Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour à toutes, bonjour à tous. Nous allons débuter nos travaux. Je vous invite à prendre place, donc, afin de pouvoir commencer.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes rendus à la rubrique Déclarations des députés, et, comme première déclaration, je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville.

Souligner le 100e anniversaire de Mme Albina Lemay

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, M. le Président. C'est le 25 février dernier, à la résidence Le Nobilis, de Blainville, que l'on soulignait le centenaire de Mme Albina Lemay en présence de membres de sa famille et d'amis.

Née à Montréal en 1924, marié à Raymond Mérineau pendant 70 ans, mère de deux filles, elle est la troisième enfant d'une famille de sept frères et soeurs. Mme Lemay a été une des premières inhalothérapeutes du Québec, métier qu'elle a exercé pendant 17 ans.

On a peine à imaginer toutes les transformations dont Mme Lemay a été témoin durant sa vie. Pensons à la crise de 1929, les premières apparitions, les photos, téléphones, radios, télévisions, ainsi que la Révolution tranquille.

Femme encore très active et en santé, elle s'est intéressée au bridge en 1969, à l'âge de 45 ans, et continue d'y jouer depuis tout ce temps. Elle a fréquenté plusieurs clubs de bridge, entre autres celui de Radio-Canada, Hydro-Québec, Dupuis Frères, et a participé à une partie qui a eu lieu dans le mât du Stade olympique lors de son inauguration.

Permettez-moi de vous adresser, Mme Albina Lemay, mes plus sincères félicitations pour votre 100e anniversaire et vous souhaiter encore de très nombreux printemps en santé. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Blainville. Et je reconnais, la prochaine déclaration, Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Souligner le travail de l'organisme Ligne de vie du Témiscouata

Mme Amélie Dionne

Mme Dionne : Merci, M. le Président. Des organismes de ma circonscription travaillent chaque jour à offrir la meilleure qualité de vie possible aux personnes atteintes d'une maladie grave et incurable et leurs proches. C'est le cas de l'organisme Ligne de vie du Témiscouata, qui peut compter annuellement sur sa source de financement majeure, le Quillethon Lorraine-Ouellet-Castonguay.

La 30e édition de l'événement, qui se tenait en février dernier, a permis de dépasser le million de dollars en dons à Ligne de vie. M. le Président, je tiens à souligner devant cette Chambre toute la solidarité des gens du Témiscouata et à saluer également l'engagement de sa présidente, Gerry-Ann Thériault, des organisateurs, Michel Ruest et sa famille, ainsi que les nombreux bénévoles impliqués.

Depuis 30 ans, plusieurs porte-parole, participants, partenaires et bénévoles se sont succédé, et je tiens également à les remercier. Vous faites une réelle différence dans la vie des personnes atteintes d'une maladie incurable et leurs familles. Au nom de tous les citoyens du Témiscouata, merci du fond du coeur. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Lesage.

Demander la rémunération des stages dans le secteur public

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Il y a un an, on votait ici une motion unanime pour dénoncer le fait que les stages dans le secteur public sont non rémunérés. Depuis, rien n'a été fait, pas une cent dans le dernier budget, un an d'inaction de la part du gouvernement.

Les stages non rémunérés, là, ça n'a pas de bon sens, ça crée une injustice intergénérationnelle importante. Et là il y a, cette semaine, des étudiantes et des étudiants de partout à travers le Québec qui sont en grève pour souligner cette injustice-là, et je tiens à souligner leur travail et leur mobilisation remarquables. Je salue aujourd'hui la présence des représentantes et représentants de différentes associations étudiantes de Québec. J'irai manifester avec elles et eux, tout à l'heure, afin de faire savoir notre mécontentement et j'espère que le gouvernement va être à l'écoute.

Merci de vous mobiliser et merci pour le travail remarquable que vous faites. La lutte n'est pas terminée, et vous pouvez compter sur Québec solidaire pour être un allié à vos côtés dans cette lutte. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Donc, je dois rappeler qu'il n'y a pas de bravo dans l'assistance, s'il vous plaît, donc, au moment des interventions des députés de l'Assemblée nationale ici, en cette enceinte. Merci.

Je reconnais maintenant Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Rendre hommage à Mme Julie Gauthier

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci beaucoup, M. le Président. Je prends la parole aujourd'hui pour saluer une fierté de Saint-Irénée, Mme Julie Gauthier.

Mme Gauthier vient tout juste d'être honorée comme Maître de traditions vivantes, un honneur décerné par le Conseil québécois du patrimoine vivant. Et pourquoi cet honneur, me demandez-vous? Parce qu'elle maîtrise un art peu commun, celui de la pêche à la fascine. Et qu'est-ce que c'est? C'est une technique de pêche traditionnelle, unique, écologique. En fait, les pêcheurs créent, avec des branches et des végétaux, des habitats temporaires pour que les poissons s'y logent, et, par la suite, on va retirer cet amas de branches, et c'est ainsi que se crée la pêche de la fascine. C'est une méthode douce, respectueuse de l'environnement et qui témoigne d'une grande connaissance du comportement des poissons.

Merci, Julie, pour votre talent mais aussi pour votre passion, que vous transmettez aux prochaines générations pour garder cet héritage bien vivant. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Et au tour, maintenant, de M. le député de l'Acadie.

Rendre hommage à M. Philippe Rachiele

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, je tiens à souligner la retraite d'un grand citoyen de la circonscription de l'Acadie, M. Philippe Rachiele.

C'est en 2012 que M. Rachiele a cofondé le Journal des voisins. M. Rachiele était déjà un citoyen engagé dans sa communauté. Cependant, il trouvait que les médias locaux de l'époque ne couvraient pas suffisamment l'actualité régionale. Il fonde le Journal des voisins avec son épouse, Mme Christiane Dupont, qui était journaliste de carrière.

Le premier numéro du journal a été tiré à 3 000 exemplaires. Malgré ses modestes débuts, le journal a suscité un vif intérêt auprès de la communauté, autant des citoyens que celle du monde des affaires. Aujourd'hui, le Journal des voisins tire à 48 000 exemplaires et est devenu un incontournable dans le comté de l'Acadie, sans oublier que le journal a maintes fois été primé au gala de l'Association des médias écrits communautaires du Québec.

M. Rachiele, au nom des citoyens de l'Acadie, je vous remercie et je vous souhaite une excellente retraite.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-François.

Souligner l'engagement bénévole de la famille Thivierge

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : M. le Président, je tiens à saluer M. Thivierge et sa conjointe qui sont dans nos tribunes.

Alain Thivierge et sa famille ont été honorés récemment par l'organisation de la Classique Pif, une compétition de balle lente dont il est vice-président depuis 2001. Le plaisir d'aider motive ce grand bénévole dont l'implication a commencé, il y a 35 ans, dans plusieurs groupements sportifs. Ses débuts comme entraîneur sont reliés au hockey et au baseball que pratiquaient son fils Patrick et sa fille Isabelle à la fin des années 80.

Sa passion s'est transformée en affaire de famille. Depuis 30 ans, sa conjointe Lise, leurs enfants et, maintenant, leurs petits-enfants se joignent à lui. En 1994, M. Thivierge a été l'un des fondateurs du tournoi de baseball pee-wee de Fleurimont, qu'il a piloté durant 15 ans. Il a aussi présidé Baseball Fleurimont pendant sept ans. M. le Président, chaque année, les bénévoles de la Classique Pif se rapportent à lui, parce qu'ils forment une communauté. Le moins qu'on puisse dire, pour la famille Thivierge, le bénévolat est un mode de vie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Et bienvenue parmi nous. Bienvenue parmi nous, M. Thivierge, ainsi que votre épouse.

Je reconnais maintenant M. le député... ou plutôt... oui, c'est bel et bien M. le député de Saint-Jean... M. le député de Joliette, pardon, M. le député de Joliette.

Souligner l'inauguration de la Maison de la musique René-Charette

M. François St-Louis

M. St-Louis : Merci, M. le Président. Se rassembler autour de la musique classique et de la culture, telle est la devise de la nouvelle Maison de la musique René-Charette.

Créée et réalisée par les dirigeants du festival de Lanaudière, la Maison de la musique, inaugurée le 12 décembre dernier, se veut un endroit de prédilection pour l'enrichissement culturel, individuel et collectif. Des espaces vastes et lumineux, une insonorisation impressionnante, un emplacement au coeur du centre-ville de Joliette confirment en tous points le rôle de carrefour musical exceptionnel que joue le festival de Lanaudière ici, au Québec, et de par le monde.

Cette maison, qui porte fièrement le nom de l'un des fondateurs, vient souligner le travail et l'engagement de ce fier mélomane. Administrateur du festival pendant 43 ans, ce visionnaire aura contribué de façon... de grande et de belle façon, pardon, à la diffusion de la culture.

Déjà consacrée quartier général de la musique dans Lanaudière, la Maison de la musique René-Charette deviendra, j'en suis certain, un incontournable, un haut lieu de la culture lanaudoise et québécoise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Joliette. Au tour, maintenant, de M. le député de Saint-Jean.

Souligner le travail du comité vert du bloc opératoire
de l'Hôpital du Haut-Richelieu

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : M. le Président, vous le saviez déjà, je le soupçonne, mais je vous confirme haut et fort, aujourd'hui, que mon autre tâche connexe préférée, dans le travail de député, c'est le privilège de pouvoir saluer et féliciter mes concitoyens en déclaration de député.

Aujourd'hui, c'est le comité vert du bloc opératoire à l'Hôpital du Haut-Richelieu et celle qui a mené le projet, la Dre Geneviève Lalumière, que je salue et remercie d'avoir persévéré pour changer les choses et les vieilles habitudes en convainquant le CISSS de la Montérégie-Centre, avec l'appui de la Fondation Santé Haut-Richelieu—Rouville et leur partenaire, Desjardins, d'adopter un nouveau système innovant et écologique pour le bien-être et la sécurité des patients en salle d'opération. En quelques mots, c'est un système réutilisable de réchauffement des patients. C'est tout simple et moins cher, avec moins d'empreinte écologique, tout en étant plus confortable pour les patients. Alors, adieu les jaquettes jetables en salle d'op, comme ils disent, et bienvenue les couvertures et les matelas lavables. Ça mérite un gros coup de chapeau vert. Merci, Dre Lalumière. Et merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jean. La parole revient maintenant à Mme la députée de Bellechasse.

Rendre hommage à Mme Simone Laflamme

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, M. le Président. La semaine dernière, une grande dame, Mme Simone Laflamme, de Buckland, nous a malheureusement quittés. Je salue ses proches qui nous regardent en ce moment et ceux qui sont avec nous dans les tribunes.

À Buckland, tout le monde connaissait Mme Laflamme. Elle s'impliquait partout. Présidente du Club FADOQ pendant 25 ans, elle a organisé de nombreuses activités pour nos aînés. C'est sans compter les nombreux organismes locaux qui ont toujours pu compter sur son aide. Elle a cofondé le Centre de l'amitié, un groupe qui offrait bénévolement la préparation de repas aux personnes endeuillées.

M. le Président, c'est toute une communauté qui est endeuillée aujourd'hui. À tous les proches de Mme Simone Laflamme, j'aimerais offrir mes plus sincères condoléances. C'est une femme d'exception, qui nous manque déjà, un legs d'altruisme qui nous encourage à être meilleurs. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci beaucoup, Mme la députée de Bellechasse. Et la parole revient maintenant à M. le député de Portneuf.

Souligner le Mois du patrimoine irlandais

M. Vincent Caron

M. Caron : M. le Président, le mois de mars, c'est le Mois du patrimoine irlandais. L'Irlande et les Irlandais ont laissé au Québec une empreinte forte qui perdure jusqu'à aujourd'hui. L'héritage irlandais est bien vivant ici comme dans ma circonscription de Portneuf, où de nombreuses familles irlandaises se sont établies dès le XIXe siècle.

Récemment, nous avons participé aux traditionnelles festivités de la Saint-Patrick, avec toujours des défilés impressionnants et remplis de joie, et nous avons été honorés par la visite du vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères de l'Irlande, venu annoncer l'arrivée de deux nouvelles entreprises irlandaises en sol québécois.

De plus, le gouvernement de l'Irlande a nommé un nouveau consul honoraire pour le Québec, Me Bryan O'Gallagher, présent parmi nous ce matin avec son épouse, Mme Marceau. Je les salue chaleureusement. Le consul honoraire sera basé dans la capitale nationale, une première.

Alors, ensemble, continuons d'écrire, en bleu et en vert, l'histoire des relations irlando-québécoises au profit des citoyennes et citoyens de nos deux nations. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Portneuf. Et la parole revient maintenant à Mme la députée de Bertrand.

Souligner le 150e anniversaire de la municipalité de Saint-Donat

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, M. le Président. Le 7 mai prochain marquera un jalon important de l'histoire de la municipalité de Saint-Donat. En effet, ça fait plus, maintenant, de 150 ans que les premiers Donatiens se sont établis à la pointe nord de ce qui est aujourd'hui la circonscription de Bertrand.

Au fil du temps, le village s'est développé, notamment grâce au sens entrepreneurial des gens de la place. J'en veux pour preuve le centenaire de la Boulangerie Saint-Donat, dont les produits de pâtisserie sont reconnus bien au-delà des frontières lanaudoises. Je souligne aussi le 60e anniversaire de Ski Garceau, qui offre parmi les plus belles vues du Québec sur les montagnes et les lacs de notre territoire.

Dans le cadre de ces célébrations, avec une programmation alliant culture, histoire, loisirs, plein air, agrotourisme et activités familiales, qu'on soit citoyen de la place, villégiateur ou visiteur, tout le monde est convié à Saint-Donat, cette année, pour célébrer au coeur d'un véritable parc naturel habité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bertrand. Et, pour la prochaine déclaration, je reconnais Mme la députée de Chomedey.

Souligner la fête de Norouz

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président. En ce jour de l'équinoxe du printemps, diverses communautés célèbrent leur Nouvel An, y compris la communauté kurde. En effet, le Norouz, terme kurde signifiant littéralement «le jour nouveau», marque le début d'une nouvelle année en synchronie avec le renouveau de la nature après les mois rudes et sombres de l'hiver. Cette célébration est ponctuée de festivités pouvant s'étendre sur plusieurs jours.

J'ai eu le privilège, vendredi dernier, à Chomedey, de participer à ces célébrations en compagnie de nombreux citoyens de ma circonscription. Au-delà de symboliser le renouveau, le Norouz incarne également la quête de liberté chère à la mythologie kurde. Ces festivités rassemblent des personnes de tous âges et toutes confessions autour de chants.

J'adresse mes meilleurs voeux à tous les Québécois qui célèbrent le Norouz. (S'exprime dans une langue étrangère). Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Chomedey. Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux quelques instants, mais non sans remercier chacun et chacune de vous pour vos déclarations. Nous suspendons les travaux.

(Suspension de la séance à 9 h 56)

(Reprise à 10 h 03)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Bienvenue chez vous. Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes. Les portes sont maintenant fermées.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 56

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale. M. le ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, il me fait plaisir de déposer le projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale.

Ce projet de loi vise à instituer l'union parentale pour les conjoints de fait qui sont les parents d'un même enfant né ou adopté après l'entrée en vigueur de la présente loi. Ainsi, il modifie le Code civil, notamment afin de prévoir que la formation de l'union parentale emporte la constitution d'un patrimoine d'union parentale formé de certains biens des conjoints, dont la résidence familiale. En outre, il modifie le Code civil afin d'y prévoir les règles applicables au partage de ce patrimoine dans les cas où l'union prendrait fin. Le projet de loi prévoit que les conjoints peuvent, d'un commun accord, modifier la composition du patrimoine d'union parentale ou se soustraire complètement de son application.

Le projet de loi propose diverses protections en cas de séparation des conjoints en union parentale. Il prévoit notamment de rendre les règles de protection et d'attribution de la résidence familiale prévues pour les conjoints mariés ou unis civilement applicables aux conjoints qui sont en union parentale.

Le projet de loi prévoit également accorder aux conjoints, après la fin de l'union parentale, le droit de faire une demande de prestation compensatoire au tribunal s'ils estiment s'être appauvris après avoir contribué à l'enrichissement du patrimoine de l'autre conjoint.

Le projet de loi propose aussi que le délai de prescription ne coure pas entre les conjoints pendant l'union parentale.

En matière successorale, le projet de loi propose notamment de modifier les règles de la dévolution légale pour permettre au conjoint qui était en union parentale d'hériter de son conjoint décédé lorsque ces derniers faisaient vie commune depuis plus d'un an au moment du décès.

Le projet de loi prévoit confier au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, administré par la Commission des services juridiques, le mandat d'offrir aux parents un service de calcul de pensions alimentaires pour enfants pour les aider à fixer, sans l'intervention du tribunal, le montant d'une pension alimentaire pour enfants.

Le projet de loi propose de modifier le Code de procédure civile afin de permettre au greffier spécial d'homologuer toute entente entre les conjoints en union parentale qui porte sur les conséquences de la fin de leur union.

Le projet de loi propose d'imposer au juge l'obligation d'accorder des dommages-intérêts lorsqu'il y a violence judiciaire. Il prévoit aussi que le tribunal doit prendre en compte l'historique des procédures entre les parties, l'impact de la nature répétitive et litigieuse sur l'ex-conjoint et sur l'enfant ainsi que l'équilibre des forces en présence, notamment en raison de l'existence de violence familiale, y compris de violence conjugale.

Le projet de loi propose que les juges en chef de la Cour supérieure et de la Cour du Québec doivent favoriser la prise en charge des dossiers par un seul et même juge, et ce, dans l'intérêt des parties et de l'enfant.

Le projet de loi propose de permettre aux juges de la Cour supérieure d'un dossier en matière familiale d'obtenir, entre autres, copie de la décision rendue en matière de protection de la jeunesse à la Cour du Québec.

Enfin, le projet de loi prévoit une disposition transitoire et une disposition finale. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, nous souhaitons la tenue de consultations sur ce projet de loi. Merci.

La Présidente : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, très certainement, il y aura des consultations, on va entendre les groupes de nos collègues des oppositions.

Mise aux voix

La Présidente : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023-2027 du ministère du Conseil exécutif. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Guilbault : Oui. Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023-2027 de la Commission des transports du Québec. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Poursuite du débat sur le discours sur le budget

M. Simard : Oui. Mme la Présidente, c'est avec plaisir que je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 21 et 26 mars 2024, a siégé afin de procéder à la poursuite du débat sur le discours du budget. Je vous remercie.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Aide aux producteurs agricoles

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. L'agriculture est au coeur de l'économie du Québec et plus particulièrement au coeur du développement économique de nos régions. L'agriculture, c'est 7,4 % de l'économie du Québec et très majoritairement des PME. C'est 10,3 milliards de nos exportations.

Présentement, au Québec, nous vivons une crise agricole. Les revenus nets des agriculteurs, en 2022, étaient de 959 millions. En 2023, ça a chuté à 487 millions, et, cette année, les prévisions 2024 sont à 66 millions, du jamais-vu en 86 ans. Les enjeux, les défis sont majeurs : pénurie de main-d'oeuvre, explosion des coûts des intrants, programmes mésadaptés, manque de relève, qui engendre, évidemment, des enjeux de santé mentale.

Il y a, au Québec, des mobilisations d'agriculteurs : le 8 mars, à Rimouski, 500 producteurs ont manifesté; 15 mars, à La Malbaie, 200 producteurs; 15 mars, à Baie-Comeau, autre manifestation. Aujourd'hui, Mme la Présidente, ils vont converger à Alma, ils vont partir de Saguenay, ils vont partir de Dolbeau-Mistassini, de Saint-Félicien.

Le premier ministre a nié pendant trois ans la crise de la pénurie de main-d'oeuvre et pendant quatre ans la crise de l'habitation. Va-t-il nier aujourd'hui la crise agricole?

• (10 h 10) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, il y a effectivement des productions, actuellement, en agriculture qui souffrent, pour plusieurs raisons. D'abord, rappelons-nous de l'été dernier, l'été 2023 : à certains endroits, des pluies trop abondantes; à certains autres endroits, sécheresse. S'est ajoutée à ça, Mme la Présidente, l'inflation dans les intrants, pour les agriculteurs. S'est ajouté aussi des taux d'intérêt. On sait que les producteurs agricoles ont des prêts qui ont été faits soit par des institutions financières soit par La Financière agricole, et donc, quand les taux d'intérêt augmentent, les dépenses des agriculteurs augmentent.

Mme la Présidente, mon collègue le ministre de l'Agriculture n'a pas attendu pour agir. Je vous donne juste un ordre de grandeur. Habituellement, La Financière agricole donne en moyenne 440 millions par année; cette année, on est rendus à plus de 1 milliard qui est donné, donc, aux producteurs agricoles.

Vendredi dernier, j'ai rencontré, avec le ministre de l'Agriculture, les producteurs maraîchers, et il y avait aussi le D.G. de l'UPA qui était là. Ce qu'ils m'ont dit, c'est qu'on a un problème avec les produits qui sont importés de d'autres pays où il n'y a pas des normes, entre autres, environnementales aussi élevées qu'au Québec. Donc, ils nous ont demandé, avec le gouvernement fédéral, de revoir ces normes ou d'exiger...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...pour les produits importés, des normes équivalentes.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, le président de l'UPA, Martin Caron, dit : «Le gouvernement du Québec doit [...] intervenir de façon musclée face à l'endettement croissant des entreprises, l'inefficacité des programmes de gestion des risques, le soutien insuffisant à la relève, la surenchère réglementaire [...] le fardeau administratif», etc. C'est ce qui est demandé.

Alors, ma question, je reviens là-dessus, deux choses : Va-t-il aujourd'hui reconnaître la crise agricole? Puis qu'est-ce qu'il va faire eu égard à ces problèmes?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, quand j'ai rencontré, avec le ministre de l'Agriculture, les représentants des producteurs maraîchers, je leur ai demandé c'est quoi, le principal problème, et ils m'ont dit : Le principal problème, c'est les normes qui sont plus élevées au Québec que pour les produits importés. Je vous donne un exemple. Il y avait le président des regroupements, donc, des producteurs de fraises et de framboises. Il me disait : Il y a 90 % des fraises et des framboises qui sont importées, mais avec des normes beaucoup plus basses, donc on n'est pas compétitifs. Donc, c'est important, avec le fédéral, de travailler le dossier...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Je vais continuer tantôt.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, je comprends le premier ministre. Je comprends, le premier ministre, pourquoi, ce matin, il ne veut pas reconnaître qu'il y a une crise agricole, parce qu'il dit : Il y a une seule source au problème, puis il parle des normes. Martin Caron, lui, il parle des programmes insuffisants, mal adaptés, des réalités économiques et climatiques d'aujourd'hui et de demain. L'UPA a dit : Dans le dernier budget, déception et frustration.

Les causes sont multiples, et, quand on reconnaît ça, on doit reconnaître la crise. Va-t-il reconnaître la crise?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je m'excuse de contredire le chef de l'opposition officielle, mais les producteurs maraîchers ont été très clairs. Quand je leur ai demandé c'est quoi, la cause première de leurs problèmes, ils m'ont dit : C'est les normes qui ne sont pas les mêmes au Québec qu'à l'étranger. J'en ai d'ailleurs parlé avec Justin Trudeau en fin de semaine, parce qu'évidemment, quand on parle d'importation de produits puis de normes, ça relève du gouvernement fédéral.

Donc, Mme la Présidente, à l'intérieur de nos responsabilités, on a augmenté à plus de 1 milliard l'aide aux agriculteurs, puis on va continuer. Le ministre de l'Agriculture...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...est en continuelle discussion avec eux.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, en tout respect, c'est la marque du premier ministre, de dire : Ce n'est pas de ma faute, c'est de la faute des autres. Puis là vous l'avez vu, comment il a ramené le fédéral sur la table. Il dit : Le seul problème, unique, de nos maraîchers, c'est les normes puis c'est le fédéral. Il n'entend pas ce que leur dit les gens de l'UPA, Mme la Présidente. On parle de programmes mésadaptés. On parle d'une aide gouvernementale du Québec qui est insuffisante sous plusieurs aspects.

Que répond-il à Nathalie Lemieux, de l'UPA du Bas-Saint-Laurent, qui lance un cri du coeur, qui dit que la situation est critique? Il lui répond quoi?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, j'invite le chef de l'opposition officielle à rencontrer les représentants des producteurs maraîchers, ils vont lui répéter exactement ce qu'ils nous ont dit vendredi dernier. Le problème principal vient des normes, entre autres, environnementales, qui sont beaucoup plus élevées au Québec que dans les pays où on importe des produits.

Donc, que propose le Parti libéral? Encore rien, juste du chialage.

La Présidente : On demeure polis. En question principale, je reconnais le député de Pontiac. La parole est à vous.

Aide aux producteurs agricoles

M. André Fortin

M. Fortin : Il y a plus qu'une raison pour laquelle les agriculteurs sont dans la rue à matin, là, puis on n'a pas à regarder bien, bien plus loin que le bilan de la CAQ pour savoir c'est quoi. Son bilan, c'est d'avoir décimé la production porcine. Son bilan, c'est de refuser l'aide d'urgence aux producteurs horticoles. Son bilan, c'est que plus que jamais, plus que jamais les agriculteurs de la relève sont obligés d'avoir une deuxième job pour payer les dettes de la ferme. Son bilan, c'est des producteurs qui mettent leurs terres en garantie parce qu'ils n'ont pu une cent. Son bilan, c'est des abattoirs de proximité qui ferment, un prix des terres en hausse fulgurante, des délais hors contrôle pour avoir des travailleurs agricoles. Son bilan, là, c'est le président de l'UPA qui dit que, le premier ministre, ça ne fonctionne juste plus, une relève qui dit qu'il y a un désintérêt flagrant de la part du premier ministre pour l'agriculture puis des manifs d'agriculteurs aux quatre coins du Québec.

Est-ce qu'ils peuvent aujourd'hui se réveiller puis avoir des actions concrètes pour les agriculteurs?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Merci, Mme la Présidente. En lien avec les questions du chef de l'opposition officielle, on peut parler d'une crise, on peut parler d'une tempête, on peut parler d'années très, très difficiles, mais on a deux certitudes. La première, là : c'est certainement une période de grande turbulence en agriculture. Puis la deuxième certitude qu'on a, là, c'est qu'on est mobilisés et 100 % en arrière, puis en collaboration, puis en travail avec nos producteurs, nos productrices.

Quand j'entends mon collègue déposer une motion à l'Assemblée nationale pour demander, exiger que le gouvernement s'engage pour la modernisation des programmes d'assurance récolte, bien, je dis : Communique avec les gens du secteur, puis ils vont te dire que c'est engagé depuis le mois d'octobre, que tout le monde travaille ensemble. Puis ces travaux-là, Mme la Présidente, se font en collaboration avec les producteurs des différentes filières, qui fait en sorte que, le 8 mars, il y a eu une rencontre de travail, tout le secteur. Les échos que j'ai eus étaient très, très favorables.

Alors, les enjeux, là, mon collègue en a fait une longue liste, et puis ces enjeux-là, ils sont réels, les défis qu'on a. On les prend un par un, à tous les jours...

La Présidente : En terminant.

M. Lamontagne : ...puis soyez assurés qu'on est en soutien auprès de nos producteurs et nos productrices.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Ils n'ont absolument rien compris, Mme la Présidente. Puis je vais vous dire à quel point le gouvernement est déconnecté de la réalité des producteurs, là. La Financière agricole a dépensé des fonds publics pour lancer une belle publicité avec comme slogan Je choisis la tranquillité d'esprit, j'adhère à l'assurance récolte. S'ils voulaient offusquer les producteurs, ils n'auraient pas pu faire mieux, Mme la Présidente. Ils n'ont pas eu une pluie de commentaires, ils ont eu un déluge, un déluge de commentaires. Je voudrais vous en lire juste un : «Assuré? Bien oui, assuré de ne pas être indemnisé à la hauteur des pertes. Ça devrait être ça, leur slogan.»

La Présidente : La réponse du ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : On va revenir, Mme la Présidente, là, concrètement, là, au-delà des commentaires de mon collègue, là... Première des choses, on a mis en place un fonds d'urgence dès le mois de mai, l'an passé, pour accompagner les entreprises qui étaient en difficulté, qui génère 167 millions de dollars de liquidités. Au moment où on se parle, là, on a 1 150 entreprises, là, qui y ont accès, qui ont demandé... qui y ont accès, puis on a encore 300 ou 400 entreprises, là, qui sont susceptibles d'utiliser le programme. On a lancé la modernisation de l'assurance récolte. On est en chantier, présentement, pour des allègements réglementaires...

La Présidente : En terminant.

M. Lamontagne : ...avec toutes les filières, Mme la Présidente. Je vais continuer en troisième réponse.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : La réponse du ministre, elle ressemble beaucoup à celle de La Financière agricole : «Nous sommes sensibles aux réactions qu'a pu occasionner notre récente publication...» Mais ce n'est pas de la sensibilité que les agriculteurs, ils veulent, là. Ils ne sont pas... ils n'ont pas sorti leurs tracteurs dans les rues d'Alma, à matin, là, pour que La Financière leur dise qu'ils sont sensibles puis que le ministre leur dise qu'il y a des temps turbulents. Ils veulent des actions concrètes de la part de leur gouvernement.

Si le premier ministre est désintéressé puis le ministre de l'Agriculture, il ne veut pas bouger, il y en a-tu un, parmi les 89, qui va se lever avec nous, avec les agriculteurs, puis dire : Assez, c'est assez?

• (10 h 20) •

La Présidente : La réponse du ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Mme la Présidente, je veux quand même souligner à mon collègue, là, qu'il y a 167 millions de liquidités mis à la disposition des producteurs et des productrices, 1 050 000 000 $, à ce jour, qui a été déboursé en soutien pour nos producteurs, nos productrices de tous les secteurs, versus 440 millions, en moyenne, l'engagement qu'on a vis-à-vis la réforme des programmes d'assurance récolte. Parallèlement à ça, là, on a identifié plus de 2 000 entreprises, Mme la Présidente, là, qui peuvent avoir des enjeux soit au niveau de leur financement, soit au niveau de la façon dont ils utilisent les outils de soutien de revenus. On est dans un programme de sensibilisation puis de contact...

La Présidente : En terminant.

M. Lamontagne : ...avec toutes ces entreprises-là pour faire en sorte qu'ils utilisent au maximum tous les leviers qui sont à leur disposition, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Westmount—Saint-Louis. On vous écoute.

Création de places en service de garde

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je nous ramène au 19 août 2022. Il n'y a même pas deux ans, l'ancien ministre de la Famille et la vice-première ministre ont annoncé la fin des garderies non subventionnées. La CAQ s'engageait à convertir 56 500 places non subventionnées en places subventionnées. L'ex-ministre disait, et je le cite : «D'ici cinq ans, chaque tout-petit québécois pourra avoir une place subventionnée à 8,70 $...»

Pour y arriver, le gouvernement devrait convertir environ 11 000 places par année. Voyons ce qui a été fait. L'an dernier, le gouvernement a converti 5 000 places. Cette année, ce sera 1 000 places. Mme la Présidente, à ce rythme-là, ça va prendre encore 50 ans pour la CAQ à réaliser son engagement.

Les images, pendant la campagne électorale, étaient belles, mais, aujourd'hui, l'image craque, et les familles ont compris. Et, comme disait Gerry Boulet, vous leur avez monté un beau grand bateau.

La Présidente : La réponse de la ministre de la Famille. On l'écoute.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. J'avoue que je suis particulièrement surprise de cette question. Je vous dirais même que... Je pense qu'une image, ça vaut mille mots. Voici ce qui a été fait en conversions.

Maintenant, le Parti libéral a à coeur les conversions. Alors, voici. Ça, ici, là, c'est l'électrocardiogramme. Il est plat. Mort cérébrale. Oups! Il y a eu un choc, par exemple, la CAQ, et on voit très bien ce qui s'est produit. Au 31 mars, pour Pâques, il y aura 9 000 places converties. Alors, c'est 9 000 fois plus que les oppositions ont fait dans les dernières années.

Alors, je reste extrêmement surprise, contente de voir, quand même, que ma collègue, maintenant, s'intéresse à la conversion pour qu'on puisse continuer de faire ce que l'on fait, donc offrir des places à contribution réduite pour les familles du Québec...

La Présidente : En terminant.

Mme Roy (Verchères) : ...pour les enfants du Québec, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. Article 32, article 37. Je suis debout. Vous gardez le silence. Première complémentaire.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Je suis particulièrement surprise de la réponse de la ministre, parce qu'en commission parlementaire, hier, le ministre des Finances nous a avoué qu'il n'a pas répondu aux demandes de la ministre de la Famille parce que son gouvernement n'a pas priorisé la famille. La ministre a demandé 10 000 places, on lui a donné 1 000.

Mme la Présidente, cette année, la CAQ va investir deux fois plus d'argent pour deux matchs des Kings, au lieu de 1 000... puis au lieu de pour 1 000 enfants. Pour reprendre les propos du premier ministre, est-ce que c'est ça, un bon deal?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Doublement surprise, hein, doublement surprise, aujourd'hui. Voici quel est l'état des faits des places subventionnées, au Québec, qui ont été créées. Alors, on voit ici la longue, longue descente aux enfers avec le Parti libéral dans la création des places subventionnées. C'est donc ça, j'imagine, la priorité des familles du Parti libéral. Mais celle de la CAQ, elle est claire, elle monte. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire. Je suis debout. 32, 37. Vous connaissez la règle. On garde le silence. Deuxième complémentaire. Il n'y a que la députée qui a un droit de parole. On vous écoute.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Vous savez qui est surpris, Mme la Présidente? Toutes les familles du Québec. Hier, le ministre des Finances nous l'a confirmé, ça ne se fera pas d'ici la fin du mandat, ça va être plus lent. La promesse, elle était pourtant très, très claire : plus de places non subventionnées d'ici la fin du mandat.

Mme la Présidente, les familles fredonnent une chanson de Félix Leclerc :

«La veille des élections

Il t'appelait son fiston

Le lend'main, comme de raison

Y avait oublié ton nom.»

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : Et, voilà, sur ces paroles de Félix Leclerc, la réponse de la ministre, et on l'écoute.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, je pense que le ministre des Finances a aussi répondu qu'on démontrait bien notre intention de continuer la conversion. Mais c'est sûr qu'on n'ira pas à la vitesse des libéraux, parce qu'à zéro ça reste à zéro, ça n'avance pas vite. Ça, c'est clair.

D'ailleurs, ça me permet de vous inviter à aller voir le tableau de bord, tableau de bord où vous voyez, justement, l'évolution des places créées par notre gouvernement pour les familles du Québec. Et c'est du jamais-vu dans les 25 dernières années.

Et nous allons continuer à créer des places, à convertir et à faire des places à contribution réduite pour les enfants du Québec, pour les familles du Québec, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition. La parole est à vous.

Protection des droits des locataires aînés

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. On dit souvent qu'on juge une société à la manière dont elle traite ses aînés. Je suis certain que le premier ministre est d'accord avec moi, et je n'ai même aucun problème à reconnaître qu'il a posé des gestes, depuis qu'il est premier ministre, pour aider les aînés du Québec.

En 2016, tous les partis avaient travaillé ensemble pour protéger les aînés du Québec contre les spéculateurs qui veulent les mettre à la rue pour faire plus d'argent plus vite. C'était la loi Françoise David. Huit ans plus tard, la situation s'est détériorée, il y a des dizaines de milliers d'aînés qui, chaque année, sont menacés d'éviction.

Ce matin dans La Presse, Françoise David joint sa voix à deux ex-ministres du Parti québécois et à une ancienne députée libérale pour lancer un appel à tous les députés en cette Chambre, tous partis confondus : Il y a urgence. Travaillez ensemble, mettez la partisanerie de côté, renforcez la loi.

Demain, le Parlement va avoir l'occasion de répondre à cet appel. Comme en 2016, le Parti libéral et le Parti québécois ont accepté de répondre présent.

Au milieu de la pire crise du logement en 40 ans, est-ce que le premier ministre est ouvert à discuter avec les autres partis pour mieux protéger les locataires aînés au Québec?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je suis absolument d'accord avec ce que vient de dire, dans la première partie de son intervention, le chef de Québec solidaire, on juge une société à la façon dont on traite nos aînés. Bien, Mme la Présidente, rappelons-nous les maisons des aînés. On a des partis d'opposition qui nous ont dit : Ça coûte trop cher, c'est trop beau, vos maisons des aînés. Ça, c'est incroyable, trois partis qui ont dit ça.

Mme la Présidente, lors de la dernière campagne électorale, on s'est engagés à donner 2 000 $ de crédit d'impôt remboursable aux personnes de 70 ans et plus qui ont un faible revenu. Encore une fois, les trois partis d'opposition étaient contre ça.

Mme la Présidente, parlons de logement. On a, avec la loi n° 31, changé le fardeau de la preuve. Avant, quand il y avait une éviction, c'est le locataire qui avait le fardeau de la preuve. Maintenant, c'est le propriétaire qui a le fardeau de la preuve devant le tribunal.

Donc, Mme la Présidente, le vrai problème du logement, c'est qu'il manque de logements par rapport à la forte demande, entre autres à cause des immigrants temporaires, qui ont augmenté de plus de 230 000 depuis deux ans. Québec solidaire refuse de voir ce problème puis pense encore que c'est en mettant plus de contraintes aux propriétaires qu'on va régler le problème. On n'est pas d'accord avec cette approche-là.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre parle des maisons des aînés. Ce que souhaitent avant tout les aînés, au Québec, c'est pouvoir vieillir dans la dignité puis de manière paisible dans leur maison. Puis la crise du logement, chaque année, menace de mettre des dizaines de milliers d'aînés à la rue parce que les spéculateurs veulent les jeter à l'extérieur de leurs maisons. On ne devrait pas traiter nos aînés comme ça au Québec.

Je tends la main au premier ministre : Veut-il travailler avec nous pour protéger les locataires aînés du Québec?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, encore une fois, je suis d'accord avec la première partie de ce qu'a dit le chef de Québec solidaire. Idéalement, nos aînés veulent rester à la maison. C'est pour ça qu'on a investi massivement. Je sais que, pour Québec solidaire, l'argent pousse dans les arbres, mais, Mme la Présidente, quand on est arrivés, le budget, c'était 1,5 milliard par année; maintenant, c'est 2,9 milliards, Mme la Présidente. Jamais on n'a vu une augmentation aussi grande du soutien à domicile. Donc, comment Québec solidaire...

La Présidente : En terminant.

• (10 h 30) •

M. Legault : ...peut-il banaliser cette augmentation du soutien à domicile?

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Je ne banalise rien, Mme la Présidente. Mais, pour recevoir des soins à domicile, il faut avoir un domicile. C'est ce que je propose au premier ministre, qu'on travaille ensemble pour s'assurer que les aînés du Québec ne soient pas évincés de leurs domiciles. Tous les députés ici ont des cas dans leur circonscription, je le sais, d'aînés menacés d'éviction, puis ça nous brise le coeur parce qu'on ne voudrait pas que ça n'arrive ni à nos parents ni à nos grands-parents.

Est-ce que le premier ministre accepte de travailler avec nous pour protéger les locataires aînés du Québec?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, Québec solidaire semble dire que le problème du logement, c'est seulement un problème d'évictions. Le problème du logement, Mme la Présidente, puis ce n'est pas seulement à Montréal, c'est partout, c'est qu'il manque de logements. Le ministre des Finances a investi 6,3 milliards de dollars. On est en train, actuellement, de former plus de gens en construction, rapidement, pour pouvoir construire ces logements. C'est ça, les vraies solutions.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Sherbrooke.

Accès à l'information sur la situation
dans certains centres jeunesse

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : La semaine dernière, au centre jeunesse de Val-du-Lac, il y a eu une mutinerie. Quatre jeunes ont pris le contrôle de leur unité jusqu'à ce que la police arrive, il y a eu pour 20 000 $ de dommages. Ça, c'est un signal d'alarme. Les employés qui ont eu le courage de parler publiquement ont dit que personne n'était surpris, parce qu'il y a tellement de personnel d'agence que ça crée un manque de stabilité. Ils ne sont pas capables de faire les interventions qu'ils devraient faire pour aider les jeunes. Il y a même une intervenante qui dit que ça fait des mois qu'ils se battent pour plus de collations parce que les jeunes ont faim.

J'ai demandé à aller voir ce qui se passe. En 22 minutes, j'ai eu un refus de la part du CIUSSS. Et ce n'est pas parce que c'est dans la circonscription d'à côté. Je suis convaincue que, si le député de Richmond avait fait la demande, il se serait fait refuser, lui aussi. On ne veut pas nous laisser aller voir ce qui se passe. La seule manière d'y arriver, ce serait avec le ministre.

Est-ce que le ministre veut accepter d'aller avec moi visiter Val-du-Lac pour voir ce qui se passe là?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui, merci, Mme la Présidente. Écoutez, ce qui s'est passé à Val-du-Lac, c'est quelque chose de tout à fait regrettable, et je pense que c'est quelque chose qui... basé sur l'importance dont on met sur l'amélioration des soins pour les jeunes en centre de réadaptation.

Maintenant, je sais que la députée de Sherbrooke a visité un site. On m'a dit qu'elle a visité le site Bowen du centre jeunesse. Donc, je pense que c'est... il ne faut pas dire qu'on ne peut pas visiter les centres jeunesse. Maintenant, qu'est-ce qui... qu'est-ce que... la question que j'aurais, c'est de savoir qu'est-ce qu'elle veut aller voir au centre jeunesse de Val-du-Lac. Elle a entrée aux intervenantes. Elle peut parler à la direction. Elle peut parler aux familles des jeunes qui sont là. Donc, la question, c'est : Pourquoi vouloir aller dans une circonscription qui n'est pas la sienne? Si elle me répète... Si elle m'explique bien la situation, moi, je suis quand même ouvert à aller visiter le site.

J'ai cependant demandé deux choses, Mme la Présidente, qui est important. J'ai demandé à la directrice nationale de faire le tour des centres jeunesse du Québec. J'ai demandé également au P.D.G. du CIUSSS de l'Estrie d'aller voir la situation à Val-du-Lac, et ça, je pense, c'était l'intervention la plus urgente à faire dans la situation...

La Présidente : En terminant

M. Carmant : ...qui a été nommée récemment.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : «Tu veux savoir si on échappe des jeunes? Oui. On le nomme à nos chefs de service, d'ailleurs, clair comme ça. Ils connaissent notre réalité, ils y sont sensibles, on a leur appui, mais ils sont pris entre l'arbre et l'écorce. Et que font la direction et le gouvernement? Rien. Ils sont complètement déconnectés de la réalité d'un centre jeunesse.»

Ça, c'est les mots d'une intervenante de Val-du-Lac. Et moi, je refuse qu'on soit déconnectés à ce point-là. C'est le point de service pour les jeunes de ma circonscription. Bowen aussi, c'était dans une autre circonscription. Il n'y avait pas un jeune là, quand je suis allée, ce n'était même pas aménagé encore.

Je veux aller voir ce qui se passe à Val-du-Lac. Je veux que le ministre vienne avec moi, parce que lui aussi, il doit voir ça.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : ...pointer du doigt, Mme la Présidente. La question, là, c'est une question de confidentialité. Est-ce que je dois comprendre que la députée veut parler aux jeunes? Est-ce que c'est ça, la question? Est-ce qu'elle veut parler aux jeunes? Est-ce que les parents veulent qu'elle parle à leurs jeunes, Mme la Présidente? C'est une question à se poser, là.

Le but, c'est d'améliorer les services à nos jeunes. On est en train de former les éducatrices en centre jeunesse. Depuis 2015, la formation avait été cessée, dans les centres jeunesse, depuis la fusion des établissements. On a reparti ça l'an passé, Mme la Présidente. On est en train de former les éducateurs à l'impact de l'attachement de...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...pour diminuer les contentions, améliorer les pratiques en centre jeunesse. C'est ça, la priorité, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Les intervenants, les parents des jeunes qui sont là m'écrivent en ce moment pour me dire de continuer de pousser pour aller voir. Je vais vous en lire un autre, témoignage : «Les jeunes, on les maintient en vie, mais sinon on ne fait pas les interventions qu'il faudrait parce qu'on ne se sent pas backés. Le système est malade.» Quand le système est malade, les intervenants partent. Les jeunes, on les échappe. À Val-du-Lac, le système est tellement malade que la coordonnatrice des services, elle a démissionné dans les derniers jours.

Est-ce que le ministre va avoir le courage de venir voir avec moi ce qui se passe là, puis, oui, rencontrer des jeunes, s'ils veulent nous parler, puis, oui, rencontrer les intervenants, s'ils veulent nous parler?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, je pense que, les intervenantes, on y a accès, de toute... actuellement, Mme la Présidente. Puis parler aux jeunes, ce n'est pas nécessairement quelque chose qu'on doit faire. Ce n'est pas quelque chose que moi-même, je désire faire. On parle de jeunes qui sont en protection de la jeunesse. Ce n'est pas des jeunes qu'on croise dans la rue, Mme la Présidente. Je pense qu'il faut vraiment mettre les choses en perspective ici.

Cependant, ce qui est important, là, c'est, effectivement, améliorer les conditions. On vient de le faire lors de la dernière convention. On va attendre que tout soit signé, mais, effectivement, on va avoir des meilleures conditions d'emploi pour nos personnes en centre jeunesse. Mais, encore une fois, la chose la plus importante...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...c'est d'améliorer les soins pour nos jeunes, Mme la Présidente, puis c'est là-dessus qu'on se concentre actuellement.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont.

Gestion des effectifs au CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Ce matin, l'urgence Notre-Dame, à Montréal, le taux d'occupation est à 123 %. Il y a neuf personnes sur des civières depuis plus de 24 heures. Ça, c'est juste aux urgences. Pourtant, c'est ce matin qu'on apprend que le CIUSSS du Centre-Sud a eu la brillantissime idée de couper 11 postes d'infirmières auxiliaires et de préposés aux urgences de Notre-Dame. Le CIUSSS, qui a reçu une commande de diminuer son déficit, 117 postes abolis dans le CIUSSS du Centre-Sud de Montréal. Ce n'est pas le plus riche du Québec, ça, le ministre le sait. Pourtant, pendant ce temps-là, les besoins ne disparaissent pas. Il y a des préposés qui sont à l'emploi du CIUSSS depuis des années qui disparaissent, remplacés comme par magie par des agences.

Est-ce que le ministre peut nous expliquer la logique de tout ça? J'hallucine, à matin.

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je vais essayer de vous ramener sur terre un peu, Mme la Présidente, parce que, si le député hallucine, c'est peut-être qu'il n'a pas la bonne information. Alors, je vais essayer de préciser, de corriger les faits. Je vais essayer de corriger les faits, Mme la Présidente.

Ici, là, de faire le lien avec un programme d'austérité ou de coupure de postes, c'est totalement inexact. Voici la situation.

On s'est retrouvé, durant la pandémie, à augmenter certains postes dans certains départements, et on se retrouve, après avoir maintenant un meilleur contrôle sur nos opérations, de voir des endroits, dans l'hôpital ou dans des CHSLD, où il y a un surplus de personnel à certaines heures durant la semaine, à certaines journées, et un manque ailleurs. Ça, là, c'est la réalité. Et on l'a vu, que c'est souvent notre problème, qu'on a plus de difficultés à combler certaines heures ou certaines journées.

Le travail qui est fait en ce moment avec nos gestionnaires, c'est de rééquilibrer ces postes-là, ce n'est pas de couper des postes, ce n'est pas de couper des services, comme l'allègue ici le député, c'est de faire un travail de gestion de proximité...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...et c'est exactement ce que nos gestionnaires sont en train de faire.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Bon, parlant de revenir sur terre, là, il y a des employés loyaux qui restent dans le réseau, qui veulent rester dans le réseau, qui reçoivent des lettres comme celle-ci : «Monsieur, par la présente, nous tenons à vous informer que votre poste d'auxiliaire infirmier — il y a un beau petit numéro de huit chiffres — que vous occupez actuellement sera aboli le 21 avril 2024.»

Je répète, là, je répète, là : Qu'est-ce que c'est, le message, en ce moment, que le ministre et que le réseau essaient d'envoyer? On essaie de garder du monde, on leur envoie des lettres de licenciement.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : J'aimerais ça que le député, Mme la Présidente, puis ce n'est peut-être pas possible, là, fasse attention à ses commentaires, parce qu'il y a eu des discussions, je n'irai pas dans le détail, où les gestionnaires ont tenté de s'entendre avec le syndicat pour faciliter ce rééquilibrage-là, et ça n'a pas fonctionné. Je vais m'arrêter là pour ce matin. Entendre les faits, c'est une chose. Il y a eu une tentative d'entente entre le syndicat et les gestionnaires qui n'a pas fonctionné. À ce moment-là, ce qu'on s'est assuré, c'est que, dans ce processus-là, la question de service aux patients est importante, toute la question d'ancienneté va être protégée. On a essayé de faire quelque chose qui n'a pas fonctionné. Moi, je voudrais juste que le député...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...soit au courant de tous les faits. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : J'aimerais ça que le ministre réponde à la question puis réponde à cet infirmier auxiliaire puis à sa collègue de 11 ans d'ancienneté, mais ce n'est peut-être pas possible, comme il vient de le dire lui-même. Tapez, là, sur Google : CIUSSS du Centre-Sud de Montréal. Savez-vous ce qui sort? On engage, engagez-vous, on embauche, avec un beau vidéo corporatif. Pendant ce temps-là, le ministre, avec des faux-fuyants, nous explique que ça n'a pas marché sur le terrain. Notre-Dame, c'est le meilleur exemple d'autogestion des horaires, c'est ça qu'il vante. Pendant ce temps-là, on met du monde à pied. Allo?

• (10 h 40) •

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, beaucoup de respect pour le député de Rosemont, là, mais je pense qu'il fait... il coupe les coins ronds un petit peu ce matin. Je ne sais pas si j'ai le droit de dire ça, dans le langage parlementaire, là, mais je pense qu'il coupe les coins ronds un peu. Je l'ai dit, ce n'est pas le temps de mettre de l'huile sur le feu. On a essayé de trouver une entente avec nos syndicats. Ce n'est pas toujours possible de le faire. Nos gestionnaires ont un travail à faire, il faut qu'ils s'assurent que les patients sont bien suivis, qu'on va avoir les bonnes personnes dans les bons postes, qu'on va respecter les critères d'ancienneté. Il y a amplement de postes disponibles pour que ces gens-là puissent continuer à travailler dans le réseau de la santé. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Rapatriement des pouvoirs en matière d'immigration

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, les chiffres à jour de l'année 2023 pour l'immigration temporaire viennent d'être publiés par l'Institut de la statistique du Québec. C'est encore pire que ce qu'avait publié Statistique Canada. Donc, on parle désormais de 565 000 temporaires sur le territoire du Québec présentement. C'est une croissance record et surtout insoutenable de 217 600 personnes nouvelles en seulement un an, du jamais-vu dans notre histoire, et tout cela grâce et sous la gouverne du gouvernement de la CAQ. Avec les conséquences qu'on connaît sur la crise du logement, le recul du français et la difficulté à livrer les services équitablement pour tout le monde, on a perdu complètement le contrôle de notre immigration parce qu'on se fait imposer par le fédéral, sans notre consentement, une politique faite sur mesure par des idéologues.

Rapatrier tous les pouvoirs en immigration est une question de survie de la nation, pour éviter la louisianisation, nous disait le PM. Où en sommes-nous? Et là je l'invite à ne pas me donner comme réponse qu'il est en train de préparer quelque chose avec Justin Trudeau, parce qu'il est déjà trop tard. Après six ans de pouvoir, il y aura des effets irréversibles sur le logement, le français et les services, et ce, pour plusieurs années. D'ailleurs, Marc Miller a déclaré n'avoir aucune ouverture à céder quoi que ce soit au Québec.

Que va faire le premier ministre? Quelles sont ces fameuses options qu'il refuse de nous dire?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, le chef du Parti québécois et moi sommes tout à fait d'accord qu'à maintenant 560 000 immigrants temporaires au Québec, une augmentation de plus de 200 000 depuis deux ans, pas depuis six ans, depuis deux ans... Et donc, bon, le choix du Parti québécois, c'est de faire un référendum sur la souveraineté, un référendum que les Québécois ne veulent pas. Nous, notre approche, c'est de négocier avec le premier ministre du Canada. Et le chef du Parti québécois vient de nous dire : Je ne veux rien entendre parler de ça. Puis effectivement, quand les journalistes lui ont demandé, deux fois, si, à l'avenir, les travailleurs puis même les immigrants temporaires devaient être préapprouvés d'abord par le gouvernement du Québec, est-ce que ce serait un gain important pour le Québec, vous avez vu, Mme la Présidente, le patinage artistique : Oui, mais... je ne suis pas contre ça, mais... Le Parti québécois ne veut pas faire de gains avec le fédéral. Il veut préparer un référendum sur la souveraineté. Il ne veut pas que ça marche avec Ottawa.

Donc, Mme la Présidente, on va continuer de discuter avec Ottawa, puis je pense qu'on va arriver à des résultats.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, en matière de patinage artistique, je dois vous avouer que je ne comprends rien de la réponse du premier ministre.

La question est supersimple : Quelles sont vos fameuses options? Vous vous faites dire non, vous n'avez pas le contrôle sur l'immigration temporaire. Quelles sont vos prédictions pour le premier trimestre de 2024? Quelles sont les prédictions du premier ministre? Est-ce que ça va continuer d'augmenter? Est-ce qu'on va atteindre un quelconque résultat auprès d'Ottawa? C'est une question très simple à répondre.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, c'est assez simple à comprendre. Est-ce que le Parti québécois serait d'accord que les immigrants temporaires soient d'abord préapprouvés par le gouvernement du Québec? Ça, ça veut dire le nombre, ça veut dire les conditions, est-ce qu'ils doivent parler français ou non.

Mme la Présidente, pendant que le PQ s'occupe d'une monnaie québécoise, nous, on s'occupe de la vraie vie.

La Présidente : Deuxième...

Des voix : ...

La Présidente : M. le député de Matane-Matapédia, je vous ai entendu jusqu'ici. Je voudrais entendre le chef du troisième groupe d'opposition. Deuxième complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Le chef répétera que ça ressemble étrangement au discours de Jean Charest, en effet. Et je vais simplement dire qu'en effet ce n'est pas difficile à comprendre. Le premier ministre a obtenu un mandat fort, et c'était censé nous permettre de rapatrier tous les pouvoirs en immigration. On n'a aucun rapport de force avec Ottawa. La situation de l'immigration temporaire, on a perdu le contrôle. Et, quand on demande c'est quoi, le plan de match, au premier ministre, la réponse, Mme la Présidente, c'est qu'il n'y en a pas.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, ça ne peut pas être plus clair. Nous, de notre côté, ce qu'on veut, c'est de faire des gains, entre autres que les immigrants temporaires soient préapprouvés par le gouvernement du Québec. Du côté du Parti québécois, bien, ils veulent préparer un référendum sur la souveraineté que les Québécois ne veulent pas. Donc, les Québécois auront à choisir, éventuellement.

La Présidente : Question principale, je reconnais maintenant la députée de Bourassa-Sauvé.

Rémunération des stages étudiants

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, en octobre dernier, j'ai présenté une motion demandant la mise sur pied de la rémunération des stages dans le secteur public. Ma motion a été adoptée à l'unanimité, j'étais contente.

Depuis, il n'y a absolument rien qui s'est produit. Le dossier, il n'a pas avancé. Pourtant, la ministre de l'Enseignement supérieur, elle a répété à de nombreuses reprises que les stagiaires, bien, ils méritaient d'être rémunérés, dans le secteur public. Elle a dit qu'elle était d'accord avec ça, qu'elle travaillait là-dessus. Mais il n'y avait rien dans le budget sur la rémunération des stages dans le secteur public.

Est-ce que j'ai besoin de rappeler à la ministre qu'est-ce que ça représente, pour les étudiants stagiaires, de ne pas être rémunérés? Je vous donne l'exemple de Julie, qui va être dehors aujourd'hui, devant l'Assemblée nationale, aujourd'hui, qui, elle, est étudiante au baccalauréat en travail social, qui est obligée de travailler 60 heures, dont la moitié non rémunérées.

J'ai demandé hier à la CAQ de dévoiler un échéancier sur la mise sur pied des stages. Quand est-ce qu'on va l'avoir, la rémunération des stages? Est-ce que ça va venir cette session parlementaire?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci beaucoup pour cette question. Alors, je sais qu'on a des étudiants ici, dans les tribunes, et je veux les saluer. Je suis très sensible aux revendications des étudiants, depuis le début du mandat je les rencontre, très sensible au contexte actuel aussi.

Ceci dit, comme vous le savez et comme on l'a mentionné ici, en Chambre, à plusieurs reprises, on a fait des choix, des choix exigeants, mais des choix nécessaires, qui viennent soutenir nos étudiants. On a décidé d'investir massivement dans nos services publics, en santé et en éducation, et ça, ça va permettre, justement, aux étudiants, après leur parcours, d'avoir des salaires nettement plus élevés, d'avoir des conditions de travail nettement plus favorables que ce qu'on a actuellement.

Il y a aussi dans ce budget, et je ne veux pas l'occulter, puis on a tendance à l'occulter, un enjeu principal sur lequel on s'est penchés, qui est le logement étudiant. C'était un des enjeux principaux du... revendiqué par les établissements et par les associations étudiantes également. On vient donner, aujourd'hui, 200 millions, investir 200 millions pour être capables d'accélérer les projets en logement étudiant.

Donc, non seulement on vient valoriser, bonifier, évidemment, tout ce qui est le secteur public, les salaires et les conditions de travail, on investit énormément d'argent, également, dans tout ce qui est logement étudiant. On va...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : ...j'écoute la ministre de l'Enseignement supérieur, puis on dirait que son discours, il a changé. Avant le budget, elle nous disait : Oui, on travaille là-dessus, ça s'en vient, la rémunération des stages. La motion que j'ai présentée en octobre, elle a été adoptée à l'unanimité par les personnes ici présentes, dont la ministre de l'Enseignement supérieur. Aujourd'hui, elle nous dit : On a fait des choix. Des choix au détriment des étudiants stagiaires, qui demandent encore aujourd'hui, présents dans les tribunes, à être rémunérés pendant leurs stages dans le secteur public.

Alors, je repose la question : Est-ce qu'elle est en train de nous dire, en fait, là, qu'il n'y en aura pas...

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Alors, comme je l'ai mentionné, oui, on a fait des choix, dans le dernier budget, et, dans le contexte actuel, à ce moment-ci, il n'est pas possible pour le gouvernement d'emprunter cette voie-là.

Ceci dit, on vient soutenir les étudiants comme on ne l'a jamais fait au cours des dernières années. Nous sommes le gouvernement qui avons le plus investi pour soutenir les étudiants, avec plusieurs mesures. Je vous donne un exemple rapidement. À notre arrivée au gouvernement, en 2018, une étudiante en enseignement qui terminait son baccalauréat avait 3 900 $ en poche, elle entrait sur le marché du travail à 45 000 $ par année. Là, avec les bourses Perspective, elle vient avoir en poche 20 000 $ de bourse et elle vient entrer sur le marché du travail à 60 000 $ par année.

On vient soutenir nos étudiants, on va continuer de le faire de cette manière-là. Merci, Mme la Présidente.

• (10 h 50) •

La Présidente : Deuxième complémentaire, M. le chef, allez-y.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Là, on veut entendre le premier ministre. Il y avait un engagement clair, pas il y a cinq ans, trois ans, un engagement clair, par une motion, pour faire en sorte, Mme la Présidente, qu'il y ait une rémunération des stages. Il trouve ça bien drôle. Ma question, je ne sais pas s'il va la trouver drôle : Que vaut sa parole? Il y avait un engagement clair de rémunérer les stages, ils ont fait le choix budgétaire de renier leur parole. Ils sont ici, en haut, dans les tribunes, d'autres dehors qui manifestent, et ils se demandent la même question : Que vaut la parole du premier ministre?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, le chef de l'opposition officielle est revenu à plusieurs reprises avec le déficit du dernier budget. Ce que j'ai essayé de lui expliquer, c'est qu'essentiellement les augmentations de déficit viennent d'investissements massifs en éducation et en santé. Donc, comment, d'un côté, son porte-parole dit : Le déficit est trop gros, puis là le chef, il dit : Il faudrait en faire un plus gros, déficit?

Donc, on a commencé à agir sur la rémunération des stages puis on va continuer de le faire.

La Présidente : ...principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Lesage. La parole est à vous, juste à vous. On l'écoute.

Rémunération des stages étudiants

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'avais une question très similaire à celle qui vient d'être posée, et on n'a pas eu de réponse. Je ne vais pas poser la même question. Mais, sur la rémunération des stages, là, il y a un enjeu économique important. Je ne sais pas qui va répondre, le ministre de l'Emploi, du Travail, de l'Économie, des Finances ou la ministre de l'Enseignement supérieur. Il y a des étudiantes puis des étudiants partout au Québec, là, 57 000 en grève cette semaine, qui seront devant l'Assemblée nationale tantôt. Il y a des étudiantes et étudiants qui sont en stage, et ils ne sont pas rémunérés, et ils vivent une pression économique extraordinairement décourageante. Et on est en pénurie de main-d'oeuvre, dans les secteurs publics en particulier, mais dans plein d'autres secteurs extrêmement stratégiques. Est-ce que vous allez traiter ça avec le niveau d'urgence que ça requiert? Rémunérer les stages, là, c'est favoriser la diplomation. C'est faire en sorte que les gens qui s'engagent là-dedans pour servir le Québec, ils vont être plus nombreux à compléter, à aller sur le marché du travail puis à pouvoir donner les services aux Québécoises et Québécois.

Est-ce que vous le voyez, que c'est un enjeu économique? Est-ce que vous allez agir maintenant?

La Présidente : Je vous rappelle, M. le député, que vous vous adressez à la présidence. La réponse, maintenant, de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et je poursuis, justement. D'ailleurs, c'est ce que je partageais avec les étudiants de la FECQ au cours des derniers jours. J'ai rencontré les étudiants du collégial et je leur ai bien expliqué qu'on a fait des choix, mais des choix qui vont être bénéfiques justement pour les étudiants.

Mais, pendant plusieurs années, là, au cours des dernières années, tout ce qu'on a fait, en enseignement supérieur, c'est de venir bonifier toutes les mesures en aide aux étudiants : 400 millions à l'AFE depuis 2020, le plan d'action sur la persévérance et la réussite, le Plan d'action sur la santé mentale, le plan d'action de lutte contre les violences à caractère sexuel, les bourses Perspective, jusqu'à 20 000 $ de bourses pour des jeunes qui vont dans les baccalauréats, ou, encore une fois, au collégial, ont droit à 1 500 $ de bourse par session réussie.

Il y a plusieurs mesures qui ont été mises sur pied. On va continuer de les bonifier quand on sera capables de le faire. Les étudiants sont bien au fait.

Je vous l'ai dit, on a fait des choix, et ces choix-là sont les bons choix. Ce sont les choix nécessaires pour leur permettre d'accéder à un marché du travail qui va leur donner de meilleures conditions. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Vous vous adressez à la présidence. Maintenant, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis, et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup pour votre attention. Bonne fin de journée.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de La Pinière, la députée de Sherbrooke, la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du rapport de la Commissaire à la santé et au bien-être déposé le 23 janvier 2024 et commandé par le gouvernement;

«Qu'elle fasse siens les 4 constats émis dans le rapport concernant les soins à domicile :

«Le système de soutien à domicile est construit sur des assises fragiles;

«Le système est complexe, peu intégré et peu performant;

«Les mesures et [les] programmes de soutien à domicile ont des conditions d'éligibilité variables qui répondent imparfaitement aux besoins de la population;

«Le système est peu soutenable financièrement;

«Finalement, que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre en oeuvre l'ensemble des recommandations du rapport dans les plus brefs délais.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Pour la prochaine motion, j'invite maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le député de Maskinongé.

Rendre hommage à la sergente Maureen Breau

M. Allaire : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Laurier-Dorion, le député de Jean-Talon et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne, en ce 27 mars, le premier anniversaire du triste décès de la sergente Maureen Breau, qui a tragiquement perdu la vie dans l'exercice de ses fonctions;

«Que les élus de cette Assemblée reconnaissent les sacrifices qu'exercent les policières et les policiers pour servir et protéger la société, un engagement que la sergente Breau a incarné avec courage et un sens du devoir inégalé;

«Que cette Assemblée profite de cette journée pour se souvenir que depuis 1852, nous avons perdu au Québec 190 policiers et policières décédés dans l'exercice de leurs fonctions;

«Qu'elle rappelle le caractère dangereux et imprévisible de ce métier et qu'il est de notre devoir de reconnaître et d'honorer leur immense sacrifice, tout en cherchant continuellement à améliorer la sécurité de celles et ceux qui assurent notre protection au quotidien;

«Qu'elle reconnaisse l'importance de la concertation de tous les acteurs concernés pour faire en sorte de mieux protéger nos agents de la paix qui accomplissent leur mission avec beaucoup d'altruisme;

«Qu'enfin, elle observe une minute de silence pour honorer sa mémoire afin que son immense dévouement et son courage ne soient jamais oubliés.»

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, nous allons maintenant observer une minute de silence à la mémoire du sergent Maureen Breau.

• (10 h 59 — 11 heures) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vous remercie. Et, pour la prochaine motion, c'est un membre de... formant l'opposition officielle, et c'est Mme la députée de Robert-Baldwin.

Demander au gouvernement l'octroi du financement requis et la
concrétisation rapide des projets de maisons d'hébergement
pour femmes victimes de violence conjugale

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Mercier, le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que plusieurs projets de maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale sont présentement en attente d'autorisation et de financement gouvernemental;

«Qu'elle déclare que ces projets doivent être envisagés dans une optique beaucoup plus large qu'un simple coût par porte et être priorisés notamment en raison de leur impact important pour la vie et la sécurité des femmes et des enfants;

«Qu'elle souligne l'urgence d'agir pour augmenter l'offre en maison d'hébergement;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste la concrétisation rapide de ces projets et l'octroi du financement requis.»

Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Je vous demande un vote électronique, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, qu'on appelle les députés. La période de vote est maintenant ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 106

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Merci, M. le Président. J'aimerais qu'une copie de cette motion soit envoyée à Alliance MH2, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, SOS Violence conjugale, Fédération des maisons d'hébergement pour femmes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait, M. le leader.

Et, pour la prochaine motion, c'est un membre du groupe formant... du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Souligner la Semaine des travailleuses sociales et
des travailleurs sociaux du Québec

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le ministre responsable des Services sociaux, la députée de D'Arcy-McGee, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux qui se tient du 24 au 30 mars sous le thème T.S. : au coeur de toutes les transitions;

«Qu'elle rappelle le rôle essentiel des plus de 16 000 TS au Québec en prévention, ainsi que d'intervention auprès des enfants et des personnes, des couples, des familles, des groupes et des communautés qui traversent des périodes difficiles ou qui amorcent de nouvelles étapes de leur vie;

«Qu'elle encourage le gouvernement à continuer de valoriser les services sociaux comme maillon essentiel et distinct dans le filet social de nos communautés;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale félicite les [travailleurs sociaux] et les [travailleuses sociales] pour leur dévouement et leur apport inestimable malgré un contexte de travail souvent difficile.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : ...il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Et donc nous sommes à la période des avis touchant les travaux des commissions. Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement va poursuivre l'étude détaillée du projet loi n° 48, la Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement, un instant. S'il vous plaît! Collègues, je vous demanderais de quitter avec un peu plus de discrétion, s'il vous plaît. Merci. Poursuivez, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 45, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l'intégrité des personnes dans les loisirs et les sports, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'économie et du travail va entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 51, la Loi modernisant l'industrie de la construction, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'économie et du travail va poursuivre les consultations particulières sur le projet de loi n° 44, la Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l'Économie et de l'Innovation en matière de recherche, de 15 heures à 17 h 25, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques va entreprendre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 53, la Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d'actes répréhensibles et modifiant d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 13 h 05 et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'économie et du travail se réunira en séance de travail demain, le jeudi 28 mars 2024, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions portant sur la modernisation de la notion de vie maritale sur les prestataires de l'aide sociale.

Je vous avise également que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail demain, le jeudi 28 mars 2024, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant la participation du Québec au Programme humanitaire familial pour les Colombiens, les Haïtiens et les Vénézuéliens.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Je vous informe aussi, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, qu'il y aura sanction des projets de loi suivants aujourd'hui, au bureau de son honneur le lieutenant-gouverneur... la lieutenante-gouverneure : le projet de loi n° 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, à 15 heures; le projet de loi n° 41, Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique, à 15 h 30; et le projet de loi n° 46, Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs, à 16 heures.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président...

(Consultation)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Et nous sommes maintenant au discours du budget. Aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné à l'Assemblée le 20 mars 2024 sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement ainsi que sur les motions formulant un grief.

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion du ministre des Finances proposant que
l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement
et sur les motions formulant un grief

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, nous sommes bel et bien — merci, M. le leader adjoint du gouvernement — à cet article 1. Donc, aux affaires prioritaires, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 20 mars 2024 sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement ainsi que sur les motions formulant un grief présentées par M. le député de Marguerite-Bourgeoys, M. le député de Maurice-Richard, M. le député de Jean-Talon, M. le chef de l'opposition officielle, M. le député de Jean-Lesage, Mme la députée de D'Arcy-McGee, Mme la députée de Sherbrooke, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, Mme la députée des Mille-Îles, M. le député de Laurier-Dorion, Mme la députée de La Pinière, Mme la députée de Verdun, M. le député de Jacques-Cartier, M. le député de Taschereau, M. le député de Nelligan, Mme la députée de Robert-Baldwin, Mme la députée de Mercier, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, M. le député de Rosemont, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, M. le député de Hochelaga-Maisonneuve, M. le député de Pontiac, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, M. le député des Îles-de-la-Madeleine et M. le député de Marquette.

• (11 h 10) •

Conformément aux dispositions de l'article 276 du règlement, je vous rappelle qu'une intervention de 30 minutes est réservée aux représentants de l'opposition officielle et que ce débat se terminera par la réplique d'une heure accordée au ministre des Finances. Je comprends qu'il y aura toutefois... qu'il y aurait toutefois consentement pour permettre au porte-parole du deuxième groupe d'opposition de faire une intervention d'une durée maximale de 10 minutes. Y a-t-il consentement? Consentement.

Je cède donc maintenant la parole à M. le député de Maurice-Richard.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Merci, M. le Président. Je pense que beaucoup, beaucoup de choses ont été dites, depuis déjà deux semaines, concernant le budget qui a été déposé par le gouvernement.

Force est de constater que, si la situation est aussi difficile, évidemment, c'est parce que le gouvernement avait, à la base, prévu d'appauvrir les travailleuses et travailleurs qui nous servent des services essentiels dans... de l'État, et, de l'autre côté, évidemment qu'il a tenu à faire une baisse d'impôt qui profite très, très majoritairement aux plus nantis et qui, une fois devant le constat... une fois devant le constat de ses... du déficit, a continué à penser que baisser les impôts, entre autres, des personnes qui gagnent 100 000 $ et plus, et qui nous prive de 600 millions de dollars, et annuelles, récurrentes, ad vitam aeternam, est une bonne chose.

Ce qu'on a vu aussi, M. le Président, c'est une... On est, en fait, en train de vivre la continuité idéologique des 25 dernières années en matière de finances publiques. Et puis le gouvernement s'est retrouvé devant une contradiction, une propre contradiction, qui, d'un côté... il est, évidemment, héritier de ce qui s'est passé dans... à la fin des années 2000 dans le gouvernement de M. Bouchard, et qui, ensuite, a été continué évidemment par le Parti libéral, qui est toute la question obsessive de la question du déficit zéro.

Dans nos échanges avec le ministre, nous avons... Nous sommes tous les deux d'accord, je pense, pour dire que, si on se retrouve dans une configuration où le pourcentage de la dette par rapport au PIB diminue, malgré le fait que le déficit n'est pas effacé, c'est une meilleure posture en soi. Et donc le dogme, en tant que tel, juste théoriquement, ne tient pas la route. Ça ne veut pas dire évidemment qu'il ne faut pas s'assurer que les finances de l'État sont en bonne situation.

Ce qui nous a étonnés, par exemple, et puis c'est peut-être quelque chose de nouveau dans nos échanges avec le ministre des Finances, c'est une... plus qu'une nonchalance, je dirais, mais une... En tout cas, ce qui nous a vraiment étonnés, c'est la question d'à qui devrait appartenir notre dette souveraine. Et, vous savez peut-être, M. le Président, qu'une des raisons pourquoi des pays sont capables de s'endetter de manière immense, comme... prenez l'exemple du Japon, qui dépasse de 150 % de son PIB en dette, c'est parce que la dette souveraine appartient aux Japonaises et aux Japonais. Et, au Québec, d'ailleurs, si notre situation est, en fait, très bonne d'un point de vue dette publique, le gouvernement a rappelé à plusieurs reprises qu'en pourcentage du PIB par rapport à il y a quatre ans, nous sommes quand même baissés en matière de quantité de dettes par rapport à notre PIB, c'est bien aussi parce que la dette souveraine appartient en majorité à des institutions québécoises, canadiennes, évidemment, les institutions financières, la Caisse de dépôt, les différentes banques, la Caisse Desjardins, etc. Et puis évidemment, nous, à travers nos investissements, nos REER aussi, nous pouvons être propriétaires de la dette du Québec. Et ça, ça fait une grosse différence.

Et puis ce sera peut-être important de s'assurer qu'il y ait des mécanismes qui puissent privilégier que cette dette-là reste au Québec. Parce que, M. le Président, quand on arrive à négocier, si, advenant une situation plus compliquée, économiquement, que celle qu'on a actuellement... et qu'on arrive à négocier avec les différentes institutions qui nous prêtent de l'argent, bien, évidemment, si on s'assoit avec la Banque Nationale, la Banque Royale, Desjardins ou la Caisse de dépôt, bien, il va y avoir des solutions qui évitent de faire tomber l'économie québécoise dans un chaos. Parce que, par la bande, ces institutions-là perdraient au change, dans d'autres investissements qu'ils ont faits, et ça n'intéresserait personne de vivre une crise économique. Alors que, dans d'autres pays, si les institutions qui détiennent ces dettes-là sont des institutions étrangères, évidemment, elles ne vivent pas les conséquences des resserrements économiques, parfois absolument colossaux, que des pays peuvent vivre. On peut penser à la Grèce, il n'y a pas si longtemps, ou même à l'Argentine, en ce moment, qui est, rappelons-le, un pays qui a vécu 250 % d'inflation l'année dernière, entre autres parce que les institutions financières qui prêtaient de l'argent ont tiré leurs billes. Et donc c'est, entre autres, pour ça que, je me suis dit, c'est... après tout ce qui a été dit depuis le début, c'est peut-être un argument qui nous semblait important et qui, malheureusement, ne prend pas assez de place dans le débat public.

Maintenant, évidemment, peut-être pour les quelques minutes qui me restent, il faudrait quand même rappeler les critiques que nous avions de ce budget-là : le manque d'investissement en matière de logement; le 1,8 milliard qui a été annoncé, il y a seulement quelques mois, dont 900 millions viennent du fédéral, ne commenceront pas à être dépensés avant 2025-2026, et non pas cette année fiscale qui s'en vient; le fait que nous avions demandé un fonds qui permette aux différents... aux agriculteurs, principalement, mais pas seulement, de pouvoir résister aux crises climatiques qui nous attendent, de pouvoir s'adapter à ces crises climatiques, on pense aussi qu'il y a un manque évident à ce niveau-là.

Et puis, par ailleurs, encore une fois, un budget, ça permet de prévoir pour l'avenir, et malheureusement l'exercice est beaucoup trop restreint, comme vision, et ne peut pas... Je veux dire, je vous parlerais, par exemple, de la question du vieillissement de la population, qui est quand même quelque chose d'assez incroyable, parce que c'est une des choses les plus simples à prévoir, hein, on est capable de savoir où on sera dans 20 ans, d'un point de vue démographique, et on sait que le vieillissement de la population va avoir une pression énorme sur nos services de l'État et principalement sur les services de santé. Et on sait aussi qu'il y a toutes sortes d'études qui montrent que chaque dollar investi aujourd'hui en matière de prévention, c'est-à-dire non pas pour faire en sorte que nos malades reviennent en bonne santé, mais pour éviter aux personnes malades de... aux personnes en bonne santé de tomber malades, bien, chaque dollar investi en rapporte six, en fait, parce qu'évidemment ça prévient la pression qu'on pourrait avoir sur notre système de santé. Et, dans ce genre de situation, malheureusement, les investissements de l'État sont très, très largement insuffisants. Et, d'un point de vue finances publiques, c'est des investissements qui, pourtant, seraient salutaires pour les années à venir, pour prévenir des problèmes financiers des années à venir. Évidemment, on a parlé particulièrement de la question des soins à domicile, des différents services à domicile pour les personnes aînées, où la Vérificatrice générale expliquait qu'on ne couvrait pas plus que... moins que 11 %, si mes souvenirs sont bons, des besoins actuels et qui, avec ce qui va être investi... ça ne changera pas au fait que 90 % des besoins ne sont toujours pas couverts.

Et enfin il y a des investissements qui ne sont pas vraiment des dépenses mais qui sont, en fait, des investissements pour l'avenir, et on nommera particulièrement la question du transport en commun. On est dans une situation où il y a maintenant un phénomène nouveau, du côté du gouvernement, M. le Président, où on commence à admettre ce que Québec solidaire dit depuis longtemps, c'est que nous devons repenser nos modes de transport et que le «tout à l'auto» n'est pas une option d'avenir pour réussir la transition écologique dont la planète a besoin. Et, malheureusement, pour une sixième année consécutive, il n'y a pas le début d'un commencement d'un nouveau projet de transport en commun qui est initié et encore moins exécuté par... actuellement au Québec. Et puis, évidemment, c'est très triste et puis c'est un manque de vision évident.

• (11 h 20) •

En conclusion, M. le Président, nous allons continuer à être vigilants, parce que, comme le gouvernement ne compte pas revenir sur les baisses d'impôt des plus riches, et même peut-être va augmenter les baisses d'impôt, monsieur... L'économiste... Il y a des économistes qui nous parlent de la quadrature du cercle, par rapport aux finances publiques, ce sera ou l'austérité ou des augmentations de revenus. Le gouvernement nous dira que ce n'est ni l'un ni l'autre. Nous nous assurerons que l'austérité restera à l'extérieur des options devant nous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député, donc, merci pour votre intervention. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Marguerite-Bourgeoys. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci beaucoup, M. le Président. Déficit record, mais pire, déficit de crédibilité. On est face à un gouvernement qui a décidé de pelleter par en avant. On est face à un gouvernement qui, l'an dernier, a décidé de piger dans les contributions au Fonds des générations. On est face à un gouvernement que leur objectif premier est de, si on peut dire, créer l'inégalité intergénérationnelle. Actuellement, on fait face à un gouvernement qui a décidé que ce n'était pas grave si nos jeunes vont se retrouver avec une carte de crédit complètement remplie.

Une des premières choses qu'on a réalisées, lors du budget de mardi, il y a deux semaines déjà, c'est que ça allait vraiment être différent par rapport à la perception que les marchés allaient avoir, ça allait être différent par rapport à la perception que les agences de crédit, les agences de notation vont avoir de ce qui se passe ici, à Québec.

J'ai passé quelques années dans ce domaine-là. Pour vous dire que c'est tout dans la subtilité, normalement, lorsque les écrits de ces agences-là sortent publics. Et leurs commentaires, normalement, font des changements de cap. Et ils vont, de façon douce, vers une correction de la trajectoire pour dire que, bon, le gouvernement aurait pu s'améliorer ici, il aurait pu s'améliorer là. Mais, cette année, par rapport à l'an dernier, c'est un 90 degrés qu'on a eu de la part de DBRS, c'est un 90 degrés qu'on a eu de la part de Moody's. Ce n'est pas encore un 180 degrés, mais c'est la première fois depuis le gouvernement du PQ, c'est la première fois que les agences de crédit parlent avec autant de fermeté par rapport à leur vision négative, si on peut dire, de ce qui semble s'en venir de la part de ce gouvernement-là : une perte de contrôle des finances publiques remarquée par les agences de crédit.

Et je vais vous la simplifier en termes de... comme, qu'est-ce que ça veut dire, pour nous, de façon quotidienne, O.K.? De façon quotidienne, ça va nous coûter plus cher pour financer le Québec. C'est simple. Pour comprendre, il faut savoir que, de 2014 à 2018, l'effort que tous les Québécois ont fait, l'effort que le Parti libéral a mis en place pour éliminer le déficit structurel, qui avait été mis en place par le gouvernement précédent, ont fait en sorte que les marchés, les participants dans le marché ont valorisé plus ce que le Québec faisait comme emprunts, et donc déterminaient que ça coûterait, donc, moins cher, au Québec, emprunter, par rapport à ce que paie l'Ontario. Et donc on a vu, tranquillement, avec le temps, un écart se creuser en faveur du Québec, où, pour le Québec, ça coûtait, donc, moins cher, se financer, que l'Ontario.

Lundi, avant... En fait, je vais recommencer. À partir de 2018, l'amélioration de cet écart-là a arrêté, et, tranquillement, pas vite, on a vu une détérioration de l'avantage qu'on avait. Donc, on est passés de vraiment moins cher, à moins cher, à un peu moins cher sous la gouverne de la CAQ. Lundi, avant le budget, on était encore moins cher que l'Ontario pour se financer. Le jour du budget, les marchés ont réagi. Quand les marchés réagissent, il faut comprendre que c'est un message qu'ils nous envoient, et, normalement, dans ce genre de marché là, le marché du coût d'emprunt relatif du Québec par rapport au coût d'emprunt de l'Ontario, c'est des marchés qui sont stables. Lorsque ça, ça bouge, c'est des plaques tectoniques qui bougent. Et ce qu'on a compris, c'est que le marché disait : On n'est pas certains de ce qu'on entend à Québec. Le lendemain, mercredi, le premier ministre parle, et là les marchés ont vraiment changé de cap. On est passé de moins cher de l'Ontario à plus cher que l'Ontario.

Le ministre des Finances s'est félicité : Il n'y a pas de souci, on a été capable de financer 5 point quelques milliards de dollars, tout va bien, les investisseurs sont au rendez-vous. Et c'est normal, on les paie plus maintenant. C'est tout à fait normal qu'ils soient présents, on les motive encore plus pour financer le Québec, en les payant plus cher que l'Ontario. Donc, note de passage : échec.

Puis on parle souvent de vouloir se comparer, de façon relative, puis le premier ministre nous a dit : Moi, là, 1,5 % du produit intérieur brut comme déficit, là ça ne me dérange pas, c'est gérable, il n'y a pas de souci, vous allez voir, l'Ontario va sortir, ce ne sera pas bien plus beau que nous autres. Correct. L'Ontario est sorti hier. Le Québec a fait un déficit de 1,5 % de son PIB mardi dernier... il y a deux semaines. L'Ontario, c'était 1,1 % du PIB. Ça a l'air d'une petite différence, là, mais, en chiffres absolus, c'est des milliards de dollars, là, ça, des dizaines de milliards de dollars. Puis la réalité, c'est qu'encore une fois le premier ministre s'est trompé à prévoir comme quoi qu'on allait être aussi bien, sinon mieux que l'Ontario. Bien, force est de constater qu'encore une fois les prévisions de la CAQ se sont trouvées erronées.

Une des pires choses qu'on aura pu remarquer dans ce déficit-là, c'est le retour en force des déficits structurels. Ici, on parle de 4 milliards de dollars, M. le Président, 4 milliards de dollars qui vont être récurrents, qui vont être présents dans le financement quotidien des Québécois. Ce 4 milliards là va faire en sorte qu'il va falloir, à un moment donné, que des décisions difficiles se prennent. Il va falloir aussi, peut-être, penser à améliorer les revenus. Nous, on a fait des propositions dans le sens de l'amélioration des revenus. Nous, on a fait des propositions dans le sens qu'il fallait penser, peut-être, augmenter la productivité des entreprises québécoises. On a pensé que ce serait intéressant d'essayer de résorber la pénurie de logements. On a aussi pensé que, pour retourner des... majoritairement, des femmes et des parents sur le marché du travail, il serait intéressant et peut-être, même, très opportun de convertir des places en garderies non subventionnées à des places subventionnées. Bien, on n'a eu aucune ou presque aucune de ces réponses de la part du gouvernement.

On a eu à peine 1 000 places en garderies subventionnées. Comme l'a dit ma collègue, ça va prendre plus de 50 ans avant de résorber le déficit qu'on a en places de garderie. Au niveau de l'habitation, rien d'additionnel, aucun nouvel argent.

Puis, au niveau de la productivité, puis c'est le point que je veux vraiment mettre une emphase là-dessus, c'est qu'au niveau de la productivité, hier, j'ai entendu le ministre de l'Économie nous dire que, depuis cinq ans, au Québec, on a une amélioration de 5,2 % de notre productivité. Bien, de toute évidence, il y a un problème à l'intérieur... de communication à l'intérieur du gouvernement, parce que, si on va à la page... — puis je vais la retrouver, là, excusez-moi, je l'avais, puis le livre s'est fermé — la page de la productivité, je l'ai ici, un instant, il y a eu zéro gain de productivité au Québec depuis cinq ans, zéro, là. Puis ça, c'est dans le livre du ministre des Finances, dans son budget, Priorités : santé et éducation. Zéro gain de productivité en cinq ans. Mais pourtant, hier, on a entendu le ministre de l'Économie nous parler comme quoi que, bon, il y a eu une amélioration de 5,2 %, ou quelque chose du genre, de la productivité au Québec.

Alors, je ne comprends pas le manque de coordination. Je ne comprends pas pourquoi on fait la promotion de réalités alternatives lorsque, de façon évidente, tous les Québécois, actuellement, font des efforts pour essayer de se sortir du pétrin économique dans lequel on est actuellement grâce à ce gouvernement-là, un quatrième... excusez, un troisième trimestre, le quatrième, le dernier trimestre de 2023, négatif, confirmé hier par Statistique Québec. Ça fait trois trimestres consécutifs qu'on a du recul de notre produit intérieur brut. C'est la définition classique d'une récession technique. On s'obstine à nous dire : Non, ce n'est pas comme ça qu'on voit les choses, nous, il n'y a rien à voir, tout est beau, ça continue à progresser dans l'économie du Québec. Bien, je m'excuse, les Québécois font des choix difficiles. Les Québécois sont en train de rationaliser leurs dépenses. Pendant ce temps-là, bien, on a un gouvernement qui continue à nous faire des déficits extraordinairement structurels.

• (11 h 30) •

Une des choses qui a été la plus, comment pourrais-je dire, donc, déstabilisante, c'est que, l'an passé, le ministre des Finances nous avait parlé d'une prévision économique de 0,6 % du produit intérieur brut, puis que ça, ça allait être réaliste, et facile à obtenir, et tout. Bon, à ce moment-là, nous, on était déjà sortis, quelques instants après le huis clos, pour le dire : On porte ici des lunettes roses. Ce n'est pas ce que l'ensemble des institutions financières nous disent. Ce qu'on voit, c'est que, de façon très optimiste, on serait peut-être à l'équivalent de 0,3 %, mais il y a des gens qui sont même en récession pour l'année au complet. Bien, hier, on a eu la confirmation que, finalement, l'année au grand complet aura été zéro. Donc, on s'entend, prévision, disons, un peu champ gauche, de la part du ministre des Finances, l'an passé. Et, cette année, bien, on récidive avec une prévision au niveau des revenus autonomes, et j'ai fait l'analyse, j'ai posé des questions, hier, au ministre des Finances, on a fait l'analyse. Dans un contexte économique où notre prévision pour l'année qui s'en vient, qui, maintenant, est de 0,6 %, le ministre a augmenté ses prévisions de revenus autonomes par rapport à ce qu'il disait l'an passé. Et, l'an passé, le contexte économique sous-jacent, pour le chiffre qu'il avait donné pour les revenus autonomes de l'an passé, le contexte économique était plus optimiste que celui qui est dans le budget de cette année.

On est donc rendus à se poser la question : Comment se fait-il qu'on récidive encore avec de mauvaises prévisions? Puis je ne suis pas le seul à le dire. L'institut du Québec a publié un papier la semaine dernière pour dire comme quoi que, selon eux, les revenus autonomes, ça allait être beau si c'est 3 %. Bien, ce différentiel-là, M. le Président, là, de 4,7 % à 3 %, c'est 1,7 % fois les revenus autonomes anticipés. On parle de 2 milliards de dollars approximativement. Ce n'est pas un arrondissement, là. C'est beaucoup de sous. On a un déficit de 11 milliards de dollars. Et puis, si les revenus autonomes ne sont pas au rendez-vous et que ça se trouve à être plus ce que l'institut du Québec mentionne qui se réalise, bien, est-ce que ça va être 13 milliards, le déficit? On ne peut pas le savoir, on n'a pas la conversation sur le sujet actuellement dans la place publique. Rien pour aider nos PME, rien pour aider en habitation, rien pour aider, évidemment, comme je disais tantôt, les familles pour les places non subventionnées en garderie.

Nous, on avait proposé d'avoir des objectifs libéraux, courageux, d'amélioration de la productivité. La Banque du Canada est sortie hier, en fait, avec un commentaire qui était très précis sur les conséquences de ce manque de vision, de ne pas vouloir améliorer notre productivité, en disant que le manque de productivité va créer un cercle vicieux où est-ce qu'on va se retrouver à continuer à stimuler l'inflation en n'étant pas productifs. Et donc le cercle vicieux va continuer où est-ce qu'on ne pourra pas stimuler les entreprises à vouloir investir dans leur modèle d'affaires, à vouloir se moderniser, à vouloir, donc, améliorer leur productivité.

Donc, quand on regarde l'ensemble de ce qui a été offert dans le budget pour pouvoir aider nos PME, bien, c'est triste, parce qu'on a passé les cinq dernières années... on va avoir passé les cinq dernières années à avoir zéro gain en productivité. La réponse devrait être, normalement : Bon, bien, O.K., revisitons les programmes, faisons de quoi qui va être optimal pour aider nos entreprises à avancer, faisons en sorte, en fait, que la productivité devient un objectif, suivons les recommandations de la chaire en productivité du HEC, qui disent qu'un objectif de 2 % devrait être raisonnable pour le Québec. Faisons les actes qui sont nécessaires pour atteindre cet objectif. Mais rien, rien, de la part du gouvernement, sur la productivité.

On a de besoin d'avoir plus de propriété intellectuelle. On a de besoin d'avoir plus de recherches faites au Québec pour que les Québécois puissent avoir plus de propriété intellectuelle. On devrait se donner un objectif d'avoir l'ensemble de recherches qui se fait au Québec en pourcentage de notre produit intérieur brut, puis que ce ratio-là soit de 3 %. Je vous parle de ça, là, c'est... Tout le monde parle de ça sur la planète parce que c'est le facteur compétitif qui fait en sorte qu'on peut diviser les pays qui vont gagner versus ceux qui ne vont pas gagner. Je ne peux pas concevoir qu'un gouvernement qui se dit un gouvernement de l'économie n'entre même pas ça dans ses calculs lorsqu'il nous présente, sans plan de retour à l'équilibre budgétaire, un déficit record de 11 milliards de dollars.

Moi, il me semble qu'à ce moment-là je me serais dit : O.K., correct, là, ça ne va pas bien. Qu'est-ce qu'on peut faire pour remettre le bateau dans la bonne direction? Qu'est-ce qu'on peut faire pour s'assurer qu'on va permettre aux prochaines générations d'avoir une économie au rendez-vous? Bien, on se donne des objectifs, des objectifs nobles. Faisons de la productivité un objectif de société, faisons de la recherche un objectif par rapport à notre produit intérieur brut, qui va faire en sorte qu'on va avoir de la propriété intellectuelle ici, au Québec, plus de propriété intellectuelle, ce qui va faire qu'on va être en contrôle de notre avenir. Diversifions notre économie. Utilisons le levier qu'est nos 262 000 PME à travers les 17 régions économiques du Québec. Servons-nous du courage des Québécois et Québécoises, tout partout à travers le Québec, pour justement faire en sorte qu'on puisse faire des revenus autonomes au-delà de ce qu'on a de besoin. Augmentons les revenus. Je ne comprends pas pourquoi qu'on n'a pas eu ça de la part du gouvernement de la CAQ.

Ce qui est important de comprendre aussi dans le message qu'autant le marché obligataire nous a envoyé, que les agences de crédit, que l'ensemble des journalistes ont pu promouvoir sur leurs plateformes, de l'ensemble des commentaires qu'on a entendus, c'est qu'il y a un dérapage qui est en train d'être fait en ce moment, là. On a perdu le contrôle des finances publiques. Puis c'est ça qui est triste dans tout ça, parce qu'on a gaspillé notre marge de manoeuvre, on a fait des chèques électoralistes, on a invité les Kings, à fort prix, à venir nous voir. On n'est pas capables d'avoir une vision d'avenir au niveau du développement économique. On fait des promesses, on ne les livre pas. On disait qu'on allait réduire la taille de l'État, on l'a augmentée au plus haut niveau jamais existant. Ce gouvernement-là devrait faire, au minimum, preuve... faire preuve d'humilité et choisir la transparence.

Mon collègue de Nelligan a parlé de proposer un projet de loi pour le parlementaire... le directeur parlementaire du budget — merci, j'avais un blanc de... j'avais une crampe. Et donc ça, c'est un instrument qui serait utile pour toute la société québécoise. Et une des choses qui serait utile dans le mandat qu'on pourrait donner au directeur du budget, c'est de s'assurer de nous faire un rapport sur l'équité intergénérationnelle. Et je suis certain, M. le Président, que, si le directeur du budget existait maintenant, le rapport de l'an passé aurait été atroce sur l'équité intergénérationnelle et le rapport, cette année, aurait été aussi atroce sur l'équité intergénérationnelle. On ne peut pas penser être capable de regarder l'ensemble des messages envoyés par ce gouvernement-là puis se dire que c'est vraiment une vision très court terme de la classe politique, actuellement, d'agir de la sorte.

Le ministre des Finances a été capable, en décembre, de passer une loi lui permettant de faire en sorte que, maintenant, on allait avoir une fourchette pour notre objectif de ratio dette nette PIB qui, maintenant, a été repoussé de plusieurs années, l'objectif étant, avant la loi, d'atteindre 30 % de dette nette PIB, ratio dette nette PIB 30 %. Maintenant, on a un... un écart entre 27,5 % à 32,5 %. J'ai posé la question spécifique hier au ministre. J'ai dit : O.K., donc, si je comprends bien, là, aujourd'hui, pour respecter la loi, là, vous, là, il faut que vous touchiez le 32,5 % pour respecter la loi, puis c'est ça, maintenant, l'objectif. Et le ministre me l'a confirmé : Oui, c'est ça mon objectif, respecter la loi.

Donc, on est dans une situation où est-ce que, déjà ici, on avait dit qu'on allait atteindre 30 %, mais là on a dit maintenant : Bien, 32,5 %, ça va faire mon affaire. Encore une fois, on pellette par en avant. Un directeur du budget aurait sonné l'alarme lors du dépôt de ce projet de loi, l'an passé, en décembre, aurait dit : Non, non, non, ce que vous faites là, là, vous êtes en train de vous donner un objectif moins courageux, disons. Je ne sais pas comment qu'il l'aurait verbalisé, mais ça aurait été quand même remarqué de la part d'un directeur du budget.

• (11 h 40) •

Donc, c'est une très belle proposition du Parti libéral d'avoir un directeur du budget. C'est essentiel pour les finances publiques. C'est essentiel pour notre crédibilité. C'est essentiel pour tous les Québécois maintenant puis c'est essentiel pour les prochaines générations.

Donc, en conclusion, on a tout le temps eu un premier ministre qui veut se comparer à l'Ontario. On a eu des prévisions économiques qui étaient roses. On a eu des propositions qui étaient inéquitables pour nos jeunes. On a oublié de vouloir aider le coeur de notre économie. On n'a pas voulu penser plus loin que juste 1 000 places pour aider nos parents en services de garde non subventionnés. Puis, en habitation, bien, on est en train de manquer le bateau. Pendant que les grues lèvent en Ontario, nous autres, on n'en a pas ici, au Québec.

Donc, vous comprendrez, M. le Président, qu'on n'est pas satisfaits, aucunement, de ce budget-là, un budget qui aussi oublie, on en parlait ce matin avec mon chef, oublie d'aider nos agriculteurs, les premières PME du Québec. Aucune aide concrète pour l'investissement dans cette industrie, qui a, elle aussi, les mêmes besoins d'améliorer... d'améliorer sa productivité. Rien au rendez-vous là-dessus. Rendez-vous manqué, promesses brisées.

Donc, M. le Président, je ne peux dire autre chose que je suis déçu de ce budget-là. C'est un budget qui manque de vision et c'est un budget qui va malheureusement passer à l'histoire comme ayant été celui avec le plus grand déficit du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le ministre des Finances. Je vous rappelle, M. le ministre, que vous disposez d'une heure pour votre réplique.

M. Eric Girard (réplique)

M. Girard (Groulx) : Oui. M. le Président, je ne pense pas que je vais avoir besoin d'une heure, mais je vous remercie de me l'offrir. Puis c'est un plaisir d'être avec vous aujourd'hui. Et j'aimerais d'abord dire que j'ai entendu plusieurs choses, certaines sont inexactes, d'autres sont douteuses, mais je vais m'en tenir à un commentaire général, M. le Président : Nous n'avons pas perdu le contrôle des finances publiques, et, oui, ce budget est un budget exigeant et responsable dans un contexte économique extrêmement difficile.

Alors, j'aimerais remercier d'abord tous les employés du ministère des Finances qui ont travaillé avec un professionnalisme exceptionnel, les membres de mon cabinet. J'aimerais remercier tous ceux qui ont participé à la Commission des finances publiques, notamment les oppositions, mais aussi les membres du gouvernement. Et j'aimerais remercier toute la société civile, notamment les journalistes, qu'on ne remercie pas si souvent que ça, M. le Président, mais pour leur... je vais le faire aujourd'hui, là, pour leur intérêt dans les finances publiques. Les finances publiques appartiennent aux Québécois, et c'est un sujet important. Alors, merci de vous y intéresser, et continuons de nous y intéresser. C'est nos finances publiques, celles des Québécois.

Alors, l'objectif de ce... l'objectif central de ce budget, c'était quoi, M. le Président? C'était la priorité à la santé et l'éducation. Et ce n'est pas par hasard, M. le Président, puisque ce sont les deux missions principales de l'État québécois. Et nous voulons tous... On est certainement en harmonie avec ce que les Québécois souhaitent, c'est-à-dire une amélioration de la qualité, de l'accessibilité des services publics de santé et d'éducation. Nous voulons tous une école publique dont nous sommes fiers. Nous sommes déjà fiers de celle-ci, mais nous voulons l'accompagner à un autre niveau. Nous voulons tous un système de santé qui est moderne, accessible. Et donc ces priorités-là, M. le Président, ce sont celles des Québécois.

Et pour arriver là, eh bien, le gouvernement investit pour améliorer les conditions de travail des employés de l'État afin de se doter d'avancées significatives en organisation du travail. Alors, c'est important de le dire parce que c'est un budget qui a été réalisé dans le cadre de négociations de conventions collectives. Et là on a plusieurs ententes, et tout ça a des impacts sur les finances publiques, mais c'est un choix qu'on fait ensemble d'investir dans nos ressources humaines pour se doter d'avancées en organisation du travail et de flexibilité.

Et, des avancées, M. le Président, il y en a plusieurs qui sont nommées à la page B.5. Par exemple, il y a la reconnaissance de l'ancienneté du personnel provenant du bassin de main-d'oeuvre indépendante; la possibilité de convenir d'un horaire atypique; la fermeture — puis ça, je vais regarder mon collègue, parce que je pense qu'il va l'apprécier, celle-là — du processus d'affectation des classes au plus tard le 8 août, ce qui permettra une meilleure planification scolaire, une stabilité dans l'organisation des classes; l'implantation de l'autogestion des horaires en santé; la révision des statuts du personnel de soutien pour créer davantage de stabilité dans les équipes-écoles; la révision des primes en santé afin d'inciter et de reconnaître le personnel qui travaille à temps complet de soir, de nuit et de fin de semaine, parce que le service de santé, M. le Président, il est ouvert 24 heures sur 24, sept jours sur sept, 365 jours par année, c'est toute une responsabilité, ça, M. le Président; une mesure favorisant le déplacement volontaire afin d'éviter les ruptures de services. Bon, j'arrête là. Mais est-ce que c'est tout ce qu'on fait? Est-ce que priorité en santé, c'est uniquement ressources humaines? Bien sûr que non, M. le Président, mais il n'y a rien de ce qu'on veut faire en santé et en éducation qui est possible sans personnel. C'est la base.

Alors, on fait quoi aussi, M. le Président? Bien, on a investi 4,9 milliards en santé et en éducation dans ce budget, et j'aurai l'occasion d'y revenir. On a aussi investi... On n'a pas réalisé ça aujourd'hui, qu'il fallait investir en santé et en éducation. Puis, lorsqu'on regarde derrière nous, bien sûr, il y a la pandémie là-dedans, là. On ne peut pas comparer les époques sans tenir compte du fait que le niveau de dépenses a augmenté. Mais, en santé, c'est plus de 7 %, la croissance des dépenses en santé qui est derrière nous, 6,6 % en éducation. Le PQI, M. le Président, il est passé de 100 milliards à 153 milliards. En éducation, c'est plus de 100 % d'augmentation du PQI en éducation. Bien sûr, on veut en faire plus pour le maintien d'actif. Bien sûr, on a besoin de construire de nouvelles écoles. Non, toutes les nouvelles écoles qu'on a besoin n'ont pas été construites, mais on a toujours bien augmenté le budget du PQI en éducation de plus de 100 %, M. le Président.

Et puis on fait des changements au niveau de la gouvernance aussi. Santé Québec, il y a eu beaucoup de débats là-dessus. L'Institut national d'excellence en éducation, M. le Président, pour que les meilleures pratiques de pédagogie en éducation soient diffusées, qu'elles soient connues, et ça, c'est exceptionnel. Les données probantes. On parle beaucoup des tableaux de bord, tableaux de bord en santé. Puis là on parle de Christian Dubé, puis on voit un tableau de bord, puis on voit des chiffres. Mais savez-vous, M. le Président, qu'on n'a pas ces données-là en éducation? Et donc ça nous prend des données probantes pour faire des analyses de qualité qui amènent à des politiques publiques de grande qualité.

• (11 h 50) •

Puis, en santé, M. le Président, ce serait quoi, un élément, là, que vous, vous penseriez qu'il serait nécessaire pour améliorer le réseau de la santé? Bien, probablement que vous me répondriez la transformation numérique de la santé. Mais on fait ça aussi, M. le Président, avec le Dossier de santé numérique. Alors, quand je parle de transformation numérique, infrastructures, gouvernance, données probantes, investissement dans les opérations, investissements dans nos ressources humaines, c'est tout ça qui va permettre, M. le Président, d'améliorer la qualité et l'accessibilité des services en santé. Bon.

Puis là je vais vous dire quelques éléments du budget qu'il y a en santé. J'y arrive. Je prends mon discours du budget, M. le Président. Alors, nous avons annoncé 1,8 milliard pour améliorer l'accès aux soins et aux services, accroître la fluidité hospitalière, et puis ça, c'est 1,8 milliard sur cinq ans pour accélérer le virage numérique, pour assurer le maintien et le développement des mesures alternatives à l'hospitalisation, pour ajouter des lits, pour répondre à l'évolution démographique et poursuivre le déploiement du guichet d'accès pour rendre la première ligne plus performante. Pour les aînés, M. le Président, c'est 1,1 milliard. Pourquoi? Pour poursuivre le virage majeur entamé depuis six ans afin d'appuyer les services de soutien à domicile. On peut être fiers de ça, M. le Président.

Vous savez, des fois...

Des voix : ...

M. Girard (Groulx) : Je vais vous conter une anecdote, M. le Président. Des fois, je marche mon chien. Je me promène dans la rue, je croise l'ancien député de La Pinière, sympathique, des discussions de coin de rue, là. La députée de Mont-Royal rit parce qu'elle... La députée de Mont-Royal est ma députée, et l'ancien député de La Pinière était aussi membre de la circonscription de la députée de Mont-Royal. Puis il me dit quoi, M. le Président? Il me dit : C'est incroyable, tout ce que vous avez investi en soins à domicile, M. le Président. C'est ça qu'il me dit, que c'est incroyable, ce qu'on a fait en soins à domicile pour les Québécois, pour nos aînés, soutenir le déploiement des maisons des aînés et des maisons alternatives, poursuivre le conventionnement des centres d'hébergement et de soins de longue durée.

Pour les services sociaux, on a un ministre des Services sociaux exceptionnel, il connaît ça, il est passionné. Depuis six ans, il est engagé. Eh bien, M. le Président, on y va des mesures suivantes : on bonifie l'appui aux organismes communautaires oeuvrant dans le domaine de la santé et des services sociaux, on augmente les services en santé mentale, en itinérance et en dépendance et on renforce les services pour les jeunes en difficulté. Et ça, c'est donc 738 millions de dollars pour répondre aux besoins croissants dans les services liés à la protection de la jeunesse et renforcer les services en santé mentale.

Alors, je continue. Au niveau de la réussite éducative des jeunes, 819 millions de dollars, M. le Président, pour soutenir la réussite des élèves en mettant à leur disposition les outils nécessaires, par exemple avec le plan de rattrapage; favoriser l'attraction et la rétention du personnel scolaire en attendant que nous ayons les bénéfices des ententes qui ont été négociées; soutenir les organismes partenaires de l'éducation; poursuivre l'entretien du parc immobilier. Parce que, malheureusement, tantôt je vous ai parlé de nouvelles écoles, de maintien d'actif, mais ça, ça n'inclut pas l'entretien. Il faut, en plus, entretenir le parc immobilier scolaire.

Pour les études supérieures, c'est 421 millions, M. le Président, favoriser la réussite, la rétention des étudiants universitaires; soutenir l'offre de formation dans les domaines prioritaires, la filière batterie, la transformation numérique; accroître le nombre de logements étudiants. Bon, ça, c'est santé et éducation.

Il y avait une mesure dans le budget, M. le Président, dont je suis extrêmement fier : l'élimination, à compter du 1er janvier 2025, de la réduction de la rente de retraite pour les aînés en situation d'invalidité de plus de 65 ans, M. le Président.

En 1996, M. le Président, le Régime des rentes était en extrême difficulté. Et c'est facile de juger aujourd'hui des décisions qui ont été prises en 1996 et de dire : Il ne fallait pas faire ça, c'est ci, c'est ça; juger. On a une continuité dans le rôle des gouvernements. En 1996, le Régime des rentes était en extrême difficulté. Ils ont augmenté les cotisations, ils ont coupé les prestations et ils ont réduit la rente pour les personnes invalides. Depuis ce jour, les personnes en situation d'invalidité se battent contre ce choix.

En 2021, nous avons choisi la réduction de la rente à 65 ans. L'ordre de grandeur, c'est 36 % par rapport à la rente maximale. Alors, vous avez une rente d'invalidité entre 60 et 65 ans, et puis là, à 65 ans, vous perdez votre rente d'invalidité, mais votre régime des rentes, lui, il est réduit de 36 %. En 2021, on a fait le tiers du chemin. Aucun gouvernement, depuis 1996, ne s'était attaqué à cette problématique.

Suite. Le 2 janvier 2024, M. le Président, j'étais sur téléphone et je cherchais les rendements des actifs du RRQ à la Caisse de dépôt pour l'année 2023. Pourquoi? Parce que j'avais besoin de la valeur présente, actif, passif, du Régime des rentes pour faire ce geste que nous faisons aujourd'hui, c'est-à-dire le deux tiers qui manquait pour avoir une élimination complète, en date du 1er janvier 2025, de la réduction de la rente de retraite. Et ça, M. le Président, ça va bénéficier 70 000 aînés, et il y en a 20 000 autres, entre 60 et 65 ans, qui en bénéficieront. On peut être extrêmement fiers de cela.

Bon, le gouvernement investit aussi 3,9 milliards sur cinq ans pour les Québécois, les collectivités et l'économie québécoise. Je vais vous en parler un peu, M. le Président, je vais me... Je vais aller dans le... C'est un peu ironique, je fais un discours sur le budget et je m'inspire du discours sur le budget. C'est quand même un excellent document.

Alors, il y avait plus de 2 milliards sur six ans pour répondre aux enjeux des Québécois, 1,3 milliard de dollars pour consolider le soutien aux Québécois, 441 milliards pour soutenir les collectivités, 128 millions de dollars pour protéger l'environnement, 187 millions pour mettre en valeur la culture et promouvoir la langue française.

Alors, je vous détaille qu'est-ce qu'il y a là-dedans. D'abord, il y a 483 millions pour aider les plus démunis et favoriser l'intégration sociale. Alors, on assure la continuité des services de transport pour les personnes à mobilité réduite. On soutient l'aide alimentaire grâce à un investissement de 40 millions dans les banques alimentaires. On introduit un supplément de revenu de travail pour les prestataires d'aide financière de dernier recours. On investit aussi 441 millions pour promouvoir la pratique durable des loisirs et des sports dans un environnement sécuritaire. Et on comprend, avec tout ce qui s'est dit depuis les deux dernières années, que la pratique des sports dans un environnement sécuritaire, ce n'est pas donné, M. le Président, il faut s'en occuper. Consolider la capacité d'intervention en sécurité publique, renforcer l'accompagnement judiciaire et les services aux personnes vulnérables, les tribunaux spécialisés en matière de violence conjugale, M. le Président. Bon, il y a aussi... il faut bonifier la sécurité dans les palais de justice, il y a les actions du Curateur public, toutes des choses, des responsabilités du gouvernement du Québec.

• (12 heures) •

Au niveau de l'environnement, il y a 102 millions pour assurer la sécurité dans le contexte des changements climatiques, c'est-à-dire 61 millions pour agir face à la hausse des sinistres majeurs, notamment en mettant en place une équipe d'intervention disponible en tout temps, comme une force de volontaires. Puis là, si mon collègue était ici, il se lèverait puis il me serrerait la main, il serait emballé, M. le Président, puis il me parlerait aussi du 29 millions pour accroître la capacité de la SOPFEU. Il serait très heureux de ça. Puis le ministre de l'Environnement, il vous dirait que 9,3 milliards pour le prochain Plan pour une économie verte, le plan de mise en oeuvre 2024‑2029, c'est excellent, que ça a augmenté de 39 %, 39 % depuis le plan de mise en oeuvre 2021‑2026.

Et, oui, nous réduisons les subventions au programme Roulez vert, M. le Président, mais pourquoi? Bien, parce qu'on est rendu à une maturité où le prix des voitures à essence et le prix des voitures électriques convergent. Et là ce qu'on a de besoin, M. le Président... Je pense que vous êtes député de l'île de Montréal. Avez-vous déjà essayé de faire Québec-Montréal avec une voiture électrique? Ça prend des bornes, M. le Président, puis ça prend des bornes de recharge performantes. À quand le jour où charger sa voiture prendra le même temps que faire un plein? À ce moment-là, on aura atteint une situation d'équivalence où avoir une voiture électrique, ce sera comme une voiture à essence. Alors, on réduit les subventions à Roulez vert, mais soyez certain que toutes les sommes seront investies dans la réduction des gaz à effet de serre, dans l'achat de bornes, dans l'adaptation aux changements climatiques, dans la protection de la biodiversité.

Au niveau des priorités économiques, 1,9 milliard de dollars pour appuyer les secteurs stratégiques, accroître la main-d'oeuvre disponible et la productivité dans l'industrie de la construction, contribuer à la prospérité des régions, favoriser l'intégration économique des personnes immigrantes.

Les secteurs stratégiques au Québec, c'est quoi, M. le Président? On met 443 millions là-dedans, c'est l'aluminium, les sciences de la vie, l'aérospatial, l'intelligence artificielle, la filière batterie. Et puis on a des zones d'innovation, et puis on aura maintenant des labs industriels avec des infrastructures partagées pour la recherche et l'innovation.

On a besoin de plus d'employés dans le secteur de la construction, alors on a une... on a 126 millions pour poursuivre l'Offensive formation en construction, encourager l'innovation et la productivité.

Les régions, il y a plusieurs députés des régions ici, M. le Président, 889 millions pour les régions, appuyer le secteur forestier, soutenir la mobilité et le dynamisme des régions — ça va chercher le député de Sept-Îles, il s'est battu pour sa mesure, je peux vous le dire — favoriser le développement du secteur bioalimentaire — c'est peut-être Baie-Comeau, là, je suis mêlé... mes centres, mes puissances régionales — favoriser le développement du secteur bioalimentaire, continuer à soutenir le secteur touristique; renforcer les partenariats avec les Premières Nations, soutenir les entreprises grâce à Accès entreprise Québec.

Le secteur forestier, M. le Président, plus de 300 millions pour les travaux sylvicoles, les feux de forêt historiques. On a perdu de la superficie, et donc il faut faire des plantations dans la forêt publique et privée, plus de 300 millions. On a aussi 100 millions pour le secteur bioalimentaire avec un nouveau fonds pour la relève, aussi, pour l'agriculture durable. On a 45 millions pour notre partenariat avec la nation innue de Pessamit. Et puis finalement on a 400 millions pour l'intégration et l'apprentissage du français par les immigrants, dont 320 millions pour Francisation Québec.

Alors, au total, M. le Président, dans ce budget, il y a 8,8 milliards d'initiatives sur cinq ans. Ça, c'est à la page A.5 du budget. Vous devez savoir que c'est un budget qui est raisonnable et responsable, c'est-à-dire qu'on a réduit le total des mesures. Pourquoi, M. le Président? Bien, parce qu'on a un déficit, en 2024‑2025, qui est plus important. Et là je vais vous en parler un peu, du déficit.

Alors, c'est une situation extrêmement difficile. Pourquoi? Parce qu'on a un ralentissement économique présentement au Québec, c'est-à-dire que la Banque du Canada... On a eu une pandémie en 2020. On a eu une relance synchronisée en 2021 et en 2022. Puis, en 2022, on a touché 8,8 % d'inflation au Québec, M. le Président. Puis là la banque centrale réduit... augmente les taux d'intérêt jusqu'à 5 % pour modérer la demande et faire baisser l'inflation, et ça fonctionne. Alors, on a un ralentissement économique, stagnation économique, 0 %, pas une récession, stagnation, en 2023.

On a aussi... En raison de la grande sécheresse, on a une faible hydraulicité dans nos réservoirs, et puis ça a baissé les exportations d'Hydro-Québec. Or, les exportations se font à des tarifs plus élevés que la consommation domestique. Donc, on est touchés, pour près de 3 milliards sur trois ans, dans nos revenus d'Hydro-Québec. Et puis j'ai parlé de l'augmentation de nos dépenses associées à l'investissement dans nos ressources humaines.

Alors, tout ça, ça fait quoi, M. le Président? Ça fait que nous avons un déficit de 8,8 milliards au sens des comptes publics, puis ça, ça se compare aux 10 milliards de l'Ontario. Nous, c'est 1,5 % du PIB; eux, c'est 0,9 %; pour la Colombie-Britannique, c'était 1,9 %. Après contribution au Fonds des générations, c'est 11 milliards.

Et les critiques de l'opposition sont nombreuses, sont légitimes. La société civile, on dit souvent : Comment êtes-vous passés d'un déficit de 3 milliards, à la mise à jour ou au budget 2023, à 11 milliards? Puis là on essaie de dire, là, que c'est vraiment... c'est dramatique, une erreur de prévision. On dit que les économistes du ministère font des erreurs de prévision, que le ministre est jovialiste. Puis, en passant, l'Ontario, eux, ils avaient prévu l'équilibre budgétaire puis ils ont fait un déficit de 10 milliards. Je dis ça comme ça. Je dis ça comme ça.

Mais moi, je vous amène... Je suis un homme de chiffres. J'aime donner l'heure juste. Alors, je vous amène à la page G.19, puis là on explique comment on passe de 3 milliards de déficit à 11. Alors, on va y aller ensemble. Bien, premièrement, M. le Président, il y a 2 milliards moins de revenus. Pourquoi? En raison de la faible hydraulicité dans les réservoirs d'Hydro-Québec et du ralentissement économique. Donc, 3 milliards, j'ajoute 2 milliards moins de revenus, je suis rendu à 5, M. le Président. Ensuite, j'ai parlé de l'investissement dans les ressources humaines, puis ça, ça augmente les dépenses de portefeuille de combien, M. le Président? Bien, c'est écrit en toutes lettres, parce qu'on est transparents puis qu'on donne juste aux Québécois, plus de 3 milliards par année. Si vous allez à la page G.19, en fait, c'est 3,2 milliards.

Alors, je suis rendu où, M. le Président? Bien, je suis rendu à 8 : 3,2 milliards de revenus, 3 milliards de dépenses d'investissement dans nos ressources humaines, je suis rendu à 8. Bien là, vous dites, ça ne fait pas 11, M. le Président. Bien, vous avez raison, ça ne fait pas 11, mais là il y a un budget, là, puis on investit dans les soins à domicile puis dans la transformation, puis ça, ça coûte 2 milliards, M. le Président. Ça fait que, là, on est pas mal rendus à 10.

Mais là mettons que vous vous dites : Mais oui, mais c'est 11, là, vous n'êtes pas transparents, vous ne donnez pas l'heure juste. Bien, c'est parce qu'on a augmenté les provisions pour éventualités, M. le Président, puis ça, bien, c'est une marge de prudence. Ça fait que, là, 3 plus 2, plus 3, plus 2, plus 1, on y est arrivés, M. le Président, on est à 11. Et là on n'a rien caché, on n'a pas menti, on n'est pas jovialistes, on donne l'heure juste, à la page G.19.

Alors, il faut s'occuper de ça, M. le Président. Le déficit, il est important. Les conditions économiques sont difficiles. Ça va nécessiter des gestes réels, mais c'est gérable, M. le Président. Et qui va le gérer, M. le Président? Bien, c'est nous. On s'en occupe et on s'en occupe immédiatement en posant des gestes importants pour améliorer l'efficience de nos interventions sur le plan du régime fiscal et de la performance des sociétés d'État.

Alors, si vous allez à la page E.4, M. le Président, puis vous dites : Mais que faites-vous maintenant? 2,9 milliards sur cinq ans, dont 1 milliard est une révision des aides fiscales aux entreprises. Pourquoi, M. le Président? Parce que les crédits d'impôt dans le secteur de la technologie, du cinéma, ces crédits d'impôt là ont été créés lorsque le taux de chômage était, au Québec, à plus de 10 %, M. le Président. Or, nous sommes au plein-emploi, aujourd'hui. Puis il y avait des enjeux d'intégrité. Je m'arrête là. Dans certains crédits d'impôt, il y avait aussi des enjeux d'équité, c'est-à-dire que ce n'est pas optimal, pour une économie, de favoriser un secteur avec un crédit d'impôt qui est plus important qu'un autre secteur. Alors, on va chercher 1 milliard là, sur cinq ans.

Nos sociétés d'État, M. le gouvernement, c'est lesquelles, là? Hydro-Québec, Loto-Québec, la Société des alcools, Investissement Québec, les entreprises du gouvernement, la SQDC. On va leur demander 1 milliard de plus sur cinq ans aussi. C'était une promesse de 2018, la pandémie a mis ça de côté. Loto-Québec a été fermée durant la pandémie, on ne pouvait pas leur demander des mesures d'efficience. La SAQ devait garder ses succursales ouvertes, alors qu'il fallait minimiser les contacts. C'était un exploit. Je salue le travail de la SAQ. Et puis, s'il y a une chose qu'on a appris de la pandémie, c'est que les conditions sanitaires, là, des produits, c'est important. Alors, toute l'importance de la SQDC... Alors, il y a des opportunités au niveau des sociétés d'État, monsieur. Loto-Québec peut prendre sa place et remplacer tous ces jeux illégaux qui sont annoncés, et diffusés, et disponibles sur le Web, illégaux. Alors, ils vont nous donner 1 milliard de plus sur cinq ans, M. le Président. C'est commencé, ça, c'est maintenant, là, parce qu'on a un déficit, on s'en occupe.

Ensuite, quelle est la meilleure façon de lutter contre le tabagisme? Quelle est la meilleure mesure de santé publique pour atteindre notre objectif collectif de moins de 10 % de tabagisme au Québec? Bien, c'est monter le prix, M. le Président. Alors, on a des augmentations modérées parce qu'on ne veut pas favoriser la contrebande puis on veut toujours avoir moins de taxes qu'en Ontario. Et donc on a une légère augmentation pour lutter contre le tabagisme, bon, puis on demande beaucoup à Revenu Québec de combattre les cryptomonnaies puis de s'assurer des locations temporaires. On a donné de nouvelles missions à Revenu Québec. Ils ont besoin de ressources pour leurs principales missions. Alors, on leur donne des ressources pour faire ça.

Bon, alors, ça, c'est ce qu'on fait maintenant, 2,9 milliards sur cinq ans, mais il va falloir faire plus, parce que vous comprenez qu'on a un déficit de 11 milliards, descend à huit, puis là, la troisième année, on est très près de l'équilibre budgétaire au sens des comptes publics, avant contribution au Fonds des générations. Mais, lorsqu'on regarde l'horizon, on a un déficit structurel de 4 milliards de dollars dont on doit s'occuper.

Et donc j'ai annoncé un examen complet des dépenses fiscales et gouvernementales, les dépenses budgétaires. Il y a 277 mesures fiscales au Québec, un total de 74 milliards de dépenses fiscales, et puis on va les examiner, M. le Président, puis ça, ça va être dirigé par le ministère des Finances. On va aller chercher des économies. On va ordonner nos dépenses fiscales en fonction de l'efficacité économique, en fonction de l'efficacité des finances publiques puis en fonction du bénéfice social de celles-ci. On a 136 milliards de dépenses budgétaires, M. le Président. Tous les experts nous disent : Vous devez réviser vos programmes, vos dépenses, pour réévaluer leur performance. On va faire ça.

• (12 h 10) •

Alors, j'arrive... M. le Président, ça, j'ai mes gestes immédiats. J'ai mon examen des dépenses fiscales et budgétaires. Puis là il faut que je vous parle des transferts fédéraux, parce que, lorsque vous allez à la page G.7 du budget, M. le Président, le cadre financier, bien là, vous constatez qu'en moyenne, sur cinq ans, les revenus autonomes augmentent de 4 %, que les dépenses, elles vont... augmentent de 3 %, puis vous dites : Ça fait du sens, 4 % en croissance de revenus, 3 % de croissance de dépenses, c'est logique.

Qu'est-ce qui est étrange, quand vous regardez, M. le Président, en détail, c'est que les transferts fédéraux, qui totalisent 31 milliards en 2023‑2024, vont être à 32 milliards en 2028‑2029. Ça, c'est 0,5 % de croissance en moyenne par année, 0,5 %. Il y a un désengagement du gouvernement fédéral dans les transferts fédéraux. Le gouvernement fédéral est en train de tenter de résorber son déficit en réduisant le taux de croissance des transferts fédéraux.

Et, en plus de sous-financer les programmes existants, la santé, on se permet de créer des nouveaux programmes, M. le Président, des soins dentaires et de l'assurance médicaments. Mais, vous le savez, vous, M. le Président, on en a déjà un, programme d'assurance médicaments, et il nous coûte plusieurs milliards de dollars par année. Alors, si le gouvernement fédéral a des fonds à nous allouer dans le cadre de l'assurance médicaments, bien, on va prendre un retrait inconditionnel. Ça, ça veut dire sans condition. C'est tellement important que je dis deux fois la même chose, O.K., puis on va prendre toutes les sommes qu'il avait l'intention de mettre là-dedans. Alors, on veut un transfert de la totalité des sommes sans condition parce qu'on a déjà un régime d'assurance médicaments au Québec. Alors là, le fédéral découvre ça, que c'est important, l'assurance médicaments. Bien, nous, on n'est pas satisfaits du 0,5 % de croissance des transferts fédéraux.

On va aussi prendre... M. le Président, on va poursuivre tous nos efforts pour augmenter le PIB potentiel du Québec, puis, oui, ça passe par la productivité, puis, oui, ça passe par l'investissement des entreprises, mais ça passe aussi par des entreprises plus grandes, par plus de compétition. Et ça, c'est tout le travail qu'on a fait avec les experts dans le cadre de la consultation publique à l'automne. J'invite tous les gens qui sont ici à relire cet excellent document.

Bon, alors, lorsqu'on regarde le taux de croissance des revenus puis des dépenses, en moyenne, les revenus, 3,3 %, en moyenne, les dépenses, 2,9 %. C'est 0,4 % de différence. Bien, ça, M. le Président, ça nous laisse un déficit structurel de 4 milliards. Alors, pour résorber ça, il faut pousser l'écart de 0,4 % à 1,1 %. Vous me dites : C'est technique, M. le Président. Non, ce n'est pas technique, c'est mathématique. C'est écrit dans le budget, en toute clarté, ça doit passer de 0,4 % à 1,1 %, puis c'est pour ça qu'on va regarder l'ensemble de nos dépenses. Alors, on va travailler sur le taux de croissance des dépenses. Puis c'est pour ça qu'on va pousser les revenus, au niveau de l'économie, en poussant le PIB potentiel. Puis c'est pour ça qu'on aimerait avoir plus de revenus en transferts fédéraux.

Alors, laissez-moi vous parler un peu des cibles de dette. Avant la pandémie, nous étions à 41 % de dette nette. Aujourd'hui, nous sommes à 39 %, mais il y a un astérisque dans l'histoire, M. le Président. D'abord, c'est tout simplement exceptionnel qu'on ait un niveau de dette, aujourd'hui, inférieur à ce que nous avions avant la pandémie, parce que la pandémie, elle a frappé fort dans les finances publiques. Mais c'était un élément secondaire, parce qu'on sait que la pandémie, c'était d'abord un enjeu de santé publique, puis, après ça, il y avait l'économie. Mais, après ça, là, il y avait les finances publiques. Mais l'astérisque, c'est quoi, M. le Président? Bien, c'est qu'on a pris un ajustement de 4 % de dette nette par rapport au PIB, parce que le gouvernement précédent nous avait laissé des états financiers avec une note de la Vérificatrice générale qui disait que les états financiers ne reflétaient pas adéquatement le niveau de dette du Québec. On a pris cet ajustement-là, et mon ex-collègue de Robert-Baldwin l'a reconnu, et puis on a aussi pris un ajustement, au niveau des normes comptables, pour la réalisation des passifs des bâtiments construits avec de l'amiante. Alors, en tout, non seulement on est inférieurs à ce qu'on était avant la pandémie, mais ça, c'est en ayant absorbé un ajustement de 4 %.

Alors, on est à 39 % de dette nette par rapport au PIB. M. le Président, est-ce que j'aimerais être à 38 %, à 37 %, à 36 %? Bien sûr que oui, mais 39 %, ce n'est pas mauvais. On était à 41 % avant la pandémie puis on était à 53 % dans le milieu des années 2010. Et puis l'Ontario est sortie, hier, à 38 %. Alors, j'aurais aimé que... je ne souhaite pas de malheur à mes collègues... j'aurais aimé qu'on soit égal à l'Ontario. On est à 39 %, ils sont à 38 %. Mais regardez-nous aller dans les cinq prochaines années, M. le Président. On s'en occupe, on va le... on la gère, la situation, puis on verra où on sera dans cinq ans. Mais je peux vous dire où on va être dans 15 ans, parce qu'on a des cibles de dette, 30 % en 2037‑2038. Et ça, c'est une loi qu'on s'est donnée, 30 % de dette nette. On vient de l'adopter, cette loi-là, en janvier, tous les membres de cette Assemblée ont voté, et puis on va y arriver ensemble, M. le Président. On va y arriver ensemble.

Il faudrait que je vous parle un peu de l'économie, M. le Président. 2023 puis le premier semestre de 2024, la situation est extrêmement difficile. J'aimerais vous dire autrement, mais vous prenez des taux d'intérêt à 0,5 %, vous les montez à 5 % en 18 mois, votre objectif, c'est de ralentir l'économie, et, bien, n'importe qui qui a une hypothèque, une marge de crédit, un fonds de roulement pour son entreprise, n'importe... peu importe l'entité, les individus, les entreprises, qui sont sensibles aux taux d'intérêt, l'économie ralentit. C'est brutal, M. le Président.

Alors, le Québec, en plus, a fait face à des feux de forêt et une période de sécheresse, qui a réduit la production d'électricité. Alors, on a une période de stagnation économique. Puis, si vous pensez que les malheurs arrivent seuls, M. le Président, bien non. En plus, on a eu des grèves au mois de novembre puis décembre. Ça fait que là, les feux de forêt, la réduction de la production d'électricité, les grèves, bien, tout ça, ça donne les taux d'intérêt à 5 %, ça donne 0,0 % de croissance, c'est-à-dire stagnation économique sous le poids du resserrement de crédit. Mais est-ce que l'économie est en récession, M. le Président? Bien sûr que non. On a créé plus de 2 % d'emplois dans l'année. Il y a des secteurs que la consommation est toujours positive.

Alors, pour avoir une récession, il faut que le ralentissement soit généralisé et qu'il soit profond. 0,0 %, ce n'est pas profond, là. On n'a même pas... On n'est même pas dans le négatif. Et puis il faut que ce soit généralisé, il faut que ce soit l'ensemble des secteurs, mais ce n'est pas généralisé. Alors, on n'est pas en récession, mais c'est extrêmement difficile.

Mais une chose est certaine, M. le Président, nous sommes extrêmement bien positionnés pour la relance en synchronisation avec la baisse de l'inflation et la baisse de taux d'intérêt. Pourquoi je dis que nous sommes extrêmement bien positionnés? Parce que le revenu réel disponible — ça, c'est ajusté pour l'inflation — depuis 2018, avec les hausses de salaire puis les gestes posés par le gouvernement, est en hausse de 17 %, puis ça, ça se compare à 13 % pour le Canada. Et puis, au niveau du ratio d'endettement, le niveau de dette par rapport au revenu, on est à 148 %. Au Canada, c'est 190 %. Alors, on a moins de dettes puis on a plus de revenus, toutes choses étant égales, par ailleurs.

Donc, on est bien positionnés. Lorsqu'il y aura baisse de l'inflation ou réduction des taux d'intérêt, l'économie va amorcer sa relance, et tous les efforts qu'on fait depuis 2018 pour amener le Québec à un autre niveau, on a des objectifs extrêmement ambitieux, bien, ça va se concrétiser puis ça va amener une relance dynamique.

• (12 h 20) •

En conclusion, M. le Président, il s'agit d'un budget exigeant et responsable. La priorité de l'État québécois, c'est de livrer des... Livrer, ce n'est peut-être pas... c'est peut-être un anglicisme. La priorité, c'est de donner accès à des services de qualité en santé et en éducation. Notre régime de santé publique, notre école publique, dans ce budget-là, c'est la priorité. Et c'est ce que les Québécois veulent et c'est la responsabilité du gouvernement du Québec.

Alors, M. le Président, c'est avec des investissements en infrastructures dans nos ressources humaines, dans la gouvernance, dans la technologie qu'on va y arriver. Ça prend plusieurs éléments pour amener des améliorations notables dans nos services publics. On commence à voir des améliorations, M. le Président, mais un de mes souhaits, ce serait qu'on aurait une... que nous aurions une rentrée scolaire de qualité au mois de septembre, différente que celle que nous avons connue. Tout ça, M. le Président, devra être fait en respectant un engagement ferme envers le retour à l'équilibre budgétaire après contribution au Fonds des générations. Il y aura le dépôt d'un plan au prochain budget dans des meilleures conditions économiques. Nous nous engageons au retour à l'équilibre budgétaire après contribution au Fonds des générations. Nous nous engageons à atteindre notre cible de dette de 30 %, plus ou moins 2,5 %, en 2037‑2038.

Des meilleurs services en santé et en éducation, en respectant la capacité de payer des Québécois, en protégeant les générations futures, en gardant des marges de manoeuvre pour lutter aux changements climatiques, faire face au vieillissement de la population, c'est ce que les Québécois veulent, M. le Président. C'est ce que nous leur donnons avec ce budget. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre des Finances. Cela met donc fin au débat sur le discours du budget prononcé le 12 mars 2024.

Décision de la présidence sur la recevabilité
des motions formulant un grief

Je vous informe que les motions formulant un grief présentées dans le cadre de ce débat sont toutes recevables, sauf celles présentées par M. le député de Jean-Lesage, M. le député de Taschereau et M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Conformément à l'article 191 de notre règlement, s'il est permis d'indiquer des motifs dans une motion de grief, l'argumentation, elle, n'est pas permise.

La jurisprudence parlementaire a expliqué par le passé qu'on entend par «exposé de motif» les raisons pour lesquelles on blâme le gouvernement, alors que «l'argumentation» consiste en tout ce qui tend à appuyer la conclusion recherchée dans la motion. La jurisprudence démontre que l'explication des conséquences du geste visé par le blâme est également assimilable à de l'argumentation.

À la lumière de ces critères, les motions de grief présentées par les députés de Jean-Lesage, de Taschereau et d'Hochelaga-Maisonneuve doivent être considérées comme contenant de l'argumentation.

D'ailleurs, elles sont similaires dans leur forme et dans leur libellé à d'autres motions de grief déclarées irrecevables par la présidence dans le passé, notamment dans les décisions qu'elle a rendues les 11 juin 2003, 21 avril 2015, 20 avril 2021 et 8 décembre 2022.

Cela étant dit, conformément à l'article 277 du règlement, nous allons maintenant procéder au vote sur les motions formulant un grief présentées à l'occasion du débat sur le discours sur le budget et sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.

• (12 h 30) •

Je mets d'abord aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste d'avoir annoncé un déficit record de 11 G$ dans son budget sans avoir présenté de plan de retour à l'équilibre budgétaire.»

Cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Je vous demanderais de bien vouloir reporter ce vote et l'ensemble des votes à la prochaine période des affaires courantes, s'il vous plaît.

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, conformément à la demande du leader du gouvernement, les votes sur les motions formulant un grief et sur la motion du ministre des Finances seront tenus à la période des affaires courantes de demain.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup,M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 55 du feuilleton, s'il vous plaît.

Motions du gouvernement

Motion proposant que l'Assemblée approuve les recommandations du rapport
du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites
criminelles et pénales pour la période 2023‑2027

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 55 du feuilleton, aux motions du gouvernement, M. le ministre de la Justice présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale :

«Fasse siennes les réserves du gouvernement exposées dans sa réponse, déposée devant l'Assemblée nationale le 21 mars 2024, au rapport du Comité de la rémunération des [procédures] aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2023‑2027, déposé devant l'Assemblée nationale le 17 octobre 2023;

«Approuve les 23 recommandations mentionnées aux sections I à V du rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2023‑2027.»

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci beaucoup, M. le Président. Ça me fait plaisir de prendre la parole en cette Chambre afin de débattre de la réponse du gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2023‑2027, qui a été déposée jeudi dernier, conformément à la loi, par mon collègue le ministre de la Justice.

Ce comité, qui a été institué le 14 décembre 2022, est composé, outre la présidente Me Joëlle L'Heureux, de deux maîtres... de deux membres, Me Yves Morin et M. Gilles Paquin, lesquels ont été désignés d'un commun accord par le gouvernement et l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Ce comité a pour fonction d'évaluer, tous les quatre ans, si la rémunération, les régimes collectifs, les conditions de travail qui ont des incidences pécuniaires, celles qui concernent les accidents du travail, et les maladies professionnelles, et l'aménagement du travail... du temps de travail sont adéquats.

Il doit ensuite faire la recommandation qu'il juge appropriée en se basant sur différents facteurs, et je vais vous en énumérer quelques-uns : d'abord, les particularités de la fonction de procureur; ensuite, la nécessité d'attirer des avocats ayant les aptitudes et les qualités requises pour exercer la fonction de procureur; trois, les conditions de travail des procureurs au Québec et ailleurs au Canada, en tenant compte des différences quant au coût de la vie et quant à la richesse collective; quatre, les responsabilités des procureurs au Québec et ailleurs au Canada, leur charge de travail, les exigences requises par les employeurs, les structures salariales et les problématiques d'attraction et de rétention; cinq, la conjoncture économique du Québec, la situation générale de l'économie québécoise et l'état des finances publiques du Québec; six, les conditions de travail et la rémunération des avocats du secteur privé québécois et d'autres salariés de l'État.

Ensuite, M. le Président, il appartient à l'Assemblée nationale, par résolution, d'approuver, de modifier ou de rejeter, en tout ou en partie, les recommandations du comité. Comme il est indiqué dans la motion présentement débattue, le gouvernement propose d'approuver les 23 recommandations du rapport du comité L'Heureux, tout en émettant certaines réserves concernant les justifications du comité, qui sont parfois plutôt ténues, principalement en ce qui concerne les paramètres généraux d'augmentation salariale.

En plus d'améliorer les conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, certaines recommandations du rapport permettront également d'améliorer l'accès à la justice. Et, on le sait, c'est une priorité pour notre gouvernement également. Pensons notamment à la recommandation du comité, telle que proposée par le gouvernement, de hausser la prime offerte aux procureurs affectés sur une base régulière à la cour itinérante de 5 % à 15 % et d'éliminer la notion de port d'attache. Il était nécessaire, M. le Président, de revoir la notion de port d'attache et les primes associées, afin de compenser les procureurs pour les exigences et les défis inhérents à la desserte de la cour itinérante.

Si l'expérience de la cour itinérante est particulièrement formatrice pour les procureurs, elle comporte également son lot de difficultés. Pensons notamment à la barrière de la langue, aux moyens technologiques limités en régions éloignées, aux absences répétées et prolongées de leur domicile. Ces nouvelles conditions de travail permettront d'améliorer l'attraction et la rétention des procureurs affectés à la cour itinérante afin de mieux desservir ces communautés.

Par ailleurs, soulignons également le rôle crucial que les procureurs aux poursuites criminelles et pénales jouent auprès des personnes victimes d'actes criminels, dont plusieurs se trouvent en situation de grande vulnérabilité. Ceux-ci sont, d'ailleurs, formés aux réalités et aux besoins des personnes victimes, notamment dans le cadre de projets pilotes de tribunal spécialisé en matière de violence conjugale et sexuelle, afin de pouvoir créer un lien de confiance et réduire leurs craintes face au processus judiciaire. Être confronté à ce type de dossiers au quotidien peut s'avérer difficile.

Nous accueillons, donc, favorablement la recommandation du comité de confier à un forum dédié le mandat d'identifier les enjeux observés en matière de santé mentale et de formuler des recommandations visant à agir en prévention et en intervention afin d'améliorer le bien-être des procureurs dans leur environnement de travail. Un montant de 750 000 $ sera réservé à cette fin annuellement, comme le proposait notre gouvernement.

En terminant, nous tenons à souligner le travail réalisé jour après jour par l'ensemble des procureurs aux poursuites criminelles et pénales du Québec. Ils contribuent à protéger la population, à maintenir la confiance du public envers le système de justice criminelle et pénale et permettent aux Québécoises et aux Québécois de bénéficier d'un système de justice intègre et équitable. Leurs conditions se doivent de refléter l'importance de leur fonction au sein de notre société. Merci...

Oh! Non, je n'ai pas terminé. Ce ne sera pas long. C'est pourquoi j'invite mes collègues de l'Assemblée à adopter la motion qui a été déposée et à faire sienne la proposition du gouvernement.

Je termine en remerciant la présidente, Me Joëlle L'Heureux, et les membres du comité d'avoir accepté ce mandat important, ainsi que tous ceux et celles qui ont contribué à l'analyse de ce rapport.

Ainsi, M. le Président, je propose l'adoption de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale :

«Fasse siennes les réserves du gouvernement exposées dans sa réponse, déposée devant l'Assemblée nationale le 21 mars 2024, au rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2023‑2027, déposé devant l'Assemblée nationale le 17 octobre 2023;

«Approuve les 23 recommandations mentionnées aux sections I à V du rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2023‑2027.»

Voilà.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, Mme la députée. Donc, je reconnais, pour une annonce, M. le ministre de la Culture.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : M. le Président, je vous informe que l'honorable lieutenante-gouverneure a pris connaissance de la présente motion et qu'elle en recommande l'étude à cette Assemblée. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Et est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. Moi, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur cette motion du gouvernement en lien avec le rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Comme vous le savez sans aucun doute, les procureurs, donc, les procureurs du DPCP, jouent un rôle très important, fondamental au Québec. C'est un ensemble de procureurs qui sont chargés évidemment des poursuites criminelles et pénales, notamment l'ensemble des crimes que l'on retrouve au Code criminel, en plus des infractions, pour la plupart, dans les lois du Québec. C'est un travail qui est excessivement exigeant. Ce sont des gens qui sont terriblement dévoués.

Et, au fil de leur carrière, plusieurs auront à plaider des dossiers très importants, que ce soient des dossiers suite au dépôt d'accusations en matière d'agressions sexuelles, ça peut être des infractions ou des crimes contre la grande criminalité, contre des organisations criminelles. Il y a des procureurs qui, évidemment, plaident des dossiers de meurtre, avec tout ce que ça comporte. Et ces procureurs-là, sur l'ensemble du territoire québécois, sont excessivement dévoués, font preuve d'un grand dévouement, sont là pour, évidemment, travailler et conseiller la police. Et, dans plusieurs cas, on y a fait référence tout à l'heure, ils travaillent à la cour itinérante, et donc ils sont appelés à voyager dans des conditions qui sont souvent difficiles.

• (12 h 40) •

Les procureurs sont régis, évidemment, par une loi, des directives du Directeur des poursuites criminelles et pénales, et ils ont également une loi qui régit la détermination de la rémunération. Et la façon dont ça procède, c'est qu'il y a un comité qui est choisi, qui est nommé et qui, donc, entend des témoins, reçoit de la documentation, reçoit différents éléments et, après ça, fait un rapport, rapport qui a été complété le 23 septembre 2023, et qui traite évidemment de toute la question de la rémunération des procureurs.

Ce travail-là est excessivement important, parce que, bon, les procureurs, évidemment, n'ont pas droit de grève. Donc, ils se fient au comité de rémunération. Ils se fient, bien sûr, à la loi qui règle la détermination de leur rémunération. Le rapport de ce comité-ci, c'est le troisième, M. le Président, je tiens à le souligner, parce qu'évidemment, pour que ça fonctionne rondement, il faut que les deux parties puissent se parler, échanger et en arriver rapidement à des conclusions pour faire en sorte que les procureurs soient payés adéquatement.

Le premier comité avait été présidé par Me Bouchard, Me Bouchard, qui a eu une carrière exceptionnelle au ministère de la Justice du Québec comme sous-ministre, avec d'autres experts, et il n'y a pas eu de souci. Deuxième comité, bien là on est encore en contestation judiciaire, alors je n'en parlerai pas davantage. On va attendre que les tribunaux tranchent la question. Et on arrive maintenant avec le troisième rapport, qui, lui, est quand même bien, bien étoffé et qui souligne un ensemble de recommandations pour, le plus rapidement possible, déterminer la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Quand on regarde comment le rapport a été fait, quand on regarde, à la fin, l'horaire des audiences, parce que le rapport et puis le document du comité... Ce comité était composé de Me L'Heureux, présidente, Me Yves Morin, avocat, et M. Gilles Paquin. Donc, quand on regarde le travail qu'ils ont fait, le rapport étoffé qu'ils ont déposé, on voit aussi, à la fin, l'horaire des audiences, parce que le comité peut entendre les parties pour être capable, évidemment, de faire un rapport qui est, bien sûr, branché sur la réalité de ce que vivent les procureurs. Puis, quand on regarde ce qui a été fait, là, on voit qu'il y a un nombre important de témoins qui ont été entendus pendant des heures et des heures, notamment au Palais de justice de Montréal. Des procureurs sont venus expliquer ce qu'ils vivaient, que ce soient des procureurs du bureau du service-conseil, des procureurs du Nord-du-Québec, de la cour itinérante, procureurs au Bureau de la grande criminalité, procureurs qui travaillent aux violences sexuelles et maltraitance. Il y a eu évidemment des représentations de l'Association des procureurs, les représentations du gouvernement, et ceci a duré pendant des heures et des heures. Évidemment, les parties ont eu le droit à une représentation et à une réplique.

Donc, c'est vous dire que ce comité a travaillé, après avoir entendu un ensemble important de personnes puis aussi avoir reçu une somme considérable de documents, pour être capable de produire le rapport qui a été soumis. Par la suite, le gouvernement doit présenter une réponse à ce rapport pour qu'évidemment le cheminement puisse continuer, et, dans la réponse du gouvernement et dans la motion qui est devant l'Assemblée aujourd'hui, le gouvernement recommande d'accepter les recommandations qui ont été faites, notamment en ce qui a trait à la rémunération. Je vous le dirai d'emblée, nous sommes en accord avec le rapport, avec la réponse du gouvernement.

Cependant, je dois vous souligner que je trouve particulièrement dommage que, dans sa réponse, le gouvernement aurait très bien pu dire : Écoutez, on a étudié le rapport, on a vu qu'est-ce qui était proposé pour la rémunération des procureurs et on est d'accord avec les recommandations. Le gouvernement ne s'est pas contenté de répondre ça. À différentes reprises, pendant plusieurs pages de sa réponse, le gouvernement critique, d'une certaine façon, le comité, son travail, souligne à différents endroits qu'il y a des explications qui sont ténues, principalement en ce qui concerne les paramètres généraux d'augmentations salariales, qu'il y a des éléments qui ne sont pas suffisamment précis, que ce n'est pas toujours très étoffé. Et je vous dirais que c'est un peu... c'est un peu malheureux, même pas mal malheureux, parce qu'après ça, dans sa motion, le gouvernement nous demande de faire siens, évidemment, son document et les critiques qu'il apporte aux travaux du comité.

Quand on regarde, en plus, la réponse du gouvernement, on ignore complètement la section VI du rapport, qui s'intitule Autres recommandations. Puis ces autres recommandations, M. le Président, ne sont pas directement en lien avec la rémunération, mais les personnes qui ont siégé prennent la peine de faire des recommandations dans une optique... Et permettez-moi de lire l'extrait du rapport du comité à la page 110 : «Dans une optique de favoriser un déroulement plus fluide des travaux du comité de la rémunération[...], le comité formule [des] recommandations additionnelles.»

Donc, au fond, la façon dont ça fonctionne, c'est que le gouvernement doit s'asseoir avec les procureurs puis être capable de trouver un terrain d'entente le plus possible pour en arriver à une rémunération qui est juste pour les procureurs. Le comité prend la peine de faire certaines recommandations. Dans sa réponse, le gouvernement n'en parle pas, mais moi, je pense que ça vaut la peine d'en parler, parce qu'au fond il y aura d'autres comités qui seront formés, et, éventuellement, ils devront se pencher aussi sur la rémunération des procureurs.

Le comité recommande un meilleur partage de données sur la rémunération globale, et on dit : «...en vue des travaux du prochain comité de rémunération, que le gouvernement et l'association partagent les données factuelles à la base de la comparaison [ou] de la rémunération horaire globale, selon [ces] engagements pris envers le prochain comité [à] un échéancier fixé par ce dernier.» Je pense que c'est tout à fait normal, et c'est logique, parce que ça permettrait, effectivement, aux parties de comparer ce qui est comparable et donc de faire leur travail plus efficacement.

Le comité fait aussi d'autres recommandations — et ça, je pense que c'est important — pour un meilleur déroulement. Et puis, évidemment, on dit ici : «...le comité faisait un suivi sur la demande [notamment] pour [des] congés familiaux, qu'il a appris que de nombreux sujets dont il était saisi faisaient aussi l'objet [d'un] arbitrage en cours.

«Cette situation — comme le souligne le comité — non souhaitable, peut conduire à des recommandations contradictoires...» Donc, en fait, j'invite les parties à collaborer davantage et à faire en sorte que, lorsqu'il y aura un prochain comité, les parties puissent en arriver rapidement à une entente.

Et, à la toute fin, le comité recommande ceci : «La mise en place d'un comité de rémunération ne devrait pas empêcher les parties de discuter entre elles et de présenter des propositions communes à ce dernier.» Dans n'importe quelle négociation dans le domaine du travail et des relations de travail, M. le Président, il est évident que, quand les parties se parlent, quand il y a une fluidité dans les échanges, échanges de documents, échanges d'opinions et échanges de positions, bien, c'est sûr que ça permet de se comprendre plus vite et d'aller plus rapidement. C'est fort important, puis je tiens à le souligner.

• (12 h 50) •

Le comité traite, évidemment, de la rémunération, mais, je le mentionnais plus tôt, il y a plein d'autres éléments qui restent à régler dans le normatif, et j'espère qu'évidemment les parties pour en arriver à une entente, parce que ce n'est pas bon pour personne de voir cette situation-là perdurer, d'autant plus, comme je le soulignais lors du début de mon allocution, M. le Président, que les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, ce sont des professionnels, ils travaillent excessivement fort, dans des dossiers qui sont, souvent, très difficiles, qui peuvent avoir un impact sur eux. Je pense, entre autres, à des dossiers de meurtre, des dossiers d'agression sexuelle, quand des accusations sont déposées et que les victimes sont des mineures. Et, ça, M. le Président, je peux vous en parler, parce qu'au début de ma carrière j'ai plaidé ces dossiers-là, donc je peux très bien vous dire ce que ça fait. Puis je pense que le gouvernement devrait accorder une attention particulière au bien-être de leurs procureurs puis, évidemment, les rémunérer adéquatement.

Le comité a fait des recommandations, je vous le disais, on va les accepter, mais, quand vous comparez la rémunération des procureurs du DPCP avec d'autres procureurs à travers le Canada, que ce soient les fédéraux, ou encore d'autres provinces, bien, vous allez vous rendre compte très rapidement que les procureurs du DPCP ne sont pas en tête de liste, loin de là. Donc, il y aura, effectivement, puisque la loi existe, d'autres comités, en espérant que les deux parties puissent se parler et en arriver à des ententes rapidement, pour s'assurer que les procureurs du DPCP auront une rémunération adéquate.

C'est la raison pour laquelle, quand je regardais la motion du ministre de la Justice, quand j'écoutais ma collègue députée, Charlevoix—Côte-de-Beaupré, faire son allocution, et que je regardais la motion où le gouvernement et le ministre invitent l'Assemblée nationale à voter, je trouvais particulièrement dommage qu'au lieu d'indiquer simplement ou de demander à l'Assemblée, par une motion, d'appuyer la réponse du gouvernement, bien, on met l'accent sur, évidemment, des réserves que le gouvernement a émises à propos du rapport. Personnellement, je ne trouve pas ça constructif. Je pense que ce qui est important ici, c'est qu'on puisse voter rapidement pour faire en sorte que des employés de l'État qui ont un travail excessivement difficile puissent avoir une rémunération qui est adéquate. Comme je vous le disais d'emblée, le gouvernement, dans sa réponse, accepte les 23 recommandations, souligne qu'il y a des éléments qui auraient pu être plus précis, mais dans le cadre de la motion, met, évidemment, l'accent là-dessus. Je trouve ça dommage.

Motion d'amendement

Et c'est la raison pour laquelle, M. le Président, à ce stade-ci, je veux procéder et je veux présenter un amendement à la motion du ministre de la Justice, conformément à l'article 196 et suivants du règlement :

Que la motion du ministre de la Justice soit amendée de la manière suivante :

Remplacer, à la deuxième ligne, les mots «les réserves» par les mots «la réponse» — c'est de ça dont on parle — ainsi que supprimer les mots «exposées dans sa réponse,».

La motion, telle qu'amendée, se lirait ainsi :

«Que l'Assemblée nationale :

«Fasse sienne la réponse du gouvernement — on biffe "exposées dans sa réponse" — déposée devant l'Assemblée nationale le 21 mars 2024, au rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2023‑2027, déposé devant l'Assemblée nationale le 17 octobre 2023;

«Approuve les 23 recommandations mentionnées aux sections I à V du rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2023‑2027.»

Et, comme je le mentionnais, M. le Président, cette motion-là, l'amendement que je propose, décrit très bien la situation sur laquelle l'Assemblée doit se prononcer aujourd'hui, c'est-à-dire la réponse du gouvernement, mais tient compte de la réponse dans son entier sans mettre nécessairement l'accent sur les réserves que le gouvernement, de toute façon, écrit dans sa réponse. Alors, appelons une réponse une réponse, c'est le but de mon amendement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. Votre amendement est bel et bien déposé. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Il n'y a pas d'intervention sur l'amendement. Donc, il faudra statuer sur l'amendement.

Mise aux voix

Donc, l'amendement est-il adopté? Rejeté. Votre amendement, malheureusement, n'a pas été retenu.

Donc, alors, nous allons poursuivre, donc, sur la proposition principale qui est devant nous, à savoir... telle que je l'ai lue précédemment, donc, sur la motion du gouvernement, de M. le ministre de la Justice. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y a pas d'autre intervention.

Mise aux voix de la motion

Donc, alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...le Président, là, je vous demanderais peut-être d'appeler l'article 52 du feuilleton, à ce stade-ci... ou nous pourrions aller dîner tous ensemble et suspendre les travaux pour bien reprendre à notre retour.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je suis à la disposition de cette Chambre. Donc, si telle est la volonté... Consentement?

Alors, nous allons donc suspendre nos travaux, donc, jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 57)

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, bon après-midi, chers collègues. Je vous invite à vous asseoir.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de déposer
un plan d'action numérique en éducation et en enseignement supérieur
bonifié pour mieux encadrer l'exposition des jeunes aux écrans

Nous en sommes aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, et, à l'article 57 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le chef du troisième groupe d'opposition présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate qu'une étude australienne publiée le 4 mars dernier dans la revue scientifique JAMA Pediatrics confirme l'effet nocif des écrans sur le développement des enfants en bas âge;

«Qu'elle souligne que l'étude longitudinale sur le développement des enfants produit par l'Institut de la statistique du Québec a également démontré une corrélation entre l'exposition aux écrans en bas âge et les performances scolaires au primaire;

«Qu'elle prenne acte que la surexposition aux écrans a une incidence démontrée sur le développement des capacités cognitives, sur la santé, notamment les troubles de la vue, sur les troubles de l'attention et du comportement des jeunes;

«Qu'elle constate que de nombreux pays ont agi, dont la France, les Pays-Bas et des pays scandinaves, notamment, pour corriger cette problématique;

«Qu'elle affirme que la surexposition des jeunes aux écrans représente un enjeu de santé publique;

«Qu'elle constate que le Plan d'action numérique en éducation et en enseignement supérieur, échu depuis 2023, est insuffisant et doit être bonifié pour lutter efficacement contre les effets nocifs de la surexposition des jeunes aux écrans;

«Qu'en conséquence, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de déposer un nouveau plan d'action numérique en éducation et en enseignement supérieur bonifié pour mieux encadrer l'exposition des jeunes aux écrans avant la fin de la présente période de travaux parlementaires, pour une mise en oeuvre dès la prochaine rentrée scolaire.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le chef du troisième groupe d'opposition s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur, pour la motion, pour sa réplique, 49 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 26 min 23 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 16 min 40 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 16 min 12 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min 30 s sont allouées à la députée indépendante. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par la députée indépendante ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle à la députée indépendante que, si elle souhaite intervenir au cours de ce débat, elle a 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Merci, M. le Président. Et donc aujourd'hui, je veux prendre la parole à titre de chef du Parti québécois et de député de Camille-Laurin, mais surtout en tant que parent, un parent inquiet devant des phénomènes qui devraient tous nous amener à réfléchir à l'avenir de nos enfants face à un bouleversement technologique qui se déroule devant nos yeux à toute allure, avec des conséquences vraisemblablement très graves.

Donc, c'est dans un esprit d'urgence que je présente la seule motion du mercredi avec débat. Elle sera, au Parti québécois, consacrée à cette notion de réduire le temps d'écran et de mettre fin à la surexposition des enfants aux écrans, à la lumière des données des études et des enquêtes, qui arrivent toutes aux mêmes conclusions au cours des dernières années. Et le hasard fait que, dans les deux derniers jours... ça ne fait pas partie de la longue liste dans la motion, mais on a d'autres études, que je rajouterai de manière spontanée, qui nous indiquent que la surexposition aux écrans a des effets majeurs sur la santé mentale et physique des enfants, sur leurs capacités cognitives et sur la socialisation des jeunes.

Nous avons le devoir, donc, comme société, et particulièrement comme députés, de veiller à la protection et au plein épanouissement de tous les Québécois, mais, au premier chef, de nos enfants, de notre avenir à travers eux. C'est pour ça que je pense qu'il faut nommer, avoir l'honnêteté et la lucidité de nommer que nous sommes en retard présentement, au Québec, sur cette question.

Les faits sont pourtant connus. Chaque année, il y a, notamment, l'Académie de la transformation numérique qui met à jour ses études sur le temps d'écran. Donc, leur dernier bilan montre que 45 % des jeunes de six à 17 ans passent plus de 10 heures à naviguer sur Internet chaque semaine. Ça augmente à chaque année, parce qu'en 2022 c'était 42 % et ça ne cesse d'augmenter. Les parents sont conscients de la situation. 52 % des parents ont observé que le temps passé par les jeunes âgés de six à 17 ans à la maison avait augmenté. Plus du quart de ces parents disent qu'il a beaucoup augmenté.

Et c'est encore plus grave chez les tout-petits. Donc, quand on regarde là où c'est le plus dommageable, à deux ans, à deux ans, M. le Président, le tout-petit, un tout-petit, au Québec, passe en moyenne 2 h 4 min par jour... À deux ans! J'ai de la misère à concevoir que c'est le cas. À trois ans, ça passe à 3 h 6 min par jour. Ça, c'est selon une étude canadienne, là, mais on est là. On peut peut-être trouver une autre étude qui aura une virgule de moins ou de plus, là, mais il faut prendre conscience que c'est parfaitement anormal et dangereux.

Selon un rapport de l'Institut de la statistique du Québec, cette fois de 2022, 16 % des enfants de maternelle cinq ans passent en moyenne deux heures et plus par jour devant les écrans. M. le Président, j'ai dû intervenir pour que ma fille, à la garderie, arrête d'être devant un écran pendant 30 minutes presque à tous les jours. Ce n'est pas normal et c'est notre responsabilité, parce que l'État se passe ici, à l'Assemblée nationale. Donc, c'est notre responsabilité.

On est toujours... dans toutes les données, puis je pourrais vous en sortir, là, plusieurs autres, on est toujours très, très, très au-dessus des recommandations en matière de santé publique. En d'autres termes, là, la très vaste majorité de nos jeunes, petite enfance comme adolescence, ne respecte pas et ne passe pas proche de respecter les normes de santé publique en la matière.

La Direction de la santé publique de Montréal, la Société canadienne de physiologie ou de pédiatrie, tous s'accordent pour dire que les enfants de deux ans et moins ne devraient pas être exposés aux écrans, point final. C'est à ce point toxique et dangereux. Les enfants de moins de cinq ans devraient passer un maximum d'une heure devant un écran, puis, encore là, ça devrait être du matériel pédagogique adapté à ce qu'ils peuvent voir. On est loin du compte, et je suis inquiet.

Je peux continuer la liste longuement, là, mais, selon le guide Naître et grandir de la fondation Chagnon, une très grande exposition aux écrans en bas âge entraînera une moins bonne motricité à l'entrée à l'école, de plus faibles habiletés sociales, des capacités cognitives moins élevées, un mauvais contrôle des émotions, des difficultés d'attention, des problèmes du sommeil, une mauvaise estime de soi et plein d'autres problèmes de santé. La liste est interminable.

Donc, il est clair que nous avons le devoir d'agir, et ça adonne qu'on a les moyens d'agir. Nous avons la responsabilité, en tant qu'État, d'initier des changements durables et importants et de le faire rapidement. L'État a un rôle à jouer pour fournir notamment des outils aux parents qui se sentent aussi désemparés, ne sachant pas comment réagir à des produits qui ont été conçus pour créer une dépendance très jeune. En d'autres termes, tenter de réduire le temps d'écran s'inscrit dans la vie des parents comme une bataille douloureuse avec son propre enfant. On en est là.

Il faut nommer le problème, également, parce que, si on n'outille pas les parents, si on ne part pas de leur position, bien, on a moins de chances de réussir. Si l'État remplit son rôle, toute l'information, tous les outils vont être disponibles aux parents également, en plus que l'État va commencer par donner l'exemple, lorsque c'est sa responsabilité, comme dans les garderies, CPE, maternelles, écoles primaires, secondaires.

Et là ça ne peut pas être un hasard, je ne crois pas en les hasards, mais on a l'actualité qui nous parle, partout dans le monde, des États qui se responsabilisent et qui agissent, qui ne sont pas dans l'attentisme. Donc, hier, c'était la Floride qui impose des limites d'âge en matière d'accès aux réseaux sociaux. Mais ça s'ajoute à une très longue liste d'États qui n'ont rien à voir entre... tu sais, qui n'ont pas nécessairement la même posture, qui ne se sont pas coordonnés mais qui ont décidé d'agir.

• (15 h 10) •

En Suède, par exemple, après avoir tout misé sur les technologies à l'école, 180°, la ministre responsable des Écoles a constaté un recul des compétences des élèves en matière de lecture et de compréhension, donc le gouvernement suédois a annoncé des investissements massifs pour l'achat de livres, qui correspond au retrait de ces technologies-là. Ça, c'est l'honnêteté intellectuelle de dire : On s'est trompé, ça arrive, on s'ajuste maintenant, avant de courir à la catastrophe.

Aux Pays-Bas, à partir de 2024, les téléphones portables et les tablettes seront interdits dans les écoles, dans la très grande majorité des écoles. En France, on a banni, en 2018, les téléphones dans les cours d'école, dans les cours d'école, là, donc partout, pour les moins de 15 ans, et là on apprend qu'en janvier de cette année d'autres mesures interviendront pour limiter le temps d'écran chez les jeunes. C'est un des débats de l'heure, d'ailleurs, en France, mentionnons-le.

L'été dernier, l'UNESCO lançait justement un avertissement contre l'usage intensif des technologies dans l'éducation. J'aimerais citer une de ses conclusions, une des conclusions de ce rapport-là. J'ouvre les guillemets : «On s'aperçoit que souvent les investissements ne sont pas faits en toute connaissance de cause des coûts et de l'efficacité sur les apprentissages. Ça peut donc constituer, dans une certaine mesure, un gaspillage financier — fermez les guillemets.»

Et ça, c'est très important, M. le Président, parce que l'État québécois ne pourra pas jouer à l'autruche encore très longtemps sur les causes profondes des problèmes de santé mentale chez nos jeunes comme chez les adultes et tenter de trouver un psychologue pour chaque citoyen, rajouter toujours des sommes en disant : Oui, on va trouver plus de psychologues. Il y a une limite à ce que l'État québécois peut faire, si on accepte que, de manière endémique, les problèmes de santé mentale et de santé physique se répandent dans la population. Il faut aller à la source si on veut une solution durable.

Donc, la conclusion que j'en tire, c'est que, partout dans le monde, on reconnaît qu'il y a un problème très grave, on reconnaît qu'on a fait des erreurs et on corrige le tir, on n'est pas dans l'attentisme. C'est pour ça qu'on demande, au Parti québécois, un plan immédiat et une mise en oeuvre rapide, dès cette année.

Parce que, là, je comprends qu'on a colligé des données, là, puis qu'on a des groupes de réflexion et d'observation. Je comprends qu'on va me répondre que certaines mesures ont été faites. Ce à quoi je réponds tout de suite : Tant que le temps d'écran chez les deux ans, les trois ans, chez les adolescents, tant que toutes les statistiques que je viens de vous mentionner demeurent à des années-lumière des recommandations de santé publique, c'est parce que nous échouons, nous échouons à notre responsabilité. Donc, je ne veux pas une liste de mesures qu'on a faites à date ou de réflexions qui sont en cours. On veut des résultats quant au respect des recommandations de santé publique pour ne pas préjudicier à long terme toute une génération. C'est urgent, M. le Président.

Et c'est pour ça que la motion, elle est accompagnée d'une date butoir : quelque chose de concret d'ici la fin de l'année. On considère que c'est un délai raisonnable, vu l'urgence de la situation, et on constate que, partout dans le monde, d'autres gouvernements sont capables de se prendre en main en temps utile. Je veux donc qu'on travaille ici avec le sens de l'urgence et des responsabilités. Si on a besoin d'une collaboration entre les parties, évidemment qu'on est là, on tend la main, mais on veut ce sentiment d'urgence partagé.

Je ne veux pas faire l'historique, là, de tout le Plan d'action jeunesse 2021-2024, puis ensuite le Plan d'action interministériel en dépendances 2018-2028, puis le plan stratégique du ministère de l'Éducation 2023-2027, où on ne retrouve même pas le mot «écran», mais ça ne correspond pas à l'autre plan stratégique, là. Tout ça, les moyens de l'État permettent de centrer les efforts et de coordonner les efforts. Je comprends également qu'il y a un plan d'action concerté pour prévenir et contrer l'intimidation, la cyberintimidation, tout ça, là, mais la plupart des plans ne comprennent pas le mot «écran». Et moi, je vous dis, M. le Président, tant qu'on a des statistiques mesurées et mesurables complètement inacceptables, qui mettent en danger la vie, la santé physique et mentale de nos enfants, c'est que tous ces plans-là n'ont pas servi l'objectif qu'ils s'étaient fixé. Donc, nous, on va surveiller les statistiques, les résultats.

J'aimerais aussi ajouter la chose suivante : c'est un problème plus large, le temps d'écran, lorsqu'on considère l'utilisation des psychotropes, des médicaments et des antidépresseurs depuis la période 2005-2010. On apprenait, ce matin dans La Presse, que l'utilisation des antidépresseurs, dans les dernières années, a augmenté par cinq fois chez les jeunes. Or, quand on regarde la période d'études puis on regarde la période durant laquelle les médias sociaux et les téléphones intelligents ont été introduits dans la vie des jeunes, on doit conclure qu'il y a une corrélation, probablement un lien de cause à effet. Et il y a quand même, aux États-Unis, 32 études qui confirment cela.

Il y a des conséquences également sur la démocratie, il faut le dire, ça aussi. Il y avait un texte très, très intéressant, dans Politico, je suis prêt à le partager avec mon collègue et quiconque veut collaborer, qui décrit l'impact des problèmes de santé mentale chez les jeunes avec leur posture politique et la stabilité d'une démocratie. Notamment, des problèmes d'anxiété et d'estime de soi mènent, le plus souvent, à des conclusions antidémocratiques ou autoritaires. Les gens qui ressentent de la peur, de l'anxiété, qui n'ont plus confiance aux institutions, qui sont atomisés dans leur compréhension de la société vont avoir tendance à recourir à des personnes fortes qui n'ont aucun intérêt pour les institutions, aucun respect des institutions, aucun respect de la démocratie, vont avoir tendance à verser dans l'autoritarisme. Ça, c'est une menace déjà... qu'on constate déjà, mais très matérielle, très réelle qui pèse contre tout le principe de démocratie, contre toute l'institution que nous incarnons ici, à l'Assemblée nationale. Donc, c'est une question de santé, c'est une question de paix sociale, mais c'est également une question de démocratie dont il est question ici.

Donc, en conclusion, si j'ai un message pour le ministre et pour le gouvernement, c'est que je sais qu'il y a plusieurs crises simultanées à gérer, mais il y en a peut-être une qui a des conséquences de manière plus marquante à long terme pour notre société et qui a des conséquences transversales dans tous les problèmes qu'on observe en ce moment, et c'est ce changement très rapide d'une génération dont le cerveau aura été construit et rebranché différemment que toutes les générations précédentes depuis l'histoire de l'humanité. Et, le jour où on a une confirmation non équivoque que les problèmes de santé mentale, qu'on tente de corriger avec des programmes d'aide psychologique, de soutien... puis je ne me plains pas de ça, là, il faut réagir, mais, le jour où on comprend que l'épicentre du problème, il est là et qu'il y a une partie de ces problèmes-là qui seront irréversibles dans le développement de l'enfant, là on est... on est en train de saboter le Québec de dans 20 ans puis dans 30 ans, avec des conséquences épouvantables. Si les autres pays dans le monde sont capables, on est capables, M. le Président. Il s'agit juste d'avoir le même sentiment d'urgence, la même volonté.

Et c'est pour ça que je demande formellement au gouvernement de saisir cette opportunité-là, pas de blâme là-dedans, mais de déposer un plan d'action qui regroupe tous les plans d'action dans le cadre duquel, lors de la prochaine rentrée scolaire, il y a des mesures. J'en ai nommé une dizaine dans la première intervention du Parti québécois sur ce sujet-là. Je ne prétends pas être expert, les moyens de l'État permettront de faire la synthèse de ces mesures-là, mais que, dès la rentrée scolaire, on ait un résultat puis un changement des moeurs pour le bénéfice de ces jeunes-là, qui, je crois, malheureusement, ont été laissés à eux-mêmes par rapport à une... vis-à-vis une technologie qui est probablement plus dommageable que même le tabac dans les années 70, 80, 90, problème qu'on a fini par éradiquer. Faisons face à nos responsabilités par rapport à ce problème de santé publique qui me semble très grave. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Et je reconnais maintenant M. le ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci beaucoup, M. le Président. Je pense qu'il n'y aura pas de grand débat ici. Je pense que ce qu'on parle, c'est de l'importance d'éviter les écrans. Mais j'aurais aimé, M. le Président, que le chef de la troisième opposition nomme au moins le document qui s'intitule Stratégie québécoise sur l'utilisation des écrans et la santé des jeunes 2022‑2025, qui est la base de notre document qu'on utilise au niveau du gouvernement.

• (15 h 20) •

Puis je tiens à le remercier, puis je pense que l'intention est excellente, de nous donner l'occasion d'échanger sur un sujet qui nous préoccupe tous. Puis évidemment je suis sûr qu'il va comprendre qu'en tant que neuropédiatre qui suis venu en politique pour améliorer le développement de nos jeunes, c'est une priorité importante pour moi. Puis je pense qu'il faut aussi qu'il... il faut voir que... Le chef de la troisième opposition a des jeunes enfants, est inquiet de leur devenir. Moi, je suis grand-papa maintenant, mes enfants sont des jeunes adultes, mais je m'inquiète également pour mon petit-fils. Puis ce qu'il est important de savoir, c'est que nous, on a eu cette inquiétude-là dès 2019, M. le Président, puis on a décidé qu'il fallait se pencher sur cette question. Il était, pour moi, crucial de prendre les moyens d'agir pour offrir aux jeunes le meilleur environnement possible et pour mieux les guider dans le choix des saines habitudes de vie à l'égard de leur utilisation des écrans.

C'est dans cette optique que, le 18 août 2019, le 18 août 2019, j'ai annoncé la tenue d'un forum d'experts portant sur l'utilisation des écrans et de la santé des jeunes. Puis ça, ça a été fait de façon non partisane. Puis je suis heureux de voir la présence du député des Îles-de-la-Madeleine, la présence du député de Pontiac et celle du député de Jean-Lesage, qui ont participé avec moi à cette stratégie-là. M. le Président, on a décidé de quel était le type d'événement qu'on voulait tenir, quels étaient les invités et quels étaient les sujets qu'on allait aborder à cette époque.

Puis c'est là que je vais rentrer dans les petits détails, mais le premier Forum sur l'utilisation des écrans et la santé des jeunes tenait sur les deux à 25 ans. Et ça, ça s'est fait le 10 février 2020, juste, juste avant la pandémie, le fameux 10 mars 2020, un mois avant. Il constituait la première étape de cette démarche consultative concernant l'utilisation des écrans, menée en collaboration avec le ministère de l'Éducation et l'Institut national de santé publique du Québec.

Puis pourquoi, à ce moment-là, on a dit : À partir de deux ans? Parce que, pour nous, ça a toujours été clair, de zéro à deux ans, c'est : pas d'écran au Québec. Il y a eu des campagnes Capsana là-dessus, qu'on répète à chaque année. De zéro à deux ans, c'est : pas d'écran pour nos jeunes. La seule petite exception qui s'est décidée après ce forum-là, ça a été peut-être dans les interactions sociales avec nos parents ou nos grands-parents. Puis moi, je vais avouer, M. le Président, que j'en profite un petit peu, de ce temps d'écran privilégié avec mon petit-fils. Mais, à part ça, c'est zéro temps d'écran, puis je suis très fier de dire que, mon petit-fils, il n'y a pas de télévision dans sa maison puis il n'utilise aucun écran ni téléphone. Puis ça, il faudrait que ce soient tous les Québécois qui comprennent ça. Puis, si on veut travailler ensemble pour renforcer ce message-là, allons-y, c'est urgent de le faire, tout à fait d'accord.

Maintenant, il y avait une trentaine d'experts québécois, M. le Président, qui sont venus nous voir, qui ont consenti à mettre en commun leurs connaissances scientifiques relatives à l'utilisation des écrans et la santé des jeunes sous quatre grands thèmes : le développement global de l'enfant, l'effet sur la santé psychologique et sociale, les effets sur la santé physique, l'environnement et les milieux de vie, donc tous les points qui ont été mentionnés auparavant, M. le Président.

Nous avons par la suite dû prendre une pause forcée. Parce qu'il y avait un premier thème sur l'impact du développement puis il y avait une deuxième composante qui était plus sur les bénéfices au niveau de l'éducation, mais malheureusement, comme je l'ai mentionné tantôt, à cause de la pandémie, on a dû prendre une pause de plus d'un an sur les travaux.

Ça, ça a été très important, parce que, vous vous en souvenez sûrement, la pandémie a fait deux choses : elle nous a permis de mettre en évidence les avantages de l'enseignement à distance, des écrans comme seul mode de communication qu'on a eu pendant longtemps avec nos aînés, avec toute une situation qui était très compliquée, mais nous a aussi permis de mettre en évidence, bien, les effets néfastes potentiels de l'isolement, de mon ado qui est dans le sous-sol, etc., puis ces situations qu'on veut éviter. Donc, on ne peut pas nier que la pandémie a amplifié la présence des écrans dans notre quotidien, puis particulièrement au niveau des jeunes. Puis, on le sait, les chiffres le disent, pendant la pandémie, 75 % de nos jeunes ont augmenté leur consommation d'écran, M. le Président.

Alors, quand on est arrivés à la deuxième consultation, le 27 septembre 2021, puis on a encore une fois regroupé plusieurs organismes pour nous dire, bien, c'était quoi, la prochaine étape, il faut voir dans quel état d'esprit on était à ce moment-là, qui était peut-être un peu différent de celui de février 2020.

Donc, la deuxième étape de cette démarche consistait à regrouper les représentants d'associations professionnelles, d'organismes communautaires, d'organismes gouvernementaux du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que du réseau de l'éducation pour nous dire comment aller de l'avant au niveau de règlements ou des suggestions qu'on pouvait faire à long terme, comment soutenir les jeunes, encadrer leur utilisation des écrans de manière à réduire les méfaits, l'utilisation des écrans, quand est-ce que ça peut être bénéfique, quels sont les enjeux par rapport à la gestion du temps, qui est la grande question.

Plusieurs nous ont dit, à cette consultation : C'est zéro en bas de deux ans, une heure jusqu'à l'entrée à l'école, deux heures par la suite. Mais est-ce que c'est deux heures de six à 18 ans? Quand est-ce qu'on permet... À quel âge on permet aux jeunes d'intégrer les outils dans leur vie? Quand est-ce qu'il faut leur apprendre à savoir utiliser les outils numériques? Parce que... pas vrai qu'ils ne vont pas les utiliser dans leur vie. Donc, c'étaient toutes des questions qui se sont invitées à la discussion dans le contexte qu'on venait de vivre, que nos enfants ont passé une année à l'école à la maison, M. le Président.

Donc, cette deuxième journée de consultations, ça a permis de prendre connaissance de plusieurs préoccupations concernant l'utilisation des écrans, et d'explorer des pistes d'action au regard de celle-ci sous l'angle de la santé des jeunes, et aussi de réaliser qu'on ne connaît pas tout l'impact de l'apprentissage de la compétence numérique, sur ses effets néfastes. Puis je vous dirais que le message, pour ceux qui n'étaient pas là, c'était vraiment : Est-ce que l'utilisation supervisée et académique des écrans doit être incluse dans ces heures d'exposition à l'écran?

Puis je comprends le chef de la troisième opposition de ne pas vouloir que son enfant soit devant un film à la garderie, là. Ça, je comprends. Ce n'est pas ça qu'on veut. Mais quand est-ce que l'apprentissage de la compétence numérique doit être inclus ou pas? Quel type de matériel doit être inclus ou pas? C'étaient des décisions qu'on ne pouvait pas prendre à l'époque, que, peut-être, on peut prendre maintenant avec une vision plus différente, parce qu'effectivement il y a plusieurs données qui sont sorties, mais nos conclusions, à l'époque, étaient très influencées par ça.

Et, après cette deuxième consultation, M. le Président, on a déposé la première Stratégie québécoise sur l'utilisation des écrans et la santé des jeunes 2022‑2025. Afin de réaliser cette stratégie, on a investi 16,5 millions de dollars, soit 5,5 millions de dollars par année, avec quatre grandes orientations et sept mesures. Toujours, moi, j'essaie, quand on fait des stratégies ou des plans d'action, d'avoir un nombre limité de mesures pour avoir un impact réel dans la vie de tous les jours. On a déjà vu des plans d'action avec des centaines de mesures. Nous, on se limite toujours avec quelques axes puis quelques mesures d'impact qui vont faire une différence, donc : la promotion de la santé et des saines habitudes de vie avec des campagnes annuelles de sensibilisation — je pense que tout le monde ici connaît Pause ton écran, et ça, c'est nous qui finançons ça année après année — par Capsana; l'information et la sensibilisation; produire et diffuser de l'information pertinente pour toute la population également; services intégrés et complémentaires; mettre en place des conditions favorisant l'accès à un ensemble de services diversifiés, cohérents et adaptés au regard de l'utilisation des écrans.

Et évidemment tout un volet a été investi dans la surveillance et la recherche, avec des gens comme Magali Dufour, qui se posent ces questions : Quand est-ce qu'on dépasse les bornes? Parce qu'il y a des gens, par exemple, des jeunes qui vont... Ils nous ont rapporté des jeunes qui allaient... qui avaient comme du sport-études mais numérique, puis ça, ces jeunes-là, ils font de l'éducation physique tous les jours, ils ont des diètes appropriées puis ils s'en sortent très bien. Donc, quand est-ce que c'est trop, ça restait à définir à cette époque-là, M. le Président. Puis surtout une chose dont j'étais très fier également, c'est la sensibilisation dans nos milieux scolaires, puis ça, c'était très important également.

Donc, notre but, c'était vraiment d'outiller les jeunes afin qu'ils intègrent à leur quotidien une gamme d'activités alternatives aux écrans permettant de combler leur besoin de socialiser, de se divertir, de s'évader, tout en leur donnant envie, aux jeunes, de faire une pause des écrans et de diminuer leur temps d'écran au bénéfice d'autres activités, dont celles qui incluent un mode de vie physiquement actif, et surtout de guider les parents afin qu'ils soient des modèles positifs pour leurs jeunes. Et ça, ce n'est pas toujours évident. On serait peut-être les premiers à devoir montrer l'exemple, M. le Président.

À travers la stratégie, on a aussi appuyé sur le déploiement d'activités préventives confiées à des organismes nationaux, comme je vous ai parlé tantôt, Capsana; également, déploiement du programme des travailleurs numériques, de la Fondation des Gardiens virtuels; encore un projet, Enseigner dehors, de la fondation... par la Fondation Monique Fitz-Back; et surtout le projet dont je vous parlais, dont je suis vraiment le plus fier, c'est le projet qui a été remis, de prévention dans les écoles, à la fondation du Centre pour l'intelligence émotionnelle en ligne, de mon... de M. Alexandre Champagne, que je connais quand même assez bien, et qui a fait une énorme différence dans la vie de nos jeunes.

• (15 h 30) •

D'ailleurs, je viens de mettre sur ma plateforme X une entrevue que j'ai faite avec lui et qui... comment ils vont maintenant dans les écoles primaires, dans les écoles secondaires, comment leur intervention dans les milieux scolaires a explosé ces dernières années. Puis, la chose qui m'a le plus frappé puis qu'il m'a dite spontanément, il m'a dit que la première chose... quand il demande à un jeune : Comment je peux t'aider au niveau de ton utilisation des outils numériques?, les jeunes, ce qu'ils nous répondent, c'est : Demandez à mes parents de montrer l'exemple, dites à mes parents de montrer l'exemple. Tu sais, on dit : Pas de téléphone à table. Bien, il faut que... les parents, pas de téléphone à table. On dit : Pas de téléphone... pas de télé dans la chambre. Il faut que les parents ne fassent pas de télé dans la chambre. Puis ça, M. le Président, ça demeure un défi pour nous tous. Il me dit qu'alors qu'il donnait une cinquantaine d'ateliers par année, maintenant, avec le financement qu'on leur octroie dans notre stratégie, ils parviennent à en donner des centaines par année. Plus de 30 000 jeunes qui ont été touchés, c'est quand même significatif, à travers le Québec, partout au Québec. Des initiatives comme celle-là sont un réel outil pour nos jeunes, et on veut continuer à appuyer ce type d'initiative.

Donc, je pense qu'on est actuellement à un endroit... peut-être à un moment charnière. On a des études qui nous montrent de plus en plus, je dirais, l'impact des réseaux sociaux, qui a été mentionné. On a parlé beaucoup d'anxiété puis de... d'anxiété de performance, le fait d'être observé 24 heures par jour avec... à cause de ces médias sociaux. Je pense que c'est une très bonne question qui se pose. La stratégie termine en 2025. Est-ce que c'est le temps d'accélérer ou d'accentuer le pas? C'est peut-être un très bon moment pour se poser la question.

C'était important pour nous, par exemple, à l'époque, en 2021-2022, de surtout faire un effort pour sensibiliser les parents. Puis je vous dirais que cet effort a été partiellement atteint mais qu'il va falloir l'intensifier. Puis j'espère qu'on va pouvoir travailler tout le monde ensemble, comme on l'a fait la dernière fois, pour avoir... développer une nouvelle stratégie à partir de 2026.

Puis, pour terminer, M. le Président, je dirais qu'il existe des ressources pertinentes qui sont à la disposition des familles. Pour la recommandation en matière de temps d'écran pour le loisir, par groupes d'âge, il y a un site Web qui s'appelle Utilisation saine des écrans chez les jeunes. Pour les outils d'évaluation, des conseils d'encadrement pour les parents, ce que demandait le chef de la troisième opposition, le site Web Pause ton écran est la ressource au Québec. Et, pour ceux qui démontrent des signes d'anxiété, problèmes de santé mentale, bien, encore une fois, le 8-1-1 Info-Social demeure la porte d'entrée. On parle directement à un professionnel de la santé mentale qui connaît les ressources, qui connaît la problématique et qui va nous diriger, parents et enfants, vers les bonnes ressources, M. le Président.

Donc, je suis très fier de ce que... le travail que ma formation politique a effectué jusqu'à présent sur le sujet. Je pense qu'on est à la bonne place. Il faut se remettre dans le contexte. Est-ce qu'on peut en faire plus? Probablement que oui, mais il faut le faire de façon harmonieuse puis sans vouloir politiser la chose. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Tranche de vie, M. le Président. Demain soir, demain soir, tous les députés vont retourner chez eux, dans leurs circonscriptions. Moi, si je regarde mon horaire, demain, ça devrait me placer dans ma résidence, là, vers 7 heures, 7 h 30 demain soir, si tout va bien, s'il n'y a pas trop de trafic. Je vais arriver, je vais ouvrir la porte, demain, à 7 h 30, les enfants vont être revenus de l'école vers 4 h 30, 5 heures, vont avoir passé quelques heures, vont avoir soupé. Et, M. le Président, les chances sont que je vais devoir demander à mes enfants où ils sont dans la maison, parce qu'ils ne vont pas m'entendre ouvrir la porte, ils ne vont pas accourir, comme ils le faisaient il y a quelques années, pour venir me voir parce que savez-vous ce qu'ils vont faire, M. le Président? Ils vont être en train d'écouter la télévision ou ils vont être sur un écran, ils vont avoir le iPad, ils vont être... C'est ça qu'ils vont faire, M. le Président. Et je ne dis pas ça pour porter le blâme à mon épouse, qui, déjà, en a des heures et des heures de jouer au parent toute seule pendant que je ne suis pas là, mais c'est la réalité chez nous comme dans un paquet d'autres familles à travers le Québec, que les parents sont à ce point fatigués, épuisés, peu importe, qu'ils ont de la difficulté, M. le Président, et ça, ce n'est pas nouveau, là, mais à gérer la vie de leurs enfants convenablement et à passer tout le temps nécessaire pour limiter l'utilisation des écrans.

Puis éventuellement ils vont venir me voir, M. le Président. Je vais les appeler, ils vont venir me voir, on va jaser : Comment a été ta semaine, etc. Je vais laisser mon sac par terre, je vais mettre mon téléphone sur le coin du comptoir. Je vais continuer à discuter. Puis, à un moment donné, savez-vous ce qu'il va arriver? Il y en a une des deux qui ne sera plus là, puis mon téléphone ne sera plus sur le coin de la table, M. le Président. Il va être disparu. Il va être parti avec un enfant en quelque part, qu'il va falloir que je rappelle pour lui dire : Aïe! je ne t'ai pas donné la permission de prendre mon téléphone, reviens ici, on continue à discuter. Mais c'est ça, la réalité.

Puis quand le ministre, tantôt, parlait de l'exemple des parents, bien, il a 100 % raison là-dessus, O.K.? Il a absolument raison. Mais ce n'est pas simple, parce que, regardez autour, là, les écrans, ils sont partout. J'en vois cinq devant moi, j'en vois trois sur la table, il y en a cinq derrière moi. J'ai celui sur le coin du pupitre, ici. Nos vies sont maintenant... et la vie de notre génération, la mienne et la vôtre, M. le Président, elle tourne autour des écrans. On lit un livre, M. le Président. Comment on le lit? On le lit avec un écran, un livre électronique maintenant, ce qui fait en sorte que je n'ai plus besoin d'aller à la bibliothèque à tous les quelques jours, j'ai autant de livres que je veux. Mais l'exemple que ma fille voit, c'est que je suis sur mon téléphone. Elle ne le sait pas, si je suis en train de lire un livre, ou si je suis en train de me divertir, ou si je suis sur un média social, ou si je suis en train de travailler. Elle ne le sait pas. Tout ce qu'elle voit, c'est l'exemple d'un parent qui est sur son téléphone.

Alors, moi, j'applaudis la motion du Parti québécois aujourd'hui parce qu'elle nous force, les gens qui sont ici, les gens qui écoutent le débat et les gens qui travaillent au ministère sur ces enjeux-là, elle nous force à dire qu'on n'en fait pas assez en ce moment, que ça ne se rend pas juste que dans les chaumières québécoises, les efforts qui sont mis de l'avant.

Et, je dois le dire, je veux quand même... pour tout le... tout le bien que je sais du ministre responsable du dossier, là, il y a une chose dans son allocution qui m'a marqué négativement, c'est que je ne peux pas croire qu'on se satisfait des efforts qui sont là en ce moment. Je ne peux pas croire. Si les efforts étaient suffisants, bien, le chef du Parti québécois n'aurait pas présenté une motion comme ça aujourd'hui. Il se serait dit : Bien, ça va bien, on a un plan, ça se rend jusque dans les maisons, les gens comprennent, les parents prennent les actions nécessaires, puis les enfants ont une diminution du temps d'écran. Moi, je ne crois pas qu'on est là au Québec, à un endroit où on peut se dire : Tout est beau, on en fait assez.

Et je ne crois pas non plus que le chef du Parti québécois essaie de politiser l'enjeu. Je ne le pense pas parce que ce n'est pas un enjeu qui est nécessairement gagnant. J'ai entendu, et, pour ça, je lui lève mon chapeau, là, j'ai entendu certaines des baffes qu'il a reçues au cours des derniers jours, depuis qu'il parle de cet enjeu-là, des gens qui lui disent : Aïe! tu ne viendras pas me dire comment gérer mes enfants chez nous, dans ma maison. C'est une réaction naturelle de parent qui se sent un peu attaqué. Et je le sais, M. le Président, moi-même, j'ai déposé une motion qui ressemblait beaucoup à celle que le chef du Parti québécois vient de déposer il y a cinq ans. Alors, je sais qu'il va y avoir des... qu'il va y avoir des réactions comme celles-là. Ce n'est pas un dossier qui va faire en sorte que le Parti québécois ou que le Parti libéral, à l'époque, pourrait gagner un comté de plus. Ce n'est pas un enjeu politique à la base. Ce n'est pas un enjeu de définition des partis politiques. C'est un enjeu d'essayer de faire la bonne chose pour les enfants du Québec puis la génération d'enfants qui grandit avec des téléphones.

Puis ce n'est pas nouveau, cet enjeu-là. Moi, je me souviens de ma mère, là, quand j'étais jeune, qui, quand je me levais le samedi matin puis j'écoutais les petits bonhommes, puis, rendu à midi, bien, il y avait Pierrafeu, alors, pendant qu'on mangeait le lunch, on faisait jouer Les Pierrafeu, puis, à l'heure du souper, il y avait Passe-Partout, puis après ça je voulais écouter une heure de hockey avec mon père avant d'aller me coucher, elle aussi, là, était : Minute, bonhomme, là. Ça fait... Tu ne peux pas faire les quatre en même temps, là, tu ne peux pas avoir les quatre dans une journée. Il va falloir que tu fasses des choix dans la vie, là.

Mais là la... on est à un endroit complètement différent d'il y a 35 ans, quand ma mère me disait ça. On n'est plus à la même place du tout parce que les médiums, le contenu, l'accessibilité, elle est complètement différente qu'à l'époque, et la difficulté, pour un parent, de gérer tout ça, elle est différente qu'à l'époque. Ma mère avait juste à cacher la télécommande à l'époque, puis c'était fini, là, il n'y avait pas grand-chose que je pouvais faire. Là, ce n'est plus ça, on est ailleurs.

Je vous disais tantôt, M. le Président, on l'a écrite, cette motion-là, il y a cinq ans. On a fait... On a demandé, il y a cinq ans, un mandat d'initiative au gouvernement sur cette question-là, sur la question des dépendances aux écrans puis de l'impact que ça a sur nos enfants, et, pour tout le bien que je sais du ministre... mais, à l'époque, cette motion-là, elle avait été refusée par le gouvernement. Et ce n'est que plus tard que le gouvernement s'est dit : Ah! il faudrait faire quelque chose, quand même, parce qu'il y a une pression, alors on va faire un forum sur la chose, forum. Puis effectivement je suis allé, le député des Îles-de-la-Madeleine était là, il y avait d'autres collègues qui étaient là, et je ne peux pas dire que c'était inutile, M. le Président. Ça nous a permis d'entendre des experts en la matière. Mais je ne peux pas non plus dire que le sentiment d'urgence qui était... qui a été partagé il y a quelques instants par le Parti québécois et que... et auquel je souscris pleinement, auquel ma formation politique souscrit pleinement, je ne peux pas dire qu'on avait ce sentiment-là au moment du forum puis je ne peux pas dire qu'on l'a senti par la suite, non plus, dans les différentes actions du gouvernement.

Maintenant, à l'époque, ce qu'on voulait, c'était de connaître les données scientifiques. C'était ça, notre objectif. À ce moment-là, il y avait quelques études qui sortaient à gauche, à droite, mais on ne connaissait pas l'étendue, vraiment, de l'impact des écrans sur les enfants. Aujourd'hui, on en a de plus en plus. On en a, des études, on le sait, qu'est-ce qu'il faut faire. On le sait c'est quoi, l'impact que les écrans ont sur nos enfants, puis le... on en a nommé, là, dans le débat des... dans la dernière... dans le dernier 40 minutes, on en a nommé quelques-uns. Mais, M. le Président, l'impact, il est tellement plus large qu'on peut penser.

Tu sais, moi, je suis un père qui a reçu le bulletin de ses enfants aujourd'hui, là, puis j'ai vu, chez un de mes enfants, une petite diminution de ses notes, puis je le sais que ça a un impact avec le fait qu'au cours des dernières semaines, des derniers mois, je la vois un petit peu plus souvent sur les écrans. Je le sais, il y a un impact direct, parce que, si elle n'a pas d'écran, bien, elle est en train soit de jouer dehors avec ses amis puis de socialiser, ou elle est en train de lire un livre, ou elle est en train de faire des devoirs, ou elle est en train de faire quelque chose qui a une valeur éducative ou sociale. Mais le temps qu'elle passe sur les écrans, là, ce n'est pas ça.

Mais ça a un impact, oui, sur la réussite scolaire, on l'a mentionné, ça a un impact sur les capacités cognitives, ça a un impact sur la santé mentale, et là je pense, pas juste le temps d'écran, mais le contenu des réseaux sociaux, ce que ça a comme impact, notamment sur les jeunes filles. Ça a un impact sur le sommeil, ça a un impact sur les relations interpersonnelles, ça a un impact sur le développement. Puis, tantôt, je parlais de la réussite scolaire. On n'a pas à se cacher ici, je pense qu'on doit en parler aussi souvent que possible, mais le taux de réussite scolaire des garçons, c'est encore un enjeu majeur au Québec, un enjeu majeur dont on ne peut pas... pour lequel on ne peut pas simplement se mettre la tête dans le sable. Le fait qu'il y ait tant de garçons qui ne réussissent pas à l'école, ça va les affecter toute leur vie, ça, M. le Président, et ce n'est pas quelque chose qu'on peut rattraper si facilement que ça.

• (15 h 40) •

Vous vous souvenez, il y a quelques années, et le ministre en a parlé, on avait fait des demandes pour des moratoires sur les e-sports à l'école. Et, moi, comme parent, il n'y a rien de plus fâchant, là... Ma fille, elle n'est pas dans un programme de e-sports, mes filles ne sont pas là-dedans, mais quand je ramasse ma fille au service de garde, le soir, puis je lui demande : Tu étais où? Tu n'étais pas dans la cour d'école? Ah! bien, c'était notre période d'ordinateur au service de garde de l'école. Notre période d'ordinateur. Ah oui? Est-ce qu'ils vous ont enseigné à faire du code? C'est-tu ça qu'ils vous enseignent? Non, ce n'est pas ça, M. le Président. Vous le savez comme moi qu'ils sont en train de jouer à des jeux sur l'ordinateur.

Alors, qu'on demande, aujourd'hui à travers une motion, là, de proposer un nouveau plan d'action numérique en éducation puis en enseignement supérieur, c'est la moindre des choses. C'est la base de ce qu'on peut faire. C'est d'au moins se dire : On va avoir un plan, on va avoir un vrai plan de match, on va avoir une feuille de route, puis non seulement on va avoir, comme le ministre le disait tantôt, une stratégie gouvernementale, mais on va trouver des meilleurs moyens pour que ça se rende aux parents. Parce que je suis convaincu... et c'est un peu triste à dire, là, mais il y a une grande partie de ce qu'on fait ici, de ce que le gouvernement publie, de toutes les stratégies, de toutes les... de tous les papiers qu'il écrit, là, des plans de match qui ne se rendent pas aux citoyens. Le grand défi dans cet enjeu-là, c'est ça, c'est de rendre cette information-là aux citoyens. L'idée n'est pas de dire au citoyen quoi faire avec ses enfants, ça lui appartient, ce sont des décisions qui appartiennent à chaque famille, mais il faut qu'il ait toute l'information. Et cette information-là, elle est en évolution constante, mais, si on veut que les gens prennent des bonnes décisions, il faut qu'ils sachent tous les impacts que ça peut avoir sur le développement de leurs enfants.

Comme État, M. le Président, on met tellement de ressources, tellement, pour le bon développement de nos enfants, que ce soit à travers les services de garde, que ce soit à travers nos écoles, que ce soit à travers des programmes comme Agir tôt, ou d'autres, on met des ressources intarissables dans le développement positif de nos enfants, on fait tout ce qu'on peut pour qu'ils se développent, comment dire, bien ajustés, avec toutes les capacités possibles, avec un meilleur développement possible, avec des capacités cognitives développées au maximum, avec une santé mentale qui est en bon état, avec des habiletés d'avoir des relations interpersonnelles de qualité. Mais, M. le Président, malgré ces investissements-là, on a... dans le dossier des écrans, on a encore, au gouvernement du Québec, des oeillères. On ne veut pas voir le fléau des écrans, on ne veut pas savoir ce que ça va avoir comme impact sur la prochaine génération. Et pourtant, M. le Président, on se doit de s'y attarder.

Je reprends, je fais miens les propos du chef du Parti québécois, parce que je les ai dits il y a cinq ans et je suis content qu'ils sont encore répétés dans la sphère publique : Il faut agir, il faut agir maintenant, c'est un dossier qui presse, puis on ne peut pas se permettre d'attendre. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Pontiac. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour d'intervenir sur la motion du Parti québécois sur un problème extrêmement important, très, très sérieux, les écrans pour les jeunes. C'est un problème, en fait, de santé publique, carrément. Et c'est un problème très, très visible. Je ne vais pas, moi aussi, raconter... tous les jeunes qui sont autour de moi, que ce soient mon beau-fils, mes neveux, qui sont, tout le temps, tout le temps collés sur leurs écrans. Puis, comme on dit, qui n'a jamais péché jette la première pierre. Moi, je suis la pire de toutes par rapport aux écrans. Puis c'est pour ça que c'est un sujet, souvent, qui va nous rendre coupables, on se sent coupable par rapport à ça, et... mais il ne faut pas. L'objectif de cette motion-là est plutôt de nous sensibiliser. Ça fait quelques années... Comme l'a dit mon collègue, il y a eu une motion, aussi, de sa formation politique, ou un mandat d'initiative qui avait été demandé. Ça fait cinq ans. Et ça va ne faire que s'empirer de plus en plus, de plus en plus, parce que toute notre vie se passe sur ces écrans. Nous, comme adultes, ça pose problème, donc, pour les enfants, encore plus.

Il y a eu des données qui ont été mentionnées sur l'impact. Je ne vais pas tout énumérer, mais je vais quand même en énumérer certains, pour... surtout pour les enfants qui sont en plus bas âge. L'exposition à la lumière bleue qui est émise par les écrans nuit à la qualité du sommeil. Troubles de la vision, comme la sécheresse oculaire ou carrément la myopie, hein? On va voir beaucoup d'enfants, encore plus, en plus grand nombre, qui vont porter des lunettes. Troubles de l'attention ou du comportement chez les jeunes. On sait combien il y a d'enfants qui ont des difficultés dans les écoles. Bien, les écrans viennent empirer cette situation-là. Risque, aussi, de surpoids et d'obésité parce qu'ils bougent moins, ils sortent moins jouer dehors, il y a une sédentarité plus grande. Surexposition aux écrans, ça a aussi une incidence sur le développement des capacités cognitives, sur la santé, de façon générale, physique, mentale. Ça amène aussi une détresse psychologique chez les enfants. On sait aussi que la santé mentale est très préoccupante chez les jeunes. Bien, ça vient empirer ce problème-là. C'est donc, je le répète, un problème de santé publique. Donc, on ne peut pas le traiter comme ça en disant : Bien, on fait quelques actions, on n'a pas besoin d'aller plus loin. C'est impossible. C'est un problème vaste, majeur, très important.

Je vais parler aussi d'un élément plus particulier, c'est-à-dire qu'on parle des écrans qui sont devant nos yeux, mais qu'est-ce qu'on regarde dedans. Oui, on peut peut-être lire des livres. Ça, c'est dans le meilleur des cas, lire un livre sur... peut-être pas sur le cellulaire, moi, je ne serais pas capable, mais, par exemple, sur un iPad ou une tablette. Mais je veux parler plutôt des plateformes. On peut parler de TikTok, les jeunes sont beaucoup là-dessus, YouTube, Instagram. Je veux parler du cas plus particulier de Facebook. Il y a quelques années, il y a un scandale qui a frappé Facebook, une lanceuse d'alerte, hein, on se rappelle tous de ça, qui est sortie puis qui a montré le vrai visage de cette entreprise de Mark Zuckerberg. Pour capter l'attention des utilisateurs le plus longtemps possible, hein, qu'est-ce qui fait qu'on n'arrive pas à lâcher notre application tout le temps, comme jeune ou même comme adulte, mais les jeunes encore plus, bien, c'est parce qu'ils s'assurent d'avoir des choses, là, qui arrivent sur l'écran, dans la plateforme, qui font qu'on n'est pas capable de la lâcher puis qu'on veut tout le temps, tout le temps réagir. Ce n'est pas un hasard, c'est vraiment parce que ça a été réfléchi comme ça. Il y a aussi un documentaire, là, dont j'oublie le nom, qui a parlé de ça puis qui... C'est fascinant à quel point on est allé chercher les failles, là, dans notre cerveau humain puis de les exploiter. C'est comme ça que ces applications sont réfléchies.

Puis une des réactions qui est provoquée aussi beaucoup par ces applications-là, c'est beaucoup la colère. C'est pour ça, une des raisons, là, pourquoi on voit la désinformation, le complotisme, les contenus haineux, ils sont très, très populaires sur les réseaux sociaux, et ça a un impact sur les enfants. Puis cette lanceuse d'alerte disait que Facebook savait, donc, que sa plateforme, par exemple, Instagram, hein, parce que c'est Meta, Instagram et Facebook, savait qu'elle était nuisible à l'image corporelle et la santé mentale des adolescentes, des jeunes filles plus particulièrement, mais que rien n'a été fait pour corriger la situation.

La lanceuse d'alerte a reproché à Facebook d'avoir toujours refusé de mettre en place des politiques internes qui auraient visé à limiter les conséquences négatives de ces applications-là, Instagram, Facebook, parce qu'évidemment l'entreprise, ce qui la préoccupe, ce n'est pas la santé mentale, hein, ce n'est pas l'État, c'est une entreprise. Une multinationale, tout ce qu'elle veut, c'est faire fructifier, hein, l'argent qu'elle fait, les profits. Et donc comment est-ce qu'elle le fait? C'est en engendrant plus de statistiques, d'engagement et d'interactions pour ses utilisateurs et ses utilisatrices. C'est comme ça qu'elle fait de l'argent. Et donc toutes ces interactions sont à la base de la stratégie publicitaire de Meta.

Puis, dans le fond, ce qu'il faut faire aujourd'hui par rapport à ces applications-là, il faut les voir comme les entreprises des cigarettes dans le temps. Avant, c'était... c'était cool, là, de fumer, c'était bien vu, même, c'était un signe d'émancipation des femmes. Aujourd'hui, on sait à quel point, quand on s'est rendu compte des impacts sur la santé, bien, ça a été pris à bras-le-corps par les gouvernements, par les États pour légiférer. Bien, il faut faire la même chose. On ne peut pas dire que c'est juste la libre entreprise, puis ce qu'ils font, c'est juste avoir du plaisir sur les... sur nos écrans. Ça a un impact, et c'est un problème de santé mentale, et c'est comme ça qu'il faut... qu'il faut les traiter, ces plateformes-là.

• (15 h 50) •

Donc, aussi, ce que les études nous démontrent, c'est que les jeunes filles, par exemple, qui vont regarder Instagram, elles vont... et qui ont une insécurité corporelle, tout ce que ça va faire, c'est que ça va les déprimer. Plus elles regardent Instagram, plus elles sont déprimées parce qu'elles se comparent aux modèles qu'on voit. En plus, avec l'intelligence artificielle, où on ne sait pas si c'est vrai... des vrais êtres humains, là, bientôt, qui sont sur nos écrans, bien, ça va encore empirer cette situation-là. Puis plus elles sont déprimées, les jeunes filles, plus... Qu'est-ce qu'elles font? Elles vont encore plus aller sur Instagram puis regarder ça. Donc, c'est vraiment, vraiment un enjeu extrêmement, extrêmement préoccupant et urgent sur lequel il faut travailler rapidement, cette dépendance aux écrans et aux plateformes qui sont dedans.

Donc, il y a plusieurs solutions qui peuvent être mises en place, je vais en énumérer quelques-unes. Par exemple, on peut insérer des messages de prévention, comme on le fait pour les cigarettes sur les conséquences des cigarettes sur la santé, des messages de prévention sur les emballages des ordinateurs, des tablettes, des téléphones : peut créer de la dépendance. Évidemment, ça peut avoir l'air un peu risible parce qu'on a l'impression qu'on le sait tous, mais non, quand on l'écrit, ça amène les gens peut-être à prendre conscience. Quand un parent achète ces produits-là à ses enfants, bien, au moins, ça peut peut-être lui rappeler les conséquences de ces produits-là.

Évidemment, c'est largement insuffisant. Il faut aussi offrir obligatoirement des dispositifs et outils de contrôle parental sur les appareils. Il ne faut pas que ce soit... Il y a des choix, là, qui peuvent être faits aujourd'hui, mais il faut s'assurer que tous ces outils-là, bien, en contiennent puis que les parents aussi savent comment les utiliser.

Les professionnels de la santé, de la petite enfance, les profs devraient suivre des formations spécifiques sur les risques liés aux écrans numériques pour les plus jeunes. Il faut vraiment viser une hygiène numérique. Il faut parler de ce terme-là de plus en plus. Les jeunes eux-mêmes aussi doivent être sensibilisés à ces écrans-là. Parce que, oui, on peut les interdire à l'école, par exemple, avec la directive, ou aller plus loin, même dans les temps libres, et tout ça, mais après ça, une fois qu'ils sortent de l'école, bien, ils vont les avoir entre les mains. Il faut quand même donner cette éducation-là pour qu'ils savent... ils sachent comment aussi s'autoréguler, les jeunes, éduquer les parents, parce que ça a été dit tantôt, là, les enfants imitent les parents beaucoup, beaucoup. Donc, comme nous-mêmes, peut-être, notre hygiène numérique n'est pas parfaite, bien, il faut s'assurer aussi que les enfants, les... que les parents aussi sachent comment limiter l'utilisation des écrans pour leurs jeunes.

Il faut aussi encourager les parents à accorder la priorité aux émissions éducatives à la télé. Avant, nous, nos parents, à notre époque, à mon époque, quand il n'y avait pas tous ces écrans-là, il y avait juste la télévision, peut-être que nos parents voulaient la limiter, cette... ces émissions-là. Là, maintenant, il faut inciter nos enfants à regarder un peu plus des émissions éducatives. On pense, par exemple, à Télé-Québec. Donc, il faut faire tout ça pour s'assurer d'avoir un effet protecteur pour les enfants.

Et les écrans ne devraient pas représenter la méthode d'enseignement par défaut. Il y a eu un projet de loi n° 23 pour avoir l'enseignement à distance où, par exemple, quand il n'y a pas de prof, il y a des applications qui existent. Ça peut être utilisé, mais il faut s'assurer que ce soit utilisé avec parcimonie. Puis ça, ça rentre dans la politique, là, qui doit être mise à jour, selon ce que la motion du Parti québécois demande.

Mais peut-être que la solution la plus structurante, c'est celle de réguler les algorithmes. Parce que, si on est dépendant aux écrans, ce n'est pas juste l'écran, c'est ce qu'il y a dans l'écran. Je parlais des applications puis comment les entreprises les ont réfléchies pour nous affecter puis créer cette dépendance. Donc, ça, ça vient aussi avec les algorithmes. Les États auraient très bien le droit d'aller jouer dans les algorithmes des grandes entreprises numériques. On le fait déjà pour les médicaments, on le fait pour la nourriture, pourquoi est-ce qu'on ne le ferait pas aussi pour les algorithmes? Évidemment, tout ça est compliqué et complexe, mais il faut que les États et l'État québécois aussi prennent ça, là, à bras-le-corps puis mettent de la réglementation pour contrôler ces algorithmes-là.

On entend déjà tout un discours qui dit... conservateur qui dit : Ah! on ne veut pas que l'État s'ingère dans nos vies privées. Mais, si ce n'est pas l'État qui régule les algorithmes puis le contrôle, là, qui est fait avec... par exemple par ces applications-là, bien, il y a des entreprises, des géants du numérique qui vont faire de la... qui veulent faire de l'argent, c'est leur seule préoccupation, qui, eux, vont de toute façon contrôler nos vies privées, puis ils commencent à le faire déjà. Donc, ça prend du courage politique, il faut que l'État intervienne. Donc, pour moi, dans mon intervention, je voulais aller plus largement que les écrans eux-mêmes, mais aussi tout le contenu, là, des géants du numérique puis des plateformes qui sont utilisées.

En conclusion, la demande du parti... la motion du Parti québécois demande un nouveau plan d'action numérique en éducation et en enseignement supérieur. Évidemment, ma formation politique, Québec solidaire, on est d'accord avec ça, on va appuyer la motion, c'est urgent d'agir. Puis, comme la science avance très vite sur ces enjeux-là, on n'avait pas de données avant, là, on en a de plus en plus, il faut qu'on se fie sur la recherche la plus à jour pour mettre à jour, donc, cette politique-là. Nous, on va... on est d'accord avec les deux partis d'opposition, on va talonner le gouvernement pour s'assurer que cette politique-là soit mise à jour, que plus de ressources soient mises en place que ce qui est fait à date, et donc soit mise à jour en fonction des dernières données, des connaissances de la recherche, mais aussi en s'inspirant des meilleures pratiques qui sont nommées, là, dans la motion, des pays qui ont décidé d'intervenir beaucoup plus pour régler ce problème de santé publique chez nos jeunes.

Donc, voilà, alors nous allons appuyer cette motion, puis j'espère que le gouvernement aussi puis qu'on puisse avoir une motion appuyée de façon unanime pour ce problème de santé publique qui touche nos jeunes et qui touche la société de façon générale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Mercier. Je reconnais maintenant Mme la députée de Les Plaines.

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour. Je vais commencer en remerciant le député de Camille-Laurin de nous permettre de réfléchir au bien-être des jeunes dans une société, on l'a dit, résolument numérique. Si le collègue a parlé que lui est père, mon collègue a parlé qu'il est grand-père, bien, moi aussi, je suis mère et grand-mère aussi, donc c'est une préoccupation de tous les instants.

Alors, approfondir notre compréhension et travailler ensemble sur des solutions, bien, ça fait partie de notre ADN. En fait, c'est un devoir aussi. Je vais remontrer... en tout cas moi, je peux me permettre de remonter jusqu'au bogue de l'an 2000. Il n'y en a peut-être pas beaucoup qui s'en souviennent. Moi, je m'en souviens. En fait, je me souviens qu'il n'y avait pas eu grand-chose, mais, finalement, l'analyse que moi, j'en fais, c'est que c'est à partir de ce moment-là que notre rapport aux écrans a subi une transformation, puis une grande transformation. Notre mode de vie et nos relations interpersonnelles ont énormément changé depuis ce moment. L'Internet, la toile, comme on l'appelait, la toile d'araignée, comme on m'expliquait à l'époque, mais aussi la prolifération des téléphones intelligents ont pavé la voie à une époque de connectivité jamais connue auparavant. On vit dans cette époque en ce moment. Puis je serais curieuse de savoir combien d'entre nous, on a nos téléphones en ce moment, hein? Je pense qu'à peu près tout le monde a son téléphone en ce moment, pour ne parler que de ce type d'écran là.

On l'a à portée de main, pourquoi? Parce que c'est une multitude d'informations qu'on retrouve dans nos téléphones. C'est aussi, même, pour certains, notre réveille-matin le matin. C'est aussi un appareil photo, bien évidemment. Bref, c'est un moyen de communication qui est indéniable. Il y en a même très peu, j'en suis persuadée, qui ont encore un téléphone filaire à la maison. Moi, je n'en ai plus depuis que mes parents ne vivent plus avec moi en intergénération, mais, jusqu'à ce que ça arrive, cette coupure-là, on avait encore un téléphone filaire parce que mes parents, qui sont d'une autre génération, ne connaissaient pas l'utilité grandiose du téléphone cellulaire, alors ils avaient besoin de ça, puis, par sécurité, on leur a gardé. Mais, pour parler de ce petit instrument, parce qu'il y a ce type d'écran là, mais il y en a bien d'autres, moi, je me plais, maintenant, à lire les messages une fois... je pense, une fois par semaine, mais vous me corrigerez, quand on reçoit un petit message qui dit : Votre temps d'écran a baissé de 22 % cette semaine. Moi, je suis bien contente de ça quand il baisse.

• (16 heures) •

Bref, on est dans un univers numérique infini que nos jeunes, nos enfants, nos petits-enfants naviguent... naviguent dans cet univers-là, un univers où le réel et le virtuel se côtoient si proche qu'on peut parfois les confondre. Puis ça, c'est important, parce que c'est une triste réalité. Dans un monde où les écrans jouent un rôle central dans la vie des jeunes et des moins jeunes aussi, comme nous, il est crucial de se questionner sur l'impact que les écrans de toutes sortes peuvent avoir sur leur développement. Le nôtre est déjà pas mal entamé, mais on doit se questionner sur le développement de nos jeunes. Comme je le disais tantôt, je suis grand-mère, puis ça m'interpelle, mais, heureusement, ça interpelle aussi mes enfants parce que c'est, on l'a dit tantôt, une grande responsabilité parentale. On doit sensibiliser les parents à cette réalité-là. Aujourd'hui, nos jeunes sont exposés dès le plus jeune âge à une multitude de supports numériques, on l'a dit tantôt, mais, en fait, là, on parlait de responsabilité parentale, ils sont, dès leur naissance, sensibilisés à ça. Pourquoi? Parce qu'ils naissent, on prend des photos, on envoie ça, on fait même des... je m'excuse, l'anglicisme, mais le mot anglais, le terme anglais, on les FaceTime. Moi, je FaceTime mon petit-fils, là, une fois, deux fois, trois fois par semaine, des fois. Bien, c'est encore un écran. Donc, comme parent, on a une grande responsabilité aussi.

Par contre, je me demande si on se rend compte combien de... c'est quoi, notre perception, à quel point cette exposition peut mener à des répercussions négatives sur la croissance physique, émotionnelle et cognitive, on en a beaucoup parlé.

Petite tranche de vie. Je le dis depuis tantôt, moi, je suis grand-mère, et mon petit-fils a ceci, il appelle ça sa «tabouette», hein? En fait, je vais dire qu'il l'avait. Il a quatre ans et demi, et puis on a beaucoup... On parlait tantôt de responsabilité parentale. On a beaucoup parlé, ses parents et moi, c'est-à-dire son fils... mon fils, sa conjointe et moi, on a beaucoup parlé lorsque mon collègue ministre de la Santé a sorti Agir tôt, on a beaucoup parlé de cette réalité-là. Bien, aujourd'hui, il ne l'a plus, sa «tabouette». Puis, une petite tranche de vie, on était en vacances ensemble, toute la famille, de mon côté, pas l'hiver dernier, l'hiver précédent, puis, pour l'avion, pour prendre l'avion, les parents avaient pris la «tabouette» puis ils l'avaient donnée au petit. C'était son premier voyage en avion, donc, hein, peut-être pour gérer un petit peu le stress qu'il aurait pu avoir. Mais, rendu à la maison ou chez moi, ils l'ont pris, puis on l'a serrée. C'est même moi qui ai serré la «tabouette» dans une armoire. Mais on est tous des adultes, seul petit enfant, un soir, on est en train de préparer à souper, puis il aide à préparer le souper, à mettre la table, et je dis : Jacob, viens avec moi, on va... je vais te donner des assiettes. J'ouvre la porte de l'armoire, et la «tabouette» est dans l'armoire, alors... Ah! elle est là, ma «tabouette»! Donc, on lui a donné, bien évidemment, mais c'est de le gérer puis d'être conscient de la façon dont on gère, c'est ça, la responsabilité parentale et grand-parentale, si je puis m'exprimer ainsi. Donc, heureusement, mon fils et sa conjointe ont décidé, comme je lui disais, de lui enlever, d'encore beaucoup mieux la gérer, mais, à l'heure où on se parle, ce n'est plus du tout une tablette.

Mais, heureusement, aussi, pour l'ensemble de notre population, mon collègue ministre délégué... ministre de la Santé a lancé, il en a parlé tantôt, en 2019, une vaste consultation sur l'utilisation des écrans et leur impact sur la santé des jeunes. Encore là, je l'ai sorti sur ma «tabouette», il est ici. J'aurais pu l'imprimer, mais on va essayer d'économiser le papier. Mais ce plan vise à favoriser une utilisation saine des écrans. Il s'appelle la Stratégie québécoise sur l'utilisation des écrans et la santé des jeunes 2022‑2025. C'est un forum d'experts et d'organismes indépendants qui se sont réunis et qui nous ont fait part de leur expertise et de leurs préoccupations, les nôtres aussi, nos préoccupations. Puis, au terme de cette consultation, est née cette stratégie. Mon collègue l'a bien dit, à ce plan a été rattaché un financement de 5,5 millions de dollars par année, récurrent jusqu'en 2025.

Il faut quand même se le dire, que, dans de nombreux domaines, les écrans se sont avérés essentiels. Ils facilitent l'accès à l'information, la communication instantanée et même l'enseignement à distance. Mon collègue en a parlé aussi. On l'a vécu pendant la pandémie. Mais il importe de comprendre comment intégrer les écrans de manière équilibrée pour ne pas... pour en tirer le meilleur parti, tout en préservant le bien-être et le développement de nos jeunes, de nos enfants.

L'État peut faire beaucoup, c'est son devoir, mais, en tant qu'adultes, c'est à nous d'être et de devenir de bons exemples en matière d'utilisation des écrans. Ma consoeur en parlait tout à l'heure, hein, ici, lorsqu'on est dans notre bulle, à l'Assemblée nationale, on utilise énormément les écrans. Lorsqu'on est au bureau de circonscription, on va chercher nos dossiers, tout ça. Mais j'ose croire que, lorsqu'on est en famille, on diminue notre temps d'utilisation des écrans. Il faut être conscient de nos comportements. Il faut être conscient que ces comportements influencent nos enfants et influencent directement les jeunes qui nous entourent. Bien oui, il faut que l'État se penche sur le phénomène. Ça, nous en sommes convaincus, et, en tant que législateurs, on peut prendre certaines... on peut certainement mieux outiller les jeunes et les sensibiliser à leur propre utilisation des écrans.

La directive du ministre de l'Éducation, entrée en vigueur le 31 décembre dernier, c'est-à-dire celle d'interdire la présence des cellulaires en classe, en est une, et ça, c'est un bon exemple, parce qu'on est bien conscients que les écrans prennent une proportion démesurée dans la vie des jeunes, surtout dans les écoles secondaires. On parle d'en bas âge, mais, dans les écoles secondaires aussi, c'est un phénomène qui est de plus en plus connu, malheureusement, de plus en plus utilisé. C'est ce que... C'est pour ça que le ministère de la Santé mène, en ce moment, des travaux de réflexion entourant l'élaboration possible d'un cadre de référence qui va aider les acteurs de la santé publique à mieux outiller les acteurs du milieu scolaire en matière d'utilisation équilibrée des écrans, parce que, je le dis, c'est quand même des outils, encore faut-il bien les utiliser.

Les constats du rapport dont je vous parle sont évidents. Je vais vous en mentionner quelques-uns. L'utilisation à des fins personnelles des appareils numériques individuels en classe conduit vers une multitâche numérique, ce qui nuit à l'apprentissage. Même s'il n'est pas utilisé, la simple présence du cellulaire en classe peut nuire au fonctionnement optimal de la mémoire de travail. Alors que le support numérique ne semble apporter aucune valeur ajoutée à l'apprentissage, il pourrait être mieux entraîné... il pourrait même entraîner une diminution de la compréhension de textes par rapport à la lecture papier. Moi, je déteste lire sur une tablette, mais ça, c'est une bien question personnelle. Bien que les tablettes soient adaptées, j'aime encore beaucoup le papier. Je fais peut-être partie d'une autre génération, mais il y aurait peut-être des avantages à retrouver un bon livre aussi. Et, dernier constat, considérant les risques de la cognition, il importe de se questionner sur la valeur ajoutée à l'apprentissage de la présence et l'utilisation des appareils numériques individuels en classe. Et tout ça, c'est sans dire et sans parler de la surexposition aux écrans, qui comporte des risques importants, comme la dépendance, ce qu'on appelle la cyberdépendance, mais je peux également ajouter la désinformation, l'intimidation, l'exploitation, et j'en passe. On a tous des bons exemples de ces risques importants.

Alors, oui, il est essentiel de mettre en place pour nos jeunes des conditions favorisant l'accès à un ensemble de services, des services diversifiés, cohérents et adaptés. Et, ici, je souligne, donc, l'importance de la complémentarité entre le plan, la stratégie québécoise dont je vous ai parlé, mais également le Plan d'action interministériel en dépendance. Les besoins sont diversifiés, et on... il doit y avoir une multitude d'outils pour supporter les jeunes. Les organismes communautaires en font partie, les centres de traitement contre la cyberdépendance, également, les campagnes de sensibilisation, les ressources en ligne. On en a mis beaucoup, beaucoup, de ressources, en place, mais ce n'est pas tout, il faut continuer à travailler. Les professionnels qui entourent nos jeunes doivent acquérir des connaissances et développer des compétences dans ce domaine. Ça, c'est impératif. Et, en collaboration avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l'Éducation s'assure de mettre en place des actions et des initiatives pour accompagner le personnel scolaire dans l'utilisation du numérique.

• (16 h 10) •

Alors, n'oublions pas non plus, parce que c'est un fait, l'évolution de la technologie progresse à vitesse grand V, hein? On a tous vécu, là, le pas de... bien, pas tous, pas tout le monde l'a vécu, mais presque sans télé, la noir et blanc, moi, j'ai déjà... je faisais du somnambulisme et je couchais sur la télé noir et blanc de mes parents, jusqu'à aujourd'hui, où on a à peu près tout sur écran, mais ça progresse à vitesse grand V, donc il faut en être conscients. Ce sera un défi de garder tout ce beau monde connecté, sur le terrain, mais on est capables. Et nous avons de très bons plans en place. On va continuer à travailler en ce sens. Merci beaucoup, M. le Président.

• (16 h 10) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Les Plaines. Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant. Alors, je reconnais Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Il reste à votre groupe parlementaire 13 min 20 s.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci beaucoup, M. le Président. Comme bien de mes collègues qui sont intervenus avant moi, je peux aussi partager, donc, d'une certaine, donc, partie de ma réalité d'adulte, qui est le fait qu'une bonne partie de celle-ci, donc, de ma vie, donc, se passe sur les écrans.

Nous, comme élus, bien, on le sait, hein, on se réveille le matin, on s'assure de vérifier... de faire notre revue de presse, on regarde les grands médias, on vérifie nos médias sociaux, on publie, on commence à s'envoyer des textos dès potron-minet. Il y a vraiment, donc, quelque chose qui se passe. Et, une fois qu'on est prêt à dormir, bien, on met le téléphone, donc, pas trop loin de soi. On a l'impression, bien souvent, que, quand on n'a pas notre téléphone sur soi, bien, il nous manque un membre. On a souvent l'impression que, lorsqu'on n'a pas notre téléphone sur soi, que notre quotidien est incomplet. Puis on la sent, cette différence-là, hein, au point où, parfois, l'intrusion des écrans dans nos vies, bien, on la banalise, hein, on a l'impression que c'est tout simplement, donc, le fruit de la modernité, puis qu'il faut tout simplement vivre avec, et puis que ça fait partie de nos vies.

Par contre, M. le Président, quand on prend un petit pas de recul puis qu'on réfléchit, bien, on réalise que, parfois, même nous, on a de la difficulté à réguler notre relation avec ces écrans-là. Même nous, parfois, on la sent, hein, cette anxiété, là, qui nous traverse lorsqu'on n'a pas nos téléphones avec nous. Parfois, même, on ressent de l'ennui, là. Lorsqu'on a terminé de travailler ou qu'on a besoin d'une petite pause, notre premier réflexe, souvent, c'est de se diriger vers nos écrans.

Donc là, je vous parle de nos vies d'adulte, donc imaginez ce que ça peut représenter, ces défis-là, pour un jeune, puis, bien souvent, donc, pour des jeunes, dont ceux en bas âge, là, qui font l'objet de la motion de nos collègues du Parti québécois, qui, eux, n'ont jamais vécu une vie d'avant. Nous, comme adultes, c'est notre quotidien, aujourd'hui, c'est un défi de tous les instants de tenter d'équilibrer notre relation avec les écrans, mais, nous, de notre côté, bien, on se souvient d'une vie où ce n'était pas comme ça. Oui, oui, même moi, M. le Président. On se souvient. Mon collègue, en fait, de Pontiac le mentionnait, donc, parfois oui, donc, déjà dans nos générations, puis j'entendais tout le monde, donc, on l'a tous vécu dans une perspective différente, à des degrés variés, le fait, donc, d'avoir, donc, cet appétit-là pour les écrans.

Mais au moins, nous, à un moment donné, ça se terminait quelque part, hein? Moi, je suis de la génération où la programmation de Canal Famille, bien, à un moment donné, elle se terminait puis le samedi matin, bien, après Bouledogue... bien, après le Bouledogue Bazar, bien, on n'avait plus rien à écouter, donc il fallait jouer dehors, il fallait faire autre chose. Aujourd'hui, bien, ces écrans-là, ils sont omniprésents. La génération qui nous suit puis celle qu'on élève aujourd'hui, parce que moi aussi, à mon tour, je suis maman, bien, ils n'ont jamais connu autre chose que l'omniprésence des médias sociaux, l'omniprésence d'Internet et différents appareils, différents leviers pour nous exposer à ces écrans-là qui sont multiples et qui parfois nous isolent. C'est donc dans cette perspective-là que notre formation politique appuie sans réserve la proposition, la motion d'aujourd'hui, du Parti québécois, nous assurer de mettre sur place un plan d'action numérique en éducation bonifié pour encadrer l'exposition aux écrans de nos jeunes.

Vous l'avez entendu de la part de mes collègues, donc, aujourd'hui, donc, ces jeunes, ces jeunes qui, dès le bas âge, sont confrontés à ces écrans-là... puis on les voit, ces conséquences, directement, puis on parle de ceux sur la santé mentale. On l'a vu, avec la pandémie qui s'est produite, bien, de plus en plus de jeunes, bien, pendant une période prolongée, ont été confrontés à cette surexposition aux écrans. On a donc eu de façon inédite, M. le Président, l'opportunité de faire une étude, une étude scientifique avec des cas réels et de voir la distinction ou la différence que ça faisait sur nos jeunes de ne pas avoir de rempart contre ces écrans, avec le quotidien des écoles, le fait, donc, d'avoir des activités parascolaires, puis de pouvoir, au moins, se distancer à certaines reprises des écrans. Depuis la pandémie, ce qu'on a vu avec les données qui nous ont été présentées puis qui ont été publiées à de nombreuses reprises à travers différents périodiques, bien, c'est le fait qu'il y ait, donc, certainement, donc, une croissance des enjeux de santé mentale chez nos jeunes, chez nos jeunes adolescents. Et ce n'est pas difficile de faire une corrélation entre ces enjeux en matière de santé mentale et l'exposition aux écrans.

Mon collègue de Pontiac, il a parlé, donc, de notre motion, donc, notre demande de mandat d'initiative que nous avions formulée, dès 2019, pour questionner le gouvernement, en fait, pour que l'ensemble des parlementaires puissent obtenir plus de réponses sur les liens à faire entre santé mentale, développement cognitif, habitudes de sommeil des jeunes, et donc cette exposition aux différentes, donc, nouvelles, donc, technologies et aux écrans. Donc, en 2019, on se posait ces questions-là. Ça fait cinq ans. Bien, depuis, je l'ai mentionné, bien, on a eu une pandémie, on a aussi eu des grèves, où les jeunes, malheureusement, donc, ont été à la maison, on a eu... Et ce qu'on a vu, c'est que les questions qu'on soulevait à ce moment-là, elles sont encore pertinentes. Puis c'est pour ça qu'on est ici... puis on l'entend, là, qu'il y a un certain consensus, c'est pour ça qu'on est ici encore, donc, cinq ans plus tard, à se dire : Aïe! on voit qu'il y a quelque chose qui se passe.

Puis on a déjà plus d'informations qu'il y a cinq ans. Dans cette perspective-là, parce qu'on a plus d'informations, bien, je pense que ça veut dire qu'on fait la bonne chose, aujourd'hui, en lançant cette sonnette d'alarme puis en demandant au gouvernement de presser le pas et d'agir pour protéger nos jeunes. Je le disais, bon, à cette époque-là, donc, on se questionnait, on se disait : Bien, on voit qu'il y a quelque chose, manifestement, donc, il y a des liens à faire. Puis aujourd'hui on le sait, on le sait que cette exposition-là... on les a, les données, là, qui nous permettent de conclure que cette exposition-là aux écrans, elle joue sur le développement cognitif de nos jeunes, sur les saines habitudes de vie. On comprend, donc, les impacts que ça peut avoir en matière, donc, de sédentarité de nos jeunes, donc, on comprend... on comprend, donc, de plus en plus que ce qui se passe, bien, c'est sérieux. On a donc... Je ne vois pas qu'est-ce qui nous empêcherait, aujourd'hui, M. le Président, nous, comme parlementaires, avec les données scientifiques qui nous sont présentées, avec tout ce qu'on peut lire et tout ce qu'on peut voir aussi... je ne vois pas qu'est-ce qui nous empêcherait d'aller plus loin et de franchir ce pas.

Puis, quand je vous dis, M. le Président, tout ce qu'on peut voir, c'est qu'aussi, tu sais, à certains égards, puis on l'a entendu, il y en a qui sont parents, d'autres grands-parents, bien, parfois, on n'a pas nécessairement besoin d'experts pour constater de façon empirique les conséquences que ça peut avoir sur les jeunes qui sont aujourd'hui dans notre entourage. Je vous le disais, moi-même, je suis maman aujourd'hui. J'ai un petit de deux ans et, déjà, je le vois, là, je vois ses pupilles s'écarquiller quand il voit un écran. Je vois l'empressement qu'il peut avoir. Je vois qu'il y a quelque chose qui se passe. Ce n'est pas nécessairement tous les parents qui peuvent le nommer, incluant moi-même, mais je pense que tous les parents, puis on en a vu, on a vu quelques tranches de vie être exposées plus tôt, bien, tous les parents, bien, peuvent constater qu'il y a définitivement quelque chose qui se passe chez leurs jeunes, puis il faut qu'on soit capables de mettre de l'avant les différents leviers d'action pour encadrer, bien, cet usage des écrans, puis sans les culpabiliser, hein, puisque ça, on l'a entendu, puis mon collègue l'a mentionné, puis l'objectif, ce n'est pas ça.

• (16 h 20) •

Je le disais plus tôt, sur nous-mêmes, on le voit. On les voit, les effets. Puis nous-mêmes, parfois, bien, souvent, on a peut-être... Peut-être que, d'un côté, on veut un peu le banaliser, mais, parce que les renseignements affluent, ça crée une certaine culpabilité parentale, hein? Puis, avec les vies qu'on mène, je parlais de nos vies de députés aujourd'hui, mais les vies que les parents mènent, qui sont plus que surchargées, bien, je pense que c'est sain, pour nous, comme parlementaires, de prendre ce pas de recul, de continuer à sensibiliser la population à l'importance de cet enjeu dans le branle-bas de la vie, hein, dans les défis du quotidien, pour qu'on se dise : Bien, comment est-ce qu'on attrape cet enjeu aujourd'hui pour nous assurer que, dans cinq ans, on ne regarde pas la courbe puis qu'on se dise : Bien, peut-être que ça aurait été bien d'agir à ce moment-là, peut-être que ça aurait été bien d'utiliser des outils parlementaires, des outils législatifs à notre disposition pour être capables d'encadrer cette pratique-là à l'échelle du Québec puis de voir comment, nous, nos mesures, bien, peuvent faire des petits, comme on a l'habitude de le faire, au Québec, d'être des modèles, d'être des précurseurs en matière de politique sociale?

C'est donc dans cette veine-là, M. le Président, donc, oui, qu'on appuie cette mesure. Puis, je le mentionnais, donc, on avait fait une demande de mandat d'initiative il y a cinq ans. On avait aussi, dans la même... à la même époque, réclamé un moratoire sur le support électronique à l'école. Mais, même aujourd'hui, on continue. Et puis ma collègue de D'Arcy-McGee, donc, a souvent l'occasion de poser des questions au ministre des Services sociaux sur la question de la santé mentale des jeunes. Parfois, on les pose ensemble, mais elle parraine aussi, donc, en ce moment, donc, une pétition qui porte aussi sur la question des conséquences, des liens à faire entre le temps d'écran chez les jeunes et leur santé mentale.

Donc, on comprend que, si cette question-là peut faire l'objet d'une pétition, c'est que ça inquiète les parents, c'est que les parlementaires, ici, dans cette salle, bien, on n'est pas les seuls à se poser des questions là-dessus. Ce sont des enjeux qui, certainement, doivent faire parler dans les chaumières, parce que, parfois, les gens ne savent pas par quel bout le prendre, mais je pense qu'on joue notre rôle d'élus puis on joue... On prend nos responsabilités de parlementaire quand on s'assure de faire avancer ce dossier-là sur la place publique, quand on s'assure de vouloir recueillir plus de données, mais également, donc, étudier les mesures qui pourraient, de façon proactive, tant dans le secteur de l'éducation, donc, dans le milieu scolaire, à l'école, mais également, donc, à la maison, à... veiller au soutien de nos enfants.

Donc, en terminant, M. le Président, je pense que ce qu'on a entendu dans le cadre de cet échange sur cette motion du mercredi, bien, c'est un consensus. C'est un consensus qu'il y a un problème. C'est un consensus qu'on ne peut plus banaliser cette question du... des conséquences que peuvent avoir le temps d'écran chez les enfants. Il y a consensus aussi, bien, sur le fait que, oui, bien, ça a un... ça joue, bon, sur les saines habitudes de vie de nos adolescents, mais que nos enfants en bas âge, bien, ils ne sont pas épargnés par ça, puis qu'au-delà des différentes recommandations puis des signaux d'alarme qui sont lancés par les experts dans le domaine, bien, que nous, comme élus, comme politiciens, bien, on a un rôle à jouer.

Donc, jouons-le aujourd'hui. On tend la main au gouvernement puis on lui demande, nous aussi, qu'on puisse mettre sur pied un plan d'action. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je reconnais maintenant M. le député de Saint-Jean.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le Président. Vous conviendrez avec moi que le chef du troisième groupe d'opposition aura eu le mérite de nous présenter un sujet particulièrement consensuel. Mais il ne faut pas se fier au consensus tout le temps. Le vieux gars de télé et de radio que je suis vous dira que c'est le genre de sujet qui fait bouger l'aiguille puis qui fait jaser. Ça, d'habitude, ça mène à une tribune téléphonique, puis les lignes sont rouges. Mais on n'ouvrira pas les lignes ici, maintenant, ne craignez rien, M. le Président.

D'ailleurs, dans sa réponse, le ministre des Services sociaux a été très précis. Ça a été ses premiers mots, puis je les entends encore : Il n'y aura pas beaucoup de débats ici. On ne peut pas ne pas être d'accord. On n'est pas personne contre la vertu, au contraire. Alors, on est d'accord en principe. C'est sur la pratique et puis sur la motion en particulier, dont on va parler ou, en tout cas, qui va retenir mon attention, si vous le permettez.

Cette motion, aujourd'hui, nous interpelle tous d'une manière ou d'une autre. Grands-parents, parents, enfant assez grand pour se rendre compte qu'il a un problème, enfant accro qui ne sait pas qu'il a un problème : au final, tous les Québécois, toutes les Québécoises sont interpelés. L'augmentation du temps d'écran chez nos jeunes et les effets sur leur développement ne devraient d'ailleurs laisser personne indifférent.

J'entendais d'ailleurs le pédiatre bien connu, le Dr Jean-François Chicoine, le fils de l'autre Chicoine, à la radio, cette semaine, qui disait, en somme, qu'il est évident que les enfants des 20 dernières années auront vécu quelque chose de totalement nouveau comparativement aux générations précédentes, c'est-à-dire d'avoir grandi avec une exposition, pour ne pas dire une surexposition, aux écrans électroniques.

Et c'est de ça dont il est question, dans cette motion du chef de la troisième opposition, en général. Et je suis d'accord sur le fond, comme je le disais, de la motion, mais je ne suis pas d'accord sur la forme trop politique, trop directive du libellé de la motion et surtout sa finalité. Mais, puisqu'on est sur le sujet, je suis content d'en parler, mais, par rapport à la motion, pas à l'aise, parce que les effets des écrans sur le développement des jeunes vont bien au-delà d'un plan d'action en enseignement qui arrive à échéance et l'adoption d'un autre, comme on le demande dans la motion.

Et je vous explique. Reculons de quelques années, parce qu'on se souvient encore très bien des années de pandémie. Bon. Vous allez dire : encore la pandémie, je veux bien, là, mais, pensez-y, ça a un énorme rapport avec ce dont on parle, 2020‑2022, les années qui ont mis à l'épreuve toute notre société et notre jeunesse, ne serait-ce que parce que les changements soudains dans l'organisation scolaire, qui se sont imposés dans les circonstances, ou la diminution des activités sociales, personne à personne, menant à l'isolement de certains de ces jeunes. Les conséquences de la pandémie chez les jeunes au regard de l'utilisation des écrans font en sorte que nos jeunes, presque par défaut, ont dû consacrer une plus grande part de leur temps devant un écran, notamment pour suivre des cours à distance ou garder contact avec leurs amis via les réseaux sociaux.

En chiffres, l'augmentation du temps passé devant les écrans est passée à 73 % pour les jeunes de 6 à 12 ans et à plus de 80 %, quatre sur cinq, pour les 13-17 ans, selon les dernières informations dont nous disposons.

Donc, la santé et l'éducation sont bien sûr au coeur de nos priorités gouvernementales, que ce soit dans nos orientations, depuis notre arrivée au pouvoir, ainsi que dans nos mesures budgétaires. Et, si j'en parle, c'est parce que c'était très évident dans le dernier budget.

D'ailleurs, dans la foulée de ce qui avait été fait par les gouvernements qui nous ont précédés, le ministre des Services sociaux en a parlé, mais je veux y revenir, nous avions compris l'importance d'agir auprès des jeunes et des diverses problématiques en santé mentale auxquels ils sont confrontés. Et, au-delà d'un plan, un plan en particulier ou d'un programme en particulier, ce qu'il faut retenir, c'est l'action concertée interministérielle, donc, de tout le gouvernement, des actions et des mesures sur plusieurs fronts pour agir sur le même problème et les mêmes préoccupations. Un peu comme l'expliquait le ministre des Finances hier, en commission parlementaire, il n'y a pas souvent de solution simple, en administration publique, à des problèmes complexes, qu'il me disait, il faut s'y prendre sur plusieurs fronts avec plusieurs angles d'attaque pour pouvoir espérer en venir à bout et infléchir des tendances lourdes positives. Et je pense que c'est vrai autant pour une crise comme celle de l'inflation ou du logement, par exemple, quand on parlait au ministre des Finances, que pour le phénomène, puisque c'en est un, même, c'est un épiphénomène qu'il faut contrer, quand on parle des écrans, tout ce temps que passent nos jeunes devant leurs écrans et des conséquences qui en découlent.

• (16 h 30) •

Alors, qu'est-ce qu'on fait dans toutes les sphères d'action du gouvernement? Il y a le plan interministériel en dépendances 2018‑2028 qui concerne plusieurs dépendances, dont notamment celles à Internet. Même si les individus ne développent pas nécessairement toute une dépendance, telle que nous la connaissons avec l'alcool ou la drogue, les effets peuvent comporter des risques considérables sur les utilisateurs, et pas juste les jeunes, mais aussi les très jeunes.

Il y a aussi le Plan d'action interministériel en santé mentale 2022‑2026. L'importance de promouvoir la santé mentale, de prévenir les troubles mentaux, d'intervenir précocement et d'offrir des services adaptés aux jeunes présentant des difficultés et à leurs familles y est d'ailleurs très bien souligné et expliqué.

Au Secrétariat à la jeunesse, le Plan d'action jeunesse 2021‑2024 va lancer la campagne Pause ton écran, dont parlait le ministre tout à l'heure, dont il est particulièrement fier, et pour cause, destinée aux jeunes et à leurs parents afin de promouvoir une utilisation équilibrée du temps d'écran et la prévision des risques liés à l'hyperconnectivité. On nous aurait dit ça il y a 30 ans, M. le Président, l'hyperconnectivité, puis on se serait demandé ce qu'ils avaient mangé puis ce qu'ils avaient bu surtout. En tout cas...

Dans le contexte de la motion du chef du troisième groupe d'opposition, le Plan d'action numérique en éducation et en enseignement supérieur couvrait la période 2018‑2019 et 2022‑2023 et il était guidé par une intégration efficace et une exploitation optimale du numérique au service de la réussite de toutes les personnes, de façon à leur permettre de développer et de maintenir leurs compétences tout au long de leur vie — parce que c'est ça aussi, le numérique, c'est ça aussi, les écrans, c'est ça aussi, le temps d'écran.

Il y a aussi de grandes orientations qui sortent de la stratégie québécoise de l'utilisation des écrans 2022‑2025 un autre outil mis sur pied par notre gouvernement. La première orientation, c'est la promotion de la santé et des bonnes habitudes de vie. L'importance de prendre soin de nous ne date pas d'hier. On peut même remonter aussi loin qu'on est capables. Un esprit sain dans un corps sain, ça vous dit quelque chose? Bien, les saines habitudes de vie sont au coeur de nos vies depuis des générations. Avec l'avènement des technologies de l'information et des réseaux sociaux, nous avons tous dû apprivoiser ce nouvel élément dans nos vies. Plus les années avancent, plus ces technologies peuvent prendre une place de plus en plus considérable et, pour certains, devenir trop importantes. Étant donné les effets que l'exposition prolongée aux écrans peut avoir sur la santé physique, psychosociale, développementale des jeunes, il apparaît essentiel d'agir sur les environnements dans lesquels ces jeunes évoluent. C'est clair qu'en enseignement il faut améliorer ou rendre disponibles des infrastructures polyvalentes et adaptées, en plus de proposer une vaste gamme d'activités sans écran qui permettront de favoriser la pratique d'activités physiques, sportives, culturelles et sociales pour nos jeunes.

Prendre du temps sans écran, histoire de faire une coupure. Il faut prévenir la sédentarité — on parle de jeunes ici, la sédentarité — les troubles de la vision et les effets négatifs sur la santé physique. On sait tous que le fait de développer de bonnes et de saines habitudes de vie pour les jeunes a un effet à long terme. Et on sait aussi qu'il faut encadrer l'utilisation des écrans dans les milieux de vie en visant l'atteinte d'un équilibre numérique. Bien que tous les effets négatifs sur la santé ne soient pas tous connus ou n'ont pas encore donné tout ce qu'on a besoin comme statistiques pour connaître vraiment la situation, nous savons que le temps d'écran prolongé a bien évidemment des effets sur le développement des enfants. Et ça nous inquiète et ça devrait continuer de nous inquiéter parce que c'est essentiel.

Et ce qui est essentiel dans le contexte, c'est de guider les parents, les adultes et les autres intervenants à l'utilisation bénéfique des écrans dans leur milieu de vie parce qu'on se doit aussi de prêcher par l'exemple. Je pense que tout le monde qui s'est levé en Chambre dans le cadre de ce débat a parlé de l'exemple, à commencer par le ministre. L'utilisation des écrans par les parents de même que par les personnes qui interviennent auprès des jeunes exerce une influence indéniable, certaine sur celle qu'en font les jeunes. Les adultes jouent le rôle de modèle, et, pour cette raison, il est souhaitable qu'ils réfléchissent à leur propre utilisation des écrans et qu'ils agissent en conséquence en donnant l'exemple.

On dit souvent que la prévention est le début de la solution à long terme, et c'est probablement vrai pour le problème de nos jeunes et de notre société scotchés, comme diraient les Français, à l'un ou l'autre de leurs nombreux écrans. Et la prévention, c'est de la sensibilisation et de l'information. Et il y en a.

Il faut continuer de rejoindre les Québécois en produisant et en diffusant l'information nécessaire pour, justement, sensibiliser la population à une saine utilisation des écrans. Dans certains cas, il faut les éveiller aux problèmes qu'ils n'avaient pas constatés, un peu comme la fameuse grenouille dans l'eau chaude, qui finit... Vous connaissez l'histoire. On se doit de faire circuler de façon continue les informations justes et crédibles en lien avec l'utilisation des écrans chez les jeunes là où les gens s'informent.

Ces informations doivent être facilement accessibles. C'est notre responsabilité en tant que gouvernement et comme société. Et, pour ça, il faut mettre en place des matières de... des manières de rejoindre directement les jeunes, le public cible dans les milieux et les plateformes qu'ils utilisent eux-mêmes. Un peu vieillot, Facebook, j'en conviens. Puis, TikTok, on trouve ça difficile à suivre, mais c'est là où il faut aller. Malheureusement, je le dis comme ça, parce que TikTok... En tout cas, c'est une autre affaire. Passons. On pense... On pense à, oui, les réseaux sociaux, donc, mais aussi les plateformes de jeux vidéo en direct, comme Twitch, avec la Fondation les Gardiens virtuels et ses travailleurs de rue numériques.

C'est pour ça que je dis, parce que je le pense, que la discussion d'aujourd'hui va bien au-delà d'un plan d'enseignement qui venait à échéance l'an dernier. La préoccupation de notre gouvernement sur les temps d'écran des jeunes touche plusieurs intervenants et fait partie des actions prises par plusieurs de mes collègues depuis notre arrivée au pouvoir. C'est une réalité qui nous interpelle tous, pas seulement au gouvernement, mais tous autant que nous sommes, dans le service public, se conscientiser, agir en conséquence et donner l'exemple. Nous sommes en action et nous ne lâcherons pas nos jeunes. Nous ne lâcherons pas la bataille pour qu'eux lâchent un peu plus leurs écrans. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jean. Et je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Sud. Il reste environ un 10 minutes.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci, M. le Président. J'ai une motion, tout d'abord, à déposer, avant d'aller un peu plus loin sur ce sujet. Alors, je lis notre proposition d'amendement à la motion qui a été présentée par le chef du troisième groupe :

Supprimer les sixième et septième alinéas et les remplacer par :

«Qu'elle constate que le gouvernement a mis en place la Stratégie québécoise sur l'utilisation des écrans et la santé des jeunes 2022‑2025;

«Qu'en conséquence, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de poursuivre son travail dans le déploiement de la stratégie.»

La motion amendée se lirait ainsi :

«Qu'elle prenne acte que la surexposition aux écrans a une incidence démontrée sur le développement des capacités cognitives, sur la santé, notamment les troubles de la vue, et [...] les troubles de l'attention et du comportement des jeunes;

«Qu'elle constate que de nombreux pays ont agi, dont la France, les Pays-Bas [...] des pays scandinaves, notamment, pour corriger cette problématique;

«Qu'elle affirme que la surexposition des jeunes aux écrans représente un enjeu de santé publique;

«Qu'elle constate que le gouvernement a mis en place la Stratégie québécoise sur l'utilisation des écrans et la santé des jeunes 2022‑2025;

«Qu'en conséquence, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de poursuivre son travail dans le déploiement de la stratégie.»

Un très bon amendement, M. le Président, qui est proposé par le gouvernement. Alors, je le dépose. Et j'ai très hâte d'entendre le Parti québécois, à savoir s'ils acceptent notre amendement.

Parlant du Parti québécois, M. le Président, je salue ce travail et ce débat qui est amené aujourd'hui par le chef de la troisième opposition, d'amener cet enjeu de société, ce débat de société qui est au carrefour, M. le Président, de la santé publique et de la responsabilité citoyenne. Et, de plus en plus, il y a des débats qui sont amenés ici, au salon bleu, qui sont au carrefour de la science et de la responsabilité citoyenne.

J'ai entendu, M. le Président, mes collègues, le député de Saint-Jean, la députée de Les Plaines, entre autres, amener, de bon aloi et de façon très, très précise, des réalités sur lesquelles nous sommes confrontés. La députée de Les Plaines nous le rappelle, que, comme grand-maman, elle était aussi confrontée à cette nouvelle réalité là. Le député de Saint-Jean a, de bon aloi, bien expliqué également les différentes actions de notre gouvernement, les différentes stratégies.

Moi, je me souviens, en 2019, M. le Président, on venait d'être reportés au pouvoir. J'étais, à ce moment-là, l'adjoint parlementaire du premier ministre, responsable des dossiers jeunesse, le député de Saint-Jean en a parlé, du plan d'action jeunesse de notre gouvernement.

Je m'étais rendu dans une école secondaire de Vanier, j'étais en compagnie, d'ailleurs, de l'actuel député de Vanier, où nous avions remis des sommes pour lancer la campagne de Capsana, la campagne Pause, pour inciter les jeunes à faire une pause de leurs écrans, M. le Président. Donc, ça ne date pas d'hier, cette sensibilité-là, pour nous, cette sensibilité-là, pour les Québécois, pour la société civile, envers une pause à avoir pour les écrans. Et on a lancé une vaste campagne qui s'est retrouvée à la télévision, M. le Président — je me souviens d'avoir participé aux étapes d'approbation — qui visait à mentionner aux parents l'importance d'une pause de l'écran et l'importance de mettre de côté l'écran lors de moments précis, notamment lors des repas, lors des fêtes familiales mais également sur une base quotidienne.

• (16 h 40) •

Vous savez, ça ne date pas d'hier non plus, M. le Président, que nous parlons de responsabilité parentale. Parce qu'on disait, tout à l'heure, on peut se sentir un peu tous coupables, comme parents, dans notre façon de faire, dans notre façon d'agir auprès de nos enfants. Mais ça ne date pas d'hier, cette notion-là de responsabilité parentale.

On en parle aujourd'hui à cause des écrans, mais, moi, M. le Président, ma mère, elle avait un couvre-feu, là, puis elle se faisait juger, des fois, par les autres, parce que moi, j'ai eu la mère la plus sévère de la Beauce, soit dit en passant, puis je me souviens très bien du couvre-feu puis que je devais quitter mes amis avant tout le monde. J'étais... Elle pouvait être jugée par ça. Je me souviens qu'on n'avait pas le droit de liqueur la semaine, M. le Président. Je me souviens de choix qu'on devait faire à la maison, qu'elle a imposés à la maison, un code de conduite.

Ça ne date pas d'hier, ça, M. le Président, des parents qui décident, dans leur maison, d'imposer des règles et des règlements. Et je suis de celles et ceux... Je n'ai pas d'enfant encore à ce jour, M. le Président, mais il y a une chose que je sais, c'est que ça ne date pas d'hier, les parents qui imposent des règles et des règlements à l'intérieur de leur maison parce que, selon leurs valeurs et leurs principes, c'est comme ça qu'ils se gouvernent, c'est comme ça qu'ils souhaitent se gouverner.

Et je me souviens, moi, d'ordinateurs, entre autres, où on était limités. Je me souviens du jeu Les Sims, M. le Président, où on devait être limités, parce qu'on pouvait faire des maisons pendant des heures. Puis ma mère disait : Non, non, tu retournes dehors, jouer.

Donc, ce n'est pas d'hier, M. le Président, qu'il y a ce rôle parental là d'être sévère envers leurs enfants et de porter cette responsabilité-là, qui est important, qui est fondamental.

Et, dans tout le débat sur les écrans, parce qu'on les connaît, les études sur le temps d'écran qui est nocif, on ne dit pas qu'il faut éliminer, 100 %, les écrans, là. Ce n'est pas ça qu'on dit. Mais on pense qu'il faut limiter.

Il faut aussi parler de qualité à l'écran, M. le Président. Moi, j'ai écouté Passe-Partout puis je pense que ça a eu un impact positif dans notre vie. J'ai écouté La maison de Ouimzie, j'ai écouté Ramdam, M. le Président. Ma mère me mettait Marie Quat'Poches, me mettait Fanfreluche, tous ces grands succès de notre télévision, que vous avez tous écoutés ici, n'est-ce pas, hein, n'est-ce pas? Et je pense que, somme toute, ça vous a fait bien cheminer dans la vie. Mais c'est important, ça, M. le Président, parce que c'est des modèles, c'est la diction, c'est l'avenir de la langue française aussi.

On a investi des sommes à Télé-Québec récemment, de façon importante, pour augmenter la production de séries pour les enfants, pour les jeunes au Québec, M. le Président, parce qu'on pense que, plus qu'on mettra de culture québécoise dans nos télés, plus que nos jeunes seront attachés à la culture québécoise. Bien, ça, inévitablement, M. le Président, c'est du temps d'écran. C'est du temps d'écran. De s'asseoir, de prendre connaissance de notre culture, de prendre connaissance de ce qui se fait de bon et de mieux à la télévision québécoise, c'est aussi du temps d'écran.

Maintenant, est-ce qu'il faut mieux le limiter? Est-ce qu'il faut mieux l'encadrer? C'est des réflexions qu'on doit avoir. Et c'est pour cette raison que le ministre délégué à la Santé... bien, maintenant, il est ministre en titre, pardon, aux Services sociaux a bien indiqué qu'il y avait une stratégie en place qui doit réfléchir, qui doit aussi évoluer avec le temps, oui, dans la sensibilisation aux écrans et dans ce que l'on peut faire et ce que l'on doit faire dans nos institutions publiques.

Je vous parle de Télé-Québec, M. le Président, parce que c'est une entité tellement importante, au Québec, qui offre des outils à nos enseignants et à nos enseignantes pour mieux faire connaître la culture québécoise, mieux faire connaître la langue française. Bien oui, par moments, ça passe par des écrans. C'est inévitable, M. le Président. Et ça, je pense qu'il faut le mentionner.

Il faut aussi faire une différence, et je pense que le gouvernement le fait bien, entre les jeux vidéo et le temps d'écran, M. le Président, qu'on parle de qualité de temps d'écran et les jeux vidéo.

C'est reconnu également qu'une consommation élevée de jeux vidéo par semaine a un impact aussi sur notre qualité de vie, sur la vie familiale, par moments, même sur les résultats scolaires aussi, M. le Président. Et ça, je pense qu'il faut porter une attention particulière.

Je ne crois pas, et je me permets d'être corrigé, que, de façon majoritaire, dans des CPE, dans des écoles primaires, il y a des jeux vidéo, présentement, M. le Président, au Québec. Je ne pense pas qu'on en est là et je pense qu'on aurait, de bon aloi, le temps de le questionner. Je pense qu'il est aussi légitime pour le Parti québécois de questionner le temps d'écran dans des centres de la petite enfance, dans des écoles primaires, dans les écoles secondaires.

Je me souviens aussi, M. le Président, qu'en anglais, entre autres, il y avait beaucoup, beaucoup de temps d'écran en classe pour des films en anglais, pour des ateliers en anglais. Ça en faisait partie. On sait qu'on a de plus en plus de gens qui... il y a la TELUQ, aujourd'hui, là, on le sait, avec le télé-universitaire, qui s'inscrivent et qui ont une grande partie de leur formation qui se retrouve également sur des écrans, M. le Président.

Alors, on ne pourra pas passer à côté du fait que les écrans font et feront partie de notre vie. Ça, c'est inévitable, M. le Président. Et, par moments, même si on a été restreint plus jeune, à un moment ou à un autre de notre vie, par exemple, pour les études, ça va continuer. Moi, j'ai été de la génération où on étudiait avec des livres davantage, M. le Président. Souvenez-vous, on était au Tim Hortons, la table était remplie de livres. Aujourd'hui, bien, avec un iPad, avec un ordinateur, on est capables de faire nos études.

Alors, la vie a changé, les temps ont changé, et il va falloir, d'une certaine façon, apprendre à vivre avec et se demander jusqu'où le gouvernement peut agir, jusqu'où le gouvernement doit intervenir et jusqu'où le gouvernement doit, à un moment donné, se rendre à une certaine limite. Comme je vous dis, les questionnements sont légitimes.

Les stratégies sont mises en place, les enjeux sont importants, mais il y a aussi une responsabilité citoyenne, une responsabilité parentale et aussi une responsabilité pédagogique. On a de grands pédagogues dans nos centres de la petite enfance, les éducateurs, les éducatrices, également dans les écoles primaires, dans les écoles secondaires. Ce sont des gens compétents. On a de grands conseillers pédagogiques également, M. le Président, qui sont des gens qui, de bon aloi, doivent utiliser leur jugement sur ce qu'on retrouvera à l'écran, sur la qualité à l'écran. Et ça, je pense qu'on doit être sensibles à ça.

Et vous dire aussi que c'est un travail qui sera de longue haleine dans les prochaines années. Aujourd'hui, on parle des écrans, de la qualité à l'écran, il y aura d'autres enjeux aussi dans les prochaines années.

Rappelons à nos jeunes l'importance de jouer dehors, l'importance de la lecture avec un bon livre, M. le Président. Et vous avez vu les stats, les statistiques qui ont augmenté pendant la pandémie, les gens, les jeunes sont retournés vers nos librairies, vers nos bibliothèques scolaires, M. le Président.

On doit, comme gouvernement, investir dans tout ce qui ne se retrouve pas à l'écran. On a ouvert un complexe multisports en Beauce, M. le Président. J'ai promis qu'il n'y a pas un discours que je n'en parlerai pas. Bien, ce sont des jeunes qui bougent. Pendant ce temps-là, ils ne sont pas devant leurs écrans. Alors, ça, M. le Président... L'intervention ne peut qu'être ciblée, l'intervention doit être globale. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Beauce-Sud. Votre motion d'amendement est déposée et, là, sous réserve de l'acceptation de son auteur. Alors, nous le verrons bientôt. Et je vais maintenant céder la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine pour 4 min 22 s.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : 4 min 22 s? Ah! Bon. Donc, c'est un temps de parole supplémentaire à celui de la conclusion. Excellent.

Bien, on va... On commence à s'entendre au moins sur les constats, qui sont, évidemment, forts et qui sont incontournables, c'est-à-dire que les changements technologiques des dernières années ont fait en sorte que les jeunes sont aujourd'hui exposés aux écrans à la maison, à l'école, avec leurs amis, et les effets nocifs sur le développement des enfants, les effets nocifs sont documentés.

De nouvelles études ont été faites ces dernières années, et, malheureusement, véritablement, on est en train d'assister à une nouvelle façon, évidemment, de développer la cognition chez les jeunes, et, malheureusement, ce n'est pas pour le mieux. Les impacts sur la motricité, mon chef en faisait... il faisait référence, tout à l'heure... toute la question des habiletés sociales, des capacités cognitives, bien entendu, le contrôle des émotions, donc tout ce qui est en regard avec le comportement, les difficultés d'attention, les troubles de l'attention, qui sont en progression exponentielle, les problèmes de sommeil aussi, chez les jeunes comme chez les moins jeunes, les problèmes d'estime de soi, bref, des problèmes de santé, de santé physique, de santé psychique, de santé sociale également, parce qu'on a aussi cet effet-là, on y faisait référence tout à l'heure.

Mais on parle de l'exposition aux écrans. Bien, ce n'est pas simplement d'avoir un écran devant soi, c'est ce qu'on y présente aussi.

Et j'ai noté que plusieurs des intervenants ont parlé des outils numériques. Quand il est question des jeunes, et particulièrement des jeunes en bas âge, je pense qu'on ne peut pas évoquer le fait qu'il s'agit d'outils numériques. Des outils d'apprentissage jusqu'à un certain point, mais je pense qu'on s'entendra sur le fait que, de zéro à deux ans, ce ne sont pas des bons outils pour, justement, l'éducation de nos jeunes. Et ce n'est pas davantage recommandé pour les jeunes de deux à cinq ans. Donc, de parler d'outils numériques, évidemment, ça nous donne à penser qu'il faut les utiliser et qu'il y a une manière de le faire. On parle, à l'heure actuelle, de surexposition, qui a un impact dommageable, et une surexposition, vraisemblablement, avec des contenus qui sont, bien souvent, très peu pédagogiques.

• (16 h 50) •

Et, pour ce qui est de la pédagogie en tant que telle, pour l'enseignement, il faudra développer un encadrement. D'ailleurs, on y faisait référence tout à l'heure également, d'autres pays, notamment des pays européens, comme la France, les Pays-Bas, les pays de Scandinavie, ont commencé, justement, à déchanter sur les nouvelles... l'intégration des nouvelles technologies numériques, qui ne sont pas si nouvelles que ça, d'ailleurs, dans le cadre de l'enseignement, et qui reviennent à un enseignement plus traditionnel basé sur les livres, sur le contact significatif avec l'enseignant, avec les pairs également. Et ça, je pense que...

Il y a un pan de notre proposition, de notre motion qui en parle, essentiellement, lorsqu'il est question d'agir et d'agir rapidement. C'est pour l'adoption d'un nouveau plan qui touche spécifiquement l'éducation et l'enseignement supérieur. Puis l'éducation, bien, ça commence en bas âge, dès la petite enfance. Et j'aurai l'occasion d'y revenir, M. le Président, tout à l'heure dans mes notes de conclusion.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Alors, je vais avoir besoin, tout d'abord, du consentement des collègues pour permettre au député des Îles-de-la-Madeleine de procéder à la réplique qui était prévue pour le chef du troisième groupe d'opposition. Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.

Alors, je vais demander également, avant de vous céder la parole, M. le député... vous demander rapidement si, là, l'amendement proposé par le député de Beauce-Sud est accepté ou non par votre groupe parlementaire. Alors, je vous cède la parole pour un droit de réplique de 10 minutes.

Oui, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, l'offre est refusée.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, M. le député des Îles-de-la-Madeleine, pour votre droit de réplique de 10 minutes.

M. Joël Arseneau (réplique)

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, tout à l'heure, mon chef, le chef du Parti québécois, a exposé le problème de la surexposition aux écrans, de ses impacts majeurs, délétères et pérennes sur les jeunes Québécoises et Québécois, et je pense qu'on a pu entendre plusieurs des intervenants ici, en Chambre, dire essentiellement la même chose.

Nous sommes dans un changement de paradigme extrêmement important face à un phénomène que l'on ne contrôle pas et qui évolue à vive allure. Les impacts, on en a parlé, sur la santé physique, psychique, cognitive, sociale sont évidents. Ils sont documentés. De plus en plus d'études nous démontrent non seulement le phénomène, mais nous indiquent qu'il faut agir, agir en amont pour justement s'assurer que, le bien-être de nos enfants, là, on puisse s'en assurer. Et ça passe notamment par des actions quand même importantes sur le phénomène de la surexposition aux écrans.

La problématique est particulièrement importante — quand je parle d'agir en amont sur les jeunes, les jeunes dans le plus jeune âge, la petite enfance — lorsqu'on sait qu'à peu près tous les experts recommandent, et c'est une question de santé publique, recommandent de n'avoir aucune exposition aux écrans jusqu'à l'âge de deux ans, alors que les statistiques, malheureusement, nous indiquent qu'il y a encore, en moyenne, un taux d'exposition, pour les tout-petits, de l'ordre de 2,4 heures par jour, M. le Président, alors qu'on ne devrait en avoir absolument aucune, exposition, pendant les deux premières années de vie de nos tout-petits.

Puis on pourrait parler des trois à cinq ans, l'autre catégorie, où, là, on dit : Pas plus qu'une heure, on s'entend à peu près tous là-dessus, pas plus qu'une heure par jour, et, si on le fait, que ce soit à des fins éducatives. Eh bien, M. le Président, une étude canadienne qui a été utilisée par l'Institut de la statistique du Québec nous démontre que la réalité est semblable ici, chez nous, et que c'est 3,6 heures par jour, d'exposition que l'on impose ou, en fait, que l'on accepte chez les tout-petits de trois à cinq ans. C'est dire à quel point il est important d'agir pour contrer cette tendance et ce phénomène.

On a une génération montante, les jeunes qui sont actuellement, là, dans nos CPE, donc l'éducation à la petite enfance, et dans nos écoles. C'est une génération qui est à risque. Il faut agir pour éviter que cela ne devienne une génération sacrifiée, M. le Président.

C'est un problème de santé publique. Je pense qu'on en est tous conscients. Et, lorsqu'il est question de santé publique, mais il est de l'ordre et de la responsabilité du gouvernement du Québec, de l'État du Québec, devrais-je dire, d'agir, de prendre ses responsabilités. C'est même un devoir d'agir pour, justement, améliorer les conditions de santé de... particulièrement de nos jeunes, de nos tout-petits.

Devant les bouleversements technologiques extrêmes que l'on vit et extrêmement rapides, nous devons agir, et nous devons agir rapidement, nous ajuster, nous adapter presque en temps réel, comme le font, évidemment, les développeurs de technologie.

Le ministre des Services sociaux nous a offert, dans sa réplique, un petit retour sur les actions qui ont été prises depuis 2019. Il nous a rappelé la démarche des deux forums qui avaient été tenus, un forum d'experts, un forum avec des organisations indépendantes, un forum transpartisan auquel j'ai eu le privilège de participer. C'était en 2019. Ça a débouché, évidemment, sur la Stratégie québécoise sur l'utilisation des écrans, qui comporte certaines grandes orientations. Puis je pense qu'on a fait notre travail, surtout qu'il a été un peu bousculé par, évidemment, la pandémie, qui a frappé au moment où on venait tout juste de finir le deuxième forum.

Mais ce qu'il faut dire, c'est que les choses ont beaucoup évolué depuis ce temps et qu'on ne peut pas se permettre de croiser les bras et espérer que la stratégie se termine pour ensuite vérifier les résultats. Parce que les résultats, j'en parlais tout à l'heure, ils sont probants, et on ne va pas dans le bon sens.

On peut encore ramener le navire sur un cap beaucoup plus intéressant, et c'est la raison pour laquelle on veut proposer un nouveau plan d'action rapide sur toutes ces questions, parce que ce plan qui a été déposé, il réfère notamment à d'autres plans, d'autres plans qui ont... qui ont été élaborés à différents moments par l'État du Québec et qui ne sont pas tout à fait à jour. Et c'est le moins qu'on puisse dire. C'est un euphémisme. En d'autres mots, la Stratégie québécoise sur l'utilisation des écrans et la santé des jeunes, en large partie, est devenue caduque, et nous ne pouvons plus attendre pour agir sur certains éléments, à tout le moins, de la question.

On a mentionné, par exemple, que... Il faisait référence au Plan d'action interministériel en dépendance 2018‑2028. Mais, dans ce plan-là, on ne fait absolument aucune référence à la surexposition aux écrans des jeunes.

On a parlé également, dans ce plan stratégique... ou cette stratégie québécoise, d'un plan stratégique du ministère de l'Éducation 2023‑2027 où l'on ne retrouve même pas le mot «écran» et où les actions en matière de technologie concernent surtout l'utilisation des données dans le réseau. Donc, ce n'est pas, évidemment, un outil qui peut nous être utile aujourd'hui.

Il y a aussi le Plan d'action concerté pour prévenir et contrer l'intimidation et la cyberintimidation 2020‑2025, qui, lui, comprend quelques bonnes mesures pour ce qui est de la sensibilisation et l'intervention mais pas de mesure structurante pour le problème dont nous parlons aujourd'hui, la surexposition aux écrans.

Donc, l'objet de notre demande, plus spécifiquement, puis c'est important de le dire, puis ça explique la raison pour laquelle on est dans l'obligation de refuser d'amender la motion dans le sens de ce que nous demandaient nos collègues du gouvernement, c'est de revoir de fond en comble le Plan d'action numérique en éducation et en enseignement supérieur, qui, lui, est échu depuis l'an dernier, un plan qui ne comprenait même pas... en fait, qui ne comprenait le mot «écran» qu'une seule fois et qui ne portait absolument pas sur les effets des écrans sur la santé des jeunes mais plutôt, et là c'est à noter, plutôt sur l'utilisation responsable des outils numériques en classe. Alors, on est loin du compte. Ce n'est pas du tout le cadre qu'on doit se donner pour justement diminuer l'exposition aux écrans des jeunes, et particulièrement des tout-petits.

La recherche, depuis, a beaucoup évolué. On a un plan qui est maintenant échu. Il faut y travailler, il faut le développer et il faut agir rapidement.

• (17 heures) •

Je vous donne un autre exemple. Sur... Dans ce plan-là, il n'a jamais été question, par exemple, de l'utilisation des cellulaires. Et la question du téléphone cellulaire, de l'utilisation du téléphone cellulaire à l'école a été portée par le Parti québécois, par mon collègue député de Matane-Matapédia, et, en l'espace de moins d'un an, nous avons réussi à convaincre le gouvernement, malgré une stratégie qui ne parlait pas du tout du téléphone cellulaire, à l'encadrer, à encadrer son utilisation, évidemment, pour le réduire.

Bien, c'est exactement ce qu'on demande aujourd'hui, d'agir plus rapidement que le plan, qui, lui, au moment où il a été développé, ne le prévoyait... d'agir, donc, rapidement, en amont, pour avoir des gains qui nous permettent, justement, d'améliorer les choses sans attendre des grandes évaluations puis des nouvelles discussions ou des grands forums qui nous projettent dans l'avenir, alors que les technologies, elles, nous poussent dans le dos et poussent également les parents face à des situations qui sont extrêmement difficiles et délicates à gérer avec les jeunes.

Évidemment, nous ne voulons pas intervenir sur la capacité des parents de choisir, mais il est impératif que le gouvernement du Québec, l'État du Québec, dans ce qu'il contrôle, dont ses institutions, les institutions de la petite enfance, les services de garde, les garderies, qu'elles soient subventionnées ou non... Les services qui sont, essentiellement, régis par le gouvernement du Québec ou autorisés doivent avoir un cadre d'intervention face à la surexposition des écrans, et c'est évidemment la même chose dans les écoles primaires, secondaires et jusqu'à l'enseignement supérieur. C'est exactement le sens de la proposition que l'on fait aujourd'hui, et une présentation qui se veut, évidemment, constructive, positive et qui n'a pas de valeur ou de connotation politique partisane.

Dans la foulée du travail qui a été fait en 2019, au moment où le ministre nous a invités à agir, nous lui tendons à nouveau la main pour agir prestement d'ici la fin des travaux parlementaires. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Alors, cela met fin à ce débat.

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le chef du troisième groupe d'opposition, qui se lit comme suit :

«Qu'elle prenne acte que la surexposition aux écrans a une incidence démontrée sur le développement des capacités cognitives, sur la santé, notamment les troubles de la vue, et sur les troubles de l'attention et du comportement des jeunes;

«Qu'elle constate que de nombreux pays ont agi, dont la France, les Pays-Bas et des pays scandinaves, notamment, pour corriger cette problématique;

«Qu'elle affirme que la surexposition des jeunes aux écrans représente un enjeu de santé publique;

Est-ce que cette motion est adoptée? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, nous sommes trois députés. Si on a l'appui de deux autres députés, on aimerait avoir un vote électronique.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : ...est demandé. Est-ce qu'il y a effectivement appui de d'autres collègues?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, des collègues de l'opposition officielle vous appuient. Alors, le vote électronique est demandé. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : M. le Président, je vous demanderais de bien vouloir reporter le vote à la prochaine période des affaires courantes, s'il vous plaît.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote sera reporté à la prochaine séance.

Et maintenant nous passons à la poursuite des affaires du jour. M. le leader de l'opposition officielle, pour la suite de nos travaux.

M. Lévesque (Chapleau) : Le leader du gouvernement va se faire un plaisir, M. le Président, de vous répondre. Donc, oui, effectivement, je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 14 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 54

Adoption

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, à l'article 14 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante.

Alors, y a-t-il des interventions? Je reconnais Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci beaucoup, M. le Président. Ça fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui, malgré ma voix enrouée, à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 54, la Loi donnant suite à la Table de Justice Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante.

Comme il en a été question lors de l'étude de ce projet de loi, il est important que notre système de justice soit plus performant et plus accessible pour tous les Québécois et les Québécoises. Il doit permettre aux personnes victimes de tourner la page le plus rapidement possible. Le système de justice doit être en mesure de rendre un jugement lorsqu'une personne victime a le courage de dénoncer et de porter plainte. Dans les derniers mois, ça n'a malheureusement pas toujours été le cas. En effet, la situation des délais judiciaires a pris de l'ampleur. Cette situation a parfois mené à des arrêts de procédure et à des causes qui doivent être malheureusement abandonnées. Ce n'est pas acceptable. On va s'entendre là-dessus.

C'est pourquoi, l'automne dernier, plusieurs acteurs du milieu de la justice se sont réunis autour d'une même table pour trouver des solutions concrètes et innovantes pour réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale, et parmi ces groupes : le ministère de la Justice, le ministère de la Sécurité publique, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Commission des services juridiques, la Cour d'appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec, le Barreau du Québec, l'Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil, l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense, la Chambre des notaires du Québec et le Réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels.

De ces rencontres, le plan d'action de la Table Justice-Québec a émergé. Suivant le dépôt, le gouvernement s'était engagé à déposer un projet de loi le plus rapidement possible pour permettre la mise en oeuvre de certaines mesures qui nécessitent un changement législatif. C'est ainsi que, dès le 20 février, mon collègue le ministre de la Justice a déposé le projet de loi n° 54, et je vous rappelle le titre, loi pour donner suite à la table de Justice Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante.

Au cours des derniers jours, les parlementaires ont étudié et débattu de ce projet de loi. Nous en sommes aujourd'hui à débattre de son adoption. Je tiens, donc, bon de rappeler les actions-phares émanant de ce projet de loi.

Le projet de loi vient soutenir la mise en oeuvre de trois actions-phares émanant de la table de Justice Québec. Premièrement, l'octroi de nouveaux pouvoirs aux juges de paix magistrats afin qu'ils puissent présider des comparutions et des enquêtes sur remise en liberté, des tâches normalement réservées aux juges de la Cour du Québec. Cette mesure a le potentiel de libérer l'équivalent de 15 à 20 juges à temps plein en chambre criminelle et pénale. Ceux-ci pourront donc consacrer davantage de leur temps à entendre des procès et des requêtes complexes.

Il serait, par ailleurs, désormais possible pour les juges de paix magistrats de tenir les comparutions et les enquêtes sur remise en liberté par visioconférence, et ce, sept jours sur sept. Ça va permettre, notamment, d'éviter qu'un procès ne soit interrompu parce que la comparution ou l'enquête sur remise en liberté doit être tenue dans un délai précis. Les journées d'audience pourraient ainsi gagner en prévisibilité.

Nous proposons également d'alléger le régime de preuve pour économiser du temps d'audience et éviter les déplacements à la cour pour les témoins. Actuellement, les règles de preuve sont très strictes. Par exemple, pour un constat d'infraction au Code de la sécurité routière, elles obligent le juge à faire venir un témoin, comme un policier, par exemple, à la cour pour relater ce qui se trouve dans sa déclaration écrite, tout ça même si le présumé contrevenant ne se présente pas, lui, à son procès. En permettant le dépôt en preuve de ce type de document, les dossiers pourraient cheminer plus rapidement et donc plus efficacement.

Nous venons aussi moderniser les règles pour la signification de certains constats d'infraction, tout ça afin que davantage de dossiers puissent être traités par les juges de paix fonctionnaires. Ça libérerait ainsi du temps aux juges de paix magistrats, ce qui permettrait, ultimement, de libérer du temps aux juges de la Cour du Québec. Vous voyez, là, on vient de créer un effet de cascade.

Le projet de loi prévoit, par ailleurs, d'autres mesures visant à rendre le système de justice plus efficace, notamment l'ajout de sept postes de juges à la Cour supérieure afin d'améliorer l'accès à la justice en région, où la majorité des postes additionnels seront situés. Il est également prévu d'optimiser la procédure de confiscation des biens provenant d'activités illégales, ce qui permettrait d'éviter la judiciarisation de nombreux dossiers.

• (17 h 10) •

Je tiens à remercier, d'ailleurs, toutes les personnes qui ont travaillé sur ce projet de loi. Je vois des collègues de tous les partis politiques, qui se sont posé des questions, qui ont étudié, également, le projet de loi, ainsi, bien sûr, que les partenaires de la table de justice qui se sont rendus disponibles afin de trouver des solutions concrètes pour améliorer les délais judiciaires en matière criminelle et pénale.

Bien entendu, la réduction des délais commande des efforts continus et ne sera pas nécessairement... ne se fera pas nécessairement sentir du jour au lendemain, mais ce projet de loi comprend des actions concrètes à mettre en place immédiatement. Nous avons un projet de loi, ici, qui est complet et qui va permettre de rendre l'administration de la justice plus performante. J'invite donc mes collègues à voter en faveur de ce dernier. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, je suis prête à entendre un autre intervenant sur l'adoption du projet de loi n° 54. M. le député d'Acadie, je vous cède la parole.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis heureux, cet après-midi, de prendre la parole pour la dernière étape, finalement, du projet de loi n° 54, donc, son adoption, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante.

Je vous dirai d'emblée qu'il est très difficile d'être contre un projet de loi, finalement, qui vise à réduire les délais en matière criminelle et pénale, ça, c'est certain, mais j'aurai quand même plusieurs éléments à vous partager, à faire valoir, qui auraient, quant à moi, pu améliorer davantage la situation et réduire davantage les délais.

Disons, dans un premier temps, que ce projet de loi est, finalement, la transcription législative, si je peux m'exprimer ainsi, d'un plan d'action de la Table Justice-Québec, plan d'action... et avec certaines dispositions, qui fait en sorte que le gouvernement se devait d'adopter un projet de loi. Quand on regarde le plan d'action, c'est un plan ambitieux, que je salue, d'autant que, quand on regarde l'ensemble des partenaires, évidemment, ce sont à peu près tous les partenaires du système de justice criminelle et pénale au Québec qui ont été convoqués. Mais, comme je l'ai souligné précédemment, il en manquait quelques-uns.

Le ministre pourra, s'il entend mes propos, éventuellement, en inviter davantage. Aucun représentant des cours municipales, et donc, pourtant, dans le projet de loi, il y a probablement des dispositions qui vont toucher les cours municipales, et les procureurs fédéraux, qui, pourtant, plaident un grand nombre de dossiers au Québec, n'ont pas été invités non plus. Donc, important d'inviter l'ensemble des partenaires pour s'assurer, évidemment, que la justice criminelle sera rendue d'une façon efficace et, évidemment, dans des délais qui sont raisonnables. Donc, ça, je tenais à le souligner.

Évidemment, dans le plan d'action, on insiste beaucoup sur le dialogue, l'ouverture. C'est effectivement très important, parce que, quand le poursuivant et la défense peuvent se parler, collaborer, il est certain que ça va améliorer l'efficacité et réduire les délais en matière criminelle et pénale.

Donc, à partir de ce plan d'action, le ministre de la Justice dépose un projet de loi, que nous avons regardé, étudié, bien sûr, en commission parlementaire. Le premier constat que j'ai fait... quand j'ai lu le projet de loi, je me suis dit : Bon, bien, ça ne devrait pas être très compliqué. On augmente la compétence des juges de paix magistrats, c'était indiqué dans le plan d'action, certaines règles de preuve ont été modifiées, et voilà, ça devrait être à peu près ça. Mais non, surprise, le projet de loi traite d'une façon importante et apporte des amendements à la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales. Donc, on a travaillé, en commission parlementaire, sur ces dispositions-là, et évidemment, je vais vous en parler dans les minutes qui suivent, j'aurai des remarques à faire à ce sujet là.

Mais j'aimerais aussi souligner que, dans son empressement, M. le ministre voulait que ça tourne rondement. Alors, on a eu une convocation, on a suggéré des groupes, comme on le fait toujours, et les audiences pour entendre ces groupes sont arrivées très rapidement, ce qui fait que certains groupes n'ont pas pu produire de mémoire. Je tiens à le souligner, Mme la Présidente, parce que, quand on est législateur, bien, c'est important parfois de prendre son temps pour éviter, évidemment, des erreurs, pour éviter de tourner des coins ronds.

Et, dans ce cas-ci, entre autres, et je le souligne, il y a un groupe qui est venu en commission parlementaire, qui se sont préparés, mais qui n'ont malheureusement pas pu déposer de mémoire, et je parle, je réfère à l'association des poursuivants, donc des procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Au fond, ce qu'ils nous ont livré comme témoignage, c'est, je vous dirais, un cri du coeur. Et ils nous ont dit, entre autres, que ce projet de loi là, évidemment, c'est beau, bien sûr, on n'est pas contre favoriser l'accès au système de justice puis que le système de justice fonctionne rapidement, mais encore faut-il avoir les moyens de nos ambitions, encore faut-il avoir la possibilité puis avoir assez de procureurs pour faire en sorte qu'on puisse rendre effectivement viables ces dispositions-là. C'est ce qu'on a entendu. Et donc je tenais à le souligner, parce qu'il faut absolument que l'ensemble des partenaires puissent agir avec efficacité pour être capables de rendre ce projet de loi et de lui permettre d'atteindre l'objectif qui est fixé.

D'autres groupes ont émis des réserves. Puis je souligne aussi, en parlant de l'Association des procureurs, qu'ils nous ont parlé de leur nombre de dossiers, de leur inventaire de dossiers puis particulièrement de leur inventaire de dossiers quand vient le temps de plaider des dossiers d'agressions sexuelles avec des victimes, et les efforts qu'ils sont obligés de poser et de faire pour être capables d'essayer de rencontrer les victimes. Et c'est loin d'être évident, ça demande du temps, puis, les victimes, on leur doit ça. Mais effectivement ça demande une charge de travail, c'est important. Puis je comprends qu'il y a des associations qui s'en occupent, c'est très bien, mais évidemment, c'est important pour le procureur d'avoir aussi l'impression qu'il a pu remplir tout son travail, tout son devoir avec célérité puis avec professionnalisme, ce qu'ils font toujours, mais a demande un effort constant.

Et je peux comprendre ce qu'ils disent, Mme la Présidente, les procureurs, parce qu'au début de ma carrière j'ai été moi-même un procureur au ministère de la Justice. À l'époque, il n'y avait pas de DPCP, et j'en ai plaidé, des dossiers d'agression sexuelle. J'en ai accusé, des abuseurs sexuels, j'ai accusé des abuseurs sexuels qui commettaient des crimes d'agression sexuelle chez des... sur des enfants. Puis évidemment c'est sûr que ça demande du tact, du doigté, mais ça demande du temps. Parce que, quand vous avez une victime, déjà, dénoncer, c'est compliqué, dénoncer, ça demande un effort, puis après ça, bien, il y a le système de justice pénale. C'est normal, c'est notre système, on vit dans un État de droit, mais ça demande un effort considérable. Donc, il faut que les procureurs aient du temps pour être capables de remplir leur mission, et je les comprends très bien.

Un autre groupe qui est venu nous rencontrer, c'est les groupes qui s'occupent, évidemment, de l'accompagnement des victimes. Et ce groupe-là, je vous le dis bien humblement, se réjouit du projet de loi, parce que, dans le projet de loi, il va y avoir, effectivement, plus de montants d'argent, quand quelqu'un va être reconnu responsable ou condamné, pour la loi visant à aider les personnes... d'infractions criminelles ou le Fonds Accès Justice. Mais encore, ce groupe nous rappelait qu'ils sont parfois inquiets, et ils espèrent avoir les ressources nécessaires pour être capables de remplir leur mission qui est effectivement d'accompagner des victimes d'actes criminels. Donc, ça aussi, je tiens à le souligner.

Et le Barreau du Québec et l'Association du Barreau canadien émettaient des réserves quant aux nouvelles dispositions qui vont traiter de la confiscation administrative, en disant : Écoutez, le ministre veut aller très vite, mais on espère que ça ne créera pas un engorgement dans les tribunaux et que ça ne va pas créer, éventuellement, plus de litiges que ce qu'on a là. Donc, je prends la peine de le dire parce qu'il faut tenir compte de cette réalité, puis, malheureusement, dans le cadre de ce projet de loi là, bien, ça s'est passé à une vitesse... comme l'éclair.

• (17 h 20) •

Quand on regarde, maintenant, le projet de loi, il y a des dispositions, effectivement, qui sont en lien directement avec ce qui est élaboré par la table et les partenaires de la Table Justice-Québec, et je réfère... et je spécifie, particulièrement en ce qui a trait à l'article 37 du projet de loi, par la compétence élargie des juges de paix magistrats. Évidemment, je salue le fait que, dorénavant, les juges de paix magistrats pourront présider des comparutions en matière criminelle ainsi que des enquêtes pour la remise en liberté. Ce n'est pas le cas, présentement. Donc, effectivement, ça va permettre de libérer des juges de la Cour du Québec, qui pourront entendre éventuellement des procès, mais qui continueront d'entendre des enquêtes préliminaires.

Pourquoi je dis «continuer»? Bien, je vous explique brièvement pourquoi. Le projet de loi permet désormais aux juges de paix magistrats d'accepter que les deux parties, poursuivant, défense, veuillent sauter l'enquête préliminaire et se rendre directement à procès. C'est une référence à l'article 549 du Code criminel, sauf que le ministre... et je lui ai posé des questions, quand on a fait l'analyse article par article. Mais pourquoi s'en remettre uniquement à l'adoption de ce qu'on appelle, dans le jargon, un 549? Pourquoi le juge de paix ne pourrait pas entendre des témoins à l'enquête préliminaire? Le ministre nous dit : C'est un choix politique. Bon, soit, il a le droit, c'est le ministre, sauf que le problème, pour moi, puis je vous le soumets, ça a un impact direct sur, évidemment, les dossiers en matière criminelle, puis au fait que ce ne sera peut-être pas si efficace que ça, puis on ne sera peut-être pas en mode aussi accéléré. Pourquoi? Bien, parce que, dans un très grand nombre de cas, c'est vrai qu'on a réduit les paramètres où on peut demander une enquête préliminaire. C'est pour les crimes les plus graves. C'est exact, sauf que, dans un bon nombre de cas, en pratique, ce que les parties veulent ou ce que la défense veut, c'est souvent entendre un témoin puis, comme on dit, faire un 549 pour le reste. Or, avec la réforme du projet de loi, le ministre n'accomplira pas ça. Tout ce qu'il faut, c'est que les deux parties consentent et soient d'accord. Or, dans les faits, il est rare d'avoir des rôles complets de cour où vous allez avoir 42 dossiers, puis ça va être tous des 549. Ou bien on va demander une enquête préliminaire, ou bien on va demander d'entendre un témoin. Eh bien, là, ce ne sera pas possible. Je pense que ça, ça aurait été une amélioration. Je lui ai suggéré, je lui ai tendu la main, ça n'a pas été retenu. Alors, on verra. Peut-être qu'éventuellement, qui sait, on aura à modifier le projet de loi puis qu'on pourra se rendre un peu plus loin, mais on n'est pas encore rendu là. Donc, ça, je pense que c'est un élément qui aurait pu améliorer davantage.

Je souligne également que j'ai rappelé au ministre l'importance aussi de nommer des juges de paix magistrats dans différentes régions du Nord québécois, parce que, là aussi, il manque de personnel, et je pense qu'il faut également le souligner.

Le projet de loi, en ce qui a trait à l'élaboration, par les partenaires de la Table Justice-Québec, de différentes recommandations, se limite à peu près à ça, donc. Le projet de loi contient une foule d'autres dispositions dont j'aimerais, évidemment, faire référence. Entre autres, le projet de loi va maintenant mettre en place un régime complet de confiscation pour l'affectation des produits et instruments d'activités illégales. En soi, ce n'est pas une mauvaise chose, on parle de confiscation administrative. Il est certain qu'on ne souhaite pas que des criminels qui, à la suite de la perpétration de leur crime, obtiennent ou achètent des biens qui sont des produits de la criminalité puissent en bénéficier. Puis évidemment on veut enlever aussi aux criminels des biens qu'ils utilisent pour la commission de leurs infractions et actes criminels. Sauf que le régime qui est en place va évidemment permettre aux ministres d'agir très rapidement, avec une série de présomptions, puis je vais vous en parler pendant quelques minutes, et qui va faire en sorte que... en fait, je souhaite que ça fonctionne bien, mais il y a un risque pour qu'il y ait évidemment, éventuellement, des contestations. Et c'est d'ailleurs ce que le Barreau du Québec a soulevé dans son mémoire. Permettez-moi d'y faire référence et de vous citer quelques dispositions du projet de loi.

Présomption qu'un immeuble est un instrument d'activités illégales lorsque le nombre de plantes de cannabis qui y est cultivé est supérieur au nombre de plantes de cannabis cultivé à des fins médicales. Dans le cas de l'immeuble, c'est une présomption, mais il n'y aura pas nécessairement de confiscation administrative. Cependant, pour les biens meubles, on peut confisquer une somme d'argent comptant trouvée à proximité de substances interdites. C'est un terme qui est large. On nous dit que la jurisprudence l'a interprété, tant mieux, espérons que ça n'entraînera pas des contestations.

On parle d'un véhicule qui est présumé être un instrument d'activités illégales lorsqu'on y trouve une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme prohibée. Évidemment, si vous trouvez une arme prohibée dans un véhicule, ce n'est pas du tout une mauvaise idée que le véhicule soit retranché de la sphère publique. Mais, par ailleurs, parmi les questions que je posais au ministre : Oui, mais qu'est-ce qui arrive, si c'est le véhicule de quelqu'un d'autre, si c'est un véhicule loué? Le ministre nous dit qu'il s'est inspiré de dispositions qui existent dans d'autres provinces. C'est vrai, il y a d'autres provinces qui ont un régime semblable, sauf qu'ils ont prévu des mécanismes beaucoup plus précis, beaucoup plus complets, par exemple, dans le cas de véhicules loués.

«Un bien est présumé être un instrument d'activités illégales lorsqu'une infraction de nature sexuelle a été commise en utilisant ce bien.» Eh bien, ça non plus, on ne veut pas, effectivement, que quelqu'un qui commet une infraction de nature sexuelle avec un bien puisse le conserver, sauf que le ministre nous disait que ça peut viser tous les biens, donc c'est large. Espérons qu'il n'y aura pas de contestation et que l'objectif visé, recherché par le projet de loi, sera atteint.

Et, là encore, ce n'est pas tout à fait terminé, parce que, par la suite, il y a une procédure qui est mise en place et qui va permettre, finalement, au Procureur général de fonctionner rapidement avec une procédure de confiscation administrative. Donc, lorsque le projet de loi sera adopté, on aura trois mécanismes de confiscation.

Celui qui est prévu au Code criminel, donc, dans le Code criminel, le poursuivant peut déposer une accusation de produits de la criminalité. Si la personne est reconnue coupable, à la fin, on pourra demander la confiscation des biens. Il est possible aussi d'accuser une personne de différents crimes ou infractions, notamment en matière d'importation, de trafic de stupéfiants, et, à la fin du processus, de demander, moyennant des éléments de preuve, la confiscation des produits de la criminalité. Ça, c'est pour le volet criminel.

Il est possible de référer le dossier au Procureur général pour qu'il y ait une confiscation civile, c'est-à-dire selon les règles qui sont énoncées dans le Code de procédure civile et dans la loi qui traite de la confiscation.

Mais là, avec ce projet de loi, on va à une étape supplémentaire où on parle d'une confiscation administrative. Et ma compréhension du régime que le ministre veut mettre en place pour une confiscation administrative, c'est que, dans un premier temps, on ne s'adressera pas aux tribunaux, et donc le ministre pourra donner un avis écrit à la personne entre les mains de qui le bien a été saisi, ou à l'organisme public, ou à la personne qui a saisi le bien, ou à une personne qui a un intérêt dans le bien. Et le ministre dit : Écoutez, il ne devrait pas y avoir de problème, parce que, normalement, même dans le cas d'un véhicule, si on prête notre véhicule, si, à un moment donné, le véhicule ne revient pas, on va finir par se demander qui a le véhicule. Soit, peut-être, mais, par la suite, on dit : «L'avis est transmis par courrier ordinaire à la dernière adresse connue de la personne ou de l'organisme public. Il peut faire également l'objet d'un avis public.» Et il y a également une présomption, dans le projet de loi, à l'effet que «l'avis de confiscation est présumé avoir été reçu cinq jours après sa transmission».

• (17 h 30) •

Donc, on envoie un avis par courrier ordinaire, puis le défendeur ou, en tout cas, la personne qui est propriétaire du bien, là, pas nécessairement le défendeur, ça peut être quelqu'un d'autre, est présumée avoir reçu l'avis. Or, j'ai questionné M. le ministre là-dessus en disant : Écoutez, vous risquez de vous ramasser avec des gens, des citoyens, qui vont se réveiller puis qui vont dire : Bien, écoutez, moi, je n'ai pas reçu l'avis, mais vous êtes présumé l'avoir reçu. Donc, en plus, là, la personne intéressée est obligée de surmonter cette présomption-là. Et évidemment, si personne ne dit rien, ça va bien aller et ça va aller très vite, mais la minute où quelqu'un va lever la main, bien là, ça va être un peu plus compliqué.

Et, quand on regarde les lois qui traitent de confiscation administrative dans d'autres juridictions, dans d'autres provinces, bien, on a effectivement un mécanisme de signification qui est beaucoup plus élaboré. Je pense, notamment, à l'Ontario où la confiscation administrative existe, mais où on doit, à tout le moins, signifier cet avis-là par un mode de signification qui est plus élaboré, que ce soit par huissier ou autrement. Donc, au moins, on a une preuve de signification, ce qui permet évidemment de procéder à la confiscation administrative.

Bien sûr, le projet de loi prévoit que la personne qui a un intérêt dans le bien peut s'opposer à la confiscation en transmettant au Procureur général un avis de contestation dans les 30 jours de la réception de l'avis. «Réception de l'avis», il y a une présomption à l'effet qu'il l'a reçu, mais vous comprendrez avec moi, Mme la Présidente, que 30 jours, ce n'est pas très, très long. Puis évidemment, bien, quelqu'un pourrait être relevé du délai, mais vous comprendrez que ça va occasionner, sans aucun doute, des débats, alors qu'un mode de signification plus élaboré aurait permis, évidemment, d'éviter ces situations-là.

Ma compréhension, c'est que, si jamais il y a une contestation, on va se retrouver devant la cour civile, donc, avec le fardeau civil et la procédure civile. Mais, s'il n'y en a pas, le bien sera confisqué et tout va arrêter de cette façon-là. Donc, encore là, comme idée, ce n'est pas une mauvaise idée. Je ne suis pas contre la confiscation administrative, sauf qu'on aurait pu, à mon avis, procéder autrement, ce qui fait qu'on se serait assuré que la personne aurait effectivement bien reçu l'avis en question.

Je vous souligne également que le projet de loi va élargir certaines règles de preuve. Ma collègue députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré y faisait référence, et on parle, entre autres, de l'article 6 du projet de loi, où le ministre va élargir considérablement certaines exceptions à la règle qui interdisent le ouï-dire, notamment en matière criminelle et pénale. On parle de fiabilité. Toutes preuves pertinentes pourront être jointes au constat.

Alors, évidemment, il y a un juge qui va entendre la décision ou, en fait, qui va évaluer la preuve puis qui va rendre une décision. On se fie tout à fait à la compétence. On a des juges très compétents, mais on comprend que, d'habitude, une déclaration de témoin, ce n'est pas un élément qui est admissible en preuve, s'il n'y a aucune garantie de fiabilité qui a été démontrée. Donc, ça risque d'accélérer le processus, mais en espérant, en espérant que ça n'entraînera pas une série de contestations.

Je vous souligne également, et ça, c'est une modification qui a été apportée par le ministre, il y avait un autre problème avec le projet de loi, et c'est... et je fais référence, ici, à l'article 32 du projet de loi, qui parle de la Loi sur les renvois à la Cour d'appel. Alors, les renvois, bien, c'est quand le gouvernement décide de soumettre une question à la Cour d'appel du Québec. Le ministre veut que ce soit désormais déposé à la Cour d'appel siégeant à Québec, qui les entend et les examine. L'Association du Barreau canadien a soulevé des craintes, craintes qui pourraient avoir, évidemment, un impact sur l'indépendance de la magistrature et sur la capacité de la juge en chef de la Cour d'appel de gérer la Cour. La bonne nouvelle, c'est que M. le ministre a décidé de modifier cette disposition-là du projet de loi pour s'assurer que tout va être fait conformément et qu'évidemment l'indépendance de la magistrature va être respectée. Donc, le débat là-dessus n'a pas été... n'a pas été très, très long, et c'est une bonne chose.

La Loi sur les tribunaux judiciaires va être modifiée. Il y aura désormais plus de juges de la Cour supérieure dans des districts périphériques. Bon, avec ça, on n'avait pas... on n'avait pas de commentaire particulier. Je pense que c'est également une bonne chose. Et, bon, évidemment, il faudra que ces juges-là, éventuellement, soient nommés — parce qu'on parle ici de la Cour supérieure — par le gouvernement fédéral. Et évidemment, si le gouvernement fédéral agit avec célérité, ce sera parfait.

Le ministre, dans son projet de loi, va rendre la médiation obligatoire, bon, à la Cour des petites créances. On en avait déjà parlé dans d'autres projets de loi. Il y a certains districts judiciaires qui ont été identifiés. Puis éventuellement, bien, il y a aussi d'autres districts judiciaires qui sont... qui sont problématiques. Donc, on verra ce que le gouvernement fera à ce niveau-là.

Maintenant, j'aimerais vous parler, dans les minutes qui suivent, d'un amendement que j'ai proposé au projet de loi. Le ministre nous a saisis du projet de loi n° 54. Je comprends que le titre donne suite à la Table Justice-Québec pour rendre la justice criminelle et pénale plus performante. Vous aurez compris que, la confiscation administrative, on n'est pas, comme tel, en matière criminelle et pénale. Donc, le projet de loi est plus large que ce que recommandait ou ce qu'a étudié la Table Justice-Québec. Donc, j'en ai profité, puisque l'opportunité m'était donnée, de proposer, de présenter un amendement en ce qui a trait aux victimes d'actes criminels. On a débattu de la question, et j'ai proposé l'amendement parce que, vous l'avez sans doute lu, Mme la Présidente, dans les dernières semaines, l'IVAC et les victimes d'actes criminels ont évidemment fait entendre leur voix. L'IVAC a été obligée de se défendre sur certains dossiers en ce qui a trait à l'indemnisation des victimes d'actes criminels. La loi a été modifiée par le ministre de la Justice pour élargir le nombre de victimes qui pouvaient recevoir une compensation il y a de cela quelque temps, mais il y a des balises qui ont été fixées dans le temps. Donc, après trois ans, une victime reçoit peu ou pas de compensation, et il y a plusieurs victimes qui se sont retrouvées dans un état, évidemment, de crainte, de panique, puis je les comprends, il y a eu des articles dans les journaux. Alors, je me suis dit : Puisqu'on parle du système de justice criminelle et pénale, puisqu'on veut aider les victimes, bien, pourquoi ne pas... ne pas en profiter? Pourquoi ne pas, évidemment, permettre ou déposer, à tout le moins, un amendement? Et ce que je voulais, par mon amendement, c'était, entre autres, dans la Loi sur l'IVAC, remplacer les mots «pour une période maximale de trois ans consécutifs», et donc de rajouter, par la suite, «deux ans consécutifs», pour faire en sorte qu'il y ait une période plus longue qui permettrait aux victimes de recevoir des prestations de l'IVAC.

Pourquoi je l'ai proposé au ministre? Bien, c'est parce que, dans les journaux, au mois de mars, au moment même où on étudiait ce projet de loi là, il y a des articles qui ont été publiés, notamment dans Le Devoir, où on a fait référence à des témoignages de victimes, de mères d'enfants assassinés, entre autres, entre autres, c'est ce que dit l'article, et qui, maintenant, craignent de ne plus recevoir d'indemnisation ou d'aide de l'IVAC. Parmi ces victimes, dans l'article en question, on faisait référence à un témoignage de Mme Lemieux, Amélie Lemieux, qui, récemment, a reçu une lettre de la part du gouvernement, en disant : Bien, écoutez, après tant de temps, vous n'aurez plus d'aide, vous n'aurez plus de prestation. Son témoignage, sa phrase, et je la cite, c'est de dire : Bien, tabarouette, j'aurais dû me suicider quand c'était le temps. Ce n'est quand même pas banal.

• (17 h 40) •

La même personne voulait absolument rencontrer le ministre. Et, comme d'autres victimes qui ont subi des actes criminels aussi loin que dans les années 90, Mme Lemieux voit son dossier basculer, et je cite l'article, «dans le nouveau régime d'indemnisation malgré les assurances du ministre[...]. La femme a reçu à la mi-février une lettre l'avisant que l'aide financière à laquelle elle a actuellement droit prendra fin le 13 octobre 2024.» Elle rajoute aussi dans son témoignage : «Je me sens lourde pour la société, lourde pour le gouvernement. Je ne me sens pas bonne de ne pas être capable [de reprendre le travail].» Ce n'est quand même pas rien.

Alors, moi, je me suis dit : Bien, écoutez, on va tendre la main au ministre puis on va voir s'il n'y aurait pas moyen de faire quelque chose avec le projet de loi. Et je comprends que, quand que le ministre a fait sa réforme, il a permis à un plus grand nombre de victimes d'avoir accès à une indemnité. En soi, c'est bien, mais, moi, ce que je disais, c'est qu'il ne faudrait quand même pas en oublier une, victime, il ne faudrait pas oublier... parce qu'il y en a peut-être d'autres au Québec qui doivent vivre avec les conséquences d'un crime, puis où ça ne va vraiment pas bien.

L'ennui avec la période de trois ans, actuellement, c'est que, dans certains cas... j'espère que ça va accélérer le système de justice pénale, parce que, dans certains cas, entre la divulgation, le dépôt de l'accusation puis le procès, dans la réalité, il se passe plus que trois ans. Donc, théoriquement, vous pouvez avoir une victime qui va se ramasser au procès... C'est sûr qu'au palais de justice, ils vont l'accompagner, mais, quand on parle d'indemnisation, ça pourrait être terminé, puis elle va avoir à revivre tout le traumatisme parce que, évidemment, elle va avoir à témoigner, ça, c'est certain. Donc, c'est un peu ça que je voulais corriger avec l'amendement.

D'autant plus que, pendant la réforme — je parle ici du projet de loi n° 84 qui était dans la législature précédente — mon collègue le député de LaFontaine avait indiqué, à ce moment-là, au ministre : Oui, mais faites attention, faites attention, il y a un amendement qui a été déposé par ma formation politique, le Parti libéral, et mon collègue disait : «...c'est là où on demande au ministre de revenir au régime [...] dans la proposition qu'il [a faite] et de ne pas limiter, pour certaines catégories, à trois ans, et, pour d'autres[...], à deux ans, de ne pas limiter à cela — et je cite mon collègue — mais pour la durée de la perte ou des incapacités, dans les deux cas.» Très clairement, ça a été exprimé par les groupes et par des victimes.

Avant, on avait un système où il y avait une rente viagère, donc une victime pouvait recevoir un montant sa vie durant. Le ministre, avec sa réforme, a mis fin à ça. Il y a plus de victimes qui sont compensées, il peut y avoir un montant forfaitaire qui va être donné, sauf que, tout dépendant du traumatisme, ce n'est pas suffisant. Mon collègue le député de LaFontaine l'avait déjà souligné. Ça avait déjà été dit clairement. Nous, au Parti libéral, on avait identifié ce problème-là. Et là, aujourd'hui, on se ramasse avec du vrai monde qui sont confrontés à la situation que mon collègue le député de LaFontaine avait identifiée dans la législature précédente.

Ces victimes-là, et je reviens à l'article qui a été publié dans Le Devoir le 14 mars, bien, elles s'imaginent le pire pour le mois d'octobre. Certaines disent : Ça va se passer, on va avoir un crash au niveau de la santé mentale. Il pourrait y avoir des suicides. «"S'ils continuent [avec] cette réforme-là et [qu'ils] ne font pas marche arrière, ce ne sera pas beau", prévient-elle.»

Pour ne pas prendre le ministre par surprise, j'avais même eu la délicatesse de lui écrire précédemment, lui soulignant l'impact de sa réforme chez certaines victimes. Je ne sais pas exactement combien il y en a, il ne doit pas y en avoir des centaines de mille, du moins je l'espère, mais il me semble que, pour ces quelques victimes là, on aurait pu faire quelque chose de plus, on aurait pu se rendre un peu plus loin.

Et je lui référais à ces victimes-là puis je lui demandais aussi de regarder ce qui se passait à l'IVAC, parce qu'on a lu aussi dans les journaux que l'IVAC a indemnisé un condamné agresseur plutôt que la victime, ce qui est quand même loin d'être banal, là. Donc, je lui demandais de regarder tout ça, d'apporter des correctifs, et je lui disais : D'ailleurs, nous étudierons, dans les prochains jours, le projet de loi n° 54, ce qui constitue une excellente opportunité d'apporter des correctifs à votre réforme de l'IVAC, une occasion que nous vous invitons à saisir. Ensemble, agissons afin que les victimes ne soient jamais victimes de l'IVAC.

Alors, j'ai tendu la main au ministre. J'espérais qu'on puisse travailler ensemble pour apporter une réforme, pour bonifier, pour aider davantage ces victimes, mais malheureusement l'amendement a été battu. Donc, cet amendement-là ne verra pas... ne verra pas le jour. Et je le dis à nouveau, parce que ma formation politique avait identifié le problème, j'ai tendu à nouveau la main au ministre, et les audiences de la... de nos commissions sont publiques, donc les gens peuvent nous regarder, moi, je m'attendais à un débat, mais, à la place, j'ai eu droit à un long réquisitoire contre le Parti libéral du Québec de la part du ministre, ce qui m'a particulièrement déplu, je vous le dis.

Je vous le dis parce que, et je vous le soumets avec respect, je ne crois pas que le ministre de la Justice actuel ait le monopole de l'empathie des victimes au Québec. Et je vous le dis parce que, puis je reviens à ce que je vous disais au début, il y a plein d'organismes qui s'occupent des victimes, et il est bien qu'il en soit ainsi, et, dans ma carrière, j'ai eu à en accompagner, puis aujourd'hui je parle à des victimes dans mon rôle de porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, et je peux vous le dire, il y a des gens qui sont très inquiets de la réforme et qui sont très inquiets de ce qui va arriver dans les mois qui viennent. Donc, je pense que le gouvernement, à cette étape-ci, a raté, a raté une opportunité, et je tenais à le souligner dans le cadre des travaux, je pense qu'on aurait pu... on aurait pu faire mieux. Cependant, cependant, on ne peut pas être contre le principe du projet de loi, et évidemment c'est la raison pour laquelle on va être en faveur de son adoption.

Je vais terminer et, dans les minutes qui suivent, j'aimerais remercier plusieurs groupes ou personnes qui ont travaillé fort, qui ont contribué, d'abord toute l'équipe gouvernementale, l'équipe de M. le ministre de la Justice, parce que j'ai eu plusieurs questions que j'ai posées, et à chaque fois, en commission parlementaire, que ce soit en matière de justice ou dans d'autres domaines où je suis porte-parole, le ou la ministre, ils sont toujours accompagnés de leurs fonctionnaires qui, avec empressement, répondent aux questions. S'ils ne sont pas capables de répondre, ils font des recherches. Ils sont excessivement dévoués et professionnels, et je tiens à le souligner, je pense que c'est important. Souvent, ces personnes-là travaillent dans l'ombre, mais, sans ces personnes-là, on ne pourrait pas arriver aux travaux qu'on fait en commission, en commission parlementaire.

Je tiens à remercier les collègues de la banquette gouvernementale qui sont là, les collègues de l'opposition également, qui ont siégé dans le cadre du travail... de ces travaux-là et surtout de l'étude article par article.

• (17 h 50) •

Je veux également, Mme la Présidente, remercier tout le personnel de l'Assemblée nationale, que ce soient présidents de commission, le personnel des commissions, vous qui présidez nos travaux, parce qu'encore là, à chaque fois, ce sont des gens excessivement professionnels, ils sont là pour nous aider, puis, sans eux, sans elles, on aurait excessivement de difficultés à accomplir notre travail.

Je remercie aussi mes collègues de l'opposition officielle qui sont avec moi, qui vont prendre la parole, qui m'appuient, qui m'aident dans le travail, les recherchistes de l'aile parlementaire. Et je tenais aussi à souligner l'apport de la stagiaire de la fondation Bonenfant, Mme Florence Nadeau, qui travaille avec moi pour les semaines... les semaines qui viennent. On est privilégiés, Mme la Présidente, d'avoir la fondation Bonenfant et ses stagiaires. Ce sont des gens excessivement brillants et dévoués, puis, je tiens à le souligner, on est chanceux de les avoir. Puis, comme vous savez, bien, c'est une double chance, parce que ce n'est pas nous qui les choisissons, c'est eux qui nous choisissent. Alors, moi, je me sens privilégié, évidemment. Mais de pouvoir travailler avec ces gens-là qui sont toujours là avec empressement et qui nous donnent des bonnes idées, qui font d'excellents travaux, bien, je tiens à le souligner, c'est effectivement très important, puis il faut reconnaître leur travail.

Ceci complète les remarques que je voulais faire au niveau... au stade de l'adoption du projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante. Je souhaite vivement que ce soit le cas. Mais, comme je vous disais d'emblée, Mme la Présidente, nous allons voter en faveur de l'adoption du projet de loi. Je vous remercie pour votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, M. le député. Alors, je suis prête à entendre un autre intervenant ou intervenante, sur l'adoption du projet de loi n° 54, et je donne la parole à Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, j'aimerais remercier notre collègue député de l'Acadie pour son travail acharné durant tous les travaux concernant ce projet de loi.

Et également, et particulièrement compte tenu que je suis porte-parole en matière de condition féminine et aussi je fais le suivi concernant le rapport Rebâtir la confiance, cette demande d'amendement concernant l'IVAC, le correctif à la loi, qui est, d'après moi, fondamental... Parce qu'au bout du compte il va y avoir beaucoup de victimes d'actes criminels, beaucoup de femmes, beaucoup de victimes de violence conjugale, beaucoup de victimes d'agression sexuelle qui le... Les dommages, les conséquences néfastes de ces crimes, il n'y a pas de durée, il n'y a pas de durée. Et donc de mettre... de limiter à trois ans l'indemnisation, j'ose croire que ce sera reconsidéré par le ministre.

Et j'aimerais... je suis très heureuse de pouvoir prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi n° 54, en tant que, oui, porte-parole en matière de condition féminine, mais aussi je vais mettre un petit élément personnel, aujourd'hui, dans mes... dans mon intervention parce que, compte tenu que je suis avocate depuis de nombreuses années en droit de la famille, mais aussi en tant qu'ancienne présidente d'un refuge pour femmes... de violence conjugale, j'ai pu constater personnellement l'ampleur des défis dont les femmes confrontent au quotidien, particulièrement lorsqu'ils se... lorsqu'elles trouvent le courage et la force non seulement de quitter un conjoint violent, mais aussi de porter plainte, et c'est l'angoisse. L'angoisse qu'elles vivent est tellement intense et palpable, et cette anxiété, malheureusement, est souvent exacerbée par leur parcours à travers les différentes étapes du système judiciaire. Et plusieurs m'ont exprimé leur désarroi, leur sentiment d'impuissance face au système judiciaire. Et malheureusement ces constats découlent souvent des délais, souvent des délais indus de notre système judiciaire. Et, entre le dépôt d'une plainte et une date de procès où la victime va être finalement entendue, on parle de délais souvent d'au-delà de deux ans. Et, pour plusieurs victimes, le système de justice, en raison de ces délais indus, équivaut à leur revictimisation.

Et je cite... j'aimerais citer plus particulièrement, parce que les remarques de deux groupes m'ont... m'ont vraiment... étaient tellement pertinents au niveau de... des enjeux, en ce moment, dont les victimes de violence conjugale et d'agression sexuelle, qu'est-ce qu'ils font face, actuellement, dans le système judiciaire, et ça, c'est le réseau des CAVAC et aussi l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Et j'aimerais... j'ai mis certains de mes commentaires liés à leurs mémoires, parce que j'ai trouvé, vraiment, leurs commentaires extrêmement pertinents. Et, un des groupes, plus particulièrement, évidemment, les CAVAC confirment, dans leur mémoire, cette revictimisation et constatent d'ailleurs que les victimes subissent des impacts négatifs des délais judiciaires. Ces impacts sont particulièrement dévastateurs lorsque survient... survient, évidemment, un arrêt de procédure, notamment dans le cadre de l'application de l'arrêt Jordan, et l'accusé est libéré. Et je voulais citer un extrait du mémoire qui mérite vraiment d'être souligné, le mémoire du réseau des CALACS : «Tel que stipulé dans le rapport Rebâtir la confiance ainsi que dans la Charte canadienne des droits des [...] victimes, l'importance que ces dernières puissent se faire entendre devant une instance judiciaire est primordiale. Dans le cas d'un arrêt de procédure, les personnes victimes se voient dépossédées de ce droit. Ainsi, il est entendu de tous que le système judiciaire ne doit pas avoir un effet de victimisation secondaire pour les personnes victimes, ce qui malheureusement se produit actuellement devant l'accroissement des délais judiciaires, tributaires de multiples facteurs. En somme, tous ces éléments peuvent entacher la confiance de la population à l'égard du système judiciaire et, qui plus est, sur le sentiment de justice éprouvé par les personnes victimes durant leur parcours judiciaire.»

Et malgré, Mme la Présidente, les bonnes intentions du gouvernement par le dépôt de ce projet de loi afin de réduire les délais en matière criminelle et pénale et de rendre l'administration de la justice plus performante, le p.l. n° 54, tel que proposé, ne rendra pas le système de justice québécois significativement plus performant tant et aussi longtemps que le gouvernement refuse de reconnaître la réalité du terrain, qu'est-ce qui se passe actuellement sur le terrain.

Et vraiment je dois citer l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, le président, Me Guillaume Michaud, qui a vraiment fait un sommaire de la problématique en ce moment et pourquoi il y a des délais indus. Et il faut les... il faut les réparer, parce que, si on ne répare pas ces délais, même si on a... on a des mesures plus concrètes en termes de l'administration de la procédure... Il va falloir bonifier notre personnel. Il va falloir avoir plus de juges et plus de procureurs.

Et j'aimerais juste souligner quelques points, surtout en termes de la charge de leur travail, et la charge de travail des procureurs est irréaliste, l'ajout constant de responsabilités, de devoirs et d'obligations. De nombreuses personnes dépendent de la capacité des procureurs à gérer les dossiers, à commencer par les victimes, qui, de façon légitime, voient le dénouement du processus judiciaire comme une étape clé dans leur guérison ou leur cheminement.

Et à plusieurs reprises... et c'est vraiment regrettable, parce qu'il parle, Me Michaud, du fait que l'enjeu numéro un est simple et criant : faute de ressources et de temps, les procureurs doivent souvent faire des choix très déchirants, à leur grand désarroi. Et qui sont les principales victimes de ces choix? Justement, c'est les victimes. Et combien de fois est-ce que des victimes en violence conjugale m'ont exprimé le fait qu'ils ne s'en vont pas en procès, qu'ils ont été conseillés de... Ils vont avoir un autre «810», une autre interdiction de non-contact pour une autre année, et ça, oui, il y a un symptôme lié au fait que les procureurs, surtout, de la couronne ont des horaires trop chargés. Et malheureusement c'est des victimes qui subissent les conséquences. Et, vraiment, les «810» pour une autre année, est-ce que c'est vraiment la solution? Non. C'est une solution temporaire qui, au bout du compte, ne rend pas justice aux victimes.

• (18 heures) •

Et donc je voulais partager également la recommandation de l'APPCP, qui est très, très pertinente : «Un système de justice plus performant ne viendra pas seulement [des] modifications législatives. Il faut injecter davantage de ressources dans le système de justice pour engager des procureurs, des juges, du personnel, en plus d'avoir des locaux adéquats et en quantité suffisante. Cela aura non seulement pour effet de faire diminuer les délais judiciaires, mais aussi les délais inhérents à l'étude des dossiers. Nous le demandons parce que l'attente et l'angoisse de la victime commencent dès le dépôt de sa plainte. Les délais doivent être plus humains.»

Et je vais juste, Mme la Présidente, soulever — j'ai un petit peu de temps — deux choses. C'est sûr et certain que le financement au niveau des services dont offrent les CAVAC et les autres organismes doit être bonifié, parce que les besoins sont criants. Et aussi, compte tenu de l'élargissement du champ de compétence des juges de paix magistrats, il sera absolument essentiel de s'assurer que les CAVAC aient accès à l'information, le plus rapidement possible, qui découle particulièrement d'une remise en liberté d'un accusé en matière de violence conjugale ou sexuelle afin d'informer la victime et de mettre en place le filet de sécurité requis à sa situation. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le ministre pour son droit de réplique. Donc, vous disposez de 20 minutes.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Écoutez, très heureux d'intervenir sur l'adoption finale du projet de loi n° 54, ça fait suite à la Table Justice. Et ce qui est important de se rappeler, Mme la Présidente, c'est que tous les acteurs du système de justice ont travaillé ensemble pour avoir des solutions. Alors, je remercie la magistrature, le DPCP, l'aide juridique, les avocats de la défense, les centres d'aide aux victimes d'actes criminels.

Je pense que c'est important, Mme la Présidente. On est arrivés avec un produit final, avec un projet de loi qui reprenait les conclusions de la Table Justice, et ça va nous permettre d'avoir les outils, Mme la Présidente, pour faire en sorte de réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale. Il ne faut jamais oublier, Mme la Présidente, et ça, c'est ce à quoi pense le gouvernement, Mme la Présidente, à chaque fois qu'il y a un dossier que le DPCP est obligé de faire un nolle prosequi ou un arrêt des procédures, il y a des victimes derrière ça, Mme la Présidente.

Et, je dois le dire, le gouvernement a mis beaucoup d'argent, a mis les ressources. Les façons de faire doivent changer dans le système de justice. Ce n'est pas uniquement au gouvernement à mettre des ressources, mais c'est aussi les façons de travailler qui doivent changer, Mme la Présidente, et je pense que nous avons la collaboration de tous les acteurs du système de justice. Et le système de justice ne peut plus fonctionner comme il fonctionnait il y a cinq ans, il y a 10 ans, il y a 15 ans où il y a 20 ans, Mme la Présidente, il doit se moderniser. Le ministère de la Justice s'est mobilisé pour ça, et tous les acteurs doivent se mobiliser dans ce sens-là. Ça doit changer et ça va changer au bénéfice des personnes victimes, Mme la Présidente. Alors, je suis heureux d'être à la conclusion de ce projet de loi là. Je remercie l'ensemble des collègues de l'Assemble nationale pour leur participation aux travaux.

Autre point qui est important, la confiscation civile et administrative, Mme la Présidente, ça va permettre d'aller chercher de l'argent dans des gens... chez des gens qui contreviennent à la loi, des gens qui sont des criminels. Je pense que c'est une avancée significative. On ne veut pas qu'ils bénéficient des crimes qu'ils ont commis. Alors, on va pouvoir aller chercher ça pour le trésor public et envoyer l'argent au bénéfice des victimes.

On ajoute des juges à la Cour supérieure, Mme la Présidente. Il va falloir que le fédéral nomme des juges à la Cour supérieure, parce qu'on voit qu'il y a des sérieuses lacunes, il y a des postes qui n'ont pas été comblés depuis 2016, et tous les acteurs du système de justice doivent participer.

Je l'ai dit, Mme la Présidente, je ne suis pas plus long. Je tiens à remercier l'ensemble des collègues, et c'est une nette avancée pour le système de justice criminelle et pénale. Le gouvernement du Québec a mis l'argent, a pris les moyens et on avance, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur l'adoption du projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante.

Alors, d'entrée de jeu, le projet de loi donne suite, comme le dit la première partie du titre, aux travaux des partenaires de la Table Justice-Québec. Et je tiens à souligner l'importance d'assurer la suite des travaux de cette table, qui visent notamment la réduction des délais judiciaires en matière criminelle et pénale.

Et, vous me permettrez, Mme la Présidente, d'évoquer ce que disait Stéphanie Vallée, alors ministre libérale de la Justice, dans le plan d'action 2016-2017 de la Table Justice-Québec, et je cite : «[Les longs] délais sont non seulement de nature à miner la confiance du public dans le système de justice, mais ils contribuent également à retarder le moment où les victimes, souvent vulnérables, pourront se rétablir pleinement.» Fin de la citation.

Alors, tout projet de loi visant à réduire les délais judiciaires est accueilli avec intérêt par notre formation politique, le Parti libéral du Québec, et en plus d'être étudié sérieusement et rigoureusement, comme l'a fait mon collègue député de l'Acadie et porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice.

Ce qui est regrettable dans le cas de ce projet de loi, c'est le peu de temps qui a été donné aux groupes pour se préparer, et je m'explique ici. Quand la CAQ impose des délais à peu près impossibles à respecter pour déposer un mémoire sur un projet de loi et venir le présenter en commission parlementaire, la CAQ limite indirectement le nombre de groupes qui peuvent s'exprimer. Et la CAQ nous prive ainsi d'opinions, de nuances, voire de recommandations qui peuvent s'avérer judicieuses et pertinentes pour atteindre les objectifs qui sont poursuivis par le projet de loi. Parce qu'il faut le savoir, que tout groupe qui dépose un mémoire, qui vient en commission parlementaire ou qui ne fait que déposer un mémoire sans être invité à venir présenter les grandes lignes en commission parlementaire et répondre aux questions, bien évidemment, chaque groupe doit prendre connaissance du projet de loi, doit l'analyser, doit faire un travail qui est rigoureux, qui est sérieux, pour produire un document cohérent, un document qui est aussi collé à la réalité vécue sur le terrain. Parce que la réalité du terrain, Mme la Présidente, j'en ai la conviction profonde, c'est ce qui doit nourrir nos travaux législatifs et parlementaires, c'est ce qui donne du sens à nos travaux législatifs et parlementaires. Alors, donner suffisamment de temps, un délai raisonnable aux groupes pour prendre connaissance du projet de loi, pour l'analyser, pour préparer une réaction, pour préparer des recommandations, c'est absolument nécessaire, sinon ça devient trop difficile. Et puis ça nous permet... ça ne leur permet pas de mettre en lumière des faits qui sont importants à considérer en ce qui concerne les politiques gouvernementales. Et puis ça nous... ça nous prive de solutions, peut-être, que les groupes peuvent apporter, ou de formulations qui visent, encore une fois, à bonifier le projet de loi.

Les mémoires ne sont pas là que pour s'opposer. Certains, certains, effectivement, s'opposent, mais d'autres, et la plupart, je dirais, viennent en commission parlementaire vraiment pour bonifier les projets de loi, pour prévenir les parlementaires de conséquences qu'ils voient comme négatives, par exemple, et de solutions à apporter pour éviter les effets négatifs d'un projet de loi. Parce qu'évidemment le gouvernement, quel qu'il soit, ne tente pas d'adopter des projets de loi qui aient des effets négatifs mais vraiment qui veulent améliorer les choses. Et puis la démarche des groupes devient difficile quand parfois ils ont besoin de consulter leurs membres sur certains points ou bien de consulter des experts aussi.

• (18 h 10) •

Alors, on constate que le projet de loi n° 54, qui fait présentement l'objet de nos travaux, n'est malheureusement pas le seul projet de loi où on constate ce modus operandi caquiste de restreindre le temps de préparation. Je le redis, c'est particulièrement important dans le cas de ce projet de loi spécifique, car il contient des éléments qui dépassent ce qui était inclus dans les travaux de la Table Justice-Québec, et j'ai nommé, là, tout le volet qui touche à l'élargissement du champ d'application de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales. Alors, je félicite les groupes qui ont réussi à produire un mémoire malgré le temps limité qu'ils ont eu pour le faire et je les en remercie.

Certains d'entre eux ont d'ailleurs formulé des réserves par rapport au projet de loi n° 54. Je pense, par exemple, à l'association des procureurs de l'État qui a lancé, mon collègue l'a dit tout à l'heure, ce qu'on pourrait qualifier de cri du coeur pour dénoncer le manque de temps et la surcharge de dossiers qui font en sorte que ça devient difficile pour eux d'assurer le suivi avec les victimes.

Les modifications législatives apportées par le projet de loi n° 54 concernant la confiscation administrative, les présomptions et les modes de signification soulèvent également des inquiétudes, mon collègue député de l'Acadie en a parlé. Selon le Barreau du Québec, ces modifications risquent d'engorger davantage les tribunaux. Et, si ça s'avère, bien, ça ira à contre-courant de l'objectif qui est poursuivi par le projet de loi n° 54.

En revanche, ce projet de loi vient accorder de nouveaux pouvoirs aux juges de paix magistrats, notamment de présider des comparutions et des enquêtes sur remise en liberté. Et ces nouveaux pouvoirs qui sont accordés aux juges de paix magistrats permettront de libérer des juges de la Cour du Québec, qui, eux, siègent aux enquêtes. Ils pourront donc présider plus de procès, ce qui va dans le sens du projet de loi.

Mais je souligne que le ministre aurait pu étendre la compétence des juges de paix magistrats pour leur permettre de présider les enquêtes préliminaires, comme le proposait mon collègue député de l'Acadie. En effet, comme le processus qui mène à la sélection d'un juge de paix magistrat est exactement le même que celui qui s'applique aux juges de la Cour du Québec, on aurait pu... pardon, qui s'applique aux juges de la Cour du Québec, disais-je, ainsi leur permettre de siéger... de présider, plutôt, aux enquêtes. Le ministre n'a pas retenu cette proposition de mon collègue, car il a dit que c'est un choix politique, qu'il ne souhaitait pas que les juges de paix magistrats entendent des témoins à l'enquête préliminaire. Alors, c'est dommage parce que ça aurait pu faciliter, selon nous, l'accès à la justice, qui est un objectif poursuivi par le projet de loi.

Le projet de loi aussi vise à ajouter sept nouveaux postes de juge à la Cour supérieure et à ajuster la répartition des juges de cette cour dans les différents districts judiciaires, ce qui est bien accueilli. Évidemment, le gouvernement fédéral devra nommer ces juges.

En matière de confiscation administrative, le projet de loi crée un nouveau régime. La réforme va s'étendre sur l'ensemble du corpus législatif et non pas uniquement sur certaines lois. Mon collègue député de l'Acadie et porte-parole en matière de justice l'a mentionné tout à l'heure, le mode de signification d'une confiscation administrative risque de venir engorger le système s'il y a beaucoup de contestations de ce mode de fonctionnement.

Mon collègue l'a dit aussi, puisque le projet ne visait pas uniquement le criminel et le pénal, il s'est permis de proposer un amendement pour corriger des lacunes de l'IVAC. Je déplore que cet amendement ait été rejeté, car il visait à corriger la situation des victimes d'actes criminels dont le soutien financier accordé par la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement vient à échéance après deux ou trois ans, alors qu'ils en auraient encore besoin pour fonctionner. Mon collègue voulait prolonger ce délai jusqu'à cinq ans pour éviter qu'une victime d'actes criminels perde son soutien financier avant même que toutes les procédures judiciaires soient terminées. C'est vraiment triste parce qu'il faut pouvoir mettre ces procédures derrière avant de pouvoir se rétablir pleinement. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Comme il n'y a pas d'autre intervention, je suis prête à mettre aux voix. Alors, le projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante, est-il adopté? Adopté.

Alors, M. le leader, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 13 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 47

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 13 du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation propose l'adoption du projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel.

Donc, nous allons débuter avec l'intervention de M. le ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Salutations aux collègues. Alors, nous en sommes rendus, Mme la Présidente, à l'étape de l'adoption finale, donc, du projet de loi n° 47, projet de loi visant à renforcer la protection des élèves dans les écoles. Dans les prochaines minutes, Mme la Présidente, je vais vous rappeler les grandes lignes de ce projet de loi qui vise essentiellement une chose, Mme la Présidente, c'est-à-dire resserrer les mailles du filet de sécurité autour des élèves, donc, qui fréquentent nos institutions scolaires, que ce soit dans le réseau public ou dans le réseau privé.

Je vous rappelle, Mme la Présidente, que ce projet de loi, il fait suite à un mandat d'enquête que j'avais déclenché au terme d'une série d'affaires qui avaient été médiatisées, pour certaines d'entre elles, et qui mettaient en cause, effectivement, la sécurité des élèves. Des gestes d'inconduite avaient été posés contre des élèves. Et il y en avait eu tellement, Mme la Présidente, qu'à un moment donné on a décidé d'aller au fond des choses, donc de demander au service des enquêtes du ministère de l'Éducation d'aller sur le terrain. Et donc il y a un rapport qui a été produit. Et ce rapport-là, donc, Rapport d'enquête de portée générale sur la gestion administrative des inconduites sexuelles et des comportements inadéquats, donc, ce rapport-là, je m'étais engagé à le rendre public. Et, lorsque je l'ai rendu public, Mme la Présidente, j'ai annoncé que nous allions y donner suite. Et donc ce projet de loi n° 47, Mme la Présidente, c'est la réponse à ce rapport d'enquête qui, donc, faisait suite à une série d'affaires d'inconduite.

Et donc je vais vous résumer, Mme la Présidente, les principaux éléments de ce projet de loi. D'abord, je dois vous dire, le concept central du projet de loi, Mme la Présidente, ce sont les comportements ou les gestes qui peuvent raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves. Ça, c'est le thème central du projet de loi, Mme la Présidente. On veut donc s'assurer que de tels comportements qui pourraient faire craindre pour la sécurité de nos élèves, qu'elle soit physique ou psychologique, que ces comportements-là soient découragés ou encore, lorsqu'ils se produisent, sanctionnés sévèrement. Et donc, Mme la Présidente, le projet de loi prévoit que les actions qui peuvent raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves doivent rester au dossier des employés. Donc, une clause d'amnistie, Mme la Présidente, qui apparaît souvent dans les conventions collectives, une clause d'amnistie ne pourra plus permettre l'effacement de ces comportements. Ça, c'est extrêmement important, Mme la Présidente. Donc, on va pouvoir savoir si un employé a commis des gestes d'inconduite, et, s'il les a commis, on pourra appliquer la gradation des sanctions.

Actuellement, Mme la Présidente, les conventions collectives font en sorte que ces manquements vont disparaître après un certain temps. Donc, la personne, l'employé qui commet un geste de nature... pouvant faire craindre pour la sécurité des élèves, après un certain temps, le geste disparaît. Donc, cette personne-là pourrait commettre le geste une deuxième fois, et on ne le saurait pas, ou, encore, on le saurait, mais, en vertu de la convention collective, on ne pourrait pas appliquer la gradation parce qu'il a officiellement, ce geste-là, disparu du dossier de l'employé. Bon, bien, dorénavant, ces gestes-là vont rester au dossier de l'employé, Mme la Présidente.

• (18 h 20) •

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les informations concernant ces comportements devront être communiquées au nouvel employeur si un employé change d'école publique ou encore d'école privée. Donc, Mme la Présidente, tu changes d'employeur, tu vas devoir déclarer les gestes d'inconduite, les gestes pouvant faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves, à ton nouvel employeur. Et les centres de services scolaires, Mme la Présidente, ou encore les écoles privées vont devoir fournir ces renseignements, donc, qui auront été conservés dans les dossiers, donc informations que les institutions vont détenir.

Et non seulement ça, Mme la Présidente, mais, lorsque l'employé va informer le centre de services scolaire de ses manquements, le centre de services scolaire, donc, va pouvoir contacter l'employeur précédent, lui demander qu'est-ce que contient le dossier de l'employé, et l'employeur A, donc, l'employeur précédent, aura l'obligation de transmettre l'information à l'employeur B, Mme la Présidente. Donc, c'est fini, le temps où les employés, les enseignants, le personnel scolaire, peu importe, se poussent, passent d'une école à une autre, d'un centre de services scolaire à un autre parce qu'ils commencent à sentir la soupe chaude. Eh bien, là, on va pouvoir les suivre à la trace.

Et, si jamais, Mme la Présidente, l'employé refuse de consentir à la transmission de l'information, eh bien, à ce moment-là, le processus d'embauche pourra être terminé. On pourra donc... On aura compris que cette personne-là a des choses à cacher, et donc l'employeur B, le centre de services scolaire, par exemple, pourra dire : Bon, bien, très bien, tu refuses que l'information soit transmise, eh bien, je mets fin au processus d'embauche.

Par ailleurs, Mme la Présidente, la loi va également permettre un élargissement des situations qui mènent à la mise en place d'un comité d'enquête. Ça va être possible dorénavant, pour le ministre de l'Éducation, de déclencher un comité d'enquête sur un enseignant ou une enseignante même si le ministre ou le ministère n'a pas reçu une plainte écrite et assermentée, ce qui pouvait, dans certains cas, freiner les dénonciations ou les signalements. Les gens disaient : Écoute, là, une plainte écrite, une plainte avec assermentation devant l'avocat, devant le notaire, c'est trop. Alors, dorénavant, le ministre qui entend des choses, des informations crédibles, va pouvoir déclencher un comité d'enquête même s'il n'y a pas une plainte assermentée.

Par ailleurs, Mme la Présidente, tout employé du réseau scolaire va devoir signaler au ministre toute situation qui est susceptible de démontrer qu'un enseignant a eu un comportement pouvant faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique d'un élève. Cette obligation est créée, donc, en vertu de cette loi.

Par ailleurs, Mme la Présidente, la loi... le projet de loi n° 47 prévoit l'obligation, pour les centres de services scolaires et les écoles privées, de se doter d'un code d'éthique, code d'éthique, donc, qui indiquera les pratiques et les conduites qui sont attendues des personnes qui travaillent auprès des élèves mineurs ou des élèves handicapés. Ça peut inclure notamment les conducteurs d'autobus également. Et on crée aussi, Mme la Présidente, l'obligation de dénoncer les manquements au code d'éthique. Donc, dorénavant, tu es témoin d'un manquement au code d'éthique de la part d'un membre du personnel scolaire, tu dois le dénoncer en vertu du code d'éthique, et tu dois le faire sans délai. Et la personne, évidemment, qui a été fautive pourra éventuellement, au terme des vérifications, faire l'objet d'une sanction en vertu, donc, du régime de sanction disciplinaire.

D'autres amendements, bonifications, améliorations ont été apportés au fil de nos travaux, qui se sont très, très bien déroulés, dans un très bon climat, Mme la Présidente. On a élargi, par exemple, les pouvoirs du ministre, qui pourra dorénavant révoquer ou suspendre le droit d'enseigner pour les personnes qui ont une tolérance d'engagement, donc ce n'est pas seulement les personnes qui ont une autorisation d'enseigner qui pourront faire l'objet d'une vérification ou même d'une enquête, et qui pourront se voir révoquer leur tolérance d'engagement ou même retirer leur tolérance d'engagement. Donc, ça s'étend dorénavant aux personnes qui ont une tolérance d'engagement.

On resserre le processus de traitement des plaintes, Mme la Présidente. Le préavis de 10 jours n'est plus nécessaire. Si le ministre considère qu'un enfant pourrait être mis à risque par le comportement d'un enseignant, eh bien, il pourra suspendre l'enseignant le temps que les vérifications sont faites. Donc, le préavis n'est plus nécessaire.

On donne également, Mme la Présidente, un pouvoir d'initiative au ministre pour qu'il puisse déclencher une enquête, s'il a des informations crédibles. Si des informations crédibles sont publiées dans les médias, par exemple, eh bien, il pourra procéder à une vérification, procéder à une enquête. Il pourra même nommer une personne qui sera chargée d'aller vérifier la teneur des informations qui ont été portées à son attention.

On crée un comité d'enquête permanent également, Mme la Présidente, c'est important, plutôt que des personnes qu'on nomme de manière épisodique pour chacune des enquêtes. Donc, meilleure expertise, constance, stabilité dans la composition des comités d'enquête.

On a élargi, Mme la Présidente, les mesures de protection non seulement aux élèves mineurs, comme c'était prévu à l'origine, mais également aux élèves handicapés, c'est important de le dire. Ajout d'un pouvoir réglementaire également qui est donné au gouvernement pour déterminer diverses modalités et... Enfin, ça pourrait être, par exemple, prévoir une fréquence dans les vérifications des antécédents judiciaires.

On a modifié également le titre du projet de loi, Mme la Présidente, pour préciser le fait qu'il s'adresse en particulier aux violences à caractère sexuel.

Bon, je pourrais parler également du fait que, dorénavant, les organisations scolaires vont devoir se conformer au gabarit ministériel pour ce qui est du Plan de lutte contre l'intimidation et la violence dans les écoles. Donc, on resserre également cet aspect de la protection, donc, réservé aux élèves, destiné aux élèves.

Il y a également un régime pour protéger les personnes qui signalent ou qui dénoncent contre les représailles. Ça aussi, Mme la Présidente, c'est un élément du projet de loi.

Il me reste seulement deux minutes pour souligner, Mme la Présidente, que les membres de la commission ont fait un excellent travail. Je veux signaler, Mme la Présidente, la contribution de mes collègues : la députée de Lotbinière-Frontenac, qui a fait de cette protection des élèves une cause de son engagement politique — je cherche ma feuille — le député de Richelieu également, formidable contribution, Mme la Présidente, le député de Vanier-Les Rivières, lui aussi très engagé à la cause scolaire, le député de Côte-du-Sud, député de Beauce-Sud également, qui a été là, très présent. Je signale la contribution des députés d'opposition, la députée de Saint-Laurent, la députée de Mercier, M. le député de Marquette, qui est venu nous rejoindre vers la fin, M. le Président, le député de Pontiac, très bon travail.

Bref, Mme la Présidente, c'est un gros plus pour la protection des élèves, pour la sécurité des élèves. On est un gouvernement qui en fait beaucoup pour protéger les élèves, avec l'adoption du Protecteur national de l'élève, le plan de lutte contre les violences faites aux élèves, ça a été déposé au mois d'octobre dernier. On s'est engagés également à tenir une journée sur les violences et l'intimidation à l'école. Ça viendra. On aura davantage d'informations là-dessus à vous communiquer incessamment, Mme la Présidente.Mais, bref, on est très, très fiers, nous, dans ce gouvernement de la Coalition avenir Québec, d'en faire plus que n'importe quel gouvernement auparavant pour assurer la sécurité des élèves dans nos écoles, Mme la Présidente. Merci à tous les députés ici présents.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre.

Ajournement

Alors, compte tenu de l'heure, je vais ajourner les travaux jusqu'à demain, jeudi 28 mars 2024, à 9 h 40. Merci.

(Fin de la séance à 18 h 30)

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