Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour à toutes, bonjour à tous. Avant de débuter nos travaux, nous allons prendre quelques instants de réflexion.

Merci. Je vous invite à prendre place.

Affaires du jour

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. J'en profite pour vous saluer, saluer également les collègues qui sont ici, dans cette Chambre. Bien heureux de vous retrouver. J'espère que les deux semaines de travail en circonscription ont été fructueuses pour vous et l'ensemble des collègues. Mais c'est un bonheur de revenir aujourd'hui dans cette enceinte si chère à nos yeux.

Et donc, sur ces paroles, je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 6 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 54

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint, pour vos mots. Alors, à l'article 6 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante.

Avant de céder la parole à un premier intervenant, j'aimerais m'assurer qu'il y a consentement afin que l'Assemblée puisse procéder à l'adoption du principe de ce projet de loi même si la Commission des institutions n'a pas encore déposé son rapport sur le mandat que lui a confié l'Assemblée de tenir des consultations particulières. Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Alors, comme premier intervenant, je reconnais M. le leader adjoint du gouvernement et néanmoins député de Chapleau.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, c'est en ma qualité de député de Chapleau que j'interviendrai ce matin sur l'adoption du principe. Et donc, encore une fois, permettez-moi de vous saluer, saluer les collègues ici présents, là, pour l'adoption du principe de cet important projet de loi en matière de justice. Puis c'est vraiment un plaisir, M. le Président, de prendre la parole aujourd'hui à cette étape qui, justement... un projet de loi, on en parlait, qui vise à réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale et à rendre l'administration de la justice beaucoup plus performante. Et, d'ailleurs, j'en profite pour remercier le ministre de la Justice de sa confiance, qui me permet, ce matin, d'intervenir à cette étape-ci.

Et donc notre système de justice, M. le Président, doit être performant et accessible pour tous les Québécois. Il doit permettre aux personnes victimes de tourner la page rapidement lorsqu'elles choisissent d'entreprendre un processus judiciaire. Et, lorsqu'une personne victime a le courage de dénoncer et de porter plainte, il faut que le système de justice soit en mesure de rendre jugement et de répondre présent pour cette personne.

Malheureusement, le système de justice n'y est pas toujours parvenu ces derniers mois, et certaines causes ont dû être abandonnées en raison de délais déraisonnables. Derrière chacune de ces causes, M. le Président, il y a une personne victime qui n'a pas pu témoigner et qui a évidemment l'impression qu'elle a dénoncé en vain. Nous sommes tous d'accord ici, cela ne doit plus se reproduire.

C'est pourquoi, l'automne dernier, nous avons réuni à la même table les acteurs du milieu de la justice pour trouver des solutions concrètes et innovantes pour réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale, et j'ai nommé évidemment le ministère de la Justice, le ministère de la Sécurité publique, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Commission des services juridiques, la Cour d'appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec, le Barreau du Québec, l'Association des avocats de la défense de Montréal, Laval et Longueuil, l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense, la Chambre des notaires du Québec et le Réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels. Évidemment, vous comprendrez, M. le Président, avec tous ces gens autour de la table, ces gens brillants, eh bien, on ne peut qu'arriver à des solutions qui sont pertinentes pour notre système de justice.

Et donc les rencontres de la Table Justice-Québec ont permis de mettre à profit, M. le Président, l'expérience et l'expertise de tous les acteurs et d'élaborer un plan d'action concret visant à réduire les délais en matière criminelle et pénale. Une fois le plan d'action lancé, le gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi rapidement pour permettre la mise en oeuvre de certaines des mesures qui nécessitaient un changement législatif. Et donc c'est dans cette optique que mon collègue le ministre de la Justice a déposé le projet de loi à l'étude actuellement, le projet de loi n° 54, M. le Président, qui est la loi pour donner suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante.

Et donc nous entamons aujourd'hui le processus législatif de ce projet de loi par l'adoption de son principe en ce moment. Et donc le projet de loi vient soutenir la mise en oeuvre de trois actions-phares émanant de la Table Justice-Québec. La première se veut l'octroi de nouveaux pouvoirs aux juges de paix magistrats afin qu'ils puissent présider des comparutions et des enquêtes sur mise en liberté, des tâches normalement réservées aux juges de la Cour du Québec. Et donc cette mesure-là a le potentiel de libérer l'équivalent de 15 à 20 juges à temps plein en chambre criminelle et pénale, M. le Président, je vais répéter, parce que je pense que c'est très, très important, 15 à 20 juges à temps plein libérés en chambre criminelle et pénale afin que ceux-ci puissent consacrer davantage de leur temps à entendre des procès et des requêtes complexes.

Il sera, par ailleurs, désormais possible pour les juges de paix magistrats de tenir les comparutions et les enquêtes sur mise en liberté par visioconférence, et ce, sept jours sur sept. Cela permettra notamment d'éviter qu'un procès ne soit interrompu parce que la comparution ou l'enquête sur remise en liberté doit être tenue dans un délai précis. Et donc les journées d'audience pourraient ainsi gagner en prévisibilité.

Nous proposons également d'alléger le régime de preuve pour économiser du temps d'audience et éviter des déplacements à la cour aux témoins. Actuellement, les règles de preuve sont tellement strictes, puis je vais donner un exemple, là, que, pour un constat d'infraction au Code de la sécurité routière, M. le Président, elles obligent le juge à faire venir un témoin, par exemple un policier, à la cour pour relater ce qui se trouve à sa déclaration écrite qu'il a fait... qu'il a faite lui-même, et ce, même si le présumé contrevenant ne se présente pas à son propre procès. Donc, vous voyez un peu la nature de la mesure. Imaginez le temps que nous pourrions gagner en permettant le dépôt en preuve de ce type de document, M. le Président. Les dossiers pourraient cheminer plus rapidement et, évidemment, plus efficacement. Ça revient, justement, à dire la performance de notre système de justice.

Nous venons aussi moderniser les règles pour la signification de certains constats d'infraction afin que davantage de dossiers puissent être traités par les juges de paix fonctionnaires, libérant ainsi du temps aux juges de paix magistrats, ce qui permettrait, ultimement, de libérer du temps aux juges de la Cour du Québec. Donc, vous voyez l'effet cascade qu'il crée, justement, avec ces magistrats et les juges de la Cour du Québec, ce que nous pourrions aussi appeler, M. le Président... ce serait un cercle vertueux. Donc, on est très positifs à ce niveau-là.

Et donc le projet de loi prévoit, par ailleurs, d'autres mesures visant à rendre le système de justice plus efficace, notamment, l'ajout de sept juges... sept postes de juge, c'est-à-dire, à la Cour supérieure, afin d'améliorer l'accès à la justice en région, où la majorité des postes additionnels seront situés. Il est également prévu d'optimiser la procédure de confiscation des biens provenant d'activités illégales, ce qui va permettre d'éviter la... la judiciarisation — pardon — de nombreux dossiers.

Et ça, c'est différentes mesures qui sont comprises dans ce projet de loi, qui sont complémentaires aux actions déjà mises en place au cours des derniers mois, et j'ajouterais même, M. le Président, au cours des dernières années. Il y a eu plusieurs... Ça s'inscrit, en fait, dans l'action que le ministre de la Justice veut faire, justement, pour rendre le système de justice beaucoup plus accessible, beaucoup plus efficace, je dirais même agile, performant.

Et il y a eu plusieurs projets de loi que le ministre de la Justice a déposés et qui ont été adoptés ici, en cette Chambre.

À la précédente législature, on peut penser au projet de loi n° 34, qui était la Loi visant à améliorer l'accès à la justice en bonifiant l'offre de services juridiques gratuits ou à coût modique. Et les avocats, justement, et les notaires qui travaillent en OBNL peuvent désormais, en plus de continuer à donner de l'information... ils peuvent donner des conseils et des avis juridiques afin d'offrir aux Québécois l'accès à davantage de services juridiques gratuitement ou à faible coût dans les OBNL.

On peut penser au projet de loi n° 75, qui était la loi qui visait à améliorer l'accessibilité et l'efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie, qui permet aux étudiants d'offrir des conseils et des avis juridiques dans les cliniques universitaires, sous la supervision, évidemment, de professionnels. Ce sont des services offerts gratuitement ou à prix modique.

D'autres projets de loi : le projet de loi n° 8, qui vise à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, il y a un déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la division des petites créances de la Cour du Québec.

On a aussi le projet de loi n° 26, qui est la Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l'entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice. Nous sommes venus créer 14 nouveaux postes de juges, M. le Président. Le projet de loi n° 34 aussi, qui était la Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice, nous sommes venus permettre des actes notariés technologiques et la création d'un greffe numérique. C'est une modernisation des façons de faire afin de permettre une meilleure accessibilité à la justice.

En terminant, le projet de loi n° 40, aussi, qui vient... qui vise notamment à réformer les cours municipales, à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice. Mise en place d'un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires pour les contraventions de stationnement afin que les dossiers de stationnement soient traités par un décideur administratif et non plus par un juge municipal. En d'autres mots, on sort ces dossiers-là de la cour municipale, on vient optimiser les cours municipales.

• (10 h 10) •

Donc, vous comprenez et vous commencez à voir un peu, ça fait un bon portrait, justement, de la volonté du ministre et de l'action du ministre et du gouvernement en matière d'efficacité, de performance et d'agilité de notre système de justice. Donc, on perçoit, évidemment, que le ministre a à coeur ces éléments-là pour, justement, que tout aille bien dans notre système et aille surtout mieux dans notre système de justice. Et c'est un engagement de la part de notre ministre et de notre gouvernement.

Et donc, bien entendu, la réduction des délais commande des efforts continus et ne se fera pas sentir du jour au lendemain, mais ces projets de loi, évidemment, comprennent des actions concrètes à mettre en place, et nos objectifs pour réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale sont très clairs. C'est pourquoi, en cette belle journée de reprise des travaux, j'invite mes collègues à voter pour le principe de ce projet de loi important. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Chapleau. Et, comme prochain intervenant, je reconnais M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci. Merci, M. le Président. Je suis également très heureux de revenir au salon bleu après deux semaines en circonscription, où nous avons pu, évidemment, reconnecter avec les citoyens, les citoyennes de nos circonscriptions respectives.

Et, en fait, c'est une entrée intéressante ce matin, parce qu'on redébute, après deux semaines, avec un projet de loi dans le domaine de la justice. Et mon collègue du gouvernement l'a souligné rapidement, mais je vais en parler un peu plus, M. le Président, ce projet de loi, ma compréhension, c'est que, dans son titre, il fait référence à un plan d'action qui a été élaboré par la Table Justice-Québec. Et cette table se réunit à l'occasion, mais là ils ont développé un plan d'action 2023-2024 pour réduire les délais dans notre système judiciaire, ce pour quoi, évidemment, on ne peut pas être contre.

Je salue également la volonté des membres de la Table Justice-Québec, qui se réunissent pour faire des recommandations, entre autres, au ministre, pour que la justice en général mais également la justice criminelle et pénale fonctionnent plus rondement, au Québec.

Permettez-moi de vous souligner quelques éléments du plan d'action, parce que le projet de loi n° 54 répond en partie à certains éléments qui sont dans le plan d'action. C'est sûr que le plan vise une justice de qualité accessible et au service des citoyens. C'est un des éléments, évidemment, fondamental de ce qu'un système de justice doit faire. Et je vous dirais que, parmi les différents objectifs, on recommande, entre autres, d'adopter des mesures favorisant l'utilisation optimale des ressources humaines et matérielles au sein du système de justice criminelle et pénale. Le projet de loi répond en partie à ces différentes préoccupations-là parce que, dans le projet de loi, on veut élargir la compétence des juges de paix magistrats en matière criminelle pour leur permettre notamment de pouvoir présider aux comparutions et aux enquêtes pour remise en liberté.

C'est un élément qui est important et qui, quant à moi, devrait se faire assez rapidement, parce que, quand on regarde le Code criminel, on y indique clairement que c'est un juge de paix qui préside les comparutions et que c'est également un juge de paix qui va présider les enquêtes pour remise en liberté, sauf dans le cas très particulier des crimes à 468 du code, mais c'est un phénomène... en fait, c'est un nombre restreint de crimes, le plus connu étant le meurtre, ça, c'est la Cour supérieure qui va s'en occuper, mais, pour l'ensemble, pour l'ensemble des crimes au Code criminel, c'est une avancée. Les juges de paix magistrats sont déjà des juges de paix. Donc, qu'on puisse adapter la législation du Québec pour leur permettre de siéger conformément à ce qui est déjà écrit dans le Code criminel, je pense que ça, ça va permettre, effectivement, de libérer des juges de la Cour du Québec, qui vont pouvoir entendre des procès plus, évidemment, importants puis pouvoir entendre des affaires au fond. Ça, je pense que c'est fondamental.

Autre élément que je veux souligner, c'est que le projet de loi, en partie, répond à d'autres recommandations de la Table Justice-Québec, notamment toutes les formes de gestion d'instance, l'augmentation des conférences de gestion, les conférences préparatoires, la désignation de juges de gestion d'instance. Alors, j'ai hâte de voir comment ça va se matérialiser, parce qu'en partie, présentement, il y a déjà des conférences de gestion, il y a déjà des conférences préparatoires notamment en matière criminelle et pénale, parce que c'est déjà prévu au Code criminel, et il y a déjà différentes formes de gestion d'instance.

Donc là, j'ai hâte de voir comment ça va améliorer davantage l'efficacité et l'accessibilité, parce que ça existe déjà. Ça, c'est l'article 38 du projet de loi qui traite de ces questions-là. Et évidemment j'ai bien hâte de pouvoir dialoguer avec les différents groupes qui vont venir nous parler du projet de loi, parce que, comme vous l'avez vous-même mentionné, M. le Président, et, d'ailleurs, en début de séance, vous avez demandé notre consentement, on procède au principe, là, avant même d'avoir pu entendre les groupes en commission parlementaire, mais évidemment il s'agit d'une demande spéciale. Soyons efficaces. Donc, il n'y a pas de souci, mais j'ai quand même hâte d'entendre les différents groupes qui vont nous parler de sujets plus pointus et plus spécifiques dans... évidemment, dans ce projet de loi.

Autre élément qui n'est pas dans le projet de loi, mais qui a été demandé par et recommandé par la table de Justice-Québec, c'est le fait, notamment, d'avoir accès le plus rapidement possible à la transcription sténographique automatisée des audiences afin d'accélérer l'audition des requêtes, parce qu'encore aujourd'hui, en 2024, quand vous plaidez en matière criminelle et pénale, et que, par exemple, dans le cas d'une requête Jordan ou d'autres types de requêtes, la défense dépose une requête et fait des allégués, et que, comme poursuivant, vous voulez y répondre, bien, souvent, vous allez devoir aller écouter les transcriptions pour déterminer, effectivement, ce qu'il a été dit pour ne pas induire, évidemment, la cour en erreur, et donc de préparer votre argumentaire pour répondre à la requête de la défense.

Bien, croyez-le ou non, aujourd'hui, en 2024, si vous voulez avoir accès à des transcriptions, vous devez en faire la demande au greffe, puis, dans bien des cas, on va vous donner un CD ou un DVD que vous allez devoir écouter pour essayer de retrouver les moments pendant les audiences où telle partie a plaidé tel élément. Et donc vous n'avez pas un accès direct aux transcriptions, qui, par ailleurs, sont déjà enregistrées dans le palais de justice. Le projet de loi ne couvre pas ça. Peut-être qu'on pourra me répondre : Ah, oui, bien, ça n'a pas besoin d'être dans un projet de loi. Peut-être, mais, si on veut être vraiment efficace, là, puis si on veut accélérer la réponse à des requêtes puis être capable de les plaider plus rapidement, bien, je pense que ça aurait été une bonne indication de la part du législateur.

Moi, je peux vous dire que, dans mon ancienne carrière, avant de devenir politicien, j'étais procureur fédéral en chef. Donc, je dirigeais toutes les poursuites criminelles et pénales fédérales au Québec et je siégeais à différentes tables d'administration de la justice. Cette demande-là, là, autant la défense que la poursuite, ça doit faire au moins 20 ans qu'on la demande, puis ça aurait permis d'accélérer les choses, d'avoir accès aux enregistrements en temps réel dans nos bureaux plutôt que d'avoir à faire ces demandes-là au greffe. Je suis heureux que la Table Justice-Québec l'ait souligné. J'espère que ça va bien fonctionner, mais peut-être qu'un petit coup législatif n'aurait pas nui à faire en sorte qu'on prenne cette demande-là très au sérieux, parce qu'effectivement, si vous attendez trois semaines, un mois pour avoir les transcriptions, bien, c'est autant de temps où vous ne pourrez pas plaider la requête, puis la majorité de ces requêtes-là sont des requêtes préliminaires avant que le procès débute.

• (10 h 20) •

Donc, quand je vous parlais, tout à l'heure, de la gestion de l'instance, des conférences de gestion, de la conférence préparatoire, notamment en matière criminelle, ce sont autant de forums où les parties vont pouvoir se rencontrer et dialoguer avec le juge pour voir qu'est-ce qui peut être entendu. Le juge pourrait en trancher, en matière criminelle et pénale, quelques-unes, qui, règle générale, va lier le juge du procès, et, après ça, faire en sorte qu'on arrive plus facilement au noeud même, au coeur de l'instance, qui va être le procès, pour déterminer l'innocence ou la culpabilité de l'accusé. Mais, si la défense vous dit, puis c'est des demandes qui sont légitimes : Moi, je vais présenter telle, telle, telle, requête, je vais avoir besoin des transcriptions puis ça va me prendre un mois, un mois et demi pour les avoir, bien, c'est autant de délais qui va s'écouler avant que le juge puisse entendre la preuve au fond. Puis ça, c'est des délais qui sont... dont l'État est responsable. On ne peut pas imputer ces délais-là à la défense, notamment dans le cadre d'une requête de type Jordan. Donc, je pense qu'à ce niveau-là on aurait pu faire plus, mais que la table l'ait souligné, je pense que ça, c'est déjà une avancée.

Autre élément qui est mentionné là-dedans, c'est dans la Table Justice-Québec, c'est de faire en sorte qu'il y ait plus de rencontres entre les différentes instances qui traitent de toutes les questions en matière, notamment, criminelle et pénale. C'est la Table Justice-Québec, je le comprends, là, j'ai bien lu, mais, au Québec, et je le dis avec respect, comme poursuivant, il n'y a pas que le DPCP, il y a les poursuivants dans les cours municipales. Cour municipale de Montréal, ils ont un gros, gros volume. Je comprends qu'avec la réforme qu'on vient d'adopter, le DPCP a un rôle à jouer avec les cours municipales, sauf qu'on ne les mentionne pas. Puis, bien, il y a aussi le service des poursuites pénales du Canada, le poursuivant fédéral, qui a quand même développé, au fil des ans, de bonnes pratiques, et il n'est pas mentionné nulle part. Ils n'ont pas... le SPPC n'a pas le volume du DPCP, c'est vrai, mais ils ont souvent des procès longs, complexes, avec plusieurs enquêtes préliminaires qui prennent aussi du temps de cour. Je pense qu'à ce niveau-là ce ne serait pas une mauvaise idée de les inviter.

Il y a des choses cependant intéressantes et importantes dans le projet de loi. Je veux les souligner. Au tout début, on fait référence au Code de procédure pénale, et, dorénavant, il y aura des montants additionnels qui vont être affectés, notamment aux victimes d'infractions criminelles, en lien avec la loi visant à aider les victimes d'infractions criminelles et au Fonds Accès Justice. Et ça, je pense que c'est une très bonne chose parce qu'évidemment, mon collègue y faisait référence, les victimes doivent être accompagnées, elles doivent être aidées, considérées par le système de justice. C'est déjà assez stressant d'aller déposer devant le tribunal. Bien, évidemment, si on peut les accompagner d'une façon adéquate puis si après on peut aider avec le fonds à leur venir en aide, je pense que ça, c'est un élément qui est très positif. Puis je vous dirais qu'évidemment, avec le Fonds Accès Justice, s'il y a plus d'argent dans le fonds, ça va permettre différentes initiatives en matière de justice et ça va aider tout le monde. Et ça, je pense que c'est une bonne chose.

Cependant, le projet de loi fait grandement état de nouvelles procédures que le ministre veut instaurer, mais que, moi, je n'ai pas du tout du tout retrouvé dans le plan d'action 2023‑2024. Et je veux vous parler des confiscations et des confiscations administratives. Le projet de loi veut mettre en place une nouvelle procédure qui va venir modifier la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales, en mettant en place, en plus de la confiscation civile, des confiscations de type dites administratives. Et ce que je comprends des dispositions, c'est qu'à ce moment-là l'État pourrait envoyer un avis et faire en sorte que certains biens pourraient être confisqués d'une façon administrative. Et on parle ici même d'une présomption que certains biens pourraient être des instruments d'activités illégales.

Or, là, je dois vous dire que, pour cet élément-là, qui n'a pas été discuté dans le plan d'action, là, j'ai vraiment très hâte d'entendre les différents groupes, parce que le projet de loi va venir modifier la loi actuelle sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales, mais en permettant maintenant des confiscations administrativement. Et là c'est un... En fait, on se démarque du principe et de la loi actuelle. Le ministre nous dit : Écoutez, je me suis inspiré d'une loi de la Colombie-Britannique qui existe et qui le permet, le prévoit. D'accord, mais, en tout cas, j'ai bien hâte de voir comment ça va se matérialiser, comment les groupes vont réagir face à ces nouvelles dispositions-là, et voir surtout si ça va accroître l'efficacité ou la rapidité du processus.

Il est possible, évidemment, que, s'il n'y a pas de contestation, qu'il y a une présomption que c'est un bien d'activités illégales, puis que ce soit fait uniquement administrativement, il n'y a à peu près pas d'éléments de preuve de déposés, ça va accélérer les choses, sauf qu'on parle quand même ici, je comprends, des biens qui émanent d'activités illégales, mais c'est quand même des biens dont quelqu'un, présentement, est le possesseur. Ça se démarque du système actuel parce que, présentement, vous avez deux régimes.

Vous avez, d'abord, le régime qui est prévu dans le Code criminel et qui vise deux choses, qui vise des produits de la criminalité ou des biens infractionnels. En effet, un criminel, une organisation criminelle qui, dans le cadre de ses activités, va accumuler des biens ou de l'argent qui est le produit de ses activités criminelles... L'exemple le plus patent, bien, évidemment, c'est la vente, la vente de drogue. Donc, quelqu'un qui vend des stupéfiants et qui ramasse de l'argent, bien, l'argent est un produit de la criminalité. Si, après, avec cet argent-là, il achète des biens, bien, les biens sont également des produits de la criminalité. Et, si la preuve est faite que la personne a ces biens qui sont le produit d'activités illégales, bien là, évidemment, on est dans un cadre criminel, donc, le fardeau de la preuve, c'est hors de tout doute raisonnable, bien, à ce moment-là, l'État peut demander la confiscation des biens, et le fardeau est, évidemment, diminué, parce qu'il y a déjà une preuve hors de tout doute qui a été faite des activités criminelles de la personne ou de l'organisation. Ça, c'est le cadre criminel.

Par la suite, certaines provinces, dont le Québec, ont adopté une loi qui permet une confiscation civile avec, évidemment, un fardeau de preuve qui est différent. C'est l'état du droit actuellement, ce qui veut dire que, dans certains cas, si le poursuivant décide, par exemple, de ne pas aller avec une confiscation criminelle des produits de la criminalité, mais qu'une preuve est faite que quelqu'un, par exemple, a importé des stupéfiants puis qu'il a récolté de l'argent, bien, on peut, à ce moment-là, intenter... Le procureur peut demander, le procureur général... demander à un tribunal de juridiction civile au Québec que soient confisqués, en faveur de l'État, tous ces biens-là, les biens qui sont reliés à l'activité criminelle. Mais on dit, dans la loi actuelle, que les demandes sont introduites et instruites suivant les règles du Code de procédure civile, et la preuve, en l'instance, est régie par les règles applicables en matière civile, avec un fardeau civil, ce qui est tout à fait logique.

• (10 h 30) •

Mais là le projet de loi va plus loin parce qu'en plus, en plus de la confiscation civile, on veut rajouter, dans le projet de loi, la confiscation administrative et on veut également utiliser et indiquer, après le mot «utiliser», des biens qui pourraient être destinés à être utilisés. Et donc ce que le projet de loi dit, c'est que le tribunal, suite à une demande de confiscation en vertu de la présente loi qui vise des biens situés au Québec, donc, le tribunal va faire «droit à la demande de confiscation s'il est convaincu que les biens qui y sont visés, en tout ou en partie et même indirectement, sont des produits d'activités illégales ou des instruments de telles activités ou sont destinés à être utilisés dans le cadre de telles activités.

«Le tribunal peut, selon la preuve qui lui est faite, ne faire droit à la demande de confiscation qu'à l'égard de certains biens qui y sont visés.»

Or, ce que ça veut dire, c'est que, là, on va sortir... Ma compréhension, puis, écoutez, on verra, là, on va écouter des groupes là-dessus, mais, quand je fais une première lecture du projet de loi, ça voudrait dire que, maintenant, en plus de la confiscation civile, il y aura une confiscation administrative, et que cette demande-là va être faite par l'État, et que le tribunal va faire droit à la demande de confiscation, s'il est convaincu que les biens sont des produits de la criminalité ou qu'ils pourraient être destinés à être utilisés dans le cadre de telles activités. Cette deuxième catégorie là me fait plus penser à des biens infractionnels, donc des biens qui sont utilisés dans la commission d'une infraction mais qui ne sont pas nécessairement des produits de la criminalité.

Donc, il faudra voir en commission parlementaire, mais là on va vraiment beaucoup plus loin, et ça semble être fait sur une demande de l'État québécois. Le tribunal va faire droit, s'il est convaincu. Évidemment, on est en matière civile, donc ça va être selon la prépondérance des probabilités, mais il y a également une présomption à l'effet que les biens seraient le produit d'activités illégales. C'est d'ailleurs ce que prévoit le projet de loi. On dit par exemple : «Un bien...» Et là je lis l'article 18 : «Un bien est présumé être un produit d'activités illégales dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

«1° il s'agit d'une somme d'argent comptant trouvée à proximité de substances interdites [en vertu ] de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis ou...»

«2° il s'agit d'une somme d'argent comptant de 2 000 $ ou plus dont la disposition est incompatible avec les pratiques des institutions financières.»

Donc, ça, c'est un cas de figure pour les stupéfiants. On parle aussi de véhicules, on parle de biens et donc, évidemment, de biens qui pourraient être présumés être un instrument d'activité illégale lorsqu'une infraction de nature sexuelle a été commise en utilisant ce bien.

Et évidemment il est possible, pour le défendeur, de s'opposer, et là, évidemment, il y aura un débat. Donc, est-ce que ça va véritablement accélérer le processus? Bien, je vous dirais que la façon dont c'est rédigé, là, probablement, parce qu'on a des présomptions. On parle de confiscation administrative, il n'y a plus véritablement de débat, et ce n'est pas une confiscation civile.

Maintenant, quels sont les droits que le défendeur pourra faire valoir? Bien, ça, évidemment, il faudra voir à l'usage et il n'y a rien dans le projet de loi, non plus, qui suggère que ça aura, par exemple, préséance sur une confiscation en matière criminelle. Donc, si la majorité des confiscations sont faites suite à un procès criminel en matière de produits de la criminalité, ces dispositions-là auront évidemment peu d'impact. Mais ça, ça reste à déterminer, ça reste à voir, mais c'est autant d'éléments qui pourront être débattus, éventuellement, avec M. le ministre. La façon dont c'est fait, ça semble être à la demande du Procureur général, qui est aussi ministre de la Justice, et il ne semble pas y avoir véritablement de test.

Et, quand on regarde la loi de la Colombie-Britannique, dont cette législation-là s'est en partie inspirée, dans la loi de la Colombie-Britannique, c'est un directeur qui est nommé par le ministre et qui est chargé de l'application de l'ensemble de ces dispositions-là. Et donc il semble y avoir ici un autre palier qui permettrait, évidemment, de se consacrer uniquement à ce type de confiscation là, confiscation civile et confiscation administrative. Ça ne semble pas être la méthode ou la procédure qui a été retenue par le ministre, en tout cas à ce stade-ci, avec son projet de loi.

Ça semble, comme je vous disais, viser des produits de la criminalité, mais aussi des biens infractionnels. Donc, il faudra voir, éventuellement, comment ça va s'appliquer.

Autre élément dont je voulais évidemment attirer votre attention, et puis, ça aussi, on en débattra, on pourra signifier par la poste un avis de confiscation, puis l'avis de confiscation va avoir même été présumé reçu cinq jours après sa transmission. Donc, c'est sûr qu'avec toutes ces présomptions-là, éventuellement, on va finir par accélérer quelque chose. Ça, c'est évident, là. Vous êtes présumé... le bien que vous avez présumé être le résultat d'activités illégales... un véhicule est présumé être un instrument d'activités illégales, on vous fait une simple demande, on vous signifie ça par la poste, puis vous êtes présumé avoir reçu l'avis de confiscation. Ça fait beaucoup, beaucoup de présomptions. Alors, on verra comment ça va s'articuler. C'est autant de débats qu'on pourra avoir pendant, évidemment, l'étude du projet de loi.

On dit cependant, dans le projet de loi, que l'avis de contestation est accompagné d'une déclaration sous serment qui mentionne les motifs, évidemment. Et une personne qui prétend avoir un intérêt dans le bien peut s'opposer à sa confiscation si, évidemment, elle reçoit l'avis puis si elle en prend connaissance dans les délais. L'avis de contestation doit être accompagné d'une déclaration sous serment, puis la personne doit devoir mentionner les motifs de la contestation. Donc, on verra également ce que ça donnera, parce que, là, ça va engendrer un débat judiciaire. Est-ce que ça va accélérer les choses? Nous verrons.

Mais il y a aussi une autre présomption, dans le projet de loi, qui dit qu'à défaut de contester l'avis de confiscation dans les 30 jours de sa réception le bien sera confisqué et sera évidemment donné à l'État. On permet évidemment à la personne visée d'être relevée du défaut dans les six mois, mais, comme je vous le disais, ici, nous avons une cumulation, évidemment, de présomptions, alors on va voir ce que ça va donner.

Je vous souligne également que le projet de loi, et ça, mon collègue le mentionnait, a pour effet d'augmenter, à la Loi sur les tribunaux judiciaires, le nombre de juges de la Cour supérieure. C'est une bonne nouvelle. J'espère qu'ils seront nommés rapidement. Et les juges de paix magistrats non seulement pourront également présider des comparutions puis des enquêtes pour remise en liberté, mais pourront également recevoir ce qu'on appelle un article 549, c'est-à-dire quand les deux parties veulent sauter l'étape de l'enquête préliminaire et se rendre directement à procès. Habituellement, ça se fait maintenant devant un juge de la Cour du Québec, qui est aussi juge de paix, mais là ça pourra être fait devant un juge de paix magistrat. Il est indiqué, cependant, dans le projet de loi, qu'ils ne pourront pas entendre la preuve, si jamais une enquête préliminaire devait être tenue.

• (10 h 40) •

Et finalement, dans les dispositions finales du projet de loi, on parle évidemment de la possibilité pour le ministre de prendre par arrêté des dispositions pour que la médiation soit obligatoire et que l'arbitrage soit offert aux parties dans une série de districts judiciaires. Ma compréhension est à l'effet que la médiation est déjà obligatoire dans certains de ces districts-là. Donc, là aussi, on aura des questions à poser au ministre sur cet élément-là du projet de loi.

Cependant, quand on regarde le projet de loi dans son ensemble et qu'on regarde le travail qui a été fait par la Table Justice-Québec, évidemment, on ne peut pas, parce qu'on est à l'étape du principe... à mon avis, on ne peut pas être contre le principe du projet de loi. Tout élément, tout projet de loi, à mon avis, qui a pour effet de rendre la justice plus efficace, plus accessible fait en sorte que c'est l'ensemble des justiciables qui vont mieux s'en porter au Québec. Et ça, c'est excessivement important, parce que, vous le savez, M. le Président, dans notre État, et on est très chanceux parce qu'on vit dans un État de droit, on vit dans une démocratie, c'est un élément qui est fondamental. On voit des pays où ils n'ont pas cette chance de vivre en démocratie. On voit ce que ça donne. Donc, nous, on est chanceux ici, on vit dans une démocratie et, évidemment, on a le législatif, l'exécutif et le judiciaire, qui est indépendant. Les juges sont impartiaux, et ça, c'est fondamental qu'il en soit ainsi.

Donc, tout ce qu'on peut faire pour venir consolider l'efficacité du système de justice, c'est sûr qu'au niveau du principe, on ne peut pas être contre ça. Je pense que le ministre, évidemment, c'est son choix, c'est lui le ministre, aurait pu inclure, dans son projet de loi, d'autres éléments du plan d'action de la Table Justice-Québec. Il a fait un choix, c'est son choix, on le respecte, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a d'autres éléments qui auraient pu être ajoutés. Et, comme je vous dis, il y a cet élément-là qui traite de la confiscation des produits de la criminalité, qui n'est pas dans le plan d'action, mais qui va instaurer un nouveau régime. Donc, ça, ça va demander, évidemment, une attention accrue de ma part dans le cadre de l'étude en commission parlementaire.

Donc, si on regarde l'ensemble, qu'on puisse étendre les compétences des juges de paix magistrats, je pense que c'est une bonne chose, qu'on puisse modifier la Loi sur les tribunaux judiciaires pour qu'il y ait plus de juges de la Cour supérieure dans des districts précis, c'est, je pense, une bonne chose. J'invite maintenant, évidemment, le gouvernement fédéral, éventuellement, à les nommer rapidement et évidemment faire en sorte qu'on puisse mieux accompagner les victimes, et qu'une partie des amendes soit donnée au Fonds d'accès justice et au fonds pour les victimes. C'est aussi un bon élément.

Est-ce que la Table Justice-Québec aurait pu consulter plus de partenaires? Je vous l'ai dit, je pense que oui. Évidemment, ça, ça n'a pas été inclus dans le projet de loi, mais je pense que, si on veut avoir une justice efficace de la part de l'ensemble des partenaires, bien, il faut toutes les inviter à la table. Il est normal que la table s'appelle Justice-Québec, évidemment, parce qu'on est au Québec, mais, comme vous le savez, on vit aussi dans une fédération. Et, bien oui, le gouvernement fédéral est présent au Québec, et, entre autres, les poursuivants fédéraux font énormément de travail dans ce système-là, dans ce domaine-là. Donc, je pense que ce serait important de les inviter également.

Ceci, M. le Président, complète mes remarques au stade de l'adoption du principe du projet de loi n° 54. Moi, j'ai très hâte, très hâte d'entendre les groupes. On va commencer ça demain. On me dit qu'il y a des groupes qui se sont désistés, donc il y en aura un peu moins, ça, c'est malheureux, mais on va accorder toute notre attention aux groupes qui seront là demain, groupes qui ont dû, évidemment, je le souligne puis je vais le souligner à nouveau demain, là, ça, ce n'est pas une surprise, groupes qui ont dû travailler très rapidement, parce que les délais étaient excessivement serrés entre le dépôt du projet de loi, les groupes que nous avons soumis, puis évidemment la réception de leur mémoire et l'écoute qu'on va faire de leurs témoignages en commission parlementaire. Ça va tellement vite qu'on est même à une adoption de principe avant de les avoir entendus. Mais ça, comme je vous le disais tantôt, les partis se sont entendus là-dessus, c'est correct. Puis on veut évidemment que le système de justice soit performant, mais on veut surtout que le système de justice soit aussi efficace puis que ce soit fait selon les règles de l'art.

Donc, je pense que l'apport de ces groupes-là va être excessivement, excessivement important. Donc, j'ai hâte de les entendre. Puis, après ça, bien, je vais avoir hâte de regarder le projet de loi puis de faire, évidemment, l'étude, comme on fait toujours, article par article. Mais, à ce stade-ci de notre procédure parlementaire, j'ai été très heureux de pouvoir m'adresser à l'étape du principe, et nous allons voter en faveur du principe du projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie. Est-ce que j'ai d'autres intervenants sur ce point?

Mise aux voix

Sinon, le principe du projet de loi n° 54, Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 54, la Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l'administration de la justice plus performante, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée et que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Pour la suite de nos travaux, je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 41

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 41, Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Mille-Îles et Mme la députée de Verdun. Ces amendements sont déclarés recevables.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? Je reconnais M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, M. le Président. Donc, très heureux aujourd'hui d'intervenir sur ce projet de loi n° 41, la prise en considération du rapport de commission, justement, sur la Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique.

M. le Président, aujourd'hui, c'est une journée spéciale pour moi, la journée du 12 mars. Peut-être que, pour certains, c'est à cause que c'est la journée du budget, mais, pour moi, c'est parce que c'est la fête de mon garçon. Donc, Félix-Antoine, bonne fête! Je voulais te le souhaiter aujourd'hui.

Alors, chers collègues, le but, hein, pourquoi qu'on fait ce projet de loi là, c'est justement pour améliorer la performance des bâtiments existants et neufs dans le but de réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre. Alors, dans notre Plan pour une économie verte 2030, bien, le Québec s'est engagé à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre provenant du chauffage des bâtiments d'ici 2030. Et, en ce qui concerne le parc immobilier gouvernemental, alors l'objectif, c'est une diminution de 60 % de ces émissions d'ici 2030 et aussi d'avoir la carboneutralité des édifices gouvernementaux d'ici 2040.

Alors, d'ici 2050, ce qu'on vise, c'est que tous les bâtiments du Québec devront être carboneutres. Et donc c'est des objectifs qui sont ambitieux. C'est à réaliser dans un laps de temps qui est relativement court, M. le Président, si on regarde ça, parce que 2050, c'est quand même demain matin, si on ne se prend pas d'avance, et notre gouvernement, il est prêt à prendre les moyens nécessaires pour y parvenir. D'ailleurs, ma très estimée collègue de Fabre, à côté de moi ici, je sais que, dans la ville de Laval, ils ont aussi un plan en transition énergétique. Donc, j'ai entendu le maire, M. Boyer, en parler récemment, et il y a plusieurs autres municipalités qui ont des plans d'action, justement, qui s'alignent avec les objectifs gouvernementaux.

• (10 h 50) •

Mais, bref, comment on va faire pour y arriver? Bien, il va falloir qu'on modifie en profondeur, notamment le secteur de la construction, la rénovation du bâtiment, et ce, de tous les types. Et là je vais vous parler un peu des grandes lignes du projet de loi, mais de façon brève, M. le Président, quand même. Ce ne sera pas une description exhaustive. Mais vous devez savoir qu'actuellement, le gouvernement, il est limité dans son pouvoir d'action réglementaire, puisque la responsabilité de mettre à jour et d'appliquer le Code de construction du Québec, qu'on appelle le CCQ, y compris les parties relatives à l'efficacité énergétique des bâtiments, eh bien, ça revient à la Régie du bâtiment du Québec, la RBQ. Or, la loi qui encadre la mission de la RBQ d'assurer la qualité et la sécurité des bâtiments, bien, elle ne permet pas actuellement d'inclure des critères environnementaux dans le code, sauf s'ils sont liés à la sécurité ou à la qualité des constructions.

Alors, afin de remédier à cette situation, on va accorder, avec ce projet de loi, au ministre responsable de la Transition climatique et énergétique, les pouvoirs d'encadrer la performance environnementale des bâtiments en fixant des normes minimales à atteindre en la matière, ce qui va nous amener, comme je vous l'ai dit en entrée de jeu, jusqu'en 2050. Et, pour la première fois, ces critères environnementaux vont être pris en considération dans l'élaboration des normes visant les travaux de construction. Et, pour donner un exemple, il pourrait s'agir de critères d'efficacité énergétique, d'empreinte carbone, de réduction de la demande électrique de pointe et d'installation d'infrastructures de mobilité durable, ce qu'on appelle le Code de bâtiment durable du Québec, le CBDQ.

Alors, également, le projet de loi prévoit des pouvoirs habilitants pour l'instauration d'un système de déclaration, de cotation et de performance des bâtiments. C'est au coeur du projet de loi, M. le Président. Un tel système viserait à rendre l'information concernant la performance énergétique des bâtiments plus accessible, tout en offrant aux propriétaires et aux locataires de ces bâtiments la possibilité de réaliser des économies considérables puisque leurs bâtiments devront éventuellement être plus écoénergétiques.

Et il y a aussi d'autres modifications législatives qui sont proposées pour refléter les nouvelles fonctions et responsabilités du ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs en matière de transition, d'innovation et d'efficacité énergétique. Et, de plus, les changements qui sont proposés, ils viennent faciliter le rôle de coordination de l'action gouvernementale en matière de transition énergétique dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, parce qu'avec le Plan pour une économie verte 2030 et le Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétique, eh bien, on va venir les fusionner en un seul et unique plan. Donc, ça va faire que tous les fonds vont être alimentés à la même place, et ainsi on va pouvoir veiller à une plus grande cohérence entre ces deux domaines d'action qui sont d'autant plus importants, là, dans le contexte énergétique actuel du Québec, vous comprendrez, M. le Président, qui est caractérisé par la fin des surplus de production d'électricité et le besoin croissant d'électricité propre pour décarboner notre économie. Donc, on croit que c'est une bonne chose d'avoir réuni ces deux fonds-là ensemble, les deux plans.

Alors, pour y arriver, la loi... le projet de loi n° 41, bien sûr, on édicte une nouvelle loi, mais on est aussi venus modifier huit autres lois. Je vous ferai abstraction de la lecture des lois, M. le Président. Pour y arriver, on a aussi eu 27 mémoires qui ont été préalablement déposés à la commission. On a entendu 19 groupes, lors des auditions, et on a eu quand même une réception positive lors... en fait, tout le monde convenait qu'il fallait agir maintenant, qu'il ne fallait pas attendre. Il y avait une grande majorité qui voyaient d'un bon oeil le système de déclaration pour la cotation et la performance des bâtiments.

Et c'est là-dessus qu'on s'est dirigés ensuite vers l'étude détaillée, et, justement, les consultations nous ont menés à avoir plusieurs amendements qui ont été apportés lors de l'étude détaillée pour bonifier le projet de loi. Justement, ce sont 18 amendements qui ont été adoptés lors de l'étude détaillée. Je vais vous donner les exemples les plus importants parmi les amendements, afin que ceux qui suivent les travaux puissent avoir ça frais à leur mémoire.

Justement, les municipalités étaient venues nous mentionner à quel point elles souhaitaient qu'on conserve une autonomie d'action puis que les municipalités puissent adopter leurs réglementations plus sévères que celle du gouvernement. Et là c'est ce qu'on est venus faire avec un amendement, justement, pour leur assurer... bien entendu, en s'assurant de la sécurité énergétique du Québec. Donc, on leur a donné cette possibilité-là aux municipalités. On est aussi venus, avec un amendement, confier au Bureau de réexamen du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, l'éventuelle révision de codes de performance énergétique. Ensuite, un autre amendement, c'était : si les municipalités appliquent la réglementation québécoise, eh bien, les inspecteurs de la municipalité, ils ont des pouvoirs d'inspection et d'enquête dévolus aux inspecteurs municipaux. Donc, ça, on est venus le mettre en amendement.

On avait une belle collaboration aussi avec les partis d'opposition, la députée de Mille-Îles, justement, qui avait un oeil de bienveillance, là, qui nous a demandé qu'on soustraie du caractère public l'adresse de l'établissement ou d'un lieu d'une personne qui offre des services d'hébergement ou des services d'aide aux personnes victimes de violence et d'une personne qui regroupe des personnes ou des groupements de personnes offrant de tels services. Donc, on veut s'assurer que la confidentialité des personnes qui sont victimes de violence soit maintenue et donc on est venus soustraire à la loi l'obligation de divulguer la cotation énergétique et la nature des lieux. Bref, c'est une belle collaboration qui a eu lieu sur cet amendement-là.

On a également instauré une clause grand-père pour les municipalités qui avaient déjà adopté un encadrement du gaz naturel avant le 15 février. Donc, c'était important qu'on le fasse et on a profité de la réouverture de la loi pour faire quelques ajustements au texte ainsi que des modifications de concordance aux amendements proposés.

Bref, M. le Président, on n'a pas chômé. Ça a été rondement, cette étude détaillée, une belle collaboration, comme je vous le mentionnais. Et les changements qu'on a proposés dans la législation québécoise, bien, on va pouvoir les apporter rapidement, parce que, justement, comme je vous l'ai dit, on s'est fixé pour 2030 un objectif de réduction de nos gaz à effet de serre de 37,5 % sous la barre des émissions de 1990, et le gouvernement doit disposer de bons leviers pour travailler rapidement à l'atteinte de cette cible.

Alors, lorsque le projet de loi n° 41 sera adopté, alors il contribuera de façon importante à l'atteinte des cibles gouvernementales en matière de réduction des gaz à effet de serre et d'efficacité énergétique par la fixation de normes minimales à atteindre en la matière. De plus, à long terme, il va dégager à Hydro-Québec une marge de manoeuvre par le biais d'importantes économies d'électricité, d'énergie et de puissance.

Alors, sur ces belles paroles, M. le Président, c'est pour ça que je vais inviter mes collègues députés ici, à l'Assemblée nationale, d'appuyer le projet de loi n° 41, de voter en faveur de la prise en considération du rapport de commission. Et, sur ce, merci de votre attention.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Masson. Nos voeux de bon anniversaire à votre garçon.

Alors, je reconnais maintenant Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir à mon tour de prendre la parole dans le cadre du discours sur la prise en considération du rapport de la commission du projet de loi n° 41. Évidemment, ayant consacré une bonne partie de ma vie aux enjeux environnementaux, aux enjeux climatiques et énergétiques et ayant été avant porte-parole en matière de changements climatiques, environnement, faune et parcs, il est certain que j'ai un grand intérêt pour ce projet de loi, qu'on attendait depuis quand même longtemps, et ses impacts pour le Québec.

M. le Président, je vais commencer en soulignant que, lors de la campagne en 2022, notre formation politique avait été très vocale au fait de revoir le Code du bâtiment, puisqu'il existe plusieurs façons d'améliorer la performance énergétique du bâtiment, telles qu'isolation, étanchéité à l'air des portes et fenêtres, contrôle des systèmes d'éclairage intérieur et extérieur, optimisation du chauffage, de la ventilation et du conditionnement d'air, récupération de chaleur, dimensionnement des équipements, etc., isolation des tuyaux, quantité de surfaces vitrées sur un projet. Voici des exemples et des éléments très concrets, M. le Président, mais, malheureusement, peu des éléments qui ont été... que je viens de citer se retrouvent dans le projet de loi. L'atteinte d'efficacité énergétique au Québec ne se fera pas simplement par des règlements, des voies réglementaires. Ça prend des actions concrètes sur le terrain.

Lors de sa conférence de presse, le ministre a dit que le projet de loi n° 41 a notamment pour but de corriger les passoires énergétiques et qu'il y a un bel équilibre avec la carotte et le bâton dans sa pièce législative. Le projet de loi vise 20 000 bâtiments, soient les grands bâtiments. On reconnaît même, et je cite : L'énergie qu'on ne dépense pas, c'est la plus économique. En effet, pour atteindre la carboneutralité, on est en accord que l'efficacité énergétique doit être la priorité numéro un. Comme a déjà souligné dans le rapport... ça a été souligné dans le rapport Dunsky, ça va prendre un effort monumental pour aller chercher ces térawatts.

• (11 heures) •

Le Québec est reconnu comme un leader en matière d'environnement et changements climatiques, et ça, c'est une réputation qui s'est créée à travers des décennies, à travers plusieurs gouvernements, M. le Président. Le ministre, il a même reconnu que ce n'est pas fait du jour au lendemain. Ce sont des décisions structurantes de gouvernements, dont le PLQ, les gouvernements libéraux, comme l'hydroélectricité, le marché du carbone, qui ont été également des précurseurs pour ne pas explorer, aussi exploiter des ressources fossiles aux alentours de l'île d'Anticosti. C'est pour tout cela que le Québec a été choisi comme premier et seul État fédéré pour coprésider le BOGA, Beyond Oil and Gas Alliance. Pour être crédible, il faut être exemplaire, mais il faut aussi continuer de le mériter, d'avoir une valeur ajoutée. On ne peut pas se vanter, M. le Président, d'être un leader sans faire le vrai travail, de continuer à faire le vrai travail.

L'enjeu au Québec n'est pas la production des énergies fossiles, mais c'est bien la consommation. C'est le nerf de la guerre. À part du secteur des transports, c'est celui des bâtiments, au Québec, qu'il faut s'attaquer. Et c'est donc dans cet esprit et ce contexte que s'inscrit ce projet de loi. Alors, un projet de loi important, et c'est pour ça que nous avons voté pour l'adoption de principe, M. le Président. Mais avec la façon que les choses se sont passées en commission, nous allons voter contre, à ce stade de la prise en considération. Oui, ce projet de loi est attendu depuis longtemps, particulièrement lorsqu'on considère les besoins énergétiques du Québec. Cependant, il y a des éléments manquants au projet de loi pour en faire une mesure compréhensive et efficace vers nos objectifs. D'ailleurs, on se pose la question : Est-ce que les mesures vont assez loin? Et ça s'inscrit dans les questions qu'on se pose. Les cibles mêmes du Québec ne sont pas à la hauteur de la carboneutralité d'ici 2050, M. le Président. Les objectifs de 2030 ne permettent... ne nous permettent pas d'atteindre la carboneutralité. Et le Québec, à date, n'a identifié que 60 % des mesures pour atteindre les objectifs de 2030, qui ne nous aide même pas à atteindre la carboneutralité. Alors, on a beaucoup, beaucoup de travail à faire, M. le Président.

Dans le Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques du Québec de 2018, nous avons prévu de doter le Québec d'un système de cotation énergétique obligatoire pour les nouvelles constructions et lors de la revente des maisons unifamiliales d'ici 2023, donc, l'année passée. La CAQ n'a décidément pas effectué le plan, et nous sommes besoin, six ans plus tard, et en retard. Considérant que nos réserves d'énergie sont à sec, M. le Président, et considérant la faible efficacité énergétique de nos bâtiments au Québec, il y a lieu d'agir avec célérité et audace avec ce projet de loi. En atteignant les objectifs visés, le Québec entier va en bénéficier.

Il y a plusieurs enjeux, M. le Président. Je n'ai pas le temps de rentrer en détail. Et, comme je dis, même si notre formation a été en faveur du principe du projet de loi, compte tenu de ce que je viens de dire, que c'est urgent, l'efficacité énergétique, les bâtiments, c'est un enjeu majeur pour le Québec, il y a des enjeux que nous allons continuer à surveiller de très près. En voici quelques-uns.

Les fonds fusionnés et leur gouvernance. Une attention particulière devra être portée sur la fusion du fonds de transition, d'innovation et d'efficacité énergétiques au fonds d'électrification et des changements climatiques. Le Code du bâtiment, l'engagement est incomplet et tardif, M. le Président. Aussi, au niveau des cibles et des mesures, comme je le dis, les indicateurs de performance soulevés dans le projet de loi sont... est-ce qu'ils sont vraiment suffisants pour assurer un contrôle et atteindre nos objectifs? Comme je l'ai mentionné, nous avons seulement... le Québec a seulement identifié 60 % des mesures pour atteindre les cibles de 2030, et ça, ça ne nous permet même pas d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050.

On a aussi des préoccupations en termes de l'autonomie municipale, M. le Président. L'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités tiennent à sensibiliser la commission aux effets indésirables importants qu'entraînerait l'adoption du mécanisme de préséance prévu aux articles 29 et 30 de la Loi sur la performance environnementale des bâtiments, etc. Alors, c'est un enjeu. Ils décrivent ça comme l'atteinte à l'autonomie municipale qui devrait être suivie de très près. Il est inacceptable que les villes ambitieuses... pardon, paient le prix ou soient victimes du zèle du ministre par manque d'ambition du gouvernement.

En conclusion, M. le Président, il s'agit ultimement d'un projet de loi que le Québec a besoin pour faire des gains importants en efficacité énergétique, et c'est pour ça qu'on avait voté en faveur du principe. Cependant, la position gouvernementale de tout faire par règlement n'est pas la position désirée. Nous ne pouvons pas donner un chèque blanc à ce gouvernement, et les quatre dernières années l'ont clairement démontré. Le travail doit se faire sur le terrain et pas juste... Ça ne peut pas passer simplement par des voies réglementaires, et ça prend des actions concrètes, M. le Président.

Alors, nous allons voter contre, à ce stade-ci, la prise en considération du rapport de la commission du projet de loi n° 41. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et je reconnais, toujours sur le débat sur le projet de loi n° 41, Mme la députée de Verdun.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. Très contente d'intervenir aujourd'hui dans la prise en considération du rapport de la commission. Lorsqu'on travaille sur un projet de loi, l'objectif, c'est, bien sûr, de débattre et l'améliorer, faire en sorte que les commentaires et tout l'apport qu'on a reçu des différents acteurs dans les... lors des consultations s'y retrouvent. Moi, aujourd'hui, j'aimerais exprimer des déceptions, mais, en même temps, des choses sur lesquelles nous allons saluer les efforts qu'on a vus en commission afin de respecter, entre autres, les souhaits des municipalités et les souhaits des groupes environnementaux. Mais, bien sûr, ce n'est pas juste que des avancées que nous avons faites, il reste encore des défis à soulever, et c'est pour cela que nous avons déposé un amendement lors de la prise en considération.

Donc, tout d'abord, je veux nommer certains points positifs qui ressortent des débats puis des échanges. Une des choses qui nous a permis d'avancer, c'est la modification de l'article 29, qui instaure la notion de seuil, dont plusieurs groupes ainsi que moi-même et notre formation politique avons défendu pendant la commission. On veut saluer d'avoir pris en considération, de la part de la banquette ministérielle et du ministre lui-même, les revendications qu'on lui a formulées au sujet de l'incompatibilité entre les ambitions des villes et la préséance des règlements ministériels tels que... Au début de l'étude détaillée, le projet de loi nous présentait des articles qui faisaient part de ce qu'on appelle le principe de la préséance. Cet enjeu-là n'est pas encore tout à fait réglé, mais une des choses qu'on a pu voir, c'est de faire en sorte que, dans l'article 29, on puisse le modifier pour que les villes qui vont faire des règlements en ce qui concerne la performance environnementale, la performance écoénergétique des bâtiments puissent aller plus loin, ce qu'on appelle un principe de réglementation minimum, pour que les efforts en termes de décarbonation continuent.

Donc, les villes oeuvrent, on va se rappeler, depuis très longtemps pour combler, en fait, l'absence d'ambition environnementale des programmes gouvernementaux de la part du Québec. Il ne faut pas empêcher l'innovation et les ambitions de nos villes et municipalités partout au Québec en ce qui concerne la lutte aux changements climatiques et, bien sûr, la décarbonation de nos bâtiments. Et il faut comprendre qu'elles sont le palier le plus pertinent pour l'aménagement et l'urbanisme afin de participer à la lutte pour la carboneutralité, ce qu'on appelle le principe de subsidiarité, de faire en sorte que les décisions se prennent plus proche des gens, se prennent là et par les acteurs qui sont concernés par la transition. Donc, nous saluons cet ajustement qui a été fait dans l'article 29 concernant les normes de performance écoénergétique des bâtiments.

Il y a eu aussi l'introduction d'une clause grand-père aux villes pour leur permettre de conserver les règlements plus progressistes en termes d'utilisation, par exemple, du gaz naturel, utilisation des énergies fossiles dans les bâtiments. C'est des réglementations qui sont déjà mises en place, que ce soit par la ville de Montréal, que ce soit par la ville de Prévost, Candiac, Saint-Hilaire, et nous sommes conscients que d'autres municipalités vont se lancer sous peu, j'y reviendrai, mais pour celles qui ont déjà en place ce type de réglementation, lors des dispositions transitoires que nous avons débattues, il y a maintenant une possibilité pour ces villes qui ont déjà réglementé de maintenir les règlements existants ou en cours d'étude. Donc, il y a aussi... nous étions contents de débattre sur les mesures transitoires pour les villes qui, en ce moment, se préparent, mais nous avons un message pour elles, c'est de voir le gouvernement le plus tôt possible afin d'être considérées et de continuer dans cette réglementation qui va nous permettre de sortir les gaz fossiles des bâtiments, ce qu'on souhaite, la décarbonation, il faut arriver en 2050... Et je veux rappeler quelque chose que j'ai martelé, autant pendant l'étude détaillée qu'ici, en Chambre, c'est... quand on installe en ce moment des nouveaux branchements au gaz naturel, ces branchements-là vont encore être bons pour 20, 25, 30 ans. Nous sommes en 2024. Si on continue à brancher aujourd'hui nos bâtiments aux gaz fossiles, en 2050, on ne va pas s'en sortir, parce que ces technologies-là vont encore être bonnes, vont encore être utilisées dans nos bâtiments. Et je pense qu'on pourrait puis on aurait dû, j'y reviendrai, on aurait dû être beaucoup plus ambitieux dans ce projet de loi pour serrer la vis aux nouveaux bâtiments. On a hâte de voir la réglementation qui s'annonce dans ce sens. Nous allons continuer à faire de la pression.

• (11 h 10) •

Je reviens sur la clause grand-père, une clause qui va garantir, et nous sommes heureux de... la survie des règlements municipaux ambitieux qui sont le résultat d'un lourd travail administratif. Les villes, on va se rappeler, elles ne font pas ça dans un coin, sur un coin de table, elles consultent, elles font de la recherche, elles vont faire beaucoup d'études réglementaires afin d'avoir une réglementation qui est à la fois ambitieuse et faisable. Et nous sommes heureux que les villes que j'ai nommées tout à l'heure vont être capables de sauvegarder cette avancée.

Mais, malgré ces aspects positifs, il subsiste encore des doutes quant à la mise en oeuvre des normes et surtout de la cotation des bâtiments. Ma collègue le disait tantôt, on a trop de normes qui vont être dictées par règlement. On a, oui, bien sûr, débattu des grands principes. Cependant, les détails de l'échéancier, la façon, les caractéristiques de la cotation, ils vont tous être édictés par règlement. Également, en termes des normes minimales, elles vont être édictées par règlement, ce qui fait en sorte qu'on n'a pas encore un portrait complet de ce qui s'en vient en termes de l'application du projet de loi n° 41.

Donc, on s'interroge également au rôle réel du ministre de l'Environnement dans l'application de ces normes. On le sait, que les cibles qui sont fixées par le ministère de l'Énergie suivent ce qu'on appelle la politique-cadre du ministère de l'Environnement, mais, malheureusement, elles ne sont pas intégrées dans le Plan d'électrification des changements climatiques, et ça soulève des questions sur la cohérence et l'efficacité de notre approche en matière de transition énergétique. Nous avions fait des amendements dans le sens de mieux intégrer ces cibles-là dans le Plan d'électrification des changements climatiques, des amendements qui ont été refusés. Et, afin de renforcer la clarté et l'efficacité de cette loi, nous proposons, dans cette prise de considération, un amendement tout petit, mais très, très important, enfin dans la... un amendement à l'article 30 qui est introduit à l'article 1 un du projet de loi.

En ce moment, l'article stipule le suivant, que «toutes dispositions en matière de performance environnementale d'un bâtiment adopté par une municipalité et pouvant avoir un impact sur la capacité des distributeurs d'énergie est inopérante à moins d'une approbation.» Puis cette approbation-là, elle est faite par le ministre de l'Environnement, en ayant une autorisation du ministre de l'Énergie. Pour nous, déjà, l'article tel quel, il est très problématique en ce qui concerne le principe de préséance, c'est-à-dire que les villes vont devoir... ne pourront pas réglementer librement sur cet enjeu, elles vont devoir avoir à chaque fois l'autorisation. Elles vont se voir brimées dans leur droit d'exercer une réglementation qui prône la décarbonation, voire la sortir... la sortie d'énergies fossiles. Déjà, cet article-là, il est problématique, et nous avons voté contre.

Ce que nous proposons aujourd'hui, c'est un changement, c'est-à-dire remplacer les mots «pouvant avoir un impact» par «ayant un impact». Et, ce petit changement-là, pour nous, il est important de préciser, d'être aussi précis afin qu'elles seules, les dispositions qui vont réellement impacter la capacité des distributeurs, soient et aient... puissent avoir une approbation du ministre, c'est-à-dire qu'elles n'aient pas... La façon que c'est écrit, l'article, en ce moment, laisse un peu... ça laisse le doute, en ayant «pouvant avoir». Nous voulons être un peu plus précis parce que l'impact réel et mesurable sur la capacité des distributeurs soit vraiment considéré. Bien sûr, il va falloir faire une démonstration par les villes d'un partenariat avec les différents ministères, mais ce qu'on veut, c'est sortir de tout doute.

Cet amendement vise à apporter plus de précision. On veut éviter les interprétations ambiguës qui pourraient entraver la mise en oeuvre efficace des mesures de performance environnementale. Et, pour nous, tout ça, c'est essentiel. Déjà qu'on est... que le ministre a décidé d'aller de l'avant avec le principe de préséance, nous voulons être sûrs et certains que c'est clair et que ça va permettre aux villes de faciliter la réglementation malgré le pouvoir de préséance qui est imposé.

Donc, il est essentiel pour nous que nos efforts pour améliorer la performance environnementale des bâtiments soient accompagnés d'une réglementation qui est claire et cohérente, qui tienne compte des réalités des différents acteurs impliqués. Malheureusement, je vous le disais tout à l'heure, les réglementations, nous ne les connaissons pas encore, alors c'est difficile pour nous de nous prononcer sur comment le projet de loi n° 41 va être opérationnalisé et comment ces normes-là vont venir affecter les bâtiments.

On a voté sur les grands principes, et nous aurions voulu voir un échéancier beaucoup plus ambitieux, beaucoup plus serré, une application de la cotation des bâtiments pour l'ensemble de notre parc de bâtiments au Québec, que ce soit dans l'industriel, bien sûr, dans l'institutionnel, mais l'élargir le plus vite possible aux bâtiments résidentiels, parce qu'on le sait très bien que nous avons beaucoup d'efforts, en termes d'efficacité énergétique, à faire à ce niveau-là.

En conclusion, je souhaite souligner, oui, l'importance de la participation de tous et toutes ici pour réussir la transition vers une performance environnementale optimale de nos bâtiments. J'ai salué tout à l'heure les avancées que nous avons pu faire et je sais qu'elles sont bien perçues par les villes. Nous avons encore du travail à faire, et notre amendement s'inscrit dans ce processus-là. Et, pour nous, c'est un pas dans cette direction pour renforcer la clarté et l'efficacité de cette loi afin de permettre la décarbonation de nos bâtiments partout au Québec. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Verdun. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Je vous demanderais, dans un premier temps, de bien vouloir ajourner le débat sur le projet de loi n° 41.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour cet ajournement? Consentement. Est-ce que... Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Maintenant, je vous demanderais de bien vouloir suspendre nos travaux jusqu'à la période des affaires courantes, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, afin de permettre la tenue des affaires courantes, cet après-midi, les travaux sont donc suspendus jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 11 h 18)

(Reprise à 13 h 40)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bon après-midi à toutes, bon après-midi à tous. Je vous invite à prendre place. Nous allons poursuivre nos travaux.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous sommes à la rubrique Déclarations des députés, et, sans plus tarder, je reconnais maintenant Mme la députée des Plaines.

Rendre hommage à Mme Angie Briggs

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Vous savez, la persévérance scolaire, ce n'est pas qu'une journée thématique, c'est une réalité au quotidien. Et cette réalité, elle a des noms.

Jeudi dernier, j'ai eu le bonheur de rencontrer Angie Briggs, une adolescente de l'école secondaire l'Odyssée, à La Plaine. Je tenais à lui remettre en personne une lettre pour la féliciter d'avoir été nommée ambassadrice de la persévérance scolaire de la MRC des Moulins. Mme Jean, la directrice, l'a fait appeler à l'intercom, Angie était en cours de rattrapage pendant son dîner. J'ai vu marcher vers moi cette petite jeune femme cachée derrière ses grandes lunettes noires. Elle me regardait avec un regard tellement brillant. «C'est la première fois qu'on m'appelle au bureau de la directrice, je me suis demandé ce que j'avais bien pu faire», nous a-t-elle confié. On a ri, mais ensuite elle nous a surpris avec ses projets de vie, la résilience dont elle fait preuve, malgré les épreuves secrètes troublantes qu'elle a vécues et qu'elle nous a confiées, comme si, en recevant cet honneur, elle avait décidé de tourner la page sur ces maux, m-a-u-x.

Bravo, Angie! Poursuis ton chemin et surtout réalise tes rêves.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée des Plaines. Et la parole revient maintenant à M. le député de Jacques-Cartier.

Souligner la fête de la Saint-Patrick

M. Gregory Kelley

M. Kelley : M. le Président, bonne Saint-Patrick, puis bonne Saint-Patrick à tous mes collègues ici, à l'Assemblée nationale!

Dimanche, à Montréal, on va célébrer puis fêter avec la 199e édition de la parade de Montréal, mais je sais que, partout au Québec, on va fêter St. Patrick's... because the Irish have a long-standing tradition here, in Québec. By the year 1600, roughly 5% of all the families in Québec were Irish, and, by the time of the 1870s had rolled around, around 600,000 Irish immigrants had passed through the ports in Québec and installed themselves here, across the territory.

So, I'd like just to say a big thank you to the United Irish Societies for organizing the parade and all the activities that come with it, and also to the St. Patrick's Society, who worked very hard throughout the year to make sure that charitable organizations across this province are well funded through the generous acts of all the people who volunteer at these societies.

So... Merci beaucoup à vous tous. Et joyeuse Saint-Patrick, tout le monde!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier, et bonne fête de la Saint-Patrick à vous aussi! Je reconnais maintenant M. le député de Chauveau.

Souligner la Semaine québécoise des popotes roulantes

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Jusqu'au 16 mars, sous le thème Les popotes roulantes : une communauté de soutien, se déroule la 19e Semaine québécoise des popotes roulantes.

Dans Chauveau, nous sommes privilégiés de pouvoir compter sur la Popote et multi-services ainsi que La Popote de Charlesbourg. Je désire remercier du fond du coeur l'équipe de Mme Marlène Gagnon, directrice de la Popote et multi-services, et celle de Claude Godbout, président de La Popote de Charlesbourg, ainsi que tous les précieux bénévoles. Grâce à vous tous, des personnes aînées de Chauveau peuvent non seulement manger un bon repas équilibré, mais peuvent compter sur une communauté de soutien.

Je suis toujours agréablement surpris de voir la réaction des aînés lorsque je participe à une journée Bénévole d'un jour. La livraison de repas est très appréciée, la visite d'un bénévole l'est tout autant. Merci à tous d'être là. Vous faites la différence dans la vie de ces personnes.

Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Chauveau. Et je reconnais maintenant M. le député de Rosemont.

Rendre hommage à M. Robert Lowe

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. On connaît tous et toutes ici des gens qui en ont arraché dans la vie. Ils viennent nous visiter dans nos bureaux quand ils ont des problèmes, leur résilience nous impressionne.

Ce qui m'impressionne encore plus, c'est des gens comme Robert Lowe, un résident de Rosemont de 71 ans qui ne l'a vraiment pas eu facile, mais qui s'est relevé puis qui aujourd'hui fait mission de faire le bien autour de lui.

M. Lowe est un orphelin de Duplessis. Il a été faussement diagnostiqué déficient intellectuel. Il a été interné pendant des années. Il s'en est sorti, et aujourd'hui il aide d'autres à s'en sortir.

Il sera honoré ici même, dans l'hommage aux bénévoles de l'année, le mois prochain. Je prends une petite avance, puisque c'est quelqu'un de chez nous. Je me permets de lui dire : Chapeau! Merci. Vous êtes une inspiration, vous êtes un vrai battant. M. Lowe, on a besoin de plus de gens comme vous. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Rosemont. La parole revient maintenant à Mme la députée de Châteauguay.

Féliciter les athlètes ayant participé aux Jeux du Québec

Mme Marie-Belle Gendron

Mme Gendron : Merci, M. le Président. La semaine passée avait lieu la 58e édition de la finale des Jeux du Québec. Les 3 500 jeunes athlètes participants ont vécu une expérience inoubliable en vivant au rythme des compétitions et du dépassement de soi, une aventure humaine formidable. Je suis sûre qu'ils s'en rappelleront toute leur vie.

J'ai une pensée particulière pour la vingtaine d'athlètes de ma circonscription, vous me permettrez de les nommer : Catherine, Léa, Julien, Antoine, Thomas, Chloé, Ludovic, Kingston, Lawrence, Sean, Damien, Jeanne, Mason, Jenna, Amy, Maddox, Ethan, Rome, Ryan et Laurianne. Ils ont rendu fiers leurs parents, qui les accompagnent et les soutiennent chaque jour.

Félicitations à tous nos jeunes espoirs québécois! Leur persévérance et tous leurs efforts ont été récompensés. Ils peuvent être fiers d'eux. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Châteauguay. Au tour, maintenant, de Mme la députée de Saint-Laurent.

Souligner le travail du Centre d'encadrement
pour jeunes femmes immigrantes

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais souligner le travail accompli par le Centre d'encadrement pour jeunes femmes immigrantes dans ma circonscription, Saint-Laurent.

Depuis 1998, le CEJFI a pour mission d'assurer l'intégration des femmes issues de l'immigration à tous les niveaux par le biais de l'éducation, de la formation, ils ont d'ailleurs un campus de l'entrepreneuriat, mais aussi la lutte contre la pauvreté par le biais de l'aide à l'emploi, et j'en passe, M. le Président. Garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes est primordial afin de permettre aux jeunes femmes, particulièrement immigrantes, leur plein... le développement de tout leur potentiel et de réaliser tous leurs rêves.

Récipiendaire de multiples marques de reconnaissance, Mme Régine Tshombokongo est une ardente défenderesse... défenseuse, pardon, des droits des femmes. Fondatrice du CEJFI, c'est sous son leadership que les femmes qui le fréquentent peuvent espérer atteindre les buts qu'elles se sont fixés.

Merci pour toute votre équipe, pour tout votre travail, et encore de longues années au CEJFI. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Saint-Laurent. La parole revient maintenant à M. le député de Mégantic.

Souligner la présence d'une délégation du Parlement de la Cité-école de la
polyvalente Louis-Saint-Laurent en visite à l'Assemblée nationale

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, nous avons le grand honneur d'accueillir l'équipe ministérielle du Parlement de la Cité-école de la polyvalente Louis-Saint-Laurent, qui sont avec nous. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Ces jeunes élus incarnent les valeurs essentielles à notre démocratie et s'investissent directement pour le mieux-être des élèves, des familles et des communautés du Haut-Saint-François. Depuis 2005, cette cité-école porte des dossiers essentiels, dont le soutien à la diplomation, la valorisation de la réussite, la persévérance scolaire, le soutien aux jeunes en difficulté, pour ne nommer que ceux-là. Ils sont engagés jour après jour dans leur communauté.

L'enseignement des valeurs démocratiques et l'engagement des jeunes me tiennent vraiment à coeur, M. le Président, et je sais que, parmi ces jeunes élus, certains et certaines seront nos élus de demain.

Alors, encore bravo, chers élèves, et continuez votre implication citoyenne. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Mégantic. Je reconnais maintenant M. le député de Jean-Talon.

Féliciter l'équipe de basketball du Rouge et Or de l'Université Laval

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Une véritable histoire d'équipe cendrillon, M. le Président. Voilà ce à quoi nous avons assisté en fin de semaine, alors que l'équipe masculine du Rouge et Or de l'Université Laval a remporté le championnat universitaire de basketball 8 Ultime.

Le Rouge et Or a créé une première surprise de taille en gagnant contre l'équipe favorite du tournoi vendredi dernier, un affrontement mémorable. Avec un compte serré en faveur du Rouge et Or à la toute fin du match, la foule de 3 000 spectateurs au PEPS a transporté notre équipe vers un gain de 75 à 69. La poussée irrésistible s'est poursuivie jusqu'à la victoire de 77-71 en grande finale dimanche, le 10 mars.

C'est la première fois qu'une université francophone du Québec remporte la bannière nationale. Bravo aux joueurs du Rouge et Or, qui ont montré ce qu'on peut réussir collectivement quand on y croit! Félicitations à l'Université Laval pour ces trois jours d'émotion intense pour Jean-Talon, pour la capitale nationale et pour tout le Québec! Félicitations aussi à l'équipe féminine de basketball du Rouge et Or, qui a remporté la troisième place du championnat après une saison régulière parfaite! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean-Talon. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Repentigny.

Souligner le travail du Centre d'intégration professionnelle de Lanaudière

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, M. le Président. Dans le cadre de la Journée internationale du droit des femmes, je tiens à souligner le travail exceptionnel du Centre d'intégration professionnelle de Lanaudière.

C'est un organisme de chez nous qui oeuvre depuis plus de 30 ans auprès des femmes qui désirent retourner sur le marché du travail. Au-delà de l'insertion socioprofessionnelle, ses intervenantes chevronnées épaulent des femmes de tous âges et de toutes cultures à retrouver leur confiance en soi, développer aussi leur autonomie économique. Pour celles-ci, l'estime de soi est la pierre angulaire d'une intégration réussie. De plus, elles encouragent les femmes à explorer, intégrer aussi des métiers non traditionnels qui assurent de bonnes perspectives d'emploi. Que ce soit par des rencontres individuelles, des ateliers de groupe ou de l'accompagnement au sein des entreprises, les intervenantes sont toujours disponibles. En 2022, ce sont plus de 50 % de ces femmes qui ont reçu leur diplôme et qui ont intégré le marché du travail.

Félicitations, donc, à toute l'équipe d'intervenantes, dont sa directrice, Connie Barakett, ainsi qu'au conseil d'administration pour le travail effectué auprès des femmes de ma circonscription, un boulot tout à fait exceptionnel. Je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Repentigny. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Bellechasse.

Rendre hommage à Mme Nathalie Roy

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner la contribution significative de Mme Nathalie Roy au sein de la Chambre de commerce de Bellechasse-Etchemin.

Femme d'affaires dans le domaine agroalimentaire, Mme Roy s'est investie dans la chambre de commerce depuis plus de 25 ans. Elle aura d'ailleurs cumulé près de 10 années à la présidence, poste qu'elle a cédé en décembre dernier. Elle a oeuvré sur de nombreux dossiers : l'accès Internet haute vitesse, l'élargissement de la route 277 et l'avancement du projet en gaz naturel, pour ne nommer que ceux-là.

Mme Roy, notre communauté est privilégiée d'avoir bénéficié de votre engagement et de votre dynamisme inégalés. Vous avez laissé votre marque tout en restant fidèle à vos principes. Félicitations pour toutes vos années d'implication et merci pour votre inestimable contribution. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bellechasse. Au tour, maintenant, de M. le député de Saint-Jean.

Souligner la conversion du CHSLD Georges-Phaneuf en maison des aînés

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Vous dire, M. le Président, combien je suis fier et soulagé, après cinq ans de travail, de vous confirmer aujourd'hui que le CHSLD Georges-Phaneuf de Saint-Jean-sur-Richelieu, un des plus vieux et des plus vétustes au Québec, se métamorphosera en maison des aînés 2.0.

Il faut savoir que Georges-Phaneuf, qui avait été le premier hôpital chez nous, est trop vieux pour qu'on puisse le rénover et l'adapter comme on est en train de le faire avec les moins vieux CHSLD. On passe donc à une nouvelle génération de maisonnées des aînés, que nous ferons construire sur le même modèle et surtout avec la même philosophie, pour leur permettre de véritablement profiter de la liberté, la sécurité, des soins et du confort qu'ils méritent tellement.

On ne parle plus d'un vieil hôpital pour patients de longue durée, mais d'un vrai de vrai milieu de vie, accueillant, chaleureux pour ses résidents. C'est tellement important et nécessaire pour nos aînés de Saint-Jean et du Québec, parce que, oui, il y en aura d'autres, et j'en suis tellement fier. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Saint-Jean. La parole revient maintenant à Mme la députée d'Anjou-Louis-Riel.

Féliciter l'organisme INICI, primé par Axtra, Alliance des centres-conseils en emploi

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci, M. le Président. Anciennement connu sous le nom d'ALPA, INICI est un organisme situé dans l'est de Montréal qui oeuvre depuis 40 ans à l'intégration sociale et professionnelle des personnes immigrantes au Québec. Dans sa récente orientation stratégique, INICI a fait le choix de se positionner audacieusement en joignant innovation et employabilité, leur permettant de se démarquer dans le milieu communautaire et vis-à-vis des employeurs.

Il y a deux semaines, à l'occasion de la remise des méritas de l'Alliance des centres-conseils en emploi du Québec, INICI a accompli un doublé en remportant à la fois le prix Innovation 2024 ainsi que le prix Coup de coeur du public pour son salon de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes en demande d'asile. L'événement a attiré au total plus de 5 000 chercheurs d'emploi, qui ont été mis en relation directe avec des employeurs engagés et responsables.

En terminant, je tiens à saluer le travail remarquable de l'équipe d'INICI, dirigée par une femme d'exception, Marie-Laure Konan. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée d'Anjou-Louis-Riel. Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclarations des députés. Je remercie chacun de vous pour vos déclarations.

Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 55)

(Reprise à 14 h 03)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Bienvenue chez vous.

Messieurs dames les députés, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Lucien Lessard, député de Saguenay de 1970 à 1982, et de M. John Kehoe, député de Chapleau de 1981 à 1994. Alors, nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une pensée toute particulière pour leurs familles et leurs proches.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de vous transmettre un message de Son Honneur la lieutenante-gouverneure du Québec, signé de sa main.

Message du lieutenant-gouverneur

La Présidente : Alors, Mmes et MM. les députés, veuillez vous lever.

Message à l'Assemblée nationale :

«Conformément aux dispositions de l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, je transmets et recommande à la considération de l'Assemblée nationale les crédits pour l'année financière se terminant le 31 mars 2025.»

Signé de l'honorable Manon Jeannotte, lieutenante-gouverneure du Québec.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Et, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, dépôt de documents, nous vous écoutons.

Crédits pour l'année financière 2024‑2025

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Pour faire suite au message de la lieutenante-gouverneure, qu'il me soit permis de déposer les crédits budgétaires pour l'année financière se terminant le 31 mars 2025 ainsi que les documents qui les accompagnent : la stratégie de gestion des dépenses et les renseignements supplémentaires, les plans annuels de gestion des dépenses des ministères et organismes, les crédits et dépenses des portefeuilles, les crédits, dépenses et plans annuels de gestion des dépenses de l'Assemblée nationale et des personnes désignées, le plan annuel des investissements et des dépenses en ressources informationnelles 2024‑2025, le Plan québécois des infrastructures 2024‑2034 ainsi que l'en bref de la stratégie de gestion des dépenses 2024‑2025. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le ministre responsable des Infrastructures.

M. Julien : Oui, merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer à mon tour le plan annuel de gestion des investissements publics en infrastructures 2024‑2025, la liste détaillée des projets d'infrastructures ainsi que l'en bref du Plan québécois des infrastructures 2024‑2034. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission plénière

M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Conformément aux dispositions de l'article 280 du règlement, je fais motion pour déférer les crédits budgétaires 2024‑2025 en commission plénière afin que l'Assemblée adopte le quart des crédits.

Mise aux voix

La Présidente : Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Motions sans préavis

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 53 du règlement afin de permettre la présentation d'une motion sans préavis? Consentement? Consentement. M. le leader du gouvernement.

Procéder à l'étude des crédits provisoires 2024‑2025 en commission plénière

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Suite à une entente avec les groupes parlementaires et la députée indépendante, je souhaite présenter, à ce moment-ci, la motion concernant les modalités convenues pour l'étude des crédits provisoires en commission plénière qui se tiendra le mercredi 13 mars 2024. Motion sans préavis, motion crédits provisoires 2024‑2025 :

«Que l'Assemblée [nationale] procède à l'étude et à l'adoption des crédits provisoires 2024‑2025, conformément aux dispositions de l'article 87, alinéa 1, paragraphe 4.1° ainsi que des articles 280 et 281 de notre règlement et ce, selon les modalités subséquentes;

«Que, dès l'appel des affaires jour de la séance du mercredi 13 mars 2024, l'Assemblée se constitue en commission plénière et procède à l'étude des crédits provisoires de la manière suivante :

«Que, pour une durée maximum de 1 heure, la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, et pour une durée maximum de 1 heure, le ministre responsable de la Capitale-Nationale puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, la commission plénière suspende ses travaux et que les travaux de l'Assemblée soient ainsi suspendus jusqu'à 15 heures;

«Que dès 15 heures, pour une durée maximum de 1 heure 30 minutes, la ministre des Transports et de la Mobilité durable puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, pour une durée maximum de 1 heure 30 minutes, le ministre la Santé puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Qu'immédiatement au terme de cet échange, le président de la commission plénière mette aux voix le quart des crédits pour l'année financière 2024‑2025;

«Qu'ensuite, le président de la commission plénière fasse rapport à l'Assemblée et que celle-ci se prononce sans débat sur ledit rapport puis sur le projet de loi de crédits qui y fait suite, le tout conformément au premier alinéa de l'article 281 du règlement;

«Qu'enfin, et ce suivant le deuxième alinéa de l'article 281 du règlement, il soit permis au leader du gouvernement de présenter une motion sans préavis et non débattue afin que l'étude de l'ensemble des crédits budgétaires, sauf ceux de l'Assemblée, soit renvoyée en commissions permanentes;

«Que les remarques préliminaires pour chacun des échanges avec la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor ainsi qu'avec le ministre responsable de la Capitale-Nationale soient fixées à un maximum de 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, [6] minutes 59 secondes pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute 58 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 40 secondes pour le troisième groupe d'opposition et 24 secondes pour la députée indépendante;

«Que les remarques préliminaires pour chacun des échanges avec la ministre des Transports et de la Mobilité durable ainsi qu'avec le ministre de la Santé soient fixées à un maximum de 9 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes 28 secondes pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 2 minutes 57 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 1 minute pour le troisième groupe d'opposition et 36 secondes pour la députée indépendante;

«Que pour chacun des échanges avec les ministres susmentionnés, l'équivalent d'un bloc de 45 secondes par heure d'échange soit réservé à la députée indépendante;

«Que le temps non utilisé, le cas échéant, par la députée indépendante soit redistribué proportionnellement entre le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, le deuxième groupe d'opposition ainsi que le troisième groupe d'opposition;

«Qu'à tout moment, le président de l'Assemblée ou de la commission plénière puisse suspendre les travaux;

«Que, malgré les dispositions de l'article 20 du règlement, la commission plénière et l'Assemblée puissent poursuivre leurs travaux jusqu'à ce que cette dernière se soit prononcée sur le projet de loi de crédits et sur la motion de renvoi de l'ensemble des crédits budgétaires sauf ceux de l'Assemblée en commissions permanentes;

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée et qu'elle ait préséance sur toutes dispositions incompatibles du règlement.» Merci.

Mise aux voix

La Présidente : Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Dépôt de documents (suite)

Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose aujourd'hui les états financiers de la Fondation universitaire de l'Institution royale pour l'avancement des sciences de l'Université McGill en date du 31 mai 2023. Merci beaucoup.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de la Culture et des Communications.

M. Lacombe : Bonjour, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel 2022‑2023 de la et le plan stratégique 2023‑2027 de la Société de la Place des Arts de Montréal. Merci.

• (14 h 10) •

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023‑2027 de l'École nationale de police du Québec.

La Présidente : Ce document est déposé. Maintenant, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions déposées en Chambre le 21 novembre 2023 par la députée de Vaudreuil, le 7 décembre 2023 par le député de Laurier-Dorion, le 30 janvier 2024 par les députés de Laurier-Dorion, Saint-François, Mille-Îles et de Verdun, le 31 janvier 2024 par les députées de Sherbrooke et Mille-Îles, et le 1er février par la députée de Saint-Laurent.

Je dépose également les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 30 janvier 2024 par le député de Maurice-Richard, le 1er février 2024 par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le 7 février 2024 par les députées de Sainte-Marie—Saint-Jacques et de Bourassa-Sauvé et le 8 février 2024 par le député de... la députée de La Pinière. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Le lundi 11 mars était le jour du Commonwealth. Alors, pour souligner cet événement, Sa Majesté le roi Charles III, chef du Commonwealth, a fait parvenir un message de circonstance que j'ai l'honneur de déposer.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Demander un cessez-le-feu à Gaza

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 450 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les bombardements israéliens effroyables causent la mort de dizaines de milliers d'innocents à Gaza, ainsi qu'un déplacement massif de la population palestinienne;

«Considérant que la guerre actuelle impacte les Palestiniens de manière complètement disproportionnée, tant au niveau du nombre de blessures et de décès de personnes innocentes, que de la destruction de quartiers et d'infrastructures civiles comme des hôpitaux et des camps de réfugiés;

«Considérant que le blocus israélien dans Gaza rend quasiment impossible l'accès aux besoins vitaux tels que l'eau, la nourriture et les équipements médicaux;

«Considérant que les tensions croissantes en Cisjordanie entre Palestiniens et colons israéliens aggravent la disproportion des victimes;

«Considérant que les organisations internationales comme l'ONU et l'OMS déplorent la catastrophe humanitaire en constante aggravation que subissent les Palestiniens;

«Considérant que la seule avenue possible est une solution négociée reflétant la volonté des peuples de Palestine et d'Israël de vivre en paix dans leur État respectif à l'intérieur de frontières sûres et reconnues;

«Considérant que cette crise suscite une profonde préoccupation au Québec, et que la forte majorité des nations appellent à un cessez-le-feu immédiat;

«Considérant qu'agir promptement pour mettre fin à ces hostilités, marquées par une disproportion flagrante dans les pertes humaines et les destructions, témoignerait de l'engagement du Québec envers la justice, la paix et la protection des civils innocents;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, exhortons le gouvernement et l'Assemblée nationale du Québec à reconnaître l'urgence à Gaza, à prendre position en faveur d'un réel cessez-le-feu pour une résolution du conflit et une paix durable.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Jean-Talon.

Bonifier l'indemnité de remplacement de revenu
pour les victimes d'acte criminel

M. Paradis : Mme la Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 527 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'article 51 de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement — ci-après la loi — prévoit une limite maximale de trois ans pour l'octroi de l'aide de remplacement de revenu à certaines catégories de victimes d'actes criminels, dont les parents d'enfant assassiné;

«Considérant que les victimes et leurs proches peuvent avoir besoin d'une période de rétablissement plus longue et ne pas être en mesure d'occuper une fonction rémunérée pendant cette période;

«Considérant que les victimes indemnisées sous l'ancien régime pour une période plus longue verront leur aide de remplacement au revenu être interrompue après cette nouvelle limite de trois ans;

«Considérant que la pénurie de psychologues et autres professionnels de la santé provoque une hausse marquée des tarifs que doivent assumer les victimes pour obtenir les traitements nécessaires à leur rétablissement;

«Considérant que les remboursements de ces tarifs, prévus au Règlement d'application de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, sont insuffisants pour permettre le plein remboursement de ces soins et menace ainsi l'accès aux soins requis par les victimes d'actes criminels pour leur plein rétablissement;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de bonifier la durée d'aide au remplacement de revenu, pour couvrir toute la durée de l'incapacité de travailler de la victime, et des seuils de remboursement de traitement de psychothérapie et autres nécessaires au rétablissement des victimes d'actes criminels prévues par la loi et son règlement d'application.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Création d'un poste de directeur parlementaire du budget

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous allez nous reconnaître, toujours le coeur sur la main, on veut aider le premier ministre, on veut aider le premier ministre, parce que de l'aide existe. Faites appel à l'aide, vous en avez de besoin. Il est incapable de bien gérer les finances publiques. On sait que, dans sa sixième année, c'est mauvaise décision sur mauvaise décision, mauvaise prévision sur mauvaise prévision, mauvaise planification. Le jour du budget, on nous annonce, pour cet après-midi... largement déficitaire, et on verra bien jusqu'où sera porté le retour à l'équilibre des finances publiques.

Perte de contrôle? Qu'à cela ne tienne, on veut l'aider. De l'aide existe, ça s'appelle un directeur parlementaire du budget. Et il sait très bien ce à quoi je fais référence. Il s'agit d'une personne nommée qui analyse la situation économique et financière du Québec, qui regarde vers l'avenir, qui évalue les coûts des propositions, un rôle complémentaire avec le Vérificateur général. Ça aurait pu très bien aider le premier ministre quand il a pris la mauvaise décision d'aller couper dans les versements du Fonds des générations. Le directeur parlementaire du budget aurait pu lui dire : N'allez pas là. Le fédéral l'a depuis 2006, puis là je vais lui parler directement au coeur, l'Ontario l'a depuis 2013, Mme la Présidente.

Alors, le 23 octobre 2012, imaginez-vous donc, alors qu'il était chef de la deuxième opposition, il disait, et je le cite : «Ce qu'il est important aussi de dire, c'est que [...] le Parti québécois, en février 2012, [l'avait] proposé, lorsqu'il était dans l'opposition[...]. [...]Donc, je pense qu'il serait mal venu de refuser la proposition.»

Va-t-il respecter sa promesse de 2012?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, effectivement, il y a beaucoup de monde qui ont besoin d'aide. On a vu arriver André Pratte, maintenant Jean-Marc Fournier qui revient. Donc, effectivement, quand on parle d'aide, ça revient dans la grande nouveauté.

Pour ce qui est du déficit, Mme la Présidente, j'aimerais bien entendre le chef de l'opposition officielle nous faire une suggestion. Je comprends, là il y a eu les crédits, concernant les dépenses, mais j'espère que, cette semaine, il va nous faire des vraies propositions. Quel impôt il veut augmenter? Quelle taxe il veut augmenter? Est-ce qu'il veut recommencer à couper en santé puis en éducation, comme le gouvernement libéral l'avait fait? On a hâte d'entendre les propositions.

Maintenant, concernant le directeur parlementaire du budget, Mme la Présidente, je pense qu'il faut rappeler qu'on a, au Québec, une Vérificatrice générale qui est nommée par l'Assemblée nationale. Je pense qu'on va tous reconnaître qu'elle est indépendante. Puis on s'est donné un mode de fonctionnement où, six mois avant une élection, la Vérificatrice générale fait une révision des projections financières qui sont déposées par le gouvernement. Donc, il y a déjà un outil qui existe au moins avant les élections.

Ce qu'il faut savoir aussi, puis, bon, je pense que, de l'autre côté, il y a quelques personnes qui ont été au gouvernement, on a, au ministère des Finances, un groupe de fonctionnaires vraiment compétents, rigoureux, et donc il y a du travail qui se fait. Puis, quand on dépose un budget comme aujourd'hui, je ne pense pas que les fonctionnaires...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...nous laisseraient déposer quoi que ce soit...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mauvaise réponse du premier ministre. Celui qui va lui donner la réplique, c'est lui-même à lui-même, en octobre 2012, lorsqu'il disait, dans un point de presse, accompagné de l'actuel ministre de la Santé, et je le cite : «Vous avez devant vous deux comptables agréés qui pourraient vous faire [de] longs discours sur le rôle d'un vérificateur général, qui habituellement vient vérifier le passé[...]. On accuse parfois les comptables de vivre dans le passé. Mais c'est possible d'avoir un directeur du budget qui examine les prévisions financières[...]. [...]qui regarderait en avant les impacts de certaines mesures.» C'est lui-même qui se répond à lui-même.

Est-il toujours d'accord avec lui-même?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, le chef de l'opposition officielle nous parle de comptables agréés ou qu'on appelle maintenant les CPA, CA. C'est la première fois dans l'histoire du Québec qu'on a, au gouvernement du Québec, cinq personnes qui ont une formation de CPA, CA. Je ne dis pas qu'ils ont tous maintenu leurs...

Des voix : ...

M. Legault : Je ne suis pas sûr qu'ils ont tous maintenu leurs mises à jour, là, comment qu'on appelle ça, les cotisations, les... la formation continue, la formation continue. Donc... Mais ils ont eu leur formation. Mme la Présidente, on est ouverts à cette idée.

• (14 h 20) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, ce qu'on déplore, c'est que ce gouvernement-là de comptables, ils font leur formation continue sur le dos des Québécoises et Québécois quand ils prennent des mauvaises décisions.

Formation continue, on aurait aimé mieux qu'ils fassent ça ailleurs que sur le dos des Espaces bleus, qu'ils avaient budgétés, en 2021, à 260 millions pour 18 espaces. Ça a dû être annulé en catastrophe parce que ça aurait été au-delà de 1 milliard. Formation continue sur les CPE préfabriqués, c'était 125 millions. Finalement, explosion des coûts, tout est annulé.

Alors, formation continue, de grâce, arrêtez de la faire sur le dos des Québécois.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, on se souvient tous, dans la dernière campagne électorale, du cadre financier du Parti libéral, où il y avait des erreurs de milliards, pas de millions, de milliards de dollars. Bon, je sais que Jean-Marc Fournier va peut-être aider, mais, pour être allé... pour être allé au même cégep que lui, je sais qu'il n'a pas choisi d'aller en comptabilité ou en finances, Jean-Marc.

Mais, je le répète, Mme la Présidente, on est ouverts à cette création d'un nouveau poste. Ça voudrait dire des embauches additionnelles. Par contre, la question qu'on peut se poser : Est-ce que c'est vraiment la priorité, actuellement?

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Bien, Mme la Présidente, évidemment, plus que jamais, parce que, dans le temps, avec le gouvernement libéral, il y avait des budgets équilibrés, qui nous a permis de vous laisser 7 milliards de dollars en 2018. Et là, aujourd'hui, on est... Mme la Présidente, excusez l'expression, mais on est dans le trou financier. Alors, quand il dit... Écoutez, dilapider 7 milliards, il faut le faire! Envoyer 6,7 milliards de chèques électoralistes en 2012, couper dans le Fonds des générations...

Il est temps qu'ils aient une boussole. Le premier ministre, il l'a dit, il est déboussolé. Allez-y de l'avant avec un directeur parlementaire du...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je pense, le chef de l'opposition officielle mélange deux choses. Vérifier les chiffres qui sont déposés par le gouvernement, ça, c'est le travail de la Vérificatrice générale, ce serait aussi le travail, si on voulait ajouter un directeur parlementaire du budget, mais il y a aussi les décisions qui sont prises. Et moi, je vis très bien avec la décision... les décisions qu'on a prises de remettre beaucoup d'argent dans le portefeuille des Québécois. Je sais que les oppositions sont contre ça, mais moi, je vis très bien avec nos décisions.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Robert-Baldwin.

Conditions de vie dans les centres jeunesse

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le journal La Presse révélait la semaine dernière que des enfants âgés d'à peine neuf ans hébergés en centre jeunesse étaient placés en retrait dans de toutes petites pièces fermées par des portes en grillage semblables à des cellules de prison, avec des petits lits en béton, parce qu'ils sont trop tannants. Pourtant, le ministre des Services sociaux est au courant depuis des mois que plusieurs établissements qui accueillent des enfants sous la protection de la jeunesse présentent des niveaux de vétusté considérables et que les recours aux mesures de contrôle ont augmenté de façon significative. Il a visité des établissements et a pu constater lui-même l'ampleur de la situation.

Pourquoi n'a-t-il rien fait pour régler la situation? Pourquoi est-ce qu'il a encore une fois attendu un article dans les médias avant d'agir?

Une voix : ...

La Présidente : Vous connaissez la règle, pas de commentaire après les questions. La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente. Tout comme la députée de Robert-Baldwin, j'ai été choqué quand j'ai lu ce que j'ai vu dans le journal. Et effectivement non seulement on a déclenché une enquête, Mme la Présidente, mais on a dit immédiatement que cette pratique devait changer, Mme la Présidente.

Pour nous, l'important, là, c'est de mieux s'occuper de nos enfants. C'est primordial. C'est pour ça qu'on a lancé des programmes comme Ma famille, ma communauté, pour éviter que les jeunes aillent en centre jeunesse. D'ailleurs, j'en inaugurais un hier dans Bourassa-Sauvé avec la députée locale. On a lancé également des programmes pour s'assurer que l'adoption et la tutelle augmentent, en changeant nos lois, Mme la Présidente, pour éviter les débordements en centre jeunesse. On a également... On s'est également assurés que moins d'enfants aillent dans nos centres jeunesse, Mme la Présidente. On s'occupe également au niveau de l'augmentation de la vétusté, parce qu'on a investi beaucoup d'argent au PQI en santé en général et également on est en train de rénover plusieurs centres jeunesse à travers le Québec. Les argents étaient disponibles, Mme la Présidente. D'ailleurs, ce matin, Laval a commencé ses rénovations.

Donc, on va continuer à mettre la pression sur chacun de nos centres jeunesse.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Mme la Présidente, le ministre des Services de santé... sociaux est au courant depuis des mois de la situation, qui est épouvantable. Vous avez seulement... Vous avez demandé à la directrice nationale, Mme Catherine Lemay, encore une fois, de faire une enquête. Vous le saviez.

Vous étiez en choc depuis combien de mois avant d'agir?

La Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence. La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Mme la Présidente, la situation à Laval, je l'ai apprise dans les journaux comme tout le monde. Ce que je savais, par exemple, c'est Mont-Saint-Antoine, et on a investi 15 millions de dollars, qui doivent être... et on pousse pour rénover la situation là-bas.

Ce qui m'a choqué dans l'article, Mme la Présidente, c'est que... ce que tout le monde doit savoir, là, c'est que les débordements en centre jeunesse, c'est postpandémie. Plusieurs enfants DI-TSA sont allés en centre jeunesse parce que les parents étaient épuisés. On a libéré des espaces dans les centres jeunesse, incluant à Laval, pour s'assurer que les enfants soient mis dans des salles appropriées, et là, pour des raisons qui me sont inconnues, ils ont décidé de les mettre dans des endroits qui étaient inappropriés, Mme la Présidente. C'est pour ça qu'il va y avoir une enquête, et c'est cette situation qu'on va régler le plus rapidement possible. Merci, madame...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : ...incroyable, Mme la Présidente, que le ministre n'ait pas agi, depuis des mois, concernant ces enfants qui éprouvent des situations abominables. Maintenant, on a révélé également des conditions d'hébergement dans des centres de jeunesse qui sont absolument alarmantes. Je vous rappelle qu'on parle en ce moment d'enfants qui sont mis en retrait dans des conditions rappelant... de détention, des cas d'isolement, de contention pour les jeunes enfants. Pourquoi...

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, Mme la Présidente, là, moi, je suis en politique pour améliorer la situation des enfants. Si j'avais su ce qui se passait à Laval, j'aurais agi encore plus vite, Mme la Présidente. J'ai agi immédiatement, on a demandé de modifier la situation, et la situation a été modifiée immédiatement, Mme la Présidente. L'important, pour nous, là, c'est que... de diminuer cet achalandage dans nos centres jeunesse.

On est en train de changer les pratiques pour s'assurer qu'il y ait de moins en moins d'enfants qui aillent en centre jeunesse, Mme la Présidente, que ce soit en amont, avec des programmes comme Ma famille, ma communauté, que ce soit en changeant la Loi sur la protection de la jeunesse, pour s'assurer que les enfants ne soient pas placés à vie, mais, à la place... jusqu'à la vie adulte, mais plutôt mis en adoption, en tutelle...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...comme nous a demandé Mme Laurent : un enfant, une famille, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de l'Acadie. La parole est à vous.

Éclosions de tuberculose au Nunavik

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, depuis un an, la situation dans le domaine de la santé ne s'améliore pas au Nunavik. Les éclosions de tuberculose sont en croissance au Québec, mais, au Nunavik, c'est une catastrophe : 300 fois plus de cas dans le Nord que dans le reste du Québec.

Au Nunavik, si quelqu'un a un accident, un trauma, il a 40 fois plus de chances de mourir de ce trauma que dans le reste du Québec. Récemment dans une étude publiée dans un journal médical, on apprenait que le taux de mortalité relié au cancer du poumon est élevé de plus de 68 % pour les résidents du Nunavik, comparé au reste du Québec, parce qu'ils n'ont pas d'accès aux soins de santé dans leur région.

Le fossé se creuse davantage entre le Nord et le reste du Québec. Quand est-ce que le gouvernement de la CAQ va comprendre que la situation dans le Nord mérite toute son attention?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, premièrement, moi, j'apprécie beaucoup la question parce que ça peut... parler de mon collègue, justement, qui est responsable des Affaires autochtones, qui est sur la route aujourd'hui, pris dans une tempête de neige sur la Côte-Nord, de tout le travail qui a été fait et toute l'empathie que notre gouvernement montre envers tout ce qui se passe, par exemple, au Nunavik. Mais j'aimerais vous dire, Mme la Présidente, que c'est notre gouvernement qui en a fait le plus avec cette société-là au cours des dernières années. Je vous donne des exemples.

L'an dernier, grâce à la collaboration avec mon collègue, on a fait... on a lancé, durant l'été, 150 nouveaux logements, on a donné à nos infirmières des primes supplémentaires, même que ma collègue au Trésor a négocié ces primes-là bien avant nos conventions collectives, pour être capables d'avoir des infirmières qui étaient mieux rémunérées au Nunavik. Et je pense que la question des logements, dont je parle, ils sont très importants, parce que, lorsqu'on veut envoyer du personnel, ce personnel-là doit être bien logé et doit être capable de rester là, ce qui n'était pas le cas. Alors, je pense que tous les efforts que l'on fait, autant avec les affaires... Secrétariat aux affaires autochtones et en Santé...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...je pense qu'on fait les efforts qui sont dus pour la société au Nunavik.

• (14 h 30) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : Bien, des efforts, il va falloir en faire beaucoup plus, parce qu'à Akulivik il y a une situation d'urgence sanitaire hors du commun dénoncée par les travailleurs : pas d'eau potable — on est au Québec — pas d'eau potable, absence de collecte d'ordures, coupures d'électricité, lignes d'urgence non fonctionnelles, ambulances hors de fonction.

Quand le ministre va-t-il proposer des actions concrètes en partenariat avec l'administration Kativik pour régler le problème?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, je pense que je viens de donner des exemples très concrets, là. Il n'y avait pas eu d'investissements importants au Nunavik dans les dernières années par les précédents gouvernements. Lorsque je vous dis... d'aller faire 150 logements, qu'on a faits durant l'été et qu'on va faire encore, je pense que c'est un exemple très concret qu'il faut avoir du personnel pour soigner les personnes. Si on n'a pas de personnel pour soigner les personnes, on n'est pas capable de faire le travail. Et c'est ce qu'on a fait.

Maintenant, les primes, je le dis, c'est important, il y avait des différences qui étaient négligeables entre les primes qui sont données dans le reste du Québec et au Nunavik pour être capables d'avoir des gens qui vont là pendant trois semaines, quatre semaines, cinq semaines d'affilée. Alors, je vous dirais, Mme la Présidente...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...si on parle d'actions concrètes, on a fait des actions concrètes.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, moi, je vous parle de l'eau potable. Le gouvernement de la CAQ aura beau construire 150 logements de plus, s'ils n'ont pas d'eau, ils n'ont pas d'eau potable, ça va servir à quoi? Je le répète, on est au Québec, ils n'ont pas d'eau. On n'est pas dans le désert, là, on est chez nous, et puis ils n'ont pas d'eau.

Alors, s'il y avait une région du Québec dans le Sud qui n'avait pas d'eau, ça prendrait combien de temps au gouvernement de la CAQ pour régler le problème? Parce que, dans le Nord, ça prend trop de temps, Mme la Présidente.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé : Spécifiquement sur la question de l'eau potable, Mme la Présidente, on a fait des efforts. La ministre aux Affaires municipales a mis un programme en place pour être capable d'avoir de l'eau potable. Et, je le répète, on a mis des millions pour être capables de mettre les bons programmes en place spécifiquement pour l'eau potable. Ma collègue des Affaires municipales pourra en parler.

Alors donc, je pense que, je voudrais soulever à mon collègue le député, des actions concrètes, elles sont en place. C'est plus compliqué lorsqu'on veut faire affaire avec le Nord du Québec, mais on le fait, madame, et on n'a pas hésité à faire des actions concrètes. Merci beaucoup.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

Aide aux producteurs agricoles

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Ça fait des mois qu'on le dit, qu'on le répète au gouvernement, les producteurs agricoles, ils sont pris à la gorge. Leurs coûts, ils explosent, puis leurs revenus chutent de façon dramatique. En juste un an, leurs revenus ont chuté de 49 % et, selon l'UPA, pourraient chuter de 86 % cette année. Un bilan aussi spectaculairement mauvais, là, pour le monde agricole, une perte de 86 % des revenus agricoles, on n'a pas vu ça depuis le premier gouvernement de Maurice Duplessis.

Mme la Présidente, les agriculteurs, là, ceux qui restent, les passionnés, ceux qui veulent rester encore, Mme la Présidente, ils en ont assez. Il y a quelques jours, ils étaient des centaines dans les rues de Rimouski pour essayer de faire comprendre au gouvernement qu'il est temps qu'ils prennent leurs responsabilités. Les agriculteurs, là, ils comptent sur le ministre de l'Agriculture pour les défendre, mais, quand il ne le fait pas, quand il reste les bras croisés comme en ce moment, bien, il alimente la crise, il alimente la détresse chez nos producteurs.

Qu'est-ce qu'il attend? Des manifs monstres comme en Europe? C'est ça qu'on veut?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je remercie encore la question de mon collègue. Chaque fois qu'on apporte la situation que nos producteurs, nos productrices agricoles ont vécue en 2023, qu'on apporte ça à la lumière du jour puis qu'on invite les Québécois et les Québécoises à être sensibles à la situation de nos producteurs, nos productrices, bien, c'est une bonne chose, parce que la première chose qu'on peut faire, c'est d'acheter leurs produits, acheter des aliments de nos producteurs, nos productrices.

Mais, depuis l'été passé, Mme la Présidente, on a mis en place un comité spécial, on a mis en place un fonds d'urgence, on est en communication à toutes les semaines avec les représentants des producteurs et des productrices, mais surtout on a demandé à La Financière agricole d'aller au maximum de toutes les mesures d'accompagnement qu'on a de disponibles aujourd'hui pour nos producteurs, nos productrices. Puis le travail a été fait de belle façon, Mme la Présidente, parce que, si on regarde, dans les 10 dernières années, le soutien moyen qui était accordé à nos producteurs, nos productrices était de l'ordre d'à peu près 440 millions de dollars par année; au moment où on se parle, là, pour 2023, aujourd'hui, on est rendus à 1 050 000 000 $ de soutien.

Alors, est-ce que c'est assez, Mme la Présidente? C'est des choses qu'on est en train de regarder. On regarde production par production, on accompagne les producteurs, les productrices, mais il n'y a pas personne qu'on va laisser tomber, au Québec, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Bon, bien, on vient de comprendre, Mme la Présidente. Le ministre de l'Agriculture lui-même voit l'agriculture comme une dépense et non un investissement. C'est bien beau, là, dire qu'on met en place un comité spécial, mais je ne comprends pas comment le ministre peut sérieusement prétendre que ça suffit pour des agriculteurs d'aujourd'hui. Si ça suffisait, là, ils ne seraient pas dans la rue en ce moment. Si c'était suffisant, Mme la Présidente, ils ne s'époumoneraient pas devant vos bureaux. Si c'était suffisant, ils ne seraient pas en train de planifier d'autres manifestations. Puis, si c'était suffisant, ils ne seraient pas en train de remettre les clés à la banque.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Encore une fois, Mme la Présidente, je suis toujours un petit peu surpris de voir mon collègue qui... Quand ils sont arrivés au gouvernement, la dernière fois qu'ils sont arrivés au gouvernement, la première chose qu'ils ont faite, là, ils ont coupé le budget de l'agriculture de près de 250 millions de dollars par année, 250 millions. Ça, c'est les premiers gestes qu'ils ont posés. Puis aujourd'hui il veut nous faire la morale pour nous expliquer qu'est-ce qu'on doit faire pour venir en soutien à nos producteurs, nos productrices.

Moi, ce que je vous dis, Mme la Présidente, là, c'est qu'on les accompagne, on est avec eux, on suit leur situation. Moi, tous les mois, j'ai la situation financière de tous nos producteurs, nos productrices qui sont en difficulté. Au moment où on se parle, là, on en a à peu près 2 000, au Québec, qui vont être contactés personnellement pour prendre en charge chacune des situations, Mme la Présidente.

La Présidente : En terminant.

M. Lamontagne : On ne laissera pas tomber personne.

M. Fortin : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : La marge moyenne, dans les dernières années, là, pour un producteur agricole, c'était 10 %, puis, cette année, ça pourrait être 0,44 %. C'est ça, votre bilan. En ce moment, là, M. le ministre, là, les producteurs agricoles, ils ne sont pas en train de penser à leurs prochains investissements, ils sont en train de se demander s'ils vont être capables de donner des chèques de paie à leurs employés la semaine prochaine. Ils sont en train de se demander s'ils peuvent repousser le créancier un petit peu plus. Ils sont... à 86 % ils sont en train de perdre leurs revenus, comparativement à l'an passé. Vous n'accepteriez jamais ça, une perte de 86 % de votre revenu.

La Présidente : Je vous rappelle que vous vous adressez à la présidence. La réponse du ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Mme la Présidente, je rappelle, là, l'année 2023 a été une année très difficile aux quatre coins du Québec pour nos producteurs, nos productrices, dans plusieurs filières. Et on a pris acte de cette année difficile là puis on est mobilisés, La Financière agricole est mobilisée, on est en communication avec les producteurs, les productrices, que ce soit au niveau de l'allègement réglementaire, que ce soit au niveau de leurs demandes au point de vue environnemental, que ce soit au niveau de leurs demandes au point de vue soutien de revenus.

On a mis en place un fonds d'urgence. Au moment où on se parle, là, il y a encore plus de 100 millions de dollars qui est disponible dans le fonds d'urgence pour que les gens qui en ont besoin puissent aller le chercher. Mais, ce que je veux que les producteurs et les productrices sachent, à chaque jour on s'investit...

La Présidente : En terminant.

M. Lamontagne : ...pour trouver les meilleures façons de les accompagner à travers ces périodes de temps qui sont très difficiles, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

Gestion des finances publiques

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, c'est jour de budget, et il y a déjà une chose d'entendue : il va y avoir un gros déficit au Québec. Le premier ministre, en fait, est rattrapé aujourd'hui par ses mauvaises décisions. L'an passé, il a choisi d'hypothéquer l'avenir du Québec, il a choisi de donner près de 600 millions de dollars par année en baisses d'impôt aux contribuables qui font plus de 100 000 $, au Québec. Ce n'est pas la classe moyenne, ça. Ça, c'est le 10 % des plus riches. Cette année, grande surprise, bien, le déficit est plus gros que prévu. Pourtant, ce n'est pas sorcier : quand on coupe dans les revenus, bien, il y a toujours quelqu'un qui reçoit la facture.

Et c'est ça, la grande question, aujourd'hui. Qui va recevoir la facture? Est-ce que c'est les patients qui attendent 16 heures à l'urgence? Est-ce que c'est les enfants qui attendent deux ans pour voir un spécialiste? Est-ce que c'est les travailleuses qui restent à la maison parce qu'il n'y a pas assez de places en garderie? Est-ce que c'est les familles qui sont désespérément à la recherche d'un logement abordable? Qui va payer pour le cadeau du premier ministre aux contribuables les plus riches du Québec?

Est-ce que le premier ministre peut nous dire dans quoi il va couper?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, depuis cinq ans, on a beaucoup baissé les taxes scolaires, ça a surtout profité à la classe moyenne. Ensuite, on a augmenté les prestations d'aide sociale pour les personnes qui ont des contraintes à l'emploi, on les a augmentées de 55 %, ça a surtout profité aux plus bas salariés ou aux plus bas revenus, les personnes qui ont les plus bas revenus. On a ensuite mis en place un crédit d'impôt de 2 000 $ pour les personnes âgées de 70 ans et plus qui ont des bas revenus et on a baissé les impôts pour 4,5 millions de Québécois. On va tous convenir, là, que le 4,5 millions de Québécois, ce n'est pas tous des gros riches comme le dit Québec solidaire. La grande partie, c'est des gens de la classe moyenne.

Donc, Mme la Présidente, je le sais, que Québec solidaire est pour les taxes orange, contre le fait qu'on remette de l'argent dans le portefeuille des Québécois. Moi, je vis très bien avec nos décisions.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Parlons-en, de qui profite vraiment des décisions du premier ministre. Savez-vous combien de baisse d'impôt va recevoir une enseignante en début de carrière? 325 $. Savez-vous combien de baisse d'impôt va recevoir un millionnaire? 814 $. C'est deux fois plus. C'est plus que deux fois plus. C'est injuste. Les Québécois ne sont pas d'accord avec ça.

Est-ce que le premier ministre reconnaît que c'était une erreur de baisser les impôts des gens qui font plus de 100 000 $ par année au Québec?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Bon. Essayons d'expliquer. On a baissé les impôts des deux premiers paliers. Donc, qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire que les plus bas, ou la classe moyenne, reçoivent, toutes proportions gardées, en pourcentage de leurs revenus, plus que les plus riches. Et, je le répète, Mme la Présidente, quand on parle de 4,5 millions de personnes, c'est d'abord des gens de la classe moyenne. Puis je le sais, que Québec solidaire n'en a rien à faire, de la classe moyenne, ils veulent juste qu'on s'occupe des très bas revenus, ce qu'on fait aussi, Mme la Présidente...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...mais les gens de la classe moyenne ont le droit à ce qu'on remette de l'argent...

• (14 h 40) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre a mis 814 $ de plus dans le portefeuille d'un millionnaire et il a mis 325 $ dans le portefeuille d'une enseignante en début de carrière, et il me parle de classe moyenne? Il a mis plus d'argent dans les poches qui ont déjà plus d'argent. C'est injuste. Les Québécois ne sont pas d'accord avec ça. Ils auraient voulu qu'on mette cet argent-là dans nos écoles, nos hôpitaux puis pour construire des logements au Québec.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, est-ce que c'est nécessaire de rappeler qu'avec la négociation de la dernière convention collective les enseignants qui ont atteint le maximum de l'échelle vont faire 109 000 $ par année? Je le sais, là, qu'à part le chef de Québec solidaire il n'y a pas beaucoup de monde qui gagne ça, au Québec, mais nous, on pense qu'ils le méritent. Nous, on pense qu'ils le méritent. Puis, quand on donne 800 $ à quelqu'un qui gagne 75 000 $ puis 800 $ à quelqu'un qui gagne le double, bien, toutes proportions gardées, la classe moyenne en profite beaucoup plus.

Des voix : ...

La Présidente : Je vous rappelle qu'on ne s'interpelle pas d'un côté à l'autre de la Chambre, M. le chef du deuxième groupe. Maintenant, il n'y a qu'une personne qui aura le droit de parole, ici, M. le chef du deuxième groupe. La parole va aller à la députée de Mercier. Nous vous écoutons.

Pénurie de places en maison d'hébergement pour
femmes victimes de violence conjugale

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Depuis 2020, il y a eu plus de 50 féminicides au Québec, qui ont fait plus de 80 orphelins. Depuis le début de l'année, cinq femmes sont mortes aux mains de leur conjoint ou de leur fils. La situation est urgente. La semaine passée, les regroupements des maisons d'hébergement ont sonné l'alarme. Des centaines de places d'hébergement sont menacées de ne pas voir le jour. Pourtant, la CAQ avait promis, en 2021, de financer la lutte contre la violence conjugale. Mais, depuis ce temps, alors que les organismes ont travaillé d'arrache-pied sur des projets, ces projets-là sont bloqués par un financement qui ne répond pas aux besoins. Les gens du milieu se font répéter que ça coûte trop cher la porte. Mais une maison d'hébergement, ce n'est pas du logement social, c'est des services. Il est vraiment urgent de débloquer ces projets-là.

Est-ce que la CAQ réalise que la construction de ces maisons d'hébergement pourrait sauver la vie de femmes?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Bien, merci beaucoup à la députée de Mercier pour cette question-là, parce que j'ai lu exactement le même article, et les chiffres dans l'article, qui était publiés, n'étaient pas tout à fait à jour. Effectivement, il y a plusieurs projets de maisons, on s'est engagé à construire plusieurs maisons d'hébergement, oui, de niveau 1, pour les femmes en situation d'urgence, mais surtout un nombre quand même important de maisons d'hébergement de niveau 2, qui permet, en fait, de donner aux femmes le support nécessaire pour qu'elles puissent reprendre le contrôle de leur vie, c'est-à-dire que ça leur permet de rester dans une maison d'hébergement jusqu'à une période d'un an, peut-être un peu plus, le temps qu'elles se trouvent un emploi, qu'elles trouvent un logement, qu'elles se sentent en sécurité et qu'elles puissent aussi sécuriser leurs familles.

Il y a quelques semaines, avec la députée de Pointe-aux-Trembles, je suis allée inaugurer la Maison Gisèle-Pomerleau. Ça a été un défi, bien sûr, de réussir à monter... à sortir cette maison-là. Il y en a d'autres dans la région de Rouyn-Noranda qui étaient signifiées dans cet article-là. Ils ont fait un travail... Je les ai rencontrés avant les fêtes, les gens de Rouyn-Noranda...

La Présidente : En terminant.

Mme Biron : ...et ils ont fait un travail important, et je suis convaincue que cette maison-là va voir le jour...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Justement, ils ont fait... elles ont fait un travail extrêmement important. Puis il y a plusieurs projets, il y en a quatre, là, puis il y en a plus que ça, mais quatre qui sont urgents puis qui risquent de tomber, notamment deux en Abitibi-Témiscamingue qui vont tomber à l'eau si la CAQ ne fait rien. On ne peut pas attendre que d'autres femmes tombent sous les coups de leur conjoint.

La ministre, peut-être, de l'Habitation a le pouvoir de sauver ces projets-là, notamment par décret, pour aller plus vite. Est-ce qu'elle va le faire?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Je sais que c'est un travail d'équipe. Je travaille très proche avec la ministre de l'Habitation pour que ces maisons-là sortent. Au Secrétariat de la Condition féminine, on s'est rendu compte que ce n'était pas simple de pouvoir monter un dossier pour ces femmes qui dirigent ces maisons d'hébergement et qui se donnent corps et âme à leur travail, au support des femmes. Alors, on a dégagé des sommes pour les aider à bâtir leurs projets. Il y a un travail d'arrimage à faire. Si je reviens sur la maison de Rouyn-Noranda, quand je les ai rencontrées, je leur ai quand même dit que c'était difficile. Le coût de la vie, on le subit autant que tous les citoyens du Québec. Elles ont fait un effort. Et, ce projet-là, j'ai bon espoir qu'il va voir le jour.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : On est au mois de mars, puis il y a cinq femmes qui sont mortes. On a besoin de ces maisons-là. Là, je n'entends aucun engagement et je trouve ça extrêmement frustrant. Les gens ont travaillé sur des projets, ils sont prêts, mais le programme, là, de la ministre, le PHAQ, puis même tous les programmes normés ne répondent pas aux besoins pour les maisons d'hébergement. Les maisons d'hébergement, là, ce n'est pas du logement social, qui ne rentre pas dans les programmes du gouvernement. Ça prend plus de sécurité. Ça prend des aires ouvertes, des cuisines. Ça prend des interventions, des bureaux. Ce n'est pas adapté.

Est-ce que ce gouvernement-là... Y a-tu quelqu'un qui va répondre, quand est-ce que ces appartements-là, ces logements-là vont être...

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation. On l'écoute.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais être très calme, là, moi, dans ma réponse. J'en ai visité une, maison d'hébergement de première étape, une maison d'hébergement de deuxième étape. Je suis très consciente des besoins particuliers pour cette clientèle-là, et puis ça me touche, cette clientèle-là, puis il faut qu'on réponde... Bien, il n'y a pas juste vous qui avez le monopole de l'empathie, Mme la Présidente, là.

Ceci dit, ce sont des clientèles particulières qui ont des besoins particuliers. Et j'ai demandé à la Société d'habitation du Québec, qui travaille vraiment main dans la main avec tous les regroupements pour femmes victimes de violence, de trouver des solutions.

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : Et, comme ma collègue, je pense qu'on va arriver à quelque chose qui est raisonnable. Il faut s'assurer que notre capacité de payer...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon.

Évaluation de l'impact environnemental du projet Northvolt

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Mme la Présidente, dans le dossier Northvolt, la vérité, c'est que les Québécois ne savent plus où est la vérité. Qui croire? Le ministre de l'Environnement, qui, lui, l'admet, qu'on a changé les règles pour ne pas soumettre le projet à un BAPE? Le ministre de l'Économie, qui, lui, est resté sur les anciennes lignes en disant que, non, il n'y en a pas eu, de passe-droit? Ou peut-être le premier ministre, qui dit que le BAPE, ça ne s'applique pas, une phrase qui prend maintenant tout son sens à la lumière des admissions du ministre de l'Environnement?

Citons maintenant le ministre de l'Économie, 29 septembre 2023 : «Ils vont respecter tout le processus, et il n'y aura jamais d'exception pour Northvolt.» Une déclaration qui a aussi mal vieilli que les pommes, les oranges et les bananes du premier ministre. Pour tout ce qui touche Northvolt, on dirait que c'est plus facile pour le gouvernement de changer les règles que de changer d'attitude.

Alors, qui dit vrai? Est-ce que le gouvernement a accordé un passe-droit à Northvolt, oui ou non?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, Mme la Présidente. Bon, peut-être rassurer le collègue, on dit tous la même chose, au niveau du gouvernement, il n'y a pas eu de passe-droit pour Northvolt. Il n'y en a pas davantage pour d'autres entreprises. Ce que l'on dit depuis le départ, c'est qu'on veut créer une filière batterie au Québec parce qu'on a besoin de ces innovations-là pour décarboner notre économie, et la réglementation était inexistante jusqu'à tout récemment, étant donné que c'est une filière qui est nouvelle. Donc, ce que nous avons fait, c'est développer une réglementation rigoureuse avec les plus strictes conditions de l'évaluation environnementale québécoise. Et ça ne s'applique pas uniquement à Northvolt. Ça s'applique à d'autres joueurs importants que le Québec a réussi à recruter, que ce soient les Posco, que ce soient les Ford, que ce soient les GM. Donc, non, il n'y a pas eu de passe-droit pour Northvolt. Il n'y en a pas d'autres non plus pour d'autres entreprises. Et l'entreprise elle-même n'en a jamais demandé non plus. Donc, je sens qu'on veut nous mettre en opposition, mais on dit la même chose.

Et, de façon plus importante, les modifications réglementaires ont fait l'objet d'une consultation, l'année dernière, une consultation publique de 45 jours, quatre groupes seulement ont répondu à l'invitation...

La Présidente : En terminant.

M. Charette : ...alors que, lorsqu'on parle de modifications controversées, ce sont des dizaines de mémoires que l'on reçoit.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Alors, attendez un petit peu, là, Mme la Présidente, le ministre de l'Environnement semble, lui aussi, revenir à ses anciennes lignes, hein? Pendant des mois, on nous a dit : Il n'y a pas eu de changement des règles, il n'y a pas eu d'exception, on a respecté le processus tel qu'il s'applique, mais là, il y a 10 jours, il a fait une tournée des médias, qui ont tous compris la même chose, puis c'est ça qu'on a lu dans les journaux : Oui, on a changé les règles, parce que, sinon, s'il y avait eu un BAPE, ça aurait été trop long puis la filière batterie serait morte.

Qui croire, le ministre de l'Environnement aujourd'hui au salon bleu ou le ministre de l'Environnement il y a 10 jours?

• (14 h 50) •

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Benoit Charette

M. Charette : Le collègue est relativement nouveau à l'Assemblée nationale, je vais lui expliquer un principe fort simple. Lorsqu'il y a un changement réglementaire, il y a une consultation publique qui se fait. Dans le cas présent, une consultation de 45 jours. Peut-être ne le sait-il pas, mais le Parti québécois n'a pas jugé bon soumettre un mémoire dans le cadre de cette consultation-là. Québec solidaire n'a pas jugé bon soumettre un mémoire dans le cadre de cette consultation-là. Le Parti libéral n'a pas jugé bon non plus soumettre un mémoire dans cette consultation-là. Et la consultation a généré quatre mémoires, quatre mémoires qui allaient dans des directions différentes et qui ne permettaient pas de dégager un consensus à ce niveau-là.

La Présidente : En terminant.

M. Charette : Et, si la modification était controversée, je peux vous assurer...

La Présidente : Deuxième complémentaire...

Des voix : ...

La Présidente : Attention, j'ai entendu des bravos, l'autre côté. Taisez-vous!

Deuxième complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Mme la Présidente, mes questions étaient pourtant simples, et on n'a pas eu de réponse. On a préféré faire la leçon plutôt que de répondre aux questions. On va se le dire, là, la réalité, c'est que, s'il y avait eu un BAPE dès le départ, là, ce serait terminé, aujourd'hui, puis les Québécois auraient les réponses à des questions importantes. Il est encore le temps de faire la bonne chose.

C'est le ministre de l'Environnement à qui je m'adresse : Est-ce qu'il peut reconnaître qu'un Bureau d'audiences publiques sur l'environnement contribuerait à l'acceptabilité sociale du projet Northvolt, oui ou non?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Benoit Charette

M. Charette : J'aimerais lui poser la question suivante : Est-ce qu'un BAPE sur la cimenterie McInnis aurait aidé à l'acceptabilité sociale? Est-ce qu'un BAPE sur le changement de direction de la ligne Enbridge aurait aidé à l'acceptabilité sociale? Est-ce qu'un BAPE sur les projets d'exploration pétrolière sur l'île d'Anticosti aurait aidé à l'acceptabilité sociale? Ce sont trois dossiers où le Parti québécois, lorsqu'il était au pouvoir, a manoeuvré avec beaucoup, beaucoup d'originalité pour tout faire en sorte qu'il n'y ait pas de BAPE.

Nous, on parle d'un projet qui va enlever des émissions de gaz à effet de serre de façon significative. Le Parti québécois a détourné l'esprit du BAPE pour permettre à des projets fort émissifs en GES.

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout. Article 32, article 37. Gardez le silence, je suis debout. Une seule personne aura le droit de parole ici. En question principale, je cède la parole au député d'Hochelaga-Maisonneuve. La parole est à vous. On l'écoute.

Recours à la main-d'oeuvre locale dans le secteur de la construction

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Le ministre du Travail avait de grandes ambitions pour son projet de loi n° 51 sur l'industrie de la construction, il nous disait que permettre à des entrepreneurs de débarquer dans les régions en embauchant moins de main-d'oeuvre locale, ça allait augmenter la productivité. Bien, figurez-vous donc, Mme la Présidente, qu'aujourd'hui on a une étude économique qui prouve que le projet de loi du ministre va nuire à la productivité en région.

L'étude est claire, ce n'est vraiment pas tout le monde qui travaille à temps plein, dans la construction. Le sous-emploi touche davantage les régions, jusqu'à trois semaines de moins par année dans certaines régions. Bien, le ministre, lui, sa solution, c'est de faire venir du monde de la ville, alors qu'il y a plein de bras en région qui attendent juste ça, de travailler. C'est des per diem en plus, des frais de déplacement, des primes en plus, ça coûte plus cher pour rien, puis on ne parle même pas de l'empreinte carbone.

Est-ce que le ministre va admettre que son projet de loi rate ses objectifs? Est-ce que le ministre va admettre que les travailleurs en région sont loin de faire du temps plein et que, si on les prive de travailler sur les gros chantiers de leur région, ils vont travailler à temps très, très partiel, et que la conséquence de tout ça, c'est ce qui arrive déjà, c'est des gens qui quittent l'industrie?

La Présidente : La réponse du ministre du Travail.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Il faut comprendre qu'au Québec il y a des besoins immenses dans tous les secteurs d'activité, les maisons, les logements, les hôpitaux, les écoles, les routes, les infrastructures et aussi les projets industriels. Il faut permettre à toutes les régions de pouvoir être attractives et de retenir la main-d'oeuvre dont nous avons besoin.

Il y a un écart de productivité qui est extrêmement important entre le Québec, et l'Ontario, et le reste du Canada, et le projet de loi vise à réduire cet écart-là par une amélioration de la polyvalence des travailleurs, par la possibilité de faire des tâches complémentaires, par une meilleure mobilité, tout en respectant la priorité d'embauche régionale, par un meilleur accès de groupes comme les femmes, les personnes issues des Premières Nations, les personnes immigrantes, les minorités visibles.

C'est un projet de loi qui est modéré, qui est équilibré, qui est aussi perfectible. On débute les consultations particulières, il y a des groupes qui vont nous demander plus de polyvalence, plus de mobilité...

La Présidente : En terminant.

M. Boulet : ...et l'inverse aussi. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : En facilitant la mobilité régionale, le ministre nuit aux régions. Il génère de la frustration parce que les travailleurs qui sont disponibles ne seront pas appelés par les grosses compagnies de Québec et de Montréal qui gagnent les appels d'offres des gros chantiers en région. Ça va être quoi, le résultat? Encore des barrages de routes? Encore des Rambo Gauthier? Vous l'aurez compris, Mme la Présidente, Rambo Gauthier, ce n'est pas mon syndicaliste préféré, mais il est devenu populaire pourquoi? Parce qu'il défendait sa région. Puis le ministre a l'air de les avoir oubliées, les régions.

Est-ce que le ministre est conscient qu'il est en train de favoriser l'émergence de nouveaux Rambo Gauthier au Québec?

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Une seule personne a le droit de parole, c'est le ministre. On l'écoute.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Mme la Présidente, notre collègue sait très bien que la conjoncture a évolué. Il a été une époque où il y avait énormément de chômage, et la réalité de la mobilité interrégionale n'était pas la même. Maintenant, on est en pénurie de main-d'oeuvre. Dans les régions, par secteurs d'activité, dépendamment des métiers, on a des besoins partout. Il y a des ouvertures de bassins où des personnes intègrent l'industrie de la construction sans aucune formation. Il y a des régions qui ne peuvent pas intéresser des projets industriels dans la filière batterie et la filière énergie en raison d'un manque de main-d'oeuvre.

La Présidente : En terminant.

M. Boulet : La mobilité sera un atout additionnel. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Ça fait des années, Mme la Présidente, qu'on attend une modernisation du régime du travail dans l'industrie de la construction, puis le projet de loi du ministre rate complètement la cible. Pourquoi les travailleurs de la construction ne peuvent pas faire des griefs sur leur salaire non payé comme tous les autres travailleurs du Québec? Pourquoi ils ne peuvent pas négocier une rétro salariale dans leurs conventions collectives comme tous les autres travailleurs du Québec? Pourquoi ils ne peuvent pas bénéficier d'une loi antiscab comme tous les autres travailleurs du Québec? C'est même en train d'être fait au fédéral, puis eux, en construction, au Québec, ils ne pourront pas en bénéficier.

Pourquoi le ministre s'entête à traiter les travailleurs de la construction comme des citoyens de seconde zone aux yeux du droit du travail?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Mme la Présidente, on a des travailleurs, travailleuses extrêmement compétents dans l'industrie de la construction. Ils représentent 7,9 % du PIB québécois. C'est des personnes qui jouent un rôle fondamental dans l'économie et pour répondre aux besoins des Québécois, Québécoises. Donc, il faut s'intéresser à l'amélioration, aussi, du régime de négociation de renouvellement des conventions collectives de travail. On cherche l'harmonie, on cherche un processus de recherche de solutions, on met en place un comité paritaire de relations de travail qui va s'intéresser à tout ce qui concerne l'interprétation...

La Présidente : En terminant.

M. Boulet : ...et l'application des conventions collectives. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de D'Arcy-McGee.

Financement des foyers de l'Association des Arches du Québec

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Mme la Présidente, ça fait déjà plus d'un mois que je me suis levée dans cette Chambre pour demander au ministre des Services sociaux d'endosser sa responsabilité envers les plus vulnérables de notre société et de financer les maisons des arches du Québec pour leur survie. Il s'est dit soucieux, mais, depuis, rien n'est arrivé pour résoudre ce problème de sous-financement qui met en péril des maisons de longue durée pour des adultes avec une déficience intellectuelle ou sur le spectre de l'autisme. Où vont aller ces personnes vulnérables, certains qui ont plus de 60 et 70 ans? Les adultes qui vivent dans ces foyers n'auront pas le choix que de retourner dans leurs familles, mais certains n'ont plus de... simplement plus de famille ou leurs parents sont désormais trop âgés pour s'occuper d'eux.

Au nom de toutes ces personnes et de leurs familles, est-ce que le ministre peut s'engager dès aujourd'hui pour que les foyers des arches du Québec reçoivent un financement accru pour remédier à cette situation devenue urgente? L'organisme et les familles veulent entendre votre réponse.

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, Mme la Présidente, je remercie la députée de D'Arcy-McGee de me reposer la question, mais on y travaille très activement, à ce dossier des arches, Mme la Présidente. J'ai travaillé avec le député de Joliette, où, justement, L'Arche de Lanaudière est située, qui est particulièrement à risque financièrement, et on regarde avec lui et les arches les situations qui sont en train de se produire dans la région.

Mme la Présidente, j'ai une rencontre cette semaine avec le P.D.G. du CISSS de Lanaudière pour discuter de la situation des arches, Mme la Présidente. Les arches nous parlent de la situation de toutes. Nous, on va regarder un à un, dans chacune des régions, pour s'assurer que chaque site, chaque CIUSSS, chaque établissement reçoive le financement adéquat pour garder ces gens-là dans leurs milieux, Mme la Présidente.

Mais, encore une fois, pour nous, le plus important, c'est s'assurer que chaque personne vulnérable, chaque personne qui vit une situation de handicap, Mme la Présidente, se trouve dans le meilleur milieu pour elle, dans le meilleur environnement, avec la meilleure situation, pour s'assurer qu'elle puisse s'épanouir complètement, Mme la Présidente. On va le faire dans Lanaudière et on va le faire dans toutes les régions du Québec, parce que c'est ça, notre priorité, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis (suite)

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Pour ce faire, je cède la place au deuxième vice-président.

Quant à moi, je vous souhaite une bonne fin de journée. On se retrouve un tout petit peu plus tard. Merci de votre attention.

• (15 heures) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, tel que mentionné, nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du gouvernement. Alors, y a-t-il un membre du gouvernement? Je reconnais M. le ministre de la Langue française.

Rendre hommage à M. Camille Laurin

M. Roberge : Je collaborais avec mon collègue ici.

M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, la députée de Mercier, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne l'apport considérable et le rôle déterminant de [M.] Camille Laurin dans la défense et la promotion de la langue française au Québec;

«Qu'elle rappelle que Camille Laurin, en tant que psychiatre, homme politique, et père intellectuel de la Charte de la langue française, a contribué de manière significative à la préservation de l'identité linguistique et culturelle de la nation québécoise;

«Qu'elle affirme que la Charte de la langue française demeure une pierre angulaire dans la protection et la promotion du français comme langue officielle et commune au Québec;

«Que l'Assemblée nationale rende hommage, à l'occasion de son 25e anniversaire de décès, à la mémoire de ce grand Québécois pour son engagement indéfectible envers la langue française et sa contribution exceptionnelle à la préservation de l'identité québécoise.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il y a consentement, sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote électronique est demandé. Alors, j'invite l'ensemble des collègues, s'il vous plaît, à bien vouloir utiliser son boîtier et à enregistrer son vote dès maintenant.

Alors, le vote est maintenant terminé. Pour le résultat, Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 101

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est adoptée. Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître un membre...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, chers collègues! Je vais vous demander votre attention. S'il vous plaît!

Alors, on poursuit avec les motions sans préavis, et je suis prêt à reconnaître M. le député de l'Acadie.

Appuyer les actions du gouvernement fédéral afin d'intensifier les efforts
pour assurer la stabilité et faire cesser les violences en Haïti

M. Morin : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, le député de Jean-Talon et la députée de Vaudreuil :

«[Qu'elle] prenne acte du plus récent rapport du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti qui fait état de l'augmentation stupéfiante de la violence perpétrée par les bandes criminelles [dans ce] pays en 2023;

«Qu'elle prenne acte que la crise humanitaire en Haïti s'est accrue en 2023 et que si rien n'est fait, la violation des droits de la personne, les enlèvements, l'exploitation sexuelle, l'absence de sécurité personnelle et alimentaire, l'absence de services sociaux fonctionnels et l'atteinte au maintien de l'état de droit continueront de s'aggraver en 2024;

«Qu'elle condamne avec vigueur les viols collectifs et autres actes de violence sexuelle perpétrés par les bandes armées pour infliger la terreur et punir et humilier les populations locales;

«Qu'elle rappelle que le Québec a dévoilé, en octobre dernier, un plan de soutien à Haïti, qui vise à soutenir les populations vulnérables et qui prévoient des actions en faveur de l'éducation, de la justice, de la sécurité et de la gouvernance locale;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'appuyer les actions du gouvernement fédéral afin d'intensifier les efforts pour assurer la stabilité et faire cesser les violences en Haïti afin de permettre aux Haïtiens de rebâtir leur pays dans la paix et la sécurité;

«Qu'enfin, elle salue le courage et la résilience du peuple haïtien et des organisations de la société civile haïtienne face à cette situation.» Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Oui. Je demande un vote électronique, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, le vote électronique est demandé. Alors, chers collègues, je vous invite à enregistrer votre vote dès maintenant.

Alors, le vote est maintenant terminé. Et, pour le résultat, Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 101

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est adoptée. M. le leader... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : M. le Président, j'aimerais qu'une copie de cette motion soit envoyée à la ministre des Affaires étrangères du Canada, au Consulat général de la République d'Haïti à Montréal et à la Maison d'Haïti. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Ce sera fait, évidemment, tel que vous le demandez, M. le leader de l'opposition officielle.

Je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. Et je reconnais Mme la députée de Verdun.

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député des Îles-de-la-Madeleine :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les propriétaires et habitant-es du quartier Notre-Dame à Rouyn-Noranda ne devraient pas supporter financièrement les conséquences de leur relocalisation pour la mise en place d'une zone tampon;

«Qu'elle reconnaisse que des inquiétudes subsistent quant à la capacité du programme d'indemnisation annoncé à répondre adéquatement aux besoins des personnes affectées;

«Qu'elle prenne acte que les locataires de la zone concernée bénéficient actuellement de loyers abordables et pourraient se trouver dans l'incapacité de se reloger à un prix équivalent;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de s'assurer que le montant alloué au plan d'action gouvernemental couvre l'ensemble des coûts, y compris ceux des infrastructures municipales.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il n'y a pas de consentement. Alors, je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition, et je cède la parole à M. le député Jean-Talon.

Réitérer l'importance de traiter tous les projets économiques, sociaux
ou autres avec la même considération et priorisation dans
l'application des normes et processus

M. Paradis : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Verdun, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que les lois, règlements et normes du Québec en matière d'acceptabilité sociale et environnementale des projets économiques, sociaux ou autres s'appliquent à tous les citoyens, entreprises et organisations sur tout le territoire québécois;

«Qu'elle réitère l'importance, dans un souci d'équité et de transparence, de traiter les projets économiques, sociaux ou autres avec la même considération et priorisation dans l'application des normes et processus, sans discrimination et sans traitement préférentiel en fonction de la nature du projet, son ampleur ou de l'identité du promoteur.»

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, il y a consentement, sans débat. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, si un groupe parlementaire consent, on aimerait avoir un vote.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, je vois que le deuxième groupe d'opposition appuie votre motion, M. le député de Matane-Matapédia. Alors, le vote électronique est demandé. Alors, je vous invite, chers collègues... le vote est maintenant ouvert, je vous invite à enregistrer votre vote dès maintenant.

Alors, le vote est maintenant terminé. Pour le résultat, Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 99

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La motion est adoptée.

Alors, nous poursuivons avec les motions sans préavis. Et, une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement... ou le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, avec le consentement des collègues en cette Chambre, je voudrais voir s'il y aurait un consentement pour que nous soyons exemptés de la lecture des motions, qui sont toutes des motions rétroactives de consultations particulières avec lesquelles nous avons convenu, les oppositions, notamment celles sur le projet de loi n° 50, le 45, le 51, le 44 et le 54, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, y a-t-il consentement pour exempter la lecture de chacune de ces motions? Il y a consentement?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Donc, puisque... Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.

Une voix : ...

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 50

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, on me dit qu'il faut les mettre une à une aux voix. Alors, je vais tout d'abord mettre aux voix la motion sur le projet de loi n° 50. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 45

Mise aux voix

Alors, est-ce que la motion rétroactive pour que la CAT... je vais les nommer comme ça, pour que la CAT tienne des consultations particulières sur le projet de loi n° 45 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 51

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce que la motion rétroactive pour que la CET tienne des consultations particulières sur le projet de loi n° 51 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 44

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce que la motion rétroactive pour que la CET tienne des consultations particulières sur le projet de loi n° 44 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 54

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Et, enfin, est-ce que la motion rétroactive pour que la CI tienne des consultations particulières sur le projet de loi n° 54 est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Alors, oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Étant donné le discours du budget, les commissions ne siègent pas cet après-midi, donc nous passerons aux affaires du jour, si vous voulez bien, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Oui, mais avant je dois quand même faire les avis de la présidence.

Je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail demain, le mercredi 13 mars 2024, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant l'ajout de mesures visant à prévenir la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool.

Je vous avise également que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail demain, le mercredi 13 mars 2024, à la salle RC.161, de 8 heures à 8 h 30, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur l'enjeu de la confidentialité des données médicales des Québécoises et des Québécois et, de 8 h 30 à 9 heures, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat d'initiative portant sur la transformation du système préhospitalier d'urgence au Québec.

Enfin, je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail demain, le mercredi 13 mars 2024, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur la mise sur pied d'une navette entre Brossard et l'arrêt Robert-Bourassa à Montréal comme mesure de mitigation au Réseau express métropolitain.

Donc, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y en a pas.

Affaires du jour

Donc, les affaires courantes étant terminées, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, la parole est à vous.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Et, à ce stade-ci, je vous demanderais d'appeler l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 41

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Oui. Donc, à l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur la prise en considération du rapport de la Commission des transports et de l'Environnement sur le projet de loi n° 41, Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique, ainsi que sur les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée des Mille-Îles et Mme la députée de Verdun.

Alors, y a-t-il des interventions? Je reconnais maintenant Mme la députée des Mille-Îles. La parole est à vous.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Bon, écoutez, on est ici pour parler du projet de loi n° 51 sur, dans le fond, l'efficacité, là, la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique. Mais, lorsqu'on regarde, on a étudié ce projet de loi là, on réalise que c'est surtout, surtout la performance énergétique des bâtiments qui préoccupe le gouvernement, et pas tant la performance environnementale, comme le dit le projet de loi, le titre du projet de loi. D'ailleurs, tous les articles, là, traitent plutôt d'efficacité énergétique plutôt que de performance environnementale.

Écoutez, d'abord, je vais peut-être revenir sur des éléments contextuels. Donc, il y a définitivement un enjeu actuellement où il est essentiel que l'efficacité énergétique de nos bâtiments soit améliorée, tout comme la performance environnementale aussi des nouveaux bâtiments. Ça, c'est certain qu'il faudrait regarder ça également. Mais, du côté de l'efficacité énergétique, bien, on constate qu'il y a quand même beaucoup de perte d'énergie dans nos bâtiments, et on sait, là, qu'on est de plus en plus, disons... D'abord, on se rend compte qu'on manquerait peut-être d'énergie. On pourrait manquer d'énergie dans le futur, là, pour toutes sortes de raisons, notamment des contrats à des... qu'on a vendu de l'électricité ailleurs, mais aussi des entreprises qui viennent s'établir ici parce que c'est de l'énergie verte que nous avons.

Mais il y a une réalité, c'est que, pendant trop d'années, je pense qu'on n'a pas mis d'emphase sur nos bâtiments. Nos normes n'étaient peut-être pas assez élevées en termes d'efficacité. Alors, pendant des années, on a construit, et il y a certains bâtiments qui sont réellement, M. le Président, des passoires énergétiques, des passoires où l'air entre et sort aisément. C'est bon, l'aération, hein, pour la santé, mais c'est moins bon pour la facture énergétique. Puis il y a une réalité qu'on vit, c'est que la facture... Le coût de l'énergie au Québec est très faible. Donc, il n'y a pas eu nécessairement, dans le passé, l'incitatif financier, comme on voit en Europe, par exemple, pour améliorer vraiment la performance. Donc, définitivement, il faut agir, et c'est pour ça qu'on était en faveur du principe de ce projet de loi là.

Et donc on a entendu toutes sortes de groupes qui sont venus nous parler de ça, et je pense que, de façon générale, tout le monde est en faveur de ce projet de loi là sur le principe. Par contre, c'est dans la manière où là on a plus de difficultés. Et, d'emblée, je vais vous dire, M. le Président, là, on n'appuiera pas la prise en considération de ce projet de loi là pour, justement, ce que je viens de vous dire, pour la manière, la façon qu'on a choisie de le faire dans le projet de loi, en fait. Et ce qui est très préoccupant, c'est qu'on ne sait pas ce qui va arriver, en fait, une fois le projet de loi adopté, parce que tout va être défini par règlement. Et, je peux vous dire, il y a même 34 fois dans le projet loi où on dit qu'on va établir par règlement, c'est du jamais-vu.

• (15 h 20) •

Et donc on sait très peu, en fait, qu'est-ce qui va aboutir, quels bâtiments seront visés, quelles normes ils devront respecter, quelles informations ils devront transmettre. Tout est ouvert. On le présente, le projet de loi, d'une façon qu'on pourrait tout demander et tout transmettre. Et je ne sais combien de fois, pendant l'étude détaillée du projet de loi, que j'ai posé des questions et que le ministre disait : Bien, notre intention est telle, est la suivante. Et là il nous en parlait, mais c'est une intention. Il n'y a aucune assurance que c'est ce que nous aurons au bout du compte.

Et on l'a vu avec le projet de loi, le règlement sur Northvolt, le règlement pour le BAPE qui a été... les seuils qui ont été modifiés pour... en amont de Northvolt. Bien, on le voit, que, quand un règlement est modifié, bien, on n'a pas la même visibilité sur le changement que lorsque c'est une loi qui est modifiée. Il n'y a pas non plus les mêmes consultations publiques. En fait, il y a des consultations, mais elles sont écrites, et on ne sait pas ce que les autres groupes vont écrire, on ne sait pas qui est intervenu, combien de groupes, alors que, lorsqu'il y a des consultations publiques dans le cadre d'un projet de loi, bien, on a l'occasion d'échanger, et là les idées de un versus les idées de l'autre, et même les groupes s'entendent mutuellement, ils font, des fois, des ajustements même à leur position. C'est arrivé qu'on a reçu des lettres ultérieurement à l'étude détaillée, par exemple à l'étude de... pardon, aux consultations particulières d'un projet de loi. Mais là on n'aura pas ça parce qu'il n'y aura aucune visibilité. Les élus ne sont pas non plus consultés, les commissions parlementaires non plus. Donc, ça se fait à... ça se fait à huis clos, ça se fait à... dans un, tu sais, un cadre totalement différent.

Et là, si on parle de changements réglementaires qui pourraient venir, qui pourraient avoir des impacts majeurs sur la population, parce que... et sur les entreprises, parce qu'on dit que tous les bâtiments, éventuellement, devraient respecter certaines normes... D'ailleurs, le député de Masson, ce matin, a parlé que leur... L'objectif du gouvernement, il l'a décrit ainsi, que tous les bâtiments du Québec devront être transformés d'ici 2050. Ce n'est pas très loin, M. le Président, 2050. On parle de 26 ans. Mais l'ensemble des bâtiments du Québec... et ça, il y en a, il y en a, tu sais, on en construit des milliers à chaque année. Et là on parle des bâtiments agricoles, des bâtiments résidentiels, des bâtiments patrimoniaux. Les maisons, ça... Même, quand on étudiait le projet de loi, on parlait même des bâtiments accessoires, éventuellement, si ces bâtiments-là, accessoires, comme par exemple un cabanon qui serait chauffé, un garage qui se fait chauffer, seraient aussi visés. Donc, ça va très, très loin. Et, quand on voit la vitesse à laquelle que... tu sais, qu'on voit le déploiement, l'intention réglementaire de déployer le projet de loi, on va commencer par les plus grands bâtiments, et là on se donne un horizon de six ans, mais on ne sait pas après à quelle vitesse ça va aller pour les autres bâtiments.

Et ce qui est inquiétant, c'est qu'actuellement il y a des programmes de mise aux normes environnementales. Il y a des programmes pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, mais ils sont mal adaptés et ils ne suffisent pas à la demande. Donc, on est déjà... Même ceux qui souhaitent le faire volontairement n'arrivent pas à faire tout ce qu'ils voudraient faire parce que le programme ne les soutient pas suffisamment et ils sont... et les programmes sont trop rigides.

Alors, c'est évident que de penser que l'ensemble, la totalité du parc immobilier, puis là on parle de bâtiments industriels, commerciaux, etc., bureaux, de tout... que tout serait transformé d'ici 26 ans, c'est très ambitieux, c'est très ambitieux. Puis je ne suis pas certaine, quand on regarde le budget puis qu'on sait qu'on va être dans un déficit, qu'on va avoir les moyens de soutenir cette transformation-là. Je suis loin d'être convaincue. Mais, d'ici là, comme je vous disais, on ne sait pas. On est dans le néant. On est... On doit aller à l'aveugle, à savoir qu'est-ce qui va être demandé, à la fin, aux citoyens mais aussi aux propriétaires de bâtiments de toutes sortes.

Et donc peut-être juste revenir sur le fait que le projet de loi prévoit deux éléments. D'abord, un système de cotation. Donc, ça, ce serait la première étape, que les bâtiments devraient avoir une cotation, donc une cote environnementale. Ça risque d'être surtout une cote de performance énergétique. Puis, par la suite, il y aura des normes de performance qu'on va établir pour les bâtiments, et ça, ça pourrait impliquer des mises aux normes importantes. Mais, pour établir la cote des bâtiments, bien, ça va prendre de l'information sur ces bâtiments-là. Et là on peut aller très loin dans les données qui sont demandées dans le projet de loi, et là ça pourrait... Si je comprends bien, c'est qu'éventuellement, d'ici 2050, tout le monde devra fournir cette information-là. Et ça n'implique pas seulement de dire c'est combien d'électricité qui est consommée dans une année, M. le Président, ça va dans tout type d'énergie consommée. Donc, est-ce que le propane qui serait utilisé... par exemple, un foyer au gaz naturel qui est décoratif, mais qui consomme de l'énergie, un barbecue au propane, par exemple, c'est de l'énergie aussi qui est consommée, et tout, tout, tout type d'énergie consommée, éventuellement, pourrait... on pourrait demander aux citoyens de donner l'information sur la consommation et à tout moment, à quel moment il y a les plus... les plus grandes consommations, à quel moment il y a moins de consommation d'énergie. Et ça, ça implique, là, un suivi en continu de la part des fournisseurs d'énergie. Eux aussi sont visés par ce projet de loi là parce qu'ils devront transmettre ces données-là. Et on demande beaucoup plus que ça, on demande aussi les matériaux de construction utilisés pour la construction. On nous dit que, présentement, ça va être seulement pour les nouveaux bâtiments, mais, même là, c'est quand même complexe d'établir la liste des matériaux de construction d'un nouveau bâtiment. Si vous faites construire une maison, c'est quand même... c'est tout un casse-tête de faire la liste de tous les types... de tous les matériaux construction utilisés. On parle probablement juste de l'enveloppe, mais l'isolation, évidemment, c'est particulièrement difficile de savoir qu'est-ce qui a été mis dans des maisons antérieures.

Donc, il y a tout un questionnement et il y a beaucoup d'éléments qui sont des inconnues ici et qui peuvent être inquiétants sur qu'est-ce qu'éventuellement on va demander aux gens, aux propriétaires de bâtiments. Et je le dis, là, bâtiment de toutes sortes, là, même un cabanon, un garage va être visé. Puis j'ai posé la question, sur le cabanon, ça fait que je voulais être sûre, là, je n'exagérais pas, quand je posais la question, mais on m'a dit : Oui, oui, effectivement, s'il y a une lumière qui l'allume, tu sais, qu'il est éclairé, le cabanon, bien, il devra être déclaré.

Je vais peut-être revenir sur l'étude elle-même, qui s'est passée, parce que le collègue, le député de Masson, a mentionné plus tôt que de nombreux amendements avaient été adoptés. Certes, de nombreux amendements déposés par le ministre ont été adoptés, mais tous les amendements déposés par les oppositions ont été refusés, à l'exception d'un seul, et c'était le mien. Donc, je tiens quand même à souligner qu'on ne peut pas prétendre que de nombreux amendements ont été adoptés, quand ce sont principalement des amendements du ministre. Il a mentionné qu'il y avait une très bonne collaboration avec les oppositions, mais, dans les faits, il y a eu très peu de collaboration du ministre par rapport aux amendements que nous avons déposés.

Je le mentionne, l'amendement que j'ai déposé, qui a été accepté, c'était par rapport aux personnes qui craignent pour leur sécurité. Bien, comme on va éventuellement, avec ce projet de loi, avoir... avec ce projet de loi là, avoir un registre, un registre des bâtiments, des cotes environnementales des bâtiments, bien, ce registre-là va être un registre public dans lequel on va retrouver l'adresse et le nom des propriétaires, bien, il y avait la nécessité de s'assurer qu'il y ait une confidentialité pour les gens qui sont... qui ont... qui craignent pour leur sécurité. On peut penser, par exemple, à des femmes qui ont été victimes d'actes de violence de la part d'un conjoint et qu'il y a... et qu'elles doivent être, disons, protégées... un ex-conjoint. Bien, on a permis aux municipalités de les protéger dans les registres fonciers, donc il était nécessaire de les protéger aussi dans un tel registre. Et, ça, le ministre a accepté, mais c'est le seul, seul, seul amendement qui a été accepté.

Un des éléments majeurs qui a été discuté dans ce projet de loi là, c'est qu'on va venir, en fait, retirer à la Régie du bâtiment du Québec toute la notion d'efficacité énergétique, dans le Code du bâtiment, qui... elle est responsable, et, à la place, c'est le ministre... le ministère de l'Environnement qui va créer le code du bâtiment durable. Bien, tous les groupes, tous les groupes ont été unanimes, ils nous ont mentionné à quel point c'était une erreur d'aller dans cette direction-là et qu'il y avait une crainte d'incohérence dans les normes. Parce qu'il y a des normes qui n'ont pas rapport, nécessairement, avec l'efficacité énergétique, par exemple la ventilation, mais qui ont un impact sur l'efficacité énergétique. Et là on va traiter ça, deux ministères, deux... en fait, deux entités vont créer deux codes différents, un code du bâtiment général et un code du bâtiment durable, pour tout ce qui est efficacité énergétique. La multiplication des codes est un enjeu, ça a été soulevé par tous les groupes en construction, que ça... on devait cesser de faire ça. L'Ordre des ingénieurs du Québec est venu nous dire à quel point ce serait une erreur. On en a parlé abondamment, mais le ministre a été inflexible, aucune accommodation possible. Je crois que c'est une erreur et qu'on va éventuellement revenir en parler, mais c'est pour le souligner.

• (15 h 30) •

Il y a aussi... j'ai aussi tenté de faire adopter des normes particulières, en fait, qu'on spécifie qu'il y aurait des notes... des normes particulières pour les bâtiments agricoles. Il y a déjà... ce projet de loi là faisait une exception pour les bâtiments patrimoniaux, mais on a refusé de reconnaître le caractère particulier des bâtiments agricoles. Donc, ça, c'est une déception. Il y a d'autres éléments qu'on a tenté d'inclure, peut-être d'avoir une portion de produits locaux, par exemple, dans les bâtiments ou que ce soit pris en compte plutôt dans les cotes, mais ça n'a pas été accepté.

Donc, en gros, c'est sûr que le projet de loi, comme j'ai dit, le principe, ça va, on veut s'en aller dans cette direction-là, mais la multiplication des règlements, le fait qu'on soit dans l'invisibilité, c'est une problématique. Et, je reviens, le Code du bâtiment, c'est vraiment un enjeu. On est en pleine crise du logement. Il y a aussi... on le voit, là, qu'actuellement ce n'est pas rentable de construire du logement résidentiel. Tous les constructeurs nous le disent. Un des éléments, c'est la multiplication des codes, la multiplication des codes de bâtiment parce que chacune des municipalités peuvent adopter des codes différents du code provincial en autant qu'elles respectent le minimum du code provincial. Ça a été discuté dans le projet de loi n° 14, il n'y a pas si longtemps, là, c'était à l'automne dernier, où les groupes sont venus dire : Il faut unifier les codes, et ça va simplifier, parce qu'à chaque fois qu'on change, qu'on a des nouvelles normes, ça implique de refaire des plans. Les plans qui avaient été approuvés pour une ville doivent être refaits.

Et là ce qu'on comprend, c'est qu'en 2024, le premier projet de loi qu'on discute en 2024, bien, on vient multiplier encore des... on va multiplier d'autres... un code en créant un code de bâtiment durable, ce qui risque d'avoir vraiment des impacts majeurs. Et tous les groupes nous ont dit : Le ministère de l'Environnement n'est pas équipé pour rédiger des codes, un code de bâtiment, surtout que les codes de bâtiment, ça se concerte au niveau canadien. Et c'est la Régie du bâtiment du Québec qui la fait, cette concertation-là, avec les autres provinces. Ce n'est pas le ministère de l'Environnement. Donc, il y a trop d'éléments ici pour qu'on puisse appuyer la prise en considération de ce projet de loi là.

Et je vais peut-être terminer en rappelant des propos de mon collègue le député de Jacques-Cartier qui mentionnait... parce qu'on a beaucoup vu dans ce projet de loi là... on vient encadrer les producteurs d'énergie, comme je disais, dans la façon... l'information qu'ils devront transmettre. Bien, le collègue de Jacques-Cartier a rappelé à quel point c'était important qu'on profite de ce projet de loi là pour parler d'autoproduction. Et là on parle des individus, là, je ne parle pas d'une entreprise privée, je parle vraiment des individus. Si aujourd'hui vous souhaitez avoir des panneaux solaires sur votre toit et que vous devenez autonome, c'est très difficile de le faire, parce qu'en fait toute l'énergie que vous allez surconsommer en été, elle ne vous est pas créditée, elle ne va pas, dans le réseau d'Hydro-Québec, vous donner crédit. Donc, ça devient... c'est difficile que ce soit rentable de faire de l'autoproduction. Vous pourriez en parler à la ville de Varennes qui avait... qui ont construit une bibliothèque, une bibliothèque absolument magnifique. Elle devait être net-zéro. L'été, ils consomment... ils produisent beaucoup, beaucoup d'énergie en surplus, mais l'hiver, ils doivent acheter de l'électricité, mais ce qu'ils ont donné en surplus à Hydro-Québec ne leur est jamais retourné. Donc, ils ne sont pas officiellement net zéro pour cette raison-là, et ça, ça a été soulevé.

Alors, on pourrait... on aurait pu profiter de ce projet de loi là pour venir encadrer la facilité. Et donc la transition, quand on parle de transition énergétique... Et là je dois dire, dans les bâtiments, il y a quand même... c'est vrai que, si on va vers une meilleure efficacité des bâtiments, il y a vraiment beaucoup d'énergie qu'on peut aller chercher là. Bien, pour le faire, il faut valoriser aussi l'autoproduction. Donc, c'est une des manières d'arriver vers la... d'atteindre la transition énergétique. Alors, M. le Président, ça va compléter mon intervention, et je vous remercie beaucoup pour votre écoute.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée des Mille-Îles. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Alors, j'ai été informé qu'il y aurait consentement pour mettre aux voix un à un les amendements proposés par Mme la députée des Mille-Îles et Mme la députée de Verdun et en faire la lecture.

Mise aux voix des amendements de la députée de Mille-Îles

Alors, je mets d'abord aux voix les amendements proposés par Mme la députée des Mille-Îles. Le premier amendement que je propose... qui est proposé, c'est de...

Je mets d'abord aux voix l'amendement modifiant l'article 2 et qui se lit comme suit :

L'article 2 du projet de loi est modifié par :

1° le remplacement du mot «la suppression» par «le remplacement»;

2° par l'insertion après «troisième alinéa» de «par le suivant : L'atteinte de l'efficacité énergétique du bâtiment et l'intégration des normes favorisant l'efficacité énergétique des bâtiments en collaboration avec le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.»;

3° par la suppression des mots «et du dernier alinéa».

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Rejeté.

Je mets ensuite aux voix l'amendement modifiant l'article 10 et qui se lit comme suit :

L'article 10 de la loi édicté à l'article 1 du projet de loi est modifié par l'ajout, après le quatrième paragraphe, du suivant :

«5° un immeuble ou une partie d'un immeuble, utilisé ou destiné à être utilisé pour la pratique d'une activité agricole au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.»

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Rejeté.

Mise aux voix de l'amendement de la députée de Verdun

Je mets maintenant aux voix l'amendement proposé par Mme la députée de Verdun modifiant l'article 1 et qui se lit comme suit :

À l'article 30 de la Loi sur la performance environnementale des bâtiments, introduit à l'article 1 du projet de loi, remplacer après «une municipalité et» les mots «pouvant avoir» par les mots «ayant».

Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Rejeté.

Mise aux voix du rapport

Enfin, le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 41 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté sur division.

Alors, pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous demande de bien vouloir suspendre nos travaux jusqu'au discours sur le budget, à 16 heures.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, afin de permettre la tenue du discours sur le budget, les travaux sont suspendus jusqu'à 16 heures.

(Suspension de la séance à 15 h 39)

(Reprise à 16 h 07)

La Présidente : Rebonjour, tout le monde. Bienvenue. Oui, bien sûr, vous pouvez vous asseoir.

Affaires prioritaires

Discours sur le budget

M. le ministre des Finances prononcera maintenant le discours du budget. M. le ministre des Finances, je vous cède maintenant la parole.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Alors, merci, Mme la Présidente. Deux petites innovations cette année : d'une part, des lunettes, et, d'autre part, ma fille est ici.

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : Bien, mon épouse est ici, mais elle est déjà venue, M. le premier ministre. Ma fille, c'est la première fois.

Mme la Présidente, je présente aujourd'hui le budget 2024‑2025 du gouvernement du Québec, un budget qui priorise la santé et l'éducation, un budget exigeant, Mme la Présidente, qui s'inscrit dans un contexte économique à la fois tendu et source de nombreux défis.

Aujourd'hui, j'ai la responsabilité de donner l'heure juste aux Québécois. Je vous présente ainsi le résultat d'un exercice d'équilibre entre les grandes ambitions socioéconomiques du Québec et le maintien d'un cadre financier responsable.

Notre gouvernement fait de la santé et de l'éducation ses deux grandes priorités.

Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons réinvesti dans les missions principales de l'État. Les dépenses en santé et services sociaux, en éducation et en enseignement supérieur en témoignent. Notre gouvernement est à l'oeuvre, depuis six ans, pour corriger des années de sous-financement dans nos réseaux.

Nous avons également eu le courage de faire des réformes importantes quant à la gouvernance du système de santé et services sociaux et du système d'éducation, notamment avec les créations de Santé Québec et de l'Institut national d'excellence en éducation.

Notre vision pour l'avenir de nos jeunes et la santé des citoyens repose sur ces réformes. Pour qu'elles se traduisent en améliorations dans la prestation des soins et des services aux citoyens, nous avons besoin de tous et plus particulièrement de nos travailleurs de la santé et de l'éducation. Tout commence avec les personnes au coeur de nos réseaux.

Notre gouvernement investit donc pour bonifier, de façon importante, les salaires des employés de l'État, en plus de se doter d'une plus grande flexibilité et d'avancées significatives en organisation du travail. Il améliore ainsi les conditions des travailleurs, notamment dans les réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation.

Mme la Présidente, l'État se positionne comme un employeur de choix et favorise l'attraction et la rétention du personnel.

Dans le cadre de ce budget, le gouvernement concentre ses investissements au coeur de ses missions premières et investit une somme de près de 5 milliards de dollars d'ici cinq ans pour assurer la prestation de services en santé et services sociaux, en éducation et en enseignement supérieur.

• (16 h 10) •

Nous ne perdons pas de vue les autres défis auxquels font face les Québécois, Mme la Présidente. C'est pourquoi nous investissons 2 milliards de dollars pour soutenir les Québécois et les collectivités et près de 1,9 milliard de dollars pour agir sur les priorités économiques.

C'est donc 8,8 milliards de dollars qui seront investis au bénéfice des Québécois d'ici cinq ans.

Avant d'aller plus loin, un mot sur la conjoncture économique.

Au Québec, le PIB réel a stagné en 2023. Globalement, la production n'a augmenté que de 0,2 % pour l'ensemble de l'année. La faiblesse relative de l'économie en 2023 n'a toutefois pas été généralisée à l'ensemble des industries. De plus, les baisses de production observées sont en partie attribuables à des facteurs temporaires, dont les feux de forêt.

L'économie a fait du sur place, mais le marché du travail, lui, est demeuré résilient, alors que la création d'emplois s'est poursuivie. De plus, le taux de chômage au Québec se situait, pour l'année 2023, à une moyenne de 4,5 %, ce qui est largement en deçà de celui de l'ensemble du Canada.

Le pouvoir d'achat des citoyens a aussi été mieux protégé au Québec que dans le reste du Canada, en raison des hausses salariales et des initiatives de notre gouvernement.

Il n'en demeure pas moins que les effets du durcissement des conditions financières s'accentuent dans de nombreuses économies. Le début de l'année 2024 sera difficile, mais l'économie du Québec est bien positionnée pour amorcer une reprise durable dès le deuxième semestre de l'année 2024, de manière synchronisée avec la diminution de l'inflation et l'assouplissement de la politique monétaire. Ainsi, le PIB réel devrait augmenter de 0,6 % en 2024, pour ensuite s'accélérer à 1,6 % en 2025.

Québec's economy is well positioned to begin a sustainable recovery in the second half of 2024, in conjunction with the decline in interest rate and inflation.

Évidemment, la conjoncture économique affecte la situation financière du Québec.

La stagnation de l'activité économique, la faible hydraulicité dans les bassins d'Hydro-Québec, l'investissement nécessaire dans les services publics, la croissance de la population et le rythme de réalisation des investissements en infrastructures ont des conséquences sur les perspectives budgétaires du gouvernement.

La combinaison de ces éléments entraîne un déficit structurel de l'ordre de 4 milliards de dollars sur l'horizon du cadre financier.

En 2024‑2025, après la provision pour éventualités, le solde budgétaire lié aux activités affiche un déficit de 8,8 milliards de dollars, soit 1,5 % du PIB.

Après les versements des revenus consacrés au Fonds des générations, le solde budgétaire au sens de la Loi sur l'équilibre budgétaire présente un déficit de 11 milliards de dollars en 2024‑2025. Ce déficit est tributaire d'un contexte économique et climatique difficile, mais il est également nécessaire pour améliorer, dès maintenant, les services à la population. Il est nécessaire et il est gérable.

Malgré une situation économique et budgétaire plus difficile qu'anticipée, notre gouvernement maintient son engagement de retourner à l'équilibre budgétaire. Nous le ferons de manière graduelle et déposerons un nouveau plan de retour à l'équilibre budgétaire lors du budget 2025‑2026, alors que le contexte économique sera plus favorable.

L'approche que nous proposons aux Québécois est claire : pour atteindre l'équilibre budgétaire, après les versements au Fonds des générations, au plus tard en 2029‑2030, quatre axes sont privilégiés.

D'abord, des gestes d'optimisation totalisant 2,9 milliards de dollars sur cinq ans seront mis en place. Ils viseront notamment à réviser certaines aides fiscales aux entreprises et à demander des efforts d'optimisation aux entreprises du gouvernement.

Parallèlement, un examen complet des dépenses gouvernementales et fiscales sera lancé au printemps.

Ensuite, le gouvernement poursuivra ses représentations auprès du gouvernement fédéral pour obtenir sa juste part des transferts fédéraux. Le Québec demande notamment l'obtention d'un droit de retrait sans condition avec pleine compensation financière du Régime canadien de soins dentaires et d'un éventuel régime canadien d'assurance médicaments.

Enfin, le gouvernement poursuit la mise en oeuvre des recommandations émises par les experts consultés visant à créer plus de richesse et à augmenter le potentiel économique du Québec.

Mme la Présidente, lorsqu'on parle d'une gestion responsable des finances publiques, on vise à retrouver l'équilibre budgétaire par une croissance des revenus qui excède celle des dépenses tout en s'adaptant au contexte social et aux réalités économiques.

Ce que nous proposons aux Québécois, c'est de prioriser la santé et l'éducation immédiatement et de revenir graduellement à l'équilibre budgétaire avec des gestes concrets.

Par ailleurs, les besoins du Québec en matière d'infrastructures publiques sont importants. Ces infrastructures constituent un levier essentiel pour améliorer les services publics. Pensons simplement à nos hôpitaux, à nos écoles et au transport collectif.

J'annonce donc un rehaussement de 3 milliards de dollars sur 10 ans du Plan québécois des infrastructures. Il est ainsi porté à 153 milliards de dollars.

En six ans, notre gouvernement aura donc augmenté de plus de 50 % l'enveloppe consacrée aux infrastructures pour aider à leur modernisation et à leur entretien, ainsi qu'au développement d'installations en phase avec l'évolution du Québec.

Mme la Présidente, le poids de la dette nette s'établira à 39 % du PIB au 31 mars 2024. Il s'agira d'un niveau inférieur à celui précédant la pandémie.

Notre gouvernement maintient son objectif de réduire le poids de la dette nette à 30 % du PIB d'ici 2037‑2038. Nous le faisons pour maintenir l'équité intergénérationnelle et notre autonomie financière dans la fédération, mais aussi pour nous donner les moyens de faire face aux défis actuels et futurs, notamment le vieillissement de la population, la lutte contre les changements climatiques ou de potentielles nouvelles turbulences économiques.

Des finances publiques saines et un niveau d'endettement responsable sont deux des fondements d'une économie performante. Ils permettent aux gouvernements d'instaurer un climat de confiance propice à l'investissement privé et à la hausse de la productivité.

Mme la Présidente, je souhaite maintenant présenter avec plus de détails les différentes actions que notre gouvernement va déployer grâce à ce budget.

Je demande donc le consentement de cette Assemblée pour déposer les documents suivants : les tableaux présentant les résultats préliminaires des opérations budgétaires consolidées pour 2023‑2024 et les prévisions des équilibres financiers pour 2024‑2025.

Je dépose également le plan budgétaire de mars 2024 et les documents l'accompagnant, qui font partie intégrante du budget.

Documents déposés

La Présidente : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour le dépôt de ce document. Alors, j'en profite ici pour vous demander si c'est le cas pour les autres documents qui suivront, comme le veut la tradition. Consentement? Consentement.

M. Girard (Groulx) : Mme la Présidente, nous croyons que l'éducation, au Québec, constitue la priorité des priorités. L'éducation est la source de notre enrichissement collectif.

La santé, quant à elle, constitue chaque année le poste de dépenses le plus important du gouvernement. C'est pourquoi nous souhaitons trouver des solutions efficientes et pérennes, puis travailler en prévention pour que le système de santé du Québec soit en mesure d'offrir les meilleurs soins possibles aux Québécois.

Évidemment, le Québec n'échappe pas à la pression reliée au manque de main-d'oeuvre. Or, l'humain est au coeur des services fournis. Le gouvernement se positionne comme un employeur de choix en offrant une bonification importante des salaires, en plus de se doter d'une plus grande flexibilité dans l'organisation du travail.

Je tiens à rappeler, Mme la Présidente, que notre gouvernement a investi des sommes importantes dans les dernières années pour maintenir la qualité et l'accessibilité des services publics. Cela se traduit au cadre financier depuis 2019 par des croissances importantes dans les missions névralgiques de l'État, soit 42,1 % en santé et services sociaux, 37,4 % en éducation et 35,7 % en enseignement supérieur.

• (16 h 20) •

Aujourd'hui, nous poursuivons ce que nous avons commencé.

J'annonce une somme additionnelle de près de 5 milliards de dollars sur six ans pour renforcer les services en santé et services sociaux, en éducation et en enseignement supérieur.

Mme la Présidente, plusieurs actions ont été mises en place au cours des dernières années pour améliorer l'accès aux services de santé de première ligne. Pensons au Plan santé, qui favorise l'accès à un professionnel de la santé. Pour sa part, la création de l'agence Santé Québec contribuera à rendre le système plus efficace.

Aujourd'hui, le gouvernement investit une somme de près de 3,7 milliards de dollars sur cinq ans pour appuyer une organisation humaine et efficace des soins de santé et des services sociaux.

J'annonce une somme de 1,8 milliard de dollars pour améliorer l'accès aux soins et aux services et accroître la fluidité hospitalière. Cette somme vise à : accélérer le virage numérique du réseau de la santé, notamment l'arrivée du dossier de santé numérique; assurer le maintien et le développement de mesures alternatives à l'hospitalisation; ajouter des lits pour répondre à l'évolution démographique; et poursuivre le déploiement du guichet d'accès, pour rendre la première ligne plus performante.

Les changements démographiques imposent que le gouvernement consacre des ressources importantes au maintien et à la qualité des soins et des services aux aînés.

J'annonce aujourd'hui une somme de plus de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans qui nous aidera à : poursuivre le virage majeur entamé depuis six ans afin d'appuyer les services de soutien à domicile; consolider l'offre des résidences privées pour aînés; soutenir le déploiement des maisons des aînés et des maisons alternatives; et poursuivre le conventionnement des centres d'hébergement et de soins de longue durée.

Les services sociaux jouent un rôle essentiel dans la protection et le bien-être des individus, particulièrement des plus vulnérables.

Au cours des dernières années, des investissements importants ont été réalisés pour renforcer le soutien offert aux Québécois plus vulnérables et rehausser les services en santé mentale et les services sociaux. Nous avons notamment : bonifié l'appui aux organismes communautaires oeuvrant dans le domaine de la santé et des services sociaux; augmenté les services en santé mentale, en itinérance et en dépendance; et renforcé les services pour les jeunes en difficulté.

Nous voyons des avancées, Mme la Présidente, mais nous n'arrêterons pas là.

J'annonce aujourd'hui une somme de 738 millions de dollars sur cinq ans qui nous aidera à consolider les services pour : répondre aux besoins croissants dans les services liés à la protection de la jeunesse, en haussant la capacité d'hébergement; et renforcer les services en santé mentale et les services sociaux pour soutenir les personnes en situation de crise.

Mme la Présidente, la réussite éducative des jeunes Québécois nous interpelle.

Notre plus grande ambition a toujours été la même : donner à chaque enfant les outils pour l'amener au bout de son potentiel. C'est notre vision pour le Québec de demain.

J'annonce que nous poursuivons nos efforts avec des investissements additionnels de 819 millions de dollars pour : soutenir la réussite des élèves en mettant à leur disposition les outils nécessaires, par exemple avec le plan de rattrapage; favoriser l'attraction et la rétention du personnel scolaire; soutenir les organismes partenaires de l'éducation; et poursuivre l'entretien du parc immobilier scolaire.

Mme la Présidente, la diplomation aux études supérieures est un levier essentiel pour permettre à la jeunesse québécoise de réaliser son plein potentiel et de participer au développement d'un Québec prospère.

Au cours des dernières années, le gouvernement a mis en place plusieurs initiatives visant à favoriser l'accès, la réussite et la diplomation aux études collégiales et universitaires.

Afin de promouvoir la réussite aux études supérieures, j'annonce une somme de 421 millions de dollars sur cinq ans, pour : favoriser la réussite et la rétention des étudiants universitaires; soutenir l'offre de formation dans les domaines prioritaires et la transformation numérique; et accroître le nombre de logements étudiants et entretenir le parc immobilier.

Mme la Présidente, dans le cadre de ce budget, le gouvernement fait également le choix de renforcer son soutien aux Québécois et aux collectivités partout au Québec.

J'annonce une somme de plus de 2 milliards de dollars sur six ans pour répondre aux enjeux des Québécois, soit : 1,3 milliard de dollars pour consolider le soutien aux Québécois; 441 millions de dollars pour soutenir les collectivités; 128 millions de dollars pour protéger l'environnement et s'adapter aux changements climatiques; et 187 millions de dollars pour mettre en valeur la culture et promouvoir la langue française.

Cet automne, nous avons investi 1,8 milliard de dollars pour soutenir la construction de logements abordables et l'accès à ceux-ci.

J'annonce que nous poursuivons le travail aujourd'hui avec une somme additionnelle de près de 485 millions de dollars afin de favoriser l'accès au logement.

Dans le cadre du présent budget, j'annonce aussi des investissements additionnels de 483 millions de dollars pour aider les plus démunis et favoriser l'intégration sociale. Nous allons : assurer la continuité des services de transport pour les personnes à mobilité réduite; soutenir l'aide alimentaire grâce à un investissement de 40 millions de dollars dans l'organisme Les Banques alimentaires du Québec; et introduire un supplément de revenu de travail pour les prestataires d'aide financière de dernier recours.

Mme la Présidente, on sait que des services publics de qualité contribuent à créer des milieux de vie dynamiques, justes et sécuritaires.

Dans le cadre du budget 2024‑2025, une somme de 441 millions de dollars est investie pour : promouvoir la pratique durable des loisirs et des sports dans un environnement sécuritaire; consolider la capacité d'intervention en sécurité publique; et renforcer l'accompagnement judiciaire et les services aux personnes vulnérables.

L'activité physique joue un rôle important dans le maintien de la santé et de la qualité de vie, en plus de contribuer à mobiliser et à dynamiser les communautés.

À cet égard, j'annonce une somme de 39 millions de dollars visant à financer des nouveaux projets d'infrastructure pour les Jeux du Québec et à soutenir l'organisation des Jeux du Canada 2027 à Québec.

Le bien-être des Québécois passe également par leur sécurité partout sur le territoire.

L'insuffisance de la couverture cellulaire au Québec constitue un enjeu de sécurité, notamment sur plusieurs routes. C'est pourquoi le gouvernement poursuit le déploiement des infrastructures nécessaires à l'amélioration de la couverture cellulaire en appuyant la construction de 100 nouveaux sites de télécommunication.

Soutenir les personnes les plus vulnérables de notre société signifie aussi leur offrir le meilleur accompagnement possible dans le système de justice. À cet égard, le gouvernement prévoit 140 millions de dollars pour renforcer l'accompagnement judiciaire et les services aux personnes. Cet investissement vise à : déployer le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale; bonifier la sécurité dans les palais de justice; renforcer les actions du Curateur public pour prévenir et détecter les violences envers les personnes faisant l'objet d'une tutelle privée; et offrir un accompagnement et un soutien juridique en cas de harcèlement en milieu de travail.

Mme la Présidente, les phénomènes climatiques tels que les inondations ou les feux de forêt se sont multipliés dans les dernières années.

Le gouvernement souhaite donc assurer la protection de l'environnement et des ressources naturelles du Québec, en plus de veiller à la sécurité des populations.

J'annonce une aide de 102 millions de dollars afin d'assurer la sécurité dans le contexte des changements climatiques, dont : 61 millions de dollars pour agir face à la hausse des sinistres majeurs, notamment en mettant en place une équipe d'intervention disponible en tout temps; 29 millions de dollars afin d'accroître la capacité de la SOPFEU à combattre les incendies de forêt.

• (16 h 30) •

Le Plan pour une économie verte 2030 est une feuille de route précieuse pour le Québec dans l'atteinte de ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Québec est un leader de la transition climatique, et nous souhaitons qu'il le demeure.

Aujourd'hui, je confirme que le plan disposera d'investissements de 9,3 milliards de dollars sur cinq ans. Par rapport au premier plan de mise en oeuvre 2021‑2026, il s'agit d'une bonification de 2,6 milliards de dollars, soit une augmentation de 39 %.

Enfin, j'annonce la diminution graduelle des rabais offerts dans le cadre du programme Roulez vert à compter du 1er janvier 2025. Les sommes seront réinvesties en totalité pour lutter plus efficacement contre les changements climatiques.

Mme la Présidente, la culture constitue le coeur de notre identité et fait rayonner le talent québécois partout dans le monde. Le gouvernement déploie de multiples efforts pour intégrer nos industries culturelles à l'univers numérique et promouvoir la langue française. Dans le cadre de ce budget, il y consacre des investissements de 187 millions de dollars.

L'industrie du cinéma et de la télévision contribue également à mettre en valeur la culture québécoise et le talent des gens d'ici.

Pour l'encourager, le gouvernement bonifie le crédit d'impôt pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises en haussant le plafond des dépenses de main-d'oeuvre de 50 % à 65 % des frais de production.

Il s'agit d'un appui additionnel à cette industrie totalisant 86 millions de dollars sur cinq ans.

De plus, la demande de contenu audiovisuel s'est considérablement accrue dans les dernières années.

Ainsi, pour favoriser l'attraction de tournages étrangers au Québec, le gouvernement majore le taux de base du crédit d'impôt pour services de production cinématographique de 20 % à 25 %.

Mme la Présidente, notre gouvernement s'est engagé à créer plus de richesse et à augmenter le potentiel économique du Québec. Concrètement, nous travaillons à réduire l'écart du PIB réel par habitant avec l'Ontario et à l'éliminer d'ici 2036.

À cet égard, des gestes importants ont été posés depuis 2018 pour : rehausser la productivité des entreprises; et favoriser l'intégration des travailleurs sur le marché de l'emploi dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre.

L'action gouvernementale porte ses fruits et a permis d'améliorer le niveau de vie des Québécois. Ainsi, l'écart de richesse avec l'Ontario et le reste du Canada s'est réduit de manière importante. Alors qu'il était de 15,9 % avec l'Ontario et de 20,2 % avec le reste du Canada en 2018, l'écart devrait diminuer à 11,9 % et à 15,3 % en 2024.

Le budget 2024‑2025 est l'occasion pour le gouvernement de poursuivre son action pour atteindre ses objectifs de création de richesse.

J'annonce des investissements de près de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans pour : appuyer les secteurs stratégiques; accroître la main-d'oeuvre disponible et la productivité dans l'industrie de la construction; contribuer à la prospérité des régions; et favoriser l'intégration économique et sociale des personnes immigrantes.

Notre gouvernement va poursuivre ses investissements dans les secteurs qui contribuent à hausser la productivité de l'économie québécoise.

Nous prévoyons d'ailleurs doter certaines zones d'innovation de laboratoires industriels dans le but d'accélérer la valorisation et le transfert d'innovations.

Nous allons également favoriser le recours aux technologies, l'entrepreneuriat et la formation des travailleurs qualifiés afin de stimuler la productivité nécessaire à la croissance économique.

En tout, c'est plus de 443 millions de dollars qui seront investis pour appuyer les secteurs stratégiques et la croissance de l'économie.

La demande en main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction continuera d'augmenter de façon importante dans les prochaines années, notamment pour répondre aux grandes ambitions du Québec en matière d'infrastructures de qualité. Les travailleurs seront recherchés dans plusieurs chantiers et projets d'investissements majeurs.

Afin d'accroître la main-d'oeuvre disponible et la productivité dans l'industrie de la construction, le gouvernement prévoit 126 millions de dollars sur trois ans. Cet investissement servira à : poursuivre l'Offensive formation en construction; et encourager l'innovation et la productivité.

La prospérité du Québec passe par la richesse de ses régions.

J'annonce que nous investirons 889 millions de dollars pour : appuyer le secteur forestier québécois; soutenir la mobilité et le dynamisme des régions; favoriser le développement du secteur bioalimentaire; continuer à soutenir le secteur touristique; renforcer les partenariats avec les Premières Nations; et soutenir les entreprises grâce à Accès entreprise Québec.

L'industrie forestière fait face à des défis importants, auxquels nous avons été exposés lors des feux de forêt historiques de l'année dernière. Des investissements additionnels doivent ainsi être consentis pour assurer l'approvisionnement de l'industrie forestière du Québec, et ce, en concertation avec les communautés.

Dans ce contexte, j'annonce près de 300 millions de dollars pour augmenter les travaux sylvicoles et la production de plants forestiers.

Pour sa part, le secteur bioalimentaire joue un rôle essentiel dans l'économie du Québec et contribue à la mise en valeur du territoire et de nos régions.

J'annonce qu'une enveloppe de 50 millions de dollars sera mise à la disposition de La Financière agricole pour la création d'un nouveau fonds d'investissement pour l'acquisition de terres pour la relève agricole.

J'annonce également une somme de 50 millions de dollars pour soutenir les investissements productifs et à caractère durable des entreprises agricoles.

Le gouvernement souhaite continuer d'investir dans le développement des activités de mise en valeur du territoire et des ressources qui s'y trouvent, notamment en ce qui a trait au développement énergétique, et ce, avec la participation des communautés autochtones et en concertation avec celles-ci.

C'est dans ce contexte que nous avons récemment conclu une entente-cadre avec la première nation des Innus de Pessamit. Cette entente favorisera la collaboration entre le gouvernement et la première nation et permettra une meilleure prévisibilité concernant la mise en valeur des ressources naturelles.

C'est 45 millions de dollars sur sept ans qui seront versés à la première nation des Innus de Pessamit, permettant à la communauté d'investir davantage dans son développement économique et social.

Mme la Présidente, les personnes immigrantes contribuent aussi de manière importante au développement économique et social du Québec.

Le gouvernement investit 400 millions de dollars afin de faciliter leur intégration à la société québécoise et au marché du travail par des services d'accompagnement et d'apprentissage du français.

Afin de répondre à la hausse notable de la clientèle de Francisation Québec, j'annonce 320 millions de dollars pour : augmenter sa capacité à offrir des cours de français aux individus; soutenir les entreprises réalisant des activités de francisation en milieu de travail; et soutenir les organismes qui favorisent l'acquisition et l'amélioration des connaissances en français.

En tout temps, Mme la Présidente, les interventions du gouvernement doivent être efficientes. Le gouvernement a le devoir de s'ajuster pour agir en adéquation avec l'évolution de la société et les priorités nouvelles qui émergent.

Étant donné l'incertitude économique, nous faisons le choix d'adopter une approche graduelle pour revenir à l'équilibre budgétaire. Le gouvernement agit dès maintenant et sur plusieurs fronts pour optimiser l'action de l'État et générer 2,9 milliards de dollars sur cinq ans afin de financer ses priorités.

Le marché du travail au Québec a évolué considérablement depuis l'instauration de certains crédits d'impôt dans le secteur des technologies de l'information. Ceux-ci visaient principalement à soutenir l'emploi à une époque où le taux de chômage était deux fois plus élevé qu'aujourd'hui.

• (16 h 40) •

Aujourd'hui, j'annonce donc que nous allons améliorer l'équité et les retombées des crédits d'impôt soutenant les emplois du secteur des technologies de l'information : en harmonisant graduellement le niveau de remboursabilité dans les taux de base du crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques et du crédit d'impôt pour la production de titres multimédias; en recentrant l'aide fiscale au secteur des technologies de l'information sur les emplois à plus forte valeur ajoutée; et en resserrant l'aide fiscale pour les effets visuels et... en resserrant l'aide fiscale pour les effets visuels et l'animation en ciblant celle-ci sur les dépenses de main-d'oeuvre.

J'annonce également l'abolition du crédit d'impôt aux entreprises favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience puisque celui-ci n'a pas produit les résultats attendus.

Grâce à ces modifications, l'aide fiscale aux entreprises sera réduite d'environ 1 milliard de dollars sur cinq ans, mais demeurera compétitive.

Par ailleurs, le gouvernement demande à ses principales entreprises d'optimiser leurs performances pour atteindre des gains de 1 milliard de dollars sur cinq ans. Hydro-Québec, Loto-Québec, la Société des alcools du Québec, la Société québécoise du cannabis et Investissement Québec devront présenter un plan détaillant les efforts d'optimisation et d'efficience pour y parvenir.

Mme la Présidente, on sait que le tabagisme engendre des coûts de santé pour les sociétés qui sont estimés... pour la société qui sont estimés, annuellement, à 3,8 milliards de dollars.

Puisque la taxation des produits du tabac constitue l'une des meilleures mesures pour lutter contre le tabagisme, particulièrement chez les jeunes, j'annonce qu'à compter de minuit ce soir le prix d'une cartouche de 200 cigarettes augmentera de 2 $.

J'annonce également qu'une seconde hausse de 2 $ par cartouche aura lieu le 6 janvier 2025.

Ces hausses permettront de diminuer le nombre de fumeurs, ce qui favorisera l'atteinte de l'objectif de la Politique gouvernementale de prévention en santé qui vise à réduire la prévalence du tabagisme à 10 % d'ici 2025.

Enfin, j'annonce qu'un examen complet des dépenses fiscales et budgétaires du gouvernement sera amorcé dès le printemps.

Cet exercice permettra d'identifier des sources d'économies qui traceront la voie vers l'équilibre budgétaire. Les premières actions résultant de cet examen seront intégrées au plan de retour à l'équilibre budgétaire qui sera déposé au moment du budget 2025-2026.

Mme la Présidente, cette révision nécessaire des interventions du gouvernement permettra d'assurer un financement stable et prévisible de nos priorités : offrir des services de qualité en santé et en éducation.

The Government is reiterating its firm commitment to restore fiscal balance while prioritizing funding for healthcare and education.

J'aimerais terminer en parlant d'une mesure qui revêt une importance particulière pour moi. Nous savons tous que le soutien aux aînés et aux personnes vulnérables est fondamental, au Québec.

Depuis ma nomination à titre de ministre des Finances, j'ai été sensibilisé aux répercussions de la réduction de la rente de retraite pour les aînés en situation d'invalidité, une mesure mise en place il y a plus de 25 ans et que nous avions partiellement corrigée dans le cadre de l'exercice budgétaire 2021-2022.

C'était alors la première fois qu'un gouvernement s'y attaquait.

Aujourd'hui, je suis fier de vous annoncer que notre gouvernement éliminera totalement la réduction de la rente de retraite pour les aînés en situation d'invalidité qui atteignent l'âge de 65 ans.

À partir du 1er janvier 2025, un prestataire atteignant 65 ans pourra recevoir le plein montant de la rente qu'il aurait reçue s'il avait pris sa retraite à cet âge.

Ce sont plus de 75 000 aînés en situation d'invalidité qui bénéficieront de cette décision.

Mme la Présidente, nous avons de grandes ambitions pour le Québec.

Nos objectifs s'appuient sur un réseau de l'éducation qui nous rend fiers, un système de santé efficace et une économie innovante. Surtout, ils s'appuient sur notre volonté à tous de travailler ensemble pour instaurer les changements nécessaires afin que le Québec réalise son plein potentiel.

Le Québec est bien positionné pour amorcer une reprise durable dès le deuxième semestre de l'année 2024, de manière synchronisée avec la diminution de l'inflation et l'assouplissement de la politique monétaire.

Grâce à une gestion responsable des finances publiques, le gouvernement rétablira l'équilibre budgétaire en poursuivant les versements au Fonds des générations et en assurant un financement stable et prévisible des missions de l'État. C'est une approche équilibrée qui sera renforcée par nos actions visant à rendre le gouvernement plus efficace.

J'ai eu l'occasion de dire à de multiples reprises, en cette Chambre, que les Québécois sont les contribuables les plus taxés en Amérique du Nord. Mme la Présidente, tant que notre gouvernement sera au pouvoir, nous protégerons leur pouvoir d'achat.

La voie de la responsabilité est exigeante. Elle nécessite du courage. L'engagement que nous prenons aujourd'hui, c'est de continuer à faire les bons choix pour le Québec. Celui d'aujourd'hui et celui de demain.

Merci, Mme la Présidente.

(Applaudissements)

Motion proposant que l'Assemblée approuve la
politique budgétaire du gouvernement

M. Girard (Groulx) : Mme la Présidente, je propose que l'Assemblée nationale approuve la politique budgétaire du gouvernement. Je vous remercie.

La Présidente : M. le ministre des Finances, votre motion est présentée.

Commentaires de l'opposition

Je cède maintenant la parole à M. le député de Marguerite-Bourgeoys, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances, pour ses commentaires d'une durée maximale de 10 minutes. M. le député, la parole est à vous.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci, Mme la Présidente. Déficit record, «record deficit», un gouvernement qui a perdu le contrôle. La CAQ est arrivée au pouvoir avec des surplus de 7 milliards. Cette année, c'est un déficit de 11, un changement de 18 milliards en six ans. À terme, après le budget... le dépôt du budget du ministre, la dette aura augmenté de 28 milliards de dollars. Est-ce que le Québec va mieux, la santé, l'éducation, l'économie? Non, Mme la Présidente.

Le premier ministre nous a demandé de le juger sur ses résultats : perte de contrôle des finances publiques, gaspillage de nos marges de manoeuvre, la productivité qui diminue, le niveau de vie des Québécois qui diminue, les services publics qui reculent, le poids de la dette qui alourdit tous les Québécois, manquer la cible des prévisions économiques par plus de 60 %. «The Minister missed his mark by more than 60%. Absolutely ridiculous.» C'est ça, la CAQ.

La CAQ nous a promis un retour à l'équilibre budgétaire en 2027‑2028. Ils se sont trompés. Ils se sont beaucoup trompés. Le premier ministre a tenté de mettre la faute sur le dos de tout le monde, les syndicats, mais c'est la mauvaise gestion des finances publiques. Ils ont juste eux-mêmes à se blâmer.

Des chèques électoralistes, la venue des Kings, des échecs retentissants, des promesses brisées, maternelles quatre ans, maisons des aînés, des espaces bleus, Panier bleu, tout tellement mal planifié, percé de tous bords tous côtés, le gouvernement ferme la porte.

• (16 h 50) •

Une des fameuses promesses de ce gouvernement-là, c'était de réduire la taille de l'État. Encore une fois, c'est l'inverse qui se passe. Pour rétablir sa crédibilité financière, le gouvernement de la CAQ doit changer d'attitude, doit faire preuve d'humilité et choisir la transparence. Le premier test sera l'adoption d'un projet de loi instituant le directeur parlementaire du budget d'ici juin. Ça va permettre un regard indépendant des revenus et des dépenses gouvernementales.

La CAQ nous éloigne des objectifs de réduction de la dette que nous nous sommes collectivement imposés. La CAQ a perdu le contrôle. C'est 10 milliards de charge d'intérêts cette année, 10 milliards qui vont aux prêteurs, 10 milliards qui ne vont pas aux Québécois, Mme la Présidente. La CAQ doit assumer ses responsabilités de fiduciaire à l'égard de tous les Québécois, et ça aussi, ça inclut les jeunes, Mme la Présidente.

La CAQ n'est plus crédible. Que voulez-vous, on gère croche. Puis, quand on ne planifie pas plus loin que le prochain sondage, on a la CAQ. On se rappelle les tergiversations interminables sur le troisième lien, et ça, ce n'est même pas encore fini. On a changé les règles derrière les portes closes pour faire face à Northvolt. Et le ministre des Finances a voulu nous faire croire que l'entente entre les syndicats n'aurait pas d'impact supplémentaire sur les finances publiques en novembre dernier.

Quand on fait tout ça pour élire à coup de chèques de 500 $, qu'on finance des factures en hypothéquant la semaine... l'avenir de nos jeunes, c'est ça, la CAQ. Ça prend quand même du culot pour gérer aussi mal, gaspiller toutes nos finances à nous autres. Un déficit de record de 11 milliards sans même aujourd'hui avoir le respect des Québécois et déposer aujourd'hui, pas dans un an, un plan pour retourner à l'équilibre budgétaire. C'est un échec retentissant.

Mme la Présidente, être bon gestionnaire, être équitable pour toutes les générations, c'est d'avoir un horizon qui va au-dessus du cycle économique. Ça prend une vision et le souci de vouloir faire tout pour tous les Québécois. D'emblée, on s'entend que la santé et l'éducation, c'est une priorité, c'est des missions importantes, mais c'est sûr... depuis la Révolution tranquille, c'est comme ça, mais, dans la situation actuelle et de ce gouvernement, c'est absolument inconcevable que l'économie ne soit pas la priorité numéro un. Ce n'est à rien y comprendre, un gouvernement de comptables qui ne savent pas comment compter et aider nos entreprises.

Pour le Parti libéral du Québec, c'est simple, on doit faire croître notre économie, on doit la faire grandir pour que tout le monde puisse en profiter. Ça veut dire quoi? Ça veut dire produire plus, investir dans les programmes d'aide aux PME pour que l'objectif est d'augmenter la productivité. Et ça, ça devrait être la priorité numéro un du gouvernement. Aider nos PME à augmenter et à supporter la numérisation et la modernisation de leur modèle d'affaires, priorité numéro un.

Après six ans d'attente, ce que la CAQ fait dans son budget, c'est de lancer une réflexion sur le crédit d'impôt. Ça leur a pris six ans, et ils commencent par couper 1 milliard.

La CAQ nie la crise du logement et le ralentissement de l'industrie de la construction, Mme la Présidente. En juillet dernier, le premier ministre déclarait qu'il avait quatre 1er juillet derrière lui et que tout allait bien. Aujourd'hui, il nous annonce que les Québécois qui se retrouvent sans logement le 1er juillet vont avoir un beau petit chèque. Un échec de sa part.

L'offre et la demande ne peuvent pas être améliorées par une baisse de taux d'intérêt. La CAQ planifie la Banque du Canada... la baisse de la Banque du Canada comme étant le levier pour améliorer la crise du logement. Il faut comprendre la base de l'économie 101, là. L'offre et la demande vont toutes les deux être stimulées par la baisse de taux d'intérêt, le prix ne diminuera pas, l'acceptabilité ne sera pas au rendez-vous. On doit aider nos entrepreneurs en baissant la TVQ, comme le fait l'Ontario, si on veut se comparer tout le temps à l'Ontario. C'est important de le faire pour être compétitifs. On doit aider nos municipalités à être justement capables de faire émettre des permis plus rapidement pour que les projets lèvent de terre plus rapidement. C'est ça, une priorité en habitation, Mme la Présidente. La CAQ doit arrêter d'attendre après la Banque du Canada.

Pour tous les parents pris à la maison par manque de garderies publiques, pour résorber le problème de pénurie de main-d'oeuvre, on demandait de convertir 15 000 places en garderies privées à 60 $ par enfant par jour en des garderies publiques à 9,10 $... permettre ainsi à des milliers de parents de retourner sur le marché du travail. On a ici un gouvernement qui veut convertir 1 000 places en cinq ans. Ça, c'est 200 places cette année. Puis, quand on regarde dans le détail, ce n'est même pas 200 places cette année. C'est totalement ridicule. C'est être déconnecté de la réalité.

Mme la Présidente, au Parti libéral du Québec, on doit... on veut faire croître le Québec en gérant nos dépenses de façon efficace, mais on veut surtout proposer ce que les Québécois veulent : une amélioration de notre économie. Nous, ce qu'on veut, c'est améliorer la ligne en haut, pas la ligne en bas, comme le ministre semble vouloir faire. Mais ce gouvernement-là n'est même pas capable de voir arriver les enjeux, pas capable de s'adapter à la situation économique, incapable de prévoir de façon adéquate, porte encore ses lunettes roses après ses mauvaises prévisions de croissance économique, l'an passé. «You missed the mark.» Vous l'avez manqué totalement l'an dernier.

Aujourd'hui, le ministre prédit des hausses des revenus qui sont encore une fois complètement irréalistes. L'Institut du Québec prévoit des hausses de revenus, pour les années qui s'en viennent, de 1,5 %. La CAQ prévoit des hausses de revenus de 4,6 %, trois fois plus. C'est la même sorte de lunettes roses... en fait, plus roses là-dessus que l'an passé. C'est inconcevable. On va manquer la cible. Encore une fois, ce gouvernement-là n'est pas crédible. La crédibilité économique de la CAQ est maintenant inexistante.

On le voit bien, Mme la Présidente, nos PME, notre économie, les contribuables, les prochaines générations ne sont pas la priorité de ce gouvernement-là. Ils n'ont même pas été capables de voir arriver l'inflation, incapables de voir la pénurie de main-d'oeuvre, incapables de comprendre la crise du logement. Et aujourd'hui, Mme la Présidente, la CAQ est incapable de comprendre comment s'en sortir car ce gouvernement-là n'est plus crédible. Signe du temps, Mme la Présidente, l'an passé, ce discours-là de la part du ministre avait duré 53 minutes; cette année, ce n'est même pas 40 minutes. Ce n'est plus important pour eux autres, l'économie, Mme la Présidente.

On doit avoir l'amélioration de notre productivité comme priorité numéro un. La priorité numéro un, c'est l'augmentation, l'amélioration de la productivité. Qu'est-ce qu'on voit avec la CAQ depuis les cinq dernières années? On voit zéro amélioration de la productivité, zéro augmentation depuis les cinq dernières années. C'est famélique. Aucun gain. Faire des gains en productivité, c'est le seul levier qu'il nous reste, Mme la Présidente. La CAQ ne comprend même pas ça. C'est inconcevable. La CAQ est disqualifiée en économie, disqualifiée en finances publiques, elle a perdu le contrôle des finances au Québec, et on exige de ce gouvernement qu'il change d'attitude et qu'il se ressaisisse.

Pour ce faire, Mme la Présidente, ce qu'on veut, c'est que le gouvernement écoute nos idées libérales de prioriser la productivité, aider la construction de logements, convertir des places en garderie, parce que ce qu'on observe aujourd'hui, c'est un gouvernement qui est en perte totale de contrôle et qui n'a pas le courage de déposer aujourd'hui, avec la mauvaise annonce de 11 milliards de déficit, un plan de relance de l'économie. La CAQ dépense sans limites, elle dépense mal. Les Québécois vont en payer la note, ils vont recevoir des services de moins en moins bonne qualité.

La Présidente : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Maurice-Richard, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de finances, pour ses commentaires d'une durée, également, de 10 minutes. M. le député, la parole est à vous.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Merci, Mme la Présidente. Un budget, c'est un moment formidable pour régler les problèmes du moment, les crises du moment et pour prévoir l'avenir, Mme la Présidente.

Parlons d'abord des crises du moment. Ici, à côté de «santé» et «éducation», il manque clairement le mot «logement», Mme la Présidente. C'est comme... Ça fait six ans, ça a pris six ans pour Québec solidaire à faire... à rendre compte... à faire en sorte que ce gouvernement reconnaisse ne serait-ce que cette crise. On a l'impression que ça va prendre un autre six ans pour que ce gouvernement commence à prendre action sérieusement. Il n'y a rien, rien pour stimuler la construction des maisons et des appartements neufs, rien qui changera pour les premiers acheteurs. Il y a, et je cite, Mme la Présidente, 1,5 million par année «pour accroître le nombre de logements étudiants et entretenir le parc immobilier». 1,5 million par année pour accroître le nombre de logements étudiants et entretenir le parc immobilier. Par étudiant, Mme la Présidente, ça fait à peu près un café, ça fait 4 $ et quelques. Est-ce que, vraiment, on est sérieux? En tout, c'est moins qu'une game des Kings, Mme la Présidente. C'est ça qu'on va mettre l'année prochaine pour aider les étudiants à se loger.

• (17 heures) •

Il y a quelques mois seulement, le gouvernement a lancé en grande pompe le 1,8 milliard qui sera investi dans les logements sociaux et abordables. Eh bien, Mme la Présidente, ils ne sont pas pressés de le dépenser, ce 1,8 milliard pour l'année 2024‑2025. Sur les 7 500 logements qui sont promis, il y en a zéro de ce million-là qui est investi. Pour les 500 logements pour les personnes itinérantes, il y a zéro de cet argent-là qui est investi. On ne sait plus comment s'y prendre, Mme la Présidente. Les personnes dans la rue ne font qu'augmenter depuis que ce gouvernement-là est en place. Les personnes sont mal logées, paient beaucoup trop cher pour leur logement, sans compter toutes celles et ceux qui n'ont plus aucune chance de pouvoir s'acheter une maison.

On s'attendait à un coup de barre, Mme la Présidente, quelque chose de sérieux comme nous le proposions, une diminution de la TVQ de 50 % pour le privé et de 100 % pour le hors marché. On s'attendait même à des mesures qui ne coûtent pratiquement rien, Mme la Présidente, comme le registre des loyers, qui pourrait protéger les loyers, ou l'abolition de la clause F pour les nouvelles constructions. Malheureusement, encore une fois, ce budget ne passe pas le test de l'inspection, il y a donc un vice caché. Il n'y a rien, Mme la Présidente, qui s'attaque de front à la crise du logement.

Mais, comme je dis, Mme la Présidente, il faut aussi prévoir pour l'avenir, et je vais prendre deux exemples.

Commençons d'abord par la question de la crise climatique. Ça a beau être une crise, on peut la prévoir, Mme la Présidente. Dans les investissements en transport, et c'est, à chaque année, la même chose, Mme la Présidente, 73 % de l'argent est pour le routier et seulement 27 %, Mme la Présidente, est pour le transport collectif. Aucun nouveau projet de transport en commun ne sera démarré, pas plus que l'année dernière, pas plus que l'année d'avant. Ça fait maintenant six ans que le gouvernement de la CAQ est au pouvoir. Il n'y a eu aucun projet de transport en commun qui sera démarré, et il n'y en aura pas plus cette année, en 2024, Mme la Présidente, sans compter, évidemment, le financement du transport qui existe déjà et qui est très largement insuffisant. On s'attend probablement à des baisses de fréquence, alors qu'au contraire nous devrions augmenter les lignes et augmenter l'achalandage, pour pouvoir, à un moment, lutter et permettre aux gens de se passer de leur voiture.

En matière de changements climatiques, il y a évidemment, aussi, les crises. Le ministre des Finances en a parlé. Le gouvernement de la CAQ prévoit donc 7 millions pour mieux combattre les feux de forêt, Mme la Présidente, 7 millions. L'année dernière, ça nous a coûté 200 millions pour les éteindre, Mme la Présidente. Est-ce que ça, c'est vraiment prévoir l'avenir? Nous pouvons, d'ores et déjà, prévoir qu'il va y avoir des feux, des inondations, des catastrophes climatiques. Il a fait 15° au mois de février, il y a seulement une semaine, ici, au Québec. Et, pour faire face à la hausse des sinistres, Mme la Présidente, c'est 7,7 millions qui seront investis, 61 millions sur cinq ans. Souvenez-vous des inondations, l'année dernière, à Charlevoix, dans Chaudière-Appalaches. Est-ce qu'on pense sérieusement que ce sera suffisant?

Pour ce qui est de prévoir l'avenir, on peut aussi tout de suite parler du vieillissement de la population, Mme la Présidente. La Commissaire de la santé et du bien-être nous disait qu'il y a seulement 10,7 % des besoins en soutien à domicile qui sont remplis par l'État actuellement. Le gouvernement prévoit passer, aujourd'hui, de 400 000 personnes qui reçoivent des services à 417 000 seulement en 2028. Est-ce que c'est vraiment comme ça qu'on veut traiter nos aînés? Non seulement parce qu'ils préfèrent rester chez eux et recevoir ces services, mais, en plus, parce que ça va coûter moins cher, moins cher d'offrir ces services-là, plutôt que de les retrouver dans des CHSLD ou évidemment, moins cher pour eux de payer des RPA.

Il va falloir, à un moment, se poser la question, Mme la Présidente, de la prévention en santé. Parce qu'au-delà, effectivement, de garder les investissements qu'on a en santé, la question qui se pose, c'est quel genre de prévention on doit mettre en place pour que les gens soient moins malades et pas seulement les traiter quand ils sont malades. Chaque dollar investi en prévention nous en fait économiser six. Quel manque de vision, Mme la Présidente!

Maintenant, on entend beaucoup les gens parler de dette. D'abord, commençons par mettre en perspective. Sur les 11 milliards de dette, il y en a 2,2 qui vont, en fait, dans le Fonds des générations. Ça, je dois dire que c'est une spécialité du Québec. Imaginez-vous, qui allez à votre banquier, Mme la Présidente, et que vous mettez 5 000 $ dans vos REER, et qu'à cause de ces économies-là on vous dit : Vous êtes dans le rouge. Ce n'est pas sérieux, Mme la Présidente. Il y a aussi 1,5 milliard de prévention, d'éventualité, sans compter, évidemment, toutes les prévisions qui sont faites dans le budget pour payer pour les arrérages des différentes négociations qu'il y a eu dans les augmentations de salaire de l'année dernière. Et qu'est-ce qu'une dette, quand nos écoles sont en mauvais état? Qu'est-ce qu'une dette, quand nos hôpitaux sont en mauvais état, quand nos routes sont en mauvais état? Ça aussi, c'est des dettes, Mme la Présidente, et rappelons que la dette, aujourd'hui, est inférieure, en fonction du PIB, au pourcentage qu'elle était avant la COVID.

Maintenant, si on en est là, c'est aussi parce que le gouvernement n'avait pas prévu, l'année dernière, Mme la Présidente, qu'il allait payer comme du monde des fonctionnaires de l'État, alors que le ministre de l'Éducation n'était pas capable de trouver des enseignants, alors que le ministre de la Santé n'était pas capable de trouver des infirmières. Il n'avait pas prévu qu'il allait payer comme du monde ces gens-là. À la place, il a prévu des baisses d'impôt. Mais il y a de l'argent, Mme la Présidente. Quand il y a une dette, il y a les dépenses, mais il y a aussi les revenus. Juste les baisses d'impôt des personnes qui gagnent plus de 100 000 $ nous coûtent aujourd'hui un demi-milliard par an, récurrent tous les ans. Quand la CAQ est arrivée au pouvoir, il y avait 11 milliardaires qui accumulaient 26 milliards, Mme la Présidente. Ils sont aujourd'hui 17 et ils en accumulent 50 milliards. Ils n'ont eu que des baisses d'impôt, des baisses de taxe scolaire, des baisses d'impôt, et c'est eux qui sont actionnaires des compagnies qui mettent de plus en plus d'argent dans les paradis fiscaux. Nous avions des propositions, à Québec solidaire, pour aussi aller chercher cet argent-là.

Pour conclure, Mme la Présidente, il y a quand même des bonnes nouvelles dans ce budget. D'abord, il y a effectivement les revenus des fonctionnaires qui ont augmenté, et on salue le gouvernement, mais surtout les fonctionnaires qui se sont levés pour leurs droits, les parents d'élèves qui ont encerclé leurs écoles et tous ceux qui ont lutté pour notre fonction publique, qui est notre richesse commune. Il y a aussi la pénalité du RRQ qui a été mise en place par le Parti québécois, maintenue par le Parti libéral, et, au bout de six ans, enfin enlevée par la CAQ. Et c'est bien, parce qu'il y a de ces gens-là qui se sont mobilisés avec dignité, et ça a été notre fierté, Mme la Présidente, de nous battre à leurs côtés.

Ça fait qu'en attendant, en attendant un budget solidaire qui prend de bras-le-corps les questions climatiques, les questions de justice sociale, en attendant, la lutte va continuer, et nous aurons d'autres gains, Mme la Présidente. Et c'est bien aux côtés des personnes qui sont mal logées, des personnes qui travaillent à plein temps et qui n'y arrivent plus, des étudiants qui sont endettés que vous allez nous voir, Mme la Présidente. Et j'espère de tout mon coeur que nous allons gagner ces batailles-là. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Je cède maintenant la parole au chef du troisième groupe d'opposition et porte-parole du troisième groupe d'opposition en matière de finances pour vos commentaires d'une durée de 10 minutes. La parole est à vous.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. Avant de commenter ce budget, j'aimerais faire une observation. Le rôle du ministre des Finances est un rôle très ingrat. Être ministre des Finances au Québec, c'est d'accepter de porter le poids des missions les plus complexes, les plus coûteuses et les plus fondamentales pour le bien-être de notre monde : la santé, l'éducation, les services sociaux, et on doit faire tout ça avec environ un peu plus que la moitié des impôts et des taxes perçues au Québec. L'autre moitié va à un autre palier de gouvernement, j'en parlerai tantôt, mais, d'entrée de jeu, constatons la difficulté de l'exercice et le fait que l'exercice devient de plus en plus difficile.

Ce budget est marquant parce qu'il a un déficit de 11 milliards, le déficit le plus important de l'histoire du Québec, alors que, dans l'exercice de 2023, on préparait un déficit de seulement 4 milliards. Donc, c'est une différence très importante. Quand on regarde le pire des scénarios qu'on avait prévu l'an dernier dans ce budget, le scénario d'une récession, le ratio dette-PIB montait à 38,9 %. Le scénario qu'on attendait était à 37,5 %. Là, dans ce nouveau budget là, à peine un an plus tard, on monte à 41 % de ratio dette-PIB. Donc, ce n'est pas rien.

• (17 h 10) •

En même temps, en toute équité, ce n'est pas non plus une catastrophe... Merci, cher collègue. Ce n'est pas non plus une catastrophe. Si vous voulez voir une catastrophe, Mme la Présidente, je vous conseille... je vous invite à aller à Ottawa et à ouvrir les livres. On aura endetté le gouvernement fédéral de 120 milliards depuis que Justin Trudeau est au pouvoir. Ça, lorsqu'on calcule la part du Québec dans cette dette-là, c'est une dette de 14 milliards de dollars à chaque année depuis 2015. Donc, le 11 milliards du ministre des Finances du Québec a l'air d'un pique-nique dans le parc à côté de ça. Et, dans cette perspective-là de réaliser à quel point le contexte, l'asphyxie de nos finances québécoises a lieu, oui, il faut mentionner les difficultés économiques.

Oui, on peut dire qu'il y avait trop d'enthousiasme l'an dernier, un budget qui était entièrement consacré à la promotion des baisses d'impôt. On a prévu une croissance économique de 1,4 %, on se retrouve avec 0,6 %. Évidemment que c'est un facteur. Évidemment que certaines décisions de ce gouvernement ont un impact sur ce ratio dette-PIB, qui a connu un recul important. Baisser les impôts, ça coûte, de manière récurrente, 1,7 milliard à chaque année. D'ailleurs, on s'était engagés, du côté du gouvernement, à ne pas baisser les services. Je note que certains ministères voient leur budget baisser, comme celui de la Famille. Donc, attendez-vous à ce qu'on fasse notre travail et qu'on demande des comptes sur ces questions-là.

Oui, on a fait des chèques, et ces chèques-là n'affectent pas le déficit mais affectent la dette. C'étaient des chèques de plusieurs milliards de dollars. Le ratio dette-PIB ne serait pas le même si le gouvernement n'avait pas fait ces choix-là.

Oui, du côté du gouvernement, on a choisi d'y aller avec des projets qui sont, somme toute, des échecs, comme les centaines de millions de dollars d'études pour des projets en transport qui n'auront jamais lieu, le tramway, le troisième lien, le REM de l'Est, comme les maternelles quatre ans, comme les maisons des aînés qui ont coûté une fortune et qui parfois sont toujours vides, les Espaces bleus, les paniers bleus, mais toutes ces décisions, qui ont un impact sur le ratio dette-PIB et qui font partie de la joute normale et saine d'une démocratie entre les partis d'opposition et le gouvernement, ne devraient pas nous empêcher de voir l'ensemble, la forêt, et non pas seulement l'arbre.

Au-delà des décisions avec lesquelles je suis en désaccord avec ce gouvernement, il y a les nombreuses demandes de ce gouvernement au fédéral, lesquelles se sont soldées par des échecs cuisants. Je vous en nomme quelques-uns : les demandes pour les coûts générés par les demandeurs d'asile, 100 millions sur 1 milliard; la santé, on a obtenu 1 milliard sur 6 milliards; l'assurance médicaments, on attend toujours; l'assurance dentaire, on attend toujours; on avait demandé un rapport d'impôt unique qui aurait généré plusieurs économies, ça a été refusé; les budgets en culture, le remboursement du verglas qu'on attend toujours, le point d'impôt. C'est ça, l'essentiel.

Et d'ailleurs, j'avais demandé au premier ministre, par souci de transparence, de budgéter avec précision quel était le coût des refus de l'autonomisme de la CAQ, des gros gains dans le Canada, là, quelle était la valeur précise des refus qu'on peut documenter, des demandes qui ont bel et bien été faites, pour lesquelles on a eu un refus. On vient de nommer 5 milliards en santé, 3 milliards pour le dentaire, 900 millions pour l'assurance médicaments. Ça va vite. On atteint, de notre côté, 14 milliards.

On a été partiellement entendus. Je note qu'à la page A.7 il y a une page au complet qui est dédiée aux demandes du Québec au gouvernement fédéral et dans laquelle on note que la participation du fédéral à nos programmes diminue sans arrêt. Pendant ce temps-là, le fédéral a beau jeu de créer des nouveaux programmes. On asphyxie les programmes déjà existants qui sont sur les épaules du gouvernement du Québec, et ça, c'est grave.

Et c'est ça, le point. Je ne peux pas le chiffrer aussi... avec autant de précision que pourrait le faire le gouvernement, c'est le gouvernement qui a les moyens de l'État, mais je réitère que le gouvernement devrait chiffrer ce 14 milliards. Parce que, le 11 milliards de déficit, on aurait une perspective tout autre lorsqu'on se souvient de demandes légitimes du gouvernement du Québec, pour lesquelles on a obtenu un refus.

En ce qui nous concerne, au Parti québécois, Mme la Présidente, notre solution est beaucoup plus simple que ça. On rapatrie les 82 milliards qu'on envoie à Ottawa et là on donne au ministre des Finances la latitude de faire des choix en lien avec les priorités des Québécoises et des Québécois.

Mais la CAQ prétendait faire des gros gains dans le Canada. Chiffrons-les, ces échecs-là, parce qu'ils ont beaucoup d'influence sur la marge de manoeuvre du ministre des Finances dans cet exercice-là. Et c'est ça qu'il faut réaliser, parce que ça va aller en empirant.

Mario Dumont, ancien chef de l'ADQ et aujourd'hui chroniqueur et journaliste, parlait d'une trappe à rats et il a entièrement raison. C'est un texte rempli de vérité où il nous dit : C'est trop facile pour le fédéral d'empiéter sur les champs de compétence des provinces, créer des nouveaux programmes et ensuite dire au gouvernement : Arrangez-vous avec les programmes qu'on a créés, parce que nous, on retire ce financement graduellement.

C'est ça qu'on vit en santé. Manquer 5 milliards de dollars, récurrent, à chaque année, ça fait mal, Mme la Présidente. Ce sont des patients qui ne sont pas soignés. Des histoires d'horreur comme on entend, comme on essaie de rapporter constamment, dans l'opposition, ça a un impact sur les gens. Ce n'est pas une question théorique.

Je m'en voudrais de ne pas souligner les bons coups parce qu'il y en a. Je veux souligner notamment la fin d'une grande injustice par rapport aux aînés invalides dans la RRQ. Je me réjouis des investissements dans SOPFEU, tant mieux, dans la protection de la jeunesse, merci beaucoup, dans le Club des petits déjeuners. Je suis d'accord avec le gouvernement sur la révision des crédits d'impôt, parce qu'on est en plein emploi, et certains de ces crédits d'impôt et de ces subventions aux entreprises n'ont pas leur place. Ça soulève des questions sur l'investissement dans Northvolt, mais ça, on aura l'occasion d'en débattre plus tard.

Je veux quand même également souligner certains points pour lesquels on demeure sans réponse. Notamment, on a parlé souvent d'accès à la propriété chez les jeunes. On ne retrouve rien dans ce budget, malheureusement. J'aimerais souligner également le peu d'aide pour les médias. On s'attendait à un plan de sauvetage pour les médias locaux et régionaux. En culture, à certains égards, on recule.

J'aimerais aussi souligner qu'il n'y a pas d'aide immédiate aux agriculteurs et, regardez ce qui se passe en Europe, regardez la mobilisation, je pense qu'on devrait prendre la situation de nos agriculteurs au sérieux, si on veut nourrir nos gens.

Mais, somme toute, je termine, Mme la Présidente, en disant que, oui, il y a des déceptions pour le Parti québécois, oui, il y a des bons coups, mais il faut être capable de voir la situation à long terme et réaliser que le modèle n'est pas durable.

Les postes, les responsabilités du gouvernement du Québec vont toujours être plus lourds pendant qu'on n'a pas les leviers financiers, alors que c'est notre propre argent. Et c'est ce que je souhaite le plus, qu'au terme de ce mandat-là... Parce que le gouvernement de la CAQ, je ne pense pas, va changer d'idée sur la question de l'indépendance, même si je sais que, tout bas, certaines personnes pensent ce que nous, on prône haut et fort, du côté du gouvernement. J'aimerais à tout le moins qu'on soit transparent et qu'on chiffre, qu'on dise, on donne l'heure juste à la population en disant la valeur de l'échec des gros gains dans le Canada, de l'échec de l'autonomisme, de sorte que le processus décisionnel au sein de la population, le moment venu, puisse être éclairé et éclairant et de sorte qu'un jour le ou la ministre des Finances ne soit pas contraint à des arbitrages aussi déchirants et difficiles parce qu'il y a un gouvernement de trop qui s'occupe de programmes aussi inspirants que les passeports qui, le plus souvent, arrivent après après le vol, une armée qui a une réputation quand même pas si reluisante, des programmes comme ArriveCan, Phénix, et acheter des pipelines comme Trans Mountain, qui était supposé coûter 4 milliards et qui s'est rendu à 30 milliards.

Un jour, le Québec ne sera pas contraint à un gouvernement de trop qui nous enlève des sommes importantes pour les missions fondamentales de l'État : soigner notre monde, éduquer nos enfants et prendre soin des plus démunis. Merci. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Merci, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant M. le leader adjoint du gouvernement. M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Lévesque (Chapleau) : ...Mme la Présidente, moi, je fais motion afin d'ajourner nos travaux au mercredi 13 mars 2024, à 9 h 40, s'il vous plaît. Merci.

La Présidente : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 13 mars 2024, à 9 h 40. Bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 17 h 20 )

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