(Dix heures)
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
Mmes, MM. les députés, bon matin. Avant de débuter nos travaux, nous allons
nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie.
Affaires du jour
Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Lévesque (Chapleau) : Oui, bonjour, M. le Président. C'est un bonheur de
vous retrouver ce matin pour la poursuite
de nos travaux. J'en profite pour saluer tous les collègues qui sont ici, là,
au salon bleu ce matin, en ce mardi matin. Puis je vous demanderais de
bien vouloir appeler l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 31
Reprise
du débat sur la prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et des amendements transmis
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
à l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le
jeudi 8 février 2024 sur la prise en considération du rapport de la
Commission de l'aménagement du territoire concernant le projet de loi
n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière
d'habitation, ainsi que sur les amendements transmis en vertu de
l'article 252 du règlement par Mme la députée de Mille-Îles, M. le député
de Laurier-Dorion et M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Y a-t-il des
interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Guillaume Cliche-Rivard
M.
Cliche-Rivard : Merci beaucoup. M. le Président. Bonjour à tous
les collègues. Donc, comme vous le disiez, on est évidemment à la prise en considération du rapport de la
commission sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses
dispositions législatives en matière d'habitation.
Malheureusement,
M. le Président, ma formation politique et moi-même, on est un peu déçus
d'avoir à prendre la parole
aujourd'hui. Si on avait pu faire autrement... Puis je pense que l'ensemble, en
tout cas, je l'espère, de l'opposition sera
d'accord, là, avec tout ce qu'on entend sur la crise du logement, avec les
problématiques quotidiennes, surtout, là, en ce moment, en ce début d'année 2024, les reportages sont nombreux sur
les hausses de loyer, notamment, sur les évictions, sur, malheureusement, les gens qui sont en
recherche d'un loyer abordable ou adapté à leur famille, le fait qu'on avait
devant nous puis qu'on a encore
devant nous un projet de loi qui se consacre aux questions locatives, à la
question de l'habitation, à la
question du logement et qu'on ne soit pas capables d'aller plus loin, ça
demeure particulièrement dommage, c'est le moins qu'on puisse dire.
Alors, vous
connaissez l'historique du projet de loi, on le connaît tous, on y est depuis
quelques mois maintenant, et là on
arrive au dernier mille, au dernier jour, malheureusement, de ce projet de loi
là. Et je suis vraiment déçu d'apprendre qu'on ne pourra pas en faire plus ou qu'on n'en fera pas plus pour ceux
qui en ont le plus de besoin. On aurait pu aider tellement de monde avec
ce projet de loi là, M. le Président, on aurait pu aller tellement plus loin.
Mais, malheureusement, le gouvernement a
décidé de ne pas le faire, de ne pas aller de l'avant avec plusieurs
propositions, j'y reviendrai, de mon collègue de Laurier-Dorion, mais aussi des autres oppositions, qui auraient pu
avoir un effet direct et important sur la vie de plusieurs de nos
concitoyens et concitoyennes. J'y reviendrai, évidemment.
En fait,
c'est la ministre de l'Habitation qui a décidé de ne pas le faire, c'est la
ministre de l'Habitation qui a décidé de décliner les propositions, les
amendements, les modifications qui ont été suggérées par mon vaillant collègue
de Laurier-Dorion. Et elle le disait
elle-même : Ce projet de loi là ne va pas régler la crise du logement.
Évidemment, la crise du logement, ce n'est pas un problème qu'on va régler avec
un seul projet de loi, mais encore faut-il commencer quelque part et encore faut-il qu'on puisse mettre de
l'avant des bonnes solutions, des bonnes propositions qui vont permettre petit
à petit de régler le dossier. Et
force est de constater qu'on n'y va pas, là, ou qu'on y va très peu dans le
cadre du projet de loi actuel, alors
qu'on aurait pu faire un grand pas dans la bonne direction. Alors, c'est ça, la
déception, notamment, qui nous habite aujourd'hui.
Une chose qui
me déçoit particulièrement, M. le Président, c'est l'enjeu de la clause F. La
clause F dans les baux, elle permet d'augmenter les loyers autant qu'on
le souhaite dans les cinq premières années après la construction ou la rénovation d'un immeuble. La clause F, c'est
véritablement une épée de Damoclès au-dessus de la tête des locataires qui
ne savent pas à quoi s'attendre. Et le projet de loi qu'on a aujourd'hui, bien
sûr, j'en parlerai, là, vient baliser, d'une certaine
façon, cet enjeu-là, mais ne vient pas le régler et ne vient pas enlever cette
épée de Damoclès sur la tête des gens qui sont pris avec cette clause F.
Et j'en sais
quelque chose, parce que, dans ma circonscription, notamment dans le quartier
de Griffintown, il y a énormément de nouvelles constructions, il y a
énormément de gens qui sont frontalement touchés par la clause F. Cette clause-là a un impact
considérable sur la vie de centaines des citoyens, citoyennes de la
circonscription. Les gens savent exactement
c'est quoi, la clause F de leurs baux, et les gens nous en parlent de manière
très fréquente. Évidemment, lors de la campagne générale, lors de la
campagne partielle dans Saint-Henri—Sainte-Anne, encore aujourd'hui, sur le
terrain, quotidiennement, quand on se déplace, pas qu'à Griffintown, mais un
peu partout, on nous en parle.
Alors, mon
collègue de Laurier-Dorion, qui savait très bien qu'il y avait d'importantes
problématiques là-dessus, a fait des
propositions. Il a proposé de restreindre la clause F aux deux premières années
d'exploitation d'un immeuble au lieu des cinq. Malheureusement, ça a été
refusé, alors qu'on voulait baliser, encadrer davantage. Alors qu'on voulait
faire des propositions constructives
et positives pour les familles, ce fut refusé. On a aussi proposé par la suite
d'appliquer la clause F seulement aux
immeubles neufs, donc, encore une fois, pour restreindre en partie son
application, ça a été refusé, ça
aussi. En fait, il n'y a rien de ce qui a été proposé, il n'y a aucune solution
que nous avons apportée ou proposition qu'on a apportée qui a été
accepté, alors que, pourtant, elles ont un large consensus parmi différents
acteurs qui sont constamment au front en matière de crise du logement.
Ce que le
projet de loi vient changer pour la clause F, c'est d'annoncer les
augmentations sur cinq ans au moment de la signature du bail. Donc,
essentiellement parlant, on ne limite pas ces hausses-là ou peu, mais on les
annonce. Donc, vous savez à quoi vous
attendre, mais ça ne veut pas dire que vous êtes nécessairement plus capables
de vous le permettre. Ça ne veut pas
nécessairement dire que ça... en fait, ça ne règle pas la situation. C'est
juste que, là, au lieu de ne pas savoir, tout d'un coup, on sait que,
l'année prochaine ou l'année suivante, bien, on ne pourra pas garder notre
loyer. Ça, c'est particulièrement problématique, c'est particulièrement
dramatique.
Donc, bien
sûr, là, on sait, sur 0-5 ans, bon, l'année 2, ça va être 4 %,
l'année 3, ça va être 6 %, l'année 4, ça va être x %, mais on ne sait pas, par contre, comment
on va faire pour y arriver, et ça, c'est une déception immense pour les locataires du Québec, pour ma
circonscription. Et quand on demande le justificatif, quand on demande pourquoi
ou quand on essaie de comprendre
pourquoi ces propositions-là qui viseraient à palier, là, ou à limiter la
hausse des prix du loyer puis qui
viseraient à protéger certaines familles, ce n'est pas recevable ou ça ne peut
pas être accepté, bien, on n'a pas de réponse concrète ou on n'a pas de réponse exacte, à savoir pourquoi ces gens-là
ne peuvent pas être protégés davantage de la clause F. Ça demeure
fondamentalement un problème.
Puis mon collègue de Laurier-Dorion a fait des
minutes et des minutes d'exposé, on est rendus à des heures en Chambre, les collègues prennent la parole, on
essaie d'amener raison, notamment sur cette question-là, mais aussi sur les
autres questions, là, notamment le registre
des loyers, notamment la modification de la loi Françoise David, notamment
la cession de bail, mais on voit que
toutes les propositions qui sont apportées... Puis souvent on se fait reprocher
de ne pas apporter de propositions.
Là, il y a des propositions constructives qui sont solides, qui sont ancrées,
qui sont étayées, qui sont reprises, mais, malheureusement, on décide de
les oublier.
Des
propositions, on en fait pas mal, M. le Président, on en a déjà fait 25 au fil
des ans. En fait, il y en a plus que 25, mais on en consolide 25, notamment d'inscrire le droit du logement dans
la charte québécoise des droits et
libertés. Parce que, finalement, si on n'a pas le droit à avoir un toit
au-dessus de notre tête, l'ensemble des autres droits enchâssés, ou peut-être
pas tous les droits enchâssés, mais la
plupart, si on ne peut pas avoir d'adresse ou de toit, bien, ils sont
difficilement applicables, puis c'est difficile de les mettre en oeuvre.
On a
évidemment mis de l'avant, puis ça, on en a beaucoup parlé, la construction,
mis de l'avant des programmes de construction pour aller jusqu'à
construire 50 000 logements sociaux. Et Dieu sait que c'est ce qu'on
a besoin le plus rapidement possible, du
logement social hors marché. Il se développe, dans ma circonscription, un
nouveau quartier, le quartier Bridge-Bonaventure, qui est à la
frontière, là, de... ou à la limite de Pointe-Saint-Charles, et on discute de
plus en plus, et la ville est à développer
des plans de construction où le logement social prendra une part considérable.
Et ça, c'est très important parce
qu'on a besoin de construire, sans parler du malheureux piètre état de notre
parc locatif social dans lequel il faut investir le plus possible,
également.
Dans la Petite-Bourgogne, notamment, on compte
un des plus grands parcs HLM du Canada, et je les visite fréquemment. Ceux qui sont classés d, là, ils
sont très, très nombreux et très fréquents, et ce n'est pas toujours beau à
voir, surtout en hiver, où on voit
des endroits où, vraiment, l'air peut entrer, il fait très froid. Il y a des
graves problématiques, dans le quartier, il faut qu'on investisse
gravement en logement social, et ça, ça presse.
Évidemment,
on parle de mieux financer le tribunal du logement, de fixer des délais, j'en
ai parlé, on a parlé du registre des baux, évidemment, de restreindre la
conversion des logements résidentiels en Airbnb, de donner des réels pouvoirs d'inspection à Revenu Québec pour être sûr
qu'on puisse faire appliquer nos propres règles, nos propres règlements, de
créer un fonds d'investissement de 1 milliard destiné à retirer du
marché des unités d'habitation administrées par une nouvelle division de la SHQ, on en a parlé, de ça aussi, c'étaient des
propositions de Québec solidaire, on a parlé d'une aide financière de 7 500 $ à la rénovation ou
à la construction de maisons bigénérationnelles, toujours pour avoir un impact
le plus positif possible.
Alors, il
y a plein de propositions, mes collègues vont vous en parler. Encore une fois,
le projet de loi n'est pas complété, il
y a encore place à amélioration. Il y a trois amendements, et j'espère qu'on
pourra les voir adoptés aujourd'hui, M. le Président.
• (10 h 10) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Et la parole revient maintenant à Mme la députée de Verdun.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : Merci beaucoup, M. le Président. Moi, j'ai le goût
de vous partager des histoires de terrain, des histoires de gens que j'ai rencontrés dans la dernière année et
demie comme députée parce que j'ai le goût de voir et comprendre comment, vraiment, le p.l. n° 31 va sauver les gens des rénovictions, comment le p.l. n° 31 va sauver nos aînés, parce
que ce sont nos aînés qui sont victimes, en ce moment, des évictions, d'une
épidémie d'évictions qui accroît à tous les jours. À tous les jours, ces gens-là viennent nous voir dans nos
bureaux, ces gens se confient à nous, en larmes la plupart du temps,
parce que ce n'est pas normal qu'à 74, 80 ans on doive se battre pour
avoir un toit sur la tête.
Vous savez, le
p.l. n° 31 apporte, oui, deux nouveautés concernant les
évictions : un avis d'éviction sans réponse est réputé d'être refusé, puis
c'est maintenant au propriétaire, O.K., de démontrer la validité d'un avis
d'éviction si le dossier se rend au TAL. Cependant, pour les locataires
aînés, qui sont souvent défavorisés, seuls, qui n'ont pas les moyens, ils vont
continuer à recevoir des avis d'éviction qui peuvent être frauduleux et
demeurent à risque, à risque de les accepter
et de perdre leur logement. On aurait pu les protéger davantage, on aurait pu
élargir la loi Françoise David, permettre
aux personnes de 65 ans et plus de ne pas être évincées, même... et si
elles occupent leur logement depuis plus de cinq ans. Et ça ne
s'applique pas à tout le monde, ça s'appliquerait surtout aux personnes qui
sont vulnérables.
Moi, ces gens
là, je les ai rencontrés puis j'ai le goût de vous parler d'eux autres, parce
que, depuis que je suis députée, le
logement est devenu une priorité locale. C'est de ça que... dont tout le monde
m'en parle. Quand je me suis lancée aux élections, c'était la chose dont je
parlais à tous les jours, parce que le logement à Verdun, c'est plus qu'une
préoccupation, c'est devenu une inquiétude quotidienne pour les gens.
Et j'ai
rencontré des gens qui se sont fait évincer dans la dernière année. Je vais
vous raconter une histoire, c'est monsieur...
l'histoire de M. Grenier puis de Mme Hunter. Ces deux personnes-là,
des personnes aînées, ont reçu un avis d'éviction
l'année passée, au mois de décembre 2022. Moi, c'est dans le mois de janvier
que je les ai rencontrés. J'ai dû faire
du porte-à-porte dans ce bloc d'appartements où 12 personnes avaient reçu
un avis d'éviction que, finalement, c'était un avis frauduleux, un avis qui disait qu'ils allaient faire des
rénovations, des agrandissements dans le... dans le logement. Mais finalement ces personnes-là viennent d'avoir
gain de cause devant le TAL parce que le propriétaire n'a pas fait les travaux promis. Et, je m'en souviens très bien,
quand on a dénoncé cette situation, la journée même, au mois de janvier 2023,
l'immeuble était déjà en vente. Il n'y avait rien qui nous garantissait que ces
rénovations-là allaient avoir lieu.
Mais vous
savez c'est quoi, le stress d'une personne aînée quand elle reçoit un avis
d'éviction? Moi, je me souviens d'avoir
rentré dans l'appartement de Mme Hunter, puis elle me disait : Je ne
sais pas quoi faire, je ne sais pas où est-ce que je m'en vais. Qui va m'aider
à faire mes boîtes? Mme Hunter a plus de 80 ans, elle est malade. On
a dû faire des suivis avec sa
travailleuse sociale. Elle était toute seule, abandonnée, face à une éviction.
Parce que ça ne faisait pas 10 ans qu'elle était dans ce logement-là, elle n'avait pas l'argent
pour trouver un autre lieu où aller. M. Grenier m'a dit : Moi, je
gagne 1 200 $ par mois. En
ce moment, les trois et demie à Verdun, là, allez chercher ça sur Kijiji, là,
ça commence à 1 400 $, 1 500 $. Avec 1 200 $, on ne s'en va nulle part. C'est
ça, la réalité de nos personnes aînées. C'est ça, la réalité qu'ils vivent,
parce que le salaire, il n'y en a
plus, on vit des rentes, puis ces rentes là, bien, n'augmentent pas avec les
années. On avait là, devant nous, au p.l. n° 31,
une opportunité en or pour améliorer la qualité de vie de ces personnes-là et
on ne l'a pas fait.
Je me demande
aussi qu'est-ce que le p.l. n° 31 va faire pour les avis qui sont frauduleux à la
base, pour les différentes lettres
qu'ils reçoivent, les gens, avant les avis d'éviction. Et j'ai eu un cas,
récemment, qui m'a... il m'a complètement virée à l'envers. Quatre personnes, quatre familles de travailleurs et
travailleuses, des gens qui travaillent dans notre système d'éducation, ont reçu un avis d'éviction le
31 décembre dernier, quatre heures avant le party du jour de l'an. Ils
ouvrent l'avis d'éviction, et ça dit
quoi? Ça dit que le propriétaire allait faire des logements sociaux qui
allaient rentrer dans un programme de
l'Office municipal d'habitation de Montréal pour faire des logements sociaux.
Déjà, la cause qui était là, c'était la fraude, parce que mon bureau, avec mon équipe, nous allons... nous avons vérifié
si c'était bel et bien un projet de logement social pour Verdun, et c'était faux. L'OMHM nous a
dit : Nous n'avons aucun contrat avec ce propriétaire, c'est une fausse
raison. Heureusement que ces quatre
familles se sont mobilisées, parce que c'est des personnes qui sont éduquées,
qui comprennent leurs droits. Mais ce
n'est pas le cas de tout le monde, ce n'est pas le cas de tout le monde.
Qu'est-ce qui arrive quand on ne
parle pas la langue? Qu'est-ce qui arrive quand on est analphabète fonctionnel?
Qu'est-ce qui arrive quand qu'est-ce qu'on lit nous induit en erreur et
on signe?
Le p.l. n° 31 ne fait pas de... ne donne pas de remède à l'épidémie de rénovictions
que nous sommes en train de vivre. Ce
qu'on se serait attendu, c'est d'élargir la loi Françoise David, c'est d'avoir
des mesures plus serrées contre les rénovictions, par exemple les
interdire lorsque le taux d'occupation est de 3 %, que... C'est le cas
dans plusieurs régions du Québec. Les gens
n'ont nulle part où aller et, s'ils acceptent par méconnaissance, par
nervosité, par le fait qu'ils vont... qu'ils
répondent aux différentes techniques d'intimidation de certains propriétaires,
où ces gens-là vont aller? On est en pleine
crise du logement, les gens ont nulle part où aller. Et avec ça vous savez
qu'est-ce qu'on augmente? L'instabilité chez nos personnes aînées. On augmente même l'itinérance des personnes
aînées. C'est ça, les conséquences de ne pas remédier à la situation.
Et j'ai un dernier cas pour vous. Une dame,
Mme Chiasson, elle vient de recevoir son deuxième avis d'éviction. Elle a 74 ans et elle a... dans les dernières
10 années, Mme Chiasson a reçu deux avis d'éviction. Ça veut dire que
c'est la deuxième fois de sa vie, à l'âge de 74 ans, qu'elle doit
se tourner puis dire : Où je vais aller? Elle a fait récemment une entrevue à Radio-Canada puis elle le
disait presque en larmes : Je ne sais pas quoi faire. Et ça, là, le
sentiment d'abandon, c'est le sentiment que la CAQ est en train de renforcer
avec le p.l. n° 31. Elle n'est pas... Il n'est pas allé de l'avant
avec les propositions qu'on a faites pour protéger les locataires aînés.
Moi, je me
demande qu'est-ce que la CAQ va retirer de tout ça, parce qu'ils sont en train
de laisser de côté les locataires aînés
à leur sort en pleine crise du logement. C'est ça, le message que le
gouvernement envoie à Mme Chiasson, à Mme Hunter, à M. Grenier. J'aurais pu vous parler de
M. Viau, auquel il manquait quelques mois pour être protégé par la loi
Françoise David, et, en ce moment, il a peine à se trouver un logement
parce qu'il n'est pas protégé.
C'est
un message d'abandon qu'on envoie à ces personnes qui ont construit le Québec,
qui ont construit le Québec, et c'est
grâce à eux, à leurs différentes batailles que nous avons un filet social, au
Québec, mais le gouvernement est en train de les abandonner. On aurait pu faire des
changements pour protéger les personnes de 65 et plus, on aurait pu faire vite, parce que les rénovictions continuent, ce
fléau continue d'augmenter, et la crise du logement va juste continuer à
aggraver. En plus, je n'ai pas parlé
de la question de la cession de bail, le dernier rempart que peut-être même ces
personnes aînées avaient pour se trouver un logement et vivre dignement.
Je vous remercie, M. le Président.
• (10 h 20) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Verdun. Et je reconnais maintenant M. le député de
Taschereau.
M. Etienne
Grandmont
M. Grandmont :
Merci, M. le Président. Vous
savez, le hasard fait parfois bien les choses. On est en train de discuter
du principe... de la prise en considération,
pardon, du projet de loi n° 31 sur la question du logement. Et, en même
temps qu'on est en train de faire ça
puis qu'on étudiait en commission parlementaire, mon valeureux collègue de
Laurier-Dorion a étudié avec le gouvernement
ce projet de loi là, il y a les données de la SCHL qui sont sorties puis il y a
aussi, plus récemment, puis je vais y revenir un petit peu tantôt, là,
les données du dénombrement en itinérance.
Je
vais commencer par la SCHL parce que c'est intéressant de voir combien le
projet de loi semble complètement déconnecté
de la situation sur le terrain. La SCHL montrait qu'on est en train de vivre...
bien, en fait, venait confirmer, en fait, que la crise du logement au Québec, elle n'a jamais été aussi pire que
ça. On parlait de taux d'inoccupation records. On parlait de hausses de loyer jamais vues à Québec
en 30 ans, M. le Président. Quelques données qui sont tirées du dernier
bilan de la SCHL, là, le taux
d'inoccupation, comme je le disais tout à l'heure, plus bas que jamais,
0,9 % à Québec en 2023. Ça,
c'est une baisse de 0,6 % par rapport à 2022 et c'est donc le taux le plus
bas en 15 ans, le taux le plus bas en 15 ans. La croissance des loyers a été de 4,8 %. C'est
la plus haute hausse en 30 ans et c'est aussi plus haut que la hausse
moyenne des salaires au Québec.
Les
salaires augmentent plus vite... augmentent moins vite que les loyers. S'ils
augmentaient à la même vitesse, on serait à une espèce d'équilibre, mais, non,
ils augmentent moins vite, les salaires, que les loyers, c'est-à-dire que les
gens s'appauvrissent.
Puis on le sait que
le logement, c'est la principale dépense des ménages québécois. Dans leur
budget, c'est celui-là, devant les
transports et devant l'alimentation. Le loyer moyen de deux chambres à coucher
à Québec, un logement de deux
chambres, est rendu de 1 040 $, 1 040 $. Et ça, c'est du jamais-vu
depuis 1990. Dans les quartiers centraux, le taux est en moyenne... le taux
d'inoccupation est en moyenne de 0,6 %. À Sainte-Foy, les taux
d'inoccupation étaient de 5 %
pendant la pandémie — il
y avait moins d'étudiants, évidemment — ils
sont descendus à 0,5 %. En banlieue, c'est encore pire, les taux sont à près de 0 %. À
Saint-Augustin, Cap-Rouge puis dans La Haute-Saint-Charles, on est à 0,3 %
de taux d'inoccupation. Ça a l'air de
rien comme ça, là, mais prenez le chiffre puis virez-le à l'envers. Ça veut
dire que 99,7 % des logements à
louer sont occupés. Comment voulez-vous que ça crée de l'espace pour être
capable d'assurer de la mobilité? Comment
voulez-vous que ça puisse offrir la possibilité à des personnes, à des couples
qui se séparent, par exemple, d'aller occuper
un logement, un nouveau logement? Comment voulez-vous que ça permette à des
personnes qui arrivent d'ailleurs au
Québec ou d'ailleurs à l'étranger de venir s'installer dans notre Québec, dans
la ville de Québec, quand il y a seulement 0,3 % des logements qui
sont... qui sont libres?
Puis
évidemment le chiffre le plus frappant, bien, c'est le loyer moyen avec ou sans
changement de locataire. Sans changement
de locataire, on est à 1 052 $ puis, avec changement de locataire, on
est à 1 310 $. Donc, les loyers sont plus élevés aussi quand
les logements sont vacants. Donc, il y a des mécanismes qui font en sorte qu'il
y a des propriétaires... arrivent à louer leur logement plus cher que le taux
moyen d'un logement qui n'est pas à louer.
Le dénombrement en itinérance, très intéressantes,
les données qui sont sorties récemment là-dessus à l'automne passé. Donc, les chiffres de 2022 montraient qu'on
était rendu à 10 000 personnes en situation d'itinérance visible.
Puis je prends le temps de souligner
que c'est de l'itinérance visible, parce que ça occulte, évidemment, tout un
pan de la population qui est en
itinérance invisible. Et c'est souvent les femmes qui sont en situation
d'itinérance invisible. Elles ont trouvé des moyens de trouver un toit en échange de services sexuels, par exemple,
pour être capables de demeurer... mais ne pas être dans la rue, parce qu'elles considèrent que c'est
plus dangereux dans la rue que dans un logement, même si elles doivent marchander parfois avec leur corps l'octroi
d'un... d'un toit. Donc, elles vont dormir sur le divan, dormir... peu importe,
mais vont trouver cette situation-là plutôt que de se retrouver à la
rue.
Mais
donc 10 000 personnes en situation d'itinérance visible en 2022. En
2018, on était à 5 800, il me semble, de mémoire, un peu plus de
5 000. Ça a doublé entre 2018 et 2022. Donc, depuis l'arrivée de la
Coalition avenir Québec au gouvernement
jusqu'à 2022, la situation de l'itinérance a doublé au Québec, M. le Président.
Et là, aujourd'hui, on se retrouve
avec un projet de loi qui ne va pas aider la situation ni de l'itinérance ni de
la crise du logement, et les deux sont... sont intimement liés.
La
principale cause de l'itinérance, ça a été démontré à travers le dénombrement,
c'est l'expulsion d'un logement, la principale cause. Donc, on se
retrouve avec un projet de loi n° 31, on est en train de discuter de son
adoption, le gouvernement avance avec son...
toutes les capacités qu'il a, sa supermajorité, il avance comme un bulldozer.
Il va imposer ce projet de loi là,
qui ne réglera pas la situation que nous sommes en train de vivre et qui touche
de plus en plus de gens, pas juste
des gens qui sont à l'aide sociale, pas juste des gens qui sont mal pris, non,
non, des gens qui sont aussi dans la classe moyenne, des gens qui
travaillent à temps plein. Les deux... les deux... les deux adultes dans un
ménage doivent travailler puis ont de la
difficulté à se loger. Ça, c'est tout à fait inadmissible, M. le Président, on
ne peut pas tolérer ça au Québec.
Des cas, il y en a plusieurs, je peux vous en
rappeler un. Je pense que je n'ai jamais parlé de ce cas-là ici, parce qu'on en a plusieurs dans nos bureaux de
circonscription, puis je suis persuadé que tous les collègues députés ici
reçoivent des
appels, reçoivent des citoyens et des citoyennes dans leur bureau, puis ils
leur racontent les problèmes de logement qu'ils sont en train de vivre.
Moi, j'en ai
un qui s'est passé dans le quartier Saint-Roch, ici, dans ma circonscription.
Il y avait trois logements, c'est un triplex. C'est une éviction. Le
nouveau propriétaire avait acheté le bâtiment à un couple âgé, qui, eux,
étaient occupants au rez-de-chaussée, et ils avaient trois locataires à qui ils
louaient à un prix très abordable. Le locataire du rez-de-chaussée, bien, c'était une femme qui avait des enjeux de santé
mentale, qui a accepté de quitter son appartement pour seulement 675 $, sans aucun autre
dédommagement. Elle a quitté. Au moment où j'ai pris connaissance, en fait, de
ce cas-là, elle avait déjà quitté, avant même d'avoir trouvé un autre
logement. Ça fait qu'il y a un propriétaire qui a profité de sa vulnérabilité, qui lui a offert quelque chose
comme l'équivalent peut-être d'un mois de loyer ou deux mois de loyer, je ne
sais pas, mais un montant somme toute
dérisoire, 675 $, puis elle a quitté sans avoir l'assurance d'avoir un
toit. Je ne sais pas elle est où,
cette dame-là, on n'a pas pu entrer en contact avec elle. Est-ce qu'elle est
dans la rue? Est-ce qu'elle est dans
une ressource pour femmes? Est-ce qu'elle s'est trouvé un logement? J'espère,
je lui souhaite, mais on a un propriétaire qui a réussi à s'en
débarrasser à peu de frais, M. le Président.
Le locataire
du premier étage, c'est... il a accepté de quitter avec un dédommagement, parce
que, par miracle, c'étaient ses mots, mais je partage son analyse, il a
réussi à trouver une place en HLM. Il déménageait à la fin de la semaine. Le propriétaire a laissé entendre qu'il ne pourrait
pas aller de l'avant avec l'agrandissement de son logement, finalement, parce
que le prétexte pour reprendre le logement,
c'était un agrandissement. Il voulait changer... Il voulait changer les
dimensions des appartements. Et là le propriétaire, finalement, quand il a vu
qu'il avait réussi à avoir le deuxième locataire assez facilement, il s'est laissé aller, il s'est mis à
jaser puis il a avoué que, finalement, bien, il n'allait pas l'agrandir, le
logement. Donc, il avait procédé à une éviction avec des faux prétextes,
M. le Président.
Le deuxième
locataire, c'est le locataire du... troisième locataire, pardon, du deuxième
étage, c'est un étudiant qui, lui, s'est rendu au Tribunal administratif du
logement pour contester l'éviction, mais il a perdu parce que le propriétaire a
démontré son intention d'agrandir son
logement. Donc, l'argument d'agrandir le logement a permis au propriétaire
d'aller jusqu'au Tribunal administratif du logement. Il a pu avoir son
recours en éviction. Puis on a appris, par le premier... le deuxième locataire, en fait, celui du premier
étage, qu'en fait il n'allait pas rien changer à cet... au dimensionnement des
appartements.
Des cas comme celui-là, là, malheureusement, M.
le Président, on en voit tout le temps, puis le projet de loi, malheureusement,
il ne changera rien à des situations comme celles-là.
Tantôt, mon collègue
l'a dit, on a fait plusieurs propositions, plusieurs propositions qui n'ont pas
été retenues par la ministre de l'Habitation. On a proposé d'enchâsser
le droit au logement dans la charte des droits et libertés du Québec. Comment voulez-vous avoir... vous prévaloir du
droit à l'éducation, comment pouvez-vous vous prévaloir de votre droit de bien manger, de bien dormir, d'avoir accès à un
emploi si vous n'êtes pas capable de vous mettre un toit au-dessus de la
tête? Ça ne se peut juste pas, M. le Président.
On a proposé
d'améliorer la loi Françoise David. Nos aînés qui sont dans des logements
locatifs, là, on a demandé que les
mécanismes de contrôle soient plus généreux, qu'on puisse aider encore mieux
les aînés, parce qu'il y a encore de l'abus,
malgré cette loi-là. Ça a été refusé par le gouvernement. On a demandé de
maintenir la cession de bail, parce que c'est un mécanisme qui n'est peut-être pas le plus approprié, le
meilleur, mais qui permet de garder un certain contrôle sur les loyers.
On perd le
contrôle, avec la CAQ, M. le Président, on perd le contrôle, et ce n'est pas le
projet de loi n° 31 qui va améliorer les choses. Merci.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Taschereau. Et la parole
revient maintenant à M. le député de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M.
Marissal : Merci, M. le Président. Bonjour, bon début de
semaine. Le logement. La seule bonne nouvelle dans le dossier du logement depuis quelque temps, c'est
qu'on en parle beaucoup. Ça a pris du temps. Nous, ça fait des années qu'on en parle ici. Ça a fini par percoler. On en
parle beaucoup. Ça, c'est la bonne nouvelle, parce qu'il était temps qu'on en
parle. Puis, comme disent les Anglais, ça va
aller plus mal avant que ça aille mieux dans la question du logement,
malheureusement, et je le dis à regret.
• (10 h 30) •
Ce que je dis
à regret aussi, c'est que le projet de loi n° 31 aurait pu et peut encore...
Il reste un peu de temps avant de l'adopter, là. Il pourrait être un agent de
changement positif dans le domaine du logement. Malheureusement, à ce
jour, il n'y a pas beaucoup d'ouverture de
l'autre côté. C'est malheureux, parce qu'on va s'entendre sur le fait qu'il y a
une crise du logement, même le
gouvernement a fini par l'admettre, parce qu'il y a une crise de logement, puis
ça s'appelle comme ça.
Quand c'est rendu qu'à Sainte-Agathe-des-Monts,
là, ils ont des refuges qui hébergent jusqu'à 60 personnes la nuit, à Granby, ma ville natale, là, où il y a
des tentes qui poussent, là, le long de la rivière Yamaska, je n'ai jamais vu
ça, moi, quand j'ai grandi là, là,
jamais, qu'à Saint-Jérôme il y a du monde qui se battent, des sans-abri, pour
avoir le meilleur spot au bord de la rivière, on a une crise sur les
bras puis on a le devoir d'agir.
Le projet de loi n° 31 aurait pu agir pour
non pas régler la crise du logement, personne ne va faire ça avec une baguette magique là, je ne dis pas ça, puis
personne ne dit ça, mais pour au moins apaiser certains maux qui affligent des
gens qui souffrent en ce moment. C'était ça,
l'idée. C'est ce que mon député, mon ami député de Laurier-Dorion, collègue,
fait depuis des années avec un dévouement et une rigueur exemplaires.
J'ai
une amie à Montréal, qui vient de revenir à Montréal. Elle est enceinte. Elle
occupait un trop petit logement avec son
conjoint et un bébé qui arrive. C'est un peu compliqué de mettre le bébé dans
le placard à balai. On n'est quand même pas rendus là, j'espère, quoique je suis persuadé qu'il y a des gens qui
vivent ça. Ils ont cherché un autre appartement. Ils avaient un trop petit logement, coquet,
sympathique, à côté du parc La Fontaine, mais trop petit. Ils ont trouvé autre
chose. Après des semaines et des semaines de recherche, ils ont trouvé
un quatre et demie, Plateau sud, quelque chose de bien aussi, 1 600 $. Savez-vous quelle a été ma réaction quand elle
m'a dit ça? J'ai dit : Bien, saute dessus, c'est juste 1 600 $
par mois. Son père lui a dit la même
chose : Prends-le tout de suite, s'il est correct, il est beau, il n'y a
pas de problème, c'est juste
1 600 $ par mois. Un quatre et demi, quatre et demi, sur le bord d'un
grand boulevard à Montréal. Où est-ce qu'on est rendus, là, pour qu'on trouve abordable, on trouve même que c'est une
aubaine, à 1 600 $, pour se loger dans, quoi, 700, 800 pieds carrés, peut-être pas, avec un bébé
qui arrive. On trouve ça abordable, on est rendus à se dire que c'est une
aubaine de payer 1 600 $,
18 000 $ par année. Inutile de dire que cette famille, avant de
pouvoir se payer une maison pour ce
bébé puis les autres bébés qui viendront peut-être, je leur souhaite, on est
loin de là, on n'est pas rendus là pour ces gens-là.
Il y a
urgence d'agir, il y a urgence d'agir. Puis on peut encore, on peut encore
amender ce projet de loi là, hein, avec le consentement, on peut tout faire,
ici, puis avec la bonne foi aussi, on peut amender ce projet de loi là. Ce
n'est pas la lune qu'on demande, là,
c'est des choses faisables, réalistes, qu'on peut faire maintenant et qui
feraient une réelle différence.
Le premier ministre se lève souvent, en réponse
aux questions du député de Gouin, qui est leader parlementaire de mon... chef
parlementaire de mon... de ma... de mon parti politique — je vais y arriver, je vais
y arriver — le
premier ministre se lève souvent puis il lui
dit : Mais qu'est-ce que propose Québec solidaire? Bien, ça tombe bien
parce que, dans le dossier du
logement, là, on a l'équivalent, là, de l'encyclopédie Britannica de
propositions, tellement qu'on en a fait depuis des années et des années, là. Il y en a, des propositions. Je vous en
donne juste trois, trois, pour la ministre, parce qu'elle peut le faire, elle peut, elle peut le faire. La
loi Françoise David, on peut effectivement abaisser l'âge des gens, de 70 à
65 ans, pour qu'ils ne se
fassent pas expulser. Plutôt que d'exiger 10 ans de location au même
endroit, cinq ans, sept ans, ce serait déjà un compromis, ce serait déjà ça.
Puis un registre des loyers, ce qui se fait déjà, ce qui se fait ailleurs, qui
a une utilité certaine et démontrée.
Tout ça a été
refusé. C'est malheureux, c'est très malheureux, parce que ça ne coûte rien au
gouvernement, ça ne coûte rien à l'État, ça ne coûte rien aux fonds publics, ça
ferait une différence. Puis évidemment, bien, la cession de bail, la cession de bail qui est le dernier des derniers
recours, le dernier petit morceau de pouvoir qui reste aux locataires, même ça,
c'est trop. Même ça, on leur enlève, à la demande expresse des propriétaires,
évidemment. Parce que ça les embête, les propriétaires. Je comprends bien, mais il faut qu'il y ait une
contrepartie, dans la vie, là. Les propriétaires ne peuvent pas tout
avoir, là, il faut qu'il y ait une contrepartie aux locataires, sinon, ça
devient un jeu de dupes pour tout le monde.
Moi aussi, je
vais y aller avec quelques exemples très, très terrain, puis ils vont... je
crois qu'ils font école. C'est un sale temps pour les locataires, puis je vous
dirais même que c'est un sale temps pour les locataires qui réussissent
à se loger. Les autres, il n'est même pas
question de leurs droits, ils sont dans la rue, ils sont dans des refuges. Vous
avez vu, notamment, les articles,
récemment, dans les journaux, sur les gens qui font ce qu'on appelle du «couch
surfing», en anglais, là, qui passent d'un divan à l'autre chez des amis, là.
Ça, c'est quand ils ne dorment pas dans leur auto. Bien oui, au Québec,
du monde qui dorment dans leur char, on est rendus là, puis ça n'ira pas en
s'améliorant.
Alors, pour
les gens qui ont des logements, même pour des gens qui ont des moyens, une
belle retraite puis un travail, un salaire, qui réussissent à se loger... Dans
ma circonscription, là, je n'ai pas le Stade
olympique, ça, je l'ai laissé
à mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, mais j'ai les trois pyramides
olympiques. Tout le monde a déjà vu ça, là, les trois tours olympiques, ça, ça
fait 900 quelques portes, 900 quelques logements. Les tours olympiques
servaient, évidemment, de village des
athlètes, pour les jeux de 76, c'est des logements, maintenant, ça appartient à
un holding ontarien qui s'appelle
CAPREIT. Bien, les gens qui habitent là, j'en connais, j'ai visité, de toute
façon, j'ai fait du porte-à-porte là, il y en a 900, portes, bien, les
gens qui habitent là, là, c'est du 2 500 $, 2 600 $,
3 000 $ par mois, bien, ces gens-là, en ce moment-là, ils sont des dizaines et des dizaines devant le Tribunal administratif du logement.
Ça tombe bien, il est juste en
dessous. Le Tribunal administratif du logement, à Montréal, il est situé dans
les pyramides olympiques. Au moins, ça ne
leur fait pas trop loin pour... où aller. Mais on est rendu à 15 % à
20 % de locataires des pyramides olympiques qui sont devant le TAL parce qu'ils se font bafouer
systématiquement leurs droits par un propriétaire qui s'en fout. Il s'en moque.
Puis je ne vous parlerai même pas de la préservation d'immeubles patrimoniaux,
là. Les pyramides olympiques, là, on comprend
ce qu'on veut du stade, on a eu le débat la semaine dernière, puis la ministre
du Tourisme a fait une annonce que je félicite, d'ailleurs, que
j'accueille avec énormément de plaisir, là, mais est-ce qu'on va laisser se
détériorer à côté les trois pyramides olympiques parce qu'il y a un
propriétaire à Toronto qui s'en fout? Il s'en fout. Il ne fait rien. Les gens paient 2 800 $, là, il y a des lattes de
bois qui montent, là, ils ne sont même pas capables de parler à quelqu'un à
Toronto parce qu'ils s'en foutent. Ça, c'est dans les pyramides
olympiques.
Un autre cas
chez nous, coin Saint-Zotique, Saint-Michel, je l'appelle «l'appartement de la
résistance», des gens qui se sont
battus, là, bec et ongles pour réussir à garder leur logement. Ces gens-là, là,
sont des héros, là. Des gens, là, qui
se sont battus pour garder leur logement parce qu'ils étaient menacés de
rénovictions sous des faux prétextes, puis ils ont gagné, puis je les
félicite, puis je vais continuer de les appuyer.
Vous avez
entendu parler de la RPA Jardin botanique. Quand on dit ça comme ça, Jardin
botanique, RPA, c'est bucolique,
hein, c'est beau, c'est le fun, mais c'est un désastre qui se passe là, c'est
un désastre. On va mettre des gens, là, hyper mal pris dans la vie à la rue parce qu'ils n'ont pas de
protection, ils n'ont pas de protection. C'est un dossier RPA, vous direz, ce n'est pas le projet de loi n° 31. Je comprends, mais, ces gens-là, il va falloir
qu'ils se relogent. Ils ne sont pas
capables de se reloger. Ils ne seront pas capables de se reloger. On va faire
quoi avec ces gens-là? On va les envoyer grossir les rangs des gens qui vivent dans des tentes le long du boulevard
Notre-Dame? On n'a pas le droit de faire ça. Il y a une crise, il y a un
problème, il est connu, il y a des solutions sur la table. Moi, je pense qu'on
a le devoir de venir en aide à ces gens-là. C'est parmi les plus mal pris de notre société. Ils sont
dehors, ils sont à logement dans des conditions pourries. On a le devoir
de les aider. On peut le faire. Je demande au gouvernement de le faire.
• (10 h 40) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Rosemont. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce qu'il y a consentement pour mettre aux voix les amendements proposés un
à un?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Parfait.
Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 10 h 41)
(Reprise à 10 h 57)
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, j'ai été informé qu'il y aurait
consentement pour mettre aux voix en bloc,
avec lecture, les amendements proposés par Mme la députée de Mille-Îles, M. le
député de Laurier-Dorion et M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Il y
a consentement?
Alors, je mets donc, d'abord, aux voix les
amendements proposés par Mme la députée des Mille-Îles.
Le premier amendement se lirait comme suit, l'amendement
introduisant l'article 1.1 :
Insérer, après l'article 1 du projet de
loi, l'article suivant :
1.1.
L'article 1959 du Code civil du Québec est modifié par l'insertion, après
«affectation», de «, sauf si ce changement vise la conversion du
logement en hébergement touristique de courte durée».
Le deuxième amendement se lirait comme suit, l'amendement
à l'article 37.2 :
L'article 37.2
du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 2° du
premier alinéa, la phrase suivante : «Le projet ne doit pas déroger de plus de 100 % des normes de densité et de hauteur prévues à la réglementation
d'urbanisme.»
Ces amendements sont-ils adoptés?
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Rejeté?
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. M. le leader
adjoint du gouvernement.
Une voix : ...
Votes reportés
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, conformément à votre demande, donc, ce vote
sera reporté lors des affaires courantes.
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 51
du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 204
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 51 du feuilleton, Mme la députée
de Laporte propose l'adoption du projet de loi n° 204,
Loi concernant la Ville de Longueuil.
Y a-t-il des interventions? Je reconnais tout de
suite Mme la députée de Laporte.
Mme Isabelle Poulet
Mme
Poulet : Oui, merci, M. le Président. Alors, je prends la
parole aujourd'hui pour l'adoption finale du projet de loi privé de la ville de Longueuil. Je profite de
l'occasion pour remercier la mairesse et les élus municipaux de m'avoir fait
marraine de ce projet de loi privé et de
répondre aux besoins de représentation de la population longueuilloise. Je
remercie aussi la ministre des Affaires municipales et mes collègues
pour leur collaboration.
Il a pour
objectif, notamment, de se conformer au seuil prévu à la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités en augmentant le nombre des élus au conseil municipal et au
comité exécutif. Vous le savez, le nombre de districts électoraux est établi en fonction de
la population. La loi prévoit qu'une municipalité ayant entre 250 000 et
moins de 500 000 habitants devrait
être divisée en un nombre de districts variant entre 18 et 36, au choix de la
municipalité. En 2023, la population de Longueuil est établie à
253 629 habitants.
• (11 heures) •
Dans certains
cas, le nombre de conseillers est fixé par le décret constitutif ou la charte
de la municipalité. Dans le cas de
Longueuil, la charte prévoit actuellement que le conseil est composé du maire
et de 15 conseillers. Par l'augmentation proposée, la ville souhaite donc se conformer au seuil prévu par la loi.
La ville souhaite augmenter de 15 à 18 le nombre de conseillers
municipaux.
La
répartition des nouveaux conseillers serait prévue de la façon suivante :
deux conseillers supplémentaires dans l'arrondissement
de Saint-Hubert, pour un total de sept, et un dans l'arrondissement du
Vieux-Longueuil, pour un total de 10. L'arrondissement
de Greenfield Park demeurerait, pour sa part, inchangé. Le projet de loi
prévoit que ces changements prendraient
effet pour l'élection générale de 2025. Les nouveaux postes de conseillers
n'auraient donc pas à être pourvus d'ici là.
Le projet de
loi privé propose également d'ajouter un membre au comité exécutif. Ainsi, le
comité exécutif serait composé du
maire et de cinq membres du conseil qu'il désigne plutôt que quatre. De son
côté, la modification à la composition du comité exécutif serait
effective dès la sanction de la loi.
Par ailleurs,
le projet de loi privé permettrait aussi aux arrondissements de remplacer le
règlement d'urbanisme en lien avec le
plan d'urbanisme révisé de la ville. Le projet de loi n° 16,
Loi modifiant la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme et d'autres
dispositions, sanctionné le
1er juin 2023, a modifié la Charte de la ville de Longueuil pour permettre
aux arrondissements de remplacer le règlement d'urbanisme, et ce, dans
un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du plan d'urbanisme révisé de la ville. Le remplacement d'un règlement
d'urbanisme consiste à en adopter un nouveau qui remplace complètement l'ancien, ce qui est différent du processus plus
courant de modification. Or, le plan d'urbanisme révisé de la ville de Longueuil est entré en vigueur en octobre 2021. À
ce moment, les arrondissements n'étaient pas encore habilités à adopter des
règlements de remplacement, et, même si cela avait été le cas, les règlements
de remplacement auraient dû être
adoptés le même jour que le plan d'urbanisme révisé, sous peine de nullité,
comme le prévoyait la Loi sur l'aménagement
et l'urbanisme avant l'entrée en vigueur. Une mesure législative est donc
requise afin d'accorder le pouvoir aux
arrondissements de la ville de Longueuil d'adopter des règlements de
remplacement au plan révisé de 2021. Ceux-ci auraient jusqu'au
31 décembre 2024 pour adopter le règlement de remplacement.
Enfin, une
clarification est proposée en ce qui concerne le bassin de personnes habiles à
voter dans le cadre d'une procédure
référendaire sur un règlement de remplacement adopté par un arrondissement, lequel serait constitué de
l'ensemble des personnes habiles à voter de l'arrondissement et non de
l'ensemble de la ville. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de
Laporte. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, si je n'ai pas
d'autre intervention...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
nous sommes actuellement sur l'adoption du projet de loi.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Pardon?
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Nous sommes sur l'adoption du principe du projet de loi, donc, sur
l'adoption du principe. Donc, il n'y a pas d'intervention.
Une voix : ...
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : D'accord. Alors, le principe du projet de loi n° 204, Loi concernant la Ville de Longueuil,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : M. le Président, je vous demande d'appeler
l'article 48 du feuilleton, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : À
l'article... Vous avez bien dit l'article...
Une voix : ...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : ...48 du feuilleton. Attendez.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
L'article 51. Ah! Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.
Adoption
Alors, à l'article 51 du feuilleton, Mme la
députée de Laporte propose l'adoption du projet de loi n° 204, Loi
concernant la Ville de Longueuil.
Y a-t-il des interventions sur l'adoption du
projet de loi? Alors, je reconnais maintenant Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Merci,
M. le Président. Heureuse de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de
l'adoption finale du projet de loi privé n° 204.
Le projet de loi d'intérêt privé prévoit des
modifications au cadre législatif régissant la ville de Longueuil, dont sa charte, couvrant deux volets, soit un premier
volet visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux à 18, le nombre
passerait de 15 à 18, ainsi que le nombre de
membres du conseil exécutif, qui passerait de quatre à cinq; un deuxième volet,
que je qualifierais de plutôt technique,
visant à autoriser un conseil d'arrondissement de la ville de Longueuil à
adopter tout règlement de remplacement visant... visé à l'article 110.10.1
de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme au plus tard le 31 décembre 2024, même si le plan d'urbanisme
révisé de la ville est entré en vigueur le 28 octobre 2021. Le
remplacement se ferait selon une procédure simplifiée.
D'entrée de
jeu, M. le Président, je vous indique que, nous, à l'opposition officielle,
nous voterons pour l'adoption du projet de loi privé n° 204,
Loi concernant la Ville de Longueuil.
Permettez-moi de m'exprimer brièvement sur le projet de loi.
Concernant le premier volet, je dirais ce qui suit : En raison de son accroissement démographique au-delà
de 250 000 habitants, la ville souhaite modifier sa charte afin que
le nombre de conseillers municipaux passe de 15 à 18 et aussi afin que
le nombre de membres du conseil exécutif désignés par la mairesse passe de quatre à cinq. Actuellement, la Charte de la
Ville de Longueuil stipule que le conseil municipal est constitué du
maire et de 15 conseillers.
Cependant, au 14 décembre 2022, la population
de la ville de Longueuil est établie à 253 629 habitants pour l'année 2023. Suite à cette expansion
démographique, la ville souhaite ajuster la représentativité municipale
conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités. Cette loi prévoit, à son article 9, que le nombre de districts électoraux d'une municipalité de
250 000 habitants ou plus, mais de moins de
500 000 habitants, est d'au moins 18 et d'au plus 36. Dans cette perspective, la ville de Longueuil estime
judicieux d'augmenter le nombre de districts électoraux de 15 à 18, ce
qui nous apparaît tout à fait opportun et souhaitable. La ville se collera au
bas de cette fourchette de 18 à 36 prévue à
la loi. Notons que, même si la ville de Longueuil n'est pas soumise à
l'obligation de l'article 9, la modification proposée par l'article 1 du projet de loi lui
permettrait de s'y conformer. L'augmentation du nombre de districts électoraux
à 18 implique une augmentation du nombre de
conseillers de la ville à 18, avec effet à la prochaine élection générale pour
tout acte qui n'est pas relatif à cette dernière.
Je salue
cette décision de la ville de Longueuil, M. le Président, qui non seulement
assurera une conformité à la loi mais maintiendra une saine démocratie au sein
de la ville de Longueuil. Il est important que les élus municipaux demeurent
accessibles pour leurs électeurs. Si on
n'ajuste pas le nombre de conseillers en fonction de l'augmentation démographique,
on risque alors de se retrouver dans une situation où chaque conseiller
représente un trop grand nombre de citoyens. Je
rappelle, ici, l'importance pour un élu d'être à l'écoute de ses concitoyens.
Comme les villes sont des gouvernements de proximité traitant d'enjeux qui touchent concrètement les résidents dans
leur quotidien, il est important que les élus municipaux soient proches de leurs concitoyens. C'est ça, le
rôle fondamental des élus municipaux, d'être à l'écoute des préoccupations
des concitoyens qu'ils représentent afin de
bien les représenter avec pertinence et porter leurs voix lors des assemblées
du conseil municipal afin d'y faire
valoir les intérêts de leur communauté. Il faut le dire, les fonctions des
conseillers municipaux influencent
des décisions importantes pour leur milieu. Les revendications, les doléances
et les propositions des citoyennes et des citoyens, ce sont bien souvent
par le biais des élus municipaux qu'elles cheminent. Voilà pourquoi il faut
voir d'un bon oeil, à mon sens,
l'augmentation raisonnable du nombre de conseillers municipaux à Longueuil,
prévue au projet de loi que nous adoptons aujourd'hui.
On nous a
expliqué que c'est dans les arrondissements de Saint-Hubert et du
Vieux-Longueuil que trois districts, et donc trois conseillers
municipaux additionnels, seront ajoutés, et ce, afin de tenir compte du nombre
d'habitants à la hausse dans ces
arrondissements et dans un souci de préserver l'équilibre démographique entre
les différents arrondissements de la
ville, deux à Saint-Hubert et un dans le Vieux-Longueuil. Le projet de loi
modifie, donc, l'annexe B de la Charte de la Ville de Longueuil pour prévoir ces augmentations. Le redécoupage précis
se fera dans une étape ultérieure. Parallèlement, la ville de Longueuil
a exprimé le souhait d'élargir la composition du conseil... du comité exécutif
en y incorporant un membre additionnel issu
du conseil municipal. Cette proposition, qui aurait pour effet de porter le
nombre de membres du comité exécutif à six, incluant la mairesse, nous
semble raisonnable aussi.
Maintenant,
au sujet du deuxième volet du projet de loi, je dirais ce qui suit. La ville
nous a expliqué que, depuis 2015, elle a entrepris de réviser l'ensemble
des dispositions réglementaires applicables sur son territoire. On comprend que
ce vaste chantier vise
à mieux répondre aux divers enjeux d'aménagement et de développement du
territoire, d'assurer la cohérence du développement de la ville par
l'harmonisation des règlements d'urbanisme entre les arrondissements, de permettre une application efficiente des
règlements et de faciliter la compréhension des normes par les citoyens, et ce,
en prenant en compte les défis
contemporains, et l'évolution des besoins des communautés, ainsi que leurs
particularités. On parle d'un long... d'un processus qui est long et
complexe, car il implique d'harmoniser 20 règlements d'urbanisme, actuellement en vigueur, pour passer à trois.
• (11 h 10) •
Pour mener à bien cet exercice de révision, et à
la lumière de l'article 110.10.1 de la loi sur l'aménagement du territoire
et l'urbanisme, il nous est demandé d'autoriser un conseil d'arrondissement de
la ville de Longueuil à adopter, au plus
tard le 31 décembre 2024, tout règlement de remplacement visé à cet
article, avec certaines adaptations. Bien que le plan d'urbanisme révisé de la ville soit entré en vigueur en octobre
2021, l'article 5 du projet de loi prévoit cette autorisation et prévoit aussi que la ministre des Affaires
municipales pourra autoriser une extension à cette échéance. Ce pouvoir de
prolongation évitera de refaire le processus
de modification législative si jamais la ville n'est pas en mesure de
rencontrer l'échéance du
31 décembre 2024. La ville de Laval a dû revenir deux fois devant
l'Assemblée pour reporter la date butoir. Après avoir entendu la mairesse de Longueuil, lors de la séance plénière
qui s'est tenue le 1er février dernier, et demandé quelques précisions sur le processus, nous
estimons que la demande est bien fondée. La mairesse nous a dit, d'ailleurs,
qu'elle était confiante de réussir à compléter le processus d'ici à la
fin de l'année.
En
conclusion, M. le Président, nous n'avons pas d'objection avec le contenu du
projet de loi et nous voterons pour. Merci.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mise aux voix
Alors, le projet de loi n° 204, Loi
concernant la Ville de Longueuil, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Nous avons
très, très bien travaillé ce matin. Je vous demanderais donc de
suspendre nos travaux jusqu'à la période des affaires courantes, s'il vous
plaît.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Afin de permettre la
tenue des affaires courantes, cet après-midi, les travaux sont suspendus
jusqu'à 13 h 40.
(Suspension de la séance à 11 h 13)
(Reprise à 13 h 40)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour.
Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations
de députés
Alors, nous
débutons nos travaux aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de
députés. Je vais immédiatement céder la parole à Mme la députée de
Châteauguay.
Féliciter
les bénévoles de l'organisme Les Marmitons de Mercier
Mme Marie-Belle
Gendron
Mme
Gendron : Merci, Mme la Présidente. Depuis trois ans, Les
Marmitons de Mercier fournissent des repas à des personnes et des familles dans le besoin dans la ville de Mercier. Ils
sont 25 bénévoles à préparer les repas avec soin et les livrent
chaque semaine.
Les besoins
s'étant révélés importants pendant la pandémie, ce fut une initiative de
Mme Lise Michaud, la mairesse, et
la ville de Mercier, de mettre sur pied cet organisme. En 2023, ce sont
29 500 repas qui ont été livrés, un travail colossal.
Samedi dernier avait lieu leur activité de
financement. Au terme du souper spaghetti, c'est plus de 10 000 $ qui
ont été amassés pour permettre à l'organisme de poursuivre son travail
essentiel dans la communauté.
Félicitations à l'organisme pour son implication
100 % bénévole, et tout particulièrement à son président, M. Serge
St-Laurent, pour la différence qu'il fait dans la vie de tous les bénéficiaires!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la
parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Souligner
le travail de l'organisme LOVE Québec
Mme Désirée
McGraw
Mme McGraw : Merci, Mme la
Présidente. En ces Journées de la persévérance scolaire et à la veille de la Saint-Valentin, j'aimerais souligner de tout coeur
le travail exceptionnel de l'organisme LOVE, Leave Out Violence, Québec, qui aide les jeunes marginalisés à
s'épanouir. Cet organisme national basé à Montréal a célébré récemment son 30e anniversaire.
By emphasizing a safe space and
fostering a sense of belonging, LOVE Québec aims to combat social isolation,
prevent youth violence and promote positive mental health. Their results speak
for themselves. 97% of their former participants say it was thanks to LOVE that
they decided to stay in school or pursue postsecondary education.
Je veux d'ailleurs reconnaître, dans nos tribunes,
la présence de l'équipe de LOVE Québec, dont sa directrice générale.
Robyn Dalton, une citoyenne extraordinaire à Notre-Dame-de-Grâce.
Born and raised in NDG, Robyn has been
deeply engaged in community causes, including what is known as the NDG food depot.
Merci et félicitations à
LOVE Québec!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. M. le député de Mégantic, je vous cède la parole.
Souligner
le 90e anniversaire du Cercle de fermières Lac-Mégantic
M.
François Jacques
M.
Jacques : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux
rendre hommage au Cercle de fermières de Lac-Mégantic, qui soulignera
son 90e anniversaire dans les prochains jours.
En effet, le
15 février 1933, quelques Méganticoises généreuses et avides d'apprendre
se regroupaient pour joindre le grand
mouvement des fermières. 90 ans plus tard, 23 présidentes se sont
succédé, et des centaines de fermières ont contribué à la transmission
d'un savoir-faire artisanal et culinaire sans pareil.
Ces précieuses connaissances, les fermières de
Lac-Mégantic prennent grand soin de les transmettre aux jeunes fermières et aux
jeunes femmes de la relève. C'est tout à leur honneur.
En 2024, le cercle des fermières regroupe plus
de 30 000 membres au Québec. Bravo à toutes ces femmes!
Je tiens donc
à exprimer toute ma gratitude aux fermières d'hier et d'aujourd'hui, bien
présentes à Lac-Mégantic depuis 90 ans. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. M. le député de Saint-Henri Sainte-Anne.
Souligner
le Mois de l'histoire des Noirs
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M.
Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. En ce Mois de l'histoire
des Noirs, je souhaite souligner l'important apport des communautés
noires du sud-ouest à la ville de Montréal ainsi qu'à l'ensemble du Québec.
En effet, le quartier de la Petite-Bourgogne,
situé dans ma circonscription, est considéré comme le berceau des communautés
noires initialement installées au Québec. En 1907, cette communauté ouvre la
première église noire de Montréal, l'église
Union United, qui embrasse plusieurs causes telles que la lutte pour l'égalité
et contre les discriminations. Sa notoriété lui vaut la visite de Nelson
Mandela en 1990. Aujourd'hui encore, cette église reste un important
lieu de rassemblement et d'entraide pour les communautés noires.
Le quartier
est aussi fortement reconnu pour ses célèbres musiciens de jazz tels qu'Oscar
Peterson, Daisy Peterson Sweeney ou encore Oliver Jones.
Je suis fier d'être le député d'une
circonscription aussi riche en histoire. Et j'invite mes collègues à prendre un
temps pour célébrer les communautés noires du Québec.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Mme la députée de Vimont, à vous la parole.
Souligner
les Journées de la persévérance scolaire
Mme Valérie
Schmaltz
Mme
Schmaltz : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de vous
souhaiter de belles Journées de la
persévérance scolaire. Je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui afin de
célébrer la détermination et l'engagement de nos jeunes à poursuivre
leurs études.
Dans le cadre de cette
semaine symbolique, je tiens à rendre hommage au parcours exemplaire de trois
jeunes Lavallois : Ahmad Qarqanawe, Constantine Deed et Mathieu Roy.
Ahmad,
18 ans, a fui la guerre civile au Liban pour le Canada. Son expérience
scolaire : il termine désormais son secondaire V et aspire à
devenir un brillant architecte.
Constantine,
président du Parlement jeunesse de l'école Saint-Maxime, s'investit dans
l'apprentissage du français.
Enfin, Mathieu Roy, avec son employeur Éric
St-Jean, remporte le titre de meilleur boss de 2023, soulignant l'importance du
mentorat dans le succès professionnel des jeunes.
Ces récits
illustrent la persévérance et l'impact transformateur de l'éducation. Merci à
tous ceux qui soutiennent nos jeunes dans leur parcours éducatif. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Laurier-Dorion, je vous cède la parole.
Souligner
l'élection de Mme Michelle O'Neill au poste
de première ministre d'Irlande du Nord
M. Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner
l'élection de Michelle O'Neill, du parti Sinn Féin, au poste de première
ministre d'Irlande du Nord.
Après deux
ans de blocage politique à Belfast et les nombreuses tentatives pour faire
taire la voix des nationalistes, le peuple irlandais reprend en main son
destin et envoie un message clair : le rêve d'émancipation et
d'unification des deux Irlandes est toujours vivant.
Les liens
entre le Québec et l'Irlande sont historiques. Je veux dire au peuple
irlandais, tout comme aux Irlandais et Irlandaises du Québec, que Québec
solidaire appuie votre lutte et partage votre rêve d'autodétermination.
L'avenir de
l'Irlande appartient au peuple irlandais. Je leur souhaite bonne chance dans
leur marche vers une nouvelle Irlande unie et basée sur l'égalité et la
justice sociale.
Québec is a friend of Ireland.
Québec supports Irish reunification. «Erin go bragh!» Ireland forever!
Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Louis-Riel.
Souligner
les Journées de la persévérance scolaire
Mme Karine
Boivin Roy
Mme Boivin Roy : Merci, Mme la
Présidente. Alors, je ne suis pas la première ni probablement pas la dernière à profiter de la journée et de la semaine du 12 au
16 février 2024 pour souligner la 20e édition des Journées de la
persévérance scolaire, communément appelée les JPS.
Nées en Montérégie en 2004 grâce à l'instance
régionale de concertation en persévérance scolaire et en réussite éducative,
les JPS sont aujourd'hui soulignées à travers la province du Québec.
Comme mentionné par le porte-parole des JPS,
M. Laurent Duvernay-Tardif, la persévérance scolaire ne se limite pas
seulement à la réussite académique. C'est aussi une question de motivation et
de bien-être chez nos jeunes.
Enseignants,
spécialistes, entraîneurs, parents et familles, merci d'être des piliers dans
le développement des jeunes Québécois. N'oublions jamais qu'il faut un village
pour élever un enfant. C'est pour cela que j'invite tous les Québécois et
Québécoises à porter fièrement le ruban blanc et vert afin de démontrer votre
engagement à soutenir nos jeunes. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous
poursuivons avec Mme la députée de Saint-François.
Rendre
hommage à M. Louisda Brochu
Mme
Geneviève Hébert
Mme Hébert : Mme la Présidente, M. Louisda
Brochu, ici présent dans les tribunes, a été criminologue au Centre jeunesse de
l'Estrie et s'est beaucoup engagé socialement et politiquement.
Après avoir
été élu président de l'exécutif de la commission scolaire de la
Région-de-Sherbrooke, il a été conseiller municipal pendant 20 ans.
L'une de ses réalisations a été l'aménagement du Centre culturel Le Parvis
dans l'ancienne église Coeur-Immaculé de Fleurimont. Président fondateur de
Commerce Sherbrooke, M. Brochu a contribué à piloter l'évolution de la structure commerciale de la
ville. Durant sa carrière politique, il a été guidé par l'intérêt de la
prochaine génération plutôt que par sa réélection.
Mme la
Présidente, il a été mon mentor lorsque je me suis présentée à l'élection
municipale de 2017. Il a donné de la profondeur à mon équipe de 2020 à 2023 et
il a été le directeur de ma campagne lors de la réélection, ma réélection, en
octobre 2022. C'est un homme politique discret, intègre, efficace.
Merci du fond
du coeur, Louisda. Toute mon équipe ici présente et moi te souhaitons une bonne
et heureuse retraite.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Mme la députée de Chutes-de-la-Chaudière, la parole est
à vous.
Saluer le travail des bénévoles de l'International
pee-wee BSR inc.
Mme Martine Biron
Mme Biron : Merci, Mme la Présidente. La 47e édition de
l'International pee-wee BSR bat son plein depuis le 8 février. Il
s'agit d'une édition record qui accueille cette année plus de
1 700 joueurs en provenance de huit pays.
Je profite de ce
temps de parole pour remercier les partenaires, les entraîneurs, les familles
d'accueil et, bien évidemment, les bénévoles,
avec en tête le comité de direction. Et d'ailleurs, à ce chapitre, je souligne
la présence dans les tribunes des
très sympathiques Stéphanie et Anne-Hélène, mais aussi de MM. Beaulieu et
Proulx, quatre membres du comité qui s'investissent corps et âme depuis
de nombreuses années.
C'est grâce à vous et
à tous les acteurs impliqués de ce tournoi que s'impose... qui s'impose comme
l'un des événements majeurs de la ville de
Lévis, auquel j'ai le plaisir de participer pour une deuxième année. À tous, je
vous dis merci et je vous souhaite une excellente fin de tournoi. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Repentigny.
Souligner le Mois de l'histoire des Noirs
Mme Pascale Déry
Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le Mois de
l'histoire des Noirs est une occasion de reconnaître les contributions
inestimables de ces communautés à l'histoire et au développement de la société
québécoise.
Il
y a quelques jours à peine se tenait, dans ma circonscription, une cérémonie
pour honorer ceux qui font avancer cette
cause. Je félicite les initiatives et l'implication de la table de l'histoire
des Noirs de Lanaudière pour l'organisation d'une telle soirée.
J'aimerais féliciter les quatre grands gagnants qui ont été honorés lors de cet
événement dans les catégories suivantes :
Implication communautaire, Mme Caroline Thélémaque; Professionnelle,
femme, Mme Seynabou Amy Ka; Professionnel, homme, M. Mackensy
Désir; et le Coup de coeur du jury, qui a été décerné à M. Doudou Sow.
Alors,
bravo aux récipiendaires et au comité organisateur pour cette édition amplement
réussie! Ensemble, nous construisons un avenir où l'excellence de chaque
individu, quelle que soit sa couleur de peau, est célébrée et valorisée. Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
• (13 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Vachon, nous vous
écoutons.
Rendre hommage à Mme Anaïs Malec
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière :
Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Dans le cadre des Journées de la persévérance scolaire, c'est
avec un plaisir incroyable que je vous présente Anaïs Malec, une Innue
d'Ekuanitshit.
Les
jeunes doivent pouvoir réaliser leurs rêves, avoir les moyens, mais ils doivent
aussi avoir des modèles, des sources d'inspiration.
À l'âge de 16 ans, Anaïs a rencontré le premier chirurgien autochtone du
Québec, le Dr Stanley Vollant. Cette rencontre a été marquante pour la jeune Innue. Elle était maintenant
convaincue qu'elle voulait devenir médecin, et ce, peu importent les
obstacles.
Vous
savez, Mme la Présidente, demain, ce sera la journée de la commémoration des
femmes autochtones disparues et
assassinées, et j'ai une pensée toute particulière pour les familles qui
cherchent toujours des réponses, mais j'ai aussi une pensée pour toutes celles qui, comme Anaïs, vont
changer le monde un pas à la fois, parce que c'est aussi ça, la réalité des femmes
autochtones, Mme la Présidente, des femmes fortes, brillantes et inspirantes.
Lors d'une grande rencontre économique, une Anichinabée nous avait dit :
Vous savez, les femmes autochtones ne veulent pas juste être considérées comme
des victimes. Alors, c'est ce qu'on a comme démonstration aujourd'hui.
Anaïs,
je te félicite. Je te dis «tshinashkumitin». Merci beaucoup d'être une source
d'inspiration pour plusieurs jeunes qui, comme toi, choisiront
l'éducation pour réaliser leurs rêves. Bravo! Félicitations!
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Pour conclure cette rubrique, je
vous cède la parole, Mme la députée de Laporte.
Souligner la tenue de l'échange sportif Saint-Lambert—Marblehead
Mme Isabelle Poulet
Mme Poulet : Merci, Mme la
Présidente. Alors, c'est en fin de semaine prochaine que se tiendra la
59e édition de l'échange de hockey entre les villes de Marblehead, aux
États-Unis, et de Saint-Lambert, dans ma circonscription.
Réunissant
des joueurs âgés entre sept et 14 ans, c'est le plus ancien échange de ce
genre en Amérique du Nord. Cette
compétition amicale dépasse largement le cadre sportif de hockey. Ce lien
solide a forgé des amitiés s'échelonnant sur plus de trois générations. Au menu traditionnel, trois jours de
festivités comprenant 24 matchs de hockey, un concours d'habileté,
un match des entraîneurs, des activités en plein air, et bien d'autres.
Les familles
lambertoises accueilleront près de 100 familles américaines pour leur
offrir une hospitalité chaleureuse et
accueillante. C'est un véritable bain de culture et de fraternité qui les
attendent, en plus de favoriser le talent et l'engagement des jeunes
athlètes qui se disputeront la rondelle.
Une autre page de souvenirs se gravera dans la
mémoire de nos jeunes hockeyeurs, qui, je l'espère, servira à poursuivre la
tradition au-delà de ces 60 années. Merci,
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique
de déclarations de députés.
Et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 13 h 55)
(Reprise à 14 h 03)
La
Présidente : Bonjour, tout le monde. Il y a beaucoup de monde
ce matin au Parlement du Québec. Bienvenue. Vous êtes chez vous.
Messieurs dames les députés, nous allons nous
recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Présence de joueurs,
d'entraîneurs et de membres du personnel de
l'équipe de football des Carabins de l'Université de Montréal
J'ai le
plaisir de souligner la présence, dans les tribunes aujourd'hui, des joueurs,
des entraîneurs et des membres du personnel des Carabins de l'Université
de Montréal, vainqueurs de la coupe Vanier 2023.
Alors, nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui...
Des voix : ...
La Présidente : On a des ministres
qui aimeraient ça jouer avec eux.
Alors, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt
de documents
À la rubrique
Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de l'Administration
gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, vous avez plusieurs
documents pour nous.
Mme LeBel : Oui, bien, merci, Mme la
Présidente. Et j'implore à l'avance votre patience.
Donc,
permettez-moi de déposer les rapports annuels 2022‑2023
des ordres professionnels, à savoir : acupuncteurs du Québec,
administrateurs agréés, agronomes du Québec, architectes du Québec,
arpenteurs-géomètres du Québec, audioprothésistes du Québec, chimistes du
Québec, chiropraticiens du Québec, conseillers et conseillères d'orientation du Québec, comptables du Québec, conseillers en
ressources humaines du Québec, criminologues du Québec, dentistes du Québec, denturologistes du Québec,
diététistes-nutritionnistes du Québec, ergothérapeutes du Québec, évaluateurs
agréés du Québec, géologues du
Québec, hygiénistes dentaires du Québec, infirmiers et infirmières auxiliaires
du Québec, infirmières et infirmiers du Québec, ingénieurs forestiers du
Québec, Ordre des ingénieurs du Québec, inhalothérapeutes du Québec, médecins
vétérinaires du Québec, opticiens d'ordonnance du Québec, optométristes du
Québec, orthophonistes et audiologistes du Québec, pharmaciens du Québec, de la physiothérapie du
Québec, podiatres du Québec, psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, psychologues du Québec,
sages-femmes du Québec, sexologues du Québec — j'achève — technologistes
médicaux du Québec, technologues
professionnels du Québec, technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie
et en électrophysiologie médicale du
Québec, technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec,
travailleurs sociaux et des
thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, traducteurs, terminologues et
interprètes agréés du Québec, urbanistes du Québec et, finalement, du Collège des médecins du Québec, de la
Chambre des huissiers de justice du Québec, de la Chambre des notaires
du Québec et du Barreau du Québec. Merci.
(Applaudissements)
La
Présidente : Et, à cette étape-ci, les députés ont le droit d'applaudir.
Ces documents sont déposés. M. le ministre des Finances.
M. Girard
(Groulx) : Oui, merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de
déposer les comptes publics 2022‑2023, États
financiers consolidés du gouvernement du Québec, volume 1, versions française et anglaise, et
les comptes publics 2022‑2023,
Renseignements financiers sur le fonds consolidé du revenu : Fonds
général et fonds spéciaux, volume 2, en versions française et
anglaise. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : Ces documents sont
déposés. M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je dépose les réponses
du gouvernement à la pétition déposée en Chambre le 7 décembre 2023
par le député de Matane-Matapédia. Merci.
La Présidente : Ce document est
déposé.
Pour ma part,
j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain
aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à
l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.
Dépôt
de rapports de commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de la santé
et des services sociaux et député de Beauce-Nord.
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 37
M. Provençal : Mme
la Présidente, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des
services sociaux qui, les 6, 7 et 8
février 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations
particulières sur le projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants.
Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : Ce rapport est déposé. M. le vice-président de la
Commission des transports et de l'environnement et député de Mégantic.
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 48
M.
Jacques : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de
la Commission des transports et de l'environnement qui, les 6, 7 et 8 février 2024, a tenu des
auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet
de loi n° 48, Loi modifiant principalement le Code de la sécurité
routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection
et d'autres dispositions en matière de sécurité routière.
La Présidente : Ce rapport est déposé.
Il n'y a pas de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Je vous
avise qu'après la période des questions et de réponses orales seront tenus les
votes reportés sur les amendements proposés par Mme la députée de
Mille-Îles, M. le député de Laurier-Dorion et M. le député des Îles-de-la-Madeleine
au rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi
n° 31 ainsi que sur ce rapport.
Questions
et réponses orales
Nous en
sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède
la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.
Commission nationale
sur l'avenir énergétique du Québec
M.
Marc Tanguay
M.
Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous le savez,
l'économie est à la base de tout et notre énergie est un outil
économique formidable.
En janvier
2023, nous, du Parti libéral du Québec, demandions déjà une commission
nationale sur l'avenir énergétique du
Québec. À la même période, en février 2023, rappelons-nous du titre d'une
chronique de Stéphanie Grammond, dans La Presse, qui avait
une bonne image, elle disait Notre électricité gérée dans le noir.
Hydro-Québec appartient à toutes les
Québécoises et tous les Québécois. Les besoins identifiés par Hydro-Québec en
novembre dernier font en sorte que nous aurons besoin d'investissements de 100 milliards de dollars
d'ici 2035, et ça va engager annuellement 35 000 travailleurs,
travailleuses.
La semaine
dernière, jeudi dernier, le premier ministre a dit aux Québécoises et Québécois
de changer d'attitude lorsqu'ils
veulent questionner et lorsqu'ils veulent critiquer les grands projets. Bien,
ce qui fait en sorte, Mme la Présidente, de la justifiabilité de la commission nationale sur notre avenir
énergétique, qui permettrait de répondre à toutes ces questions-là.
Encore une fois, 27 janvier dernier,
Stéphanie Grammond, je la cite : «Le Québec a besoin de véritables états
généraux pour bâtir un nouveau pacte social sur l'énergie. [...]Ce n'est pas en
centralisant les décisions dans son bureau, comme il a l'habitude de le faire,
que le [...] ministre [de l'Énergie] gagnera l'acceptabilité sociale qui est
indispensable à l'avancement des projets.»
L'acceptabilité
sociale, ça se gagne, ça se mérite. Le premier ministre, lui, va-t-il changer
d'attitude et faire une commission?
• (14 h 10) •
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : Oui, Mme la Présidente, s'il y a une chose que je
suis fier, depuis cinq ans, c'est d'avoir réussi à créer de la richesse au Québec, à réduire notre écart de
richesse avec le reste du Canada, donc à augmenter, pour M. et Mme tout le monde, pour nos travailleurs, augmenter nos
salaires. Et, Mme la Présidente, j'ai un tableau didactique où on voit que,
depuis cinq ans, les salaires, au Québec, ont augmenté en moyenne de
23,8 %, alors qu'ils ont augmenté de seulement 19,3 % dans l'ensemble du reste du Canada. On n'a pas vu ça
souvent, Mme la Présidente, avec un gouvernement libéral, de dépasser la
croissance de l'Ontario, de l'Alberta, de l'ensemble du reste du Canada.
Donc, Mme la
Présidente on a un objectif qui est double, puis ces deux objectifs-là se
rejoignent. On veut créer de la richesse, ce qu'on a réussi à faire depuis cinq
ans puis ce qu'on va continuer à le faire, mais on veut aussi relever le défi
de la lutte contre les changements
climatiques. Comment on fait ça, pour réduire les GES? On est en train
d'implanter, au Québec, une nouvelle
économie, une économie verte, entre autres toute la filière batterie. Donc, on
va fabriquer, au Québec, des
batteries puis des véhicules électriques, ce qu'on n'avait pas réussi à faire
dans l'histoire du Québec, d'aller chercher des entreprises comme Northvolt, comme Ford, comme GM, qui vont
installer des grosses usines au Québec. Donc, Mme la Présidente, oui, ça
va prendre plus d'énergie, donc des barrages, de l'éolien...
La Présidente : En terminant.
M. Legault : ...c'est ce qu'on est
en train de faire.
La Présidente : Première
complémentaire.
M.
Marc Tanguay
M.
Tanguay : Sur Northvolt et la non-vision caquiste en matière
d'énergie, Mme la Présidente, si tout le Québec doit changer d'attitude sauf le premier ministre, c'est peut-être
l'inverse qui devrait arriver. Le premier ministre, lui, devrait changer d'attitude, faire en sorte, notamment, de
faire suite à ce que René Audet, chercheur en transition écologique à l'UQAM,
demandait, une grande discussion à l'échelle nationale au Québec. Je le
cite : «On a besoin d'organiser une conversation, il faut arrêter
de prendre des décisions structurantes pour l'avenir de la société sans
consulter la population.»
Le premier
ministre, qui joue avec les milliards de Québécois et notre avenir, va-t-il
faire une véritable consultation nationale?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : Mme la Présidente, quand on regarde l'ensemble de
l'Amérique du Nord, c'est le Québec, parmi les 60 États et provinces, où on a le moins de GES par habitant, où on
a le plan le plus agressif pour réduire encore plus les GES, l'endroit aussi où on a les mesures les plus
strictes quand vient le temps d'installer une nouvelle usine. Mme la Présidente,
Northvolt va installer une usine à
Saint-Basile et à McMasterville, puis je note que le Parti libéral n'est pas
d'accord avec ça.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M.
Marc Tanguay
M.
Tanguay : Vous aurez remarqué, Mme la Présidente, il ne
répond pas du tout, du tout à la question. Il ne répond pas aux
questions légitimes des Québécoises et Québécois. Je vais vous donner un
exemple. Jeudi passé, il a dit, et je le
cite : «Ça va prendre plus de barrages.» Parfait. Nous savons
qu'Hydro-Québec analyse au moins trois sites : rivière du
Petit-Mécatina, la Grande rivière de la Baleine, rivière Nottaway. Et il y
aurait d'autres sites sous analyse.
On peut-tu
savoir, au Québec, avant de se faire dire : Changez d'attitude, quels
sites sont présentement à l'étude, quel est son calendrier de livrables?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente,
en toute transparence, la direction d'Hydro-Québec a déposé un plan à l'automne dernier. Il y a effectivement des sites
qui sont regardés, autant dans le Nord-du-Québec que sur la Côte-Nord, pour faire
du rehaussement de capacité sur des barrages existants, pour faire plus
d'éolien.
Donc, Mme la Présidente, on va aussi
déposer, au cours des prochaines semaines, un projet de loi pour revoir les
tarifs d'électricité. J'ai déjà dit que les
augmentations de tarifs pour les individus, pour le résidentiel, n'excéderont
pas 3 %. Par contre, on doit avoir une conversation puis discuter
ensemble...
La Présidente :
En terminant.
M. Legault :
...qu'est-ce qu'on fait avec les tarifs pour les entreprises.
La
Présidente : Troisième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Là, je lui parle d'acceptabilité sociale, je lui
parle de barrages, il a dit que ça va en prendre, puis il n'a pas du tout la réponse, aujourd'hui, à savoir
quels sites vont être privilégiés, où il en est rendu dans son analyse et selon
quel calendrier. On a de besoin, identifié par Hydro-Québec, de
1 000 mégawatts en barrages nouveaux. La Romaine, c'était 1 500, puis ça a pris 11 ans. On
est en 2024. 2035, c'est dans 11 ans. On est déjà en retard. Il n'y a pas
de vision. Il se plaint que les
Québécois n'acceptent pas socialement puis il leur demande de changer
d'attitude, mais il n'a pas de réponse aux questions fondamentales.
La Présidente :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente, il y a effectivement des
projets dans le Nord-du-Québec, puis on discute avec les communautés cries pour s'assurer qu'il y ait
une acceptabilité sociale. Il y a des projets dans le Nord-du-Québec, puis on discute avec les
communautés innues. Je vais d'ailleurs être là d'ici la fin de semaine. Donc,
Mme la Présidente, on va s'assurer, avant de construire, qu'il y ait une
acceptabilité sociale. Donc, on va faire les choses dans l'ordre.
La
Présidente : En question principale, je reconnais le député de Jacques-Cartier.
La parole est à vous.
Production d'énergie solaire
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Le soleil brille, alors, Mme la Présidente,
une autre journée parfaite pour une question sur l'énergie solaire.
La
semaine dernière, le premier ministre demandait aux Québécois de changer
d'attitude, mais je demande au premier ministre de changer d'attitude
concernant l'énergie solaire, parce que, présentement, si on regarde partout au
Canada, particulièrement nos voisins en
Ontario, le Québec est vraiment en retard sur la production de l'énergie
solaire. En Ontario, présentement,
c'est 3 000 mégawatts d'énergie qui est produite par l'énergie
solaire chaque année. Moi, je veux que le Québec est numéro un au Canada
dans la production de l'énergie solaire.
Et
la semaine dernière, quand j'ai posé une question au ministre de l'Énergie, il
était d'accord avec moi qu'il doit produire
plus d'énergie solaire, mais où on n'était pas d'accord, c'est que, pour lui,
il faut faire un projet de loi, mais, moi, je crois qu'avant tout il
faut avoir un vrai plan de rattrapage avec l'Ontario.
Est-ce que le
ministre va présenter un plan de rattrapage pour la production d'énergie
solaire?
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et
de l'Énergie.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
Mme la Présidente, on a eu la
discussion la semaine dernière, et je vais répéter les mêmes propos. Le
plan d'action d'Hydro-Québec, parce qu'on parlait qu'il manque de vision, on a
une vision très claire de ce qu'on veut faire avec la transition énergétique,
autant pour le niveau industriel qu'au niveau de la lutte aux changements climatiques. Dans le plan d'Hydro-Québec, il est
clairement indiqué qu'on doit avoir de nouveaux parcs éoliens, et le solaire
est inclus là-dedans. On travaille avec Hydro-Québec pour faire les choses dans
l'ordre.
J'ai
dit la semaine dernière qu'il y aurait éventuellement un appel d'offres qui
sera fait exclusivement pour le solaire. Donc, on va travailler... on travaille présentement... Le projet de loi
n'a pas rapport avec cette opération-là, mais le projet de loi va tout simplement permettre à Hydro-Québec d'avoir une plus grande flexibilité pour
livrer les mégawatts qui sont requis pour décarboner le Québec. Et le solaire
va être inclus là-dedans. Et bientôt il y aura des appels d'offres juste pour
le solaire.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Gregory Kelley
M.
Kelley : Mme la Présidente, pourquoi je pose la question
spécifiquement sur le solaire, parce que, présentement, en Ontario, leur
production, c'est l'équivalent de deux La Romaine, quand même, avec les
prévisions dans le plan de M. Sabia, qui est juste à 2035, il y a seulement environ
1 000 mégawatts prévus dans le plan. On peut ajouter beaucoup
plus, on peut être plus ambitieux. On
peut avoir une autre La Romaine de l'énergie solaire au Québec. Alors, je
demande à ce gouvernement de déposer un vrai plan de rattrapage
d'énergie solaire avec l'Ontario.
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Pierre Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : Mme la Présidente, j'entends bien les instructions de
l'opposition. Et je vais juste répondre qu'il n'y a jamais eu, dans l'histoire
du Québec, un plan aussi ambitieux de la part d'Hydro-Québec.
Premièrement, on a
mentionné qu'il y avait besoin de 150 à 200 térawattheures, qui représente
de doubler Hydro-Québec. On n'a jamais entendu ça depuis 50 ans. Depuis
six mois, c'est le chiffre qu'on a entendu.
Deuxièmement,
le plan pour la puissance requiert de 8 000 à 10 000 mégawatts
d'ici 2035, qui, en soi, va générer des
investissements de l'ordre de 150 à 185 milliards. C'est du jamais-vu.
C'est un plan qui est ambitieux, c'est un plan qui va respecter...
La
Présidente : En terminant.
M. Fitzgibbon :
...nos objectifs ambitieux de
lutte aux changements climatiques et c'est un plan qui va créer de la
richesse collective pour le Québec.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Je veux que le Québec est numéro un dans notre
production de l'énergie solaire et je demande que le ministre dépose un plan de rattrapage, dans le prochain
budget, avec les incitatifs pour les gens de produire plus énergie solaire
à la maison avec des panneaux solaires.
Comme
j'ai démontré la semaine dernière, présentement, au Québec, ça prend environ
20 ans d'avoir un remboursement
sur votre investissement sur un panneau solaire, quand c'est environ 10 et cinq
ans à Calgary et à Toronto. Je veux qu'il y ait des incitatifs directs
et clairs dans le prochain budget.
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
Je reconnais que le député aime beaucoup de soleil. Et je rappellerais que,
le Québec, nous sommes premiers en Amérique du Nord au niveau de
l'hydroélectricité. Nous allons continuer à le demeurer. On va returbiner nos barrages. Nous sommes dans les
premiers dans l'éolien, la croissance éolienne est très, très grande, et
l'éolien est plus efficace que le solaire pour l'instant. Je le répète,
nous allons regarder le solaire, mais il faut arrêter de regarder l'Ontario qui
est premier en solaire. Ils sont premiers en nucléaire aussi, en passant.
La Présidente :
En question principale, je
reconnais maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys. La parole est à
vous, on vous écoute.
Aide
aux petites et moyennes entreprises
M. Frédéric Beauchemin
M. Beauchemin :
Mme la Présidente, la semaine
dernière, le premier ministre a demandé aux Québécois de changer d'attitude face à son manque de vision économique.
Aucune chance. Depuis son... À son arrivée en poste, le premier ministre
et le ministre de l'Économie ont abandonné
nos régions, abandonné les PME pour se consacrer uniquement sur des gros
deals avec des multinationales étrangères.
Ce n'est pas une bonne politique économique, ce n'est pas ce que les Québécois
veulent. Ils veulent qu'on s'occupe de nos PME.
Le
cas de Northvolt est frappant. C'est 7 milliards de subventions pour une
seule entreprise, 1,8 million par emploi.
Mme la Présidente, à
la CAQ, il faut changer d'attitude. Qu'on commence à comprendre que le coeur de
notre économie, ce sont nos PME.
• (14 h 20) •
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et
de l'Énergie.
M. Pierre Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : Mme la Présidente, on va parler de PME, puis après on
parlera de Northvolt.
Premièrement,
au niveau des PME, un chiffre que j'ai déjà divulgué, il y a quelques semaines,
juste pour se rafraîchir la mémoire,
quand je regarde les implications d'Investissement
Québec, soit le Fonds de
développement économique ou Investissement Québec, fonds propres, et je fais la moyenne de 2015 à
2018 et la moyenne de 2018 à 2023, annualisé, ce qu'on note, c'est que, sous le gouvernement de la CAQ, nous avons
augmenté les montants autorisés de 43 % par rapport à ce que les libéraux avaient fait durant leur
régime, mais, plus important que ça, 92 % des interventions, qui, elles,
ont doublé par rapport au Parti
libéral, 92 % est pour des entreprises en bas de 200 employés. Jamais
le Parti libéral n'a conçu une telle
stratégie dans le passé. D'ailleurs, je l'ai dit à plusieurs reprises, ils ont
fermé les fameux CLD, que nous avons réouverts
avec Accès entreprise Québec. On a augmenté les effectifs de plus de 300 à
400 personnes. C'est du jamais-vu par rapport à l'époque libérale.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Frédéric Beauchemin
M. Beauchemin :
Mme la Présidente, le problème de
la CAQ, d'attitude, tout le monde le voit, sauf eux. Northvolt, là, on veut que ça marche, mais ça
coûte cher à tous les Québécois. Puis ça, c'est de l'argent qu'on n'a pas pour
nos PME. Si on s'était donné les mêmes chances, là, qu'on a faites pour
Northvolt, à nos PME, on aurait peut-être un prochain Bombardier, un autre Couche-Tard. Il faut faire confiance à
nos PME, il faut faire confiance à nos entrepreneurs. Il ne faut pas
arrêter de quêter... il faut arrêter de quêter des jobs à des compagnies
étrangères à coups de milliards.
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
J'ai un beau petit tableau, ici,
que je vais déposer. Et, encore une fois, que le Parti libéral accuse le gouvernement de ne pas s'occuper des PME, alors
qu'on a doublé le niveau d'intervention pour les PME, je trouve ça
ahurissant.
Maintenant, parlons
de Northvolt. Northvolt, je note que le responsable de l'économie de Northvolt,
je ne suis pas sûr qu'il a tous... le Parti libéral, je m'excuse, n'a pas tous les renseignements, quand je regarde le
tableau qui va être déposé, à ce
jour, la filière batterie, on a 16 milliards d'investissement au Québec.
C'est plus que sous tout le gouvernement du Parti libéral depuis
10 ans.
Deuxièmement, quand
on regarde la répartition du 16 milliards d'investissement...
La
Présidente : En terminant.
M. Fitzgibbon :
...nous avons 6 % de pardon...
Document
déposé
La Présidente :
Deuxième complémentaire... Mais,
avant, M. le ministre, consentement pour le dépôt éventuel?
Consentement.
Deuxième
complémentaire.
M. Frédéric Beauchemin
M. Beauchemin : Mme la Présidente, le P.D.G.
de Northvolt dit être surpris de la manière que son projet est accepté ici. Pourtant, tout le monde sait que la CAQ a
modifié les critères du BAPE pour aider Northvolt. La CAQ a tiré dans la
chaloupe de l'acceptabilité sociale en agissant de la sorte. Pas de BAPE,
1,8 million par emploi.
Connaissez-vous
des pays, Mme la Présidente, qui vont taxer leurs PME puis changer des règles
pour des compagnies étrangères?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : Je recommence avec mon
petit tableau. Alors, investissement dans le projet batterie, 16 milliards :
6 %, du pardon, de la subvention;
14,5 %, des prêts remboursables — puis,
quand j'ai un prêt à GM, disons que je dors bien le soir — et
il y a des investissements en équité. Donc, il y a 20 % du CAPEX qui vient
du gouvernement, dont plus que la
moitié en prêts remboursables. Il y a plus de 10,6 milliards qui va être
investi par des gens intelligents comme Northvolt, GM, Valley, Ford,
eCOPO, POSCO, Volta, et j'en passe.
Donc, il y a plus de
10 milliards d'investissement au Québec dans une filière comme celle-là.
La
Présidente : En terminant.
M. Fitzgibbon :
Ce montant-là, c'est plus que le Parti libéral a amené d'investissement
direct étranger...
La Présidente : En
question principale, je reconnais maintenant la députée de Mont-Royal—Outremont. La parole est à vous.
Accès
à l'information, aux documents et aux renseignements de l'État
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Mme la Présidente, les
décisions prises par le gouvernement et les mesures avancées ne peuvent pas se faire en l'absence de transparence. J'ai
interpelé le ministre plusieurs fois sur l'urgence de réformer le régime d'accès
à l'information. Il n'a pas encore agi,
alors qu'il s'était engagé à le faire. Ça traîne, ça niaise. Alors que le
gouvernement est dans sa sixième
année de mandat et qu'il a besoin plus que jamais d'un changement d'attitude,
force est de constater que le gouvernement vit dans le déni et ne saisit
pas l'urgence d'agir. Tout le monde réclame et attend cette réforme.
Un
gouvernement qui n'assure pas une transparence autour de son processus
décisionnel nuit à un sain débat public et contribue à la désinformation
qui met à mal notre démocratie. On a même appris que certains cabinets se
permettent d'intervenir dans les discussions avec les responsables de l'accès à
l'information.
Mme la Présidente, le
ministre répond quoi à tous ceux qui attendent, les élus, les journalistes et
les citoyens?
La Présidente :
La réponse du ministre
responsable de l'Accès à
l'information et de la Protection des renseignements personnels.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Merci, Mme la Présidente.
J'inviterais ma collègue à quand même un peu de réserve quand elle parle de
désinformation et de... Enfin, il me semble que c'est voler un peu bas, alors
qu'on peut s'élever dans ce débat-là.
Ce
que je veux dire, c'est que le gouvernement de la Coalition avenir Québec, lors du dernier mandat, et on continue de le faire, c'est le gouvernement qui est allé le
plus loin en termes de transparence. Il n'y a pas un parti ici qui peut nous
faire la leçon. Nous sommes ceux qui avons
modernisé la loi sur l'accès à l'information avec une loi qui a été adoptée en 2021, pour laquelle vous avez voté d'ailleurs à
l'unanimité. Et c'est une loi qui a apporté quelque chose de fondamental. On
est d'ailleurs encore en train de l'implanter, cette mesure-là, avec des
mesures de formation de la Commission d'accès à l'information et du Secrétariat
à l'accès à l'information, c'est la notion de l'autonomie. On a modifié la loi
sur l'accès à l'information pour s'assurer
et écrire en toutes lettres dans la loi que ce n'est pas le politique, ni le
cabinet, ni les ministres qui
prennent les décisions, mais bien des fonctionnaires, sous la plus haute
autorité, qui relève du sous-ministre, qui doit prendre les décisions en
toute autonomie. Ça, ça veut dire en toute indépendance.
La
Présidente : En terminant.
M. Roberge :
J'invite ma collègue à relire le Journal des débats pour bien
voir...
La
Présidente : Première complémentaire, Mme la députée.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe :
Le dossier étoffé du journal, en fin de semaine, parle de lui-même. Prenons
l'exemple de la transition énergétique, un projet de société qui requiert des
investissements publics majeurs. Le dossier parle d'opacité au sujet de la
filière batterie, incluant Northvolt, de l'énergie éolienne, même quant au
cachet versé par Hydro-Québec à un entraîneur de hockey pour une publicité.
Mme
la Présidente, l'accès à l'information est en danger, au Québec. Est-ce que le
ministre trouve ça normal dans une société démocratique comme le Québec?
La
Présidente : La réponse du ministre. On l'écoute, tout comme on
écoutait la question.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Absolument, Mme la Présidente. Je vais poursuivre pour
expliquer l'article 1 de la loi n° 25 qui a été adoptée lors du précédent mandat avec tout le monde
ici. On précise qu'on modifie l'article 8 de la loi sur l'accès à l'information, qui fait du Québec un chef de file
en cette matière. Deuxième alinéa, on dit que la personne au niveau fonctionnaire
qui est responsable de l'accès à l'information doit pouvoir exercer son rôle de
manière autonome.
Pour
être bien certain, je suis allé relire le Journal des débats, il y a
eu un long débat à ce moment-là, tout le monde était d'accord pour dire
que c'était une avancée exceptionnelle, dont on tire encore des bénéfices
aujourd'hui. Et, de prétendre qu'il pourrait y avoir...
La
Présidente : En terminant.
M.
Roberge : ...de l'influence ou des mauvaises intentions, je
pense que c'est négatif pour tout le monde ici, pour toute la...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe :
Si le ministre pense qu'il n'y a
pas encore du travail à faire, il se trompe royalement. Des exemples percutants, là, il n'en manque pas. J'ai sept
demandes en attente auprès du ministère
de la Cybersécurité et du Numérique depuis
septembre 2023. Elles concernent notamment la gestion des incidents de sécurité
informatique, pas de réponse; la documentation
technique pour la connexion au SAG, pas de réponse; les sommes versées dans le
cadre du Programme de prime aux bogues, pas de réponse. Ce sont des
enjeux cruciaux pour notre sécurité informatique, où nous sommes sans réponse,
Mme la Présidente.
La Présidente :
La réponse du ministre.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Mme la Présidente, j'ai souligné les avancées
qu'on a faites lors de la précédente législature, ici, tout le monde ensemble, sous l'égide de notre
gouvernement et avec la collaboration des collègues. Je n'ai pas dit qu'on ne
pouvait pas améliorer le cadre législatif. On peut toujours améliorer le cadre
législatif, on peut toujours aller plus loin dans la transparence. On doit le faire correctement, en
menant des réflexions, cette semaine encore, la semaine dernière, et je peux
vous dire qu'on a des conversations dans mon ministère et avec mon cabinet pour
voir de quelle manière on peut améliorer
notre transparence, de quelle manière on peut améliorer nos processus pour être
toujours plus rapides, plus efficaces dans la transmission de
l'information, parce que c'est un élément important...
La
Présidente : En terminant.
M. Roberge :
...de notre démocratie.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef
du deuxième groupe d'opposition.
Activités
de financement politique
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente.
Depuis maintenant trois semaines, il y a plusieurs députés de la CAQ qui ont dû répondre à des allégations sérieuses
sur les pratiques de financement de leur parti. La semaine dernière, il y a un
cas particulièrement déplorable qui s'est ajouté à la liste. Deux parents en
deuil ont été incités par une employée du bureau de la députée de Soulanges à faire un don au parti pour pouvoir
parler à la vice-première ministre au sujet de la lutte contre l'alcool au
volant.
Dans
tous ces cas-là, la CAQ nous assure, jusqu'à maintenant, que ce sont des
maladresses, des erreurs de jugement et
des formulations maladroites; bref, des cas isolés, sans aucune directive venue
d'en haut. Mme la Présidente, ça commence à faire beaucoup de députés et d'employés qui font la même erreur de
jugement, utilisent les mêmes formulations maladroites, dans les mêmes
contextes et avec le même objectif : solliciter des dons pour la CAQ.
J'invite,
ce matin, le premier ministre à répondre sans tirer sur le messager puis à
répondre clairement : Est-ce qu'il peut affirmer, en cette Chambre, qu'il n'y avait, dans son parti, aucune
directive ni aucune incitation à présenter l'accès à un ou à une
ministre comme contrepartie à une contribution financière à la CAQ?
• (14 h 30) •
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente, je pense qu'au Québec on peut
être fiers des règles qu'on s'est données en matière de financement politique.
Ça a commencé avec René Lévesque, ça s'est poursuivi avec l'actuel ministre de
l'Éducation lorsqu'il était avec le Parti québécois, on a limité les
contributions des individus à 100 $ par personne. Je pense, bien
honnêtement, qu'on n'achète pas aucun député ici pour 100 $.
Est-ce
qu'il y a du personnel, comme dans le cas qui est mentionné, qui ont, suite à
une erreur de jugement, sollicité des
dons en disant : Bien, un ou une ministre sera là? C'est arrivé, puis ça
n'aurait pas dû arriver. C'est tellement important pour nous, l'intégrité, qu'on est le seul parti,
maintenant, qui dit : Il n'y aura plus de financement privé à la CAQ. Donc,
c'est clair, il n'y aura plus de financement
privé, pas parce qu'il y a eu des contrats de donnés en échange de 100 $,
parce que c'est trop important, l'intégrité, c'est trop important, la
perception de l'intégrité, puis c'est la base de l'ADN de la CAQ.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre n'a
pas répondu à ma question. Est-ce qu'il y avait, dans son parti, une directive ou une incitation à présenter l'accès à
un ou à une ministre comme contrepartie d'une contribution financière à la CAQ?
La Présidente : Je
vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence. M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : La
réponse, c'est non, il n'y a jamais eu de directive de donnée d'inciter des
gens à venir à des cocktails parce qu'il y a des ministres. Puis je
trouve ça déplorable, ce qu'a fait le député de Rosemont, parce qu'il y a des
vraies personnes, là, qui sont interpelées
par leurs parents, par leurs enfants suite aux questions du député de Rosemont,
qui sont sans fondement.
La Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Depuis
l'élection du premier ministre, le député de Rosemont a déposé sept demandes à
la Commissaire à l'éthique. La grande
majorité d'entre elles ont été acceptées. Et il y a un article dans le code qui
permet à la commissaire de punir un député qui ferait mauvais usage de
l'institution. La commissaire ne l'a pas utilisé.
S'il n'y
avait pas de directive à la CAQ pour inciter des dons en échange d'un accès à
un ministre, comment se fait-il que tant de députés et d'employés aient
fait exactement la même chose au même moment?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme
la Présidente, je trouve ça déplorable, ce que fait Québec solidaire, actuellement.
Il y a des vrais députés qui se font
poser des questions par leurs parents, par leurs enfants. C'est inacceptable,
ce que fait Québec solidaire, puis en particulier le député de Rosemont.
La Présidente : En question
principale, je reconnais...
Une voix : ...
La
Présidente : M. le chef, je vous entends. J'aimerais beaucoup
entendre votre députée. En question principale, je reconnais la députée
de Verdun. La parole est à vous seule, madame.
Amendements au projet de loi
sur l'habitation
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : Merci, Mme la Présidente. La ministre de
l'Habitation a dit : Avec mon projet de loi, on protège les plus vulnérables. J'ai repensé à ça
quand j'ai lu la lettre de Jonathan et Caroline, les parents de Justin, Filip,
Émile et Alexis, la famille de
Shawinigan qui est menacée d'expulsion parce que le propriétaire veut
subdiviser le logement en deux unités. Dans leur lettre, les parents
signent : «On a toujours joué le jeu. On a payé notre loyer. [...]Des
plaintes? [Il n'y en] a pas.» Jonathan et
Caroline terminent leur lettre ainsi : «Les enfants aussi sont des
personnes vulnérables. Ils sont notre avenir. C'est à leur tour d'être
protégés.»
C'est qui,
les plus vulnérables dont parle la ministre dans son projet de loi, si ce n'est
pas Justin, Filip, Émile et Alexis, qui vont être évincés et devoir
changer d'école?
Est-ce que la
ministre peut encore faire quelque chose, c'est-à-dire un moratoire sur les
rénovictions dans les villes en pénurie de logements?
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau : Merci, Mme la
Présidente. Écoutez, dans le cas bien précis, là, dont parle la députée du deuxième groupe de l'opposition, sincèrement, là,
moi, je suis vraiment troublée par cette... ce qui a été... ce qui a été
raconté. Je trouve ça très triste. Je
trouve ça déplorable. Puis c'est la raison pour laquelle, il y a un an, j'étais
ici, en Chambre, puis j'ai dit : Il va falloir agir contre les
évictions puis il va falloir être plus intransigeants à cet égard-là.
Alors, la
première mesure, la mesure-phare du projet de loi n° 31, là, c'était ça,
c'était d'agir contre les évictions, c'était...
On a changé le fardeau de la preuve sur les épaules du propriétaire. On a
ajouté des compensations qui sont plus importantes.
C'est inadmissible, ce qui se passe là. Puis, moi, là, c'est important pour moi
de viser toutes les personnes vulnérables. Une semaine, QS nous parle des
aînés. L'autre semaine, ils nous parlent des enfants. Moi, c'est tout le monde,
O.K., puis c'est ça que les mesures du
projet de loi n° 31 visent. Puis j'espère qu'on va l'adopter très
prochainement et puis je pense que ça va aider tout le monde. Puis, après
ça, Mme la Présidente, au risque de me répéter, il faut augmenter l'offre pour
qu'il y ait des options...
La Présidente : En
terminant.
Mme Duranceau : ...pour tout le
monde.
Des voix : ...
La Présidente : Ça rit beaucoup là-bas.
Première complémentaire.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : À la Maison des jeunes de Verdun, il y a deux
semaines, il y a un petit gars qui m'a dit ce qui l'inquiétait le plus,
Mme la Présidente, c'est la crise du logement, parce que sa mère ne sait pas
s'il va trouver un logement. Ça coûte trop
cher. Il ne sait pas s'il va changer de vie, s'il va changer d'école. Les
autres jeunes autour, ils hochaient de la tête. C'est ça, la réalité, en
ce moment.
Est-ce que la
ministre pourrait utiliser et aller... ses pouvoirs et changer la loi ou aller
dire à ces jeunes qu'ils vont devoir changer de vie parce que son
gouvernement veut conserver...
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau : Oui,
merci, Mme la Présidente. Alors, je vais continuer où j'étais. Il faut
augmenter l'offre. La raison pour
laquelle il y a une crise du logement, en ce moment, c'est que la demande est
trop forte puis l'offre n'est pas suffisante.
Alors, notre gouvernement a investi 5,7 milliards de dollars depuis son entrée en poste,
en 2018, dont 3,9 milliards, justement, pour construire du logement, du
logement social et abordable, du logement hors marché. On met tout le monde
à contribution pour construire plus vite.
C'est sûr que
ça aurait été préférable que les 15 000 unités qui étaient prises
dans l'arrérage d'AccèsLogis sortent plus rapidement. Moi, je me suis
occupée de ça, Mme la Présidente, de manière très chirurgicale.
La Présidente : En terminant.
Mme Duranceau : Les projets
sortent, puis on va aider ces gens-là.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : Qu'est-ce que ça prend, Mme la Présidente, là,
c'est tout de suite un moratoire sur les rénovictions dans les villes en
pénurie grave de logements. On a fait la proposition. C'est le cas à
Shawinigan.
Est-ce que la
ministre peut saisir la dernière opportunité qu'elle a, ramener notre
amendement et être capable de changer la vie des quatre jeunes? Va-t-elle
ajouter un moratoire sur les rénovictions dans son projet de loi en pensant à
Justin, Filip, Émile et Alexis?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau : Mme
la Présidente, le projet de loi, là, je l'ai dit, on a des règles sur les
évictions, par ailleurs plusieurs
éléments pour augmenter l'offre de logements. Je le répète, ça va être ça, la
vraie solution à long terme, il faut augmenter
l'offre. Dans le projet de loi, on a des mesures pour le logement étudiant, on
a des pouvoirs spéciaux pour les villes,
pour accélérer l'émission de permis. Par ailleurs, à la dernière mise à jour
économique, on a annoncé 8 000 unités. Il faut construire plus, il faut construire plus
intelligemment puis il faut construire plus rapidement. C'est ça qui va avoir
un vrai impact puis qui va aider les Québécois et les Québécoises qui
sont dans des situations difficiles.
• (14 h 40) •
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.
Accès à la propriété
M. Paul St-Pierre
Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Merci,
Mme la Présidente. Hier, le Parti québécois a déposé un plan d'accès à la propriété pour les jeunes avec plus d'une dizaine
d'idées concrètes pour donner une chance aux premiers acheteurs. Je rappelle
que, sous la CAQ, le prix des maisons aura augmenté de 74 %, et, pendant
ce temps-là, les salaires n'ont pas suivi, une augmentation de seulement 24 %. Et le premier
ministre s'est prononcé là-dessus, j'ouvre les guillemets, il a dit que c'est
un «mal nécessaire» pour ne pas que le Québec «reste pauvre». Une déclaration
qui, sûrement, passera à l'histoire, sur le plan économique.
Concrètement,
on n'a jamais vu, de toute notre histoire moderne, une génération sacrifiée,
une génération à qui on dit :
Vous n'aurez pas accès à la propriété. Et ce qui est paradoxal, c'est que,
malgré le caractère aigu de cette crise, rarement on aura vu un gouvernement en faire aussi peu pour
les premiers acheteurs. René Lévesque, Robert Bourassa, Jacques Parizeau,
ils ont tous mis sur pied des programmes
d'accès à la propriété, des programmes qui étaient très généreux. Et, aux
États-Unis, dans les pays européens,
en ce moment, on a des mesures, tout notre plan est inspiré de ce qui se fait
ailleurs dans le monde.
Est-ce
que le premier ministre aura le courage de s'inspirer de notre plan pour aider
les jeunes à accéder à la propriété ou est-ce qu'il va continuer à
garder les bras croisés?
La
Présidente : Je dois vous dire que ce n'est pas un tableau didactique.
La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente,
depuis cinq ans, je le disais tantôt, le salaire moyen, au Québec, a augmenté
de 24 %. Pendant la même période,
l'inflation, qui inclut les augmentations de loyer et les augmentations du coût
de l'épicerie, a augmenté de 19 %. Donc, en moyenne, on a couvert
l'inflation.
Par contre, il y a
des personnes qui n'ont pas été capables de faire face aux augmentations du
prix des maisons. Pourquoi, Mme la
Présidente? C'est une question économique, c'est une question d'offre et de
demande. Évidemment, si le prix des maisons a augmenté, c'est parce qu'il y a
des citoyens qui ont accepté de payer plus cher pour les maisons. Mais le problème, c'est qu'il manque d'offre, il manque
de logements. C'est pour ça que le ministre des Finances, depuis cinq ans,
a annoncé 5,7 milliards de dollars
pour construire plus rapidement. Ce n'est pas facile. Il manque de travailleurs
dans le secteur de la construction,
donc on a mis en place des formations courtes. Il y a un problème d'efficacité
dans l'industrie de la construction,
mon collègue travaille sur un projet de loi. Et il existe déjà des mesures, Mme
la Présidente : le RAP, le crédit d'impôt pour l'achat d'une
première propriété.
Mais le plus
important, Mme la Présidente, c'est d'augmenter l'offre. Mais j'apprécie les
propositions du Parti québécois. On va les regarder.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Dans toute la réponse du premier ministre, je
n'ai pas entendu une seule fois les mots «jeunes» et «premiers
acheteurs». Puis, tant mieux, je remercie le premier ministre si au moins il va
donner un peu de temps pour ces
propositions-là, mais elles traitent d'une génération qui serait sacrifiée
pendant que d'autres générations se sont beaucoup enrichies grâce à
l'augmentation de la valeur des propriétés. Aux États-Unis, les jeunes
Américains ont droit à un rabais sur les taux d'intérêt. Les acheteurs
britanniques, ils paient 50 % moins cher pour leurs maisons, la Finlande,
il y a plein d'exemples. Est-ce que les jeunes Québécois, eux aussi,
méritent...
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente,
quand je dis qu'il y a un crédit d'impôt, bien, c'est pour l'achat d'une
première propriété. Mais, Mme la
Présidente, il faut être prudent, quand on propose des mesures qui offrent des
avantages à tous les acheteurs, parce
que ça risque d'augmenter le prix des maisons, puis, dans le fond, les seuls
qui vont en bénéficier, ce sont les vendeurs.
Donc,
Mme la Présidente, il faut avoir un mixte, aider, puis on travaille très fort,
à augmenter les revenus. C'est pour ça qu'on a donné des chèques, c'est pour ça
qu'on a baissé les impôts. Je sais que le Parti québécois est contre ça,
la baisse des impôts. Il faut mettre plus
d'argent dans le portefeuille puis construire plus de logements. C'est
exactement ce qu'on fait.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Ce qui crée une pression sur les prix à la hausse, c'est
notamment la présence de 528 000 immigrants
temporaires sur le territoire. Je veux dire, si on veut rétablir l'offre et la
demande, on rétablit l'offre en
construction, on rétablit la demande, mais, pendant ce temps-là, il y a toute
une génération qui n'a pas accès à la propriété. Et MM. Bourassa,
Lévesque et Parizeau ont tous mis de l'avant des programmes presque identiques
à celui-ci.
Est-ce
que François Legault, le premier ministre du Québec, va également faire quelque
chose pour la prochaine génération?
Une voix : ...
La Présidente : Oui,
M. le leader. Vous alliez dire : Il ne s'agit pas d'un tableau didactique.
J'en conviens, ce n'est pas un tableau.
M. Jolin-Barrette : ...raison, j'allais dire
ça, mais j'allais égalementa dire que, le député, ça fait plus qu'un an qu'il
est ici, il sait qu'on s'interpelle par notre titre et pas par notre nom
personnel. Alors, vous l'avez déjà rappelé à l'ordre...
La Présidente :
Vous... C'est beau, M. le leader.
C'est beau, M. le leader. On s'interpelle par notre nom. Vous le savez,
M. le chef.
Alors, la réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente.
Bien, voilà un sujet sur lequel le chef du Parti québécois et moi, on est
d'accord. 528 000 immigrants
temporaires, c'est beaucoup trop. Moi, je l'invite, là... Je le voyais, tantôt,
encourager le député de Rosemont à continuer à cogner sur les députés. Moi,
je l'encourage à parler avec Québec solidaire puis à convaincre...
Des voix : ...
La
Présidente : Je suis debout. Article 32 et article 37.
Des voix : ...
La
Présidente : S'il vous plaît! Article 32, article 37. Demeurez
assis, gardez le silence.
M. le leader du
deuxième groupe, vous vous êtes levé le premier. Ensuite, il y aura une
question de règlement, j'imagine, du député de Matane-Matapédia. M. le leader.
M. Leduc :
Le premier ministre tient des propos blessants à l'endroit de mon collègue
le député de Rosemont. J'aimerais qu'il retire ses paroles, s'il vous plaît.
La
Présidente : En réponse... En réponse? Rapidement.
M. Jolin-Barrette :
...tout le monde voit la stratégie et l'utilisation que le député de
Rosemont fait envers...
La Présidente : Bon, c'est beau, je suis
debout, votre micro est coupé. Nous allons poursuivre. Et j'aimerais entendre
la question de règlement du député de Matane-Matapédia, s'il s'agit d'une
question de règlement. Lequel?
M. Bérubé : Mme la Présidente,
clairement, dans le règlement, prêter des intentions au chef du Parti
québécois. Ce n'est pas ce qu'il fait.
La
Présidente : M. le leader, cinq secondes.
M. Jolin-Barrette :
Je vous laisse, Mme la Présidente...
La
Présidente : Alors, on va poursuivre.
M. Leduc :
...
La
Présidente : Attendez, je suis debout. Je vais vous reconnaître.
Allez-y, M. le leader.
M. Leduc :
Je veux bien comprendre votre
décision. Vous n'avez pas demandé au premier ministre de retirer ses
paroles. Ça veut dire qu'en cette Chambre on peut dire qu'on cogne sur des
collègues?
La
Présidente : La...
Des voix : ...
La Présidente : Faites attention, soyez
prudents. Je veux que le débat se poursuive de façon sereine et respectueuse.
Il restait quelques secondes à la réponse.
M. Legault : Bien, j'invite le chef du
Parti québécois, dans ses discussions avec Québec solidaire sur une
consultation populaire, à les convaincre que
528 000 immigrants temporaires, c'est beaucoup trop.
La Présidente :
En question principale, je
reconnais le député de Taschereau. La parole est à vous, juste à vous.
Projets de transport en commun
M. Etienne
Grandmont
M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente.
74 mois, c'est ce que ça a pris comme temps pour construire le métro de Montréal. Le projet a été lancé en août 1960, a
été livré en octobre 1966. Imaginez si la CAQ avait été aussi proactive en
transport en commun. Après l'élection de
2018, avec des délais similaires à celui du métro, on aurait voté le budget du
tramway de Québec en janvier 2020, on aurait
posé les rails en juillet, puis aujourd'hui, en février 2024, le premier
ministre serait en train de magasiner
sa cravate pour la soirée d'inauguration. Mais, depuis que la CAQ est au
pouvoir, on n'en construit pas, du
transport en commun. On termine des projets des gouvernements précédents, mais
rien de neuf, tout le reste est sur pause.
Dans
les années 60, on était capable de construire des infrastructures qui nous
servent encore aujourd'hui, des millions de Québécoises et Québécois qui
les utilisent aujourd'hui. Qu'est-ce qui fait qu'on n'est plus capable de le
faire aujourd'hui? La ministre des
Transports peut-elle me nommer un seul projet initié par la CAQ et qui est
présentement en construction ici, au Québec?
La
Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la
Mobilité durable.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Bien, Mme la Présidente, si j'avais pu écrire la chute de la question de
mon estimé collègue de Taschereau, je l'aurais écrite exactement comme
ça. Est-ce que la ministre des Transports peut nommer un projet de transport collectif que la CAQ a porté en
réalisation et qui est en train de se faire aujourd'hui? Le prolongement de la
ligne bleue, Mme la Présidente, le
prolongement de la ligne bleue. Et je ne sais pas si mon collègue est abonné à
mon X, mon gazouillis, je ne
sais plus, en tout cas, j'ai justement gazouillé, un peu plus tôt aujourd'hui,
une excellente nouvelle qui a été publiée par la STM, que j'ai reprise, qui
confirme aujourd'hui même, Mme la Présidente, une autre étape déterminante
qui a été franchie dans la modernisation et le prolongement de la ligne bleue,
parce que, on le sait, non seulement on la prolonge
de cinq stations, mais on la modernise au complet, avec un nouveau système de
contrôle de trains moderne, efficace, qui
va être à la faveur d'un meilleur service aux usagers. Et aujourd'hui même on
annonce avec la STM, la Société de transport de Montréal, l'adjudication du contrat. Ça, ça veut dire que le contrat
est officiellement donné pour le système de contrôle de trains moderne, efficace, qui va nous permettre
d'être beaucoup plus performants puis de donner un meilleur service aux
usagers pas juste dans les cinq nouvelles stations, Mme la Présidente, dans
l'entièreté de la ligne bleue. C'est une des nombreuses étapes qu'on a
franchies depuis que la CAQ...
• (14 h 50) •
La
Présidente : En terminant.
Mme Guilbault : ...a porté le projet en réalisation, en juin 2022.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Etienne
Grandmont
M. Grandmont : La chute de ma question
portait sur un projet initié par la CAQ. Évidemment, tout le monde a bien
entendu la réponse, qui n'en parlait pas. Il n'y a aucune réalisation de la
CAQ, aucun projet initié par la CAQ, en projets de transport collectif,
qui a été livré, qui est même en construction. Ils sont dans leur sixième année
au pouvoir. Toujours rien. Les organismes en
transport collectif parlent d'un bilan catastrophique, un champ de ruines, Mme
la Présidente.
Je
le répète : Est-ce qu'elle peut me nommer un seul projet qui vient
de son gouvernement, qui a été initié par la CAQ, qui est en...
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Bien, Mme la Présidente, il y en a plusieurs, là, je vais en nommer
quelques-uns, mais, tu sais, la... Parce que les projets de transport
collectif, c'est aussi des prolongements et des élargissements d'autoroute pour
avoir des voies dédiées au transport
collectif. Je sais que Québec solidaire rit des routes puis des autoroutes,
mais, Mme la Présidente, les
voitures, ça se déplace sur des routes, les autobus, ça se déplace sur des
routes, électriques de plus en plus, grâce à la CAQ, mais, à un moment
donné, il faut vivre dans le vrai monde aussi, en dehors de Montréal puis du
centre-ville de Québec.
Je vais vous donner
quelques exemples. Les mesures prioritaires pour le transport collectif sur le boulevard
Guillaume-Couture à Lévis, que j'ai
annoncées avec le député de Lévis en juin dernier. Les voies réservées du
Rapibus à la STO. Le ministre de l'Outaouais a annoncé, le 25 août
dernier, la phase I. On est en train de faire la phase II.
La
Présidente : En terminant.
Mme Guilbault : L'élargissement
de l'autoroute 20 entre Beloeil et Sainte-Julie. La 15, direction nord,
entre Boisbriand et Mirabel. Toutes des voies réservées au transport...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Des voix :
...
La Présidente :
Je suis debout. La parole est à vous.
M. Etienne
Grandmont
M. Grandmont : Je vais vous lire quelque
chose, Mme la Présidente : «Les problèmes de congestion découlent en grande partie de trop de promesses brisées par
les gouvernements péquistes et libéraux qui se sont succédé au fil des
années. [...]Le résultat est d'autant plus désolant qu'il a engendré énormément
de cynisme et de résignation dans la population.» Ça, ça vient du plan de décongestion 2018
de la CAQ. Il ne s'est rien fait en six ans.
Alors, ma question
est toujours la même : Est-ce qu'on peut me nommer un projet initié par la
CAQ en transport collectif, pas une autoroute, là, qui a été livré par la CAQ?
La Présidente :
La réponse de la ministre.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Bien là, il me reste juste 45 secondes, je me dépêche. Je répète,
la ligne bleue, là, pour qu'un projet soit réalisé, il faut qu'il soit
en réalisation. Et c'est la CAQ qui l'a fait, juin 2022. Je suis prête à
expliquer comment fonctionne le PQI à mon collègue, s'il ne le sait pas, mais
c'est en juin 2022 que ça a commencé, donc la CAQ.
Mon
tableau, Mme la Présidente, je ne l'avais pas ressorti depuis le retour, mais,
les investissements en transport collectif, on voit bien la colonne bleue, qui
est plus grande que n'importe quel autre parti politique qui a déjà été ici au
gouvernement.
Et,
Mme la Présidente, pour terminer, il me parle des gouvernements libéraux et
péquistes, j'ai dit autant comme autant,
depuis un an que je suis aux Transports, que ça n'a pas de bon sens, que les
projets, c'est long, ça coûte cher, c'est compliqué. C'est pour ça qu'on a besoin d'augmenter notre capacité. Et,
la une du Devoir, la une du Devoir, en novembre dernier...
La
Présidente : En terminant.
Mme Guilbault : ...quatre anciens ministres des Transports donnent raison à l'actuelle
ministre, dont des péquistes et des libéraux. J'espère qu'on sera
d'accord sur...
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef
de l'opposition officielle.
Fermeture
du collège des Hauts Sommets
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, Mme
la Présidente. J'aimerais donner l'occasion au premier ministre de nous
donner le plus de détails qu'il le peut,
parce que les parents... Je veux lui parler de l'école Hauts Sommets, il
connaît le dossier, l'école des Hauts Sommets, à Saint-Tite-des-Caps, qui est
une école secondaire spécialisée, une école qui fait face à des défis
énormes, mais c'est aussi un succès, puis j'aimerais ça prendre le temps d'en
parler.
Les
défis de cette école-là, c'est une centaine d'élèves à besoins particuliers.
51 % arrivent dans l'école avec un retard scolaire; 15 % à
20 %, un trouble du spectre de l'autisme. Il y a une vaste majorité qui
ont des troubles d'attention et d'hyperactivité. 96 % des élèves ont un
plan d'intervention pour surmonter les défis scolaires. Mais c'est un succès, Mme la Présidente, parce que, bien accompagnés,
89 % des élèves de l'école parviennent à obtenir un diplôme de secondaire V. C'est une école privée qui manque de
financement et qui fermera malheureusement ses portes dès mars prochain
s'il n'y a pas de statut d'école spécialisée et une aide ponctuelle financière.
Il
y a trois demandes qui ont été faites. C'est le premier jour du reste de notre
vie, on ne réglera pas le passé, mais il y a trois demandes, quand même, qui
avaient été faites, en 2019, en 2021 puis en 2023, sans résultat. Une lettre a
été écrite au premier ministre le 19 janvier, signée, évidemment, par la
direction, le directeur général, Marc Charbonneau, qui est sans
nouvelles.
Le
premier ministre peut-il... Donc, il faut répondre aux besoins des élèves en
difficulté d'adaptation et d'apprentissage. Peut-il s'assurer, je le
demande au premier ministre, qu'il y aura une aide d'urgence octroyée, une reconnaissance du statut...
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui,
Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion de le dire souvent, si j'avais à choisir
une priorité, depuis que je suis en
politique, c'est l'éducation, puis en particulier il faut aider les enfants qui
ont des difficultés d'apprentissage. Il
y en a 25 %, des enfants, au Québec, qui ont des difficultés
d'apprentissage. Dans l'école des Hauts Sommets, c'est plus de 90 %
qui ont des difficultés. Puis la majorité de ces enfants-là ont le potentiel de
réussir si on les aide.
Donc, Mme la
Présidente, le ministre de l'Éducation y travaille déjà. On va garder cette
école ouverte. C'est trop important de bien s'occuper de ces enfants.
La Présidente : Voilà. Cela met fin
à la période de questions et de réponses orales.
Demeurez en
place pour la tenue des votes reportés précédemment annoncés. Et, pour ce
faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée
nationale. Merci beaucoup pour votre attention. Madame.
Votes reportés
Rapport de la
Commission des institutions qui a fait
l'étude détaillée du projet de loi n° 31
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
nous avons plusieurs votes reportés, aujourd'hui, sur...
Nous allons,
tout d'abord, débuter et procéder aux votes reportés sur les amendements
proposés par Mme la députée de
Mille-Îles, M. le député de Laurier-Dorion et M. le député des Îles-de-la-Madeleine au rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur
le projet de loi n° 31 ainsi que sur ce rapport.
Amendements de la députée de Mille-Îles
Je mets d'abord aux voix les deux amendements
proposés par Mme la députée des Mille-Îles.
L'amendement introduit l'article 1.1, qui
se lit comme suit :
Insérer, après l'article 1 du projet de
loi, l'article suivant :
1.1.
L'article 1959 du Code civil du Québec est modifié par l'insertion, après
«affectation», de «, sauf si ce changement vise la conversion du
logement en hébergement touristique de courte durée».
Le deuxième amendement, l'amendement à
l'article 37.2, qui se lit comme suit :
L'article 37.2
du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 2° du premier
alinéa, de la phrase suivante :
«Le projet ne doit pas déroger de plus de
100 % des normes de densité et de hauteur prévues à la réglementation
d'urbanisme.»
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vais vous demander de garder le silence, s'il vous plaît. Merci.
Alors, le vote est maintenant ouvert.
La période de vote est terminée. M. le
secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 30
Contre :
79
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ces
amendements sont rejetés.
Amendements du député de Laurier-Dorion
Je mets maintenant aux voix les trois
amendements proposés par M. le député de Laurier-Dorion.
L'amendement introduisant l'article 1.1,
qui se lit comme suit :
Insérer, après l'article 1 du projet de
loi, le suivant :
1.1. L'article 1959.1 de ce code est
modifié par :
1° l'insertion, au premier alinéa, après les
mots «ou inférieur au», des mots «montant équivalent à 150 % du»;
2° le remplacement, au premier alinéa, de
«70 ans» par «65 ans» et de «dix ans» par «cinq ans»;
3° le remplacement, au premier paragraphe du
deuxième alinéa, de «70 ans» par «65 ans»;
4° le remplacement, au deuxième paragraphe du
deuxième alinéa, de «70 ans» par «65 ans»;
5° le
remplacement, au troisième paragraphe du deuxième alinéa, après «âgé de», de
«70 ans» par «65 ans» et, après «de moins de», de
«70 ans» par «65 ans»;
6° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Aux fins du
calcul du revenu prévu au premier alinéa, seul le revenu du locataire ou du
conjoint pouvant bénéficier de cette protection doit être pris en compte
afin de déterminer s'il y a droit.»
La période du vote est maintenant ouverte.
• (15 heures) •
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui,
vous avez raison. L'autre amendement, en fait.
L'amendement à l'article 7, qui se lit
comme suit :
Modifier l'article 1978.2 introduit par
l'article 7 du projet de loi par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Malgré le
premier alinéa, un locateur ne peut refuser de consentir à la cession du bail
sans un motif sérieux si le locataire
cède le bail à une personne ayant habité de façon continue dans le logement au
cours des 12 derniers mois précédant la date de cession indiquée
dans l'avis transmis par le locataire.»
Troisième, l'amendement introduisant
l'article 31.5, qui se lit comme suit :
Insérer, après l'article 31.4 du projet de
loi, le suivant :
31.5.
Modifier l'article 5 de la Loi sur le tribunal administratif du logement
par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :
«5° de rendre accessible sur son site Internet
un registre des loyers.»
Maintenant, le vote est maintenant ouvert.
Donc, la période du vote est terminée. M. le
secrétaire général, si vous voulez nous indiquer le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 14
Contre :
79
Abstentions :
16
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Ces amendements sont rejetés.
Amendements du député
des Îles-de-la-Madeleine introduisant
l'article 1.1 et modifiant l'article 7
Alors, nous
poursuivons. Je mets maintenant aux voix deux des quatre amendements proposés
par M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il
vous plaît! S'il vous plaît!
Un premier amendement introduit
l'article 1.1, qui se lit comme suit :
Insérer, après l'article 1 du projet de
loi, le suivant, l'article 1.1 :
L'article 1959.1 du Code civil du Québec
est modifié par :
1° le remplacement, au premier alinéa, des mots
«70 ans par «65 ans»;
2° le remplacement, au premier paragraphe, des
mots «70 ans» par «65 ans»;
3° le remplacement, au deuxième paragraphe, des
mots «70 ans» par «65 ans»;
4° le remplacement, au troisième paragraphe, des
mots «70 ans» par «65 ans».
L'autre... L'amendement à l'article 7,
maintenant, qui se lit comme suit :
Modifier
l'article 7 du projet de loi par la suppression de l'article 1978.2
du Code civil du Québec introduit par l'article 7 du projet de loi.
Le vote est maintenant ouvert.
La période du vote est terminée. M. le
secrétaire général, nous indiquer le résultat du vote, s'il vous plaît.
Le
Secrétaire : Pour : 30
Contre :
79
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
ces amendements sont rejetés.
Amendements du député
des Îles-de-la-Madeleine
introduisant les articles 1.1 et 31.5
Nous allons maintenant poursuivre, et je mets
aux voix les deux autres amendements proposés par M. le député des
Îles-de-la-Madeleine.
Un second amendement introduit
l'article 1.1, qui se lit comme suit :
Insérer, après l'article 1 du projet de
loi, le suivant, l'article 1.1 :
L'article 1959.1
du Code civil du Québec est modifié par le remplacement, au premier alinéa, des
mots «10 ans» par «5 ans».
Deuxièmement, l'amendement introduit
l'article 31.5, qui se lit comme suit :
Insérer, après l'article 31.4 du projet de
loi, le suivant :
31.5.
Modifier l'article 5 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement
par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :
«5°
d'archiver et de divulguer, pour chaque lieu loué pour lequel un bail est
inscrit, les renseignements suivants :
«a) la désignation des lieux loués;
«b)
le loyer convenu ou fixé par le tribunal;
«c) les dates de la
dernière période de location.»
Le vote est
maintenant ouvert.
Le vote est
maintenant fermé. M. le secrétaire général, le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 13
Contre :
96
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, ces amendements sont rejetés.
Rapport
de la commission
Enfin,
je mets aux voix le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire
portant sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses
dispositions législatives en matière d'habitation. Le vote est maintenant
ouvert.
Le vote est
maintenant fermé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 79
Contre :
30
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En conséquence, la motion est adoptée. En
conséquence, le rapport de la Commission de
l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives
en matière d'habitation, est adopté.
Motions
sans préavis
Maintenant,
nous poursuivons nos travaux à la rubrique des motions sans préavis. En
fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans
préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe... du deuxième groupe
d'opposition. M. le député de Jean-Lesage, la parole est à vous.
Souligner
les Journées de la persévérance scolaire
M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente.
J'aimerais en profiter pour saluer la présence des représentants des instances
régionales de concertation sur la persévérance scolaire et de l'équipe du
Réseau québécois pour la réussite éducative.
Et
je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion
suivante conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, le député de
Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la 20e édition des Journées de la
persévérance scolaire qui se tiennent du 12 au 16 février;
«Qu'elle
souligne que leur objectif est de "rappeler que nous pouvons tous jouer un
rôle fondamental pour motiver les jeunes et les aider à persévérer. Que ce soit
individuellement ou collectivement, nos gestes contribuent à la persévérance
scolaire de la petite enfance [à] l'âge adulte.";
«Qu'elle
félicite l'ensemble des professeurs et le personnel scolaire qui, à travers
leur mobilisation récente, ont envoyé un signal clair sur l'importance des
conditions de travail adéquates, notamment la composition de la classe, pour
assurer la réussite [éducative] de l'ensemble des élèves;
«Qu'elle
salue l'impact positif de toutes les personnes qui se dévouent chaque jour pour
faire en sorte que nos enfants se développent et s'épanouissent au maximum de
leur capacité et contribuent pleinement à la société québécoise. Pensons
aux parents, aux enseignants, aux professionnels, au personnel de soutien, aux
directions d'établissement, aux organismes et autres membres de notre
communauté qui, au quotidien, font une différence pour nos jeunes; et
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale reconnaisse les
efforts incroyables déployés par l'ensemble des élèves et des adultes en formation qui contribuent à bâtir le Québec
d'aujourd'hui et de demain et les félicite pour leur persévérance.» Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Il y a consentement, sans débat.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette
motion est-elle adoptée? Motion adoptée. Oui, M. le leader du deuxième
groupe d'opposition.
M. Leduc :
Est-ce qu'on pourrait envoyer
copie de cette motion, s'il vous plaît, au Réseau québécois pour la réussite
éducative au Québec? Merci.
• (15 h 10) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Ce sera fait.
Donc, je suis maintenant prête à reconnaître un
membre du troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Merci,
Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec la députée de Verdun, la motion
suivante :
«Que l'Assemblée
nationale souligne l'opposition de la communauté anichinabée de Kebaowek et des
villes de Gatineau et Montréal au
projet d'implantation d'un nouveau site d'entreposage des déchets radioactifs
de la centrale de Chalk River en amont de la vallée de la rivière des
Outaouais;
«Qu'elle
dénonce l'autorisation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour
l'implantation de ce nouveau site d'entreposage, qui représente un risque pour
les populations actuelles et futures de la vallée de la rivière des Outaouais.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il
y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du
gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Puisque
les oppositions ont refusé nos amendements, il n'y a pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
M. le leader du gouvernement,
vous savez qu'on ne fait pas de commentaire, ici. Oui ou non? C'est non.
Alors, nous allons poursuivre.
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Monsieur... Oui, M. le député de Matane-Matapédia, si c'est pour faire
un commentaire sur ce que je viens déjà de rappeler, je viens de le
faire. Sinon, allez-y.
M. Bérubé : Vous
me permettrez de rappeler pour tout le monde que c'est... on accepte ou on
refuse. Sinon, on pourrait le faire aussi.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...M.
le député.
Bon, alors, nous allons poursuivre. Nous allons
poursuivre. Je suis prête à reconnaître un membre formant le gouvernement. M.
le ministre de la Sécurité publique.
Demander au gouvernement
fédéral d'améliorer les contrôles à l'exportation des
véhicules automobiles au port de Montréal et de renforcer le Code criminel
pour rendre plus sévères les peines relatives au vol de véhicules
M. Bonnardel : Mme la
Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter
la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis
et la députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale constate la hausse fulgurante du nombre de vols de
véhicules au Québec depuis 2021;
«Qu'elle
reconnaisse que le phénomène permet de financer les activités du crime organisé
transfrontalier et contribue, indirectement, à l'augmentation de la
présence d'armes à feu et de crimes violents sur le territoire;
«Qu'elle
constate que le port de Montréal est malheureusement devenu une plaque
tournante du vol de véhicules au pays;
«Qu'elle
demande au gouvernement fédéral d'améliorer les contrôles à l'exportation des
véhicules automobiles avec l'ajout d'effectifs et d'outils au port de
Montréal;
«Qu'elle
demande au gouvernement fédéral de renforcer rapidement le Code criminel pour
rendre plus sévères les peines relatives au vol de véhicules.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du
gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme
la Présidente, il y a consentement, sans débat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
M. Lévesque (Chapleau) : Je
vous demanderais de bien vouloir envoyer copie de la motion aux ministres du
gouvernement fédéral suivants : le ministre de la Sécurité publique, des
Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales,
le ministre de la Justice et Procureur général du Canada, le ministre des
Transports et lieutenant du Québec,
le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, la présidente du
Conseil du trésor, ainsi qu'au premier ministre du Canada. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. La motion est adoptée, et
les envois seront faits.
Maintenant,
je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition
officielle. M. le député de Pontiac.
M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite aujourd'hui le consentement de
cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la
députée de Verdun, le député de Matane-Matapédia et la députée de
Vaudreuil :
«Que l'Assemblée
nationale rappelle l'importance du secteur agricole pour l'économie du Québec,
pour le développement économique régional,
pour l'occupation du territoire et pour notre autonomie alimentaire, et qu'elle
témoigne de son admiration envers les
milliers de Québécois qui oeuvrent chaque jour au sein de nos entreprises
agroalimentaires;
«Qu'elle
souligne qu'il est primordial de toujours être à l'écoute de nos agriculteurs
et de leurs besoins, notamment dans le contexte économique difficile
présentement vécu [par] le milieu agricole;
«Qu'enfin,
à l'occasion du Jour de l'agriculture canadienne, elle demande au gouvernement
du Québec de mettre en place immédiatement une aide d'urgence pour les
producteurs maraîchers, et qu'elle procède à une réforme significative des programmes de La Financière agricole du Québec
afin de mieux les adapter aux défis d'aujourd'hui, et ce dans les meilleurs
délais.»
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le député. Y
a-t-il consentement pour débattre de
cette motion? M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Il n'y a pas de consentement,
Mme la Présidente.
Avis
touchant les travaux des commissions
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme
il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre nos travaux à la rubrique Avis touchant les travaux des
commissions, et, pour ce faire, je vais céder la parole au leader du
gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente.
Donc,
j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement
va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 41,
la Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et
modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle
Marie-Claire-Kirkland;
La Commission des
relations avec les citoyens entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 46, la Loi sur l'amélioration de la protection des
enfants dans les services de garde éducatifs, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Pauline-Marois.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise
que la Commission de l'Assemblée nationale
se réunira en séance publique aujourd'hui, après les avis touchant les travaux
des commissions, vers 15 h 20,
jusqu'à 17 h 40, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine,
afin de procéder à l'étude du rapport préliminaire de la Commission de
la représentation électorale.
Je vous avise que la
Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail
demain, le mercredi 14 février
2024, de 8 heures à 8 h 30, à la salle RC.161, afin de
statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions portant sur une modification du Code de
construction du Québec afin de rendre obligatoires les principes du
design universel.
Je vous avise
également que la Commission des finances publiques se réunira en séance de
travail demain, le mercredi 14 février
2024, de 8 heures à 8 h 30, à la salle RC.171, afin de
statuer sur la possibilité que la commission se saisisse des pétitions
concernant l'indexation des rentes des retraités des secteurs public et
parapublic.
Je
vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail
demain, le mercredi 14 février 2024, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Joseph Papineau,
afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la
pétition concernant la protection des droits des minorités de genre.
De
plus, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se
réunira en séance de travail demain, le mercredi 14 février 2024, de
8 h 30 à 9 heures, à la salle RC.171, afin de statuer sur
la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant
le maintien des services d'urgence de nuit au centre hospitalier de
Rivière-Rouge.
Enfin,
je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira
en séance de travail demain, le
mercredi 14 février 2024, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, de 8 heures à 8 h 30, afin de statuer sur la possibilité
que la commission se saisisse de la pétition
portant sur la mise en place de mesures d'atténuation du bruit avant l'entrée
en service du REM dans les secteurs
des Îles-Laval et, de 8 h 30 à 9 heures, afin de statuer sur la
possibilité que la commission se saisisse
de la pétition portant sur le déplacement de l'entrée de la voie de service
vers l'autoroute 440 en direction ouest à Val-des-Brises et
Val-des-Arbres.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Maintenant,
nous poursuivons à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M.
le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Leduc : Bonjour,
Mme la Présidente. Question pour mon collègue d'en face. On a eu quelques
échanges, la semaine dernière, sur le projet de loi n° 495
sur l'accaparement des terres agricoles, on évaluait la possibilité de le
mettre au jeu, parce qu'on n'a pas eu
l'occasion de voter sur le principe. On avait initié un débat, qui s'est
malheureusement terminé. On nous
avait expliqué qu'il y avait eu un rebrassage de priorités en matière
d'embouteillage, là, de projets à discuter ici.
Là,
ma compréhension, c'est qu'il n'y aura pas grand-chose cet après-midi, ça va se
finir assez tôt. Je me demandais si
c'était possible de rajouter peut-être le p.l. n° 495,
accaparement des terres, de consentement, ou de nous indiquer si plus
tard cette semaine ce serait possible de pouvoir continuer la discussion et
avoir le vote sur le principe. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le leader du deuxième groupe
d'opposition. Et je vous cède la parole, M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci beaucoup, Mme la Présidente. Je pense que c'est vous qui présidez,
justement, souvent à ces échanges
quotidiens que nous avons entre leaders. C'est toujours un plaisir de pouvoir
répondre à mon collègue du deuxième groupe d'opposition.
Peut-être simplement
dire, d'abord, que, bien, on a fait beaucoup d'adoptions et beaucoup de débats,
la semaine dernière, sur plusieurs, plusieurs
projets de loi. Aujourd'hui même, on a eu l'occasion, là, de débattre également
de deux importants projets de loi,
dont le 31, qu'on a pu voter, là, tout à l'heure, sur le logement, également le
PLIP sur la ville de Longueuil, le
204. Et, demain et cette semaine, on aura beaucoup, beaucoup de travaux et de
pain sur la planche, notamment le
projet de loi n° 37, le commissaire aux enfants, également le projet de
loi n° 31, demain, pour son adoption finale, en logement, du moins si tout
le monde... tout le monde y met du sien, là, pour ce projet de loi là, qui est
tellement important. On a également
le projet de loi n° 48 sur la sécurité routière, le projet de loi
n° 49, les mesures fiscales, donc, tous ces projets de loi qui vont nous
occuper cette semaine. Et donc, évidemment, là, nous sommes très, très occupés,
et aujourd'hui aussi on a eu beaucoup de choses à faire. Donc, voilà
pour nos travaux. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le leader du gouvernement.
Donc,
je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de
l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le leader de
l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de favoriser la sécurité
routière au Québec en mettant en place des sanctions administratives dès
l'atteinte d'un taux d'alcoolémie de 0,05 %.»
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. Et, pour ce faire, je cède la parole au leader du
gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Peut-être m'informer si le délai
de transmission des avis pour les débats de fin de séance a été
complété.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Dans...
Pour répondre à votre question, dans cinq minutes. Nous aurons 30 minutes,
après, donc...
M. Lévesque
(Chapleau) : Bien, je vous
demanderais une courte suspension, là, jusqu'à la fin de ce délai, s'il vous
plaît. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Parfait. Alors, nous allons suspendre nos travaux
quelques minutes.
(Suspension de la séance à 15
h 20)
(Reprise à 15 h 25)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je vous informe que trois débats de fin de séance
se tiendront aujourd'hui, à 18 h 30. Le premier débat portera sur une
question adressée par M. le député de Jacques-Cartier à M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
concernant le rôle du gouvernement en matière d'autoproduction d'énergie
solaire. Le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le
député de Taschereau à Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable concernant le transport en commun. Et le
troisième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Mont-Royal—Outremont à M. le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la
Protection des renseignements
personnels concernant la nécessité de réformer la Loi sur l'accès aux documents
des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels.
Alors, M. le leader
du gouvernement, je vous cède la parole pour la suite de nos travaux.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien
vouloir suspendre nos travaux, là, jusqu'à la tenue de ces débats, s'il
vous plaît. Et merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, à votre demande, je suspends
les travaux jusqu'à 18 h 30.
(Suspension de la séance à 15
h 26)
(Reprise à 18 h 30)
Débats
de fin de séance
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux débats
de fin de séance.
Le
premier débat portera sur une question adressée par M. le député de
Jacques-Cartier à M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de
l'Énergie concernant le rôle du gouvernement en matière d'autoproduction de
l'énergie solaire.
Je vous rappelle que,
conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le
débat et le ministre qui lui répond ont
chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une
réplique de deux minutes.
M. le député, je vous
cède la parole pour une durée de cinq minutes.
Production d'énergie solaire
M.
Gregory Kelley
M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très
content de reprendre la parole pour discuter encore un de mes sujets préférés, et ça, c'est la production
de l'énergie solaire au Québec, et, quand même, de continuer d'avoir un dialogue avec le ministre sur l'autoproduction, si
c'est pour les citoyens ou, quand même, on pourrait envisager pour les petites et moyennes entreprises. On peut ajouter
aussi quand même pour les municipalités. C'est une discussion qui est
fortement, je trouve, intéressante et fortement pertinente.
Présentement,
nous sommes à l'étude du projet de loi n° 41, qui est sur la
transition énergétique pour les bâtiments, et, quand même, dans plusieurs différents articles particulièrement liés
à la codification des bâtiments, c'est encouragé si les nouveaux bâtiments sont construits plus proches
des sources de la production d'énergies renouvelables. Alors, sûr et certain,
l'encouragement pour un meilleur code d'un bâtiment qui est plus efficace
énergétiquement, ça inclut les panneaux solaires sur le toit ou, quand même, à côté d'un parc, des entreprises. C'est sûr
que c'est indiqué un petit peu dans le projet de loi, puis j'ai quand même eu le plaisir de questionner
le collègue du ministre de l'Énergie là-dessus. Alors, ça semble qu'il y ait
une ouverture.
Mais
pourquoi je vise aujourd'hui vraiment un débat sur, un petit peu, le rattrapage
avec l'Ontario? C'est que les chiffres
sont parlants. C'est sûr que chaque juridiction a différents besoins
énergétiques, mais, quand même, quand je regarde comment l'Ontario a été capable de construire, depuis plusieurs années,
une capacité de production d'énergie solaire qui a environ
3 000 mégawatts, ce qui est environ l'équivalent de deux... de La
Romaine, je dis : Bien, présentement, Québec est en train d'avoir une
discussion et, quand même, de mettre en place des plans pour produire plus
d'énergie renouvelable. Puis je crois que le
solaire demeure une des solutions qui... que le gouvernement doit viser et,
quand même, mettre de l'avant.
Moi, je pense qu'on
est capables d'être numéro un au Canada. Je ne dis pas que c'est une cible
qu'on doit avoir pour demain matin, mais, quand même, un plan qui va plus loin
que ce qui est prévu dans le plan qui a été déposé par M. Sabia où on va, dans les prochaines années, viser d'ajouter
environ un tiers de qu'est-ce qui est produit en Ontario. Je pense qu'on
peut aller plus loin, je pense qu'on peut planifier ça.
Mais,
quand même, le ministre a cité aujourd'hui que les technologies doivent
continuer d'améliorer. Ce n'est pas nécessairement plus efficace, si on
regarde avec l'option de l'éolienne. Alors, c'est sûr que ça va être un
mélange, mais, quand même, la production
solaire demeure une option qui coûte le moins cher dans toutes les différentes
options. C'est vraiment vers le bas, mais, quand même, c'est une source
d'énergie qu'on est capables de déployer rapidement sur le territoire du
Québec.
J'ai
parlé, la semaine dernière, aussi sur la rentabilité d'un investissement qui
est fait par un citoyen. Si on regarde Montréal
versus Toronto et Calgary, d'avoir un investissement... Vous décidez, M. le
Président, d'acheter des panneaux solaires
pour votre maison, bien, ça va prendre environ 19 ans, avec le contexte
actuel, pour rendre l'investissement rentable. Toronto et Calgary... Toronto, c'est 10 ans. Calgary, c'est cinq
ans. C'est sûr que chaque juridiction a des différents enjeux, mais, en Ontario, on sait que des programmes ont
été mis en place pour inciter les gens de produire leur propre électricité,
d'acheter des panneaux solaires.
Je
pense qu'on peut apprendre et... excusez-moi, appris des leçons des autres
juridictions puis mettre en place un plan d'action, des mesures concrètes dans
le budget pour inviter, encourager des gens d'aller vers l'autoproduction. Et
je pense qu'il faut avoir aussi une
mission de rattraper l'Ontario dans notre production, de devenir numéro un au
Canada. Je pense, c'est une bonne
ambition, une cible qu'on peut tous ici, au Québec, être fiers de dire, un
jour, que nous sommes numéro un dans la
production d'énergie solaire, dans l'énergie éolienne et, quand même, dans
l'énergie d'hydroélectricité. Je pense qu'au Québec on est fiers de nos
énergies renouvelables.
Puis
je vais continuer de poser des questions au ministre, continuer d'essayer de
proposer des solutions, et j'espère qu'un
jour on va arriver avec l'ambition d'être numéro un au Canada dans la
production d'énergie solaire, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. Donc, je vais céder
maintenant la parole à M. le ministre, tout en vous rappelant, M. le
ministre, que vous disposez de cinq minutes.
M. Pierre
Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : Merci, M. le Président. Alors, mon intervention va
être double, un message au collègue député puis un message aussi global
pour Hydro-Québec.
Bien,
premièrement, je pense, j'aimerais corriger certains faits. Je pense, comparer
le solaire en Ontario et le projet de La Romaine, comme on le fait ce
matin, c'est un peu comparer des pommes et des oranges. Comme le député de Jacques-Cartier le sait très bien, il ne fait pas
trop soleil au moment où il y a des grandes pointes d'hiver ici à l'heure du
souper au Québec.
Donc, le 1 550 mégawatts de puissance
garantie du complexe Romaine, ça offre, en fait, huit térawattheures par année
d'énergie. Les 2 649 mégawatts de solaire installés en Ontario
offrent, eux, approximativement seulement quatre térawattheures par année, et ça, sans aucune
contribution en puissance en période hivernale. D'ailleurs, selon l'opérateur de réseau de l'Ontario, ce qu'on
appelle l'IESO, en 2022, 82 % de la production solaire, soit 2 171 mégawatts,
était en autoproduction ou ce qu'on appelle «behind the meter», donc qui
n'était pas régulée par OPG.
Mon collègue
référait plus tôt aujourd'hui, en période de questions, qu'au Québec il fallait
20 ans pour récupérer son investissement versus cinq ans en
Ontario. Il faut comprendre que ce plus long délai au Québec s'explique par le fait que les clients résidentiels bénéficient des
plus bas tarifs d'électricité en Amérique du Nord, ici, au Québec, ce qui est
tout à notre avantage. En effet, les tarifs d'électricité plus élevés en
Ontario expliquent grandement pourquoi l'Ontario a développé plus rapidement le
solaire qu'au Québec.
Maintenant,
avec les faits rétablis, j'estime aussi que le solaire devra jouer un rôle plus
important au Québec pour atteindre
nos objectifs de transition énergétique. L'ajout de plusieurs milliers de
mégawatts en puissance hydroélectrique offrira
à Hydro-Québec la possibilité d'intégrer beaucoup plus d'éolien et de solaire.
Hydro-Québec, d'ailleurs, a récemment inauguré
la mise en service de deux parcs solaires sur la Rive-Sud de Montréal,
totalisant 9,5 mégawattheures. Le projet de TES Canada, qu'on a annoncé il y a quelques mois, compte également
déployer 200 mégawatts de production solaire à Shawinigan. Ça
démontre le potentiel de la filière solaire.
Nous n'attendrons pas le projet de loi pour
bouger. Clairement, comme j'ai dit ce matin, mon équipe travaille présentement à mettre en place un appel d'offres
dédié à l'énergie solaire par Hydro-Québec. Nous voulons miser sur les avantages du
solaire pour augmenter la production solaire et d'énergie renouvelable au
Québec. Et, en effet, le solaire peut être déployé
rapidement, près de la charge, dans le sud du Québec. Le coût de la technologie
est en constante baisse depuis
plusieurs années. On voit, effectivement, le prix des panneaux photovoltaïques
réduit de façon importante depuis quelques années.
Le solaire,
effectivement, est aussi très complémentaire à l'éolien. Et, contrairement à
l'éolien, le solaire produit plus l'été que l'hiver.
Finalement,
notre projet de loi offrira une plus grande flexibilité dans la production
d'électricité en général, incluant le
solaire. Donc, je peux rassurer la population que nous n'attendrons pas après
l'édiction du projet de loi. On commence déjà à travailler sur cette
source alternative qui, pour l'instant, est encore plus dispendieuse pour les
Québécois que de returbiner, que d'avoir une
efficacité énergétique sur laquelle on travaille étroitement et sur le... sur
l'éolien, je m'excuse.
Donc, le solaire, on ne l'élimine pas, mais il
faut être réaliste. Considérant le prix de l'électricité, considérant le prix de l'éolien présentement, le solaire va
venir en dernier, mais néanmoins on est d'accord avec le député qu'à terme
il va falloir en produire plus. Merci.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Donc, M. le député de
Jacques-Cartier, je vous cède la parole pour votre droit de réplique.
Deux minutes.
M. Gregory Kelley (réplique)
M.
Kelley : Merci beaucoup, M. le ministre. J'ai trouvé que
vous avez ajouté beaucoup des éléments très intéressants à notre débat. Une chose, c'est sûr que Québec est
dans une situation un petit peu différente qu'Alberta, et Ontario, et, quand
même, les autres provinces. Eux autres ont
misé sur l'énergie solaire et les autres sources d'énergies renouvelables à
cause du fait... a été obligé de
remplacer leurs centrales de charbon ou, quand même, des autres sources
d'énergie qui, on sait, a produit beaucoup, beaucoup de gaz à effet de
serre.
• (18 h 40) •
Nous, on
arrive avec une situation... Alors, ils ont introduit ça, M. le Président, pour
faire une réduction des GES, et les prix sont très différents, c'est vrai. Mais
ici, au Québec, on a un enjeu qu'on doit produire plus d'électricité puis
d'énergie. Et quel choix est-ce qu'on va
prendre pour s'assurer que c'est au meilleur coût pour les citoyens et quand même
pour nos entreprises, pas juste les gros industriels, mais quand même pour les
petites et moyennes?
Et juste une
chose que je veux discuter avec le ministre un jour, c'est le fait que, dans le
plan M. Sabia, on vise d'ajouter des
panneaux solaires sur les toits d'environ... 125 000 clients vont produire
leur propre électricité. Ça, c'est dans le plan de M. Sabia. Alors, je comprends qu'est-ce que le ministre a dit,
mais ça va prendre aussi un plan pour s'assurer que ça, ça marche. Et je
crois toujours qu'un programme qui est similaire, peut-être le programme qui
existe au niveau fédéral pour... si c'est un
prêt à long terme sans intérêt ou, quand même, des rabais sur les impôts est la
meilleure façon de procéder à encourager les gens de produire plus d'énergie
eux-mêmes.
Et, juste en
terminant, je suis d'accord que c'est sûr que, présentement, il n'y a pas
d'énergie solaire à l'extérieur, on
ne peut pas attraper l'énergie du soleil présentement, mais, avec le système de
stockage, c'est quelque chose qui peut aider... gérer la gestion de la
pointe, M. le Président. Alors, merci beaucoup pour votre écoute aujourd'hui.
Le Vice-Président (M.
Benjamin) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier.
Nous allons maintenant procéder au deuxième
débat, qui portera sur une question adressée par M. le député de Taschereau à
Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable concernant le
transport en commun. M. le député, je vous cède la parole pour une durée de
cinq minutes.
Projets de transport en commun
M. Etienne Grandmont
M.
Grandmont : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, ça me
fait très plaisir d'être ici ce soir pour poursuivre le débat que nous avions amorcé pendant la période
de questions plus tôt, cet après-midi. Je remercie d'ailleurs Mme la
ministre d'être présente ce soir pour poursuivre cette intéressante discussion,
et productive discussion, je l'espère aussi.
Plus tôt, je le rappelle, j'avais demandé à Mme
la ministre de me nommer un projet qui avait été initié par son gouvernement et qui était en construction, projet
de transport collectif, et malheureusement il y a peu de choses qui peuvent
être nommées dans ce cadre-là. Les projets
sont nombreux, inscrits au PQI, je vais y revenir tout à l'heure, mais
malheureusement les réalisations sont peu nombreuses.
Et d'ailleurs
Mme la ministre a nommé un projet, en fait, le projet de la ligne bleue, qui
est un projet qu'on attend depuis
évidemment très longtemps. Je suis retourné un peu dans le passé pour voir
quand est-ce que ça avait été annoncé, le
prolongement de la ligne bleue, puis j'étais très jeune à l'époque, quand ça a
été annoncé, et ça a pris vraiment beaucoup de temps. On peut le regretter, parce
que c'est un projet qui est attendu depuis longtemps, mais toujours est-il que
c'est un projet qui a été annoncé par le
précédent gouvernement, qui n'a pas pu le mener à terme. Puis après ça, bien,
effectivement, le gouvernement de la
CAQ l'a continué, mais ce n'est pas un projet qui a été initié, qui n'a pas été
annoncé par la CAQ.
Donc, je suis retourné voir au Plan québécois
des infrastructures pour une simple et bonne raison, c'est que Mme la ministre montre souvent son tableau
didactique, que j'espère, d'ailleurs, qu'elle déposera éventuellement. On l'a
cherché sur le site de l'Assemblée
nationale, on ne l'a pas trouvé. Donc, si Mme la ministre veut bien déposer ce
document-là, ça nous ferait vraiment
plaisir de pouvoir l'obtenir, le consulter nous-mêmes. Mais, grosso modo, c'est
les investissements qui sont prévus
pour les prochaines années, de ce que j'en comprends, là, au Plan québécois des infrastructures. Et, bien, je suis retourné voir, donc, ce document-là qui est accessible à tous et
à toutes, et évidemment, là-dedans, il y a des sommes importantes qui sont attribuées à plusieurs
projets, notamment en électrification des transports. Et ça, j'y reviendrai
tantôt parce que c'est quand même intéressant.
Mais, au
niveau des projets en tant que tels, puis là je suis à la page A-11 dudit
document, bien, on remarque plusieurs choses.
D'abord, on dit qu'au PQI 2022... 2023-2033 les modifications ont été
apportées. Donc, les projets structurants de transport collectif électrique pour prolonger le REM vers le centre de
Laval et relier l'est et l'ouest de Laval ont été retirés à la suite de la confirmation de CDPQ Infra de son
désistement à les réaliser. Donc, déjà, c'est intéressant, CDPQ Infra qui,
déjà, décidait de ne pas réaliser certains bouts de projets.
Par ailleurs,
un nouveau projet, le projet structurant de transport collectif dans l'axe du
boulevard Saint-Martin, Laval, bonification,
est mis à l'étude pour répondre à des besoins sur le territoire de la ville de
Laval. Les projets structurants de transport
collectif électrique pour relier l'est et le nord-est de Montréal au
centre-ville, donc le REM de l'Est, qui devait être réalisé par la CDPQ Infra, a été abandonné par ce
dernier. Ça, on le savait déjà, on en parle quand même abondamment. En contrepartie, un nouveau projet, le projet
structurant le transport collectif dans l'est et le nord-est de Montréal,
bonification, est mis à l'étude.
Donc, c'est le fameux PSE, donc le Projet structurant de l'Est, pour répondre
aux besoins en transport collectif dans le secteur est de la ville de
Montréal.
Puis après
ça, bien, il y a plusieurs projets qui sont... qui sont listés, puis je vais
prendre le temps de les nommer, là : le Réseau structurant transport en
commun de la ville de Québec, donc le fameux tramway dont on parle
régulièrement; le projet structurant
de transport collectif électrique entre l'ouest de Gatineau et le centre-ville
d'Ottawa; troisième projet, le projet structurant de transport collectif
électrique dans les axes du boulevard Taschereau et du prolongement de la ligne
jaune du réseau de métro; quatrième projet,
projet structurant de transport collectif électrique pour relier le sud-ouest
de Montréal au centre-ville;
cinquième projet, projet structurant de transport collectif électrique dans
l'est et le nord-est de Montréal;
sixième projet, projet structurant de transport collectif dans l'axe du
boulevard Saint-Martin, Laval; et septième projet, projet structurant de transport collectif de type
service rapide par bus dans l'axe des boulevards Notre-Dame et la Concorde,
Laval.
Ça, c'est ce
qui est au coeur du Plan québécois
des infrastructures. Ces projets-là
sont tous sur pause. Donc, même si la ministre nous montre un tableau dans
lequel les investissements prévus au PQI n'ont jamais été aussi importants,
nous sommes le gouvernement qui avons investi le plus dans l'histoire du Québec
en transport collectif, mais que ces mêmes projets-là, même s'ils sont inscrits
au PQI, sont sur pause, bien, il n'y a rien qui se fait, en fait, il n'y a rien
qui se fait.
Le PQI, là,
c'est une... c'est une liste de souhaits, c'est une programmation à long terme,
sur une dizaine d'années, de ce que
le gouvernement envisage de faire. On mettrait 1 000 milliards de
projets dans le PQI, ça ne voudrait rien dire. Le tableau de Mme la ministre pourrait avoir une colonne haute comme ça,
là, qui dépasserait son tableau, ça ne voudrait rien dire. Ce que les gens veulent voir, c'est les actions, c'est les
réalisations concrètes. Les gens jugent les réalisations, pas ce qui se trouve dans la liste de projets inscrits
au Plan québécois des infrastructures. Donc, on juge sur les actions et non pas
sur ce qui est annoncé ou sur ce qui est annoncé pour le futur dans un... dans
une dizaine d'années à venir.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) :
...je cède maintenant la parole à Mme
la ministre pour un temps... pour son intervention d'une durée de cinq
minutes. Mme la ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Oui. Merci beaucoup, M. le
Président. Très heureuse, moi aussi. Merci à mon collègue de Taschereau de nous
offrir cette occasion supplémentaire, parce que je l'ai dit souvent, puis c'est
vrai, puis je parle vite de nature, mais, à
la période des questions, on n'a pas le temps de dire tout ce qu'on a à dire,
puis des fois c'est un peu parachuté. Ça fait que là je vais pouvoir
insister sur les éléments que je juge les plus importants.
Sur
les projets de transport collectif réalisés par la CAQ, j'avoue, M. le
Président, que j'ai été étonnée aujourd'hui parce que j'ai eu une question de députée de Taschereau, une principale,
deux complémentaires, comme toujours, et, à la principale, il termine sa
question en disant : Est-ce qu'elle peut, la ministre, nous donner un
exemple d'un projet initié par la CAQ qui est en train de se faire? Et là je
lui ai répondu, puis je ne sais pas s'il avait vu mon gazouillis, peut-être pas,
pour avoir posé la question de cette façon-là aujourd'hui, parce que je venais
de gazouiller, deux heures avant, peut-être, qu'aujourd'hui on confirmait l'adjudication du contrat pour le système
de contrôle de trains de la ligne bleue. Si ce n'est pas une... Si ce n'est pas une nouvelle excitante,
ça, M. le Président, en matière de projets de transport collectif d'envergure
structurant, pour notre métropole en
l'occurrence — on
en aura d'autres ailleurs, mais, pour l'instant, on a la ligne bleue à
Montréal — je
me demande ce que c'est.
Et
je sais à quel point c'est cher au député de Taschereau, les projets de
transport collectif. Et là il a comme fait fi de cette bonne nouvelle là, mais moi, je vais me permettre d'y revenir,
là, parce que, quand on dit qu'on veut que des projets se réalisent, c'est bien beau s'obstiner sur le
PQI puis dans des tableaux, et tout ça, puis le tableau, je pourrai lui
remontrer, mais il faut faire la
différence, toujours, comme j'ai dit, entre les dépenses d'exploitation, de
soutien à l'exploitation, et les dépenses en immobilisations.
Il
me dit : Le tableau reflète le PQI. Ce n'est pas ça. Le tableau, c'est les
dépenses en exploitation, le PSTA, le PADTC,
le... Tu sais, ça fait que, donc, il y a un mixte de tout ça là-dedans, ce qui
fait que, globalement, quand on combine le soutien à l'exploitation et le PQI, la CAQ est le gouvernement qui a
le plus investi depuis au moins les 10 dernières années. Alors, le
tableau, je pourrai lui remontrer demain, s'il me revient là-dessus.
Mais
donc la ligne bleue, de voir que Québec solidaire non seulement fait fi de la
nouvelle, mais ne s'en réjouit même pas...
C'est une bonne nouvelle. Objectivement, c'est une très bonne nouvelle, et il a
choisi de faire comme si ça n'existait pas
puis de dire : Oui, mais là ce n'est pas... ta, ta, ta. M. le Président,
aujourd'hui, là, et vous êtes député aussi de la métropole, le prolongement de
la ligne bleue est en train de se faire. Puis, le député a raison, ça fait des
décennies qu'on parle de ça. Ça ne
faisait pas. Mais, quand le Parti libéral dit : C'est nous, c'est nous...
M. le Président, pour qu'un projet se réalise, il doit être en
réalisation. Je reviens toujours avec ça, mais c'est la base. C'est la base.
Il vient de me parler
du PQI, de comment ça fonctionne, les étapes successives. Et qui l'a porté en
réalisation? Dossier d'affaires, juin 2022,
ça faisait quatre ans que le PLQ n'était plus au pouvoir. C'est la CAQ qui l'a
porté en réalisation, qui a bouclé le
montage financier. Le contrat qui est signé aujourd'hui, c'est le système de
contrôle de trains. Le gouvernement fédéral n'a même pas payé dans le système de contrôle de trains. On le finance,
nous, la CAQ, le gouvernement du Québec, la CAQ, dans une grande, grande
majorité. La STM met un peu d'argent. Je sais que le député de Québec solidaire,
souvent, fait un peu l'apologie du fédéral
puis croit tout ce que le fédéral dit quand ils disent qu'ils sont au
rendez-vous, surtout, là, mais, dans les faits, c'est nous qui payons le
système de contrôle de trains qui va permettre non seulement d'en avoir dans les nouvelles stations, un système moderne, mais
dans toute la ligne bleue. C'est extraordinaire, ce qui est en train de se
produire.
Donc,
je le dis, là, c'est en dehors de la partisanerie. J'aimerais ça, des fois, que
Québec solidaire souligne puis salue le fait que le prolongement de la ligne
bleue est en train de se réaliser grâce à la CAQ. Il n'est même pas obligé de
préciser «grâce à la CAQ», mais, au moins,
dire qu'il se réjouit que ça se réalise puis qu'en plus on va moderniser la
ligne au complet. Ça, c'est la première chose, M. le Président.
La
deuxième chose sur laquelle je veux revenir, parce que ça aussi, j'avoue que je
n'en reviens pas, je lui disais ce matin...
Tiens, je vais les nommer. J'ai un peu de temps, là. Je lui disais... Il me
disait des projets en réalisation de la CAQ : l'autoroute 15
en direction nord entre Boisbriand et Mirabel, une voie réservée de plus pour
du transport collectif; l'autoroute 20
entre Beloeil et Sainte-Julie, une voie pour le transport collectif; Rapibus,
j'en ai parlé, à Gatineau, on est dans la phase deux, on a inauguré la
phase un l'été dernier; des mesures prioritaires pour Guillaume-Couture.
• (18 h 50) •
Il
y en aurait toutes sortes d'autres, mais il y a plein de projets. Et, quand on
dit «le transport collectif», oui, les gros projets de transport
structurant, mais les gens doivent se déplacer. On est au Québec, M. le
Président. On est au Québec. Les gens
doivent se déplacer d'une région à l'autre, d'une ville à l'autre, et ils
passent par des routes. Donc, quand j'entends
Québec solidaire un peu discréditer le transport collectif sur les routes sous
un prétexte un peu sectaire, de dire : Nous, les routes, les
voitures, on n'aime pas ça, il faut être réaliste, M. le Président.
Alors,
en dehors de Montréal puis de Québec, si on veut que les gens adoptent le
transport collectif, il faut avoir des voies réservées. Pour que, par
exemple, quelqu'un parte de Mirabel puis s'en aille travailler à Montréal, ça
va prendre, sur l'autoroute, des voies
réservées. Ça prend un système qui est moderne, qui est commode, qui est
lucide, qui est réaliste dans un grand territoire comme le Québec. Or,
la CAQ aura été le parti qui non seulement soutient des grands projets d'envergure, comme le prolongement de la ligne
bleue, qui, enfin, se fait grâce à nous, mais aussi des autoroutes qui nous
servent à desservir le transport collectif dans toutes nos belles régions du
Québec.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Taschereau, je vous cède la parole pour
votre réplique de deux minutes.
M. Etienne
Grandmont (réplique)
M.
Grandmont : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Bien,
d'abord, j'inviterais Mme la ministre à faire attention à sa façon de s'adresser aux parlementaires,
parler de l'attitude sectaire. Je pense qu'on fait notre rôle d'opposition de
la bonne façon. Je pense qu'on est là pour challenger le gouvernement. Si ça ne
fait pas son affaire, je ne sais trop quoi dire, mais c'est notre rôle. On doit le faire. On n'agit pas de façon
sectaire. On le fait au bénéfice des citoyens et des citoyennes. Donc, je l'inviterais
vraiment à utiliser un langage courtois. C'est ce que je lui souhaite. C'est ce
que je nous souhaite dans nos échanges.
Deuxième
chose, elle a parlé de son tableau encore. Bien, tant mieux si je l'ai mal
compris, mais je vous invite, je le demande maintenant, si vous voulez, avec
votre consentement, qu'on le dépose, ce tableau-là, qu'on puisse le voir, qu'on
puisse le consulter. Je l'avais demandé une
dernière fois aussi ou quelqu'un d'autre l'avait demandé, peu importe, mais il
ne s'est pas retrouvé sur le site de l'Assemblée nationale. Donc, si on peut nous le partager,
j'apprécierais vraiment. Et ça, c'est au bénéfice de tout le monde,
évidemment.
Évidemment,
la ligne bleue, on se réjouit que ça finisse par avancer, là, il faut
se comprendre là-dessus. Par contre, ce
n'est pas un projet qui a été initié par la CAQ. Ça, ce ne serait pas la vérité
que de dire ça. Le projet a été initié par le gouvernement précédent, oui, il se poursuit. Moi, ma question portait
essentiellement sur ça, et les mots étaient très clairs : Qu'elle me nomme un projet initié par la CAQ, un
projet structurant de transport collectif qui voit le jour. Ça, c'est important
aussi de le rappeler.
Maintenant, ça me fait penser un peu au fameux
débat qu'on a eu, là, sur les réalisations de la CAQ dans la Capitale-Nationale. Je me souviens que le ministre des Infrastructures s'est fait
poser la même question, puis le seul projet qu'il a pu nommer, c'est la phase 3 de Samuel-De Champlain...
de la promenade Samuel-De Champlain, un autre projet qui avait été initié par un gouvernement
précédent. Donc, c'est comme une espèce de «running gag». En fait, on est
toujours dans cette espèce de...
alors que ça fait six ans. On est dans la sixième année du gouvernement de la CAQ
et on n'a toujours rien livré.
Dernière chose, j'aimerais rappeler à la
ministre, on a déjà eu un échange là-dessus autour d'une question que je lui avais posée sur le transport interurbain,
oui, les gens ont besoin de transport collectif, pas juste du transport
collectif structurant, je le lui
accorde, mais le transport collectif interurbain fait aussi partie des grands
échecs de la CAQ. On est en train
d'abandonner le transport collectif interurbain au Québec. Le modèle est brisé,
il y a moins de départs qu'avant, et ça, c'est juste la faute des gens
qui sont au pouvoir en ce moment.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Taschereau.
Nous allons
donc maintenant procéder au troisième débat, qui portera sur une question adressée
par Mme la... par Mme la députée, pardon, de Mont-Royal—Outremont à M. le ministre responsable de l'Accès à
l'information et de la Protection des
renseignements personnels concernant
la nécessité de réformer la Loi sur
l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels. Mme la députée, je vous cède la parole pour une
durée de cinq minutes.
Accès à l'information, aux
documents et aux renseignements de l'État
Mme Michelle Setlakwe
Mme
Setlakwe : Merci, M. le Président. Bien, ça me fait plaisir
d'avoir l'occasion d'échanger à nouveau avec le ministre sur la question de l'accès à l'information. Je pense qu'on
s'entend sur le principe, là : dans une société de droit comme le Québec, l'accès à l'information, c'est
essentiel. Je ne pense pas que cet énoncé-là fait débat, donc je ne pense
pas qu'on ne s'entende pas là-dessus. Mais
je veux être claire, là, c'est important pour le public. Ce n'est pas juste une
affaire de journalistes ou de députés de l'opposition, là. La très grande
majorité des demandes d'accès sont faites par des groupes de citoyens. Seulement 10 % sont faites par
des journalistes. Donc, je me sens obligée de rappeler au ministre que c'est
une loi qui est faite avant tout pour le public.
Je vais aller
droit au but et tenter une fois de plus de clarifier les intentions du ministre
quant à une réforme de la loi d'accès
à l'information. Le ministre s'était engagé à le faire l'an dernier, bien que
timidement, mais, depuis mai 2023, aucune action n'a été prise, là, pour faire avancer le dossier. Notre loi sur
l'accès à l'information a 40 ans, et ses lacunes ont été maintes fois illustrées. Si certains n'étaient pas
convaincus, le dossier étoffé, paru en fin de semaine dans le Journal de Montréal, parle de
lui-même : non-respect des délais de réponse, réponse inintelligible ou
excessivement caviardée, tout ça est devenu monnaie courante.
Dans sa
réponse cet après-midi, le ministre a insisté sur une modification faite durant
la législature précédente. Oui, l'amendement législatif était souhaitable. On
n'est plus... Ce n'est plus le ministre qui est responsable, bien qu'il le
déléguait. On a prévu explicitement
que ce sont les fonctionnaires sous la plus haute autorité qui relève du
sous-ministre qui doivent prendre les
décisions en toute autonomie. Le ministre a dit, cet après-midi, qu'en
modifiant l'article 8 de la loi sur l'accès à l'information cela a fait du Québec un chef de
file en la matière. M. le Président, j'invite le ministre à faire preuve
d'humilité ici, là. Rappelons que la législation québécoise en matière d'accès
à l'information est parmi les plus désuètes au Canada, selon le classement du Centre for Law and
Democracy. Le Québec se trouve en 11e position sur 13. Il faut mener une
réforme en profondeur et il reste beaucoup de travail à faire.
Le projet de
loi n° 179, qui avait été déposé par ma formation
politique en 2018, prévoyait différents éléments, qui sont d'ailleurs toujours d'actualité aujourd'hui.
Notamment, on avait prévu revoir la portée des motifs de restrictions au droit d'accès — au
fil des ans, l'interprétation des motifs d'exception a mené à des
interprétations favorisant un caviardage excessif, on ne compte plus,
là, les exemples de réponses à des demandes d'accès à l'information qui nous
sont livrées complètement noircies — l'ajout d'une disposition sur
la primauté de l'intérêt public s'appliquant à l'ensemble des restrictions — celle-ci permettrait de soupeser l'intérêt public
dans une situation donnée, ça se voit dans d'autres juridictions — une réduction importante des délais
d'inaccessibilité de plusieurs documents, faisant passer de 25 à 15 ans le
délai pour les documents et les décisions du Conseil exécutif, donner un
accès accru aux documents issus d'une base de données électronique,
obligation d'aider la personne requérante à faire sa demande, la divulgation
proactive de toute l'information
environnementale quand il y a un risque sur la santé ou l'environnement, et
j'en passe. Bref, ce qu'il faut retenir, c'est qu'il y a beaucoup d'aspects à cette réforme. J'invite le
gouvernement à sortir du tiroir le projet de loi n° 179 de 2018 et
à mener à bien la réforme qui est tant attendue. Le gouvernement est dans sa
sixième année de mandat, donc je me demande : Il attend quoi?
Je tends la
main au ministre, je m'engage à travailler de façon collaborative, de façon
constructive avec lui pour qu'on en
arrive à une loi pour laquelle nous serions fiers comme... au Québec quand on
se comparera à d'autres juridictions. La balle est dans le camp du
gouvernement.
Le ministre
est-il d'accord qu'il y a une réforme en profondeur qui est requise et qu'il y
a urgence d'agir? Et, si oui, quand prévoit-il déposer un projet de loi?
Dans notre
échange, lors de la période de questions, le ministre a dit, à la fin de son
intervention, bon, c'est un peu flou, là : Il y a eu du travail de
fait dans l'ancienne... la précédente législature, j'en ai parlé. On peut toujours
aller plus loin dans la transparence. Je
l'espère bien. On doit le faire correctement en menant des réflexions. Cette
semaine encore, la semaine dernière,
et je peux vous dire qu'on a des conversations avec mon ministère et avec mon
cabinet pour voir de quelle manière on peut améliorer notre transparence, de
quelle manière on peut améliorer nos processus pour être toujours plus rapides, plus efficaces dans la transmission de
l'information, parce que c'est un élément important de notre démocratie.
Donc, il
semble reconnaître, le ministre, qu'il y a du travail à faire, qu'on peut
clairement améliorer les choses. Encore une fois, je lui demande :
C'est pour quand la réforme? C'est pour quand le projet de loi? Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le ministre. M. le ministre,
vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : Merci bien, M. le Président. Quand on agit sur un
dossier, on le fait dans un... dans un continuum. Rares sont les lois
qui sont totalement nouvelles, qui arrivent comme ça dans un vide juridique
complet. La loi sur l'accès à l'information, comme bien d'autres lois, existe
depuis un certain temps, puis elles sont modernisées. Il est faux de dire que ça fait 40 ans qu'il n'y a rien de fait,
parce que, dans l'intervention, ma collègue a dit deux choses : Ça fait
40 ans que la loi n'a pas été
modernisée. Mais elle a été modifiée il y a tout récemment. Puis elle a même
mentionné de quelle manière elle a été modifiée.
• (19 heures) •
Ma collègue
n'était pas là, je ne peux pas la blâmer pour ce qui s'est passé précédemment
au sein de sa formation politique,
mais je vais quand même me permettre de lire un article, un extrait d'un
article qui se passait presque à la fin des 15 années de gouvernement libéral. Elle nous dit qu'on ne va
pas assez vite parce que ça fait cinq ans qu'on est là, puis on a déjà modifié
la loi, mais, en 15 ans, le Parti libéral en a fait moins que ma formation
politique en cinq ans. Bon, en tout cas, c'est le premier ministre... le
titre, ça s'appelle Couillard ou l'ère du non-accès, mais disons Le
premier ministre Couillard ou l'ère du non-accès. C'était publié en mai
2017 par Antoine Robitaille, donc à quoi, à la 14e année du gouvernement
libéral. Je vous lis un extrait : «...nous [...] avons eu une confirmation
récemment par un courriel envoyé par erreur
à un membre de notre bureau d'enquête : une fonctionnaire responsable de
l'accès à l'information, échangeant avec
un collègue, y écrivait qu'avant de nous envoyer un document demandé, il
fallait impérativement "attendre le cabinet".» Aujourd'hui,
ce serait carrément illégal. Avant, c'était immoral, maintenant c'est illégal
grâce à qui? Notre formation politique.
Je
continue : «Jointe au téléphone, elle a expliqué que la directrice du
cabinet demandait de filtrer toutes les demandes des journalistes et des oppositions.» Aujourd'hui, ce que le Parti
libéral faisait serait carrément illégal grâce à qui? Notre formation politique. Je continue : «Un
précédent dans sa carrière de presque deux décennies...» Ça faisait
pratiquement 20 ans que cette haute fonctionnaire travaillait dans
un ministère, puis, en 20 ans, on ne lui avait jamais demandé ça, mais il y a eu tellement de bassesses à la fin de
ce règne qu'elle a été obligée d'aller là où elle n'était jamais allée.
Même si ce n'était pas illégal, les autres formations politiques ne l'avaient
pas fait. C'est quand même particulier que cette formation politique là,
aujourd'hui, nous dise qu'on n'en fait pas assez, alors qu'ils ont traversé une
ligne sacrée puis alors qu'ils avaient déposé, le Parti libéral, juste avant
2018, après 15 ans, un projet destiné à mourir au feuilleton. Il restait quelques jours, quelques jours avant
l'élection, donc ce n'était manifestement pas pour l'adopter. S'il avait voulu
le faire, il l'aurait fait en 15 ans,
pas à, quoi, trois jours, quatre jours de l'élection, qui n'avait aucune
intention de changer un système. Nous
l'avons fait avec le projet de loi n° 64 maintenant... en fait, la loi n° 25,
Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection
des renseignements personnels, qui est venue aussi modifier la loi sur l'accès
à l'information.
L'article 1...
c'est l'article 1, pas l'article 83, à la fin, là, parce qu'on a
oublié quelque chose, l'article 1 de la loi que nous avons déposée,
discutée et adoptée vient modifier l'article 8 de la loi sur l'accès à
l'information pour préciser que la
personne responsable — c'est
dans le deuxième alinéa — doit
pouvoir exercer ses fonctions de manière autonome, c'est-à-dire
sans que le fonctionnaire ne se fasse donner la directive que, là, les demandes
d'accès à l'information, il faut que ça passe par le cabinet. C'est le
contraire.
Donc, je veux
bien croire qu'on peut toujours améliorer les lois. On le fait, là, de manière
continue, il y a toujours des projets
de loi à l'étude, on en dépose plusieurs, et rarement ce sont de nouvelles lois
sur des nouveaux sujets. Ça arrive. Par
exemple, la Loi sur la laïcité. Et d'ailleurs le Parti libéral, encore
là-dessus... Je vais nous retarder, mais, bon... On est toujours en
train d'améliorer les lois.
Puis moi, je le répète, est-ce que je m'engage,
aujourd'hui, là, je l'ai dit très, très clairement, à déposer un projet de loi?
Je ne peux pas vous le dire tout de suite, on est en réflexion. Mais on n'est
pas assis sur nos deux mains en
disant : Tout est parfait, il n'y a rien à changer, puis c'est le statu
quo. On ne fait pas partie du trio du statu quo. On est en grande réflexion.
J'ai des discussions avec mon cabinet, j'ai des discussions avec mon équipe
pour voir de quelle manière on pourrait probablement améliorer les choses. Puis
on est au travail pour le faire, comme on le fait dans tous les dossiers.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, je vous cède la parole pour votre droit de réplique. Deux
minutes.
Mme Michelle Setlakwe
(réplique)
Mme
Setlakwe : Merci, M. le Président. Bien, j'ai écouté avec
attention les propos du ministre, et puis ce que je constate
premièrement, c'est qu'il a passé beaucoup de temps à refaire l'histoire, à
nous... à avoir le regard tourné vers le
passé. C'était bien intéressant. Moi, j'ai les yeux tournés vers le futur et je
prends acte de la situation actuelle, qui ne fonctionne pas.
Alors,
j'aurais pensé que le ministre aurait utilisé les cinq minutes à nous dire
quelles sont ses intentions précisément, à montrer son ambition, à montrer son leadership, à montrer qu'il
veut... qu'il veut faire mieux pour le Québec et établir son plan d'action pour les, bon, moins de trois ans
qu'il reste à son gouvernement. Je n'ai rien appris et je pense que les gens
qui nous écoutent n'ont rien appris non plus, à part de se faire dire : On
est en réflexion. Moi, je pensais qu'ils étaient en action. Là, j'apprends qu'ils sont en réflexion à
propos d'un sujet qui est vraiment fondamental, c'est l'accès à l'information.
Et je vais
vous raconter une anecdote. M. le Président. Dans un dossier comme les Espaces
bleus, un dossier qui est censé
rendre... nous rendre tous, les Québécois, très fiers, le premier ministre veut
en faire son legs culturel, il a annoncé ça en grande pompe en 2021, il allait y avoir la maison mère à Québec
puis un réseau de 17 Espaces bleus, des nouveaux musées dans chaque région administrative du
Québec. Alors, moi qui portais le chapeau de porte-parole pour l'opposition en culture, j'ai suivi le dossier, j'attendais les
annonces. Je me disais : C'est supposé nous rendre fiers. Alors, j'ai fait
plusieurs demandes d'accès à l'information. Imaginez, même dans un dossier
comme celui des Espaces bleus, qui est censé nous rendre si fiers, je
reçois des documents entièrement caviardés, incluant des images du chantier de
cette maison mère à Québec. C'était complètement noirci. J'en ai fait une vidéo
que j'ai... que j'ai mise sur les réseaux sociaux.
Alors, la question demeure tout entière ce
soir : À quand la réforme de l'accès à l'information au Québec?
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Donc, voilà qui met fin aux
débats de fin de séance.
Ajournement
Compte tenu de l'heure, nous allons donc
ajourner nos travaux au mercredi 14 février 2024, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 19 h 08)