M. Lévesque (Chapleau) : Oui, bonjour, Mme la Présidente. C'est un plaisir de vous retrouver ce matin pour la poursuite de nos travaux, justement. Et je vous demanderais d'appeler l'article 6 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 47

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 6 du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation propose l'adoption du principe du projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves.

Y a-t-il des interventions? Monsieur... Ah! Problème de micro? Alors, y a-t-il des interventions? M. le ministre de l'Éducation, je vous cède la parole.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Salutations aux collègues, j'espère que vous allez bien, les collègues de toutes les formations politiques, bien entendu.

Alors, très heureux, Mme la Présidente, que je salue également, de participer, donc, à cette adoption de principe du projet de loi n° 47, projet de loi visant à renforcer la protection des élèves dans nos écoles, donc projet de loi qui vise à renforcer la sécurité des élèves, Mme la Présidente.

Alors, la commission a fait du bon travail. On a entendu, quoi, une dizaine d'intervenants. On a reçu autour d'une vingtaine de mémoires, Mme la Présidente. Donc, on a eu beaucoup de suggestions, de recommandations qui nous ont été faites pour bonifier le projet de loi. Et puis, comme je l'ai dit, et comme je le dis toujours, et comme nous le disons toujours, Mme la Présidente, comme gouvernement, quand on dépose un projet de loi, la règle, c'est qu'on est ouverts aux suggestions. On est ouverts aux propositions de changement pour bonifier le projet de loi. Et ce sera le cas, encore une fois, cette fois-ci, Mme la Présidente.

Donc, il y aura des amendements qui seront apportés, qui vont découler notamment des travaux que nous avons tenus la semaine dernière en commission parlementaire, donc dans le cadre de ces consultations particulières.

Évidemment, Mme la Présidente, je pense que, s'il y a une chose sur laquelle on s'entend, tout le monde ici, peu importe la couleur politique, c'est que la sécurité des élèves, c'est ce qui doit être le plus important dans nos écoles. On voit mal comment on pourrait tolérer comme société que nos enfants ne soient pas en sécurité. Les parents nous confient leurs... leurs rejetons, si on peut dire, et donc je pense que c'est notre responsabilité de s'assurer qu'ils soient en sécurité pendant tout le temps qu'ils passent à l'école.

Bien entendu, Mme la Présidente, il faut aussi rappeler à quel point le sentiment de sécurité et de bien-être est une condition déterminante pour que l'enfant se mette en mode apprentissage, pour qu'il soit à l'écoute, pour qu'il soit, comment dire, bien disposé à cheminer, à assimiler des nouvelles connaissances, à bien vivre son quotidien dans l'école avec son groupe. Alors, évidemment, la question de la sécurité, Mme la Présidente, c'est une condition de ce bien-être, c'est une condition de cette condition d'écoute, de cette prédisposition d'écoute et d'apprentissage que nous souhaitons installer dans toutes nos écoles, Mme la Présidente.

Alors, le projet de loi n° 47, Mme la Présidente, puis je vais arriver au contenu de ce projet de loi dans un instant, mais je pense que c'est important de le situer dans le prolongement des actions que nous avons posées déjà pour assurer la sécurité des élèves. Et, mine de rien, je dois dire, Mme la Présidente, que nous éprouvons une certaine fierté lorsque nous faisons, comment dire, l'énumération, la nomenclature de tous les gestes que nous avons posés pour renforcer la sécurité de nos élèves.

D'abord, il faut rappeler, Mme la Présidente, que, d'emblée, depuis 2006, chaque école doit avoir un plan de lutte à la violence et à l'intimidation. Chaque école doit avoir son propre plan de lutte. Ça, c'était une avancée déjà à ce moment-là, en 2006. Si je me rappelle bien, c'est Mme Beauchamp, la ministre de l'Éducation d'alors, Line Beauchamp, qui avait fait adopter cette mesure.

Alors, avec le temps, Mme la Présidente, ce qu'on a réalisé, par rapport à ce plan de lutte à la violence et à l'intimidation, ce qu'on a réalisé, c'est que, malheureusement, dans certains cas, c'est devenu un document administratif. On a préparé le plan, on l'a glissé dans un tiroir, et il est resté là, et on ne l'a pas nécessairement mis à jour. On ne l'a pas nécessairement révisé. On n'en a pas nécessairement saisi, d'année en année, nos équipes-écoles pour se rappeler, si jamais il y a des gestes de violence qui sont posés, voici comment on doit réagir. Voici d'abord comment on doit prévenir les gestes de violence et d'intimidation lorsqu'il y en a. Voici comment nous devons agir. Voici comment nous devons aider la personne qui a subi l'intimidation et la violence. Voici quels sont les... quelle est la procédure, le processus, dis-je, de sanction qui pourrait s'enclencher vis-à-vis la personne qui a commis ces gestes-là. Alors, tout ça, c'est... ça fait partie du plan de lutte à la violence et à l'intimidation.

Et, comme je l'ai dit, Mme la Présidente, dans certains cas, à tout le moins, ça n'a pas été... ça n'a pas été mis au goût du jour. Et ça ne... ça ne fait pas partie de l'état d'esprit, je dirais, de l'école et de l'équipe-école. Puis ce n'est pas un reproche que je fais, Mme la Présidente. Qu'est-ce que tu veux? Ça fait un certain temps que le plan a été déposé, adopté, et là on l'a un petit peu mis de côté, probablement parce qu'on n'a pas subi, on n'a pas eu des incidents qui ont... qui nous ont obligés de recourir à ce plan-là.

Alors, ce qu'on a fait, Mme la Présidente, puis là j'en viens aux actions que nous avons posées, ce qu'on a fait, c'est qu'on a déposé, Mme la Présidente, au mois d'octobre dernier, un plan de lutte contre la violence et l'intimidation. Et, dans ce plan de lutte, Mme la Présidente, il y avait cette mesure qui vise justement à faire en sorte que, dorénavant, les gestes de violence et d'intimidation devront être consignés et transmis de façon périodique au ministère de l'Éducation.

Et on va aussi, Mme la Présidente, dans le cadre de ce plan de lutte à la violence et à l'intimidation, on va s'assurer justement qu'il y ait un gabarit commun à chacun des plans de lutte contre la violence et l'intimidation. Quand je dis commun, Mme la Présidente, c'est une espèce de... comment dire, un tronc commun auquel, évidemment, les écoles et les centres de services pourront ajouter leur couleur particulière, leurs particularités à elles. Parce qu'évidemment les réalités que l'on vit dans les différents milieux, Mme la Présidente, ne sont pas nécessairement les mêmes. Les problématiques que nous vivons dans une école en milieu urbain densément peuplé ne sont pas nécessairement les mêmes réalités que l'on vit dans nos comtés, dans nos régions semi-rurales ou dans nos régions rurales ou dans... Alors, il faut s'ajuster aux circonstances de chacune des écoles. Donc, chaque plan donne cette souplesse, cette flexibilité. Mais on veut quand même s'assurer, Mme la Présidente, qu'il y ait, à l'intérieur de ces plans, des éléments communs qui vont nous permettre de faire une recension beaucoup plus rigoureuse de ce qui s'y produit.

Donc, ce plan de violence... ce plan de lutte contre la violence et l'intimidation que nous avons déposé en octobre vise d'une certaine manière à réactiver, là où ça ne l'était pas suffisamment, les plans de lutte à l'intimidation et à la violence dans chacune des écoles. Mais, dans ce plan de lutte, Mme la Présidente, que nous avons déposé au mois d'octobre, il y avait beaucoup plus que cela. Il y avait beaucoup plus que la consignation. Il y avait beaucoup plus que la réactivation, si on peut dire, du plan de lutte de chacune des écoles avec un tronc commun, avec un gabarit commun. Il y avait aussi, dans ce plan, de la formation, Mme la Présidente. On va donner de la formation à nos enseignants sur, justement, toute la dynamique de la violence et de l'intimidation. On va développer des formations qui vont dans ce sens-là.

• (10 h 10) •

Petite parenthèse, Mme la Présidente. Ces formations-là s'ajoutent à des stratégies que mon collègue le ministre des Services sociaux a déjà mises de l'avant, a déjà mises en branle pour favoriser la santé mentale positive chez les jeunes. Donc, il ne faut jamais perdre de vue qu'il y a d'autres collègues ici, autour, Mme la Présidente, qui ont posé des gestes également dans le cadre, donc, de cette lutte à la violence et à l'intimidation que l'on veut collective, pas juste limitée aux écoles. C'est un enjeu de société, Mme la Présidente, et donc ça déborde largement le contexte de l'école. Mais l'école doit faire sa part, l'école doit y participer, de là le plan de lutte déposé en octobre.

Alors, je reviens au plan de lutte déposé en octobre. Dans les autres mesures que nous avons annoncées à ce moment-là, on a annoncé qu'il y aurait des personnes qui seraient embauchées, une personne par centre de services scolaire, pour être justement responsables de la prévention de la violence et de l'intimidation dans les écoles. Ça aussi, c'était une avancée.

On a aussi annoncé, Mme la Présidente, à ce moment-là qu'on mettrait sur pied des équipes d'intervention spécialisées dans certains milieux ciblés où le niveau de violence identifié est plus élevé. Et là j'avais dit : Ces écoles seront choisies selon trois principaux critères, l'intensité des événements de violence, deuxième point, si l'école manque de ressources pour répondre à la situation de violence davantage récurrente, et puis évidemment les besoins exprimés par l'équipe-école, alors donc des équipes d'intervention spécialisées.

Et j'ai annoncé aussi à ce moment-là, en octobre, Mme la Présidente, qu'on allait exiger qu'un protocole d'urgence soit prévu en cas d'événement majeur. Par exemple, on se rend compte, Mme la Présidente, qu'il y a à un rythme. À des fréquences régulières, il y a des bagarres, il y a du brasse-camarade dans l'école ou même dans la cour de l'école. On se rend compte à ce moment-là, Mme la Présidente, qu'il faut se donner un protocole d'urgence pour permettre à des membres du personnel scolaire d'intervenir pour éviter que la bagarre ne dégénère. Dans certains cas, l'intervention se fait en attendant que les policiers arrivent. Alors, ça aussi, Mme la Présidente, ça faisait partie des mesures que nous avons annoncées au mois d'octobre.

Ensuite de ça, enfin, Mme la Présidente, campagne de publicité, une semaine annuelle pour la prévention de la violence à l'école. C'est lors de cette annonce, Mme la Présidente, que j'avais noté également qu'il est important de se rappeler que la lutte contre la violence et l'intimidation, bien sûr, ça interpelle l'école, ça interpelle la société, mais ne jamais oublier, Mme la Présidente, ne jamais oublier que l'éducation au sens large, c'est d'abord à la maison que ça commence. Puis c'est au mois d'octobre que j'avais dit ça, et je m'étais inclus, comme parent, dans cette... dans ce propos, Mme la Présidente, parce que, oui, comme père de trois enfants, je considère que c'est ma responsabilité d'éduquer mes enfants et c'est d'abord à moi, comme parent, que relève cette responsabilité.

Et ça avait été plutôt bien reçu, Mme la Présidente. Il y a beaucoup... puis je suis certain que mes collègues députés l'ont entendu aussi de leur côté, il y a beaucoup de citoyens qui me croisaient avant que j'en parle, qui me disaient : M. Drainville, n'oubliez pas les parents, n'oubliez pas les parents. Et, une fois que j'ai fait cette intervention, j'ai des collègues qui m'ont dit : C'était bien, c'était une bonne idée d'amener le rôle des parents, pas d'une manière négative, pas pour les accabler, pas pour les blâmer, juste de dire qu'ils font partie de l'équation qui est, comment dire, l'équation éducation au sens très large de la question. Et c'est à ce moment-là, Mme la Présidente, que j'avais parlé de... d'une responsabilité partagée entre l'école et les parents, notamment entre l'école et les parents, parce que je pense que cette responsabilité partagée, elle est sociétale.

Alors, je vous ai résumé, Mme la Présidente, très succinctement, certaines des mesures du plan contre la violence et l'intimidation que nous avons rendu public au mois d'octobre. Alors, je vous en parle dans le... je suis toujours, Mme la Présidente, dans cet... dans cet exposé des mesures que nous avons prises, là, pour lutter contre la violence et l'intimidation. On est en octobre. En septembre, quelques semaines auparavant, Mme la Présidente, j'avais rendu public le rapport d'enquête sur les incidents à caractère sexuel que j'avais commandé, hein, vous vous rappelez, j'avais mandaté les enquêteurs du ministère de... d'aller dans les écoles, de vérifier. Il y avait toutes sortes d'histoires qui avaient été rendues publiques, d'autres qui n'avaient pas été rendues publiques, mais qui avaient été portées à notre attention. Et donc l'enquête a eu lieu. Et, en septembre, donc, j'ai rendu public le rapport, comme je m'y étais engagé, en disant : Nous allons donner suite aux recommandations du rapport. Et c'est de là, Mme la Présidente, qu'arrive le projet de loi n° 47 que nous étudions aujourd'hui. Il découle justement des recommandations du rapport d'enquête qui a été déposé au mois de septembre.

Alors, Mme la Présidente, il contient quoi, ce projet de loi n° 47? Alors, rappelons d'abord, puis ça, je pense que c'est une mesure qui a frappé l'imagination, rappelons qu'une des mesures les plus importantes du projet de loi, Mme la Présidente, c'est que ce sera dorénavant possible, pour un centre de services scolaire, de partager le dossier d'un employé à un autre centre de services scolaire, alors qu'actuellement ce n'est pas possible. Et je l'ai dit à de nombreuses reprises, et, dans le rapport d'enquête, Mme la Présidente, il en était question, vous avez des personnes qui travaillent auprès des élèves, qui commettent un geste répréhensible, un geste pouvant mettre à risque la sécurité physique ou psychologique de l'élève, qui, voyant qu'on commence à s'apercevoir de leur comportement, qu'on met même... qu'on décide même, dans certains cas, de les mettre sous vérification, qui décident, du jour au lendemain, de se pousser, comme on dit en bon français. Ils sentent la soupe chaude, ils décident de s'en aller ailleurs et de postuler pour un poste d'enseignant, par exemple, dans un autre centre de services scolaire. Et actuellement, avec la loi actuelle, si le centre de services scolaire auprès duquel il postule voulait savoir ce qui s'est passé dans le premier centre de services scolaire, celui qu'ils ont quitté, c'est impossible. C'est impossible. Protection des renseignements personnels.

Alors, Mme la Présidente, nous, ce qu'on fait avec le projet de loi, on dit : C'est terminé, ce petit manège. Si tu quittes, on va pouvoir savoir pourquoi tu quittes, parce que le centre de services scolaire, celui auprès duquel tu appliques, va pouvoir obtenir les dossiers, enfin, ton dossier, avec les renseignements qu'il contient pour qu'on puisse déterminer est-ce qu'on souhaite... est-ce qu'on souhaite...

Des voix : ...

M. Drainville : Merci. Je suis surpris que... Non, non, mais c'est agréable d'entendre des applaudissements de l'autre côté. Puis je vois la députée de Mercier qui pourra se joindre aux applaudissements dans un instant. C'est formidable!

Alors, Mme la Présidente, donc, c'est un sujet quand même... Je reprends mon sérieux parce que c'est un sujet très sérieux. Il faut donc mettre fin à cela, et je pense que cette mesure-là fait largement consensus, bon.

L'autre mesure très importante du projet de loi, Mme la Présidente, concerne les clauses d'amnistie. Alors, les clauses d'amnistie, Mme la Présidente, c'est comme ça qu'on les appelle, c'est les clauses qui font partie des conventions collectives locales, donc qui sont négociées entre le centre de services et le syndicat local, et qui font en sorte que, dans certains cas, après quelques mois seulement, la faute que tu as commise est effacée de ton dossier, ce qui fait que, si tu commets à nouveau cette faute ou une faute de même nature dans les mois qui suivent, on ne pourra pas appliquer la gradation des sanctions. À partir du moment où la faute est effacée de ton dossier, on recommence constamment à zéro. Et on a vu ça. Ça s'est produit. Notre rapport d'enquête le dit, nos enquêteurs l'ont confirmé.

• (10 h 20) •

Alors, on s'entend, Mme la Présidente, que ça n'a pas de bon sens. Quelqu'un qui commet des fautes, quelqu'un qui pose des gestes qui mettent à risque la sécurité physique ou psychologique de nos élèves ne devrait pas pouvoir s'en tirer avec une page blanche. Alors, le projet de loi n° 47 que nous étudions va faire en sorte que ces gestes-là vont rester au dossier de l'employé, et donc on va savoir... on va connaître le fil de l'histoire, on va pouvoir appliquer la gradation des sanctions, puis évidemment, Mme la Présidente, de cette façon-là, s'il y a quelqu'un qui récidive, on va le savoir et on pourra le sanctionner ou la sanctionner correctement en ayant toute la connaissance des faits. Alors, ça, c'est une autre mesure, Mme la Présidente. Donc, la fin... l'élimination des clauses d'amnistie, ça, ça fait partie de notre projet de loi. Donc, ça aussi, je pense qu'on peut dire, Mme la Présidente, que c'est une avancée.

L'autre chose qu'on faite avec ce projet de loi, Mme la Présidente...

Puis, quand je vous dis, là, qu'on avance sur la clause d'amnistie, sur le partage des dossiers, ça, c'étaient des recommandations du rapport d'enquête, là. Quand j'ai dit : On va mettre en oeuvre les recommandations, on le fait. C'est ce qu'on fait avec 47.

Autre recommandation du rapport d'enquête : renforcer l'utilisation, et la diffusion, et la mise à jour des codes d'éthique dans le réseau de l'éducation. Alors, le projet de loi prévoit une obligation pour les centres de services et les établissements d'enseignement privé — parce qu'il faut dire que ce projet de loi ne s'applique pas juste aux centres de services scolaires mais aux écoles privées — alors, le projet de loi prévoit une obligation pour les institutions, donc les organismes, comme on les appelle, de se doter d'un code d'éthique. Et il nous a été suggéré, pendant les consultations, de se doter d'un guide modèle pour assurer, justement, une certaine uniformité, pas du mur-à-mur, mais de s'assurer que, dans chaque code d'éthique, il y ait un certain nombre de catégories importantes sur lesquelles nous nous entendons tous. Donc, il y aura une sorte de tronc commun qui sera recommandé aux centres de services scolaires, et ils pourront y ajouter, encore une fois, leur couleur particulière, mais il y aura un code d'éthique modèle, si on peut dire, avec un guide qui va servir, donc, pour l'adoption puis la mise à jour de ces... de ces codes d'éthique.

Et ce qui est intéressant dans le projet de loi, Mme la Présidente, c'est que le projet de loi prévoit une obligation de dénonciation des manquements du code d'éthique. Et ça, c'est intéressant, parce que ça, ça veut dire que, si tu es dans l'école, donc, tu es assujetti au code d'éthique, tu vois un comportement qui ne respecte pas le code d'éthique, tu as l'obligation de le dénoncer à la direction du centre de services scolaire.

Donc, l'impunité, Mme la Présidente, qui a été soulevée dans certains cas, bien là elle ne pourra plus avoir cours, parce que les gens qui observeront ces comportements auront l'obligation de les rapporter. Et là le code d'éthique s'appliquera et... évidemment, Mme la Présidente, le code d'éthique s'appliquera, et les sanctions prévues au processus disciplinaire s'appliqueront conséquemment.

Il ne s'agit pas juste de dénoncer, puis ça en reste là. Il faut dénoncer, il faut vérifier, évidemment, les faits, et, si, effectivement, il y a des comportements répréhensibles qui se sont produits, ils doivent être sanctionnés en fonction du processus disciplinaire que chaque centre de services scolaire possède.

L'autre chose qu'on fait dans le projet de loi, Mme la Présidente, c'est qu'on vient renforcer l'article 26 de la Loi sur l'instruction publique. Bon, l'article 26, honnêtement, avant d'être ministre de l'Éducation, je ne savais pas c'était quoi, l'article 26, mais je vais vous l'expliquer, Mme la Présidente, c'est quoi, l'article 26.

L'article 26, là, ce qu'il permet, là, il permet au ministre de l'Éducation de mettre sous enquête un enseignant ou une enseignante. Donc, c'est un comité d'enquête qui est créé à la suite d'un signalement, ou à la suite d'une dénonciation, ou à la suite d'un manquement de la part de l'enseignant quant à ses obligations de prendre les devants et de nous informer de tout changement à ses antécédents judiciaires. Parce que, vous savez, Mme la Présidente, on vérifie les antécédents judiciaires des personnes qui travaillent dans le réseau scolaire, et ces personnes ont l'obligation, lorsque... lorsqu'elles connaissent un changement à leurs antécédents judiciaires, elles ont l'obligation de nous en informer.

Alors, 26, je reviens à l'article 26, Mme la Présidente. Mettons que quelqu'un observe une faute, enfin, ce qu'il ou qu'elle considère comme une faute de la part d'un enseignant, on peut nous en informer. Ça devient une plainte recevable si elle est fondée, assermentée. Il y a des conditions qui s'appliquent. Et là le ministre de l'Éducation, Mme la Présidente, peut déclencher un comité d'enquête pour vérifier les faits. Et, au terme de ce comité d'enquête, en vertu de l'article 26, le ministre peut dire : Peut-être qu'il y a faute, mais ce n'est pas en lien avec la profession enseignante, donc on laisse... on laisse faire, ou encore c'est en lien avec la profession d'enseignant, d'enseignante, et là le ministre peut suspendre ou même révoquer le brevet d'enseignant, Mme la Présidente.

Puis, quand on y pense, ça a du bon sens, ça a du bon sens qu'on renforce l'article 26, parce qu'une fois qu'on a suspendu ou révoqué le brevet d'un enseignant ou d'une enseignante, ce n'est plus possible, pour cette personne, de se pousser et d'aller proposer ses services dans un autre centre de services scolaire parce qu'elle n'est plus enseignante, cette personne-là. Son brevet lui a été retiré, suspendu, révoqué.

Alors, ce qu'on fait dans le projet de loi n° 47, c'est qu'on va renforcer le recours à l'article 26. Et donc on va renforcer cette... ce pouvoir, cette responsabilité qu'a le ministre de l'Éducation de pouvoir enquêter sur des gestes répréhensibles, donc des comportements pouvant mettre à risque la sécurité physique ou psychologique des élèves. Parce que, dans le rapport d'enquête, toujours le même, Mme la Présidente, nos enquêteurs concluaient que le mécanisme de 26 n'était pas toujours utilisé correctement, n'était pas suffisamment utilisé.

Alors, dans le cadre de 47, qu'est-ce qu'on fait, Mme la Présidente? On instaure une obligation comme on l'a fait pour le code d'éthique. Si tu observes des comportements qui ne sont... qui sont fautifs et qui ne respectent pas le code d'éthique, tu as l'obligation de dénoncer auprès du centre de services scolaire. Dans le projet de loi, on crée une autre obligation, donc, de dénoncer tout comportement pouvant faire craindre pour la sécurité physique et psychologique des élèves au ministère. Cette obligation de dénoncer au ministère, elle est créée, donc, par le projet de loi, et on élargit les situations qui vont nous permettre de mettre en place un comité d'enquête.

Par exemple, j'ai vécu ça, Mme la Présidente, tu lis dans les journaux une situation horrible qui concerne des gestes posés contre une élève, des témoignages crédibles sont rapportés par le ou la journaliste, il y a des citations entre guillemets, sauf qu'en vertu de la loi actuelle, Mme la Présidente, je ne peux pas déclencher de comité d'enquête parce que je n'ai pas de plainte écrite et assermentée.

• (10 h 30) •

Alors, on est au courant, on lit les témoignages, et je suis dans l'obligation d'attendre que quelqu'un me transmette une plainte au sens de la loi, au sens de la Loi sur l'instruction publique. Vous conviendrez avec moi, Mme la Présidente, que ce n'est pas tout à fait normal, parce que certaines des personnes qui parlent, mettons, de manière anonyme à une journaliste, bien, il y a une raison pour ça, ils ne veulent pas être identifiés. Donc, dans leur esprit, puis je ne les blâme pas, je les comprends, ils ne souhaitent pas porter plainte formellement. Ils ne souhaitent pas que leur nom apparaisse sur un document. Mais moi, j'ai besoin de ça pour déclencher l'enquête. Alors, ce qu'on fait avec 47, c'est que ce sera dorénavant possible pour le ou la ministre de l'Éducation de déclencher un comité d'enquête même si tu n'as pas de plainte écrite ou assermentée, mais que tu as des informations crédibles.

On va même plus loin que ça, Mme la Présidente. Mettons que je ne suis pas certain que c'est une bonne idée d'aller tout de suite au comité d'enquête, le projet de loi n° 47 va faire en sorte que je pourrais nommer quelqu'un qui va vérifier les faits. Ça pourrait être quelqu'un de l'unité d'enquête du ministère de l'Éducation qui va vérifier les faits qui sont rapportés par les médias, par exemple, et qui va me revenir et me dire : Bien, fais attention, là, il y a des choses, là, qui ne sont peut-être pas aussi claires, confirmées, qu'on pourrait le croire au premier coup d'oeil ou encore qui va me dire : Écoute, c'est sérieux, c'est avéré, ce que j'ai recueilli comme information m'amène à vous recommander, M. le ministre, la création d'un comité d'enquête.

Bien, à ce moment-là, on pourra créer le comité d'enquête, qui, je le répète, peut mener à la révocation ou à la suspension du brevet d'enseignant ou de l'autorisation d'enseigner, Mme la Présidente. Il faut toujours... Ça, c'est... Ça fait partie des mille et une nuances auxquelles on est confrontés quand on est dans le dossier de l'Éducation, Mme la Présidente.

Les autorisations d'enseigner, ça peut être un brevet, mais ça peut être aussi un permis probatoire d'enseigner. Ça peut être, par exemple, un enseignant étranger qui arrive chez nous, on lui... qui a des compétences en matière d'éducation, qui n'a pas nécessairement fait toute la formation requise pour obtenir le brevet, mais qui en a fait suffisamment pour obtenir un permis probatoire, donc d'enseigner dans une école. Ça peut être aussi une autorisation provisoire d'enseigner. Par exemple, une élève qui est dans une faculté d'éducation, qui arrive en quatrième année, qui finit son université, mettons, au mois d'avril, bien, elle pourrait bénéficier d'une autorisation provisoire d'enseigner pour faire de la suppléance en mai et en juin, jusqu'à la fin de l'année scolaire.

Alors, le comité d'enquête peut nous mener à la suspension et à la révocation de ces différentes autorisations d'enseigner, les trois, là, dont je viens de vous parler. Bon, alors, ça, c'est certaines des mesures, Mme la Présidente, que nous mettons en place avec le projet de loi n° 47. Il y en a d'autres, là, mais, bon, le temps file, on pourra en rediscuter si vous le voulez. Mais je veux quand même revenir, Mme la Présidente, à une chose que j'ai dite au tout départ. J'ai dit : Le projet de loi n° 47 s'inscrit dans un train de mesures que nous avons mises en place, comme gouvernement, pour mieux protéger nos enfants. Alors, je vous ai dit : Depuis 2006, plan de lutte à l'intimidation, nous l'avons actualisé par notre plan de violence... plan de lutte à la violence déposé en octobre. Je vous ai parlé du mandat déclenché, rapport en septembre. Conséquence : le projet de loi qui est devant nous.

Mais, Mme la Présidente, il y a d'autres mesures qui ont été mises en place par le gouvernement. La création du Protecteur national de l'élève, c'est une mesure pour protéger les élèves : Protecteur national des élèves. Et, dans ce projet de loi qui a été adopté dans la première législature de notre gouvernement, sous l'égide de mon prédécesseur, que je salue, ce projet de loi, Mme la Présidente, prévoit des procédures pour signaler, pour porter plainte, lorsqu'il y a des gestes qui sont posés, des comportements observés qui pourraient nuire à la sécurité ou porter menace, je dirais même, à la sécurité des enfants, à la sécurité des élèves. Et, quand on a créé, Mme la Présidente, ce Protecteur national de l'élève, cette institution qu'est le Protecteur national de l'élève, on a même prévu une voie rapide pour les cas de violence sexuelle.

Alors, la procédure normale qui est prévue, Mme la Présidente, dans le cadre de la Loi sur le protecteur national de l'élève, quelle est-elle, le processus de signalement, là? Premièrement, tu t'adresses à l'école. Tu as une plainte à formuler, tu es un parent, tu juges qu'il y a des choses pas correctes dont ton enfant a été victime, ou un autre enfant, tu t'adresses d'abord, première étape, à la direction de l'école. Tu n'es pas satisfait de la réponse, tu peux t'adresser aux responsables des plaintes du centre de services scolaire. Si ce n'est pas suffisant, tu peux t'adresser au protecteur régional de l'élève. Parce que l'institution Protecteur national de l'élève se décline, Mme la Présidente, en plusieurs protecteurs et protectrices régionaux de l'élève, dans différentes régions du Québec. Ils ont commencé leur travail en septembre dernier, là. Alors, tu peux amener la plainte jusqu'au protecteur régional, protectrice régionale et, si ça ne fonctionne toujours pas, tu peux l'amener jusqu'au Protecteur national de l'élève. Donc, c'est une protection, je dirais, Mme la Présidente, en diverses étapes.

Mais, dans le cas des violences sexuelles, Mme la Présidente, pour bien marquer l'importance que ça avait pour notre gouvernement, on a prévu une voie rapide. C'est-à-dire, si tu ne fais pas confiance ou tu juges que l'état d'urgence est tellement, comment dire... tellement important puis que tu ne veux pas passer par l'étape direction d'école ou l'étape centre de services scolaire, tu peux monter directement au Protecteur national de l'élève pour lui soumettre ce cas allégué de violence sexuelle. Ça, Mme la Présidente, ça fait partie, je dirais, du dispositif que le gouvernement de la Coalition avenir Québec a mis en place pour mieux protéger nos élèves à l'école.

(Applaudissements)

M. Drainville : Observez, Mme la Présidente, le caractère spontané des applaudissements. Mme la Présidente, on commence la semaine, il faut se permettre, n'est-ce pas, de rire un peu, même si le sujet, lui, est très sérieux.

Bon, ce n'est pas tout, Mme la Présidente. Alors, écoutez-moi bien, là, actualisation du plan de lutte contre la violence et l'intimidation dans les écoles, plan de lutte contre la violence et l'intimidation à l'école, rapport d'enquête, projet de loi découlant du rapport d'enquête — on est rendus à quatre — Protecteur national de l'élève. On est rendus à cinq.

Et une sixième s'ajoute, Mme la Présidente, une sixième mesure s'ajoute, le cours Culture et citoyenneté, qui est facultatif cette année, qui va commencer dans toutes les écoles du Québec à partir de septembre prochain, et qui prévoit tout un volet dédié à l'éducation sexuelle. Donc, les notions de consentement, les notions de respect, etc., vont faire partie évidemment de ce cours. Puis, quand on parle de prévention, bien, ça fait partie justement des valeurs puis des comportements qu'on veut inculquer à nos élèves.

Et il y aura aussi, Mme la Présidente, dans ce cours Culture et citoyenneté québécoise, tout un volet dédié aux réseaux sociaux, qui, on le sait, Mme la Présidente, sont parfois la source de comportements d'intimidation, de comportements de violence. Parfois, d'ailleurs, on le sait, les bagarres que l'on observe parfois, malheureusement, dans certaines écoles ont commencé par des échanges sur les réseaux sociaux. Les jeunes ont commencé à se tancer verbalement, à se provoquer verbalement, et ça dégénère, malheureusement, en comportement de violence physique.

Alors, il y aura, Mme la Présidente, dans le cours Culture et citoyenneté québécoise, un volet, donc, pour sensibiliser, pour éduquer nos élèves à cette réalité des réseaux sociaux, pour, justement, prendre conscience qu'il y a parfois des propos inacceptables qui sont tenus sur les réseaux sociaux, des comportements qui ne sont pas acceptables non plus. Donc, ça fait partie, Mme la Présidente, de cette éducation citoyenne que l'on souhaite renforcer par le biais de l'école.

Alors, je ne sais pas si vous êtes d'accord avec moi, Mme la Présidente, mais ça commence à faire un filet de sécurité passablement élaboré pour, justement, protéger nos élèves, et on en est très fiers. On en est très fiers, Mme la Présidente. Alors, on va continuer, Mme la Présidente, puis on ne va pas s'arrêter en si bon chemin. Il y a des amendements qui seront apportés dans notre projet de loi, qui vont venir, je pense, le bonifier.

• (10 h 40) •

Je tiens à rappeler, Mme la Présidente, puis je pense que c'est important, que je l'ai... j'y ai fait brièvement mention tout à l'heure, mais vous savez que mon collègue qui travaille à la Sécurité publique, qui est responsable de la Sécurité publique, travaille sur tout l'enjeu des réseaux sociaux, justement, hein? Il est en réflexion là-dessus, là. Mon collègue des Services sociaux, également, a posé un certain nombre de gestes. J'y ai fait aussi référence. Mais il y a des programmes qui existent, Mme la Présidente, qui visent justement à sensibiliser les jeunes à ce phénomène de violence et à agir avant que cette violence ne se produise. Alors, il y a beaucoup de gestes, beaucoup d'initiatives qui ont été posés par mon collègue ici, à ma gauche, dans le cadre, justement, de cette approche, de cette volonté gouvernementale de mieux protéger, oui, nos élèves, mais, de façon générale, nos enfants.

Alors, on va retourner, Mme la Présidente, en commission parlementaire pour faire l'étude article par article. Et honnêtement on a eu un beau travail de collaboration jusqu'à maintenant. Le ton est bon, Mme la Présidente. D'ailleurs, on est conséquents. Le ton a été très bon lorsqu'on étudié et adopté le projet de loi n° 23, Mme la Présidente. Et je tiens à féliciter mes collègues d'en face, la députée de Saint-Laurent, la députée de Mercier. Bon, ils ont eu l'aide de... Effectivement, ils ont eu l'aide de leur collègue. Le député de Marquette est venu faire un tour la semaine passée. J'étais bien content de le voir. La députée de Notre-Dame-de-Grâce a participé beaucoup, beaucoup aux travaux sur 23. On avait une excellente collaboration, Mme la Présidente. Le collègue de Jacques-Cartier également est venu faire sa part.

Alors, les travaux, Mme la Présidente, se déroulent dans un climat qui est très constructif, et je pense que c'est très à propos que ce soit le cas, compte tenu justement du fait que l'enjeu, c'est-à-dire la protection des enfants, doit dépasser, Mme la Présidente, les lignes partisanes. Je pense que c'est très important qu'on dépasse les lignes partisanes, quand il s'agit d'assurer la protection de nos enfants. Alors, on va continuer, Mme la Présidente, à travailler d'une manière rigoureuse. On aura nos désaccords, c'est normal. Il y a des mesures qui seront sans doute... qui ne rencontreront sans doute pas l'assentiment de mes collègues d'en face, ils trouveront qu'elles ne vont pas assez loin, ils trouveront qu'elles manquent leur cible, c'est normal, ça fait partie de la discussion démocratique, Mme la Présidente. Et on va essayer, nous, de faire le plus... de créer le plus large consensus autour du plus grand nombre possible de mesures.

Puis évidemment, Mme la Présidente, je serai accompagné, comme toujours, de mes collègues de ma formation politique, qui étaient là lors de l'étude de 23. Je vois la députée de Hull, par exemple, la députée de Hull, mesdames et messieurs, qui est... qui est très au fait, Mme la Présidente, des réalités en matière d'éducation, très au fait, donc, qui est toujours d'une aide très, je dirais, présente, constructive, avenante. Je peux faire confiance à la députée de Hull et je n'hésite pas d'ailleurs, Mme la Présidente, à lui demander conseil. Je pourrais dire la même chose du député, estimé député de Vanier-Les Rivières, lui aussi, Mme la Présidente, il a fait carrière en éducation, comme ma collègue de Hull, il a beaucoup à nous apporter, et il nous apporte beaucoup, et il m'apporte beaucoup en particulier, Mme la Présidente. On a un excellent lien, une excellente relation. Et puis il y a aussi les autres collègues qui étaient là dans... au moment du 23, qui vont sans doute continuer avec 47. Je parle, par exemple, de ma collègue de Lotbinière-Frontenac, qui a un attachement puis un engagement particulier pour les enjeux de violence, justement, envers les jeunes, c'est une priorité de ma... de mon adjointe parlementaire, elle est très sensible à ça. Et puis elle a mené des travaux, d'ailleurs, elle est allée dans des écoles, elle a participé à la confection du plan contre la lutte et la... contre l'intimidation et la violence, la députée de Lotbinière-Frontenac. Donc, je la salue. Mon autre adjoint parlementaire, c'est le député de Richelieu, lui aussi un homme sage, un homme réfléchi, très, très au fait des enjeux liés à la formation professionnelle, en particulier. Alors, là aussi, sa contribution est importante, elle est significative. Le député de Beauce-Sud a été là également, il nous a accompagnés. Le député de Côte-du-Sud également a été de cette commission. Donc, je suis très bien entourée, Mme la Présidente, par des collègues pour qui l'éducation est une priorité, comme c'est le cas pour ce gouvernement. Et...

Des voix : ...

M. Drainville : Bien oui, bien oui. On a un très beau bilan, Mme la Présidente. On a un très, très beau bilan en éducation, là, c'est... Là, je m'éloigne un petit peu du sujet du jour, mais je pense qu'il faut... On ne le dira jamais assez, on ne dira jamais assez, Mme la Présidente, qu'à notre arrivée le budget de l'éducation était de 15 milliards. Aujourd'hui, le budget de l'éducation, il est de 20 milliards. Le budget de l'éducation, Mme la Présidente, il a augmenté en moyenne de 1 milliard par année depuis cinq ans. 15 à 20, 5 ans, ça fait bien 1 milliard. Pour le PQI, même chose, Mme la Présidente, 9 milliards lorsque nous sommes arrivés, 22 milliards aujourd'hui. Ça, c'est les sous qu'on investit pour rénover, agrandir, construire de nouvelles écoles, etc.

Donc, la priorité éducation, Mme la Présidente, elle est incarnée. Ce n'est pas juste un discours, c'est par des gestes concrets qu'on démontre cette priorité éducation. Et j'ose dire, Mme la Présidente, que le projet de loi n° 47 s'inscrit dans cette priorité éducation qui est la nôtre, en particulier la protection et la sécurité de nos élèves. Merci beaucoup, tout le monde.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Et maintenant je suis prête à reconnaître un autre intervenant pour l'adoption du projet de loi n° 47. Ce sera Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour et bon début de semaine. M. le ministre, bonjour. C'était bien parti, puis là, les quatre dernières minutes, je ne sais pas qu'est-ce qui est arrivé, mais vous vous êtes un petit peu hasardé, là, avec : Ce n'est pas juste des paroles, on est en action, ça va bien, notre bilan est incroyable.

Une voix : ...

Mme Rizqy : Hasardé. Hasardé. C'est un terme...

Une voix : ...

• (10 h 50) •

Mme Rizqy : Hasardé. Vous qui aimez la langue française, vous devriez connaître ce terme, mon cher. Alors, vous vous êtes un petit peu hasardé parce que là vous m'avez tendu la main, juste, peut-être, pour rectifier certains éléments de votre propos. C'est sûr qu'augmenter le PQI, quand on a, pendant quatre ans, tergiversé avec des maternelles quatre ans qui ont coûté 10 fois plus cher que tel qu'estimé dans le plan électoral de 2018, ça coûte beaucoup plus cher. Il faut mettre d'argent dans le PQI. Mais ce que j'attire votre attention... Puis je vous mets au défi. Parce que vous avez dit la chose suivante : On ne fait pas juste parler, on est en action. Mais, dans votre propos, où est-ce que c'était très pertinent, plus tôt, vous avez parlé de prévention. Vous vous rappelez qu'à l'automne je vous ai posé une question, parce que, quand on a adopté le projet de loi sur le Protecteur national de l'élève, j'ai demandé à votre prédécesseur : Allez-vous mettre de l'argent supplémentaire en prévention? Il a répondu : Oui, c'est déjà, d'ailleurs, même adopté dans les crédits. On va le faire.

Vous vous rappelez, M. le ministre, je vous ai lu une fiche d'identification pour la prévention dans les écoles, suite à l'adoption du projet de loi. Quelle est la problématique? Je cite le texte du gouvernement : «Au Québec, environ 16 % de la population rapporte avoir subi une ou des agressions sexuelles durant l'enfance. Les enfants et les adolescents constituent la majorité des victimes d'agressions sexuelles. Les conséquences de la violence à caractère sexuel sur la victime sont multiples : problèmes émotionnels, problèmes de santé mentale, comportements à risque, symptômes psychosomatiques affectant la santé physique ainsi que des problèmes d'adaptation sociale et de réussite scolaire.» Ça, c'est vraiment ultra-important. Alors, pourquoi que, dans les tableaux d'investissement pour les nouveaux crédits, ou même autofinancés, de 2022 à 2023 jusqu'à l'année 2026 et 2027, c'est encore marqué 0 $? Ça, M. le ministre, je vous mets au défi de pouvoir corriger le tir afin que je puisse, moi, à mon tour, me lever et vous applaudir.

Puis je suis très sérieuse, parce que je crois sincèrement que vous êtes capable de changer les choses. Parce que, factuellement, il y a une grande différence, entre 2018 et 2022, parce que, pendant quatre ans, on avait beau, nous, à s'époumoner pour demander à votre prédécesseur qu'il y ait du changement en matière de violence à caractère sexuel, j'avais l'impression de prêcher dans le désert. Et là vous, vous avez dit : O.K. Bon, ça a pris un peu de temps parce que j'ai quand même dû, en Chambre, me lever, demander des enquêtes, pour finalement vous faire bouger, puis vous avez déclenché des enquêtes en matière d'agression sexuelle dans certaines écoles, puis vous avez fait l'enquête générale. Et je me rappelle très, très bien, si ma mémoire est bonne, c'était le 1er septembre, vous avez fait un point de presse, puis vous n'êtes pas très bon pour cacher vos émotions, puis ça, honnêtement, c'est un compliment, vous étiez ébranlé du rapport, sincèrement ébranlé. Vous avez dit : On va agir rapidement, on va déposer un projet de loi. Et ça, ça faisait changement du discours, parce que, pendant quatre ans, on n'a pas été en mesure de faire bouger votre prédécesseur sur cette question.

Mais une chose qui m'a étonnée dans votre propos, vous qui, habituellement, citez correctement, vous avez oublié de dire merci à quelqu'un d'important, Mme Hélène David. Le projet de loi, aujourd'hui, là, est dans la continuité de quelque chose qui a été fait. Vous avez bien fait de citer Line Beauchamp, au niveau du primaire, secondaire, mais rappelons-nous pourquoi qu'à un moment donné il y a eu un élément déclencheur, au Québec. Bien, le mouvement #moiaussi nous a rattrapés, puis Mme Hélène David, qui était à l'époque ministre de l'Enseignement supérieur, elle, immédiatement, a déposé, à l'intérieur de quelques semaines, un projet de loi rigoureux qui a été adopté à l'unanimité pour encadrer les violences à caractère sexuel au niveau des études collégiales et universitaires. Elle a déposé quoi exactement? Une loi-cadre. Cette loi-cadre, elle était aussi accompagnée d'une nouvelle enveloppe monétaire pour, justement, s'assurer de la prévention, mais aussi des mesures d'accompagnement et même des changements au niveau, là, matériel dans les universités, particulièrement dans les dortoirs. Alors, moi, j'aimerais juste dire, aujourd'hui... Puis, si vous, vous êtes tous... vous avez de la pratique pour applaudir, là, maintenant, vous êtes tous réchauffés, on pourrait peut-être applaudir Mme Hélène David, hein, parce que, hein, c'est, après tout, quelque chose d'important qui a été fait. Merci, chère Hélène.

Mais, pour revenir à votre projet de loi, c'est vrai que ce n'est pas une loi-cadre, et c'est ce qui était attendu, mais moi, je vous ai dit : Je vais travailler avec les lois que j'ai devant moi. Et vous avez sûrement remarqué que je suis accompagnée aujourd'hui d'un trio, pas n'importe lequel, évidemment, notre... j'allais dire notre défenseur national, le député de Marquette, notre... j'allais dire notre ailier droit, la députée de Bourassa-Sauvé. Pourquoi sont-ils ici? Dans un premier temps, ma collègue travaille avec le ministre en droit du travail pour vraiment s'assurer qu'il y a une... que tout soit bien arrimé en matière de violence à caractère sexuel. Puis ça, c'est très important.

C'est assez inconcevable, ce que je vais vous dire. Au Québec, le Parti libéral, nous, on a demandé que les clauses d'amnistie soient éliminées, puis je vais vous expliquer pourquoi, Mme la Présidente. Pouvez-vous croire que, selon les conventions collectives qui existent, on peut éliminer de votre dossier d'employé... Selon une période de temps, il y a une prescription qui varie, attachez, tout le monde, vos tuques, de six mois à cinq ans. Particulier, non? Or, imaginez, une personne commet une offense, incluant une violence à caractère sexuel, l'écoulement du temps, ça disparaît. L'avantage de cela, pour un récidiviste, c'est qu'on ne peut pas cumuler. Donc, il n'y a pas la gradation des sanctions qui peut s'appliquer.

Évidemment, pour un geste qui est hautement répréhensible, donc, ce qu'on appelle une faute grave en droit du travail, ça va mener à un congédiement. Puis plusieurs m'ont demandé : Oui, mais il y a des affaires que, si c'est si grave que ça, il va être congédié. Oui, mais un instant, là, les prédateurs sexuels, là, n'arrivent pas nécessairement à la finalité, c'est-à-dire l'agression sexuelle. Leur modus operandi, il y en a qui commencent doucement à tisser leur toile.

Je vais vous donner un exemple concret. Le «pedogrooming», c'est quoi? Là, c'est un nouveau terme pour tous, nous, hein, les parlementaires, parce que, moi-même, je l'ai appris. Grâce à qui? Mélanie Lemay, qui est venue en commission parlementaire, avec La voix des jeunes compte. Imaginez, vous avez un adulte de confiance dans votre école, qui commence à vous texter le soir sur la plateforme Snapchat. Bien oui, ça s'efface tout de suite après. On ne laisse pas de trace. Tranquillement... Ça, Mme la Présidente, disons qu'on vous texte votre enfant entre 19 heures et 20 heures, puis vous le découvrez, vous allez voir la direction d'école, puis là on va dire : Aïe! arrête ça tout de suite, là, ça ne va pas nécessairement mener à un congédiement. C'est un comportement répréhensible, qu'on ne tolère pas, il va peut-être y avoir une sanction, un avertissement, peut-être une suspension, mais pas un congédiement.

Bien, si, dans un an, c'est effacé, l'employeur n'a pas la continuité dans le dossier pour dire : Ce n'est pas sa première offense, là, la dernière fois, on lui a dit d'arrêter de texter, non seulement, maintenant, il texte, mais, en plus, il envoie, là, des rendez-vous au cinéma. Donc, il était rendu un peu plus loin, là, dans sa démarche. Il a des contacts maintenant avec l'élève en question en dehors des heures de cours, et ce sont tous des contacts inappropriés.

Alors, c'est pour cela qu'on veut avoir une trace et aussi pourquoi on veut qu'il y ait un partage d'information, parce qu'il y a un stratagème qui existe. Disons qu'on commence une enquête parce qu'on a assez, là, d'éléments de preuve ou de témoignages qui nous disent : Telle personne a un comportement qui est inapproprié avec tel élève, l'employé en question, sentant la soupe chaude, que fait-il, que fait-elle? Parce qu'il y a aussi des femmes. Démissionne, s'en va dans un autre centre de services scolaire, ni vu ni connu. Il n'y a pas de continuité, personne ne partage l'information. Alors, ça, maintenant, ça va être modifié. Pourquoi? Parce qu'on ne veut pas protéger un récidiviste. On veut protéger l'élève.

Et maintenant j'aimerais aussi dire que ma collègue travaille en étroite collaboration, ma collègue de Bourassa-Sauvé, pour s'assurer qu'effectivement, bien, ça, ça ne soit pas juste pour nous, les écoles primaires et secondaires, parce que ça, ça existe aussi au collégial, université. Bien, dans son projet de loi, elle, elle s'assure que ce soit pour toutes les conventions collectives, donc, même universitaires, là, et collégiales. Bien, ces fameuses clauses d'amnistie vont être appelées à disparaître, et ça, c'est pour le bien de ceux qu'on veut protéger. Et, ne vous inquiétez pas, si c'est une seule offense, il n'y en aura pas, de problème, mais, pour les récidivistes, ce sera dans votre dossier.

Là, vous voyez mon collègue de Marquette. Pourquoi est-il là? Bon, oui, il est député, oui, c'est un grand sportif, mais c'est aussi un père qui parle avec d'autres parents dans le milieu sportif puis qui a été vraiment ébranlé par plusieurs dossiers en matière d'agression sexuelle dans le milieu sportif. Quand il a vu le projet de loi, au début, il était content. Il s'est senti visé, là, puis après ça il a désenchanté puis il s'est dit : Une seconde, là, c'est parce qu'il y a plein de plateaux sportifs, dans les écoles, qui sont prêtés aux fédérations sportives, puis les entraîneurs rentrent là, sont avec les mêmes élèves, ça se passe dans les écoles, puis le projet loi ne parle pas du tout, du tout du sport scolaire. Et, je vous le dis, il est venu, il a fait un vibrant témoignage, et le ministre de l'Éducation a très bien accueilli le tout, puis ça, je veux lui dire merci. Il a fait preuve d'une grande écoute.

Rapidement, le ministre nous a demandé : Est-ce que vous avez des amendements? Mon collègue est arrivé, le lendemain, avec des amendements qu'il a donnés au ministre, pour ne pas le prendre par surprise, de qu'est-ce qu'on veut vraiment modifier pour s'assurer de boucler complètement la boucle pour un élève dans une école. Et ça, je veux dire merci au ministre parce qu'il n'a pas dit : Non, non, non, je m'en occupe pas. Il a dit : Aïe! c'est vrai. Pourquoi est-ce qu'il a dit : C'est vrai? C'est que tous les groupes qui sont venus, sans aucune exception, ont dit : Nous, on est d'accord avec le député de Marquette, c'est inconcevable qu'on ne parle pas du sport scolaire qui se passe à l'intérieur des murs des écoles. Mais aussi, évidemment, on s'entend, là, pas juste sur les plateaux sportifs des écoles, mais les élèves, là, qui s'en vont en voyage sportif aussi seront protégés. Et ça, on est très contents de cela.

Je vais aller aussi aux autres amendements qu'on a proposés au ministre puis qu'il a déjà dit oui pour un. Rapidement, il a dit : Bon, bon, on s'entend, on va le modifier. La loi parle d'élèves mineurs, mais il faut se rappeler qu'au Québec la Loi sur l'instruction publique écrit noir sur blanc que «les élèves» inclus aussi les élèves adultes de 18 ans à 21 ans qui sont aux prises avec un handicap. Ce sont encore les personnes les plus vulnérables. Alors là, là-dessus, le ministre a compris, on protège aussi les élèves avec un handicap qui sont en scolarisation jusqu'à l'âge de 21 ans, mais aussi ceux qui sont en formation générale aux adultes, mais aussi en formation professionnelle. Ça, le ministre, d'entrée de jeu, a dit : Pas de problème, on va faire un amendement sur ce sujet.

L'autre, qu'il n'a pas encore dit oui, mais je pense qu'il va faire des vérifications pour savoir comment on peut faire l'amendement : le projet de loi partage de l'information entre les centres de services scolaires et les commissions scolaires anglophones, mais ne partage pas l'information avec les centres de services scolaires des Premières Nations, les Autochtones. Et on peut avoir une crainte très raisonnable que ceux qui seront congédiés du réseau scolaire soit francophone ou anglophone pourraient appliquer dans un centre de services scolaire des Premières Nations, et, à ce moment-là, eux n'auraient pas le portrait global de la situation. Alors, nous, on a demandé au ministre comment on pourrait travailler pour s'assurer d'avoir un amendement pour s'assurer de couvrir tous les centres de services scolaires francophones, anglophones, mais aussi Premières Nations, autochtones.

• (11 heures) •

Bon, l'autre que je veux m'assurer que nous ayons comme amendement... Vous savez, il y a une autre loi qui existe pour les milieux de services de garde. Dans cette loi-là, on ne regarde pas les antécédents, on regarde les absences d'empêchement. Permettez-moi d'expliquer brièvement, Mme la Présidente. Un antécédent, la personne a été arrêtée, condamnée, donc on a une inscription vraiment criminelle dans son dossier et là on peut appeler ça un antécédent. Un empêchement, vous pouvez avoir une condamnation mais avoir fait une demande de pardon, ce qu'on appelle communément une demande de pardon, mais, en fait, ça s'appelle une suspension de dossier. Contrairement à ce que les gens pensent, bien là, si vous faites une demande de pardon, votre dossier ne disparaît pas, il n'est pas effacé, là, il va être mis dans un autre registre, mais on garde une trace. Et, quand on fait une demande d'empêchement et que vous travaillez avec des personnes vulnérables, deux catégories, ici, qu'on protège, les aînés et les mineurs, si vous avez quand même bénéficié d'une demande de pardon et que vous faites une demande d'absence d'empêchement, bien, à ce moment-là, vous ne pourrez pas... on ne pourra pas vous l'octroyer, parce que vous travaillez avec des personnes vulnérables et que votre empêchement est un antécédent à caractère sexuel.

Alors ça, je pense que c'est très important que, lorsqu'un individu a déjà été condamné en matière de violence à caractère sexuel, bien, nonobstant une demande de suspension de dossier, si vous allez travailler avec des mineurs ou des personnes vulnérables comme des personnes aînées, bien, l'employeur devrait le savoir. Et ça, nous, on voudrait travailler sur un amendement avec le ministre parce que je pense que c'est important qu'il y ait vraiment une cohérence dans la législature québécoise. Si c'est bon pour les CPE, cette mesure-là, et les services de garde, ça doit être aussi bon pour le niveau primaire et secondaire. Je vous rappelle que les maternelles quatre ans, bien, les CPE, ça va jusqu'à l'âge de cinq ans, donc je pense qu'on devrait avoir le même statut de protection, autant pour les élèves de maternelle de quatre ans, puis même primaire et secondaire, que pour les élèves, les enfants qui fréquentent un réseau de services de garde, là.

Et j'ajouterais qu'un enjeu que nous avons, un employé doit dénoncer à son employeur, dans le réseau scolaire, une arrestation, mais, Mme la Présidente, pensez-vous sincèrement qu'ils le font tous? Non. Alors, il faudrait qu'on trouve une façon que le tribunal s'assure que, dans les... par exemple, dans les conditions de remise en liberté, que l'individu ait dénoncé à son employeur son arrestation qui est en lien avec son emploi. Et, évidemment, ça, ça pourrait permettre de... à l'employeur de prendre les mesures nécessaires.

Et j'ai donné comme exemple au ministre un guide qui a été fait par le ministère de l'Éducation. La première fois qu'il a été fait, c'est en 2001, il a été revu et corrigé en 2011, mais il montre des infractions qui sont susceptibles de retenir l'attention : l'homicide, le vol qualifié, les voies de fait, l'enlèvement, la séquestration, les menaces, l'intimidation, le harcèlement, agression sexuelle, action indécente, sollicitation, incitation de la prostitution, pornographie juvénile. Ça, je pense qu'on s'entend tous, ici, en Chambre, là, que, si vous avez été arrêté pour ça, je pense que votre employeur serait très content de le savoir, parce qu'il doit prendre les mesures nécessaires. Pour protéger qui? Les élèves.

Et, pour nous, tout ce projet de loi, le seul et unique objectif, c'est la protection ultime des élèves, qui sont les plus vulnérables. Et je sais que ce n'est peut-être pas nécessaire, mais nous, on pense que, au Parti libéral, une loi qui porte sur les violences à caractère sexuel devrait le dire. Le projet de loi n'inscrit nulle part, pas un seul mot sur «violence sexuelle». Or, le mémoire qui a été déposé au Conseil des ministres par le ministre de l'Éducation neuf fois parle de violences à caractère sexuel, mais pas un mot. Ça a été... Ça m'a un petit peu surprise, tout ça, là. Donc, j'imagine que le ministre va sûrement corriger le tir.

Et, en terminant, j'aimerais dire un sincère merci à Mélanie Lemay, qui a fait un témoignage poignant, qui a parlé de son expérience devant nous, les parlementaires, de son parcours de l'agression sexuelle au dépôt de plainte, comment que sa plainte a été reçue ou plutôt pas reçue. Et ce témoignage-là, pour nous, comme élus, c'est très important, parce que ça nous permet aussi de comprendre factuellement ça se passe comment : Avez-vous l'accompagnement nécessaire lorsque vous subissez une violence à caractère sexuel? Avez-vous les outils psychologiques pour être accompagnée correctement? Il y a beaucoup de choses qui ont été faites au Québec, mais je pense qu'on a encore du chemin à faire.

Mais ce projet de loi s'inscrit dans ce chemin. Alors, c'est pour ça que nous, au Parti libéral du Québec, on l'appuie. Puis, vous ne serez pas étonnés, on va voter pour ce projet. On va essayer de le bonifier. Est-ce qu'on aurait aimé avoir une loi-cadre? Absolument. Pourquoi? Parce que, présentement, on va devoir se promener non seulement dans la Loi sur l'instruction publique, la Loi sur protecteur national de l'élève, mais aussi dans la loi qui a été déposée, la loi n° 47. Donc, ça nous fait trois lois à aller vérifier, alors que, si nous avions une seule loi-cadre, c'est beaucoup plus facile, mais aussi que ça envoie un message très sérieux de : Voici ce qui devrait être fait non seulement dans nos écoles, tolérance zéro.

Et, M. le ministre, vous allez pouvoir compter, bien évidemment, sur notre collaboration très sincère. Notre souhait, et je vous le dis, c'est que non seulement ce projet de loi soit étudié avec énormément de sérieux, ça, je le sais, que ça va arriver, mais sanctionné et mis en application à la sanction. Donc, nous, on est prêts, dès que c'est terminé, à traverser, à aller voir la nouvelle lieutenante-gouverneure, parce que je ne pense pas que nous puissions attendre. Il y a des gens qui ont tellement attendu pour ce... un projet de loi-cadre, même si ce n'est pas ça, ils sont quand même très, très, très heureux d'une avancée.

Alors, ça, M. le Président... Mme la Présidente, pardon, je pense qu'on peut se féliciter d'aller de l'avant et j'espère aussi voir... bien, j'ai hâte d'entendre mon collègue qui nous parlera sans aucun doute du travail qu'il devra faire aussi en milieu sportif, parce que, vous aussi... disons-le ainsi, les histoires que nous entendons, les unes pires que les autres, c'est à se demander quand est-ce qu'on va arrêter d'ouvrir les nouvelles puis ne pas entendre une histoire aussi désolante. Alors, on a encore du travail à faire.

Je crois en l'éducation, je crois en la prévention, et, M. le ministre, vous ne serez pas étonné qu'on va aussi demander des sous pour la prévention. Puis je vais vous poser la même question, et, si vous voulez, je vais déposer mon fameux tableau, vous l'avez déjà, c'est le ministère de l'Éducation qui nous l'a fourni via une demande d'accès à l'information. On ne peut pas se permettre de mettre zéro dollar en prévention. Je crois en vous. Je mets la barre haute parce que je vous connais et je connais vos capacités. Et, quand on vous demande de livrer... quand vous hochez de la tête comme ça, généralement, c'est que vous allez livrer. Alors, je prends ce hochement de tête pour de l'argent qui s'en vient. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Très heureuse d'être ici avec vous ce matin pour débuter cette semaine et d'intervenir dans le cadre du projet de loi n° 47, qui vise à protéger les élèves.

Vous savez, il y a, à peu près depuis la naissance du mouvement #moiaussi, où les langues se sont déliées, beaucoup, chez les adultes, des femmes qui ont commencé à parler sur les réseaux sociaux de façon publique, partout à travers le monde, des agressions qu'elles subissent. Et, des fois... Moi, quand j'avais vu ça, à l'époque, je me disais : Mon Dieu! On avait l'impression qu'on était peut-être rendu ailleurs. Et malheureusement ce genre de situation là continue à se produire.

Souvent, les femmes se sont battues pour l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'espace public, sur les conseils d'administration, en politique, dans le monde du travail, mais il y a un lieu, peut-être, dont on a beaucoup moins parlé pour ce qui est de l'égalité entre les femmes et les hommes, et c'est ce qui se passe dans le domaine privé. Puis il y a des féministes qui disent souvent que ce qui est privé est aussi politique. Donc, c'est important que la politique aussi s'occupe de ce qui se passe dans l'espace privé, beaucoup plus que ce qu'on pense. Et moi, j'ai été extrêmement choquée par toutes ces histoires qu'on a vues dans les médias, mais pas uniquement dans les médias. Comme responsable en matière d'éducation, j'ai parlé avec des parents qui sont horrifiés par ce qu'ont vécu leurs enfants; des agressions sexuelles dans les écoles.

• (11 h 10) •

Donc, le mouvement #moiaussi existe, oui, dans le monde des adultes, mais ce qui est encore beaucoup plus choquant pour nos sociétés avancées, c'est que ça existe aussi, malheureusement, dans le monde des mineurs et notamment dans les écoles. On penserait, on aurait pensé qu'aujourd'hui, dans le... en 2000, dans les années 20 du XXIe siècle, qu'à l'école, dans nos sociétés civilisées, les enfants seraient protégés. Et malheureusement c'est extrêmement choquant pour nous, comme adultes, pour tout le monde, pour le ministre, de pouvoir concevoir que, dans nos écoles, ce genre de pratiques ont lieu. Et c'est donc très, très important, ce qu'on est en train de discuter aujourd'hui, de dire : Bien, c'est notre responsabilité, comme société, au-delà des partis politiques, de protéger les enfants. Et il y a des avancées qui sont mises dans le projet de loi, le ministre l'a mentionné, différentes mesures qui vont nous faire avancer petits pas par petits pas.

Maintenant, l'objectif, c'est que, dans quelques années, dans 10 ans, on n'entende plus parler de ces cas-là, pas parce qu'on n'en parle pas, mais parce qu'ils n'existent plus, puis qu'on ait réglé le problème réellement une fois pour toutes. Et c'est ça, l'objectif, quand un gouvernement légifère, c'est de prévenir et d'enrayer le problème une fois pour toutes, pas uniquement à court terme puis qu'on ait l'impression qu'on a agi, mais à long terme. Puis le ministre... comment dire, souvent, on a la qualité de nos défauts, le défaut de nos qualités, et on sait que le ministre est du genre à vouloir agir rapidement.

L'enquête. Moi, je me rappelle très bien l'enquête qui a été déclenchée pour enquêter, justement, sur les violences à caractère sexuel dans les écoles. C'est lors d'une question, une des nombreuses questions en Chambre que j'ai posées au ministre, quand on voyait dans les médias des cas d'agressions sexuelles, de profs qui changeaient d'école et, finalement, qui... on apprenait, donc, dans les médias, qu'un prof a pu sévir en posant des gestes à caractère sexuel auprès de mineurs, auprès d'élèves. Et ça a explosé comme ça dans les médias, et j'ai eu l'occasion de poser plein de fois la question au ministre pour lui dire : Est-ce qu'il va y avoir une loi-cadre pour prévenir ce genre de situation là puis qu'elle ne se reproduise plus? Et c'est lors d'une question que j'ai posée au ministre qu'il a révélé... il a dit qu'il a demandé une enquête parce que lui, non, lui non plus n'en pouvait plus de voir ces cas-là puis il voulait avoir une enquête générale pour avoir des recommandations, pour pouvoir agir. Puis on se rappelle, après ça, il a lancé, je pense qu'on était à l'étude des crédits, un numéro de téléphone, un courriel pour dire : Bien, si vous êtes témoin, que vous soyez jeune, adulte, n'importe qui, de violence à caractère sexuel dans les écoles, appelez à ce numéro-là. Donc, il y a une manière, chez le ministre, de dire : Bien, moi, je suis tanné d'en entendre parler, je suis tanné qu'il y ait des problèmes, je veux agir. Et là il lance des choses dans l'espace médiatique et, des fois, c'est bon, des fois, c'est bon, mais, des fois, on n'est pas sûr si ça va vraiment régler le problème à la source, de façon pérenne, à tout jamais. Puis, ça, des fois, bien, ça prend plus que des mesures lancées de manière intempestive. Ça prend réellement des mesures qui soient beaucoup plus réfléchies.

Là, on a ici, devant nous, le projet de loi qui va faire des modifications dans la loi à l'instruction publique, où il y a des éléments intéressants, importants. Par exemple, le fait que des dossiers de mesures disciplinaires, de dossiers d'employés, donc de profs ou des gens qui travaillent dans les écoles, quand ils changent de centre de services scolaire, quand ils changent d'école, bien, que le dossier puisse suivre et qu'on ne dise pas : Ah! c'est confidentiel, puis le nouvel employeur n'est pas au courant, ça, c'est une bonne avancée. Il y a aussi le fait qu'on arrête d'avoir les clauses d'amnistie. Je veux dire, on ne peut pas continuer comme ça, surtout pour les violences à caractère sexuel. Le statu quo est inacceptable. Donc, on est capable de voir... s'il y a un geste, par exemple, à caractère sexuel qui a été posé par un prof dans le passé, ou un adulte qui agit auprès des enfants, bien, ça le suit, et le nouvel employeur est capable de le voir. On ne peut pas dire que ça s'efface. Il y a... Il va y avoir un code d'éthique. Et donc il y a des mesures qui nous permettent d'avancer.

Est-ce que ces mesures-là vont faire en sorte que, de façon pérenne... que la culture qui existe des fois dans certaines écoles, pas partout, où on a l'impression que les... on ne règle pas à la source, on n'arrête pas puis on n'empêche pas, dès le début, les cas d'agression qui pourraient, après ça, devenir beaucoup plus graves? Parce que ce qui est important puis ce qui est fondamental, c'est de prévenir. Il y a des mesures dans le projet de loi où on parle de formation. On pourrait dire que ça rentre dans les actions pour prévenir. Mais, une des interventions qu'on a eues beaucoup de la part des intervenants qui sont venus, notamment directions d'école, il y a aussi eu Mme Claire Beaumont, qui est professeure à l'Université Laval, au département d'études sur l'enseignement, sa présentation était vraiment très, très éclairante pour nous et très intéressante, de dire : Il ne faut pas juste agir une fois que les cas d'agression ou de violence ont eu lieu, il faut aussi adopter des comportements bienveillants au départ.

Et une des choses qu'elle a mentionnées et que d'autres personnes ont mentionnées, c'est qu'il y a beaucoup d'outils qui s'ajoutent sur la table des gens qui gèrent nos écoles. Le ministre en a nommé plusieurs. Il existe un plan de prévention, je pense, des violences ou peut-être que ce n'est pas le titre exact, là, mais en 2006, mais qui a pris la poussière, c'est-à-dire que ce n'était pas revu, ce n'était même pas connu ni par les élèves, ni par les profs, ni par personne. Parce qu'on a mis quelque chose d'intéressant en place puis on a arrêté de le voir. C'est devenu un document. Là, il y a les plans de lutte contre les violences que le ministre aussi a annoncés. Il y a le projet de loi, il y a le Protecteur national de l'élève. Il y a même, au courant de mes interventions puis de mes discussions avec des intervenants dans les écoles... le centre de services scolaire de Montréal, il y a quelques années, a mis en place une politique pour contrer aussi les violences, principalement à caractère sexuel. Et j'ai pu mettre la main dessus, mais un des profs qui... évidemment sous le sceau de la confidentialité, m'a dit qu'il n'y a eu, malheureusement, aucune écoute de la part de sa direction quand il a dénoncé une situation dont il a été témoin. C'est par la suite qu'à un moment donné quelqu'un lui a dit : Aïe! Il existe une politique du centre de services scolaire de Montréal, lis-le, pour prévenir les violences à caractère sexuel. Je pense que la direction de l'école elle-même ne le savait pas, que ça existait. Donc, il ne suffit pas de multiplier les mesures. C'est bien d'en avoir plusieurs, de les multiplier à gauche et à droite, à un moment donné, il faut que... aider nos écoles de façon intégrée à pouvoir agir puis de ne pas avoir plein, plein, plein de documents peut-être. Moi, ce qui m'inquiète, par exemple le plan de lutte à la violence, là on va voir si le ministre va mettre aussi des ressources là-dedans, je ne sais pas, moi, dans 10 ans, qu'on dise un petit peu la même chose que ce qui a été mis en place en 2006 puis que ce n'est plus revu. Il faut que, dans la loi puis de façon légale, il y ait une obligation d'action pour s'assurer que ça... qu'on arrête d'en parler quand ça ne fait pas la une des médias. C'est ça qui est vraiment fondamental. Parce que, souvent, le politique, on sait, même nous, je veux dire, on en fait partie, on agit beaucoup de façon prompte et rapide quand ça fait la une des médias, quand on en parle dans les médias parce qu'on veut que ça... la situation cesse, mais, des fois, il faut aussi agir de façon pérenne.

Je pense que le ministre me voit venir. Il sait que je vais parler de la loi-cadre, qui serait une bonne façon d'agir de façon pérenne. Mais, juste avant, je veux parler du Protecteur national de l'élève, qui est venu en commission parlementaire, mais, juste avant, la semaine ou les deux semaines avant, il est quand même sorti dans les médias pour dire plusieurs choses, là, pour parler de son travail, parce que c'est important pour lui de se faire connaître, il a été instauré par l'ancien ministre de l'Éducation de la CAQ et il s'est dit extrêmement surpris par le nombre de plaintes pour violence à caractère sexuel, il ne s'y attendait pas. Évidemment, il y a d'autres personnes qui ne sont pas surprises, je pense à La voix des jeunes compte, qui, elles, sont des jeunes qui maintenant vieillissent puis ont des... leur vie, ont... c'est de façon bénévole qu'elles se sont impliquées, qui travaillent et qui reçoivent énormément de témoignages, et ça devient extrêmement lourd. Donc, elles n'étaient pas surprises que le Protecteur national de l'élève reçoive autant de plaintes à caractère sexuel. C'est 14 %.

• (11 h 20) •

Mais, moi, ce qui m'a troublé aussi dans ce que le Protecteur national de l'élève a dit, c'est : Nous, là, quand on reçoit ce genre de plaintes, bien, on est obligé de faire appel à la DPJ. Et, d'ailleurs, une question que j'ai oublié de lui demander, c'est : À la suite de la réception de ces plaintes-là, sur toutes les plaintes à caractère sexuel, combien... à combien il a, après ça, appelé la DPJ? Parce que ce qu'il disait, c'est qu'on dit même aux gens, quand c'est la première fois qu'ils nous appellent pour en parler, quand c'est leur première fois puis qu'ils n'ont pas averti l'école... bien, on leur dit : Ne rentre pas trop dans les détails parce que je vais être obligé d'alerter la DPJ, la loi m'y oblige. Ça, c'est quand même troublant, parce que le rôle du Protecteur national de l'élève n'est pas d'offrir du soutien...

Pardon. Excusez-moi. Pardon, je perds la voix. Je vais essayer de chanter. Non. N'est pas de... Voyons, c'est bizarre, ça, attendez. J'ai une voix fragile, à la France Castel, des fois on me le dit, donc... C'est ce qu'on me dit, mais je ne chante pas. Je vais laisser ça au ministre.

Donc, pour revenir au rôle du Protecteur national de l'élève, lui, son rôle, c'est de s'assurer que tout est fait dans les écoles correctement pour répondre à ces plaintes-là, puis bien les traiter, puis de mettre en place les mesures qui doivent être mises en place pour bien les traiter. C'est plus ça, son rôle, que de les régler lui-même ou d'offrir du soutien, par exemple, psychologique ou autre, à ces victimes-là. Et ça, c'est important de le comprendre et non pas de penser que son rôle, c'est de régler les problèmes puis qu'on n'en entende plus parler. Lui, il arrive quand il y a des problèmes. Donc, c'est comme un ombudsman. Quand il y a des problèmes, il agit.

L'objectif et le rôle, je pense, à nous, comme élus, c'est de s'assurer... en fait, de réduire au minimum le nombre de fois que le Protecteur national de l'élève ait à intervenir sur les cas de violence plus globalement et de violence à caractère sexuel plus particulièrement. Et ça, il n'y a pas 56 000 façons d'y arriver. Il faut qu'il y ait une loi claire, précise et non pas une multiplication d'outils pour les directions qui rendent leur travail difficile. C'est ça, l'objectif d'une loi-cadre pour protéger contre les violences à caractère sexuel. Et Mélanie Lemay, qui est venue et qui a témoigné d'une façon extrêmement courageuse, puis qui le fait parce qu'elle veut s'assurer... En fait, moi, ce que je lui ai dit, c'est qu'elle a utilisé la langue du courage, parce qu'elle n'arrête pas de répéter puis de dire à quel point on ne peut pas traiter les violences à caractère sexuel comme n'importe quel autre type de violence. Il faut les traiter différemment, parce que la façon que ça agit sur les victimes, c'est... il y a des mécanismes différents, ça a un impact différent sur les victimes. Les interventions qu'on doit faire après sont différentes, le soutien qu'on doit leur offrir, sont différentes que toute autre forme de violence. Et elle l'a vécu elle-même, là, dans sa propre chair, si je peux le dire, puis elle a pris le temps de nous en parler, puis d'avoir ce courage-là pour s'assurer... puis nous sensibiliser, puis sensibiliser le ministre à l'importance d'avoir une loi-cadre, même si elle était d'accord avec plein de mesures, par exemple, les clauses d'amnistie, de les arrêter, mais ce n'est pas suffisant, et c'est notre rôle d'agir de façon pérenne.

Je veux parler avec... de la loi. En fait, Québec solidaire, on l'a déposée à deux reprises, et ça a été appuyé aussi de façon non partisane par tous les partis politiques d'opposition de l'Assemblée nationale, avec des gens de la société civile qui l'appuient. Un des éléments qu'on va amener dans le projet de loi n° 47 qu'on a devant nous, et je pense que le ministre a amené une ouverture, c'est de définir puis de mentionner explicitement les violences à caractère sexuel, parce que, dans sa loi, «comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves», c'est extrêmement vague. Je comprends qu'il veut tout couvrir, mais, à un moment donné, les expertes aussi nous disent, et nous l'ont dit quand il y a eu le rapport Rebâtir la confiance : Il faut nommer explicitement les violences à caractère sexuel. Et, d'ailleurs, le ministre a mis cette loi-là parce qu'il y a eu un rapport d'enquête sur les violences à caractère sexuel. Donc, ce serait quelque chose de logique.

Et j'invite aussi les juristes du gouvernement à s'inspirer du projet de loi n° 397, que j'ai déposé, que, Québec solidaire, on a déposé à deux reprises, je le répète, et ce qu'on avait mentionné, c'est : «Dans la présente loi, la notion de violence à caractère sexuel s'entend de toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l'agression sexuelle.

«Cette notion s'entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles [et] de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique.»

Donc, une des choses aussi que les directions nous ont dites, c'est à quel point c'est important que ce soit clair pour que nous, on puisse agir, pour ne pas qu'il y ait matière à interprétation, parce que c'est quand il y a matière à interprétation que, là, les valeurs des gens entrent en ligne de compte. Pour certains, c'est grave. Pour d'autres, ce n'est pas grave. Pour d'autres, c'est sécuritaire. Il faut être précis. Et moi, j'invite fortement le ministre à s'inspirer de cette définition-là qui est déjà écrite et qui ne laisse aucune chapitre à l'interprétation dans le projet de loi n° 97. Donc, c'est sûr que c'est le genre d'amendement avec lequel nous, on arrive, à moins que le ministre arrive avec un amendement aussi qui nous satisfait. On veut travailler en collaboration pour la sécurité des élèves.

Un autre, aussi, élément, puis ça a été mentionné par plusieurs intervenants, le projet de loi ne concerne que les mineurs... important de ne pas rater la cible, il faut ajouter aussi les majeurs. Des fois, on peut être en secondaire V puis avoir 18 ans. On peut... Il y a aussi l'éducation aux adultes et l'éducation... la formation professionnelle. Il faut aussi les ajouter de la même façon que les écoles privées aussi sont déjà dans le projet de loi.

Et il faut aussi... Ça, c'est quelque chose qu'on va surveiller beaucoup, le gouvernement veut agir pour la sécurité des jeunes sur différents plans. Dans le projet de loi n° 47, c'est dans le système d'éducation. Mais il y a aussi le projet de loi n° 42, qui va être à l'étude aussi prochainement, qui est devant nous. Ça, c'est pour les employés de façon générale, avec... Ça a été déposé par le ministre du Travail. Donc, il y a des éléments là-dedans... On va le surveiller pour s'assurer que ça ne rentre pas aussi en cohérence... bien, en incohérence avec le projet de loi n° 47.

Il y a le projet de loi n° 46. Ça se passe dans les CPE. Là aussi, on va s'assurer que la protection des enfants dans les CPE... les éléments en lien avec, par exemple, les employés qui ont... qui auraient des empêchements de travailler avec des enfants, que ce soit en cohérence aussi avec le projet de loi n° 47. Il y a un autre projet de loi qui est déposé aujourd'hui par la ministre des Sports et des Loisirs pour protéger les mineurs qui pratiquent des activités sportives. Ça aussi, il faut que ce soit en cohérence. Donc, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de choses à regarder en même temps, puis on va s'assurer... en tout cas, moi, je vais m'assurer, au nom de ma formation politique, que ce soit en cohérence.

Pourquoi... je veux finir là-dessus, pourquoi c'est important d'avoir une loi-cadre puis que nous allons continuer à marteler le message? Ça a été un bon geste, tout à l'heure, on a applaudi, puis je pense que ça a été aussi applaudi par la partie gouvernementale, toute l'Assemblée nationale a été pour, à l'époque, en 2017, le projet de loi d'Hélène David, à la suite du mouvement #moiaussi, de protéger les jeunes adultes dans les cégeps et les universités — des fois, on peut être aussi mineur, au cégep — en prévenant les violences à caractère sexuel. Comment? Pas en ajoutant des plans de lutte à gauche et à droite, pas en changeant les lois à gauche et à droite, en mettant plein, plein, plein de mesures, non, en agissant d'une seule façon, de façon claire, simple et précise, qui facilite la prévention des violences à caractère sexuel dans les cycles supérieurs par une loi-cadre.

Et le projet de loi que j'ai déposé, qui existe encore puis que j'aimerais beaucoup que le ministre s'en inspire, il pourrait commencer à s'en inspirer, pas juste pour la définition, mais pour d'autres articles du projet de loi-cadre que j'ai déposé pour les écoles primaires et secondaires, il pourrait s'en inspirer dans le projet de loi n° 47. Puis, ce que ça dit, en gros, c'est : une politique, une politique, puis c'est prescriptif, ça veut dire que c'est écrit dans la loi qu'est-ce que ça doit contenir.

Dans le projet de loi n° 47, on parle d'un guide, puis, après ça... pas un guide, un code d'éthique, puis, après ça, il va y avoir un guide pour dire qu'est-ce qu'il va y avoir dedans. Moi, j'aimerais ça que nous, comme élus, on mette le minimum, c'est quoi, la barre minimale de ce que doit contenir un code d'éthique puis les obligations, aussi, pour s'assurer que ça ne prenne pas la poussière puis que, dans 10 ans, on dise, ou dans 15 ans, on dise : Ah! bien, les gens ne sont pas au courant du code d'éthique. Il faut que, dans la loi, il y ait des mentions qui soient écrites, que, si ce n'est pas respecté, bien, c'est illégal, c'est illégal, cette école-là est fautive.

• (11 h 30) •

Donc, dans le projet de loi n° 397, on parle d'une politique pour prévenir les violences sexuelles. Comment? Qu'est-ce qu'il est écrit? Il faut que les rôles et responsabilités de chaque personne, incluant les parents, incluant les élèves, incluant tout adulte qui est dans l'école, soient précis, qu'est-ce que tu dois faire, qu'est-ce que vous devez faire, si vous êtes témoin d'un geste que vous pensez que peut-être que ce n'est pas correct. Là, je comprends, dans le projet de loi n° 47, on oblige le fait de dénoncer, mais il faudrait aller plus loin pour aussi prévenir.

Toutes les mesures en place pour la prévention et la sensibilisation, les formations annuelles obligatoires, il y a aussi, même, l'infrastructure de l'école, comment est-ce qu'on peut la rendre sécuritaire, ça aussi, il faut que ce soit écrit dans une politique. Donc, ça va beaucoup plus loin que le projet de loi qu'on a devant nous. Toutes les mesures qui doivent être imposées à des tiers, des adultes qui viennent de l'extérieur, qui ne travaillent pas nécessairement dans les écoles, mais qui sont en contact avec les élèves, il y a des éléments, je sais, qui sont dans le projet de loi, mais dans la politique, ce serait défini. Comment est-ce que, de façon claire, simple et précise, aussi, on formule les plaintes? Les suivis qui doivent être donnés aux plaintes, ça, c'est un des éléments qui revient souvent : on a porté plainte et on n'en a plus entendu jamais parler, je ne sais pas, par exemple, quelqu'un qui a été témoin, je ne sais pas ce qui s'est passé, je ne suis pas au courant. Puis ça a été aussi mentionné dans le rapport d'enquête.

Puis un autre élément... Il y en a plein, là, je ne peux pas... je ne vais pas tout prendre le temps de les nommer, le ministre a en main le projet de loi, mais un élément très important qui n'est pas dans la loi, c'est tout le soutien psychologique qui peut être offert aux élèves. Ça, c'est important aussi, puis il ne faut pas que ce soit minimisé. Et un autre élément, aussi, c'est les ressources, c'est l'argent, l'argent. On le sait, qu'on manque de main-d'oeuvre dans nos écoles, qu'on manque de psychologues. Il faut qu'il y ait aussi un budget qui soit mis en place pour s'assurer de mettre en oeuvre ces politiques, cette politique-là de prévention des violences à caractère sexuel. Sinon, on parle dans le vide et sinon on n'offre pas aussi le soutien aux écoles.

Donc, le ministre a tout ça en main. On va travailler, il le sait et il l'a dit lui-même, toujours en collaboration, même si on n'est pas d'accord. Quand je suis intervenue dans les médias avec des parents, avec les partis d'opposition, avec des élèves qui étaient en pleurs, par exemple je pense à l'école à Cowansville, où il y avait une situation dramatique, dramatique, dramatique, qui est inacceptable dans une société civilisée comme le Québec, qu'on se retrouve devant des adultes qui se mettent la tête dans le sable puis qui ne protègent pas les élèves contre des agressions sexuelles... Là, c'était entre élèves. Écoutez, des fois même les journalistes qui doivent faire preuve de neutralité, ce sont des citoyens, des citoyennes, ce sont des parents, ne comprenaient pas pourquoi est-ce qu'on n'agissait pas en mettant en place une loi-cadre pour protéger les élèves dans les écoles comme on le fait pour les adultes.

En ce moment, je n'ai entendu aucun argument, même pas le projet de loi n° 47 qu'on a devant nous, de la part du ministre qui est convaincant pour dire pourquoi est-ce qu'on ne va pas de l'avant avec une loi-cadre. Je l'ai dit, on ne le sait plus, La voix des jeunes compte, qui parle beaucoup du mouvement #moiaussi scolaire, ne sait plus quoi dire, quoi répéter, quelle... dans quelle langue parler pour convaincre le ministre. Le Protecteur national de l'élève, qu'elles avaient rencontré, au début était sceptique, n'était pas trop sûr par rapport à la violence à caractère sexuel. Même lui est devenu audible par rapport à ça en disant : Aïe! Il y en a, hein? Il y en a, des plaintes. La violence à caractère sexuel, je suis surpris, je ne m'y attendais pas. Moi, je ne peux pas agir trop là-dessus. Moi, ce que j'entendais entre les lignes, c'est que, bien, il y a des choses vraiment à mettre en place dans les écoles, beaucoup, beaucoup plus poussées.

Puis il n'a pas dit «une loi-cadre», mais, quand j'ai posé la question, c'est-à-dire que, s'il y en a une, lui, il va travailler, puis c'est sûr qu'il ne sera pas contre qu'il y ait ça. Il n'est pas en train de dire qu'il en prend une, sinon ça ne marche pas, mais clairement il était en faveur. Il y a les parents, hein, les... la Fédération des comités de parents qui est venue, qui a dit : Ça prend une loi-cadre. La FAE l'a écrit dans son mémoire. Le RQCALACS, évidemment, le Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, l'ont dit, ça prend une loi-cadre.

Les autres organismes qui sont venus en commission parlementaire, qui n'ont pas écrit dans leur mémoire que ça en prend une, quand je leur ai posé la question, ils ont dit : Bien, écoutez, s'il y en a une, c'est sûr que tout ce qu'on peut mettre en place pour protéger puis prévenir les violences, notamment les violences à caractère sexuel plus spécifiquement, qu'on ne peut pas traiter comme les autres, ça va être important. La Fédération des centres de services scolaires du Québec, l'Association des directions générales scolaires du Québec, la Fédération des établissements d'enseignement privés, la Fédération québécoise des directions d'établissements d'enseignement, l'Association québécoise du personnel de direction des écoles, tout ce monde-là a dit : S'il y a une loi-cadre devant nous, c'est sûr que ce serait quelque chose de bien, ce serait une bonne mesure. Donc, la société civile, les partis d'opposition, les jeunes, les parents, les directions, tout le monde trouve, comme en 2017, ça a été une bonne idée de mettre une loi-cadre claire, simple, précise où est ce qu'on est sûrs qu'on prévient, à la base, là, les violences à caractère sexuel dans les cégeps et les universités. Là, ça prend la même chose dans les écoles primaires, secondaires. Il n'y a aucune raison que ça ne soit pas le cas.

Donc, bien sûr qu'on va être en faveur du projet de loi n° 47. On va amener des amendements, on va écouter les amendements du ministre. C'est sûr et certain qu'on va travailler en collaboration, mais il va toujours manquer un gros morceau au puzzle pour protéger les violences à caractère sexuel puis pour pas que, dans 10 ans, on dise : On aurait donc dû faire ce qu'il fallait. Ça prend une loi-cadre, elle est écrite, elle est là, ce serait bien. Si le ministre n'en veut pas une, qu'il s'inspire des articles qui y sont dedans puis qu'il les mette dans son projet de loi n° 47, qu'on profite de cette occasion pour ne pas que ce soit une autre occasion manquée pour protéger nos élèves. Ça, nos élèves, nos jeunes, ça, on est tous... tout le monde d'accord avec ça. Puis jamais je ne remettrais en question la bonne volonté de n'importe qui qui est dans cette Chambre, ça, j'en suis convaincue. Au moins, on part avec une bonne base. On est d'accord avec les principes, ce serait bien aussi d'être d'accord avec les actions.

Voilà. Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Hâte de commencer l'étude détaillée du projet de loi. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Marquette, je vous cède la parole.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. À mon tour de vous dire bonjour, de vous saluer, de saluer également les membres de la partie gouvernementale. Et, d'entrée de jeu, j'aimerais remercier le ministre de l'Éducation d'être présent pendant nos interventions, et je reste là-dessus, Mme la Présidente.

D'entrée de jeu, également, j'aimerais vous expliquer un peu le pourquoi que le député de Marquette se lève dans un projet de loi en matière d'éducation. Et là je vais vous faire un peu la chronologie du pourquoi. Je vois juste, Mme la Présidente, le visage de la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation, quand j'ai fait les remarques préliminaires, bien, elle était quasiment incrédule quand elle m'a regardé, elle a dit : Comment ça se fait que c'est le député de Marquette qui fait les remarques préliminaires? Et j'en remercie notamment ma collègue de Saint-Laurent, de m'avoir donné l'occasion de prendre un cinq, six minutes importants pour faire ces remarques-là pour présenter certains éléments qui ont été oubliés, oubliés volontairement ou, on va dire d'une façon différente... une suggestion qui pourrait bonifier ce projet de loi là.

Maintenant, si on revient à la chronologie des choses, vous savez que plusieurs chemins mènent à Rome ou tous les chemins, Mme la Présidente, mènent à Rome. Et, comme législateur, comme député qui, depuis 2018, n'est jamais content du processus, de la lenteur du processus pour avancer, pour améliorer les choses... Oui, on me dit impatient, oui, on me dit que je dois être un peu plus... un peu plus patient, regarder les choses, mais moi, je trouve que ça ne va jamais assez vite. Alors, quand... Parce que c'est un dossier, ça, qui touche... Là, étonnamment, également, Mme la Présidente, j'ai décidé de faire des remarques préliminaires. J'ai déposé... j'ai donné, pas officiellement déposé, parce que ça va se faire bientôt, là, mais j'ai donné, face à l'ouverture du ministre, des amendements pour y inclure tout le volet sportif, parce que, vous savez, Mme la Présidente...

• (11 h 40) •

Et, si ce n'était rien que de moi... là, je sais que je vais... que je ne me ferai pas d'amis au niveau des fédérations sportives, là, mais tous les sports devraient passer par le réseau scolaire. Je ne sais pas si je vais le voir de mon vivant, mais, pour moi, je crois que le sport devrait passer par le réseau scolaire. Et, de plus en plus, il y a des ligues sportives, ligues scolaires qui sont... qui se... la LHPS, par exemple, le réseau, également... le RSEQ, qui chapeaute les sports scolaires. Alors, quand on voit un projet de loi qui est déposé, la loi visant à renforcer la protection des élèves, bien, je me dis : Il ne faut pas oublier l'étudiant qui est athlète également, parce que, de plus en plus, on utilise les réseaux scolaires. Il faut englober et il faut protéger tout le monde.

Peut-être que le ministre va nous dire : Bien, c'est des étudiants, hein, ça les touche. Mais c'est parce qu'il y a des particularités très, très différentes avec les athlètes, Mme la Présidente. Ce n'est pas toujours sur les heures d'école. Il y a des fédérations, également, sportives qui utilisent les établissements du ministre ou du réseau scolaire. Et il va y avoir énormément de gens qui vont entourer ces athlètes-là. Plusieurs écoles ont des équipes qui sont sportives au niveau de l'élite, également, alors ils sont portés à voyager beaucoup, ils ont des accompagnateurs, ils ont des soigneurs puis qui ne sont pas nécessairement engagés... ce n'est pas des professeurs, nécessairement, ils ne sont pas nécessairement engagés, également, par l'école, mais ils sont sur le terrain de l'école. Alors, moi, je veux m'assurer que tout le monde est inclus dans ce projet de loi, les gens qui vont... qui vont entourer nos étudiants athlètes. Parce que, vous savez, je vous donne un exemple comme ça, là, il y a des soigneurs ou il y a des équipes, par exemple, ils vont engager... ils vont engager... ou une école va engager une tierce personne pour s'occuper des soins, par exemple une physiothérapeute. Bien, une semaine, puis c'est la réalité, là, ça va être une physiothérapeute, la semaine suivante, ça va être un physiothérapeute. Alors, c'est la compagnie, la tierce compagnie qui va s'occuper du bien-être de nos jeunes, mais ce n'est pas toujours la même personne. Alors, c'est un... c'est des éléments qu'il ne faut pas... qu'il ne faut pas oublier puis qu'il faut l'inclure. Ça ne coûte pas plus cher, puis on est sûrs que tout le monde est protégé, parce que le but de ce projet de loi là, c'est la protection de tous les élèves, incluant les élèves athlètes.

Maintenant, je vous ai dit, plus tôt, que tous les chemins mènent à Rome. Vous savez qu'après le dépôt, après mon intervention, j'ai des... je suis allé porter mes amendements au ministre, qu'il a accueillis favorablement, puis j'étais content, puis je remercie, encore une fois, son ouverture. Étonnamment, Mme la Présidente, là, je ne sais pas ce qui est arrivé après mercredi, le Conseil des ministres, le jeudi, on regarde au feuilleton, un projet de loi, finalement, à la sécurité dans les sports qui va être déposé aujourd'hui. Étonnant! Est-ce que c'est... Pourquoi ça a été fait? Est-ce que c'était prévu comme ça ou on sent un peu la pression et on décide d'avancer rapidement dans ce dossier-là?

Et je vous rappellerai, Mme la Présidente, que le 21 février 2023, dans La Presse, je veux juste citer la ministre responsable des Sports : «La ministre [...] déposera ce printemps un projet de loi visant à réformer la sécurité dans [les sports].» Ça, je vous parle du 21 février 2023, puis là on parlait du printemps 2023, même sa directrice de cabinet : «On a une réflexion, qui [est] déjà en cours[...]. Tout est sur la table pour [l'amélioration].»

On poursuit, 24 août 2023, dans Le Journal de Québec, ça, c'est toujours suite... en réaction à une... des accusations, des plaintes portées, toujours en matière, souvent, sexuelle, ou de harcèlement psychologique, ou même physique. Le 24 août 2023, dans Le Journal de Québec, gros titre : Sécurité des athlètes : un projet de loi sera déposé cet automne. On est en 2023, là. Vous faites le calcul. Mettez-vous dans mes souliers, Mme la Présidente, à chaque fois, là, je suis content, j'applaudis : Parfait, ça s'en vient, ça va se faire.

Dernièrement, le 16 janvier, puis là vous comprendrez que ça n'a pas toujours été déposé, le 16 janvier, dernièrement, la ministre... On a été... Sa réponse du pourquoi... puis c'était devant des constats accablants, encore une fois, en matière du sport et dans l'éducation, et c'était sur la vérification des antécédents, la réponse du pourquoi le projet de loi n'a pas encore été déposé, sa réponse a été : On a été retardés. Franchement, Mme la Présidente, on est rendus à la sixième année. On est rendus à la sixième année. La priorité du gouvernement a toujours été l'éducation. La députée de Saint-Laurent avait demandé, dans l'autre législature, de s'y attarder, ce qu'on fait aujourd'hui, là, de s'y attarder, pour être capable de bien enseigner à un enfant qu'il faut qu'il ait un environnement quand même assez sécuritaire... pas assez, sécuritaire, sans faille. Alors, il faut travailler sur l'environnement, et c'est ce qu'on fait aujourd'hui.

Mais vous voyez ma frustration, Mme la Présidente, et du pourquoi qu'aujourd'hui je me lève. C'est sûr que je pourrais dire... Aujourd'hui, c'est sûr que, là, j'entends l'équipe de la ministre dire : Ah! le grand, il est-tu fatigant, là, on vient de le déposer, notre projet de loi, qu'est-ce c'est qu'il a à chialer encore? Oui, mais, Mme la Présidente, ça fait presque six ans, là, que j'attends ça.

Puis là je ne vous parlerai pas des bagarres puis la violence dans le sport, en plus. Combien de temps ça a pris? Puis c'est le milieu qui est obligé de changer. On est toujours en train d'attendre. Puis, quand ça vient toucher nos jeunes athlètes, nos athlètes, nos enfants, pourquoi on n'est pas capables d'être plus rapides? On a-tu déjà entendu dire : Vous êtes allés trop vite dans la sécurité de vos enfants dans un projet de loi, dans une mesure? Jamais. On entend souvent «vous êtes trop tard», mais jamais «vous êtes trop vite». Puis je ne comprends pas pourquoi on ne va pas rapidement dans ces éléments-là. On attend. On attend toujours.

Je vais vous en donner un autre, Mme la Présidente, le rapport sur le hockey, puis c'est toujours pourquoi j'ai cette frustration-là, puis je vous l'explique, là. Vous êtes ma thérapiste, aujourd'hui. Vous êtes ma psychologue, vous m'écoutez. Le rapport sur le hockey qui avait été demandé dans l'autre législature... Écoute, il y avait des scandales dans les CHSLD, ça n'a pas de bon sens. Bon, on va appeler un rapport sur le hockey parce que le hockey, c'est rassembleur, puis les gens aiment ça. On va changer le... On va essayer de changer de sujet pour sortir des CHSLD. Le rapport sur le hockey qui avait été demandé, celui qui a présidé ces travaux-là, c'est Marc Denis. Tout le monde le reconnaît, Marc Denis. On le voit à la télévision à toutes les semaines, il fait le hockey. C'est un gars très intelligent. Pas longtemps après, un an plus tard, Mme la Présidente, il dénonce l'inaction du gouvernement, oui, mais lui, il est frustré. Mais moi, je suis représentant des sports ici, à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente. Moi aussi, je suis frustré.

Ça fait que c'est pour ça que je prends cette voie-là. C'est pour ça que je prends cette voie-là puis c'est pour ça que je vais tenter de faire avancer les choses différemment. C'est sûr qu'il pourrait me dire, le ministre : Bien, M. le député, soyez patient, là, vous allez... le projet de loi va être déposé. Bien non, mais on ne peut plus attendre. Quand est-ce que ça va être appelé, ça? Mme la Présidente, moi, je regarde, là, le projet de loi n° 47, dernier article : «Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.» Là, vous me dites, vous me posez la question : Mais c'est quand, ça, M. le député? Je ne sais pas. C'est pour ça que, suite... je réitère, suite à la demande de ma collègue de Saint-Laurent, il faut le faire rapidement là, parce que c'est sûr que moi, je pourrais attendre puis faire... exprimer mes doléances à la ministre pour améliorer le projet de loi puis essayer... travailler avec elle. Soit dit en passant, je veux travailler avec elle, là, pour améliorer ce projet de loi là puis m'assurer que nos jeunes vont être... vont être protégés. Mais on ne sait pas encore, le projet de loi va être déposé aujourd'hui, ça va être quand est-ce qu'il va être... il va être appelé pour étude. J'espère que cette intervention-là va mettre de la pression un peu sur le leader parlementaire du gouvernement, qui va l'appeler pour l'étudier. On l'étudie. Je ne sais même pas combien est-ce qu'il y a d'articles. Il est-tu grand? On touche à la sécurité. La sécurité dans les sports, c'est large, c'est très, très, très large, Mme la Présidente. Mais vous comprendrez que moi, après six ans, là, ça va faire six ans, là, j'ai un scepticisme au niveau du sport ici, à l'Assemblée nationale, parce que c'est l'enfant pauvre, à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas juste depuis 2018, là, je l'ai déjà dit clairement et honnêtement, depuis le début des temps, c'est l'enfant pauvre ici, à l'Assemblée nationale, le sport, puis ça, je suis tanné de ça, puis c'est pour ça que, là, je prends un... une autre façon, une autre direction pour tenter de couvrir et même de... peut-être de toucher l'aspect harcèlement sexuel, psychologique, physique pour nos jeunes en matière de sport scolaire. Et ça, bien, c'est sûr et certain que la ministre va sûrement harmoniser le projet de loi. Là, je ne sais pas qu'est-ce qui se dit entre les deux ministres, là. Peut-être que... la ministre responsable des Sports, elle dit au ministre de l'Éducation : Là, ne touche pas à ça, je vais m'en occuper. Bien, moi, ce que je dis, en tant qu'intermédiaire des parents puis des sportifs au Québec, c'est que faites-le maintenant, puis par la suite il y aura une harmonisation dans le prochain projet de loi, Mme la Présidente.

• (11 h 50) •

Il y a un élément que le ministre a dit un peu plus tôt... Je vais toujours faire un parallèle avec le sport parce que c'est ce que je connais le mieux. Et, soit dit en passant, c'est une école de vie extraordinaire, là, une école de vie extraordinaire. On peut apprendre énormément à travers le sport. Le ministre parlait d'intimidation, tantôt, il disait qu'il va donner la liberté aux services scolaires de différentes régions de voir comment il peut... on peut... on peut l'appliquer, qu'est-ce qu'on doit mettre, mais, avec l'histoire, on a appris, puis ça, ça vient justement du réseau scolaire, des hautes études, c'était... Je vais vous citer le Pr Labeau. Puis là je fais référence au... Mme la Présidente, au rapport qu'on a pondu en 2022... pardon, en mai 2023 sur les initiations dans les sports. Puis, vraiment, c'est un rapport qui est étoffé, et je remercie encore, puis je ne remercierai jamais assez tous les collègues qui ont... qui ont participé. Le docteur... Le Pr Labeau... le Pr Labeau a dit ceci, puis là je fais référence à ce que le ministre a dit sur l'intimidation, parce que moi, je vais lui demander, là, ou je vais demander à ma collègue, en commission parlementaire, de lui poser la question : C'est quoi, la définition d'intimidation pour lui? Parce que c'est sûr, si on se fie au Larousse, là, on a la définition textuellement. Mais le Dr Labeau... pardon, le Pr Labeau nous a dit, pendant l'étude... avant... pendant l'étude du... pendant la commission pour pondre ce rapport-là, il nous a dit : «La définition de l'abus est différente pour tout le monde.» Écoute, moi, je vais vous dire, s'il y a une chose que j'ai retenue, là, c'est ça, puis ça, je l'applique partout depuis ce temps-là. Parfait, toi, ta définition d'une situation, c'est ça, mais, pour un autre, elle est peut-être différente. Alors, de laisser, là, un peu trop de... d'espace ou de liberté à ce niveau-là...

Puis je vais vous donner un autre exemple, parce que je parlais avec ma collègue de Bourassa-Sauvé, elle travaille présentement avec le ministre du Travail sur la clause... la clause d'amnistie pour l'éliminer. Parfait, on sait exactement à quoi s'attendre dans ce projet de loi là pour la clause d'amnistie. Ma collègue puis même le ministre, on est d'accord avec ça, on va l'éliminer, puis un professeur, il ne peut pas changer de place, il ne peut pas changer de région. Cependant, ce que je vous dis, c'est que ma collègue, elle, la clause d'amnistie en matière de travail, c'est une personne... on veut l'éliminer, mais, si la personne change de place, bien, son dossier ne suivra pas. Alors, vous voyez qu'il y a deux définitions, là, deux projets de loi. Ça fait qu'il n'y a pas cette harmonisation-là. Alors, moi, ce que je demande, c'est d'uniformiser le tout puis qu'il y ait une cohérence, également, législative dans tous les projets de loi, dans tous les projets de loi.

Alors, moi, je veux m'assurer que, pour éviter l'interprétation de certains mots, certains gestes, qu'on parle d'abus, qu'on parle d'intimidation, qu'on parle d'initiation... parce que, les initiations, là, il y en a, dans le milieu sportif et de l'éducation, Mme la Présidente, là, puis ce n'est même pas des sportifs non plus, là, moi, j'ai eu des témoignages que c'étaient des élèves qui étaient à n'importe quel niveau qui se faisaient des initiations pour le fun, ils devaient faire des choses, puis ce n'étaient même pas des sportifs. Puis je disais : Dans quel sport? Non, ce n'est pas un sport, ce n'est aucun sport, on faisait... Ça n'a pas de bon sens. Ça fait que, ça aussi, il faut y voir, là, il faut y voir, il faut prendre le temps de le voir.

Et, moi, ce que je demande, je sais que ça va peut-être prendre plus de temps, je sais que ça va peut-être être un peu plus ardu, mais d'écrire noir sur blanc ce que tu ne peux pas faire, c'est quoi, l'intimidation, c'est quoi, noir sur blanc, voici notre définition de l'intimidation, puis tu en mets, des affaires. Parce que, dans le projet de loi... pas dans le projet de loi, pardon, dans le rapport, c'est ce qu'on a fait avec McGill. McGill, qui a été pris dans plusieurs situations regrettables, Mme la Présidente, que ce soit le football, puis ils avaient fait un pas de géant, là, ça s'est reproduit par la suite, quelques années plus tard, dans le basketball. Alors, eux autres, ce qu'ils ont décidé de faire, parce qu'ils se sont aperçus que la définition d'initiation puis d'abus, c'est différent pour tout le monde, bien, ils ont décidé de... puis on l'a mis dans le rapport, ça a été accepté par les collègues, puis je regarde ma collègue qui était là avec moi, on a travaillé à s'assurer que c'était écrit noir sur blanc quels sont les gestes d'initiation qui sont interdits. Bien, on peut faire le même exercice au niveau de l'intimidation, on peut faire le même exercice également au niveau de l'abus et du harcèlement.

Alors, Mme la Présidente, je ne prendrai pas trop... plus de temps. Je pense que mon message... je pense que mon message a été très clair. Je souhaite encore aujourd'hui, suite au dépôt du projet de loi de ma collègue qui... ma collègue des Sports aujourd'hui, au salon bleu, je souhaite encore aujourd'hui que le ministre de l'Éducation prenne les amendements que je lui ai donnés en main propre puis qu'il les applique, puis qu'il les applique, puis qu'il les mette dans son projet de loi, puis pas que ce soit sanctionné, puis pas que ce soit... puis je vous le répète, là : «Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par — non, non — le gouvernement.» Non, s'il vous plaît, immédiatement à la sanction. On n'a plus de temps, on n'a plus le temps d'attendre, parce que, si vous voulez, Mme la Présidente... je ne le ferai pas parce qu'il me reste une minute et... deux, trois minutes... deux minutes, Mme la Présidente, mais, depuis février 2022, il y a des entraîneurs de basketball, février 2023, un entraîneur scolaire, académie Saint-Louis, 25 chefs d'accusation; mars 2023, un enseignant au primaire a agressé sexuellement cinq fillettes et jeunes adolescentes sur une période de cinq ans, sept chefs d'accusation; mai 2023, un enseignant au secondaire de la Rive-Nord de Montréal, 11 chefs d'accusation; août 2023, un réputé entraîneur équestre du Mont-Saint-Hilaire; après ça, enseignant et entraîneur de soccer, toujours en août 2023, là; septembre 2023, enseignant en sixième année de l'école au Coeur-des-Monts, contacts sexuels; octobre... Écoute, Mme la Présidente, je n'ai pas assez de temps. Je n'ai pas assez de temps. Puis ça, je suis parti en 2023, là. Il y a d'autres choses qui sont arrivées avant, peut-être pas aussi graves, malgré que tous les gestes d'intimidation à caractère sexuel sont graves pour tout le monde.

Alors, Mme la Présidente, merci beaucoup de m'avoir écouté. J'espère que le ministre va continuer dans sa grande ouverture. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de Marquette. Maintenant, je suis prête à entendre une autre intervenante ou intervenant. Alors, est-ce qu'il y a quelqu'un d'autre qui veut prendre la parole sur l'adoption du principe du projet de loi n° 47? Je sais qu'il reste à peine 1 min 30 s, mais vous pourriez peut-être commencer, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, et puis vous allez pouvoir reprendre votre intervention lorsque nous allons reprendre les travaux sur le projet de loi.

Mme Cadet : Ah! d'accord. Et combien de temps, Mme la Présidente?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien, une minute, là.

Mme Cadet : Une minute?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour qu'on puisse... Comme il reste une minute...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement.

Donc, étant donné qu'il y a consentement, je vais suspendre les travaux jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 11 h 59)

(Reprise à 13 h 40)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Donc, nous débutons les affaires courantes à la rubrique de déclarations de députés. Et je demande une attention particulière, là, pour respecter une minute par député, puisque nous en avons potentiellement une 13e aujourd'hui. Donc, soyez disciplinés.

Je cède la parole à Mme la députée de Les Plaines.

Rendre hommage à M. William Décoste

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il n'est pas rare de voir des jeunes être passionnés de sport, de jeux vidéo ou de musique. Il est toutefois plutôt inhabituel d'en rencontrer qui sont passionnés de politique. Du haut de ses 12 ans, vêtu d'un veston et une cravate, William Décoste est un peu l'exception qui confirme la règle. Il aime tout ce qui touche la politique et l'histoire du Québec. Ses parents déclinent d'ailleurs toute responsabilité — petit clin d'oeil. Il a suivi avec attention les dernières élections provinciales, et son grand rêve est nul autre que de devenir premier ministre du Québec.

J'ai eu le bonheur de recevoir ce jeune citoyen à mon bureau de circonscription. J'ai découvert un enfant curieux, vif d'esprit et plein d'ambition. Je lui ai posé la grande question : Si, un jour, tu devenais premier ministre, quelles seraient tes priorités? Alors, il m'a répondu : Arrêter la pauvreté et faire aussi en sorte que tous les députés travaillent ensemble.

Alors, mon cher William, tu as tout ce qu'il faut pour réussir. Poursuis ton rêve et surtout profite de cette belle journée aujourd'hui. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Mille-Îles.

Souligner le 20e anniversaire de la Fédération
des OSBL d'habitation des 3 L (FOH3L)

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, j'ai l'honneur de souligner le 20e anniversaire de la Fédération des OSBL d'habitation des 3L.

Représentant les régions de Laval, Laurentides et Lanaudière, la mission de la fédération vise à développer une offre de services pour ses membres et à assurer une représentation politique visant à faciliter la saine gestion de l'habitation communautaire ainsi que son développement et sa pérennité.

Avec la grave crise du logement que nous vivons, le rôle de la fédération est plus essentiel que jamais. Fière de compter parmi ses membres des organismes provenant d'une riche diversité de réalités locales et sous-régionales, la fédération représente plus de 140 OSBL se partageant 5 300 unités locatives.

À toute la belle équipe de la Fédération des OSBL d'habitation des 3 L, je tiens à souligner votre succès et votre dévouement envers notre communauté. Félicitations pour vos 20 ans! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Chauveau, je vous cède la parole.

Souligner le cinquième anniversaire de l'organisme
Solidarité Enfants d'ici et d'ailleurs

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureux de souligner le cinquième anniversaire de l'organisme Solidarité Enfants d'ici et d'ailleurs. Je salue d'ailleurs, dans les tribunes, les six jeunes récipiendaires du concours d'art oratoire 2023, qui sont accompagnés de Solange Satyre, directrice des opérations, et Jean Ricot Brutal, président fondateur.

Depuis cinq ans, Solidarité Enfants d'ici et d'ailleurs oeuvre pour le bien-être, la sécurité et le développement de chaque enfant, peu importe son statut, sa situation économique et son origine ethnique. La langue française occupe une place importante au sein de l'organisme depuis le tout début, d'où la mise sur pied du concours d'art oratoire.

Je vous lève mon chapeau. Je félicite les six gagnants de l'édition 2023. Rappelez-vous que la parole et la puissance des mots sont plus forts que tout. Continuez de développer votre habileté à parler devant les autres, vous irez loin. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Rendre hommage à M. Roch Lafrance

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je souligne aujourd'hui la carrière d'un Québécois dont la contribution est inestimable. Il s'appelle M. Roch Lafrance.

Ayant travaillé à l'Union des travailleurs et travailleuses accidentés ou malades, l'UTTAM, depuis 1999 et, auparavant, au Comité des travailleuses et travailleurs accidentés de l'Estrie, le CTTAE, à Sherbrooke, M. Lafrance a toujours soutenu ses membres, que ce soit par son rôle de porte-parole, d'organisateur communautaire, de gestionnaire du réseau informatique ou par ses connaissances juridiques.

Toujours prêt à aider, il avait une connaissance aiguë des acteurs du milieu. Roch Lafrance a été un porte-voix essentiel pour les travailleuses et travailleurs les plus mal pris, les victimes d'accidents ou de maladies du travail abandonnées par le système et qui n'avaient pas de syndicat pour les défendre. Il a été de tous les combats des dernières décennies pour le droit à la réparation des lésions professionnelles. Il défendait les droits des travailleurs et travailleuses lors de l'adoption de la LATMP, au milieu des années 80, et il continuait de le faire lors des débats sur le projet de loi n° 59, près de 40 ans plus tard. Il a été grandement apprécié du mouvement syndical québécois, qui perd un précieux militant et un représentant engagé.

C'est une véritable page d'histoire de l'UTTAM qui se tourne après son départ à la retraite. Il aura inspiré plusieurs générations de militants et militantes à se dédier à la défense des travailleurs et travailleuses.

M. Lafrance, merci pour tout.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Chomedey.

Rendre hommage au Dr Arto Demirjian

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Merci. Toute sa vie, le Dr Demirjian a soutenu toute personne ou organisation qui en avait besoin. Bien qu'il soit dentiste, sa passion allait bien au-delà de la médecine dentaire, qu'il a troquée pour une salle de classe. Il a consacré sa vie à l'enseignement, à la recherche, au bénévolat et à la collecte de fonds pour des oeuvres caritatives.

Pendant 50 ans, jusqu'à sa retraite, en 2011, il a enseigné à la Faculté de médecine dentaire de l'Université de Montréal, où il a également été président et vice-président des campagnes de Centraide. Il a créé la bourse Arto & Sona Demirjian à l'Université de Montréal, qui décerne chaque année un prix à un étudiant en médecine dentaire méritant.

M. Demirjian, il a été fondateur du diocèse de l'église apostolique arménienne du Canada. Il était membre à plusieurs organismes, centre culturel arménien Bolsahay, Hayastan Foundation, et on peut en nommer. Il a été même fondateur de l'Association médicale arménienne du Québec. Son oeuvre restera bien longtemps gravée dans nos mémoires. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec M. le député d'Orford.

Souligner le travail de l'organisme Zone libre Memphrémagog

M. Gilles Bélanger

M. Bélanger : Depuis 20 ans, Zone libre offre des services en prévention des dépendances aux personnes de la MRC de Memphrémagog. Zone libre possède une unité mobile d'intervention communautaire qui se veut un milieu de vie sur quatre roues, permettant aux services de se rendre à leur clientèle là où ça compte vraiment. C'est aussi un centre d'accès au matériel de consommation. Plus de 5 000 seringues ont été distribuées au cours de la dernière année.

Cet organisme offre aussi 10 cliniques de dépistage pour les infections transmises sexuellement et par le sang, des ateliers de groupe ou individuels et de l'aide aux proches. Une halte chaleur sera en opération à compter du 12 février prochain afin d'accueillir, la nuit, les personnes en situation d'itinérance en proposant des lits d'urgence, café et repas. Au cours de la dernière année, plus de 1 000 élèves ont été rejoints en lien avec les activités de prévention.

C'est pour toutes ces raisons que je tenais à souligner l'excellent travail d'intervention de l'équipe et les bénévoles qui oeuvrent au sein de Zone libre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Taillon.

Souligner la Semaine nationale de prévention du suicide

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais prendre un moment pour souligner la 34e édition de la semaine de prévention du suicide, qui se déroule cette année du 4 au 10 février.

C'est une semaine qui nous appelle à l'action et surtout à ne pas se laisser aller à la fatalité. Le nombre de décès par suicide est stable mais encore trop élevé, au Québec. On parle en moyenne de trois personnes par jour. Et un suicide, ce sera toujours un suicide de trop.

C'est un sujet sensible, mais j'invite tout le monde à aborder ces questions avec leur entourage, avec leurs proches. Je rappelle que des ressources sont disponibles 24/7. Dès qu'on sent un besoin, le 8‑1‑1 Info-Social, option 2. Sinon, pour les personnes qui pensent au suicide ou pour un proche, il ne faut pas hésiter à appeler le 1 866 appelle, ou, par texto, au # 535353, ou, en clavardant, suicide.ca.

J'ai aussi une pensée toute particulière pour les familles et les proches des personnes décédées d'un suicide. Nos services s'adressent à elles également.

Restons à l'écoute les uns des autres. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Rimouski, je vous cède la parole.

Souligner le 50e anniversaire du Musée régional de Rimouski

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner le 200e anniversaire du bâtiment unique du Musée régional de Rimouski. Cet anniversaire est l'occasion de rappeler la valeur historique et le symbole que ce bâtiment représente pour toute la région.

Témoin du développement de l'Est du Québec, il est l'un des seuls bâtiments de ce secteur de Rimouski à ne pas avoir disparu dans le grand feu qui a ravagé la ville en 1950. Il a une importante valeur symbolique aux yeux de la population.

On souligne aussi aujourd'hui, ou cette année, plutôt, le 50e du Musée régional de Rimouski, lequel pérennise la place de cette infrastructure et en donne l'accès à la communauté. Depuis un demi-siècle, le musée propose des activités diversifiées et de haut calibre et participe à l'épanouissement culturel et personnel des artistes, des professionnels du milieu, des citoyens de Rimouski et des touristes.

Je tiens donc à saluer l'engagement du Musée régional de Rimouski, autant des employés que des bénévoles et des artistes, qui permet que ce lieu demeure un témoin actif de la société rimouskoise et bas-laurentienne. Merci, Mme la Présidente.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec Mme la députée de Champlain.

Souligner le 50e anniversaire du Corps de cadets 2526 Mékinac

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je suis très heureuse de souligner les 50 ans d'existence du Corps des cadets 2526 Mékinac, qui s'implique auprès des jeunes de ma circonscription.

Depuis sa fondation, Mme la Présidente, c'est plus de 3 000 jeunes âgés de 12 à 18 ans qui ont pris part à l'aventure. Les activités y sont offertes gratuitement et s'adressent à tous les intéressés, peu importe le milieu dont il est issu.

Créé avec la collaboration de la ville de Saint-Tite, ce regroupement a pour mission d'offrir des formations de survie, de carte et de boussole, de tir, mais, avant tout, ils apprennent aux jeunes à devenir de bons leaders et des citoyens engagés dans leur communauté. D'ailleurs, ceux-ci s'investissent régulièrement auprès des organismes et des événements.

Je veux saluer particulièrement le commandant... le capitaine André Girard, qui est commandant, et son adjudant-chef, Zachary Veillette, qui sont présents aujourd'hui avec nous. Merci. Félicitations pour votre dévouement! Félicitations pour votre implication! Et surtout bonne continuité au Corps de cadets 2526 Mékinac. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Drummond—Bois-Francs.

Appuyer la coalition pour un nouvel hôpital régional à Drummondville

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais tout d'abord saluer les gens de la coalition pour un nouvel hôpital présents dans nos tribunes, de Drummondville.

Aujourd'hui, je veux vous parler d'une importante préoccupation des gens de chez nous : la situation à l'Hôpital Sainte-Croix. En effet, depuis plusieurs mois, les citoyens de notre région se sont mobilisés pour soutenir la construction d'un nouvel hôpital à Drummondville. Ces citoyens, comme mon collègue de Johnson et moi, constatent que l'Hôpital Sainte-Croix ne répond plus aux besoins différents de notre population. Il ne faut pas oublier que le Centre-du-Québec, mais principalement Drummondville, est victime de son fort dynamisme entrepreneurial, qui nous a fait atteindre des prévisions démographiques de 2036 l'année passée, en 2023, 13 ans plus tôt.

Nous pensons que la région du Centre-du-Québec a besoin d'une nouvelle infrastructure hospitalière pour offrir des soins de qualité pour toute la population. Et, cet après-midi, Mme la Présidente, je tiens à déposer une pétition récoltée au niveau de notre population, une pétition symbolique de plus de 17 000 noms.

Alors, merci à tout le groupe de la coalition pour le travail. Et je soutiens fortement le dossier.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le... Merci, M. le député. Malheureusement, il n'est pas possible de déposer une pétition dans le cadre des déclarations de députés.

Maintenant, M. le député de Johnson, je vous cède la parole.

Appuyer la coalition pour un nouvel hôpital régional à Drummondville

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Mme la Présidente, comme mon collègue député de Drummond—Bois-Francs l'a mentionné, l'Hôpital Sainte-Croix de Drummondville est désuet, et c'est un fait.

C'est un fait qui a longtemps été occulté, notamment en raison de la proactivité, de la créativité de son personnel médical et administratif. Ceux-ci ont su, à mesure que l'hôpital vieillissait et que la population et les besoins augmentaient, s'adapter, réorganiser et, comme on le dit souvent, agrandir l'hôpital par en dedans. Ces mêmes équipes continuent jour après jour de réaliser des miracles en rendant des services exceptionnels dans des conditions très difficiles.

Le manque d'espace et la désuétude posent aussi d'importantes contraintes dans le recrutement et la rétention de personnel. Pour assurer la pérennité de nos services hospitaliers à Drummondville et que ces derniers suivent l'évolution technologique, nos médecins sonnent maintenant l'alarme.

Mme la Présidente, je vous dépose symboliquement aujourd'hui une pétition signée par 183 médecins qui pratiquent dans la région de Drummondville et qui unissent leurs voix pour demander que les démarches pour la construction d'un nouvel hôpital à Drummondville débutent dans les meilleurs délais. Je les remercie pour leur dévouement et leur engagement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec M. le député de Masson.

Souligner la présence de membres de la FADOQ Cercle d'or
de Mascouche en visite à l'Assemblée nationale

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Mme la Présidente, aujourd'hui, c'est avec grande fierté que je souligne la présence avec nous, ici même, à l'Assemblée nationale, de 56 membres de la FADOQ Cercle d'or de Mascouche. Ce groupe exceptionnel incarne parfaitement l'esprit de la communauté de la circonscription de Masson.

Alors, fondé en 2010, le Cercle d'Or de Mascouche est un véritable joyau de notre ville. Cette année, le club compte fièrement plus de 2 600 membres actifs. Et, au-delà des nombreuses activités organisées, et croyez-moi, Mme la Présidente, il y en a, bien, cet organisme contribue à tisser un filet social solide où l'expérience des aînés est mise de l'avant.

Plus largement, Mme la Présidente, la FADOQ joue un rôle crucial en défendant les droits de ses citoyens et en améliorant leur qualité de vie. Alors, elle contribue ainsi à créer une société qui reconnaît et valorise les aînés tout en leur offrant des opportunités de rester actifs et engagés dans la communauté.

Alors, chers membres, merci de votre présence rayonnante, rappelant que votre sagesse et votre expérience sont des richesses inestimables pour notre société. Bienvenue dans votre maison, ici même, à l'Assemblée nationale.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député.

Est-ce que nous avons le consentement pour permettre à la députée de Vaudreuil de faire une déclaration supplémentaire? Consentement. Vous pouvez y aller, Mme la députée.

Rendre hommage à l'Association des personnes d'origine africaine
et caribéenne dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, chers collègues. C'est apprécié.

Alors, en ce Mois de l'histoire des Noirs, l'Association des personnes d'origine africaine et caribéenne, l'APOAC, offre une programmation de sensibilisation sous le thème Une communauté, une municipalité, une région. Plusieurs activités sont prévues, et l'association se fait toujours aussi accueillante envers l'ensemble de la population. Des événements culturels aux ateliers éducatifs, en passant par les programmes de mentorat, l'APOAC contribue à l'enrichissement de notre tissu social et à la promotion de la diversité qui nous caractérise.

Je tiens à rendre hommage au leadership de Nathalyrmène, qui, grâce à son dévouement envers la communauté de la région de Vaudreuil et à sa capacité d'unir les individus autour d'une vision commune, est une source d'inspiration.

Alors que nous faisons face à des défis importants, il est essentiel de soutenir et de valoriser nos organismes qui oeuvrent pour promouvoir l'égalité et la justice. Comme je le dis souvent, l'éclat de la diversité illumine notre histoire, et la force de l'unité réside dans la célébration de nos différences. Merci, l'APOAC.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 57)

(Reprise à 14 h 05)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Beaucoup de visite aujourd'hui. Le parlement du Québec, c'est votre maison. Bienvenue chez nous... chez vous. Chez nous, chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, je reconnais M. le leader du gouvernement. La parole est à vous. On l'écoute.

M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 45

La Présidente : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air présente le projet de loi n° 45, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l'intégrité des personnes dans les loisirs et les sports. Mme la ministre.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Merci, Mme la Présidente.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer les mesures visant la protection de l'intégrité des personnes dans les loisirs et les sports.

À cette fin, le projet de loi élargit le champ d'application de cette loi aux loisirs déterminés par règlement du gouvernement. Il confie aux fédérations d'organismes sportifs et aux organismes sportifs non affiliés à une fédération le devoir de veiller à ce que leur règlement de sécurité soit respecté et accorde au ministre le pouvoir d'ordonner à une personne de respecter un tel règlement lorsque cette fédération ou cet organisme omet de le faire respecter.

Le projet de loi prévoit la nomination, par le gouvernement, d'un protecteur de l'intégrité en loisir et en sport chargé de recevoir toute plainte en matière d'intégrité dans les loisirs et les sports et de formuler des recommandations en cette matière, notamment à une fédération d'organismes sportifs, à un organisme sportif ou à un organisme de loisir. Il établit que... la procédure de traitement des plaintes ainsi que de donner son avis au ministre sur toute question relevant de sa compétence. Il lui permet également d'intervenir à la suite d'un signalement ou de sa propre initiative et lui confère des pouvoirs d'inspection à cet égard.

Le projet de loi accorde une protection contre les représailles, notamment aux personnes qui effectuent un signalement ou qui formulent une plainte. Il octroie au ministre, au protecteur de l'intégrité en loisir et en sport de même qu'aux personnes désignées à cette fin par ces derniers des pouvoirs d'enquête et d'immunité.

Le projet de loi introduit des dispositions relatives aux vérifications de sécurité devant être effectuées par les fédérations d'organismes sportifs, les organismes sportifs et les organismes de loisir à l'égard des personnes qui oeuvrent auprès des personnes mineures ou handicapées ou qui sont régulièrement en contact avec elles, notamment en ce qui a trait à la déclaration de leurs antécédents judiciaires. Il accorde au gouvernement certains pouvoirs réglementaires en cette matière, dont celui de déterminer le cas dans lequel la vérification doit également porter sur des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité ou l'intégrité des personnes mineures ou handicapées.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications aux dispositions pénales et prévoit des dispositions transitoires.

Les lois modifiées par ce projet de loi : la Loi sur l'administration financière et la Loi sur la sécurité dans les sports.

(Applaudissements)

La Présidente : Pour ceux qui nous regardent, à cette étape-ci les parlementaires ont le droit d'applaudir.

Je reconnais M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, finalement, finalement! Mais je sais que mon collègue député de Marquette est très content, aujourd'hui. C'est un sujet que ça fait très longtemps qu'il le soulève. Dans ce sens, dans ce sens, nous allons prendre connaissance de ce projet de loi. Et, bien entendu, nous souhaitons la tenue de consultations particulières, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté

Dépôt de documents

La Présidente : Adopté. À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Éducation.

M. Drainville : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport 2022‑2023 de la Commission consultative de l'enseignement privé. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose aujourd'hui le plan stratégique 2023‑2028 de l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Biron : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport de mise en oeuvre 2020‑2023 de la Loi protégeant... visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.

Mme Rouleau : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2022‑2023 de l'Office de la sécurité économique des chasseurs cris. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 9 novembre 2023 par la députée de Vaudreuil, le 7 décembre 2023 par la députée de Westmount—Saint-Louis et le 8 décembre 2023 par le député de Jacques-Cartier. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose les textes de loi adoptés ainsi que le rapport du mandat d'initiative déposé par les membres de la 30e législature du Forum étudiant.

Je dépose également les textes de loi adoptés par les membres de la 74e législature du Parlement jeunesse du Québec.

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Drummond—Bois-Francs.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 204

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, le 1er février 2024, a procédé à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant la Ville de Longueuil. Et la commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Mise aux voix du rapport

La Présidente : Ce rapport est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. À nouveau, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Drummond—Bois-Francs.

Étude détaillée du projet de loi n° 31

M. Schneeberger : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 17, 26, 31 octobre, les 1er, 2, 7, 8, 22, 23 et 28 novembre, les 6 et 7 décembre 2023, ainsi que le 30 janvier et le 6 février 2024, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation. Et la commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

La Présidente : Ce rapport est déposé. Mme la vice-présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée des Mille-Îles.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 42

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 30, 31 janvier et 1er février 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Merci.

• (14 h 10) •

La Présidente : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée de Westmount—Saint-Louis.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 41

Mme Maccarone : Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 30 et 31 janvier et le 1er février 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 41, Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Maintenant, il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Listes d'attente en chirurgie

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On le sait, dans la sixième année du gouvernement caquiste, les Québécoises et Québécois n'ont pas accès aux services auxquels ils sont en droit de s'attendre.

En santé, parlons des patients qui sont sur des listes d'attente en chirurgie. En mai 2023, le ministre a annoncé son troisième plan de rattrapage, parce que les deux précédents n'avaient pas fonctionné. En mai 2023, la liste d'attente pour une chirurgie était de 155 000 Québécois. La liste d'attente pour une chirurgie pour plus d'un an d'attente, la cible, pour mars 2024, c'est 7 600.

Question toute simple au premier ministre : Combien de Québécois attendent aujourd'hui pour une chirurgie? Et aujourd'hui combien de Québécois attendent pour une chirurgie depuis plus d'un an?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Bon, d'abord, est-il nécessaire de rappeler ce qu'on a vécu dans les dernières années, pas seulement au Québec, dans toutes les provinces? Donc, toutes les provinces sont encore en rattrapage. Pourquoi? Parce qu'on a fait le choix, pendant la pandémie, de reporter des chirurgies. Même qu'on a mis des mesures, au Québec, qui étaient plus sévères que dans les autres provinces, qu'aux États-Unis. D'ailleurs, il y a des experts qui ont montré, au Québec, on a eu 11 000 décès, et, si on avait eu des mesures moins dures, entre guillemets, puis qu'on se compare avec le reste du Canada puis les États-Unis, on aurait eu 10 000 à 20 000 décès de plus, 10 000 à 20 000 décès de plus.

Donc, le choix qu'on a fait, pendant la pandémie, c'est de reporter des chirurgies. Donc, on est encore en rattrapage. Le ministre de la Santé va sortir les chiffres dans les prochains jours pour le mois de janvier, puis on voit une amélioration. Maintenant, je suis ouvert aux suggestions du chef de l'opposition officielle pour voir comment on pourrait aller encore plus vite.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Je vais lui en faire une, suggestion, au premier ministre, c'est de s'intéresser aux chiffres. J'ai posé une question toute simple, il n'a pas la réponse. Je vais lui donner la réponse. Comme premier ministre du Québec, ça devrait être une obsession. Il ne devrait pas commencer aucune journée sans savoir c'est combien, la liste d'attente en chirurgie, puis combien, la liste d'attente en chirurgie plus d'un an. Alors qu'en mai 2023 c'était 155 000, aujourd'hui c'est 16 000 de plus, 171 000 Québécoises et Québécois. Et la cible, pour plus d'un an, c'était 7 600; aujourd'hui, c'est 14 000 de plus. Voilà les chiffres.

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, le ministre de la Santé regarde ces chiffres à chaque jour. On les rend publics, ce qui n'était pas fait avec le gouvernement libéral, on les rend publics. Donc, il y a un tableau de bord avec ces indicateurs, combien de chirurgies, non seulement pour l'ensemble du Québec, mais pour chacune des régions du Québec. Donc, on ne peut pas être plus transparent, Mme la Présidente.

Maintenant, je répète ma question : Que suggère le chef de l'opposition officielle pour réduire plus rapidement les listes d'attente?

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, si le gouvernement les rend publics, les Québécoises et Québécois sont en droit de s'attendre à ce que le premier ministre les connaisse, les chiffres. J'ai posé la question, il ne les avait pas, des chiffres qui sont publics, effectivement, et qui démontrent l'échec du gouvernement pour ce qui est du rattrapage en chirurgie.

Vous voulez un exemple patent? Les parents «impuissants» devant l'«échec total» du plan de rattrapage. Le petit Félix qui aura bientôt cinq ans et qui attend depuis 16 mois sur une liste d'attente pour une intervention ORL. Ça, c'est le résultat de votre échec.

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, selon les derniers chiffres qui sont disponibles, il y avait 14 180 chirurgies qui étaient en attente depuis un an et plus : 18 dans le Bas-Saint-Laurent, 401 au Saguenay—Lac-Saint-Jean, 789 dans la Capitale-Nationale, 412 en Mauricie—Centre-du-Québec, 1 514 en Estrie, 4 155 à Montréal, 1 381 en Outaouais, 151 en Abitibi, Côte-Nord, 44, Nord-du-Québec, aucune, Gaspésie, 12, Chaudière-Appalaches, 277, Laval, 3 861, Lanaudière, 1 877, Laurentides, 1 302, et Montérégie, 1 791.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, là, quelqu'un vient de lui donner le tableau, mais, comme premier ministre, je reviens là-dessus, il ne peut pas se lever le matin sans connaître les chiffres. L'objectif intermédiaire, pour les chirurgies de plus d'un an, c'était 7 600; aujourd'hui, c'est 14 000. C'est un échec, c'est votre échec. C'est dans le journal, aujourd'hui, Le Droit. Les parents du petit Félix, cinq ans, ça fait 16 mois qu'il n'a pas son intervention chirurgicale en ORL, et que sa rentrée scolaire, elle est compromise. C'est ça, le résultat tangible de votre échec.

La Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence. La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je vous ferais remarquer, là, que cette feuille-là est mise à jour dans mon cahier, là, qui est... Regardez, c'est un cahier à anneaux, là, il n'y a personne qui vient de me prêter ça, là, j'apporte ça à chaque jour, là, Mme la Présidente.

Maintenant, ce qu'il est important de dire, c'est que non seulement on a eu une pandémie, malheureusement on a eu aussi une grève qui a fait reporter 3 000 à 4 000 chirurgies. Donc, de là l'écart mentionné par le chef de l'opposition officielle.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac. La parole est à vous.

Listes d'attente en chirurgie

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, l'histoire du petit Félix, c'est le genre d'histoire qui mine la confiance du public en la capacité du gouvernement à leur offrir des services de santé appropriés. Un petit bonhomme de cinq ans, là, à la veille de rentrer à l'école, qui a besoin d'une triple opération en ORL pour mieux s'exprimer, pour mieux entendre, puis on le fait attendre 16 mois, Mme la Présidente.

Félix, là, c'est un cas prioritaire, ses parents le savent, leur médecin leur a dit très clairement que ça ne devrait pas prendre si longtemps que ça, puis ça fait 16 mois que le gouvernement laisse sa famille dans le néant total, qu'on ne leur offre aucune option, qu'on ne leur offre aucune indication à savoir quand son opération va avoir lieu. Puis, pendant ce temps-là, bien, chaque jour qui passe, c'est un jour qui affecte son développement.

Au moins, Mme la Présidente, le président de l'association des ORL, lui, il l'a dit très clairement, ce qui est en train de se passer, que le plan de rattrapage du ministre de la Santé, c'est un échec total.

Si le ministre de la Santé ne fait pas de ce petit garçon-là une priorité, comment il peut nous dire aujourd'hui que son plan, il fonctionne?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je pense que, le cas dont le député de Pontiac parle, il n'y a personne qui peut être heureux de ça, de cette situation-là. D'ailleurs, c'est pour ça qu'on a mis une unité spéciale en collaboration, Mme la Présidente, avec le ministère de la Santé et la Fédération des médecins spécialistes, une équipe spéciale qui regarde ces données-là, comme l'a expliqué le premier ministre, non seulement par région, mais par spécialité.

Et je suis certain que le député de Pontiac est content de ce que le premier ministre vient de dire aujourd'hui, c'est que, malheureusement, les retards qu'on avait pris dans le plan, au mois de décembre, notamment à cause de la grève, notamment à cause des congés des infirmières, savez-vous quoi, les chiffres que j'ai reçus hier montrent qu'on a complètement rattrapé ce retard-là dans le mois de janvier. Alors, je suis certain qu'il est content de tout ça aujourd'hui, Mme la Présidente, là.

Alors, on va continuer avec notre équipe qui est dédiée, de la même façon... on suit les chirurgies de la même façon qu'on suit les urgences. On collabore avec nos deux formations professionnelles, nos deux grandes associations professionnelles, parce que c'est ensemble qu'on va réussir. Et, je vous le dis, Mme la Présidente, je suis certain que le député de Pontiac est content de savoir qu'on s'améliore. Merci beaucoup.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, il y a un problème avec la réponse du ministre, là, c'est que Félix, là, ce n'est pas un cas isolé. L'an dernier, à pareille date, dans le même journal, la même journaliste, elle rapportait la situation du petit Thomas, qui, lui aussi, attendait une triple opération en ORL. Il n'était pas capable de dormir, il faisait de l'apnée du sommeil à deux ans. Il avait de la difficulté à entendre, c'était comme s'il était en dessous de l'eau tout le temps. Il avait un vocabulaire limité de 15 à 20 mots.

Le problème, là, il n'est pas nouveau, il existait l'an passé. Le ministre n'a rien fait. Puis aujourd'hui c'est les petits Félix de ce monde qui font...

• (14 h 20) •

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, Mme la Présidente, avant de dire qu'on n'a rien fait, je veux juste reclarifier les faits. Lorsqu'on a fait le point, comme le premier ministre vient de le dire, il y a exactement un an, il y avait 23 000 personnes qui étaient en attente d'une chirurgie de plus qu'un an. On a dit : Avec la situation qu'on vit, on va mettre la priorité sur les chirurgies en retard de plus qu'un an. Au mois de novembre, on était rendus à 13 000. C'est environ la moitié, dans un an, qu'on a réussi à baisser. Ce n'est pas rien faire, ça. La moitié ont été éliminées. On a eu un mois de décembre difficile. J'avais averti, comme le premier ministre vient de le dire, que, s'il y avait des grèves, on perdait de 4 000 à 5 000 chirurgies dans le mois de décembre. Qu'est-ce qui est arrivé? Exactement ça. Et, je viens de vous le dire, on a une bonne nouvelle, ça vient de se résorber, en janvier.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Oui, le ministre, il a eu un mois de décembre difficile, mais ces enfants-là, ils ont eu 16 mois difficiles. En ORL, là, le tiers des patients, c'est des enfants. Alors, au lieu de se chercher un P.D.G., là, le ministre devrait chercher des infirmières. Au lieu de se chercher un conseil d'administration, il devrait chercher des inhalos, des préposés, des auxiliaires. Puis, au lieu de se chercher des excuses, le ministre devrait être en train de trouver des solutions pour le petit Félix, Mme la Présidente. Une autre région, qu'on l'envoie dans une autre région, qu'on fasse venir une équipe volante, Mme la Présidente, qu'on ouvre des lits, mais qu'on fasse quelque chose.

La Présidente : M. le ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je trouve ça intéressant, ces suggestions-là, parce que c'est exactement ce que l'équipe spéciale est en train de faire. Ce qu'ils sont en train de faire, c'est qu'ils ont dit, en collaboration, je l'ai dit, avec la FMSQ puis les gens du ministère : On a deux problèmes. Premièrement, on a des salles d'opération qui ferment trop tôt. Puis on a identifié qu'il en ferme 150 par jour qui ferment trop tôt. Trouvons le problème, trouvons la solution. L'équipe est là-dessus. Deuxièmement, on a des spécialités, comme ORL, qui vont très bien dans certains secteurs, moins bien dans d'autres. On a demandé à la fédération des médecins de nous dire comment on pouvait faire ces transferts-là. Le projet de loi n° 15, on a maintenant des leviers pour exiger les transferts, si jamais on ne peut pas le faire de façon acceptable pour les médecins. Alors, je le redis, ces suggestions-là qu'ils font sont en place.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys. On l'écoute.

Encadrement de l'utilisation de l'intelligence artificielle

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, au mois de mars 2023, le Parti libéral du Québec a déposé un mandat d'initiative pour mieux encadrer l'intelligence artificielle. Pour le ministre, ce n'était pas urgent. À la place, il a demandé au conseil d'innovation de lui faire un rapport. Bien, hier, le rapport est arrivé, et puis la conclusion numéro un recommandée, c'est de faire une loi-cadre. Ah! tiens donc, toi. Ils vont même plus loin, ils disent que «la croissance économique à long terme du Québec serait affectée négativement s'il continuait à prendre du retard dans son virage numérique et dans l'adoption de l'intelligence artificielle». Ça, c'est si la CAQ continue à perdre du temps.

Qu'est-ce que le ministre va faire pour mieux encadrer et pour mieux accompagner nos PME face à l'intelligence artificielle?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, c'est un sujet qui nous tient beaucoup à coeur. D'ailleurs, si on se rappelle, au mois d'avril dernier, j'avais lancé une rencontre transpartisane avec certains membres de l'opposition pour revoir, justement, toutes les forces vives du Québec, nos experts, comment on devrait tenir en compte les recommandations du Pr Bengio. Le rapport a été émis hier. J'étais avec mon collègue le ministre du Numérique et de la Cybersécurité. Nous sommes très contents. Le rapport a été fait par des experts. Il y a plusieurs membres de la société civile qui sont arrivés. Et ce qu'on a dit, ce qu'ils ont recommandé, et on tient compte des recommandations, plusieurs ministères au gouvernement vont être impliqués dans l'analyse, on veut encadrer l'intelligence artificielle, parce qu'on veut aller très vite dans l'application, mais il faut être sensible au fait qu'il y a des enjeux sociétaux importants qu'il faut évaluer. Donc, on va encadrer ça. On va anticiper quels vont être les effets sur la culture, l'emploi, l'éducation, l'économie, la santé. On va former les gens et on va aussi investir dans les données pour que le Québec maintienne son avantage comparatif.

Donc, le processus a été normal. De dire qu'on n'a rien fait, c'est faux. Puis, deuxièmement, le rapport est fait par des gens qui sont très qualifiés, indépendants du gouvernement, et tous les ministres concernés — on est plusieurs — on va analyser...

La Présidente : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...qu'est-ce qui doit être fait pour encadrer, puis on va le faire dans l'ordre.

La Présidente : Attention, «faux» est un terme non parlementaire. Première complémentaire, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. On vous écoute.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Les Québécois, Mme la Présidente, s'attendent du ministre du Numérique, fort de ses pouvoirs accrus, qu'il assume un leadership proactif dans ce chantier. Le rapport, c'est hier qu'il fallait y donner suite. On ne peut pas se permettre de manquer le bateau, avec l'intelligence artificielle.

Qu'a fait le ministre du Numérique concrètement pour accompagner nos PME afin de réussir l'intégration de l'intelligence artificielle, sachant que le virage numérique et la productivité représentent des enjeux et des défis énormes pour elles?

La Présidente : La réponse du ministère de la Cybersécurité et du Numérique.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Bien, je tiens à souligner qu'hier, dans son rapport, le Conseil de l'innovation soulignait justement que le gouvernement du Québec, en 2021, avait été un des premiers gouvernements au monde à se doter d'une stratégie d'intégration de l'intelligence artificielle, et c'est écrit noir sur blanc dans le rapport. Premièrement.

Deuxièmement, dès le printemps, on a demandé une analyse du cadre législatif québécois. Ça a été fait en collaboration, notamment, avec le ministère de la Justice. Et on a mandaté Nicolas Vermeys, Pierre Trudel et Vincent Gautrais de faire aussi une analyse sur ce qui se fait ailleurs dans le monde en matière d'innovation du droit des technologies.

Avec le rapport du Conseil de l'innovation, on va pouvoir aller de l'avant. C'est, oui, encadrer, mais il faut bien encadrer.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Le temps presse, Mme la Présidente. Moi, je sais que le ministre du Numérique, il voudra, cette fois-ci, nous impressionner, prendre les devants et créer une opportunité pour le Québec. Les Québécois ne voudront pas être les derniers à bénéficier des avantages de l'intelligence artificielle dans leurs rapports avec l'État.

Le ministre peut-il dès maintenant partager avec cette Chambre quelques idées qu'il entend poursuivre pour moderniser l'offre de services gouvernementaux en se rabattant sur l'intelligence artificielle?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Éric Caire

M. Caire : Alors, encore une fois, Mme la Présidente, hier, Luc Sirois soulignait le fait que le gouvernement du Québec avait engagé Mme Sarah Gagnon-Trudel, qui était son bras droit au Conseil de l'innovation, une spécialiste en intelligence artificielle. Et il soulignait aussi la mise en place, au Centre québécois d'excellence numérique, d'une cellule en intelligence artificielle. Et on a mis en place, depuis un an, un centre d'expertise en automatisation et en intégration d'intelligence artificielle. Dans les prochains jours, je serai à même d'annoncer des projets qui ont été réalisés en automatisation et en intégration d'intelligence artificielle.

Maintenant, sur l'encadrement, ce qui va être très important, puis, je pense, ma collègue va être d'accord avec moi... Le Québec se positionne au septième rang mondial au niveau de l'intelligence artificielle. C'est très important qu'on puisse maintenir ce positionnement-là du Québec.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

Accès au logement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, les Québécois et les Québécoises sont tannés de passer au cash. Les Québécois et les Québécoises reçoivent en ce moment les pires augmentations de loyer en 40 ans, au Québec. Et ce n'est même pas les plus mal pris. Il y en a qui vont recevoir un avis d'éviction. Il y en a qui vont déménager dans un trois et demie à 1 600 $ par mois. Et il y en a qui se retrouvent juste dans la rue, sans logement. C'est le cas de Sébastien, à Trois-Rivières. Sébastien travaille cinq jours-semaine, mais ce n'est juste pas assez, dans le Québec de la CAQ, pour se trouver un toit à se mettre sur la tête.

C'est ça qui se passe au Québec. La crise du logement effrite la classe moyenne. Ça fait cinq ans que ça dure, et le premier ministre n'a pas le début du commencement d'une vraie solution.

Québec solidaire, on en a trois pour lui, trois propositions pour sauver son projet de loi en logement, trois propositions de la dernière chance : protéger les aînés des évictions sauvages en élargissant la loi Françoise David, instaurer un registre des loyers, sauver la cession de bail. Cette semaine, là, ça passe ou ça casse.

Est-ce que le premier ministre va faire partie de la solution ou est-ce qu'il va continuer à faire partie du problème?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, on est tous conscients ici de la crise du logement, de la difficulté de beaucoup de personnes de trouver un logement qu'ils sont capables de se payer. C'est pour ça que ma collègue la ministre de l'Habitation a déposé un projet de loi qui, on l'espère, va être adopté dans les prochains jours, le projet de loi n° 31. Qu'est-ce qu'on fait dans ce projet de loi là, Mme la Présidente?

D'abord, la fameuse clause F. Avant, il n'y avait pas d'obligation de respecter les augmentations de loyer pour les cinq premières années après une nouvelle construction. Qu'est-ce qu'on vient dire? À l'avenir, les propriétaires vont devoir indiquer quels seront les tarifs pour les cinq premières années.

• (14 h 30) •

Deuxième geste qu'on pose, pour les évictions, on change complètement le fardeau de la preuve. Avant, donc, avec les libéraux, le fardeau de la preuve était du bord des locataires. Maintenant, il va être du côté des propriétaires.

Troisième chose qu'on fait, Mme la Présidente, c'est, une personne qui veut sous-louer son appartement, bien, si jamais le propriétaire n'accepte pas la sous-location, le bail est annulé. Donc, le locataire est protégé.

Donc, Mme la Présidente, on agit. Maintenant, là il faut en faire plus, puis là où Québec solidaire n'a rien à proposer, c'est qu'il faut construire plus de logements. On a mis 5,7 milliards, Mme la Présidente. Comment Québec solidaire peut-elle dire que 5,7 milliards, ce n'est rien? On agit, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le projet de loi de la CAQ en logement, là, que vient d'expliquer le premier ministre, c'est un remède homéopathique à un cancer qui mérite un remède de cheval. La crise du logement est en train de devenir une crise sociale, au Québec.

Parlons-en, de la construction de logements à la CAQ. En deux ans, là, le programme révolutionnaire de la CAQ pour construire des logements abordables, combien de logements construits en deux ans, combien? Zéro, zéro logement construit. Je serais gêné.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, on se souvient du gouvernement libéral qui avait promis 15 000 logements, puis il ne s'était rien construit. Nous, on en a, depuis qu'on est là, 5 840 qui ont été construits, 3 620 qui sont en construction. Donc, on agit.

Il y a plein de projets, actuellement, qui sont prêts à être construits. Maintenant, ça prend plus de travailleurs. On est en train d'en former dans le secteur de la construction. Mon collègue le ministre du Travail a déposé un projet de loi pour améliorer la productivité du secteur de la construction. Évidemment, le trio du statu quo est contre.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, on vient d'assister à une première, un premier ministre qui se vante, au salon bleu, d'avoir accompli moins que la moitié de sa promesse électorale. La CAQ avait promis 15 000 logements, le premier ministre vient de nous dire, tout fier, qu'il en a fait 5 840, même pas la moitié de sa propre promesse.

La crise du logement est en train de devenir une crise sociale. Ça brise des vies, c'est des drames humains. Le premier ministre ne fait rien.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, il faut construire plus de logements. L'argent est là, 5,7 milliards. Maintenant, ça prend plus de travailleurs de la construction.

Ça prend aussi toutes sortes d'incitatifs pour augmenter les revenus des Québécois. Moi, je suis tellement fier, Mme la Présidente, quand on est arrivés, l'écart de richesse, l'écart de salaire moyen avec le reste du Canada, c'était 9,7 %; on est rendus à 5,7 % d'écart. Quatre points, c'est énorme. On est en train d'enrichir les Québécois pour qu'ils soient capables de se payer des meilleurs logements.

Des voix : ...

La Présidente : Il y a beaucoup de bruit, ici. En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mercier.

Mesures pour la protection et la promotion du français

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, des entreprises ne respectent pas leur obligation de s'inscrire à l'OQLF, d'autres ne respectent pas les règles d'affichage ou sont incapables d'offrir des services en français. Des Québécois appellent en panique, dans une situation d'urgence au 9-1-1 et se font répondre en anglais. Les plaintes de non-respect de la loi 101 explosent. Pendant qu'on attend le plan du ministre, la situation du français n'arrête pas de reculer, au Québec. Trois ans après l'adoption du projet de loi n° 96, force est de constater que les gestes posés par la CAQ sont insuffisants.

Si la CAQ en demandait autant aux entreprises pour protéger le français qu'elle en demande aux nouveaux arrivants, bien, peut-être que les choses seraient différentes, parce que l'angle mort de la protection du français, ça fait des années, au Québec, qu'on le dit et qu'on le répète, c'est dans le monde du travail, dans les entreprises.

On attend et on attend le plan du ministre, mais est-ce qu'on peut avoir un avant-goût de ce qu'il va contenir? Est-ce que les entreprises vont enfin être obligées par la CAQ de faire, elles aussi, leur part pour la protection du français?

La Présidente : La réponse du ministre de la Langue française.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Je remercie la collègue pour sa question, parce que je constate qu'elle s'inquiète, comme nous, de ce qui s'est passé avec le déclin de la langue française. Et c'est important de préciser tout ce qui a été fait. Il y a beaucoup, beaucoup de choses qui ont été faites, ne serait-ce que dans la dernière année, avec la création du Groupe d'action pour l'avenir de la langue française. À six ministres, on a travaillé en concertation.

Et ma collègue a hâte qu'on dépose des mesures, mais, écoutez, il faut qu'elle nous suive. Il y a eu ma collègue à l'Enseignement supérieur qui a déposé quelque chose d'exceptionnel. Qui aurait dit, il y a un an, que les universités McGill et Concordia allaient devenir des vecteurs de francisation sur l'île de Montréal? Moi, je vous mets au défi, je pense qu'il n'y a personne qui aurait dit ça. C'est une innovation extraordinaire. Je suis très, très fier de ma collègue puis de ce qu'on a fait ensemble, au groupe d'action. Qui aurait dit qu'on ferait, à l'intérieur d'un an, deux réformes majeures, avec ma collègue la ministre de l'Immigration, pour changer complètement le visage de l'immigration permanente et instaurer des mesures de francisation pour l'immigration temporaire? Encore une fois, c'est du jamais-vu.

Est-ce qu'on récolte tout de suite, là, dans les semaines qui suivent, le fruit de ces mesures-là? Pas encore, mais ça s'en vient.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, je n'ai pas entendu de réponse de la part du ministre par rapport à la langue du travail. Parce qu'au Québec, si on veut vivre en français, il va falloir qu'on s'organise pour travailler en français, hein? La langue du travail, c'est important. C'est même Gérald Godin, mon prédécesseur, qui le disait.

Est-ce que le ministre aura le courage d'en exiger beaucoup plus que le projet de loi n° 96 puis tout ce que son gouvernement a fait, à date, aux entreprises pour protéger notre langue ou est-ce qu'il a peur des grands amis de la CAQ, que ça chiale dans les chambres de commerce?

La Présidente : Attention à vos propos. La réponse du ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : C'est correct, c'est correct, Mme la Présidente. Au lieu des procès d'intention, nous, on est en action.

Alors, encore dans la dernière année, en fait, même pas dans le dernier mois, on a annoncé quelque chose qui est très important, qui fait suite aux travaux de mon collègue, l'actuel ministre de la Justice, quand il nous a aidés à adopter la loi n° 96, l'affichage, maintenant, puis on est, en ce moment, en prépublication, mais le règlement sera édicté bientôt, et c'est très important, on va changer le visage de l'affichage au Québec. Quand on circule dans les artères commerciales ou même dans les centres d'achats, les fameux centres d'achats, il faut qu'on sache qu'on n'est pas à Boston, à Atlanta, à Los Angeles ou à Londres, on est au Québec, à Drummondville, à Québec, oui, à Montréal, à Laval, et il faut que l'affichage soit au moins aux deux tiers en français. Et ça, c'est une autre innovation.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : C'est bon pour l'affichage, mais il n'y a pas juste l'affichage. Vous savez, Mme la Présidente, à Québec solidaire, on est très constructifs, on aime proposer des solutions puis on espère que ça va inspirer la CAQ. J'ai, d'ailleurs, proposé deux mesures au ministre, je ne sais pas s'il s'en rappelle, de créer un bureau spécial de l'OQLF à Montréal, parce que c'est là que c'est le plus problématique, obliger les entreprises à payer pour de la francisation sur les heures de travail, des mesures simples et qui frappent là où ça compte.

Est-ce que ça va être dans le plan du ministre? Et est-ce qu'il peut nous dire quand est-ce qu'il va le déposer?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Mme la Présidente, ma collègue voudrait que l'OQLF ait des bureaux à Montréal. Le siège social est à Montréal déjà. Par contre, je reconnais l'attitude constructive de ma collègue, j'apprécie qu'elle ait accepté de tenir une rencontre au début pour qu'on fasse des échanges. Même chose pour le Parti libéral, je reconnais la contribution, puis on a tenu compte des recommandations. Un petit peu moins de côté participatif du côté du PQ, parce qu'à deux, ou trois, ou quatre reprises, je ne me souviens plus, j'ai invité des collègues, jamais ils n'ont voulu faire cette rencontre-là que les deux autres oppositions ont voulu faire. Des fois, il y a des gens qui sont des grands parleurs, petits faiseurs. Ça leur appartient.

• (14 h 40) •

La Présidente : Oui, je reconnais M. le... Je suis debout. Article 32. Je reconnais M. le député de Matane-Matapédia. Est-ce pour une question de règlement? Si oui, laquelle?

M. Bérubé : Bien sûr. Mme la Présidente, vous savez qu'on ne peut pas évoquer une absence en cette Chambre. C'est ce que le ministre fait.

Et il devrait déposer son plan pour le français. Ça ne devait pas être un roman, l'année passée, mais un plan pour le français.

Des voix : ...

La Présidente : Bon. Je suis debout. Oui, M. le leader du gouvernement. Brièvement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je crois que mon collègue le ministre de la Langue française faisait référence à une rencontre extraparlementaire, Mme la Présidente, qui n'est pas prévue par notre règlement. L'invitation a été faite à plusieurs reprises au Parti québécois, le Parti québécois ne s'est pas présenté...

La Présidente : ...M. le leader du gouvernement, vous pouvez vous asseoir. On va poursuivre. Messieurs dames, nous allons poursuivre. En question principale, M. le député... M. le député de Matane-Matapédia, je vous vois. M. le député... Tout le monde, une seule personne a droit de parole ici, et c'est le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, en question principale. On vous écoute.

État de situation des demandeurs d'asile

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. En immigration, c'est important d'avoir les bons chiffres. C'est doublement important quand on est ministre de l'Immigration.

Depuis des mois, la ministre affirme sur toutes les tribunes que le Québec accueille plus de demandeurs d'asile que toutes les autres provinces canadiennes réunies. Or, Le Devoir le rapportait hier, la ministre compte dans ses chiffres les gens qui font leur demande ici, mais qui partent vivre ailleurs. Quand on tient compte de ces déplacements, le bon chiffre, pour 2023, c'est 35 %.

Le cabinet de la ministre a dit au Devoir qu'ils n'ont pas ces données. C'est curieux, parce que ces données-là, elles sont publiques et accessibles sur Internet.

Comprenez-moi bien, Mme la Présidente, oui, le Québec fait plus que sa part pour l'accueil des demandeurs d'asile, oui, le fédéral doit en faire davantage, mais ça ne dispense pas la ministre des faits.

Peut-elle s'engager ici, devant nous, à s'informer des chiffres exacts?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, je suis contente d'avoir cette question du député de Saint-Henri—Sainte-Anne, ça va me permettre de clarifier les choses pour tout le monde.

Alors, si on regarde au niveau de Statistique Canada, je pense qu'on a là les données les plus représentatives et les plus simples qui soient, il y a, au Canada, 289 000 demandeurs d'asile. Ça, c'est le cumul de toutes les années antérieures, parce que, bon, ils arrivent en 2020, 2021, 2022, 2023, vous y faites référence, M. le député, parfois ils se déplacent, il y en a, effectivement, qui quittent le Québec, il y en a d'autres qui s'y amènent. Alors, parmi ces 289 000 demandeurs d'asile au Canada, 55 % sont au Québec. 55 %, c'est 160 000 personnes. Toutes ces personnes ont accès aux services qui sont offerts aux demandeurs d'asile, que ce soient des services en matière d'aide de dernier recours, des services en matière d'éducation, classes d'accueil, par exemple. Mon collègue a maintenant 1 200 classes d'accueil, au Québec, qui sont offertes, notamment pour les demandeurs d'asile. C'est notamment une pression pour les organisations qui accompagnent ces personnes. Alors, effectivement, on fait plus que notre part.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci. Visiblement, piquée au vif sur X, hier, la ministre de l'Immigration affirmait, et je cite : «Les guerres des chiffres, rapportés par @LeDevoir, n'aident personne.»

D'abord, mettons une chose au clair, Mme la Présidente, il n'y a aucune guerre, il y a une journaliste qui fait son travail, c'est tout. Il est évident que la CAQ n'aime particulièrement pas le travail des journalistes ces jours-ci.

Une voix : ...

La Présidente : Oui, M. le leader du gouvernement. Question de règlement. Brièvement. Je vous écoute.

M. Jolin-Barrette : ...l'article 35, Mme la Présidente. On prête des intentions, ce sont des propos blessants, Mme la Présidente. Le député...

La Présidente : C'est beau, je suis debout. Nous allons poursuivre. Juste faire attention, je vous prie, à vos intentions. Poursuivez.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, on se souvient d'un autre ministre de l'Immigration qui affirmait que 80 % des immigrants ne travaillent pas. J'ai envie de me tourner vers lui aujourd'hui et de lui demander, finalement, si les chiffres exacts, c'est important.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Bien, écoutez, Mme la Présidente, j'aimerais demander au collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne s'il conteste les chiffres de Statistique Canada. C'est ce qu'il semble vouloir évoquer ici. Alors, moi, je m'y fie, aux chiffres de Statistique Canada. Or, il appert que 55 % des demandeurs d'asile présents au Québec bénéficient des services de soutien et d'accompagnement du gouvernement du Québec. C'est beaucoup trop. C'est beaucoup trop pour la santé de nos systèmes d'éducation, la santé de notre secteur de l'habitation, nos finances également. Le Canada doit faire en sorte de répartir les demandeurs d'asile dans l'ensemble du Canada. Si vous prenez les provinces maritimes, à leur quatre, en 2023, elles ont accueilli 380 demandeurs d'asile.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Alors, Mme la Présidente, hier la ministre n'avait pas les chiffres. Alors, c'est tout ce que je dirai là-dessus.

La CAQ est incapable de se faire rembourser par le fédéral, elle est incapable de gérer l'immigration temporaire en exigeant une autorisation de travail du Québec, la CAQ échoue à obtenir une entente avec le fédéral pour un partage équitable des demandeurs d'asile.

Après la saga des 18 000 dossiers, des réformes et des antiréformes du PEQ, des délais interminables pour les familles québécoises, des 128 000 dossiers qui attendent, sans omettre les erreurs retentissantes de Francisation Québec, est-ce que la ministre peut nous dire une seule chose qui fonctionne dans son ministère?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Je pense qu'on s'éparpille dans les thèmes. Moi, je vais rester sur le sujet de départ. Alors, les demandeurs d'asile, on a offert énormément en termes de soutien, plus que n'importe quel autre État fédéré au Canada. On demande au fédéral de nous rembourser l'ensemble des dépenses assumées pour l'année 2021‑2022. On réfère donc à 470 millions de dollars. C'est l'exigence du gouvernement du Québec pour l'ensemble des efforts déployés. Et on leur demande, par ailleurs, de réviser leur gestion des visas pour faire en sorte que l'afflux des demandeurs d'asile soit beaucoup moindre, pour que ce soit soutenable pour le Québec et également qu'il y ait une répartition des demandeurs d'asile dans l'ensemble du Canada.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont.

Recours au secteur privé dans le réseau de la santé

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci. On vit une véritable hémorragie, en santé, au Québec, il n'y a jamais eu autant de médecins désaffiliés de la RAMQ. Où est-ce qu'ils vont, ces médecins? Bien, ils s'en vont au privé, là où des gens paient jusqu'à 5 000 $ par année, par abonnement, juste pour avoir la possibilité peut-être de voir un médecin. Pendant ce temps-là, le ministre de la Santé continue de vanter les mérites du privé, qui vient nous aider.

De plus en plus de Québécois, de familles doivent payer, de guerre lasse, parce qu'ils ne sont pas capables de voir leur médecin, ils ne sont même pas capables de prendre un rendez-vous. Alors, de guerre lasse, ils paient pour avoir la possibilité, peut-être, de voir un médecin dans ce qui ressemble plus à un club privé qu'à une clinique.

Est-ce que le ministre trouve ça normal de pousser les gens, de plus en plus nombreux, à s'endetter sur la carte de crédit pour avoir l'accès à un médecin qu'ils ne verront peut-être même pas dans quelque chose qui ressemble à un club privé?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, Mme la Présidente, on a eu cette discussion-là plusieurs fois durant le... entre autres le p.l. n° 15, sur la place du privé, on a dit que le p.l. n° 15 ne changeait pas du tout l'enjeu avec le privé, parce que, je l'ai dit souvent, Mme la Présidente, le privé, il est complémentaire au public.

Ce qui est important pour nous... Puis, on l'a vu durant la pandémie, si on n'avait pas eu le privé pour prendre les chirurgies en place, on aurait moins... un peu moins de 200 000 chirurgies qui n'auraient pas été faites. Alors, moi, j'apprécie le travail qui a été fait en complément avec notre système public.

Maintenant, qu'est-ce qui est important? C'est de renforcer le système public. C'est ça, ma priorité, c'est de renforcer le système public. Et, si on est capables de renforcer le système public, bien, il y aura moins de gens qui vont aller au privé, parce qu'ils vont être capables d'être bien servis selon la base universelle, selon le principe de l'admissibilité gratuite.

On a fait beaucoup de choses, Mme la Présidente, depuis deux ans, notamment grâce au travail des médecins de famille, qui ont pris, vous le savez, plus de 900 000 patients, dans les cliniques, 900 000, depuis le mois de mars 2023. C'est tout un succès. Maintenant, Mme la Présidente, il faut continuer, il faut aller vers d'autres méthodes qui vont nous permettre de mieux comprendre l'offre et de voir dans quels endroits spécifiquement on doit améliorer la première ligne.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : C'est vrai que ça fait longtemps qu'on en parle. On en parle beaucoup, mais il ne se passe pas grand-chose sur le terrain, si ce n'est que des gens doivent payer 2 000 $, 3 000 $, 5 000 $ pour s'inscrire à une clinique privée. Ils n'ont pas vu le médecin encore, là, ils se sont inscrits, là. C'est comme un club de golf, tu as ton membership puis tu n'as pas joué au golf encore. Tu n'as pas vu le médecin encore, là. En plus, c'est les portes tournantes. Les médecins, au Québec, se promènent entre le privé puis le public facilement : neuf généralistes désaffiliés en Colombie-Britannique, trois en Alberta, 500 au Québec.

Est-ce que le ministre trouve ça normal?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, j'ai donné les... j'ai donné les statistiques. Je vais revenir sur les médecins de famille juste une minute, Mme la Présidente, là. On a 10 000 médecins de famille au Québec. Il y en a 500 qui sont allés au privé dans les 15 dernières années, cinq dans la dernière année. Depuis les mesures qu'on a commencé à mettre en place pour être capable de mieux valoriser la profession, on a vu une stabilité, au cours des deux dernières années. C'est quand même une amélioration. Il faut la noter. Est-ce que c'est assez? La réponse, c'est non. On a dit qu'on allait simplifier le processus de PREM — le PREM, tout le monde sait ce que c'est — pour être capable, justement, de dire comment on s'entend avec les nouveaux médecins. On a simplifié le processus cette année. On va continuer de le faire.

Maintenant, le privé, là, ce n'est pas une panacée. Le privé, c'est là pour nous aider, en ce moment, pendant qu'on fait les transformations qu'on a besoin de faire.

• (14 h 50) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Il ne s'agit pas d'un abonnement au country club, là. Il s'agit de voir un médecin. Nicole, 70 ans, sur la Rive-Sud de Montréal, elle perd son médecin. Elle a des petits soucis de santé. Elle voudrait être traitée, elle voudrait être vue, juste savoir qu'est-ce qu'elle a. Pas capable. De guerre lasse, elle prend un abonnement, 2 000 $ par année juste pour être inscrite. Ça, ça te donne un examen par année, puis, après ça, il faut repayer à chaque fois 120 $, 150 $, 175 $. Nicole, elle ne trouve pas ça normal, mais elle a peur pour sa santé.

Qu'est-ce que le ministre lui répond?

La Présidente : M. le ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : La réponse est très claire. J'ai parlé, encore une fois, la semaine dernière, avec le Dr Amyot, parce que, moi, ça me préoccupe beaucoup, et, ce qu'on m'a répondu, on est fiers de ce qui a été fait dans la dernière année. Je vous donne un exemple. Tous les Québécois, maintenant, connaissent l'endroit où on s'inscrit, le GAMF, hein? Il y avait, il y a un an, plus de 30 000 personnes qu'on appelle des A et des B, c'est nos clients les plus vulnérables, nos personnes avec toutes les maladies que... souvent très difficile de trouver un médecin de famille. Mme la Présidente, depuis un an, ce nombre est passé de 30 000 à 15 000. J'ai dit au Dr Amyot : On est-tu capable, dans la prochaine année, d'éliminer ce montant, d'éliminer ce nombre de personnes qui sont les A et les B? Les médecins ont fait un grand effort, il reste encore des efforts à faire, puis on va continuer de suivre ça.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.

Projets de transport en commun

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, la CAQ, on le sait, a fait plusieurs promesses électorales qu'on devine élaborées sur un coin de table, et ça se termine inévitablement par des reculs. C'est un peu la marque de commerce. Et le dernier exemple en lice, c'est le projet vanté par le premier ministre aux électeurs dans l'élection partielle de Marie-Victorin en 2022, le très beau prolongement du REM sur la Rive-Sud, un projet largué par CDPQ Infra mardi dernier, la même CDPQ Infra à qui le gouvernement a retiré le projet de REM de l'Est en mai 2022, la même CDPQ Infra à qui la ministre des Transports a demandé de piloter le dossier du tramway et/ou du troisième lien à Québec. Ça tourne en rond, Mme la Présidente. Le REM de l'Est, la ministre le retire à la CDPQ. Le REM de la Rive-Sud, la CDPQ se retire. Le tramway de Québec, la ministre le retire à la ville pour le confier à la CDPQ. La CAQ est vraiment dure à suivre, Mme la Présidente.

Dans ses contradictions, jusqu'où ira la ministre des Transports?

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable. On l'écoute.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis contente d'avoir une première question depuis le retour du congé, question sur nos beaux projets en mobilité, merci à mon collègue des Îles-de-la-Madeleine de m'offrir cette occasion-là pour un peu faire le tour, là. Parce qu'il a couvert large. Il est parti du REM de la Rive-Sud. Il y a eu le REM de l'Est. Il y a eu le mandat mobilité de la capitale.

Commençons par le REM de la Rive-Sud, parce qu'effectivement il y a eu une sortie, d'ailleurs, commune des élus de l'agglomération de Longueuil, présidée par la mairesse de Longueuil, avec qui j'ai fait un Teams, une rencontre, la semaine dernière... il y a environ deux semaines, pour faire le point sur ce projet-là, parce qu'effectivement c'est un mandat qui avait été confié à la Caisse de dépôt, à la CDPQ Infra plus précisément, et pour lequel il y a des études, il y a quand même du travail qui s'est fait. Mais là on était dans un positionnement de dire : Qu'est-ce qu'on fait pour la suite? Parce que la caisse, par ailleurs, est occupée sur d'autres mandats, sur lesquels je reviendrai. Donc, ça a été une décision commune à la fois des élus de l'agglomération de Longueuil, de la nôtre et de la CDPQ Infra, de dire : La CDPQ va se concentrer sur ce qu'ils ont d'autre à faire, et nous, on va travailler sur la manière de livrer ce projet-là pour nos élus de la Montérégie, qui fait partie effectivement des projets très importants pour la CAQ, de livrer dans le présent mandat ou, du moins, de faire avancer. Et je reviendrai sur la suite dans les deux prochaines questions.

La Présidente : Première complémentaire. Pour ce faire, je reconnais le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Après ses innombrables volte-face sur le tramway, sur le troisième lien, la ministre s'est déresponsabilisée complètement du dossier de la mobilité à Québec, en l'envoyant à CDPQ. Quelques semaines plus tard, CDPQ Infra abandonne l'étude du REM de la Rive-Sud par manque de ressources. La ministre dit, je la cite : «La CDPQ ne peut pas tout faire en même temps.» N'aurait-elle pas dû y penser avant?

À quel moment la ministre a-t-elle su que CDPQ allait abandonner le REM de la Rive-Sud?

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Bon, alors, enchaînons avec le mandat de mobilité dans la capitale, parce que, justement, si je ne m'abuse, mon collègue de Jean-Talon, de même peut-être que celui des Îles-de-la-Madeleine, mais, en tout cas, des élus du Parti québécois, ont rencontré dernièrement la CDPQ Infra, la CDPQ Infra qui a reçu de ma part un mandat, juste avant Noël, pour évaluer le ou les projets de transport, notamment projets de transport collectif structurants et d'amélioration, notamment de la mobilité interrives, pour les automobiles. Dans la CMQ, la Communauté métropolitaine de Québec fait une tournée de rencontres de plusieurs parties prenantes, en tous genres, notamment les élus des oppositions, qui, je crois, ont eu une rencontre très intéressante avec la CDPQ Infra, qui va nous arriver en juin, juin, là, c'est très bientôt, Mme la Présidente, avec une proposition de mobilité dans notre grande région, incluant la Rive-Sud.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Oui, la CDPQ, elle fait des consultations, mais elle n'a pas été en mesure de terminer son étude pour le REM de la Rive-Sud après trois ans. Là, on lui a donné six mois pour terminer le mandat de toute la vision de la mobilité à Québec. On se demande encore si la ministre veut qu'il y ait un projet qui se réalise pour le transport structurant à Québec.

Peut-elle nous assurer qu'il ne va pas se passer à Québec ce qui vient de se passer à Montréal?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Alors, bien, je viens de le dire, Mme la Présidente, et le hasard fait que, tout à l'heure, les élus de la Capitale-Nationale, on avait notre rencontre, comme caucus... comme élus de la Capitale-Nationale de la CAQ, avec la CDPQ Infra, d'autres élus auront aussi leur rencontre, ils font le tour de nombreuses parties prenantes, comme je le disais tout à l'heure.

Alors, pour nous, c'est une priorité, Mme la Présidente, de livrer le mandat mobilité dans la capitale, un projet de transport collectif structurant dans l'est de Montréal, un projet de transport collectif structurant sur la Rive-Sud de Montréal. Mais le fait est qu'il faut se concentrer sur les priorités, il faut augmenter notre capacité à livrer des projets. Et, là-dessus, le député sera sûrement d'accord qu'on arrive à la même conclusion que le précédent ministre péquiste des Transports : il faut augmenter notre capacité à livrer des projets de transport collectif au Québec.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Saint-Laurent. La parole est à vous.

Plan de rattrapage scolaire

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Mme la Présidente, quand le ministre de l'Éducation a annoncé son plan de rattrapage, nous l'avons accueilli favorablement. On lui a dit clairement : Nous allons faire des suivis, parce qu'on voulait s'assurer que le montant soit correctement alloué. Il faut savoir que les élèves dont les enseignants sont affiliés FAE ont manqué cinq semaines d'école, soit l'équivalent de 13 % du calendrier scolaire, et ceux, donc, qui sont affiliés avec le Front commun, c'est l'équivalent d'une semaine. Alors, on a dit clairement au ministre que nos attentes étaient de s'assurer que les élèves reliés avec la FAE aient leur part du lion, mais surtout d'avoir une attention particulière pour les élèves HDAA, les classes spécialisées, les classes d'adaptation.

Or, lorsqu'on fait un petit sondage maison, puis on remercie la Fédération de comité de parents du Québec, on se rend compte que les parents dont les enfants sont dans des classes spécialisées, plusieurs d'entre eux ont eu comme message que c'était zéro heure supplémentaire, pas d'orthophonie supplémentaire, pas d'orthopédagogie supplémentaire.

Est-ce que le ministre est d'accord avec cette stratégie de zéro?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Bien, Mme la Présidente, nous, ce n'est pas un petit sondage maison qu'on a, c'est les résultats des plans de rattrapage qu'on a obtenus au cours des dernières heures, et j'en ai parlé aux journalistes il y a un instant. On parle de plus de 2 500 écoles qui offrent des services de tutorat à 145 000 élèves. Ça s'ajoute aux 120 000 élèves qui recevaient déjà du tutorat. On parle de 2 000... plus de 2 000 écoles qui reçoivent des services de soutien pédagogique comme du co-enseignement. On parle de plus de 1 600 écoles qui reçoivent des... qui vont donner des activités éducatives spécialisées aux élèves HDAA. On parle de 76 000 élèves qui sont aidés présentement avec les plans de rattrapage. Et je pourrais continuer comme ça, Mme la Présidente, avec les élèves immigrants allophones qui vont recevoir du soutien à l'apprentissage du français, au-dessus de 1 000 écoles qui offrent des nouvelles mesures en vertu du plan de rattrapage.

Alors, on est très fiers, Mme la Présidente, des 300 millions qu'on a mis à la disposition des écoles pour le rattrapage. Les écoles répondent présent, le personnel enseignant répond présent, le personnel scolaire également, et on va aider nos élèves qui ont subi les grèves.

La Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour ce faire, je vais céder la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci pour votre attention.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous allons... En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je suis prête à reconnaître un membre du groupe... du troisième groupe d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia, je vous cède la parole.

Demander au gouvernement d'effectuer les travaux nécessaires à la
préservation et à la mise en valeur de la maison de René Lévesque

M. Bérubé : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Robert-Baldwin, le député de Jean-Lesage et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le gouvernement du Québec a acquis en 2021 la maison de René Lévesque à New Carlisle dans l'objectif de préserver et de mettre en valeur cette propriété où l'ancien premier ministre a passé son enfance;

«Qu'elle rappelle également qu'elle a été reconnue comme monument historique en 1995 et classée comme immeuble patrimonial en 2012;

«Qu'elle réitère que la maison de René Lévesque est un témoin essentiel de l'histoire du Québec moderne;

«Qu'elle prenne acte que la maison de René Lévesque nécessite toujours des réparations majeures et que son propriétaire, le gouvernement du Québec, a la responsabilité légale en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel de "prendre les mesures nécessaires pour assurer la préservation de la valeur patrimoniale" des biens classés en sa possession;

«Qu'en conséquence l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'effectuer de toute urgence les travaux nécessaires à la préservation et à la mise en valeur de la maison de René Lévesque.»

• (15 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente. En fait, je vous demanderais qu'on revoie le libellé, là, je pense que ce n'est pas celui qui nous avait été transmis. On pourra peut-être passer à la prochaine motion et en discuter.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député de Matane-Matapédia, vous n'avez pas... Oui, en fait, le leader adjoint dit que ce n'est pas le libellé que vous vous étiez entendus. Alors, je vous laisse régler ça. On peut peut-être, si j'ai le consentement, passer à la prochaine, puis on va revenir. Est-ce que j'ai le consentement? Oui?

Donc, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la Santé.

Souligner la Journée mondiale contre le cancer

M. Dubé : Avec plaisir, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Pontiac, le député de Rosemont, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue de la Journée mondiale contre le cancer le 4 février dernier;

«Qu'elle rappelle qu'un nombre important de Québécoises et de Québécois font face à cette maladie avec courage et détermination, et que les soins en cancérologie occupent une place majeure dans nos priorités collectives;

«Qu'elle souligne les avancées récentes dans la prévention du cancer, notamment par la mise en place d'un programme de dépistage [de] cancer colorectal;

«Qu'elle reconnaisse le travail effectué par le réseau de la cancérologie et les efforts favorisant une meilleure accessibilité et une meilleure qualité des soins offerts aux personnes atteintes et à leurs proches;

«Qu'elle souligne le travail de toutes les personnes mobilisées lors de cette Journée mondiale contre le cancer;

«Qu'enfin, elle remercie toutes les personnes [qui se sont] engagées dans l'offre de soins et [de] services en cancérologie et qu'elle reconnaisse l'importance de leur travail.»

Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Consentement, sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée.

Donc, nous pourrions passer tout de suite... terminer pour la première motion. Alors, M. le député de Matane-Matapédia.

Demander au gouvernement d'effectuer les travaux nécessaires à la préservation
et à la mise en valeur de la maison de René Lévesque (suite)

M. Bérubé : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, il y a consentement. Est-ce que cette motion est adoptée?Adopté?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Mme la Présidente, je compte sur la mansuétude de mes collègues pour nous permettre de voter.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader de l'opposition officielle.

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Donc, nous allons procéder au vote sur la motion de M. le député de Matane-Matapédia. Le vote est ouvert.

Le vote est fermé. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 111

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, cette motion est adoptée. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Mme la Présidente, je vous suggère d'envoyer cette motion à la municipalité de New Carlisle.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce sera fait, M. le député.

Maintenant, nous allons poursuivre, et je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte qu'encore en 2024, les problèmes liés à l'utilisation de technologies désuètes comme les adressographes et les télécopieurs au sein du réseau de la santé mine la performance de celui-ci et complique la tâche des professionnels déjà surchargés;

«Qu'elle rappelle qu'en 2019, l'actuel ministre de la Cybersécurité et du Numérique avait promis la fin de l'utilisation des télécopieurs dans le réseau de la santé en 2023, échéance maintenant dépassée;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste la mise en place de solutions technologiques efficaces et modernes, et ce dans les meilleurs délais.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre, et je reconnais M. le député de Laurier-Dorion. S'il vous plaît, on garde le silence.

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Mille-Îles et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale constate que la crise du logement qui sévit au Québec est le résultat de plusieurs causes qui affectent tant l'offre que la demande;

«Que l'Assemblée nationale affirme que la politique migratoire n'est pas la première cause de l'augmentation du prix des maisons et des loyers.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre nos travaux.

Avis touchant les travaux des commissions

Et nous sommes rendus à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, Mme la Présidente.

Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 46, la Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet loi n° 48, la Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 19 h 20, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la santé et des services sociaux va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 37, la Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 19 h 20, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Excusez, MM. et Mmes les députés... MM. et Mmes les députés, M. le ministre, excusez, je demanderais, s'il vous plaît, le silence, parce que je ne peux même pas entendre la voix du leader adjoint du gouvernement.

Donc, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail demain, le mercredi 7 février 2024, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Joseph Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur des modifications au projet de loi n° 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation.

De plus, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail demain, le mercredi 7 février 2024, à 8 heures, pour une durée de 30 minutes, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant le stationnement du futur Hôpital Vaudreuil-Soulanges.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, nous sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je reviens avec ma question de jeudi dernier, à savoir que, la semaine dernière, avec beaucoup de plaisir, on a ouvert l'étude du projet de loi n° 495 sur l'accaparement des terres agricoles. On a eu le temps d'avoir des bons échanges, ce n'était pas plus tard que mercredi... ou était-ce mardi, je pense que c'était mercredi, mais il n'était pas à l'étude le jeudi suivant. On a eu un échange avec la partie gouvernementale en cette Chambre, à cette rubrique, d'ailleurs, puis on nous disait que c'était en raison du fait qu'il y avait une commission qui allait siéger ici, au salon bleu. Là, ce matin, il n'y a pas de commission au salon bleu, il y a seulement quatre commissions qui roulent, donc il y aurait de l'espace. Donc, ce que j'avais compris, que c'était un problème d'intendance, de logistique qui nous empêchait de continuer le débat, comme c'était d'ailleurs souhaité par certains députés, le député de Jonquière, notamment, qui l'avait nommé dans son intervention. Alors, je veux juste essayer de comprendre pourquoi ce n'est pas à l'étude aujourd'hui, alors qu'il y aurait eu de la place. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le leader adjoint du gouvernement.

• (15 h 10) •

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Effectivement, on a eu cet échange-là. Peut-être rafraîchir la mémoire des collègues ici, en cette Chambre. Donc, justement, la semaine dernière, on avait adopté le projet de loi n° 595, de la députée de...

Une voix : ...

M. Lévesque (Chapleau) : ...Notre-Dame-de-Grâce, effectivement, excusez-moi, et on a tenu les auditions publiques aussi, là, pour le mandat d'initiative du député de Pontiac, et également, là, sur le projet de loi n° 495, on avait débattu ici, en cette Chambre, là, comme le faisait mention le collègue.

Évidemment, cette semaine, on a plusieurs, plusieurs projets de loi à débattre, notamment le p.l. n° 47, là, qui va poursuivre ses débats cet après-midi, donc il y a plusieurs intervenants à ce niveau-là. Il va y avoir... Sur la protection des élèves. Il va y avoir également le projet de loi n° 42 sur le harcèlement, le projet de loi n° 41 sur la transition énergétique, le projet de loi n° 31 sur l'habitation, le p.l. n° 46 sur les services de garde. Donc, on est très occupés, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce que vous avez une autre question de renseignements? Oui.

M. Leduc : Très rapidement, Mme la Présidente. Je comprends, là, que, cette semaine, l'agenda est rempli. Est-ce qu'on peut savoir s'il y a des chances qu'on ait le temps de l'étudier la semaine prochaine?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Monsieur... Il n'est pas là.

Donc, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Laurier-Dorion. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée reconnaisse que le Québec traverse une grave crise du logement;

«Qu'elle reconnaisse que la hausse importante des prix de l'immobilier constitue un frein à l'accès à la propriété pour les jeunes familles du Québec;

«Qu'elle reconnaisse que le phénomène des surenchères à l'aveugle peut contribuer à la hausse des prix des maisons;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre fin aux enchères immobilières à l'aveugle en rendant obligatoire la divulgation des promesses d'achat simultanées sur une même propriété.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et, pour nous indiquer la suite de nos travaux, j'inviterais M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article 6 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 47

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, l'Assemblée reprend le débat, ajourné plus tôt aujourd'hui, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, je vous cède la parole.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai écouté, donc, avec beaucoup d'attention, donc, mes collègues, un peu plus tôt, s'exprimer sur l'adoption de principe du projet loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves.

Donc, d'emblée, Mme la Présidente, donc, évidemment, donc, nous sommes en faveur, donc, du principe de ce projet de loi là pour différents motifs. Ma collègue de Saint-Laurent a expliqué avec brio, cet avant-midi, donc, l'importance de ce projet de loi, qui était l'une de nos demandes pressantes. Elle a bien mentionné qu'il s'agit un peu de la continuité de la loi Hélène David, hein, alors que madame... alors qu'elle était ministre libérale de l'Éducation supérieure et de la Condition féminine en 2017.

Donc, nous avions, donc, déposé, donc, la loi-cadre, accompagnée d'une nouvelle enveloppe monétaire pour encadrer les violences à caractère sexuel sur les campus. Et donc, depuis, nous avions... notre formation politique, donc, a continué, donc, de plaider pour élargir ce type de protection là pour qu'on les voie dans nos différentes écoles. Malheureusement, l'ancien ministre de l'Éducation caquiste et député de Chambly n'a pas donné suite à ces demandes pressantes au cours des dernières années, et l'actualité a continué de montrer l'aspect crucial et l'aspect urgent de légiférer sur ces questions-là dans nos milieux d'éducation. Donc, vous comprendrez bien que c'est un grand soulagement, c'est un cri de «enfin» qui résonne chez nous, alors que nous voyons le dépôt, donc, du projet du projet de loi n° 47.

Mon collègue de Marquette aussi s'est exprimé avec beaucoup d'enthousiasme, je vous dirais, beaucoup de sincérité. Vous le savez, Mme la Présidente, donc, mon collègue de Marquette, il disait même, un peu plus tôt, que vous étiez un peu sa thérapeute parce qu'il s'exprimait avec tellement de ferveur sur ces questions-là, sur l'inclusion de la protection des élèves athlètes dans ce projet de loi là. Et j'ajoute ma voix à celles de mes collègues qui soulignaient, donc, l'ouverture du ministre de l'Éducation, donc, à aller de l'avant, donc, avec un volet élèves-athlètes qui ne se retrouve pas aujourd'hui dans cette mouture du projet de loi, alors que tous les intervenants qui sont venus en commission parlementaire ont eu l'occasion de s'exprimer là-dessus et ont tous plaidé, donc, en faveur, donc, de cette... de cette inclusion. Donc, il ne faudrait pas y avoir cette omission-là, donc, je le présente à mon tour, Mme la Présidente.

De mon côté, j'aimerais... donc, évidemment, donc, je suis ici à titre de porte-parole pour la jeunesse et porte-parole libérale en matière de travail, et c'est un peu, donc, à travers ces deux chapeaux-là que j'aborde ce projet de loi là. Je vous l'ai mentionné d'entrée de jeu, c'est un sujet qui importe beaucoup à ma formation politique, et l'une... l'un de nos chevaux de bataille que l'on retrouve dans ce projet de loi ci et sur un autre projet de loi pour lequel, donc, j'ai entendu, donc, différents intervenants au cours de la semaine dernière dans le cadre de consultations particulières, c'est la question des clauses d'amnistie, hein? Quand on dit, Mme la Présidente, donc, qu'on est ici, donc, pour renforcer, donc, la protection des élèves... mon collègue de Marquette manquait de temps en avant-midi, avec tous les... tous les cas qui ont défrayé les manchettes, de situations d'abus, d'abus, notamment, malheureusement, à caractère sexuel, mais différentes... différentes sortes d'abus pour lesquels, donc, nos jeunes ne trouvaient pas protection, puis c'était inacceptable. C'était tout simplement inacceptable, Mme la Présidente, donc il fallait donc agir en ce sens. Mais également, donc, l'un des aspects fondamentaux de tout ça, c'est de nous assurer que les jeunes, donc, puissent bien être protégés et que les clauses se retrouvant dans différentes conventions collectives dans le secteur de l'éducation ne puissent pas porter ombrage à ce besoin, à cette nécessité de protection. Comme citoyens, comme parents, comme... comme personnes de confiance qui encadrons des jeunes à différentes capacités, on le sait, hein, à quel point c'est important que ceux-ci se retrouvent en sécurité lorsqu'ils sont confiés aux institutions étatiques, donc, dans le système... dans le système d'éducation publique, mais également, donc, dans nos différentes écoles privées. Lorsqu'ils sont confiés, donc, au système scolaire, il faut que ces jeunes-là puissent trouver un espace où ils pourront grandir, s'épanouir, faire confiance aux différents adultes qui sont autour d'eux et que, s'il survient, par malheur, un enjeu, un cas d'abus, un cas inacceptable, que ce soient eux qui soient protégés et non pas l'inverse.

J'ai mentionné les cas évoqués par mon collègue de Marquette, ma collègue de Saint-Laurent aussi, donc, qui a très bien expliqué ce qui leur a été, donc, mentionné dans les dernières semaines en consultations particulières, donc, les cas de «pedogrooming», selon le terme employé, où, évidemment, donc, certaines situations ne mèneraient pas immédiatement à un congédiement mais devraient pouvoir se retrouver dans le dossier de l'employé pour qu'il puisse y avoir une certaine gradation des sanctions lorsque c'est... c'est une situation appropriée, des contacts avec les élèves, donc, via, donc, les différents... différents outils numériques, donc, à l'extérieur des heures d'école, donc, puissent être comptabilisés, puissent être recensés afin que l'on puisse comprendre la situation et à imposer, donc, les sanctions qui s'imposent.

Quand on vous parle, Mme la Présidente, de l'importance des clauses d'amnistie, c'est pour toutes ces situations-là. L'importance, en fait, du retrait des clauses d'amnistie, que l'employeur ne puisse pas en tenir compte, c'est pour nous assurer de veiller à la protection des jeunes dans le cadre de toutes ces situations-là. Il ne faudrait pas qu'une personne récidiviste puisse continuer à, donc, recevoir, donc, une petite tape sur les doigts puis ne pas être en mesure de recevoir la sanction qui correspond à son comportement de façon répétée au fil des années.

On a évidemment parlé des cas de violences à caractère sexuel, terme qui ne se retrouve pas, d'ailleurs, dans le projet de loi et que l'on déplore, parce qu'il s'agit, donc, des cas les plus flagrants, les cas les plus difficiles, Mme la Présidente, mais c'est important de souligner que le projet de loi viserait donc tous ces différents types d'abus auprès des élèves.

• (15 h 20) •

Et, pour ça, je vous citerais un article du journaliste Patrick Lagacé, donc, dans La Presse de la semaine dernière, qui nous évoquait, donc, ce type de situation là, qui, encore une fois, va peut-être vous démontrer, là, vous illustrer un peu le type de situation qui pourrait être couverte et qui, aujourd'hui... et dont le cadre légal, donc, aujourd'hui, donc, ne permet pas ou permet difficilement d'agir. Donc, dans cet article de la semaine dernière, M. Lagacé, donc, écrivait : «En 2015, j'ai enquêté pour La Presse sur une enseignante aux comportements délirants dans une école de Notre-Dame-de-Grâce. Ce sont des parents qui m'avaient contacté, après avoir échoué à la faire sanctionner ou, mieux, à la faire renvoyer.

«L'enseignante pratiquait l'humiliation publique de ses élèves en riant de leurs erreurs devant toute la classe. Elle sortait son cellulaire et faisait mine d'appeler les parents d'élèves qu'elle jugeait en retard, devant toute la classe.

«L'enseignante criait sur les élèves, infligeait des châtiments démesurés, commandait des devoirs qu'elle ne corrigeait pas, prenait des photos des enfants sans permission...

«Je parle ici d'enfants de première année... — donc d'enfants de six ans — dont certains avaient mal au ventre à l'idée de devoir aller dans sa classe.

«[Ce qu'on appelait à l'époque] la Commission scolaire de Montréal était au courant depuis des années. Toute l'équipe-école était au courant. Tout le voisinage était au courant : la légende de cette prof-furie se rendait aux oreilles de parents dans les parcs et garderies du quartier avant même que leurs enfants ne commencent à fréquenter l'école!

«J'avais retrouvé des parents d'anciens élèves et qui s'étaient plaints dès 2001 des folies de cette enseignante. J'avais contacté d'anciens élèves désormais adultes qui m'ont raconté les abus subis dans la classe de cette enseignante.

«[...]L'enseignante problématique n'est pas revenue dans cette école de Notre-Dame-de-Grâce pour la rentrée 2015-2016. Problème réglé? Non... J'ai appris plus tard qu'elle avait été déplacée dans un autre quartier de Montréal, un quartier dit défavorisé, au sein de la même [commission scolaire].»

Donc, je vous donne cet exemple supplémentaire, Mme la Présidente, pour illustrer, donc, ces cas de figure et l'importance dans ce projet de loi ci, comme dans d'autres projets de loi concurrents qui se retrouvent pour délibération en Chambre ces jours-ci, de l'importance pour l'employeur de pouvoir, donc, ne pas tenir compte, donc, de ces clauses d'amnistie dans les conventions collectives parce qu'ici, donc, on a une situation où on... qui en est une, et on le sait, que c'est une situation d'exception, mais, quand ces exceptions-là surviennent, il nous en faut, des outils, d'une part, pour sanctionner la personne, mais pour nous assurer qu'elle ne puisse pas sévir ailleurs, et c'est là le deuxième volet bien important, Mme la Présidente.

Donc, il faut non seulement nous assurer que, dans le projet de loi, on assure cette protection-là, mais il faut aussi nous assurer que l'un des autres aspects cruciaux du projet de loi, c'est, dans ce cas de figure là et comme dans bien d'autres, que la prof... qu'elle ne puisse pas juste changer d'établissement, puis recommencer exactement la même chose, puis se bâtir une réputation ailleurs parce que son dossier, il est confidentiel. On parle ici d'une situation malencontreuse où une prof a terrorisé des enfants de six ans, des enfants de première année dans un quartier pendant 15 ans. Imaginez l'impuissance, l'impuissance des parents, l'impuissance d'un système de ne rien pouvoir faire face à une enseignante qui pourrait recommencer exactement, donc, le même type de scénario sans pouvoir même avoir une opportunité d'apprentissage dans tout ça et recommencer la même chose et sévir ailleurs.

Donc, c'est pour ça, Mme la Présidente, que c'est bien important que le... que nos écoles, les écoles du Québec puissent être bien équipées pour faire face à ces cas d'inconduite, parce que les enseignants qui commettent ce type de gestes là ne... il ne faudrait pas qu'ils puissent circuler d'une école à l'autre sans souci. Ce n'est pas normal que des employeurs doivent au mieux s'en remettre à Google, à des moteurs de recherche pour tenter de découvrir les antécédents d'enseignants parce que le... ces types de situations ne se retrouvent pas dans leur dossier, Mme la Présidente. Il faut qu'on puisse obliger les centres de services scolaires et les établissements d'enseignement privés à s'assurer qu'un employé potentiel n'a pas eu de comportement répréhensible dans ses précédentes fonctions. Et pour ça, bien, l'employé devrait consentir à un transfert d'information entre un ancien et un éventuel employeur, puis, s'il ne consent pas, bien, le processus d'embauche, il s'arrête, tout simplement.

Par cohérence législative, et mon collègue de Marquette l'a mentionné plus tôt, bien, il faudrait que cet élément, donc, de suivi puisse se retrouver partout, évidemment. Mais c'est très, très clair, et c'est ce sur quoi je vais terminer, Mme la Présidente, que, si on nomme, donc, le projet de loi n° 47 «Loi visant à renforcer la protection des élèves», bien, qu'on puisse mettre tout à notre disposition pour qu'on puisse les protéger, lesdits élèves, et qu'on puisse le faire tout de suite. J'ajoute ma voix à celles de mes collègues qui demandaient à ce que le projet de loi soit adopté dès... en fait, qu'il soit... qu'il entre... que les dispositions du projet loi n° 47 entrent en vigueur dès la sanction du projet de loi, dès la sanction, parce qu'il y a eu beaucoup trop de cas de figure où... pardon... beaucoup trop de cas de figure où le système a senti qu'il avait les mains liées. Bien, au nom de la protection des élèves, bien, il faut que ça puisse se faire dès maintenant. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Hull, je vous cède la parole. Vous disposez d'une enveloppe maximum de 20 minutes.

Mme Suzanne Tremblay

Mme Tremblay : Parfait. Merci, Mme la Présidente. Donc, très heureuse de m'adresser à vous aujourd'hui, parce que la santé et la sécurité, la protection de nos élèves dans nos établissements scolaires, c'est très important.

Comme vous le savez fort probablement, je suis une enseignante de formation. Donc, j'ai débuté dans les classes au début des années 2000 et j'y ai été, là, pendant 17 ans, et j'ai été témoin de plusieurs actes de violence, qu'elle soit physique, qu'elle soit psychologique, au travers des années. Et ce n'est pas toujours... C'est des situations qui sont difficiles, et il fallait agir. Bien sûr qu'il y a des gestes qui ont été posés au fil des années, mais là, aujourd'hui, je pense qu'il faut être fiers de ce qu'on fait, comme gouvernement, puis avec ce qu'on amène au niveau de la protection des élèves, parce que ça manquait énormément. Puis là je vais parler, là, des différents sujets qui amélioreront la protection de nos élèves dans les écoles.

Vous savez, quand on arrive le matin dans une école, comme enseignant puis enseignante, ce qu'on souhaite, c'est que nos élèves soient en sécurité. Puis c'est notre rôle aussi de s'assurer de la sécurité de nos élèves qui nous sont confiés, Mme la Présidente. Puis c'est la même chose pour les parents. Quand un parent dépose son enfant à l'école le matin, il veut qu'il... il veut qu'il soit en sécurité, que son enfant soit en sécurité, puis c'est important en tant que parent. Puis moi-même, je suis maman de trois jeunes filles. Quand elles sont à l'école, pour moi, ce qui me tient le plus à coeur, c'est qu'elles soient dans un milieu qui est sécuritaire puis qu'on les protège. Puis, notamment, on les protège de quoi? Bien, justement, ne pas qu'elles vivent des gestes de violence, qu'elle soit physique ou psychologique. Bien entendu, ce n'est pas évident, et il y a des situations qui sont malheureuses et qui... puis qui arrivent dans nos écoles, et c'est pour ça qu'on agit, c'est pour ça qu'on améliore notre système. Et là je vais parler de ce qu'on fait puis qui est bien qu'on fasse, à l'heure actuelle.

Trop souvent, on a été... tu sais, dans une école, on est des enseignants, il y a des... on travaille tous ensemble, puis on voit des choses, puis on est témoin de gestes. Et ça arrive qu'il y ait un collègue, un enseignant qui, bon, malheureusement, pose des gestes qui sont répréhensibles. Cet enseignant-là, bon, va subir les conséquences et parfois, ce qu'on va s'apercevoir, puis moi, je l'ai vu, j'ai été témoin de ça, va changer de centre de services scolaire, va aller travailler dans un autre centre qui est à proximité parce que... juste, par exemple, dans la région de l'Outaouais, il y a quatre centres de services scolaires ou il y a aussi la commission scolaire anglophone, donc l'enseignant change de place, et malheureusement le dossier, tout était clos, tout était scellé, tout était fermé, donc l'enseignant faisait juste recommencer dans une nouvelle école, et après, cet enseignant-là, on a été témoin qu'il rechange une troisième fois de centre de services scolaire. Puis, vous savez, j'ai été aussi présidente de syndicat, puis j'ai été témoin aussi de ces gestes-là.

Donc, je pense qu'aujourd'hui de faire en sorte que l'information soit partagée, là, c'est la pierre angulaire de ce qu'on vient faire aujourd'hui pour protéger nos élèves, de faire en sorte qu'un enseignant qui commet des gestes qui sont graves puis qui va nuire à un élève ou à des élèves ne puisse pas travailler dans un autre centre de services scolaire, Mme la Présidente, c'était nécessaire et essentiel. Parce que, vous savez, un élève qui vit des situations difficiles dans une école, ça touche directement sa réussite. Puis c'est évident, là, on va voir ses notes se dégrader de façon importante, et ça prend peu de temps. Puis malheureusement, cependant, ça va prendre énormément de temps avant que cet élève-là soit capable, justement, de bien fonctionner suite à ce qu'il va avoir vécu. Donc, la descente va être rapide, mais toute l'aide qu'il va falloir lui apporter suite à des gestes qui ont été commis, des gestes répréhensibles, qu'ils soient psychologiques ou physiques, bien, souvent, ça va être très difficile pour l'élève de retrouver, finalement, la réussite éducative parce qu'il est atteint par ce qu'il a vécu, et c'est tout à fait normal.

• (15 h 30) •

Donc, c'était nécessaire, je vous le dis, il faut absolument que le dossier soit là. Puis ça touche aussi les clauses d'amnistie, évidemment. Donc, on est tout à fait d'accord, puis on en a parlé, les oppositions aussi, c'est important, justement, que ces clauses-là, quand c'est des gestes graves, bien, ne permettent pas que l'acte commis, que les actions s'effacent du dossier des enseignants, des enseignantes ou du personnel scolaire, tout simplement, très important.

Aussi, vous dire l'importance que ça a, puis c'est écrit aussi dans le projet de loi, que les enseignants qui sont témoins de gestes ont l'obligation de le dénoncer au ministère. Ça aussi, c'est important. Bien sûr que ça se faisait, mais maintenant, de leur dire : Quand vous êtes témoin, là, vous avez le droit, même... pas le droit, mais c'est important de le dire, puis maintenant ça devient même une obligation, et ça, je pense que c'est aussi un point qui est très, très important dans le projet de loi que l'on vit puis qu'on va discuter, là, dans les prochaines semaines en commission.

Le pouvoir que se donne le ministre, le pouvoir de pouvoir plus facilement aller chercher les faits... Il a dit ce matin : Parfois, il y a des faits qui vont apparaître dans les médias. Bon, après ça, s'il n'y avait pas de plainte écrite, c'était difficile pour le ministre d'aller enquêter. Mais maintenant, de se donner ce droit-là de pouvoir agir plus rapidement, plus directement, et ça aussi, c'est important, pour limiter les conséquences de ces gestes-là, si ces gestes-là ont bel et bien eu lieu dans nos établissements scolaires... Donc, ça, ce pouvoir-là du ministre de pouvoir déplacer quelqu'un sans qu'il y ait une plainte officielle écrite, de pouvoir agir plus rapidement, je pense que, pour la sécurité, la protection de nos élèves, c'est très, très, très important.

Je veux parler aussi du code d'éthique, le code d'éthique, un code d'éthique, aussi, dans lequel... puis on le dit, hein, ce code d'éthique là... Il y en avait, dans les commissions scolaires, des codes d'éthique. Cependant, ils étaient très différents d'un centre de services scolaire à l'autre. Certains étaient très complets, d'autres pouvaient être, certainement, je vous le dis, améliorés. Donc là, ce qu'on dit, bon, on va faire d'abord... on va faire un guide modèle, donc ça va aider les centres de services scolaires à avoir des codes d'éthique qui sont plus uniformes, mais aussi beaucoup plus complets, dans lesquels on va retrouver les pratiques qui sont attendues, les comportements qui sont attendus. Évidemment, un code d'éthique, ce n'est pas quelque chose qu'on veut retrouver sur une tablette, c'est, ultimement, important. Donc, quand un employeur, maintenant, va engager un nouvel enseignant, bien, il devra prendre connaissance, au même moment que son contrat, du code d'éthique, quels sont les comportements qui seront attendus, quelles sont les bonnes pratiques. Je pense que c'est aussi important dans la protection puis la sécurité de nos élèves.

Vous dire aussi que notre gouvernement ne s'est pas arrêté là. C'est très important. C'est, à l'automne, un plan de prévention qui a été déposé contre la violence et l'intimidation dans les écoles, 2023‑2028. Bien sûr, les écoles avaient déjà des plans de prévention contre la violence et l'intimidation. Ces plans-là, évidemment, chaque année, sont révisés par le personnel scolaire depuis un certain moment. Ils sont vus aussi par le conseil d'établissement... au conseil d'établissement siègent les directions, évidemment, de l'école, il y a du personnel enseignant, personnel de soutien, des professionnels et également des parents. Donc, c'est tout en collaboration que ces plans-là sont travaillés dans nos établissements scolaires, mais... savoir que, là, ce nouveau plan là comprend des axes qui sont très importants. Il y en a quatre, en fait.

Documenter, le premier. Je pense que ça, c'est ultimement important, de mieux documenter puis, comme ministère, d'avoir de meilleures données, parce qu'avoir de meilleures données, c'est une façon de mieux comprendre ce qui se passe, de mieux prévenir et surtout d'agir. Donc, ça fait partie de ce plan-là, documenter. Aussi, former, parce qu'on a des jeunes, on a des élèves, puis ils sont en apprentissage, évidemment. Donc, ça fait partie de la formation de nos jeunes de leur dire c'est quoi, un bon comportement, c'est quoi, un mauvais comportement.

Puis, vous savez, il y a le cours... le nouveau cours Culture, citoyenneté québécoise. Donc, on va parler justement des différents sujets pour les aider puis les accompagner au niveau de leurs émotions. C'est ultimement important. Ce sont des jeunes. Ils vivent des choses. Donc, il faut les aider, puis, pour ça, ça passe par de la formation, discuter avec nos élèves, discuter avec nos groupes. Et, ça, moi, je suis très heureuse de voir que, dans le cours, le nouveau cours, on abordera ces sujets-là puis parler des émotions, comment les gérer, nos émotions.

Donc, je pense que ça aussi, c'est très important, sans oublier, évidemment, la sensibilisation, toujours dans le plan de lutte contre l'intimidation et la violence. Bon, le ministre en a parlé ce matin, de faire des campagnes. On va faire des campagnes publicitaires puis même avoir une semaine annuelle de la prévention de la violence. Encore une fois, il faut en parler. Il faut en discuter. Mais, surtout, plus on va en parler, plus on va la prévenir, plus on n'arrivera pas à des situations qui sont malheureuses, à des gestes qui sont posés, qui sont regrettables. Et la prévention, c'est ce qui est le plus important, surtout quand on travaille dans des établissements scolaires. C'est une des pierres importantes pour protéger nos jeunes.

Et sans oublier qu'évidemment, dans ce plan-là, il y a tout le soutien qui va être apporté aux écoles justement pour les aider et les soutenir dans la mise en place des plans... dans les plans pour lutter contre la violence et l'intimidation. Comme je disais, il y a déjà des plans, mais il y a place à l'amélioration. Et on répondra présent pour les soutenir, et les aider, et même avoir des équipes plus spécialisées, justement, dans les écoles qui auront des plus grands besoins. Et il y a même des personnes qui vont être nommées dans les centres de services scolaires pour assurer la coordination de ces plans de lutte là.

Donc, comme vous pouvez le constater, le gouvernement en a fait beaucoup aujourd'hui avec la protection des élèves, qui sera discutée en commission dans les prochaines semaines avec les oppositions. On viendra, j'en suis certaine, avec un projet... avec ce... à mieux protéger nos élèves, à assurer une meilleure sécurité. Et ça évitera les situations qu'on a connues par le passé, où des gestes ont été commis et répétés parce que, justement, on permettait à des enseignants de se déplacer d'un centre de services scolaire... Ce ne sera plus possible, et ça, c'est une grande victoire, et vous dire que le gouvernement va continuer. On le sait, on l'a vu aujourd'hui, notre collègue Isabelle Charest...

Une voix : ...

Mme Tremblay : ...oui, la ministre, bon, la ministre du Sport a déposé aussi un projet de loi qui est important, et ça aussi, ça vise nos jeunes, donc la sécurité. Puis je pourrais même parler aussi de Jean Boulet, qui a déposé un projet de loi qui a été adopté au niveau du...

Une voix : ...

Mme Tremblay : Le ministre du Travail, évidemment, vous aurez compris, je m'en excuse, Mme la Présidente, mais pour vous dire... Je ne perds pas mon idée, qui est très, très importante. Quand on a parlé du travail des enfants, donc, ça aussi, ça vise... c'était pour objectif la réussite éducative mais aussi de les protéger au niveau de leur santé, au niveau de leur sécurité. Donc, je pense qu'on a un gouvernement qui agit, et je suis très fière d'en faire partie. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée de Hull.

Je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui, à 18 h 30. Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de Pontiac à M. le ministre de la Santé concernant les retards en matière de chirurgie. Le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys à M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie concernant l'intelligence artificielle. Et le troisième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Mont-Royal—Outremont à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique concernant l'intelligence artificielle.

Cela étant dit, je suis prête à reconnaître un autre intervenant.

Mise aux voix

Comme il n'y a pas d'autre intervenant, le principe du projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des élèves, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite.

Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation

M. Lévesque (Chapleau) : Donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 47, la Loi visant à renforcer la protection des élèves, soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation pour son étude détaillée et que le ministre de l'Éducation soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Donc, M. le leader, pouvez-vous nous indiquer maintenant la suite de nos travaux?

M. Lévesque (Chapleau) : ...beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je vous demande de bien vouloir suspendre nos travaux jusqu'à la tenue des débats de fin de séance.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, les travaux sont suspendus jusqu'à 18 h 30.

(Suspension de la séance à 15 h 40)

(Reprise à 18 h 30)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance. Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de Pontiac à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, en remplacement de M. le ministre de la Santé, concernant les retards en matière de chirurgie.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

M. le député de Pontiac, je vous cède la parole pour votre premier cinq minutes.

Listes d'attente en chirurgie

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. On est en débat de fin de séance, on n'est pas encore en fin de soirée, mais plutôt en fin de séance, et je veux prendre l'occasion. J'en ai fait plusieurs, des débats de fin de séance au cours des années que... depuis que je siège ici, et c'est souvent... c'est souvent des débats qui peuvent être, disons, acrimonieux, politiques. Le ton lève souvent. Je vais essayer une approche très, très, très différente, ce soir, M. le Président. Du moins, j'ai le beau jeu de dire ça, parce que, si je n'aime pas la réponse du ministre, bien là je pourrai me fâcher. Mais, quand même, je vais essayer de faire quelque chose de différent, d'avoir une discussion intelligente, respectueuse de la famille du petit Félix, qui vivent... qui vit, comme famille, des temps difficiles en ce moment.

Ce matin, le ministre nous a parlé des raisons pour lesquelles il y avait des retards en chirurgie de façon générale, hein? Il nous a parlé de la pandémie, il nous a parlé de la grève des professionnels du réseau de la santé, il nous a parlé du projet de loi n° 15, de changements à venir peut-être un jour, lorsque le projet de loi sera... ou lorsque l'agence sera en vigueur, selon leur... du moins des modifications positives, selon leurs estimations. Mais voici ce que je veux savoir ce soir : la chirurgie du petit Félix, là, il ne l'attend pas depuis la pandémie. Ce n'est pas un retard qui vient de la pandémie, ça, là. Ce n'était pas en 2020, ce n'était pas en 2021, là, qu'on a décelé ce besoin-là d'une chirurgie chez le petit Félix. Ça ne date pas non plus de la grève de novembre, décembre dernier. En fait, le petit Félix est inscrit sur la liste depuis novembre... bien, novembre, peut-être même septembre de l'année précédente, septembre de 2022.

Alors, au-delà de simplement dire : Ah! bien, il y a des améliorations ce mois-ci dans le bilan des chirurgies de façon générale, partout au Québec, ce qui... ce dont on pourrait débattre longtemps, là, parlons des chirurgies en ORL de façon spécifique où il y a une augmentation de 84 % des patients qui attendent depuis la pandémie. Parlons des chirurgies en ORL dans la région du petit Félix, là, où il y a une augmentation de 230 % du nombre de patients qui attendent une chirurgie. Parlons de la chirurgie du petit Félix, où il attend depuis 18 mois, alors que son médecin, son professionnel de la santé, lui dit, dit à ses parents qu'il ne devrait jamais attendre plus que six mois pour une opération comme celle-là. Ça fait donc 10 à 12 mois de plus qu'il attend que ce qui... que ce qui lui est médicalement recommandé.

Alors, pour sa situation bien à lui, bien au petit Félix, là, ce que je veux savoir, c'est : Qu'est-ce que le gouvernement de la CAQ va faire pour qu'il puisse avoir les services nécessaires? C'est quoi, la solution spécifique? Moi, ce que je veux de la partie gouvernementale, du ministre ce soir, c'est qu'il nous dise... qu'il s'adresse à nous, là, comme s'il s'adressait aux parents du petit Félix. Qu'est-ce qu'on va mettre en place pour lui dans sa spécialité, dans sa région, pour qu'il puisse avoir accès le plus rapidement possible à la chirurgie?

Est-ce qu'il va référer les patients de cette région-là à une autre région? Est-ce qu'il va faire venir une équipe volante d'une autre région vers la région du petit Félix? Est-ce qu'il va ouvrir des lits supplémentaires dans les hôpitaux de l'Outaouais pour le petit Félix? Qu'est-ce qu'il va faire? C'est quoi, les développements auxquels les parents peuvent s'attendre dans les prochains jours?

Et après ça, M. le Président, lorsqu'on aura une réponse pour Félix, on pourra avoir un débat plus large au cours des prochains jours, des prochaines semaines, sur l'accès à la chirurgie de façon générale au Québec. Mais, moi, ce que je veux ce soir de la part du gouvernement, c'est de savoir qu'est-ce qui va se passer dans ce cas-là et pour les autres enfants de sa région qui ont également besoin d'une chirurgie en ORL et pour laquelle... et sans laquelle leur développement, il est compromis. C'est ça qu'on demande au gouvernement ce soir. C'est quoi, le plan de match pour Félix, pour les gens en attente d'une chirurgie en ORL dans sa région?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Pontiac. Je vais maintenant céder la parole à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique. Et je vous rappelle que vous avez droit à cinq minutes. M. le ministre.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je veux dire à mon collègue de Pontiac que je souscris entièrement à sa prémisse de base. Je pense effectivement que ces sujets-là méritent qu'on ait des discussions à haut niveau, et c'est... mon intention, c'est de répondre aussi précisément à la question extrêmement pertinente que le collègue pose aujourd'hui.

Alors, vous comprendrez que... premièrement, je pense qu'on est tous d'accord pour dire que le cas du petit Félix, c'est inacceptable. Je veux dire, un système de santé devrait être en mesure de fournir des services dans les délais requis. C'est une volonté qui a été exprimée par tous les gouvernements depuis très longtemps, mais je veux quand même dire au député de Pontiac que je comprends quand il me dit : Oui, mais précisément, est-ce que vous allez... Alors, je suis convaincu qu'il y a, dans le réseau de la santé aujourd'hui, des gens qui n'ont de cesse de s'occuper de cet enfant-là, de s'assurer qu'il va recevoir les soins qui sont médicalement requis pour lui. J'en suis convaincu. Mais je pense qu'on ne peut pas faire l'économie du débat un peu plus large. Et c'est ce que mon collègue ministre de la Santé voulait faire aujourd'hui.

Le réseau de la santé... M. le Président, c'est peut-être l'avantage d'être élu depuis bientôt 17 ans à l'Assemblée nationale. La question des listes d'attente en chirurgie, et autres, n'est pas une question récente. C'est une question pour laquelle chaque gouvernement a souhaité mettre en place des solutions. Et on ne peut pas faire abstraction non plus, dans les dernières années... puis je pense que ce n'est pas ce que le collègue de Pontiac a fait, là, mais on ne peut pas faire abstraction que le réseau de la santé a été sursollicité, oui, par la pandémie, ce qui, évidemment, amène des difficultés, parce que lutter contre la pandémie veut dire octroyer des ressources à lutter contre la pandémie, à s'assurer du bien-être de la population. Ces ressources-là n'étant pas disponibles pour d'autres... d'autres fonctions, c'est sûr que ça a créé... ça a créé de l'attente.

Je sais que le collègue de Pontiac n'a pas... n'a pas particulièrement aimé l'argument, mais, oui, la grève a amené des difficultés supplémentaires, évidemment, parce que, bon, il y a un ralentissement au niveau de la prestation de services, ça crée des arrérages, alors qu'on allait, je pense, dans la bonne direction. Et je vais donner quelques chiffres, effectivement, là.

Donc, l'été passé, 22 000 chirurgies en attente pour les plus d'un an; on est descendu à 13 000. Donc, on y allait, là, on s'en allait dans cette direction-là. Puis là je ne veux pas embarquer dans les débats de chiffres. Je pense que le député de Pontiac ne souhaite pas ça non plus, mais on allait dans la... dans cette bonne direction-là. Maintenant, la réponse, puis on n'est pas le premier gouvernement à dire ça, dans l'organisation du réseau... Je me souviens de Mme Marois qui a dit : Le problème dans le réseau de la santé, ce n'est pas un problème de financement, c'est un problème d'organisation du travail. Le gouvernement de M. Charest avait, puis mon collègue va s'en souvenir encore mieux que moi, avait essentiellement ce discours-là, aussi : Il faut trouver une façon de mieux organiser le travail, de rendre ça plus efficient, plus efficace. Et c'est ça, Santé Québec, c'est ça, l'agence de santé.

Donc, oui, je pense que, pour tous les petits Félix à venir, aujourd'hui et à venir, et tous les autres patients qui sont dans cette situation là, où on attend une prestation de services, où on doit recevoir une prestation de services, il faut s'assurer que notre réseau de la santé est en mesure de le faire de façon plus efficace. Donc, il y a déjà des mesures qui sont mises en place. Déjà, au début de 2024, là, on voit que les chiffres, la tendance à la baisse se reconfirme. Mais moi, je pense, le ministre de la Santé pense, le gouvernement pense qu'en organisant notre travail, en ayant un volet comme l'agent Santé Québec opérationnel, un bras opérationnel, on va rendre notre système de santé plus efficace, ce qui veut dire plus de chirurgies, ce qui veut dire plus de soins en général, ce qui veut dire moins de monde qui attend.

Donc, c'est ça, le message qu'on veut donner aux Québécois, c'est que cette réforme-là, bien, c'est une réforme qui vise à améliorer l'efficacité du gouvernement dans sa globalité et qui va faire qu'il va y avoir moins de monde sur les listes d'attente et plus de monde qui vont recevoir les soins dont ils ont besoin.

• (18 h 40) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Et je cède maintenant, pour son droit de réplique de deux minutes, la parole à M. le député de Pontiac.

M. André Fortin (réplique)

M. Fortin : Je vais repartir du débat ce soir, M. le Président, déçu, pour ne pas dire frustré du fait qu'on n'a toujours pas de réponse pour la famille de Félix. Et on a donné toutes les opportunités au gouvernement, aujourd'hui, de fournir les réponses. On est allés en point de presse, ce matin, avec comme sujet principal l'enjeu des chirurgies en ORL, en pédiatrie en Outaouais, on a télégraphié nos questions au gouvernement, il savait qu'on s'en venait avec cet enjeu-là. On a par la suite posé les questions à la période de questions. Ce soir, on a ramené le débat encore spécifiquement sur la question de qu'est-ce qui sera fait pour Félix et sa famille. Et, bien que j'apprécie le ton de la réponse du ministre, je ne peux pas dire qu'au point de vue du contenu ça satisfait, mais pas du tout. Après une journée complète de débats publics, médiatiques, parlementaires sur la question, il me semble que la moindre des choses du côté du gouvernement, ça aurait été de nous dire : Voici le plan de match pour Félix et tous les autres dans sa situation dans sa région, qui, en ce moment, là... leur développement, il est ralenti, il est compromis par ce manque d'accès là.

Devant moi, j'ai un gouvernement qui, depuis des années, nous dit : Pour nous, agir tôt, c'est important. Mais, dans ce cas-là, on ne peut pas dire que le gouvernement agit tôt. Ça fait 16 mois qu'un enfant de cinq ans est sur la liste pour une chirurgie. Et on peut me dire : Ah! des délais en chirurgie, il y en a depuis des années. Mais, vous le savez comme moi, M. le Président, là, que les listes d'attente en chirurgie n'ont jamais été aussi longues. Et de savoir qu'il y a des enfants de cinq ans que c'est leur développement qui en fait les frais, je ne peux pas croire qu'il n'y a personne, d'un côté ou de l'autre de la Chambre, qui va accepter ça. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Pontiac.

Alors, nous allons maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, en remplacement de M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, concernant l'intelligence artificielle. M. le député, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Encadrement de l'utilisation de l'intelligence artificielle

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais... je vais reprendre une citation qui a été écrite dans... et que j'ai prononcée ce matin ou ce midi, qui vient du rapport qui a été émis, là, par le Conseil de l'innovation : «...la croissance économique à long terme du Québec sera affectée négativement s'il [continue] à prendre du retard dans son virage numérique et dans l'adoption de l'intelligence artificielle.» On parle du Québec, qui va prendre du retard parce qu'on n'est pas vraiment engagés dans le virage numérique, parce qu'on n'est pas vraiment engagés à aider nos PME et aider l'ensemble des Québécois à embrasser, concorder, s'organiser pour travailler avec l'intelligence artificielle.

Je vais juste un petit peu remettre, là, le contexte. Novembre 2022, ChatGPT sort. C'était quelque chose que les universitaires discutaient entre eux. J'ai été quand même assez chanceux, là, de pouvoir avoir eu quelques amis qui m'ont tout de suite apporté ce développement-là à mon attention pour me dire : Voici ce qui s'en vient, voici les conséquences. Donc, dès le début, j'ai voulu mettre en place un esprit de transpartisanerie pour pouvoir faire en sorte qu'on puisse tous travailler ensemble. L'important, là, dans tout ça, là, c'est de vraiment aider l'ensemble des Québécois à faire face à ce qui s'en vient, pas une question si ça va avoir des répercussions ou pas, c'est quelle quantité énorme de répercussions ça va avoir sur notre quotidien.

Donc, dans cet esprit-là, je me suis dit : Bon, bien, O.K., travaillons ensemble. J'ai tendu la main au ministre de l'Économie en lui disant que j'aimerais ça qu'on travaille ensemble pour qu'on puisse avoir un projet d'encadrement de l'intelligence artificielle. Ce n'est pas vraiment important, pour moi, en ce moment, de faire ça de cette façon-là. Pour moi, ce qui est important, c'est de rencontrer les gens, les quelques joueurs, un petit peu de me faire une idée, puis, après ça, bien, on verra. Je dis : Bien, moi, je vais vouloir déposer un mandat d'initiative pour qu'on puisse, justement, amener l'ensemble de la société civile devant les microphones et les caméras de l'Assemblée nationale pour qu'on puisse aider tous les Québécois à comprendre et à entendre le débat. Donc, c'est ce que je souhaitais, et c'était l'enjeu même du mandat d'initiative qui a été déposé.

Le ministre a décidé que ce n'était pas urgent. Le ministre a décidé que, pour le bien de je ne sais qui, en fait, il fallait plutôt agir d'une façon plus tranquille, plus secrète, d'une certaine façon, pour nous permettre de pouvoir en arriver à, éventuellement, un rapport qui va avoir été émis, donc, quelques mois déjà en retard par le Conseil de l'innovation. La promesse initiale, c'était supposé être à l'automne 2023. On est arrivés en fin janvier, finalement, début février, avec ce rapport-là. Quelques conclusions quand même assez fascinantes dans le rapport.

Bien, évidemment, la recommandation numéro un, c'est de mettre une loi-cadre. C'est exactement le but du mandat d'initiative, de faire en sorte qu'on puisse s'asseoir, en débattre, pour pondre éventuellement une loi-cadre. C'était ça qui était l'idée initiale. Donc, on a attendu 10 mois pour se faire dire que, finalement, bien, la recommandation numéro un, c'est de faire une loi-cadre, éventuellement, de la part du gouvernement. Il devrait déposer cette loi-là relativement rapidement.

Écoutez, j'ai été un peu surpris, mais j'étais encore plus surpris quand j'ai vu... parce qu'il y a eu 12 recommandations primaires puis, après ça, il y a une vingtaine de recommandations, 21 recommandations secondaires. Dans les recommandations secondaires, on dit spécifiquement : On devrait s'asseoir en commission parlementaire et faire venir des joueurs de la société civile qui ont participé à l'élaboration de ce conseil-là... de ce rapport-là pour pouvoir faire en sorte que les Québécois entendent.

Bien, je suis content, c'est finalement une réalisation que ce qu'on proposait, au Parti libéral du Québec, était la bonne avenue, sauf qu'on a pris 10 mois, 10 mois de retard. Et je reviens à ma citation de tantôt. On prend du retard dans le virage numérique, on prend du retard dans l'adoption de l'intelligence artificielle, que ce soit pour les citoyens, mais c'est surtout aussi pour notre économie, et on prend du retard qui fait en sorte qu'on perd notre compétitivité. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Et je cède la parole, maintenant, pour une durée de cinq minutes, à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. En fait, il y a deux éléments dans l'intervention de mon collègue. Il y a l'intégration de l'intelligence artificielle dans nos entreprises et il y a l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'une législation, d'une loi-cadre.

Or, au niveau de l'intégration de l'intelligence artificielle dans nos entreprises, moi, je souscris à ça. C'est vrai que le Québec peut en faire plus, que nos entreprises au Québec, on peut et on doit en faire plus. Mais ce débat-là n'est pas nouveau. Mon collègue vient du milieu des affaires, et il se souviendra qu'on avait eu sensiblement la même discussion au niveau des sites Web transactionnels. Nos entreprises québécoises tardaient à prendre ce virage-là. Donc, peut-être qu'au niveau technologique, effectivement, il y a plus à faire.

Par contre, la bonne nouvelle, c'est que je pense que l'écosystème entrepreneurial au Québec est conscient de ça. Avec l'aide du gouvernement... et ça aussi, c'est souligné dans le rapport, là, que le gouvernement a quand même consenti des investissements majeurs à la recherche, au développement et au support aux entreprises en intelligence artificielle. Et ça, ça se traduit par une organisation qui s'appelle Cybereco, notamment. Il y en a d'autres, il y a le Mila, il y a Evado, il y a toutes ces organisations-là qui se mettent en place, mais je dois parler peut-être plus particulièrement de Cybereco pour une raison fort simple, c'est que, là, on est vraiment dans l'entreprise privée, les milieux de recherche qui décident de s'asseoir ensemble, de collaborer, de développer des solutions au Québec, par le Québec, pour le Québec avec l'intelligence artificielle. Et ça, pour moi, c'est une grande réalisation. Et ça, je pense que c'est porteur. Et ça, ça va nous permettre effectivement d'amener des solutions concrètes pour nos entreprises qui intègrent l'intelligence artificielle. Je vous dirais que ça me rend très optimiste pour l'avenir, en plus des organisations, comme je le dis, qui existent déjà.

• (18 h 50) •

Sur la question de la loi-cadre, je ne peux pas être d'accord avec le collègue quand il dit : On a perdu 10 mois. J'ai eu l'occasion de le dire ce matin en réponse à la question de ma collègue de Mont-Royal-Outremont, il y a un travail préparatoire qui était à faire, qui est à faire et qui a été fait, notamment. Parce que, souvent dans le débat sur l'encadrement de l'intelligence artificielle, et mon collègue, j'espère, sera d'accord avec moi, on va prendre différents exemples, mais qui ne sont pas nécessairement des exemples qui prennent ancrage au Québec. On va nous parler des États-Unis, on va nous parler de l'Europe, on va nous parler du Canada. Alors, le cadre législatif québécois a ceci de particulier qu'il y a 20 ans, et je vais saluer les législateurs de cette époque... ont adopté une loi qui s'appelle la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, qui était précurseur à l'époque et qui, aujourd'hui, est encore là puis amène quand même des assises.

Évidemment, 20 ans plus tard, tout le monde comprend qu'elle a besoin de... qu'elle a besoin d'être rafraîchie, et il y a un travail qui a été fait, il y a des analyses qui ont été faites. Quel est le cadre juridique du Québec? La loi n° 25, et c'est souligné dans le rapport, la loi n° 25 amène un cadre juridique qui est complètement différent par rapport à d'autres États d'Amérique du Nord. Donc, il y a un cadre législatif qui est particulier au Québec, et il fallait, je pense, faire une analyse exhaustive. Ça a été fait.

Il y a aussi un mandat qui a été donné. Nicolas Vermeys, Pierre Trudel, Vincent Gautrais, qui sont, je pense, des éminences en matière de droit des technologies, à qui on a dit : Bien, écoutez, en termes d'innovation législative dans l'univers du numérique, qu'est-ce qui se fait ailleurs? Quelles sont les réponses des autres législations à la situation de l'intelligence artificielle plus spécifiquement, mais des technologies de l'information en général? Alors, ce travail-là aussi a été fait. Alors, il y a un rapport qui a été déposé. Donc, le rapport du Conseil de l'innovation s'inscrit dans une démarche qui a déjà été amorcée depuis plusieurs mois. Donc, je veux rassurer mon collègue, là, puis j'entends son cri du coeur, mais on n'a pas perdu du mois... 10 mois, pardon. Il y a du travail qui a été fait.

Maintenant, on a aussi une mise en garde dans le rapport, et je pense que le collègue l'aura remarqué aussi. On nous invite, oui, à une loi-cadre, mais on nous invite aussi à avoir une législation qui ne sera pas un frein pour le développement de l'IA au Québec, parce que le Québec compte pour la septième puissance, si je peux le dire comme ça, là — ce n'est pas les mots exacts, mais vous me permettrez de paraphraser — en intelligence artificielle au monde. Ça, je pense... Je sais que les collègues sont fiers de ça autant que moi et qu'on souhaite que ça se maintienne et que ça s'améliore. Donc, la loi-cadre ne doit pas non plus amener des freins. On l'a vu ailleurs, notamment avec les données, où on se fait reprocher ça. Alors, il faut une loi-cadre, oui, mais laquelle? Puis il faut légiférer, mais il faut aider le milieu et non pas le freiner.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Et je cède maintenant la parole, pour son droit de réplique de deux minutes, à M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin (réplique)

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Écoutez, oui, je suis d'accord, il y a eu du travail qui a été fait dans les 10 derniers mois. Je n'ai pas dit qu'il n'y a pas eu de travail qui a été fait. Oui, il y a eu du travail qui a été fait, mais malheureusement la transparence n'était pas au rendez-vous. L'objectif de la commission parlementaire sur l'intelligence artificielle qui avait été proposée dans le mandat d'initiative était de justement faire en sorte qu'on puisse être transparents devant tous les Québécois. Quand même assez curieux de voir qu'on a conclu la même chose dans le rapport du Conseil de l'innovation, que, finalement, on veut en avoir une, commission parlementaire sur le sujet. Donc, j'assume qu'elle va être expéditive, parce qu'il y aura eu, donc, 10 mois de travail, mais, malgré tout, on aurait été capables de pouvoir, dans les 10 derniers mois, faire des avancées pour l'ensemble des acteurs de la société civile québécoise, pas juste les initiés, mais l'ensemble des citoyens.

J'entends le ministre, mais je dois dire que j'ai été quand même surpris hier d'entendre le ministre de l'Économie et de l'Innovation mentionner le fait que, bien, il n'y aura pas de cash, il n'y aura pas de nouvel argent pour aider le gouvernement, actuellement, là, à mettre en place un encadrement pour l'intelligence artificielle. Et, au-delà de ça, le commentaire qui m'a vraiment le plus surpris, le ministre, il n'était même pas certain, mot pour mot, là, pas certain qu'on va mettre en place une loi-cadre. Ça, ça a été mentionné par le ministre de l'Économie hier. Donc, on a pris 10 mois, on a fait le rapport, recommandation numéro un, mettre une loi-cadre, le ministre dit : Pas certain.

Donc, je suis extrêmement surpris de cette conclusion-là. Puis je reviens à ce que je disais initialement. Au niveau de la compétitivité du Québec, c'est extrêmement important, pour ne pas perdre notre septième place, qu'on soit encore plus compétitifs et qu'on s'adonne à poursuivre...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Alors, nous allons maintenant procéder au troisième débat, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Mont-Royal—Outremont à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique concernant l'intelligence artificielle. Mme la députée, je vous cède la parole pour votre premier cinq minutes.

Encadrement de l'utilisation de l'intelligence artificielle

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, on va poursuivre les échanges avec le ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

Oui, moi, j'aimerais revenir sur la question que j'ai posée plus tôt, aujourd'hui, au sujet de l'intelligence artificielle. Disons-le, c'est un véritable projet de société, M. le Président, et le temps presse, là, pour maintenir la position du Québec comme chef de file. Les réponses qui m'ont été fournies par le ministre plus tôt aujourd'hui m'ont plutôt laissée sur mon appétit.

Oui, le rapport étoffé qui a été déposé hier, il est... c'est un rapport de qualité. Oui, il y a de nombreux experts qui y ont contribué, certainement. Oui, il y a beaucoup de travail à faire au sein de nombreux ministères. Ça, je ne le conteste pas du tout. Ce que je trouve déplorable, M. le Président, c'est qu'on dirait que le gouvernement s'est acheté du temps depuis l'octroi du mandat au Conseil de l'innovation. Moi, je veux savoir qu'est-ce qui a été fait par le gouvernement en parallèle de la préparation de ce rapport. Il est très difficile d'identifier des actions concrètes, récentes, posées par le gouvernement dans ce chantier important. Alors, j'espère que le temps qui nous est alloué ce soir nous permettra d'obtenir des réponses plus détaillées, là, à mes questions.

L'intelligence artificielle au sein de l'appareil gouvernemental. Moi, j'ai posé une question bien simple, cet après-midi, au ministre. Je lui ai demandé de partager dès maintenant quelques idées qu'il entend poursuivre pour moderniser l'offre de services gouvernementaux en se rabattant sur l'IA. J'ai franchement été étonnée qu'il n'ait pas pu m'en nommer une, pas une seule.

Pourtant, la Stratégie d'intégration de l'intelligence artificielle dans l'administration publique est en place depuis 2021. Le ministre se vante que son gouvernement a été l'un des premiers gouvernements dans le monde à se doter d'une stratégie d'IA. C'est bien beau, là, mais, concrètement, qu'est-ce qui a été fait?

Le ministre a mentionné la mise en place d'un centre d'expertise en automatisation et en intégration d'IA et il a dit que, dans les prochains jours, il serait à même d'annoncer des projets qui ont été réalisés en automatisation et en intégration IA. La dernière partie de sa réponse traitait de l'encadrement. Il a mentionné que le Québec se positionne au septième rang mondial, on l'a dit. C'est très important, oui, qu'on puisse maintenir ce positionnement, a-t-il ajouté.

Je l'espère bien, mais, au rythme où avance le chantier, je suis très préoccupée, M. le Président. Encore une fois, il est surprenant qu'aucun champ d'action n'ait été évoqué plus tôt aujourd'hui. Le ministre doit bien être en mesure d'identifier dès maintenant quelques zones stratégiques prioritaires où il serait opportun et avantageux de mettre à profit l'intelligence artificielle afin d'en faire bénéficier les Québécois dans leurs rapports avec l'État québécois.

Je reviens donc à la charge ce soir avec ma question quant au déploiement de l'intelligence artificielle dans le secteur public, en espérant que le ministre puisse nous donner des exemples de champs d'application de l'intelligence artificielle dans l'administration publique.

Ensuite, on a abordé ou j'ai abordé, plutôt, l'impact sur nos PME. J'ai mentionné... j'ai questionné le ministre au sujet de l'accompagnement de nos 260 000 PME. C'est notre tissu économique au Québec, rappelons-le. Je lui ai demandé ce qu'il avait fait concrètement pour les accompagner afin de réussir l'intégration de l'intelligence artificielle.

Moi, je me demande : Est-ce que nos entreprises sont prêtes? Puis permettez-moi d'en douter. Nos entreprises doivent faire face à de nombreux défis en termes de numérisation, de productivité, de pénurie de main-d'oeuvre aussi. Le respect des exigences de la loi n° 25 quant à la protection des renseignements personnels représente aussi un fardeau important pour nos entreprises. Bref, elles ont besoin d'être accompagnées. J'aimerais vraiment entendre le ministre sur ces questions-là.

Juste dans nos hôpitaux, on a encore des télécopieurs et des adressographes. Le manque d'encre vient ralentir nos services publics, ce n'est pas une farce, là, c'est à ce point-là qu'on part de loin.

À la période de questions, le ministre a mentionné qu'un certain nombre d'experts ont été mobilisés et mandatés pour faire une analyse sur ce qui se fait ailleurs dans le monde en matière d'innovation du droit des technologies. Très bien. Le ministre a ajouté, et je le cite, qu'«avec le rapport du Conseil de l'innovation, on va pouvoir aller de l'avant. C'est oui, encadré, mais il faut bien l'encadrer.» Fin de la citation.

Moi, j'aimerais que le ministre revienne sur le sujet de l'accompagnement des PME. Considérant tout ce que vivent nos entreprises, la conjoncture économique difficile, le fardeau qu'on leur impose, ça prend une vision claire, ça prend des mesures d'accompagnement réfléchies et efficaces. Il faut que toutes les parties prenantes se retrouvent dans l'intelligence artificielle, dans ces nouveaux outils, dans les mesures qu'on va mettre en place. Fédérer le changement, c'est donner le moyen à tout le monde de réussir, et c'est notre développement économique qui en dépend, notre productivité, notre capacité à générer de la richesse. Le ministre a tous les pouvoirs transversaux. Alors, je lui demanderais, M. le Président, qu'il les mette en oeuvre. J'aimerais l'entendre davantage.

• (19 heures) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Et je cède maintenant la parole, pour son droit de réplique de cinq minutes, à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Beaucoup de questions. Je ne suis pas sûr que cinq minutes seront suffisantes pour répondre à toutes les questions de ma collègue, mais, d'entrée de jeu, je veux lui dire qu'au niveau des entreprises c'est la prérogative de mon collègue ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, du volet entreprises, accompagné par Investissement Québec. Moi, ma portion à moi, c'est l'administration publique.

Maintenant, quelque chose que ma collègue a dit, puis je veux peut-être citer le rapport, parce qu'elle dit : Le ministre se vante de la stratégie. Je ne me vante pas, je vais citer ce qui est écrit dans le rapport : «...le gouvernement du Québec s'est positionné comme un pionnier dans le domaine de l'IA en devenant l'une des premières administrations publiques au monde à se doter d'une stratégie interne d'adoption de cette technologie : la Stratégie d'intégration de l'IA dans l'administration publique 2021-2026. Celle-ci témoigne de la forte volonté de l'État québécois non seulement de donner l'exemple en IA et d'en soutenir l'essor, mais aussi d'établir des bases solides pour assurer le développement et le déploiement responsables dans l'appareil gouvernemental.»

Ma collègue pose, et elle a raison : Oui, mais, concrètement, qu'avez-vous fait? Alors, la première étape, c'était de créer le Centre québécois d'excellence numérique. Pourquoi? Parce que ça prend une stratégie, mais ça prend des gens qui ont le savoir-faire pour la mettre en application. Première étape. Ce qu'il fallait éviter et ce qu'on souhaite éviter, c'est de disperser un peu de cette expertise un peu partout et qui ne donne pas une concentration suffisante pour être capable de mener à terme des projets importants.

Le Centre québécois d'excellence numérique, ma collègue l'a souligné, on a, depuis un an, mis en place le Centre d'expertise en automatisation et en intégration d'intelligence artificielle. Donc, à la question de ma collègue, pourquoi on fait ça, bien, parce qu'on pense qu'automatisation va être porteur d'efficience, d'efficacité, et va permettre au gouvernement d'améliorer la qualité de ses services, la disponibilité de ses services, tout en réduisant les ressources nécessaires pour la prestation de services.

Oui, il y a des projets qui ont été menés à terme. J'ai dit à ma collègue que j'en ferais l'annonce en temps opportun, et c'est ce que je vais faire, mais, oui, ce centre-là a mené de front des projets d'automatisation. Et ça va être extrêmement important, dans les années à venir, que le gouvernement du Québec, comme les entreprises... parce qu'on le dit, on le dit pour les entreprises : Nos entreprises du Québec doivent se tourner vers ça, automatisation, intelligence artificielle. C'est vrai pour le gouvernement du Québec. Et je pense qu'on a tous en tête un nombre assez important de situations où l'automatisation et l'intelligence artificielle seraient les bienvenues.

Ceci étant dit, avant de se lancer là-dedans, M. le Président, on voulait développer une assise d'expertise au gouvernement du Québec. Ma collègue sera certainement d'accord avec moi pour dire qu'on ne veut pas dépendre exclusivement de l'externe pour la réalisation de nos projets. Or, bâtir cette expertise-là, ça prend un certain temps. Ça prend... Il faut... D'abord, ça prend des ressources, ça prend des ressources qui se forment quand on n'a pas nécessairement l'expertise à l'interne. À l'externe, on peut aller chercher des ressources. J'ai mentionné Mme Gagnon-Turcotte, qui se joint à nous, qui... C'est une ressource extraordinaire pour le gouvernement du Québec, mais il en faut d'autres. Je veux dire, elle ne va pas faire ça toute seule. Alors, ça, ça prend un certain temps. Ça prend aussi de l'expérience. Donc, il y a des projets, on a mené des projets pour que... permettre à ces gens-là de développer une expérience, une expertise, et c'est ce qu'on a fait. Puis, dans les prochains jours, j'aurai effectivement le plaisir de dévoiler quelques projets qui ont été réalisés par notre centre d'expertise.

Alors, la vision... ma collègue, quelle est la vision? Bien, la vision, c'est d'aller vers ça, c'est de permettre de s'assurer que nos ressources humaines sont là où il y a de la valeur ajoutée et que les tâches répétitives, les tâches qui peuvent être... qui peuvent être automatisées ou faites par des systèmes d'automatisation sont faites par des systèmes d'automatisation. C'est une question, comme je l'ai dit, d'efficacité du gouvernement.

Sur la loi-cadre... Parce que, là, comme je dis, je ne ferai pas... je n'aurai pas le temps... tous les sujets. Sur la loi-cadre, bien, M. le Président, on se fait aussi mettre en garde, dans le rapport, de dire : Oui, légiférez, mais faites attention de ne pas légiférer pour que ce soit nuisible pour nos entreprises. Puis là on donne des exemples... il y a d'autres secteurs où, notamment les données... Puis, je pense, la collègue, sur un autre projet de loi qu'on a fait ensemble, a entendu, comme moi, là, les chercheurs dire : Bon, bien, les lois sont tellement restrictives qu'on n'est pas... on n'a pas accès aux données, on n'a pas accès à cette matière première là. Donc, on veut, oui...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : En terminant.

M. Caire : ...un encadrement, mais on veut un encadrement qui va nous permettre de bien intégrer l'intelligence artificielle sans nuire à personne.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Je cède maintenant la parole, pour son droit de réplique de deux minutes, à Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Michelle Setlakwe (réplique)

Mme Setlakwe : Merci. Bien, je remercie le ministre pour les éléments d'information, là. Je vais attendre avec impatience, là, de connaître les champs d'action précis, là, sur lesquels... dont vont pouvoir bénéficier les Québécois, là, en matière d'intelligence artificielle. Je comprends que vous avez mis en place un certain nombre d'experts, puis on a hâte d'entendre parler des progrès puis des projets.

Mon collègue en a fait mention, là, on va aussi... on n'aura pas l'occasion d'avoir la réponse ce soir, on ne l'a pas eue, là, mais ça prend des investissements importants, le rapport en fait mention à plusieurs endroits, notamment la recommandation principale 11. Au niveau de l'État québécois, pour en faire un leader, un modèle, il faut : «Lancer dès maintenant le programme "IA pour le Québec" en mettant à la disposition des ministères, des organismes publics, des sociétés d'État et des municipalités une enveloppe budgétaire d'envergure dédiée à la planification et à la mise en oeuvre responsable des projets en IA hautement stratégiques.» Alors, cette réponse-là est toujours attendue ce soir. On va voir qu'est-ce que le gouvernement a comme ambition dans le domaine de l'intelligence artificielle.

Aussi, on aura besoin d'avoir un calendrier, un échéancier. Là, on se faire dire ce soir : Dans quelques jours, on va pouvoir annoncer des projets qui ont été mis en place. Donc, à cet égard-là aussi, je dirais que c'est à suivre.

Il y a vraiment d'autres... Il y a d'autres questions aussi qui se posent, M. le Président, et c'est loin d'être une question de mettre un frein, parce que moi, je ne suis pas venue ici ce soir pour parler de la loi-cadre. Moi, je suis venue ici pour voir qu'est-ce que le gouvernement fait concrètement et je ressors du débat avec les mêmes questions. Il va falloir aussi qu'on...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : ...

Mme Setlakwe : Je vous remercie, M. le Président. Je pense qu'on va... on va se reprendre à un autre moment.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Je vous remercie beaucoup, Mme la députée de Mont-Royal-Outremont. Effectivement, cela met fin aux débats de fin de séance.

Ajournement

Et, compte tenu de l'heure, j'ajourne nos travaux au mercredi 7 février 2024, à 9 h 40. Bonne soirée à tous et bon retour à la maison.

(Fin de la séance à 19 h 08)

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