(Neuf heures quarante et une
minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon
jeudi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Alors, nous
allons débuter nos travaux à la déclaration de députés, et je cède la parole à
M. le député de Beauharnois.
Souligner le 150e anniversaire de la ville de
Salaberry-de-Valleyfield
M. Claude Reid
M.
Reid : Merci, Mme la Présidente. C'est le 24 janvier
1874 qu'était fondée la ville de Salaberry-de-Valleyfield il y a
150 ans.
Salaberry-de-Valleyfield
doit sa naissance à la force de l'eau, ce pouvoir moteur, cette ressource
infatigable qui traverse son territoire et à partir de laquelle nos
mères et nos pères ont su bâtir une communauté fière et courageuse.
Nos ancêtres se sont installés sur ce territoire
au fil du temps, notamment par la présence de la plus grande manufacture de coton au Canada à cette époque. Ça
a été l'assise de la création de Salaberry-de-Valleyfield. Bien entendu,
son histoire a été jalonnée de hauts et de
bas, mais, chaque fois, les Campivallensiens ont su se relever, ont su faire
preuve d'audace, ont su faire preuve
de résilience, de solidarité et de fierté pour que chaque citoyenne et citoyen
la choisissent pour l'habiter, pour l'animer, pour la faire grandir et
surtout pour y vivre.
Depuis ce
24 janvier 1874, les Campivallensiens ont su prendre leur destinée en main
et bâtir une ville à leur image. Une ville qui est vivante, une ville
fière, une ville phare.
À vous tous,
chers Campivallensiens, Campivallensiennes, je vous dis bonne fête! Bon
150e anniversaire, Salaberry-de-Valleyfield! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, nous poursuivons avec
M. le député de l'Acadie.
Féliciter le Club de soccer Les Braves d'Ahuntsic,
accrédité dans le cadre du
Programme de reconnaissance des clubs juvéniles de Canada Soccer
M. André Albert Morin
M.
Morin : Merci, Mme la Présidente. C'est avec fierté que je
tiens à souligner que le Club de soccer Les Braves d'Ahuntsic a reçu en décembre la reconnaissance
provinciale en tant que club de soccer par excellence 2023 de l'ARSC.
C'est un accomplissement exceptionnel qui
atteste de l'engagement continu envers l'excellence et le développement du
sport dans la circonscription de l'Acadie.
Ce prix,
cette reconnaissance est le fruit d'un travail acharné de tous les membres, les
joueurs, les entraîneurs, les bénévoles,
les membres du C.A. et évidemment les employés. Ça a été le fruit d'un travail
acharné, au cours de ces dernières années, qui a permis au club de se
hisser à ce niveau prestigieux.
Je souhaite le meilleur des succès à tous ses
membres.
En terminant,
je tiens à souligner leur devise, qui résume cet accomplissement : Braves
jusqu'au but! Respect, plaisir, intégrité, excellence. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole
à Mme la députée de Soulanges.
Rendre hommage à M. Matthew Dewarvin
Mme Marilyne Picard
Mme Picard : Merci,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais profiter de cette tribune afin de
rendre hommage à un jeune entrepreneur agricole de la municipalité de
Les Cèdres.
Matthew
Dewarvin est agronome de formation et copropriétaire, avec son frère Gregory et
sa cousine Justine, de l'entreprise
familiale de troisième génération Le Moulin des Cèdres et Les fermes Longprés. Matthew
fait partie de la troisième génération
de cette dynamique entreprise, un jeune homme d'affaires qui se démarque dans
son milieu. Il est toujours à la recherche
de méthodes plus efficaces dans le but de nourrir sa population sainement tout
en respectant l'environnement. Je me
réjouis de souligner l'audace et l'implication des entrepreneurs de coeur qui
démontrent qu'il est possible d'être prospère tout en gardant des
valeurs humaines.
Merci à
Matthew et sa famille. Je salue votre professionnalisme, votre détermination et
votre apport à l'agriculture biologique. Cela contribue à faire avancer
le milieu agricole de Soulanges et de tout le Québec. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Alors, nous poursuivons avec M. le député de
Maurice-Richard.
Partager le poème Si je
dois mourir de Refaat Alareer
M. Haroun
Bouazzi
M. Bouazzi : «Si
je dois mourir
«Il faut que tu vives
«Pour raconter mon
histoire
«Pour vendre mes
affaires
«Acheter un bout de
tissu
«Et quelques ficelles
«Fais-le blanc, qu'il
ait une longue traîne
«Qu'ainsi un enfant
«Quelque part dans
Gaza
«Tandis qu'il lèvera les
yeux par-dessus le ciel
«Attendant son père
parti dans un éclat
«Et il n'a dit adieu
à personne
«Pas même à sa chair
«Pas même à lui-même
«Puisse voir le
cerf-volant
«Mon cerf-volant que
tu auras fait
«Dans la hauteur
au-dessus de sa tête
«Qu'il pense un
instant
«Qu'un ange est là
«Venu lui rapporter
l'amour
«Si je dois mourir
«Qu'il en naisse de
l'espoir
«Qu'il en reste une
histoire.»
Poème
de Refaat Alareer, mort avec son frère et son fils, sa soeur et ses trois
enfants dans un bombardement d'Israël le 6 décembre dernier.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec
M. le député de Maskinongé.
Rendre hommage à M. Jean
Deveault
M. Simon
Allaire
M. Allaire : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, mon hommage
sera dédié à un homme d'affaires connu et reconnu pour sa grande
générosité dans Maskinongé, M. Jean Deveault.
Depuis
2014, il est mentor à la SADC de Maskinongé et a aidé une dizaine
d'entrepreneurs à se lancer en affaires. Il est aussi à l'origine de la création d'une bourse pour soutenir la
persévérance scolaire et la réussite éducative des élèves.
Il a récemment donné
accès à la façade extérieure de sa maison pour permettre la réalisation d'une
oeuvre artistique dans le cadre d'une
entente culturelle avec la MRC de Maskinongé. Il a aussi pris en charge
l'organisation d'une grande soirée-bénéfice qui a permis au Centre des
femmes L'Héritage d'amasser une somme de 25 000 $, aidant ainsi
l'organisation à poursuivre sa mission d'aider les femmes dans le besoin.
J'aurais
pu en nommer beaucoup d'autres, Mme la Présidente, l'implication de
M. Deveault, mais vous serez d'accord avec moi pour affirmer qu'il
fait toute une différence dans sa communauté.
Alors, Jean, mes collègues
se joignent à moi pour te dire merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député de Pontiac, la parole
est à vous.
Souligner la Journée mondiale
contre le cancer
M.
André Fortin
M. Fortin :
Toutes
les 8 minutes, Mme la
Présidente, Toutes les 8 minutes, c'est le nom de la nouvelle
campagne de sensibilisation de la
Fondation québécoise du cancer, parce que, toutes les huit minutes, un
Québécois apprend qu'il a le cancer.
Juste
pendant nos déclarations de députés, ça veut dire qu'il y a deux Québécois,
Québécoises qui vont apprendre la
triste nouvelle. Pire, Mme la Présidente, pendant la période des questions qui
suivra, trois Québécois vont décéder des suites de leur cancer. Ces Québécois-là, ce sont nos frères, nos soeurs,
nos mères, nos grands-mères, nos fils, nos filles, nos collègues, nos
amis, nos voisins. Le cancer, partout au Québec, ça demeure la cause principale
de décès.
Alors, Mme la Présidente, au-delà du
geste important de solidarité qu'on porte aujourd'hui en nous, c'est-à-dire
le ruban, j'encourage tous mes collègues à
travailler vers le même objectif, à pousser pour qu'on ait plus de prévention,
plus de détection, pour qu'on réduise les délais avant le diagnostic, pour
qu'on réduise les délais en chirurgie du cancer, pour qu'on fasse du
cancer, de la lutte au cancer, une véritable priorité au Québec.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Hull.
Souligner le 50e anniversaire
du Carnaval Saint-Jean-Bosco
Mme Suzanne
Tremblay
Mme Tremblay :
Mme la Présidente, c'est la
50e édition, de Hull, du Carnaval Saint-Jean-Bosco, un événement
qui permet aux citoyens de se retrouver et de socialiser au cours de plusieurs
activités festives tout aussi variées que divertissantes.
Grâce aux Loisirs Saint-Jean-Bosco, un organisme dynamique et profondément
ancré dans sa communauté, cette belle
tradition se perpétue, tout comme l'esprit de fête et de rassemblement qui y
est associé. Cette année encore, ce sera, pour plusieurs familles de Hull,
l'occasion de se remémorer les éditions du passé et de créer de nouveaux
souvenirs.
Je
tiens à remercier les organisateurs, qui se sont investis, année après année,
avec tout leur coeur, des gens de passion qui ont permis au carnaval de s'épanouir. Je pense, entre autres, à ses
présidents passés, Claude Millette, Jacques Beaudry, Jean Lessard, Mariline
Blondin, Monique Delorme, Lyne Gadbois, et sa présidente actuelle, Line
Jolicoeur. À ses nombreux bénévoles,
dont Jocelyn Blondin, et tous les autres qui ont façonné et laissé une marque
indélébile dans le tissu social de leur quartier. Merci pour votre
implication.
Bon 50e et longue vie
au Carnaval Saint-Jean-Bosco!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député des
Îles-de-la-Madeleine.
Demander au gouvernement
de poser les actions nécessaires pour
maintenir l'efficacité du Service aérien gouvernemental
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau :
Merci, Mme la Présidente. Chaque
année, quelque 2 500 personnes qui vivent en région sont évacuées
d'urgence par voie aérienne, leur vie est en
jeu. Plus de 5 000 autres sont transportées en navette aéromédicale
par le service aérien gouvernemental pour obtenir des soins dans les
grands centres.
Or,
les avions du gouvernement sont en fin de vie ou fonctionnellement obsolètes.
Les équipages sont décimés. On compte
26 pilotes, alors qu'on en aurait besoin d'une quarantaine pour faire fonctionner
le système. On se tourne de plus en
plus vers le privé, ça crée des délais et des risques pour la sécurité des
patients. On compte une première victime en début janvier, en Abitibi.
Le
gouvernement, depuis des années, sait qu'il doit renouveler sa flotte
d'appareils. Il doit aussi offrir des conditions de travail compétitives
pour recruter et conserver les pilotes, qui quittent à pleine porte pour le
privé. Ça prend trois à quatre ans pour
commander, construire et adapter un avion-hôpital. Il y a véritablement urgence
d'agir pour éviter les ruptures de service et les drames humains.
Au
nom de la population des régions, j'en appelle à la ministre des Transports
pour nous donner l'heure juste et passer à l'action.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Laporte, la
parole est à vous.
Rendre hommage à
Mme Lorraine Torpy
Mme Isabelle
Poulet
Mme Poulet : Oui, merci, Mme la Présidente. Je souligne
aujourd'hui l'implication d'une femme d'exception dans notre communauté,
Mme Lorraine Torpy.
Cette
dame fait du bénévolat depuis 61 ans. Récemment, elle s'est vu remettre le
prix Hommage aînés, Montérégie, de la Table régionale de concertation
des aînés de la Montérégie.
Déterminée,
celle qui aime relever les défis est très active dans la communauté anglophone
de la Rive-Sud et où elle a grandi, à Greenfield Park. Son parcours
en bénévolat est impressionnant. Elle a fondé l'organisme South Shore Assistance and Referral Center, s'implique au sein
de l'organisme HOPE, a lancé une initiative d'accueil pour les nouveaux arrivants à Greenfield Park, a été membre du
comité exécutif de la Légion royale canadienne de Greenfield Park, et j'en
passe.
Mme Torpy,
il n'y a pas de mots qui pourraient vous exprimer toute notre reconnaissance.
Vous avez la passion du don de soi,
vous êtes inspirante, dévouée. Je vous dis merci pour tout ce que vous avez
fait et tout ce que vous faites encore. Merci d'être là, Mme Torpy.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à
céder la parole à Mme la députée de Bellechasse.
Souligner le 200e anniversaire
de la municipalité de Sainte-Claire
Mme Stéphanie Lachance
Mme
Lachance : Merci, Mme la Présidente. La municipalité de
Sainte-Claire de Bellechasse lançait hier ses festivités entourant son
200e anniversaire. Je les salue dans nos tribunes.
C'est en 1824
que ce merveilleux coin de pays devient, par décret, une paroisse civile nommée
Sainte-Claire de Jolliet. Celle-ci deviendra plus d'un siècle et demi
plus tard, en 1977, la municipalité que l'on connaît aujourd'hui.
Sainte-Claire,
c'est une histoire riche. Louis Jolliet, le chanoine Fréchette, le docteur
Chabot, l'évêque J.-Alfred Langlois et Eugène Prévost sont autant de
personnages fascinants et inspirants qui l'ont façonnée.
Aujourd'hui, avec ses paysages incomparables,
ses résidents fiers et plus que dynamiques et sa forte vitalité économique, cette municipalité fait l'envie de
plusieurs. C'est avec fierté que je lui rends hommage aujourd'hui. Je vous
invite à participer tout au long de l'année aux festivités.
Bon 200e à tous les Clairois et Clairoises!
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles, la parole est à vous.
Souligner le 50e anniversaire de l'organisme
Centraide du Grand Montréal
Mme Chantal Rouleau
Mme
Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec un
grand honneur que je prends la parole pour souligner le 50e anniversaire
de Centraide du Grand Montréal. J'aimerais saluer Mme Michèle Thibodeau
Deguire, qui fut P.D.G. de 1991 à
2012 chez Centraide, et M. Claude Pinard, qui est actuellement le P.D.G.,
homme très actif sur le territoire.
En cette
occasion mémorable, je veux prendre un moment pour reconnaître l'immense
contribution de cette organisation à la transformation sociale de la région
métropolitaine. Centraide dessert un vaste réseau en finançant 375 organismes et projets. Ces programmes ont
mené à des interventions terrain qui ont de grands impacts positifs sur nos
communautés.
Pour moi, Centraide du Grand Montréal, c'est un
partenaire de premier plan dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. En tant que ministre responsable
de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire, je tiens à saluer
les efforts pour bâtir un avenir plus juste et équitable.
Félicitations pour vos 50 ans! Merci pour
votre présence.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Alors, nous allons conclure cette rubrique avec Mme la députée
de Chicoutimi.
Rendre hommage à Mme Marina Boudreault Larouche
Mme Andrée Laforest
Mme
Laforest : Merci, Mme la Présidente. Alors, je profite de cet
instant pour rendre hommage à une grande dame de Chicoutimi.
Le
8 janvier dernier, Marina Larouche, qui a été conseillère municipale à
Chicoutimi, et ville Saguenay maintenant, s'est éteinte à l'âge de
88 ans.
Tout le monde
se souvient du franc-parler de Mme Larouche et surtout de sa détermination
pour faire avancer ses dossiers. Nous
retiendrons surtout son implication dans le dossier de la route à quatre voies
divisées dans la réserve faunique des Laurentides et de sa volonté de faire
évoluer le hockey mineur dans notre région. Si vous vous rendez chez nous
aujourd'hui par la route 175 et que vous le faites en sécurité, c'est en
grande partie en raison de sa détermination.
Alors, même
ce matin, en traversant le parc des Laurentides, j'ai pensé à vous et surtout à
votre audace. Merci pour ce que vous
avez fait, Mme Marina Larouche. La région et ville Saguenay vous doivent
beaucoup, et Chicoutimi aussi. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Ceci met fin à la rubrique
de déclarations de députés.
Et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 54)
(Reprise à 10 h 07)
La Présidente : Bonjour, tout le
monde. Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques
instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Présence
de Mme Catherine Fournier, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale
J'ai le plaisir de
souligner aujourd'hui, dans les tribunes, la présence de Mme Catherine
Fournier, ancienne députée de Marie-Victorin.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 51
La
Présidente : Oui. À l'article a du feuilleton, M. le ministre du
Travail présente le projet de loi n° 51, Loi
modernisant l'industrie de la construction. M. le ministre.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.
Ce projet de loi a pour objet de moderniser l'industrie de la construction.
Pour ce faire, il prévoit des modifications
à la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la
gestion de la main-d'oeuvre dans
l'industrie de la construction afin de modifier les règles relatives au
fonctionnement du régime de négociation
collective dans l'industrie de la construction. Le projet de loi devance
l'échéance de diverses étapes du processus menant au renouvellement des conventions collectives. Il crée également
une obligation pour les associations de salariés représentatives, l'association sectorielle d'employeurs et l'association
d'employeurs de transmettre par écrit aux autres parties, dès le début du processus de négociation
collective, leurs demandes, leurs offres ainsi que des propositions sur
l'ensemble des matières pouvant faire l'objet des négociations.
Le
projet de loi introduit la possibilité pour les parties de négocier le
versement d'un ajustement salarial rétroactif pour les salariés. À cette fin, il institue le fonds de rétroactivité
salariale de l'industrie de la construction, lequel comporte un volet distinct
pour chacun des quatre principaux secteurs de l'industrie de la construction.
Constitué principalement de
cotisations provenant des employeurs, ce fonds vise à permettre à la Commission
de la construction du Québec le versement d'un ajustement salarial rétroactif lorsque des modalités prévues dans
les conventions collectives prévoient un tel ajustement. Le projet de loi prévoit de nouveaux pouvoirs
réglementaires de la commission afin que celle-ci puisse mettre en place ce
fonds, l'administrer et donner effet aux dispositions des conventions
collectives.
De
plus, le projet de loi prévoit l'ajout d'un recours devant le Tribunal
administratif du travail en cas de manquement, par l'une ou l'autre des
parties aux négociations, à l'obligation de négocier avec diligence et bonne
foi.
Le
projet de loi modifie certaines règles relatives à la gouvernance de la
Commission de la construction du Québec. Il revoit le rôle et les responsabilités de celle-ci en éliminant
l'obligation d'obtenir l'autorisation de la commission avant de recourir
à l'arbitrage de griefs en cas de mésentente sur l'interprétation d'une clause
d'une convention collective.
Le
projet de loi crée également un comité des relations de travail dans
l'industrie de la construction, lequel est formé exclusivement des
représentants des associations patronales et des associations représentatives
des salariés, et il prévoit les fonctions de ce comité, sa composition
et les modalités de son fonctionnement.
• (10 h 10) •
Par
ailleurs, le projet de loi introduit un pouvoir réglementaire pour la
Commission de la construction du Québec de déterminer des normes ainsi qu'une procédure de reconnaissance de la
formation et des diplômes délivrés hors du Québec.
Tout en préservant
les règles établissant une préférence régionale d'embauche prévues dans le
Règlement sur l'embauche et la mobilité des
salariés dans l'industrie de la construction, le projet de loi interdit aux
parties syndicales et patronales, à
compter du 1er mai 2025, de convenir, dans les conventions collectives, de
clauses limitant la mobilité d'un salarié pouvant être affecté partout au
Québec en vertu d'un règlement ou qui auraient pour effet de restreindre la
liberté d'un employeur d'embaucher un tel salarié.
Le
projet de loi permet à une entité autochtone ayant conclu une entente avec le
gouvernement, à l'Administration régionale
Kativik, au Gouvernement de la nation crie ainsi qu'au Gouvernement régional
d'Eeyou Istchee Baie-James de pouvoir devenir titulaires d'un permis de
service de référence de main-d'oeuvre.
Le
projet de loi modifie également le Règlement sur la formation professionnelle
de la main-d'oeuvre de l'industrie de
la construction dans le but d'accroître la polyvalence dans l'organisation du
travail des travailleurs de certains métiers de la construction. Ainsi,
il introduit dans ce règlement des conditions permettant la mise en oeuvre de
ce principe de polyvalence, tout en y
précisant nommément les travaux et les métiers qui ne peuvent donner ouverture
à une telle polyvalence.
Le
projet de loi propose diverses modifications réglementaires visant à favoriser
l'accès à l'industrie de la construction des personnes représentatives de la diversité de la société québécoise
que sont les autochtones, les personnes faisant partie d'une minorité
visible ou ethnique, les personnes immigrantes ainsi que les personnes
handicapées.
Le projet de loi modifie aussi le Règlement sur
le Service de référence de main-d'oeuvre de l'industrie de la construction,
notamment en permettant les communications entre les employeurs et les
associations titulaires de permis concernant toute précision relative aux
besoins de main-d'oeuvre.
Enfin, le projet de loi prévoit une
révision des montants des amendes en cas d'infraction à la Loi sur les
relations de travail, la formation
professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la
construction. Il prévoit en outre des modifications de concordance ainsi
que des dispositions transitoires et finales.
Merci, Mme la
Présidente.
(Applaudissements)
La Présidente :
Pour ceux qui nous écoutent, à
cette étape-ci applaudir est permis. Je reconnais le leader de l'opposition
officielle. On vous écoute.
M. Derraji : Bien, on le voit, on le voit, Mme la Présidente,
déjà, cette réforme qui fait beaucoup réagir, même au salon bleu. Donc,
ma demande est très simple, au leader du gouvernement : On veut un
engagement clair du leader du gouvernement de permettre à un plus grand nombre
d'acteurs d'assister aux consultations, si on veut bien entamer les discussions
sur la réforme de la construction.
La
Présidente : M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente,
à toutes les fois qu'on conclut des motions de consultations, c'est avec les
accords des collègues des oppositions, vous savez, c'est de cette façon-là,
puis on réussit toujours à s'entendre. Donc, je suis un peu surpris de
votre commentaire. Envoyez-nous vos groupes, puis on va faire comme à
l'habitude, puis on va réussir à s'entendre avec l'ensemble des formations
politiques.
La
Présidente : Alors, est-ce que... Oui, M. le leader du deuxième groupe
d'opposition.
M. Leduc : ...mon collègue leader de l'opposition officielle,
c'est vrai que c'est parfois difficile à négocier, les listes de
groupes, dans certains groupes...
Des voix : ...
M. Leduc : Alors, c'est un projet de loi important, il
nécessitera plus de jours d'audience pour maintenir un bon climat, et je pense qu'on aura la collaboration.
On va en fournir, des groupes. On espérait qu'il y ait un petit peu plus haut
taux d'acceptation des groupes qu'on fournit. Merci.
La Présidente :
Bon, on veut travailler,
travailler, travailler davantage. Alors, M. le leader du gouvernement,
rapidement, si on veut procéder pour la suite des choses.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, vous
le savez, lorsqu'il y a des consultations qui sont conclues, c'est en collaboration avec les oppositions. Ils donnent
leur consentement, Mme la Présidente. Ce n'est pas moi qui dis oui pour eux, ils
disent oui eux-mêmes. Alors, ce sera toujours le cas, encore une fois.
Mise aux voix
La Présidente :
Voilà. Nous allons conclure
là-dessus. Donc, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi?
Des voix : Adopté.
La
Présidente : Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition, la
parole est à vous.
M. Leduc :
Deuxième groupe, oui, c'est à nous. L'article b du feuilleton, s'il vous plaît,
Mme la Présidente.
Projet de loi n° 597
La Présidente :
Oui. À l'article b du feuilleton,
Mme la députée de Verdun présente le projet de loi n° 597, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement
pour instaurer un droit d'initiative citoyenne en environnement et renforcer
les pouvoirs et l'indépendance du Bureau d'audiences publiques sur
l'environnement. Mme la députée.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : Merci, Mme la Présidente. Très contente, aujourd'hui, de
déposer le projet de loi n° 597.
Ce projet de loi
modifie la Loi sur la qualité de l'environnement afin de permettre au Bureau d'audiences
publiques sur l'environnement de se saisir de mandats issus d'une initiative
citoyenne. Il vise également à renforcer les pouvoirs et l'indépendance
du bureau.
Le projet de loi modifie le processus de
sélection du président et du vice-président du bureau de sorte que ces personnes soient nommées par l'Assemblée nationale
après avoir été rencontrées par les députés lors d'un entretien à huis clos.
Le
projet de loi étend les pouvoirs du bureau dans le cadre des mandats qui lui
sont confiés en lui permettant notamment d'exiger la production d'un rapport
quantifiant les émissions des gaz à effet de serre attribuables à un projet et
décrivant les mesures de réduction que celui-ci peut nécessiter.
Le projet de loi crée
un droit d'initiative citoyenne qui a pour effet, lorsque certaines conditions
sont réunies, d'obliger le bureau à tenir une audience publique ou une
consultation particulière à la demande de citoyens.
Enfin, le projet de
loi abolit le Comité consultatif sur les évaluations environnementales
stratégiques et confie l'ensemble de ses responsabilités au bureau. Merci.
Mise aux voix
La
Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet
de loi? Adopté?
Des voix : Adopté.
Dépôt de documents
La Présidente :
Adopté. À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.
M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente.
Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2022‑2023 de Revenu Québec. Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de la Culture et
des Communications.
M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport
annuel de gestion 2022‑2023 du Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec et les plans
stratégiques 2023‑2027 du Conseil du patrimoine culturel du Québec
et du Conseil des arts et des lettres du Québec.
La
Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je dépose la réponse du
gouvernement à la pétition déposée en Chambre
le 28 novembre 2023 par la députée de Saint-Laurent. Et je dépose
également les réponses du gouvernement aux deux questions inscrites au feuilleton le 9 novembre 2023 par le
député de Jean-Lesage ainsi que celle inscrite au feuilleton le
21 novembre 2023 par la députée de Mercier. Merci.
La
Présidente : Ces documents sont déposés.
Dépôt de rapports de
commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
de la culture et de l'éducation et député de Pontiac.
Consultations particulières
sur le projet de loi n° 47
M. Fortin : Oui,
merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission de la culture
et de l'éducation qui, les 30 et
31 janvier 2024, a tenu des auditions publiques dans le cadre des
consultations particulières sur le projet de loi n° 47, Loi visant
à renforcer la protection des élèves.
La
Présidente : Ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de Matane-Matapédia.
Faire du gouvernement l'unique créancier de l'aide
financière aux
études et éliminer les frais d'intérêt sur les prêts accordés
M. Bérubé : Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
704 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le Québec est la seule province au Canada où les institutions bancaires
sont créancières des prêts étudiants;
«Considérant
que les prêts étudiants de l'aide financière aux études sont donc assujettis
aux taux d'intérêt en vigueur au sein des institutions bancaires;
«Considérant
que les prêts étudiants de l'AFE permettent à tous les Québécois d'accéder aux
études supérieures;
«Considérant
que les anciens étudiants québécois doivent actuellement débourser des frais
d'intérêts substantiels variant au gré des marchés et que cette
situation a un impact majeur et imprévisible sur leurs finances personnelles;
«Considérant
que le gouvernement du Québec reconnaît l'apport des anciens étudiants à la
vitalité de la société québécoise;
«Considérant
que le gouvernement du Québec doit respecter sa mission et offrir les
meilleures conditions pour tous en matière d'accessibilité à une
éducation de qualité;
«Considérant
[...] l'ensemble des frais découlant de la scolarité des Québécois peut être un
frein à l'accès aux études supérieures;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec d'éliminer de façon permanente
le paiement des intérêts sur les
prêts accordés par l'aide financière aux études et de devenir le seul et unique
créancier de l'aide financière aux études.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci, Mme la Présidente.
• (10 h 20) •
La Présidente : Cet extrait de
pétition est déposé. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Négocier équitablement avec les syndicats dans les
secteurs
de l'éducation et de la santé en vue de préserver la qualité
des services publics et le bien-être de tous les Québécois
M.
Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
375 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que le gouvernement du Québec négocie actuellement une convention collective
avec les employés de l'État des secteurs de l'éducation et de la santé;
«Considérant
que l'article 108 du Code du travail restreint les moyens d'expression des
employés de l'État durant cette période de négociation, les orientant vers la
grève comme principal recours pour défendre leurs droits légitimes;
«Considérant
que les offres dérisoires du gouvernement menacent les conditions de vie des
employés au coeur des services à la population;
«Considérant
les annonces de grève des employés de l'État si le gouvernement ne propose pas
une offre raisonnable;
«Considérant
l'impact direct d'une grève sur la qualité de l'éducation et l'accès aux soins
de santé, compromettant le bien-être et l'avenir de la société
québécoise;
«Considérant que la population étudiante
québécoise exprime son inquiétude face à l'impact de cette situation qui
perdure et qu'elle demande au gouvernement d'accorder une priorité budgétaire à
l'éducation et à la santé;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, signataires, demandons au gouvernement du
Québec d'investir significativement dans les secteurs de l'éducation et de la santé et de négocier équitablement
avec les syndicats pour préserver la qualité des services publics et le
bien-être de tous les Québécois.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci.
La Présidente : Cet extrait de
pétition est déposé. Mme la députée de Saint-Laurent.
Indexer les rentes des retraités des secteurs public et
parapublic
Mme
Rizqy : Mme la Présidente, je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
3 037 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
qu'à la création du régime de retraite des employés du gouvernement et des
organismes publics — le
RREGOP — on prévoyait une pleine indexation des pensions en
fonction du taux d'augmentation de l'indice des rentes — le TAIR;
«Considérant qu'avant 1982 les rentes étaient
indexées à 100 % du TAIR;
«Considérant
que le calcul de l'indexation ne tient compte que très partiellement du TAIR
pour les contributions faites depuis 1982;
«Considérant
que la hausse marquée de l'inflation est venue éroder le pouvoir d'achat des
Québécois retraités avec une rente partiellement indexée;
«Considérant la bonne santé financière du
RREGOP, qui permet d'améliorer l'indexation;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec de réparer cette injustice et
d'indexer les rentes des retraités des secteurs public et parapublic.»
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original
de la pétition. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : Cet extrait de
pétition est déposé. Et je reconnais Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Créer un comité-conseil jeunesse permanent sur
le climat à l'Assemblée nationale
Mme McGraw : Merci, Mme la
Présidente. Je veux juste souligner la présence, dans nos tribunes, d'une jeune
délégation de Génération climat Montréal, qui est l'instigateur de la pétition
que je présente avec fierté aujourd'hui.
Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
331 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que les conséquences des changements climatiques impactent et impacteront
davantage la jeunesse d'aujourd'hui,
et que cette dernière devrait être consultée sur les décisions politiques
influençant l'équilibre environnemental;
«Considérant
que la Politique québécoise de la jeunesse 2030 prévoit un plan d'action
jeunesse post-2024 — en
cours d'élaboration par le Secrétariat à la jeunesse du Québec — incluant des mesures favorisant le dialogue
intergénérationnel et un meilleur accès
des jeunes aux milieux décisionnels, ce que les plans d'action jeunesse
précédents n'ont pas suffisamment fourni;
«Considérant
que la jeunesse de 15 à 29 ans représentait 17 % de la population en
2021, n'est pas bien représentée au sein de l'Assemblée nationale du
Québec en ce que, sur les 125 députés, seuls 10 avaient moins de
35 ans en 2022;
«Considérant
la motion transpartisane votée unanimement en avril 2022, engageant le
gouvernement à examiner la création
d'un comité-conseil jeunesse permanent sur le climat, dans un processus
horizontal, inclusif, participatif et transparent;
«Considérant
que des versions d'un tel comité-conseil existent actuellement au niveau
régional et fédéral et que de tels dispositifs eussent existé au Québec
par le passé;
«Considérant que les jeunes, par le biais d'un
processus de consultation mené en novembre 2022, ont exprimé l'importance qu'un tel comité soit indépendant,
représentatif, adéquatement financé et [favorisant] un dialogue
intergénérationnel significatif sur le climat;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec de passer de la phase de [la]
recherche à la phase de création d'un comité-conseil jeunesse permanent
sur le climat à l'Assemblée nationale.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
La Présidente : Cet extrait de pétition
est déposé. Mme la députée des Mille-Îles.
Mettre en place des mesures d'atténuation du bruit
occasionné
par le Réseau express métroplitain avant son entrée en
service dans le secteur des Îles-Laval
Mme
Dufour : Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée
à l'Assemblée nationale, signée par 243 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que le secteur résidentiel
unifamilial des Îles-Laval et des environs est particulièrement paisible;
«Considérant que le REM prévoit effectuer plus
de 250 passages quotidiens;
«Considérant que les tests effectués sur
l'antenne Rive-Sud démontrent clairement que le REM est beaucoup plus bruyant
qu'anticipé;
«Considérant
que les modélisations acoustiques réalisées pour le REM sont basées sur des
calculs prévus pour la circulation routière par le ministère des
Transports;
«Considérant que ces bases de calcul sont
inadaptées à la circulation ferroviaire;
«Considérant
que ces modélisations comportent des imprécisions et des omissions qui
conduisent à des solutions de mitigation insuffisantes;
«Considérant que le REM franchit deux ponts sur
la rivière des Prairies aux Îles-Laval et que l'eau amplifie la pollution
sonore;
«Considérant
que la CDPQ Infra a reconnu le problème de bruit et s'est engagée publiquement
à mettre en place rapidement des mesures de mitigation adéquates;
«Considérant
qu'il est scientifiquement reconnu que la pollution sonore a des effets
néfastes pour la santé, la qualité du sommeil et sur l'environnement;
«L'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec de s'assurer que CDPQ Infra
mette en place, avant la mise en
service du REM, toutes les mesures possibles d'atténuation du bruit qu'il
pourrait causer, par exemple en installant des écrans antibruit efficaces sur
l'entièreté du [trafic] qui traverse le secteur. Ces mesures devront également
être installées des deux côtés de l'emprise ferroviaire, incluant la
totalité des ponts enjambant la rivière des Prairies.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci.
La Présidente : Cet extrait de
pétition est déposé. M. le député de Maurice-Richard.
Tenir
une enquête du BAPE sur le projet
d'usine de la compagnie Northvolt
M. Bouazzi : Merci, Mme la
Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 5 169 pétitionnaires. Désignation : citoyens
et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que plusieurs produits hautement chimiques seront manipulés dans la méga-usine
de production de batterie de la compagnie Northvolt;
«Considérant que les opérations
industrielles de Northvolt se feront à proximité de zones résidentielles, de
zones agricoles et de cours d'eau importants;
«Considérant que le
gouvernement a haussé [le seuil] d'assujettissement à une [équipe] du Bureau
d'audiences publiques [pour] l'environnement, BAPEs pour les usines;
«Considérant
que le gouvernement du Québec est actionnaire de ce projet et que la réputation
du gouvernement et de notre économie est en jeu, tout comme notre
crédibilité en matière environnementale et en matière de santé publique;
«Considérant
que le mandat du BAPE est de consulter et d'informer la population sur les
enjeux environnementaux de différents
types de projets et d'aviser les ministères et les autres paliers décisionnels
concernés sur les meilleures solutions respectueuses de la santé et de
l'environnement;
«Considérant
que la tenue d'une enquête du BAPE assurerait la crédibilité du gouvernement et
l'acceptabilité sociale du projet, un élément indispensable à la mise en
place d'un projet de cette envergure en 2023;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires, demandons au gouvernement du
Québec la tenue d'une enquête du BAPE avant l'implantation de la
méga-usine Northvolt.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 30) •
La Présidente :
Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Verdun.
Rendre obligatoire la
formation des parlementaires
au sujet des changements climatiques
Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 380 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes
du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant les
défis environnementaux auxquels nous faisons face à l'heure actuelle,
notamment : limiter l'augmentation de
la température à 1,5 degré Celsius par rapport à l'ère préindustrielle,
protéger la biodiversité sur l'ensemble des territoires, mais aussi comprendre le portrait scientifique des
enjeux environnementaux et l'ampleur des changements à faire;
«Considérant
[l'adaptation] de la motion suivante en décembre 2022 : "Que
l'Assemblée nationale demande au président
du Comité consultatif sur les changements climatiques, au consortium sur la
climatologie régionale et l'adaptation aux
changements climatiques Ouranos ainsi qu'au Scientifique en chef du Québec
d'organiser, dans les meilleurs délais, une formation transpartisane
pour les députés qui porte sur les changements climatiques";
«Considérant
que cette formation [pourrait] être suivie sur une base volontaire uniquement,
et que rien n'indique que celle-ci soit vouée à être respectée ou
actualisée;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons à l'Assemblée nationale de :
«Rendre
obligatoire la formation des parlementaires à la complexité relative aux
impacts de l'activité humaine sur le climat, sur la biodiversité et sur
d'autres écosystèmes dont dépend la vie sur terre;
«Rendre
cette formation récurrente : chaque parlementaire devra la suivre — que ce soit son premier mandat ou non — dans le but de
favoriser une actualisation des connaissances pérenne; et
«Rendre
publiques les grandes lignes de la formation afin que nous, citoyens et
citoyennes, puissions bénéficier des dernières mises à jour en la
matière, mais également mieux comprendre les choix politiques qui en
découlent.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.
Et
j'ai reçu une demande de Mme la députée de Saint-Laurent pour la présentation
d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation
de cette pétition?
Des voix : Consentement.
La
Présidente : Consentement. Alors, Mme la députée de Saint-Laurent.
Indexer les rentes des retraités des secteurs public et
parapublic
Mme Rizqy :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 547 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
qu'à la création du régime de retraite des employés du gouvernement et des
organismes publics — le RREGOP — on prévoyait une pleine indexation des
pensions en fonction du taux d'augmentation de l'indice des rentes — le TAIR;
«Considérant qu'avant
1982 les rentes étaient indexées à 100 % du TAIR;
«Considérant
que le calcul de l'indexation ne tient compte que très partiellement du TAIR
pour les contributions faites depuis 1982;
«Considérant que la
hausse marquée de l'inflation est venue éroder le pouvoir d'achat des Québécois
retraités avec une rente partiellement indexée;
«Considérant la bonne santé financière du RREGOP
qui permet d'améliorer l'indexation;
«Et l'intervention réclamée
se résume ainsi :
«Nous, signataires, demandons au
gouvernement du Québec de réparer cette injustice et d'indexer les rentes des
retraités des secteurs public et parapublic.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Je
vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus
les votes reportés suivants : le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 595 et le vote reporté
sur la motion de M. le député de Jacques-Cartier débattue hier aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.
Bilan du gouvernement en
matière de transport collectif
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Ce matin, notre premier ministre du Québec, en conférence de presse, sur le chemin de son bureau à ici, la
période de questions, on a encore une preuve patente de ce qui caractérise le
leadership de notre premier ministre, chef de la Coalition avenir Québec, et de
ce gouvernement : une perte de contrôle complète, perte de contrôle
complète, Mme la Présidente. Et c'est ce qui caractérise, depuis sa réélection
en 2022, ce gouvernement, dans tous les
dossiers. Il n'y a pas de rigueur, il n'y a pas de réflexion, il n'y a pas de
plan et il n'y a pas de résultat. Les
résultats sont des échecs. Nous avons devant nous un gouvernement caquiste,
mené par le premier ministre, qui est
en perte de contrôle la plus complète. C'est ce qui les caractérise. Et c'est
les Québécoises et Québécois qui en font les frais dans tous les aspects
de leur vie à tous les jours.
Hier,
j'ai posé des questions très claires sur sa vision et ses réalisations en transport
collectif, le premier ministre n'avait
aucune réponse à donner. C'est ça qu'on a, entre autres en transport collectif,
qui est au coeur de notre économie, un gouvernement en perte de contrôle.
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, j'essaie...
j'essaie, Mme la Présidente, de trouver la question, mais, bon, je vais y aller
un peu... Bon, il réfère à un point de presse que j'ai fait ce matin. Je pense,
ça prend un certain culot pour être libéral puis de parler de financement de parti politique. Est-ce que j'ai
besoin de lui rappeler ce qu'il est arrivé avec la commission Charbonneau?
Est-ce que j'ai besoin de lui rappeler que le Parti québécois, avec, entre
autres, notre ministre de l'Éducation, suite à ce qu'il est arrivé avec le
Parti libéral puis le gouvernement libéral, a choisi de réduire le financement
privé de 1 000 $ maximum par personne à 100 $ par personne?
Et la CAQ fait un
choix. On invite les autres partis politiques intéressés à en discuter, mais
notre choix, notre décision, nous, est
prise. On pense, un peu comme le pensait le chef du Parti québécois il y a
quelques années, puis il l'avait écrit,
que le financement devrait être complètement public, au Québec. C'est ce qu'il
pensait, mais on voit que le chef du Parti québécois change souvent
d'idée, hein?
Mais
je reviens au Parti libéral, qui nous parle du transport collectif. Encore là,
j'aimerais lui rappeler, 15 ans, la ligne bleue, à part de spinner sur les roues dans le beurre pendant
15 ans, il ne s'est à peu près rien passé. Je vois la députée, là,
je ne sais pas de quel comté, derrière...
Une voix : ...
M. Legault :
...Jeanne-Mance—Viger,
là, qui est très consciente et puis qui sourit, évidemment, là.
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : Mais, Mme la Présidente,
il n'y a jamais un gouvernement qui a investi autant que nous autres en
transport collectif.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Alors, la chose a été
entendue. Pour le financement des partis politiques de la CAQ, ils sont en
perte de contrôle, ils ne sont pas capables de faire respecter la loi,
alors ils ne vont pas du tout, du tout faire de financement. Perte de contrôle.
Des voix : ...
La
Présidente : Bon. Je suis debout. Vous gardez le silence.
Article 32. Une seule personne aura le droit de parole. Je
reconnais le leader du gouvernement, brièvement. C'est une question de
règlement? Laquelle, je vous prie?
M. Jolin-Barrette : Merci,
Mme la Présidente. L'article 35. Le chef de l'opposition officielle induit
la Chambre en erreur. Et, l'autre point, Mme la Présidente, s'il y a un
parti qui a fraudé, c'est le Parti libéral du Québec...
Des voix : ...
La Présidente : Bon. Bon. M. le
leader du gouvernement, je suis debout. Je suis debout.
Des voix : ...
La Présidente : Bon. Là, je vous
entends. Ça part très mal pour cette période de questions.
Des voix : ...
La
Présidente : M. le
leader du gouvernement, quand je suis debout, vous vous taisez, vous vous
assoyez. Même chose, M. le leader de
l'opposition officielle. Le sujet est délicat, on en convient tous, je vous
invite au plus grand respect. Faites
attention à vos propos. Pour la suite des choses, j'apprécierais que le chef
puisse poursuivre sa réponse... sa question, pardon.
M. Tanguay : Un jour ça
viendra, les réponses, Mme la Présidente.
Alors, on
vient de voir une autre perte de contrôle du leader dans la pôle à rideau, Mme
la Présidente. Ma question sur le
transport collectif : des belles promesses, ils ont promis mer et monde,
ils n'ont rien livré dans leur sixième année, c'est la perte de contrôle
caquiste.
La Présidente : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui.
Bien, Mme la Présidente, je dois quand même répondre à l'introduction du chef
de l'opposition officielle, qui était, avant ça, président du Parti
libéral du Québec. Est-ce qu'il se rappelle d'un certain Tony Tomassi, Tony Tomassi qui était ministre de la Famille
puis qui disait : Si vous faites un don au Parti libéral, on va vous
donner un permis de garderie? Est-ce que l'ancien chef du Parti libéral
du Québec est fier de ça?
Puis je rappelle que le dossier d'affaires pour
la ligne bleue, là, ça a été fait par la CAQ. Il ne s'est rien passé? Là, il y
a des travaux, de l'action.
La Présidente : En terminant.
M. Legault : Il
ne s'est rien passé pendant 15 ans sur la ligne bleue, à Montréal. Puis
d'ailleurs sur aucun projet.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : Alors,
la CAQ, transport collectif, je suis content que le premier ministre commence à
parler de transport collectif, parce
qu'hier il n'y avait aucune réponse. La CAQ a promis mer et monde en juin 2018.
REM de l'Est, rien. REM de Longueuil, rien. REM de Laval, rien. Mobilité à
Québec, rien. C'est ça, le bilan de la CAQ, rien en transport collectif.
Et, au Parti libéral du Québec, c'est le parti de l'économie, le transport
collectif est un moteur formidable, économique. Et, sous la CAQ, aucune vision,
aucun contrôle sur rien.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui.
Bien, Mme la Présidente, je sais que ça a fait l'affaire un peu du chef de
l'opposition officielle que Tony Tomassi se fasse pogner, parce que
c'est lui qui l'a remplacé dans le comté de LaFontaine...
Des voix : ...
La
Présidente : Bon. Bon. On est à la première question. M. le
leader de l'opposition officielle, question de règlement. Laquelle? Brièvement,
je vous prie. On l'écoute.
M. Derraji : Mme
la Présidente, il prête des intentions au chef de l'opposition. On sait qu'il
est dans une crise, on le laisse dans sa crise, mais il doit répondre
aux questions sur le transport, Mme la Présidente.
La Présidente :
Alors, revenons sur la question.
Et j'aimerais entendre la réponse. M. le premier ministre, vous jouissez
de 31 secondes. Poursuivez.
M. Legault : Oui. Bien, Mme la
Présidente, vous avez entendu comme moi, beaucoup de sujets touchés. Et j'ai
entendu : Le Parti libéral est le parti
de l'économie. Écoutez, là, depuis 2018, l'écart de richesse avec le reste du
Canada est passé de 20,5 %, ça, c'est le bilan libéral, à
16,5 %, quatre points, c'est beaucoup.
Là, on est en train
de bâtir la filière de la batterie.
• (10 h 40) •
La
Présidente : En terminant.
M. Legault :
L'ancienne cheffe, elle voulait faire de l'hydrogène. 3 milliards?
Des voix :
...
M. Legault :
10 milliards?
La
Présidente : Troisième complémentaire.
Des voix : ...
La
Présidente : Je vous prie, il n'y a qu'une seule personne qui a le
droit de parole. M. le chef, on vous écoute.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente, les
Québécoises et Québécois, là, voient leur premier ministre, à matin, puis ils
le voient bien, là, la manière dont il agit, là, il est en perte de contrôle
totale, pas de vision. Puis je vais vous citer, moi, le président de la Chambre de commerce et d'industrie
de Québec, Steeve Lavoie, qui dit : «...près de 1,8 milliard de
projets immobiliers, prêts à être lancés le long du trajet du tramway,
sont actuellement en pause.
«[...]Dans la
situation actuelle, ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui
subissent le plus les contrecoups.» Fin de la citation.
C'est ça, le résultat
d'un gouvernement qui est en perte de contrôle économique.
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, j'invite, Mme la
Présidente, le chef de l'opposition officielle à aller lire la lettre qui a été
signée en fin de semaine par le
président de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, par le président
de la Fédération des chambres de commerce du Québec puis même, Mme la
Présidente, par le président du CPQ, Karl Blackburn. On pensait que c'était un ami du chef de l'opposition
officielle, mais là il est venu saluer le travail de la CAQ. Donc, je l'invite
à aller prendre un café avec Karl.
La Présidente :
En question principale, je
reconnais maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys. La parole est à
vous.
Construction
de nouvelles unités de logement
M. Frédéric Beauchemin
M. Beauchemin : Mme la Présidente, comme
l'inflation et la pénurie de main-d'oeuvre, la crise du logement nuit au
développement économique du Québec. Guy Cormier, président du Mouvement
Desjardins, affirme que la crise du logement
occasionne un affaiblissement du potentiel économique du Québec. Il dit même
qu'il s'agit du problème économique et
social numéro un au Québec. Des entreprises laissent tomber des opportunités
d'affaires partout et elles doivent financer elles-mêmes la construction, sinon l'achat des résidences pour leurs
employés. Pas de logement, là, ça veut donc dire des augmentations de coûts puis des manques
d'opportunités pour nos PME. Pousser le développement économique sans capacité
de logement, c'est comme vendre un char sans roues. La CAQ, c'est la perte de
contrôle de l'économie.
Devant ce constat,
que fait le ministre de l'Économie pour vraiment accompagner nos PME face à la
crise du logement?
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et
de l'Énergie.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : Mme la
Présidente, dans tous les cas d'expansion de nos entreprises québécoises, en
région particulièrement, on les accompagne,
autant au niveau de l'aide pour l'immigration ciblée, on les aide pour des
transports qui sont requis et on les aide parfois au niveau des logements.
Clairement, quand une entreprise veut investir et que nous participons à son financement, on s'assure que les
différents ministères qui sont touchés par le projet sont au rendez-vous,
et ça inclut clairement la ministre de l'Habitation. D'ailleurs, on a plusieurs
chantiers présentement dans la région de Bécancour,
où il y a une effervescence incroyable de développement économique. Donc, on
travaille avec tous les ministères concernés.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Frédéric
Beauchemin
M. Beauchemin : Le ministre de
l'Économie a dit en 2022 qu'il approuvait des programmes d'investissement d'entreprises qui incluent la construction de
logements. Je le cite : «...je peux vous assurer qu'aujourd'hui, comme ministre
de l'Économie[...], quand on reçoit des
projets[...], je dis aux entrepreneurs : "Mets [du] logement dans le
projet et on va regarder [ça] avec le ministère des Affaires municipales
comment on [peut] peut-être se [le] partager..."»
Ma question est très simple : Combien de
projets incluant du logement a-t-il reçus et approuvés?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : Mme
la Présidente, il faut regarder les projets un par un, évidemment. Et, quand une
entreprise en région, particulièrement en région, a un projet de
développement et veut incorporer dans ses dépenses en capital la construction,
le réaménagement d'unités de logement, nous participons. On collabore avec le
ministre... la ministre de l'Habitation.
Donc, on encourage les entreprises à nous faire part de tous leurs besoins, qui
peut être le transport, on a vu ça en Gaspésie récemment, qui peut... le
logement.
Donc, dans
tous les cas, nous allons partager soit financièrement, via le support
financier, ou par un programme que la ministre de l'Habitation va faire,
dépendant de l'envergure du projet.
La Présidente : En terminant.
M. Fitzgibbon : Je n'ai pas les
chiffres exacts, là, mais il n'y a pas une entreprise qui n'a pas accès à faire
des demandes pour des logements...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Frédéric
Beauchemin
M. Beauchemin : Bien,
si je comprends, là, le ministre contourne la question, parce que la réponse,
c'est zéro. Ça fait que, quand vous dites, là : Mettez du logement
dans vos projets, là, ça ne marche donc pas, votre affaire.
Je me répète :
Combien de projets avec du logement avez-vous reçus? Combien avez-vous accepté
et financé? Zéro?
La
Présidente : Je vous rappelle qu'on passe par la présidence
pour poser la question. La réponse du ministre... de la ministre
responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau : Tout
à fait. Merci, Mme la Présidente. Alors, ce n'est pas une question de combien.
On a des discussions avec plusieurs des municipalités, qui sont présentement chanceuses et contentes
de recevoir plein de projets d'investissement,
là, qui viennent du ministère de l'Économie. Alors, on regarde avec eux. Parce
que, vous savez, historiquement, Mme
la Présidente, pas grand-monde s'occupait de ça, l'habitation, hein? Puis
l'opposition, justement, a laissé s'accumuler, là, un arrérage de
15 000 unités, sur lequel on travaille, et n'avait qu'un seul
programme pour réfléchir à l'habitation. Moi, ce que j'ai demandé aux différentes municipalités, aux différentes
entreprises, c'est qu'on discute de leurs besoins puis qu'on trouve une
façon d'arrimer leurs besoins...
La Présidente : En terminant.
Mme Duranceau : ...avec
l'aide financière qu'on est capables de fournir, on veut que ça marche, Mme la
Présidente, puis augmenter l'offre.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant
Mme la députée de La Pinière. La parole est à vous.
Fermeture de résidences privées pour aînés
Mme Linda
Caron
Mme Caron : Merci,
Mme la Présidente. Après plus de cinq ans de gouverne caquiste, rien ne va plus
en habitation pour les personnes
aînées. Le bilan de la CAQ en cette matière est catastrophique pour les aînés :
plus de 2 500 personnes aînées
évincées de leurs RPA en 2023, 92 fermetures de RPA en un an,
500 fermetures depuis l'élection de la CAQ. C'est une perte de contrôle complète. On a vu des femmes
aînées en perte d'autonomie dans les refuges pour itinérants, une aînée diabétique dans une tente en Outaouais. Mme la
Présidente, le modèle d'habitation de ce gouvernement en crise ne marche
pas pour les aînés, et la ministre reste les bras croisés.
À quand un vrai plan global pour que tous les
aînés du Québec aient un toit, sans crainte de se faire évincer?
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable des Aînés. On vous écoute.
Mme Sonia
Bélanger
Mme Bélanger : Oui,
Mme la Présidente. Bien, écoutez, on travaille fort pour les aînés au Québec.
Notre gouvernement est celui qui a le
plus investi, Mme la Présidente, depuis le dernier mandat, 2 milliards, plus un
autre 2 milliards additionnel pour les aînés et le soutien à
domicile au Québec.
Puis je suis d'accord avec ma collègue, le soutien
à domicile, au Québec, et l'ensemble de l'hébergement a été longtemps le parent pauvre. Pendant des années, il
n'y a pas eu d'investissement, que ce soit en soutien à domicile, que ce
soit en hébergement. On est en train, vraiment, de redresser la situation.
Puis ma vision, elle est très simple. Le soutien
à domicile, au Québec, il est extrêmement important. On a mis en place un
crédit d'impôt pour le soutien à domicile, on est en train de soutenir les RPA.
Je pense que ma collègue de La Pinière a
manqué l'annonce d'avant-hier, qui a été reçue de façon très favorable par
l'ensemble des regroupements qui travaillent
au sein des RPA. Je suis sur le terrain, je visite des RPA régulièrement, et,
les RPA, on est là pour les soutenir, Mme la Présidente, ce qui n'a pas
été fait pendant des années et des années.
La Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : Puis le modèle
des RPA existe depuis 2000, au Québec. On est en train de ramener ça...
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Linda
Caron
Mme Caron : Parlons-en,
Mme la Présidente, de son plan. Seules les RPA de 30 places ou moins,
catégorie 3 ou 4, sont visées
par son plan. 200 millions sur cinq ans, argent disponible au budget de l'année
passée, pas un sou avant le mois de juin. Ce n'est clairement pas une
priorité pour la ministre.
Ils vont en
fermer combien d'autres, RPA, d'ici le mois de juin, au rythme de deux
fermetures par semaine depuis neuf mois? C'est la question que je vous
pose. Son plan, il ne fonctionnera pas.
La Présidente : Mme la ministre.
Mme Sonia
Bélanger
Mme Bélanger : Mme
la Présidente, mon plan, il fonctionne, il fonctionne, et j'étais très fière de
faire cette annonce. Puis, bien sûr,
c'est un budget qui a été annoncé lors du dernier budget, mais il a fallu
tester la solution. On n'investira pas les
yeux fermés dans l'industrie privée, Mme la Présidente, ce n'est pas dans l'ADN
de la CAQ, ce n'est pas comme ça qu'on
fonctionne. Alors, il a fallu tester le projet, puis on l'a fait dans cinq
régions du Québec, puis on l'a fait en concertation avec le regroupement des RPA du Québec, y compris
le regroupement des OSBL qui gèrent des RPA. Alors, il y a un consensus, les
gens sont heureux de ça, les petites RPA sont contentes...
La Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : ...alors on va
continuer, Mme la Présidente, à aller de l'avant pour mettre en oeuvre ce plan.
La Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Linda
Caron
Mme Caron : Merci,
Mme la Présidente. Le 7 février dernier, j'ai demandé qu'une commission
parlementaire se penche sur les
fermetures et conversions de RPA, la CAQ a refusé en bloc. Depuis, la situation
se détériore de semaine en semaine, c'en est gênant.
Je
suis prête à travailler avec la ministre pour trouver des solutions pour tout
le monde. Est-ce que la ministre, elle, est prête à se relever les manches, à tenir une commission parlementaire
pour mettre fin à cette crise qui frappe les aînés de plein fouet?
• (10 h 50) •
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Sonia
Bélanger
Mme Bélanger : Mme la
Présidente, je travaille en étroite collaboration avec le regroupement des RPA,
on a différentes interventions que l'on
fait. Avant-hier, c'était une mesure qui était extrêmement structurante, qui
vient aider d'abord les aînés. Ça, je
ne l'ai pas entendue parler des aînés, dans le fond, ma collègue, elle n'a pas
parlé des aînés, elle a parlé des RPA, mais moi, je vais vous parler des
aînés. La mesure qu'on a faite, là, elle vient aider concrètement les aînés à
diminuer la facture qu'ils ont lorsqu'ils ont fait le choix de demeurer en RPA
et qu'ils sont en perte d'autonomie. C'est
ça que ça vise, la mesure. Et ça vise les petites RPA pourquoi? Parce que ce
sont les petites RPA qui ferment. au Québec...
La Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : ...et
ce ne sont pas les grands consortiums. Et cette mesure-là va avoir une
efficacité, Mme la Présidente.
La Présidente : Je reconnais
maintenant la députée des Mille-Îles.
Construction de nouvelles
unités de logement
Mme Virginie
Dufour
Mme Dufour : Merci,
Mme la Présidente. Mes collègues viennent de le démontrer, la crise du logement
freine le développement économique du Québec et a des conséquences énormes pour
nos aînés, qui sont pris au piège avec des hausses de loyer insoutenables. D'ailleurs, les données de la SCHL,
hier, le confirment. Les taux d'inoccupation ont atteint un creux historique. Alors qu'on devrait accélérer
la cadence, on a plutôt un déclin record des constructions résidentielles,
avec les plus faibles mises en chantier en
30 ans. C'est un bilan catastrophique. Pourtant, il existe des solutions,
comme abolir la taxe de vente du
Québec sur le locatif, mais vous refusez de les mettre en place. Le constat est
clair, c'est un échec pour la ministre de l'Habitation. Rien ne sort de
terre. On a perdu le contrôle.
Maintenant,
ma question, elle est adressée au ministre
des Finances : Quelles mesures
fiscales compte-t-il mettre en place dans le prochain budget, des vraies
mesures fortes pour relancer l'industrie de la...
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau : Oui,
Mme la Présidente. Notre gouvernement a décidé de faire des gestes... poser des
gestes ciblés en habitation. Alors,
je ressors mon beau tableau d'hier, là. Les 15 000 unités, là,
l'arrérage, quand on parle de perte de contrôle, là, alors on voit
l'arrérage qui s'est créé, là, avec les libéraux et le Parti québécois.
Alors, nous, on travaille sur réduire cet
arrérage-là. On a des milliers d'unités qui sont en train de sortir de terre,
sous le progrès AccèsLogis... sous le programme AccèsLogis. Et, avec notre
Programme d'habitation abordable, Mme la
Présidente, on a dit que les projets sortiraient de terre en trois ans. Là
aussi, toutes nos données nous disent que ça va sortir d'ici 2025. Et on
agit pour accélérer la production de logements.
Le projet de
loi n° 31, Mme la Présidente, c'est pour donner aussi des outils aux
villes pour accélérer l'émission de permis.
C'est ça qui va faire la vraie différence, Mme la Présidente, c'est d'enlever
le sable dans l'engrenage et d'accélérer la cadence pour produire du
logement.
Alors, moi, c'est ce que je fais à tous les
jours. Il faut augmenter l'offre. C'est ce qui aura un réel impact sur...
La Présidente : En terminant.
Mme Duranceau : ...le prix des
loyers.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Virginie
Dufour
Mme Dufour : Mme la Présidente,
en décembre, avec des collègues, j'ai rencontré un grand développeur de Gatineau, et il a été très clair : il ne
construit plus au Québec. Il met maintenant toutes ses billes en Ontario, parce
que, là-bas, ils ont aboli la taxe de vente provinciale. C'est simple,
lorsqu'on construit, en Ontario, du locatif, bien, le retour sur investissement, bien, il
est 10 % plus élevé qu'au Québec. Si c'était votre argent, je suis sûre
que c'est là, en Ontario, que vous le mettriez.
Quand allez-vous abolir la TVQ sur le locatif?
La Présidente : La réponse de la...
du ministre des Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard
(Groulx) : Oui, merci, Mme la Présidente. J'ai eu l'occasion
de m'exprimer plusieurs fois sur ce sujet. Le gouvernement fédéral a
décidé d'abolir la TPS sur les constructions neuves. On a déjà un crédit
d'impôt de 36 %.
C'est une
mesure extrêmement dispendieuse et inefficace, Mme la Présidente. Alors, nous
avons étudié la question. Est-ce
qu'on voulait investir 1,5 milliard avec cette mesure ou si on voulait
investir des fonds directement dans la construction de logements? On s'est plutôt entendus avec le
gouvernement fédéral pour investir 2 milliards de dollars pour la
construction de 8 000 logements, en procédant...
La Présidente : En terminant.
M. Girard
(Groulx) : ...directement avec les développeurs. C'était
l'annonce de la dernière mise à jour, Mme la Présidente.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Virginie
Dufour
Mme Dufour : Combien
ça coûte, M. le ministre, de ne pas agir? Combien ça coûte quand des gens sont
évincés, à la rue? Combien ça coûte quand des entreprises choisissent
l'Ontario plutôt que le Québec, quand les grands fonds immobiliers s'en vont vers l'Ontario, ils fuient le Québec, les
capitaux, actuellement? Dans le fond, vous dites aux Québécois : Bien, arrangez-vous avec vos troubles, entre
guillemets, continuez à vivre avec la crise du logement. Ailleurs, ils
agissent.
Alors, il va
nous falloir des mesures structurantes. Mais actuellement c'est vous, monsieur,
le problème... le problème, M. le ministre.
La Présidente : Et je vous
rappelle, Mme la députée, que vous vous adressez à la présidence.
M. le leader du gouvernement, brièvement. Question
de règlement. Laquelle?
M. Jolin-Barrette : Est-ce
que vous jugez approprié, Mme la Présidente, le genre de propos qui vise un
collègue, quand on vise personnellement un collègue ici, à l'Assemblée
nationale...
Des voix : ...
La Présidente : Non. Nous allons...
Des voix : ...
La
Présidente : Nous
allons poursuivre. Faisons attention à nos propos. Effectivement, on doit faire
attention à nos propos.
M. le leader
de l'opposition officielle, vous voulez rajouter quelque chose? Vous avez une
question de règlement? Parce que, là, je viens de conclure.
M. Derraji : ...pas de question
de règlement. Ce n'est pas la première fois, Mme la Présidente. C'est vous,
la...
La
Présidente : Alors, article 35. Et j'ai souligné qu'on
s'adresse directement à la présidence, et de un. Et, de deux, demeurons
respectueux.
Et maintenant j'aimerais entendre une réponse.
M. le ministre des Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard
(Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, je vais répondre à
cette question. Et puis je veux juste rappeler à tout le monde que, le
logement, c'est une situation complexe, puis il n'y a pas de solution simpliste
à des problèmes complexes.
Alors, vous
prônez que nous dépensions 1,5 milliard dans l'espoir qu'une mesure
diffuse va générer des logements. On
l'a évalué, c'est une mesure non performante, et donc on y va avec des mesures
plus ciblées, notamment 2 milliards de subventions directes à la
dernière mise à jour.
La Présidente : En terminant.
M. Girard (Groulx) : Et
je rappelle, Mme la Présidente, qu'on a mis plus de 5,6 milliards pour
construire plus de 23 000 logements dans les cinq prochaines
années.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef
du deuxième groupe d'opposition. La parole est à vous, juste à vous.
Accès au logement
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente.
Il n'y a plus de logement à Montréal, il n'y a plus de logement en région, il n'y a plus de loyer abordable nulle
part, il n'y a plus de maison achetable nulle part, c'est ça qui se passe au
Québec.
Et
j'avertis tout de suite les Québécois, là, dans les prochains jours, le premier
ministre va vous dire encore que c'est
la faute des autres. Il va vous dire que c'est la faute des villes, il va vous
dire que c'est la faute des demandeurs d'asile, il va vous dire que c'est la faute des syndicats. Rendu là, il va
peut-être s'inspirer de sa ministre
de l'Habitation et dire aux Québécois que c'est de leur faute puis qu'ils
auraient dû investir, eux autres aussi, en immobilier. En fait, le premier
ministre, il n'est jamais responsable
de rien. Il a 89 députés, deux mandats derrière la cravate, mais il n'est
jamais responsable de rien au Québec. Est-ce qu'il pense sérieusement
que quelqu'un achète ça?
La
catastrophe de logement qu'on vit en ce moment, elle était prévisible, elle
était annoncée, et le premier ministre n'a
rien fait. Alors, je mets le premier ministre aujourd'hui au défi. Je le mets
au défi de répondre à ma question sans désigner aucun bouc émissaire.
Et ma question, elle
est simple : À la lueur des chiffres qui ont été révélés hier, est-ce que
le premier ministre regrette d'avoir nié l'existence de la crise du logement
pendant son premier mandat?
• (11 heures) •
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente, au
cours des deux dernières années, je pense qu'on est passé de 300 000 immigrants
temporaires, au Québec, à 525 000.
Des voix : ...
M. Legault : Ça fait
225 000 personnes de plus, depuis deux ans, à loger. Le Québec, qui
représente 22 % de la population canadienne, a reçu, l'année
passée, 45 % des demandeurs d'asile qui sont arrivés au Canada. Puis,
malgré ça, là, puis c'était encore le cas
hier soir dans un débat, bien, il y a deux partis, là, Québec solidaire puis le
Parti libéral, qui nient l'impact, là, de l'immigration sur le logement.
Mme la Présidente, je
ne dis pas, je ne dis pas que c'est la seule cause. Il y en a d'autres, causes.
Entre autres, il manque de travailleurs de
la construction. Mon collègue vient de déposer un projet de loi qui va nous
permettre de construire plus de
logements avec moins de travailleurs de la construction. On est en train aussi
de former plus de 4 000 personnes, qui vont être formées d'ici
le printemps, là, d'ici le début de l'été, comme travailleurs de la construction.
Moi, j'aimerais juste
savoir... Puis, le ministre des Finances, ça fait 5,7 milliards qu'il met
de disponibles. Moi, j'aimerais ça savoir le début du commencement d'une
proposition concrète de Québec solidaire, juste une.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : On va rétablir les faits.
En 2019, à Montréal, avant l'explosion de l'immigration temporaire, dont le premier ministre est responsable, les
chiffres de manque de logement à Montréal étaient les mêmes qu'aujourd'hui.
Et en 2019 le premier ministre du Québec
disait : La crise du logement n'existe pas. Aujourd'hui, il dit :
Oui, c'est vrai que ça existe, sauf que c'est la faute des immigrants.
C'est irresponsable.
Est-ce qu'il peut au
moins reconnaître qu'il a fait une erreur en niant la crise dans son premier
mandat?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Je ne sais pas comment on
appelle ça, Mme la Présidente, cette sorte de politique, là, hein, de
tourner les coins ronds puis d'essayer de faire des amalgames, là, mais
c'est certain, là, c'est certain qu'en 2019 la situation n'était pas la même qu'en 2024, là. Il est arrivé
225 000 personnes de plus, ça a mis de la pression sur le prix des
loyers. Il n'y a pas juste le nombre
de loyers, il y a le prix des loyers. Puis qu'est-ce qu'on a fait? On a
donné des chèques, on a augmenté de 50 % l'aide sociale, on a donné
2 000 $ par année aux personnes de 70 ans et plus...
La Présidente : En terminant.
M. Legault :
...toutes des propositions qui étaient refusées par Québec solidaire, qui
proposait sa taxe orange.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : C'est drôle, dans les
mesures dont il se vante, le premier ministre ne met pas l'augmentation
de 0,50 $ du salaire minimum hier. Ça ne couvrira même pas les hausses de
loyer du monde ordinaire au Québec.
Est-ce que c'est les
demandeurs d'asile qui font des flips? Est-ce que c'est les demandeurs d'asile
qui mettent des aînés en dehors de leurs
RPA? Est-ce que c'est un demandeur d'asile qui s'est levé pendant des années en
cette Chambre pour nier l'existence
même de la crise du logement? Non. C'est un petit gars bien de chez nous.
C'était le premier ministre.
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
J'aime bien cette idée, là, d'être un petit gars de chez nous, c'est vrai.
Les
salaires ont augmenté plus vite au Québec que dans le reste du Canada. Est-ce
que Québec solidaire peut être un
petit peu fier de ça? Québec solidaire nous dit : Il faudrait faire
exploser le salaire minimum. Ce que ça voudrait dire, selon à peu près tous les experts, c'est qu'il y a
des PME qui fermeraient, il y aurait des postes pour les étudiants qui seraient
abolis, il y aurait des régions qui souffriraient. Une chance que Québec
solidaire est pour longtemps dans l'opposition.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Verdun.
Évaluation de l'impact environnemental du projet Northvolt
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : Merci, Mme la Présidente. Savez-vous c'est quoi, la
différence entre la ferme laitière Landrynoise de Saint-Albert, qui augmente
son nombre de vaches, et la méga-usine de Northvolt? Bien, il y en a juste un, de ces deux projets, qui va passer un BAPE,
puis ce n'est pas Northvolt, parce que la CAQ a changé les règles du jeu.
Il y a un an, le gouvernement a changé les règles pour ne pas gêner Northvolt
avec un BAPE. Personne n'a été surpris qu'aucun,
aucun projet d'usine, même pas Northvolt, n'atteigne le nouveau seuil pour un
BAPE. Puis comment est-ce qu'on peut
justifier ça? On parle d'un projet qui manipule des métaux lourds, des produits
chimiques, qui pompe, qui rejette des grosses
quantités d'eau, qui s'installe sur nos milieux humides avec des espèces
vulnérables. C'est le plus gros projet de l'histoire du Québec. Pas de
BAPE.
Est-ce
que je comprends que la ferme laitière Landrynoise de Saint-Albert, là, eux,
là, ne se sont pas fait inviter à un cocktail de financement?
La Présidente :
La réponse du ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les
changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Des voix :
...
La Présidente :
Et on écoute la réponse, tout comme on a écouté la question.
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci, Mme la Présidente.
J'apprécie la question, parce qu'il s'est dit plusieurs choses, au cours des
dernières semaines, sur le dossier
Northvolt, plusieurs étaient fausses, plusieurs étaient incomplètes, donc ça va
me permettre de faire le point.
D'abord,
il faut rappeler à quel point cette... ce projet est important non seulement
pour l'économie du Québec, mais également
pour l'environnement. La collègue n'en a peut-être pas pris connaissance, mais
il y a eu un jugement important la
semaine dernière, et le juge est venu dire exactement la même chose :
C'est un projet important pour l'environnement et c'est un projet
important pour l'économie.
On peut aussi se
targuer, au Québec, d'avoir le processus d'évaluation environnementale parmi les
plus établis et les plus stricts au monde.
Donc,
non seulement on a besoin de ces batteries pour électrifier nos transports et
pour décarboner notre économie, mais
ces batteries sont parmi les plus vertes qui sont produites actuellement sur la
planète. On est très dépendants des marchés asiatiques, notamment sur la
production des batteries. J'invite la collègue de regarder l'impact
environnemental de la production en Chine versus ce qui se fera sur le côté
québécois.
Et pas de BAPE ne
veut pas dire pas d'évaluation environnementale, et c'est ce qu'omet
systématiquement Québec solidaire...
La Présidente : En terminant.
M. Charette :
Je reviendrai dans la prochaine réponse.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga Mendez : Ce qu'on demande, Mme la
Présidente, c'est de la transparence. Est-ce que la CAQ connaît ça, la transparence? Parce que toutes les demandes
d'accès à l'information, là, reviennent comme ça, complètement caviardées, complètement caviardées ou refusées
carrément. Et ça, là, ce n'est pas juste notre demande, c'est aussi la demande
des journalistes. Plus opaque que ça, Mme la Présidente, là, on meurt, là.
Est-ce
que le ministre... Est-ce que le ministre, qu'on demande depuis un an :
Pourquoi on a changé les règles du jeu...
La Présidente :
La réponse du ministre.
Une voix : ...
La Présidente :
M. le leader du gouvernement, oui.
Une voix : ...
La
Présidente : Alors,
peut-on... Une demande de dépôt de documents. Vous acceptez le dépôt?
Consentement? Oui pour le dépôt?
Des voix : ...
La
Présidente : Bon, il n'y a pas place, ici, au débat. Consentement pour
le dépôt, oui ou non?
Des voix : ...
Document déposé
La Présidente :
Oui. Bravo! La réponse du ministre. On l'écoute.
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci, Mme la Présidente.
J'allais le mentionner à la réponse précédente, notre processus d'évaluation
environnementale est très précis, très
clair. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de BAPE que ces critères d'évaluation
là ne s'appliquent pas.
Dans
le cas du projet Northvolt, qui, encore une fois, est précieux pour notre
économie et qui est précieux pour notre environnement, c'est plusieurs autorisations environnementales qui
seront nécessaires tout au long du processus. L'entreprise en a reçu quelques-unes jusqu'à maintenant,
autorisations qui ont été reconnues au niveau de leur légitimité et de leur
validité par nos tribunaux, et il y en aura d'autres.
Donc,
pour les autres étapes du processus de construction et d'implantation, il y
aura des autorisations qui sont nécessaires à travers un processus qui
est très établi.
La
Présidente : En terminant.
M. Charette : Et il y aura un BAPE pour
d'autres volets, et ça a déjà été confirmé pour le recyclage des batteries.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga Mendez : Au Québec, là, le BAPE,
c'est bon pour le dragage du quai de Rivière-du-Loup. Pourquoi ce n'est pas bon pour une grosse usine de
batteries avec des métaux lourds? Si le BAPE, c'est bon pour la restauration du
réservoir Beaudet à Victoriaville, pourquoi ce n'est pas bon pour une
méga-usine qui va scraper des milieux humides? Elle est où, la logique? Parce qu'on a changé des règlements. Puis le
ministre doit se justifier, de faire son travail, demander un BAPE sur
Northvolt maintenant.
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Benoit Charette
M. Charette : Je suis content que la
collègue ait repris leur argumentaire, qui est très vicié. Lorsqu'elle dit
qu'on va scraper des milieux humides,
c'est faire fi des conditions qui sont imposées à l'entreprise, c'est faire fi
du fait qu'à la base, c'est un terrain lourdement contaminé, qui est industriel et qui a
différents aspects, qui est immense, qui est immense. Et ce n'est pas
l'entièreté du terrain qui sera utilisé pour construire l'usine en question. Et
les principaux éléments de biodiversité qui
sont reconnus sont protégés par le projet. L'entreprise a des obligations. Elle
va préserver les terrains les plus... les parties les plus précieuses du
terrain. Il y aura des compensations importantes financières...
La Présidente : En terminant.
M. Charette : ...tout près de
5 millions de dollars, et une compensation équivalente en terrain
également.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député des Îles-de-la-Madeleine.
Amendements
au projet de loi sur l'habitation
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : Mme
la Présidente, on apprend dans un rapport de la SCHL, hier, qu'on a le pire
marché pour les locataires depuis les
années 80, que les taux d'inoccupation sont les plus bas depuis
20 ans, que les hausses de loyer sont en moyenne de 8 % à Montréal, de 10 % à Sherbrooke, malgré ce que
le TAL recommande, que la demande pour le logement est dopée par
l'immigration, que les prix des propriétés sont évidemment à la hausse.
La CAQ a mis des années à reconnaître la crise
du logement et n'a rien fait pour éviter la situation actuelle. La ministre, elle, elle refuse obstinément de poser
des gestes pour protéger les locataires les plus vulnérables. Et on lui a fait
des propositions : un registre des
loyers, maintenir le droit à la cession de bail, étendre la protection des
aînés contre les évictions. Et ces
aînés-là, Mme la Présidente, risquent de se retrouver à la rue. Ce sont des
gens qui ont un revenu annuel d'environ
30 000 $. C'est moins que la hausse de salaire que se sont
donnée les députés de la CAQ le printemps dernier.
Est-ce que la ministre peut s'engager enfin à
étendre la protection des aînés vulnérables contre les...
• (11 h 10) •
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau : Oui,
merci, Mme la Présidente. Alors, il y a un an, là, j'étais ici, en Chambre, et
puis je trouvais inacceptable, justement, que des gens soient mis à la
rue et mal protégés. Le projet de loi n° 31, là,
c'est ça qu'il visait. Il visait à corriger
un débalancement entre les droits des locataires et ceux des propriétaires.
Donc, c'est ça qu'on est venus corriger.
Au niveau des évictions, on change le fardeau de la preuve
sur le dos du propriétaire. Quand il décide d'évincer un locataire, il devra aller s'expliquer dans le
TAL... devant le TAL si le locataire ne consent pas à l'éviction. On a augmenté
les compensations financières pour que les locataires soient traités plus
dignement.
Alors, moi, c'était ça, mon but, Mme la
Présidente, avec le projet de loi n° 31. Ce n'est pas le projet de loi n° 31
qui va régler la crise du logement. On en a
abondamment parlé, il y a plusieurs enjeux. Le projet de loi que mon collègue
le ministre du Travail dépose ce matin pour
accélérer la construction, c'est un des éléments. La formation de la
main-d'oeuvre que ma collègue à l'Emploi met de l'avant, ça aussi, c'est
pour former plus de monde, pour construire plus.
La Présidente : En terminant.
Mme Duranceau : La
vraie solution, Mme la Présidente, c'est d'augmenter l'offre et construire plus
rapidement.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : Mme
la Présidente, on l'aura compris, pour la ministre c'est tant pis pour les
aînés sous le seuil de la pauvreté s'ils se retrouvent à la rue.
Et, pour les
étudiants, il y en a maintenant qui doivent se réfugier dans Les Auberges du
coeur pour se loger. La crise du
logement fait exploser le prix des loyers entre chaque nouveau locataire, puis
les jeunes en font les frais parce qu'ils entrent tout juste sur le
marché.
Alors, est-ce que la ministre peut s'engager à
mettre en place un meilleur contrôle des loyers? Le registre des loyers lui est
offert gratuitement.
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau :
J'en conviens, c'est difficile pour les aînés, c'est difficile pour les
étudiants, c'est difficile pour bien du
monde au Québec en ce moment. Puis, pour amoindrir les effets de la crise du
logement, il faut augmenter l'offre de
logement, Mme la Présidente. Alors, on investit. On a annoncé, au mois de
novembre, 1,8 milliard en plus de tous les autres investissements qui ont été... qui ont été
faits, 5,6 milliards dont parlait le ministre des Finances. Alors,
l'argent est là. Il faut que les logements sortent. On travaille sur
chacun des projets qui nous est présenté de manière chirurgicale. Tout ça va sortir. La cadence s'accélère pour les
prochaines années, et puis c'est ça qui aura un effet réel sur les prix, Mme la
Présidente. Il faut un contexte favorable pour qu'on construise plus.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Mme la Présidente, on
veut construire plus, mais, en attendant, le projet de loi n° 31 n'est pas
terminé. On peut faire mieux. Là, ce
qu'on comprend, c'est zéro en deux. Les aînés, on les abandonne, les jeunes, on
les abandonne.
Pour
tous les locataires vulnérables, le contrôle des loyers, il est insuffisant, et
on peut l'améliorer. Le dernier recours face à la crise du logement,
c'est la cession de bail.
Est-ce
que... Avec les gens qui l'écoutent aujourd'hui, là, les 40 % de Québécois
qui sont en logement, est-ce qu'elle peut dire qu'elle va réintroduire
la cession de bail, leur permettre d'avoir un dernier outil pour éviter les
évictions?
La
Présidente : Mme la ministre.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau : Bon, Mme la Présidente,
on l'a mentionné, là, il n'y a pas de solution simpliste à la clause du
logement. On ne fera pas porter sur un ou deux articles du Code civil la crise
du logement, là. Il faut augmenter l'offre, Mme
la Présidente. On a des investissements massifs pour créer plus de logement. On
travaille avec un groupe comme UTILE pour
le logement étudiant, avec un paquet d'organismes à but non lucratif qui
veulent... qui font des résidences pour personnes âgées. On couvre toutes les strates de la
population, tous les groupes de la population. Il y a des gens vulnérables qui
ont aussi besoin de logement. On a des investissements importants, puis
le but, c'est que ça construise rapidement.
La
Présidente : En terminant.
Mme Duranceau : Le projet de loi
n° 31 vient aussi donner des outils aux villes pour accélérer l'émission
de permis, Mme la Présidente.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Taschereau.
Réglementation visant à
encadrer l'utilisation du gaz naturel
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente.
Cette semaine, le ministre de l'Environnement a annoncé son intention de casser les règlements municipaux des villes de
Montréal, de Prévost, de Candiac et de Saint-Hilaire qui interdisent les
nouveaux branchements au gaz pour le
résidentiel et les petits bâtiments. Pourtant, la responsabilité de réduire les
GES, c'est dans la responsabilité... c'est dans la mission de son
ministère.
On
a une ministre des Affaires municipales qui veut donner de l'autonomie aux
gouvernements de proximité. En tout
cas, c'est ce qu'elle répète souvent. Le ministre de l'Environnement
infantilise les municipalités. Il les empêche de réduire les émissions
de gaz à effet de serre au Québec.
De
l'autre côté, est-ce que la ministre des Affaires municipales est d'accord avec
cette approche-là de son collègue à l'Environnement?
La Présidente :
La réponse du ministre de
l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la
Faune et des Parcs.
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci, Mme la Présidente.
Le collègue a définitivement manqué quelques manches importantes. Il n'a jamais été question de casser les
règlements des villes qu'il a mentionnées. D'ailleurs, pour son information, la
sortie que nous avons faite
avant-hier est appuyée par la FQM et par l'UMQ. Les municipalités sont d'accord
pour collaborer avec le gouvernement
pour établir un cadre de référence. On ne peut pas, à l'heure où on se parle,
permettre... et les villes ne peuvent
pas et n'ont pas la capacité, l'expertise pour, d'un côté, y aller de règles
sans prendre la mesure de l'impact sur la sécurité énergétique du
Québec.
Donc, le collègue a
manqué la réponse de l'UMQ, il a manqué la réponse de la FMQ, qui sont d'accord
pour collaborer non seulement avec le gouvernement du Québec, mais avec les
fournisseurs d'énergie, avec Hydro-Québec, notamment, pour voir si les projets
qu'ils souhaitent mettre de l'avant répondent à la planification et à la
disponibilité énergétiques. On veut encadrer le gaz naturel. C'est une très
grande avancée que nous avons annoncée. Nous allons le limiter
dans certaines circonstances, mais on ne peut pas l'empêcher sans évaluer
l'impact que ça a sur la disponibilité
énergétique.
La
Présidente : En terminant.
M. Charette :
Donc, j'invite le collègue à prendre contact avec l'UMQ et la FQM. On
collabore avec eux.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente.
Pas plus tard que ce matin, je parlais avec des maires et des mairesses,
qui nous disaient qu'ils ne feraient pas la
démarche à travers... auprès du ministre, c'est compliqué. Pourquoi il ne
travaille pas avec les municipalités? Pourquoi il ne travaille pas en respect
de leur autonomie? Moi, quand le ministre de l'Environnement nous parle de sécurité énergétique, là, j'entends
surtout sécurité des profits d'une entreprise qui s'appelle Énergir, qui va
nous amener du gaz de l'Ouest.
Est-ce que c'est ça,
le ministère de l'Environnement?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Benoit Charette
M. Charette : Tout à l'heure, je disais
que le collègue avait manqué quelques manches, mais il a manqué aussi la
réponse précédente. Il parle de collaboration et d'absence de collaboration
avec les municipalités. Je viens de lui dire qu'il
y a une entente avec l'UMQ et la FQM pour établir une réglementation ensemble.
On va la travailler ensemble, cette réglementation-là.
Et le collègue semble
avoir manqué une décision importante de la Régie de l'énergie qui date du début
de la semaine, aussi : il n'y aura plus
de branchements avec... de nouveaux branchements avec du gaz naturel fossile.
S'il y a de nouveaux branchements, ce ne sera qu'avec le gaz naturel
renouvelable.
Donc, clairement,
j'invite le collègue à être plus attentif à l'égard de ses propres dossiers.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont : Ce que le ministre de
l'Environnement oublie de dire, c'est que, dans les biocarburants, il y a
quand même beaucoup d'énergie fossile aussi encore. Première chose.
Deuxième
chose, les maires et les mairesses du Québec, c'est des grandes personnes. Ils
comprennent très, très bien le travail,
ils comprennent très, très bien les enjeux climatiques. C'est les premiers
joueurs sur le terrain à faire face à l'adaptation aux changements climatiques. Actuellement, les
maires et les mairesses au Québec font le travail que le gouvernement de la
CAQ ne fait pas.
Est-ce que... Est-ce
qu'on va devoir continuer à avoir des maires et des mairesses qui travaillent
auprès de leur ministre dans des cocktails de financement dans les prochaines
années?
La
Présidente : La réponse du ministre.
Une voix : ...
La
Présidente : M. le ministre. On termine avec ça.
M. Benoit Charette
M. Charette : Les solutions proposées
par Québec solidaire sont souvent extrêmement simplistes.
Actuellement, dans le bâtiment, on a
pour plus de 10 000 mégawatts de gaz qu'il faudra éventuellement
remplacer. Je dis «éventuellement» parce que 10 000 mégawatts,
c'est l'équivalent de plusieurs Romaine.
Naturellement,
Québec solidaire, avec la baguette magique, pense que, du jour au
lendemain, on peut se départir de cette ressource-là sans en prendre la
mesure, sans en prendre les connaissances, mais ce n'est pas comme ça qu'on fonctionne au niveau du gouvernement. Et, oui, il
y a un espace de collaboration, et, oui, la réglementation sera travaillée
et avec l'UMQ et avec la FQM, qui se disent d'accord avec l'approche du
gouvernement.
La
Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de
réponses orales.
Je
vous invite à demeurer en place, il y a des votes reportés. Pour ce faire, je
cède la place à la première vice-présidente. Merci pour votre attention.
Bonne fin de journée.
Votes reportés
Adoption du projet de loi n° 595
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
comme la présidente vient juste de mentionner, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce proposant que le projet de loi n° 595,
Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal,
soit adopté. Le vote est maintenant ouvert.
La période du
vote est maintenant terminée. M. le secrétaire général, pour le résultat.
• (11 h 20) •
Le
Secrétaire : Pour : 115
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, la motion est adoptée. En conséquence, le
projet de loi n° 595, Loi proclamant la Journée québécoise de
sensibilisation au deuil périnatal, est adopté. Monsieur...
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, avec
votre permission, je crois qu'il y a eu une petite erreur... pour
permettre à la députée de Brome-Missisquoi d'enregistrer son vote
favorablement.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
ce sera fait. Est-ce qu'il y a consentement pour permettre de le... Oui?
Alors, comme il y a consentement, ce sera fait.
Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
de tenir une consultation nationale sur l'énergie
Alors, nous allons
procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Jacques-Cartier
débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se
lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que la planification déficiente de la part du
gouvernement caquiste en matière de besoins énergétiques nuit au développement
des petites et moyennes entreprises du Québec;
«Que devant l'ampleur
des enjeux auxquels le Québec est confronté, elle demande à nouveau au
gouvernement caquiste de tenir une véritable consultation nationale sur
l'énergie afin de permettre aux Québécois de s'exprimer sur les solutions à
envisager.»
Le vote est
maintenant ouvert.
Alors, la période du
vote est terminée. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 31
Contre :
82
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée. Oui, M. le député de
Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Le chef du troisième
groupe d'opposition essaie avec la télécommande, mais il y a un problème pour
l'enregistrement du vote. Et la même chose pour le député des
Îles-de-la-Madeleine.
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
qu'il y a... Est-ce qu'il y a consentement pour procéder au vote des
deux députés qui n'ont pas pu l'enregistrer? Il y a consentement.
Alors,
le sens de votre vote, juste vous lever puis nous le dire, s'il vous plaît.
O.K. Merci. Ce sera corrigé au procès-verbal.
Motions sans préavis
Alors,
nous sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de
nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais
maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Demander au gouvernement
fédéral de verser au gouvernement
du Québec les sommes réclamées pour l'accueil et
l'accompagnement des demandeurs d'asile
M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente.
Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale réitère que le Québec et l'ensemble des autres
juridictions au Canada ont des obligations internationales et
humanitaires envers les demandeurs d'asile;
«Qu'elle rappelle que le Québec est
depuis longtemps et doit demeurer une terre d'accueil pour les femmes et les
hommes fuyant la guerre, la persécution et les crises humanitaires;
«Qu'elle
souligne que le Québec accueille plus que sa juste part de demandes d'asile
comparativement aux provinces canadiennes depuis quelques années;
«Qu'elle exige que le
gouvernement fédéral respecte ses obligations humanitaires et collabore avec le
Québec et les autres provinces canadiennes afin d'accueillir les demandeurs
d'asile de manière concertée et bienveillante, en prenant en compte [leur]
vulnérabilité [et les] capacités de chaque juridiction;
«Que
l'Assemblée nationale souligne le caractère insuffisant de l'annonce récente
d'un remboursement de 100 M$ au Québec pour l'accueil et
l'accompagnement des demandeurs d'asile;
«Qu'ainsi,
elle demande au gouvernement canadien de verser les 470 M$ demandés par le
gouvernement du Québec.»
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement
pour débattre de cette motion? M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Leduc :
Un vote électronique, s'il vous plaît, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Il semblerait que le député de Saint-Henri—Sainte-Anne n'a pas lu exactement
le libellé sur lequel nous avions convenu de nous entendre. Alors, on peut
suspendre la motion, passer aux autres, puis on va se parler, parce que ce
n'est pas ce sur quoi on s'était entendus sur la motion qui nous a été envoyée.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, il y a consentement pour qu'on passe à
l'autre motion? Puis vous négocierez ce que vous avez à négocier, et nous
allons revenir plus tard.
Alors, je suis prête
à entendre un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de
Jean-Talon.
M. Paradis : Mme
la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin
de présenter, conjointement avec le
député de Jacques-Cartier, le député de Maurice-Richard et la députée de
Vaudreuil, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse l'apport incontestable d'Hydro-Québec à la richesse
collective et au développement de la société québécoise;
«Qu'elle rappelle que
sa création a mis fin au contrôle des compagnies privées sur l'énergie du
Québec;
«[Que
finalement elle] demande au gouvernement de préserver intégralement le monopole
d'Hydro-Québec sur la distribution et la vente d'énergie.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Il n'y a pas de consentement,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme
il n'y a pas de consentement, nous allons procéder, et je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant le
gouvernement. M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie,
je crois que vous avez une motion à nous présenter.
Rappeler
l'importance de garder intact le monopole d'Hydro-Québec
sur la distribution et le transport d'électricité
M. Fitzgibbon :
Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jacques-Cartier,
le député de Maurice-Richard, la députée de Vaudreuil :
«Que l'Assemblée
nationale affirme qu'il n'est pas souhaitable d'imiter ou de s'inspirer d'un
modèle étranger, comme la Suède, où la production d'électricité est
déréglementée au profit du secteur privé;
«Que
l'Assemblée nationale rappelle qu'Hydro-Québec possède son monopole de la
distribution et du réseau de transport de l'électricité au Québec et
qu'il est important de le garder intact.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion? M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, il y a consentement, sans débat. Et je vous
demanderais un vote par appel électronique, s'il vous plaît.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, le vote est maintenant ouvert.
Alors, la période du
vote est terminée. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La Secrétaire : Pour : 108
Contre :
0
Abstentions :
0
• (11 h 30) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée.
Nous
allons maintenant procéder à la prochaine motion, et je suis prête à
reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle.
Mme la députée de Robert-Baldwin.
Mme Garceau :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,
le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte qu'il a été rapporté que des centaines de
mères ont perdu la garde de leurs enfants
et que ce sont leurs ex-conjoints violents qui en ont obtenu la garde presque
exclusive en raison de l'aliénation parentale et [des] recommandations
de la DPJ;
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que le ministre des Services sociaux a
confirmé le 29 janvier dernier qu'il était contre l'utilisation du concept d'aliénation parentale dans les
cas de violence conjugale et qu'il allait agir rapidement en s'assurant
d'obtenir des données dans ce dossier préoccupant;
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement caquiste de déclencher une enquête sur ces cas de
mères victimes de violence conjugale qui se voient retirer la garde de
leurs enfants en raison d'accusations d'aliénation parentale.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion? M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons
revenir à notre première motion. M. le leader du gouvernement, vous aviez...
Demander au gouvernement
fédéral de verser au gouvernement du Québec les sommes
réclamées pour l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile (suite)
M. Jolin-Barrette : Oui,
Mme la Présidente. Après vérification, il y a une petite erreur dans la
lecture, on a changé «la» par «leur»,
puis on n'a pas lu «ceux-ci». Mais essentiellement on est d'accord avec la
motion. Donc, on peut revenir puis adopter la motion.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
cette... Bien, en fait, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion? M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, il y a consentement, Mme la Présidente,
merci. Sans débat.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Sans débat. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Une voix : ...
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien
sûr, M. le leader. Alors, un vote électronique est demandé. Le vote est
maintenant ouvert.
Donc, la période du
vote est terminée. Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 105
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
cette motion est adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition...
M. Leduc : Oui. S'il vous plaît, Mme
la Présidente, j'aimerais que la copie de cette motion, qui, donc, est la
position unanime de l'Assemblée nationale, soit envoyée au ministre de
l'Immigration, M. Miller, et au premier ministre du Canada,
M. Trudeau. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, ce sera fait, M. le leader.
Avis touchant les travaux des commissions
Maintenant,
nous allons poursuivre nos travaux à la rubrique touchant les travaux des
commissions. Alors, M. le leader du gouvernement, je vous cède la
parole.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente.
Donc, la
commission... j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du
travail poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques
sur le projet de loi n° 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à
caractère sexuel en milieu de travail,
aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à
midi, à la salle Pauline-Marois;
La
Commission des transports et de l'environnement va poursuivre les consultations
particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 41, la Loi édictant la Loi sur la performance
environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux
des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 14 heures à
16 h 25, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission des relations avec les citoyens va entreprendre les consultations
particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 46, la Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les services de
garde éducatifs, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des
commissions jusqu'à 12 h 15 et de 14 heures à 16 h 25,
ainsi que le mardi 6 février, de 9 h 45 à
12 h 10, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de l'aménagement du territoire
entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi
d'intérêt privé n° 204, la Loi
concernant la Ville de Longueuil,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
14 heures à 16 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale;
La Commission de
l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 31,
la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation, le
mardi 6 février, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des transports et de l'environnement entreprendra les consultations
particulières et les auditions publiques
sur le projet de loi n° 48, la Loi
modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d'introduire des
dispositions relatives aux systèmes de
détection et d'autres dispositions en matière de sécurité routière, le mardi 6 février, de 9 h 45
à 12 h 25, à la salle Pauline-Marois;
La Commission de la
santé et des services sociaux entreprendra les consultations particulières et
les auditions publiques sur le projet de loi n° 37, Loi sur le commissaire
au bien-être et aux droits des enfants, le mardi 6 février, de
9 h 45 à 12 h 25, à la salle Marie-Claire-Kirkland.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le leader.
Pour ma part, je vous
avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en
séance publique aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des
commissions, vers 11 h 15, jusqu'à midi et de 14 heures à
14 h 55, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de procéder aux consultations particulières
et auditions publiques dans le cadre du
mandat d'initiative visant à étudier les moyens facilitant le don d'organes ou
de tissus, notamment l'instauration de la présomption du consentement.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Maintenant, nous
allons poursuivre à la rubrique Renseignements des travaux de l'Assemblée. M.
le leader du deuxième groupe d'opposition, vous aviez une question?
M. Leduc :
Oui, merci, Mme la Présidente.
Question pour le gouvernement. Hier, on a fait quelque chose qu'on fait rarement dans ce Parlement, c'est-à-dire appeler
et discuter un projet de loi de l'opposition, le projet de loi n° 495,
là, de ma collègue la députée de
Verdun sur l'accaparement des terres agricoles. On était bien contents d'avoir
convaincu le gouvernement de
procéder, donc, à cette étape-là. Ça a d'ailleurs soulevé de l'intérêt
médiatique. Ça a soulevé de l'intérêt, je
dirais, dans les groupes sociaux. On a vu l'UPA qui s'est manifestée dans les
médias, qui a dit qu'ils étaient très contents qu'on étudie ce projet de loi là. Il y a eu beaucoup d'interventions. Il
y a même le ministre qui est venu parler longtemps, longuement, je dirais, sur le projet de loi, c'était
apprécié. Malheureusement, le temps ayant été expiré hier dans la journée,
ça nous a arrêtés en bon chemin, je dirais.
On n'avait pas terminé. Il y avait d'ailleurs le député de Jonquière, au
gouvernement, qui avait souhaité, dans son intervention, dire... poursuivre le
débat. Sauf que, là, aujourd'hui, on voit qu'il n'y a rien à l'ordre du jour. Le projet de loi n° 495 n'est pas
ramené à la discussion aujourd'hui, alors que, si on regarde l'ordre du jour,
c'est vide.
Alors,
quand je vais avoir terminé mon intervention... des travaux, vraisemblablement,
il va y avoir une motion pour fermer les travaux aujourd'hui. Vous
remarquerez qu'en début de session c'est assez normal, on dépose des nouveaux projets de loi, puis ça va bouger là-dessus, mais,
Mme la Présidente, je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas
continuer à discuter. On s'est arrêtés à mi-chemin hier, là. On n'a pas terminé
ce débat-là. Il y a encore des choses à dire. Nous, on a encore des interventions sur ce débat-là. Je suis
convaincu que le gouvernement a d'autres choses à dire également sur cette
intervention-là.
Donc,
franchement, j'aimerais vraiment inviter mon collègue du gouvernement d'appeler
ce projet de loi. On aurait de la place aujourd'hui. Ça pourrait être la
semaine prochaine aussi, à la limite, mais, franchement, aujourd'hui, les
députés sont encore au Parlement
jusqu'à 4 h 30, 5 heures, la plupart du temps. Donc, j'aimerais ça
pouvoir appeler ce projet de loi là, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le leader. Est-ce que, M. le leader du gouvernement, vous avez...
vous voulez intervenir?
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, pour répondre au
collègue leader du deuxième groupe
d'opposition, là, d'abord, effectivement, c'est vrai, là, que le projet de loi,
là, n° 495, là, sur l'accaparement des terres agricoles a été longuement discuté. J'étais moi-même ici, là.
C'était fort intéressant, le débat, et le ministre nous a très bien
entretenus, et plusieurs des collègues ici également nous ont entretenus sur le
sujet.
On a également eu le bonheur
d'adopter, d'ailleurs, ce matin, la loi n° 595
sur le deuil périnatal. Ça aussi, c'était très, très pertinent.
Puis
aujourd'hui, bien, nos travaux sont très, très chargés et très occupés,
Mme la Présidente, nous avons cinq commissions. Et donc l'ensemble des députés, là, sont occupés,
évidemment, sur ces questions-là, les différents projets de loi dont j'ai
fait mention aux avis touchant les travaux.
Et également, au niveau de... La salle du salon bleu, où nous sommes
actuellement, bien, va se constituer en assemblée plénière, là, pour, justement,
étudier un projet de loi, donc sera utilisée, là, pour une commission.
Donc, les travaux
vont bon train. Évidemment, on invite l'ensemble des collègues, là, à
travailler en ce sens, pour faire sortir ces projets de loi là le plus
rapidement possible et qu'on puisse les étudier rapidement. Merci beaucoup, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le leader du gouvernement. M. le leader de la deuxième opposition,
vous aviez quelque chose à ajouter ou une autre question?
M. Leduc :
Oui, rapidement, rapidement.
Donc, je comprends que c'est un problème de logistique pour aujourd'hui. Alors,
d'accord, je comprends que la porte reste complètement ouverte pour la suite
des choses. La semaine prochaine, dès mardi,
s'il y a une commission de libre, on pourra avoir de la place, donc, ici, au
salon bleu, pour pouvoir étudier ce projet de loi. J'en prends bonne
note, et on se reverra la semaine prochaine. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Parfait. Merci. Alors, je vous avise que
l'interpellation prévue pour le vendredi 9 février
2024 portera sur le sujet suivant : L'habitation au Québec, un autre échec
caquiste. Mme la députée des Mille-Îles s'adressera alors à Mme la
ministre responsable de l'Habitation.
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
Mme la Présidente. Là, je constate que le délai de transmission pour les
demandes de débats de fin de séance n'est pas encore écoulé, à moins que
vous me corrigiez sur cette question-là.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Non, il n'est pas écoulé.
M. Lévesque
(Chapleau) : Je vous demanderais, donc, de suspendre nos travaux
jusqu'à l'expiration du délai, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
nous allons suspendre nos travaux quelques minutes, le temps de laisser
le délai pour les débats de fin de séance arriver à échéance.
Alors, je suspends
les travaux.
(Suspension de la séance à
11 h 40)
(Reprise à 11 h 50)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous informe qu'aujourd'hui se tiendra un débat de fin de séance, à
13 heures. Ce débat portera sur une question adressée par Mme la
députée de La Pinière à Mme la ministre responsable des Aînés concernant
l'impact du manque de logements sur les aînés du Québec.
M. le leader du
gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci beaucoup, Mme la Présidente, pour cette information. Je vous
demanderais de bien vouloir suspendre, donc, nos travaux jusqu'à la
tenue de ce débat. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Donc, je suspends les travaux jusqu'à
13 heures.
(Suspension de la séance à
11 h 51)
(Reprise à 13 h 02)
Débats de fin de séance
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Tel qu'annoncé précédemment, nous
allons procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de La Pinière à
Mme la ministre responsable des Aînés concernant l'impact du manque de
logements sur les aînés du Québec.
Je
vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député
qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de
parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux
minutes.
Mme la députée, je vous cède la parole.
Impact de la pénurie de logements sur les aînés
Mme Linda
Caron
Mme Caron : Merci,
Mme la Présidente. Alors, vous avez très bien annoncé mon propos sur l'impact
du manque de logements sur les personnes aînées du Québec. Je remercie la
ministre d'avoir accepté ce débat de fin de séance.
Alors, à la
période de questions, où on avait, évidemment, moins de temps puisque c'est
très, très, très minuté, à la seconde près, j'ai parlé des
2 500 aînés évincés de leur RPA en 2023, des 92 RPA qui ont
fermé en un an, des 500 fermetures de RPA depuis l'élection de la
CAQ il y a cinq ans.
Les RPA sont
étouffés par des hausses de taux d'intérêt, par la hausse du coût des aliments,
la hausse du coût des salaires en
cette période de pénurie de main-d'oeuvre et aussi la difficulté de trouver du
personnel, la hausse importante des primes d'assurance, des coûts
importants d'installation de systèmes de gicleurs, pour celles qui étaient...
qui sont déjà construites. Alors, il faut
savoir qu'il y a une panoplie de RPA au Québec, des petites, des moyennes, des
grandes, des très grandes, mais, dans
tous les cas, les personnes qui y résident méritent qu'on s'attarde à elles.
Elles méritent notre attention.
Alors, ce
débat de fin de séance, puisqu'il nous donne un petit peu plus de temps, me
permet de ratisser un peu plus large pour souligner les répercussions de la
crise du logement sur les aînés dans tout le Québec qui vivent dans une RPA, mais aussi ceux qui ne vivent pas dans une
RPA et qui sont placés devant des défis quasi insurmontables pour certains.
Alors, comme
me le signalait ce matin même Mme Léger, nous sommes en pleine période de
renouvellement des bails... des baux,
période angoissante pour certains aînés parce qu'ils attendent de savoir ça va
être quoi, l'augmentation de loyer
indiquée dans la lettre de leur propriétaire. Est-ce qu'il va être capable de
payer le nouveau loyer sans couper dans la nourriture, sans couper dans
les médicaments, sans couper dans leurs déplacements, sans couper dans leurs
activités sociales? D'autres aînés se font
carrément évincer de leur appartement et ils sont vraiment désemparés. La CAQ
a, d'ailleurs, refusé quelque
élargissement que ce soit à la règle qui fait en sorte que, présentement, les
aînés de 70 ans et plus, qui demeurent depuis 10 ans dans le
même logement, ne puissent pas être évincés.
Une personne
aînée qui est évincée, que ce soit d'une RPA ou d'un appartement ordinaire,
elle doit se trouver un logement.
C'est le premier défi en période de pénurie de logements. Elle doit trouver un
logement qu'elle se peut... qu'elle peut
se payer, deuxième gros défi en période de crise du logement, et déménager,
troisième défi de taille pour une personne aînée. D'autres aînés résident
toujours dans la maison ou le condo où ils ont élevé leur famille, puis ils
tiennent à y rester tant qu'ils sont
capables de l'entretenir et tant qu'ils s'y sentent en sécurité. Et,
d'ailleurs, beaucoup vont en RPA, même dans
les très grandes RPA, parce que ça répond à un besoin de sécurité. Or, la
hausse de la valeur de leurs propriétés va entraîner une hausse de
l'impôt foncier. Et puis c'est un défi financier, ici, qui peut être très
important pour un grand nombre d'aînés,
parce qu'on sait que 771 846 aînés au Québec vivent avec un revenu
annuel de 25 000 $ ou moins. Il n'y a pas une grande marge de
manoeuvre, là.
Alors, quel
que soit leur milieu de vie, à moins d'être fortunés, il y a bien des aînés
québécois qui sont en situation précaire ou carrément en situation de
pauvreté, voire d'itinérance. Et je n'invente pas cela. L'idée ne m'aurait
jamais effleurée, d'ailleurs, en 2023 ou en
2024, de parler de risque d'itinérance pour les aînés au Québec. On l'a vu en
juillet dernier, une personne
diabétique, en Outaouais, je suis encore traumatisée par les images à la
télévision, elle a son sac de médicaments, elle est réduite à vivre dans une
tente parce qu'elle a été évincée puis elle nous dit qu'elle a peur, elle a
peur de se faire violer. Elle était désemparée, on comprend.
Puis il y a d'autres cas de figure qui méritent
aussi notre attention. Et ce matin la ministre s'inscrivait en faux contre les grands consortiums, et puis c'est son
droit, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a des personnes aînées, avec
des besoins, qui résident dans ces grandes
RPA aussi. Que dit-elle, la ministre, par exemple, à cette dame qui décriait
une hausse de loyer et de service
tellement faramineuse qu'elle allait devoir payer 111 000 $ par
année? Qu'est-ce qu'elle fait, la
ministre, pour baliser ça? Ce sont tous les aînés qui méritent notre attention
et qu'on se doit de protéger dans cette crise du logement. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, Mme la députée. Alors, je vous cède la parole, Mme la ministre.
Mme Sonia
Bélanger
Mme Bélanger : Mme
la Présidente, la question que soulève ma collègue est extrêmement importante.
Effectivement, on est dans une société qui vieillit très rapidement. On
a 1,8 million de Québécois, Québécoises qui ont 65 ans et plus,
actuellement, et, en 2031, c'est un demi-million de plus de personnes de
65 ans et plus qui s'ajouteront. C'est comme si 65 000 personnes
de 65 ans et plus s'ajoutaient à chaque année. Et je suis extrêmement
préoccupée par la place des aînés au sein de
notre société. Je travaille sur différents plans, notamment tout le volet du
vivre et vieillir ensemble, le volet de la prévention. Mais ce n'est pas
ça, le sujet aujourd'hui.
Puis, pour
s'assurer d'avoir des aînés qui vivent de façon sécuritaire dans une société,
il faut trois choses. Puis j'aime bien
prendre cet exemple-là du triangle, qui est un modèle scientifique qui a fait
ses preuves. Ça fait que, pour les aînés, si on veut s'assurer, au Québec, qu'ils vivent de façon adéquate, en
équilibre, en harmonie, il faut, premièrement, un toit sur la tête, deuxièmement, il
faut se nourrir puis, troisièmement, il faut être en mesure de socialiser. Ça,
c'est des modèles qui ont été travaillés par les différents groupes de
recherche sur le vieillissement.
J'aimerais
vous parler du soutien à domicile. Le soutien à domicile, c'est... il est très
vulnérable, actuellement au Québec.
Puis on est en train de rehausser le financement de notre soutien à domicile,
on a déjà entrepris ce rehaussement et
on le continue. On est en train de rehausser nos équipes. On est en train de
changer l'organisation du travail, d'introduire des technologies de l'information. Mais tout ça, là, ça va prendre un
certain temps avant d'en avoir les résultats. Actuellement, il y a 380 000 personnes qui ont des services de
soutien à domicile au Québec. La grande majorité sont satisfaits des services. Ce n'est pas suffisant. Il faut les
rendre plus accessibles, j'en conviens. Et c'est là que mon plan pour le
soutien à domicile arrive.
• (13 h 10) •
Et, puisqu'on
parle de soutien à domicile, je vais bifurquer sur la question du jour, qui est
le volet des RPA. Bien, les RPA, pour
moi, c'est un milieu de vie, c'est le domicile des aînés qui ont accepté
volontairement d'aller vivre en RPA. Puis le phénomène de la
construction des RPA a commencé au début des années 2000. C'est un
phénomène qui a pris de l'ampleur, qui s'est
développé en parallèle du système de santé. Puis, il faut le dire, c'est comme
ça que ça s'est fait au Québec puis un petit peu partout dans le monde,
les grands consortiums des RPA ont graduellement monté des tours d'habitation intéressantes, avec le logement, avec
la nourriture puis avec le volet social. Donc, ils sont en plein dedans en
termes de philosophie.
Maintenant,
il faut être cohérent par rapport à l'impact de ces aînés quand ils n'ont plus
les moyens d'y être, puis je vais
prendre l'exemple que vous avez cité tantôt. Il y a eu quelques situations où
on a vu que des personnes aînées qui vivaient
dans ces RPA, qu'ils appréciaient, par ailleurs, puisqu'ils ont décidé
eux-mêmes d'aller y vivre, bien, en cours de route, lorsqu'ils perdent de la capacité, ou qu'ils perdent de
l'autonomie, ou parce qu'ils sont malades et qu'ils ont besoin
éventuellement de services sept jours sur sept, 24 heures sur 24, bien,
c'est là que le problème survient.
Alors, les
gens arrivent avec des besoins... différents besoins de soins : aide au
lever, aide à l'alimentation, aide aux soins
d'hygiène, aide aux médicaments, aide au coucher. Donc, on pense ici, là, à des
aînés qui ne sont plus dans la même situation
que lorsqu'ils sont rentrés dans leur RPA. Et ce volet-là, moi, j'appelle ça
les soins, puis, pour moi, ce sont des soins
à domicile, et c'est comme ça que je l'envisage. Donc, on souhaite que les
personnes aînées qui ont choisi ce milieu de vie puissent y vivre le
plus longtemps possible. C'est important.
Maintenant,
la mesure que j'ai annoncée il y a deux jours vise, en fait, la première chose,
à s'assurer que les aînés puissent rester dans leur milieu de vie,
qu'ils n'aient pas des factures aussi salées... qu'ils ont reçu et que les
équipes des RPA soient soutenues avec une
tarification qui soit standardisée partout au Québec pour donner les soins et
services. Et puis, ça, je pense que
c'est l'avenir. On a besoin de nos RPA, et ce sont les petites RPA en premier qui
vont bénéficier de ça. On va évaluer la mesure et on continuera.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la ministre. Mme la
députée, je vous cède la parole pour votre droit de réplique d'un
maximum de deux minutes.
Mme Linda
Caron (réplique)
Mme Caron : Merci,
Mme la Présidente. Alors, effectivement, le modèle du triangle est fort
intéressant. Je dirais que... Moi, je
m'inspire de la pyramide de Maslow des besoins, puis on est vraiment dans la
base, là. Les aînés au Québec ont
vraiment besoin d'un toit, ont vraiment besoin de s'assurer qu'ils ont les
moyens de se nourrir. Et effectivement les RPA sont des milieux de vie.
J'en suis.
La mesure qui
a été annoncée cette semaine pour des petites RPA de 30 places ou moins,
je veux bien croire qu'on veut aider les petites en premier, mais, juste
dans la région de Québec, là, ce plan-là ne va pas... n'aurait pas empêché la fermeture de la Résidence Jardin botanique, la
semaine dernière, à 62 personnes, ni celle de la résidence du domaine des Braves,
à 70 personnes, ni celle de la Résidence Beau Lieu ou celle de La
Seigneurie de Salaberry, et j'en passe.
La ministre a
mentionné les soins à domicile, puis c'est fort important pour les aînés.
D'ailleurs, la Commissaire à la santé
et au bien-être vient d'émettre... vient de publier son tome 4, avec les
recommandations qui ont été rendues publiques la semaine dernière, et sur lesquelles la ministre a pu se pencher
depuis quelques semaines. Alors, j'aimerais bien savoir quel va être le plan qui va être mis en oeuvre
pour répondre à la demande. De toute évidence, il faut que le système change,
puisqu'on sait, d'après les analyses prospectives qui ont été faites par la
chaire Jacques-Parizeau-HEC, que, dans l'état actuel
des choses, avec le nombre de personnes de 65 ans et plus qui va
augmenter, comme l'a bien mentionné la ministre, ce sera impossible de
répondre à la demande.
Alors, quand
je parle d'une vision, quand je parle d'un plan, ce n'est pas juste d'éteindre
les feux pour maintenant, quoiqu'il
faut bien le faire, mais c'est aussi c'est quoi, la vision pour l'ensemble des
aînés qui sont à domicile dans une maison
ou qui sont à domicile dans une RPA pour que tout le monde reçoive les services
et puisse se loger et avoir un toit.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Alors, cela met fin au débat de fin de séance.
M. le leader, je vous cède la parole pour la
suite des travaux.
Ajournement
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous
demanderais d'ajourner nos travaux au 6 février 2024, à
10 heures, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Motion adoptée. En conséquence,
nous ajournons nos travaux au mardi 6 février 2024, à
10 heures.
(Fin de la séance à 13 h 16)