(Neuf
heures quarante et une minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Bon mercredi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Alors, nous débutons
nos travaux aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés, et
je cède la parole à M. le député de Joliette.
Inviter
la population à visiter le Marché de Noël de Joliette
M. François St-Louis
M. St-Louis :
Merci, Mme la Présidente. À
quelques semaines de la fête de Noël, le centre-ville de Joliette revêt
ses plus belles couleurs et se transforme en un lieu de festivités et de
célébrations.
En effet, Mme la
Présidente, depuis quelques jours déjà, et ce, jusqu'au 23 décembre, notre
magnifique marché de Noël a officiellement ouvert ses portes pour sa
17e édition.
Événement
hivernal incontournable, le Marché de Noël de Joliette rassemble en un seul
lieu notre patrimoine vivant, de nombreuses saveurs du terroir
lanaudois, plusieurs artisans locaux, le tout sur des airs de musique
traditionnelle.
Vitrine
exceptionnelle en plein coeur de notre centre-ville, le village des artisans
est l'endroit tout indiqué pour trouver une multitude de cadeaux des plus
originaux tout en encourageant l'achat local.
Unique au Québec, la Maison
du père Noël saura à elle seule éblouir petits et grands.
C'est donc une
invitation à tous les Joliettains, Joliettaines, Lanaudois, Lanaudoises et,
pourquoi pas, Mme la Présidente, Québécois, Québécoises à venir visiter le
grand Marché de Noël de Joliette. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec M. le député
de l'Acadie.
Souligner le 125e anniversaire de L'Association du Jeune
Barreau de Montréal
M. André Albert Morin
M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui,
c'est avec plaisir que je souligne les 125 ans du Jeune Barreau de
Montréal.
Fondée
en 1898 par des avocats déterminés à promouvoir l'accès à la justice, cette
association a constamment oeuvré pour améliorer cet accès tout en
renforçant les liens au sein de la communauté des jeunes avocats.
Depuis
sa création, en 1898, à l'Université Laval, qui avait pignon sur rue à
Montréal, à l'époque, c'est M. Pierre Beullac qui a créé le Jeune Barreau, et maintenant c'est Me Joey
Suri qui poursuit son engagement pour l'accès à la justice.
En 1962,
Mme Claire Barrette est devenue la première femme présidente du Jeune
Barreau, marquant ainsi l'histoire. Elle a
ensuite eu une carrière exceptionnelle en droit criminel et elle a été nommée
juge à la Cour supérieure du Québec. Depuis, plusieurs femmes ont
présidé le Jeune Barreau de Montréal.
L'association
continue sa mission d'accès à la justice en offrant des consultations
gratuites. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je suis prête à céder la parole à Mme la députée de
Saint-François.
Rendre hommage à M. Yves Montour
Mme Geneviève Hébert
Mme Hébert : Mme la Présidente, ayant
débuté comme chauffeur scolaire en 1988, M. Yves Montour a rapidement
choisi le transport adapté pour aider des personnes handicapées à se déplacer.
En
36 ans, il s'est impliqué dans une foule de comités, des loisirs aux
affaires syndicales, en passant par la santé et sécurité, l'achat et
l'entretien des véhicules et la présentation du service de transport adapté de
la Société de transport de
Sherbrooke. M. Montour a même élaboré avec un collègue un programme de
formation pour les nouveaux chauffeurs adapté.
Il a été lui-même formateur pendant plus de 30 ans. Il a représenté la STS
durant trois décennies comme bénévole à la distribution des jouets des
pompiers.
Mme
la Présidente, après cette carrière qu'il a aimée passionnément, il prend sa
retraite à la fin de l'année avec le sentiment du devoir accompli.
M. Montour,
vous faites la fierté du service de transport adapté de la STS. Je vous
souhaite maintenant une retraite active et heureuse en compagnie de
votre épouse, vos enfants et vos petits-enfants. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. M. le
député de Saint-Henri—Sainte-Anne, la parole est à vous.
Souligner le 50e anniversaire du Centre d'accueil
Le Programme de Portage inc.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Merci,
Mme la Présidente. Je viens souligner aujourd'hui le 50e anniversaire d'un
organisme de ma circonscription qui rayonne à travers le Québec,
l'organisme Portage.
Depuis 1973,
c'est plus de 40 000 personnes souhaitant reprendre leur vie en main
afin de sortir de la toxicomanie qui
ont pu bénéficier de leur expertise. C'est un réel apport, extraordinaire, pour
Saint-Henri—Sainte-Anne et, bien sûr, pour tout le Québec.
Adultes, adolescents, mères avec de jeunes
enfants, femmes enceintes, adultes souffrant de problèmes de santé mentale, membres des Premières Nations,
communautés inuites, personnes référées par la justice, la clientèle de Portage
est diverse, tout comme le sont les problématiques sur lesquelles l'organisme
travaille. Portage continue aujourd'hui à offrir une multitude de services en réadaptation qui répondent aux besoins de
la population, cela tout en continuant à innover en matière de
traitement des dépendances.
C'est avec
reconnaissance que je souhaite remercier leur incroyable travail, effectué par
Portage, depuis si longtemps. Je leur
souhaite un très joyeux 50e anniversaire. Et j'encourage le gouvernement
du Québec à boucler leur renouvellement de partenariat dès que possible.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Rendre
hommage à Mme Johanne Leduc
Mme Kariane
Bourassa
Mme Bourassa : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Vous connaissez sûrement l'expression :
derrière chaque grand homme se cache
une grande femme. Si ça peut sembler cliché, cette phrase résonne fortement
dans le cas de Johanne Leduc.
Si nous
devons à Eudore Fortin la création de la grande Traversée de Charlevoix, c'est
à Johanne Leduc que revient le mérite de son évolution et de sa pérennité
jusqu'à aujourd'hui. Plus de deux décennies en tant que bénévole puis
directrice de La Traversée, elle représente la pierre angulaire de cet
héritage.
En 2002, elle
a pris... en 2022, pardon, elle a pris une retraite bien méritée, laissant
derrière elle une organisation plus solide que jamais. Pour illustrer
son implication, son équipe a souvent dit : Ça a pris six personnes pour
remplacer une Johanne. Ça témoigne de sa polyvalence exceptionnelle, de son
immense professionnalisme également.
Alors, chère Johanne, merci pour tout et,
officiellement, bonne retraite!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant,
nous poursuivons avec Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Féliciter
Mme Sophie Pineault et M. Mathias Da Costa,
médaillés d'or aux Jeux du Québec
Mme Madwa-Nika
Cadet
Mme Cadet : Il
me fait plaisir de souligner la participation de Sophie Pineault et Mathias Da
Costa, deux jeunes de Bourassa-Sauvé, à la 57e finale des Jeux du
Québec à Rimouski cet été.
Comme vous le savez, les Jeux du Québec
consistent en une compétition multisports réunissant les meilleurs athlètes âgés de 12 à 17 ans et représentant
toutes les régions du Québec. Sophie et Mathias se sont non seulement démarqués
par leur participation à cette compétition d'envergure, mais ils y ont remporté
les grands honneurs. Ils ont tous les deux
décroché une médaille d'or dans la catégorie des 12 à 14 ans dans la
discipline de l'arc recourbé. Passionnés du tir à l'arc, Sophie et Matthias ont fait preuve, au cours de
cette épreuve, de dextérité, de discipline, de sang-froid, de persévérance et
de goût du dépassement.
Bravo, Sophie, bravo, Matthias, pour votre
exploit! Que cette réussite vous accompagne tout au long de votre parcours.
Merci à vos parents, à vos entraîneurs qui se dévouent pour que vous vous
développiez à votre plein potentiel. Merci de faire rayonner Bourassa-Sauvé par
votre excellence.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. M. le député d'Orford, la parole est à vous.
Souligner
le travail de l'organisme Villa Pierrot
M. Gilles
Bélanger
M.
Bélanger : Mme la Présidente, aujourd'hui, j'ai choisi de
mettre en lumière le cheminement de mères monoparentales qui utilisent
les services de Villa Pierrot, mais aussi l'équipe qui les accompagne.
Cet organisme sans but lucratif de
Magog a pour objectif d'améliorer les conditions de vie des mères monoparentales
à revenus modestes âgées de 18 à 35 ans
et de leurs enfants de moins de cinq ans en offrant des logements à prix
modique. Mais Villa Pierrot, c'est
plus qu'un logement, c'est un milieu dynamique et sécurisant qui leur permet de
s'impliquer, de se réaliser, de stabiliser leur situation d'études ou
d'emploi.
Depuis
cette année, Villa Pierrot offre des services à l'externe. Toutes les mères
monoparentales de la MRC Memphrémagog et leurs enfants peuvent
maintenant bénéficier de la vie communautaire qui anime cet organisme.
Ensemble,
les femmes, l'équipe de travail, le conseil d'administration et la communauté
qui les entourent travaillent à ce
que Villa Pierrot soit un tremplin vers un avenir à la hauteur de leurs
aspirations, à une pleine prise de pouvoir sur leur vie.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député de Jean-Talon, la
parole est à vous.
Saluer l'animation de lieux publics de la circonscription
de
Jean-Talon à l'occasion de la période des fêtes
M. Pascal Paradis
M. Paradis : Merci, Mme la Présidente.
J'aimerais saluer deux groupes de personnes qui, dans Jean-Talon, rendent notre
communauté meilleure et contribuent à l'esprit des fêtes. D'abord, les milliers
de bénévoles qui aident leurs prochains dans plus d'une centaine d'organismes
communautaires de la circonscription. C'était hier la Journée internationale
des bénévoles, j'en profite donc pour les remercier de faire preuve d'encore
plus de solidarité alors que la période des fêtes approche. Ensuite, les gens
d'affaires, qui s'activent à animer nos artères et nos places publiques pour en
faire des lieux de festivités, de concerts, de jeux, de parade et de musique
pour Noël et le Nouvel An. C'est une contribution remarquable des commerçants à
la vie de quartier.
C'est le cas de
l'avenue Maguire, qui, grâce au dynamisme de sa société de développement
commercial, est devenue l'avenue de Noël,
avec son majestueux sapin. J'ai été très heureux de participer à son
illumination lors d'une activité assez
courue, le 26 novembre dernier. C'est aussi le cas de l'avenue Myrand, où
l'activité Myrand scintille, le 25 novembre dernier, a réuni jeunes et moins jeunes. Tout près de Jean-Talon, il y a
aussi le chemin Sainte-Foy, dans Saint-Sacrement, et la rue du
Campanile, qui ont été dynamisés.
C'est bon pour
l'esprit des fêtes, c'est bon à l'année longue. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Souligner la Journée nationale de commémoration et
d'action
contre la violence faite aux femmes
Mme Karine Boivin Roy
Mme Boivin Roy : Merci, Mme la Présidente.
Geneviève, Hélène, Nathalie, Barbara, Anne-Marie, Maud, Maryse, Annie, Maryse, Anne-Marie, Sonia, Michèle, Annie
et Barbara. Cela fait maintenant 34 ans que le Québec se souvient de
ces 14 femmes décédées trop tôt dans la tragédie de l'École polytechnique
à Montréal.
Ces
femmes ne demandaient qu'à étudier, ces femmes avaient toute la vie devant
elles. Elles étaient des enfants, des
soeurs, des conjointes, des mères et des amies pour d'autres êtres chers. Ces
femmes n'avaient rien demandé, comme, malheureusement, un encore plus
grand nombre de femmes victimes de féminicides, drames ayant explosé, au Québec,
depuis la pandémie de COVID-19.
Aujourd'hui,
6 décembre, journée décrétée Journée de commémoration et d'action contre
la violence faite aux femmes, Québécoises et Québécois, nous sommes tous
invités à agir, dénoncer les comportements néfastes et éduquer, 365 jours
par année, nos enfants pour espérer un Québec sans violence.
En terminant, j'offre
mes pensées sincères aux familles des victimes.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, la parole est à
vous.
Féliciter l'équipe de football des Carabins de l'Université
de Montréal, gagnante de la coupe Vanier
Mme Chantal Rouleau
Mme Rouleau :
Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Cet automne, le football a triomphé au Québec et à Montréal.
Après les Alouettes, les Carabins de
l'Université de Montréal ont remporté la coupe Vanier pour la ramener chez
nous. Je félicite l'ensemble de l'équipe des Carabins.
Le
sport étudiant enseigne des valeurs importantes, comme la discipline et la
persévérance. C'est un appui essentiel à la lutte à la pauvreté et à l'exclusion
sociale. Parmi nos étudiants athlètes québécois, on compte des jeunes qui
peuvent vivre des situations difficiles. Le sport leur permet de s'accrocher et
de persévérer dans leur parcours scolaire dans l'atteinte d'un diplôme.
Il
est important, Mme la Présidente, d'encourager le sport au Québec. Soutenons
nos jeunes athlètes, qui deviennent de véritables modèles pour les
générations à venir.
On est tous très fiers de
vous, les Carabins. Et, sur une note plus personnelle, je suis particulièrement
fière d'un jeune Pointelier, le numéro 9, demi défensif, des Carabins,
Louis-Philippe Gauthier. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons cette
rubrique avec Mme la députée de Brome-Missisquoi.
Souligner
le 35e anniversaire de l'Association des personnes
handicapées physiques de Brome-Missisquoi
Mme
Isabelle Charest
Mme Charest : Merci, Mme la
Présidente. Je suis fière de souligner le 35e anniversaire de
l'Association des personnes handicapées
physiques de Brome-Missisquoi, un organisme de mon comté qui, depuis 1988, a
pour mission la défense et la promotion des droits des personnes
handicapées physiques.
L'association
sensibilise les citoyens, les commerçants et les décideurs à l'importance de
l'accessibilité universelle et contribue à la pleine participation des
personnes handicapées dans notre communauté.
Pour son
35e anniversaire, l'organisme s'est lancé le défi de faire de
Brome-Missisquoi la première MRC accessible au Québec. Parmi les
réalisations de sa dynamique équipe, notons le développement d'une application
pour appareils mobiles. Celle-ci répertorie les lieux publics accessibles aux
personnes à mobilité réduite dans Brome-Missisquoi.
Félicitations
à la présidente, Mme Frances Champigny, au conseil d'administration et aux
bénévoles de l'Association des personnes handicapées physiques de
Brome-Missisquoi pour leur travail extraordinaire. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique
de déclarations de députés.
Et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 54)
(Reprise à 10 h 05)
La
Présidente : Bonjour, tout le monde. Messieurs dames les
députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 47
La
Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de
l'Éducation présente le projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des
élèves. M. le ministre.
M. Bernard Drainville
M. Drainville : Merci,
Mme la Présidente. Alors, ce projet de loi introduit dans la Loi sur l'instruction publique et dans la Loi
sur l'enseignement privé différentes dispositions visant à renforcer la
protection des élèves.
À cette fin, le projet de loi oblige les centres
de services scolaires et les établissements d'enseignement privés à se doter d'un code d'éthique applicable aux
membres de leur personnel et aux autres personnes appelées à oeuvrer auprès
de leurs élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux.
Le projet de
loi établit le devoir pour les centres de services scolaires et les
établissements d'enseignement privés de s'assurer, avant l'embauche de
personnes appelées à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou à être régulièrement en
contact avec eux, donc, de s'assurer
que les personnes n'ont pas eu un comportement pouvant raisonnablement faire
craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions au sein d'un tel centre ou d'un tel établissement. Le projet de loi confie
également à ces centres et à ces établissements le devoir, lorsqu'ils concluent
à un tel comportement, un tel comportement répréhensible, d'en informer les
autres centres de services scolaires ou établissements d'enseignement privés au
sein desquels la personne ayant eu ce comportement exerce une fonction.
Le projet de loi permet à ces centres et à ces
établissements de tenir compte d'une mesure disciplinaire qui a précédemment été imposée à un employé en raison
d'un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des élèves
lorsqu'ils lui imposent une mesure disciplinaire pour un tel comportement,
et ce, malgré toute autre disposition
relative à des conditions de travail — c'est toute la question des clauses d'amnistie.
Le
projet de loi prévoit l'obligation pour tout employé d'un centre de services
scolaire ou d'un établissement d'enseignement privé de signaler sans délai au
ministre de l'Éducation toute situation concernant un enseignant et mettant en cause un comportement pouvant
raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des
élèves. Enfin, il permet au ministre de
soumettre à un comité d'enquête toute situation concernant un enseignant qui
est portée à sa connaissance lorsqu'il
est d'avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles
de démontrer une faute grave commise
à l'occasion de l'exercice des fonctions d'un enseignant ou un acte dérogatoire
à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.
Merci beaucoup, Mme
la Présidente.
La
Présidente : Alors, je reconnais le leader de l'opposition officielle.
Je vous écoute.
M. Derraji :
Enfin. Et, Mme la Présidente, nous demandons la tenue de consultations
particulières. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : M. le leader de gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, c'est un sujet extrêmement important, et ça fait... je
comprends que l'opposition officielle avait
demandé qu'on adopte des dispositions relativement à ce projet de loi là. Pour
la sécurité de nos enfants, je pense qu'il serait de bon aloi d'adopter
le projet de loi d'ici vendredi pour faire en sorte d'offrir un milieu sécuritaire à nos enfants dans toutes les écoles
du Québec. Le ministre de l'Éducation va se rendre disponible d'ici vendredi
pour adopter le projet de loi.
La
Présidente : M. le leader de l'opposition officielle, rapidement.
M. Derraji : J'ai commencé par «enfin».
Effectivement, c'est une demande que nous avons formulée depuis plusieurs
mois et années. Pour le respect, on va lire
le projet de loi, et, Mme la Présidente, on ne ménagera aucun effort pour
protéger nos élèves. Donc, le leader peut être rassuré. Merci.
Mise
aux voix
La Présidente :
Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
• (10 h 10) •
La
Présidente : Adopté.
Présence
de M. Jean-François Roux, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale
On
me signale que M. Jean-François Roux, ex-député d'Arthabaska de 2007 à
2008, est dans nos tribunes. Nous vous saluons.
Il n'y a pas de dépôt
de documents.
Dépôt
de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
des institutions et député de Richmond.
Étude
détaillée du projet de loi n° 40
M. Bachand : Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 30 novembre ainsi que les 1er et
5 décembre 2023, procédait à l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi
visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer
l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice. La
commission a adopté le texte du projet de loi avec amendements. Merci.
La
Présidente : Ce rapport est déposé.
Dépôt
de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, Mme la députée de Saint-Laurent.
Octroyer
le budget nécessaire à la démolition et à la reconstruction
de l'école Saint-Noël-Chabanel, pavillon des Bâtisseurs
Mme Rizqy : Mme la Présidente, je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
114 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que ce
pavillon est qualifié de vétuste;
«Considérant que
l'apprentissage des élèves nécessite un environnement propice;
«Considérant que le
centre de services scolaire de Montréal a déposé un projet et croit fermement en
la vétusté et l'importance de ce projet;
«Considérant
que la démolition et la reconstruction de ce pavillon sont essentielles à
l'essor de notre quartier ainsi qu'à l'avenir de nos jeunes;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec d'octroyer le budget
nécessaire à la démolition et la reconstruction de notre école
Saint-Noël-Chabanel, pavillon des Bâtisseurs.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Merci beaucoup, Mme
la Présidente.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions
et réponses orales
Nous
en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et
je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition
officielle.
Conditions
de travail des enseignants
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay :
Mme la Présidente, nous sommes dans la sixième année d'un mauvais
gouvernement caquiste. En éducation, autre
dossier, rien ne va plus. Les enseignantes et les enseignants démissionnent en
masse du réseau. Depuis la rentrée,
depuis trois mois, c'est 800 enseignantes et enseignants qui ont quitté.
Depuis cinq ans, au moins 6 200 professeurs ont démissionné. Et ça, ça exclut les départs à la
retraite. Et même il s'agit d'une statistique parcellaire, parce que
41 centres de services scolaires ont répondu, sur les 72.
Hier,
Geneviève Sirois, professeure en administration scolaire à la TELUQ, a
dit : «"Le phénomène est directement relié à l'alourdissement de la tâche et aux conditions de travail",
qui sont au coeur des négociations avec Québec présentement...» Ce matin, les enseignants de la FAE amorcent leur
10e journée de grève. TVA, le 25 août dernier, rapportait les propos d'Audrey Daigneault, de Montérégie,
qui, après sept ans, a quitté l'enseignement, et elle le disait : «Le
ministre de l'Éducation qui dit
quasiment que n'importe qui peut faire cette job-là, je suis désolée, mais moi,
même en étant qualifiée, je ne peux plus. J'arrivais le matin et j'avais
déjà le goût de pleurer.» Fin de la citation.
Rappelons-nous,
Mme la Présidente, en novembre 2018, quand le premier ministre disait :
L'heure du redressement national en éducation a sonné.
Après cinq ans de
belles promesses caquistes, que vaut la parole du premier ministre?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente.
Depuis que je suis en politique, pour moi, la priorité des priorités, ça a
toujours été l'éducation. Les plus
vieux vont se rappeler même que j'avais, pour 24 heures, démissionné parce
qu'on ne mettait pas l'argent nécessaire en éducation.
Lors
de la dernière négociation de convention collective, alors qu'on offrait
9 % d'augmentation, qu'on a offert 9 % d'augmentation à
l'ensemble des employés de l'État, on a offert de 16 % à 18 %
d'augmentation aux enseignants. Ce qu'on
voulait, au début de la négociation, c'est que cet argent soit surtout utilisé
dans les cinq premiers échelons, parce que c'est vrai que les jeunes enseignants sont plus vulnérables et puis plus
à risque de décrocher. Le syndicat nous a demandé de mettre une partie de cet argent-là dans les
autres échelons, ce qu'on a fait. On a aussi mis en place un boni de
20 000 $ par étudiant à l'université, un boni qui fonctionne, les
inscriptions ont augmenté. On propose aussi d'ajouter 350 millions pour des aides à la classe, parce que, étant donné
qu'il nous manque d'enseignants, ce qu'on peut faire, actuellement, c'est
d'alléger la tâche avec des aides à la classe.
Donc, Mme la
Présidente, on est en négociation, actuellement, on a bonifié nos offres, puis
il n'y a rien de plus important pour moi que les enfants retournent à l'école.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : Est-ce que j'ai bien
compris, Mme la Présidente, le premier ministre qui nous aurait rappelé, puis
ça se peut que j'aie mal compris, que, quand il était ministre de l'Éducation,
à l'époque, il avait démissionné 24 heures pour protester parce qu'il n'y
avait pas assez d'argent dans le ministère de l'Éducation? Il me confirme que
oui. Wow! Là, il est
premier ministre. Ils ont besoin notamment de conditions de travail améliorées,
notamment, évidemment, ça passe par
la rémunération. Là, il est premier ministre, là, il n'a pas besoin de
démissionner pendant 24 heures, là, comme il l'a fait quand il
était ministre de l'Éducation. Que va-t-il faire durant les prochaines
24 heures? Il est premier ministre.
La
Présidente : On s'adresse à la présidence. M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien, Mme la Présidente,
d'abord, c'est important de rappeler que les budgets en éducation, depuis
que je suis premier ministre du Québec, ont augmenté de 33 %. C'est du
jamais-vu.
Ensuite,
actuellement, dans les négociations, on propose des augmentations de la
rémunération qui sont très importantes pour les enseignants. Je sais que
la FAE et la CSQ-FSE examinent nos offres.
On
demande aussi, en échange, plus de souplesse, et c'est quelque chose qui aurait
dû être demandé par les gouvernements qui se sont succédé.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : Bien,
Mme la Présidente, le premier ministre lui-même, les gouvernements qui se sont
succédé, il nous rappelle à l'histoire, qu'il a été ministre de l'Éducation,
lui, également. Puis là, quand il revient puis il dit : Ah! le 15 ans libéral, il oublie qu'il est dans
sa sixième année, Mme la Présidente, pour des discussions qui durent depuis plus d'un
an, pour des conventions collectives qui sont échues depuis plus de huit mois.
Et aujourd'hui le premier ministre est incapable de régler, de
s'entendre, de comprendre ce qu'ils demandent.
Ils
quittent les réseaux en masse, Mme la Présidente.Il est premier
ministre. Il va faire quoi, dans les 24 prochaines heures?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente,
je le répète, ce qu'on comprend, actuellement, c'est que les deux syndicats
d'enseignants, donc la FAE, qui représente à
peu près 40 % des enseignants, puis la CSQ-FSE, qui représente à peu près
60 % des enseignants, sont en train d'examiner nos nouvelles offres. On
propose une bonification très importante de la rémunération, mais on
demande, en échange, d'avoir de la souplesse, entre autres que le choix des
horaires se fasse en mai plutôt qu'à la
dernière minute, en août. Donc, j'espère avoir une réponse positive des
syndicats pour qu'on règle le dossier.
La
Présidente : Troisième complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay :
Mme la Présidente, la conclusion de mes questions, ce matin, au premier
ministre, je la laisse à Mme Édith
Lamoureux, qui, hier, a témoigné dans Le Journal de Montréal, elle est
de Gatineau, qui pendant 17 ans a été enseignante au secondaire. Elle dit,
et je la cite, j'aimerais ça que le premier ministre lui réponde : «Pour
plusieurs enseignants comme moi, il
est déjà trop tard. Mais [des] milliers d'autres attendent de voir le
dénouement de ces négos pour décider s'ils quittent le réseau.»
Quelle sera la réponse
du premier ministre?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien, je donne un
exemple. Mme la Présidente, on met sur la table 350 millions de
dollars par année pour des aides à la
classe. Effectivement, quand j'étais ministre de l'Éducation, j'aurais rêvé,
rêvé d'avoir un montant comme ça,
350 millions de dollars par année. Donc, pourquoi on fait ça, Mme la
Présidente? Pour alléger la tâche des enseignants, pour les aider, parce
que, oui, c'est dur, en 2023, d'enseigner à 25, 30 enfants. On a besoin de
supporter davantage nos enseignants, puis c'est ce qu'on fait.
• (10 h 20) •
La
Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Saint-Laurent.
Bilan
du gouvernement en matière d'éducation
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : Alors, faisons le bilan
de la priorité des priorités du premier ministre en éducation. Depuis qu'il est
au pouvoir, on constate que c'est juste des
reculs, en éducation. En 2022, 30 % de plus de décrochage scolaire. Par la
suite, les
écoles vétustes, ils devaient améliorer, et on a vu quoi? Détérioration, on est
rendus à 62 % en moyenne. Par la suite, qu'est-ce qu'on voit? Augmentation des cas de violence dans les écoles.
Et ça, c'est sans compter le nombre d'armes saisies dans les écoles. Et par la
suite, évidemment, qui dit violence dit indemnisation, la CNESST, ça a explosé,
les demandes : 65 % de plus
de personnel de soutien qui font des demandes acceptées à la CNESST. Ça va
tellement mal que c'est rendu que c'est le tribunal qui ferme des
classes, au Québec, parce que c'est rendu trop dangereux, enseigner.
Continuons. Ah! Deux fois plus d'enseignants
qui démissionnent. Toujours sous la gouverne de qui? Du premier ministre, qui
n'arrête pas de dire que c'est sa priorité. Bien, qu'il se gouverne en
conséquence, pour que ça se reflète dans son bulletin.
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.
M. Bernard
Drainville
M. Drainville : Mme la Présidente, je me
garderais une petite gêne, moi, si j'étais libéral puis je posais des questions
sur l'éducation, parce que, Mme la
Présidente, quand ils étaient là, ils ont coupé dans les budgets d'éducation,
ils ont poussé vers la sortie des enseignantes et des enseignants.
Les
premières victimes de l'austérité du Parti libéral, Mme la Présidente, ça a été
les élèves à besoins particuliers. Ils
ont décidé, en vertu de leur politique d'austérité, de ne pas remplacer
certains enseignants, de ne pas remplacer certains professionnels, de ne
pas remplacer certaines éducatrices, de ne pas remplacer des techniciens, des
techniciennes en éducation spécialisée. Ce sont les enfants, Mme la Présidente,
qui ont été les victimes de l'austérité libérale.
Et,
depuis ce temps-là, Mme la Présidente, depuis cinq ans, qu'est-ce qu'on fait?
On investit puis on répare les pots cassés qu'ils nous ont laissés. On
investit 1 milliard de plus par année, en moyenne, depuis qu'on est là,
pour rattraper, justement, les compressions qu'ils ont imposées à nos écoles, à
nos enseignants puis à nos enfants.
La
Présidente : En terminant.
M. Drainville :
Je vais revenir dans ma complémentaire.
Des voix :
...
La
Présidente : Pas de commentaire après les réponses. Première
complémentaire.
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : «En tout cas, merci,
M. Leitão, merci, M. Coiteux, et merci, M. Couillard. [...]Le
second budget de la CAQ confirme que c'est un parti de centre et non de [...]
droite.» Grâce au gouvernement Couillard.
C'était
qui, ça? L'actuel ministre de l'Éducation. Alors, je me garderais peut-être une
petite gêne quand ça me prend cinq ans à faire une loi-cadre pour contrer les
violences à caractère sexuel dans les écoles puis je me suis traîné les pieds
pendant cinq ans parce qu'à ce moment-là ce n'était pas assez prioritaire pour
vous, puis que vous avez l'audace de nous
demander de travailler plus vite, alors que nous, on était disponibles, puis
que vous, vous êtes aux abonnés absents.
La
Présidente : Et vous vous adressez à la présidence, ne l'oubliez pas,
madame. La réponse du ministre de l'Éducation.
M. Bernard
Drainville
M. Drainville : ...cette fine analyse
qu'elle vient de citer, c'était avant que M. Leitão sorte publiquement
pour dire : En éducation, on
aurait dû être un peu plus modérés. Ce qui a été le plus difficile, c'est que
ces compressions se manifestaient par
un ralentissement, même un arrêt de l'embauche. C'est comme ça qu'on a atteint
nos cibles budgétaires, en ne remplaçant pas les personnes qui
quittaient. C'est ça, en éducation, je l'admets, qui a causé beaucoup de
difficultés, les enseignants puis les
enseignantes qui ont décidé de quitter le milieu de l'éducation à cause de ces
compressions, Mme la Présidente. Alors, qu'est-ce qu'on fait? On réinvestit. On réinvestit dans le mentorat. On
réinvestit dans le tutorat. On réinvestit dans les aides à la classe.
Et je vais continuer
dans la prochaine complémentaire.
Une voix : ...
La
Présidente : Je vous ai entendu. Deuxième complémentaire. On vous
écoute.
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : Donc, le ministre n'a
aucun chiffre à l'appui, mais s'appuie, disant : Ah! le problème est au
niveau des embauches. Mais il oublie
une chose, que c'est sous sa gouverne, de son gouvernement, que ça se précipite
à sortir. Les démissions... Les gens
désertent, là. Ce n'est pas juste les enfants qui décrochent, c'est rendu que
les enseignants décrochent. Le
personnel de soutien décroche. Les directions d'école décrochent. On n'a même
plus de banque de réserve pour avoir des directeurs, au Québec, c'est
grave, là.
Alors, est-ce que vous vous rappelez...
Est-ce que vous êtes fiers de savoir que 12 % du personnel de soutien vont
dans les banques alimentaires?
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.
M. Bernard
Drainville
M. Drainville : Mme la Présidente, quand
on est arrivés, il y a cinq ans, il y avait 9 milliards de dollars
d'investis pour les nouvelles écoles,
l'agrandissement, la rénovation, la construction. C'était pathétique. Ils ont
laissé le parc-école se dégrader, se
détériorer. Et, depuis ce temps-là, qu'est-ce qu'on fait, Mme la Présidente? On
investit, puis on investit, puis on
investit. C'est passé de 9 à 22 milliards. Actuellement, Mme la
Présidente, là, en date d'août dernier, là, on a 325 projets d'écoles en cours, des agrandissements, des
réaménagements, de la construction, du remplacement, de la réfection majeure.
On répare les pots cassés. On investit. Oui, on fait de l'éducation notre
priorité.
La Présidente :
En question principale, je
reconnais maintenant le député de Pontiac. La parole est à vous, juste à
vous.
Délais
d'attente dans les urgences
M. André
Fortin
M. Fortin : Il faut le faire, quand même. Le parc-école est en pire
état depuis que vous êtes là.
En santé, Mme la
Présidente, le gouvernement de la CAQ a atteint, cette année, deux de ses
18 cibles, deux de ses 18 cibles.
Ils avaient promis, en 2018, un médecin pour tous les Québécois. Quand ils sont
arrivés au pouvoir, il y avait 473 000 gens
sur la liste d'attente; aujourd'hui, ils sont 683 000. Ils avaient promis
90 minutes d'attente à l'urgence, et aujourd'hui c'est pire que jamais,
Mme la Présidente. Les urgentologues, depuis des semaines, sonnent l'alarme,
disent que c'est dangereux pour la population, et, comme de fait, Mme la
Présidente, deux patients sont, tristement, décédés à l'urgence en
attendant de voir un médecin.
Qu'est-ce
que la CAQ fait en réponse, Mme la Présidente? Elle envoie un communiqué pour
dire à la population que ça va être
encore pire dans les prochaines semaines et elle augmente la cible d'attente,
la cible pour l'an prochain, pas aux
90 minutes promises, pas à 100, 110, 120, 140, 150 minutes, à
165 minutes, Mme la Présidente. Puis là ils nous disent, comme par
miracle, que ça va être 90 minutes.
Comment on devrait
les croire, Mme la Présidente?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Mme la Présidente, le député de Pontiac sait très bien quelques faits que
je vais rappeler. En 2020, avant la
pandémie, le temps d'attente aux urgences, on parle du temps d'attente
ambulatoire, là, pas sur les civières mais les gens qui marchent à l'attente,
était de 145 minutes. La moyenne de cette année, 2023, une année
excessivement difficile, on le sait
tous, 145 minutes, la moyenne de 12 mois. Donc, on est revenus à la
moyenne prépandémique. Est-ce que c'est
suffisant pour atteindre notre objectif de 90 minutes? Non, Mme la
Présidente. Puis, on le sait, manque de personnel... puis vous les connaissez, les raisons qu'on a
eues, augmentation de la population, toutes les raisons sont peut-être
justifiées, sauf pour l'opposition.
Maintenant,
on a toujours la même cible. Ce qu'on sait qui est différent d'en 2020, c'est
qu'on sait ce qu'il faut faire, alors que ces gens-là ne le savaient pas. Ça
fait des mois qu'on prépare la réforme qu'on est à quelques jours de pouvoir
adopter, des nouvelles conventions collectives qui vont permettre à nos
employés de pouvoir être plus mobiles, de
pouvoir être plus devant nos patients, des médecins qui vont être capables de
prendre plus de patients en charge, toutes les mesures qu'on a mises en
place, Mme la Présidente. C'est pour ça qu'on met à jour nos prévisions.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. André
Fortin
M. Fortin : Voici toutes des vraies citations du premier ministre ou du ministre de
la Santé : «C'est l'augmentation de la population. «C'est la conjoncture.» «C'est
la grève.» «C'est la saison du virus.» «C'est partout pareil au Canada.»
Moi, je ne me souviens pas d'un premier
ministre qui disait : Vous me jugerez sur la conjoncture. Je me souviens
d'un premier ministre qui disait : Vous me jugerez sur les
résultats.
Des voix : ...
La
Présidente : Pas de commentaire après les questions. La réponse du
ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Moi, je n'ai aucun problème à
confirmer ce que mon premier ministre va dire, et il dira : On va être
jugé sur les résultats. La
différence, c'est qu'au lieu de faire des promesses qu'on ne sera pas capables
de réaliser, on est en train de
mettre... Mme la Présidente, on est en train de mettre en place tout ce qu'il
faut faire pour réussir. Et c'est pour ça que les Québécois nous croient, parce que, jusqu'à maintenant, on a eu des
succès, des succès comme, par exemple, la prise en charge des médecins, comme... des succès comme nos
cliniques IPS. Et toutes ces mesures-là finissent par s'additionner, ce
qui fait que maintenant on met des cibles qui sont réalistes pour nos employés,
pour qu'ils ne soient pas découragés. Alors, Mme la Présidente, on va le
réussir, notre plan de santé, mais il faut voter la réforme.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. André
Fortin
M. Fortin : Bon. Il veut encore être jugé sur les résultats. Voici sa revue de
presse de ce matin, ça illustre bien son bilan. Crise à Anna-Laberge — Des problèmes depuis 2021. Fermeture du centre médical Saint-Henri :
«Ça va laisser
un trou énorme dans la communauté».
Québec prévoit de longs délais partout en santé. Et, Mme la Présidente,
un homme est décédé après trois jours
sur une civière, dans un coin de l'urgence, parce qu'il sonnait l'alarme, et
elle a été ignorée pendant 50 minutes. 50 minutes, paniqué,
effrayé, avant de mourir. C'est long, 50 minutes.
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Mme la Présidente, à chaque fois que j'entends des histoires comme ça, pour
moi, je dis que c'est inacceptable, puis avec raison. Par contre, le député de
Pontiac, qui siège sur la commission, qui a eu une critique très constructive au cours des huit derniers mois, sait
aussi, Mme la Présidente, qu'il faut faire des changements. Si on veut que ça
change, ça nous prend le projet de loi, ça nous prend des conventions
collectives. On le sait tous, les Québécois le savent.
Alors,
Mme la Présidente, ce que je demande aujourd'hui au député de Pontiac :
S'il vous plaît, continuez à nous aider à faire passer le projet de loi
d'ici la semaine prochaine. Merci beaucoup.
• (10 h 30) •
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Nelligan.
Délai
de traitement des demandes d'immigration
M. Monsef
Derraji
M. Derraji :
Mme la Présidente, ce ne sont pas, malheureusement, uniquement les missions
de l'État qui sont en péril, c'est aussi la
vie de 38 400 personnes que le gouvernement caquiste est en train de
ruiner, des familles séparées. Aujourd'hui,
dans cette Chambre, je me lève pour parler au nom de trois personnes :
Mme Pilon Gervais, Dr Sidaoui et le chercheur Poucet. Les
trois ne peuvent plus attendre leurs conjoints. Ils viennent solliciter l'aide
et l'intervention du premier ministre. C'est
des familles séparées à cause de l'inaction de ce gouvernement, des familles
séparées pendant trois ans, Mme la Présidente.
Maintenant,
ce que je demande à la ministre de l'Immigration et au premier ministre, c'est
de déposer un plan clair pour liquider l'inventaire, 38 000 personnes
qui attendent un conjoint. Mettez-vous, Mme la Présidente, dans leur place.
C'est invivable.
Je demande
l'intervention du premier ministre.
La
Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de la
Francisation et de l'Intégration.
Mme Christine
Fréchette
Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente.
Alors, on est très sensibles au stress qui est vécu par les personnes qui sont
en attente d'un traitement de leur demande dans le cadre de la réunification
familiale, comme dans les autres catégories, d'ailleurs.
Vous savez, le plan,
on l'a. On l'a déposé, on l'a présenté le 1er novembre dernier. Il a été
regardé, analysé par l'ensemble des gens qui sont ici présents. Alors, il n'y a
pas de cachette par rapport au plan que nous avons adopté.
On
demande, par ailleurs, au fédéral d'améliorer la rapidité d'exécution dans ses
processus et également d'y aller avec
le principe du premier arrivé, premier servi, puisque la Vérificatrice générale
au Canada l'a dénoncé, ce manque de respect du premier arrivé, premier servi.
Alors, c'est un principe qui apparaît important, incontournable,
particulièrement pour la catégorie des regroupements familiaux. Donc, on invite
le gouvernement canadien à s'inscrire dans le respect de ce principe.
Par
ailleurs, bien, on a le député de Nelligan qui tente de se montrer fâché de la
situation, indigné de la situation. Or, quand on regarde les données, au cours des dernières années, depuis
2013, eh bien, le nombre de personnes immigrantes admises au Québec est
demeuré pratiquement stable.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Mme la Présidente, ils
sont là, les trois, ils retiennent leurs larmes. C'est un gastroentérologue,
professeur, un chercheur qui viennent solliciter l'intervention du premier
ministre. Vous savez, ils vivent séparés ça fait presque trois ans, et pour bientôt c'est quatre ans. Donc, c'est bien
beau, parler du fédéral, c'est bien beau, parler d'un plan, derrière l'inventaire il y a une femme,
aujourd'hui, il y a deux hommes et il y a 38 400 qui attendent une action.
Allez-vous agir, s'il vous plaît?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Christine
Fréchette
Mme Fréchette : Alors, nous agissons,
effectivement, parce que nous acceptons chaque année plusieurs milliers de personnes dans le cadre de la catégorie des
regroupements familiaux. Depuis... Entre le 1er janvier 2020 et le
30 juin dernier, il y a pas moins
du quart, en fait, des personnes qui ont été admises au Québec qui
s'inscrivaient dans le cadre des regroupements familiaux, donc, plus de
24 %, en fait, pour être plus précise.
Alors,
si je reviens avec le graphique en question, donc, depuis 2013, et donc sous
l'époque des libéraux, il y avait pratiquement
le même nombre de personnes admises au Québec dans la catégorie des
regroupements familiaux. Alors, je pourrai déposer le document, s'il est
d'intérêt pour mon collègue de Nelligan. Merci.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : «C'est un petit peu
cruel, selon moi, d'imposer ça aux familles de leurs concitoyens.» Ce sont les
propos du gastroentérologue, Dr Sidaoui.
Encore une fois, Mme
la Présidente, je ne veux pas parler de chiffres ni de graphiques. J'interpelle
le premier ministre. Est-ce que le premier
ministre, aujourd'hui, peut régler le cas de Dr Sidaoui et de
28 500 personnes? Mme la Présidente, je parle d'êtres humains, je ne
veux pas parler de statistiques, je ne veux pas parler de graphiques. Il y a
des êtres humains, il y a des vies humaines brisées. Est-ce qu'ils
peuvent, une fois pour toutes, régler ce problème?
Document
déposé
La Présidente :
Consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt.Mme la ministre,
votre réponse.
Mme Christine
Fréchette
Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente.
Alors, on est très touchés par la situation que vivent les personnes qui sont
en attente d'une décision. Je sais que ce sont des parcours de vie qui sont
affectés par les décisions qui sont prises. Je rencontrerai mon homologue fédéral, au cours des prochains jours, et je
vais réitérer notre volonté de voir, d'une part, les processus de décision être
accélérés et également faire en sorte que ceux qui ont présenté en premier une
demande soient les premiers dont le
dossier sera traité. C'est un principe qui est important, particulièrement dans
le cadre des regroupements familiaux. Merci.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef
du deuxième groupe d'opposition.
Projet
de loi en matière d'habitation
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, la
crise du coût de la vie, c'est un peu comme des dominos, puis le premier qui
tombe, celui qui entraîne tous les autres et qui finit par plonger les gens
dans la détresse, c'est l'habitation, c'est les loyers, c'est les
hypothèques qui explosent en ce moment au Québec. D'ici vendredi, on est
capables, ici, de poser ensemble deux gestes pour aider les Québécois face à la
crise du logement.
Le
premier ministre veut éliminer la cession de bail. Tout le monde lui dit de
reculer, mais là il est minuit moins une. On lui fait aujourd'hui une
proposition de compromis : au moins permettre la cession de bail pour les
gens qui habitent déjà dans leur logement. C'est le gros bon sens.
J'ai
une deuxième proposition : renforcer la loi Françoise David, protéger les
aînés des évictions à partir de 65 ans. Le premier ministre nous dit, depuis qu'il est élu, qu'il veut protéger
les aînés. C'est ce que je lui propose, puis ça aussi, c'est le gros bon
sens.
Il
nous reste trois jours, trois jours à la session parlementaire, trois jours
pour aider les Québécois, les Québécoises à sortir la tête de l'eau, parce que c'est ça, notre travail, ici, aider
le monde qui en arrache, en ce moment, avec la crise du coût de la vie.
Est-ce
que le premier ministre est prêt à mettre de l'eau dans son vin? Est-ce qu'il
va demander à sa ministre de l'Habitation de
collaborer avec nous pour améliorer son projet de loi en logement d'ici
vendredi? Les Québécois en ont besoin.
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente,
d'abord, c'est important de rectifier les faits. Ce qui est proposé par la
ministre de l'Habitation, c'est de dire, lorsqu'un locataire veut quitter son
logement pendant son bail puis que le propriétaire n'est pas d'accord avec le locataire de
remplacement, le locataire a le droit d'annuler son bail complètement, a le
droit d'annuler son bail complètement. Donc, soyons clairs, là, c'est ça
qui est proposé par la ministre.
Maintenant,
avec la crise qu'on vit, du logement, actuellement, ce qui est important, c'est
de mettre plus d'argent dans le portefeuille des Québécois à tous les niveaux,
aide sociale, classe moyenne, les personnes de 70 ans et plus, à
qui on a donné un crédit d'impôt. Puis ce
qui est, surtout, encore plus important, c'est de construire des logements,
puis, pour ça, bien, on a besoin de
convaincre les propriétaires éventuels de construire plus de logements.
L'argent est sur la table, il faut
maintenant construire. On a mis en place, aussi, des formations courtes en
construction. Donc, tout est en place pour qu'on puisse avancer.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, le
premier ministre ne comprend même pas les conséquences de son propre projet de loi. Avec son projet de loi, là, si un
couple se sépare, une femme ne pourra même plus reprendre le bail de son
conjoint. Même s'ils habitent depuis 15 ans
ensemble dans le même appartement, si ton chum ou ta blonde déménage, tu n'es
pas sur le bail, le propriétaire va pouvoir refuser la cession de bail.
Nous,
on propose d'au moins permettre la cession de bail pour ce monde-là.
Franchement, je ne peux pas croire que le premier ministre n'est pas
d'accord avec ça. C'est juste le gros bon sens.
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Mme la Présidente, je vais être prudent. L'article 19.38 permet le cas
que vient de mentionner le co-porte-parole
de Québec solidaire. C'est un peu gênant, là. Je comprends qu'il soit gêné. Mais,
Mme la Présidente, ce que doit
comprendre Québec solidaire, c'est qu'il faut convaincre plus de propriétaires
de construire plus de logements. On a
déjà mis 3,9 milliards. On vient d'ajouter 1,8 milliard. Ça, ça veut
dire quoi, pour 8 000 logements? 225 000 $, en moyenne,
de subventions. Donc, tout est en place pour construire des logements.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : C'est vrai qu'il faut
construire plus de logements, mais il faut aussi s'assurer que le monde,
ils ne perdent pas leurs logements. Les
aînés, Mme la Présidente, les aînés vulnérables, le premier ministre, depuis le
début de son mandat, nous dit qu'il
veut aider les aînés vulnérables. On lui fait une proposition, moderniser la
loi Françoise David pour protéger les
aînés vulnérables. Ces hommes, ces femmes-là ont construit le Québec. Ils se
font foutre à la rue. Ils se ramassent en itinérance.
Notre main est
tendue. Je ne peux pas croire qu'on ne peut pas s'entendre là-dessus.
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Bien, Mme la Présidente, vous avez tous vu, tout le monde a vu que le
co-porte-parole de Québec solidaire n'est
pas revenu sur son erreur concernant le transfert à un conjoint. Je comprends,
c'est gênant, ce qu'il vient de nous dire, parce que c'est complètement
inexact.
Et,
pour ce qui est des aînés, nouvelle question, bien, les évictions,
l'encadrement des évictions, c'est dans le projet de loi qui est retardé,
actuellement, à cause de Québec solidaire.
Des voix : ...
• (10 h 40) •
La
Présidente : Pas de commentaire. Et je vous rappelle qu'on
s'interpelle par notre titre, il s'agit du chef du deuxième groupe
d'opposition.
En
question principale, je reconnais maintenant M. le député de Maurice-Richard.
Nous vous écoutons. La parole est à vous, juste à vous.
Audition des
représentants de Northvolt en commission parlementaire
M. Haroun Bouazzi
M. Bouazzi : Depuis
l'annonce de l'arrivée de Northvolt au Québec, les révélations inquiétantes
s'accumulent : des soupers avec
le ministre de l'Économie dans un resto chic de Montréal, une rencontre avec le
ministre de l'Environnement qui
n'apparaît pas à son agenda, des rencontres juste avant et pendant que de
curieux changements aux normes environnementales
apparaissent à leur tour, des changements qui arrivent juste à temps pour
éviter la tenue d'un BAPE, des
rencontres qui apparaissent en même temps que la saga de l'achat du terrain, un
terrain qui contient plus de 70 milieux humides, sans compter le fait qu'il n'y a pas d'objectif de gaz à effet
de serre, les retombées économiques sont inconnues, aucune exigence de
contenu local. On a même entendu parler, hier, d'un projet de loi spécial pour
créer un régime de taxes spécial pour cette
compagnie, de taxes municipales. Northvolt, pour les Québécoises et les
Québécois, c'est beaucoup de questions et vraiment peu de transparence.
À défaut de
s'engager à avoir un BAPE, est-ce que le gouvernement peut s'engager à inviter
les représentants de Northvolt ici même, au parlement, pour plus de
transparence?
La Présidente : La réponse du
ministre délégué à l'Économie.
M. Christopher Skeete
M. Skeete : Merci,
Mme la Présidente. Bien, écoutez, il y a beaucoup à déballer dans la question
du collègue. Je pense que ce qui est
clair, c'est que Québec solidaire ne veut pas Northvolt et ne veut pas de la
filière batterie, contraire à ce qu'ils
nous disent. À tous les moments, à toutes les opportunités où est-ce qu'ils ont
la chance de faire preuve de cohérence dans
leur vision de décarboner le Québec, ils ont la chance de nous aider à
contribuer, mais, au lieu de faire ça, ils jettent des pelures sur une entreprise qui vient investir
7 milliards de dollars dans l'économie
du Québec, qui veut créer des emplois
de qualité, qui va nous permettre de devenir la batterie verte de l'Amérique du
Nord.
Moi,
personnellement, Mme la Présidente, je ne comprends pas comment ce parti, qui
se dit vert, qui s'enrobe des vertus
vertes, peut être contre ces projets-là. C'est difficile. On a fait trois
interpellations. Ça devient de plus en plus manifeste qu'ils sont contre. Qu'ils nous le disent. Ils
n'en veulent pas, de voitures, point. Laisse faire si elles sont vertes, laisse
faire si elles sont écologiques puis laisse faire si elles sont faites
au Québec. Merci, Mme la Présidente.
Des voix : ...
La
Présidente : Bon, je suis debout. Vous connaissez le règlement.
Pas de commentaire après les réponses ni les questions.
En première complémentaire, M. le député, la
parole est à vous, juste à vous.
M. Haroun Bouazzi
M. Bouazzi : Mme
la Présidente, en 2018, Québec
solidaire avait le projet d'une
filière batterie, avant même que le gouvernement de la CAQ commence à en
parler, en 2022. Aussi, je rappelle qu'on parle de...
Des voix : ...
La Présidente : Je vous ai entendue,
Mme la ministre du Tourisme, un peu trop fort. Le règlement... Article 32,
le règlement, rappel au décorum ici. Je suis
debout, vous demeurez assis et vous écoutez. Et je veux entendre la question du
député. On l'écoute.
M. Bouazzi : On
parle ici de saine gouvernance. Il y a, à terme, 3 milliards d'argent
public qui va être sur la table. C'est comme si chaque Québécois prêtait 800 $,
800 $ par Québécois à cette compagnie-là. Et, nous, ce qu'on veut,
c'est de la transparence et de la saine gouvernance.
Est-ce que,
oui ou non, on va pouvoir entendre les représentants de Northvolt ici même, à
l'Assemblée nationale?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Christopher Skeete
M. Skeete : La
majorité de l'aide qui est accordée dans la filiale batterie, c'est en forme de
prêts, Mme la Présidente. Oui, on
crée un incitatif, comme plein de juridictions dans le monde. Vous savez, Mme
la Présidente, aux États-Unis, c'est plus
de 300 milliards qu'ils investissent pour attirer les compagnies comme
Northvolt. Nous, on réussit à tirer notre épingle du jeu en faisant des
investissements clairs dans une filière porteuse.
Mais
je relance la question au collègue, Mme la Présidente : Après trois
interpellations que vous nous invitez à venir faire, en voulez-vous, de
la filière batterie? Parce que vous n'avez pas de l'air de gens qui veulent ça
au Québec.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Haroun Bouazzi
M. Bouazzi : Contrairement au
ministre, nous, on répond à la question, et la réponse, c'est oui.
Notre
question à nous, elle est claire. Lundi dernier, avec le député de Gouin, nous
avons rencontré M. Cerruti, le P.D.G.
de Northvolt, et il avait l'air très ouvert à venir nous rencontrer ici, à
l'Assemblée nationale. Est-ce que... Si lui est ouvert à venir, est-ce que vous allez interdire à Northvolt de venir
devant les caméras et non pas derrière des portes closes, non pas dans des restaurants chics, non pas dans
des rencontres qui n'apparaissent même pas à l'agenda du ministre de
l'Environnement pour venir s'expliquer devant les élus du peuple?
La Présidente : La réponse du
ministre délégué à l'Économie.
M. Christopher Skeete
M. Skeete : Mme la Présidente,
ils voulaient entendre le P.D.G. d'Hydro-Québec, ils l'ont eu. Il n'y a pas
plus transparent que les ententes qui sont signées par décret, qui sont mises
en public et pour tout le monde.
En plus, il y
a eu trois interpellations que j'ai faites avec le collègue pour qu'il puisse
répondre... pour répondre à ses questions. C'est plus de six heures
face à face pour expliquer la démarche de la filière batterie.
Ils veulent
la transparence, mais, en fait, Mme la Présidente, ce qu'ils ne veulent pas,
c'est une filière verte pour les Québécois, pour nous insérer dans la
filière voiture.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.
Mesures pour
désengorger le système judiciaire
M. Paul St-Pierre
Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Mme la Présidente, durant les derniers crédits,
nous sommes intervenus pour demander au gouvernement un plan pour
redresser le système de justice, qui est littéralement en train de s'écrouler.
Il y a deux
mois, j'ai demandé au premier ministre, en cette Chambre, un suivi. Dans une
journée comme aujourd'hui, où l'on se
penche, à juste titre, aux violences faites aux femmes, on apprenait, hier, que
des procès en matière d'agressions sexuelles
et de violences faites aux femmes sont encore annulés en raison de l'arrêt
Jordan et du manque de ressources. Ici, un article de La Presse : «Les arrêts Jordan s'empilent à un rythme inquiétant : un
homme accusé de violence envers une femme vient de s'en tirer sans
conséquence...»
Les
procureurs doivent négocier des peines à rabais pour éviter ce genre
d'annulations. Imaginez une minute ce que
ressentent les victimes de ces actes criminels quand le système n'est plus
capable de leur donner justice. C'est un bris du contrat social.
Depuis les
nombreuses interventions du Parti
québécois sur le sujet, comment le
premier ministre explique-t-il qu'on se retrouve encore avec des arrêts de
procédure dans des dossiers aussi graves que la violence conjugale et les
agressions sexuelles?
La Présidente : La réponse du ministre
de la Justice.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la
Présidente, je remercie le chef du troisième groupe d'opposition pour poser la question, parce que, moi, à toutes les fois que
je vois un arrêt des procédures ou à toutes les fois que je vois que le Directeur des
poursuites criminelles et pénales est
obligé de déposer un nolle prosequi en raison du fait qu'il n'y a pas
suffisamment de dates de cour, Mme la
Présidente, je pense aux victimes. Et on doit envoyer un message très clair aux
victimes : Vous êtes
accompagnées par l'État québécois. On a mis en place des tribunaux spécialisés,
on a réformé l'IVAC. On a mis en place l'aide financière d'urgence pour
les victimes de violences sexuelles conjugales, pour quitter un milieu toxique rapidement. On a développé, avec ma collègue la
vice-première ministre, le déploiement du bracelet électronique. On met une
série de mesures, on a investi énormément
d'argent pour les personnes victimes. On fait en sorte qu'elles se sentent
encadrées, supportées et que leur environnement soit sécuritaire au
palais de justice.
Malheureusement,
il est arrivé, au cours des dernières années, certains changements de ratio par
rapport au nombre de jours siégés. Il
y a une nouvelle direction, à la Cour du Québec. On a conclu une entente, Mme
la Présidente, on va nommer des
juges, on en a déjà nommé. Les ressources du système judiciaire sont là. Mais
je peux assurer à toutes les victimes qu'on fait tout pour faire en
sorte que les dossiers procèdent. C'est une priorité pour notre gouvernement.
La Présidente : Première
complémentaire. Et je reconnais, pour ce faire, le député de Jean-Talon.
M. Pascal
Paradis
M. Paradis : Le
cas de jeudi dernier, dont on vient de parler, là, c'est un individu accusé
d'agression sexuelle, voies de fait
par étranglement et harcèlement criminel à l'égard d'une femme. Puis, à la
sortie du palais de justice, il s'est même permis de triompher du fait que les
procédures avaient été arrêtées en raison des délais déraisonnables de l'arrêt
Jordan.
C'est un
gouvernement, Mme la Présidente, qui demande d'être jugé sur les résultats, je
repose la question au ministre : Qu'est-ce qu'on fait, à court
terme, pour que ce genre de cas là ne se reproduise pas?
La Présidente : La réponse du
ministre de la Justice.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Mme
la Présidente, tous les efforts des acteurs du système de justice sont
mobilisés afin que ce genre de
situation là ne se produise jamais. Cependant, lorsque le Directeur des
poursuites criminelles et pénales, par le
biais de ses procureurs, se présente à la cour pour obtenir des dates de cour
et qu'on ne leur offre pas de date de cour, Mme la Présidente, c'est
problématique.
On a signé
une entente avec la Cour du Québec, le ratio a réaugmenté. Mais on vit les
conséquences, et j'avais informé cette
Chambre de quelles étaient les conséquences du changement de ratio, il y a de
cela deux ans. Alors, on est en train de corriger la situation, de
travailler en collaboration. Il y a une nouvelle ère, et on travaille dans la
bonne...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Pascal Paradis
M. Paradis : Oui, il y a la
question des procureurs, mais il y a aussi des questions qui sont la
responsabilité du ministre de la Justice,
Mme la Présidente, notamment le personnel de soutien, le personnel qui fait
fonctionner la justice dans les
palais et dans tout le système. Et là, actuellement, il y a un véritable exode
qui est dénoncé par la magistrature, qui est dénoncé par le Barreau du
Québec, qui demande des solutions musclées et structurantes.
Qu'est-ce que
le ministre de la Justice leur répond? C'est quoi, le plan pour que ces gens-là
restent dans le système et servent la justice?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Mme
la Présidente, sur la question du personnel judiciaire, ce sont eux qui font
fonctionner nos palais de justice. Et, je peux vous dire, à chaque palais de
justice que je visite, dans chacun des greffes, ce sont des gens qui
sont dévoués, qui sont présents tous les jours. Donc, on travaille en
collaboration, avec ma collègue au Conseil du
trésor, sur une reclassification salariale, parce qu'on est au courant des
enjeux en matière salariale. Pour ce qui est des salles de cour qui sont ouvertes, ça, c'est fort important, le ministère
de la Justice s'adapte. Notamment, sur la question de la difficulté à
retenir la main-d'oeuvre, Mme la Présidente, ou de la pénurie de main-d'oeuvre,
dont tous les secteurs sont touchés, bien,
on se modernise et on fait en sorte d'avoir des équipes volantes de greffiers
ou des greffiers qui sont à distance. Ce
n'est pas l'idéal, mais, pour éviter qu'une salle de cour ne soit pas ouverte,
on a des solutions, notamment avec des greffiers à distance, pour faire
en sorte...
• (10 h 50) •
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Sherbrooke. La parole est à vous.
Places en maison d'hébergement
pour femmes victimes de violence conjugale
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : «Chaque
jour, on doit refuser la demande d'hébergement d'une personne, lui demander de
rappeler le lendemain.» Ça, ce sont les propos d'une intervenante de SOS
violence conjugale. Ça veut dire que chaque jour, au Québec, il y a des femmes qui vont se coucher dans le lit d'un homme
dont elles ont peur, pas parce qu'elles n'ont pas le courage de partir, elles l'ont pris, le téléphone,
elles doivent rester là en se demandant dans quel état elles vont être le
lendemain parce qu'on n'a pas assez
de place en maisons d'hébergement pour les mettre en sécurité au moment où
elles demandent de l'aide.
Malgré les
investissements du gouvernement, malgré tous les projets développés sur le
terrain, on manque encore de places.
Et les organismes ont mis le doigt sur le problème : l'incohérence
gouvernementale. Et, avec tout ce qu'on voit ici, on n'est pas surpris, Mme
la Présidente.
J'aimerais ça
que la CAQ me réponde en pensant aux femmes qui se demandent quand il y aura
enfin une place pour elles pour
sortir d'un milieu toxique sans se mettre en danger : C'est quoi, le plan
pour débloquer les 200 places en hébergement en violence conjugale
qui sont prises dans la bureaucratie en ce moment?
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable de la Condition féminine.
Mme Martine
Biron
Mme Biron : Il
y a 15... un peu plus de 15 jours, j'avais affaire à Rouyn-Noranda et j'en
ai profité pour rencontrer les deux
dirigeantes de la maison d'hébergement de première étape Alternative pour
elles. Elles m'ont présenté leur projet de maison de deuxième étape. Au
Québec, nous allons sortir de terre, dans ce mandat-ci, une trentaine de
maisons de deuxième étape qui vont s'ajouter
aux 39 maisons de première... de deuxième étape déjà existantes. Autrement
dit, on va presque doubler l'offre de places.
Entre-temps,
nous avons de l'aide d'urgence. Nous avons mis en place des services d'urgence
pour venir en aide à toutes les femmes qui veulent sortir de leur
maison. Il y a un niveau de difficulté, c'est-à-dire qu'on les accueille à SOS Urgence et on les place généralement dans des
hôtels, dans des endroits où elles peuvent être en sécurité, et on leur trouve une place en maison de première étape, et
éventuellement elles pourront aller vers une maison de deuxième étape.
Le
gouvernement du Québec a mis énormément d'argent pour venir en aide aux femmes
qui sont victimes de violence, et, encore à ce jour, il y aura de nouvelles
maisons de première étape, de nouvelles maisons de deuxième étape. Le
travail...
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Je
suis un peu tannée de me faire répondre comme si tout allait bien, Mme la
Présidente, parce que, là, il y a des projets très concrets d'hébergement qui
n'avancent pas, en ce moment, parce que les programmes ne sont pas adaptés, 11 projets, 200 places sur une
tablette pendant que des femmes attendent de pouvoir refaire leur vie en
sécurité. Ça ne sert à rien d'annoncer des millions si on n'est pas capables de
faire sortir les projets de terre parce qu'il y a des critères qui ne
fittent pas avec la réalité.
Est-ce que la
CAQ va débloquer les 22 millions qui manquent pour ces 11 projets là
ou bien il va falloir que les organismes fassent pour 22 millions
de soupers spaghetti pour que ça marche?
La Présidente : La réponse de la
ministre de l'Habitation.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau : Merci,
Mme la Présidente. Écoutez, notre gouvernement a évidemment reconnu, là,
l'importance de ces maisons-là. Je ne veux pas, certainement pas dire que tout
va bien. Ce que je veux mentionner, de manière très factuelle, pour aider les femmes dans ces situations-là puis
leurs enfants à se retrouver dans des conditions sécuritaires pour pouvoir
passer à autre chose, il y a une équipe de
la SHQ qui est en lien... aux deux semaines, il y a des rencontres entre la SHQ
et l'Alliance des MH2 pour, justement, trouver des voies de passage,
parce qu'effectivement les programmes ne sont pas conçus spécifiquement pour ce type de maison là, mais, croyez-moi, Mme
la Présidente, aux deux semaines les équipes se parlent, puis on va
trouver des voies de passage.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Moi,
j'aimerais ça que la CAQ mette au moins autant d'énergie pour aider les
victimes de violence conjugale
qu'elle en met pour aider les promoteurs immobiliers à faire plus d'argent ou
pour aider les Nordiques à revenir à Québec.
Des voix : ...
La
Présidente : M. le leader du gouvernement, je vous reconnais.
Quelle est votre question de règlement? Brièvement.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, ce sont d'imputer des motifs indignes, de prêter des intentions
encore, à nouveau, on voit que c'est une
technique par la députée de Sherbrooke depuis les deux dernières semaines. Je
me demande pourquoi.
La Présidente : Bon,
c'est beau, M. le leader. Faites attention à vos propos, ça peut devenir
blessant. On demeure dans la critique. Poursuivez, Mme la députée.
Mme Labrie : J'énonce
mes attentes envers le gouvernement, Mme la Présidente. Je viens ici toutes les
semaines pour ça avec grand plaisir.
La ministre
elle-même a reconnu que les programmes n'étaient pas adaptés pour des projets
d'hébergement en violence conjugale.
Est-ce qu'ils vont en créer un, programme spécifique pour que plus jamais des projets
d'hébergement en violence conjugale ne soient retardés parce que les
programmes ne sont pas adaptés?
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable de la Condition féminine.
Mme Martine
Biron
Mme Biron : Je
reviens, Mme la Présidente, sur ma rencontre avec les deux dirigeantes de la
maison Alternative pour elles, parce
qu'elles sont en train de travailler sur le projet de cette maison de deuxième
étape, comme d'autres groupes dans différentes régions du Québec. Et, oui,
c'est difficile pour ces deux dames-là qui s'occupent des femmes qui sont
violentées, qui s'occupent des enfants, qui
s'occupent de gérer la maison. Elles doivent se transformer en architectes, en
entrepreneures, et ça devient difficile. Alors, au Secrétariat de la
condition féminine, on a décidé de mettre de l'argent pour aider l'alliance des maisons de deuxième étape, le regroupement des
maisons d'hébergement et la Fédération des maisons d'hébergement, pour les aider, à les accompagner,
ces OBNL, à monter leurs projets d'habitation, et, de concert avec la
ministre de l'Habitation, nous allons trouver...
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Mont-Royal—Outremont. La parole est à vous, juste à vous. On
vous écoute.
Mesures d'aide aux médias
locaux
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Merci, Mme la
Présidente. Pour un gouvernement qui se dit fièrement nationaliste, il manque
une occasion en or de le démontrer dans le dossier de la crise des médias. La
crise ne date pas d'hier. Imaginez-vous. Quand même le diffuseur public doit
mettre à pied des employés, c'est signe que l'heure est très grave. Les
coupures se succèdent, des centaines
d'emplois sont perdus avec autant de familles durement affectées. Juste cette
année, c'est plus de 1 100 emplois
perdus au Québec. Des déserts médiatiques apparaissent. La relève
journalistique est menacée. L'heure n'est plus aux mesures temporaires.
Le modèle actuel ne fonctionne tout simplement plus et n'est pas viable.
Nous, on
demande un fonds d'aide pour les médias depuis des années. On demande d'élargir
les crédits d'impôt. On demande des états généraux sur l'information.
Concrètement,
c'est quoi, le bilan de la CAQ dans ce dossier après cinq ans au gouvernement?
Où sont les résultats? Je vais vous le dire, la situation ne fait que
s'empirer.
Qu'a fait le
ministre pour stopper l'hémorragie dans l'information locale et régionale? Au
Québec, il n'en fait pas assez, puis, à Ottawa, sa voix n'est pas assez
forte.
La Présidente : La réponse du
ministre de la Culture et des Communications.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Merci,
Mme la Présidente. Qu'est-ce que le gouvernement du Québec fait? Soutenir les
médias et faire de la presse écrite au Québec les journaux les mieux soutenus
en Amérique du Nord, Mme la Présidente. Donc, c'est ce qu'on fait.
J'entends ma
collègue dire que ce n'est pas assez. Je comprends qu'il y a actuellement une
crise des médias. Je comprends que le
défi, il est important, dans la mesure où 75 %, 80 % des revenus
publicitaires en ligne sont maintenant dirigés vers les géants numériques. Mme la Présidente, le plan d'aide aux médias
qu'on a, il est costaud, les médias écrits eux-mêmes le reconnaissent.
Maintenant, c'est vrai qu'il y a un trou au
sujet des médias électroniques, et je suis content d'entendre que le Parti libéral va jumeler sa voix à la nôtre pour
exiger du gouvernement fédéral qu'il en fasse plus. On a vu, dans la dernière
mise à jour économique du gouvernement fédéral, une aide qui a été bonifiée
pour la presse écrite, rien pour la presse électronique, qui,
historiquement, relève d'Ottawa.
Donc, Mme la
Présidente, je suis content, je le répète, de savoir qu'on aura des alliés. Je
vais bientôt rencontrer ma collègue la ministre fédérale. Ça fera, bien sûr,
partie des discussions. Je suis un petit peu plus optimiste que ma collègue,
mais, je le répète, on ne sera pas de trop de deux...
La Présidente : En terminant.
M. Lacombe : ...pour défendre ce dossier-là, qui est important
pour la presse, notamment en région, Mme la Présidente.
La Présidente : Alors, cela met fin
à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Comme il n'y
a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis,
et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de
l'Assemblée nationale. Merci beaucoup pour votre attention.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
nous poursuivons nos travaux à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre
de présentation des motions sans préavis, un membre du groupe formant le
gouvernement. M. le premier ministre, je vous cède la parole.
À l'occasion de la commémoration du drame survenu à l'École
polytechnique
de Montréal le 6 décembre 1989, dénoncer toutes les formes de violence
faite aux femmes et soutenir les actions contre cette violence
M. Legault : Oui. Mme la Présidente,
je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de débattre de la motion
suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du
deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition, la
députée de Vaudreuil, le député de Marguerite-Bourgeoys, donc :
«Que
l'Assemblée nationale honore la mémoire des 14 femmes qui ont perdu la vie
à Polytechnique Montréal le 6 décembre 1989, parce qu'elles étaient
des femmes;
«Qu'elle
réitère son soutien envers leur famille et leurs proches, ainsi qu'envers les
nombreuses personnes blessées et témoins de ces féminicides;
«Qu'elle
condamne fermement toutes les formes de violences contre les femmes et qu'elle
encourage toutes les Québécoises et tous les Québécois à les dénoncer;
«Qu'elle
rappelle que l'égalité et le respect entre les femmes et les hommes sont des
valeurs fondamentales de la société québécoise; et
«Que l'Assemblée
nationale observe une minute de silence à la mémoire des victimes.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le premier ministre.
Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le
leader du gouvernement.
• (11 heures) •
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, il y a consentement pour un débat de
deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le premier ministre,
la députée de Robert-Baldwin, le chef du deuxième groupe d'opposition et
le chef du troisième groupe d'opposition.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
Donc, je comprends qu'il y a consentement pour une intervention de deux
minutes chacune, et nous débutons avec M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente,
c'est important, aujourd'hui, 6 décembre, comme on le fait depuis
34 ans, de se rappeler ce qui est arrivé en 1989, là. Ceux qui sont un peu
plus vieux vont se rappeler, même, où ils étaient quand ils ont appris
cette terrible nouvelle. Et, 34 ans plus tard, bien, les blessures sont
encore là.
C'est
épouvantable, quand on pense à ça, 14 jeunes femmes, la plupart étudiaient
en génie, des femmes brillantes, des
femmes qui avaient toute la vie devant elles, elles ont été assassinées parce
qu'elles étaient des femmes. Il y a eu un film, là il y a actuellement une pièce de théâtre. On a tous un devoir de
mémoire, et il ne faut jamais oublier. D'abord, ne jamais oublier que l'égalité entre les hommes puis les
femmes, c'est une valeur fondamentale au Québec. Puis on a tous aussi une
responsabilité de lutter contre la violence qui est faite aux femmes. On a tous
des mères, des épouses, des soeurs, des amies
qui ont le droit à la sécurité, qui ont le droit de vivre, d'étudier, de
travailler, d'aimer, marcher dans la rue sans être inquiètes, sans avoir
peur.
Et
donc j'en profite pour demander à tous les Québécois puis à toutes les
Québécoises, quand vous êtes au courant qu'il y a de la violence envers
les femmes, même quand ça commence avec de la violence verbale, vous avez un
devoir d'intervenir, vous avez un devoir de dénoncer.
Donc,
ce soir, je serai à Montréal, parce qu'on doit se souvenir, on ne doit jamais
oublier. Et donc, aujourd'hui et pour toujours, je me souviens. Merci,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le premier ministre. Nous poursuivons avec Mme la députée de
Robert-Baldwin.
Mme Brigitte B. Garceau
Mme Garceau :
Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Aujourd'hui, la nation québécoise revit le deuil de la tuerie
du 6 décembre 1989. Le féminicide de
ces 14 jeunes femmes étudiantes dans le programme de génie à la
Polytechnique et les images irréelles
de cette journée sont ancrés dans notre mémoire à jamais. Plusieurs d'entre
nous se souviennent où nous étions au
moment de la sortie des nouvelles de cette tragédie incompréhensible. Moi-même,
j'avais 25 ans, j'étais étudiante à
l'Université de Montréal et, comme toutes ces jeunes femmes, je songeais à mon
avenir. Malheureusement pour ces victimes, leur avenir a été anéanti
parce qu'elles étaient des femmes.
J'ai
une pensée particulière aujourd'hui pour les membres des familles des victimes
et pour les survivants et les survivantes
qui ont subi les conséquences néfastes et permanentes de ce drame. Il n'y a pas
de mots pour apaiser la douleur et la peine que vous continuez de ressentir,
mais nous espérons que nos gestes, nos paroles et les événements commémoratifs
vous apportent un certain réconfort et démontrent que nous sommes de tout coeur
avec vous.
Le choix de carrière
de ces 14 jeunes femmes faisait partie de la continuité du progrès des
femmes vers une société plus égalitaire. On
se rappelle les mots courageux d'une des survivantes. Nathalie Provost, de son
lit d'hôpital, a lancé un message aux jeunes filles qui voulaient poursuivre
des études en génie et elle a dit de ne pas arrêter en raison de la tuerie et de ne pas se laisser abattre par un
malheur. C'est de notre devoir et de notre responsabilité collective, comme
société, de demeurer porteurs de ce message.
34 ans plus tard, les
discours misogynes qu'on retrouve dans les réseaux sociaux, dans nos écoles,
sur la place publique sont préoccupants et
ont pour objectif d'intimider et de freiner le progrès des femmes. À la mémoire
des 14 victimes, nous devons
continuer la lutte vers le progrès de l'égalité. Nous devons tous, comme
société, et particulièrement comme élus,
dénoncer haut et fort la violence faite aux femmes sous toutes ses formes.
Demeurons solidaires et vigilants dans nos efforts collectifs de
protéger, de légiférer la sécurité et la protection des femmes. Le droit des
femmes est essentiel et fondamental. Il
reste beaucoup de travail à accomplir. Nous le devons toujours aux
14 victimes de la Polytechnique. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la
Présidente.
Geneviève
Bergeron, Maryse Laganière, Hélène Colgan, Maryse Leclair, Nathalie Croteau,
Anne-Marie Lemay, Barbara Daigneault, Sonia Pelletier, Anne-Marie
Edward, Michèle Richard, Maud Haviernick, Annie St-Arneault, Barbara Klucznik Widajewicz,
Annie Turcotte.
Nous disons
leurs noms aujourd'hui pour garder leur mémoire vivante face au passage du
temps. Nous disons leurs noms et nous disons le nom du crime qui les a enlevées
à leurs familles, à leurs proches, à l'avenir brillant qui leur était promis.
Le
6 décembre 1989, 14 femmes ont été assassinées parce qu'elles étaient
des femmes. 14 femmes sont tombées sous les balles d'une tuerie
antiféministe.
Depuis
34 ans, on a fait beaucoup de progrès, au Québec. Les féministes ont eu
gain de cause contre le déni des premières années. Plus personne aujourd'hui ne
nie que la haine des femmes était derrière ce jour sombre de notre histoire. Plus
personne n'a peur de dire le mot «féminicide».
Et, depuis 34 ans,
quatre fois plus de femmes se tournent vers l'ingénierie, au Québec. En ce
sens, le meurtrier a échoué. Les
femmes ont conquis les obstacles dans tous les domaines. L'égalité a fait des
pas de géant, et c'est vrai qu'on a
de quoi être fiers. Mais il ne faut jamais tomber dans le piège de dire ou de
penser que le travail est terminé ou que la destination est atteinte.
Depuis 2020,
48 Québécoises ont été assassinées dans un contexte de violence conjugale.
C'est une à chaque mois. Chaque féminicide est un féminicide de trop. On
ne peut pas accepter ça, au Québec.
Aujourd'hui,
un peu partout dans le monde, les droits des femmes reculent. Il y a des
gouvernements qui défont brique par brique l'égalité. Ça commence à certains
endroits par le droit à l'avortement. Et où est-ce que ça va finir? On n'en
est pas là, au Québec, heureusement. Il faut rester vigilants, parce qu'on ne
peut pas accepter ça, au Québec.
• (11 h 10) •
On pensait
s'être débarrassés une fois pour toutes du masculinisme et de la misogynie.
Voilà que ces discours ont trouvé un nouveau refuge et une nouvelle influence
sur Internet. Aujourd'hui, en 2023, dans nos écoles secondaires, il y a des filles qui se font dire en plein cours de
maths de retourner chez eux faire le lavage. Ça se passe dans nos écoles en ce
moment, et on ne peut pas accepter ça, au Québec.
Il ne faut
jamais laisser tomber notre garde. Il ne faut jamais tomber dans le piège de
croire que le progrès, c'est un long fleuve tranquille qui coule toujours dans
la même direction et que nous, on pourrait rester sur le rivage, regarder l'eau
passer, comme si on pensait que l'égalité
allait avancer par elle-même. L'égalité, ce n'est jamais acquis. L'égalité,
c'est toujours un combat.
Le
6 décembre, on dit : Plus jamais. Plus jamais, c'est une promesse, la
promesse de n'accepter aucun recul. C'est la promesse de continuer d'avancer
coûte que coûte contre la violence et vers l'égalité. Plus jamais, c'est ce que
nous leur devons. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Maintenant, je cède la parole à M. le chef du troisième groupe
d'opposition.
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Mme la
Présidente, il y a des moments dans l'histoire qui nous laissent sans voix, qui marquent nos vies de manière indélébile. Tout
le Québec se rappelle d'où il était le 6 décembre 1989. Tout le Québec
a été touché de près ou de loin par cette tragédie.
Le 6 décembre 1989 est l'une de ces dates
sombres, une journée où l'horreur et la violence ont déchiré l'âme de notre nation. La tragédie de l'École
polytechnique demeure un rappel poignant d'une réalité cruelle, celle de la
violence faite aux femmes, car, ce
jour-là, 14 jeunes femmes talentueuses, pleines de promesses, ont été
prises au piège de la haine insensée d'un individu déterminé à semer la
terreur, un individu qui a commis des meurtres parce qu'elles étaient des
femmes. Nous nous souvenons aujourd'hui non seulement pour honorer la mémoire
de ces 14 vies perdues, mais aussi pour reconnaître que la violence envers les femmes persiste, est toujours une
réalité dans notre société. Certes, ça s'est amélioré, mais cette
réalité doit être nommée.
En cette journée qui marque la fin de la
campagne des 12 jours d'action contre les violences faites aux femmes, on
doit se rappeler qu'il y a eu 63 féminicides au Québec depuis 2018,
19 126 femmes victimes d'infractions contre la personne en contexte conjugal en 2022 seulement, la hausse de
78 % d'infractions sexuelles entre 2011 et 2020. Il y a encore des
enjeux d'hébergement pour des femmes, des enfants qui subissent de la violence
dans le contexte conjugal.
Donc, c'est impératif
qu'on s'unisse sur cette... autour de cette volonté de mettre fin, sans
tolérance aucune, sans exception aucune, mettre fin à cette violence envers les
femmes. La tragédie de la Polytechnique doit nous inspirer à créer un monde où
chaque femme se sent en sécurité. La commémoration de cette tragédie est un
appel à la cohérence dans nos politiques
publiques. En commémorant cette journée, engageons-nous à promouvoir l'égalité,
à promouvoir avec détermination le
respect des femmes et à soutenir tous ceux et celles qui luttent contre la
violence faite aux femmes. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le chef du troisième groupe d'opposition.
Mise
aux voix
Maintenant, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion
adoptée. Je vous demande de bien vouloir vous lever et observer une minute de
silence.
• (11 h 14
—
11 h 15
)
•
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.
Donc, nous
poursuivons. Je suis prête à entendre un membre du groupe formant l'opposition
officielle. Mme la députée de Robert-Baldwin, la parole est à vous.
Demander au
gouvernement de résoudre les difficultés administratives liées
au déploiement de places additionnelles dans le réseau des maisons
d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale
Mme
Garceau : Oui. Merci beaucoup. Je sollicite le consentement
de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Sherbrooke, le chef du troisième
groupe d'opposition, le député de Marguerite-Bourgeoys et la députée de
Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le rôle déterminant des maisons d'hébergement de
première et de deuxième étape dans le soutien aux femmes victimes de
violence conjugale;
«Qu'elle
rappelle l'engagement pris par le gouvernement en 2021 de réaliser des unités
additionnelles dans le réseau des maisons d'hébergement;
«Qu'elle
prenne acte des propos tenus par l'Alliance MH2, le Regroupement des
maisons pour femmes victimes de violence conjugale et SOS Violence conjugale
vis-à-vis le manque d'adaptation des programmes gouvernementaux;
«Qu'enfin, elle demande au gouvernement de
résoudre les difficultés administratives en partenariat avec les organismes sur
le terrain et de tout mettre en oeuvre pour une réalisation rapide de ces
places.» Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de
gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, il y a
consentement, sans débat, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette
motion...
Une voix : ...
Mise
aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Alors, on me demande un vote
électronique. Alors, je déclare le vote ouvert.
Alors, je déclare le vote fermé. M. le
secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le Secrétaire : Pour : 98
Contre : 0
Abstention : 0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
la motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Mme la Présidente,
je vous demande... j'aimerais qu'une copie de cette mention soit envoyée à Alliance MH2,
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, SOS
violence conjugale, la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes. Merci,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ce
sera fait, M. le leader.
Donc, nous poursuivons. Je suis prête
à entendre un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de
Sherbrooke.
Demander au gouvernement de s'assurer que les travaux du
comité formé pour
étudier les questions relatives à l'identité de genre ne provoquent aucun
recul pour les droits des membres de la communauté LGBTQI2S+
Mme Labrie :
Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Assemblée
pour présenter la motion suivante
conjointement avec le ministre de la... la ministre de la Famille, la députée
de Westmount—Saint-Louis, le député de Jean-Talon et la députée de Vaudreuil :
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse les avancées législatives majeures du Québec en matière
de nouveaux droits pour les personnes trans et non binaires;
«Qu'elle
rappelle avec fierté l'adoption à l'unanimité de la Loi visant à renforcer la
lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des
mineurs transgenres;
«Qu'elle
réitère l'importance de préserver l'ensemble des droits des Québécois et des
Québécoises, particulièrement ceux des membres de la
communauté LGBTQI2S+;
«Qu'enfin,
elle demande au gouvernement de s'assurer que les travaux du comité des sages
ne provoquent aucun recul pour les droits des membres de la
communauté LGBTQI2S+.» Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion? M. le leader de gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Est-ce que cette motion...
Une voix : ...
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
on me demande un vote électronique sur la motion de Mme la députée de
Sherbrooke. Le vote est maintenant ouvert.
Donc, je déclare le
vote maintenant fermé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
• (11 h 20) •
Le
Secrétaire : Pour : 96
Contre :
0
Abstention :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, cette motion est adoptée.
Nous allons
poursuivre avec un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député
de Matane-Matapédia.
Condamner
l'annonce de compressions budgétaires égales pour les réseaux
francophone et anglophone de Radio-Canada—CBC malgré les
performances supérieures de Radio-Canada
M. Bérubé : Mme la Présidente, je
sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec le ministre de la Culture
et des Communications, la députée de Mont-Royal—Outremont, la députée de Mercier, le député de
Marguerite-Bourgeoys et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que Radio-Canada a cumulé des revenus
supérieurs à ceux de son pendant anglophone lors du dernier exercice
financier de la société d'État;
«Qu'elle rappelle que
la part d'auditoire d'ICI Télé est de 23,2 %, soit plus de cinq fois
supérieure à celle de [la] CBC;
«Qu'elle
rappelle également l'importance du travail journalistique et de la production
audiovisuelle de Radio-Canada pour la
promotion de la culture québécoise, la promotion des cultures francophones en
situation minoritaire et la couverture médiatique de nos régions;
«Qu'elle
affirme son inquiétude devant les compressions budgétaires au sein de
Radio-Canada annoncées par la direction
générale de Radio-Canada—CBC, alors
qu'elle a versé pour 16 millions de dollars en bonis en 2022 et
envisage toujours d'en verser pour l'année en cours;
«Qu'en
conséquence l'Assemblée nationale condamne l'annonce de compressions égales
entre les réseaux francophone et anglophone de Radio-Canada—CBC malgré
les performances supérieures de Radio-Canada.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Juste
avant, Mme la Présidente, si on pouvait suspendre une miniseconde, parce que je
ne crois pas avoir le même libellé que le député de Matane-Matapédia a
lu.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, nous suspendons quelques secondes.
(Suspension de la séance à
11 h 22)
(Reprise à 11 h 23)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du
gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) :
Oui, nous étions bien pressés. Donc, il y a consentement, sans débat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Motion adoptée. M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Mme la Présidente, vous comprendrez qu'on souhaite
envoyer le résultat de cette motion à la direction de Radio-Canada—CBC, Mme Catherine Tait, au premier ministre
du Canada, l'honorable Justin Trudeau, ainsi qu'à la ministre de la Culture et des Communications, et
les syndicats d'employés partout au Canada, qui seront certainement intéressés
par l'issue de cette motion.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Ce sera fait, M. le député.
Avis touchant les travaux des commissions
Donc,
nous allons poursuivre nos travaux. À la rubrique Avis touchant les travaux des
commissions, M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente.
Et
donc j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services
sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, la Loi visant à rendre le système de santé et de
services sociaux plus efficace,
aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 19 heures
à 22 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée des
projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : d'abord,
le projet de loi n° 39, Loi
modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions
législatives, puis, 10 minutes
après la fin de l'étude détaillée du projet de loi n° 39, le projet de loi
n° 31, Loi modifiant diverses
dispositions législatives en matière d'habitation, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de
15 heures à 18 heures et de 19 heures à 22 heures, à
la salle Louis-Joseph-Papineau.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le leader. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143.1
du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Est-ce qu'il y a
consentement? Consentement.
Donc,
pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services
sociaux se réunira en séance de travail
le jeudi 7 décembre 2023, de 8 heures à 8 h 30, à la
salle Louis-Joseph-Papineau, afin de statuer sur la possibilité que la
commission se saisisse d'un mandat d'initiative visant à étudier les moyens
facilitant le don d'organes ou de tissus, notamment l'instauration de la
présomption de consentement au don d'organes et de tissus.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Maintenant,
à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader du
deuxième groupe d'opposition.
M. Leduc : Oui, Mme la Présidente. J'aimerais intervenir
quelques instants. Ce ne sera pas très long. Je veux revenir rapidement sur la
décision de Mme la Présidente plus tôt cette semaine, même qui date, en fait,
de la semaine dernière, sur l'utilisation
des termes, là, que «le gouvernement exploite les femmes» — je
l'ai dit, bien sûr, pour savoir de quoi on parle, pas pour les répéter,
évidemment — parce
que, bien que nous ne contestions pas la décision de Mme la Présidente, nous voulons avoir un petit moment pour s'exprimer
sur le sujet, exprimer notre désaccord. On comprend bien que la décision,
elle est sans appel, Mme la Présidente. On comprend...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme
Soucy) : ...finir son intervention. Oui, on...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant, s'il vous plaît! Je veux juste
entendre le leader parler. Donc...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, juste un instant. On est à la rubrique des
renseignements sur les travaux. Alors, je pense que c'est de mise que le
leader pose... Allez-y, je vous écoute, si vous avez une question de règlement.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Alors, Mme la Présidente, on est à la
rubrique sur les renseignements des travaux. Donc, il n'y a rien
d'inscrit au feuilleton à ce niveau-là. Donc, le leader du deuxième groupe
d'opposition est complètement hors d'ordre,
Mme la Présidente. Il veut revenir sur une décision qui a été rendue par la
présidente, qui n'est pas appelable, dans
le cadre des travaux parlementaires, et qui ne touche pas le feuilleton, et qui
ne touche pas l'organisation des travaux. Alors, ça ne touche
aucunement les travaux parlementaires, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Écoutez,
M. le leader, je vais permettre de l'entendre rapidement sur cette question.
Allez-y.
M.
Leduc : Ce n'est, en effet, Mme la Présidente, pas une
demande de directive, c'est un petit éditorial, si vous me permettrez
l'expression. Donc, on est en désaccord sur le sujet...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Avez-vous
une question, monsieur? Parce qu'en fait...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Juste un instant, là! Il y a une personne qui a la parole, c'est le leader du deuxième groupe d'opposition, et là c'est moi
parce que je suis debout. Écoutez, monsieur, avez-vous une question? C'est une
question que vous voulez poser à la présidence? Si c'est le cas, on va le
faire. Si c'est un éditorial, ce n'est pas la place pour le faire. On
s'entend?
M.
Leduc : ...Mme la Présidente, mais là je peux-tu même
finir ma phrase avant que le ministre se lève? Ça a l'air que non.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Monsieur...
C'est correct, M. le leader, assoyez-vous. Continuez.
M.
Leduc : Je vais faire ça rapidement, Mme la Présidente.
Alors, on veut souligner ici, au salon bleu, parce que ça n'a pas été fait,
notre désaccord par rapport à ça, cette décision-là, et...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Juste l'entendre rapidement, s'il vous plaît, on va clore le... juste
l'entendre rapidement. Allez-y, à votre question, M. le leader,
rapidement.
M.
Leduc : Alors, ce qu'on a compris, c'est qu'on ne peut pas
utiliser ces termes-là lorsqu'on s'adresse au gouvernement et qu'on parle de l'action gouvernementale, on l'a
bien compris, on va se gouverner en conséquence. Cependant, il y a quand
même des fondements à ça. Lorsque, par
exemple, le gouvernement fait du travail supplémentaire obligatoire à travers
les infirmières, lorsque l'heure supplémentaire aux écoles...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Monsieur, je vous demanderais de poser votre
question. Est-ce que vous avez une question? Je sais à quoi vous faites
référence, là, vous faites référence à la séance de mardi dernier, lorsque la
députée de Sherbrooke a utilisé les
propos «le gouvernement exploite les femmes». Est-ce que c'est à la... c'est ce
que vous faites référence? Est-ce que vous avez une question précise sur
ça, M. le leader?
M. Leduc : Oui, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Allez-y.
M. Leduc : Lorsqu'on
nous dit qu'on ne peut pas utiliser ces termes-là, je veux clarifier une chose,
et je vous pose la question,
peut-être ça va être vous qui va me répondre ou ce sera la présidente elle-même,
quand on parle d'exploitation dans le
domaine du privé puis on en a fait état ici, dans cette Chambre, lors du
dossier, par exemple, d'Amazon, les entrepôts d'Amazon, les entrepôts de Dollarama, les travailleurs étrangers
temporaires qui travaillent dans les champs, est-ce que l'on peut utiliser ces termes-là, «de l'exploitation»,
lorsqu'on parle des employés du privé? Parce que ce que j'ai compris de la
décision de Mme la Présidente, c'est
qu'on s'adressait à l'action gouvernementale et que c'était comme un motif
indigne de parler des élus d'en face.
Mais, si on parle de la situation, encore une fois, j'utilise l'expression qui
était dans les nouvelles cette
semaine, les entrepôts d'Amazon, est-ce qu'on peut dire ici, en cette Chambre,
qu'Amazon exploite ses travailleurs? Est-ce que c'est permis, selon la
décision qui a été rendue par Mme la Présidente?
• (11 h 30) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Écoutez,
M. le leader, votre question est hypothétique, mais, ce que je vais vous répondre, la présidente a rendu la décision
en vertu de l'article 35 de notre règlement, et puis pour lequel ça
constituait des propos non
parlementaires. Et tout est une question de contexte. Dans le contexte que vous
l'avez dit, c'étaient des propos non parlementaires.
Par
contre, je vous rappelle qu'en vertu de l'article 41 de notre règlement
les décisions de la présidence ne peuvent pas être discutées, et ça,
vous le savez très bien, que c'est final et sans appel.
Et
je vous dirais, pour terminer, que la liste qui constitue les propos non
parlementaires, ce n'est pas des propos qui sont proscrits dans toutes les situations, alors il faut se servir... tu
sais, il faut se servir de notre jugement, puis ils sont utilisés dans le cadre de nos travaux. Mais, dans le
contexte dont vous l'avez fait, c'étaient des propos non parlementaires. Donc,
ça ne veut pas dire que c'est...
l'expression «exploiter les femmes» va être proscrite dans tous les travaux
parlementaires.
Alors,
comme je le mentionnais plus tôt, l'article 41 de notre règlement, c'est
prévu que c'est une décision finale et sans appel, la décision de la
présidence. Donc, je vais terminer sur ça.
Alors, nous allons
poursuivre nos travaux. M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme
la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler
l'article 11 du feuilleton.
Avis de sanction de projets de loi
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Oui. Là, je vais juste... Je pensais que vous aviez une
autre question. Mais je vous informe
qu'aujourd'hui, à 15 h 30, au bureau de Son Honneur le
lieutenant-gouverneur, aura lieu la sanction des projets de loi suivants : le projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la
gestion des ressources informationnelles des organismes publics...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon,
s'il vous plaît! S'il vous plaît! Je n'ai pas entendu, mais j'entends des
sons venir de partout.
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Juste un instant. M. le leader, avez-vous une question
de règlement?
M. Jolin-Barrette : Le leader du deuxième
groupe d'opposition vient, sur le parquet de la Chambre, d'utiliser un terme anglophone à mon endroit, que je ne
reprononcerai pas ici, Mme la Présidente, mais qui... en français, ça veut
dire : Va te faire foutre,
Simon. Je n'accepte pas, entre parlementaires, sur un parquet de l'Assemblée nationale, lorsque j'exerce mes fonctions de leader du
gouvernement, de me faire injurier par Québec solidaire puis, je vais vous le
dire, Mme la Présidente, de me
faire dire : «Fuck you», Simon. Tout le monde a compris ici ce que le
député d'Hochelaga-Maisonneuve a dit.
C'est complètement inacceptable. Ce sont des propos radicaux, irrespectueux
pour les fonctions qu'on exerce, Mme la Présidente.
Ici, en cette
Chambre, on peut être en désaccord avec nos collègues des oppositions, mais le
respect a toujours sa place. Je comprends
que les gens peuvent être fatigués, on est en fin de session, mais jamais on ne
va accepter d'insulter les collègues.
Puis ça fait quelques années, Mme la Présidente, que je suis ici, c'est la
première fois que je me fais envoyer promener
d'une façon vulgaire par un collègue de l'opposition. Puis, vous savez, mes
collègues de tous les partis politiques, je les apprécie, je les respecte, et ils font une fonction qui est
importante. On n'acceptera pas, du côté du gouvernement, de se faire
insulter comme ça.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Écoutez,
heureusement, je n'ai pas entendu ces propos, j'étais en train de lire, donc je n'ai pas entendu les propos, mais je
rappelle qu'il est inacceptable de tenir ces propos-là en cette Chambre,
évidemment, et je demande le respect de tous les partis politiques et de
tous les élus dans cette Chambre.
Monsieur... Excusez-moi.
Mme la députée, vous aviez une intervention de règlement? Allez-y.
Mme Setlakwe : Brièvement, Mme la
Présidente. J'aimerais simplement dire que j'appuie complètement les propos du
leader du gouvernement. L'échange entre collègues ici, que moi, je n'ai pas
entendu personnellement, mais il est clair
de toute la salle ici que les propos ont été très clairs, ils sont
inacceptables, inadmissibles, indignes, ils ne doivent jamais être prononcés
entre collègues, c'est ce qu'on enseigne à nos enfants, et surtout pas dans
l'enceinte du salon bleu. Alors, je trouve ça complètement inacceptable,
et ça doit être dénoncé.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Écoutez, j'ai dit ce qu'il y avait à dire sur ça. Je rappelle
que c'est une... Il faut avoir du respect.
Alors, nous allons
poursuivre nos travaux...
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Avez-vous une question de règlement, Mme la députée de... Avez-vous une
question de règlement?
Mme D'Amours : Mme la Présidente, je
sais que vous étiez en train de lire le texte, mais moi, je veux me lever
pour vous dire que j'ai été témoin...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Avez-vous une question de règlement, Mme la députée?
Des voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Oui. Non, mais...
Mme D'Amours :
...de réfléchir sur ce qui vient de se passer...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Écoutez, j'ai dit ce que j'avais à dire. Je comprends.
Je vous remercie, Mme la députée. Mais,
écoutez, je ne peux pas intervenir si je n'ai pas entendu les propos. Puis
c'était évident que je ne les ai pas entendus, j'étais en train de lire.
Vous comprenez?
Mme D'Amours :
...je vous dis que j'ai été témoin...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui,
je comprends, Mme la députée de Mirabel, mais vous comprenez que, là, je vous demande si vous avez une question de
règlement. Si vous n'avez pas de question de règlement, on va poursuivre
les travaux. Avez-vous une question de règlement? Précisez-moi le règlement, si
vous en avez une. Sinon, on poursuit nos
travaux, là. Ce n'est pas une période de débat, là, il faut continuer nos
travaux, à moins que vous ayez une période de... vous avez une question
de règlement. Est-ce que vous avez une question de règlement, Mme la députée de
Mirabel?
Mme D'Amours :
...mais, pour moi, c'est une question de jugement et non pas de règlement.
Voilà.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Bon. Alors, je rappelle, ce n'est pas une période de
débat, que nous allons poursuivre ici. Alors, nous allons poursuivre nos
travaux.
Avant
que cet incident arrive, j'étais rendue à vous dire qu'au bureau de Son Honneur
le lieutenant-gouverneur aura lieu la
sanction de deux projets de loi, donc le projet de loi n° 38, que j'ai
mentionné un peu plus tôt, et le projet de loi n° 43, Loi sur
l'apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie
à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la
législation des actes publics étrangers.
Affaires
du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. Et, pour ce faire, M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Je vous demande d'appeler l'article 11 du
feuilleton, s'il vous plaît. Merci.
Projet
de loi n° 23
Reprise
du débat sur l'adoption
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, à l'article 11 du feuilleton, l'Assemblée
reprend le débat ajourné le 5 octobre
2023 sur l'adoption du projet de loi n° 23, Loi modifiant principalement la Loi sur
l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national
d'excellence en éducation.
Est-ce
qu'il y a des interventions? Je pense que, M. le député de Matane-Matapédia,
vous n'aviez pas terminé votre intervention, alors je vous cède la
parole pour la terminer.
M. Pascal
Bérubé (suite)
M.
Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Hier, j'ai amorcé mon
intervention sur, essentiellement, ce que représente une priorité pour
le gouvernement en matière d'éducation. Il ne suffit pas de dire de façon
incantatoire que l'éducation est une priorité, lorsque les oeuvres ne suivent pas. Je vous rappelais
hier que la mobilisation des enseignants et enseignantes tend à démontrer que plusieurs des enjeux
fondamentaux ne sont pas réglés. Plusieurs des demandes du corps professoral
vont dans le sens de mieux outiller,
d'encadrer, de reconnaître, d'adapter la pratique enseignante aux réalités
d'aujourd'hui. Et aussi ça passe, cette valorisation, par de meilleures
conditions de travail.
Je
rappelais que le gouvernement du Québec, qui fait de la comparaison avec
l'Ontario un nouveau projet de société, pourrait certainement regarder de ce côté et se dire : Bien, on
devrait faire autant que l'Ontario. Si c'était le cas, les conditions
financières des enseignants et enseignantes en seraient augmentées de façon
significative. Ça n'arrivera pas, mais il y a négociation pour nous permettre d'avoir une entente à long terme où on
va pouvoir avancer de meilleures conditions et que là, ce sera le test pour le gouvernement. Il y a
beaucoup d'argent en jeu, mais il y a de la volonté, et je suggère au
gouvernement que c'est un investissement.
On a appris hier que
le nombre d'enseignants qui quittent la profession, les démissionnaires, a
doublé dans les quatre dernières années. Pas
sous les libéraux, pas sous le Parti québécois, sous la CAQ, hein? Il n'y a pas
eu d'effet CAQ, en enseignement, la présence du député de Chambly comme
ministre de l'Éducation n'a pas empêché personne de quitter la profession. Et je regarde le mandat du ministre actuel, il
est dans la continuité. Donc, ça ne détonne pas beaucoup du mandat
précédent, mais c'est inquiétant quand même.
Je vous rappelais
également que, probablement par distraction, lorsque le député de Lévis est
devenu, d'abord, candidat, puis ensuite
député, puis ministre, probablement par distraction, il ne nous a pas fait part
des raisons fondamentales qui faisaient en sorte qu'il revenait en
politique ou qu'il voulait être ministre. Parce que, moi, je savais qu'il
voulait beaucoup être ministre. J'aurais
aimé qu'il l'exprime. Donc, on n'aura probablement jamais, à moins d'être un de
ses intimes, les raisons qui
l'invitent à revenir en politique. Il hérite du ministère de l'Éducation, un
ministère prestigieux, un ministère important
où j'ai eu le privilège de travailler comme employé politique au cabinet du
premier ministre lorsqu'il détenait cette fonction.
J'ai
rappelé hier que le premier ministre a été un grand ministre de l'Éducation,
qui, à plusieurs reprises, a posé des gestes significatifs qui ont eu un impact
considérable sur les réseaux d'éducation au Québec. J'en ai été témoin, et,
souvent, les plus belles interventions n'ont
pas été médiatisées, et c'était son souhait qu'elles ne le soient pas. Ce qu'il
souhaitait, c'est que les résultats soient visibles auprès de ceux qui en
doutaient pour qu'ils adoptent les mêmes pratiques. Et ça a été vraiment
un ministère fantastique, le ministère de l'Éducation.
• (11 h 40) •
Ensuite,
le premier ministre est devenu chef de parti dans l'opposition. Alors, il a dit
beaucoup de choses, et les technologies modernes font en sorte qu'on s'en
souvient. Il a à peu près demandé tout et son contraire, dans l'opposition
puis au gouvernement. Ça le place parfois
dans l'embarras, mais bon, il souhaitait vraiment, lui aussi, autant que le
ministre de l'Éducation souhaitait
être ministre, autant le premier ministre souhaitait être premier ministre, je
peux vous le confirmer.
Donc
là, maintenant qu'il l'est, jugeons si l'éducation est vraiment une priorité. À
travers les affectations financières, à travers les gestes qui sont
posés dans le conflit avec le personnel scolaire et les enseignants, à travers
la législation, quel est le premier geste
posé par le gouvernement du Québec, quand on sait qu'il y a une école à trois
vitesses où l'école publique souffre
et, encore plus, les jeunes souffrent, quand on sait qu'il y a un exode des
enseignants, qui quittent le réseau, quand on connaît l'état des
infrastructures scolaires, quand on connaît les problèmes en littératie, quand
on connaît l'absence de
professionnels pour détecter, encadrer et aider la jeunesse québécoise. On avait
beaucoup de choix. Eh bien, le ministre m'a surpris. Il a choisi, pour le premier projet
de loi, qui monopolise quand même beaucoup de temps des parlementaires, il a choisi de se donner davantage de pouvoirs et
de mettre en place un institut qui, notamment, va indiquer aux enseignants
et enseignantes, des professionnels de
l'éducation, quelles devraient être leurs priorités ou leur gestion de temps de
ressourcement, de formation.
Évidemment,
le taux de popularité de ce projet de loi, pour les enseignants, est très bas.
Alors, j'imagine, le gouvernement
commence à s'y habituer, là. Il fait... Il prend des actions pour être très
bas. C'est peut-être parce que c'est plus spectaculaire quand on remonte, mais
ça ne veut pas dire que c'est une garantie. Alors, dans le domaine de
l'éducation, le ministre a descendu,
malgré lui, toutes les attentes. Il est arrivé avec beaucoup d'attentes, il en
a de moins en moins. C'est mieux faire l'inverse. Alors, ce projet de
loi là ne répond pas aux demandes des enseignants et enseignantes.
Si
j'avais été invité dans les 50 écoles que le ministre a visitées, on ne
sait toujours pas sur quels critères, je serais assez étonné que les enseignants lui aient dit : Je ne sais pas si
vous avez l'intention de légiférer là-dessus, mais, moi, là, un projet
de loi où vous vous donnez davantage de pouvoirs, oui, puis on crée un institut
puis on dit aux profs : Non, non, on va
vous le dire dans quoi étudier pour vous perfectionner. Ça, me semble, là, on
en a parlé au salon des profs, puis c'est pas mal ça qu'il nous manque
pour nous motiver pour la fin de notre carrière.
Bien
non, ce n'est jamais arrivé, ça. Ça n'existe pas. Ils ne parlent pas de ça.
Tout ce qu'ils ont dit au ministre, ils le disent sur le piquetage, ils nous
l'ont dit à moi, à la députée de Saint-Laurent, à la députée de Mercier. C'est
connu, mais ils ont choisi, dans un univers parallèle, d'y aller avec des
recommandations qui proviennent de qui? Alors, j'ai fait un choix de
réponse hier, je n'ai pas eu la réponse du ministre. Est-ce que ce sont les
huit sages, tapis dans l'ombre, dont on ne connaissait
pas les identités, qui fournissent des avis au ministre? Est-ce que c'est le
bureau du premier ministre ou est-ce le ministre lui-même?
Par mansuétude, je me
suis... je me suis convaincu que ça ne pouvait pas être le ministre, mais ça ne
me rassure pas beaucoup qu'il ait accepté
que la proposition vienne d'un des deux autres groupes puis qu'il soit pogné,
je pense que c'est le terme qui
correspond, pour présenter ça en fin de session parlementaire comme étant une
pièce importante pour les défis qu'on a, au Québec, les défis de l'école
publique, le défi de la scolarisation des garçons et de leur réussite, tel
qu'évoqué par le ministre des Finances dans la mise à jour économique, le défi
de la violence à l'école, le défi de l'identité à l'école, le défi de trouver des spécialistes qui vont
pouvoir être accessibles pour les jeunes, des conditions qui se détériorent et
qui n'inquiètent pas seulement les parents, les observateurs de notre
société.
Ce n'est pas un ministère
comme les autres, le ministère de l'Éducation. On a quand même beaucoup de
ressources. Puis, quand on n'en a pas suffisamment, bien, on peut faire comme
le premier ministre actuel a déjà fait, je
m'en souviens, j'étais là, ça a été évoqué tout à l'heure, à la période des
questions, il y a le Sommet du Québec et de la jeunesse. Et, quand on calcule
les revendications, ça avait été calculé par son actuel directeur de cabinet,
notamment, et d'autres, ils
arrivaient que ça prenait 1 milliard d'argent neuf pour les jeunes, là,
les réseaux de jeunes, la condition de la jeunesse. Et M. Bouchard, le
premier ministre, était à l'étranger, il était en Asie, je pense, le premier
ministre avait fait le tour de tout
le monde pour plaider ça, et il a fait des entrevues. Et là ça s'était su,
M. Bouchard était revenu prestement de l'Asie. Ça avait beaucoup brassé, mais ce que j'avais retenu, c'est que
mon ministre de l'Éducation avait fait un combat pour aller chercher de
l'argent pour les jeunes.
Et là ce que j'apprends, tout à l'heure, parce
que ce n'est pas la version que moi, j'avais, c'est qu'il aurait, pendant
quelques heures, démissionné, et il serait resté. Ça, je n'étais pas témoin,
mais je connais des gens qui l'étaient, je
vais avoir envie de vérifier ça. Mais je ne doute aucunement de sa volonté
d'aller chercher le plus pour les élèves. Si le ministre de l'Éducation est prêt à en faire autant avec son patron, je
vais l'applaudir. Le modèle existe. Un des deux était là quand c'est arrivé. Les rôles sont inversés.
Alors, moi, j'aimerais que le ministre de l'Éducation soit celui dont on se
souvient, pendant des années, qui a fait la bataille face à son
gouvernement en disant : Si on règle correctement dans le domaine de l'éducation, auprès des enseignantes, des
enseignants, le personnel scolaire, c'est mieux qu'une loi, c'est concret, ça
touche 100 % du personnel et ça va améliorer nos conditions. S'il réussit
ça et que j'apprends qu'il a été un joueur clé, respect, encore plus de respect. Moi, je pense qu'il peut jouer ce
rôle-là dans les prochaines semaines. De toute façon, il n'a pas peur de s'engager, il est plutôt volontaire.
Oui, il peut lui arriver parfois de passer un peu devant ses collègues
ministres pour manifester sa volonté
de parler, de faire de la stratégie, de faire noter sa présence, je
n'apprendrai pas ça à ses collègues, mais s'il peut être utile pour ça, ça vaut
la peine. Le moment, c'est là. Alors là, ça vaudrait la peine. Parce que ce
qu'on a, jusqu'à maintenant... Le
projet de loi n° 23, il va être adopté malgré l'opposition de trois
partis d'opposition. Et, pour les gens qui nous écoutent, quand ils nous
disent : Bien là, comment vous faites pour les empêcher d'adopter ça?
Premièrement, ils sont majoritaires. Ce n'est toujours bien pas de ma
faute, ils sont majoritaires, donc, 89 sièges. Et ils vont quand même faire adopter le projet de loi, malgré que
tous, nous, là, le Parti libéral, Québec solidaire puis le PQ, on est contre.
Donc, aujourd'hui, j'ai eu la réponse. Hier, je l'ai spéculé. Aujourd'hui, une
formation politique qui ne représente que 25 %
de la population québécoise, nonobstant son nombre de sièges obtenus l'an
dernier, aujourd'hui, là, il y a 25 % des gens qui supportent la CAQ, un
sur quatre, va faire adopter un projet qui est contesté par pas mal de monde.
Je vais continuer de parler comme ça,
parce qu'il y a un Polaroïd, avec l'élection de 2018 puis de 2022, mais là, en
2023, ça ne tient plus, on n'est plus au même endroit. S'il y avait une
élection aujourd'hui, certains seraient analystes devant la télé au lieu
de l'être ici. Je dis que, pour un projet de
loi comme celui-là, si c'est ça qui est prioritaire puis il n'y a rien d'autre
de prévu pour l'autre versant du mandat, on est mal foutus.
Je l'ai évoqué hier, si le ministre veut parler
de l'alimentation auprès des jeunes dans les écoles, s'il veut parler de l'aménagement dans les écoles, s'il veut parler
des plans d'intervention en classe, s'il veut parler de la violence, s'il veut
parler de nouveaux sujets qui émergent ou s'il veut régler rapidement, parfois,
des enjeux qui traversent notre actualité, ça a été le cas, cette année, avec
la téléphonie cellulaire, on a beaucoup plaidé, au Parti québécois... Il l'a
fait, il a signé un document, puis ça va
être adapté d'ici la fin décembre. Il l'a fait pour les lieux de prière, aussi
à notre demande. Ça, ça va vite, mais
je prétends que ce projet de loi, pour nommer... dégommer des directions qui
ont été nommées par la CAQ avec la loi n° 40...
Puis on a changé le papier à lettres, on a gardé le monde, on n'a plus de
commissaire à qui s'adresser, il faut s'adresser à mon directeur général, ça ne
tient pas la route. S'il faut avoir vraiment quelque chose de grave, là, il y a
un truc universel. Tu es le ministre, l'éducation, tu l'apprends, tu sors dans
le corridor, tu dis : Telle direction, tel
centre de services scolaire, je n'accepte pas ça. Habituellement, ils ne
restent pas en poste longtemps. Je vis ça un petit peu dans mon comté. Donc, cette autorité-là, elle
existe. Quelqu'un qui s'entêterait de rester malgré qu'il fait des choses
qui n'ont pas de sens contre le ministre de l'Éducation, je le plains. Ça prend
quelqu'un de téméraire.
• (11 h 50) •
Donc, c'est
ça, le projet de loi n° 23. Le projet de loi n° 23,
ce n'est réclamé par personne, applaudi par tout le monde au caucus. C'est ça
que ça donne. Et je dis à mes estimés collègues : Faites le test,
réunissez les enseignants qui vont manifester,
allez les voir, parce que c'est vos commettants, dites-leur : Eh!
Rassurez-vous, on a adopté le projet de loi n° 23.
Êtes-vous contents? On donne plus de pouvoirs au ministre puis on crée un
institut qui va notamment requestionner les libertés que vous prenez pour votre formation tout au long de votre
parcours professionnel. Enregistrez la réaction, ça m'intéresse. Moi, je l'ai essayé. J'ai essayé la recette dans
mon comté. Je sais ce que ça a donné. Je ne sais pas à qui ça fait plaisir,
mais pas aux enseignants, aux premiers artisans de l'éducation.
Donc, c'est ça qui s'est passé avec la CAQ, ils
ont présenté un projet de loi... Je ne sais pas qui a pensé à ça, mais ils le
font pour vrai, ils sont sérieux, là, ils vont le faire, et ça ne changera pas
grand-chose. D'ailleurs, le projet de loi n° 40 n'a
pas changé grand-chose. Ce n'est pas le premier projet de loi qui est annoncé
comme étant costaud. Il répond à un
critère : on pense que ça va être populaire. Éliminer les commissaires
scolaires, ça devait être très populaire, ça. Ils l'ont fait. On n'en parle plus, mais les députés qu'on est,
c'est beaucoup plus compliqué de contacter une direction générale
nommée par le ministre que des personnes indépendantes avec qui on peut
échanger sur qui la construction d'un gymnase,
qui une politique en matière de comportement ou un code d'école, etc. C'est
plus difficile. Pour moi, comme député, c'est négatif. C'est moins
intéressant qu'avant.
C'est la même
chose pour le français. Souvenez-vous, il y a quelques années, on nous
annonçait un plan costaud pour le français. Ça devait être la patente. Il n'y a
plus personne qui parle la loi n° 96, personne.
Impact : zéro. Tellement qu'ils
ont recommencé à neuf puis ils n'ont même pas cru bon inviter le ministre, qui
était celui qui portait la loi n° 96. Le député
de Borduas, leader parlementaire, ministre de la Justice, Procureur général du
Québec, n'a même pas été invité sur le comité sur la langue. Il faut le faire, hein? Alors, à
l'éducation, ils ont invité les huit, là, qu'on ne connaît pas, là, qui sont
tellement mystérieux que certains d'entre eux, de ces personnes du Politburo
caquiste, sont venus en commission parlementaire,
sont venus en commission
parlementaire dire à peu près la même
chose que le ministre, mais, tout ce temps-là, ils étaient ensemble,
c'était chorégraphié, puis en plus ils étaient rémunérés. C'est ça qui est
arrivé.
Donc, je ne
veux pas être trop dur à l'égard du ministre
de l'Éducation, mais, jusqu'à
maintenant, son retour en politique
est un des plus grands flops que j'ai vus. Je veux dire, en termes de
changement concret dans la vie, ce qui est attendu du monde scolaire, ce
qui va fonctionner, ce qui va redonner de l'espoir, ce qui va nous permettre
de... avec la négociation, son règlement, de
prendre un nouveau départ, un élan, en disant : Tout ensemble, on essaie
quelque chose de nouveau, on a des nouvelles ressources, ceux qui voulaient
quitter, restez, ceux qui arrivent, bienvenue, ceux qui sont fatigués,
on va vous aider, ceux qui ont des idées, vous allez nous inspirer. C'est ça
que je veux voir dans une école.
Si j'avais
l'honneur de faire visiter une école dans ma circonscription, ce n'est pas
encore arrivé auprès du ministre de
l'Éducation, je ne désespère pas,
j'en ai 50, O.K., j'aimerais lui faire visiter le type d'école qu'il n'a pas
visité jusqu'à maintenant, des écoles cotées 9 et 10, les pires
écoles au Québec. Chez nous, il n'y aura pas de lab-école, tout comme il n'y a pas de maison des aînés. Chez nous, on ne
construit pas de nouvelle école, donc là il n'y a pas d'inauguration par le
ministre, moins intéressant. Chez nous, j'ai
des écoles cotées 9 et 10, avec des indices de défavorisation qui font
peur, des écoles en mauvais état, des écoles presque abandonnées, des
enseignants qui sont laissés à eux-mêmes. On a des crises que je gère depuis 16 ans comme député, mais
les ministres ne viennent pas souvent. Les écoles sont moins belles. Même
si on faisait le ménage, là, il y aurait beaucoup à voir qui n'est pas si
instagrammable, là. C'est ça, la vérité chez nous.
Les enfants
de chez nous, ils méritent les mêmes chances qu'ailleurs au Québec. Ils
méritent d'avoir autant d'attention qu'on
en donne dans les écoles semi-privées, semi-privées parce que, comme le disait
la publicité de la soupe Habitant, pour les plus vieux comme moi, Y'a un p'tit peu de nous autres là-dedans.
D'ailleurs, les écoles privées devraient arrêter de s'appeler privées, à moins
de renoncer à l'argent de l'État, parce que c'est privé comme dans «club
select», mais c'est financé par le public. Ça, c'est un combat que je
suis prêt à faire n'importe quand. D'ailleurs, ça m'anime depuis 2007.
Je rappelle,
au demeurant, qu'en Ontario puis au Nouveau-Brunswick on fournit zéro pour les
écoles privées, zéro, les deux
voisins. Je rappelle notre nouvel étalon de comparaison, l'Ontario, le
gouvernement de M. Ford, bien ami avec le premier ministre, zéro
pour le privé en Ontario, zéro au Nouveau-Brunswick.
Ici,
40 %, 50 % pour les écoles privées. Ça permet quoi? Bien sûr, les
parents vont dire : Bien, je peux avoir un meilleur encadrement pour mes enfants. Je ne vais pas les blâmer. Il va
falloir qu'ils paient cher. Puis, s'ils n'ont pas l'argent, ils vont quand même
le faire en coupant sur d'autres choses. Les parents vont se saigner pour que
leurs enfants puissent fréquenter ces écoles. Il y a eu des projets
particuliers en culture, en musique, en sport, en sciences, Génies en herbe,
il y a plein de choses intéressantes à
faire. Il y a plus d'argent, pas trop de risques qu'ils fassent une grève, eux
autres, puis, surtout, il y a quelque chose que... je l'ai dit hier, mais je
veux le redire encore, ça fait plaisir de le dire, pas tous, mais plusieurs
parents se disent : En envoyant mes enfants à l'école privée,
j'achète un titre qui va suivre mon enfant pour toute sa vie. Je vais pouvoir dire que, lui, il vient de Brébeuf,
il vient de Jean-Eudes, il vient du collège de Montréal. Il vient de Durocher
Saint-Lambert, il vient de Saint-Charles-Garnier, à Québec, c'est là qu'il est
allé. C'est comme une... ça nous met un peu
dans une classe, hein, ou ça donne de la classe. Ça, ça existe. Il y a des
régions où on n'a pas ce choix-là. Moi, je n'ai pas eu ce choix-là. J'applaudis, toutefois, ceux qui ont eu ce choix, et
qui ont dirigé le ministère de l'Éducation, et qui expliquent pourquoi
ils l'ont fait.
Connaissez-vous
beaucoup de ministres de l'Éducation qui ont fait le choix d'envoyer leurs
enfants, nombreux, quatre, dans ce cas-ci, à l'école publique, et qui avaient
amplement les moyens de les envoyer à l'école privée? Moi, j'en connais un,
cas : la première ministre Pauline Marois, ministre de l'Éducation. Ses
quatre enfants sont allés à l'école publique, les quatre. Je vous mets
tous au défi de nommer un autre ministre de l'Éducation qui en a fait autant,
incluant le ministre actuel.
Autrefois, on
demandait aux ministres de l'Éducation quel choix avait été fait pour eux, par
leurs parents, et quel choix ils faisaient pour leurs enfants. Il
semblerait que la question ne se pose plus. Si, volontairement, le ministre
veut y répondre — moi,
je connais déjà la réponse — j'aimerais
qu'il m'explique pourquoi. C'est son choix personnel, sauf qu'il est
ministre de l'Éducation, il doit justifier pourquoi l'école à trois vitesses,
ce n'est pas quelque chose qui l'émeut, que
c'est du militantisme, c'est une idée comme ça. Bien non, ce n'est pas une idée
comme ça. Les écoles privées, elles sont bien financées, elles sont bien
vivantes.
Puis on a
créé des écoles publiques avec des vocations particulières, qui essaient de se
déguiser en écoles privées, mais sans les moyens, sans la philanthropie
qui vient avec. On a les écoles publiques qui sont là pour assumer tous les autres, la socialisation, la formation, la
qualification de tous les autres. Je suis un enfant de ce réseau, polyvalente
de Matane. C'était embêtant de dire qu'on était fiers d'aller dans cette
école-là, parce que c'était l'école, il n'y en avait pas d'autres. Mais je suis heureux, j'étais heureux de
fréquenter cette école-là, une école où mon père enseignait aussi. Je n'ai pas
connu autre chose. Et je pense que cette école-là méritait d'être mieux
soutenue. On a fait tout ce qu'on pouvait, on était débrouillards, mais
elle aurait pu mieux nous soutenir, surtout quand on connaissait ce qui
existait dans d'autres écoles.
J'ai donné
l'exemple hier. Mon collègue de Laval était venu faire une... inaugurer une
nouvelle école, 10 millions de dollars, une magnifique école, Metis
Beach School, à Métis-sur-Mer, ma seule communauté anglophone dans mon
comté. Je suis invité là. Je ne suis même
pas au courant de la demande de l'école, parce qu'ils n'ont jamais voulu
plaider avec les élus locaux. Ils ont 10 millions, puis il y a une
annonce. Des tableaux géants électroniques, des belles fenêtres, une cafétéria,
il n'y a aucune chaise, c'est des ballons.
Tout est fait pour que l'enfant soit bien. Ça, c'est avant les labs-écoles.
C'est la plus belle école en bois que j'aie vue au Québec. Si vous avez
la chance d'aller voir ça, c'est exceptionnel.
• (12 heures) •
Alors,
je suis allé là avec ma conjointe, puis on a regardé ça, puis, quand on est
sortis de là... elle qui provient d'une école publique de
Hochelaga-Maisonneuve, que la députée de Saint-Laurent connaît aussi, et je
pense que le fait qu'elle connaisse ce quartier a fait d'elle une meilleure critique, parce
qu'elle reconnaît les défis mais aussi la beauté qu'on a dans cette école, qui mérite qu'elle soit valorisée,
qu'elle soit mise de l'avant. Alors, on a vu cette école magnifique, on a
félicité les commissaires, on leur a
dit : Bravo, vous avez obtenu l'argent! Mais j'ai un sentiment partagé.
Quand je suis sorti de là, je pleurais. Pourquoi? J'étais content pour les
jeunes anglophones qui vont là, qui viennent de partout sur mon territoire.
Ils ont l'école de rêve que je n'aurais
jamais pu imaginer. Le problème que j'ai, c'est : Ça va prendre combien de
temps avant que les jeunes
francophones découvrent que cette école-là existe, et qu'elle ne ressemble en
rien à l'école des Cheminots, de Les Boules, dans le village de
Métis-sur-Mer... dans la ville de Métis-sur-Mer, puis l'école de Saint-Damase,
l'école La Volière, puis l'école de
L'Assomption, de Baie-des-Sables, et les autres? Et je le sais, que les
enfants, ils rêvent d'aller dans ce
gymnase-là jouer au basketball, avec des panneaux électroniques, puis tout ça.
Ça, ça me touche beaucoup. Je sais qu'on
ne construira pas beaucoup d'écoles dans mon comté, mais on peut-tu avoir des
beaux gymnases, des belles cours d'école,
des beaux livres? Ça là, ça me déchire. Alors, je n'en demande pas beaucoup,
moi. Je ne demande pas de lab-école. Je demande des belles écoles puis
du personnel qui rentre là, qui ont envie d'en donner un petit peu plus
volontairement, volontairement, parce qu'on
les considère. Si le gouvernement réussit à bien régler avec les enseignants,
les enseignantes, le personnel
scolaire dans les prochaines heures, c'est une réussite collective appréciable.
Moi, je veux que le ministre réussisse, parce que, s'il ne réussit pas,
on y perd tous.
Donc,
je l'encourage. Je parle de l'éducation, mais ça pourrait être la santé aussi.
Il faut qu'il réussisse. Moi, je n'ai pas de... Je ne veux pas qu'il
plante, je veux... qu'il se plante, je veux qu'il réussisse. Je veux que les
enseignants et les enseignantes... Je
choisis volontairement de dire ça et non «syndicats», parce que j'ai bien
compris la stratégie, de l'autre bord.
Je veux qu'ils soient heureux. Ils n'auront pas tout eu, mais ils ont avancé,
puis on a avancé, parce que c'est nous, là. Le syndicat, ce n'est pas un groupe louche, là, qui gère des
cotisations, là. Il y a des mandats, puis ils se connaissent, les
syndicats puis leurs membres. Moi, j'ai vu ça. Je viens de ce monde-là. Alors,
ma priorité, ce serait ça.
Là, votre projet de
loi, il va être adopté. On ne peut rien faire. Il y a encore des gens qui
m'écrivent aujourd'hui, des enseignants
d'université, me disant : Il faut changer tel article. C'est trop tard, on
est pognés avec. On a intérêt à ce que ça
marche, là. Le ministre a mis la barre haute, là. Les données, il va les avoir.
Quand il dit : J'ai de la misère à avoir les données pour toutes
les écoles du Québec, pas si sûr que ça, moi, parce qu'au début de l'année il
était pas mal sur le chiffre du nombre d'enseignants qu'il manquait dans les
écoles. Je ne sais pas qui est-ce qui lui donnait ça, mais il les avait tous, les chiffres, très précis, mais là il
ne les a plus. Je ne sais pas, moi, il me semble qu'un directeur général qui se
fait appeler par le ministère de l'Éducation en disant : Sors-nous,
par exemple, ton nombre d'enfants inscrits en maternelle quatre ans cette année puis ta projection pour
l'année prochaine, il me semble qu'en une demi-heure ça se fait. Il faut que
tu aies des maudites bonnes raisons de ne pas répondre au ministre de
l'Éducation là-dessus.
Bien,
ça veut dire quoi? C'est qu'on avait peut-être besoin juste de frotter les
oreilles de quelques D.G. récalcitrants au lieu de faire une loi. Puis le ministre n'a pas besoin de plus de
pouvoirs. Il a besoin de plus de budget, puis plus de moyens, puis de
considération, puis le ministre a besoin d'avoir des convictions. Je vous le
dis, là, j'ai attendu longtemps. Quand
le ministre est arrivé à l'Éducation, j'ai dit : Il va nous donner une
direction. Je l'avais trouvé distrait à son retour en politique. Il avait oublié de nous dire
pourquoi il revenait en politique. Il est arrivé à l'Éducation. J'ai senti
qu'il était heureux d'être ministre.
Je ne sais pas si vous l'avez senti, vous. Moi, je l'ai senti. Je le connais
quand même, je siégeais avec, je
connais ses rêves. Bon, il ne pourra pas tous les réaliser dans ce mandat-là,
ça n'a pas l'air parti pour ça, mais il y en a des plus grands que
d'autres, mais celui-là, c'est un rêve pour l'éducation que je veux qu'il ait.
Moi, je pense, c'est
manqué, c'est un échec, ce projet de loi là, mais, mais, il nous reste du
temps, 2024, 2025, un peu 2026. Là où
j'aimerais qu'on intervienne, la réussite scolaire des garçons, la violence,
des plans d'intervention à l'école, des façons novatrices d'aborder les enjeux
qui sont les nôtres, un exercice parallèle des états généraux sur l'éducation,
mais assez précis, là, quelque chose, dans
le temps, pas trop long, qui va nous permettre de rebrasser tout ça, ça,
j'aimerais ça, puis une vie plus locale
à l'école. Là, maintenant, c'est un D.G. qui peut daigner ou non répondre à ce
qu'on lui écrit, puis, souvent, moi,
je sais très bien que, quand j'écris, ça s'en va au cabinet direct. Ce n'est
pas ça que je veux pour l'éducation.
Moi,
je veux aller plaider avec des comités de parents la construction d'un gymnase.
Je veux aller chercher de l'argent pour un voyage qui va changer la vie d'un
jeune de sixième année. Mais je ne peux pas le savoir, c'est hermétique maintenant. Puis, en plus, ça va être nommé par le
ministre, tous les D.G. Quel sera le critère? Quels seront les critères pour
nommer les D.G.? Bonne conduite, je le
connais, je peux m'en porter garant? Vous comprenez que je ne prête d'intention
à personne, mais le ministre pourrait bien
décider de nommer des gens qu'il connaît uniquement et qui ont fait de la
politique, qui ont été candidats. C'est possible. On n'en a pas beaucoup
parlé.
Alors,
le Parti québécois, en matière d'éducation... Je regarde ce projet de loi. On
est une très petite équipe. Il faut faire des choix. On ne peut pas participer
à tout. On n'y était pas, mais je les ai suivis à la télévision. J'ai tout lu
les mémoires et j'avais en main tout
ça. Au bout du compte, il est adopté à l'unanimité. C'est ça qui va arriver. Ça
fait qu'il n'y aura pas de bâillon là-dessus. On fait ce qu'on peut. Mais retenez une chose,
chers téléspectateurs et chers observateurs du monde de l'éducation, quand on nous dit de juger le
gouvernement sur les résultats, tous les enjeux scolaires sont connus.
Patrick Lagacé a écrit des dizaines de chroniques magnifiques là-dessus, tout
est connu, c'est un buffet.
Et
là on se dit : Ça va être audacieux, qu'est-ce qu'ils vont prendre comme
priorité pour démarrer le deuxième mandat, qui est pas mal dans la continuité
du mandat très lourd de son prédécesseur de Chambly? Bien, ils ont choisi, là,
dans ce grand buffet, dans ce grand
bazar. La violence? Non. Manger à l'école? Non. Les plans d'intervention? Non.
On va vous surprendre. Ah oui? Vous avez pris quoi? Donner plus de pouvoirs au
ministre. Ah! bien, là, ça, on ne l'a pas vu. Oui, oui, on en donne plus. O.K., c'est vous qui demandez ça? Oh! Il y
en aura d'autres, après. Pouvez-vous me dire c'est quand, l'après? Parce
qu'il y a des gens qui commencent à compter.
Puis quoi d'autre? Ah! un nouvel institut, pour les données probantes et pour
orienter les enseignants vers les bonnes
pratiques, les bonnes formations. O.K., les bonnes pratiques, mais ce ne sont
pas des professionnels. Ah! on a du
monde qui connaît ça, on a un comité de huit puis on en a d'autres. Ça ne peut
pas marcher comme ça, là.
Autant j'ai vanté le
premier ministre, pour son passage au ministère de l'Éducation, comme un grand
ministre, autant je suis obligé de dire que,
jusqu'à maintenant, en matière d'éducation, les quatre dernières années ont été
très pénibles avec son prédécesseur, et le ministre de l'Éducation n'a
toujours pas démontré pour quelle raison...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le...
M.
Bérubé : ...il
devait revenir en politique. C'est un flop.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député, vous avez terminé. Alors... Même
si vous n'avez pas fini, mais le temps est écoulé.
Nous allons poursuivre. Alors, Mme la députée de
Robert-Baldwin, la parole est à vous.
Mme Brigitte B. Garceau
Mme
Garceau : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Moi, j'ai
10 minutes d'intervention, donc j'y vais au coeur du sujet. Mais, cependant, j'aimerais souligner le travail
exceptionnel de notre porte-parole en matière d'éducation. Elle a un dévouement, une passion hors pair. Elle
veut et elle est en train de faire une différence dans le réseau d'éducation.
Je la salue, parce qu'elle a le bien-être de nos enfants et de nos enseignants
à coeur.
• (12 h 10) •
Le ministre
de l'Éducation, je l'ai découvert également, durant plusieurs sessions de
commission parlementaire, on a eu des bons échanges constructifs, on a
trouvé des voies de passage, qui a fait en sorte qu'on a pu adopter plusieurs amendements de notre formation politique. Donc,
oui, on votera contre le projet de loi n° 23, et je vais
souligner quelques aspects du pourquoi.
Évidemment, j'ai assisté à plusieurs des séances
de l'étude détaillée, j'ai fait un survol des mémoires déposés, les représentations des personnes et des groupes
intimement liés au réseau scolaire, lors des consultations particulières, qui
confirment abondamment les vives critiques
de ce projet de loi et que la réforme proposée par le ministre de l'Éducation
ne s'attaque pas du tout aux vrais problèmes
sur le terrain. N'oublions pas l'avalanche de communiqués, d'interventions,
de lettres ouvertes publiées dans les
journaux et les médias électroniques par une grande diversité de personnes et d'organisations. Ce projet de loi ne répond ni aux
besoins urgents et réels des enfants ni à ceux des parents et les enseignants.
Le
gouvernement de la CAQ a décidé de prioriser ce projet de loi en début de cette
nouvelle session parlementaire, au
détriment des grands défis qui frappent de plein fouet le réseau d'éducation au
Québec. Aucun motif, aucun, ne justifie ce projet de loi qui vise essentiellement une restructuration du réseau
scolaire, pour faire quoi, pour centraliser les pouvoirs décisionnels
dans les mains d'une personne, le ministre de l'Éducation.
Depuis les
dernières semaines, on a vu des milliers d'enseignants, d'enseignantes lancer
un cri de coeur au ministre, des grévistes, maintenant, des milliers qui sont
sans salaire en raison de l'inaction de ce gouvernement de faire face
aux préoccupations significatives du réseau scolaire. Entre autres, pénurie
importante d'enseignantes et d'enseignants qualifiés et les enjeux liés à la
suppléance, les conditions de travail, les démissions, les congés de maladie,
les départs anticipés à la retraite, la composition des classes, les élèves
ayant des besoins particuliers, les élèves qui éprouvent des difficultés, l'augmentation fulgurante de la
violence dans nos écoles, je comprends qu'il y a un projet de loi qui a été
déposé, ceci étant dit, ça fait longtemps qu'on demande un projet de loi
à ce sujet, et j'en passe.
De plus, au
grand désarroi de tous, le ministre de l'Éducation vient modifier, dans ce
projet de loi, la mission du Conseil
supérieur de l'éducation afin de
circonscrire la fonction du conseil aux questions relatives uniquement à l'enseignement supérieur et pour revoir sa
composition. Pour la majorité des gens, on sait, ça représente l'abolition du
Conseil supérieur de l'éducation.
Le ministre
de l'Éducation a aussi aboli le Comité d'agrément des programmes de formation à
l'enseignement, et on ne connaît pas
du tout, en ce moment, le sort de CTREQ. Et comme, évidemment, le ministre de
l'Éducation le dit souvent, je pense que je peux dire, à ce
moment-ci : On verra, on verra qu'est-ce qui va se passer.
Et le
ministre de l'Éducation crée une nouvelle entité, l'Institut national
d'excellence en éducation, l'INEE, ayant pour mission de promouvoir l'excellence des services de l'éducation
préscolaire et de l'enseignement primaire et secondaire, dont les membres du conseil d'administration
seront nommés par le gouvernement sur recommandation du ministre. L'INEE
devra exécuter tout mandat que lui confie le
ministre, et les sujets prioritaires de ses travaux devront également être
identifiés en concertation avec qui? Le ministre.
Malgré les
propos du ministre lors des séances de la commission parlementaire, l'INEE est
loin d'être une entité qui sera complètement indépendante. Ce projet de loi
abolit d'un coup les entités indépendantes qui avaient leur raison
d'être depuis de nombreuses années, dont l'abolition n'était pas nécessaire ni
justifiée.
J'ai posé plusieurs questions au ministre au
sujet de la création de l'INEE et la modification de la mission. Les deux entités peuvent coexister, n'est-ce pas? Le
rapport du groupe de travail sur la création de l'INEE, en janvier 2018, ne
recommandait pas du tout la modification de la mission du Conseil supérieur de
l'éducation ni l'abolition. Au contraire, le
rapport mentionnait que l'INEE devait occuper une place... excusez, occuper une
relation de proximité avec tous les acteurs et groupes concernés,
notamment le ministère de l'Éducation, les centres de services scolaires et le
CTREQ. La réponse du ministre, quand je lui
ai posé le pourquoi : C'est moi qui ai décidé. C'est lui qui a décidé
d'abolir le conseil supérieur de l'enseignement.
Et donc, suite à ça, j'ai poussé mon questionnement sur l'affirmation, et nous
avons tous découvert que le ministre
de l'Éducation a pris cette décision de façon unilatérale, sans avis, ni
rapport, ni consultation de quelque nature que ce soit.
Et
qu'en est-il du budget? Qu'en est-il du nombre d'employés nécessaires au niveau
du fonctionnement de l'INEE? Il ne le
savait pas. J'ai dû moi-même référer le ministre de l'Éducation au rapport de
2018 pour le référer au montant, le budget annuel de 7 millions. Oui, probablement 7 millions, mais le
7 millions, c'était en 2018. On ne peut pas dire, Mme la Présidente,
que le 7 millions en 2018 équivaut, maintenant, à 7 millions
aujourd'hui.
À part des
dispositions concernant la désignation d'un système de dépôt et de
communication de renseignements en éducation afin de soutenir la gestion
du réseau et la réussite scolaire, le seul objectif réel visé par ce projet de
loi est de centraliser tous les pouvoirs décisionnels du réseau de l'éducation
dans les mains du ministre. Et il a même un droit de veto sur toute décision prise par les centres de services scolaires.
Il pourra, à son avis, s'il n'est pas satisfait, annuler une décision. C'est vraiment une ingérence jamais vue
dans la gestion des centres de
services scolaires, une perte
d'autonomie qui n'est ni justifiée à
ce moment-ci, même le ministre de l'Éducation le mentionnait souvent, durant
nos séances, comment il était fier
des centres de services scolaires, qu'il était fier des travaux de tous les
directeurs généraux, qui avaient une passion et un dévouement.
And now, I want to say
something in English, because I have a minute and a half, and this is
fundamental. It's fundamental because we had
to intervene. And, had it not been for our intervention in Bill 23 on the
issue of the existence of the anglophone... the English school boards, there
would have been... we would have been facing another law whereby English
school boards would have had to have fought in courts, because they already had
a decision in Superior Court whereby certain provisions of Bill 40 were
declared unconstitutional and invalid. And we saw similar provisions in Bill 23 on governance that were in
Bill 40, and they were embedded in Bill 23. And so, we immediately
informed the Minister of this. And,
as a result, he did... we asked him to suspend all of the governance
provisions, and he did suspend, and he did meet with the leaders of the English school boards and came to an
understanding and an agreement. And, as a result, we had the amendment
to article 75, which is...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En
terminant. C'est terminé.
Mme Garceau : ...which is a success.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je suis prête à entendre un
autre intervenant, s'il y a un autre intervenant sur le projet de loi
n° 23.
Donc, le
projet de loi n° 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction
publique en édictant la Loi sur l'Institution
nationale d'excellence en éducation, est-il adopté? M. le leader du
gouvernement. Oh! M. le leader de l'opposition officielle.
• (12 h 20) •
M. Derraji : Mme la Présidente, je
vous demande un vote électronique.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
M. le leader du gouvernement.
M.
Lévesque (Chapleau) : Dans ces circonstances, je vous demanderais de
bien vouloir reporter le vote à demain, s'il vous plaît.
Vote reporté
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
le vote sera reporté à demain.
Donc, nous
allons poursuivre nos travaux, et, pour ce faire, bien, M. le leader, j'ai
besoin que vous m'indiquiez la suite de nos travaux.
M.
Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais de
bien vouloir appeler l'article 47 du feuilleton.
Motions du gouvernement
Motion proposant que l'Assemblée approuve l'Entente entre
le gouvernement
du Québec et l'Organisation internationale de la Francophonie relative
à l'établissement au Québec de la Représentation de l'OIF pour les
Amériques ainsi qu'au siège de l'Institut de la Francophonie
pour le développement durable
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, l'article 47 du feuilleton. Alors,
l'Assemblée procédera maintenant au débat
sur la motion inscrite à l'article 47 du feuilleton, faisant suite au
dépôt par Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le 21 novembre
2023, d'un engagement international. Cette motion se lit comme suit :
«Qu'en vertu
de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales,
l'Assemblée nationale approuve l'Entente
entre le gouvernement du Québec et l'Organisation internationale de la
Francophonie relative à l'établissement au Québec de la Représentation
de l'OIF pour les Amériques ainsi qu'au siège de l'Institut de la Francophonie
pour le développement durable, concernant
les exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie qui leur
sont consenties, ainsi qu'à leurs membres du personnel.» Signée à Québec
le 12 juin 2023.
Je
vous rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des
Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de
deux heures, et la répartition du temps de parole se fera comme
suit : 60 minutes sont allouées au groupe parlementaire
formant le gouvernement, 28 min 46 s sont allouées au groupe
parlementaire formant l'opposition officielle, 21 min 11 s sont
allouées au deuxième groupe d'opposition, 7 min 4 s sont allouées au
troisième groupe d'opposition et 1 min
30 s sont allouées à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce
débat, le temps non utilisé par les
députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué
entre les groupes parlementaires selon
la proportion établie précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions
ne seront soumises à aucune limite de temps.
Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au
cours de ce débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour
en aviser la présidence.
Alors, il est temps, maintenant, que je cède la
parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie
pour son intervention.
Mme Martine Biron
Mme
Biron : Merci, Mme la Présidente. Je propose à cette
Assemblée l'approbation de l'Entente entre le gouvernement du Québec et
l'Organisation internationale de la Francophonie. Cette entente implique
l'établissement au Québec de la
représentation de l'Organisation internationale de la Francophonie pour les
Amériques ainsi que le siège de l'Institut de la Francophonie pour le
développement durable. Elle concerne les exemptions, les exonérations et les
prérogatives de courtoisie qui leur sont consenties, ainsi qu'à leurs membres
du personnel.
J'ai signé
cette entente le 12 juin 2023 avec l'administratrice de l'Organisation
internationale de la Francophonie, Mme Caroline
St-Hilaire. Cette signature, qui s'est tenue en marge de la deuxième édition de
la Rencontre des entrepreneurs francophones à Québec, marque la
culmination de près de deux années de discussions avec les représentants de
cette organisation multilatérale dont le Québec est membre, je le rappelle, de
plein droit. De nombreuses consultations interministérielles ont été
nécessaires pour en arriver à ce résultat. Le ministère des Relations
internationales et de la Francophonie,
conformément aux exigences de la loi, a veillé à la négociation et a effectué
la coordination nécessaire avec les différents ministères et organismes
impliqués par l'application de cette nouvelle loi.
Donc, la conclusion d'une entente internationale
est la forme la plus achevée des relations diplomatiques entre les États parce
qu'elle est créatrice d'obligations juridiques sur le plan international avec
nos partenaires étrangers. La conclusion
d'ententes internationales par le gouvernement du Québec, comme celle que je
vous soumets pour approbation, en est
donc un bel exemple. La pertinence de conclure de telles ententes demeure
évidente pour tous. Celles-ci permettent le rayonnement international du Québec. Nous sommes la seule entité
fédérée à négocier de telles ententes avec des pays souverains et des organisations internationales
gouvernementales. La négociation et la mise en oeuvre de ces ententes est
une démonstration concrète de l'action internationale du Québec.
Ainsi,
nous... le Québec a la chance de compter sur un riche réseau de délégations, de
bureaux et d'antennes à l'étranger. Ceux-ci, au nombre de 37 dans 20 pays,
nous permettent d'être en contact avec des gouvernements et des sociétés avec lesquels nous avons établi, au fil des
décennies, des relations d'échange et de respect. Ce réseau diplomatique est
devenu l'un des plus importants bâtis par un État fédéré sur la planète. Je
suis donc très heureuse que l'Assemblée nationale puisse se prononcer
aujourd'hui sur une entente d'une telle importance à la fois pour l'OIF que
pour le Québec.
Mme la Présidente, je propose donc que
l'Assemblée nationale approuve l'Entente entre le gouvernement du Québec et
l'Organisation internationale de la Francophonie relative à l'établissement au
Québec de la Représentation de l'OIF pour
les Amériques ainsi qu'au siège de l'Institut de la Francophonie pour le
développement durable, concernant les
exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie qui leur sont
consenties, ainsi qu'à leurs membres du personnel, que je viens de présenter.
Je conclus en exprimant ma grande satisfaction de voir à nouveau cette
Assemblée exercer ce pouvoir collectif exceptionnel. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres
intervenants? Mme la députée de Robert-Baldwin, la parole est à vous.
Mme Brigitte B.
Garceau
Mme
Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, cette
entente, tel que la ministre a mentionné, qui a été signée le 12 juin
2023, une entente entre le gouvernement du Québec et l'Organisation
internationale de la Francophonie, l'OIF, relativement à l'établissement au
Québec de la représentation de l'OIF pour les Amériques, le REPAM, ainsi qu'au
siège de l'Institut de la Francophonie pour le développement durable, l'IFDD,
concernant les exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie
qui leur sont consenties, ainsi qu'à leurs membres du personnel, mais aussi
à leurs conjoints et de membres de famille
tel qu'indiqué à l'entente. C'est une entente, évidemment, qui fait en sorte
qu'on veut inciter les gens à l'international de venir s'établir ici, au
Québec, et évidemment, le but, c'est de faire rayonner la francophonie sur
les plans politique, diplomatique et de coopération dans la région et le
développement économique. C'est une entente qui s'inscrit dans les politiques.
Depuis 1988, le gouvernement du Québec a développé des politiques visant à
favoriser l'établissement d'organisations internationales en territoire
québécois par ses politiques il consent aux organisations internationales, gouvernementales et non
gouvernementales ainsi qu'à leurs employés, un ensemble d'avantages afin de
les inciter à s'établir ici et pour favoriser la réalisation de leurs mandats
et le développement de leurs activités.
C'est aussi
une entente qui se conforme, également, à l'esprit de la Convention sur les
privilèges et immunités des Nations
Unies de 1946 et des autres conventions internationales qui peuvent trouver
application, telle la Convention de Vienne sur les
relations diplomatiques de 1961. J'aimerais souligner qu'en ce moment, dans la
Capitale-Nationale et à Montréal, nous
comptons plus de 80 sièges d'organisations, tant gouvernementales que non
gouvernementales, dont les plus
importantes oeuvrent dans des secteurs d'excellence auxquels le Québec accorde
une priorité, la francophonie, avec la présence de l'Institut de la
Francophonie pour le développement durable.
• (12 h 30) •
Et, maintenant, il va voir la représentation de
l'OIF pour les Amériques, REPAM. Évidemment, dans l'entente, et tel que
mentionné par la ministre, il y a, si... je vais m'exprimer ainsi, un éventail
d'exemption, de prérogatives pour inciter les membres à venir ici, au Québec.
Et, juste pour mentionner quelques exemptions et privilèges, on parle des
privilèges fiscaux qui sont accordés à l'organisation et à ses employés qui
répondent à certains critères. On y trouve aussi
des immunités de juridiction et un ensemble de prérogatives de courtoisie qui
sont consenties dans plusieurs domaines, dont les rentes, la santé, la sécurité du travail, les accidents du
travail, les maladies professionnelles, l'assurance maladie,
hospitalisation, la langue de travail, la langue d'enseignement, les droits de
scolarité, le travail des conjoints, les permis de conduire et immatriculation. Et donc ce genre d'éventail d'avantages
s'inscrit dans les politiques internationales et du gouvernement du
Québec afin d'attirer les gens pour venir s'établir ici, au Québec.
Et donc, pour
nous, de notre côté, de notre formation politique, nous n'avons pas d'objection
avec la motion présentée par la ministre. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Nous allons poursuivre avec l'intervention de M. le député de
Jean-Talon.
M. Pascal Paradis
M.
Paradis : Mme la Présidente, le Québec a un rôle à jouer
dans le monde et le destin de notre capitale nationale, c'est de devenir une
capitale internationale. Nous, au Parti québécois, on en est convaincus. On a
la capacité d'accueillir ici, à
Québec, des ambassades, des consulats, le siège d'organisations
internationales. L'ouverture de la représentation de l'Organisation internationale de la Francophonie
pour les Amériques nous réjouit, donc. On aura l'honneur et le plaisir de
recevoir parmi nous, dans notre capitale nationale, des ambassadeurs permanents
des États membres de l'Organisation internationale
de la Francophonie, à commencer par Mme Zahra Kamil Ali, que j'aimerais
saluer, c'est une amie du Québec, elle est juriste, elle a fait une
partie de ses études ici à l'École nationale d'administration publique.
Alors,
l'ouverture de ce siège est un exemple clair du fait que nous pouvons voir
grand pour Québec et pour le Québec.
La diplomatie québécoise a besoin de beaucoup plus qu'un simple strapontin à
l'UNESCO, et nous appuyons toutes les démarches, toutes les initiatives
qui viennent le confirmer.
Nous devons
être portés par la volonté de nous affirmer sur la scène internationale,
d'affirmer la spécificité du Québec, tant au point de vue culturel, économique,
environnemental que linguistique. Le siège de la représentation de l'OIF pour
les Amériques à Québec doit nous servir de
tremplin en ce sens. Ce siège nous assure des rapports plus étroits et plus
constants, notamment avec les membres observateurs de l'OIF dans les Amériques
que sont l'Ontario, la Louisiane, le Costa Rica, l'Argentine, l'Uruguay
et le Mexique. Mais il vient également réaffirmer que le Québec peut jouer un
rôle plus étendu pour la protection des
droits humains partout dans le monde, et auprès des États membres de l'OIF, que
le Québec peut s'impliquer activement pour accroître le rôle de l'OIF
dans le monde et pour susciter plus de coopération entre pays francophones, que
le Québec peut apporter des changements majeurs dans la diplomatie francophone
en modernisant ses pratiques, ses discours
et ses structures. Par exemple, le régime des immunités et des privilèges en
est un qui date. Je ne dis pas que le Québec seul peut le remettre en question,
mais il peut certainement être à l'avant-plan d'une réflexion sur ce régime. Est-ce qu'il est encore approprié, en
2023, que les États où siègent des organisations et des organes internationaux
concèdent autant d'immunités, d'exemptions
et de privilèges aux corps diplomatiques? Est-ce qu'un meilleur équilibre est
envisageable?
Nous sommes, par ailleurs, d'opinion que l'Organisation internationale de la Francophonie n'a pas encore
livré tout ce dont elle est capable. Elle fait face à plusieurs défis et elle a
besoin d'une vision claire et d'un leadership assumé pour faire avancer les
dossiers qui importent à tous les francophones. La francophonie doit être
inspirante, elle doit donner à voir le
portrait d'un forum international fermement engagé pour la promotion des droits
humains, et là c'est un domaine où le bilan de l'Organisation
internationale de la Francophonie
peut être amélioré, doit être amélioré. La francophonie doit être un
réel espace de coopération où les intérêts communs des francophones priment sur
les intérêts particuliers de certains pays
et sur les joutes politiques. L'efficacité de l'OIF, notamment lorsqu'elle crée
de nouveaux mécanismes comme celui de
la représentation pour les Amériques, doit être mesurée. Il sera intéressant de
voir quels indicateurs seront utilisés pour
nous assurer que la représentation de l'OIF pour les Amériques permet
d'atteindre des résultats clairs et mesurables.
Puisque le
destin du Québec est intimement lié au destin de la francophonie mondiale, nous
avons, tous et toutes, avantage à nous y intéresser activement. Ce siège à
Québec nous en donne l'occasion. Il reste beaucoup à faire pour affirmer la
place de Québec et du Québec comme pôle francophone des Amériques, mais nous
avons de nombreuses opportunités devant
nous. Je pense à des partenariats et des échanges futurs avec les institutions
francophones du Canada, des États-Unis, notamment de la Louisiane, avec Haïti
et avec tous les francophiles des Amériques. Et ils sont nombreux. En effet,
partout dans les Amériques, il y a un
collège, un lycée, une université où on enseigne et où on partage le français.
On devrait connaître le Québec. Le
Québec devrait être le point de référence, il devrait être le pôle de la
francophonie des Amériques, bien visible sur une carte. Nous pouvons,
nous devons envoyer un signal clair aux 321 millions de locuteurs du
français.
Ne l'oublions
pas, le français est la cinquième langue la plus parlée dans le monde. Le
français est, avec l'anglais, la seule langue de communication parlée
sur les cinq continents. Le français est la seconde langue la plus apprise dans
le monde, après
l'anglais. Plus que jamais, nous avons besoin d'une diplomatie active, efficace
et déterminée, mais, pour profiter pleinement
des avantages de la diplomatie francophone, il faut étendre notre champ
d'action et se doter de tous les moyens et de tous les attributs d'une
nation souveraine. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions?
Mise
aux voix
Alors, nous allons
maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de Mme la ministre des
Relations internationales et de la Francophonie, proposant :
«Que, en vertu de
l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales,
l'Assemblée nationale approuve l'Entente entre le gouvernement du Québec et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à l'établissement au Québec de la Représentation de
l'OIF pour les Amériques ainsi qu'au siège de l'Institut de la Francophonie pour le développement durable, concernant les
exemptions, les exonérations et les prérogatives de courtoisie qui leur sont consenties,
ainsi qu'à leurs membres du personnel.» Signée à Québec le 12 juin 2023.
Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion
adoptée. En conséquence, cet engagement international est approuvé par
l'Assemblée nationale du Québec.
M. le leader du
gouvernement, pour nous donner la suite des travaux.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, oui. Bien, pour la suite de nos travaux, oui,
exactement, Mme la Présidente, j'aimerais qu'on appelle l'article 12 du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 35
Adoption
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, à l'article 12 de feuilleton, M. le
ministre des Finances propose l'adoption du
projet de loi n° 35, Loi
concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le
budget du 21 mars 2023 et
modifiant d'autres dispositions.
Est-ce qu'il y a des interventions sur ce projet de loi là? M. le député de
Nelligan, la parole est à vous.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Merci, Mme la Présidente.
Très heureux de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du projet de loi n° 35, l'omnibus
budgétaire, comme disait le ministre des Finances, un projet de loi costaud. Et
il a raison, il a raison de dire que
c'est un projet de loi costaud, parce qu'il permet de mettre en oeuvre certaines
dispositions du discours du budget du 21 mars 2023 mais il rajoute
d'autres dispositions.
Donc, Mme la
Présidente, la seule chose qui nous motive, à l'intérieur de ce Parlement,
c'est faire notre travail correctement,
d'analyser l'ensemble des articles, d'amender les articles de loi. C'est ça,
notre rôle en tant que législateurs. Dans
le cadre de ce projet de loi, Mme la Présidente, je tiens à rappeler une
décision que le gouvernement du Québec a lui-même instaurée, ça concerne le Fonds des générations. Et je l'ai
mentionné, sur le principe, la prise en considération, avant l'adoption,
que... Je demande aux gens qui nous suivent, si, un jour, ils vont chercher par
mots clés «Fonds des générations», «Parti libéral» ou «Fonds des générations»,
«Coalition avenir Québec», ils vont se rendre compte que le Parti libéral s'est levé pour dénoncer la
stratégie gouvernementale d'aller piger dans le Fonds des générations pour
financer une baisse d'impôt.
Donc,
juste sur ce point, Mme la Présidente, vous allez comprendre qu'on va voter
contre ce projet de loi. Parce que, si on vote pour ce projet de loi, c'est
comme, aujourd'hui, tout le combat que ma collègue est en train de mener,
l'excellente porte-parole en matière
d'éducation, la députée de Saint-Laurent... c'est comme si on dit,
aujourd'hui : Ce n'est pas important, l'équité salariale, le combat
mené par l'ensemble de l'équipe libérale au niveau des dossiers importants pour
l'équité générationnelle.
• (12 h 40) •
Pourquoi on parle de
l'équité intergénérationnelle, Mme la Présidente? Parce qu'on ne peut pas
laisser une carte de crédit pleine aux
générations futures, et, après, quand ils vont faire la demande... Merci
beaucoup. Vous allez me permettre de prendre une gorgée d'eau, Mme la
Présidente. Donc, on ne peut pas laisser une dette, une carte de crédit pleine
pour les générations futures. Cet enjeu, Mme la Présidente, devrait être
l'enjeu numéro un de l'ensemble de la députation.
Mais je sais que ma
collègue députée de Chomedey, elle est très intéressée par ce sujet, elle
n'arrête pas de me parler, elle me
dit : Mon collègue — je
ne peux pas prononcer mon prénom, elle me le dit — j'ai des groupes qui viennent me parler, ils me parlent de cette équité
intergénérationnelle. Comment on peut laisser nos services publics dans un état
pareil? Comment on peut laisser le
service d'éducation dans un état pareil? Comment on peut laisser l'état de la
santé... Écoutez, 155 milliards,
c'est le budget de l'État québécois, 155 milliards. Nous sommes rendus à
1 milliard de dépenses par semaine au niveau du réseau de la santé.
Regardez où nous sommes dans le réseau de la santé.
Donc, nous, c'est très important, pour
le Parti libéral, c'est une valeur extrêmement importante, l'équité intergénérationnelle. Et, sur ce point, je l'ai
dit à M. le ministre : C'est que, là, c'est une divergence d'opinions
entre nous, Parti libéral, et la CAQ. Nous, on y croit, que l'équité
intergénérationnelle, ce n'est pas juste une valeur qu'on a au sein du parti, mais on doit l'appliquer au
quotidien. Et c'est sous cet angle que nous avons analysé ce projet de loi. Et,
sur ce point, Mme la Présidente, on ne peut pas, on ne peut pas
cautionner l'utilisation de ces fonds qui doivent servir aux générations
futures.
Et c'est pour cela,
Mme la Présidente, vous avez vu le Parti libéral questionner l'utilisation des
fonds publics. La rigueur de l'utilisation
des fonds publics est aussi importante. Et on ne peut pas commencer, Mme la
Présidente, à donner, comme aux
Kings, 7 millions de dollars. Parce que, nous, quand il s'agit de
1 million, 2, ou 3, ou 4, ou 5, ou 7, c'est la même rigueur qu'on doit avoir quand on gère des
fonds publics. Donc, on peut dire que les 7 millions de dollars font
très mal à la CAQ, mais je pense qu'aussi l'utilisation du Fonds des
générations pour payer la baisse d'impôt est une autre erreur caquiste. Probablement, aujourd'hui, le 6 décembre, le
mercredi 6 décembre 2023, les gens ne vont pas comprendre
l'ampleur de pouvoir utiliser ça pour financer une autre dépense
gouvernementale, mais, je tiens à le dire pour le besoin et les besoins de transcription, probablement,
quelques années plus tard, on va se rendre compte que le gouvernement caquiste,
pour financer une promesse électorale, il a utilisé le Fonds des générations.
Donc,
maintenant, Mme la Présidente, c'est un choix, un choix qui a été utilisé par
la CAQ dans le cadre de ce projet de loi. Donc, on ne peut pas le
cautionner, nous, vu tout ce que je viens de vous dire. C'est une valeur fondamentale
au Parti libéral. Il y a beaucoup de jeunes
qui militent pour qu'on préserve le Fonds des générations. Il y a beaucoup de
gens qui disent : On veut une équité intergénérationnelle. Et il y a
beaucoup de gens qui disent : Vous savez quoi, on ne veut pas hériter
d'une carte de crédit pleine. On ne peut pas juste commencer à dire : Ah!
votez pour nous, on va vous envoyer
un chèque après qu'on va gagner l'élection. C'est un choix. C'est une décision
électoraliste, mais on ne peut pas utiliser un fonds des générations
pour financer les baisses d'impôt.
Donc,
ça, c'est extrêmement important pour nous, Mme la Présidente. Et, encore une
fois, je tiens à vous dire qu'on va surveiller. On va surveiller ce
gouvernement par rapport à ses choix en matière de finances publiques. Et,
encore une fois, je tiens à réitérer
la demande que ma collègue la députée de Saint-Laurent... nous avons faite, il
y a quelques semaines, par rapport à
la demande officielle, la demande officielle d'implanter un directeur parlementaire
du budget. Et elle me le dit à chaque fois, ma collègue, comme son combat pour
les paradis fiscaux, ça ne date pas d'aujourd'hui. C'est un combat
qu'elle mène depuis plusieurs années.
Mais,
quand on parle de finances publiques, c'est un choix. Et, vous le savez, le
ministre des Finances va traîner, va traîner avec lui, jusqu'à la fin du
mandat, pas uniquement les 7 millions de dollars aux Kings, mais
l'utilisation du Fonds des
générations pour financer une baisse électorale. C'est son choix, c'est sa
décision. Il vivra avec cela, Mme la Présidente. Donc, ça, ça a été le premier argument que je vais utiliser aujourd'hui
dans le cadre de l'analyse de l'adoption de ce projet de loi.
Le deuxième argument,
c'est tout ce qui touche le régime des rentes, Retraite Québec. Vous savez, Mme
la Présidente, ma collègue la députée de La
Pinière a déposé un projet de loi. J'ai vu aujourd'hui qu'un autre parti
politique a déposé presque le même
projet de loi. Donc, ça veut dire qu'il y a quand même un consensus à
l'intérieur de notre parlement, mais notre formation politique a mené ce
combat. Ce combat, c'est ma collègue la députée de La Pinière qui le
mène depuis plusieurs mois, c'est qu'en ce qui touche les indemnités pour les
invalides, donc, nos personnes aînées qui
souffrent d'une injustice, et le gouvernement, au lieu de la régler, bien, il
continue et il fait une poursuite. Et je vais prendre quelques minutes
pour parler de ça.
Et je l'ai mentionné
au ministre, que nous avons eu un excellent échange avec un des représentants,
l'actuaire, ainsi avec M. Luc Godbout, qui était présent lors de l'échange
en commission parlementaire. Ils nous ont dit que c'est un choix politique. Donc, que le ministre vienne nous dire que c'est un
problème de marge de manoeuvre... Je m'inscris dans la logique de la
marge de manoeuvre, mais on a une marge de manoeuvre... La question qui se
pose : Est-ce que le gouvernement et les caquistes vont continuer à dire
aux personnes invalides qui vont venir les visiter que, écoutez, cette injustice, on va continuer à vivre avec?
C'est un choix. Encore une fois, je vous le dis, ce gouvernement traîne, avec
lui, des choix.
Donc,
le ministre des Finances, à part les 7 millions des Kings de Los Angeles,
qui va le suivre jusqu'à la fin du mandat,
à part l'utilisation du Fonds des générations pour baisser les impôts, qui va
le suivre jusqu'à la fin du mandat, il va traîner, avec lui, cette
poursuite contre des personnes qui veulent juste qu'on règle cette injustice.
(Interruption)
Pardon, Mme la Présidente, je dois ajuster mon débit. Donc, Mme la Présidente,
ils vont traîner avec eux... C'est un choix,
et ça a été clairement dit et mentionné en commission parlementaire que c'est
un choix. Ce n'est pas uniquement une question de marge de manoeuvre. Et, vous
savez quoi, les Québécois comprennent c'est quoi, la marge de manoeuvre. Vous savez c'est quoi, la
marge de manoeuvre, c'est qu'on veut canceller les taux de cotisation.
Mais, quand on va leur expliquer qu'il s'agit d'un groupe qui subit une injustice,
les gens vont nous poser la question : Écoutez, vous étiez très généreux
avec Northvolt, vous étiez très généreux avec les Kings de Los Angeles,
mais, quand il s'agit d'une population
vulnérable, une population qui vit une injustice, là, attention, là, là, c'est
une question de marge de manoeuvre.
Attention, il y a une question de marge de manoeuvre, taux de cotisation. Les
arguments, tout à coup, de rigueur
reviennent sur la table. Mais vous savez quoi? J'aurais aimé avoir et voir un
ministre des Finances qui va avoir la même
rigueur, peu importe le dossier qu'il a sur sa table. En fait, quand il va
signer un décret... Et, d'ailleurs, je vais vous parler de ce décret. Le décret
vient de sortir, la décision était sur la table au mois de septembre. Qu'est-ce
qu'il y avait au mois de septembre, Mme la Présidente, hein? L'élection
partielle dans Jean-Talon. Et on a su, trois mois plus tard... En fait, dans une semaine de circonscription, le
ministre a su... a pu faire sa déclaration qu'il donnait 7 millions de
dollars, et le décret est venu un peu plus tard.
Donc, vous savez qu'on se pose des questions sur
les choix du ministre. Le ministre des Finances, il doit faire attention, parce que ses choix, il doit les
expliquer. Et c'est cette logique que je questionne aujourd'hui, c'est que la
rigueur, on l'applique uniquement sur une partie
vulnérable de la population qui vivent une injustice démontrée, dénoncée, où
ils veulent juste qu'on répare cette injustice. Le fonds va bien, la
rentabilité, elle est là, mais on applique le principe de rigueur, Mme
la Présidente, et dire qu'on ne doit pas attaquer la marge de manoeuvre.
Alors, Mme la Présidente, les autres points,
j'ai salué le ministre. D'ailleurs, sur des mesures d'écofiscalité, je lui dis bravo, c'est un bon pas. D'ailleurs, je
lui ai mentionné que mon collègue Carlos
Leitão le salue et lui demande d'en
faire davantage. On va voir les prochaines
actions du gouvernement en matière d'écofiscalité. Nous avons salué d'autres
aspects du projet de loi, mais vous savez qu'à la lumière de ce que je viens de
vous mentionner, que ce soit par rapport à l'utilisation du Fonds des
générations, que ce soit par rapport à l'utilisation de cette... en fait, de
continuer cette injustice à l'égard de nos
aînés, on va voter contre ce projet de loi. Alors, Mme la Présidente, je vous
remercie. Et j'espère que mes collègues vont voter contre ce projet de
loi. Merci.
• (12 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant,
je suis prête à entendre un autre intervenant. Alors, il n'y a pas
d'autre intervenant. M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Je vous demanderais de bien vouloir suspendre nos
travaux jusqu'à 15 heures, s'il vous plaît, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
je... Juste un instant... Bien, je pourrais mettre aux voix le...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : O.K.
Donc, il y a, d'accord, un accord pour suspendre les travaux.
Alors, nous suspendons les travaux jusqu'à
15 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 51)
(Reprise à 15 heures)
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bon après-midi à toutes et à tous. Nous
allons reprendre nos travaux.
Je vous invite à prendre place, donc, pour
l'Assemblée qui se poursuit autour du débat sur l'adoption du projet de loi
n° 35, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du
discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d'autres dispositions.
Donc, je reconnais M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Merci, M. le Président. Alors, c'est avec une
grande joie que j'interviens sur ce projet de loi extrêmement important. Le
projet de loi n° 35, Loi
concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant
d'autres dispositions, a franchi
toutes les étapes du processus parlementaire, et nous en sommes rendus à
l'adoption.
Je tiens à remercier mes collègues pour leur
collaboration tout au long de l'étude en commission parlementaire, ainsi que toutes les personnes qui nous ont
accompagnés et qui nous ont permis de bien comprendre les mesures contenues
dans ce projet de loi. Alors, il y avait des
juristes de Revenu Québec, des juristes de Retraite Québec, du ministère
des Finances, l'actuaire en chef de Retraite Québec.
Et je vous rappelle que, ce projet de loi, il y
a eu une excellente collaboration des oppositions, un excellent travail des
députés du gouvernement. Le personnel, le cabinet, le ministère des Finances,
on a... c'est vraiment... La Commission des finances publiques, M. le
Président, je vous la recommande, c'est vraiment une commission qui est
efficace, le personnel, la présidence, et on y va rondement, M. le Président,
dans cette commission, parce qu'on prend le
temps de bien expliquer le pourquoi de ce qu'on fait, et ça permet d'avancer en
toute connaissance de cause, tant pour les députés du gouvernement, ceux
qui nous écoutent, que les membres de l'opposition.
Alors, je rappelle que le projet de loi
permettra notamment de mettre en oeuvre des mesures du dernier budget. Il
comprend également des initiatives qui n'ont pas été annoncées dans le cadre du
budget, mais qui nécessitent des modifications
législatives afin de répondre à des préoccupations administratives. Et c'est
pour ça qu'on dit que c'est un omnibus budgétaire.
Les mesures incluses
dans ce projet de loi touchent une multitude de sujets et permettront au
gouvernement d'adapter le Régime des
rentes... de rentes, d'adapter le Régime de rentes du Québec aux nouvelles
réalités des Québécoises et Québécois afin d'accroître leur sécurité
financière et de faciliter leur maintien en emploi; de revoir le rôle de
Retraite Québec — donc,
vous savez que, par la loi, on est obligés d'avoir une consultation publique
sur le Régime des rentes du Québec aux six ans, alors on a eu ça, puis
on a eu des conclusions, puis on met ça en application; de moderniser la Loi
sur l'équilibre budgétaire pour la rendre plus flexible et plus simple, tout en
maintenant la contrainte liée au respect de l'équilibre budgétaire — ça,
c'est une loi, M. le Président, qui date de 1996, et puis elle a été suspendue
à chaque fois qu'il y a eu un ralentissement
économique, donc on a besoin de flexibilité; de réduire graduellement la dette
nette du Québec et de revoir les
revenus consacrés au Fonds des générations — ça, M. le Président, ça date de 2006, et on a
financé la baisse d'impôt avec une réduction des versements au Fonds des
générations légèrement modifiée, qui permet une trajectoire de dette qui va nous faire passer de 38 % à
30 % de dette nette du PIB sur 15 ans, au lieu de 10, pour permettre
un allègement fiscal maintenant,
c'était dans le budget 2023; prévenir le blanchiment d'argent dans les
casinos et les salons de jeux du Québec — on
a eu un rapport indépendant, une évaluation, on a des mesures d'amélioration à
mettre en place, c'est ce qu'on fait;
confier à RECYC-QUÉBEC la responsabilité de produire périodiquement un avis
visant principalement à assurer le
financement à long terme du programme québécois de gestion des pneus hors
d'usage — on
parle souvent d'écofiscalité, M. le
Président, mais nous, on ne fait pas juste en parler, on est en action et puis
on a ajusté les tarifs sur la gestion des pneus hors d'usage pour
assurer la pérennité du régime; encadrer les guichets automatiques de
cryptoactifs et d'optimiser l'administration
de la Loi sur les entreprises de services monétaires — permettez-moi
l'anglicisme, M. le Président, c'était un
peu le far west, là-dedans, alors on va faire le ménage; d'améliorer la
protection des renseignements personnels contenus dans les dossiers fiscaux et les dossiers relatifs
à la perception des pensions alimentaires; de bonifier les mesures
administratives en matière de biens
non réclamés et de perception des pensions alimentaires; de récupérer les
sommes non utilisées par le Tribunal administratif des marchés financiers pour
le projet Virage technologique des tribunaux administratifs — pourquoi
on les récupère, M. le Président, parce que
la pandémie a forcé tous les tribunaux à s'adapter, on n'a plus besoin d'un
fonds puis d'un projet, là, c'est
fait, on s'est ajustés dans l'action; simplifier le processus d'adjudication des
emprunts par appels d'offres des municipalités; alléger le processus
relatif au transfert d'un fonds d'amortissement; simplifier le processus
d'approbation des investissements universitaires.
Alors,
voilà, M. le Président, pour le résumé du projet de loi n° 35.
Je demande donc l'appui de cette Assemblée pour procéder à son adoption
afin qu'il puisse être sanctionné dans les meilleurs délais. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le ministre des Finances. Nous sommes toujours sur le débat sur
l'adoption du projet de loi n° 35. Est-ce qu'il y a
d'autres intervenants?
Mise
aux voix
Alors,
le projet de loi n° 35, Loi
concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le
budget du 21 mars 2023 et modifiant d'autres dispositions, est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix :
Sur division.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Adopté sur division. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Sur cette bonne
nouvelle, nous allons donc poursuivre nos travaux. Je vous demande d'appeler
l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît.
Débats
sur les rapports de commissions
Prise
en considération du rapport de la commission qui a procédé à l'audition
de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes en vertu
de la Loi sur l'administration publique
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en
considération le rapport de la Commission de
l'administration publique qui, les 5 octobre et 7 novembre 2023, a
procédé à l'audition du ministère de
la Santé et des Services sociaux et des CIUSSS de la Capitale-Nationale et de l'Est-de-l'Île-de-Montréal sur le chapitre 4 du
rapport de mai 2023 du Vérificateur général intitulé Santé mentale :
efficacité du continuum de soins et de services pour les usagers ayant des troubles mentaux graves et à l'audition du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les
changements climatiques, de la Faune et des Parcs, du ministère de la Sécurité
publique et du ministère des Transports et de la Mobilité durable sur le
chapitre 2 du rapport d'avril 2023 de la Commissaire au développement
durable intitulé Adaptation aux changements
climatiques : risques liés à l'érosion et à la submersion côtières. Ce rapport, qui a été déposé le
1er décembre 2023, contient des observations, des conclusions et huit
recommandations.
Je
vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du
règlement, la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint
d'au plus deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle
également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat
n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.
Je
vous informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint
s'effectuera comme suit : 60 minutes sont allouées au groupe
parlementaire formant le gouvernement, 28 min et 46 s sont allouées
au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 21 min 11 s allouées au deuxième groupe d'opposition,
7 min 4 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min 30 s allouée à chacun des députés
indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés
indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les
groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis
à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés
indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont
10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.
Je cède maintenant la
parole...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M.
Benjamin) : C'est vous, Mme
la députée de Saint-Laurent? À Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme
Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour à toutes
et à tous. C'est avec plaisir que je suis avec vous aujourd'hui pour
parler du rapport sur l'imputabilité de l'automne 2023, déposé le
1er décembre dernier. Je commence en
saluant, bien sûr, mes collègues membres de cette commission parlementaire,
vous entendrez d'ailleurs la députée de Chomedey se prononcer là-dessus, et un salut tout particulier au député
de Portneuf ainsi qu'à la députée de Sherbrooke, tous deux étant les vice-présidents avec qui je siège à la CAP, au
comité directeur, notamment. C'est toujours un plaisir pour moi de
travailler avec ces députés qui ont à coeur notre rôle de contrôle
parlementaire.
• (15 h 10) •
La
Commission de l'administration publique, elle se distingue des autres
commissions, notamment non seulement par
nos fonctions bien précises, mais aussi par le fait que nous adoptons tous nos
mandats de façon unanime. Ce mode de fonctionnement
nous permet de laisser de côté le plus possible les considérations partisanes
au profit d'un examen rigoureux de la performance de l'État québécois.
Notre
commission a poursuivi ses auditions en mode hybride, ce qui nous a permis
d'entendre le ministère de la Santé et des Services sociaux et deux CIUSSS qui sont le continuum de soins
offerts aux personnes aux prises avec un trouble de santé mentale. Cette audition faisait suite à un rapport du
Vérificateur général. Nous avons consacré le chapitre 1 de notre rapport
dans lequel nous formulons quatre recommandations. Cet automne, nous avons tenu
une seconde séance au cours de laquelle nous avons invité trois
ministères pour discuter des constats de la Commissaire au développement
durable sur les risques que posent les
changements climatiques, plus particulièrement sur l'érosion et la submersion
côtières. Après avoir entendu le
ministère de l'Environnement, de la
Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, le ministère
de la Sécurité publique et le ministère des Transports et de la Mobilité
durable, nous avons formulé quatre recommandations qui figurent au
chapitre 2 de notre rapport.
En plus de ces deux
auditions, nous avons examiné, en séance de travail, les rapports annuels de
cinq ministères et organismes. Les synthèses
de ces analyses sont publiées au chapitre 3 du rapport sur l'imputabilité,
assurément un travail moins visible, mais
qui nous permet de soulever des questions pertinentes, d'obtenir une meilleure
reddition de comptes des sous-ministres et de dirigeants d'organisme.
À
titre d'exemple, certains rapports annuels de gestion comportent des erreurs ou
mériteraient des précisions. Rendre ces omissions publiques, c'est pour nous,
membres de la commission, une façon de rechercher, améliorer la transparence
de l'État, à favoriser une saine gestion des fonds publics et assurer la
qualité des services à la population.
Je
remercie de nouveau tous les membres de la Commission de l'administration publique ainsi que tous les députés qui ont participé à ces activités cet
automne. La commission a aussi eu la chance de compter sur des
collaboratrices et des collaborateurs externes dont les travaux servent de
pierre d'assise à notre mission. Je remercie particulièrement Mme la Vérificatrice générale, Guylaine Leclerc, et le
Protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, ainsi que leurs équipes respectives, pour
leur précieuse collaboration.
Le
travail de la commission ne peut se réaliser sans le soutien d'une équipe
professionnelle et rigoureuse. Je souhaite donc souligner l'apport de l'équipe
de la Direction des commissions parlementaires, soit M. Dominic Garant,
M. Mathieu LeBlanc, Mme Mériem Lahouiou et M. Carlos Uriel
Osorio León, et de l'équipe du Service de recherche, soit François Gagnon, Catherine Lanouette, Xavier Mercier Méthé, Michèle
Rioux et Danielle Simard. Un immense merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Saint-Laurent. Et je reconnais maintenant M. le député de
Gatineau.
M.
Robert Bussière
M. Bussière :
Merci beaucoup, M. le Président.
Je suis très fier de participer à ce débat ici aujourd'hui, en présence
de mes collègues ici, avec nous, ainsi que les membres de l'opposition qui sont
présents ici.
Donc,
l'importance du développement durable des infrastructures routières est devenue
une préoccupation majeure à l'intersection de deux enjeux cruciaux, la nécessité
de garantir la durabilité des aménagements, tout en répondant aux défis croissants posés par les changements
climatiques. Parmi ces défis, l'érosion des berges émerge comme une menace
significative mettant en péril la stabilité des routes et la sécurité des
infrastructures. Les changements climatiques exacerbent
ces risques, entraînant des impacts accrus, tels que la montée du niveau de la
mer et des événements météorologiques extrêmes. Ainsi, la gestion
durable des infrastructures routières devient impérative non seulement pour
assurer la mobilité et la sécurité des citoyens, mais également pour préserver
l'environnement face à ces défis climatiques pressants.
En mai dernier, notre
gouvernement a annoncé la mise à jour du plan de mise en oeuvre 2023‑2028 du
Plan pour une économie verte 2030. Les
mesures du plan visant l'adaptation aux changements climatiques, qui totalisent
près de 861 millions de dollars, permettront au Québec de se
préparer aux risques accrus découlant des vagues de chaleur, des précipitations
plus intenses, du dégel du pergélisol, des inondations ainsi que de l'érosion
et de la submersion côtières.
Non
seulement le gouvernement du Québec protégera-t-il les communautés et les
infrastructures des régions côtières contre
l'érosion et la submersion, mais il concrétisera la promesse de mettre à la
disposition des municipalités 100 millions de dollars supplémentaires pour les aider à prévenir de tels
désastres. Les fonds permettront la mise en place de solutions d'adaptation
efficaces, telles que la recharge de plages
ou l'implantation de structures de protection des berges. Par ailleurs, une
somme additionnelle
de 2,5 millions de dollars sera allouée à la cartographie des
risques d'érosion et de submersion côtières dans ces régions, portant le
budget total alloué à cette mesure à 11 millions de dollars sur
cinq ans.
Notre engagement
envers la lutte contre les changements climatiques et la préservation des côtes
du Québec se manifeste par une formule
claire : Soucieux de l'avenir, nous agissons. La Commissaire au
développement durable met en lumière que les changements climatiques, en
tant que facteur prédominant, contribuent à l'augmentation de l'érosion et à la dégradation des côtes québécoises. Notre
détermination découle de la prise de conscience que ces impacts pourraient
engendrer des dommages estimés à 1,5 milliard de dollars d'ici 2065. Ces
événements renforcent notre détermination à prendre des mesures significatives
pour préserver notre environnement côtier. Le dernier rapport du Groupe
d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations unies appelle
à une adaptation transformationnelle afin de repenser
complètement la façon dont nous nous adaptons aux changements climatiques pour
inclure des solutions plus durables.
On voit de plus en
plus les effets des changements climatiques le long du Saint-Laurent, avec des
plages qui s'amenuisent et des risques
d'inondation qui guettent nos communautés. Face à ça, on doit s'adapter. Une
idée pour y faire face, c'est d'utiliser des solutions basées sur la
nature. Ça veut dire créer des protections côtières qui imitent la nature pour garder nos zones côtières en bon état. Par
exemple, au parc national Forillon, une route protégeait une plage, mais ça a
causé des problèmes. Des chercheurs ont travaillé de concert avec les autorités
du parc pour déplacer la route, remettre de la végétation et laisser la plage
se rétablir toute seule. On estime que plus de 4 000 kilomètres de
côtes sont à protéger dans l'est du Québec. Toutefois, pour l'instant, le plan
du gouvernement est de cibler certaines zones plus importantes. En 2022, seulement pour la ville de Maria, en Gaspésie,
nous avons investi 9 millions de dollars pour lutter contre
l'érosion côtière. La priorité est de s'occuper de ce qui est urgent. On
garantit la sécurité de tous, on évacue les maisons,
si nécessaire, et si des routes risquent de devenir impartiales...
impraticables, excusez, on prend des mesures immédiates.
Quand
on construit ou répare des routes, il faut penser aux changements climatiques.
Par exemple, en fabriquant des
ponceaux qui peuvent gérer plus d'eau, on se prépare aux inondations qui
surviennent de plus en plus souvent, et ce, causées par la fonte rapide des neiges ou par des pluies diluviennes qui
nous arrivent à tout moment durant les trois saisons. C'est important de
s'assurer que nos constructions tiennent le coup et soient prêtes à affronter
les éléments climatiques extrêmes qui se multiplient.
Dans
cette lutte mondiale contre les changements climatiques, il faut se dire que
chaque petit geste compte. On partage
tous la même planète, alors chaque action, même la plus petite, joue un rôle
important pour construire un avenir plus durable pour tout le monde. Nous
sommes le premier gouvernement à en faire autant en environnement et à avoir
en main un plan chiffré et responsable. Merci, M. le Président.
• (15 h 20) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Gatineau. Et je reconnais maintenant Mme la députée de
Chomedey.
Mme Sona
Lakhoyan Olivier
Mme Lakhoyan
Olivier : Merci, M. le Président. Bonjour, chers collègues. En tant
que membre de la CAP, Commission de
l'administration publique, pour ceux qui ne savent pas, la C-A-P, le
5 octobre dernier, j'ai pu participer aux séances de travail où, la
Commission de l'administration publique ainsi que les parlementaires, on a
entendu le ministère de la Santé et des Services sociaux, le CIUSSS de
la Capitale-Nationale et de l'Est-de-l'Île-de-Montréal.
L'exercice donnait
suite au rapport de la Vérificatrice générale intitulé Santé mentale :
efficacité du continuum de soins et de
services pour les usagers ayant des troubles mentaux graves. Le Vérificateur général était sur place, alors
que le ministère et les CIUSSS participaient par visioconférence.
Ce
rapport met en lumière les défis et les efforts entrepris pour améliorer le
continuum de soins et de services pour les usagers ayant des troubles mentaux
graves, soulignant également la nécessité de collaboration continue entre les
différentes entités impliquées.
Le
rapport sur l'imputabilité de l'automne de 2023 de la Commission de
l'administration publique résume les activités de la commission, mettant en
évidence deux auditions importantes, M. le Président. Celui qui nous concerne est
celui qui a impliqué le ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi que les CIUSSS de la Capitale-Nationale et
de l'Est-de-l'Île-de-Montréal, axé
sur l'efficacité du continuum de soins pour les usagers ayant des troubles
mentaux graves. Le rapport met en avant les observations et
recommandations de la commission découlant de ces auditions.
Dans le premier cas,
les constats du Vérificateur général sur l'efficacité du continuum de soins
pour les troubles mentaux graves sont
présentés, notamment les difficultés d'accès aux données, les lacunes dans les
ressources d'hébergement, les
obstacles à l'accès aux services médicaux et les lacunes organisationnelles.
Les sept recommandations formulées par le Vérificateur général sont
également évoquées.
L'exposé des entités
entendues, y compris le ministère et les CIUSSS, met en lumière les réponses et
les actions entreprises pour répondre aux
recommandations du Vérificateur général, mettant en avant les efforts pour
améliorer l'accès et surtout les services aux patients.
Enfin, les échanges
entre la commission et les entités entendues soulignent les discussions sur des
aspects tels que l'échange des données entre
établissements, le développement de services d'hébergement, la gestion des
ressources humaines, le
renouvellement des plans d'effectifs médicaux et la notion du consentement aux
soins. Le déploiement du Dossier de
santé numérique est également abordé comme une initiative clé pour améliorer le
partage d'informations entre les établissements de santé ainsi que différents
intervenants, bien que sa mise en place complète soit prévue pour 2030.
Au
fil de nos discussions, M. le Président, et de nos questionnements sur cet
enjeu qu'est la santé mentale et plus particulièrement le continuum de services
pour les usagers ayant des troubles mentaux graves, les problématiques
suivantes ont été soulevées par le
Vérificateur général du Québec. Au niveau de l'accès aux données, l'individu se
présentant à l'urgence pour un problème de santé mentale
ne se présentera pas nécessairement au même endroit. Les intervenants n'ayant pas
accès au portrait complet du patient, il est
parfois laborieux de bien comprendre le contexte ainsi que les causes
sous-jacentes des problématiques vécues par l'usager.
De
plus, soulignons que, dans ce type de problème, il peut être difficile pour le
patient de bien communiquer ses besoins, ses inquiétudes, ce qui affecte
à la fois le suivi, mais aussi la prise en charge adéquate de la personne qui,
bien souvent, se retrouve à l'urgence des
différents centres hospitaliers de sa région, faute de services de proximité et
de suivi adéquat.
Lorsqu'on parle de
suivi, les ressources d'hébergement sont un incontournable. L'attente pour ces
ressources peut encore parfois atteindre, imaginez, près d'une année, laissant
errants les patients sans soutien, isolés et démunis face à une société qui a de plus en plus de difficulté à joindre les
deux bouts, M. le Président, préoccupée par ses propres problèmes, sa propre survie. Durant ce temps, sans
suivi, le patient se promènera bien souvent d'un établissement de soins de
santé à l'autre. Le résultat est
malheureusement une occupation de l'urgence souvent inappropriée pour ce
patient en proie à des troubles de santé mentale.
De
plus, nous constatons que ce manque de ressources adaptées peut mener à des
problèmes d'itinérance dans les régions métropolitaines, ce qui amène, par le
fait même, une affluence plus grande dans nos organismes communautaires déjà aux prises avec des problématiques de
financement, de main-d'oeuvre et de locaux. Les problématiques de manque
de main-d'oeuvre sont omniprésentes tant
dans le système de santé que dans les organismes communautaires, rendant
l'accès aux services médicaux et
paramédicaux extrêmement ardu. L'attraction du privé, les difficultés
d'attraction et de rétention du personnel affectent grandement l'accès
aux services médicaux. L'attente vécue par les patients amène souvent une
aggravation de l'état de santé de ces personnes déjà en grande vulnérabilité.
Présentement, M. le
Président, on constate des lacunes organisationnelles, comme le souligne le
rapport du Vérificateur général.
L'organisation des soins est primordiale dans le continuum des services. Le
manque de communication entre les
centres hospitaliers et les services externes apporte plus de délais et nuit à
la prise en charge des patients, qui se retrouvent bien seuls face à
notre système de santé, sans avoir nécessairement l'appui de leur entourage.
Lors
des auditions, nous nous sommes questionnés sur la capacité d'attraction et de
rétention de la main-d'oeuvre, une
main-d'oeuvre presque inexistante présentement. Les bassins sont vides, même
nos écoles se vident. Pourra-t-on compter sur une immigration efficace, la reconnaissance des acquis même à
l'étranger? Nous nous devons de trouver des solutions rapides afin que
nos citoyens soient réellement pris en charge. Nous devons agir maintenant, pas
demain.
• (15 h 30) •
Les
recommandations abondent, d'ailleurs, en ce sens : portrait biannuel des postes
à pourvoir par région, prévision des besoins de main-d'oeuvre selon les départs
à la retraite et les mouvements d'effectifs, stratégie de recrutement et
de rétention du personnel, l'aide nécessaire
aux organismes communautaires en lien avec les besoins en main-d'oeuvre. Je
regarde aujourd'hui... aux organismes
communautaires que nous avons le privilège d'avoir dans la province du Québec.
Je ne sais pas qu'est-ce qu'on ferait sans
eux. Ils sont vraiment... primordial à nous aider à passer par cette période
difficile.
Et
puis ce qui est demandé, ce n'est pas compliqué, hein? C'est comme une liste
Excel. Et puis les besoins sont là, on peut suivre, du genre... Les ressources
d'hébergement étant aussi primordiales, tel que souligné plus tôt, dans une
prise en charge adaptée des patients, les
recommandations suivantes s'avèrent elles aussi extrêmement pertinentes. Ce qui
est demandé, encore une fois, c'est une liste. Donc, on aimerait avoir, c'est
le rapport qui le dit, un portrait biannuel des places manquantes en
ressources d'hébergement par type et par région, les actions réalisées et
envisagées pour pourvoir les besoins de
places, le nombre de projets en cours et en chantier, les délais de traitement
et les solutions envisagées pour réduire ces délais. Les recommandations soutenues dans ce rapport sont
essentielles à une prise en charge adéquate des patients vivant avec ces
troubles mentaux.
M. le Président, la
santé mentale est partie prenante de la santé physique, et les problématiques
vécues par ces personnes vulnérables peuvent amener plusieurs autres besoins,
si les délais de prise en charge sont trop longs. Je tiens à rappeler que toute personne peut vivre, à un
moment ou l'autre de son existence, des épisodes de troubles de santé mentale
et que nous nous devons de donner la meilleure qualité de vie possible à tous
les Québécois.
En
conclusion, les observations et les recommandations étaient les
suivantes : nous, les parlementaires, nous avons constaté que l'offre de services est influencée
par le manque de ressources humaines et de places, c'est de base; la
collaboration entre les partenaires est cruciale pour améliorer la
situation; la commission recommande des rapports réguliers sur le développement des places en hébergement et l'état
de la situation de la main-d'oeuvre, ils insistent sur le suivi du projet
du dossier de santé numérique jusqu'en 2030 — c'est important, on est au
XXIe siècle et puis on est en retard, on a besoin d'arriver là, si on peut, avant le... 2030; demande de plus d'informations,
notamment sur la cartographie des besoins en ressources d'hébergement;
des recommandations spécifiques ont été faites au ministère pour transmettre
des rapports sur le développement des places
en hébergement, la situation de la main-d'oeuvre, la révision des plans
d'effectifs médicaux et les formations sur le consentement aux soins.
J'aimerais
vraiment prendre un petit moment et remercier tous ceux qui ont mis tout leur
effort pour la réalisation de ce rapport. Pendant les rencontres, on a remarqué
comment tout le monde avait à coeur la réussite et puis trouver une solution ensemble. J'aimerais remercier tout le
monde, le groupe de vérification. J'ai dit «vérificateur», mais je sais que la
vérificatrice, c'est une dame, mais je parlais du ministère.
Donc,
ce fut un privilège pour moi de participer à cette commission qui est cruciale
aux problèmes énumérés, en espérant
que ces recommandations puissent rendre nos services plus humains et plus près
de la réalité de ce que vivent certains. Merci pour votre écoute. Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Chomedey. Nous sommes
toujours sur le débat de la prise en
considération du rapport de la Commission de l'administration publique, et je
reconnais maintenant Mme la députée de Huntingdon.
Mme Carole
Mallette
Mme Mallette : Merci,
M. le Président. Il me fait plaisir d'être ici aujourd'hui en tant que membre
de la Commission de l'administration
publique, sans aucun doute une commission des plus importantes de notre
institution parlementaire. Nous avons
l'honneur d'entendre des acteurs importants dans les actions de l'appareil
gouvernemental, comme le Vérificateur général,
des sous-ministres et dirigeants d'organismes publics, pour s'assurer que les
administrateurs publics rendent des comptes
sur leur gestion. Par la suite s'ensuit une analyse des rapports et des
recommandations pour vérifier la faisabilité et l'application de ces dernières. La finalité de plusieurs projets
passe par la CAP, et c'est très valorisant d'en faire partie.
Nous n'avons pas chômé, à la CAP, cette session,
plusieurs rencontres ayant débuté très tôt le matin, je dois le mentionner, au cours des dernières semaines. Je
vais donc aborder avec vous les rapports annuels de gestion et de performance
de la commission à la lutte contre la corruption ainsi qu'à la Commission
québécoise des libérations conditionnelles.
Débutons avec
la Commissaire à la lutte contre la corruption. Il nous faut peut-être prendre
un petit pas de recul et prendre
une... et faire une petite mise en contexte pour bien se situer. Le Commissaire
à la lutte contre la corruption est un organisme
public qui relève du ministère de la Sécurité publique. Il reçoit consignes et
examine les dénonciations d'actes répréhensibles.
Le commissaire peut, de sa propre initiative, faire des demandes d'enquête et
il agit à titre de directeur des corps
policiers spécialisés dans la lutte contre la corruption. Le commissaire peut
formuler des recommandations relatives à
l'octroi de contrats publics au Conseil du trésor, au ministère de la Sécurité
publique et à toute autre entité gouvernementale sur des mesures visant
à favoriser la prévention et la lutte contre la corruption. Il est primordial
de s'assurer de la bonne utilisation des
fonds publics pour empêcher que des gens mal intentionnés tirent profit...
profitent de grands investissements publics
pour en tirer profit de façon détournée. Une équipe spécialisée d'enquête
veille au bon déroulement des mandats attribués.
Les activités
du Commissaire à la lutte contre la
corruption ont fait l'objet de
plusieurs changements législatifs au cours des dernières années. L'adoption du
projet de loi n° 12 en mai 2022 modifie, entre autres, la portée de
sa mission. L'entrée en vigueur de la
Loi modifiant diverses
dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique en décembre 2020 a permis au commissaire de
nommer la première cohorte de policiers spécialisés voués à la
réalisation de sa mission. L'organisme a comme vision d'être un corps de police
reconnu en raison de son apport à la lutte
contre la corruption au Québec, de son leadership et de la confiance qu'il
inspire auprès des citoyennes et citoyens. Les valeurs qui orientent le
commissaire dans l'exercice de ses fonctions sont l'intégrité, le
respect, la compétence et la loyauté.
Tous ses
membres font partie de l'Unité
permanente anticorruption, l'UPAC,
dont on l'appelle plus couramment. L'UPAC
est une unité administrative formée à des fins opérationnelles qui regroupe des
membres de différents organismes publics,
dont des membres de la Sûreté du
Québec, l'Agence du revenu du Québec, la Commission
de la construction du Québec, le ministère des Transports, et sont soutenus par une équipe du DPCP. Donc,
les grandes lignes nous indiquent que les
résultats pour l'année 2021‑2022 du Commissaire
à la lutte contre la corruption
démontrent une performance acceptable. Dans
l'ensemble, les objectifs et les indicateurs sont atteints à la majorité. C'est
un bon départ, mais qu'en est-il plus en détail?
Le rapport
souligne que le taux visé de départs volontaires n'a pas été atteint. Il est
certain que la présentation du projet de loi n° 12,
comme je l'ai mentionné plus tôt, a créé une certaine incertitude et
possiblement augmenté le taux de départs.
Cela demeure que l'année 2021 est la première du plan stratégique de
quatre ans. Des entrevues et des sondages faisant suite aux départs ont
été effectués pour analyser les raisons et ajuster la stratégie de maintien de
personnel, une mobilisation qui est
d'ailleurs au-delà de la cible de départ. L'effet à long terme saura dire si
les mesures en place sauront assurer
la rétention. Une des mesures, d'ailleurs, est le nombre d'heures de formation
à l'interne, qui a été dépassé... qui a dépassé les objectifs fixés,
pardon.
En seconde
partie de mon intervention, je vais aborder le rapport annuel de gestion de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, la CQLC. Créée en 1978, la Commission québécoise des libérations
conditionnelles a comme mission de
rendre des décisions quant à la mise en liberté sous condition des personnes
contrevenantes purgeant une peine d'emprisonnement
de six mois à deux ans moins un jour. La commission doit chercher un équilibre
entre l'évaluation du risque que peut représenter chaque personne
contrevenante qu'elle rencontre et la capacité réelle de cette dernière de réussir sa réinsertion sociale. C'est une des
valeurs de notre système de justice, et cela entre dans la stratégie globale de
retour en collectivité. La commission rend
ses décisions en toute indépendance et impartialité, conformément aux
responsabilités et aux pouvoirs inscrits à la Loi sur le système
correctionnel du Québec. Elle contribue, par sa mission, à la protection de la société en favorisant la
réinsertion sociale graduelle et sécuritaire des personnes contrevenantes dans
la communauté, et ce, dans le respect des
droits des personnes contrevenantes et des personnes victimes, de même que dans
celui des décisions des tribunaux.
• (15 h 40) •
La commission
a fait l'objet d'une recommandation du Vérificateur général en 2016 quant à la
nécessité de diminuer le taux de reports d'audience pour l'obtention
d'une libération conditionnelle. La commission a été entendue par la Commission
de l'administration publique à ce sujet en 2017. Excellente performance en
2021-2022, la commission a atteint
l'ensemble de ses cibles et de ses objectifs stratégiques, des objectifs
répartis sur trois enjeux cohérents qui couvrent l'ensemble des missions de
l'organisme. Ceux-ci sont l'excellence du processus décisionnel, une
valorisation sécuritaire de la réinsertion sociale et la capacité
d'adaptation organisationnelle. Parmi les objectifs à atteindre, je souligne la
bonne performance dans le taux de reports d'audience, l'accompagnement du
personnel ainsi que la formation continue.
Qui plus est,
je remarque que l'objectif des cibles à atteindre est en augmentation d'une
année à l'autre, ce qui constitue une évolution favorable, c'est-à-dire qu'on
ne s'est pas seulement contentés d'atteindre les objectifs, on en fait des
supérieurs pour l'année suivante, et c'est tout à leur honneur, cela
démontre une volonté de dépassement, un bon leadership. En ce qui a trait au rendu des services de qualité
accessibles et avec célérité, le rapport fait état de presque 100 %
d'atteinte des objectifs, la plus
basse note étant de 99,2 %, des objectifs comme rendre des décisions dans
un langage clair et compréhensible, interagir
avec empathie, dignité et respect à l'égard des personnes victimes, rendre les
décisions en temps et en informer les
victimes, traiter les plaintes avec des délais prescrits. Une donnée qui
revient d'un organisme à l'autre, et dont j'ai fait mention plus tôt
dans mon intervention, est le taux de départs volontaires. À la CQLC, il a été,
pour la période donnée, à son plus faible
depuis 2019‑2020, à 2,2 %, une excellente performance qui
mérite d'être soulignée pour un organisme de la taille du CQLC.
Vous le
voyez, M. le Président, il s'agit d'un léger survol des 131 pages de ce
rapport, un travail de moine effectué de
main de maître par l'équipe de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale du
Québec. Je tiens à les féliciter et à les remercier. Nous, parlementaires, sommes choyés de pouvoir
compter sur des équipes de soutien aussi impliquées et professionnelles.
D'autres rencontres sont à venir, cette fois
des nouveaux intervenants et invités. J'entrevois des échanges enrichissants
avec des gens passionnés et qui
prennent leur rôle à coeur. J'assume donc que ce n'est que partie remise, M. le
Président, et que nous risquons de nous revoir dans les prochaines
semaines pour un autre débat sur notre travail de membres de la Commission de
l'administration publique. Un grand merci à tous.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de
Huntingdon. Et je reconnais maintenant Mme la députée de
Laval-des-Rapides.
Mme Céline Haytayan
Mme Haytayan : Merci,
M. le Président. Je tiens à saluer tous mes collègues députés membres de la
CAP, de la Commission de
l'administration publique, et les députés de l'opposition. Comme vous l'avez
mentionné un peu plus tôt, M. le
Président, je suis ici dans le cadre du débat qui porte sur le dépôt du rapport
de la Vérificatrice générale du Québec à la suite des auditions du Secrétariat du Conseil du trésor concernant sa
gestion administrative et ses engagements financiers, ainsi que sur le
rapport d'application de la Loi sur l'administration publique.
Après avoir
participé aux séances de travail qui ont eu lieu le 22 février, les 16 et
21 mars ainsi que le 5 juin dernier dans le cadre des travaux de la
Commission de l'administration publique, aussi à la suite de ma lecture du
rapport, voici les observations et
les recommandations du rapport que j'aimerais rappeler ici. M. le Président,
j'aimerais donc revenir sur différents rôles et responsabilités du
Secrétariat du Conseil du trésor.
Sur le rôle
du Secrétariat du Conseil du trésor, tout d'abord, le Sous-secrétariat à la
performance et à l'application de la Loi sur l'administration publique a pour
mandat de soutenir et de conseiller le Conseil du trésor ainsi que sa
présidente dans leurs fonctions respectives
relatives à l'application de la Loi sur l'administration publique, ainsi qu'à
celle de l'évolution du cadre de gestion axé sur les résultats et la
performance.
Pour ce
faire, le sous-secrétariat encadre et accompagne les ministères et les
organismes dans l'application de la loi et dans la mise en oeuvre du cadre de
gestion de celui-ci. Celui-ci agit donc à titre de répondant gouvernemental à
l'égard de fonctions visant à
favoriser la performance de l'administration publique en matière de déclaration
de services aux citoyens et de
planification stratégique, d'évaluation de programmes, une démarche qui vise à
faire état des résultats de programmes et d'en juger, notamment, de la
pertinence, de son efficacité et de son efficience, de révision des programmes
afin de transformer les façons de faire de
l'administration publique pour qu'elle soit plus agile et plus performante,
d'audit interne afin de donner à une organisation une assurance sur le degré de
maîtrise de ses activités, de gestion intégrée des risques, de reddition
de comptes publique, une obligation prescrite par la Loi de l'administration
publique et puis, finalement, d'amélioration
continue. L'amélioration continue est un engagement collectif qui implique tout
le personnel d'une organisation afin de remettre en question progressivement
les façons de faire par une démarche structurée de résolution de problèmes
dans le but de réaliser la bonne action au
bon moment pour enrichir l'expérience employé et l'expérience citoyen et
citoyenne.
M. le Président, pour assumer son rôle
d'employeur de la fonction publique, le gouvernement confie également au Conseil du trésor et à sa présidente la
responsabilité de la mise en oeuvre des politiques, des programmes et des
directives en matière de ressources humaines, de RH. Le conseil... le
Secrétariat du Conseil du trésor compte sur une équipe de professionnels aguerris afin d'élaborer et de
développer plusieurs formations ainsi que des activités liées au développement
des compétences, et ce, pour l'ensemble du personnel de la fonction publique
québécoise. Celui-ci offre également un service-conseil
aux ministères et aux organismes qui souhaitent déterminer et élaborer de
nouvelles stratégies d'apprentissage. Cette direction, qui relève du Secrétariat du Conseil du trésor, a pour mission de définir et de mettre en oeuvre
les orientations gouvernementales en
matière de développement des compétences auprès du personnel et des
gestionnaires dans un contexte de
transformation numérique et d'innovation en gestion des ressources humaines. La
direction est également responsable d'accompagner
les ministères et les organismes en offrant une expertise-conseil qui porte sur
la détermination et la mise en oeuvre de stratégies d'apprentissage.
Sur le
rapport de la présidente, maintenant. Par la suite, la présidente du Conseil du trésor est responsable de l'application de la Loi sur l'administration publique et, à ce titre, elle doit déposer un rapport
annuellement à l'Assemblée nationale
du Québec concernant l'application de cette loi. Ce document permet à la
population et aux parlementaires de suivre l'application de la loi par
les ministères et les organismes visés ainsi que de constater leur performance.
Sur le
tableau de bord, maintenant. De plus, la Loi sur l'administration publique
instaure un cadre de gestion axé sur les résultats et sur le respect du
principe de la transparence. Dans un souci de reddition de comptes et de
performance, un tableau de bord de la performance de l'administration
publique est publié en ligne et permet ainsi à la population de juger, en toute transparence, de la performance
des ministères et des organismes dans l'atteinte de leurs cibles stratégiques.
Celui-ci est mis à jour annuellement au mois de février.
Sur
l'amélioration continue, M. le Président, il est également important de
souligner les efforts déployés par le Secrétariat
du Conseil du trésor en termes
d'amélioration continue. L'amélioration continue est un engagement collectif
qui implique l'ensemble des acteurs d'une
organisation pour remettre progressivement en question les façons de faire au
moyen de démarches structurées de résolution de problèmes. Cette démarche
permet conséquemment à l'organisation de réaliser la bonne action au moment
adéquat afin d'enrichir l'expérience des citoyens aussi bien que l'expérience employé. Cette démarche est un levier essentiel
pour l'administration publique afin d'offrir des services publics de qualité
facilement accessibles aux citoyens et aux citoyennes.
Un ministère ou un organisme qui s'investit dans
l'amélioration continue doit donc viser les actions suivantes : connaître
ses processus du point de vue client et piloter sa performance au moyen
d'indicateurs chiffrés, prendre des décisions
à partir de faits et de données probantes puis poser des actions basées sur la
valeur ajoutée pour les citoyennes et les
citoyens, rendre les problèmes visibles et les données accessibles aux membres
de l'organisation, et ce, en toute transparence,
s'assurer d'une cohésion organisationnelle entre les opérations et les
objectifs stratégiques fixés, impliquer le personnel dans la résolution de problèmes pour améliorer les
processus, apprendre de ses expériences, donc s'améliorer pour le bénéfice des citoyens
et des citoyennes, enfin soutenir le développement des
compétences de son personnel, notamment
pour l'amélioration des processus en continu.
M. le Président, pour soutenir et promouvoir
l'amélioration continue dans les ministères et les organismes, le Secrétariat du Conseil du trésor les accompagne dans le déploiement de cette
amélioration continue en leur fournissant des conseils, des documents de référence, des outils pour réaliser des
projets et mettre en place les meilleures pratiques de gestion de la
performance.
Enfin, le Secrétariat du Conseil du trésor coordonne et collabore à la réalisation de
projets majeurs d'amélioration des processus gouvernementaux qui
touchent plusieurs ministères et organismes. Merci, M. le Président.
• (15 h 50) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Laval-des-Rapides. Et je reconnais maintenant M. le député de
Rousseau.
M. Louis-Charles Thouin
M. Thouin : Merci, M. le Président.
Je tiens d'abord à vous saluer, vous ainsi que mes chers collègues de la Commission de l'administration publique, tant ceux
de la banquette gouvernementale que ceux de l'opposition. Également, je tiens à
remercier le Vérificateur général du Québec pour le dépôt de son rapport
annuel 2022‑2023 à l'Assemblée nationale. C'est grâce à leur travail que l'Assemblée peut continuer son
mandat de façon intègre et transparente pour le bien des Québécoises et
des Québécois.
À l'instar de
ma collègue de Chomedey, je vais m'attarder davantage, aujourd'hui, sur son
rapport et ses recommandations
portant entre autres sur l'audit intitulé Rapport sur l'efficacité
du continuum de soins et de services pour les usagers ayant des troubles
mentaux graves. Avant de commencer, j'aimerais également remercier le
ministère de la Santé et des Services
sociaux, le CIUSSS de la Capitale-Nationale et le CIUSSS de
l'Est-de-l'Île-de-Montréal pour leur participation à l'audition et d'avoir
partagé leur vision et expertise sur le sujet.
Selon le
rapport du VGQ, les troubles mentaux affectent environ 10 % de la
population québécoise. Parmi eux, certaines personnes ont des troubles mentaux
courants, épisodiques ou ponctuels, et d'autres ont des troubles mentaux graves
qui peuvent se manifester par des besoins chroniques de soins et de services en
santé mentale. Les troubles mentaux graves peuvent engendrer des
difficultés fonctionnelles, tant sur le plan des habiletés professionnelles,
personnelles, sociales, relationnelles que sur le plan des habiletés de base,
comme l'hygiène personnelle, la gestion du budget et des activités de la vie quotidienne. Ces difficultés
entraînent des besoins de réadaptation psychosociale, en plus des besoins de
traitement.
Offrir un continuum de soins et de services en
santé mentale aux usagers ayant des troubles mentaux graves représente un défi de taille pour le système de
santé et de services sociaux québécois. Or, des ruptures dans la continuité des
services peuvent se traduire par des
passages répétés à l'urgence ou par des hospitalisations fréquentes pour les
usagers et peuvent entraîner, par
exemple, une aggravation du problème, un impact sur les réseaux de la personne,
de la stigmatisation, de l'instabilité résidentielle, de la dépendance
et des agissements criminels.
L'objectif de l'audit du Vérificateur général du
Québec était de vérifier si les établissements audités offrent un continuum de
soins et de services efficace aux adultes ayant des troubles mentaux graves et
des besoins chroniques en santé mentale et
si le ministère de la Santé et des Services sociaux soutient efficacement les
établissements et ses partenaires du
réseau afin que ceux-ci assurent la coordination et la continuité des soins et
des services en santé mentale de ses usagers.
Donc, il y a
quatre constats qui ont été formulés par le Vérificateur général du Québec : d'abord, le premier, l'accès aux
informations nécessaires pour une prise en charge efficace des usagers est
difficile; deuxième constat, les ressources d'hébergement et les services
offerts ne permettent pas à tous les usagers d'avoir accès à un milieu de vie
convenant à leurs besoins ni à un
suivi suffisant; troisièmement, l'accès aux services médicaux représente un
défi pour plusieurs personnes ayant
des troubles mentaux graves; et finalement des lacunes dans l'organisation des
services nuisent au continuum de soins et de services pour les usagers.
Donc, de ce fait, six recommandations ont été
suggérées au ministère et aux établissements.
Donc, la
première, en collaboration avec les établissements, il faut établir des
critères d'identification des grands utilisateurs des urgences en santé
mentale, voir à leur utilisation uniforme par tous les établissements et
s'assurer que, dans un même établissement... qu'un système permette
d'identifier ces usagers, peu importe l'urgence où ils ont reçu des services.
Deuxième
recommandation, il faut s'assurer que les intervenants en santé mentale
agissent auprès d'un usager... agissant, pardon, auprès d'un usager aient accès
à son dossier clinique complet, et ce, peu importe l'établissement où celui-ci
a reçu des services, notamment pour toutes les informations relatives à son
suivi en santé mentale.
Troisième
recommandation, en collaboration avec les établissements, il faut d'abord
dresser un portrait complet des besoins en matière d'hébergement puis élaborer
et mettre en oeuvre une stratégie provinciale permettant d'assurer une
offre de services d'hébergement suffisante et adaptée aux besoins des
clientèles ayant des troubles mentaux graves.
Quatrième
recommandation, en collaboration avec les établissements, il faudra aussi
dresser un portrait complet des besoins de services et de soutien dans la
communauté en santé mentale puis élaborer et mettre en oeuvre une stratégie
provinciale permettant d'assurer une offre de services et de soutien dans la
communauté suffisante et adaptée aux besoins des clientèles ayant des
troubles mentaux graves.
Cinquième
recommandation, il faut mettre en place des mesures visant à réduire le nombre
de lits d'hospitalisation en santé mentale occupés par des usagers en
niveau de soins alternatif.
Et finalement il faut mettre en place des
mesures permettant d'assurer une offre de services médicaux suffisante par les
psychiatres en installation publique et les médecins de famille.
Le ministre responsable des Services sociaux a
accueilli favorablement les recommandations du Vérificateur général du Québec. Elles sont cohérentes avec ses propres observations et viennent
corroborer la pertinence des actions que notre gouvernement a posées depuis
2018. En effet, les constats énoncés sont alignés avec les grandes
orientations, les mesures et plusieurs actions en cours émanant du Plan
d'action interministériel en santé mentale dévoilé en janvier 2022. Le Plan d'action interministériel en santé mentale
est doté d'une enveloppe de 1,15 milliard de dollars et a pour objectif
premier que chaque Québécois puisse recevoir le bon soin au bon moment
par le bon professionnel.
Concernant
l'accès au dossier complet d'un patient, bien, la Loi sur les renseignements de santé et de services
sociaux et modifiant diverses dispositions législatives et le projet Dossier santé numérique, le DSN, font
écho aux recommandations formulées par le Vérificateur général du Québec.
Les personnes
qui sont affectées par les troubles mentaux graves doivent pouvoir compter sur
un accueil adéquat, des services de
qualité et un suivi dans la communauté adaptés à leur réalité. C'est entre
autres pour ça qu'on a rehaussé les équipes
en santé mentale dans le réseau, qu'on a augmenté de façon pérenne le budget
des centres de crise, un rehaussement de 5 millions de dollars par année,
et annoncé la création de nouveaux centres de crise au Saguenay—Lac-Saint-Jean et en Estrie. On a augmenté de 15 millions par
année le soutien accordé aux organismes communautaires qui oeuvrent en santé
mentale. On a annoncé
76,3 millions de dollars sur cinq ans au budget 2023‑2024
pour déployer des alternatives à l'hospitalisation.
On veut
des équipes interdisciplinaires en santé mentale — infirmières, psychiatres, intervenants
communautaires — dans
toutes nos urgences. Ces équipes sont aussi
à même d'effectuer des suivis auprès des patients, qu'ils soient en attente de
soins ou suivant une hospitalisation. De plus, on va aussi déployer des équipes
dédiées à l'hospitalisation à domicile, premièrement,
dans six établissements puis partout au Québec par la suite. Ça fait entre
autres écho à la recommandation du Vérificateur général du Québec de
réduire l'hospitalisation des personnes en niveau de soins alternatif.
On va
remettre les CLSC au coeur de l'offre de proximité en soins et services en
santé mentale. C'est un projet qui est né
avec ma collègue la députée de Marie-Victorin. Nommons aussi les équipes de
suivi intensif dans le milieu et de suivi intensif variable dans la communauté, c'est 17 millions de
dollars qui ont été injectés en janvier 2023 pour rehausser ces services, et ce, partout au Québec. On a bonifié
substantiellement les services de la ligne Info-Social 8-1-1. On va
continuer de travailler avec les patients, les familles et les partenaires,
dont le réseau d'organismes communautaires, pour faciliter l'accès aux
soins et l'accompagnement par leurs proches des personnes souffrant de troubles
mentaux graves.
Le ministre a par ailleurs annoncé qu'il allait
se pencher sur l'application de la loi P-38 exactement dans cette optique. Un mandat a été confié à l'institut
québécois de réforme de la justice et du droit. Celui-ci va dresser un état de
situation complet et aussi consulter les
acteurs concernés, qui sont nombreux, patients, proches des patients, le
personnel de la santé, du système de justice, policiers, etc.
• (16 heures) •
Concernant
les ressources en hébergement, le ministre responsable des Services sociaux
travaille actuellement avec des équipes du ministère afin de consolider la
trajectoire pour les personnes ayant besoin d'hébergement. À titre de
ministre nouvellement responsable de la Loi sur la représentation des
ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires, les LRR, le député de Taillon souhaite examiner ce qui
peut être fait concrètement pour aider à améliorer, à consolider le réseau des ressources
intermédiaires, les RI, et les ressources de type familial, les RTF. Il est
important pour le ministre de réaliser
cet exercice conjointement avec les partenaires qui représentent, évidemment,
les ressources intermédiaires et les
ressources de type familial. C'est pour cette raison qu'il a amorcé une série
de rencontres, au cours des derniers
mois, avec les différentes associations de RI et de RTF au Québec, où sont
discutés les enjeux et les recommandations
des exploitants. Ils travaillent de pair avec le ministère pour évaluer quels
changements peuvent être apportés. Déjà, des efforts considérables sont
faits pour préserver près de 6 000 places d'hébergement en santé
mentale existantes et répertoriées, et
l'objectif est d'accueillir de nouveaux projets de partenaires avec des RI et
des RTF, donc, des ressources intermédiaires et des ressources de type
familial.
Comme je le
mentionnais au départ, M. le Président, offrir un continuum de soins et de
services en santé mentale aux usagers
ayant des troubles mentaux graves représente un défi de taille pour notre
système de santé et de services sociaux québécois, mais nous sommes en action, et je suis persuadé que nous
récolterons collectivement le fruit de nos efforts. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Rousseau. Et je cède
maintenant la parole à M. le député de Portneuf.
M. Vincent Caron
M.
Caron : Merci, et bonjour, M. le Président. Salutations à
l'ensemble de mes collègues ici présents aujourd'hui. Merci à l'ensemble des collègues qui sont
intervenus précédemment et qui ont commenté, finalement, le travail que nous
avons effectué suite au dépôt du rapport sur
l'imputabilité. Salutations, bien entendu, à l'ensemble des collègues membres
de la Commission de l'administration
publique qui ont participé à nos travaux, ceux de la banquette gouvernementale,
bien entendu, la députée
d'Huntingdon, la députée de Laval-des-Rapides, le député d'Ungava, député de
Rousseau, qui vient d'intervenir,
député de Gatineau. Du côté de l'opposition officielle, M. le Président, nous
avons la présidente de la Commission de
l'administration publique, la députée de Saint-Laurent, ses collègues qui sont
intervenus aussi à quelques reprises au sein de notre commission, du
côté de la deuxième opposition, la députée de Sherbrooke. Je note aussi la
participation à quelques reprises du député
des Îles-de-la-Madeleine à nos travaux. Et j'aimerais, bien entendu,
saluer les collègues qui se sont
joints à nous de manière temporaire, et je me souviens d'avoir souvent
rencontré le député de Masson à l'occasion de nos travaux.
Je voulais souligner l'apport et le soutien
exemplaire, moi aussi, de l'équipe qui nous accompagne chaque semaine. La Commission de l'administration
publique, c'est beaucoup de rapports, M. le Président, beaucoup de choses
à analyser, une multitude de plans
stratégiques à décortiquer, des dizaines de suivis de recommandations, M. le
Président, à assurer. Ce matin, on
avait d'ailleurs encore une séance de travail avec l'équipe qui vient
finalement nous faciliter la tâche, l'équipe
qui réalise un travail immense, un travail de moine, j'allais dire, tout cela
au bénéfice des parlementaires, bien entendu, mais également au bénéfice
de l'ensemble des citoyennes et citoyens du Québec.
Permettez-moi
donc, M. le Président, de remercier Dominic Garant et l'ensemble de son
équipe, Dominic Garant est secrétaire de la commission, ainsi que François
Gagnon, qui est au Service de la recherche, lui aussi accompagné de bon
nombre de personnes au sein de son équipe. Vraiment, ils réalisent un travail
exceptionnel. Merci. Merci pour vos applaudissements
parce que, réellement, ils réalisent au quotidien un travail exceptionnel et
prennent garde toujours à ne jamais
essayer d'influencer le sens de nos travaux, mais juste à les éclairer pour
qu'on puisse prendre les décisions les plus judicieuses lorsqu'il s'agit
d'identifier un ministère ou un organisme à convoquer.
Donc, nous
sommes ici à la fin, finalement, de la deuxième session de cette 43e législature.
En tant que vice-président de la
Commission de l'administration publique, vous me permettrez, M. le Président,
de revenir sur la particularité de notre commission. Contrairement aux autres commissions permanentes, la CAP
n'étudie pas les projets de loi, elle n'entend pas de groupes en consultations particulières. Tout à
l'heure, j'entendais notre ministre des Finances vous suggérer de suivre
de manière attentive les travaux d'une
commission, mais je vous recommande particulièrement de suivre les travaux de
la CAP. Je vous avoue que moi-même,
qui a eu la chance et le plaisir d'y être nommé membre dès un précédent mandat,
j'ai beaucoup apprécié être reconduit
dans ma fonction car je crois même pouvoir dire que c'est la meilleure
commission de l'Assemblée nationale, M. le Président.
Alors, la Commission de l'administration
publique procède à la vérification des engagements du gouvernement de plus de 25 000 $. Elle entend le
Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion. Elle entend les
sous-ministres et les dirigeants d'organismes publics pour s'assurer que les
administrateurs publics rendent des comptes sur leur gestion. Elle étudie le
rapport annuel de l'application de la Loi
sur l'administration publique, ma
collègue tout à l'heure vous le disait, et elle étudie toute matière qui
lui est confiée par l'Assemblée.
La CAP, c'est
en quelque sorte le chien de garde, M. le Président, de tout ce qui concerne
l'administration publique au Québec.
Un organisme gouvernemental n'arrive pas à mettre en place les programmes pour
lesquels il a été mandaté de manière
adéquate? Eh bien, la commission s'y penche et demande des comptes. Un ministère
ne remplit pas ses objectifs stratégiques ou ses cibles de gestion de
manière récurrente? Eh bien, la commission s'y penche et réclame, là aussi, des
comptes. C'est un important exercice de
reddition de comptes qui est effectué de manière transpartisane, dans un esprit
de collégialité avec les collègues, que je citais tout à l'heure.
L'esprit non
partisan et l'esprit de collégialité est important de noter ici, M. le
Président, puisque chaque décision qui est prise à la Commission de
l'administration publique est prise de manière unanime par les membres qui
forment le comité exécutif,
présidente, vice-président et vice-présidente, pour faire en sorte de préparer
et de présenter à l'ensemble des collègues de l'administration, qui vont
travailler sur les dossiers sur lesquels nous leur proposons de s'engager, de manière fluide et la plus efficace possible...
Donc, ça rend notre travail extrêmement intéressant, puisque même les collègues,
qui, comme moi, siègent sur la banquette gouvernementale, ne se privent pas de
manifester parfois leur inquiétude, de manifester
parfois leur mécontentement ou, en tout cas, de demander des comptes aux
sous-ministres ou aux responsables des
organismes que nous convoquons. Et c'est la raison d'être, finalement, de la
Commission de l'administration publique.
J'aimerais
donc saluer l'esprit qui anime les travaux de la commission depuis le début de
cette session et depuis, finalement, le
début de cette législature et la collaboration des oppositions dans l'objectif
que nous nous donnons de mener des auditions et des analyses incisives,
mais, encore une fois, non partisanes, M. le Président.
On a tenté de rencontrer ou de pouvoir convoquer
plus de ministères et organismes dans la précédente session. C'était un petit peu plus ardu, parce qu'il
fallait composer avec le calendrier parlementaire, mais je dois vous avouer que
nous avons maintenant, selon nous, trouvé un rythme de croisière qui est très
intéressant. Nous avons obtenu plusieurs dates pour pouvoir tenir des auditions importantes. Et nous souhaitons
aussi souligner la bonne collaboration des leaders pour, finalement, mettre à disposition de notre
commission le temps nécessaire pour qu'elle puisse effectuer le travail le plus
adéquatement possible.
• (16 h 10) •
Je
veux, M. le Président, également souligner l'excellente collaboration que la
commission a avec la Vérificatrice générale du Québec, Mme Guylaine
Leclerc, et ses équipes, bien entendu, ainsi que la Commissaire au
développement durable, Mme Janique Julien. La Vérificatrice
générale du Québec réalise toujours un travail qui est extrêmement essentiel,
ce travail de contrôle parlementaire sur les
fonds et biens publics. Les enquêtes de la vérificatrice guident et nourrissent
en grande partie les travaux de la
commission. Nous avons donc des rencontres, bien entendu, qui sont assez
fréquentes, mais, au-delà de ces
rencontres, nous avons beaucoup d'intérêt à nous rencontrer de manière moins
formelle, j'allais dire, mais toujours,
encore une fois, aussi efficace, en dehors, parfois, à l'occasion d'un souper
où on va essayer de comprendre mieux une
situation ou de planifier la manière dont nous allons envisager notre
collaboration future et le travail sur lequel on va s'attarder. Donc, vraiment, félicitations à toute
cette belle équipe qui nous nous nourrit, finalement, et qui nous permet
parfois de mettre le doigt sur un bobo, j'allais dire, qu'on va apprécier
pouvoir gratter pour comprendre d'où en provient l'origine.
Excellente
collaboration, également, M. le Président, avec le Protecteur du citoyen, Marc-André Dowd. À l'occasion du dépôt de son rapport annuel, nous l'avons
rencontré assez récemment, mais, là encore, pour des réunions de travail, ce
dernier n'hésite pas à nous inviter à venir le rencontrer ou encore à nous
présenter le fruit de son travail, que ce soit en présentiel ou même, assez
récemment, alors qu'il était à l'extérieur de la région de Québec, de manière
virtuelle.
Notre
travail, maintenant, au comité directeur, M. le Président, c'est finalement,
aussi, d'examiner les documents que
nous avons reçus en réponse des recommandations que nous avons demandées, de
faire un suivi des correspondances transmises
par les sous-ministres et dirigeants d'organismes en lien avec les questions
que nous avions posées précédemment. On
commence par préanalyser l'ensemble de ces réponses que nous obtenons. Si nous
les considérons comme satisfaisantes, eh
bien, nous en faisons part aux ministères et organismes. Si, en revanche, nous
avons besoin d'informations complémentaires, nous n'hésitons pas, comme
nous avons pris la décision pas plus tard que ce matin, de relancer ou plutôt
d'affiner la demande que nous avions envoyée de manière originale pour obtenir
l'information telle qu'on souhaite l'obtenir.
Bien
entendu, ce n'est jamais, j'allais dire, en ne voulant pas intégrer l'ensemble
des membres de la Commission de
l'administration publique, mais, étant donné, et vous le comprenez,
l'importance des travaux parlementaires et le fait que chaque commission monopolise, finalement,
beaucoup de temps dans le calendrier qui nous est à disposition, et surtout
dans le temps qui nous est imparti ici, en
tant que parlementaires, eh bien, on essaie de régler les situations qui
peuvent l'être exclusivement au comité directeur.
Une
réflexion a notamment été amorcée, et ça, c'était déjà présent dans les
échanges que nous avions dans le précédent mandat, nous examinons... une
réflexion — pardon — a été
amorcée sur l'examen des états financiers consolidés du gouvernement, en suivi d'une recommandation formulée au
printemps de 2021. Ce travail va se poursuivre avec l'ensemble des membres de la Commission de l'administration
publique. Nous entendons, très prochainement, rassembler l'ensemble des membres de la commission pour leur exposer un
petit peu le fruit du travail que nous avons pu effectuer afin de rassembler
le maximum d'informations pour pouvoir
soumettre à l'ensemble des membres de la commission de la documentation qui
pourra les éclairer et qui va nous permettre de prendre une décision qui sera
la plus appropriée pour l'avenir.
Dans
les travaux que nous avons réalisés durant les derniers mois, M. le Président,
mes collègues le disaient tout à l'heure, il y a eu deux auditions qui
ont rassemblé quatre ministères. Il y a eu aussi cinq analyses de
performance : une analyse de performance des documents qui ont été
produits par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs,
de la Société de développement des entreprises culturelles, du Bureau du
coroner, de la Régie des alcools et des Jeux du Québec et, enfin, de la Société
de l'assurance automobile du Québec.
Afin
et pour garder le lien avec la réflexion que nous avons sur l'examen des états
financiers consolidés du gouvernement, nous tentons de toujours rester à
l'affût de ce qui se passe à l'intérieur du Canada, dans les autres provinces,
et, pour rester au fait, finalement, des
bonnes pratiques et de l'évolution de la reddition de comptes des membres du
comité directeur... des membres du comité directeur, pardon, ont
participé à la conférence annuelle du conseil canadien des comptes publics à
Whitehorse, au Yukon. Je faisais partie, donc, de cette délégation, M. le
Président, qui a été envoyé à Whitehorse, j'y étais accompagné de la députée de
Sherbrooke, de l'équipe de la Vérificatrice générale du Québec. Et je peux vous assurer, M. le Président, que
c'est tout un exercice de se rendre à Whitehorse en avion, puisque toute
l'équipe est arrivée de manière très
dissipée, des jours et des heures qui étaient complètement différents, mais, au
final, on a réussi à profiter des travaux presque ensemble, j'allais dire. Et
puis, si je peux me permettre une... bien que ce soit un voyage qui soit assez
ardu et compliqué, M. le Président. Je vais vous faire une confidence, parce
que je rêvais, un jour, d'aller au Yukon. J'y suis allé. Et j'avais un second
rêve, celui de voir de mes yeux un grizzli dans la nature. Eh bien, M.
le Président, lorsque je me suis rendu à
Whitehorse, j'ai eu le privilège de voir un grizzli qui s'alimentait sur le
bord de la route, alors... Mais je
n'y allais pas pour ça, bien entendu, j'y allais pour mieux comprendre quels
sont les enjeux que l'on connaît de par la province. La Commissaire au développement durable, qui nous
accompagnait, a fait une présentation qui était éloquente de ce que
nous... des bonnes pratiques, finalement, que nous avions ici.
Et
les échanges avec les homologues de toutes les provinces ont été vraiment très
intéressants. Nous avons partagé à la fois les bons coups et aussi les mauvais
coups. Bien entendu, le sujet de la pandémie a pris beaucoup de place,
la gestion de la pandémie et, surtout, sa
répercussion sur les comptes publics des différentes provinces. Cette question
a pris beaucoup de place dans nos réflexions.
On
aura la chance, M. le Président, d'accueillir l'année prochaine la conférence
annuelle du conseil canadien des comptes publics, ici, à Québec. Donc, bien
entendu, nos invités auront l'occasion de découvrir notre beau parlement,
mais ils auront aussi l'occasion de découvrir notre belle capitale nationale.
On est, actuellement, en train de travailler à ce programme, le programme des thèmes qui seront retenus, bien entendu,
mais aussi le programme pour leur faire aimer notre belle région et,
surtout, leur donner envie de revenir passer des vacances ici.
Vous
savez, M. le Président, que je suis député de Portneuf, région qui appartient à
la Capitale-Nationale, et je suis particulièrement fier de cette belle région
que nous avons. Je vois ici mon collègue, d'ailleurs, ministre responsable
de la Capitale-Nationale,
qui se donne beaucoup de peine pour faire rayonner plus encore la région de
Québec. Alors, ce sera avec grand plaisir que nous accueillerons tous
ces gens-là.
• (16 h 20) •
Comme mes
collègues le disaient tout à l'heure, si nous revenons au rapport sur
l'imputabilité qu'on commente depuis un bon moment maintenant, je ne reviendrai
pas, bien entendu, sur les recommandations qui ont été formulées. Je pourrais,
en revanche, apporter un petit commentaire
sur les analyses et performances. Donc, nous avons fait un constat que la
plupart des entités qui nous
fournissent des rapports, eh bien, le font avec professionnalisme. Les rapports
que nous recevons sont des rapports de qualité.
Cependant, on
détecte quelques erreurs. On invite donc les ministères et organismes à la
prudence et à la vigilance dans la
rédaction de leurs documents. L'information qu'ils nous transmettent est, bien
entendu, précieuse et elle est, surtout, très éclairante. De poser des questions, ce n'est pas forcément de
porter un jugement, c'est d'essayer de comprendre. Donc, on invite les ministères et organismes à
poursuivre leur belle collaboration. C'est important de fournir aux citoyens
une information fiable et intéressante.
En
conclusion, M. le Président, vous l'aurez compris, j'aime beaucoup travailler
sur cette commission, qui apporte beaucoup au sens qu'on veut donner à
l'administration publique. Donc, permettez-moi de réitérer le rôle particulier
et essentiel que joue notre commission pour
préserver la santé de notre démocratie. Je vous remercie beaucoup de votre
attention et je vous souhaite une belle fin d'après-midi, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Portneuf. Alors, voilà qui
met fin au débat sur le rapport de la Commission de l'administration
publique. M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M.
Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Nous avons très,
très bien travaillé aujourd'hui, cet après-midi, et je vous demanderais
de bien vouloir ajourner nos travaux à demain.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux à
demain, jeudi 7 décembre 2023,
à 9 h 40.
(Fin de la séance à 16 h 22)