(Neuf
heures quarante minutes)
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
bon jeudi matin, tout le monde. Je vous invite à vous asseoir et à prendre
place.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Nous
en sommes à la rubrique Déclarations de députés, et, pour cette première
déclaration, je reconnais M. le député de Portneuf.
Rendre
hommage à Mme Roxanne Marcotte pour
sa persévérance et sa détermination
M. Vincent
Caron
M. Caron :
Merci, M. le Président. Je veux,
aujourd'hui, souligner le courage, la détermination et la résilience de
Roxanne Marcotte, une citoyenne de ma circonscription, présente dans les
tribunes avec ses parents.
En
juillet 2022, sa vie bascule, elle est victime d'un grave accident de la
route : deux fractures des vertèbres cervicales et des brûlures sur 80 % de son corps.
Pendant plus d'un an, sept jours sur sept, 24 heures sur 24, Roxanne a
fait preuve d'une impressionnante volonté de fer. Elle a dit oui à la
vie, elle a dit oui à une seconde chance et elle s'est battue pour ça.
Roxanne,
tu es un modèle à suivre pour celles et ceux qui, comme toi, ont à affronter
des épreuves qui paraissent insurmontables.
Je salue par la même occasion tes parents, qui sont à tes côtés dans cette
épreuve. Roxanne, tu es passionnée de
danse, de moto, de voyages, je te souhaite des rêves à n'en plus finir et une
volonté furieuse de les réaliser. Bravo, Roxanne!
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Portneuf. Et nous
poursuivons avec Mme la députée de Saint-Laurent.
Souligner
la Journée nationale du personnel de soutien scolaire
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : Bonjour, M. le Président.
Aujourd'hui, c'est le dernier jeudi de septembre et, par conséquent, c'est la
Journée nationale du personnel de soutien scolaire. Permettez-moi de souligner,
dans nos tribunes, aujourd'hui, la
Fédération du personnel de soutien scolaire, qui sont avec nous.
Et,
au Québec, nous disons souvent que ça prend vraiment un village pour élever un
enfant. C'est particulièrement le cas
dans nos écoles. Chaque jour, nous avons des milliers de membres du personnel
de soutien scolaire qui oeuvrent auprès de nos enfants afin que l'école puisse leur offrir la meilleure
expérience scolaire.
Le
personnel de soutien scolaire, ce sont ceux qui travaillent dans l'ombre.
Pensez, par exemple, au préposé à l'entretien, qui ouvre et ferme l'école, à
l'adjointe administrative, qui s'assure de la présence de tous les élèves et
bien plus. Et permettez-moi de parler
très rapidement des techniciens en éducation spécialisée, qui s'assurent d'apaiser
les enfants, des fois, qui ont peut-être le coeur en peine ou un petit
peu plus turbulents, dans nos classes.
Votre contribution
est exceptionnelle. Merci mille fois. Et la meilleure façon de vous dire merci,
c'est de mettre fin à la précarité d'emploi.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Saint-Laurent. Et je salue les gens de la
Fédération du personnel de soutien scolaire dans nos tribunes. Bienvenue à
l'Assemblée nationale.
Je reconnais
maintenant, pour la prochaine déclaration, Mme la députée de Huntingdon.
Souligner
le 30e anniversaire de l'organisme Les Amis de la
réserve nationale de faune du lac Saint-François
Mme Carole
Mallette
Mme Mallette :
Merci, M. le Président. Je désire souligner le 30e anniversaire de la
fondation de l'organisme Les Amis de la réserve nationale de faune du lac
Saint-François, situé à Dundee.
En
1993, alors que la protection des milieux humides n'était sur le radar de
personne, les fondateurs de l'organisme ont cru en leur mission et peuvent aujourd'hui être fiers du travail
accompli. Une mention spéciale à Denis Gervais, biologiste et
membre du C.A. de l'organisme depuis le tout début, qui participait à des
inventaires animaliers dès 1983.
Aujourd'hui,
en tout respect avec la nature, la réserve met à notre disposition un ensemble
d'activités accessibles à toutes et
tous, des tours d'observation d'oiseaux, des kilomètres de sentiers pédestres,
des excursions en canot, en rabaska.
Amis de la réserve, nous vous sommes
reconnaissants d'avoir conservé nos richesses naturelles, la biodiversité de
notre région. Bon 30e anniversaire, et merci de nous permettre de vivre
une expérience mémorable ici, chez nous!
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Huntingdon. La prochaine déclaration sera
celle de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Souligner
le 50e anniversaire du Centre d'éducation
et d'action des femmes de Montréal inc.
Mme Manon
Massé
Mme Massé : Merci, M. le Président.
Le Centre d'éducation et d'action des femmes de Montréal, un organisme exceptionnel de ma circonscription, célèbre
aujourd'hui son 50e anniversaire. Aux bâtisseuses de mon quartier et à
celles qui tissent constamment du lien et de la solidarité, je tiens à
vous dire merci.
Elles
ont fait du millage, depuis 50 ans : éducation à la santé, aux
services à domicile, garderie et dépannage, cours d'artisanat, théâtre dénonçant les violences
faites aux femmes, manifestations, des milliers d'heures de discussion et
tellement d'autres actions. Les
femmes du CEAF ont toujours répondu présent pour améliorer les conditions de
vie des femmes du quartier.
Le CEAF milite aussi
pour la défense des droits de toutes les femmes, cisgenres, trans, puis elles
ont quelques questions pour le comité des
sages. Je suis très fière de ces femmes qui exigent des élus d'adopter une
approche féministe intersectionnelle pour lutter contre la pauvreté et
les violences faites aux femmes. Ce sont les bâtisseuses de ma circonscription,
et je suis honorée de me battre à leurs côtés.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et nous poursuivons avec M. le député de Drummond—Bois-Francs.
Souligner
le 40e anniversaire du partenariat entre les
villes de Drummondville et de La Roche-sur-Yon
M. Sébastien
Schneeberger
M. Schneeberger : Merci, M. le Président.
Alors, j'aimerais souligner l'anniversaire d'un partenariat important pour ma région. En effet, depuis maintenant
40 ans, Drummondville et la ville de La Roche-sur-Yon, en France,
possèdent une entente qui permet de
multiples collaborations innovatrices. Depuis 1982, ce sont des relations
économiques fortes, des partenariats
entre nos établissements de formation, ce sont des opportunités de première
expérience professionnelle pour nos jeunes et aussi des échanges
culturels qui donnent une importante richesse à nos deux communautés.
Au
courant de la semaine, c'est toute une délégation de La Roche-sur-Yon qui
est à Drummondville pour parler, entre autres, d'économie et
d'éducation, mais surtout l'occasion pour nos deux collectivités de renouveler
cette entente précieuse.
En
terminant, je tiens à saluer chaleureusement M. Luc Bouard, le maire de La Roche-sur-Yon,
et toutes les personnes qui
l'accompagnent pour le renouvellement de cette précieuse entente. Je nous
souhaite un 40 ans plein d'amour, mais surtout de passion. Merci.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Drummond—Bois-Francs.
Et nous poursuivons avec M. le député de Marquette.
Souligner
le 40e anniversaire de l'organisme Le Parados inc.
M. Enrico
Ciccone
M. Ciccone : Merci, M. le Président. Cette semaine, un organisme
incontournable basé à Lachine célèbre ses 40 ans
d'existence. 40 ans au service des femmes et de leurs enfants. 40 ans
à accueillir, soutenir, outiller, accompagner des femmes victimes de violence conjugale pour
qu'elles se tiennent et se maintiennent debout. 40 ans à démontrer aux enfants
qu'il est possible de s'extraire de la
violence et de trouver refuge dans la confidentialité et le respect afin de reprendre
leur vie en main.
Cet
organisme, c'est Le Parados, comme dans «nous sommes debout». Cette maison
d'aide et d'hébergement ne prend pas congé et ne connaît pas les jours fériés.
C'est aussi une ressource téléphonique toujours disponible. Depuis 1983,
ce sont des milliers de femmes et d'enfants que Le Parados a accompagnés dans
une dure étape de leur vie.
En
ce 40e anniversaire, je souligne, félicite et remercie les équipes de
professionnels, de bénévoles, d'administrateurs et de dirigeants pour leurs actions significatives envers ces femmes,
ces enfants. Leur engagement a permis au Parados de perdurer à travers
le temps.
Bon
40e anniversaire! Merci.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Marquette. Et
nous poursuivons avec la prochaine déclaration, celle du député de Gaspé.
Rendre hommage à M. Jean-Louis Lebreux, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale
M. Stéphane
Sainte-Croix
M.
Sainte-Croix : Merci, M. le Président. Le 24 septembre dernier,
j'ai eu le privilège de remettre la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec
à un homme d'exception qui vient de prendre une retraite bien méritée après
avoir consacré 40 ans de sa vie à une institution muséale
tout aussi singulière. Cet homme, c'est Jean-Louis Lebreux, photographe, grand
voyageur et fondateur du Musée Le Chaffaud, dont il aura tenu la barre durant
toutes ces années.
Situé
à Percé, le musée et son incontournable directeur ont contribué comme nul autre
à la mise en valeur du patrimoine historique,
artistique, principalement, de Percé, un patrimoine d'une richesse incomparable
qui nous rappelle combien cette municipalité
gaspésienne de renommée internationale demeure source d'inspiration pour de
nombreux artistes d'ici et d'ailleurs.
Aujourd'hui,
je souhaite donc prendre ce temps de parole qui m'est accordé pour saluer une
fois de plus le travail de M. Lebreux, sa passion et son dévouement
pour la culture. Un grand merci à vous, M. Lebreux.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Gaspé. Et nous poursuivons avec la déclaration
de M. le député de Richelieu.
Souligner
le 45e anniversaire du Journal Les 2 Rives
M. Jean-Bernard
Émond
M. Émond :
Oui, merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais souligner, aujourd'hui, le
45e anniversaire du JournalLes 2 Rives, une source
d'information incontournable pour notre communauté.
Au fil des années, M.
le Président, Les 2 Rives a joué un rôle essentiel en informant nos
citoyens et en mettant en lumière les enjeux locaux. Ce journal a été le témoin
attentif de notre histoire collective en décrivant les événements marquants,
les succès et les défis qui ont forgé notre identité.
M. Rainville, je
tiens à saluer le dévouement de vos équipes et de toutes les personnes
impliquées dans la production du journal et qui assurent la pérennité de votre
média.
En terminant, M. le
Président, en cette période trouble pour l'avenir de nos médias locaux,
j'exprime ma gratitude envers Les 2 Rives pour son engagement
envers la vérité, l'intégrité et la transparence. Que cette célébration du
45e anniversaire soit le prélude à de nombreuses années d'information de
qualité.
Félicitations et
longue vie au JournalLes 2 Rives!
• (9 h 50) •
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Richelieu. Et je salue M. Rainville ici, à
l'Assemblée nationale. Bienvenue parmi nous.
Je cède maintenant la
parole à M. le député d'Abitibi-Est.
Saluer
l'entraide et la solidarité des citoyens de Senneterre
et de Val-d'Or lors des feux de forêt de l'été 2023
M. Pierre
Dufour
M. Dufour : M. le Président, les mois
de juin et juillet de cette année ont marqué l'imaginaire des gens de ma région
et du Québec, suite aux divers feux de forêt qui ont fait rage, entre autres,
en Abitibi et au Nord-du-Québec. Je ne peux m'empêcher de revoir le moment où j'étais en discussion avec la mairesse
de Senneterre, à l'extérieur de ses bureaux, et de voir arriver le camion de pompiers de
Lebel-sur-Quévillon, se stationner à côté de celui de Senneterre, même si les
feux faisaient rage près de Lebel-sur-Quévillon. C'est un moment où tu
te dis : Est-ce vraiment la fin de la ville?
Toutefois, chaque
crise amène son lot d'entraide, et c'est ce que je veux souligner avec cette
minute de député, soit l'entraide des
municipalités de Senneterre et Val-d'Or envers les gens de Lebel-sur-Quévillon,
de Lac-Simon et de Kitcisakik. Je
pense ici aux employés municipaux et aux familles de ces municipalités qui
furent impliqués dans l'accueil et
l'aide à fournir aux gens qui furent évacués durant plusieurs jours, je pense
ici aux organismes qui se sont mis en mode action pour apporter des provisions aux gens et aux animaux et je pense
aux entreprises qui n'ont pas hésité à contribuer par des travaux, des dons et
du matériel pour assurer un confort. Un grand merci à tous pour ces beaux
gestes d'altruisme.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député d'Abitibi-Ouest. Et la prochaine déclaration sera
celle de M. le député de Papineau.
Souligner
le succès du festival Petite-Nation en fête
organisé par Les Productions Les 2 Vallées
M. Mathieu
Lacombe
M. Lacombe : Merci,
M. le Président. C'est un plaisir pour moi de me lever aujourd'hui pour
souligner la réussite d'un festival qui était à sa toute première
édition cet été dans ma circonscription.
Du 17 au 19 août, des
artistes de renom se sont succédé sur la scène de Petite-Nation en fête, dont
le groupe les 2Frères, P.-A. Méthot, Martine St-Clair, Ludovick Bourgeois et le
grand Robert Charlebois.
Grâce au dynamisme de Productions Les 2 Vallées,
un organisme culturel qui est solidement ancré dans notre communauté malgré sa jeune histoire, avec à sa
tête Yan Proulx et Isabelle Millette, la ville de Thurso a été prise d'assaut
par plus de 15 000 festivaliers ayant répondu à l'appel.
Le grand
succès de cette première mouture de Petite-Nation en fête témoigne assurément
de l'appétit des citoyens de Papineau mais aussi de tout l'Outaouais pour les
événements musicaux et culturels rassembleurs et de qualité. On ne peut
que s'en réjouir et en être bien fiers.
Félicitations aux Productions Les 2 Vallées, et
longue vie à Petite-Nation en fête! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le
député de Papineau. La prochaine déclaration sera celle de Mme la
députée de Louis-Hébert.
Féliciter les athlètes de la
circonscription de Louis-Hébert
ayant participé aux Jeux du Québec
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Merci beaucoup, M. le Président. En juillet dernier, la délégation
d'athlètes de notre Capitale-Nationale
a participé à la 57e finale des Jeux du Québec et a raflé la première
place avec un impressionnant total de 74 médailles.
À titre de
députée de Louis-Hébert, je me réjouis particulièrement de la performance de
nos athlètes de ma circonscription. En effet, de ce total de 74 médailles,
21 ont été remportées par 14 des 30 athlètes de Louis-Hébert, dont plusieurs sont présents ici, aujourd'hui, à
l'Assemblée nationale du Québec. Vous avez repoussé vos limites, donné le
meilleur de vous-mêmes à chaque
instant et vous avez su gérer la pression. Vous avez démontré que vous êtes
prêts à relever tous les obstacles qui se présentent.
Je tiens également à remercier vos entraîneurs,
familles, accompagnateurs, bénévoles et tous ceux qui vous ont soutenus tout au
long de votre parcours. Leur soutien inconditionnel a été essentiel à votre
réussite.
En
conclusion, je tiens à vous féliciter encore une fois. Je suis très fière de
vous. Je vous soutiens dans tous vos défis à venir. Vous recevoir
aujourd'hui est un plaisir.
Félicitations à tous nos jeunes athlètes!
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la
députée de Louis-Hébert. Et nous concluons cette rubrique avec M. le
député de Chapleau.
Souligner le 35e anniversaire
des Chevaliers de Colomb
du conseil de Sainte-Maria-Goretti n° 9988
M. Mathieu Lévesque
M. Lévesque
(Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui,
j'aimerais souligner le 35e anniversaire des Chevaliers de Colomb du conseil 9988 Sainte-Maria-Goretti, à
Gatineau.
Depuis
maintenant 35 ans, le conseil 9988 des Chevaliers de Colomb contribue au
bien-être de notre communauté par ses activités et ses engagements
communautaires dans Chapleau, à Gatineau, en Outaouais.
Les Chevaliers de Colomb favorisent la qualité
de vie chez ses membres en offrant un environnement fraternel et familial. Cet organisme de bienfaisance est
composé d'hommes qui font du bénévolat pour de nombreuses causes qui touchent
les citoyens les plus vulnérables. Les Chevaliers organisent des
soupers-bénéfice, des campagnes de financement et plusieurs autres
activités pour appuyer les organismes de l'Outaouais, dont le Carrefour de la
miséricorde.
J'aimerais prendre un moment pour remercier et
féliciter M. Paul Duval, grand chevalier du conseil, et tous les membres pour leur implication, leur engagement
et surtout leur générosité au sein de notre collectivité. 35 ans, c'est
tout un accomplissement, et vous pouvez en être très fiers.
Encore une fois, toutes mes félicitations, et
bon 35e anniversaire!
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Chapleau. Cela met fin à la rubrique Déclarations de
députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 55)
(Reprise à 10 h 02)
La
Présidente : Bonjour, tout le monde. Il y a beaucoup de monde
aujourd'hui. Bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est chez
vous.
Messieurs
dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Présence de M. Jean Boucher,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
J'ai
le plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de
M. Jean Boucher, ancien député d'Ungava.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À
la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de l'Administration
gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.
Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer
le rapport de l'Ordre des infirmières et des infirmiers sur la mise en application des dispositions de la Loi
modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers et d'autres
dispositions afin de favoriser l'accès aux services de santé. Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre responsable de
l'Habitation.
Mme Duranceau :
Mme la Présidente, permettez-moi
de déposer le rapport annuel de gestion 2022-2023 de la Société
d'habitation du Québec et du Tribunal administratif du logement. Merci.
La
Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Caire : Merci,
Mme la Présidente. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée
en Chambre le 9 mai 2023 par le député
des Îles-de-la-Madeleine et la réponse du gouvernement à la question inscrite
au feuilleton du 7 juin 2023 par le député de Jean-Lesage.
La
Présidente : Ces documents sont déposés.
Pour
ma part, je dépose le rapport d'activité et de gestion 2022‑2023
de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Dépôt de rapports de
commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
des finances publiques et député de Montmorency.
Étude détaillée du projet de
loi n° 33
M. Simard : Oui,
Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques
qui, le 27 septembre, a procédé à
l'étude détaillée du projet de loi n° 33, Loi concernant les conventions collectives des constables
spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec. La commission a
adopté le texte du projet de loi sans amendement.
La
Présidente : Ce document est déposé.
Dépôt de pétitions
Mme la députée
d'Abitibi-Ouest. Mme la députée.
Compenser financièrement la perte d'abris ou
de camps due au feu de forêt 281
Mme Blais : Mme la Présidente, je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
35 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
qu'en date du 1er juin 2023 le feu de forêt 281 causé par la foudre a
pris naissance, brûlant jusqu'à 11 478,2 hectares;
«Considérant
qu'environ [21] abris sommaires — camps
de chasse — camps
de villégiature et camps de trappe sont considérés "perte totale"
dans le canton de Perron;
«Considérant
que la chasse est une pratique faisant partie de nos traditions transmises de
génération en génération;
«Considérant
que la valeur assurable d'un tel bâtiment étant nettement inférieure à sa
valeur réelle — sachant
que ceux-ci sont rarement admissibles
en raison de leur situation géographique éloignée — la reconstruction des aménagements pourrait
s'échelonner sur plusieurs années;
«Considérant que
l'activité de la chasse génère des retombées économiques considérables sur le
territoire de l'Abitibi-Ouest;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec de verser une compensation
financière aux gens touchés par la
perte de leurs abris sommaires, leurs camps de villégiature et de trappe due
aux feux de forêt 281 afin [d'aider] à rebâtir dans les meilleurs
délais.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : Et, toujours à la
rubrique Dépôt de pétitions, je reconnais Mme la députée de Saint-Laurent.
Offrir
la possibilité au personnel de soutien scolaire d'avoir
des horaires de travail à temps complet
Mme
Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi
de souligner dans nos tribunes la Fédération du personnel de soutien
scolaire.
Je dépose
l'extrait de pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
3 254 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant la pénurie de personnel de soutien
scolaire;
«Considérant
que la moyenne d'heures travaillées par semaine par le personnel de soutien
scolaire est insuffisante, particulièrement pour les personnes travaillant dans
les services directs aux élèves, leur taux de précarité s'établissant à
70 %;
«Considérant que les élèves manquent de services
depuis des années;
«Considérant que la solution à la pénurie de
personnel de soutien scolaire se trouve dans nos écoles;
«Considérant que le personnel de soutien
scolaire est engagé dans la réussite éducative;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec de faire en sorte que le
personnel de soutien scolaire puisse
avoir la possibilité d'avoir des horaires à temps complet, de 35 heures
par semaine, afin de répondre aux besoins des élèves.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de cette pétition.
La Présidente : Cet extrait de
pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté
sur la motion de Mme la députée de Saint-Laurent débattue hier aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition.
Questions et réponses orales
Nous en
sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la
parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.
Accès à un réseau cellulaire
en région
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. La CAQ est à
l'aube de sa sixième année et est incapable de livrer les services
auxquels les Québécoises et Québécois sont en droit de s'attendre.
Revenons à
mai 2018, engagement-phare de la CAQ : une couverture cellulaire sur
100 % du territoire habité du Québec.
Le 5 septembre, la CAQ fait la même promesse, couverture cellulaire sur
100 % du territoire d'ici 2026, ça devrait coûter 3 milliards. La couverture cellulaire, Mme la Présidente,
dans leur sixième année, c'est un échec. Ils n'ont rien livré.
Le
26 mai 2022, Jacques Demers, président de la FQM, disait, et je le
cite : «La couverture cellulaire sur tout le territoire [...] est un besoin essentiel, tant en
matière de vie sociale, d'économie que de sécurité[...]. À titre de
porte-parole des régions, la FQM a
fait de ce dossier une demande prioritaire...» Ça, il le disait en
mai 2022. Le 14 septembre dernier, il y en a un qui s'impatiente, puis c'est le député caquiste d'Orford,
qui a rappelé à l'ordre le gouvernement en disant, je le cite : «Je l'attends toujours! Moi, je suis
prêt depuis [...] 2022!» Fin de la citation. Et, dans l'article, on apprenait
que l'engagement de son propre
gouvernement n'avançait pas assez vite à son goût. Lui, il est en charge de la
question, il dit : Ça va coûter entre
6 et 20 milliards d'ici 2030 et ça va prendre 366 tours, ils en
livrent à peu près une trentaine, de capacité, par jour.
Alors, que va répondre le gouvernement à son
député qui s'impatiente, Mme la Présidente?
• (10 h 10) •
La Présidente : La réponse du
ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) :
Oui. Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Et permettez-moi de rappeler ce qui a été fait depuis 2018, parce
qu'évidemment on procède par étapes.
Alors,
en 2018, il y avait plus de 310 000 personnes qui n'avaient pas accès
à l'Internet haute vitesse, et le gouvernement
du Québec a investi plus de 1 milliard de dollars, en collaboration avec
le fédéral. Et, oui, il reste toujours 55 000 personnes
à brancher, mais, en attendant, ces gens-là ont accès à la technologie
satellitaire. Et, bref, pour ce qui est de l'Internet haute vitesse, une
grande amélioration, une grande progression et plus de 1 milliard investi.
Quant au
cellulaire, les chiffres que le chef de l'opposition avance, bien, sont pour
des investissements sur une plus longue
période, beaucoup plus large. Pour ce qui est de la couverture cellulaire, au
total, d'ici 2026, on estime qu'il manque approximativement 300 tours. Et
on procède présentement à la cartographie, c'est la première étape, et le
financement pour la cartographie est là, présent.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : Première question, j'espère qu'il va me
répondre : La cartographie va être prête quand? Première réponse.
Là, je ne
sais pas, moi, je ne suis pas satisfait. Je ne sais pas si mon collègue
d'Orford est satisfait, parce qu'il s'impatiente, lui. Il a dit, le
14 septembre : «J'ai même des élus de mon gouvernement qui
m'interpellent [à] chaque semaine...» Il y en a un autre, le député de
Beauce-Nord, lui, caquiste, est d'accord avec lui. Je le cite : «J'ai un
secteur où il n'y a aucune couverture
cellulaire dans mon comté. C'est un dossier qui m'intéresse fortement, je vais
appuyer mon collègue...»
Alors, la cartographie, elle va être prête
quand? Ça va-tu être livré en 2026? On s'impatiente comme eux autres.
La Présidente : La réponse du
ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Bien, je vous remercie... je veux remercier le
chef de l'opposition de nommer d'excellents députés. Puis il aurait pu choisir
n'importe quel de nos députés et continuer. C'est certain que la couverture
cellulaire, c'est important. Et la
cartographie, elle est en cours. On précise, on parle d'approximativement
300 tours de cellulaire nécessaires pour compléter le travail sur l'ensemble du territoire du Québec. Ça va
coûter approximativement 750 millions. Et là il faut voir là où les partenaires du secteur privé
pourront prendre charge de ces tours cellulaires. Et, dans le cas où le privé
ne peut pas répondre à cette demande...
La Présidente : En terminant.
M. Girard (Groulx) : ...bien, le
gouvernement devra s'imposer.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Wow! Mes collègues ont
raison de s'impatienter. Je ne suis pas du tout rassuré. Je posais une
question : La cartographie de 750 millions, elle va être prête quand?
Il va rester combien de temps, d'ici 2026, pour livrer vos 360 tours? Vous n'y arriverez pas. Il a raison de
s'impatienter. Et le député d'Orford a ajouté : «Ce qu'il demande :
[c'est] que son gouvernement bouge, au plus vite!»
Question :
Allez-vous l'écouter? Allez-vous écouter les maires et mairesses? Allez-vous
bouger au plus vite? Ça n'a pas de l'air à être bien, bien pressant pour
vous, là.
La Présidente : Je vous rappelle
qu'on s'adresse à la présidence. La réponse du ministre.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Mme la Présidente, il y a beaucoup d'ironie, en
politique, là, parce que le Parti libéral, qui n'a rien fait pour l'Internet haute vitesse, là, veut parler du
cellulaire. Là, nous, je vous dis, on procède par étapes. En 2018, on a
promis l'Internet haute vitesse, on complète le travail. La cartographie, on
avance. Elle est prête, la cartographie, à
90 %, si c'est ça que vous voulez comme précision. Et puis là il faut
décider qui va faire quoi, où, dans quel temps. Puis on va arriver à
temps, en 2026, avec les 300 tours cellulaires. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : Troisième
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : Alors, vous l'avez, votre réponse, la cartographie
est faite d'à peu près 90 %, mais on ne sait pas quand ça va
commencer, puis bientôt on va savoir où, quand, comment. Pendant ce temps-là,
avec les événements qui se
sont passés, très sérieux, de sécurité, à Saint-Elzéar, ça a fait dire à la
mairesse, je la cite : «Au cours de la dernière année, le dossier de la couverture cellulaire [...] n'a
pas évolué du tout[...]. J'ai l'impression qu'il y a une marge entre ce que le
gouvernement a promis et ce qu'il a fait.» Tiens, tiens, tiens! Elle termine :
«J'ai le sentiment qu'on s'est fait leurrer.»
Le gouvernement — question — a-t-il
leurré la population?
Des voix : ...
La Présidente : Bon, attention,
attention! Je suis debout. Attention aux propos à cet égard-là. Nous allons
faire attention aux propos...
Une voix : ...
La
Présidente : M. le ministre, je vous entends. Ça allait bien,
là. Maintenant, j'aimerais entendre la réponse de la vice-première
ministre.
M.
Caire : ...le chef
intérimaire de l'opposition officielle vient clairement de prêter des
intentions au gouvernement. J'aimerais que vous le rappeliez à l'ordre
puis qu'il retire ses propos, s'il vous plaît.
La Présidente : Nous allons
poursuivre, dans la mesure où il citait quelqu'un, par la suite posait une
question.
M.
Caire : Autre rappel au règlement, on ne peut pas faire
indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Il y a
jurisprudence, on ne peut pas citer quelqu'un pour faire indirectement...
La
Présidente : Bon, nous allons poursuivre. Et effectivement
j'avais tranché et je veux entendre la vice-première ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mon collègue
des Finances a déjà été très éloquent sur ce qu'on est en train de faire pour
la couverture cellulaire, tout comme on l'a fait pour Internet dans le premier
mandat. Mais, Mme la Présidente, je ne peux pas passer sous silence
l'infini sans-gêne libéral auquel on a droit encore ce matin. Et je vais vous lire un extrait d'un discours de Jean
Charest en 2002, Jean Charest, chef du Parti libéral, en 2002, qui disait la
chose suivante : «C'est à eux qu'on va confier la création du premier
gouvernement en ligne — imaginez-vous.
C'est un formidable projet. C'est un projet qui va nécessiter qu'on rende
disponible dans toutes les régions du Québec une connexion Internet à haute vitesse. On va faire ça.» 2002. Ils sont
partis en 2018, il n'y avait rien de branché, Mme la Présidente. On a
mis Internet partout. On va le faire pour...
Des voix : ...
La
Présidente : Aïe! messieurs dames! Messieurs dames, je vous
vois, je vais vous nommer un par un. Je suis debout. Article 42. Je
suis debout.
Des voix : ...
La Présidente : Je vais être plus précise, ce n'est pas le 42,
c'est le 32. Je vous en appelle au décorum. Maintenant, nous passons...
Des voix : ...
La
Présidente : Je vous
demande le silence, parce qu'autant nous avons écouté les questions, et je vous
ai laissés aller loin, autant je
voulais écouter la réponse. Maintenant, si je dois resserrer davantage, je vais
le faire, mais je veux vous entendre.
Alors, maintenant, en question principale, je
reconnais la députée de Jeanne-Mance—Viger. Allez-y.
Réseau structurant de transport collectif dans l'est de
Montréal
Mme Filomena Rotiroti
Mme
Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Je me lève aujourd'hui
parce que les citoyens de l'est de Montréal font les frais de
l'incapacité du gouvernement caquiste à livrer des projets.
En 2018, le premier ministre nous parlait du REM
de l'Est comme un projet historique, le plus gros projet de transport collectif
de l'histoire du Québec. Ce projet historique s'est transformé en triste saga,
tracé après tracé, coûts exorbitants, et
aujourd'hui, imaginez-vous, ce projet-là est encore sur la table à dessin. Et,
du côté de la ligne bleue, des retards s'accumulent. Pour la CAQ, l'est
de Montréal n'est pas une priorité. Dans le fond, on dit aux gens de
l'est : Attendez.
À l'aube de sa sixième année, quand est-ce que
le gouvernement va faire de l'est de Montréal une priorité?
La Présidente : La
réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Oui, merci. Merci beaucoup, Mme la... la libérale,
j'allais dire. Excusez-moi, Mme la Présidente. Mme la Présidente. Et je parlais tout à l'heure du sans-gêne libéral en
ne sachant pas que j'aurais droit à une autre tranche de ce même
sans-gêne dans la question suivante.
Mme la Présidente, la députée de Jeanne-Mance—Viger, qui
est dans l'est de Montréal, est élue, je crois, depuis 2008, donc a été pendant 10 ans membre du gouvernement
libéral. Or, qu'est-ce que ce gouvernement libéral a fait pour la
mobilité dans l'est de Montréal, Mme la Présidente? Qu'est-ce qu'ils ont fait?
J'ai inauguré le SRB Pie-IX en novembre dernier, qu'ils avaient initié, qu'on a
réalisé après des années...
Des voix : ...
La Présidente : Attendez, Mme la vice-première ministre. Attendez
aussi, Mme la députée. J'aimerais entendre... Au même titre où j'ai
écouté et nous avons écouté respectueusement vos questions, j'aimerais entendre
les réponses et vous demander de garder vos
commentaires. Poursuivez votre réponse, Mme la vice-première ministre, et
ensuite on passera à la première complémentaire.
Mme
Guilbault : Donc, le SRB,
dont les travaux pour le prolongement, parce qu'il s'arrête, en ce moment, à la
station Pie-IX, donc le prolongement jusqu'à
Notre-Dame, les travaux ont commencé le 4 septembre dernier. Qui est au
gouvernement en ce moment? Qui a fait en sorte qu'on le prolonge jusqu'à
Notre-Dame? La CAQ, Mme la Présidente.
La ligne bleue, ils se vantent que c'est eux qui
l'ont faite. Le dossier d'affaires, le budget a été approuvé en juin 2022,
Mme la Présidente, c'est la CAQ qui était au pouvoir. Et je vais continuer, la
suite dans mes autres réponses.
La Présidente :
Première
complémentaire.
Mme Filomena Rotiroti
Mme
Rotiroti : Mme la Présidente, celle qui devrait garder une
petite gêne, c'est la vice-première ministre, parce que, dans l'est de Montréal, le SRB Pie-IX, la
ligne bleue, Maisonneuve-Rosemont, l'Institut de cardiologie,
l'autoroute 25, c'est le Parti libéral du Québec qui l'a fait.
Alors,
parlons du REM de l'Est, Mme la Présidente. Pas de tracé, pas de coût, pas
d'échéancier. Ça ressemble pas mal au troisième lien. C'est symptomatique de la
CAQ, avec les grands projets et les infrastructures. Que des paroles,
paroles, paroles, puis ensuite rien.
La Présidente : La réponse de la...
Des voix : ...
La Présidente : O.K., je vous
rappelle l'article...
Des voix : ...
La
Présidente : S'ilvous plaît! Je vais vous donner un
petit cours ici. L'article 32, un rappel au décorum. Je suis
debout, on garde le silence. Je veux maintenant entendre...
Des voix : ...
• (10 h 20) •
La
Présidente : M. le leader... Vous perdez du temps. Il y a une
question en sept du troisième groupe d'opposition que je veux entendre
également. La réponse de la vice-première ministre. On l'écoute.
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Oui. Alors donc, je continue sur la ligne bleue.
Il faut comprendre, comme je le disais au chef du Parti québécois la
semaine dernière, il faut comprendre comment les projets majeurs fonctionnent
au gouvernement. Et, pour qu'un projet soit
en réalisation, il faut faire approuver un budget, un échéancier, un dossier
d'affaires. Il faut que ce soit un projet réel qui est chiffré et qui
est budgété. Et qui l'a budgétée, la ligne bleue? C'est facile de faire une conférence de presse, de dire qu'on va faire
quelque chose, mais il n'y a rien qui avait été fait quand on est arrivés. Le
dossier d'affaires préliminaire a été approuvé en juin 2022. Ce
n'est pas moi qui l'invente, Mme la Présidente, ça se trouve dans les papiers, dans les cartons. Et, en
juin 2022, c'est la CAQ qui était au pouvoir, donc c'est nous qui l'avons
placé en réalisation. Et, tout ce qu'on fait, par ailleurs, pour l'est
de Montréal, ma collègue députée de Pointe-aux-Trembles...
La Présidente : En terminant.
Mme Guilbault : ...et l'actuel ministre de la Métropole sont en
train de travailler sur un développement économique sans précédent pour
l'est de Montréal, qui avait été...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Filomena Rotiroti
Mme Rotiroti : Merci, Mme la
Présidente. Le REM de l'Est est en déroute, la ligne bleue est encore en
retard, la zone d'innovation promise n'est
qu'une illusion, et la décontamination des terrains n'avance pas du tout. C'est
ça, le bilan caquiste dans l'est de Montréal. Des grands parleurs, des
petits constructeurs. C'est honteux, Mme la Présidente.
Des voix : ...
La Présidente : La réponse de la
ministre. On écoute. Je vous entends, M. le chef.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Je pourrais insérer au passage l'état dans lequel ils
nous ont laissé le tunnel Hippolyte-La Fontaine,
mais je vais passer là-dessus, Mme la Présidente, comme le pont de
l'Île-aux-Tourtes puis comme bien d'autres infrastructures qu'ils n'ont pas
entretenues pendant 15 ans, puis on se ramasse à être tout obligés de
réparer en même temps. Ça, c'est grâce à vous. Bravo pour l'est de
Montréal!
Et je vais
finir sur le REM de l'Est, Mme la Présidente, parce que c'est de ça qu'elle m'a
parlé au départ. Le REM de l'Est, on est en train d'étudier des scénarios
alternatifs. Est-ce que quelqu'un ici pense que ça a du bon sens, 36 milliards
pour un tracé? Je pense que non. On est en
train de travailler sur des alternatives pour avoir un projet à un coût
réaliste, un projet qui va enfin
offrir une mobilité accrue dans l'est de Montréal, alors que les libéraux s'en
sont foutus pendant 15 ans. Ils ont fait un REM dans l'ouest parce
que les comtés sont libéraux, et dans l'est ils n'ont rien fait.
La Présidente : En terminant.
Mme Guilbault :
Donc, nous, on va faire avancer, et les citoyens de l'est vont être mieux
desservis que jamais.
Des voix : ...
La
Présidente : S'il
vous plaît! En question principale, je reconnais la députée de Westmount—Saint-Louis. À vous la parole.
Création de places en
service de garde
Mme Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Le constat est très
clair. En matière de famille, la CAQ est incapable de livrer. Dernièrement, on
apprenait que la CAQ laissait tomber son projet de faire
43 infrastructures, des CPE préfabriqués, retardant de plusieurs
mois la création de 3 200 places.
Les familles
sont frustrées de se faire promettre la lune depuis cinq ans, mais tout le
monde voit que ça n'aboutit pas. Le gouvernement a dévoilé son plus récent
tableau de bord avec des mois de retard. Ils n'atteignent pas les cibles
qu'elle s'était elle-même fixées.
Pour tenir sa promesse, la CAQ doit réaliser dans les six prochains mois plus
de 18 000 places. En un mois, ils n'en ont fait que 180.
Mme la
Présidente, en matière d'infrastructures, le premier ministre, la ministre sont
des grands parleurs et des petits constructeurs.
C'est quoi, leur excuse de ne pas livrer?
La Présidente : La réponse de la ministre
de la Famille.
Mme Suzanne Roy
Mme Roy
(Verchères) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, d'abord
vous dire que les résultats sont là, sont
concrets. C'est 20 400 places créées depuis le grand chantier, c'est
16 883 places en installation, c'est 5 375 places de plus en milieu familial, au niveau des
entreprises, de la communauté. Alors, c'est du concret. C'est
3 549 places converties. On est actuellement en train d'en
convertir 5 000, au moment où on parle. Alors, c'est d'autant plus
important de voir qu'effectivement les choses avancent.
Et il est
faux de dire que nous avons abandonné les places. J'étais vraiment déçue
d'entendre la députée dire qu'on avait abandonné les
3 200 places de préfabriqué. On a été responsables.
La Présidente : En terminant.
Mme
Roy (Verchères) : On parle de plus de 100 millions pour mettre
ces places en fonction. On va le faire...
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
...concret, Mme la Présidente.
Puis ce qui est décevant, c'est le bilan de la CAQ en matière de services de garde : une liste d'attente qui a
explosé, des milliers de places en milieu familial qui sont fermées, des
milliers de places en garderie qui
ont fermé, des ruptures de services dans l'ensemble du réseau, des éducatrices
qui quittent le navire chaque
semaine, des parents qui doivent sacrifier leur job par manque de place, des
familles qui n'arrivent plus à joindre les deux bouts. Des promesses
brisées.
Est-ce que la
ministre est fière de ces résultats?
La
Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.
Mme Suzanne Roy
Mme Roy
(Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais inviter ma
collègue à être plus attentive aux chiffres,
hein? Je pense qu'ils parlent, ces chiffres. Et, quand on parle de
20 400 places, c'est un record de tous les temps. 15 ans, vous avez été au gouvernement. Ce que
vous avez fait, vous avez bien financé votre parti avec des services de garde.
Nous, on crée des places subventionnées.
Des voix :
...
La Présidente :
Bon, je suis debout pour
reconnaître le leader de l'opposition officielle. Pouvez-vous me dire quel
est le rappel au règlement?
M. Derraji : ...paroles.
Article 35. C'est très blessant, Mme la Présidente. Qu'elle retire,
qu'elle retire...
Des voix :
...
La
Présidente : M. le leader...
Des voix :
...
La Présidente :
Monsieur... Très brièvement, je vous reconnais, M. le leader adjoint.
M. Caire : Mme la Présidente, d'abord, il n'y a rien dans ce que
ma collègue a dit qui enfreint le règlement, puis Tony Tomassi est là
pour en témoigner.
La
Présidente : Bon. Nous allons poursuivre. M. le chef, je vous...
Des voix : ...
La
Présidente : Là, attention, article 32. Je suis debout. M. le
leader... M. le leader, M. le chef, je vous en prie. Je vous parle. On ne s'interpelle pas. Je vous demande d'écouter la
réponse. On est sur des choses quand même factuelles. Faisons attention,
demeurons respectueux. Il vous reste 15 secondes à la réponse. On
l'écoute.
Mme Roy (Verchères) : Alors, ce qui est très
factuel, c'est la création de places subventionnées pour les familles du
Québec. C'est ce qu'on fait et c'est ce qu'on va continuer à faire...
La
Présidente : En terminant.
Mme Roy
(Verchères) : ...parce que, nous, notre priorité, ce sont les enfants
du Québec.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Aujourd'hui, je me lève pour ces
familles, les familles que la CAQ a abandonnées. Eux, ils comprennent que la CAQ évalue mal : évalue
mal les coûts de préfabriqué, évalue mal la capacité d'infrastructures du
réseau de construire des services de
garde. Quand tu évalues mal, tu planifies mal, tu fais mal à l'économie puis tu
fais mal aux familles. J'espère que la ministre est à l'écoute, est
attentive.
Il
y a 82 000 enfants présentement sur la liste d'attente, qui attendent
une place en service de garde. Est-ce qu'elle est fière?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Suzanne Roy
Mme Roy
(Verchères) : Mme la Présidente, ce qui est irresponsable, c'est une
taxe sur les familles comme on a vu avec le
gouvernement libéral. Ça, c'est irresponsable pour les familles du Québec. Ce
qu'on veut, nous, c'est une équité, des places pour les enfants. Et ça a
été dans les premiers gestes qu'on a faits, de s'assurer, justement, de
remettre l'équité pour nos familles. Et, oui, on crée des places, on va
continuer de le faire. C'est ce que les parents souhaitent. Et ce que les parents souhaitent, ce sont des
places subventionnées, et c'est dans ce sens qu'on travaille actuellement, et
on va continuer de travailler dans ce
sens-là, parce que c'est ce que veulent les parents. Et, oui, bien sûr, il y a
des parents qui attendent, et on comprend le stress que ça leur crée.
La
Présidente : En terminant.
Mme Roy (Verchères) : Voilà pourquoi on met
plein de possibilités pour offrir les places le plus rapidement possible.
La
Présidente : En question principale, je reconnais le député de
l'Acadie. La parole est à vous.
Développement
du transport collectif dans la région de Montréal
M. André Albert Morin
M. Morin : Mme la Présidente, le gouvernement de la CAQ est
clairement un gouvernement de grands parleurs et de petits
constructeurs. Laissez-moi vous expliquer.
En
2018, la CAQ nous promettait un plan de transport collectif ambitieux pour la
métropole. Ce plan prévoyait, pour la Rive-Nord, une expansion du REM à Laval,
le long de l'autoroute 15; toujours à Laval, une mise à l'étude d'une
phase d'expansion du REM sur la 440; sur la Rive-Sud, un prolongement du
REM de Brossard à Chambly et une mise à l'étude
d'une phase d'expansion du REM de Brossard, en passant par Boucherville, vers
Sainte-Julie. De beaux projets, de belles promesses, mais toutes ces
initiatives se sont évaporées, tout comme le troisième lien.
Mme
la Présidente, que répond la ministre des Transports aux citoyens de Taillon,
Vachon, Montarville et Chambly, qui attendent ces réalisations pognés
dans le trafic?
La
Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la
Mobilité durable.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Bien, Mme la Présidente, je suis, dans un sens, agréablement surprise
d'avoir une deuxième question sur la mobilité à Montréal aujourd'hui. Et donc
je vous avoue que je n'en reviens pas, là. J'ai fait 30 minutes, je pense,
de motion du mercredi, dernièrement, où j'ai eu l'occasion d'élaborer
généreusement sur tout ce qu'on fait en matière de transport collectif depuis 2018. Mais merci à mon collègue de
l'Acadie, que j'apprécie beaucoup, avec qui je travaille souvent, de me
donner l'occasion de le refaire.
Mme
la Présidente, plaçons d'emblée le fait que la CAQ a porté le PQI, le Plan
québécois des infrastructures, donc tous
nos investissements planifiés sur 10 ans en infrastructures, à
150 milliards, 150 milliards. Déjà, ça, c'est du jamais-vu. Il
n'y a jamais eu un gouvernement, depuis que le PQI existe, dans les
années 2000, qui a mis autant d'argent au PQI. Là-dessus, il y en a un tiers pour le transport. Alors, déjà,
50 milliards en mobilité, on va tous s'entendre que c'est énorme, pour toutes nos régions du Québec. Et, dans ce
50 milliards, pour la première fois depuis tous les gouvernements...
depuis qu'on investit en transport au
Québec, pour la première fois, avec la CAQ, on a plus d'argent en transport
collectif qu'en transport routier...
• (10 h 30) •
La
Présidente : En terminant.
Mme Guilbault : ...pour un deuxième PQI consécutif, Mme la Présidente. J'élaborerai pour
la suite, mais déjà c'est historique.
La Présidente :
Première complémentaire.
M. André Albert Morin
M. Morin : Bien, voilà, parlons de congestion. En attendant
le REM, les automobilistes vivent une nette densification du trafic. Un rapport
de la congestion routière en 2022 souligne que Montréal figure parmi les
50 pires villes de la planète, un autre mauvais bilan caquiste,
2022.
Est-ce
que la ministre est fière que, sous sa responsabilité, Montréal figure parmi
les 50 pires villes en matière de congestion routière? Est-elle
fière de ce bilan, Mme la Présidente?
La Présidente : Mme la ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Oui. Alors donc, sur les
50 milliards, plus d'argent que jamais en transport collectif pour la deuxième année consécutive au PQI, plus d'argent
en transport collectif qu'en transport routier. Ce serait intéressant des
fois que les collègues de l'opposition le
reconnaissent, ceux qui disent : On ne fait rien, on ne fait rien. On met
plus d'argent en transport collectif qu'en investissement routier.
Ceci
dit, Mme la Présidente, l'objectif, pour réduire la congestion, d'abord, oui,
il y a des chantiers, mais ça, on n'a pas le choix de faire des chantiers,
c'est d'améliorer l'offre de transport collectif dans la métropole, justement.
J'ai parlé, tout à l'heure, la ligne
bleue qui s'en vient, qui va nous permettre de faire déplacer des gens dans
l'est, le SRB Pie-IX que nous
prolongeons jusqu'à Notre-Dame enfin pour avoir une ligne complète. Ce qu'on a
ajouté au PQI à Laval, il me parle de Laval, dans l'axe du boulevard
Saint-Martin...
La
Présidente : En terminant.
Mme Guilbault : ...dernier PQI, on a ajouté ce projet-là de transport structurant pour
Laval. Et je continuerai pour la suite.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. André Albert Morin
M. Morin : Alors, Mme la Présidente, je parlais évidemment de
congestion. Il y a un problème majeur dans la métropole. Et, écoutez, ce n'est pas moi qui le dis, un bilan de 2022 — 2022, c'est le gouvernement caquiste — Montréal parmi
les 50 pires villes de la planète. On peut comprendre qu'il y a de la
construction, mais il n'y a pas que de la construction.
Alors, que va faire
la ministre pour réduire et... augmenter, évidemment, la fluidité dans la
métropole?
La
Présidente : Mme la ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Bien, c'est ce que j'ai répondu tout à l'heure, Mme la Présidente.
Qu'est-ce qu'il faut faire? Il faut améliorer l'offre de transport collectif
pour réduire le nombre de voitures sur nos routes, ça va de soi, puis il faut
aussi faire une coordination intelligente des chantiers.
Alors,
ce qu'on fait avec notre structure de Mobilité Montréal, c'est d'essayer de
prioriser les chantiers qui sont les plus
urgents. Mais, Mme la Présidente, on ne s'en sort pas, là, on en revient
toujours au même, on est arrivés en 2018 avec un déficit de maintien des
infrastructures routières qui était abyssal, Mme la Présidente. Ça fait qu'à un
moment donné il n'y a pas 56 façons de
réparer une route ou de refaire le pont de l'Île-aux-Tourtes. Ça prend un
chantier, ça nécessite des entraves.
Mais il faut qu'on le fasse. La décision courageuse et responsable qu'on a
prise, c'est d'améliorer... d'augmenter plus que jamais les
investissements en mobilité...
La
Présidente : En terminant.
Mme
Guilbault : ...pour être capable de
réparer nos routes, nos ponts, nos viaducs et d'avoir plus de transport
collectif que jamais.
La Présidente :
En question principale, je
reconnais maintenant le député de Laurier-Dorion. La parole est à vous.
Accès
au logement
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Merci, Mme la Présidente. Ce
matin, un sondage confirme que les jeunes Québécois ont le portefeuille vide.
Ils ont fait une croix sur l'achat d'une maison. Ils sont écrasés par leur
loyer. Ils sont inquiets. On vit une grave crise du coût de la vie, et
l'inaction en matière de logement empire cette situation.
Hier,
le premier ministre a refusé trois fois de répondre à une question très
simple : Est-ce que la CAQ va abolir la cession de bail, comme il est écrit dans son projet de loi? C'est un
grave manque de transparence. On est à quelques jours de l'élection
partielle dans Jean-Talon. Jean-Talon, c'est 58 % de locataires. Ils ont
le droit à une réponse claire.
Si
le premier ministre ne veut pas répondre, est-ce que la ministre de
l'Habitation va le faire? Est-ce qu'un vote pour la CAQ lundi, c'est un
vote pour enlever la cession de bail, oui ou non?
La
Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme
Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Bon, encore une fois, il ne faut
pas tout mélanger, là. On a des discussions présentement à l'égard du projet de
loi n° 31, qui vise à maintenir ou rétablir un équilibre entre locataires et propriétaires. Alors,
il y a d'excellentes mesures dans ce projet de loi là en matière d'éviction
pour aider les personnes vulnérables qui se faisaient prendre par surprise
quand des nouveaux propriétaires voulaient reprendre les logements.
Alors,
ce projet de loi là a été discuté en commission parlementaire. On écoute tous
les groupes qui sont venus proposer leurs solutions, on a eu des points de vue
diamétralement opposés, des points de vue plus centrés, quand on avait
des gens qui ne représentaient pas un groupe en particulier, et ces
discussions-là vont faire évoluer le projet de loi. On sera en étude détaillée prochainement, Mme la Présidente, et je vais
écouter les oppositions et travailler en collaboration avec eux pour
arriver à une solution qui sera acceptable pour tout le monde, Mme la
Présidente.
Et
par ailleurs je pense qu'il faut se rappeler qu'il manque de logements et il
faut juste mettre plus de logements en chantier, et c'est ce sur quoi je
travaille depuis mon arrivée, Mme la Présidente, augmenter la cadence...
La
Présidente : En terminant.
Mme
Duranceau : ...et c'est ce qui se produit. Il n'y a jamais eu autant de
mises en chantier que présentement.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Avec son projet de loi, d'abolir
la cession de bail, la ministre de l'Habitation fait l'unanimité, tout le monde ou presque est contre, à part Éric
Duhaime, bien sûr. Si la ministre continue de ne pas répondre, les électeurs et
les électrices de Jean-Talon vont aller voter lundi sans une information
essentielle.
Est-ce qu'un vote
pour la CAQ, c'est un vote contre la cession de bail, là? C'est pourtant clair.
Oui ou non?
La
Présidente : Mme la ministre.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente.
Alors, je le répète, là, le Québec, comme toutes les provinces au Canada, comme
plusieurs pays dans le monde, est aux prises avec une crise du logement,
beaucoup de pression, tempête parfaite, avec les taux d'intérêt qui sont élevés,
le coût des matériaux, le manque de main-d'oeuvre. Il faut composer avec ça et
puis, malgré tout ça, livrer plus de
logements, et c'est ce sur quoi je travaille, de manière très chirurgicale,
faire débloquer tous les projets.
Est-ce
que c'est financier, le problème? Si oui, on va l'adresser. Est-ce que c'est au
niveau réglementaire, législatif, avec les villes, les problématiques? Si c'est
ça, on l'adresse. Comme je le répète, il n'y a jamais eu autant de projets...
La
Présidente : En terminant.
Mme
Duranceau : ...financés par l'État qui sont en chantier, Mme la
Présidente.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
On parle de la cession de bail,
Mme la Présidente. La candidate de la CAQ dans Jean-Talon ne répond pas à cette question-là. Le premier
ministre non plus ne répond pas à la question. La ministre de l'Habitation ne
répond pas à la question. Mme la Présidente, tout le monde l'a compris, la CAQ
veut enlever la cession de bail, mais ils n'ont pas le courage de le
dire franchement aux électeurs, aux électrices de Jean-Talon.
La
Présidente : Mme la ministre.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau :
Mme la Présidente, là, le député
de Laurier-Dorion semble résumer la crise du logement à la cession de
bail, là. Je pense qu'il faut voir plus large, là, puis il faut arrêter de
fixer juste sur un élément.
Le
projet de loi n° 31, c'est un des éléments pour intervenir dans le
contexte de la crise du logement, et l'autre élément majeur, là, c'est vraiment
d'augmenter la cadence, de livrer du logement, d'augmenter l'offre. Et c'est
juste avec une offre suffisante qu'on pourra stabiliser les prix et permettre
aux gens de se loger à des prix qui sont convenables, dans des conditions qui
sont acceptables, et, Mme la Présidente, c'est ma détermination à tous les
jours de faire avancer les choses à cet égard-là.
La
Présidente : Question principale. Je reconnais le député de
Taschereau.
Construction
de logements sociaux
M. Etienne Grandmont
M.
Grandmont : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Hier, la ville
de Québec a présenté un plan ambitieux pour accélérer la construction de
logements sur son territoire et lutter contre la crise du logement. L'objectif,
il est de doubler le nombre de mises en chantier pour
atteindre 80 000 unités livrées en 2040. Ça, pour moi, c'est un
gouvernement de proximité qui est ambitieux puis qui a décidé d'être sérieux
dans ses actions pour lutter contre la crise du logement, mais, pour atteindre cet objectif-là, ça va
prendre une action concertée et musclée du gouvernement de la CAQ. La ville
veut créer 500 nouveaux logements sociaux sur son territoire par année.
Alors,
moi, je pose la question : Est-ce que la CAQ va répondre présent pour la
ville de Québec? Et répondre présent, ça
veut dire ouvrir le portefeuille. Est-ce que la CAQ peut aujourd'hui s'engager
à soutenir la ville de Québec pour la création de ces 500 unités de
logement social par année?
La
Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau :
Merci, Mme la Présidente. Alors,
effectivement, la ville de Québec a déposé un plan ambitieux, et je salue leurs efforts à cet égard-là. Depuis plusieurs
semaines, sinon mois, je dis que, la crise du logement, les solutions sont
multiples, et qu'il faut que tout le monde travaille ensemble pour contribuer à
amoindrir cette crise-là. Alors, c'est parfait
que les municipalités, comme la ville de Québec, sortent avec des idées,
sortent avec des solutions ambitieuses, mais surtout qu'ils utilisent
les pouvoirs qu'ils ont pour faire débloquer les projets.
C'est correct, le
financement par le gouvernement, mais le gouvernement ne financera pas tout,
Mme la Présidente. Il y a des pouvoirs qui
sont conférés aux villes, et je vois d'un très bon oeil que la ville de Québec
veuille s'en prévaloir. Le projet de
loi n° 16, qui a été approuvé en juin dernier, qui a été porté par ma
collègue la ministre des Affaires municipales, a donné des pouvoirs
additionnels aux villes. Alors, Dieu merci, on s'en sert puis on fait avancer
les choses. Et on espère que ça fera débloquer les projets dans
plusieurs municipalités, Mme la Présidente.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont :
Merci, Mme la Présidente. Le bon
Dieu n'a rien à voir là-dedans, Mme la Présidente. J'entends cependant qu'il y a une ouverture du côté de la
ministre à appuyer la ville dans ses revendications. Mais ça veut dire quoi
concrètement? Parce que la demande, elle est
très claire et elle est chiffrée. La demande, c'est 348 millions de
dollars pour les trois prochaines années, pour financer le logement
social.
Est-ce
qu'on peut avoir l'assurance, aujourd'hui, que cette demande va avoir une
réponse dans la mise à jour économique de l'automne du ministre des
Finances?
• (10 h 40) •
La Présidente :
La réponse de la ministre.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme
Duranceau : Merci, Mme la
Présidente. Alors, la ville de Québec fait des demandes, la ville de Sherbrooke
fait des demandes, la ville de Laval
fait des demandes. C'est parfait. Je salue toutes ces demandes-là. Tout le
monde est focussé sur l'habitation. C'est une excellente nouvelle. Ça va
donc finir par aboutir un peu partout. Alors, ça, c'est la première chose.
Les
besoins sont immenses à la grandeur de la province, Mme la Présidente, donc on
va considérer les demandes de la
ville de Québec comme on va considérer les demandes de toutes les autres
municipalités. Pour moi, ce qui est important, c'est que ça sorte. Le mois de mars 2024, là, il faut qu'on ait le plus
de mises en chantier possible. Et donc les mesures proposées par la
ville de Québec en matière réglementaire et législative seront saluées.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont :
Oui, les demandes viennent de
partout parce que la crise est partout aussi au Québec. La ville de Québec, hier, a fait ce que le gouvernement de
la CAQ se refuse de faire depuis longtemps : proposer un plan, une vraie
stratégie pour lutter contre la crise du logement.
Le
plan de la ministre de l'Habitation, c'est quoi? C'est aucun mécanisme de
contrôle des loyers, l'abolition de la cession de bail.
Est-ce qu'on doit
conclure que c'est ça, le plan de la CAQ pour lutter contre la crise du
logement?
La
Présidente : Mme la ministre.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau :
Oui. Merci, Mme la Présidente.
Alors, effectivement, les villes agissent parce qu'on leur a donné des pouvoirs pour agir, et enfin on voit que
ça porte fruit. Donc, c'est une excellente nouvelle, ça, Mme la Présidente.
Par ailleurs,
un plan, ce n'est pas parce qu'un plan n'est pas déposé qu'il n'y a pas
beaucoup de travaux qui se font en amont. Et, Mme la Présidente, je le
répète, depuis mon arrivée en poste, mon objectif, c'est d'augmenter la
cadence, de faire
sortir du logement. On n'a, par ailleurs, pas attendu, là. Dans le cadre du
dernier mandat, 3,8 milliards ont été ajoutés dans l'habitation. Dans le dernier budget, 1 milliard
a été ajouté encore en habitation. Alors, il faut qu'il y ait de l'efficacité
dans cet écosystème-là...
La Présidente : En terminant.
Mme Duranceau : ...et que les
logements sortent, Mme la Présidente.
La Présidente : En question
principale, je reconnais le chef du troisième groupe d'opposition.
Orientations gouvernementales
en matière d'immigration
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Mme la
Présidente, le gouvernement de la CAQ a complètement perdu le contrôle de notre immigration. Jamais, dans l'histoire du
Québec, on n'a vu une telle contradiction entre les paroles d'un gouvernement
et la réalité. Et je vous rappelle tout ce
que le gouvernement a dit pour se faire élire : Obtenir tous les pouvoirs
en matière d'immigration est une
question de survie pour la nation. La louisianisation nous guette. Aller
au-delà de 50 000 immigrants par année, ce serait suicidaire.
Pendant que le
gouvernement mène un grand débat, en ce moment, à savoir s'il devrait y avoir
50 000 ou 60 000 immigrants
par année, un débat qui n'a jamais été mentionné durant la dernière campagne
électorale, en passant, juste cette année, entre janvier et juillet, le
nombre d'immigrants temporaires a augmenté de 85 000. On est rendus à 471 000 immigrants temporaires au total
au Québec. Et je vous rappelle qu'on peut renouveler à l'infini son séjour sans
aucune connaissance du français.
Quelle est la réaction de la ministre? Elle
invite le fédéral à une prise de conscience. On est passé de 160 000 à 471 000 en cinq ans sous la CAQ. La
ministre de l'Immigration a déjà dit qu'elle n'avait aucune intention d'imposer
un seuil maximal pour les immigrants temporaires.
Est-ce que c'est toujours sa position? Et, si ce
n'est pas sa position, quel est son chiffre?
La Présidente : La réponse de la ministre
de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.
Mme Christine
Fréchette
Mme
Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, je dois dire que
j'ai été surprise, comme je l'ai indiqué d'ailleurs, surprise des
ajustements qui ont été révélés par Statistique Canada quant au nombre de
personnes qui sont présentes sur le
territoire canadien. Il est particulier, en fait, que l'on voie un ajustement
aussi important être apporté. Donc, nous, on va procéder à nos analyses
sur la base de ces nouvelles données qui ont été révélées hier.
Et
effectivement j'invite le fédéral à faire un examen de conscience sur ses
cibles d'immigration pour les prochaines années, parce qu'on le sait, le gouvernement fédéral a indiqué qu'il
voulait accueillir plus d'un demi-million de personnes immigrantes au
cours des prochaines années.
Alors, considérant les données nouvelles que
l'on a obtenues hier, je pense que le fédéral doit procéder à une révision de ses objectifs. J'ai d'ailleurs discuté
de la chose avec mon homologue fédéral, le nouveau ministre de l'Immigration,
M. Miller, et il ne semble pas qu'il y
ait cette volonté de réviser les objectifs des cibles d'immigration canadiennes
pour les prochaines années. Alors, je suis d'avis qu'il y a matière à
réviser ces chiffres.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M.
St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, jusqu'à maintenant, cette
année, on observe une diminution de 43 % des mises en chantier, au Québec, par rapport à l'année dernière. Donc,
au cumulatif, on a construit seulement 19 500 logements. Pendant ce temps-là, de janvier à juillet
seulement, on a accueilli 85 000 personnes, des temporaires en plus.
Donc, on frôle, avec les permanents,
le chiffre de 120 000 personnes, nouvelles personnes sur le
territoire. 120 000 nouvelles personnes,
19 500 logements.
Est-ce que la ministre pense que ses politiques
en matière d'immigration...
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Christine
Fréchette
Mme
Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, un des éléments qu'on souhaite... sur
lequel on souhaite voir le fédéral
agir, c'est les demandeurs d'asile. On sait qu'il y a une arrivée encore
importante de demandeurs d'asile, ce qui crée une pression sur les services
gouvernementaux, sur le logement, notamment. Donc, il est important, pour le
fédéral, de répartir l'ensemble des
demandeurs d'asile au sein de toutes les provinces canadiennes. Le Québec a
joué un rôle immense en termes d'accueil,
d'accompagnement des demandeurs d'asile alors que les gens entraient de manière
irrégulière par le chemin Roxham.
Maintenant, il y en a plusieurs qui se présentent à l'aéroport, et il est
important que le fédéral s'assure, comme il l'a fait pour le chemin
Roxham, que ces demandeurs d'asile...
La
Présidente : En terminant.
Mme
Fréchette : ...soient répartis dans l'ensemble des provinces du
Canada.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : 19 500 logements,
120 000 nouvelles personnes. La ministre parle d'une pression. Ce
n'est pas une pression, c'est une crise, ça s'appelle la crise du logement.
Est-ce
que la ministre pense que ses politiques aident ou non la crise du logement? Et
qu'en est-il d'aller chercher les
pouvoirs en immigration? Est-ce que l'idée de tenir un référendum sur la
reprise des pouvoirs par le gouvernement du Québec, en matière d'immigration... est-ce que ça, ça tient toujours, ou
est-ce qu'on se contente de demander des prises de conscience?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Christine Fréchette
Mme Fréchette :
Alors, Mme la Présidente, à
chacune des réunions que j'ai avec mon homologue fédéral, il est question de
rapatrier les pouvoirs en immigration au Québec, puisqu'il s'agit d'une donne
importante. On questionne également
la nature de certaines politiques canadiennes, comme par exemple celle des
visas touriste. On voit que plusieurs des demandeurs d'asile qui arrivent de
manière régulière, en fait, utilisent un visa touriste. Alors, on invite le
fédéral à s'assurer, lorsqu'il
octroie un visa de touriste, qu'il le fasse véritablement à des personnes qui
sont des touristes, pour éviter qu'il
ne s'agisse tout simplement d'une porte d'entrée pour venir déposer une demande
à titre de demandeur d'asile. Merci.
La Présidente :
Première complémentaire, maintenant, je reconnais...
Une voix : ...
La Présidente :
Oui, principale, que dis-je, excusez-moi.
Je reconnais le député d'Hochelaga-Maisonneuve. La parole est à vous.
Impact
de la situation économique sur les jeunes
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Un sondage Léger
confirme ce que j'ai vu en porte-à-porte dans Jean-Talon, la précarité
financière des jeunes explose. Les jeunes vivent d'une paie à l'autre. Ils ont
renoncé à l'achat d'une maison, ils ont de
la misère à payer leur loyer. Les prix trop élevés ont même poussé 26 %
d'entre eux à déménager. Puis, quand un jeune fait ça, Mme la
Présidente, ce n'est pas pour aller s'installer dans un condo neuf, c'est pour
aller s'entasser à trois, quatre pour être capable d'arriver à la fin du mois.
On
a ici le bilan de cinq ans de gouvernement caquiste, cinq ans de déni de
problèmes que vivent les jeunes au Québec. À Québec solidaire, on veut effacer
20 % des dettes d'études et donc remettre des milliers de dollars dans les
poches d'une génération qui
s'appauvrit à vue d'oeil. Ça, ça représenterait, en moyenne, 2 120 $
pour un collégien et 3 280 $ pour un universitaire. Ça ferait une
vraie différence dans la vie et dans le portefeuille d'un demi-million de
jeunes au Québec.
Est-ce que la
ministre de l'Enseignement supérieur va passer à l'action, oui ou non?
La
Présidente : La réponse du ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Oui, merci, Mme la Présidente. Et je remercie le député
pour sa question.
C'est
certain que la situation économique actuelle est extrêmement difficile pour
l'ensemble des Québécois, et notamment
les jeunes. On a une économie qui ralentit, on a une inflation qui est élevée,
on a des taux d'intérêt qui sont élevés pour ralentir l'inflation, alors
c'est extrêmement difficile.
Alors,
notre gouvernement se concentre sur des actions à long terme. On encourage la
formation de la main-d'oeuvre, on investit en éducation, en enseignement
supérieur, on encourage l'investissement des entreprises, on travaille sur les infrastructures publiques, on travaille sur le
climat d'affaires pour augmenter la richesse totale du Québec au bénéfice de
l'ensemble des Québécois, notamment les
jeunes. Et savez-vous quoi, Mme la Présidente? Ça fonctionne. Ça fonctionne,
l'écart de richesse avec nos partenaires canadiens se rétrécit, puis on va
continuer.
Quant
à faire face à la hausse du coût de la vie, bien, c'est certain que
l'indexation du régime fiscal, le plafonnement des tarifs, la baisse
d'impôt, tout ça, ça aide les jeunes.
La Présidente : Première
complémentaire.
M.
Alexandre Leduc
M. Leduc : On apprenait, dans LeJournal de Montréal, que Catherine Regimbal, 19 ans, étudie en
gestion de commerce et travaille 60 heures par semaine en cumulant trois
emplois, tout ça en plus de ses huit cours.
Est-ce que la ministre, elle trouve ça normal
qu'une étudiante de cégep ait un agenda aussi chargé que le sien? Qu'est-ce
qu'elle attend pour travailler sur l'endettement étudiant?
• (10 h 50) •
La Présidente : La réponse de la
ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Pascale
Déry
Mme
Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors,
évidemment, on est très, très conscients de ces préoccupations-là. Mon collègue l'a bel et bien dit, c'est un contexte
qui est très difficile, pas seulement pour les étudiants, mais pour tout le monde. On a un contexte où il y
a une hausse des taux d'intérêt, on a une hausse du coût de la vie en général.
Donc, on est très conscients de cet enjeu-là.
Je rencontre
des étudiants tout le temps, que ce soit à travers les associations étudiantes
ou que ce soit à travers les visites que je fais dans le réseau collégial et
universitaire, et je comprends très bien leur réalité. Ceci dit, le
gouvernement de la CAQ a toujours, toujours été présent pour soutenir
les étudiants. Et d'ailleurs, au dernier budget, les associations étudiantes nous avaient demandé, justement, de
bonifier plusieurs mesures au niveau de l'aide financière aux études, et c'est ce
qu'on a fait, justement, avec mon collègue aux Finances, qui, vraiment, accepte
tout le temps...
La Présidente : ...complémentaire.
M.
Alexandre Leduc
M.
Leduc : Mme laPrésidente, tout coûte cher, au Québec, et ça fait partir une génération
complète avec deux prises. La majorité des jeunes vivent de paie en
paie, c'est ce que le sondage nous dit. Et que fait le gouvernement? Rien pour rémunérer les stages, rien pour élargir les
bourses Perspective. Pire encore, il détourne des millions du fédéral destinés
aux étudiants.
Qu'est-ce que la ministre attend pour
s'attaquer...
La Présidente : Attention! M. le
leader... Là, je devais me lever, vous avez dit un mot qui est totalement non
parlementaire. Je vous demande de le retirer.
M. Leduc : Je le retire. Il
l'utilise à d'autres fins.
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Pascale
Déry
Mme
Déry : ...continuer dans la même veine que tantôt, parce
que je n'ai pas regardé, évidemment, le compte à rebours. Alors, je vais
répondre à vos questions.
D'abord, sur
la rémunération des stages, on y travaille. Vous le savez très bien, M. le
député, qu'on y travaille. Je me suis
engagée, justement, à regarder tous les différents scénarios sur la
rémunération de certains stages dans le secteur public.
Pour ce qui
est de l'AFE, l'aide financière aux études, on l'a bonifiée substantiellement
au cours des dernières années. Même,
dans le dernier budget, on est venus non seulement pérenniser certaines
mesures, mais aussi aider, justement, des parents étudiants, aider ceux qui combinent, justement, travail et études.
On est très, très, très conscients de cette situation-là aujourd'hui. Mais ce que je vous dis, c'est qu'on
continue de rencontrer, de collaborer avec les associations étudiantes et de
voir un petit peu comment on peut les soutenir davantage avec certaines
mesures. Mais on va...
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la députée de La Pinière. La parole est à
vous.
Projet de construction de
maisons des aînés
Mme Linda
Caron
Mme
Caron : Merci, Mme la Présidente. La planification des
maisons des aînés était viciée dès le départ parce qu'elle ne répondait pas aux
besoins. Dans certaines régions, plus de places que de besoins; dans d'autres,
moins de places que de besoins. On le
disait déjà en 2019. Et la CAQ a tellement mal préparé les maisons des aînés
qu'on se retrouve aujourd'hui avec des accumulations de retards dans les
chantiers et, pire encore, 17 maisons construites, livrées, mais fermées
faute de personnel. Et qui est-ce qui souffre pendant ce temps-là? Qui
souffre des conséquences de cette mauvaise planification caquiste? Les aînés,
qui sont de plus en plus nombreux à attendre de plus en plus longtemps.
La CAQ, en
matière d'infrastructures, ce sont de beaux parleurs mais de petits
constructeurs. La ministre peut-elle être fière?
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable des Aînés. On l'écoute.
Mme Sonia
Bélanger
Mme
Bélanger : Oui. Mme la Présidente, quelle belle question de
ma collègue députée de La Pinière. Alors, si on veut parler de grands
parleurs, petits faiseurs, bien, je pense qu'on a un problème...
Des voix : ...
Mme Bélanger : Je reprends les
propos, Mme la Présidente.
La Présidente : Oui. Je crois que la
ministre va s'amender, M. le leader, on va...
Une voix : ...
La Présidente : Non, M. le leader,
on ne part pas sur un débat. Elle s'amende, elle va...
Une voix : ...
La Présidente : Je suis debout et je
vous parle. On va...
Des voix : ...
La Présidente : Je vous en prie.
Dernière réponse à écouter. On écoute la ministre, qui s'est amendée.
Mme
Bélanger : Oui, Mme
la Présidente. Mme la Présidente,
écoutez, je ne peux pas faire autrement que de reprendre les propos de ma collègue, qui, dans sa question,
mentionne que notre gouvernement, nous sommes des grands parleurs et des
petits faiseurs... ou des petits constructeurs.
Alors, Mme la Présidente, je veux quand même
mentionner, je suis contente que ma collègue députée de La Pinière soit en faveur des maisons des aînés, très
contente. C'est la première fois que j'entends dans cette Chambre qu'on est
contents, on les veut, les maisons des aînés.
Nous
transformons le modèle d'hébergement, Mme la Présidente, au Québec. Nous avons
46 maisons des aînés qui sont en
chantier. La première intention de notre gouvernement, en 2018, a été de mettre
en place cette vision des maisons des aînés, et, en 2023...
La Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : ...on arrive avec une
vingtaine de maisons des aînés qui seront livrées, Mme la Présidente.
La Présidente : Voilà. Cela met fin
à la période de questions et de réponses orales.
Je cède la
place au deuxième vice-président de l'Assemblée nationale pour la suite des
choses. Je vous souhaite une belle fin de journée et du repos cette fin
de semaine. Merci. Au revoir.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Bon
jeudi à tous.
Votes
reportés
Nous en sommes à la rubrique des votes reportés.
Motion
proposant que l'Assemblée invite le gouvernement à faire
preuve d'une plus grande rigueur dans la planification
des projets d'infrastructure publique
Et, comme annoncé précédemment, nous allons
maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de
Saint-Laurent débattue hier aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale déplore le fait que les Québécois font les frais de l'improvisation
et de l'incapacité du gouvernement caquiste
à réaliser des projets d'infrastructures de grande envergure, notamment dans
les domaines de la santé, des services de garde et des transports, dans
des délais opportuns;
«Qu'enfin,
elle invite le gouvernement caquiste à faire preuve d'une plus grande rigueur
dans la planification des projets
d'infrastructures afin de bénéficier d'une plus grande célérité dans leur
réalisation, dans le respect de la capacité de payer des Québécois.»
Mmes et MM. les
députés, je vous invite à enregistrer votre vote à l'aide des boîtiers dès
maintenant.
Le vote est
maintenant terminé. M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 24
Contre :
74
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : La motion est rejetée.
Motions sans préavis
Nous en sommes
maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos
règles et de l'ordre de présentation des motions, je reconnais maintenant un
membre du groupe formant le gouvernement et je reconnais Mme la ministre
responsable de la Condition féminine.
Souligner
le décès de Mme Gaëlle Fedida, militante féministe
Mme Biron : M. le Président, je sollicite le consentement de
cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Robert-Baldwin,
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de
Vaudreuil :
«Que l'Assemblée
nationale souligne le décès de Mme Gaëlle Fedida, coordonnatrice aux dossiers
politiques à l'Alliance des maisons d'hébergement de deuxième étape pour
femmes et enfants victimes de violence conjugale;
«Qu'elle
se souvienne de cette militante féministe déterminée qui a fait avancer la
cause des femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants;
«Que
l'Assemblée nationale réitère l'importance de lutter contre la violence
conjugale et de soutenir les victimes;
«Qu'enfin, elle
observe une minute de silence en sa mémoire.»
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. le leader adjoint.
M. Caire : Oui, M. le Président, il y a consentement pour un
débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : la
ministre responsable de la Condition féminine, la députée de Robert-Baldwin, la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
le député des Îles-de-la-Madeleine.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants
et pour que la durée des interventions soit limitée à deux minutes.
Alors,
je cède donc la parole, pour la première intervention, à Mme la ministre responsable de la Condition féminine.
Mme Martine Biron
Mme Biron : Permettez-moi
d'offrir mes plus sincères condoléances à tous ceux qui ont connu Gaëlle
Fedida. Son décès soudain a créé une onde de choc cet été chez les groupes de
femmes mais aussi au sein de mon équipe et au Secrétariat
de la condition féminine, que je dirige. Pourquoi? Parce qu'on a travaillé
beaucoup et longtemps avec elle. Son engagement,
au Québec comme ailleurs, a marqué la vie de beaucoup de femmes. Partout où les
crises humanitaires l'ont menée, son courage et son franc-parler n'ont
laissé personne indifférent.
Cette
Française d'origine, arrivée au Québec en 2011, Gaëlle Fedida s'est rapidement
imposée comme une figure de la lutte
contre la violence conjugale. Pendant plus de sept ans, à titre de
coordonnatrice aux dossiers politiques au sein de l'Alliance des maisons d'hébergement de
deuxième étape, elle a porté à bout de bras la question de l'hébergement
des femmes, des enfants victimes de
violence conjugale. Elle a réussi à bâtir un réseau de maisons d'hébergement
qui accueille aujourd'hui plus de 500 femmes et enfants chaque
année.
Je
l'ai connue lorsque j'ai visité la maison La Dauphinelle, au printemps dernier,
et j'ai été frappée par sa passion et sa fine connaissance du terrain.
En
son honneur, et pour toutes les victimes de violence conjugale, nous allons
poursuivre cette lutte. Merci, M. le Président.
• (11 heures) •
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Robert-Baldwin.
Mme Brigitte B. Garceau
Mme Garceau :
Merci beaucoup, M. le Président.
Aujourd'hui, je me lève en tant que députée mais aussi en tant que femme profondément touchée par le départ d'une
pionnière qui a ouvert le chemin pour l'avancement du droit des femmes, Mme Gaëlle
Fedida.
Lorsque
j'étais présidente du Refuge pour les femmes de l'Ouest-de-l'Île, il y a
quelques années, ma directrice me parlait
souvent de Gaëlle. Elle me l'avait décrite comme étant une personne qui avait
beaucoup de persévérance, inégalée. C'était
une femme avec de grandes passions et de grandes convictions, une femme
d'action. Gaëlle croyait fermement à la défense des droits des femmes et des
enfants. Sa plus grande aspiration était que toutes les femmes et leurs enfants
victimes de violence conjugale, partout au Québec, puissent avoir un
toit sécuritaire.
Suite à mon élection en tant que porte-parole en
matière de condition féminine, j'ai eu le grand privilège de la rencontrer. Nos échanges profonds sur la violence
conjugale, sur l'urgence d'augmenter les ressources et sur les criants besoins
de logement en maison de deuxième étape m'ont révélé une femme passionnée,
dévouée.
Gaëlle était
bien plus qu'une militante, elle était une lumière dans l'obscurité pour tant
de femmes au Québec, surtout pendant
ces temps troubles de pandémie. Elle était la voix des plus vulnérables dans
notre société, plaidant inlassablement pour
une augmentation du financement des maisons de deuxième étape, pour que chaque
femme et chaque enfant puisse trouver refuge et espoir.
Elle rêvait
d'un Québec où toutes les femmes auraient accès aux mêmes services et au droit
à l'accompagnement. Elle avait
documenté et expliqué l'importance de mettre en place ces services
postséparation afin de prévenir les féminicides et les infanticides.
Elle a lutté sans relâche, jusqu'à son départ tragique, pour sensibiliser le
Québec et les acteurs politiques aux enjeux liés à la vague de féminicides qui
se sont produits pendant la pandémie.
En mon nom
personnel et au nom de notre formation politique, je transmets nos plus
sincères condoléances au conjoint de Gaëlle et à ses enfants. Nous avons un
devoir de mémoire de continuer la mission de Gaëlle et de lutter pour améliorer la situation du droit des femmes et des
enfants, car c'est à ce moment-là qu'ensemble notre société québécoise
progressera. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Robert-Baldwin.
Et, pour la prochaine intervention, je reconnais Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme
Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Gaëlle Fedida, c'était une
guerrière, une guerrière de la paix, une combattante, une combattante des
premières heures. Plusieurs années, elle a milité à Médecins sans frontières,
mais finalement c'est au Québec qu'elle a pris ses racines et à Québec
solidaire qu'elle a trouvé sa famille politique.
Les hommages,
lorsqu'elle est décédée tragiquement d'un accident de vélo... les hommages ont
fusé de partout, hein? On la décrivait comme une femme forte, engagée et
déterminée, soit dans les médias sociaux ou même dans les médias traditionnels, une femme qui comprenait les enjeux
de notre société. Et ses batailles, elles étaient au quotidien, pour les
femmes et leurs enfants.
Mais c'est dans mes courriels que j'ai trouvé
l'inspiration. Et la première chose qui m'est venue, et il y a des gens ici qui pourraient en témoigner, c'est que,
si elle avait su que j'avais deux minutes au salon bleu pour parler d'elle,
elle m'aurait dit : Là, Manon, tu vas
parler d'autre chose. Là, tu vas parler de la situation des femmes, des besoins
urgents qu'ont les femmes d'avoir
accès à du logement, du logement qu'elles sont capables de se payer, du
logement qui va leur permettre de
passer de leur situation de violence conjugale à la deuxième étape, mais pas y
rester des mois et des mois, de pouvoir enfin être en sécurité dans un
logement avec leurs enfants.
C'est sûr que
Sébastien, son conjoint, Salomé et Marin, ses enfants, ça a été une perte
énorme. Et je pense qu'aujourd'hui
l'Assemblée nationale du Québec veut dire à quel point votre mère, votre blonde
a joué un rôle fondamental dans la société du Québec et que... Gaëlle, moi, je
veux te garantir qu'il y a, ici et ailleurs, des centaines d'hommes et femmes
qui veulent continuer la lutte. Puis, si on ne peut pas le faire avec toi,
bien, on le fera au moins pour toi.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et la prochaine
intervention sera celle de M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël
Arseneau
M.
Arseneau : Merci, M. le Président. Le 3 juillet dernier,
le mouvement féministe au Québec a perdu une grande militante, une femme
engagée. Mme Gaëlle Fedida était en effet une figure de proue contre la
violence conjugale au Québec. Elle travaillait à l'Alliance des maisons
d'hébergement de deuxième étape en soutien aux femmes aux enfants victimes de violence. Elle a travaillé, en fait,
pendant toute sa carrière en soutien aux personnes les plus vulnérables, aux
femmes, ici comme ailleurs. Que ce soit pour
Équilibre en Croatie, ou Action contre la faim, ou Médecins sans frontières,
elle a voyagé aux quatre coins du monde en soutien aux gens qui en avaient le
plus besoin.
Mme Fedida,
plus près de nous, se rendait toujours disponible pour les parlementaires et
leurs équipes, que ce soit pour nous aiguiller sur certains projets de loi
en cours, ou sur les moyens de faire avancer la lutte à la violence sexuelle et conjugale, ou bien la protection des femmes et
des enfants. Elle était de tous les combats. Elle a notamment été un pilier
dans l'élaboration du rapport Rebâtir la confiance, qui a mené à
l'adoption du projet de loi sur l'implantation du tribunal spécialisé pour les
victimes de violences sexuelle et conjugale.
Ce que nous retenons d'elle est, certes, son
implication pour diverses causes, mais c'est aussi sa très grande intelligence
et sa fine connaissance des dossiers. Très peu de questions restaient sans
réponse avec Gaëlle Fedida. Elle avait une
compréhension approfondie des enjeux de terrain, on l'a dit tout à l'heure,
passionnée, franche, capacité d'analyse et de synthèse remarquable. Elle
avait une expérience solide, autant ici qu'à l'international. Elle a aussi
permis de sensibiliser le gouvernement, les élus et la
population à l'importance d'un meilleur financement pour les logements
transitoires et sécuritaires.
Son départ laisse évidemment un immense vide
pour ses proches, ses collègues et pour le Québec. Au nom du Parti québécois,
j'aimerais présenter à sa famille nos plus sincères condoléances. Merci, M. le
Président.
Mise
aux voix
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.
Alors,
mesdames et messieurs, chers collègues députés, je vous invite à vous lever et
à observer une minute de silence en mémoire de Mme Gaëlle Fedida.
• (11 h 08 — 11 h 09)
•
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Je
vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.
Alors, nous
poursuivons avec la prochaine motion, et je reconnais maintenant un membre de
l'opposition officielle, je reconnais M. le leader de l'opposition
officielle.
• (11 h 10) •
M. Derraji : Merci, M. le Président.
Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec le député de Saint-Henri-Sainte-Anne et la députée
de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que selon les données obtenues le
10 juillet 2023, 36 800 personnes étaient en attente de
regroupement familial au Québec selon les données du ministère fédéral de
l'Immigration;
«Qu'elle rappelle que la cible d'admission
prévue par le gouvernement du Québec pour ces personnes est de 10 600 par
année pour la période 2024‑2027;
«Qu'elle prenne acte que les délais de
traitement des dossiers de regroupement familial sont présentement de 25 mois
pour le Québec, comparativement à 10 mois pour les autres provinces
canadiennes;
«Qu'elle
rappelle que l'article 10 de la Convention internationale relative aux
droits de l'enfant stipule que "toute demande faite par un enfant
ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de
réunification familiale est considérée
par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence";
«Qu'elle
rappelle que la Déclaration universelle des droits de l'homme stipule en son
article 16 que "la famille est l'élément naturel et
fondamental de la société et a droit à la protection de l'État";
«Qu'elle
prenne acte que la séparation engendrée par les longs délais en matière de
réunification familiale a des effets délétères sur des milliers de
familles du Québec;
«Qu'enfin, elle
demande au gouvernement caquiste d'écouter les demandes des groupes comme
Québec réunifié et de prendre
entente avec le gouvernement fédéral afin que les dossiers présentement en
attente soient traités rapidement et que les familles puissent être
réunifiées dans des délais empreints d'humanité et de diligence.»
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Il n'y a pas de consentement. Je suis maintenant
prêt à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition et je cède
la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Souligner l'anniversaire du
décès de Mme Joyce Echaquan et
observer une minute de silence à sa mémoire
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement
de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement
avec le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les
Inuit, le député de l'Acadie, le chef du troisième groupe d'opposition et la
députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale se souvienne du décès de Joyce Echaquan, survenu dans des
circonstances tragiques à l'hôpital de Joliette le 28 septembre
2020;
«Qu'elle réitère ses condoléances à son
conjoint, ses enfants et à la communauté des Atikamekw de Manawan;
«Qu'elle
reconnaisse que les personnes des Premières Nations et les Inuit ont le droit
d'avoir un accès équitable, sans aucune discrimination, à tous les services
sociaux et de santé, ainsi que le droit de jouir du meilleur état possible
de santé physique, mentale, émotionnelle et spirituelle;
«Qu'elle
souligne l'importance de reconnaître et respecter les savoirs et connaissances
traditionnelles et vivantes des autochtones en matière de santé; et finalement
«Qu'enfin, elle observe une minute de silence à
la mémoire de Joyce Echaquan.»
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.
M.
Caire : M. le Président, il y a consentement pour un débat
de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le ministre responsable des Relations avec les
Premières Nations et les Inuit, le député de l'Acadie et le député de
Matane-Matapédia.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, je comprends donc qu'il y a consentement
pour qu'il y ait quatre intervenants et
que pour la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes
chacune. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme
Manon Massé
Mme
Massé : Joyce Echaquan, 28 septembre 2020. Joyce,
Carol, les enfants, ça fait trois ans qu'on vous fait la promesse que ça
ne se produira plus et que tu ne seras pas morte en vain. Et pourtant, s'il y
en a une qui sait comment un mauvais
diagnostic est dangereux, bien, c'est bien toi, ça t'a fait mourir, et,
pourtant, plusieurs décideurs s'entêtent à ne pas poser le bon
diagnostic. Comment pouvons-nous vraiment guérir le mal si on ne pose pas le
bon diagnostic?Pourtant, tes frères
et soeurs autochtones essaient, Joyce, ils essaient fort, ils respectent leurs
engagements. Encore dernièrement, ils sont venus en choeur, d'une seule voix, dire
qu'il faut adopter le Principe de Joyce, de le prendre dans son intégralité,
parce que c'est vous qui vivez les impacts au quotidien, pas nous.
Moi aussi,
Joyce, je fais ce que je peux pour que le bon diagnostic soit posé, parce qu'en
fait ce qu'on veut, c'est trouver les bonnes solutions aux problèmes. Dans les
dernières minutes de ta vie, tu as eu le courage et la force de montrer au monde entier que la discrimination et le
racisme systémique tuent, que le colonialisme du passé a ses racines bien
profondes, et, encore aujourd'hui, on en voit les impacts. En cette troisième
année de commémoration, je ne pouvais pas le passer sous silence. Tu ne
mérites pas ça, Joyce.
Mes frères et
soeurs autochtones, Carol, les enfants, continuons ce long pèlerinage. Et,
Joyce, aide-moi, aide-nous à faire que ta mort nous amène ailleurs comme
société. Merci.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques. Pour la prochaine
intervention, je reconnais M. le ministre responsable des Relations avec les
Premières Nations et les Inuit.
M. Ian
Lafrenière
M.
Lafrenière : Merci, M. le Président. Aujourd'hui est une
journée lourde de sens. Aujourd'hui, mes premières pensées, mes premières paroles sont pour Carol,
ses enfants, sa famille, les proches de Joyce et la communauté attikamek
de Manawan. Nous sommes avec vous. Le Québec est avec vous.
Le
28 septembre 2020, tout le monde a été sous le choc, M. le Président, le
choc de voir, le choc d'entendre ce que Joyce subissait, et ce, en temps réel, des propos discriminatoires,
intolérants, racistes, des propos horribles à son endroit, et ce, dans un moment où elle avait bien besoin
d'aide, dans un moment où elle avait besoin de soins, M. le Président. Cette
femme, cette amie, cette épouse, cette mère, cette grand-mère nous a quittés
dans des circonstances épouvantables.
Plusieurs
membres des Premières Nations et des Inuits me l'ont dit à l'époque : Là,
vous réagissez parce vous avez vu les
images. Nous, ça fait des années qu'on le vit puis qu'on vous le dit. En
diffusant ses derniers moments, Mme Echaquan a provoqué une prise de conscience collective. Les
Québécois ont réagi fortement en condamnant les insultes racistes qu'on a pu entendre dans la vidéo. Suite à son décès,
tout le monde a compris à quel point les choses devaient changer pour que
tout le monde ait droit à des services dans la dignité, dans le respect, dans
la sécurité.
Mon collègue
le ministre de la Santé et moi, on s'est engagés pour changer les choses. C'est
pourquoi que la première annonce de mon plan J'ai espoir portait sur le
service de santé. Ça, c'est très significatif, M. le Président. Depuis, on a multiplié des annonces pour répondre aux appels à
l'action. Il y en a plus de 600. Ça, c'est des appels de différentes commissions. Mais, M. le Président, ce n'est pas
terminé. Il y a eu des changements. Croyez-moi, c'est loin d'être parfait,
mais c'est loin d'être terminé aussi.
On doit
collectivement poursuivre le travail. On doit collectivement se souvenir.
Marchons ensemble dans le chemin de la guérison. Ici, dans cette Assemblée, on
a tous un rôle à jouer pour les prochaines générations. Et, parlant de
prochaines générations, M. le
Président, j'ai vu des étudiants qui sont dans nos tribunes. Moi, ça me donne
espoir, ça me donne espoir qu'ensemble on va y arriver. Aujourd'hui, je
me souviens. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de l'Acadie.
M. André
Albert Morin
M.
Morin : Merci, M. le Président. Le 28 septembre 2020,
Mme Joyce Echaquan mourait à l'hôpital de Joliette dans des conditions totalement inacceptables.
Aujourd'hui, j'ai une pensée pour son conjoint, sa famille, ses amis et toute
la communauté de Manawan. Je me
souviens très bien des reportages à la télévision et surtout des
enregistrements qui décrivent la façon dont Mme Echaquan a été traitée. Le
Québec découvrait alors le racisme qui existe à l'encontre des autochtones dans
les hôpitaux. Encore aujourd'hui, quand j'y pense, cela soulève chez moi une
profonde tristesse.
• (11 h 20) •
Certaines initiatives ont été mises en place à
l'hôpital de Joliette, mais cela n'est pas suffisant. Trois ans après la mort de Joyce, la majorité des Attikameks de
Manawan craignent de se rendre à l'hôpital. Mme Ottawa, infirmière
directrice des services de santé de
Manawan, rappelle que, trois ans après la mort de Joyce, les membres de la
communauté ont peur.
Il ne faut pas que Joyce soit morte en vain. Il
faut éviter de poser des gestes uniquement symboliques et il faut reconnaître
le problème à sa source, soit celui du racisme systémique. C'est uniquement en
reconnaissant le problème que nous pourrons faire avancer et faire changer les choses. Lorsque le gouvernement admettra qu'il y a un problème
de racisme systémique, nous pourrons travailler à faire adopter le
Principe de Joyce et nous pourrons véritablement faire avancer le dossier de la sécurisation culturelle dans notre système de
santé. C'est ce que je nous souhaite, et je vais y travailler avec
ardeur. Merci.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci,
M. le député de l'Acadie.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Lévesque) : S'il
vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! C'est une motion sérieuse.
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Je suis debout. Chers collègues, je suis debout. S'il
vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Je suis debout, collègues.
S'il vous plaît! La motion est importante. Tout le monde a le droit de faire le commentaire. Alors,
je vous invite, s'il vous plaît, au respect, de ne pas s'interpeler
directement. J'aimerais entendre la
prochaine intervention, soit celle de M. le député de Matane-Matapédia. M. le député, la parole est à vous.
M. Pascal
Bérubé
M. Bérubé : Merci,
M. le Président. C'est suffisamment difficile comme ça. Pour moi, en tout cas,
et pour plusieurs ici.
Les circonstances tragiques et indignes
entourant le décès de Mme Joyce Echaquan ont touché les Québécois. Nous étions confrontés au fait que les
autochtones, dans notre société, sont toujours victimes d'injustices, d'inégalités
de la part de certains individus. Ce
mépris n'a pas sa place au Québec, et nous souhaitons le réitérer haut et fort.
Ces gestes ne représentent pas la grande tolérance et la grande
ouverture du peuple québécois.
Les Premières
Nations sont nos frères et nos soeurs. Ils ont été nos guides, nos partenaires,
nos amis, nos compatriotes, notre
famille. Ils sont surtout issus de nations à part entière. Le respect leur est
dû — n'est-ce
pas? — de
la même manière qu'il l'est aux aînés, à nos proches, à nos parents, à
nos égaux. C'est le plus élémentaire des devoirs moraux qui nous incombent.
Tous les citoyens du Québec ont le droit de vivre dans la sécurité et dans le
respect de leur être.
Joyce
Echaquan a été la victime innocente de gestes indignes, de comportements dont
nous voudrions qu'ils ne soient qu'un pan de notre histoire, loin
derrière nous. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Force est toutefois de le reconnaître, l'injustice est toujours une réalité
dans notre société. On ne peut fermer les yeux sur ces questions. La
discrimination qui touche plusieurs de nos concitoyens des Premières
Nations nous interpelle tous et nous fait mal.
Il faut faire
preuve de lucidité si on veut avancer dans l'action. Nous avons l'intime
conviction que c'est uniquement en
posant des gestes structurants réels, utiles, que ce genre d'événement ne se
reproduira plus jamais. Mais j'ai confiance qu'on y arrivera
collectivement parce que la solidarité, la bienveillance, le respect de son
prochain sont des valeurs qui caractérisent bien davantage notre peuple que le
mépris et l'insouciance. Merci, M. le Président.
Mise
aux voix
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.
Alors, je
vous invite, chers collègues, à bien vouloir vous lever et à observer une
minute de silence en mémoire de Mme Joyce Echaquan.
• (11 h 25
—
11 h 26
) •
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Je
vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.
Pour la prochaine
motion, je reconnais maintenant un membre du... Oui, M. le leader du deuxième
groupe d'opposition?
M.
Leduc : La motion est adoptée. J'aimerais ça qu'on en
envoie copie, s'il vous plaît, à M. Carol Dubé et la famille de Mme
Echaquan et au Conseil des Atikamekw de Manawan, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Ce
sera fait, M. le leader. Alors, je reconnais maintenant un membre du troisième
groupe d'opposition et je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des
membres de cette Assemblée afin de présenter seul la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale constate que la présence de 471 000 immigrants
temporaires impose une pression sur les ressources en logement, santé,
éducation et sur la langue française;
«Qu'elle
souligne que comme les citoyens et résidents permanents, les résidents non
permanents méritent l'accès à des services suffisants;
«Qu'elle
souligne que le Québec n'a pas la capacité d'accueillir autant de résidents non
permanents sans un impact sur la qualité de ses services publics et sur
la protection de la langue française;
«Qu'elle
exige du gouvernement du Canada qu'il tienne compte de la capacité d'accueil
limitée du Québec et du statut précaire de la langue française dans ses
décisions sur l'immigration temporaire;
«Qu'elle réitère que le Québec possède les
pouvoirs nécessaires pour agir en partie en la matière.»
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? Alors... Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Leduc : ...ayant été refusé, pas
de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Donc,
il n'y a pas de consentement.
Avis
touchant les travaux des commissions
Alors, nous
en sommes maintenant à la rubrique avis touchant les travaux de l'Assemblée. M
le leader adjoint du gouvernement. Et, avant de vous donner la parole,
M. le leader, je vais demander aux collègues qui doivent quitter l'enceinte du salon bleu de bien vouloir le faire
en silence pour permettre la suite des travaux. Merci. M. le leader adjoint.
M. Caire : Merci, M. le Président.
La Commission
de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée du projet de loi
n° 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique
et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle du
Conseil législatif, ainsi que mardi le 3 octobre, de 9 h 45 à
12 h 30, à la salle Pauline-Marois;
La Commission de la santé et des services
sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi visant à
rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, aujourd'hui,
de 11 h 40 à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30,
ainsi que le mardi 3 octobre, de 9 h 45 à
12 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission
de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du projet de loi
n° 17, Loi modifiant diverses
dispositions principalement aux fins
d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle
Pauline-Marois, ainsi que le mardi 3 octobre, de 9 h 45 à
12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des relations avec les citoyens poursuivra la consultation générale
et les auditions publiques sur le cahier de consultation intitulé La planification de l'immigration au Québec
pour la période 2024‑2027, aujourd'hui, après les avis touchant
les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 14 heures à
16 h 25, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des institutions entreprendra les
consultations particulières et les auditions publiques du projet de loi n° 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à
la justice, le
mardi 3 octobre, de 12 h 40 à 12 h 30...
de 10 h 40, pardon, M. le Président, à 12 h 30, à la salle
Louis-Joseph-Papineau.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le leader adjoint. Je vous
rappelle que, lors de l'interpellation prévue
pour demain, le vendredi 29 septembre 2023, M. le chef du troisième
groupe d'opposition s'adressera à M. le premier ministre sur le sujet
suivant : Les promesses non tenues du gouvernement caquiste depuis son
élection.
• (11 h 30) •
Je vous informe également qu'en plus du débat de
fin de séance annoncé hier... je vous informe que deux autres débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui. Le
premier débat portera sur une question adressée par M. le député de l'Acadie à Mme la ministre des Transports et de la
Mobilité durable concernant l'incapacité du gouvernement caquiste de livrer de
grands projets d'infrastructures. Le deuxième débat portera sur une question
adressée par M. le député de Jean-Lesage à M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements
climatiques, de la Faune et des Parcs concernant le nickel dans l'air. Le troisième débat portera sur une question
adressée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis à Mme la ministre de la Famille concernant l'incapacité du gouvernement
caquiste de livrer les places requises en CPE.
Affaires
du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Caire : M. le Président,
pourriez-vous appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 29
Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Avec
plaisir. À l'article 12 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération
le rapport de la Commission de l'économie et
du travail sur le projet de loi n° 29, Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée
et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens.
Y a-t-il des
interventions? Alors, je reconnais donc Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Mme Kariane Bourassa
Mme Bourassa :
Merci, M. le Président. C'est
avec grand plaisir que j'ouvre aujourd'hui la discussion sur la prise en considération du rapport de la commission sur
le projet de loi n° 29, donc c'est la Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée
et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens.
Plus
tôt cette semaine, la Commission de
l'économie et du travail a procédé à
l'étude article par article de ce projet de loi. Notre mandat a été réalisé
rapidement, mais rigoureusement. D'ailleurs, encore une fois, je remercie tous
les membres de la commission, autant
les collègues de la partie gouvernementale que ceux des autres partis, pour
avoir travaillé ensemble, et ce, au bénéfice des Québécois et des
Québécoises.
Il faut dire que les consultations particulières ont
été riches en informations. Nous avons déposé des amendements en lien,
notamment, avec les commentaires qui nous ont été soumis. D'ailleurs, je tiens
à souligner la participation de tous ceux et celles qui ont déposé des mémoires
pour enrichir la discussion. Je remercie aussi les groupes qui ont pris,
parfois, leur courage et qui sont venus
prendre la parole en commission. Nous avons été à l'écoute de leurs
recommandations. Il ne faut pas l'oublier, l'objectif de ces consultations est
de mieux renforcer les droits et les recours des consommateurs, tout en prenant en considération la réalité des
commerçants et des fabricants. Encore une fois, il s'agit d'un projet de loi
équilibré et juste.
Maintenant, venons-en
aux raisons pour lesquelles je suis ici, soit pour réitérer la volonté du
gouvernement d'adopter le projet de loi
n° 29 rapidement. Depuis le dépôt, le 1er juin dernier, nous avons pu
constater à quel point le projet suscite
de l'intérêt. Nous sommes tous directement concernés par les mesures qu'il
comprend. Vous, moi, on est tous en droit
de se procurer des électroménagers, des appareils électroniques et même une
automobile qui sont durables, réparables et de bonne qualité.
On
l'a vu, lors des consultations et dans les études, il y a des données
américaines qui montrent qu'avec des objets plus réparables, plus durables les ménages pourraient économiser jusqu'à
500 $ par année. Oui, il est question d'économie pour les familles,
mais aussi ce projet de loi va permettre de développer de meilleurs réflexes
pour les consommateurs, notamment en faveur de l'environnement.
Les
changements proposés permettront au Québec de demeurer un chef de file mondial
en matière de protection des consommateurs.
Qu'il soit question d'obsolescence programmée ou encore de garantie anticitron,
pour les automobiles, notamment, il s'agit d'avancées majeures qui n'ont
aucun équivalent pour l'instant au Canada. Le projet de loi définit l'obsolescence programmée comme toute technique
visant à réduire la durée de vie normale d'un bien. Un bien visé par
cette technique ne pourra pas se retrouver sur les tablettes des magasins.
Le
Québec deviendra le deuxième État dans le monde, après la France, à légiférer à
cet égard. Je suis extrêmement fière
et je crois que la population doit l'être aussi. Nous sommes des pionniers en
la matière et nous sommes persuadés que d'autres législatures, d'autres
provinces, également, d'autres pays vont bientôt emboîter le pas.
D'ailleurs,
quand je parlais de tout le positif qu'amènent les consultations, le travail en
commission nous a permis d'amender le montant de l'amende maximale pour
certaines infractions, dont celles relatives à l'obsolescence programmée.
Le contrevenant pourrait avoir à payer
l'équivalent de 5 % de son chiffre d'affaires mondial de l'exercice
financier précédent.
En
ce qui concerne l'automobile, nous voulons notamment protéger les consommateurs
contre les citrons, les voitures récentes que l'on doit constamment réparer.
Avec les nouvelles protections offertes, les consommateurs aux prises avec un citron pourront plus facilement annuler leur
contrat, sous certaines conditions. Nous nous assurons qu'une telle voiture soit étiquetée «automobile gravement
défectueuse» et que ce qualificatif va suivre l'automobile lors de son
parcours.
Parmi
les autres pièces maîtresses du projet de loi, mentionnons l'introduction d'une
garantie de bon fonctionnement pour
de nombreux biens qui se retrouvent dans la plupart des foyers québécois. On
pense aux cuisinières, aux réfrigérateurs, aux congélateurs, aux
lave-vaisselle, aux téléphones cellulaires, et j'en passe.
Cette
garantie assurera aux citoyens que leurs biens puissent fonctionner pendant une
durée préétablie et définie par règlement, et, en cas de mauvais
fonctionnement durant cette période, le consommateur pourra obtenir
gratuitement la réparation sans même avoir à porter le lourd fardeau de la
preuve, comme c'était le cas présentement.
Parlant
de réparation, celle-ci sera facilitée grâce aux mesures proposées dans le
projet de loi. Les fabricants et commerçants
de biens devront mettre à la disposition des consommateurs les renseignements
nécessaires à la réparation et à l'entretien d'un bien, et ce, pour une
durée raisonnable après l'achat de l'objet.
D'ailleurs,
un amendement a été adopté afin que ces renseignements soient disponibles
gratuitement et en français lorsqu'ils
sont accessibles sur un support technologique, tel qu'un site Web ou une
application mobile, comme différents groupes,
d'ailleurs, l'ont proposé, ce qui fait preuve qu'on les écoute et qu'on a
modifié pour le mieux tout ça.
Nous
avons aussi déterminé que les données nécessaires à la réparation d'une
automobile devront être accessibles dans
un format lisible pour tous afin de faciliter le libre choix d'un réparateur
par le propriétaire. Donc, on veut que les consommateurs aient le choix
et le loisir de choisir leur mécanicien.
Par
ailleurs, lorsque le fabricant ou le commerçant d'un bien se trouve en défaut
de rendre des pièces disponibles, le commerçant pourra être tenu de rembourser
le consommateur ou remplacer le bien par un bien neuf ou un bien remis à neuf possédant des fonctionnalités équivalentes.
La notion de remise à neuf constitue d'ailleurs une autre nouveauté par rapport à la proposition initiale et s'inscrit
dans une logique d'économie circulaire. C'est bon pour le portefeuille et c'est
bon pour la planète.
Finalement, je crois que c'est une des mesures
qui parle le plus aux citoyens et je m'en voudrais de ne pas en parler ici aujourd'hui, c'est le fait que le
gouvernement, avec ce projet de loi, va ouvrir la porte à la possibilité de
mettre en place un chargeur
universel, soit un chargeur compatible avec tous les appareils électroniques
vendus sur le marché québécois.
Il s'agit là
d'un simple survol de l'importance de cette pièce législative sur laquelle nous
avons eu la chance de travailler
jusqu'à maintenant. Nous sommes conscients du travail qu'il reste à accomplir
parce qu'il faut peaufiner tous les
règlements qui vont venir avec ce projet de loi.
Et j'aimerais, encore une fois, exprimer ma
gratitude envers chacune des personnes qui ont contribué à la mise en oeuvre du projet de loi n° 29. On rappelle
que c'est quand même un aboutissement de longue haleine. Je vois ma collègue
de Saint-Laurent qui est là présentement. Ça
a parti avant 2019, mais, en 2019, avec les étudiants de l'Université Laval qui
sont venus faire une conférence de presse,
qui avaient déposé un projet de loi qui avait amené la discussion dans l'espace
public, bien, ça, ça a fait des petits. Par
la suite, de nombreux parlementaires ont réfléchi à la question, et on en est
arrivés avec cette proposition.
Permettez-moi
également de remercier l'équipe de l'Office de la protection du consommateur.
Votre collaboration à chacune des étapes, votre expertise, votre
compétence, votre savoir-faire, ça a vraiment été d'une aide précieuse.
Et, en
terminant, je voudrais sensibiliser mes collègues à la nécessité pour le
gouvernement d'adopter dans les meilleurs délais le projet de loi n° 29. En plus d'en avoir pour notre argent tout en diminuant l'empreinte environnementale
de notre société, nous allons pouvoir faire des choix plus responsables. Merci.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Y a-t-il d'autres interventions? Je cède maintenant la parole à
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. Et j'aimerais
juste faire une petite rectification. Je ne sais pas si vous êtes allée
à l'Université Laval, que vous... C'est votre alma mater?
Une voix : ...
Mme
Rizqy : Sherbrooke? Bien
oui, c'est Sherbrooke, un petit lapsus. Ce sont bel et bien les étudiants de
l'Université de Sherbrooke, sous la
direction du Pr Jonathan Mayer, qui, à l'époque, nous avait contactés, quelques
députés de tous les partis, pour venir à l'université rencontrer des étudiants
et travailler avec eux sur un projet de loi. À l'époque, l'ancienne députée d'Anjou—Louis-Riel,
Mme Lise Thériault, ainsi que le député de Chomedey, M. Guy Ouellette,
surtout, je vais le dire ainsi, surtout Guy Ouellette et, évidemment, Lise
Thériault, qui a été une ancienne ministre responsable de Protection du
consommateur, étaient très interpelés et les deux mains dedans.
• (11 h 40) •
Alors, on a
accompagné ces étudiants, on a fait quelques allers-retours entre Québec et
Sherbrooke, mais c'est vraiment eux, grâce aussi à l'aide... et je tiens à le
dire, parce que nous avons des juristes de l'État, donc, les légistes qui
travaillent, on ne les voit pas
souvent, mais ils sont dans l'ombre, qui nous aident à faire tous nos projets
de loi, alors, ils ont été accompagnés,
oui, par des élus, mais aussi par les légistes de l'État, et on répondait aussi
à leurs questions. Il y a eu des allers-retours avant qu'on puisse les
amener ici, à Québec, lors du dépôt du projet de loi. Et c'était la première
fois de notre histoire que ça arrivait, mais
aussi pour l'université, que la Faculté de droit voyait des étudiants apprendre
en mode réellement pratique, à
rédiger un point... pardon, à rédiger complètement un projet de loi, mais aussi
à faire un point de presse. Alors, c'était leur première expérience ici, on se
rappelle, en bas, ils ont fait un point de presse, ils ont répondu aux journalistes et... avec beaucoup d'aplomb et
d'assurance. Et, bien, ce n'est pas toujours évident, on en sait quelque chose,
nous autres aussi, quand on est devant la tribune des journalistes.
Et ce projet
de loi, malheureusement, on n'a plus eu l'occasion d'y travailler. C'est
M. Guy Ouellette qui l'avait déposé en leur nom. Malheureusement, il
a été mort au feuilleton, mais on s'arme de patience, donc je l'avais redéposé.
Et pour l'histoire, la seule chose que
j'avais faite, j'avais modifié afin que les pénalités soient plus importantes.
Parce que l'objectif, c'est, oui, de donner le droit à la réparation aux
consommateurs québécois, aussi un droit que leurs biens soient durables
et non pas des citrons, mais c'est surtout pour ne pas que les biens qui ne
sont pas réparables se retrouvent évidemment dans des terres d'enfouissement,
mais il y a aussi des entreprises québécoises qui se spécialisent dans le recyclage de ces produits. Alors, c'était vraiment
ça, il y avait un objet, oui, économique pour les consommateurs, mais aussi
un point de vue environnemental.
Et, lors des
crédits, je parle avec mon vis-à-vis, qui est le ministre de la Justice, avec
qui, si vous ne le savez pas encore... on était dans la même classe en
droit, c'est juste que moi, j'étais en droit MBA, donc j'étais dans ma
quatrième année, quand il était dans sa
troisième année, mais ensemble au Barreau, même classe. Alors, je lui dis à la
blague : Écoutez, M. le ministre, si c'est seulement mon nom qui
vous dérange sur le projet de loi, enlevez-le. Là, il répond à la blague :
Pour vrai? Là, je dis : Moi, je suis
toujours sérieuse. Il dit : Deal. Et, quelques semaines plus tard, nous
avons un nouveau projet de loi de la
part du ministre de la Justice. Il n'y avait pas les pénalités. Alors, d'entrée
de jeu, je lui parle, il me dit : Inquiète-toi
pas, Mme la députée de Saint-Laurent, à ce moment-là on va amender, et il a
tenu parole. Alors, je tiens à le dire parce
que c'est facile de critiquer, mais des fois c'est important de souligner aussi
les bons coups. Et rapidement, j'avais préparé
mon amendement, il m'a dit : Ce ne sera pas nécessaire, j'ai aussi préparé
l'amendement, on va aller de l'avant et on va avoir des pénalités qui
sont quand même très importantes, jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires.
Pourquoi que c'est
important? Bien, c'est qu'on l'a vu aussi en France qu'effectivement, eux
autres aussi, ils sont allés jusqu'à
5 % du chiffre d'affaires, ça donne du mordant, parce que sinon...
Imaginez une grande entreprise. Vous vous rappelez, à un moment donné,
il y a quelques années, la compagnie Apple nous a envoyé une mise à jour, puis,
quand les gens faisaient la mise à jour, ça
n'allait pas plus vite, le téléphone, il gelait. Et par la suite on a
découvert, et Apple l'a admis aussi, que finalement ça ralentit les
cellulaires. Mais il y avait une pratique commerciale là-dedans, c'est une pratique qui est clairement déloyale, et Apple a
été mis à l'amende en Europe, 25 millions d'euros. C'est une chose de dire
mise à l'amende, mais c'est autre chose d'envoyer le chèque. Mais le parquet
français a reçu le chèque, et ils l'ont encaissé. En Italie, ça a été 10 millions d'euros. Mais
Apple n'apprend pas, donc ils ont eu une nouvelle amende, là, récemment, là,
donc... Mais au moins, pour les grandes entreprises, celles que j'appelle
affectueusement ces supranationales, qui font affaire
partout, mais qui ne veulent jamais être responsables nulle part, bien, ça,
eux, quand ils voient que c'est jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires,
bien, c'est sûr que, lorsqu'on les poursuit, ils doivent faire une provision
dans leurs états financiers puis divulguer. Alors, c'est ça qui fait mal
pour eux. Alors, ça, je trouve que c'est une avancée.
Et
permettez-moi aussi de nous féliciter collectivement, au Québec. Lorsque nous
traverserons tantôt pour aller au bureau du lieutenant-gouverneur, nous
serons la première législature au Canada à avoir adopté une loi qui donne le
droit à la durabilité des biens, à la
réparabilité des biens, à l'entretien des biens, une garantie anticitron, et
nous lutterons ensemble contre
l'obsolescence programmée. Je ne sais pas si les gens réalisent ce moment
d'histoire, là, mais je fais le pari suivant : Les autres provinces vont nous copier. Et au
Québec, ce n'est pas la première fois qu'en matière de justice sociale, bien,
c'est nous les premiers.
Alors,
oui, je suis très fière. Je pense que Guy Ouellette peut être fier. Je
pense que Lise Thériault peut être fière. J'aimerais aussi souligner... Catherine Fournier, qui avait
participé à l'époque aussi à l'Université de Sherbrooke, peut être fière. Christine Labrie... Bon, pardonnez-moi, je
donne des noms. Pardonnez-moi, tout le monde, c'est mon... Je suis tellement
excitée, parce que c'est vrai que c'est un
beau projet de loi. Alors, il y a quelque chose de bien qui a été fait, et on
n'a pas à être gêné aujourd'hui de dire qu'on adopte avec célérité ce
projet de loi.
Est-ce
qu'on va devoir le revoir dans quelques années? La réponse, c'est oui, puis on
s'est déjà entendus, parce que, oui, c'est quelque
chose de nouveau. Et je tiens à dire merci à tous les chercheurs, à tous ceux
qui sont venus en commission, parce
qu'ils ont apporté des bémols puis ils ont attiré notre attention à ce que
peut-être on devrait corriger plus tard, si jamais, d'aventure, ça se
produit. Parce qu'effectivement, l'objectif ici, pour qu'il soit atteint, bien,
il faut qu'il y ait aussi les ressources à l'Office de la protection du
consommateur, on s'entend, M. le Président.
Mais aussi on ne veut
pas s'assurer que nos PME, bien, aient un fardeau trop large. Il faut vraiment
ici distinguer les fabricants puis les commerçants. Le commerçant, bien
souvent, ce n'est pas lui qui a inventé, qui a fait le brevet, ou quoi que ce soit, puis il n'a pas le matériel d'entretien.
C'est le fabricant. Alors, il faut s'assurer que le fabricant prend sa
responsabilité pleine et entière.
Permettez-moi aussi
de m'attarder sur la garantie anti-citron. C'est une grande première mais qui
existe déjà aux États-Unis et en Australie.
On a pu s'inspirer de cela pour poser le premier jalon ici, au Québec. Et où
est-ce que nous, on a fait beaucoup de représentations, au Parti libéral
du Québec, ça a été pour les garagistes en région.
Sans révéler votre
âge, M. le Président, j'ai trop de respect pour vous, mais vous avez l'air
d'avoir un peu plus d'expérience et de
sagesse que moi, juste un petit peu, pas beaucoup quand même, là, bien, en
région... Vous, vous êtes un député de région, si je peux me permettre, là, la
grande... Bon, pas vraiment, vous, c'est Capitale-Nationale. Bon, attendez,
là. Ah! le député de... On en a, des députés
de région, là, oui. Alors, tu sais, avant, là, les garagistes, on pouvait y
aller, puis ils étaient capables de
réparer nos véhicules. Mais maintenant, à chaque fois qu'on arrive en région,
c'est plus difficile. La conséquence,
c'est qu'on est obligé de mettre le véhicule... le faire remorquer dans un des
grands centres, la Capitale-Nationale, Montréal,
Trois-Rivières. Bien, les garagistes de région, qu'est-ce qu'ils nous ont dit?
Ils ont dit : Bien là, maintenant, c'est que les fabricants, les plus gros fabricants, nous empêchent d'avoir
accès au diagnostic du véhicule. Alors là, maintenant, ils vont devoir accorder, avec un frais
raisonnable, accès au diagnostic du véhicule pour que le garagiste de région
soit en mesure de faire la réparation. Alors, ça, ça va permettre aussi une
économie de temps et d'argent pour les consommateurs québécois. Alors, ça, je trouve que c'est une
bonne nouvelle, parce que plusieurs garagistes nous l'ont dit, malheureusement,
ils sont dans l'incapacité financière... ils
n'ont pas l'incapacité, je dirais, de manutention, là, donc ils sont capables
de faire la réparation, encore faut-il avoir accès à l'information.
Maintenant, ça, ce sera corrigé.
Et, en terminant,
permettez-moi de dire un immense merci à ma collègue la députée de
D'Arcy-McGee, qui était avec moi durant l'étude détaillée, mais aussi la
députée de La Pinière, lorsqu'on a fait l'étude détaillée. Ça a été un projet
de loi qu'on a travaillé avec beaucoup de célérité parce qu'on sait qu'il est
attendu.
Maintenant, dans ma
dernière minute... Vous savez, j'ai déposé un autre projet de loi, hein, celui
pour encadrer les intérêts abusifs. Celui-ci
aussi, je le dis à micro ouvert, vous pouvez barrer mon nom, vous pouvez le
prendre, puis je vais travailler avec célérité. Et j'avais promis, pour... Tout
est dans tout, hein, M. le Président? Pour fermer la boucle... pour boucler la boucle, pardon, j'avais promis au
ministre de la Justice que, s'il prenait ce projet de loi, on allait travailler
rapidement. Ça a été fait. Quand on dit que
l'opposition est là pour faire de l'obstruction, vous avez une démonstration
que, quand c'est bon, on est au rendez-vous. Alors, les taux d'intérêt abusifs,
vous avez un projet de loi, puis, bon, peut-être que je suis un petit
peu biaisée, hein, parce que je l'ai déposé, mais je pense qu'il est vraiment
bon, pour encadrer les taux d'intérêt
abusifs sur les cartes de crédit mais aussi les prêteurs privés. On ne peut
plus attendre. Si on attend après le fédéral, on va attendre tout le temps. Imaginez, c'est encore dans le Code criminel, 60 %, un taux d'intérêt abusif. Ça fait belle lurette que
c'est dépassé.
Alors,
M. le Président, j'ai hâte que ce projet de loi soit sanctionné. On fera,
évidemment, le suivi nécessaire pour s'assurer
que, si on doit s'ajuster, on le fera. Il y aura, évidemment, le règlement qui
va être publié, parce qu'il y avait quand même plusieurs affaires qui
sont par voie réglementaire.
Je vais dire
merci à tous les groupes qui sont venus, particulièrement la chambre de
commerce de détail canadien mais aussi les manufacturiers et aussi les
concessionnaires d'automobiles, qui, eux, subissent un grand impact de ce
projet de loi, mais qui ont donné des
bons arguments qui nous ont permis aussi d'être beaucoup plus sensibles et de
comprendre leur réalité, parce que je
ne suis pas du tout, mais pas du tout qualifiée lorsqu'il est temps d'une auto,
M. le Président. Bien oui, hein, chacun ses limites.
Alors, au
plaisir de travailler avec vous sur un autre projet de loi. Et, quand je
terminerai, j'irai en éducation, mais vous pouvez toujours me rappeler
en consommation. Merci beaucoup, M. le Président.
• (11 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Saint-Laurent. Y
a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.
Mise
aux voix du rapport
Alors, le
rapport de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de
loi n° 29, Loi protégeant les
consommateurs contre l'obsolescence
programmée et favorisant la durabilité,
la réparabilité et l'entretien des biens, est-il adopté? Adopté.
Alors, M. le leader adjoint du gouvernement pour
la suite de nos travaux.
M. Caire : M. le Président, l'article 11
du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 14
Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : À l'article 11 du feuilleton, l'Assemblée prend
en considération le rapport de la Commission
des institutions sur le projet de loi
n° 14, Loi
modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des
personnes disparues, ainsi que les amendements
transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre
de la Sécurité publique, Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis et M. le député de Laurier-Dorion. Ces amendements sont déclarés
recevables.
Y a-t-il des
interventions sur le rapport ainsi que sur les amendements? Je reconnais
maintenant M. le ministre de la
Sécurité publique.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : Merci, M. le Président. Écoutez, je serai bref
pour la prise en considération du projet de loi n° 14 parce
que je vais me garder des commentaires pour l'adoption finale la semaine
prochaine.
Mais je veux
quand même revenir sur tout le travail qui a été fait du premier jour où
l'équipe du Comité consultatif sur la réalité policière a commencé à travailler
pour moderniser notre police. Ça fait déjà quand même plusieurs mois, sinon
presque trois ans que le travail a été fait.
Ma collègue la vice-première ministre avait déposé un projet de loi sous
l'ancienne législature. Ce projet de loi n'avait pas été adopté. On a
recommencé le travail lors de mon arrivée, on a fait des petites modifications,
des ajouts, et, aujourd'hui, on est très, très fiers du travail qui a été fait.
Je veux
remercier les membres... pas les membres, mais les gens qui sont venus discuter,
les organismes, lors des consultations particulières, qui nous ont
épaulés dans notre travail pour approfondir et améliorer le projet de loi,
toutes les personnes que j'ai rencontrées
aussi, dans la dernière année, avec mon collègue ministre responsable de la Lutte contre le racisme. Je veux remercier aussi mes collègues, mes
collègues députés qui étaient avec moi pendant la commission parlementaire, qui
m'ont appuyé pendant toutes ces heures dans les dernières semaines, on a même
commencé cela à la fin de l'hiver dernier, au début du printemps, aux mois
d'avril, mai derniers, donc ça a été un travail qui a été fastidieux, ma
collègue de l'opposition officielle, du
deuxième groupe d'opposition aussi qui ont bien travaillé, qui étaient là pour
améliorer le projet de loi. On est
toujours là pour améliorer les lois, du côté de l'opposition, et même de notre
côté. Je pense qu'on ne doit pas être dogmatique quand on dépose une loi
et se dire que la loi est parfaite. Il faut être plus que pragmatique, il faut mettre de l'eau dans notre vin quelquefois.
On n'a pas toujours été d'accord sur les amendements qui ont été déposés
par les oppositions, mais on en a accepté quand même quelques-uns qui ont pu
bonifier, donc, ce projet de loi.
Alors, autant
du côté de mes collègues députés, je les remercie, du côté des oppositions, les
équipes du ministère de la Sécurité
publique, qui ont travaillé très,
très, très fort dans les dernières années pour qu'on puisse aboutir avec cette
première phase de la modernisation sur la police, toutes les équipes
ministérielles, les juristes qui y ont travaillé, mon équipe, au cabinet de la Sécurité publique, qui
ont travaillé extrêmement fort et qui n'ont pas compté les heures,
principalement mon conseiller
responsable des affaires policières, Alain Généreux, mon chef de cabinet, tous
ceux qui ont été partie prenante, donc, de ce succès pour en être arrivé
à terminer ce travail et à être en prise en considération aujourd'hui.
Rapidement,
les points, les points principaux, là, qui sont partie prenante de ce projet de
loi, bien, un des points, c'est une
loi dans une loi sur les outils pour les disparitions... la disparition des
personnes, les outils technologiques qu'on va donner,
donc, aux policiers. J'en parlerai plus longuement à l'adoption finale, mais
c'est un outil... ce sont des outils qui seront importants pour
retrouver des personnes disparues dans le futur.
La prévention
et la lutte contre le racisme et le profilage racial et social, ça a été un
point extrêmement important, ça a été partie prenante de plusieurs, plusieurs
discussions et de groupes racisés aussi dans les derniers mois, sinon les
dernières années, mission, compétence et
indépendance de la police, la main-d'oeuvre policière spécialisée, la formation
aussi, qui est un sujet extrêmement
important, la requalification aussi, donc, de ces policiers, policières, le
renforcement du système de
déontologie policière, les enquêtes indépendantes du bureau des enquêtes, le
BEI. On a aussi les mesures qui visent
les services correctionnels. On va rendre publiques aussi les décisions de la
Commission des libérations conditionnelles du Québec, donc, et
modification, par la suite... modernisation des schémas de couverture de
risques.
Donc, je prendrai un peu plus de temps dans les...
pour ce qui est de l'adoption finale, la semaine prochaine, M. le Président, pour énumérer encore plus
précisément certains points précis, là, qui sont importants à mentionner, pour
ceux qui nous écoutent, pour ceux que ça intéresse.
Donc, encore
un énorme merci pour tous ceux qui ont participé de près ou de loin à ce projet
de loi qui est extrêmement important,
pour avoir modernisé et donné des outils à notre police de demain. Donc, je
suis très fier de cette étape de la prise en considération, et on se
revoit la semaine prochaine pour l'adoption finale. Merci.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre de la Sécurité
publique. Je reconnais maintenant Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme
Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci beaucoup, M.
le Président. C'est un plaisir pour moi d'intervenir sur le projet de loi n° 14, la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la
sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des
personnes disparues.
Le ministre
l'a dit, nous sommes rendus à l'étape de la loi, c'est la prise en
considération. Pour ceux qui suivent un peu nos travaux, la prise en
considération, c'est l'étape où on parle habituellement des amendements, des
amendements que nous avons déposés,
des amendements que nous avons débattus, des amendements qui ont été rejetés et
les amendements qui, heureusement,
pour un membre de l'opposition officielle du Parti libéral du Québec, je suis
contente quand ils sont adoptés, parce que le gouvernement, comme on peut
comprendre, contrôle quand même tous ces votes-là, s'ils votent en
faveur, s'ils votent contre. Alors, ça va être le sens de mon survol de mes
30 minutes que je dispose, ce sera pour parler de ces étapes, mais avant de commencer de parler de tous les
amendements, ceux qui ont été acceptés, ceux que nous avons déposés, puis le sens de ces amendements pour
bonifier puis améliorer ce projet de loi, je souhaite faire une mise en scène
du projet de loi n° 14.
C'est un
projet de loi qui était une réforme de la loi de la police qui n'a pas été
modifiée depuis les 25 dernières années. Ce n'est pas rien. Ça fait très
longtemps depuis que nous n'avons pas débattu de ces enjeux, et nous avons
aussi touché plusieurs autres lois
qui sont affectées par la loi n° 14. Alors, c'est un projet de loi que je dirais...
puis c'est rare que les personnes pensent que, quand on parle de
policiers, quand on parle des pompiers, oui, on parle de la réalité, mais quand
on parle des lois, c'est rare qu'on parle
de... c'est très humain, c'est très humain. Même si on parle de la déontologie,
même si on parle de la façon de faire, il y a un impact humain, il y a un
impact sur les personnes qui oeuvrent pour la protection de notre société, que ce soient pompiers,
policiers, que ce soient les municipalités, que ce soit le commissaire, le BEI,
toutes ces personnes oeuvrent pour la protection de notre société puis le
bien-être de notre société civile, mais c'est aussi un projet de loi qui
va avoir un impact sur le terrain que je pense va être très intéressant.
Est-ce que
c'est parfait? Non. Est-ce que ça reste qu'il y a des déceptions de la part de
l'opposition? Oui, mais je pense qu'au bout de la ligne c'est un projet
de loi qui est un avancement. C'est un projet de loi qui ne fera certainement pas l'unanimité, mais c'est un projet de loi qui
représente quand même un avancement. Quand on parle de la façon que nos
policiers vont travailler sur le terrain, la façon qu'on va mettre à l'oeuvre
nos schémas de couverture, par exemple, pour les municipalités, pour la loi sur l'incendie. Puis, quand on parle d'aider
à retrouver des personnes disparues, la lutte contre le racisme, il y a
beaucoup d'éléments compris dans ce projet de loi, alors...
Puis la raison que je pense que c'est important,
puis peut-être, c'est moi qui est passionnée de ça, je suis très passionnée du dossier de sécurité publique, je le
dis souvent, c'est un dossier que je souhaitais avoir... j'ai demandé à ma
chef à l'époque si je pouvais être la
porte-parole de ce dossier. Mon papa... malheureusement, je n'ai plus mon papa,
mais il était sergent détective des crimes majeurs pour le SPVM, ça fait que
j'étais élevée dans un milieu où il y avait un impact personnel. Mais, à
cette époque-là, je ne comprenais pas. Je ne comprenais pas parce que je ne le
vivais pas puis mon père n'en parlait pas.
Alors, je trouvais que c'était important, maintenant que j'avais plus de
connaissances, plus d'information, d'amener la visibilité sur l'humanité
de la réalité policière parce qu'on sait que ce n'est pas facile, mais de trouver un juste milieu avec la société civile qui
se retrouve souvent face à des difficultés puis qui souhaite qu'on avance
comme société.
• (12 heures) •
Alors, j'étais quand même nouvelle à ce dossier,
ça fait que j'ai eu l'occasion... Puis je vais... un peu comme le ministre, mais je vais réserver tous mes
remerciements pour l'étape de l'adoption de la loi. Mais je pense que c'est
important pour moi de remercier toutes les personnes qui ont passé en
commission parlementaire aux auditions. Sincèrement, ça a vraiment alimenté ma compréhension de qu'est-ce qui se passe sur le
terrain, les faiblesses dans la loi, les endroits où la loi était très forte aussi parce que c'était
consensuel puis les gens étaient contents des avancements. Ça m'a beaucoup
aidé. Puis, aussi, ce n'était pas
juste les personnes qui ont passé en commission parlementaire, mais j'ai
rencontré des porteurs d'uniformes de toutes
couleurs, j'ai rencontré des organismes comme les vigiles, par exemple, qui
viennent en aide à des policiers qui ont des
problèmes et des travailleurs d'urgence qui ont besoin d'aide, des
associations, des citoyens, des organismes communautaires, mais tous les gens
qui sont là vraiment, qui souhaitent que l'on avance collectivement, comme société, avec des lois, parce que chaque
fois que le gouvernement dépose une loi, je le dis, chaque fois que je prends
la parole, la loi n'appartient plus au gouvernement, ça n'appartient pas aux membres
de la commission. Ça appartient à la société civile.
C'est pour ça
que nous avons besoin d'avoir des débats sur la place publique. C'est
l'importance de notre rôle comme parlementaires. Nous sommes des porte-parole,
puis, pour être des bons porte-parole, il faut avoir des débats sur la place
publique. Ça donne l'occasion de la société de nous entendre, de nous écouter,
de faire partie de nos travaux, de partager
leurs opinions, de nous envoyer des courriels, des commentaires, de déposer des
mémoires, de déposer des suggestions,
de nous appeler, de nous envoyer des courriels. C'est un élément qui, je pense,
est très, très, très cher. C'est un élément que moi personnellement, je prends
très au sérieux. Alors, je pense que c'est pour ça que les travaux que nous
faisions en commission parlementaire sont vraiment essentiels.
C'est vrai,
ce projet de loi, le projet de loi n° 14, c'est un travail de longue
haleine pour toutes les parties prenantes, pour toutes les personnes qui ont
participé dans la refonte de la loi à la police. Ils ont commencé, quand même,
avec le comité consultatif sur la réforme policière. Le ministre l'avait dit,
c'étaient des travaux de plusieurs mois. Ils ont reçu, à cette époque, 79 mémoires, ce n'est pas rien, pour déposer le
livre vert, le livre vert qui est devenu le projet de loi n° 18, le projet de loi n° 18, à la dernière
législature, qui est mort au feuilleton. Alors, nous sommes revenus avec le
projet de loi n° 14, qui a pris des éléments du 18, mais pas tous
les éléments, puis ce n'était pas une copie conforme exactement.
Alors, c'était très intéressant puis très
instructif comme débat. Et je pense que, quand on parle du projet de loi n° 14 puis quand on parle de la
sécurité publique, il ne faut jamais oublier qu'on fait face à une croissance
importante de violence partout au Québec. Je ne nommerai pas toutes les
tristes histoires, mais, depuis que je suis la porte-parole en matière de sécurité publique pour l'opposition
officielle, je trouve mes matinées à lire les revues de presse dérangeantes,
difficiles, sur des histoires qui sont troublantes, l'état mental perturbé...
ce qui se passe sur le terrain. Il y a des enfants qui sont impliqués, il y a des enfants qui sont assassinés, des femmes qui
sont assassinées, la triste histoire de la sergente Maureen Breau. Je pense, c'est pour ça que nous
avons besoin d'avoir des projets de lois et des règlements, des directives
et des travaux ici pour faire avancer la cause de ces personnes, pour protéger
ces personnes.
Ça fait que
je fais un petit point sur le mandat d'initiative que j'avais déposé, qui est
directement en lien avec tous les travaux que nous faisions, comme on continue
de faire, mais j'espère que le gouvernement va dire oui à étudier ce
mandat d'initiative qui va nous aider à avoir un portrait sur la réalité
policière, l'état mental perturbé, les policiers qui, comme Maureen Breau, malheureusement, sont sur le front, cognent à la
porte, puis, souvent, à tous les cas, on ne sait pas qui est derrière la
porte. On n'a pas ce portrait. C'est pour ça qu'on a besoin d'avoir une étude
de qu'est-ce que nous faisions pour comprendre qu'est-ce qui se passe pour bien
armer nos policiers. Le taux de croissance de la violence en lien avec l'état mental perturbé varie entre
9 % et 127 %. 127 % dans le comté de notre ministre, à Granby,
ce n'est pas rien. Alors, quand un policier répond à un appel de ce
genre, c'est toujours un risque. Il faut mettre fin à ça.
Alors, c'est pour ça que j'espère qu'on va
étudier le mandat d'initiative. C'est pour ça que c'est une grande déception que le gouvernement a décidé de ne pas
saisir de la pétition qui a été déposée par le collègue de Maskinongé, que,
malheureusement, il n'était pas là pour
défendre sa pétition en commission parlementaire. Puis on sait que ça engendre
beaucoup de commentaires. Les gens de la Mauricie en parlent, puis avec raison.
C'est quelque chose qui a affecté tous les citoyens et citoyennes du Québec, mais en particulier les citoyens et
citoyennes de la Mauricie. Alors, en espérant qu'on va pouvoir avoir un débat
public avec les gens concernés, avec les personnes qui sont armées, avec les
policiers qui sont là à chaque jour. C'est quelque chose qui est
fondamental et essentiel. On a besoin de ça.
Puis la raison que je le soulève, c'est parce
que le projet de loi n'en parle pas, de ça, n'en parle pas, de ça. On a souhaité déposer des amendements à cet égard
pour développer le lien entre le système de santé, le système de justice et
tout ce qui est sécurité publique, pour prendre
en considération les préoccupations qui ont été soulevées par l'association
des policiers et policières du Québec, mais tous les corps de police. Tout le
monde fait face aux mêmes difficultés. Ça fait
que... Mais le ministre avait dit, à cette époque-là, que c'était pour être
traité, puis je comprends ça, mais ça reste que nous avons besoin d'avoir ce débat sur la place publique, parce qu'il
faut savoir qui est derrière, l'autre bord de la porte.
Dans ce projet de loi, on avait débuté... puis,
c'est vrai, on avait commencé le mois d'avril, ça fait que ça fait plusieurs mois depuis que nous sommes en train de
faire le débat puis l'étude détaillée de ce projet de loi. On a commencé
avec la Loi visant à aider à retrouver les
personnes disparues, puis je suis très fière des travaux que nous avons
accomplis ensemble, parce que c'est un avancement très important en ce qui
concerne cette partie de la loi, parce qu'on va mieux outiller les policiers, les enquêteurs, tous les
gens sur le terrain. Quand une personne est disparue, chaque minute compte, ça
fait qu'on ne peut pas avoir un empêchement, on ne peut pas avoir des choses
qui vont nous arrêter d'être en mesure de continuer de faire une enquête, de rentrer ou de dire : J'ai un
soupçon, il y a un motif, je dois faire une investigation, je dois faire une enquête pour essayer de retracer cette
personne. C'est très important. On a fait des avancées. Les policiers vont
être beaucoup mieux outillés. Les enquêteurs vont être beaucoup mieux outillés.
Puis je dois
remercier Mme Carretta et puis Mme Béchard, de l'Association des
familles des personnes assassinées ou disparues, qui ont vraiment
alimenté nos échanges puis nos débats. On a essayé d'apporter les modifications
qu'eux, ils auront souhaitées dans ce projet
de loi. J'ai déposé un amendement, je m'en souviens, très tôt dans nos travaux,
parce que, dans l'article 117,
qui... article 13 qui modifie le 117, on parle de «motifs» au lieu de
«soupçons». Puis une recommandation
du SPVM, c'est de changer ça, parce qu'on a besoin d'avoir des soupçons, et non
seulement des motifs, parce qu'on a besoin d'avoir cette flexibilité. Encore
une fois, on a besoin d'avoir le plus d'information possible, car nous
sommes en train de retracer une personne disparue. Alors, c'est malheureusement
un amendement que le gouvernement a rejeté. Puis c'est avec une grande tristesse, qu'ils ont fait ça, parce
qu'on trouvait que c'était très juste comme recommandation du SPVM. Mais
nous avons fait le débat là-dessus.
On a aussi, heureusement, réussi à convaincre le
gouvernement d'adopter un amendement qui venait d'ajouter, dans la liste d'éléments pouvant faire partie
d'une ordonnance, les médias sociaux. C'est 2023, 2023, aujourd'hui, nous
avons besoin de faire ce type d'enquête. On ne peut pas se priver d'aller voir,
dans les médias sociaux, les informations. Ça
peut nous donner de la lumière sur quelque chose qui s'est passé pour une
personne qui est disparue. Encore une fois, chaque minute compte, chaque
heure compte. Puis, au début, ça ne faisait pas partie de la liste
d'ordonnances. Alors, je suis contente qu'on
a pu faire cette avancée puis qu'on a pu modifier le projet de loi avec cet
amendement, qui a été accepté par le gouvernement.
Je reviens
avec des amendements que nous allons voter, encore une fois, lors de cette
étape du projet de loi, avec des amendements que nous avons déposés, que le
gouvernement avait aussi refusés. Ils ont refusé un... des amendements,
dans le fond, que nous avons déposés, qui parlaient de la création de registres
des personnes disparues, ainsi que de la communication,
dans le réseau de santé, des informations sur les personnes disparues. Parce
que, souvent, ce qu'il arrive, une personne disparue, le policier veut
faire un appel, mais, dans le réseau de santé, soit qu'ils ne sont pas informés
ou ils n'ont pas la liberté de partager
cette information, puis... ça fait qu'il faut arrêter de travailler en silo. Ça
a été ça, le point qui a été partagé
par Mme Carretta puis Mme Béchard, qui nous ont beaucoup parlé de ça.
Ça va être important qu'ils font
partie de la discussion. Alors, c'est la raison que nous avons déposé ces
amendements, qui ont malheureusement été rejetés par le gouvernement.
• (12 h 10) •
Mais la même
chose en ce qui concerne le registre, ils ont beaucoup fait la lumière puis
avec justesse. Quand une personne est
disparue, si chaque corps de police ne travaille pas de la même façon, de la
même manière, avec un registre, avec
une conformité de l'information... Puis ils partagent de l'information, parce
que, peut-être, ça arrive à Montréal ou ça arrive à Laval, mais ça reste que la personne peut être disparue
ailleurs. Si on n'a pas cette conformité puis si on n'a pas un registre,
bien, ça se peut qu'il n'y aura pas une compréhension commune de qu'est-ce qui
se passe, ou qu'est-ce qui est disparu, ou les informations. Alors, j'ai trouvé
que la recommandation de leur part était formidable. C'est dommage, encore une fois, le gouvernement a voté contre,
mais ils vont avoir une occasion de peut-être changer d'idée parce qu'on
redépose ces amendements cette fois-ci. Puis, encore une fois, ça ne dénature
aucunement cette loi, du tout. C'est une vraie
bonification des mesures que nous devons mettre en place, que nous pouvons
mettre ensemble, mettre en place pour la protection de ces personnes
puis pour aider les policiers à faire leur travail bien comme il faut. Alors,
c'est important.
Mais, comme
je l'ai dit, M. le Président, d'emblée, quand je parlais de ce bloc, je suis
quand même contente des travaux que nous avons accomplis en cette partie
de la loi. Parce que, pour les personnes assassinées ou disparues, ça reste que c'est un avancement puis très attendu.
Puis ça fait partie des éléments qui vont, au moment de la sanction de la loi,
vont être immédiatement en vigueur. Ça fait que, ça aussi, c'est bien. Ça fait
que les personnes peut-être... je sais qu'il y
a beaucoup de personnes qui, malheureusement, n'ont pu retracer leur être cher,
mais ça reste que c'est une avancée pour tous les autres cas que, j'espère, on aura de moins en moins, mais,
malheureusement, dans ce cas-ci, au moins, on va être mieux outillés sur
le terrain.
On a aussi
parlé... il y a beaucoup, quand on parle de... beaucoup de prévention, de lutte
contre le racisme, il y a eu beaucoup de discussions en ce qui concerne
cet élément fondamental. C'est un élément fondamental. Je reconnais qu'on fait face à beaucoup de difficultés. Tout le
monde l'a dit en commission parlementaire. On ne peut pas nier qu'on a
des difficultés de la façon que les travaux sont faits sur le terrain. Les
policiers l'ont avoué, Fady Dagher l'a avoué, ça existe, le profilage racial. Alors, il faut mettre fin à ce fléau. Il
faut parler de ça, ça prend de la formation puis, oui, ça prend une loi
pour l'adresser.
Est-ce qu'on est allé aussi loin? Je ne sais pas
si on est allé aussi loin que c'était nécessaire pour adresser ces problématiques. Le collègue qui a déposé également
des amendements en ce qui concerne ceci. Mais je pense que ce qui est
important, c'est de s'assurer qu'on va avoir de l'information qui va être
partagée, mais aussi qu'on va avoir une consultation profonde, parce que ce qu'on constate, nous, c'est
beaucoup de choses vont se faire quand on parle des interpellations, par exemple.
Les interpellations, c'est gros, M. le
Président, ce n'est pas petit comme information à débattre et à digérer. Pourquoi? Parce que ça peut être très polarisant.
Il faut trouver une harmonie, il faut trouver un juste milieu. Malheureusement,
il y avait quand même le jugement déposé par
le juge Yergeau, qui a dit qu'il faut mettre fin aux interpellations
aléatoires. Puis le gouvernement a
pris la décision d'aller en appel de ce jugement, ça fait qu'on attend
toujours, avoir de l'information en ce qui concerne la décision
maintenant de la cour, parce qu'ils sont allés en appel. Mais ça reste que le
projet de loi, on garde, on garde la
possibilité de faire des interpellations, mais tout va se faire par les lignes
directrices. Mais les lignes directrices qu'on n'a pas pu en débattre,
on n'a aucune information, il n'y a pas un projet de règlement qui va être
assujetti à une consultation de 45 jours, ça fait qu'on a déposé un
amendement, encore une fois, qui a été refusé par le gouvernement, que tout ce qui fera partie des lignes directrices sera
fait après qu'ils ont fait une consultation, une consultation de
60 jours, de 45 jours. Ça va être important pourquoi?
Non seulement
des policiers qui sont concernés, oui, mais la société civile, la Ligue des
droits et libertés, toutes ces personnes
qui portent la voix des personnes racisées, qui portent la voix des personnes
qui se retrouvent souvent en situation de vulnérabilité... On parle du
profilage racial, mais, si vous me permettez, c'est aussi la communauté de
LGBTQIA+ souvent qui est visée. Ça prend de
la formation, ça prend la compréhension, mais ça prend aussi... si ce n'est pas
des sanctions, mais une façon de faire pour éviter que nous pouvons
continuer à faire du profilage racial. C'est essentiel.
On sait que
ça existe, mais malheureusement le gouvernement a voté contre ces
consultations. On a redéposé, encore une
fois, cet amendement, parce qu'on pense que ça va être important de prendre le
pouls des gens sur le terrain, parce que, si ça ne va pas
être écrit en noir et blanc dans la loi puis ça va se faire par directrices...
lignes directrices, ça va être important que les personnes concernées
peuvent s'exprimer sur les orientations du ministre.
Parce que je
comprends qu'il y a déjà eu une consultation, puis on comprend les souhaits de
chaque groupe, mais, quand on parle de la ligne directrice, il faut que le
gouvernement mette en place leurs propositions puis après aller parler avec les groupes pour voir qu'est-ce qu'ils en
pensent. Parce que ce qui est proposé, c'est d'avoir un registre, un registre
des interpellations. Mais, O.K., un registre
qui comprend quoi comme information?
Ça fait que comment est-ce que ça va
être coordonné? Comment est-ce qu'on va
mettre en place des règles qui vont entourer les interpellations? Je pense
qu'on a une responsabilité, parce que c'est un sujet sensible de parler
de ça. Mais le registre, au moins, c'est non négociable, mais on ne parle pas nécessairement de ça. Alors, ça va
être important de mettre ça en noir et blanc. Je regrette, c'est d'une grande déception que ça n'apparaît pas dans la loi
n° 14, malgré que nous avons essayé. Mais, encore une fois, consultation,
d'avoir des mesures de transparence, ça, c'est très important. On a parlé...
Puis, directement en lien avec ça, j'avais aussi déposé un amendement.
Encore une fois, là, on parlait de l'article 96. Là, on parle de
l'article 97. J'ai déposé plusieurs amendements
qui ont tous... rejetés par le gouvernement, qui parlaient de ces mesures de
transparence ou de consultation, parce
que ce qu'il manque, encore une fois, dans ce processus, c'est la voix de
toutes les personnes concernées. Alors, voici un peu de... l'élément des amendements que nous avons abordés en ce qui
concerne ces éléments, qui sont fort importants, qui reste un sujet
d'actualité, mais j'ai grand espoir qu'on va pouvoir avancer ensemble.
Je lève ma main. Si le ministre souhaite que je
fasse partie des groupes qui seront consultés, je serai là à... Puis j'amènerai
ma recherchiste extraordinaire, Florence, qui est vraiment exceptionnelle,
c'est ma binôme, puis je ne sais pas
qu'est-ce que je ferais sans elle. Sincèrement, elle est exceptionnelle. Alors,
on a plein d'idées qu'on peut partager aussi pour aider le gouvernement dans ses orientations, puis c'est une offre
sincère, parce qu'encore une fois je pense que c'est un sujet qui nous
interpelle tous. Si ça ne vous interpelle pas, ça devrait vous interpeler,
parce que c'est une réalité sur le terrain.
On a aussi
fait beaucoup de débats sur... en ce qui concerne la formation, puis tout le
monde l'a dit, que ça soit des gens qui sont venus présenter en auditions, puis
ça, lors du début de nos travaux en commission ou lors de nos échanges, rendu à l'étape de l'étude détaillée. La
formation, M. le Président, c'est le nerf de la guerre, c'est le nerf de la
guerre pour tout le monde, mais avoir des policiers qui sont bien
formés, bien, ça peut juste mieux aller sur le terrain.
On a parlé...
Je viens de parler du profilage racial. Mais on a entendu l'école nationale de
la police. Eux, ils ont dit qu'ils...
On va avoir des souplesses maintenant de leurs moyens de former nos policiers.
C'est important, ça fait que c'est une avancée. On va pouvoir développer de la
formation qu'ils vont pouvoir suivre en ligne, on va développer des
capsules de formation directement en lien avec le profilage racial. Ça aussi,
c'est important.
Je
soumets encore une fois, je l'ai dit à quelques reprises en commission, c'est
essentiel également d'avoir la formation en ce qui concerne la façon que les
policiers vont interpeler les membres de la communauté 2SLGBTQIA+. C'est
une communauté qui peut être hypervulnérable, c'est une communauté
que... on doit avoir cette sensibilité quand on leur parle, des fois.
Alors, je
dirais que, ça aussi, c'est important, ainsi qu'une formation en ce qui
concerne les personnes qui vivent avec le spectre de l'autisme. J'ai une
expérience très personnelle avec ça, c'est très méconnu sur le terrain, puis,
quand on demande des questions, des fois, directement d'une personne qui vit
avec le spectre de l'autisme : Est-ce que vous prenez des médicaments, en pensant que la personne prend
de la drogue qui est peut-être illégale, mais la personne va peut-être
répondre oui, parce que c'est noir et blanc, puis : Oui, je suis médicamenté.
Ça fait que ça prend cette formation aussi pour
comprendre comment travailler avec quand on interpelle une personne qui n'est
pas neurotypique. Alors, j'espère que le ministre puis le
gouvernement... Bien entendu, ce cri de coeur, c'est un sujet aussi également
sensible, puis on doit poursuivre avec ce type de formation.
Ce que nous
n'avons pas fait en termes de formation, c'est de parler de la requalification.
J'ai déposé, pas une fois, mais deux
fois des amendements en ce qui concerne la requalification. Pourquoi? Parce que
ce n'est pas la même chose. Même dans le guide de formation qu'on retrouve sur
le site Web du gouvernement, de l'école nationale de la police, la requalification,
c'est très différent que la formation. La formation, c'est d'apprendre quelque
chose de nouveau. La requalification, c'est
en lien avec les tasers, c'est en lien avec la façon qu'on utilise nos armes à
feu. On peut être formé, mais, par la suite, on a besoin d'être requalifié. Si
on n'est pas requalifié, on ne peut pas continuer à utiliser ces outils.
Alors, c'est deux choses complètement
différentes. Ça fait que je me désole que le gouvernement n'a pas jugé
recevable, ou ils ont rejeté l'article en... l'amendement en question à
l'article 14 que j'avais déposé. Je trouve qu'on fait fausse route, ça fait qu'on revient avec ça aussi. Mais,
heureusement, le gouvernement a dit oui à... Ils ont accepté un amendement
en lien avec la requalification, mais plus tard dans le projet de loi, dans une
autre étape, quand on parlait de la formation à
l'article 87. Mais on doit revenir avec ça parce que, sincèrement, ce
n'est vraiment pas la même affaire, même que je ne comprends pas pourquoi qu'on n'a pas adopté cet
amendement. Ce n'était pas un amendement de bonbon, mais c'est un amendement,
sincèrement, qui aurait bonifié la loi.
• (12 h 20) •
On a aussi,
quand on parlait de formation... puis, comme j'ai dit, c'est le nerf de la
guerre, mais pourquoi que c'est important?
C'est parce qu'on n'a jamais... le gouvernement a refusé les amendements que
nous avons déposés qui parlaient des heures minimales de formation.
L'association des policiers et policières du Québec, l'APPQ, nous ont dit
qu'ils sont très à l'aise à avoir, minimalement, 36 heures. Ça fait que
nous, on a dit : Bon, bien, on va mettre 30 heures dans un
amendement, parce que, si ce n'est pas écrit... Puis on l'a vu, dans... autres
lois... Je ne suis pas nouvellement élue, M.
le Président, je suis à l'aube de ma sixième année, moi aussi, comme vous.
Alors, on sait que, dans plusieurs autres lois où j'ai eu la chance d'en faire
le débat, on écrit le nombre d'heures minimales pour la formation. Ça fait que
je désole, encore une fois, que le
gouvernement a voté contre cet amendement, parce qu'on trouvait que c'était une
avancée importante.
Mais je continue pour
les amendements. En ce qui concerne la formation, le gouvernement a aussi voté
contre un amendement que nous avons déposé,
qui parlait de c'est qui qui va être responsable de la formation. Parce qu'il y
a des pénalités. Si on ne suit pas les formations, les
policiers vont être pénalisés. O.K., mais ça reste qu'on fait face à une
pénurie de main-d'oeuvre hyperimportante
quand on parle de forces de l'ordre. Alors, il faut que le policier soit libéré
pour aller suivre cette formation.
Mais les policiers, déjà, travaillent 80 heures par semaine parce qu'on
n'a pas assez de policiers. Ça fait
que, pour être libéré pour suivre ça, bien, ça veut dire qu'on aura un manque
de couverture. Ça fait que : Est-ce qu'ils vont être libérés? Puis, s'ils ne sont pas libérés, parce qu'ils
ne suivent pas la formation, bien là ils vont être assujettis à des
pénalités? Bien, c'est injuste. Ça fait que nous, on a mis... on voulait que ça
soit écrit en noir et blanc que les municipalités ont quand même leur part de
responsabilité.
Puis
ça, c'est pour dire aussi que les municipalités ont écrit aussi dans leur
mémoire... sont préoccupées parce que, vous savez quoi, M. le Président, toutes
ces heures de formation ne sont pas subventionnées par le gouvernement, ça
reste que c'est la responsabilité des municipalités, puis on parle de plusieurs
millions de dollars. Alors, déjà que nos municipalités font face à beaucoup de difficultés financières,
je ne sais pas si on ne fait pas face à beaucoup de difficultés pour eux. Puis
c'est un enjeu que nous devons être en mesure d'adresser.
Le
temps file, M. le Président. Je pense que les autres choses qui sont très
importantes de cette loi... puis je vais pouvoir revenir lors de l'adoption, l'étape de l'adoption, mais on porte
énormément de modifications en matière de déontologie policière, beaucoup,
beaucoup, beaucoup. On parle maintenant des policiers spécialisés dans les
domaines spécialisés. J'ai déposé un
amendement en ce qui concerne ceci aussi. Pourquoi? Parce que, si on va
utiliser notre corps de police pour être en mesure d'avoir quelqu'un qui va
passer par une porte à côté pour être enquêteur, quand on a aussi des
patrouilleurs qui attendent des
années pour devenir enquêteurs, la formation aussi, encore une fois, est le
nerf de la guerre. Ça fait que le gouvernement a accepté un de nos
amendements en ce qui concerne la patrouille-gendarmerie. Ça fait que c'est
certain puis c'est clair, maintenant, dans
la loi, ces nouveaux policiers spécialisés seront formés, parce qu'ils vont
quand même se présenter sur le
terrain avec les policiers qui ont été formés traditionnellement, puis ils vont
peut-être agir comme policiers, alors ça va être important qu'ils
suivent ce même type de formation. Mais, en même temps, on avait demandé de
peut-être identifier les domaines, parce que, là, on parle vraiment... il y en
a juste deux qui ont été soulevés, puis c'est la cybercriminalité puis les
crimes économiques. Puis, oui, je constate qu'on a besoin d'avoir ces spécificités
puis des spécialités, mais les corps de
police ont déjà les moyens d'engager ce type d'expertise sans que la personne
devienne policier ou policière.
Ce qu'on constate, on
l'a lu dans le document confidentiel qui a été partagé par le gouvernement,
c'est que ça représente quand même une épargne, pour la SQ en particulier.
Bien, ils vont sauver de l'argent en faisant les travaux de cette façon, alors... mais on ne sait pas si ça
va être trois, cinq, 10 ou s'ils seront en mesure d'engager ces personnes parce
qu'eux aussi vont faire face à de la
compétition avec le réseau privé. Alors, en espérant que ça va fonctionner. On
a demandé que ça fait partie des rapports parce qu'on est curieux de
voir la mise en oeuvre de ceci.
Il
y a... Autre amendement que nous avons déposé, on parle des... Il y a beaucoup
des choses qui ont évolué quand on
parle de signalements et des plaintes, des signalements et des plaintes. On a
eu une évolution, mais, quand on parle des plaintes, ce qui a changé
beaucoup, c'est, si un policier souhaite aller en appel, là, lui ou elle, ils
ont besoin d'avoir la permission d'un juge. On a déposé plusieurs amendements
en ce qui concerne ceci. Je reste toujours en désaccord avec cet article de
loi. Je trouve qu'on fait vraiment fausse route parce qu'on ne respecte pas les
droits de toutes les personnes concernées quand on parle d'une plainte. Je
dirais qu'autre chose... C'était un gain.
Puis je regarde ma
feuille. On a déposé un amendement, rejeté. Déposé un amendement, rejeté. Déposé
un amendement, je l'ai retiré pour déposer un autre amendement, qui a été
adopté. Vous voyez les travaux qu'on fait en commission?
Puis ça, c'était pour accepter que les gens qui attestent à une plainte font
partie du processus puis peuvent attester.
Merci, M. le
Président. J'ai hâte aux prochaines étapes de la loi.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Et je cède maintenant la parole à M. le député de Laurier-Dorion.
M.
Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Merci, M. le Président. Donc, on est à la phase de la prise en
considération du rapport de la commission du
projet de loi n° 14, la Loi
modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la
Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.
On
a entendu le ministre nous dire, il y a quelques minutes, que le projet de loi
n° 14 constitue, en quelque sorte, la première étape d'un processus de
modernisation des corps policier et de toute l'activité policière au Québec. Ce
projet de loi fait suite au rapport sur
la... du comité sur la réalité policière, qui a travaillé pendant assez
longtemps et qui a produit un rapport
très volumineux comportant plusieurs dizaines et des dizaines de
recommandations, qui sont toutes très utiles pour la modernisation des
forces policières.
Donc,
voilà, ce projet de loi comporte certainement des avancées, et en particulier
dans le domaine de la formation des
corps policiers, aussi dans le domaine des protocoles à mettre en place pour
retrouver les personnes disparues, une réalité qui apparaît aujourd'hui, à notre époque. Mais malheureusement, aussi,
ce projet de loi comporte des reculs, d'importants reculs concernant en
particulier tous le domaine de la déontologie policière et aussi concernant ce
qui est... tout le phénomène de ce qu'on
appelle, de ce qu'on désigne comme le profilage racial ici, au Québec, là.
D'autre part, ce projet de loi, aussi,
n'avance pas assez dans le domaine de... l'objectif d'obtenir une meilleure
représentativité des effectifs policiers de la population qu'ils desservent. Ça a été signalé à plusieurs
reprises par différents intervenants de la société civile. Et je vais y
aller dans l'ordre.
Donc, tout
d'abord, considérant ce que je viens de nommer, le manque de représentativité
des effectifs des forces policières
des populations qu'elles desservent... Et, concrètement, nous avons déposé un
amendement très utile qui faisait déjà partie, d'une part,
mais je vais y revenir, là... un amendement qui consiste à permettre aux
personnes ayant un statut de résident permanent de pouvoir postuler à un poste
de policier, tout en suivant, évidemment, là, tous les processus que
cela implique de formation, accréditation, etc., là.
Au Québec,
là, pour devenir policier, il faut absolument, c'est un critère de base, là,
être citoyen canadien, là, alors qu'on
sait que le Québec reçoit, comme tout le reste du Canada... reçoit un apport
migratoire de plus en plus important, là. Le Québec fait cavalier seul
dans cette mesure, puisque, dans toutes les autres provinces canadiennes, on
n'exige pas d'être citoyen canadien. Le fait
d'être simplement... d'avoir le statut de résident permanent permet de pouvoir
postuler à un poste de policier dans
les différents corps de police. C'est le cas de la Gendarmerie royale du Canada, également, et dans les Forces canadiennes. Donc, il y a un consensus à travers le Canada,
et le Québec est la seule juridiction où on exige le statut de citoyen
canadien pour devenir policier, là.
• (12 h 30) •
On sait qu'un
résident permanent, là, doit payer ses impôts et respecter toutes les lois,
tout comme n'importe quel citoyen
canadien, là. Un résident permanent peut avoir le droit de pratiquer la
médecine, d'enseigner à nos enfants, devenir pompier, risquer sa vie en devenant pompier, mais ce résident permanent
ne peut pas devenir policier, ce qui nous semble être une contradiction,
là.
Il est
impératif que le visage qu'on voit, là, que la population voit, des effectifs
policiers, change. On devient de plus en plus une société métissée, et il y a
des corps de policiers d'envergure qui ne comptent qu'un représentant des
minorités visibles ou ethniques dans leurs rangs, ce qui est inadmissible.
C'est pourtant bel et bien le cas, comme l'affirme la Fédération des policiers
et policières municipaux du Québec et la ville de Sherbrooke dans leurs
mémoires soumis au comité consultatif sur
la réalité policière en 2021. Aucun représentant des minorités visibles ou des
minorités ethniques dans ces corps policiers, ce qui est quand même un
signal qui nous indique qu'on doit agir sur cette situation-là.
Comme le
mentionne le comité dans son rapport final, les enjeux de représentativité au
sein des services de police du Québec sont tels qu'il faut dépasser le simple
cadre des campagnes de recrutement, mais carrément aller dans des mesures fortes et significatives, là, pour faire
en sorte que cette représentativité devienne une réalité. D'ailleurs, là, dans
son rapport final de... du comité sur la
réalité policière, dans la recommandation n° 48,
ce comité recommande la modification de l'article 115 de la Loi sur la
police pour faire du statut de résident permanent du Canada l'une des
conditions minimales pour être embauché comme policier.
C'est quand
même curieux, cette recommandation a été reprise par l'ex-ministre de la
Sécurité publique lors du dépôt du projet de loi n° 18 en
décembre 2021, recommandant également, aux paragraphes 6 et 85,
l'ajout du statut de résident permanent comme une des conditions
minimales pour devenir policier, selon l'article 115 de la Loi sur la
police. Mais étrangement, étrangement, dans le projet de loi n° 14,
qui reprend en quelque sorte les principaux éléments du projet de loi
n° 18, cet élément-là a disparu.
Et il faut
ajouter, M. le Président, là, que tous les corps policiers québécois sont
assujettis à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les
organismes publics, là. Et cette situation est d'autant plus urgente à résoudre
que, selon les données de Statistique
Canada, les services policiers du Québec sont parmi les plus homogènes, les
plus homogènes au Canada, et ne représentent pas la population qu'ils
desservent. Et donc il est urgent d'agir sur cette réalité-là.
Et on ne peut
pas, encore une fois, se fier uniquement à des campagnes de publicité, des
campagnes de recrutement, du marketing pour attirer les candidats et candidates
issus des minorités visibles, racisées ou minorités ethniques, là. On doit aller plus loin et ouvrir la porte à la
possibilité à ce que les résidents permanents puissent devenir policiers du
Québec.
Donc, nous avons présenté un amendement dans ce
sens-là. Malheureusement, le ministre n'a pas... a refusé cet amendement-là et
n'a pas non plus voulu nous indiquer les raisons profondes, les raisons de cet
abandon-là, puisque cet élément-là faisait déjà partie du projet de loi
n° 18 présenté en 2021, je crois.
Et c'est
important d'avancer. C'est important d'avancer parce qu'il y a un principe de
base, et je vais y revenir souvent, M. le Président, là : les corps
policiers, pour bien fonctionner, pour bien accomplir son... leur mandat et
jouer le rôle qu'on leur demande dans la
société, et dans des sociétés complexes comme les nôtres, doivent
impérativement pouvoir compter sur la confiance des populations que les
corps policiers desservent. Sans cette confiance-là, le travail policier se
voit sérieusement compromis et entravé. Et
le fait que les populations... le visage des corps policiers ne corresponde pas
aux populations qu'ils desservent,
bien, cela constitue un handicap supplémentaire, un obstacle supplémentaire à
créer cette relation de confiance.
Ensuite, je vais approfondir un autre élément,
là, qui, pour nous, constitue un sérieux recul dans ce projet de loi, là, c'est concernant tout le mécanisme de
déontologie policière. En particulier, le projet de loi n° 14 retire au
tiers la possibilité de porter une plainte au commissaire en déontologie et
alloue la possibilité de porter une plainte seulement aux personnes qui ont été soit victimes ou qui ont
été témoins d'un acte qui pourrait constituer un acte dérogatoire au code
de déontologie policière. Donc, toutes les
personnes qui n'ont pas été directement témoins de cet acte-là ne peuvent plus
porter plainte, elles sont reléguées, elles sont mises de côté, on les envoie
vers un nouveau mécanisme en déontologie policière, qui est le système
de signalement. Donc, ces personnes-là peuvent signaler, mais le mécanisme de
suivi de signalement est complètement
différent, c'est un mécanisme qui n'est pas aussi exhaustif et strict que le
mécanisme de suivi des plaintes en bonne et due forme.
Il est important de rappeler, M. le Président,
les arguments de plusieurs disant que les plaintes des tiers mènent au dépôt d'un grand nombre de plaintes, entre
guillemets, de caractère frivole. Donc, n'importe qui, supposément, suite
à quelque chose qu'ils ont vu sur un réseau
social, pourrait porter une plainte, alors que, selon les études, des gens...
des experts se sont penchés sur la question, la réalité est tout autre.
Et je
voudrais vous mentionner, M. le Président, là, le résultat d'une étude qui a
été faite par des experts universitaires, là, entre 2015 et 2022, qui ont dépouillé 9 118 plaintes au
cours de cette période-là de sept ans et ont démontré que les plaintes des tiers, qui constituent seulement 3,2 % de toutes
les plaintes déposées au commissaire en déontologie, là, donc une minorité, 3,2 % seulement, ont conduit à
27,9 % presque 28 % des... ont constitué... c'est des plaintes qui
ont mené à une sanction pour des actes dérogatoires.
Donc,
qu'est-ce qu'il en ressort, de l'étude des données brutes? C'est que, d'une
part, il y a très peu de plaintes faites par des tiers, donc, et celles-ci sont
loin d'être frivoles, puisqu'elles conduisent à presque un tiers des sanctions
découlant d'une enquête, des
sanctions pour des actes dérogatoires du code de déontologie des forces
policières. Donc, les plaintes des tiers sont excessivement utiles pour
que les victimes d'actes dérogatoires puissent obtenir réparation et justice.
D'autre
part, je me permets de vous signaler, M. le Président, quel est l'effet
d'enlever la possibilité que des tiers qui n'ont pas été témoins directs d'un
acte passible d'être un acte dérogatoire, ça fait en sorte que, par exemple,
les familles des victimes ne pourront jamais déposer plainte. Ça fait en
sorte que, par exemple, des organismes qui ont une expertise certaine autour de
ces sujets ne pourront plus non plus porter plainte pour un acte qui pourrait
être dérogatoire.
• (12 h 40) •
Par
exemple, M. le Président, là, qu'arrive-t-il lorsqu'il y a soupçon d'acte
dérogatoire et il n'y a pas de témoin, lorsque ça se produit dans un poste de
police ou dans un endroit où il n'y a pas de témoin? Il n'y a aucune
possibilité pour les familles ou des
experts de porter plainte dans ce cas-ci. Et je voudrais vous mentionner, M. le
Président, qu'il y a des cas concrets où des experts ou des plaignants tiers
ont porté plainte dans certains cas, et cela a mené tout d'abord à une
procédure de révision, et ça a mené à des sanctions lors d'une enquête
plus exhaustive.
Donc,
il est impératif de pouvoir conserver... parce que, là, on parle de quelque
chose qui existe en ce moment et qui va disparaître si le projet de loi n° 14 est adopté sous sa forme actuelle, donc c'est un recul. Il est
impératif de pouvoir garder la
possibilité à ce que des plaignants tiers puissent porter plainte au
commissaire en déontologie. Retirer cette possibilité-là va constituer un sérieux recul au système de déontologie
et va amener, par conséquent, aussi une diminution de la confiance des personnes qui se disent
victimes d'actes dérogatoires envers le système policier, et au-delà des
victimes elles-mêmes, là, mais de tout un milieu social, qui pourrait
perdre la confiance dans le fait qu'on peut obtenir justice s'il y a des
soupçons ou des allégations d'actes dérogatoires de la part d'effectifs
policiers.
Donc,
c'est un recul très, très sérieux et une atteinte à un système qui a été
construit à travers les années, qui est loin d'être parfait, qu'on pourrait l'améliorer, mais cette amélioration
doit se faire sur la base d'obtenir que les plaignants puissent,
davantage et de façon plus facile, plus rapide, parce que ça prend longtemps,
là, obtenir davantage... et ainsi augmenter, encore une fois, la confiance des
populations dans leurs services de police.
J'aimerais également,
aussi aborder, M. le Président, un autre aspect qui nous préoccupe beaucoup,
c'est toute la question du phénomène du profilage
racial. Évidemment que, le profilage racial, heureusement, on a dépassé
l'époque où on discutait encore du
bien-fondé des allégations d'existence de profilage racial dans les services
policiers. Aujourd'hui, c'est une
réalité admise, même par les corps policiers, là, et c'est une grande avancée.
C'est une grande avancée de notre société. Et cette prise de conscience de ce
phénomène-là du profilage racial, qui, en termes très pratiques, dans les
cas de forces policières, se traduit par ce qu'on appelle les pratiques
d'interpellation, donc des policiers, des policières qui interpellent des
citoyens, des citoyennes sans un motif valable, sans avoir un soupçon, un motif
réel... Et évidemment, un policier, c'est
son devoir, c'est écrit dans la loi. Si un policier a un soupçon qu'il y a un
acte criminel, une infraction qui va se
commettre, qui est en train de se commettre ou qui a été commise, c'est son
devoir d'intervenir. On parle ici d'interpellation des policiers
lorsqu'il n'y a aucun motif valable. C'est un peu selon la tête du client, là.
Donc, écoutez, il y a
eu des études très sérieuses commandées par le service de police de Montréal
dans ce sens-là, qui arrivent à la
conclusion que, oui, il y a du profilage. Les plus récents, c'était cet été,
l'été dernier, une étude, commandée par le service de police de
Montréal, qui est venue, encore une fois, confirmer l'existence de profilage racial de façon assez systématique dans le cadre
spécifique du service de police de Montréal, mais on pourrait... Et on a des
indications que cette situation se reproduit
aussi dans d'autres corps de police. On parle beaucoup, par exemple, du service
de police de Repentigny. Et, sans doute, ça
va se reproduire dans d'autres corps de police du Québec. Donc, il est urgent
de s'adresser, de s'attaquer à cette question-là, à la question du profilage
racial, parce que cet aspect-là mine profondément la confiance, encore
une fois, des populations, en particulier des populations racisées.
On
va le dire, la principale victime du profilage racial, c'est les populations
noires, les populations... ensuite, en deuxième degré, les populations
d'origine arabe et les populations autochtones aussi, qui se voient interpelés
de façon beaucoup plus fréquente que l'ensemble de la population. Et
j'ai moi-même été en contact avec plusieurs victimes d'actes... d'interpellations à répétition, à répétition, de la part des
forces policières, et cela, encore une fois, affecte gravement la
confiance de la population envers les corps policiers. Ma collègue de Westmount—Saint-Louis
l'a nommé tantôt, il y a un jugement de la Cour supérieure du Québec, le
jugement communément... appelé communément le jugement Yergeau, il y a à peu
près un an, qui est venu carrément, dans un jugement historique, interdire, par
exemple, dans un cas bien particulier, dans
le cas du Code de la sécurité
routière, les interpellations qu'on
appelle, ici, aléatoires, donc, et donner
six mois au gouvernement pour corriger cette situation-là. Le gouvernement,
oui, malheureusement, a porté en appel ce jugement-là, et on attend le
résultat du processus judiciaire.
Moi, M. le Président,
je ne suis pas un acteur du système judiciaire. Moi, je suis un acteur du
système politique. Donc, je laisse la
justice suivre son cours, mais il demeure que le problème reste entier :
Qu'est-ce qu'on fait avec les interpellations de façon générale, et en
particulier les interpellations découlant de l'article 636 du Code de la sécurité routière, qui permet aux policiers d'arrêter un conducteur
d'un véhicule automobile sans aucune raison? On a entendu récemment des
représentants des directeurs de service policier nous dire... venir nous
informer comment la possibilité de faire des interpellations
aléatoires venait donner des résultats dans différents types... par exemple
l'alcool au volant ou la possession d'armes,
etc. On pourrait très bien se demander si la pratique des interpellations
pourrait... nous donnerait d'autres résultats qu'à travers la possibilité de faire des interpellations aléatoires,
qui, encore une fois, tombent plus... beaucoup plus souvent sur la tête
des personnes, des hommes, des jeunes hommes noirs, arabes ou autochtones.
Donc, le ministre, au lieu
d'interdire, et on s'attendait à ce qu'il procède à l'interdiction formelle de
la pratique des interpellations, aurait pu,
bien, cela, justement, interdire les interpellations, mais il a choisi une
autre voie, il a choisi la voie de
l'encadrement par des directives. Et c'est écrit dans le projet de loi
n° 14. Mais les directives, justement, elles sont d'une imprécision abyssale. Qu'est-ce que
c'est, une directive? Le ministre n'a pas été en mesure de nous expliquer
quelle est la teneur de cette directive-là
et comment ça allait se déployer sur le terrain. Est-ce que ça allait faire
partie d'une recommandation générale, une orientation donnée par le ministère
de la Sécurité publique aux différents services de police ou encore ça allait faire partie d'un règlement? On nage dans
l'incertitude. On ne connaît pas comment ça va se traduire concrètement,
ces directives concernant le profilage racial.
Ce qui est
certain, c'est que, si on continue à seulement dire... à faire des déclarations
disant aux services policiers : Bien
là, ce n'est plus convenable de faire des interpellations policières, c'est sûr
que la réalité des interpellations policières va continuer. Il faut
prendre le taureau par les cornes. Il faut interdire une pratique, là, qui est
amplement documentée, existante,
objectivement réelle et qui est condamnée même par les services de police.
Mais, au lieu de l'interdire, on joue autour
du concept et on ne va jamais au centre, c'est-à-dire procéder à la seule chose
qui s'impose dans l'état actuel des choses, c'est l'interdiction des
interpellations policières.
Pour toutes
ces raisons, M. le Président, bien que... malgré que le projet de loi
n° 14 comporte certaines avancées, les reculs sont tellement
importants que cela nous empêche de voter en faveur de la prise en
considération du projet de loi n° 14. Je vous remercie.
• (12 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Laurier-Dorion. Y
a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.
Alors, j'ai été informé qu'il y aurait
consentement pour mettre aux voix un à un les amendements proposés par Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis
et M. le député de Laurier-Dorion et en faire la lecture. Est-ce qu'il y a
consentement?
Des voix : Consentement.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Consentement.
Mise aux voix de l'amendement
du ministre
Alors, je
vais tout d'abord mettre aux voix l'amendement proposé par M. le ministre de la Sécurité publique. Cet amendement est-il adopté? Adopté.
Mise aux voix des amendements
de la députée de Westmount—Saint-Louis
Alors, je mets maintenant aux voix, un par un,
les amendements proposés par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Je mets d'abord aux voix l'amendement modifiant
l'article 13, et qui se lit comme suit :
L'article 13
du projet de loi est modifié, dans son deuxième alinéa, par l'insertion, après
les mots «les domaines», du mot
«spécialisés» et par l'insertion, après les mots «fonctions d'enquêtes», des
mots «dans des domaines spécialisés».
Cet amendement est-il adopté? Rejeté.
Je mets maintenant aux voix l'amendement
modifiant l'article 14, qui se lit comme suit :
L'article 14 du projet de loi est modifié
par :
1°
l'insertion, dans le premier alinéa de l'article 116 de la Loi sur la
police, après les mots «formation continue», des mots «d'une durée minimale
de 30 heures par année»;
2°
l'insertion, dans le deuxième alinéa de l'article 116 de la Loi sur la
police, après les mots «les sanctions», des mots «applicables aux
gestionnaires policiers».
Cet amendement est-il adopté? Rejeté.
Je mets maintenant aux voix l'amendement
introduisant l'article 14.1, qui se lit comme suit :
Insérer, après l'article 14 du projet de
loi, l'article suivant :
14.1. Ajouter après l'article 116 de cette
loi l'article suivant :
«116.01. Le
gouvernement doit, par règlement, déterminer les obligations relatives aux
requalifications auxquelles les policiers doivent se conformer.
«Ce règlement
doit prévoir la liste des éléments de la pratique policière devant faire
l'objet d'une requalification périodique et le cycle de requalification
pour chacune d'entre elles.»
Cet amendement est-il adopté? Cet amendement est
rejeté.
Je mets aux voix l'amendement modifiant
l'article 68, qui se lit comme suit :
L'article 238 proposé par l'article 68
du projet de loi est modifié par :
1° la suppression des mots «, sur permission de
l'un de ses juges»;
2° le remplacement des mots «d'une demande pour
permission d'appeler» par les mots «d'un appel».
Cet amendement est-il adopté? Rejeté.
Je mets aux voix l'amendement modifiant
l'article 96, et qui se lit comme suit :
Ajouter, au
premier alinéa de l'article 307 de la Loi sur la police, proposé par
l'article 96 du projet de loi, après les mots «il établit», les
mots «, après avoir consulté les partenaires,».
Cet amendement est-il
adopté? L'amendement est rejeté.
Je mets aux voix l'amendement modifiant
l'article 97, et qui se lit comme suit :
Ajouter, au
premier alinéa de l'article 307.1 de la Loi sur la police, proposé par
l'article 97 du projet de loi, après les mots «Le ministre doit
établir,», les mots «après une consultation de 60 jours,».
Cet amendement est-il adopté? L'amendement est
rejeté.
Maintenant,
je mets aux voix l'amendement modifiant... Je ne veux pas me tromper, là. On
est rendus à l'amendement modifiant l'article 117, et qui se lit
comme suit :
Remplacer,
dans le deuxième alinéa de l'article 3 de la Loi visant à aider à
retrouver des personnes disparues, le mot «motifs» par le mot
«soupçons».
Cet amendement est-il adopté? Rejeté.
Je mets maintenant aux voix un second amendement
modifiant l'article 117, et qui se lit comme suit :
Insérer,
après l'article 8 de la Loi visant à aider à retrouver des personnes
disparues, introduit par l'article 117 du projet de loi, les
articles suivants :
«8.1. Le ministre publie et tient à jour, sur le
site Internet de son ministère, un registre centralisé des personnes disparues.
«Le registre doit publier les informations
prévues à l'article 8 de la loi.
«Chaque corps de police doit transmettre sans
délai l'information prévue à l'article 8 de la loi au ministre pour
publication dans le registre.
«8.2. Le
directeur d'un corps de police ou la personne qu'il désigne peut, s'il estime
que cela est nécessaire pour aider à
retrouver la personne disparue, communiquer l'information prévue à
l'article 8 de la loi à tous les établissements du réseau de santé
et de services sociaux.»
Cet amendement est-il adopté? Cet amendement est
rejeté.
Je mets
maintenant aux voix l'amendement... les amendements proposés par M. le député
de Laurier-Dorion. Oui, M. le député?
M. Fontecilla : ...par appel nominal
à ce stade-ci?
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Vous n'avez pas cinq députés de votre groupe
parlementaire. Est-ce qu'il y a cinq
députés au total qui appuient cette motion? Malheureusement, M. le député de
Laurier-Dorion, vous n'avez pas cet appui, alors on doit poursuivre avec
le vote à main levée.
Mise aux voix des amendements
du député de Laurier-Dorion
Donc, je mets d'abord aux voix l'amendement modifiant
l'article 13, et qui se lit comme suit :
Ajouter, au premier paragraphe de
l'article 115 de la loi, proposé par l'article 13 du projet de loi,
«ou résident permanent».
Cet amendement est-il adopté? Rejeté.
Je mets aux voix l'amendement modifiant
l'article 25, qui se lit comme suit :
À l'article 143 de la loi, modifié par
l'article 25 du projet de loi :
1° supprimer, au premier alinéa, les mots
«présente lors d'un événement ayant fait l'objet d'une intervention policière»;
2° supprimer le deuxième alinéa;
3° supprimer, au début du troisième alinéa, les
mots «ou le signalement»;
4° remplacer, à la fin du troisième alinéa, les
mots «le signalement» par «la plainte».
Cet amendement est-il adopté? Cet amendement est
rejeté.
Je mets maintenant aux voix l'amendement
modifiant l'article 97, et qui se lit comme suit :
Ajouter, à la fin de l'article 307.1,
introduit par l'article 97, le texte suivant :
«La ligne directrice doit préciser, notamment,
que les interpellations routières aléatoires sont interdites.»
Cet amendement est-il adopté? Cet amendement est
rejeté.
Mise aux voix du rapport
amendé
Enfin, le
rapport, tel qu'amendé, de la Commission des institutions portant sur le projet
de loi n° 14, Loi
modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et
édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, est-il
adopté? Adopté sur division.
Alors, M. le leader adjoint du gouvernement,
pour la suite de nos travaux.
M.
Caire : Oui, M. le Président. Compte tenu de l'heure,
pouvons-nous suspendre quelques minutes pour tenir les débats de fin de
séance?
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, les travaux seront suspendus quelques
instants afin de permettre les débats de fin de séance.
(Suspension de la séance à 12 h 58)
(Reprise à 13 h 01)
Débats de fin de séance
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons
maintenant procéder aux débats de fin de séance.
Le premier
débat portera sur une question adressée par M. le député de l'Acadie à Mme la
ministre des Transports et de
la Mobilité durable concernant l'incapacité du gouvernement caquiste de livrer
de grands projets d'infrastructure.
Je vous
rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a
soulevé le débat et la ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de
cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.
M. le député de l'Acadie, je vous cède la parole
pour votre premier cinq minutes.
Développement du transport
collectif dans la région de Montréal
M. André Albert Morin
M.
Morin : Merci, M. le Président. Mme la ministre. Alors,
écoutez, je suis très heureux de pouvoir vous adresser la parole pour ce débat de fin de séance, parce
qu'un peu plus tôt aujourd'hui, pendant la période de questions, j'ai posé
une question à Mme la ministre concernant les grands projets d'infrastructure,
notamment en ce qui a trait au transport collectif.
Et je vous dirais, M. le Président, que, dans les différents projets que j'ai
nommés... En fait, je les ai trouvés dans un document du gouvernement de la CAQ qui date de 2018 et qui annonçait
en grande pompe le plan pour décongestionner Montréal et les banlieues. Et donc, j'aimerais rappeler que, dans ce
plan ambitieux qui a été promis, bien, il y a quand même un nombre très
important de constructions, de projets qui n'ont toujours pas vu le jour, et
notamment en ce qui a trait à l'expansion, l'augmentation de l'offre du
transport collectif.
Et je rappelais
ce matin que, dans leurs promesses, la CAQ prévoyait un REM à Laval, le long de
l'autoroute 15; toujours à
Laval, un REM mais là dans un axe est-ouest, sur l'autoroute 440, parce
que, présentement, de telles infrastructures en transport collectif
n'existent pas, sur la Rive-Sud, un prolongement du REM jusqu'à Chambly, et
finalement une nouvelle... une étude pour
une expansion du REM, de Brossard en passant par Boucherville et Sainte-Julie.
Donc, autant de projets, autant de
moyens qui ont été annoncés par la CAQ dans un document où on parle de faire du
transport collectif une solution attrayante pour tous, mais qui ne
lèvent pas de terre.
Et je voulais
également rappeler que, pas plus tard que cette semaine, si mon souvenir est
bon, on avait une pétition qui a été
présentée en commission en ce qui a trait à la construction du REM, mais de le
continuer vers Vaudreuil-Soulanges puis faire en sorte qu'il pourrait
être inclus dans la structure du nouveau pont de l'Île-aux-Tourtes. On a fait
un débat là-dessus en commission, et, à la
fin, les députés de la CAQ, évidemment, étaient contre, ils ont bloqué ça. Et
je trouve ça malheureux, M. le
Président, parce que, quand on parle d'infrastructure, d'abord, le REM, il se
rend... en fait, on voit même la
construction jusqu'à Sainte-Anne-de-Bellevue, donc il va être en fonction,
éventuellement, et là l'ouvrage qui s'appelle le pont de l'Île-aux-Tourtes, tout à fait au bout, à l'extrémité ouest
de l'île de Montréal, doit être refait. Or, c'est un chantier important.
Et je me
disais : En cette période où on veut réduire les gaz à effet de serre, où
on veut mettre, évidemment, un accent particulier sur le transport
collectif, accent qui est même mis par la CAQ dans ses promesses et dans ses
projets, bien, pourquoi, à ce moment-là, ne
pas profiter de ce chantier et faire en sorte que le pont, la nouvelle
structure, puisse faire place à la
continuité du REM? D'autant plus, d'autant plus qu'on apprend qu'il y a environ
87 000 véhicules qui utilisent le pont, quotidiennement, entre la... évidemment, Vaudreuil,
Vaudreuil-Soulanges, Dorion et l'île de Montréal. Alors, c'est une opportunité en or, M. le Président, de faire
en sorte qu'un système de transport collectif pourrait être utilisé, pourrait
fonctionner adéquatement et permettre, justement, de réduire d'une façon
importante le nombre de véhicules, dont les 87 000
qui prennent le pont. Alors, pourquoi un tel projet est bloqué? Et puis, au
fond, c'est pour ça que ce débat-là est important. Alors, moi, j'aimerais entendre, de la part du gouvernement,
de la part de la ministre, dire : Non, non, écoutez, on va revoir ça, on va prendre cette
opportunité-là pour faire en sorte que le REM puisse se poursuivre, puisse se
continuer pour desservir la population qui est un peu plus à l'ouest.
Donc, je vous dirais que ce débat de fin de
séance est pour moi, en fait, l'opportunité de pouvoir questionner Mme la ministre et, encore une fois, présenter des
arguments qui, j'espère, sauront la convaincre pour faire en sorte que ce REM, ce système de transport collectif, puisse
continuer et puisse être intégré dans le futur pont de l'Île-aux-Tourtes. Je
vous remercie, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de l'Acadie. Je cède
maintenant la parole pour cinq minutes, pour sa réplique, à Mme la
ministre du Transport et de la Mobilité durable.
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Merci au
député d'Acadie de nous donner l'occasion de revenir, parce que c'est toujours très succinct à la période des
questions. Et d'ailleurs, cinq minutes, ce n'est pas nécessairement
beaucoup plus long non plus, donc je vais rapidement enchaîner.
Je l'ai dit
ce matin, donc je ne me réétendrai pas là-dessus, PQI, 150 milliards. Dans
le libellé, si j'ai bien compris, il est question de la livraison de
projets d'infrastructures, mais, pour livrer des projets d'infrastructures, il
faut d'abord et avant
tout avoir la volonté politique et le courage financier, budgétaire de mettre
de l'argent dans les infrastructures pour que ça arrive. Et 150 milliards d'investissements sur 10 ans,
M. le Président, ça n'a jamais été vu dans aucun gouvernement. Le PQI existe depuis 2007, 2008, à peu près, en
tout cas, autour de ça, et ça n'a jamais été aussi élevé. Le tiers en
Transports, chez nous, aux
Transports, en Mobilité, 50 milliards. C'est énorme et, historiquement, ce
n'est jamais arrivé qu'un gouvernement mette plus en transport collectif
qu'en transport routier. Or, c'est le cas.
Il reste que
le transport routier est important aussi, et, quand on parle d'infrastructures
de transport... Je parle beaucoup du
transport collectif. Je vais évidemment rementionner la ligne bleue parce que,
quand le Parti libéral s'agite sur son siège et dit : C'est
nous, la ligne bleue, M. le Président, c'est nous la ligne bleue, l'appel
d'offres du tunnelier a été lancé en décembre
dernier, le 5 décembre, si ma mémoire est bonne, alors, à un moment donné,
tu ne peux pas prétendre que tu as fait un projet s'il n'y a absolument
aucun geste qui a été posé pour qu'il y ait une première pelletée d'asphalte ou
une première évaluation de sol qui se fasse
dans un projet, là. Les libéraux n'avaient strictement rien fait, comme dans
tout le reste de la mobilité pour l'Est, d'ailleurs, et donc c'est nous
qui l'avons fait passer en réalisation. Le dossier d'affaires préliminaire,
j'invite mon collègue à aller vérifier dans les archives s'il ne me croit pas,
juin 2022, DA préliminaire, budget approuvé
pour un 6,4 milliards pour la ligne bleue, et on a approuvé des travaux
préparatoires. Et c'est depuis ce temps-là que le projet avance. Or, en
juin 2022, qui était au gouvernement? C'est la CAQ.
Et le prolongement du SRB Pie-IX de
Pierre-De Coubertin jusqu'à Notre-Dame, les travaux ont débuté le 4 septembre. Je l'ai fait moi-même approuver,
le nouveau DA modifié pour le prolongement. Alors, c'est la CAQ, ça, à ce
que je sache. Et les deux gros projets dans l'Est en ce moment, c'est ça.
Le REM de
l'Est, on l'a renvoyé au travail à l'ARTM parce que ça n'a pas de bon sens,
36 milliards, on en conviendra tous,
là. Je ne suis pas sûre... Si tu demandes aux citoyens dans les rues, un peu
partout : Voulez-vous mettre 36 milliards sur un projet?, ils vont dire : Y a-tu moyen
que ce soit moins cher? Alors oui, puis c'est nous qui avons demandé qu'on
étudie des prolongements vers
Lanaudière et vers Laval, parce qu'effectivement c'est important que nos
banlieues nord, éventuellement, puissent avoir une offre aussi de
transport collectif qui a de l'allure.
Mais je vais
revenir sur les infrastructures routières, M. le Président, parce que, quand je
parlais du fait que les DA, et tout
ça, des fois, ça semble jargonneux, bien, il faut comprendre que, quand on a un
projet qui coûte cher au gouvernement, en
l'occurrence plus de 100 milliards aux Transports, ça passe dans le PQI,
justement, et il y a des étapes. Et, pour dire qu'un projet se fait, pas des conférences de presse, pas
des discours, pas ci, pas ça, pour dire qu'un projet est en train de se faire,
il faut qu'il soit en réalisation au PQI. Il
faut qu'il y ait un dossier d'affaires qui ait été approuvé par le Conseil des ministres, et là il passe en
réalisation, seulement là il passe en réalisation.
• (13 h 10) •
Et là je vais
vous lister, avec le temps qu'il me reste, M. le Président, des projets qui,
actuellement, sont en réalisation. Ça,
ça veut dire que la CAQ a attaché un budget et a fait approuver ce budget-là et
ce projet-là au Conseil des ministres, ce qui
fait qu'on a pu lancer les appels d'offres et commencer les travaux dans ces
projets-là pour être sûr que... parce que, des fois... c'est sûr que, tu sais,
c'est peut-être... le PQI, ça semble hermétique, comme concept, là. Alors, j'y
vais : la 15, agrandissement pour
des voies réservées pour le transport collectif et le covoiturage — là,
on est au carrefour, heureux carrefour entre le transport routier et
collectif — l'élargissement
de la 15, donc, on va avoir la 15 Nord, entre Boisbriand, Mirabel, et il y aura
aussi entre Laval et Boisbriand. Donc, deux volets. Alors, ça, c'est en
réalisation. Boulevard Guillaume-Couture à
Lévis, que j'ai annoncé moi-même avant les vacances de l'été, que j'ai fait
accélérer, au Conseil des ministres, pour qu'on soit capables d'annoncer le 82,1 millions, si ma mémoire est bonne,
que le gouvernement du Québec, c'est 75 % du projet qu'on finance pour les voies réservées, le
réaménagement de Guillaume-Couture. Là, je ne sais pas si le député est
familier avec ce coin-là à Lévis. C'est une artère très importante.
Alors, ça va être majeur pour le développement de la mobilité à Lévis,
Chaudière-Appalaches, excellent, et ça, c'est en train de se faire.
La ligne
bleue, j'en ai parlé, donc je ne reviendrai pas là-dessus, où il va y avoir un
prolongement d'un an dans la livraison
du projet, mais, au moins... Puis le délai d'un an, il est lié aux demandes du
marché pour l'appel d'offres sur le tunnelier. Donc, c'est une bonne
nouvelle. Ça, ça veut dire que ça avance puis c'est en train de se faire.
La 15, je
l'ai dit, Boisbriand-Mirabel. Excusez, c'est parce que j'ai tellement de
projets, M. le Président, que c'en est
étourdissant. La 19, le prolongement de la 19 jusqu'à Bois-des-Filion, ça
aussi, c'est en train de se faire. L'élargissement de la 20 entre Beloeil et Sainte-Julie... Je
pourrais parler de l'élargissement de la 20 ici, à Lévis, aussi. Il va y avoir
six kilomètres de plus... une voie de plus, six kilomètres à l'est,
10 kilomètres à l'ouest.
La 50, en
Outaouais, ça, il faut que je le dise, M. le Président, ça fait des années que
la 50 est problématique. Le député
libéral de Pontiac, qui a été ministre des Transports, n'a strictement rien
fait pour l'Outaouais au complet, d'ailleurs, mais, disons, pour le transport, la 50, on est en train
de la livrer. On a lancé les travaux entre Mirabel et L'Ange-Gardien cet été.
Alors, je
pourrais continuer longtemps, M. le Président. On est en train de livrer des
dizaines de projets d'infrastructures en transport.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Et je cède la
parole, pour son droit de réplique, à M. le député de l'Acadie, pour
deux minutes.
M. André Albert Morin
(réplique)
M.
Morin : Merci, M. le Président. Alors, j'ai écouté
attentivement Mme la ministre, qui nous a parlé évidemment de morceaux,
tronçons de route, et je pense que ça illustre bien la façon dont le
gouvernement de la CAQ fonctionne, c'est-à-dire
à la pièce, par petits morceaux. Moi, je vous parle de programmes, de projets
structurants importants en matière d'infrastructures de transport.
Mme la ministre parlait du PQI, hein,
le Plan québécois des infrastructures. Alors, pour 2022‑2032,
on parle de 30,7 milliards pour
le réseau routier, mais 13,4 milliards pour le transport en commun à un moment
donné où on veut réduire les gaz à
effet de serre, où on veut favoriser le transport collectif, où on veut donner
une offre. Alors, moi, je vous dis, ça, M. le Président, ce n'est
pas sérieux.
Mais
moi, je vais vous en parler, de vrais projets, de vrais projets
d'infrastructures qui non seulement ont été conçus, budgétés et planifiés, mais
qui ont été livrés sous le règne libéral, et, ça, je pense que c'est important
de le rappeler.
S'il
y a un REM, présentement, qui fonctionne dans la métropole, ça, c'est une
réalisation du gouvernement libéral de
M. Couillard, et, ça, je pense qu'il faut le rappeler, et ça va faire en
sorte qu'on va pouvoir relier le centre-ville éventuellement à l'aéroport, la Rive-Sud au centre-ville, dans un temps
record, et ça, là, c'est livré, fait, complété, et les gens l'utilisent.
Autre
grand projet d'infrastructure, l'échangeur Turcot, complètement réaménagé,
parce qu'évidemment il fallait absolument agir. Alors, ça a été
complètement complété.
La ministre nous
parlait du SRB Pie-IX. J'ai une autre interprétation de ça, mais les libéraux
ont contribué à, évidemment, le faire.
Et,
en terminant, deux autres très gros projets, le CHUM et le CUSM, réalisations
totalement libérales, M. le Président. Je vous remercie.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de l'Acadie.
Nous allons
maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée
par M. le député de Jean-Lesage à M. le
ministre de la Cybersécurité et du Numérique, en remplacement de M. le ministre
de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de
la Faune et des Parcs, concernant le nickel dans l'air.
M. le député, je vous
cède la parole pour une durée de cinq minutes.
Dépassement de la norme sur le nickel
M.
Sol Zanetti
M. Zanetti : M. le Président, je suis en colère, puis le
règlement de l'Assemblée nationale proscrit les mots justes pour parler de ça, ça fait que je vais le nommer
de même, mais je n'en reviens pas de demander un débat de fin de séance,
d'abord, de demander, de poser des questions au ministre de l'Environnement,
puis d'avoir des espèces de réponses évasives
tout le temps. Puis il y a comme... Techniquement, je pense qu'il y a un
règlement qui force à répondre aux questions, mais il n'y a pas de règlement, vraiment, qui dit c'est quoi, une vraie
réponse. Ça fait que, tu sais, tout le monde se... Je ne peux même pas
dire «défile». Tout le monde fait d'autre chose que répondre directement.
Puis
là, bien, tu sais, je demande... Je me dis : Ah! mais non, mais là, aïe!
je peux demander un débat de fin de séance ou en reparler le lendemain, je ne le laisserai pas, comme ça, juste ne
pas répondre de façon satisfaisante. Ça fait que je demande un débat de fin de séance finalement. Bien,
tu sais, moi, ça traite du nickel, puis c'est le ministre de la Cybersécurité,
qui est bien gentil de s'être déplacé...
mais, les questions que j'ai à lui poser, je veux dire, je ne pense pas qu'il
va avoir les réponses, là, bien honnêtement. C'est bien normal. Et là ça
me fait penser que... Je me demande... je me suis demandé, tu sais, j'ai su 15 minutes avant que ce
serait ça, je dis : J'y vais-tu, j'y vais-tu pas, ça donne-tu quelque
chose? Puis je me le demande. Moi, ça
me fait expérimenter vraiment les limites du système politique dans lequel on
est, là, qui, avec un mode de scrutin
complètement pourri, qui met au pouvoir avec une supermajorité, donne tous les
pouvoirs à un parti qui a obtenu une minorité des voix, pas la majorité,
puis qui confine les oppositions, qui ont, ensemble, la majorité de la faveur
des électeurs... bien, on les réduit à une situation d'impuissance. Puis on se
dit : O.K., c'est... en quoi, est-ce que ça, c'est démocratique? En quoi, est-ce que ça, ça nous permet de protéger notre
territoire, de protéger notre santé, l'air qu'on respire?
Je
me suis demandé aussi à quoi servait le ministre de l'Environnement, dans les
derniers mois, parce qu'il ne nous a pas avertis qu'il y avait eu des
dépassements de la norme de nickel, qui, en plus, avait été haussée, je veux
dire, par cinq fois, là, assouplie par cinq
fois, puis là elle a été dépassée de deux fois. Ça fait que, par rapport à
l'ancienne norme, c'est comme des
dépassements de 10 fois plus. Il ne nous a pas avertis, et là il n'a pas
sévi non plus. Puis là qu'est-ce qui se passe? Puis là, bien, on essaie d'avoir des réponses, on n'en a pas.
C'est vraiment déprimant. J'oscille entre la colère puis le
découragement, mais, évidemment, je ne me découragerai pas.
J'ai
fait... Tu sais, ça a été drôle, parce qu'on a eu un débat sur la transparence,
là, dans les derniers temps, là, le ministre
a dit : Aïe! moi, je ne peux pas être plus transparent, je ne peux pas
être plus transparent, parce que, regardez, j'ai mis des données sur Internet
au mois d'avril. Je vais vous lire juste une ligne de cette affaire-là. J'ai
fait un vox pop hier, là, j'ai mis ça
sur mes réseaux sociaux, ça dit... je demande aux gens d'aller par eux-mêmes
voir s'ils sont capables de trouver des dépassements de la norme de nickel dans
Limoilou. Évidemment, personne n'est capable, tu sais, ça n'a pas de bon sens, document d'expert. Et, si je lis une
ligne au hasard, prise au milieu du tapon, là, «08047», tiret... Je ne sais pas
ce que ça veut dire. «Rouyn-Noranda». Bien,
ça, c'est une ville que je connais, j'imagine que c'est une donnée qui vient
de là. «Maison de la fonderie». Ça doit être
un capteur, là. Jusqu'ici, quand même, ça va bien, à part le fait que le
document est lui-même difficile à trouver.
«Bismuth», ça doit
être un polluant. Est-ce qu'on sait c'est quoi, la norme de bismuth? Non.
Est-ce qu'on sait c'est quoi, les effets
toxiques? Non. «PST». Moi, je le sais parce que je m'intéresse à la qualité de
l'air, c'est «particules en suspension totale», mais personne ne sait
c'est quoi, «PST», dans le monde normal. «2007-03-28», ça doit être la date de la prise de la mesure. «0.024», virgule. Il n'y
a pas d'unité de mesure. Je ne sais pas, tu sais, c'est quoi, c'est des litres
par seconde? C'est
probablement des nanogrammes par mètre cube, mais moi, je le sais parce que je
m'intéresse à ça, mais le monde, ils ne le savent pas. Après ça, il y a une
autre virgule, puis c'est marqué «mesure», puis il y en a que c'est marqué
«plus petit que LD». Puis c'est quoi, «LD»? On ne le sait pas, c'est quoi,
«LD». Ça, là, ce n'est pas avertir le monde.
Et
moi, je voudrais savoir une chose, là, je vais quand même poser ma question,
d'un coup que le ministre de la Cybersécurité
peut y répondre, mais le ministre avait dit, là... son experte lui avait
dit : Tu peux augmenter la norme jusqu'à 40 nanogrammes. La plupart du monde n'était pas d'accord, mais il y
a une personne qui disait ça, ça fait que, là, il a fait ça. Mais il n'a même pas fait ça, il l'a augmenté à 70,
parce que c'est de ça que la minière avait besoin, puis il a dit : Ah!
mais, en échange que je l'augmente,
dans le fond, de deux fois plus de la recommandation de ma seule experte, je
vais au moins en faire une valeur limite.
Et ça, tu t'imagines, toi, que, si le monde dépasse ça, il va y avoir des... tu
sais, ils ne pourront plus opérer au
Québec, ils vont avoir des amendes phénoménales, tu sais, tu t'imagines qu'il y
a quelque chose. Ma question, c'est : Il s'est-tu passé quelque
chose? Il s'est-tu passé quelque chose? Est-ce qu'il a sévi par rapport au
dépassement?
• (13 h 20) •
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Jean-Lesage. Et je cède maintenant la parole,
pour un droit de réplique de cinq minutes, à M. le ministre de la Cybersécurité
et du Numérique.
M.
Éric Caire
M. Caire : Merci, M. le Président. Bien, à mon tour de
partager l'indignation du député de Jean-Lesage, évidemment pas pour les mêmes raisons, parce que je ne qualifierai
pas, moi non plus, ce que le député de Jean-Lesage est en train de faire. Je ne qualifierai pas, moi non plus, la
façon dont il traite ce dossier-là, parce qu'il n'y a aucun des mots que je
vais utiliser qui est parlementaire.
Et
là il met ça sur le dos de notre système politique, de nos institutions
démocratiques. M. le Président, la réalité, c'est que le député Jean-Lesage a eu toutes les réponses à toutes ses
questions, mais il ne les aime pas, les réponses. Elles ne servent pas
son intérêt politique, donc elles ne sont pas bonnes. Parce que les seules
bonnes réponses, pour le député de
Jean-Lesage, ce sont les réponses du député de Jean-Lesage, il n'y en a pas
d'autres. Et je vous donne un exemple. Il a dit, du ministre de l'Environnement : Il ne nous a pas avertis. Le
ministre de l'Environnement a dit : Bien, voyons donc, on a présenté ces données-là. Vous savez, les
données qu'il ne comprend pas, là, parce qu'il n'est pas capable d'opérer un
fichier Excel, ce qui, soit dit en passant,
est... en tout cas, moi, je ne m'en vanterais pas si j'étais lui, il a
dit : Bien, allez dire ça au
conseil de quartier. C'est mettre sur le dos du conseil de quartier la
responsabilité de communiquer l'information. C'est leur rôle. C'est pour ça qu'ils ont été créés. Et j'étais... Ça,
c'est l'avantage d'avoir un peu d'expérience, parce que le maire de l'époque, qui a créé les conseils de
quartier après les fusions, a dit : Il faut avoir une démocratie locale,
il faut que les gens aient des lieux de discussion, des lieux d'échange, il
faut que ces gens-là puissent faire savoir leurs préoccupations aux élus et recevoir ces informations-là des élus.
Bien, c'est exactement ce que le ministre de l'Environnement a fait, il les
a informés, parce que ce sont des lieux d'échange,
de discussion et d'information. Puis le député de Jean-Lesage dit : Mais
ça, vous ne devriez pas faire ça. Bien, c'est à ça que ça sert.
Il
a accusé mon collègue de l'Environnement de ne pas être transparent. Ça fait
que, selon le député de Jean-Lesage, si
vous voulez cacher une information, vous mettez ça sur Internet. Bien oui, tout
le monde sait ça, M. le Président, si vous voulez que quelque chose ne se sache pas, vous le mettez sur Internet.
Il y a à peu près juste dans sa logique à lui que ça fonctionne comme ça, parce que généralement le
fait de mettre ça sur Internet, c'est rendre ça disponible à tout le monde.
Et, en plus, on le met sur un site que le
gouvernement a créé pour rendre la donnée accessible, pour rendre la donnée
ouverte, ce qui va dans la lignée de
ce que tous les gouvernements ouverts de par le monde font. Et j'entends par
gouvernements ouverts ceux qui
veulent faire preuve d'une plus grande transparence. Donc, non seulement ce
n'est pas cacher de l'information, mais
c'est faire preuve d'une plus grande transparence que de rendre ces
informations-là publiques et disponibles à tous.
M.
le Président, il y a juste dans la logique du député de Jean-Lesage que le
ministre de l'Environnement n'a pas informé la population. Alors, c'est sûr
qu'il ne sera jamais satisfait, c'est impossible, parce que, pour lui, les
conseils de quartier... il nie la
réalité des conseils de quartier, il nie le fait que de mettre quelque chose
sur Internet, c'est le rendre public, puis
il nie le fait que les Québécois, eux, sont capables de consulter un fichier
Excel puis de s'y retrouver. Bien, c'est sûr qu'à partir de là, la discussion vient de s'arrêter. Mais, en plus, M.
le Président, à l'époque où j'étais au deuxième groupe d'opposition, j'ai bonne mémoire que
l'Environnement, la Ville de Québec puis le port de Québec, c'étaient comme
chien et chat. Aujourd'hui, ils
travaillent main dans la main, ils travaillent main dans la main. Et, depuis
10 ans, il y a une amélioration significative
de la qualité de l'air. Ça, le député de Jean-Lesage n'en parle pas, des
progrès significatifs qui ont été faits.
Est-ce
qu'il y a encore des choses à faire? Est-ce qu'il y a encore du travail à
faire? Absolument. Je n'ai pas entendu le ministre de l'Environnement nier
ça. Je n'ai pas entendu le ministre de l'Environnement nier que,
journalièrement, il pouvait y avoir des
dépassements. Je n'ai pas entendu le ministre de l'Environnement dire : On
n'enquêtera plus personne. Au
contraire, il y a des enquêtes qui se font. Au contraire, il y a des
scientifiques qui se penchent sur la question et qui vont, d'une part, s'assurer qu'on améliore la qualité de
l'air et, d'autre part, de trouver les coupables lorsqu'il y a des
contaminants, lorsqu'il y a des
dépassements de normes. Le ministre de l'Environnement dit : Nous
travaillons là-dessus, nous travaillons sur tous les tableaux. Mais, M. le Président, d'aller demander la
démission du ministre de l'Environnement par manque de transparence, il
y a à peu près juste dans la logique du député de Jean-Lesage qu'on peut faire
ça. Et malheureusement il y a juste le député de Jean-Lesage qui comprend la
logique du député de Jean-Lesage.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le ministre. Je vais céder maintenant la parole, pour une
réplique de deux minutes, à M. le député de Jean-Lesage.
M.
Sol Zanetti (réplique)
M.
Zanetti : Merci, M. le Président. Écoutez, à tous les élèves
qui... ou les étudiants ou même les professeurs de philosophie du Québec qui étudient les entraves au
dialogue ou les sophismes, je leur donne un devoir, un exercice, repérer
au moins deux sophismes de la caricature
dans l'intervention qui vient de nous être livrée par le ministre de la
Cybersécurité. Il y en avait au moins
deux, vite comme ça. Peut-être qu'une analyse plus approfondie, avec du recul,
nous permettra d'en découvrir
davantage. Mais toute cette espèce d'élucubration sur ce que j'ai dit et sur ce
que j'ai fait était une façon de ne pas répondre à la question. J'avais une seule question. J'avais une seule
question, c'est : Le dépassement de la limite par le port et Glencore a-t-il été puni, y a-t-il une
conséquence ou, au moins, y en aura-t-il une? Aucune réponse. C'est la chaise
vide en face. Et je pense que tout ça donne
raison à ceux qui voient bien que tout ça, là, ce n'est pas de la transparence.
Je vous remercie.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Jean-Lesage.
Alors, nous
allons maintenant procéder au troisième débat, qui portera sur une question
adressée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis à Mme la ministre de la Famille concernant l'incapacité du gouvernement
caquiste de livrer les places requises en CPE.
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,
je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.
Création de places en
service de garde
Mme Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Merci, M. le Président. M. le Président, je
constate que les bébés nés sous le règne de la CAQ sont maintenant à l'école
puis ils n'ont jamais vu une place en services de garde. Vous savez pourquoi?
Parce que la CAQ ne sont pas capables, en matière de famille, de livrer
les places en services de garde.
On apprenait
non seulement que, dernièrement, le gouvernement a retiré, ils ont mis fin à un
projet de l'installation et la
fabrication de 43 infrastructures en CPE, préfabriquées, préfabriquées,
là, on ne parle pas des installations typiques, là, c'est des
préfabriqués. On peut imaginer que ça peut aller très rapidement. Pourquoi? Parce
qu'on a besoin des places urgentement. Mais on a mis ça de côté, on annule ce
projet.
Puis ça, ça représente 3 200 places,
3 200 places qui... Je comprends, je peux imaginer que la ministre,
elle va répondre : Mais on va toujours
faire ces projets. Oui, mais ça représente quand même un retard de plusieurs
mois, plusieurs mois d'attente pour
des familles qui sont tannées d'attendre. Ils ne sont plus capables d'attendre.
C'est des familles, avec le coût de
la vie, qui vivent souvent maintenant sous le seuil de pauvreté parce qu'elles
ne sont pas capables de retourner sur le marché du travail, surtout les
femmes, qui ne sont pas capables de faire ça.
C'est les
enfants qui sont privés d'avoir un accès aux services de garde. Pourquoi c'est
important? Parce qu'on parle sans arrêt d'agir tôt. Je vais toujours
prêcher pour des enfants avec des besoins particuliers qui n'ont toujours pas
un accès facile non plus dans le service de
garde, mais, s'il n'y a pas de place pour eux, d'avoir un accès, bien, c'est
clair, on ne pourra jamais agir tôt pour aider ces enfants.
Ils
n'atteignent même pas des cibles qu'eux-mêmes se sont fixées, eux-mêmes, là.
Ils fixent des cibles, puis le rapport qui
a été déposé ça fait juste quelques jours, le rapport qui a été déposé par la
ministre, un rapport annuel de gestion, c'est fraîchement déposé, leurs
propres chiffres, eux-mêmes, ils disent qu'ils ne sont pas capables d'atteindre
les résultats qu'eux-mêmes se sont ciblés.
On parle de
nombre de places subventionnées en installation créées. On a ciblé 10 500.
Qu'est-ce qu'on a réussi? 6 796.
Ça fait que le résultat est non atteint, c'est leurs propres mots. Quand on
parle des places, des conversions, ça fait que les places subventionnées en installation créées : ciblé, 5 000,
puis le résultat, c'est 3 201. Ça fait que le résultat, c'est non
atteint.
Ça fait
qu'encore une fois je répète : ils n'atteignent pas les propres cibles
qu'eux-mêmes se sont fixées, puis c'est leurs propres chiffres, leurs
propres chiffres, M. le Président.
Puis pour
revenir, là, pour les familles qui sont en attente... Parce que ce n'est pas la
seule chose qui craque de partout quand
on parle des projets qui sont mal estimés. Puis, quand les projets... C'est
vrai, ce que j'ai dit tantôt, M. le Président, quand un projet est mal estimé, c'est mal
planifié, ça fait mal à l'économie, ça fait mal aux familles, les familles qui
attendent que le gouvernement agisse, les familles qui attendent que le
gouvernement respecte leurs propres promesses.
Ça fait que ce qu'on entend vraiment, c'est que
ce sont des grands parleurs puis des petits bâtisseurs, des petits constructeurs. On ne peut pas toujours prendre les
familles pour des valises, M. le Président, on ne peut pas faire ça. Ils entendent, quand le gouvernement parle, c'est un
discours électoraliste. Ils disent : Ah oui! On va faire ça, oui, pas de
problème. Mais ça sonne vraiment
bien, là. Moi aussi, je souhaite avoir toutes sortes de places qui se sont
développées. Mais la réalité, c'est...
sur le terrain, ça ne se réalise pas. C'est un échec puis c'est d'une grande
déception pour ces familles, des familles qui nous attendent, des
familles qui suivent nos travaux, qui disent : Qu'est-ce qui se passe sur
le terrain? Ce n'est pas comme ça que nous devons travailler.
• (13 h 30) •
Puis, quand on parle juste de la liste
d'attente, la liste d'attente, ça, c'est en croissance continuelle. Leur propre
tableau de bord, M. le Président, ce que j'ai imprimé du site web du
gouvernement, le tableau de bord, on dit qu'il y a 37 260 enfants, ça, c'est le nombre d'enfants qui sont en
attente d'avoir une place souhaitée pour le 30 avril 2023, mais il y a des enfants qui sont en attente après le
30 avril. Quand on souhaite une place, M. le Président, ce n'est pas pour
un jour, c'est
en continuité, c'est pour un an, des fois, c'est pour quatre ans, cinq ans, on
a besoin d'une place, pas juste pour un ou deux jours. Ça fait qu'après le 30 avril on a aussi également
44 647 enfants qui sont en attente d'une place. Ça, c'est des chiffres qui s'élèvent à à peine
100 enfants, de... loin de 82 000 enfants qui sont en attente
d'une place en service de garde. C'est inacceptable que le gouvernement
fait des promesses, ne livre pas. En ce qui concerne leurs promesses en infrastructures, c'est des échecs après échec. Je
réitère, le gouvernement de la CAQ sont des grands parleurs et des petits
constructeurs.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci,
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Et je cède la parole à Mme la ministre de la Famille pour sa réplique de cinq
minutes.
Mme Suzanne Roy
Mme Roy
(Verchères) : Alors, merci beaucoup, M. le Président. Et je vais
commencer, moi, en cédant la parole aux
gens du terrain. Je vais commencer en cédant la parole à la directrice générale
de l'Association des cadres des CPE, Mme Lebeau,
qui nous disait dans son éditorial du mois de mars, et là je la cite : «Si
la problématique du manque de place subsiste encore, en voici quelques
raisons.
«N'oublions
jamais tout le mal que nous ont fait les années libérales. Entre 2003 et 2018 — avec
une brève pause péquiste en 2012 — les
CPE ont été victimes de coupes, de rationalisation et, surtout, se sont vu
imposer l'arrêt complet de leur
développement — alors
que les garderies commerciales avaient le champ libre pour se développer, bien
sûr.» Voilà ce que nous dit le terrain.
L'héritage, hein, l'héritage libéral. Les
libéraux de Philippe Couillard ont marqué l'histoire pour les mauvaises raisons : réseau sous-financé, abandonné par
le gouvernement, création famélique de places subventionnées. On parlait de
chiffres, c'est intéressant, seulement
7 000 nouvelles places en quatre ans avec les libéraux, alors que la
CAQ, elle, a créé plus de
8 000 places dans la dernière année. Je pense que c'est très éloquent.
Je vous passe le déclin, évidemment, aggravé du milieu familial sous les libéraux. La solution du Parti libéral, là,
c'était bien simple, on donnait aux milieux non subventionnés. Pourquoi? Ça coûtait moins cher au gouvernement, hein?
C'était l'austérité libérale appliquée dans le réseau de la petite enfance.
C'est ça, l'héritage libéral. Alors, on peut bien essayer par tous les moyens,
là, de dire autre chose, c'est ça, la réalité. C'est celle que je viens
de vous décrire, c'est celle que le terrain a vécue.
Alors, on
nous dit souvent... ma consoeur nous parle : À l'aube de la sixième
année... Bien oui, c'est un bon moment pour
faire un bilan, à l'aube de la sixième année. Qu'est-ce qu'on a fait, nous,
quand on est arrivés au Québec? L'abolition de la taxe famille des libéraux. Pourquoi? Pour avoir plus d'équité
entre les familles. Parce que ça, ça représente nos valeurs caquistes. Alors, ça a été dans les premiers
gestes qu'on a faits. On s'est donné les moyens pour que chaque enfant au
Québec ait accès à des places
subventionnées, mot très, très important. On a travaillé pour la conversion des
places non subventionnées en places
subventionnées. Comme je vous le disais, ce qui fait partie de nos valeurs,
c'est de ramener l'équilibre financier entre les familles. Et la
conversion, c'est 1,4 milliard pour les familles du Québec.
Alors, qu'est-ce
que ça donne, les résultats, ce qu'on a fait maintenant? Je pense que c'est
important de prendre le temps de le
dire. C'est plus de 20 000 places, depuis le grand chantier, et
20 000 places subventionnées, M. le Président, que nous offrons maintenant aux familles québécoises.
Oui, il reste encore du travail à faire, et on continue justement dans
ce sens-là.
Puis je pense
que c'est important de faire le bilan de ce qu'on a mis en place. Première
chose, de la transparence, un tableau
de bord pour être capable de suivre ce qui se passe de mois en mois, la mise en
place d'un bureau d'accélération pour
pouvoir offrir plus rapidement aux familles du Québec des places subventionnées,
la relance du milieu familial, de 3 500 $
à 6 000 $ pour soutenir le milieu familial. Et ça a donné des
résultats. C'est plus de 5 300 places supplémentaires
maintenant disponibles pour les familles du Québec. On intervient en
main-d'oeuvre avec beaucoup d'initiatives parce que, même dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre, pour nous, il
est essentiel de continuer à développer le réseau pour offrir à nos
familles ces places de qualité. On met en place le guichet unique, d'ici
quelques mois, pour plus de transparence,
pour que les parents sachent exactement où on va puis comment on va le faire.
Et ça, c'est important pour les parents de Québec, qui nous l'ont dit.
On valorise nos éducatrices, qui sont essentielles dans notre service de garde.
Oui, je suis
fière, M. le Président, très fière de ce qu'on a fait à la CAQ, parce que c'est
comme ça qu'on aide les familles du Québec.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Et je cède
maintenant la parole, pour son droit de réplique de deux minutes, à Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
(réplique)
Mme
Maccarone : Merci. La ministre est fière d'une liste d'attente
qui a explosé. Elle est fière des milliers de places en milieu familial qui ont fermé. Elle est fière des milliers de
places en garderie qui ont fermé. Elle est fière des ruptures de service dans l'ensemble du réseau. Elle est
fière des éducatrices qui quittent le navire chaque semaine. Elle est fière des
parents qui doivent sacrifier leur job par
manque de place. Elle est fière des familles qui n'arrivent plus à joindre les
deux bouts.
C'est ça que
moi, j'ai entendu, parce que le résultat, c'est qu'elle peut bien parler du
passé, mais, à l'aube d'une sixième
année, la CAQ n'a toujours pas livré la marchandise. Ça reste que c'est des
promesses brisées. Puis les parents ne sont
pas fous. Il suit les travaux, il comprend. On ne peut pas les prendre pour des
valises. Il sait qu'est-ce qui se passe. Ils connaissent la réalité,
eux, plus que nous ici, dans cette Chambre, parce qu'ils sont en train de la
vivre, M. le Président.
On
parle de conversion. Moi j'entends... je reçois des appels sans arrêt de ce
milieu qui disent : Au secours! aidez-moi, je souhaite être
converti, mais la CAQ ne le fait pas. Ils ne le font pas malgré que, ce réseau,
ils sont assujettis à exactement les mêmes
règles, les mêmes besoins en termes de construction, les mêmes formations. On
peut les convertir, mais ils ne le font pas.
Ça fait que
qu'est-ce qu'ils font? Ils ferment leurs portes. C'est ça qui arrive sur le
terrain. Il faut agir, là, pour cette... Pour le RQAP, on fait des
demandes. Je ne suis pas la seule qui fait des demandes. C'est des années... je
fais la demande pour aider les familles,
l'extension du régime québécois de l'assurance parentale de six mois pour les
femmes qui attendent, les familles qui attendent que le gouvernement
ajuste, finalement, pour le développement des places.
Moi aussi, je
peux citer des personnes. Je peux citer, dans le fond, la présidente du CPE La
Galijode. Ça fait que, si on veut citer du monde, on va dire... Isabelle
Bergeron, elle, elle a dit : «Non seulement ils ne sont pas capables de construire, ils nous [avons] laissé à l'abandon.
Nous n'avons reçu ni aide ni soutien pour une personne qui était en train
de frauder le système.» Belle histoire, monsieur...
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée. Cela met fin aux
débats de fin de séance.
Et, pour la suite de nos travaux, M. le leader
adjoint du gouvernement.
Ajournement
M.
Caire : Oui, M. le Président, je fais motion afin que nous
ajournions nos travaux à mardi prochain, le 3 octobre, à
10 heures.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce
que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux
au mardi 3 octobre 2023, à 10 heures.
(Fin de la séance à 13 h 39)