(Neuf
heures quarante minutes)
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Bonjour
à toutes, bonjour à tous. Je vous invite à prendre place. Nous allons
débuter nos travaux.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
À la rubrique
Déclarations des députés, la parole revient tout de suite à Mme la députée de
Marie-Victorin.
Souligner
le départ à la retraite de Mme Marlène Poirier,
directrice générale de l'organisme Carrefour pour elle
Mme Shirley
Dorismond
Mme Dorismond : Merci, M. le Président.
Je prends le temps de souligner les 32 ans de service de Marlène Poirier
à titre de directrice générale au sein du
Carrefour pour elle, une maison d'hébergement pour femmes et enfants victimes
de violence conjugale.
C'est maintenant pour
vous le temps de tourner la page et de prendre une retraite bien méritée. On
dit que la retraite, c'est ralentir pour
vivre à fond, alors profitez-en. Nous sommes reconnaissants pour tout le
travail que vous avez accompli pour
Carrefour pour elle, mais surtout pour toutes ces femmes et enfants à qui vous
avez apporté un réconfort et fourni
des outils pour les aider à passer à travers des moments difficiles. Soyez
fière de vos réalisations. Et je vous souhaite une bonne retraite.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Et
je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Souligner
la tenue de la campagne Regardez-moi! Respectez-moi! dans le cadre
de la Journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes aînées
Mme Michelle
Setlakwe
Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. À
l'approche de la Journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes aînées, le jeudi 15 juin
prochain, je suis fière de voir des initiatives émaner de ma communauté afin de
rappeler l'importance d'agir collectivement pour prévenir et contrer
tous les types de maltraitance envers les aînés.
Dans ma ville, à
Mont-Royal, ce sera la toute première année qu'une campagne, au nom de
Regardez-moi! Respectez-moi!, sera déployée afin de partager la vision d'une
société plus respectueuse. Cette initiative, menée par Mme Janice Lauer, s'attaque aux problèmes d'âgisme, parfois
insidieux, qui dévalorisent et affaiblissent les personnes aînées.
M.
le Président, nous méritons tous de vieillir dans une communauté sûre,
bienveillante, et ce, dans la dignité et le respect. Lors de cette journée, portons fièrement le violet et ouvrons
la conversation contre la maltraitance des personnes aînées. Merci, M.
le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée. Et je reconnais maintenant M. le député de Taschereau.
Souligner
le 175e anniversaire de l'Institut canadien de Québec
M. Etienne
Grandmont
M. Grandmont : Merci, M. le Président.
Je suis très fier de souligner aujourd'hui le 175e anniversaire du plus
ancien organisme culturel francophone encore actif en Amérique, soit
l'Institut canadien de Québec.
L'institution
a été fondée en 1848 afin de promouvoir la culture francophone et défendre la
nationalité canadienne-française,
comme on l'appelait à l'époque. 175 ans plus tard, en travaillant avec le
milieu culturel, communautaire et scolaire, l'institut canadien fait
rayonner la culture québécoise et la rend véritablement accessible à tous les
publics.
Grâce à un
partenariat exemplaire avec la ville de Québec, l'institut gère le réseau des
bibliothèques de Québec, dont fait partie la
superbe Maison de la littérature, qui est située tout près d'ici. C'est
également un institut qui organise le désormais incontournable festival
Québec en toutes lettres, qui sera cette année à sa 14e édition.
L'équipe de
l'Institut canadien de Québec nous accueillera également cet automne dans la
toute nouvelle bibliothèque Gabrielle-Roy, un troisième lieu exceptionnel, un
carrefour de culture et de vivre-ensemble au coeur du quartier Saint-Roch, dans
ma circonscription.
Félicitations à
l'Institut canadien de Québec et bon 175e!
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de
Taschereau. Et la parole revient maintenant à Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.
Rendre hommage aux combattants des feux de forêt
Mme Marie-Louise
Tardif
Mme Tardif :
Aujourd'hui, en mon nom et au nom de mes collègues de toutes les régions
touchées, je tiens à livrer un vibrant hommage et à remercier ces centaines de
personnes qui combattent actuellement les feux de forêt ainsi que toutes les
personnes qui sont dans la boucle organisationnelle de lutte.
Chers
pompiers, forestiers, forestières, vous effectuez un travail d'équipe rigoureux
et exigeant. Il en va de même pour les pilotes d'hélicoptère et les
pilotes d'avion-citerne. Vos emplois sont nobles, car vous protégez les
citoyens et citoyennes, les infrastructures
majeures, les forêts, les animaux et, par le fait même, des milliers d'emplois
au Québec. Vous méritez tout notre
respect. Nous sommes des régions ressources qui procurent du bien-être par le
plein air, la chasse, la pêche, mais aussi pour tous les biens fabriqués
à base de bois.
Merci
aux bénévoles qui aident les pompiers forestiers au sol. Et ici j'ai une pensée
particulière pour nos valeureux combattants, à Clova. Merci aux policiers et
agents de la faune. Merci à toutes les personnes qui coordonnent ces
travailleurs et aux municipalités et gens qui organisent et accueillent les
personnes évacuées. Merci.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de
Laviolette-Saint-Maurice.
Je
demanderais aux collègues qui ont à intervenir de bien vouloir respecter le
temps imparti pour les déclarations de députés, qui est exactement d'une
minute.
La parole revient
maintenant au député de Marquette.
Rendre
hommage à Mme Josée Ranger pour ses 10 ans à titre
de directrice générale de l'école secondaire Dalbé-Viau
M. Enrico
Ciccone
M. Ciccone : Merci, M. le Président. Tous les Lachinois connaissent l'école
Dalbé-Viau. L'école est une communauté enracinée
dans Lachine, tout comme leur directrice, Mme Josée Ranger, qui célèbre
cette année ses 10 ans à la tête de cette superbe école secondaire.
Le
parcours professionnel de Mme Ranger est ancré à Lachine. Elle a fait ses
débuts professionnels comme professeure
en sciences du collège Saint-Louis, puis son leadership et sa vision l'ont
amenée à occuper le titre de directrice générale de Dalbé-Viau. C'est évident, l'enseignement est une vocation
pour Mme Ranger, et, cette vocation, ce sont nos jeunes, nos
familles et toute la communauté qui en bénéficient.
Mme Ranger
a su, tout au long de ces années, conjuguer la recherche de l'excellence avec
le besoin d'en faire une poursuite à
échelle humaine, à laquelle participent parents et toute la communauté. Elle
est une experte pour garder nos jeunes accrochés et motivés.
Merci,
Mme Ranger, de votre dévouement et de votre engagement. Votre impact est
inestimable. On vous aime énormément.
Bon
10e anniversaire et bonne continuité! Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Marquette. Et la parole revient maintenant au député de
Beauce-Sud.
Souligner
le 30e anniversaire de l'entreprise Turbo Images Inc.
M. Samuel
Poulin
M. Poulin : Merci beaucoup, M. le
Président. Je veux rendre hommage, aujourd'hui, à une entreprise très
importante de ma circonscription, qui sont d'ailleurs mes voisins de
bureau, soit Turbo Images, qui célèbre cette année ses 30 ans d'existence.
Je
veux rendre hommage, évidemment, à son fondateur, M. Pierre Veilleux, qui
n'avait, à ses débuts, qu'un seul objectif
en tête, de devenir l'expert des habillages de voitures et de camions dans
toute l'Amérique du Nord, et il faut dire que c'est réussi, avec ses grands partenariats, comme leader du marché
nord-américain, et surtout ses grandes collaborations avec de grandes entreprises internationales, de
classe mondiale, pour l'installation complète, et surtout l'attention
personnalisée de ses spécialistes non
seulement au Québec, mais partout à travers le monde. Tout au long de son
développement, M. Veilleux s'est fait un devoir de rendre son
entreprise écoresponsable.
Je
veux le saluer et le remercier pour son apport au développement économique de
la Beauce. Je veux saluer son équipe, qui, dans les prochaines semaines,
célébreront ce 30e anniversaire. C'est un grand moment pour Turbo Images.
Et merci pour votre collaboration exceptionnelle à notre circonscription.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Beauce-Sud. Je reconnais maintenant Mme la députée de
Labelle.
Rendre hommage à M. Jacques Grand'Maison pour sa
contribution à la promotion du cyclisme
Mme Chantale
Jeannotte
Mme Jeannotte : Merci, M. le Président.
J'ai grand bonheur à rendre hommage à un citoyen de mon comté qui se démarque sur le plan sportif. M. Jacques
Grand'Maison, qui fêtera ses 86 ans le mois prochain, est un cycliste hors
du commun et une source d'inspiration pour tous.
Natif et résident de
Mont-Tremblant, il se met à la bicyclette à l'âge de 50 ans et il se met à
parcourir les 128 kilomètres entre
Laval et Mont-Tremblant. Parmi ses autres faits d'armes, je souligne qu'il a
parcouru à vélo, et ce, à maintes reprises, la distance séparant
Mont-Tremblant de Québec.
Il
participera cet été au Grand Tour dans les régions du Bas-Saint-Laurent et de
la Gaspésie. Il participera aussi à l'un des tours cyclistes qui se tiendront
dans le parc national de la Mauricie, à Shawinigan. Et c'est un fier supporteur
du tour cycliste de l'Ascension du
col du Nordet, dans la région de Mont-Blanc et de Mont-Tremblant, et c'est un
événement qu'il qualifie de sa top limite.
Alors, je conclurai
en citant M. Grand'Maison : «Si tu as un rêve, peu importe l'âge,
essaie, embarque.» Alors, félicitations et merci à M. Jacques Grand'Maison.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Labelle. Et je reconnais maintenant Mme la députée de
Berthier.
Souligner
le 30e anniversaire de l'organisme Moisson Lanaudière
Mme Caroline
Proulx
Mme Proulx : Merci, M. le Président.
Aujourd'hui, je tiens à souligner le 30e anniversaire de Moisson Lanaudière,
un organisme bien de chez nous qui combat l'insécurité alimentaire
partout dans Lanaudière.
Moisson
Lanaudière, c'est la seule banque alimentaire de la région qui recueille des
denrées alimentaires, qui les redistribue gratuitement, évidemment, à plus de 70 organismes communautaires de
la région. Ce sont 17 000 personnes vivant avec des conditions socioéconomiques qui sont difficiles qui sont
aidées chaque mois. 36 % d'entre eux, ce sont des enfants, des petits
bambins.
Le
8 juin dernier, c'était une occasion spéciale pour souligner l'implication
des pionniers qui ont contribué à l'essor de Moisson Lanaudière. À titre de députée de Berthier et de ministre
responsable de la région, je veux remercier du fond du coeur tous les bénévoles qui oeuvrent pour
Moisson Lanaudière. Votre contribution est essentielle pour le bien-être des
gens et des tout-petits de Lanaudière. Merci beaucoup et bon
30e anniversaire.
• (9 h 50) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Berthier. Et je cède maintenant la parole au député de
Vachon.
Souligner
le 100e anniversaire de la Réserve navale
M. Ian
Lafrenière
M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président.
Le 31 janvier 1923, le gouvernement du Canada autorisait la
création d'une force appelée Réserve des volontaires de la Marine royale du
Canada.
Au
Québec, la première unité francophone de cette réserve est le Navire canadien
de Sa Majesté Montcalm, qui a été mise en service le 21 avril de cette
même année. Alors qu'elle célèbre son centenaire, la Réserve navale compte
4 100 marins répartis dans 24 divisions, dont six au
Québec : Montréal, Trois-Rivières, Québec, Rimouski, Saguenay et
Sept-Îles.
Depuis 100 ans,
les réservistes navals ont répondu à l'appel des autorités provinciales et
locales dans le cadre d'opérations
nationales et domestiques, notamment lors d'inondations, de feux de forêt,
ainsi que pour soutenir les soins aux
personnes âgées pendant les premières journées de la COVID-19. Plusieurs sont
présentement mobilisés partout sur le terrain pour prêter main-forte aux
autorités civiles.
Aujourd'hui,
rendons hommage à la Réserve navale et honorons la place qu'elle occupe dans
notre histoire et notre patrimoine alors qu'elle célèbre son
100 ans d'excellence dans le service.
M.
le Président, au nom de cette Assemblée, au nom de mes distingués collègues, je
veux saluer et remercier les représentants
des six divisions qui se trouvent aujourd'hui avec nous dans les tribunes,
incluant le matelot de l'année. Merci pour votre service. Merci de tout
coeur. Merci.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Bravo! Et merci pour votre travail. Merci, M. le
député de Vachon.
Et je reconnais
maintenant Mme la députée de Brome-Missisquoi.
Rendre
hommage à deux employés de l'entreprise C2MI
pour avoir sauvé la vie de leur collègue
Mme Isabelle
Charest
Mme Charest : Merci, M. le Président. Le
31 janvier dernier, Chantal Bachand, employée du C2MI de Bromont, a
subi un malaise cardiaque alors qu'elle était à son bureau. Ses collègues
Dominique Langlois-Demers et Maxime Bégin-Massé se sont empressés de lui procurer
les premiers soins, effectuant les manoeuvres de réanimation et de
défibrillation.
Selon les dires de
tous les médecins que Mme Bachand a rencontrés, la réponse rapide de ses
collègues lui a certainement sauvé la vie, et l'accès à un défibrillateur sur
les lieux a joué un rôle vital jusqu'à l'arrivée de l'équipe paramédicale.
Cette
histoire s'est heureusement bien terminée. Elle nous rappelle cependant
l'importance d'avoir, en milieu de travail, des gens formés en premiers
soins et d'avoir un défibrillateur à portée afin d'être prêt à répondre à une
situation d'urgence.
Je
souhaite à Mme Bachand de belles années en santé. Et j'offre mes
félicitations, pour leur intervention salutaire, à Dominique
Langlois-Demers et Maxime Bégin-Massé, du C2MI de Bromont. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Brome-Missisquoi. Et je reconnais maintenant le député
de Chauveau.
Féliciter
les lauréats du gala reconnaissance
Les Étoiles de La Jacques-Cartier
M. Sylvain
Lévesque
M. Lévesque (Chauveau) : Merci
beaucoup, M. le Président. C'est avec fierté que je félicite les lauréats de la
quatrième édition du gala reconnaissance Les
Étoiles de La Jacques-Cartier, et tout particulièrement ceux de Chauveau,
que je salue, d'ailleurs, dans les tribunes. Ils sont accompagnés de la
directrice générale de la MRC de La Jacques-Cartier, Sandra Boucher.
Ce
gala reconnaissance vise à récompenser les personnes et les entreprises qui
contribuent de façon significative au développement et au rayonnement de
la région de La Jacques-Cartier.
Félicitations à
Nordique Spa Stoneham, Entreprise touristique de plus de
10 000 visiteurs; Trail du Grand-Duc, Événement de l'année; La Boîte
à planter, Jeune entreprise; Biotero, Industrie et commerce; Institut
Andréa-Bédard, Travailleur autonome;
Coopérative multi-services Tewkesbury, OBNL et entreprise d'économie sociale;
Mathieu Larochelle, Bénévole de
l'année; Gabrielle Beaulieu, Personnalité sportive de l'année; et Hugues
Lavoie, Personnalité d'affaires de l'année.
Chers lauréats, vous
avez toutes les raisons d'être fiers. Félicitations aux Étoiles de La Jacques-Cartier!
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Chauveau. Voilà qui met fin à la rubrique Déclarations
de députés.
Nous allons suspendre
les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 54)
(Reprise à 10 h 04)
La
Présidente : Mesdames messieurs, distingués invités, bienvenue au
parlement du Québec. Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir
quelques instants.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Présence des boursiers de la Fondation
Jean-Charles-Bonenfant
J'ai
le plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de la
boursière et des boursiers de la Fondation
Jean-Charles-Bonenfant, qui compléteront, dans les prochains jours, leur stage
de 10 mois à l'Assemblée nationale. J'espère que vous en avez
profité et que vous avez de bons souvenirs.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la
Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 28
La Présidente :
À l'article a du feuilleton,
M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation présente
le projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des
produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les
producteurs agricoles. M. le ministre.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne :
Oui, Mme la Présidente.
Effectivement très heureux de présenter le projet de loi n° 28,
Loi modifiant la Loi sur la mise en
marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les
producteurs agricoles.
Ce
projet de loi modifie la Loi sur la mise en marché des produits agricoles,
alimentaires et de la pêche afin de préciser que le montant d'une contribution pour couvrir les coûts relatifs aux
devoirs et obligations résultant de l'accréditation d'une association ou
de sa participation à une chambre de coordination et de développement peut être
calculé selon certains paramètres, dont le
volume du produit mis en marché ou la superficie calculée ou exploitée...
cultivée, pardon, ou exploitée.
Le
projet de loi modifie également la Loi sur les producteurs agricoles afin de
prévoir que le montant de la cotisation annuelle exigible d'un producteur pour couvrir les dépenses de
l'association accréditée en vertu de cette loi peut être fixe ou variable. Il accorde également le pouvoir à
l'association accréditée d'établir par règlement des catégories de producteurs
pour la fixation de la cotisation.
Enfin, le projet de
loi apporte une modification de concordance. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : Je reconnais le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Mme la Présidente, je sais qu'hier le leader du
gouvernement a été ébranlé que je ne lui demande pas de consultations particulières. Aujourd'hui, bien
sûr, je vais demander la tenue de consultations particulières pour ce projet
de loi. Et j'espère qu'il est content, aujourd'hui, de me revoir encore une
fois demander des consultations particulières.
La
Présidente : M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, ce
sera avec plaisir. Puis vous pouvez être certains que je vais m'ennuyer,
cet été, du leader de l'opposition officielle.
La Présidente :
Alors... M. le leader de
l'opposition officielle. Vous allez me dire que vous allez vous ennuyer?
M. Derraji : Bien
sûr. Moi aussi, je vais m'ennuyer, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La
Présidente : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce
projet de loi?
Des voix :
Adopté.
La Présidente :
Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Mme
Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente.
Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023-2027 du ministère des
Transports et de la Mobilité durable.
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Économie, de
l'Innovation et de l'Énergie.
M. Fitzgibbon : Mme la Présidente,
permettez-moi de déposer le plan stratégique 2023-2027 d'Investissement Québec.
Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, permettez-moi de déposer,
pour mon collègue le ministre de l'Environnement,
de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, le
plan stratégique 2023-2027 du ministère de l'Environnement, de la
Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
La
Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Emploi.
Mme Champagne Jourdain : Mme la Présidente,
permettez-moi de déposer, conjointement avec ma collègue la ministre responsable de la Solidarité sociale et
de l'Action communautaire, le plan stratégique 2023-2027 du ministère de
l'Emploi et de la Solidarité sociale. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre du Travail.
M.
Boulet : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le
plan stratégique 2023-2027 du ministère du Travail. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente : Ce
document est déposé. M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique.
M.
Caire : Merci. Mme la
Présidente, je dépose le plan stratégique 2023-2027 du ministère de la
Cybersécurité et du Numérique. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre
responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire.
Mme
Rouleau : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le
rapport annuel 2021-2022 de l'Office de la sécurité économique des
chasseurs cris. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : Ce document est
déposé. M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je dépose la réponse à la question inscrite au feuilleton du
11 mai 2023 par le député
de Matane-Matapédia, la réponse à la question inscrite au feuilleton le
3 mai 2023 par le député des Îles-de-la-Madeleine
ainsi que la réponse du gouvernement à la
pétition déposée en Chambre le 6 avril par la députée de Gaspé. Merci... Par
le député de Gaspé.
• (10 h 10) •
La Présidente : Ces documents sont
déposés.
Je comprends
qu'il a été convenu qu'à titre de président du comité Zéro harcèlement à
l'Assemblée nationale le troisième
vice-président procédera, à ce moment-ci, à un dépôt de document. Consentement?
Consentement. M. le troisième vice-président.
M.
Benjamin : Mme la Présidente, je dépose le rapport
annuel 2022-2023 des activités en matière de prévention et
traitement du harcèlement au travail à l'Assemblée nationale. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente : Ce document est
déposé.
Modifications
permanentes au règlement de l'Assemblée
nationale concernant le vote électronique
Pour ma part,
je dépose un document intitulé Modifications permanentes au règlement de
l'Assemblée nationale concernant le vote électronique. Je dépose également
les Conditions d'utilisation du vote électronique pour les séances
de l'Assemblée.
M. le deuxième vice-président et député de
Chauveau.
Motion
proposant de modifier le règlement de l'Assemblée
Le Vice-Président (M. Lévesque) :
Merci, Mme la Présidente. Je propose la motion suivante :
«Que le
règlement de l'Assemblée nationale soit modifié, dès le début de la période de
travaux de l'automne le 12 septembre
2023, par les dispositions contenues dans le document intitulé Modifications
permanentes au règlement de l'Assemblée nationale concernant le
vote électronique;
«Que soient intégralement consignées au
procès-verbal de la présente séance les modifications qu'il contient.»
La Présidente : Y a-t-il
consentement pour déroger au premier paragraphe de l'article 116 du
règlement? Consentement? Consentement.
Mise
aux voix
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente : Adopté.
Dépôt
de rapports de commissions
Maintenant, à
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
de la culture et de l'éducation et député de Pontiac.
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 23
M.
Fortin : Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de
la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 1er, 2, 6 et
7 juin, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations
particulières sur le projet de loi n° 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et
édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation.
La
Présidente : Ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, Mme la députée de Vaudreuil.
Augmenter les investissements en matière de
prévention et de promotion de la santé
Mme Nichols :
Merci, Mme la Présidente. Alors,
je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 270 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes
du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
la difficulté croissante que nous avons au Québec d'offrir des soins de santé
de qualité parce que le ratio d'offre — nombre de personnel soignant — et de
demande — nombre
de personnes malades — est
déséquilibré;
«Considérant
que ce déséquilibre risque d'être aggravé par le vieillissement de la
population du Québec et l'augmentation
de la sédentarité des jeunes du Québec, qui sont en moins bonne forme physique
que dans les années 80;
«Considérant
que l'utilisation d'appareils électroniques comme les ordinateurs et les
téléphones intelligents risque d'aggraver cette sédentarisation;
«Considérant
que les investissements en prévention visant à favoriser les saines habitudes
de vie et la pratique de l'activité physique,
entre autres dans le milieu scolaire, permettent de réduire la charge qui
repose actuellement sur le système de santé;
«Considérant que les
investissements en prévention ont déjà démontré leur efficacité;
«Considérant
[...] les investissements en prévention permettent d'économiser des millions de
dollars aux contribuables du Québec;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement d'augmenter substantiellement les sommes
investies en prévention afin d'assurer la pérennité du système de santé
[...] et de créer un modèle québécois de santé durable.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de cette pétition.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de
Saint-Laurent.
Moderniser la Loi sur la protection du consommateur
pour lutter contre l'obsolescence programmée
Mme Rizqy : Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
249 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que l'obsolescence programmée est une pratique selon laquelle des fabricants
réduisent délibérément la durée de fonctionnement d'un produit pour en
augmenter le taux de remplacement;
«Considérant
que les intérêts économiques des consommateurs se voient affectés par cette
pratique alors que l'inflation affecte une grande partie de la
population;
«Considérant
que le gaspillage de produits et la surconsommation qui résultent de cette
pratique sont préjudiciables à l'environnement;
«Considérant
que le projet de loi n° 195 prévoit plusieurs modifications à la Loi sur
la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée
et de faire valoir le droit à la réparation des biens, notamment :
«L'instauration
d'une cote de durabilité inscrite sur chaque appareil domestique offert en
vente afin d'informer les consommateurs sur sa durée moyenne de
fonctionnement;
«L'obligation de
rendre disponibles les pièces de rechange, les outils et les services de
réparation nécessaires à un prix et à des conditions raisonnables tant que le
bien est disponible sur le marché ou pendant une durée raisonnable après la
formation du contrat;
«L'interdiction
pour un fabricant ou un commerçant de refuser d'honorer la garantie sur un bien
pour le seul motif que le consommateur a fait réparer ce bien auprès
d'un tiers;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec d'appeler le projet de loi n° 195 qui permettrait de moderniser
la Loi sur la protection du consommateur, de la même façon que certains États
l'ont fait avec succès ailleurs en Amérique du Nord et en Europe.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de
Mercier.
Convertir les places de la Garderie éducative Les Petits
Lauriers inc. en places subventionnées
Mme Ghazal : Merci, Mme la
Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 813 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que la garderie Les
Petits Lauriers, située à Montréal, est un milieu de vie extraordinaire qui
accueille depuis plus de 10 ans 80 enfants âgés de quelques
mois à cinq ans;
«Considérant
que la garderie est implantée au coeur du quartier Petit Laurier et que, plus
qu'un simple milieu de garde, elle est le pôle de la vie sociale et
amicale du quartier;
«Considérant que les
familles ont confiance en leur garderie parce qu'ils y savent leurs enfants
stimulés et en sécurité et qu'elle
correspond à leurs valeurs d'une saine vie familiale de quartier, et qu'ils ne
veulent pas changer leurs enfants de milieu;
«Considérant que les
enfants, qui arpentent chaque jour avec leurs éducatrices les trottoirs de
l'avenue Laurier, connaissent les commerçants et les habitués et s'approprient
leur quartier dès l'enfance;
«Considérant[...],
matin et soir, les parents de 80 enfants passent par les commerces de
l'avenue Laurier en allant reconduire et chercher leurs enfants,
contribuant à la santé et à la vitalité du secteur et de son économie
ultralocale;
«Considérant
que la garderie ne peut concurrencer avec les CPE — tarif journalier, augmentation salariale
significative des éducatrices, horaires de quatre jours, etc.;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec que les 80 places de la
garderie Les Petits Lauriers soient converties en places subventionnées
afin que l'établissement puisse continuer à accueillir les enfants du quartier
dans un cadre tout aussi dynamique avec un personnel qualifié et
rémunéré équitablement.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de
Sherbrooke.
Octroyer des hausses salariales équitables dans le secteur
public
Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
12 138 pétitionnaires — en une semaine seulement, quand même.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
qu'un comité mandaté par l'Assemblée nationale recommande une hausse de
30 % de l'indemnité annuelle des députés;
«Considérant
que cette recommandation a été reprise par le projet de loi n° 24, Loi donnant suite aux
recommandations du rapport du Comité
consultatif indépendant sur la révision de l'indemnité annuelle des membres de
l'Assemblée nationale;
«Considérant
que l'écart salarial qui sépare l'ensemble du personnel de l'État québécois des
autres salariés québécois se situe en moyenne à 11,9 %, selon
l'Institut de la statistique du Québec;
«Considérant
que cet écart se situe même à 31,3 % pour les ouvriers de la fonction
publique selon l'Institut de la statistique du Québec;
«Considérant
que le gouvernement souhaite limiter à 9 % sur cinq ans la hausse
salariale pour les travailleuses et les travailleurs du secteur public;
«Considérant
que le gouvernement du Québec, en tant qu'employeur, peine à recruter du
personnel, car il n'est plus en
mesure de compétitionner avec bien des employeurs, y compris les
administrations municipale et fédérale et le secteur privé, qui offrent
une rémunération plus élevée;
«Considérant
que le manque de main-d'oeuvre dans la fonction publique québécoise a des
impacts sur la qualité des services publics et sur la vie des citoyennes
et des citoyens;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec de faire preuve d'équité en
octroyant des augmentations salariales
aux travailleuses et aux travailleurs du secteur public équivalentes à la
hausse salariale recommandée des personnes élues de l'Assemblée
nationale.»
Je confirme que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je
reconnais, en question principale, le chef de l'opposition officielle.
Stratégie d'adaptation aux changements climatiques
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On le constate
dans le contexte des incendies de forêt, le premier ministre est sur le terrain
pour appuyer nos équipes, et on salue et on appuie son travail qu'il fait sur
le terrain. Merci également à celles
et ceux qui combattent les incendies. À la population, évidemment, on demande
de respecter les consignes de la Sécurité publique puis de faire
attention à vous autres.
Ce que l'on
constate, c'est que plus que jamais, au Québec, on est touchés par les
incendies de forêt. Statistiques — et, encore une fois, c'est des statistiques
préliminaires, mais elles sont alarmantes — à ce stade-ci de la
saison, dans les 10 dernières
années en moyenne, c'étaient 13 kilomètres carrés de forêts touchées par
les incendies. On est passé, par rapport
à, encore une fois, des analyses, des données préliminaires, 13 kilomètres
carrés, à 6 400 kilomètres carrés. Avec les changements
climatiques, il faut redoubler d'actions et d'efforts.
• (10 h 20) •
Aujourd'hui, un important rapport a été déposé,
une étude signée par 46 experts internationaux, publiée dans Earth System Science Data. On peut y lire — traduction
libre : Tandis que les nations s'engagent dans des politiques climatiques,
les données les plus récentes démontrent que les actions ne sont pas encore suffisantes
pour renverser la tendance.
Au Québec,
malheureusement, on le voit, le Plan pour une économie verte ne fait
qu'identifier 60 % des mesures pour atteindre l'objectif.
Pouvons-nous
entendre ce matin le premier ministre nous dire : Désormais, désormais on
va faire beaucoup mieux?
La Présidente : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente,
j'en profite encore pour dire aux Québécois, en particulier ceux qui sont évacués, qu'on est avec eux, qu'on comprend que la
situation n'est pas facile. Et aussi on en profite pour remercier la SOPFEU
puis toutes les personnes qui travaillent activement à essayer d'éteindre les
feux.
Évidemment,
on a tous été un peu surpris, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario,
un peu partout, par l'ampleur des
feux. D'ailleurs, je n'ai pas entendu le chef de l'opposition officielle poser
des questions, durant la session, sur
ce sujet-là. Je voyais aussi les municipalités qui nous demandaient de l'argent
pour l'adaptation aux changements climatiques, qui n'ont pas demandé
d'argent pour les feux de forêt.
Mme la
Présidente, je pense qu'on doit tous constater, puis on est tous d'accord ici,
que la situation est inquiétante, qu'avec les impacts des changements
climatiques on peut penser que, dans les prochaines années, on va avoir
besoin de plus d'avions, plus d'effectifs.
Donc, Mme la
Présidente, on a déjà investi 1,5 milliard dans l'adaptation aux
changements climatiques. Puis, de toute
évidence, il va falloir en faire plus, en particulier pour les feux de forêt,
pour protéger, entre autres, les municipalités, donc voir si on peut avoir des tranchées. Mais évidemment, aussi, ça
pose toutes sortes de questions sur la protection de la forêt. Donc, je l'ai
dit au début de la semaine, et puis je l'ai dit à SOPFEU, oui, on est très
ouverts à revoir les prévisions.
La Présidente : Première
complémentaire.
M.
Marc Tanguay
M.
Tanguay : Mme la Présidente, dans le budget, sur le
9 milliards des politiques pour adaptation aux changements climatiques, il y a 860 millions d'identifiés
sur cinq ans. Même à l'époque du dépôt du budget, on l'avait dit, que c'était
insuffisant. Même le rapport lui-même...
c'est-à-dire le plan lui-même dit, et je le cite : «La résilience des
écosystèmes, de nos communautés et de nos infrastructures doit être
renforcée...»
Encore une
fois, pour ce qui est de l'adaptation aux changements climatiques, le premier
ministre peut-il nous dire ce matin : Désormais, on va faire
beaucoup mieux?
La Présidente : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : Oui, Mme la Présidente. Effectivement, quand on
regarde les sommes qui ont déjà été annoncées, dans le plan mentionné par le
chef de l'opposition officielle, il y a effectivement 860 millions. Il y a
aussi des sommes au ministère des
Affaires municipales, de
166 millions. Il y a 461 millions, aussi, qui est prévu, aux
Transports. Donc, il y a un total de 1,5 milliard, Mme la
Présidente, qui est déjà prévu pour l'adaptation aux changements climatiques.
Mais on est tous d'accord ici, on ne va pas
se chicaner là-dessus, il va falloir en faire plus, donc, évidemment, entre
autres, pour les feux de forêt.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M.
Marc Tanguay
M.
Tanguay : Oui. Mme la Présidente, je suis content, le ton
que l'on a, moi et le premier ministre, ce matin. Les gens ne veulent pas qu'on se chicane là-dessus. Mais
il y a un facteur important qui a été mentionné dès juin 2022 par la
Vérificatrice générale, qui disait que, le Fonds d'électrification et de
changements climatiques, le ministère «n'exerce pas une gouvernance intégrée efficace pour permettre
la cohérence et la coordination des actions». Ça, c'était il y a un an, rapport
de la VG, où on n'est pas efficaces, au Québec.
Alors, quand le premier ministre va avoir une
administration efficace?
La Présidente : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je pense qu'il faut quand
même remettre les choses en perspective. On a eu beaucoup de discussions, dans les dernières années, sur les impacts de
l'érosion des berges le long du Saint-Laurent. On a eu aussi beaucoup de discussions sur les îlots de
chaleur dans les grandes municipalités. Il y a un phénomène qui vient s'ajouter
actuellement, les feux de forêt. Donc, on va continuer de s'adapter. Il n'y a
pas de différend, là, puis il n'y a pas personne, là, qui est contre le
fait qu'il faut s'adapter, entre autres avec ce qu'on voit avec les feux de
forêt.
La
Présidente : Troisième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Je
suis d'accord, Mme la Présidente, mais il faut analyser le passé pour voir la crédibilité
du gouvernement de dire : Oui, oui,
oui, on va y voir, quand ça fait cinq ans qu'on leur dit, qu'après cinq ans
arriver avec un plan qui n'identifie que 60 % des mesures pour atteindre
notre objectif de lutte aux changements climatiques, c'est inacceptable,
puis, encore une fois, encore plus dans le
contexte que l'on vit présentement, les effets tangibles de la lutte des
changements climatiques.
Alors,
à quand un plan concret qui va faire dire à la VG que ça tient la route? Parce
que ce n'est pas le cas pour l'instant.
La
Présidente : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, Mme la Présidente, le chef de l'opposition
officielle vient de changer de sujet, là. Il y a l'adaptation aux
changements climatiques puis il y a la réduction des GES.
Parlons
un peu des GES. Au Québec, il y a neuf tonnes de CO2 par habitant.
On est les meilleurs sur les 60 États et provinces. Puis, avec le plan qui
a été déposé, on a le meilleur plan, puis, en 2030, on va rester les meilleurs
sur les 60 États. Donc, Mme la Présidente, je ne le sais pas, où
s'en va le chef de l'opposition officielle.
La
Présidente : En question principale, je reconnais le député de
Pontiac.
Délais d'attente pour les
chirurgies en oncologie
M. André Fortin
M. Fortin : Oui,
merci, Mme la Présidente. On n'a pas à chercher bien longtemps pour comprendre
que le bilan de la CAQ en matière de
santé, c'est très loin de ce qu'ils promettaient en campagne électorale. À
Buckingham, à l'hôpital, ce matin, le temps moyen d'attente sur civière,
c'est 75 heures, trois jours, Mme la Présidente.
Mais,
si on veut faire le bilan de la session, je vais retourner à la toute première
question que j'ai posée au ministre de
la Santé cette session-ci, les chirurgies oncologiques. En février, quand on
lui a posé la question, le ministre de la Santé nous a répondu : C'est une priorité, pour moi, le cancer, c'est
important, il faut que ça s'améliore. Mais, en février, Mme la Présidente,
il y avait 480 patients atteints de cancer hors délai pour leurs
chirurgies, des gens qui attendaient depuis deux mois pour leurs chirurgies. Aujourd'hui, il y en a 591.
C'est reparti à la hausse, Mme la Présidente. Il y a 111 Québécois de plus
sur cette liste d'attente là, des gens qui sont inquiets.
Si
la CAQ est incapable de s'occuper des gens atteints de cancer, comment on peut
leur faire confiance pour tout le reste?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors,
Mme la Présidente, je pense que les gens reconnaissent que notre réseau de la
santé a fait des efforts incroyables pendant la pandémie mais aussi après la
pandémie. Moi, j'aime mieux regarder le verre à moitié plein plutôt qu'à moitié vide comme le fait le député de l'opposition,
parce que ce qu'on a fait, Mme la Présidente, avec un réseau qui manque de personnel, c'est quand même
assez incroyable. La plupart de nos indicateurs à l'échelle du Québec se
sont améliorés dans les derniers mois. C'est sûr qu'on a encore des endroits et
des secteurs qui sont difficiles, on le
reconnaît, mais je pense qu'on doit reconnaître aussi tous les efforts qui ont
été faits par les professionnels de la santé dans des contextes
excessivement difficiles.
Alors,
moi, ce que je regarde en ce moment, c'est la tendance. Et, quand on me donne
un exemple très spécifique dans une
région ou dans une spécificité... Je reconnais qu'on a encore des difficultés,
Mme la Présidente, mais reconnaissons aussi
qu'il y a eu une amélioration notoire dans nos délais d'urgence, dans nos
rattrapages de chirurgies, dans la prise en charge par les médecins ou
par les professionnels de la santé, des ouvertures de cliniques IPS.
Et je continuerai
plus tard, Mme la Présidente.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. André Fortin
M.
Fortin : Mme la Présidente, il nous avait
dit que le cancer oncologique, c'était... que le cancer et la chirurgie oncologique, c'était une priorité. Il nous avait
dit qu'il y mettrait tous les efforts. Le standard de soins, là, pour une
chirurgie oncologique, c'est
30 jours, mais le gouvernement se donne une marge de manoeuvre, il dit
jusqu'à 60 jours. Mais, à l'intérieur de ça, là, tout le monde, sans
exception, devrait avoir eu leurs chirurgies, puis ça augmente. Il y a de plus
en plus de gens qui attendent hors délai. Ça n'a pas de sens.
Qu'est-ce qu'il fait
pour s'attaquer à ça?
La
Présidente : M. le ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Bien,
écoutez, Mme la Présidente, là, je ne veux pas jouer sur les chiffres, malgré
que j'aimerais beaucoup ça, là. Si on
regarde le même tableau de bord tous les deux, là, la tendance est à la baisse.
Puis les gens peuvent le voir, là, on
a mis... Avec la FMSQ, on s'est entendus sur un rattrapage des chirurgies de
façon générale, incluant la question du cancer. Est-ce que c'est parfait à tous
les mois? C'est exactement ce que je suis en train de dire, Mme la Présidente.
Alors,
restons focussés sur les grandes tendances qu'on est en train de faire. La FMSQ
fait un effort incroyable pour faire le rattrapage des chirurgies dans
des conditions difficiles. Ils ont même demandé à des infirmières de revenir
sur une base volontaire, parce qu'on voulait
rester à l'intérieur des conventions collectives. Je pense que tout le monde
fait un effort.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. André Fortin
M.
Fortin : Les grandes tendances? Les
grandes tendances, ce n'est pas rassurant pour les gens que ça fait une, deux, trois, quatre fois que leur chirurgie
est reportée, des gens atteints de cancer qui attendent depuis deux, trois,
quatre, cinq mois. Mme la Présidente,
je lui demande une réponse sur les chirurgies oncologiques spécifiquement. Je
n'en veux pas une sur toutes les
chirurgies, je ne veux pas qu'il nous parle de chirurgie de la hanche ou de
chirurgie bariatrique, là. Oui, c'est tout important, mais le cancer,
c'est une autre chose, Mme la Présidente, ce n'est pas la même chose.
Pourquoi sa liste de
patients hors délai augmente?
• (10 h 30) •
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Écoutez, moi, je pense que les gens qui nous
écoutent aujourd'hui, là, ont tous accès au tableau de bord, incluant celle sur
les cancers. Mme la Présidente, on peut regarder la variation d'un mois. Ce que
je dis, c'est que la FMSQ, les
chirurgiens nous ont dit : On est capables de réduire cette tendance-là.
On y travaille. Ça inclut le travail extraordinaire qui est fait dans
des conditions difficiles. Tout le monde sait qu'il nous manque du personnel.
Alors, Mme la
Présidente, on va continuer, avec la Fédération des médecins spécialistes,
d'avoir un accent très spécifique là-dessus et on va continuer d'améliorer nos
opérations comme c'est commencé. Merci beaucoup.
La
Présidente : En question principale, je reconnais le député de
Marquette.
Mesures pour lutter contre l'obésité
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : Mme
la Présidente, encore récemment, une autre étude faisait état que le taux
d'obésité avait connu une hausse importante au Québec. Malheureusement, la
situation des dernières années a forcé un trop grand nombre de Québécois
à changer leurs habitudes de vie, les poussant vers la sédentarité, notamment
en grande partie notre jeunesse.
Mme
la Présidente, je souhaite rappeler qu'à plusieurs occasions j'ai interpelé le
gouvernement afin de mettre des alternatives de l'avant pour limiter les
dégâts, mais en vain, sans toutefois m'opposer aux recommandations de la Santé
publique, soit dit en passant. D'ailleurs, en novembre 2022, Julie
Riopel-Meunier, conseillère scientifique au Bureau d'information et d'études en santé des populations, a indiqué, et je
cite : «Les mesures plus restrictives imposées par le gouvernement
du Québec en réaction à la pandémie peuvent donc expliquer la forte
augmentation observée dans la province.»
Au
nom de cette jeunesse, je demande au ministre de nous dire quel est son plan
pour contrer les effets de l'obésité. Merci.
La
Présidente : Je reconnais la ministre responsable du Sport, du Loisir
et du Plein air.
Mme Isabelle Charest
Mme Charest :
Merci, Mme la Présidente. En
fait, je ne sais pas trop c'est quoi, la question. Est-ce qu'il est en train
de dire qu'il ne fallait pas respecter les directives de la Santé publique?
Je
pense qu'on a mis en place des mesures pour faire en sorte, effectivement, de
s'assurer que les jeunes puissent avoir
accès à des activités, on a mis... Les budgets en sport, en activité physique
ont augmenté de façon phénoménale dans le dernier gouvernement.
Maintenant,
il y avait une... Bien, en fait, je ne sais même pas c'est quoi, la question du
député de Marquette, là. Mais, bref,
on va continuer de faire en sorte que le sport, les activités physiques soient
accessibles, que le sport et les activités physiques soient saines et sécuritaires. Donc, je m'efforce, depuis que
je suis en fonction, pour faire en sorte, effectivement, que de plus en plus de jeunes, de moins jeunes, en
fait toutes les clientèles puissent faire du sport et de l'activité physique,
parce qu'on connaît les bienfaits.
Maintenant,
encore une fois, là, peut-être qu'il précisera en complémentaire, mais je ne
vois pas où il veut en venir.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Enrico Ciccone
M.
Ciccone : Ma question s'adressait au
ministre de la Santé. Je pense qu'il n'a pas compris ma question. Mme
la Présidente, alors qu'il était questionné au sujet de l'obésité, le ministère
de la Santé a renouvelé son engagement dans
la lutte contre l'obésité, allant même jusqu'à affirmer qu'il s'agissait d'un
problème prioritaire de santé publique. Et je suis d'accord, c'est une
priorité, Mme la Présidente.
Alors,
maintenant, quelles sont les actions déployées par le ministère de la Santé,
dirigé par le ministre, pour améliorer et freiner la situation? Merci.
La
Présidente : La réponse...
Des voix :
...
La Présidente :
Attention! je vous entends.
Des voix :
...
La
Présidente : MM. les leaders, MM. les leaders... Youhou! MM. les
leaders, M. le leader de l'opposition officielle — votre petite grimace
était rigolote — arrêtez,
je vous prie, de vous interpeler les uns les autres. Je voudrais entendre...
J'ai écouté la question de M. le député de Marquette, je veux entendre la
réponse du ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Bien, je pense, Mme la Présidente, c'est pour ça
qu'on va s'ennuyer de la période de questions. C'est tellement
intéressant!
Écoutez,
Mme la Présidente, maintenant qu'on sait que la question vient du côté de la
santé, je voudrais préciser des choses.
Premièrement, on est excessivement contents d'avoir renouvelé l'entente avec le
Dr Arruda, je l'explique, parce qu'on
lui a demandé de se concentrer sur la prévention mais surtout, Mme la
Présidente, de travailler en collaboration avec tous les ministères pour
s'assurer qu'il y ait un effort concerné sur la prévention. Et je m'explique. Il
y a une question d'activité sportive, mais
il y a une question aussi en éducation, dans nos différents ministères... il y
a des questions avec la plupart des ministères. Alors, ce que va faire
le Dr Arruda, suite à la politique que l'on a faite en...
La
Présidente : C'est terminé. Deuxième complémentaire.
M. Enrico Ciccone
M.
Ciccone : J'entends bien le ministre, Mme
la Présidente. Cependant, je rappelle que le taux d'obésité était de 23 % au Québec en 2021. Déjà, en 2019,
l'Association des pédiatres a déclaré, dans une lettre envoyée au premier
ministre, que l'obésité était devenue une épidémie, et ça, c'est sans
compter les jeunes qui font de l'embonpoint également.
Dans
la réponse du ministre, je comprends qu'il est sensible. Cependant, dans les
actions réelles aujourd'hui, là, on ne le voit pas. Je répète :
Quel est son plan, maintenant, pour contrer l'obésité?
La
Présidente : M. le ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Bon, O.K., on va y arriver. Ce que j'étais en
train de dire, hein, Mme la Présidente, c'est que, l'an dernier, on a lancé une nouvelle politique gouvernementale
sur la prévention en santé, qui est maintenant coordonnée par le Dr Arruda avec
tous les ministères.
Maintenant, sur la question de
l'obésité, on a la chance, à Montréal, d'avoir une clinique, cette clinique-là
d'une jeune médecin qui travaille
dans différents quartiers pour justement développer des saines habitudes de
vie, spécifiquement chez des enfants,
pour être capable de voir comment on peut répliquer, maintenant, ces
traitements-là à l'échelle du Québec. Et je pense qu'on doit saluer ce
genre d'intervention, Mme la Présidente, avec plaisir.
La Présidente :
En question principale, je reconnais
le député de Jacques-Cartier. La parole est à vous. On l'écoute.
Position du gouvernement en matière d'énergie nucléaire
M. Gregory Kelley
M. Kelley : C'est
la saison des bulletins, puis, dans le dossier de l'énergie, je donne à la CAQ un
C, un C pour confusion totale. On commence
la session, et le premier ministre dit : Il faut construire des barrages
partout. Mais après ça des gens
posent des questions : Où et combien? Il recule puis il dit : Ça va
probablement prendre un barrage. Puis après ça on arrive avec la sobriété
énergétique. Le ministre de l'Énergie dit : Il faut baisser le chauffage
comme ils font en Chine, il faut aussi rouler le lave-vaisselle au
milieu de la nuit. Après ça, le premier ministre recule puis il dit : Ce
n'est pas exactement notre plan. Mais c'est quoi, votre plan? On ne sait pas.
C'est une très bonne question.
Puis,
cette semaine, le ministre de l'Énergie arrive puis il dit : Bien, le
nucléaire, c'est très intéressant, peut-être, pour le Québec. Moi, j'étais choqué. Peut-être, la semaine prochaine, il
va nous dire que l'énergie du charbon propre est bonne pour le Québec,
Mme la Présidente.
Alors,
question pour le ministre de l'Énergie : Est-ce que le Québec va avoir de
l'énergie nucléaire dans les prochains 30 ans, oui ou non?
Des voix :
...
La Présidente :
La réponse... Pas de commentaire
après les questions, pas de bravo. M. le leader, je vous entends. Alors,
la réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie. Il n'y a
que lui qui a la parole. On l'écoute.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
Mme la Présidente, premièrement,
le plan du gouvernement sur la transition énergétique ne peut pas être
plus clair. Les...
Des voix : ...
La Présidente :
Je suis debout. Silence, je vous
prie! On écoute... M. le chef... On écoute la réponse, on a écouté la
question. M. le ministre, poursuivez.
M. Fitzgibbon : Le député de l'opposition
a manqué quelques conversations qu'il y a eu sur le sujet depuis quelques mois.
Premièrement,
nous avons un bilan énergétique qui est déficient, présentement, à savoir que
les projets qui doivent être faits
pour décarboner le Québec et pour créer de la richesse collective sont
déficients par rapport à l'offre d'à peu près 10 000 mégawatts. Donc, il est très clair que, pour combler ce
déficit-là, il faut faire deux choses. Il faut baisser la demande, parce que
c'est prouvé, maintenant, que la consommation, autant résidentielle,
commerciale qu'industrielle, est trop élevée. Hydro-Québec a même évalué
qu'il fallait avoir 25 térawattheures d'efficience énergétique pour
baisser la demande. Deuxièmement, il faut
monter l'offre de façon substantielle, et nous avons commencé avec des projets
tels que l'éolien, où on pense pouvoir, dans les prochains cinq, six
ans, avec les appels d'offres qu'on a faits récemment, augmenter d'à peu près 1 000 mégawatts à 1 500
mégawatts par année. Après ça, on va regarder de returbiner les barrages
existants. On va regarder pour avoir d'autres sources de...
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Je continue dans la note de C pour confusion
totale. Le nouveau P.D.G. d'Hydro-Québec a parlé de l'énergie nucléaire aussi dans une entrevue. Mais,
pendant la campagne électorale, le premier ministre du Québec a dit :
C'est clair, le choix entre le nucléaire puis les barrages, le Québec va
toujours choisir les barrages, comme c'est l'héritage de
M. Bourassa.
Alors, c'est une
question. Qui dit vrai? Le premier ministre du Québec ou le nouveau P.D.G.
d'Hydro-Québec?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Pierre Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : Si le député était plus souvent présent pour
écouter ce que je dis, il dirait que la note C, pour le bilan, c'est une
note qu'on est clairs, le mouvement est très clair.
Alors,
la situation est la suivante. L'offre doit augmenter. Si on ne se rend pas à 10 000 mégawatts,
il faut regarder différentes sources énergétiques.
Pour le
nucléaire, j'ai été très clair, très, très clair, la semaine passée, il n'y a
aucun projet de nucléaire présentement qui est analysé.
Maintenant,
l'offre, on aura un choix à faire. On pourra décider que, pour le Québec, on ne
décarbonera pas... ou on n'aura pas
de richesse collective, donc on va arrêter le développement économique. C'est
la raison pourquoi l'Énergie est avec l'Environnement. Même l'écologie,
je suis rendu ministre de l'Écologie...
• (10 h 40) •
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M.
Gregory Kelley
M. Kelley : Vous
savez, Mme la Présidente, ce n'est pas clair pour nos amis aux États-Unis,
parce que j'ai vu plein d'élus qui
ont dit : Bien, est-ce que Québec a vraiment toute l'énergie qui est
nécessaire dans les contrats que nous avons signés? Non, c'est loin. C'est loin de ça. Ça, c'est pourquoi c'est la
confusion totale. Ce n'est pas juste nous ici, au Québec, qui commence à
se poser des questions.
Et je reviens
à la charge : Est-ce qu'on va avoir de l'énergie nucléaire ici, au Québec,
dans les 30 prochaines années, oui ou non?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : Je pense que les
questions devraient être plus claires, parce qu'elles sont loin d'être claires.
Alors, premièrement, je me répète, le nucléaire,
présentement, n'est pas analysé par personne à Québec.
Maintenant,
on regarde ce qui se passe, par
exemple, en Ontario,
on sait que l'Ontario va avoir 50 %, ses sources d'énergie, nucléaire, 50 % gaz naturel,
un peu d'hydro. On va regarder ce qui va se passer. M. Sabia a fait un commentaire à l'effet qu'il n'était pas fermé au nucléaire, mais il n'a pas dit
qu'on regarde le nucléaire. Donc, il faut écouter comme il faut ce qui
se dit. Le député n'est pas clair et ne comprend pas ce qui se dit.
Des voix : ...
La Présidente : Ah! Je vous en prie!
Nous poursuivons en question principale avec le chef du deuxième groupe
d'opposition.
Stratégie du gouvernement
en matière d'adaptation
aux changements climatiques
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la
Présidente. Je veux commencer, ce matin, par témoigner à nouveau de ma solidarité envers tous les Québécois, toutes
les Québécoises qui sont touchés par les feux. Je veux aussi envoyer tous
les encouragements du monde aux équipes qui
sont sur le terrain, les élus municipaux aussi. Il faut les remercier, ils font
un travail incroyable.
Le printemps
qu'on est en train de vivre, c'est un printemps qui va passer à l'histoire, un
printemps d'évacuations pour des milliers d'entre nous et un printemps
d'inquiétude pour tout le reste du monde. Les inondations du mois de mai
ont coupé Baie-Saint-Paul en deux, elles ont
frappé fort dans plusieurs régions au Québec. À l'heure où on se parle, il y a
plus d'une centaine de feux qui sont encore en activité sur le territoire. Et
les dérèglements climatiques comme ça, Mme
la Présidente, ils vont se multiplier dans les prochaines années. On le sait,
la superficie des feux de forêt pourrait doubler, voire quadrupler.
C'est ce que la science nous dit.
Aujourd'hui, nos vies sont chamboulées. En fait,
toute la société québécoise est chamboulée, et ça va continuer. Il faut qu'on en fasse plus pour lutter contre les
changements climatiques, il faut qu'on en fasse plus pour s'adapter aux changements climatiques. On n'a plus le choix, on
n'a plus le droit de pelleter ça par en avant. En fait, il doit y avoir un
avant et un après 2023.
Est-ce que le premier ministre est d'accord avec
moi pour convenir qu'à partir de maintenant l'adaptation aux changements
climatiques doit devenir, en fait, une priorité nationale au Québec?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : Oui, Mme la Présidente, je pense qu'on est
absolument d'accord, ça n'arrive pas souvent, là, mais on est absolument d'accord qu'il y a des efforts
qui doivent être faits et pour réduire les GES, mais aussi, malheureusement,
pour s'adapter aux changements climatiques qu'on vit puis qu'on va continuer de
vivre.
On n'a pas commencé à le
faire en 2023, on a commencé à le faire dans les dernières années. On est
rendus à 1,5 milliard de budget pour l'adaptation aux changements
climatiques.
Cette
année s'ajoute un défi qui a surpris un peu tout le monde. Quand je parle avec
les gens de la Colombie-Britannique, de
l'Alberta, de l'Ontario, tout le monde a été surpris de l'ampleur des feux de
forêt. Donc, il faudra effectivement, et on est absolument d'accord là-dessus, se poser des questions. Est-ce qu'on
a assez d'avions-citernes? Est-ce qu'on a assez de personnel? Parce qu'il faut éteindre des feux au
sol. Est-ce qu'on doit faire du travail autour des grandes municipalités,
surtout dans le Nord du Québec? C'est tout ça qu'on est en train de
regarder actuellement.
Mais on est
sur la même longueur d'onde. On a mis 1,5 milliard, on va continuer
d'investir. Puis, malheureusement, bien,
on va découvrir, année après année, qu'il y a des nouveaux secteurs où il faut
travailler parce qu'il y a des impacts à cause des changements
climatiques.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Je suis heureux d'entendre le premier ministre
s'engager à des investissements supplémentaires à ceux qu'il a déjà
annoncés. C'est de ce message-là dont on a besoin en ce moment au Québec.
Le premier
ministre a raison aussi de dire qu'on a été nombreux à être surpris par
l'ampleur des feux de forêt, mais les
experts dans le domaine de l'aménagement forestier, eux, ne sont pas si surpris
que ça. Ils nous l'avaient dit, que ça allait s'amplifier, les feux de
forêt, à cause des changements climatiques.
À Québec
solidaire, on est en mode solution. Je lui en fais une ce matin : Est-ce
qu'il est d'accord avec moi pour envisager
une commission parlementaire, cet automne, pour discuter de l'aménagement
forestier à l'heure des changements climatiques?
La Présidente : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : Oui. Mme la Présidente, effectivement, il y a eu
des avertissements qui ont été faits par la SOPFEU. Quand on est arrivés, en
2018, il y avait 469 employés réguliers et saisonniers à la SOPFEU. Cette
année, avant les feux de forêt, on
était augmenté à 518. Donc, on a commencé à augmenter, mais là on voit que la
situation s'empire plus rapidement que ce que tout le monde prévoyait.
Donc, on va continuer de s'ajuster, on est d'accord.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : On est en effet d'accord sur l'importance
d'augmenter les capacités d'intervention lorsque les feux surviennent. Il faut aussi travailler en prévention. Ça, ça
passe par une réforme, une modernisation de notre régime forestier, au
Québec, pour mieux aménager nos forêts à l'heure des changements climatiques.
Je réitère ma
proposition : une démarche transpartisane, une commission parlementaire cet automne, parce que, là, la priorité, c'est d'éteindre les feux, cet
automne, une commission parlementaire pour parler d'adaptation aux changements
climatiques dans le domaine forestier.
La Présidente : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : Oui, Mme la Présidente. D'abord, la ministre des
Ressources naturelles est déjà à pied d'oeuvre pour être capable, effectivement, de tenir compte des
impacts de ce qu'on voit actuellement avec les feux de forêt sur le régime
forestier, même chose aussi pour la protection du caribou. Donc, ce qui était prévu,
là, d'être annoncé dans les prochains jours,
on est en train de tout revoir ça. Il y a des sortes aussi... Que ce soit une
épinette ou un feuillu, ça ne brûle pas autant un que l'autre. Donc, on est en train de regarder plusieurs possibilités
avec des experts. Si Québec solidaire a des suggestions à faire, elles
sont bienvenues.
La Présidente : En question
principale, je reconnais la députée de Verdun.
Tenue d'une commission
parlementaire sur l'adaptation de
l'aménagement forestier aux changements climatiques
Mme Alejandra
Zaga Mendez
Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente.
La crise des feux de forêt qui fait rage actuellement est une grosse sonnette d'alarme. On se rend compte que, pendant
toutes ces années, pendant que les experts nous le disaient, qu'il fallait adapter nos pratiques forestières aux changements
climatiques, il n'y avait à peu près personne pour les écouter. Je pense
qu'aujourd'hui il faut les écouter, ces experts. Il faut les convoquer en
commission parlementaire et leur demander qu'est-ce
qu'on peut faire pour prévenir et limiter les feux de forêt face aux
changements climatiques, qui vont les empirer si on ne fait rien. C'est pour ça qu'hier j'ai demandé une commission
sur l'adaptation de l'aménagement de nos forêts aux changements climatiques, qui pourrait se tenir à
l'automne, parce que, là, on éteint les feux, mais après on prévient et on se
tourne vers l'avenir.
Ma question est
simple. Est-ce que le gouvernement va soutenir notre demande d'un mandat de
commission parlementaire pour qu'il y ait une réflexion collective?
La
Présidente : La réponse de la ministre des Ressources naturelles et
des Forêts.
Mme Maïté Blanchette Vézina
Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la Présidente.
Je tiens, moi aussi, d'entrée de jeu, à offrir tout mon soutien aux gens qui sont évacués, mon élan de solidarité
à ces gens qui sont évacués en ce moment, aussi remercier, oui, la SOPFEU, qui travaille très fort en ce moment, mais
également les entreprises forestières qui ont prêté des équipements, qui sont
sur le terrain également pour défendre les feux... pour combattre les
feux.
La
députée de Verdun laisse croire qu'on n'a rien fait, puis j'oserais vous dire
que ce n'est pas vrai. On a, depuis quatre ans, agi. On met en place,
avec la SOPFEU, des mesures de prévention, notamment les principes Intelli-feu.
Il y a des mesures qui ont été mises en
place avec des communautés sur la Côte-Nord. En ce moment, il y en a, des
mesures qui ont été prises.
M. Legault... M. le premier ministre mentionnait qu'il y avait de
l'adaptation qu'on peut faire. Bien, on est en train de regarder, avec une stratégie qui a été mise en consultation
il y a déjà quelque temps, une stratégie d'adaptation aux changements climatiques pour nos forêts. Donc,
on est en action, Mme la Présidente. Puis je tiens à mentionner que
l'industrie forestière, elle est présente dans ces changements.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente.
Je comprends qu'on travaille là-dessus. Ce matin, un expert nous disait que,
quand il posait la question, il y a 10 ans, il avait la même
réponse : On travaille là-dessus. Mais, avec la crise qu'on a en ce
moment, il faut qu'on ait une discussion publique au parlement avec tous ces
experts-là et qu'on travaille de façon transpartisane.
Les
gens veulent savoir comment on va se préparer pour les années à venir. Est-ce
que la ministre va appuyer la demande de tenir une commission parlementaire
sur le sujet?
La
Présidente : Mme la ministre.
Mme Maïté Blanchette Vézina
Mme Blanchette
Vézina : Mme la Présidente, on a déjà du travail de fait au sein du
ministère avec l'équipe de la SOPFEU, avec les experts. Bien sûr qu'en ce
moment, là, la priorité, c'est : on combat les feux. On regarde aussi à adapter ce qu'on avait travaillé dans les
derniers mois, puisqu'on veut faire un bilan, suite à ces feux de forêt, pour
s'assurer que les mesures qui seront
prises seront des mesures cohérentes puis que, oui, on s'adaptera réellement
aux changements climatiques. Mais les
outils, ils sont travaillés, ils ont déjà été débutés et mis en place. On va
faire les bilans, Mme la Présidente, en
temps et lieu puis on va adapter les documents et les pratiques qu'on est en
train de mettre en place, qu'on vise à mettre en place en fonction du
bilan qui sera fait.
• (10 h 50) •
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente.
Nous comprenons, la priorité, en ce moment, c'est éteindre le feu, mais
l'urgence climatique, elle ne va pas s'éteindre, Mme la Présidente. La ministre
nous parle d'un bilan. Bien, je l'invite à venir le présenter en commission parlementaire. Nous devons nous pencher
sur cette question de façon publique. Il faut qu'on ait cette discussion pour l'avenir, pour l'année prochaine, qu'est-ce
qu'on va dire aux communautés, il faut les rassurer.
Est-ce que
la ministre va, oui ou non, accepter la demande d'une commission parlementaire
sur l'aménagement de nos forêts face aux changements climatiques?
La
Présidente : Mme la ministre.
Mme Maïté Blanchette Vézina
Mme Blanchette Vézina : Je vais redire exactement
la même chose à la députée de Verdun. Écoutez, on a déjà mis en consultation des documents, les
intervenants, les experts ont déjà été consultés. On a des avancées, des plans
d'action qui sont bien avancés pour adapter nos forêts aux changements
climatiques.
Pour
moi, il est important qu'on fasse cet exercice-là, qu'on utilise ce qui a été
fait comme exercice, puis qu'on fasse le bilan, puis qu'on adapte, effectivement.
Si la députée de Verdun, elle a des propositions à faire ou les autres députés
ont des propositions à faire, je suis prête
à les entendre. Mais, ceci étant, on est en action déjà, au ministère, les
consultations ont eu lieu déjà dans le passé, donc, pour nous, c'est
clair qu'on va avancer lorsque le bilan sera fait.
La Présidente : En question
principale, je reconnais le chef du troisième groupe d'opposition.
Position
du gouvernement en matière d'immigration
et de protection de la langue française
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M.
St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, hier, le Commissaire à la
langue française, qui a été nommé par le gouvernement de la CAQ, a
déposé son rapport annuel. Il fait exactement les mêmes constats que le Parti
québécois : l'immigration temporaire de
même que l'enseignement supérieur ont des impacts directs sur le déclin du
français. Je le cite : «...l'explosion
du nombre d'immigrants temporaires au Québec entraîne des "répercussions
importantes" sur la situation du français.»
Or, mardi, j'ai demandé à la ministre de
l'Immigration pourquoi le gouvernement refusait d'aborder la planification des
350 000 temporaires sur notre territoire. La réponse que j'ai
obtenue, c'est, et j'ouvre les guillemets, qu'«il
n'y [aurait] pas de seuil [...] sur l'immigration temporaire parce que[...], ça
voudrait dire une économie planifiée». En
d'autres mots, la CAQ est à l'aise avec 350 000, mais elle pourrait être à
l'aise avec 500 000, 600 000, il n'y a pas de limite, Mme la Présidente. Même le PLQ et Québec
solidaire sont d'accord avec nous, le Québec a une capacité d'accueil
qui n'est pas illimitée.
Donc,
j'aimerais entendre le premier ministre là-dessus, le même qui nous disait que
c'est suicidaire de dépasser plus de
50 000 immigrants permanents. Avec qui est-il d'accord? Sa ministre,
qui veut une immigration temporaire illimitée et non planifiée, ou le Commissaire à la langue française, qui affirme
que l'immigration temporaire a un impact considérable sur le déclin du
français?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : Oui. Mme la Présidente, le chef du troisième
groupe d'opposition, le député de Matane, tous ceux qui me connaissent savent que c'est vraiment une
priorité pour moi d'arrêter le déclin du français. Maintenant, quand on regarde le Parti québécois, il y a comme deux
Partis québécois. Il y a le Parti québécois quand il est dans l'opposition, qui
demande de l'action, puis il y a le Parti québécois quand il est gouvernement,
qui n'agit pas, qui attend le grand soir.
Mme la
Présidente, on a posé un geste historique, dernièrement, en disant : À
l'avenir, tous les immigrants économiques,
qui représentent 65 % de l'immigration permanente, vont devoir parler
français. Donc, ce que ça veut dire concrètement,
c'est qu'au total on va passer de 50 % de francophones, au total, sous le
gouvernement du PQ, à 75 % qui parlent français sous le
gouvernement de la CAQ.
Maintenant,
on l'a dit, puis je le répète, on veut, dans une deuxième étape... on est en
train de regarder ce qu'on fait avec
les temporaires. Qu'est-ce qu'il a fait, le gouvernement du Parti québécois, avec
les temporaires? Rien, rien, pendant qu'il
était au pouvoir. Pourtant, pourtant, 50 % des immigrants temporaires,
bien, ont besoin d'un certificat d'acceptation du Québec délivré par le gouvernement du Québec. Ça veut dire quoi, ça,
Mme la Présidente? C'est que, si on le voulait, si le gouvernement du PQ avait été sérieux, d'arrêter le déclin du
français, il aurait pu exiger que tous les temporaires qui ont besoin
d'un CAQ parlent français. Qu'est-ce qu'a fait le Parti québécois? Rien, au
gouvernement.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : L'art de ne
pas répondre à la question. Le nombre d'immigrants temporaires est sept fois plus élevé sous la CAQ qu'il ne l'était
sous les libéraux. Je pose la question à la ministre : Pourquoi
contournez-vous la planification de l'immigration temporaire?
Dans quel
cas, je repose ma question : Avec qui le premier ministre est-il d'accord?
Le Commissaire à la langue française
ou sa ministre qui dit... qui affirme qu'on peut accueillir un nombre illimité
d'immigrants temporaires? C'est très simple.
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Mme la Présidente, le
chef du troisième groupe d'opposition n'est pas capable de répondre à la question : Si l'augmentation, si
l'augmentation des immigrants, ce sont tous des francophones, si ça aide la
situation du français, est-ce qu'il est ouvert à ça ou s'il est
dogmatique?
Ce qui est important, actuellement, Mme la Présidente, c'est d'arrêter le déclin du français, c'est de
s'assurer que les gens qui viennent
vivre au Québec parlent davantage français. Le chef du troisième groupe
d'opposition le sait très bien, là, quand il me cite sur le 50 000,
sur le suicide...
La Présidente :
En terminant.
M. Legault :
Si on augmente, puis que ce sont tous des francophones, il est-u d'accord, oui
ou non, avec ça?
Des voix :
...
La Présidente :
Deuxième complémentaire. Il n'y a
qu'une personne qui a la parole, c'est le chef. M. le député de
Matane-Matapédia, je vous entends des fois. Allez-y, M. le chef.
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Mme la Présidente, de toute évidence, le premier ministre
n'a pas lu le rapport du commissaire, parce
que le commissaire nous dit qu'un immigrant sur deux qui travaille ou étudie au
Québec avant d'être admis, donc les temporaires, un sur deux va
travailler en anglais. C'est ça que le rapport dit.
Donc,
je répète ma question. La ministre ne veut pas planifier l'immigration
temporaire, ne veut pas fixer de seuil, ne veut pas en parler. En qui a-t-il confiance? Le Commissaire à la
langue française ou sa ministre, qui veut une immigration temporaire qui
est illimitée et non planifiée?
La
Présidente : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente, on a fait des annonces pour que
l'immigration permanente soit davantage francophone. On est en train de travailler à ce que l'immigration
temporaire soit davantage francophone. Ce qu'on va faire, au
gouvernement de la CAQ, c'est d'arrêter le déclin du français, de relancer le
français. Nous, on agit.
Le
PQ, qu'est-ce qu'il veut? Préparer le grand soir. C'est pour ça qu'il n'agit
pas quand il est au gouvernement. Il fait juste chialer dans
l'opposition.
Des voix : ...
La Présidente :
S'il vous plaît, on reste
respectueux. Et maintenant je cède la parole — silence, je vous prie! — à
M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Conditions de travail chez Amazon
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Mme la Présidente, ça fait quelques fois que
j'interviens en Chambre sur le dossier d'Amazon. Après des questions, des pétitions, rien ne bouge. Les
accidents de travail sont toujours aussi nombreux dans les usines à blessures
que sont les entrepôts d'Amazon au Québec.
L'infirmière maison est toujours mandatée pour donner deux petites pilules,
puis, «chop-chop», retour sur le plancher.
Mais, si tu te sens vraiment mal, bien, prends donc une petite journée sur ton
bras, à tes frais, puis reviens nous voir quand tu fileras mieux. Ils sont fins
de même, Mme la Présidente, à Amazon.
La
loi sur la prévention des accidents de travail n'est même pas respectée.
L'entreprise organise des pseudoélections cannées d'avance avec des candidats présélectionnés. Pourtant, le
mécanisme que le ministre et moi avons négocié dans le projet de loi n° 59 sur la réforme de la
santé et sécurité au travail visait à ce qu'il y ait des élections libres
organisées par et pour les travailleurs, sans interférence patronale.
Les
preuves sont légion que la loi n'est pas respectée, mais les inspecteurs de la
CNESST ne s'en formalisent pas, ils veulent donner du temps à
l'entreprise pour s'améliorer.
Pourquoi le ministre
n'a toujours pas déclenché une enquête sur les conditions de travail dans
Amazon?
La
Présidente : La réponse du ministre du Travail.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci,
Mme la Présidente. Oui, j'ai eu l'opportunité d'échanger avec mon collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve. Il m'a transmis une
lettre le 1er février dernier, j'ai transmis une réponse détaillée sur
l'état des dossiers, des plaintes qui
sont actives concernant Amazon. Et, sans me prononcer sur le mérite des
plaintes, évidemment, on est totalement opposés à des représailles, à des pratiques antisyndicales. Puis on veut
s'assurer que la loi soit respectée, que les représentants en santé et sécurité soient nommés et fassent leur
travail de prévention pour diminuer le nombre de lésions professionnelles.
Il y a eu une rencontre aussi entre le
comité des travailleurs et travailleuses d'Amazon, le comité des travailleurs,
travailleuses immigrants, et la CNESST a expliqué l'état d'avancement de
chacune des plaintes. On est véritablement en accompagnement de cette entreprise-là et on veut s'assurer que la
prévention, les normes et l'équité salariale soient pleinement
respectées. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Mais la loi, elle n'est pas appliquée en ce
moment, M. le ministre... Mme la Présidente. Personne ne demande au ministre de
se substituer à un syndicat, on lui demande seulement de ne pas rester les bras
croisés en espérant que les choses se
règlent par elles-mêmes. Quand une situation est aussi intolérable que celle
vécue par les travailleurs et travailleuses des entrepôts d'Amazon, la
soi-disant neutralité n'est pas une option.
Le
modèle d'affaires d'Amazon, c'est quoi? C'est se baser sur une main-d'oeuvre
immigrante précaire qui connaît peu
ou pas le français et qui n'ont peu ou pas de ressources pour défendre leurs
droits. Si le ministre ne se porte pas à leur défense, qui va le faire?
• (11 heures) •
La
Présidente : M. le ministre.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Mme la Présidente, on me demande de me substituer
à un tribunal. Quand il y a des plaintes qui sont présentées, il y a une
enquête, on recueille des témoignages, on s'assure que les lois soient
respectées. Puis, en cas de désaccord avec
les décisions rendues, il y a un Tribunal
administratif du travail. Et ce n'est
pas le ministre qui est chargé et qui
a le mandat d'entendre les témoins et de rendre les décisions qui pourraient
être rendues. Si les lois sont violées, des décisions seront rendues,
des procédures seront entamées, et ce sera respecté. Merci, Mme la Présidente.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Mme la Présidente, trois travailleurs d'Amazon se
sont déplacés ici aujourd'hui, ils sont dans les gradins. Je les salue,
je salue leur courage de s'impliquer dans ce dossier-là.
Je
ne doute pas de la volonté du ministre, mais c'est lui qui est responsable
d'appliquer la loi, c'est son travail à lui. Est-ce qu'il peut s'engager, le ministre, aujourd'hui, peut-être même
après la période des questions, à trouver 15, 20 minutes pour rencontrer les travailleurs qui se sont
déplacés, écouter leurs témoignages, écouter ce qu'ils ont à lui dire, écouter
les souffrances qu'ils vivent sur le plancher de travail des entrepôts
d'Amazon?
La
Présidente : M. le ministre.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. J'en profite aussi pour
les saluer, les travailleurs et travailleuses d'Amazon. Et ça me fera
toujours plaisir de les rencontrer.
Évidemment,
je le réitère, ce n'est pas le ministre qui applique la loi, c'est la
Commission des normes, équité, santé et sécurité du travail. Tout est fait de
manière respectueuse avec les procédures en semblable matière. Puis je
rappellerai au collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve qu'il a tout le détail de ce qui s'est fait dans le
dossier d'Amazon. Et on va s'assurer que
les droits des travailleurs et travailleuses et les obligations de l'employeur
soient pleinement respectés. Mais, encore une fois, on ne transformera
pas le salon bleu en tribunal. Merci, Mme la Présidente.
Des voix :
...
La Présidente :
En question principale, je
reconnais la députée de Mille-Îles. La parole est à vous, juste à vous.
Cession d'immeubles et de terrains municipaux au réseau
scolaire
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour : Merci,
Mme la Présidente. Hier, on a entendu trois ministres caquistes se féliciter
d'obliger les villes à payer pour les terrains des écoles, une obligation qui
est en train de miner les finances municipales.
Le cas de Val-David, une petite ville de
5 000 habitants, est particulièrement éloquent. Pour répondre à la
demande scolaire, la municipalité pourrait devoir payer jusqu'à
26 millions de dollars. C'est une somme ahurissante. Et vous savez
c'est quoi, le budget de la ville? C'est 12 millions. Et on leur demande
le double pour une école.
L'impact est tellement énorme que,
pour assurer le coût... que, pour assumer le coût de cette seule école, la
mairesse de Val-David estime qu'ils devront doubler les taxes municipales
pendant 40 ans. C'est un cadeau empoisonné pour les enfants de
Val-David, qui vont avoir à payer encore leur école dans 40 ans.
Mme la Présidente, à
gauche, on a la taxe orange; en face, on a maintenant la surtaxe municipale
caquiste.
Vu
qu'ils sont si fiers, les ministres, est-ce qu'ils vont venir avec moi, lorsque
le prochain compte de taxes va être déposé, rencontrer les citoyens?
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.
M. Bernard Drainville
M. Drainville :
Oui, Mme la Présidente, je trouve
ça surprenant que les libéraux se lèvent en Chambre pour déplorer les efforts que nous faisons, de ce côté-ci, pour trouver
des terrains pour les écoles des élèves du Québec. C'est très intéressant
comme posture politique, Mme la Présidente.
Nous,
de notre côté, on n'est pas gênés, on met en place, oui, des mesures pour
s'assurer que nos élèves aient des écoles.
On souhaite l'entente entre les municipalités et les centres de services. Et
savez-vous quoi? La plupart du temps, ils s'entendent. Quand tu développes un nouveau quartier, quand tu décides
de développer une partie de ta ville, c'est normal que tu réserves un lot pour les écoles, parce que
les familles qui vont venir s'installer vont avoir des enfants qui vont avoir
besoin d'une école.
Bon,
par ailleurs, Mme la Présidente, ma collègue ministre des Affaires municipales
l'a déjà dit, on est ouverts à faire des
accommodements pour construire davantage en hauteur nos écoles. Là-dessus, on
est très pragmatiques et très ouverts d'esprit. Mais, s'il vous plaît,
défendez les élèves. Merci beaucoup.
La
Présidente : Cela met fin à la période de questions et de réponses
orales.
Des voix : ...
La
Présidente : Un petit peu d'attention, je vous prie!
Motions sans préavis
Comme
il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans
préavis. Pour ce faire, je cède la parole au troisième vice-président.
M. le vice-président. Bonne journée à tous.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
à la rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis,
je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle.
Mme la députée de Chomedey.
Demander au gouvernement d'intensifier les actions visant
à pallier
la pénurie de main-d'oeuvre dans le secteur touristique
Mme Lakhoyan Olivier : Merci, M. le Président.
Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre
du Tourisme, le député de Taschereau, le député de Matane-Matapédia et
la députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que l'industrie touristique est un pilier
essentiel de l'économie québécoise et une source de vitalité économique
pour toutes nos régions;
«Qu'elle salue
l'ardeur au travail et la passion de tous les acteurs de l'industrie
touristique au Québec;
«Qu'elle
prenne acte que l'industrie touristique fait face à un manque de main-d'oeuvre
important caractérisé par près de 34 000 postes vacants, ce
qui limite sa croissance;
«Qu'enfin,
en appui à l'industrie touristique québécoise, elle demande au gouvernement du
Québec de poursuivre et d'intensifier les actions visant à pallier la
pénurie de main-d'oeuvre dans le secteur touristique.»
Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement, sans débat.
Une voix :
...
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Un vote par appel nominal a été demandé. Qu'on appelle
les députés. Que les députés en faveur veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint :
M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe
(Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour
(Mille-Îles), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin),
Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Kelley
(Jacques-Cartier), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass
(D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron
(La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé),
M. Ciccone (Marquette).
M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette
(Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet),
Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme D'Amours
(Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines),
Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Caire (La
Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François),
M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski),
Mme Champagne Jourdain (Duplessis), M. Lévesque (Chapleau),
Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Duranceau (Bertrand),
M. Lafrenière (Vachon), M. Simard (Montmorency), M. Allaire
(Maskinongé), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Chassin (Saint-Jérôme),
M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), Mme Picard
(Soulanges), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf), Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
M. Bussière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay
(Masson), Mme Abou-Khalil (Fabre), Mme Dorismond (Marie-Victorin),
M. Montigny (René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon),
Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Haytayan
(Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin
(Rousseau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Poulet
(Laporte), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay),
M. Rivest (Côte-du-Sud).
M. Nadeau-Dubois (Gouin),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke),
M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi
(Maurice-Richard), Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Grandmont
(Taschereau).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).
Mme Nichols
(Vaudreuil).
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Que
les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il
des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 96
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : La motion est donc adoptée. M. le leader.
M. Derraji : Oui, M. le Président, je vous demanderais de
transmettre copie de cette motion à l'Alliance de l'industrie
touristique du Québec et au Conseil québécois en ressources humaines en
tourisme. Merci, M. le Président.
• (11 h 10) •
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Ce sera fait. Merci.
Alors,
la prochaine motion revient à un membre du deuxième groupe d'opposition, et je
cède la parole à Mme la députée de Mercier.
Souligner le travail du Mouvement national des Québécoises
et Québécois
dans le cadre des festivités de la fête nationale du Québec
Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je demande le consentement
de cette Assemblée pour présenter la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le travail exceptionnel du Mouvement national
des Québécoises et Québécois qui organise depuis 1984 les festivités de la fête
nationale du Québec, de manière indépendante et non partisane;
«Que l'Assemblée nationale félicite tous les
artistes et toutes les artistes qui performeront durant le spectacle principal
sur les plaines d'Abraham, à Québec : Antoine Gratton, Émile Bilodeau,
Vulgaires Machins, Louis-Jean Cormier, Patrick Norman, Laurence Jalbert, Muzion, Kanen, Maten, Pierre Kwenders,
Simon Kearney, Marilyne Léonard et Léane Labrèche-Dor.» Merci.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M.
Benjamin) : Adopté. M. le leader.
M.
Leduc : ...cette motion au mouvement national des
Québécois et à tous les artistes qui sont cités dans la motion, s'il
vous plaît.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce
sera fait. Merci.
Et, pour la
prochaine motion, un membre du troisième groupe d'opposition, et c'est
M. le chef... non, c'est M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Demander au
gouvernement d'exiger la participation de l'organisation du Grand Prix de
Montréal à la lutte contre le proxénétisme et la violence sexuelle en collaboration
avec les forces de l'ordre et avec le concours des hôteliers
M. Arseneau : Je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement
avec la ministre du Tourisme, la députée de Westmount—Saint-Louis et la députée de
Vaudreuil, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale réitère son engagement à lutter contre l'exploitation
sexuelle au Québec, dont les femmes sont les principales victimes;
«Qu'elle
rappelle qu'au Québec, l'achat de services sexuels est considéré comme un acte
criminel passible d'emprisonnement;
«Qu'elle
rappelle que selon les portraits statistiques les plus fiables, plus du tiers
des victimes d'exploitation sexuelle sont entrées dans la prostitution
avant qu'elles n'aient [...] la majorité;
«Qu'elle s'inquiète du fait que la tenue du
Grand Prix de Montréal suscite chaque année une augmentation du proxénétisme et
de l'exploitation sexuelle, notamment auprès de mineures, dans la métropole;
«Qu'en
conséquence, l'Assemblée nationale demande au gouvernement qu'il exige que
l'organisation du Grand Prix de Montréal se commette à la lutte contre le
proxénétisme et la violence sexuelle et en collaboration avec les forces de
l'ordre, tout en obligeant les hôteliers à dénoncer toute activité de
prostitution pouvant avoir lieu dans [les] établissements;
«[Enfin qu'elle] demande aux forces policières
de déployer les ressources nécessaires à la sensibilisation et à l'application
des lois pour lutter contre l'exploitation sexuelle pendant le Grand Prix de
Montréal.»
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Lévesque (Chapleau) : ...sans
débat, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement,
sans débat.
Une voix : ...
Mise
aux voix
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, un vote par appel nominal a été demandé. Le
nombre de députés le demandant étant rencontré, qu'on appelle les
députés.
Que les députés qui sont en faveur de cette
motion veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).
M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Fréchette (Sanguinet), M. Girard (Groulx), Mme LeBel
(Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Proulx (Berthier), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines),
Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu),
Mme Champagne Jourdain (Duplessis), M. Lévesque (Chapleau),
Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Duranceau (Bertrand),
M. Lafrenière (Vachon), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin
(Jean-Talon), Mme Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois),
Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond), M. Caron
(Portneuf), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Bussière (Gatineau),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil
(Fabre), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin (Rousseau),
M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Poulet
(Laporte), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay),
M. Rivest (Côte-du-Sud).
M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan),
Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass (D'Arcy-McGee),
Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière),
M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone
(Marquette).
M. Nadeau-Dubois (Gouin),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Ghazal (Mercier),
Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi
(Maurice-Richard), Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Grandmont
(Taschereau).
Mme Nichols
(Vaudreuil).
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Que
les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des
abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 96
Contre :
0
Abstention :
0
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée.
Pour
la prochaine motion, celle du gouvernement, c'est M. le premier ministre qui la
présentera. M. le premier ministre.
Rendre hommage à l'acteur Michel Côté et offrir
des condoléances à sa famille et à ses proches
M. Legault : Oui,
M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
débattre de la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition
officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de
Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :
«Que l'Assemblée
nationale rende hommage à M. Michel Côté, qui s'est éteint le
29 mai dernier;
«Qu'elle salue sa
carrière remarquable en tant qu'acteur, ainsi que sa contribution à la culture
québécoise;
«Qu'elle offre ses
plus sincères condoléances à sa famille [...] à ses proches;
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale observe une minute de silence en sa mémoire.»
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Lévesque (Chapleau) : ...pour un débat de trois
minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le premier ministre du
Québec, le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe
d'opposition et le député de Matane-Matapédia.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je
comprends qu'il y a un consentement de trois minutes pour un débat. Et
j'inviterai tout de suite M. le premier ministre à prendre la parole.
M. François Legault
M. Legault : Oui. M. le Président, on a perdu, donc, il y a
quelques jours, un grand acteur, un grand comédien, puis on l'a vu avec la
tristesse, l'émotion chez tous les Québécois qui l'ont connu.
D'abord,
Michel Côté, c'était un grand comique, hein? On a... En tout cas, moi, j'étais
assez vieux pour avoir vu la pièce Broue,
avec Marc Messier puis Marcel Gauthier. C'est la pièce qui a joué le plus
longtemps dans toute l'histoire du Québec,
38 ans, imaginez-vous, 3 millions de personnes qui l'ont vue. Bien,
je ne sais pas si... Il y a eu 3 millions de spectateurs. Je sais
qu'il y en a qui sont allés deux fois, trois fois, quatre fois, cinq fois. On
ne se tannait pas de voir Broue.
Il
y a eu aussi, bien sûr, les films, Cruising Bar, où là on a vu ses talents
de comédien, là. Il jouait les quatre
personnages. C'était vraiment tordant. On voit aussi des reprises de La
petite vie avec son personnage Jean-Lou, hein? Juste y penser, on a
le sourire dans la face.
Mais
pas juste rire, il nous a fait pleurer aussi. Je me souviens, entre autres,
d'un film, en tout cas, moi, qui m'avait marqué, que j'ai vu quelques fois, puis, ceux qui ne l'ont pas vu, je
vous invite à aller le voir, ça s'appelle T'es belle, Jeanne, avec Marie
Tifo, hein, la femme de Pierre. Et c'était l'histoire d'un paraplégique, Michel
Côté, qui n'avait plus de goût de vivre, et puis là, bon, il redécouvre
l'amour puis le goût de vivre, là. C'est tellement touchant.
L'autre
film touchant, évidemment, c'est C.R.A.Z.Y. Je me souviens d'être allé
au cinéma, quand ça a sorti, avec un de mes fils, je ne dirai pas lequel parce
qu'il va être gêné, mais, écoutez, je me souviens... Puis à l'époque mon fils
était ado, hein, on sait comment que c'est, un ado. Puis, à un moment donné, je
le regardais, puis il pleurait, puis là j'ai
dit : Es-tu correct? Il m'a
dit : Oui, oui, oui, je suis correct. Et, écoutez, c'est un grand film, un
grand film, grand réalisateur aussi.
Ensuite,
bien, on a vu Omertà à la télévision, sûrement une des séries les plus
populaires. Là, il jouait un «tough», un policier qui s'attaquait à la
mafia. C'était vraiment bon.
J'ai
eu l'occasion quelques fois, dans des cocktails, de parler avec lui. C'était
aussi un être humain exceptionnel, tellement gentil, tellement sympathique. La
plupart du temps, il était avec Véronique Le Flaguais, là, son
grand amour, puis ses deux gars. Ses deux
gars étaient tellement fiers. Je ne sais pas, les plus vieux s'en souviennent
peut-être, à un moment donné il y
avait eu comme un faux Génies en herbe où, là, on avait fait accroire
que son fils, il avait toutes les réponses à toutes les questions de Génies en herbe, puis on voyait, Michel
Côté était tellement fierpet, là, de dire : Écoutez, là, il est-tu
bon, mon fils! Là, on pouvait voir la fierté d'un père, là, à son maximum.
Donc,
M. le Président, je veux, bien sûr, transmettre nos condoléances à Véronique
Le Flaguais, à ses deux gars, à
tous ses proches. On perd un grand acteur, évidemment, mais je pense qu'il va
rester pour toujours dans nos mémoires puis dans nos coeurs. Merci,
Michel Côté.
• (11 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Benjamin) :
Merci, M. le premier ministre. Je reconnais maintenant M. le chef de l'opposition
officielle.
M.
Marc Tanguay
M.
Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Puis, vous allez
voir, dans mon intervention et dans celle du premier ministre on se recoupe. Puis c'est ça, la force de
Michel Côté, c'est qu'il est allé rejoindre des milliers et des milliers... il
est allé rejoindre toutes les Québécoises et Québécois.
Michel Côté,
je ne l'ai jamais rencontré, moi, personnellement, mais j'ai l'impression de le
connaître. Il a tellement fait partie de notre culture québécoise, tellement au
coeur de cette culture. On l'a vu dans ses différents rôles. Puis moi
aussi, pas une question de génération, je
suis allé voir Broue. Et le premier ministre a raison de dire qu'il y a
des gens... il y a eu trois... les
statistiques que j'avais, c'est 3,4 millions d'entrées, mais il y a
probablement moins de personnes, parce qu'il faisait... il s'amusait, au début, à faire un sondage : Levez la
main pour qui c'est la deuxième fois, la troisième fois, il se rendait à quatre, cinq, six, puis il concluait en
disant : Ne lâchez pas, vous allez finir par comprendre. Alors, c'était,
au-delà des générations, c'était...
Et je salue Marc Messier et Marcel Gauthier, qui ont donné, effectivement, de
1979 à 2017, plus de 3 000 représentations.
Moi, Michel
Côté, je l'ai d'abord découvert avec les Bye-bye, les Bye-bye de
1979 à 1986, où, là, il jouait une foule de personnages. Puis on se plaisait... c'était dans le temps des fêtes,
c'était festif, puis on se plaisait à dire : As-tu vu de tel gag?, puis ainsi de suite, puis : Il était-tu
bon!, puis ainsi de suite. Puis on avait hâte à la revue de l'année, au Bye-bye,
et c'est là, moi, que j'ai pu rencontrer, via la télévision, pour la
première fois, Michel Côté.
Michel Côté,
aussi, avait un timbre de voix distinctif, puis, quand on s'y arrête puis qu'on
y pense, ça reste dans notre mémoire.
Il restera toujours de quoi de Michel Côté qui nous a touchés à travers ses
différents personnages. Le premier ministre
a mentionné Jean-Lou dans La petite vie ou Pierre Gauthier dans Omertà.
Autant dans la comédie que le drame, il démontrait l'étendue de son
talent. Et, bien évidemment, on a parlé de Cruising Bar, là où il a joué
quatre personnages réellement bien campés et
distincts. Puis ce n'est pas le comédien qu'on voyait, à travers les
personnages, c'était réellement les quatre personnages distincts. Puis, pour
celles et ceux qui n'étaient pas attentifs, bien, ils pouvaient ne pas se rendre compte que c'était, peut-être, le même
comédien, mais c'était lui, il se fondait dans les personnages, et on y
croyait.
Le premier
ministre a mentionné Surprise sur prise, puis il a raison, son fils
Charles avait bonne réponse à toutes les questions. Et c'est là où moi, j'ai
particulièrement remarqué... puis ça, c'était en 1992, puis je l'avais écouté
en direct à l'époque, parce que Surprise
sur prise, c'était écouté, puis le monde écoutait ça, puis là on a vu
qu'à un certain moment donné il était
ému, il a écrasé une larme, parce qu'il était fier de son fils. Et là je pense
que beaucoup de pères se sont reconnus auprès
de Michel Côté, et s'y sont reconnus, je pense, avant C.R.A.Z.Y. puis
avant De père en flic, se sont reconnus auprès de ce comédien, de
cet homme qui était profondément humain et qui était, donc, un de nos très,
très grands.
À l'annonce
de son décès, on a tous perdu un petit peu de nous autres. Et on garde donc un
de ses enseignements, l'enseignement
qu'il a dit au cours de différentes entrevues : Profitez de la vie. Bien,
merci, Michel Côté, d'avoir eu un impact mémorable et positif dans
la nôtre.
À son épouse
Véronique Le Flaguais, à ses fils, Charles, Maxime, à la famille et aux
proches, nous leur souhaitons... nous leur exprimons nos plus sincères
condoléances. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le chef de l'opposition officielle. Je reconnais maintenant le chef de la
deuxième opposition.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Dans la longue et
brillante carrière que le premier ministre et le chef de l'opposition officielle viennent de résumer,
dans la longue et brillante carrière de Michel Côté, moi, il y a une scène qui
m'a personnellement profondément marqué, c'est une scène de C.R.A.Z.Y.,
un des plus grands chefs-d'oeuvre du cinéma québécois. On est aux
funérailles de Raymond, qui est le fils, donc, de Gervais Beaulieu, qui est le
personnage, le père, joué par Michel Côté.
Gervais, c'est un père qui est habité par toutes sortes d'émotions
contradictoires. Il y a beaucoup d'amour dans ce personnage-là, il y a aussi
beaucoup d'incompréhension, beaucoup de préjugés. Tout au long du film, c'est un homme qui est habité par un conflit entre deux
versions de ce que c'est, être un homme, et c'est un conflit que vivent beaucoup d'hommes, beaucoup de pères, beaucoup de
familles au Québec, un conflit qui a été vécu par beaucoup de familles dans l'histoire du Québec puis qui l'est encore.
Et ça se passe tout au long du film jusqu'à la fin. Et c'est au tournant de la
deuxième heure de C.R.A.Z.Y., juste
avant que le générique embarque, je pense que ça dure 20 secondes, et le
père prend son fils dans ses bras puis il se met à pleurer.
C.R.A.Z.Y.,
ce n'est certainement pas le seul film de l'histoire du cinéma où c'est l'amour
qui gagne à la fin, mais Michel Côté,
dans la peau de Gervais, arrive, à ce moment-là, à nous faire pleurer, nous
aussi, c'est sans doute là que le fils, d'ailleurs, du premier ministre a pleuré, parce qu'on le reconnaît,
parce qu'on le reconnaît dans cette scène-là. Dans la peau de Gervais, Michel Côté ne raconte pas juste,
donc, l'époque de son personnage, il nous tend un miroir à nous. Il nous montre
dans nos défauts, dans nos contradictions, dans toute la laideur dont l'humain
est capable, sans jamais perdre de vue qu'on est capables d'autre chose : de beauté,
d'empathie, de sensibilité et de vulnérabilité. Et c'est un message qui est,
bien sûr, universel, mais qui, pour les hommes au Québec, est un message
important. Il nous a montré, il nous montre, dans ce film-là, Michel
Côté, à travers son personnage de Gervais Beaulieu, qu'on est capables de
grandir collectivement et individuellement. Et je voulais, ce matin, remercier
Michel Côté d'avoir donné vie à ce personnage-là.
De
C.R.A.Z.Y. à Broue en passant par Omertà et La petite
vie, pour ne nommer que ces oeuvres-là, mes prédécesseurs en ont nommé d'autres, les personnages de Michel
Côté vont vivre longtemps dans nos coeurs, à l'image de l'homme qui nous
en a fait cadeau. Michel Côté, on l'a dit souvent dans les derniers jours,
était aimé des Québécois. Tout le monde l'aimait. Je pense que c'est parce que
lui, il aimait tout le monde. Après chaque spectacle, il sortait pour
rencontrer ses spectateurs. Sur chaque plateau de tournage, on dit qu'il
faisait tomber les hiérarchies entre les différents corps de métier, et, quand on travaillait avec lui, bien,
personne n'avait l'impression de jouer un petit rôle ou d'avoir une petite job.
C'est le propre, bien sûr, d'un grand acteur, mais c'est le propre d'un grand
être humain, c'est le propre d'un grand Québécois.
Alors,
en mon nom personnel, au nom de toute la famille solidaire, je veux offrir mes
plus sincères condoléances à la famille puis aux proches de Michel Côté.
Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le chef du deuxième groupe d'opposition. Je cède maintenant la parole
au député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : M. le Président, j'ai connu Michel Côté, et ça me
touche beaucoup d'avoir à en parler. Depuis 10 jours, les Québécois, les
Québécoises sont en deuil. C'est un acteur d'un immense talent qui nous quitte.
Si notre drapeau national est en
berne aujourd'hui, c'est pour lui rendre hommage et pour commémorer son apport
inestimable à la culture québécoise.
Il
nous aura marqués tant sur les planches du théâtre que sur les plateaux de
tournage. Il excellait dans la comédie, bien sûr, on n'a qu'à penser à Serge,
Jean-Jacques, Patrice et Gérard dans Cruising Bar, à Jean-Lou dans La
petite vie, et dont tous les
Québécois se souviennent. Mais, du rire, il savait aussi nous faire passer aux
larmes. Je pense à sa performance inoubliable,
qui a été évoquée par les collègues, dans le rôle de Gervais Beaulieu, dans C.R.A.Z.Y.,
du regretté Jean-Marc Vallée. Michel Côté fut tour à tour le commandant
Jacques Laroche dans De père en flic, Robert Piché dans Entre
ciel et terre, Pierre Gauthier dans Omertà.
Il était présent dans plusieurs Bye-bye également, mémorables, je m'en
souviens, tout comme le chef de l'opposition. Ses personnages, ses performances
ont laissé une empreinte dans la culture québécoise et nous ont tous
marqués. Ses nombreux prix pour ses rôles démontrent toute l'admiration que
nous avions pour lui.
Depuis sa première
présentation de Broue, le 21 mars 1979, ça a changé la culture
québécoise. Et, saviez-vous, M. le
Président, qu'il y a même une loi qui a été adoptée par le gouvernement
Lévesque en 1981, un peu sous l'impulsion de Broue, qui faisait
en sorte de permettre aux femmes d'accéder aux tavernes, parce qu'elles
voulaient savoir ce qui s'y passait, elles
s'imaginaient que c'était seulement ce qu'il y avait dans Broue. Alors,
la loi a changé à l'époque pour cette raison-là. Cette impulsion a eu un
impact dans la culture populaire, c'est... vraiment.
Je pense également à C.R.A.Z.Y.,
évidemment, c'est l'incontournable, qu'il faut revoir et inciter les gens à
voir, un film qui, grâce à sa performance,
nous a fait faire un pas de géant dans l'acceptation de la différence. C'est
important. Nous pouvons poser des gestes à l'Assemblée nationale, mais
la culture peut en faire faire des grands aussi. Ses films restent gravés dans notre mémoire collective et
seront visionnés par toutes les générations de Québécoises et de Québécois
qui nous suivront.
• (11 h 30) •
Outre son apport au
cinéma québécois, nous savons que Michel Côté était un fier Almatois. Alors, les
citoyens d'Alma nous l'ont beaucoup rappelé,
avec beaucoup de fierté. C'était un homme affable, généreux et humble. Et ça,
c'est toujours la marque des grands, lorsqu'on les rencontre.
Aussi,
je ne peux passer sous silence son engagement politique. Il était membre actif
des Artistes pour la souveraineté. C'est la première fois que je l'ai
rencontré, et à plusieurs autres occasions par la suite.
Son départ laisse un
immense vide pour ses camarades de jeu, pour ses proches, pour le Québec tout
entier. J'ai une pensée particulière pour
Véronique, sa compagne depuis si longtemps, Véronique Le Flaguais,
qui avait ses parents dans ma circonscription, ça m'a permis de bien connaître
toute la famille également; ses fils, Charles et Maxime.
Au
nom du Parti québécois, j'aimerais vous présenter à vous, les membres de la
famille, nos plus sincères condoléances. Et on n'oubliera pas Michel Côté parce que ses oeuvres lui
survivront et parce qu'elles sauront toujours nous inspirer, nous faire
rire, nous faire pleurer.
Michel Côté
est un des plus grands comédiens de l'histoire du Québec, et soyons-en fiers. Et
portons aujourd'hui et pour les prochaines années toute la qualité de
son jeu, qu'il puisse inspirer tant des comédiens, des comédiennes que
nous-mêmes dans notre quête de faire les choses correctement et de le faire de
façon inspirante. Merci, M. le Président.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté.
Nous allons donc observer une minute de silence à la mémoire de Michel
Côté.
• (11 h 32 — 11 h 33)
•
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci.
Toujours à la rubrique des motions sans préavis, une motion sans préavis ayant
déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je
demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre
motion sans préavis.
Des voix :
Consentement.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement.
M. le ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale.
Féliciter
les Remparts de Québec, gagnants de la coupe Memorial
M. Julien : Oui, merci, M. le
Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la
motion suivante conjointement avec le
député de Marquette, le député de Jean-Lesage, le député de Matane-Matapédia et
la députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse les efforts soutenus des Remparts de Québec
qui ont permis de construire au fil des années une organisation
inébranlable leur permettant de remporter trois trophées;
«Qu'elle
prenne acte du parcours exceptionnel de nos Remparts de Québec qui ont connu
une saison 2022‑2023 mémorable;
«Qu'elle les félicite pour leur victoire de la
coupe Memorial, devenant ainsi champions de la Ligue canadienne de hockey;
«Qu'enfin
elle souligne que la Capitale-Nationale et même tout le Québec est très fier
des accomplissements des Remparts présidés par [M.] Jacques Tanguay et
dirigés par Patrick Roy, l'un de nos plus illustres ambassadeurs.» Merci.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement, sans débat.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. Cette motion-est
elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Adopté. Oui?
M. Caire :
...direction générale des Remparts de Québec, s'il vous plaît.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Ce sera fait, M. le député.
Avis
touchant les travaux des commissions
Alors, à la rubrique
des avis touchant les travaux des commissions, M. le leader.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des
services sociaux poursuivra l'étude détaillée
du projet de loi n° 15, la Loi
visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus
efficace, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de
15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à
la salle Pauline-Marois;
La
Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières et
les auditions publiques sur le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi
facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes
publics, aujourd'hui, après les avis touchant
les travaux des commissions, pour une durée de 1 h 35 min, et de
14 h 45 à 18 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le leader.
Pour
ma part, je vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance
de travail aujourd'hui, de 13 heures à 13 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine,
afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat
d'initiative portant sur l'augmentation de la violence au Québec.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Avis
de sanction de projets de loi
Je
vous informe aussi qu'aura lieu, au bureau de Son Honneur le
lieutenant-gouverneur, sanction des projets de loi suivants : le projet de
loi n° 202, Loi concernant la
Ville de Saint-Jérôme, aujourd'hui, à
15 heures, et le projet de loi n° 20, Loi instituant le Fonds
bleu et modifiant d'autres dispositions, demain, le vendredi 9 juin 2023, à
8 h 30.
Affaires
du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux
affaires du jour. M. le leader adjoint.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler
l'article 10 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 26
Adoption
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 10 du
feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires
afin notamment de donner suite à l'Entente entre la juge en chef de la
Cour du Québec et le ministre de la Justice du Québec.
Alors, je reconnais tout de suite l'intervention
du ministre de la Justice.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Oui,
bonjour, M. le Président. Écoutez, ça me fait plaisir d'intervenir sur
l'adoption finale du projet de loi n° 26, projet de loi qui est très
important, qui donne suite à l'entente avec la juge en chef de la Cour du
Québec.
Et je vous ai
fait tout l'historique du dossier, que je ne referai pas aujourd'hui.
L'important, c'est que le gouvernement du
Québec tient ses engagements. On va ajouter 14 juges à la chambre
criminelle et pénale dans l'objectif de faire en sorte de réduire les délais judiciaires et de faire en
sorte de donner des outils à la Cour du Québec pour l'appuyer dans le bon
fonctionnement de nos tribunaux.
Mais surtout, et je le réitère, ça va de pair
avec, par contre, l'atteinte de cibles et d'objectifs. Alors, on va suivre ça d'une façon très serrée au niveau des cibles de
performance et d'objectifs : un taux de fermeture des dossiers de 1,1, ça veut dire fermer davantage de dossiers que de
dossiers qui sont ouverts annuellement, le délai moyen, également, délai
médian, M. le Président, qui devra tomber à 212 jours et également un taux
de 87,7 % de dossiers qui sont entendus entre le 18 et 30 mois
pour respecter le délai Jordan. Vous me direz, M. le Président : Bien, il
manque 13 %. Mais vous comprendrez qu'il
y a des remises qui sont faites par la défense, et donc, en vertu de ces demandes,
ces délais-là ne sont pas comptabilisés pour l'arrêt Jordan.
Cela étant, M. le Président, ça fait suite à
l'entente, ça va donner une bouffée d'oxygène, et nous, on est très ouverts de donner des ressources supplémentaires
au système de justice, mais il faut que la culture et la façon de travailler
changent, M. le Président, parce qu'on ne peut pas continuer de la façon dont
on fonctionne. Vous avez vu, avec toutes les réformes qu'on fait au ministère de la Justice par voie législative, M.
le Président, je pense qu'on envoie un message très clair qu'on doit mieux améliorer le système de
justice au bénéfice des justiciables, au bénéfice des Québécois. Ça, c'est
la première partie. Je pense qu'il y a consensus là-dessus, M. le Président.
Le deuxième
volet du projet de loi, M. le Président, c'est relativement aux dépenses du
Conseil de la magistrature. On passe de crédits permanents à crédits
votés pour s'assurer que les fonds publics soient utilisés d'une façon qui soit
transparente, d'une façon qui soit intègre,
M. le Président, et d'une façon, également, que les fonds publics soient
utilisés en respect des missions du Conseil de la magistrature. Et la mission
du Conseil de la magistrature, c'est un organisme de déontologie judiciaire, ce qui signifie que le
Conseil de la magistrature, il est là pour assurer aux justiciables québécois
que la conduite des membres de la magistrature soit irréprochable en
fonction du code de déontologie.
• (11 h 40) •
La députée de Vaudreuil, lors des derniers
crédits budgétaires, a constaté un dépassement de coûts de 30 %, M. le Président. Et il faut clairement édicter les
choses telles qu'elles sont, l'Assemblée nationale, ici, lorsqu'elle adopte
des lois, elle est souveraine de le faire.
Les fonds publics ne doivent pas servir à financer la guérilla judiciaire qui
est faite par la Cour du Québec, la direction de la Cour du Québec, avec
les fonds qui sont destinés au Conseil de la magistrature, M. le Président.
L'utilisation des sommes, l'intégrité des fonds publics, elle est importante.
Les fonds publics, le fonds consolidé, ce n'est pas un bar ouvert, M. le
Président. Nous avons constaté, la députée de Vaudreuil l'a porté à notre attention, que les honoraires extrajudiciaires,
notamment, sont à la base de ces fonds... de ces dépenses-là. Alors, M. le
Président, lorsque l'État québécois
contracte à l'externe, notamment, il y a un règlement, M. le Président, qui
s'applique : un avocat de
15 ans de pratique, M. le Président, c'est 300 $ de l'heure, maximal.
On constate, à la lecture de ces dépenses-là, que ce n'est pas le cas.
Et, sur le fond des choses, M. le Président, il y a une question de légitimité,
ici.
L'Assemblée
adopte des lois, adopte des lois, notamment sur la protection de la langue
française, M. le Président, le français est en péril. Et l'État
québécois comprend également la justice, le système de justice. La justice
n'est pas désincarnée de l'État québécois,
elle en fait partie et elle est assujettie, également, aux lois qui sont votées
par l'Assemblée nationale. Il ne
s'agit pas d'un régime d'exception en soi, M. le Président. Bien entendu, les
citoyens ont le droit, en vertu de l'article 133 de la Loi
constitutionnelle de 1867, d'utiliser une autre langue que le français devant
les tribunaux, ce n'est pas contesté, il n'en est rien.
Cependant, M.
le Président, afin de pouvoir accéder à la fonction de juge, une fonction qui
est importante au Québec, simplement
pour soumettre sa candidature, il n'est pas nécessaire, dans tous les cas, M.
le Président, de maîtriser une autre langue
que la langue officielle. Et comprenez-moi bien, M. le Président, ce que
la Charte de la langue française dit, il y a certains critères, il y a des critères de
nécessité et de faire en sorte d'éviter d'imposer une telle exigence, à moins
que ce soit nécessaire, M. le
Président, et l'Assemblée est d'accord avec ça, elle a adopté une loi. Mais que
fait le Conseil de la magistrature?
Il attaque cette loi sous le couvert de l'indépendance judiciaire en utilisant
des fonds publics d'une façon illimitée, en utilisant des deniers
publics.
Alors,
l'intention du législateur, dans le cadre de ce projet de loi là, elle est
très, très claire, M. le Président : le Conseil de la magistrature, en matière de déontologie
judiciaire, pourra utiliser les fonds en utilisant des crédits permanents,
comme c'était le cas, parce qu'on souhaite que... et on comprend l'aspect de
déontologie judiciaire, que ça requiert un niveau d'indépendance plus
grand, M. le Président, pour faire en sorte que les juges qui se retrouvent
devant le Conseil de la magistrature soient jugés en toute indépendance, et ça
fait partie, également, du fait que leurs décisions, leur sphère décisionnelle
requièrent un certain niveau d'indépendance. Puis on ne veut surtout pas
limiter les enquêtes, limiter les fonds destinés aux enquêtes et aux auditions,
et c'est pour ça que je me suis rangé aux arguments de mes confrères des oppositions pour transformer ces crédits-là en
crédits permanents. Par contre, toutes les autres dépenses du Conseil de la
magistrature vont être assujetties aux crédits votés, notamment le budget de
fonctionnement, et il sera contrôlé par les parlementaires, parce que tous les autres organismes de l'État, M. le
Président, ont des crédits votés, et il n'y a personne au Québec, aucun organisme qui est au-dessus des
lois, au-dessus des règles financières et comptables qui s'appliquent à tous
les organismes de l'État, peu importe que vous soyez le Conseil de la
magistrature ou autre, M. le Président.
D'ailleurs,
et c'est important de le réitérer et de le rappeler, M. le Président, le
financement de la Cour d'appel du Québec,
le financement de la Cour supérieure du Québec, le financement de la Cour du
Québec, le financement du Conseil de
la justice administrative, ce sont tous des crédits votés, M. le Président, et
il n'y a pas d'enjeu au niveau de l'indépendance judiciaire, M. le
Président. On a entendu beaucoup de choses à ce niveau-là, mais c'est important
de rappeler les faits.
Au
fédéral, M. le Président, le Conseil canadien de la magistrature, 94 % de
son financement, ce sont des crédits votés,
M. le Président, puis ça ne pose pas de problématique au niveau de
l'indépendance judiciaire, contrairement à ce qu'on a entendu. Le 6 %, M. le Président, ce sont notamment les salaires
des juges, M. le Président. Et savez-vous quoi? Nous, les salaires des juges, c'est déjà des crédits permanents, M. le
Président, ici. D'ailleurs, contrairement au fédéral, ici, la présidence du Conseil de la magistrature
dispose de beaucoup plus d'indépendance administrative parce qu'elle a autorité
sur ses propres employés, au Conseil de la magistrature, au nombre de huit ou
neuf, M. le Président. C'est le Conseil de la magistrature qui gère ses employés en toute
autonomie, contrairement au fédéral, où ce n'est pas le cas, M. le Président.
Alors, voyez-vous, notre système, il
est bon, mais il était perfectible, parce que l'exemple qui a été souligné par
la députée de Vaudreuil nous a démontré clairement qu'il y avait des
lacunes à remplir.
Et
vous aurez constaté, M. le Président, à quel point le Conseil de la
magistrature a voulu intervenir dans les travaux parlementaires et même les entraver, M. le Président, en écrivant aux
parlementaires. Écoutez, moi, je n'ai rien contre les correspondances, M. le Président, je les lis, j'en
prends attention et j'en prends connaissance, mais, à partir du moment où
on dit aux parlementaires : Ne faites
pas votre travail de parlementaires, cessez de légiférer, suspendez vos travaux
parlementaires, il n'y a aucune urgence, reportez votre acte législatif,
c'est grave, M. le Président.
L'agenda législatif
de l'État québécois ne sera pas dicté par un autre pouvoir que le pouvoir de
cette Assemblée et des parlementaires. Et il s'agit, M. le Président, d'une
intrusion dans le travail législatif des parlementaires. Un autre pouvoir, qui
se doit d'être indépendant, vient dire au pouvoir législatif : Arrêtez de
faire votre travail, suspendez, nous requérons
que vous reportiez vos travaux, comment qualifiez-vous, M. le Président, ce
genre d'intervention, dans le cadre de
notre chambre de délibérations, de notre commission parlementaire, M. le
Président? L'Assemblée, elle est souveraine et elle le demeurera.
Et
je comprends, M. le Président, que parfois on dit : Écoutez, l'indépendance
judiciaire, c'est important, et j'en suis,
je suis un défenseur de l'indépendance judiciaire, M. le Président. Mais, comme
tous les principes constitutionnels que nous avons dans notre société,
il y a des limites à chacun des principes constitutionnels, et il n'y en a pas
un qui est supérieur à l'autre, M. le Président, et ça, il faut le dire.
Puis
moi, je m'attends, M. le Président, que tous les parlementaires en cette
Chambre, peu importe de quelle formation politique ils sont issus, ils protègent
la séparation des pouvoirs, ils protègent les privilèges parlementaires. Parce
qu'il ne faut jamais oublier, M. le
Président, qu'on soit au gouvernement ou dans l'opposition, la fonction de
légiférer, le pouvoir dont on est investis par le peuple, par la nation
québécoise, il est légitime et il tient sa légitimité, et au grand jamais
nous ne devons diminuer ce pouvoir dont nous sommes investis, M. le Président.
Et
n'oublions jamais la structure, de quelle façon est-ce que ça fonctionne, M. le
Président. Les gens élisent les députés
pour les représenter, pour faire des lois, et certains seront appelés à exercer
des fonctions exécutives. Et le pouvoir judiciaire tient sa source,
également, du pouvoir de nomination, qui est délégué par le législatif à
l'exécutif. Gardons ça toujours à l'esprit,
que les députés sont élus, sont légitimes et sont élus pour prendre des
décisions qui sont difficiles, mais qui
doivent être prises dans l'intérêt du peuple et de la nation québécoise, et
notamment relativement à la gestion des fonds publics, M. le Président.
Alors,
soyons prudents avec l'indépendance judiciaire. Oui, l'exercice de délibération
judiciaire doit se faire à l'abri, ça fait partie de l'indépendance
judiciaire, de toute intervention. Mais par contre la structure,
l'environnement, M. le Président, notamment
le financement du Conseil de la Magistrature, en ce qui concerne les autres
volets qui ne concernent pas la déontologie
judiciaire, doit pouvoir être contrôlé par les parlementaires de cette Chambre,
notamment relativement à l'intégrité des fonds publics.
Alors,
M. le Président, nous agissons en concordance avec le fait d'assurer la
confiance du public dans le système de justice québécois, et je dresserais un
parallèle avec nos institutions parlementaires. Le plus important, c'est la
confiance des gens dans le système.
Puis nous nous efforçons, au gouvernement, M. le Président, de ramener de la
confiance dans le système de justice. Ça a été mis à mal au cours des
dernières années, mais on ramène la confiance.
• (11 h 50) •
On
a mis en place, M. le Président, le tribunal spécialisé pour les victimes de
violence sexuelle et de violence conjugale, qui tirait sa source d'un rapport qui s'intitulait Rebâtir la
confiance, M. le Président, puis je pense que ça a été un message sociétal fort, puis l'ensemble des parlementaires
ici l'ont compris, de toutes les formations politiques, parce que ça a été
appuyé à l'unanimité. Mais savez-vous quoi,
M. le Président? Dans le cadre de l'exercice de délibération du projet de loi
n° 92, les parlementaires ont
été menacés qu'il y ait des poursuites qui soient entreprises parce que
l'Assemblée voulait mettre en place un tribunal spécialisé sur les violences
sexuelles et conjugales. On a dit clairement : Ça relève de l'indépendance
judiciaire, ça, vous n'avez pas, vous, en
tant que parlementaires, à entendre la population, à entendre les citoyens pour
la mise en place d'un tribunal spécialisé,
qui était requis, où est-ce qu'on doit avoir un changement sociétal. On doit
avoir un changement de culture dans
le système de justice, on doit placer les personnes victimes au centre du
processus judiciaire parce qu'elles
ont été trop longtemps ignorées. Mais on nous a dit : Nous allons vous
poursuivre, nous allons... nous nous opposons à ce que vous faites, ça
relève de l'indépendance judiciaire.
Quand vous regardez ça, M. le Président, en
rétrospective, vous vous dites : C'est particulier. Savez-vous quoi, M. le Président? Depuis un an, le tribunal
spécialisé qui est en place, là, il y a 8 000 personnes,
8 000 victimes de violences sexuelles puis de violence
conjugale qui ont été mieux accompagnées, mieux soutenues à travers le parcours
du tribunal spécialisé, 8 000.
Pensez-vous que, si, comme ministre de la Justice, j'avais dit : Je ne
créerai pas de tribunal spécialisé avec la collaboration de l'ensemble des collègues de cette Chambre parce que
ça contrevient à l'indépendance judiciaire, j'aurais rempli mes fonctions et la mission qu'on m'a
confiée comme ministre de la Justice, M. le Président? Je ne pense pas. Je
pense que tout le monde, aujourd'hui, est
fier qu'on ait un tribunal spécialisé. Mais, selon certains, j'aurais dû ne pas
agir parce que ça contrevenait
soi-disant à l'indépendance judiciaire, au même titre que les arguments qu'on
nous a servis relativement au financement du Conseil de la magistrature.
N'oublions
jamais, M. le Président, que nous avons le devoir d'améliorer les choses et de
lutter contre les forces du statu quo pour améliorer les choses, M. le
Président. Et ça, je vais toujours le faire et je vais continuer à le faire, en
tout respect des principes constitutionnels qui nous gouvernent, mais je vais
également toujours défendre cette Chambre d'assemblée,
le pouvoir légitime que nous avons. Et rappelons-nous toujours que notre
mission, elle est de faire en sorte de répondre au mandat que les
électeurs nous ont confié : les représenter, d'agir dans leur intérêt et
de penser aux intérêts supérieurs de la
nation, parce que les décisions que nous prenons... et, notamment, moi, comme
ministre de la Justice, je les prends dans l'intérêt collectif des
Québécois, de l'intérêt des justiciables qui se présentent devant les
tribunaux, l'intérêt des accusés qui se présentent devant les tribunaux,
notamment relativement aux délais, et de l'intérêt des victimes.
Puis jamais
je ne vais accepter, M. le Président, de me faire dire : Écoutez, notre
décision n'est pas si grave que ça
parce qu'on va quand même respecter les délais Jordan, même si on allonge les
délais, M. le Président, on reste encore dans le délai de 18-30 mois. Jamais je ne vais accepter ça. Jamais
je ne vais accepter qu'on me dise qu'une victime d'agression sexuelle ça lui prendra un peu plus de temps
d'être entendue à la cour. Ça, ce n'est pas dans l'intérêt du système de
justice. Ça, ce n'est pas dans
l'intérêt des victimes puis ça, ce n'est pas dans l'intérêt de la confiance du
public. Malheureusement, M. le
Président, c'est ce que je me suis fait dire, puis jamais je ne vais accepter
ça, puis c'est pour ça que je m'assure de faire en sorte de rendre le
système de justice plus performant, plus efficace, avec des cibles d'efficacité
auxquelles le gouvernement du Québec va contribuer. On va participer avec cet
objectif-là commun, mais il faut toujours se rappeler pourquoi on est là, on est là pour les gens, puis pour que la population
ait confiance dans le système de justice, puis qu'on ait un système de
justice qui soit efficace.
Alors, ça m'a
fait plaisir de collaborer avec vous, M. le Président, avec mes collègues, avec
les collègues de la partie gouvernementale,
M. le Président. Et je pense qu'il s'agit d'un très bon projet de loi, qui va
faire en sorte, justement, d'améliorer le système de justice. Merci.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre de
la Justice. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais M. le
député de l'Acadie.
M. André Albert Morin
M. Morin : Merci.
Merci, M. le Président. J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'exposé de M. le
ministre, et, je vous dirais, je n'ai pas une très, très longue
expérience de parlementaire, mais je peux vous dire que, depuis que cette législature est commencée, un projet de loi qui a
si peu d'articles et qui aura fait couler autant d'encre et permis à des gens
de parler avec autant de vigueur, c'est vraiment presque sans précédent.
On a tous
salué l'entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice. Pourquoi? Bien, parce que ça mettait fin à une guérilla, ce que le chroniqueur de La
Presse, le journaliste M. Boisvert, appelait la petite guerre du ministre
de la Justice, et ça aussi, c'est sans précédent.
Moi, M. le
Président, ça fait 37 ans que je pratique le droit, et un tel débat
houleux entre un procureur général, un ministre
de la Justice puis la magistrature,
c'est du sans-précédent. Est-ce qu'il arrive, à l'occasion, qu'un ministre de la Justice puis qu'un procureur
général ne soient pas d'accord avec la magistrature? Évidemment. On a des rôles
qui sont complètement différents, le
judiciaire, et le législatif, et l'exécutif. Mais de cette façon-là, ça, c'est
du jamais-vu. Puis on peut se poser
la question : Ça, est-ce que c'est bon pour les justiciables au Québec?
Est-ce que ça, c'est efficace pour la justice au Québec?
Je reviens à
l'entente — puis
en plus il a fallu un conciliateur, qui a été obligé de travailler longtemps
pour qu'on arrive là — et
l'entente prévoit l'ajout de 14 postes de juges à la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, et prévoit également des ratios. On se réjouit, et je me
réjouis parce que je me dis : Bon, bien, enfin, enfin, c'est terminé, on
va pouvoir passer à autre chose, et, je me dis, sûrement que le ministre
de la Justice va nous déposer un projet de loi qui va faire en sorte qu'on va pouvoir adopter ça rapidement et
passer à autre chose, faire en sorte qu'il y ait plus de juges et donc que
le système soit plus accessible et que ça
serve les justiciables, parce qu'au fond tous les systèmes dans l'État sont là
pour les citoyens et les citoyennes.
Quelle ne fut
pas ma surprise, d'abord, en lisant le titre et en m'attardant au mot
«notamment», parce qu'habituellement ça veut dire que, woups! il va peut-être y
avoir quelque chose d'autre, et de me rendre compte que, bien, évidemment, il
n'y a pas deux articles, il y en a quatre, et qu'aux articles 2 et 3,
particulièrement 3, le ministre veut apporter un changement quant au financement du Conseil de la magistrature. On
veut passer d'un système où le Conseil de la magistrature reçoit ses fonds
directement du fonds consolidé à une mécanique où l'Assemblée nationale va
voter tous les crédits. Et je m'interroge, et
j'y vois un problème, d'abord, un problème constitutionnel, et je recherche,
dans l'entente, où on a bien pu parler de ça. Mais ce n'est pas dans l'entente, ça n'existe pas, ce n'est pas là. Et
donc on se dit : Oh! quand même un changement important. Je vous dirais, M. le Président, un changement
d'autant plus surprenant, étonnant que, quelques mois auparavant, le
gouvernement a adopté le projet de loi n° 8, qui traitait de
l'accessibilité de la justice et qui modifiait déjà la Loi sur les tribunaux
judiciaires pour faire en sorte que la Vérificatrice générale puisse avoir
accès et faire un audit des comptes du Conseil de la magistrature et,
évidemment, que le conseil soumette au ministre son budget pour l'année en
cours. Deux éléments-phares sur lesquels insistait le ministre pour augmenter
la reddition de comptes. Et, croyez-moi, M. le Président, je vais être le
premier, comme parlementaire, à faire
la promotion de la reddition de comptes pour tout le monde, mais il y a quand même certains principes constitutionnels qu'il
faut respecter dans un État de droit, un État où on fait la primauté du droit.
• (12 heures) •
Mais je
reviens au p.l. n° 8. Donc, on s'interroge, on travaille là-dessus,
la loi est adoptée. Évidemment, la Vérificatrice générale n'a pas pu faire
encore un audit, ça vient d'être adopté, puis évidemment le budget n'a pas été
envoyé, parce que ça va être pour
l'an prochain. Alors, quelle ne fut pas ma surprise d'apprendre que, dans le
p.l. n° 26, bien là on va encore plus loin. C'est vrai, c'est vrai qu'il y a eu l'étude
des crédits et c'est vrai que la députée de Vaudreuil a souligné qu'il y avait
eu un dépassement des coûts, mais encore, encore, le conseil était incapable
d'expliquer pourquoi il y avait eu un dépassement. Donc, je me dis, principe
général, le législateur n'est pas censé parler pour ne rien dire. Alors, est-ce
que le p.l. n° 8 n'était pas bon? Est-ce
que le gouvernement a manqué quelque chose? Est-ce que le ministre est allé
trop vite? La question est entière. Parce
que, là, on veut aller plus loin, et là ça pose un problème, dans la forme où
le projet de loi a été déposé.
Pourquoi? Eh bien, parce que, justement, quand je vous parlais des différents
pouvoirs, bien, le judiciaire est totalement indépendant du législatif
et l'exécutif, et il est bien qu'il en soit ainsi, dans une société de droit,
une société démocratique. Et également il ne
faut pas oublier que le judiciaire doit être capable de remplir ses devoirs
sans l'ingérence du Parlement, et
vice versa. Le Parlement est également souverain dans ce qu'il fait. Donc, il
faut respecter les différents pouvoirs et les différentes chambres.
Et donc, en
voyant ça, là, évidemment, il y a des questions qui se posent, et on demande au
gouvernement d'entendre des experts,
parce que ce n'est quand même pas banal, M. le Président. L'indépendance du
Conseil de la magistrature, ce n'est
pas pour les juges, c'est pour les citoyens puis les citoyennes, pour s'assurer
d'abord que le conseil va remplir ses devoirs.
Si jamais il y a des plaintes de déposées contre un juge, il va être capable
d'agir en toute impartialité pour toutes les parties, pour le bénéfice de maintenir un système judiciaire
efficace pour le bien des citoyens et des citoyennes. Alors, quand on regarde le projet de loi tel qu'il a été
déposé, on peut se poser des questions, d'où l'importance d'entendre des
experts.
Bien, il a
fallu se battre avec le gouvernement, M. le Président. Finalement, on a eu
quelques experts, on avait suggéré des
listes. Mais je tiens à le souligner dans cette Chambre, parce qu'il est
important que les gens l'entendent, ces experts-là, qui ont des horaires ultrachargés, ont eu 24 à
36 heures pour être capables de comparaître. Étonnant. Étonnant, et des
experts nous ont dit, pas tous, pas
tous, soyons honnêtes, pas tous, mais des experts nous ont dit : Faites
très attention, parce que, là, vous
êtes en train d'aller toucher un pouvoir de l'État qui doit demeurer
indépendant, donc faites attention à ce que vous faites. Et le Barreau du
Québec a été capable de réagir très
rapidement et de dire : Attention! Là, vous allez jouer, probablement,
dans l'indépendance judiciaire. Il n'y a pas
de... ce n'était pas catégorique comme jugement, mais il y a quand même un
drapeau rouge qui était en train de se
monter. Alors, ces gens-là ont eu 24, 36 heures pour comparaître pour un
impact aussi important sur un des piliers de l'État.
Mais il y a
mieux que ça, M. le Président, il y a mieux que ça. L'organisme qui était
impacté directement par le projet de
loi n° 26, c'est le Conseil de la magistrature. Alors, nous, les
oppositions, on a demandé à ce qu'il soit entendu. Quelle a été la réponse du
ministre? Non. Fascinant. L'organisme qui est directement impacté par le projet
de loi, il ne peut pas être entendu.
Imaginez, demain matin, là, le gouvernement décide de changer une loi, là,
parce qu'il y a plein d'organismes de
l'État qui ont des budgets, prenez celle que vous voudrez, où il y a un
président-directeur général, commissaire en chef, peu importe, et on lui dit : On va changer
votre loi. Le premier dirigeant dit : J'aimerais être entendu, s'il vous
plaît, ça m'impacte. Et le
gouvernement lui répond : Non, on ne vous entendra pas. Puis pas n'importe
quel ministre, le ministre de la Justice. Fascinant. Du jamais-vu.
Après, le
même ministre nous dit en Chambre, il vient de le dire encore une fois :
Le conseil nous a écrit beaucoup. Bien
oui, mais qu'est-ce que vous voulez qu'il fasse, le conseil? Il ne peut pas
comparaître comme témoin, alors il écrit, c'est un minimum. Le droit d'être entendu, là, c'est un principe de
justice naturel. N'importe quel organisme administratif qui doit rendre des décisions va respecter ce
principe-là. Bien, le Conseil de la magistrature n'a même pas eu ce
privilège-là, même pas eu ce droit-là d'être entendu.
J'écoutais
attentivement le ministre dans son exposé. J'ai peut-être manqué des
communiqués ou des lettres du Conseil
de la magistrature. C'est vrai que le conseil a écrit souvent, mais, dans les
documents qu'on a reçus... Puis, comme je
vous dis, j'en ai peut-être raté, mais, en tout cas, dans la dernière lettre,
du 5 juin 2023, moi, je n'ai pas vu d'indication disant au Parlement : Arrêtez de travailler,
attendez. Non, non, ce n'est pas ce que le conseil dit. Ce que le conseil
rappelle, c'est qu'il n'y a pas
d'urgence. D'ailleurs, c'est vrai, le projet de loi, au départ, dans sa
première mouture, disait qu'il allait entrer en vigueur en 2024. Mieux que ça, dans sa
conclusion, la présidente du Conseil de la magistrature écrit : «Le
Conseil de la magistrature réitère
son engagement à collaborer à des travaux visant à identifier la structure de
financement la plus appropriée à sa mission et à la nécessité de
s'assurer qu'il puisse l'exercer en toute indépendance du conseiller juridique
de l'État, le Procureur général du Québec, qui assume aussi la fonction de
ministre de la Justice. Le conseil est ouvert à
s'engager dans une telle démarche — il
n'y a pas de menace, là, là, pas de pression, là — qui ne peut avoir lieu sans que sa voix
soit entendue.
«L'absence
d'urgence à modifier une structure en place depuis 45 ans pour adopter les
dispositions proposées, dont l'entrée en vigueur serait, en tout état de
cause, uniquement le 1er avril 2024 — c'est ce que je viens de dire — permet
d'entreprendre cette démarche en analysant,
dans le respect des règles qui caractérisent un État de droit, toutes les
options possibles.»
Je tenais à
lire ce document-là, M. le Président, parce qu'au fond ce que ça démontre,
c'est qu'il y avait une ouverture sincère
à vouloir collaborer et à faire en sorte que les lois qui sont adoptées par ce
Parlement soient les meilleures lois pour le bénéfice des Québécois puis des Québécoises. Bien, malheureusement,
dans le cadre du processus législatif de ce projet de loi, ça, ce n'est pas arrivé. Est-ce que, parce
que ça, le ministre en a beaucoup parlé, est-ce que la reddition de comptes,
c'est important? Évidemment que c'est important, c'est fondamental. D'ailleurs,
en passant, et je le soulignais tout à l'heure, c'est exactement ce que le
projet de loi n° 8 voulait faire, augmenter la
reddition de comptes. On va plus loin. Est-ce
qu'on peut s'opposer à ça comme parlementaire? Évidemment, non. Mais, encore
là, il faut respecter les balises de notre cadre constitutionnel.
Et, quand on
parle de l'indépendance du Conseil de la magistrature, ça ne veut pas dire que
tout ce qui est fait par le conseil
est nécessairement visé. Mais permettez-moi de rappeler, dans la Loi sur les
tribunaux judiciaires, les fonctions du
conseil : organiser, conformément au chapitre II, des programmes de
perfectionnement des juges; adopter, conformément au chapitre III, un code de déontologie de la
magistrature; recevoir et examiner toute plainte formulée contre un juge auquel
s'applique le chapitre III; favoriser l'efficacité et l'uniformisation de la
procédure devant les tribunaux; recevoir des suggestions, recommandations et
demandes qui lui sont faites relativement à l'administration de la justice, les
étudier et faire au ministre de la Justice
des recommandations appropriées; de coopérer, suivant la loi, avec tout
organisme qui, à l'extérieur du Québec, poursuit des fins similaires; et
connaître les appels visés à l'article 112. Donc, le conseil a un rôle fondamental dans le domaine judiciaire, et il
est important qu'il puisse exercer son travail en toute indépendance. Il ne
faudrait pas, parce qu'il y a des actions
qui sont entreprises devant les tribunaux qui pourraient déplaire au ministre,
que le ministre ait la possibilité de couper les vivres par la suite, et
ça, je pense qu'il faut se le rappeler.
• (12 h 10) •
Et, quand on
parle de l'importance de l'indépendance du Conseil de la magistrature, bien,
c'est pour le bénéfice des citoyens
et des citoyennes, mais ça fait également partie des éléments fondamentaux de
notre droit. Et ça, la Cour d'appel fédérale le rappelait récemment dans
une affaire intitulée Girouard contre le Procureur général du Canada. Et la
cour rappelait, et je cite : «Les
garanties objectives qu'exige l'indépendance judiciaire, soit l'inamovibilité,
la sécurité financière et
l'indépendance administrative [qui] ont pour objet de donner confiance au
public dans l'administration de la justice et d'assurer la primauté du
droit et la séparation des pouvoirs.»
La Cour
suprême du Canada le rappelait dans l'arrêt Conférence des juges de paix
magistrats : «...l'indépendance judiciaire
existe au profit, non pas des juges, mais du public.» Parce qu'il faut que le
public ait confiance dans ses institutions. Mais, je le dis, M. le Président, avec beaucoup de respect, quand
j'entendais le ministre parler, tout à l'heure, je m'interrogeais sur ses paroles et je me disais : Est-ce la
meilleure façon d'augmenter la confiance du public envers la magistrature? On
peut se poser la question.
Et c'est
important que la magistrature et son conseil soient indépendants pour juger,
entre autres, les actions des juges.
Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas une partie du budget qui ne peut pas être
des crédits votés. Ce n'est pas ce que je dis. D'ailleurs, quand on regarde ce qui se fait ailleurs au Canada, on
voit qu'il y a différentes formules. Le ministre faisait référence au fonctionnement du gouvernement
fédéral, avec le Commissaire à la magistrature. Si on avait eu plus de temps,
il aurait été important, je pense, de pouvoir étudier peut-être d'autres
modèles, mais, bon, ça n'a pas été fait.
Je le dis et
je le répète, encore une fois, merci, merci aux experts qui ont comparu à la
commission, des gens qui ont des
horaires excessivement chargés mais qui se sont quand même... qui ont quand
même trouvé du temps pour nous, pour nous aider, pour faire en sorte
qu'on puisse réfléchir là-dessus. Mais, en écoutant le ministre parler,
aujourd'hui et hier, je me suis posé
beaucoup de questions. Alors que l'encre sur l'entente entre la juge en chef de
la Cour du Québec et le ministre est à peine sèche, les hostilités sont
reparties.
J'ai écouté
attentivement ce que le ministre disait hier. Une des choses qui est
importante, M. le Président, puis ça, d'ailleurs, la jurisprudence le raconte
et le dit, c'est qu'il faut éviter la politisation du judiciaire. Et je
comprends très bien, je comprends
très bien l'importance du Parlement, je comprends très bien ses privilèges, et,
croyez-moi, comme parlementaire, je
vais être le premier à les défendre et le faire vigoureusement. Alors, je vous
dirais avec respect que l'exposé que faisait M. le ministre, tout à l'heure, là, intéressant à écouter, mais je n'ai
pas besoin de ça pour savoir comment me comporter comme parlementaire. Et, si jamais on voulait s'attaquer
aux privilèges du Parlement, je serais le premier à le défendre. Mais il y a
aussi l'indépendance de la magistrature, et, ça aussi, il faut être capable de
le respecter.
Quand le ministre justifie son action par des
crédits votés... Et, je vous dirais, je me suis attardé à ce qu'il disait hier, parce qu'il parlait longuement, longuement
des motivations à la base de l'article 3 du projet de loi n° 26, le
ministre disait hier : «Et on a
vu des dépenses associées à certains sujets, Mme la Présidente, qui
apparaissent clairement...» Et là il
fait une pause, parce que, là, il se rend compte de ce qu'il était en train de
dire, et il dit : «...en fait, qui ne militent pas en faveur d'une saine gestion des fonds publics.» Là,
il parle du Conseil de la magistrature. Est-ce que le ministre sait quelque
chose qu'on ne sait pas? C'est un
sous-entendu, mais, quand on écoute ça... puis là la population du Québec nous
écoute. Quand on écoute ça, moi, je me pose des
questions. Qu'est-ce qu'il était en train de nous dire? Est-ce qu'il est en
train d'accuser le conseil? Est-ce qu'il sait des choses?
Bien,
justement, si on est vraiment sérieux avec la reddition de comptes puis qu'il
pense qu'il y a quelque chose, bien, qu'il agisse. Ça, c'est son rôle.
Évidemment, comme le soulignait M. Boisvert, compte tenu de sa petite
guerre, ça ne doit pas être facile de
parler au Conseil de la magistrature. Puis c'est ça, le problème, M. le
Président, quand on agit comme ça. Alors, sous-entendu, mais moi, je
vous dirais, ça ne m'inspire pas confiance.
Et le
ministre de rajouter : «Je dirais ça comme ça, Mme la Présidente. Et c'est
important d'assurer un contrôle sur la gestion des deniers publics...» Oui, bien,
ça, c'est évident. Ça, c'est certain. Plus tard, il ajoute : «L'extension
[des] rôles, telle qu'interprétée par la direction de la Cour du Québec, prête
à des questionnements...» Encore là, un autre sous-entendu. Ce n'est pas
très clair, mais qu'est-ce que ça veut dire? Est-ce que vous pensez que la
population qui entend ça de son Procureur général va avoir confiance? C'est sûr
qu'on est en faveur d'une transparence. Ça, c'est certain.
Plus loin, un
autre sous-entendu : «Aucun organisme ne doit faire en sorte de ne pas
respecter les règles comptables qui
s'appliquent et surtout ce à quoi sont assujettis tous les autres organismes de
l'État.» C'est quoi, ce sous-entendu-là? Encore là, est-ce que le ministre sait quelque chose? Bien, il faudrait
qu'il agisse. On ne peut pas lancer des sous-entendus comme ça, là, devant la population, pour miner la
crédibilité d'un organisme de l'État puis, après ça, s'en aller. Ça ne peut
pas fonctionner comme ça, M. le Président.
Et encore
mieux : «Le Trésor québécois, Mme la Présidente, ce n'est pas un bar
ouvert et il ne doit pas servir non plus
à être un bar ouvert[...]. Et je fais référence [...] à des recours judiciaires
qui peuvent être entrepris par le Conseil de la magistrature, alors que
ce sont des recours qui devraient être entrepris par la Cour du Québec.» Un bar
ouvert, c'est la description que fait le
ministre de la Justice du fonctionnement puis de l'utilisation des fonds du
Conseil de la magistrature. Si c'est
de cette façon-là qu'on veut accroître la confiance du public envers ses
institutions, je pense qu'on n'a pas la bonne recette.
Et, encore
là, croyez-moi, et je vais le répéter encore une fois, je ne suis pas du tout
contre la reddition de comptes. S'il
y a quelque chose de pas correct, bien, écoutez, on vient d'adopter, dans le
p.l. n° 8, la possibilité, pour la Vérificatrice générale, d'aller faire des enquêtes, des audits.
Bien, à ce moment-là, qu'on agisse. Mais, qu'on agisse de cette façon-là, je
trouve ça particulièrement étonnant.
Et ça semble
particulièrement irriter le ministre, le fait que des recours judiciaires aient
été entrepris contre des lois qu'il faisait avancer, que le Parlement a voté.
L'ennui, M. le Président, c'est que, justement, dans un État de droit, dans
un État où il y a la primauté du droit,
bien, les citoyens puis les citoyennes ont le droit de contester des lois.
C'est pour ça qu'on a des tribunaux,
puis les tribunaux vont trancher. Puis c'est d'autant plus important, quand on
est ministre de la Justice puis Procureur général, de faire attention,
parce que le Procureur général va être partie prenante devant les tribunaux
pour défendre les lois.
Alors, mettez-vous à la place des citoyens puis
des citoyennes. C'est hyperimportant que la magistrature soit indépendante
parce que le Procureur général est partie prenante d'un litige. Donc, le
citoyen et la citoyenne veulent s'assurer
que l'arbitre qui va entendre la cause va être totalement impartial et va avoir
la capacité de le faire. Je tenais à le souligner, parce que je dois avouer que
je suis resté très surpris des propos du ministre hier, puis je pense qu'il
faut le dire. Et, à nouveau, je ne
parle pas ici, là, d'être contre la reddition de comptes. Tous les organismes
de l'État... Quand l'État accorde des
sommes d'argent, que ce soit à partir du fonds consolidé ou des crédits, ce
sont des sommes publiques, et elles doivent être gérées avec beaucoup de
rigueur. Ça, c'est un minimum.
• (12 h 20) •
Donc, énormément de discussions autour de
l'article 3 du projet de loi n° 26, où le gouvernement voulait que, dorénavant, le budget du conseil soit approuvé à
même des crédits votés annuellement par l'Assemblée nationale. Ma collègue
la députée de Vaudreuil, pendant la
commission parlementaire, a déposé un amendement qui allait dans la bonne
direction, et je la salue pour ça,
mais je pense que ce n'était pas suffisant, ce n'était pas allé assez loin. Et
ce que je demandais au ministre,
c'était de s'assurer que tout ce qui touche à la déontologie judiciaire et au
rôle du conseil provienne toujours du fonds consolidé du revenu, pour s'assurer
que le conseil soit capable de remplir son rôle. Parce qu'au départ, même avec
l'amendement, le conseil allait devoir envoyer son budget, et, si jamais le
poste budgétaire qui traitait de la déontologie était dépassé, à ce moment-là, l'idée, c'était que le conseil n'ait pas
à revenir pour des crédits mais puisse prendre les sommes à même le
fonds consolidé. Je pense que ce n'était pas assez. Ça ne donnait pas de
garantie minimale.
Ce qui a été
déposé par le ministre, suite à mes demandes, c'est l'amendement qui a été accepté :
«Les sommes requises pour l'application de la présente partie sont prises sur
les crédits votés annuellement à cette fin par l'Assemblée nationale», à
l'exception de celles requises pour l'application des sections III et IV du
chapitre III sur la déontologie judiciaire, qui seront prises à même le
fonds consolidé du revenu. Et ça, je pense que c'est un avancement important. À
tout le moins, ça assure les parlementaires
et, surtout, les justiciables que tout ce qui touche la déontologie judiciaire
ne sera pas des crédits votés et donc que le conseil aura les fonds pour
faire son travail.
Et il y a eu
un autre amendement qui a été déposé pour l'entrée en vigueur de la loi. Et
pourtant, on nous disait que c'était
hyperurgent, mais l'article 4, tel qu'amendé, se lit de cette
façon-là : «La présente loi entre en vigueur en avril 2024, à
l'exception de l'article 1 qui entre en vigueur à la date fixée par le
gouvernement.» Donc, l'article 1, c'est le nombre de postes de juges qui vont être ajoutés, les
14 postes. Alors, mon souhait, c'est évidemment que ça, ça entre en
vigueur le plus rapidement possible,
pour s'assurer qu'après ça il y aura des concours qui seront lancés, et que des
gens appliqueront, et qu'ils seront
éventuellement nommés, parce que ça va effectivement véritablement aider
l'accessibilité à la justice à la chambre
criminelle et pénale de la Cour du Québec. On sait comment les causes, devant
cette chambre, sont importantes.
Je ne veux
pas hiérarchiser les chambres de la Cour du Québec. La chambre civile, la
chambre criminelle, la chambre de la
jeunesse, c'est très important, mais le ministre faisait référence... quand
vous avez des victimes qui veulent témoigner, bien,
évidemment, il ne faut pas que les causes soient remises et remises. Et on sait
également comment le droit s'est complexifié
et comment les causes criminelles, certaines causes criminelles, maintenant,
peuvent être excessivement complexes. Donc,
le fait qu'il y ait plus de juges qui soient nommés en cette chambre, c'est
effectivement un avantage notable. Donc, mon souhait, c'est que ça, ça
puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Est-ce que ce que j'aurais préféré voir... la
pleine utilisation du projet de loi n° 8 avant d'être confrontés à ces nouvelles dispositions là, qui modifient la façon
dont le conseil, il sera financé? Sûrement, sûrement. Ça nous aurait permis de voir... en fait, avoir une certaine expérience
de la façon dont la Vérificatrice
générale aurait, évidemment, analysé, puis voir... Mais ce n'est pas ce que nous aurons à vivre,
parce que ce projet de loi est maintenant devant le Parlement, puis on est à
l'étape de l'adoption.
Est-ce que
l'amendement proposé par le ministre est mieux que ce qui était proposé au
départ? Oui, sûrement. Est-ce que la loi sera contestée malgré ça? Bien, ça, il
n'y a pas de garantie, on verra. Mais il y a plus de garanties, à tout le
moins, que le Conseil de la magistrature et toute la fonction déontologique
vont être protégés. Et ça, je pense que c'est un élément important,
incluant les 14 juges qui, je l'espère, seront nommés le plus vite
possible.
Donc, c'est
un pas, un petit pas, mais je pense que c'est un pas dans la bonne direction.
Et pour ces raisons, M. le Président, évidemment, je vais être pour l'adoption
du projet de loi n° 26. Je ne veux pas que des justiciables soient
pénalisés parce qu'il va manquer des juges. Et ça, je dois vous avouer, M. le
Président, que, dans ma réflexion, c'est un élément qui a pesé avec vraiment, vraiment beaucoup de force,
de vigueur. Parce qu'évidemment, bon, vous allez me dire : Ne vous inquiétez pas, député de l'Acadie, avec la
majorité du gouvernement, le projet de loi va être adopté sûrement, là.
Indépendamment de ça, indépendamment
du nombre, je pense qu'il est aussi de notre responsabilité de faire en sorte
que l'accessibilité à la justice soit véritablement améliorée. Donc,
quand on a une entente et quand on voit qu'il y a un des articles du projet de loi qui va augmenter le nombre de juges, je
pense que ça, c'est un pas dans la bonne direction, puis je pense que ça, il
faut l'appuyer.
J'aurais
tellement aimé, sincèrement, que ce projet de loi ait deux articles. Ce n'est
pas le cas. On va vivre avec notre réalité. Donc, dans notre travail de
législateurs, on a essayé de l'améliorer le plus possible, de faire en sorte
que ce soit moins risqué, parce que, dans sa
mouture originale, le Barreau, évidemment, nous avait dit de faire attention,
qu'il y avait un risque. La
Pre Valois nous avait dit que ça allait entraver ou ça allait entacher
l'indépendance. D'autres constitutionnalistes nous ont dit que ce
n'était pas le cas. Donc, nous, parlementaires, avons à travailler avec ces
opinions d'experts là. La proposition,
l'amendement, je pense, aide et permet de corriger le tir initial, mais ça
aurait pu encore être mieux, je pense.
Donc, on va continuer à travailler, mais ce que
je souhaite par-dessus tout, M. le Président, et le projet de loi n° 26 a été encore une illustration
de ça... Moi, j'ai 37 ans de Barreau, ça fait 37 ans que je pratique,
ça fait 37 ans que j'interagis
parfois avec des procureurs généraux, mais une telle guerre entre un procureur
général puis la juge en chef d'une cour,
ça, je n'ai jamais vu ça. C'est du sans précédent. Est-ce qu'il peut arriver
des conflits? C'est sûr, on ne peut pas être toujours d'accord. Mais
faire en sorte qu'on en arrive à ce point-là, ça, c'est du jamais-vu.
Et tout ce
que je souhaite, c'est que ça arrête vite, pour le bien des justiciables, pour
le bien de la justice, au Québec. Et j'espère que mes propos seront entendus et
qu'on va pouvoir passer à une autre étape. Puis j'espère que, s'il y a
d'autres projets de loi qui sont déposés,
bien, on n'aura pas à revivre cet épisode-là. Ça m'apparaît hyperimportant. Je
vous remercie pour votre écoute, M. le Président.
• (12 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie. Donc, je cède la
parole maintenant à M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M.
Cliche-Rivard : Merci beaucoup, M. le Président. Merci beaucoup
aux parlementaires, au ministre, aux collègues de l'opposition, à ceux qui ont participé aux travaux de la commission,
à notre président de commission, qui a fait un travail de maître dans ce
dossier.
Écoutez, tout
s'est fait en une semaine, hein? C'est quand même... il faut le souligner.
C'est jeudi dernier, un peu vers cette heure-là, un petit peu plus tard, qu'on
entendait nos premiers témoins. Dès le lendemain, on procédait à l'étude
détaillée, qui s'est poursuivie au mardi.
Mercredi, prise en considération. Jeudi, adoption pour un p.l. qui n'entre pas
en vigueur, pour une partie, avant l'année prochaine; pour l'autre, on
ne le sait pas. Donc, quand même, il faut le souligner.
La rapidité,
la vitesse, notamment, je l'ai dit hier et je le redis, certains groupes... en
fait, la plupart des groupes ont été invités
à témoigner puis à nous rendre rapport dans la matinée du mercredi pour avoir à
témoigner le lendemain en après-midi, quand
même, à 24, 36 heures d'avis. C'est quand même assez particulier. Donc,
quand même, soulignons la problématique claire à cet effet-là, pour moi, il n'y a pas de doute. Et certains,
certaines, même, ont dû nuancer leurs propos dans leurs mémoires parce que le temps de faire les
recherches n'était pas... imparti n'était pas suffisant. Et donc certains ont
dû dire que voici ce qu'ils pouvaient nous rendre à ce stade-ci. Et beaucoup
n'ont même pas pu produire de mémoire, n'ont simplement eu que quelques minutes de présentation, une dizaine tout au
plus, pour nous exposer leur vision des choses, mais sans être capable
d'en faire davantage.
Et, fait plus
marquant, malgré les demandes insistantes des oppositions, le Conseil de la
magistrature, qui aurait voulu être entendu, n'a pas pu l'être. Et, jusqu'à la
toute fin, il aurait eu cette possibilité-là. Malheureusement, ce n'était
pas possible, il fallait aller vite. Pourtant, on avait du temps. Pourtant, il
y a des groupes qui se sont désistés. On aurait pu les remplacer. Ils ont
montré leur collaboration, ils ont fait un mémoire additionnel qui
démontrait... dans lequel ils démontraient
qu'ils avaient pleinement envie et intérêt à participer, mais, non, on ne
pouvait pas les entendre. On devine bien pourquoi. C'est parce que, je
suis certain, ils auraient eu de très solides arguments à nous présenter,
possiblement. Puis je
ne suis pas là en train de ne rien prétendre, mais possiblement que ces
arguments-là auraient pu faire évoluer la pensée de la commission, peut-être la modifier, je ne sais pas, mais
certainement qu'on aurait bénéficié des échanges, des questions, des
réponses, qu'on aurait pu avancer dans notre cheminement.
Je
vous disais, tout ça en une semaine. Donc, aujourd'hui, je n'ai pas l'intention
de m'éterniser, parce que, pas plus tard qu'hier, mon collègue, mes collègues
faisaient essentiellement l'exposé qu'on fait en ce moment. Donc, j'irai faire
mes commentaires, mais je vais quand même
passer plusieurs minutes sur certains points. D'abord, sur la genèse de
l'entente, qu'on salue, et ça, je veux le dire et je vais le redire, excellente
nouvelle pour le système de la justice qu'on ait 14 juges supplémentaires, je l'appuie, je l'appuie, même,
mais on aurait pu l'adopter il y a de cela quelques jours, même directement la
semaine dernière. On a pu... on aurait clairement pu faire un, deux, trois sur
le nombre de juges et on aurait pu l'adopter tout de suite. Et je salue l'objectif de performance. Qu'on se donne des
objectifs, qu'on ferme le plus de dossiers possible, qu'on réduise les délais, c'est excellent. Et,
comme mon collègue, moi, j'espère que, le plus vite possible, les
14 concours de nominations vont être ouverts. J'espère que le moment où le
ministre prévoit ouvrir les concours, ce sera le plus vite possible, mais je ne le sais pas, on ne le sait pas.
Pourtant, il y avait urgence. Pourtant, il fallait aller vite. Pourtant, il
fallait... le plus vite possible, même avec un principe un, deux ou trois,
fonctionner pour que les concours soient ouverts, mais là on ne le sait pas. Ce
sera à une date ultérieure à déterminer par le gouvernement. Alors, ce sera
quand? Est-ce que ce sera après le mandat
de la juge en chef actuelle? C'est une bonne question. Je pense que la question
mérite d'être entendue et d'être posée, peut-être le juge... le ministre
estime-t-il que ce sera plus simple à ce moment-là.
Bref,
s'il y a entente, et je l'ai dit hier, c'est qu'il y avait d'abord mésentente.
Et je pense que c'est très important de le dire, parce que l'ensemble du
système judiciaire a quand même souffert, dans les derniers mois, de cette
guérilla, pour revenir sur ces mots-là, de cette petite guerre, pour
employer les termes de M. Boisvert. Et c'est très clair que tout le monde était excessivement heureux et content de la
prise d'une entente, et on s'attendait à ce qu'enfin ce chapitre soit clos,
qu'on passe à autre chose. Malheureusement,
il y avait, dans le projet de loi, un petit mot, un tout petit mot dans son
titre qui venait nous indiquer autre
chose. Ce mot-là : «notamment». Donc, c'était le p.l. qui visait notamment
à donner suite à l'entente, mais pas exclusivement, parce qu'il y avait
des modifications importantes qui allaient au coeur du modèle de financement du
Conseil de la magistrature, qui m'inquiètent, qui continuent de m'inquiéter et
qui va continuer d'inquiéter. Il fallait
aller vite, vite, vite, mais, pourtant, on a bien vu, jusqu'à la toute fin,
jusqu'à l'adoption de la prise en considération,
qu'il y a des amendements qui ont été apportés de l'autre côté. Alors,
évidemment que le projet de loi, de l'admission directe, était perfectible, et
il l'a été un peu. Cela dit, qu'est-ce qui serait arrivé si les oppositions ne
s'étaient pas levées en disant non,
en disant qu'il faut procéder de la façon habituelle, en disant qu'il faut
entendre des groupes, en disant qu'il
faut délibérer, il faut qu'on fasse ça dans les temps, dans les règles? Enfin,
on aurait eu un projet de loi beaucoup, beaucoup moins avancé dans la
recherche de compromis que celui qui est finalement voté aujourd'hui.
Plusieurs
groupes sont venus soulever d'énormes inquiétudes, le Barreau du Québec. Et, en
tant qu'avocat membre du Barreau, peut-être pas pendant 37 ans, mais,
quand même, quand le Barreau dit quelque chose, j'ai tendance à porter
une oreille attentive, très attentive. Et, quand des professeurs, notamment la
Pre Valois vient soulever des inquiétudes profondes en matière
d'indépendance judiciaire, j'ai tendance à écouter les constitutionnalistes.
Et, j'en viens... j'en conviens, ils
n'étaient pas tous et toutes d'accord. Certains, certaines avaient des
positions différentes, mais, quand même, certains acteurs majeurs, et
citons quand même le Conseil de la magistrature, avaient d'énormes réserves,
d'énormes inquiétudes sur les propositions mises de l'avant par le p.l., par le
projet de loi.
Alors,
quand même, moi, dans ce temps-là, quand il y a un flou, quand ce n'est pas
clair, quand il y a débat et qu'on est
au coeur du principe de l'indépendance judiciaire, et je vous l'ai expliqué
hier, j'ai tendance à faire usage de précaution, surtout quand la
démonstration ne m'a pas été faite de l'urgence d'agir, de la nécessité d'agir,
surtout quand on vient de voter un processus
de reddition de comptes, p.l. n° 8, qui va faire ses preuves, je l'espère, qu'on ne
lui a pas encore donné le temps de
faire un tour de piste. J'ai la problématique à vouloir pousser rapidement dans
des modifications législatives qui sont au coeur de la séparation des
pouvoirs.
Alors,
évidemment, on comprend la volonté ministérielle de reddition de comptes et de
transparence. Je la salue pleinement,
et d'aucune façon mon vote final ne pourra être interprété comme étant une
volonté de ne pas appuyer la reddition de
comptes. Au contraire, c'est excessivement important. Par contre, moi aussi, je
me pose la question à savoir pourquoi, il
y a quelques mois seulement, la VG... les pouvoirs accrus donnés à la
Vérificatrice générale et à la Commission
d'accès à l'information étaient suffisants et que, maintenant, par
contre, ils ne le sont plus. Je peux comprendre l'argument que c'est complémentaire, certes, mais, encore une
fois, l'urgence d'agir, la nécessité d'agir n'a pas été faite. La preuve n'a
pas été faite. Le cadre n'a pas encore été mis à l'épreuve, et déjà qu'on nous
demande de le changer.
Or, certains nous ont
dit : Les changements proposés viendraient diminuer la capacité du conseil
d'assurer son indépendance institutionnelle, notamment quant à la protection du
financement du conseil pour agir en justice lorsqu'il estime nécessaire de le faire afin de protéger l'indépendance judiciaire
de la magistrature. Et le ministre nous parlait du volet déontologique. Certes, le volet
déontologique fait partie des fonctions du conseil, mais ce n'est pas le seul,
et plusieurs jurisprudences... Et, bien sûr, la loi le définit, mais la
jurisprudence nous est venue dire que ça allait beaucoup plus largement que ça, dans un concept d'indépendance
administrative, de pouvoir gérer son système, de pouvoir gérer son
administration.
Et,
quand la loi... en fait, la cour vient donner raison au Conseil de la
magistrature à l'effet qu'effectivement les modifications législatives du
ministre empiétaient sur les garanties d'indépendance judiciaire du conseil et
de la cour, je pense qu'il y a là certainement très forte justification
de la part du conseil d'avoir entrepris ce recours judiciaire là. Ils ont gagné. Ils ont eu gain de cause au nom du
principe de l'indépendance judiciaire, pas dans une attaque frontale envers
le Parlement, pas dans une attaque frontale envers nos règles et nos lois, mais
envers la base de l'indépendance judiciaire garantie
par la Constitution, qui leur a donné raison. La cour leur a donné raison à
plusieurs reprises. Et, aujourd'hui, difficile de ne pas y voir une
volonté de s'attaquer à cette capacité-là d'ester en justice, de financer ces
recours.
• (12 h 40) •
Alors,
évidemment, ce n'est pas des questions qui sont simples à trancher. On est à la
croisée entre la reddition de comptes
et l'indépendance judiciaire. Alors, voulons-nous plus de reddition de comptes,
moins d'indépendance judiciaire, moins
de reddition de comptes, plus d'indépendance judiciaire? C'est très, très, très
complexe comme question. Pas plus tard qu'hier, et disponible ce matin,
la Pre Valois a finalement été capable de déposer un mémoire, et on la remercie
fondamentalement. À chaque jour, il y a des rebondissements dans ce dossier,
jusqu'à la toute fin. Et son mémoire est très,
très, très intéressant. Le titre, d'abord :L'urgence
de dépolitiser les relations entre le pouvoir judiciaire et les pouvoirs
exécutif et législatif au Québec.
Et elle nous l'a soumis tard hier soir. Quand même, l'urgence de dépolitiser
les relations entre le pouvoir judiciaire et l'exécutif, quand même, ça
parle beaucoup. Et elle dit : «En 1997, la Cour suprême [...] a établi que
"la législature et l'exécutif ne peuvent pas et ne doivent pas exercer de
pressions politiques sur le pouvoir judiciaire,
ni [même] être perçus comme le faisant". Ceci découle de l'impératif
constitutionnel voulant que les rapports entre ces pouvoirs soient
complètement "dépolitisés".»
Là, je
m'arrête pour poser la question : Est-ce que quelqu'un, ici, pense que ce
contexte-là de dépolitisation est renchéri ou est arrivé? Je ne crois pas. Je
pense que l'exposé final du ministre... Et, à chaque fois que le ministre prend
parole sur ce sujet, ça me semble qu'on en
rajoute une couche, de politisation du débat, et, jusqu'à la toute fin, c'est
ce qu'on entendait.
«Cet
impératif...» Je continue de citer : «Cet impératif vise à
protéger la magistrature contre l'ingérence des autres pouvoirs et de la
manipulation financière relativement à l'utilisation des fonds publics et aux
intrigues politiques et partisanes. Ainsi [...] l'affirmait le juge [...]
Lamer en 1997 — et
je cite :
«"À mon
sens, la sécurité financière des tribunaux, en tant qu'institution, comprend
trois éléments, qui découlent tous de
l'impératif constitutionnel qui veut que, autant que possible, les rapports entre
le judiciaire et les deux autres pouvoirs de l'État soient dépolitisés. Comme je l'explique ci-après, dans le
contexte de la sécurité financière, institutionnelle et collective, cet
impératif commande que la magistrature soit protégée contre l'ingérence
politique des autres pouvoirs par le biais
de manipulation financière, qu'elle soit perçue comme telle et qu'elle ne
devienne pas empêtrée dans les débats politiques sur la rémunération des
personnes payées sur les fonds publics."
«Depuis sa
création, le budget du conseil lui a été attribué à même le fonds consolidé du
revenu.» Ça, c'est ce que Pre Valois nous rappelle. «Selon un expert,
cette mesure garantissait l'indépendance du conseil — elle
cite :
«"Ainsi, le budget, au lieu d'être attribué
par le Conseil du trésor, est pris à même le fonds consolidé. Comme le [souligne] Me [...] Borgeat dans son rapport
d'expert, cette disposition est importante, puisque les sommes d'argent
nécessaires au fonctionnement du conseil n'ont pas à être votées chaque année
par l'Assemblée nationale, mais sont autorisées par elle une fois pour toutes — une
fois pour toutes — mettant
ce dernier à l'abri de l'obligation annuelle de prouver ses besoins financiers.
Ainsi, c'est le conseil lui-même qui fait ses [...] règles de régie interne,
[qui] compose ses [...] comités sans interférence de l'exécutif."»
Et la Pre
Valois conclut sur ce point : «C'est donc pour mettre le conseil à
l'abri des ingérences du pouvoir législatif et exécutif que le mode de
financement du conseil est resté inchangé jusqu'à ce jour.» Pendant des
décennies. Ce qu'on s'apprête à changer en une semaine règne et domine sans
contexte... sans contestation, pardon, depuis des décennies.
«L'article 3
du p.l. n° 26 est contraire à l'impératif constitutionnel de la
dépolitisation des pouvoirs, car il forcera les membres du Conseil de la magistrature à "négocier" le
budget du conseil directement avec les branches législative et
exécutive.
«Pour éviter
cette politisation, la Constitution exige qu'il y ait à tout le moins un
intermédiaire entre le judiciaire et les
deux [...] branches lorsqu'il est question [de l'indépendance] financière. Il
s'agit plus [que d'un] idéal; c'est une exigence constitutionnelle. Cet intermédiaire aurait pour rôle de dépolitiser le
processus de détermination des mesures visant à modifier le budget du
conseil, à l'instar du Comité de rémunération des juges qui exerce le rôle de
dépolitiser le processus de détermination des mesures visant à modifier ou à
bloquer la rémunération des juges.»
Alors, ce
qu'on s'apprête à faire, la Pre Valois le dénonce vigoureusement, elle
parle d'attaque envers une exigence constitutionnelle.
On lui a posé la question en étude détaillée : Est-ce que la modification
législative ouvre la porte à des contestations?
Et elle a dit : C'est fort possible, c'est possible. Alors,
malheureusement, on risque... et je ne peux pas deviner l'avenir, évidemment, mais on risque de se
retrouver encore dans une continuelle saga judiciaire, qui n'est pas terminée,
malheureusement, et ça, personne n'en retire bénéfice, personne n'est gagnant de
ça. Une voie de passage négociée, travaillée, avancée avec le Conseil de
la magistrature, qui aurait fait l'unanimité, aurait certainement été
préférable.
Et le conseil
nous le rappelle encore une fois dans son mémoire additionnel, les partis
d'opposition l'ont sollicité, et le conseil n'a pas interféré de quelconque
façon dans mon jugement, dans ma façon de faire mon travail, dans ma volonté ou
ma décision propre et personnelle quant à cette décision de vote aujourd'hui,
le conseil nous a fait part de ses inquiétudes, nous a demandé : Est-ce
possible de travailler ensemble, d'étudier et de trouver une solution, une voie
de passage qui va permettre la reddition de
comptes mais qui va assurer l'indépendance judiciaire? Malheureusement, la
porte était fermée.
Donc, on se
retrouve dans une vraie situation, bien réelle, où le conseil pourrait
demander, l'année prochaine, un budget
de 4 millions, qu'il juge suffisant pour mettre en oeuvre l'ensemble de
ses fonctions, et le gouvernement pourrait décider : Non, c'est
3 millions, je juge que ton million supplémentaire n'est pas dans mon
interprétation de ton mandat, et donc tu ne l'auras pas, ce million
additionnel. Là, il y aura véritablement menace à la capacité du conseil
d'assurer son indépendance judiciaire. Et c'est ce que nous voulons éviter.
Donc,
considérant ce qui précède, nous croyons que l'équilibre optimal entre les deux
principes importants de reddition de comptes et d'indépendance judiciaire,
malgré l'amendement qui protégera la déontologie, n'est pas atteint avec
ce projet de loi et que, dans les
circonstances, mettant de l'avant un principe de précaution, me voyant quand
même alarmé, quand même... ou ne pouvant écarter ce que le Barreau nous
dit, ne pouvant écarter ce que la Pre Valois nous dit aujourd'hui, il ne
sera pas possible pour nous de voter en faveur du projet de loi,
malheureusement.
Et
je voudrais que ce soit très clair pour les justiciables que nous saluons une
fois de plus l'entente pour les 14 juges
supplémentaires. Il n'est aucunement ici question de remettre en cause cette
entente et de remettre en cause la nomination
de 14 juges le plus vite possible. Mais malheureusement encore de trop
nombreux doutes persistent, et trop peu
de garanties judiciaires... trop peu de garanties relatives à l'indépendance du
Conseil de la magistrature ont été fournies. Et, à chaque fois que j'entends l'exposé du ministre, je me rassure que
c'est la bonne décision, de ne pas appuyer ce projet de loi. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Prochaine intervenante. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme
Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Merci, M. le Président. Alors, je
prends le temps qui m'est donné pour intervenir sur l'adoption du projet de loi n° 26. Bien sûr, il y a eu la
prise en considération hier, donc je ne veux pas être redondante ni être
redondante avec les commentaires de
mes collègues, que j'endosse. Cependant, je pense qu'il y a certains points qui
méritent d'être dits et redits.
Le
projet de loi n° 26, c'est un projet de loi qui a été super rapide. C'est
un projet de loi qui a été sous la forme, là, on le dit souvent ici, au salon
bleu, là, un, deux, trois. Puis c'est surprenant qu'un projet de loi de cette
importance-là ait été adopté aussi rapidement.
• (12 h 50) •
Et
puis je reviens sur les articles. Parce que ce n'est pas à cause de l'article
premier, l'article 1, tout le monde était d'accord avec l'article 1. Même, tout le monde a salué l'entente du
ministre avec la juge, bien qu'il y ait eu un médiateur, un facilitateur
entre les deux pour en arriver à une entente. Mais tout le monde salue
l'article 1. Tout le monde est pour un meilleur fonctionnement des cours,
des palais de justice, des tribunaux au Québec. Donc, cette entente-là, elle
est saluée. Qu'il y ait 14 nouveaux
juges, qu'il y ait des cibles de performance, c'est parfait puis c'est correct
que ce soit dans le projet de loi n° 26.
Là,
je pense, où on se questionne... en fait, là où on se questionne, c'est
l'article 3, l'article 3 qui est un changement majeur, il faut le
dire, c'est un changement majeur puis c'est un changement qu'on n'a pas vu
venir. Puis, quand je dis : C'est
un changement majeur, bien, c'est un changement majeur parce que, comme le
disaient mes collègues, ça vient quand même
changer le mode de financement du Conseil de la magistrature. Puis, on le sait,
c'est un organisme avec un caractère... à caractère judiciaire. Donc, c'est là où... en tout cas, je vais parler
pour moi, moi, en tant qu'élue, bien que je suis membre du Barreau, bien que je suis à mon troisième
mandat ici, à l'Assemblée nationale, je ne suis pas une experte dans toutes les
matières, et c'est, pour moi, important
d'entendre des groupes en commission parlementaire venir donner leur avis,
venir porter à notre attention des petits détails qu'on n'a peut-être
pas vus, ou qu'on a fait fausse route, qu'on a passé à côté, ou des arguments
qui peuvent nous influencer, ou même... puis je l'ai vu, M. le Président, dans
d'autres projets de loi, le fait que des
groupes sont venus en commission parlementaire, ont apporté des points, on
s'est assis avec le ministre, on a amené des amendements, parce que
l'objectif, notre objectif à nous, en tant qu'élus, c'est de bonifier le projet
de loi.
Donc,
je réitère toute l'importance que les groupes soient entendus ici et je
déplore, je trouve ça dommage que, dans un projet de loi comme le projet
de loi n° 26 ou, du moins, sur l'article 3, les gens, les groupes
n'aient pas eu cette opportunité-là de se faire entendre. Puis là je parle du
Conseil de la magistrature, parce que le Conseil de la magistrature est évidemment le principal intéressé. C'est... On
est en train de changer son mode de fonctionnement, financièrement son mode de fonctionnement. Donc, il aurait été
pertinent de l'entendre. Qu'il soit d'accord, pas d'accord avec le Conseil de
la magistrature, on aurait pu trouver une voie de passage.
Bien
sûr, ils se sont exprimés de façon écrite en envoyant des lettres à la
commission, puis moi, je ne vois rien de harcelant dans les lettres qui nous ont été envoyées. Et je réitère
d'ailleurs le fait que jamais ils n'ont demandé à ce qu'on interrompe le processus ou... Ce n'est pas vrai,
ça. Ils ont... ils étaient d'accord, tout comme nous, que c'était un processus
trop rapide, qui avait des incidences
importantes. Puis ce qu'ils nous disaient, ils nous recommandaient de prendre
notre temps, d'étudier toutes les possibilités. Donc, c'est ce que demandait le
Conseil de la magistrature, M. le Président.
Pour les autres
groupes, bien, je me permets de les remercier. Avec un court préavis, ils ont
quand même réussi à produire des mémoires, à se faire entendre dans un si court
laps de temps. Donc, je les remercie.
M.
le Président, moi, je n'ai pas autant de temps que mes collègues, donc je vais
être sûrement plus directe, je vais aller directement au but. Moi, ma
grande crainte, puis je l'ai dit hier, ma grande crainte, c'est de la façon
qu'on pourrait politiser ces crédits, la
partie crédits votés, la partie crédits permanents, ça me va, mais la partie
crédits votés. Le ministre, dans son
exposé, disait tantôt : Oui, mais le budget est contrôlé par les
parlementaires. Le budget est contrôlé... parlementaires, on s'entend, là, on est face à un gouvernement
majoritaire. Si le gouvernement majoritaire, puis je vais prendre l'exemple
de mon collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne,
qui disait : Bien, c'est 4 millions, si le gouvernement dit... si la
partie gouvernementale dit : Bien non,
c'est 3 millions, ils sont majoritaires, ça risque à 100 % d'être
3 millions, là. Ça fait que, tu
sais, il y a... Je pense que les propos méritent d'être mis au clair, en fait.
Ça fait que, oui, c'est vrai qu'on va les étudier ici, qu'on va... qu'il va y avoir des échanges, mais, à
la fin, ceux qui ont le dernier mot, c'est la partie gouvernementale, et la
partie gouvernementale, elle est majoritaire. Donc, je pense qu'il faut
le rappeler.
Puis, nous, bien, notre travail d'élus, je le
rappelle, c'est un travail... tu sais, c'est un travail pour poser les questions,
amener des suggestions, bonifier les projets de loi, et c'est ce que je pense
qu'on a fait, entre autres, là, à l'article 3. À l'article 3,
il y a eu... (Interruption) Je m'excuse. Il y a eu des modifications. J'ai
proposé par amendement...
Puis
là je veux juste faire une petite correction, puis j'en profite... je sais
qu'on doit... on ne doit pas souligner la présence ou la non-présence des
personnes, mais le ministre est ici, puis le ministre, hier, dans son exposé,
il disait qu'il n'avait pas voté en faveur de mon amendement de
l'article 3. Alors...
Une voix : ...
Mme Nichols : Ah! c'est ça. C'était
une erreur?
Une voix : ...
Mme Nichols : Non, non, non, j'ai
réécouté la vidéo. Dans la vidéo, le ministre dit qu'il n'avait pas voté pour
l'article 3 que j'avais déposé, alors qu'au contraire il avait...
Une voix : ...
Mme
Nichols : Oui, oui, je vais vous montrer l'extrait, on va aller
voir sur Twitter, il est sur Twitter. Mais, en fait, je ne veux pas faire le débat ici, mais, oui, j'ai
déposé un article qui était, selon moi, un bon compromis, une bonne voie
de passage, le ministre a voté pour, les
collègues se sont exprimé aussi, là, à cet effet-là, qui venait justement dire
que, pour qu'est-ce qui est de la
mission déontologique du Conseil de la magistrature, bien, que ça... si les
crédits votés ne sont pas suffisants, que ce soit pris dans le fonds
consolidé. Donc, voilà.
Mais je me
permets tout de même encore, M. le Président, de souligner qu'à mon grand
étonnement, hier, à l'étape de la
prise en considération, il y a quand même deux amendements qui sont arrivés
sans qu'on ait pu en parler, en débattre, sans même qu'ils soient lus ici, au salon bleu. Ça, en tout cas, moi, je
trouve ça dommage. Je trouve que... En fait, je me trouve chanceuse d'être une élue ici, à
l'Assemblée nationale, puis de participer à plusieurs projets de loi, et puis
je pense que je fais bien mon travail. Quand je vais dans les
commissions parlementaires, bien, je dépose des amendements, je fais des... On fait des échanges de part et
d'autre. Ils sont adoptés, ils ne sont pas adoptés. Du moins, on s'est
exprimés, puis on s'exprime souvent au nom de notre population, au nom
des groupes qui sont venus ou... Puis je trouve ça dommage que ces deux
articles-là aient été déposés sous l'article 252. Je sais que c'est
correct, là, c'est prévu comme ça ici, au salon
bleu, mais qu'ils aient été déposés comme ça ici, sans qu'on ait pu échanger,
je trouve ça... Tu sais, je trouve que ça... puis là je vais utiliser un terme fort, là, mais, tu sais, je trouve que
ça dénigre un peu notre travail. Moi, j'aurais aimé ça poser des questions au ministre, en fait, à savoir
pourquoi il a déposé un amendement comme ça hier au salon bleu pendant la prise en considération pour dire que
l'article 1 va être adopté au bon vouloir du gouvernement. Pourquoi? Ça,
on a des... On aurait pu échanger là-dessus en commission parlementaire,
mais, non, on l'a appris la veille, à 10 heures le soir.
Donc, je
trouve ça dommage, la même chose pour l'article 3, mais c'est ça.
L'article 3, c'était aussi un amendement déposé par le ministre, mais ça amenait un changement, en tout cas, ça
venait clarifier, là. Mais, je le dis comme ça, moi, je trouve que c'est
dommage. Je trouve que ça nuit à notre travail de parlementaires. Puis, des
fois, ça nous met un peu, justement...
tu sais, on devient un peu réticents, on devient un peu sur nos gardes. À
chaque fois qu'il y a une procédure, on se dit : Bien, tu sais, c'est...
Je suis certaine que l'ensemble des parlementaires ici comprend ce que je veux
dire. Mais, en tout cas, moi, pour
bien faire mon travail, j'aime bien qu'on puisse me lire les amendements, j'aime
bien qu'on puisse les débattre puis
j'aime bien qu'on puisse les adopter ici, ensemble, au salon bleu. Qu'on soit
pour ou contre, ça, c'est à nous de se positionner, mais moi, j'aime
bien avoir l'ensemble des justifications pour me positionner.
Alors, je
n'irai pas plus loin, M. le Président. Tout ça pour vous dire que c'est un
projet de loi... Je salue, moi aussi, l'entente que le ministre a faite
avec la juge. Je me questionne encore... puis je ne la trouve pas, la réponse,
je ne la trouve pas, la réponse, je me
questionne encore sur les motivations de l'article 3, alors que le p.l. n° 8 est adopté. Le p.l. n° 8 n'est toujours pas en application,
mais il va venir. On donne des pouvoirs à la VG d'aller vérifier les listes...
les livres du Conseil de la magistrature. Donc, je trouve que c'est une
adoption peut-être prématurée, M. le Président. Mais, tout de même, pour que puisse... bien que le ministre a
divisé, là, les dates, là, je vais tout de même voter en faveur du projet de
loi n° 26.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Vaudreuil-Dorion... de
Vaudreuil. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?
Mise aux voix
Sinon, est-ce
que le projet de loi n° 26, Loi
modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner
suite à l'Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de
la Justice, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté
sur division.
Alors, compte tenu de l'heure, les travaux sont
suspendus jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 59)
(Reprise
à 15 h 03)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous
pouvez vous asseoir. M. le leader du gouvernement, est-ce que vous voulez
nous indiquer nos travaux?
M. Caire : Oui,
Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 1 du feuilleton,
s'il vous plaît.
Débats sur les rapports de commissions
Prise en considération du rapport de la commission qui a
procédé à l'audition du
Secrétariat du Conseil du trésor concernant sa gestion administrative et ses
engagements financiers, ainsi que sur le rapport d'application
de la Loi sur l'administration publique
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en
considération le rapport de la Commission de
l'administration publique qui, le 22 février, les 16 et 31 mars ainsi
que le 5 juin 2023, a procédé à l'audition
du Secrétariat du Conseil du trésor concernant sa gestion administrative et ses
engagements financiers, ainsi que sur
le rapport d'application de la Loi sur l'administration publique. Ce rapport,
qui a été déposé le 7 juin 2023, contient des observations, des
conclusions et une recommandation.
Je
vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement,
la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus
de deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle
également qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat
n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.
Je
vous informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint
s'effectuera ainsi : 60 minutes sont allouées au groupe
parlementaire formant le gouvernement, 31 min 36 s sont allouées
au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 20 min 54 s sont allouées au deuxième groupe
d'opposition, six minutes sont allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min 30 s est
allouée à la députée indépendante. Dans le cadre de ce débat, le temps non
utilisé par la députée indépendante
ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes
parlementaires selon la proportion établie précédemment. Mis à part ces
consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle à la députée indépendante
que, si elle souhaite intervenir au cours de ce débat, elle a 10 minutes
à partir de maintenant pour en aviser la présidence.
Je cède maintenant la
parole au premier intervenant, qui sera le... M. le député de Portneuf.
M. Vincent Caron
M. Caron : Merci, Mme la Présidente, et bon après-midi. Très
heureux d'intervenir aujourd'hui dans le cadre du dépôt du rapport de la
Commission de l'administration publique, commission qui est bien particulière,
celles et ceux qui y siègent le savent bien.
J'ai toujours tendance à dire qu'on la déteste ou on l'adore, parce que,
vraiment, le mode de fonctionnement de cette commission est absolument
différent des commissions sectorielles. Je pense que celles et ceux qui s'y plaisent plus que d'autres sont ceux qui
aiment aller fouiller un petit peu dans les chiffres, savoir comment se
gouverne le sous-ministre, comment sont administrés nos organismes sous l'oeil attentif de la Commission de
l'administration publique.
Concernant le dépôt
du rapport, je vais laisser le temps à mes collègues qui interviendront un peu
plus tard... le temps de commenter la
dernière audition que nous avons tenue, la seule audition que nous avons tenue,
dans le cadre de nos travaux, dans la
présente session parlementaire. On a, bien entendu, également travaillé sur des
analyses de rapports de gestion. Donc, je laisserai mes collègues
intervenir sur ce sujet-là un petit peu plus tard.
Je veux rappeler
rapidement, Mme la Présidente, les objectifs de la Commission de
l'administration publique. Les objectifs du
travail, précisément, c'est, donc, de procéder aux engagements financiers du
gouvernement de plus de 25 000 $, d'entendre la Vérificatrice
générale — le
Vérificateur général, mais c'est le titre qui incombe à la fonction, mais on sait bien que, dans notre cas, il s'agit
d'une Vérificatrice générale — sur
le rapport annuel... sur son rapport annuel, pardon, de gestion, d'entendre les sous-ministres et dirigeants
d'organismes pour qu'ils rendent des comptes sur leur gestion et étudier
le rapport annuel de la Loi sur l'administration publique.
Je
le disais un petit peu en préambule, Mme la Présidente, c'est une commission
qui est, donc, non sectorielle, qui n'a
pas pour objectif de faire cheminer des projets de loi, mais qui a bien pour
objectif de convoquer ou de demander à certains
dirigeants d'organismes ou à certains sous-ministres de venir nous éclaircir
sur certains points qui nous semblent le mériter.
C'est
une commission, également, non partisane. Je voulais souligner le fait que,
dans la précédente législature, j'ai eu le privilège de siéger sur la
Commission de l'administration publique, et j'ai bénéficié de la formation de
deux excellents parlementaires,
l'ex-député de Robert-Baldwin, le député Carlos Leitão, et l'ex-député
de Jonquière, le député Sylvain Gaudreault, qui étaient, vous le savez, Mme la Présidente, deux fins et habiles
parlementaires, et eux m'ont vraiment décrit, de manière très professionnelle et de manière très
pragmatique, quel devait être le rôle d'un parlementaire qui siège sur la
Commission de l'administration publique. J'avoue que j'ai appris
beaucoup à leurs côtés.
Et,
bien entendu, chaque législature étant différente, la présente est aujourd'hui
animée par une présidente en la personne de la députée de Saint-Laurent. Il y a
un comité directeur à la Commission de l'administration publique, donc, qui
est composé d'une présidente ou d'un président député, Mme la députée de
Saint-Laurent dans le cas de la présidence et Mme la députée de Sherbrooke dans
le cas de la vice-présidence. J'assume, pour ma part, le rôle de
vice-présidence également sur cette commission.
Bien
entendu, on apprend à travailler ensemble. Il y a des nouvelles façons de
faire. Il y a aussi une autre approche mais qui est quand même très encadrée
par la commission en tant que telle et par les règles qu'elle nous dicte.
Mais c'est avec grand plaisir que j'ai
appris à travailler avec ces deux collègues, et je vous avoue que, bien qu'on
préférerait que nos travaux soient encore plus actifs, on travaille de
manière très appropriée et le plus habilement possible.
• (15 h 10) •
Bien entendu,
m'appuient dans cette fonction des députés de la banquette gouvernementale. On
peut parler du député d'Ungava, pour
qui nous avons, d'ailleurs, toutes et tous, une pensée bien particulière. On
sait qu'en cette Chambre on n'est pas supposés nommer l'absence de
quelqu'un, mais, lors de la dernière audition que nous avons menée, le député
d'Ungava n'était pas présent parce que, bien entendu, il est aux côtés de ses
concitoyens qui font face à des situations dramatiques
d'incendies. Donc, on lui adresse aujourd'hui tout notre esprit de solidarité
et notre amitié également dans la tâche
qu'il accomplit de manière brillante au quotidien. Je suis accompagné aussi de
la députée d'Huntingdon, du député de Rousseau, de la députée de
Laval-des-Rapides et du député de Gatineau.
La fonction
du comité directeur au sein de la Commission de l'administration publique est
aussi un peu particulière, parce qu'un comité directeur, souvent, se
saisit de dossiers, essaie de dégrossir et amène ensuite le fruit de sa
réflexion aux membres de la commission. J'ai
remarqué, et c'est tout en leur honneur, que mes collègues, notamment ceux de
la banquette gouvernementale,
demandent, finalement, un peu plus d'implication dans la prise de décision.
Donc, ils ont eu l'occasion de
soumettre cette idée à la présidente de la commission très récemment, et
j'espère que leur revendication va porter ses fruits pour qu'on puisse
travailler encore plus en collégialité. Je ne dis pas que ce n'est pas le cas
actuellement. Mais on pourrait, finalement, provoquer des rencontres
plus fréquentes le matin, tôt, pour essayer de dégrossir certains sujets et, de cette manière, finalement, aussi
gagner un petit peu de temps et d'efficacité, parce que, finalement,
les réflexions qu'on mène et qu'on
tient au sein du comité directeur, eh bien, on est obligés de les dupliquer un
petit peu plus tard avec l'ensemble des collègues. Donc, c'est parfois
un peu redondant, mais, encore une fois, ne comprenez pas dans mon propos que je veuille bouleverser complètement le
fonctionnement de la Commission de l'administration publique. Mais, dans
la vie, tout est perfectible, et je suis convaincu qu'on va trouver les moyens
de le faire. Et je sais que la présidente a démontré un grand esprit
d'ouverture lorsque cette question lui a été adressée.
La CAP,
d'ailleurs, la Commission de l'administration publique, est une commission qui
est capable de faire preuve de
beaucoup d'agilité, beaucoup d'adaptation. Je vous rappelle que c'est la seule
commission ici, à l'Assemblée nationale, qui a l'autorisation, qui peut tenir des rencontres en séance virtuelle,
ce qui est quand même très appréciable, compte tenu du temps qui court
vite ici, dans l'espace du parlement. Donc, ça nous permet de tenir des
rencontres particulièrement le lundi
après-midi ou le vendredi matin. Les rencontres que nous tenons... Les membres
de la commission ont signifié cela aussi la semaine dernière, les
rencontres que nous tenons, souvent, ont lieu assez tôt le matin, et, encore
une fois, je rappelle à quel point les
membres de la commission souhaitent qu'on se rencontre un peu plus souvent
pour, finalement, avancer plus promptement dans l'exercice de nos
fonctions.
Je le disais
tout à l'heure, seulement une audition a pu être réalisée dans le cadre de nos
travaux de la présente session parlementaire. Et, unanimement, les groupes
parlementaires qui sont représentés sur cette Commission de l'administration
publique lancent un appel à leur leader
respectif pour qu'on puisse réfléchir à trouver un calendrier qui soit,
finalement, plus optimal, pour qu'on puisse réaliser plus de mandats
encore que ceux que nous avons réalisés. On aurait aimé pouvoir réaliser, minimalement, une ou deux auditions
supplémentaires. Ça n'a pas été le cas, mais, écoutez, je sais que tout le
monde a fait de son mieux. On va
essayer de remédier à tout cela. Et je sais que nous pouvons compter sur la
compréhension et surtout sur l'assistance de nos leaders dans ce dossier
pour pouvoir mener plus de travaux.
Je voulais,
Mme la Présidente, souligner le travail vraiment de proximité avec la
Vérificatrice générale du Québec, Mme Guylaine Leclerc, et, bien entendu,
toute son équipe. Régulièrement, nous nous rencontrons, même de manière informelle, s'il le faut. Mme Leclerc et son
équipe nous sensibilisent à des situations qui, à ses yeux, peuvent, de temps
en temps, être préoccupantes ou des situations qui, tout simplement, méritent
qu'on aille poser des questions ou, en tout cas, qu'on adresse une
correspondance à certains ministères ou à certains organismes.
Bien entendu,
au sein de son organisation, il y a une fonction qui est particulièrement
importante aussi, celle du Commissaire au développement durable, un
poste qui est occupé par Mme Janique Lambert, qui, elle aussi, travaille formidablement à nous équiper, à nous outiller
pour que nos travaux soient plus efficaces. Je sais que cette intervention de
la Vérificatrice générale du Québec et de ses équipes, celle de la
Commissaire au développement durable, se fait toujours dans un esprit professionnel irréprochable, et les documents... ou la
manière dont les dossiers nous sont présentés ne l'est jamais de manière
tendancieuse mais vraiment pour tenter de nous éclairer et tenter de nous
guider dans notre travail.
Nous avons,
bien entendu, tenu... Parce que, lorsqu'on est nouveau membre de la Commission
de l'administration publique, ce
n'est pas toujours évident de cerner quelles sont les particularités que
j'évoquais tout à l'heure et de cerner quelle est cette proximité avec le Vérificateur général du Québec. Donc, nous
avons eu la chance d'organiser une rencontre qui permettait de mieux
comprendre cette situation.
Bien entendu,
il y a d'autres intervenants, Mme la Présidente, qui nous sont d'une aide
vraiment précieuse et utile. Je veux
parler, par exemple, du Protecteur du citoyen, qui, lui aussi, travaille de
manière complètement indépendante et de manière impartiale. Mais, comme c'est le cas lorsque le fait la
Vérificatrice générale du Québec, le dépôt de ses rapports est souvent très attendu et très éclairant à
l'ensemble des parlementaires, finalement, pas juste aux parlementaires qui
siègent sur la Commission de l'administration
publique. Mais, bien entendu, souvent, vous entendez, d'ailleurs, suite au
dépôt de ce rapport, des questions qui sont soulevées ici, au salon
bleu, durant la période de questions.
Bien entendu,
autour de tout cela, Mme la Présidente, il y a toute une équipe, l'équipe du
secrétariat de la Commission de l'administration publique, des gens qui,
finalement, décortiquent, qui vont fouiller un petit peu en détail tout
ce qui peut se trouver dans les rapports qu'on nous soumet. Donc, je voulais
saluer le travail exceptionnel de Mathieu LeBlanc, qui est l'actuel secrétaire de la commission, mais
aussi le travail extraordinaire de Dominic Garant, qui est actuellement en
congé parental, qui devrait, me dit-on, revenir très prochainement nous
rejoindre, parce qu'à son tour Mathieu LeBlanc va, lui aussi, partir en congé parental. Donc, deux secrétaires qui font
preuve de beaucoup de qualités pour mener nos travaux, en termes d'efficacité. Il y a, bien entendu,
aussi des gens qui l'accompagnent, François Garon, toute l'équipe. Je ne les
nommerai pas toutes... tous, pardon, Mme la Présidente, mais, que ce soit
l'équipe de la recherche ou l'équipe de la bibliothèque,
toutes ces personnes qui travaillent comme des petites abeilles autour de la
commission sont d'une collaboration qui est vraiment très appropriée, et
très remarquée, et surtout très appréciée.
Le rôle de la Commission de l'administration
publique, c'est, vous le savez, Mme la Présidente, d'entendre les ministères, mais c'est d'entendre aussi des organismes.
Nous recevons chaque année les rapports de gestion d'une multitude
d'organismes, à la Commission de l'administration publique, parfois des
organismes qui ne sont pas forcément de gros organismes,
hein? L'autre fois, je regardais, certains d'entre eux ne rassemblent que deux,
trois personnes, cinq personnes et doivent travailler très activement pour
produire ce rapport qui est soumis à la Commission de l'administration
publique. Je sais que ça doit être un
travail fastidieux pour eux, d'autant que la tâche première pour laquelle ils
doivent se dédier, c'est, bien entendu, le fonctionnement de leurs
organismes. Mais, malgré tout, eh bien, ils nous fournissent ces rapports de gestion. Je veux les rassurer et leur dire que
chacun de leurs documents est étudié avec minutie, on y attarde tous les
moments... on s'y attarde de manière
très, très appropriée, et tout le temps nécessaire est accordé dans l'étude des
documents qu'ils nous transmettent, pour qu'on puisse s'assurer,
finalement, qu'ils vont dans la bonne direction.
• (15 h 20) •
Vous savez, le rôle de la Commission de
l'administration publique, Mme la Présidente, ce n'est pas un rôle de gendarme, ce n'est pas un rôle de policier, mais
c'est aussi un rôle d'éclaireur, de temps en temps. Lorsqu'un organisme prend
une décision, eh bien, nous, on peut être là pour essayer de lui souffler dans
l'oreille, si vous me permettez l'expression, et lui demander peut-être : Pourquoi n'avez-vous pas
utilisé cette... ou emprunté cette voie plutôt que celle que vous avez
empruntée?
Donc, je
voulais vraiment rassurer tous ces organismes pour leur dire à quel point leur
travail est fondamental, surtout à
quel point leur travail est rigoureusement épluché par, à la fois, les gens qui
siègent sur la Commission de l'administration publique, mais, encore une fois, tous les gens qui travaillent au
secrétariat de l'administration publique... de la Commission de
l'administration publique.
On a tenu
plusieurs séances de travail, Mme la Présidente, je vous le disais il y a
quelques instants, récemment — et
mes collègues y reviendront — nous
avons rencontré... nous avons tenu, pardon, une audition du Secrétariat du Conseil du trésor concernant
sa gestion administrative. Nous avons reçu M. Patrick Dubé, qui en est le
secrétaire... qui est le secrétaire, finalement, du Conseil du trésor,
et toute son équipe qui était là pour l'accompagner.
Mais nos
travaux ne se sont pas limités à ça, Mme la Présidente. Bien entendu, lors du
début de la présente session, on a
tenu une séance de travail, encore une fois, pour expliquer à l'ensemble des
membres qui siègent sur notre commission quel est le fonctionnement. Ce sont des choses que tout le monde
assimile, bien entendu, avec le temps, mais qui nécessitent une formation particulière parce que notre... et
au risque de me répéter, mais notre Commission
de l'administration publique a un fonctionnement qui est complètement...
j'allais dire, qui s'illustre dans sa manière de fonctionner.
Nous avons, bien entendu, tenu d'autres séances
de travail, une le 16 mars dernier pour organiser nos travaux, parce que, là encore, bien souvent, le comité
directeur identifie quels seraient les organismes ou ministères qui pourraient
être convoqués pour une audition, et ensuite on soumet ça aux membres de la
commission, ces membres, finalement, entérinent
notre décision, mais, encore une fois, on va essayer de plus impliquer les
membres de la commission pour que ces décisions soient prises de manière
plus collégiale en amont.
On a tenu,
Mme la Présidente, une autre rencontre le 31 mars dernier. Cette fois,
c'était justement pour analyser les rapports
de gestion de certains organismes — je
vais trouver la liste ici, qui n'est pas très loin. Il s'agissait du Commissaire à la lutte contre la corruption, de la Commission québécoise
des libérations conditionnelles, du ministère de l'Énergie et des Ressources
naturelles, du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre
les changements climatiques et de la
Société de développement des entreprises
culturelles. Ça a été très
enrichissant, Mme la Présidente, de pouvoir travailler sur ces documents. Et on
a, bien entendu, eu quelques questions à adresser aux organismes. Et bien
souvent, à moins d'une situation bien particulière, bien, on reçoit les
documents dans des délais qui sont bien raisonnables.
Mme la
Présidente, la Commission de
l'administration publique a aussi
cette particularité, c'est qu'elle est invitée chaque année à la conférence annuelle du conseil canadien des comptes et
du Conseil canadien des vérificateurs législatifs. Cette année, la rencontre aura lieu du 10 au
12 septembre au Yukon, à Whitehorse. Donc, il y a une délégation de la
commission qui va se déplacer vers le
Yukon en septembre. Cette délégation sera accompagnée de la Vérificatrice générale. Encore une fois, il s'agit là d'aller,
finalement, comparer quelles sont les façons de faire d'autres provinces
vis-à-vis de la nôtre. Il y a bien
des particularités, il y a bien des nuances entre les façons de fonctionner de
l'équivalent, finalement, des commissions de l'administration publique ailleurs au Canada. Mais c'est un endroit
où on échange beaucoup, et on revient souvent avec une tonne, finalement, d'idées qu'on aimerait
mettre en place ici et surtout mettre en application. Donc, ça, c'est le
prochain déplacement de la commission, Mme la Présidente.
Et j'ai le
plaisir aussi de vous informer que, l'année prochaine, eh bien, c'est le Québec
qui accueillera la conférence annuelle
du conseil canadien des comptes. Donc, on aura un grand privilège d'accueillir
des gens qui viendront de toutes les
provinces du Canada. On travaille avec Mme la présidente, avec Mme la
vice-présidente pour s'assurer de leur offrir un accueil qui soit digne de
l'image qu'on souhaite finalement refléter, mais qui soit digne de
l'hospitalité qui nous caractérise.
Donc, je sais
qu'on essaie de mettre les barres un peu hautes. Parfois, il faut brasser un
petit peu, changer les façons de faire, mais, encore une fois, soyez
assurés, on va bien les accueillir, dignement. Mais surtout on va leur
démontrer qu'au-delà de cette effervescence qu'on trouve ici, au parlement, eh
bien, la ville de Québec et toute la région de la Capitale-Nationale méritent
qu'on fasse des voyages ici de temps en temps et qu'on découvre notre belle région.
Donc, écoutez, Mme la Présidente, j'en
arrive à ma conclusion. Ma conclusion va plus s'articuler sur le fait que,
bien souvent, les ministères et organismes,
lorsqu'ils sont convoqués par la Commission
de l'administration publique, sont
un petit peu, je ne sais pas si le mot est... le qualificatif est le bon, mais
ils sont un petit peu craintifs et ils se demandent : Pourquoi est-ce
qu'ils nous convoquent? Ils sont un petit peu frileux. Mais notre rôle,
finalement, ce n'est pas de... bien entendu,
c'est peut-être de chercher la petite bête et d'essayer de trouver là où ça ne
fonctionne pas, mais, notre rôle, c'est aussi celui de vouloir les
accompagner, de vouloir les aider, finalement, à trouver des solutions qui
seraient plus appropriées dans certains cas.
Donc, vraiment, c'est
un réel plaisir, Mme la Présidente, vous l'aurez compris, de travailler au sein
de cette commission avec les collègues qui
sont ici présents. Donc, je vais continuer de faire les représentations, comme
vont le faire, j'imagine, les gens
qui siègent au sein du conseil... du bureau de direction, pardon, auprès de nos
leaders pour qu'on puisse libérer un peu plus de temps au bénéfice des
travaux de la Commission de l'administration publique.
Je vous remercie de
votre attention, Mme la Présidente, et je vous souhaite un excellent
après-midi.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole
à Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Bonjour, Mme la Présidente. Je prends la parole aujourd'hui pour vous
présenter le rapport sur l'imputabilité du printemps 2023 déposé le
7 juin dernier. Ce rapport fait état des derniers travaux de la Commission
de l'administration publique, que je préside
depuis le mois de décembre. Et je dois vous avouer que je suis très privilégiée
d'être la présidente de la Commission de
l'administration publique puisqu'il s'agit de notre seule commission non
partisane. Et c'est très important,
parce qu'on peut, des fois, dans nos échanges, dans certaines commissions, être
un peu plus partisans, mais, la
nôtre, on se garde vraiment ce devoir d'assurer dans nos travaux aucune
partisanerie, pour le bien des citoyens et aussi pour la recherche
constante de vérité.
Au
cours de la période qui se termine, notre commission s'est réunie pour examiner
trois rapports annuels de gestion ainsi
que pour tenir une audition. Nous avons entendu le secrétaire du Conseil du trésor lundi dernier pour discuter de la gestion administrative et des engagements financiers de son organisme
ainsi que de l'application de la Loi
sur l'administration publique. Les deux chapitres de notre rapport font
d'ailleurs état de ces travaux.
Dans
son mot de présentation contenu dans le rapport, le comité directeur... Et
permettez-moi de souligner la présence de
mon vice-président, le député de Portneuf, avec qui c'est toujours très, très
agréable de travailler, des échanges constructifs, ainsi que la députée de Sherbrooke, qui est la vice-présidente
aussi du comité... membre du comité directeur, avec qui... nous trois, ensemble, essayons de débroussailler
tous les sujets, parce qu'évidemment on voudrait faire des auditions avec
tous les organismes, mais le temps nous
manque, alors nous devons nous assurer de prioriser les différents organismes
que nous souhaitons entendre.
Alors, dans notre mot
de... dans le rapport, le comité directeur a tenu à réitérer son souhait que la
Commission de l'administration publique
bénéficie de plus de temps pour siéger. Ça a été un enjeu. On a eu quelques
difficultés à trouver un horaire.
Peut-être qu'il serait souhaitable que les leaders, entre eux, discutent de la
possibilité d'avoir un horaire plus stable.
Nous, on est disponibles, et je regarde le vice-président, nous, le matin, très
tôt, on est très disponibles. Le soir, c'est peut-être un peu plus compliqué, après 21 heures ou 22 heures,
mais le matin, à 7 heures, nous sommes tous présents ici. Alors, on est disponibles pour siéger et de façon
beaucoup plus régulière. Cela nous permettrait de faire un suivi beaucoup
plus détaillé de nos questionnements, de nos
observations, mais aussi de nos recommandations, ainsi que de développer une
meilleure vue d'ensemble de la gestion de l'appareil administratif.
• (15 h 30) •
Je remercie tous mes
collègues du comité directeur et tous les membres de la Commission de
l'administration publique. Permettez-moi
aussi de souligner la présence du député de Marguerite-Bourgeoys, très présent
et qui pose beaucoup de questions. Et
je peux vous dire que son dada, c'est très l'énergie ces temps-ci, qui
contribue à une des missions vitales du Parlement, celle d'exercer un
contrôle des actions de l'État dans un esprit non partisan et constructif.
Au
cours de la période de travaux qui s'achève, la commission a eu l'occasion
d'entretenir ses liens avec deux institutions essentielles, les équipes
de la Vérificatrice générale et du Protecteur du citoyen, qui alimentent nos travaux par leurs rapports soutenus et rigoureux.
Un immense merci, Mme Leclerc, pour tous vos éclaircissements, mais
aussi votre équipe pour souvent nous aiguiller au niveau des questions.
La
commission a aussi la chance de pouvoir compter sur le soutien d'une équipe
dévouée et compétente. Je souhaite donc souligner la contribution de l'équipe
de la Direction des commissions parlementaires, composée de Mathieu
LeBlanc, Dominique Garant — Dominique
Garant et Mathieu LeBlanc sont tous les deux récemment papas, alors nous
partageons aussi quelque chose en
commun, la découverte inestimable des doses de caféine — Carlos
Uriel Osorio León et Pierre Bourget, et
de l'équipe du Service de la recherche, soit Félix Bélanger, François Gagnon,
Audrey Houle, Gabriel Jobidon, Brenda-Lee
Leblanc, Catherine Lanouette, Nadine Lelièvre, Jules Racine St-Jacques et
Danielle Simard. Un immense merci pour nous accompagner et surtout pour
vos excellents résumés.
Alors,
Mme la Présidente, ce sera avec joie que nous sommes prêts à siéger à nouveau,
dès que possible, en espérant pouvoir
avoir davantage de temps. Et je fais miens les propos de mon collègue le
vice-président, député de Portneuf, là-dessus. Merci à tous.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à
Mme la députée de Huntingdon.
Mme Carole
Mallette
Mme Mallette :
Merci, Mme la Présidente.
D'entrée de jeu, je tiens à remercier tous les collègues qui participent à la Commission de l'administration publique. Cette dernière peut sembler moins concrète, pour
les gens qui suivent à la maison, mais
c'est celle qu'on nomme entre nous la commission des commissions. Je vais donc
prendre quelques instants pour bien résumer le mandat de cette
commission.
L'objectif
premier est d'assister, sous forme transpartisane, à plusieurs rencontres
d'échanges et de réaliser le mandat de
procéder à la vérification des engagements financiers du gouvernement de
25 000 $ et plus, entendre le Vérificateur général sur son
rapport annuel de gestion, entendre chaque année les sous-ministres et les
dirigeants d'organismes publics pour s'assurer
que les administrateurs publics rendent des comptes sur leur gestion, étudier
le rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'administration
publique.
En ce qui nous
concerne, aujourd'hui, nous avions pour mandat d'entendre les sous-ministres et
dirigeants du Secrétariat du Conseil du trésor concernant sa gestion
administrative et ses engagements financiers.
Le Sous-secrétariat à
la performance et à l'application de la Loi sur l'administration publique a
pour mandat de soutenir et de conseiller le
Conseil du trésor et sa présidente dans leurs fonctions relatives à
l'application de la Loi sur l'administration
publique ainsi qu'à celle de l'évolution du cadre de gestion axée sur les
résultats et la performance. Pour ce faire, le sous-secrétariat encadre
et accompagne les ministres, les ministères et les organismes dans
l'application de la loi et la mise en oeuvre
du cadre de gestion. Il agit donc, à titre de répondant gouvernemental, à
l'égard de fonctions visant à
favoriser la performance de l'administration publique en matière de déclaration
de services aux citoyens et de planification stratégique, point de départ du cycle de gestion axée sur les résultats
et la performance, d'évaluation de programmes, une démarche qui vise à faire état des résultats de
programmes et d'en juger, notamment, la pertinence, l'efficacité et
l'efficience, de révision de
programmes, afin de transformer les façons de faire de l'administration
publique pour qu'elle soit plus agile et
plus performante, d'audit interne, afin de donner à une organisation une
assurance sur le degré de maîtrise de ses activités, de gestion intégrée de risques, une approche
systématique et proactive appliquée à l'ensemble d'une organisation, qui
consiste à réaliser des activités
coordonnées afin de diriger cette dernière en tenant compte des risques, de
reddition de comptes publics, une
obligation prescrite par la Loi sur l'administration publique à l'égard des
rapports annuels de gestion des ministères et des organismes,
d'amélioration continue, un engagement collectif qui implique tout le personnel
d'une organisation afin de remettre en
question progressivement des façons de faire par une démarche structurée de
résolution de problèmes dans le but
de réaliser la bonne action, la bonne chose au bon moment, pour enrichir
l'expérience employée et l'expérience citoyenne.
Ce
qu'on peut retenir à la suite du dépôt de ce rapport est que le secrétariat a
procédé à une réorganisation de sa structure, au début de l'année 2022,
notamment la politique-cadre en matière de télétravail pour tout le personnel
de la fonction publique, tout comme la création du ministère de la
Cybersécurité et du Numérique. Le secrétariat fait preuve d'une grande transparence dans son rapport annuel
de gestion. Dans l'ensemble, sa reddition de comptes est complète et
conforme aux instructions.
Le
premier chapitre du rapport 2021‑2022 démontre que les ministères et organismes ont
amélioré le respect des principales obligations
et bonnes pratiques en matière de gestion axée sur les résultats. Un des
indicateurs sur l'indice de performance soulignait que certains des
ministères ont obtenu une note plus basse que la moyenne. Dans une optique d'amélioration continue, il serait important
d'offrir un accompagnement à ces derniers pour atteindre les objectifs, surtout
dans le cadre des ministères qui offrent un service direct à la population.
Donc,
concernant l'amélioration continue, je le rappelle, cette dernière se voit comme
un engagement collectif qui implique
l'ensemble des acteurs et des actrices d'une organisation pour remettre
progressivement en question les façons de
faire au moyen d'une démarche structurée de résolution de problèmes. Je le
répète parce que c'est très important. Cette démarche permet à l'organisation de réaliser la bonne action au moment
adéquat afin d'enrichir l'expérience des citoyens et des citoyennes
aussi bien que l'expérience employé.
Un
ministère ou un organisme qui s'investit en amélioration continue doit viser
les actions suivantes : connaître ces processus du point de vue du client et piloter leur performance au moyen
d'indicateurs, ce qu'on mesure, on peut l'améliorer, prendre des
décisions à partir de faits, de données probantes et poser des actions basées
sur la valeur ajoutée pour les citoyennes et citoyens, rendre les problèmes
visibles et les données accessibles aux membres de l'organisation en toute
transparence, s'assurer d'une cohésion organisationnelle entre les opérations
et les objectifs stratégiques, impliquer le personnel
dans la résolution de problèmes pour améliorer le processus, apprendre de ses
expériences et tirer des bénéfices de
cet apprentissage pour aller plus loin, soutenir le développement des
compétences de son personnel par l'amélioration des processus en
continu.
Pour
soutenir et promouvoir l'amélioration continue dans les ministères et les
organismes, le Secrétariat du Trésor accompagne
les ministères et les organismes dans le déploiement de l'amélioration continue
en leur fournissant des conseils, des
documents de référence et des outils pour réaliser des projets et mettre en
place les meilleures pratiques de gestion de la performance. Elle coordonne aussi ou collabore à la réalisation de
projets majeurs d'amélioration des processus gouvernementaux qui touchent plusieurs ministères et organismes. Cette
fonction est un levier essentiel pour l'administration publique afin
d'offrir des services publics de qualité facilement accessibles.
Si
le chiffre de près de 20 % des contrats accordés de gré à gré de plus de
25 000 $ pourrait faire sourciller, il est important de
retenir que ces contrats concernent des services professionnels notamment, en
informatique, en services juridiques et en relations de travail,
principalement, lorsqu'il n'y avait qu'un seul fournisseur, comme pour des
logiciels informatiques, par exemple.
Il est primordial que
nous soyons en mesure d'obtenir des réponses complètes et détaillées afin de
garantir la transparence et la
responsabilisation dans la gestion des fonds publics. C'est le devoir de la
commission d'administration publique et son mandat de faire sans
partisanerie, en toute collaboration.
Ensuite,
la Commission devait se pencher plus précisément sur certains ministères et
organismes publics. La mission de la commission a bien changé depuis
2005. Maintenant, la commission a élargi son mandat à l'ensemble des entités correspondant à l'une des quatre catégories
définies par la Loi sur l'administration publique. Ces catégories se
définissent comme suit : en premier lieu, des ministères du
gouvernement, en deuxième lieu, les organismes budgétaires, soit les organismes dont toutes ou partie des dépenses sont
prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à
l'Assemblée nationale sous un titre ou autre qu'un crédit de transfert,
troisièmement, les organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique, le
chapitre F-3.1.1, les organismes, en dernier lieu, dont le gouvernement
ou un ministre nomme la majorité des membres ou des administrateurs et dont au
moins la moitié des dépenses sont assumées directement ou indirectement par le
Fonds consolidé du revenu.
Est considérée comme un organisme une personne
nommée ou désignée par le gouvernement, par un ministre avec le personnel qu'elle dirige dans le cadre des fonctions qui lui
sont attribuées par la loi, le gouvernement ou le ministre.
Des critères ont été établis par la commission.
Et la commission estime que, pour être jugée performante, une organisation doit réaliser des activités qui
couvrent l'ensemble de sa mission, atteindre ses objectifs stratégiques,
produire des services de qualité aux citoyens, utiliser ses ressources
de façon optimale.
Le 31 mars 2023, la Commission de
l'administration publique a procédé à l'examen des rapports annuels de gestion de trois ministères et organismes, soit le
Commissaire à la lutte contre la
corruption, la commission des
libérations conditionnelles et le ministère de l'Énergie et des
Ressources naturelles.
Les rapports
annuels de gestion de ces organismes ont un point en commun, l'information
recueillie est claire et compréhensible.
Dans le cas d'écarts avec les objectifs, les facteurs susceptibles d'influencer
la performance sont majoritairement
bien expliqués. On peut aussi remarquer que le plan stratégique du ministère de
l'Énergie et des Ressources naturelles est mentionné comme de bonne
qualité et facile à suivre.
Le temps
file, et je dois conclure, mais laissez-moi, Mme la Présidente, remercier tous
les collègues pour cette première session
de la 43e législature, pour les mandats confiés et tous ceux à venir.
C'est un honneur de faire partie de la CAP, et je regarde devant moi tous les
projets qui se pointent à l'horizon. Au plaisir de se revoir à l'automne, et,
d'ici là, profiter de cette pause
dans l'agenda législatif pour retourner dans ma circonscription et retrouver
les meilleurs citoyens de tous. Merci.
• (15 h 40) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous
poursuivons avec M. le député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Frédéric Beauchemin
M.
Beauchemin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis heureux
d'intervenir ici, au salon bleu, sur les suites que la CAP veut donner à l'audition du secrétaire du conseil général
concernant sa gestion et ses engagements financiers, ainsi que le
rapport d'application de la Loi sur l'administration publique.
Premièrement,
il est rassurant de voir que l'équipe du Secrétariat du Conseil du trésor a produit des documents de qualité pour nous assurer une analyse
rigoureuse. Toutefois, il y a un constat assez inquiétant, soit celui du nombre
de départs volontaires. En effet, les trois
dernières années nous ont démontré une augmentation continue du nombre de
départs volontaires afin d'atteindre
23,6 % en 2021‑2022. Le secrétariat explique, dans son rapport
annuel, que «la transformation de
l'organisation du travail et l'adaptation de la structure organisationnelle aux
nouveaux enjeux rencontrés par le secrétariat ont eu une incidence directe sur
le taux de départ volontaire. Des entrevues de départ [ont été] réalisées afin
de permettre à l'organisation de mieux cerner les enjeux relatifs à ce
constat.»
Bien que le Conseil du trésor ne semble pas trop inquiet de la situation, compte tenu des changements
organisationnels des dernières
années, nous devons nous questionner tout de même sur les raisons pour
lesquelles le taux de départs volontaires croît comme ça. Est-ce que c'est des
nouveaux... ces niveaux se maintiendront dans les prochaines années? Est-ce un
plateau? Est-ce que c'est le début d'une
nouvelle vague? Combien de temps le Conseil du trésor pourrait-il voir un taux
de départ volontaire aussi élevé sans
que ça affecte les services qu'il offre? Autant de questions qui méritent une
réflexion, une attention particulière pour le Conseil du trésor.
Un autre élément dont je veux vous parler...
parce que le rapport annuel ne nous permet pas bien encore de comprendre encore les impacts de la politique du
télétravail implantée par le secrétariat dans les dernières années, on comprend
que nous ne pouvons pas détenir aujourd'hui
toutes les réponses face aux impacts de cette politique, que ce soit sur le
potentiel des économies d'espace que
le gouvernement pourrait réaliser, et donc des économies monétaires. Lors des
auditions, le représentant du Conseil du trésor a mentionné de
potentielles économies, mais n'était toujours pas en mesure de nous donner une échelle de grandeur. Aussi, il est
assez évident que le télétravail, plus il y en aura, aura des impacts de plus
en plus sur les achats d'équipement
de bureau et informatique afin d'outiller les fonctionnaires pour leur travail
à distance. Le télétravail est là pour rester, mais faut-il encore que l'État
applique des pratiques exemplaires qui nous permettront d'optimiser les
ressources du gouvernement.
Il faut aussi
penser à l'aspect de la productivité. Bien que la présidente du Conseil du
trésor a déjà tenté de nous assurer
sur l'aspect de la productivité, il est important de faire un travail rigoureux
pour nous assurer que la productivité soit au moins équivalente à ce qu'elle
était avant la pandémie. On parle de sommes colossales pour le gouvernement et
d'une nouvelle manière d'organiser le travail.
Alors, quand
je vois des articles comme celui-ci, dans lequel on mentionne — celui-ci
étant celui-ci — qu'aucune
étude n'a été en cours, je me pose la
question sur les sérieux des démarches entreprises par le gouvernement.
Actuellement, on est en train de négocier avec la fonction publique,
mais on n'a pas une compréhension précise des conséquences du télétravail. L'article qui est un article écrit
dans La Presse par Maxime Bergeron, qui mentionne qu'il a essayé
d'obtenir «"une copie complète des analyses, [des]
études [...] recherches pour mesurer la performance [et] l'assiduité des
employés en télétravail" auprès de
dizaines de ministères, par l'entremise des lois sur l'accès à l'information».
La conclusion, cependant, c'est qu'«aucun document du genre n'existe
nulle part dans l'appareil gouvernemental».
«Étienne
Charbonneau — professeur
titulaire de l'École nationale d'administration publique — trouve "ahurissante" l'absence d'études, qui auraient pu permettre de
savoir si des gains ou des reculs de productivité ont été observés depuis
deux ans et demi.» Il se pose la question
suivante : «Sur quelle base [va-t-on] décider de retourner les employés au
bureau partiellement ou complètement?» Ou est-ce que c'est simplement
sur des impressions?
C'est un très
bon point. Mais, encore, il faut comprendre qu'actuellement, dans un contexte
de négociation avec la fonction
publique, c'est incompréhensible qu'on n'ait pas eu de recherche ou d'analyse
sur ce sujet-là. C'est irresponsable, un petit peu brouillon, Mme la
Présidente.
La
productivité, le Conseil du trésor, la présidente du Conseil du trésor... Mme
la présidente du Conseil du trésor a affirmé, l'an dernier, que le Québec n'a
observé aucun recul de productivité de ses fonctionnaires au télétravail. Mais
sur quoi se base-t-elle pour faire
une telle affirmation? Il est impossible de le savoir. Peut-être que l'étude,
lors du travail... l'étude du rapport
annuel de l'an prochain, nous serons peut-être plus en mesure d'obtenir des
données probantes qui nous aideront, nous tous ici, à la CAP, et ici, au
gouvernement, de prendre une meilleure décision, mais là, pour le moment, on
est en négociation sans cette information.
Alors, ma collègue de Saint-Laurent l'a bien
mentionné, pour nous il est primordial d'obtenir l'ensemble des informations concernant tout cela, incluant aussi
les contrats de gré à gré que le gouvernement a octroyés pendant la pandémie. Il s'agit simplement d'une question de bonne
gestion des fonds publics. Je veux, donc, aussi démontrer mon support à la
recommandation de la CAP pour que le
secrétariat transmette à la commission un portrait des contrats octroyés de gré
à gré en vertu du décret d'urgence
sanitaire, mais non réalisés. Nous le savons, plusieurs contrats ont été
octroyés rapidement lors de l'urgence sanitaire, mais pas tous n'ont été
réellement concrétisés. Ce que nous tentons de comprendre, ce sont les
répercussions financières d'une telle entente qui ne sont pas abouties.
Dans le
rapport sur l'imputabilité de la CAP, le mot du directeur, il y a une phrase
qui est assez intéressante là-dessus, et on en a déjà parlé, je pense, dans les
dernières minutes : «Un constat s'impose : le rythme de travail de la
commission a connu une forte diminution au cours des cinq dernières
années.» Ma collègue de ville Saint-Laurent nous a mentionné que j'aime beaucoup les chiffres. J'aime beaucoup,
en fait, faire des analyses et comprendre les performances relatives. Et
là-dessus je dois dire que, quand on regarde les cinq dernières années, on se
rend compte qu'il y a un problème qui se réalise
actuellement au niveau du travail accompli par la CAP. On a mentionné :
C'est peut-être un problème d'horaire. On a peut-être mentionné : C'est un problème de disponibilité, mais la
réalité, c'est que, lors de la 42e législative, le bilan caquiste n'a pas été très... aussi productif, disons, que
pendant la 41e législature. Dans la 42e, il y a eu 15 mandats,
excluant les analyses de rapports de performance. Il y a eu trois
auditions tenues sur un rapport du Vérificateur général, une audition qui a été
tenue sur un rapport spécial du Protecteur du citoyen et des auditions du
ministère et des organismes sur leur gestion administrative,
72 analyses de la performance réalisées, 11 auditions tenues. Durant
la 41e législature, il y a eu 54 mandats, excluant les analyses des rapports de performance.
Il y a eu des auditions en suivi d'un rapport du Vérificateur général et du
Protecteur du citoyen, 27 auditions tenues, une audition tenue sur le
rapport du Protecteur du citoyen spécifiquement, et des auditions du ministère
et des organismes sur leur gestion administrative, 86 analyses de la
performance réalisées, et 26 auditions
tenues sur la gestion administrative. Parfois, c'est quand même beaucoup de
différence, là. Ça fait que, si on regarde
ça, on pourrait quand même conclure qu'il y a une différence d'à peu près,
comme, 40 %... 37,5 % de différence de performance, si on peut
dire, entre la 41e législature et la 42e législature.
Donc, je fais
juste mentionner ces chiffres-là pour la simple et unique raison que, parfois,
quand on regarde les chiffres à distance, quand on regarde ça de haut,
ça nous permet souvent de voir une tendance, puis là, actuellement, bien, la tendance, c'est que, dans les cinq dernières
années, il y a eu un ralentissement de la productivité, si on peut dire, de la
CAP. Alors, il y a une question à se
poser. Est-ce que c'est vraiment une question d'horaire? Est-ce que c'est vraiment
une question de plages de fonctionnement? Est-ce que c'est une question
de... On est moins disponibles le matin? Qui sait?
Ceci étant
dit, les chiffres peuvent quand même offrir une piste de solution. Et puis je
suis prêt à pouvoir en discuter plus longuement avec mes collègues lors des
prochaines rencontres, histoire de faire en sorte que, pour l'ensemble
des Québécois, la Commission des affaires
publiques soit plus optimale, plus productive pour aider le gouvernement à
procéder de l'avant. Merci beaucoup.
• (15 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. M. le député de Rousseau, la parole est à vous.
M. Louis-Charles Thouin
M. Thouin : Merci, Mme la
Présidente. Mmes, MM. députés de la banquette gouvernementale, collègues des
oppositions, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler de l'analyse
que les membres de la Commission de l'administration
publique ont faite sur le rapport de la performance du Secrétariat du Conseil du trésor du Québec. Cette analyse nous a permis d'évaluer
l'application et l'exactitude des observations et des recommandations formulées
lors des exercices précédents, ainsi que de passer en revue les rapports
annuels de gestion de l'exercice actuel.
Le Secrétariat du Conseil du trésor, comme vous le savez, Mme la Présidente, s'occupe
de la gestion axée sur les résultats des ministères et des organismes. En 2021‑2022,
le secrétariat a connu des changements importants, notamment la création du ministère de la Cybersécurité et du Numérique et la réorganisation de sa structure. J'en
profite d'ailleurs pour saluer mon
collègue ministre de la Cybersécurité
et du Numérique, qui écoute nos
interventions avec intérêt. Merci, M. le ministre, d'être présent.
Ce
rapport met en évidence les réalisations et les défis du Secrétariat du Conseil du trésor en matière de gestion axée sur les résultats, les
réorganisations internes, la transparence dans les contrats et les questions
relatives aux ressources humaines. Il
mentionne également que la cible de croissance des effectifs de
l'administration publique n'a pas été atteinte en raison des efforts concentrés
à la mobilisation de la main-d'oeuvre liée à la COVID-19 dans les réseaux de
la santé et de l'éducation. Le rapport souligne que le secrétariat respecte
presque tous les engagements de sa déclaration de service et fait preuve
de transparence dans son rapport annuel de gestion.
Cependant,
comme l'a mentionné le précédent intervenant, il note une augmentation du taux
de départs volontaires. Il met aussi en évidence que la majorité des
contrats de plus de 25 000 $ ont été octroyés de gré à gré,
principalement dans les services professionnels tels que l'informatique, les
services juridiques et les relations de travail.
Je tiens à
souligner l'importance de surveiller de près les contrats octroyés de gré à gré
en vertu du décret d'urgence sanitaire. Il est essentiel que nous... obtenions,
pardon, un portrait clair de ces contrats en précisant le nombre de contrats
ainsi que, pour chacun d'entre eux, le montant, l'état de la créance et le
suivi effectué par le Secrétariat du
Conseil du trésor.
Le Secrétariat du Conseil du trésor publie chaque année un rapport statistique
concernant les contrats des organismes publics justement dans un souci de
transparence. Les contrats de gré à gré ont été conclus pour combler des besoins
urgents pour lutter contre la pandémie et
que, malgré le décret d'urgence sanitaire, les dispositions prévues à la LCOP,
la Loi sur les contrats des
organismes publics, continuaient de s'appliquer.
Nous avons toutefois adopté une résolution
demandant au Secrétariat du Conseil du trésor de transmettre à la commission ce
portrait des contrats octroyés de gré à gré d'ici le 1er octobre 2023.
Cette mesure vise à renforcer la transparence
et à garantir une gestion rigoureuse des fonds publics. Nous devons être en
mesure d'évaluer la pertinence et l'efficacité de ces contrats tout en
assurant la responsabilisation des parties impliquées.
Le rapport
d'action de la Loi sur
l'administration publique, quant à
lui, souligne que les ministères et organismes ont amélioré leur respect des
obligations et bonnes pratiques en matière de gestion axée sur les résultats,
mais qu'il reste des améliorations à apporter, notamment en ce qui concerne la
mesure du service à la clientèle, les attentes pour les employés et la
sécurité de l'information.
Le secrétaire
du Conseil du trésor, le nouveau, d'ailleurs, M. Patrick Dubé, nous a
présenté les grandes lignes de sa vision pour le futur du secrétariat,
notamment en ce qui concerne l'accompagnement et l'encadrement dans la révision
des programmes, le soutien à l'audit interne
et la conception d'un parcours de perfectionnement en collaboration avec
l'ENAP, l'École nationale
d'administration publique, université
que je connais bien puisque j'y ai fait ma maîtrise, il y a quelques années, en administration publique, justement. Les
échanges qui ont été faits avec le secrétariat ont porté principalement
sur la gestion des ressources humaines, l'indice de performance des ministères,
la cybersécurité et les marchés publics.
Lors de notre
séance de travail, nous nous sommes aperçus que les résultats n'étaient pas
toujours livrés avec la diligence et l'exhaustivité que nous attendions.
Cependant, il convient de noter que la plupart des entités observées respectent
une... pardon, respectent les
instructions du Secrétariat du Conseil du trésor, du moins en ce qui concerne
les principes généraux.
Cela dit,
cette analyse a également mis en évidence la nécessité d'adopter une approche
plus approfondie pour le suivi des entités. Les membres de notre commission
devront relever le défi de soulever des éléments plus complexes et s'engager à
effectuer un suivi plus serré des questions posées au sous-ministre et aux
dirigeants des organismes. Il est impératif que nous soyons en mesure
d'obtenir des réponses complètes et détaillées afin de garantir la transparence
et la responsabilisation dans la gestion des
fonds publics. C'est le devoir de la Commission de l'administration publique et
son mandat de le faire sans partisanerie et en toute collaboration. La
Commission de l'administration publique a la responsabilité de veiller à ce que les intérêts des citoyens du
Québec soient préservés et que les ressources publiques soient utilisées de
manière responsable. C'est pourquoi nous
devons continuer à exercer notre devoir de surveillance de manière approfondie
et rigoureuse.
Je suis
convaincu que cette analyse de performance du Secrétariat du Conseil du trésor
nous a permis de mettre en évidence certains défis et d'identifier les mesures
à prendre pour renforcer la gouvernance et la gestion des fonds publics.
Je suis confiant que la Commission de l'administration publique saura jouer un
rôle directeur et poursuivre ses travaux d'analyse dans l'intérêt supérieur de
tous les citoyens du Québec.
Il me reste
encore un petit peu de temps. J'ai envie de vous parler d'un des rôles de la
Commission de l'administration publique, qui est le devoir de surveillance des
ministères et des organismes, dont le Secrétariat du Conseil du trésor,
dans le cadre des marchés publics. C'est
quoi, les marchés publics? Bien, pour réaliser leurs mandats respectifs, les
organismes publics, les organismes
municipaux, les sociétés d'État acquièrent des biens auprès des entreprises ou
leur font exécuter des services ou des travaux de construction, par
exemple. Ce sont ça, les marchés publics.
Le rôle du Secrétariat du Conseil du trésor.
Bien, le secrétariat joue un rôle central en regard de la gestion des contrats
et des ressources matérielles au sein de l'administration publique. Dans ce
but, le sous-secrétariat aux marchés publics
s'est vu confier le soin d'assurer un encadrement optimal des activités
contractuelles. À cette fin, le sous-secrétariat aux marchés publics
propose des textes législatifs et réglementaires de même que des politiques et
des directives en relation avec les
contrats, notamment ceux concernant l'acquisition de biens et l'exécution de
travaux de construction et de services. Pour les organismes publics, il
traite les demandes d'autorisation adressées au Conseil du trésor.
Le sous-secrétariat aux marchés publics est
constitué d'une équipe dynamique, bien sûr, qui met tout en oeuvre pour offrir une expertise-conseil de premier plan
sur les pratiques d'acquisition de biens, d'exécution de travaux de
construction et de services. Il
participe également à la négociation et au suivi des accords de libération des
marchés... de libéralisation des
marchés, par contre... pardon, il assure la formation sur les marchés publics
des ministères et des organismes ainsi que des organismes et des établissements du réseau de la santé et des
services sociaux et du réseau de l'éducation. De plus, il a le mandat de rendre
disponible aux entreprises du Québec l'information sur comment faire affaire
avec le gouvernement.
Le
Secrétariat du Conseil du trésor est aussi responsable de la LCOP, la Loi sur
les contrats des organismes publics. La
Loi sur les contrats des organismes publics encadre le processus d'octroi par
les organismes publics québécois de contrats d'approvisionnement, de contrats de travaux de construction et de
services ainsi que des contrats de partenariat public-privé. La LCOP permet d'avoir de la transparence dans les
processus contractuels, assure un traitement intègre et équitable des concurrents et place les fondements d'une
reddition de comptes basée sur l'imputabilité des dirigeants d'organismes
publics et sur la bonne utilisation des fonds publics.
• (16 heures) •
Il y a aussi
l'AMP, l'Autorité des marchés publics, qui est un organisme gouvernemental neutre et
indépendant qui a comme principal rôle la surveillance des marchés publics et
l'application des lois et des règlements encadrant les contrats publics du Québec. Son rôle de surveillance vise
le secteur public, les réseaux de la santé et de l'éducation, les sociétés
d'État et les organismes municipaux.
La loi confère à l'AMP des pouvoirs de vérification et d'enquête permettant,
selon le cas, de rendre des
ordonnances, de formuler des recommandations ou encore de suspendre ou même de
résilier un contrat. L'AMP a pour mission de surveiller l'ensemble des
contrats publics, notamment la conformité des processus d'adjudication et d'attribution des contrats, de traiter les
plaintes déposées dans le cadre des contrats publics ainsi que des
renseignements reçus du public qui sont pertinents à son travail. Elle a
aussi pour mission d'être responsable du Registre des entreprises autorisées à contracter et à sous-contracter, le
REA, et du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, le
RENA, parce que, oui, il faut savoir qu'on a besoin d'une autorisation pour
contracter avec l'État. Toute entreprise qui souhaite
conclure des contrats publics doit, si le contrat comporte une dépense égale ou
supérieure au montant déterminé par
le gouvernement, faire une demande auprès de l'AMP afin d'obtenir une
autorisation de contracter. Cette autorisation doit être détenue au
moment du dépôt de la soumission dans le cadre d'un appel d'offres public ou
dans le cas d'un gré à gré à la date de la
signature du contrat. À la suite de la réception d'une demande d'autorisation
complète, l'AMP entame des
vérifications pertinentes à l'examen de la demande. Au soutien de celle-ci, le
commissaire associé à l'Unité permanente anticorruption, UPAC, fait rapport à l'AMP des vérifications qu'il a
effectuées concernant les liens qu'entretient ou a entretenus
l'entreprise demanderesse avec le crime organisé ou encore concernant des
sources illégales de financement.
Après
l'examen, l'AMP délivre ou refuse de délivrer une autorisation de contracter à
l'entreprise demanderesse. Le tout
est consigné au registre des entreprises autorisées à contracter ou à sous‑contracter,
le REA, qui est, lui aussi, public, évidemment.
Mme la
Présidente, j'espère que ce bref survol des instances responsables des marchés
publics aura permis à nos patrons, les citoyens du Québec, de mieux comprendre
les processus qui encadrent les liens contractuels entre l'État et les
diverses entreprises. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?
Alors, cela met fin au débat sur le rapport de la Commission de
l'administration publique.
M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous
indiquer la suite de nos travaux?
M. Caire : Oui, Mme la Présidente.
Pourriez-vous rappeler l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît?
Projet de loi n° 194
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 15 du feuilleton, M. le
député de Pontiac propose l'adoption du principe du projet de loi n° 194, Loi instaurant une présomption de consentement au
don d'organes ou de tissus après le décès.
Alors, M. le député de Pontiac, je vous cède la
parole.
M. André Fortin
M.
Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. D'abord, je dois
dire que je suis particulièrement content, aujourd'hui, de pouvoir
débattre du principe du projet de loi n° 300... du projet de loi
n° 194. Vous m'excuserez, Mme la Présidente, j'avais encore l'ancien numéro de l'ancienne législature du même projet
de loi, mais... appelé précédemment. Et, en plus, Mme la Présidente, je n'ai plus l'habitude qu'on
appelle mes projets de loi. J'en ai quelques-uns de disponibles. Aujourd'hui,
on fait le choix, on me fait la grâce d'appeler un de mes projets de loi, de la
partie... de la part du gouvernement, c'est grandement
apprécié, mais, la dernière fois que j'ai présenté un projet de loi en cette
Chambre, j'étais assis à la chaise du ministre de la Santé. Alors, ça
fait quand même un petit bout de temps, Mme la Présidente.
Je dois dire que ce projet de loi là, le projet
de loi qui propose d'instaurer une présomption du consentement au don d'organes ou de tissus après le décès,
c'est un projet de loi qui me tient à coeur, mais qui semble également tenir
à coeur à bon nombre de Québécois, ne
serait-ce que par la réponse qu'on a eue lors du dépôt, cette année, du projet
de loi et, en fait... et également il y a quatre ans, parce que c'est un
projet de loi qui a la possibilité de changer des vies pour le mieux, de sauver
des vies, Mme la Présidente.
Et, je vous
l'ai dit, c'est la deuxième fois que je dépose le projet de loi. C'est la
première fois qu'il est appelé, mais j'apprécie le fait que le
gouvernement utilise la fin de session, là, la session intensive qui est devant
nous, les heures supplémentaires qui nous
sont disponibles pour prendre le temps d'étudier le principe du projet de loi.
Parce qu'en 2021 les quatre
formations politiques qui sont représentées ici, là, avaient pris le temps de
signer une déclaration d'engagement en
lien avec le don d'organes. Ça avait été signé par Marie Montpetit, qui était
députée de Maurice-Richard, ça avait été signé par la députée de Soulanges, qui est encore
aujourd'hui députée de Soulanges, par le député de Rosemont et le député
des Îles-de-la-Madeleine, qui, ma foi, sont
porte-parole en matière de santé depuis un certain temps dans leur formation
politique, mais les quatre formations avaient pris l'engagement de faire un
travail non partisan, un travail transpartisan sur la question du don d'organes. Et je reconnais
aujourd'hui, Mme la Présidente, un premier pas, disons, dans cette avenue de la
part du gouvernement. J'espère, j'espère que
ce sera... que ce ne sera qu'un premier pas, qu'il y en aura beaucoup
d'autres.
Je dois vous
dire que, lorsque j'ai présenté le même projet de loi, et je vais arriver à
l'explication, l'explication détaillée du
projet de loi dans quelques instants, mais quand j'ai présenté le projet de loi
pour la première fois, il y a quatre ans, j'avais encore des questions à savoir comment ce serait
reçu, est-ce que le Québec était rendu là, est-ce que... Je savais que c'était
la chose à faire, du moins... du moins de
par mon expérience, de par ce que j'en avais appris, de par la lecture que j'en
avais faite, de par ce qu'on voyait peut-être ailleurs, mais je me posais la
question à savoir comment les Québécois réagiraient.
Et, le
lendemain du dépôt du projet de loi, je suis retourné... je pense que c'est un
jeudi. Alors, je suis retourné dans ma
circonscription, et la première personne que j'ai croisée, mon premier
rendez-vous le lendemain matin, c'était sur une ferme. Je suis allé voir un agriculteur le lendemain matin, et on était
là pour parler d'autre chose, on n'était pas là pour parler de ça, mais j'ai profité des premières minutes,
disons, avant que certains de ses voisins arrivent pour notre table ronde sur
l'agriculture pour lui demander, à
l'agriculteur qui nous servait d'hôte ce jour-là... je disais : Qu'est-ce
que tu penses de la question de
présomption du don d'organes? J'ai présenté ce projet de loi là hier. Je me
demande, un, dans ma circonscription, mais,
de façon générale, qu'est-ce qu'est-ce que les gens pensent. Et, à ma grande
surprise, Mme la Présidente, parce que c'était
un agriculteur, disons, peut-être un peu plus conservateur dans sa façon de
voir les choses, peut-être un peu plus arrêté dans une vision peut-être
un peu plus traditionnelle des choses, à ma grande surprise, il m'a dit... et
plus que surpris, Mme la Présidente, c'était
une discussion qui s'est avérée quand même relativement émotionnelle, et il m'a
dit : Ma mère est décédée en
attendant sur la liste de gens qui attendent pour un don d'organes. Alors, en
trois secondes, une discussion qui
s'avérerait peut-être plus politique, peut-être plus philosophique, peut-être
plus, disons, à 3 000 pieds d'altitude, et c'est revenu sur le plancher, littéralement sur le
plancher des vaches, assez vite. Et c'est là qu'on s'est rendu compte, des fois,
de la force de certains textes de loi qu'on
peut proposer, de ce que ça peut avoir comme incidence dans la vie des gens, de
ce que ça peut représenter.
Alors, c'est
pour ça que je suis, je vous l'avoue, là, je suis content et agréablement
surpris. J'ai fait de long en large, ce
matin, le bilan de la santé... le bilan de la Coalition avenir Québec en
matière de santé, mais celui-là, je vais le mettre dans la colonne des bons coups. Si on se rend au
bout du processus, Mme la Présidente, il y a des gens qui vont en bénéficier
de façon immense, parce qu'aujourd'hui...
aux dernières statistiques, ce n'est pas le cas aujourd'hui, aujourd'hui il y a
888 Québécois qui attendent sur la
liste pour recevoir un don d'organes. C'est énorme. C'est des gens qui... Leur
vie, elle est sur pause,
essentiellement, hein? Leur vie à eux est sur pause, la vie de leur famille est
sur pause, de leurs fils, de leurs filles. Tout le monde attend d'avoir
le fameux coup de téléphone. Et malheureusement, malheureusement, chaque année
au Québec, bien, il y a 40 personnes qui décèdent en attendant sur la
liste de don d'organes, 40 Québécois que, peut-être, Mme la Présidente, on aurait pu sauver,
40 Québécois qui... pas juste à travers ce texte de loi là, Mme la
Présidente, mais 40 Québécois
qui seraient peut-être encore parmi nous si on avait, oui, des mesures comme
celle-là, mais si on avait également un système qui était mieux
organisé, disons, pour favoriser le don d'organes de façon générale. Et là ce
n'est pas une critique du système actuel, ce
n'est pas une critique du gouvernement, ce n'est pas une critique des
gouvernements antérieurs de
quelconque couleur, mais c'est une réalité. Notre système, au Québec, n'est pas
organisé de façon optimale pour favoriser le don d'organes. Et ça, le don
d'organes, Mme la Présidente, c'est quelque chose qui, évidemment, a une
conséquence majeure pour la personne
qui reçoit l'organe, mais ça a également une conséquence majeure sur la vie de
la famille des gens qui ont donné leurs organes.
• (16 h 10) •
Je cite un
article qui date de l'an dernier, Mme la Présidente, qui souligne les ratés du
système québécois en matière de don
d'organes. Mme Irène Trépanier. Son mari est mort par l'aide médicale à mourir
parce qu'il avait... Bien sûr qu'il avait
des conditions préalables qui le rendaient éligible à l'aide médicale à mourir,
mais il est décédé dans ces circonstances-là en 2020. Et on leur avait dit, et c'était un baume sur leurs plaies
familiales, que le foie, le rein, les poumons de Marc pourraient être utilisés. Mais, toutefois, quand ils se sont
présentés le jour choisi, parce qu'avec l'aide médicale à mourir, on peut
choisir la date de notre décès, quand
ils se sont présentés à l'hôpital le jour choisi, bien, l'infirmière leur a
indiqué que seulement certains... seulement le foie et le rein pouvaient
être prélevés et non pas les poumons.
Et, Mme la Présidente, essentiellement, là, ces
gens-là, avoir su... et elle n'est pas la seule. Dans cet article-là, il y en a
quelques-uns, des cas comme celui-là. Avoir su que le système n'était pas
organisé cette journée-là pour les accueillir,
pour bien utiliser chacun des organes de Marc, bien, peut-être qu'ils auraient
attendu deux, trois jours, peut-être qu'eux
auraient fait le choix de ce sacrifice-là, de souffrir quelques jours de plus
pour savoir qu'il y aurait quelque chose de beau, quelque chose
d'additionnel qui serait offert dans cette... dans ce dernier adieu là.
Alors, oui,
c'est une chose de dire que le projet de loi peut avoir un impact, mais il peut
avoir un impact si et seulement si...
ou il peut avoir un impact encore plus grand si on fait les changements
nécessaires à notre système pour qu'il soit bien adapté. Et ça, je pense que
les gens de Transplant Québec nous l'ont dit de façon assez claire, que c'est
un pas dans la bonne direction, ce
qu'on propose aujourd'hui, ce qu'on débat aujourd'hui, mais qu'il faut aller
beaucoup plus loin si on veut sauver la vie des 40 Québécois qui,
cette année encore, décéderont en attendant sur la liste pour un organe.
Ce que le
projet de loi propose, Mme la Présidente, c'est de renverser la présomption du
consentement. Alors, vous savez
comment ça marche. Aujourd'hui, si vous voulez, si vous acceptez de faire don
d'organes, don de tissus, et il y a un certain
nombre d'organes que vous pouvez, Mme la Présidente, donner au moment de votre
décès, que ce soient les reins, les
poumons, le foie, le pancréas, l'intestin, certaines parties, Mme la
Présidente, de votre visage, il y a des dons de tissus, également, les os, la peau, les valves du coeur,
les veines, les tendons, les tissus des yeux, qui peuvent être utilisés, si
vous voulez, si
vous acceptez, bien, à chaque fois que vous renouvelez votre carte d'assurance
maladie, vous apposez votre signature à
l'arrière. Vous prenez le petit collant, là, qui est à l'arrière, vous
l'apposez sur votre carte d'assurance maladie. J'ai laissé la mienne dans mon bureau, je vous le montrerais,
Mme la Présidente, mais ce n'est pas très compliqué. Vous signez à
l'arrière, c'est chose faite.
J'avoue
humblement et avec, disons, désarroi par rapport à... pas la personne que
j'étais, mais avec l'insouciance que
j'avais dans ma jeune vingtaine, qu'il est arrivé un moment à une période de ma
vie où cette carte-là n'était pas signée. Elle était dans mon portefeuille, mais, insouciant que j'étais, tu
prends l'enveloppe, tu déchires, tu ouvres, tu prends la carte, tu la mets dans ton portefeuille, tu jettes
l'enveloppe, tu ne regardes pas le reste des feuillets qui y sont inscrits.
Est-ce que, pour autant, je ne
voulais pas donner mes organes, Mme la Présidente? La réponse, c'est non. La
réponse, c'est non. Moi, c'est un
concept bien personnel à chacun d'entre nous, mais qui, pour moi, était d'une
évidence même. Est-ce qu'à 20
quelques années, j'avais pris la... le temps d'avoir cette discussion-là avec
mes parents à l'époque? Non, Mme la Présidente. Est-ce que mes parents savaient mes intentions réelles? Non, Mme la
Présidente. Alors, le moment venu, s'il m'était arrivé un malheur et que mes parents avaient dû prendre
cette décision-là à l'hôpital, ils n'auraient pas su ma volonté, et il y a des
Québécois qui, peut-être, auraient pu être
privés d'organes qui auraient pu les aider à vivre une vie pendant des années
et des années.
Alors,
ce qu'on vient proposer, avec le projet de loi, ce n'est pas de réinventer le
système, Mme la Présidente, ce n'est pas de changer la façon de faire, ce
n'est pas d'ajouter des couches à la difficulté que ça pourrait avoir pour un gouvernement. C'est simplement dire : Prenons
donc le système qui existe en ce moment et renversons la présomption de
consentement pour que l'insouciant que j'étais dans ma jeune vingtaine devienne
un donneur d'organes potentiel pour celui ou celle qui en aurait eu
besoin.
Ce
n'est pas... Ça ne limite en rien le droit de quelconque individu de venir
dire : Bien, moi, je n'y souscris pas pour une raison ou pour une autre, que ce soit pour une raison religieuse,
que ce soit pour une raison personnelle, que ce soit pour quelconque raison, Mme la Présidente.
Quelqu'un qui choisirait de dire : Non, s'il vous plaît, pas pour moi,
aurait toujours la possibilité de le
faire en apposant le même petit geste, en signant la même petite carte, ou
encore en faisant part de sa volonté
à l'un de ses proches, ou encore, Mme la Présidente, en s'inscrivant sur le
site gouvernemental qui est disponible en
ce moment, où les gens peuvent déclarer s'ils souhaitent ou non donner leurs
organes. Ce n'est pas plus compliqué que ça, Mme la Présidente. Tout ce
qu'on propose, c'est d'inverser la présomption de consentement.
Et
on ne serait pas les premiers à le faire. La Nouvelle-Écosse a pris le temps de
se pencher sur ce dossier-là en 2019,
et ce qu'ils ont fait, ils ont adopté une législation comme celle-là, Mme la
Présidente, en 2019, et, à ce moment-là, ce qu'ils se sont dit collectivement, c'est : Oui, on va le faire,
oui, on va passer le projet de loi, mais ce ne sera pas en place tout de suite. On a besoin d'une conversation, on
a besoin d'encourager les gens à avoir une conversation avec leurs proches.
On a besoin d'éduquer le public sur cette question-là, parce qu'ils sont la
première juridiction en Amérique du Nord à procéder ainsi.
On a besoin également
de faire les modifications nécessaires à notre système de santé pour qu'il soit
prêt à accueillir ces gens-là. Puis déjà,
Mme la Présidente, l'aide médicale à mourir, là, fait en sorte qu'il y a
15 % plus de dons d'organes au
Québec, que les gens, parce qu'ils ont cette réflexion-là par rapport à leur
mort, par rapport à leurs derniers instants,
par rapport à leurs dernières volontés, bien, il y a cette réflexion-là autour
de : Est-ce que je veux faire don de mes organes? Et il y a aussi la possibilité, pour le système de santé, de
s'organiser un peu mieux avec cette prévoyance-là, disons, de la date de
la fin de vie de quelqu'un.
Mais la
Nouvelle-Écosse a pris le temps de faire les choses comme il faut parce qu'ils
se sont dit : Avec une présomption de consentement, il va y avoir plus de
donneurs potentiels. Leur estimation, c'était d'environ 50 %, qu'il y aurait 50 % plus de dons d'organes dans
cette province-là suite à l'adoption de cette législation-là. Alors, oui, ils
ont adopté la législation, oui, ils
ont fait les changements nécessaires, oui, ils ont organisé leurs hôpitaux de
façon appropriée, oui, ils se sont
dotés de gens qui sont capables de parler, d'épauler, d'accompagner la famille
dans ce processus-là, parce qu'encore une
fois, oui, il y a des gens qui utilisent l'aide médicale à mourir, qui ont
recours à l'aide médicale à mourir, qui donnent leurs organes, mais il y a aussi beaucoup de gens pour qui c'est la mort
soudaine d'un proche qui mène au don d'organes. Et ça, on n'est pas nécessairement prêts, comme membres de la famille, à
avoir cette discussion-là. Alors, ils sont dotés de gens, de professionnels de
la santé mieux équipés, mieux éduqués, mieux formés pour avoir ces
conversations-là, difficiles, avec
les membres de la famille. Et, à travers tout ça, Mme la Présidente, bien, ils
ont augmenté quand même de 40 % le don d'organes.
• (16 h 20) •
Alors,
adoptée en 2019. Le 1er janvier 2022, après... deux ans et demi plus
tard, après avoir eu ce moment de réflexion collective là, ce moment d'éducation collective là, ce moment de
formation là, bien, ça a été mis en place, et, depuis, bien, le don d'organes
a augmenté de 40 % en Nouvelle-Écosse. 40 %, là, pour les
888 Québécois qui attendent sur la liste aujourd'hui,
c'est énorme. Ça peut réduire le temps qu'ils attendent, et donc leur sauver de
la qualité de vie. Ça peut mener à ce
qu'ils ne fassent pas partie, bien malheureusement, des 40 personnes qui
décèdent au Québec à chaque année, alors sauver leur vie.
C'est,
pour moi, Mme la Présidente, un projet de loi pour lequel je ne vois pas...
corrigez-moi si j'ai tort, mais je ne vois
pas de raison, à première vue, de dire non à ce projet de loi là. Je ne la vois
pas. Puis je vois le député de La Peltrie qui est devant moi, je sais que ça... c'est quelque chose qui lui tient à
coeur aussi. Il a déjà présenté une pétition à l'Assemblée nationale, ici, sur ce sujet-là, alors qu'il a, à
un certain moment, porté la voix de gens qui avaient la même préoccupation,
qui avait les mêmes... le même désir, le
même souhait qu'on fasse ce changement-là sociétal, oui, mais qu'on passe à une
autre étape d'acceptation du don d'organes au Québec.
Alors, je
vous disais plus tôt, Mme la Présidente, le dépôt initial du projet de loi a
généré, oui, beaucoup d'intérêt médiatique,
oui, beaucoup d'intérêt de la population, oui, beaucoup d'intérêt de la part
des acteurs du réseau de la santé, mais c'est parce qu'il me semble ça vient nous
chercher dans notre responsabilisation personnelle. Ça vient nous chercher
par rapport à ce qu'on peut faire, comment on peut devenir très simplement, là,
très facilement un... comment on peut prendre
une décision qui, on le sait, peut améliorer le sort de la collectivité. C'est
la définition. En fait, c'est l'ultime bonne action qu'on peut poser.
Tu
sais, ma mère me disait ça, moi, quand j'étais petit : Une B.A. à chaque
jour, peu importe ce que c'est, ouvre la
porte pour quelqu'un, soit gentil, dis merci, amène une pomme à ton professeur,
n'importe quoi. Mais ça, ici, Mme la Présidente,
c'est un peu la représentation ultime de ce que peut être une bonne action,
puis je pense que c'est là que ça vient chercher beaucoup de Québécois.
Puis c'est pour ça qu'on a eu beaucoup de feedback de la part de citoyens par
rapport au projet de loi. C'est parce qu'il
y a une réalisation qu'il y a beaucoup de gens au Québec qui sont prêts à en
faire un petit bout de plus si ça peut faire une très grande différence
dans la vie des autres.
Alors,
j'espère, Mme la Présidente, et j'ose croire, parce qu'avec le temps, des fois,
on devient un peu... on devient un
peu cynique, si on passe trop de temps dans cette Assemblée, ici, si on passe
trop de temps à débattre d'un côté à l'autre de la Chambre... bien, j'ose croire que je ne suis pas encore tout à
fait rendu là, mais j'ose croire qu'il y a un réel désir de la partie gouvernementale de se pencher sur ce projet
de loi là, d'étudier ce projet de loi là, de voir comment il peut s'implanter
au Québec, comme ça a été fait ailleurs, de
voir l'impact que ça peut avoir, de le mesurer, de l'étudier, d'en débattre. Et
j'espère, j'espère, Mme la Présidente, de
l'adopter, parce que c'est de la bonne politique publique et c'est quelque
chose qui peut avoir un impact immense dans la vie de beaucoup de
Québécois. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le député. Un autre intervenant? Alors, M. le député de
Saint-Jérôme, je vous cède la parole.
M.
Youri Chassin
M. Chassin : Merci,
Mme la Présidente. Alors, c'est un plaisir d'intervenir sur un projet de loi de
l'opposition, du député de Pontiac,
qui est avant tout très humain comme projet de loi. Évidemment, le
consentement, c'est un préalable au don d'organes. Et on parlait, dans le fond,
des chiffres, mais aussi des histoires très humaines, des personnes qui sont en
attente puis de leur famille, parce que c'est ça aussi, et à la limite,
et je pense que c'est un point important qui a été mentionné, de la famille des défunts aussi, qui, parfois, trouve un
réconfort, qu'on peut bien comprendre, dans le fait que les organes de
l'être cher aient permis d'améliorer la vie d'autres personnes.
Alors,
évidemment, appeler le principe de ce projet de loi là ne nous engage pas, je
pense, du côté du gouvernement, à
dire que tous les articles sont parfaits tels qu'ils sont écrits, mais à tout
le moins, sur l'idée, sur le principe, Mme la Présidente, je trouve que, dans le projet de loi... et il y a
des éléments qui sont intéressants, des balises, en fait, même, là, hein, qui
sont proposées, notamment non
seulement de présumer du consentement, mais aussi de l'information par rapport
à la présomption, de l'information par rapport à la possibilité de
refuser et même, dans un cas où le consentement étant présumé, le décès est constaté, on prend quand même
le temps de demander aux proches du défunt si, d'une façon ou dune autre, la
personne aurait exprimé, par exemple, son refus d'une autre façon qu'en ayant, par exemple, signé, là, un
refus formel dans ce nouveau registre des consentements et refus.
Alors, le député de
Pontiac l'a mentionné, ça m'apparaît important quand même de mentionner qu'il y
a une expérience canadienne en
Nouvelle-Écosse depuis maintenant deux ans et demi qui a donné des résultats
assez particuliers, en fait, même, je dirais, probants, là, avec l'augmentation
de 40 % du don des tissus vivants, 50 % des dons d'organes. On
le sait aussi pour d'autres pays dans le
monde, là, d'autres juridictions, qu'il y a, par exemple... 12 des 15 pays
au monde qui ont le plus haut taux de donneurs sont justement des pays
avec le consentement présumé, et c'est... c'est notable et c'est aussi visible dans beaucoup de pays différents. Alors, je pense
que ça montre à quel point c'est une tendance, une tendance qui, à la
limite, là, j'aurais tendance à dire qui... qui est contagieuse. De plus en
plus de pays et de juridictions l'adoptent.
Ça mérite réflexion. Alors, on prend le temps aujourd'hui d'en parler, on prend
le temps aujourd'hui de montrer un intérêt puis une ouverture.
Et maintenant je
pense qu'on a ici, toutes les formations politiques aussi, ce message à envoyer
aux gens qui attendent en ce moment puis à
leurs proches, de dire que, comme législateurs, on prend cette proposition-là
au sérieux et on souhaite évidemment
pouvoir avancer dans notre réflexion, dans l'étude, dans la compréhension aussi
de comment ça a été implanté ailleurs,
donc d'avoir une mise en oeuvre, là, ordonnée, d'avoir une réflexion non
seulement sur le principe, non seulement
sur la façon de le traduire en texte législatif, mais sur l'implantation, parce
qu'effectivement, dans le système de santé, ça signifie aussi, M. le
Président, qu'il y a des équipes, là, qui vont être sollicitées.
Alors, là-dessus, je
souhaite, dans le fond, simplement conclure en disant que je souhaite saluer
l'initiative du collègue de Pontiac et je
souhaite dire que, de notre côté, on se sent très à l'aise avec le principe,
bien entendu, du projet de loi
n° 194 pour en poursuivre l'analyse, pour en poursuivre la réflexion et
éventuellement réfléchir aussi à, comment dire... aux aspects
légistiques, M. le Président, que tout cela comportera éventuellement. Alors,
merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Saint-Jérôme. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. le député de...
Des voix : ...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : M. le député de Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Merci
beaucoup, M. le Président, pour votre patience et votre souplesse. Alors, je
disais donc qu'évidemment, à Québec
solidaire, on va... on est très d'accord avec ce projet de loi, on va
l'appuyer. Et je voulais mentionner aussi — en reprenant mon
souffle un petit peu — que
je trouve ça intéressant que le gouvernement appelle les projets de loi de
l'opposition. Je trouve que c'est vraiment bien, et j'espère que ce ne sera pas
le seul de cette législature, parce qu'il y
a déjà beaucoup de bons projets, là qui ont été déposés par toutes les
formations politiques, je pense, de l'opposition, en tout cas, très
certainement, par Québec solidaire aussi, et je trouve que c'est une bonne
chose.
• (16 h 30) •
C'est une bonne
chose, parce que, des fois, vous savez, bien, étant donné le système dans
lequel on est, bien, on est, dans l'opposition, des législateurs, mais, en même
temps, hein, c'est... on ne légifère pas beaucoup parce qu'on a l'occasion de faire des propositions, mais on
n'a évidemment pas toujours le contrôle, bien, en fait, jamais le contrôle à
savoir si c'est appelé ou pas. Puis après ça, bien, quand on est en commission
parlementaire, chaque proposition qu'on fait, bien, au fond, le gouvernement les accepte ou pas mais a toujours le
dernier mot. Et là c'est le fun de voir qu'on peut déposer des projets
de loi qui peuvent être appelés et continuer de cheminer.
Alors,
moi, je trouve ça très enthousiasmant et je salue l'ouverture du gouvernement
dans ce... dans le cadre de ce projet
de loi. Et j'espère aussi que ce ne sera pas le dernier, parce que j'ai plein
d'idées. Je n'en ferai pas la liste là parce
que,
de toute façon, on va laisser ça mûrir un peu, mais... mais
voilà. J'avais d'ailleurs beaucoup apprécié dans la dernière législature, à la toute fin, c'était un petit peu
trop tardif, là, mais j'avais beaucoup apprécié quand le gouvernement avait
appelé un projet de loi que j'avais déposé pour abolir l'obligation de prêter
serment à la reine. Ça avait été vraiment... ça avait été vraiment
chouette, tardif mais très bien.
Alors,
pour le... si on revient au projet de loi n° 194 lui-même, je dois dire que c'est
un projet de loi qui est important, c'est une position de Québec
solidaire qu'on a depuis un certain temps. Et je trouve que c'est important. Ça
va sauver des vies. Et puis c'est quelque
chose qui est un bon équilibre entre maximiser, disons, les vies sauvées et, en
même temps, respecter entièrement la liberté de conscience des gens, la liberté
de disposer de leur corps et de leurs organes, même après leur vie. Alors, je trouve que c'est vraiment une
bonne proposition. On va appuyer ça, c'est sûr. Ça va augmenter le nombre
de donneurs et de prélèvements qui se font au Québec.
Il
y a beaucoup de gens, à chaque année, qui attendent, qui sont sur des listes
d'attente en ce moment. J'essaie de retrouver les chiffres rapidement, je pense
que c'est 913 personnes qui attendaient un don d'organes au Québec à la
fin de 2022. 92 % des Québécois et
Québécoises sont favorables au don d'organes, et un seul donneur peut sauver
huit vies et aider jusqu'à
20 personnes grâce au don de tissus. Et donc c'est quelque chose
d'extrêmement important. Je pense qu'on est rendus là. Je me souviens
même que cette idée-là, de rendre le don d'organes... disons qu'on peut s'en
retirer, mais qu'il est présumé automatique,
là, eh bien, c'était quelque chose qui était un... qui faisait l'objet de
dissertations dans les cours
d'éthique quand j'enseignais la philosophie au collégial. Et puis, bon, les
gens étaient, de façon générale, d'accord avec cette idée-là.
Puis,
bon, moi, je suis d'accord, aujourd'hui, puis je suis content de pouvoir être
ici pour dire qu'on va appuyer ça. Et
voilà. Alors, je vous remercie beaucoup, M. le Président, pour votre patience
encore une fois. Et puis j'ai hâte de voir la suite du déroulement de ce
projet de loi.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Jean-Lesage. La parole revient maintenant au député des
Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
Merci beaucoup, M. le Président.
Alors, moi, je suis aussi très, très heureux de voir que, d'une part, c'est un projet de loi privé déposé par mon
collègue de Pontiac qu'on a l'occasion de débattre aujourd'hui. C'est un pas
dans la bonne direction. Je pense, lorsqu'on
a de bons projets, de bonnes idées, qu'il est intéressant de pouvoir les faire
valoir, et que l'ensemble des partis
se réunissent autour d'un agenda commun comme celui-là, sur un dossier aussi
important et qui est exempt de toute partisanerie, je pense que c'est
effectivement un beau jour.
La
Loi instaurant une présomption de
consentement au don d'organes ou de tissus après le décès, je pense que c'est nécessaire, et on en débat
depuis déjà un certain temps. Mon collègue, tout à l'heure, a cité certaines
statistiques, et on pourrait regarder
aussi sur... autour de nous, dans notre entourage. Je pense que, quand on en
discute, beaucoup de gens sont
d'accord avec ce principe-là, et tout le monde ne va pas nécessairement, là, à
l'heure actuelle, être préoccupé par ces questions-là. Signer la carte, par exemple, d'assurance maladie, et tout
ça, là, la procédure actuelle impose un certain nombre de gestes que, probablement, la majorité des
citoyens ne poseront pas, à moins d'avoir justement à vivre avec un proche,
avec quelqu'un dans sa famille qui, lui ou
elle, justement, vit une situation ou a vécu une situation où le don d'organes
était vraiment une question essentielle pour sa vie, pour sa santé, pour
la suite des choses. Et c'est comme ça, à l'heure actuelle, que l'on
sensibilise, j'ai l'impression, la population, mais il faut aller plus loin. Il
faut rendre ça systématique. Et je pense que
ce projet de loi là, c'est effectivement le bon équilibre entre l'idée, selon
un certain nombre de valeurs, qu'on puisse céder nos organes après notre
décès... et, si d'aventure des gens ne souhaitent pas le faire, bien, qu'ils
puissent l'inscrire. Donc, je pense qu'il y en a pour tous, mais on présume non
seulement du consentement, mais on présume qu'il
y a un consensus quand même assez grand au Québec pour qu'une majorité de gens
aient tendance à vouloir, justement, agir de cette façon-là pour pouvoir
sauver des vies.
Je
rappellerai, M. le Président, que plusieurs... en fait, que toutes les
formations politiques ici représentées à
l'Assemblée nationale avons participé, par la voix de l'un de nos porte-parole,
à un grand rendez-vous, un grand forum sur le don
d'organes. Ça remonte à octobre 2021. Donc, mes homologues des autres partis et
moi-même avons participé à cet événement-là mais surtout avons signé une
déclaration d'engagement qui mentionnait la nécessité d'améliorer les procédés
et l'organisation qui entourent le don d'organes au Québec de façon à ce que
les patients qui nécessitent une transplantation puissent y avoir accès dans
les meilleurs délais et dans les meilleures conditions possible.
Et donc il y avait un
certain nombre, justement, d'éléments que nous avons appuyés. Et je pense que
le projet de loi qui est déposé aujourd'hui et que l'on discute actuellement
est justement un premier pas dans ce sens-là pour les parlementaires. C'est qu'une fois qu'on s'est engagés, bien, on passe
maintenant et enfin à l'action. Je pense que, pour moi, il est tout à fait naturel, et ma formation
politique appuie cette idée, là, de pouvoir développer des mesures qui
permettent de favoriser le
consentement. Mais il faudra aussi travailler sur des façons d'optimiser
l'ensemble du système, le système, par exemple, le système obligatoire
de référence et d'identification des donneurs potentiels.
J'ai
parlé tout à l'heure des procédés qu'il faudra améliorer. Je pense que ce sera
la prochaine étape pour s'assurer que
le Québec soit à la fine pointe et puisse, justement, s'établir comme un
endroit où non seulement, sur le plan scientifique, sur le plan médical, on est capable de prouesses
extraordinaires, mais que l'ensemble de la société y contribue justement
à travers les citoyens qui consentent, mais
également l'organisation dans l'ensemble de nos CISSS, de nos CIUSSS, de nos
installations du domaine de la santé pour
que chacun ait la formation, également la sensibilisation... la sensibilité, la
formation et qu'on ait l'organisation pour procéder. Parce que, souvent, vous
le savez, M. le Président, il faut fonctionner de façon rapide, efficace, parce qu'évidemment toute transplantation
d'organes ou de tissus humains nécessite justement le plus grand doigté,
la plus grande expertise et une efficacité puis une rapidité d'action
importante.
Donc,
j'aimerais rappeler, donc, l'importance de cette discussion publique là qu'on
devra tenir par étapes, de façon rigoureuse. Et je pense que le pas qu'on veut
franchir aujourd'hui avec cette discussion autour du projet de loi n° 94,
c'est véritablement un pas dans la bonne direction, je le rappelle.
La question de...
j'ai parlé de la question de la formation. Je voulais dire un mot aussi sur
l'organisation, les rôles et les
responsabilités de chacun pour que ce système-là soit véritablement optimisé.
Je pense que c'est ce à quoi nous étions
conviés avec la déclaration d'engagement et je pense que c'est ce vers quoi on
doit aussi travailler. Il y aura un bout de chemin à faire encore, là, avec la population, sans aucun doute, ne
serait-ce qu'une fois ce projet de loi là débattu et, je l'espère, adopté par l'Assemblée nationale. Je
pense qu'il faudra pouvoir communiquer de façon élargie avec la population
pour s'assurer justement, là, qu'il y ait
une compréhension des objectifs de l'Assemblée nationale, des membres de cette
Assemblée avec tous ceux qui tournent autour
de la transplantation d'organes et de tissus, qui veulent essentiellement que
l'on puisse améliorer les pratiques, améliorer aussi l'espérance de vie
des Québécois, améliorer la santé des Québécois.
Donc,
comment pourrions-nous, aujourd'hui, ne pas être extrêmement satisfaits, je
dirais, et très, très, très confirmés dans
notre orientation de vouloir essentiellement, au Québec, à travers un geste
législatif comme celui que l'on veut poser, sauver davantage de vies des
Québécoises et des Québécois?
Alors,
M. le Président, vous aurez compris que nous appuyons entièrement le projet de
loi. Et nous souhaitons qu'il soit non seulement adopté, mais mis en
oeuvre dans les délais les plus brefs et avec diligence. Merci, M. le
Président.
• (16 h 40) •
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y a pas d'autre intervention.
Donc,
le principe du projet de loi n° 194, Loi instaurant une présomption de consentement au don d'organes ou
de tissus après le décès, est-il adopté?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Un vote nominal a été demandé. Oui, M. le leader.
Une voix :
...
Vote reporté
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Donc,
la demande a été faite, de report de ce vote-là aux affaires du jour de
demain. M. le leader.
M. Caire : Merci, M. le... Pardon. M. le Président,
j'aurais besoin d'un consentement pour revenir aux avis touchant les
travaux des commissions.
Avis touchant les travaux des commissions (suite)
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.
M. Caire : Alors, M. le Président, la Commission de la
santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15,
Loi visant à rendre le système de
santé et de services sociaux plus efficace, aujourd'hui, après les affaires courantes, de 18 h 30
à 21 h 30, à la salle Pauline-Marois.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Est-ce que j'ai... Allez-y, M. le leader, oui,
poursuivez.
Ajournement
M. Caire : M. le Président,
compte tenu du fait que nous avons épuisé l'ordre du jour, je vous demanderais
d'ajourner les travaux jusqu'à demain.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, la demande a été faite, donc nous ajournons
donc les travaux jusque...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci.
Donc, alors, nous ajournons les travaux à
demain. Merci.
(Fin de la séance à 16 h 43)