(Neuf heures quarante minutes)
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Bonjour
à toutes, bonjour à tous. C'est un plaisir de vous retrouver. Donc, je vous
invite à prendre place. Nous allons débuter nos travaux.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Alors, à la rubrique Déclarations des députés,
je reconnais tout de suite la députée de Laporte.
Souligner le 45e anniversaire de
l'organisme Inform'Elle inc.
Mme Isabelle Poulet
Mme
Poulet : Merci, M. le Président. Je suis très fière de
souligner le 45e anniversaire de l'organisme Inform'Elle.
Sa mission
est d'informer les femmes de la circonscription et des environs sur le droit
familial, grâce à des experts, et
elle les accompagne selon leurs besoins. L'organisme offre notamment des
conseils juridiques, et leur site Internet contient plusieurs articles
pertinents sur le droit familial. Elle est reconnue comme une référence. Et je
tiens à féliciter tous les employés et les
bénévoles pour le partage de leurs connaissances et surtout de prendre le temps
d'accompagner les femmes.
M. le Président, je ne peux passer sous silence
qu'Inform'Elle s'est vu reconnu dans le cadre de la remise du prix Hommage
bénévolat-Québec 2023.
Toutes mes félicitations et joyeux
45e anniversaire à Inform'Elle, une organisation dynamique qui a un impact
positif très important pour nos familles! Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Laporte. Je reconnais
maintenant Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Souligner la Semaine de la
police
Mme Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : M. le Président, en cette Semaine de la police,
qui se déroule du 14 au 20 mai, je tiens à souligner
l'incroyable travail accompli par les policiers et policières du Québec.
Chaque jour,
ces hommes et ces femmes s'exposent à des risques afin d'assurer la sécurité de
leurs concitoyens et concitoyennes. Le métier de policier est un métier
difficile, qui demande un grand dévouement et beaucoup de courage.
Cette année,
sous le thème Mieux se comprendre : la police et le citoyen, la
Semaine de la police invite les Québécois et les Québécoises à aller à la rencontre des policiers et policières de
leur localité et d'échanger avec eux sur leurs préoccupations. C'est aussi l'occasion d'en apprendre plus sur leur
travail quotidien et de se familiariser avec l'approche de la police
communautaire.
À tous les
policiers et policières, je tiens à vous exprimer toute ma gratitude, à vous
remercier pour votre passion et pour votre importante contribution à
notre société, soit celle de permettre à toute la population de vivre en
sécurité.
Bonne Semaine de la police!
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Et la parole revient
maintenant à Mme la députée de Huntingdon.
Souligner le 50e anniversaire
de la Fondation
de l'Hôpital Barrie Memorial
Mme Carole Mallette
Mme Mallette : Merci, M. le
Président. Je désire souligner aujourd'hui le 50e anniversaire de la Fondation
de l'Hôpital Barrie Memorial, à Ormstown, dans mon comté.
Depuis 1973, la fondation de l'hôpital est
présente dans la communauté afin de contribuer à améliorer l'accessibilité à
des services de qualité. Depuis ses débuts, ce sont près de 5 millions de
dollars qui ont été amassés par la fondation. On lui doit notamment
l'acquisition d'une maison à proximité de l'hôpital afin que des médecins
résidents puissent se loger et, espérons-le,
à les inciter à s'établir chez nous. Parmi ses apports, on note également un
don d'un montant de près de 1,5 million de dollars pour
l'acquisition d'un tomodensitomètre, un scanner.
Je salue tous
les bénévoles, tous les donateurs, tous les gens qui gravitent autour de la
fondation. Merci de veiller au bien-être de la communauté, vous êtes
précieux. Et je m'engage à vous soutenir à mon tour.
Bon 50e anniversaire!
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée. Et maintenant la parole revient à M. le député de
Laurier-Dorion.
Souligner
le succès du projet Pairs-aidants Spirale
M.
Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Merci, M. le Président.
Aujourd'hui, j'aimerais souligner le succès exceptionnel d'un projet coordonné
par PACT de rue, un important organisme de ma circonscription.
Le
projet Spirale a pour objectif de former des anciens jeunes contrevenants à
devenir des pairs aidants afin qu'ils agissent
comme mentors auprès des personnes âgées de 12 à 24 ans qui sont réputées
être des membres de gangs engagés dans des activités criminelles.
Ce projet a un impact
très positif sur nos communautés et nous offre un modèle prometteur
d'intervention qui aide concrètement les
jeunes à trouver des alternatives à la criminalité. Pour lutter contre le crime
et la violence, il nous faut des
solutions innovantes, tout en agissant sur les déterminants sociaux de la
criminalité à travers un tissu social fort et serré. Il nous faut des espaces d'entraide qui permettent de prévenir et
de lutter contre la criminalité tout en redonnant du pouvoir et de l'espoir
à ces jeunes, ce qu'accomplit très bien le projet Spirale. Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député. La prochaine déclaration sera faite par Mme la députée de
Fabre.
Souligner
la Journée internationale des femmes
Mme Alice
Abou-Khalil
Mme Abou-Khalil : Bonjour,
M. le Président. J'aimerais saluer toutes les Québécoises, toutes les femmes
québécoises extraordinaires ainsi que
toutes les mamans qui se sont intégrées à la société québécoise et qui
inculquent à nos jeunes les valeurs de leur terre d'accueil.
Une
pensée très spéciale aux femmes persécutées, maltraitées, handicapées, malades,
ici et ailleurs. Je pense à ma soeur
Mireille, celle qui m'épaule toujours, que j'aime tant. À ma fille Kassandra, reste
authentique à toi-même et ne change pour personne. Ma tante Svetlana,
notre deuxième maman, merci d'être là, toujours là pour nous. Et, en terminant,
je salue maman, Ksenia, elle pour qui je
dois tout. Elle nous a quittés, malheureusement, récemment. Et permettez-moi de
lui adresser quelques mots en serbe. (S'exprime en serbe).
Bonne journée à
toutes les femmes.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Et toutes nos sympathies, en la
circonstance.
Je reconnais
maintenant Mme la députée de Mille-Îles.
Souligner
le 40e anniversaire de L'Amicale de Saint-Vincent-de-Paul
Mme Virginie
Dufour
Mme Dufour : Merci, M. le Président. Je prends aujourd'hui la
parole pour célébrer le 40e anniversaire de L'Amicale
Saint-Vincent-de-Paul, une véritable institution de la circonscription de
Mille-Îles.
Depuis
40 ans, cet organisme local à but non lucratif est un vrai pilier pour les
personnes âgées de notre communauté, offrant
des activités récréatives et des soupers thématiques. Les bénévoles de
L'Amicale sont des personnes dévouées, qui travaillent sans relâche depuis maintenant 40 ans, plusieurs décennies.
Avec L'Amicale, j'ai d'ailleurs eu le plaisir d'apprendre à jouer au 500
et apprendre aussi quelques pas de danse avec eux.
Alors,
je tiens à féliciter tous les membres de L'Amicale pour leur dévouement
exceptionnel envers la communauté. Leur
souper anniversaire aura d'ailleurs lieu ce jeudi, jeudi prochain, le 18 mai.
Et, en attendant, bien, à tous les membres de L'Amicale Saint-Vincent-de-Paul, je tiens à vous exprimer ma plus
profonde gratitude ainsi qu'à vous offrir mes plus sincères
félicitations. Bon 40e! Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée. Et je cède maintenant la parole à M. le député de
Saint-Jean.
Féliciter
les diplômées du programme Femmes branchées
M. Louis
Lemieux
M. Lemieux : M. le Président, le Québec va bientôt compter 11
électriciennes de plus, oui, des électriciennes, des femmes qui vont graduer du programme en
électricité de l'école professionnelle des métiers de Saint-Jean-sur-Richelieu,
au terme d'une formation de deux ans.
Le
centre de services scolaire des Hautes-Rivières avait concocté ce projet
pilote, une première au Québec, et une première
cohorte toute féminine venant d'un peu partout, baptisée Femmes branchées. Pas
mal, hein? Les nouvelles diplômées ont entre 17 et 40 ans, alors on comprend que,
pour certaines, c'est un retour aux études. Et ça aussi, c'est une bonne
nouvelle, comme le fait qu'elles
aient déjà pas mal toutes trouvé un emploi. Bonne nouvelle aussi pour toute
l'industrie et au-delà, parce que ça
pourrait devenir un modèle de formation en cohorte féminine pour faciliter, à
la longue, l'intégration progressive des femmes dans des mondes
d'hommes, où il nous manque cruellement de main-d'oeuvre.
Il
existe tout plein de programmes pour soutenir les femmes en milieu de travail
non traditionnel, dont un dont j'aime bien le nom, et c'est ce que je
veux dire aux Femmes branchées : Chapeau, les filles!
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Saint-Jean. Et la parole revient maintenant à Mme la
députée d'Argenteuil.
Rendre
hommage à Mme Patricia Dubé, propriétaire de
l'entreprise Les Distributions D. Hébert inc.
Mme Agnès
Grondin
Mme Grondin :
Merci. Curiosité, volonté,
détermination et positivisme, ce sont les plus grandes qualités, M. le
Président, qui me viennent à l'esprit quand je pense à Patricia Dubé, une
entrepreneure de chez nous.
Il y a quelques
jours, elle célébrait son 10e anniversaire d'acquisition de l'entreprise
Distributions Hébert. En effet, le 1er mai
2013, Patricia décide de foncer et d'acheter l'entreprise où elle travaille
depuis neuf ans. Mère monoparentale et
nouvelle cheffe d'entreprise dans un monde plutôt d'hommes, elle retourne sur
les bancs d'école, elle termine son secondaire V et entame, à
l'université, un certificat en administration.
10
ans plus tard, sa PME, M. le Président, est prospère. Rien ne la prédisposait
au monde des affaires, mais, aujourd'hui, elle est une formidable source
d'inspiration. Alors, chapeau, chère dame!
• (9 h 50) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
la prochaine déclaration, c'est à Mme la députée de Trois-Rivières... M.
le député de Trois-Rivières. M. le ministre.
Souligner
le succès du souper-bénéfice du
Club Richelieu Trois-Rivières
M. Jean
Boulet
M. Boulet : Merci, M. le Président. 700 personnes ont
participé au souper-bénéfice annuel crabe et crevettes du Club Richelieu de Trois-Rivières, le 29 avril
dernier. Cet événement a permis d'amasser 88 000 $, qui seront remis à
plus d'une dizaine d'organismes oeuvrant auprès d'enfants issus de
milieux défavorisés.
Il
s'agit de la mission première des clubs Richelieu à travers le Québec. Fondée
il y a plus de 50 ans, la fondation est fière de s'impliquer pour soutenir les familles et les enfants de
chez nous qui ont des besoins essentiels à combler. Sur une base volontaire, près d'une quarantaine de
membres s'engagent avec coeur afin de poursuivre cette importante mission
pour la communauté.
La
fondation est devenue un maillon important dans la chaîne d'entraide pour le
bénéfice des plus vulnérables, et la mobilisation des Trifluviennes et
des Trifluviens autour de cette cause est remarquable.
Félicitations à
Richelieu Paul Gloutnez et à tous les Richelieu de Trois-Rivières pour votre
dévouement. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de Trois-Rivières. Et la prochaine déclaration sera faite
par M. le député de Granby.
Féliciter
M. Sidy Sow pour son repêchage
par la Ligue nationale de football
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, je suis très heureux de rendre hommage,
aujourd'hui, à un jeune homme de ma région
qui a accompli un exploit incroyable, le 29 avril dernier, en étant
repêché au quatrième tour du repêchage de la Ligue nationale de football
par les Patriots de la Nouvelle-Angleterre.
Sidy
Sow, retenez bien ce nom, Sidy Sow a fait son football universitaire à Eastern
Michigan, a débuté son parcours scolaire
à Granby avec nos Incroyables de l'école secondaire J.-H.-Leclerc. En 2014, il
était au coeur de la formation victorieuse des Incroyables, qui a
remporté le Bol d'or au niveau juvénile.
Tout
au long de son parcours, notre joueur de ligne à l'attaque, originaire de
Bromont, a toujours fait preuve d'une détermination extraordinaire pour
atteindre son rêve d'un jour jouer dans la Ligue nationale de football.
Bravo,
Sidy! Tu peux être fier de toi. Tu es un modèle pour les prochaines générations
d'Incroyables. Tu es la preuve qu'avec
de la discipline et de la persévérance on peut viser les plus grands sommets.
Granby et le Québec est fier de toi.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. Et la parole revient
maintenant à Mme la députée de Rimouski.
Souligner
le 106e anniversaire de Mme Laura Paradis
Mme Maïté Blanchette
Vézina
Mme
Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Il existe de grandes dames
célèbres qui ont bâti le Québec, comme Thérèse Casgrain, Marie
Gérin-Lajoie ou Janette Bertrand, mais il existe aussi beaucoup d'autres
grandes dames moins connues mais tout aussi essentielles qui ont, elles aussi,
contribué à bâtir nos régions et notre Québec.
Je parle de
nos mères, de nos grands-mères, de nos arrière-grands-mères, comme
Mme Laura Paradis, originaire de
Val-Brillant et qui vit maintenant à Rimouski. En effet, Mme Paradis a
célébré récemment son 106e anniversaire. C'est exceptionnel.
Mme Paradis
a vécu sous deux grandes guerres, ce qui ne l'a pas empêchée d'avoir une
famille de sept enfants et de s'impliquer activement dans sa communauté, en
plus des fonctions qu'elle a exercées dans le Cercle des fermières de Rimouski. Mme Paradis avait une passion pour
le tricot, le crochet et le métier à tisser. Elle a transmis son plaisir du
jardinage à ses enfants et à ses petits-enfants.
Mme Paradis,
merci de partager votre vécu et vos plus précieux souvenirs aux plus jeunes de
notre communauté. C'est grâce à votre
expérience, votre sagesse et vos conseils que nous parvenons à construire un
Québec meilleur pour les générations à venir. Félicitations,
Mme Paradis, et bon 106e anniversaire!
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Rimouski. Et je reconnais maintenant Mme la députée
d'Iberville.
Féliciter Mme Andréanne LeBrun,
finaliste des
Prix de la Fondation Jean-Charles Bonenfant
Mme Audrey Bogemans
Mme
Bogemans : Merci beaucoup, M. le Président.
Mme Andréanne LeBrun, que je salue aux tribunes, est une doctorante inspirée par l'histoire de l'éducation
et de la jeunesse. Elle s'est vu remettre les honneurs en lien avec le livre
politique, hier, ici même, à l'Assemblée
nationale, en votre compagnie. Cette citoyenne du comté d'Iberville est
finaliste dans le cadre des Prix Fondation Jean-Charles Bonenfant.
Force et
persévérance décrivent assurément cette femme hors du commun. Elle a travaillé
sur ce mémoire pendant plus de sept
ans, tout en enseignant autant au secondaire, au cégep et à l'université. Comme
de nombreuses femmes, pendant la pandémie, et familles, admettons-le, elle a dû
concilier travail avec sa jeune famille à temps complet à la maison. Je vous
envoie mes sincères félicitations,
Mme LeBrun, pour cette oeuvre de réflexion sur le rapport des jeunes
citoyens en devenir envers la politique et l'éducation tout au cours de
l'histoire.
Intéressés?
Notez le titre de sa thèse de doctorat : École, jeunesse et
citoyenneté : formation des citoyens de demain à l'école
secondaire catholique publique du Québec. Merci.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Alors, voilà qui met fin à
la rubrique Déclarations de députés.
Nous allons suspendre les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à 9 h 55)
(Reprise à 10 h 05)
La
Présidente : Bonjour. Bonjour à vous toutes et vous tous. Vous
êtes nombreux. Bonjour, M. le député de Nelligan. Nous allons nous
recueillir quelques instants, je vous prie.
Merci beaucoup. Veuillez vous asseoir.
Présence de M. Ghislain Harvey, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale
J'ai le plaisir
de souligner aujourd'hui la présence, dans nos tribunes, de l'ex-député
Ghislain Harvey, qui est ici avec nous aujourd'hui.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi...
Des voix : ...
La Présidente : Un
peu de silence, je vous prie. Merci. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la
Présidente, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton.
Projet de loi n° 24
La Présidente : À l'article a
du feuilleton, M. le leader parlementaire du gouvernement et ministre de la
Justice présente le projet de loi
n° 24, Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif
indépendant sur la révision de l'indemnité annuelle des membres de
l'Assemblée nationale. M. le ministre.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Oui. Ce projet de loi modifie l'indemnité annuelle
versée à tout député afin que celle-ci soit de 131 766 $ et
prévoit sa majoration.
Le projet de
loi prévoit également le versement à un député d'un autre montant en certaines
circonstances. Merci, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La Présidente : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La Présidente : Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique
Dépôt de documents, Mme la ministre responsable de la Solidarité sociale et de
l'Action communautaire. Mme la ministre.
Mme
Rouleau : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer
les résultats des actions menées dans le cadre de la mise en oeuvre de
la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion
sociale 2013-2021. Merci.
La Présidente : Ce document est déposé.
M. le leader du gouvernement. M. le leader.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la
Présidente. Je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 5 avril 2023 par le député de
Taschereau ainsi que la réponse du gouvernement à la pétition déposée en
Chambre le 5 avril 2023 par le député de Gatineau.
La Présidente : Ces documents sont
déposés.
Il n'y a pas de dépôt de rapports de
commissions.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député
de Camille-Laurin.
Créer un registre des loyers obligatoire et public
M.
St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
708 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que le coût du logement ne
correspond pas à la qualité du logement;
«Considérant
que les locateurs augmentent le loyer au moment du nouveau bail à l'insu des
locataires et sans preuve justificative à l'appui;
«Considérant que plusieurs registres existent
déjà — par
exemple le registre foncier;
«Considérant que le gouvernement dispose déjà de
la majorité des renseignements;
«Considérant que la section G du bail est
obligatoire, mais rarement remplie;
«Considérant qu'un registre aiderait à la
recherche de logements;
«Considérant qu'il y a des inégalités dues au
pouvoir qu'ont les propriétaires sur le parc locatif;
«Considérant qu'un registre permettrait de
contrôler les coûts de location des logements.
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec de créer un répertoire des
loyers obligatoire et public qui inclurait les informations
suivantes :
«Le nombre exact de pièces fermées dans une
unité;
«Le
nombre de plaintes et l'état des suivis des inspections en salubrité;
«L'historique des
travaux réalisés dans le logement au cours des dernières années;
«Le prix le plus bas
payé au cours des 12 derniers mois.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
La
Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou
de privilège.
Je
vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus
les votes reportés suivants : le vote reporté sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits
budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024 et les votes reportés sur la motion
de M. le chef de l'opposition officielle débattue hier aux affaires inscrites
par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de M. le député
de Taschereau à la motion précitée.
Questions et réponses orales
Et
nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et,
pour sa question principale, je cède la parole au chef de l'opposition
officielle.
Listes d'attente en chirurgie
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le bilan des
cinq ans caquistes, ce sont des promesses brisées, un gouvernement pas
fiable, un gouvernement brouillon.
Hier,
le ministre de la Santé, au sujet des promesses, a dit ce qui suit, je le
cite : «...il n'y a rien de pire que de dire "voici ce qu'on vise", mais de ne pas
être capable de les atteindre.» Fin de la citation. Allons voir les promesses
brisées en santé et celle, plus particulièrement, de la liste d'attente
en chirurgie de plus d'un an. La promesse est de les ramener... ramener la liste d'attente au niveau avant la
pandémie, soit de 20 000 à 3 000. En juin 2021, la promesse
était de régler ça, de passer de
20 000 à 3 000 en mars 2023, mars dernier. C'est un échec,
promesse brisée. Un an plus tard, près d'un an après, avril 2022, ils ont dit, ils ont promis, la CAQ : On va
régler ça en mai 2023. Mai 2023, c'est aujourd'hui. C'est un échec. Ce n'est pas passé à 3 000, la liste
d'attente est toujours à 17 500 personnes qui attendent la chirurgie
depuis plus d'un an. Hier, le
ministre à la Santé, nouvelle promesse, troisième promesse : Ça va être
réglé d'ici décembre 2024. Une journaliste
a posé la question que tout le monde se pose au ministre de la Santé, hier, je
la cite : «...pourquoi les gens devraient vous croire, cette
fois-ci[...]?» La réponse du ministre : «La pandémie est derrière nous.»
Alors, la question au
premier ministre : Pourquoi, M. le premier ministre, on devrait vous
croire, cette fois-ci?
• (10 h 10) •
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente, j'écoutais l'introduction du chef de
l'opposition officielle, qui parlait de nos promesses. Bien, je veux revenir sur certaines de ces promesses. On
se rappelle tous qu'on avait promis de baisser les impôts; on a baissé les
impôts. On avait promis d'adopter une loi pour interdire les signes religieux
pour les personnes en autorité; on
l'a fait. On avait promis d'ajouter une heure par jour dans toutes les écoles
secondaires; on l'a fait. On avait promis
d'abolir les élections scolaires; on l'a fait. On avait promis d'ajouter
2 000 orthophonistes et autres spécialistes dans les écoles; on l'a fait. On avait promis un
rattrapage pour le salaire des enseignants; on l'a fait. On avait promis de
diminuer les taxes scolaires; on l'a
fait. On avait promis de transférer 500 fonctionnaires en région par année;
on l'a fait. On avait promis de faire
une loi pour interdire l'exploitation des hydrocarbures; on l'a fait. On avait
promis de nommer par un vote du deux
tiers le chef de l'UPAC; on l'a fait. On avait promis d'augmenter le
financement des organismes communautaires de 50 %; on l'a fait. Mme
la Présidente, je pourrais continuer, j'en ai trois pages bien serrées.
Donc,
Mme la Présidente, parlons maintenant de la santé. Écoutez, c'est comme si la
pandémie n'avait pas existé. Je
rappelle au chef de l'opposition, pendant la pandémie, pour soigner les
patients COVID, il a fallu reporter des chirurgies. Donc, je pourrai
continuer tantôt.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Le problème du premier ministre, c'est son communiqué de presse, entre
autres, du 28 janvier 2021, il y
a presque deux ans et demi, cabinet du premier ministre, communiqué de presse,
je le cite, parce qu'il vient de nous parler
de la pandémie : «...le premier ministre a tenu à mentionner que les
engagements pris par le gouvernement [...] seront respectés, malgré la
pandémie...»
Alors,
quand je lui parle de santé, puis qu'il ne me répond pas sur la santé, puis il
dit que c'est de la faute de la pandémie, que répond-il à lui-même quand
il disait que ce n'était pas une excuse?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Mme la Présidente,
je rappelle que, grâce au travail du ministre de la Santé, il y a
500 000 personnes de plus,
actuellement, qui ont accès à un groupe de médecine de famille. Je rappelle
aussi, puis c'est important de le dire, on est en négociation actuellement avec les syndicats d'infirmières puis
aussi avec les syndicats de médecins. Ce n'est pas parce qu'on s'appelle fédération qu'on n'est pas
un syndicat. Donc, évidemment, ce ne sera pas des négociations qui sont faciles. On veut s'assurer, par exemple, avec les
médecins spécialistes, qu'il y ait une certaine reddition de comptes, une
certaine prise en charge. Je vais continuer, Mme la Présidente.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : En santé, promesse
brisée. Ce qu'on nous répond : des excuses. C'est la pandémie, ce n'est
pas la pandémie. Ça ne tient plus la
route, Mme la Présidente. Les engagements, les promesses, c'était un médecin de
famille pour tous les Québécois.
Aujourd'hui, il y a 158 000 Québécois de moins qui ont accès à un
médecin de famille, une prise en charge.
Rappelez-vous du 90 minutes, Mme la Présidente, pour voir un médecin à
l'urgence. Aujourd'hui, c'est près de trois heures, c'est
2 h 45 min.
158 000 personnes sont sur la liste
d'attente des chirurgies. Pourquoi les gens devraient vous croire?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Oui, Mme la
Présidente, ça prend un certain culot pour être libéral puis de parler du
réseau de la santé. On a même entendu
l'ancien ministre de la Santé, Gaétan Barrette, dire : Ça n'a pas de bon
sens, ce que Martin Coiteux m'a demandé, on a beaucoup trop coupé
dans le réseau de la santé.
Mme la Présidente, j'invite le chef de l'opposition
officielle à aller faire un petit tour, par exemple, en Ontario, mais ça
pourrait être à peu près partout dans le monde. Il va se rendre compte qu'on
vit, au Québec, suite à la pandémie, la même situation partout.
La Présidente : Troisième
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme
la Présidente, en santé, promesses brisées. C'est la faute de tout le monde,
des libéraux, comme si ça ne faisait pas cinq ans qu'ils sont au pouvoir, la
pandémie, etc. Pas juste en santé, on l'a vu de façon patente dans les
dernières semaines : troisième lien, promesse brisée; maisons des aînés,
promesse brisée; réforme du mode de scrutin, promesse brisée. On ne peut plus
vous croire. Ouf! Ça va être long, quatre ans!
La
Présidente : Oh! Attention! Attention! Je dois me lever ici
dans la mesure où, de dire qu'on ne peut pas croire les paroles de son
collègue, vous flirtez avec le 35.6°. Faites attention, monsieur. Il vous reste
six secondes.
M. Tanguay : Pourquoi pourrions-nous
continuer à vous croire? Aïe! ça va être long, 2026!
Des voix : ...
La
Présidente : La réponse... Évitez de vous interpeler l'un et
l'autre. Je vous entends tous. Gardons le silence. La réponse au premier
ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Mme la Présidente, c'est long, réparer les dégâts
de 15 années libérales. 15 années, Mme la Présidente. Quand on est arrivés, il manquait
2 600 places. Moi, j'invite, là, le chef de l'opposition officielle à
aller voir les nouvelles maisons des aînés, il y en a qui sont ouvertes
actuellement.
Donc, Mme la
Présidente, il y a eu beaucoup de dégâts de faits par le gouvernement libéral.
Ça a même été avoué par Carlos Leitão et Gaétan Barrette. On travaille fort, actuellement, pour être
capable d'offrir les services aux Québécois. J'espère la collaboration...
La Présidente : En terminant.
M. Legault : ...de l'opposition
officielle, entre autres sur l'important projet de loi de mon collègue.
La Présidente : En question
principale, je reconnais le député de Pontiac.
Délais d'attente en chirurgie
M. André Fortin
M. Fortin : Merci,
Mme la Présidente. L'année passée, le ministre
de la Santé avait promis, juré, main
sur le coeur, qu'en mars 2023 le
nombre de patients en attente d'une chirurgie depuis plus d'un an serait
drastiquement réduit. Mme la Présidente,
vous le savez, on en a souvent parlé, il a échoué, il a brisé sa promesse, il a
renié son engagement, il a complètement raté ses cibles.
Hier,
le ministre est revenu à la charge en affirmant qu'il s'était entendu avec la Fédération des médecins spécialistes. Très
bien. Sauf que le problème, Mme la Présidente, c'est que les médecins, ils ne
peuvent pas rien faire s'ils n'ont pas d'infirmières.
Nos salles d'opération sont sous-utilisées en ce moment, nos chirurgiens sont
sous-utilisés en ce moment parce qu'il manque d'infirmières, et ça, les
spécialistes ne peuvent rien y faire, c'est la job du ministre de la Santé.
Bien,
devinez quoi, Mme la Présidente? Le ministre de la Santé a élaboré tout ce beau
plan là, tout ce beau plan de rattrapage tout neuf sans jamais parler
aux infirmières. Elles ont appris ça dans le journal comme vous et moi.
Comment il peut
s'attendre à réussir avec un plan si brouillon?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Mme la Présidente, je vous rappellerais, juste au
cas que le Parti libéral n'est pas au courant, qu'on est en négociation de convention collective avec les
infirmières par l'intermédiaire de ma collègue au Trésor. Et c'est exactement
pour ça qu'après avoir obtenu, hier matin, l'adhésion des
35 spécialités de la FMSQ la prochaine étape était de parler aux
infirmières et de leur demander que leur contribution soit sur une base
volontaire, en respectant les principes de la convention collective.
Je
ne sais pas qu'est-ce qu'on pouvait faire de plus que ça. Il y a eu des
discussions entre la FMSQ et la FIQ. Je n'étais pas partie prenante à ces
discussions-là, on me dit qu'il y a eu des discussions. Ce que j'aimerais vous
dire : On va respecter les
conventions collectives. Ma collègue avance dans les conventions collectives
pour la prochaine entente. Je crois que le député de Pontiac devrait se
garder une petite gêne là-dessus.
La
Présidente : M. le député, la parole est à vous, juste à vous.
Première complémentaire.
M. André Fortin
M. Fortin : Mme
la Présidente, un bon gestionnaire, là, aurait mis tout le monde dans le coup,
mais l'habile politicien, lui, est arrivé avec un plan mal ficelé qui
est exactement le même plan qu'il nous a présenté en 2021.
Mais écoutez bien ça.
Hier, le ministre a eu l'audace de nous dire qu'il n'y avait rien de pire que
d'annoncer un plan puis de rater ses cibles.
Le ministre a le sens de l'autocritique quand même bien développé. Il nous dit
la même chose avec les mêmes mots puis il s'attend à un résultat
différent. Il me semble que c'est la définition de quelque chose, ça, Mme la
Présidente.
• (10 h 20) •
Des voix : ...
La
Présidente : Pas de commentaire après les questions. La réponse du ministre
de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : J'essaie
de trouver ça drôle, Mme la Présidente, mais je ne suis pas sûr que je trouve
ça drôle. Mais, écoutez, ce que j'aimerais
dire, je sais que je suis tannant de revenir avec ça, là, mais les conditions
dans lesquelles on était, dans les
deux, trois dernières années, sont différentes aujourd'hui. C'est ce que j'ai
dit hier. Avouons qu'on a eu une pandémie. Avouons qu'on a été capables, malgré ça, d'aller à l'extérieur faire
faire 160 000 chirurgies, pendant trois ans, dans des cliniques privées. Les spécialistes nous
reviennent avec une solution que je trouve extraordinaire, qu'ils sont capables
de dire : On a... nos
35 spécialistes vont nous aider, cette fois-ci, avec la contribution des
infirmières. Moi, je remercie la FMSQ d'avoir mis ce plan-là.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. André Fortin
M. Fortin : ...un
plan extraordinaire, il ne me donne pas le choix, Mme la Présidente. Parce que
ce qu'il souhaite, c'est qu'à la fin
de son plan, là, l'Outaouais soit passée de 11 % des patients hors délai à
24 % des patients québécois hors délai,
Mme la Présidente. Son plan, c'est qu'il n'y ait plus personne sur la liste
d'attente au Bas-Saint-Laurent, à Québec, au Centre-Sud, en Abitibi, en
Gaspésie. Puis il reste 605 patients sur la liste en Outaouais.
Ça,
c'est inéquitable, c'est inacceptable. C'est injuste puis inéquitable. Ce n'est
pas moi qui le dis, c'est la directrice des services professionnels du
CISSSO.
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Christian Dubé
M.
Dubé : Mme la Présidente, c'est exactement pour ça que j'ai discuté avec le président, pour
dire : Faisons un premier jet de
ce qu'il est possible de faire avec les ressources que nous avons en ce moment.
C'est sûr que, l'Outaouais et certaines autres régions, ça va être plus
difficile, mais on s'est donné une cible du 31 décembre et on s'est donné
une cible intérimaire du 31 mars,
exactement comme on a fait avec la FMOQ l'an dernier. On va être capables
d'établir des corridors de services
quand on va en avoir besoin. Et, je vous le dis, avec l'entente qu'on a et avec
la contribution de tout le monde, les citoyens de l'Outaouais vont être
traités de la même façon que tous les Québécois. Merci beaucoup.
La Présidente : En question
principale, je reconnais la députée de Mille-Îles.
Accès au logement
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour : Merci,
Mme la Présidente. La CAQ a nié pendant trois ans qu'on vivait une crise du
logement, au Québec, et là,
soudainement, l'an dernier, on a décidé de sortir un nouveau programme pour
faire du logement abordable, une patente à gosses qui s'est faite vite
et qui est mal ficelée.
Une voix : ...
La
Présidente : Oui, M. le leader du gouvernement, je vous vois
venir, je cherche la même chose que vous. Je vous écoute.
M. Jolin-Barrette : Bien, il me semble
que c'est prévu au lexique. Et d'ailleurs, il me semble, c'était l'ancien député de Verchères qui avait utilisé ce terme
dans l'ancienne législature. Bien, je fais appel à vos souvenirs, Mme la
Présidente.
La Présidente : Elle n'est pas dans
le lexique. Alors, M. le...
Une voix : ...
La
Présidente : Attendez, je suis debout, je suis debout, je vais
vous céder la parole en temps et lieu. Naturellement, on a déjà entendu ce
mot-là, on s'en souvient tous. Moi, je vous demande surtout d'élever le niveau
de langage, vous êtes tous capables
de le faire. Effectivement, ce n'est pas au lexique, je vous le souligne. Mais
je vous écoute. Vous voulez rajouter quelque chose à ça?
M. Derraji : Oui, Mme la Présidente.
Ce n'est pas la première fois que le leader du gouvernement commence à faire beaucoup de demandes à enlever du lexique
beaucoup de choses. Je fais référence au «brouillon». Et aujourd'hui je
l'invite à réviser la liste des mots exclus de notre discussion.
Une voix : ...
La Présidente : M. le leader du
gouvernement, je vous vois et je vais gérer cette situation. Merci beaucoup.
Mme la
députée, cela dit, nous allons poursuivre, mais dans le respect. Et le choix
des mots vous revient. Il n'est pas
au lexique. Et c'est aussi le droit de chaque leader de demander le retrait
d'un mot. Cela dit, nous allons poursuivre. Juste faire attention à vos propos, demeurons dignes
dans nos propos, tout simplement. Allons-y, Mme la députée. Il vous reste
15 secondes.
Mme Dufour : Il m'en reste plus que
ça.
Un exemple,
un exemple, le nouveau programme ne donne que 12 mois aux promoteurs pour
démarrer leurs projets, 12 mois pour passer à travers le changement
de zonage, les études environnementales, les plans d'ingénierie, les plans d'architecture, demande de permis à la ville. Et,
si les promoteurs ne respectent pas ces délais, bien, leurs unités vont s'en
aller à un autre promoteur.
N'importe qui
qui a déjà fait des projets de construction au Québec sait que ces délais sont complètement
irréalistes, déconnectés de la réalité.
C'est un autre projet brouillon et amateur de la CAQ, comme les autres projets
caquistes.
La ministre croit-elle vraiment que les
1 700 unités promises seront en construction au mois de septembre?
La Présidente : Je reconnais la
ministre responsable de l'Habitation. La parole est à vous.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme
Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, si le Programme
d'habitation abordable du Québec peut recevoir
de tels commentaires ou être affublé d'un tel adjectif, je ne sais pas ce qu'on
pourrait dire au sujet d'AccèsLogis, là. Mais là je n'ai pas eu cette
question-là, alors je ne reviendrai pas sur ce sujet, qui semble obnubiler les
oppositions.
Donc là, ce
que l'opposition me dit, c'est qu'il ne faut pas améliorer les choses. On a mis
en place un programme qui est venu
imposer des délais. On le sait, le programme précédent permettait à des projets de perdurer,
là, ou de stagner pendant quatre,
cinq, six, sept, huit ans. Pendant ce temps-là, là, on ne sert pas les besoins
de notre population puis on ne le
livre pas, le logement. Alors, le Programme d'habitation abordable du Québec
est venu imposer des délais, des façons de faire plus rigoureuses, un choix, une sélection des projets en amont
qui est beaucoup plus... qui est beaucoup plus précise et qui va faire en sorte que les projets choisis,
c'est des projets qui vont voir le jour à l'intérieur d'un délai qui est
raisonnable, qui sera de 12 mois, 18 mois, 24 mois, mais
certainement pas des sept, huit, neuf, 10 ans, Mme la Présidente.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Virginie Dufour
Mme
Dufour : On n'a jamais eu
besoin d'autant de logements au Québec. Alors, quand la ministre impose un
délai de 12 mois, bien, c'est
une véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête des promoteurs de logement
abordable. Est-ce qu'ils vont risquer
de dépenser temps et argent pour faire des études, des plans, sans avoir
l'assurance d'avoir les unités? Ils vont préférer faire du logement
régulier.
Mme la
Présidente, est-ce que la ministre, comme ancienne courtière immobilière,
aurait conseillé à sa firme de prendre un tel risque?
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme
Duranceau : Oui. Bien,
écoutez, je ne comprends pas trop, là, la question. Le 12 mois, là, c'est
12 mois à partir du moment où le
projet est approuvé par la Société d'habitation du Québec, et 12 mois pour
que le contracteur commence ses travaux.
Alors, ça ne veut pas dire que c'est livré en 12 mois, c'est le début des
travaux. Puis la députée de l'opposition, là, sait ce que c'est, là,
livrer un projet immobilier.
Donc, moi, je
pense qu'il est juste sain d'avoir des délais pour aboutir. Parce que,
clairement, ce n'était pas une préoccupation des libéraux, là, avant
qu'on arrive au pouvoir. Ça n'aboutissait pas, leurs projets, on s'est retrouvé
avec 15 000 unités en arrérage.
Alors là, il n'y a jamais eu autant de projets
en construction...
La Présidente : En terminant.
Mme Duranceau : ...et on fait bouger
les choses, Mme la Présidente.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Virginie Dufour
Mme
Dufour : Un autre enjeu avec
le programme de logement abordable de la CAQ, c'est qu'il ne répond pas au rapport de la Vérificatrice générale de 2020.
Comment on va s'assurer que les nouveaux logements abordables soient attribués en priorité aux familles qui en ont le
plus besoin? On ne le sait pas, et la ministre non plus, c'est ce qu'elle a dit
lors de l'étude des crédits. Il n'y a toujours pas de liste d'attente
centralisée.
Alors,
comment elle va contrôler le processus d'attribution des logements par les
promoteurs pour qu'il n'y ait pas de fligne-flagne?
La Présidente : La réponse...
Des voix : ...
La Présidente : La réponse de la
ministre. On l'écoute.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau : Ça me fait plaisir
de répondre à ça. J'ai mentionné à la députée de l'opposition, au moment des crédits, qu'on lui reviendrait avec la manière
dont on procède, là, concrètement sur le terrain, mais, vous savez, ce que
mon équipe m'a dit, c'est que c'est la même
méthodologie que dans AccèsLogis. Ça n'avait pas l'air de les préoccuper dans
AccèsLogis. Alors, on va leur revenir.
Et
ce sont les offices d'habitation qui ont ces listes-là. Et il y a tellement de
gens qui sont dans le besoin que notre priorité,
c'est de répondre aux gens qui sont dans une situation vulnérable. Puis, les
flignes-flagnes, ce n'est pas vraiment de notre côté de la Chambre
qu'ils se...
La
Présidente : En question
principale. Et, je vais le répéter, hausser le niveau de langage, ce serait
bien. Parce que je comprends que
certaines personnes tentent d'utiliser les mots non parlementaires. Alors,
haussez, tous. Tout le monde. On va se concentrer sur... Il y a des gens
qui nous écoutent ici. Haussons le niveau de langage.
Une seule
personne a la parole, maintenant, c'est Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, en question principale. Nous l'écoutons.
Intervention policière en situation de crise
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Mme la Présidente, il y a un mois et demi, la
sergente Maureen Breau se faisait sauvagement assassiner lors d'une intervention policière en Mauricie. L'auteur du
crime était en probation, avec de lourds antécédents criminels, et représentait un risque important
pour la sécurité du public en raison de troubles de santé mentale. Cette
terrible histoire nous fait réaliser que nous jouons parfois à la
roulette russe avec la sécurité de nos policiers.
Les policiers
provinciaux ont lancé dernièrement une pétition afin que plus jamais l'histoire
de la sergente Breau ne se reproduise. Ils ne demandent pas la
lune, ils veulent savoir quand ils font face à une personne avec un état mental
perturbé, potentiellement violent. Déjà, plus de 22 000 personnes ont
signé cette pétition.
L'an dernier,
les policiers ont fait plus de 67 000 interventions pour un état
mental perturbé. Nous n'avons pas le luxe d'attendre, Mme la Présidente.
Le décès de la sergente Breau ne doit pas être en vain.
Quand aurons-nous des solutions?
• (10 h 30) •
La Présidente : Pour sa réponse, je
reconnais le ministre de la Sécurité publique.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : Bien, Mme la
Présidente, j'ai répondu à une question similaire voilà quelques semaines déjà.
Et, suite à cette question que j'ai
répondue, on a reçu, en consultations, plusieurs intervenants, plusieurs
policiers. J'ai répondu à
M. Painchaud, de l'Association des policiers provinciaux, suite au décès
de Mme Breau, que rapidement nous avions mis en place... nous avons mis en place un processus
pour être capables de mieux renseigner les policiers lors d'un événement.
Ça veut dire quoi? C'est que, rapidement,
les trois sous-ministres du MSP — du ministère de la Sécurité publique — de la
Justice, du ministère de la Santé et Services sociaux se sont réunis ensemble
pour être capables de trouver des pistes de solution pour renseigner en amont, avant la... quand on a l'appel, en
amont, avant de se déplacer vers un événement où il pourrait y avoir une
situation particulière. Donc, les sous-ministres se sont rencontrés trois fois.
Vous m'avez
posé la même question aux études de crédits, je vous ai répété que rapidement,
dans les prochaines semaines, très
rapidement, on va être capables de répondre positivement à tous les policiers,
au Québec, qui ont à intervenir dans les cas de santé mentale
particuliers.
La Présidente : Première
complémentaire, la députée de D'Arcy-McGee.
Mme Elisabeth
Prass
Mme
Prass : Merci, Mme la Présidente. Les demandes des
policiers sont tout à fait légitimes : un protocole afin que la présence de personnes avec un état mental
perturbé, potentiellement violent, soit connue des autorités policières, un
meilleur encadrement des remises en liberté
de ces personnes, demander au gouvernement fédéral de réviser les critères de
décision de la Commission d'examen des
troubles mentaux et d'augmenter les investissements en santé mentale. Faites-le
pour la population, pour les policiers, mais surtout en la mémoire de la sergente
Breau.
La Présidente : La réponse du
ministre de la Sécurité publique.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : ...Mme la députée, de santé mentale. Je l'ai
mentionné aussi lors d'une question, voilà quelques semaines déjà. Rapidement,
le ministre responsable des Services sociaux et le ministère de la Santé ont
mis en place un plan interministériel, où il y a plusieurs ministères
qui sont concernés. 60 millions de dollars sont mis à profit pour supporter le travail des policiers en prévention,
pour accompagner les policiers avec des travailleurs sociaux directement
sur le terrain. Présentement, ce sont de
beaux succès, de beaux succès sur le terrain, de voir ces travailleurs sociaux
qui accompagnent les policiers, pour
les accompagner en amont ou en présence, suite à un appel particulier pour un
cas de santé mentale.
Donc, on
répond présent. Est-ce que c'est parfait? Est-ce qu'on peut s'améliorer?
Assurément. Mais les sommes sont présentes...
La Présidente :
En terminant.
M.
Bonnardel : ...pour
rassurer et sécuriser la population.
La Présidente : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme
Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : C'est un début,
mais, comme le ministre a dit, oui, effectivement, il faut s'améliorer. Les
personnes qui manquent à ce comité, c'est les policiers, qui ne sont pas là. Il
faut qu'ils font partie de la solution. Il manque
les médecins, qui ne font pas partie de la solution puis la discussion. Quand
on parle des portes tournantes, quand on parle de l'état mental perturbé, on
parle de 60 000 augmentations depuis l'an dernier,
35 000 %, ce n'est pas anodin. Pourquoi nous, nous ne sommes
pas là?
J'ai déposé
un mandat d'initiative, Mme la Présidente, pour inclure toutes ces personnes.
Les policiers sont derrière nous. Est-ce que le ministre va répondre
oui?
La Présidente : M. le ministre...
Ah! le ministre responsable des Services sociaux.
M.
Lionel Carmant
M.
Carmant : Oui, Mme la Présidente. Bien, en fait, on est en
train de faire évoluer le modèle puis on travaille avec tous les secteurs impliqués. Donc, le projet que
je suis allé visiter, la dernière... tout récemment s'appelle ECHINOPS, qui
est un projet qui fait devancer l'hospitalisation à domicile en faisant
contribuer les policiers, les services sociaux et les médecins psychiatres. Donc, les trois se présentent au domicile.
L'avantage de ce projet-là, c'est que, quand le 9-1-1 est utilisé ou quand on a
un besoin urgent, de crise, bien, le policier nous permet d'ouvrir la porte
pour les équipes de santé mentale.
Donc, c'est un modèle qui se déploie dans l'est
de l'île de Montréal, sur lequel on travaille...
La Présidente : En terminant.
M.
Carmant : ...qu'on veut déployer dans le reste de la
province, parce que, nous, les meilleures idées, on les amène partout
dans la province.
La Présidente : En question
principale, je reconnais le chef du deuxième groupe d'opposition.
Hausse du coût du logement
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Le 1er juillet,
c'est dans 51 jours, et ça risque de passer à l'histoire pour les mauvaises raisons. Mettons-nous à la
place d'une famille qui fouille les annonces pour un logement en ce moment à
Montréal. 1 700 $ pour un trois et demie sur le marché en ce moment.
Après l'épicerie, après l'Hydro, après la garderie, qui a les moyens,
qui a les moyens de se payer ça, en 2023?
Il y a deux
ans, le chiffre du premier ministre, on le sait, on s'en rappelle, c'était
500 $. Bien, finalement, c'était le bon chiffre, parce que, si la tendance se maintient, entre 2018 et 2025,
le loyer moyen d'un deux chambres à Montréal va avoir augmenté de
500 $, puis pas par année, par mois. C'est ça, le bilan du premier
ministre en logement.
Moi, je
n'arrête pas de recevoir des témoignages des familles partout au Québec. C'est
pareil, d'ailleurs, partout, hein, de
Gatineau à Gaspé. Et ne demandez pas aux gens de devenir proprios pour se
sauver, parce que des loyers de même, ça
emprisonne les locataires dans leurs loyers. En fait, ça détruit la classe
moyenne. C'est ça, le bilan du premier ministre en logement.
Maintenant,
qu'est-ce qu'il va faire? Est-ce qu'il peut, ce matin, me nommer un geste
concret, un seul, qu'il va poser dans la prochaine année pour limiter
l'explosion des loyers au Québec?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : Oui, Mme la Présidente, le chef du deuxième groupe
d'opposition fait allusion à une déclaration que j'avais faite en
réponse à une question de l'ex-cocheffe de Québec solidaire, où on parlait d'un
étudiant qui partage un logement avec d'autres étudiants. Puis savez-vous quoi,
Mme la Présidente? Il le sait. Mais, bon, il essaie de laisser entendre que j'aurais dit des choses différentes.
C'est ça, sa nouvelle façon de faire de la politique. Moi, j'appelle ça de la
vieille politique faite par un jeune.
Maintenant, Mme la Présidente, il nous parle du
1er juillet. Est-ce que ça a bien été, le 1er juillet 2022? Oui. Est-ce que ça a bien été, le 1er juillet
2021? Oui. Bien, ça va bien aller aussi le 1er juillet 2023. On prend les
mesures pour que tout le monde ait une place où loger. Donc, ça, c'est
très clair.
Maintenant, il me demande qu'est-ce
qu'on fait. Bon, d'abord, pour le logement abordable, on a mis 1 milliard.
Je le sais, pour Québec solidaire,
1 milliard, c'est du petit change, par rapport à ce que Québec solidaire
dépenserait si jamais il était au gouvernement.
Maintenant,
qu'est-ce qu'on fait? Bien, on remet de l'argent dans le portefeuille des
Québécois. On a baissé les impôts pour
la classe moyenne. On a mis un crédit d'impôt remboursable de 2 000 $
pour les aînés, donc, par année, 2 000 $.
Ce
que j'aurais plutôt le goût de demander, puis je sais qu'il n'aime pas ça, là,
que je fasse référence à ses suggestions de la campagne électorale, mais
j'aurais le goût de savoir...
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : ...qu'est-ce
qu'il propose, lui.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Ça fait des années qu'on
fait des propositions en logement, Québec solidaire, puis le premier
ministre les connaît par coeur. Il n'a pas répondu à ma question. Il me parle
de logements qui vont être construits. Les logements,
ça ne se construit pas en six mois, le premier ministre le sait très bien. Les
loyers explosent maintenant. Les gens se font expulser maintenant.
Ma
question, c'est : Qu'est-ce que lui, il va faire maintenant pour limiter
la hausse des loyers? Est-il capable de me nommer un geste qu'il va
poser pour limiter ça dans la prochaine année?
La
Présidente : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, Mme la Présidente,
on a une différence d'approche, effectivement, Québec solidaire et puis la CAQ.
Nous, l'approche qu'on a, c'est de remettre plus d'argent dans le portefeuille,
pas essayer de venir faire du mur-à-mur.
Maintenant,
Mme la Présidente, il existe des règles qui sont en place pour les personnes
qui vivent des augmentations de loyer qui sont injustifiées. En plus, la
ministre de l'Éducation... pas de l'Éducation, de l'Habitation est en
train de préparer de nouvelles propositions pour aider ces personnes-là.
Donc, Mme la
Présidente, encore une fois...
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : ...pas
le début du commencement d'une proposition.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Tout le monde a remarqué,
là, tout le monde a remarqué, le premier ministre est incapable de me
nommer un seul geste, un seul, qu'il va poser pour limiter les explosions de
loyers dans les prochaines années. La
prévision, là, c'est 30 % d'augmentation en trois ans. Est-ce que le
premier ministre va augmenter les salaires de 30 % en trois ans? Ce
n'est pas sérieux.
Il
n'y a pas de plan, en logement, il n'y a pas de plan pour limiter les hausses
de loyer. Pendant ce temps-là, des gens
comme Anne-Marie, qui m'a écrit, là, 56 ans, ces gens-là n'arrivent plus.
Le premier ministre n'a rien à leur répondre, il les a abandonnés.
La
Présidente : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente, quand on est arrivés, l'aide
sociale, c'était 1 000 $ par mois; c'est rendu 1 500 $.
Ah! il s'arrache la tête.
Bon,
parlons des salaires. Les salaires augmentent plus vite au Québec que dans le
reste du Canada. Mme la Présidente, on
a remis des montants aux Québécois pour faire face à l'inflation, on a baissé
les impôts. C'est pas mal mieux que des nouvelles taxes orange.
• (10 h 40) •
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
La parole est à vous, juste à vous. Évitez de vous interpeler, des deux côtés,
s'il vous plaît. Je vous vois, tout le monde. Mme la députée, la parole est à
vous.
Protection des droits des locataires aînés
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je vais en donner une,
suggestion, au premier ministre, puis qui concerne les aînés. Puis je le
sais, qu'il est sensible aux aînés.
On
l'a vu ce matin, le chat sort du sac. Henry Zavriyev, le rénovicteur en série
des RPA, est prêt à vendre Mont-Carmel.
Trop dérangeants, ces aînés qui se battent pour leurs droits. Trop dérangeants,
ces passages à la cour qui l'obligent à respecter ses engagements. Trop
dérangeant ne de pas pouvoir faire de l'argent à sa guise, sans contrainte.
Le
combat des aînés de Mont-Carmel, c'est devenu un combat des aînés pour
l'ensemble du Québec. Si Zavriyev vend
demain matin sa RPA, qui c'est qui va l'acheter? Un autre spéculateur? Un autre
spéculateur qui va encore obliger les aînés de repartir à zéro?
Bien,
moi ce que j'ai envie d'entendre, là, c'est les solutions du gouvernement par
rapport à ça. Alors, quelle est la solution de la CAQ pour Mont-Carmel?
La
Présidente : Je reconnais la ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau :
Merci, Mme la Présidente. Sur le
cas bien précis de Mont-Carmel, là, je ne vais pas commenter, c'est un dossier qui est judiciarisé. Et d'autant
plus que, si M. Zavriyev décide de vendre son immeuble, je ne vais pas
négocier ici, en Chambre, le prix d'acquisition.
Alors,
on suit ce dossier-là de près, première des choses. Deuxième chose, j'ai
mentionné qu'un projet de loi s'en vient
pour justement voir à rééquilibrer, là, la relation locataires-propriétaires.
Des situations comme celles de Mont-Carmel, on a trouvé ça déplorable.
Ma collègue est intervenue, dans la dernière législature, pour éviter que ces
situations-là surviennent. Et on va, dans
les prochaines semaines, déposer un projet de loi qui, j'espère, là, satisfera
tout le monde à cet égard-là.
Ensuite,
il faut être innovant et trouver d'autres moyens de créer du logement social et
abordable. On a parlé de nos différentes interventions avec les fonds
fiscalisés, le Programme d'habitation abordable Québec, qui sont des outils
beaucoup plus souples et qui permettent, justement, de procéder à des
acquisitions...
La
Présidente : En terminant.
Mme
Duranceau : ...plutôt que de construire des projets sur huit,
10 ans. Alors, nous innovons, et on va agir, Mme la Présidente.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Écoutez, on le sait, là, ça fait un an et demi que
ces aînés-là se battent. Ils ont réussi à tenir la tête en dehors de l'eau jusqu'à aujourd'hui. On le sait,
que M. Zavriyev veut vendre et on sait qu'il y a des organismes sans but
lucratif qui sont prêts à faire vivre la RPA.
Est-ce
que la ministre serait prête à mettre sur pied un fonds d'urgence qui
permettrait aux OSBL d'acheter dès maintenant, de maintenir les
200 logements et surtout de faire que ça ne se vende pas à un autre
promoteur?
La
Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau :
Oui, merci, Mme la Présidente.
Écoutez, que ce soit le cas de Mont-Carmel ou d'autres cas, on regarde
justement des nouvelles façons de financer du logement moins cher, parce qu'on
veut que ces logements-là soient des
logements qui sont abordables. Alors, on est ouverts à toute nouvelle façon de
faire. S'il y a un OBNL qui se penche
sur la question puis qui est satisfait de ce qu'il voit, et puis que l'immeuble
est en bon état, et puis que le plan d'affaires de cette résidence-là tient la route, bien, on va s'asseoir avec eux
puis on va regarder ce qui est faisable, Mme la Présidente.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Manon Massé
Mme Massé : J'entends ici un engagement puis je suis vraiment
contente parce que ça fait un an et demi que je me lève pour dire :
Qu'est-ce qu'on va faire pour ces gens-là? Mais, on va se le dire, là,
Mont-Carmel, c'est 200 unités de logement RPA avec services. L'enjeu, il
est partout à travers le Québec.
Moi, je vous la propose, la solution,
parce que, oui, le programme PHAQ a peut-être amélioré des choses, mais il n'a
pas l'agilité de faire en sorte que Zavriyev puisse vendre demain à un OSBL.
La Présidente :
Mme la ministre.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau :
Merci, Mme la Présidente. Alors,
merci de me permettre de parler du Programme d'habitation abordable Québec. Il y a des modifications au
programme qui s'en viennent dans les prochaines semaines. On en a amplement
parlé aux crédits la semaine dernière. Alors, ça, c'est une première étape.
Deuxième chose, je ne
vais pas négocier le deal avec Zavriyev ici, en Chambre.
Et,
troisième chose, on est innovants, on veut que ça coûte moins cher, on veut que
ça aille plus vite, alors on va regarder
toutes les solutions possibles. Je n'ai pas pris d'engagement ici, en Chambre,
aujourd'hui. C'est du cas par cas. Et puis
on va regarder les choses pour que ça tienne la route financièrement et aussi
qu'on rende les bons services aux personnes qui en ont besoin, Mme la
Présidente.
La Présidente :
En question principale, je
reconnais le chef du troisième groupe d'opposition. La parole est à vous.
Compétences
du Québec en matière d'immigration
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente,
vendredi dernier, dans un texte de Radio-Canada, on apprenait que la demande de
rapatrier tous les pouvoirs en matière d'immigration ne se retrouvait plus dans
le cahier des propositions du prochain congrès de la CAQ. Hier, le
premier ministre a dit qu'il fallait agir graduellement avec le fédéral à ce
sujet.
Donc,
récapitulons. D'abord, il y avait urgence de rapatrier tous les pouvoirs en
immigration parce que c'était une question
de survie de la nation. Ensuite, c'était la louisianisation qui nous guettait
si on n'obtenait pas tous les pouvoirs en immigration. Ensuite, ça
prenait un mandat fort pour obtenir les pouvoirs en immigration. Après ça, le
premier ministre affirmait considérer un référendum sectoriel pour obtenir les
pouvoirs en immigration, et ça, évidemment, on l'a glissé deux jours avant le scrutin de l'élection générale.
Et finalement il y a 90 députés de la CAQ devant nous, et non seulement
on n'a aucun de ces pouvoirs-là, Mme la
Présidente, mais c'est parce que le premier ministre n'a même plus le courage
de les demander, de les réclamer formellement.
Donc,
est-ce que le premier ministre peut tous nous rassurer qu'en fin de semaine,
lors de son congrès, il va s'assurer d'honorer sa promesse et demander
formellement et officiellement la totalité des pouvoirs en immigration?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente, bon, d'abord, je vais
essayer de rappeler au chef du troisième groupe d'opposition comment ça fonctionne, les congrès nationaux, les
programmes des partis. Ça se ressemble, dans ce qu'on parle actuellement, Parti québécois puis la CAQ.
Et puis, bon, j'ai eu l'occasion d'aller dans des conseils ou des congrès du
Parti québécois. Il y a un programme. Le
programme est toujours là. Le programme de la CAQ dit qu'on veut tous les
pouvoirs en immigration. Maintenant,
quand il y a des conseils généraux, les militants apportent des propositions
sur toutes sortes de sujets. Ce n'est pas obligé d'être sur tous les sujets,
sur toutes sortes de sujets. Ce sont les militants qui décident.
Donc,
soyons clairs, dans le programme de la CAQ, et encore aujourd'hui, l'intention
de la CAQ, c'est de rapatrier tous les pouvoirs en matière d'immigration
du gouvernement fédéral.
Maintenant,
qu'est-ce qu'on fait en attendant? Bien, on ne fera pas comme le Parti
québécois. Parce qu'il y a deux Partis québécois. Il y a le Parti québécois
dans l'opposition, qui dit qu'il va faire bien des affaires, comme exiger le
français pour tous les immigrants économiques, puis il y a le Parti québécois
au gouvernement, qui n'agit pas, qui ne met pas comme condition obligatoire le
français pour tous les immigrants économiques. Pourquoi? Parce qu'il ne veut
pas que ça marche, le Canada. Donc, le PQ n'a aucune crédibilité pour
poser des gestes avec les pouvoirs qu'on a déjà à Québec. Nous, c'est ce qu'on
fait.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Mme la Présidente, je demande au premier ministre s'il
s'engage à formellement demander les pouvoirs en immigration. Mon collègue
député de Matane-Matapédia a demandé, durant les crédits, à la ministre de l'Immigration une preuve, n'importe
laquelle, une lettre, une rencontre, une correspondance comme quoi la CAQ avait bel et bien fait une demande de
rapatriement de ces pouvoirs-là depuis l'élection, et la ministre en a été
incapable. Ces preuves n'existent pas.
Comment
la CAQ espère-t-elle obtenir quelque chose pour laquelle elle n'ose même pas
faire une démarche officielle...
La Présidente : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme
la Présidente, je pense, c'est très clair, puis j'ai même eu l'occasion d'en
discuter avec Justin Trudeau, même avec les
chefs des autres partis, la CAQ demande de récupérer tous les pouvoirs en
matière d'immigration.
Maintenant,
la question qu'il faut se poser : Le dernier gouvernement, de
Mme Marois — contrairement
à ce que dit le chef de la troisième
opposition, je n'étais pas dans ce gouvernement-là — pourquoi ils n'ont pas demandé, pourquoi ils n'ont pas exigé le français pour tous les
immigrants économiques? Bon, je sais que le vrai chef, de Matane, est en train
de parler au chef du troisième groupe d'opposition, mais...
La Présidente :
M. le premier ministre, je suis
debout. Juste pour vous rappeler qu'on interpelle et... qu'on parle des
gens par leur titre, je vous prie. Le député de Matane-Matapédia. Poursuivez.
M. Legault : Mme la Présidente, pourquoi le gouvernement du
Parti québécois n'a pas exigé le français pour tous les immigrants
économiques?
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : Pourquoi
le gouvernement du Parti québécois...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, on
cherche une preuve que le gouvernement de la CAQ a formellement demandé les pouvoirs en immigration
pour savoir ce sera quoi, la réponse du fédéral. On n'en a pas. Dans le
contexte où ils en faisaient une question de survie pour la nation, ils ne sont
pas capables de formuler la demande.
Donc,
est-ce que le premier ministre peut nous rassurer et qu'en fin de semaine, lors
de son congrès, il fasse en sorte
qu'il honore sa promesse et qu'il demande formellement la totalité des pouvoirs
en immigration au fédéral, oui ou non? La question est claire.
• (10 h 50) •
La
Présidente : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente, d'abord, en fin de
semaine, c'est les militants qui vont décider des propositions, ce n'est
pas le chef. Puis j'espère que c'est encore comme ça au Parti québécois.
Maintenant, la vraie
question qui se pose, c'est : Pourquoi le gouvernement du Parti québécois
n'a pas demandé de pouvoirs à Ottawa pour
les temporaires? Pourquoi le Parti québécois, le gouvernement du Parti
québécois n'a pas exigé que les
immigrants économiques, qui sont choisis complètement par le gouvernement du
Québec... qu'ils soient obligés de parler français? Pourquoi ils ont un
discours dans l'opposition puis un autre discours quand ils sont au
gouvernement? Pourquoi? Parce qu'ils veulent faire la démonstration que ça ne
marche pas, le Canada, pour leur référendum...
La Présidente :
En terminant.
M. Legault : ...pour
le grand soir.
La Présidente :
En question...
Une voix :
...
La Présidente :
Je vous entends.
En
question principale, je cède la parole à la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. La parole est à vous, juste à vous. On l'écoute.
Application
de certaines dispositions de la Loi portant sur la réforme du
droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil
en matière de droits de la personnalité et d'état civil
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci,
Mme la Présidente. En juin, l'an dernier, entrait en vigueur la loi n° 2, ça fait déjà un an. Qu'en
est-il du X comme marqueur de genre sur les papiers d'identification? Rien.
Est-ce qu'au Québec c'est maintenant optionnel pour les ministères de
respecter les lois?
Le ministre de la Justice le sait, il a entendu
la même chose que moi lorsqu'on adoptait cette loi-là. Quand une personne, elle ne se sent pas capable d'utiliser
ses pièces d'identité, bien, c'est comme si elle n'en avait pas, et puis les
conséquences sur sa
santé, sa santé mentale, sa vie sont énormes. C'est un déni de droit. La
détresse, plusieurs personnes nous rapportent des situations
humiliantes.
On
nous dit que c'est un problème informatique. Le gouvernement n'a pas tenu sa
parole face à ces personnes-là. Est-ce
qu'il peut au moins s'engager, avant de régler le problème informatique, de
donner des documents temporaires pour ces personnes-là?
La
Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Absolument.
Merci, Mme la Présidente. Écoutez, ça me fait plaisir de prendre la parole sur
cette importante discussion, cet important sujet.
Vous
savez, la première étape, qui était l'étape la plus cruciale et potentiellement
la plus délicate, était de faire en sorte
de pouvoir modifier le Code civil pour permettre, justement, l'adaptation des
documents. Puis on comprend la sensibilité de cette situation-là puis on comprend que les gens qui... veulent que
leurs papiers démontrent ce qu'ils sont réellement et la façon dont ils s'identifient dans la vie. Donc,
ceci a été fait, c'est la première étape, qui a été faite par mon collègue à la
Justice le 2 juin dernier.
Maintenant,
c'est une question de déploiement. Effectivement, c'est complexe, quand même, il
y a beaucoup de documents qui sont en
cause, on peut parler du permis de conduire, on parle des actes de naissance,
entre autres, et toutes sortes de
papiers gouvernementaux qui demandent la coordination de plusieurs ministères.
Ma collègue qui est responsable de
cette question est présentement en train de mettre en place ce déploiement-là.
On y travaille activement. Et on comprend l'urgence et la sensibilité de
la situation.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Je n'en doute pas. Ça fait déjà près de six mois
que je parle avec la ministre de cette situation-là, je la sais sensible. Mais l'enjeu, c'est qu'on a un
petit problème informatique qui ne se règle pas, semble-t-il. Moi, je ne suis
pas dans les officines du gouvernement.
Alors,
ma question, c'est : En attendant que ça se règle, il y a des gens qui
souffrent, il y a des gens qui ont besoin d'un document temporaire,
est-ce que la CAQ peut au moins s'engager à réparer ce bout-là de l'erreur?
La Présidente :
La réponse du ministre de la Cybersécurité. La parole est à vous.
M. Éric Caire
M. Caire : Merci, Mme la Présidente. J'entends la question de
la collègue et je veux la rassurer sur le fait qu'on est extrêmement
sensibles à cette question-là.
Maintenant,
il faut comprendre que, pour régler cette situation-là, ce n'est pas un
problème informatique, ce sont des
modifications qu'il faut faire. Il faut faire des modifications non seulement à
la base de données qui concerne l'information, mais il faut modifier aussi toutes les interfaces où on fait la saisie
de cette information-là. Seulement au MCN, Mme la Présidente, on parle de 11 750 systèmes.
Et je fais abstraction des 2 538 systèmes qui sont en création. Donc,
c'est un travail qui est quand même très important, qui requiert,
effectivement...
La
Présidente : En terminant.
M. Caire : ...des
ressources matérielles, des ressources humaines et qui va nécessiter un certain
temps.
Des voix : ...
La
Présidente : Il y a un petit peu trop de bruit, à gauche, je vous
entends très bien. Deuxième complémentaire.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Je
ne sais pas si vous êtes comme moi, là, mais je comprends que ça va être long.
Ça fait un an, ça va être encore long. Moi,
ce que je vous dis, c'est qu'il y a des gens qui souffrent, il y a des gens qui
sont en détresse, il y a des gens qui ont des idées suicidaires.
Est-ce que... Minimalement,
pendant qu'on trouve ces solutions-là, est-ce que la Coalition avenir Québec
peut s'engager à donner un document temporaire à cette centaine de personnes
pour dire : Moi, mes droits sont respectés, maintenant j'ai un X?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Justice.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente,
c'est le gouvernement de la CAQ qui a fait en sorte de pouvoir inscrire les personnes qui sont non binaires dans nos lois.
C'est le gouvernement de la CAQ qui a mis en oeuvre le plan de lutte contre la transphobie et la lutte contre l'homophobie.
On a fait de la place, Mme la Présidente, dans notre corpus, à toutes
les personnes, à tous les Québécois, peu importe leur identification de genre,
peu importe s'ils s'identifient comme des hommes,
comme des femmes ou comme des personnes non binaires. On est le premier
gouvernement, Mme la Présidente, à
avoir fait ça, ce qui est une avancée significative, et on l'a fait rapidement
dans le cadre de la réforme du droit de la famille. Nous avons fait le choix, Mme la Présidente, de ne
pas porter en appel le jugement et, justement, de faire que nos lois soient
plus inclusives...
La
Présidente : En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...et ce que nous
faisons, tout en gardant le mot «femme», le mot «homme» et les personnes
non binaires.
La
Présidente : Cela met
fin à la période de questions et de réponses orales. Restez en place puisqu'il
y aura des votes reportés, qui suivent à l'instant.
Donc,
je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Et, pour
ma part, je vous souhaite une bonne semaine de travail en
circonscription. Merci à vous tous.
Votes reportés
Rapports des commissions qui ont étudié les crédits
pour l'année financière 2023‑2024
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
à la rubrique des votes reportés, comme annoncé précédemment, nous
allons maintenant procéder au vote reporté sur les rapports des commissions qui
ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le
31 mars 2024.
Que les députés qui
sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Girard (Groulx), M. Bonnardel
(Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier),
M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Lecours (Les Plaines), Mme Roy (Verchères), M. Julien
(Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon),
M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Bélanger (Prévost),
M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François),
M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina
(Rimouski), M. Lacombe (Papineau), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry (Repentigny), M. Simard (Montmorency),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal
(Beauce-Nord), Mme Lachance
(Bellechasse), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic),
Mme Boutin (Jean-Talon), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond),
Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Bussière (Gatineau),
M. Lamothe (Ungava), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson),
Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Montigny (René-Lévesque),
Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon),
Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin (Bonaventure),
Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Bogemans (Iberville),
M. Thouin (Rousseau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux
(Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull),
Mme Schmaltz (Vimont), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon
(Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron
(Châteauguay).
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Maintenant,
que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire
adjoint :
M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe
(Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour
(Mille-Îles), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin),
Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan
Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet
(Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).
M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier),
Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Bouazzi (Maurice-Richard), Mme Zaga Mendez (Verdun),
M. Grandmont (Taschereau).
M. St-Pierre Plamondon
(Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine).
Mme Nichols
(Vaudreuil).
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y
a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 75
Contre :
31
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. Les rapports des
commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice
financier se terminant le 31 mars 2024 sont adoptés.
Je comprends
qu'il y a consentement pour procéder immédiatement à la présentation et à
l'adoption du projet de loi sur les crédits. Consentement?
Des voix : Consentement.
Projet
de loi n° 21
Présentation,
adoption du principe et adoption
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement.
En conséquence, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor
propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 21, Loi n° 2 sur les
crédits, 2023-2024, qu'elle en adopte le principe et qu'elle adopte le projet
de loi proprement dit.
Mise aux voix
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, peut-être, avec le consentement
des collègues, on pourrait enregistrer le même vote que le vote
précédent.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que j'ai consentement? Consentement. Donc,
M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 75
Contre :
31
Abstentions :
0
• (11 heures) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Donc,
cette motion, elle est adoptée.
Votes
reportés (suite)
Nous allons
maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le chef de l'opposition
officielle débattue hier aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition et sur la motion d'amendement de M. le député de Taschereau.
Conformément
au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée
par M. le député de Taschereau, avant de procéder au vote sur la motion
principale.
Je vous fais
donc lecture de ces deux motions. La motion principale de M. le chef de
l'opposition officielle se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale constate que le gouvernement de la Coalition avenir
Québec a brisé ses promesses à de multiples reprises;
«Qu'elle
prenne acte que la volte-face du gouvernement au sujet du tunnel autoroutier
Québec-Lévis en est le plus récent exemple.»
La motion
d'amendement de M. le député de Taschereau se lit comme suit : Ajout de
l'alinéa suivant à la suite du deuxième alinéa :
«Qu'enfin,
elle dénonce le manque de transparence du gouvernement caquiste qui a refusé de
dévoiler aux Québécois et Québécoises
l'étude pour un troisième lien incluant divers scénarios, dont un réservé
exclusivement au transport collectif avant la campagne électorale
d'octobre 2022.»
Motion d'amendement à
la motion proposant que l'Assemblée constate les
difficultés éprouvées par le gouvernement à respecter ses engagements
Je mets
d'abord aux voix la motion d'amendement de M. le député de Taschereau que je
viens tout juste de vous lire. Alors, que les députés en faveur de cette
motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Nadeau-Dubois
(Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Cliche-Rivard
(Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Bouazzi (Maurice-Richard), Mme Zaga Mendez (Verdun),
M. Grandmont (Taschereau).
M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan),
Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme McGraw
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass (D'Arcy-McGee),
Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière),
M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone
(Marquette).
M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).
Mme Nichols
(Vaudreuil).
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Que
les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Girard (Groulx), M. Bonnardel (Granby),
Mme LeBel (Champlain), M. Roberge
(Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Charette (Deux-Montagnes),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Lecours (Les Plaines), Mme Roy (Verchères), M. Julien
(Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon),
M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Bélanger (Prévost),
M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François),
M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski), M. Lacombe (Papineau), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry
(Repentigny), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Grondin (Argenteuil),
M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Reid (Beauharnois),
Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix
(Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Bussière (Gatineau), M. Lamothe (Ungava), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil (Fabre),
M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin (Bonaventure), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides),
M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin
(Rousseau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Poulet
(Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette),
Mme Gendron (Châteauguay).
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y
a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 31
Contre :
74
Abstentions :
0
Motion principale
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Donc, l'amendement étant rejeté, nous allons
revenir à la motion initiale, qui se lit comme suit. Je mets maintenant
aux voix la motion de M. le chef de l'opposition officielle :
«Que
l'Assemblée nationale constate que le gouvernement de la Coalition avenir
Québec a brisé ses promesses à de multiples reprises;
«Qu'elle
prenne acte que la volte-face du gouvernement au sujet du tunnel autoroutier
Québec-Lévis en est le plus récent exemple.»
Que les députés en faveur... Oui, M. le leader?
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
peut-être je pourrais suggérer d'enregistrer le même vote que la motion
précédente.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement?
Donc, il n'y a pas de consentement.
Alors, nous allons procéder au vote. Que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Tanguay (LaFontaine),
M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin
(Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin),
Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan
Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie),
Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).
M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage),
Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi (Maurice-Richard),
Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Grandmont (Taschereau).
M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).
Mme Nichols (Vaudreuil).
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Que
les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint :
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Girard (Groulx), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel
(Champlain), M. Roberge (Chambly),
M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Roy (Verchères), M. Julien
(Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon),
M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu),
Mme Blanchette Vézina (Rimouski), M. Lacombe (Papineau), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry
(Repentigny), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Grondin (Argenteuil),
M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin
(Jean-Talon), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Bachand (Richmond), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Bussière (Gatineau), M. Lamothe (Ungava),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil
(Fabre), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny
(René-Lévesque), Mme Bourassa
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon),
Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin (Bonaventure),
Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc),
Mme Bogemans (Iberville),
M. Thouin (Rousseau), M.Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux
(Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon
(Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay).
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y
a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 31
Contre :
74
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette
motion est donc rejetée.
Motions
sans préavis
Alors, à la
rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de
présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre
du troisième groupe d'opposition, et c'est le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : M. le Président, je
sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec le ministre de la Langue française et le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,
la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle sa résolution du 10 mai 2023 présentée par
le ministre de la Langue française réitérant qu'il appartient au Québec
seul de faire ses propres choix en matière d'immigration;
«Qu'elle
affirme que pour concrétiser cette volonté exprimée unanimement, le Québec a
besoin de tous les pouvoirs en matière d'immigration;
«Par
conséquent, qu'elle demande au gouvernement du Canada de lui transmettre tous
les pouvoirs en matière d'immigration.»
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion? Il n'y a pas de consentement.
Nous allons
maintenant passer à un membre du groupe formant le gouvernement, et la parole
revient au ministre de la
Sécurité publique.
Souligner
la Semaine de la police et la Journée de reconnaissance policière
M.
Bonnardel : M. le Président, je sollicite le consentement de
cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Laurier-Dorion, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de
Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Semaine de la police qui se déroulera du 14
au 20 mai 2023 ainsi que la Journée de reconnaissance
policière qui se tiendra le 15 mai prochain;
«Qu'elle
reconnaisse le travail fondamental des policiers et policières pour assurer le
sentiment de sécurité de la population;
«Qu'elle se
souvienne de ceux et celles qui ont sacrifié leur vie afin de protéger les
Québécois et les Québécoises;
«Qu'elle remercie l'ensemble des policiers et
policières qui font acte de bravoure au quotidien pour assurer la protection du
public; et
«Qu'enfin, l'Assemblée nationale réitère son
support indéfectible aux policiers et policières du Québec.»
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Lévesque (Chapleau) : Il y a consentement,
sans débat. M. le Président.
Mise
aux voix
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il
y a consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée?
• (11 h 10) •
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté.
Maintenant, la parole revient à un membre du groupe formant l'opposition
officielle, et c'est Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Souligner la Journée internationale contre
l'homophobie et la transphobie
Mme Maccarone :
Merci, M. le Président.
J'aimerais d'emblée souligner la présence de la Fondation Émergence, du Conseil québécois LGBT, du Gris et de
l'Alliance Arc-en-ciel qui sont avec nous dans nos tribunes aujourd'hui.
Je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec la ministre
des Relations internationales et de la
Francophonie, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale contre l'homophobie et
la transphobie qui se tiendra le 17 mai 2023, sous le thème Les
LGBTQphobies sont des peurs irrationnelles;
«Qu'elle
se déclare solidaire de la lutte pour les droits des personnes appartenant à la
communauté 2SLGBTQIA+ — droits
qui ne sont pas acquis partout dans le monde;
«Qu'elle
prenne acte des violences et aux discriminations vécues par les personnes des
communautés 2SLGBTQIA+;
«Qu'elle
reconnaisse l'importance d'édifier un Québec qui soit toujours plus inclusif,
ouvert, empreint de solidarité et de bienveillance envers les membres de la
communauté 2SLGBTQIA+ [et] notamment en multipliant les efforts de
sensibilisation;
«Qu'elle
reconnaisse que les phobies telles que l'homophobie, la transphobie, la
lesbophobie et la biphobie portent atteinte aux
communautés 2SLGBTQIA+;
«Qu'elle
reconnaisse l'importance de l'éducation dans la reconnaissance de la diversité
sexuelle ainsi que la pluralité des identités et des expressions de
genre;
«Qu'elle
rappelle que la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie
est une initiative de la Fondation Émergence, un organisme du Québec, et
que cette journée est un vecteur de changement dans [les] nombreux pays;
«Que l'Assemblée
nationale soutienne la reconnaissance officielle, par l'Organisation des
Nations unies et ses États membres, du 17 mai comme étant la Journée
internationale contre l'homophobie et la transphobie.»
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président. Il
y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : la députée de Westmount—Saint-Louis, la ministre responsable de
la Solidarité sociale et de l'Action communautaire, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques
et le député de Matane-Matapédia.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants
et pour que la durée des interventions soit
limitée à un maximum de deux minutes chacune. Alors, la parole revient maintenant
à Mme la députée de Westmount-Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Merci, M. le Président. Imaginez
que vous ne puissiez pas être vous-même en toute sécurité. Imaginez que vous ne pouvez pas exprimer ce qui
vous rend heureux, d'aimer la personne qui vous rend heureux en paix. Imaginez que vous ayez peur d'aller au travail, à
l'école. Imaginez qu'on vous refuse un logement ou des soins de santé. Imaginez qu'on vous dit que vous valez moins que
les autres, que vous êtes dégoûtant, que vous êtes une menace, que vous êtes une aberration et que vous faites peur à la
population. Imaginez que cela arrive non seulement à vous, mais à vos enfants,
à vos proches, à vos citoyens. Imaginez que tout ça arrive à cause d'une phobie
que la société a envers vous.
C'est
peut-être difficile pour vous d'imaginer tout cela, mais c'est la réalité des
personnes qui s'identifient comme membres
de la communauté LGBTQ. Et c'est pourquoi chaque 17 mai, la journée
internationale de la lutte contre l'homophobie
et la transphobie, on prend le temps de souligner leur combat et de
sensibiliser la population que chaque
Québécois et chaque Québécoise a le droit de vivre sans peur, en dignité
et avec du respect.
Le
17 mai, journée initiée par la Fondation Émergence, nous invite à
souligner cette journée de lutte sous le thème des LGBTQphobies, des peurs irrationnelles adressées à des personnes
inoffensives, car une phobie, c'est une peur excessive de quelque chose qui ne présente aucun danger.
C'est une journée qui est synonyme de sensibilisation, de solidarité et de
l'espoir.
Ce
n'est pas parce que quelqu'un est gai, lesbienne, transgenre ou non binaire
qu'il ne mérite pas votre respect. Je comprends
l'importance de faire une journée pour souligner cette lutte constante, cette
lutte encore plus nécessaire, mais je
souhaite malgré tout que nos actes suivent les paroles prononcées dans cette
Assemblée. Je souhaite que cette sensibilité se continue même en dehors
de cette journée hautement importante et symbolique.
Je
me lève aujourd'hui, M. le Président, mais je sais, au moment que je m'assois,
je vais être la victime de la haine et
des commentaires inappropriés et blessants. Notre société, bien qu'elle fasse
et qu'elle ait fait des avancées, il faut juste lire les commentaires dans les réseaux sociaux, dans la revue de presse
et regarder ce qui se passe sur la scène internationale pour comprendre qu'il reste encore du chemin à
faire. Parce qu'aujourd'hui il faut continuer à poser des gestes concrets.
Nous avons la responsabilité de mettre en
place les actions, des lois, des mesures concrètes pour combattre l'homophobie
et la transphobie.
En
mon nom personnel et au nom du Parti libéral du Québec, je veux que les membres
de la communauté LGBT sachent que nous
sommes là pour vous, que nous allons continuer à lutter pour vous puis que vous
n'êtes pas seuls. Il est temps de mettre fin aux phobies. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et maintenant je reconnais Mme la ministre responsable de la
Solidarité sociale et de l'Action communautaire.
Mme Chantal
Rouleau
Mme
Rouleau : Merci beaucoup, M. le Président. C'est avec grand
plaisir que je me lève aujourd'hui, en mon nom et celui de ma collègue
la ministre responsable de la Lutte contre l'homophobie et la transphobie,
Mme Martine Biron.
Le Québec, c'est une société ouverte et
accueillante, où tous et toutes peuvent exprimer leur identité. Et je suis
particulièrement fière d'affirmer que le Québec est l'une des sociétés dans le
monde où les droits et libertés des personnes LGBTQ+ plus sont les mieux
protégés.
En 1977, le
Québec est devenu le premier État en Amérique du Nord à interdire la
discrimination basée sur l'orientation sexuelle des gens. C'est écrit
noir sur blanc dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. C'est aussi au Québec qu'a été adoptée, en 2003,
la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, qui est
soulignée tous les ans le 17 mai. Cette
journée a été instaurée par la Fondation Émergence, dont je salue d'ailleurs la
présence dans les tribunes. C'est
dire le leadership dont le Québec fait preuve en matière de lutte contre
l'homophobie et la transphobie.
Le
17 mai, c'est l'occasion de se rappeler tout le chemin parcouru vers
l'égalité, l'acceptation et la reconnaissance. C'est aussi un moment pour continuer d'unir nos forces pour déployer
tous les efforts nécessaires afin de combattre les préjugés et la discrimination fondés sur
l'orientation sexuelle et l'identité de genre qui persistent. Tous ont un rôle
à jouer pour que le Québec continue d'être la société ouverte et juste
que l'on connaît. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Et la parole revient
maintenant à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme
Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. En effet, le 17 mai,
comme dans les années passées, flottera sur les mâts du parlement du Québec le drapeau arc-en-ciel. On
n'est pas encore rendus au drapeau arc-en-ciel inclusif, mais ça viendra.
Ce pour quoi je note ça, c'est effectivement
pour rappeler que, le Québec, on a fait des grands pas, que, le Québec, on a
raison d'être fiers sur un paquet d'éléments, mais qu'il nous reste encore du
travail à faire, parce que c'est sûr que les droits des minorités, c'est des
droits qui sont toujours fragiles. On le voit, ce qui se passe au sud du Québec.
On le voit, ce qui se passe ici, même au Québec. Et ça, pour ça, bien, de voir
que notre Assemblée nationale, année après année, réaffirme, à l'invitation de
la Fondation Émergence, réaffirme que, pour nous, lutter contre l'homophobie et
la transphobie, c'est fondamental.
C'est vrai
qu'il y a aussi la lesbophobie, la biphobie et toutes... Mais j'adore votre
thème cette année, parce qu'une phobie,
c'est une peur irrationnelle, et ça, pour moi, si on commence à nommer ça
clairement comme ça, on va se dégager des gens qui sont victimes de ces
phobies-là et on va peut-être se mettre à regarder avec, je dirais, un oeil
peut-être un peu plus dégagé, sur :
Oui, c'est quoi, moi, mes biais personnels? Par rapport aux personnes non
binaires, par exemple. Je suis-tu capable, moi, de comprendre ça
voudrait dire quoi, sur mon permis de conduire à moi, si je n'avais pas la
lettre qui m'identifie — parce qu'on a décidé de garder ça, au Québec — qui m'identifie selon le genre où je me reconnais?
On a reconnu collectivement que les personnes sont les seules qui
peuvent identifier le genre duquel ils sont, y compris la non-binarité, mais
par contre on n'est pas rendus là.
Alors, il y a
du travail à faire, mais, pour moi, j'ai envie de rappeler que, la campagne
qu'on mène ici, au Québec, depuis
20 ans, d'ailleurs, grâce à la Fondation Émergence, bien, on souhaite que,
partout... et c'est ça que dit la dernière phrase, que l'Organisation des Nations unies ainsi que ses
États membres instaurent officiellement, par résolution, le 17 mai comme
journée internationale de lutte contre
l'homophobie et la transphobie. Et, moi, tant que ça, ce ne sera pas fait, vous
pouvez compter sur moi pour continuer à me battre. Bonne journée.
• (11 h 20) •
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Et
je cède maintenant la parole au député de Matane-Matapédia.
M. Pascal
Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, il y a maintenant 46 ans que
le gouvernement de René Lévesque, sous l'impulsion de son ministre de la
Justice, Marc-André Bédard... que la discrimination sur la base de
l'orientation sexuelle était interdite expressément par la Charte des droits et
libertés de la personne.
Depuis, nous
n'avons jamais cessé le combat contre les obstacles invisibles, bien que réels,
auxquels sont confrontées trop de personnes encore aujourd'hui. Ces
46 années ont été le théâtre d'un effort soutenu par des personnalités
politiques mais aussi par des militants de
la société civile, comme Laurent McCutcheon, décédé en 2019, et dont je tiens à
souligner l'engagement au cours de toutes ces années.Si nous
nous exprimons aujourd'hui en cette Chambre sur la lutte à l'homophobie et la
transphobie, c'est beaucoup grâce à lui et à toutes les personnes qui l'ont
aidé.
Journée
internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, donc, parce que
le Québec a beau être une des
sociétés les plus avancées sur les droits des minorités sexuelles, il est
appelé à jouer un rôle de leader dans la francophonie et dans le monde
pour faire progresser les droits de ces minorités, et particulièrement au sein
de la francophonie.
46 ans après l'interdiction de la
discrimination basée sur l'orientation sexuelle et 20 ans après la
création de la Journée internationale de
lutte contre l'homophobie, il faut toujours rester vigilants pour que les
Québécois et Québécoises puissent
tous s'épanouir pleinement, au Québec, peu importe leur orientation ou leur
identité sexuelle. On doit tous ensemble travailler sans relâche pour mettre fin à ces
fléaux qui briment les libertés, qui briment les rêves, qui brisent les rêves,
qui privent trop de gens de leur avenir.
Je réitère donc notre
engagement à mener notre société vers toujours plus de justice et toujours plus
d'inclusion, entre autres pour les personnes
LGBTQ+. J'insiste sur le fait que nous devons servir d'exemple pour les autres
nations du monde — nous
en sommes capables — et
pousser nos efforts encore plus loin. C'est notre rôle de donner des
orientations positives au débat et de tendre sans cesse vers le meilleur et le
mieux. Je suis fier de faire partie de ce peuple qui porte le flambeau
du respect et de la dignité des personnes.
Et
je remercie sincèrement toutes les personnes, tous les intervenants, tous les
organismes qui se consacrent à faire échec aux tabous et aux phobies
irrationnelles. Nous avons tous une grande responsabilité. Nous en sommes
conscients. Nous l'assumons et nous
continuons chaque jour le combat des valeureux militants et militantes qui
mènent ce combat avec dignité et avec nécessité depuis tant d'années. Nous
sommes avec vous. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Adopté. Oui, M. le leader?
Une voix : ...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Ce sera fait. Merci, M. le leader.Oui, madame?
Une voix :
...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce
sera fait aussi.Merci. Alors, nous allons maintenant vers une motion du...
un membre du deuxième groupe d'opposition, et je cède la parole à Mme la
députée de Mercier.
Réaffirmer
le soutien du Québec à une solution
négociée au conflit israélo-palestinien
Mme Ghazal : Merci,
M. le Président. Laissez-moi saluer la présence parmi nous d'organisations de
défense de droits humains : Voix juives indépendantes, Amnistie
internationale et BDS-Québec.
Alors, M. le
Président, en cette année de commémoration des 75 ans de la Nakba,
célébrée pour la première fois par l'ONU, je demande le consentement de cette
Assemblée pour présenter la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale réaffirme le soutien indéfectible du Québec à une solution négociée
entre les deux parties afin de trouver une solution politique, juste et
pacifique au conflit actuel;
«Qu'elle s'inquiète
pour les populations vulnérables et les civils qui subissent ce conflit;
«Qu'elle appelle
également au respect des droits et libertés fondamentales de l'ensemble des
citoyens et [...] citoyennes des territoires palestiniens et d'Israël;
«Qu'elle
rappelle le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à la création d'un
État viable et le droit pour l'État d'Israël de vivre en paix et en
sécurité dans une solution à deux États.» Merci.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Consentement, sans débat. Alors... Oui, Mme la leader.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Comme elle n'est pas encore... On attend son adoption.
Mise aux voix
Cette motion est-elle
adoptée? Adopté. Allez-y, Mme la leader.
Une voix : ...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Ce sera fait. Merci, madame.
Avis touchant les travaux des commissions
Alors, nous allons passer aux avis touchant les
travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président. Et donc j'avise cette...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Si
vous permettez, M. le leader, s'il vous plaît, j'aimerais demander à celles et
ceux qui quittent de le faire de manière très discrète, en silence, s'il vous
plaît.
M. Lévesque
(Chapleau) : ...j'avise cette Assemblée que la Commission des
transports et de l'environnement poursuivra
les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet
n° 20, la Loi instituant le
Fonds bleu et modifiant d'autres
dispositions, aujourd'hui, après les
avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50, à la salle
Marie-Claire-Kirkland;
La Commission de la
santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières et les
auditions publiques sur le projet de loi
n° 15, Loi visant à rendre le
système de santé et de services sociaux plus efficace, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à
12 h 50 et de 14 heures à 16 h 25, ainsi que le
mardi 23 mai 2023, de 10 heures à 12 h 25, à la
salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 12, la Loi portant sur la
réforme du droit de la famille en
matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une
agression sexuelle et des personnes
victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des
enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui, aujourd'hui, après
les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des
institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 14, la Loi
modifiant diverses dispositions relatives à
la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des
personnes disparues, aujourd'hui,
de 14 heures à 16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission de l'aménagement du territoire entreprendra l'étude détaillée du
projet de loi n° 16, la Loi
modifiant la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à
16 h 30, à la salle du Conseil législatif.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Quant à moi, à la rubrique Renseignement des
travaux de l'Assemblée, je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra
aujourd'hui, à 13 heures. Ce débat portera sur une question adressée par
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis à M. le ministre de la
Sécurité publique concernant les enjeux que vivent les policiers sur le terrain
avec les cas de santé mentale.
Je
vous avise aussi que l'interpellation prévue pour le vendredi 26 mai
2023 portera sur le sujet suivant : Cinq ans d'échecs caquistes : le coût de l'abandon des
régions. M. le député de Pontiac s'adressera alors à M. le ministre responsable
du Développement économique régional.
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M.
le Président. Vous nous avez avisés des débats de fin de séance. Je vous
demanderais de bien vouloir suspendre aux travaux jusqu'à la tenue de cesdits
débats.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : ...levée. Merci.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Suspendue, suspendue.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Oui, allez-y.
Mme Labrie : ...déposé hier. On a pris le temps de le regarder,
d'en étudier le contenu. On se pose plusieurs questions là-dessus. On aimerait demander officiellement des
consultations particulières au gouvernement. On est prêts à travailler efficacement, mais on pense que ça vaut la peine
d'entendre des groupes là-dessus. Donc, je demande officiellement au
gouvernement de procéder à des consultations.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque
(Chapleau) : M. le Président, on m'informe qu'il y a actuellement des
discussions, là, entre les différents
leaders, et les discussions se poursuivent à cet effet. Donc, on pourra
revenir, là, aux collègues pour la suite des travaux, suite aux
discussions qui auront eu lieu.
Le Vice-Président (M.
Benjamin) : Donc, merci.
Donc, la séance est donc suspendue.
(Suspension
de la séance à 11 h 30)
(Reprise à 13 h 01)
Débats de fin de séance
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au
débat de fin de séance, qui portera sur une
question adressée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis à M. le ministre de la Sécurité publique
concernant les enjeux que vivent les policiers sur le terrain avec les cas de
santé mentale.
Je vous
rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a
soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de
parole de cinq minutes, et le député et la députée a ensuite droit à une
réplique de deux minutes.
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,
je vous cède la parole pour votre premier cinq minutes.
Intervention policière en
situation de crise
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Dans le fond, j'étais
contente de faire ce débat de fin de séance, M. le Président, parce que je voulais tendre la main à notre ministre
responsable de la Sécurité publique, parce que je sais qu'il n'est pas insensible à la cause. Je sais
que, quand je me lève puis je demande une question, au salon bleu, en ce qui
concerne l'état mental perturbé puis l'effet
qu'il y a sur nos policiers et policières au Québec, il comprend que c'est un
enjeu, il le dit au micro. Mais la réalité,
c'est qu'il n'y a toujours pas une avancée qui a été faite en ce qui concerne
cet enjeu. Les policiers sont inquiets, la population sont inquiets.
Puis il faut dire qu'il y a quand même une croissance de violence partout dans la province du Québec, on a entendu,
même, le chef de police de la SPVM, qui a dit : Ça va être un été chaud,
qui n'est pas nécessairement quelque chose
qui est en lien avec l'état mental perturbé, mais nous devons se préoccuper de
comment nous allons sécuriser et protéger
les personnes qui sont là pour nous protéger. On a une responsabilité d'agir en
ce sens.
En avril,
même avant avril, mon équipe et moi, nous avons commencé à entamer des
recherches en ce qui concerne les
appels de l'état mental perturbé dont les policiers font face. On appelle ça
les portes tournantes. Les portes tournantes, ça veut dire qu'on a un appel pour un policier qu'il aille à une maison
de quelqu'un parce qu'il y a un appel 9-1-1. Les policiers se présentent, ils ne sont pas équipés, on ne sait
pas qui qui est derrière la porte, nécessairement. On ne sait pas, dans le cas
d'une personne qui a été relâchée du système
parce qu'on dit qu'il n'était pas responsable criminellement de ses actions à
cause d'un problème de santé mentale.
Puis, dans le
cas de la sergente Maureen Breau, c'est ça qui est arrivé, malheureusement. Puis
on ne veut pas, surtout pas que Maureen Breau, cette sergente, elle perd
sa vie en vain. Il faut agir, il faut avoir puis mettre en place les actions
concrètes.
Ça fait que,
oui, les policiers, l'APPQ, l'association des policiers et policières du
Québec, eux, ils sont allés vers l'avant avec une pétition. Pourquoi? Parce
qu'eux, ils souhaitent avoir cette information avant qu'ils cognent à la porte,
puis, tout à fait, avec beaucoup de justesse.
M. le
Président, moi, après que nous avons récolté toutes ces informations en ce qui
concerne l'état mental perturbé, j'ai
déposé un mandat d'initiative, un mandat d'initiative qui est pertinent, qui
est important, qui est essentiel si nous allons confronter puis attaquer
le problème que nous faisons face comme société, qui est l'état mental
perturbé. Et pourquoi? Parce que, comme j'ai
dit, on a vu une croissance de violence, puis c'est écrit dans le mandat
d'initiative. Puis vous le savez très
bien, M. le Président, je sais que vous suivez tout ce que nous faisons, ici,
puis que vous lisez la revue de presse, que ça se fait, un élève attaqué à coups de marteau à l'école, le drame à
Laval avec l'autobus qui est rentré dans une garderie, l'homme qui a proféré des menaces à l'aide d'un
couteau à Saguenay, qui a mordu un policier, trois personnes arrêtées pour
agression à Sherbrooke, un camion-bélier qui
fonce sur les piétons à Amqui. C'est sans arrêt, c'est des histoires
crève-coeur, puis nous avons une responsabilité d'agir.
Les
statistiques parlent, même dans le comté de notre ministre... parce qu'on a vu
une augmentation d'en moyenne 35 %,
c'est plus que 67 000, depuis l'année passée, des appels pour l'état
mental perturbé, et, dans le comté de notre ministre, c'est 137 %
d'augmentation. Ce n'est pas anodin, ce n'est pas n'importe quoi. Ça va être
important qu'on agit. Ça fait que j'ai demandé... Puis je souhaite puis
j'espère que le ministre va accepter puis qu'il... Je sais que sa réponse va
être : C'est la commission qui
décide, mais ça reste qu'il y a quand même un ministre qui peut dire : Je
souhaite aller vers l'avant. C'est lui
qui a la responsabilité puis c'est lui qui a le pouvoir de le faire, en
collaboration, peut-être, avec le ministre responsable de la Justice, parce que c'est lui qui est
responsable de notre calendrier législatif, mais ça reste que nous avons
responsabilité, comme élus, de l'étudier.
Les réponses
que nous avons eues aujourd'hui, suite à ma question en Chambre, ne sont pas
complètes, ne sont pas complètes,
parce que ce qu'il nous manque, c'est... quand on parle des actions que le
ministre va faire avec les sous-ministres, qui vont être ensemble en comité pour déterminer comment nous allons
partager de l'information, ce n'est pas la même chose qu'un... comme le mandat d'initiative, qui va
parler des enjeux puis qu'est-ce que nous pouvons faire ensemble en ce qui
concerne l'état mental perturbé, qui
comprend les policiers qui vont être autour de la table, qui comprend les
médecins qui vont être autour de la
table, le réseau de santé et, oui, nous, nos élus, parce que ça va être
important que nous, on ait des actions ensemble pour agir.
Je ne suis
pas seule, tous les policiers appuient cette demande de mandat d'initiative,
que ce soit l'Association des policières
et policiers provinciaux du Québec, que ce soit la Fédération des policiers et
policières municipaux du Québec, que ce soit la Fraternité des policiers
et policières de la ville de Québec. On a une responsabilité d'agir. Et, lors
de mon deux minutes, à la suite, M. le
Président, je vais parler des réponses qui étaient vraiment déconnectées et
insatisfaisantes, de notre ministre responsable de Santé et Services
sociaux.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis. Et je cède la parole, pour son cinq minutes de réplique, à M.
le ministre de la Sécurité publique.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : M.
le Président, un bref commentaire pour répondre à la députée, à la question
qu'elle m'a posée tantôt et qu'on m'a
déjà posée plusieurs fois dans les derniers mois, qu'on m'a posée aussi à
l'étude de crédits. La situation... Les cas particuliers de santé mentale sont
plus importants que jamais au Québec. Quand on regarde les statistiques,
les appels au 9-1-1, juste pour Montréal, on dit que près de 75 % des
appels au 9-1-1 sont des cas de santé mentale. Dans l'ensemble du Québec, ça frôle presque le 50 %. Et on ne peut pas
se cacher face à cette augmentation qu'on voit partout sur le territoire
québécois.
Et, face à ça, le gouvernement a agi rapidement,
le gouvernement a agi rapidement. Mon collègue aux Services sociaux, voilà à peine un an et quelques mois, a
déposé un plan interministériel, un plan costaud pour répondre aux problèmes
de santé mentale. Il y a plusieurs
organismes et ministères qui composaient ce plan précis déposé par le ministre,
et il y avait une portion qui était
dédiée à nous, au ministère de la
Sécurité publique, pour être capable
de financer, sur une période de cinq
ans, 60 millions de dollars, des travailleurs sociaux, des hommes et des
femmes qui accompagnent les policiers sur le terrain, qui sont dans les postes de police de la Sûreté du Québec, sûretés municipales. J'ai rencontré plusieurs de ces agents, ces hommes et ces femmes qui accompagnent, aussi.
Donc, en amont, suite à, peut-être, un appel au 9-1-1 qui a été reçu par le service de police, le policier s'est
déplacé, a demandé une intervention pour la suite, ou même avant, donc, pour
faire un suivi avec ces personnes qui ont un état mental perturbé.
Donc,
présentement, ça fonctionne très, très bien. Donc, pour moi, ce qui est
important, c'est de pérenniser pour la
suite ces sommes, pour s'assurer qu'on aura toujours des intervenants qui vont
accompagner. Puis on l'a fait pour la ville
de Montréal, là. La ville de Montréal, on a annoncé 225 millions de
dollars, voilà à peine huit mois, pour 225 nouveaux policiers pour la répression de la violence armée,
accompagné de 25 millions de dollars, aussi, pour 50 nouveaux
travailleurs sociaux qui vont,
nécessairement, travailler avec les différents corps de police, principalement
à Montréal, et trouver un équilibre entre la prévention et la
répression.
Et, mon dernier point et non le moindre, suite
au tragique, tragique décès de la sergente Breau, l'information, comme on le sait, ne circule pas bien, à savoir
que, suite à un premier appel d'une personne qu'on ne peut... qu'on peut
ne pas connaître ou qui a évolué dans sa
problématique de santé comme telle... Donc, ce qui est important, rapidement,
quand ça, c'est arrivé, puis je l'ai dit au policier Painchaud, le président de
la fraternité, on a demandé aux trois ministères les plus... qui sont concernés chez nous, Sécurité publique,
Justice et Services sociaux, de se réunir rapidement et de voir avec la Commission d'examen des troubles mentaux comment
on peut mieux informer, partager l'information en amont ou même à
l'instant présent, quand un appel survient et est envoyé au service de police
pour répondre à une personne qui pourrait avoir
un état mental perturbé. Et j'ose croire qu'avec ces informations, bien, on
pourra, nécessairement, sauver des vies futures et de ne plus avoir une
tragédie comme on a eu avec la disparition, la mort de la sergente Breau.
Donc,
donnez-nous encore un peu de temps, c'est la troisième rencontre que les
sous-ministres ont eue dans les dernières
semaines, et rapidement on va être capables d'annoncer quelque chose, là, pour
donner des outils additionnels pour s'assurer de la sécurité des
policiers et s'assurer la sécurité de la population. Voilà.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre de la Sécurité publique. Et, pour son droit de réplique de deux
minutes, je cède la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
(réplique)
Mme Maccarone : Oui.
Je remercie le ministre pour sa réplique. Je ne sais pas si le ministre
constate que tout ce que son collègue
le ministre de Services sociaux a dit, c'est quand même l'inverse de ce que je
demande en ce qui concerne le mandat
d'initiative. Ça fait que je salue le ministre, qui va faire le travail, le
nécessaire entre les sous-ministres qui vont se rassembler pour faire la
suite en ce qui concerne la pétition qui a été déposée par l'APPQ, c'est une
bonne chose. Chaque jour qui passe, c'est
une journée de plus où les policiers ne sont pas protégés puis qu'ils ont
besoin de nous. Alors, oui, de la
patience, mais, oui, le sens d'urgence, parce qu'il faut agir. Puis bientôt la
pétition va être déposée ici, en Chambre, puis on aura une séance de
travail. J'espère que le gouvernement va dire oui, que nous pouvons travailler
là-dessus.
Mais, au-delà
de ça, le mandat d'initiative, pourquoi que c'est important? Parce que, même ce
qu'a dit M. le ministre, en ce qui
concerne sa réponse, qui dit : «...le projet que je suis allé visiter,
[ça] s'appelle ECHINOPS, [puis c'est] un projet qui fait devancer l'hospitalisation à domicile en faisant contribuer les
policiers, les services sociaux [...] les médecins», bien, est-ce qu'on réalise que
ce que nous sommes en train de faire, c'est de dire aux policiers que vous,
vous devez aller à la porte avant que
cette personne rentre? L'hospitalisation à la maison, c'est quelque chose qui
est intéressant, mais ça ne va pas
protéger nos policiers en ce qui concerne des appels où leurs vies sont à
risque à cause de l'état mental perturbé. Ça veut dire que c'est quand même eux qui vont être là pour ouvrir la
porte, ça ne règle rien. S'il y a une personne qui souffre d'un problème de santé mentale, qui est déterminée
non criminellement responsable pour ses actes, mais elles sont à l'hôpital,
est-ce qu'on fait débarquer les policiers? Non.
Le point,
c'est que nous avons une responsabilité commune, entre tous les ministères, de
travailler avec le réseau de santé
puis de comprendre pourquoi qu'on laisse sortir ces personnes des hôpitaux,
puis on les laisse rentrer chez eux, avant
d'agir, puis qu'on laisse nos policiers ne pas être protégés devant cette
affaire. C'est ça, c'est ça que nous sommes en train de faire. Puis le budget dont le ministre, il parle, c'est quand
même 5 %, c'est 5 % du budget du plan en santé mentale. Alors,
la réponse est insuffisante, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis. Ceci met fin aux débats de fin de séance. M. le ministre de la
Sécurité publique.
Ajournement
M. Bonnardel : Oui.
M. le Président, je fais motion afin d'ajourner les travaux au
mardi 23 mai, 10 heures. Merci.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Est-ce
que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.
Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 23 mai 2023,
à 10 heures. Alors, bon retour à la maison à tous. Bonne semaine en
circonscription.
(Fin de la séance à 13 h 13)