Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon mardi. Mmes, MM. les députés, avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires du jour

Conformément à l'article 286 du règlement, l'Assemblée doit maintenant se constituer en commission plénière afin d'étudier les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2023-2024. M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Mme la Présidente, un plaisir de vous retrouver ce matin, là, pour le début de ces travaux. Et donc, conformément à l'article 108 du règlement, je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Nous allons suspendre les travaux quelques instants afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière. J'invite également les personnes qui accompagnent Mme la présidente à prendre place. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 02)

(Reprise à 10 h 06)

Commission plénière

Étude des crédits de l'Assemblée nationale

Mme Soucy (présidente de la commission plénière) : Nous sommes en commission plénière afin d'étudier les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2023-2024. Je salue les personnes qui accompagnent Mme la présidente, M. le secrétaire général et son équipe, ainsi que les partis d'opposition. Alors, bonjour, tout le monde.

La durée maximale de cette étude a été fixée à deux heures, et, après la redistribution du temps de parole non utilisé par le troisième groupe d'opposition et la députée indépendante, la répartition du temps de parole sera la suivante : 20 minutes sont allouées à Mme la présidente pour ses remarques préliminaires, 50 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 37 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 12 min 30 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon la proportion établie précédemment.

Je comprends par ailleurs qu'il y a un consentement pour que les travaux dépassent midi, le cas échéant. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Remarques préliminaires

Nous allons donc entreprendre nos travaux par les remarques préliminaires de Mme la présidente de l'Assemblée nationale. Je vous cède la parole.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la vice-présidente. Alors, chers collègues, c'est une première, hein, c'est un grand plaisir pour moi de participer aujourd'hui à cette étude des crédits budgétaires 2023-2024 de l'Assemblée nationale du Québec. Il s'agit d'une première à titre de présidente. Et, bien entendu, je vais profiter de cet exercice pour vous présenter le bilan des actions récentes réalisées par notre institution. J'entends aussi vous donner un avant-goût des grands chantiers sur lesquels nous travaillerons pour continuer de faire évoluer notre Parlement.

Alors, depuis quelques mois déjà, je découvre le nouveau rôle qui m'a été confié par mes pairs, rôle que je prends très au sérieux. Je suis extrêmement fière d'être la deuxième femme de toute l'histoire parlementaire du Québec à occuper le fauteuil de la présidence et je suis aussi extrêmement reconnaissante de la confiance que vous m'avez accordée. Ce rôle, j'entends donc l'exercer comme il se doit, c'est-à-dire être juste et équitable envers chaque parlementaire, peu importe sa couleur politique, représenter notre institution sur la scène internationale, contribuer à l'évolution de notre démocratie, et naturellement faire battre le coeur de notre Parlement.

Si la confiance de mes collègues me touche, je dois vous avouer que je suis particulièrement émue d'entendre des jeunes filles et des jeunes femmes me parler et se dire inspirées par le rôle que j'occupe à la présidence de l'Assemblée nationale. Ça, je découvre ça, c'est tout nouveau.

Ma fierté est encore plus grande en constatant qu'en cette 43e législature nous sommes 57 femmes, soit 46 % de l'Assemblée nationale du Québec, à représenter la population québécoise. C'est un record, il faut le souligner. Alors, parmi nous, pour la première fois dans notre histoire, il y a également une femme innue, membre des Premières Nations, qui siège au salon bleu. Nous devons être fiers du nombre de femmes compétentes, élues et qui occupent des postes clés dans cette législature. Nos institutions doivent être le reflet de notre société, une société où les femmes sont un vecteur de changement essentiel. D'ailleurs, c'est en complémentarité avec nos collègues masculins que nous pourrons faire progresser les choses.

Ce sentiment de fierté me guide quotidiennement, que ce soit dans ma façon de présider les travaux, dans la gestion de notre organisation et dans ma façon de représenter le Québec auprès de nos partenaires étrangers. Je nous souhaite tous ensemble de réussir à mettre en place des actions concrètes pour attirer et aider encore plus de femmes à plonger dans la vie démocratique.

• (10 h 10) •

Alors, au cours des derniers mois, j'ai pu réaliser à quel point la présidence de l'Assemblée nationale du Québec est bien entourée pour accomplir son mandat. Vous voyez tous ces gens qui sont avec moi, je les découvre. J'ai le privilège de pouvoir compter sur l'appui de plusieurs personnes et collègues qui m'assistent dans la réalisation des divers projets et devoirs de l'institution.

Alors, je remercie tout d'abord mes collègues à la vice-présidence, qui me soutiennent au quotidien dans mes nombreuses activités et fonctions. Je salue la collaboration des whips, des whips, des leaders de l'ensemble des membres du Bureau de l'Assemblée nationale, qui veillent au bon fonctionnement de notre institution avec diligence, vigilance et conviction.

Un merci tout spécial à tous les parlementaires pour qui je travaille chaque jour. Et, en tant que présidente, maintenant, je réalise jusqu'à quel point mon équipe, elle est formée de 124 députés.

Merci aux directeurs de cabinet des whips et des leaders ainsi qu'au personnel politique en circonscription, ceux qui nous écoutent en circonscription. Vous êtes indispensables à notre démocratie.

Je tiens aussi à souligner l'apport inestimable de mon directeur de cabinet, M. Étienne Lévesque, ainsi que celui de ma directrice adjointe de cabinet, Mme Emmanuelle Chapron, sans oublier Catherine Roy et Romane St-Laurent. Elles sont respectivement attachée politique et conseillère politique. Je pense aussi à Sylvie Trépanier et Vanessa Guimond, les perles qui assurent le bon fonctionnement de mon bureau de circonscription dans Montarville. Je vous salue les filles.

Évidemment, je ne veux pas passer sous silence le travail assidu du secrétaire général, M. Siegfried Peters — c'est ici que vous me donnez 20 $ — et de son équipe. J'aime beaucoup le faire rire.

Alors, depuis mon arrivée, j'ai pu constater le professionnalisme et l'engagement profond du personnel de l'Assemblée nationale à accomplir la mission de l'administration, soit celle de soutenir le travail des élus et de faire rayonner notre institution.

J'en profite pour saluer et remercier chaleureusement l'équipe de direction de l'Assemblée nationale, dont plusieurs sont parmi nous aujourd'hui. Et je leur ai dit : Attention, je vais vous céder le micro quand ce sera pertinent de le faire. Et là je sens qu'ils sont tous alertes.

Alors, au fil de cet exercice, vous constaterez l'ampleur des ressources, tout ce monde-là, et l'expertise que l'administration déploie pour accomplir la mission de notre Parlement.

Le nouveau plan stratégique de l'Assemblée nationale, qui s'échelonne de cette année à 2027, illustre les ambitions que nous partageons pour notre organisation. Ces priorités sont orientées autour de quatre grands axes, soit : un Parlement ouvert, un Parlement en appui aux députés, un Parlement comme milieu de vie et un Parlement performant.

Derrière les actions que nous posons pour soutenir les élus, pour assurer le bon déroulement des travaux parlementaires, pour mettre en valeur le patrimoine dont nous sommes les gardiens et pour ouvrir notre Assemblée au plus grand nombre, il y a des objectifs concrets, une vision très claire, une vision axée sur des valeurs qui me sont chères et qui le sont aussi pour toute la société québécoise. Et je parle ici de fierté, de respect, d'ouverture et d'authenticité.

Maintenant, avant de nous pencher plus concrètement sur le bilan et l'avenir de notre institution, explorons ses finances. Rappelons d'abord que l'Assemblée nationale est une institution unique par sa nature et son rôle. Ainsi, pour préserver son autonomie et agir en toute indépendance, les crédits qui lui sont attribués sont permanents et n'ont donc pas besoin d'être adoptés annuellement en Chambre. La Loi sur l'Assemblée nationale prévoit effectivement que les prévisions budgétaires sont établies par la présidence et le Bureau de l'Assemblée nationale. Les décisions qui se prennent au sein de cette instance, qu'elles soient d'ordre budgétaire ou de toute autre nature, sont réfléchies et appuyées.

Alors, pour l'année financière 2023-2024, le Bureau de l'Assemblée nationale, dont vous faites tous partie, a adopté un budget de dépenses de 177,3 millions de dollars, comparativement à 167,4 millions de dollars pour l'exercice précédent, soit une augmentation de 9,9 millions de dollars. Cette augmentation, elle s'explique principalement par les sommes accordées par le Secrétariat du Conseil du trésor pour compenser les augmentations projetées liées au renouvellement des conventions collectives et au Régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale, ainsi que par l'ajustement nécessaire pour financer l'entente conclue entre les groupes parlementaires pour la durée de la 43e législature.

Le budget d'investissement 2023-2024 totalise, quant à lui, 16,2 millions de dollars, comparativement à 17,2 millions en 2022-2023. Les investissements les plus importants pour l'Assemblée nationale sont la réfection des bâtiments patrimoniaux dont nous avons la responsabilité et le devoir de préserver, ainsi que ceux destinés aux infrastructures technologiques pour fournir aux élus les outils nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions. Pour 2023-2024, les crédits totaux se chiffrent à 185,6 millions de dollars, comparativement à 176,8 millions pour 2022-2023. Alors, si vous le souhaitez, je pourrai fournir plus de détails sur la ventilation de ces sommes pendant la période d'échange qui suivra mon exposé.

Alors, voici certaines de mes priorités en tant que présidente. D'abord, la mise en valeur de notre patrimoine. Si vous regardez l'Assemblée nationale du Québec il y a 10 ans et la comparez avec l'Assemblée nationale d'aujourd'hui, vous constatez à quel point elle a évolué. En fait, depuis les premiers jours de sa construction, le parlement se transforme. C'est la vision de son concepteur même. Vous le savez, vous connaissez mon parcours, je valorise le Québec, son patrimoine, ses traditions, et les merveilles architecturales de notre institution méritent d'être préservées autant que possible, sans pour autant empêcher notre parlement et ce qu'il symbolise d'évoluer. C'est pourquoi tous nos projets, tant ceux réalisés dans les dernières années que ceux qui sont sur la planche à dessin, visent un équilibre entre les aspects fonctionnels et le respect du patrimoine, des symboles et des traditions. Tout en écrivant les pages de notre histoire, il faut pouvoir garder en tête les traces de ce qui a été. C'est ce qui permet une transition et une évolution harmonieuses.

La salle de l'Assemblée nationale où nous nous trouvons aujourd'hui doit faire l'objet de restaurations importantes et de réaménagements, tant pour protéger sa valeur patrimoniale que pour rendre conformes les accès aux issues et aux allées. Certaines améliorations technologiques sont également nécessaires pour donner à nos élus les moyens de mieux exercer leurs fonctions. Il s'agit de préparer le parlement de demain en tenant compte de son histoire et de son héritage. Prenons un exemple récent avec... bien, le vote électronique, il sera implanté à l'automne prochain. Vous pourrez constater qu'il est possible de faire des ajouts technologiques importants tout en préservant le cachet de la salle où nous nous trouvons.

Dates importantes à retenir. Afin de permettre ces travaux, les séances de notre Assemblée se dérouleront dans la salle du Conseil législatif, le salon rouge, dès septembre 2024, pour une période de deux ans. Nous avons la chance d'avoir à notre disposition et à proximité cette salle aux dimensions identiques au salon bleu. Le chantier visant à préparer le salon rouge débutera d'ailleurs en janvier prochain.

En plus de ces importantes rénovations, plusieurs travaux se poursuivront ou s'amorceront au cours des prochaines années au sein de la cité parlementaire. Nous travaillons actuellement sur le réaménagement de la cour intérieure. Je parle ici d'ajout de verdure, d'espaces de jeu pour nos jeunes et d'une terrasse. Ces travaux, qui s'échelonneront sur plusieurs années, permettront l'agrandissement du Café du Parlement et l'amélioration de notre gestion des matières résiduelles. Ces travaux s'inscrivent dans une perspective de développement durable et permettront à l'Assemblée nationale du Québec d'être plus attractive pour ses occupants et la population.

Toujours dans le souci de préserver... enfin, dans le souci de préservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, des travaux se poursuivent à la Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec jusqu'à l'automne prochain. En plus de la restauration et du remplacement de plusieurs éléments architecturaux abîmés, ce projet de réaménagement vise à diversifier l'offre de services, à bonifier l'expérience des visiteurs, à améliorer l'accès du public par le pavillon d'accueil et à faciliter les activités du personnel.

• (10 h 20) •

En plus de l'hôtel du Parlement et de l'édifice de la bibliothèque, nous sommes aussi propriétaires de deux autres bâtiments qui abritent surtout des bureaux administratifs. Dans le souci de les préserver et de les entretenir — ils ont pratiquement 100 ans — des travaux de réfection des composantes architecturales, structurales et techniques seront effectués pour répondre à la réglementation en vigueur. Pour améliorer l'environnement de travail du personnel, les espaces seront modernisés, adaptés aux réalités actuelles. La pandémie a permis d'analyser les besoins liés à la mobilité et à la flexibilité, et les équipes tiendront compte de ces facteurs dans le réaménagement des lieux.

La composition de l'Assemblée nationale du Québec évolue au fil des temps, reflet des changements dans notre société. En tant que présidente, une autre de mes priorités est que l'accompagnement offert aux parlementaires évolue lui aussi, que l'offre de services proposée aux élus et à leur personnel soit moderne, performante et humaine. D'ailleurs, depuis l'automne dernier, ce ne sont pas moins de 42 nouveaux élus qui ont fait leur entrée dans l'enceinte parlementaire. L'accueil d'une nouvelle législature est une opération d'envergure pour un Parlement. Elle requiert toute une série d'actions de la part des équipes administratives de l'Assemblée pour bien assurer la transition. C'est aussi l'occasion d'améliorer nos façons de faire.

C'est dans cette optique que les formules d'accueil ont complètement été revues afin d'offrir un accompagnement plus personnalisé, qui misait, entre autres, sur un nouveau réseau d'agents de liaison. Des formations spécifiques aux besoins des parlementaires et de leur personnel ont été mises sur pied. Ces formations ont été déployées par phases pour permettre l'intégration de la quantité impressionnante de nouvelles informations que les députés doivent s'approprier, en un court laps de temps, pour faire en sorte qu'ils soient fonctionnels le plus rapidement possible.

Donc, un parcours numérique personnalisé a aussi été offert par le biais du nouveau portail de service Pivot, que vous connaissez tous maintenant, déployé au lendemain de l'élection. C'est tout nouveau, on apprend à travailler avec Pivot. Le développement de cet outil s'inscrit en lien direct avec la transformation numérique du Parlement. J'en profite pour saluer tous les employés qui ont travaillé avec engagement pour la création de ce portail, qui sera appelé à évoluer au cours des prochaines années.

L'Assemblée s'adapte aussi aux réalités de la vie contemporaine et aux défis quotidiens liés à la conciliation travail-famille. Récemment, une salle familiale non supervisée a été inaugurée à l'hôtel du Parlement. Destinée d'autant aux élus qu'au personnel politique et administratif ayant des enfants, cette salle est un avant-goût du projet pilote de service de garde occasionnel qui devrait voir le jour cet automne. En vigueur depuis le 1er septembre 2022, la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance permet maintenant une plus grande accessibilité à un service de garde. Ici, à l'hôtel du Parlement, le service prévu sera offert aux enfants de zéro à 10 ans.

Miroir de la société qu'elle représente, l'Assemblée nationale du Québec s'est aussi dotée de leviers... de divers moyens, pardon, et de plans d'action pour favoriser et entretenir une culture du respect. On peut penser au plan d'action à l'égard des personnes handicapées, à l'accessibilité des bureaux en circonscription et à la mise à jour de la politique en matière de prévention et de traitement des situations d'incivilité, de conflit et de harcèlement psychologique et sexuel au travail, qui mènera à la nomination d'un commissaire au respect sous peu.

Ce souci d'être au diapason de la société et d'être une Assemblée ouverte est très important, mais il faut aussi que les députés puissent jouer leur rôle en toute sécurité. Malheureusement, les élus sont de plus en plus les cibles de comportements menaçants. Par conséquent, des mesures spécifiques, tant physiques que technologiques, sont déployées et constamment réévaluées par nos services de sécurité. Notre institution étant unique par son rôle central pour la démocratie au Québec, la sécurité des données et des personnes est cruciale, tant pour les parlementaires que pour le personnel politique et administratif.

Depuis le début de mon intervention, j'ai consacré beaucoup de temps à deux choses qui me tiennent particulièrement à coeur : la place des femmes dans notre démocratie et dans notre société ainsi que la mise en valeur et la préservation de notre patrimoine bâti. Un autre élément qui attire particulièrement mon attention est le rayonnement de l'Assemblée nationale tant auprès des citoyens et citoyennes du Québec que des touristes, des visiteurs, mais aussi le rayonnement du Québec à l'intérieur de l'hôtel du Parlement. Notre maison citoyenne est celle de la population. Je dirais que le parlement, il appartient à la population, ce parlement du Québec. Ses portes doivent être ouvertes. En nos murs, les citoyens doivent pouvoir apprendre, comprendre et participer. La vocation du pavillon d'accueil permet cette ouverture à des événements qui animent l'endroit et vise à faire connaître l'institution et son apport à la société québécoise.

Alors, j'en profite ici pour remercier tous ceux et celles qui ont contribué à rendre l'hôtel du Parlement vivant et dynamique grâce aux 76 activités offertes gratuitement entre le 1er avril 2022 et le 31 mars dernier : tables rondes, conférences, expositions, projections, fêtes thématiques, et j'en passe. Des artistes de différentes régions, des chercheurs, des journalistes, tous ont contribué à faire battre le coeur de notre parlement. Au total, environ 5 000 personnes ont participé aux événements de la programmation citoyenne. Pour la période 2022-2023, plus de 95 000 visiteurs ont franchi nos portes.

L'Assemblée a aussi pour objectif de favoriser la participation citoyenne des jeunes et utilise différents moyens pour y arriver, que ce soit ici, dans les écoles ou en ligne. L'an dernier, avec le même dévouement et le même dynamisme qui la caractérise, l'équipe des programmes éducatifs a fait découvrir à près de 2 000 jeunes, accompagnateurs et citoyens l'histoire et le fonctionnement de la démocratie parlementaire au Québec.

Durant l'année 2022-2023, l'expérience visiteur s'est bonifiée jusque dans les cuisines de l'hôtel du Parlement. Grâce à cet heureux mariage entre l'agriculture urbaine et la mise en valeur de produits du Québec, notre terroir et notre territoire rayonnent aussi au restaurant Le Parlementaire. Il en va de même avec la boutique, qui met de l'avant plus de 400 produits, dont 75 % sont conçus par des artisans du Québec.

Je vois que le temps file, il me reste à peine 45 secondes. Je souligne d'ailleurs ici la nette progression de nos stratégies de communication numérique. Je suis convaincue que vous aurez plusieurs questions visant cet enjeu, entre autres, visant à faire connaître davantage l'institution et à mieux répondre à nos diverses clientèles. Pour l'année 2022-2023, le nombre d'abonnés a considérablement augmenté sur toutes nos plateformes de médias sociaux. J'en reparlerai. Je reparlerai aussi du rôle de notre Parlement, de notre Assemblée sur la scène internationale.

Le temps file, et maintenant je sais qu'il vous est consacré. Ça fait 10 ans que j'ai le privilège de siéger ici avec vous. Maintenant, en tant que présidente, je suis prête à prendre vos questions. Je vous cède la parole.

Discussion générale

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, Mme la présidente. Donc, nous allons poursuivre avec M. le whip du gouvernement pour votre premier bloc de 10 minutes.

M. Lefebvre : Merci, Mme la Présidente de la commission plénière. Mme la présidente de l'Assemblée nationale, c'est vraiment un plaisir de faire ce premier exercice d'étude des crédits de l'Assemblée nationale avec vous. Et, d'entrée de jeu, Mme la présidente, je veux vous féliciter pour la gestion des périodes de questions. Je sais que ce n'est pas toujours facile. Certains de mes collègues et moi-même sommes, à l'occasion, indisciplinés, mais vous faites votre travail avec une main de fer dans un gant de velours, et c'est très apprécié. Félicitations pour votre excellent travail!

Je veux saluer votre équipe qui vous accompagne, votre chef de cabinet, M. Lévesque, Mme Chapron. Toujours un plaisir de travailler en collaboration. On le sait, les cabinets du whip travaillent beaucoup en collaboration avec le cabinet de la présidence. Je veux saluer mes collègues des oppositions, whips des oppositions, la députée de Jeanne-Mance—Viger, qui est ici, également la députée de Mercier, qui est ici aujourd'hui. Je veux saluer mes collègues de la banquette gouvernementale, les whips adjoints, la députée de Saint-François, whip adjoint également, le député de Beauharnois. Je veux saluer notre président du caucus, le député de Blainville, qui est avec nous, également le vice-président de notre caucus, le député de Mégantic, et le leader adjoint, député de Chapleau, qui m'accompagne également ce matin.

M. le secrétaire général, tous les directeurs, directrices de l'Assemblée nationale, bonjour à tous. Je veux prendre quelques instants pour remercier l'ensemble des employés des bureaux de circonscription des 125 députés, qui font un travail colossal en circonscription. On le sait, je ne veux pas ramener la pandémie, mais assurément que les employés dans nos bureaux de circonscription sont les yeux, la voix et les oreilles des Québécois et des Québécoises dans les 125 circonscriptions, et c'est eux qui nous ramènent les différentes préoccupations ici, aux différents élus. Alors, merci à tous les employés des bureaux de circonscription.

• (10 h 30) •

Je m'en voudrais de ne pas saluer et remercier mon équipe du cabinet, du cabinet du whip, mais également de la recherche, qui est dirigée de main de maître par Annie-Christine Cyr. Et ça, ce n'est pas dans les notes qu'elle m'avait écrites, là. Je l'avais ajouté à la main. Et assurément que la dernière année a été très occupée pour les membres de mon cabinet, avec l'arrivée de la nouvelle législature, l'arrivée de nouveaux députés, 26 nouveaux collègues qui sont arrivés. Alors, c'est un accompagnement, pour les membres de mon équipe, là, quotidien autant ici, à Québec, que dans les bureaux de circonscription.

Je veux souligner le travail des équipes de l'Assemblée nationale, l'équipe de la gestion immobilière, l'équipe de l'entretien. Écoutez, ça a été un travail colossal, le début de cette législature-là, avec toutes les rénovations de bureaux, les aménagements. Ça a demandé beaucoup de temps, de souplesse. Je sais que les équipes, on a été exigeants, les députés étaient exigeants envers nous, on ramenait les demandes de votre côté, mais les équipes de la gestion immobilière et de l'entretien ont toujours répondu présent, et je tiens à les remercier.

Je veux remercier l'équipe de l'expertise numérique qui nous sauve parfois bien des soucis informatiques. Et, pour des gens comme moi qui sont un peu plus néophytes en informatique, et là vous voyez le sourire de ma cheffe de cabinet, eh bien, naturellement que cette équipe-là, pour nous, est une ressource importante.

Je veux remercier les équipes des ressources financières, ressources humaines, le déploiement des agents de liaison qui ont facilité l'intégration des élus en début de législature. Et ça, les nouveaux élus qui sont arrivés, là, je peux vous dire qu'au niveau de l'accompagnement qui a été fait, là, les élus sont vraiment... se sont sentis vraiment accompagnés et supportés, parce que, je le dis toujours, quand on arrive, comme député, il n'y a pas de formation au cégep ou de formation universitaire pour devenir député, on devient député et on l'apprend un peu sur le tas, comme on dit en bon québécois, alors d'avoir un support des différentes directions ici, à l'Assemblée nationale, et les supports des différents cabinets facilite l'intégration.

Je veux dire un merci spécial à l'équipe de la sécurité. On est chanceux de compter sur une équipe de la sécurité qui est aussi professionnelle. Et j'aurai la chance de revenir un petit peu plus tard sur l'équipe de la sécurité.

Je veux remercier l'équipe du café parlementaire, restaurant parlementaire. Ils font partie de notre quotidien, on les croise le midi, le soir, et on a toujours un accueil qui est très chaleureux, autant au café parlementaire qu'au restaurant. Toute l'équipe des travaux parlementaires qui nous permettent d'appuyer notre travail de législateur. L'équipe de transcription, diffusion, accueil des visiteurs, communication, je ne voudrais pas en oublier, mais considérez que l'ensemble des employés de l'Assemblée nationale sont remerciés, reconnus et appréciés de tous les élus.

Et, pour avoir fait du sport toute ma vie, j'ai vraiment l'impression que le travail des élus avec l'équipe de l'Assemblée nationale, c'est qu'on fait un travail d'équipe pour le bon fonctionnement autant ici des travaux mais également en circonscription. Et je pense que c'est tout en l'honneur de l'équipe de l'Assemblée nationale et des élus de travailler ensemble pour le bien des Québécois et des Québécoises. Et ce sont nos citoyens qui en sortent gagnants.

Alors, malgré tous ces remerciements et ces bons mots, j'aurai, Mme la présidente, quelques questions pour vous. Alors, commençons un dossier que les membres de l'Assemblée connaissent un peu, un de mes dadas, c'est assurément les infrastructures. On a plusieurs échafauds, présentement, autour du parlement, des travailleurs qui sont là, à l'extérieur, depuis longtemps. J'aimerais savoir où en sont les travaux extérieurs, présentement, au niveau du parlement. Et quand est-ce qu'on pense que ces travaux-là vont se terminer sur les travaux extérieurs?

La Présidente (Mme Soucy) : Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Merci, Mme la vice-présidente. D'abord, d'entrée de jeu, merci pour vos bons mots, M. le whip, ça me touche beaucoup. Moi aussi, je suis une joueuse d'équipe, puis je l'ai dit, mon équipe compte maintenant 124 joueurs, et c'est extraordinaire. Je suis très heureuse de pouvoir jouer dans cette équipe.

Maintenant, pour ce qui est des travaux, on voit les échafauds à l'extérieur. Un bâtiment patrimonial fait de pierre, ça doit être entretenu, et voici où nous en sommes. Donc, à l'extérieur, il y a actuellement des travaux de restauration de la maçonnerie de la façade ouest de l'hôtel du Parlement. On fait le remplacement et le resurfaçage de pierres, la réfection de joints, le nettoyage des surfaces et la restauration des contre-fenêtres. Une première phase est terminée, et c'est la phase... une autre phase qui est en cours, qu'on appelle la phase XII, parce qu'il y a beaucoup de... il y a beaucoup de faces à notre parlement. Donc, celle-ci, elle est toujours en cours. Et les travaux de restauration de la maçonnerie de la façade sud de l'hôtel du Parlement, donc ouest et sud, il y a deux façades qui sont en restauration, c'est sensiblement les mêmes travaux qui sont faits, là, les mêmes remplacements, restauration, etc. Et la fin des travaux de cette phase parce que la face sud, c'est la phase XIII, XIV et XV. Donc, la fin des travaux de la phase XIII et le début des travaux de la phase XIV, c'est en 2023, nous y sommes. Et la fin des travaux de la phase XIV et le début des travaux de la phase XV ira en 2024. Vous pouvez dire qu'il va y avoir des échafauds de façon régulière jusqu'en 2024, pour le moment, à l'extérieur du parlement.

M. Lefebvre : Parfait. Donc, 2024, pour ce qui est des travaux de maçonnerie, on pourrait penser que ça va être terminé?

Mme Roy (Montarville) : Il y a d'autres phases par la suite. On y va par morceaux. Il y aura phase XV, XVI. C'est très long.

M. Lefebvre : O.K. On n'aura pas fait le tour en 2024?

Mme Roy (Montarville) : En fait, je n'ai pas encore, compte tenu de l'ampleur des travaux, la date finale des travaux, mais ça avance au rythme... à un rythme soutenu. Mais ce sont des travaux de très haute minutie.

M. Lefebvre : O.K. Parfait. Bon, vous le savez, on a eu le dégât d'eau, l'hiver dernier, qui aurait été déclenché au quatrième étage. Et, d'entrée de jeu, je veux remercier, là, toute l'équipe de la gestion mobilière, qui avait déployé de façon... rapidement, là, un plan B pour qu'on puisse avoir des antichambres et qu'on puisse être fonctionnels.

Ce qui m'inquiétait un peu, c'est qu'on me disait que, malgré les alertes... Bon, on a eu cet incident-là. Maintenant, j'aimerais savoir qu'est-ce qui a été mis en place pour s'assurer d'éviter qu'un tel sinistre se reproduise. Parce que, si on a eu des alertes, assurément qu'on a eu un problème avec le type d'alerte qu'on a reçu. Alors, qu'est-ce qui est mis en place pour s'assurer qu'on puisse avoir des alertes qui sont efficaces et qui nous empêchent d'avoir un... un dégât d'une telle ampleur?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le whip. Mme la présidente, il vous reste 10 secondes.

Mme Roy (Montarville) : Oh! M. Bouchard, pouvez-vous répondre en 10 secondes?

La Présidente (Mme Soucy) : ...

Mme Roy (Montarville) : Ah! c'est très, très court, il reste 10 secondes. Cela dit, je peux vous dire une chose tout de suite : La fin de la reconstruction des travaux, elle est prévue pour la rentrée parlementaire en septembre 2023. Donc, tout devrait être réglé. Mais on vous reviendra avec des détails précis sur ce qui va être mis en place.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la présidente. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la whip de l'opposition officielle. Alors, je vous cède la parole pour votre bloc de 10 minutes.

Mme Rotiroti : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de saluer Mme la présidente, un plaisir de faire nos premiers crédits ensemble, ainsi que l'équipe qui vous accompagne, qui sont très nombreux mais qui sont essentiels à toute la gestion de notre beau Parlement. Je tiens à les remercier particulièrement parce que c'est des gens qui travaillent dans l'ombre et qu'on ne voit pas nécessairement, mais qui sont d'un soutien exemplaire, que ce soient nous, les élus, que ce soit avec nos bureaux de comté. Comme le whip en chef a dit tout à l'heure, si nous, on est ici trois jours par semaine pour faire la partie de législation, c'est parce qu'on a des gens qui travaillent dans nos bureaux de comté, qui assument le relais, comme on dit, pour s'assurer que les demandes... et qu'on sert bien nos citoyens dans le comté.

Alors, à mon tour de remercier aussi les gens qui travaillent dans nos bureaux de comté, aussi des gens essentiels, évidemment, mon collègue... mes collègues le whip du gouvernement, députée d'Arthabaska, et la députée de Mercier, évidemment, toute l'équipe qui accompagne la partie gouvernementale, les whips adjoints, qui sont membres de du BAN, et aussi ma cheffe de cabinet qui m'accompagne, qui est à ma gauche, Martine, qui, elle aussi, travaille dans l'ombre, mais que c'est vraiment... et mon équipe à la whiperie. Puis c'est des gens, je vais vous dire, là, indispensables, parce qu'ils sont là pour servir l'ensemble de l'équipe.

C'est un peu mal connu, je vous dirais, le rôle de la whip, que ce soit le whip du gouvernement ou les whips des oppositions, mais on a quand même une charge qui est assez volumineuse, je le dirais comme ça, accaparante, aussi, malgré toutes les autres tâches connexes qu'on peut avoir, que les porte-parole... On a des dossiers, les bureaux de comté, etc. Alors, je tiens à le dire parce que c'est quand même une fonction qui est très importante, mais qui n'est pas très — excusez-moi l'anglicisme — dans le «limelight». Alors, je tenais à le souligner.

• (10 h 40) •

Avant de... je vais vous laisser répondre, Mme la présidente, à la question de mon collègue du whip du gouvernement, mais je tenais aussi à dire que cet exercice est très important au niveau de la transparence. Oui, on fait... on a le Bureau de l'Assemblée nationale, on fait des rencontres, on adopte des budgets très importants. Vous avez mentionné dans vos remarques préliminaires mais aussi toute la gestion de ce beau Parlement, la maison du peuple, comme on dit, qui est quand même des montants assez substantiels. Alors, cet exercice-là nous permet de faire un tour de roue, d'aborder certains dossiers qui nous tiennent à coeur, qui sont importants pour l'ensemble de la députation, et c'est une façon d'être aussi au niveau de la transparence. Je sais qu'on a maximisé beaucoup sur le sujet de la transparence au sein de l'Assemblée et au sein de... aussi les députés, nos dépenses, déplacements, etc., on aura l'occasion de l'aborder tout à l'heure, mais je tenais à dire que c'est quand même un exercice très important qu'on fait ce matin, et je remercie tous les gens qui sont ici, qui nous accompagnent aujourd'hui.

Sans plus tarder, Mme la présidente, si vous voulez répondre par rapport à la question concernant les dégâts et surtout le fait qu'il y a des alertes qui sont données, mais, de toute évidence, on n'a pas réussi à arriver à temps de limiter ces dégâts-là. Alors, ça a touché tous les étages. Alors, on est tous affectés par rapport à ce dégât d'eau là. Alors, peut-être l'échéancier, l'avancement des travaux, les coûts, etc.

Mme Roy (Montarville) : Oui, avec plaisir. Oui, celle-là, ce n'était vraiment pas nécessaire, là, il y a tellement de travaux tout le tour. Ce bris a endommagé pas moins de 17 locaux sur six étages, et, comme je vous disais, ils seront accessibles, semble-t-il, pour la rentrée en septembre.

Maintenant, je céderais le micro à M. Serge Bouchard, qui, lui, va pouvoir nous dire, techniquement, ce qui s'est passé. Si je vous le dis, ça ne vous dira pas grand-chose. Je vais laisser un spécialiste vous répondre. Avec votre consentement, bien sûr.

La Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a un consentement? Alors, merci, Mme la présidente. Vous m'avez devancée. Alors, je vous cède la parole. Vous nommer et donner votre titre. Merci.

M. Bouchard (Serge) : Parfait. Serge Bouchard, secrétaire général adjoint à l'administration ici, à l'Assemblée, bien sûr. Merci beaucoup.

D'abord, je tiens à m'excuser, évidemment, au nom de l'Assemblée, des dégâts que ça a causés puis des inconvénients, là, pour la gestion de tout ça. Je sais que ce n'est pas très agréable. En ce qui a trait à l'ensemble de la problématique, évidemment, vous aurez compris que, pendant cette fin de semaine là, il y a eu vraiment des froids assez intenses, là. Il y a plusieurs bris qui est arrivé au Québec, là, de dégâts, de dégâts d'eau concernant les gicleurs. Je vous dirais qu'en ce qui me concerne on est en train de compléter l'état de situation actuellement, parce qu'on sait, là, que c'est la rupture d'une conduite, là, de gicleur qui a cédé.

Évidemment, il y a toujours une procédure qui est réalisée, là, par rapport à cet aspect-là. On a augmenté la fréquence, évidemment, de vérification de l'ensemble des gicleurs. Mais, quoi qu'il en soit, nous sommes en train de compléter l'analyse de la situation, et on vous fera un suivi, bien sûr, là, des causes exactes, là, des raisons pour lesquelles cette chose-là est arrivée.

Évidemment, pour nous, c'est extrêmement important, les gicleurs dans une salle comme la nôtre, ici, là. On était très chanceux, là, que ça n'affecte pas les travaux parlementaires ici, au salon bleu, mais je vous dirais qu'on y apporte une attention très particulière.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la whip.

Mme Rotiroti : Est-ce que vous pouvez nous dire, monsieur... Est-ce que j'ai le droit de nommer M. Bouchard? Oui, j'ai le droit? Est-ce que vous avez mis... Est-ce que vous pouvez nous dire si vous avez mis en place un protocole de vérification ou de s'assurer que ces bris-là... Bien, on n'est jamais à l'abri d'avoir ces bris-là majeurs, là, mais est-ce qu'il y a un protocole que vous pouvez mettre en place, justement, d'éviter... que ça n'arrive pas à cette ampleur-là ou, à tout le moins, que, si vous êtes signalé qu'il y a un problème, bien, on peut agir rapidement? Y a-tu quelque chose qui s'est mis en place suite à cet événement-là?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. Bouchard.

M. Bouchard (Serge) : Oui, tout à fait. On se souviendra, là, qu'en 2018 il y a eu aussi une problématique en ce qui a trait aux gicleurs. Ce n'est pas la même problématique. Puis on avait, à cette époque-là, mis en place des procédures, justement, des recommandations suite à cette problématique-là.

Évidemment, ce dégât d'eau là de la tour 1 qui est arrivé au mois de février, le 6 février, on est en train de revoir, encore une fois, d'aller encore un peu plus loin dans la vérification, dans les procédures à mettre en place pour éviter que ces situations arrivent dans l'avenir, là. On veut aller davantage... analyser davantage la situation et mettre en place des procédures qui nous permettront d'éviter ça dans le futur.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Mme Rotiroti : Parfait. Je me suis fait poser la question par des collègues, ils se demandent, par rapport... les gardiens qu'on a... Sur tous les étages, à des points stratégiques, on a des gardiens de sécurité. Alors, est-ce que vous avez l'intention de les mettre à contribution par rapport à ce nouveau protocole que vous voulez mettre en place? Est-ce qu'ils auront des mandats spécifiques de faire certaines vérifications, surtout la nuit ou en dehors de la session, quand les élus ne sont pas là? Est-ce que vous allez les mettre à contribution? Est-ce que c'est dans votre plan ou dans votre protocole?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. Bouchard.

M. Bouchard (Serge) : Oui, tout à fait.En fait, lorsque je parlais de mise en place des procédures, évidemment, il y a une grande communication qui va se faire avec les équipes de sécurité qui sont ici 24 heures sur 24, sept jours sur sept. En ce sens-là, on va regarder tous les plans de formations. On va, je dirais, travailler pour améliorer l'ensemble de la communication. Mais évidemment les équipes de la sécurité vont être mises à contribution, là, sur tout le mécanisme à l'égard de ça. Des formations, évidemment, sur les interventions des systèmes des gicleurs seront mises à jour. Évidemment, on va mettre tout ce qu'il faut, là, pour éviter que cette situation-là se reproduise.

Mme Rotiroti : Puis, la projection des coûts pour ces travaux-là, sans parler du protocole et des vérifications, mais ces travaux-là, un, ça... J'imagine qu'on rentre dans les échéanciers. Et on rentre-tu dans les coûts?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la whip. Mme la présidente, peut-être, ou M. Bouchard?

M. Bouchard (Serge) : Oui, je peux répondre. En fait, oui, pour... Si on parle des problématiques de la tour un, les coûts sont à 560 000 $, là, ce qui nous a coûté, là... Par rapport à cet aspect-là, il y a eu des contrats qui ont été donnés, évidemment, en urgence. Il y a deux premiers contrats qui ont été donnés en urgence pour l'assèchement, la démolition. Il y a un troisième contrat qui a été autorisé par le Bureau de l'Assemblée nationale, un contrat de gré à gré pour la reconstruction, de telle sorte qu'à la rentrée parlementaire de septembre 2023 les travaux, techniquement, seraient terminés là, pour la tour un.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Mme Rotiroti : Il me reste-tu encore du temps, madame...

La Présidente (Mme Soucy) : Mme la whip, il vous reste 52 secondes.

Mme Rotiroti : Mon Dieu! Mais est-ce qu'on a... Quand on fait des rénovations comme ça, est-ce que tout l'aspect patrimonial est pris en considération?

La Présidente (Mme Soucy) : M. Bouchard.

M. Bouchard (Serge) : Oui, bien, en fait, effectivement, comme la présidente avait dit dans son discours d'entrée de jeu, évidemment, on travaille dans des immeubles patrimoniaux puis, effectivement, on a une préoccupation extrêmement importante à l'égard de ça. Lorsqu'on fait des travaux, on s'organise pour s'associer, par exemple, des spécialistes dans le domaine, comme la Commission de la capitale nationale, par exemple, est un exemple, et des historiens, par exemple, ici, à l'Assemblée nationale. Donc, on travaille ce genre de dossier là avec plusieurs acteurs pour s'assurer que, lorsqu'on met... lorsqu'on fait de la rénovation, on respecte le patrimoine, qui est, pour nous, une orientation extrêmement importante.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors...

Mme Rotiroti : ...nous aussi, l'aspect patrimonial. Alors, merci pour nous rassurer, M. Bouchard. C'est très apprécié.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup. Alors, nous allons poursuivre avec Mme la whip du deuxième groupe d'opposition. Et vous avez un bloc unique de 12 min 30 s.

Mme Ghazal : Très bien. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, bonjour, Mme la présidente de l'Assemblée nationale. Bonjour aussi à mes collègues les whips des autres partis.

Je n'ai pas le temps de prendre cinq minutes pour remercier tout le monde, mais je remercie tout le monde qui est ici et qui travaille très, très, très fort dans l'ombre. Je veux quand même dire un mot particulier pour ma cheffe de cabinet, Linda Fick, qui m'accompagne, et sans qui je ne suis rien, et j'aurais l'air moins intelligente que ce que j'espère avoir l'air grâce à son travail et à son accompagnement, et aussi celle qui nous écoute puis qui nous regarde probablement en ce moment, Julie Larose, qui n'est pas ici, mais avec qui on travaille, les trois femmes, là, en équipe, dans notre cabinet de whip, de façon vraiment extraordinaire, plaisante aussi.

Donc, j'aurai quelques questions, dans le peu de temps qui m'est imparti, pour la présidente. Vous êtes une... Vous n'êtes pas la première présidente de l'Assemblée nationale, comme femme, mais vous êtes quand même une pionnière. Donc, je suis certaine que ça vient avec une grande fierté, mais ça vient aussi avec des responsabilités.

Vous avez dit, dans une entrevue qui a été accordée, je pense, au Journal de Québec, au journal de... oui, c'est ça, de Québec, en février dernier, vous avez dit que le fait d'être une femme va teindre votre règne. Comment, concrètement, vous avez l'intention d'utiliser le fait d'être une femme, qui serait différent si vous aviez été un homme?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Oui. On est entre autres, ici, dans des considérations éminemment philosophiques. Je pense... Entre autres, je dis «entre autres». Je pense que la femme et l'homme sont deux êtres différents, qui travaillent de façons différentes, qui s'expriment de façons différentes. Et ce qui compte, c'est l'objectif final. Et, compte tenu du fait... Je pense que le fait d'avoir une femme à la présidence peut à certains égards, je pense, et surtout à l'époque où nous vivons, peut-être, à certains moments, calmer les ardeurs, faire en sorte que... Les femmes sont plutôt pacificatrices. Donc, il y a une façon de voir les choses qui peut changer.

Alors, ça, c'est pour l'aspect philosophique, là. Le fait d'être une femme peut teinter les travaux parce que je pense qu'on est bien différents dans ne serait-ce que la voix, qui est différente, il faut utiliser la voix d'une façon différente.

Une voix : ...

• (10 h 50) •

Mme Roy (Montarville) : Bien sûr, bien sûr, j'y venais. Mais, à l'égard du travail, aussi, j'ai une sensibilité particulière dans tout ce que je fais pour mettre en valeur les collègues, et les collègues féminines, à chaque occasion qui m'est donnée lors d'une... peu importe l'événement où je suis appelée à agir en tant que présidente dans le cadre de mes fonctions. Et j'ai un souci particulier de mettre en valeur le travail des femmes qui est fait, de souligner leur présence, de souligner leur apport. Et je pense que c'est une sensibilité qui n'est peut-être pas donnée à tous mais qui, pour moi, est un devoir. Ça, c'est une façon... encore philosophique peut-être, mais une façon d'exercer différemment.

Maintenant, plus concrètement, parce que je sais que vous aimez les choses concrètes, naturellement, j'ai été très, très touchée par une expérience qui m'arrive de façon quotidienne, c'est que de jeunes filles et de jeunes femmes viennent me voir et me disent jusqu'à quel point le fait que je sois assise là, sur le trône, les rend fières, et les influence, et leur donne confiance en elles. Et je me dis : Mon Dieu, si, dans ma vie, mon genre peut servir à donner confiance à d'autres, j'aurai réussi quelque chose, j'aurai réussi quelque chose si je m'évertue à promouvoir le fait que les femmes ont toutes les chances et toutes les capacités pour faire ce qu'elles veulent tout autant que les hommes.

Et, concrètement, encore plus concrètement, je suis en train de travailler avec différents groupes, dont je tairai le nom pour le moment, mais on est en train de déployer différentes activités à l'intérieur même du Parlement, et également avec différents groupes, pour que je puisse davantage aller rencontrer des groupes scolaires, des jeunes et parler principalement aux jeunes filles et aux jeunes femmes de ces plafonds de verre qu'il faut défoncer et de la place que l'on doit prendre. La femme doit prendre sa place, pas celle des autres, pas celle des hommes, la sienne. La femme n'est pas une minorité, c'est la moitié de l'humanité, et c'est le discours et le message que je vais marteler.

Donc, il y a des choses très concrètes qui s'en viennent ici, à l'intérieur du Parlement, pour faire... pour souligner les réalités, les avancements et les réalisations des femmes, et de d'autres grandes femmes, mais ça, ça va venir au fil des années.

Mme Ghazal : Merci. J'ai peu de temps, donc il faut juste assurer la proportionnalité, mais merci, j'apprécie votre réponse, puis le fait qu'il faut donner des modèles aussi aux femmes, mais vous aviez aussi... c'est-à-dire aux jeunes filles, là. Des modèles, ça, c'est important. Puis c'est important aussi de dire de donner plus de temps de parole. Parce qu'il y a une jeune étudiante, là, je pense à l'université, je ne me suis pas approfondie dans son étude, là, ce n'est pas rendu public, elle me l'a envoyée, où elle a regardé... elle a calculé le nombre de prises de paroles par des hommes versus les femmes, récemment, et ça n'a rien à voir avec la proportion actuelle, là, des femmes.

Nous, on est maintenant dans la zone paritaire, là. On est à quoi? 47 %, j'ai oublié, 46 %, et donc nous n'avons pas à dépasser le plafond de verre. Jamais, dans cette Assemblée, il n'y a eu 50 % de femmes, pas plus que 50 % plus un, là, de femmes. On n'a jamais été la majorité. Ce jour-là n'est pas encore arrivé, donc c'est un plafond de verre que les femmes n'ont pas encore atteint. Puis vous affirmez, dans cette entrevue, que le «boys' club» est terminé. C'est quoi, les indicateurs, à part le fait qu'on n'a jamais été aussi nombreuses à travers l'histoire? 46 %, mais on n'est quand même pas arrivé à 50 %. Qu'est-ce qui vous fait dire que ce n'est plus un «boys' club», le Parlement? C'est quoi, les... Qu'est-ce qui vous fait dire ça?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la whip. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Bien, le fait qu'il y ait davantage de femmes qui prennent leur place, et je le dis, leur place, qui leur revient de plein droit parce qu'elles ont toutes les compétences, elles sont brillantes pour le faire. Et, si vous regardez ici, dans l'administration, je pense qu'il y a autant d'hommes que de femmes. Alors, je pense que les mentalités, oui, les mentalités sont en train de changer. Et il en revient... puis là je dois vous dire qu'il en revient aussi... Puis je ne dois pas faire de politique, mais je pense que chaque parti politique a une responsabilité de présenter autant de femmes que d'hommes. Et je pense que cette responsabilité-là, ils l'ont toutes et tous bien pris, ils ont pris leurs responsabilités lors de la dernière élection. Et je pense même qu'à certains égards on avait davantage de femmes que d'hommes comme candidates.

Mais, cela dit, c'est vraiment, puisque vous me parlez de droit de parole... faut-il que les personnes soient élues, et, quand les personnes sont élues, il y a aussi une responsabilité des partis de faire parler leurs personnes et de leur donner des responsabilités. Vous êtes une femme, vous êtes whip, donc une femme qui avez une responsabilité, et ça, ça revient à chaque — la même chose du côté de l'opposition officielle — ça revient à chaque parti de nommer dans des postes clés les femmes, autant de femmes que d'hommes s'ils le souhaitent. Mais je pense que ça part aussi de la population, hein, qui nous dit ou qui dit aux politiciens ou aux partis : Nous, on souhaite ça. Et je sens qu'il y a cette... ce chemin qui est en train de se tracer. Et c'est lent, c'est long, mais on va y arriver. Moi, je suis confiante.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la présidente. Mme la whip.

Mme Ghazal : Bien, merci, merci. Merci aussi de l'avoir dit que le fait d'être une femme, c'est... vous allez... ça va teinter aussi, comme vous avez dit, votre règne, c'est important, parce que ce n'est pas la même chose, même que des... quoique des fois on peut avoir deux femmes qui ne sont pas pareilles, là... qui ne sont pas pareilles, ça, c'est sûr, mais c'est un autre... une autre question.

J'avais une autre question par rapport à... Quand il y a des chefs des Premières Nations qui sont ici, qui viennent à l'Assemblée nationale, c'est déjà arrivé récemment, je l'avais remarqué, il y avait le chef des Premières Nations du Québec et du Labrador qui était ici, M. Ghislain Picard, il était là à l'invitation des partis d'opposition, et, ce jour-là, bien, vous ne l'avez pas salué. J'ai regardé, j'ai fait mes recherches, et je sais qu'il y a une directive sur la présentation des visiteurs qui font que, quand il y a une... un événement officiel, quand les chefs des Premières Nations sont de ce côté-ci dans un événement officiel de l'Assemblée nationale, la directive, là, vous oblige, si on veut, de le saluer de la même façon que vous le faites pour les chefs d'État d'autres nations étrangères, etc.

Donc, je voulais savoir si c'était possible, si vous étiez ouverte à ce que, dès qu'un chef des Premières Nations soit présent, comme on dit qu'on veut traiter de nation à nation avec les autochtones, dès qu'il est présent, peu importe la raison pour laquelle il est présent, il ou elle est présente au salon bleu, que... de changer la directive pour que ce soit un automatisme que vous le saluiez, de la même façon que vous le faites pour les chefs des pays étrangers.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la whip. Je cède la parole à Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Alors, il y a effectivement une directive très précise, je... la directive est à l'effet que les chefs d'État ou de gouvernement, les parlementaires étrangers, les ambassadeurs et les consuls généraux sont salués. Il y a également le chef des Premières Nations du Québec et du Labrador et le président de la Société Makivik qui le sont. Toutefois, pour qu'ils le soient, il importe de préciser que, pour être soulignés par la présidence, les invités doivent être présents dans le cadre d'une activité institutionnelle de l'Assemblée. Alors, c'est pour ça que, des fois, s'il y a des gens qui sont ici sous l'invitation d'un seul parti, ou que ce n'est pas une activité conjointe de tous, ou qui ne sont pas dans mes tribunes, ils ne sont pas salués.

Et vous comprendrez que ça deviendrait... ça pourrait devenir très, très aléatoire et long, si on ne voit pas la personne et qu'on nomme une personne sans nommer l'autre parce qu'on ne la voit pas, parce que, de là, on ne voit pas tout le monde, croyez-moi. Des fois, on me dit... Et l'exception est pour les élus ou les ex-élus. Alors, si, par exemple, Amir Khadir était ici, et je le vois, je peux le saluer même s'il n'est pas dans mes tribunes. C'est la seule exception pour le moment, parce que ça deviendrait excessivement aléatoire, exhaustif et difficilement gérable, mais... Et c'est pour ça que, les personnes désignées, s'ils le sont lors... dans le cadre de cette activité institutionnelle de l'Assemblée, leur présence est soulignée.

La Présidente (Mme Soucy) : ...

Mme Ghazal : Comme les directives sont écrites par nous ici ou, en tout cas, je ne sais pas trop c'est quoi, la procédure, est-ce que la présidente... Je pense, c'est une prérogative de la présidente. Est-ce que la présidente accepterait ou aurait l'ouverture d'étudier la possibilité d'ajouter une autre exception et que les chefs autochtones puissent être salués même s'ils ne sont pas présents dans le cadre d'une activité institutionnelle de l'Assemblée? Est-ce qu'elle aurait l'ouverture de regarder la possibilité d'ajouter une exception pour ces... pour eux et elles?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la whip. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Il y a une autre chose aussi qu'il faut souligner, c'est, lorsqu'on les présente, c'est justement parce que l'activité à laquelle les gens sont conviés est non partisane. Alors là, ça pourrait venir créer un imbroglio, si on ajoute des catégories et que la personne est là pour une activité partisane, parce que la présentation doit se faire de façon neutre. Alors, c'est la raison pour laquelle les personnes qui sont présentées sont identifiées et dans le cadre d'une activité qui est totalement non partisane.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Mme Ghazal : Je comprends l'argumentaire, là, mais, je veux dire, c'est quand même la même personne, c'est quand même un chef d'une autre nation qui est au Québec, mais c'est au Québec qu'on a reconnu les nations autochtones, donc on reconnaît les chefs, il faudrait normalement les saluer. Je voulais juste savoir si elle a l'ouverture d'étudier la... c'est très, très flou, là, l'ouverture d'étudier la possibilité d'ajouter une exception pour que, lors d'une activité qui n'est pas institutionnelle, de l'Assemblée, lorsque les chefs des Premières Nations sont présents dans les tribunes, peu importe pour quelle raison, ils soient salués de la même façon qu'on le fait pour les députés, peu importe la raison de leur présence ici... les ex-députés, pardon.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la whip.

• (11 heures) •

Mme Roy (Montarville) : Oui, je... Oui. Merci, Mme la Présidente. Excusez-moi. Je comprends très, très bien ce que vous dites. Écoutez, la possibilité d'étudier, ça, je n'ai pas de problème avec ça, moi, c'est plus dans l'application, parce que souvent, lorsqu'il arrive des élus, je ne suis pas toujours informée, et je craindrais de commettre un imbroglio si d'aventure un chef était là et que je n'en suis pas informée ou que je ne le reconnais pas. Mais, cela dit, la possibilité de l'étudier... Là, il faut que je me taise, hein? O.K.

La Présidente (Mme Soucy) : En fait, votre temps de parole... le bloc, en fait, du deuxième groupe d'opposition est écoulé. Alors, merci.

Alors, je vais céder immédiatement la parole au whip du gouvernement pour son deuxième bloc de 10 minutes. Alors, ce sera Mme la députée de Saint-François. Je vous cède la parole.

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. Bien, je vais faire les salutations sans refaire la nomenclature, mais considérez-vous tous salués. Et toujours très fière de prendre la parole et honorée de pouvoir prendre la parole durant ces crédits de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente, vous savez, le restaurant Le Parlementaire a été joliment rénové dans les dernières années. On a l'occasion d'y recevoir nos citoyens, d'y aller régulièrement, et tout le monde est enchanté par la beauté des lieux, la convivialité, c'est vraiment agréable. Et puis ça nous rassure aussi pour les prochains travaux qu'on va faire ici, à l'intérieur, on voit que le patrimoine a été préservé. Mais, depuis son ouverture, est-ce que vous êtes en mesure d'estimer le nombre de... si la fréquentation, elle a été augmentée? Est-ce que ça a été estimé?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la whip adjointe, pour votre question. Oui, vous êtes plus vite que moi pour retrouver la fiche. Donc, parce que ça vient de rouvrir, là, 2022‑2023...

Des voix : ...

Mme Roy (Montarville) : ...presque au niveau qu'avant la pandémie, ce qui est une bonne chose. En fait de personnes, on frôle les 100 000 personnes, mais je vais aller trouver le... J'avais mis ça ici, le chiffre exact du nombre de visiteurs. Fermé pendant deux ans, quand même, deux ans, en raison des rénovations et de la pandémie, coup sur coup, Le Parlementaire a été inauguré officiellement le 3 novembre 2021. Depuis, il est ouvert au grand public. Et le nombre... J'ai les revenus, mais je n'ai pas le nombre de visiteurs exact, attendez un petit peu.

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Alors, on me souffle à l'oreille 95 000 visiteurs au total pour ce qui est de la restauration. On n'a pas les données spécifiquement pour Le Parlementaire. Donc, ça, c'est le chiffre qu'on nous donne pour les deux, mais je n'ai pas la division de l'un et de l'autre.

Des voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Oui, 67 778... O.K., 67 758 personnes strictement pour le restaurant Le Parlementaire; la balance, le petit café. Et puis, bon, bien, ça va aller en s'améliorant, je le souhaite, parce que je souhaite également que nous puissions collectivement, l'Assemblée nationale, faire connaître davantage ce service, parce que trop de gens ignorent — et moi, je tombe des nues à chaque fois — que la population est invitée à venir y dîner, si elle le souhaite, qu'on peut prendre des réservations et que le restaurant Le Parlementaire, ça leur appartient aussi. Les gens l'ignorent, malheureusement. Mais il y a une progression, on est en train de... on est repartis dans la bonne direction.

D'ailleurs, la convention collective, il y a eu des négociations, la convention collective serait sur le point... si elle n'a déjà été signée pour un renouvellement. Donc, je pense que les gens sont heureux de pouvoir retourner travailler.

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Bien oui. Oui, bien sûr. Dans notre plan stratégique, c'est un des objectifs, d'ailleurs, le plan stratégique 2023‑2027, que nous avons déposé, c'est d'augmenter le nombre... la clientèle du restaurant Le Parlementaire. Et moi, je le souhaite, c'est un de mes objectifs, de le faire mieux connaître aussi. Merci.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la présidente. M. le whip ou Mme la députée de Saint-François.

Mme Hébert : Je vais poursuivre sur ce sujet-là. Alors, mis à part les midis, qui sont très populaires, on avait déjà parlé aussi d'ouvrir pour les brunchs du dimanche en famille. Est-ce que c'est quelque chose qui a été réalisé ou qui est pensé, peut-être, de mettre dans l'équation le fait d'ouvrir encore plus notre restaurant? Puis savez-vous le nombre de jours ouvrables que le restaurant est... par année, qu'il est ouvert?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la présidente.

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Ah! Bien, je viens d'avoir quelque chose... Le 20 mai prochain, c'est ouvert. Cela dit, ça fait partie des projets, l'ouvrir davantage, mais c'est une question de capacité, de main-d'oeuvre, aussi, il y a un nombre restreint d'employés. Donc, plus on ouvre d'heures, plus on doit engager d'employés. Et le domaine de la restauration n'est pas un domaine nécessairement très, très facile, même si, là, la nouvelle convention va... est favorable aux employés. Mais reste que ça fait partie des objectifs. Pour le moment, c'est du lundi au vendredi.

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Ah oui, il y a aussi, également, des activités privées le soir et les fins de semaine. Comme vous le savez, des groupes peuvent faire des demandes pour obtenir les services du Parlementaire pour des présentations, pour des groupes, pour... et donc il y a également des activités privées en semaine.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci.

Mme Roy (Montarville) : On me souffle à l'oreille que le prochain brunch est prévu le 9 septembre prochain. Ça, je trouve ça extraordinaire, des brunchs. Je trouve que c'est une belle occasion de faire connaître le parlement aux citoyens. Alors, voilà.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la présidente. Alors, est-ce qu'il y a d'autres questions? M. le député de Beauharnois, la parole est à vous.

M. Reid : Oui, Mme la Présidente. Combien de temps reste-t-il?

La Présidente (Mme Soucy) : Il reste 4 min 11 s.

M. Reid : Quatre minutes? D'accord, O.K., on va y aller... Mme la présidente, bonjour. Bonjour, tout le monde. Très, très heureux d'être ici. Encore une fois, félicitations pour votre élection à la présidence! Nous sommes très heureux d'avoir quelqu'un de la Montérégie.

En lien avec... Vous avez parlé du plan stratégique, tantôt, là, 2023‑2027, puis il est question de l'importance d'un Parlement ouvert. Puis le souhait... puis on l'a vécu récemment avec le Parlement écolier, là, votre souhait ou le souhait de l'Assemblée nationale, c'est qu'elle devienne un lieu de découverte pour les jeunes et les moins jeunes, un lieu éducatif. Et la semaine... c'est la semaine dernière, je crois, il y avait le Parlement écolier, c'étaient les jeunes du primaire qui étaient ici, puis c'est toujours, toujours le fun de faire visiter ce lieu historique à Québec. J'aimerais vous entendre sur les activités des services éducatifs qui se déroulent au parlement tout au long de l'année. Ça ressemble à quoi?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le député. Il y en a beaucoup. Vous avez raison, à juste titre, vendredi dernier, c'était le Parlement écolier, je présidais les travaux. J'ai trouvé ça extrêmement émouvant, des jeunes du primaire, de 10, 11 ans, qui étaient assis à vos places et qui débattaient de projets de loi qu'ils avaient écrits. Puis d'ailleurs on va déposer leurs projets de loi pour que vous puissiez minimalement les lire et peut-être vous en inspirer. Ils étaient absolument touchants et beaux à voir.

Enfin, ça donne confiance en l'avenir. Je pense qu'il faut continuer à en faire pour... en faire et en faire davantage pour initier les jeunes ou très jeunes à la vie parlementaire et à la démocratie, à l'importance de prendre la parole, d'être ici, d'entrer ici. C'est la maison du peuple, c'est à vous autres. C'est ce que je disais : Le Parlement, il est à vous autres, c'est vous qui serez assis ici plus tard, c'est vous qui déciderez l'avenir du Québec.

Donc, vous me demandez... À l'égard de la mission éducative, il y a beaucoup de choses. Alors, cette mission éducative, sachez-le, ça, je l'ai appris en lisant mes cahiers, qu'elle a été... que l'Assemblée nationale s'est dotée d'une mission éducative en 1992, je l'ignorais, à l'occasion du Bicentenaire des institutions parlementaires du Québec. Alors, cette mission éducative, elle consiste en cinq simulations parlementaires : on vient de parler du Parlement écolier, les plus jeunes, il y a le Parlement jeunesse, le Parlement étudiant et le Forum étudiant, donc, tous les âges, les différents âges. Naturellement, durant la pandémie, ça s'est fait de façon virtuelle. Ça a quand même fonctionné, je salue les équipes, parce que, 2022, il y avait quand même encore la maudite pandémie au début de 2022, et il a fallu faire des ajustements.

• (11 h 10) •

Par la suite, il y a des formations qui ont été faites, des séminaires avec des professeurs, un site Web jeunesse éducatif qui s'appelle Par ici la démocratie, il y a le programme Vox populi : Ta démocratie à l'école!, ce sont des formations et de l'accompagnement sur le fonctionnement du conseil d'élèves dans les écoles primaires et secondaires, basé sur les institutions démocratiques, et ça, ça se fait en collaboration avec Élections Québec et la fondation Charles-Bonenfant. Il y a des stages parlementaires assortis d'une bourse de 120 000 $, gracieuseté de la fondation Charles-Bonenfant. Il y a des ateliers éducatifs qui sont offerts aux jeunes après les visites guidées lorsqu'ils viennent ici. Il y a un camp de jour citoyen, il y a plusieurs... près d'une centaine de jeunes qui participent, et un camp de jour d'été également. Donc, il y a énormément d'activités et une plateforme aussi, une plateforme grand public... des formations grand public, pardon, appelées Comment ça marche?, et ça, c'est nouveau. Ce sont des formations qui sont diffusées, entre autres, sur les réseaux sociaux. Et puis il y a aussi des formations destinées au personnel des ministères...

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la présidente. Je sais que la liste, elle est très, très longue, mais là il n'y a plus de temps. Alors, je dois passer au deuxième bloc. Mme la whip de l'opposition officielle, je vous cède la parole pour votre bloc de 10 minutes.

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais vous entendre sur le projet de cité... la cité parlementaire, tout le volet cour, la cour en arrière, la sécurisation. Ça porte sur quatre principales interventions, la cité parlementaire : la sécurisation de la rue des Parlementaires, la sécurisation des terrains de l'Assemblée, le réaménagement de la cour intérieure et la refonte de la gestion des matières résiduelles. Il a été décidé de réaliser ces quatre points en deux phases, en deux... et je pense qu'on a adopté nous-mêmes, au BAN, le budget pour la première phase.

Évidemment, il y a eu des... l'explosion des coûts a fait en sorte qu'il y a eu des augmentations dans les budgets nécessaires pour faire ces travaux-là. J'aimerais ça vous entendre un petit peu là-dessus, comment que ça progresse, où est-ce qu'on est rendus dans ces travaux-là. Je sais qu'au niveau de la sécurisation des élus, des parlementaires, on avait déjà eu des schémas pour nous montrer comment on était pour sécuriser la rue Parlementaires — c'est juste en face, où est-ce qu'on rentre, nous, les députés et les ministres — et, évidemment, tout qu'est-ce qui concerne le réaménagement de la cour intérieure, là, qui a quand même un lien avec, je crois, Le Parlementaire, le restaurant, il y avait une section, une terrasse extérieure, etc. Ça fait que j'aimerais ça vous entendre sur comment le projet... comment qu'on s'enligne avec ce projet-là, c'est quoi, les prochaines étapes.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la whip. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Oui, Mme la whip, vous avez fait un bon résumé. Ça avance, parce que c'est quand même quelque chose qui a commencé il y a quelques années, ce projet de cité parlementaire. Et d'ailleurs, à juste titre, vous le disiez, on en a parlé au BAN et on a même... compte tenu de l'inflation, au cours des derniers mois, on a ajouté... tous ensemble, on a accepté d'ajouter 4 millions de dollars pour les travaux. Donc, oui, vous disiez, à juste titre, la sécurisation à l'extérieur et également la gestion des matières résiduelles, et c'est la première étape. Donc, l'autorisation au Bureau de l'Assemblée nationale de la première étape, c'est-à-dire du réaménagement de la cour intérieure et de la refonte de la gestion des matières résiduelles, ça été, ça, adopté avant mon arrivée en poste en avril 2021. Alors là, on avance.

La deuxième étape, maintenant, pour aller plus loin, c'est la sécurisation de la rue des Parlementaires et la sécurisation des terrains de l'Assemblée nationale, ce sera à venir. Mais il y a... parce que vous parliez de la rue des Parlementaires, il y a quand même des discussions avec la ville de Québec pour permettre l'utilisation exclusive de la rue des Parlementaires à la clientèle de l'Assemblée nationale, en coordination avec la planification des travaux de voirie municipale, et ces pourparlers-là semblent avoir abouti. Ils se sont amorcés en 2018, c'est très long. On s'en va dans la bonne direction et... Donc, pour la sécurisation, là, on s'en va dans la bonne direction.

Donc, en plus de l'optimisation de la cour intérieure, donc, vous en avez parlé, là, les interventions vont permettre — qui s'en viennent, là — de répondre à des objectifs qui sont prévus au plan stratégique de l'Assemblée nationale, que nous avons adopté et déposé, entre autres par l'ajout d'une aire de jeux à l'intérieur — ça, c'est pour la cour intérieure, ça, ça s'en vient — et d'une terrasse, naturellement, pour ceux qui voudront faire la conciliation travail-famille, et Parlement ouvert, et aussi d'un plan d'action en matière de développement durable par la gestion des matières résiduelles — gérer ça, c'est bien compliqué, on ne pense pas à ça jusqu'au jour où on doit gérer tous ces bacs de toutes les couleurs — donc l'étape 1 va... donc, de matières durables, et il y aura des espaces, naturellement, pour les vélos et des toitures végétalisées. Ça, ce sont des avancements. On est en train de travailler là-dessus, donc, ça s'en vient.

L'étape 1 permettra de régler les problèmes d'entreposage extérieur nécessitant l'usage de conteneurs maritimes temporaires sur les terrains de l'Assemblée. Vous l'avez sûrement remarqué, à l'intérieur de la cour, il y a de très gros conteneurs. Ça, c'est pour mettre le matériel, imaginez, le matériel et c'est pour mettre également les tables et tous les accessoires qu'on met à la disposition des parlementaires et des citoyens, pour entreposer tout ça. Alors, on est pris avec des containers qu'il faut... dont il faut déplacer et également une génératrice qu'il faut charger. Alors, tout ça va être fait de concert avec l'aménagement de l'endroit pour entreposer les bacs de toutes les couleurs.

Et, à cet égard, voilà, on est là-dedans, puis on a déjà autorisé, au BAN, les sommes nécessaires pour aller de l'avant, là, on est là-dedans. Puis il y aura, pour la suite des choses, pour compléter l'étape 2, parce qu'il y a une autre étape, la sécurisation complète de la rue des Parlementaires, nous reviendrons au BAN avec plus de détails sur ce qui va être fait concrètement, et la sécurisation des terrains de l'Assemblée nationale. Et là c'est vraiment pour la sécurité des visiteurs et, naturellement, des élus qui ont à passer par là tous les jours. Ça fait qu'on est là-dedans.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Merci, Mme la présidente. Mme la whip, il vous reste du temps.

Mme Rotiroti : Oui, très rapidement, parce qu'on parle de sécurité, évidemment, on parle de l'endroit ici, à l'Assemblée, Le Parlementaire, etc., j'aimerais juste aborder la sécurité par rapport à nos élus, un enjeu qui a été accentué, je vous dirais, pendant la pandémie, et tout l'aspect médias sociaux, etc. Je sais que moi, en tant que whip, avec certains de mes collègues, j'ai eu à gérer certaines... certaines, je vous dirais, menaces et je sais que mon collègue le whip en chef a été ciblé aussi, alors il est mieux placé que moi pour vous en parler. Mais pourquoi je le mentionne... Puis, je pense, on a une réflexion à faire, collectivement, par rapport à tout ce volet, tu sais, avec les médias sociaux qui prennent une place de plus en plus, où est-ce que les gens se permettent de dire à visage découvert toutes sortes de choses, et je... Là, c'est rendu, là, c'est rendu vraiment, là, où on y réfléchit, si on... à part de bloquer certaines personnes ou certains commentaires, est-ce qu'on délaisse un peu les médias sociaux juste pour avoir un peu de... je te dirais, c'est bon pour la santé mentale puis pour avoir la paix. Mais, ceci dit, il y a une préoccupation au sein des élus par rapport à leur sécurité. Leur sécurité, un peu moins quand on est présents ici, à l'Assemblée nationale, parce qu'on est quand même bien entourés, mais ça va au-delà de ça, c'est rendu que c'est dans nos comtés, à nos maisons, chez nous, comme on dit. Et je dis souvent : C'est nous qui a mis notre face sur le poteau, comme on dit, mais la famille qui nous entoure, que ce soient nos enfants et nos conjoints, bien, eux ne sont pas là-dedans.

Alors, je ne sais pas si, collectivement, ensemble... ou déjà vous avez pris cette réflexion-là. Je sais que M. Bouchard, pour avoir fait appel à ses services souvent dans... pour ces aspects-là... J e ne sais pas où est-ce qu'on est rendus. Est-ce qu'il y a... il va y avoir une réflexion là-dessus? Est-ce qu'on va avancer dans certaines mesures qu'on va prendre pour s'assurer de sécuriser nos élus, surtout quand on est à l'extérieur de l'Assemblée nationale?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la whip. Mme la présidente.

• (11 h 20) •

Mme Roy (Montarville) : Merci pour votre question hyperpertinente. Ça me... ça me touche au premier chef parce que je suis aussi une élue, et on a tous vécu une campagne électorale plutôt rude, plutôt violente, sur les réseaux sociaux, entre autres. Et je vous dis et vous confirme qu'il y a une vigie quotidienne des médias sociaux qui est réalisée à l'interne et avec la Sûreté du Québec pour détecter les menaces éventuelles, ça, au moins ça, parce qu'on a tous eu des choses plus ou moins déplacées, même, je vous dirais, allant jusqu'au criminel sur les réseaux sociaux. Maintenant, pour votre information, c'est maintenant Mme Isabelle Giguère qui est responsable de la sécurité.

Je veux vous dire qu'il y a eu plusieurs mesures qui ont été mises de l'avant, mais, avant de parler des mesures, je vais vous dire, aussi, que c'est bien que vous nous le disiez, nous faisiez part... vous savez, je vous ai tous rencontrés, puis que vous nous faisiez part de vos préoccupations de sécurité, puis dans votre vie, puis dans votre vie personnelle, et à la maison, et tout ça, parce que j'ai confié le mandat au vice-président... deuxième vice-président, M. Sylvain Lévesque, qui a le comité Lévesque, je lui ai confié le mandat de s'assurer, de un, de bien vous écouter, de vous entendre et de voir dans quelle mesure on peut encore améliorer la sécurité des élus. Et par ailleurs, du même souffle, j'ai mandaté la sécurité pour dire dans quelle mesure, à la lumière des exemples que vous m'avez tous donnés... Tous les groupes m'avaient donné des exemples où la sécurité était plutôt manquante ou défaillante dans certaines circonstances. J'ai rapporté ça à la sécurité et au comité Lévesque et j'ai dit : Bien, ça, ce sont des exemples concrets donnés par des élus. Comment peut-on faire... travailler sur des mesures pour les protéger, pour que les élus se sentent en sécurité en telle, et telle, et telle circonstances, par exemple lors d'une manifestation où les élus participeraient, à la maison, etc.? Et soyez assurée qu'actuellement Mme Giguère, et ses équipes, et le comité Lévesque travaillent à mettre de l'avant, à la lumière de vos réalités, des expériences malencontreuses que vous vivez, des mesures pour vous sécuriser davantage. Il y en a eu. Il y a eu l'ajout de caméras plus modernes et performantes dans le stationnement, l'année dernière, des parlementaires, à l'édifice H. Il y a eu l'achat de serrures électroniques, on remplace les serrures traditionnelles pour pouvoir accéder à des locaux sensibles avec les cartes. Il y a eu l'installation de composantes de sécurité dans le but d'augmenter la sécurité et d'améliorer la vidéosurveillance dans tout l'édifice aussi, dans la salle de l'Assemblée nationale.

Et, à la maison, je sais que vous aviez parlé, entre autres, de l'installation de caméras, on y travaille puis on va vous arriver avec des prix, avec des réalités, des caméras à la maison des élus, pour voir s'il arrive quelque chose, s'il y a des incidents qui se passent chez eux. Donc, on va vous arriver sous peu... enfin, pas moi, mais le comité qui a été mandaté va vous arriver avec des propositions pour sécuriser vos familles et vous sécuriser également.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, Mme la présidente. Alors, votre bloc est terminé, madame.

Mme Rotiroti : Ça va vite.

La Présidente (Mme Soucy) : Alors, je vais poursuivre avec le bloc de 10 minutes avec le gouvernement. Alors, je cède la parole à M. le whip, alors.

M. Lefebvre : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, Mme la présidente de l'Assemblée nationale, je veux quand même faire un peu de pouce sur ce que ma collègue a dit. Ça fait six ans que j'ai le privilège d'être élu dans la circonscription d'Arthabaska, et ce que j'ai vécu au cours des dernières années, je n'ai pas vécu ça dans les quatre premières années, comme député, et c'est une nouvelle réalité, malheureusement. Et on a plusieurs exemples qu'on n'avait pas vus par la suite, que je pense à la collègue de l'opposition officielle, la députée de Saint-Laurent, le député de Marquette, également, de l'opposition officielle, mon collègue le député d'Orford, moi-même, il y a les enjeux de sécurité. Pas plus tard qu'hier, également, un comité... un collègue de la banquette ministérielle qui a été également victime de vandalisme dans son bureau.

Vous l'avez dit d'entrée de jeu dans votre introduction, Mme la présidente, que, pour vous, la sécurité des élus était primordiale et que vous étiez sensible. Et je veux juste joindre ma voix à celle de la whip de l'opposition officielle pour dire que c'est un dossier sur lequel on se doit de se pencher, et de prendre des actions, et de poser des gestes concrets pour la sécurité des élus. La démocratie a un prix, mais ne doit pas être au détriment de la sécurité des élus.

Ceci étant dit, on a parlé, tantôt, du projet de la rue des Parlementaires puis on a toujours dit qu'il y avait des discussions avec la ville de Québec. Là, on me dit que les discussions sont là depuis 2018. Ça fait quand même quelques années. Moi, j'aimerais quand même savoir, là, parce que c'est un projet... Quand on parle de sécurité, là, on parlait de la sécurité des élus dans leur vie quotidienne, mais ici, à l'Assemblée nationale, moi, c'est un projet qui me tient à coeur, la rue des Parlementaires. J'aimerais savoir si on a des échéanciers de prévus. Et, quand vous me dites qu'il y a les discussions avec la ville de Québec, est-ce que les discussions sont terminées? Est-ce qu'on a une entente avec la ville?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, M. le whip. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Oui, rapidement, je vais tout de suite vous dire que la sécurité, là... la démocratie, ça ne s'exerce pas sur le dos de la sécurité des élus, des candidats, je suis tout à fait d'accord avec vous. Le comité Lévesque va se réunir le 25 mai. Vous pouvez mettre ça à votre agenda, là, le comité Lévesque se réunit le 25 mai. Donc, il vous le fera probablement... On va vous écouter à nouveau, et il sera probablement fait part aussi de mesures de sécurité qui sont à l'étude et qui pourraient être installées, comme je vous le disais tout à l'heure. Mais je ne veux pas répéter, je sais que le temps est très court, mais ça avance, soyez-en assuré.

Maintenant, pour ce qui est de la rue des Parlementaires, où en sont les négociations avec la ville, est-ce qu'elle deviendra piétonne, je céderais la parole à M. Serge Bouchard.

La Présidente (Mme Soucy) : ...pour céder la parole à M. Bouchard?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Soucy) : Alors, M. Bouchard, la parole est à vous.

M. Bouchard (Serge) : Oui. Pour répondre à votre question, effectivement, c'est un projet, pour la rue des Parlementaires, qu'on travaille depuis quelques années déjà. Effectivement, par rapport à la ville de Québec, il y a une entente, là, pour la cessation de la rue comme telle. Les avocats de l'Assemblée, évidemment, ont travaillé dans ce dossier-là, mais il y a quand même plusieurs partenaires. Il y a la SQI, il y a, évidemment, le Conseil exécutif, ça les concerne également, sur la rue des Parlementaires, le lieutenant-gouverneur, et j'en oublie peut-être d'autres, mais il y a plusieurs partenaires sur ça. Il y a des rencontres quand même de façon assez régulière par rapport à cet aspect-là.

Pour l'échéancier, je vous reviens. Vous savez, tantôt, on a parlé, par exemple, de la cour intérieure du projet qui a été adopté par le Bureau de l'Assemblée nationale, là, l'agrandissement du Café du Parlement, ça étant la grande, la première étape comme telle. Une fois que cette étape-là sera complétée, donc, en 2026, évidemment, nous, on va... on va préparer tous les travaux à réaliser, là, pour l'étape rue des Parlementaires, mais ça arrivera sans doute, là, dans les années subséquentes, 2026, 2027 et suivantes, là, pour la sécurisation de la rue des Parlementaires.

M. Lefebvre : Donc, prochains grands travaux, cour intérieure, suivie de la rue des Parlementaires, mais l'entente avec la ville de Québec est déjà...

M. Bouchard (Serge) : Oui.

M. Lefebvre : C'est ce que je comprends. Parfait. Toujours au niveau de la sécurité, si on parle de cybersécurité, bon, vous le savez, on utilise ordinateurs portables, tablettes, téléphones cellulaires et on en entend parler beaucoup, de cybersécurité. Est-ce que l'Assemblée nationale est bien outillée pour protéger les données sensibles que nous avons tous et toutes dans nos différents outils informatiques?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le whip, pour votre question. Vous avez sûrement remarqué que vous avez reçu... au cours des derniers mois, il y a eu des simulations d'hameçonnage, justement, pour nous assurer que nous demeurions vigilants avec nos appareils. Donc, ça vous donne un exemple du travail qui est fait à l'arrière pour que nous demeurions vigilants. Mais, pour ce qui est plus en détail de la sécurisation des données et des appareils des élus, je céderais la parole à la personne responsable de l'informatique, Caroline, Mme Caroline Lemelin.

La Présidente (Mme Soucy) : ...il y a consentement pour, alors, Mme Hamelin?

Mme Roy (Montarville) : Caroline Lemelin.

La Présidente (Mme Soucy) : Lemelin, excusez-moi. Alors, Mme Lemelin, la parole est à vous.

Mme Lemelin (Caroline) : Oui, bonjour. Caroline Lemelin, directrice du Centre d'expertise numérique.

Donc, oui, on a mis en place plusieurs couches de cybersécurité au niveau de nos serveurs, des postes de travail et au niveau des téléphones cellulaires aussi. On fait un balayage des vulnérabilités de façon régulière, les postes de travail sont mis à jour au niveau des rustines de cybersécurité, des rustines de sécurité, donc, de façon mensuelle, puis on fait une surveillance, là, des événements, on a en place des couches protectrices qui bloquent au niveau des courriels, donc il y a une surveillance qui se fait aussi au niveau de tout ce qu'on peut recevoir par courriel, et on a diminué les surfaces d'attaque au niveau de l'Internet, là, en mettant des couches de protection avec... dans nos systèmes d'exploitation, notamment.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le whip.

M. Lefebvre : Oui. Juste... Combien reste-t-il de temps à mon bloc?

La Présidente (Mme Soucy) : 3 min 30 s.

M. Lefebvre : Parfait, merci beaucoup. Tantôt, Mme la présidente, vous avez parlé de l'outil Pivot, qui a été déployé en début de législature. Vous avez été en mesure et nous avons été en mesure de voir quelques difficultés, là, au niveau de l'utilisation. Et vous avez parlé, tantôt, d'évolution en cours au cours des prochaines années. J'aimerais que vous puissiez élaborer un peu sur l'évolution au cours des prochaines années et des exemples d'améliorations que vous aimeriez ajouter à cet outil-là.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la présidente.

• (11 h 30) •

Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le whip. Et moi aussi, j'apprends à travailler avec Pivot. Comme vous le savez, ça a été déployé là, là, pour la 43e législature, et c'est le projet de portail de services administratifs. Moi, personnellement, dans un de mes rêves les plus fous, je souhaiterais que ce soit la porte d'accès unique, hein, une porte puis on trouve toutes les réponses, mais ça, ce sont mes rêves les plus fous. Il a comme objectif d'accroître les capacités de l'Assemblée de planifier, d'organiser et de suivre la mise en place d'une nouvelle législature — ça, on vient de le voir — mais il sert également de lien entre les parlementaires, leur personnel et l'administration parlementaire pour différents services. Ce projet s'inscrit dans la transformation numérique de l'Assemblée et vise à automatiser une première série de processus administratifs. Alors, ça crée une première série de processus administratifs. J'en comprends qu'il y aura d'autres séries de services administratifs, et c'est pour ça que je vous disais, tantôt, comme la porte d'entrée, là, la porte d'entrée pour tout le monde. Et il répond aux orientations 2 et 4 de la planification stratégique de l'Assemblée, un Parlement en appui aux élus de la population et un Parlement performant.

Alors, la phase projet, elle a été officiellement... elle a pris fin en mars 2023, donc c'est tout récent. Je répète, la phase projet a pris officiellement fin le 31 mars 2023. Et là, la phase dite d'évolution, on est dedans, là, on est en train d'évoluer avec, là... la phase d'évolution, qui a commencé le 1er avril dernier, et la bonification de la plateforme Pivot se poursuivront encore en continu dans les années à venir. Alors, je pense que c'est l'outil avec lequel nous devrons apprendre à vivre, et naturellement on est là pour, si vous avez des suggestions, des commentaires, l'améliorer.

Moi, personnellement, je vais faire un commentaire ici, totalement gratuit, vous allez me détester, je déteste quand il y a trop de portes d'entrée. J'aime bien qu'il y ait une porte d'entrée et là qu'on puisse nous guider par la suite.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la présidente. M. le whip.

M. Lefebvre : Et, dans le fond, là, on parle de plusieurs améliorations souhaitées, mais... Puis là je ne vous demande pas une réponse aujourd'hui, Mme la présidente, mais ce serait peut-être intéressant qu'on puisse, comme élus, voir quels sont les objectifs que vous voulez atteindre et quels sont... Et là on pourrait participer, peut-être, justement, à vous donner des idées pour la suite des choses.

Si on continue du côté du service CSIT prioritaire, j'aimerais savoir si vous êtes en mesure de savoir le taux de satisfaction, si vous avez eu des commentaires. Moi, je pense que c'est un service qui est intéressant, mais j'aimerais savoir si on a eu des feedbacks des élus, s'il y a des choses qui peuvent être améliorées, qu'est-ce qui... Comment cela fonctionne-t-il?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, écoutez, le temps est écoulé. Alors, est-ce qu'il y a consentement pour céder la parole pour une réponse?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Soucy) : Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : D'abord, je veux juste vous dire que, pour ce qui est de la continuité de Pivot, c'est sûr que les élus seront consultés pour savoir comment est-ce qu'on peut vous aider davantage. Ça sert à ça, ça sert à vous aider, ça fait que vous serez consultés. Mais c'est vraiment un travail en progression, en continu. Pour répondre précisément à votre question, je céderais la parole à une spécialiste, Mme Lemelin.

La Présidente (Mme Soucy) : Il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Soucy) : Alors, Mme Lemelin, la parole est à vous.

Mme Lemelin (Caroline) : Bonjour. Je sais qu'on reçoit régulièrement des...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Soucy) : Oui, le micro.

Mme Lemelin (Caroline) : Je vais m'avancer. Je sais qu'on reçoit régulièrement des sondages de satisfaction. Je n'ai pas, à l'heure actuelle, les chiffres au niveau du pourcentage de satisfaction, mais il semble qu'il y a quand même un fort pourcentage. Puis c'est dans le plan stratégique, peut-être, on a des indicateurs aussi qu'on veut atteindre.

Donc, on travaille à toujours améliorer aussi l'offre de services. On a mis en place des nouveaux services au niveau de la clientèle prioritaire aussi, donc on a mis en place un local de proximité. Donc, on cherche à toujours améliorer le taux de satisfaction, donc, mais je n'ai...

La Présidente (Mme Soucy) : Merci.

M. Lefebvre : ...suivre l'évolution du taux de satisfaction, avec nos indicateurs de performance, puis qu'on puisse voir comment c'est apprécié des collègues.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le whip. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la whip de l'opposition officielle.

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Vous avez parlé d'entrée de jeu, Mme la présidente, dans votre discours, de la place aux femmes, puis, pour vous, c'est une priorité, et pour moi aussi, pour avoir, avant, milité beaucoup. Puis vous avez fait référence, suite à la question de la deuxième whip de l'opposition officielle... le fait que ça relève aussi de nos partis, nos formations politiques, de faire la place aux femmes, de leur donner des mandats précis, des responsabilités précises.

Moi, je suis fière d'être dans un parti politique qui a toujours mis l'emphase sur les femmes et l'importance des femmes en politique. Ceci dit, je pense que le travail qu'on fait en tant que femmes, on parle beaucoup, de ce temps-ci, de la réconciliation travail-famille puis on dit que c'est un élément important pour une femme qui veut se lancer en politique, d'autant plus que ça nous amène à venir à Québec. Alors, on n'est pas chez nous trois jours par semaine, qui fait en sorte que, si on veut avoir une jeune famille, bien, ça devient... toute la gestion de ça devient un peu compliquée.

Et nous avons... nous nous sommes penchés sur la question, au BAN, tout de cette notion de qu'est-ce qu'on fait avec nos petits. Vous avez vu que moi, j'ai des membres de mon caucus qui sont nouvellement maman et qu'on a le privilège de garder le petit pendant que nous sommes ici, à l'Assemblée. On est tous des matantes et des mononcles, des gardiennes à temps plein pour le petit. Mais je suis très contente que le projet pilote sur la halte-garderie va finalement prendre forme, et on parle de la prochaine... à l'automne, la session de l'automne, où est-ce qu'il y aura en place cette halte-garderie qui va servir non seulement aux élus, mais aussi au personnel puis les gens qui travaillent ici, à l'Assemblée nationale.

J'aimerais ça... Parce que c'est quand même quelque chose d'important, quant à moi, c'est une avancée, une avancée énorme qu'on fait. Ça démontre à quel point que notre Parlement change, puis quant à moi c'est pour le... ça change pour le mieux. Je ne sais pas si on peut vous entendre là-dessus, Mme la présidente. Comment le projet va, la suite du projet, s'il y a... les clientèles visées, comment ce sera organisé? On pourrait peut-être... Vous pouvez peut-être nous mettre à jour. Je sais que pour ceux qui nous regardent, il y a plusieurs qui sont intéressés de voir cette halte-garderie prendre forme et qu'on fasse l'ouverture de cet endroit-là.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Oui, merci beaucoup, Mme la whip. Écoutez, on souhaite que ce soit pour la rentrée, et puis, si c'est un petit peu avant, tant mieux, mais on souhaite que, pour la prochaine rentrée parlementaire, en septembre 2023, elle soit accessible.

Pour le moment, c'est un projet pilote. C'est important de le dire parce que ce sera ajusté en fonction de vos vraies réalités. Et je vais essayer d'y aller brièvement.

Donc, c'est un service de garde occasionnel. Ce n'est pas un CPE, c'est un service de garde, une halte-garderie. Et, pour y arriver, l'Assemblée nationale a fait affaire avec une vraie halte-garderie qui existe déjà. Donc, c'est basé sur les meilleures pratiques, puis on travaille en collaboration avec une halte-garderie très reconnue. Donc, ce sera pour les enfants de zéro à 10 ans, les enfants des parlementaires, du personnel politique et du personnel administratif. Le nombre maximum d'enfants sera de 10, incluant quatre poupons. On parle de zéro à 18 mois. Naturellement, selon la grandeur de la salle, la capacité, il y aura minimalement deux éducatrices. Les parlementaires, leur personnel politique et le personnel administratif pourront bénéficier des services de la halte-garderie de manière occasionnelle lorsqu'ils sont au Parlement pour leur travail, selon des critères d'utilisation spécifiques.

Et là il y a un sondage. Le sondage a-t-il été envoyé, le dernier sondage?

Une voix : ...

• (11 h 40) •

Mme Roy (Montarville) : Ah! demain. Voilà. Demain, il y a un sondage qui sera envoyé à tous les parlementaires pour qu'ils nous fassent part de leurs souhaits. Mais surtout, plus précisément qu'on sache qui a l'intention de l'utiliser, sous quelle fréquence, les horaires, le tarif même pour qu'il soit discuté. Ça fait qu'il y a des choses qui ne sont pas arrêtées, mais chose certaine, le bâtiment est arrêté, les travaux sont commencés. Ce sera très beau, avec de très grandes fenêtres, et très grand, et très lumineux pour les enfants, juste en face de la rue des Parlementaires, en face du Parlement. Et naturellement le but est de permettre... et nous avons... les élus ont des horaires, et le personnel et l'administration... des horaires atypiques lorsqu'on est en commission parlementaire, par exemple, ou lorsqu'on est en session intensive.

Donc, c'est pour accommoder ces parents de façon occasionnelle. Ce n'est pas un CPE, parce que les enfants sont déjà tous attitrés à un CPE à quelque part. Donc, c'est une halte-garderie occasionnelle. Mais on va déjà, avec ce sondage-là avoir une opinion, c'est-à-dire avoir des données qui nous permettront d'avoir une idée de l'achalandage, une idée des besoins, une idée vraiment de la perception que les élus ont de ce qui leur est proposé. Alors, ne vous gênez pas pour répondre et puis pour que vos collègues députés répondent au sondage parce qu'on va s'inspirer de ça.

Je sais qu'à l'égard des tarifs il y avait eu quelques... On en avait parlé au Cercle des jeunes parlementaires. Ça avait suscité des interrogations, parce que les tarifs des haltes-garderies sont plus élevés que les CPE. La réalité, c'est que c'est ça aussi. Alors, dans quelle mesure peut-on trouver un tarif qui accommode nos parlementaires tout en respectant la capacité de payer des citoyens et tout en étant convenable pour tous les parlementaires? Alors, ça, ce sera à vous de décider. Voilà.

Donc, les horaires d'ouverture, naturellement, c'est toute l'année, sauf en juillet, deux semaines à Noël et les jours fériés, alors ouvert le reste de l'année, pendant les semaines de travaux en circonscription également, de 7 h 30 le matin ou 8 heures. Ça, c'est vous qui déterminerez les heures plus spécifiques, si la Chambre ou les commissions siègent, et jusqu'à 17 heures ou jusqu'à 30 minutes après la fin des travaux, quand les travaux se poursuivent. Mais ça, c'est... Tout ça, là, c'est... ce sera vous, les élus, qui déciderez des heures d'ouverture, en quelque part, à la lumière de vos besoins, parce que c'est fait pour vos besoins. Les réservations seront encouragées, mais non obligatoires, et il y a une fenêtre de réservation qui sera ouverte à l'avance pour les parlementaires, qu'ils puissent s'assurer d'une place.

Voilà, donc, ça donne une idée. Et ce sont vraiment des éducatrices qui seront sur place, deux éducatrices à temps plein, peu importe le nombre d'enfants. Et, voilà, c'est le partenariat. Il est avec, si ça vous intéresse, la Maison de la famille Chutes de la Chaudière. Alors, l'Assemblée nationale s'est vraiment fiée à des experts qui font ça, qui ont ce type d'installation. Ce qui est intéressant, c'est que, le local trouvé, bien, il y a la petite cuisinette, il y a les salles de bain, il y a les bureaux administratifs et il y a beaucoup de place pour les enfants. J'espère que ça vous guide un peu. Les parents pourront aussi... Il y aura des repas tarifés. Les parents peuvent apporter le lunch.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la présidente. Mme la whip.

Mme Rotiroti : Merci pour la précision. D'ailleurs, je voulais aborder le sondage, parce qu'on a vu le courriel. Je me demandais qu'est-ce qu'on voulait obtenir des résultats de ce sondage-là. Ça fait que, je pense, vous avez répondu, c'est l'intention... la fréquentation puis qui qui a l'intention d'utiliser les services, c'est ça, avant qu'on ouvre la halte-garderie. C'est ça? J'ai bien compris?

Mme Roy (Montarville) : Oui, absolument, pour avoir une idée qui veut utiliser les services, sur quelle fréquence. Avez-vous une idée déjà? Ça va me donner une idée de grandeur, là. Est-ce qu'il y a deux personnes ou est-ce qu'il y a déjà... Comme je vous dis, c'est un projet pilote. Est-ce que, déjà, il y a... 25 personnes vont vouloir l'utiliser, puis on ne pourra pas satisfaire tout le monde? Ça fait que, déjà, il faut s'ajuster et voir dans quelle mesure on peut aider le maximum de personnes, mais déjà, ça nous donnerait une idée, parce que personne n'a la même réalité. Certains amènent avec eux les enfants; d'autres, le conjoint, etc.

Mme Rotiroti : Non, tout à fait... C'est juste que j'avais l'impression qu'on avait fait ce sondage-là au début, avant d'avoir une idée combien de bébés qu'on avait, des poupons ou des bébés qui avaient... des parents qui avaient... qui utiliseraient ce service-là, d'autant plus qu'on a quand même un nombre maximum d'enfants qui est de 10 et de quatre poupons. Alors, pour moi, dans ma tête, dans mon esprit à moi, l'étude de savoir qui qui était pour fréquenter, combien d'enfants on estimait avoir, à utiliser ce service-là, a été faite en amont.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la whip. Mme la présidente, je ne sais pas...

Mme Roy (Montarville) : J'ai une excellente réponse pour vous. Ce sondage a été fait en 2019. On est en 2023. On s'entend que la situation de plusieurs a changé. Il y a eu une nouvelle élection et de nouvelles personnes, de nouveaux élus, de nouveaux bébés. Donc, c'est vraiment pour préciser les besoins, parce que, là, les besoins sont définis avec la nouvelle législature qui vient d'arriver en fonction, ce qu'on ne peut pas deviner à l'avance. Donc, c'est vraiment pour préciser les besoins et connaître les besoins, savoir qui s'en servira.

À l'égard... Je vous le dis tout de suite, à l'égard des tarifs il y aura probablement une décision à prendre et une discussion entre vous, les élus. Alors, tout ça... Et aussi le taux de participation avait été relativement faible. Il y avait eu 44 % de répondants en 2019. C'est ça. Donc, je pense que plus de personnes répondront, bien, meilleur ce sera. On pourra définir davantage, là, qui sera, là... les utilisateurs.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la présidente. Mme la whip, il vous reste 22 secondes, si vous voulez...

Mme Rotiroti : 22 secondes? En très bref, pour ceux et celles qui ont l'impression qu'on a un passe-droit parce qu'on est des élus puis qu'on a une halte-garderie, pouvez-vous peut-être, très rapidement, expliquer la différence entre un CPE, une garderie, halte-garderie et pourquoi on a obtenu cette halte-garderie-là?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Écoutez, le temps est écoulé. Alors, on peut... Vous allez pouvoir revenir avec la réponse au prochain bloc. Ou vous voulez... Parfait. Puis on l'enlèvera de votre bloc, le prochain bloc. Allez-y, Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Oui, bien, je peux poursuivre avec la question, M. le whip, vous permettez?

La Présidente (Mme Soucy) : Oui, tout à fait.

Mme Roy (Montarville) : Bon, bien, en fait, c'était impossible avant. Il a fallu que le précédent gouvernement modifie la loi pour permettre l'ouverture d'une halte-garderie ici. Donc, nul n'est au-dessus des lois, et non plus les parlementaires. Donc, il a fallu une modification de la loi pour permettre l'ouverture d'une halte-garderie. On ne peut pas ouvrir une halte-garderie n'importe où, comme on le souhaite. Et, dans la loi, on a inclus les assemblées délibérantes pour permettre aux hôtels de ville et aux... oui, c'est ça, aux conseils de ville, pardon, et aux députés de l'Assemblée nationale, au Parlement, de se doter de ces infrastructures, mais il a vraiment fallu qu'il y ait une modification de la loi faite, à l'époque, par l'ex-ministre de la Famille. Et là ça entre en vigueur et ça nous permet d'aller de l'avant avec la halte-garderie, parce qu'on n'aurait pas pu l'ouvrir avant, on aurait été en contravention des lois sur les services de garde éducatifs à l'enfance. C'est comme ça.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, nous allons poursuivre. M. le député de Beauharnois, c'est à vous la parole.

M. Reid : Merci, Mme la Présidente. Tantôt, on a parlé de violence sur les médias sociaux, ce que la plupart d'entre nous, parmi la députation, avons vécu, notamment durant la dernière campagne électorale, harcèlement, intimidation. C'est un phénomène, je pense, qui est difficile à contrer actuellement, mais ça m'amène plus ici, à l'interne, en lien avec la politique du vivre ensemble, le Zéro harcèlement, là, qui a été révisée dernièrement. D'ailleurs, je suis membre du comité. On s'est penchés sur le sujet.

D'ailleurs, il y a un travail qui avait été entrepris depuis plusieurs années. Il y a des choses qui ont été modifiées. Puis moi, j'aimerais vous entendre, Mme la présidente, sur la nouvelle mouture de la politique, là, par rapport à l'ancienne version qui date de 2015 seulement.

La Présidente (Mme Soucy) : Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci beaucoup, M. le député de Beauharnois, le député de ma soeur. Ce qui a changé, en fait, il y a eu une refonte importante qui a été faite, on évolue, hein, c'est une évolution constante, et il y a aussi une nouvelle aide qui sera éventuellement, sous peu, accessible pour les élus, qui sera ce fameux commissaire au respect, qu'on attend pour faciliter la gestion des plaintes.

À cet égard, je céderais la parole à la spécialiste du dossier, qui va pouvoir vous dire la différence, les nouveaux ajouts de façon beaucoup plus, comment dirais-je, précise que je ne puisse le faire, parce qu'elle travaille intensément là-dessus. Alors, madame, avec...

La Présidente (Mme Soucy) : ...il y a consentement?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Soucy) : ...la parole. Allez-y, en utilisant votre titre.

Mme Laplante (Anik) : Oui, bonjour. Donc, Anik Laplante. Je suis la directrice du Secrétariat général adjoint à l'administration du vivre-ensemble et de la prévention du harcèlement, donc un long titre. Donc, ça me fait plaisir de répondre à votre question.

Donc, effectivement, le Bureau de l'Assemblée nationale a adopté la nouvelle politique contre le harcèlement le 6 avril dernier. C'est le fruit d'un long travail du comité Zéro harcèlement de la 42e législature mais, donc, le comité de la 43e législature, comme vous le savez, vous aussi, le projet de politique, là, avant qu'il soit présenté au Bureau de l'Assemblée nationale.

La politique a été révisée à l'aide d'un rapport d'une firme externe qui a fait une recension des différentes politiques dans les Parlements ou dans d'autres organisations et qui a relevé toutes les meilleures pratiques, en fait. Et la presque totalité des recommandations qui étaient contenues dans le rapport ont été intégrées dans la nouvelle mouture de la politique.

C'est sûr que l'élément central, on ne se le cachera pas, c'était l'entité responsable pour traiter les situations de harcèlement par rapport aux élus et aux employés politiques. Donc, ça, ça a fait l'objet de beaucoup de discussions. Et c'est le comité Zéro harcèlement qui avait proposé de suivre le modèle un peu du jurisconsulte et de créer une personne appelée le commissaire au respect. Donc, ça avait été présenté au Bureau de l'Assemblée nationale, et, par la suite, il y a la Loi sur l'Assemblée nationale qui a été modifiée, là, la dernière journée des travaux de la 42e législature.

Donc, je peux peut-être vous dire ce qui s'en vient, peut-être. Ou je vous laisse peut-être une autre... une question complémentaire? Non?

• (11 h 50) •

M. Reid : Bien non, vous pouvez continuer.

Mme Laplante (Anik) : Oui. Donc, la prochaine étape, en fait, ce serait de présenter au Bureau de l'Assemblée nationale de juin un projet de règlement pour la rémunération et les conditions de travail du commissaire au respect. Et, si adopté, l'autre étape subséquente, ce serait de trouver ledit commissaire au respect et que le bureau puisse le désigner en octobre, donc, c'est-à-dire les prochaines étapes qui s'en viennent.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, Mme Laplante. Je cède la parole à un membre du gouvernement. Mme la whip adjointe, la parole est à vous.

Mme Hébert : Oui, Mme la Présidente. Écoutez, j'ai toujours un bonheur de partager les produits, j'ai beaucoup d'agrotourisme dans ma circonscription, et c'est un incontournable aussi, à la boutique de l'Assemblée nationale, de découvrir tous ces produits-là.

J'aimerais savoir, Mme la Présidente, bon, premièrement, le pourcentage des produits québécois qui sont... qu'on retrouve à la boutique de l'Assemblée nationale, puis c'est quoi aussi le processus pour qu'un artiste ou un producteur puisse être sélectionné pour que ses produits soient en vente à la boutique. Vous savez, on est tous un peu chauvins de ce qui se passe dans nos circonscriptions. Donc, si, des fois, on peut bien accompagner nos producteurs, nos artisans afin qu'ils puissent se retrouver à l'Assemblée nationale, bien, c'est toujours très intéressant. Alors...

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la Présidente.

Mme Roy (Montarville) : Oui, merci beaucoup, Mme la whip adjointe. Je partage votre amour des produits québécois et du terroir, croyez-moi. Et d'ailleurs je veux saluer les gens de La Boutique, qui font un travail remarquable dans la nouvelle boutique, parce que Dieu sait que, depuis... J'ai le grand privilège d'avoir été élue la première fois en 2012. C'est la troisième fois qu'elle change de place depuis 2012, mais je pense que, là, elle a son emplacement pas mal définitif.

Et donc, pour répondre précisément, en 2012, il y a eu un appel de produits québécois qui a été réalisé, et les produits de 26 nouveaux artistes, artisans et producteurs ont pu alors intégrer les étalages de La Boutique. Il y a... La Boutique, elle maintient son objectif d'offrir 75 % de produits québécois. Je vous dirais que c'était 76,25 % pour 2022-2023 et que ce sont, pour 2022‑2023, 68 artisans québécois qui y proposent leurs produits, et des produits qui viennent de 15 des 17 régions administratives y sont maintenant représentés. Et moi, j'encourage que ce soient des produits des 17 régions administratives. Donc, il nous manque deux régions. Naturellement, encore faut-il qu'il y ait des artisans qui souhaitent vendre leurs produits ici et qu'ils puissent le faire.

Et donc cet appel de produits a été réalisé en 2022, et je... Il est refait à tous les deux ans, cet appel de produits, depuis 2020. Donc, c'est assez récent, là. Ça fait que, là, on l'a fait en 2022, et, en 2024, il y en aura un autre. Et je suis très, très sensible et je pense que les gens à La Boutique sont très, très sensibles... Si vous-mêmes, en tant qu'élus, vous avez des artisans incroyables qui font des produits magnifiques, ne vous gênez pas pour nous le faire savoir comme ça, parce que vous êtes nos yeux et nos oreilles sur le terrain. Ça nous permettrait d'ajouter des produits dans notre boutique, naturellement, qui font briller le Québec, qui font rayonner le Parlement, l'Assemblée nationale et qui font briller les traditions artistiques ou artisanales de nos artistes, et artisans, et artisanes. Ça fait que gênez-vous pas si vous en avez, tous les commentaires sont les bienvenus. Et puis, naturellement, il y a une sélection minutieuse qui est faite pour la suite des choses. Ça doit respecter quand même... Les produits doivent respecter certaines conditions. Et voilà.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la whip adjointe, vous avez une autre question?

Mme Hébert : Est-ce que ce serait possible, Mme la présidente, d'envisager que la sélection se fasse par la création d'un comité d'élus? Donc, peut-être des élus pourraient siéger sur ce comité-là pour sélectionner des produits. Est-ce que c'est quelque chose qui pourrait être envisagé pour 2024?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Toutes les bonnes idées sont les bienvenues, là. Ce n'est pas impossible du tout. Tu sais, moi, je vous lançais comme ça, à coeur ouvert, l'invitation, si vous avez des artisans et des artistes que chacun d'entre vous, dans chaque comté, connaissez, qui pourraient, justement, vendre leurs produits et faire rayonner notre Assemblée nationale. Alors, pour ce qui est d'un comité, j'imagine que c'est quelque chose qui peut être facilement étudiable via le BAN, avec la collaboration de l'administration, parce qu'il y a quelqu'un qui fait les achats pour...

Puis également aussi, puis là je vais plus loin, nos produits protocolaires, même chose, je pense qu'à l'égard des produits que nous offrons, que la présidente offre et que les vice-présidents offrent lors de réceptions de dignitaires étrangers et lors de missions à l'étranger... je pense que ces produits-là devraient refléter nos régions. Bien, c'est ce qu'ils font actuellement, reflètent nos régions et viennent du terroir québécois, mais je pense que vous avez probablement des idées auxquelles on ne pense pas. Je pense, toutes ces idées-là devraient être mises en commun pour le bien commun, tout simplement. Bien oui. Pourquoi pas? Ce sera à discuter.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la présidente. C'est ce qui termine le bloc du gouvernement.

Maintenant, nous allons poursuivre avec le dernier bloc de l'opposition officielle. Et le temps qu'il vous reste pour votre dernier bloc est de 6 min 30 s.

Mme Rotiroti : Parfait. Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais aller plutôt un peu en rafale avec certaines questions pour essayer de rentrer dans le temps.

Pénurie de main-d'oeuvre, j'imagine que vous faites face aux mêmes enjeux que la société au complet. J'ai vu que l'Assemblée a à leur charge au-delà de 800 et quelques employés. Évidemment, avec la sortie de la COVID, on a eu du télétravail qui s'est instauré. J'aimerais ça vous entendre sur est-ce qu'il y a... est-ce que l'ensemble des employés sont au retour au travail ou est-ce que vous en avez encore en télétravail? Si oui, combien? Et combien de postes vous avez à combler, qui restent à combler à l'Assemblée, ici, à l'Assemblée?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Votre question tombe très, très bien, parce que je suis allée visiter, la semaine dernière, la direction, justement, des ressources humaines, que je salue, et c'était très intéressant. Et d'ailleurs on travaille très fort parce qu'on a les mêmes enjeux que toute autre entreprise dans la société, c'est-à-dire, un, la sélection de la main-d'oeuvre, de la trouver, mais aussi la rétention de la main-d'oeuvre. Alors, on parle de la rétention de talents ici, là, alors c'est très important à souligner. Il reste des postes à combler. Effectivement, ils ne sont pas tous comblés. Et à l'égard... J'y vais... on va vous trouver le chiffre précis, là, le temps que je fouille dans mes papiers, on va trouver le chiffre. Puis, je vais vous le dire, quand on parle de l'équivalent d'à peu près 800 quelques employés, c'est des équivalents à temps complet. De mémoire, c'était 66. Est-ce que c'était ça?

M. Bédard (Stéphane) : ...en cours.

Mme Roy (Montarville) : Je n'ai pas entendu. Vous permettez qu'on passe la parole à monsieur, qui va pouvoir nous donner le chiffre exact?

La Présidente (Mme Soucy) : Alors, il y a consentement? Vous pouvez prendre la parole, monsieur, en vous nommant et votre titre.

M. Bédard (Stéphane) : Bonjour. Stéphane Bédard. Je suis directeur des ressources humaines à l'Assemblée nationale.

Effectivement, on a à peu près 750 emplois actuellement, là, dépendamment de la fluctuation des travaux parlementaires. On a à peu près une quarantaine de processus en cours, là, ça fluctue toujours, au niveau des postes vacants. Et, oui, c'est une grande difficulté actuellement, la pénurie de main-d'oeuvre. C'est quand même un travail qui est intéressant parce qu'on a quelque chose de différent à vendre, à l'Assemblée, qui est le milieu de vie. Donc, c'est là-dessus... On a la chance aussi de travailler avec la direction des communications de façon étroite pour avoir une exclusivité, si on peut dire, dans l'image de marque qu'on développe. On est déjà en train de penser à la prochaine image de marque pour mettre en valeur, justement, le milieu de vie. C'est ça que les gens sont attirés. On est très actifs dans les réseaux sociaux aussi. Et on met en valeur aussi les particularités, là, du travail de... vous l'avez vu dans le plan stratégique, les nouvelles valeurs de l'Assemblée, l'humanité. Donc, c'est vraiment des choses particulières, qui sont différentes un petit peu des autres milieux de travail, que les gens sont habitués, qu'on met en valeur.

Donc, c'est ça qu'on continue, là, dans les réseaux sociaux, mais également on est très présent dans les foires de l'emploi. C'est quelque chose qui fonctionne très bien. On est aussi très présents dans l'expérience employé, qu'on appelle, c'est-à-dire qu'on se fie sur nos employés pour être des ambassadeurs, aussi, pour parler de l'Assemblée nationale dans leurs familles, dans leurs réseaux d'amis.

Donc, pour terminer la question, aussi, le télétravail, on est en deux jours... c'est la politique, on a un projet pilote, à l'Assemblée, les gens sont de retour à deux jours par semaine, sauf quelques exceptions, là, en lien avec des possibilités de bris de service, là. On a des dérogations possibles, là. Voilà.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup. Mme la whip.

Mme Rotiroti : Oui, en effet, on a adopté la politique le 4 avril 2022, qui encadre le télétravail. Vous dites deux jours par semaine. Est-ce que vous jugez que la productivité est encore là avec le télétravail qui existe?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Allez-y.

M. Bédard (Stéphane) : Oui. Ce qui est intéressant, c'est qu'on a sondé nos gestionnaires, on a sondé également les employés, on a fait aussi, là, je cherche le bon mot, mais on a fait la recension dans les...

Une voix : ...

M. Bédard (Stéphane) : Oui. On pense que oui, on pense qu'on a trouvé la bonne formule. On est en train de travailler sur une politique, actuellement, cadre pour... qu'on a présentée au comité de gestion, mais on pense qu'on a trouvé la bonne formule, un bel équilibre, actuellement, là, pour la productivité.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la whip.

Mme Rotiroti : Il me reste combien de temps, madame?

La Présidente (Mme Soucy) : 2 min 22 s, madame.

Mme Rotiroti : Bon, parfait. Alors, juste rapidement sur le programme d'aide aux employés, le PAE, comme on appelle. Je vais vous dire que la pandémie a accentué, je vous dirais... la sortie de la pandémie a accentué certains problèmes. J'ai beaucoup d'employés qui ont fait recours à ce programme-là et je tiens à le souligner, parce que c'est un programme qui est efficace, qui se fait en toute confidentialité. Ma seule question, c'est par rapport à est-ce que le nombre de demandes a augmenté depuis la dernière année et est-ce que, est-ce que... Voyons! Excusez-moi, là, j'ai perdu mon fil, là. Ah oui! Est-ce que... L'augmentation des prix, le fait qu'il y ait une inflation dans les prix, est-ce qu'on envisage à bonifier ce programme-là pour la... peut-être pas l'année en cours mais pour les années suivantes?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Alors, on comprend que... Merci pour la question. On comprend que la maudite pandémie, comme je l'appelle, a eu des impacts, hein. — bien, c'est ça, hein? — et ça a augmenté... d'un taux d'utilisation globale, si je regarde la dernière année, utilisation globale, c'est autant pour le secteur administratif que le secteur politique, au global ça a diminué de 2 % de 2022‑2023 comparativement à 2021‑2022, ce qui est une bonne chose, mais le taux d'utilisation a diminué un petit peu moins du côté de l'administratif, on est à 15,8 % du côté administratif pour l'utilisation cette année, et on est à 11,7 % pour le secteur politique. Donc, ce qui est particulier quand j'ai analysé ces chiffres-là, c'est que, pendant que nous étions en pandémie, c'est le secteur politique qui a eu le plus recours au PAE, 15 % dans le politique, 15,2 % dans le politique, puis 13,9 % dans l'administratif. On est en 2021, en plein dedans. Et, quand... en 2021-2022, là, c'était presque à égalité, 17 % l'administratif, 16,2 % le politique. Et là, en 2022-2023, 15,8 % l'administratif et 11,7 % le politique. Alors, on voit que, du côté politique, ça a diminué et, du côté administratif, ça a diminué un tout petit peu.

• (12 heures) •

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la présidente. C'est ce qui termine votre bloc. Alors, nous allons poursuivre avec le dernier bloc du gouvernement. Il sera de sept minutes. Alors, je cède la parole... M. le whip.

M. Lefebvre : Bien, je vais céder la parole à ma collègue whip de l'opposition officielle pour ses remerciements d'usage.

La Présidente (Mme Soucy) : Bon, écoutez, allez-y...

Mme Rotiroti : Je ne prendrai pas beaucoup de temps.

La Présidente (Mme Soucy) : ...parce qu'il vous reste juste sept minutes.

Mme Rotiroti : Merci, monsieur... cher collègue. Juste remercier l'ensemble des personnes qui nous accompagnent aujourd'hui pour ce bel exercice de transparence. Et merci à vous tous.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la whip. Alors, vous pouvez poursuivre.

M. Lefebvre : Merci. Juste pour faire un peu de pouce, là, au niveau du Programme d'aide aux employés, vous dire comment c'est un outil qui est important pour les employés politiques, pour les élus, parce que, lorsqu'on est dans une situation de détresse psychologique, c'est un outil qui est important et primordial. Alors, transmettez nos remerciements aux gens qui font cette écoute active là du côté des collègues.

J'aimerais vous parler de... écoutez, attendez-moi un petit peu... la plateforme de santé et bien-être LifeSpeak. J'aimerais vous entendre un peu sur cette plateforme-là, parce qu'honnêtement, en jasant avec quelques collègues, je ne sens pas que c'est très adapté à la réalité quotidienne politique des élus. Et j'aimerais vous entendre un peu sur cette plateforme-là, savoir le coût de cette... — j'ai de la difficulté à le dire — plateforme-là, son coût, si c'est un abonnement qui est mensuel, annuel. Et est-ce qu'on est en mesure d'évaluer son utilisation?

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le whip. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Oui. D'abord, vous allez me permettre, M. le whip, juste de dire un court mot sur le PAE, parce qu'à compter du 1er avril dernier, donc c'est très récent, l'Assemblée nationale a décidé d'investir davantage dans la prévention en offrant ses services de PAE exclusivement à l'interne, au personnel, aussi, du Commissaire à l'éthique et à la déontologie, mais ce qu'il est important de dire, c'est que, les services, ces services-là, la psychologue à l'emploi de l'Assemblée nationale va consacrer dorénavant l'entièreté de son temps à la clientèle interne. Donc, elle est vraiment consacrée à vous, avec des locaux, aussi, attribués pour elle, pour vous. Donc, c'est vraiment un programme qui est nécessaire. Je ferme la parenthèse.

Maintenant, pour répondre à votre question sur la plateforme en question, c'est une formation qui a été offerte pendant la pandémie, vous le disiez à juste titre, pour répondre aux besoins qui étaient, à l'époque, exprimés par les députés, par le personnel de circonscription. Il est toujours possible d'y avoir accès via la capsule virtuelle, qui, elle, est disponible sur Pivot, donc c'est toujours présent. Les députés et leur personnel ont aussi accès à la plateforme santé et bien-être, qui, elle, offre, bien, vous le savez, cette multitude de... pardon, qui offre de multiples informations et capsules. Elle est disponible aux personnes qui travaillent à l'Assemblée nationale, à leurs familles. Il y a près de 260 modules de formation vidéo d'experts et de multiples... sur de multiples sujets.

L'administration, pour répondre plus précisément à votre question, est toujours ouverte à développer d'autres types de formation pour répondre aux besoins des députés et de leur personnel. Puis je comprends que vous demandez une forme de reddition de comptes. Ça marche-tu? C'est-u encore pertinent? Est-ce qu'on y a... Et le prix.

M. Lefebvre : Si c'est utilisé.

Mme Roy (Montarville) : Si c'est utilisé.Écoutez, 14 000 $, et on nous dit qu'il y a eu des milliers de consultations. Maintenant, on pourrait peut-être faire un autre tour de roue pour vérifier si l'utilisation est toujours pertinente ou si elle décline à cet égard-là. Et ce sont les Ressources humaines qui s'en occupent. Oui, monsieur...

M. Lefebvre : Juste avant, si vous me permettez, si ça a coûté 14 000 $ pendant la pandémie, et tout ça, c'est parfait. Est-ce qu'on l'a, dans le fond... Est-ce qu'on peut les garder en banque?

Mme Roy (Montarville) : C'est dans Pivot.

M. Lefebvre : C'est dans Pivot.

Mme Roy (Montarville) : Oui, ça a été basculé dans Pivot.

M. Lefebvre : Mais est-ce qu'on doit payer annuellement des renouvellements de licences pour pouvoir les garder actives ou non?

Mme Roy (Montarville) : On va passer la parole au responsable.

La Présidente (Mme Soucy) : Oui. Il y a consentement? Alors, monsieur.

M. Bédard (Stéphane) : C'est un abonnement annuel, effectivement, c'est un abonnement annuel. Le but, c'était d'aller chercher le plus large éventail pour amener... C'est un outil pour amener les gens vers le Programme d'aide aux employés. C'est pour leurs familles aussi. Donc, ce n'est pas simplement des programmes d'aide psychologique, mais ça peut toucher la sécurité financière, ça peut toucher également, là... on avait des rôles parentaux.

Donc, il y a eu plusieurs sujets, pendant la pandémie, qu'on s'est rendu compte, quand les gens consultaient le PAE, bien, c'était long avant qu'ils viennent nous voir. Puis des fois ils ont accès à une plateforme avec des spécialistes en nutrition et autres, ça nous permet, justement, d'avoir un premier contact avec ces gens-là, puis ils viennent vers nous par la suite.

Donc, c'était vraiment complémentaire au Programme d'aide aux employés. C'est 14 000 $ par année, effectivement, qu'on réévalue à chaque année. Puis malheureusement on ne peut pas garder de... évidemment, c'est des médecins, c'est des gens membres d'ordres professionnels, on ne peut pas copier ou garder les capsules, effectivement. On fait beaucoup de promotion sur l'infolettre parlementaire.

M. Lefebvre : Puis est-ce qu'on est capable d'avoir l'achalandage? Parce que, si vous dites : On le réévalue, moi, je n'ai aucun problème. Si c'est utilisé, je n'ai aucun problème à ce qu'on le garde. Si ce n'est pas utilisé, bien, à ce moment-là...

M. Bédard (Stéphane) : Effectivement...

La Présidente (Mme Soucy) : ...

M. Bédard (Stéphane) : Oui. Effectivement, à chaque fin d'année, à chaque fin de contrat, on a une évaluation, puis la dernière évaluation, c'étaient des milliers de consultations qu'on avait. Ça fonctionne très bien, là. C'est un bel outil pour nous.

M. Lefebvre : Parfait. Si c'est utilisé et apprécié puis si ça permet aux gens, après ça, de se tourner vers le PAE, c'est merveilleux.

Peut-être un dernier petit point rapidement. Au BAN, on avait octroyé un montant de 8 000 $ pour l'accessibilité universelle de nos bureaux de circonscription pour permettre aux gens de faire un premier pas. On est tous sensibles à l'accessibilité universelle. Je voulais savoir si on avait déjà des collègues qui s'étaient prévalus de cette possibilité-là de faire des modifications dans leurs bureaux de comté pour faciliter l'accessibilité à leurs bureaux.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Comme vous dites, il y a un 44 000 $ qui a été consacré à ça, et un bilan va être réalisé, pendant la présente législature, pour évaluer les mesures mises en place et les adaptations nécessaires. Alors, je n'ai pas de réponse précise à savoir combien s'en sont prévalus, qu'est-ce qu'ils ont fait, mais il devrait y avoir, pendant la présente session, un bilan.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci.

M. Lefebvre : Il me reste combien de temps, Mme la Présidente?

La Présidente : 30 secondes.

M. Lefebvre : 30 secondes. Bien, les dernières 30 secondes seront pour tous et toutes vous remercier du travail que vous faites. Je l'ai toujours dit comme je l'ai dit d'entrée de jeu, je pense que c'est en équipe qu'on réussit à travailler pour le bien des Québécois et des Québécoises. Merci pour ce que vous faites pour les élus. Et je terminerai avec un merci spécial à Isabelle Giguère et aux gens de la sécurité. Merci.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, cette intervention met fin à l'étude de crédits de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2023‑2024. Ces crédits étant permanents, ils n'ont pas à être adoptés par la commission plénière. Ceci met donc fin aux travaux.

Je remercie les personnes qui accompagnaient Mme la présidente et je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 12 h 09)

(Reprise à 12 h 12)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, l'Assemblée reprend ses travaux. Je cède la parole à M. le député de Mégantic.

M. Jacques (président de la commission plénière) : Mme la Présidente, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2023‑2024.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie.

Donc, compte tenu de l'heure, afin de permettre la tenue des affaires courantes, cet après-midi, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 12 h 13)

(Reprise à 13 h 40)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour à toutes, bonjour à tous. Nous allons reprendre nos travaux. Donc, je vous invite à prendre place. Merci.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique Déclarations des députés. Et, sans plus tarder, je reconnais M. le député de Masson.

Inviter les citoyens à participer au Grand McDon au profit de l'organisme
Unité d'information et d'action en toxicomanie

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, comme nous le savons, vivre avec une dépendance n'est pas facile. Bien, il existe des organismes communautaires spécialisés en matière de toxicomanie tels qu'UNIATOX, qui est situé dans ma circonscription.

UNIATOX offre des services gratuits et confidentiels en prévention des toxicomanies et en réinsertion sociale. Il s'agit d'un organisme important pour tout le sud de Lanaudière.

Et, depuis quelque temps, UNIATOX développe un projet, soit la Remise à 9, qui est un nouveau bâtiment qui va comporter une serre en plus d'avoir des salles pour des activités de toutes sortes qui vont permettre la réinsertion de personnes vivant avec une dépendance.

Puis, malgré une aide importante de notre gouvernement ainsi que de la communauté, l'organisme a toujours besoin d'un dernier coup de pouce financier. Et, bonne nouvelle, c'est demain qu'aura lieu la 30e édition du Grand McDon, et, à Mascouche et à Terrebonne, ce sont les restaurants de la famille Marchand, une famille de coeur, qui y participent. J'invite donc tous les citoyens à faire un petit geste demain, lors du Grand McDon, qui fera une grande différence pour UNIATOX. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Masson. La parole revient maintenant à Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Merci, M. le Président. Je vais vous demander la permission, l'autorisation, si possible, parce que j'attends un groupe, la déclaration est, évidemment, pour ce groupe-là. Ils sont un petit peu en retard. Je ne sais pas si, avec le consentement de tous, je pourrais aller à la fin, si vous...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que j'ai le consentement? Consentement. Merci, Mme la députée. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Lecours... Les Plaines, de Les Plaines.

Souligner le 50e anniversaire du Club de l'âge d'or
de Sainte-Anne-des-Plaines

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup. Les Plaines, oui. Merci beaucoup, M. le Président.

Alors, l'année 2023 en sera une de célébration pour le Club de l'âge d'or de Sainte-Anne-des-Plaines, qui souligne ses 50 ans d'existence.

La popularité de l'organisme est grandissante, et les activités ne manquent pas, au grand bonheur des 456 membres. Que ce soit pour combler un besoin de socialiser ou se retrouver dans une ambiance familiale, nos aînés ont l'occasion de se rencontrer, jaser, s'amuser et sortir de chez eux.

Le succès de l'organisme passe aussi par des bénévoles dévoués, qui sont là pour appuyer la présidente, Mme Jeannine Thibeault, et toute son équipe. D'ailleurs, je souhaite rendre hommage à Mme Thibeault pour ses 23 années à la tête de l'organisme anneplainois. Femme de coeur, rassembleuse et souriante, Mme Thibeault est généreuse de son temps et à l'écoute de ses membres.

Alors, bravo au Club de l'âge d'or de Sainte-Anne-des-Plaines, et bon 50e! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Les Plaines. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke.

Dénoncer les lacunes dans les services de transport adapté

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : M. le Président, je veux dénoncer aujourd'hui les lacunes importantes dans le transport adapté et les coupures des services qui portent directement atteinte à la qualité de vie des personnes qui ont besoin du transport adapté pour vivre normalement.

Dans les derniers jours, une femme a failli ne pas pouvoir se rendre à son propre mariage, à Coaticook, parce qu'il n'y a pas de transport adapté la fin de semaine; elle a eu besoin de l'aide d'un bon samaritain. Un jeune homme autiste de Magog qui avait trouvé un travail et qui s'y rendait en transport adapté ne pourra plus travailler la fin de semaine parce que la MRC de Memphrémagog va couper les services, faute de financement. Une résidence intermédiaire m'a transmis ses inquiétudes après cette annonce parce qu'ils anticipent l'impact des coupures sur l'accès de leurs résidents à des soins, à des activités sociales.

Le transport adapté était déjà déficient, et il l'est de plus en plus, alors que c'est une condition essentielle pour la participation sociale et la qualité de vie de milliers de personnes.

J'appelle aujourd'hui le gouvernement à entendre le cri du coeur des usagers. Pour leur permettre de vivre dans la dignité, ça prend un meilleur financement pour le transport adapté, pour y avoir accès sept jours sur sept. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Châteauguay.

Souligner le succès de l'exposition artistique
de l'organisme Les Toits d'Émile

Mme Marie-Belle Gendron

Mme Gendron : Merci, M. le Président. La semaine dernière, dans le cadre de la Semaine de la santé mentale, j'étais invitée à prendre part à l'exposition Les amis d'Émile, de l'organisme Les Toits d'Émile.

L'organisme, qui offre des logements de qualité à long terme ainsi que l'appui nécessaire pour des personnes ayant des troubles de santé mentale, avait organisé cette exposition en collaboration avec la Fondation Compagnom, une fondation engagée pour une meilleure santé mentale.

Les toiles démontraient plusieurs techniques et démarches artistiques, dont l'art thérapie. Elles étaient colorées, rappelant que derrière chaque nuage passager se trouve un monde ensoleillé. La fierté des artistes était palpable.

Merci pour votre accueil. Et félicitations à toute l'équipe pour cette très belle exposition!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Châteauguay. La parole revient maintenant à Mme la députée de Vaudreuil.

Souligner le départ à la retraite de l'agent Marc Benoit

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci. Je salue l'agent Marc Benoit pour sa longue carrière au service de la sécurité routière et de la protection de nos citoyens. M. Benoit prendra sa retraite après 44 ans de service au sein de la patrouille, d'abord auprès de la police municipale de Pincourt, avant d'arriver à la Sûreté du Québec de Vaudreuil-Soulanges, en 2002.

L'agent Benoit a des milliers de kilomètres parcourus et d'interventions dans son répertoire, étant policier depuis 1979 — je ne sais pas si j'avais le droit de dire l'année. Chose certaine, jour après jour, il couvre près de 300 kilomètres de territoire autoroutier au bénéfice de la sécurité des citoyens de chez nous.

Définitivement, M. Benoit est un policier engagé qui a à coeur sa région et qui connaît sa région par coeur. Apprécié de ses collègues, ces derniers lui reconnaissent son approche humaine, un exemple à suivre pour tous les policiers.

Au nom de l'ensemble des citoyens du comté de Vaudreuil et au nom de ses partenaires de travail, je souhaite à M. Marc Benoit une retraite à la hauteur de sa passionnante carrière. Bonne retraite!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Joliette.

Souligner le 200e anniversaire de la fondation du village de l'Industrie

M. François St-Louis

M. St-Louis : Merci, M. le Président. Le village d'Industrie, village fondateur de la ville de Joliette, célèbre cette année son 200e anniversaire.

L'histoire de Joliette, c'est d'abord celle d'un grand homme d'affaires, et j'ai nommé M. Barthélemy Joliette. C'est en 1823 que cet entrepreneur met en chantier un complexe de moulins en bordure de la rivière L'Assomption et que le village d'Industrie devient le centre névralgique de l'industrie forestière de Lanaudière.

En 1847, les Clercs de Saint-Viateur s'installent au village d'Industrie, qui dès lors devient un centre de culture et d'enseignement des plus importants pour notre région. L'instauration d'un district judiciaire en 1857 vient conférer au village son rôle de chef-lieu régional, mais ce n'est qu'en 1864 que le village d'Industrie devient officiellement la ville de Joliette.

On peut facilement dire aujourd'hui que le patrimoine industriel de Joliette découle du village et de ses 200 ans de savoir-faire. C'est aujourd'hui même, soit cet avant-midi, que la ville de Joliette procédait au dévoilement des activités commémoratives du 200e. Soyons fiers de célébrer ce 200e anniversaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Souligner le 40e anniversaire du Centre de la petite enfance Jolibois

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, M. le Président. Le 26 mai prochain, le CPE Jolibois célèbre son 40e anniversaire.

Pour l'occasion, un gala de reconnaissance sera organisé pour remercier les personnes ayant siégé sur le conseil d'administration ainsi que les éducatrices à la petite enfance qui prennent soin de nos enfants.

L'organisme a maintenant quatre installations, soit à Saint-Apollinaire, à Saint-Gilles, Saint-Patrice-de-Beaurivage, et un petit dernier à Saint-Agapit, que j'ai eu la chance d'inaugurer l'an dernier.

Le CPE Jolibois, c'est près de 50 éducatrices à la petite enfance qui, à chaque jour, oeuvrent auprès de 183 enfants de la région de Lotbinière. J'aimerais également souligner l'apport exceptionnel de Mme Nicole Rousseau, qui travaille pour le CPE Jolibois depuis 35 ans.

Merci pour votre engagement auprès des nombreux enfants et parents que vous avez côtoyés.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Souligner l'importance de la présence des femmes en politique

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : M. le Président, les femmes sont de plus en plus nombreuses à occuper des postes de décision tant au gouvernement qu'au Parlement.

Pour la première fois, il n'y a pas un seul Parlement dans le monde qui ne compte aucune femme parlementaire, selon le rapport annuel de l'Union interparlementaire 2022. Pour ma part, je suis très fière de faire partie d'un Parlement composé de 58 femmes engagées et passionnées envers le service public.

M. le Président, ces avancées méritent d'être soulignées. Il n'en demeure pas moins que nous devons poursuivre nos efforts pour que nos démocraties demeurent en santé et se rapprochent d'une réelle représentativité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. Au tour, maintenant, du député de Chauveau.

Souligner le Mois de la sensibilisation à la maladie coeliaque

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Mai est le Mois de la sensibilisation à la maladie coeliaque.

Je salue, dans les tribunes, la directrice générale de l'association Coeliaque Québec, Mme Edith Lalanne, ainsi qu'Helen Devost-Shea, une citoyenne de Chauveau.

La maladie coeliaque, ce n'est pas une allergie ni une intolérance, c'est une maladie. On estime à 85 000 Québécoises et Québécois de tous âges qui en sont atteints. Ce sont des parents, des enfants, des aînés qui doivent porter une attention particulière à la présence du gluten dans leur alimentation et payer plus cher des produits, puisqu'ils doivent consommer sans crainte.

Aujourd'hui, je désire sensibiliser cette Assemblée à la réalité des 85 000 Québécoises et Québécois aux prises avec la maladie coeliaque et saluer l'excellent travail de sensibilisation et d'accompagnement que fait l'association Coeliaque Québec. Merci beaucoup, M. le Président.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Chauveau. Au tour, maintenant, de Mme la députée de Prévost.

Souligner la Semaine nationale des soins palliatifs

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : M. le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine nationale des soins palliatifs, qui se déroule jusqu'au 13 mai.

Les défis en matière de soins palliatifs sont délicats et nécessitent une approche qui repose sur des valeurs profondes d'empathie et de bienveillance.

Durant cette semaine, j'ai une pensée particulière pour toutes les personnes proches aidantes qui offrent leur accompagnement quotidien, que ce soit à domicile, à l'hôpital, en maison de soins palliatifs ou en CHSLD. Je tiens également à souligner le travail des professionnels qui contribuent à offrir des soins palliatifs de qualité aux personnes qui le requièrent. Votre rôle auprès de ces personnes est essentiel et les aide à franchir cette étape inévitable de la vie dans la sérénité, en compagnie de leurs proches. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Prévost. Je reconnais maintenant Mme la députée de Marie-Victorin.

Rendre hommage à Mme Carmen Bilodeau pour ses 25 ans de
service au sein de l'organisme La Croisée de Longueuil inc.

Mme Shirley Dorismond

Mme Dorismond : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je tiens à souligner et prendre le temps de saluer les 25 ans de service de Mme Carmen Bilodeau au sein de La Croisée de Longueuil. Elle a notamment été responsable de la sécurité alimentaire à plusieurs projets dans la ville de Longueuil.

Mme Bilodeau, ce 25e anniversaire est une étape significative, qui témoigne de votre loyauté envers La Croisée de Longueuil mais également tout votre travail face aux nombreux défis qui se sont dressés devant vous. Nous vous remercions pour votre dévouement constant et votre fidélité à la mission de La Croisée de Longueuil et des valeurs. Vos nombreuses années de service contribuent amplement à la pérennité de l'organisme. Vous semez le bonheur autour de vous, et, à chaque fois que je visite La Croisée de Longueuil, c'est le rire garanti avec vous. Gardez votre beau sourire.

Merci d'être une personne présente, généreuse, impliquée, sur qui nous pouvons toujours compter. Bravo! Et bonne continuité.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Marie-Victorin. Et maintenant au tour de Mme la députée de Robert-Baldwin.

Souligner le travail de l'organisme Compétition des jeunes sikhs

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président.

I'm so very pleased, today, to recognize with us, in the gallery, the members of the Sikh youth organization, a committee that is located in my riding, in Robert-Baldwin.

The Sikh community has long-standing and deeply rooted ties in the West Island community. Their compassion for helping one another and the most vulnerable is a true testament to the community's values, strength, and resilience. The tireless work, commitment, and dedication of the organization's founder, Mr. Tarantej Singh Hundal, and its members throughout the past several years demonstrate the importance of family, friends, and supporting their children in fulfilling their dreams and their full potential.

C'est un honneur et privilège pour moi de vous représenter ici, dans l'Assemblée nationale. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Robert-Baldwin. Voilà qui met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je vais donc suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 54)

(Reprise à 14 h 05)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Distingués invités — vous êtes beaucoup — messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 26

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l'Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice. M. le ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, il me fait plaisir, avec le concours du chef de l'opposition officielle, de déposer le projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l'Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice.

Alors, ce projet de loi modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires en augmentant à 333 le nombre de juges composant la Cour du Québec afin de donner suite à un engagement pris dans le cadre de l'entente entre la juge en chef du Québec et le ministre de la Justice conclue le 21 avril 2023.

Le projet de loi modifie également cette loi afin de revoir le mode de financement du Conseil de la magistrature ainsi que l'encadrement de ses prévisions budgétaires.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Oui, je reconnais le leader de l'opposition officielle. Je vous écoute.

M. Derraji : Mme la Présidente, le leader du gouvernement, il a été très clair, la semaine dernière, il voulait faire un, deux, trois. Donc, pas de chicane dans ma cabane, dorénavant. Nous allons prendre connaissance de ce projet de loi, et l'analyser, et revenir au leader du gouvernement pour procéder un, deux, trois, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 25

La Présidente : À l'article b du feuilleton, Mme la ministre du Tourisme présente le projet de loi n° 25, Loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal. Mme la ministre.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente. Donc, ce projet de loi prévoit que l'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique prend la forme d'un certificat contenant divers renseignements déterminés par règlement. De plus, il interdit la diffusion, sur une plateforme numérique, d'une offre d'hébergement qui ne contient pas le numéro d'enregistrement ni la date d'expiration du certificat d'enregistrement de l'établissement d'hébergement touristique concerné.

Le projet de loi interdit également la conclusion, par l'entremise d'une plateforme numérique, d'un contrat de location de courte durée pour un séjour dans un établissement d'hébergement touristique qui n'est pas enregistré conformément à la loi.

Le projet de loi impose en outre diverses obligations aux exploitants d'une plateforme numérique, dont l'obtention et la conservation d'un certificat d'enregistrement des établissements d'hébergement touristique qui diffusent leurs offres d'hébergement sur la plateforme, la validation du numéro d'enregistrement de ces établissements et la désignation d'une personne établie au Québec en tant que représentant.

Le projet de loi prévoit par ailleurs la création d'un registre public des établissements d'hébergement touristique tenu par la ministre du Tourisme ou par un organisme reconnu par cette ministre.

Enfin, le projet de loi prévoit des infractions pénales visant à sanctionner les contraventions aux obligations qu'il introduit.

La Présidente : Je reconnais le leader de l'opposition officielle.

• (14 h 10) •

M. Derraji : Mme la Présidente, ce projet de loi viendra affecter directement les Québécois et l'industrie touristique. Je demande au leader du gouvernement de tenir des consultations particulières.

La Présidente : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...échangerons des groupes, Mme la Présidente, en vue des consultations.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel sur les sondages effectués dans le cadre du plan triennal des sondages 2021-2024.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée en Chambre le 23 mars 2023 par le député de Gaspé ainsi que la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 5 avril 2023 par la députée de Bourassa-Sauvé. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Étude des crédits pour l'année financière 2023-2024

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose les rapports des commissions parlementaires qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'année financière 2023-2024. Ces crédits ont été adoptés.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Améliorer la desserte aérienne aux Îles-de-la-Madeleine

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 818 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le principal transporteur aérien qui dessert le territoire des Îles-de-la-Madeleine est incapable d'offrir un service aérien fiable;

«Considérant que le transporteur aérien retarde et annule de façon répétée les vols en provenance et à destination des Îles-de-la-Madeleine et que la situation ne cesse de se détériorer depuis [un] an;

«Considérant que le transporteur aérien invoque régulièrement des motifs de bris mécaniques liés à la sécurité pour justifier les retards et annulations, ce qui prive les voyageurs de l'accès aux indemnités prévues au Règlement sur la protection des passagers aériens;

«Considérant que la population madelinienne doit faire face à d'importants inconvénients et dépenses financières attribuables à ces retards et annulations répétitifs, dont des pertes salariales, des annulations de vacances, des reports de rendez-vous médicaux, des frais d'hébergement, de taxis et de repas;

«Considérant que les multiples bris mécaniques invoqués insécurisent grandement les voyageurs;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«Que des actions concrètes et rapides soient prises afin d'assurer à la population insulaire des Îles-de-la-Madeleine une desserte aérienne fiable et sécuritaire à l'année dont elle est dépendante;

«Qu'un mécanisme de compensation financière, incluant un volet rétroactif, soit offert aux voyageurs touchés, afin de couvrir les dépenses réelles encourues.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Et j'ai reçu une demande du député des Îles-de-la-Madeleine pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 034 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le principal transporteur aérien qui dessert le territoire des Îles-de-la-Madeleine est incapable d'offrir un service aérien fiable;

«Considérant que le transporteur aérien retarde et annule de façon répétée les vols en provenance et à destination des Îles-de-la-Madeleine et que la situation ne cesse de se détériorer depuis plus d'un an;

«Considérant que le transporteur aérien invoque régulièrement des motifs de bris mécaniques liés à la sécurité pour justifier les retards et annulations, ce qui prive les voyageurs de l'accès aux indemnités prévues au Règlement sur la protection des passagers aériens;

«Considérant que la population madelinienne doit faire face à d'importants inconvénients et dépenses financières attribuables à ces retards et annulations répétitifs, dont des pertes salariales, des annulations de vacances, des reports de rendez-vous médicaux, des frais d'hébergement, de taxis et de repas;

«Considérant que les multiples bris mécaniques invoqués insécurisent grandement les voyageurs;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«Que des actions concrètes et rapides soient prises afin d'assurer à la population insulaire des Îles-de-la-Madeleine une desserte aérienne fiable et sécuritaire à l'année dont elle est dépendante;

«Qu'un mécanisme de compensation financière, incluant un volet rétroactif, soit offert aux voyageurs touchés, afin de couvrir les dépenses réelles encourues.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Engagements électoraux de la Coalition avenir Québec

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ce qui caractérise ce gouvernement, Mme la Présidente, c'est un gouvernement de promesses brisées. Dans sa cinquième année, le gouvernement démontre de plus en plus qu'il n'est pas fiable.

Le troisième lien autoroutier, dernier développement : mercredi passé, le ministre responsable de la Capitale-Nationale est venu dire, lors de l'étude des crédits sur la Capitale-Nationale, qu'il n'a pas eu vent d'un seul désaccord de ses collègues de la Capitale-Nationale et de Chaudière-Appalaches quant à la décision d'abandonner le troisième lien autoroutier et la promesse.

Donc, ce serait unanime, cette décision-là. Je ne le sais pas, ce qu'en pensent réellement ses collègues de Lévis, Beauce-Sud, Beauce-Nord, La Peltrie, Chutes-de-la-Chaudière et Bellechasse. J'aimerais savoir si ces collègues-là pourront confirmer à leurs électeurs qu'eux également étaient tout à fait d'accord avec le fait d'abandonner cette promesse-là et qu'ils ont été dûment consultés pour arriver à cette unanimité-là.

Autre dernier développement : jeudi passé, Radio-Canada révèle que, le 30 juin 2022, trois mois avant l'élection, le ministère des Transports avait commandé une étude sur l'option exclusive de transport collectif. Le ministre de l'époque, des Transports, actuel ministre de la Sécurité publique, refuse toujours de dire s'il savait.

La question au premier ministre : Laquelle de ces deux options est la bonne? Ils ne savaient pas et ils ont promis sans savoir ce qui se passe au sein de leurs ministères? Ils savaient et ils n'ont pas dit la vérité?

La Présidente : Attention aux termes employés. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je pense que c'est important de rappeler que les libéraux ont été au pouvoir pendant 15 ans, 15 ans où ils n'ont pas regardé en face le problème de circulation entre Québec et Lévis. Ils ont passé à travers toutes sortes de propositions.

Mme la Présidente, je veux être très clair : Tout le monde, à la CAQ, était de bonne foi pour proposer un troisième lien où il y aurait une partie pour les autos, une partie pour le transport collectif, en fonction des données qu'on avait, qui montraient des temps de passage relativement élevés.

Or, on a obtenu, il y a quelques semaines, des nouvelles données qui montrent que non seulement ça a baissé pendant la pandémie, ce qu'on se doutait, mais que ça devrait rester comme ça. Donc, on est rendus... entre autres, on parle d'à peu près de 13 minutes pour traverser les deux ponts. Si on n'avait pas changé notre décision, le chef de l'opposition officielle serait le premier à nous dire que c'est irresponsable.

Donc, Mme la Présidente, je comprends qu'il y a des gens qui sont déçus. Ce n'est pas une situation idéale, d'avoir deux ponts un au côté de l'autre. Mais, quand on gère les fonds publics, il faut agir de façon responsable.

Donc, Mme la Présidente, non, jusqu'à récemment on n'envisageait qu'une seule solution, les deux tubes, et donc c'est dernièrement qu'on a changé cette décision-là.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : On n'a toujours pas réponse à notre question, Mme la Présidente, à savoir si le gouvernement le savait trois mois avant les élections, qu'une étude était en cours là-dessus.

3 juin 2022, le ministre de la Sécurité publique, alors ministre des Transports, disait ceci : «Personne, ici, ne peut prédire ou prévoir la durée de vie du pont Pierre-Laporte.» Fin de la citation. Coup de tonnerre, mercredi dernier le ministre des Infrastructures a dit qu'il n'y a pas d'enjeu pour les 20 prochaines années pour les deux ponts, Pierre-Laporte et Québec.

Existe-t-il des études qui confirment ça ou si c'est encore les paroles d'un gouvernement brouillon?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je remarque que vous laissez passer le mot «brouillon». Je pense qu'on pourrait faire un grand débat pour savoir qui est le plus brouillon. On se rappelle de la cheffe du Parti libéral qui disait qu'elle voulait un lien entre Québec puis Lévis mais que ce ne serait ni un tunnel ni un pont. Donc, on se demande encore ce que c'est comme brouillon. Est-ce que c'était la téléportation, Mme la Présidente?

Ce qu'il est important de dire, Mme la Présidente, c'est qu'on envisageait un seul projet jusqu'à il y a quelques semaines. Puis, la durée de vie des deux ponts, on surveille ça de près. Puis, quand le ministre des Transports dit : La durée de vie, c'est 20 ans, bien, c'est 20 ans.

La Présidente : Je vous rappelle qu'un certain niveau de critique est acceptable. M. le chef de l'opposition officielle, deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : N'importe quand, Mme la Présidente, je suis prêt à relever le défi du premier ministre de faire un débat, savoir qui qui est plus brouillon que les autres, n'importe quand, Mme la Présidente, parce que, les exemples des cinq dernières années, là, il y en a multiple.

Là, il dit que c'est le ministre... Regardez bien ça, là. On parle de brouillon sous le thème brouillon. Regardez bien ça. Le premier ministre vient de dire que c'est le ministre du Transport qui a dit que les ponts étaient bons pendant 20 ans. Non, il a dit le contraire. Il a dit : Personne n'est capable de le dire, la durée de vie des ponts. Le ministre qui a dit ça, c'est son ministre de la Capitale-Nationale.

Alors, question au premier ministre : Lequel des deux a tort? Qui est brouillon?

• (14 h 20) •

La Présidente : Réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, effectivement, ce serait intéressant de faire un concours. Je me rappelle du Parti libéral, Parti libéral qui proposait d'investir 100 milliards en hydrogène vert, 100 milliards, alors qu'à peu près tous les spécialistes disent : Pour l'instant, ce n'est pas rentable.

Le Parti libéral proposait aussi de réduire les GES de 45 %. Incapable de nous dire où il prendrait l'électricité.

Donc, Mme la Présidente, je ne sais pas quelle forme ça pourrait prendre, mais on pourrait avoir du plaisir à parler des 15 années libérales.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, le premier ministre veut avoir du plaisir? Je vais lui donner du plaisir. J'aimerais lui souhaiter bonne fête. J'aimerais lui souhaiter...

Des voix : ...

M. Tanguay : Là, mon temps coule. J'aimerais lui souhaiter bonne fête, Mme la Présidente. Pourquoi, bonne fête? Ça fait cinq ans aujourd'hui, 9 mai 2018, jour pour jour — vous en rappelez-vous? — de la signature d'un document. Il ne s'en rappelle pas. Oui, il ne faut pas être brouillon, là. C'était la signature, main sur le coeur, du premier ministre, réforme du mode de scrutin.

Reconnaît-il sa signature? Que vaut la parole, que vaut la signature...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, on va en avoir, du plaisir. Écoutez, réforme du mode de scrutin, quelle est la position du Parti libéral, hein? Quelle est la position du Parti libéral? Est-ce qu'on pourrait avoir le début du commencement de la position du Parti libéral? Notre position était claire, pendant la campagne électorale, donc, celle de 2022, la position était très claire, on pense que ce n'est pas une priorité. Je pense que même le chef de Québec solidaire sait que les gens ne se chicanent pas dans les autobus pour changer le mode de réforme de scrutin.

Document déposé

La Présidente : Je vois, je vois, je vois que le leader de l'opposition officielle est debout. Vous souhaitez déposer le document?

M. Derraji : ...signé par le premier ministre, s'il vous plaît. Je le dépose en Chambre.

La Présidente : Maintenant, en question principale, je reconnais le député de Pontiac. La parole est à vous. On écoute.

Réforme du système de santé

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. En matière de santé, c'est échec après échec, promesse brisée après promesse brisée. À Mont-Laurier, en ce moment, il y a 240 % d'occupation à l'urgence. À l'Hôpital de LaSalle, on est à 51 heures d'attente sur civière. Puis ça, c'est au mois de mai, là. On n'est pas dans un pic pandémique, on n'est pas pendant les vacances de l'été puis on n'est pas pendant la période des fêtes.

En Outaouais, on perd plus de préposés et d'infirmières qu'on réussit à en embaucher. En Abitibi, on continue d'attendre presque un an pour une mammographie. À Sherbrooke, les gestionnaires quittent le réseau parce que personne ne les écoute et parce que les directives sont toutes décidées à Québec. Le ministre a beau convoquer les médias à tous les jours, le résultat des courses, c'est qu'il ne respecte pas les engagements de sa formation politique, les engagements qu'il a pris auprès des Québécois.

Il est où, Mme la Présidente, son plan d'attraction de la main-d'oeuvre? Qu'est-ce qu'il fait pour attirer les infirmières, les préposés, les travailleurs sociaux, les techniciennes? C'est d'elles qu'on a besoin pour améliorer le réseau, pas juste d'une réforme de gouvernance.

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, Mme la Présidente, il y a plusieurs éléments à la question. Je vais essayer, à l'intérieur de la prochaine minute, de répondre à quelques-uns de ces éléments-là.

Premièrement, je pense qu'on a bien expliqué que, du côté des urgences autant que des chirurgies, grâce à la collaboration qu'on a avec... Par exemple, au niveau de la cellule de crise sur les urgences, on a une très bonne collaboration des spécialistes. Mais ce que le Dr Boucher, qui est sur la cellule de crise, a dit la semaine passée : Ce n'est pas tout le monde qui suit le plan de match. Il nous l'a dit, il a dit : Il y a des gens qui ont accepté de prendre le principe d'avoir les meilleures pratiques, puis on a un groupe qui... à peu près le tiers de nos urgences qui ont décidé, eux autres, de prendre le taureau par les cornes puis de faire ce qu'il y avait à faire, mais, il nous a dit dans le même point de presse ou dans le même article, écoutez, on se rend compte qu'il y a des gens, dans certains établissements, qui n'ont pas embarqué encore dans cette aventure-là.

Et d'ailleurs je rappelle au député de Pontiac, et c'est pour ça que je fais le lien avec le p.l. n° 35... le p.l. n° 15, pardon... On n'est pas encore rendus à 35. On va faire avec le p.l. n° 15 des éléments excessivement importants, dont on va pouvoir discuter non seulement avec la FMOQ mais avec la FMSQ, cet après-midi. Donc, on avance, Mme la Présidente, mais on va continuer de faire ce qui est bon...

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : ...qu'il est en train de nous dire, Mme la Présidente, qu'il veut centraliser pour imposer ses décisions. C'est exactement ça qu'il est en train de nous dire. Mais aujourd'hui les groupes viennent tous un après l'autre, là, pour nous dire qu'ils n'ont pas été consultés, que c'est une réforme de centralisation et de hiérarchisation, que c'est une réforme de structure de haut vers le bas, que ça démobiliserait et démoraliserait les professionnels.

Est-ce qu'il peut entendre leur message que ça ne fonctionnera pas, notamment dans les urgences, s'il ne change pas son projet de loi?

La Présidente : M. le ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, Mme la Présidente, moi, je ne suis pas sûr que j'ai entendu les mêmes commentaires que ce que le député vient de dire. On était pourtant à la même commission parlementaire. Quand j'ai questionné un médecin que j'apprécie beaucoup, le Dr Gaudreault, du Collège des médecins, il m'a dit : Non, je comprends, après votre explication, c'est vrai que ce n'est pas de la centralisation. C'est de ça dont on parle, Mme la Présidente. À quoi ça sert, une commission parlementaire? C'est de donner la voix aux citoyens, aux parties prenantes, de venir poser leurs questions, mais il faut les écouter aussi, Mme la Présidente. Puis, j'invite le député de Pontiac à écouter aussi les réponses qu'on a eues ce matin, parce que, non, ce n'est pas de la centralisation, on a dit... Je reviendrai, Mme la Présidente, je reviendrai.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Son projet de loi, Mme la Présidente, il est mal ficelé parce qu'il n'a pas consulté les groupes. Ils sont venus nous le dire un après l'autre.

Mais, s'il veut qu'on les prenne au mot, il n'y a pas de problème. Citation directe : «Sans changement majeur pour l'accès de proximité, le projet de loi n'améliorera pas significativement les soins aux patients.» Ça, c'est le Collège des médecins. Citation : «C'est un risque indéniable pour la continuité des soins.» Ça, c'est les infirmières qui disent ça. Le CUSM affirme qu'il va perdre des employés.

Personne ne veut le statu quo, mais on ne peut pas continuer comme ça non plus, M. le ministre.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, je reviens, Mme la Présidente. Il y a des choses qui ont été dites, et, quand j'écoute les gens, bien, je leur réponds puis je leur donne des explications. J'ai dit que je pense, avec 40 groupes qui vont venir au cours des prochains jours, dont une dizaine a déjà passé, que notre rôle, c'est de les écouter, de prendre le sommaire de tout ce qui va avoir été discuté et de dire qu'on peut bonifier notre projet de loi. Est-ce que quelqu'un peut dire que ce n'est pas la bonne chose à faire que d'écouter les gens venir nous dire ce qu'ils en pensent puis de s'assurer que, quand on votera le projet de loi, on aura été capables d'avoir un consensus sur comment améliorer notre réseau pour le bien-être des Québécois? C'est ça, notre objectif.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de La Pinière. La parole est à vous.

Fermeture de maisons Gilles-Carle

Mme Linda Caron

Mme Caron : Mme la Présidente, le 4 septembre 2018, en pleine campagne électorale, le chef de la CAQ était tout sourire devant les caméras avec Chloé Sainte-Marie et s'engageait à construire 20 maisons Gilles-Carle, à les financer à hauteur de 1,3 million pour la construction et 4,3 millions pour le fonctionnement annuel.

Ce qu'on constate, c'est un recul, comme pour le troisième lien. Cinq ans plus tard, le bilan caquiste, c'est d'en avoir fermé trois sur 10, des maisons Gilles-Carle : à Boucherville, ouverte en août 2020, fermée faute de fonds; Lac-Beauport, ouverte en août 2021, aussi fermée moins de deux ans après. La semaine dernière, malheureusement, celle de Montréal fermait ses portes.

Ouvrir et financer des maisons Gilles-Carle, c'était la promesse de la CAQ. Pas d'en fermer.

Est-ce que la ministre peut nous dire ce qui se passe?

La Présidente : La réponse de la ministre déléguée à la Santé et aux Aînés.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente, les maisons Gilles-Carle sont des maisons extrêmement importantes pour offrir du répit aux proches aidants. J'ai eu l'occasion, depuis mon arrivée comme ministre, de rencontrer à quelques reprises la marraine de cette oeuvre importante qui est la mise en place des maisons Gilles-Carle, Mme Chloé Sainte-Marie. Le modèle d'affaires est très variable d'une maison à l'autre. Le ministère de la Santé et des Services sociaux a augmenté son financement à chacune des maisons Gilles-Carle au fil des quatre dernières années, et nous sommes en accompagnement pour nous assurer que les maisons Gilles-Carle soient en mesure de donner des services 24 heures sur 24, sept jours sur sept au sein de leur communauté.

J'aimerais apporter une précision. La Maison Gilles-Carle à Montréal, je suis très au fait de cette situation, qui est extrêmement difficile. Ils ne ferment pas les portes, ils sont en réajustement, ils changent de locaux. Et ils sont soutenus par le CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Mme la Présidente, alors, est-ce qu'à modèle variable il y a engagement variable? La Maison Gilles-Carle de Montréal, elle justifie sa fermeture en évoquant les difficultés à obtenir les subventions de Québec. L'organisme dit ceci, et je cite : «Combien de fois nous avons dû interpeler le CIUSSS et le gouvernement concernant les retards, les sommes non versées et les modalités de l'entente, qui changeaient fréquemment et sans avertissement préalable.»

Comment la ministre peut-elle expliquer ça?

• (14 h 30) •

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion de le mentionner à plusieurs reprises, la situation des proches aidants, elle est extrêmement importante pour l'ensemble de notre gouvernement. Nous avons été chercher le financement nécessaire pour continuer à soutenir les proches aidants au Québec. Et les maisons Gilles-Carle représentent une des actions importantes, concrètes pour faire en sorte que les proches aidants aient accès à du répit, que ce soit du répit quotidien, et même pouvant aller jusqu'à une semaine, que nos proches aidants aient accès à la formation, à des réseaux de soutien. Et on va continuer à soutenir les maisons Gilles-Carle.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Mme la Présidente, encore une fois, la CAQ a fait une belle campagne de marketing, belles photos, belles annonces, mais, une fois les caméras éteintes, le gouvernement caquiste a tourné le dos aux proches aidants. En 2018, la CAQ avait nommé une ministre responsable des Proches aidants et s'était engagée à ouvrir 20 maisons Gilles-Carle. Cinq ans plus tard, la CAQ n'a plus de ministre en titre responsable des proches aidants, elle ferme les maisons qu'elle a ouvertes. Encore une fois, une promesse brisée. Visiblement, les proches aidants, ce n'est pas la priorité...

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, il y a eu des changements, effectivement, au sein du gouvernement dans les responsabilités qui sont confiées à la ministre déléguée à la Santé et aux Aînés, et, pour ne pas alourdir le titre en bonne et due forme, le volet Proches aidants a été enlevé du titre, mais, quand on regarde la fonction de la ministre responsable des Aînés pour le volet Aînés, le volet Proches aidants est extrêmement important. Et d'ailleurs j'ai une adjointe parlementaire qui a fait le suivi spécifique aussi de cette situation. Les proches aidants sont très importants, ils sont importants pour le soutien à domicile, pour le vieillissement de la population...

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : ...et nous sommes au rendez-vous pour les soutenir.

La Présidente : Attention aux petits gestes. Ah! mais c'est M. le député de Nelligan en question principale. Allez-y.

État de situation en matière de travailleurs
étrangers temporaires

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Si vous voulez, hein? Mme la Présidente, mes collègues viennent de faire la démonstration que la CAQ a brisé pas mal de promesses. Je pense que je... ça va me prendre beaucoup d'heures, de dresser la liste, mais ça, je le laisserai aux journalistes qui feront le bilan de la CAQ après cinq ans au pouvoir.

Mais, Mme la Présidente, il y a un autre dossier où la CAQ a brisé complètement, c'est l'immigration. Et, vous savez, ils se préparent à faire un autre recul sur la réforme de 2019 de l'ancien ministre de l'Immigration, actuel leader du gouvernement. Et, Mme la Présidente, aujourd'hui, ce que les Québécois veulent, la prochaine planification de l'immigration pluriannuelle, les Québécois veulent le portrait juste.

Est-ce que la ministre de l'Immigration s'engage aujourd'hui à ce que, dans la prochaine planification pluriannuelle, le volet des travailleurs temporaires étrangers sera là? On ne veut plus parler de 50 000, on veut parler de 300 000.

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, d'une part, je veux rappeler que le gouvernement a respecté les engagements qui avaient résulté de la consultation parlementaire en 2019, à savoir que nous avons 50 000 immigrants permanents qui ont été accueillis en 2022. Encore en 2023, on a réitéré cet engagement, et on va tenir des consultations pour les années 2024 à 2027.

En ce qui a trait aux temporaires, bien, le mot le dit, hein, «immigration temporaire», ce sont des gens qui sont là de manière temporaire, alors que la consultation parlementaire, elle va porter sur l'immigration permanente, comme ça a été le cas, d'ailleurs, dans les processus de consultation parlementaire antérieur. Alors, nous, on va certainement aborder l'immigration temporaire dans les éléments de contexte, parce que, quand on dit : On met à jour les éléments pour faire en sorte de définir nos orientations en matière d'immigration permanente, il faut tenir compte des éléments de contexte qui ont évolué depuis 2019, et l'immigration temporaire en est un, de ces éléments de contexte qui ont évolué et dont il faudra tenir compte. Et c'est ce à quoi nous travaillerons dans le cadre de la consultation parlementaire. Merci.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Tenir compte, c'est les inclure. Je veux juste mettre une chose au clair. On ne parle plus de 40 000, de 50 000. Ça a été utilisé pendant deux campagnes électorales. Maintenant, le chiffre réel sur lequel on doit tous se baser pour planifier le logement, les services de garde, c'est 300 000.

Mme la Présidente, ce que les Québécois veulent, c'est l'heure juste par rapport à la capacité d'accueil. On ne veut pas qu'en 2026 un futur premier ministre ne parle de notre capacité d'accueil, il a la possibilité de la clarifier dès maintenant.

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. La capacité d'accueil, bien, parlons-en, de la capacité d'accueil, parce que l'impact du Parti libéral sur la capacité d'accueil au Québec a été désastreux. Le Parti libéral, alors qu'il était au pouvoir, a fermé tous les bureaux du ministère de l'Immigration dans les régions, je dis bien 100 % des bureaux. On s'est affairés à faire en sorte de les réouvrir. Il a aboli toutes les équipes du ministère de l'Immigration à l'international, 100 % des équipes de l'immigration à l'international. On s'est affairés à les remettre en place. Il a mis fin à tous les services aux entreprises à l'intérieur du ministère de l'Immigration. Pas étonnant qu'ils aient perdu le titre de parti de l'économie.

Alors, nous, on s'en occupe, de l'économie, on s'en occupe, des régions, et c'est ce à quoi on a travaillé ces dernières années.

Une voix : ...

La Présidente : Pas de bravo après les réponses. Deuxième complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : C'est le choix de la ministre, d'aller dans ce débat. D'ailleurs, elle était incapable de répondre à mon collègue député de Matane si elle partage la louisianisation du Québec, sa déclaration, du premier ministre. Elle était incapable de répondre à la question de mon collègue porte-parole de Québec solidaire en immigration sur les propos de son collègue le ministre de l'Immigration, sur l'immigration.

Mme la Présidente, le courage, c'est dire aux Québécois qu'on accueille 300 000, et qu'on va prendre soin, et qu'on va adapter la capacité d'accueil, et on va dire la vérité, et non pas 50 000.

La Présidente : Attention! Là, «dire la vérité», «ne pas dire la vérité», vous savez que vous flirtez avec les propos non parlementaires. Mme la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. Alors, le député de Nelligan a la fâcheuse habitude de mélanger l'immigration temporaire avec l'immigration permanente. L'immigration permanente est celle qui répond à nos besoins, à nos règles. Et vous allez voir que prochainement, dans les prochaines semaines, on va instaurer des nouvelles règles pour l'immigration permanente, et ces règles vont faire en sorte de soutenir le fait français.

Donc, c'est fort important que l'immigration soit un des éléments de solution pour l'avenir du fait français. Le premier ministre y a fait référence dès son discours inaugural, et c'est ce dans quoi on s'engage.

Alors, l'immigration temporaire, elle répond à des besoins ponctuels, conjoncturels des entreprises.

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : Est-ce que j'entends que le Parti libéral n'a plus ça dans ses champs d'intérêt? Ce serait tout un revirement, mais bon.

La Présidente : En question principale, je reconnais le chef du deuxième groupe d'opposition. La parole est à vous, juste à vous. On l'écoute.

Spéculation entourant les claims miniers

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Imaginez si vous vous levez un bon matin, réveillée par un hélicoptère de prospecteur minier qui tourne au-dessus de chez vous. Imaginez que vous apprenez par hasard que votre cour arrière est claimée par une compagnie minière, ou que le cours d'eau d'où vient votre eau potable est claimé, ou que la montagne derrière votre village est claimée. Bien, pincez-vous pas, on n'est pas au far west en 1880, on est dans le Québec de la CAQ en 2023.

Hier, avec ma collègue de Verdun, on est allés en Mauricie. On a rencontré des gens de Saint-Boniface, de Saint-Mathieu, de Saint-Gérard, de Saint-Élie, et j'en passe. Ces gens-là voient des pancartes «Prospection minière» s'installer partout autour de chez eux et ils ont des grosses questions pour le premier ministre.

Comment ça se fait qu'au Québec, en 2023, une compagnie minière peut aller sur Internet, sortir sa carte de crédit puis s'acheter le droit de creuser des trous où bon lui semble? Le premier ministre se dit fier nationaliste, mais est-ce qu'il peut se lever aujourd'hui et dire clairement au peuple québécois que les villages, les montagnes, les lacs, les rivières du Québec ne sont pas un bar ouvert pour les compagnies minières? Est-ce qu'il peut s'engager à revoir la loi pour mettre fin à la préséance du droit minier et mettre les régions dans le siège conducteur de leur développement?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, c'est important de dire que ma collègue la ministre des Ressources naturelles est en train de faire une consultation pour, justement, voir, avec la Mauricie, avec les gens des différentes régions du Québec, s'il y a lieu de modifier la loi, modifier le régime des claims miniers.

Maintenant, Mme la Présidente, avant de faire peur à tout le monde, c'est important d'expliquer comment ça fonctionne.

Des voix : ...

La Présidente : Bien, en fait, je suis debout. M. le leader du gouvernement, à votre tour.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, vous savez que c'est une expression, qu'il ne faut pas alerter la population, c'est ce qu'on voulait dire, Mme la Présidente.

• (14 h 40) •

La Présidente : Voilà. Faisons attention avec le mot «peur». Poursuivons, M. le premier ministre.

M. Legault : Bon, c'est important, d'abord, de comprendre qu'il y a un très petit pourcentage des claims miniers qui deviennent des projets miniers. Quand un projet minier est déposé, il doit y avoir acceptabilité sociale. Donc, ça, c'est très clair.

Et ce qu'il faut comprendre aussi, puis j'ai de la misère à suivre Québec solidaire, c'est qu'on a besoin des minéraux stratégiques qu'on a, au Québec, pour être... pour, entre autres, construire des batteries pour les véhicules électriques. Donc, on a, d'un côté, un parti qui dit... qui se dit champion de la réduction des GES, mais qui n'est pas prêt à considérer de construire des barrages, qui n'est pas prêt à ce qu'on exploite le lithium ou d'autres minéraux stratégiques. Mme la Présidente, j'ai de la misère à suivre Québec solidaire.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, personne ne s'oppose à la filière batterie au Québec. C'est une filière d'avenir, c'est important. Personne ne s'oppose à des nouvelles mines au Québec. Le monde veulent être juste respectés. Les élus locaux veulent juste avoir leur mot à dire sur ce qui se passe dans leur région.

Au Québec, en ce moment, là, il y a du monde qui se sentent locataires dans leur propre pays parce qu'il y a des minières qui tournent autour puis qui creusent sans le consentement des communautés. Est-ce que le ministre travaille pour ce monde-là ou pour les compagnies?

La Présidente : Monsieur...

Des voix : ...

La Présidente : Attention aux commentaires! M. le premier ministre, on vous écoute.

M. François Legault

M. Legault : Bien, je vais vous donner deux chiffres, Mme la Présidente. Quand on est arrivés, en 2018, on collectait, le gouvernement du Québec, à peu près 200 millions par année de redevances minières. Savez-vous combien on en collecte actuellement? 1 milliard par année.

Bon, je sais bien que Québec solidaire est contre les entreprises, contre le développement économique, contre tout développement au Québec, mais, Mme la Présidente, on est en train de consulter pour s'assurer que ça se fasse au Québec par des Québécois et que chaque projet minier ait son acceptabilité sociale.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Moi, je vais donner deux chiffres au premier ministre aussi : 65 % d'augmentation des claims miniers en deux ans puis 10 %, 10 % de la superficie du Québec, 10 % de la superficie du Québec qui est claimée en ce moment.

Peut-être que le premier ministre devrait discuter avec sa députée de Laviolette-Saint-Maurice. Elle était avec moi hier, quand j'ai rencontré les pères de famille, les mères de famille qui ont peur parce qu'il y a de la prospection minière à quelques dizaines de mètres de la cour où grandissent leurs enfants. Il devrait parler à ses députés. Elle aussi était inquiète, hier.

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, je répète. Beaucoup de claims miniers : nécessaire pour identifier où il y a des minéraux stratégiques. S'il y a des minéraux stratégiques, il y a un projet minier et il y a une consultation pour s'assurer qu'il y ait de l'acceptabilité sociale. C'est comme ça que ça fonctionne.

Maintenant, est-ce qu'on doit améliorer le processus? On est en train de regarder ça avec la ministre des Ressources naturelles.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Mercier.

Projet de loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique
et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, face aux très nombreux problèmes du réseau de l'éducation, le ministre n'a rien trouvé de plus urgent à faire qu'une deuxième réforme des structures.

J'ai lu le projet de loi du ministre et je n'ai rien trouvé là-dedans pour régler la pénurie de main-d'oeuvre, rien trouvé pour alléger la tâche des profs, je n'ai rien trouvé non plus pour donner plus de services aux élèves en difficulté.

Ce que j'ai trouvé, c'est des pouvoirs immenses que le ministre se donne pour décider de tout, tout le temps, en tout temps, pour tout le monde. Pourtant, l'ancien ministre de l'Éducation, le député de Chambly, n'avait qu'un seul mot à dire lorsqu'il avait aboli les commissions scolaires : Décentraliser, décentraliser, décentraliser. Il disait, et je le cite : «[Je veux] rapprocher la prise de décision de celles et ceux qui connaissent les élèves par leur nom...»

Comme le ministre de l'Éducation se donne toutes les décisions, le pouvoir de prendre toutes les décisions, est-ce qu'il est en train de nous dire qu'il connaît par coeur le nom des 1 370 000 élèves du Québec?

La Présidente : Je reconnais le ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, le projet de loi n° 23, si je devais le résumer en quelques mots, vise à donner plus d'efficacité à notre réseau pour favoriser davantage la réussite scolaire des élèves. Et donc on ne s'excusera pas, nous, de ce côté, Mme la Présidente, de souhaiter un réseau scolaire qui est plus performant, un réseau scolaire qui est axé sur les résultats, un réseau scolaire qui va nous permettre d'avoir une cohérence beaucoup plus forte entre les orientations du ministre — puis j'y reviendrai dans ma deuxième réponse — et la mise en oeuvre sur le terrain de ces orientations-là, de s'assurer, justement, qu'entre les orientations et ce qui est fait dans les classes, les mesures qui sont prises, les moyens qui sont déployés, il y ait un lien, qu'il y ait une cohérence, pour faire en sorte, justement, que nos élèves soient le mieux servis possible, Mme la Présidente. C'est ça, le but des différentes mesures que l'on propose.

Alors, oui, plus de cohérence dans la direction, une meilleure utilisation des données, Mme la Présidente.

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : Peu importe le parti qui sera au gouvernement à partir de maintenant, il y aura des meilleures données pour des meilleures décisions. Je pense qu'on devrait tous s'en féliciter.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Je critique la centralisation. L'ancien ministre de l'Éducation, aussi, député de Chambly, disait, et je le cite : «Inverser la pyramide des pouvoirs, ça se fait, oui, bien sûr, en donnant plus d'autonomie à ceux qui font l'école à tous les jours, décentralisation pure de prise de décision.» Avec le projet de loi actuel du ministre, ce qu'il fait, c'est qu'il se donne tous les pouvoirs. Il peut congédier les dirigeants des centres de services scolaires s'ils ne sont pas d'accord avec lui. Il peut inverser leurs décisions s'il ne les aime pas. Il peut tout faire.

Pourquoi est-ce que le ministre de l'Éducation actuel n'est pas d'accord avec l'ancien ministre de l'Éducation?

La Présidente : M. le ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, les conseils d'établissement conservent les pouvoirs qu'ils ont, notamment d'aménager la grille-matière quand on veut implanter un projet particulier dans une école. Les conseils d'administration des centres de services scolaires conservent les responsabilités qu'ils ont pour bien gérer le centre de services, pour faire une bonne allocation des ressources matérielles, des ressources humaines, d'adopter le budget, d'adopter le plan d'engagement vers la réussite. Cette décentralisation, elle reste en place, Mme la Présidente. Et ce que l'on dit, c'est qu'il y a des orientations, par exemple des aides à la classe, par exemple favoriser l'enseignement du français, par exemple déployer des projets particuliers.

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : Et assurons-nous que ça atterrisse dans les salles de classe correctement.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, ce que je lis, ce n'est pas une décentralisation, c'est plutôt une centralisation. Une autre citation du député de Chambly : «...on va transformer nos commissions scolaires en centres de services scolaires, on va décentraliser la prise de décision, on va remettre les écoles entre les mains des communautés...»

Le ministre actuel de l'Éducation, ce qu'il fait, il fait exactement le contraire de ce que son collègue disait. Il centralise à outrance, j'ai donné quelques exemples. Qu'est-ce qui a changé en trois ans?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Qui s'ennuie, ici, des commissions scolaires? Visiblement, QS, QS ont l'air...

Des voix : ...

M. Drainville : Ah oui? Oh! Alors, les libéraux et QS proposent de revenir aux commissions scolaires, Mme la Présidente. C'est pas mal exceptionnel. Ils ont levé leurs mains, trois ce bord-là puis un là-bas, là. Alors...

Des voix : ...

La Présidente : O.K., vous avez beaucoup de plaisir. Nous allons poursuivre dans le calme. M. le ministre, poursuivez.

M. Drainville : Très calmes, nous, Mme la Présidente, mais on vient d'apprendre que nos deux partis en face, là, proposent le retour aux commissions scolaires. C'est pas mal fantastique!

Nous autres, on ne s'ennuie pas des commissions scolaires, Mme la Présidente. On procède, avec les centres de services scolaires, avec plus d'imputabilité, avec plus d'efficacité. Et ça, ça va être bon pour la réussite éducative des élèves parce qu'on va avoir une direction claire, et ça va beaucoup mieux fonctionner de cette manière-là, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais le chef du troisième groupe d'opposition.

Orientations gouvernementales en matière d'immigration

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. En février 2022, j'ai écrit une lettre importante au premier ministre pour lui demander deux choses, tout simplement. La première : Avez-vous été consulté vis-à-vis la hausse des seuils d'immigration imposée par le fédéral? Avez-vous été consulté pour l'Initiative du siècle préparée par le gouvernement Trudeau? Je lui ai également demandé s'il s'engageait à s'opposer à la nouvelle politique migratoire du Canada, à l'Initiative du siècle, qui se déroule sans aucune consultation ni débat.

Vous ne serez pas surprise, Mme la Présidente, je n'ai obtenu aucune réponse, aucun intérêt, et c'est toujours le silence radio. D'ailleurs, vous vous souviendrez qu'en campagne électorale le premier ministre parlait d'un mandat fort pour rapatrier tous les pouvoirs en immigration. On n'en entend plus parler. Ça a même disparu de l'ordre du jour du congrès du parti du premier ministre.

Et donc, vis-à-vis l'Initiative du siècle, on est devant deux options : soit on choisit de hausser nos seuils d'immigration entre 120 000 et 150 000 par année pour essayer de maintenir la proportion du Québec, ce qui veut dire le déclin du français et une crise du logement aiguë, de l'aveu même du premier ministre, ou soit on choisit des seuils en fonction de notre capacité d'accueil, ce qui signifie une baisse importante du poids politique du Québec dans le Canada, possiblement sous la barre des 15 %.

Ma question au premier ministre : Comme il fait le choix de demeurer pour toujours et coûte que coûte dans le Canada, peut-il nous dire quel est son choix? Le déclin accéléré du français et une crise du logement aiguë ou l'insignifiance et la marginalisation politique du Québec dans le Canada?

• (14 h 50) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, c'est important de le dire, c'est le Québec qui décide des seuils, quand on parle d'immigration au Québec, puis ce n'est pas contesté par le gouvernement fédéral. Donc, c'est au Québec qu'on décide du nombre d'immigrants au Québec. Puis, pour être très clair, là, il n'est pas question de suivre l'approche qui a été mentionnée, là, concernant la croissance de l'immigration.

Maintenant, ce qui est important, c'est d'agir maintenant, pas attendre le grand soir, agir maintenant. Et actuellement le gouvernement de la CAQ fait ce que le gouvernement du Parti québécois n'a pas fait, c'est-à-dire qu'on va annoncer, dans quelques semaines, que la connaissance du français va devenir obligatoire pour les immigrants économiques. Est-ce que le PQ a fait ça quand il était au pouvoir? Pas du tout. Ils l'ont fait seulement pour le PEQ, pas pour l'ensemble de l'immigration économique. Pourquoi le gouvernement du PQ n'a pas agi? Parce qu'il souhaite que ça ne marche pas, le Canada. Donc, il refuse d'utiliser les pouvoirs qu'on a, au gouvernement du Québec, parce qu'il veut essayer de démontrer que la seule solution, c'est le grand soir, le grand rêve, le grand référendum.

Mme la Présidente, c'est important d'agir maintenant. On a un gouvernement qui agit avec la loi n° 21, avec la loi n° 96, on va agir avec l'immigration pour obliger la connaissance du français. On ne va pas faire comme le Parti québécois, attendre le grand soir.

Des voix : ...

La Présidente : ...le chef du troisième groupe d'opposition qui a la parole.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Ce que le premier ministre, Mme la Présidente... ce qu'il vient de dire, c'est inexact. En fait, ce qui est hallucinant, c'est qu'il vient de faire campagne, en 2022, contre ce qu'on demande depuis 2017. Depuis 2017 qu'il bloque nos motions sur une immigration 100 % francophone. Il fait campagne, en 2022, contre le principe, il empêche qu'on insère ce principe-là dans le projet de loi n° 96, et là il nous dit complètement l'inverse en blâmant le Parti québécois.

Que vaut la parole du premier ministre?

La Présidente : La...

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après les questions ni les réponses. M. le leader du gouvernement, brièvement.

M. Jolin-Barrette : La dernière phrase du troisième chef d'opposition est contraire directement à notre règlement, alors qu'on sait tous ici qu'on doit prendre la parole d'un collègue, particulièrement celle du premier ministre. Je ne pense pas que le chef du Parti québécois a des leçons de dignité à donner à...

La Présidente : ...debout. Je suis debout. Il n'y a pas eu d'accusation ici, c'était un questionnement. C'est le genre de commentaire qui peut passer. J'imagine que c'est ce que vous alliez demander.

Je reconnais le député de Matane-Matapédia. C'est pour une question de règlement? Lequel?

M. Bérubé : Mme la Présidente, à plusieurs reprises vous avez laissé passer la même expression de la part de l'opposition officielle. Et est-ce qu'il y aurait une différence, maintenant que c'est le chef du Parti québécois?

La Présidente : J'avais déjà rendu ma décision, mais je vous écoutais. Alors, je dis... je vais répéter ce que j'ai dit avant que vous parliez. Comme, ici, il n'y a pas d'accusation, nous allons poursuivre. Nous poursuivons.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, ce qu'on voit, là, c'est que le Parti québécois parle fort quand ils sont dans l'opposition, mais, quand ils sont au gouvernement, là, ni Mme Marois ni personne qui a été au gouvernement du PQ ne s'est assuré que, toute l'immigration économique, il y avait une obligation de connaissance du français, personne ne l'a fait. Maintenant qu'il est dans l'opposition, là, il se targue qu'il le ferait peut-être au gouvernement.

On le sait, ce que veut le PQ, c'est un référendum sur la souveraineté. Nous, on a une autre approche. On travaille maintenant pour sauver le français, maintenant.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire. Et je demande le silence, je vous prie. J'entendais beaucoup de commentaires pendant la réponse. On écoute aussi la question. Deuxième complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, le premier ministre semble oublier qu'il était au Parti québécois à l'époque qu'il critique, ce qui est quand même intéressant.

Mais je veux revenir. Il demandait les pleins pouvoirs en immigration, il ne les obtiendra pas, Mme la Présidente. Il parlait même d'un référendum sectoriel à quelques jours du scrutin. Évidemment, aucun suivi là-dessus.

Je répète ma question : Est-ce qu'il peut nous dire lequel est son choix? Le déclin du français et la crise du logement ou la marginalisation et l'insignifiance du Québec dans le Canada? Quel est son choix?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, une chose qui est claire, là, le nombre d'immigrants au Québec, ça va être choisi au Québec. Ça, c'est clair, puis ce n'est pas contesté par le fédéral.

L'autre chose qui est claire, c'est que les gouvernements du PQ puis du Parti libéral n'ont jamais imposé que les immigrants économiques, qui sont choisis seulement par le gouvernement du Québec, connaissent le français. Nous, on va le faire.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Prise en considération de l'immigration temporaire
dans la planification pluriannuelle

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, dans les dernières années, la CAQ a mis beaucoup d'efforts pour barrer l'immigration permanente à double tour. Les programmes sont limités et resserrés, les délais s'allongent, les seuils sont tellement restrictifs qu'on est en train de priver des gens comme Lucile Charrier, une infirmière francophone, d'accéder à son rêve de s'installer ici, au Québec.

Pendant ce temps, l'immigration temporaire bat des records historiques. Le modèle de la CAQ, ce n'est pas moins d'immigration, c'est plus d'immigration désordonnée, c'est de la précarité pour les travailleurs temporaires, c'est de la paperasse pour les employeurs.

On débat sur les seuils d'immigration permanente, mais, sur le modèle d'immigration temporaire, la CAQ ne veut pas de débat. Ma question est simple : C'est quoi, la cible du gouvernement en matière d'immigration temporaire? La ministre a-t-elle un plan? Son plan, c'est combien de centaines de milliers d'immigrants temporaires et précaires?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. Mme la Présidente, bien, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne le sait très bien, que nos cibles portent sur l'immigration permanente, et c'est ce à quoi nous nous attellerons avec la tenue d'une commission parlementaire en deuxième moitié de l'année 2023.

L'immigration temporaire, bien, elle répond, d'une part, à des besoins ponctuels des entreprises, des organisations. On sait qu'il y a une rareté de main-d'oeuvre qui sévit depuis quelques années, qui va être là encore pour un certain temps. Donc, cette immigration temporaire, elle répond à ces besoins. Elle répond également aux démarches des universités, des collèges pour attirer des étudiants étrangers. Et je pense qu'on peut se targuer d'être un endroit où les établissements d'enseignement supérieur sont particulièrement attractifs et réussissent à se démarquer, dans un marché qui est très compétitif, à l'international, pour attirer des étudiants étrangers, qu'ils soient universitaires ou collégiaux.

Alors, ça, c'est l'immigration temporaire, qui est menée par ailleurs conjointement avec le gouvernement canadien. Et donc nos seuils portent sur l'immigration permanente, et c'est dans le cadre de la commission parlementaire qu'on verra à définir quels seront ces seuils et la composition de l'immigration permanente pour 2024 à 2027.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Les temporaires ne sont pas que temporaires. La plupart d'entre eux vont et voudraient appliquer au Programme de l'expérience québécoise. La plupart voudraient accès à la pérennité de leur statut. Alors, si on leur dit, à tous et toutes ces étudiants et ces travailleurs temporaires qui sont là, qu'ils n'auront aucune chance de pérennisation de leur statut, je pense qu'on leur envoie un très mauvais message.

La ministre a fermé la porte à toute consultation sur l'immigration temporaire. Pourtant, on ne peut pas établir de seuil permanent sans évaluer les temporaires, ça n'a aucun sens. Pourquoi la ministre refuse d'entendre les experts et de débattre sur l'immigration temporaire?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. Bien, d'une part, je n'ai pas fermé la porte, dans le cadre des discussions qu'on a eues il y a quelques jours, pour l'étude des crédits, en ce sens que la hausse de l'immigration temporaire des dernières années va être l'objet des éléments à considérer dans le contexte, dans le contexte qui va nous amener à définir quels seront nos seuils et notre composition de l'immigration permanente pour les prochaines années. Et c'est important, le contexte. Si on compare 2019 à 2023, bien, c'est un des éléments qui aura fait l'objet d'un changement et dont on devra tenir compte. Alors, ça va faire partie des discussions, certainement. Ça va faire partie également des mémoires et des interventions que les gens qui participeront à la consultation nous amèneront, et on va en tenir compte. Maintenant, ça ne fera pas l'objet de nos résultats officiels.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Alors, aucun plan, aucune cible, aucun seuil, aucun débat. C'est ça que j'entends.

Lors de la période de crédits... lors de l'étude des crédits, la ministre nous a confirmé n'avoir aucune étude sur la capacité d'accueil au Québec. Ce qu'on demande, c'est d'entendre les experts, la société civile sur nos capacités en francisation, sur nos besoins, sur l'intégration, tant pour les permanents que pour les temporaires. Considérant qu'elle a admis n'avoir aucune étude, pourquoi la ministre refuse-t-elle d'élargir sa planification pour inclure les temporaires?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, bien, pour ce qui est de la capacité d'accueil, nous sommes à documenter d'une manière plus fine qu'auparavant quelle est cette capacité d'accueil. Il faut voir que c'est complexe, hein, ce n'est pas une équation à deux variables, là. Ça comprend à la fois la disponibilité de logements... On le sait tous, la disponibilité de logements, au Québec, est particulièrement rare, particulièrement lorsqu'il s'agit de logements abordables. Et, quand on parle d'immigration, immigration permanente, bien sûr, les logements abordables sont au coeur de cette réflexion-là. L'accès à des services gouvernementaux, comme les CPE, par exemple, les soins en santé, également la présence de groupes d'accompagnement des immigrants, tout ça...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...ça fait partie de l'analyse qu'on doit faire pour définir cette capacité.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Robert-Baldwin.

Mise en oeuvre des recommandations du rapport de la Commission spéciale
sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le 2 mai dernier, le ministre des Services sociaux se félicitait de sa réforme découlant de la commission Laurent. Depuis, d'inquiétants événements se sont accumulés, dans les derniers jours, notamment la dénonciation d'un possible cas d'excision. Il n'a pas été retenu comme signalement, car la situation était trop délicate, selon la DPJ, et le ministre n'a pas déclenché d'enquête. Dans un autre cas, la prise en charge d'enfants de moins de cinq ans à la DPJ de Drummondville qui est de 40 % supérieure à la moyenne de la région. C'est énorme.

Après deux ans, le constat est clair, le ministre a très mal priorisé la mise en oeuvre du rapport Laurent. On n'a toujours pas de commissaire au bien-être des enfants. On n'a toujours pas de meilleures conditions de travail pour l'attraction et la rétention du personnel. Quand le ministre mettra-t-il fin à son inaction? Ça presse.

• (15 heures) •

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai un petit peu de difficultés à suivre. D'un côté, on nous dit qu'il y a trop d'enfants qui sont pris en charge à Drummondville; de l'autre côté, on me dit qu'on ne prend pas soin des enfants qui sont signalés dans une autre région. Nous, ce qu'on dit, c'est qu'il faut s'occuper de tous les enfants, Mme la Présidente. Je l'ai déjà déclaré, la semaine dernière, dès que j'ai entendu parler de la situation on a appelé la directrice nationale, qui a pris soin de cette situation-là. C'est important, puis ça, c'est un outil qu'on n'avait pas avant. Avant, j'aurais dû mettre la direction sous tutelle. J'aurais dû avoir un expert externe. Ça aurait pris des semaines, des semaines, des semaines. On a réglé ça en 24 heures, Mme la Présidente, en 24 heures.

Puis, maintenant, qui, ici, va me blâmer d'avoir mis l'enfant au centre d'un projet de loi pour que tout le monde autour de la DPJ s'occupe de nos enfants en premier, Mme la Présidente? Rien d'autre à dire.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après les réponses tant que la période des questions n'est pas terminée. Cela, maintenant, met fin à la période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés...

Des voix : ...

La Présidente : Je suis debout.

Motions sans préavis

Après, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Bonne fin de journée à tous. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, en fonction de nos règles...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! Merci. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre de l'opposition officielle, et c'est M. le leader de l'opposition officielle.

Dénoncer la volonté du groupe l'Initiative du siècle visant à porter à
100 millions d'habitants la population du Canada d'ici 2100

M. Derraji : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de l'Immigration, de la Francophonie et de l'Intégration, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale dénonce la volonté du groupe "l'Initiative du siècle" visant à porter à 100 millions d'habitants la population du Canada d'ici 2100, sans égard à la capacité d'accueil du Québec et du Canada;

«Qu'elle indique qu'une telle initiative aurait des effets délétères tels que :

«Une fragilisation de la dynamique linguistique au Canada, en marginalisant le français;

«Une réduction importante du poids du Québec au sein du Canada;

«Une pression accrue sur le logement et sur les services publics;

«Qu'elle déclare que cette initiative n'est pas viable pour l'avenir de la nation québécoise;

«Qu'elle rappelle que l'immigration est une richesse pour le Québec;

«Qu'elle réitère que les seuils d'immigration du Québec doivent être déterminés par le Québec en tenant compte notamment de la politique québécoise en matière d'immigration, de la demande d'immigration permanente et temporaire, des besoins du Québec, dont ceux de ses régions, ainsi que sa capacité d'accueil et d'intégration;

«Qu'enfin, elle invite le gouvernement fédéral à adopter des seuils d'immigration fondés sur la capacité d'accueil du Québec et du Canada et susceptibles de maintenir le poids du français et du Québec au sein du Canada tout en leur permettant de bénéficier de la richesse humaine, sociale, économique et culturelle qu'apporte l'immigration.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Nous poursuivons avec, maintenant, un membre du deuxième groupe d'opposition, et je cède la parole au député de Rosemont.

Souligner la Journée internationale des sages-femmes

M. Marissal : Merci, M. le Président. Permettez, d'abord, que je salue les représentantes du Regroupement Les sages-femmes du Québec, qui nous rendent visite aujourd'hui.

Alors, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Pontiac, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de la sage-femme, célébrée le 5 mai dernier;

«Qu'elle rappelle que l'un des objectifs de la Politique de périnatalité du Québec est de diminuer les interventions obstétricales évitables et que la pratique sage-femme est un moyen d'y parvenir;

«Qu'elle prenne acte du fait que plusieurs femmes qui souhaitent avoir des services de sages-femmes ne réussissent pas à avoir accès à ces services;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'assurer que le projet de loi n° 15 continue de garantir à ces professionnelles de première ligne leur autonomie de pratique;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de pérenniser les acquis des sages-femmes dans leur capacité d'organiser efficacement leurs services en collaboration avec les autres professionnels et avec les familles et les communautés.» Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le leader.

M. Leduc : M. le Président, on pourrait envoyer copie de cette motion au Regroupement des sages-femmes du Québec et à l'Ordre des sages-femmes du Québec, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait.

Nous poursuivons avec un membre du troisième groupe d'opposition. Et je cède de la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Demander au gouvernement de s'opposer à la hausse des niveaux
d'immigration proposée par l'Initiative du siècle

M. St-Pierre Plamondon : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration et le député de Saint-Henri Sainte-Anne, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale s'oppose à la hausse des niveaux d'immigration fédéraux et à "l'Initiative du siècle", visant à faire croître la population canadienne à 100 millions d'habitants d'ici 2100;

«Qu'elle constate l'existence d'un réel déficit démocratique et dénonce l'absence de tout débat ou de consultation liés à cette nouvelle politique;

«Qu'elle rappelle que pour éviter un déclin de son pouvoir politique, le Québec devra hausser [ses] niveaux d'immigration entre 100 000 et 150 000, bien au-delà de sa capacité d'accueil en termes de logement, de pérennité de la langue française et de sa culture;

«Qu'elle rappelle qu'en un peu plus de 50 ans, le poids du Québec dans la fédération [canadienne] est [...] passé de 29 % à 22 %, et ce, dans des périodes où la politique migratoire du Canada était beaucoup moins ambitieuse;

«Quelle dénonce qu'avec "l'Initiative du siècle", le poids des francophones au Canada continuera de diminuer, ce qui entraînera une minorisation et une marginalisation encore plus accentuées du Québec, à l'instar de ce qui s'est produit pour les francophones dans toutes les autres provinces canadiennes;

«Qu'elle rappelle que l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration de 1991 permet au Québec d'assumer pleinement ses responsabilités en matière de planification des niveaux d'immigration permanente et établit que le gouvernement fédéral ne peut ignorer les objectifs du Québec;

«Par conséquent, qu'elle demande au gouvernement québécois de s'opposer officiellement et formellement à "l'Initiative du siècle" et à la hausse des niveaux d'immigration proposée par le gouvernement fédéral;

«Qu'elle demande immédiatement la tenue d'un réel débat démocratique sur ce changement majeur dans la politique migratoire du gouvernement fédéral.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Nous allons poursuivre, maintenant, avec un membre du groupe formant le gouvernement, et la parole revient au ministre de la Justice.

Souligner le 50e anniversaire de la Commission des services juridiques

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, tout d'abord, je tiens à souligner la présence, dans les tribunes, du président de la Commission des services juridiques, Me Daniel LaFrance, ainsi que ses prédécesseurs, M. Yvan Niquette, M. Denis Roy, M. Pierre Bélanger et M. Yves Lafontaine. Je vous remercie d'être présents parmi nous aujourd'hui.

Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de l'Acadie, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne et le chef du troisième groupe d'opposition, ainsi que la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne les 50 ans de la création de la Commission des services juridiques;

«Qu'elle réitère son rôle essentiel en matière d'accès à la justice;

«Qu'elle souligne son apport précieux en matière d'accompagnement des personnes victimes de violence sexuelle et conjugale;

«Qu'elle rappelle que le Québec bénéficie d'un réseau unique desservant une large clientèle aux besoins diversifiés;

«Qu'elle salue le dévouement et le travail inestimable des nombreux acteurs du réseau de l'aide juridique depuis sa création en 1972.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Alors, j'inviterais celles et ceux qui doivent quitter l'enceinte du salon bleu de le faire, pour le bien-fondé de la poursuite de nos travaux, en silence, s'il vous plaît.

Avis touchant les travaux des commissions

Et nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux de la commission. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, j'informe cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d'autres dispositions, aujourd'hui, après les travaux touchant les travaux des commissions jusqu'à 19 h 20, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 11, la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 15, la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, aujourd'hui, après les travaux touchant les travaux des commissions jusqu'à 19 h 20, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 12, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail le mercredi 10 mai 2023, de 7 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de poursuivre l'étude des observations, conclusions ou recommandations de la commission à la suite des consultations particulières et auditions publiques sur le mandat d'initiative portant sur les révélations de violence lors des initiations dans le milieu du hockey junior et la possible situation dans d'autres sports.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Je vous informe aussi que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le chef de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale constate que le gouvernement de la Coalition avenir Québec a brisé ses promesses à de multiples reprises;

«Qu'elle prenne acte que la volte-face du gouvernement au sujet du tunnel autoroutier Québec-Lévis en est le plus récent exemple.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 3 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 19

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 3 du feuilleton, M. le ministre du Travail propose l'adoption du principe du projet de loi n° 19, Loi sur l'encadrement du travail des enfants.

Y a-t-il des interventions? Et je reconnais tout de suite M. le ministre du Travail.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Tout d'abord, vous mentionner que j'ai particulièrement apprécié les échanges en consultations particulières à la Commission de l'économie et du travail, présidée par ma collègue ici, qui a décidé de rester, donc, collègue de Mirabel. C'est un exercice que je considère capital lorsque vient le temps d'évaluer l'impact de propositions législatives sur les groupes des sociétés civiles. C'est le moment où la théorie rencontre le test du concret. Je retiens que, malgré les multiples avis que nous avons entendus sur la question du travail des enfants, tous les groupes venus en commission sont favorables au projet de loi dans son ensemble, notamment au niveau des objectifs visés. C'est extrêmement positif, car les points de vue ont démontré une convergence d'opinions sur la nécessité de légiférer en la matière.

Je voudrais préciser que les dernières modifications aux lois du travail eurent lieu à la fin des années 90, il y a près de 25 ans. Le temps était donc venu de protéger davantage les jeunes travailleurs vulnérables, qui sont les plus propices à subir une lésion professionnelle. Les études révèlent que les travailleurs les plus touchés par les lésions professionnelles sont ceux et celles qui ont été récemment embauchés ou nouvellement affectés à leur poste. On sait également que les jeunes maîtrisent moins bien leurs droits et recours et sont généralement moins familiers avec les méthodes et l'environnement de travail. Je voudrais rappeler ici qu'entre 2017 et 2022 il y a eu une augmentation de 640 % des lésions acceptées à la CNESST chez les 14 ans ou moins. Ces réclamations surviennent majoritairement dans les secteurs du commerce de détail, de l'hébergement et de la restauration.

Ces groupes que nous avons entendus, il y en avait 16, répartis sur une douzaine d'heures. Ils ont tous pu soumettre un mémoire que nous avons analysé avec grande attention. De plus, la commission a reçu 14 autres mémoires de groupes qui n'ont pas eu l'occasion de venir s'exprimer en auditions, mais dont les positions ont également pu être soupesées par mon équipe et les juristes du ministère du Travail. À ceci s'ajoutent plusieurs autres groupes qui furent consultés cet hiver, lors de la rédaction du projet de loi. Je pense particulièrement au réseau Québec Famille, qui nous a apporté un éclairage enrichissant sur la position des parents face à la problématique de l'augmentation du travail des jeunes.

À ce chapitre, je tiens à rappeler que, par les modifications que nous proposons, le gouvernement n'a pas l'intention de se substituer aux parents. C'est plutôt le contraire. Par exemple, l'autorisation parentale sera toujours requise pour le travail d'un enfant de moins de 14 ans permis par les exceptions édictées dans la loi. Les parents demeurent les meilleures personnes pour s'assurer que l'enfant ait une conciliation études-travail des plus optimale en fonction de son parcours scolaire et extracurriculaire. L'enfant doit pouvoir disposer d'assez de temps pour remplir ses obligations d'études tout en vivant sa vie d'enfant. Nous encourageons les parents à avoir une bonne discussion avec leurs enfants sur la manière dont ils veulent disposer de leur temps libre.

Grâce au plafond d'heures hebdomadaires, nous nous assurons, dorénavant, qu'aucun employeur ne vienne imposer des horaires de travail déraisonnables pour les travailleurs et travailleuses qui fréquentent toujours l'école primaire et secondaire. Avec l'exception familiale, le projet de loi va permettre aux petits commerçants, cantines, dépanneurs, boulangeries, etc., de moins de 10 employés de continuer à employer leurs propres enfants de moins de 14 ans.

Au sujet des préoccupations pour les jeunes occupant déjà un emploi, précisons que la période de vacances estivales n'est pas couverte par la limite d'heures hebdomadaires, c'est-à-dire qu'un enfant pourra alors continuer d'exercer son emploi actuel sans limite d'heures de travail.

Certes, le travail peut effectivement avoir des effets bénéfiques et formateurs pour les plus jeunes. Or, l'indice de décrochage augmente significativement avec le nombre d'heures travaillées durant l'année scolaire. En somme, j'ai bien entendu des groupes que la hausse des lésions chez les enfants est préoccupante. Ils sont, en très forte majorité, d'accord pour que le gouvernement balise et modernise le cadre légal régissant le travail des enfants, et ce, pour leur bénéfice à long terme, notamment leur réussite éducative. La très grande majorité des intervenants en commission ont appuyé les exceptions prévues pour les moins de 14 ans. Bien sûr, chaque projet de loi est perfectible, et j'étudierai toute proposition d'amendement raisonnable de la part de mes collègues des partis d'opposition.

Je voudrais terminer en réitérant que nous nous sommes appuyés sur l'expertise du Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre dans l'élaboration du projet de loi. L'an dernier, j'avais commandé un rapport pour faire le tour de la question, qui viendrait me recommander des pistes d'action pour améliorer la santé et la sécurité des enfants tout en favorisant leur développement académique. C'est ce que le CCTM a produit, un avis entériné à la fois par les parties patronale et syndicale. Ce type de consensus étant, somme toute, plutôt rare, je suis très heureux que, tant du côté des employeurs que des associations syndicales, nous soyons sur la même longueur d'onde pour dire qu'au Québec la survie des entreprises ne devrait pas dépendre du nombre de jeunes employés, pour qui le métier premier devrait toujours demeurer celui d'élève.

Nous allons donc entamer l'étude détaillée du projet de loi demain après-midi, et j'ai espoir qu'avec la bonne collaboration des membres de la commission, qui m'a déjà été assurée par mes collègues de l'opposition, la députée de Bourassa-Sauvé et le député d'Hochelaga-Maisonneuve, nous pourrons conclure une avancée qui profitera aux générations actuelles et futures de jeunes Québécois et Québécoises. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant comme prochain intervenant Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci beaucoup, M. le Président. Merci, M. le ministre, pour votre présentation à l'occasion de cette adoption de principe du projet de loi n° 19.

Sans surprise, donc, aucun suspense aujourd'hui, M. le ministre, et je pense que vous l'avez mentionné, vous en avez fait mention, donc, il y a un large consensus autour de ce sujet, et nous agirons de façon tout à fait collaborative dans le cadre de l'étude détaillée de ce projet de loi. Donc, nous nous prononçons, nous, comme opposition officielle libérale, pour le principe du projet de loi n° 19.

• (15 h 20) •

L'an dernier, à pareille date, je n'avais pas encore le privilège d'être une parlementaire. Pourtant, alors nouvellement maman et en congé, je continuais de suivre l'actualité québécoise, je continuais de m'enquérir de ce qui se passait, de ce qui faisait les manchettes, et c'est avec stupéfaction et inquiétude que je lisais différents articles qui mentionnaient la hausse des accidents de travail chez les jeunes. Il me semblait tout à fait effarant qu'au Québec on puisse subir de tels... qu'on puisse voir, en fait, de telles statistiques et qu'on soit, à toutes fins pratiques, impuissants devant ces chiffres. Je vous les nomme. Je pense que, dans les derniers 12 mois, on les a entendus à maintes reprises, on était alors dans les premiers articles. Une hausse de 36 % des accidents de travail chez les jeunes de moins de 16 ans en 2021, selon la CNESST. Mais cette donnée était alors la première d'une série de chiffres qui viendrait appuyer dans les mois suivants la réalité terrain.

Cette réalité a été mise de l'avant périodiquement au cours des derniers 12 mois, a été documentée également périodiquement au cours des derniers 12 mois. Donc, on a pu, par la suite, apprendre que non seulement il y avait cette hausse de 36 % des accidents chez les jeunes de moins de 16 ans, donc en cours d'une année, mais qu'également 203 enfants avaient été victimes d'accidents de travail en 2021 comparativement à 149 l'année précédente, le plus jeune étant âgé de 12 ans.

On apprenait aussi, un peu plus tard, que sur la période 2012‑2021, on rapportait une hausse de 392 % des accidents de travail chez les jeunes de 14 ans et moins. Le ministre l'a mentionné, vient de le mentionner, il y a trois semaines à peine, les dernières données de 2022 nous mentionnaient qu'on dénombrait sept fois plus d'accidents de travail chez les 14 ans et moins, soit une augmentation de 640 % depuis 2017.

Ce sont des données qui sont inacceptables aujourd'hui, en 2023, au Québec. Ce sont des données d'un autre temps, d'un autre siècle. Quand on parle des accidents de travail, on parle parfois de blessures, on parle d'un jeune qui a perdu un oeil, par exemple, on parle, en fait, de quelques jeunes qui ont malheureusement perdu la vie au travail, on parle de situations qui ne sont pas... j'ai dit, qui sont inacceptables, mais qui surviennent, qui surviennent alors que nos jeunes, souvent, donc, arrivent sur le marché du travail sans l'encadrement nécessaire.

Je vais vous lire, M. le Président, un article, un... quand je vous parlais d'une... de la documentation qui avait augmenté dans la dernière année, dans Le Devoir, le 2 novembre 2022, on titrait Les jeunes victimes du travail qu'on ne veut pas voir. Et un journaliste, donc, s'est dirigé dans une école secondaire de ma circonscription de Bourassa-Sauvé pour questionner les élèves sur leur situation en emploi. Il demandait, dans une classe de cinquième secondaire, donc, qui avait travaillé la veille, donc, près de la moitié des élèves levaient la main et donc n'avaient pas été en mesure, donc, de compléter leurs travaux, et qui, donc, avait travaillé au cours de la fin de semaine précédente. Donc, presque toutes les mains s'étaient levées, donc, dans cette école secondaire de Bourassa-Sauvé.

On y fait état également, donc, de ces jeunes, de ces jeunes qui fréquentent une institution de ma circonscription, comme dans toutes les circonscriptions du Québec. Il est mentionné, donc, qu'ils subissent, donc, des lésions en apparence anodine, donc, sur des lieux de travail qui peuvent paraître sécuritaires, qui peuvent paraître ne pas compromettre la santé et la sécurité des enfants, mais qui, sans l'encadrement dont il faut convenir, finissent par avoir cet impact, finissent par leur faire subir des lésions. C'était le cas, dans cet article, de Laurie-Anne, qui à 15 ans, donc, s'était «brûlée à l'avant-bras droit en nettoyant la machine à popcorn du cinéma où elle travaillait». Je nomme cet exemple parmi tant d'autres pour démontrer à quel point ces situations... d'une part, derrière ces statistiques, il y a des gens, M. le Président, mais qu'également les... cet encadrement est absolument nécessaire.

Donc, en regardant la couverture, en regardant la couverture, donc, avant d'être parmi les parlementaires de cette Chambre puis, par la suite, en ayant le privilège d'être porte-parole, notamment, en matière de travail, j'ai continué ma réflexion en me demandant : Mais pourquoi, pourquoi les jeunes travaillent en si grand nombre et aussi pourquoi y a-t-il 90 000 jeunes de 12 et 13 ans sur le marché du travail en ce moment. Bien, d'abord, je pense, en fait, il y a deux réponses à cette question. La première, bien, c'est, notamment parce que le Québec tire de l'arrière en matière de législation, c'est parce que nos lois le permettent. M. le ministre a parlé des dernières réformes en matière de droit du travail, en matière d'encadrement du travail des enfants, qui remontent à plus de 25 ans, mais ce qu'il faut également savoir, M. le Président, c'est que, le 14 mars 1907, nous avons en fait décidé à l'époque d'encadrer le travail des enfants en fixant à 14 ans l'âge minimal pour travailler au Québec. En 1980, collectivement, au Québec, on a décidé d'abroger cette disposition-là dans le cadre de la réforme de la santé et sécurité du travail.

Ça signifie que, depuis les 25 dernières années, donc avec une législation, donc, qui d'abord se préoccupait du taux de littératie de nos jeunes à une autre époque et d'un contexte économique et d'un contexte démographique subséquent qui nous a imposé, à nous, comme parlementaires, de faire différents choix, nous nous retrouvons aujourd'hui au Québec à être en retard sur nos pairs.

M. le Président, j'ai ici un tableau qui énonce le portrait de l'encadrement du travail des mineurs dans différentes juridictions avoisinantes, des juridictions qui sont comparables. En Ontario, aujourd'hui, l'âge minimum pour travailler, c'est 14 ans; au Manitoba, c'est 13 ans; au Nouveau-Brunswick, c'est 14 ans; en Colombie-Britannique, c'est 16 ans; en France, c'est 16 ans; aux États-Unis, c'est 14 ans. Au Québec, aux dates d'aujourd'hui, il n'y a aucun âge minimal. C'est d'abord fondamental que, comme société, on puisse rattraper ce retard. Mais là on comprend, à la lumière des juridictions comparables, qu'il n'y a aucune raison pour laquelle on se priverait de faire ce pas, ce pas vers l'avant pour encadrer, comme le font nos voisins, avec un âge minimal, le travail des enfants.

Donc, je demandais, M. le Président, pourquoi les jeunes travaillent en si grand nombre, pourquoi 90 000 jeunes de 12 et 13 ans? Oui, parce qu'ils le peuvent, mais ils l'ont toujours pu, comme on vient de le mentionner, depuis 1980, depuis près... depuis plus de 40 ans. Mais, à mon époque, moi, quand j'étais adolescente, à 12 ans, à 13 ans, il n'y a personne autour de moi qui travaillait, même si c'était légalement possible.

Donc, aujourd'hui, pourquoi autant de jeunes travaillent? Bien, c'est notamment parce qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre, une pénurie de main-d'oeuvre à laquelle le gouvernement caquiste a tardé à agir, a tardé à reconnaître en dépit des difficultés connues de nos PME, mais également sur laquelle le gouvernement ne s'est pas penché.

Naturellement, nos PME, et ce n'est pas du tout pour les blâmer, se sont tournées vers une clientèle, vers une main-d'oeuvre qui était là, qui était disponible et qui venait combler les besoins de main-d'oeuvre actuels, qui sont, pour la plupart, dans des secteurs d'activité demandant peu ou pas de qualification.

Donc, bon an mal an... Et je suis sûre que ça a été votre cas, M. le Président, vous avez probablement été témoin de situations dans des restaurants, dans des... dans le secteur de la restauration, dans le secteur du commerce de détail, dans le secteur... dans n'importe quel lieu où on offre des services dans le secteur tertiaire, de voir des jeunes de 11 ans, 12 ans, 13 ans répondre à la demande du grand public. J'ai moi-même pu le constater à quelques reprises.

• (15 h 30) •

Il y a un choix de société à faire ici, M. le Président, et le choix que nous avons demandé au gouvernement et le choix auquel le gouvernement semble avoir répondu, c'est le fait que nos enfants ne peuvent pas être la solution à la pénurie de main-d'oeuvre. Pourquoi? Bien, on a parlé de la santé et sécurité des travailleurs, ça nous semble absolument de base. On a mentionné la hausse des accidents de travail, M. le Président, on a mentionné les différentes lésions professionnelles auxquelles les jeunes sont confrontés, et le ministre l'a mentionné, notamment parce que, quand les jeunes... souvent, ce qui est documenté, c'est que, quand les jeunes, donc, commencent à l'emploi, les lésions surviennent dans les heures, les jours suivant leur entrée en poste. Donc, pour tous ces motifs-là, on nous dit : Chaque lésion est une lésion de trop. Chaque situation où un jeune met en péril sa santé et sa sécurité, c'est une situation pour laquelle il faut agir dès maintenant.

Mais également, et je l'ai trop peu mentionné jusqu'à présent, M. le Président, mais c'est également important que l'on puisse se pencher sur cette question en raison de la réussite académique. J'ai mentionné la loi du 14 mars 1907. Je l'ai dit, à l'époque, nous avons... le gouvernement a voulu encadrer le travail des enfants en imposant un âge minimum parce qu'il voyait le taux d'alphabétisation au Québec, il voyait les défis auxquels nous étions confrontés comme société et comprenait le lien entre l'arrivée massive de jeunes très jeunes sur le marché du travail, en grand nombre, dans le secteur primaire, dans le secteur de la transformation, de la production, et comprenait que, s'il n'agissait pas immédiatement... que ça allait avoir un impact pour le Québec à plus long terme.

Plus de 100 ans plus tard, malgré la transformation pleine et entière du secteur du marché du travail, nous sommes confrontés à des défis similaires dans une situation de pénurie de main-d'oeuvre. Vous imaginez, M. le Président, donc, des jeunes qui sont à risque de décrocher, des jeunes qui viennent de passer à travers une pandémie, qui ont vécu l'éducation à distance, qui n'ont pas eu l'occasion d'avoir l'encadrement nécessaire, avec les taux d'échec que l'on a vus sur les unes... à la une des différents journaux au cours des dernières semaines, qui se disent : J'ai le choix. J'ai le choix entre décrocher et entrer sur le marché du travail immédiatement ou persévérer. Vous comprenez qu'on a un contexte qui nécessite encore plus d'agir en la matière.

Et la question de la réussite académique, évidemment, donc, elle est posée et elle est primordiale sur le plan individuel, elle est primordiale sur le plan du développement du jeune, de l'enfant, sur le plan de la société, mais elle est également primordiale au niveau de la productivité à long terme de la main-d'oeuvre québécoise. Quand on a une main-d'oeuvre qui... quand on a une main-d'oeuvre qui est formée, quand on a une main-d'oeuvre qui est agile, elle est mieux en mesure de rebondir, elle est mieux en mesure de se rebâtir sur le marché du travail. Donc, M. le Président, c'est impératif qu'on puisse également avoir cet angle-là quand on pense à l'importance de pouvoir oeuvrer pour encadrer le travail des enfants avec les l'encadrement au niveau du nombre d'heures pour lesquelles ils peuvent travailler entre 14 et 16 ans.

Évidemment, il faut le souligner, le travail bien dosé peut être un vecteur d'épanouissement, tout n'est pas noir. Ça peut être un vecteur de socialisation, de sens des responsabilités, d'accroissement de la maturité, de compréhension du monde. C'est également pour ces raisons que, de tout temps, des secteurs d'activité ont accompagné des jeunes dans leur transition vers le monde adulte : le gardiennage d'enfants, le monde des arts et de la culture, le monde des sports amateurs, et j'en passe. Donc, d'une part, il faut reconnaître, il faut continuer de reconnaître cet apport à travers un équilibre. Et c'est d'ailleurs pour ces raisons que nous appuyons qu'il faille tailler une certaine place à ces secteurs d'activité, comme parlementaires.

Mais je pense aussi que nous devons nous poser la question suivante lorsque nous pensons justement à l'établissement de ces différentes exceptions. La question est la suivante : Est-ce que la main-d'oeuvre âgée de 14 ans et moins, de moins de 14 ans, était attirante pour les employeurs avant la pénurie de main-d'oeuvre? M. le Président, je pense que poser la question, c'est y répondre. Et dans le débat, dans l'étude détaillée que nous allons entamer demain, M. le Président, je pense que ça va être impératif, lorsque nous serons rendus à l'étude de l'article 13 sur l'encadrement des exceptions par règlement, que cette question continue d'alimenter nos débats.

C'est ce principe qui m'a amenée, M. le Président, le 26 avril dernier, à présenter, par voie de communiqué, une ouverture, justement, sur le plan des exceptions, par voie de règlement, pour l'ajout d'une exemption pour tâches légères en milieu agricole, comme la cueillette de petits fruits pour les jeunes âgés de moins de 14 ans.

On le sait, donc, j'ai parlé du fait que la main-d'oeuvre était recherchée, avant la pénurie de main-d'oeuvre, bien, pour le type de tâches mises de l'avant ici, qui nous ont été soumises par L'Union des producteurs agricoles, qui sont venus témoigner en commission parlementaire, que nous avons entendus, on comprend très bien que le principe, d'ailleurs, que, d'une part, pour leur secteur, les jeunes ne représentent pas une solution à la pénurie de main-d'oeuvre, donc on n'est pas du tout dans ce débat-là, mais qu'également, pour le type d'activité proposé, on se retrouve... ce type d'emploi s'inscrit dans la continuité de l'activité familiale, de l'activité scolaire, dans... Donc, ça s'inscrit dans cette poursuite-là.

Donc, à notre sens, M. le Président, et on aura l'occasion d'en débattre avec M. le ministre, qu'on n'a pas eu l'occasion d'entendre sur cette question particulière, il faudra, à mon sens, donc, permettre cet ajout dans le cadre de cette continuité-là, dans l'esprit du projet de loi, mais en mettant à l'avant-plan le bien-être de l'enfant.

Enfin, M. le Président, on aura également l'occasion, lors de l'étude détaillée, qui sera ma première soit dit en passant, de proposer également d'autres ajouts, d'autres amendements, notamment. Et je pense qu'en consultations particulières on m'a entendue à plusieurs reprises parler de l'importance de la formation, je l'ai mentionné dans cet énoncé il y a quelques minutes à peine. Ça va être important, pour les parents qui permettent à leurs enfants de travailler en dessous de l'âge de 14 ans, de savoir quelle formation a été transmise à leurs enfants.

Donc, on le sait, il y a un formulaire de la CNESST, qui sera revampé, qui sera transmis aux parents, qui devront fournir une autorisation, donc, à leurs enfants. Donc, à notre sens, et, quand j'ai posé la question aux différents acteurs, lors des consultations particulières, donc, plusieurs étaient... semblaient trouver que l'idée était recevable pour leur milieu, pour leur secteur d'activité, donc, une obligation de divulgation sur ledit formulaire quant à la formation offerte est nécessaire, donc s'inscrit dans cet objectif de vouloir offrir le plus d'outils possible tant aux parents qu'aux enfants. Le ministre a mentionné le réseau Québec Famille tout à l'heure. On le sait, on l'a entendu. Donc, il y a des formations qui sont faites dans les milieux de classe, dans les milieux de vie pour les jeunes, mais souvent, donc, le parent n'est pas nécessairement toujours outillé face à ce qui est appris par le jeune au niveau de ses différentes obligations et ses droits. Donc, ce type d'obligation de divulgation là, donc, nous apparaît, M. le Président, névralgique en ce sens.

• (15 h 40) •

On pense aussi que les mécanismes de plainte doivent être adaptés pour les jeunes. On le sait, le site de la CNESST, donc, comporte une section pour les jeunes, mais, quand vient le temps de porter plainte, ça peut être un casse-tête pour les jeunes. Il y a plusieurs groupes qui nous ont mentionné cet état de fait là, et, à notre sens, M. le Président, qu'on puisse avoir cet accès-là, ça permettrait de faciliter le processus de plainte, qu'on puisse l'adapter aux jeunes, qu'on puisse le rendre le plus facilitant possible pour ceux-ci.

Faciliter le recours pour les jeunes, ça vient également avec la mise sur pied d'une ligne prioritaire à la CNESST. Donc, quand un jeune a besoin d'avoir des informations sur ses droits et obligations, sur les mesures de santé et sécurité, ça devient un élément important. On a aussi entendu, au cours de nos différents échanges entre collègues, l'importance de centraliser à la CNESST les formulaires de consentement parental pour que l'autorité puisse avoir une certaine idée de ce qui se déroule. Donc, nous sommes définitivement favorables à ce type de proposition, M. le Président.

Donc, en terminant, il s'agit d'un projet de loi absolument important pour la prochaine génération, il s'agit d'un projet de loi extrêmement important pour l'avenir de la productivité de la main-d'oeuvre au Québec, et le retard que nous avons accusé jusqu'à aujourd'hui doit se terminer maintenant, M. le Président. Pour ces motifs, nous sommes favorables, donc, à l'adoption du principe de ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je reconnais maintenant M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 19 est un projet de loi qu'on attendait depuis quelques années maintenant. Ça fait déjà un an et des poussières que j'ai soulevé l'enjeu, en cette Chambre même, du fait qu'on prenait du retard, qu'il y avait des cas qui se multipliaient de jeunes qui se blessaient. Ça faisait les manchettes. On interrogeait le ministre. Le ministre, à l'époque, nous disait : Ah! la loi s'applique, etc.

Pendant la campagne électorale, alors que nous débattions à une table ronde, je pense que c'était de la chambre de commerce de Montréal et de l'OCRHA, le ministre nous a annoncé que, s'il était réélu, il avait dans ses cartons un projet de loi sur le sujet. Évidemment que je ne souhaitais pas sa réélection, hein? Vous comprendrez, c'est dans l'ordre des choses. Bien, pas sa réélection personnelle, la réélection de son gouvernement, j'entends. Bien, même, je ne souhaitais pas sa réélection. J'aurais souhaité qu'un candidat de Québec solidaire soit réélu dans Trois-Rivières, bien sûr, mais, bref, j'apprécie M. le ministre. Il le sait. Je le taquine.

Tout ça pour vous dire qu'on se retrouve aujourd'hui à discuter d'un projet de loi qui, ma foi, est fort intéressant sur le fond parce qu'il est basé vraiment sur le consensus du CCTM, vous savez, le Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, qui est une vieille instance qui existe depuis la Révolution tranquille, M. le Président, qui vise à faire en sorte d'asseoir alentour d'une table toutes les organisations syndicales et patronales et qu'ils échangent, sous mandat du ministre et de l'organisation, donc du CCTM, et qu'ils trouvent des consensus.

Et, quand les consensus sont trouvés, sont figés, ils sont rédigés dans un avis, et l'avis est rendu public une fois que le ministre est prêt à le faire, et le ministre, après ça, décide d'agir ou pas, hein? On avait eu le même exercice, il y a à peu près trois ans maintenant, sur la santé et sécurité au travail avec le projet de loi n° 59, dont on se rappelle. Et là c'est un peu le même procédé, là, auquel on a droit avec le projet de loi n° 19 sur l'encadrement du travail des enfants.

Donc, je ne peux que saluer le contenu du projet de loi initial, qui reprend les grands avis du CCTM, donc 14 ans comme âge légal d'entrée, les 17 heures, là, par semaine, etc., surtout une volonté de ne pas multiplier les exceptions qui pourraient venir, évidemment, dénaturer très clairement les piliers de ce rapport-là, notamment le 14 ans comme âge d'entrée.

Et, vous savez, M. le Président, on avait entendu toutes sortes de rumeurs après le dépôt du projet de loi, jusqu'aux audiences, donc dans les semaines qui ont suivi, le ministre... pas le ministre, mais les rumeurs étaient à l'effet qu'il y avait des lobbyistes, notamment l'Association des restaurateurs du Québec, puis ce n'est pas une mauvaise chose en soi d'être un lobbyiste dans la vie, c'est un truc public, mais reste que c'est ce que c'est, qui militaient pour ne pas avoir d'âge minimum à l'emploi, donc de faire sauter cette idée-là dans le projet de loi. Il y a eu toutes sortes d'autres associations patronales qui étaient dans la même logique. Ça m'a un peu surpris, pour vous dire la vérité, M. le Président.

Toujours aussi, l'objectif, hein, de consultations, c'est de voir où en sont les groupes, où en est le débat public, au Québec, sur x, y enjeux. Et, sur les demandes patronales surprenantes, là, bien, le fait qu'on ait limité à 10 travailleurs et moins l'exemption pour les entreprises d'aide familiale nous semblait un truc de base, parce qu'à un moment donné si l'argument, c'est d'élargir... c'est-à-dire, de voir la petite entreprise familiale comme l'extension de la famille, et que les parents ont le temps de s'occuper et de superviser comme du monde leurs enfants qui travaillent avec eux dans un contexte de travail, rendu en haut de 10 employés, là, ce n'est plus... L'attention du père ou de la mère envers son enfant devient pas mal moins sérieuse si on est rendus à 15, 20, 30.

Alors, le consensus était très clair, là, qu'il ne fallait pas que ce soit multiplié. C'est 10 que le ministre avait choisi, uniquement le père et la mère. Moi, j'étais d'accord avec ça. Je ne voulais pas qu'on aille plus loin. Et je suis content, pour l'instant, de constater qu'il n'y a pas d'intention, en tout cas, pas d'intention manifestée de la part du ministre, d'aller jouer dans ces chiffres-là, de le monter à 15 ou à 20. Il y avait des rumeurs qui circulaient récemment. Pour l'instant, on verra dans l'étude détaillée. J'ai bien hâte de voir, mais, pour l'instant, on n'a pas de rumeurs qui nous proviennent du gouvernement à ce sujet.

Il y avait évidemment, toujours dans les dossiers patronaux, l'intérêt de vouloir élargir la notion de famille. Ils disaient : Ah! bien, on regarde le 10 personnes et moins, mais ça peut être la tante, la mère, le beau-père, le beau-frère, etc., qui est ta personne qui te supervise. Et là, encore une fois, ça aurait tellement élargi l'exception que ça venait fragiliser le 14 ans comme âge d'entrée. Ça aussi, je m'y suis opposé et je m'y oppose encore.

Il y a eu beaucoup de questionnements du milieu patronal sur l'entrée en vigueur du 14 ans. L'entrée en vigueur est prévue pour 30 jours après la sanction du projet de loi. Ça, ça veut dire, mettons qu'on l'adopterait, le projet de loi, certainement à quelque part d'ici juin ou en juin, bien, que ça... Il y a 30 jours, ça veut dire que, juillet, c'est fini, là. Tous ceux qui ont 12, 13 ans ou moins encore, et qui sont à l'emploi, et qui ne sont pas dans les exceptions devront être remerciés, devront être mis à pied. Et il y en a qui disaient, beaucoup dans l'industrie du tourisme, notamment dans l'hôtellerie, dans la restauration aussi, ils nous disaient : Ah! laissez-nous faire l'été, s'il vous plaît, la saison haute, forte pour traverser, puis vous ferez les mises à pied en septembre. Bien non, ce n'est pas une bonne idée. Je pense que le ministre est d'accord avec moi là-dessus. Si le but, c'est de protéger les jeunes, bien, on va les protéger certainement pendant la haute saison où ils sont plus susceptibles de se blesser. Alors, là-dessus, là, je pense que c'est, en tout cas, dans mon cas, fin de non-recevoir pour cette proposition-là du milieu patronal.

Il y avait toutes sortes d'autres choses, notamment étaler les 17 heures, 10 heures sur deux semaines... bien, en tout cas, bref, encore toutes sortes de façons de contourner, d'étirer un peu la sauce, je me permettrais de dire. C'est quelque chose qui ne nous convenait pas du tout, qui ne me convenait pas du tout.

De l'autre côté, du côté syndical, il y a eu un grand respect, je trouve, de ce qu'était le consensus du CCTM dans les prises de position dans leurs mémoires et dans les présentations faites pendant les audiences. Il y a quelques propositions intéressantes qui sont venues bonifier la discussion, notamment la FTQ et la CSD, deux centrales syndicales qui proposaient de centraliser les formulaires.

Vous savez qu'en ce moment vous êtes un employeur d'un enfant de moins de 14 ans, vous devez avoir un formulaire qui détermine... C'était très... Il y a le formulaire type, là, sur le site de la CNESST, votre âge, votre adresse, la signature des parents, etc. Ce formulaire-là allait devenir standardisé avec le logo de la CNESST. Tout ça est très bien, mais on a questionné, en amont des audiences, si la CNESST faisait des vérifications de ça. Parce que, si on se fiait aux chiffres qui circulent sur l'explosion des travailleurs de 12, 13 ans au Québec, logiquement, il y aurait des centaines, voire des milliers de ce formulaire-là dans les différentes entreprises. Or, qu'en est-il? On n'en a absolument aucune idée, absolument aucune idée. Est-ce que c'est rempli ou pas? Est-ce que c'est fait ou pas? Absolument aucune idée. Un inspecteur peut décider d'aller dans une entreprise, exiger de voir ce qu'il appelle, je pense, le registre de l'entreprise, et là de constater s'il y a le formulaire ou pas. Mais, pour un portrait global de la situation, pour une compréhension générale de l'application ou pas de cette règle-là, impossible de le savoir.

Alors, la plupart des gens, la plupart des organisations syndicales disaient : On devrait centraliser les formulaires à la CNESST. Là, le ministre semblait nous dire : Ah! c'est peut-être compliqué, c'est peut-être bureaucratique. On verra. On a demandé à la CNESST de nous fournir un peu des chiffres sur comment ça... Est-ce que ce serait une mesure qui serait coûteuse? Est-ce qu'il faudrait embaucher du nouveau personnel pour faire ça? On verra si on obtiendra les informations avant de se rendre en étude détaillée.

Une autre proposition intéressante nous est provenue de la Fédération des comités de parents. La Fédération des comités de parents a constaté qu'on n'a pas besoin de cotiser au RRQ quand on embauche des moins de 18 ans. Donc, ça inclut les 12, 13 ans et tous les autres. Et il y avait là une forme d'injustice fiscale parce qu'il y avait comme un avantage à embaucher des moins de 18 ans parce que l'employeur n'avait pas besoin de payer une cotisation au RRQ.

Or, à défaut de modifier ça, parce que c'est beaucoup plus compliqué, ça touche d'autres ressorts de l'État, la Fédération des comités de parents disait : Vous devriez créer une espèce de fonds au même montant, donc, pour ne pas qu'il y ait d'avantage fiscal pour l'employeur, mais un fonds qui pourrait s'appeler le fonds persévérance, qui pourrait être investi pour la persévérance scolaire, notamment. C'était une piste intéressante. Évidemment, je doute que ça se ramasse comme article dans l'étude détaillée, mais il y avait quelque chose d'intéressant là de dire : Si on pourrait venir corriger l'injustice fiscale, le désavantage... ou l'avantage fiscal d'embaucher des très jeunes personnes au Québec avec un fonds persévérance.

Sinon, il y a Force Jeunesse aussi qui a proposé d'interdire l'embauche des jeunes à travers les agences de placement et qui proposait aussi de faire un rapport d'application de la loi. Ça, c'est un classique, hein, M. le Président, dans beaucoup de projets de loi, en particulier quand c'est une nouvelle loi comme celle qu'on s'apprête à adopter. Moi, je le fais très régulièrement dans mes études détaillées : On peut-tu avoir un rapport d'application, dans cinq ans, qui va nous être déposé ici, à la Chambre? On l'a fait sur la... le projet de loi n° 59 sur la réforme de la santé et sécurité au travail. Je pense que ce serait dans l'économie générale de ce nouveau projet de loi là de le faire aussi dans le cas présent.

• (15 h 50) •

Sinon, il y a aussi la Fédération autonome de l'enseignement, la FAE, qui a demandé que les dispositions pénales et les amendes soient rehaussées pour assurer une conformité et dissuader les délinquants, ce qui est un problème quand même assez fréquent dans notre législation.

La CSQ, une autre centrale syndicale, proposait une formation en ligne pour que les jeunes puissent avoir des bases sur les normes et la santé et sécurité afin d'obtenir une forme de certification d'employabilité jeunesse conditionnelle à l'emploi. C'était une piste intéressante.

Moi, au regard de tout ça, lorsque l'étude détaillée... lorsque les audiences se sont terminées, j'ai consulté un peu les gens, j'ai consulté des amis, j'ai consulté mon cousin qui est agriculteur, on le salue, d'ailleurs, pour voir quelle était sa réalité. Parce que j'avais été quand même sensible à la présentation de l'UPA, L'Union des producteurs agricoles, qui soulignait à quel point, dans le milieu agricole, il y a une culture particulière. La conception de la famille est un peu élargie à son voisin de rang à qui on fait confiance aveugle avec nos enfants, par exemple. Alors, ils se disaient que, comme c'est des petites périodes, ce n'est pas des emplois à l'année longue, c'est une récolte qui dure deux semaines, de fraises, une récolte de foin, c'est des trucs très ponctuels, il pourrait y avoir lieu d'élargir la notion de famille pour le milieu agricole toujours en gardant à 10 personnes et moins, bien sûr, l'exemption.

Et ce que j'ai proposé, l'UPA semblait d'accord, c'est de dire : Il faudrait qu'il y ait une formation obligatoire, pas nécessairement juste pour le milieu agricole, mais pour l'ensemble, de dire : Si vous voulez embaucher un moins de 14 ans, qui sont dans vos exemptions, vous devez avoir une formation obligatoire comme employeur, et il y aura une formation obligatoire pour le jeune. On ne parle pas ici d'un trois, quatre jours dans une tour à bureaux du centre-ville de Montréal, on parle de peut-être un module en ligne, qui pourrait s'écouter sur quelques heures, bien sûr, mais quelque chose qui ferait en sorte de s'assurer que tout le monde a un minimum de connaissances sur ses droits et ses responsabilités comme travailleur et comme employeur.

Alors, la proposition a été lancée dans l'espace public. J'ai vu que ma collègue du Parti libéral avait une proposition qui était un peu dans les mêmes eaux, on pourrait dire, alors je vais voir si le ministre est intéressé à aller dans cette direction-là. On va le constater probablement dès demain en étude détaillée.

C'est un court projet de loi, hein, M. le Président, une vingtaine d'articles à peine. Ça se peut qu'on ait le temps de le terminer en un après-midi, on verra. Ça amorce certainement des discussions intéressantes. Ça va être mon septième projet de loi avec M. le ministre du Travail, toujours aussi agréable de travailler avec lui. Et, bien sûr, tout est bonifiable, mais la base est bonne, du projet de loi, l'équilibre est bon. Des petites affaires qu'on pourrait améliorer, notamment, comme je le disais, là, l'exemption pour le milieu agricole, la formation obligatoire, la centralisation des formulaires de la CNESST, un rapport d'application dans cinq ans, donc des éléments qui sont... qui viendraient bonifier, bien sûr, mais qui ne viendraient pas changer la nature même du projet de loi, qui, je le répète, est équilibré et qui nous convient, ce qui fait en sorte que nous allons voter en faveur du principe. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Donc, nous poursuivons avec les interventions, et je reconnais maintenant M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci beaucoup, M. le Président. Écoutez, protection des enfants, réussite scolaire, évidemment, pénurie de main-d'oeuvre, ça, c'est l'environnement dans lequel ce projet de loi là a été mis en place. Évidemment, pour nous, on ne veut pas que les enfants soient la solution à la pénurie de main-d'oeuvre.

Dans toute nuance, il est important aussi de mentionner qu'il est vrai, cependant, que, pour les enfants, s'actualiser à travers le travail et le dépassement de soi, c'est peut-être une bonne idée aussi, d'une certaine façon. Donc, il est important de permettre aux jeunes d'obtenir un certain degré d'autonomie et de confiance, évidemment. Par contre, considérant la hausse de 36 % des accidents de travail chez les moins de 16 ans, comme le mentionne le récent rapport, là, de la CNESST, il est de mise d'agir pour l'encadrer, et nous le convenons.

On le sait, selon l'Institut de la statistique du Québec avec son enquête sur la santé des jeunes du secondaire, plus ils travaillent, plus l'indice de décrochage scolaire augmente. Évidemment, M. le Président, les chiffres vont probablement fort varier, mais nous, on est de l'avis que 14 % des risques de décrochage lorsqu'ils travaillent 11 heures, et, quand c'est 16 heures, c'est 31 %, c'est énorme. Donc, pour nous, c'est important d'encadrer, de protéger les enfants, de s'assurer qu'il y ait une réussite scolaire.

Comment qu'on est arrivés à cette situation-là? Bien, écoutez, c'est relativement simple. Il y a eu un premier ministre qui, pendant les quatre dernières années, les cinq dernières années, a répété ad nauseam que la pénurie de main-d'oeuvre était une bonne nouvelle, puis on a constaté qu'il y a un impact réel. Ce n'est tellement pas une si bonne nouvelle que ça qu'aujourd'hui les Québécois qui travaillent sont de plus en plus jeunes.

Quand on regarde ce que le ministre des Finances nous a déposé récemment, lors de son exercice budgétaire, on remarque que le bassin des travailleurs, à la page G.7, bassin de travailleurs potentiels au Québec dans les trois dernières années, 2020, 2021 et 2022, en fait, c'est une baisse cumulée de 0,4 %. Cette année, on va faire un léger rattrapage. On va être encore en déficit par rapport à l'année 2019. Mais, pour les années qui vont suivre, 2024 à 2027, il n'y a aucune progression de tablée dans les cartons du ministre des Finances. Donc, on a un problème. Le bassin démographique qui va stagner, ça va mettre une pression supplémentaire sur l'ensemble des Québécois. Puis on le constate aussi pour le bassin des 15 à 64 ans. Étant donné qu'il ne progressera pas, ça va donc mettre une pression additionnelle pour que les jeunes soient incités à vouloir travailler.

Donc, quand on regarde certains des mémoires qui ont été déposés, il y a eu les Manufacturiers et exportateurs du Québec qui ont dit la citation suivante : «La pénurie de main-d'oeuvre frappe de plein fouet les manufacturiers. Le nombre d'emplois vacants dans la fabrication au Québec était de 26 245 au quatrième trimestre de 2022.» Et c'est une baisse. Postes vacants, donc, dans le domaine de la... de la fabrication au quatrième trimestre, à la baisse. 98 % des entreprises du domaine ont des postes vacants, et ça, ça représente 7 milliards de dollars, M. le Président, qu'on laisse sur la table. Le FCEI mentionne les conséquences suivantes sur les propriétaires et travailleurs en plus des conséquences économiques : 72 % des propriétaires de PME et 58 % de leurs employés doivent compenser le manque de personnel en travaillant plusieurs heures additionnelles, 48 % des entrepreneurs sont contraints de refuser des contrats de vente et subissent des pertes économiques importantes avoisinant 11 milliards en 2022 seulement. Donc, vous le voyez, M. le Président, il y a des conséquences qui viennent de l'inaction du gouvernement à résorber la pénurie de main-d'oeuvre. Et ça a donc une conséquence directe sur le bassin des jeunes, qui a été, finalement, un petit peu plus demandé durant les dernières années.

Donc, nous, ce qu'on veut, c'est vraiment la protection des enfants. On veut la réussite scolaire puis on ne veut pas que la solution à la pénurie de main-d'oeuvre soit cette vision de faire travailler les jeunes. Donc, c'est une optique. Nous, on pense que la problématique des jeunes sur le marché du travail doit être perçue de façon positive. On entend le projet, on trouve que le projet de loi va dans le bon sens, mais, devant la pression, puis un contexte économique qui est prévisible, et l'inaction caquiste, c'est juste dommage qu'on ait dû attendre si longtemps pour en arriver à ce constat.

Dans le milieu agricole, il y a une réalité qui est différente des autres milieux. La proximité des familles et le mode de vie qui entoure la production agricole fait en sorte que nous devons regarder plus attentivement les demandes de ce milieu. Et effectivement, quand on regarde ce que le ministre a proposé et ce que nous avons discuté, je crois qu'on s'en va dans la bonne direction, mais il y a des choses, quand même, à améliorer.

Il est bien imbriqué dans la culture du milieu agricole de faire participer les jeunes aux activités agricoles, même si les jeunes ne font pas partie de la famille directement. Ça peut être des neveux, ça peut être des cousins. Donc, l'UPA demande un amendement pour ajouter l'enfant qui participe, dans une exploitation agricole, au travail du sol ou de la terre en vue de la protection des végétaux, ou de l'élevage d'animaux, ou la vente, ou la livraison de produits cultivés à la liste des exceptions... exemptions, plutôt, qui pourraient être acceptées par Québec.

Je vais vous faire une citation de Martin Caron, le président, là, de l'Union des producteurs agricoles : «La participation des enfants du coin à ce type de travail agricole est très largement répandue et fait consensus dans le milieu agricole. Cette première expérience de travail crée un lien de proximité avec l'agriculture qui génère des retombées positives pour tous.»

Donc, il est évident que le projet de loi peut apporter de l'incertitude chez certains employeurs. Évidemment, ils sont acculés contre le mur... au pied du mur devant des années où la CAQ n'a absolument rien fait pour résorber la pénurie de main-d'oeuvre parce qu'elle la considérait comme une bonne nouvelle. Tant et aussi longtemps que nous aurons un gouvernement qui restera... qui restreint l'accès à la main-d'oeuvre, et qui ne comprend pas les fondamentaux de l'économie mondiale sur la pénurie de main-d'oeuvre, et persiste, et signe, il existera une pression supplémentaire sur les employeurs pour trouver des solutions à cette problématique.

• (16 heures) •

Juste faire une citation, ici, de l'association québécoise des quincailleries et des matériaux de construction : «L'association québécoise [des quincailleries] et [...] matériaux de construction et [ses partenaires], l'équipe [du] Capital RH, posent le même diagnostic : le projet de loi aura des impacts majeurs quant à la disponibilité de la main-d'oeuvre requise en quincaillerie, puisque l'embauche d'étudiants à temps partiel permet pour plusieurs [d'entre eux] d'assurer [des] services aux clients selon les heures d'ouverture en vigueur : pensons aux soirs de semaine [ou] la fin de semaine. C'est donc de dire que ces nouvelles dispositions auront aussi pour effet concret d'accentuer la pression mise sur les gestionnaires marchands, qui doivent effectuer toute une gymnastique, en ce moment, pour assurer le bon fonctionnement de leurs entreprises avec un personnel et des horaires de travail déjà lourdement affectés.

«Or, le budget québécois pour l'année financière 2023‑2024 propose des moyens d'action nettement trop timides pour faire face à l'enjeu. L'Association [...] s'est, entre autres, montrée déçue, le 21 mars 2023 au soir, que la seule mesure encourageant le maintien de la main-d'oeuvre expérimentée sur le marché du travail soit la possibilité, pour les 65 ans et plus, d'être exemptés à la contribution au Régime des rentes du Québec. Il faut en faire beaucoup plus pour lutter contre le déclin de la population active. Le projet de loi n° 19, dans toute sa pertinence, ne fait que le mettre davantage en évidence.»

M. le Président, on ne croit pas que personne n'agisse de mauvaise foi du côté patronal non plus, évidemment, mais les données auxquelles nous avons accès, surtout concernant les accidents en milieu de travail, sont inquiétantes et méritent de prendre action. En 2022, ce serait 90 000 jeunes de moins de 14 ans qui auraient occupé un emploi où les accidents de travail auraient augmenté de 640 % en 2017.

Écoutez, M. le Président, on peut manipuler toutes ces statistiques-là puis les faire apparaître encore plus de façon drastique, mais moi personnellement, à l'âge de 12 ans, j'ai travaillé dans une shop, dans une fabrique de tuiles, la fabrique de tuiles familiale, et j'ai failli perdre la main. J'ai vu quelque chose qui m'intéressait, pour un jeune garçon, je voyais quelque chose qui roulait sur la chaîne de montage, je suis allé mettre mon doigt dessus pour y toucher, et puis le câble qui soutenait la chaîne de montage avait une fissure, mon doigt est... mon doigt a été percé complètement par ça, et j'ai suivi la chaîne de montage jusqu'à tant qu'un des employés a pesé sur le bouton stop pour arrêter la chaîne de montage. Quelques secondes plus tard, j'y aurai perdu la main. Mais on parle d'au Moyen Âge, là, quand j'avais 12 ans, mais ce que je veux dire par ça, c'est qu'aujourd'hui il y a encore plus de risques parce que le marché du travail est encore plus dynamique. Donc, c'est important de bien encadrer. Il faut s'assurer, justement, qu'il n'y ait pas de ce genre de risque là qui arrive pour nos jeunes et qu'on fait le focus sur la réussite scolaire. L'actualisation de soi peut se faire à travers, évidemment, le travail mais à travers le sport et surtout, on l'espère, à travers la réussite scolaire.

On le voit, là, les travailleurs... les employeurs, plutôt, ont essayé de trouver des solutions à leur problème de main-d'oeuvre, mais aujourd'hui le législateur doit trouver des solutions pour mieux encadrer le travail des jeunes, et ça, c'est important. Pour y arriver, je suis certain que le milieu patronal se pliera aux lois et règlements adoptés ici, en cette Chambre. Il faut juste s'assurer de la clarté de nos lois et règlements pour qu'ils soient simples, pour que les employeurs puissent les appliquer.

Et ici j'aimerais vous lire une deuxième citation des Manufacturiers et exportateurs du Québec : «Des balises claires et précises en matière de normes du travail sont essentielles. La pression générée par la pénurie de main-d'oeuvre nécessite une clarification des règles actuelles.»

Donc, c'est aussi l'avis du Conseil du patronat du Québec, qui réclame des clarifications quant à l'application de la loi sur les entreprises familiales de moins de 10 personnes. Le commentaire émis par le Conseil du patronat était le suivant : Si la limite de 10 est maintenue, «la façon de calculer le nombre de salariés au sein de l'entreprise devrait être précisée, sans quoi l'interprétation de cette disposition portera à confusion pour de nombreux employeurs. Par exemple, dans le secteur agricole — encore une fois — durant la période estivale, des fermes familiales embauchent plusieurs travailleurs saisonniers, alors qu'en dehors de cette période elles comptent souvent moins de 10 salariés. Sur quelle période l'employeur devrait-il se baser pour compter le nombre de salariés au sein de son entreprise? Devra-t-il compter le nombre de travailleurs dans l'entreprise en haute saison? [Ou] en basse saison? [Et] effectuer une moyenne entre [les deux]?» C'est ça, le questionnement qu'il reste à éclaircir, M. le Président.

Donc, pour résumer, nous, notre position est que ce que nous souhaitons, évidemment, c'est la protection des enfants, on veut que le focus soit sur la réussite scolaire des enfants. On ne veut pas que la solution pour résorber la pénurie de main-d'oeuvre soit l'emploi pour les jeunes. Donc, ce qu'on souhaite, c'est de continuer à discuter avec le ministre sur ce projet de loi. On sent que ça s'en va dans la bonne direction, mais on veut quand même s'assurer que toute l'évolution du travail pour les jeunes soit faite en fonction de cette perspective-là. Je vous remercie beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

S'il n'y a pas d'autre intervention, alors, le principe du projet de loi n° 19, Loi sur l'encadrement du travail des enfants, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, M. le Président. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 19, la Loi sur l'encadrement du travail des enfants, soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour son étude détaillée et que le ministre du Travail soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais, à ce stade-ci, de bien vouloir appeler l'article 2 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 16

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à l'article 2 du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales propose l'adoption du principe du projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions.

Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, je reconnais tout de suite Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Alors, je suis quand même très heureuse de présenter... Ce sera quand même le septième projet de loi qu'on travaillera, possiblement, peut-être, ensemble, mais ici avec mes collègues — alors, merci à l'avance — avec mes collègues qu'on travaille très, très, très bien en commission parlementaire.

Alors, le projet de loi n° 16 s'inscrit dans la foulée de la mise en oeuvre de la Politique nationale de l'architecture et l'aménagement du territoire. Alors, c'est quand même une première au Québec qu'un gouvernement réalise un chantier aussi moderne pour, justement, moderniser nos pratiques, moderniser les orientations, revoir nos orientations et le cadre législatif en aménagement du territoire. Alors, la politique constitue la base sur laquelle nous allons nous appuyer pour pousser encore plus loin nos réflexions et développer des solutions variées et flexibles. Alors, celles-ci permettront à toutes les municipalités du Québec de faire face aux défis d'aujourd'hui en tenant compte des réalités, des particularités qui lui sont propres.

Alors, nous avons commencé les consultations concernant les orientations gouvernementales en aménagement du territoire. Avec l'Université du Québec, également, nous avons créé le Réseau national d'observatoires de l'aménagement et du développement durables des territoires, doté d'une enveloppe de 16 millions. Alors, il y a également le projet de loi n° 16 qui va nous permettre de modifier la Loi sur l'aménagement du territoire, puis je crois qu'il était vraiment plus que temps, M. le Président, qu'un gouvernement passe à l'action, cette loi avait 43 ans.

Alors, au cours des dernières années, nous avons apporté des modifications à des enjeux ciblés, comme l'aménagement en zone inondable, la protection du patrimoine bâti. Alors, ces modifications étaient vraiment urgentes étant donné le contexte des inondations exceptionnelles, M. le Président, en 2019 et en 2017 et la publication du rapport du Vérificateur général du Québec sur la gestion du patrimoine immobilier en 2020.

Alors, je crois que, maintenant, il faut procéder, il faut créer des milieux de vie complets, durables et prospères. Alors, tant les municipalités que les organismes actifs en aménagement du territoire sont d'accord.

Nous avons vraiment l'occasion d'effectuer plusieurs activités de consultation. Nous l'avons fait également avec plus de 4 500 citoyens et organismes qui y ont participé. Alors, nous avons également tenu des consultations particulières avec la Commission de l'aménagement du territoire du 6 au 19 avril. Nous avons rencontré 18 groupes et nous avons reçu 34 mémoires. Alors, cette démarche a permis d'entendre les besoins, les préoccupations, les commentaires, les suggestions de tout le monde. D'ailleurs, je remercie vraiment ceux et celles qui ont participé aux audiences. Alors, je suis heureuse de constater l'engouement qui entoure ce grand chantier, M. le Président, parce qu'on veut réaliser un aménagement du territoire performant, adapté aux besoins de la population.

Alors, notre gouvernement propose aujourd'hui des modifications au cadre législatif pour que toutes les collectivités soient fières d'habiter des milieux de vie de qualité et conviviaux. Alors, je vais vous présenter, M. le Président, quelques grandes lignes de cet audacieux projet de loi.

Si on parle, par exemple, de la planification territoriale, l'aménagement de nos territoires, bien, c'est certain qu'elle n'est pas réalisée, l'aménagement n'est pas réalisé de façon optimale et efficace. Il en découle un plan de mise en oeuvre, que nous mettrons en place également pour toutes les régions du Québec. Je le mentionne, M. le Président, parce que, non, il n'y aura jamais de mur-à-mur, toutes les régions sont différentes. Alors, il y a des mesures qui sont prévues afin de moderniser les contenus des documents de planification en aménagement. Ainsi, on va fermer une pierre angulaire pour un meilleur régime d'aménagement.

• (16 h 10) •

Il y a plusieurs enjeux qui doivent être considérés, M. le Président, comme l'habitation, la disponibilité de l'eau, parce qu'on sait que, dans le passé, il y a plusieurs quartiers, dans certaines régions, qui ont été construits sans savoir si l'eau était disponible, s'il y avait de l'eau potable. On va parler également de la mobilité durable, la sécurité, de la santé publique et, évidemment, des changements climatiques.

Les schémas d'aménagement doivent prendre en considération les autres planifications obligatoires sous la responsabilité des MRC, si on pense au plan régional des milieux humides et hydriques ou encore le plan de gestion des matières résiduelles. Le schéma d'aménagement doit être un point de convergence pour assurer la cohérence entre les décisions de planification, et, encore une fois, ça doit se faire dans chacune des régions pour ne pas avoir de mur-à-mur.

Si on parle du système de monitorage pour y arriver, bien, pour permettre une bonne planification du territoire, il va falloir mesurer l'efficacité des politiques d'aménagement à l'aide des données probantes. Actuellement, M. le Président, il n'existe pas de mécanisme, à l'exception des bilans biennaux réalisés par les communautés métropolitaines.

Alors, nous proposons d'instaurer un système de monitorage à l'aide d'indicateurs de cibles et de bilans périodiques. Au niveau national, bien, c'est certain qu'en tant que ministre des Affaires municipales, M. le Président, on aura... j'aurai la responsabilité, en collaboration des autres ministères... Parce que, pour cette politique, il y a quand même 24 ministères qui y ont travaillé, 14 ministres, 14 sous-ministres et toutes les équipes gouvernementales qui étaient concernées. Au niveau régional et métropolitain, chaque MRC et communauté métropolitaine devra définir, dans son document de planification, des cibles d'aménagement propres à chacun des territoires.

Alors, grâce à ce système, nous pourrons abolir l'obligation de révision périodique des documents de planification parce que l'actualisation des schémas d'aménagement et des plans métropolitains d'aménagement et de développement va s'appuyer sur de bonnes cibles. Par exemple, lors de l'adoption des nouvelles orientations gouvernementales et également lors d'un bilan insatisfaisant, parce que ce bilan n'atteint pas les cibles, nous pourrons agir beaucoup plus rapidement et demander de meilleurs bilans, demander de meilleurs schémas d'aménagement, à jour. Alors, en suivant l'évolution de nos actions, nous pourrons ajuster le cadre d'aménagement pour en optimiser la performance. Les municipalités, les MRC, quant à elles, pourront évoluer avec de meilleurs bénéfices qui en découleront et prendre des décisions éclairées.

Si on parle de la consolidation des milieux, il y a des dispositions qui seront prévues afin de mieux consolider et développer les quartiers existants, des quartiers urbains, des milieux urbains, comme les noyaux villageois en matière d'habitation. Alors, je pense que, dans le contexte actuel, il est impératif, M. le Président, d'amener des solutions innovantes pour rendre disponibles plus de logements pour les Québécois.

Alors, l'une des solutions consiste à exempter du processus d'approbation référendaire des projets qui auraient, en effet... qui seraient, en effet, beaucoup plus positifs sur l'offre de logements. Évidemment, il y aurait un impact significatif pour les citoyennes et les citoyens. L'exemption viserait également différentes formes d'urbanisme qui permettraient de favoriser une augmentation de l'offre de logements par une consolidation des milieux de vie.

Il y a également... Nous souhaitons exempter du processus d'approbation référendaire également les règlements d'urbanisme autorisant les logements accessoires. Ce type d'habitation permet d'encourager l'accès au logement, dans une perspective de consolidation des milieux résidentiels.

Également, nous voulons, d'ailleurs, aller plus loin. Pensons à l'ajout d'un logement indépendant qui a pour but d'augmenter la valeur d'une propriété, dont les taxes. Évidemment, les taxes foncières seraient touchées. Il est prévu de permettre aux municipalités d'adopter un programme d'aide destiné aux propriétaires d'une résidence unifamiliale dont le logement accessoire est occupé par un membre de la famille ou encore par un proche aidant.

Toujours dans l'optique d'optimiser le territoire urbanisé, M. le Président, le projet de loi accorderait aux municipalités un nouveau pouvoir de zonage incitatif. Ce pouvoir leur permettrait de négocier une marge supplémentaire de développement en contrepartie de certains engagements d'intérêt public. Alors, ça pourrait se traduire par l'intégration de logements sociaux et familiaux, le respect d'une norme de performance environnementale ou énergétique des bâtiments, ou encore un toit vert, ou par l'ajout d'un équipement d'intérêt collectif sur le site d'un projet.

Alors, dans le but d'augmenter encore une fois l'offre de logements et dynamiser les quartiers existants, de nouveaux pouvoirs seraient accordés aux municipalités en ce qui a trait aux programmes d'acquisition d'immeubles et aux programmes de revitalisation. Actuellement, les pouvoirs ne peuvent... ces pouvoirs ne peuvent pas être utilisés, mais, oui, seulement dans des secteurs spécifiques, comme les centres-villes ou encore les secteurs centraux.

Alors, pour le programme de revitalisation, par exemple, il est également prévu de prolonger de cinq ans à 10 ans la durée maximum d'une aide financière accordée. Ça permettrait de compenser, dans le cadre d'un crédit de taxe, la hausse de la valeur des propriétés dans le secteur faisant l'objet des travaux.

Considérant que nous avons investi, comme gouvernement, avec ma collègue à l'Habitation, 1 milliard, nous voulons vraiment accélérer l'offre de logements avec toutes les municipalités du Québec.

Pour les milieux naturels, et si on parle de l'eau, il y a certaines dispositions du projet de loi qui ont pour objectif de protéger l'environnement, protéger l'eau potable. Certaines contribueraient à améliorer la santé des cours d'eau, à assurer la disponibilité et la qualité d'eau ainsi qu'à réduire les coûts municipaux du traitement de l'eau potable.

Plus de municipalités, plusieurs, sont confrontées à des problématiques d'approvisionnement en eau potable, comme je le mentionnais auparavant. Alors, ce qu'on veut faire, c'est avoir un développement résidentiel intelligent et où, donc, notre eau potable serait vraiment mieux respectée. Pour éviter d'aggraver la situation, une suspension du développement peut être requise le temps que des solutions soient déterminées et mises en oeuvre. Donc, s'il y a un nouveau quartier, si, évidemment, il n'y a pas assez d'eau potable, le projet pourra être arrêté et analysé pour soit aller de l'avant ou complètement être arrêté. Alors, nous proposons donc que les municipalités puissent suspendre temporairement l'émission de permis pour des motifs liés à l'approvisionnement en eau.

Une autre mesure, M. le Président, qui consiste à permettre aux municipalités d'accorder de l'aide aux agriculteurs afin de les compenser pour les pertes de production associées à la réhabilitation des milieux humides et hydriques en milieu agricole. Alors, en milieu agricole, les cours d'eau, les berges sont souvent dégradées en raison de décennies d'artificialisation et des fins d'optimisation de l'agriculture. En restaurant ces cours d'eau et des milieux humides, les municipalités seront gagnantes.

Il y a d'autres mesures, M. le Président, qui consistent à protéger des milieux naturels pour des fins récréotouristiques et pour des fins de conservation. Pour faciliter les initiatives par les MRC, une mesure propose de diversifier les sources de financement pour les parcs régionaux.

Et, pour conclure, M. le Président, je réitère que le projet de loi n° 16 contribuerait à offrir à toutes les collectivités des milieux de vie de qualité, complets et conviviaux. Chaque communauté est caractérisée par ses propres réalités, besoins et particularités. Je le répète, nous ne ferons pas de mur-à-mur. Ma collègue qui est ici présente est bien au fait de cette situation. Et, si le projet de loi est adopté, avec tous mes collègues, bien, je peux vous assurer, M. le Président, que toutes les MRC seront bien accompagnées et les municipalités aussi pour appliquer les mesures.

Alors, on a une responsabilité, comme... rôle, comme gouvernement. Notre rôle, c'est vraiment d'être un leader en matière d'aménagement du territoire. Le projet de loi n° 16 fait assurément partie des solutions.

Jamais, jamais, je le mentionne, une loi qui a 40 ans n'a été révisée, alors, oui, on le fait aujourd'hui avec le projet de loi n° 16, M. le Président. On le fera tous ensemble. Ce n'est pas le projet de loi de la ministre, c'est le projet de loi des collègues députés et des oppositions également. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, c'est un grand honneur pour moi d'être ici pour discuter du principe du projet de loi n° 16, la Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions.

La ministre l'a dit, ça fait longtemps que c'était... on était dus pour une révision de cette loi, la loi... je vais l'appeler la LAU, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Je viens du milieu municipal, et Dieu sait que c'est arrivé très souvent qu'on pestait sur la LAU, parce qu'il y a quand même certains éléments, bien, qui sont rendus désuets. Et la ministre l'a dit, elle était... elle devait être modernisée.

On avait beaucoup d'enthousiasme face à la Politique nationale de l'architecture et de l'aménagement du territoire, qui avait été adoptée l'an dernier, et on... il y avait beaucoup d'espoir. Malheureusement, le projet de loi qui a été déposé ne va pas aussi loin que plusieurs groupes l'auraient souhaité, que je ne l'aurais souhaité. Mais, ceci dit, parce que c'est quand même un pas de géant qui est fait, j'annonce d'emblée que nous appuierons le principe du projet de loi n° 16.

Maintenant, je vais discuter plus en détail de ce projet de loi, de ce qui a été présenté par les groupes et de possibles amendements, là, qui seront discutés lors de l'étude détaillée.

• (16 h 20) •

D'abord, je pense qu'il est important de rappeler les principes sur lesquels se basait la LAU. Donc, d'abord, il faut rappeler que l'aménagement du territoire, du territoire québécois, là, c'est d'abord une responsabilité politique. À l'époque, ça avait été mis dans les mains des municipalités, des municipalités régionales de comté, également, de voir à l'aménagement du territoire parce qu'elles sont celles qui connaissent le mieux leurs territoires. Il y a eu, à ce moment-là, une décentralisation des pouvoirs vers les élus régionaux et municipaux, et c'était le bienvenu, puis c'est encore le cas aujourd'hui.

Il y a eu... À l'époque, on avait mis en place une planification régionale de l'aménagement du territoire, qui devait être faite par les MRC, les municipalités régionales de comté. Et puis là il y a eu tout un paquet de façons de faire qui avaient été mises en place, une certaine bureaucratie, même, je dois dire, mais il manquait de moyens. Parce que ce n'est pas toutes les MRC qui respectaient les engagements. Un exemple, un schéma d'aménagement qui doit être révisé aux cinq ans. Je peux vous dire que, quand je suis arrivée à Laval, ça faisait au-dessus de 16 ans, au moins, si ce n'est pas 20 ans que ça n'avait pas été mis à jour. Donc, ce n'était pas toujours respecté, puis il n'y avait pas de conséquence non plus.

Et puis un des éléments qu'on trouve dans la loi, qui est important, c'est la participation citoyenne. Parce que l'aménagement du territoire, ça a un impact sur les citoyens, et donc il y a tout un élément qui concerne la participation citoyenne, et ça, c'est l'élément, justement, qui n'a pas du tout été révisé dans la loi, un des éléments qui n'a pas du tout été révisé dans le projet de loi n° 16. Et là un rappel que la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, bien, ça implique qu'il y a des orientations gouvernementales, au départ, en aménagement du territoire, qui, elles, dictent, dans le fond, ce qu'on va retrouver dans les schémas d'aménagement des municipalités régionales de comté, qui, ensuite, vont découler vers des règlements d'urbanisme mis en place par les municipalités.

Les orientations gouvernementales sont actuellement, là... On vient d'annoncer, je pense que c'était hier, une consultation sur les nouvelles orientations gouvernementales. Parce que ça, c'est quelque chose qui a été souligné par plusieurs groupes qui sont venus, qu'elles avaient besoin d'être mises à jour. Ces orientations-là aussi datent d'une certaine époque. Et, comme la loi, les orientations gouvernementales doivent mieux refléter les réalités d'aujourd'hui, notamment l'adaptation aux changements climatiques. C'est vraiment... ça nous frappe de plein fouet. En 2017, j'étais aux premières loges des inondations à Laval, on disait : Mon Dieu! c'est... première fois en 100 ans, récurrent aux 100 ans, même, à certains secteurs, c'était du 250 ans. Bien, c'est arrivé deux ans plus tard, puis là c'est arrivé encore cette année, pas dans les mêmes secteurs, mais certains secteurs ont été réinondés, de l'époque. Bref, c'est de plus en plus récurrent, et on doit s'adapter absolument, mais il y a certains éléments, dans la loi, actuellement, qui ne sont pas assez, comment dire, flexibles, de la loi, qui ne permettent pas de s'adapter assez aisément.

Le développement durable, comme je disais, la mobilité durable aussi, ça, c'est important, puis ça aussi, la loi doit mieux le soutenir. La protection du territoire agricole, c'est très, très, très important. La crise du logement, l'étalement urbain. C'est tout en lien, hein? L'étalement urbain, on dit : C'est en lien avec les changements climatiques, parce que, quand il y a de l'étalement urbain, il y a de la destruction de milieux naturels, etc. Donc, on doit mieux encadrer tout ça.

Puis, comme je disais, l'année passée, bien, il y a eu l'adoption de la Politique nationale de l'architecture et de l'aménagement du territoire, qui venait vraiment encadrer... bien, en fait, définir des objectifs là-dessus, puis les gens avaient beaucoup, beaucoup d'espoir, mais il manquait un plan d'action, là, qui devait venir avec ça. Puis, pour la plupart des gens du milieu, bien, le projet de loi n° 16 devait être la première pierre d'assise de la mise en place de cette politique-là. Puis, malheureusement, il y a manqué un petit bout. On sent, là, que peut-être que le projet de loi a été précipité, mais il y a beaucoup de groupes qui sont venus dire qu'il avait besoin d'aller plus loin, ça avait besoin d'aller plus loin.

Mais ce qui est intéressant avec la politique nationale, la PNAAT, là, la Politique nationale d'architecture et de l'aménagement du territoire, bien, c'est qu'on modernisait la vision, les pratiques en architecture, en aménagement du territoire. Mais, en architecture, on ne voit rien, là, dans le projet de loi, en passant, là, on n'en touche pas du tout. On parlait du transport, la mobilité durable, l'étalement urbain, et, comme je disais, il n'y a rien, dans le projet de loi, là-dessus. C'est sa grande faiblesse d'ailleurs, le manque d'outils pour contrer l'étalement urbain.

Je vais peut-être vous mentionner... Je voudrais parler des principaux changements qu'on retrouve. Il y a quand même des outils très intéressants, là, qui sont proposés dans le projet de loi, notamment le pouvoir de zonage incitatif. Ça, c'est quelque chose qui est... que beaucoup de groupes ont salué. Et, dans le fond, ce que ça va permettre, c'est, aux municipalités, de négocier, dans le fond, une densité supérieure, par exemple un étage de plus à un bâtiment, mais en échange, peut-être, de davantage de logements sociaux, peut-être en échange d'un parc ou, même, d'un bâtiment plus environnemental. Donc, ce serait comme une contrepartie. Donc, ça, c'est quelque chose que le projet de loi propose.

Il y a des éléments qui sont... Il y a de l'exemption au processus référendaire qui est ajoutée, puis ça, ça ne fait pas l'unanimité, je vous dirais, là, parmi les groupes qui sont venus. Donc, il y a... on veut exempter. Puis ça avait déjà été fait, là. Il y a environ un an ou deux, on avait, par exemple, exempt les écoles du processus référendaire, puis ça, c'est tout à fait louable, là. Parce que moi, j'ai assisté à des consultations publiques où des citoyens s'opposaient à une école parce qu'ils ne voulaient pas avoir d'enfants qui criaient dans leurs cours. Il faut penser au bien public et au bien collectif. Et, là-dessus, je salue qu'on rajoute des exemptions, là, au processus référendaire, notamment pour les équipements municipaux, mais il faut poser la question : Quels sont les équipements municipaux? Est-ce que ce serait tout équipement municipal? Puis là est-ce qu'une municipalité pourrait, par exemple, devant un projet privé qui serait refusé, décider : Bien, moi, je vais le faire en projet municipal et sous-louer à un entrepreneur? Il faudrait juste s'assurer qu'il y ait un petit peu plus de balises là-dessus.

Et il y a aussi l'exemption de densification... en cas de densification résidentielle. Donc, si on veut... par exemple, une municipalité qui voudrait rajouter des logements accessoires à l'ensemble de ses bâtiments pourrait le faire sans passer par un processus référendaire. C'était demandé par les villes. Il y a des villes qui l'ont déjà mise en place, si je ne me trompe pas, Laval. Sherbrooke vient de le sortir ou est en train de. Donc, il y a un intérêt. Puis ça, c'est ce qu'on appelle de la densification douce, donc, généralement, ce n'est pas le genre de densification qui cause du souci de toute façon. Donc, ça vient simplifier la tâche aux municipalités qui veulent le faire. Elles ne sont pas obligées de le faire, mais elles peuvent le faire avec ce projet de loi là.

Il y a aussi une consultation publique qui devient facultative pour tout ce qui est modification au règlement d'urbanisme, et ça, je vous avoue que ça cause beaucoup d'inquiétudes, parce qu'on peut se demander... Actuellement, ce qu'on dit dans le projet de loi, c'est que, tout simplement, une consultation écrite sera obligatoire mais qu'une consultation publique, elle, sera seulement obligatoire si c'est un remplacement de l'ensemble des règlements d'urbanisme. Mais il y a beaucoup de gens... qu'on semble oublier qu'il y a beaucoup de gens qui ont quand même des difficultés de lecture, on parle d'au-dessus de 40 % des gens qui auraient de l'analphabétisme fonctionnel, donc ce n'est pas rien. Et moi, je l'ai vécu pendant huit ans, j'ai tenu des consultations, j'animais les consultations de zonage à Laval, et on voyait des gens qui, avec un avis écrit, puis qui est d'ailleurs dans un langage assez technocrate, là, je dois dire, là... les avis publics, là, dans les journaux, difficiles de compréhension. Pour, même, un élu municipal qui est là depuis plusieurs années, c'est difficile de compréhension. Alors là, on avait des gens qui venaient dans la salle et qui... ils découvraient... puis là c'était verbalisé, et là ils comprenaient enfin c'était quoi, la nature du changement. Donc, de ne plus tenir obligatoirement ces consultations-là pourrait léser, à mon avis, une marge de la population. Donc, ça, c'est un élément qui, pour moi, est problématique.

Il y a les consultations publiques obligatoires, comme je vous disais. Ce serait obligatoire s'il y a un certain nombre de personnes qui en font la demande. On parle, par exemple, là, pour les villes de 100 000 et plus, 50 personnes. Donc, à la fin de la période de réception des commentaires écrits, si 50 personnes font la demande pour une consultation de zonage, bien là, ça aurait lieu, mais ça devient très difficile aux gens... à moins qu'ils s'organisent entre eux. Des fois, aussi, ce sont des petits changements de zonage qui impactent un petit secteur. De trouver 50 personnes qui sont prêtes à signer pour ça sans s'être consultées, ça peut être difficile. Donc, ici, il semble y avoir un petit peu, disons, une baisse démocratique. Et, comme je le disais, à la base de la LAU, ça faisait partie... la dimension démocratique de l'aménagement était primordiale, et là on en enlève un peu aux citoyens. Donc, ça, c'est préoccupant.

• (16 h 30) •

Par contre, il y a des ajouts vraiment intéressants. La confidentialité des projets d'habitation pour les personnes vulnérables, ça, c'est un bel ajout, c'est d'exempter de consultation publique pour des changements de zonage qui impliquent, par exemple... L'exemple que j'ai vécu, là, une maison pour femmes violentées, c'était dans mon district à l'époque et c'était très difficile de tenir la consultation sans dévoiler la nature des gens qui seraient dans le bâtiment et la localisation. Parce que, quand il y a une maison pour femmes violentées, ce qu'on ne veut surtout pas, c'est que les agresseurs soient au courant d'où se trouvent les femmes violentées. Donc, ça, c'est un bel ajout, et ça, c'est une exemption pour laquelle je crois qu'il y a vraiment des fondements légitimes.

On va aussi autoriser le retrait des informations personnelles des propriétaires en cas de risque de sécurité. Ça, c'est sur les comptes de taxes municipaux, c'est public, on peut toujours savoir le nom du propriétaire d'un lot ou d'un bâtiment. Mais là quelqu'un pourrait dire, si elle est... cette personne-là est à risque, pourrait demander que son nom soit retiré, et ça, c'est un grand pas.

Il y a aussi des... une possibilité qui a été ajoutée d'utiliser le fonds de stationnement pour des projets de mobilité durable, un bel ajout, parce que, franchement, c'était très limitatif, le fonds de stationnement. Dans le fond, c'est ce que les promoteurs payaient s'il y avait une taxe sur le stationnement, des exemptions de cases de stationnement. Donc, si un promoteur avait à faire, par exemple, 100 espaces de stationnement, qu'il en fait 96, exemption de quatre cases, bien là, il devait verser un montant, exemple, ce que j'ai vu, 5 000 $ la case, donc 20 000 $ dans le fonds de stationnement. Mais la seule chose pour laquelle pouvait servir le fonds de stationnement, bien, c'était de créer des nouveaux stationnements. Mais l'idée, c'est qu'on veut réduire le nombre de véhicules, avoir besoin de moins de stationnements. Donc, ça, c'est une bonne chose, qu'on puisse faire des pistes cyclables, par exemple, financer des pistes cyclables avec ces montants-là.

Il y a, la ministre l'a mentionné, là, les... un pouvoir de... en fait, d'agir pour la sécurité publique. On va pouvoir permettre aux villes de suspendre temporairement l'émission d'un permis pour des motifs liés à l'alimentation en eau potable ou en eaux usées. Et ça, c'est aussi un cas que j'ai vécu, et ça a été très compliqué, où on voyait un nouveau projet s'installer, on venait de vivre des inondations, 2017, 2019, et on disait : Si ce projet-là s'insère là, sur un milieu naturel, une éponge, parce que c'était un endroit où il y avait... les eaux pouvaient être absorbées, et là c'était un projet qui venait asphalter ça presque à la grandeur, ça aurait été désastreux pour les autres autour, alors, pour des motifs de sécurité publique, on a pu bloquer ce projet-là. Mais là c'est vraiment un peu... c'est mieux encadré, c'est beaucoup plus simple — parce que c'était franchement compliqué, à l'époque — beaucoup plus simple.

Et là il y a eu des cas, c'est Saint-Lin—Laurentides, si je ne me trompe pas, problème d'alimentation en eau, Sutton également, beaucoup de villes ont dû faire des moratoires pour venir protéger leurs nappes phréatiques parce qu'à un moment donné, en plein été, ils se rendent compte qu'ils n'ont plus d'eau, ils ont de la misère à alimenter en eau leurs résidents existants. Donc, ça va être possible de bloquer temporairement. Mais un des éléments qui a été critiqué par les différents groupes, c'est le fait que c'est seulement une suspension de deux ans non renouvelable. Donc, il y a quelque chose, ici, à améliorer, probablement.

Il y a des pouvoirs supplémentaires pour les municipalités d'offrir des compensations financières — et là, ça, c'est vraiment intéressant — notamment aux agriculteurs. Lorsque les villes ont eu des objectifs de préservation de milieux naturels qui leur ont été imposés, par exemple, par des communautés métropolitaines, la CMM ou la CMQ, elles se sont conformées. Mais là-dedans il y avait, par exemple, les boisés, des boisés d'intérêt métropolitain, que les villes ont dû venir mettre des règlements de contrôle intérimaire, bloquer tout développement. Mais souvent ce sont des... c'étaient des boisés qui se trouvaient en zone agricole, et là les agriculteurs ont dit : Bien, moi, j'aimerais bien être compensé parce que, là, vous venez dire que je ne peux même plus préserver, peut-être, du bois dans mon terrain. Mais ça, ça a été corrigé, là, la... tu sais, il y a eu des... certains aménagements possibles. Mais ce qui était clair, c'est que ce n'était plus possible de le couper puis transformer ça en champ de patates, là, ce boisé-là, là, il était rendu protégé. Alors, ce que les agriculteurs disaient : Bien, compensez-nous pour la perte de production, et là les municipalités disaient : Oui, on voudrait, mais on ne peut pas. Alors, ça, c'est un nouveau... un nouvel outil qui va être permis, les municipalités vont pouvoir subventionner, directement ou, disons, compenser financièrement directement les agriculteurs, parce que les municipalités, actuellement, ne peuvent pas donner une subvention directement à une entreprise privée.

Et là les municipalités vont aussi pouvoir compenser financièrement ou encourager les propriétaires de maisons unifamiliales qui développeraient un logement accessoire, par exemple une maison intergénérationnelle pour un proche aidant. Donc, l'idée, c'est que ça enlève un peu du... de la pression sur les services de santé. Lorsqu'on est capables d'avoir nos parents à... près de nous, bien, c'est peut-être une place en résidence ou en CHSLD qui n'est pas occupée. Donc là, les municipalités pourraient faire, par exemple, un crédit de taxe — et ça, c'est très, très, très intéressant — aux propriétaires qui feraient des logements accessoires. Puis, encore une fois, on parle de densification douce, donc, ça, ça cadre bien puis, généralement, ça ne fait pas de flammèches dans la population.

Il y a des outils supplémentaires pour la revitalisation des quartiers qui sont proposés. On va permettre, notamment... Il y a une aide qui est possible pour les villes lorsqu'elles veulent, par exemple, régénérer un centre-ville un peu à l'abandon, et, dans un certain territoire déterminé, elles peuvent offrir des aides financières pour inciter au redéveloppement. C'était limité à cinq ans, on se rend compte que c'est pas mal plus long que ça, redévelopper des quartiers, c'est même... on peut parler, des fois, de décennies, mais là c'est augmenté à 10 ans, donc c'est une amélioration.

Donc là, j'ai fait un portrait, là, assez global. Puis il y a toute, aussi, une liste... c'est vrai, j'ai oublié ça, toute une liste d'éléments qui sont plus techniques, mais qui concernent les schémas d'aménagement, la... il y a tout un préambule qui a été rajouté aussi à la loi, ça, ça a été beaucoup souligné. Les gens ont bien, bien apprécié d'ajouter ça, expliquer à quoi qu'elle sert, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, parce qu'il n'y avait pas ça précédemment, donc, les principes qui sous-tendent le régime d'aménagement et d'urbanisme, les finalités de la planification territoriale. C'est toutes des choses qu'il n'y avait pas... qui n'étaient pas précisées. Le contenu des schémas d'aménagement a été bonifié, précisé, on a élargi la portée. Il y a des groupes qui demandaient d'aller plus loin, parler un peu plus d'eau, par exemple. Ça, ça a été vu, puis ça, sûrement, c'est un amendement qui pourra être proposé à la ministre. Et il y a tout un aspect sur les mécanismes de suivi, puis ça, c'est majeur, parce que, pour savoir si on a atteint nos objectifs en aménagement du territoire, bien, il faut encore... il faut pouvoir se donner des objectifs, avoir des cibles, alors il y a tout un mécanisme de suivi.

Par contre, il y a une inquiétude de la part, notamment, des municipalités, de dire : Bien, est-ce qu'on va nous demander de produire des nouvelles données? Parce que, déjà, on nous en demande beaucoup. Donc... mais c'est une avancée parce que, pour savoir si on s'en va dans la bonne direction, c'est important de savoir, c'est quoi, nos objectifs. Alors, ça, c'est vraiment des bonnes avancées.

Au niveau des groupes qu'on a reçus, c'est... Moi, je dois dire, je suis un peu déçue parce que j'aurais aimé pouvoir entendre plus de groupes. Il y en a 18 qui sont venus, au total, finalement. On a eu 33 mémoires, il y en a quelques-uns qui ont été reçus par la suite. Mais ce qui est clair, c'est que les délais étaient serrés. Le projet de loi a été annoncé, déposé... je crois que c'était un mercredi ou un mardi, et, la semaine suivante, il commençait déjà... le mardi suivant, là, donc à peine une semaine, les groupes devaient déjà venir en commission parlementaire. C'était très, très, très rapide, et on l'a vu parce qu'il y a des mémoires qui ont été déposés que c'était presque une page, puis que, par la suite, une semaine plus tard, on a reçu un mémoire plus étoffé.

Donc, il y a des groupes qui sont venus présenter... bien, ils ont dit : On a juste eu le temps de regarder tels aspects, on s'est concentré là-dessus. Mais, définitivement, je pense que, pour le projet de loi le plus important pour l'aménagement du territoire, ça aurait été bien de donner du temps aux groupes de pouvoir l'analyser. Il y a eu comme, disons, explication pour expliquer cet empressement, ça a été de dire : Bien, on a consulté les groupes pendant quatre ans, donc tout le monde... on les a tous consultés. Mais la réalité, c'est que, tant qu'on n'a pas le projet de loi dans les mains, on ne peut pas vraiment comprendre la nature des changements qui sont proposés et l'impact que ça va avoir sur les différents aspects de notre société. Donc, ça, je pense que ça aurait été vraiment nécessaire.

Une autre déception, je dois dire, par rapport aux groupes, c'est que j'avais, à plusieurs reprises, demandé à ce que les Premières Nations soient invitées aux consultations, et ça nous a été refusé. Alors, je crois qu'on aurait eu intérêt à... Parce qu'on en parle. On dit, d'ailleurs... pour la Politique nationale de l'architecture et de l'aménagement du territoire, on dit qu'on va les inviter, qu'on va leur parler, mais, pour la LAU, on n'a pas voulu les inviter. Alors, je trouve ça un peu dommage, considérant l'importance que les Premières Nations ont sur notre territoire.

Il y a eu ville de Montréal, ville de Québec, dans les grandes villes. Je vous avoue, moi, j'aurais aimé entendre d'autres grandes villes qui ont des réalités distinctes. Donc, ça, ça nous a été refusé aussi. Mais on a reçu quelques mémoires, mais... c'est ça. Ça fait qu'il y a eu des groupes, quand même, qui sont venus nous parler, et là je vais vous dire quelques... en bref — bien, bref, j'en ai pour au moins 10 minutes encore à parler — de ce que les groupes sont venus nous dire.

• (16 h 40) •

Puis le premier élément, puis je l'ai dit d'entrée de jeu, là, le premier élément, c'est que... la politique nationale d'aménagement du territoire n'est pas dans la loi. Elle aurait dû être pérennisée dans la loi, soit dans un préambule. Il aurait fallu que ce soit... qu'on voie de façon plus étoffée, aussi, l'exemplarité de l'État. L'État, le gouvernement doit être exemplaire pour l'aménagement du territoire, et là on ne le voit pas. Puis malheureusement il y a eu vraiment des projets qui ont dérogé même aux orientations de la politique, aux orientations gouvernementales, et là il n'y a rien, dans ce projet de loi là, qui vient, disons, donner plus de mordant à la ministre de l'Aménagement du territoire. Beaucoup de groupes auraient dit... ont demandé, ont dit : Bien, la ministre de l'Aménagement du territoire devrait être une ministre transversale, tous les ministères devraient passer, d'une certaine façon, le test territoire, s'assurer que le projet corresponde aux orientations.

Il y a eu... il y a un projet d'hôpital, dans le bout... en Outaouais, qui est complètement excentré, qui va générer du mouvement véhiculaire impressionnant, alors qu'on dit qu'on veut réduire l'étalement urbain, réduire les... justement, le nombre de véhicules sur nos routes. Alors, quand on a des projets qui viennent s'insérer, qui sont complètement excentrés, on crée d'autres problèmes.

Il y a les maisons des aînés. Moi, j'avais vu une première mouture de projet d'une maison des aînés en plein milieu d'un champ, puis heureusement il ne s'est pas fait, ce projet-là, parce que ça aurait été désastreux, les personnes n'auraient même pas eu de trottoir pour pouvoir aller marcher dehors. Donc, c'est important que les... qu'il y ait ce test territoire là, c'est ce que beaucoup de groupes sont venus nous dire, pour chacun des ministères.

Le principe de l'étalement urbain n'est pas intégré dans la loi du tout. On devrait viser zéro étalement urbain, c'est ce que la Politique nationale d'architecture et de l'aménagement du territoire nous disait, mais ce n'est pas dans le projet de loi. Puis l'UPA est venue nous rappeler, aussi, qu'on devrait avoir zéro perte nette pour les terres agricoles, et ça non plus, là, il n'y a pas ça dans la loi. Il n'y a pas de lien non plus, comme je disais, avec les principes, les objectifs de la politique nationale. Il y a... bref, il y aurait un besoin de revoir cet aspect-là.

Et il y a toute la question, aussi, de création d'une instance indépendante en aménagement et urbanisme, parce que c'est une chose que la ministre soit une ministre transversale, mais c'est bien... comme il y aura des objectifs et une validation à savoir si les objectifs sont atteints, bien, ce serait bien que ce soit une instance indépendante qui puisse dire : Oui, nos objectifs ont été atteints, ou non. Et ça, c'est ce que plusieurs groupes nous ont recommandé, que ce ne soit pas fait à l'intérieur du ministère des Affaires municipales. Donc, on a parlé d'un conseil national d'aménagement, ou d'un comité consultatif, ou même du Vérificateur général, mais une instance indépendante.

Dans les propositions intéressantes qui ont été faites... Bon, d'abord, je dois dire, il y a le grand... le grand absent, c'est la refonte complète du processus référendaire. Ça, il y a... notamment, si je ne me trompe pas, c'est l'Ordre des urbanistes du Québec qui en a fait mention, mais d'autres groupes aussi. Il y a des enjeux, actuellement, avec le processus référendaire, 12 personnes peuvent bloquer un projet d'intérêt collectif. Il y a aussi, des fois, des promoteurs qui peuvent faire signer des lettres... pas des lettres, là, mais une pétition positive, mais on ne sait pas vraiment comment ça se passe. Est-ce que ce sont des signatures qui ont été faites en toute connaissance de cause? Bref, le processus, il y a des petites failles, il aurait dû être revu, mais ça, on n'y touche pas du tout, du tout, du tout. Ça fait que ça, c'était un des grands absents.

Par contre... Puis un autre élément qui a été proposé qui serait vraiment intéressant, tout à l'heure, je vous ai parlé du zonage incitatif, mais plusieurs groupes ont parlé du zonage... du zonage différé, et là c'est différent. Ce qu'on voudrait... ce qu'on voudrait permettre aux municipalités, c'est de dire : Bien, sur ce terrain-là, normalement, c'est du quatre étages, mais, si tu nous fais du logement abordable, c'est six étages, et, si tu fais du logement social, c'est huit étages, un exemple. Ça, c'est des exemples qui nous avaient été présentés. Alors, ce que ça permettrait, c'est de rendre, dans le fond, le logement social et abordable plus compétitif, parce que, si un promoteur a le choix, il va préférer faire du logement régulier parce que c'est plus rentable, évidemment, puis c'est complexe, faire du logement social. Alors, ce qu'on vient dire, c'est que, dans le fond, en permettant de faire du zonage différé, bien, c'est que, sur un même terrain, il y aurait plusieurs zonages, plusieurs densités possibles, modulées en fonction du type de logements. Alors, ça, c'est un outil très intéressant. On voulait augmenter ou réduire la densification possible qui est exemptée du processus référendaire, et là ça, là, c'est... on en a eu, là... autant il y en avait qui nous demandaient d'en faire moins, puis d'autres qui nous en demandaient d'en faire plus. Alors, il faudra trancher, comme groupe.

Je voudrais souligner l'excellent mémoire et la présentation de Charles Breton-Demeule, qui nous a parlé — et il a été le seul à le faire — de patrimoine. Et là il nous a parlé abondamment de la qualité de l'architecture, de la protection du patrimoine, les plans d'implantation et d'intégration architecturale, il a parlé de ça et avec beaucoup de passion. Moi, il m'a beaucoup inspirée. Et ça aussi, ce sont des aspects qui ne sont pas traités dans le projet de loi, donc je pense qu'il y a des intérêts à intégrer certaines de ses recommandations.

Beaucoup de groupes nous ont parlé du droit à l'expropriation, qui doit être révisé. On pense qu'il y aura un projet de loi qui sera déposé là-dessus, mais il y a un enjeu, présentement, on le voit avec la jurisprudence... Il faudrait qu'un changement... dans le fond, ce que les groupes disent, c'est qu'il faudrait qu'un changement de zonage n'entraîne pas d'expropriation déguisée au sens de la loi. Il y a eu des cas que c'est comme ça que ça a fini, au niveau de la... ou des jugements. Donc, plusieurs groupes nous ont demandé de modifier cet aspect-là.

On a demandé, justement, de réformer la participation publique, le référendum, de maintenir les consultations publiques pour les changements au règlement d'urbanisme. On nous a demandé de mieux soutenir les municipalités et les MRC financièrement, notamment, là, pour tout ce qui est des nouvelles données qu'elles pourraient avoir à générer pour faire les bilans, là, du... les bilans des différentes orientations gouvernementales.

Un autre aspect qui a été beaucoup mentionné, c'est l'article 246 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Cet article-là, dans le fond, ce qu'il dit, là, sensiblement, c'est que la Loi sur les mines a préséance sur la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Donc, plusieurs groupes nous ont demandé de retirer cet article-là et de mieux encadrer le développement minier près des milieux naturels et de villégiature. Des groupes nous ont parlé des claims miniers, des claims nature aussi. Notamment, ça, c'était intéressant, les claims nature, ça venait de SNAP-Québec. Je trouve ça très intéressant, c'est plus joli à entendre, «claim nature». Bref, il faudra prendre une position là-dessus parce qu'il y a eu beaucoup de groupes qui nous en ont parlé.

Et d'autres recommandations : notamment de rendre obligatoire la consultation des Inuits et des Premières Nations dans l'élaboration des OGAT, les orientations gouvernementales et, j'ajouterais, dans les futurs changements de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Je crois qu'ils devraient être consultés.

Il y a des groupes qui s'inquiètent des redevances de développement que les villes mettent en place un peu partout, qui nous... qui voudraient que ce projet de loi là les encadre mieux. Les redevances de développement, c'est, dans le fond, lorsqu'un montant est imposé à un promoteur pour développer, dans le fond, dans une ville, on dit : Bien, pour une porte, ici, bien, ça coûte 5 000 $, 10 000 $, dépendamment des villes, il y a différents montants, parce que les villes ont des charges supplémentaires à assumer, hein, plus de bibliothèques, plus de pompiers, policiers, et donc c'est pour assumer ces... et aussi, peut-être, des fois, plus d'égouts, etc. Donc, c'est pour ces nouvelles... c'est pour assumer ces nouveaux services là qu'il faudra... dans le fond, que les villes devront investir davantage. Mais l'enjeu qu'on nous dit, c'est que ça encouragerait... ces redevances-là peuvent encourager l'étalement urbain, puisque la ville qui a cette redevance-là pourrait être plus attractive parce que moins chère que celle qui n'en a pas. Donc, c'est un enjeu, et, comme je le disais, le projet de loi ne touche pas du tout, du tout l'étalement urbain.

Et finalement, un autre élément qui a été proposé, c'est d'inscrire, dans la loi sur l'aménagement et l'urbanisme, l'engagement de la COP15 de protéger 30 % du territoire naturel.

Donc, ça fait... je pense, j'ai fait le tour de tout ce qui nous a été présenté. Moi, je pense qu'il y a vraiment des éléments intéressants à prendre des différents mémoires qu'on a reçus. Et on aura un bon travail, il y a quand même 182 articles à cette loi-là, donc je pense qu'il y a beaucoup de travail devant nous. Mais moi, je vais être là, vraiment, pour... en pleine collaboration. Je l'ai déjà dit, on va adopter... on va accepter le principe du projet de loi et on s'en va, là, en toute collégialité pour améliorer le projet de loi, parce que toutes les municipalités vont en bénéficier.

J'aimerais juste souligner, en terminant, une petite déception, ce matin, quand j'ai lu et j'ai... j'ai lu les propos du ministre, du ministre Benoit Charette concernant le Fonds bleu...

Une voix : ...

• (16 h 50) •

Mme Dufour : Oui? Ah! le ministre, excusez-moi, le ministre... je m'excuse, le ministre de l'Environnement. Je m'excuse, je lisais un article. Donc, une petite déception d'une... c'est ça, un échange qu'il y a eu avec le ministre de l'Environnement ce matin. Et, vous savez, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme vient conférer, dans le fond, la grande importance des municipalités dans l'aménagement du territoire. On dit... Vendredi, on était à l'Union des municipalités du Québec, le congrès, les assises, on disait à quel point les municipalités sont importantes, et, sans elles, là, le Québec ne serait pas où il est aujourd'hui, surtout pour la lutte aux changements climatiques. Et là il y avait le nouveau président de l'UMQ qui était présent pour parler du rôle primordial que les municipalités jouent en matière d'aménagement, d'approvisionnement en eau potable et protection de l'environnement... et demandait à ce qu'il y ait une priorisation des sommes du Fonds bleu vers les municipalités, qui sont aux premières loges de toutes les mesures qui doivent être mises en place pour contrer... voyons, pour préserver l'eau potable, pour améliorer l'eau qui est déversée dans les rivières, pour l'érosion, pour prévenir les inondations, etc., et là la réponse du ministre, il dit : «Il faut s'enlever un peu le réflexe de vouloir protéger nos intérêts personnels, mais penser de façon collective et de façon globale...» Excusez-moi, là, mais il n'y a pas de municipalité qui pense en intérêts personnels. Les municipalités représentent la collectivité, elles sont aux premières loges, et là on a le président de l'Union des municipalités du Québec qui vient dire qu'on veut participer, mais on a besoin de moyens, et le ministre qui répond : Bien non, il ne faut pas penser à vos intérêts personnels. Je m'excuse, j'ai trouvé ça absolument déplorable.

Et, moi, ce que j'aimerais, c'est que le projet de loi de l'aménagement et l'urbanisme vienne ensacher, en fait, ou... ce n'est pas le bon terme, «ensacher», mais qu'il vienne conférer la réelle importance que les municipalités jouent par rapport à l'aménagement du territoire et les voir comme des partenaires privilégiés et non pas comme, je ne le sais pas, un enfant qu'il faut encadrer avec des règles et une règle pour taper sur les doigts. Bref, vous comprenez ce que je veux dire, il est important que ça devienne des partenaires, et je pense que cette phrase-là du ministre était complètement inappropriée.

Alors, sur ce, M. le Président, je termine. Et, comme je le disais, je vais travailler avec grand intérêt sur ce projet de loi avec la ministre. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Donc, je reconnais un prochain intervenant. Donc, est-ce que c'est bien le député de Jacques-Cartier?

M. Gregory Kelley

M. Kelley : C'est bien ça, M. le Président, merci beaucoup. Je suis content, ici, de prendre la parole encore sur un autre projet de loi concernant les municipalités du Québec. On a eu plusieurs débats dans les dernières quatre années, je... nos anciens collègues d'Anjou puis aussi de Vaudreuil, qui ont travaillé très fort sur les autres projets de loi qui étaient mis de l'avant par le gouvernement. Puis il y a aussi un autre projet loi devant nous, avec plusieurs articles. Je suis loin d'être un expert, mais je veux au minimum faire mon mieux possible aujourd'hui, M. le Président, pour parler d'un sujet qui est très important.

Juste, je pense, c'est important que le... L'aménagement, et l'urbanisme, et les autres dispositions de ce projet de loi n° 16, ça touche, c'est sûr, là, une loi qui date de 1979, et c'est la... ça constitue l'actuel, principal pilier pour lequel repose l'approche québécoise en matière d'aménagement du territoire en rendant obligatoire la planification de nouvelles instances gouvernementales régionales, MRC.

La LAU est inscrite, en aménagement, dans un processus plus large de démocratie municipale et de développement territorial à travers un cadre d'intervention partenariale originale. La LAU repose sur trois grands principes : la décentralisation des pouvoirs en aménagement vers les collectivités régionales et locales, la cohérence des actions des différents paliers gouvernementaux en matière d'aménagement du territoire pour le... bien là, c'est une règle de conformité, la dimension démocratique de l'aménagement.

C'est sûr qu'aujourd'hui on a eu un contexte qui a changé, avec les changements climatiques. Il y a des impacts à court, moyen et long terme, M. le Président, sur l'environnement, sur les infrastructures et sur l'économie, la vie et la santé de chaque personne. Alors, l'aménagement du territoire, c'est sûr que ça revient à la charge d'un enjeu important dans notre société, puis il faut revoir certains éléments de cette loi qui date des années 76... 70. Puis c'est sûr que ce projet de loi dépose plusieurs différents principes, et je veux juste lister une couple de choses qui sont notées ici, c'est dans... quand même, le précise le projet de loi, alors : «...d'énoncer les principes qui sous-tendent le régime d'aménagement et d'urbanisme et de définir les finalités de la planification territoriale; [...]de modifier le contenu des schémas d'aménagement et de développement ainsi que [les] plans d'urbanisme afin d'en élargir la portée; [...]de prévoir des mécanismes de suivi de la mise en oeuvre de l'aménagement du territoire, dont l'ajout de cibles au plan métropolitain d'aménagement et de développement et [du] schéma d'aménagement et de développement [de] la production périodique [des] bilans par les communautés métropolitaines et les municipalités régionales de comté ainsi que d'un bilan national par le ministre des Affaires municipales; [...]de modifier certaines règles applicables à la révision des documents de planification territoriale et aux demandes de modification ou de révision de ces documents par le ministre; [...]de réviser les procédures de consultation publique applicables à l'égard des documents de planification et des règlements d'urbanisme; [...]d'élargir la portée des programmes de revitalisation et d'acquisition d'immeubles quant aux parties de territoire pouvant être visées par ces programmes; [...]d'abroger les dispositions concernant les politiques de participation publique et de prévoir [des] nouvelles exceptions à l'approbation référendaire, notamment lorsqu'un règlement vise à permettre l'implantation [des] équipements collectifs ou de logements accessoires ou à augmenter la densité d'occupation du sol; [...]de permettre aux municipalités locales de se doter d'un règlement relatif au zonage incitatif; [...]d'élargir les circonstances dans lesquelles une municipalité locale peut [s'assujettir à] la délivrance d'une autorisation à la production d'une expertise; [...]de permettre aux municipalités locales d'utiliser [les] fonds de stationnement pour financer les projets de mobilité durable, d'utiliser la contribution à des fins de parcs, de terrains de jeux et [des] espaces verts pour financer [les] initiatives régionales et d'exiger une servitude à titre de contribution en cette matière; [...]de modifier plusieurs règles procédurales prévues par cette loi, notamment en matière de conformité, de concordance, de contrôle intérimaire, d'interventions gouvernementales et [remplaçant] certains règlements d'urbanisme.»

Aussi, M. le Président : «Le projet de loi apporte des modifications à la Loi sur les compétences municipales afin notamment de permettre aux municipalités locales de suspendre temporairement la délivrance d'autorisations à l'égard [des] interventions susceptibles de créer des problèmes d'alimentation en eau ou de traitement des eaux usées. Il accorde aux municipalités locales des pouvoirs d'aide relatifs au logement accessoire, à la prévention [des] sinistres et à l'atténuation des conséquences économiques, dans le domaine agricole, [des] mesures visant la protection [des] milieux humides et hydriques.»

• (17 heures) •

Finalement, M. le Président, bienvenue, il y a neuf grands thèmes sur le projet de loi : moderniser la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la LAU, accélérer l'application sur le terrain, simplification des procédures, notamment en matière de révision des documents d'aménagement, optimiser le territoire urbanisé, protéger l'eau et les milieux naturels, accroître l'offre des logements, protéger les biens et les personnes, alléger les processus en consultation publique afin de faciliter les projets d'intérêt public et renforcer l'exemplarité de l'État. C'est un autre projet de loi qui va modifier quatre chartes municipales et sept lois. Alors, sera modifiée la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, notamment, la LAU, c'est sûr, la Charte de la Ville de Longueuil, la Charte de la Ville de Montréal, la Charte de la Ville de Québec, Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec, Loi sur les compétences municipales, Loi sur la fiscalité municipale, Loi sur le patrimoine culturel, Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, Loi sur la sécurité incendie puis la Charte de la Ville de Laval.

Il y a une couple des enjeux, c'est ceux qui étaient soulevés par les différents groupes, puis je veux en résumer, en de grands thèmes. Un, c'est l'absence d'engagement global et cohérent de la part du ministre du gouvernement, une prise en charge, essentiellement, de la bureaucratie, un enjeu des activités minières et milieux de villégiature, incluant l'intégration de ces types d'activités. Il y a des questions autour de l'acceptabilité sociale et la cohabitation, de s'assurer d'avoir des orientations claires, et surtout revu et... renouveler des périodes prédéterminées, exemple, chaque cinq, 10 ou 15 ans, et considération d'insérer de la flexibilité afin de prendre en considération l'évolution des connaissances en matière des changements climatiques.

C'est sûr, M. le Président, vous avez vu, tout le monde a vu, concernant les changements climatiques, l'adaptation qu'on a parlé ici, en cette Chambre, c'est très important. C'est quelque chose qui n'est pas juste dans l'actualité, mais c'est qu'est-ce que nos citoyens vivent sur le terrain. On a vu qu'est-ce qui a passé la semaine passée. C'est dur, ce n'est pas facile pour nos citoyens, mais ça arrive de plus en plus. Je peux quand même juste penser, présentement, il y a aussi les inondations en Colombie-Britannique, mais il y a aussi des feux de forêt en Alberta, puis, chaque année, ça semble que c'est de plus en plus extrême. Alors, c'est un enjeu pour le Québec, mais c'est aussi un enjeu, c'est sûr, pour nos MRC puis nos municipalités, et, quand eux autres sont en train de faire une planification, c'est sûr qu'eux autres pourraient avoir une voix puis eux autres pourraient être inclus dans les décisions qui sont prises ici, à Québec.

Je me souviens toujours, l'enjeu des inondations puis le rezonage de la carte des inondations du Québec après les inondations en 2019, c'était un gros débat. Je me souviens, dans mon comté, plusieurs municipalités et plusieurs résidents ont été mis dans une zone d'inondation, et c'était, finalement, une erreur de la photo de satellite, qui a mis certains coins dans une zone qui était inondée quand, en réalité, c'était juste des nuages gris. Mais bref, après une discussion avec la ministre puis les différentes municipalités, on a trouvé un terrain d'entente de certaines zones. C'est sûr, c'est des zones d'inondation, ça arrive souvent, les autres, ça n'est jamais arrivé. Mais quand même c'était important d'adapter la carte à ce stade-là. Mais c'était une grosse discussion qu'on a eue dans l'ouest de Montréal, mais, je me souviens, dans les autres coins... je dis, dans l'ouest du Québec. Puis c'est une discussion qu'on va continuer à avoir sur les différentes cartes qui existent, mais, quand même, dans le développement de l'avenir de certaines municipalités, comment on va travailler ensemble, nous, ici, à Québec, avec les municipalités, sur cet enjeu des changements climatiques, mais, plus important, sur l'adaptation des changements climatiques, M. le Président.

Alors, j'ai lu les commentaires des différents groupes. Un que j'ai vu dans le mémoire de l'Union des municipalités puis aussi dans le mémoire de la ville de Montréal, c'est que le gouvernement assume l'ensemble des coûts liés à l'acquisition des terrains scolaires. Je ne sais pas, M. le Président, si c'est un enjeu dans vos comtés, mais je soupçonne que, probablement, oui. Sur l'île de Montréal, de demander à une ville, quand il y a des citoyens qui veulent acheter un terrain, puis il y a discussion avec le ministère de l'Éducation à acheter un terrain, c'est sûr que ça coûte beaucoup d'argent. Juste, imaginez, au centre-ville de Montréal, on sait qu'on a une... il y a de plus en plus de densification dans certains coins, comme dans Verdun, dans Westmount—Saint-Louis, dans le côté... vers aussi, quand même... la députée de Saint-Jacques, il y a des coins, là, qu'on a fait un développement, Saint-Henri—Sainte-Anne. On a fait le développement de grosses tours pour s'assurer qu'il y ait plus de monde à Montréal. Mais, quand même, avec plus de maisons, avec tous les efforts de la Ville de Montréal de garder plus de jeunes familles sur l'île, ça dit que ça prend l'infrastructure qui est nécessaire.

Puis c'est vrai, dans les dernières deux années, on a eu une augmentation... le nombre de nouveaux arrivants. Aussi, on a eu... on a assisté... des fois, c'était avec la Syrie, c'était avec l'Ukraine, d'avoir des réfugiés qu'on a acceptés ici. Ils viennent avec des enfants. Alors, à Montréal, quand il y a des pressions d'avoir des nouvelles écoles, bien, de trouver le terrain qu'une commission scolaire ou un centre de services est capable de l'acheter, ce n'est pas hyperfacile, et de mettre le fardeau sur les municipalités, ce n'est pas juste non plus.

Alors, je pense qu'une façon de trouver dans nos budgets... une façon de payer pour ça, de suivre cette recommandation est très, très intéressant, juste parce que c'est un gros enjeu partout, pas juste à Montréal, mais partout au Québec. Puis le prix des terrains n'a pas perdu de valeur depuis les dernières deux années, M. le Président, c'est l'inverse, mais ça, c'est très, très important, parce qu'on a besoin de nouvelles écoles, on est tous d'accord. Des fois, dans certains quartiers, il y a un renouvellement, il y a de plus en plus des jeunes. Pour plusieurs, ville de Montréal, ils veulent garder leur famille au centre-ville, dans les grandes villes. Alors, ça prend une infrastructure qui est nécessaire d'aller de l'avant avec leur propre plan de développement.

Une autre recommandation que j'ai trouvé intéressante, c'était de la ville de Montréal, une suggestion qui aide des municipalités dans mon coin, mais recommandation 5, c'est de conférer des pouvoirs à l'agglomération de Montréal pour permettre d'interdire tout projet ayant un impact supralocal dépassant les capacités des infrastructures des milieux, eau, réseau routier, espaces verts. Dans mon comté, il y a une forêt, juste à côté de Fairview, que plusieurs de mes citoyens veulent garder comme espace, un espace vert, mais il y a des plans de faire des développements, des tours de condos. C'est un gros débat au sein de la ville de Pointe-Claire. Encore, la ville de Pointe-Claire n'a pas les moyens d'acheter de forêt au complet. Il y a des pistes de solution que la ville regarde présentement, la ville de Pointe-Claire regarde présentement.

But if there are ways that we can help our agglomerated and our demerged cities in Montréal and, I don't know, Montréal itself have some control over these supralocal projects... There is a very good one, for example, in Senneville, in Sainte-Anne-de-Bellevue, in Pierrefonds, to build a park, «nature de l'Ouest», very interesting. You know, you'll be able to take the REM from the South Shore all the way to the West Island to go visit a nature-park, the Ecomuseum. But it also does require, if we're going to have a project that is through different municipalities, that we're going to be bringing in other citizens, if we ever try to do other projects like that, there may be a nature of a building, who knows, large industrial sector, something like that, that the city can have some control over how they can protect local resources, if it is parks, if it is waterways, whatever it may be. But I thought that was an interesting recommendation, because the situation, currently, with the agglomeration, the city of Montréal, can be very complex.

There's also another example that I would like to point out, Mr. Speaker. In Sainte-Anne-de-Bellevue, there still is hunting that goes on in a park that we have preserved, as a government, which is not... it's not illegal. And the city of Sainte-Anne-de-Bellevue would very much like to not allow people to hunt in a park where people go walk their dogs, and there are kids playing in a developed area right there.

• (17 h 10) •

Je pense que le dossier de la chasse à Sainte-Anne-de-Bellevue doit être révisé à un certain moment. Des propositions ont été mises de l'avant à la ministre sur recommandation de la ville de Montréal. Peut-être peut aider un exemple comme ça, à Sainte-Anne-de-Bellevue, où des gens viennent de l'extérieur, des fois, de l'île de Montréal. Je ne dis pas que ce n'est pas des gens sur l'île de Montréal. Il y a plein des gens dans l'ouest de Montréal qui aiment de faire de la chasse, mais d'avoir des gens qui font de la chasse dans un parc qui est, comme je dis, juste à côté d'une banlieue où des gens marchent leurs chiens chaque matin, c'est sûr que, chaque saison de chasse, ça inquiète beaucoup de mes citoyens.

Alors, si les municipalités sont capables, de temps en temps, d'avoir un certain pouvoir, je pense que ça va aider à régler certains cas. Je comprends, on commence à regarder le cas de la chasse autour de l'île de Montréal. Il y a plein des zones où des gens font de la chasse, c'est bien correct, mais, sur cette partie dans l'ouest de l'île de Montréal, je ne sais pas si c'est toujours une bonne idée de permettre des gens de faire de la chasse. Je pense qu'il y a des zones pas loin de l'île de Montréal où les gens peuvent aller le faire. Alors, ça, c'était une recommandation de la ville de Montréal que j'ai trouvé bien, bien intéressante.

Puis je vais aussi, M. le Président, avec les deux minutes qui restent... juste rapidement, chaque fois qu'on parle de l'urbanisme puis aussi de changer les lois, on pense toujours à nos agriculteurs. Puis l'union des producteurs du Québec a fait une demande d'intégrer clairement et expressément l'objectif de freiner l'étalement urbain dans la LAU en conformité avec le PNAAT. On débat de ça souvent, mais, autour de la région de Montréal, du Québec et des autres grands centres, des villes au Québec, chaque fois qu'on ajoute des banlieues, c'est sur, souvent, le terrain agricole. Il y a beaucoup de pression sur des familles de vendre leur territoire.

Et, bref, je pense que la sécurité alimentaire, c'est l'enjeu très, très important. On a vu, pendant la pandémie, comment des chaînes d'approvisionnement peuvent fermer rapidement, alors le plus on peut conserver nos terres agricoles, je pense que c'est une bonne chose. Mais c'est toujours important juste prendre en considération les considérations de l'UPA. J'ai regardé juste rapidement leur mémoire, puis il y a plein, plein de sujets.

Puis finalement, oui, je veux juste souligner le fait que c'était... j'étais très content de voir qu'un groupe a souligné le fait qu'il faut inclure les autochtones. Puis ma collègue de Mille-Îles mentionne la même chose, les groupes autochtones, c'est... On est un peu déçus qu'ils n'étaient pas inclus dans les consultations, mais il doit prendre en considération... Je peux penser juste à nos amis à Wendake. Eux autres, ils sont juste à côté des grosses villes, alors eux autres doivent être partie des discussions.

Et, quand même, SNAP a refait une recommandation pour le bilan national de l'aménagement du territoire, que chaque, hein... chaque 10 ans il y ait un état de situation de l'aménagement de territoire québécois pour savoir combien de territoire on a conservé. Je pense que ça, c'est une bonne chose, d'avoir une façon de faire, un petit peu un résumé de qu'est-ce que nous avons conservé comme une société.

Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Jacques-Cartier. Je reconnais le prochain intervenant. Ce sera M. le député de Taschereau. M. le député.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : M. le Président, très heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter de l'adoption du principe sur le projet de loi n° 16 qui va modifier la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. C'est une loi importante, une loi importante.

La dernière fois qu'elle a été... En fait, elle n'avait pas été modifiée depuis son adoption, en 1979. 1979, là, ça fait longtemps. Moi, je n'étais pas vieux. J'étais né, mais je n'étais pas vieux. En 1979, M. le Président, c'était la première représentation de la pièce Broue, puis ils en ont fait, des représentations, ça fait longtemps. En 1979, les Nordiques jouaient leur premier match dans la Ligue nationale de hockey. Ça fait longtemps. En 1979, M. le Président, savez-vous combien était le salaire minimum au Québec? 3,47 $. Bien, bien essayé. Parfait. Excellent.

Donc, oui, c'était un projet de loi qui était attendu. Ça fait longtemps. Je fais des blagues, mais c'est juste pour montrer combien ça fait longtemps qu'on avait besoin de revoir cette loi-là, qui est importante au Québec. On était très contents de la recevoir, de recevoir ce projet de loi là.

Il y a plusieurs éléments qui sont importants. Évidemment, quand on part de si loin, à un moment donné, il n'y a pas le choix que d'y avoir des choses intéressantes là-dedans, mais il y en a plusieurs qui vont nous inciter à voter en faveur du principe de projet de loi, M. le Président.

D'abord, l'utilisation de fonds de stationnement pour financer les initiatives de mobilité durable, je pense que c'est intéressant. D'abord, ça permet notamment de repenser la place du stationnement dans nos municipalités. Il y en a beaucoup, il y a des études qui montrent qu'en Amérique du Nord il y a entre trois et cinq espaces de stationnement par voiture, dans les villes aux États-Unis et au Canada, il y a 6 millions de véhicules... 7 millions de véhicules au Québec qui sont immatriculés. Donc, calculez rapidement combien d'espaces de stationnement ça peut faire, c'est énorme. Donc, si on peut utiliser ces espaces-là, les capitaliser, en quelque sorte, et utiliser les fonds qui sont générés par ça pour financer des initiatives de mobilité durable, c'est une très bonne chose puisque c'est vers là qu'on doit aller.

Le zonage incitatif pour accélérer la densification intelligente de nos villes, ça aussi, c'est intéressant. Je l'ai vu en action dans différentes villes. J'ai eu la chance de participer à des missions, notamment en Ontario, pas plus loin qu'ici, là, à Toronto. Le «bonus zoning», comme on l'appelle en anglais, c'est intéressant. Ça donne des outils pour être capable d'inciter à davantage de densité pour les municipalités, mais, d'autre part aussi, ça donne des moyens supplémentaires pour créer des infrastructures d'utilité publique, par exemple, des parcs qui vont être laissés à des municipalités ou encore, par exemple, de financer du logement social. Donc, c'est des fonds que les villes... c'est un outil de plus que les villes ont pour améliorer la ville, la rendre plus intéressante, plus inclusive, plus mixte socialement aussi.

Des mesures qui facilitent l'accroissement de l'offre de logements, on a bien aimé ça, même si, en tout cas, on a eu des représentations de certains groupes qui sont passés en audition, qui soulignaient que le long des axes de transports en commun, particulièrement les axes structurants... Mais peut-être que les ratios qu'on veut se donner pour permettre la densification, l'augmentation du nombre d'unités de logement dans un building, dans un édifice... puisse être encore plus ambitieuse que ce qui est prévu dans le projet de loi. Donc, on aura des amendements qui iront dans le sens de ces idées fort intéressantes que nous avons reçues des groupes que nous avons rencontrés. Donc, j'espère que la ministre a reçu ces propositions-là avec autant d'intérêt que nous.

Et évidemment, des mesures pour faciliter les projets d'intérêt public. On avait certaines craintes, notamment le type d'infrastructures ou de projets d'intérêt public, notamment, là, des centres d'enfouissement, par exemple, bon, tout ça. On aura des discussions à avoir, mais sur le fond, là, sur plusieurs projets, on était assez d'accord.

Évidemment, il y a plusieurs éléments du projet de loi qui, à notre avis, ne vont pas assez loin ou qui manquent... et qui manquent un peu la cible au regard de certains enjeux. Et pour faire des vrais enjeux... des vrais changements qui s'imposent en matière d'aménagement et d'urbanisme, au Québec, notamment, bien, tantôt, mon collègue de Jacques-Cartier l'a souligné, on peut souligner le fait que les Premières Nations et la nation inuite n'ont pas été, disons, consultées directement dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi là. Ce qu'on espère, c'est qu'ils en fassent partie. Ils ont droit autant que n'importe quelle nation qui occupe le territoire québécois de se mettre le nez là-dedans. Ça les concerne, évidemment, aussi.

Il n'y a rien sur la préséance de la Loi sur les mines. On en a beaucoup parlé, il y a eu des questions en Chambre aujourd'hui. C'est un article en particulier, l'article 246 de la LAU, qui donne préséance à la Loi sur les mines sur l'autonomie des municipalités, et je pense que ça, ça doit être revu, et je vais en reparler tout à l'heure.

Il n'y a aucun objectif sur une cible de réduction de l'étalement urbain. Ça, ça nous apparaît quand même assez problématique. On sait que... puis il y a plusieurs experts qui le mentionnent qu'au Québec l'étalement urbain est probablement l'enjeu environnemental numéro un sur notre territoire. C'est un enjeu extrêmement important. Ça met à mal nos milieux naturels, ça met à mal nos milieux forestiers, nos terres agricoles, nos milieux humides. Et par ailleurs je me permets une suggestion de documentaire que j'ai eu le temps, enfin, d'écouter hier, Terre d'asphalte, qui est disponible sur une plateforme, je ne la nommerai pas. Mais c'est excellent, ça résume en une heure, en presque... un peu moins d'une heure... Donc, je vous encourage à l'écouter, ça résume très rapidement l'enjeu que représente l'étalement urbain. Les moyens, les outils législatifs et réglementaires que nous avons au Québec ne protègent pas assez nos terres agricoles, et nous pensons que ce projet de loi là devrait aller vers des outils qui nous permettraient de le protéger. C'est un bien national, ces terres agricoles là, et malheureusement elles disparaissent trop vite, année après année.

Il n'y a pas non plus, dans ce projet de loi là, de lien entre les infrastructures des transports, que ce soit du routier, autoroutier ou du transport collectif, et l'impact que ça a sur le territoire. Il n'y a rien sur la demande induite, sur le fait que, d'un côté, le projet de loi tente, autant que se peut, de réduire l'impact négatif que nous avons quant à notre occupation sur le territoire et, de l'autre côté, un ministère, le ministère des Transports, qui, malheureusement, élargit et agrandit les autoroutes, le réseau autoroutier, ce qui induit davantage d'occupation de notre territoire. On s'étend sur le territoire parce qu'on crée une demande stimulée par une offre autoroutière. Et ça, M. le Président, ça manque, dans le projet de loi. Il faut absolument que le lien entre les deux, les deux ministères ou les deux... ces infrastructures et l'étalement urbain, soit mieux fait.

Et évidemment, ça a été souligné par plusieurs groupes que nous avons rencontrés, pour assurer la durée dans le temps de la Politique nationale d'architecture et d'aménagement du territoire, qui avait été saluée par plusieurs acteurs environnementaux, bien, on suggérerait que cette politique soit inscrite à l'intérieur du projet de loi.

• (17 h 20) •

Je vais commencer par les claims, les claims miniers. Dans des cartes qui ont été dévoilées le 21 novembre dernier, il y a une coalition d'organismes environnementaux qui a révélé des chiffres tout à fait alarmants concernant le boom des claims miniers qu'on observe à proximité de plusieurs milieux naturels sensibles au Québec. On parle d'un boom qui varie, là, selon les régions, de 49 % à 408 % au cours des deux dernières années. En Mauricie, c'est 49 %. Mon chef parlementaire était là hier. En Estrie, plus 63 %; dans les Laurentides, plus 71 %; dans le Bas-Saint-Laurent, 86 %; Îles-de-la-Madeleine et Gaspésie, 139 % d'augmentation du nombre de claims dans les deux dernières années; en Outaouais, c'est plus 211 %; et, dans Lanaudière, c'est là où le bât blesse le plus, c'est plus 408 % d'augmentation du nombre de claims.

Ces régions-là comptent aujourd'hui plus de 20 000 titres miniers actifs, alors que, dans ces aires-là... dans ces régions administratives là, les aires protégées varient entre 3,4 % et 11,4 % du territoire total, ce qui est vraiment loin de l'objectif que le Québec s'est doté lui-même, de viser 30 % de son territoire protégé d'ici 2030, un engagement qui a été pris lors de la dernière COP15 à Montréal.

L'étude des crédits a aussi permis de faire... savoir, en fait, que 10 %... Quand on regarde le portrait total au Québec, là, 10 % du territoire québécois est claimé actuellement. C'est trop facile de claimer. Il y a même... On en a entendu parler aussi, il y a des agences qui se proposent à des intermédiaires, qui achètent et qui revendent à gros prix des claims qui ont été déposés sur le territoire et qui viennent geler le territoire. 10 % du territoire, c'est 16 millions d'acres et c'est une augmentation de 65 % depuis deux ans. 16 millions d'acres, ça a l'air très abstrait, là, mais c'est 20 fois l'île d'Anticosti, c'est 370 fois l'île de Montréal. C'est absolument énorme. C'est vraiment très, très gros.

Plusieurs claims sont directement collés ou à l'intérieur de zones touristiques, de lacs et de milieux naturels valorisés. J'en avais parlé avec ma collègue ministre du Tourisme lors de l'étude des crédits aussi. Elle semblait sensibilisée. Elle s'en remettait à la consultation qui était faite... qui allait être faite par la ministre des Ressources naturelles. Mais je lui ai rappelé ces cas-là, des cas véridiques et qu'on peut trouver facilement : des claims à l'intérieur de la réserve faunique des Chic-Chocs et aux abords du parc national de la Gaspésie, qui est un habitat essentiel du caribou montagnard, et on sait que le caribou est une espèce qui ne va pas superbien ces temps-ci au Québec; des claims aux abords du parc national du Mont-Tremblant; des claims aux abords du parc national du Mont-Mégantic; des claims à l'intérieur de la réserve faunique de La Vérendrye.

Ce sont aussi... Les aires protégées et les parcs nationaux du Québec, ce sont des moteurs économiques. Ils participent aussi à mettre en valeur des territoires de qualité exceptionnelle, une faune et une flore de qualité exceptionnelle, mais ils permettent aussi de développer les régions sur une industrie qui se veut de plus en plus durable. Et là on est en train de mettre à mal ce potentiel-là en claimant... en laissant se claimer le territoire aux abords, même à l'intérieur de ces territoires censés protégés.

Ce sont tous des milieux que des citoyens et des municipalités souhaitent protéger, mais elles ont les mains liées parce que, dans notre régime, la Loi sur les mines est au-dessus de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Elle a préséance vraiment sur tout le reste, entre autres à cause de l'article 246 de cette loi que nous nous apprêtons à modifier.

Donc, comme le disait le président... bien, l'ancien président, en fait, de l'UMQ, c'est le maire de Gaspé, Daniel Côté, il disait : Cet article-là date d'une autre époque. Mon chef en parlait comme d'un article qui nous ramène dans le far west, 1880. Puis moi, je suis d'accord avec M. Côté, c'est un article qui bloque les aspirations de nos communautés locales et qui va à l'encontre du principe selon lequel nos municipalités, ces gouvernements de proximité ont une autonomie et ils sont les meilleurs placés pour développer convenablement et savoir ce qu'on doit faire sur leurs territoires.

L'autonomie des régions, c'est d'ailleurs un principe qui semble aller de soi, normalement, à la CAQ. Pierre... Le ministre responsable du Développement économique régional le disait pendant l'étude des crédits, il était d'accord avec le principe d'autonomie des régions, mais, du même souffle, il disait : Oui, mais il y a quand même un potentiel incroyable, mais qu'est-ce qui doit primer? Qu'est-ce qui doit primer? Moi, je pense que c'est l'autonomie des régions, ou, en tout cas, ça doit se faire en partenariat avec elles, pas imposé aux municipalités.

Un autre exemple, le mont Rigaud. Le mont Rigaud, c'est un poumon écologique. C'est un pôle touristique majeur. On veut attirer les amateurs de ski et de randonnée. Mais, dans cette MRC qui veut la protéger, ce n'est pas les minières qu'on veut voir arriver. Il y a déjà une aspiration à vouloir développer une forme d'économie qui soit respectueuse de l'environnement, qui met en valeur le territoire et qui... bien, qui rend les gens très en forme aussi, M. le Président. Donc, ça, c'est une belle chose aussi, ça coûte moins cher en santé par la suite.

En Outaouais, il y a une mine de graphite qui est en planification à cinq kilomètres de Duhamel, une mine à ciel ouvert enchevêtrée entre des lacs habités et des zones de villégiature. C'est aussi problématique à cet endroit-là. Les habitants sont contre. Les maires des municipalités avoisinantes sont contre aussi. Mais notre régime minier... Dans notre régime minier, en fait, la compagnie minière est encore maître du territoire. C'est clairement une vision d'un autre siècle.

Il faut savoir que 75 % des Québécois et des Québécoises se disent favorables d'interdire tout projet minier dans des zones touristiques ou de villégiature et demandent d'exiger le consentement des populations locales avant d'autoriser toute activité minière sur leur territoire.

Il y a des centaines de municipalités qui appellent le gouvernement à mettre fin à ce régime. Ça a été rappelé à plusieurs reprises aux assises de l'UMQ la semaine passée, assises auxquelles j'ai participé. À peu près tout le monde en a parlé. Le président, le nouveau président, Martin Damphousse, en a parlé dans ses différentes allocutions, sur le plancher, quand on avait des activités de réseautage. C'était une des choses qui sortaient très rapidement. Les gens voulaient regagner leur autonomie et pouvoir participer aux orientations de développement de leur secteur, pas se les faire imposer.

La ministre nous parle souvent à quel point elle aime collaborer et qu'elle est ouverte à travailler avec les oppositions. Eh bien, moi, je lui tends la main aujourd'hui et je vais le faire pour le reste du processus d'adoption de ce projet de loi là. J'espère qu'on va collaborer ensemble à pouvoir travailler sur cet article précis, parce que c'est clairement un problème au Québec, et pour faire en sorte que nos communautés locales puissent avoir leur plein... le plein contrôle sur leur développement.

Je voulais parler aussi d'étalement urbain. L'étalement urbain, c'est, je l'ai dit tantôt, c'est un des principaux, sinon le principal problème environnemental au Québec. C'est la source de pertes de terres agricoles, de fragmentation des milieux humides par les infrastructures, de perte de corridors écologiques, qui sont essentiels aussi à la survie de plusieurs espèces. Elles ont besoin de se déplacer, se reproduire, mixer un peu leurs gènes.

C'est aussi un enjeu important en termes d'imperméabilisation du territoire. L'étalement urbain induit par davantage de liens autoroutiers et routiers au Québec fait qu'on a de plus en plus de voitures, de plus en plus de besoins de stationnement. J'en ai parlé tout à l'heure. Cette imperméabilisation des sols fait quoi, fait que, quand on a des pluies qui sont de plus en plus intenses... se déversent sur le territoire québécois, bien, la plus grosse partie de cette eau-là ne rentre pas dans la nappe phréatique. Elle s'en va directement dans les égouts pluviaux, se ramasse dans les rivières, et ça crée ce qu'on a pu observer la semaine dernière, des inondations importantes. Il n'y a pas que ça qui joue, mais c'est un phénomène documenté et extrêmement important au Québec.

En l'espace de quelques décennies, l'étalement urbain a détruit au Québec près de 1 000 kilomètres carrés de terres agricoles. Ça, c'est deux fois l'île de Montréal et encore plein de milieux naturels. L'étalement urbain s'accompagne d'un alourdissement, évidemment, du bilan carbone du Québec en transport, spécifiquement.

Au sud du Québec, le territoire s'artificialise à un rythme moyen de 0,6 % par année. Ça peut paraître peu, 0,6 %. Un rendement à la banque à 0,6 %, ce n'est pas très élevé, mais, mis sur un échéancier, sur une échéance de plusieurs décennies, bien, ça finit par faire beaucoup de territoire, finalement, qui s'artificialise et qui n'est plus apte à répondre à des besoins comme celui de filtrer nos eaux, par exemple, nos marais, qui ne... qui empêche, finalement, d'avoir accès à certains territoires qui sont considérés comme de qualité importante, qui aide les gens à avoir une bonne santé mentale parce qu'ils ont accès à des milieux naturels protégés.

Le Comité consultatif sur les changements climatiques recommandait au gouvernement de stopper l'étalement urbain, et d'augmenter la densité urbaine, et de mieux protéger les milieux naturels pour réduire les émissions de GES, sécuriser et consolider les stocks de carbone que constituent les milieux naturels et atteindre les objectifs que le Québec s'est fixés en matière de lutte aux changements climatiques. Et ce comité recommandait quel moyen pour arriver à ces fins-là? Bien, en mettant un moratoire sur la construction d'autoroutes au Québec, M. le Président.

• (17 h 30) •

C'est la bonne chose à faire au Québec, c'est de stopper cette fuite en avant, de travailler différemment notre territoire et aussi de densifier, densifier intelligemment, trouver des façons nouvelles aussi entre le bungalow et le condo. Il y a peut-être des choses, des nouvelles typologies à créer au Québec, mais peut-être que l'industrie aurait besoin d'un petit coup de barre dans cette direction-là.

L'augmentation de la densité urbaine présenterait un potentiel de réduction des déplacements en voiture entre 20 % et 40 %, ce qui serait très, très raccord avec nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre au Québec.

Un autre enjeu, la fiscalité. Les municipalités vont chercher la majorité de leurs revenus par la taxe foncière. En général, on parle d'environ 75 %, 80 % de leurs revenus qui proviennent de l'impôt foncier. Leurs contraintes financières les poussent à ouvrir la voie à des projets de développement qui augmentent la valeur foncière sur leur territoire, mais, trop souvent, c'est contraire à l'intérêt public quand on regarde ça de manière un petit peu plus macro. On va développer sur des terres qui sont faciles à développer. Je reviens sur mon documentaire. Il est très intéressant à écouter, encore une fois, Terre d'asphalte. Rappelez-vous-en. On va utiliser les terrains qui sont faciles à construire. C'est plus facile, construire dans un champ qui n'est pas exploité depuis quelques années. On n'a qu'à dérouler nos infrastructures souterraines, construire par-dessus, puis tout est beau, c'est facile. Même chose pour les terres forestières, c'est assez facile. Même les terres... les terrains humides, c'est relativement facile. Et on entend malheureusement trop souvent parler de promoteurs qui possèdent des terres humides et qui s'assurent de les assécher en les drainant avant de les construire. Alors donc, elles détruisent les milieux humides et, par la suite, elles vont construire parce que ce terrain-là n'est plus considéré comme un milieu humide. Ça, malheureusement, ça arrive encore trop souvent.

Donc, cette augmentation des revenus municipaux est dictée par le développement immobilier et l'étalement urbain. C'est plus difficile, construire dans les milieux déjà urbanisés. C'est plus difficile construire... Je prends des exemples de Québec que, M. le Président, vous allez connaître, mais, le long de boulevard Charest, dans le parc industriel Saint-Malo, par exemple, c'est plus difficile. Il y a de la contamination, il y a déjà des bâtiments, il y a un cadre bâti, il y a déjà des routes, il y a des infrastructures souterraines. Il faut modifier ça. Ça coûte plus cher.

Alors, comment on fait pour accompagner les municipalités pour densifier à ces endroits-là plutôt que sur nos terres agricoles, dans nos milieux humides et dans nos forêts? Mais c'est en les incitant, en réglementant mieux, en légiférant, mais aussi en incitant, en leur donnant une aide pour être capable, par exemple, de décontaminer les sols, par exemple. Mais c'est beaucoup les orientations qui vont dicter... c'est beaucoup cette loi-là qui va donner les orientations et les outils pour que les municipalités changent enfin leurs façons de faire. La nouvelle normalité, ce qui doit être plus facile à réaliser dans les prochaines années, c'est construire là où il y a déjà de l'urbanisation. Ça devrait être ça le plus facile dans les prochaines années. Et c'est ce à quoi devrait aspirer ce projet de loi là, c'est qu'à partir de maintenant on dit : Désormais, le plus simple, c'est de construire là où c'est déjà urbanisé.

L'étalement urbain, ce n'est pas un phénomène naturel. On dit souvent que c'est normal, on lit souvent que c'est normal, que les villes s'étendent et croissent. Il y a des villes qui arrivent à contraindre cet étalement urbain. La ville de Toronto s'est dotée d'une ceinture verte où il est interdit de construire. Ce n'est pas parfait, mais c'est beaucoup mieux que ce que nous faisons ici, dans nos villes, au Québec. On peut donner des orientations qui vont faire en sorte que le phénomène naturel, ça va être de resserrer le territoire, ça va être de densifier, ça va être de construire là où il y a déjà une urbanisation. Et, dans ce projet de loi là, il n'y a rien de vraiment substantiel qui va permettre de freiner l'étalement urbain au Québec.

Il n'y a rien non plus qui va forcer l'exemplarité de l'État. Et ça, c'est un enjeu important à plusieurs niveaux. J'ai donné quelques exemples. On a eu un exemple à Gatineau. Il y avait un hôpital qui devait se construire sur des terrains agricoles excentrés, loin des services de transport en commun, loin des centralités. Puis, finalement, il y a eu une certaine mobilisation citoyenne puis la société civile, puis cet hôpital-là, à ma connaissance, va être fait dans un endroit un petit peu plus judicieusement choisi. Il sera près des endroits de transport en commun déjà existants, des lignes importantes, il sera plus près des communautés. Et je pense que c'est un peu ça qu'on doit faire. L'État possède... et ses sociétés d'État possèdent tellement d'infrastructures immobilières qui ont pour utilité les services aux citoyens et citoyennes qu'on doit s'assurer que ces infrastructures-là soient localisées aux bons endroits.

On a parlé des écoles. Le député de Jacques-Cartier en parlait tantôt. Les écoles, il y a plusieurs choses là-dedans. D'abord, sur le fait qu'effectivement depuis 2020 les centres de services scolaires peuvent exiger des terrains. Déjà, ça, c'est problématique parce que ces terrains-là, ils doivent être décontaminés, ils doivent donc... et tout ça est à la charge, finalement, des municipalités. Mais on peut penser, par exemple, aux SAQ. Les SAQ, au Québec, je suis persuadé que plusieurs de mes collègues ici fréquentent ces établissements, à peu près tout le monde, en fait, au Québec, qui a plus de 18 ans vont à la SAQ. Bon, j'ai des gens qui soulèvent... qui lèvent la main, c'est parfait. Moi aussi, je fréquente la SAQ. Bien, la SAQ, avec ses objectifs de rentabilité, fait, des fois, des... fait parfois des choix qui sont contraires à l'intérêt collectif. Il y a des SAQ dans certaines municipalités, on a eu des cas à Alma, à Trois-Rivières, il y a eu un cas récemment dans Sainte-Foy, à Plaza Laval, au Campanile, à la Pointe-de-Sainte-Foy, il y en a plusieurs autres, où ces SAQ sont fermées, et on demande aux gens de prendre leur voiture pour se déplacer vers la prochaine SAQ la plus proche. Parfois, même, c'est une SAQ dépôt.

Alors, dans la logique marchande de la SAQ, ça se tient. Dans une logique comptable, ça se tient. Si on attire tout le monde vers sa SAQ dépôt, bien, c'est les gens qui prennent leur voiture, qui prennent de leur temps, qui paient leur essence pour aller à la SAQ. Mais qu'est-ce qui se passe dans la petite... sur la petite rue commerciale où on a enlevé la SAQ? La SAQ, c'est un commerce d'appel. Tout le monde va là. Si plus personne n'a de motivation à aller sur la rue commerciale, où il y avait la SAQ, la rue commerciale, là, il y a des fortes chances que les commerces qui sont là, ils ne fonctionnent plus bien.

C'est une façon de drainer les gens, d'attirer des clients vers une artère commerciale choisie. Et, ça, M. le Président, c'est une belle façon d'encourager non seulement le commerce local, mais les déplacements à pied. Et, dans un contexte où on a de la population qui vieillit, qui est moins à l'aise de se déplacer vers les... sur les autoroutes en voiture, qui veut se déplacer... Dans un contexte où certains quartiers, comme je parlais de Plaza Laval tantôt, il y a une population vieillissante, mais, en même temps, il y a un renouvellement, il y a des gens qui sont en train d'arriver dans ce quartier-là, il y a un changement générationnel qui s'opère, plein de jeunes familles qui sont contentes d'être dans un quartier intéressant avec des arbres, avec du transport en commun assez développé, un axe assez fort avec le 807, pour ne pas le nommer, et qui veulent faire leur part pour les changements climatiques, bien là ils n'ont pas le choix de prendre leur voiture pour l'ensemble de leurs courses.

Bref, tout ça pour dire qu'on a une possibilité, à travers l'exemplarité de l'État, d'améliorer non seulement nos émissions de gaz à effet de serre, notre occupation du territoire, mais aussi de favoriser d'autres enjeux transversaux, comme par exemple l'économie locale.

Dans les consultations, il y a des organismes, et on a trouvé ça intéressant et on va en reparler avec la ministre, qui parlaient d'une idée intéressante, notamment Vivre en ville, là, pour ne pas les nommer, qui demandaient que soit soumis à une analyse systématique chacune des politiques, des programmes et des projets d'État, que chacun de ces éléments-là soit soumis à un test territoire. Il y a quelque chose là-dedans que je trouve intéressant et qui permettrait de valider que chacune des décisions qui sont prises en termes d'exemplarité de l'État, que ce soient les lois, que ce soient les infrastructures du gouvernement, bien, qu'on teste, qu'on se dote d'une grille d'analyse pour s'assurer que ça permet d'atteindre nos objectifs de réduction de l'étalement urbain.

Autrement dit, il faudrait instaurer l'obligation légale de réaliser un test territoire pour évaluer la contribution des politiques et des programmes gouvernementaux à l'atteinte des cibles en aménagement du territoire, pour le dire autrement, M. le Président. Et ça, ça pourrait être fait par une instance indépendante sur l'aménagement d'urbanisme et ça a été demandé, d'ailleurs, aussi par plusieurs groupes que nous avons rencontrés, une instance indépendante sur l'aménagement et l'urbanisme qui pourrait également être mise en place pour assurer un suivi constant des effets des décisions prises par le gouvernement et les instances municipales ainsi que les réformes mises en oeuvre. Cette instance-là s'assurerait, entre autres, de l'atteinte des cibles nationales adoptées par le gouvernement.

Donc, ce sont juste quelques exemples qui montrent qu'il y a possibilité d'améliorer ce projet de loi là. Je pense que ce serait au bénéfice de l'ensemble de la collectivité, bien entendu, ce que nous visons, et c'est ce que nous allons collaborer à améliorer avec la ministre.

• (17 h 40) •

Maintenant, il y avait un point aussi qui concernait l'absence du... de la Politique nationale d'architecture et d'aménagement du territoire dans le projet de loi. Pour nous, il apparaît problématique qu'il n'y a aucune référence, dans le projet de loi, à cette politique qui a été adoptée juste un peu avant les élections de 2022. Selon nous, il faut inscrire dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme l'existence d'une politique-cadre en aménagement du territoire ainsi que sa révision périodique pour s'assurer de revenir faire des bilans et de bien les arrimer au bilan national en aménagement. Selon nous, ça va permettre de pérenniser la politique dans le temps, autrement ça demeurera une politique sans mordant, sans pouvoir, et on ne s'en rappellera pas, et ça va permettre sa survie d'un gouvernement à l'autre. C'est ça aussi qui est important, là, dans l'histoire. C'est s'assurer que ce qu'on fait aujourd'hui va durer dans le temps, peu importe qui ce sera... qui sera au pouvoir. Puis ça, ça se fait déjà dans d'autres lois existantes ici, au Québec, notamment la Loi sur la qualité de l'environnement. Ça se fait aussi dans la Loi sur le ministère de la Culture et des Communications, par exemple. Ça doit aussi, donc, se faire pour l'aménagement et l'urbanisme. C'était une demande qui venait de plusieurs groupes qui ont une expertise et des réflexions très, vraiment, pertinentes relatives à l'aménagement et l'urbanisme, notamment l'Ordre des urbanistes du Québec, Vivre en ville, l'Alliance Ariane et L'Union des producteurs agricoles, M. le Président.

Donc, avant de terminer, je tiens à rappeler que l'aménagement du territoire, c'est un enjeu majeur au Québec, c'est un enjeu environnemental extrêmement important. Il ne doit pas être pris à la légère. Je suis conscient que c'est aussi le souhait de la ministre d'avoir quelque chose d'ambitieux, mais je l'incite vraiment et fortement à voir encore plus loin, et à bien écouter les groupes, et à s'inspirer de ce que les groupes que nous avons rencontrés lui ont expliqué, nous ont expliqué. Les choix que nous faisons aujourd'hui vont avoir un impact extrêmement grand sur le territoire québécois, les prochaines générations qui l'occuperont.

Le projet de loi n° 16 constitue une étape importante pour la mise en oeuvre de la Politique nationale de l'architecture et de l'aménagement du territoire. Toutefois, nous notons que cette révision tant attendue manque de force, d'amplitude et de profondeur. Les changements proposés ne répondent pas aux défis liés à l'urgence climatique, à la crise de la biodiversité, à la pénurie en habitation et aux coûts associés aux choix d'organisation territoriale. Pour ma part, je tiens à souligner l'importance de mettre en place des mesures ambitieuses et structurantes pour faire face à tous ces défis-là. On a la chance de toucher à un projet de loi qui est très, très, très transversal, M. le Président. Je demande donc au gouvernement d'aller plus loin dans les réformes proposées par le projet de loi n° 16. Il est encore temps d'intégrer les amendements pour renforcer les principales avancées et ajouter d'autres éléments qui seront porteurs.

Un peu partout dans le monde, vous savez, M. le Président, des États vont déjà plus loin que ce qui est sur la table avec le projet de loi n° 16. J'ai parlé tantôt de l'Ontario avec le Grand Toronto, sa ceinture verte. C'est le genre de mesures dont on a besoin au Québec. Je pense qu'on peut avoir plus d'ambition, aujourd'hui, pour le Québec. Nous avons la responsabilité de créer un cadre légal plus favorable au développement des collectivités viables, au Québec. Et donc c'est pour cela que nous allons collaborer de bonne foi avec la ministre et que nous espérons avoir un projet de loi qui soit à la hauteur du défi qui est devant nous, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Taschereau. Y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 16, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 16, la Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions, soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour son étude détaillée et que la ministre des Affaires municipales soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

Ajournement

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir ajourner nos travaux au 10 mai... au mercredi 10 mai, à 9 h 40, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, bien sûr, M. le leader adjoint du gouvernement.

En conséquence, nous ajournons nos travaux au mercredi 10 mai 2023, à 9 h 40.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Pardon?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Donc, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.

(Fin de la séance à 17 h 44)