(Neuf heures quarante et une
minutes)
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour à toutes,
bonjour à tous. Nous allons commencer nos travaux. Prenez place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
À la rubrique Déclarations de députés, je cède
de la parole tout de suite à M. le député de Marquette.
Rendre hommage à M. Denis
Boucher, intronisé au
Temple de la renommée du baseball canadien
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : Mon Dieu! Merci beaucoup, M. le Président.
Aujourd'hui,
j'aimerais souligner et célébrer le parcours sportif professionnel de grand
Lachinois qui est né et qui a grandi
sur les rives du lac Saint-Louis et dont sa passion pour le baseball l'a amené
à vivre ses rêves, à réaliser des exploits et à partager ses
connaissances, son savoir-faire, son art. Je vous parle du lanceur
Denis Boucher, qui sera intronisé au Temple de la renommée du baseball
canadien le 17 juin prochain.
Né à Lachine,
Denis Boucher a joué 10 saisons professionnelles, notamment avec les
Blue Jays de Toronto, les Expos de Montréal, les Indians de Cleveland.
Par la suite,
l'amour pour son sport a amené Denis à entreprendre deux rôles importants. Il a
entraîné les lanceurs des équipes
canadiennes aux Jeux olympiques, à cinq classiques mondiales de baseball et aux
Jeux panaméricains, dont il a
remporté deux fois l'or. Il a également agi comme recruteur canadien pour le
Nationals de Washington et les Yankees de New York.
Depuis 2007, Denis Boucher est le président bénévole
de l'organisation du baseball de Lachine, contribution reconnue par
l'arrondissement en nommant leur stade de baseball en son nom.
Merci, Denis,
pour ton engagement envers ton sport, envers ta communauté sportive et envers
ton monde à Lachine. Ton intronisation est amplement méritée. Merci
beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de
Marquette. Je reconnais maintenant Mme la députée de Soulanges.
Souligner le travail de
l'organisme Arc-en-ciel Vaudreuil-Soulanges
Mme Marilyne Picard
Mme Picard : Merci beaucoup, M.
le Président. Aujourd'hui, je profite de cette tribune pour vous parler d'un organisme essentiel qui offre des services en
santé mentale à la population de Vaudreuil-Soulanges. L'organisme Arc-en-ciel,
établi dans notre région depuis de
nombreuses années, offre à la fois un service post-hospitalisation, de
l'hébergement ainsi que plusieurs activités pour leurs membres.
J'ai eu le plaisir de rencontrer la directrice
générale par intérim, Mme Micheline Paquin, et je la remercie et je remercie toute l'équipe pour leur grand
dévouement. Leur approche humaine permet de garder des liens étroits avec leur
clientèle, et cette démarche, qui assure un
soutien régulier, porte fruit, car, pour la grande majorité, aucune autre
hospitalisation n'est nécessaire.
L'organisme compte présentement cinq immeubles d'appartements et permet à une
trentaine de personnes d'avoir un logement abordable, dont de jeunes
étudiants à temps plein qui réussissent à persévérer dans leurs études.
Je salue cette belle initiative. Bravo à toute
l'équipe Arc-en-ciel!
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Je
cède maintenant la parole à M. le député de Laurier-Dorion.
Souligner le 25e anniversaire
de l'accord du Vendredi saint
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci,
M. le Président. Le 10 avril dernier marquait le 25e anniversaire de
la signature de l'accord du Vendredi saint, un accord historique qui a amené la
paix en Irlande du Nord après plus de trois décennies de guerre civile.
L'accord du
Vendredi saint nous rappelle qu'il faut travailler en continu à bâtir la paix
et la solidarité et à veiller à entretenir et renforcer les institutions
démocratiques. Plus encore, cet accord a enchâssé un droit qui avait été refusé
aux générations précédentes d'Irlandaises et d'Irlandais, le droit
d'unifier la république irlandaise. 25 ans plus tard, il reste du chemin à parcourir
pour que cette Irlande unifiée voie le jour, mais le chemin peut se faire dans
la paix, la sécurité et la démocratie.
Aujourd'hui,
je transmets le souhait que le Québec honore ses profonds liens d'amitié et de
solidarité avec l'Irlande du Nord en
continuant d'être un fervent défenseur de la paix et du droit à l'autodétermination
des peuples. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député. Je reconnais maintenant le député de Drummond—Bois-Francs.
Souligner la visite à
l'Assemblée nationale du
Conseil jeunesse de Drummondville
M. Sébastien Schneeberger
M. Schneeberger : Merci,
M. le Président. Alors, aujourd'hui, j'ai le plaisir, avec mon collègue de
Johnson, d'accueillir le conseil jeunesse de
la ville de Drummondville ainsi que sa mairesse, Mme Lacoste, et le
conseiller, M. Lemire.
Depuis plus
d'un an déjà, le conseil jeunesse de la ville de Drummondville est une
référence pour toutes les villes du Québec. Composé de 11 jeunes de 12 à
18 ans, les jeunes conseillers se penchent sur les sujets qui touchent la
jeunesse drummondvilloise. Il possède
d'ailleurs une enveloppe de 50 000 $ pour réaliser des initiatives
qui leur tiennent à coeur. Vous pouvez compter sur notre collaboration.
Au président
Cédric Gauthier, aux conseillers et conseillères Olivier Gailloux, Samuel Lemay,
Laurence Houle, Rosemarie Heine,
Jamie Barr, Anys De Clerck, Cléanne Lampron, Jeanne Gagnon, Eugénie Poirier et
Évelyne Fournelle-Labrecque, je suis très fier de votre implication. On
vous félicite. Et belle visite de l'Assemblée nationale!
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. Je
reconnais maintenant Mme la députée de D'Arcy-McGee.
Souligner le lancement
officiel de l'organisme Répit Québec
Mme Elisabeth Prass
Mme Prass : Merci,
M. le Président. Après trois années de consultations, plus de
50 organismes et partenaires qui se consacrent aux familles de
personnes handicapées ont uni leurs voix pour fonder Répit Québec, le réseau
québécois pour le répit des familles de
personnes handicapées. Cette initiative a pour objectif de sensibiliser la
population et les décideurs publics à l'importance du répit pour les
familles de personnes handicapées et de proposer des solutions concrètes pour
améliorer l'accessibilité et la qualité des services de répit dans toutes les
régions du Québec.
Pour les parents, s'occuper d'un enfant
handicapé représente un défi considérable, tant au niveau émotionnel qu'au niveau de temps. Le répit est bien souvent
le seul moyen de se sentir soutenu dans son quotidien afin de pouvoir se
sortir la tête de l'eau et avoir l'énergie
nécessaire pour continuer à s'occuper de ses enfants. Malheureusement, les
difficultés d'accès à des services adaptés ajoutent une pression
supplémentaire sur les épaules.
Je veux
féliciter aujourd'hui celles et ceux qui ont mis l'épaule à la roue pour que ce
projet voie le jour. Et je fais appel
à chaque élu et au gouvernement pour un ferme appui dans la promotion et la
valorisation de Répit Québec et de ses valeurs. Merci.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Au
tour, maintenant, de Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.
Souligner le 60e anniversaire
de l'entreprise familiale Berger
Mme Amélie Dionne
Mme Dionne : Merci,
M. le Président. Enracinée dans la municipalité de Saint-Modeste, dans la MRC
de Rivière-du-Loup, l'entreprise familiale Berger célèbre cette année
60 ans de récolte et d'histoire.
Entreprise de
troisième génération, Berger opère aujourd'hui 11 tourbières, neuf usines en
Amérique du Nord et emploie 800 personnes.
Je tiens
aujourd'hui à saluer ici, dans les tribunes, Mmes Mélissa et Valérie Berger,
coprésidentes directrices générales de l'entreprise. Elles ont toutes
deux pris la relève, en 2015, de leur père Claudin et leur oncle Régis.
La naissance
de Berger, en 1963, relève de l'idée et du travail acharné de leur grand-mère, Huguette
Théberge, et de son mari, Alcide
Berger. Les générations qui se sont succédé ont permis à Berger de connaître
une croissance florissante et des gains importants en matière
d'innovation.
Mélissa,
Valérie, Claudin Berger, je vous dis bravo et je vous remercie sincèrement de
contribuer à la vitalité et aux initiatives locales depuis maintenant
60 ans. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée. La parole revient maintenant à M. le député de
Matane-Matapédia.
Demander
un meilleur accès aux soins dentaires pour
les citoyens de l'est du Bas-Saint-Laurent
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : M. le Président, il
y a crise quant à l'accès aux soins dentaires dans l'est du Bas-Saint-Laurent.
Je reçois régulièrement les témoignages de
citoyens qui ne peuvent pas avoir accès aux services. Une clinique dentaire ferme même ses portes, faute de relève. Sans
service local, les citoyens de ma circonscription doivent se rendre bien
loin pour obtenir des soins dentaires de base, ce qui est inacceptable et
inéquitable.
De plus, les
premières personnes touchées par cette situation sont les prestataires d'aide
de dernier recours et les aînés. Ces
personnes ne peuvent pas se déplacer à l'extérieur de la région, faute de
moyens. Résultat, leur santé buccodentaire se détériore et d'autres
problèmes de santé surviennent.
À court
terme, je demande au ministre de la Santé d'octroyer le financement nécessaire
au CSSS du Bas-Saint-Laurent afin
d'ouvrir une clinique dentaire en Matanie sur le même modèle que celle ouverte
à Sainte-Anne-des-Monts l'an dernier. Cela permet aux spécialistes de se
consacrer uniquement à leur pratique, et non à la gestion d'une clinique, et
faciliterait grandement le recrutement.
Nous devons
avoir une réflexion avec les acteurs concernés sur le modèle actuel, qui ne
correspond plus aux besoins de notre région. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député. Et je reconnais maintenant M. le député de Chambly.
Féliciter la Maison des jeunes
La Butte, lauréate
d'un prix Hommage bénévolat-Québec
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Merci,
M. le Président. Partout au Québec, les maisons de jeunes font la différence
dans la vie de plusieurs de nos adolescents. Les jeunes se rencontrent,
échangent, rencontrent des adultes significatifs, développent des projets importants pour eux, développent leur
confiance en soi et préparent, je vous dirais, leur conscience citoyenne,
se préparent à exercer, même, leur citoyenneté québécoise.
Il y a une
maison des jeunes extrêmement importante dans ma circonscription, à
Saint-Basile-le-Grand, La Butte, et
elle a reçu une reconnaissance pleinement méritée il y a quelques jours. Elle a
été lauréate de la catégorie Organisme des prix Hommage
bénévolat-Québec.
Je veux
remercier, au nom des jeunes, les intervenants de l'organisme La Butte. Je
salue le travail remarquable de son directeur général, Martin Renaud.
Félicitations à La Butte et à toutes les maisons des jeunes qui font la
différence dans la vie de nos jeunes. Merci.
• (9 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. Je
reconnais maintenant Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Souligner la tenue du
Championnat canadien de
hockey M18 AAA à Saint-Hyacinthe
Mme Chantal Soucy
Mme Soucy : M.
le Président, du 24 au 30 avril prochain, nous avons le plaisir
d'accueillir pour la première fois en sol maskoutain le Championnat
canadien de hockey midget M18 AAA.
Vous savez, M. le Président, tenir un événement
de cette ampleur nécessite une organisation sans faille. Alors, permettez-moi de remercier les membres du comité
organisateur ainsi que tous les bénévoles pour leur précieuse implication.
En mon nom et au nom de tous les fans de hockey, je vous dis merci de rendre ce
championnat-là possible.
Bon succès à nos Gaulois, les champions en titre
du Québec, M. le Président! Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Hull.
Souligner le 40e anniversaire
de l'organisme Le Gîte Ami
Mme Suzanne Tremblay
Mme Tremblay : Merci,
M. le Président. Je tiens à souligner le 40e anniversaire du Gîte Ami, un organisme
de coeur dans ma circonscription.
Fondé en 1983, Le Gîte Ami oeuvre à améliorer
les conditions de vie des personnes qui sont confrontées à des difficultés liées à l'exclusion sociale et à
l'itinérance, pour un service d'hébergement et de soutien. Le Gîte Ami redonne
espoir aux personnes fragilisées en accueillant ces dernières sans préjugé,
dans le respect et la dignité humaine.
Prenant à
bras-le-corps et sans jugement ceux et celles qui traversent des moments
difficiles, l'administration et les bénévoles méritent une
reconnaissance sans limite. Je tiens à remercier profondément toute cette
équipe et le conseil d'administration pour leur
dévouement et leur professionnalisme. Plus particulièrement, je veux souligner
le travail extraordinaire de la directrice exécutive, Mme Lise Paradis,
une femme d'exception et une leader inspirante.
Merci de voir en
chaque personne une vie qui mérite d'être soulignée et vécue dans le plus grand
respect. Bon 40e anniversaire au Gîte Ami! Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Brome-Missisquoi.
Souligner
la tenue du 40e Défi sportif AlterGo
Mme
Isabelle Charest
Mme Charest : Merci, M. le Président.
Aujourd'hui, j'aimerais souligner la 40e édition du Défi sportif AlterGo,
qui aura lieu du 21 au 30 avril prochain.
Le
Défi sportif AlterGo met de l'avant les capacités et les talents des personnes
ayant une limitation fonctionnelle et demeure encore à ce jour le plus
grand événement annuel multisports au Canada.
J'ai
une pensée toute spéciale pour la fondatrice du défi, Monique Lefebvre. En
1984, elle s'est donné pour mission de
soutenir l'inclusion sociale des personnes ayant une limitation fonctionnelle
par l'abolition des obstacles à la pratique du sport, du loisir et de la
culture en fondant le Défi sportif des athlètes handicapés.
Cette
40e édition réunira plus de 7 000 athlètes provenant de
15 pays, autant de la relève que de l'élite. Je tiens à souligner tout le
travail des équipes qui année après année se mobilisent pour permettre à ces
athlètes de pouvoir se dépasser. Encore cette année, ce sont plus de
1 200 bénévoles qui sont prêts à accueillir nos athlètes.
Bon 40e, défi
AlterGo! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de
Laval-des-Rapides.
Souligner
le Jour commémoratif du génocide arménien
Mme Céline
Haytayan
Mme Haytayan :
Merci, M. le Président. Je tiens à souligner aujourd'hui le Jour
commémoratif du génocide arménien, qui se tient le 24 avril et qui est
reconnu par l'Assemblée nationale du Québec depuis 2003.
De
1915 à 1923, c'est 1 million et demi d'hommes, de femmes et d'enfants
arméniens qui ont été tués. Des milliers d'autres ont été déportés. De
tels actes, horribles et barbares, n'ont pas leur place et ne doivent jamais se
reproduire. Honorons notre devoir de mémoire envers toutes ces victimes de ce
génocide afin de ne jamais oublier les massacres perpétrés à partir de 1915 à
l'encontre des populations arméniennes.
Je
souhaite également souligner la riche communauté arménienne au Québec. Leur
apport culturel, économique, social, politique a grandement contribué au
développement de la société québécoise.
Enfin,
je veux d'ailleurs saluer les membres de la communauté arménienne qui sont
présents ici avec nous, dans les tribunes du salon bleu. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée. Et maintenant je solliciterais votre consentement pour
accueillir une 13e déclaration, qui sera celle du député de Chauveau.
Est-ce que j'ai le consentement de cette...
Des voix : Consentement.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Consentement. M. le député de Chauveau.
Souligner
la tenue du Séminaire des profs
M.
Sylvain Lévesque
M. Lévesque
(Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais souligner la
présence parmi nous des participants et participantes à la troisième édition du
Séminaire des profs.
Cette activité
éducative de l'Assemblée nationale réunit durant trois jours des professionnels
de l'éducation de niveau primaire,
secondaire et collégial afin d'approfondir leurs connaissances de la démocratie
et du parlementarisme. Par des
visites guidées, des conférences données par des spécialistes de l'Assemblée
nationale et des ateliers de travail, nous souhaitons inspirer ces
professionnels de l'éducation à devenir fiers ambassadeurs et ambassadrices de
nos institutions démocratiques.
Nous
savons à quel point le personnel enseignant accomplit un travail essentiel pour
notre jeunesse. Au-delà de la matière
enseignée, ce sont bien souvent des façons d'être et d'agir qui sont transmises
en classe. La participation de ces pédagogues
au Séminaire des profs témoigne de leur sensibilité aux valeurs de citoyenneté,
d'engagement et de leur désir d'assumer un rôle de modèle auprès de
leurs élèves et dans leur communauté.
Bon Séminaire des profs à l'ensemble des
enseignantes et enseignants présents ici! Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Chauveau. Alors, cela met
fin à la rubrique Déclarations des députés.
Nous allons donc
suspendre la séance durant quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 57)
(Reprise à 10 h 06)
La Présidente :
Mmes et MM. les députés,
distingués invités. Il y a beaucoup de monde. Nous
allons nous recueillir quelques instants, je vous prie.
Je vous remercie
beaucoup. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Mme
la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article a.
Projet
de loi n° 398
La
Présidente : À l'article a du feuilleton, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis
présente le projet de loi n° 398, Loi
modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit des
élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage de
recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l'école. Mme
la députée.
Mme
Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Merci, Mme la Présidente. C'est
avec beaucoup d'émotion, fébrilité, après quatre ans d'avoir défendu ce
dossier puis ces enfants... Je dépose ce projet de loi qui modifie la Loi sur
l'instruction publique afin de consacrer le
droit des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage de
recevoir des services éducatifs
équivalents à ceux dispensés par l'école lorsque cette dernière n'est pas en
mesure de dispenser les services prévus par cette loi.
À
cette fin, le projet de loi prévoit que les services éducatifs offerts doivent
notamment avoir pour but de permettre le développement intégral de la
personnalité de chaque élève et de favoriser son insertion dans la société.
Merci.
Mise
aux voix
La
Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet
de loi? Adopté?
Des voix : Adopté.
La
Présidente : Adopté. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente,
je vous demande d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 201
La
Présidente : À l'article b du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la
directrice de la législation sur le projet de loi n° 201,
Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights. La directrice de la
législation a constaté que les avis ont été
faits et publiés conformément au règlement de fonctionnement des projets de loi
d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.
Et,
en conséquence, Mme la députée d'Argenteuil présente le projet de loi d'intérêt
privé n° 201, Loi
concernant la Municipalité de Morin-Heights.
Mise
aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La
Présidente : Adopté. M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire
M. Jolin-Barrette : Mme
la Présidente, conformément au premier alinéa de l'article 237 du
règlement, je propose la motion suivante :
«Que
le projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi concernant la
Municipalité de Morin-Heights, soit renvoyé pour consultations et étude détaillée à la Commission de l'aménagement et du
territoire et que la ministre des Affaires municipales soit membre de
ladite commission pour la durée du mandat.»
Mise
aux voix
La
Présidente : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Présidente : Adopté.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.
M. Fitzgibbon :
Mme la Présidente, permettez-moi
de déposer le rapport sur les impacts de l'exercice des pouvoirs de la Régie de l'énergie sur les prix et les
pratiques commerciales de la vente de détail d'essence ou de carburant diesel.
Merci.
La Présidente : Ce document et déposé. M.
le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuits.
M. Lafrenière :
Mme la Présidente, permettez-moi
de déposer le rapport annuel 2022-2023 de la Loi autorisant la communication de
renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou
décédés à la suite d'une admission en établissement.
Par
ailleurs, permettez-moi de saluer, Mme la Présidente, le comité de suivi,
l'organisation Awacak, la Direction de
soutien aux familles, tous les partenaires, sans oublier les aînés qui sont
avec nous aujourd'hui. Et demain, avec les gens des oppositions, nous
serons à Manawan pour déposer ce rapport devant les familles. Merci, Mme la
Présidente.
• (10 h 10) •
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement? M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente,
permettez-moi de déposer la réponse à la question inscrite au feuilleton
le 28 mars 2023 par la députée de Vaudreuil. Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé.
Pour ma part, je
dépose le plan stratégique 2023-2027 du Commissaire à l'éthique et à la
déontologie.
Dépôt
de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de
l'aménagement du territoire et député de Drummond—Bois-Francs.
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 16
M.
Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport
de la Commission de l'aménagement du
territoire qui, les 6, 18 et 19 avril 2023, a tenu des auditions publiques
dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi
n° 16, loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ainsi que
d'autres dispositions.
La Présidente :
Ce rapport est déposé.
Dépôt
de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, avant de céder la parole au prochain intervenant pour la
présentation de sa pétition, je vous informe
que j'ai reçu une demande de la part de M. le député de Marquette afin de
reporter au mardi 25 avril la
présentation d'une pétition dont la date limite de présentation est
aujourd'hui. Y a-t-il consentement? Consentement. Voilà, c'est fait. Mme
la députée de Vaudreuil.
Assurer l'accès à Internet haute vitesse sur le rang
Saint-Antoine à
Vaudreuil-Dorion et sur le chemin Saint-Antoine à Les Cèdres
Mme
Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
70 pétitionnaires. Désignation...
«Les faits invoqués sont
les suivants :
«Considérant
que le gouvernement de la Coalition avenir Québec a promis l'accès à Internet
haute vitesse à tous les citoyens du Québec pour septembre 2022;
«Considérant
que 35 foyers et commerces du rang Saint-Antoine à Vaudreuil-Dorion et du
chemin Saint-Antoine à Les Cèdres n'ont pas accès à un Internet haute
vitesse filaire;
«Considérant que le fournisseur Starlink,
proposé par le gouvernement pour le secteur, offre un service à coût nettement
supérieur aux services filaires classiques et que l'entente négociée n'est
valide [...] jusqu'en juin 2025;
«Considérant
que les résidents doivent procéder eux-mêmes à l'installation du câblage et
d'une antenne sur le toit de leur résidence;
«Considérant
que le segment concerné, d'une longueur de trois kilomètres, n'est pas situé en
zone "difficilement accessible", tel qu'énoncé dans les
documents gouvernementaux décrivant l'état de la situation;
«Considérant qu'une solution haute vitesse
filaire est déjà disponible sur une partie de la rue;
«Considérant
que le tarif mensuel de Starlink est près du double de celui du fournisseur
filaire déjà présent sur la rue;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous,
signataires, demandons au gouvernement du Québec d'entreprendre les
négociations avec un fournisseur filaire afin de desservir notre secteur
et ainsi bénéficier de tarifs similaires à ceux de nos concitoyens.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
La Présidente : Cet extrait de
pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Maintenant,
j'ai été avisée qu'après la période des questions et réponses orales il
pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des
membres de l'Assemblée.
Et je vous avise également qu'après la période
des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion, telle qu'amendée, de M. le député de
Jacques-Cartier débattue hier aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition.
Questions et réponses orales
Et nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale,
au chef de l'opposition officielle.
Engagements électoraux de
la Coalition avenir Québec
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente, ce
matin, la question que tout le monde se pose est la suivante : Que vaut la parole de la CAQ? Que vaut la parole de la CAQ
quand ils nous promettent mer et monde dans tous les dossiers, quand ils nous promettent qu'ils vont régler les
dossiers depuis cinq ans, et on voit que ça empire dans tous les dossiers, Mme
la Présidente?
Ce matin, le
troisième lien démontre qu'on ne peut pas se fier à la CAQ. Ils ne sont pas
fiables. Ce sont des promesses en l'air, et, après cinq ans, c'est un
180 degrés. Et, ce matin, les ministres n'ont que les yeux pour pleurer,
Mme la Présidente, et dire :
Écoutez, on vous a promis des choses qu'on ne peut pas livrer. C'est des gens,
Mme la Présidente, qui ne sont pas fiables, on ne peut pas se fier sur
leur parole.
Autre dossier, Mme la Présidente...
Une voix : ...
La
Présidente : M. le leader du gouvernement, je vais vous
écouter, mais je pense que vous êtes fait plus fort que ça.
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, ce sont des propos blessants,
et, je crois, comme parlementaires, on doit se respecter. Puis, s'il y a quelqu'un ou une formation politique qui n'est
pas fiable, en cette Chambre, c'est les libéraux, puis les Québécois les
ont jugés.
Des voix : ...
La
Présidente : Voilà. Je suis debout, M. le leader de
l'opposition officielle, ne vous inquiétez pas. Alors, on commence la période
de questions, et je pense que nous devons rester respectueux dans nos propos.
Ce n'est pas agréable d'entendre, ni
d'un côté ni de l'autre, que l'on est... ce n'est pas agréable d'entendre ces
propos ni d'un côté ni de l'autre. Et
moi, je veux entendre la question du chef de l'opposition officielle.
Continuez, dans le respect, je vous prie, il y a beaucoup de monde qui
vous écoute, continuez, c'est important.
M.
Tanguay : Mme la Présidente, c'est le comble d'entendre le
leader du gouvernement caquiste nous faire la leçon sur le respect. Qu'en est-il du respect de la parole donnée, Mme
la Présidente? Qu'en est-il du respect de l'engagement électoral, pas une fois,
deux fois, en lien avec le troisième lien, puis après cinq ans nous dire, alors
que les études existaient, Mme la
Présidente... lors de la dernière campagne électorale, les choses qui ont été
dites, qui ont été promises, et aujourd'hui dire : Bien, on fait volte-face, on recule? C'est
trop facile. Qu'en est-il de la notion de respect de la parole donnée, des
promesses faites? 90 minutes en santé, Mme la Présidente, et
aujourd'hui on voit qu'on bat des records, c'est pire qu'il y a 15 ans.
Que vaut la parole de la CAQ, Mme la Présidente?
Une voix : ...
La
Présidente : Pas de
commentaire après les réponses non plus. J'ai entendu quelque chose qui n'est
pas très gentil. M. le premier ministre, la parole est à vous.
M. François Legault
M. Legault : Merci, Mme la
Présidente. Je vais le répéter à chaque fois que le chef de l'opposition
officielle va le répéter. Le chef de
l'opposition officielle dit qu'on est au gouvernement depuis cinq ans, je veux
le corriger, ça fait quatre ans et
demi qu'on est là. Et je veux ajouter que je pense que la population du Québec
voit clairement que le gouvernement de la CAQ en a fait plus en quatre
ans et demi que le gouvernement libéral en 15 ans, Mme la Présidente,
15 ans.
Mme la
Présidente, revenons au projet de troisième lien. D'abord, ce qu'il est
important de dire, c'est que la situation a changé. J'invite le chef de l'opposition officielle à aller voir dans
les documents qui ont été déposés par la vice-première ministre ce matin, à la page 8. Je lui donne
trois exemples. Si on prend le temps de parcours entre le secteur Saint-Nicolas
et le parc industriel Colbert, le temps de parcours aux heures de pointe, en
après-midi, qui était, en 2019, de 23 minutes, est maintenant de 20 minutes. Je vous donne un
autre exemple. Le parcours de Saint-Étienne-de-Lauzon à la Cité universitaire,
2019, 26 minutes; 2022, 20 minutes. Je vous donne un autre exemple. Le
parcours du quartier Saint-Louis au parc industriel Duberger, 2019,
18 minutes; 2022, 13 minutes. Donc, Mme la Présidente, on voit que
les nouvelles données...
La Présidente : En terminant.
M. Legault : ...sur 2022 ont changé
la situation.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : Mme la Présidente,
on ne peut pas tenter de nous faire croire qu'ils n'avaient pas ces données-là
lorsqu'ils ont pris leurs promesses. Sur
quoi se basent, Mme la Présidente, le gouvernement caquiste, les ministres
caquistes, les députés caquistes, le
premier ministre caquiste quand, pendant cinq ans, ils font des promesses en
l'air, qui ne sont pas confirmées
dans les faits? En santé, c'était 90 minutes pour voir un médecin, c'était
une promesse, 90 minutes pour voir un médecin à l'urgence; c'est
près de trois heures. Ils ne sont pas fiables.
Des voix : ...
La Présidente : Attention! Là, je
vous ai entendu. M. le premier ministre, la réponse est à vous.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Bien, Mme la
Présidente, je ne sais pas si le chef de l'opposition officielle a bien écouté
ma réponse, mais je lui ai donné des
chiffres de 2019 et des chiffres de 2022 qu'on vient de recevoir. Donc, quand
il nous dit qu'on avait les chiffres
de 2022, bien, c'est faux, c'est faux. Il faut attendre que l'année 2022
soit finie pour avoir la moyenne de 2022. Donc, la situation a changé.
Et je comprends que des gens soient déçus parce
que la situation actuelle n'est pas idéale. On a deux ponts un à côté de
l'autre, à l'est. Je ne sais pas qui a eu cette mauvaise idée...
La Présidente : En terminant.
M. Legault : À l'ouest, pardon.
La Présidente : Deuxième...
Des voix : ...
La Présidente : Je vous prie.
Deuxième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M.
Tanguay : Mme la Présidente,
sur le thème de respect de la parole donnée, le gouvernement a tout faux, a
tout faux également en matière de
santé. Mardi dernier, Le Journal de Québec titrait Urgences
débordent : 18 heures d'attentesur une civière, du jamais-vu depuis 15 ans. Ce matin, le ministre de la Santé a
tweeté : «Est-ce normal que les Québécoises et [...] Québécois
attendent aussi longtemps pour avoir accès aux soins?» Il dit : «La
réponse est non...»
C'est-tu normal,
après cinq ans, qu'on n'ait pas accès aux soins? La réponse est non.
• (10 h 20) •
La
Présidente : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien, Mme la Présidente, qu'on parle de transport routier ou qu'on
parle de santé, on ne peut pas faire comme s'il n'y avait pas eu de
pandémie, pas juste au Québec, pas juste au Québec, partout dans le monde. Le
chef de l'opposition officielle nous parle
du réseau de la santé. Je l'invite à aller se promener. Qu'il prenne le temps
d'aller voir ce qui se passe en
Ontario, ce qui se passe à peu près dans tous les pays du monde. Les impacts de
la pandémie, parce qu'on a retardé des chirurgies, se font encore
sentir.
Donc, il ne peut pas
se lever, aujourd'hui, puis dire : Je vais faire comme si la pandémie n'était
pas arrivée...
La
Présidente : En terminant.
M. Legault : ...c'est
arrivé pour le vrai.
La
Présidente : Troisième complémentaire.
M.
Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente, j'inviterais à la plus grande
prudence le premier ministre quand il dit : Je l'invite juste à aller se promener puis à aller constater.
Le dernier qui nous a dit ça, c'est le député de Lévis, l'actuel ministre de
l'Éducation, quand il disait : Je vous
invite à venir vous promener; rien qu'à voir, on voit bien. Lâchez-moi avec les
GES, ça va être le troisième lien, ça va être le projet... le tunnel
Québec-Lévis caquiste. Je le cite au texte, Mme la Présidente. Promesse en
l'air, pas de résultat.
Les urgences
débordent, et, en ce sens-là, le premier ministre, après cinq ans, c'est un
échec retentissant. Qu'il assume ses responsabilités puis qu'il réponde aux
Québécois.
La
Présidente : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien, Mme la Présidente, d'abord, parlons des GES.
Le Québec est l'endroit en Amérique du Nord où il y a le moins de GES
par habitant.
Maintenant,
Mme la Présidente, pour ce qui est de la santé, il y a des réformes qui doivent
être faites, qui auraient dû être faites pendant les 15 années libérales.
Bon, même l'ancien ministre de la Santé libéral a dit : Bien, on m'a imposé
bien trop de coupures pour être capable de
réussir. Carlos Leitão a dit la même chose. Donc, à un moment donné, il
va falloir que les libéraux vivent avec leur bilan.
Des voix : ...
La Présidente : S'il vous plaît, je vous
prie, pas de commentaire après. En question principale, je reconnais la députée
de Saint-Laurent.
Hausse
des tarifs de services de garde
Mme
Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Cette semaine, les parents ont appris toute une
nouvelle de la part de Julie Marceau, de Radio-Canada, lorsqu'ils ont compris que les frais de services
de garde vont littéralement exploser. La parole de la CAQ, c'est quoi? C'est de
promettre aux Québécois 500 $ de la main gauche mais venir en reprendre
deux à trois fois plus de la main droite.
Alors,
les parents — merci
de votre confiance — ils
m'ont envoyé des belles captures d'écran lors de leur séance d'information, que je reproduis ici, dans un
tableau, Mme la Présidente. En ce moment, le frais, c'est 240 $ par année
pour un enfant. Il va exploser, avec
une mesure d'atténuation, à près de 500 $, et, pour l'année suivante, pour
conclure à environ 630 $. Mais,
si vous avez des enfants, ce qui peut arriver, hein, au Québec, on a des
familles avec des enfants, bien, le forfait familial, qui est
présentement à 460 $, plafonné, il n'y en a plus, de forfait familial, et
ça peut aller jusqu'à 2 520 $.
Les
Québécois veulent savoir. Est-ce qu'on peut avoir un ministre de l'Éducation
qui va dire pas : Lâchez-nous, les GES, mais : Lâchez-nous
avec les frais?
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.
M. Bernard Drainville
M. Drainville :
Mme la Présidente, le défi de la
pénurie de la main-d'oeuvre nous oblige, bien entendu, à mettre en place des
mesures qui sont exceptionnelles, qui sont à la mesure des défis auxquels nous
sommes confrontés. On se retrouve,
Mme la Présidente, avec une pénurie d'éducatrices. Alors, ça oblige, oui, les centres
de services scolaires à essayer de
trouver des manières qui vont faire en sorte qu'on va à la fois préserver les
services, l'accessibilité aux services, et faire en sorte de pénaliser le moins possible les parents. Et donc les centres
de services scolaires mettent en place des mesures qui sont le reflet de
cette situation exceptionnelle dans laquelle nous vivons.
Par
ailleurs, Mme la Présidente, je réitère que nous souhaitons que les éducatrices
en service de garde puissent devenir des
aides à la classe. C'est une proposition que j'ai faite, qui fait maintenant
l'objet d'une négociation à la table avec notre présidente, ici, du Conseil du trésor et les syndicats. Et j'espère, Mme
la Présidente, qu'on pourra trouver rapidement une entente pour faire en sorte que les éducatrices en
service de garde puissent avoir plus d'heures, être mieux rémunérées, et
qu'on se retrouve donc avec une capacité...
La
Présidente : En terminant.
M.
Drainville : ...de les garder et de les attirer, ces éducatrices en
service de garde, ce qui va nous aider avec...
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme
Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Je trouve que le ministre avait plus de verve puis
de force en lui pour défendre le troisième lien que de défendre les parents avec des frais qui sont
littéralement exorbitants. En quoi c'est une école publique, en ce moment,
qui peut se vanter de facturer 630 $
par enfant, par année? Vous trouvez ça normal? Écoutez, moi, les parents me
disent qu'ils se sentent bernés. Un peu comme les citoyens de Lévis,
mais je ne veux pas faire de lien.
La
Présidente : M. le ministre de l'Éducation.
M. Bernard
Drainville
M.
Drainville : Mme la Présidente, pour ce qui est du député de Lévis,
j'ai dit ce que j'avais à dire, et je vais continuer
à me battre pour les gens de Lévis. J'ai présenté mes excuses il y a un instant
parce que je ne suis pas capable de livrer l'engagement que je me suis
engagé à livrer, mais il y a beaucoup d'autres dossiers sur lesquels on va continuer
à travailler. On a livré sur le Chantier
Davie, on en est très fiers. On va livrer sur la zone métropolitaine qu'on
construit, avec, ici, notamment mon
collègue le ministre de la Capitale-Nationale. J'ai besoin d'une deuxième glace
pour l'aréna de Lévis et je vais me battre pour ça. Il y a des
investissements pour l'Hôtel-Dieu, à Lévis, je vais me battre pour ça. J'ai
besoin d'écoles à Lévis...
La
Présidente : En terminant.
M. Drainville :
...je vais me battre pour ça. Je
suis fier d'être le député de Lévis et je vais continuer à être le député
de Lévis.
La
Présidente : Première...
Des voix : ...
La
Présidente : Allez-y avec la complémentaire.
Mme
Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Bien,
c'est sûr que vous allez continuer, parce qu'on n'a pas adopté le projet de loi
du député de La Peltrie, de 2011, qui disait que, si on était redevables, on
devrait peut-être s'en aller.
Alors,
maintenant, si vous êtes encore ministre
de l'Éducation, je répète, est-ce que
vous trouvez ça normal... ou est-ce que vous allez finalement assumer,
là, que vous êtes un ministre de l'Éducation, d'une institution dite publique, gratuite, puis dire que, non, ce n'est pas normal
que des frais de dîneurs soient 630 $ par enfant? Allez-vous faire de quoi
ou vous allez juste pelleter ça dans la cour des parents, qui sont déjà pris à
la gorge avec l'inflation?
La
Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence. M. le
ministre, votre réponse.
M. Bernard
Drainville
M. Drainville :
Mme la Présidente, dans ma
première réponse, j'ai expliqué les circonstances de ces décisions-là, qui ne sont pas faciles à prendre, mais on vit
avec une réalité, une rareté de main-d'oeuvre. Non, évidemment, Mme la
Présidente, si
les libéraux étaient là, il n'y aurait pas de pénurie de main-d'oeuvre. Si les
libéraux avaient été là, il n'y aurait même pas eu de pandémie, Mme la Présidente. Ce serait,
honnêtement, un tout nouveau monde dans lequel nous vivrions. Ils sont
ridicules. On récolte...
Des voix : ...
La
Présidente : Eh! Oh!Je suis debout et je vais gérer
cette période de questions, oui, M. le leader de l'opposition officielle et M.
le leader du gouvernement. Qualifier quelqu'un de ridicule, on ne peut pas
faire ça. C'est un retrait que je vous demande, s'il vous plaît, M. le
ministre, retrait de vos paroles.
M. Drainville : Ils sont
divertissants.
Des voix : ...
M. Drainville : Mme la Présidente,
j'ai remplacé un mot par un autre.
Des voix : ...
La Présidente : ...
M.
Drainville : ...et je le
remplace par les mots «divertissants». Et ils sont effectivement... Bien, ils
ont l'air de faire comme s'il n'y avait pas eu de pandémie, Mme la
Présidente.
La Présidente : Bon. M. le leader du
gouvernement, brièvement, très brièvement.
M.
Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente, pour la bonne marche de nos
travaux, bien entendu, il ne faut pas non plus que l'opposition officielle fasse d'une façon détournée...
lorsqu'ils sont hors micro et insultent les députés du gouvernement.
La
Présidente : C'est beau. J'ai entendu. M. le leader de
l'opposition, je vais vous écouter, par respect. J'écoute les deux. Je
suis capable de trancher. Ça va faire, la chicane. Allez-y.
M.
Derraji : Mme la Présidente, premièrement, je pense que le
ministre de l'Éducation passe par... a une journée très difficile, je
peux comprendre, mais je l'invite sincèrement à retirer ce qu'il vient de dire.
Des voix : ...
M. Derraji : Il n'a pas retiré, il
n'a pas retiré.
La
Présidente : Bon. Alors, on va reprendre. Il vous reste des
secondes au chronomètre. Retirez de façon très pure et simple, et poursuivons dans le respect, les
propos de tous et chacun. Et, oui, j'ai entendu des commentaires hors micro.
On ne peut pas faire indirectement ce qu'on
ne peut pas faire directement. Vous avez la parole. Répondez à la question dans
le respect de tout le monde. Il y a beaucoup
de gens, ici, qui vous écoutent. Demeurons respectueux et concentrons-nous
sur le fond de la question.
M. Drainville : Alors, j'ai retiré.
Voulez-vous que je le répète? Je retire. Bon. Et là je dis, Mme la Présidente, que la pandémie, notamment la pandémie fait en
sorte qu'on vit une grave pénurie, et les centres de services prennent tous
les moyens...
La Présidente : En terminant.
M. Drainville : ...pour assurer les
services. Et c'est ce qu'on va continuer de faire. Voilà.
La Présidente : En question
principale, je reconnais le député de Nelligan.
Impact de la réforme du
Programme de l'expérience québécoise
M. Monsef Derraji
M.
Derraji : Mme la Présidente, il n'y a pas que le troisième
lien où le gouvernement a démontré à la population qu'il est brouillon et manque de vision. Un autre
dossier, c'est l'immigration. Mme la Présidente, souvenez-vous du leader du
gouvernement, ancien ministre de
l'Immigration. Qu'est-ce qu'il a fait avec la réforme PEQ, Programme de
l'expérience québécoise? Il nous a
reculés, a reculé tout le Québec. Aujourd'hui, je me demande, à la place de la ministre de l'Enseignement supérieur,
il va dire quoi aux universités, à la ministre de l'Immigration, aujourd'hui,
où son bilan est cinq fois moins de rétention d'étudiants.
Mme
la Présidente, ce sont des francophones qui ont choisi le Québec pour venir
étudier et s'installer. Le bilan est catastrophique. Et vous savez quoi?
La cause, c'est la réforme du Programme de l'expérience québécoise du leader du
gouvernement.
Ma question
est très simple, à la ministre de l'Immigration : Est-ce qu'elle est fière,
aujourd'hui, de voir des jeunes francophones quitter le Québec pour les
autres provinces canadiennes?
• (10 h 30) •
La Présidente : La réponse de la ministre
de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.
Mme Christine Fréchette
Mme
Fréchette : Oui, Mme la Présidente, si on veut parler, en
fait, d'immigration et de capacité d'attraction au Québec de nos étudiants
étrangers, des immigrants, moi, j'aimerais bien rappeler au Parti libéral qu'on est encore en train de
recoller les pots cassés qu'ils nous ont laissés. Prenez, par exemple, la
capacité pour nos régions à attirer des étudiants étrangers. Eh bien, les libéraux avaient
fermé la totalité des bureaux du ministère de l'Immigration en région, et je
dis bien la totalité. Nous avons
veillé à réouvrir ces bureaux en immigration en région pour faire en sorte que
nos régions puissent attirer des
immigrants et être attractives auprès des étudiants étrangers. Nous avons même
renforcé notre réseau présent en région
pour faire en sorte d'améliorer notre attractivité et notre capacité à retenir
ces étudiants étrangers en région et partout au Québec.
Pour ce qui
est du PEQ, il y a effectivement eu des réformes parce qu'en fait le programme
était devenu vraiment très attractif,
et tellement attractif que ça portait ombrage à nos travailleurs qualifiés et à
notre capacité à en attirer autant que nous en avons besoin. Alors, nous
sommes à regarder les différentes mesures...
La Présidente : En terminant.
Mme
Fréchette : ...qu'on pourrait mettre de l'avant pour faire en
sorte de modifier le programme, pour faire en sorte qu'il devienne...
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Monsef Derraji
M.
Derraji : 13 mars 2023, Mme la Présidente, 13 mars
2023 — et
ce n'est pas les libéraux qui sont au pouvoir, c'est les caquistes qui sont au pouvoir — demande d'accès à l'information. Ça, c'est le
bilan du leader du gouvernement, parce
que c'est lui qui a changé la loi. Je la comprends, la ministre. Elle se
ramasse avec une loi que ce n'est pas elle qui l'a rédigée. C'est lui qui a saccagé le programme. Les résultats sont
là, sont sur votre site Internet. C'est votre demande d'accès à
l'information, c'est votre réponse.
Est-ce que vous êtes fière, aujourd'hui, de voir
des jeunes quitter le Québec? C'est des francophones.
La Présidente : Je vous rappelle
qu'on s'adresse à la présidence. La réponse de la ministre.
Mme Christine Fréchette
Mme Fréchette : Mme la Présidente,
on met tous les efforts pour faire en sorte d'intégrer adéquatement les immigrants, les étudiants étrangers également qui
sont présents sur le territoire québécois. Je rappelle également que les
agents d'intégration ont été mis en place par le gouvernement actuel. Il
fallait faire en sorte de bien accompagner les immigrants, et c'est ce à quoi
nous travaillons ardemment, avec toutes les ressources que ça requiert.
On travaille également à développer la capacité
d'accueil, parce que, faut-il le rappeler, il y a des places en hébergement, d'habitation, qui sont requises. Et
les libéraux n'avaient pas rempli les objectifs qu'ils s'étaient donnés. Et,
en ce sens-là, on procède à du rattrapage pour faire en sorte...
La Présidente : En terminant.
Mme Fréchette : ...de bien pouvoir
accueillir et intégrer les immigrants.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : ...Mme la Présidente.
Qu'est-ce qu'il disait, l'ancien ministre de l'Immigration? Les immigrants s'installent à Montréal, ne parlent pas français.
Il défendait son bilan. Il a été ministre de l'Immigration pendant quatre ans.
Je comprends, Mme la Présidente, qu'elle est
dans une situation très difficile. Les chiffres sont là. C'est votre bilan, ce
n'est pas le bilan du Parti libéral. C'est
une réponse... une demande d'accès à l'information que votre propre ministère
nous a répondu. Elle est là, les chiffres sont là.
Est-ce qu'elle est fière de voir des jeunes
francophones quitter le Québec?
La Présidente : Je
vous rappelle à nouveau de ne pas vous interpeler directement. Passez par la
présidence. Mme la ministre.
Mme Christine Fréchette
Mme Fréchette : Je suis particulièrement
fière de tout ce que la CAQ a réussi à accomplir pour être en accompagnement, en soutien aux immigrants. Et je rappelle
notamment qu'on a doublé le budget en matière de francisation, ces dernières
années, ce qui est franchement une
réalisation qu'il faut applaudir, parce qu'on a besoin de soutenir la connaissance
de la langue française, et ça passe notamment par des services
d'immigration. On aura d'ailleurs l'occasion de vous présenter les orientations qui seront prises en lien avec
Francisation Québec au cours des prochaines semaines. Donc, restez à l'écoute.
Mais je suis particulièrement fière de tout
ce qu'on réussit à déployer, parce qu'on y a mis des efforts, vraiment, qui
sont sans comparaison avec ce qu'a fait le Parti libéral.
La Présidente :
En question principale, je reconnais la députée de Sherbrooke. La parole est à
vous.
Hausses de loyer dans les résidences privées pour aînés
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Mme la Présidente, on a porté une histoire à mon
attention, et je veux savoir ce que la ministre des Aînés en pense. C'est l'histoire d'une femme qui
vit dans un CHSLD privé. Elle vient d'avoir une hausse de loyer, c'est passé de 5 475 $ à 7 448 $ par
mois, 2 000 $ de plus par mois. Savez-vous ce que le CHSLD a dit à la
famille pour justifier la hausse? Ils sont en ajustement pour répondre
aux critères de conventionnement.
La
famille n'a aucune idée c'est pour quand, le conventionnement. Ils ne savent
pas combien de temps ça va durer, s'ils
vont avoir les moyens de payer ces tarifs-là. Ils se demandent s'ils devraient
déménager leur mère, ils se demandent si ça vaut la peine de la
déraciner, puis ils ne veulent pas le faire en risquant que ce soit
conventionné juste après. Mais par-dessus
tout ils ne comprennent pas du tout pourquoi c'est aux aînés de payer pour que
le CHSLD privé réponde aux critères du gouvernement pour le
conventionnement. Puis moi non plus, je ne le comprends pas.
J'aimerais
que la ministre nous dise : Est-ce qu'elle trouve ça normal qu'un CHSLD
privé en processus de conventionnement fasse exploser le coût du loyer?
Est-ce qu'elle pense que les aînés ont les moyens de payer cette facture-là?
La
Présidente : La réponse de la ministre déléguée à la Santé et aux
Aînés.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger :
Oui, Mme la Présidente, je remercie ma collègue députée de Sherbrooke pour
la question.
Dans
les priorités que j'ai comme ministre déléguée à la Santé et aux Aînés, je veux
harmoniser l'ensemble des milieux
d'hébergement au Québec, et ça commence par la privatisation et le
conventionnement des CHSLD privés. Il y a, au Québec, 47 CHSLD privés. Alors, nous sommes actuellement en
train de travailler avec un premier groupe de CHSLD privés, et bientôt nous pourrons annoncer que ces
CHSLD concernés seront finalement conventionnés, il y aura une annonce
sous peu à ce sujet-là.
C'est
un premier groupe, parce que vous comprenez que c'est une convention, c'est une
harmonisation, donc ça demande quand
même que nos équipes travaillent de façon intensive avec les propriétaires
privés. Puis c'est une bonne nouvelle, parce
que ça se passe bien, actuellement. Mais ça, on ne peut pas faire ça en deux
jours, là, prendre 47 établissements privés...
La
Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : ...puis dire : Bien,
demain, vous allez devenir conventionnés. Ça demande du temps. Ça se déroule
bien. On travaille avec les associations.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : La CAQ s'est engagée à conventionner tous les
CHSLD privés. Moi, je suis d'accord avec ça puis je les remercie d'avoir pris
cet engagement-là. Mais là c'est très long, puis, en attendant, il y a des
personnes aînées qui se font vider les poches par des propriétaires de
CHSLD, puis ça, ce n'est pas normal.
Moi,
ce que je demande à la ministre, c'est de s'engager à prendre en charge les
frais pour le conventionnement. Les aînés
ne doivent pas avoir à payer pour ça. Puis je lui demande aussi de prendre
l'engagement de conventionner tous les CHSLD privés avant la fin de
l'année.
La
Présidente : Mme la ministre.
Mme Sonia Bélanger
Mme
Bélanger : Mme la Présidente, je vais continuer dans mon
explication. 47 CHSLD privés, au Québec, on est en train de les rendre conventionnés. Quand on va avoir terminé ça,
là... Ça va prendre peut-être quelques mois de plus, mais je ne m'engagerai pas à dire aux
propriétaires privés, qui nous écoutent peut-être aujourd'hui, que, d'ici la
fin de l'année, les 47 CHSLD
privés au Québec vont être conventionnés. Il faut s'assurer, quand on est dans
une démarche comme ça, puis le
premier critère, il faut s'assurer que la qualité des soins et services est au
rendez-vous. Puis ça, j'ai une responsabilité par rapport à ça.
La Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : Alors, on va le faire
dans l'ordre, correctement. Puis on s'est engagés, c'est...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Elle ne veut pas
s'engager sur les délais, ça lui appartient. Mais là elle va faire quoi? Parce
qu'à chaque renouvellement de bail il y a un
propriétaire de CHSLD privé qui en profite pour s'en mettre plein les poches
sur le dos des aînés. Qu'est-ce qu'elle va faire pour que ce ne soient
pas les aînés qui écopent pour ces délais-là?
Moi, je lui
demande de prendre la facture de la mise aux normes pour que les CHSLD soient
conventionnés. Ce ne sont pas les aînés qui devraient payer pour ça.
La Présidente : Mme la ministre.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Mme la Présidente, c'est
justement pour ça qu'on veut conventionner nos CHSLD privés, justement parce qu'on veut harmoniser la qualité
des soins, toute la rétribution qui est demandée aux aînés. C'est pour ça qu'on
veut sortir le privé, c'est pour ça qu'on veut conventionner. Les associations
d'établissements privés sont d'accord, les
associations d'établissements privés conventionnés sont d'accord. Alors, il
faut juste faire le travail correctement. On a des équipes qui
travaillent là-dessus sept jours sur sept. Et on va faire une annonce bientôt
d'un premier groupe de conventionnement. Puis on va continuer...
La Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : ...à faire le travail
correctement.
La Présidente : En question
principale, je reconnais le député de Rosemont. La parole est à vous.
Projet
de loi visant à rendre le système de santé
et de services sociaux plus efficace
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci,
Mme la Présidente. Le ministre de la Santé nous dit que ça fait un an qu'il
travaille sur sa réforme de la santé,
un an, avec son équipe complète. Il est arrivé quelque chose d'incroyable hier.
La Vérificatrice générale a témoigné puis elle a dit que le ministre a
fait une omission ou une erreur énorme dans son projet de loi : il
contourne la Loi du vérificateur général. La
Vérificatrice générale est obligée de venir demander au ministre de rectifier
son projet de loi pour qu'on respecte
la loi, afin que la Vérificatrice générale ne partage pas son travail de
vérification avec des firmes privées
et afin qu'elle ait accès à tous les contrats, à toutes les cliniques privées,
qui se multiplient, en ce moment, avec ce gouvernement. C'est quand même incroyable! La Vérificatrice générale est
obligée de venir demander de pouvoir respecter sa propre loi.
Le ministre
veut la collaboration. Est-ce qu'il va collaborer avec la Vérificatrice
générale pour que, minimalement, son projet de loi respecte la loi?
• (10 h 40) •
La Présidente : M. le ministre de la
Santé.
M. Christian Dubé
M.
Dubé : Écoutez, Mme la Présidente, je pense qu'on n'a pas
entendu la même prestation de la vérificatrice hier en commission. La première
chose que j'ai dite à la vérificatrice, hier, sur... une dame que je respecte,
d'ailleurs, qui est là depuis huit
ans, que je connais bien, je connais bien le travail qu'elle fait, et je lui ai
dit que l'offre qu'on avait faite, c'est d'avoir une covérification, si
elle trouvait ça approprié.
J'ai su avant la présentation, parce
qu'ils n'ont pas eu beaucoup de temps pour se préparer, qu'elle préférait avoir
la totalité de la vérification, c'est-à-dire une vérification solo. J'ai dit en
entrée de jeu : Madame, c'est exactement ce qu'on va vous donner,
si vous le préférez. On voulait faire un accommodement parce qu'on sait qu'elle
a beaucoup de travail. Alors, il n'y avait pas de... aucune mauvaise intention
derrière ça, de dire qu'on veut contourner la loi de la Vérificatrice générale.
Deuxième
point, on a dit aussi qu'on était capables, avec elle, de s'assurer que tous
les établissements de Santé Québec pourront être vérifiés par la
Vérificatrice générale, autant les établissements publics que privés.
La
Présidente : En terminant.
M. Dubé : Voilà.
C'est tout.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Vincent Marissal
M. Marissal :
L'exclusivité de la Vérificatrice
générale dans une société d'État comme l'agence Santé Québec, c'est dans la loi, c'est dans la loi. Le ministre
est en train de nous dire qu'il a bâclé son travail puis qu'il est passé
par-dessus la loi.
Là,
le ministre, là, nous dit, là, depuis un mois, depuis des semaines, même, qu'il
veut shaker les colonnes du temple. Est-ce qu'il se rend compte, là,
qu'en étant brouillon comme ça il va surtout brouiller les colonnes de
chiffres?
La
Présidente : M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Bon, Mme la Présidente, l'intervention du député
de...
Des voix :
...
M.
Jolin-Barrette : ...Rosemont, excusez-moi...
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça, il y a deux intentions qui sont prêtées, Mme la
Présidente. Premièrement, le fait de
bâcler le travail, d'aller à l'encontre de la loi. Ensuite, d'être brouillon.
Premièrement, ce sont des propos mensongers, faux. Et, deuxièmement, ce sont des propos qui sont blessants. Alors, je
vous demande de le rappeler à l'ordre. Il est capable de poser des
questions en respectant le règlement.
La
Présidente : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Leduc : ...pas ici pour dire au gouvernement qu'il est
beau et qu'il est fin, on est ici pour faire des critiques. C'est ce que
nous faisons.
La Présidente :
Bon, je vais trancher,
maintenant. On ne peut pas dire que quelqu'un ment dans une question de règlement, ça n'a pas été dit ici, qu'il y avait
mensonge. Cependant, on doit présumer de la bonne foi, de la bonne foi, et
prendre la parole des collègues qui nous
répondent également. Pour ceci, nous allons poursuivre en demeurant respectueux
les uns avec les autres. Il reste cinq secondes. Cinq secondes. Poursuivons.
M. Marissal :
J'ai cité la Vérificatrice générale. Est-ce que le ministre peut lui
répondre?
La
Présidente : M. le ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Mme
la Présidente, ce n'est pas la première fois que le député de Rosemont utilise
des mots comme «brouillon» dans des projets
de loi que... Je lui ferais remarquer, Mme la Présidente, qu'on a deux projets
de loi auxquels il a participé qu'il qualifiait de brouillons, au cours des
derniers mois, et qu'on a réussi, parce qu'on a dit que nos projets de loi
étaient perfectibles, d'amener un consensus avec l'opposition sur au moins deux
projets de loi récemment.
Alors,
je l'invite à peut-être choisir un peu plus spécifiquement ses mots. Tout le
monde qui a travaillé là-dessus, le ministère, mes collègues, depuis un
an, de faire qualifier par ces propos-là le travail de tout le monde pour
l'intérêt des Québécois, d'arriver avec un meilleur réseau de la santé, alors
qu'on a eu la réaction qu'on a eue la semaine dernière...
La Présidente :
C'est terminé. Nous passons à la
deuxième complémentaire. Et, je rappelle encore ici, le respect est
important et le choix des mots aussi.
M.
Vincent Marissal
M. Marissal :
Le gouvernement dépose des projets de loi. On les juge au mérite. On fait
notre job d'opposition. On les améliore.
C'est pour ça qu'à la fin parfois on vote pour, on les améliore. Mais, quand on
part avec quelque chose qui bafoue la Loi sur le vérificateur général...
Une voix :
...
La
Présidente : Oui, M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Le député de Rosemont ne peut pas dire des choses qui
ne sont pas avérées. Et dire qu'un parlementaire
bafoue les lois, ce n'est pas acceptable comme propos. C'est faux, c'est prêter
des intentions, et ce n'est pas digne d'un parlementaire. Il invoque le
fait que le ministre de la Santé...
La Présidente :
Je vous ai entendu, M. le leader
du gouvernement. Il faut vraiment faire attention au choix des mots et
les contextes. Et, dans le contexte où vous le dites, là vous prêtez des
intentions qui sont indignes. Alors, faites attention, je vous en prie. Il
reste 14 secondes.
M. Marissal :
Alors, pour reprendre les mots de
la Vérificatrice générale, le projet de loi ne respecte pas la Loi sur
le vérificateur général. Ça, c'est avéré, en effet.
Alors, est-ce que le
ministre va collaborer pour, justement, corriger son projet de loi?
La
Présidente : M. le ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Bien, je vais répondre à la deuxième partie de sa
question, Mme la Présidente. J'ai dit d'entrée de jeu, et je vais le répéter, à la Vérificatrice générale,
que je respecte beaucoup, qu'on a déjà donné des instructions de corriger
ce qui avait été une bonne intention de la part de nos légistes et de la part
de nos intentions pour lui donner plus de latitude dans le travail énorme qu'il va y avoir avec la mise en place de la
société. Alors, Mme la Présidente, les corrections sont déjà faites. Mais j'aimerais faire remarquer, pour
terminer, que nos légistes du ministère n'avaient aucune mauvaise intention,
et ils sont très loin d'être brouillons.
La Présidente :
Je reconnais, en question principale, la députée de Verdun. La parole est à
vous.
Moratoire sur l'octroi de claims miniers
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : Merci, Mme la Présidente. On vit un boom de claims miniers au
Québec. Partout sur le territoire, les
claims se multiplient et les municipalités sont démunies. À chaque fois que
j'en parle, la ministre des Ressources naturelles
me dit : Inquiétez-vous pas, les MRC peuvent protéger leur territoire avec
les fameux territoires incompatibles avec
des activités minières, ce qu'on appelle les TIAM. Mais en réalité, là, ça ne
marche pas. En réalité, c'est le ministère qui décide. Puis on a appris ce matin, dans La Presse, que le
ministère a refusé près des deux tiers des demandes. Ce n'est pas normal que,
pendant que les municipalités se battent pendant des mois, des années pour
protéger leur territoire, de l'autre côté, les minières peuvent cliquer
et, en quelques minutes, claimer l'ensemble du territoire du Québec, là.
J'ai
déposé un projet de loi cette semaine pour protéger notre territoire et mettre
fin à la préséance des claims miniers. Est-ce que le gouvernement va
écouter les municipalités et appeler le projet de loi?
La
Présidente : Mme la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.
Mme Maïté Blanchette
Vézina
Mme Blanchette Vézina : Mme la Présidente, très heureuse de la question
de la collègue. Ça me permet aujourd'hui de nommer qu'on lance les
consultations qui ont été annoncées aujourd'hui par rapport à l'harmonisation
de l'activité minière au Québec.
Depuis quelques mois, on entend plusieurs choses, plusieurs choses dans les
médias, des inquiétudes que j'ai entendues et auxquelles je réponds par
ces consultations.
Sachez que j'ai
rencontré l'Union des municipalités, que j'ai rencontré également la Fédération
québécoise des municipalités, parce que mon souhait, c'est d'arrimer mieux cet
outil, qui est un outil qui est utile et qu'ils nomment comme étant utile, mais auquel ils souhaitent avoir des modifications.
Et c'est dans le cadre de ces consultations-là qu'on a lancées aujourd'hui qu'on va pouvoir mieux
s'arrimer. Parce que rappelons, Mme la Présidente, que l'industrie minière,
mais surtout l'activité minière, nos
minéraux permettent de décarboner notre économie. C'est important. C'est
important, dans le contexte actuel,
par rapport aux changements climatiques, qu'on fasse cet effort-là, mais il
faut le faire correctement. Et on est à l'écoute des préoccupations des
municipalités et des citoyens en lien avec cet enjeu-là, et les consultations
vont permettre d'y répondre.
La Présidente :
Première complémentaire.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : C'est vrai,
aujourd'hui il y a bel et bien des consultations. Puis tous les groupes vont
dire à la ministre une chose :
Il faut arrêter la préséance des claims miniers sur la protection du
territoire. Les groupes le disent de
façon unanime. L'UMQ, la FQM, les groupes environnementaux, les associations de
lacs et de rivières, tout le monde nous le dit, il faut enlever
l'article 246 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
Est-ce que la ministre peut s'engager à le faire
aujourd'hui?
La Présidente : Mme la ministre.
Mme Maïté Blanchette Vézina
Mme
Blanchette Vézina : Mme la
Présidente, j'ai nommé qu'il y a des consultations. Les différents éléments qui
sont nommés par ma collègue m'ont été rapportés, mais je tiens à faire ce
processus, à suivre ce processus, là, et faire les choses correctement avec les citoyens, avec la population pour
s'assurer d'arrimer les solutions aux réelles préoccupations puis permettre, bien sûr, le développement mais
harmonieux de l'activité minière. C'est notre souhait comme gouvernement.
On l'a dit, on le répète, on ne fera pas de
développement minier sans acceptabilité sociale. Mais, pour avoir de
l'acceptabilité sociale, il faut être à l'écoute, et c'est ce qu'on fait
en ce moment.
Donc, comme
je l'ai fait lors de l'interpellation par les collègues de l'opposition, je
tends la main. On est en mode solution. S'ils veulent participer à ces
consultations...
La Présidente : En terminant.
Mme Blanchette Vézina : ...ce sera
avec plaisir. On le fera très... avec plaisir.
La Présidente : ...complémentaire.
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga
Mendez : Merci. Pour avoir
de l'acceptabilité sociale, il faut mettre fin à un régime, là, qui est digne
de l'ère de la colonie-comptoir, Mme la
Présidente. Les municipalités n'ont pas les ressources pour passer à travers
les 12 travaux d'Astérix pour encadrer les activités minières. On a
besoin d'agir rapidement.
La solution,
elle est simple : abolir la préséance du droit minier. Est-ce que la
ministre va se tenir debout et demander ce changement, oui ou non?
• (10 h 50) •
La Présidente : Mme la ministre.
Mme Maïté Blanchette Vézina
Mme
Blanchette Vézina : Mme la
Présidente, je le répète, on est en consultations. Je travaille avec ma
collègue des Affaires municipales,
d'ailleurs, sur les orientations gouvernementales pour s'assurer qu'elles
soient bien arrimées avec les besoins, les préoccupations, pour arrimer
notre développement minier aux réalités actuelles.
Il faut comprendre, Mme la Présidente, qu'on
fait bien les choses, au Québec. On a d'ailleurs été reconnu, en novembre dernier, comme étant l'endroit où on
avait... dans le monde, étant l'endroit où on avait les meilleures normes et on
s'était le plus améliorés récemment quant
aux normes environnementales et aux normes du respect des communautés, des
normes environnementales, je le répète.
Donc, il faut
comprendre qu'on fait bien les choses, qu'on continue d'être à l'écoute, on va
s'ajuster. Et ma collègue et moi, on travaille ensemble pour que les
orientations gouvernementales...
La Présidente : En terminant.
Mme Blanchette Vézina : ...reflètent
les besoins actuels des Québécois.
La
Présidente : En question principale, je reconnais le ou la
députée de... Ah! Vous êtes debout. Voilà. Laurier-Dorion. La parole est
à vous.
Accès
au logement
M. Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : Merci, Mme la
Présidente. Vous le savez, nous vivons une crise du logement historique, au
Québec. Ça fait des années que chaque 1er juillet est pire que le
précédent.
Cette
année encore, des centaines de familles vont se retrouver sans logis. Qu'est-ce
que fait la CAQ? Écoutez bien ça, Mme la
Présidente. Hier, ni vu ni connu, le gouvernement a imposé une tarification aux
familles qui vont se retrouver à la
rue. Si elles ne trouvent pas assez vite des logements abordables qui
n'existent pas, la CAQ veut les faire payer pour leur hébergement
temporaire.
Ces
familles n'ont pas les moyens de payer un trois et demie insalubre à
1 500 $. Ces familles se retrouvent à la rue parce que le
gouvernement ne fait rien pour régler la crise du logement.
Comment la CAQ peut-elle
justifier de punir financièrement les locataires les plus vulnérables au
Québec?
La
Présidente : Je reconnais la ministre des Affaires municipales. La
parole est à vous.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Oui, merci, Mme la Présidente.
Écoutez, oui, on a mis en place le programme d'aide à la recherche de logement. D'ailleurs, on l'a mis en place
l'année passée, c'était pour le 1er juillet, 93 millions, avec les
municipalités. Ça s'est bien... Ça
s'est bien fait, en fait, sauf que, oui, il y a plusieurs ménages, plusieurs
familles, parfois, qui travaillent avec
ce programme-là, mais qui ne restent pas là deux mois, trois mois, quatre mois,
mais qui restent là à l'année. On l'appelle le programme d'aide à la
recherche de logement, mais c'est parfois pour du logement temporaire. Dès que
la personne est logée, évidemment, on a un
loyer pour le locataire. Sauf qu'il y a des personnes qui refusent des
logements. Alors, pour les
municipalités, les personnes et les locataires qui refusent des logements, il
faut s'entendre que les locataires et les loyers doivent être octroyés
aux ménages qui en ont le plus besoin, donc aux familles à faibles revenus.
C'est un programme
important. C'est 93 millions pour le 1er juillet l'année passée. Ma
collègue à l'Habitation, justement, a réitéré que ce programme-là était
essentiel. On va toujours travailler avec les municipalités pour que, le
1er juillet, on puisse loger des gens qui sont vraiment dans le besoin.
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente :
Première complémentaire.
M. Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : On va les loger en leur demandant de l'argent pour l'aide
d'urgence.
Le
bilan de la CAQ en matière d'habitation, en matière de crise du logement est
lamentable. La CAQ abandonne le logement social. La CAQ refuse de
protéger les locataires contre les hausses abusives de loyer. La CAQ refuse d'agir contre les rénovictions. Et maintenant la
CAQ entend exiger de l'argent aux familles qui doivent recourir au service
d'urgence.
La CAQ se rend-elle
compte qu'elle est en train de pousser à l'itinérance des familles dans le
besoin?
La
Présidente : Mme la ministre.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Oui. Merci, Mme la Présidente.
Écoutez, depuis quatre ans et... quatre ans et demi, en fait, on a investi plus de 3,8 milliards en logement
social. Oui, il y avait du retard dans le passé, 15 ans, dans le logement,
et le logement social et abordable qui manquait d'investissement. Alors,
on a investi.
On a également le programme
d'allocation-logement qui est augmenté de 100 $ à 170 $ par mois pour
les gens qui en ont le plus besoin. On a
changé la réglementation dans nos HLM pour loger les gens qui en avaient,
encore une fois, besoin et à faibles
revenus. Écoutez, on a même lancé les grands fonds avec la CSN, avec la FTQ
pour déployer du logement abordable rapidement avec nos municipalités.
La
Présidente : En terminant.
Mme
Laforest : Alors, voilà, les mesures en habitation, on fait vite, mais
on a 15 ans de retard. Voilà.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
Demander de l'argent à des
familles qui se font jeter à la rue, c'est punir les pauvres parce qu'ils
sont pauvres. Selon le FRAPRU, c'est un
recul inédit depuis la mise en place du programme d'aide d'urgence au Québec,
et je cite : «Ce remaniement est d'autant plus indécent que le nombre de
ménages locataires se trouvant sans logis et la durée moyenne
d'hébergement temporaire sont en hausse depuis trois ans.»
Est-ce
que la CAQ va renoncer à appliquer cette tarification complètement injuste et
s'attaquer une fois pour toutes à régler la crise du logement?
La
Présidente : Mme la ministre.
Mme Andrée Laforest
Mme
Laforest : Oui, merci. Écoutez, la priorité, évidemment,
c'est de loger les gens qui sont vraiment dans le besoin, les gens vulnérables, les gens à faibles
revenus. On a tous les programmes qui le font, même le FAC qui aide pour les
gens à faibles revenus. Il faut comprendre qu'on a l'Allocation-logement. On a
7 200 plus de PSL, de programme Supplément au loyer, dans le
nouveau budget de mon collègue aux Finances.
Alors, oui,
c'est une priorité. C'est une priorité pour les offices d'habitation, de loger
les gens à faibles revenus. Mais il
faut augmenter l'offre. On continue de construire. On continue nos programmes
avec ma collègue à l'Habitation et on travaille très rapidement avec les
municipalités pour augmenter l'offre.
Décision
de la présidence concernant la durée de la période de questions
et le droit des députés indépendants de poser des questions
La Présidente : En question
principale, je reconnais la députée de Vaudreuil, mais, juste avant, vous allez
me permettre de faire un point très important ici. Je vous invite à écouter.
Le droit pour les députés indépendants de poser
une question lors de la période des questions et réponses orales est
passablement limité. En vertu de la répartition actuelle, la députée
indépendante de Vaudreuil ne peut pas poser ses trois questions... ne peut
poser, pardon, que trois questions par deux cycles de 10 séances.
De plus, ce ne sont pas les députés indépendants
qui décident à quel moment ils peuvent poser leurs questions. Ce sont plutôt
les groupes parlementaires d'où proviennent les questions qui décident quelles
questions leur céder.
Considérant
ces importantes restrictions dont font déjà l'objet les questions des députés
indépendants, je considère qu'il
serait injuste qu'ils perdent l'occasion de poser l'une de leurs questions en
raison du retard causé par le chahut ou du temps consacré aux questions
de règlement.
À deux
reprises dans le passé, le 15 mai 2013 et le 1er juin 2022, la
présidence a utilisé son pouvoir général de protéger les droits de la minorité pour permettre à une députée
indépendante de poser une deuxième question complémentaire, malgré
l'écoulement du temps normalement prévu pour la période des questions.
De la même
manière, je vais permettre à la députée indépendante de Vaudreuil de poser sa
question principale et ses complémentaires, malgré l'écoulement des
45 minutes dévolues à la période de questions.
Tel que l'a
déjà affirmé la présidence, et je cite ici la jurisprudence : «La période
des questions et réponses orales se
termine quand le président dit — ou
la présidente, en l'occurrence : "Fin de la période de questions."
Seul le président — la
présidente — peut prendre cette décision et ce n'est pas la
lecture d'un chronomètre qui permet de déterminer la fin de la période de
questions.» Fin de la citation.
Questions et réponses
orales (suite)
Alors, Mme la députée de Vaudreuil, je vous cède
la parole pour vos trois questions. On l'écoute.
Réfection
du pont de l'Île-aux-Tourtes
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Merci
infiniment, Mme la Présidente. Alors, le 22 avril prochain, on va
souligner le Jour de la Terre. On
encourage nos citoyens à poser des gestes pour diminuer leur impact sur
l'environnement. Chaque petit geste compte. Et, bien sûr, comme élus, on peut prendre des décisions qui auront un
impact considérable pour notre planète. Nous devons avoir une vision
verte pour l'avenir du Québec.
Lundi
dernier, la ministre de la Montérégie et sa collègue de Soulanges ont annoncé
en grande pompe, dans mon comté, le nouveau tracé du pont de
l'Île-aux-Tourtes. On parle d'un pont de 2,3 milliards de dollars où
passent plus de 87 000 véhicules
chaque jour. Mais ne cherchez pas les voies de transport en commun, il n'y en
aura pas. Il n'y aura pas de maillage avec le REM, qui est juste de
l'autre côté du pont. Les autobus rouleront sur l'accotement aux heures de pointe. Oui, oui, en 2023, la CAQ planifie un pont
de 2,3 milliards de dollars pour les 70 prochaines années sans
vision pour le transport en commun. Bizarre, hein?
Ma question
pour le ministre de l'Environnement : Est-ce que c'est ça, votre vision
environnementale très agressive pour le Québec?
La Présidente : La réponse de la
ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui, bien, Mme la Présidente, sincèrement, je suis étonnée
de la question de... bien, en fait, je suis toujours un peu étonnée de l'angle
de la question de la députée de Vaudreuil, qui porte toujours sur le pont de
l'Île-aux-Tourtes, parce que partons du commencement, Mme la Présidente, là. À
cause du déficit de maintien d'actif chronique
légué par les gouvernements libéraux notamment, on s'est retrouvés, nous, en
2018, avec des structures qui étaient dans un état tel où on a été
obligés des fois en urgence... de faire des travaux d'urgence sur les
structures actuelles, en l'occurrence le
pont de l'Île-aux-Tourtes, et de s'engager et de financer leur reconstruction
rapidement. C'est exactement ce qu'on fait dans le cas du pont de
l'Île-aux-Tourtes, dans la... qui touche la circonscription de ma collègue.
Donc, déjà là, 2,3 milliards, là, c'est quand même des
investissements conséquents, disons-le.
Deuxièmement,
sur le futur pont en question, il va y avoir non pas des UAB, mais des voies
larges pour le transport collectif, réservées au transport collectif,
sur le futur pont de l'Île-aux-Tourtes. Puis elle se lève aujourd'hui en me
disant : Vous ne mettez pas de transport collectif. Comme la dernière fois
qu'elle s'est levée là-dessus, elle me disait : Vous ne mettez pas de transport collectif, puis je lui disais
déjà : Je ne comprends pas la question, parce qu'il va y avoir du
transport collectif sur le pont de l'Île-aux-Tourtes.
Maintenant,
pour se rabattre au REM qui est de l'autre côté du pont, bien, c'est les
sociétés de transport, les OPTC qui sont responsables d'établir les
circuits puis de faire en sorte qu'il y ait du rabattement efficace.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
On comprend que le ministre de
l'Environnement n'a pas eu son mot à dire dans la décision d'un pont de 2,3 milliards sans vision verte.
Après deux reports, parce que ça fait deux reports, 65 %, l'augmentation des
coûts, je vais être la première
heureuse si le pont ouvre plus tôt que prévu. Les enjeux de circulation sont un
enjeu majeur pour tous les citoyens.
Toutefois, je me questionne sur le retrait des demandes du BAPE pour devancer
l'échéancier de 18 mois.
Est-ce
que c'est une pratique courante par le ministre de l'Environnement, d'éliminer
des étapes environnementales pour aller plus vite?
• (11 heures) •
La
Présidente : Mme la ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : O.K. Bien là, Mme la Présidente, non seulement la députée se plaint du
fait qu'on met 2,3 milliards d'investissement pour une
infrastructure qui est stratégique dans sa circonscription, non seulement elle
évoque qu'il n'y aura pas de transport
collectif, alors que je viens lui dire qu'il va y avoir non pas des UAB mais
des voies larges pour le transport collectif, là elle semble se plaindre
aussi du fait que le pont va être mis en service plus tôt que prévu.
Donc, Mme la
Présidente, je vous avoue, là, que même moi, qui suis capable d'être créative
et imaginative, je n'arrive pas à comprendre,
je n'arrive pas à comprendre les angles successifs des questions de la députée
de Vaudreuil. On reconstruit le pont de l'Île-aux-Tourtes à
2,3 milliards.
La
Présidente : En terminant.
Mme
Guilbault : Il va être prêt plus tôt que
prévu. Il va y avoir du transport collectif dessus.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Bien, ce n'est pas dur à comprendre, là. La CAQ, ça fait deux fois qu'elle
repousse le dossier. C'est 65 % plus
cher que prévu. On va faire rouler des autobus sur l'accotement. Quand il va y
avoir un accident, les autobus vont
être dans le trafic comme tout le monde, alors qu'il y a un REM de l'autre côté,
puis on demande du transport en commun. Je ne sais pas qu'est-ce qui
peut... qu'est-ce qui n'est pas clair là-dedans.
Le
tracé... C'est le tracé, la problématique. Ça ne répond pas aux enjeux, aux
besoins de nos citoyens. Puis moi, je demande
tout simplement à la ministre de revoir son tracé. J'ai un peu d'espoir après
le recul de ce matin sur le troisième lien.
La
Présidente : Mme la ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui, bien, Mme la Présidente, la solution, c'était... ce n'est peut-être
pas de se plaindre, aujourd'hui, du fait que nous, on corrige le
problème, là. Peut-être que ça aurait été, à l'époque où elle faisait partie du
gouvernement libéral, de convaincre son
collègue... ses collègues qui ont été ministres des Transports d'entretenir le
pont de l'Île-aux-Tourtes, pour ne
pas qu'on se retrouve dans cette situation-là d'urgence, de faire en sorte,
déjà à l'époque, de prévoir du rabattement avec les sociétés de transport pour que le futur REM puisse être
accessible pour les citoyens, notamment, de Vaudreuil. Je comprends que les liens étaient, en apparence,
rompus jusqu'à tout récemment, mais j'ai cru comprendre qu'elle était au
brunch d'anniversaire des libéraux il n'y a pas longtemps. Alors, peut-être qu'elle
peut se réconcilier.
La
Présidente : En terminant.
Mme
Guilbault : De toute façon, heureusement
pour elle, nous, on l'a réglé, le problème.
La Présidente : Alors,
cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Demeurez en place,
il devrait y avoir des votes importants. Pour la suite de nos travaux,
je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale.
Madame.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, nous sommes prêts à poursuivre les travaux.
Votes
reportés
Motion
proposant que l'Assemblée demande de poursuivre les investissements
afin d'améliorer la résilience du réseau de distribution d'Hydro-Québec
et de revoir le protocole de priorisation des rebranchements
Alors,
comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur
la motion, telle qu'amendée, de M. le
député de Jacques-Cartier débattue hier aux affaires inscrites par les députés
de l'opposition, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte que la tempête de verglas qui s'est abattue sur l'ouest
du Québec le 5 avril dernier a entraîné
des interruptions de l'alimentation en électricité pour plus d'un million
de foyers et que certaines de ces interruptions ont perduré au-delà de
sept jours;
«Qu'elle
prenne acte que les phénomènes climatiques tels que les précipitations
importantes de verglas ou des vents violents
sont appelés à survenir plus fréquemment dans les prochaines années compte tenu
des changements climatiques;
«Qu'elle
rappelle que la Vérificatrice générale du Québec, dans un audit de performance
rendu public en décembre 2002,
soulignait que "la fiabilité du service de distribution d'Hydro-Québec
s'est dégradée au cours des dernières années";
«Qu'elle
déclare qu'il est nécessaire de poursuivre les investissements afin d'assurer
une plus grande résilience du réseau de distribution d'Hydro-Québec,
notamment au chapitre du contrôle de la végétation près des lignes électriques
et étudie la faisabilité d'un enfouissement sélectif des fils électriques;
«Qu'elle
demande au gouvernement du Québec d'étudier l'application, en collaboration
avec Hydro-Québec, du protocole de
priorisation des rebranchements afin de pallier les difficultés vécues lors de
la récente tempête de verglas où des CHSLD et des résidences pour
personnes aînées n'ont pas bénéficié de la priorisation adéquate;
«Enfin, qu'elle
témoigne de sa profonde gratitude envers l'ensemble des équipes d'Hydro-Québec
qui [sont] à pied d'oeuvre depuis le début de la tempête du 5 avril
dernier afin de rebrancher les foyers [...] affectés.»
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Tanguay (LaFontaine),
M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin
(Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour
(Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin),
Mme Rizqy (Saint-Laurent), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey),
Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet
(Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).
M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette
(Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Bonnardel
(Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge
(Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron
(Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères), M. Julien
(Charlesbourg), M. Drainville (Lévis),
M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Bélanger (Prévost),
M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu),
Mme Blanchette Vézina (Rimouski), M. Lacombe (Papineau),
Mme Champagne Jourdain (Duplessis), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Déry
(Repentigny), M. Lafrenière (Vachon),
M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal
(Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse), M. Chassin (Saint-Jérôme),
M. Jacques (Mégantic), Mme Picard (Soulanges), M. Reid
(Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond),
M. Caron (Portneuf), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix
(Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny
(René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette
(Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin
(Bonaventure), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans
(Iberville), M. Thouin (Rousseau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay
(Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Guillemette (Roberval),
Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis
(Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve),
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier),
Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi (Maurice-Richard),
Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Grandmont (Taschereau).
M. St-Pierre Plamondon
(Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine).
Mme Nichols
(Vaudreuil).
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que
les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions?
Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La Secrétaire : Pour : 112
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La
motion est adoptée. Maintenant, nous poursuivons. M. le premier ministre.
Motions sans préavis
Nommer de nouveau M. Jean-François Routhier Commissaire au
lobbyisme
Document déposé
M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je propose, après
consultation auprès des partis d'opposition et de la députée
indépendante :
«Que, conformément
aux articles 33 et 34 de la Loi sur la transparence et l'éthique en
matière de lobbyisme, monsieur Jean-François
Routhier soit nommé de nouveau Commissaire au lobbyisme pour un mandat de cinq
ans à compter des présentes et que la rémunération et les autres
conditions de travail de monsieur Jean-François Routhier soient celles
contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le premier ministre. Je rappelle aux membres
de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette
motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de
l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.
Mise aux voix
Je
mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment.
Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
• (11 h 10) •
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge
(Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Lecours (Les Plaines),
Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères),
M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La
Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François),
M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski),
M. Lacombe (Papineau), Mme Champagne Jourdain (Duplessis),
Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest
(Brome-Missisquoi), Mme Déry (Repentigny), M. Lafrenière (Vachon), M. Skeete (Sainte-Rose),
M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal (Beauce-Nord),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Chassin (Saint-Jérôme),
M. Jacques (Mégantic),
Mme Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf),
Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel),
M. Bussière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bernard
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny
(René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon),
Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin
(Bonaventure), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans
(Iberville), M. Thouin (Rousseau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Guillemette
(Roberval), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière),
M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest
(Côte-du-Sud).
M. Tanguay (LaFontaine),
M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin),
Mme Rizqy (Saint-Laurent), Mme Prass (D'Arcy-McGee),
Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière),
M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone
(Marquette).
M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi (Maurice-Richard),
Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Grandmont (Taschereau).
M. St-Pierre Plamondon
(Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine).
Mme Nichols
(Vaudreuil).
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se
lever. Y a-t-il des abstentions? Mme la secrétaire générale, pour le résultat
du vote.
La
Secrétaire : Pour : 111
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est adoptée. M. le premier
ministre.
Nommer Mme Rady Khuong membre et vice-présidente
de la Commission d'accès à l'information
Document déposé
M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je propose, après
consultation auprès des partis d'opposition et de la députée
indépendante :
«Que,
conformément aux articles 104 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents
des organismes publics et sur la protection
des renseignements personnels, madame Rady Khuong, membre [de la] Commission
d'accès à l'information, soit nommée
membre et vice-présidente de la Commission d'accès à l'information, affectée à
la section juridictionnelle, pour un
mandat de cinq ans à compter du 1er mai 2023 et que sa rémunération
et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le
document ci-annexé que je dépose.»
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le premier ministre. M. le leader du
gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente, avec la collaboration des
collègues des oppositions, je proposerais d'enregistrer le même vote que le
précédent.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Malheureusement,
ce ne sera pas possible, puisque vous avez... Oui? O.K. Bon. Alors, non,
parce qu'il y a la vice-première ministre qui a quitté.
Une voix :
...
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, nous allons reporter le vote. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.
Parfait. Alors, Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 111
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, la motion est adoptée. M. le premier ministre.
Nommer Mme Naomi Ayotte membre de la Commission d'accès à
l'information
Document déposé
M. Legault : Oui, Mme la Présidente, je propose, après
consultation auprès des partis de l'opposition et de la députée
indépendante :
«Que,
conformément aux articles 104, 104.1 et 105 de la Loi sur l'accès aux
documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, madame Naomi Ayotte,
avocate [à la] Direction des affaires juridiques [à la] Commission d'accès à l'information, soit nommée,
suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d'accès à l'information
établie par règlement du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à l'information, affectée à la
section surveillance, pour un mandat de cinq ans à compter du 1er mai 2023
et que sa rémunération et ses autres
conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je
dépose.»
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je
vais faire la même demande, avec le consentement, de pouvoir enregistrer
le même vote.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Il y a toujours consentement?
Des voix :
Consentement.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 111
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme
Soucy) : Merci. La motion est adoptée. M. le premier ministre.
Nommer
M. Denis St-Hilaire membre de la
Commission de la fonction publique
M.
Legault : Oui, merci, Mme la Présidente. Je propose, après
consultation auprès des partis de l'opposition et de la députée
indépendante :
«Que,
conformément aux articles 106 et 107 de la Loi sur la fonction publique,
monsieur Denis St-Hilaire, directeur général [de la] Fédération des syndicats
de l'enseignement [à la] Centrale des
syndicats du Québec, soit nommé
membre de la Commission de la fonction publique, pour un mandat de cinq ans à
compter du 8 mai 2023.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le premier ministre. M. le leader, pour le...
M. Jolin-Barrette : ...des
collègues, le même vote, s'il vous plaît.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme
la secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 111
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La
motion est adoptée. M. le premier ministre.
Constituer
une liste de membres suppléants pour
la Commission de la fonction publique
M. Legault : Mme la Présidente, je
propose, après consultation auprès des partis d'opposition et de la députée
indépendante :
«Que,
conformément aux articles 121 et 122 de la Loi sur la fonction publique,
soit constituée une liste de membres suppléants pour la Commission de la
fonction publique, pour une période d'une année à compter des présentes :
«1. M. Pierre Arguin, avocat à la retraite,
assesseur [au] Tribunal des droits de la personne;
«2. M. Éric Beaudoin, avocat [chez] BMA
Avocats[...];
«3. Mme
Lorraine Deveaux, médiatrice, avocate consultante en prévention et règlement
des différends, négociatrice et enquêtrice en pratique privée;
«4. Mme
Sannie Dumouchel, avocate [au] Bureau d'aide juridique Centre-Sud [du] Centre
communautaire juridique de Montréal; et
«5. M. Sylvain Lippé, directeur des affaires
juridiques et du secrétariat [au] Tribunal administratif des marchés
financiers.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Oui, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : ...s'il vous
plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il
y a toujours consentement pour avoir le même vote?
Des voix : Consentement.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme
la secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 111
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
La motion est adoptée. M. le premier ministre.
Nommer
des membres à temps partiel de la Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse
M.
Legault : La dernière, Mme la Présidente, mais non la
moindre. Je propose, après consultation auprès des partis de
l'opposition et de la députée indépendante :
«Que,
conformément aux articles 58, 58.1 et 58.3 de la Charte des droits et
libertés de la personne, les personnes suivantes
soient nommées de nouveau membres à temps partiel de la Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse à compter des
présentes :
«[D'abord pour le] volet Droits de la personne,
pour un mandat se terminant le 15 juin 2027 :
«M. Sylvain Le May,
conseiller à l'accueil et à l'intégration [au] Bureau de l'inclusion et de la
réussite étudiante [à l'Université] du Québec à Montréal;
«[Pour le] volet Droits de la jeunesse, pour un
mandat se terminant le 15 juin 2027 :
«Mme Lizette Gauvreau, retraitée;
«Mme Martine
Roy, directrice [générale], développement des affaires LGBTQ2+, Québec et Est
du Canada, Groupe financier Banque TD; et
«Pour un mandat se terminant le 6 décembre
2027 :
«Mme Marjorie Villefranche, directrice
générale [à la] Maison d'Haïti.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Le même vote,
Mme la Présidente, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il
y a consentement?
Des voix : Consentement.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme
la secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La
Secrétaire : Pour : 111
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.
La motion est adoptée.
Alors, nous
allons poursuivre. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des
motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe
d'opposition. Mme la députée de Mercier, la parole est à vous.
Demander au
gouvernement d'inscrire la gigue sur la
liste du patrimoine immatériel du Québec
Mme
Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Avant de commencer, je
veux saluer la présence, dans les estrades, de Jérôme, violoneux de la
Gaspésie, d'Elisabeth, Eva et Yaëlle, gigueuses de Lachine et Laval.
Et, parce que
la gigue québécoise, c'est cool, je demande le consentement de cette Assemblée
pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre de la
Culture et des Communications, la députée de Mont-Royal—Outremont, le député de Matane-Matapédia et la députée de
Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que la gigue est une danse traditionnelle
québécoise qui s'est répandue parmi les classes populaires au
19e siècle;
«Qu'elle
souligne que cette tradition a perduré à travers le temps et s'inscrit
maintenant dans le cadre de productions culturelles contemporaines;
«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au
gouvernement de poursuivre rapidement son évaluation afin de désigner la gigue
québécoise comme patrimoine immatériel du Québec.»
Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la
Présidente, il y a consentement, sans débat.
Mise
aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Motion adoptée.
Merci. Maintenant, je suis prête... Ah! M. le leader du deuxième groupe
d'opposition.
M.
Leduc : Oui, Mme la Présidente, est-ce qu'on pourrait
envoyer copie de cette motion à Danse Trad Québec, au diffuseur BIGICO
et au groupe Club Gigus? Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le leader. Ce sera fait.
Maintenant,
je suis prête à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition. M. le
député des Îles-de-la-Madeleine.
M.
Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de La
Pinière, la députée de Sherbrooke et la députée de Vaudreuil, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle la promesse caquiste de bonifier le crédit
d'impôt pour le soutien aux aînés à faible revenu à 2 000 $;
«Qu'elle
rappelle l'engagement du gouvernement à ne pas utiliser ce 2 000 $
pour le remboursement d'une dette gouvernementale;
«Qu'elle
souligne que les aînés sont parmi les plus touchés par le contexte inflationniste
exceptionnel en raison de leurs revenus fixes;
«Qu'elle
demande au gouvernement de respecter l'esprit de la mesure et de faire en sorte
que cette aide fiscale serve exclusivement à aider financièrement les
aînés à faible revenu dans leurs dépenses quotidiennes.»
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader
du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a
pas de consentement, Mme la Présidente.
• (11 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, je suis
maintenant prête à reconnaître un membre du groupe formant le
gouvernement. M. le ministre de la Justice.
Demander
à l'Assemblée de rejeter toute tentative
d'invisibiliser les femmes du corpus législatif
M.
Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de
l'Acadie, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de
Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que la population québécoise est composée de
plus de 50 % de femmes;
«Qu'elle reconnaisse que les femmes donnent
naissance par le biais d'un accouchement;
«Qu'elle réitère l'importance de conserver le
mot "femme" dans les lois québécoises;
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale rejette toute tentative d'invisibiliser les femmes du
corpus législatif québécois.» Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.
M.
Lévesque (Chapleau) : Il y a consentement, et je vous demanderais un
vote par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors,
y a-t-il consentement pour reconduire le même vote?
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Non? O.K. Parfait. Alors, il n'y a pas de consentement.
Mise
aux voix
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas),
M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Bonnardel (Granby),
Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines),
Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères),
M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant
(Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Bélanger (Prévost), Mme Hébert
(Saint-François), M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina
(Rimouski), M. Lacombe (Papineau), Mme Champagne Jourdain
(Duplessis), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau),
Mme Déry (Repentigny), M. Lafrenière (Vachon), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal
(Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse), M. Chassin
(Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Picard (Soulanges),
M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand
(Richmond), M. Caron (Portneuf), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil
(Fabre), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny
(René-Lévesque), Mme Bourassa
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon),
Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin
(Bonaventure), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc),
Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin (Rousseau), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull),
Mme Schmaltz (Vimont),
Mme Guillemette (Roberval), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon
(Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron
(Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).
M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan),
Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Rizqy
(Saint-Laurent), Mme Prass (D'Arcy-McGee),
Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière),
M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone
(Marquette).
M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier),
Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Bouazzi (Maurice-Richard), M. Grandmont (Taschereau).
M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).
Mme Nichols
(Vaudreuil).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien
se lever. Y a-t-il des abstentions? Mme la secrétaire générale, pour le
résultat du vote.
La Secrétaire : Pour :
105
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est adoptée. Maintenant, je suis prête à
reconnaître un membre de l'opposition officielle. M. le député de
l'Acadie.
Souligner
la commémoration du génocide du peuple arménien
M. Morin : Merci, Mme la Présidente.
Avant de lire la motion, permettez-moi de saluer le consul honoraire d'Arménie, M. Levon Afeyan, qui est dans la
tribune, ainsi que la délégation arménienne qui nous accompagne aujourd'hui.
Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la
motion suivante conjointement avec la
ministre des Relations
internationales et de la Francophonie,
la députée de... le député, pardon, de Saint-Henri—Sainte-Anne,
le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale fasse appel à son devoir de mémoire et commémore le
génocide arménien qui fut l'une des plus terribles tragédies qui a
marqué le début du vingtième siècle;
«Qu'elle
rende hommage aux 1.5 million de victimes qui, il y a 108 ans, ont
péri lors de sombres événements qui débutèrent en avril 1915 et qu'elle
exprime sa solidarité envers le peuple arménien et les membres de cette
diaspora;
«Qu'elle
rappelle que le peuple arménien a été au cours des dernières années à nouveau
victime d'un conflit sanglant dans la région du Haut-Karabakh;
«Qu'elle
appelle de tous ses voeux l'édification d'un monde plus juste, plus pacifique
et plus égalitaire et qu'elle réitère
son engagement ferme à lutter contre toute forme de haine, de discrimination
raciale, ethnique et confessionnelle;
«Qu'enfin, les membres de cette Assemblée
observent une minute de silence en mémoire des victimes.» Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. le leader du gouvernement.
M.
Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement,
là, pour un débat de deux minutes par intervenant
dans l'ordre suivant : la députée de Chomedey, la ministre des Relations internationales et de la
Francophonie, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne
et le député des Îles-de-la-Madeleine.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, je comprends qu'il y a consentement
pour qu'il y ait quatre intervenants pour une durée de deux minutes
chacun. Et je vais céder la parole immédiatement à Mme la députée de
Chomedey.
Mme Sona
Lakhoyan Olivier
Mme
Lakhoyan Olivier : Mme la Présidente, c'est un honneur pour moi
d'être ici en tant que parlementaire et de vous parler d'un sujet qui me touche profondément. Le 24 avril
marque la journée de commémoration du génocide arménien. Et, en tant que première élue d'origine
arménienne, je tiens à remercier l'Assemblée nationale, qui, en 2001, a adopté
à l'unanimité la loi proclamant le 24 avril Jour commémoratif du
génocide arménien.
Le génocide
des Arméniens est un génocide perpétré d'avril 1915 à juillet 1916, voire 1923,
au cours duquel les deux tiers des Arméniens qui vivent sur le territoire de la
Turquie périssent du fait de déportations, famines et de massacres. À ce jour, plusieurs gouvernements reconnaissent
le génocide des Arméniens. Je ne les nommerai pas tous, mais l'Uruguay
est le premier pays à le reconnaître en 2006, le Canada et les États-Unis en
2021.
Plus près de
moi, peu de temps après le décès de mon père, j'ai appris que mes
grands-parents avaient été avisés de quitter
la ville d'Aintab, où ils résidaient, afin de fuir l'armée qui avançait vers
eux. À ce moment, mes grands-parents avaient un premier enfant, et cette situation a fait en sorte qu'ils ont été
séparés pendant quatre ans. Heureusement, par le biais de l'Église, mes
grands-parents se sont retrouvés à Alep, en Syrie.
108 ans
plus tard, après l'extermination de 1,5 million d'Arméniens, la souffrance
du peuple est encore bien vivante. C'est
impossible d'oublier le massacre de nos ancêtres et la souffrance qu'ils ont
vécue. Cette histoire est celle d'une nation, et nous avons un devoir
collectif de s'en rappeler.
Malheureusement,
en 2023, le génocide se poursuit, mais il est principalement de nature
culturelle. L'inaction et l'indifférence
renforcent l'idée qu'il est payant de commettre un génocide. Ce n'est pas une
option, cela monte la barre de la barbarie
contre notre humanité. Le seul crime à moitié condamné et nié par l'auteur du
crime sème l'instabilité et la discorde. Nous devons pouvoir vivre côte
à côte sans être hantés par le passé. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la
parole à Mme la ministre des
Relations internationales et de la Francophonie.
Mme Martine
Biron
Mme
Biron : Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup
d'empathie que nous soulignons ces jours-ci le triste anniversaire du
génocide arménien.
Permettez-moi
d'abord, au nom de ma formation politique, d'avoir une pensée toute
particulière pour les Québécois et
les Québécoises d'origine arménienne, comme la députée de Chomedey mais aussi
ma collègue de Laval-des-Rapides, qui
ont choisi le Québec comme terre d'accueil. Depuis des décennies, la
contribution des Arméniens à la société québécoise est précieuse, notamment sur les plans sociaux,
culturels et économiques. Je salue également tous mes collègues d'origine
arménienne de part et d'autre de cette Chambre.
• (11 h 30) •
Le 24 avril, chaque année, nous commémorons
l'un des événements les plus sombres de l'histoire. En fait, le 24 avril 1915, c'est une journée
épouvantable. Ce jour-là, les autorités ottomanes ont arrêté près de
600 intellectuels. La suite des
événements nous apprendra que ces gens-là ont par la suite été déportés ou
assassinés. Et cette rafle meurtrière a marqué le début d'un génocide
qui a entraîné la mort de plus de 1 million de personnes.
Le peuple
arménien a été victime d'un déchaînement de haine absolument inimaginable. Plus
d'un siècle après, il panse encore ses plaies.
Comme nation
qui promeut la paix, la justice et l'ouverture, le Québec a un devoir de
mémoire envers les Arméniens d'ici et d'ailleurs. Je me souviens. Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la ministre. Je cède
immédiatement la parole à M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Merci,
Mme la Présidente. Mardi dernier, nous avons commémoré les victimes de
l'Holocauste, et aujourd'hui nous
commémorons le génocide arménien, qui a fait 1,5 million de victimes et
qui continue d'affliger par le deuil, la colère et la tristesse des
millions de familles partout à travers le monde.
C'est une
pratique courante et très nécessaire pour nous, membres de l'Assemblée
nationale, de faire ce genre de commémoration, parce que le devoir de mémoire
est un geste important, important pour ne pas oublier, important pour rester vigilants face aux conflits présents.
L'Holocauste juif, la Grande Famine et le génocide ukrainien de 1932-1933, le
génocide tutsi au Rwanda, bien d'autres
encore, malheureusement. Un jour peut-être allons-nous, en ces murs, également
commémorer la Nakba, catastrophe du peuple
palestinien de 1948. Les génocides ont été nombreux dans l'histoire, trop
nombreux, et malheureusement
l'ostracisation, la stigmatisation et ces crimes contre l'humanité continuent.
Voilà pourquoi nous nous devons de nous souvenir.
Ce qui
m'attriste encore plus aujourd'hui, c'est de commémorer le génocide arménien
alors qu'il y a encore des guerres
qui affligent ce peuple. Je parle, évidemment, du conflit sanglant du
Haut-Karabagh, alors que le peuple arménien de la région continue de
lutter pour faire reconnaître son droit à l'autodétermination.
Il y a aussi
l'État turc qui demeure négationniste face au génocide arménien. C'est un refus
qui perpétue une grande blessure pour le peuple arménien et qui laisse
ouverts et vifs de grands traumatismes.
Ainsi, en
leur exprimant toute ma solidarité, je me tourne donc vers la communauté
arménienne du Québec dans un devoir de commémoration. Au nom de ma formation
politique, mais aussi envers tous ceux et celles qui luttent encore aujourd'hui
pour leur sécurité et celle de leurs enfants, soyez assurés que jamais nous ne
vous oublierons.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant,
je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Merci,
Mme la Présidente. Nous avons le devoir de rendre hommage aux victimes, aux
survivants et à leur descendance,
c'est bien la moindre des choses. Il nous faut rappeler au monde le génocide
arménien et condamner ces actes barbares.
Ce fut un
épisode de noirceur pour l'humanité. Plus de 1,5 million d'hommes, de
femmes et d'enfants arméniens furent
sacrifiés sur l'autel de l'intolérance et de la haine, et des centaines de
milliers d'autres, pourchassés, ont dû s'exiler, se déraciner, quitter leur terre et absolument
tout ce qu'ils avaient, hantés à jamais par les crimes dont ils ont été
victimes et témoins.
Pour
ajouter à leur malheur, cette tragédie fut suivie d'un long silence. Pendant
des décennies, le reste du monde est
demeuré muet et sourd à la détresse des Arméniens. Longtemps, donc, le peuple
arménien a été le seul à porter l'horreur ainsi que le nécessaire devoir de
mémoire. J'ai eu le privilège de visiter le Mémorial du génocide arménien, et,
je vous le dis, on n'en ressort pas indemne.
Au
Québec, en avril 1980, sous le gouvernement de René Lévesque, l'Assemblée
nationale a officiellement reconnu le génocide arménien et l'ampleur du
drame, un geste symbolique mais également une main tendue à nos compatriotes d'origine arménienne, dont certains représentants
sont ici aujourd'hui et que je salue, qui l'ont accueilli avec reconnaissance
et soulagement.
Aujourd'hui,
plusieurs pays reconnaissent le génocide arménien, et leur nombre va croissant.
On ose enfin nommer les choses telles
qu'elles sont, telles qu'elles ont été. Le temps a passé, mais les faits historiques
demeurent. C'est pourquoi le Québec,
comme d'autres nations du monde, se fait un devoir non seulement de réitérer
qu'il reconnaît le génocide arménien, mais aussi qu'il ne l'oubliera jamais. C'est
ce que souhaitent profondément le peuple arménien et son importante
diaspora, nous en sommes convaincus. Mais, si nous agissons ainsi, c'est
également pour que de telles atrocités soient condamnées par tous les gens de
bonne volonté.
Or, le monde n'y est
pas encore. Des peuples, des femmes, des hommes, des aînés, des enfants
subissent encore aujourd'hui, au moment où
on se parle, des violences sans nom causées par ceux qui devraient être leurs
semblables, leurs frères, par des êtres qui ont nié leur premier devoir
que commande la fraternité humaine. J'aimerais lancer un message d'espoir en faveur de la recherche de l'équilibre,
du compromis. Les grandes civilisations privilégient la résolution pacifique
des conflits et rejettent d'emblée les solutions radicales.
En
terminant, je souhaite rendre hommage à la résilience, au courage et à la
dignité du peuple arménien, un grand peuple, héritier d'une culture millénaire.
Pour tous les Québécois d'origine arménienne, j'ai ce message : Ici, dans
cette Assemblée nationale, vous n'avez que des alliés. Soyez assurés de notre
entière solidarité. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Motion adoptée? Je
vous invite... Oui, M. le leader.
M. Derraji :
...par appel nominal, s'il vous plaît. Merci.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons procéder par un vote par appel
nominal. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se
lever.
Le Secrétaire
adjoint : M. Tanguay
(LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin
(Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Rizqy (Saint-Laurent), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan
Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie),
Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).
M. Jolin-Barrette
(Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge
(Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière),
Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg),
M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La
Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Bélanger (Prévost), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond
(Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski),
M. Lacombe (Papineau), Mme Champagne Jourdain (Duplessis),
Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau),
Mme Déry (Repentigny), M. Lafrenière (Vachon), M. Skeete
(Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal (Beauce-Nord),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Jacques (Mégantic),
Mme Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel),
M. Bussière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay
(Masson), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque),
Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
Mme Mallette (Huntingdon),
Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin
(Bonaventure), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans
(Iberville), M. Thouin (Rousseau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Guillemette
(Roberval), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière),
M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest
(Côte-du-Sud).
M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Labrie (Sherbrooke),
M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Bouazzi (Maurice-Richard), M. Grandmont (Taschereau).
M. St-Pierre Plamondon
(Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine).
Mme Nichols
(Vaudreuil).
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des
abstentions? Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.
La Secrétaire : Pour :
102
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est adoptée. Maintenant, je vous invite à vous lever et à conserver
une minute de silence.
• (11 h 41 — 11 h 42)
•
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Mme la
Présidente, je vous demanderais d'envoyer une copie de cette motion à l'ambassade
de la République d'Arménie au Canada,
Affaires mondiales Canada, Comité national arménien du Québec et le centre
arménien de Laval.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le leader. Ce sera
fait. Maintenant, je cède la parole à M. le leader du gouvernement.
Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 20
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui, merci, Mme la Présidente. Je fais
motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée
nationale, afin :
«Que la Commission des transports et de
l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d'autres
dispositions, procède à des
consultations particulières et tienne des auditions publiques le
mardi 9 mai 2023 de 9 h 45 à 12 h 25 et après les
avis touchant les travaux des commissions vers 15 h 15 à 19 h 20, le mercredi 10 mai
2023 après les avis touchant les travaux des commissions vers 11 h 15
à 12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15 et le jeudi
11 mai 2023 après les avis touchant les travaux des commissions vers
11 h 15 à 12 h 50;
«Qu'à cette
fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : le
Regroupement des organismes de bassins
versants du Québec, le Réseau Environnement, l'Union des municipalités du
Québec, la Fédération québécoise des municipalités,
le Centre québécois du droit de l'environnement, le Conseil de l'industrie
forestière du Québec, le Regroupement
national des conseils régionaux de l'environnement du Québec, le Conseil de la
transformation alimentaire du Québec, L'Association des brasseurs du Québec,
Eau Secours!, alliance des villes du Saint-Laurent et des Grands Lacs, l'Assemblée des premières nations Québec-Labrador,
l'Association des gestionnaires régionaux des cours d'eau du Québec, Fondation Rivières, Coalition québécoise pour des
eaux saines, Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques;
«Qu'une période de 12 minutes soit prévue
pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante :
6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
3 minutes 36 secondes pour l'opposition officielle,
1 minute 12 secondes au deuxième groupe d'opposition,
1 minute 12 secondes pour [le député indépendant];
«Que la durée
maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange
avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi :
17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
10 minutes 30 secondes [...] l'opposition officielle,
3 minutes 30 secondes [...] deuxième groupe d'opposition,
3 minutes 30 secondes la députée indépendante;
«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue
entre les échanges avec chaque personne et organisme;
«Que le
ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de
la Faune et des Parcs soit membre de ladite commission pour la durée du
mandat.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le leader. Vous
savez, une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le
gouvernement, il fallait demander le consentement pour permettre la lecture
d'une autre motion sans préavis. Consentement?
Des voix : Consentement.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, il y a... Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Adopté. Merci.
Avis touchant les travaux des
commissions
Alors, nous allons procéder aux avis touchant
les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
merci, Mme la Présidente. La Commission des institutions poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 12, la Loi portant sur la réforme du
droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une
agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les
droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse
pour autrui, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures,
à la salle Pauline-Marois;
La Commission de
l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières et les
auditions publiques sur le projet de loi
n° 19, la Loi sur l'encadrement
du travail des enfants, aujourd'hui,
après les avis touchant les travaux des commissions, pour une durée de
1 h 35 min, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de la
santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières et les
auditions publiques sur le projet de loi
n° 15, la Loi visant à rendre le
système de santé et de services sociaux plus efficace, aujourd'hui, après les avis touchant les
travaux des commissions, pour une durée de 1 h 35 min, et de
14 heures à 16 h 25, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du
projet de loi n° 11, la Loi
modifiant la Loi concernant les soins
de fin de vie et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle
du Conseil législatif;
La
Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2023‑2024
du volet Lois professionnelles du
portefeuille Conseil du trésor et Administration gouvernementale le
mardi 25 avril 2023, de 9 h 45 à 10 h 45, à la
salle Joseph-Papineau;
La
Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude des crédits
budgétaires 2023‑2024 du volet Économie du portefeuille Économie, Innovation et Énergie le
mardi 25 avril 2023, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude des crédits
budgétaires 2023‑2024 du volet Faune
et Parcs du portefeuille Environnement, Lutte contre les changements
climatiques, Faune et Parcs le mardi 25 avril 2023, de
9 h 45 à 10 h 45, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission des
transports et de l'environnement procédera à l'étude des crédits
budgétaires 2023‑2024 du volet Transition
énergétique du portefeuille Environnement, Lutte contre les changements
climatiques, Faune et Parcs le mardi 25 avril 2023, de
11 heures à 12 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission des finances publiques procédera à l'étude des crédits
budgétaires 2023‑2024 du volet Conseil du trésor,
Infrastructures, du portefeuille Conseil du trésor et Administration
gouvernementale le mardi 25 avril 2023, de 10 h 30 à
12 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale;
La
Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude des crédits
budgétaires 2023‑2024 du volet Santé du portefeuille Santé et Services
sociaux le mardi 25 avril 2023, de 9 h 45 à
12 h 30, à la salle du
Conseil législatif.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le leader.
Pour
ma part, en plus du débat de fin de séance annoncé hier, je vous informe qu'un
autre débat de fin de séance se
tiendra aujourd'hui. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme
la députée de Saint-Laurent à M. le ministre de l'Éducation concernant
les frais de garde sur l'heure du dîner à l'école. Le deuxième débat portera
sur une question adressée par Mme la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques à Mme la ministre des Affaires municipales concernant les
rénovictions et les spéculateurs immobiliers.
Je
vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en
séance de travail le jeudi 20 avril 2023, de 13 heures à 14 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de poursuivre l'étude des observations,
conclusions ou recommandations de la
commission à la suite des consultations particulières et auditions publiques
sur le mandat d'initiative portant
sur les révélations de violence lors des initiations dans le milieu du hockey
junior et à la possible situation dans d'autres sports.
Je
vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, le
vendredi 21 avril 2023, M. le député de Taschereau s'adressera
à Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable sur le sujet suivant :
L'importance de la sécurité piétonnière autour des écoles du Québec.
Affaires
du jour
La période des
affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires
du jour.
M. le leader du
gouvernement, pouvez-vous nous indiquer les...
M. Lévesque (Chapleau) : La
suite de nos travaux. Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je ferais motion,
à ce stade-ci, de suspendre nos travaux jusqu'aux débats de fin de
séance, qui auront lieu en début d'après-midi.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. Donc, je suspends les travaux.
(Suspension de la séance à
11 h 48)
(Reprise à 13 h 05)
Débats
de fin de séance
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Tel qu'annoncé précédemment, nous allons
maintenant procéder aux débats de fin
de séance. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la
députée de Saint-Laurent à M. le ministre de l'Éducation concernant les
frais de garde sur l'heure du dîner à l'école.
Je
vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député
qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps
de parole de cinq minutes. Et le député a ensuite un droit de réplique de deux
minutes.
Mme la députée, je vous cède la parole.
Hausse des tarifs de services
de garde
Mme Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Comme je l'ai soulevé ce matin, lors de la période de questions,
la journaliste de Radio-Canada Julie Marceau
a publié cette semaine que les parents devront assumer une hausse tarifaire
vraiment exorbitante, et ça se passe
présentement à Laval, au centre de services scolaire des Mille-Îles, et on peut
déjà s'attendre que ça se passe dans d'autres écoles ailleurs, et non
seulement dans ce centre de services scolaire.
J'ai
interpelé le ministre pourquoi? Parce qu'il faut se rappeler que, tout
récemment, ils ont dit : Bien, nous, on va vous aider, comme gouvernement, on vous envoie des chèques de
500 $. Ça, c'est ce que la main droite a voulu donner, mais finalement,
c'est repris par la main gauche ou vice versa, comme qu'on veut.
Cette
semaine, des parents, lors d'une séance d'information, ont fait des captures
d'écran, qu'ils m'ont envoyées, qui leur expliquent de façon beaucoup plus
détaillée la hausse tarifaire. J'ai décidé de reproduire... et ça ne me
dérange pas, je peux même déposer les
captures d'écran, Mme la Présidente, mais j'ai décidé de reproduire
l'information sur un tableau.
Ici, c'est seulement
si vous avez un seul enfant. Présentement, Mme la Présidente, c'est 240 $
pour le service des dîneurs pour un
enfant, 240 $. À partir de 2023‑2024, l'école dit aux parents : Ça va coûter
474 $ avec une mesure d'atténuation, parce que, sans la mesure
d'atténuation pour vraiment absorber le choc, c'est 630 $ par enfant.
Les parents,
vous comprendrez, là, ont fait le saut, là, parce que plusieurs d'entre eux ont
plus qu'un seul enfant. Et présentement il y a une formule familiale qui
existe, qui permet de venir plafonner ces frais-là. En ce moment, le maximum, c'est 460 $. Que vous ayez deux, ou
trois, ou quatre enfants, ce sera maximum 460 $. Exit le plafond.
Maintenant, on passe, pour deux
enfants, à 480 $; trois, 720 $; et, si vous en avez quatre,
690 $. Mais ça, c'est, encore une fois, avec la mesure d'atténuation. Parce qu'une fois que la
mesure d'atténuation sera terminée, ça peut coûter jusqu'à 2 520 $, si
vous avez, par exemple, quatre enfants.
Aujourd'hui,
le ministre m'a répondu : Bien, écoutez, les centres de services scolaires
doivent trouver des moyens pour
contrer la pénurie de main-d'oeuvre. Moi, je ne comprends pas cette réponse.
Un, dans l'article de Mme Marceau de Radio-Canada, on annonce aux parents qu'il y aura des bris de service.
J'ai parlé avec un des parents. Lui, cette année, puis l'année n'est pas terminée, il a déjà eu
10 bris de service. Alors, je ne comprends pas comment une hausse
tarifaire peut, un, aider les parents dans un contexte familial.
Puis
justement, est-ce que, deuxièmement, le ministre a pris connaissance de cet
article, où est-ce qu'on annonce même
aux parents que, malgré cette hausse tarifaire, il est possible que votre
enfant doive retourner à la maison? Et on va faire une liste de
priorités des enfants et on vous offre même un cours en ligne pour apprendre à
votre enfant de se garder seul. Imaginez,
les tout petits bouts de chou, là, retourner à la maison, là. C'est qu'on n'est
plus, Mme la Présidente, dans une
époque où est-ce que nous, les femmes, on restait à la maison puis on attendait
nos enfants. C'est terminé. On est capables
d'avoir des enfants puis on est capables de travailler. Vous en savez quelque
chose et moi de même, maintenant que je suis une récente maman.
Une fois que
j'ai dit ça, moi, j'appelle au gros bon sens du ministre. C'est à lui,
aujourd'hui, de se dire : C'est vrai, on veut justement attirer, oui, des éducatrices et les garder, leur
donner un bon salaire, mais ça, c'est la responsabilité de l'État de s'en assurer. Je rappelle que c'est ce
même gouvernement qui a décidé, là, de réduire aussi la taxe scolaire aux
étrangers, pas des Québécois, à des
étrangers. Ça a causé, là, des centaines de millions de dollars de baisses pour
les centres de services scolaires.
Alors,
pourquoi que l'État n'assume pas aujourd'hui cette hausse et qu'on se dit, là,
que nous, au Québec, l'instruction publique
gratuite, elle est réelle? Et, pour cela, c'est qu'on doit vraiment tenir
compte que les parents, le matin, lorsqu'ils déposent leurs enfants, ce n'est pas vrai qu'ils sont capables de
revenir sur l'heure du midi, puis non, la plupart du temps, ils vont vouloir que leurs enfants restent à
l'école pour, justement, prendre leur dîner, et en soirée, en fin de journée,
ils iront chercher leurs enfants, selon le transport qui est offert.
Alors, moi,
j'invite le ministre, aujourd'hui, là, à nous dire... juste une question aussi
simple que ça : Est-ce qu'il est capable de se battre puis de
dire : Lâchez-nous avec les frais, on va vous aider, avec la même énergie
qu'il nous a sorti : Lâchez-nous avec les GES?
• (13 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le ministre, je vous
cède la parole pour une durée de cinq minutes.
M. Bernard Drainville
M.
Drainville : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avais vu,
évidemment, Mme la Présidente, j'avais vu les faits rapportés dans les médias,
et puis, dans le fond, ce que la députée ne nous dit pas, c'est que la raison
pour laquelle on se retrouve, donc,
avec ces augmentations, c'est qu'on a décidé de les plafonner, les frais, en
vertu d'un décret, parce qu'il y
avait des cas où les tarifs étaient beaucoup plus élevés que ce que l'on
retrouve présentement. Et donc on a décidé d'imposer, par décret, un plafond aux frais, donc, qui peuvent
être facturés aux parents pour les services du midi, appelons ça comme ça, parce que ça peut être à la fois du service de
garde ou du service de surveillance. En vertu de la loi, les centres de
services scolaires,
ils doivent assurer une surveillance. Et, dans certains cas, évidemment, le
service de garde peut se suppléer, si on peut dire, au service de
surveillance.
Alors, oui,
c'est vrai, Mme la Présidente, que, dans le cas du centre de services dont on
parle ici, des Mille-Îles, il y a
effectivement une augmentation, parce que le tarif a été augmenté, donc, par le
centre de services. C'était 1,28 $ par jour, et là ils l'ont monté à 2,46 $. Et on espère qu'ils ne vont
pas le monter plus, parce que le décret prévoit qu'ils l'augmentent
jusqu'à 3 $, mais 3 $, c'est le maximum qu'ils peuvent appliquer aux
parents.
Alors, Mme la
Présidente, la députée me demande quoi, là? Elle voudrait que je change le
décret? Elle voudrait quoi? Elle
voudrait que je demande aux... que je me substitue au centre de services, qui
a, oui, les pouvoirs de faire ce qu'ils font? Il y a un conseil
d'administration, à la tête de ce centre de services, où siègent des parents.
D'ailleurs,
très souvent, la majorité des administrateurs des conseils d'administration
sont des parents, parce que, parmi
les cinq qui proviennent de la communauté, cinq personnels scolaires, cinq
parents, cinq membres de la communauté, souvent, dans le dernier cinq, ce sont des parents. Donc, la majorité
des membres du conseil d'administration sont très souvent des parents. Alors, je ne sais pas si les parents
du conseil d'administration qui dirige, donc, le centre de services des
Mille-Îles a donné son accord à cette
augmentation. Je serais curieux de le savoir, mais, chose certaine, Mme la
Présidente, ils ont une prise, ces parents-là, pour agir.
Et moi... Mme
la Présidente, à toutes les fois qu'il y a un problème dans le milieu scolaire,
et là-dessus la députée de Saint-Laurent est exemplaire, c'est de porter le
problème à l'attention du ministre de l'Éducation. Mme la Présidente, j'apprécie qu'on porte à mon attention les
problèmes dans les écoles et les centres de services, mais, à un moment donné,
il faudrait se rappeler que les centres de services scolaires prennent leurs
décisions, sont redevables de leurs décisions. Et donc c'est au directeur général... généraux, dis-je bien, directeurs,
directrices, à un moment donné, de venir expliquer les décisions qu'ils
prennent, et c'est aussi, je pense, dans certains cas, le travail du président
ou de la présidente du conseil d'administration de venir nous dire pourquoi
est-ce que le C.A. a donné son accord à cette mesure. Mais, à un moment donné, Mme la Présidente, il faut arrêter de
toujours vouloir gérer le ministère de l'Éducation à partir du complexe G, 16e étage.
À un moment donné, il y a une part des
responsabilités, notamment, dans ce cas-ci, qui sont exercées au niveau local
ou au niveau du centre de services
scolaire, et c'est à eux, à un moment donné, de rendre des comptes sur les
décisions qu'ils prennent.
J'entends
déjà la députée, dans quelques semaines, dire : Ah! centralisation,
concentration du pouvoir, M. le Président, c'est bien effrayant, Mme la Présidente, c'est bien... Mme la
Présidente, une des choses qu'on devrait développer, là, comme réflexe, là, c'est de dire : À un moment
donné, oui, le ministre est imputable pour un certain nombre de choses, mais,
dans des décisions comme celle-ci, là, ça relève du centre de services,
puis c'est au centre de services de venir s'expliquer.
Puis d'ailleurs le rôle officiel... Dans la loi,
une des fonctions du directeur ou de la directrice, c'est d'être le porte-parole ou la porte-parole du centre de
services. Bon, bien, qu'ils prennent la parole puis qu'ils viennent expliquer
leur décision, Mme la Présidente. Voilà.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le ministre. Mme la députée, pour votre droit de réplique.
Mme Marwah Rizqy (réplique)
Mme
Rizqy : Est-ce que le ministre nous parle vraiment
d'imputabilité aujourd'hui, après le mégarecul? Il parle d'imputabilité?
Voyons! Alors, je m'excuse, je m'excuse, s'il veut parler d'imputabilité...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste
un instant.
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : M.
le ministre! M. le ministre! M. le
ministre, je m'adresse à vous. S'il
vous plaît, on évite de s'interpeler à travers la Chambre. Elle a la
parole. Seulement elle que je veux entendre.
Mme Rizqy : Maintenant, un, il nous
parle... Il faut se rappeler, il faut se rappeler. Rappelons-nous de plusieurs choses. Les centres de services scolaires, c'est
la création de son gouvernement, première des choses. La réforme, c'est son
gouvernement qui l'a faite. Nous, on leur a
dit, à ce moment-là... Et je l'invite à m'écouter probablement jusqu'à la fin,
même s'il a de la frustration. Puis je
comprends la frustration, là, mais moi, personnellement, quand je viens faire
un débat de fin de séance, je m'attends à avoir un interlocuteur. Il
faut aussi apprendre à gérer ses émotions.
Des voix : ...
Mme
Rizqy : Bon, bien, merci aux
autres qui sont là. Mme la Présidente... Désolée, mais c'est que c'est un petit peu futile, là, l'exercice, là, vous en
conviendrez. On parle de l'imputabilité. Il me semble qu'on est aussi capables
de dire que, oui, effectivement, il y
a un gouvernement qui a fait un changement au niveau de la gouvernance
scolaire, qu'on n'a plus d'élus
scolaires, alors, oui, c'est vers le ministre de l'Éducation qu'on se tourne,
et que, oui, c'est à lui aussi de réaliser... Quand il dit : Ah! je ne sais pas comment ça s'est pris, c'était à
lui de prendre le téléphone puis de dire : Je vais aller vérifier
comment que la décision a été prise.
Mme
la Présidente, voici ce que les parents, au conseil d'administration, ont reçu
comme document avant de prendre une
décision. Nulle part ce n'est écrit noir sur blanc la hausse, de façon claire
et limpide. Au Québec, lorsqu'on vote, notre consentement doit être libre et éclairé. Comment qu'aujourd'hui un
conseil d'administration qui reçoit un document très peu limpide puisse,
aujourd'hui, dire qu'ils ont voté de façon claire et limpide?
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous allons
procéder au deuxième débat, qui
portera sur une question adressée par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques à Mme la ministre des Affaires
municipales concernant la rénoviction et les spéculations immobilières. Mme la
députée, je vous cède la parole.
Protection
des droits des locataires
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, Mme la Présidente. Hier, j'ai bien entendu
la réponse de la ministre concernant le Tribunal administratif du
logement. J'ai bien entendu que, de
la perspective de la ministre des
Affaires municipales, les locataires
seraient entendus en 48 heures. Eh bien, ce n'est pas tout à fait le son
de cloche que j'ai sur le terrain. Et d'ailleurs, ce qu'on se rend compte, c'est que, dans les cinq dernières
années, il y a une diminution nette des préposés aux renseignements, ce qui a
comme effet d'accumuler un retard de près de 70 % du nombre des entrevues
et de visites à l'accueil comparativement à l'année précédant la
pandémie. C'est important de se comparer avec ce qui se passait avant la
pandémie.
Alors, le 26 mars dernier, d'ailleurs, le Syndicat
de la fonction publique et parapublique nous disait que les employés du TAL sont tellement débordés, Mme la
Présidente, tellement débordés qu'ils ont reçu l'instruction de ne pas donner toute l'information aux personnes, surtout
en matière de l'article 59, qui est un droit, dans la loi du logement, où
il est possible, pour des raisons...
d'allonger, de prolonger le délai avant de donner notre réponse au propriétaire
concernant une augmentation, une
éviction, etc. Alors, voyez-vous, quand on me dit que le TAL est là pour
protéger nos concitoyens les plus vulnérables, bien, la situation que je
voie sur le terrain, c'est que le TAL, le tribunal administratif, n'a pas les leviers, n'a pas les moyens... a peut-être les
leviers, mais n'a pas les moyens, à tout le moins les ressources humaines, pour
pouvoir répondre aux besoins.
Même les
associations de locataires évaluent que la moyenne des délais pour avoir notre
rendez-vous au TAL est de 13 jours. 13 jours, ça, c'est la moyenne
parce que, dans le tiers, dans le tiers des bureaux du tribunal administratif à
travers le Québec, ça peut dépasser 20 jours.
Alors, Mme la
Présidente, la norme, là, c'est, quand vous recevez votre lettre de propriétaire,
vous avez 30 jours pour y répondre. Quand vous venez d'apprendre
que, dans les faits, ce qui va vous arriver, c'est potentiellement d'être rénovincé, c'est potentiellement d'être tassé de
là pour reprise de logement... quoique là, il y a plus de temps que
30 jours, mais, mettons, de
devoir accepter des nouvelles conditions pour resigner un bail, vous avez
30 jours. Alors, si vous n'avez pas eu votre rendez-vous avant
20 jours, là, je veux dire, pouvez-vous imaginer le stress que ça fait aux
gens?
Et c'est ça
que je voulais intervenir, hier, auprès de la ministre, c'est-à-dire
qu'actuellement, au Québec, partout, il y a une explosion des
rénovictions. Puis une rénoviction, là, quand tu reçois un document... Moi, mes
concitoyens, les 15 rénovincés dont je
vous ai parlé hier, là, bien, ces gens-là ont vu un document qu'ils ont reçu,
accompagné d'un autre document, de
21 pages, pour leur expliquer que, s'ils resignaient un nouveau bail,
bien, voilà ce qu'ils n'auraient plus le droit de faire puis voilà ce qui
allait être les nouvelles règles du jeu.
• (13 h 20) •
Il faut
se rappeler, là, que les personnes les plus vulnérables, c'est souvent des gens
peu éduqués. Le taux d'analphabétisme fonctionnel
au Québec est toujours autour de 40 %. C'est des gens qui sont... restent
dans leur logement longtemps, donc qui
ne payent pas de loyer exorbitant comme c'est le cas actuellement, et ont
réussi à maintenir, par la loi, justement, du logement, à maintenir un niveau de loyer qu'ils sont capables de se
payer. Bien, ces gens-là, souvent, là, ils se retrouvent avec la
pression du rénovicteur qui veut qu'ils s'en aillent et les dédales du TAL.
Alors, les
gens ont peur d'aller au TAL et d'être mis sur une liste de locataires
indésirables, même si leur cause est juste. Mme la Présidente, on sait que
plusieurs propriétaires font une recherche avant de louer leur logement, et,
quand ils voient le nom d'un locataire apparaître dans leur recherche,
ils se disent : Ah! c'est un fauteur de troubles. Bien, cette personne-là,
elle voulait juste faire respecter ses droits. Alors, le TAL, ce n'est
peut-être pas toujours bon pour tout le monde.
Et ma grande préoccupation, c'est que, quand tu as des supergrandes entreprises
qui ont tous les avocats de leur côté, des compagnies à numéro qui
viennent s'imposer, eh bien, les gens sont mal pris. Alors, qu'est-ce que fera
la ministre?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Mme la ministre, je vous cède la parole.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui Mme la
Présidente, merci. Évidemment, l'idée que les familles puissent se faire
évincer, ça me touche énormément. Je suis très sensible également de cette
situation-là, comme ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques. On a discuté cette semaine, en période des
questions, et évidemment, l'habitation, pour moi, c'est vraiment une corde sensible, si je peux le dire, par ce
qu'on a vécu les dernières années. 50 000 personnes ont quitté la
métropole pour aller vers les
régions. Est-ce que nos régions étaient prêtes à recevoir de nouveaux citoyens
aussi rapidement? Peut-être pas, mais
il faut augmenter l'offre de logements, on le sait très, très bien. Les taux
d'intérêt, les coûts de construction, on vit cette situation-là. Donc, c'est sûr qu'augmenter l'offre, c'est la
solution, mais on y va vraiment en ajustant les coûts, en investissant.
Mais, en même temps, on a vécu aussi l'arrêt des constructions des HLM avec le
fédéral dans les dernières années.
Donc, on a un grand retard en habitation à reprendre, quand on est arrivé,
comme je le mentionne, depuis 15 ans.
J'ai vu
aussi... j'ai lu l'histoire, cette semaine, d'Isabelle Ducas, dans La Presse,
qui parlait d'un homme de 68 ans qui habite dans le même logement
d'Hochelaga, je l'ai vu, depuis 54 ans. Il y a des cas à Verdun, à
Drummondville. Il y en a d'autres aussi.
Cette semaine, il y a eu l'acquisition également, dans le quartier
Saint-Jean-Baptiste, qui ramène la question vraiment dans l'actualité.
Donc, c'est
sûr qu'au gouvernement on a une grande sensibilité. C'est important de faire
une belle différence et une éclaircie, une éclaircie également avec le
propriétaire et le locataire. Donc, ma collègue à l'Habitation et mon premier ministre ont nommé la députée de Labelle pour
vraiment travailler plus rapidement les relations entre propriétaires et
locataires.
Évidemment,
on le sait, il y a des motifs légaux pour évincer un locataire. Est-ce que
c'est une subdivision, une démolition,
un agrandissement ou un changement d'usage? Il y a des raisons réelles, sauf
qu'on vit aussi des spéculateurs qui
contournent les dispositions du Code civil, on le voit, pour augmenter les prix
des loyers sans rencontrer les objectifs du Code civil.
Alors, en
passant, on a même essayé avec les oppositions dans le passé, c'était moi qui
étais en poste, pour corriger la
clause F. Quand on parle d'augmentation rapide des coûts de loyer durant
les cinq premières années, on voulait travailler la clause F. Mes collègues à l'opposition n'ont pas voulu aller de
l'avant. Donc, point d'interrogation, on est toujours là pour travailler
ensemble.
Il y a
également... à l'Assemblée nationale, on était intervenu pour la limitation au
niveau des évictions. Puis on le dit
très, très bien, un propriétaire ne peut pas évincer une personne âgée, par
exemple, de 70 ans et plus, une personne qui habite dans un logement de plus de 10 ans,
une personne à faibles revenus qui habite dans un logement également depuis
10 ans. Donc, il y a des règles à
suivre. Il faut respecter également autant les droits du propriétaire que les
droits du locataire.
Maintenant,
on a investi, comme ma collègue le disait... oui, je comprends, elle se pose
des questions, mais nous, on est là
aussi pour accélérer les démarches au Tribunal administratif du logement. On a
investi 24 millions, 10 régisseurs de plus, 24 préposés de plus, 30 préposés de plus, même. Donc,
les causes peuvent être entendues par visioconférence. Les demandes
communes pour les personnes âgées peuvent être entendues aussi.
Une chose
qu'on a bien travaillée ensemble, mon collègue, ma collègue et moi, c'est le
projet de loi n° 37 pour la vente des OBNL pour respecter les
aînés. Alors, vous voyez, quand on veut travailler ensemble, on le fait. Parce
que maintenant, vendre des OBNL qui
accueillent des personnes âgées, bien, maintenant, avec notre gouvernement,
avec le travail ensemble qu'on a fait dans la dernière session, ce n'est
pas possible. Il y a des règles à suivre.
Alors, Mme la Présidente, au mois de février, je
le sais très, très bien, au sujet de l'affectation, du changement d'affectation pour la location à court terme, par
exemple, avec la tragédie qui est arrivée à Montréal, avec l'incendie, c'était
important de souligner que ma collègue ministre du Tourisme... parce
qu'on parle beaucoup d'hébergement à court terme,
alors il faut aller plus loin, parce qu'on voulait aller plus loin dans le
projet de loi, avec ma collègue au Tourisme, mais, encore une fois, on a
été arrêtés.
Donc là, il va y avoir un nouveau projet de loi,
parce que l'hébergement touristique à court terme, il faut aller vraiment plus loin, puis on va aller plus loin.
Donc, il va y avoir le projet de loi de ma collègue au Tourisme, puis j'espère,
justement, que, dans le prochain projet de loi, mes oppositions, les
oppositions vont voter en faveur.
Alors, on
fait tout notre possible, et je suis très sensible, puis, si on peut travailler
plus rapidement, on va le faire, Mme la Présidente. Et tout le
message sera passé à ma collègue à l'Habitation. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée,
je vous cède la parole pour votre droit de réplique.
Mme Manon Massé (réplique)
Mme
Massé : Merci, Mme la Présidente. J'entends la
ministre, et c'est sûr qu'elle va toujours trouver Québec solidaire
à côté d'elle quand il s'agit de protéger les plus vulnérables contre les
requins puis les rapaces de spéculateurs qui ne tiennent pas compte que
derrière les portes il y a des individus, elle va toujours nous trouver là. D'ailleurs, elle a nommé... quelques moments où
elle a dit «les oppositions», mais, on va s'entendre, ce n'était pas nous
autres. On était plutôt d'accord que ça devait avancer vite.
J'ai envie de
proposer quelque chose à la ministre. J'ai envie de proposer quelque chose
parce que, dans les faits, toute la bonne volonté, tous les millions, puis même
les postes ouverts, ils ne sont pas comblés, ça fait... ça n'avance pas plus vite au TAL, là, mais, ceci étant dit, il y a
quelque chose qu'on pourrait tirer une ligne qui... en fait, il y a deux choses
qu'on pourrait tirer une ligne puis qui feraient en sorte de protéger la
population, souvent la population la plus vulnérable, contre les
rénovicteurs.
La première
chose, c'est, quand il y a un taux d'inoccupation en bas de 3 %, on suspend
la possibilité de faire des rénovations
le temps que le taux d'occupation remonte. Ça, ça s'appelle une action
efficace, en pleine crise du logement, pour
les logements que le monde sont capables de se payer. Alors, ça, ce n'est pas
pire, quelque chose qu'on pourrait faire rapidement.
L'autre
élément, c'est de renverser le... dans la procédure des évictions. Si un
locataire n'a pas pu répondre, parce qu'il a peur, parce que... pour toutes les
raisons que j'ai évoquées, à son avis de propriétaire, bien, on devrait
considérer automatiquement qu'il a refusé, au lieu de ce qui est maintenant,
qu'il a accepté.
Mme la ministre, deux petites mesures
simples, mais qui feraient beaucoup de bien à bien des Québécois et
Québécoises.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Cela met fin aux
débats de fin de séance. M. le leader du gouvernement.
Ajournement
M.
Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. À ce
stade-ci, je vous demanderais de bien vouloir ajourner nos travaux
jusqu'au 25 avril prochain, à 13 h 40.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion
adoptée.
En conséquence, nous ajournons nos travaux au
mardi 25 avril 2023, à 13 h 40.
(Fin de la séance à 13 h 29)