Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le départ de Sophie Brochu a été un coup dur pour Hydro-Québec. Elle était une gestionnaire rassembleuse et efficace et elle a été saluée de tous.

La capacité énergétique du Québec est intimement liée à sa capacité économique, les deux vont de pair. Avant l'arrivée du superministre de l'Économie — vous me permettrez de l'appeler comme ça, je ne pense pas qu'il en soit déçu ou éconduit — le 12 octobre dernier, Sophie Brochu disait, et je la cite : «Tant que le cadre de gouvernance à l'intérieur du gouvernement d'Hydro-Québec est sain et [puis] qu'on est capables de faire valoir les grandes prérogatives du besoin du système énergétique, je [serai] là.» Fin de la citation. Elle avait prévu déjà et prévenu le gouvernement qu'elle ne serait pas le Dollarama de l'énergie.

Trois mois plus tard, le 10 janvier, elle quittait. On ne sait toujours pas, Mme la Présidente, pourquoi elle a quitté, sur quoi elle a quitté. Là, il faut nommer un ou une nouvelle P.D.G. d'Hydro-Québec. Hydro-Québec assure que son conseil d'administration a déjà des noms de personnes compétentes. Le superministre, hier, a dit : Non, merci, on n'a pas besoin de ça.

Hydro-Québec n'est pas la propriété du ministre ni du gouvernement de la CAQ. Le premier ministre s'engage-t-il, pour lui et son superministre, à nommer le P.D.G. sur recommandation du C.A. d'Hydro-Québec?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, beaucoup de choses qui ont été dites par le chef de l'opposition officielle.

D'abord, oui, Hydro-Québec, ça devient une société d'État qu'on est chanceux d'avoir dans le défi mondial de décarboner nos sociétés, donc d'éliminer les GES qui viennent des sociétés industrielles, qui viennent du transport, qui viennent de l'agriculture, qui viennent du logement, et je pense que, Hydro-Québec, on a une avance. Par contre, quand on lit un petit peu ce qui se fait partout dans le monde, il va falloir augmenter la production d'énergie propre à peu près partout dans le monde, puis incluant au Québec. Donc, premier objectif : décarboner le Québec.

Deuxième objectif, en profiter pour financer les projets qui sont rentables pour les Québécois. Je vous donne un exemple : toutes les entreprises dans la filière batteries, pour faire des batteries dans les véhicules électriques, toute la filière de l'aluminium vert, de l'acier vert. Donc, on va regarder la rentabilité des projets un par un. Cette approche-là, c'est la même approche qu'avait Sophie Brochu.

Maintenant, Sophie Brochu a décidé de quitter, c'est son choix, c'est des raisons personnelles. Maintenant, le processus est lancé, le conseil d'administration d'Hydro-Québec, avec les Emplois supérieurs, vont nous faire des recommandations, puis, en bout de ligne, c'est le Conseil des ministres qui va entériner ce choix, comme ça a toujours été fait dans le passé.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, en écoutant le premier ministre, il m'a inspiré une question : Peut-il affirmer, aujourd'hui, de son siège, que Sophie Brochu n'est aucunement, pas partie pour des raisons de visions contradictoires avec le gouvernement de la CAQ? Peut-il l'affirmer très clairement, qu'elle n'est pas du tout, du tout partie par rapport à une nouvelle... au nouveau style de gestion ou de visions contradictoires avec le gouvernement du Québec?

Et, deuxième élément, peut-il confirmer clairement que la personne qui sera nommée par le Conseil des ministres sera recommandée par le C.A.?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, lorsqu'elle m'a annoncé son départ, Sophie Brochu m'a dit qu'elle n'avait pas de différend concernant la vision du gouvernement et sa vision concernant l'avenir d'Hydro-Québec.

Maintenant, je veux confirmer au chef de l'opposition officielle que le processus va être suivi, c'est-à-dire qu'on va avoir une recommandation du conseil d'administration d'Hydro-Québec, puis, comme c'est l'habitude, ce sera entériné par le Conseil des ministres.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Donc, je déduis de la réponse du premier ministre que le Conseil des ministres va entériner une recommandation qui sera faite par le conseil d'administration. Et il me fait signe de la tête, oui de la tête.

Hier, le ministre de l'Économie a dit, et je le cite : «Le conseil d'administration, sa responsabilité, c'est de s'assurer d'avoir des ressources qui vont être capables d'exécuter la vision stratégique du gouvernement.»

Le premier ministre, est-ce que, pour lui, Hydro-Québec est un simple exécutant de la vision du superministre de l'Économie? Quelle est la part d'Hydro-Québec dans la vision du gouvernement?

Une voix : ...

La Présidente : Oui. M. le leader, vous allez nous dire qu'on doit appeler, ici... s'interpeler avec notre titre. Alors, pour la suite des choses, je vous invite à vous interpeler avec votre titre. Cela dit, maintenant, nous passons à la réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je rappelle au chef de l'opposition officielle que le gouvernement du Québec est 100 % actionnaire d'Hydro-Québec, que, comme ça s'est fait dans le passé, Hydro-Québec dépose son plan stratégique, il l'a fait en mars 2022, il y a une commission parlementaire qui va étudier ce projet-là. Mais c'est normal que les élus de l'Assemblée nationale, que le gouvernement du Québec, que les Québécois, qui sont actionnaires à 100 % d'Hydro-Québec, donnent leurs orientations à Hydro-Québec.

La Présidente : Et troisième complémentaire.

M. Tanguay : Vous ne m'entendrez pas souvent le dire, mais j'adore la réponse du premier ministre. Rappel pour rappel, le député de Rousseau, le 1er décembre 2006, disait, en commission parlementaire, ce qui suit : «...je pense [...] qu'avant de confirmer en poste [...] le P.D.G. d'une société d'État que ces personnes soient vues en Commission de l'administration publique[...], pour s'assurer qu'elles sont bien nommées d'abord pour leurs compétences... il me semble qu'en 2006, [...]si on veut faire un bon travail[...], ça se doit d'être là.»

Le premier ministre est-il d'accord, aujourd'hui, avec le député de Rousseau en 2006? Allons-nous entendre en commission parlementaire la personne candidate?

La Présidente : M. le premier ministre.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît!

Conditions de travail du personnel infirmier

M. Legault : Mme la Présidente, il y a déjà des postes qui doivent être appuyés aux deux tiers où on consulte l'opposition. D'ailleurs, le D.G. de la SQ, le Parti libéral était contre ça, mais la CAQ a mis ça en place, puis, bon, maintenant on consulte.

Maintenant, quand il s'agit de hauts dirigeants, on a des P.D.G., actuellement, de grandes entreprises québécoises qui sont intéressés à devenir président d'Hydro-Québec. Pensez-vous que ça leur tente, de faire partie d'une liste? À un moment donné, il faut être réaliste, là. Il faut, à un moment donné, être capable de mettre des règles qui sont raisonnables.

La Présidente : En question principale?

M. Derraji : ...Mme la Présidente, j'aimerais juste déposer la déclaration et la citation du député de Rousseau pour rafraîchir la mémoire. Donc, consentement pour le dépôt de cette citation, Mme la Présidente.

Document déposé

La Présidente : Oui, oui, consentement. Dépôt.

Alors, en principale, je reconnais le député de Pontiac. La parole est à vous.

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Tout le monde, ici, là, tout le monde en a soupé, des agences de placement qui chargent 100 $, 200 $, 300 $, 400 $ de l'heure pour une infirmière, puis tout le monde est tombé à la renverse quand on a appris que le gouvernement de la Coalition avenir Québec avait payé 100 millions de dollars aux agences de placement juste dans la région de la Côte-Nord, l'année passée, Mme la Présidente. Alors, tout le monde ici veut mettre fin à ça, on va s'entendre là-dessus.

Mais on n'arrivera pas à ça à coups de projets de loi qui ressemblent à des chèques en blanc, c'est en changeant les conditions de travail qu'on va y arriver. Puis le ministre lui-même, le ministre de la Santé, l'a dit hier, là, je le cite : «...c'est à [moi] — au ministre — de changer les conditions de travail pour [donner goût aux gens] de revenir.»

Alors là, il va falloir qu'il nous explique pourquoi il fait exactement l'inverse.Pourquoi il dit à toutes les infirmières en Mauricie puis au Centre-du-Québec qu'elles doivent maintenant travailler la fin de semaine? Pourquoi il dit aux infirmières bachelières qu'elles doivent retourner à l'échelon 0, c'est-à-dire perdre 20 000 $?

Si c'est ça, sa vision d'un employeur de choix, on est dans le trouble.

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Bien, je ne sais pas s'il y a une question, mais je vais essayer d'y répondre.

Le cas du centre de la Mauricie, je veux y revenir, parce que ce que le P.D.G. a fait, il y a quelques semaines, quand elle a fait l'évaluation de ce qui allait se passer dans les six prochains mois — puis ce que nos infirmières nous demandent, c'est de la prévisibilité — ce nouveau P.D.G. là a dit : Il va me manquer 2 000 quarts de travail, puis je vais être obligé de faire du temps supplémentaire obligatoire. On n'aime pas ça. Elle a dit : Je vais regarder la convention collective. Puis la convention collective actuelle, pas celle que ma collègue va tenter de négocier, mais la convention actuelle dit : Vous pouvez répartir sur l'ensemble de votre réseau, donc du CIUSSS de cette région-là, les employés qui ne travaillent pas dans des heures défavorables pour éviter aux 90 % qui font déjà des heures défavorables d'avoir à faire du temps supplémentaire obligatoire.

Là, je veux juste être certain que, le député, ce qu'il me demande... Est-ce qu'on ne devrait pas suivre la convention collective? Si c'est ça, la question... Je veux juste être certain qu'il n'est pas en train de dire que nos P.D.G. ne devraient pas suivre la convention collective. Alors, je vais attendre la deuxième question.

• (10 h 20) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin : Bien, franchement, Mme la Présidente, ce n'est pas parce que c'est possible de le faire dans la convention collective qu'on devrait le faire. Le message qu'il est en train d'envoyer à tous les P.D.G., là, le message qu'il envoie à tous les P.D.G. du réseau, c'est : Vous autres aussi, vous pouvez forcer le monde à travailler la fin de semaine. Le message qu'il envoie aux infirmières du réseau, c'est : Vous aussi, on va peut-être vous forcer à travailler la fin de semaine.

Comment, d'un côté, il peut déposer un projet de loi, dire qu'il faut améliorer les conditions de travail, puis se revirer de bord puis les traiter comme ça?

La Présidente : M. le ministre de la Santé.

M. Dubé : Je ne sais pas, là, j'ai hâte de parler à ma collègue après la période de questions, là, mais, si le Parti libéral est en train de dire qu'on ne devrait pas respecter les conventions collectives, moi, je...

Une voix : ...

M. Dubé : Oui, parce que, là, je ne sais pas, Mme la Présidente, je voudrais juste peut-être...

La Présidente : Je suis debout, je suis debout. Le leader du gouvernement, vous avez une question de... De l'opposition officielle.

Des voix : ...

La Présidente : C'est parce que ça va venir. Du gouvernement, je sens que ça va venir. M. le leader de l'opposition officielle, allez-y.

M. Derraji : Le député de Pontiac n'a jamais parlé de ce que le ministre vient de mentionner. Donc, j'invite le ministre à répondre à la question et d'éviter d'interpréter les propos de mon collègue le député de Pontiac.

La Présidente : Et je savais que ça allait venir. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, on ne peut rien vous cacher. Écoutez, le député de Pontiac vient de le dire clairement. Vous préparez ces questions avec lui, j'espère, là.

La Présidente : O.K., ça va, je vous ai entendus. Nous poursuivons avec...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Nous poursuivons avec la réponse du ministre. Ça allait bien, jusqu'à présent. Poursuivez, M. le ministre.

M. Dubé : Mais là, écoutez, je ne sais vraiment pas c'est quoi, la question, Mme la Présidente, je ne sais pas c'est quoi, la question. Mais je regardais ma collègue, là, pendant qu'on débrouillait tout ça. Elle est blessée. Il y a des élus qui sont en train de nous dire qu'on ne devrait pas respecter la convention collective. Écoutez... Bien, je vais attendre l'autre question, Mme la Présidente.

La Présidente : On est rendus là, c'était en terminant. Alors...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! M. le député de Pontiac, deuxième complémentaire. On vous écoute.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît!

M. Fortin : Il faut le faire, là, quand même, jouer à la victime quand il y a des infirmières, là, qui sont obligées de travailler la fin de semaine à cause de ce que le ministre est en train de faire!

Mais le problème, là, avec le projet de loi qu'il a déposé hier, c'est qu'il est complètement flou. Il n'y a aucune disposition d'un montant maximal, de date, puis aucune avenue pour améliorer les conditions de travail. La seule chose qu'il y a de précise, dans son projet de loi, c'est les amendes. Le gouvernement va avoir le pouvoir de se donner des amendes, au gouvernement, si le gouvernement ne respecte pas les conditions du gouvernement. Ça doit faire plaisir aux anciens adéquistes, ça.

Est-ce qu'il pense vraiment avoir convaincu une seule infirmière, hier, de revenir dans le réseau?

La Présidente : M. le ministre ou... M. le ministre.

Conditions de travail du personnel soignant

M. Dubé : Non, mais, Mme la Présidente, la semaine dernière, je me suis assis avec les trois représentants de l'opposition puis je leur ai dit : C'est un projet de loi qui est simple, six ou sept articles. On va faire l'essentiel par règlement parce qu'il faut avoir de l'agilité. J'ai dit : Par contre, ce que je vous dis — puis c'est ça que j'ai dit — les règlements vont aller chercher tout ce qui s'est fait par décret, il n'y aura pas de surprise, on va parler exactement des mesures qu'on avait lors des mesures d'urgence. Puis j'ai dit : Êtes-vous d'accord avec ces principes-là? Et la réponse, ça a été oui.

Il n'y aura pas de changement. Quand on va s'asseoir en commission parlementaire, on va expliquer les principes qui vont être par règlement. Il n'y aura pas de changement avec ce que j'ai dit la semaine dernière.

La Présidente : En question principale, le député de Pontiac.

M. Fortin : On va revenir à la base, là. Les Québécois attendent plus longtemps que jamais aux urgences. Les Québécois attendent plus longtemps que jamais pour leurs chirurgies. Il y a des enjeux importants d'accès dans beaucoup de régions du Québec. Puis le ministre lui-même l'a dit, là, il a besoin de 122 000 employés dans son réseau au cours des cinq prochaines années. Son projet de loi, il en touche 2 500. Puis il a vu les réactions de ces gens-là comme nous. Je le sais, qu'il les a vues. Il y a 80 % des infirmières, des préposés qui disent : Je ne peux pas revenir dans le réseau avec les conditions qu'on a.

Alors, pourquoi, pourquoi le ministre, quand il entend ça, là, que les gens sont prêts à prendre leur retraite, que les gens sont prêts à changer de profession parce que le réseau n'a pas des conditions de travail intéressantes... pourquoi il s'obstine à continuer à diminuer les conditions de travail des professionnels dans le réseau?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Alors là, on vient de faire le tour complet. On a dit que la meilleure façon de régler les problèmes du réseau, c'est que le syndicat vienne s'asseoir aux tables de négociation, ce qu'ils n'ont pas fait, en ce moment. En ce moment, on a une convention collective, en ce moment, qui est très imparfaite. On sait qu'il y a des infirmières qui ont quitté parce que les conditions ne sont pas à leur goût, qu'ils ont besoin de plus de flexibilité, ils ont besoin d'horaires de travail qu'ils peuvent négocier eux-mêmes. Il y a un ensemble de mesures qu'on a demandé, que le ministère de la Santé a demandé à ma collègue du Trésor de mettre en place. Alors, moi, ce que je dis, en attendant, on demande à nos P.D.G. de respecter les conventions collectives qui ont été mises en place, et, par la suite, quand les syndicats se seront assis avec nous, on trouvera des nouvelles conventions qui vont plaire encore à plus de monde pour revenir dans le réseau. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Encore une fois, avec la CAQ, Mme la Présidente, c'est la politique de «ça va venir, ça va venir, découragez-vous pas», comme dit la chansonnette. Le premier ministre doit s'assurer que le gouvernement est exemplaire, est un bon employeur. La FIQ, hier, la présidente, Julie Bouchard, disait, au sujet du projet de loi n° 10 : «Le gouvernement semble pelleter par en avant le problème au lieu de l'attaquer de front.» Hier, il n'y a rien qui a fait en sorte de convaincre des infirmières de revenir ou de ne pas quitter le réseau public.

Que va faire le gouvernement pour être un meilleur employeur?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, ce qui doit être très clair, là, c'est que le gouvernement souhaite éliminer graduellement le recours aux agences privées de placement. Il n'y a rien, là, qu'on trouve le fun, d'embaucher une infirmière par une agence au lieu de l'embaucher directement.

Le problème, c'est qu'on ne peut pas l'embaucher. On n'a pas la flexibilité dans les conventions collectives pour l'embaucher directement. C'est ça qu'on veut négocier avec les syndicats. Donc, il est temps que les syndicats d'infirmières viennent à la table pour qu'ensemble on puisse régler le problème.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Revenus de travail permis sans réduction de la prestation
d'aide financière de dernier recours

M. Tanguay : Hier, les représentants de la FTQ ont dit, au sujet du projet de loi n° 10, et je les cite : «Ce que propose Québec, ce n'est pas une solution. Gérer les agences privées par règlement, [ça] veut dire quoi exactement? On tourne en rond, et, pendant ce temps, les travailleurs et travailleuses s'épuisent, se découragent et quittent leur profession. Ce n'est pas comme ça que l'on va redresser la barre. Un peu de courage, s'il vous plaît...»

Et, en ce sens-là, Mme la Présidente, j'aimerais entendre du premier ministre — il ne peut pas dire que l'adoption du projet de loi n° 10 va changer — qu'est-ce qu'il fait aujourd'hui pour garder les infirmières.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : J'invite le chef de l'opposition officielle à aller lire l'excellent article de Paul Journet dans La Presse ce matin, qui explique que la façon de régler puis d'éliminer les agences privées de placement, c'est de renégocier les conventions collectives.

On ne peut pas être tout seuls pour danser le tango, il faut être deux. On a besoin que les syndicats d'infirmières viennent à la table pour négocier des nouvelles conventions collectives qui vont nous donner plus de flexibilité puis qui vont nous permettre éventuellement d'éliminer les agences privées de placement. C'est tout.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Ça fait 20 ans que cette Assemblée a voté à l'unanimité pour tendre vers un Québec sans pauvreté, 20 ans, puis on est loin du compte. Les personnes assistées sociales vivent avec des pinottes. En fait, je devrais dire, survivent avec des pinottes. Ils ne peuvent même pas se payer une chambre, puis là je ne suis même pas rendue à parler de l'épicerie. Dans une société comme le Québec, en fait, je pense, c'est une honte.

D'un côté, la CAQ nous dit : Nous, on veut encourager le travail, mais, de l'autre côté, les personnes assistées sociales qui travaillent, qui font plus de 200 $ par mois, bien, elles se font couper leurs chèques. Ça, ce n'est pas encourager le travail, pendant... dans une période où les enfants de 12 ans ne cessent d'augmenter le nombre... on ne cesse d'augmenter le nombre pour qu'ils aillent travailler.

Alors, je me demande : Est-ce que la ministre va permettre à toutes les personnes assistées sociales de contribuer à la société sans se faire couper?

La Présidente : Mme la ministre responsable de la Solidarité sociale.

Mme Rouleau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et je suis heureuse de cette question de la part de ma collègue, qui souligne, effectivement, le 20e anniversaire de cette loi importante qui a été votée par le gouvernement il y a déjà 20 ans. Et, bien sûr, l'objectif, c'est de lutter contre la pauvreté, c'est lutter contre l'exclusion et faire en sorte que tous les Québécois, toutes les Québécoises puissent contribuer à la hauteur de leurs ambitions, de leurs moyens à la société.

C'est pour ça qu'on a un plan, le Programme de revenu de base, par exemple, qui permet aux personnes qui ont des contraintes sévères d'accéder à l'emploi, ce qu'elles ne pouvaient pas faire facilement. Alors, ça, c'est un premier modèle assez intéressant qu'on a mis en place, là, déjà, le 1er janvier dernier, et qui améliore la qualité de vie de ces personnes. Et nous comptons, Mme la Présidente, poursuivre le travail avec, disons, une modernisation de certaines lois et programmes. Merci, Mme la Présidente.

• (10 h 30) •

La Présidente : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. En fait, le revenu de base, on va se le dire, ça exclut 70 personnes des personnes à l'aide sociale. Donc, oui, c'est une amélioration, mais pour 30 % de ces personnes-là. Moi, j'adore entendre cette ouverture-là. Ce que je souhaite, c'est d'y voir, dans ce projet de loi là, la capacité pour les personnes à l'aide sociale... solidarité sociale, qui peuvent et veulent contribuer à la société... ne soient pas pénalisées.

Est-ce que la ministre peut s'engager à faire comme le Nouveau-Brunswick?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Rouleau : Mme la Présidente, c'est 84 000 personnes qui sont passées au Programme de revenu de base dès le 1er janvier dernier, pas 40 personnes comme le dit la députée. Notre objectif, Mme la Présidente, c'est évidemment de poursuivre le travail que cette loi importante a pu initier il y a déjà 20 ans. Il y a obligatoirement des plans d'action. Le troisième plan d'action prend fin, un quatrième plan d'action est en train de se concocter. Je suis déjà partie à travers toutes les régions du Québec, là...

La Présidente : En terminant.

Mme Rouleau : ...j'ai démarré une tournée pour entendre les préoccupations et les solutions, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : C'est 30 % des personnes vivant à l'aide sociale sociale, à la solidarité sociale, qui ont accès au revenu de base. Mais, oui, l'ouverture, je l'entends. Ceci étant dit, par exemple, au Nouveau-Brunswick, une personne à l'aide sociale peut gagner le même montant que sa prestation, si elle travaille, sans qu'elle se fasse couper. Ça, ça aide le monde à sortir la tête de l'eau, puis ça, ça aide le monde à payer leur épicerie, leur logement.

C'est ce que je vous demande, Mme la ministre : Est-ce que vous allez permettre à ces gens-là de pouvoir faire...

La Présidente : Mme la ministre.

Maintien du service de nuit de l'organisme Interligne

Mme Rouleau : Eh bien, Mme la Présidente, par la tournée que j'ai déjà démarrée, par les consultations qu'il y aura auprès des gens, notamment les gens qui sont ici, là, aujourd'hui, du collectif pour la lutte contre la pauvreté, ils sont de chaque côté du salon bleu, que je salue, on veut mettre en place, Mme la Présidente, des moyens de moderniser, il faut moderniser cette loi qui... Comme le mentionnait la députée, 200 $ par mois de droit de revenus sans être coupé, ça n'a plus d'allure aujourd'hui. Alors, nous allons trouver le meilleur moyen d'améliorer...

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Sherbrooke. La parole est à vous.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Mme la Présidente, il y a une semaine, on s'émouvait tous ensemble de la détresse des jeunes. Un jeune sur quatre a des idées noires, c'est absolument terrifiant, et on a la responsabilité de saisir chaque occasion de leur venir en aide.

Une de ces occasions, c'est de sauver la ligne d'écoute d'Interligne, qui risque de devoir fermer la nuit. On le sait, que les personnes LGBTQ sont plus à risque de suicide. On le sait, qu'Interligne fait de l'intervention en santé mentale. Mais, même si on le sait, ça fait quand même six mois que leur demande est en analyse au ministère de la Santé. Si leur service est à risque, c'est parce qu'ils ne rentrent pas à la bonne place dans les petites cases des formulaires. Aux yeux du ministère, c'est n'est pas un organisme en santé mentale.

Là, là, est-ce qu'on peut prendre ça au sérieux puis se dire ensemble que c'est le temps de laisser faire le niaisage de petites cases? Est-ce que le ministre des Services sociaux, responsable de la santé mentale, va s'occuper de sauver la ligne d'écoute d'Interligne?

La Présidente : Pour la réponse, Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Alors, merci, Mme la Présidente. Et merci, Mme la députée de Sherbrooke.

Je pense qu'Interligne est un organisme qui nous tient à coeur, tous. C'est un vieil organisme, qui date de 1980, c'est l'ancien Gai Écoute, et c'est un organisme qui a beaucoup de crédibilité.

Les LGBTQ, en fait, c'est un chapeau où de plus en plus d'organismes se regroupent sous ce chapeau-là, et la tarte, elle se divise à travers tous ces organismes-là. Interligne... Dans le choix, en fait, de ce qu'on fait, il y a une décision qui se prend avec le principe de l'équité.

Interligne a effectivement déposé une demande importante avant les fêtes, et elle ne touche pas seulement l'appel téléphonique de nuit. En fait, il y a deux demandes dans cette demande-là, c'est-à-dire de préserver le service de nuit, mais également un rehaussement majeur de son enveloppe budgétaire. En fait, Interligne demande presque le double de son enveloppe budgétaire pour pouvoir faire sa mission.

Pour ce qui est du service de nuit, c'est un montant, à travers cette enveloppe, pour le maintenir.

La Présidente : En terminant.

Mme Biron : Je vous dirais qu'il existe beaucoup de services disponibles...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Mme la Présidente, on est devant une situation où on risque de perdre un service existant. On manque déjà de services en santé mentale. Puis là la ministre nous dit que c'est parce qu'ils ne sont pas sous le bon chapeau, qu'ils demandent peut-être un petit peu trop d'argent. C'est 12 000 appels par année, la nuit, chez Interligne, des appels de personnes LGBTQ en détresse qui choisissent délibérément d'appeler là parce que c'est une ressource spécialisée. On ne peut pas les envoyer au 8-1-1 comme la ministre de la Condition féminine le proposait hier.

Un jeune sur quatre qui a des idées noires, c'est une urgence nationale. Sortez le chèque puis laissez faire les petites cases.

La Présidente : M. le ministre responsable des Services sociaux, pour la réponse.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente. Juste pour clarifier, Interligne reçoit 340 000 $ par année de PSOC et demande 450 000 $ pour garder leur service de nuit. Nous, on a établi une ligne claire qu'on commence par le 8-1-1 Info-Social, puis, si on a besoin, on peut se faire transférer vers une ligne spécialisée.

Donc, Mme la Présidente, on a... la formation qui est faite au 8-1-1 Info-Social est très adéquate. On veut continuer à travailler avec une porte d'entrée unique. On respecte beaucoup ce que font les gens d'Interligne. Moi, je les ai même rencontrés pour le forum santé mentale. Cependant, ils n'ont pas pu bénéficier du 15 millions qu'on a donné aux organismes communautaires en santé mentale parce que leur mission globale n'est pas là. Tous les organismes communautaires font de la santé mentale...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Là, ça fait six mois que le ministère de la Santé se demande si c'est une bonne idée de financer ce service-là. Le ministre nous dit qu'il veut choisir la porte d'entrée. Moi, ce que je voudrais, c'est qu'on laisse les gens en détresse choisir leur propre porte d'entrée pour avoir de l'aide. Si on veut aider les gens, là, il va falloir sortir des sentiers battus.

J'ai demandé... Hier, j'ai déposé une demande de mandat d'initiative à la Commission de la santé et des services sociaux. J'aimerais savoir si le ministre est favorable à ce que la commission ouvre un mandat d'initiative pour travailler sur la prévention de la détresse en santé mentale des jeunes.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Je veux dire, pour le mandat d'initiative, ce sera une décision de l'Assemblée. Mais on sait déjà qu'on travaille sur la prévention dans les écoles. C'est là où il faut le faire. J'en ai parlé avec la députée de D'Arcy-McGee, on est prêts à intensifier la prévention dans les écoles. Mais je pense que, tu sais, c'est important d'avoir une porte d'entrée unique, que les gens sachent où s'orienter, où se tourner. Quand on multiplie les portes d'entrée, c'est là qu'il y a de la confusion, c'est là que tout le monde se retire de leurs responsabilités, Mme la Présidente. Une porte d'entrée unique, on accompagne le patient vers le bon service, et tout le monde a accès aux services en temps opportun, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après les réponses. En question principale, la députée de Mille-Îles.

Réforme de la fiscalité municipale

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente. L'inflation fait mal à tout le monde. À l'épicerie, tout coûte plus cher. Les loyers, les taux d'intérêt montent en flèche. Et voilà que certains citoyens font maintenant face à des hausses de taxes municipales vraiment fulgurantes. À Compton et Lac-Saint-Joseph, le compte de taxes a monté de 12 %. À Notre-Dame-du-Mont-Carmel, 15 %. À Saint-Mathieu-du-Parc, 17 %. Rivière-Rouge, 20 %. À Potton, ça va aller jusqu'à 28 %.

Il est grand temps de revoir la fiscalité municipale. Les municipalités sont trop dépendantes de la taxe foncière puis elles ont besoin de varier leurs sources de revenus. Après cinq ans au pouvoir, le laisser-faire du gouvernement caquiste nous mène à des hausses de taux, là, qui sont rendues intenables, là, pour trop de citoyens.

Alors, la ministre des Affaires municipales peut-elle s'engager à mettre en place une vraie, vraie réforme de la fiscalité municipale?

La Présidente : La réponse de la ministre des Affaires municipales.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. Je suis quand même très heureuse de répondre à votre demande, parce que, quand on a signé le pacte fiscal, on s'était engagés, avec l'Union des municipalités, la Fédération québécoise des municipalités, à mettre en place un comité pour revoir la fiscalité municipale, et, oui, le comité est déjà en place. On travaille la fiscalité municipale parce que l'UMQ et la FQM demandaient également de nouvelles mesures pour la reddition de comptes. Alors, le comité est déjà en place. Je tiens vraiment à vous informer.

Maintenant, la hausse de taxes, comme vous le mentionnez, 24 %, 28 %, est-ce que c'est normal? Comme citoyenne, je trouve que c'est beaucoup. Maintenant, pour une municipalité, est-ce qu'il y a des nouveaux services? Est-ce qu'il y a des nouvelles infrastructures? Est-ce qu'il y a un nouvel organisme qui est sur le territoire? Maintenant, il faut voir avec les élus, parce que les élus sont imputables devant leurs citoyens. C'est important de le mentionner. Pour certaines municipalités, je ne peux pas nommer le nom des municipalités, mais tout de suite il y a des gens de mon ministère qui se sont déplacés pour voir si cette hausse de taxes était acceptable. Alors, il y a des vérifications qui se font présentement. Merci, Mme la Présidente.

• (10 h 40) •

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Mme la Présidente, il n'y a pas que les citoyens qui souffrent, nos commerçants aussi. Un exemple : aux Îles-de-la-Madeleine, les commerçants ont vu leur compte de taxes augmenter de 31 %, et les industries, 45 %, 45 %. C'est énorme. Et je n'ai aucun doute, là, que ça n'a pas été de gaieté de coeur, pour les élus municipaux, de prendre une décision aussi difficile.

La ministre a-t-elle un plan pour les petites municipalités qui ont une assiette fiscale vraiment limitée? Nos commerçants, là, ils sont à bout de souffle.

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. C'est sûr qu'on a une situation d'inflation, qu'on a vu depuis les deux dernières années, particulière. Maintenant, je tiens à mentionner que, comme gouvernement, on a pris nos responsabilités, parce que les municipalités ont eu, depuis les deux dernières années, 900 millions, durant la pandémie. Et en plus il y a eu le point de croissance de TVQ qui a été donné aux municipalités, ce que les municipalités n'avaient pas dans le passé. Donc, on parle d'un montant de 109 millions, le premier montant pour le point de croissance de la TVQ, et 135 millions.

Donc, les municipalités, on les aide à faire face à l'inflation. En 2022, c'est 7,2 milliards en transferts directs qu'on a donnés aux municipalités.

Maintenant, les villes peuvent diversifier leurs revenus. C'est inscrit dans la loi. Les municipalités doivent...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Mme la Présidente, pendant que les villes sont prises à la gorge, bien, le gouvernement ne paie pas ses taxes. Les écoles, les hôpitaux, les CHSLD, toutes les propriétés de l'État ne paient que 70 % de leurs taxes municipales. L'autre portion, le 30 %, bien, c'est assumé par les citoyens, vous et moi.

J'aimerais donc demander à la ministre : Est-ce qu'elle aimerait que les citoyens ne paient que 70 % de leurs impôts?

La Présidente : Réponse de la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Merci pour la question très intéressante, parce qu'il faut voir que... Dans une municipalité, il faut voir aussi que, s'il y a une nouvelle école, évidemment, au niveau du développement économique, il y a une différence qui se fait aussi. Maintenant, ce qu'il est important de mentionner, pour les municipalités, comme je le disais, il y a des programmes qui existent. Puis ça, c'est important de respecter la capacité de payer des citoyens, quand on parle de la hausse des taxes.

Maintenant, ce qu'il est important aussi de mentionner, c'est qu'il y a un programme qu'on a annoncé pour aider les plus petites municipalités. Ça, c'est prévu également. Parce qu'on parle des municipalités rurales. Elles demandent, évidemment... Puis, oui, on va les entendre, on les a entendues.

Il y a une autre chose aussi que je veux vraiment mentionner : Les budgets relèvent des villes. Alors, c'est aux villes...

La Présidente : En terminant.

Mme Laforest : ...de faire leur budget. Et nous, comme gouvernement, on va les accompagner, évidemment.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Jean-Lesage. La parole est à vous.

Nombre d'enfants en attente d'une place en service de garde

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. L'automne dernier, le premier ministre nous promettait, d'ici quatre ans, une place abordable en service éducatif à l'enfance pour tout le monde qui en aurait besoin, au Québec, pour tous les enfants qui en auraient besoin. C'était la chose à faire, mais c'est difficile de croire que ça va arriver.

Là, la ministre de la Famille nous a sorti un tableau de bord qui, je vous l'avoue, m'inquiète. Selon elle, il y aurait seulement 33 000 enfants en attente d'une place au Québec. Je vous avoue que c'est dur à croire. Changer les méthodes de calcul, là, ça ne change pas la réalité. Moi, là, j'ai peur qu'à force de faire ça la promesse du premier ministre, elle va tomber à l'eau.

Et ma question est simple, pour la ministre : Quel est le nombre total de dossiers, à La Place 0-5, qui ont un statut en attente d'une place, peu importe la date de début de fréquentation souhaitée des parents?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. Alors, je pense que le tableau de bord, c'est un bon moyen, justement, pour suivre, pour suivre les données, voir l'évolution des places, et c'est comme ça, justement, qu'on va pouvoir, et nous et la population, voir les résultats.

Pour répondre à la question, c'est très clair, c'est 33 000. Le nombre de personnes qui sont inscrites sur la liste, il est clair, il est là. Il va être mis à jour mensuellement pour, justement, bien informer la population. Et en plus on a, à chaque mois, l'évolution du nombre de places qui sont offertes. Et là c'est des vrais enfants.

Alors, oui, quelquefois on a dû revoir la méthodologie, parce qu'on ne travaille pas avec des places fantômes, on travaille avec des vrais enfants qui sont véritablement dans des places. Et ça évite, justement, de donner la mauvaise information en n'appliquant pas une vraie méthodologie qui tient compte des vraies familles, des vrais enfants au Québec. Et, oui, nous allons atteindre l'objectif, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Oui, merci, Mme la Présidente. Je pense que la ministre n'a pas parfaitement compris ma question, parce qu'elle a dit 33 000, et ma question était la suivante : Quel est le nombre total de dossiers, à La Place 0-5, qui ont un statut en attente, peu importe la date de début de fréquentation? Alors que le 33 000 dont elle parle, c'est avec des dates de fréquentation à partir du 31 août.

Je ne sais pas pourquoi elle refuse de répondre à la question, mais je vais poser la question différemment pour l'aider à cerner vraiment l'information que je veux : Votre chiffre de 33 000, est-ce qu'il inclut tous les enfants de moins d'un an et tous les enfants de quatre ans?

La Présidente : ...votre réponse.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Quand on veut, justement, répondre précisément, on ne joue pas avec les chiffres. Actuellement, les enfants qui ont besoin d'un service de garde et qui sont inscrits sur la liste 0-5, c'est 33 000. On le voit, on est bien inscrit. Et à chaque mois, Mme la Présidente, le chiffre va être là, et on ne changera pas les dates, c'est ceux qui ont besoin à court terme... Et c'est comme ça qu'on travaille.

Je pense que le grand chantier, il est clair. Actuellement, on a 29 000 places à réaliser sur un objectif de 37 000. Actuellement, on a réalisé plus de 7 300 places. On a converti 3 500 places. C'est 11 000 familles qui ont des places, qui ne sont plus...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : La ministre a dit : Les enfants qui en ont besoin. C'est ça, le problème. Moi, je croirais entendre ici Pierre-Yves McSween : En as-tu vraiment besoin, madame qui est sur le RQAP, ou peux-tu rester à la maison? En as-tu vraiment besoin, monsieur dont l'enfant a quatre ans, pendant qu'il y a des maternelles quatre ans?

Moi, ce que je veux savoir, ce n'est pas le nombre de personnes dont la ministre pense qu'ils ont besoin d'une place. Je veux savoir le nombre total de personnes, enfants, en attente sur La Place 0-5, peu importe la date.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. On a mis en place un guichet où les parents inscrivent leurs besoins, et c'est ça, la liste d'attente, et c'est ça, le 33 000. Je veux bien qu'on tente de tricoter ça dans tous les sens pour faire dire d'autres choses aux chiffres, mais la réalité, elle est celle-là. La réalité, elle est que l'on travaille jour après jour.

Puis je vais me permettre les quelques secondes qu'il me reste pour dire aussi que j'ai mis en place, au mois de février, un bureau d'accélération des projets pour m'assurer, justement, qu'on puisse travailler rapidement, mettre en place rapidement les services pour les enfants. Et, oui, ce sont des services dont les enfants ont besoin, et on est très fiers d'y répondre, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après les réponses. Je reconnais le chef du troisième groupe d'opposition pour sa question principale.

Construction de logements sociaux

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Merci, Mme la Présidente. Durant la quasi-totalité de son dernier mandat, le premier ministre a nié l'existence d'une crise du logement au Québec. Pendant que le prix moyen des maisons augmentait de 64 % et que les loyers augmentaient en moyenne de 30 % à 50 %, selon les régions, pendant que plusieurs familles criaient à l'aide parce qu'elles ne trouvaient pas de toit, le premier ministre niait l'existence même du problème. Pire, il a même affirmé que c'était possible de se loger à Montréal avec 500 $. Aujourd'hui, les familles québécoises en subissent les conséquences. C'est aussi toute une jeune génération qui a perdu la chance d'avoir accès à la propriété.

Et pourtant on connaît les solutions et on les défend depuis longtemps, au Parti québécois, à commencer par livrer et augmenter l'offre de logements sociaux. Ce serait un bon départ. Lors de son dernier budget, le premier ministre a mis la hache dans le programme AccèsLogis, qui était justement entièrement dédié au logement social, programme, rappelons-le, qui avait été créé par le Parti québécois. Nous, on propose de refinancer ce programme et de construire 45 000 nouveaux logements abordables en cinq ans.

Est-ce que le premier ministre s'engage à mettre dans le budget qui vient les sommes nécessaires pour construire 45 000 nouveaux logements abordables dans le programme AccèsLogis?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, d'abord, ça me déçoit de la part d'un jeune politicien de prétendre que j'ai dit qu'un logement coûtait 500 $ par mois. Je sais qu'il sait que je parlais d'un étudiant qui partage un logement. Il le sait. Il le sait, là, parce que c'était ça, la question, là. Puis je sais que la cocheffe de Québec solidaire s'en souvient très bien. Je suis déçu de voir qu'un jeune politicien, là, essaie, pour gagner des points politiques, de dire des faussetés.

Monsieur... Mme la Présidente, Mme la Présidente, actuellement, puis mon collègue le ministre des Finances pourrait sûrement préciser les chiffres, là, mais il y a beaucoup d'argent qui est disponible, depuis un certain temps, d'ailleurs, pour construire des logements. Le défi de la ministre du Logement, c'est d'accélérer la construction. Et ce n'est pas simple. Il y a les OMH, dans certaines municipalités, on pousse... et la ministre pousse sur les municipalités.

Donc, actuellement, il y a un défi de construction. Il y a de l'argent qui est disponible. On en a fait plus dans le dernier mandat que ce qui a été fait pendant toutes les années libérales et péquistes. Donc, Mme la Présidente, on va continuer d'accélérer la construction de logements.

• (10 h 50) •

La Présidente : Bon, je vous demanderais ici de faire attention, là, le terme «dire des faussetés», vous le savez, vous avez assez d'expérience. On demeure respectueux. Question principale, M. le chef.

M. St-Pierre Plamondon : Je suis très reconnaissant de votre intervention, Mme la Présidente. Et je vais tout simplement réitérer ma question, parce que, dans ma circonscription, il y a 460 logements sociaux en attente. Puis je peux nommer les projets, là : Grace Dart, Bellerive, Assomption Sud. Ils n'ont pas lieu, faute de financement. Puis, avec le nouveau programme de la CAQ, bien, essentiellement, on va financer avec des fonds publics ce qui va devenir du privé dans quelques années.

Donc, je répète ma question : S'engage-t-il à financer 45 000 logements abordables à travers le programme...

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Alors, ça me fait plaisir de répondre à cette question-là. Je l'ai dit souvent, il y a de l'argent pour les bons projets qui sont bien ficelés. Là, l'histoire de juste annoncer des unités puis penser que ça va sortir de terre sans s'en occuper, on l'a vu, là, sous les gouvernements précédents, ça a donné un arrérage de 15 000 unités. On en a rattrapé le deux tiers, on travaille sur le tiers qui reste, dont probablement les projets dont vous parlez. Alors, c'est une job de terrain, là, ça. C'est une job de te demander s'il y a un terrain qui est disponible, si la municipalité endosse le projet, s'il manque le chèque du fédéral. Alors, on est là-dedans à tous les jours. Pour ceux qui se demandent ce que je fais, c'est ça que je fais.

La Présidente : Deuxième complémentaire... Ah! Je reconnais le député des Îles-de-la-Madeleine. Deuxième complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, là on voit que ça va prendre du temps avant que des unités lèvent de terre. Mais il y a des unités qui existent déjà, mais, actuellement, Airbnb, on le sait, met une pression supplémentaire et contribue à la crise actuelle du logement, à l'augmentation des prix des loyers et aux évictions. La situation est hors de contrôle, puis la ministre de l'Habitation semble la tolérer. Selon nous, là, ce qu'il faudrait, c'est abolir le Airbnb à travers tout le Québec, sauf dans les municipalités où le taux d'inoccupation est à plus de 3 %.

Est-ce que la ministre est d'accord avec notre proposition?

La Présidente : En réponse, la ministre du Tourisme.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Alors, Mme la Présidente, comme diraient certains, on manque une bonne game, parce que ça fait longtemps que le gouvernement de la CAQ a resserré les termes, en termes d'hébergement touristique. La résidence principale est une nouvelle catégorie d'hébergement. Nous, on permet aux Québécois de la louer quelques semaines par année pour mettre quelques dollars dans leurs poches, mais, le reste du temps, là, les gens, c'est leur résidence principale. Alors, 95 %, 96 %, 97 % du temps, ces gens-là vivent dans leur maison. Donc, avec quelques semaines par année, les Québécois se mettent de l'argent dans les poches, mais d'aucune façon on enlève du logement sur le marché.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Marguerite-Bourgeoys.

Publicité de sites illégaux de jeu en ligne

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, les sites illégaux de jeu en ligne sont un fléau. Un jeune homme de Granby qui y a mis sa main, prise dans le tordeur, a joué gros et a tout perdu. Il s'est finalement enlevé la vie.

Il existe des solutions pour prévenir ces drames. Je vous rappelle que j'ai demandé au gouvernement de lancer une campagne importante de sensibilisation afin de mettre en garde tous les Québécois contre les risques liés à ce fléau. Depuis, rien ne s'est passé. En plus, ces sites illégaux font des publicités partout sur les chaînes de télé.

En juin dernier, le ministre responsable des Services sociaux nous a dit que le gouvernement prenait la situation au sérieux et qu'il étudiait la possibilité d'interdire ces publicités. Mme la Présidente, tout ce que Loto-Québec peut faire, c'est dépenser plus de cash pour faire des publicités pour compétitionner contre ces sites.

Est-ce qu'aujourd'hui le ministre peut nous dire qu'est-ce qu'il a fait, depuis juin, pour interdire ces publicités de sites illégaux?

La Présidente : En réponse, le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, d'abord, j'aimerais dire qu'il y a eu plusieurs articles dans La Presse sur ce sujet, puis, évidemment, ces décès-là sont extrêmement tragiques.

Et voici ce qu'on fait. D'une part, Loto-Québec fait la promotion du jeu responsable 100 % légal et Loto-Québec prend sa place, c'est-à-dire qu'on a des ententes d'exclusivité avec des diffuseurs, avec des équipes sportives qui permettent de limiter toute cette publicité de jeu en ligne qu'on voit, qui est de la publicité d'opérateurs illégaux, Mme la Présidente.

Et là, puisqu'on parle d'opérateurs illégaux, ça prend une solution légale. L'ancien gouvernement avait pris une initiative en 2015 qui s'est malheureusement conclue en 2022, en Cour suprême, avec une décision défavorable qui passait par les fournisseurs de services Internet. Nous avons pris acte de cette décision, et maintenant nous étudions nos options légales. Et nous allons compter sur la collaboration des oppositions en temps et lieu, en commission, pour amener des solutions légales.

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : Merci.

La Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Demeurez en place, parce que c'est la rubrique des votes reportés qui suit. Et, pour ce faire, je cède la place au deuxième vice-président de l'Assemblée nationale. Merci à tous.

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
d'instaurer un contrôle obligatoire et universel des loyers

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

À la rubrique des votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Laurier-Dorion débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale constate que l'augmentation des loyers dans toutes les municipalités du Québec dépasse largement les indices de référence du Tribunal administratif du logement;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de s'attaquer à la crise du logement en instaurant un contrôle obligatoire pour tous les loyers;

«Qu'elle demande que ce contrôle des loyers inclue l'élimination de l'exception contenue dans la section F du bail afin de permettre la fixation du loyer par le Tribunal administratif du logement pour les immeubles construits ou convertis à des fins locatives depuis cinq [mois].»

Que les députés en faveur veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Bouazzi (Maurice-Richard), M. Grandmont (Taschereau).

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Girard (Groulx), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski), M. Lacombe (Papineau), Mme Champagne Jourdain (Duplessis), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry (Repentigny), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Guillemette (Roberval), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay).

M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).

Mme Nichols (Vaudreuil).

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il des abstentions? Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 11

Contre : 97

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : En conséquence, la motion est rejetée.

Motions sans préavis

Nous passons maintenant à la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre formant le gouvernement. Alors, je reconnais M. le ministre responsable des Institutions démocratiques.

Honorer la mémoire des patriotes et souligner l'importance de leur
lutte pour la reconnaissance de la nation québécoise

M. Roberge : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader de l'opposition officielle, le député de Jean-Lesage, le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de Vaudreuil :

«Qu'au lendemain du 15 février, l'Assemblée nationale souligne la mémoire des 5 patriotes qui ont été pendus en 1839 : François-Marie-Thomas Chevalier DeLorimier, Charles Hindenlang, Pierre-Rémi Narbonne, Amable Daunais et François-Stanislas Nicolas;

«Qu'elle rende également hommage à tous les patriotes exilés qui se sont aussi battus pour l'établissement d'un gouvernement responsable;

«Qu'elle souligne l'importance de la lutte qu'ont menée ces derniers pour la reconnaissance de notre nation, de nos droits démocratiques et de notre droit de s'exprimer et de prospérer en français;

«Qu'elle rappelle que les valeurs défendues par les patriotes sont l'une des sources du modèle d'inclusion québécois qui fait de tous les citoyens des êtres égaux en droits et en dignité;

«Qu'enfin, elle reconnaisse que le drapeau des patriotes, à l'instar du drapeau du Québec, est un symbole dont tous les Québécois peuvent fièrement se revendiquer.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Lévesque (Chapleau) : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Consentement, sans débat. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle. Alors, je reconnais maintenant M. le député de Jacques-Cartier.

Exiger du gouvernement qu'il respecte la procédure prévue par la Loi sur
Hydro-Québec pour la nomination du président-directeur général

M. Kelley : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Maurice-Richard, le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que la nomination du président-directeur général d'Hydro-Québec doit se faire en conformité avec la Loi sur Hydro-Québec;

«Qu'elle exige du gouvernement caquiste le respect entier de la procédure de nomination prévue par cette loi.»

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il y a consentement, sans débat. Oui, M. le leader.

M. Derraji : ...je vais demander un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, mesdames et messieurs, le vote par appel nominal est demandé. Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).

M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Girard (Groulx), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski), M. Lacombe (Papineau), Mme Champagne Jourdain (Duplessis), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry (Repentigny), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Guillemette (Roberval), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay).

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Bouazzi (Maurice-Richard), M. Grandmont (Taschereau).

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 104

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : ...je vous demanderais, s'il vous plaît, d'envoyer une copie aux membres du conseil d'administration d'Hydro-Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Ce sera fait, M. le leader de l'opposition officielle. Nous passons maintenant à la prochaine motion. Et je suis prêt à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition, et je reconnais Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Souligner le 20e anniversaire de la Loi visant à lutter
contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Mme Massé : Merci. M. le Président. Permettez-moi de souligner la présence d'un bon nombre de représentants et représentantes des gens qui luttent depuis longtemps sur les questions de lutter contre la pauvreté.

Je vous lis ainsi la motion. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire, le député Jacques-Cartier, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne qu'il y a 20 ans, était adoptée à l'unanimité la première Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en Amérique du Nord afin — et je cite — "de guider le gouvernement et l'ensemble de la société [civile] vers la planification et la réalisation d'actions pour combattre la pauvreté, en prévenir les causes, en atténuer les effets sur les individus et les familles, [et] contrer l'exclusion sociale et tendre vers un Québec sans pauvreté" — fin de la citation;

«Qu'elle reconnaisse l'importance de cette loi et de l'engagement citoyen qui a mené à sa mise en oeuvre le 5 mars 2003;

«Qu'elle souligne que la loi a mené à la création du comité consultatif pour la lutte à la pauvreté et l'exclusion sociale et salue les recommandations qui en découlent depuis sa mise sur pied;

«Qu'elle prenne acte des progrès qui ont été accomplis et des effets bénéfiques qu'elle a apportés au mieux-être des Québécoises et Québécois;

«Qu'elle rappelle l'importance de continuer de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, une condition dans laquelle trop de Québécois [et Québécoises] se [retrouvent] encore aujourd'hui;

«Qu'enfin, elle salue la volonté de la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire d'aller rapidement à la rencontre des acteurs et intervenants en lien avec cette importante mission et de mener des consultations en vue du dépôt du prochain plan d'action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.» Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques, la ministre responsable de la Solidarité sociale et de l'Action communautaire, le député de Jacques-Cartier et le député des Îles-de-la-Madeleine.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, je comprends donc qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes. Et je reconnais maintenant la première intervenante, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. On sait qu'on vieillit quand on célèbre des événements comme ça puis on se dit : «Oh my God!», j'y étais. C'est là qu'on se dit qu'on est rendus à un autre âge dans notre vie.

D'ailleurs, rappelons-nous, hein, cette extraordinaire loi là qu'on a adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, bien, elle n'est arrivée pas par hasard. Elle est arrivée parce qu'en 1995 plus de 850 femmes ont marché pour lutter contre la pauvreté, parce qu'en 1996, face à un refus qui a pénalisé le quintile le plus pauvre, le gouvernement a refusé la clause d'appauvrissement zéro... parce que, un peu en grogne que nous étions, on a fait le Parlement de la rue, le Parlement ici, en face de la rue, qui a amené des centaines et des centaines de citoyens et citoyennes à venir se prononcer sur la lutte à la pauvreté, parce que des centaines d'associations, bien sûr, du mouvement communautaire mais syndical, des enseignants, enseignantes au niveau postsecondaire, des municipalités ont dit : Gouvernement du Québec, faites quelque chose, on vit dans un pays riche. Puis c'est arrivé. Il y a eu cette loi-là. J'échappe quelques détails, vous me pardonnerez. On a eu cette loi-là qui, somme toute, est venue donner des outils pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ça a marché.

Ça a marché en partie, en partie, pas pour tout le monde, parce que... Prenons, par exemple, les enfants. C'est particulièrement les enfants qui ont amélioré leur sort, depuis 2002. Tu sais, on parle de 127 000 enfants, à l'époque. Aujourd'hui, il y a 59 000 enfants. Ça fait qu'il y a eu une amélioration. Il y a le revenu de base qui est en application. Ce n'est pas parfait, mais c'est une amélioration. Mais c'est sûr que, lorsqu'on voit qu'on verse, l'État verse... les compagnies de... pas les compagnies, pardon, les... je ne trouve pas le mot — ça, c'est ma ménopause, encore une fois — les sociétés d'État, voilà, versent sans vergogne des primes à leurs hauts dirigeants de... prenons, par exemple, 6,7 millions, Société des alcools, 30 millions, Hydro-Québec, 12 millions, Investissement Québec, bien, on se dit : On a des marges de manoeuvre, au Québec. On a des marges de manoeuvre pour faire en sorte que les dizaines de milliers de nos concitoyens qui ne vivent qu'avec des pinottes puissent vivre dans la dignité.

Et, ça, quand on voit qu'il y a 600 000 personnes qui doivent aller dans une banque alimentaire parce qu'ils n'ont pas assez d'argent pour subvenir à leurs propres besoins, quand on voit l'itinérance monter en flèche parce qu'il manque de logements sociaux, il manque de logements pour permettre aux gens d'habiter dedans, bien, je me dis : Oui, on a amélioré des choses, mais il reste encore des choses à faire.

Il y a un nouveau plan de lutte qui s'en vient. La ministre est déjà en action là-dessus. Mais il y a une chose qui est certaine, les marges de manoeuvre sont présentes, actuellement, dans le budget du Québec. Faisons en sorte qu'elles viennent soutenir les gens qui en ont besoin. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Et je cède maintenant la parole à Mme la ministre responsable de la Solidarité sociale et à l'Action communautaire.