(Neuf
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Bon mercredi. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Alors,
nous débutons aux affaires courantes, à la rubrique de la déclaration de
député, et je cède la parole à M. le député de Dubuc.
Souligner
le 100e anniversaire de la municipalité de Bégin
M. François
Tremblay
M. Tremblay : Merci, Mme la Présidente.
Dans Dubuc, au coeur de la légendaire région du Saguenay—Lac-Saint-Jean,
c'est en 1918 que Severin Bilodeau écrit une première page de cette histoire
inspirante du milieu rural. La municipalité de Bégin s'impose et se déploie sur
un territoire aux paysages séduisants.
En 1920, une première
route relie Bégin à Saint-Ambroise, et deux moulins y sont construits.
100 ans de travail, de débrouillardise, une école toute neuve et
860 citoyens géants nous propulsent aujourd'hui vers demain.
Bégin doit sa force à
la mise en valeur de ses ressources naturelles. L'industrie forestière,
manufacturière et l'activité agricole y sont les principaux secteurs
économiques.
La MRC du
Fjord-du-Saguenay rayonnera de fierté toute l'année à travers un calendrier
d'activités pour nos familles. C'est le 100e, et j'ai le béguin pour Bégin.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole
à M. le député de Viau.
Souligner
le 30e anniversaire de la Maison de la famille de Saint-Michel
M. Frantz
Benjamin
M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente.
C'est en février 1993 que la Maison de la famille de Saint-Michel voit le jour pour les familles de Saint-Michel. Elle
est avant tout un milieu de vie à l'écoute des besoins des familles du quartier
et des environs.
30 ans
plus tard, cet organisme continue de s'adapter aux nouvelles réalités des
familles de la circonscription de Viau. Plusieurs des programmes et
services offerts par la maison de la famille sont des réponses concrètes aux
besoins exprimés par les familles du
quartier, que ce soit la halte-garderie, le service d'aide aux devoirs, le camp
de jour, Jouer c'est grandir, la
cuisine collective, les ateliers femme et mère, les activités éducatives
parent-enfant, et sans oublier les ateliers Orpères.
Je tiens à saluer le
directeur, M. Donald Médy, toute l'équipe de la maison de la
famille : Rachid Chebbani, Salima Touahria, Maria Serrano, Nadia Belgacem,
Tania Turgeon, Fatima Nebarki, Ermelinda Braka, Gisèle Lépine, Edwig Philippe,
Wiener Telisma. Bonne fête à la Maison de la famille de Saint-Michel!
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de
Saint-François.
Souligner
le 50e anniversaire de l'organisme Secours-Amitié Estrie
Mme Geneviève
Hébert
Mme Hébert : Mme la Présidente, je tiens
à rendre hommage aux 1 500 bénévoles qui se sont relayés à
Secours-Amitié Estrie depuis 50 ans.
Sherbrooke
est devenue, en 1972, la deuxième ville au Québec à offrir ce service
téléphonique de prévention et soutien en santé mentale, un an après
Montréal.
Actuellement,
Secours-Amitié Estrie compte 55 bénévoles, qui reçoivent une formation et
un encadrement exemplaires. L'an dernier, il a répondu à 11 700 appels. En un
demi-siècle, un demi-million de voix y ont trouvé écoute et réconfort.
Le premier défi de
Secours-Amitié Estrie est de continuer à se faire connaître. La personne qui en
a besoin doit savoir qu'elle peut appeler en
toute confidentialité. Le second défi consiste à recruter et à former plus de
bénévoles afin d'être encore plus accessible.
Secours-Amitié
est à l'écoute de la population 365 jours par année, de 8 heures le
matin à 3 heures la nuit. Comme le dit un témoin : Nommer tout
ce que j'ai subi m'a fait un grand bien. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Mme la députée de Mercier, la parole est à vous.
Souligner le 35e anniversaire de la Fédération des
maisons d'hébergement pour femmes
Mme Ruba
Ghazal
Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente.
Je veux souligner les 35 ans de la Fédération des maisons d'hébergement
pour femmes.
24 heures
sur 24, 365 jours par année, ces maisons hébergent des femmes victimes de
violence, les écoutent, les informent,
les réfèrent, les soutiennent, les accompagnent, elles et leurs enfants. C'est
simple, ces maisons d'hébergement pour femmes sauvent des vies.
Cette
semaine, en venant, dans l'autobus, de Montréal vers Québec, il y avait une
femme, qui ressemblait à toutes les voyageuses, qui était assise à côté de moi.
Elle a commencé à me parler, et j'ai vite compris qu'elle était sans domicile.
Je l'ai raccompagnée à un endroit pour un
hébergement temporaire. J'espère vraiment qu'elle va trouver une maison pour
hébergement pour femmes qui va l'accompagner
le temps qu'il faut. Il y a beaucoup d'itinérance cachée aussi chez les
femmes, comme cette femme-là, et les maisons d'hébergement sont essentielles
pour ça.
Je
veux aussi appuyer la demande de la Fédération des maisons d'hébergement pour
femmes et d'autres regroupements d'avoir non pas un simple secrétariat à
la condition féminine, mais un ministère des droits des femmes et de l'égalité.
Merci. Merci pour
votre travail.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, Mme la députée
de Vimont, la parole est à vous.
Exprimer
de la solidarité et du soutien envers les personnes touchées
par l'événement tragique survenu à Sainte-Rose le 8 février 2023
Mme Valérie
Schmaltz
Mme Schmaltz : Merci, Mme la Présidente.
Le 8 février dernier s'est produit l'impensable alors qu'un autobus a
embouti la garderie éducative à Sainte-Rose, coûtant la vie à deux jeunes
enfants, Jacob et Maëva, et blessant six autres.
L'horreur
qui s'est produite la semaine dernière est encore fraîche à notre mémoire, et
la douleur encore vive dans nos
coeurs. Ce drame touche de très près les citoyens de Vimont, puisque cette
garderie se trouve à quelques mètres des limites de ma circonscription.
Je
souhaite donc réitérer mon plus grand soutien et toute ma compassion envers les
victimes et toutes les personnes touchées
par ce triste événement. Je souhaite également souligner le travail
exceptionnel de tous les intervenants qui ont aidé dans cette tragédie, dont j'ai pu être témoin cette journée-là. Du
plus profond de mon coeur, je vous dis merci. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Mme la députée de Robert-Baldwin, nous vous écoutons.
Souligner
le 40e anniversaire de l'Association de la
communauté noire de l'Ouest-de-l'Île
Mme Brigitte
B. Garceau
Mme Garceau :
Bonjour. Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup d'émotion et de
grande fierté que je souligne le 40e anniversaire d'existence de
l'association de la communauté noire de l'ouest de Montréal.
WIBCA started in 1982 with two mothers.
Norma Husbands and Margaret Jolly were looking for organized activities for their children. Through
their inquiries, they quickly came to realize that there was a need to
establish an association for the black community in the West Island.
WIBCA's mission is to be celebrated
and commended as it is dedicated to empowering the black community while promoting diversity and
inclusion. WIBCA further extends its programs and services not only to the
black community, but for the benefit of all, regardless of ethnic
origin, color, gender, religion or race.
Félicitations
à Joan Lee, la présidente de WIBCA, et à toute son équipe pour leur travail
acharné, leur grand dévouement au sein de notre communauté dans
l'Ouest-de-l'Île. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je vous remercie. M. le député de Chauveau, la
parole est à vous.
Souligner
les Journées de la persévérance scolaire
M. Sylvain
Lévesque
M. Lévesque
(Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je souhaite, au cours
de ces Journées de la persévérance
scolaire 2023, lancer un appel à toute la communauté étudiante, du
primaire à l'université, incluant tout le secteur de la formation
professionnelle, jusqu'à l'éducation aux adultes.
Abandonner, c'est un geste
facile à court terme. Persévérer est toujours payant à long terme. Lire,
acquérir de nouvelles connaissances, étudier
et s'instruire nécessite du temps, de la patience et de la motivation. Le goût
de lâcher est toujours à portée de main, mais c'est la perspective du
succès qu'il faut d'abord inculquer et soutenir.
À vous tous,
de la circonscription de Chauveau, qui êtes aux études, je tiens à vous
exprimer toute mon admiration pour
votre persévérance. En guise de témoignage, il me fait plaisir de souligner les
efforts continus et méritoires de certains d'entre vous par le biais
d'une reconnaissance. Bonne continuité et bon succès! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant,
je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Souligner le
50e anniversaire du centre de
plein air Mont-Grand-Fonds
Mme Kariane Bourassa
Mme Bourassa : Merci, Mme la
Présidente. La saison de ski bat son plein, on l'a remarqué, et j'ai moi-même
plusieurs montagnes dans ma circonscription. Mme la Présidente, l'une d'elles
est un peu méconnue, mais simplement magnifique et majestueuse.
Le
Mont-Grand-Fonds célèbre cette année son 50e anniversaire. Cette montagne
a été inaugurée en 1973 et a connu une histoire inspirante.
Depuis son
ouverture, le Mont-Grand-Fonds a fait face à son lot de défis, notamment
économiques, mais le travail dévoué de ses dirigeants et de ses employés en a
fait aujourd'hui l'une des destinations de ski de la province, et même
au pays, les plus appréciées. Et, non, je ne
suis pas chauvine, mais je suis très fière. En fait, un sondage mené par
l'Association des stations de ski du
Québec et le Conseil canadien du ski lui octroie une note de 94 % en
matière de satisfaction des usagers. C'est la note la plus haute reçue
au Québec pour la saison 2021-2022.
Alors, Mme la
Présidente, j'invite tous les Québécois à venir découvrir ou redécouvrir le
Mont-Grand-Fonds pour voir pourquoi on en est aussi fiers.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Nous
poursuivons avec M. le député de Saint-Jean.
Souligner la participation de
la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu au
Comité sur l'itinérance de l'Union des municipalités du Québec
M. Louis Lemieux
M. Lemieux : Mme la Présidente,
pas plus tard que la semaine dernière, je vous parlais du nouvel organisme de travailleurs de rue chez nous, Passe-moi la
puck. Aujourd'hui, je veux passer la puck, justement, et souligner que la
mairesse Bouchard, de
Saint-Jean-sur-Richelieu, va siéger au tout nouveau Comité sur l'itinérance de
l'UMQ, l'Union des municipalités du Québec.
Je salue
d'ailleurs cette initiative du maire Marchand, de Québec, qui a réuni une
douzaine de villes pour, et je cite, «agir
rapidement pour relever les défis posés par l'augmentation de l'itinérance». Le
comité se penchera sur la manière de repenser le cadre actuel pour faire
autrement, tout en respectant les réalités et caractéristiques de chaque
milieu.
Je veux donc
remercier la mairesse Andrée Bouchard, qui prend ce nouvel enjeu, chez nous, à
bras-le-corps, et ça tombe bien, puisque, comme je vous l'expliquais, la région
dispose maintenant des outils nécessaires pour qu'on puisse travailler tous ensemble pour le bien de la
communauté et pour venir en aide à ceux et celles qui vivent dans la marge et
qu'on peut et qu'on doit aider. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. M. le député
de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, la parole est à vous.
Souligner le succès du
téléthon tenu au profit de l'organisme Ressource pour
personnes handicapées Abitibi-Témiscamingue—Nord-du-Québec
M. Daniel Bernard
M. Bernard : Merci,
Mme la Présidente. Le 29 janvier dernier, Ressource pour personnes
handicapées de l'Abitibi-Témiscamingue
et du Nord-du-Québec tenait son 26e téléthon de financement. Cette édition
a récolté près de 690 000 $, ce qui va permettre de maintenir les
services auprès des 2 000 membres de la ressource.
Je désire
souligner l'excellent travail du président d'honneur, M. David Bradley,
ainsi que celui des 1 200 bénévoles impliqués. Je ne peux passer sous silence le travail exceptionnel du
directeur de la ressource, M. Rémy Mailloux, ainsi que celui
de toute l'équipe qui le seconde.
La ressource
est unique au Québec. L'année dernière, elle fêtait son 25e anniversaire.
Depuis, ses téléthons annuels ont
récolté plus de 11 millions de dollars pour le bénéfice des personnes
handicapées. Pour une population de 145 000 personnes, c'est
fabuleux.
C'est pourquoi je remercie la
population et les entreprises non seulement pour leur générosité, leur
contribution, mais surtout pour leur
apport à l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées de
l'Abitibi, du Témiscamingue et du Nord-du-Québec. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Je vous rappelle qu'il y a une minute allouée aux déclarations
de députés. Essayez de respecter votre temps.
M. le député de
Portneuf, la parole est à vous.
Rendre
hommage à M. Serge Lessard pour son engagement
bénévole, social et communautaire
M. Vincent
Caron
M. Caron :
Merci, Mme la Présidente. À Saint-Marc-des-Carrières,
une municipalité de l'ouest de Portneuf, il y a un homme qui, depuis des
décennies, s'implique dans sa communauté de la manière la plus extraordinaire
et la plus altruiste qui soit. Il s'agit de M. Serge Lessard, un
citoyen qui donne toutes ses lettres de noblesse au mot «bénévole».
D'abord conseiller en
orientation, puis directeur adjoint de l'école secondaire à Saint-Marc,
M. Lessard s'est investi à différents niveaux au sein de sa communauté. Conseiller
municipal et administrateur au comité consultatif, il s'est impliqué dans la commission des loisirs de la ville. Il a
également été président de la caisse populaire Desjardins de Saint-Marc-des-Carrières. Toujours prêt à rendre
service, il a longtemps été impliqué dans le Club Optimiste. Il est toujours
une figure emblématique du tournoi de hockey mineur, dont il a été le
président.
Merci,
M. Lessard. Vous êtes un exemple pour nous toutes et tous et pour les
nouvelles générations de Saint-Marc-des-Carrières.
À votre mesure, votre dévouement quotidien, votre bénévolat a contribué à faire
avancer votre communauté au bénéfice de toutes les citoyennes et de tous
les citoyens. Merci, M. Lessard.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député. Alors, nous allons conclure cette rubrique avec Mme la
députée de Brome-Missisquoi.
Souligner
le 50e anniversaire du Centre
d'action bénévole de Cowansville
Mme Isabelle
Charest
Mme Charest : Mme la Présidente, je
suis très fière de souligner les 50 ans du Centre d'action bénévole de
Cowansville.
C'est en 1973 que l'abbé Tanguay a eu l'idée de
fonder le centre d'action bénévole avec l'aide de Mme Anna Goëttel,
citoyenne très active dans sa communauté. La
table de cuisine de Mme Goëttel servait alors de bureau, jusqu'à ce que le
centre s'installe au Centre communautaire Saint-Léon.
Le CAB a depuis
apporté son soutien et son accompagnement à la population de Cowansville et de
la région. Ses valeurs d'empathie, de professionnalisme, de coopération et de
soutien à la communauté n'ont pas vieilli.
Aujourd'hui,
le CAB est fier de compter sur une équipe de 196 bénévoles actifs. Et ce
sont plus de 3 300 bénéficiaires qui reçoivent les services de
dépannage alimentaire, de transport, de clinique d'impôt, et bien plus.
Félicitations
à la directrice, Nathalia Guerrero Vélez, à son équipe, au conseil
d'administration et aux bénévoles pour leur travail extraordinaire, et
longue vie au Centre d'action bénévole de Cowansville!
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Ceci met fin à la rubrique de déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 55)
(Reprise à 10 h 02)
La
Présidente : Bonjour, Mmes et MM. les députés. Nous allons nous
recueillir quelques instants.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Alors, nous
poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 10
La Présidente :
Oui. À l'article a du feuilleton,
M. le ministre de la Santé présente le projet de loi n° 10,
Loi limitant le recours aux services
d'une agence de placement de personnel et à de la main-d'oeuvre indépendante
dans le secteur de la santé et des services sociaux. M. le ministre de
la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Alors, merci beaucoup, Mme la
Présidente. Il me fait excessivement plaisir de présenter ce projet de
loi là aujourd'hui.
Ce
projet de loi modifie la Loi sur les services de santé et les services sociaux
afin de limiter le recours aux services d'une agence de placement de personnel et à de la main-d'oeuvre indépendante
dans le secteur de la santé et des services sociaux.
À
cet égard, le projet de loi prévoit qu'un organisme du secteur de la santé et
des services sociaux ne peut recourir aux
services d'une agence de placement de personnel et à de la main-d'oeuvre
indépendante, sauf dans la mesure prévue par règlement du gouvernement. À cet effet, il octroie, entre autres, au
gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement la période durant
laquelle un organisme peut recourir aux services d'une agence de placement de
personnel ou à de la main-d'oeuvre
indépendante. Il précise les dispositions d'un règlement... que, d'un règlement,
pourront varier selon les catégories d'organismes, les régions
sociosanitaires ou les territoires.
Le projet de loi
confère au ministre de la Santé le pouvoir d'autoriser, en raison de
circonstances exceptionnelles et à certaines conditions, un organisme du secteur
de la santé et des services sociaux de continuer à recourir, pour la période
qu'il détermine, aux services d'une agence de placement de personnel ou à de la
main-d'oeuvre indépendante.
Enfin,
le projet de loi octroie au ministre de la Santé et des Services sociaux
l'inspection, des pouvoirs, et d'enquête. Il prévoit également des
dispositions de nature pénale, transitoire et finale.
Merci beaucoup, Mme
la Présidente.
La Présidente : Est-ce que l'Assemblée
accepte d'être saisie de ce projet de loi? Je reconnais le leader de
l'opposition officielle.
M. Derraji : Mme la Présidente, comme
vous pouvez le constater, c'est un important projet de loi, et nous souhaitons
la tenue de consultations particulières.
La
Présidente : M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Avec plaisir, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La
Présidente : Alors, ce projet de loi, vous en êtes saisis, adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente :
Adopté.
Dépôt de documents
Maintenant, à la
rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je dépose la réponse du
gouvernement à la pétition déposée en Chambre le 6 décembre 2022
par le député de Côte-du-Sud. Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé.
Il n'y a pas de
rapports de commissions.
Il n'y a pas de dépôt
de pétitions.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à M. le député de Pontiac pour sa question principale.
Listes d'attente en chirurgie
oncologique
M. André Fortin
M. Fortin :
Merci. Merci, Mme la Présidente. J'aimerais poursuivre l'échange qu'on a eu la
semaine dernière avec le ministre de la Santé, parce qu'aujourd'hui, le
15 février 2023, il y a toujours 750 patients atteints de cancer qui attendent leur chirurgie
depuis plus de deux mois. Il y a des patients, là, qui attendent depuis quatre,
cinq, six, sept, huit mois, des patients qui ont vu leur chirurgie
reportée cinq, six, sept fois.
Mme la
Présidente, il y a un an, il y avait 400 patients sur cette liste-là; en
novembre, il y en avait 600; aujourd'hui, il y en a 750. Pourtant, le ministre de la Santé a pris un engagement
formel ici, en cette Chambre, devant tous ces patients-là, de dire que cette liste-là, elle serait à zéro,
qu'il n'y aurait aucun patient qui attendrait. Je vous l'ai déjà dit, Mme la Présidente,
vous le savez, ces gens-là sont en agonie, vivent un stress et un poids
incroyables.
Le ministre, la semaine dernière, nous a dit
qu'il a demandé un plan à la FMSQ. Est-ce qu'il peut, aujourd'hui, déposer ce
plan-ci, ce plan-là en Chambre?
La Présidente : La réponse du
ministre de la Santé.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Alors, Mme la Présidente, je pense que le député
de Pontiac a beaucoup de suite dans les idées, puis j'en ai, moi aussi. Alors, ce que je veux dire ici
ce matin... Je vais vous lire une citation, docteur que j'apprécie beaucoup,
qui s'appelle le Dr Dahine, qui
pratique à la Cité‑de‑la‑Santé, à Laval : «La réalité, c'est que les
impacts de la pandémie vont continuer
à mettre de la pression sur le réseau pour les années à venir. On ne peut nier
qu'on vit encore les conséquences de la
pandémie sur les soins, notamment le rattrapage des chirurgies.» Et ça, Mme la
Présidente, pourquoi je prends la peine de le dire? C'est que, souvent, j'ai l'impression que l'opposition,
peut-être pas par malhonnêteté, au contraire, mais oublie, oublie, Mme la
Présidente, qu'on a eu trois ans de pandémie. Et d'ailleurs, sur le terrain,
quand je leur demande... Et c'est d'ailleurs
pour ça que j'ai demandé aux spécialistes, entre autres Dr Oliva et son
équipe, de contribuer avec les gens du ministère
pour remettre à jour le plan des chirurgies, parce que depuis... L'engagement
que j'avais pris, premièrement, ce n'était
pas zéro. J'avais dit qu'il fallait revenir le plus rapidement possible au
niveau prépandémique, ce n'était pas zéro. J'ai dit au Dr Oliva et au
ministère : Assoyez-vous ensemble...
La Présidente : En terminant.
M. Dubé : ...puis tenez compte
de ce qu'on a vécu pour arriver avec un nouveau plan.
La Présidente : Attention au choix
des mots. Première complémentaire.
M. André
Fortin
M. Fortin : Absolument incroyable, Mme la Présidente. Ça fait un an qu'on soulève
cet enjeu-là, ça fait un an que la
situation s'empire, ça fait un an que le ministre a pris un engagement, puis
aujourd'hui, là, il est incapable de déposer un plan parce qu'il n'en a pas. La semaine dernière, il nous a dit que
lui-même n'était pas satisfait. Je ne vois pas comment il pourrait être satisfait; la liste, elle grandit.
Je ne vois pas comment il pourrait être satisfait, il n'a toujours pas de plan
précis.
C'est une
chose, que lui ne soit pas satisfait, mais comment il pense que les patients se
sentent quand ils voient que le ministre n'a pas de plan?
La Présidente : M. le ministre.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Écoutez, Mme la Présidente, là, je vais être bien honnête
avec vous, le député a beau crier, ça ne changera rien. On fait tout ce qu'il
faut. On fait tout ce qu'il faut, Mme la Présidente. Alors...
La Présidente : M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Derraji : Mme
la Présidente, le député ne crie pas, il ramène des faits. Donc, j'invite le
ministre à répondre à la question du député.
La Présidente : M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, tout le monde a entendu le chef du Parti libéral hausser la voix,
hausser le ton, ici, dans le cadre du débat qu'on a, ici...
Des voix : ...
La
Présidente : Je suis debout. Alors, nous allons poursuivre. Je
comprends qu'il y a de l'émotion. On reste prudents. Et j'aimerais
entendre la réponse du ministre.
• (10 h 10) •
M. Dubé : Donc,
je vais y aller doucement, madame, pour donner l'exemple. On travaille très
fort. Durant l'année 2022, Mme
la Présidente, là, on a eu la cinquième, la sixième et la septième vague. On a
travaillé avec des cliniques privées. On a fait 150 000 chirurgies pour être
capables de dépanner le réseau, qui était en manque d'infirmières, qui était
en manque de ressources. On a tout fait.
Je
regardais les statistiques, pas plus tard qu'hier, qui ont été mises à jour sur
le tableau de bord public, on vient de
baisser d'un autre 500 personnes pour les chirurgies qui sont en retard de
plus d'un an. Est-ce que ça va assez vite? La réponse, c'est non,
Mme la Présidente.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. André Fortin
M. Fortin : La semaine dernière, là, le ministre nous a dit : Je
ne peux pas opérer à leur place, en parlant des chirurgiens. Je ne peux pas vous dire, M. le ministre, à quel point
c'est contre-productif, une affirmation comme celle-là. En Outaouais, aujourd'hui, là, il y a quatre
salles d'opération sur 11 qui roulent. Puis, quand le ministre nous parle des
cliniques privées, des CMS, là, il y
a une clinique qui attend depuis un an l'approbation de son ministère,
l'approbation, la signature du ministre, pour qu'ils puissent opérer, à
Saint-Jérôme.
Pourquoi il n'a pas
de plan précis pour les chirurgies?
La
Présidente : M. le ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Alors, écoutez, je vais le redire
encore une fois, on travaille de concert avec les spécialistes et le ministère,
de la même façon qu'on le fait pour les
urgences, Mme la Présidente. Les gens, les Québécois ont vu des résultats d'amélioration probants sur la liste... sur
l'achalandage qu'on a dans les urgences. On est en train de faire exactement la
même chose pour les chirurgies. Ça se
travaille tout le monde ensemble. Puis, encore une fois, j'apprécie énormément
la collaboration des spécialistes, mais ça prend du temps, on se sort d'une
pandémie. On va faire les choses dans l'ordre et on va trouver des
solutions, Mme la Présidente.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Saint-Laurent.
Pénurie de personnel professionnel et de soutien dans le
réseau de l'éducation
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
«Le chemin de la différence a commencé, pour mon fils, à 18 mois.
Jusque-là, tout allait bien, il était un
bébé normal. Puis, un matin, il ne s'est pas réveillé. Il a été réanimé à
l'hôpital. Nous sommes chanceux, il aurait pu ne jamais se réveiller.
«Le
parcours de combattant de Michael commence. Il doit réapprendre à marcher. Je
le revois utiliser un tournevis en
plastique et me dire : "Je dois réparer bobo, maman." À la
maternelle, Michael n'a jamais eu le diplôme pour lacer ses souliers, il en était incapable. En troisième
année, il voulait abandonner l'école. Imaginez le coeur de maman. Et puis il a eu droit à une orthopédagogue dans un service de
soutien pédagogique pour les enfants avec un handicap physique. En
sixième année, il a eu son diplôme de persévérance scolaire, et là il a appris
qu'il n'aura plus droit à son orthopédagogue spécialisée. Il devient, par
magie, sans besoins spécialisés.»
La maman veut savoir,
pour son fils résilient, y a-tu quelqu'un qui va se battre pour lui?
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.
M. Bernard Drainville
M. Drainville : Oui. Mme la Présidente,
je prends connaissance à l'instant de cette histoire. J'en suis touché, évidemment,
et je me propose de m'en saisir, si la députée veut bien me partager les
informations, dans la mesure où elle a
l'autorisation de le faire de la part des parents, pour que je puisse vérifier,
Mme la Présidente, de quoi il s'agit et comment est-ce que je pourrais
venir en aide à cet enfant-là.
Mais,
Mme la Présidente, je tiens à réitérer que... puis ça n'apporte pas de
réconfort à cette maman, j'en suis conscient, là, mais je pense que, quand on regarde la situation globalement, oui,
il y a des enfants qui ont des besoins, et malheureusement on n'arrive pas à leur donner les services dont
ils ont besoin, notamment parce que la pénurie nous touche de près, nous
touche très fortement. Et donc on a un
engagement de continuer à engager des professionnels pour venir en aide à des
enfants, comme c'est le cas ici, et
on va continuer, Mme la Présidente, à mettre à la disposition de notre système
scolaire des nouveaux...
La
Présidente : Première complémentaire, Mme la députée de D'Arcy-McGee.
Mme Elisabeth Prass
Mme Prass : Qu'allez-vous
dire à la maman d'un jeune garçon qui est suivi depuis la deuxième année,
accompagné par une spécialiste
orthopédagogue, qui rentre maintenant en cinquième année, l'année prochaine, et
qui vous a écrit pour vous dire : «La coupure
de ce service est désastreuse. Depuis qu'il le sait, il est devenu insécure, et
il anticipe déjà son secondaire V, et il ne veut plus aller à l'école.»
Qu'est-ce que vous
répondez à ce jeune et à sa famille?
La
Présidente : En réponse, M. le ministre de l'Éducation.
M. Bernard Drainville
M. Drainville : Bien, on va continuer à
ajouter des services, Mme la Présidente, c'est ça qu'on va faire. Et c'est
ce qu'on fait depuis 2018, en fait, on a ajouté 2 000 professionnels
qui viennent en aide, justement, aux élèves qui sont à besoins particuliers. Et je suis conscient du fait que ce n'est pas
suffisant, et donc on va continuer à offrir les moyens pour pouvoir
aider ces élèves.
Évidemment,
Mme la Présidente, dans certains cas, on ouvre des postes, et malheureusement
il n'y a personne qui applique. Alors, les moyens financiers sont disponibles,
et malheureusement il nous manque de candidats, de candidates.
La
Présidente : En terminant.
M. Drainville : Mais on va continuer, Mme
la Présidente, à mettre des moyens à la disposition des enfants à besoins
particuliers.
La Présidente :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Autre témoignage, parce
que ça rentre depuis ce matin par douzaines, ça affecte 250 élèves. Il y a 22 orthopédagogues qui s'occupent d'enfants avec
une déficience, un handicap qui est invisible à l'oeil, mais qui est visible
pour ces gens-là, qui sont des spécialistes.
En ce moment, il y a six de ces orthopédagogues qui nous ont écrit pour dire
qu'ils pensent démissionner parce qu'ils ne
se sentent pas valorisés et qu'ils veulent continuer à aider précisément ces
jeunes enfants qui ont un besoin beaucoup plus grave.
Je demande au
ministre d'agir maintenant.
La
Présidente : M. le ministre, votre réponse.
M. Bernard Drainville
M. Drainville : Oui. Mme la Présidente,
je pense avoir été clair qu'on a l'intention de continuer à agir. J'ajoute à la
réponse que j'ai donnée tout à l'heure que, depuis 2019, on a investi
145 millions dans le système scolaire pour créer 726 classes spéciales qui
visent justement à prendre soin de ces enfants-là et à leur donner les besoins...
les services dont ils ont besoin. L'idée
d'offrir des aides à la classe, c'est aussi une bonne idée pour venir en aide,
justement, aux enfants à besoins particuliers. Donc, on agit, et on va
continuer à le faire, Mme la Présidente.
Je rappelle simplement,
là, puis je le fais très, très respectueusement...
La
Présidente : En terminant.
M. Drainville :
...que les compressions sous les libéraux ne nous aident pas, actuellement.
La
Présidente : En question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
La parole est à vous.
Accès aux services spécialisés en milieu scolaire
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : C'est précisément ça dont
il est question. Cette aide est déjà présente dans la classe, on veut retirer
cette aide de la classe. «Mon fils a repris
confiance en lui, a apprivoisé des outils technologiques et a pu se rendre,
aujourd'hui, jusqu'à son secondaire
III. Il veut juste continuer jusqu'à son secondaire V avec la même
orthopédagogue.» C'est ça dont il est question. Aujourd'hui, c'est une
question de gestion.
Il
y a une maman qui dit la chose suivante : «C'est comme retirer les
lunettes de mon fils pour donner ces mêmes lunettes là à un autre garçon ou à une autre fille sous prétexte que,
maintenant, mon enfant voit mieux. Mais son handicap reste.»
Moi,
je demande au ministre : Est-ce qu'il est d'accord avec la décision du
centre de services scolaire de Montréal, avec cette fermeture qui a été qualifiée, par les parents, directions
d'école et enseignants, de fermeture sauvage? Est-ce qu'il est d'accord
avec ça?
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.
M. Bernard Drainville
M. Drainville :
...je vais aller aux informations pour essayer de comprendre les raisons
pour lesquelles cette décision-là a été prise. Alors, je demande à la députée
de Saint-Laurent de me donner le temps de le faire.
Ceci
dit, Mme la Présidente, je pense que, de façon générale, les personnes qui
travaillent dans le réseau scolaire, que
ce soit dans nos écoles ou dans nos centres de services scolaires, sont bien
intentionnées. Ces personnes-là aiment les enfants, souhaitent la réussite des enfants, et donc il ne faut pas non
plus laisser entendre qu'il y a de la malice ou qu'il y a un manque
d'amour pour ces enfants-là, là.
Alors, on va aller
voir, on va aller voir pourquoi cette décision-là a été prise, et je vais
donner suite. Voilà.
La
Présidente : Première complémentaire, Mme la députée de D'Arcy-McGee.
Mme Elisabeth Prass
Mme Prass : Peut-être que le ministre
devrait faire sa revue de presse un petit peu mieux le matin, parce que ça
fait... le 10 février, depuis que ça a été annoncé. Deux heures de services par
semaine, par...
Des voix : ...
La Présidente :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Je suis debout. Je reconnais le leader du gouvernement. Je devine ce que
vous allez me dire.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, 35.7°. Ce
sont des propos blessants de la part de la collègue. On se doit...
Des voix : ...
La Présidente :
Bon, alors, on se doit respect
des deux côtés de la Chambre, attention aux propos. Et vous poursuivez, Mme
la députée, avec votre question.
Mme Prass : Deux heures de services
par semaine par une orthopédagogue, ça peut sembler comme pas grand-chose,
mais ça fait toute la différence dans la vie de ces jeunes, des spécialistes
dont ces jeunes ont désespérément besoin qui, maintenant,
songent à prendre leur retraite en raison de cette décision et qui écrivent au
ministre, et je cite : «Je dois vous avertir, M. le ministre, que l'abolition de ce service sera lourde de
conséquences pour tous ces enfants et leurs familles.»
Est-ce que ces
enfants ne méritent pas de continuer à être soutenus par ces spécialistes?
La
Présidente : M. le ministre de l'Éducation, votre réponse.
M. Bernard Drainville
M. Drainville : Mme la Présidente,
pensez-vous que, comme ministre de
l'Éducation, je suis insensible à ce
type d'histoires là? Voyons donc! Il
n'y a personne, dans ce Parlement, qui souhaite qu'on néglige des enfants qui
ont des besoins particuliers.
Depuis
quatre ans, on a augmenté chaque année, en moyenne, le budget de l'éducation de
1 milliard. Plutôt que de le couper comme vous l'avez fait, nous
autres, on l'a augmenté.
D'ailleurs,
j'attends toujours, Mme la Présidente, les excuses soit de la députée de D'Arcy-McGee soit de la députée de
Saint-Laurent pour les coupures en matière d'éducation. M. Leitão, votre ancien ministre des
Finances, a dit qu'il était allé beaucoup trop loin, qu'il avait contribué au
départ des enseignants et autres spécialistes du domaine scolaire. Alors,
s'il vous plaît...
La
Présidente : Deuxième complémentaire, la députée...
Des voix :
...
• (10 h 20) •
La
Présidente : S'il vous plaît! Pas de commentaire après les réponses. La deuxième complémentaire, la
députée de Saint-Laurent. On demeure respectueux les uns avec les
autres.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : C'est de bonne guerre, de
faire de la politique. Moi, je suis venue faire des politiques, si vous voyez
la nuance.
Des voix :
...
Mme Rizqy :
Vous pouvez vous lever, là, mais...
«Malgré qu'il traîne son sac d'ordinateur et son
matériel adapté tous les jours comme son petit baluchon de honte, son orthopédagogue spécialisé lui a fait
oublier. Pitié, laissez-le fonctionner et faites la promotion de
l'intégration.»
Tantôt,
vous parliez de classes spécialisées. Vous savez, le Conseil supérieur dit
qu'on doit tout faire pour intégrer des élèves.
La Présidente : M. le ministre de
l'Éducation, votre réponse.
M. Bernard
Drainville
M. Drainville : Mme
la Présidente, le nombre d'élèves HDAA, donc, handicapés ou difficultés
d'adaptation ou d'apprentissage, a
fortement augmenté ces dernières années. C'est 23 % des élèves du primaire,
public, qui sont maintenant HDAA; au
secondaire, c'est 32 %. Ce nombre-là a augmenté systématiquement depuis,
grosso modo, 20 ans, systématiquement.
Alors, depuis
20 ans, on a des besoins de plus en plus grands pour de plus en plus
d'enfants, et c'est pendant cette période,
Mme la Présidente, que les gens d'en face ont décidé de couper dans les budgets
de l'éducation, et donc ils ont coupé
dans les services pour ces enfants à besoins particuliers. Et aujourd'hui ils
ont le culot de nous reprocher à nous...
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant...
Des voix : ...
La
Présidente : ... — s'il
vous plaît! — la
députée de Mille-Îles. Il n'y a que vous qui avez la parole. Votre
question.
Financement
du logement social
Mme Virginie
Dufour
Mme Dufour : Merci,
Mme la Présidente. Le P.D.G. de Centraide l'affirme sans détour, malgré la
forte inflation de l'épicerie le
logement reste le principal vecteur d'appauvrissement des familles les plus
vulnérables. Il y a présentement 37 000 personnes ou ménages à
faibles revenus qui sont en attente pour un logement qui ne va pas les
appauvrir, un logement social. Et, pendant ce temps-là, bien, on trouve
beaucoup trop de HLM qui sont barricadés. Il y en a plus de 200 dans un seul projet à Laval. Dans Saint-Henri—Sainte-Anne aussi, il y a plus de 200 HLM barricadés qui attendent d'être
rénovés.
Ça fait
presque cinq ans que la CAQ est au pouvoir, et, pendant trois ans, ils ont nié
la crise du logement. Et ce qu'on constate,
bien, ce gouvernement-là fait du surplace dans la rénovation des HLM
insalubres. Tout se fait au compte-gouttes.
Mme la ministre de l'Habitation, quand
verrons-nous enfin des résultats?
Des voix : ...
La
Présidente : S'il vous plaît! J'ai entendu vos commentaires.
Mme la ministre responsable de l'Habitation, la parole est à vous.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau : Oui,
merci, Mme la Présidente. Bon, écoutez, notre parc HLM, c'est un parc de
72 000, là, autour de
70 000 unités, des unités qui, de manière générale, sont en bon état.
C'est un parc qui est vieillissant, c'est certain, alors il faut continuer d'investir dans ce
parc-là. Malheureusement, pendant de nombreuses années, avant, bien avant notre
gouvernement, des gouvernements se sont
succédé et n'ont pas investi. En immobilier, si tu sautes des années, bien, ça
coûte plus cher, là. Donc, on continue. Il y
a d'ailleurs une entente, une excellente entente qui a été signée par ma
prédécesseure avec le gouvernement
fédéral, une entente qui n'aboutissait pas à se signer, là, puis nous, on a
finalement... notre gouvernement a
finalement réussi à s'entendre, et ce sont des centaines de millions de
dollars, là, qui vont être dédiés à la rénovation du parc HLM entre 2018
et 2028.
Alors, on est
préoccupés par ça, l'argent est là, et il y a un plan qui est en train d'être
développé, là, par la Société
d'habitation du Québec, un plan très concret, de terrain, pour dire où on
commence puis où on termine.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Virginie
Dufour
Mme Dufour : C'est toujours la
faute des autres. Écoutez, ça fait cinq ans que la CAQ est au pouvoir,
bientôt cinq budgets déposés, quatre
opportunités manquées de mettre de l'argent dans le logement social. Mais ce
qu'on constate, c'est qu'il n'y a
jamais eu si peu de logements sociaux construits. Il faudrait
5 000 logements sociaux par année, mais la CAQ n'en livre même
pas 600 par année.
Au nom des
37 000 personnes et familles qui sont en attente de logement, la
ministre peut-elle s'engager à enfin investir dans le logement social?
La Présidente : Mme la ministre.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau :
Merci,Mme la Présidente. Écoutez, je veux rappeler, là, nos
engagements.
D'une part, au cours
du dernier mandat, on s'est engagés à résorber l'arrérage d'unités non livrées,
là, dans le programme AccèsLogis. Ces
unités-là de logement sont des unités de logement abordable, mais aussi des
unités de logement social, lorsqu'on
considère les PSL, donc le programme de soutien au loyer. On vient ramener le
montant du loyer qui est payable par ces gens-là à 25 % de leurs
revenus.
Alors,
on a, par ailleurs, promis un 7 200 unités, ou PSL, additionnelles, là,
dans le cadre de notre dernière campagne, et 11 700 unités de
logement additionnelles.
Mme la Présidente, il
y a de l'argent. On travaille fort à faire...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour : Mme la Présidente,
j'entends la ministre, mais je ne sens pas qu'elle a vraiment le sentiment d'urgence
que la situation demande. Une famille à faibles revenus qui est évincée puis
qui ne lui reste plus d'autres
options que la rue, elle, elle la sent, l'urgence. On ne peut plus se permettre
d'avoir des HLM barricadés, et, les adresses, vous les avez.
Mme
la Présidente, le 1er juillet, là, ça arrive rapidement, c'est demain matin. La
nécessité d'avoir ces logements-là, c'est maintenant. Allez-vous agir?
La
Présidente : Mme la ministre.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau : Bien,Mme la Présidente, écoutez, des logements barricadés, là, j'ai dit, il y a
70 000... environ 70 000
HLM, on parle de moins de 2 % des logements qui sont barricadés. Ils ne
sont pas barricadés pour le plaisir, là, ils sont barricadés parce qu'il y a une planification pour les rénover. Il
faut bouger certains autres résidents pour être capables faire des travaux en dessous, en bas. C'est
facile, de faire des déclarations comme celles-là, là, mais, dans l'exécution
au quotidien, là, il faut planifier, il faut faire la job puis il faut
se demander pourquoi puis dans quel ordre la faire.
Alors,
tout le monde à la SHQ, les équipes qui sont dédiées à ça, s'y affairent. Mme
la Présidente, ça va être fait, il y a un plan qui est en cours.
Et
puis, pour parler de Laval bien précisément, là, il y a un immense chantier en
cours à Laval, et c'est la raison pour laquelle certains logements...
La
Présidente : En question principale, je reconnais le député de
Rosemont.
Recours aux agences de placement privées dans le réseau de
la santé
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci, Mme la Présidente.
Alors, histoire sur un thème connu, quatre infirmières des urgences de
Maisonneuve-Rosemont ont démissionné dans les derniers jours. Bonne nouvelle,
le CIUSSS en a trouvé six.
Mais
ce n'est pas une bonne nouvelle tant que ça parce ce sont des infirmières
d'agence, et elles ne travaillent que de jour. Ce faisant, elles bumpent
les infirmières sur les quarts de soir et de nuit.
Pour ajouter
l'insulte à l'injure, les infirmières d'agence sont formées par les infirmières
bumpées. Pas pire.
Pour
ajouter l'injustice à l'insulte et à l'injure, les infirmières d'agence gagnent
70 $ de l'heure, elles sont formées par celles qu'elles ont bumpées
à 27 $ de l'heure. C'est une aberration. Ça n'a aucun sens.
Comment
le ministre a-t-il présidé à un tel fiasco? Comment le ministre va convaincre
l'infirmière qui gagne 70 $ de l'heure de redevenir l'infirmière à
27 $ de l'heure?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Bien, il y a une très bonne
nouvelle pour le député de Rosemont ce matin, Mme la Présidente, c'est que,
s'il veut participer au projet de loi que je viens de déposer, les solutions,
Mme la Présidente, sont dans ce projet de loi là. C'est aussi simple que ça. C'est un élément clé du
plan de santé. Et on a dit... D'ailleurs, j'ai répondu, entre autres, à la FIQ,
qui avait demandé ce projet de loi là, j'ai
dit : Ça va être un élément important, c'est ça que vous voulez, on va
trouver des solutions ensemble. Je
les invite, d'ailleurs, à rejoindre ma collègue qui les a invitées plusieurs
fois à venir au forum sur les ressources
humaines pour, justement, regarder qu'est-ce qui peut être fait dans la
prochaine convention collective pour résoudre des problèmes comme à
Maisonneuve-Rosemont.
Et
je redis au député, Mme la Présidente, qu'il vienne au projet de loi le plus
rapidement possible. Il a déjà collaboré, ensemble, dans d'autres
projets de loi avec lui, je suis certain qu'on peut trouver des solutions. Mais
le projet de loi que j'ai déposé ce matin fait partie de la solution. Merci.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Vincent
Marissal
M. Marissal : La CAQ est
difficile à suivre, là. Le ministre dit : Il faut que le réseau redevienne
un employeur de choix. Pendant ce temps-là,
le premier ministre et le ministre de la Santé nous annoncent des mini-hôpitaux
privés et délocalisent nos services publics vers le privé. Ça manque de
cohérence, c'est le moins qu'on puisse dire.
Si le
personnel des agences passe du privé vers un autre privé, comment on va les
ramener dans le public? Est-ce qu'il pourrait y avoir un minimum de
cohérence là-dedans?
La Présidente : M. le ministre de la
Santé.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : En
fait, c'est une très bonne question, puis je vais continuer dans la même ligne
que j'ai commencé. La meilleure façon
d'être l'employeur de choix, je l'ai dit, c'est de travailler avec la
présidente du Conseil du trésor pour ramener des conditions à nos infirmières qu'elles vont avoir le goût de revenir
avec nous. Pourquoi sont-elles parties? Parce que les conditions qu'on leur offre dans les agences
privées sont meilleures : meilleure façon de concilier le travail-famille,
meilleure façon de respecter leurs horaires, d'avoir des vacances. Pourquoi ne
serions-nous pas capables, Mme la Présidente, de faire ça dans le
public? C'est exactement ce que Mme la présidente du Conseil du trésor et moi
avons discuté.
La Présidente : En terminant.
M. Dubé : Amenons
les syndicats et les employés à venir en discuter, puis on va trouver des
solutions ensemble.
• (10 h 30) •
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Vincent
Marissal
M. Marissal : Oui,
bien, la mauvaise nouvelle, c'est que le premier ministre est revenu bredouille
d'Ottawa la semaine dernière. Ça, ça n'aide pas le ministre des Finances, ça n'aide pas le ministre de la Santé, ça
n'aide pas la présidente du Conseil
du trésor. Bien, ils vont faire leur job, je suis sûr, mais ça n'aide surtout
pas le personnel soignant, qui attend, justement, des meilleures
conditions de travail.
Il dit quoi,
le ministre de la Santé, à l'infirmière qui a 15 ans d'ancienneté, qui se
fait bumper de soir par une infirmière d'agence,
puis en plus on lui demande : Va donc la former; elle, elle va gagner
70 $ de l'heure, puis toi, 27 $? Il dit quoi?
La Présidente : M. le ministre de la
Santé.
M. Christian Dubé
M.
Dubé : Bien, écoutez, M. le Président... Mme la
Présidente, pardon. Je m'excuse, je m'excuse. Mme la Présidente, je n'irai pas dire, là, que c'est la faute des
libéraux, qui ont fait les agences depuis 15 ans. Je n'irai pas dire ça.
Mais je dirais cependant, par
exemple, que, la solution, c'est nous qui l'avons. Il ne faut pas avoir peur de
faire le projet de loi qui est là.
Je m'attends du député de Rosemont... Il me l'a
dit qu'il était d'accord avec ce projet de loi là, avec les grands principes
qui sont là. Bien, écoutez, je viens de le déposer, je comprends que vous ne
l'ayez pas vu, M. le député, je viens de le
déposer, mais vous m'avez dit, la semaine... Il m'a dit, pardon, Mme la
Présidente, qu'il était d'accord avec moi, quand on a expliqué les principes, la semaine passée. J'ai tellement hâte
qu'on mette ça derrière nous pour qu'on puisse passer à un autre élément
du plan de santé. Merci.
La Présidente : En question
principale, je reconnais la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Accès
aux soins de santé au Nunavik
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, Mme la Présidente. Selon le premier
ministre, est-ce qu'il y a des citoyens et citoyennes de seconde zone, au Québec? Bien, selon moi, oui, Mme
la Présidente. Il y a des hommes et des femmes qui vivent depuis des
millénaires sur un territoire qui n'ont pas droit aux mêmes services de santé
que les autres.
J'ai une question pour le ministre de la
Santé : Comment il réagit lorsqu'il entend ce qui se passe au Nunavik présentement? Puis je cite : «Les médicaments
manquent, les solutés sont passés date, les pansements sont jaunes.» Ou bien
ceci : «Les
patients très, très malades ne viennent pas au dispensaire parce qu'ils ne
veulent pas nous déranger, ils ont peur que nous autres aussi, on
démissionne.»
Des
exemples comme ça, j'en ai des dizaines, je parle avec les soignantes
régulièrement. Ça m'indigne. Je pense, ça devrait tous et toutes nous
indigner.
Mme
la Présidente, est-ce que le ministre de la Santé peut nous dire comment ça se
passe dans les dispensaires depuis sa visite dans la baie d'Hudson?
La
Présidente : M. le ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Mme
la Présidente, j'apprécie beaucoup cette question-là de la députée parce que,
bien, je suis très sensible à cette
question-là. Vous savez, d'ailleurs, que je suis allé... vous y faites
référence, je suis allé au Nunavik l'été dernier. Puis il y a quatre
solutions qu'on travaille en même temps, il y en a quatre.
La
première, je reviens toujours sur les négociations, on a des négociations, en ce
moment, qui sont en cours, là, j'y fais souvent référence, mais on est
là-dedans en ce moment, puis, dans ça, comment on va être capables, entre
autres, de faire des offres différenciées
pour les gens qui veulent aller travailler dans le Nord. Parce que la première
façon de donner des bons services aux
gens de ces 14 villages là, c'est d'être capables d'avoir du bon personnel
qui veuille y aller puis qui est content d'être là. Alors, ça prend des
négociations.
La
question du logement, s'il me reste du temps, la question du logement, Mme la
Présidente, il faut travailler sur les deux points : travailler pour le
logement des gens qui restent là, ça, ma collègue y travaille, mais aussi sur
la question pour nos employés. On va
investir, là, dans les prochaines semaines, des montants substantiels pour
améliorer le logement, parce que, les
gens qui veulent aller travailler, il faut qu'ils soient bien logés, un peu
comme les gens doivent être logés là-bas.
La
Présidente : En terminant.
M. Dubé : Alors,
je vous dirais... Puis je vais continuer. Il y avait quatre éléments, j'en ai
donné deux.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Mme la Présidente, ce n'est pas normal que,
pendant des mois et des mois, des gens, en plus de leur quart de travail
de 9 heures à 5 heures, doivent faire quatre gardes de 24 heures
dans la même semaine. Ça, là, ça n'a pas de
bon sens. Puis en plus ils se font réveiller par le téléphone de l'autre
infirmière parce qu'ils n'ont pas le choix de partager leur logement,
vous avez raison.
Des
travailleuses à temps plein, il n'en reste presque plus dans la baie d'Hudson,
une poignée de main. Qu'est-ce que le ministre va faire? Quel type de
réponse il va donner pour les garder?
La
Présidente : M. le ministre, votre réponse.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Mme la Présidente, j'ai commencé, là, j'ai parlé,
entre autres, des logements, j'ai parlé des négociations de la convention collective. Je peux vous parler
des équipements, d'avoir les bons équipements, par exemple un CT scan, qui
a été demandé, mais la demande officielle n'a pas été faite.
Et
je vous rappellerais une chose, je vous rappellerais une chose, Mme la
Présidente, pour la députée, c'est qu'il faut travailler, avec les
Inuits, avec une régie qui est intermédiaire, avec le ministère. Ce n'est pas
toujours facile parce qu'en fait... Puis
d'ailleurs je salue Mme Jennifer, qui est là depuis quand même quelque temps.
Il y a un gros changement dans la
vision de ce qu'elle veut faire avec nous. Je pense qu'il y a une meilleure
collaboration, qu'on a eue depuis longtemps. Puis je pense qu'il faut
respecter aussi le nation à nation qui est avec les Inuits.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Manon Massé
Mme Massé : Mme
la Présidente, on se retrouve dans une situation où la régie, effectivement,
dans le Nord, a deux centres de services. Du
côté de l'Ungava, je ne sais pas pourquoi, ça va bien. Du côté de la
Baie-James, ça ne va pas bien. Les
gens sur le terrain en portent, des solutions, en amènent, des solutions. Il me
semble que ces citoyens-là, c'est des Québécois et Québécoises qui
méritent d'avoir les mêmes services que les autres.
Ils ont des poignées,
actuellement, dans la convention collective, ils ne les utilisent pas.
La
Présidente : M. le ministre.
M.
Christian Dubé
M. Dubé : Oui. Puis je pense, Mme la Présidente, que... je
vois que la députée connaît très bien la situation, parce qu'il y a effectivement une différence de
traitement du côté de la côte est et de la côte ouest, elle a absolument
raison. Et, lors de ma visite, c'est
ce que j'ai demandé : Est-ce qu'on devrait offrir... Puis je reviens
souvent aux... ce qu'on appelle des offres
différenciées pour les infirmières et le personnel. Est-ce qu'il y a une
différence qu'on doit tenir compte dans nos négociations collectives et
pour mieux appuyer la régie? Et, je le répète, la régie est quand même décideur
dans ça.
Alors,
la députée a raison, nous avons demandé de l'adresser. Mais, je le rappelle, la
meilleure façon de venir travailler avec
nous, c'est de s'asseoir dans les forums du Conseil du trésor pour qu'on
puisse avancer dans les discussions. Merci beaucoup.
La Présidente :
En question principale, je
reconnais le chef du troisième groupe d'opposition. La parole est à vous.
Transferts fédéraux en matière de santé
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Merci, Mme la Présidente. La semaine dernière, le premier
ministre a subi sa plus grande défaite depuis qu'il est en poste. Si c'était
uniquement la défaite de la CAQ, ce serait une chose, mais, en fait, cette défaite, elle a des conséquences réelles sur
la santé des Québécois. On a demandé 6 milliards, on en a obtenu un seul,
malgré le fait qu'il avait demandé et obtenu
un mandat fort de 90 députés. C'est à se demander quelle est la nécessité
d'avoir autant de députés si on n'a aucun rapport de force. La
conclusion, c'est que le Québec ne doit se fier qu'à lui-même.
D'ailleurs,
Doug Ford, avec qui le premier ministre s'est vanté de cultiver une grande
amitié, prendre des bières, échanger
des chandails de hockey, des textos, eh bien, on a appris qu'il avait un nouvel
ami : Dominic LeBlanc. Le premier ministre
nous a vendu durant des mois la force du front commun, l'importance des
provinces qui s'unissent. Or, tel que rapporté
par le Toronto Star, c'est par son plus grand allié qu'il aura été
trahi, non pas par des couteaux dans le dos la nuit, mais par des
cigares en fin de soirée. Et, croyez-moi, ce n'est pas bien, bien mieux.
Ma
question au premier ministre : Est-ce qu'il peut reconnaître que le Québec
ne peut se fier qu'à lui-même pour défendre
ses intérêts et que cultiver des amitiés dans le reste du Canada ne nous aura
rien apporté? Je l'invite à tirer des conclusions politiques.
La
Présidente : M. le premier ministre, votre réponse.
M. François Legault
M. Legault : Oui,
Mme la Présidente, je suis vraiment surpris de voir l'insistance du chef du
troisième groupe d'opposition à discuter des
transferts financiers entre le fédéral et les provinces. Puis je lui fais
remarquer, d'ailleurs, que la demande
qui est faite à Ottawa puis qui continue d'être faite à Ottawa, ce n'est pas la
demande du premier ministre du Québec seulement, c'est la demande des
13 premiers ministres, et donc des provinces et territoires.
Mme
la Présidente, je comprendrais que le chef du Parti québécois m'amène des
arguments identitaires dans nos négociations
avec Ottawa, mais, on le sait, Mme la Présidente, actuellement le Québec reçoit
10 milliards de plus en transferts du fédéral que ce qu'il envoie à
Ottawa.
D'ailleurs,
très content de voir que le chef du Parti
québécois a annoncé que, le
11 mars, je l'ai encerclé sur mon calendrier,
il va mettre à jour les finances d'un Québec souverain. Il avait promis de le
faire avant le 3 octobre. Malheureusement, il a renié sa promesse. Donc, Mme la Présidente, j'ai très hâte de voir
comment il va proposer de boucher ce trou de 10 milliards.
Une voix :
...
La Présidente :
J'entends des commentaires, M. le
député de Matane-Matapédia. La parole n'est qu'au chef, pour votre
première complémentaire.
M. Paul St-Pierre
Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Merci beaucoup. C'est
vrai que Jean Charest disait exactement ça. Et j'aimerais vraiment préciser le fait qu'on envoie plus de
60 milliards par année à Ottawa. Donc, dire aux Québécois qu'on en obtient
10 milliards de plus, c'est les induire en erreur. Et, pour
clarifier toute cette question-là, je tends la main au premier ministre.
• (10 h 40) •
La
Présidente : M. le leader du gouvernement, brièvement.
M. Jolin-Barrette : On prête des intentions.
On ne peut pas dire de tels propos dans notre Chambre. Alors, j'aimerais
que vous rappeliez à l'ordre le député de Camille-Laurin.
La
Présidente : Je vous demande de retirer le terme que vous avez
utilisé, «induire en erreur».
M. St-Pierre Plamondon : Je
le retire. Mais, compte tenu de ces questions, je lui tends la main et je lui
pose une question toute simple :
Est-ce qu'il peut, comme Robert
Bourassa, tenir une nouvelle
commission d'étude sur l'impact du fédéralisme sur le Québec, comme la
commission Bélanger-Campeau...
La
Présidente : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien,
Mme la Présidente, je persiste et je signe, oui, le Québec, les Québécois
envoient de l'argent à Ottawa, mais les
chiffres sont très clairs, on reçoit 10 milliards de plus que ce qu'on
envoie à Ottawa. Donc, j'ai hâte de voir, 11 avril, retenez cette
date, 11 avril...
Des voix : ...
M. Legault : 11 mars?
11 avril?
Des voix : ...
M. Legault : Mars?
Mars.
Des voix :
...
La Présidente :
Je suis debout, je suis debout.
S'il vous plaît, pas de commentaire ni après les réponses ni après les questions. La parole est au chef du troisième
groupe d'opposition, et à vous seul, pour votre deuxième complémentaire.
M. Paul St-Pierre
Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Au lieu de compter les dodos, Mme la Présidente, il
devrait compter les milliards qu'il nous
manque dans le système de santé. Et, lorsqu'il isole la péréquation, bien,
volontairement il ne nous parle pas des investissements directs, de tous
les dédoublements. Donc, tirons ça au clair.
Je
réitère ma question : Est-il prêt, comme Robert Bourassa l'avait fait, à,
justement, tenir une commission d'étude sur ces questions fiscales et l'impact
du fédéralisme sur le Québec, comme on l'avait fait pour la commission
Bélanger-Campeau, oui ou non?
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente, je ne parle pas de la
péréquation, je parle de l'ensemble des transferts. Le Québec reçoit
10 milliards de plus que ce qu'il envoie à Ottawa.
Maintenant,
qu'est-ce que propose le chef du Parti québécois? Imaginez-vous si c'était lui
qui négociait à Ottawa. Quelle crédibilité il aurait? Lui, tout ce qu'il
souhaite, c'est que ça échoue avec Ottawa pour faire la promotion de son
troisième référendum. Donc, il a zéro crédibilité quand il parle des
négociations avec Ottawa.
La Présidente :
En question principale, je
reconnais le député de Taschereau. La parole est à vous, juste à vous,
s'il vous plaît, question de respect. On vous écoute.
Amélioration de la sécurité sur l'autoroute
Dufferin-Montmorency
M. Etienne Grandmont
M.
Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Le 2 septembre 2021, une
famille de quatre personnes a péri sur l'autoroute Dufferin-Montmorency, à la
sortie François-De Laval. Le rapport du coroner était très clair : le
MTQ doit réaménager le secteur pour réduire
la vitesse puis la dangerosité dans le secteur. La ville de Québec va dans le
même sens et demande la conversion de l'autoroute en boulevard urbain.
Il y a deux semaines,
David et Coraline ont été victimes d'une collision exactement au même endroit.
Ils sont aujourd'hui avec nous, ils nous
écoutent dans les tribunes. La ministre des Transports et de la Mobilité
durable, qui est de plus en plus
isolée sur cette question-là, a eu pour seule réponse jusqu'à ce jour
l'installation d'un photoradar. Mais visiblement, dans ce cas-ci, un
seul photoradar n'était pas une mesure suffisante.
Alors,
que répond la ministre à David et Coraline, qui veulent, eux, que le problème
se règle une bonne fois pour toutes?
La
Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la
Mobilité durable.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, Mme
la Présidente. Et merci à mon collègue de Taschereau pour la question.
Je vais me
permettre, si vous m'accordez cette permission, de saluer d'abord,
effectivement, M. Rioux et Mme Toupin,
qui sont ici, avec nous, dans les gradins aujourd'hui, que j'aurai la chance de
rencontrer tout à l'heure, et, moi aussi,
de joindre ma voix au député de Taschereau à propos de cet accident tragique
qui est survenu en septembre 2021 à la suite
duquel quatre personnes sont décédées. On se souvient très bien à quel point ça
nous avait tous traumatisés ici, cet accident
mortel, et l'accident qu'ont vécu Mme Toupin et M. Rioux dernièrement,
qui, heureusement, n'a pas généré de décès,
mais qui, effectivement, est un traumatisme pour eux. Alors, toute notre
sympathie à Mme Toupin et à M. Rioux.
Sur cette
question de l'intersection entre l'autoroute et François-De Laval, deux choses.
La première, et mon collègue en a
parlé, on a installé, le 3 février dernier, un photoradar, décision qui a
été prise avant même la sortie du rapport du coroner, qui recommandait effectivement d'étudier
l'ensemble de l'intersection et d'ajouter des mesures de sécurité. Le radar
photo est entré en fonction, et,
depuis, on a réduit du tiers les excès de vitesse à cette intersection. Et plus
le temps va avancer, plus ça aura une incidence sur le comportement des
conducteurs.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Etienne Grandmont
M.
Grandmont : Merci. Quand leur auto a été emboutie, Coraline
venait juste de dire à son chum : Voyons! c'est donc bien dangereux, ici! Et ça, c'est avec un
radar photo en fonction, là. Ils ont vécu un accident grave, ils sont inquiets,
et c'est justement pour ça qu'ils nous ont
contactés, c'est pour que les choses changent, pour que, dorénavant, on n'ait
plus d'autre accident.
Tout le monde
a peur à cette intersection-là. Même le député de Montmorency a mentionné qu'il
avait peur à cette intersection-là. Est-ce que la ministre, elle, elle
se sent en sécurité quand elle emprunte cette sortie-là en voiture?
La Présidente : Mme la ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Oui. Donc, comme je le disais, les radars photo,
ça fonctionne d'une manière telle où, à mesure que les gens savent qu'il y a un radar photo et ont peur d'avoir une
contravention, ils diminuent leur vitesse. Donc, ça a déjà diminué au moins du
tiers les excès de vitesse. On peut raisonnablement penser que ça va continuer
de diminuer. Et moins il y a d'excès de vitesse, moins il y a de risques
d'accident.
Mais, dans
les faits, Mme la Présidente, quand on regarde le taux d'accidents à cette
intersection, il est considéré comme faible. Et j'entendais QS, ce
matin, dire : Il faut se baser sur les faits. Il faut comprendre ce que
les gens vivent concrètement, et la réalité des faits, Mme la Présidente, c'est
que ce n'est pas une zone où il y a beaucoup d'accidents, statistiquement. Néanmoins, on est en train
d'analyser tous les scénarios possibles, incluant la fermeture de
l'intersection. Il faut rappeler que c'est un point d'accès important
pour Beauport...
La Présidente : En terminant.
Mme
Guilbault : ...il y a des enjeux avec les commerçants du
boulevard Sainte-Anne. Mais tous les scénarios sont à l'étude. Mme la
Présidente.
La Présidente : Et deuxième
complémentaire, le député de Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M.
Zanetti : La ministre des Transports a vu l'auto de David et
Coraline, le derrière de l'auto a été complètement chiffonné. S'il y avait eu quelqu'un en arrière,
un enfant, il serait mort. La présence de David et Coraline aujourd'hui, là,
c'est un petit miracle de la vie, c'est un avertissement.
La ministre a
le pouvoir de fermer la sortie pour que ça n'arrive plus. Elle a la
responsabilité de le faire. Est-ce qu'elle va le faire?
La Présidente : Mme la ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Mme la Présidente, quand je dis qu'il faut tout
évaluer, si on ferme la sortie... Il y a 5 300 véhicules qui tournent à gauche sur François-De Laval
chaque jour. Si on ferme la sortie, il va y en avoir la moitié qui va sortir boulevard des Chutes, la moitié à
D'Estimauville. Or, sur le boulevard des Chutes, il y a des garderies et des
écoles, Mme la Présidente. Donc, il faut comprendre que ça va avoir un impact,
de rediriger 2 700 voitures par jour sur un boulevard où il y a des
écoles et des garderies. Le député de Jean-Lesage me parle des enfants. À
l'heure où on est tous concernés par la sécurité
routière, notamment aux abords des écoles, je pense que c'est sain de prendre
en compte cette réalité-là. Les voitures ne vont pas disparaître, Mme la
Présidente.
Donc, en attendant, le radar photo fait son
travail. On invite toutes les personnes à faire le message aux gens, il y a un radar photo à l'intersection. Si vous
allez trop vite, vous aurez une contravention. Alors, soyons prudents,
Mme la Présidente.
La
Présidente : En question principale, je reconnais la députée de
Westmount—Saint-Louis. La parole est à vous, juste à vous.
Maintien du service de
nuit de l'organisme Interligne
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci,
Mme la Présidente. Depuis la semaine passée, mes collègues ont questionné et
sensibilisé le gouvernement sur les enjeux liés à la santé mentale. Il
s'agit d'un enjeu de société majeur, lequel le gouvernement de la CAQ doit agir. Aujourd'hui, c'est à mon tour
de sensibiliser le gouvernement à un enjeu qui me préoccupe puis qui devrait aussi préoccuper la ministre, la situation
financière de l'organisme Interligne, le seul de son genre au Québec et au
Canada.
Ce n'est pas
possible qu'un service indispensable, avec des intervenants spécialement formés
pour les enjeux de la communauté
2SLGBTQIA+, allait devoir mettre fin à ses services de lign#e nocturne, faute
de financement. Interligne joue un rôle vital auprès des personnes
souvent les plus vulnérables et isolées que d'autres, qui ont besoin d'avoir
une oreille attentive dans un moment de détresse, parfois suicidaires.
Je demande
donc à la ministre de s'engager que, le 1er avril, la communauté va
toujours avoir quelqu'un au bout du fil quand ils appellent Interligne,
pour nous éviter un drame. Va-t-elle faire cette promesse?
La
Présidente : Mme la ministre responsable des Affaires
internationales. Mais vous parlez ici pour la Condition féminine. Allez-y.
Mme Martine Biron
Mme
Biron : Bien, merci beaucoup. Merci beaucoup à la députée
de Westmount—Saint-Louis pour cette première question,
surtout que j'ai eu la chance de la rencontrer la semaine dernière, alors
qu'elle était en mission à l'UNESCO. Nous avons pu échanger sur les
dossiers LGBTQ et nous avons convenu de collaborer ensemble.
Avant de
répondre spécifiquement au cas d'Interligne, j'aimerais quand même envoyer un
message aux gens de la communauté LGBTQ qui auraient peut-être des
difficultés ou qui auraient un moment difficile pour dire qu'il y a des services autres. Il y en a plusieurs, lignes
ouvertes 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Je mentionnerai le 8-1-1
Info-Social.
Maintenant,
pour ce qui est du cas d'Interligne, j'ai rencontré, avant les fêtes, la grande
majorité des groupes LGBTQ, dont le
directeur général d'Interligne, M. Pascal Vaillancourt. Alors, je connais assez
bien ce dossier-là. Il y a plus d'un dossier
dans cette... sur ce point-là. Il y a, oui, le centre d'écoute, mais Interligne
demande également un rehaussement majeur de son financement. Alors, je
vous dirais que la demande, elle a été faite au mois d'août dernier...
La Présidente : En terminant.
Mme Biron : ...au ministère de la
Santé et des Services sociaux, et elle est présentement en analyse.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Il y a un budget qui sera bientôt déposé, Mme la
Présidente. J'espère que la ministre va prendre engagement... Parce que
je n'ai toujours pas entendu un engagement en ce qui concerne Interligne. Ils
vont fermer leur service de ligne nocturne
le 31 mars. C'est le temps d'agir, avant qu'ils ont un drame. C'est un
service essentiel pour la communauté.
La ministre a dit qu'elle va commencer à faire ses interventions puis ses
rencontres. J'espère qu'Interligne sera
sur... le premier du pile, parce que, sans ce service, c'est sûr et certain, la
communauté va être mise à part, puis c'est des personnes
hypervulnérables qui ont besoin de notre aide.
• (10 h 50) •
La Présidente : Mme la ministre.
Mme Martine Biron
Mme
Biron : Interligne, c'est l'ancien Gai Écoute. C'est
un des organismes les plus solides et les plus expérimentés qui fait
affaire avec les groupes LGBTQ. Il existe depuis 1980, et c'est un organisme
qui a traversé plusieurs crises. Et mon contact, actuellement, avec l'organisme
est excellent. Mais la demande, elle est majeure, au niveau budgétaire,
c'est-à-dire, Mme la Présidente, qu'on demande presque le double de l'enveloppe
budgétaire. Alors, je pense qu'il est raisonnable de la part de notre gouvernement de
prendre le temps de s'assurer que les demandes sont justifiées,
puisqu'il y en a de nombreuses.
Cela dit, Mme la
députée, je veux vous dire...
La
Présidente : En terminant.
Mme Biron : ...que
je reconnais le travail colossal, délicat et pertinent...
La
Présidente : En question principale, maintenant, je reconnais le
député de l'Acadie.
Accès à des soins de santé au Nunavik
M. André Albert Morin
M. Morin : Mme
la Présidente, il y a deux semaines, je me levais dans cette Chambre pour
questionner le gouvernement de la CAQ sur
son incapacité à remplir la mission de l'État, en santé, au Nunavik. Les
résidents dans cette région, je le rappelle, sont 40 fois plus à risque de
mourir d'un trauma que dans le reste du Québec. Quand un patient nécessite un CT scan, au Nunavik, l'État, à grands
frais, est obligé de l'envoyer en avion à Montréal parce qu'il n'y en a
pas dans le Nord.
Dans
La Presse, cette semaine, on apprend que des médecins au Nunavik ont
demandé d'avoir un CT scan sur place. Ils espèrent une réponse positive
et vite. Avec cet outil sur place, l'État pourrait soigner les gens chez eux.
Ma question est
simple : Quand le ministre va-t-il envoyer un CT scan au Nunavik?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : ...Mme la Présidente, j'ai répondu tout à l'heure.
Plus spécifiquement sur le CT scan, je voudrais que le député comprenne bien qu'il faut qu'il y ait
une demande officielle qui soit faite. Et j'aimerais préciser que la demande
doit venir de la régie, en fonction du
ministère. Il faut bien comprendre qu'il y a une façon différente de travailler
avec la régie locale pour respecter, justement, le nation à nation qu'il
y a avec les Inuits.
Alors, moi, j'ai
vérifié, quand j'ai pris connaissance de l'article, il n'y a pas de demande qui
a été faite encore. Et j'ai demandé de
s'assurer qu'entre le ministère et la régie on vérifie rapidement si une
demande peut être faite pour qu'on puisse y répondre, parce qu'il y a
effectivement un besoin. Alors, on va s'assurer du suivi, Mme la Présidente.
La
Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de
réponses orales.
Motions sans préavis
Comme
il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions
sans préavis. Et, pour ce faire, je cède la place au deuxième
vice-président de l'Assemblée nationale. Merci à tous.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Nous
en sommes maintenant à la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction
de nos règles et de l'ordre de présentation
des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe
d'opposition et je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
Demander au gouvernement de prioriser la compétence
dans les nominations du Conseil des ministres
M. Bérubé : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement
des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le leader de l'opposition
officielle, le député de Jean-Lesage et la députée de Vaudreuil, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de prioriser la
compétence dans ses nominations du Conseil des ministres;
«Qu'elle
indique que l'appartenance reconnue à la formation politique qui forme le
gouvernement ne devrait jamais être un facteur avantageant une
candidature.»
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
il y a consentement, sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté?
Oui, M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Bérubé : M. le Président, avec l'assentiment de la Chambre,
j'aimerais demander un vote par appel nominal.
Des
voix : ...
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : M. le leader.
M. Derraji : ...M.
le Président, je l'appuie. Donc, il a notre appui pour passer au vote par appel
nominal.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
nous allons procéder, mettre aux voix la motion. Alors, les députés qui
sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. St-Pierre
Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine).
M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Fréchette (Sanguinet),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Girard (Groulx), M. Bonnardel
(Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière),
Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), Mme Bélanger (Prévost),
M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu),
Mme Blanchette Vézina (Rimouski), M. Lacombe (Papineau),
Mme Champagne Jourdain (Duplessis), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry (Repentigny),
M. Lafrenière (Vachon),
M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil),
M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques
(Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond),
M. Caron (Portneuf), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix
(Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil (Fabre),
M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond
(Marie-Victorin), M. Montigny
(René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette
(Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Haytayan
(Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin (Rousseau), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull),
Mme Schmaltz (Vimont),
Mme Guillemette (Roberval), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon
(Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron
(Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).
M. Derraji (Nelligan),
Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin),
Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey),
Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet
(Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).
M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Bouazzi
(Maurice-Richard), M. Grandmont (Taschereau).
Mme Nichols
(Vaudreuil).
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se
lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 112
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Lévesque) : La
motion est donc adoptée. Nous passons maintenant à la prochaine motion, et je
suis prêt à reconnaître un membre formant le gouvernement, et je cède la parole
à M. le ministre de la Justice.
Demander au gouvernement
fédéral de modifier la Loi modifiant le Code criminel
et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de
rendre inadmissible l'infraction d'agression sexuelle aux peines
d'emprisonnement dans la collectivité
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec le député
d'Acadie, la députée de Sherbrooke, le chef du troisième groupe d'opposition et
la députée de Vaudreuil :
«Que l'Assemblée
nationale rappelle que la Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances,
mieux connue sous le nom de projet de loi C-5, permet une peine
d'emprisonnement dans la collectivité pour une infraction d'agression
sexuelle;
«Qu'elle souligne qu'une
peine d'emprisonnement dans la collectivité pour une agression sexuelle n'était
plus possible depuis 2007;
«Qu'elle
reconnaisse que le projet de loi C-5 va à l'encontre des efforts déployés
afin de rebâtir la confiance des personnes victimes envers le système de
justice et qu'il s'agit d'un recul en matière de lutte contre les violences
sexuelles;
«Qu'elle
demande au gouvernement fédéral de modifier la loi afin de rendre inadmissible
l'infraction d'agression sexuelle aux peines d'emprisonnement dans la
collectivité.»
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.
Une voix : ...
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
cette motion est adoptée?
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Elle
est adoptée. Donc...
Une voix : ...
• (11 heures) •
Le
Vice-Président (M. Lévesque) :
Eh bien, ce sera fait tel votre demande, M. le leader adjoint du gouvernement.
Je suis
maintenant prêt à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition
officielle et je reconnais maintenant M. le député de Viau.
Adresser des
condoléances aux peuples turc et syrien ainsi
qu'aux proches des victimes du séisme du 6 février 2023
M.
Benjamin : Merci, M. le Président. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre des
Relations internationales et de la Francophonie, le député de Maurice-Richard,
le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale du Québec prenne acte du terrible séisme de
magnitude 7,8 sur l'échelle de Richter qui a frappé la Turquie et
la Syrie le 6 février dernier;
«Qu'elle
reconnaisse que plus d'une semaine après cette tragédie, malgré les opérations
de sauvetage toujours en cours,
35 418 personnes ont perdu la vie dans le sud de la Turquie et
5 800 en Syrie et que ce bilan pourrait même doubler selon
l'Organisation des Nations unies;
«Qu'elle
constate que ce séisme a touché une région abritant des populations hautement
vulnérables, notamment des milliers de réfugiés;
«Qu'elle souligne l'incroyable dévouement de
plus de 34 000 secouristes et des organismes qui travaillent
d'arrache-pied, jour et nuit, pour tenter de retrouver des survivants;
«Qu'elle
encourage le gouvernement du Canada à augmenter et à accélérer son aide
humanitaire d'urgence afin de soutenir rapidement les populations
vulnérables de la Turquie et de la Syrie;
«Qu'elle
appelle les Québécois à soutenir les efforts humanitaires, notamment au moyen
des dons à la Croix-Rouge canadienne;
«Qu'enfin l'Assemblée nationale offre ses
condoléances aux victimes et à leurs proches, qu'elle fasse sienne l'inquiétude des Québécois et Québécoises
d'origine turque et syrienne pour leurs familles, leurs amis et leurs
compatriotes et qu'elle leur témoigne son support entier.»
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Viau. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Lévesque (Chapleau) : ...le
député de Maurice-Richard et le député des Îles-de-la-Madeleine. Merci.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le leader adjoint du
gouvernement. Je comprends donc qu'il
y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et que la durée des
interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Alors,
je reconnais maintenant M. le député de Viau.
M. Frantz Benjamin
M.
Benjamin : Merci, M. le Président. Je commencerai par
reconnaître, avec nous, aujourd'hui, dans les tribunes, M. Mehmet Sen et M. Salih Akpinar, membres du
centre communautaire turc du Grand Montréal. Merci d'avoir fait le
déplacement, d'être avec nous, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale.
M. le Président, à défaut de pouvoir
nommer chacune des victimes, il nous faut rappeler aujourd'hui, au sud de la
Turquie et de la Syrie, les régions qui sont touchées, Antakya, Gaziantep, Nurdagi,
et, en Syrie, Lattaquié, Hama, Alep, Idlib, autant de régions touchées. Et, aujourd'hui, les drames qui nous
parviennent, nous, Québécoises et Québécois, l'ensemble des Québécoises et Québécois, par rapport à ce
drame, nous touchent énormément, et c'est ce que cette motion vient rappeler
aujourd'hui.
Les
chiffres, les chiffres sont effarants, M. le Président. Évidemment, le premier
chiffre qui nous revienne, c'est 7,8
à l'échelle de Richter. Quand on connaît l'histoire des séismes, on sait que,
quand c'est 7,8 à l'échelle de Richter, c'est une catastrophe énorme. 35 418 personnes en Turquie, 5 800 en
Syrie. Évidemment, c'est sans parler des blessés, c'est sans parler aussi des sans-abri, c'est sans parler
aussi de toutes les blessures et toutes les séquelles que ce drame aura
laissées et laissera dans les vies des dizaines de milliers de familles
turques ou de familles syriennes.
Mais,
au-delà de tous ces chiffres, M. le Président, il faut rappeler aussi cette
grande mobilisation internationale, cette
grande mobilisation aussi des Turcs, des Syriens pour donner la vie, pour
sauver des vies. Et, cette mobilisation, on le voit au quotidien. J'ai eu moi-même l'occasion, la semaine dernière, de
me rendre au centre communautaire turc du Grand Montréal, où j'ai pu constater cette grande solidarité, cette grande
fraternité, donc, de la communauté turque, des communautés syriennes aussi, mais aussi des Québécoises et des
Québécois de toutes origines, de partout, qui viennent en aide. Et c'est cette
solidarité-là que nous venons rappeler à travers cette motion et cette
mobilisation.
Encore
une fois, toutes nos sympathies, donc, aux communautés turques et aux
communautés syriennes frappées par ce
séisme. Et merci à l'ensemble des Québécoises et des Québécois pour leur
générosité face à cette catastrophe. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Viau. Et je suis prêt à reconnaître, maintenant,
le prochain intervenant, et ce sera Mme la ministre des Relations
internationales et de la Francophonie.
Mme Martine
Biron
Mme Biron : Merci,
M. le Président. Je veux tout d'abord offrir, au nom de mes collègues du
gouvernement, mes sympathies et mon soutien
à notamment les gens qui sont en haut, ici, dans nos tribunes, mais aussi à
tous les Québécoises et les Québécois d'origine turque ou syrienne, qui
traversent des moments très difficiles.
C'est
difficile de rester insensible face à cette tragédie-là, face à ce que ces
populations vivent depuis maintenant plusieurs jours. Elles vivront
longtemps avec les séquelles de ce douloureux événement.
Le matin du
6 février dernier a été marquant. J'arrivais pour une mission à Paris
quand les premières images du puissant
séisme qui a secoué la Turquie et la Syrie nous sont parvenues. Elles étaient
épouvantables. Des immeubles se sont
effondrés, des routes ont été ravagées, des aéroports ont été fermés quelque
temps, et, surtout, des vies ont été injustement fauchées. 1 300 morts, c'est la première information qui est venue,
et, durant les jours qui ont suivi, le bilan ne cessait de s'alourdir. Chaque
heure, nous découvrions de nouvelles victimes, faisant grimper le nombre de
familles endeuillées. Aujourd'hui, le nombre de morts est extrêmement élevé.
Plus de 40 000 personnes ont perdu la vie.
Je
veux saluer la mobilisation de la communauté internationale. Des renforts venus
d'un peu partout sur la planète ont
été dépêchés sur le territoire frappé. Je veux souligner le travail de ces
personnes qui, souvent au péril de leur vie, ont fouillé et fouillent encore
les décombres à la recherche de personnes coincées. De l'aide est aussi offerte
aux populations locales pour leur apporter eau et denrées. Merci du fond
de mon coeur à ces secouristes.
En
terminant, nous offrons nos sincères condoléances à toutes ces personnes qui
ont perdu un être cher dans cette tragédie. Nos pensées sont également tournées
vers ceux qui sont toujours sans nouvelles d'un proche. Nous espérons que
les choses s'éclairciront rapidement. Merci.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Et je suis prêt à
reconnaître le prochain intervenant, et ce sera M. le député de
Maurice-Richard. M. le député.
M. Haroun
Bouazzi
M. Bouazzi : Merci, M. le Président. La misère a le don de
s'abattre toujours sur le même monde. C'est ce que je me suis dit quand j'ai vu les images
catastrophiques de la semaine dernière en Turquie et en Syrie. Imaginez-vous
vivre dans une région en pleine guerre civile qui perdure depuis plus
d'une décennie, un espace qui est le théâtre de combats internationaux qui
dépassent de loin la question qui touche aux populations locales. Imaginez-vous
une zone frontalière avec plus de
4 millions de personnes réfugiées dans des camps de fortune. Imaginez des
populations qui vivent déjà dans des
bâtiments chambranlants, endommagés par la guerre en cours ou par les malheurs
de la vie. Et là, en plein milieu d'un hiver déjà assez rude, un
tremblement de terre de 7,8 sur l'échelle de Richter, le chaos, les décombres,
la mort, plus de 40 000 morts, en fait, un chiffre qui pourrait doubler, selon
l'ONU.
Ces
populations turque et syrienne n'avaient-elles pas déjà assez souffert? Quand
le cauchemar s'arrêtera-t-il pour ces
gens, qui, depuis une semaine, sont, pour la majorité, laissés à eux-mêmes à
fouiller des décombres pour trouver des survivants, à chercher un endroit où dormir dans des camps déjà remplis
de réfugiés, à tenter de se réchauffer, tant bien que mal, dans le froid
et le gel, à chercher de la nourriture sans trop savoir où aller pour recevoir
de l'aide?
Ce
qu'on a devant nous, ce n'est pas seulement une catastrophe naturelle, c'est
aussi une faillite politique. Bien sûr, le tremblement de terre n'a rien de
politique, mais les conséquences, elles, le sont. J'espère de tout coeur que
notre solidarité ne s'arrêtera pas
seulement à des voeux et des prières. Il y a des enjeux politiques à résoudre,
des tensions à résorber et une région à réparer, et, d'ici là, de l'aide
à envoyer autant qu'on peut. Merci.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député. Et, pour son intervention, je reconnais M. le
député des Îles-de-la-Madeleine.
M.
Joël Arseneau
M. Arseneau :
Merci, M. le Président. Alors,
bouleversé par l'ampleur de cette immense catastrophe, je joins ma voix à celles de mes collègues pour honorer la mémoire
des victimes du terrible séisme qui a touché la Turquie et la Syrie le
6 février dernier et, évidemment, leur témoigner de notre support.
Le choc du
tremblement de terre a été brutal alors que les citoyens, familles et enfants
dormaient paisiblement. Imaginez. Le bilan
préliminaire des victimes, on l'a mentionné, est à glacer le sang : plus
de 35 000 victimes en Turquie, près de 6 000 en Syrie. Et on
parle possiblement du double, selon l'Organisation des Nations unies.
• (11 h 10) •
En
plus des décès causés par le séisme, l'accès aux fournitures de base est devenu
presque impossible. Ça inclut l'eau
potable, car les dommages causés par le tremblement de terre ont perturbé les
infrastructures existantes, on le sent bien,
telles que les réservoirs d'eau. Les sinistrés ont fait... ont faim, plutôt,
ils ont froid également. Plusieurs ont tout perdu. Les dommages
collatéraux sont immenses.
La
convalescence sera longue et douloureuse, mais, évidemment, la résilience de
ces pays l'est tout autant, de ces communautés,
de ces citoyens. Au milieu de cette tragédie, on remarque la force de caractère
exceptionnelle des citoyens touchés
de la Syrie et de la Turquie. L'histoire va retenir aussi l'incroyable
dévouement et le courage de plus de 34 000 secouristes et des
organismes qui travaillent d'arrache-pied, jour et nuit, pour tenter de
retrouver des survivants, des miraculés.
L'aide humanitaire
d'urgence afin de soutenir rapidement les populations vulnérables doit être
suffisante et au rendez-vous pour aujourd'hui
et également pour les semaines et les mois à venir. Le Canada doit faire sa
part, accélérer son soutien,
l'augmenter. Nous aussi, nous pouvons, Québécoises et Québécois, soutenir les
efforts humanitaires, notamment en soutenant les organismes comme la
Croix-Rouge.
Finalement, au nom de
ma formation politique, j'offre mes condoléances aux victimes et à leurs
proches et je témoigne de notre empathie,
notre compassion et notre support le plus entier aux Québécois et Québécoises
d'origine turque et syrienne, à leurs familles, leurs amis et leurs
compatriotes. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député. Est-ce que la motion est
adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
cette motion est adoptée. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Je vous demanderais de transmettre copie de cette
motion au Consulat général de Turquie à Montréal, au Consulat de Syrie à
Montréal ainsi qu'à Affaires mondiales Canada. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Ce sera fait, M. le leader de l'opposition officielle.
Et je suis maintenant
prêt à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition pour sa motion, et
je reconnais M. le député de Laurier-Dorion.
Souligner
le Mois de l'histoire des Noirs
M. Fontecilla :
Merci, M. le Président. Je
demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante
conjointement avec le ministre de la Lutte contre le racisme, la députée de
Westmount-St-Louis, le député de Matane-Matapédia et la députée de
Vaudreuil :
«Que
l'Assemblée nationale souligne l'édition 2023 du Mois de l'histoire des
Noirs dont le thème est : De l'obscurité à la lumière;
«Qu'elle
souligne une fois de plus l'importance de reconnaître et de promouvoir la
contribution passée, présente et future des Québécoises et des Québécois
des communautés noires dans l'évolution du Québec;
«Qu'elle
reconnaisse et salue l'histoire de lutte pour la justice, l'égalité et la
dignité des communautés noires au Québec;
«Que
l'Assemblée nationale déplore les inégalités et les manifestations de racisme
qui demeurent envers les communautés noires au Québec et souligne le
travail important à accomplir afin de parvenir à une réelle inclusion.» Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
M. Lévesque (Chapleau) : ...débat de deux minutes
par intervenant dans l'ordre suivant : le député de Laurier-Dorion, le
ministre responsable de la Lutte contre le racisme, la députée de
Bourassa-Sauvé et le député de Matane-Matapédia.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le leader adjoint du gouvernement. Donc, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre
intervenants et que la durée des interventions soit limitée à un maximum de
deux minutes. Et je suis prêt à reconnaître M. le député de Laurier-Dorion.
M.
Andrés Fontecilla
M. Fontecilla :
M. le Président, je ne peux pas raconter l'histoire du Québec
sans raconter les 300 ans d'histoire qu'on partage avec les communautés noires présentes au Québec. Cette
histoire commune fait partie de notre identité collective, et on a de
quoi en être très fiers.
L'histoire
des Noirs, au Québec, c'est l'histoire de contributions inestimables à notre
société, à notre vie culturelle, notre littérature, notre vie politique
et sportive, et j'en passe. C'est aussi une histoire qui est parfois un peu
plus difficile à raconter, l'histoire d'une
longue lutte pour la justice, pour l'égalité et pour la dignité, une lutte qui
reste encore à poursuivre.
Je
salue donc les hommes et les femmes qui se mobilisent depuis des décennies pour
lutter contre le profilage racial, la violence policière et toutes les
formes de discrimination systémique. Je salue aussi la nouvelle génération de
jeunes femmes et de jeunes hommes noirs qui
émerge, une génération fière et combative, qui n'a pas peur de se tenir debout
pour revendiquer ses droits : le
droit de jouir des mêmes chances et des mêmes opportunités que n'importe quel
autre Québécois et Québécoise, le
droit de marcher dans la rue sans avoir peur, le droit de grandir en sécurité,
le droit d'être traité avec respect et dignité, le droit à un
environnement sain, le droit d'avoir un avenir, point final.
En
terminant, je veux nous inviter collectivement à ne pas oublier une
chose : après le Mois de l'histoire des Noirs, on a encore 11
autres mois devant nous, et c'est durant ces 11 mois-là que le plus
important se passe, c'est pendant ces 11
mois qu'on peut, qu'on doit se mettre en action pour améliorer les conditions
de vie des personnes noires, assurer leur sécurité et favoriser leur participation entière à la société québécoise
pour que ce Québec qu'on aime soit le pays de l'égalité des chances, le
pays où tous et toutes ont accès aux mêmes opportunités. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Laurier-Dorion.
Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant, et ce sera
M. le ministre responsable de la Lutte contre le racisme. M. le ministre.
M. Christopher
Skeete
M. Skeete :
Merci beaucoup, M. le Président. Je tiens à remercier le député de
Laurier-Dorion pour cette motion. Je ne peux qu'être d'accord avec lui
concernant cette nouvelle édition du Mois de l'histoire des Noirs.
Nous voici, une fois
de plus, ce mois important qui est le mois de février, mois consacré à
l'histoire des Noirs, l'histoire des
afrodescendants, l'histoire des afroquébécoises, mon histoire, notre histoire.
Depuis novembre 2006, l'année d'adoption
de la loi proclamant le mois de février comme le Mois de l'histoire des Noirs au
Québec, c'est une tradition de prendre
un moment de cette Assemblée pour souligner cette célébration. C'est un immense
honneur pour l'homme québécois d'origine trinidadienne que je suis de me
lever dans cette Chambre pour faire la même chose à mon tour.
Le
mois de février nous permet de se remémorer l'histoire des Québécois
afrodescendants. Cette histoire, elle s'écrit
et elle se vit au quotidien. Cette histoire, elle est vaste, riche et mérite
plus que jamais de briller. Il faut la partager, la reconnaître et aussi la
mettre en valeur, mettre en évidence sa contribution à un Québec fort et
moderne. Notre gouvernement reconnaît
l'apport important des Québécoises et Québécois d'ascendance africaine à
l'histoire du Québec, à son développement économique, social et culturel ainsi qu'à son apport à la
vitalité du français. Le Québec d'aujourd'hui compte de nombreuses
personnalités issues des communautés afroquébécoises qui s'illustrent dans tous
les domaines.
En
tant que ministre responsable de la Lutte au racisme, je tiens à mentionner que
le Mois de l'histoire des Noirs nous
permet de prendre conscience du passé, du chemin parcouru, d'apprécier les
gains actuels et également de voir le travail qu'il reste à faire. Encore en
2023, il est toujours important et pertinent de s'arrêter, de réfléchir à ces
questions, mais surtout d'agir. La
fierté de constater que, depuis 2018, l'Assemblée, notre Assemblée, n'a jamais
compté autant de gens issus de la
communauté afrodescendante, que ce soit ce premier ministre, qui a nommé à lui
seul 50 % des ministres noirs de l'histoire du Québec et a su nommer ma
très chère amie, la regrettée Nadine Girault, ancienne députée de Bertrand,
comme le visage du Québec à l'étranger, ou bien notre nouveau deuxième
vice-président, le député de Viau.
L'égalité est un
principe fondamental qui est cher aux Québécoises et aux Québécois. Nous allons
continuer notre travail à livrer les
recommandations du Groupe d'action contre le racisme. Bientôt, mon collègue le
ministre de la Sécurité publique
déposera un projet de loi qui va nous permettre de faire un pas de plus. M. le
Président, il y a beaucoup de choses
à vous dire, mais, en bref, nous nous concentrons sur les actions concrètes
afin de créer collectivement une société exempte de toute forme de
discrimination.
En
terminant, moi aussi, j'aimerais inviter les Québécois, les Québécoises de
toutes les origines à participer en grand nombre aux activités publiques qui se tiendront dans les différentes
régions du Québec à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs. Merci
beaucoup, M. le Président.
• (11 h 20) •
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Et la prochaine
intervenante sera Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Madwa-Nika
Cadet
Mme Cadet :
Merci, M. le Président. C'est avec fierté que je me lève à mon tour dans cette
enceinte pour souligner la 32e édition du Mois de l'histoire des Noirs
au Québec.
De
l'obscurité à la lumière. Tel est le thème choisi pour souligner cette
histoire, notre histoire au sein de la société québécoise, une histoire alambiquée qui a pris naissance sur ce
territoire à la fois sous le joug de la servitude et à travers le prisme de ses exploits, des antinomies qui
continuent de refléter le parcours et le legs des Québécois et Québécoises
issus des communautés noires jusqu'à
ce jour, une histoire faite de dichotomies, disais-je, alors qu'en 1629 un
jeune garçon de six ans à qui on aura
donné le nom d'Olivier Le Jeune foulait ce sol et devenait quelque temps plus
tard le premier esclave noir
officiellement vendu en Nouvelle-France, à sensiblement la même époque où
l'interprète noir libre Mathieu da Costa, qui aurait accompagné Samuel de Champlain dans ses péripéties
transatlantiques, causait la stupéfaction en maîtrisant le français, l'anglais, le hollandais et quelques
langues autochtones, qu'il interprétait au gré des besoins des explorateurs qui
requéraient ses services.
De
l'obscurité à la lumière. Tout comme chaque médaille comporte deux côtés,
chacune des facettes de cette histoire, obscurité et lumière, est portée au cou des membres des communautés
noires du Québec, la tête bien haute, bien déterminés à la faire rayonner et à la partager avec
l'ensemble des Québécois et Québécoises afin que des pans complets de notre histoire
collective cessent d'être invisibilisés et fassent partie intégrante de notre
vécu civique.
De
l'obscurité à la lumière, parce qu'il convient de souligner la riche
contribution des membres des communautés noires à l'édification du Québec dans toutes les sphères
d'activités : la médecine, les sciences infirmières, l'ingénierie, le
droit, la petite enfance, l'éducation,
l'enseignement supérieur, le sport d'élite, les arts et la culture, la
littérature francophone, le monde des
affaires, la politique, la philanthropie, et j'en passe. Il convient de mettre
en lumière ces apports, de les faire sortir de l'ombre et les célébrer haut et
fort afin que tous et toutes sachent que les membres des communautés noires
font pleinement et fièrement, et ce, depuis ses tout premiers balbutiements,
partie de l'aventure québécoise.
De
l'obscurité à la lumière, parce qu'au fil des luttes et des revendications des
faisceaux d'espoir auront pénétré la pénombre
du préjudice. Des acquis, parfois fragiles, auront été obtenus dans cette quête
incessante d'égalité de droits et d'équité
de fait, et les souligner témoigne de l'engagement collectif de l'ensemble de
la société québécoise d'avancer sans détour, de progresser, sans retour
en arrière.
Évidemment,
les défis nous permettant de parvenir à une pleine égalité sont multiples,
éreintants et épineux, et, malgré les
avancées absolument notables, nous nous devons d'être lucides face aux
iniquités systémiques qui persistent, pas
juste au Québec, mais aussi au Québec. Nous tous, comme élus, nous avons
d'ailleurs au premier chef une responsabilité afin que les valeurs d'humanisme et d'ouverture qui définissent
profondément le Québec se reflètent de façon tangible à tous égards au
sein de notre nation.
Dans
l'intervalle, célébrons tous ces modèles qui inspirent l'ensemble de la
jeunesse québécoise par leur excellence, particulièrement les 12
lauréats de la 32e édition du Mois de l'histoire des Noirs cette année :
Carla Beauvais, Robert Berrouet Oriol, Nicole Antoine, Kym Dominique Ferguson,
Sabine Monpierre, Jean-Claude Kalubi, Jamillah Jean, Ray Fankhauser, Lynda Rey,
Todd Smith, Salmata Ouedraogo, Selwyn Joseph.
Je me permets aussi de saluer mes modèles ici
présents, auprès desquels j'ai le privilège de siéger, le député de Viau, le député de Taillon, le député de
Sainte-Rose et la députée de Marie-Victorin, ainsi que la députée sortante de
Saint-Henri—Sainte-Anne, Dominique Anglade, première femme
noire aspirante première ministre du Québec, et la députée sortante de
Bertrand, Nadine Girault, pour laquelle nous avons une douce pensée
aujourd'hui.
Dans son Petit traité sur le racisme,
Dany Laferrière écrit :
«On a tous été nourris aux fables
Durant cette lumineuse enfance
Et comme dans les fables tout finit bien
Rêvons d'une introspection pour faire
Sortir la Bête du plus profond de soi.»
Alors, rêvons. Rêvons grand. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et je reconnais maintenant M. le
député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, cette année, le thème choisi pour
célébrer le Mois de l'histoire des Noirs s'inscrit bien dans la mission de l'événement, De l'obscurité
à la lumière. Passer de l'obscurité à la lumière, c'est d'abord regarder
vers le passé pour faire connaître et faire valoir une histoire, des
personnes trop souvent méconnues ou passées sous silence. C'est aussi mettre en lumière l'héritage et leur
contribution à notre histoire commune, mais surtout à notre avenir commun.
L'histoire s'écrit petit à petit à partir
des gestes qui ont un véritable impact et des paroles les plus significatives
prononcées dans l'espace public.
L'histoire des communautés noires à travers le monde sont beaucoup marquées par
ces femmes et ces hommes du peuple,
dont beaucoup ont souffert et qui ont combattu, milité de plus en plus,
heureusement gagné leur combat vers une plus grande égalité et
contribuer en tant que citoyens à part entière dans notre société.
Des progrès
sont, certes, enregistrés, et la grande marche vers l'égalité est lancée. Mais
il y a encore tant à faire.
Les
années 60 et 70 voient arriver au Québec un fort contingent de citoyens,
québécois maintenant, d'origine haïtienne, très bien accueillis, des francophones qui embrassent passionnément le
Québec. Ensuite, il y a eu des vagues d'immigration africaine,
antillaise, des gens qui font partie de la grande aventure collective
québécoise.
S'il y a une
chose qui peut nous rendre fiers, c'est bien le chemin parcouru par l'ensemble
des communautés noires au Québec et
dans le monde. Mais, malgré leur engagement et leur importante contribution au
progrès et à l'ouverture du Québec sur le monde, des formes de
discrimination à leur endroit demeurent, nous devons en être conscients,
surtout nous, les
parlementaires. Nous devons garder en tête ces injustices et s'engager
davantage vers l'équilibre, davantage vers l'humanité. Il y a encore du travail
à faire pour que tous les Québécois, peu importent leurs origines, soient pleinement
égaux et ne vivent plus de discrimination.
Passer
de l'obscurité à la lumière, c'est aussi un message porteur d'espoir pour
l'avenir, pour célébrer la réussite actuelle et future des Québécois et
Québécois afrodescendants, qui savent briller par leurs talents dans toutes les
sphères de notre société : la science, la culture, l'économie, le
sport et la politique. Je pense, entre autres, au premier député noir élu à l'Assemblée nationale sous la bannière du
Parti québécois, M. Jean Alfred, en Outaouais, du plaisir que nous avons
eu également de siéger avec Maka Kotto, qui a été ministre de la Culture du
gouvernement du Québec, et avec des parlementaires
aujourd'hui qui brillent, comme parlementaires, à représenter leurs communautés
à l'Assemblée nationale. Et on a un contingent d'une grande qualité, on
peut en témoigner, dans cette législature.
Alors,
poursuivons notre travail pour lutter contre la discrimination. Observons un
devoir de mémoire, c'est important, à
l'égard de l'histoire des Noirs tout au long de l'année, non seulement en
février. Et surtout célébrons, célébrons et mettons en lumière nos concitoyens afrodescendants, leurs
succès, leur contribution au développement de notre avenir commun comme
Québécois. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député. Est-ce que la
motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : Adopté. M. le leader du deuxième groupe
d'opposition.
M. Leduc :
Merci, M. le Président. Est-ce
qu'une copie de cette motion pourrait être envoyée à l'organisme Table ronde
du Mois de l'histoire des Noirs? Merci beaucoup.
Le Vice-Président
(M. Lévesque) : ...M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
Avis
touchant les travaux des commissions
Alors, on en est
maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux de commissions. M. le leader
adjoint du gouvernement. Et je demanderais,
M. le leader adjoint, si les gens doivent quitter, s'il vous plaît, faites-le
dans l'ordre afin de permettre la continuité des travaux. M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Merci beaucoup, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des
finances publiques entreprendra l'étude
détaillée du projet de loi n° 3, la Loi
sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 15 h 30 à 18 h 30, à la
salle Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission des institutions entreprendra les consultations particulières sur le
projet de loi n° 8, la Loi
visant à améliorer l'efficacité et
l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et
l'arbitrage et en simplifiant la procédure
civile à la Cour du Québec,
aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions, pour une
durée de 1 h 50 min, et de 15 heures à
18 h 15, à la salle Pauline-Marois.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Y
a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant
l'horaire des travaux des commissions? Consentement.
Avis de la
présidence. Il n'y a aucun avis de la présidence aujourd'hui.
Nous en sommes à la
rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Affaires
du jour
Alors,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint
du gouvernement.
• (11 h 30) •
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais
de bien vouloir appeler l'article 7 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 2
Adoption
Le Vice-Président (M. Lévesque) : À
l'article 7 du feuilleton, M. le ministre de l'Économie, de
l'Innovation et de l'Énergie propose
l'adoption du projet de loi n° 2, Loi
visant notamment à plafonner le taux d'indexation des prix des tarifs
domestiques de distribution d'Hydro-Québec et à accroître l'encadrement de l'obligation
de distribuer l'électricité.
Y a-t-il des
interventions? Oui, je reconnais M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation
et de l'Énergie. La parole est à vous, M. le ministre.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : Merci,
M. le Président. D'entrée de jeu, j'aimerais rappeler les deux grands objectifs
du p.l. n° 2, soit
de limiter la hausse tarifaire pour les clients résidentiels et enlever
l'obligation à Hydro-Québec de desservir les grands consommateurs
d'électricité, c'est-à-dire de cinq mégawatts et plus.
Concernant
les tarifs d'électricité, on n'est pas sans savoir que la mécanique en place
prévoit un ajustement annuel le 1er avril de chaque année. Grâce à
l'intervention que nous proposons, on veut tout d'abord instaurer un plafond au
mécanisme d'indexation afin de limiter ses
effets sur la hausse du prix des tarifs domestiques. La hausse tarifaire ne
pourra être supérieure à 3 %,
soit le taux supérieur actuel de la fourchette de maîtrise de l'inflation de la
Banque du Canada. Les Québécois paieront seulement 3 % de plus pour
l'année débutant le 1er avril 2023, c'est important de le rappeler. Ce
plafonnement allégera les pressions financières sur les citoyens en contexte
inflationniste excessif.
La nouvelle
mesure assurera une prévisibilité des augmentations maximales de la facture
d'électricité des clients domestiques.
Cette mesure fait partie des actions ciblées dans le bouclier anti-inflation
que nous avons mis de l'avant pour aider les citoyens à contrer les
effets de l'inflation.
Ce projet de loi n° 2
poursuit ensuite un objectif déterminant pour l'atteinte de nos objectifs de
décarbonation, d'électrification et de création de richesse, permettre au
gouvernement et à Hydro-Québec de mieux choisir les projets industriels qui se verront attribuer un bloc
d'énergie afin que ceux-ci soient en phase avec nos orientations. Pour ce faire,
et à la demande d'Hydro-Québec, le projet de
loi soustrait Hydro-Québec à l'obligation de desservir les grands consommateurs
d'électricité, c'est-à-dire cinq mégawatts et plus.
Le contexte
énergétique québécois a profondément évolué depuis quelques années. Selon
Hydro-Québec et un bon nombre
d'experts, le Québec n'est plus dans une situation de surplus d'électricité,
les demandes de mégawatts pour des projets
industriels sont en hausse, et, pour le moment, la demande dépasse largement la
capacité de production d'Hydro-Québec. D'un
côté, c'est une bonne chose, pourrait-on dire, ça signifie que notre
électricité verte et renouvelable constitue un attrait de taille pour les entreprises qui souhaitent
réduire leurs émissions de GES et faire de nouveaux projets au Québec. D'un
autre point de vue, ça signifie que, dans la
situation actuelle, nous devons sélectionner avec soin les projets parce que
nous ne nageons plus dans les surplus.
C'est dans ce
contexte qu'Hydro-Québec nous a demandé de baisser son obligation de desservir
de 50 à cinq mégawatts. On doit
choisir à qui l'on donne les mégawatts pour s'assurer de respecter nos
engagements de réduction de GES et de développer
les secteurs industriels stratégiques pour le Québec. On doit choisir des
projets prioritaires pour notre économie et pour notre décarbonation.
L'adoption du
p.l. n° 2 n'est que le premier jalon vers une
transformation plus profonde de l'encadrement juridique et réglementaire du secteur de l'énergie. Dans le
courant de la présente année, nous allons poursuivre nos consultations et nos
réflexions afin de moderniser et mettre à jour, par exemple, la Loi sur la
Régie de l'énergie et la Loi sur Hydro-Québec. Ces changements permettront au Québec de se doter de meilleures
pratiques et des meilleurs outils pour relever les enjeux de la
transition énergétique.
Enfin, notre
intention est de mettre en oeuvre dès maintenant les éléments indispensables
pour atteindre la carboneutralité en 2050, tout en étant un État
prospère, dynamique et innovant. Merci de votre écoute.
Le Vice-Président (M. Lévesque) :
Merci beaucoup, M. le ministre.
Et, avant de
céder la parole au prochain intervenant, je vous informe que deux débats de fin
de séance se tiendront demain, jeudi 16 février 2023, sur deux
questions adressées par Mme la députée de Saint-Laurent à M. le ministre de l'Éducation concernant l'abolition du service de
soutien pour les élèves handicapés au centre de services scolaire de Montréal.
Et je suis maintenant prêt à reconnaître le
prochain intervenant, et ce sera M. le député de Jacques-Cartier.
M. Gregory Kelley
M.
Kelley : Merci beaucoup, M.
le Président. Encore, nous sommes ici pour, naturellement, voter sur un projet
de loi qui vient de corriger une
erreur du gouvernement avec le p.l. n° 34. On a eu un très
grand débat autour des tarifs après que le gouvernement, quand il était
dans l'opposition, a pris des engagements de mettre en place des tarifs qui
sontaient prévisibles. Alors, on a eu tout
un débat sur le projet de loi n° 34 quand ça a été déposé par l'ancien
ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, sur comment ça, ce n'était
pas une très bonne idée, de lier des tarifs avec l'inflation et
d'indexer ça à l'inflation. Ce n'était pas
juste nous qui avons dit ça, mais, je répète, c'étaient plusieurs groupes,
plusieurs experts qui ont présenté devant la commission pour dire que le
gouvernement doit reculer.
Il y a eu
seulement un groupe qui a présenté qui était bien content avec le projet de loi
n° 34, c'était Hydro-Québec, qui, par hasard, était très contente avec le
projet de loi n° 2, que je trouve très intéressant. Mais moi, je soupçonne
que c'est parce que les deux projets
de loi s'assurent que les coffres d'Hydro-Québec sont bien remplis, qu'il y a
beaucoup d'argent dedans. Alors, ça,
c'est juste une chose qu'Hydro-Québec encore était d'accord, avec ce projet de
loi, quand le reste du monde était contre.
Et une chose
qu'il est important de rappeler, une autre chose que le gouvernement, et la CAQ
a talonné le Parti libéral quand ils
étaient au gouvernement... c'était sur les trop-perçus. Alors, avec le projet
de loi n° 34, oui, il y a eu un ajustement, un remboursement pour certains Québécois. C'était dans ce projet de loi
là puis aussi dans le budget. Mais après ça on pose des questions, toujours les mêmes groupes :
Avec le projet de loi n° 34, avec le projet de loi n° 2, est-ce qu'il
y a toujours des trop-perçus au
Québec? Et la réponse, c'était oui. Alors, on n'a toujours pas réglé cet enjeu
qui est les trop-perçus au Québec, et, je pense, c'est très important de
souligner ce point-là.
En
général, le déroulement de l'audience publique... Puis, quand même, l'étude
détaillée de ce projet de loi est très bien allée. On n'a pas déposé
énormément d'amendements. Ce n'est pas un projet de loi énorme non plus. C'est
environ 11 articles, des articles de
concordance, des articles qui touchent le financement du Fonds des générations
via Hydro-Québec. À chaque fois qu'on vend de l'électricité, il y a une
partie qui va... de chaque sou qui va directement dans le Fonds des générations, qui est une bonne chose. C'est
environ dans les 200 millions de
dollars, si ma mémoire ne me trompe
pas. Alors, ça, c'est une bonne
chose. Le Fonds des générations, c'est quelque chose que le Parti libéral a mis
en place. C'est quelque chose que...
les libéraux croient toujours dans ce financement intergénérationnel. On parle
toujours de cet enjeu parce que c'est très important. Mais, bref, en général,
on a eu des bonnes discussions. Et, comme le ministre a dit, ça a aussi permet
à nous de se lancer dans un plus grand débat sur l'énergie.
C'est
important, M. le Président, de... revient au début de l'histoire. Moi, je suis
un grand historien. Alors, j'aime toujours revenir pas juste dans
l'actualité d'aujourd'hui mais aussi comment on est arrivés à cette
situation-là.
Alors, en
2016, il y a eu une politique énergétique du Québec qui a clairement dit qu'on
va avoir un manque de surplus
d'électricité environ dans les années 2026-2027, puis le
gouvernement doit commencer à évaluer comment on peut mettre en place
des énergies renouvelables pas mal rapidement pour 50 térawatts d'énergie.
Et, juste
pour tout le monde qui est ici, je suggère fortement de prendre connaissance du
rapport des HEC sur l'état de
l'énergie au Québec pour bien comprendre le profil énergétique du Québec. On a
environ, présentement, 213 térawatts d'énergie qui est nécessaire pour notre province chaque année, pour
notre économie, pour notre société. Puis, en ordre de décarboniser notre société et notre économie, il
faut ajouter... Et ce n'est pas toujours clair quand j'entends le ministre, de
l'autre côté... c'est 100 térawatts, ou
137 térawatts, ou 150 térawatts d'énergie pour s'assurer qu'on est
capables de faire ça.
• (11 h 40) •
Alors, en
2016, l'enjeu a été soulevé par les fonctionnaires de l'État. C'était
clairement indiqué. Qu'est-ce que le Parti
libéral, à l'époque, a fait? Bien, une chose qu'on a mise de l'avant, c'était
le projet d'Apuiat, de créer un parc éolien dans l'Est du Québec. Et
moi, je me souviens, comme un ancien attaché politique qui a écouté toutes les
périodes des questions, des débats de
l'opposition qui a dit : Ça va coûter, nous, plus cher, ce n'est pas
nécessaire, il ne faut pas aller à l'avant, on a des surplus. Alors, en
tout cas, je me souviens très, très bien tous les débats, et, quand même,
l'ancien député de Mont-Royal était obligé de se lever en Chambre plusieurs
fois pour dire : C'est un bon projet pour le Québec, il faut ajouter à
notre portfolio d'avoir plus d'énergie si on veut en signer, des ententes avec
nos voisins, si on veut décarboniser notre économie.
Alors, ça,
c'est un petit peu comme on est rendus ici, dans ce débat. Les chiffres
démontrent que, si on veut atteindre nos cibles en réduction de GES, si on veut
décarboniser notre économie et notre société, ça va prendre plus d'énergie.
On peut parler de toutes les cibles qu'on
veut, mais, si on n'a pas l'énergie renouvelable propre pour le faire, ça va
être très, très difficile d'atteindre nos objectifs.
Alors,
encore, je reviens un petit peu au fil de temps, ici, l'échéancier. Le
gouvernement libéral a aussi eu des projets en place, des études pour des projets, des minicentrales, 12, partout
dans la province, une autre chose que la CAQ n'était pas prête pour, à l'époque. Et, quand le premier
ministre a été élu... bien, est élu comme premier ministre, en 2018, une
des premières choses qu'il a faites, il a
mis arrêt à neuf de ces 12 projets de minicentrales et des études, et tout
ça. Une autre chose, oui, il a continué d'aller de l'avant avec Apuiat, mais
c'est clair que, le gouvernement, quand ils sont arrivés au pouvoir, en 2018, la vision d'ajouter des
approvisionnements à notre portfolio énergétique n'était pas très claire, sauf
qu'on a bloqué certains projets. Puis, quand on était en opposition, ils ont
critiqué le gouvernement libéral pour essayer d'aller de l'avant avec
des projets pour des ressources d'énergies renouvelables.
Alors, on arrive ici maintenant, en 2023, avec
un gouvernement qui met des ballons dans l'air. Ça prend des barrages, il faut baisser le chauffage à l'heure
de pointe, il faut... non, non, ce n'est pas nécessaire de faire ça, les
barrages, peut-être... On ne sait pas trop. Il y a plein des articles qui
sortent, qui disent : Il faut faire une rénovation des barrages, il
faut miser de l'avant avec le solaire, avec
l'éolien. Mais, quand j'entends certains ministres et le premier ministre
parlent, des fois, je dis : Qui pilote ce dossier-là? Est-ce qu'il y a
vraiment une vision? Parce que c'est un enjeu de société.
Une chose
qu'on est tous d'accord avec : il faut trouver 100 térawatts
d'énergie, au minimum. Si c'est par un ajout d'efficacité avec des nouveaux approvisionnements, ça, c'est ce qu'il
faut faire pour décarboniser notre économie. Mais comment on va y arriver? Les projets vont aller
où? Qui va commencer des discussions avec des autochtones pour s'assurer
qu'ils sont des actionnaires dans ces projets-là? Parce que, quand j'ai posé la
question à Hydro-Québec : Au minimum, avec
l'idée des barrages, est-ce qu'il y a eu des consultations avec les
autocthones?, la réponse était : Non, on n'est pas rendus là. Alors, comment on peut dire : On
va faire peut-être quatre ou cinq projets, c'est notre plan de match pour les
négociations et les discussions qu'on va
voir avec le premier ministre de Terre-Neuve sur l'enjeu de Churchill Falls,
quand il n'y a pas des projets identifiés par Hydro-Québec?
Alors, on a
pas mal joué comme un joueur de poker. Je ne suis pas tellement certain que
c'était une bonne idée de dévoiler
nos cartes quand il n'y a rien dans les cartes. Nous verrons qu'est-ce qui va
arriver. Puis j'ai hâte de voir aussi les résultats de cette rencontre-là. Parce que, la dernière fois, je me
souviens que l'ancien premier ministre a rencontré le premier ministre de Terre-Neuve. Le dossier, chez eux
autres, c'est très sensible, il faut marcher prudemment parce que, pour eux
autres, là... Eux autres, ils ne sont pas contents avec ce dossier-là. Ils sont
allés devant la cour plusieurs fois contre Hydro-Québec
et le Québec. Alors, ce n'est pas comme eux autres sont nécessairement sur un
terrain de travail avec nous. C'est
possible d'arriver avec un projet, je pense, que tout le monde est d'accord
avec. Mais, bref, ça, c'est un autre dossier, puis j'ai hâte de voir des
résultats.
Mais, bref,
tout ça, on a fait une interpellation, on a eu des discussions, il y a
vraiment, vraiment un enjeu sur l'avenir énergétique au Québec. Puis il y a une chose, le ministre parle de
comment on va accorder des projets dans l'avenir, les projets économiques. Et, c'est sûr, il faut être
très prudents, quand on donne le O.K. à un projet, il y a des critères qui sont
en place qui, selon les experts, ne demeurent toujours
pas très bien identifiés ni indépendants. Ça, c'est une chose que les gens disent, c'est une chose... C'est bien correct
si le ministre de l'Économie a certains critères pour les projets. Mais d'avoir
quelqu'un qui fait une révision des projets
avant qu'ils sont approuvés, ça ne dit pas nécessairement que c'est la ressource
indépendante qui va décider. Mais, au minimum, quelqu'un qui n'est pas dans le
gouvernement, qui n'est pas avec Hydro-Québec peut dire : Bien, ce projet
de loi, pour la réduction des GES au Québec, pour la consommation de l'énergie, est très efficace, pour la création de
la richesse, à faire du bien pour notre... C'est bon d'avoir une troisième
opinion là-dessus pour dire si c'est
le bon projet, et ce n'est pas nécessairement juste dicté parce que c'est dans
une certaine région et... où, quand
même, c'est des projets qui sont... avec des entreprises de l'étranger qui
sont, oui, à un gros nombre, mais moi,
je pense plus à des entreprises d'ici qui ont des projets aussi. Est-ce qu'on
va mettre ça dans les critères, qu'on doit s'assurer que les entreprises
du Québec ont un accès à l'énergie qui est moins chère avant les autres? Il y a
toutes ces discussions qui s'en viennent. Je
sais que le ministre va déposer un autre projet de loi dans l'automne, puis on
va être prêt, comme une opposition, pour discuter tout ça.
Mais je
reviens sur le projet de loi n° 2 et certaines raisons pourquoi nous sommes
contre, M. le Président. Encore, on
ne règle pas vraiment l'argument qu'on a fait avec le p.l. n° 34, que ce n'est pas juste... oui, c'est une question de fixer des tarifs à l'inflation, ce n'est pas une bonne
idée. Quand même, si c'est dans la limite de qu'est-ce que la Banque du Canada
veut, la cible de 3 %, les factures pour les Québécois vont continuer
d'augmenter. Mais, plus important, on a toujours fait l'argument que c'est mieux d'avoir le pouvoir dans les mains de la
régie, une institution qui est indépendante du gouvernement pour faire leurs
propres calculs et études pour fixer des tarifs. Et, quand même, les
consommateurs, Option Consommateurs
était très claire, la régie, c'est la meilleure place pour fixer les tarifs,
laisser ça dans les mains d'eux autres, pas dans les mains des politiciens,
parce qu'on doit être obligés de revenir pour fixer les tarifs encore dans des
années. On va toujours être obligés de refaire le travail ici.
Puis avant,
oui, quand même, s'il y a eu certaines années où les tarifs ont augmenté, pour
les Québécois, d'une façon à
8 %, des fois, c'était lié avec des investissements qui étaient faits par
Hydro-Québec dans le réseau pour rénover des lignes de transmission ou des barrages. Mais il y a une
chose qui est certaine, qu'Hydro-Québec a dit : Chaque fois qu'on va ajouter des approvisionnements pour augmenter notre
capacité pour atteindre cette cible de 100 térawatts, ça va coûter plus à
nous. L'énergie produite par ces
sources-là va coûter plus que l'énergie qui existe présentement dans nos
barrages. Ça, c'est juste une réalité. C'est eux autres qui l'ont dit,
ce n'est pas moi, c'est eux autres qui ont dit ça clairement.
Et n'oubliez
pas, M. le Président, 700 térawatts d'énergie, c'est pour le Québec. Ce
n'est pas pour nos exportations, ce
n'est pas pour les ententes de l'avenir avec nos voisins, c'est pour le Québec,
de décarboniser sa propre économie et société.
Alors, il faut juste garder ça tout en tête, qu'on va avoir un problème dans
l'avenir, que ça va coûter... qui plus d'argent pour cette énergie-là.
Et les Québécois ont le droit de savoir, et il faut avoir un débat autour de ça
aussi.
On sait, dans
le plan stratégique d'Hydro-Québec, c'est dit que la préférence, c'est de faire des
rénovations à notre parc hydroélectrique existant, de miser sur le solaire,
l'éolien puis les autres types d'énergie parce qu'ils sont capables de déployer ça plus rapidement qu'un projet d'un
grand barrage. Ça ne dit pas qu'un jour il faut faire un grand barrage, mais la
question, c'est plus dans ces ressources... sources d'énergie présentement,
parce qu'aussi ils coûtent moins cher. Mais il faut mettre toutes ces
cartes sur la table à un certain moment, M. le Président.
• (11 h 50) •
Alors, ça, c'est une raison. Je reviens sur les
tarifs, garder ça avec la régie, plusieurs groupes ont répété cet argument-là. Je veux aussi juste dire que la
fédération des entreprises... la fédération canadienne des entreprises
indépendantes était très déçue avec
le gouvernement parce qu'eux autres, après le 34, nos PME étaient laissées
dehors de la solution avec le projet de loi n° 43 pour s'assurer
que leurs tarifs d'électricité n'augmentent pas trop haut. Eux autres sont
fixés sur l'inflation présentement. L'ancien
ministre des Ressources naturelles a dit, dans l'étude du projet de loi n° 43, qui n'a pas passé, puis maintenant on est rendus avec le 2,
qu'ils vont... et je veux juste citer ça, qu'«avant le déclenchement des récentes élections provinciales, le gouvernement
du Québec a déposé un projet de loi,
[lequel présente] ses orientations sur la problématique entourant la
fixation des tarifs d'électricité à l'inflation». Le ministre de l'Énergie et
des Ressources naturelles s'exprimait ainsi
suivant le dépôt, le 8 juin 2022, du projet de loi n° 43, Loi visant notamment à plafonner le taux
d'indexation des prix des tarifs de distribution d'électricité, alors :
«"Le
geste qu'on pose pour éventuellement faire face à une hausse tarifaire [en
avril] 2023, [c'est] venir plafonner, à l'intérieur de la loi, la hausse
des tarifs selon, justement, la fourchette de l'inflation sous contrôle de la
Banque du Canada. Naturellement, cette hausse-là va être corrélée pour
les entreprises dans une même mesure."»
«...le p.l. n° 2
laisse tomber les PME — ça,
c'est encore une citation de leur mémoire. Cet ajustement des tarifs d'Hydro-Québec à l'inflation représentera, en 2023
seulement, une augmentation des coûts de près de 250 millions de dollars
pour les PME. Notons que les hausses combinées de 2022 et 2023 avoisineront les
9 %, seulement pour cette période de
deux années, celles suivant deux années de restrictions économiques qui ont
affaibli les PME.» Je trouve que ça, c'est un argument fort.
Puis Option
Consommateurs a dit : Bien, c'est sûr que les PME, s'ils sont obligés de
payer plus pour leur électricité, ils vont passer la facture à des
consommateurs, parce qu'il n'y a pas une grande marge de manoeuvre, on sait, pour
plusieurs de nos PME dans nos comtés,
particulièrement, je pense, des petites PME. Eux autres, là, il faut passer la
facture à quelqu'un, et ça veut dire que c'est nous qui va payer plus.
Alors, je pense qu'on était capables de régler
cet enjeu-là pour nos PME. On a quand même fait un amendement puis une
suggestion qui ont été rejetés. Je sais que le président de la FCIE était déçu
parce que lui, dans les audiences publiques,
a essayé de poser les questions au ministre : Pourquoi ce n'est pas dans
le projet de loi? Puis le ministre n'a pas répondu. Alors, ça, c'est la
réalité pour nos PME. Et je peux comprendre pourquoi ils sont tellement déçus
après qu'un engagement a été pris avant les élections puis ce n'était pas
retenu dans le projet de loi n° 2.
Encore,
M. le Président, je veux juste souligner qu'on a travaillé bien ensemble. Le Fonds des générations, d'avoir que
c'est une façon plus... toujours passer un décret, c'est dans la loi, c'est
fait automatiquement, ça, ça fait du beau gros sens. Mais, sur les autres
éléments des tarifs, on est toujours contre.
Alors, ça, c'est pourquoi, pour nous, on ne peut
pas voter pour ce projet de loi, on ne peut pas voter en faveur. On va rester le côté des gens qui sont... toujours
des trop-perçus, pour les PME qui ont demandé un changement, qui n'étaient pas
écoutées, et aussi pour tous les consommateurs du Québec qui vont continuer de
payer de plus en plus avec leurs
factures d'hydroélectricité, qui préfèrent d'avoir un système qui est plus
indépendant et de revenir au système qui était en place avec la régie.
Alors, merci beaucoup pour votre écoute, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Jacques-Cartier.
Le prochain intervenant sera M. le député de Maurice-Richard.
M. Haroun Bouazzi
M.
Bouazzi : Merci, M. le Président. On a eu un certain nombre
de débats à l'intérieur des commissions et puis ici, au salon bleu, et on a déjà eu l'opportunité
d'exprimer notre déception face à ce mauvais projet de loi, un mauvais projet
de loi pour trois raisons : l'affaiblissement de la Régie de l'énergie,
qui est consolidé dans ce projet de loi, l'augmentation des tarifs d'Hydro-Québec pour les Québécoises et les Québécois, et
enfin une concentration de pouvoirs assez incroyable, qui va contre à
peu près tous les principes de saine gouvernance pour l'État et le
gouvernement.
Ça fait que, d'abord, la question de la régie,
on en a déjà longuement parlé, à peu près tous les intervenants qui sont venus, les représentants de la société
civile, les représentants des PME, des industries, des consommateurs, nous ont
dit à peu près la même chose : Nous étions venus en 2019, vous ne nous
avez pas écoutés. Nous voulions que la régie continue à définir le tarif
d'électricité, il n'y a pas de raison pourquoi on alignerait les tarifs
d'Hydro-Québec avec l'inflation, et
il est important de revenir à la Régie du logement.
Malheureusement, si le gouvernement avait écouté
la société civile en 2019, nous n'aurions pas eu ce projet de loi. Mais le gouvernement répète exactement la
même erreur en n'écoutant pas la société civile et en ne redonnant pas ce pouvoir-là à la régie. À la place, Hydro-Québec
est consolidée dans ce qu'elle est devenue de plus en plus, c'est-à-dire
une manière de taxer les Québécois, étant
donné que le coût qu'on dépense pour notre électricité est supérieur à ce que
ça coûte à Hydro-Québec. Ça veut dire qu'à chaque mois, à chaque fois qu'on paie notre
électricité, il y a une partie de notre argent qui est ponctionnée pour aller dans les coffres de l'État. Et
cette taxe a une particularité, contrairement aux impôts qu'on paie, nous,
Québécoises et Québécois, elle est spécialement régressive, c'est-à-dire
qu'elle va piocher dans la poche des moins nantis pour être transférée au
gouvernement. Ça va piocher dans la poche des moins nantis pour une simple
raison, c'est que les personnes les plus
pauvres au Québec sont celles qui vivent dans les maisons les moins isolées,
c'est celles qui vivent dans ce qu'on
appelle des passoires énergétiques et qui se retrouvent donc à chauffer en
partie l'extérieur de leurs maisons.
Donc, pour eux, se chauffer, avoir leurs maisons à 19°, 20° ou 21° coûte plus
cher que pour les personnes les mieux nanties, qui vivent évidemment
dans des maisons qui sont mieux isolées.
Donc, cette augmentation-là frappe directement
le portefeuille des personnes les plus pauvres et de la classe moyenne au Québec. Nous aurions voulu à la place
avoir au minimum un gel des tarifs pour éviter une augmentation qui vienne augmenter, justement, cette taxation des
Québécois. Elle ne l'annule pas, elle fait juste éviter de l'augmenter, et,
malheureusement, le gouvernement n'a pas
répondu à cette demande et aux différents amendements que nous avons déposés.
La troisième
raison était la question de la gouvernance et elle est vraiment importante.
Donc, ce projet de loi, ce qu'il fait, c'est que... Jusqu'à avant qu'il soit
adopté, donc, Hydro-Québec avait l'obligation de raccorder les demandeurs
d'électricité qui demandent entre cinq et 50 mégawatts. Au-dessus de
50 mégawatts, ce n'était pas raccordé directement. Or, ce projet de loi vient décider que c'est à
partir de cinq mégawatts que nous n'allons pas raccorder directement les
projets à Hydro-Québec.
Sur le
principe, nous, on est tout à fait d'accord. On pense qu'effectivement
l'électricité est une denrée rare, est quelque
chose de précieux qu'on a ici, au Québec, qui nous appartient à tous et toutes,
et, dans le cadre de la lutte à la crise climatique, il est important de choisir les bons projets, et les projets
qui diminuent notre impact en matière énergétique, les projets qui
contribuent à plus de justice sociale, les projets qui participent à
électrifier notre économie devraient être évidemment raccordés et pas les
autres.
Mais, quand
on regarde les détails du projet, ce qu'on trouve, c'est que les critères pour
pouvoir accorder ou pas un projet de
plus de cinq mégawatts ne sont décrits nulle part, que c'est le ministre
lui-même qui décide de ces critères-là, qui décide si ces critères sont rencontrés ou pas, et, en fin de compte,
qui décide de raccorder ou pas les projets à Hydro-Québec. Donc, le
ministre concentre le pouvoir de décider des critères, du processus... Les
critères ne sont même pas publics, il n'y a
aucune obligation de les rendre publics, et, en fin de compte, c'est le
ministre qui décide de raccorder ou pas des compagnies à Hydro-Québec. Je ne sais pas de quel livre de saine gouvernance
de l'État il est possible de trouver qu'une telle loi... une telle proposition
est acceptable. Ici, on parle d'un ministre, d'un État, d'une société d'État.
Ce n'est pas une compagnie privée où
il y a un P.D.G. qui est surpuissant. C'est des endroits où on a besoin de
pouvoir, de contre-pouvoir et de saine gouvernance. Et ici ce projet de
loi institutionnalise exactement l'inverse de ça.
• (12 heures) •
Et ça revient
à un point en plus global, c'est le manque de transparence. Ici, on a un manque
de transparence par rapport aux critères qui seront utilisés pour accorder des
projets, mais plus largement on a vraiment du mal à comprendre dans quoi on s'embarque. Quelle est la vision
générale de la lutte à la crise climatique que nous propose le gouvernement?
Quels sont aujourd'hui les critères qui sont pris en compte, qui vont nous
permettre d'atteindre nos objectifs communs de carboneutralité
en 2050 ou ceux du gouvernement tout simplement pour 2030? Où sont les
métriques? Le gouvernement, le ministre
Fitzgibbon nous parle parfois de sobriété énergétique, des fois, c'est les
douches tièdes, des fois, c'est les laveuses qu'on doit démarrer la nuit. Dans les faits, dans ce projet de loi... Il
y a effectivement des gens, au Québec, qui gaspillent de l'énergie. Il n'y a
rien, dans ce projet de loi, qui penserait même un peu à corriger cette
situation. Il y a des gens qui chauffent leur jacuzzi en plein hiver. Il
y a des personnes qui font déneiger leur entrée de garage extérieure en
chauffant le pavé. Il y a des personnes qui
gardent une grande maison chauffée pour le chat pendant que personne n'est à la
maison. Il y a du gaspillage énergétique au Québec et puis il n'y a rien
qui n'apporte aucune solution à ça dans ce projet de loi.
Il n'y a pas
non plus une solution par rapport à tous ceux qui vivent dans des passoires
énergétiques, c'est-à-dire qu'il n'y a même pas une ouverture du
ministre. On a entendu plusieurs spécialistes nous expliquer qu'évidemment...
D'ailleurs, c'est ce qui a... Une des choses que nous dit le rapport
d'Hydro-Québec et Mme Sophie Brochu, c'est qu'on économise plus facilement... ça nous coûte moins cher d'économiser un
kilowatt que d'en produire un nouveau. Comment est-ce qu'on aborde la
situation où, justement, c'est les personnes les moins nanties qui chauffent
le... qui utilisent le plus d'électricité
pour pouvoir se chauffer, étant donné que leurs maisons sont mal isolées ou
leur système de chauffage est sous-performant? On n'a rien vu. Il y a un manque
de cette vision globale, de ces métriques, de ces... même des faits.
On a demandé à Hydro-Québec, pendant la
commission, quelles sont les hypothèses sur lesquelles elles se sont basées, c'est quoi, les chiffres que le
gouvernement leur a donnés pour qu'ils puissent faire leur plan stratégique.
Et, dans les réponses, il y a toutes
sortes de choses. D'abord, pour la sobriété énergétique, on ne comprend pas
c'est quoi, les objectifs. Deuxièmement, il y aurait une diminution de
40 % de l'utilisation des hydrocarbures d'ici 2030. 40 % basé sur
quel programme du gouvernement? Aujourd'hui,
on va attendre 40 % de diminution? On ne le sait pas. Ça fait que la
première étape, au-delà de ce mauvais
projet, c'est d'avoir des faits et des véritables orientations qui vont nous
permettre d'atteindre ces projets.
Et donc, en parallèle avec tout ça, nous, ce
qu'on veut absolument, c'est d'abord écouter Mme Sophie Brochu le plus tôt
possible avant son départ pour comprendre, justement, c'était quoi qui
entourait son plan stratégique à Hydro-Québec,
étant donné que c'est une pièce maîtresse de la transition écologique, mais,
plus largement, répondre à la demande de la société civile, de plus de
100 associations de la société civile qui demandent un BAPE générique, quelque chose qui prendrait moins qu'un an et qui
nous permettrait d'avoir enfin des faits et des recommandations qui ne soient pas faits derrière de portes closes ou à
travers une centralisation du pouvoir, comme on peut le voir dans ce projet de
loi.
Donc, je
répète les raisons pourquoi est-ce que ce projet de loi est mauvais. Un, ça
affaiblit la Régie du logement, pas
d'écoute face à la société civile. Deux, Hydro-Québec nous vend l'électricité
plus chère que ça lui coûte, et elle se retrouve à devenir une taxe, une taxe régressive de surcroît, pour les personnes
les moins nanties et pour la classe moyenne. Et enfin, pour ce qui est des nouveaux projets industriels
qu'on va raccorder à l'électricité, une centralisation ostentatoire des
pouvoirs du ministre qui est contraire à à peu près n'importe quelle
base d'une saine gouvernance.
Donc, pour toutes ces raisons, M. le Président,
nous allons voter contre ce projet de loi. Merci.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Maurice-Richard.
Je suis prêt à reconnaître un prochain intervenant et je reconnais M. le
député de Marguerite-Bourgeoys.
M. Frédéric Beauchemin
M.
Beauchemin : Merci, M. le Président. Hydro-Québec, c'est la
société d'État dont les Québécois sont le plus fiers. Ça nous a permis de changer plusieurs aspects de toutes les
générations qui nous ont précédés. Aujourd'hui, on se retrouve dans une situation excessivement
importante dans l'histoire de cette grande société d'État. Un succès, bien sûr,
va être bénéfique pour le Québec, mais un échec aussi serait catastrophique.
On parle d'un
besoin d'énergie entre 100 à 150 térawattheures, selon le ministre. La
production actuelle est un peu au-dessus
de 200 térawattheures. On parle ici, peut-être, potentiellement d'ajouter
éolien, solaire, biomasse, optimisation du réseau actuel, des barrages. C'est un petit peu le syndrome du
castor, M. le Président. Il faudrait vraiment, vraiment qu'on s'attarde, puis j'espère qu'on va le faire
éventuellement un jour, malheureusement, probablement pas dans ce projet de loi
là, à ces bonnes décisions là.
On a entendu
parler de la limite de cinq mégawatts pour les décisions... que, maintenant, M.
le ministre voudrait avoir la
capacité de pouvoir lui-même décider. On aimerait avoir les critères. On
aimerait que cette décision-là soit beaucoup plus transparente. On aimerait
comprendre pourquoi la connexion automatique par Hydro-Québec va être
maintenant transférée dans le bureau
du superministre pour voir la sélection de ces projets-là. Quels sont les
critères? Quel est l'avantage? Quand on a entendu le ministre mentionner dans
les médias que la création d'emplois n'était plus un critère, on a entendu
le premier ministre dire le contraire. On
voit encore une fois, dans ce cas-ci, le manque de cohérence de ce gouvernement.
Donc, nous, on veut de la transparence pour que ce soit plus grand. On veut
avoir la liste des critères utilisés, parce qu'on a besoin que ce
phénomène de transfert de pouvoirs décisionnels soit clairement bien compris
par l'ensemble des Québécois.
Plafonnement
des tarifs, que dire? C'était quand même l'erreur historique de la CAQ de
vouloir lier, avec le projet de loi n° 34, les tarifs
d'hydroélectricité à l'inflation. Il y a eu tout le ridicule qu'on avait fait
de l'ancien ministre des Finances libéral
à propos du fait que c'était impossible, même si la prédiction s'est avérée
juste. Donc, nous, on trouve que c'était une
erreur et on trouve que c'est encore une erreur de lier ça aux tarifs... à
l'inflation. On croit que la meilleure, et c'est quelque chose que nous avons
répété, que mon collègue député de Jacques-Cartier a mentionné aussi...
de lier les tarifs à... plutôt, de donner la tarification à la Régie de
l'énergie.
Mais en juin, lors du projet de loi n° 43,
les entreprises étaient initialement incluses dans le projet de loi, afin
notamment qu'elles puissent bénéficier du plafonnement. Maintenant, la nouvelle
monture du projet de loi qu'on a maintenant, le projet de loi n° 2, le ministre de l'Économie a
retiré ces dispositions. Ça me surprend, parce que c'est son rôle, le
ministre de l'Économie, de considérer les ramifications de ce que ça, ça va
avoir. La réalité, c'est que, bon, les entreprises
vont être plus exposées à des fluctuations importantes d'inflation et donc
fluctuations importantes de leur tarification. Il n'y a aucune façon de
s'imaginer que ça ne va pas se transférer dans le prix que le consommateur, en
bout de piste, va se trouver à payer.
Donc, en
n'incluant pas les entreprises dans son projet de loi, la nouvelle monture de
son projet de loi, ce que le ministre
se trouve à faire, finalement, c'est qu'il se trouve finalement à pousser
l'inflation encore plus bas dans la chaîne d'approvisionnement pour ce
que l'ensemble des consommateurs vont se trouver à payer. Ils auront peut-être
une limite à 3 % au niveau de leur
propre consommation d'électricité, mais, dans la consommation des biens de tous
les jours produits au Québec, les
Québécois vont avoir à payer un prix plus cher. Je rappelle qu'Option
Consommateurs a demandé un gel pour
l'ensemble des tarifs afin que les entreprises ne refilent pas la facture aux
Québécois. C'est quand même assez important.
Donc, je
n'irai pas avec 25 heures de débat sur le sujet. Je vais juste vous dire
que ces deux points-là, pour moi, personnellement,
m'ont interpelé. Puis c'est la raison pour laquelle j'ai recommandé qu'on vote
contre le projet, et c'est ce que nous allons faire aussi, pour
l'ensemble de la députation libérale. Merci.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) :
Merci beaucoup, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Alors, je n'en vois pas.
Mise aux voix
Alors, je
serais donc prêt à mettre aux voix le projet de loi n° 2 visant notamment
à plafonner le taux d'indexation des prix des tarifs domestiques de
distribution d'Hydro-Québec et à accroître l'encadrement de l'obligation de
distribuer de l'électricité. Est-ce que le projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
Le Vice-Président (M. Lévesque) :
Adopté sur division.
M. le leader adjoint du gouvernement, pour la
suite de nos travaux.
M.
Lévesque (Chapleau) : Merci
beaucoup, M. le Président. Je demanderais d'appeler l'article 2 du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 7
Adoption du principe
Le Vice-Président (M. Lévesque) :
Merci beaucoup, M. le leader adjoint du gouvernement. À l'article 2 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose
l'adoption du principe du projet de loi n° 7, Loi concernant la mise en oeuvre de
certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et
modifiant d'autres dispositions législatives.
Alors,
comme... Y a-t-il des interventions? Oui. Je reconnais M. le député d'Orford.
M. le député, la parole est à vous.
M. Gilles Bélanger
M. Bélanger : Merci, M. le
Président. J'ai le plaisir de présenter pour l'adoption du principe le projet
de loi n° 7, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant
d'autres dispositions législatives.
Ce projet de
loi permettra notamment de mettre en oeuvre des mesures du dernier budget. Il
comprend également des initiatives
qui n'ont pas été annoncées dans le cadre du budget, mais qui sont incluses
dans le projet de loi afin de répondre à
des préoccupations administratives. Ces mesures touchent une multitude de
sujets, dont la restauration et les bars, les pensions alimentaires, les produits financiers, les biens non réclamés,
les infractions en matière de boissons alcooliques, la Caisse de dépôt et placement du Québec, le remboursement des dettes d'études, les
régimes complémentaires de retraite, l'hébergement touristique, les
sociétés par actions, la transparence corporative, la Loi sur les autochtones
cris, inuit et naskapis et la mise hors service d'immobilisations.
• (12 h 10) •
Ce projet de loi permettra notamment au
gouvernement de prévoir les règles permettant de remplacer le module
d'enregistrement des ventes, MEV, par un MEV Web dans les secteurs de la
restauration et des bars; de prévoir qu'une personne qui a présenté un avis
d'opposition à une cotisation puisse, lors d'une nouvelle cotisation ou d'une
cotisation supplémentaire qui concerne un
montant visé dans cet avis d'opposition, déposer une contestation auprès de la Cour du Québec sans avoir à présenter un
nouvel avis d'opposition; de prévoir qu'une demande péremptoire de produire un renseignement ou un document requis en vertu de la
Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires puisse être notifiée
par un moyen technologique lorsqu'elle
s'adresse à une banque ou une caisse d'épargne et de crédit, et qu'une telle
banque ou une telle caisse puisse produire le
renseignement ou le document exigé par un tel moyen; de prévoir, dans... le
délai de trois ans pour qu'un produit
financier soit considéré non réclamé puisse commencer à courir dans les trois
ans qui suivent la date à laquelle le
bien a été accordé ou émis, et de suspendre les intérêts de retard à l'égard de
ces biens pour la période commençant
le 24 février 2022 et se terminant le jour de la sanction des
modifications proposées; d'augmenter les seuils applicables en matière d'administration des biens non réclamés pour agir
sans l'autorisation du tribunal et de prévoir une indexation automatique du seuil applicable à
l'aliénation d'un bien à titre onéreux; de modifier la Loi sur les infractions
en matière de boissons alcooliques
afin de permettre à la Société des
alcools du Québec de déduire ou
d'éliminer sans autorisation
judiciaire, mais sous certaines conditions, les boissons alcooliques et les
récipients, les contenants qui auront été saisis, dans la mesure où cette saisie aura entraîné
l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire; de modifier certains
articles de la Loi sur la Caisse de
dépôt et placement du Québec afin qu'elle devienne plus agile et se démarque
davantage dans le secteur des investissements en infrastructures; de
permettre certains assouplissements pour le remboursement des dettes d'études
pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023; de modifier
certains aspects de la Loi sur les régimes complémentaires
de retraite pour offrir plus de flexibilité aux Québécois qui doivent gérer de
façon individuelle le risque à la retraite, et faciliter les stratégies de
décaissement de l'épargne retraite, et de renforcer la transparence corporative,
et de faciliter l'échange des données du registre des entreprises.
Alors, voilà,
M. le Président, pour le résumé du projet de loi n° 7.
Je demande donc aujourd'hui à cette Assemblée d'en adopter le principe afin que la Commission des finances publiques
puisse entreprendre l'étude détaillée de l'ensemble des mesures qu'il
contient dans les meilleurs délais. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député d'Orford. Et je
reconnais le prochain intervenant, et c'est M. le député de
Marguerite-Bourgeoys. M. le député.
M. Frédéric Beauchemin
M.
Beauchemin : Merci, M. le Président. Nous voilà de retour pour
un projet de loi budgétaire. Il me semble qu'on fait ça assez souvent. Comme je vous le disais il y a peu de temps, on
ne souscrira pas au plan budgétaire du gouvernement de la CAQ, même si
certaines mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires.
Laissez-moi
juste vous réitérer les priorités du Parti libéral du Québec. Pour nous, c'est
l'économie et le coût de la vie. Les
perspectives économiques s'assombrissent, selon Desjardins, et ils croient
qu'il y a une certaine joviabilité qui s'installe
dans les marchés. J'espère que le ministre des Finances ne fait pas partie de
ces personnes, car ce serait une mauvaise idée de ne pas préparer le Québec pour une situation qui pourrait être
effectivement pire que les marchés anticipent actuellement.
Encore une
fois, Jimmy Jean du Mouvement Desjardins, selon lui, le ralentissement
économique qui se prolongera probablement en récession sera pire au Québec
que dans les autres grandes provinces canadiennes. Il ne faut pas croire que la
situation actuelle fera en sorte que le Québec se tirera mieux d'affaire, c'est
certain. Après le choc pandémique, assisterons-nous
au choc économique? C'est de plus en plus probable, mais nous ne savons pas
jusqu'où mènera un tel impact sur les
Québécois. Une chose est certaine, c'est qu'un ralentissement économique ou une
récession, ça a des impacts sur les
gens les moins nantis, et ce sont toujours eux qui en paient le prix. Nous
devons nous assurer que les impacts seront plus légers pour eux, et le
gouvernement se doit d'agir.
Comme je l'ai
déjà dit, les mesures mises de l'avant par le gouvernement de la CAQ pour aider
à lutter contre la hausse du coût de la vie n'ont pas été ciblées et ont même
contribué à l'inflation. Nous, au Parti libéral du Québec, on propose de retirer la TVQ sur un panier plus large
de biens essentiels, une baisse d'impôt que sur le premier palier d'imposition,
revenir à une tarification juste d'Hydro-Québec, selon la Régie de l'énergie,
et une mise en place d'une réelle stratégie d'habitation afin de bonifier
l'offre de logements sur le marché.
Une autre des
priorités pour le Parti libéral du Québec, c'est la pénurie de main-d'oeuvre.
Pendant des années, la CAQ n'a pas
pris au sérieux l'enjeu de la pénurie de main-d'oeuvre, et le premier ministre
qualifiait même cette situation de
bonne nouvelle. Nous, ce qu'on pense qu'il faudrait faire, plutôt, c'est :
de favoriser la rétention et le retour des travailleurs expérimentés sur
le marché du travail; soutenir la formation dans les domaines les plus en
demande; assurer la pleine disponibilité des Québécois et des Québécoises sur
le marché du travail, avec un service de garde pour leurs enfants; prévoyez un congé de cotisation au Régime des
rentes du Québec pour les 62 ans et plus, doublant l'exemption d'impôt
pour les personnes de 65 ans et
plus pour la faire passer à 30 000 $; renforcer les efforts de
numérisation, d'automatisation, de transition
verte des entreprises, notamment les entreprises manufacturières et les
entreprises de services, pour assurer une plus grande flexibilité, particulièrement pour celles qui produisent des
biens sur mesure; continuer les efforts de requalification des travailleurs vers les secteurs où la demande
est la plus forte; ajouter des exigences relatives aux politiques de
rémunération lors d'octrois d'aide
financière par le gouvernement, pour diminuer les écarts salariaux entre les
dirigeants et les travailleurs afin
de rendre, à terme, certains emplois plus attractifs; assurer la transparence
des besoins de main-d'oeuvre dans le secteur public, principalement dans
les différents réseaux, par une publication trimestrielle des besoins,
notamment pour mieux planifier la formation
et l'embauche; favoriser le retour des parents sur le marché du travail en
instaurant des places en services de
garde à 8,70 $; s'assurer de soutenir une immigration qui contribue à
pourvoir les postes vacants dans les régions et les secteurs les plus touchés;
accélérer, évidemment, la reconnaissance des diplômes des travailleurs qui
proviennent d'une autre province ou d'un
autre pays, c'est essentiel; de plus, le gouvernement doit mettre des efforts
supplémentaires pour assurer une
transition des entreprises vers la nouvelle technologie et augmenter leur
productivité; finalement, faire des
efforts supplémentaires à l'immigration pour attirer des travailleurs
permanents au Québec, et non des temporaires. Voilà.
Donc, les
missions essentielles de l'État, dans tout ça, ont été affectées et elles
continueront de l'être car ça craque de
tout partout. On a parlé des services de garde, des écoles, des soins de santé,
des services sociaux. Chaque jour, on constate des nouveaux exemples dans les journaux, à la radio,
à la télévision. La CAQ avait promis de bonifier les services, mais ce qu'on
constate, c'est plutôt que les Québécois cherchent où ils peuvent obtenir les
services de façon optimale pour eux.
Le point le plus sensible, selon nous, c'est le
Fonds des générations. Nous, on doit considérer qu'on est ici, en politique, pour justement aider la génération
actuelle, évidemment, mais on doit planifier d'aider les générations futures.
On ne peut pas toucher au Fonds des
générations pour se payer une baisse d'impôt. Ça, c'est l'équivalent d'aller
dans un bar, se faire un party,
partir sans payer la facture puis laisser les jeunes payer pour. C'est
exactement ça qui est prévu, dans les cartons, par ce gouvernement-là.
C'est impossible, et nous allons tenir notre bout.
Il me fera
plaisir de venir échanger sur le projet de loi n° 7 avec le ministre pour
nous assurer qu'il s'agit du meilleur projet de loi possible, mais je
peux lui affirmer qu'aujourd'hui... que nous voterons contre. Merci.
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de
Marguerite-Bourgeoys. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y en
a pas.
Mise aux voix
Alors, le
principe du projet de loi n° 7, Loi
concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur
le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres dispositions législatives,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
• (12 h 20) •
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors,
c'est adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission des
finances publiques
M. Lévesque (Chapleau) : M. le
Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion
afin que le projet de loi n° 7, la Loi concernant la mise
en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d'autres
dispositions législatives, soit
déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée
et que le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée
du mandat.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le leader adjoint du
gouvernement. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté.
M. le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux.
M.
Lévesque (Chapleau) : Merci, M. le Président. Je vous demanderais
d'appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît.
Débats sur les rapports de
commissions
Prise
en considération du rapport de la commission qui a procédé à des
consultations particulières sur le projet de stratégie gouvernementale
de développement durable 2023‑2028
Le
Vice-Président (M. Lévesque) : À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée
prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, le 31 janvier
et les 1er, et 2, et 7 février 2023, a procédé à des auditions
publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de stratégie
gouvernementale de développement durable 2023‑2028. Ce rapport, qui a été
déposé le 14 février 2023, contient des observations et
35 recommandations.
Je vous
rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement,
la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint de plus de
deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également qu'en
vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune
décision de l'Assemblée.
Je vous
informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint
s'effectuera comme suit : 60 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement,
32 min 42 s sont allouées au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle,
19 min 48 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, six
minutes sont allouées au troisième groupe d'opposition,
1 min 30 s sont allouées à la députée indépendante.
Dans le cadre
de ce débat, le temps non utilisé par la députée indépendante ou par l'un des
groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon
les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune
limite de temps. Enfin, je rappelle à la députée indépendante que, si elle
souhaite intervenir au cours du débat, elle a 10 minutes à partir
de maintenant pour en aviser la présidence.
Je cède maintenant la parole au premier
intervenant, et ce premier intervenant sera M. le député de Mégantic.
M.
François Jacques
M.
Jacques : Merci, M. le Président. C'est un honneur pour moi,
là, d'être le premier à intervenir, là, sur la Stratégie gouvernementale
de développement durable 2023‑2028.
Vous savez, M. le Président, je veux remercier
les participants venus nous rencontrer lors des consultations particulières et auditions publiques ainsi que les
mémoires qui ont été déposés lors de nos travaux de la Commission des transports
et de l'environnement.
Je veux saluer aussi mes collègues, la députée
de Châteauguay, il y a aussi la députée d'Iberville, la députée d'Argenteuil aussi, la députée de Masson, qui a
travaillé énormément fort, là, pour essayer de trouver un consensus vendredi
avec les partis d'opposition. On sait que,
finalement, il n'y a pas eu de consensus pour les observations et les
recommandations qui ont été remises
dans le rapport. Par contre, il y a eu un travail extraordinaire qui a été fait
aussi en séance de travail jeudi, alors que je présidais cette séance de
travail.
Donc, je
remercie aussi les collègues de l'opposition, la députée de
Notre-Dame-de-Grâce, la députée de Verdun, la députée de Taschereau qui
a participé aussi, la députée de Mille-Îles et aussi le député des
Îles-de-la-Madeleine, qui a été présent, là,
lors des consultations publiques et de tous les travaux qui ont été faits par
la Commission des transports et de l'environnement.
Enfin, pour
conclure mes salutations, je voudrais aussi saluer la députée de Westmount—Saint-Louis, qui a présidé plusieurs séances aussi puis qui... J'ai présidé
certaines séances aussi. Donc, on s'est partagé le travail, là, de la
présidence de la commission du travail... pas du travail, mais bien des
transports et de l'environnement.
Je veux aussi remercier les groupes invités qui
ont pris leur précieux temps pour exposer sur leurs savoirs et expertises, ainsi que de soumettre des
recommandations lors des séances des deux dernières semaines. Des points
hyperimportants, M. le Président, ont été soulevés lors de ces rencontres et
cela a entraîné des stimulantes discussions au sujet de l'environnement et de
la stratégie proposée par notre gouvernement en matière de développement
durable.
Sans plus
tarder, M. le Président, je souhaite aborder quelques points saillants des
échanges avec les groupes invités qui ont eu lieu entre le
31 janvier et le 7 février dernier. Vous savez peut-être, M. le
Président, mais avant d'être député à
l'Assemblée nationale, j'ai exercé la fonction de conseiller municipal à la
ville de Lac-Mégantic pendant quand même une courte période de 10 mois, étant donné que
l'élection 2017, novembre, et l'élection 2018 d'octobre m'ont fait
rentrer ici, au Parlement.
D'ailleurs,
mes premières observations, là, sur les consultations portent sur
l'intervention de l'Union des municipalités du Québec, qui était représentée par M. Daniel Côté, maire de la ville
de Gaspé et président de l'UMQ, et Mme Charlotte Legault-Bélanger, conseillère aux politiques de l'UMQ. L'UMQ souligne
que les municipalités sont des gouvernements de proximité, chose qu'on sait et
qui a été reconnue depuis quelques années déjà, selon la loi n° 122, et l'importance de leur participation
pour l'atteinte des objectifs de développement durable développés par
l'Organisation des Nations Unies, entre autres. Les gouvernements de
proximité sont des acteurs privilégiés pour développer et mettre en oeuvre des
solutions concrètes et innovantes dans
divers domaines. En effet, par leur connaissance fine de leur territoire, de
chacun de leur milieu, du territoire,
mais aussi des enjeux et par leur capacité de trouver rapidement des solutions
appropriées au milieu, ils sont des
partenaires clés de notre gouvernement. L'UMQ relève l'importance de
l'orientation 4, soit de développer des collectivités durablement et le besoin de changement et
d'ajustement en matière d'aménagement, et ainsi, en suivant la vision de la
Politique nationale d'architecture et d'aménagement du territoire présentée en
juin 2022.
Vous savez,
M. le Président, j'ai participé à l'élaboration de cette politique-là avec,
entre autres, le sous-ministre, le sous-ministre adjoint,
M. Stéphane Bouchard, avec les groupes, dont les groupes qui se sont
présentés ici. Vivre en ville était là,
l'UMQ était là, VivaCité était là, et il y avait plein de groupes. On a passé
pendant un an de temps avec des experts, avec des chercheurs, avec des
gens impliqués dans le milieu de l'urbanisme à créer cette stratégie nationale d'aménagement du territoire. Et on va pouvoir...
Je vais pouvoir en parler encore un peu plus, plus loin, là, dans mon exposé.
Du fait, ils
ont proposé des suggestions qui pourraient contribuer à l'amélioration des
milieux urbains, telles que la révision de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme, la révision de la Loi sur l'expropriation, l'acquisition et la
mise en valeur des milieux naturels par les municipalités ainsi qu'un nouveau
programme d'appui aux projets urbanistiques innovants et stratégiques,
pour n'en nommer que quelques-uns.
Également,
l'UMQ suggère que le gouvernement consolide des sommes attribuées au programme
OASIS et de le modifier pour
l'adapter aux besoins des municipalités, et ce, dans le but de soutenir
l'intégration de projets de verdissement tels des infrastructures vertes. Les infrastructures vertes contribuent
notamment à la prévention et à la lutte contre les îlots de chaleur. Ça peut être des toits, ça peut être
plein de choses qui permettent, là, de diminuer l'empreinte de chaleur des
rues, des trottoirs, de tout ce qui
peut se passer dans le milieu urbain. Purifier l'air, capter le carbone,
absorber les eaux de pluie et
embellir les espaces publics, les avantages de ces caractéristiques
refléteraient, dans leurs effets positifs sur la biodiversité, la santé et le
bien-être mental des citoyens ainsi que dans la résilience des villes aux
changements climatiques.
On parlait
beaucoup d'aménagement urbain avec l'UMQ. On parlait de l'aménagement d'écoles.
On parlait de définir quels milieux
seraient les meilleurs pour les écoles. Moi, je pense que, quand on fait un
développement, un nouveau développement
urbain, soit des maisons, un quartier avec des multilogements... ça fait que,
si on invite 300, 400, 500 familles à venir habiter un certain secteur, bien, il faut penser à tout ce qu'il
y a autour de ça pour faire de la mobilité durable, entre autres. Donc, ça prend un emplacement déjà défini
pour mettre une école, pour mettre le transport en commun, pour mettre l'ensemble des besoins que cette communauté-là va
avoir. Donc, il faut penser le développement. Chaque promoteur devra penser les
développements en conséquence de ce qui va se passer par la suite : écoles
secondaires, écoles primaires, centres
communautaires. Bon, pensons à tout ça pour que les gens puissent se déplacer à
pied et faire de ce milieu de vie un milieu vivant, mais avec un
aménagement durable. Il faut penser à nos quartiers, à nos petits villages de
chacune de nos municipalités. Je pense qu'il y en a
plusieurs ici qui ont des municipalités en ruralité de 300, 400,
500 habitants, 600 habitants.
Bien, c'est de développer le noyau urbain, le coeur villageois, et de
développer les infrastructures autour de ça. Donc, l'école du village est à côté, les gens... si les maisons se
bâtissent au centre du village ou près du village, bien, il n'y aura pas d'étalement urbain dans un petit
milieu, entre autres, aussi. Parce qu'on peut développer le bord des rangs,
mais on crée encore de l'étalement urbain à petite échelle dans un petit
village.
• (12 h 30) •
Donc
là, je parlais un peu plus pour la FQM, Fédération québécoise des
municipalités, parce qu'eux représentent plus les MRC, ces plus petites
municipalités là. Et eux aussi sont venus nous présenter leur mémoire et leurs
demandes, donc, et ils étaient représentés par monsieur Sylvain Lepage,
le directeur général de la FQM.
D'abord, la FQM
encourage que l'on considère les objectifs spécificiés dans la Stratégie
gouvernementale de développement durable dans le contexte des diverses régions
de notre province et en tenir compte dans le contexte des diversités de chacune de nos régions. Dans ces
ordres d'idées, la FQM conseille la mise en place de schémas d'aménagement
comme éléments centraux pour soutenir les
objectifs visant à protéger la biodiversité des services rendus par les
écosystèmes. Alors, la participation des municipalités qui ont une
connaissance approfondie de leurs territoires est cruciale pour une
planification efficace et optimale des activités économiques et urbaines ayant
pour objectif d'identifier les aires et les espèces fauniques et floristiques à
protéger sur leurs territoires.
De
plus, la FQM encourage le gouvernement à considérer l'élargissement du terme
«aire protégée» pour inclure non
seulement les territoires exclusifs, mais aussi les milieux de vie où
l'environnement et la biodiversité peuvent être mis en valeur à un plan d'aménagement détaillé. On peut
penser aux... tous les parcs des municipalités. Bien, le parc d'une certaine
municipalité, il peut être sur le bord de
l'eau, il peut avoir des espaces verts, bien, que ce soit un milieu protégé
pour que cet espace-là ne soit pas changé par la suite.
Comme,
M. le Président, on a eu des interventions, des interventions superbes, lors de
ces deux semaines-là, je pense qu'on
avait des gens qui étaient intéressés aussi à poser des questions à chacun des
groupes qui sont intervenus, autant du côté du gouvernement que des
oppositions. On a passé deux belles semaines.
Puis
je vous remercie pour le temps que vous m'avez accordé. Et je vais laisser un
petit peu de temps à mes collègues, étant donné qu'il reste seulement
quelques minutes. Merci.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, M. le député de Mégantic. Et, comme prochain intervenant, ce
sera Mme la députée de Châteauguay. Mme la députée.
Mme Marie-Belle
Gendron
Mme Gendron :
Merci, M. le Président. Donc,
dans un premier temps, je vais également remercier mes collègues, donc mon collègue de Mégantic, également ma
collègue d'Iberville, d'Argenteuil et également le député de Masson. Donc,
on a fait un beau travail d'équipe, mais
également avec mes collègues des oppositions, donc la députée de Westmount—Saint-Louis, de Notre-Dame-de-Grâce, députée de Verdun, de Taschereau, des
Mille-Îles et le député des Îles-de-la-Madeleine.
Donc, ça a été un réel plaisir de travailler, pendant ces quatre sessions, avec
vous. Je vous en remercie.
La
Loi sur le développement durable vise à intégrer ce concept à tous les niveaux
au point de vue des politiques, des programmes
et des actions que l'on pose en matière de développement durable au sein du
gouvernement. Donc, plus de 110 ministères et organismes sont
impliqués dans cette Stratégie gouvernementale de développement durable. Elle
est grandement importante.
La
Commission du transport et de l'environnement, dont clairement je fais partie,
a eu la chance de rencontrer plus de 15 groupes, et nous avons reçu plus
de 20 mémoires. Nous avons également tenu, bon, des séances de travail
avec les membres de la commission et,
la grande majorité des membres en conviendront, nous avons manifestement eu et
partageons la majorité des
observations et des recommandations proposées. Malheureusement, nous avons dû
déposer des observations séparées.
Pour
ce qui a trait à la stratégie de développement durable présentée par le
ministère de l'Environnement et de la Lutte des changements climatiques.
J'aimerais souligner mon grand intérêt pour tous les groupes qui se sont
présentés et les mémoires reçus.
J'aimerais, dans un premier temps, pour ma part, aborder le point deux de nos
observations, donc soit l'accélération de la transition vers l'économie
circulaire ainsi qu'établir une cible de circularité ambitieuse afin de faire
du Québec un pôle d'innovation et
d'excellence en matière d'économie verte et responsable. Nous avons eu le
plaisir, dans les groupes, de rencontrer M. Daniel Normandin, directeur, ainsi
que M. Benjamin Laplatte, le directeur adjoint du centre d'études et de
recherches intersectionnelles en économie circulaire, en collaboration avec les
TS.
Donc,
j'aimerais, tout d'abord, vous donner la définition, là, selon le Pôle
québécois de concertation sur l'économie circulaire, de ce que c'est, enfin, l'économie circulaire. «[Est] un
système de production, d'échange et de consommation visant à optimiser l'utilisation des ressources
[et] toutes les étapes du cycle de vie d'un bien ou d'un service, dans une
logique circulaire, tout en réduisant
l'empreinte environnementale et en contribuant au bien-être des individus et
[de la collectivité].»
Donc,
il s'agit d'un modèle économique qui vise à découpler la croissance économique,
et l'épuisement des ressources naturelles,
et l'impact environnemental par deux principaux mécanismes. Donc, le premier
mécanisme, c'est de repenser nos
modes de production-consommation pour consommer moins de ressources et protéger
les écosystèmes qui les génèrent. Le
deuxième mécanisme, c'est d'optimiser l'utilisation des ressources qui
circulent déjà dans nos sociétés en poursuivant trois objectifs : le premier, c'est d'intensifier l'usage des
produits, le deuxième, de prolonger la durée de vie de leurs composantes
et, finalement, le troisième, de leur donner une nouvelle vie en fin de cycle.
Donc, vous savez, la
transition, au Québec, est bien amorcée. Elle est portée par plusieurs acteurs
proactifs. La transition du Québec est
enclenchée depuis déjà plusieurs années, mais, certes, on pourrait la pousser
encore davantage. Les travaux ont permis de recueillir un ensemble de pistes d'actions
prioritaires sur certains points, donc le secteur économique porteur sur les mesures prioritaires en économie
telles que le bioalimentaire. Donc, on parle ici de la culture des aliments
jusqu'à nos assiettes. Par la suite, en
construction, ce serait de construire en considérant la capacité de recycler
les matériaux lors de la fin de vie
d'un bâtiment. Par la suite, bien sûr, les ressources naturelles, donc les
mines, les forêts, manufacturiers, donc
les produits électroniques, les produits électroménagers, l'énergie et le
textile, qui est également un enjeu auquel s'ajoute la filière
plastique, qui... on en convient, là, on travaille déjà énormément là-dessus.
Les pistes d'actions
prioritaires sont également les leviers stratégiques et les freins de
l'économie circulaire, et finalement les
cibles potentielles afin que les indicateurs potentiels de performance suivent
le progrès vers une meilleure circularité de l'économie québécoise.
Donc,
la Stratégie gouvernementale de développement durable répond aux attentes des
parties prenantes. Toutefois, elle pourrait être plus inclusive et
cibler l'ensemble des ministères, donc pas seulement les ministères qui ont un
lien économique, mais l'entièreté des ministères.
Il
serait important aussi de clarifier certains concepts entre économie verte,
l'économie circulaire et le développement durable. Ils sont interconnectés, mais il serait nécessaire d'apporter
des spécifications pour assurer de mobiliser les bons acteurs et de cibler les bons indicateurs de
progrès. Il serait idéal également d'ajouter à la stratégie des indicateurs de
cibles spécifiques à la... la circularité, pardon, de l'économie
québécoise.
• (12 h 40) •
Plusieurs
recommandations du CERIEC — donc,
le CERIEC, on se souvient, là, c'est les spécialistes en économie circulaire — ont
été reconnues par la Stratégie gouvernementale de développement durable
2023-2028 telles que la création d'une
feuille de route en économie circulaire, développer des zones d'innovation en
économie circulaire, cartographier les flux
de matériel à l'échelle du Québec, développer un système de mesure en économie
circulaire et finalement le verdissement des compétences. Le
développement des compétences vertes chez les futurs travailleurs ou à la
requalification de ces travailleurs-là est essentiel pour atteindre nos
objectifs.
Je
vous informe sans surprise que le gouvernement des quatre dernières années est
l'un des meilleurs bilans de l'histoire du Québec en matière d'environnement,
que nous sommes loin d'être passifs, en ce moment, en matière... et, bien au
contraire, nous sommes proactifs, nous sommes sur le terrain, nous sommes
pragmatiques et nous sommes réalistes quant aux objectifs.
Sept
faits le démontrent clairement. J'aimerais vous les énumérer. Donc, c'est le
premier gouvernement de l'histoire à
adopter un plan chiffré et financé pour combattre les changements climatiques.
Le plan est assorti au plus grand budget vert jamais vu, 7,6 milliards
de dollars pour lutter contre les changements climatiques.
Deuxième
point, c'est la réduction de GES en transport, puisque, comme vous le savez
peut-être, les GES émis en transport correspondent à 43 % du total
des GES qui sont faits. Dans ce cas-là, il faut privilégier des modes de
transport actifs, ou bien collectifs, ou
encore partagés, comme le covoiturage ou des choses comme ça. Donc, c'est un
autre des moyens pour réduire les GES, et aussi d'électrifier nos
transports grâce à l'énergie propre du Québec, l'hydroélectricité.
En troisième point,
construire une économie verte. En fait, il existe des solutions pour construire
une économie sobre en carbone, prospère et
résiliente. Des programmes, tels que Bioénergies, ÉcoPerformance, Technoclimat
ou encore le Programme de soutien à la production de gaz naturel
renouvelable, peuvent soutenir les entreprises du Québec. C'est important de
réduire les GES également des grandes entreprises.
Il
faut également décarboniser les bâtiments. Les bâtiments sont une source
importante d'émissions de gaz à effet de
serre. Il est possible de concevoir autrement ou de transformer les bâtiments
pour qu'ils soient plus verts et plus durables.
Le septième point,
c'est : adapter au changement climatique. Donc, la protection des côtes et
de l'estuaire du golfe Saint-Laurent est
incontournable pour préserver la population et les infrastructures des dommages
causés par l'érosion.
Comme
mon collègue de Mégantic le disait un peu plus tôt, la création d'îlots de
fraîcheur pour contrer l'effet des canicules et l'aménagement
d'infrastructures vertes pour assurer une meilleure gestion de l'eau de pluie
sont également essentiels. Il y a un bel
exemple qui s'est fait à Montréal. Donc, ça s'appelait le projet Sous les
pavés, du centre écologique urbain de
Montréal. Le projet a permis de retirer plus de 2 500 mètres carrés
d'asphalte, et plus de 300 arbres ont été plantés, et
3 500 plantes ont été semées. Donc, c'est un bel exemple qui est
situé à Montréal.
Vous
savez, nous présentons un budget vert. Le gouvernement bonifie son action en
matière d'environnement. Comme je le disais un peu plus tôt, on parle de
7,6 milliards de dollars sur cinq ans pour lutter contre les changements climatiques. De plus, le budget 2022‑2023
prévoit des investissements additionnels pour appuyer la valorisation des
milieux contaminés et la
réhabilitation de terrains, stimuler en transition énergie et soutenir des
pratiques durables. Nous soutenons les
pratiques durables. Donc, le budget 2022‑2023 prévoit aussi une
somme de 143 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les pratiques
durables qui sont au coeur de l'action gouvernementale.
Avec
la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023‑2028
ainsi que... le ministère de l'Environnement et de la Lutte des changements climatiques et toute son équipe sont dans
l'action et à l'écoute. Merci pour cette stratégie qui porte encore plus loin les bases du développement
durable au Québec. Je réitère mes remerciements auprès de tous les groupes
que nous avons eu la chance de rencontrer et
qui ont déposé des mémoires. Ce fut extrêmement intéressant, ce fut
enrichissant de partager avec vous. Je vous remercie, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Châteauguay. Et je reconnais maintenant... Et
je cède la parole à M. le député de Taschereau.
M. Etienne
Grandmont
M. Grandmont : Merci
beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir d'être ici aujourd'hui pour
parler au nom de mon caucus. Au cours
des deux dernières semaines se sont tenues les consultations particulières sur
le projet de stratégie gouvernementale de développement durable 2023‑2028.
Nous avons entendu près d'une vingtaine de groupes et d'experts en
commission puis reçu une trentaine de mémoires. Donc, c'était quand même une
bonne participation.
La
Stratégie gouvernementale de développement durable est l'une des pierres
d'assise de la mise en oeuvre de la Loi
sur le développement durable. C'est le cadre de référence dans lequel le
gouvernement indique la direction qu'il entend prendre, les objectifs qu'il veut atteindre en matière de développement
durable au cours des cinq prochaines années. Cette stratégie, bien entendu, doit guider l'application
du développement durable dans tout l'appareil de l'État. Et, comme c'était
mentionné par plusieurs intervenants plus
d'une fois pendant les consultations, là, quand même assez souvent, elle doit
être en diapason avec l'urgence climatique.
La
crise climatique, je vais le rappeler, même si je pense que ça se fait assez
souvent, c'est le plus grand défi de l'avenir
du Québec, le plus grand défi auquel on fait face dans les années à venir et
pas seulement qu'au Québec, mais on a notre
part de responsabilité et nos actions à mettre en oeuvre. Les changements
climatiques s'accélèrent à chaque année, on le voit bien, on approche d'un point de non-retour. On observe des
sécheresses, des vagues de chaleur, des inondations, on voit que l'augmentation... on voit une
augmentation au niveau de l'érosion des berges, on voit un appauvrissement des
sols. On en vit déjà les conséquences, on a
les deux pieds dedans. Pire, ce qu'on voit, c'est qu'on est en train
d'atteindre certains points de bascule qui pourraient accélérer encore
les changements climatiques.
Donc, en ce sens-là,
M. le Président, la science est claire, c'est la décennie de la dernière
chance, on doit agir, on a une responsabilité
très, très grande. Selon les estimations du Groupe d'experts
intergouvernemental sur l'évolution du climat,
le GIEC, la moitié des émissions mondiales doivent être coupées d'ici 2030. Le
GIEC indique que les pays développés doivent prendre leurs
responsabilités historiques afin d'être en mesure d'atteindre la
carboneutralité d'ici 2050.
Et, par «historique»,
je prends le temps de souligner le mot «historique», il y a deux sens, pour
moi, là-dedans. Historique parce que nous
avons une responsabilité. Nous nous sommes développés comme nation, comme
peuple, autour d'un système qui
produisait beaucoup de gaz à effet de serre. Donc, on a une responsabilité
morale historique d'agir avec beaucoup
d'ardeur et d'urgence. Mais historique aussi parce que nous devons marquer
l'histoire aujourd'hui. C'est la plus grande
menace à laquelle nous faisons face, et nous devons marquer l'histoire par
notre action pour lutter contre les changements climatiques.
C'est
au cours de la prochaine décennie que les décisions les plus importantes en
matière de transition écologique et
énergétique doivent être prises si on veut conserver les fonctions écologiques
de notre planète, si on veut conserver un milieu de vie pour nous tous et pour nous toutes. On a souvent tendance,
M. le Président, à dire : Faisons ça pour sauver la planète, mais je pense qu'il faut essayer de
voir les choses un petit peu autrement, avec un peu de recul, se rendre compte
qu'on est en train de sauver notre milieu de vie à nous et à toutes les espèces
vivantes sur la terre.
C'est le sentiment
d'urgence qui doit animer, selon nous, l'action du gouvernement. On ne peut pas
se contenter de mettre de demi-mesures ou de
jouer un rôle passif. C'est pour ça que je crois que, dans la prochaine
stratégie, on ne doit pas simplement
mettre en oeuvre un simple exercice de bonnes intentions, de souhaits ou juste
des encouragements. La stratégie doit être guidée par la contrainte
climatique en donnant une direction claire puis en exigeant que tout l'appareil
gouvernemental soit exemplaire.
Voici les principales, donc, recommandations que ma
formation politique souhaite émettre suite aux consultations. Première recommandation, d'abord garantir
l'exemplarité de l'État en soumettant les actions économiques du gouvernement
à un test climat. Le projet de stratégie met
de l'avant le principe d'exemplarité de l'État. C'est l'objectif n° 5. On peut lire, dans les
pistes d'action envisagées, ceci : «Il est ainsi souhaité de la part des
ministères et organismes qu'ils incluent dans les mesures de financement et d'investissement des critères de
durabilité et qu'ils évaluent les projets sous cet aspect. Il est
attendu qu'ils intègrent des critères écoconditionnels et écoresponsables
incluant des critères relatifs aux changements climatiques dans les programmes de soutien financier normés pour
lesquels ils élaborent le cadre normatif.» Vous avez ça en page 51.
Selon
nous, ça manque de tonus, M. le Président. Au-delà des souhaits et des bonnes
intentions, le gouvernement doit
introduire le concept de test climat, plus particulièrement nécessaire dans le
cas des programmes et de subventions aux infrastructures qui ont des impacts
directs sur les objectifs en matière de développement durable et de lutte aux
changements climatiques, comme un
devoir qui incombe aux organismes publics. Autrement dit, il faut inscrire
explicitement dans les sous-objectifs
et les objectifs de la stratégie l'application d'une analyse systématique de
l'impact de tout nouveau projet d'infrastructures
ou de toute subvention ou de tout programme gouvernemental sur la lutte contre
les changements climatiques.
• (12 h 50) •
Soyons
bien clairs, le test climat n'empêche rien, d'accord, mais il forcerait le
gouvernement à publier des analyses sur
ce qu'il fait en se posant cette question fondamentale et toute simple :
Est-ce que ce projet va augmenter ou diminuer les émissions de gaz à effet de serre au Québec? Si ça les diminue, pas
de problème, qu'on avance avec ce projet-là. Si ça les augmente, bien, qu'on retourne à la table à
dessin et qu'on améliore le projet jusqu'à tant qu'on ait un bilan positif en
termes d'émissions de gaz à effet de serre.
Des
exemples d'infrastructures qui mériteraient un test climat, il y en a
plusieurs. On peut penser à tout. Je vais en nommer quelques-uns qui
sont assez évidents pour notre formation politique, évidemment.
Le troisième lien. Si
on soumet le troisième lien à un test climat, qu'adviendra-t-il de ce
projet-là? Est-ce qu'on peut l'améliorer à
un point tel qu'il pourrait passer la rampe? Un autre exemple, le mégahôpital
de l'Enfant-Jésus, notamment alimenté
par une usine de biométhanisation. C'est quoi, l'impact sur les gaz à effet de
serre? C'est bien sur papier. On se fait dire que c'est bon pour
l'environnement parce qu'on récupère, on réutilise la chaleur qui provient
d'une installation qui est adjacente. Mais c'est quoi, le réel bilan en termes
d'émissions de gaz à effet de serre associées au projet?
Je parle
d'infrastructures, mais j'ai aussi parlé de subventions. On peut se poser la
question pour les programmes d'investissement
au Québec qui donnent des millions aux entreprises, et on ne connaît pas leur
impact parce que le ministère n'est pas forcé de faire ces analyses-là
pour l'instant.
Donc,
les 600 millions en subvention et prise de participation dans la
cimenterie McInnis, par exemple, est-ce qu'une analyse préalable aurait été
faite... avait été faite de l'impact sur la réduction des gaz à effet de serre?
On peut fortement en douter.
Le
nouveau rôle... Le nouveau pôle, pardon, de batteries à Bécancour, on comprend
que c'est pour l'électrification, mais
c'est quoi, l'impact réel sur les émissions de gaz à effet de serre? Les gaz à
effet de serre émis par les usines, émis par l'extraction des métaux, les gaz à effet de serre retirés par
l'électrification, c'est quoi, l'impact net pour le bilan du Québec?
C'est ça, la question qui doit guider nos actions comme gouvernement.
J'ai
parlé aussi de règlements. Le règlement sur le pourcentage... Un autre exemple,
le règlement sur le pourcentage minimum de biocarburant dans l'essence,
16 pages d'analyses sur les coûts pour les raffineries, mais aucune
information sur combien de gaz à effet de serre ça va effectivement
permettre de réduire.
Il faut savoir qu'en 2020‑2021
143 programmes de soutien financier durable en vigueur dans l'administration publique... que, sur les 143 programmes de
soutien financier durable en vigueur dans l'administration publique, seulement
20 incluaient des critères d'écoconditionnalité. Moi, je ne trouve pas ça
normal, M. le Président.
Au
Québec, les projets d'infrastructure du gouvernement ou ceux qui reçoivent du
financement du gouvernement doivent passer un test climat. S'ils
l'échouent, bien, que le promoteur, que ce soit un promoteur tiers ou que ce
soit le gouvernement lui-même, bien, que le
promoteur retourne à la planche à dessin et qu'on s'assure que ce projet-là
qu'on veut développer au Québec nous
permet de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. C'est ça, l'objectif
qu'on doit avoir, puis ce n'est pas farfelu d'inclure ça dans un
processus de réalisation de projets, M. le Président.
Il
existe déjà, au Québec, un mécanisme d'analyse d'impact réglementaire qui fait
en sorte que chaque nouveau projet de
règlement ou de programme de subvention gouvernemental fait obligatoirement et
systématiquement l'objet d'une analyse réalisée par les fonctionnaires, qui est
rendue publique, qui détermine si le projet de réglementation occasionne un
trop gros fardeau bureaucratique pour les
contribuables ou les entreprises. Donc, c'est un mécanisme obligatoire. Il n'y
a rien de nouveau. Un test climat s'insérerait, en fait, dans la
réalisation de projets de la même façon.
Plusieurs
groupes environnementaux réclament depuis plusieurs années le même genre de
réflexe climat ou de test climat pour
l'ensemble des actions gouvernementales. Ça a été demandé lors des débats
entourant le projet de loi n° 44 sur la gouvernance climatique, en 2020. Ça a été retiré lors des récentes
consultations sur la stratégie... Ça a été réitéré, pardon, lors des
récentes consultations sur la stratégie de développement durable.
Plusieurs
groupes ont fait des recommandations qui allaient dans ce sens-là, notamment le
Centre québécois de développement durable, Équiterre, le Comité
consultatif sur les changements climatiques, Vivre en ville, le Réseau Femmes Environnement, l'Ordre des ingénieurs du Québec, M. le Président, le collectif G15+, le
regroupement national des conseils régionaux en environnement du Québec.
Donc, on n'est pas les seuls à le demander.
Il y a un consensus
au Québec. Il faut analyser l'impact des projets gouvernementaux sur les
émissions de gaz à effet de serre. Nous
avons proposé au gouvernement de s'y engager clairement à travers la stratégie,
mais la CAQ a refusé, malheureusement.
Ça nous montre à quel point, M. le Président, l'urgence des changements
climatiques est loin de faire consensus à l'heure actuelle au sein du
gouvernement.
La cible du Québec est déjà insuffisante. À
l'heure actuelle, les mesures de lutte contre les changements climatiques
identifiées et chiffrées par le gouvernement de la CAQ ne permettent
d'atteindre que 51 % de sa cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 37,5 % d'ici 2030 par rapport
à 1990. Ce n'est pas à la hauteur des défis qui sont devant nous
actuellement.
Deuxième
recommandation, doter les objectifs et sous-objectifs de la stratégie
d'indicateurs et de cibles quantifiables. Selon les bonnes pratiques, un objectif énonce ce qu'une organisation
entend réaliser au cours d'une période définie, avec des cibles quantifiables
et un ordre de priorité. Ça prend un tableau de bord. Ça prend
un plan d'action avec des objectifs clairs,
avec des échéanciers, avec des budgets, si besoin est... avec des échéanciers,
avec des indicateurs. Les indicateurs, ça sous-tend également des cibles afin
d'assurer le suivi des résultats et d'évaluer l'efficacité de la stratégie.
Une bonne stratégie doit permettre... doit
avoir tout ce qu'il faut en son sein pour être capable de faire une bonne
reddition de comptes, pour être capable de dresser des bilans, pour être
capable de savoir si on est sur le bon chemin ou s'il y a des correctifs à y
apporter.
Tout
comme les autres projets de stratégie, celui-ci, qu'on a présentement, inclut
des objectifs et des sous-objectifs qui manquent de précision et qui ne
sont pas accompagnés d'indicateurs. Un consensus s'est installé auprès des
groupes entendus durant les consultations : il faut doter la stratégie
d'indicateurs et de cibles quantifiables.
Le
Commissaire au développement durable lève le drapeau rouge depuis 2008, M. le
Président. Dans son rapport de vigie
de juin 2020, en plus de rappeler les constats importants relatifs à
l'élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie formulée depuis le début de la mise en oeuvre de
la loi, le commissaire a encore une fois attiré l'attention sur le fait
qu'aucune entité n'était identifiée de façon particulière dans la stratégie à
titre de responsable de la réalisation des différentes actions. Par exemple, dans un rapport d'audit publié en
juin 2020 sur l'écofiscalité, l'écoconditionnalité et l'écoresponsabilité, la
commissaire a constaté que l'objectif
favoriser l'investissement et le soutien financier pour appuyer la transition
vers une économie verte et responsable n'était pas clair et n'était pas
accompagné de cibles quantifiables. Le ministère n'a donc pas été en
mesure d'assurer le suivi de la progression des résultats vers l'atteinte de
l'objectif.
Et la nouvelle
stratégie ne fait pas exception. Je cite la Commissaire du développement
durable : «En effet, les objectifs et sous-objectifs manquent de précision
et ils ne sont pas accompagnés d'indicateurs ni de cibles quantifiés et d'un calendrier de réalisation. Des termes souvent
utilisés, tels que "soutenir", "favoriser" ou
"appuyer", demeurent généraux et ne font pas état de la tendance recherchée. En somme, les objectifs
et sous-objectifs du projet de stratégie ne renseignent pas ni sur la
situation actuelle ni sur l'ampleur des améliorations souhaitées.» Fin de la
citation.
Le
gouvernement doit absolument y remédier. Comme je le disais tantôt, si on veut
être capables de déployer une stratégie, et d'être capable d'en dresser
les bilans, et d'être en... dans une espèce de processus de suivi et
d'amélioration continue,
ce qu'on souhaite tous, on a besoin d'un tableau clair... d'un tableau de bord
qui est clair. On a besoin d'un plan d'action
qui comprend des objectifs et des sous-objectifs clairs, des porteurs de
projets, des échéanciers et des indicateurs.
Troisième
recommandation, M. le Président : élargir la portée de la stratégie aux
municipalités et aux réseaux de l'éducation,
de la santé et des services sociaux. Dans le projet de stratégie actuelle, le
gouvernement a choisi de ne pas assujettir les organismes municipaux, les
organismes scolaires ainsi que les établissements de santé et de services
sociaux. Le gouvernement privilégie
encore l'adoption volontaire d'une démarche de développement durable de la part
des organismes non assujettis. De
nombreux intervenants, dont la Commissaire
au développement durable, ont fait
pression pour que soit élargie la portée de la Loi sur le développement durable
à l'ensemble de l'administration et à toute la société québécoise, tout en respectant, évidemment, l'autonomie des
organisations. Ce principe d'autonomie, en particulier pour nos gouvernements de proximité, évidemment, est important, M. le
Président, parce que le développement durable repose sur le principe de subsidiarité, c'est-à-dire le respect des
compétences des autorités à l'échelle locale. Autrement dit, les décisions en
matière d'environnement doivent être prises par l'autorité qui est le
plus près des communautés et des milieux de vie.
Puisque la lutte aux changements climatiques a
été incluse dans la stratégie, puisque le Québec risque de rater l'atteinte des cibles de réduction de gaz à effet
de serre et puisque les plus récents bilans d'émissions de gaz à effet de serre
pointent directement le secteur du transport,
il est complètement incohérent de ne pas inclure les villes et les
municipalités à la stratégie. Les
municipalités sont aux premières loges des changements climatiques. Elles
doivent déjà vivre avec les conséquences
de l'inaction climatique. Elles doivent déjà aussi agir contre les
répercussions de notre inaction climatique. Le gouvernement doit leur donner les moyens de leurs ambitions en
établissant notamment un nouveau partenariat entre l'État québécois et
les gouvernements de proximité, un partenariat qui sera à la hauteur...
Le Vice-Président (M. Lévesque) : M.
le député de Taschereau, pardonnez-moi. À cette étape-ci, je dois vous demander si vous avez terminé votre intervention
ou si... Non, vous n'avez pas terminé? Donc, vous allez pouvoir poursuivre
à la reprise du débat sur le rapport de la commission.
Et, compte
tenu de l'heure et afin de permettre le débat sur une affaire inscrite par les
députés de l'opposition cet après-midi,
le présent débat sur la prise en considération du rapport de la Commission des
transports et de l'environnement est ajourné.
Les travaux sont suspendus jusqu'à
15 heures. Bon appétit à tous!
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 heures)
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci.
Je vous invite à prendre place. Nous allons débuter nos travaux.
Affaires
inscrites par les députés de l'opposition
Motion proposant que
l'Assemblée demande au gouvernement d'instaurer
un contrôle obligatoire et universel des loyers
Alors, à
l'article 14 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition, M. le député de Laurier-Dorion présente la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale constate que l'augmentation des loyers
dans toutes les municipalités du Québec dépasse largement les indices de
référence du Tribunal administratif du logement;
«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de
s'attaquer à la crise du logement en instaurant un contrôle obligatoire
pour tous les loyers;
«Qu'elle
demande que ce contrôle des loyers inclue l'élimination de l'exception contenue
dans la section F du bail afin
de permettre la fixation du loyer par le Tribunal administratif du logement
pour les immeubles construits ou convertis à des fins locatives depuis
moins de cinq ans.»
Je vous
informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la
motion inscrite par M. le député de Laurier-Dorion s'effectuera comme
suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa
réplique, 49 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire
formant le gouvernement, 25 min 33 s sont allouées au groupe
parlementaire formant l'opposition
officielle, 27 min 41 s sont allouées au deuxième groupe
d'opposition, six minutes sont allouées au troisième groupe
d'opposition, 1 min 30 s allouée à la députée indépendante.
Dans le cadre
de ce débat, le temps non utilisé par la députée indépendante ou par l'un des
groupes parlementaires sera
redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies
précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je
rappelle à la députée indépendante que, si elle souhaite intervenir au
cours du débat, elle a 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la
présidence.
Je cède maintenant, donc, la parole à M. le
député de Laurier-Dorion.
M. Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : Merci, M. le Président. Ça fait des années qu'on
parle de la crise du logement ici, au salon bleu, dans les médias, dans la population en général, en
particulier, là. Tout le monde reconnaît qu'il y a une crise du logement, et cela depuis longtemps.
Ça fait des années que nous, les députés, on reçoit des témoignages de
locataires qui sont directement frappés et affectés par la crise du
logement.
Cette crise,
elle se manifeste par plusieurs faits : des aînés qui sont jetés à la rue
par des grands groupes immobiliers, des
locataires qui se font mettre dehors de chez eux, des familles qui doivent se
revirer sur un dix cents parce qu'elles ne peuvent plus absorber les nouvelles hausses de loyer, des augmentations
faramineuses et abusives à cause, entre autres, de la clause F,
l'itinérance qui apparaît là où elle n'a jamais existé dans toutes les villes
du Québec, et l'on voit même des campements
pousser un peu partout, surtout dans les grands centres, et à chaque hausse des
loyers, cela laisse moins d'argent pour s'alimenter pour les familles.
Pas de
problème, on donnera plus d'argent aux banques alimentaires. Cela fait
depuis... Ça fait des années que chaque 1er juillet est pire que le précédent. Depuis leur élection en
2018, la CAQ se croise les bras au lieu de régler cette crise du logement, elle a même passé la plus grande partie
de son mandat, de son dernier mandat à nier l'existence de cette crise. Il
y a plein de familles au Québec qui sont
obligées de choisir de payer entre le loyer ou l'épicerie. On ne peut pas
accepter cela, et moi, en tout cas, je ne l'accepte pas.
Il y a une
question que je me pose tout le temps, M. le Président : Mais qu'est-ce
qu'attend le gouvernement pour agir pour protéger les locataires des hausses
abusives de loyer, pour faire cesser les rénovictions brutales des locataires,
pour mieux protéger les populations
locataires des hausses abusives de loyer, pour livrer les milliers de logements
sociaux qu'ils ont promis de réaliser et qu'ils ne construisent pas,
pour éliminer la clause F qui cause tant d'abus? Il attend que les aînés se retrouvent à la rue, que des campements
s'installent sur le bord de la rue Notre-Dame ou ailleurs, que les gens fassent
davantage la file dans les banques
alimentaires? Je ne sais plus ce que ça prend à la Coalition avenir Québec pour
bouger, pour comprendre l'urgence d'agir.
M. le
Président, la CAQ a eu quatre ans pour intervenir et empêcher au moins que les
choses continuent à se détériorer, mais
rien, ou si peu, n'a été fait. Et l'inaction gouvernementale a un prix, les
hausses de loyer abusives se multiplient partout au Québec. C'est la pire hausse des loyers en 30 ans, en
30 ans, M. le Président. À Granby, Annie Jolin est mère monoparentale
d'un adolescent, elle a reçu une
augmentation de 350 $. 350 $ par mois, ça pèse sur un budget. À
Magog, Linda Paquin et ses voisins ont payé jusqu'à 32 % de plus par mois.
Dans les Laurentides, Nancy Richard-Larivière a reçu une augmentation de 720 $. Nancy a deux enfants, elle n'a pas
le choix de quitter sa maison avec sa petite famille, elle vit de l'anxiété à
tous les jours. Nancy est de celles
que le premier ministre appelait «nos anges gardiens». Pendant la pandémie,
elle est préposée aux bénéficiaires et elle est allée au front pour les
aînés. Mme Richard Larivière mérite un gouvernement qui est au front
pour elle.
Les histoires
d'horreur entendues aux nouvelles se succèdent. Dans mon bilan de comté et dans
ceux de mes collègues, les téléphones sonnent sans arrêt depuis des mois. La
détresse et la souffrance sont palpables. Encore hier, on apprenait,
dans un article de La Presse, que des
locataires de la rue Ontario, à Montréal, allaient être évincés de leur
logement le 1er juillet prochain
pour faire de la place à Airbnb, des locataires, Jean-François et René, qui
vivent dans leur logement, respectivement, depuis 22 ans, depuis
54 ans. Et ça, M. le Président, c'est permis par la loi actuelle.
Comment ça se
fait? Comment c'est possible de permettre ces injustices-là? Où est le
gouvernement? Où est la CAQ quand c'est le temps de défendre les
locataires, qui constituent 40 % des ménages au Québec?
Les logements,
tout le monde le sait, c'est la dépense numéro un des familles. En pleine crise
du coût de la vie, ces hausses-là et ces évictions-là sont non seulement
immorales, elles devraient être carrément interdites. C'est une question
de gros bon sens. Dire qu'on défend le
Québec, c'est une chose, s'insurger contre le méchant gouvernement fédéral,
bomber le torse pour défendre l'honneur de la nation, c'est très bien, M. le
Président, mais il faudrait maintenant défendre Annie, Linda, Nancy,
Jean-François, René, défendre les Québécois et les Québécoises pour vrai dans
leurs conditions de vie.
Moi, je suis
inquiet pour les milliers de familles locataires du Québec, inquiet pour les
jeunes locataires, inquiet pour nos
aînés qui vivent en location, inquiet pour les travailleurs de la classe
moyenne locataire qui n'a pas les moyens d'accéder à la propriété. Je suis inquiet aussi, M. le
Président, pour le modèle québécois en matière d'habitation. Ce modèle,
c'était, par exemple, un tribunal du
logement qui assurait l'équilibre entre les propriétaires et les locataires, un
modèle fondé sur le principe
fondamental, celui du droit au maintien dans les lieux. Là, il n'y a plus
d'équilibre. Là, on constate avec consternation que le principe du droit au maintien dans les lieux est battu en brèche
par différents types de pratique. Le modèle québécois qui régit la relation entre les propriétaires et
les locataires est mis en danger. M. le Président, il faut protéger ces modèles
afin de les préserver.
Heureusement,
il y a des solutions. Et ce n'est pas seulement moi ou ma formation politique
qui le dit, il y a plein d'acteurs
dans la société québécoise qui disent qu'il y a des solutions à cette crise du
logement. Il est encore temps de rafistoler le modèle québécois en habitation
pour prendre soin de notre monde.
On a besoin,
par exemple, d'un investissement massif et cohérent dans le logement social. On
a besoin de mécanismes pour empêcher
les hausses abusives des loyers et mieux protéger les locataires. On a besoin
d'un contrôle des loyers effectif. On
a besoin d'un tribunal administratif du logement qui a les moyens d'assurer les
droits des plus vulnérables. Mais, surtout, on a besoin d'une vision,
pas de mesures qui constituent des coups d'épée dans l'eau.
Actuellement,
le Tribunal administratif du logement est incapable de jouer un rôle structurant de
contrôle des coûts des loyers en
raison du caractère recommandatif de ce seuil de fixation des loyers publié
annuellement. Résultat : ce sont les négociations entre un
propriétaire et son locataire qui déterminent l'évolution générale des loyers
au Québec. Ce mécanisme est un échec sur
toute la ligne. Il participe à la forte inflation des coûts d'habitation et
renforce les pouvoirs de négociation des propriétaires dans un contexte
de grave pénurie de main-d'oeuvre.
• (15 h 10) •
Il faut un meilleur contrôle des loyers et, pour
ça, il faut d'abord que les pouvoirs du Tribunal administratif du logement,
mieux connu comme le TAL, soient revus afin que ces recommandations soient
effectives. Afin d'endiguer les hausses incontrôlables des loyers, il faudrait que
toute hausse des loyers supérieure à l'indice du Tribunal administratif du logement soit justifiée devant ce même tribunal. Ce
contrôle minimal des hausses endiguerait grandement la flambée des
loyers qui appauvrissent 40 % des ménages qui vivent à location au Québec.
Ce
contrôle des loyers devrait également inclure l'élimination de l'exception
contenue dans la section F du bail, afin
de permettre la fixation du loyer par le Tribunal administratif du logement pour les immeubles construits ou convertis à des fins locatives depuis au moins cinq ans.
Actuellement, la clause F permet légalement à un propriétaire de hausser les
prix des loyers comme bon lui semble, pour un immeuble bâti il y a moins de
cinq ans, et empêche les locataires de demander
au tribunal de fixer les loyers ou d'en limiter la hausse. Cette clause, la
clause F, est injuste, elle laisse la porte ouverte à des hausses de
loyers abusives et laisse les locataires sans aucune protection.
Il
y a deux ans, j'avais demandé à l'ancienne ministre de l'Habitation d'agir en
urgence pour mettre fin aux rénovictions.
La ministre avait accepté de mettre sur pied une consultation sur la protection
des locataires. Elle m'a promis qu'elle allait mieux protéger les
locataires contre des évictions. Ce n'est jamais arrivé. Depuis quatre ans, je
talonne le gouvernement sur sa promesse de
réaliser 15 000 logements sociaux, dont on a grandement besoin. Or,
cela avance à pas de tortue, et il reste encore
10 000 logements promis, mais non construits.
L'hiver
dernier, j'ai déposé un projet de loi afin d'abolir la section F du bail, là.
L'ancienne ministre m'avait aussi promis
qu'elle allait régler le problème. Cela n'est jamais arrivé, parce qu'en juin
dernier, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 37, le
gouvernement avait une autre occasion de retirer la clause F, qui ouvre la
porte à tant d'abus, mais il a travaillé
main dans la main avec le Parti libéral pour que cela ne se produise pas. On
peut dire que, concernant la clause F, malheureusement, la CAQ et le
Parti libéral marchent la main dans la main.
Ça fait plus de
quatre ans que la CAQ fait des promesses aux Québécois et aux Québécoises, ça
fait plus de quatre ans que les locataires
attendent. Maintenant, il faut poser des gestes, des gestes concrets. Le temps
presse, les loyers explosent, les
locataires continuent à souffrir et à se faire évincer. Je donne la chance au
coureur et je tends la main, encore une
fois, à la nouvelle ministre de l'Habitation. Elle doit agir maintenant et
voter en faveur de notre motion. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci. Alors, je cède maintenant la parole à la ministre
responsable de l'Habitation. Mme la ministre.
Mme France-Élaine
Duranceau
Mme Duranceau :
Merci, M. le Président. Alors,
écoutez, je suis heureuse d'avoir l'opportunité, pour une deuxième fois en deux
semaines, de m'exprimer en cette Chambre, cette fois sur la motion présentée
par mon collègue de Laurier-Dorion concernant l'habitation. Je vais
m'attarder, d'abord, sur les termes de la motion et ensuite je pourrai revenir
sur certains éléments soulevés par le député de Laurier-Dorion.
Alors,
M. le Président, ce n'est pas la première fois que Québec solidaire revient à
la charge avec la question de l'augmentation
des loyers lors du renouvellement des baux. Il faut être attentifs parce que ça
change. Depuis toujours, la position
de Québec solidaire, c'est d'appuyer un gel des loyers. Cet automne, on a été
surpris en disant qu'ils appuyaient... en
voyant qu'ils appuyaient maintenant un plafonnement des loyers. Puis
aujourd'hui on demande un contrôle obligatoire des loyers. Donc, la position
semble évoluer, alors il faut suivre.
Donc, néanmoins, je tiens à mentionner que c'est
toujours un plaisir, là, de discuter d'habitation avec mon collègue de
Laurier-Dorion. D'ailleurs, on a eu l'occasion de le faire très tôt dans mon
mandat. Ça a été le premier à venir s'asseoir avec moi pour parler des
enjeux.
Donc,
si on parle de la motion qui est présentée aujourd'hui, il y a différents
aspects, qui se divisent en trois. D'abord, ils demandent à l'Assemblée
nationale que l'Assemblée constate que les loyers dépassent les indices de
référence du Tribunal administratif
du logement et aussi de demander un contrôle obligatoire de ces loyers-là.
Donc, on va traiter de cet aspect-là. Finalement,
le deuxième volet de la demande, c'est une élimination de la clause F, puis je
vous donnerai mes commentaires sur cet élément-là aussi.
Alors,
si on prend le premier élément, on parle d'augmentations de loyer abusives. Il
est important que nous partions tous
sur la même base puis qu'on se comprenne bien. La première étape d'une
négociation de loyer, là, c'est une discussion entre le propriétaire
puis ses locataires pour parvenir à une entente entre les deux parties, et le
gouvernement n'a pas à s'immiscer là-dedans.
C'est seulement en cas de désaccord que le processus peut se judiciariser. Puis
au Québec, depuis plus de 40 ans, bien, on a le Tribunal
administratif du logement qui administre le règlement sur les critères de
fixation de loyer pour des situations comme
celle-là. Et ça fonctionne. Et je dois dire que les propriétaires sont très
encadrés dans leurs démarches à l'égard de la fixation du loyer.
Le
17 janvier dernier, le Tribunal
administratif du logement a dévoilé
les pourcentages suggérés pour l'augmentation des loyers qui sont considérés comme raisonnables compte tenu du
contexte économique et de l'augmentation des coûts d'exploitation des
propriétaires, que les propriétaires doivent assumer. Alors, on parle
d'augmentations suggérées qui variaient
entre 2,3 % et 7,4 %. Et ça, ça variait selon le mode de
chauffage utilisé, électricité, gaz ou mazout. Alors, les indicateurs
sont calculés selon les indices du prix à la consommation établis par
Statistique Canada. Et les indicateurs aussi
d'augmentation de loyer tiennent compte, bon, de l'ensemble des coûts
d'opération, mais aussi, entre autres, des taxes municipales, des assurances. Et, bon, vous n'êtes pas sans savoir que
les taxes vont relever des municipalités et des villes. Et puis, on l'a lu à
plusieurs égards, les villes aussi ont subi de fortes augmentations et ont dû
augmenter leurs taxes, alors veux, veux pas, oui, ça s'est reflété dans
la facture des locataires.
Un autre
élément pouvant influer sur l'établissement du loyer, puis c'est important de
le réaliser, c'est celui des travaux d'amélioration. Quand il faut changer des
fenêtres, le toit, le système de chauffage, bien, ça rentre dans la catégorie
travaux majeurs puis c'est une catégorie qui va venir
influencer aussi sur l'établissement de la dépense de loyer ou l'augmentation possible. Alors, actuellement le
règlement prévoit qu'un propriétaire qui dépense des milliers de dollars pour
rénover puis mettre au goût du jour son
immeuble peut amortir ces dépenses-là selon un certain pourcentage qui, compte
tenu des taux d'intérêt qui étaient très
bas, donc peut amortir, compte tenu des derniers taux, là, sur une période de
38 ans, ses travaux, M. le
Président, c'est plus que la durée de vie des travaux en question. Alors, on
est dans un contexte qui est, somme toute, serré aussi du côté des
propriétaires qui ont à maintenir leur parc immobilier.
Alors,
par contre, écoutez, malgré ça, pour récapituler, de 2014 à 2022, le tribunal a
accordé une moyenne de 3,1 % d'ajustement
de loyer dans les cas qui ont été entendus en audience, en tenant compte des
dépenses d'immobilisation puis des
dépenses d'opération présentées. Alors, d'ailleurs, j'invite les gens qui nous
écoutent ce soir ou cet après-midi, là, à consulter le site web du Tribunal administratif du logement. Si vous
avez des questions à propos de votre bail, de votre loyer, de vos droits, de vos recours, il est possible de
prendre rendez-vous avec un préposé à l'information dans un de nos
30 centres à travers le Québec, puis quelqu'un va pouvoir vous
aider, vous aiguiller puis vous aligner, là, sur ce qu'il y a à faire.
Un
autre point important, puis je tiens à le dire, je trouve déplorable qu'on
dépeigne de manière générale, là, les propriétaires
comme des personnes sans scrupules puis à qui ça ne fait absolument rien
d'augmenter les loyers. Je pense qu'il faut tenir compte que ces gens-là
aussi ont des dépenses à encourir puis s'ils veulent maintenir leur parc en bon
état, bien, il faut qu'ils l'entretiennent
adéquatement. Puis il y a une portion de ces coûts-là qui se répercute
éventuellement sur le loyer.
M.
le Président, 90 % des propriétaires sont des petits joueurs. Puis bien
souvent, pour eux, l'achat d'un bloc, ça représente un fonds de pension. Donc, je pense qu'ils sont de bonne foi
de manière générale. Oui, il y a des propriétaires, des investisseurs spéculateurs, là, qui, dans le
contexte des faibles taux d'intérêt, ont voulu faire des gains rapides, puis,
je l'ai dit à plusieurs reprises, ces
gens-là, on les a à l'oeil et on va agir pour s'assurer qu'ils ne créent pas
plus de dommages. Mais j'aimerais qu'on fasse attention puis qu'on ne
mette pas tout le monde dans le même panier.
De
plus, M. le Président, il faut le rappeler, tout le monde, bon, subit la hausse
de l'inflation, des coûts d'exploitation, les propriétaires comme les locataires. Alors, ce n'est pas que je veux
pencher plus dans un sens que dans l'autre, c'est une question
mathématique puis ça s'applique à tout le monde, là, dans ce cas-ci.
• (15 h 20) •
Je
veux bien qu'on parle de gel, de plafonnement ou de contrôle, mais, bien
franchement, tu sais, je me demande si des analyses d'impacts ont été faites,
là, de la part de Québec solidaire là-dedans. C'est sûr que c'est un concept
qui semble attrayant, là, mais je pense que
c'est un concept qui est attrayant à très court terme et qui, à moyen et long
terme, va entraîner des effets négatifs. Je pense que c'est pelleter par en
avant. Si on veut des immeubles locatifs, ça nous prend des propriétaires, puis il faut conserver un contexte
qui est intéressant pour s'assurer que des gens investissent dans ce secteur
d'activité là.
Alors, si on
procédait à un gel ou une limitation des augmentations de loyer, il faudrait
s'attendre à ce que les rénovations dans les bâtiments cessent. On veut des
logements qui sont salubres, qui sont propres, qui sont modernisés. Bien, ça, il y a quelqu'un qu'il faut qu'il paie
pour ça. Alors, sans être capable de faire... d'amortir leurs dépenses de
rénovation, comment est-ce que vous pensez qu'un propriétaire sain
d'esprit irait de l'avant? Alors, je pose la question au deuxième groupe d'opposition à cet égard-là. Moi, des
logements vétustes, des logements qui sont barricadés, qui sont infestés, je ne
pense pas que c'est souhaitable, alors il faut maintenir l'investissement dans
les propriétés immobilières.
Ensuite, j'aimerais
aussi que le député de Laurier-Dorion considère les impacts de ces propositions
de contrôle obligatoire de loyers sur la
construction de nouveaux logements. Je l'ai mentionné, pour qu'un
investissement se réalise, il faut
qu'il soit intéressant pour l'investisseur. C'est la même logique qui
s'applique pour les constructeurs de nouveaux logements locatifs et pour les propriétaires de ces futurs immeubles là.
Si c'est plus facile de faire du rendement dans un autre secteur de l'économie, bien, le capital va fuir
dans un autre secteur, et on n'investira pas dans ce dont on a bien besoin, de
l'immobilier multirésidentiel. Alors, je
suis... je pense que la proposition de Québec solidaire à cet égard-là, autant
pour les propriétaires que les locataires,
ne serait pas une solution à long terme. Puis, écoutez, c'est un problème qui
est complexe, il y a un équilibre à maintenir, alors il n'y a pas de
solution simple non plus.
Je suis très
consciente, M. le Président, qu'une augmentation de loyer ça peut être une
source d'angoisse et un casse-tête
supplémentaire pour plusieurs ménages québécois. C'est d'ailleurs pourquoi il
existe un programme d'aide au logement. Les ménages peuvent désormais
recevoir 100 $, 150 $ ou 170 $ par mois, en fonction de la
composition de leur ménage et du pourcentage
de revenus qu'ils consacrent au paiement de leur loyer. Les conditions
d'admissibilité du programme ont
aussi été modifiées de manière à ce que plus de ménages puissent bénéficier
d'une aide, et ça a été confirmé, là, lors de la dernière mise à jour
économique au début de l'année.
Alors, nous faisons
présentement une campagne publicitaire, d'ailleurs, qui fait entre autres la
promotion du programme d'aide au logement,
et j'aimerais que les députés de la deuxième opposition prennent l'engagement
d'en faire de même. C'est un
programme qui est réellement là pour aider les Québécois, puis il gagne à être
découvert. En date du 1er février
2023, on comptait 95 866 bénéficiaires de ce programme, contrairement
à 2021-2022, seulement 50 032 personnes se prévalaient de l'aide. Alors, le fait d'en
parler, le fait de l'avoir publicisé, bien, écoutez, c'est là pour ça, les gens
s'en prévalent. Alors, je les incite
à aller voir sur le site de Revenu Québec, qui administre le programme, pour
avoir tous les détails à cet égard-là.
Alors,
écoutez, en attendant d'avoir plus de logements sociaux, plus de logements
abordables disponibles, les faire sortir
de terre, bien, je pense que notre gouvernement pose des gestes qui sont
concrets, bien tangibles, pour soutenir les ménages à faibles revenus.
Alors, moi, je pense que ça s'appelle, ça, être proactifs. Et puis ce sont des
mesures qui s'ajoutent à notre bouclier anti-inflation.
M. le Président, deuxième volet de la
motion présentée par mon collègue de Laurier-Dorion, nous allons parler de la
clause F. Donc, la clause F, c'est, bon, une clause, oui, qui permet aux
propriétaires de constructions neuves d'ajuster le loyer. Donc, la logique
était que tu as une construction neuve, tu ne sais pas exactement quels seront
tes coûts d'opération, alors on donne
une période de grâce, entre guillemets, pour ajuster le loyer, compte tenu des
frais réels d'opération, une fois que
l'immeuble s'est stabilisé puis que tu sais combien ça te coûte. Bon, alors,
cette clause-là permet d'ajuster ledit loyer sur une période de cinq
ans.
C'était
une disposition... c'est une disposition du Code civil qui est en vigueur
depuis 1980 puis qui a été instaurée, peut-être,
à une époque où l'information n'était pas aussi disponible rapidement. Et
aujourd'hui, écoutez, je pense qu'un constructeur avisé est capable de
faire ses calculs puis il est capable d'avoir une certaine prévisibilité, là, sur
ses frais d'opération. Alors, je crois qu'il
y a lieu de se questionner effectivement sur la pertinence de la disposition
et/ou du nombre d'années d'exemption,
O.K., et, lors de l'étude, effectivement, là, comme le mentionnait mon collègue
de Laurier-Dorion, lors de l'étude
détaillée du projet de loi n° 37, donc, qui était la loi modifiant diverses
dispositions législatives, principalement en matière d'habitation, qui a
été adoptée le 9 juin 2022, il a été proposé de diminuer la période,
ladite période, là, de cinq ans à trois ans
pour permettre au locateur d'augmenter le loyer sans que le TAL ait à
intervenir. Alors, vu la division des
parties sur le sujet, il a été convenu de retirer cet article du projet de loi n° 37, puis d'en faire une analyse plus approfondie avant de
proposer de nouvelles modifications législatives. Alors, le retrait de cet
élément a permis d'adopter les autres dispositions, par ailleurs, du projet de
loi n° 37.
Donc,
écoutez, avec ce que je viens de mentionner, je pense que vous pouvez en
déduire que nous sommes en réflexion
sur la clause F. La clause F fait d'ailleurs partie du mandat que j'ai
confié à mon adjointe parlementaire, la députée de Labelle. La clause F, bien,
c'est un des éléments sur lesquels on va se pencher. Les règles en matière
d'éviction auxquelles faisait référence mon collègue de Laurier-Dorion font
aussi partie de l'analyse et le droit au maintien dans les lieux, ça demeure ce
que l'on souhaite, donc on va s'assurer que les règles qui sont en vigueur
permettent de maintenir cette affirmation.
Alors,
vraiment, l'objectif de ce mandat-là, c'est de nourrir la réflexion
gouvernementale sur les mesures à mettre en place, notamment sur le plan
législatif ou réglementaire, pour vraiment poursuivre l'action gouvernementale
visant à répondre aux besoins des locataires. Puis je l'ai dit souvent
en cette Chambre, je pense que c'est notre rôle comme gouvernement de protéger les gens qui sont vulnérables, puis il y a
multiples exemples, et chaque jour, on amène... Les journaux nous présentent de
nouveaux exemples, il faut agir là où c'est faisable puis là où les moyens sont
entre nos mains, et c'est l'objet de notre intervention. Alors, on
sera... on est là-dessus, M. le Président.
L'autre
chose, c'est que je suis une personne pragmatique, là, puis j'ai une vision,
j'ai une vision qui est large de l'habitation.
Je pense que ça va prendre... ça prend le bon logement pour la bonne personne,
au bon prix. Puis, pour moi, ça représente un tout, puis je ne pense pas qu'il
faut le voir en silo, puis je ne pense pas non plus qu'il faut, non plus,
adresser toutes ces questions-là
seulement avec la vision des propriétaires, mais, non plus, seulement avec la
perspective des locataires. Puis,
étant partie du gouvernement, mon devoir, c'est vraiment de protéger puis voir
aux intérêts de toutes les parties.
Alors,
quand on envisage des mesures comme le propose Québec solidaire, bien, c'est
ça, je trouve qu'on n'a pas un portrait
d'ensemble des parties et une vision à long terme. C'est une mesure qui semble
attrayante, mais qui entraînera des conséquences négatives dans le futur.
Québec solidaire m'a dit hier, en cette Chambre, que je dois être en action et
arrêter de réfléchir parce que ça fait déjà trois mois, là, que je suis en
poste, bien, j'ai envie de dire à mon collègue que réfléchir et être en
action, c'est tout à fait compatible, et c'est ce que je fais, M. le Président.
J'aurai bientôt d'excellentes nouvelles à annoncer. On veut plus de logements,
on vous annoncera où, quand et comment, mais je ne veux pas le faire dans la précipitation. Même chose pour les changements
réglementaires qu'on envisage puis qu'on souhaite pour protéger notre population vulnérable. Alors, je veux faire les
choses dans les règles de l'art, je l'ai dit à plusieurs reprises, je veux
m'assurer que toutes les ficelles sont attachées.
• (15 h 30) •
Alors,
je travaille aussi activement sur un plan d'action que je souhaite déposer au
printemps prochain. Je rencontre les acteurs de tous les milieux pour trouver
des partenariats, des idées innovantes qu'on peut transposer sur le terrain
puis il y a plusieurs idées qui viennent
de tous les partis, mais, comme on dit, «devil is in the details». Alors, il
faut parler à tout le monde, il faut comprendre comment ces idées-là peuvent
être mises à exécution. Et puis je pense que tout le monde est en mode solution puis tout le monde veut faire
avancer les choses. Le sujet de la crise du logement, il est présent au Québec,
il est présent dans l'ensemble du Canada. Et
moi, j'entends les partenaires, autant du secteur privé, du secteur
communautaire, du secteur
philanthropique, qui brassent plein d'idées puis qui veulent agir. Alors, ça,
je trouve ça encourageant. Et j'ai bon espoir de vous annoncer plusieurs choses
dans les prochaines semaines et prochains mois. Alors, et c'est ça, on
sort des sentiers battus.
Par
contre, quant à la motion déposée, M. le Président, par mon collègue de
Laurier-Dorion, pour moi, elle est taillée sur mesure pour la clientèle
de Québec solidaire, et moi, M. le Président, je me suis engagée à travailler
pour l'ensemble des Québécois et des
Québécoises. Alors, j'ai l'intention de poursuivre en ce sens pour le bénéfice
de tous. Et je pense que nous sommes
capables. Il y a vraiment une vague de changement, et on va faire arriver les
choses. Mais c'est pourquoi le gouvernement va voter contre la motion
proposée par la deuxième opposition, M. le Président. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la ministre responsable de l'Habitation. Donc, je cède la parole à
la députée de La Pinière.
Mme Linda
Caron
Mme Caron : Merci, M. le Président.
Alors, comme porte-parole de l'opposition officielle pour les aînés, c'est sous
la lorgnette des aînés que je vais aborder la question du logement. Et, à ce
titre, j'étais très heureuse d'entendre la ministre nous dire qu'elle avait un souci pour
les personnes plus vulnérables, parce que les aînés font partie... peut-être
pas tous, mais une bonne majorité des aînés font partie des personnes qui sont
plus vulnérables.
On sait qu'il
y a une flambée dans la hausse des loyers au Québec. Je pense particulièrement
à la Montérégie, où le coût moyen du
loyer a augmenté d'une manière absolument phénoménale. Pour avoir un logement
d'un et demie en Montérégie... en
fait, 978 $ de loyer moyen, alors ça veut dire qu'il y en a des plus bas,
mais plus élevés également, 1 451 $ pour un trois et demie,
1 705 $ pour un quatre et demie, 2 038 $ pour un cinq et
demie, une moyenne de 2 345 $ pour un
six et demie. Alors, pour une famille qui a besoin d'un six et demie, qui
voudrait avoir peut-être un parent qui loge avec eux, c'est plus que ce
que ça coûte à certaines personnes pour leur hypothèque.
Alors, c'est
vraiment un contexte où l'inflation, bien entendu, a amené une hausse vraiment
rapide des logements. Et des
personnes qui ont besoin d'aide alimentaire qui voient leur loyer passer à
1 700 $, 1 800 $ par mois, ce n'est pas une exception, c'est rendu monnaie courante. Et on
leur demande même 150 $ pour la place de stationnement, s'ils ont une voiture à stationner, alors que ça ne coûtait
rien avant. Donc, c'est vraiment une situation... Je pense qu'on est assez
assez lucides sur cette situation-là. Et
c'est difficile pour les personnes aînées dont le montant de revenus n'augmente
pas comme certaines autres personnes.
La rareté du
logement aussi, en plus de l'inflation, est un facteur important qui milite,
là, vers la hausse du loyer. Le taux
d'inoccupation, en fin 2021, pour l'agglomération de Longueuil était de
1,2 %, ce qui est très, très bas. Et, pour les logements de deux chambres,
c'est-à-dire des quatre et demie, le taux d'inoccupation était de moins de
1 % dans l'agglomération de Longueuil. Alors, vous voyez que la
situation est vraiment très difficile pour le logement, ce qui fait que, lorsqu'il y a des évictions parce que
les propriétaires rénovent leur appartement... Puis, bien entendu, on comprend
que des rénovations sont nécessaires, il ne
faut pas avoir des logements insalubres, mais, lorsque la personne aînée a un
revenu fixe, c'est très difficile pour elle de pouvoir continuer à vivre dans
son logement avec une telle augmentation de salaire.
Et là on
entre dans un cercle vicieux parce que les aînés n'ont pour seule autre
solution... Quand ils n'ont pas les moyens de continuer de payer leur
logement ou d'en trouver un autre qui est libre et puis qu'ils peuvent payer,
bien, ils vont vers des résidences ou, dans
des cas plus extrêmes, dans un CHSLD. Et il y a déjà 4 209 personnes
qui sont en attente pour une place en CHSLD, des personnes qui ont
besoin de soins du niveau de soins requis qui est donné dans les CHSLD. Alors, si on a des personnes qui
habitent dans... parce qu'elles sont autonomes ou quasi autonomes, qui peuvent
habiter dans un logement et qui sont
évincées parce qu'elles ne peuvent plus continuer de payer le loyer du logement
rénové, ou simplement à cause de la hausse des loyers, avec la flambée que je
vous expliquais tout à l'heure, bien, ces personnes-là, comme je disais,
entrent dans un cercle vicieux puis doivent se tourner vers des résidences
privées pour aînés.
Les personnes
qui ont leur propre propriété, maison ou condo, évidemment, sont touchées par
la hausse de valeur de leur maison.
C'est bien pour eux si leur maison prend de la valeur, mais les taxes
municipales vont augmenter également. Pour
les personnes plus vulnérables qui gagnent moins de 25 000 $ par année,
parce que c'est le cas d'environ un demi-million de personnes aînées au Québec, ça devient, ça peut devenir difficile.
Alors qu'elles ont un patrimoine, qu'elles vivent dans leurs maisons,
qu'elles sont bien, qu'elles ont leur réseau autour d'elles, d'être obligées de
vendre leurs maisons parce qu'elles ne
peuvent plus payer l'impôt foncier, c'est vraiment une problématique. Est-ce
qu'il n'y aurait pas des moyens pour leur permettre d'étaler ce paiement
sur plus de mois que deux mois ou quatre mois? Je comprends que c'est une
compétence municipale, mais peut-être que ce serait bien d'y songer.
Et certaines
municipalités mettent beaucoup d'obstacles aussi pour la construction de
maisons bigénérationnelles qui pourraient aider les aînés, non seulement
les aider côté financier, mais qui pourraient aussi permettre à la personne, aux enfants des aînés de devenir des proches
aidants, et puis faciliter, finalement, leur vie, puis les empêcher ou du moins
reculer le moment où ces personnes-là devraient aller dans des résidences
privées pour aînés ou bien dans un CHSLD.
Les personnes qui sont propriétaires de condo.
Il y a beaucoup d'aînés, comme vous le savez, qui vendent leurs maisons pour
aller dans un appartement qu'ils achètent parce qu'ils n'ont pas à faire
d'entretien extérieur, c'est plus facile de
se déplacer sur un même plancher et dans un moins grand nombre de pièces à
entretenir, et c'est une bonne solution. Mais, avec les fonds de prévoyance que, maintenant, tous les syndicats
de copropriété doivent avoir... puis c'est une bonne chose, parce que,
s'il y a, évidemment, des réparations à faire, c'est important que les fonds
soient là, mais certaines personnes vivent
dans des appartements où ce fonds-là n'a pas été construit depuis le début,
alors c'est une dépense de plus. Et
ceux où il y a un fonds d'autoassurance, ce qui veut dire qu'ils sont obligés
de mettre l'ensemble des copropriétaires... des copropriétaires, dis-je,
doivent mettre le montant de la franchise de côté, par exemple, ça peut être un
montant de 25 000 $ pour l'immeuble,
dès qu'il y a un toit qui coule, quelque chose qui abîme les appartements, à ce
moment-là il faut réparer, et puis
les copropriétaires doivent utiliser leur franchise de 25 000 $, mais ils
sont obligés de la renflouer, et la compagnie
d'assurance va augmenter la prime, et donc ils vont devoir aussi ajouter
là-dessus. Alors, c'est vraiment beaucoup de frais qui s'ajoutent pour
les personnes aînées.
• (15 h 40) •
Il y a le
conventionnement des CHSLD privés. Encore là, on parle de places de logement
pour les aînés dans les CHSLD. L'opacité du processus n'aide pas. Il y a
des projets pilotes en ce moment, ça se fait sur le mode confidentiel. L'Association des établissements privés
conventionnés n'est pas dans la boucle, n'est pas consultée, alors qu'ils ont
inventé le modèle. Alors, qu'est-ce que ça va vouloir dire pour les
aînés qui vont y rester?
Enfin, on
nous dira aussi qu'il y a 46 maisons des aînés qui s'en viennent,
certaines ont été ouvertes. À Sherbrooke, c'est ouvert, tant mieux, mais
la moitié, à peu près, du personnel a été embauchée, et, sur les
120 personnes qui ont été embauchées,
13 sont déjà parties parce que le ratio personnel-patients qui était annoncé
n'est pas toujours respecté. Alors, on
va chercher des gens qui sont dans le réseau, qui viennent travailler dans les
maisons des aînés, donc on se cannibalise un petit peu. Alors, de ce
côté-là, c'est inquiétant aussi.
Bref,
toute la situation du logement et des aînés gagnerait à être étudiée davantage,
et c'est pourquoi j'ai lancé... j'ai transmis,
le 7 février dernier, donc la semaine dernière, à la Commission des
relations avec les citoyens un mandat d'initiative pour étudier la question des fermetures de RPA,
puisqu'il y en a près de 300 qui ont fermé depuis janvier 2021. Alors,
c'est vraiment un enjeu important
pour l'habitation des aînés. La situation mérite qu'on s'en occupe. Et puis
c'est dans cet esprit-là que
j'aimerais que la commission puisse travailler deux objectifs : avoir un
éclairage plus précis sur cette réalité qui affecte la quiétude et la qualité
de vie des aînés et trouver des solutions.
Alors, tout à
l'heure, la ministre disait qu'elle souhaitait parler à tout le monde. Ce
serait ce qu'on pourrait faire en
commission. Alors, je l'encouragerais à encourager les membres de sa formation
politique qui siègent sur la commission à accepter ce mandat
d'initiative. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, Mme la députée. Donc, je cède
maintenant la parole au député de Taschereau.
M. Etienne Grandmont
M.
Grandmont : Merci beaucoup, M. le Président. Moi, j'ai envie
de vous parler, j'ai envie de parler à la ministre d'Airbnb, de HomeAway, de toutes ces plateformes
collaboratives, semble-t-il, que nous avons, que nous connaissons. Quand
c'est apparu, c'était présenté comme de
l'économie collaborative. Ça sonnait vraiment bien dans nos têtes. Aujourd'hui,
quand c'est... En fait, aujourd'hui, c'est
rendu trop souvent une business, une business qui retire des logements du
marché locatif et qui, parce que ça augmente la rareté des logements
disponibles, augmente aussi les prix.
On a eu,
hier, un exemple éloquent, je le rappelle parce que c'est important de le
faire, dans La Presse. On parlait de René, c'est un nom fictif,
évidemment, 68 ans, qui habitait depuis 54 ans dans son logement de
la rue Ontario, dans Hochelaga-Maisonneuve à
Montréal. Il était arrivé avec ses parents alors qu'il avait 14 ans. Ce
n'est pas un millionnaire, là. C'est
une personne, justement, qu'on pourrait considérer comme vulnérable, comme le
ministre l'a dit tantôt. Bien, René, il a reçu un avis d'éviction de son
nouveau propriétaire qui veut transformer son logement en Airbnb pour en faire
la location à court terme, ce qui est permis
par la loi, ce qui est permis par la réglementation. René paie actuellement
685 $ par mois pour son logement de six pièces et demie. Dans le
quartier, les logements de même grandeur peuvent se louer à 2 500 $ par mois. René, il y a peu de
chances qu'il reste dans son quartier dans les prochaines années. Il va
sûrement devoir se déplacer plus
loin, dans d'autres quartiers. Il va être sorti de son quartier. Il va être...
Non seulement il va subir une éviction de son logement, mais il va subir
une éviction de son quartier.
Dans cet
exemple-là, la reprise d'un logement pour en faire une location sur Airbnb est
légale. Moi, je vois dans cet
exemple-là un encouragement direct à évincer des locataires dans le but de
monter une entreprise dont l'objectif est de maximiser les profits. Dans
l'article, on souligne qu'il pourrait louer son appartement facilement, le
propriétaire, avec... sur cette
plateforme-là, 2 000 $ par semaine. Beaucoup de profits. Les lois qui
encadrent actuellement l'utilisation d'Airbnb ne sont clairement pas assez strictes. Elles favorisent outrancièrement
les profits au détriment du droit au logement et du maintien dans les
lieux dont parlait la ministre tout à l'heure.
Même la ville
de Montréal a demandé au gouvernement de réviser la loi pour que le changement
de vocation d'un logement pour le
transformer en résidence de tourisme ne soit plus un motif d'éviction permis.
Le maire de l'arrondissement d'Hochelaga-Maisonneuve
a dit, quant à lui, que, «quand c'est plus de 30 jours par année, ça
devient une business qui empêche une
famille d'avoir accès à un logement dans un quartier résidentiel». La pression
est forte, là. Ce n'est pas juste Québec
solidaire, comme le disait tantôt la
ministre, ça vient aussi de la ville de Montréal, qui vit les problèmes
d'éviction.
Mais il y a plus que ça, il n'y a pas juste les
cas qui sont légaux, il y a les cas, évidemment, qui sont illégaux. Et j'invite
la ministre à consulter le site Inside Airbnb, sur lequel on peut rapidement
constater que les lois et règlements encadrant l'utilisation d'Airbnb ne sont clairement
pas respectés.
Quelques
exemples. Dans la ville de Montréal, il y a 14 000 logements qui sont
affichés sur Airbnb, et là-dessus, 95,5 %
n'ont pas leur attestation de classification. Ça veut dire
13 000 logements qui sont non disponibles pour les citoyens, les citoyennes qui habitent Montréal. Dans la
ville de Québec, c'est plus de 2 500 logements qui sont offerts sur
cette même plateforme, et, là-dessus,
près de 77 % n'ont pas leur attestation de classification. Ça, c'est près
de 2 000 logements qui sont non disponibles pour les
locataires, les ménages locataires de la ville de Québec. Et même, dans les
plus petites municipalités, particulièrement les municipalités qui vivent du
tourisme, par exemple Baie-Saint-Paul, bien, les taux d'inoccupation sont tellement rendus problématiques, tellement rendus
bas à cause de la location à court terme, la location touristique, que
l'industrie du tourisme n'arrive même plus à loger ses employés.
Hier, la
ministre a dit que ce n'était pas un problème important, que, sur les
1,6 million, si ma mémoire est bonne, là, de ménages locataires, les quelques cas où Airbnb causait les problèmes
pour les locataires québécois, c'était quasiment du domaine de l'anecdote. Bien, il y a une recherche,
en 2017 et 2018, qui a démontré que la réalité est tellement forte, ça crée
tellement une pression importante que, sur
des secteurs comme par exemple Ville-Marie ou Plateau—Mont-Royal, il peut y avoir jusqu'à
5 % de pertes de logements à cause de ces plateformes de location touristique
illégale ou légale. C'est incroyable. C'est
important comme nombre de logements qui échappe aux ménages locataires de
Québec. Alors, moi, j'ai l'impression que la ministre minimise le
problème.
Au Québec,
des milliers de logements Airbnb sont opérés sans respecter la réglementation.
Et d'ailleurs est-ce que la ministre sait combien il y a de logements
offerts au Québec via les plateformes comme Airbnb? Il y a deux ans, mon collègue a demandé... a réussi à obtenir, à
travers l'adoption du projet de loi n° 67, que les données
concernant le nombre d'attestations
de classification délivrées pour les résidences principales soient rendues
publiques annuellement à chaque 1er mai.
Puis la ministre s'était également engagée à mesurer l'évolution de ces données
sur un horizon de cinq ans, entre autres pour évaluer l'efficacité du nouveau
règlement. Est-ce que la ministre actuelle suit l'évolution des Airbnb offerts?
Est-ce que la ministre suit les tendances de
la réglementation ailleurs dans le monde? Est-ce qu'elle veut... est-ce qu'elle
peut, est-ce qu'elle veut imposer aux
multinationales que sont Airbnb, HomeAway et les autres de se plier à nos lois?
La ministre a un gros chantier devant elle, parce qu'il y a eu beaucoup
de laisser-aller dans les dernières années et parce qu'en fait nos lois sont trop permissives ou on les applique mal
ensuite, parce que les règlements ne sont pas appliqués. Et, là aussi, le
gouvernement n'a pas joué son rôle. Il a pelleté la responsabilité de la
supervision aux citoyens, aux citoyennes, qui doivent dénoncer eux-mêmes
les locations illégales.
Nous, on estime que le gouvernement devrait
exiger qu'Airbnb vérifie toutes les locations proposées sur son site au Québec pour s'assurer qu'elles possèdent
une attestation de classification ou que le logement proposé soit la résidence
principale du locateur qui détiendrait pour
celui-ci un numéro d'enregistrement. Ce n'est pas aux contribuables de payer
pour la chasse aux locations illégales, c'est aux multinationales de se plier à
nos lois. C'est le rôle du gouvernement de garantir le maintien dans les lieux.
C'est le rôle du gouvernement de protéger les plus vulnérables. Ce n'est pas ce
qu'on voit en ce moment et ce n'est pas ce qu'on entend. Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député. Prochaine intervenante, Mme la députée de Labelle. Simplement
vous rappeler qu'il vous reste 28 min 11 s, madame. Allez-y.
Mme Chantale Jeannotte
Mme
Jeannotte : Merci, M. le Président. Bien, ça me fait plaisir
de vous parler des enjeux du logement qui touchent plusieurs municipalités du Québec. Effectivement,
le taux d'inoccupation des logements est le plus bas, et ce, depuis 2005.
C'est toutefois une situation qui se voit
partout, dans le reste du Canada, aux États-Unis, en Europe, etc. Chez nous
aussi, on est frappés par la crise du
logement. Dans mon coin de pays, à Mont-Tremblant, le taux d'inoccupation, M.
le Président, est à 0,3 %, alors
que le taux d'inoccupation à viser pour une région, ce serait 3 %. C'est
10 fois plus. On est donc très conscient du problème.
Nous le reconnaissons, la crise de la COVID, la
hausse du coût des matériaux, l'inflation ont été un mélange parfait pour rendre ardue la recherche de
logements, mais surtout de logements abordables. La construction de logements
sous le gouvernement de la CAQ, on a d'abord
dû rattraper le retard de nos prédécesseurs, qui avaient promis 15 000 logements, non livrés. Ensuite,
nous mettons tout en oeuvre pour construire et faciliter l'accès au marché
locatif présentement. Nous pensons effectivement que chaque locataire
doit être logé à un bon prix. C'est une priorité pour la ministre de l'Habitation, dont je suis l'adjointe
parlementaire, et je vous garantis que nous travaillons d'arrache-pied pour
trouver des solutions afin d'éviter que des personnes se retrouvent sans
logement le 1er juillet prochain.
• (15 h 50) •
Je travaille
sur le mandat de préservation du marché locatif en étroite collaboration avec
la ministre. Je rencontre en ce
moment différents intervenants et spécialistes du milieu de l'habitation, et
nous allons avoir une réflexion sur les moyens législatifs et
réglementaires qui pourraient favoriser un équilibre efficace entre les droits
et les besoins des locataires et ceux des
locateurs. On souhaite aussi accélérer la cadence en incitant les promoteurs
privés à construire encore plus de logements locatifs abordables.
Il y a
1,4 million de logements locatifs au Québec. C'est beaucoup de citoyens
dans un même segment de l'immobilier. Heureusement,
il y a un organisme qui a pour mandat de, justement, préserver cet essentiel
équilibre entre les locateurs et les
locataires, et c'est le Tribunal
administratif du logement,
communément appelé le TAL. Donc, pour les prix des logements, rappelons que le Québec s'est doté d'un mécanisme
de fixation du prix des loyers destiné à contrer les hausses abusives. C'est
un organisme judiciaire qui est là depuis longtemps. On est là pour protéger
contre les cas qui sont indécents et abusifs. J'invite
donc tous les locataires, comme le faisait ma collègue ministre précédemment,
qui pensent subir une augmentation de
loyer trop élevée à demander une révision au Tribunal administratif du
logement. Voici le processus, M. le Président. Un, le locataire refuse le nouveau montant demandé de son loyer. Deux,
c'est au propriétaire d'aller au TAL. Et, trois, le TAL fixe le loyer
selon les indices de fixation en vigueur. C'est simple, c'est efficace.
Encore une
fois, l'opposition nous brosse un portrait sombre de l'habitation au Québec. Je
comprends, c'est dans leur intérêt de souligner les mauvais côtés des choses.
Mais, M. le Président, la réalité est beaucoup plus nuancée. Oui, il y a des
problèmes, mais nous avons des politiques et des mécanismes qui fonctionnent.
Au Tribunal administratif du logement, le délai moyen d'attente pour une
première audience a diminué de 40 % depuis 2018. En moyenne, on est
présentement 3,9 mois pour une première audience. Et, pour des causes qui
sont urgentes, ça prend six semaines pour avoir
une audience devant un juge administratif, quand même très bon. Ces dernières
années, le nombre de cas de fixation de loyer déposés au tribunal est
resté relativement faible, environ 7 000 par année.
Nous nous
efforçons de donner le maximum d'outils aux citoyens afin de se prémunir contre
des hausses abusives de loyer. Est-ce parfait, M. le Président? La réponse,
c'est non. Notre gouvernement a nommé une ministre dédiée à
l'habitation. Je pense que c'est un geste très clair, un bon indicateur que ça
fait partie de nos priorités.
Selon la SCHL, en 2021, le loyer moyen des
logements de deux chambres à Montréal demeure le plus bas des grandes villes
canadiennes pour un taux d'inoccupation comparable. Les Québécois qui ont de la
difficulté à se trouver un logement peuvent
demander de l'aide à leur office municipal d'habitation ou à la Société
d'habitation du Québec. Des professionnels
pourront les accompagner dans leur recherche de logement. Ils peuvent aussi
visiter le site Web quebec.ca que nous avons mis en ligne. Celui-ci
présente différents outils pour les aider dans leur recherche de logement.
Le
Tribunal administratif du logement n'est pas seulement là pour la fixation de
loyer et pour trancher des litiges. Il
offre aussi plusieurs outils complémentaires, à titre d'exemple : des
séances d'information gratuites en ligne, dont la prochaine, sur le harcèlement, le 3 mars
prochain, M. le Président; la prise de rendez-vous en personne dans un des
30 bureaux partout au Québec, de
Sept-Îles à Val-d'Or; des comptes de vulgarisation sur Instagram pour
rejoindre la population sur les médias sociaux; des publicités à la radio de la
Société d'habitation du Québec pour soutenir les gens à chercher tout de suite
un logement et pour faire connaître les mesures d'aide financière disponibles
pour les ménages dans le besoin.
La Fédération des
CAAP, ce sont les centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes des
organismes communautaires régionaux, mandatés par le ministère de la Santé,
sont là aussi pour assister et accompagner dans une démarche de plainte et faire respecter les droits des Québécois et des
Québécoises, des services gratuits, professionnels et confidentiels dans chaque région du Québec, les
services offerts pour toute personne qui reçoit des soins ou des services dans
les ressources d'établissement et du réseau de la santé et des services
sociaux.
En
conclusion, M. le Président, oui, il y a encore du travail à faire, oui, il
faut continuer à améliorer, et c'est à quoi notre gouvernement s'attaque
avec beaucoup de diligence et de détermination. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée. Est-ce
que j'ai d'autres intervenants? Mme
la députée de D'Arcy-McGee.
Mme Elisabeth
Prass
Mme Prass : Merci, M. le Président. Là, je voudrais aborder
l'aspect de l'itinérance et le logement. Initiée en 1987, la politique Housing First, en Finlande, offre un
logement et une stabilité à long terme aux populations sans domicile. Grâce
à son concept de logement d'abord, la
Finlande a pu fournir à sa population sans abri des logements et des conseils
sans condition préalable. Le pays a
inversé l'aide conventionnelle, a mis l'accent sur l'importance de conditions
de vie stables et a vu une forte
diminution de sa population de sans-abri. Cette politique renverse l'aide
conventionnelle aux sans-abri telle
qu'on la retrouve au Québec en soulignant l'importance d'avoir des conditions
de vie stables avant de chercher un emploi et de travailler sur les
problèmes psychologiques ou de toxicomanie. Désormais, les personnes sans
domicile peuvent obtenir un appartement sans
aucune condition préalable. Maintenant qu'ils sont dans une position plus sûre
et qu'ils bénéficient du soutien d'un
travailleur social, il leur est plus facile de trouver un emploi et de prendre
soin de leur santé physique et mentale.
Depuis
les années 80, les collectivités locales finlandaises se sont efforcées de
réduire le sans-abrisme, souvent au moyen d'abris de courte durée. Cependant,
cela laissait de côté l'objectif final : le logement et la stabilité à
long terme. Comme il y a trop peu de refuges d'urgence, beaucoup de personnes
concernées se sont retrouvées coincées dans le cycle perpétuel du sans-abrisme.
Sans adresse de logement, elles ne pouvaient pas postuler à un emploi, et, sans
emploi, comment pouvaient-elles se permettre de se loger?
Le
logement d'abord est avant tout un principe, c'est aussi un modèle
opérationnel, une idéologie et une façon de penser. Le principe du logement d'abord est guidé par l'idée que le fait
d'avoir un endroit pour vivre est à la fois un droit humain fondamental et un droit de base.
L'essentiel est de traiter les personnes sans domicile comme tout le monde, des
personnes qui ont les mêmes droits et qui considèrent le logement comme un
droit humain.
Le
principe du logement d'abord signifie donc que vous donnez à un sans-abri un logement
avec un contrat sans condition. Vous n'êtes pas obligé de résoudre vos
problèmes ou de devenir sobre, par exemple, pour obtenir un logement permanent. Et ensuite, lorsque vous avez ce
logement, vous pouvez obtenir un soutien pour résoudre vos problèmes. Il s'agit
d'un principe de base simple : le logement d'abord.
Tout
le travail effectué par les personnes sans domicile part de l'hypothèse que la
première mesure d'aide devrait être l'accès à un logement. Les sans-abri
deviennent des locataires avec un contrat de location qui les oblige à payer
un loyer et des frais de fonctionnement une
fois qu'ils accèdent à un emploi. Le loyer est ensuite utilisé pour rembourser
les prêts gouvernementaux.
Ce qui a été crucial
en Finlande, c'est qu'il y a eu une compréhension politique et un consensus
politique. Il s'agit d'une priorité nationale que nous devons résoudre
ensemble. Depuis 2008, plusieurs gouvernements de différents partis politiques se sont succédé en Finlande,
mais tous ces gouvernements ont décidé de continuer à travailler pour mettre
fin au sans-abrisme. Ce genre de volonté politique, c'est le point de départ.
Cela ne résout pas tout, mais cela aide.
Contrairement
au Québec, dans le modèle du logement d'abord, un logement n'est pas une
récompense qu'une personne sans domicile reçoit une fois que sa vie est remise
sur les rails. Au contraire, un logement est la fondation sur laquelle le reste
de la vie est remis en place. Lorsqu'une personne a un toit au-dessus de sa
tête, il lui est plus facile de se concentrer sur la résolution de ses
autres problèmes.
Le logement ne peut
naturellement pas être fourni si les appartements n'existent pas. Il a été
important pour la mise en oeuvre du modèle
que davantage de logements abordables soient mis sur le marché. La construction
et l'achat de nouveaux logements abordables étaient l'un des objectifs les plus
importants du programme national finlandais visant à réduire l'absence de chez-soi à long terme. Les
municipalités, les villes et autres organismes ont acheté et construit des
logements, mais l'État a également soutenu la production de logements.
Et
les résultats parlent pour eux-mêmes, quatre sans-abri sur cinq, en
Finlande, sont en mesure de conserver leurs appartements à long terme, ce qui
leur permet de mener une vie plus stable. 4 600 logements ont été fournis
en 10 ans, et, en 2017, il y
avait suffisamment d'abris pour que tous les membres de la population puissent
dormir à l'intérieur. L'État dépense désormais 15 000 € de moins
par sans-abri chaque année, du fait de la diminution des situations d'urgence
qui suivent les agressions, les blessures et les pannes. Aujourd'hui, la
Finlande est devenue le premier pays à adopter une approche nationale du sans-abrisme fondée sur le principe du logement
d'abord, et le seul pays en Europe où le sans-abrisme est en baisse.
• (16 heures) •
Suite aux résultats
positifs en Finlande, des projets de logement d'abord sont apparus dans des
municipalités d'Asie, d'Europe, d'Amérique
du Nord et notamment à Medicine Hat en Alberta. Donc, pourquoi pas au Québec?
L'idée est simple, tout le monde a le
droit d'avoir un endroit où vivre, même les personnes ayant des problèmes
psychosociaux, sanitaires et
financiers complexes, comme une dépendance ou une mauvaise cote de crédit. La
théorie est qu'il est plus facile de
s'attaquer aux multiples problèmes auxquels une personne sans domicile fixe est
souvent confrontée si elle dispose d'un logement stable. Garder les gens sans
abri au lieu de leur fournir un logement est toujours plus coûteux pour la
société.
Je pense qu'il faut des politiciens qui
comprennent la dignité humaine. Il n'en faut pas plus. Il s'agit d'une collaboration entre l'État, les grandes villes et
les grandes ONG, qui travaillent ensemble vers le même objectif. Est-ce que le gouvernement de la CAQ peut s'inspirer de
ce modèle et changer d'approche et de mentalité avec le principe du
logement d'abord? Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée. Donc, est-ce que j'ai un autre intervenant? J'ai Mme la députée
de Les Plaines. Il vous reste 21 min 25 s, madame. Allez-y.
Mme Lucie Lecours
Mme Lecours
(Les Plaines) : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, je suis
bien contente de me lever aujourd'hui en Chambre. Habituellement, dans les
dernières semaines, je me suis levée pour voter. Maintenant, je suis bien
contente de me lever pour débattre d'un
sujet important. L'habitation, c'est important pour tout le monde au Québec,
pour les concitoyens et concitoyennes
de ma circonscription aussi. Mais je veux remercier, d'abord et avant tout, mes
collègues, mes collègues députés qui sont ici, les députés de
l'opposition également, également la ministre de l'Habitation.
Puis je vais me permettre un petit aparté, M. le
Président, parce que notre collègue ministre de l'Habitation est d'abord et avant tout députée de Bertrand, et,
depuis quelques jours, lorsque je lui parle, j'ai un souvenir qui me revient.
Notre collègue Nadine, qui était députée de Bertrand, nous a quittés beaucoup
trop tôt, M. le Président. Alors, je me permets d'utiliser cette tribune pour
lui rendre un hommage. D'autres collègues l'ont fait, ont eu cette
opportunité-là. Alors, je la prends, en ce
moment, pour lui rendre un hommage. C'était une femme exceptionnelle, c'était
une députée qui avait à coeur ses citoyens et ses citoyennes, et c'était une
ministre formidable. Non seulement elle avait à coeur le dossier dont on
parle aujourd'hui, mais l'ensemble de tout
ce que nous faisons au Québec pour notre population, de ce qui se fait
également à l'étranger, hein? Je vous
rappelle qu'elle était en charge des relations internationales, il fut une
époque. Alors, Nadine, merci, merci pour tout ce que tu as fait.
Ceci étant
dit, M. le Président, je vais donc aborder les préoccupations, les inquiétudes
du député de Laurier-Dorion. Entre
autres, moi, j'ai regardé beaucoup la clause F. Qu'est-ce que c'est que la
fameuse clause F? On en a parlé, mais je vais vous lire exactement ce qui
se trouve dans le bail : «Le locateur et le locataire ne peuvent demander
à la Régie du logement de fixer le
loyer ou de modifier une autre condition du bail si l'une ou l'autre des
situations suivantes s'applique :
«[1°] le logement est situé dans un immeuble
construit depuis cinq ans ou moins.
«[2°] le logement est situé dans un immeuble
dont l'utilisation à des fins résidentielles résulte d'un changement
d'affectation depuis cinq ans ou moins.
«Le tribunal peut toutefois statuer sur toute
autre demande relative au bail, exemple : [la] diminution de loyer.
«Si une des
deux cases ci-contre est cochée et que la période de cinq ans n'est pas
encore expirée, le locataire qui refuse
une modification de son bail demandée par le locateur, telle une augmentation
de loyer, doit quitter son logement à la fin du bail[...].
«Si [une] des
deux cases n'est cochée et si le locataire refuse la modification du bail
demandée par le locateur et désire
continuer de demeurer dans le logement, le bail est alors reconduit. Le
locataire peut demander à la Régie du logement — le Tribunal
administratif du logement — de
fixer les conditions du bail pour sa reconduction...»
Ça, c'est ce qui est écrit dans le bail. Pour
faire simple, la clause F permet au propriétaire d'un immeuble à logements bâti il y a moins de cinq ans
d'effectuer les hausses de loyer qu'il veut, sans égard au règlement établi par
le TAL, le Tribunal administratif du
logement. Cette clause, rappelons-le, a été mise en place pour convaincre,
notamment, les promoteurs de passer
de la construction de condos à la construction de logements locatifs. Il fut un
temps, on voyait des condos partout.
On en a encore, d'ailleurs. Mais cette clause, rappelons-le, elle avait cette
essence-là, là, derrière sa mise en
application. Une fois que ceci est dit, il fallait atténuer la prise de risques
du propriétaire qui, lorsque le projet de construction est terminé, est devant des inconnues en termes
financiers. La ministre de l'Habitation en a fait état tantôt, c'est ce qu'on
appelle la clause F.
Maintenant,
est-ce que le cours des événements nous interpelle à nouveau? Oui. Est-ce que
notre gouvernement est soucieux de la situation des ménages victimes
d'augmentations de loyer abusives? Extrêmement.
Je vais
remonter un petit peu en arrière, il y a à peu près un petit peu moins d'un an.
L'ancienne ministre titulaire de l'Habitation a déposé et fait adopter
un projet de loi modifiant diverses dispositions législatives, principalement
en habitation. C'est ce qu'on a mentionné, tantôt, avec la ministre de
l'Habitation actuelle, c'est le p.l. n° 37, et c'était en juin 2022.
L'étude détaillée du projet de loi n° 37... à l'intérieur de cette
étude-là, on avait proposé de réduire de cinq à
trois ans la période pendant laquelle le locateur peut exiger une augmentation
du loyer sans possibilité pour le TAL, le Tribunal administratif du
logement, d'intervenir pour limiter l'augmentation, la clause F, qu'on voulait
modifier. Étant donné la division des partis
et des intervenants aussi, il a été convenu de retirer cet article du projet de
loi et de faire une analyse plus approfondie de la situation avant de
poser de nouvelles modifications législatives, parce qu'on était en fin de session, on était également presque à la fin de
la législation et qu'on ne voulait pas précipiter les choses, et ça, je pense
que c'est important de le rappeler.
Jean Sasseville, dans le journal Les
Affaires, a rapporté les propos de Jean-Marc Fournier, P.D.G. de l'Institut
de développement urbain du Québec, et je le cite : «Dans le cadre
des auditions sur le projet de loi n° 37 visant la réduction de cinq à trois ans de la période d'exclusion pour
les nouveaux logements, l'Institut de développement urbain du Québec avait mentionné que cela risquait d'entraîner de
plus fortes [augmentations dans] les [trois] premières années.» Ça, c'était
l'opinion de M. Fournier.
La
CORPIQ était aussi d'avis... la corporation des propriétaires d'immeubles du
Québec était aussi d'avis que la modification de la clause F allait avoir de
mauvaises conséquences sur l'ensemble du parc immobilier et du bien-être des
locataires. Selon son directeur général, ce projet de loi allait nuire à la
disponibilité de logements. Un peu moins d'un an
plus tard, c'est dit que nous allons procéder à une revue des principales
règles régissant les relations locataires-locateurs, et la clause F en
fait partie, et là je cite ma collègue la nouvelle titulaire de l'Habitation.
Je
tiens toutefois à rappeler que la loi n° 37 a eu des points positifs,
beaucoup de points positifs. En effet, le retrait de cet article a permis
d'adopter les autres dispositions du projet de loi, lesquelles étaient très
importantes et le sont encore, bien
évidemment, à ce jour. Ainsi, depuis juin 2020, le délai de cinq ans avant
qu'un recours en fixation du loyer puisse être entrepris devant le TAL, ce
n'est plus applicable à l'égard de logements locatifs auparavant destinés aux
aînés. Cette modification législative
a été apportée dans le but de protéger les locataires d'une RPA ayant fait
l'objet d'un changement d'affectation récent contre les évictions et les loyers
abusifs. Et ça, je vous le rappelle, on a eu plusieurs exemples pendant
qu'on était en auditions, pendant qu'on discutait du projet de loi n° 37,
on avait beaucoup d'exemples à cet égard-là,
notamment des OSBL ou des OBNL, plutôt, qui voulaient vendre leur immeuble
financé par des fonds publics puis que la vente allait entraîner des
changements de vocation.
Maintenant,
je vais vous citer le Regroupement des offices d'habitation du Québec, qui a
d'ailleurs statué... salué, c'est-à-dire,
ce changement majeur : «Le ROHQ — le
Regroupement des offices d'habitation du Québec — salue cette [disposition] qui marque une avancée importante dans le dossier de la
protection du parc immobilier social et communautaire et le droit de
préemption accordé aux municipalités.»
Et,
justement, au sujet du droit de préemption, le Regroupement des offices
municipaux d'habitation disait également ceci : «Nous saluons également
l'initiative d'accorder un droit de préemption à toutes les municipalités du
Québec. Ce droit de préemption permet
aux municipalités d'acquérir en priorité des terrains et des immeubles
d'habitation dans le but de réaliser des logements sociaux et abordables
sur leur territoire.»
• (16 h 10) •
Ceci
étant dit, M. le Président, je vais répéter ce que ma collègue, ministre de
l'Habitation a récemment dit, nous allons procéder à une revue des principales
règles régissant les relations locataires-locateurs, et la clause F en fait
partie. Mais, à ce stade-ci, M. le Président, le gouvernement invite... nous
invitons, nous l'avons dit, tous les propriétaires de logements neufs à
être sensibles face à l'impact des hausses de loyer demandées à leurs
locataires et à s'inspirer de la méthode de
calcul pour la fixation de loyer diffusée par le Tribunal administratif du logement. Est-ce que la clause F souffre d'un problème de compréhension?
Moi, je dis : Clairement.
Parlons
maintenant des aides et des bénéfices mis en place au cours de la dernière
législation, parce qu'on a fait énormément
de choses, on a progressé. Premièrement, il est important de rappeler que les
locataires ont des outils pour se protéger
contre les hausses non justifiées des propriétaires immobiliers, ma collègue
dans Labelle en a parlé, d'un certain nombre. Donc, évidemment, si un locataire
refuse un montant... le nouveau montant de son loyer, c'est au propriétaire
d'aller au TAL, ensuite le TAL fixe le loyer
selon les indices de fixation en vigueur. Les locataires ne sont donc pas à la
merci des propriétaires, c'est le propriétaire qui a le fardeau de la preuve,
dans ce cas-ci.
Notre gouvernement
est également bien au courant que le programme AccèsLogis, vieux de
25 ans, auquel on a investi de
l'argent, ne répond pas nécessairement aux besoins de la situation qu'on vit,
actuellement. C'est pourquoi nous avons
lancé le nouveau programme d'habitation abordable Québec le... — on a
beaucoup d'acronymes, hein, au gouvernement — le
PHAQ, le P-H-A-Q, qui vient reprendre les bons côtés d'AccèsLogis tout en
rendant le processus plus fluide.
Vous
savez, M. le Président, on est aussi conscients que la situation presse et que
cela met beaucoup de pression sur les ménages aux revenus plus modestes.
C'est pourquoi le gouvernement se devait d'agir rapidement avec ce nouveau programme. Nous pensons que la souplesse du
programme permettra d'augmenter l'offre de logements abordables, et c'est
ce qui est important, à l'heure on se parle.
Il vise à appuyer la réalisation de projets de logements locatifs abordables
destinés à des ménages à revenus
modestes ou faibles ainsi qu'à des personnes ayant des besoins particuliers en
habitation, parce qu'il ne faut pas les oublier aussi, ces gens-là.
Le programme permet
d'amarrer des projets communs à plusieurs acteurs du milieu et ouvre la porte à
la participation du secteur privé. Il permet
non seulement l'obtention de logements abordables, mais aussi de logements de qualité
et respectueux des normes et des mesures environnementales.
Dernier
point important, M. le Président, ce sont les principales modifications
législatives et réglementaires qui ont été adoptées entre 2018 et 2022, donc
tout à fait récemment. Notre gouvernement a apporté d'importantes modifications
législatives et réglementaires. En effet,
trois lois modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec, la LSHQ, ont
été sanctionnées lors de la dernière législation de la
42e législature. À la suite d'une préoccupation du Vérificateur général du Québec, la Société d'habitation, la SHQ,
dispose maintenant de la possibilité de prescrire des mesures sur la location
de logements à loyer modeste pour
assurer que la clientèle visée ait accès à des logements abordables. La Loi sur
les compagnies et la Loi sur les
coopératives ont aussi été modifiées afin d'apporter des mécanismes de
protection pour les immeubles financés par
des fonds publics, et ce, afin que la SHQ puisse s'assurer de la pérennité des
logements qu'elle finance dans le cadre de ses programmes de logements sociaux
et communautaires lorsque ces logements ne sont plus sous entente avec elle.
D'ailleurs,
il sera intéressant de noter que, depuis la bonification de ses pouvoirs par
des modifications législatives effectuées
en 2019, la SHQ a soumis à une administration provisoire 12 organismes
d'habitation dont les dirigeants et/ou administrateurs ont manqué à des obligations qui
leur incombent en vertu de la Loi sur la Société d'habitation du Québec,
et ça, c'est important à noter parce que ça
fait partie de ce qu'on avait... on nous disait que ça se produisait sur le
territoire, et on a agi. Il y a diverses, aussi, modifications
réglementaires qui, au cours des dernières années, ont été effectuées.
Mais,
pour conclure, M. le Président, vous savez, je comprends les préoccupations de
notre collègue le député de Laurier-Dorion
au sujet du logement, de la crise du logement, des impacts pour nos citoyennes,
nos citoyens, et j'en suis également,
mais je veux aussi souligner, et surtout à grands traits, tous les efforts que
notre gouvernement a effectués pour mettre en place des systèmes qui vont
viser, justement, à diminuer cette problématique. On s'en préoccupe, on s'en
préoccupe parce qu'on le vit aussi, on le vit avec nos citoyens. Mais on va
continuer à travailler, à être pleinement impliqués
dans nos démarches et à soutenir les Québécois et les Québécoises qui font face
à ces difficultés. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Les Plaines. Donc, je cède la parole, maintenant,
au député d'Hochelaga-Maisonneuve, en vous rappelant qu'il vous reste
12 min 24 s.
M. Alexandre
Leduc
M. Leduc :
Merci, M. le Président. Très
heureux de prendre la parole, aujourd'hui, sur la motion de mon collègue qui
mène la bataille sur le droit au logement depuis cinq ans maintenant, qui a
toute mon admiration pour la cohérence de ses propos et de son énergie
sur le sujet.
Évidemment, dans
Hochelaga-Maisonneuve, il y a beaucoup d'enjeux de logement. Pas plus tard
qu'hier, et on y a fait référence autant
aujourd'hui, tantôt, par mon collègue de Taschereau qu'une question hier par ma
collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
bien, dans Hochelaga-Maisonneuve, il y a eu un dossier qui a fait les
manchettes dans La Presse, à savoir qu'il y avait une éviction qui allait avoir lieu en lien avec
une transformation d'un logement en Airbnb. Alors, vous le savez, à quel point c'est un dossier chaud. C'est un
dossier important. Au début, les Airbnb étaient beaucoup dans les quartiers centraux. Hochelaga, c'est un
peu à mi-chemin, hein? Oui, ce n'est pas tout à fait le centre-ville, mais
ce n'est pas non plus l'extrême est de
l'île, mais ça a fini par nous rattraper dans Hochelaga-Maisonneuve aussi. Les Airbnb,
c'est devenu un fléau.
Et, entendons-nous,
là, on n'est pas en train de dire qu'Airbnb, c'est le mal absolu. Ce qu'on
constate, c'est qu'il y a beaucoup trop de
gens... et c'est à cause de la réglementation permissive, la législation
permissive à la fois des libéraux et de la CAQ que des requins de
l'immobilier se jettent là-dedans. Donc, ce n'est pas une personne qui décide de faire son logement Airbnb une couple de
semaines par année parce qu'elle va en voyage dans sa famille, dans un autre
pays, ou etc., on est vraiment dans du monde
qui décide d'en faire un modèle d'affaires. Parfois, ils ont même des
subventions du gouvernement, et c'est là-dessus qu'on doit se
concentrer.
Et malheureusement la
législation non seulement ne nous aide pas, mais ce qu'on apprend dans
l'article de La Presse, c'est qu'elle risque d'empirer dans
les prochains mois alors que les municipalités, les arrondissements, notamment le mien, de Mercier—Hochelaga-Maisonneuve, seront limités dans leur
pouvoir d'action pour circonscrire le phénomène
d'Airbnb. Avant, on pouvait dire que c'était dans telle rue, sur la rue
Ontario, par exemple, sur la rue Sainte-Catherine, les rues dites un peu plus
touristiques. Mais, avec les nouvelles réglementations qui s'en viennent, le pouvoir
des villes d'agir et de limiter ce fléau-là sera atteint, et c'est
particulièrement troublant.
L'histoire
qu'on apprenait ce matin, c'était l'histoire de René, qui vivait depuis
54 ans dans son logement, M. le Président, sur la rue Ontario. On a
fait le calcul et, il y a 54 ans, c'était l'Union nationale qui était au
pouvoir au Québec, un parti qui n'existe
plus, du moins dans sa forme originale. C'est aussi Jean-François, qui vit dans
son logement depuis 22 ans. Alors, lui aussi, il va devoir être
expulsé. C'est particulièrement troublant.
Moi, je salue les
gens qui sont impliqués dans ce dossier-là. On a été sur le terrain avec mes
attachés politiques. Je veux saluer le
Comité BAILS, Entraide Logement, HocheLégal et toutes les autres personnes qui
donnent des services pour supporter, appuyer les personnes qui vivent un
drame comme celui-là. Et, en préparation de mon intervention, M. le Président, j'ai demandé à mes attachés au
bureau de circonscription de me sortir quelques exemples de dossiers logement
que nous gérons au quotidien dans les
bureaux de circonscription. Et, dans les quelque trois minutes qu'il me reste,
je vais évoquer un peu de ces réalités-là. J'ai évidemment changé les
noms pour garder leurs témoignages anonymes.
J'y
vais comme suit. Donc, par exemple, une éviction sous de faux prétextes. Il y a
Vanessa et Katerina qui sont commerçantes du quartier depuis longtemps,
qui vivent une reprise... une demande de reprise de logement. Le proprio possède 100 unités locatives, vous imaginez.
Leur loyer est le plus bas du sixplex dans lequel elles vivent. Elles se sont
renseignées pour défendre leurs droits et
vont s'opposer, mais vous savez que c'est une bataille qui est difficile, une
bataille qui stressante, qui est harassante pour les gens qui ont à la
vivre.
On
a un autre dossier, ça, c'est... les deux sont en janvier 23, donc,
Vanessa, Katerina, et l'autre, c'est un couple de personnes âgées, 70 ans
et plus, ils résident depuis 10 ans dans leur logement, ils sont sous le
seuil de faibles revenus. Malheureusement, ils ont signé une entente de
résiliation de bail avec un nouveau propriétaire. Ils ne sont pas contents, parce qu'ils ne connaissaient pas la loi, ils
avaient subi de la pression pour la signer, cette entente-là. Une fois que
c'est signé, c'est très difficile de revenir en arrière, évidemment. Ils
regardent pour entreprendre, peut-être, des poursuites juridiques, mais
ils ont peur de ne rien comprendre.
Exercer
ses droits, au Québec, oui, c'est possible, mais c'est difficile. Il faut avoir
un niveau de littératie, il faut avoir un niveau de connaissances, il faut
avoir des ressources financières, et ce n'est pas du tout simple pour la
plupart des gens. Ils sont en contact
avec Entraide Logement. Donc, encore une fois, on salue les groupes
communautaires qui sont sur le dossier, qui auraient, d'ailleurs, besoin — parenthèse — d'un
rehaussement de leur financement.
• (16 h 20) •
J'ai
un autre cas d'éviction déguisée, c'est Louise. Elle a 67 ans, elle réside
depuis 22 ans dans Hochelaga-Maisonneuve. Et, en 2021, donc ça fait presque un an maintenant, deux ans presque,
son ancien propriétaire a vendu l'immeuble et le nouveau propriétaire a entrepris des grands travaux nécessitant une
relocalisation temporaire de l'ensemble des locataires. Elle a signé une entente, comme le veut la
coutume, de relocalisation, mais, entre-temps, ça s'est étiré, les réparations
ont pris du temps, c'est devenu
compliqué. Elle a appris que ses voisines avaient reçu des cachets financiers
pour, elles, résilier leur contrat de location. Et c'est tout récemment qu'on a
appris qu'il y avait une demande de permis d'agrandissement de balcon, l'arrondissement est en attente du
document. Mais ça fait en sorte qu'elle n'a pas d'accompagnement juridique.
Elle s'est sentie dépassée un peu par
la situation, elle a signé une résiliation de bail, mais ce n'était pas ce
qu'elle voulait, ce n'était pas ce qu'elle souhaitait. Elle aurait voulu
rester dans son quartier, rester dans son logement.
Un cas d'éviction frauduleuse, janvier 2022,
donc il y a un an. Carmen, 79 ans, réside depuis quatre ans dans Hochelaga. Elle a toujours habité, toute sa vie,
dans Hochelaga-Maisonneuve. Tout récemment, son conjoint a été atteint
d'Alzheimer, il a été placé à l'hôpital. Et, quelques jours avant que le
conjoint soit placé à l'hôpital, quelle surprise, le nouveau propriétaire qui venait d'acheter la bâtisse fait signer une
entente de résiliation de bail avec le conjoint qui est atteint d'Alzheimer. Alors, ça la met dans une situation
difficile. Elle et ses filles ne trouvent pas de logement, et elle a récemment
décidé de quitter le quartier, le quartier
dans lequel elle est née, le quartier dans lequel elle a grandi. Alors, elle se
fait expulser de son quartier en
raison d'une manoeuvre de ce genre-là et en raison du fait que le marché
locatif est complètement en surchauffe, en ce moment, à Montréal et à
Hochelaga-Maisonneuve en particulier.
Il me reste à
peine quelques secondes, je n'ai pas le temps de tous les lire, M. le
Président, mais c'étaient des exemples concrets, des gens réels qui
viennent cogner à nos portes, et qui ne vont pas en diminuant, au contraire,
ils vont en grandissant. Il faut que le gouvernement les entende et il faut
qu'il agisse sur le front du logement. C'est essentiel pour
Hochelaga-Maisonneuve mais pour l'ensemble des communautés au Québec. Merci, M.
le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Je cède donc la parole, maintenant, au
député de Beauce-Sud.
M. Samuel Poulin
M. Poulin : Merci beaucoup...
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Peut-être seulement vous
rappeler, M. le député, qu'il vous reste 7 min 23 s.
M. Poulin : Excellent. Je vous
remercie, M. le Président. C'est un réel plaisir pour moi de pouvoir se lever
cet après-midi pour parler d'un enjeu fondamental, qui est, évidemment, celui
de l'accessibilité au logement.
Et évidemment on remercie Québec solidaire de
mettre de l'avant cette motion aujourd'hui, de pouvoir faire en sorte d'entendre les parlementaires sur ce
sujet qui est fondamental. C'est fort intéressant d'entendre les collègues des
différentes formations politiques, aussi,
parler de leurs réalités dans chacune de leurs circonscriptions, parce que je
ne crois pas que personne, ici, n'a
le monopole du logement, où on dit, là : Moi, là, je considère que c'est
plus important qu'un autre de se
loger. Évidemment, on le sait, que c'est fondamental, c'est dans la pyramide de
Maslow. C'est quelque chose que chacun et chacune d'entre nous souhaite
offrir à nos concitoyens, qu'on souhaite s'offrir, qu'on souhaite offrir à nos concitoyens également. Alors, je pense que les
125 élus ici, à l'Assemblée nationale, sont unis dans le souhait d'offrir
un logement à leurs citoyens. Il faut juste placer ça dans la
conversation dès le départ.
Il faut
aussi, je pense, saluer le leadership du premier ministre du Québec, qui a
nommé une ministre entièrement dédiée
à l'habitation, mes collègues y faisaient référence un peu plus tôt
ce matin. Ça n'a pas été salué, ça, par les oppositions.
Aïe! Je suis tellement proche d'eux, M. le Président, c'est incroyable, j'ai
rarement vu ça. Tu sais, habituellement, on dit
«l'autre côté», puis on se sent loin de vous, puis, quand on parle de vous,
bien, on sent une distance, mais là je me sens proche de vous, alors... c'est des contacts humains, puis j'apprécie ces
moments-là, mais sachez qu'il n'y a rien de personnel ou physique dans ce sens-là. Mais il n'en demeure
pas moins que les oppositions n'ont pas salué ce leadership du premier
ministre de nommer entièrement une ministre de l'Habitation. Puis c'est
important parce que, de mémoire d'homme, je
pense, ça s'est fait une ou deux fois dans l'histoire du Québec, entre autres
sous le gouvernement du Parti québécois. Mais je pense que le fait qu'on
a une ministre qui est entièrement dédiée, avec son équipe, avec son cabinet,
avec l'excellente adjointe parlementaire, la
députée de Labelle, M. le Président... Qui ne souhaite pas travailler avec la
députée de Labelle dans leur vie, là?
Il faut le dire, une femme dédiée, déterminée, organisée. Je ne l'imiterai pas,
M. le Président, je veux juste dire ça à mes collègues, si jamais ils pensaient que ça allait arriver,
parce que je fais une très bonne imitation de la députée de Labelle, mais je n'irai pas là, parce qu'elle
est tellement dévouée, M. le Président, c'est incroyable. Non, mais il faut...
C'est les intimes, mais on se rendra là, peut-être, un jour.
Tout ça pour
vous dire que la députée de Labelle travaille très fort, également, à faire
toute la modernisation du modèle d'habitation qu'il y a à faire au Québec,
parce que le fait qu'on a une ministre qui est en train de réviser le rôle
de la Société d'habitation du Québec, avec son adjointe parlementaire, ça permet
aussi de mettre tout sur la table, de mettre vraiment tout sur la table. Ça va, évidemment, des coopératives qui sont en
place, ça va au niveau du logement privé, du logement social, du logement
abordable. Et il y a encore beaucoup d'éducation à faire, M. le Président, sur
qu'est-ce que c'est, le logement social,
qu'est-ce que c'est, le logement abordable. Également, des gens, M. le
Président, qui peuvent gagner en haut de 50 000 $ et même en haut de 100 000 $, mais qui ont
aussi de la difficulté à se loger, au Québec, c'est une réalité. Et j'irais,
M. le Président, encore plus loin en disant
que c'est aussi un défi pour notre génération. Moi, je suis dans le club des
trentenaires depuis un an. C'est
quelque chose. Il faut... pour l'apprécier, il faut le vivre, et, bien, ça fait
réfléchir aussi sur tout ce qu'on doit faire à
30 ans. Mes parents étaient propriétaires, eux, à 22, 23 ans. Ce
n'est plus le cas aujourd'hui, ou très, très rare. Alors, de plus en plus, l'accès à la propriété
devient un défi qui est important, et c'est pour ça que je crois que la
réflexion qui est faite de la part de la ministre et de son adjointe de
parlementaire... ils sont de bon aloi.
Il faut
également dire, M. le Président, c'est une responsabilité qui est partagée avec
les municipalités à travers le Québec,
et ça, on ne l'a pas dit suffisamment. Les permis de construction qui sont
donnés, là... Puis moi, j'aime regarder les procès-verbaux des
municipalités dans ma circonscription, et je leur dis : Arrêtez de donner
des jumelés, puis arrêtez de donner des
bungalows, puis arrêtez de donner des maisons, les gens veulent des logements.
On est capables de construire en hauteur, on est capables d'avoir des
lieux à six quatre et demie, même dans les plus petites municipalités au Québec. Chez nous, Saint-Martin a eu un
leadership exceptionnel, Saint-Éphrem a un leadership exceptionnel en
disant : On va construire en hauteur.
Mais les permis de construction, là, M. le
Président, là, ils ne sont pas déposés ici, à l'Assemblée nationale du Québec, ils sont déposés dans les conseils
municipaux dans chacune de nos municipalités. Alors, il faut aussi sensibiliser
les nouveaux maires, les mairesses, les
conseils municipaux à dire : Là, je comprends qu'on veut faire des grands
terrains puis on veut des piscines,
mais, la population, ce n'est pas ça tout le temps qu'elle veut, elle veut des
trois et demie, elle veut des quatre et demie. Je parlais des jeunes, mais
également des personnes aînées qui ne souhaitent pas nécessairement aller dans une résidence privée pour aînés mais
qui souhaitent se trouver un logement pendant un certain nombre d'années
parce qu'ils n'ont pas nécessairement besoin
de soins, mais qui souhaitent avoir un quatre et demie. Alors, les maires et les mairesses des municipalités, on a un devoir de
les sensibiliser à dire, parfois, non à certaines demandes de constructeurs
et à dire : Nous, notre orientation est vers des logements.
Et ça, le
gouvernement du Québec, là, je ne pense pas qu'on a des capacités de législation
très fortes là-dessus, parce qu'il y a une autonomie municipale dans laquelle
les municipalités, dans laquelle les villes doivent agir, et ça aussi,
il faut le placer dans la discussion comme telle. Et j'irais même plus loin, M.
le Président, en disant que ça devrait aussi être parmi les plus grands enjeux
de la politique municipale, de nos jours. Lorsque les citoyens s'intéressent
aux conseils municipaux, lorsqu'il y a des
élections municipales, lorsque des gens se présentent en politique municipale,
ils devraient aussi porter ce souhait
de la population de maintenant avoir moins, exemple, de maisons, pour certains,
et de se tourner vers des logements.
Et c'est comme ça qu'on réussit, également, à contrer la crise du logement dans
laquelle on est actuellement.
Il faut aussi
parler, M. le Président, du coût du loyer, parce qu'on dit : Si l'accès à
la propriété est difficile, bien, le coût des loyers est aussi une
préoccupation pour notre gouvernement. On a, de façon périodique, dans les
médias, des histoires que l'on juge
inacceptables de hausses de loyer qui sont élevées, et ça, il faut aussi y
voir. D'ailleurs, et c'est important de regarder ce qui se passe un peu
partout au pays, en 2022, le prix moyen des logements locatifs dans le Grand
Toronto a augmenté de plus de 400 $ par
mois pour atteindre 2 482 $. Le coût mensuel moyen de location d'un
logement au Canada a atteint le
record de 2 024 $ en novembre. Au Québec, le prix moyen pour un
quatre et demie est de 975 $, et ça, ça dépend, bien évidemment, des régions où on se trouve.
Alors, oui, il faut faire des logements, mais il faut s'assurer aussi d'avoir
une certaine abordabilité pour les étudiants, pour les personnes aînées
et pour des gens, je le rappelle, M. le Président, qui peuvent, dans la tête de
certains, avoir un bon salaire mais qui ont aussi des difficultés à pouvoir se
loger.
Alors, j'ai
une grande confiance, M. le Président, envers notre gouvernement, envers la
ministre, envers son adjointe de parlementaire pour trouver des solutions créatives.
Personne ici, à l'Assemblée nationale, n'a le monopole d'être plus
préoccupé par la question du logement. On veut tous que nos concitoyens
puissent avoir un endroit où vivre, où leur famille
puisse grandir également. Et on va s'y attarder non seulement au cours des
prochaines années, au Québec, et dans toutes les régions du Québec.
Merci, M. le Président.
• (16 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député.
Donc, je cède la parole, maintenant, à la députée des Mille-Îles, tout
en vous rappelant qu'il vous reste 12 min 31 s.
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour : Merci,
M. le Président. Alors, d'abord, je remercie mon collègue de Laurier-Dorion de
me donner l'opportunité de m'exprimer à nouveau, hein, sur les enjeux de
logement. Je commence à en prendre le goût. Alors, il n'y a aucun doute, hein, la crise du logement, c'est vraiment majeur,
actuellement. On fait face à une situation qui est grave. Et, avec les baisses de mises en chantier qu'on
voit déjà, mais qui sont annoncées aussi pour l'année à venir, et
l'augmentation de la population, du
même coup, bien, la situation actuelle pourrait devenir... avoir des
conséquences assez catastrophiques si des actions fortes ne sont pas
prises rapidement. Puis, quand on ajoute les hausses des taux d'intérêt, la
pénurie de main-d'oeuvre dans le milieu de la construction, on a, je vous l'ai
mentionné à plusieurs reprises, une tempête parfaite.
Donc, il nous
faut travailler sur tous les fronts, et trouver ensemble des solutions
innovantes, et il faut mettre de l'argent.
Ça, c'est sûr, ça va prendre de l'argent. Et, contrairement à ce que prétend la
ministre, là, parce que ça fait plusieurs fois qu'elle dit ça, elle
dit : L'argent est sur la table. Bien, l'argent, il n'est pas là. Il n'y a
pas d'argent présentement. Le seul argent
qu'il y avait a été annoncé dans un programme du PHAQ l'année passée. C'est
déjà écoulé. Il n'y a pas eu de nouvel appel d'offres.
Et il n'y a plus rien dans AccèsLogis. Il n'y a
pas d'argent, donc, et AccèsLogis, de toute façon, même quand il y a de l'argent, il n'est pas financé
adéquatement. Les seuils qui sont dans AccèsLogis présentement sont trop
faibles pour que les projets soient
viables. Puis, avec le PHAQ, le nouveau programme que la ministre voit comme le
programme qui va tout régler, bien, il y a très, très peu d'unités qui
sont sorties de terre, vraiment très, très peu.
Alors, je
suis d'accord avec mon collègue de Laurier-Dorion qui propose dans sa motion de
demander au gouvernement du Québec de s'attaquer à la crise du logement. Par contre, la motion
propose aussi de retirer la clause F. Et là, M. le Président, j'aimerais revenir sur certains faits. Le député
de Laurier-Dorion, il a laissé entendre que la CAQ et ma formation politique,
on avait marché main dans la main, hein,
pour retirer la clause F... pour ne pas retirer, pardon, la clause F l'an
dernier, en laissant sous-entendre qu'on travaillait à l'encontre des
locataires.
Je n'étais
pas présente, hein, lors de l'étude du projet de loi n° 37
parce que je n'étais pas encore élue. Ça, c'est le projet, là, qui modifiait diverses dispositions
législatives principalement en matière d'habitation. Cependant, j'ai réécouté
les échanges de cette époque-là. J'ai relu les débats aussi sur le sujet précis
de la clause F. La députée, là, des Plaines en a parlé ou en a fait référence aussi. Et l'histoire ne s'est pas tout à
fait, là, déroulée comme la trame qu'a racontée M. le député de
Laurier-Dorion.
La députée de
Les Plaines l'a mentionné, là, tout le monde s'entendait sur
une chose, la clause F peut avoir des conséquences
importantes pour certains locataires et elle doit être corrigée, mais son
retrait pur et simple, sans consultations, ça peut aussi... ce n'était
pas souhaitable à l'époque. Ça semblait même précipité. D'ailleurs, plusieurs
groupes qui se sont présentés à la
commission parlementaire l'avaient mentionné. Ils ont dit craindre que de
baisser de cinq ans à trois ans, bien,
ça pourrait, en fait, faire monter les loyers plus rapidement et avoir l'effet
inverse de l'effet qui était visé par Québec solidaire.
Notamment,
là, je vais vous citer le Regroupement des comités logement et associations de
locataires du Québec, qui ont dit s'opposer à cette proposition pour exactement
cette raison-là. Et le FRAPRU, le Front d'action populaire en
réaménagement urbain, a mentionné ceci, là, dans son mémoire, il a dit :
«Le FRAPRU est fermement convaincu de l'inefficacité
d'une telle réduction qui convaincra tout simplement les propriétaires
d'accélérer l'augmentation des loyers...»
Bref, ce que
nous proposons, ce qu'on propose, c'est plutôt de regarder... de bien regarder
les tenants et aboutissants de cette
clause et de consulter toutes les parties concernées. Puis là j'étais contente
d'entendre Mme la ministre qui disait que
ça faisait partie du mandat de la députée de Labelle, donc, de travailler
ensemble pour trouver une solution durable qui ne pénalisera pas, en
bout de ligne, les locataires.
Et donc
j'aimerais proposer un amendement et je vais le lire. Je crois que je dois le
lire. Donc, au deuxième alinéa, après
le mot «logement», de supprimer les mots «en instaurant un contrôle obligatoire
pour tous les loyers», et remplacer le troisième alinéa par le texte
suivant :
«Qu'elle demande au gouvernement du Québec
d'amorcer dès maintenant des travaux de consultations avec l'ensemble des acteurs du milieu affectés par la
clause F du bail, afin de discuter, d'évaluer et de proposer des solutions aux
enjeux liés aux immeubles convertis à des fins locatives de 5 ans et
moins.»
Et donc la clause... la motion, plutôt, telle
qu'amendée, se lirait ainsi :
«Que l'Assemblée nationale constate que
l'augmentation des loyers dans toutes les municipalités du Québec dépasse
largement les indices de référence du Tribunal administratif du logement;
«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de
s'attaquer à la crise du logement;
«Qu'elle demande au gouvernement du Québec
d'amorcer dès maintenant des travaux de consultations avec l'ensemble des acteurs du milieu affectés par la
clause F du bail, afin de discuter, d'évaluer et de proposer des solutions aux
enjeux liés aux immeubles convertis à des fins locatives de 5 ans et
moins.»
Je vais
continuer, M. le Président, parce qu'il me reste toujours un peu de temps. Je
vais dire... J'entends souvent, là, ça fait plusieurs fois, aujourd'hui,
que j'entends la ministre et d'autres députés, là, de la CAQ mettre la faute de
ses échecs sur les autres, la faute... Bon,
là, je viens d'entendre les municipalités qui n'émettent pas les permis. On a
entendu ma formation politique
également. Mais la réalité, c'est que la CAQ a promis, il y a quatre ans, des
unités qu'elle n'a pas livrées. Elle
les a promises à nouveau, hein, lors de la dernière élection, puis les retards,
bien, ils se continuent de s'accumuler. Alors que le Parti libéral a toujours
livré entre 1 500 et 3 000 unités de logement social par année,
la CAQ n'en a livré que 2 200 en quatre ans. Ça, c'est une moyenne
de seulement 550 logements par année. C'est famélique, famélique.
Puis ce qui inquiète, c'est que la ministre
semble avoir décidé de mettre de côté complètement AccèsLogis, là, ça fait plusieurs fois qu'on entend ça, pour
seulement financer le PHAQ. On a entendu que c'était une... le PHAQ était une
version améliorée d'AccèsLogis. C'est vrai que le PHAQ est un programme qui est
quand même intéressant pour le logement
abordable, mais je rappelle que ça ne produit actuellement aucun logement
social, zéro. Le logement social, c'est pourtant essentiel pour soutenir les personnes, les familles à faibles
revenus, et la ministre, elle semble avoir complètement abandonné cette
portion-là de la population. Et je rappelle, là, à la ministre et à tout le
monde que nos aînés composent, à
70 %... les résidents de HLM sont composés à 70 %... ce sont des
aînés, des gens qui sont à faibles revenus, qui ne peuvent pas augmenter
leurs revenus.
Alors, quand
j'entends que le PHAQ est une version améliorée d'AccèsLogis, mes oreilles
frisent, et j'invite les gens à peut-être consulter les articles, les
groupes qui ont parlé de ce programme-là. Je peux vous citer La Presse :
«Le PHAQ a beaucoup de défauts.» Hein? «[Il]
a créé un concurrent à AccèsLogis[...] — on
dit bien "un concurrent", donc, pas "une meilleure version", "un concurrent" — qui
ne donne pas de prévisibilité à long terme. [Qui] ne prévoit aucune somme
minimale pour Montréal.» C'est quand même Montréal, le plus gros... Les plus
grands besoins de logements sociaux sont à Montréal. On dit :
«...Québec va probablement financer moins de logement social pour les plus
démunis afin de financer davantage [de]
logement abordable pour la première moitié de la classe moyenne.» C'est sûr que
c'est important pour la classe moyenne,
mais les plus démunis ont moins de moyens. «Un projet d'AccèsLogis doit avoir
50 % d'unités de logement social pour les plus démunis.» Le PHAQ,
c'est rien, c'est zéro, pas besoin d'avoir d'unités.
Et là je vais
lire un autre passage : «C'est très bien de faire davantage de logement
abordable pour la classe moyenne.» C'est
ce que je disais. «Il y a là des besoins énormes et importants.» Et c'est pour
ça que je disais, la semaine dernière, que c'était important de garder le PHAQ, mais il ne faut pas abandonner
AccèsLogis. Il faut aussi financer à la même hauteur, sinon plus, AccèsLogis, parce que, là,
actuellement, ce qu'on fait, et c'est ce qui est écrit ici, dans l'article, on est
en train de déshabiller Pierre pour habiller Paul, hein?
On est... Il ne faut pas faire, avec l'argent traditionnellement consacré aux
plus démunis, des logements pour la classe
moyenne. Ça n'a pas de bon sens, on est en train de laisser tomber nos plus
démunis à une période de forte,
forte, forte inflation où il y a très, très peu de logements, où ils n'ont plus
d'options. Et que va-t-il arriver? Bien, ma collègue de D'Arcy-McGee, elle
l'évoque, on s'en va vers l'itinérance pour ces gens-là. Ça n'a pas de bon sens. Ou, sinon, ce sera quoi? Aller dans des
logements... dans des CHSLD pour les plus âgés. Et il faut trouver un
moyen de garder nos aînés chez eux, dans des logements qui sont sains et qui
sont décents.
• (16 h 40) •
La ministre,
ce matin aussi, a parlé des HLM. Elle a dit que, ah! les HLM sont en bon état,
la très grande majorité sont en bon état. Elle a dit : Il y en a seulement
2 % qui sont barricadés. Bien, c'est quand même énorme, si c'est seulement
2 %. Mais je vous avoue qu'on n'a pas
le chiffre exact. Il faut y aller groupe par groupe. Alors, c'est quand même fastidieux
d'avoir le chiffre exact. Aujourd'hui, ce qu'on sait, c'est qu'il y a des
centaines de logements qui sont barricadés dans différents secteurs de la région métropolitaine, notamment. Mais là en
décembre, en décembre, c'était clair, il y avait un article : «[Le] trois quarts des HLM de
Montréal sont en mauvais ou [...] très mauvais état — on
ne peut pas dire que les HLM sont en bon état, c'est ce que la ministre disait
ce matin — et
la situation se détériore rapidement...» Ça, c'est l'Office municipal d'habitation de Montréal qui a sorti
cette étude en décembre, et la ministre devait certainement être au courant.
Donc, prétendre que les HLM sont en bon état, c'est faux.
Alors, écoutez, M. le Président, moi, j'espère
sincèrement...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader. Donc, je vous invite à
reprendre votre intervention, donc, tout en rappelant, donc,
l'importance d'être prudent dans nos interventions. Allez-y, Mme la...
Mme
Dufour : Merci, M. le Président. On peut certainement
mettre en doute, en tout cas, qu'ils sont en bon état quand on lit que le trois
quarts des HLM sont en mauvais état.
Donc, ce que
je demande, M. le Président, c'est qu'on ne déshabille pas Pierre pour habiller
Paul, qu'on ne laisse pas tomber les plus démunis, qu'on investisse dans
AccèsLogis pour débloquer les projets. Il y a beaucoup de projets qui sont prêts à lever de terre, les groupes nous le
disent sur le terrain, mais il n'y a pas d'argent. Alors, la ministre nous dit :
L'argent est là. J'aimerais que ce soit
vrai, j'aimerais qu'on le voie, cet argent-là, dans le prochain budget et qu'on
puisse enfin voir des logements
sociaux sortir de terre, parce que nos aînés en ont besoin, nos plus démunis en
ont besoin. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Donc, votre amendement a
été déposé sous réserve, évidemment,
de la permission de l'auteur. Je vais céder maintenant la parole à la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
en vous rappelant qu'il vous reste 6 min 15 s.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Je veux bien qu'on me
comprenne, là, ici, ce que je veux parler, c'est de la clause F, la
clause F, en fait, qui s'applique aux bâtiments récents, aux nouvelles
constructions. Et ce que je vais vous lire,
c'est des vraies augmentations que les gens ont eu cette année. Je parle de
Gabriel, 210 $ de plus par mois. Son proprio l'a poussé vers la porte. Mel, 280 $ par
mois; Vincent, un père de famille monoparentale, 135 $; Jonathan à
Beloeil, 175 $; Andréanne à
Limoilou, 100 $ par mois d'augmentation pour un trois et demie. Une
citoyenne nous écrit que son loyer est passé de 1 550 $ à
2 150 $ depuis 2020, en trois ans.
Ce n'est pas
acceptable, ça, M. le Président. Ce n'est pas acceptable, parce qu'entre autres
c'est la classe moyenne qui se
retrouve dans les nouveaux bâtiments qui ont ce genre de clause qui protège les
propriétaires qui n'ont pas beaucoup de
scrupules. Puis, juste pour qu'on s'entende, là, je ne dis pas qu'ils sont tous
pareils, mais c'est fou comment il y en a beaucoup qui en bénéficient.
Je vais vous
raconter d'autres types de témoignages. Camille habite à Québec. Elle a refusé
une augmentation de loyer de
160 $ par mois, puis finalement, bien, elle a été obligée de partir sous
la pression de son propriétaire. Johanne habite dans Côte-des-Neiges, elle se fait augmenter de 100 $ par mois
cette année, mais elle s'est fait augmenter de 100 $ l'année passée aussi. Une mère nous écrit que son loyer
passe de 1 300 $ à 1 500 $, elle attend un deuxième enfant
puis elle a peur de déménager parce
qu'elle a bien peur de ne pas se retrouver de loyer. Vous comprendrez, M. le
Président, que ces gens-là, là, ce
n'est pas la clause F qui les guide. C'est des locataires qui se voient
augmentés de ce montant-là, alors que le Tribunal administratif du
logement n'autorise pas des augmentations de cette ampleur-là.
Alors,
vivement un contrôle des loyers qui donnerait du souffle aux gens et qui
mettrait la pédale douce du côté des propriétaires qui n'en ont que pour leur
argent et non pas pour la situation des gens qui vivent dedans, leur logement.
J'ai reçu un
autre témoignage qui m'a sciée au tronc, comme on dit par chez nous. Une
résidente du quartier Saint-Henri
attend son deuxième enfant puis elle m'écrivait dans son courriel... dans son
courriel, oui, elle attend son deuxième enfant d'un jour à l'autre, et c'est la
peur au ventre qu'elle va prendre son courrier, de peur que son logement soit
transformé en Airbnb, comme son voisin en bas.
On est au
Québec, là. Je pense que les gouvernements peuvent agir. Et d'ailleurs
j'entends les gens du Parti libéral très préoccupés par la question du
logement. Bien, honnêtement, il fallait y penser avant. Il fallait y penser
avant, parce qu'en 2017, à cause des
coupures dans le programme AccèsLogis, qu'on réclame aujourd'hui, le Parti
libéral du Québec a construit seulement 700 nouveaux logements sociaux malgré son
engagement d'en financer 3 000 par année. Puis le même Parti libéral du Québec a laissé 15 000 logements
sociaux non construits dans la machine bureaucratique, alors que c'est
plus de 35 000 Québécois et Québécoises qu'ils ont laissés sur les listes
d'attente.
En 2016, la loi n° 67, qui a été adoptée, était censée contrôler la
location sur les plateformes d'Airbnb sous le gouvernement
du Parti libéral. Bien, écoutez, vous ne serez pas surpris, ça n'a pas marché.
On se retrouve aujourd'hui avec des
milliers de locations illégales de type Airbnb qui pourraient servir à loger
des Québécois et des Québécoises qui ont besoin de logement.
Puis, dernièrement,
bien, sur la clause F, il va falloir qu'on s'entende à un moment donné, en juin
dernier, là, il y avait une opportunité de pouvoir changer la clause F, il y
avait une opportunité de pouvoir la retirer. Mais, sous la suggestion du Parti libéral du Québec, la CAQ a
décidé finalement : trois ans, cinq ans, O.K., on va le laisser comme
c'est là. Bien, ça, c'est des gens, qui, jour après jour, voient le prix
de leur logement devenir une charge presque parfois insurmontable dans le
budget familial.
L'an
dernier, vous le savez comme moi, au Québec, ça a été les pires hausses de
loyer en 30 ans. Cette année, avec les hausses des taux d'intérêt, bien,
on voit bien la chose venir, là, tout est réuni pour qu'on batte des records
encore dans l'année qui vient. Qui
est responsable? Qui est responsable? Qui a la responsabilité? Bien, à mon
sens, c'est clair, c'est le gouvernement
actuel, qui ne pose pas les gestes nécessaires, et c'est le gouvernement
libéral qui l'a précédé, qui n'a pas non plus posé les gestes
nécessaires.
Ça
fait des années que les gens se font chanter la même chanson, les politiciens
disent : On a compris, on a compris, on travaille fort là-dessus, puis, pendant ce temps-là, bien, les mêmes
politiciens ont travaillé fort pour ne rien changer pantoute.
Alors,
aujourd'hui, on a atteint un point de rupture. Les prix des logements n'ont
plus aucun rapport avec la capacité de payer du monde, les Québécois et
Québécoises n'en peuvent plus. Ça prend du courage pour agir. La question,
aujourd'hui, c'est : Est-ce que la CAQ
et les libéraux vont avoir le courage de respecter les citoyens, Québécois et
Québécoises, puis de réparer les pots cassés en adoptant la motion de
mon collègue de Laurier-Dorion? Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée.
Tel
que stipulé à l'article 98.1 du règlement, une motion présentée aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition ne peut être amendée, sauf
avec la permission de son auteur. Alors, avant de céder la parole au député de
Laurier-Dorion, donc, je vais lui demander de nous indiquer, justement,
s'il accorde son consentement à l'amendement.
M. Andrés Fontecilla (réplique)
M.
Fontecilla : Je dois refuser l'amendement.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Donc,
l'amendement, c'est... comme l'amendement est donc refusé, donc, je vous
demande, à ce moment-là, de poursuivre sur votre droit de réplique, M. le
député.
M. Fontecilla :
Merci, M. le Président. Oui,
malheureusement, je dois refuser les amendements apportés par la députée du
Parti libéral du Québec parce que ce sont des amendements qui sont de nature...
qui dénaturent complètement le sens
de ma motion qui est justement de proposer au gouvernement du Québec qu'il
instaure un contrôle des loyers et qu'il
annule, qu'il retire, qu'il élimine la clause, la section F du bail, là, afin
de permettre la fixation du loyer par le Tribunal administratif du
logement. Et les deux amendements,
encore une fois, là, allaient complètement dans le sens contraire de ce
qui est l'esprit même de notre motion, là.
• (16 h 50) •
Donc,
écoutez, là, j'écoutais les différents collègues, autant de la partie
gouvernementale que de l'opposition, là, et quelque chose qui m'a frappé, il y a très peu... on conteste très peu
les augmentations notables, faramineuses, dirais-je, des loyers partout à travers le Québec, là. À
noter, à noter, à deux reprises, j'ai entendu des députés de la partie du
gouvernement déclarer que :
Bien, écoutez, à Montréal, au Québec, là, les loyers sont moins élevés que dans
le reste du Canada. Wow! C'est très
bien, ça, se comparer avec les pires. On a déjà vu, dans d'autres domaines, ce
type d'argument, là, en environnement en
particulier, là. Se comparer avec les pires, ça ne nous soulage pas beaucoup,
et ce qui est certain, c'est que les augmentations des loyers, pour la population locataire du
Québec, là, sont très importantes. Et c'est là... je voudrais insister sur ce
point-là, M. le Président, c'est des
augmentations qui induisent un appauvrissement net d'une partie de la
population qui, en général, est moins
bien nantie que la population propriétaire. Donc, à quoi on assiste en ce
moment, là, c'est à un transfert, à un transfert effectif, là, des
ressources financières d'une partie la plus... moins nantie de la population
vers une partie plus nantie de la population, et cela me semble très, très
problématique, là.
Ensuite,
la situation est complètement hors de contrôle. Oui, en effet, on a un
mécanisme, au Québec, qui est instauré depuis
le début des années 80, suite, suite à des mobilisations importantes de
locataires qui cherchaient à défendre leurs droits, et ça a suscité des conflits importants un peu partout à travers
le Québec, là. L'État du Québec a décidé d'instaurer l'ancienne Régie du logement, qui était fondée en
grande partie sur le droit au maintien dans les lieux, droit qui avait été
grandement bafoué avant l'existence de la Régie du logement, là. Mais
malheureusement, avec la rareté des logements locatifs en ce moment, là, malheureusement, le mécanisme instauré par
l'actuel Tribunal administratif du
logement, qui a remplacé la Régie du logement, là, est complètement...
je ne dirais pas inopérant, parce qu'il opère, il opère, mais, dans plusieurs cas, il faut seulement avoir accès à ce
mécanisme-là et l'utiliser, mais il est largement dépassé parce que la plupart
des locataires ne l'utilisent pas. Et je vais y revenir, là.
Et, d'autre
part, il y a une réalité qui est cachée concernant les augmentations des
loyers, là, c'est qu'elles dépassent largement les données qui sont
publiées par différentes institutions comme le Tribunal administratif du
logement et la Société
canadienne d'hypothèques et de logement,
la SCHL, là. Dans la réalité, les augmentations de loyer sont beaucoup plus importantes parce qu'elles se produisent dans
un secteur, là, qui est une partie du monde locatif, là, qui sont les logements
à louer. Ce n'est pas lorsque le
locataire demeure sur place, là, que... là où on assiste à une augmentation
importante du loyer, là, c'est lorsqu'il y a changement de locataire qu'il y a
des augmentations excessivement importantes des loyers, là.
Écoutez, il y
a un regroupement, le Regroupement des comités logement et associations de
locataires du Québec, le RCLALQ a fait, a produit, en 2022, une étude,
là, sur... qui a fait... ils ont étudié des milliers d'annonces de logements
annoncées dans Kijiji. Au cas où vous ne le savez pas, M. le Président, je vous
en informe, Kijiji, c'est la principale place
où est-ce qu'on annonce en ce moment, là, les logements à louer, là, et on
constate que les augmentations pour les nouveaux logements à louer, là,
ça dépasse largement les augmentations constatées par le Tribunal administratif
du logement et la SCHL, là, et ça atteint même les 9 % et avec des pics
régionaux qui sont complètement incroyables, là. Par exemple, dans la... cette recherche-là démontre
que, dans la région de Granby, un appartement, l'augmentation moyenne par
rapport... l'augmentation par rapport à l'année passée, elle est presque... ça
dépasse les 50 %, là. Donc, c'est là qu'on remarque les plus hautes
augmentations de loyer.
Et cela
correspond à une ancienne situation qu'on ne soulève plus beaucoup parce qu'il
y a tellement de marmites dans la...
sous les feux du logement, là, qu'on ne sait plus quoi choisir, là, mais c'est
la fameuse clause... la fameuse case G. Peut-être mes collègues vont s'en rappeler, c'est la case du bail, là où
est-ce que le propriétaire est tenu d'inscrire l'ancien logement et qui est très rarement remplie par
beaucoup de propriétaires. Cela fait en sorte que le nouveau locataire qui
arrive ne connaît pas le montant payé par l'ancien locataire, donc il n'est pas
en mesure de contester, puisqu'il ne connaît pas d'où est-ce que... combien ça coûtait, l'ancien loyer,
là. Donc, encore une fois, une insuffisance de notre système de fixation des
loyers.
J'aimerais
aussi... Tout cela prouve, là, qu'il faut dépasser, aller plus loin, là, que le
système actuel, là, pour aller vers
un véritable système de contrôle des loyers, qui est tout simplement renverser
le fardeau de la responsabilité et qui est... Notre proposition, c'est
de faire en sorte que les propriétaires qui veulent des augmentations de loyer
qui dépassent les seuils définis par le Tribunal administratif du logement, bien, ils ont à justifier devant le Tribunal administratif du logement le pourquoi de cette hausse qui dépasse les
indices de référence établis par l'État. Ce n'est pas si compliqué que ça non
plus, là.
Mais
j'aimerais aussi aborder, dans le temps qui me reste, là, la question qui nous
intéresse tout particulièrement, la clause F. On en a assez discuté, ça
a été proposé dans le cadre du p.l. n° 37 et c'était une proposition, de
la part du gouvernement, là, qui visait à
ramener la clause F de cinq ans à trois ans, ce qui est nettement insuffisant,
là, parce que, et ça a été dit et
c'est dit par, entre autres, par le FRAPRU et le RCLALQ, là, que les
propriétaires allaient augmenter les loyers pendant trois ans de façon
injustifiée au lieu — bien,
les propriétaires de nouveaux logements construits depuis moins de cinq ans — d'étaler
ces hausses-là pendant cinq ans. C'est pour ça que nous, à Québec solidaire, on
propose qu'il faut carrément éliminer cette hausse-là.
Évidemment,
évidemment, on est prêts à regarder une proposition du gouvernement et voir à
un juste milieu qui va avantager... et, évidemment, éviter les abus des
propriétaires. Mais, la ministre, on a entendu la ministre de l'Habitation
nous dire que les promoteurs, bien, ils savent calculer, hein? Est-ce qu'ils
ont besoin de cinq ans ou trois ans pour se prouver...
pour expérimenter que les revenus générés par un bâtiment suffisent à assurer
leurs profits ou pas? Ils n'ont pas besoin
de cinq ans. Maximum, maximum, après une année, un gestionnaire responsable, un
gestionnaire avisé va rapidement se rendre compte si les calculs qu'il
avait faits au début suffisent à payer l'ensemble des frais de ce bâtiment-là.
Donc, la solution, M. le Président, c'est
l'élimination de la clause F, et j'invite le gouvernement à aller dans ce sens-là. Mais, évidemment, nous sommes ouverts à
étudier d'autres possibilités raisonnables qui avantagent les locataires
et qui évitent les abus effectués par
certains promoteurs immobiliers, là, qui profitent, qui font de l'argent sur le
dos des locataires. Merci.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Je vais
maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de Laurier-Dorion, motion
qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale constate que
l'augmentation des loyers dans toutes les municipalités du Québec dépasse
largement les indices de référence du Tribunal administratif du logement;
«Qu'elle demande au gouvernement du Québec de
s'attaquer à la crise du logement en instaurant un contrôle obligatoire pour
tous les loyers;
«Qu'elle
demande que ce contrôle des loyers inclue l'élimination de l'exception contenue
dans la section F du bail afin de
permettre la fixation du loyer par le Tribunal administratif du logement pour
les immeubles construits ou convertis à des fins locatives depuis moins
de cinq ans.»
Cette motion est-elle adoptée?
Une voix : ...
Vote reporté
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, conformément à la demande du leader du
gouvernement, le vote sur la motion de M. le député de Laurier-Dorion
sera tenu à la période des affaires courantes de demain.
Pour la suite
des affaires du jour, je vais céder la parole à Mme la première
vice-présidente, donc, pour la suite des travaux.
• (17 heures) •
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme
Soucy) : M. le leader du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : ...de bien
vouloir appeler l'article 1 du feuilleton, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien
sûr. Je vais mettre mes lunettes, ça va aller mieux.
Débats sur les rapports de
commissions
Reprise du débat sur la prise
en considération du rapport de la commission
qui a procédé à des consultations particulières sur le projet de stratégie
gouvernementale de développement durable 2023‑2028
Alors, à l'article 1 du feuilleton,
l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur le rapport de la Commission des transports et de l'environnement
qui, le 31 janvier et les 1, 2 et 7 février 2023, a procédé à
des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur
le projet de stratégie gouvernementale de développement durable 2023‑2028.
M. le député de Taschereau a utilisé
14 min 54 s de son temps de parole. Est-ce que vous voulez
poursuivre?
M. Etienne Grandmont
(suite)
M.
Grandmont : Alors, troisième recommandation que nous faisons
dans le cadre de cette Stratégie gouvernementale de développement durable, c'est d'élargir la portée de la stratégie aux
municipalités et aux réseaux de l'éducation, de la santé et des services
sociaux.
Dans le
projet actuel, le gouvernement a choisi de ne pas assujettir les organismes
municipaux, les organismes scolaires ainsi
que les établissements de santé et de services sociaux. Alors, le gouvernement
privilégie encore l'adoption volontaire d'une démarche de développement durable de la part des organisations non
assujetties. De nombreux intervenants, dont la Commissaire au
développement durable, ont fait pression pour que soit élargie la portée de la
Loi sur le développement durable à l'ensemble de l'administration et à toute la
société québécoise, tout en respectant, évidemment, l'autonomie des organisations. Ce principe d'autonomie, en
particulier pour nos gouvernements de proximité, est important, parce que
le développement durable repose sur le principe de subsidiarité, c'est-à-dire
le respect des compétences des autorités à
l'échelle locale. Autrement dit, les décisions en matière d'environnement
doivent être prises par l'autorité qui est le plus près des communautés
et des milieux de vie.
Puisque la
lutte aux changements climatiques a déjà... a été incluse dans la stratégie,
puisque le Québec risque de rater l'atteinte des cibles de réduction de
GES et puisque les récents bilans d'émissions de GES pointent directement le secteur du transport, il est complètement
incohérent de ne pas inclure les villes et les municipalités à la stratégie.
Les municipalités sont aux premières loges des changements climatiques.
Elles doivent déjà vivre avec les conséquences de l'inaction climatique, elles doivent déjà... elles sont déjà en mode
action, elles doivent déjà agir pour lutter contre les impacts des changements climatiques. Bien, le
gouvernement doit leur donner les moyens de leurs ambitions en établissant
notamment un nouveau partenariat entre l'État québécois et les gouvernements de
proximité, un partenariat qui sera à la
hauteur de leurs nouvelles responsabilités. Et ça commence, bien sûr, par
changer le modèle fiscal pour sortir une fois pour toutes de la dépendance à l'impôt foncier, et ça, ça doit se
négocier à l'intérieur du nouveau pacte fiscal qui est prévu pour 2024.
Le refus de
soumettre le réseau de la santé et des services sociaux ainsi que le réseau
d'éducation prive également l'État québécois d'un puissant levier de transformation
socioécologique. Les réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation utilisent à eux seuls près de la
moitié du budget du gouvernement. Exclure du champ d'application de la loi
les entités pour lesquelles le gouvernement
utilise autant de ressources est contre-productif. En mai 2019, la Commissaire
au développement durable constatait
d'ailleurs que les organisations responsables d'un grand pan des activités du
secteur public n'avaient pas pris le virage souhaité en matière de développement
durable. Selon les chiffres obtenus, un faible pourcentage d'organisations non assujetties, y compris de l'éducation,
de la santé et les services sociaux, avaient entrepris une démarche de
développement durable, Mme la Présidente.
Même si des initiatives
se font dans le monde municipal, dans le réseau de la santé et dans les écoles,
il nous semble important d'évaluer comment la stratégie pourrait élargir
le champ d'application des 16 principes du développement durable à
l'ensemble de l'administration publique. C'est ça qui permettrait de se mettre
en action.
En conclusion, Mme la Présidente, on se voit un
peu déçus de la Stratégie gouvernementale de développement durable et du manque
d'ambition de la part d'un gouvernement qui ne saisit pas l'urgence d'agir pour
lutter contre les changements climatiques
plus globalement. Malgré les efforts mis dans la stratégie, il manque encore de
la cohérence en matière d'action en
environnement. La CAQ a une vision de l'économie qui est diamétralement opposée
à un réel développement durable.
Plusieurs projets et initiatives en cours nous éloignent des principes du
développement durable. Les ministères
économiques prônent une croissance économique à tous crins, et les programmes
d'investissements sabotent les gains
réalisés. Les exemples se multiplient : le troisième lien, les
élargissements et prolongements d'autoroute, le boom des claims miniers au Québec, la pollution de
l'air à Rouyn et à Limoilou, le manque de leadership en matière de protection
du caribou et des espaces en danger, et j'en
passe. La plus belle des stratégies de développement durable ne changera rien
aux orientations de fond, si le Québec ne se
dote pas d'une vision cohérente en matière de développement et de lutte aux
changements climatiques. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à
céder la parole à M. le ministre de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci, Mme la
Présidente. Heureux de vous retrouver cet après-midi, heureux de retrouver les collègues également et surtout heureux de
l'occasion de parler de cette stratégie qui a été longuement travaillée au
cours des dernières années, mais qui
a permis à différents groupes de s'exprimer lors des consultations. Et j'ai été
personnellement impressionné par la
diversité des propos qu'on a pu entendre, la variété des expertises, et vous me
permettrez de remercier sincèrement
toutes celles et ceux qui ont pris part à cette consultation, qui est devenue
une concertation également, pour le déploiement de la nouvelle stratégie. On a
eu des gens du milieu communautaire, du milieu associatif, le municipal
a été bien représenté également, le milieu
académique, économique, gouvernemental également. Donc, ce sont toutes des
expertises qui sont très précieuses pour la
suite des choses, et la qualité des propos qui nous ont été partagés,
franchement, était impressionnante.
Et, fait à noter, et ça justifie notre appréciation, tous ont participé dans un
réel esprit de collaboration. Les
fondements du document de la consultation ont été bien salués, mais des apports
bien concrets, des propositions bien concrètes
nous ont permis par la suite de développer de nouvelles orientations qui se
refléteront dans la stratégie une fois entrée en vigueur.
On a abordé naturellement différents sujets. Les
collègues en ont fait mention également. Donc, le soutien aux entreprises, on a pu réitérer un fait indéniable,
les plus petites entreprises sont beaucoup moins outillées pour développer
en leur sein des initiatives de développement durable. Donc, il y a eu des
propositions de faites à ce niveau-là. On nous a parlé de la nécessité d'une participation accrue des réseaux
parapublics. On sait que les ministères et organismes sont visés par cette stratégie gouvernementale du
développement durable, mais ce ne sont pas tous les sous-réseaux de ces réseaux
qui sont directement interpelés. Donc, on nous a demandé d'avoir une
petite pensée pour eux.
On a insisté sur l'importance du transport
collectif. On a parlé d'accès à la nature. On a parlé d'exemplarité de l'État, notamment, à travers des bâtiments plus
verts, à travers des acquisitions plus responsables. Et ça nous a permis de faire le lien avec un projet de loi important, qui
a été adopté par notre collègue du Conseil du trésor à la précédente
législature, sur les appels d'offres
publics. Donc, on a souligné la portée intéressante de ce projet de loi là, qui
devrait faire une différence au
niveau des appels d'offres afin que l'on puisse prendre en compte, justement,
les impacts environnementaux des produits ou des services qui sont
sollicités. Il y a eu une attention particulière de portée également au
discours du gouvernement, l'exemplarité... je le mentionnais, par les
bâtiments, mais sinon dans son discours aussi.
Et peut-être rappeler le contexte de cette
consultation. On était tenus, de par la loi de la tenir, cette consultation. On sait que la précédente a livré un certain
nombre de résultats intéressants avec aussi des éléments, très certainement, à
bonifier, et la loi nous obligeait à tenir
la consultation. Et j'ai d'ailleurs eu l'occasion non pas de m'excuser, mais
d'expliquer le retard qu'on a pu
prendre. C'est une consultation qu'on devait tenir initialement il y a tout
près de deux ans de ça, mais avec la
pandémie, notamment, avec le ralentissement des travaux parlementaires, on a eu
à la reporter. Mais ce fut une bonne chose que ce report. On parle d'une
centaine de ministères et organismes, et les délais supplémentaires que nous
avons pris nous auront permis de
mieux les consulter. Donc, oui, une belle mobilisation des intervenants, mais
une belle mobilisation également des différents ministères et organismes
directement impliqués par cette stratégie.
On s'est engagés à la rendre... à
l'officialiser, là, dès les prochaines semaines, suite aux commentaires des
collègues, notamment de l'opposition, qui nous ont permis de la bonifier. Et ce
qu'on a eu l'occasion de réitérer, c'est important,
il y a plusieurs groupes qui nous disaient... sans que ce soit un reproche,
mais nous dire, par exemple, au niveau de l'agriculture, il faut penser
davantage à l'agriculture durable. Donc, dans chacun des cas, ce ne sont pas
des éléments qui se retrouvent
spécifiquement dans la stratégie de développement durable, mais qui, dans bien
des cas, font l'objet d'une politique propre du gouvernement, politiques
qui ont été développées, là, au cours des dernières années. Je donnais
l'exemple de l'agriculture. Mon collègue le ministre de l'Agriculture a déposé,
lors du précédent mandat, une politique d'agriculture
durable qui avait été chaudement saluée. Donc, tous les principes de cette
politique ne se retrouvent pas dans la stratégie de développement
durable, mais naturellement, ça guide l'action du gouvernement.
Je pourrais faire les mêmes parallèles avec les
plans de mise en oeuvre au niveau de la lutte aux changements climatiques. Tous
les éléments de ces plans de mise en oeuvre là ne sont pas repris intégralement
dans la stratégie de développement durable, mais c'est une politique qui guide
nos actions politiques, qui est mise à jour année après année, qui est dotée de budgets considérables. On
parlait, pour le dernier plan de mise en oeuvre, de tout près de
8 milliards de dollars pour les cinq prochaines années. Donc,
ce n'est pas réitéré, mais ça fait partie de ce qui guide notre action.
• (17 h 10) •
On pourrait
parler d'éléments semblables. Au niveau de la Politique de mobilité durable, on
sait qu'il y a des dizaines de milliards de projets en transport collectif qui
sont en développement actuellement, avec des résultats très concrets. On
a pu enfin inaugurer, il y a quelques
semaines, cette ligne express sur le côté du boulevard Pie-IX à Montréal. On
sait que les contrats pour la ligne bleue du métro de Montréal sont enfin en
voie d'être accordés après, non pas des années, mais des dizaines d'années d'hésitations. On sait qu'il y a
un beau projet pour le REM de l'Est, qui prend forme, mois après mois, alors que celui du tronçon principal est sur le
point d'être inauguré. Donc, le transport collectif, même s'il n'était pas
réitéré à tous les instants à travers
la stratégie de développement durable, on sait que ça guide au quotidien
l'action du gouvernement.
On pourrait
se parler de biodiversité. Les groupes nous ont parlé de l'importance de
l'accès à la nature. Au niveau de la
biodiversité. Il y a des engagements formels qui ont aussi été pris, dans
certains cas, tout récemment, avec la COP15, sur le côté de Montréal, un 30 %
de mesures de protection sur l'ensemble du territoire québécois, avec la
protection d'espèces fauniques,
d'espèces floristiques également. Donc, c'est un petit peu ce que je tentais de
dire, lorsque l'occasion se présentait, aux groupes, ce n'est pas parce que tous ces éléments-là
ne sont pas repris dans le détail dans la stratégie du gouvernement en matière de développement durable
que ces éléments-là ne font pas partie de l'action gouvernementale au
quotidien.
Je le
mentionnais, une centaine de ministères et organismes d'impliqués. C'est
essentiellement le même nombre que lors de la précédente stratégie, cependant,
avec des attentes qui ont été passablement rehaussées. Au niveau de la nouvelle mouture, on a ajouté des objectifs de
participation ciblés pour les ministères et les organismes pour que les plans
d'action soient davantage concrets et performants. On a aussi élargi la portée
de l'indice de performance en matière de développement durable, et ce, à
tous les organismes. On incite de façon plus soutenue et on encourage de façon
plus marquée les réseaux parapublics et les organismes municipaux à adopter et
à développer des objectifs en matière de développement
durable. On sait qu'on a essentiellement un tiers des municipalités du Québec
qui se sont assujetties de façon
volontaire à la Loi sur le développement durable, mais plusieurs autres
municipalités sont aussi en voie, là, de développer leur propre plan, et
naturellement, il faut accompagner les municipalités dans cette démarche-là.
Et ces
différents ajouts nous permettront, c'est le souhait, d'accroître
l'imputabilité de l'État en matière de développement
durable, d'optimiser également le suivi de la stratégie dans l'ensemble du
gouvernement. Parce que c'est bien beau, et le collègue le mentionnait il y a
quelques instants, on a beau avoir la plus belle des stratégies, si on ne se
donne pas des outils de suivi, on risque de passer à côté de bon nombre
d'objectifs. Et là aussi, on est venus renforcer la stratégie par rapport à sa
prédécesseure. On peut penser que c'est un autre outil qui permettra de bien
positionner le gouvernement du Québec, le
Québec, en fait, dans ses efforts de lutte aux changements climatiques. On est
très bien perçus au niveau international, parce que, oui, on fait preuve
de leadership, et ça nous est rappelé à chacune des occasions où on participe à
des événements internationaux, mais c'est un autre jalon que l'on vient mettre
dans notre parcours pour s'assurer que des comportements changent, que des
comportements s'améliorent, pour s'assurer que l'on puisse laisser,
naturellement, une planète toujours plus en santé aux générations qui vont nous
suivre.
Le temps
file, j'ai d'autres collègues qui veulent intervenir, mais vous allez me
permettre de remercier de façon bien sincère
les collègues de l'opposition qui ont participé à ces consultations, mes
collègues de la partie gouvernementale aussi, qui étaient tous très pertinents
dans leurs propos. Ça nous aura permis de se réunir, une fois la consultation
terminée, et de peaufiner un petit peu le plan de match pour les étapes qui
nous séparent de la mise en vigueur de cette stratégie.
Et je le
mentionnais d'entrée de jeu, mais je ne peux pas faire autrement que de le
mentionner de nouveau, merci encore
une fois à celles et ceux qui ont pris le temps de préparer un mémoire, de se
déplacer ou, de façon virtuelle, de présenter leurs opinions. Ça nous a été d'une grande utilité, et on peut le voir
par les bonifications qui sont apportées, à quel point on a pu s'inspirer des propos entendus lors de la
consultation. Donc, à toutes ces personnes-là, mais également aux gens du ministère, à ne pas oublier... Moi, je me sens
excessivement privilégié, Mme la Présidente, de côtoyer au quotidien une
équipe aussi dédiée au ministère de
l'Environnement. Oui, on a eu à attendre et à patienter un petit peu plus pour
la présenter, cette stratégie, mais je peux vous assurer que des équipes
entières se sont dévouées, au cours des dernières années, pour faire le
bilan de la précédente, mais également voir comment il pourrait être bénéficié.
Et ce sont des gens qui méritent amplement
nos remerciements également. Donc, je vais conclure sur cette note et vous
souhaiter une belle fin de journée, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Alors, merci, M. le
ministre. Nous allons poursuivre, et je suis prête à reconnaître Mme la députée
de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Désirée McGraw
Mme McGraw : Merci, Mme la
Présidente. Alors, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en
matière d'environnement et de lutte contre
les changements climatiques ainsi que de faune et de parcs, je suis heureuse de
prendre la parole aujourd'hui au salon bleu, dans le cadre du débat sur
la prise en considération du rapport de commission sur le projet de stratégie
gouvernementale de développement durable 2023‑2028.
Et, avant de
partager mes commentaires sur le projet de la stratégie, je tiens tout d'abord
à saluer et à remercier tous les
groupes qui ont participé aux consultations particulières sur la stratégie.
Merci pour vos mémoires, vos observations, vos commentaires et vos
recommandations. Le Québec a besoin de vous pour rester ancré en matière de
développement durable, principalement, mais
aussi pour faire son travail en lien avec les enjeux de lutte aux changements
climatiques, la perte de la biodiversité, la pollution et l'impact sur
la santé publique, sinon planétaire.
Je veux
également reconnaître ma collègue de Westmount—Saint-Louis, qui a été la présidente de la Commission sur le transport et
l'environnement. Je veux aussi saluer le ministre de l'Environnement,
sincèrement, et de la Lutte aux changements climatiques, de la Faune et
des Parcs, ainsi que les autres collègues de la banquette ministérielle, et les
collègues des deux autres partis
d'opposition. Je crois que tous ont participé au travail, tous ceux qui ont
participé au travail en commission...
Je souligne
que je trouve... C'est dommage qu'on n'ait pas pu arriver à un consensus sur
toutes les recommandations. Ça aurait été... Ce n'est pas par un manque
de volonté de notre part de sortir avec un rapport et des recommandations intégrées et de démontrer une vraie, une approche
transpartisane. Mais je ne doute pas que chacun et chacune... chacun, à sa
façon, nous avons su écouter et questionner les groupes pour ultimement... dans
le même but, celui d'améliorer le développement durable au Québec.
Alors, note
personnelle, les collègues le savent bien, je m'implique et je travaille dans
le domaine du développement durable depuis plus de 30 ans. Et, en
effet, j'ai pu participer en 1992 au Sommet de la Terre à Rio, là où les
premières conventions des Nations unies pour le climat et la biodiversité ont
respectivement été lancées, et par la suite... et où le développement durable a vraiment pris de
l'ampleur, suite à la commission Brundtland de 1987. Alors, ce concept-là de
développement durable, ça date depuis 35 ans, un peu plus que 35 ans.
Alors, par la
suite, j'ai eu la chance de travail comme reporter, chercheuse, professeure,
conseillère politique et P.D.G., et
vraiment, à travers ces postes-là, j'ai eu la chance de travailler avec des
leaders extraordinaires en développement durable, comme Maurice Strong, qui
était le président du Sommet de la Terre, le premier P.D.G. de l'organisme de
l'ONU sur l'environnement. J'ai eu la chance
de travailler avec David Suzuki, Elizabeth May, et finalement Al Gore... dont
j'ai cofondé le projet Réalité climatique au Canada et dont le siège
social demeure à Montréal. Alors, c'est donc dans ce contexte-là que j'ai pu
participer à cet exercice en développement durable, la stratégie
gouvernementale.
• (17 h 20) •
D'abord, la stratégie a été très attendue et
nous avions extrêmement hâte d'en faire la lecture non seulement pour nous
donner une idée des ambitions du gouvernement, mais aussi pour savoir où
notre... où le Québec s'en va en matière de développement durable. Alors,
sachant que le développement durable est un principe d'envergure qui a des impacts sur une multitude d'enjeux, on se doit, en
tant que législature, en tant que représentants de la société civile et en tant
que porte-parole de tous les Québécois, on se doit de voir à ce que les plans
aient une vision qui dure à travers le temps. Cependant,
à la lecture de la stratégie gouvernementale 2023‑2028,
nous sommes restés sur notre appétit car il est clair que celle-ci
manque d'ambition, de cibles, d'objectifs et d'un plan concret pour atteindre
ses buts.
Après les
consultations particulières, où l'on a entendu notamment des experts en la
matière, des organismes et des
municipalités, ces constats sont encore plus évidents. Encore une fois, les
gens qui oeuvrent dans le domaine nous ont offert de précieux conseils, et nous nous devons d'au moins y réfléchir,
si ce n'est pas d'appliquer leurs recommandations.
Pour la
Stratégie gouvernementale de développement durable de 2015‑2020,
c'est-à-dire celle du gouvernement libéral
de l'époque, je tiens à souligner qu'ils ont consulté 41 groupes. Plus
encore, le gouvernement libéral a réfléchi, a reçu 57 mémoires qui ont été déposés, et il y a eu sept jours de
consultations. Cette fois-ci, malheureusement, c'est seulement
16 groupes qui ont réussi à se présenter en commission, tous convoqués à
la dernière minute. À mon avis, il aurait été mieux
et bénéfique pour tous d'entendre davantage de groupes sur la question de la
stratégie. Le gouvernement se souviendra des listes de groupes déposées par l'opposition officielle. Il ne manque
pas d'expertise et de groupes qui ont des recommandations importantes à
amener et des réflexions importantes à amener sur le développement durable.
La stratégie
gouvernementale, cette fois-ci, donc, de 2023‑2028, était encore une
fois très attendue, non seulement à
cause du contexte des crises écologiques et climatiques, mais aussi parce
qu'elle était plus de deux ans en retard. Évidemment, Mme la Présidente, on comprend que la pandémie a
pu retarder la stratégie, mais plus de deux ans... nous sommes à un moment, à une époque charnière, surtout lorsqu'on
parle d'environnement, et de crise climatique, et de crise en biodiversité,
ce sont maintenant des faits, des faits qui doivent être pris en compte
lorsqu'on écrit une stratégie qui planifie, et c'est essentiellement le futur
du Québec. Pour ce faire, nous devons allier les méthodes qui nous sont
proposées par les pairs à l'international, mais aussi utiliser à bon escient et
par-dessus tout valoriser l'expertise des gens d'ici, au Québec.
On a, lors de
ces consultations... des termes très intéressants qui, j'espère, seront
entendus davantage sur la scène québécoise. On devrait les retenir, par
exemple : économie verte, économie circulaire, écofiscalité,
écoconditionnalité, exemplarité, et j'en
passe. Selon ma formation politique, Mme la Présidente, c'est une stratégie
faible. À la suite de consultations
particulières et dans le cadre du rapport de la stratégie, nous avons formulé
trois observations et 12 recommandations bien précises. Je prends
le temps de vous les présenter et de vous les expliquer.
Alors,
première observation. Le développement durable, qui relève, on le sait très
bien, de l'économie, de l'écologie et de la société, doit être un élément
central dans le processus décisionnel du gouvernement du Québec. L'économie circulaire est un socle de développement durable.
Alors, notre première observation est grandement inspirée des propos du
Centre d'études et de recherches intersectorielles en économie circulaire,
c'est-à-dire le CERIEC.
En effet,
dans leur mémoire et comme le nom de l'organisme le dit si bien, le centre dit,
et je cite : «On sait désormais quel est l'état de la circularité de
l'économie québécoise et combien il y a place à l'amélioration. Au Québec,
l'économie ne serait circulaire qu'à 3,5 %, tandis que l'économie mondiale
affiche un indice déjà préoccupant de 7,2 %.» Et, dans le reste du Canada,
c'est plus que 6 %. Ça veut dire qu'au Québec on est à à peu près la
moitié du reste du Canada et encore moins
que la moyenne mondiale. Alors, il y a beaucoup de travail à faire pour
développer notre économie, une économie circulaire.
Alors : «Ce chiffre représente la faible
proportion des 100 milliards de tonnes de ressources naturelles vierges
consommées à l'échelle planétaire, chaque année, qui sont réintégrées dans
l'économie après une première utilisation. En
se comparant aux juridictions les plus avancées, telles que les Pays-Bas, qui
affichent un indice de circularité de 24,5 % et une cible de 100 % à l'horizon de 2050, on
constate que la marge de progression est bien présente, même s'il est vrai
que chaque juridiction a sa [propre réalité].
«Les Québécois étant parmi les plus grands
consommateurs de ressources par habitant de la planète, avec les impacts afférents sur les GES et la biodiversité,
pour ne nommer que ceux-là, il est temps que le gouvernement s'attaque avec vigueur au défi d'augmenter la circularité de
l'économie québécoise. C'est pourquoi nous nous présentons à la [commission]
avec l'objectif avoué d'y renforcer la place consacrée à l'économie circulaire
dans la [stratégie], car c'est le seul
modèle économique capable de rallier les impératifs économiques,
environnementaux et sociaux.» Alors, voici ce que j'ai cité.
Deuxième
observation : La Stratégie gouvernementale de développement durable doit
prendre en considération les enjeux
reliés aux changements climatiques, la perte de la biodiversité, la pollution
ainsi que le concept de santé planétaire. Notre deuxième observation, où l'on mentionne la santé planétaire, est
tirée de la présentation très pertinente, en commission, de l'association des médecins pour l'environnement. En fait,
selon l'association, ils considèrent que les défis environnementaux,
soit l'urgence climatique, couplée à la crise de la biodiversité, et les trop
nombreux problèmes de pollution,
particulièrement quant à la pollution atmosphérique, sont les plus importants
défis de santé du siècle. On dit toujours que la santé, c'est très
important. Il ne faut pas, donc, l'oublier lorsqu'on parle de l'environnement
et de changements climatiques.
Troisième
observation : En matière de développement durable, il y a lieu d'établir
un dialogue social fort, tout en maintenant
les discussions constantes avec les communautés autochtones. L'implication des
citoyens et de l'ensemble des groupes
de la société, lors des consultations publiques, doit être valorisée. Enfin,
cette troisième observation vient notamment de deux groupes, soit le Collectif G15+, qui mentionne l'importance de
consulter le public et les citoyens durant les consultations, ainsi que le CERIEC, qui stipule qu'il y a un désir et un
dialogue fort et qu'il faut s'en servir pour connaître l'opinion publique. Le
Collectif G15+ dit même que c'est grâce à de nombreuses enquêtes d'opinion que
l'on sait que les Québécois et
Québécoises sont de plus en plus soucieux et soucieuses de voir intégrer les
considérations de bien-être individuel et
collectif dans les priorités gouvernementales. De plus, je crois qu'il est
essentiel d'inclure les communautés autochtones lorsqu'on parle de ces
questions. Elles ont souvent été oubliées par le passé ou pas assez prises en
considération. Il faut donc certainement les ajouter dans l'équation de
façon fondamentale, et c'est vraiment la moindre des choses.
• (17 h 30) •
Passons
maintenant aux 12 recommandations. Alors, en tant qu'opposition
officielle, nous avons également formulé, dans le rapport de la stratégie, de nombreuses recommandations, 12 pour
être plus précis. Alors, permettez-moi, Mme la Présidente, de vous les
présenter et les commenter.
Alors, nous
recommandons, premièrement : «Que les principes de développement durable
soient intégrés dans toutes les actions de l'État québécois, les modifications
législatives et réglementaires, la révision de la fiscalité et des programmes.» Cette recommandation a été soulevée
par l'ensemble des groupes, mais plus particulièrement par le Commissaire
au développement durable et le Comité consultatif sur les changements climatiques.
Dans
son mémoire, je cite que le commissaire... la commissaire, je devrais dire,
dans sa première observation, et je cite : «Les hauts dirigeants membres
des comités interministériels doivent assurer une mise en oeuvre efficace et
cohérente de la stratégie. Cependant,
des lacunes que nous avons observées dans le passé concernant le fonctionnement
de ces comités persistent encore
aujourd'hui.» Pour sa part, le Comité consultatif sur les changements
climatiques dit que l'unité entre les hauts dirigeants et les groupes
sont importants.
Deuxième
recommandation : «Que le gouvernement considère la création d'un
secrétariat sur l'économie verte et/ou circulaire qui relèverait du
Conseil exécutif et qui aurait pour mission de veiller à :
«[1°] la coordination
des instances gouvernementales;
«[2°] la cohérence
avec nos engagements à l'international;
«[3°] l'exemplarité
de l'État en matière de développement durable; et
«[4°] l'implication
transversale des hauts dirigeants.»
Cette
recommandation est reprise du mémoire de l'Alliance pour une économie verte au
Québec, Switch. En effet, dans sa recommandation n° 12,
Switch «estime que les défis climatiques et environnementaux commandent une
action plus vigoureuse, et c'est
pourquoi nous proposons que le gouvernement du Québec établisse un secrétariat
relevant directement du ministère du
Conseil exécutif afin de coordonner et accélérer l'effort national que doivent
apporter les différents ministères et organismes en matière de
transition verte».
Il
faut noter que le besoin d'exemplarité de l'État a aussi été mentionné par
Nature Québec et par le Fonds d'action québécois pour le développement
durable.
Troisième
recommandation : «Que le gouvernement réalise une étude sur l'opportunité
d'élargir l'application de la Loi sur le développement durable à des organismes
additionnels ainsi que les municipalités et les services de l'État en santé, en
éducation, entre autres. [Et] qu'il rende ce rapport public avec une
recommandation de procéder à un élargissement ou non.» On a entendu le
ministre qui disait qu'il y avait des municipalités qui se sont portées
bénévoles. Bravo! Mais il faudrait faire une étude pour voir si on pourrait
regarder l'assujettissement de toutes les municipalités qui ont vraiment besoin
de l'appui du gouvernement du Québec.
Durant
les consultations, Nature Québec a recommandé de carrément assujettir tous les
réseaux publics. Cependant, pour ma formation, le compromis est plutôt l'étude
de l'assujettissement, parce que l'Union des municipalités du Québec et la
Fédération québécoise des municipalités du Québec ont mentionné qu'ils
voulaient un accompagnement en termes de ressources financières et humaines, tout en respectant leurs compétences
en tant que gouvernements de proximité. Alors, pour nous, c'est un
compromis, l'étude serait un compromis.
Quatrième
recommandation : «Que le gouvernement utilise la recherche et l'innovation
comme moteur conducteur de la
Stratégie de développement durable en finançant la recherche et en la rendant
accessible.» Là-dessus, en consultations, Switch disait qu'il faut se
rapprocher de l'innovation. Et le Conseil patronal de l'environnement du Québec
mentionnait aussi d'encourager l'innovation dans les procédés industriels.
Cinquième recommandation : «Que le gouvernement
poursuive l'implantation d'incitatifs sous forme de mesures d'écofiscalité et
d'écoconditionnalité sans alourdir le fardeau fiscal des [Québécois et
Québécoises].» Deux termes importants à retenir, Mme la Présidente,
«l'écoconditionnalité» et «l'écofiscalité». «L'écoconditionnalité» est un terme
qui a été mentionné par le Fonds d'action
québécois pour le développement durable et Vivre en ville. «L'écofiscalité» est
l'implémentation, la mise en oeuvre de mesures écofiscales, est un terme qui a
été repris par le Comité consultatif sur les changements climatiques,
Équiterre et Nature Québec.
Sixième
recommandation : «Que le gouvernement s'engage en termes de développement
durable, notamment au moyen de cibles intérimaires et périodiques en matière de
changements climatiques, de biodiversité et d'économie circulaire, par
exemple doubler l'indice de circularité d'ici 2030 pour être en ligne avec la
moyenne mondiale.»
Alors, je souligne que nos objectifs en
biodiversité et changements climatiques, c'est d'ici 2030. Pourquoi le
gouvernement ne pourrait pas adopter des cibles intérimaires périodiques à
l'intérieur de leur mandat bien avant 2030? La majorité des groupes appelle pour des cibles et
des objectifs clairs. En consultations, le CERIAC... CERIEC, je devrais
dire, dit qu'il faut doubler l'indice de circularité d'ici 2028.
Septième
recommandation : «Que la mise en application des engagements du
gouvernement en matière de développement
durable soit accompagnée d'une feuille de route afin de faciliter la reddition
de comptes.» Cette recommandation a été mise de l'avant par le CERIEC.
Un bon exemple de feuille de route est celui de la ville de Montréal.
Huitième
recommandation : «Que la réalisation des engagements du gouvernement en
matière de développement durable soit
accompagnée de plans détaillés ainsi que de ressources financières et humaines
nécessaires» — pour
les réaliser. Celle-ci vient notamment de l'UMQ et de la FQM.
Neuvième
recommandation : «Que le gouvernement assure la pérennité du programme Écoleader.»
Le Fonds d'action québécois pour le
développement durable suggère justement la pérennisation du programme Fonds
Écoleader dans le mémoire, et c'est aussi mentionné par le Centre
québécois de développement durable.
10e recommandation :
«Que le gouvernement favorise une approche de santé publique en faisant la
promotion des bienfaits d'un plan de développement durable réussi sur la santé...»
Physique, mais aussi la santé mentale. Cette recommandation vient de
l'Association québécoise des médecins pour l'environnement, entre autres.
11e
recommandation : «Que le gouvernement mette en place des programmes — tel
Prescri-Nature, pour poursuivre — favorisant
l'accès au plein air, et mettre en valeur des mesures permettant d'établir
l'exposition à la nature comme un nouveau pilier de la santé, aux côtés
d'un régime alimentaire sain, du sommeil et de l'exercice physique.» À ce sujet, le collectif G15+ parlait
d'indicateurs de bien-être. L'Association québécoise des médecins pour
l'environnement parlait, eux,
d'encourager les programmes tels que Prescrit-Nature, puisqu'ils servent à
notre réseau... pardon, au réseau et permettent d'économiser énormément.
• (17 h 40) •
Dernière
recommandation : «Que le gouvernement favorise des espaces verts et bleus — en
termes de lacs — accessibles
à tous en priorisant les milieux plus défavorisés.» Avec, notamment, la COP15
sur la biodiversité qui a eu lieu à Montréal en décembre dernier, on se
rappelle à quel point notre biodiversité est fondamentale. Alors, cette recommandation
allait de soi. D'ailleurs, lors de la dernière campagne électorale, j'avais
fait un engagement là-dessus dans ma
circonscription de Notre-Dame-de-Grâce, où se trouvent, par exemple, la falaise
Saint-Jacques et des parcs urbains qui sont importants à protéger et à
préserver.
Mme la Présidente, je
tiens à souligner que, dans un esprit de collaboration, ma formation avait
décidé de collaborer avec le gouvernement et
de contribuer à bonifier leurs recommandations afin de les unir dans un seul et
même rapport qui aurait fait parler les membres de la commission d'une seule
voix. Malheureusement, le deuxième groupe de l'opposition nous a informés qu'il ne souscrit pas au texte commun et
qu'il préférait que nos observations et recommandations soient incluses
séparément dans le rapport. C'est dommage, car, selon moi, malgré des
différences d'opinions, et vous avez entendu nos recommandations assez
étoffées, je crois à la collaboration pour surmonter les enjeux en
environnement. Et je crois que les Québécois s'attendent à ce qu'on travaille
ensemble pour relever ces défis essentiels.
En terminant, Mme la
Présidente, je veux remercier à nouveau les groupes qui sont venus en
consultations particulières et ceux qui ont déposé un mémoire à la Commission
des transports et de l'environnement. Leur travail a grandement aidé à nous éclairer sur la stratégie. Et je crois que c'est
clair qu'on a très bien écouté, on a vraiment écouté ces groupes et ces
experts qui sont venus nous rencontrer et présenter leurs recommandations.
Je
veux réitérer que la Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028
manque d'ambition, de cibles,
d'objectifs et d'un plan concret pour atteindre ses buts. C'est pourquoi
l'opposition officielle a formulé des observations et des
recommandations précises et étoffées. J'espère fortement qu'elles seront
retenues et appliquées dans la stratégie. C'est ce qu'il faudra si on veut
répondre non seulement à la crise écologique, mais aussi à la crise climatique.
En
conclusion, j'ai une pensée pour les générations actuelles mais surtout pour
celles du... les générations futures, qui seront les plus impactées par les
décisions et les actions prises aujourd'hui. Nous devons tout faire pour
assurer la réussite des prochaines générations. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Alors, je suis prête à
entendre un autre intervenant ou intervenante. Mme la députée d'Argenteuil, la
parole est à vous.
Mme Agnès
Grondin
Mme Grondin :
Bonjour, Mme la Présidente. Je suis très heureuse d'intervenir aujourd'hui en
ce début de 43e législature, notamment
devant vous, pour vous parler d'un sujet qui m'inspire depuis de nombreuses
années, soit celui du développement durable.
Nous
avons adopté, Mme la Présidente, en 2006, la Loi sur le développement durable à
l'unanimité. Cette loi s'adresse à l'administration publique et lui demande
d'inscrire dans l'exercice de ses rôles, de ses responsabilités et de ses
pouvoirs la recherche d'un développement durable. Elle cible plus de
110 ministères et organismes, qui ont notamment l'obligation d'adopter un
plan d'action sur le développement durable.
Cette loi prescrit
également d'adopter une stratégie de développement durable. Cette stratégie
doit être révisée aux cinq ans, et cette
révision doit faire l'objet d'une consultation publique. C'est donc la
Commission des transports et de
l'environnement qui a eu ce mandat en termes de révision de la proposition de
stratégie de développement durable. Nous avons reçu 16 groupes et
25 mémoires. Je souhaite avant tout remercier, Mme la Présidente, les
groupes qui nous ont déposé des mémoires
et qui sont intervenus en commission. Je considère que c'est un exercice démocratique
très précieux, qui m'inspire grandement depuis quatre ans, et je salue
ces groupes qui ont pris le temps de partager avec nous leurs préoccupations et
leurs analyses.
Je
rappelle la définition du développement durable, telle qu'elle est inscrite
dans la loi : «...un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des
générations futures à répondre [à leurs] leurs. Le développement durable s'appuie sur une vision à
long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions
environnementale, sociale et économique [aux] activités de développement.»
La Loi sur le
développement durable identifie 16 principes qui guident l'action
gouvernementale. Cette loi, en fait, demande
à ce qu'on cherche un équilibre entre les dimensions écologique, économique et
sociale. Cet équilibre, Mme la Présidente,
je tente concrètement de le trouver dans mon coin de pays depuis mes premiers
pas comme professionnelle en environnement, et ce, au début des
années 90.
J'ai lu de
nombreuses références qui sont incontournables aujourd'hui, le rapport
Brundtland, Notre avenir à tous, qui a été publié en 1987, et
toutes les différentes initiatives québécoises et internationales qui ont
suivi. Je vous avoue que j'ai même flirté, dans les années... au début de la
vingtaine, avec le concept de l'écodéveloppement de l'économiste Ignacy Sachs, qui proposait un projet global de
civilisation. Ce qui m'emballait dans ce projet-là, Mme la Présidente, c'était
un profond humanisme, sa conviction que la créativité est au coeur des
solutions, tout en soulignant la gravité de nos responsabilités comme humains.
Vous savez,
la recherche de ce précieux équilibre ne date pas d'hier. Mon ami André Goulet
partageait tout récemment une publication vraiment intéressante portant sur sa
quête littéraire pour mieux saisir à quel moment de l'histoire
l'économie et l'écologie ont divergé. Il rappelle que Darwin utilisait, dès
1859, le terme «économie de la nature».
Vous
comprendrez donc qu'en 2006 j'étais très enthousiaste lors de l'adoption de
cette loi. Depuis ce temps, les rapports
du Commissaire au développement durable montrent qu'il y a une lente
progression de l'intégration du développement
durable au sein de l'administration publique et recommandent d'accélérer le
pas. Mais, Mme la Présidente, le défi est colossal. Il s'agit ici de
faire adhérer des ministères et des organisations à des principes de
savoir-faire et de savoir-être, de
convaincre et d'accompagner des communautés à modifier leurs décisions et leurs
pratiques en faveur d'un développement qui est plus serein et plus
pérenne.
La
proposition actuelle que nous avons déposée est très concrète. Elle choisit,
parmi toutes les priorités, cinq priorités qui nous touchent concrètement
actuellement et qui font l'objet des enjeux sociétaux de l'heure :
l'économie verte et durable pour que
le Québec devienne un pôle d'innovation et d'excellence, la protection de la
nature pour la santé, la participation de
tous dans un esprit de transition socioécologiste juste, les collectivités
durables pour mieux habiter nos territoires, et l'exemplarité de l'État
en faveur de l'innovation.
À cette
stratégie, on y a accolé 20 objectifs et cinq grands chantiers pour
accélérer la synergie entre les ministères et les organismes. À mes yeux, cette proposition, elle est solide. Et je
salue les professionnels qui ont consacré une grande partie de leur
mémoire grise... de leur matière grise pour tenter d'avoir... pour...
sachant...
• (17 h 50) •
Des voix : ...
Mme Grondin : Il y a des députés qui
rient de moi, Mme la Présidente. Non, non, qui me taquinent!
Oui, la
matière grise. Sachez que, ce travail-là, de faire une stratégie de
développement durable dans une organisation, je l'ai fait dans une MRC. Et je salue les investissements qui ont été
faits en matière de matière grise au niveau des professionnels du
ministère de l'Environnement. Évidemment, cette stratégie-là, elle peut être
bonifiée. C'est l'apport constructif des
consultations publiques. Et, dans cette consultation, il y a cinq principaux
thèmes transversaux qui se dégagent. Ces
thèmes sont brillamment résumés, dans le rapport de la commission, par le
service de la recherche qui nous accompagnait. Et donc un merci sincère
à MM. Méthé et Jobidon.
Le message est clair, il faut accélérer le pas,
et tous les membres de la commission sont en accord avec cette évidence. C'est l'approche nécessaire pour
accélérer le pas qui diverge d'un groupe parlementaire à l'autre. En effet,
suite à une séance de travail, nous
avons convenu que chaque groupe parlementaire émette leurs observations et
recommandations de façon distincte.
Je suis déçue, Mme la Présidente, et, comme le disait ma collègue députée de
Notre-Dame-de-Grâce, je trouve que
nous avons plus à gagner lorsqu'on a un message clair et solide, consensuel, et
donc je suis déçue du résultat de ce rapport.
Nous avons
donc proposé, mes collègues et moi, de la partie gouvernementale,
10 recommandations pour bonifier la stratégie 2023-2028. Je
m'intéresse au développement durable depuis la fin des années 90, et mes
expériences terrain avec les
décideurs m'ont amenée à adopter la posture suivante : je crois que le
rôle d'un élu est de partager une vision des grandes orientations, de rassembler les gens autour d'objectifs communs
et non pas de tomber dans la mécanique de la mise en oeuvre. Le quoi m'interpelle, le comment revient aux experts. Je
préfère, et de loin, accompagner vers des changements de comportement et
de pratique plutôt que de dicter comment faire.
Des interventions
que nous avons entendues, il y a une explication qui a fouetté mon imaginaire,
Mme la Présidente, celle des membres
du Comité consultatif sur les changements climatiques. Cette stratégie,
disent-ils, doit être emballante, elle
ne doit pas se restreindre à une simple reddition de comptes portée par une ou
deux personnes dans un ministère ou un organisme.
Donc, avec la posture que j'adopte, où nous sommes dans une démarche de
stratégie, parlons de vision, parlons de
défis prioritaires, parlons d'implication soutenue et d'accompagnement dédié,
parlons de projets emballants de société.
Je souhaite donc m'attarder à certaines
recommandations que nous avons formulées qui m'allument en ce sens.
Il m'appert
ainsi pertinent, un, de mettre en lumière le rôle essentiel de cette stratégie
dans le virage nécessaire que nous devons faire pour lutter contre les
changements climatiques et l'effritement de la biodiversité. Et, deux, ce rôle essentiel de stratégie est crucial dans la période
que nous vivons, 2023-2028, pour qu'on puisse atteindre nos objectifs de
2030 et la carboneutralité en 2050.
L'autre
élément qui m'appert pertinent, c'est qu'il faut préciser les orientations en
matière d'économie verte. La transition vers l'économie circulaire et l'implantation
de mesures d'écofiscalité et d'écoconditionnalité deviennent inéluctables
pour qu'on puisse réussir ce grand défi.
Trois,
l'accompagnement serré, dédié de nos milieux régionaux, locaux, de nos milieux
scolaires, de nos milieux municipaux et de nos milieux de la santé
devient donc fondamental. Il faut promouvoir des projets vivifiants, Mme la
Présidente, il faut relever le défi de stimuler la réflexion chez les décideurs
et de réussir à ce qu'ils se posent la question essentielle : Comment puis-je contribuer à ce défi collectif en
matière d'économie circulaire, en matière de requalification des travailleurs qui oeuvrent dans les secteurs
qui sont les plus à risque par les changements globaux pour faire une
transition juste en matière d'aménagement du territoire, pour mieux habiter
notre territoire, et y intégrer nature et santé planétaire, et, en
éducation, pour impliquer et responsabiliser nos décideurs de demain?
Finalement,
Mme la Présidente, lorsque je repense à mon économiste Sachs et son modèle
d'écodéveloppement, je pense que je
reviens à mes premières amours intellectuelles. Il nous faut un projet de
société emballant pour accélérer le pas
et réaliser un développement sain et durable. C'est l'essence même de cette
stratégie. Les priorités ont été identifiées. Les recommandations que
nous apportent les députés ministériels balisent les sentiers que nous devons
prendre pour accélérer ce pas et favoriser
une cohérence et une imputabilité de nos actions plus signifiantes. Merci, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je
cède la parole à M. le député de Masson.
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour
d'intervenir sur le rapport de consultations particulières et d'auditions publiques sur le projet de
Stratégie gouvernementale de développement durable 2023-2028 qu'on
a faites avec nos collègues au cours
des derniers jours. Vous savez, Mme la Présidente, j'avais participé à cet
important exercice lors de la
41e législature, alors que c'était le ministre Heurtel qui chapeautait les
projets de la stratégie gouvernementale 2015-2020. Donc, pour
moi, c'est un retour aux sources et une continuité, Mme la Présidente.
Alors, vous
savez, la Loi sur le développement durable, c'est quand même 16 principes.
Ça a été adopté en 2006. Et ça touche
110 organismes et ministères, et ces organismes et ministères, ils ont
l'obligation de produire un plan d'action en développement durable. Et,
lorsque nous avons fait les dernières auditions, nous avons eu l'opportunité
d'entendre 16 groupes, on a eu
25 mémoires déposés. Et j'aimerais prendre le temps, ici, de remercier les
membres de la commission, qui ont eu des questions très pertinentes pour les
groupes, notamment, ici, notre députée de Châteauguay, notre députée
d'Iberville, notre députée d'Argenteuil, notre député de Côte-du-Sud, notre
député de René-Lévesque, et, bien entendu, M.
le ministre, qui était avec nous lors de ces consultations, le député de
Mégantic aussi, qui était vice-président sur la commission.
Et, si on
fait ça, on fait ça pour les générations futures. Donc, lorsqu'on fait cet
exercice-là, bien, moi, je pense à mon garçon, Félix-Antoine, puis c'est
avec cet esprit-là que j'ai en tête de qu'est-ce qu'on devrait faire pour,
justement, améliorer notre développement durable.
Et, Mme la
Présidente, les constats qu'on a faits lorsqu'on a entendu les groupes, on peut
les résumer comme en cinq catégories.
Puis, vous le savez, il y a aussi cinq grandes orientations dans la Stratégie
gouvernementale de développement durable, qui, elle, comporte
20 objectifs et qui découle sur cinq chantiers. Mais les grandes
observations qu'on a faites concernent
surtout... Puis c'est assez unanime, là, tous les groupes sont venus nous dire
que ça prend davantage d'objectifs quantifiables, mesurables, des engagements
clairs et précis. Puis c'est ce qu'on vient faire avec les recommandations
dans le rapport qu'on a déposé cette semaine à l'Assemblée nationale.
• (18 heures) •
Les groupes
viennent nous mentionner aussi l'importance qu'il y ait une certaine cohérence,
Mme la Présidente, entre la Stratégie
gouvernementale de développement durable et l'ensemble de toutes les politiques
et toutes les stratégies gouvernementales.
Et c'est pour ça qu'il y a un consensus qui s'est fait. Il y a des
recommandations vers... que, dans le fond,
cette stratégie gouvernementale là, une fois qu'on fait la mise en oeuvre, ça
devrait relever du Conseil exécutif, justement, pour faire l'arrimage avec
toutes les autres stratégies de tous les autres ministères et organismes.
Un autre grand constat qui s'est fait des
auditions et des consultations, c'est concernant le volet économique. Parce que, vous le savez, Mme la Présidente, le
volet économique, c'est quand même un des trois piliers du développement
durable, et donc le volet économique est
essentiel à la mise en oeuvre de la Stratégie gouvernementale de développement
durable. Et, par conséquent, il y a
plusieurs actions qui sont possibles sur le volet économique. Premièrement, on
parle d'un accroissement du soutien aux entreprises qui s'engagent en
développement durable. On parle aussi de mettre de l'avant l'économie circulaire et l'écofiscalité afin de
stimuler la transformation, on veut même, voire, l'intensifier, cette transformation-là. On parle aussi d'exemplarité de
l'État, et ça, c'est pour tous les ministères et organismes, parce que, ça,
ça devient des puissants leviers qui font en
sorte que la transformation économique, bien, ça passe par le biais de marchés
publics. Donc, c'est un peu ça qu'on peut
faire du côté de développement économique, mais on peut aussi faire le
financement de l'État et le rendre conditionnel à des critères d'écoconditionnalité,
et ça, pour atteindre les objectifs de la Stratégie gouvernementale de développement durable. Et donc vous verrez tout à
l'heure, dans les propositions qui sont faites, les moyens d'y atteindre
avec les différentes recommandations qui sont apportées.
Le quatrième point, le constat qui est ressorti
des consultations et des auditions, c'est l'importance qu'on doit réfléchir... de comment qu'on peut mieux inclure
les organismes municipaux, les... si on veut, tout ce qui relève du domaine
de la santé et du domaine de l'éducation,
parce que ce sont des acteurs importants qui n'y sont pas présentement
assujettis. Et on n'aime pas ça,
utiliser le terme «assujettir», parce que, nous, en tant que parlementaires, on
n'a pas ce pouvoir-là, exécutif, on a juste le pouvoir législatif. Donc, ce qui est important,
c'est de pouvoir bien réfléchir, comment qu'on peut faire pour les inclure, pour encourager les
municipalités, les... toute la stratégie en termes de santé et d'éducation,
comment qu'on peut faire pour les inclure, pour qu'ils soient en action,
justement, dans le principe aussi de subsidiarité. Désolé, Mme la Présidente,
si je m'enfarge dans certains mots, mais, bref, vous avez compris ce que je
viens de mentionner.
Le
cinquième constat très important, c'est qu'on ouvre le dialogue social afin de
favoriser l'adhésion au développement durable de façon juste et
équitable. Puis c'est important qu'on tienne compte des diversités régionales.
Donc,
ça, là, c'est les cinq grands constats qui est sorti des auditions, si je peux
vous faire un résumé simple. Vous allez... Si vous voulez écouter les
16 auditions qu'on a eues, libre à vous, c'est disponible sur le site de
l'Assemblée nationale, mais, si vous voulez,
dans le petit cinq minutes que je viens de faire, vous avez un petit peu le
résumé des grands constats qui est sorti.
Ce que j'aimerais
vous dire maintenant, Mme la Présidente, c'est qu'on a réalisé un très beau
travail collectif entre les membres de la commission afin d'arriver à
12 recommandations unanimes. Et, tout à l'heure, la députée de Notre-Dame-de-Grâce le mentionnait, que,
effectivement, ils ont collaboré de façon exemplaire pour arriver à ces
12 recommandations là.
Par
contre, je ne peux pas dire autant du deuxième groupe d'opposition, qui, eux, à
la dernière minute, ont préféré se
retirer, donc avoir un coït interrompu, et, plutôt d'avoir un commun d'accord,
ils ont plutôt décidé d'y aller avec des recommandations par groupe parlementaire qui n'engagent que ceux les
ayant énoncées. Sérieusement, Mme la Présidente, là, c'est comme ça que c'est
formulé dans notre rapport qu'on a soumis à l'Assemblée nationale cette
semaine, je vais le répéter : «Les observations et recommandations
n'engagent que ceux les ayant énoncées.»
Donc,
ce n'est pas faute d'avoir essayé, on aurait aimé ça avoir
12 recommandations unanimes, ce n'est pas le cas. Donc, nous, on a fait nos 10 recommandations,
les autres groupes ont fait leurs recommandations, tout à l'heure, la députée
a fait l'énumération de ses observations et
de ses recommandations, c'est tant mieux. Mais sachez qu'on aurait pu avoir un
rapport avec plus de mordant, et c'est un peu notre petite déception qu'on a,
Mme la Présidente. Parce que, c'est important, le consensus qui est arrivé, parce que, sur plusieurs de ces
orientations-là et recommandations, on arrivait à des textes, là, qui étaient somme... Quoi, unanimes. À la fin, il
y avait une petite affaire qui accrochait pour laquelle le deuxième groupe
d'opposition tenait mordicus, et c'est pour ça qu'ils ont décidé de se retirer.
Voilà.
Alors,
je pourrais lire les 12 recommandations, je suis persuadé que, mes
collègues, ils veulent que je leur fasse la lecture des 12 recommandations. Mais il y en a des... qui est quand
même importante, puis je l'ai mentionné. Ce que je pourrais vous dire, c'est à la
recommandation 11, moi, ce que je trouvais intéressant dans cette
recommandation-là, c'est qu'on venait
dire que «la Commission recommande au gouvernement d'évaluer l'opportunité de
créer une structure de gouvernance
forte et transversale pouvant notamment relever du Conseil exécutif et qui
aurait pour mission de veiller à ce que
les principes du développement durable soient intégrés dans toutes les actions
de l'État québécois, les modifications législatives
et réglementaires, la révision de la fiscalité et des programmes». Et ça,
c'était vraiment une très bonne recommandation qu'on aurait aimé ça voir
d'un commun accord de tous les acteurs.
Et
on avait aussi la recommandation 12. Donc, vous voyez que j'ai quand même
sauté les 10 premières, mais je vous arrive avec ces recommandations-là.
Alors, on recommandait que «le gouvernement poursuive ses efforts en matière
de développement d'objectifs et de
sous-objectifs quantifiables et mesurables se traduisant en engagements précis
pour les ministères et organismes afin de favoriser une saine reddition
de comptes, et, pour ce faire, elle recommande de prévoir l'allocation des ressources financières et
humaines nécessaires pour répondre à l'accroissement des responsabilités en
matière de développement durable».
Donc,
Mme la Présidente, avec ces deux recommandations-là, les deux dernières, puis
sans minimiser les 10 premières,
que je vous ai évité la lecture, on vient répondre aux cinq plus grandes
préoccupations que les groupes sont venus
nous dire en commission. Ils nous ont dit : Il faut que les objectifs
soient quantifiables, mesurables, qu'il y ait des engagements clairs et précis, que ce soit
cohérent, que ça relève du Conseil exécutif, qu'on puisse avoir la mise en
oeuvre. Écoutez, on a tenu compte de ce que les groupes nous ont dit. À la fin
de la journée, c'est ma déception, de ne pas avoir eu ces recommandations unanimes là. Mais, bon, Mme la
Présidente, ça ne nous empêchera pas de travailler pour, justement,
mettre en place ce qu'on croit qui est juste et équitable pour la population du
Québec.
Alors, je vais
terminer, Mme la Présidente, en vous donnant certains engagements et puis des
petits rappels, parce que, justement, le deuxième groupe d'opposition semble
avoir oublié certaines choses, et j'aimerais ça vous dire, Mme la Présidente, en terminant... pour vous
rappeler que nous avons déjà un processus d'autorisation environnementale
qui est rigoureux avant d'accepter les
nouveaux projets d'infrastructures; que le projet du troisième lien, comme il
parle, là, qu'il est comme tout autre projet d'infrastructure, il devra faire
l'objet d'une évaluation environnementale, donc on n'a pas besoin de leur fameux test climat; que les
consultations sur la stratégie de développement durable sont terminées et qu'on
va présenter une nouvelle stratégie au
printemps, on va proposer des nouvelles mesures, et ça, c'est bien entendu, Mme
la Présidente, on va tenir en
considération ce qui a été mentionné lors des consultations et des auditions;
que notre gouvernement a déjà posé
plusieurs gestes pour protéger l'environnement, et nous allons continuer à le
faire, Mme la Présidente; que nous sommes fermement engagés à réduire
nos GES afin d'atteindre nos cibles de réduction pour 2030 et aussi atteindre
la carboneutralité d'ici 2050.
Et,
en terminant, j'aimerais ça vous rappeler aussi que nous avons déjà déposé le
Plan pour une économie verte, dans lequel nous avons mis sur pied des
programmes d'aide vers la transition énergétique verte.
Donc, Mme la
Présidente, je conclus là-dessus et je vous remercie de votre attention.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
M. le député de Masson. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme il n'y a pas d'autre intervention, cela met fin au
débat sur le rapport de la Commission des transports et de l'environnement.
M. le leader du gouvernement.
Ajournement
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je ferais
motion afin d'ajourner les travaux à demain, 9 h 40, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette
motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion
adoptée.
En conséquence, nous ajournons nos travaux à
demain, jeudi 16 février 2023, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 18 h 09)