Nous sommes maintenant à la rubrique Déclarations de députés. J'invite l'ensemble des parlementaires à s'asseoir, s'il vous plaît. Et, pour débuter, je débute par M. le député de Chapleau, pour votre déclaration.

Souligner le 50e anniversaire de l'équipe de
hockey Les Olympiques de Gatineau

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Je tenais, aujourd'hui, à souligner le 50e anniversaire d'une équipe de hockey de la Ligue de hockey junior majeur du Québec qui a son domicile au coeur de mon comté de Chapleau. Il s'agit des Olympiques de Gatineau, de nos Olympiques.

Ils ont une riche histoire et comptent à leur actif sept coupes du président. L'équipe évolue maintenant dans le tout nouveau et très moderne Centre Slush Puppie, après avoir quitté son mythique domicile du Centre Robert-Guertin. Au fil du temps, les Olympiques sont devenus un gage de succès et de réussite en servant de tremplin à de nombreux joueurs et entraîneurs vers la Ligue nationale de hockey. Ils sont devenus une source d'inspiration et de motivation pour la génération montante qui aspire à l'excellence.

M. le Président, j'aimerais féliciter toutes les personnes au sein de l'organisation des Olympiques de Gatineau pour leurs accomplissements au quotidien. Vous faites rayonner Chapleau, Gatineau et tout l'Outaouais, et vous pouvez en être très fiers. Toutes mes félicitations! Bon 50e anniversaire, et surtout go, Hull, go!

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Chapleau. La parole est à M. le député de Marguerite-Bourgeoys

Souligner le succès du concert-bénéfice de la chorale
Les Troubadours de Noël de LaSalle

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Dimanche dernier se tenait le concert-bénéfice de l'ensemble vocal des Troubadours de Noël de LaSalle à l'occasion du 70e anniversaire de la fondation de la paroisse de Saint-Télesphore. Ce concert fut le premier à être organisé à la suite de la pandémie et a permis à la communauté laSalloise de se retrouver dans une ambiance des plus festives autour d'un programme musical de Noël.

J'aimerais souligner le travail de M. Gilles Lemieux à l'organisation de cet événement ainsi que l'apport de M. Gilles Dubiens comme maître de cérémonie, qui a permis de rendre cet événement hors du commun.

Ce choeur de chanteurs et chanteuses bénévoles, dirigés par une main de maître de Daniel Boucher, aura su une fois de plus faire état de la chaleur et de l'initiative des LaSallois et LaSalloises. Ses mélodies rassembleuses nous ont lancé dans la saison des festivités du temps des fêtes.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.

Souligner l'anniversaire du 266e groupe scout Pointe-de-l'Île

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Merci infiniment, M. le Président. Et je veux saluer le 266e groupe scout de la Pointe-de-l'Île, qui célèbre cette année son 82e anniversaire.

Les scouts sont ancrés dans notre communauté de Pointe-aux-Trembles et de Montréal-Est comme un des plus vieux groupes scouts en activité dans la région métropolitaine. C'est une force et c'est vraiment digne de mention.

Avec ses 100 membres actifs, nos scouts continuent de favoriser la pleine participation de nos jeunes pour en faire de futurs citoyens actifs, débrouillards et engagés dans notre collectivité. Chaque année, le 266e groupe offre de nombreux camps, diverses activités de plein air et des activités en milieu urbain, comme la fameuse maison hantée.

Je veux évidemment souligner cet anniversaire et je veux souhaiter longue vie au groupe scout de Pointe-aux-Trembles—Montréal-Est. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée. Et maintenant la parole est à M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner le travail des organismes d'aide alimentaire
de la circonscription de Laurier-Dorion

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner le travail exceptionnel des organismes en sécurité alimentaire de ma circonscription, Laurier-Dorion, dans le quartier Villeray—Parc-Extension.

En deux ans, le réseau des Banques alimentaires du Québec a constaté une hausse de 33 % du nombre de personnes qui ont eu recours aux banques alimentaires. Les personnes seules, les personnes aînées, les ménages à faibles revenus et les familles monoparentales demeurent les plus touchés. Des ménages qui comptent sur deux revenus ont également de plus en plus recours aux banques alimentaires, incapables de bien vivre avec les hausses des loyers et l'explosion des prix.

Dans ce contexte, le travail des organismes qui oeuvrent pour la sécurité alimentaire est plus important que jamais. Leur action est centrale dans la lutte contre la pauvreté et pour l'amélioration des conditions de vie. Et à nous, en tant qu'élus, je nous invite à dépasser la charité et à travailler pour des solutions structurantes pour soutenir la mission de nos organismes et à améliorer les conditions de vie de tous et toutes. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Laurier-Dorion. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de D'Arcy-McGee pour votre déclaration.

Rendre hommage à M. Alvin Cramer Segal,
entrepreneur et philanthrope

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, M. le Président. Alvin Cramer Segal nous a quittés le 4 novembre dernier.

Il a commencé à travailler à l'usine Peerless Clothing de Montréal en 1951, alors qu'il n'avait que 18 ans. Il a fini par devenir président et directeur général de la société fondée par son beau-père, contribuant à en faire le plus grand fournisseur et distributeur de vêtements sur mesure pour hommes en Amérique du Nord.

As a leading representative of the Canadian men's clothing manufacturing milieu at the time, Segal played a key role in the negotiations that led to NAFTA in 1989. But he was equally passionate about philanthropy. His 2005 gift of $20 million to the Jewish General Hospital to create the Segal Cancer Centre was one of the largest of its kind at that time.

L'un de ses legs les plus durables a été la création du Centre Segal des arts de la scène, l'un des principaux théâtres de la ville de Montréal et situé dans le comté de D'Arcy-McGee. Son but était de partager le théâtre anglophone avec tous les Québécoises et Québécois. Pour Alvin Segal, les arts sont fondamentaux pour notre société, car les arts favorisent le changement. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée. Et je cède la parole à M. le député de Maskinongé.

Rendre hommage à M. Ben Milot, intronisé
au Panthéon canadien de la moto

M. Simon Allaire

M. Allaire : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de mettre en lumière un homme qui vient tout juste d'être intronisé au Panthéon canadien de la moto.

Originaire de Yamachiche, Ben Milot a piloté son premier motocross à l'âge de neuf ans, un sport qui est devenu pour lui, naturellement, une véritable passion.

L'année 2001 marque le début de sa carrière internationale avec une invitation au super motocross d'Athènes, où il termine en deuxième position. En étant l'image de marque de plusieurs grandes entreprises, Ben prendra part à plusieurs compétitions à travers le monde.

En 2008, Ben lance l'école de pilotage Académie Ben-Milot, qui connaît un succès instantané, et, tenez-vous bien, M. le Président, des motocross électriques.

Malgré de nombreuses blessures et une vingtaine de fractures, il n'a jamais abandonné. Il a continué à faire la promotion de son sport avec succès. Félicitations, Ben, pour ta détermination et pour cet honneur bien mérité!

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Maskinongé. Je cède maintenant la parole à M. le député de Taillon.

Souligner le 50e anniversaire du Bureau de la
communauté haïtienne de Montréal

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, M. le Président. Quel bonheur aujourd'hui pour moi de souligner le 50e anniversaire du Bureau de la communauté haïtienne de Montréal. 50 ans à prendre soin des familles, en particulier celles issues des communautés ethnoculturelles, à les outiller afin qu'elles puissent pleinement participer à la vie de la collectivité. C'est ce qui est digne de mention.

Les intervenants et bénévoles dévoués qui oeuvrent au sein de l'organisme offrent leur écoute, informent la population, aident les jeunes, font en sorte de briser l'isolement chez les aînés, et bien plus encore. En particulier, j'aimerais souligner une de leurs plus récentes initiatives, le projet Option Protection. Ce projet, né en 2020, permet de bien soutenir les parents dans leurs habiletés parentales et cadre dans la vision souhaitée d'intervenir en amont auprès des jeunes et de leurs familles.

Les valeurs que vous portez et qui guident vos actions, comme l'entraide, la solidarité, le respect et l'égalité, sont également les miennes. Bonne continuité à votre organisme et merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Taillon. Et maintenant la parole est à Mme la députée de Vimont.

Souligner la Journée internationale de commémoration des
victimes du crime de génocide, d'affirmation de leur
dignité et de prévention de ce crime

Mme Valérie Schmaltz

Mme Schmaltz : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner, en ce 9 décembre, la Journée internationale de commémoration des victimes du crime de génocide, d'affirmation de leur dignité et de prévention de ce crime.

Cette journée a été décrétée le 29 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations Unies. Le 9 décembre est la date anniversaire de l'adoption de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. L'objectif de cette journée est de mieux faire connaître la convention sur le génocide et de commémorer et honorer les victimes.

Parallèlement à cette journée, plusieurs enseignantes et enseignants du Québec travaillent pour sensibiliser nos jeunes à ces tragédies innommables. Je salue donc le travail de La Fondation pour l'étude des génocides et sa fondatrice, Mme Heidi Berger, les organisations partenaires, dont le Comité national arménien, qui ont travaillé étroitement avec le ministère de l'Éducation pour la création du guide éducatif universel sur le génocide.

Je souhaite ardemment que le lancement officiel de ce projet se concrétise à travers tout le système scolaire secondaire du Québec. Merci.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Vimont. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Richelieu.

Rendre un hommage posthume à Mme Andrée Simard

M. Jean-Bernard Émond

M. Émond : Oui. Merci, M. le Président. C'est avec tristesse que nous avons appris, le 28 novembre dernier, le décès de la Soreloise Mme Andrée Simard, à l'âge de 90 ans.

Très informée de l'actualité politique, elle était une femme respectée, discrète et décrite comme étant la principale conseillère de son mari, l'ancien premier ministre M. Robert Bourassa. Elle était fille d'Édouard Simard, de l'influente famille Simard de Sorel, propriétaire, avec ses frères Joseph et Ludger, de Marine Industries, une entreprise de construction navale bien connue dans notre région.

La contribution, M. le Président, de Mme Andrée Simard et de sa famille dans notre communauté est reconnue de tous, et je tiens à offrir mes sincères sympathies à sa fille Michelle, à son fils François ainsi qu'à toute sa famille et ses proches.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Richelieu. Et, enfin, dernière déclaration de cette année 2022. Mme la députée de Champlain, la parole est à vous.

Souligner le 100e anniversaire de l'entreprise Maurice-Laganière inc.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Donc, ça me fait plaisir, aujourd'hui, de souligner les 100 ans d'un commerce bien ancré dans la communauté de Sainte-Anne-de-la-Pérade, le magasin Maurice-Laganière.

Depuis 1922, ce sont trois générations de propriétaires qui se sont dévouées et ont contribué au rayonnement de leur coin de pays. Le grand-père, Jacques-Maurice, a d'abord ouvert en 1922, justement, un magasin général. Vers la fin des années 50, le plus jeune de ses fils, Wilfrid, a poursuivi. Le magasin s'est alors agrandi et modernisé. Puis, en 1989, c'est Maurice Laganière, le petit-fils du fondateur, qui a pris la relève à son tour, en compagnie de sa conjointe.

Ils doivent leur pérennité à leur capacité d'innover et de s'adapter à leur époque, de génération en génération. Ils ont d'ailleurs reçu les honneurs tout récemment en se voyant décerner le prix Coup de coeur de la Tournée prestige de la MRC des Chenaux.

Alors, aujourd'hui, je veux dire bravo aux propriétaires, M. Laganière, Mme Deveault, pour votre dévouement et votre passion du métier. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, Mme la députée de Champlain. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends nos travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 04)

La Présidente : Mmes et MM. les députés, bonjour à tous. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

9 décembre, aujourd'hui, c'est particulier. Avant de poursuivre les affaires courantes, j'aimerais prendre un moment pour remercier quelqu'un ici présent, Mme Chantale Martineau, qui se cache dans le coin, ici. Elle va prendre sa retraite après 40 ans de service au sein de notre institution.

(Applaudissements)

La Présidente : Prenez-le, c'est pour vous.

En mon nom et au nom de tous les parlementaires, et vous les avez entendus, je souhaite vous remercier et vous témoigner notre reconnaissance pour votre fidélité et votre dévouement au cours de votre longue carrière à l'Assemblée nationale ainsi que pour votre travail d'encadrement auprès des 14 cohortes de pages étudiants que vous avez accompagnées. Je vous souhaite donc, Mme Martineau, mes meilleurs voeux pour votre retraite. Voilà.

Nous poursuivons avec les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles aujourd'hui.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, je reconnais le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 6

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 6, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget le 22 mars 2022 et à certaines autres mesures. M. le ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci, Mme la Présidente. Ce projet de loi vise à donner suite à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 22 mars 2022 et dans divers bulletins d'information publiés en 2021 et en 2022.

Dans le but d'introduire ou de modifier des mesures propres au Québec, le projet de loi prévoit les dispositions nécessaires pour le versement du crédit d'impôt remboursable conférant un nouveau montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie. Il modifie également la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin, notamment :

1° d'assouplir le crédit d'impôt remboursable favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience et le crédit d'impôt remboursable pour les PME à l'égard des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi;

2° de pérenniser le crédit d'impôt non remboursable pour un don important en culture;

3° de prolonger le crédit d'impôt remboursable pour la réfection d'installations septiques;

4° de faire en sorte que les frais liés au pétrole, au gaz et au charbon ne donnent plus droit au crédit d'impôt relatif aux ressources;

5° de prolonger et de restructurer le crédit d'impôt remboursable pour la production d'huile pyrolytique au Québec et d'introduire le crédit d'impôt remboursable pour la production de biocarburant au Québec;

6° de prolonger la bonification temporaire du crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation;

7° d'apporter des ajustements aux crédits d'impôt pour la production de titres multimédias et aux crédits d'impôt pour les centres financiers internationaux, relativement aux critères de rattachement d'un employé à un établissement;

8° de reconduire le mécanisme de ristournes à impôt différé;

9° de préciser, pour l'application de la déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec, la notion d'actif de propriété intellectuelle.

En outre, le projet de loi prévoit qu'un programme de compensation financière peut être établi et mis en oeuvre pour subventionner notamment les coûts de développement, d'installation et d'entretien d'un moyen technologique permettant la gestion de l'exemption fiscale applicable aux membres des Premières Nations en matière de taxe sur les carburants et de taxe sur les boissons alcooliques.

De plus, le projet de loi modifie notamment la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise principalement par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2021 et en 2022. Ces modifications concernent, entre autres :

1° la déduction pour les particuliers qui habitent une région éloignée;

2° les partenariats de bienfaisance;

3° la passation en charges immédiate temporaire à l'égard de certains biens;

4° les conditions d'admissibilité au remboursement de la taxe de vente du Québec à l'égard des habitations neuves.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances, vous avez à nouveau la parole.

• (10 h 10) •

M. Girard (Groulx) : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2021‑2022 de l'Institut de la statistique du Québec, du document de consultation publique sur le Régime des rentes du Québec, Un régime adapté aux défis du XXIe siècle, et de l'évaluation actuarielle du Régime des rentes du 31 décembre 2021. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2021‑2022 de la Régie de l'énergie. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé.

M. Dubé : Très bien, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi de déposer les rapports annuels 2021‑2022 sur l'application de la procédure des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services du Centre hospitalier universitaire de Québec, du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James et du CISSS de la Montérégie-Ouest. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ces documents sont déposés. Je reconnais M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer, au nom de mon collègue ministre de l'Environnement, de la Lutte aux changements climatiques, de la Faune et des Parcs, les documents suivants : le rapport annuel de gestion 2021‑2022 du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, le rapport annuel 2021 du Programme d'aide aux Inuits pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage, le rapport annuel 2021‑2022 de la Fondation de la faune du Québec, l'Entente en matière de conservation et de mise en valeur de la faune au sujet du territoire de Parke et des terrains de piégeage, la Stratégie gouvernementale de développement durable de 2023‑2028 et le décret du gouvernement du Québec concernant l'entrée en vigueur de la Convention complémentaire n° 28 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Éducation.

M. Drainville : Mme la Présidente, en m'inspirant de mon collègue des Finances, permettez-moi de déposer, premièrement, le rapport annuel de gestion 2021‑2022 du ministère de l'Éducation; deuxièmement, le rapport du Conseil supérieur de l'éducation; troisièmement et quatrièmement, les 21e et 53e rapports de la Commission consultative de l'enseignement privé et de l'Institut national des mines.

Cinquièmement, je dépose le rapport annuel 2021‑2022 du Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement et, sixièmement, le bilan de la mise en oeuvre de la maternelle quatre ans à temps plein 2021‑2022. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Langue française, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, ministre responsable des Institutions démocratiques et ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de contribuer à nos travaux, ce matin, et de déposer le rapport annuel 2021‑2022 de l'Office québécois de la langue française et de la Commission de toponymie, le rapport annuel d'activité et de gestion 2021‑2022 de la Commission d'accès à l'information du Québec, la version abrégée du rapport Mieux protéger les renseignements personnels des jeunes à l'ère numérique, le rapport de la Commission d'accès à l'information présenté au ministre responsable de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels Mieux protéger les renseignements personnels des jeunes à l'ère numérique, le rapport d'activité du Centre de la francophonie des Amériques et, finalement, le rapport d'activité 2021‑2022 du Registre des lobbyistes. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le ministre de la Culture et des Communications.

M. Lacombe : Merci, Mme la Présidente. J'en avais oublié un, hier. Donc, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2021‑2022 du Conseil du patrimoine culturel du Québec. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer les rapports annuels de gestion 2021‑2022 de la Commission à la déontologie policière, de l'École nationale des pompiers du Québec, du Bureau de la sécurité privée, du Bureau des enquêtes indépendantes, du ministère de la Sécurité publique, du Commissaire à la lutte contre la corruption, de la Régie des alcools, des courses et des jeux, de la Sûreté du Québec, de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, de l'École nationale de police, du Comité de déontologie policière et du Bureau du coroner.

En terminant, je dépose le plan stratégique 2022‑2026 du Comité de déontologie policière. Bonne lecture à tous. Et joyeuses fêtes!

Des voix : ...

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour les gens qui nous écoutent, je vous rappelle qu'on ne peut pas applaudir à la période des questions, mais, lorsqu'on fait des dépôts, il est possible de le faire. Et vous en profitez, je le vois et je l'entends.

Alors, Mme la ministre de l'Emploi, la parole est à vous.

Mme Champagne Jourdain : «Kuei, kuei», Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer les rapports annuels de gestion 2021‑2022 de la Commission des partenaires du marché du travail et du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Je dépose également le rapport actuariel au 31 décembre 2021 du Régime québécois d'assurance parentale. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Famille.

Mme Roy (Verchères) : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer les rapports annuels de gestion 2021‑2022 du ministère de la Famille et du Curateur public du Québec. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. Mme la ministre déléguée à la Santé et aux Aînés.

Mme Bélanger : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel d'activité 2021‑2022 de la Commission sur les soins de fin de vie.

Je dépose également les rapports annuels 2021‑2022 de l'Entente-cadre nationale et déploiement des processus d'intervention concertés pour lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité et de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, chapitre II, Politique de lutte contre la maltraitance, 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose une décision du BAN.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Et j'ai été avisée qu'après la période des questions et réponses orales il pourrait y avoir un vote requérant l'approbation des deux tiers des membres de cette Assemblée.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur les motions formulant un grief présentées dans le cadre du débat sur le discours d'ouverture et sur la motion de M. le premier ministre proposant que l'Assemblée approuve la politique générale du gouvernement.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Accès aux services publics essentiels

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous sommes à la fin d'une courte session, à la sixième période de questions. Vous avez vu que nous avons talonné le gouvernement sur les missions de l'État, les services qui ne sont pas offerts à toutes les Québécoises et Québécois. On a parlé d'éducation, de santé, de services de garde, de justice. Le premier ministre doit répondre, c'est sa mission première de s'assurer que tout le monde au Québec, partout, dans toutes les régions, à la lumière de ces services essentiels là qui doivent être donnés... sa responsabilité première, c'est de s'assurer que tout le monde est bien servi.

Malheureusement, et je reviens, ce matin, sur la santé, ce que l'on voit... Et le premier ministre nous dit : Vous nous jugerez sur les résultats. Lorsque le premier ministre constate qu'il y a 160 000 Québécoises et Québécois qui sont en attente d'une chirurgie, un chiffre qui ne cesse d'augmenter, 18 000 aînés en attente de soins à domicile, les urgences qui débordent... Il y a des urgences, Mme la Présidente, qui ont un taux d'occupation de plus de 200 %. La durée moyenne du temps d'attente à l'urgence est passée, de 2018, à 14,2 heures, à maintenant plus de quatre heures, à 18,5 heures, durée moyenne de séjour à l'urgence. Ça fait dire au président de l'Association des spécialistes en médecine d'urgence, et je le cite, Dr Gilbert Boucher : «La population est à risque.» Fin de la citation.

En santé, le premier ministre peut-il au moins reconnaître, de un, que la situation est critique? Et comment va-t-il faire pour s'assurer que la population ait accès à ce service essentiel?

• (10 h 20) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien, on le sait tous, puis les Québécois le savent, depuis deux ans et demi on vit une pandémie qui est mondiale. Et on le voit partout, là, quand je parle... puis j'ai encore une rencontre, tantôt, avec les premiers ministres des autres provinces par téléphone, tout le monde a des listes d'attente qui se sont allongées. On est obligés de reporter des chirurgies dans les hôpitaux pour être capables de soigner les malades COVID. Bon, s'ajoute maintenant un virus qui affecte beaucoup les enfants, donc on est dans une situation qui est très difficile.

Et, Mme la Présidente, il y a des employés, entre autres, des infirmières, des préposés qui, après avoir été surutilisés, bien, quittent le réseau. On a posé des gestes, on a augmenté de plus de 15 % les salaires des préposés, on a ajouté des primes à temps plein pour les infirmières, des primes de nuit, des primes de fin de semaine, des primes pour les quarts de travail qui sont durs à combler. Je sais que c'est difficile, actuellement, dans le réseau de la santé. C'est comme ça à peu près partout dans le monde.

On met des incitatifs, aussi, pour que plus d'étudiants choisissent d'aller étudier en sciences infirmières. Donc, il y a des bonis qui sont donnés à chaque session aux étudiants en sciences infirmières. On a augmenté le nombre d'admissions en médecine.

Donc, Mme la Présidente, là, je pense qu'il n'y a pas personne, là, qui est capable de faire de la magie. Et, encore une fois, bien, les suggestions du Parti libéral sont bienvenues, mais on ne peut pas faire de miracle.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, en tout respect pour le premier ministre, on ne lui demande pas de faire de miracle, à matin, là, on lui demande juste de faire son travail de premier ministre et de s'assurer que les services essentiels, dont les services dans notre réseau de santé, soient donnés. Je suis d'accord avec le premier ministre, il y a un contexte où il y a des virus, mais, quand votre réseau est étiré à bout, vous n'avez pas la capacité de faire face à la moindre contingence autre, ce qui fait en sorte qu'aujourd'hui les urgences sont à plus de 200 %.

Il dit : J'attends les suggestions. Ça fait quatre ans qu'on a mis sur la table les projets ratios, avoir des horaires humains pour le temps supplémentaire obligatoire. Va-t-il l'appeler, le projet de loi de mon collègue de Pontiac?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, on peut bien adopter une loi, ici, qui dit qu'il y a des ratios qui sont obligatoires. Puis, on s'entend, un ratio, ça veut dire que, pour tant de patients, bien, il y a tant d'infirmières, donc ça suppose d'ajouter des infirmières. Or, actuellement, il y a plein de postes qui sont affichés qui ne sont pas comblés. Prenez... Le chef de l'opposition officielle parlait des soins à domicile. On a fait des investissements records, mais on n'arrive pas à dépenser l'argent parce que les postes restent non comblés. Donc, ce n'est pas un projet de loi pour imposer des ratios qui pourrait régler le problème.

La Présidente : Deuxième complémentaire, M. le chef.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Tout le monde le reconnaît, puis on reconnaît le défi particulier au Québec, mais c'est l'oeuf ou la poule. Si vous n'avez pas des conditions de travail qui sont attirantes... Qui a le goût, aujourd'hui, de dire : Bien, moi, j'aimerais ça être infirmier, infirmière? Qui a le goût, à la lumière des horaires, du temps supplémentaire obligatoire? À un moment donné, il faut commencer à quelque part. Et, lorsque vous avez des horaires humains, un nombre de patients humain, bien, vous augmentez la qualité de vie des employés, qui ne vont pas quitter le réseau. Il y a ça également.

Alors, en ce sens-là, Mme la Présidente, c'est important d'arriver avec une solution tangible. Ne le reconnaît-il pas?

La Présidente : M. le premier ministre, votre réponse.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président, ce que... Mme la Présidente, pardon, je vais m'y faire. Le ministre de la Santé travaille justement sur des horaires. Il y a une vingtaine d'établissements, au Québec, où ils fabriquent localement leurs horaires. Ça va faire partie de la prochaine négociation de la présidente du Conseil du trésor, d'aller chercher plus de flexibilité dans les horaires.

Mais tout le monde comprend, Mme la Présidente, que c'est un peu comme l'oeuf et la poule : tant qu'on n'aura pas plus d'infirmières, ça va être plus difficile pour les infirmières qui sont là. Donc, si on veut améliorer les conditions de travail des infirmières qui sont dans nos établissements, bien, il faut ajouter plus d'infirmières.

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Puis on y travaille puis on fait tout ce qu'il est possible d'être fait.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Il fait tout ce qu'il est possible d'être fait, mais il nous a invités à le juger sur les résultats, puis il a raison, alors on va le juger sur les résultats.

Il a parlé de la pandémie. Je n'ai pas le temps de vous parler... J'aurais aimé ça vous parler de la justice, vous parler d'éducation, on l'a fait durant les cinq autres périodes de questions. Je vais vous parler des services de garde. En avril 2021, ça faisait un an qu'on était dans la pandémie, et le ministre de l'époque de la CAQ disait : «D'ici la fin du mandat, je pense que les gens vont vraiment voir la différence.» Fin de la citation. La liste n'a cessé d'augmenter, en services de garde, c'est 52 000 enfants qui sont sur la liste.

Les résultats ne sont pas bons, là aussi. Le reconnaît-il?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, encore une fois, à cause des impacts du vieillissement de la population, effectivement, certains postes sont difficiles à combler, entre autres du côté des éducatrices en garderie. C'est pour ça qu'on a augmenté les salaires de 15 %. Ça n'avait jamais été fait dans l'histoire du Québec, de dire : On donne 6 % d'augmentation à l'ensemble des employés, mais il y a quelques groupes, les préposés en santé, les éducatrices puis les enseignants, à qui on donne 15 %.

On essaie aussi d'être créatifs. On a mis de la formation qui est en alternance. Donc, ça veut dire qu'on a deux étudiants ou étudiantes éducatrices...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...qui peuvent combler un poste en alternant avec la formation.

La Présidente : En principale, je reconnais le député de Pontiac.

Listes d'attente en chirurgie oncologique

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. La semaine dernière, on a interpelé le ministre de la Santé au sujet des patients atteints de cancer qui sont présentement en attente d'une chirurgie. Sa cible, et c'est la moindre des choses, c'est qu'aucun patient atteint de cancer n'attende plus de deux mois pour son opération, que 100 % des patients soient opérés en 60 jours.

En avril, il nous a dit qu'il y avait 386 patients sur sa liste d'attente, mais qu'il éliminerait complètement la liste d'ici un an. Bien, son bilan, jusqu'à maintenant, c'est qu'il a ajouté 210 patients à cette liste-là. Il y a aujourd'hui 606 patients atteints de cancer, angoissés, qui attendent depuis plus de deux mois. Mme la Présidente, il s'en va dans la mauvaise direction, puis c'est des Québécois atteints de cancer et leurs familles qui en paient le prix.

Alors, ce qu'on veut savoir, aujourd'hui, c'est comment le ministre va s'assurer que chaque patient atteint de cancer soit opéré en deux mois. On ne veut pas entendre parler de son tableau de bord, on veut savoir c'est quoi, son plan pour inverser la tendance qu'il a lui-même créée.

La Présidente : M. le ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, bien, premièrement, deux choses. Sur la question de nos chirurgies qui sont en attente, et particulièrement pour celles qui sont plus qu'un an, j'ai encore rencontré, récemment, non seulement les gens de la FMSQ, mais on a eu une discussion très importante avec les gestionnaires locaux d'hôpitaux, parce qu'il faut bien comprendre que les médecins ont une responsabilité professionnelle et éthique par rapport au jugement qu'ils font dans les personnes qu'ils doivent traiter, et, souvent, avec ce qui est arrivé à la pandémie, ce choix-là peut être fait par le médecin ou par le gestionnaire local. Idéalement, idéalement, Mme la Présidente, ça doit se faire en collaboration.

Moi, ce que je leur ai demandé, dernièrement, et plusieurs fois, c'est de dire... Il se fait à peu près 35 000 chirurgies par mois, malgré le fait qu'on n'opère pas à 100 % de notre capacité. J'ai dit : Pouvez-vous trouver la façon, malgré tout ce qu'on a, d'être capables d'opérer plus rapidement ceux qui sont avec un délai de plus qu'un an? C'est ce que je leur ai demandé...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...et je vais continuer de voir avec eux pour trouver la solution.

La Présidente : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Le ministre répond à une question que je ne lui ai pas posée. Je lui parle des patients atteints de cancer. Quand, la semaine dernière, on lui a demandé de s'attaquer à la liste d'attente pour ces patients-là spécifiquement, il nous a dit : Bien là, maintenant, on a un tableau de bord, puis on va demander aux spécialistes de mettre le plan à jour. Bref, il s'en est lavé les mains puis il s'est donné une petite tape dans le dos. Mais les spécialistes, là, aujourd'hui, ils nous disent que c'est le réseau, donc le ministre, qui ne leur donne pas les ressources pour pouvoir opérer ces gens-là.

Alors, je lui redemande : C'est quoi, son plan? Parce qu'à date on a juste son bilan, puis, pour les patients de cancer, ce n'est pas rose.

La Présidente : M. le ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Premièrement, là, je réponds exactement à la question du député de Pontiac quand il me demande c'est quoi, la raison. La raison, c'est le manque de personnel pour opérer. Mais j'ai demandé aux médecins d'aller plus loin. On le sait tous, Mme la Présidente, qu'il manque de monde, on le sait tous. Je leur ai dit : Comment vous allez faire pour trouver l'équilibre? On a 160 000 personnes qui sont sur la liste d'attente.

Premièrement, on a réussi à stabiliser cette liste-là, malgré tout ce qui est arrivé, ce qui est énorme. La liste, elle est passée d'un maximum de 23 000 qui sont plus qu'un an... on a réussi à la baisser à 21 000. On a demandé... J'ai dit : Cette tendance-là, là, de stabilisation et de petites baisses, elle n'est pas suffisante. J'ai dit : Trouvez une solution...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...ramenez-moi avec des cibles, puis je vais le suivre de très près, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Je ne lui parle pas des 160 000 patients, je lui parle des 600 patients atteints de cancer, qui ont le cancer, puis ils voient leur cancer grandir pendant qu'ils attendent leur opération. Alors, il nous a dit, l'an dernier, pour ces patients-là : Il faut en faire une priorité. Je lui rappelle ses propres mots : S'il vous plaît, faites-en une priorité. Mais je veux savoir ce qui s'est passé pour qu'il laisse la liste grandir. Est-ce qu'il a abandonné le fait que c'était une priorité? Est-ce qu'il a décidé qu'on pouvait se permettre que les délais augmentent ou est-ce que le réseau, encore une fois, ne l'a simplement pas écouté?

• (10 h 30) •

La Présidente : M. le ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : On reste calmes, petit caramel, petit caramel.

Mme la Présidente, j'ai énormément d'empathie et je n'accepterai pas d'autre chose que de dire que j'ai de l'empathie par rapport aux gens qui attendent pour une chirurgie, quelle qu'elle soit, particulièrement pour celles du cancer. Mais il y a une chose : je ne peux pas imposer à un professionnel de faire des choses qu'il ne veut pas faire. C'est impossible. C'est contre l'éthique professionnelle.

Ce que je dois faire, c'est être capable de faire travailler mes gestionnaires locaux avec les professionnels pour qu'ensemble ils trouvent une solution dans la situation difficile que l'on vit.

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : C'est ça, la vraie réponse.

La Présidente : En principale, je reconnais la députée de Westmount—Saint-Louis.

Lutte contre les violences armées

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Mme la Présidente, la semaine dernière, des coups de feu ont été tirés en plein jour dans le stationnement d'un IGA de Saint-Léonard. Dimanche, trois fusillades en une seule nuit à Montréal : à Westmount, dans mon comté, à Saint-Léonard, dans le comté de ma collègue, et à la station de métro Atwater, une station où passent plus de 3 millions de visiteurs par année.

La violence à Montréal a de quoi inquiéter les citoyens. Ça arrive n'importe quand, le jour, le soir, la nuit. Ça arrive n'importe où, à l'épicerie, dans la rue, dans les quartiers résidentiels. J'ai peur, mes enfants ont peur. Ma fille, qui prenait le métro à Atwater, ça n'arrive plus, maintenant, elle a peur.

Ça pète de partout. Le gouvernement caquiste doit protéger la population. C'est la responsabilité du ministre d'agir.

Mme la Présidente, que fait-il? Où est-il?

La Présidente : En réponse, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président... Mme la Présidente — pardon, je m'excuse — c'est un combat de tous les instants, la violence armée à Montréal. C'est la priorité du premier ministre, c'est ma priorité, et, dans les circonstances, on doit tous travailler ensemble.

J'ai rencontré la cheffe, Mme Roy, état-major du SPVM, voilà quelques semaines déjà, puis j'ai rencontré M. Brochet à Laval. On a pris des engagements et on est tous, tous, tous ensemble pour contrer cette violence.

Comment on le fait? On a annoncé, voilà quelques mois déjà, qu'il y avait une cohorte policière de 72 nouveaux policiers, pas des policiers qui vont remplacer des policiers qui partent à la retraite, des nouveaux policiers, 72, qui seront en poste à partir d'avril prochain, au service de la police de Montréal. On a annoncé 250 millions de dollars juste avant la campagne, 225 millions de dollars spécifiquement pour former 225 nouveaux policiers pour le Service de police de la ville de Montréal.

On a annoncé aussi des travailleurs sociaux communautaires. Trouver un équilibre entre la prévention et la répression, je pense que c'est un équilibre qui est intéressant aussi pour la ville de Montréal et d'autres corps de police. Donc, dans les circonstances, on fait tout en notre pouvoir...

La Présidente : En terminant.

M. Bonnardel : ...pour épauler les services de police, pour être capables de contrer cette violence armée.

La Présidente : Première complémentaire, Mme la députée.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Collège de Montmorency, polyvalente Le Carrefour à Gatineau, le cégep Saint-Jean-sur-Richelieu, collège Lionel-Groulx, hier, près d'une école primaire, à Anjou. Depuis septembre, plus d'une dizaine d'écoles ont été la cible de violence, de confinement et d'évacuation. Ça arrive pratiquement toutes les semaines. Les parents, les profs, les élèves sont inquiets. À l'école, les enfants devraient être assis derrière leurs pupitres, pas en dessous.

Que fait le ministre de la Sécurité publique pour assurer la sécurité de nos écoles?

La Présidente : En réponse, M. le ministre.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, on fait tout en notre pouvoir pour sécuriser les Montréalais et sécuriser tous les Québécois, sécuriser les gens de Laval. M. Brochet et le maire, je les ai rencontrés, comme je vous l'ai mentionné. Ils nous ont fait des demandes, on est en train d'étudier ces demandes. Et on va mettre tous les effectifs possibles au profit des services de police de Montréal, et de Laval, et d'autres corps de police, si besoin est.

Dans les circonstances, avec le CENTAURE, on a aussi des équipes dédiées, des équipes dédiées qui travaillent à la Sûreté du Québec, ville de Montréal, ville de Laval. Ces policiers sont sur le terrain semaine après semaine pour être capables de contrer cette violence...

La Présidente : En terminant.

M. Bonnardel : ...et mieux la connaître, malheureusement.

La Présidente : Deuxième complémentaire, Mme la députée.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Mme la Présidente, si ce n'était pas pour la question en Chambre aujourd'hui, on n'aurait rien entendu de la part de M. le ministre en ce qui concerne la sécurité de la population. Alors, je peux dire que le silence en dit long en ce qui concerne ses priorités. Le gouvernement caquiste n'en parle pas. C'est comme si, pour eux, la montée de violence partout au Québec, ça n'existe pas.

La population souhaite être rassurée. La mission de l'État, c'est de protéger la population. La job du ministre, c'est de tout faire pour y arriver. Mme la Présidente, est-ce qu'il peut faire sa job?

La Présidente : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Bien, faire notre job, Mme la Présidente, là, c'est d'avoir un plan d'action, puis, ce plan d'action, elle ne peut pas nier, la députée, je viens de le mentionner. 72 nouveaux policiers formés à l'École nationale de police, pas pour remplacer des policiers à la retraite, 72 nouveaux qui vont être sur le terrain le 31 mars prochain. Une annonce de 250 millions qui a été faite avant l'élection pour former 225 nouveaux policiers sur un horizon de cinq ans. 50 personnes, 50 travailleurs sociaux communautaires sur le terrain pour trouver un équilibre entre la prévention et la répression. Si ça, ce n'est pas des actions, c'est quoi, pour contrer la violence?

Des voix : ...

La Présidente : Je vous dis : Pas de commentaire après une réponse ou une question. Alors, en principale, je reconnais le député de l'Acadie.

Effets de la pénurie de main-d'œuvre
sur le système de justice

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, la justice est une composante essentielle de la mission de l'État. C'est un pilier de la société, et c'est le rôle du ministre de veiller à son bon fonctionnement.

On aurait espéré que le ministre puisse convaincre son collègue des Finances de lui donner les fonds pour que la justice puisse remplir sa mission. Il n'en est rien. La conséquence : des procès avortent, des accusés retrouvent leur liberté, des victimes d'agression sexuelle voient leur procès remis et doivent composer avec l'anxiété et le traumatisme de ces reports. Le manque d'employés entraîne des remises des procès civils. Les délais pour obtenir une audience devant la division des petites créances ont presque triplé depuis l'arrivée au pouvoir de la CAQ, et ce, à cause de l'inaction du ministre.

Est-ce que le ministre de la Justice est conscient de la situation désastreuse au sein du système de justice?

La Présidente : En réponse, le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Il y a une chose, je pense, qu'on ne peut pas nous reprocher, en matière de justice, c'est de faire de l'inaction. Au contraire, et j'espère que le député de l'Acadie l'a reconnu, on a agi, les quatre dernières années, Mme la Présidente. On a mis en place des tribunaux spécialisés. On a accentué les programmes de médiation, de prémédiation. On a fait en sorte de développer davantage de ressources pour le système judiciaire, 20 % d'augmentation des budgets au cours des quatre dernières années. On a mis en place des postes de juges supplémentaires également.

Mme la Présidente, on amène un changement de culture dans le système de la justice parce que le système de justice, il doit être accessible mais surtout efficace. On ne peut plus fonctionner comme on a toujours fonctionné, il faut trouver de nouvelles façons de faire. Et moi, je travaille avec tous les partenaires du système de justice, notamment avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Commission des services juridiques, le Barreau du Québec, la magistrature également. Alors, Mme la Présidente, on est en action.

Et le défi de la rétention de personnel en est un également, et je travaille en collaboration avec ma collègue du Conseil du trésor notamment à faire en sorte que les greffières-audiencières, les huissiers-audienciers, également, les adjoints à la magistrature aient les outils pour travailler, pour demeurer en poste et surtout pour attirer davantage de personnes dans le système de justice...

La Présidente : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...parce que c'est un pilier important de notre démocratie. Et on va continuer de travailler, et je souhaite votre collaboration à ce niveau-là.

La Présidente : Première complémentaire, M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, la juge en chef de la Cour supérieure, dans une entrevue au journal La Presse cette semaine, donc actuellement, soulignait que le tiers des magistrats de la Cour supérieure n'avaient pas l'aide requise en raison du manque de travailleurs. Maintenant, cette situation entraîne des bris de service causant des délais et du stress aux citoyens et aux avocats qui préparent leurs causes qui ne procèdent pas. Tous les intervenants dénoncent la situation.

Est-ce que le ministre va pallier au manque de ressources dans le système? C'est notre justice qui en paie le prix.

La Présidente : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, on a mis en place notamment le tribunal spécialisé pour faire en sorte que les délais en matière d'infraction de nature sexuelle et en matière conjugale soient le plus rapide possible, parce que, lorsque vous êtes une victime, notamment, d'agression sexuelle ou de violence conjugale, vous faites un choix courageux de dénoncer, et ensuite vous voulez tourner la page. Ce n'est pas normal que, dans notre système de justice, parfois, ça dure des années, et on s'y emploie grandement, à faire en sorte de réduire le plus possible les délais.

Par contre, Mme la Présidente, ce n'est pas le ministre de la Justice qui va faire les assignations des juges. Et le député de l'Acadie me le reprocherait, de le faire.

La Présidente : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Alors, moi, je souhaite travailler en collaboration avec tous les acteurs, mais tout le monde doit prendre leurs responsabilités.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, le manque de travailleurs dans le domaine de la justice fait en sorte que des situations intolérables se produisent, posant même un risque pour la population. Cela ne s'invente pas, Mme la Présidente. À Trois-Rivières, faute d'employés, un présumé trafiquant de drogue visé par un mandat d'arrestation doit se livrer lui-même au poste de police, ce qu'il n'a pas fait.

La mission du ministre de la Justice est de favoriser la confiance du public. Qu'est-ce que le ministre peut dire à la population pour la rassurer?

La Présidente : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, on travaille activement. Et d'ailleurs, au cours des six derniers mois, on a attiré 1 000 employés au ministère de la Justice. Le défi, Mme la Présidente, c'est l'attractivité et la rétention de personnel. On est dans un marché compétitif et on travaille activement, avec ma collègue du Conseil du trésor, sur les conditions de travail des employés dans le système de justice. Mais il y a une chose qui est sûre, Mme la Présidente : on ne peut plus continuer comme on fonctionnait dans le passé. Ce n'est pas uniquement en rajoutant des ressources et en rajoutant des ressources que ça règle les problèmes. Il faut changer nos façons de travailler, et ça, ça inclut tous les partenaires du système de justice.

Et d'ailleurs j'étais content que le collègue de l'Acadie souligne la sortie de la juge en chef Paquette, parce que, dans la Loi sur les tribunaux judiciaires...

• (10 h 40) •

La Présidente : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...il y a déjà deux postes de juge à la Cour supérieure qu'on attend depuis plusieurs années de nommer, et on s'adresse au gouvernement fédéral pour le faire. Peut-être...

La Présidente : En principale, maintenant, je reconnais le chef du deuxième groupe d'opposition.

Mesures pour atténuer l'impact de l'inflation

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Gouverner, c'est faire des choix. Hier, dans sa mise à jour économique, le premier ministre a fait des choix, et ce matin je vais parler des gens qu'il a choisi de ne pas aider. Il a choisi de ne pas aider la caissière dans un supermarché qui travaille au salaire minimum et qui n'arrive jamais à sortir la tête hors de l'eau. Il a choisi de ne pas aider la maman d'un enfant de cinq ans qui a peur de perdre son loyer abordable à Montréal et de se retrouver sur le carreau. Il a choisi de ne pas aider l'étudiante qui mange juste des boîtes de conserve parce que même la carte Opus est rendue trop chère.

Ça, Mme la Présidente, c'est tous des vrais témoignages que je reçois chaque jour, des vraies personnes dans la vraie vie. Ces gens-là, ils n'ont pas le choix. Leurs projets, leurs rêves, ils les abandonnent. Le premier ministre, lui, a le choix. Les salaires de misère, les loyers trop chers, les factures qui explosent sans bon sens, là, le premier ministre, il a du pouvoir là-dessus. Ce n'est pas une fatalité. Il peut changer ça.

pas, au Québec. Mais il n'y a rien, rien pour ces gens-là dans sa mise à jour économique d'hier. Pourquoi?

La Présidente : La réponse, maintenant, du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, ça fait déjà un certain temps, là, je dirais depuis le début de 2022, que les Québécois souffrent de la montée des prix. Je ne reviendrai pas sur le pourquoi, là, je pense qu'on le sait tous, la guerre en Ukraine, le fait qu'on a eu, avant, la COVID et tout. On a agi. Contrairement à ce que dit le chef de Québec solidaire, on a agi. Au printemps, on a envoyé un chèque de 500 $ aux personnes... aux caissières, aux personnes dont il parle. Hier, le ministre des Finances a confirmé l'aide qu'on va donner, entre autres, aux personnes qui ont 70 ans et plus, ils vont recevoir 2 000 $ par année. On a envoyé, là... il y a plus que la moitié des Québécois qui gagnent moins que 50 000 $ qui ont reçu un chèque de 600 $.

Ce que propose Québec solidaire, c'est de geler certains tarifs. Je le répète, prenons les tarifs d'Hydro-Québec, quelqu'un qui a une petite maison, avec le gel, va sauver 30 $ par année; quelqu'un qui a une grosse maison va sauver 100 $ par année. Nous, on pense que c'est mieux, un chèque de 600 $. Et là où il faut agir, c'est sur l'aide pour l'épicerie, l'aide pour les taux d'intérêt, les impacts sur les hypothèques qui sont payées. Donc, on agit. Puis je suis content de voir que, Québec solidaire, qui ne promettait rien pendant la campagne électorale à part des taxes orange, maintenant il est d'accord avec nous.

La Présidente : Première complémentaire, le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre continue à se vanter de ses chèques. Ses chèques sont dans la malle, ils sont partis, puis, pour bien du monde, ils sont déjà dépensés. Le problème, il n'est pas fini, il ne peut pas fermer boutique. Le premier ministre n'a pas l'air de comprendre. Ce qui se passe, au Québec, là, c'est un vrai recul social.

À une certaine époque, là, les ouvriers dans les usines d'automobiles, ils n'étaient pas capables d'acheter les chars qu'ils produisaient parce que leurs salaires étaient trop bas. Bien, aujourd'hui, les caissières dans les épiceries ne sont pas capables de remplir leurs propres paniers d'épicerie parce que leurs salaires sont trop bas.

Pourquoi le premier ministre ne fait rien pour ce monde-là?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, pendant la campagne électorale, on a eu cinq semaines à débattre. Le chef de Québec solidaire se moquait de nos chèques de 600 $ à ceux qui gagnent moins de 50 000 $. Aujourd'hui, il vient nous dire : Ce n'est pas assez. C'est tout un virage de Québec solidaire.

Maintenant, Québec solidaire propose une autre formule où il faut être prudent, c'est-à-dire d'augmenter rapidement le salaire minimum. Actuellement, on a des discussions avec le patronat, avec les syndicats pour trouver où est l'équilibre. Nous, on souhaite l'augmenter le plus possible, mais on souhaite qu'on ne l'augmente pas à un niveau où on perd des emplois, parce que ça, ce serait terrible, que la personne qui est caissière...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...ne soit plus caissière.

La Présidente : Complémentaire. Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Une des différences entre le premier ministre et moi, c'est que lui, il a envie de refaire les débats de la campagne électorale, il trouve ça le fun, il y prend plaisir, depuis six jours. Moi, ce qui m'intéresse, c'est le monde qui en arrache en ce moment. Et hier dans sa mise à jour économique, hier dans sa mise à jour économique, le premier ministre n'a rien fait pour ce monde-là, rien pour les jeunes, rien pour les étudiants, les étudiantes, rien pour les familles monoparentales, rien pour les locataires. Rien, rien, rien. Quel échec!

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, Québec solidaire pense qu'ils ont le monopole de la compassion au Québec. Écoutez, on a été les premiers à proposer un chèque de 600 $. On a été les premiers à proposer un 2 000 $ pour les personnes de 70 ans et plus. Peut-être les libéraux à un moment donné aussi, j'en conviens. Ce n'était pas tout à fait la même mesure, mais, j'en conviens, des fois les libéraux sont plus à gauche que Québec solidaire. Mais Québec solidaire...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...Québec solidaire proposait des taxes orange sur les camionnettes familiales. Ce n'était pas une bonne idée.

La Présidente : En principale, maintenant, je reconnais la députée de Mercier. La parole est à vous, juste à vous.

Offre de projets pédagogiques particuliers dans le réseau scolaire

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je dois beaucoup à l'école publique. C'est là que j'ai appris le français, c'est là que je suis devenue Québécoise. Mais aujourd'hui, malheureusement, l'école publique est malade. Si tes parents ont de l'argent, ça va bien aller. Si tes notes sont bonnes, tu vas avoir droit à des programmes très stimulants. Sinon, tu es parqué à l'école ordinaire avec pas de programme.

L'école La Ruche, à Magog, elle, a fait un autre choix, elle a abandonné la ségrégation scolaire. Ça, ça veut dire qu'on offre des programmes particuliers à tous les élèves, sans frais, sans sélection.

En mai dernier, quand le ministre de l'Éducation était animateur à la radio, il trouvait que c'était une bonne chose, ce que l'école La Ruche a fait, et je le cite, il disait : «C'est de la mixité, où les uns et les autres s'aident, et ça crée une plus grande appartenance, une plus grande motivation.»

Donc, en mai dernier, le ministre de l'Éducation était d'accord pour offrir des programmes particuliers à tous les élèves. Est-ce que le ministre de l'Éducation, aujourd'hui, est d'accord avec l'animateur de radio qu'il était?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Bien, la réponse, c'est oui, je suis toujours d'accord avec moi-même, parce que je l'ai dit, je l'ai dit. Puis je remercie d'ailleurs la députée de Mercier pour sa question. J'espérais une question de la députée de Mercier avant la fin de cette courte session.

Alors, oui, les programmes particuliers, c'est une bonne idée. Et je suis très content que, de par sa question, elle endosse les projets particuliers dans les écoles publiques. Et donc on s'entend là-dessus, je pense, hein, on en veut davantage. Et c'est pour ça qu'on a décidé de les rendre gratuits, ces projets particuliers, pour 60 % d'entre eux. Donc, jusqu'à hauteur de 200 $, les frais d'inscription sont maintenant payés par la société québécoise. Ça, c'est un signal très clair qu'on a envoyé, dans la dernière année. Et je salue, d'ailleurs, cette initiative de mon prédécesseur.

Maintenant, je suis d'accord aussi avec la députée de Mercier, il faut en faire davantage. Donc, ça nous prend plus de projets particuliers dans les écoles publiques et ça nous prend des projets particuliers qui sont plus accessibles. Et c'est là-dessus qu'on va travailler et qu'on travaille déjà.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Tous les deux, donc, on aime les projets particuliers pour l'école publique. Mais ça coûte extrêmement cher. En moyenne, c'est plus de 5 000 $ pour un programme sport-études au public : le hockey, 5 000 $; patinage artistique, 12 600 $; tennis, 13 200 $. Des familles, j'en connais, là, autour de moi, qui doivent se serrer la ceinture pour envoyer leurs enfants à l'école publique dans des programmes qu'ils aiment, qui sont populaires, qui les intéressent, qui les raccrochent à l'école.

En pleine crise de l'inflation, est-ce que le ministre trouve ça normal?

La Présidente : M. le ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Oui. Mme la Présidente, cet article-là, qui est sorti il y a quelques semaines de ça, a fait, comment dire, beaucoup jaser. Il faut faire la part des choses, Mme la Présidente. Il y a les programmes sport-études qui sont réservés à l'élite et qui coûtent effectivement, dans certains cas, très chers. Alors, ça, c'est une première catégorie. Il y a les programmes de type profil ou concentration qui ne sont pas réservés à l'élite et qui, eux, coûtent beaucoup moins cher. Ils coûtent encore trop cher dans certains cas, et c'est pour ça que je dis qu'il faut en faire davantage. Mais il faut faire attention, Mme la Présidente, il ne faut pas mêler les deux choses.

• (10 h 50) •

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : Il y a des programmes pour l'élite, qui coûtent très, très cher, et il y a les autres, du type concentration et profil. C'est sur ces programmes-là qu'on va...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Il y a les coûts, mais il y a aussi la sélection des élèves. Jules, 12 ans, est un sportif passionné de musique. Il a un léger spectre de l'autisme. Il aurait bénéficié, lui, d'un programme particulier, mais ses notes sont trop basses, il a été refusé. Frédérique, quatre ans, a été refusée de l'école de quartier de son frère, que fréquente son frère, parce qu'elle n'a pas passé le test de sélection. Quatre ans, Mme la Présidente.

Le premier ministre nous parle beaucoup de fierté. Est-ce que le ministre de l'Éducation est fier que l'école publique rejette des élèves, qu'elle soit uniquement pour l'élite?

La Présidente : M. le ministre de l'Éducation. Votre réponse.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Oui, faisons attention, Mme la Présidente, dans le choix des mots. Mais, je redis, quand je parle d'accessibilité, je ne parle pas juste des frais, je parle aussi de l'accès pour tous les élèves. Et puis la réalité des enfants à besoins particuliers, c'est une réalité qui est très importante, et eux aussi devraient pouvoir avoir accès à des projets particuliers. Je suis d'accord avec ça. Maintenant il ne faut pas oublier, Mme la Présidente, l'heure de parascolaire qu'on a rajoutée dans les écoles secondaires du public, là, une heure par jour, donc cinq heures par semaine. Ça vise notamment à permettre à tous les élèves du public, et notamment les élèves à besoins particuliers, de pouvoir avoir accès à des activités sportives...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...à des activités physiques, à de l'arts-études, etc. Il ne faut pas oublier cette mesure-là, Mme la Présidente.

La Présidente : Et moi, je vous dis qu'il ne faut pas oublier qu'on me regarde aussi lorsque vous vous adressez... hein? C'est important.

Maintenant, en principale, je reconnais le député de Taschereau. À vous la parole, à vous seul.

Des voix : ...

La Présidente : Silence, je vous prie.

Impact du développement autoroutier sur l'étalement urbain

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Le pire problème environnemental au Québec, en ce moment, c'est l'étalement urbain. C'est sur toutes les lèvres, actuellement, à la COP15. Puis l'étalement urbain, c'est causé par quoi? Par l'augmentation de la capacité routière au Québec.

Quand on construit des nouvelles routes, nos terres agricoles, nos milieux humides, nos forêts, ça devient des quartiers, des centres d'achats, des parcs industriels. Juste pour les terres agricoles, c'est l'équivalent de la surface de l'île de Montréal qu'on perd à chaque génération. Pendant ce temps-là, qu'est-ce que fait la CAQ? Elle finance des projets d'étalement urbain, la 25, la 19, la 30, la 13 et, cerise sur le sundae, le troisième lien, tous des projets qui sont de l'étalement urbain.

Pendant que le monde entier est réuni à Montréal pour la protéger, la biodiversité, est-ce que la ministre des Transports va, oui ou non, s'engager à laisser de côté ces chantiers d'autoroutes destructeurs?

La Présidente : En réponse, la ministre du Transport et de la Mobilité durable. La parole n'est qu'à vous.

Des voix : ...

La Présidente : Silence, je vous prie.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, bien, Mme la Présidente, vous voyez, on ne savait même pas trop qui allait répondre, tellement on n'est pas sûrs de comprendre la question. Est-ce que le député est en train de demander si le gouvernement va renoncer à des projets de développement incontournables qui vont améliorer significativement la fluidité et la qualité de vie de milliers de citoyens dans plusieurs régions du Québec?

Mme la Présidente, il me parle de la 19, de la 30, de la 25 ou je ne sais trop quoi d'autre. Mme la Présidente, non seulement on va aller de l'avant avec ces projets-là, que ce soient des prolongements ou des élargissements, on pourrait parler de la 50 en Outaouais, on pourrait parler de bien d'autres projets, non seulement on va aller de l'avant, mais on est fiers d'être le gouvernement qui, enfin, va les livrer.

Puis je vois mon collègue, ici, des Laurentides. Quand on pense à des projets d'autoroutes qui ont été annoncés, réannoncés, recyclés... Ils ont tout fait, les libéraux, avec ces projets-là, pour les annoncer le plus de fois possible sans les livrer, sans les réaliser. Mais, Mme la Présidente, nous, on va aller de l'avant. On n'a jamais autant investi en matière de mobilité durable, au Québec, que ce soit dans le routier, dans le maintien des actifs, dans la bonification aussi de notre réseau routier et en transport collectif.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : Vous voyez, Mme la Présidente, on a augmenté les investissements en transport collectif de 88 % depuis que la CAQ est au pouvoir. On va...

La Présidente : En première complémentaire...

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire à la suite des réponses. Première complémentaire, M. le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Je n'en reviens juste pas, être fier de financer... d'être des champions de financement de projets destructeurs de la nature. Et, pour ça, le meilleur projet, le meilleur projet...

Des voix : ...

M. Grandmont : Et, pour ça, le meilleur projet, il est dans notre région à nous, à la ministre et à moi. Avec son troisième lien, la CAQ...

Des voix : ...

La Présidente : Un instant! Un instant, M. le député. Un instant, je vous prie. Je veux entendre votre question. Et, du côté du gouvernement, silence durant la question du collègue de l'opposition.

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : ...c'est quand même un manque de respect pour mon collègue de Taschereau. Il pose une question, il faut l'écouter. Merci.

La Présidente : M. le leader du gouvernement, brièvement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, il n'y a aucun manque de respect. À un moment donné, le député de Taschereau, je comprends qu'il pose sa question d'une certaine façon, mais il peut s'attendre à certaines réactions lorsqu'on tient de tels propos.

La Présidente : M. le leader, votre enthousiasme, que je sentais, gardez-le pour vous à la suite d'une réponse.

Alors, nous reprenons. M. le député de Taschereau, votre question.

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Avec son troisième lien, la CAQ finance la destruction des terres agricoles sur la rive sud de Québec. C'est d'ailleurs déjà commencé, hein? Les spéculateurs achètent des terrains. Ils ont même commencé à construire là où va émerger la future autoroute.

Est-ce que la ministre est au courant que l'étalement urbain est en cours actuellement?

La Présidente : Mme la ministre des Transports.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Bon, bien, Mme la Présidente, continuons sur tous ces beaux projets qu'on est en train, nous, de réaliser.

La 50, Mme la Présidente, il n'en a pas parlé, là, mais la 50, le ministre de l'Outaouais pourrait confirmer, ça faisait des morts, la 50, Mme la Présidente. Et même le collègue de Pontiac, qui est en Outaouais et qui a été ministre des Transports, n'a pas livré ce projet-là. Bien, nous, on est en train de le livrer.

La 15, la 15 dans le coin des Laurentides, on fait des élargissements d'autoroute. Savez-vous pourquoi, la deuxième opposition? Entre autres, pour faire passer du transport collectif, des autobus, des voies rapides, des voies dédiées.

Honnêtement, Mme la Présidente, il n'y a plus grand-chose qui nous surprend de QS, vous me direz, mais, ce matin, j'avoue que je suis un peu étonnée par cette question-là, qui est un peu pêle-mêle...

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...et qui nous permet de réitérer à quel point on investit plus que jamais en transport collectif. Et c'est la CAQ qui le fait, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire. Deuxième complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Dans l'intervention de la ministre, j'ai entendu beaucoup de mythes sur les transports, encore, et je veux être très clair. La réalité, c'est que, oui, les autoroutes, ça engendre la destruction de la nature. Donc, j'ai préparé... on a parlé de dépôt de projet, tantôt... de documents, j'ai préparé un recueil de textes qui déboulonnent plusieurs des mythes en transport. Donc, un peu de lecture pour la ministre pendant le temps des fêtes. J'espère qu'elle aura le temps de les lire.

Est-ce que la ministre s'engage à les lire et à les utiliser dans la planification de ses projets de transport?

La Présidente : Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Des voix : ...

La Présidente : Silence, je vous prie. Je veux entendre la réponse.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Bien, Mme la Présidente, symétriquement à mon collègue de Taschereau, je vais, moi aussi, ce matin déboulonner un des plus grands mythes entretenus par QS, à savoir que la CAQ ne fait rien pour l'environnement et ne fait rien pour le transport collectif. Mme la Présidente, j'ai ici des chiffres, là, des chiffres, voyez. Les quatre dernières années de la CAQ, les investissements en transport collectif, comparé aux quatre années précédentes des libéraux, ont augmenté de 88 %. 88 %. On n'est pas dans 10 %, 15 %, 20 %, là. 88 % plus d'argent en transport collectif. C'est quoi, ça, si ce n'est pas un levier direct et concret de lutte contre les changements climatiques...

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...et de réduction de GES? Et ça fait partie d'une foule d'autres mesures qu'avec mon collègue de l'Environnement on a mis...

La Présidente : En principale, maintenant, je reconnais la députée de Bourassa-Sauvé...

Une voix : ...

La Présidente : Mme la ministre?

Une voix : ...

La Présidente : Je reconnais pour sa question Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mesures pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Les familles québécoises ont hâte au temps des fêtes pour se reposer et fêter comme il se doit, et ces familles le méritent. Or, elles sont toutes affectées d'une façon ou d'une autre par le manque de travailleurs. Pour les Québécois qui opèrent une PME, ça va probablement vouloir dire peu ou pas du tout de repos, avec l'impact que l'on connaît sur la santé mentale, parce qu'ils devront être sur le plancher pour réaliser les ventes suffisantes pour éviter les pertes et payer les fournisseurs. Pour les salariés, ça va probablement vouloir dire arriver totalement épuisés devant la dinde, puis ça, c'est s'ils peuvent se la payer, la dinde, parce qu'ils auront cumulé un autre emploi pour faire face à l'augmentation du coût de la vie.

Beaucoup de parents se demandent, aujourd'hui, s'ils pourront offrir le Noël qu'ils souhaitent à leurs enfants, avec la difficulté des entreprises à livrer à temps et avec des spectacles annulés en raison du manque de travailleurs, comme celui du Nouvel An à Montréal. Je rappelle, Mme la Présidente, qu'il y a 252 000 postes vacants, au Québec, pour 188 000 chômeurs.

Comment le gouvernement caquiste peut justifier son absence de résultats dans ce dossier à l'approche des fêtes?

La Présidente : La ministre de l'Emploi, pour votre réponse, je vous prie.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : Mme la Présidente, je suis aussi très heureuse d'avoir cette question-là en la dernière journée où nous siégeons. Et, puisque c'est l'heure du déboulonnement des mythes, ce matin, je vais aussi profiter de ce fait pour rétablir que nous sommes en action, hein? Nous avons mis sur pied une opération main-d'oeuvre qui implique un investissement de 3,9 milliards, et on a des résultats. Depuis trois ans, même, depuis les trois dernières années, c'est 300 000 Québécois qui ont réintégré le marché du travail. Notre Opération main-d'oeuvre, on l'a annoncée il y a un an, c'est une opération à travers laquelle on va requalifier, intégrer et former plus de Québécois pour répondre aux besoins et travailler sur la pénurie de main-d'oeuvre.

Maintenant, ça fait plusieurs fois que j'entends qu'on ne fait rien, qu'il n'y a rien de fait. Ce n'est pas vrai. C'est notre gouvernement qui a eu le courage de mettre sur pied ce grand plan là. Alors, quand on dit qu'on ne fait rien, pour moi, c'est de l'aveuglement volontaire. Et je serais gênée de dire aux Québécois que 3,9 milliards de dollars...

• (11 heures) •

La Présidente : En terminant.

Mme Champagne Jourdain : ...ce n'est rien. Merci, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Je vous ai dit : Pas de commentaire à la suite des réponses. En complémentaire, Mme la députée de Chomedey.

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Elle dit des résultats. Ma collègue vient de faire la démonstration du manque de travailleurs partout. L'industrie touristique est l'un des secteurs économiques les plus touchés, actuellement, par le manque d'employés. Selon le Conseil québécois des ressources humaines en tourisme, 40 000 postes sont à combler dans l'industrie touristique seulement.

Qu'est-ce que la ministre du Tourisme compte faire pour leur venir en aide et leur fournir les travailleurs nécessaires?

La Présidente : Alors, la ministre du Tourisme répondra à cette question.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Merci, Mme la Présidente. Bien, à mon tour de continuer de déboulonner des mythes pour finir cette session.

Il manquait déjà 15 000 emplois à l'époque où le gouvernement libéral gérait l'industrie touristique. Alors, visiblement, ce n'était pas une priorité pour ce gouvernement-là. C'en est une pour nous, c'est plus de 1 milliard de dollars qu'on a injectés pour sauver cette industrie-là et garder nos actifs stratégiques en place.

Parlant du CQRHT, deuxième mission dans quelques jours à Paris, ils sont là. Et déjà, avant de débarquer à Paris pour faire cette immense mission de recrutement, il y a déjà plus de 500 C.V. qui ont été déposés au CQRHT...

La Présidente : En terminant.

Mme Proulx : ...et qu'on examine présentement pour les amener au Québec.

La Présidente : En deuxième... En principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Respect du code d'éthique par le ministre
de l'Économie et de l'Innovation

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, le ministre de l'Économie gère des millions de dollars d'argent public. Pour ce faire, il prend des décisions basées sur des critères objectifs, des décisions d'investissement de l'argent public dans des entreprises, et il doit faire cette analyse-là sur des critères objectifs. Ici, on parle de l'argent de l'État, de l'argent des Québécoises et des Québécois. Comme pour tous les ministres du gouvernement, comme pour tous les ministres du gouvernement, il ne peut pas y avoir l'amitié ou la proximité personnelle d'une personne pour prendre une décision. Et ça, c'est la même règle pour tout le monde. Il s'agit de ne pas se mettre dans une situation de conflit d'intérêts ou d'apparence de conflit d'intérêts.

Le ministre de l'Économie, il a été confirmé hier, fera face à une sixième enquête, pour une chasse qui a eu lieu avec des gens d'affaires, des entreprises qui ont été subventionnées par l'État. Il y a quelques semaines, le même ministre de l'Économie avait dit : Bien, des cas comme ça, il y en aura d'autres. Et il s'est cru, je pense, dédouané de le faire parce qu'il a fait l'objet de rapports qui ont été ici rejetés par ses collègues de la CAQ.

Je le sais, que le premier ministre, il est parfaitement au courant de comment doit se comporter un ministre, il est parfaitement au courant de la règle de l'apparence des conflits d'intérêts.

Pourquoi tolère-t-il, dans le cas du ministre de l'Économie, toutes ces incartades?

La Présidente : En réponse, le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Bien, Mme la Présidente, premièrement, je vais confirmer que je vais collaborer, comme d'habitude, à l'enquête de la Commissaire à l'éthique. Deuxièmement, je vais reprendre le scénario qu'il y a un processus qui existe pour toutes les sommes d'argent qui sont accordées par le ministère de l'Économie et par Investissement Québec, un processus très rigoureux qui est toujours suivi, c'est un processus qui est très exhaustif. Et la Commissaire à l'éthique va réaliser que ça s'est... que ça a continué.

Pour l'activité à laquelle on réfère, c'est une activité que je fais depuis plusieurs années et que je vais continuer à faire, parce que, dans ces activités-là, il n'y a pas de subvention qui se donne, il n'y a pas de dossier qui se discute parce que, justement, il y a un processus qui est très rigoureux, qu'on va continuer à suivre, comme on a toujours fait depuis quatre ans. Merci.

La Présidente : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Motions formulant un grief présentées à l'occasion
du débat sur le discours d'ouverture

À la rubrique des votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux votes reportés sur les motions formulant un grief présentées dans le cadre du débat sur le discours d'ouverture et sur la motion de M. le premier ministre proposant que l'Assemblée approuve la politique générale du gouvernement. Je vous dis qu'il y a plusieurs votes. J'en appelle à votre collaboration. Ce sont vos votes.

Je mets d'abord aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le chef de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale dénonce l'absence de vision du gouvernement caquiste pour régler les enjeux les plus criants auxquels sont confrontés les Québécoises et les Québécois, notamment la pénurie de main-d'oeuvre, la lutte à l'inflation et l'accès à des soins de santé de qualité.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Bouazzi (Maurice-Richard), M. Grandmont (Taschereau).

La Présidente : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Girard (Groulx), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski), M. Lacombe (Papineau), Mme Champagne Jourdain (Duplessis), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry (Repentigny), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), M. Reid (Beauharnois), M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Abou-Khalil (Fabre), Mme Dorismond (Marie-Victorin), Mme Schmaltz (Vimont), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin (Bonaventure), Mme Bogemans (Iberville), Mme Tremblay (Hull), M. Thouin (Rousseau), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).

La Présidente : Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 23

Contre : 74

Abstentions : 0

La Présidente : Alors, la motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Rosemont. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour son manque de volonté politique afin d'agir contre la violence institutionnelle que vivent nos professionnelles de la santé en mettant fin au temps supplémentaire obligatoire et au recours aux agences privées ainsi qu'en proposant un projet de loi instaurant des ratios en soins infirmiers.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Bouazzi (Maurice-Richard), M. Grandmont (Taschereau).

La Présidente : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Girard (Groulx), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski), M. Lacombe (Papineau), Mme Champagne Jourdain (Duplessis), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry (Repentigny), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), M. Reid (Beauharnois), M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Abou-Khalil (Fabre), Mme Dorismond (Marie-Victorin), Mme Schmaltz (Vimont), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin (Bonaventure), Mme Bogemans (Iberville), Mme Tremblay (Hull), M. Thouin (Rousseau), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).

• (11 h 10) •

La Présidente : Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint : M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé).

La Présidente : M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 10

Contre : 74

Abstentions : 13

La Présidente : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son silence et son manque de reconnaissance envers la communauté 2SLGBTQIA.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Une voix : ...

La Présidente : Oh! pardon. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. J'ai une proposition à vous faire pour l'ensemble des votes subséquents, à l'exception de la motion d'adoption de la politique générale du gouvernement, que nous reprenions le même vote que le vote n° 1 que nous avons fait. Il s'agit des votes identiques.

La Présidente : J'ai entendu la proposition. Maintenant, de consentement, nous pouvons tout faire. Êtes-vous d'accord? Consentement? Consentement, M. le chef du premier groupe? Parfait. Maintenant, donc, nous avons le consentement. Nous passons donc à la dernière motion, qui est...

Une voix : ...

La Présidente : O.K., semaine d'apprentissage pour moi également, messieurs dames. Alors, je mets maintenant aux voix...

Une voix : ...

La Présidente : Oui. Ah! Parfait. Alors, le résultat de la dernière motion mise aux voix, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 23

Contre : 74

Abstentions : 0

La Présidente : Voilà. Donc, la motion est rejetée.

Maintenant, je mets aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque de mesures ciblées pour aider les Québécois et les Québécoises à lutter contre la hausse du coût de la vie.»

Nous reprenons les mêmes votes, c'est ce que je comprends. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 23

Contre : 74

Abstentions : 0

La Présidente : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Mille-Îles. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste qui ne mentionne pas la crise du logement qui sévit toujours au Québec touchant des milliers de familles vulnérables à la recherche d'un logement décent et abordable.»

Nous reprenons, M. le secrétaire général, le même vote.

Le Secrétaire : Effectivement, Mme la Présidente.

Pour : 23

Contre : 74

Abstentions : 0

La Présidente : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Jean-Lesage. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale déplore le déficit d'amour du gouvernement envers son propre peuple et qu'elle l'invite à renouer avec l'espoir, l'audace et nos rêves de liberté collective.»

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 23

Contre : 74

Abstentions : 0

La Présidente : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Taschereau. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour son manque d'assises scientifiques dans sa planification de ses projets d'infrastructures de transports au Québec.»

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 23

Contre : 74

Abstentions : 0

La Présidente : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Verdun. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour son manque d'ambition à lutter contre la crise climatique et la crise de la biodiversité, deux crises indissociables l'une de l'autre.»

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 23

Contre : 74

Abstentions : 0

La Présidente : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de La Pinière. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement pour l'absence totale de considération envers les proches aidants dans le discours inaugural.»

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 23

Contre : 74

Abstentions : 0

La Présidente : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Laurier-Dorion. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée blâme sévèrement le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour sa décision de conserver les dispositions du Code de la route permettant les interpellations policières aléatoires qui briment les droits de la personne.»

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 23

Contre : 74

Abstentions : 0

La Présidente : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de l'Acadie. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour son manque de leadership dans le domaine de la justice au Québec et pour son manque d'empressement afin d'enrayer la pénurie de main-d'oeuvre dans les palais de justice.»

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 23

Contre : 74

Abstentions : 0

La Présidente : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour avoir sous-estimé les effets négatifs de la pénurie de main-d'oeuvre sur l'économie du Québec et dans la livraison des services publics, ainsi que pour l'absence de mesures suffisamment fortes pour y faire face.»

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 23

Contre : 74

Abstentions : 0

La Présidente : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste pour n'avoir identifié que 51 % des mesures nécessaires pour atteindre la cible de réduction des gaz à effet de serre de 37,5 % sous le seuil de 1990 d'ici 2030, ainsi que pour le manque de plan pour atteindre l'objectif de carboneutralité en 2050.»

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 23

Contre : 74

Abstentions : 0

La Présidente : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour continuer d'effacer le rôle passé et présent que les Premières Nations et les Inuit jouent dans la construction de notre société.»

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 23

Contre : 74

Abstentions : 0

La Présidente : La motion est rejetée.

Je mets maintenant aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Pontiac. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement pour l'absence de plan concret de rattrapage des chirurgies.»

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 23

Contre : 74

Abstentions : 0

La Présidente : La motion est rejetée.

Motion proposant que l'Assemblée approuve
la politique générale du gouvernement

Enfin, je mets aux voix la motion de M. le premier ministre proposant que l'Assemblée approuve la politique générale du gouvernement.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Présidente : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

• (11 h 20) •

La Présidente : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 74

Contre : 23

Abstentions : 0

La Présidente : La motion est adoptée.

Motions sans préavis

Maintenant, à la rubrique des motions sans préavis, M. le premier ministre.

Nommer M. Jean-François Blanchet Directeur général des élections

Document déposé

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et de la députée indépendante :

«Que, conformément aux articles 478 et 479 de la Loi électorale, monsieur Jean-François Blanchet, adjoint au Directeur général des élections et directeur des opérations électorales, Directeur général des élections, cadre classe 2, soit nommé Directeur général des élections pour un mandat de sept ans à compter du 16 janvier 2023 et que la rémunération et les autres conditions de travail de monsieur Jean-François Blanchet soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

La Présidente : Merci. Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée aux deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Doit-on appeler les... Non, ils sont tous là, les députés.

Mise aux voix

Je mets donc aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé).

La Présidente : Y a-t-il des députés qui sont contre cette motion? Si c'est le cas, veuillez vous lever. Y a-t-il des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 97

Contre : 0

Abstentions : 0

La Présidente : La motion est adoptée.

Poursuivons maintenant à la rubrique des motions sans préavis. Et je reconnais à l'instant M. le premier ministre du Québec.

Souligner le 50e anniversaire de la Série du siècle et saluer
l'héritage laissé par les sportifs y ayant participé

M. Legault : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'en profite pour remercier les oppositions, qui ont accepté de changer l'ordre des motions pour qu'on puisse... parce qu'il y en a encore beaucoup à venir, donc... On a des anciens joueurs qui sont avec nous depuis un certain temps.

Donc, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le député de Rosemont, la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 50e anniversaire de la Série du siècle de 1972, événement sportif qui marqua le coeur et les esprits des Québécois;

«Qu'elle rappelle l'importance de ce moment historique, tant sur le plan sportif que politique, qui aura permis à de grands sportifs de se démarquer;

«Qu'elle rappelle que des événements comme la Série du siècle peuvent être un puissant vecteur de rassemblement, de fierté, tout en contribuant à améliorer les relations entre les nations;

«Qu'enfin, elle salue la contribution et l'héritage laissé par les sportifs y ayant participé, notamment — ceux qui sont avec nous — Yvan Cournoyer, Guy Lapointe, Serge Savard, Ken Dryden, Pete Mahovlich, Frank Mahovlich et Rod Seiling.» Donc... Wow!

(Applaudissements)

La Présidente : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : ...

La Présidente : Un grand consentement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...et le député de Rosemont.

La Présidente : Parfait. Je reconnais M. le premier ministre. La parole est à vous.

M. François Legault

M. Legault : Merci, Mme la Présidente. Il y a des événements qui arrivent dans notre vie qu'on se souvient toute notre vie. Évidemment, la Série du siècle 1972, ceux qui ont l'âge, évidemment, hein, moi, j'avais 15 ans, on se souvient où on était. Je me souviens d'avoir regardé une partie à l'école. Je me souviens d'avoir regardé une partie au camping avec une petite TV, plein de monde autour. C'était vraiment un moment spécial.

Rappelons-nous, à l'époque, on ne parlait pas des Russes, on disait «les Soviétiques», parce que, hein, il y avait l'Union soviétique. Ils disaient : On s'en vient pour apprendre, hein? Puis on s'était rendu compte que nous autres aussi, on avait des choses à apprendre.

Et donc, évidemment, je veux saluer spécialement les personnes qui sont dans les tribunes. D'abord, hein, Yvan Cournoyer, numéro 12.

(Applaudissements)

M. Legault : Oui, on va l'applaudir, oui. On l'appelait le «Road Runner», hein, on se souvient de ça.

Guy Lapointe. Guy Lapointe, oui. Guy Lapointe faisait partie du «Big Three» avec un autre qui était assis à côté de lui, mais on se souvient qu'on l'appelait «Pointu», puis c'était le joueur de tours, hein? Il m'en a conté quelques-uns tantôt, avant la période de questions, là. Il en a joué, des tours, pendant sa vie.

Bon, ensuite, on a celui qu'on appelait «Le Sénateur», hein, Serge Savard, oui, Serge Savard. Serge Savard, qui était dans le «Big Three». Et puis, bien, à l'époque, c'était à peu près le seul joueur de hockey qui parlait de politique, là. Il était conservateur. Je ne sais pas, aujourd'hui, il serait quoi, là, mais, en tout cas, vous pourrez lui demander.

Ensuite, bien, on a Rod Seiling. Oui, on va l'applaudir.

(Applaudissements)

M. Legault : So, even if, Rod, you were with the Rangers, we liked you. And thank you for what you did.

Ensuite, on a évidemment Ken Dryden. Ken Dryden, hein? Les femmes le trouvaient beau quand il s'accotait sur son bâton de hockey. Lui, il a fait de la politique, hein? You went to «Chambre des communes». Donc... Thank you for what you did with the Habs and with Team Canada.

• (11 h 30) •

Ensuite, celui qui a la barbe, là, c'est Pete Mahovlich, hein? Là, j'invite les journalistes à prendre une photo, tenez-vous bien, de ses orteils. Non, non, il a dessiné sur ses deux gros orteils deux fleurs de lis. Quand même, hein? So, we like your toes, Pete.

Puis le dernier et non le moindre, son frère, qui avait le numéro 27, Frank Mahovlich. Lui, contrairement à Serge Savard, ça a été un vrai sénateur, il a été au Sénat.

Donc, écoutez, quelle époque! Vous vous rappellerez, à ce moment-là, dans les compétitions internationales, les Olympiques, les joueurs qui étaient professionnels dans la ligue nationale n'avaient pas le droit de participer. Donc, c'étaient tout le temps les Soviétiques qui gagnaient, mais ce n'était pas juste, parce que, bon, nos joueurs n'étaient pas tous là. C'était au moment où il y avait une certaine guerre froide entre l'Union soviétique puis l'Amérique du Nord, donc c'était plus que sportif, quand on dit que c'était un peu politique, culturel.

Et donc, bien, je vous rappelle un peu, surtout pour les plus jeunes, premier match, 4 septembre 1972, au Forum de Montréal. On s'attend tous à ce que le Canada gagne 10-0, quelque chose comme ça. Bien non. Ça finit 7-3 pour les Soviétiques, la première game. Donc, on commençait à être inquiets.

Là, je vais en sauter un peu, mais, après cinq parties, c'était 3 à 1 pour les Soviétiques, puis on avait une nulle, dans ce temps-là il y avait des nulles, hein, on n'a plus ça aujourd'hui. Donc, il fallait gagner les matchs 6, 7, 8. Et, sixième partie, le Canada gagne 3-2. Septième partie, le Canada gagne 4-3. Donc, la série était rendue égale, 3-3. Il fallait gagner la dernière, parce que, si c'était égal, c'étaient les Soviétiques qui gagnaient, à cause du nombre de buts comptés, puis tout ça. Écoutez, à l'époque, il y avait 22 millions de Canadiens, il y en a 16 millions qui étaient devant le téléviseur, hein, 16 sur 22.

Et, troisième période, hein, on dirait que c'est arrangé, là, mais c'est arrivé pour le vrai, troisième période, c'est 5 à 3 pour les Soviétiques, et là Phil Esposito compte, et là Yvan Cournoyer compte, il met ça 5-5. Puis, je vous répète, là, si ça finit 5-5, on perd. Il reste 34 secondes à jouer, il reste 34 secondes à jouer. Qui a compté? Paul Henderson. Paul Henderson.

Donc, je conclus en disant, bien, merci pour la fierté que vous nous avez donnée. Thank you for all these years. Of course, 1972, but also the ones you played with the Habs.

On a eu tellement des beaux moments. En tout cas, moi, je me rappelle de soirées, assis à côté de mon père, à vous regarder. Vous nous avez donné beaucoup de joie. Puis évidemment, encore aujourd'hui, le hockey, c'est notre sport national, puis, de génération en génération, ça aide à rassembler tous les Québécois. Merci beaucoup.

La Présidente : Et ce n'est pas terminé. Je reconnais maintenant, pour son intervention, le chef de l'opposition officielle. La parole est à vous.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous savez, il est de ces événements historiques... Moi, je ne l'ai pas vécu comme le premier ministre, il dit qu'il avait 15 ans à l'époque, je suis né l'année d'après, en 1973, mais, à l'écouter nous raconter la série, nous raconter le dernier match, s'il est de ces événements historiques, c'est comme si on y était, c'est comme si je l'avais vu, mais je ne l'ai pas vu, je n'étais pas né. Et on se revoit, le fameux but de Paul Henderson, on se revoit... on l'a revu des dizaines et des dizaines de fois. Ça a marqué.

Ça a marqué parce que, je pense, ça allait au-delà du sport. Ça allait au-delà du sport, Mme la Présidente, aussi pour l'enseignement, caractère dans l'adversité. Puis, le premier ministre l'a bien dit, les trois derniers matchs, il fallait qu'ils les gagnent, sinon ils perdaient la série. Puis, d'entrée de jeu, il l'a bien dit, les Russes, très habiles politiquement : On est ici pour apprendre. En politique, c'est toujours intéressant de baisser les attentes, puis tu livres plus. C'est ça, l'approche. Alors, ils avaient été très politiques, les Russes, par rapport à ça. Les Soviétiques, dans un contexte de guerre froide, baissent les attentes, puis, le premier match, comme l'a mentionné le premier ministre, ils gagnent 7-3. Oh! Douche d'eau froide. Alors, en ce sens-là, caractère dans l'adversité.

Vous allez me permettre de citer Yvan Cournoyer, qui, je pense, avait bien mis la table au départ. Et l'équipe, Team Canada, l'Équipe Canada prenait très au sérieux les Russes, et Yvan Cournoyer a dit ce qui suit : «Avant la première partie à Montréal, j'ai dit à Frank Mahovlich : "Mon Frank, j'ai peur, on ne sait pas contre qui on joue!" Je me disais qu'ils jouaient toujours ensemble et qu'ils performaient dans les compétitions internationales. Ils s'entraînaient tout le temps ensemble et avaient de vrais bons joueurs...» Fin de la citation. Autrement dit, Équipe Canada avait du talent à revendre mais a dû apprendre. Et c'est l'enseignement, entre autres, que l'on peut en tirer, à jouer en équipe. Les trois derniers matchs, l'équipe a été capable de se souder, de se compléter. Et, en ce sens-là, au-delà du sport... Ça va bien au-delà du sport, cet enseignement-là. Caractère dans l'adversité.

Et je pense qu'aujourd'hui, pour moi, ça a été un honneur et toute une fierté d'aller rencontrer, pour moi, des personnages historiques, des personnes qui auront marqué le Canada à une époque où le drapeau canadien... Et ça, c'est Serge Savard qui le mentionnait, le drapeau canadien, ça ne faisait pas longtemps, que quelques années, qu'il avait été officialisé, et certains avaient émis des doutes quant à ce drapeau-là. Et l'enseignement, ce qu'a constaté Serge Savard, suite à cette victoire unificatrice là : il n'y avait plus de questionnement, après, sur le drapeau canadien. Ça nous avait comme galvanisés quant au symbole que ça représentait.

Et cet hommage que je rends aujourd'hui, Mme la Présidente, je veux également le rendre au nom de notre collègue de Marquette, qui a joué au hockey et qui connaît bien ceux qu'on honore aujourd'hui. Donc, le député de Marquette se joint à nous pour féliciter, remercier des personnes qui, au-delà du sport, auront été des modèles et demeureront des modèles. Puis, même 50 ans après, on a des souvenirs vivides, même quand on ne les a pas vécus directement. Mais ça demeurera un élément marquant, et c'était important de les honorer aujourd'hui. Félicitations et merci, merci pour le modèle que vous représentez. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et je reconnais maintenant, pour son intervention, le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. C'est un grand honneur. Ça a parfois des avantages, d'être le plus vieux de son caucus. Moi, j'ai vécu ça. J'étais plus jeune que le premier ministre, je suis né en 1966. Faites le calcul, j'avais six ans. C'est probablement mes premiers souvenirs de hockey, mes premiers souvenirs télévisuels dans le bungalow de Granby, avec la première télé couleur, avec mon frère Olivier.

Je l'ai dit, je suis né en 1966, donc, plus six, 1972, on tombe dans l'époque dorée du hockey, surtout à Montréal, surtout au Québec. À l'époque, on ne se demandait pas si le Canadien allait faire les séries, on se demandait en combien de games il allait gagner la coupe. Ça a bien changé, malheureusement, mais on garde espoir, parce que, quand on aime une fois, on aime pour toujours ce club de hockey.

J'ai, comme quiconque a vécu cette série-là, gardé des souvenirs vivaces, des souvenirs à la frontière du sport et de la politique. Parce qu'il faut le dire, et le premier ministre l'a dit, c'était une sacrée époque. Évidemment, il y a les exploits sportifs. On parle du but d'Henderson, c'est sûr, de Cournoyer, bien sûr, des frères Mahovlich. J'ai gardé Ken Dryden pour la fin de cette partie de mon discours parce que, maintenant qu'il n'est plus politicien et que je ne suis plus journaliste, je peux le dire : M. Dryden, vous avez toujours été mon héros, mon préféré. Le flegme de cet homme, ses exploits sportifs m'ont toujours impressionné et m'impressionnent encore toujours.

On se rappelle aussi de la fluidité du jeu des Russes. Ça, ça nous avait franchement renversés. Tretiak, qui n'était pas mauvais non plus, Tretiak, ce n'était pas un mauvais gardien de but, celui-là — il s'est attaché au Québec ensuite, après, vous voyez, on a créé des liens — Kharlamov, et les autres. Quiconque a vécu ça se rappelle de l'ébahissement des joueurs russes devant la rudesse des joueurs canadiens. Je les comprends. On était à l'époque des «Broad Street Bullies», et quiconque a joué contre Bobby Clarke a probablement été traumatisé.

• (11 h 40) •

On se rappelle évidemment du fameux : Nous sommes venus pour apprendre. Ils nous en ont appris aussi quand même pas mal. Mais il y avait des aspects politiques à ce truc-là. Il y avait des grands aspects politiques qu'on ne peut pas occulter, surtout pas aujourd'hui. Rappelez-vous, là, 1972, nous étions dans la période la plus lourde de la guerre froide. Le rideau de fer séparait alors dramatiquement le monde en deux. Rappelez-vous, là, pour ceux et celles qui étaient là, Richard Nixon était président des États-Unis. C'était le début de la fin de la guerre du Vietnam, la reconnaissance de la Chine communiste par les États-Unis, le premier traité de réduction des armes nucléaires avec l'URSS. Bonjour l'ambiance! C'était une sacrée époque.

Peut-être que mes souvenirs se sont romantisés avec les années, Mme la Présidente, ça se peut. Ça se peut, mais j'ai l'impression que la Série du siècle aura été plus que du hockey. La Série du siècle a contribué à la détente qui a suivi dans les années subséquentes. C'est d'autant plus ironique de fêter ce 50e événement au moment où un nouveau rideau de fer s'est dressé entre la Russie et nous, et nous le regrettons tous. Quoi qu'il en soit, la Série du siècle de 1972 a certainement contribué à la passion du hockey pour des millions de petits gars comme moi.

Une voix : ...

M. Marissal : J'y arrive, j'y arrive, merci, Mme la députée, des millions de petites filles aussi. D'ailleurs, j'en profite pour souligner un autre anniversaire de hockey. C'est en 2022 qu'on fête le 20e anniversaire de la première médaille d'or olympique de l'équipe féminine canadienne. On peut les applaudir aussi.

Mise aux voix

La Présidente : Je mets cette motion aux voix. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Bien sûr. Je reconnais maintenant M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, écoutez, avec les collègues des oppositions, et avec votre permission, et avec le consentement des collègues, nous pourrions procéder, à ce moment-ci, aux voeux des fêtes avec des interventions dans l'ordre suivant : le premier ministre, le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition et vous, Mme la Présidente.

Échange de voeux

La Présidente : Bien, alors, pour... C'est la tradition ici, hein, à l'orée des vacances du temps des fêtes. M. le premier ministre, nous vous écoutons.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Bien, merci, Mme la Présidente. Je suis content, cette année, de pouvoir faire mes voeux. On se rappellera, lors de l'élection en 2018, je n'avais pas pu faire mes voeux. On a trouvé le moyen d'éviter que le député de Matane m'empêche de le faire.

Mme la Présidente, je veux d'abord vous remercier. Deux semaines, sincèrement, là, je pense, ça s'est bien passé. Ça s'est bien passé, oui. Dire que, durant toute votre carrière, vous avez toujours été au-dessus de la partisanerie. Donc, ça se ressent. J'ai déjà vu à quelques reprises vos gros yeux. Donc, je suis prudent. Évidemment, on l'a vu, même en deux semaines ça arrive que la température monte un petit peu. On pourrait baisser le chauffage, là, comme le suggère le ministre de l'Énergie.

Vous allez me permettre, Mme la Présidente, d'avoir quelques mots sur les chefs des oppositions, là, que j'aime tous égal.

D'abord, commençons par le chef de l'opposition officielle. Il faut quand même être admiratifs, là, d'avoir, dans un contexte pas facile, à pied levé pris cette job-là. Bravo! Déjà, c'est tout un exploit. Et on espère... En tout cas, moi, j'espère sincèrement, là, qu'il va être là en janvier, quand on va revenir. Eh oui. Et je veux lui dire merci aussi parce qu'il m'a facilité la tâche en reprenant à peu près mot par mot les questions de sa prédécesseure, là. On dirait presque du karaoké, oui.

Le chef du deuxième groupe d'opposition, là, ce que je comprends, c'est qu'étant donné qu'il y a moins de députés dans l'opposition officielle il se trouve être rapproché de moi, de toutes sortes de façons. Et, bien, je l'ai entendu à quelques reprises, il pense que je fais une fixation sur lui, mais c'est les députés de la CAQ que je regarde derrière lui, là. Je lui souhaite de passer un beau temps des fêtes, de poursuivre son recentrage, de chanter, de danser avec la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Mais ce n'est pas nécessaire de mettre ça sur TikTok. Suggestion comme ça.

Je ne voudrais pas oublier le chef du troisième groupe d'opposition, là. J'espère qu'il nous entend, de l'autre bord de la porte. Comme vous le savez, je connais bien sa formation politique, et je n'ai pas de souvenir d'un chef du Parti québécois, là, qui avait autant la mainmise sur tout son caucus.

Maintenant, la quatrième opposition. Bien sûr, je parle des journalistes. C'est les seuls qui peuvent venir au salon bleu sans avoir prêté serment au roi. Mme la Présidente, je vous demande de peut-être examiner ça, là, de vous pencher là-dessus. Ça a été une grosse année aussi pour les journalistes. Eux autres aussi, ils ont eu une campagne électorale. Donc, je leur souhaite de se reposer puis de revenir... là je ne sais pas si je devrais dire plus de bonne humeur ou tout simplement de bonne humeur, en janvier.

Sérieusement, c'est le temps des fêtes qui s'en vient. Donc, il faut sortir de la confrontation. Il faut se dire qu'on est chanceux de vivre dans une démocratie puis de s'écouter. Même si on n'est pas toujours d'accord, c'est ce que je souhaite, qu'on continue de s'écouter. Donc, je veux remercier tous les députés de tous les partis. Je veux remercier le personnel politique, d'abord, ici, à l'Assemblée nationale, mais aussi dans nos bureaux de comté, qui travaille fort, le personnel de l'Assemblée nationale, qui agit toujours de façon très professionnelle.

Puis, bien, en terminant, je veux dire quelques mots, m'adresser aux Québécois. Oui, on vit des moments qui sont éprouvants, actuellement. Il s'agit d'aller à l'épicerie, il s'agit de voir les taux d'intérêt, c'est dur pour tout le monde. Donc, je fais un appel de solidarité à tous les Québécois. Sinon, bien, je souhaite à tout le monde de passer un beau temps des fêtes, donc, un joyeux Noël, une bonne année 2023.

Je disais ça à notre party de la CAQ cette semaine, je vous demande de faire un exercice. Demandez-vous : Quelles sont les personnes que j'aime le plus dans la vie?, puis donnez-vous comme objectif de les voir dans les prochaines semaines, là, pendant qu'on a un peu plus de temps pour le faire.

Donc, on se souhaite de revenir, tout le monde, bien reposé en janvier. Merci.

La Présidente : Je reconnais maintenant, pour ses souhaits, le chef de l'opposition officielle.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Évidemment, j'ai l'occasion pour la première fois de faire les voeux de Noël. Et vous me permettrez de débuter avec les collègues ici, à l'Assemblée nationale. Je pense que, comme l'a dit le premier ministre, il est important de reconnaître qu'on est tous ici pour travailler dans l'intérêt des Québécois et Québécoises. On a tous... Les 125, là, quand on s'est présentés, on a été élus, on connaît notre mandat, qui est de représenter tout le monde. Et mon souhait, mon souhait, pour le quatre ans qui est devant nous, le quatre ans qui est devant nous : nous gardions toujours en tête, dans tout ce que nous faisions, cet intérêt-là suprême qui nous guide.

• (11 h 50) •

Et, en ce sens-là, je nous souhaite à chacun, chacune d'entre nous le repos avec nos proches, qu'on se ressource — ça ne paraît pas, mais on est sortis rapidement d'une campagne électorale, et ce deux semaines aura été court mais quand même intense — nous permettre de se reposer, de faire peut-être déjà un bilan sur ce qui a été accompli et de revenir avec une énergie renouvelée.

Vous allez me permettre, dans l'esprit des fêtes, de donner quelques cadeaux, Mme la Présidente. Et ce sera... Je sais que le premier ministre aime beaucoup la lecture, alors ce sera des livres, que je veux donner.

Je vais commencer par le chef du Parti québécois, le député de Camille-Laurin. On sait, dans la vie, Mme la Présidente, il y a un principe de base, là : plus on connaît, plus on aime. Alors, vous ne serez pas surprise, je lui ai acheté et je vais lui faire transmettre par la sergente d'armes une biographie de Charles, le roi Charles. Écoutez, on apprend des choses, là-dedans, qui le rendent très, très, très sympathique. Alors, je ne veux pas aller lui remettre en main propre, mais je pense que la sergente d'armes a déjà quelque chose à lui remettre. Alors, en même temps, vous pourrez, s'il vous plaît, lui remettre le livre que j'ai pour lui.

Évidemment, celui qui est à ma gauche, le chef de la deuxième opposition, qui est père de famille, la petite Hélène, qui a neuf mois, si mes calculs sont bons, bien, évidemment, moi, je pense qu'on essaie toujours aussi de trouver des suggestions qui vont dans le sens de ce que pensent les parents, et ainsi de suite. Alors, pour la petite Hélène, sûrement, peut-être pas à neuf mois mais rapidement, elle va vouloir colorier. Alors, quel serait le thème qui plairait également à son père? Alors, j'ai acheté un cahier à colorier sur les licornes. Je pense que c'est réellement quelque chose qui... Alors, bon coloriage, bon coloriage. Et, si le chef de Québec solidaire veut également l'aider, je suis certain qu'il sera sous son élément. Je ne savais pas quelle couleur... si je pouvais me permettre d'aller au-delà, mais j'ai acheté tout ce qu'il y avait d'orange, également. Alors, s'il veut lui permettre du rouge, ce sera à lui d'en juger. Mais, vous savez, on revient toujours avec ça, l'orange et Québec solidaire. Ça se peut que, dans les résolutions de la nouvelle année 2023, il va vouloir peut-être aller ailleurs puis nous surprendre. Alors, peut-être aussi préférera-t-il de remettre à sa fille ou de lire l'histoire... qui est une magnifique bande dessinée et qui s'appelle Pas orange. Alors, ce sera à lui de décider à ce moment-là.

Pour le premier ministre, Mme la Présidente, pour le premier ministre du Québec, vous ne serez pas surprise, on a voulu bien comme il faut le documenter sur un sujet qui le passionne, un sujet qui le passionne tellement qu'on se demande pourquoi il va toujours avec cet exemple-là, puis on aimerait ça qu'il se documente davantage. Alors, on a décidé de lui acheter un guide touristique sur l'Ontario, de l'Ontario. Alors, vous savez, au Parti libéral du Québec, on est résolument fédéralistes. Alors, nous, le Canada, on aime ça. Les autres provinces, on aime ça. Mais l'Ontario... Alors, on l'invite, peut-être, durant le temps des Fêtes, à aller visiter ça, puis peut-être qu'il va peut-être... je ne sais pas, il va peut-être autant ou moins citer par la suite. Mais, guide touristique, alors, il pourra aller voir les places à faire.

Alors, Mme la Présidente, tout simplement pour souhaiter à mes collègues, à mes chers collègues du repos, ressourcement. Comme l'a dit le premier ministre, n'ayons pas peur... pas «peur», mais prenons l'occasion de dire à nos proches qu'on les aime. Ne prendre jamais personne pour acquis. La vie nous réserve parfois de ses mauvaises surprises. Alors, de prendre le temps avec nos proches, dire qu'on les aime.

J'aimerais remercier aussi nos employés politiques ici, à l'Assemblée nationale, et employés dans les bureaux de comté. Prendre également... Mme la Présidente, de vous remercier, vous féliciter pour le travail que vous faites. Ça a été un bon deux semaines. Merci. De féliciter, et de remercier, et de souhaiter de joyeuses fêtes également aux employés de l'Assemblée nationale, qui nous aident à faire notre travail ici.

Également, vous me permettrez d'avoir de pensée spéciale pour les citoyens et citoyennes de LaFontaine, de mon comté.

Prendre le temps aussi d'avoir une pensée spéciale et peut-être même d'avoir une présence spéciale pour celles et ceux qui sont dans la vulnérabilité, qui vivent des moments difficiles, oui, de rejoindre les deux bouts, mais qui peuvent parfois avoir des problèmes de santé, qui sont parfois seuls. Pensons-y. Pensons à eux. Puis peut-être leur payer une petite visite, si l'occasion est... ou lâcher un coup de téléphone.

Remercier les travailleurs, travailleuses essentiels, qui, pendant... peut-être, lorsqu'on va fêter, eux ne prendront pas congé, leur lever notre chapeau et les remercier pour ce qu'ils font, puis de leur souhaiter, également, à eux aussi, une période de repos.

Et, à toutes les Québécoises et Québécois, reposons-nous et revenons en forme, tous, tout le monde, en 2023. Et c'est, je pense, le souhait que je fais pour nous, 125, pour qu'on puisse travailler dans votre intérêt, Québécoises et Québécois, à savoir ici, à l'Assemblée nationale. Alors, merci beaucoup. Joyeux Noël à tout le monde! Merci.

La Présidente : Je reconnais maintenant M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. D'abord, je veux commencer par le plus important. Au nom de Manon, en mon nom personnel, au nom de toute l'équipe de Québec solidaire, je veux souhaiter des joyeuses fêtes, je veux souhaiter joyeux Noël, bonne année à tous les Québécois, toutes les Québécoises. Ça n'a pas été une année facile pour personne au Québec. Rappelons-nous, en janvier dernier, comment cette année-là a commencé, on a l'impression que ça fait 10 ans, mais c'était cette année encore, des moments difficiles sur le plan de la gestion de la pandémie. Je veux souhaiter à tous les Québécois, toutes les Québécoises le plus beau Noël qu'on n'a pas eu depuis au moins deux, trois ans au Québec.

Le temps des fêtes, pour moi, c'est en famille que ça se passe. Cette année, d'ailleurs, ma fille va connaître son premier Noël, son premier sapin, ses premiers cadeaux. Ce sera aussi le premier Noël sans mon grand-papa autour de la table. Et ça me fait réaliser la chance que j'ai, la chance qu'on a ici d'être entourés, d'avoir des gens avec qui fêter, d'avoir aussi les moyens et le temps de célébrer. Je pense aux soignantes qui vont être de garde, pour plusieurs d'entre elles, le 24, le 25, je pense aux gens qui n'ont personne pour fêter, je pense aux familles qui vont passer le temps des fêtes en ayant faim. Il y en a beaucoup trop, au Québec, Mme la Présidente. Alors, oui, comme le premier ministre, j'invite tout le monde à être généreux, à prendre soin de leur monde, à faire un détour par une banque alimentaire pour donner des denrées ou donner du temps, des banques alimentaires qui, en ce moment, débordent, mais pas de denrées, débordent de monde.

Mais, si j'ai un message à passer, puis ce sera le seul aujourd'hui, puis c'est ce que je nous souhaite à nous, pour 2023, c'est qu'on prenne la mesure de nos responsabilités, dans un des États les plus riches au monde, de revenir ici après les fêtes, sur ces banquettes, et à travailler ensemble sur des solutions qui durent. Je souhaite que Noël prochain soit moins difficile pour tout le monde au Québec. Je nous souhaite de nous y engager, comme élus, toutes formations politiques confondues. Je nous donne comme objectif de l'année 2023 qu'à Noël prochain il y en ait moins, du monde qui a faim, au Québec, pendant le temps des fêtes.

Mme la Présidente, c'est maintenant arrivé le temps de souhaiter aussi des voeux des fêtes à mes collègues chefs parlementaires. D'abord, au premier ministre, je lui souhaite de prendre du bon temps en famille, de se garder du temps pour se changer les idées, et, bien sûr, une passion qu'on partage, lui et moi, de se trouver du temps pour lire durant le temps des fêtes. J'ai même une suggestion de lecture pour lui, c'est un livre de Thomas Piketty, ça s'appelle Une brève histoire de l'inégalité. Il y a quelques chapitres sur ses taxes préférées dans ce livre-là. Ça va, j'en suis sûr, alimenter nos échanges à venir sur la fiscalité.

Au chef de l'opposition officielle... Franchement, je me demandais s'il allait avoir des cadeaux, parce que c'était une habitude qu'avait prise sa prédécesseure. Hélène avait reçu un pyjama l'an dernier. Là, j'ai reçu du coloriage. C'est super le fun, mais je veux quand même souligner que le chef de l'opposition nous a fait un cadeau, va nous faire, en tout cas, un cadeau, dans les prochaines heures, puisqu'il va voter pour quelque chose qu'il désignait lui-même il y a quelques mois à peine comme un geste de rupture séparatiste. Ce sont ses mots. Donc, je lui en souhaite d'autres, des gestes de rupture comme ça, dans la prochaine année, et je lui souhaite de la paix et de l'harmonie, en famille comme en caucus. Il aura besoin peut-être des deux.

Au chef du Parti québécois, qui nous écoute à la maison, je souhaite ardemment la défaite de l'Angleterre demain à la Coupe du monde. Avec ça et le serment, le soleil va enfin pouvoir se coucher sur l'empire. Mais attention, Paul, attention, parce que la fête des Rois s'en vient. Fais attention, tu pourrais, toi aussi, te ramasser avec une couronne sur la tête.

• (12 heures) •

Je veux exprimer mes meilleurs voeux, bien sûr, aux travailleurs, aux travailleuses de l'Assemblée nationale, les pages, le protocole, les cuisiniers, la sécurité, les gens des technologies de l'information — mon collègue de Rosemont les fait beaucoup travailler — le personnel d'entretien. Salutations toutes spéciales au personnel de sécurité, qui a été malheureusement très occupé dans les derniers mois, au Québec, qui nous ont accompagnés durant la campagne électorale dans un climat qui n'a vraiment pas toujours été facile. Merci, merci, merci.

Je veux, bien sûr, aussi exprimer mes meilleurs voeux à toutes les équipes qui épaulent les députés dans leur travail ici et en circonscription. J'ai, bien sûr, une pensée particulière pour les gens des équipes solidaires, les travailleurs, les travailleuses de l'ombre sans qui on ne serait pas capable de faire notre travail, Mme la Présidente. Merci, merci, merci.

Finalement, à vous, chers collègues, chers députés, je vous souhaite que ce temps des fêtes soit l'occasion de vous reposer pour vrai. On n'a pas vraiment eu le temps, malgré la brièveté de la session parlementaire. Je nous souhaite de revenir en force, parce qu'on a du pain sur la planche en 2023.

Et, bien sûr, je vous souhaite à vous aussi, Mme la Présidente, de nous revenir en pleine forme. Je suis sûr qu'on va vous donner amplement de travail l'an prochain. Merci beaucoup.

La Présidente : J'applaudis à vos propos, à l'originalité des voeux que vous avez souhaités à tous, et des deux côtés de la Chambre. Vous me connaissez, je ne suis pas quelqu'un qui aime les longs discours. Je vais parler avec mon coeur. Je veux simplement d'abord vous remercier pour la collaboration, l'accueil. Sachez que c'est un immense privilège pour moi d'être votre présidente. La porte du bureau et du cabinet de la présidente de l'Assemblée nationale vous est et vous sera toujours ouverte. Je suis là pour vous. Je tiens à le rappeler pour vous toutes et tous.

Maintenant, naturellement, pour ce qui est des voeux, je souhaite remercier beaucoup de monde, et vous avez nommé pratiquement tous les gens que je voulais remercier, mais en particulier, naturellement, les employés de l'Assemblée nationale, qui sont là jour après jour pour nous, les pages qui sont là aussi, tout le monde. Vous ne pouvez pas avoir idée de cette ruche de travailleurs qui est là à vos côtés pour vous aider à accomplir votre mission, pour nous aider tous à travailler. Pourquoi? Bien, pour améliorer les conditions de nos concitoyens à la grandeur du Québec.

J'aimerais aussi vous dire, et je vous entends, et j'ai beaucoup aimé ces deux semaines, les échanges étaient très respectueux, et je vais tout faire en sorte pour que ça le demeure. Et, oui, ce sera animé en temps et lieu, mais je sens qu'il y a une collaboration, je sens que cette Assemblée veut travailler ensemble. Et, cette collaboration, je l'entends dans vos propos et j'espère pouvoir compter sur cette même collaboration consensuelle pour aborder dès 2023 un chantier qui nous concerne tous, qui nous tient à coeur, celui de la réforme parlementaire. Alors, je pense que nous pourrions arriver à travailler ensemble pour faire avancer les choses. Je disais, dans mon discours de la semaine dernière, que je pense que le fruit est mûr pour des réformes. Ce seront vous qui y travaillerez, je serai là pour vous aider, je serai une facilitatrice. Et je pense qu'on est rendus là.

En terminant, les deux dernières années nous ont fait vivre des célébrations du temps des fêtes assez minimalistes, merci. Alors, à tous ceux qui nous écoutent, à vous toutes et tous, je vous souhaite de très joyeuses fêtes. Allez voir votre monde, vos amis, votre famille. Dites-leur que vous les aimez. Amusez-vous. Puis on va revenir en grande forme pour 2023. On a beaucoup de travail. Merci à vous tous. Joyeuses fêtes à vous!

Pour la suite des motions, je cède la place au deuxième vice-président. Bonne journée, tout le monde.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Bonjour à tous. Merci beaucoup, Mme la Présidente, pour vos voeux de Noël.

Motions sans préavis (suite)

Et nous passons maintenant à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre formant l'opposition officielle et je cède la parole à M. le député de Nelligan.

Reconnaître les impacts du manque de travailleurs
sur la livraison de certains services publics

M. Derraji : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec les députées de Sherbrooke et de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le manque de travailleurs a des impacts sur la livraison de certains services publics offerts aux Québécois.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Consentement, sans débat. Alors, la motion est adoptée... Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Merci. Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition et je cède la parole, maintenant, à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale affirme que la hausse du coût de la vie affecte l'ensemble de la population québécoise, incluant les étudiantes et étudiants;

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'annonce du gouvernement canadien à l'effet d'investir 550 M$ pour éliminer de façon permanente les intérêts sur les prêts fédéraux aux étudiants et de la volonté de compenser le Québec qui gère déjà son propre programme d'aide financière aux études;

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral que cette compensation soit faite sans aucune condition;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de verser l'entièreté des sommes compensatoires dans le programme de l'aide financière aux études afin de le bonifier.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Pas de consentement. Alors, cette motion est rejetée.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Ce n'est pas comme ça?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Il n'y a pas de consentement. J'apprends, désolé.

Aujourd'hui, il n'y a pas d'avis touchant les travaux des commissions.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y en a pas.

Affaires du jour

Projet de loi n° 1

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et, conformément à l'ordre adopté le 8 décembre 2022, je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude détaillée du projet de loi n° 1 limitant l'indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 12 h 08)

(Reprise à 12 h 15)

Commission plénière

M. Lévesque (Chauveau) (président de la commission plénière) : Alors, nous procédons donc, pour l'étude détaillée en commission plénière. Et, conformément à l'ordre adopté le 8 décembre 2022, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier en détail le projet de loi n° 1, Loi limitant l'indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux.

Je vous rappelle que cet ordre prévoit que le ministre des Finances fasse d'abord lecture de tous les articles du projet de loi et que l'étude détaillée soit limitée à une durée de 1 h 15 min, dont trois blocs de temps de 15 minutes réservés à l'opposition officielle et deux blocs de temps de 15 minutes réservés au deuxième groupe d'opposition, en alternance, et que les interventions puissent porter sur l'ensemble des articles du projet de loi.

Étude détaillée

Je cède dès maintenant la parole à M. le ministre des Finances pour la lecture des articles du projet de loi. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Juste pour... Non. Premièrement, je vais remettre ça. Juste pour vérifier, ce n'est pas... je ne fais pas de discours d'introduction?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Non, ce n'est pas ce qui est prévu, M. le ministre. Il est prévu la lecture des différents... tous les articles de loi.

M. Girard (Groulx) : Oui. Alors, mes collègues ont l'air à vouloir que je reste assis. Merci. Alors, j'y vais. Projet de loi n° 1, Loi limitant l'indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux.

Le Parlement du Québec décrète ce qui suit :

«Chapitre I

«Dispositions générales

«1. Malgré toute disposition inconciliable pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, le taux d'indexation annuelle déterminé en application d'une disposition d'une loi ou d'un règlement applicable à un tarif correspond au moindre du taux d'indexation déterminé en application des modalités de cette disposition ou d'un taux de 3 %.

«La règle d'indexation établie au premier alinéa s'applique également :

«1° à la contribution réduite pour les services de garde éducatifs à l'enfance fixée dans le Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.1.1, r.1);

«2° aux droits de scolarité, contributions et autres frais exigés pour un élève ou d'un étudiant, prévus par les règles budgétaires établies à l'égard des universités ou en vertu de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (chapitre C-29) ou de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3);

«3° aux frais de stationnement des établissements publics visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) fixés par la Directive [reliée] aux activités de stationnement des établissements publics;

«4° aux tarifs d'utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques fixés dans le Règlement sur les tarifs d'utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques (chapitre H-5, r.1);

«5° aux tarifs, droits, contributions ou autres frais fixés par le gouvernement, un ministre, ou un organisme en contrepartie d'une prestation particulière que le gouvernement détermine par règlement.

«Pour l'application de la présente loi, on entend par :

«1° "organisme" : un ministère, un organisme budgétaire ou autre que budgétaire énuméré respectivement aux annexes 1 et 2 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001) et un établissement visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 83.1 de cette loi;

«2° "prestation" : la fourniture d'un service, la délivrance d'un bien ou l'attribution d'un droit;

«3° "tarif" : la contrepartie en argent, autre qu'une redevance et qu'un montant payable établi dans le cadre d'un régime d'assurance, fixée par une loi, le gouvernement, un ministre ou un organisme pour une prestation offerte dans le cours des activités d'un organisme.»

• (12 h 20) •

Je suis donc à l'article 2, M. le Président : «La règle d'indexation établie au premier alinéa de l'article 1 n'est toutefois pas applicable aux tarifs fixés dans les règlements énumérés à l'annexe I.

«Le gouvernement peut retirer un règlement de cette annexe.»

Article 3 : «Le taux d'indexation et le montant des tarifs, droits, contributions ou frais indexés en application des dispositions de l'article 1 sont publiés, avec les adaptations nécessaires, conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'égard de la règle d'indexation qui serait autrement applicable ou, en l'absence de telles dispositions, à la Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen approprié.»

Article 4 : «Malgré les dispositions des articles 11 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), un règlement pris en vertu du paragraphe 5° du deuxième alinéa de l'article 1 ne peut être édicté avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la publication du projet de règlement à la Gazette officielle du Québec et il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.»

Chapitre II.

Dispositions modificatives.

Loi sur l'administration financière.

Article 5 : L'article 83.4 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001) est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Toutefois, un tarif qui a été fixé le 1er janvier de l'année précédente est indexé conformément à l'article 83.3 lorsque ce tarif n'est pas soumis à une autre mesure d'indexation.»

Article 6 : L'article 17 de l'annexe I de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9) est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «présent tarif», de «autres que ceux établis à l'article 15».

Chapitre III.

Dispositions transitoires et finales.

Article 7 : La règle d'indexation établie au premier alinéa de l'article 1 de la présente loi ne s'applique pas pour l'année 2023 à l'égard des tarifs fixés par le Règlement modifiant divers règlements fixant des tarifs en contrepartie de certaines prestations d'organismes et d'établissement, édicté par le décret numéro 1698-2022 (2022, G.O. 2, 6589).

Article 8 : Le ministre des Finances est responsable de l'application de la présente loi.

Article 9 : La présente loi entre en vigueur le...

Est-ce que je lis l'annexe aussi?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Oui, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : D'accord. J'y vais. Je prends mon souffle.

Annexe I, article 2.

Liste des règlements.

Règlement sur les activités cliniques en matière de procréation assistée (chapitre A-5.0.1, r. 1);

Règlement d'application de la Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02, r. 1);

Règlement sur les frais exigibles par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux pour l'évaluation scientifique d'un médicament, d'un produit sanguin stable ou d'une technologie à des fins d'inscription (chapitre A-6.001, r. 6.1);

Règlement relatif aux honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées et de consultation écrite de la Direction générale de la législation de l'Agence du revenu du Québec (chapitre A-6.002, r. 4.1);

Règlement sur les permis d'exploitation d'usines de transformation du bois (chapitre A-18.1, r. 8);

Règlement d'application de la Loi sur les assurances (chapitre A-32.1, r. 1);

Règlement sur le tarif des frais et la contribution annuelle exigibles en vertu de la Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3, r. 1);

Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (chapitre C-25.01, r. 13) en ce qu'il concerne les tarifs exigibles d'une personne morale;

Droits relatifs à une demande d'autorisation présentée par une entreprise à l'Autorité des marchés publics en vertu de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics (chapitre C-65.1, r. 7.2.);

Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3, r. 3);

Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles (chapitre D-9.2, r. 9);

Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers (chapitre E-6.1, r. 2);

Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001, r. 2) — il en reste quelques-uns, M. le Président;

Règlement sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures en milieu hydrique (chapitre H-4.2, r. 1);

Règlement sur les activités d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures en milieu terrestre (chapitre H-4.2, r. 2);

Règlement sur les licences d'exploration, de production et de stockage d'hydrocarbures et sur l'autorisation de construction ou d'utilisation d'un pipeline (chapitre H-4.2, r. 3);

Règlement sur la tarification des services rendus par la Société québécoise des infrastructures (chapitre I-8.3, r. 4);

Règlement d'application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2. r. 1);

Tarif des frais et des droits exigibles en matière d'instruments dérivés (chapitre I-14.01, r. 2);

Règlement...

C'était-tu mon verre d'eau, ça? Je pense que je vais le prendre. Excusez-moi, M. le Président. J'étais rendu... Règlement...

Des voix : ...

M. Girard (Groulx) : O.K. Excusez-moi.

Règlement d'application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus (chapitre L-0.2, r. 1);

Règlement concernant les frais exigibles liés à la traçabilité des sols contaminés excavés (chapitre M-11.6, r. 1);

Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (chapitre M-13.1, r. 2);

Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides (chapitre P-9.3, r. 2);

Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec (chapitre P-13.1, r. 7);

Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 3);

Règlement sur la compensation pour l'atteinte aux milieux humides et hydriques (chapitre Q-2, r. 9.1);

Règlement relatif à l'exploitation d'établissements industriels (chapitre Q-2, r. 26.1);

Règlement sur les frais exigibles relatifs au régime d'autorisation environnementale et d'autres frais (chapitre Q-2, r. 28.02);

Règlement concernant le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1);

Règlement d'application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2, r. 1);

Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d'une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (chapitre R-17.0.1, r. 2);

Règlement sur la sécurité des barrages (chapitre S-3.1.01, r. 1);

• (12 h 30) •

Règlement sur les frais exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis de centre médical spécialisé (chapitre S-4.2, r. 15);

Règlement d'application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne (chapitre S-29.02, r. 1);

Règlement d'application de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1, r. 1);

Règlement sur les frais exigibles lors du transfert de l'administration d'une terre (chapitre T-8.1, r. 4);

Règlement sur la location des terres du domaine de l'État aux fins de l'aménagement, de l'exploitation et du maintien d'une centrale de production d'hydroélectricité de 25 MW et moins par un producteur privé (chapitre T-8.1, r. 5);

Tarif des droits relatifs au registre des lobbyistes (chapitre T-11.011, r. 4);

Tarif judiciaire en matière civile (chapitre T-16, r. 10) en ce qu'il concerne les tarifs exigibles d'une personne morale;

Règlement sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1, r. 50).

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. le ministre. Et nous sommes maintenant prêts à passer à la première période d'échange. C'est pour un bloc de 15 minutes. La parole est à M. le député de Marguerite-Bourgeoys. M. le député.

M. Beauchemin : Merci beaucoup. M. le Président. Premièrement, je vais féliciter le ministre sur sa lecture. Assez laborieux comme lecture, mais j'avoue qu'on n'a pas le choix, pour le «record».

Donc, j'en parlais hier, et puis je veux juste, pour ceux qui n'étaient pas là, en reparler un petit peu aussi, le fait qu'on le voie tout partout, la nécessité d'aider les Québécois est assez évidente. On souffre tous actuellement de l'inflation à 6,4 %. On l'a vu, les prévisions pour le produit intérieur brut pour 2023 sont passées de 3,1 % à 0,7 %. Le taux directeur de la banque centrale est rendu à 4,25 %. Donc, c'est quand même énorme comme augmentation. On parle d'une augmentation de 426 points depuis le début de l'année.

J'en ai parlé à plusieurs reprises, un exemple d'une famille qui s'est pris une hypothèque en début d'année, de 300 000 $ à taux variable, paie maintenant... va avoir à planifier à payer maintenant 12 000 $ de plus pour son hypothèque annuellement. C'est beaucoup. Ça fait vraiment une grosse différence.

Cependant, où est-ce qu'on est différents dans notre vue sur le projet de loi n° 1, en fait, c'est dans l'approche. Le ministre et le gouvernement ont donné des chèques à tous. Vous en avez glissé quelques mots, en fait, dans les médias. Ça stimule à peine l'inflation, malgré que ça la stimule tout de même.

Aide aux aînés, nous, on proposait plus un crédit... excusez, une allocation et non un crédit d'impôt. Donc, ça va être plus facile pour les gens avec une allocation de la recevoir. On croyait que ça, ça aurait été préférable.

Puis l'indexation à 3 % des services de l'État, malheureusement, ça ne tient pas compte de la capacité des Québécois de payer.

On trouve donc que le projet de loi n° 1 ne va pas assez loin. Pour nous, ce n'est pas ciblé. Je pense qu'on a à penser à l'exemple de ma collègue ici, d'Outremont—Mont-Royal, qui, elle aussi, a reçu un chèque, et donc, dans le revenu familial, n'était aucunement nécessaire. Elle a fait la bonne chose de le donner à une oeuvre de charité, mais c'est quand même le principe de base de ne pas avoir bien visé les mesures, bien les avoir ciblées.

C'est un peu ce qu'on retrouve, là, avec le projet de loi n° 1, mais la différence en étant qu'il y a en plus un manque de vision à propos du fait que le cycle économique n'est pas au rendez-vous pour faire ce genre de projet. Donc, pour nous, c'était important de faire une symbiose avec le cycle économique, de faire une symbiose avec la capacité de payer des Québécois, de s'assurer qu'on comprenne que, lorsque, justement, quand on est à l'aube d'une récession, quand on est aussi avec une inflation qui, en moyenne, va être encore au-dessus de 3 % pour l'année prochaine, la capacité de payer des Québécois ne sera pas au rendez-vous pour pouvoir payer ces augmentations-là. Donc, pour nous, ça, c'était vraiment important.

Pour mettre en contexte, lorsque, cet automne, on avait proposé une allocation et un crédit d'impôt, là, de 2 000 $ net... non, un crédit d'impôt de 2 000 $ net pour les 70 ans et plus, c'était plus généreux. Ça rejoignait, donc, les gens où est-ce que leur besoin est le plus important. Les gens du troisième âge ont de la misère à rejoindre les bouts. Donc, pour nous, de leur simplifier, justement, dans leurs vieux jours, le processus bureaucratique, de ne pas avoir à plusieurs... remplir un rapport d'impôt, on trouvait ça plus généreux, plus empathique envers nos bâtisseurs du Québec.

On a aussi parlé, à quelques reprises dans les dernières semaines et durant la campagne, de l'élargissement du panier des biens essentiels, qu'on aurait voulu exempter de la TVQ. Évidemment, pour les gens les moins fortunés, les moins nantis, le 10 %, à peu près, là, que la TVQ représente, quand on va à la pharmacie, bien, ça compte, c'est important. Donc, ça, ça aurait été encore un exemple de mesure très ciblée.

Puis, par définition, l'augmentation du crédit à la solidarité, bien, ça parle... c'est directement dans les poches des gens qui, eux, en ont besoin. Nous, on avait proposé une augmentation de 25 %. Ça va directement aux gens qui sont les plus affectés par la crise de l'inflation. Évidemment, dans une situation où est-ce qu'il y aura une récession, encore une fois, l'approche ciblée est importante. Donc, on voit que, dans ce cas-là, l'augmentation du crédit de solidarité aurait été encore beaucoup plus pointue, beaucoup plus ciblée.

Et, on va l'entendre probablement au budget, au printemps, du ministre des Finances, mais, nous, ce qu'on proposait aussi, c'est une baisse d'impôt, puis on a vraiment spécifié que c'est pour le premier palier d'imposition, 46 300 $. Pour ça, c'est important, parce que, justement, c'est des gens qui ne font pas une fortune. Ils font de l'argent, mais on veut les aider, puis c'est important d'aider ce premier palier-là.

Donc, c'étaient des mesures qu'on aurait proposées, qui auraient été efficaces, qui auraient été optimales, qui auraient été ciblées puis qui n'auraient pas stimulé l'inflation. Puis, quand je parle de ne pas stimuler l'inflation, ce que je veux dire par là, c'est ne pas étirer la période dans laquelle on va avoir à vivre les conséquences de l'inflation, vivre la conséquence des actions de la banque centrale du Canada d'avoir augmenté les taux.

Là, on s'entend, la Banque du Canada a été quand même, disons, stable dans ses commentaires alentour de sa dernière augmentation, en suggérant comme quoi que, fort probablement, il n'y aura pas, dans un avenir rapproché, une prochaine hausse, mais elle laisse les cartes ouvertes pour... sait-on jamais. Les données économiques qu'on a vues ce matin aux États-Unis, il y avait des prix des producteurs, le «producer price index» qui est sorti, à la hausse de 0,3 %, 7,4 % au-dessus de l'année. C'est un chiffre qui est extrêmement inquiétant, parce que ça veut donc dire que l'inflation que la banque centrale américaine essaie de refroidir avec ces augmentations, nos voisins du Sud font la même chose, évidemment, malheureusement, n'a pas les effets escomptés. Est-ce que l'inflation va être encore extrêmement élevée, encore au rendez-vous? Donc, tout ça dans un contexte de capacité de payer, c'est important de garder ça en tête.

Donc, nous, on considère, donc, que le projet de loi n° 1 ne va pas assez loin, ne prend pas la capacité de payer des Québécois. Et donc nous, on va proposer un amendement, et puis je vais vous le lire, à l'article 1 :

L'article 1 du projet de loi est modifié, dans son premier alinéa, par :

1° le remplacement des mots «pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, le» par les mots «les tarifs visés au présent article ne peuvent être modifiés avant le 1er janvier 2024. Le»;

2° le remplacement des mots «d'un taux de 3 %» par les mots «d'un taux de 1 % pour l'année 2024, de 2 % pour l'année 2025 et de 3 % pour l'année 2026».

• (12 h 40) •

Donc, l'article modifié sera lit comme suit : «Malgré toute disposition inconciliable, les tarifs visés au présent article ne peuvent être modifiés avant le 1er janvier 2024. Le taux d'indexation annuel déterminé en application d'une disposition d'une loi ou d'un règlement applicable à un tarif correspond au moindre du taux d'indexation déterminé en application des modalités de cette disposition ou d'un taux de 1 % pour l'année 2024, 2 % pour l'année 2025 [...] 3 % pour l'année 2026.»

Donc, en guise de conclusion, je veux juste essayer de résumer un peu notre proposition. Ce qu'on essaie de faire, l'objectif qu'on essaie d'atteindre ici, c'est de faire une symbiose avec la perspective économique, le ralentissement économique attendu en 2023, dans un contexte où est-ce qu'on s'attend aussi à ce que l'inflation ne soit pas estompée aux taux qu'on a eu à vivre de par le passé. Et donc, mettre à zéro, donc geler pour l'année suivante, l'année prochaine, les tarifs, ça représente une aide directe à l'ensemble des Québécois. Ça vise spécifiquement les Québécois dans une année qui va être économiquement difficile, peut-on même dire potentiellement plus difficile que 2022. Il va y avoir la récession, il va y avoir un taux de chômage qui devrait augmenter. Donc, moi, je considère, nous considérons qu'être en symbiose avec le cycle économique aurait pu être opportun, et puis donc la capacité de payer des Québécois pour l'année prochaine aurait été, donc, appréciée.

En créant un escalier, ce qu'on permet aussi, c'est de ne pas avoir à faire face, éventuellement, à un choc tarifaire. Donc, la chose la plus importante dans ça, pour nous, pour notre perspective à nous, c'est qu'il faut rester tout de même assez responsables. Et donc, 2023, récession potentielle, 2024, on va commencer à sortir notre tête de l'eau, on pourrait donc avoir le 1 % ou moins, en espérant que l'inflation est moindre, 2025, 2 % ou moins, dépendamment si l'inflation, évidemment, est en bas de 2 %, et, par la suite, on va rejoindre 3 % comme maximum en 2026 pour refléter, si évidemment l'inflation était au-dessus, mais on va souhaiter qu'elle est encore en bas. Donc, c'est étape par étape. On ne crée pas de choc tarifaire. On est en symbiose avec le cycle économique, et puis la capacité de payer des Québécois va être respectée.

Des voix : ...

M. Beauchemin : Donc, j'ai à peu près dit, là, toutes nos... J'ai dit, en fait, toutes nos modifications à l'amendement et tout. Donc, j'aurais peut-être des questions au ministre, voir son opinion sur notre suggestion.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Votre amendement est déposé. Nous avons distribué des copies à l'ensemble des collègues.

Et donc je comprends que vous avez des questions, à cette étape-ci, ou vous souhaitez avoir un droit de réplique de M. le ministre?

M. Beauchemin : On veut savoir sa perspective par rapport à ce qu'on propose. Qu'est-ce que... Comment voit-il ça, cette idée-là?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Parfait. Donc, la parole est à M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : M. le Président, je comprends, là, dans un souci d'équilibre, que j'ai le quatre minutes qu'il reste, là.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : On essaie de permettre, favoriser l'échange, évidemment, si vous êtes capable de répondre aux questions. C'est quand même trois blocs limités. Donc, on essaie de maximiser le temps de l'opposition officielle et de la deuxième opposition.

M. Girard (Groulx) : D'accord. Alors, je vais répondre.

Le projet de loi n° 1, M. le Président, c'est ce dont on parle aujourd'hui. Puis je remercie les oppositions pour leur collaboration et l'ouverture à étudier le projet de loi de façon non conventionnelle ou différente mais certainement efficace. Alors, merci aux oppositions. Puis c'est un sujet qui passionne. Pas plus tard qu'à 6 heures, ce matin, sur la rue Sault-au-Matelot, le député de Marguerite-Bourgeoys et moi étaient dans une discussion enflammée sur les tarifs de l'État. Et ça annonçait de vives discussions pour la suite, M. le Président.

Alors, c'est important, le projet de loi n° 1. Je dois dire que c'est vraiment un bon projet de loi pour deux raisons : d'une part, ça aide les Québécois, en limitant la hausse des tarifs — bien, on aide les Québécois à faire face à une période qui est difficile — et, d'autre part, en plafonnant à 3 %, bien, ça limite les hausses de prix, et donc ça limite l'inflation. C'est donc, en français de sportif, là, c'est un «home run», M. le Président, parce que c'est bon pour les Québécois puis c'est bon pour limiter l'inflation. Puis je vais... Oui?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Je m'excuse de vous interrompre. Je vais favoriser quand même le plus possible à vos réactions aussi. Je comprends que, M. le député, c'est son bloc. J'essaie de favoriser aussi, là, qu'il puisse y avoir des échanges entre vous deux, et non des blocs monolithiques de discussion, si c'est possible. Alors, avec votre... je vais laisser aller le député, et ensuite vous pourrez répondre. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Je veux juste préciser, c'est d'obtenir juste l'opinion sur la proposition de faire l'escalier, comme on propose. Comment perçoit-il cette proposition-là dans un contexte où est-ce qu'on doit être en symbiose avec le cycle économique à venir?

M. Girard (Groulx) : Sur l'amendement?

M. Beauchemin : Oui.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bon, alors, bien, votre amendement a des implications budgétaires, puis c'est pour ça qu'on va le rejeter. Parce que ce qu'on a fait, comme gouvernement, c'est qu'on a observé que, depuis le budget, l'inflation a augmenté d'à peu près 2 % en 2022 et de plus de 1 % en 2023, les prévisions. Et ça, ça a généré approximativement 14 milliards de revenus supplémentaires pour le gouvernement, et, évidemment, cet argent-là appartient aux Québécois. Alors, on a fait des choix, qui ont été proposés aux Québécois en campagne électorale, et il y a donc trois mesures, le bouclier, mais il y a aussi une annonce qui avait été faite au mois de juin pour des logements sociaux et, au mois d'août, pour la sécurité à Montréal. Parce que le 13,2 milliards du bouclier plus ces mesures donne précisément 14 milliards.

Alors, je rappelle les trois mesures que nous avons choisies. Les montants ponctuels, qui ne stimulent pas l'inflation, contrairement à certaines analyses, on explique tout ça à la page A-9, je pourrai y revenir...

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Je suis désolé. Ceci met fin au premier bloc d'intervention. Alors, vous aurez la chance, M. le ministre, j'imagine, d'y revenir. Alors, maintenant, je cède la parole, pour le deuxième bloc, au deuxième groupe d'opposition, et je reconnais M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Merci, M. le Président. Je suis très heureux d'être ici. J'ai eu la chance de participer à quatre commissions parlementaires, dans une autre vie, et me voilà ici, de ce côté de la banquette. J'espère, d'ailleurs, un jour, qu'on échangera de côté avec M. le ministre.

Pour l'instant, je vais commenter ce projet de loi, qui effectivement est fort intéressant. M. le ministre a parlé d'un «home run». Moi, je dirais qu'on se rend à la première base, et on va essayer d'expliquer pourquoi.

D'abord, je voudrais revenir sur le fait que... Et je tiens tout de suite, déjà, à remercier M. le ministre pour sa pédagogie, qui est fort intéressante, je le dis vraiment sincèrement, et je vais favoriser l'échange le plus possible dans les minutes qui nous sont imparties.

D'abord, je tiens à rappeler que ce projet de loi arrive dans une palette plus large de propositions dans l'objectif de lutter contre l'inflation et ses effets. Nous, notre grille de lecture, nos objectifs, dans ce genre de politique, sont triples. D'abord, atténuer les impacts des hausses de la vie, surtout sur les ménages les plus vulnérables, contrer l'inflation et diminuer les inégalités. Dans des moments de perturbation économique, il y a souvent des perdants et des gagnants, et, trop souvent, M. le Président, les perdants sont les personnes les plus démunies de notre société. À nous de faire des propositions qui vont, pour une fois, faire en sorte que ce ne sera pas le cas.

Quand il y a inflation, il y a deux manières, deux bouquets de politiques qu'on peut mettre en place. D'abord, des politiques pour contrer l'inflation en elle-même, et, de l'autre côté, des politiques pour atténuer les impacts de l'inflation, mais je pense que M. le Ministre faisait référence au fait que cette proposition, en fait, atteint un peu des deux. Peut-être pour le relancer, ma première question serait : Est-ce que ce projet de loi, de facto, diminue l'inflation au Québec?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci, M. le député. M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Bien, la réponse est oui, parce qu'en limitant les hausses de tarifs, bien, on se trouve à retenir la croissance des prix.

• (12 h 50) •

M. Bouazzi : Donc, je pense que M. le ministre sera d'accord avec moi pour dire que ça atténue aussi les impacts de l'inflation, étant donné que les ménages vont payer moins pour les services de l'État l'année prochaine, vu que l'indexation prévue normalement était supérieure à 3 %, au moins pour la prochaine année. Donc, on a les deux objectifs. D'un côté, contrer l'inflation, et, de l'autre côté, diminuer les impacts de l'inflation que vivent les ménages.

Ça fait que ma deuxième question pour M. le ministre, c'est : Est-ce que, si, plutôt qu'avoir une augmentation de 3 %, on n'a aucune augmentation, c'était un gel du coût de ces services, on ne fait pas ces deux objectifs encore plus que ce que propose M. le ministre?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci, M. le député. La parole est à M. le ministre. Et je vous invite aussi à me parler, à la présidence, s'il vous plaît. Alors, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président. C'est parce qu'on a comme... on est vraiment dans une ligne visuelle directe, mais vous avez raison, c'est à vous qu'on doit s'adresser.

Alors, c'est certain que 0 %, à première vue, une analyse de premier degré, sans perspective à long terme, sans horizon global — excusez-moi, je vais répondre à monsieur — bien, à première vue, ça peut avoir l'air intéressant, mais le problème, avec les gels de tarifs, c'est qu'on connaît l'historique, on a quand même une bonne expérience de qu'est-ce qui se passe lorsqu'on gèle les tarifs, c'est qu'à terme, lorsqu'on gèle les tarifs, lorsqu'on les dégèle, il y a ce qu'on appelle un chèque... un choc — un chèque, c'était vraiment... — c'est vraiment un choc. Et on a un choc tarifaire, c'est-à-dire qu'il peut y avoir un saut dans les prix, et ça crée des distorsions économiques. Bref, je dirais que c'est un peu une situation où on en fait trop, et les impacts négatifs excèdent les bénéfices.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Je vais m'habituer, ne vous inquiétez pas, M. le Président. Donc, juste pour être sûr de comprendre ce que dit M. le ministre, est-ce qu'il y a une obligation ou une volonté de rattrapage par rapport aux prix, après les quatre années qui sont prévues dans cette loi qui, donc, donnerait le choc tarifaire dont parle M. le ministre?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Après les quatre années, les tarifs reprendront l'indexation annuelle.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. le député.

M. Bouazzi : Merci. Donc, je comprends qu'il n'y aura pas de choc tarifaire, pas plus, d'ailleurs, s'il y a 0 % d'augmentation, donc un gel, si exactement la même règle s'applique.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Vous avez raison, j'ai parlé d'une situation... j'ai voulu ramener l'historique des gels au Québec, parce qu'on a déjà eu plusieurs situations où on a eu des gels tarifaires qui ont amené des chocs, et je vous ai souligné qu'on avait un historique qui était difficile.

Alors, j'aimerais revenir, M. le Président, sur les moyens du gouvernement, parce que gouverner, c'est faire des choix. Nous avons eu des bénéfices associés à la surprise, le niveau d'inflation plus élevé que prévu qu'au budget. Parce que je rappelle que, lorsque le budget a été fait, les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et du variant Omicron sur les chaînes d'approvisionnement n'étaient pas connues. On a eu une surprise d'inflation d'approximativement 2 % en 2022, plus de 1 % en 2023, et ça, ça donne à peu près 14 milliards de revenus supplémentaires, ce qui permet au gouvernement de faire un choix de remettre cet argent aux contribuables. Et, lorsque vous regardez la somme de ce qu'on fait — hier, qui a été annoncé — ça donne approximativement 14 milliards de dollars, c'est-à-dire 13,2 milliards pour le bouclier, 455 millions pour les logements sociaux, 255 millions pour ajouter des policiers et des intervenants sociaux pour la sécurité publique à Montréal.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Merci, M. le Président. Je tiens quand même à corriger, c'est plus des logements abordables que des logements sociaux qui ont été présentés hier. Effectivement, gouverner, c'est faire des choix. Je rappelle qu'un des choix qui sera fait, dans les prochains jours, c'est une baisse d'impôt qui ne touchera pas plus de 2 millions de personnes, les moins nanties dans notre société, et qui touchera 100 % du 1 % le plus riche au Québec. C'est un choix qu'on peut faire.

Et, pour revenir sur les questions des inégalités, ma question pour M. le ministre, c'est : Est-ce qu'il y a eu une étude ou est-ce que vous avez une idée sur à quel point est-ce que baisser, geler ou même contrôler à 3 % a un impact plus sur, disons, le premier quantile par rapport au quantile le mieux nanti? Est-ce qu'on a eu une étude sur les inégalités que ça peut créer ou résoudre?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. le ministre, en réponse.

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, d'abord, je donne raison au député. Effectivement, ce sont des... C'est dans le cadre du programme de logement abordable que les fonds ont été annoncés au mois de juin. Par contre, associée à ces logements abordables est une bonification du programme d'allocation au logement, qui les rend d'autant plus accessibles. Alors, ce qui a été annoncé au mois de juin, en termes de logement, je pense que c'étaient d'excellentes mesures. Et on essaie de travailler avec des nouveaux partenaires pour stimuler la construction. Alors, ça, c'est important.

À la question des baisses d'impôt, bien, il n'y a pas eu d'annonce de baisse d'impôt hier, là. Hier, c'était le point sur la situation économique et financière du gouvernement du Québec. Le bouclier a été annoncé, trois mesures supplémentaires, deux avaient déjà été communiquées hier, les aînés, donc je pense que les questions de baisse d'impôt, on peut avoir des échanges là-dessus, mais, certainement, ce n'était pas le sujet de la mise à jour hier.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Bouazzi : M. le Président, est-ce que je dois comprendre que le ministre n'a pas une idée sur quel impact ça a sur les personnes les plus favorisées ou les plus défavorisées dans notre société, le projet de loi n° 1, particulièrement?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. le ministre, en réponse pour vous.

M. Girard (Groulx) : Alors, votre question, c'est : Est-ce que le plafonnement des tarifs... est-ce qu'on a une étude économique sur l'impact par strates de revenu? La réponse est non. Je n'ai pas vu cette étude-là.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Bouazzi : Merci, M. le Président. Pour les quatre prochaines années, à chaque fois que je vais analyser un projet de loi, je vais me demander est-ce que ça a plus d'impact sur les personnes les plus défavorisées, ou sur les percentiles les plus favorisés, ou les mieux nantis dans notre société.

En général, sur des coûts fixes qui sont des coûts de l'État, quand on baisse les coûts, ça favorise principalement les personnes les moins favorisées, étant donné que c'est un plus gros pourcentage de leurs dépenses, vis-à-vis des gens les mieux nantis, dont cette partie-là est une toute petite portion de leurs revenus. Donc, à chaque fois qu'on va geler, diminuer, plafonner plutôt qu'augmenter ces prix, en fin de compte, on va aider les personnes les moins favorisées.

Dans un contexte de services de l'État, on peut voir... facilement illustrer cet exemple en rappelant qu'aux États-Unis, par exemple, quand on va à l'école, et que ça coûte plusieurs dizaines de milliers de dollars, le fait de diminuer ces coûts, évidemment, va faciliter plus aux personnes les moins favorisées d'avoir accès à des services de l'État. Donc, un gel de ces tarifs va plus aider les personnes les moins nanties de notre société que les personnes les plus riches.

Et c'est pour ça — et je vois que le temps coule — que nous allons déposer un amendement très simple, que je vous lis, qui va comme suit : Dans le premier alinéa de l'article 1 du projet de loi, remplacer le «3 %» par «0 %».

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. le député. Votre amendement est déposé. Alors, nous allons distribuer une copie du présent amendement à l'ensemble des membres ici réunis. M. le ministre, en réplique.

• (13 heures ) •

M. Girard (Groulx) : Bien,c'est certain qu'un tel amendement aurait un impact sur la politique budgétaire du gouvernement, et que nous allons voter contre. Par contre, je reconnais la cohérence, là. J'avais déjà entendu parler de cette position et je pense que c'est le bon endroit pour en discuter.

Puis, pour revenir aux effets, bien, c'est certain que ça peut dépendre du tarif, là. Par exemple, limiter la hausse des tarifs des bornes de recharge, ça n'a pas le même impact sur les différents paliers de revenus que de limiter les frais de chambre en... de soins en CHSLD, etc. Alors, chaque tarif pourrait avoir une analyse différenciée en fonction des niveaux de revenus. Je pense qu'il faut faire attention à généraliser, mais en général le panier de consommation des personnes moins bien nanties est plus concentré dans les éléments suivants : logement, transport, vêtements, alimentation. Très peu de ces rubriques sont incluses dans ces tarifs.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci, M. le ministre. Il reste environ 1 min 20 s au bloc, M. le député.

M. Bouazzi : Merci beaucoup. Ça met la table au prochain amendement, dont je parlerai dans les 15 prochaines minutes qui me seront allouées. Effectivement, vous avez raison, je me suis gardé de faire une généralisation de bord en bord, M. le ministre. Il y a effectivement des exceptions, et il faut les étudier une à une.

Ceci étant dit, dans les services de garde, par exemple, ou les questions qui touchent aux questions scolaires, la question ne se pose pas vraiment, c'est sûr qu'on aide... moins ça va coûter cher, plus on va aider les personnes qui en ont le plus besoin par rapport au pourcentage que ça prend dans leurs dépenses. Merci, M, le Président.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup. M. le ministre, il reste encore quelques secondes, je vous cède la parole.

M. Girard (Groulx) : Bien, je suis très content des échanges que nous avons aujourd'hui, M. le Président, et moi aussi, je serais prêt à passer au prochain bloc.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Parfait. Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, le prochain bloc est un bloc de 15 minutes pour l'opposition officielle. Alors, je reconnais M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Donc, je voulais juste, peut-être, mettre en contexte aussi, d'une certaine façon, parce que j'ai entendu le mot «généralités», là, je veux qu'on soit clairs sur une approche, la proposition du gouvernement, l'amendement proposé, là, par mon collègue de Québec solidaire. Je veux juste dire que j'entends le concept, aussi, là, de choc tarifaire, pour avoir été, si on peut dire, d'une certaine façon, témoin de ce qui s'est passé de par le passé. Et donc notre proposition qu'on fait, notre amendement qu'on faisait était un amendement qui était justement en symbiose avec le cycle économique, avec la capacité des Québécois de payer, mais aussi responsable. Le retour à l'indexation de 3 % se ferait sur la période, donc, de quatre ans. Alors, je trouve que notre amendement est un amendement qui était responsable, qui était tout à fait libéral, en fait, parce que ça nous permettait aussi de pouvoir vous dire qu'on est très conscients du choc tarifaire et que, pour nous, c'était important d'adresser ce point-là.

Donc, maintenant, j'aimerais juste poser des questions, des éclaircissements, puis je vais commencer par ma première question pour le ministre des Finances. Puis la réponse, elle va sûrement être très rapide, donc je m'attends à pouvoir avoir un dialogue plus rapide là-dessus. Donc, sur quelle base avez-vous sélectionné certains tarifs... le ministre, pardon, a-t-il sélectionné certains tarifs pour le projet de loi? Pourquoi en avoir fait plusieurs par règlement en novembre et maintenant ceux-ci? J'essaie de comprendre la mécanique. Pourquoi ne pas avoir tout mis, ce qui aurait fait une étude beaucoup plus rapide, tout à l'heure, dans le projet de loi, versus ce qui a été fait, là, comme en exemption, là, au mois de novembre, là?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre, en réponse.

M. Girard (Groulx) : Merci, M. le Président. Parce que, par exemple, si on prend les... Il y avait certains tarifs qui étaient indexés dès le 1er janvier, le 1er janvier 2023. Il était nécessaire de procéder par règlement rapidement pour éviter que les tarifs augmentent de 6,4 %, par exemple, si le projet de loi n'était pas adopté. Comme vous le savez, nous avons beaucoup de respect pour les parlementaires, nous n'avons jamais présumé que le projet de loi n° 1 serait adopté sans être débattu, discuté, et donc on voulait éviter une situation, par exemple, où la SAAQ aurait envoyé des avis avec des hausses de droits et immatriculation à 6,4 % et qu'on serait revenus par après corriger ces hausses de tarifs avec un projet de loi. Alors, le règlement nous permettait de fixer ce qui était urgent pour le 1er janvier 2023 et de laisser toute la place au débat pour la suite.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Donc, M. le Président, si je comprends bien, le fait qu'on soit le 9 décembre, aujourd'hui, avoir pris le risque de dire... on aurait tout mis, on avait tout mis dans le projet de loi n° 1, il y avait donc un risque, même si... supposons qu'il avait été accepté aujourd'hui, que l'exécution dans l'appareil gouvernemental de tous ces plafonnements-là n'aurait pas été faisable?

M. Girard (Groulx) : Bien, il y aurait certainement eu confusion, M. le Président, pour les citoyens parce qu'il y aurait eu des avis d'augmentation de tarifs supérieurs à 3 %. Il y aurait eu confusion dans l'exécution, là, parce que, pour fixer un tarif le 1er janvier, il y a des avis qui doivent être envoyés, etc.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. le ministre. Je vois l'enthousiasme à répondre. C'est correct, il y a de l'énergie, c'est bien. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre peut nous éclairer aussi sur le fait... de limiter les tarifs de la sorte pourrait avoir un impact à moyen et long terme sur la capacité de livrer les services et les financer, là, pour l'État?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Non.

M. Beauchemin : Courte réponse.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. le député.

M. Beauchemin : M. le Président, donc, si on a bien compris, tout à l'heure, dans quatre ans, il n'y a plus de limite à 3 %. Si l'inflation est encore à 6 %, à ce moment-là, ce serait 6 %, à moins qu'il y ait un nouveau projet de loi qui soit déposé. Est-ce bien ma compréhension des choses?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Allez-y, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : M. le Président, la période de plafonnement des tarifs se termine le 31 décembre 2026. Après, les règles d'exemption usuelles reprennent leur... Et donc on peut présumer qu'on sera, à ce moment-là, à une période d'inflation avoisinante à 2 % et qu'on aura une indexation des principaux tarifs du Québec autour de 2 %.

M. Beauchemin : Merci beaucoup.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. le député de Marguerite-Bourgeoys, en continuité.

M. Beauchemin : Oui, absolument. Excusez-moi, il y a beaucoup de papier. À l'article 2, vous aviez identifié certains tarifs qui sont exclus de la mesure de plafonnement. Juste retrouver l'article... voilà. Je comprends que ces tarifs sont principalement des droits de contribution ou autres frais payables par des entreprises. Est-ce que le ministre prévoit que le gouvernement peut retirer un règlement dans cette annexe?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. le ministre, en réponse.

M. Girard (Groulx) : Oui, c'est écrit tel quel. C'est-à-dire que le gouvernement peut retirer un règlement de l'annexe pour l'indexer.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Oui, M. le député.

M. Beauchemin : Question : Qu'est-ce qui ferait en sorte que le gouvernement le ferait?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je dirais, M. le Président, on est toujours à l'écoute de la société civile. Comme vous le savez, notre écoute, notre désir de consulter est louangé et apprécié. Alors, si à l'usage il appert qu'un tarif que nous n'avons pas plafonné aurait dû être plafonné, on est certainement prêts à le considérer.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Donc, dans la liste des exclusions de l'article 2, là, c'est donc tous des tarifs qui vont être... qui sont tous des tarifs indexés, donc, à l'inflation, initialement?

M. Girard (Groulx) : Ce sont les tarifs qui ne bénéficieront pas du plafonnement à 3 %. Alors, la réponse, c'est oui, je pense que... Si on s'est bien compris, là.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. le député.

M. Beauchemin : D'accord. Et on va passer à l'article 4. Donc, cet article-là prévoit une exception pour la publication des règlements dans la Gazette officielle pour des règlements qui pourraient être pris en vertu du paragraphe 5° de l'article 1. Donc, pour tous les autres tarifs, le délai de publication va-t-il rester de 45 jours?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : C'est à dire que... En fait, est-ce que je peux donner la parole à M. Hudon? C'est assez technique.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Oui. Est-ce qu'il y a consentement, tout d'abord, pour donner la parole? Alors, je vais demander à la personne, s'il vous plaît, de bien dire son nom et son titre, s'il vous plaît.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Alain Hudon, juriste à la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Alors, M. Hudon, puisqu'il y a consentement, la parole est à vous.

• (13 h 10) •

M. Hudon (Alain) : Oui. Alors, la règle générale, quand on veut prendre un règlement ou modifier un règlement, il y a une publication qui est faite dans la Gazette officielle qui est un minimum de 45 jours.

Ici, on confère au gouvernement un pouvoir réglementaire particulier pour ajouter des tarifs ou des droits à la règle de plafonnement par règlement, et là on assouplit tout simplement le délai en disant que ça va pouvoir se faire avec une publication non pas de 45 jours, mais de 15 jours, et le règlement qui va en découler pourra entrer en vigueur non pas 15 jours après sa publication dans la Gazette officielle, mais dès la date de sa publication dans la Gazette officielle. Donc, on ne vient pas créer des tarifs, ici, on vient assujettir un tarif existant à la règle de plafonnement.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. Hudon. Alors, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Ça revient un petit peu à la question que je disais tantôt. Donc, si cette efficacité-là peut être faite au niveau de la Gazette de le faire en dedans de 15 jours, on aurait pu potentiellement le faire avec l'ensemble des six pages que le ministre a lues tantôt, là.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Alors, toujours M. Hudon... M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est-à-dire qu'il faut adopter la loi pour ça, là.

Des voix : ...

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Oui. M. le député, oui.

M. Beauchemin : Par rapport à ce qui était dans la Gazette officielle au mois de novembre.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Alors, je ne sais pas, est-ce qu'il y a une question? M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, écoutez, on semble mettre en doute mes capacités de vulgarisation légistique, et, bien humblement, je vais repasser la parole à M. Hudon.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. Hudon, la parole est à vous.

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Il faut distinguer, ici, là. Le pouvoir réglementaire qui est à l'article 1 n'est pas applicable aux tarifs qui sont en annexe du projet de loi. En annexe du projet de loi, si on décide... si le gouvernement décidait de retirer un règlement qui est identifié dans l'annexe, bien, les tarifs qui sont... ça prendrait tout simplement un décret du gouvernement et non pas un règlement. Et, dès l'entrée en vigueur du décret, le tarif qui est visé par ce règlement-là deviendrait de facto assujetti à la règle de plafonnement.

Ce qu'on a à l'article 1, c'est pour d'autres tarifs ou d'autres montants payables qui ne sont pas visés, actuellement. Donc, admettons qu'on créerait un nouveau tarif dans les quatre prochaines années, bien là, il faudrait prendre une décision, justement, si ce tarif-là n'est pas visé par la règle générale à l'article 1, de l'assujettir via le pouvoir réglementaire. C'est deux choses ici, là, le pouvoir de décret du gouvernement et le pouvoir réglementaire à l'article 1.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup. Et, M. le ministre, vous vouliez continuer?

M. Girard (Groulx) : Finalement, mes compétences de vulgarisation ne sont pas si mauvaises.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : M. le Président, ce n'était pas du tout mon intention de remettre en cause vos capacités, M. le ministre, la compréhension de la chose, non, c'était vraiment pour un éclaircissement au niveau de la mécanique. Puis merci, monsieur, de nous avoir éclaircis sur le sujet.

Je comprends que les délais de publication dans la Gazette officielle sont importants. Le gouvernement souhaite se donner une flexibilité, donc c'est tout à fait normal. Mais ma question, en fait, c'est : Pourquoi seulement prévoir la réduction du délai seulement pour les tarifs de droits, de contributions ou autres frais prévus au paragraphe 5° de l'article 1, mais pas les autres, comme les droits de scolarité, par exemple, ou les frais de service de garde?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : M. Hudon.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. Hudon. M. Hudon.

M. Hudon (Alain) : Oui, merci, M. le Président. Les frais de scolarité puis les services de garde sont déjà soumis à la règle de plafonnement. Donc, le règlement qui pourrait être pris ultérieurement, s'il y en a un qui est pris, ce serait pour ajouter d'autres montants payables qui ne sont pas visés, actuellement, par l'article 1.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Écoutez, on a fait pas mal le tour de notre analyse des articles, et donc, pour nous, on pourrait passer la parole...

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Est-ce que, M. le ministre, vous souhaitez prendre la parole? Il reste encore quelques minutes, trois minutes au bloc. Alors, c'est à votre discrétion.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que le temps est remis ou il est dissous?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Si ce temps-là n'est pas utilisé, ce temps-là ne sera pas repris.

M. Girard (Groulx) : Alors, je n'ai rien à ajouter, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Très bien. Alors, ça met fin à ce troisième bloc d'intervention. Et je cède maintenant la parole, pour leur deuxième bloc d'intervention, au deuxième groupe d'opposition. Et, M. le député de Maurice-Richard, la parole est à vous.

M. Bouazzi : Merci, M. le Président. J'aime bien être bref aussi, on verra si on prend toutes les minutes. Mais je pense que le plus important, c'est l'échange et la pédagogie qui entourent nos échanges.

D'abord, je reviendrais peut-être sur une question qui est importante, c'est la question du transport. Il y avait déjà, il y a quelques mois, des questions qui touchaient au plafonnement de l'immatriculation et des permis. Là, on parle des questions de bornes de recharge des voitures électriques. Est-ce qu'il y a quelque chose qui est fait sur la question de l'inflation pour les gens qui utilisent le transport en commun?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Girard (Groulx) : En fait, les sociétés de transport en commun ne sont pas de juridiction du gouvernement du Québec, alors la réponse la plus directe, M. le Président, ce serait non.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci, M. le ministre. M. le député.

M. Bouazzi : C'est effectivement vrai. Je pense que la plupart des gens, je l'espère, ici, le savent. Mais aussi on sait qu'à peu près tout ce qui touche au transport en commun ne pourrait pas ni même exister sans la participation du gouvernement provincial, surtout que c'est un palier qui... auquel, en fait, le gouvernement délègue un pouvoir, non pas comme le palier provincial et fédéral. Et donc je comprends qu'il n'y a... malgré le fait qu'en général le gouvernement prend ses responsabilités quand il y a des choses qui touchent au transport en commun, je comprends que, dans ce cas-ci, ni par rapport au budget d'hier, ni dans cette loi, ni dans les annonces précédentes il n'y a eu des actions pour lutter contre l'inflation ou ses conséquences pour les gens qui prennent les transports en commun.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, vous savez, depuis que la Société de transport de Montréal a annoncé que, potentiellement, ils auraient un déficit en 2023, il y a eu plusieurs débats à savoir est-ce que le gouvernement en fait assez pour les sociétés de transport au Québec. Et j'aimerais dire à tous ceux qui nous écoutent qu'après le réseau de la santé, toutes proportions gardées, le réseau de transport en commun, c'est les organismes qui ont été le plus aidés durant la pandémie, au montant de 1,7 milliard de dollars, et qu'associés à ce 1,7 milliard de dollars là, il y a des fonds... parce que c'était réparti, 2020, 2021, 2022, il y a des fonds jusqu'au 31 mars 2023, O.K.? Et on avait quand même été très flexibles, c'est-à-dire que les municipalités pouvaient déplacer les fonds de... parce que les années budgétaires des municipalités, les années budgétaires du gouvernement ne sont pas exactement les mêmes. Alors, nous, on a budgété ça, 2022‑2023, c'était possible de les utiliser en 2022, en 2023. Chacun pouvait y aller... dépendamment s'ils étaient en surplus, etc. Il y avait de la flexibilité associée à ces fonds-là. Mais, dans l'ensemble, l'effort est de 1,7 milliard de dollars. Pour l'année 2022‑2023, 200 millions étaient accordés. À ça s'est ajouté un financement supplémentaire à l'ARTM de 100 millions, M. le Président. Donc, près de 300 millions extraordinaires en transport en commun de la part du gouvernement du Québec pour l'année 2022‑2023.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Maurice-Richard.

• (13 h 20) •

M. Bouazzi : Merci, M. le Président. Effectivement, le gouvernement a déboursé beaucoup d'argent du temps de la COVID dans plein de domaines, y compris le domaine du transport. Je comprends que, dans la question de la lutte contre l'inflation et ses effets, il n'y a rien qui touche au transport en commun dans les annonces qui ont été faites dans la dernière année, y compris aujourd'hui dans ce projet de loi.

Il y a peut-être l'enfant pauvre de la lutte contre l'inflation, et puis M. le ministre en a parlé brièvement, c'est la question du logement. C'est de loin le premier produit qui est pris en compte dans l'IPC, donc l'indice des prix de consommation, qui est-ce qui définit, justement, le pourcentage d'inflation dans notre société. Et puis plus loin, arrivent l'alimentation et le transport, autour de 17 %. Le logement dépasse le quart de cet indice.

Et, jusqu'à maintenant, malheureusement, on n'a pas vu grand-chose qui touche au logement. Surtout qu'en plus l'augmentation des taux d'intérêt de la Banque du Canada vient empirer la situation sur cet indice-là, particulièrement, étant donné la hausse des taux d'intérêt des prêts hypothécaires. Donc, dans ce cadre, nous, on a un amendement, que je vais vous lire, pour pouvoir... c'est sûr qu'on aurait préféré des choses plus... qui vont plus loin dans... et vous m'excuserez — merci beaucoup — sur les questions du logement, mais on pense que c'est au moins ça pour les locataires. Donc, nous, on voudrait... L'amendement va comme suit : Insérer, après le paragraphe 4° du second alinéa de l'article 1 du projet de loi, le suivant :

«4.1° aux critères et pourcentages fixés dans le Règlement sur les critères de fixation de loyer.»

Donc, comme vous le savez peut-être — et je vais sortir mes notes, ici, tout de suite — il y a huit indices qui sont pris en compte dans le critère pour le TAL, et nous, on propose que ces critères-là soient aussi plafonnés dans le pourcentage choisi. Donc, si vous ne battez pas nos amendements, ce sera 0 %, mais on espère au moins 3 %. Donc, déjà, j'inviterais M. le ministre, peut-être, à nous dire ce qu'il en pense ou s'il a des questions, ça va me faire plaisir de lui répondre.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. le député de Maurice-Richard. Votre amendement est déposé. Il est distribué également aux collègues. Alors, je vais céder la parole à M. le ministre des Finances, s'il souhaite répondre à la question du collègue.

M. Girard (Groulx) : M. Hudon, avez-vous besoin de précisions sur l'amendement?

Une voix : ...

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. le ministre? M. Hudon?

M. Girard (Groulx) : O.K., très bien, excusez-moi, j'avais une consultation, parce que c'est... Mais ça ne vise pas les organismes publics. Alors, l'amendement, nous voterons contre, mais merci pour l'amendement. C'est toujours dans un... Je pense, on est ici dans l'intérêt supérieur du Québec. Toutes les propositions qui sont apportées sont évaluées. Puisque nous avons reçu l'amendement, ça nous fait plaisir de l'étudier.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Donc, je vais me permettre d'un peu plus l'expliquer, peut-être, avec grand plaisir, M. le Président, M. le ministre.

Donc, dans le TAL, ce qu'on appelait, donc, le Tribunal administratif du logement, ce qui était historiquement la Régie du logement, il y a huit indicateurs et critères dans la définition de ce qui permet de savoir l'augmentation possible des loyers. Et, comme vous savez, nous, on aurait voulu que cette augmentation-là soit obligatoire, c'est-à-dire plafonnée à ce pourcentage-là qui est proposé par le TAL. Malheureusement, pour l'instant, il y a... les augmentations abusives de loyer sont, en fait, permises tant et aussi longtemps que les gens ne portent pas plainte.

Et donc les huit critères qui sont utiles à définir cette augmentation, si on veut, et qui sont, en fait, ceux qui sont réellement pris en compte dans les augmentations du loyer, nous, on propose de les plafonner à une augmentation de 3 %. La plupart, peut-être pour rassurer M. le ministre, sont déjà en dessous de 3 %. Ce serait un petit geste pour montrer que, pour les locataires, on est capables de faire quelque chose. Nous, on aurait voulu aller beaucoup plus loin dans le cadre de ce projet de loi. On pense que c'est quelque chose qu'on est capables de proposer, et puis c'est un signal, aussi, de montrer aux locataires qu'on ne les a pas oubliés dans ces temps difficiles.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre, en réplique.

M. Girard (Groulx) : Ah! Bien, merci pour l'explication. C'est très pertinent, et puis on va prendre le temps de le considérer, et puis c'est... Effectivement, la situation du logement au Québec, c'est important dans le panier de consommation.

Notre gouvernement a fait plusieurs choses durant son premier mandat. D'abord, on a mis des sommes supplémentaires, en fait, ça dépasse le milliard de dollars, pour compléter des unités de logements sociaux qui avaient été annoncées. La bonification du programme d'allocation-logement, ça, ça fait vraiment une différence. Avant, c'était limité à 100 $ par mois, maintenant ça pourra aller jusqu'à 170 $ par mois, et c'est donc une bonification qui est considérable. Et, voyant les difficultés à sortir les unités de logements sociaux — parce que les logements sociaux, c'est bien, mais il y a énormément de parties prenantes impliquées, le fédéral, le provincial, les offices municipaux d'habitation, les municipalités, les organismes sans but lucratif — s'il y a eu une critique, c'est que ça ne va pas assez vite. Alors, on a créé un programme supplémentaire, programme de logement abordable, qui vise aussi les organismes sans but lucratif, les entreprises privées. Et là un nouveau volet avec les fonds fiscalisés, fonds de la FTQ, Fondaction, capital régional Desjardins, pour voir si eux ne pourraient pas nous permettre de sortir des logements plus vite. L'argent est là. L'objectif, c'est de sortir les logements plus vite pour faire une différence pour les citoyens, les aider à se loger.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci, M. le ministre. Il reste encore environ trois minutes à votre bloc, M. le député de Maurice-Richard. La parole est vous.

M. Bouazzi : Merci beaucoup. J'entends que M. le ministre a parlé deux fois de logements sociaux, et enfin de logement abordable. Est-ce que je dois comprendre qu'à un moment M. le ministre va financer le programme AccèsLogis, à force de parler de logements sociaux?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que je pourrais avoir une précision sur la question?

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. le député.

M. Bouazzi : Je veux dire, je vais revenir sur les questions des logements. Je pense qu'on va avoir amplement l'occasion d'en parler. Nous aussi, on pense que ça ne va pas assez vite et que ça dépend beaucoup de la volonté politique. Et, de toute façon, le nombre de... On a parlé de 3 000 logements abordables, c'est-à-dire que le gouvernement fait souvent l'amalgame «abordables» et «sociaux». En fait, il faut lire «abordables», et puis des fois on entend «sociaux» à la place. Mais concrètement il y a plus de 30 000 personnes qui sont en attente de logements sociaux, actuellement. Dans ce qu'on a vu hier, il y avait 3 000 logements sociaux qui étaient déjà prévus, mais qui se retrouvent... Donc, ce qui est un peu dommage, c'est qu'évidemment, entre-temps, une quantité énorme... Et ces chiffres, hein, ce n'est pas juste des chiffres. Je pense que M. le ministre et moi, nous accordons à... on aime beaucoup les chiffres, les pourcentages et les métriques. Ceci étant dit, évidemment, derrière chacun de ces chiffres, il y a des êtres humains en chair et en os qui souffrent, et puis on pense qu'on est largement capables de faire plus sur le logement.

Donc, pour conclure, je suis bien heureux d'avoir entendu que le ministre allait étudier notre amendement, prendre le temps de l'étudier. Et puis je remercie les participants et M. le ministre pour cet échange, que je pense éclairant et j'espère fructueux pour le dernier amendement.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre, souhaitez-vous une courte réplique?

M. Girard (Groulx) : Bien, oui, simplement pour clarifier que l'amendement ne s'applique pas à un tarif gouvernementaux... l'amendement ne s'applique pas à un tarif gouvernemental — excusez-moi, là, mon accord n'était pas fameux — alors il n'est pas applicable, alors nous voterons contre, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. le ministre. Donc, je comprends que ça met fin à ce bloc d'intervention.

Et, avant de passer la parole à mon collègue député de l'opposition officielle, je voudrais juste rappeler aux membres de la salle, on vous entend, ici. Alors, évidemment, je comprends que les fêtes s'en viennent, mais on veut poursuivre dans l'ordre. Alors, je vais vous demander, s'il vous plaît, votre précieuse collaboration pour le déroulement des travaux.

Alors, pour le prochain bloc de 15 minutes, qui sera le dernier bloc, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, la parole est à vous.

• (13 h 30) •

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Je ne peux pas me retenir, là, je voulais juste... Parce que le ministre a conclu, là, par dire que ce n'était pas applicable, là, évidemment, au tarif gouvernemental. Je suis en accord avec lui. Je pense que, pour aider... Puis je veux juste faire une petite parenthèse. Le logement social, l'idée, c'est d'avoir une plus grande offre, avoir de plus en plus d'offres pour que la compétition fasse en sorte que les prix n'augmentent pas, pour faire en sorte que les gens puissent avoir un accès plus facile, du choix dans les logements. Et aussi la fondation même du problème, c'est la pénurie de main-d'oeuvre. Donc, on va s'entendre sur une affaire, le focus... pour régler le problème du logement, il va falloir qu'on aide la pénurie de main-d'oeuvre en premier. Ça, c'est mon opinion.

Écoutez, il y a quand même eu des bonnes idées qui ont été mises sur table. Puis je voulais remercier tout le monde, là, d'avoir participé, là, à cet exercice-là. Je prends note du fait que le premier ministre nous a mentionné cette semaine qu'il veut travailler ensemble, en équipe, avec les partis de l'opposition pour qu'on puisse entendre les idées de tout le monde, pour partager les bonnes idées. Moi, j'inviterais le ministre au dialogue un peu pour pouvoir justement avoir cette capacité-là de pouvoir échanger plus souvent, peut-être en amont des projets de loi, si possible. Parce que, vous le voyez, le Parti libéral du Québec a quand même été... fait une proposition, un amendement qui aurait été valeur ajoutée, selon moi, étant donné la capacité de payer de l'État et aussi la capacité de payer des citoyens du Québec, en symbiose, encore une fois, avec nos prévisions économiques pour le cycle économique dans lequel on s'embarque, là, à tous les jours, on embarque dans un nouveau cycle, donc, pour les années qui s'en viennent.

Peut-être que pour le... une proposition, si je peux en profiter ici du moment, pour le budget à venir, on pourra revisiter d'autres idées comme ça avec plaisir. Ça va me faire plus que plaisir de pouvoir partager notre panier de solutions, là, pour faire face à la crise d'inflation puis au ralentissement économique dans lequel, malheureusement, on semble s'enligner vers. Mais une des solutions, évidemment, qui aide les Québécois les plus démunis serait un élargissement du panier de produits essentiels exempts de la TVQ. Donc, je lance ça au ministre. On pourrait sûrement avoir d'autres discussions à ce sujet-là. Mais ça, ça m'apparaît assez évident comme étant une facile.

Alors, M. le Président, on aurait aimé voir plus... Évidemment, on comprend que l'exercice d'hier était une mise à jour économique et non un budget avec un ensemble de ramifications, mais on semble, à chaque année, en ajouter un petit peu plus dans l'offre de la mise à jour, si on peut dire, d'une certaine façon. Donc, peut-être qu'on va avoir... Je ne souhaite pas à ce qu'on ait des budgets à tous les trois mois, mais peut-être qu'on pourrait revisiter le concept pour que la mise à jour à l'automne prochain soit peut-être encore plus ouverte, avec des mesures plus pointues. Parce que l'économie bouge rapidement, le monde bouge rapidement, la façon que le Parlement, que l'Assemblée nationale fonctionne... On a quand même eu le concept du budget annuel depuis les tout débuts, là, O.K., bien, l'économie bouge beaucoup plus rapidement. Puis, on le voit, des chocs causés par l'invasion russe en Ukraine... a eu des effets qui ont été difficiles à quantifier initialement, que peut-être, justement, si on avait une approche plus... comment pourrais-je dire, avec une fréquence plus rapide, nous aurait peut-être permis de faire des ajustements au bon moment. J'avoue qu'il y avait la campagne électorale, là, qui était dans le chemin, ça fait qu'on a eu à dealer avec ça. Mais, ceci étant, je pense que, pour les années à venir, ça aussi, c'est une proposition qu'on peut faire, qu'on peut discuter, puis il y aura évidemment valeur ajoutée pour l'ensemble des Québécois d'avoir plus de dialogue à ce sujet.

Donc, je fais juste revenir sur le concept du cycle économique superimportant. 2023 va être une année difficile pour tous les Québécois, 2024 va s'améliorer, 2025 devrait encore plus, et 2026, évidemment... Le concept de l'idée de l'escalier pour la tarification des services gouvernementaux en est un qui aurait été, disons, en symbiose avec justement le cycle économique, qui représente en fait les valeurs libérales d'empathie envers les citoyens qui ont une difficulté de payer, mais aussi d'être responsable économiquement parlant pour éviter les chocs tarifaires. Donc, c'était une bonne idée qu'on pensait qu'il y aurait pu... (Interruption) Excusez du bruit que je fais en bougeant mes feuilles. Je vais recommencer ça d'une autre façon la prochaine fois.

Mais on va continuer à avoir des bonnes idées, on va continuer à faire des propositions. Je pense qu'on peut avoir un dialogue, des fois, pas tout le temps à 6 heures le matin, quand on se rencontre par hasard dans le Vieux-Québec, là, mais on pourra continuer à avoir des bonnes idées et les partager. Mais je pense que ça parle quand même, ce qu'on propose, là, pour l'ensemble des Québécois, l'escalier de tarification. Puis c'est juste ça qu'on est ici... on est là pour proposer des bonnes idées. Donc, j'espère que ce n'était pas une fausse demande de la part du premier ministre. J'espère que c'est sincère, qu'on va pouvoir partager et travailler ensemble pour faire... L'objectif ultime, c'est d'améliorer la vie des Québécois, d'améliorer la vie de tous les Québécois, pas seulement ceux qui ont voté pour nous, là, tous les Québécois, incluant ceux qui ont voté pour le Parti québécois, Québec solidaire, Parti conservateur, la CAQ, évidemment, et les libéraux. Évidemment, je vais prêcher pour ma paroisse, c'est sûr et certain. Donc, c'est un peu ça.

Je voulais aussi juste rappeler, là, que moi, je suis un gars qui suit les marchés boursiers. Je suis de façon quotidienne les indicatifs économiques, un peu comme notre collègue le ministre des Finances. Et donc ce n'est pas un automatique, ce n'est pas un automatique que l'inflation va disparaître. On se doit d'avoir les yeux sur ce qui se passe. Et donc les nouvelles économiques qui sont sorties ce matin me mettent en pause un peu sur l'idée que, peut-être, le pire de l'inflation est en arrière de nous. Mais je sais que le ministre a son opinion. En fait, je l'inviterais, ici, à peut-être partager un petit peu plus sa vue économique, là, qui a été un peu illustrée hier dans votre... dans l'allocution, excusez, et puis qu'on puisse avoir un petit peu plus d'éclairage en fonction de la nouvelle économie qui est sortie ce matin, qui semble être la deuxième indiquant que, même si la banque centrale américaine se bat, les producteurs et les consommateurs semblent continuer à dépenser plus aux États-Unis, et les répercussions qu'on pourrait avoir au Québec.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Je vais permettre au ministre de pouvoir répliquer également et s'exprimer sur la question, par un souci d'équité. Je vous en prie, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, simplement pour rappeler que le Québec a connu une croissance exceptionnelle en 2022 à 3,1 % de croissance. Et effectivement le niveau de l'inflation et le resserrement monétaire que nous vivons, puis, au Canada, c'est 400 points de base cette année, bien, c'est certain que... c'est indéniable que l'économie mondiale ralentit, et le Québec n'est pas épargné par cela. Puis c'est pour ça que notre prévision est à 0,7 % de croissance pour 2023 et qu'on a présenté un scénario alternatif où les risques de récession se matérialiseraient. Et, dans ce cas-ci, on y va pour une croissance de moins 1 %, c'est-à-dire un ajustement de 1,7 %.

Mais ce qui est important, c'est que les Québécois, les entreprises québécoises, ont montré leur résilience et que les finances publiques sont saines. Et on a prévu des provisions importantes de l'ordre de 8 milliards de dollars, si jamais il y avait des intempéries et qu'on devait faire face à, effectivement, un scénario plus difficile, M. le Président.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Spécifiquement, donc, à propos, là, de l'inflation, parce que, justement, il y a eu deux données économiques, dont, ce matin, le PPI qui est sorti, indiquent que... justement, la difficulté d'amadouer l'inflation, qui semble être une plaie aux États-Unis, une plaie au Québec, une plaie, là, au Canada et tout partout à travers le monde, ce que je voulais entendre, c'est spécifiquement à propos de l'inflation, parce que vous aviez... le ministre des Finances avait mentionné, hier, comme quoi que le pire était derrière nous. Je voulais juste voir s'il y avait un scénario dans lequel l'inflation peut potentiellement revenir, et donc les augmentations autant de la banque centrale canadienne que la banque américaine vont continuer à augmenter. Je veux juste savoir s'il y avait une probabilité associée à un événement comme ça.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre.

• (13 h 40) •

M. Girard (Groulx) : Bon, bien, c'est certain que, dans chacune des distributions de probabilités, il y a toujours un côté droit à la distribution, un côté gauche. Alors, lorsqu'on fait une prévision économique à 0,7 % de croissance et une inflation à 3,7 % d'inflation en 2023, bien, il y a des risques à la hausse puis il y a des risques à la baisse.

Là, ce qu'on anticipe, c'est qu'il y aura une période de pause dans les hausses de taux, et, on va voir, on a un ralentissement économique qui est important puis on a un ralentissement de l'inflation. Et là le temps va passer, puis on va voir jusqu'à quel point l'économie ralentit puis l'inflation baisse. Et, si l'inflation ne baisse pas suffisamment, bien là il y aura d'autres hausses de taux, M. le Président, qui risquent d'amener un ralentissement plus prononcé que nous avions prévu, et donc nous serions à gauche de la distribution de probabilités, dans des scénarios plus adverses, moins agréables, scénarios alternatifs de récession.

Alors, on aura sûrement l'occasion, dans d'autres commissions parlementaires, de revenir sur les moments d'une distribution statistique avec ce qui est associé avec la moyenne, l'écart type, les extrémités de la distribution. Et, oui, il y a des risques à la hausse et à la baisse, M. le Président, autour de nos prévisions d'inflation, de croissance. Et, dans le cas précis qui nous concerne, si l'inflation ne baisse pas suffisamment, il y aurait d'autres hausses de taux qui provoqueraient un ralentissement plus abrupt. Alors, c'est pour ça que la valeur des prévisions économiques des économistes, généralement, ce n'est pas particulièrement bon au-delà de six mois.

Là, je comprends que vous êtes tous déçus, vous pensiez qu'on avait un pouvoir prédictif à long terme, mais c'est faux, M. le Président. Là, ce que je peux vous assurer avec certitude, c'est qu'au Québec le troisième trimestre, ça a été difficile, mais que les statistiques de l'emploi du quatrième trimestre me montrent que le quatrième trimestre va être bon. Et donc j'ai un haut degré de confiance qu'il n'y a pas de récession dans le deuxième semestre de 2022 au Québec. Pour 2023, 0,7 % de croissance, ce n'est pas très élevé, 3,7 % d'inflation, c'est beaucoup plus bas que le 6,8 % que nous avons connu en 2022.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député, il reste 2 min 30 s à votre bloc.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Statistiquement parlant, donc, on parle d'un deuxième événement standard au niveau de la courbe de distribution. Je comprends exactement ce que le ministre veut dire. La réalité, c'est que, si, aussi, je comprends, il n'y a pas, donc, dans les cartons où il y a un scénario d'établi où est-ce que l'inflation pourrait remonter. Si je comprends bien, l'estimé semble être de : l'inflation va baisser. Donc, je veux juste m'assurer que j'ai bien, bien compris, qu'aucunement dans les cartons du ministère des Finances il n'y a pas eu un scénario qui avait été établi où est-ce que la possibilité que l'inflation ne s'écrase pas et plutôt remonte n'a pas été considéré.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : M. le ministre, la réponse.

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est-à-dire que l'ensemble de la distribution des probabilités est toujours considéré. Puis, si vous allez à la fin de la mise à jour, il y a une série de risques qui sont associés aux prévisions économiques. Mais, lorsqu'on regarde l'évolution du prix de l'énergie, le prix des commodités alimentaires, le prix des autres commodités, le prix des biens, le prix des... l'évolution, un mois, trois mois, six mois de l'inflation tendancielle, l'ensemble des indicateurs pointe vers un ralentissement de l'inflation en 2023 par rapport à 2022.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci, M. le ministre. M. le député, il reste une minute.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. J'ai passé à travers le livre, j'ai compris. Je voulais juste simplement dire que, de temps en temps, il peut y avoir des données économiques qui sortent, comme on a vu ce matin, comme on a vu la semaine passée, où est-ce que, justement, ça ne semble pas s'aligner vers ce que les économistes... Les économistes sont aussi bons que la moyenne des économistes en général. Et donc, je peux vous dire, ça arrive souvent qu'ils vont se tromper, là, O.K.? Mais donc juste d'avoir peut-être ce scénario-là dans la pochette arrière, ça pourrait quand même être pratique pour pouvoir justement... Puis c'est un petit peu dans le contexte de vouloir travailler en équipe, de pouvoir travailler ensemble. Si jamais c'était le cas, bien, on a des propositions à faire pour aider, pour solutionner les soubresauts qu'on aura donc à traverser, si, le cas échéant, l'inflation ne veut pas nous laisser tranquilles et qu'elle continue donc son chemin vers le haut. Alors, c'était simplement ça que je voulais dire.

Puis je voulais remercier tout le monde, là, d'avoir partagé ce matin. Merci, M. le Président, d'avoir été ici ce matin ou aujourd'hui, ce midi, pour avoir partagé avec nous le moment.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Merci beaucoup, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Ceci met fin au cinquième et dernier bloc.

Et, conformément à l'ordre adopté, puisque cette intervention met fin à l'étude détaillée du projet de loi n° 1, avant de mettre aux voix les articles du projet de loi, je vous rappelle que cet ordre prévoit que tous les votes vont se tenir à main levée.

Alors, on va passer tout d'abord à l'article 1. Et nous avons reçu quelques amendements que nous devons disposer au préalable. Alors, je vais lire les amendements, et, par la suite, le vote va se tenir à main levée.

Article 1, proposition du député de Marguerite-Bourgeoys, il propose qu'à l'article 1 du projet de loi... est modifié dans son premier alinéa par :

2° le remplacement des mots «d'un taux de 3 %» par les mots «d'un taux de 1 % pour l'année 2024, de 2 % pour l'année 2025 et de 3 % pour l'année 2026».

Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : L'amendement est rejeté. On passe maintenant au deuxième amendement qui a été déposé, celui du député de Maurice-Richard, et qui se lit comme suit :

Dans le premier alinéa de l'article 1 du projet de loi, remplacer «3 %» par «0 %».

Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Cet amendement est rejeté.

Et enfin le troisième amendement, déposé par le collègue de Maurice-Richard, qui se lit comme suit :

Insérer, après le paragraphe 4° du second alinéa de l'article 1 du projet de loi, le suivant :

«4.1° aux critères et pourcentages fixés dans le Règlement sur les critères de fixation du loyer (chapitre T-15.01, r.2).»

Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Alors, merci. L'amendement est rejeté.

Nous allons donc passer à l'adoption article par article du projet de loi, et je vais donner chacun des numéros d'article et je les mets aux voix.

Tout d'abord, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : ...

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Adopté sous division.

Article 2 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : ...

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Adopté avec abstention. Est-ce qu'il y avait... Ça va? O.K.

Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : ...

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Adopté avec abstention.

Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : ...

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Adopté avec abstention.

Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : ...

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Adopté avec abstention.

Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : ...

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Adopté avec abstention.

Est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : ...

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Adopté avec abstention.

L'article 8 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : ...

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Adopté avec abstention.

Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Adopté.

Et maintenant nous passons avec l'étape des annexes. Est-ce que l'annexe du projet de loi est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Adopté.

Est-ce que les intitulés des titres des chapitres du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Est-ce que le titre... Adopté. Pardon. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Adopté. Merci.

Alors, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Lévesque, Chauveau) : Adopté.

La commission plénière ayant rempli son mandat, je mets fin à ses travaux. Je remercie celles et ceux qui y ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants. Et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement. Merci à tous.

(Suspension de la séance à 13 h 50)

(Reprise à 13 h 54)

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, maintenant, mesdames et messieurs, nous reprenons. Et nous sommes à l'adoption du rapport de la commission plénière, et je reconnais M. le député de Mégantic.

M. Jacques (président de la commission plénière) : M. le Président, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 1, Loi limitant l'indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux, et qu'elle l'a adopté sans amendement.

Mise aux voix du rapport de la commission

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Mégantic. Ce rapport est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté sur division.

Adoption

Alors, conformément à l'ordre adopté le 8 décembre 2022, nous allons dès maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de M. le ministre des Finances proposant l'adoption du projet de loi n° 1.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 1 limitant l'indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté sur division.

Projet de loi n° 4

Adoption du principe

Alors, conformément à... Maintenant, on passe à l'adoption de principe du prochain projet de loi. Alors, conformément à l'ordre adopté le 8 décembre 2022, nous allons dès maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de M. le ministre responsable des Institutions démocratiques et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne proposant l'adoption du principe du projet de loi n° 4, Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l'Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger. Je vous rappelle que cet ordre prévoit que tous les votes se tiendront à main levée.

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 4, Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l'Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. En conséquence, et en vertu de l'ordre adopté, le projet de loi n° 4, Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l'Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger, est déféré à la commission plénière.

Des voix : ...

Commission plénière

Le Vice-Président (M. Lévesque) : La commission plénière et ses écritures. Conformément à l'ordre adopté, l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder aux écritures du projet de loi n° 4, visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l'Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger.

Étude détaillée

Est-ce que tous les articles du projet de loi n° 4, Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l'Assemblée nationale comme seul serment pour y siéger, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi, incluant le titre, est adopté?

Des voix : Adopté.

Mise aux voix du rapport de la commission

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Alors, adopté.

Adoption

Conformément à l'ordre adopté, M. le ministre responsable des Institutions démocratiques et ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne propose l'adoption du projet de loi n° 4, Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l'Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger.

Je vous rappelle que cet ordre prévoit une intervention par groupe parlementaire d'une durée maximale de cinq minutes. Y a-t-il des interventions? Alors, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Très brièvement, puisque je pense que c'est une question qui a été traitée quand même en long et en large ces derniers mois et sur laquelle les collègues sont unanimes, je veux quand même dire et affirmer ici, au salon bleu, qu'au Québec nous sommes des démocrates, nous ne sommes pas un peuple de monarchistes. Et c'est donc important de poser le geste que nous posons aujourd'hui, un geste d'affirmation nationale, un geste de modernité, et d'adopter ensemble, unanimement, ce projet de loi là, qui va nous permettre d'avancer en statuant que la Loi sur l'Assemblée nationale, qui a été adoptée il y a plus de 40 ans ici, en édictant que nous devons faire un serment d'allégeance au peuple québécois, bien, ce serment qui a été édicté par cette Loi sur l'Assemblée nationale ne sera maintenant que le seul serment qui sera exigé.

On peut le faire. On peut le faire en empruntant la voie législative qu'on avait déjà empruntée avec la loi n° 96, c'est-à-dire en invoquant l'article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982, laquelle nous permet, dans certaines circonstances, circonstances qu'on rencontre aujourd'hui, de modifier unilatéralement la section de la Constitution qui nous concerne, et donc de préciser que l'article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne s'appliquera plus. Ce qui veut dire qu'à partir de maintenant, lorsqu'elle sera sanctionnée, les députés qui auront l'honneur de représenter leurs concitoyens ici, à l'Assemblée nationale, n'auront plus à prêter serment au roi d'un autre pays.

Et c'est donc avec beaucoup de fierté que je me présente ici devant vous, et j'invite mes collègues à voter en faveur de cette loi. Merci.

• (14 heures) •

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le ministre. Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant. M. le député de Nelligan et leader de l'opposition officielle.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, M. le Président. Je prends ce moment pour clarifier certains points, et nous nous sommes engagés, depuis le début, à collaborer pour que le projet de loi soit adopté. Je tiens encore une fois à préciser que nous avons collaboré pour que ce projet de loi puisse passer — nous sommes à 14 heures, 14 heures, un vendredi — et pour que, finalement, les trois élus d'une formation politique puissent revenir à l'Assemblée nationale. Et je tiens, encore une fois, à préciser que, l'agenda, c'est entre les mains du leader du gouvernement, pour qu'on puisse étudier ce projet de loi. Donc, je veux juste mettre les points sur les i par rapport à certains faits ou aux non-dits par rapport à l'agenda des projets de loi.

Notre caucus, M. le Président, a pris une position commune, une position commune, et ce sera la même position pour tout le monde. La question qui est devant nous, est-ce qu'on doit porter serment d'allégeance au roi, sur le fond, nous sommes d'accord qu'il est temps de passer à autre chose. Toutefois, nous déplorons, nous déplorons l'approche juridique du gouvernement d'amender unilatéralement la Constitution sans consultation. C'est pour cela, nous avons aimé et apprécié avoir un débat avant de procéder. Le gouvernement n'est pas à l'abri de contestations judiciaires. Nous lui souhaitons que ces avis juridiques, qu'il a reçus, soient solides. Il répondra lui-même de la suite des événements, si jamais la loi ne passe pas le test des tribunaux.

Ceci étant dit, M. le Président, je comprends qu'une bonne majorité des Québécois trouve que, le serment, il n'est plus nécessaire. Vous avez vu que même trois collègues ne voulaient plus revenir à l'Assemblée parce que, pour eux, c'est une question de valeurs. Je pense que cette question a pris beaucoup de place sur l'espace public. Il y a même deux formations politiques qui ont déposé un projet de loi.

Nous, nous avons choisi autre chose, trois projets de loi qui répondent aux préoccupations des Québécoises et des Québécois. Mais je tiens, encore une fois, à le préciser, que le Parti libéral du Québec va appuyer ce projet de loi. Mais j'insiste sur un point, on laisse le fardeau de la preuve et des avis juridiques sur le gouvernement. Parce que, j'en suis sûr et certain, qu'ils ont fait toutes les vérifications nécessaires, et qu'on puisse tous fermer cette page de l'histoire, et qu'au retour on va parler des vraies préoccupations des Québécois. Et c'est pour cela que la population nous a élus, nous a demandé de les représenter, notamment, pour s'occuper des vraies affaires qui touchent plusieurs aspects de notre société, notamment, la santé, l'éducation, la justice, la famille. Et c'est pour cela que nous sommes préoccupés par ces enjeux et hâte à ce qu'au retour on va commencer tous à avoir une concentration sur les services de l'État.

Donc, M. le Président, c'est tout ce que j'ai à dire par rapport à ce serment. Et j'espère que maintenant les collègues vont pouvoir revenir à l'Assemblée nationale et qu'on commence tous à travailler pour les vrais enjeux qui touchent l'ensemble de la population québécoise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le leader de l'opposition officielle. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Jean-Lesage, la parole est à vous.

M. Zanetti : Merci beaucoup, M. le Président. Pour moi, aujourd'hui, c'est une belle journée. C'était une journée d'unité nationale, et je suis vraiment content de vivre ça avec vous. Et je veux vous remercier, tout le monde. Tout le monde qui est assis ici, là, à gauche, à droite, en avant, partout, ça me touche énormément. Et je pense que c'est important puis c'est le fun de partir dans le temps des fêtes avec, hein... Une des seules fois jusqu'ici ou presque où est-ce qu'on a été tous d'accord à 100 % sur quelque chose, là. Pour un projet de loi, en tout cas. Les motions, ça arrive plus fréquemment. Pour un projet de loi, c'est quand même rare.

Alors, je trouve ça important, parce que, l'origine de ce serment-là, ça a toujours été quelque chose de discriminatoire. Il a été mis sur pied pour empêcher du monde de s'exprimer politiquement à l'époque, et c'est une des pires affaires qu'on ait gardé des traditions politiques dans lesquelles on patauge, là, disons. Et, pour moi, ce qu'on fait aujourd'hui en rendant ça facultatif, là, c'est un grand pas pour la liberté de conscience. Ce n'est pas normal et c'est antidémocratique de forcer des gens, qui ont été élus par leurs concitoyens pour porter certaines valeurs, de se piler sur le coeur pour devoir les exprimer. Alors, je trouve ça vraiment important. Et j'espère aussi que... Parce que, bon, pour moi, c'est important. C'est la liberté de conscience. C'est une question de principe. C'est une question de valeurs. C'est une question de se tenir debout. En plus, là, ça fait l'unanimité ici, à l'Assemblée nationale. C'est extraordinaire, mais j'espère aussi que c'est le premier pas dans une longue marche vers une démocratisation de notre système politique, parce que c'est une des affaires douloureuses, disons, dans l'héritage colonial et monarchiste, tu sais, de notre système politique, mais ce n'est pas le seul.

Quand je pense à d'autres choses qui pourraient favoriser la liberté de conscience puis aussi permettre une meilleure expression du vote des Québécoises et des Québécois, bien, je pense à la réforme du mode de scrutin, par exemple. Je pense aussi à la très grande concentration du pouvoir qu'il y a dans un système politique comme le nôtre, qui laisse aux oppositions très peu de pouvoir, finalement, à part celui de s'exprimer, ce qui n'est pas rien, mais ce qui est peu quand on... dans un idéal démocratique où on voudrait que, vraiment, les lois qui soient faites soient vraiment l'objet toujours de compromis, de consensus, puis de participation globale de toutes les tendances, et de toute la diversité de la population, et des citoyens, des citoyennes du Québec.

Je vous remercie. Encore une fois, je suis content que ce soit allé rapidement. Et de penser, là, qu'on n'aura plus jamais à faire ça, c'est vraiment un grand soulagement. Merci.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci beaucoup, M. le député de Jean-Lesage.

Et cette intervention met fin au débat sur la motion proposant l'adoption du projet de loi n° 4, Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l'Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 4, visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l'Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Adopté. Eh bien, mesdames et messieurs, compte tenu de... Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition, pardonnez-moi.

M. Leduc : Question pour mon vis-à-vis d'en face. Est-ce qu'il a déjà un rendez-vous de pris avec le lieutenant-gouverneur général pour sanctionner cette loi?

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Merci. Monsieur..

Une voix : ...

Ajournement au 31 janvier 2023

Le Vice-Président (M. Lévesque) : Ah! Alors, merci beaucoup.

Alors, mesdames et messieurs, compte tenu de l'heure, les travaux sont ajournés au mardi 31 janvier 2023, à 10 heures. Et je me permets, à toutes et à tous, de vous souhaiter de joyeuses fêtes.

(Fin de la séance à 14 h 09)

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