(Neuf heures quarante minutes)
15 417 La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :Bon vendredi. Donc, vous
pouvez vous asseoir.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Nous sommes
aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés. Et je vais
céder immédiatement la parole à Mme la députée de Huntingdon.
Souligner
le 25e anniversaire de l'organisme Les Aidants
naturels du Haut-Saint-Laurent
Mme
Claire IsaBelle
17 939 Mme IsaBelle :Bonjour,
Mme la Présidente. C'est avec l'aide de plusieurs acteurs et membres de la
communauté de la MRC Haut-St-Laurent qu'a vu le jour l'organisme Les
Aidants naturels du Haut-Saint-Laurent, il y a déjà 25 ans.
Cet organisme
très avant-gardiste vise principalement à améliorer la qualité de vie des
personnes proches aidantes et des
aînés. Grâce à une vingtaine d'employés et de bénévoles, l'organisme offre des
services de soutien psychosocial, de formation
ainsi que du répit. D'ores et déjà, l'organisme a permis de soutenir des
centaines de proches aidants à maintenir des aînés à domicile, entourés
de leurs familles.
Par leur respect, leur bienveillance, leur
dynamisme et leur professionnalisme, Les Aidants naturels du Haut-Saint-Laurent
favorisent la joie de vivre dans notre communauté. Merci d'être là.
15 417 La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :Merci, Mme la députée.
Maintenant, je cède la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières.
Rendre
hommage à Mme Alicia Despins, conseillère
municipale de Vanier-Duberger
M.
Mario Asselin
17 905 M. Asselin :Merci, Mme la Présidente. Je voudrais aujourd'hui souligner le travail de
Mme Alicia Despins, conseillère
municipale du district Vanier-Duberger. En fait, je voudrais vous dire jusqu'à
quel point tous les citoyens de Vanier-Les Rivières sont très fiers
d'Alicia.
Élue pour la
première fois en 2017, à l'âge de 23 ans, elle devient la plus jeune élue
de l'histoire du conseil municipal de
Québec. Rapidement, elle a fait sa place au sein du comité exécutif de la ville
comme responsable de la culture, de la technoculture
et des grands événements culturels, poste qu'elle occupe jusqu'aux élections de
novembre 2021. Depuis cette date, elle agit comme présidente de
l'arrondissement des Rivières.
À l'occasion des dernières assises de l'UMQ, la
qualité du travail d'Alicia Despins a été remarquée, Mme la Présidente. Elle s'est vu remettre le prix Personnalité
de l'année, qui vise à souligner la contribution d'un élu municipal de
moins de 35 ans et qui s'est distingué par son engagement ou une
réalisation qui a eu un impact la vie de ses citoyens.
Je veux
vraiment féliciter Alicia pour son engagement et surtout pour la façon dont
elle s'est fait remarquer : un service public de grande qualité et
son sens du devoir. Alors, bravo, Alicia!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. M.
le député de Laval-des-Rapides, vous pouvez... je vous cède de la
parole.
Rendre
hommage à Mme Monique Brun pour son engagement
au sein du Centre d'implication libre de Laval
M.
Saul Polo
M. Polo :
Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Je suis heureux de souligner en cette Chambre les 25 années
d'implication de Mme Monique Brun au Centre d'implication libre de Laval.
Mme Brun,
votre apport à la communauté lavalloise est précieux et respectable. Vous avez
su mettre à contribution, bénévolement,
vos compétences et votre expertise professionnelle envers une cause qui vous
tient à coeur, soit celle de favoriser la réhabilitation sociale des
adultes vivant ou ayant connu un problème de santé mentale.
Au fil des
années, à travers votre engagement sur divers dossiers et en tant que
présidente du conseil d'administration, Mme Brun, vous avez fait une différence significative envers les
personnes qui ont fréquenté le centre mais aussi auprès de vos collègues. Les membres ainsi que le Centre
d'implication libre de Laval ont été choyés de vous compter parmi eux.
Je tiens à vous exprimer toute ma
gratitude et ma reconnaissance, Mme Brun. Vous avez joué un rôle essentiel
au sein du Centre d'implication libre de Laval. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Nous
poursuivons avec Mme la députée d'Argenteuil.
Souligner le 25e anniversaire de l'organisme Film
Laurentides
Mme Agnès Grondin
Mme
Grondin :
Merci. Il y a 25 ans, deux jeunes rêveurs ont
mis sur pied un organisme qui allait faire des paysages de ma région une
matière première fructueuse.
Tant
au Québec qu'à l'international, Film Laurentides promeut la splendeur du
territoire auprès de l'industrie du cinéma et de la télévision en
accompagnant des équipes de production dans leur recherche de lieux de
tournage.
Le travail diligent
de l'équipe se reflète aujourd'hui dans une impressionnante feuille de route.
Avec plus de 650 tournages à leur actif, on peut dire que leur
clairvoyance rapporte. Quelle fierté de voir des coins de chez nous, Mme la
Présidente, au petit comme au grand écran!
Je
salue donc l'audace et la détermination des rêveurs Marc Carrière et Dany
Brassard. J'applaudis la vision et l'innovation de Marie-Josée Pilon et
d'Élisabeth Dumouchel, qui assurent un avenir prospère à ce grand
ambassadeur.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, Mme la
députée. Maintenant, je cède la parole... Oui, M. le député des
Îles-de-la-Madeleine.
Souligner le 40e anniversaire du Centre de
récupération Ré-Utîles inc.
M. Joël Arseneau
M.
Arseneau :
Merci, Mme la Présidente. Depuis maintenant
40 ans, le Centre de récupération Ré-Utîles trouve des alternatives au gaspillage et fait la
promotion active de la valorisation des matières résiduelles aux
Îles-de-la-Madeleine.
Bien
avant la crise climatique, avant les 3RV, les artisans de Ré-Utîles se sont
positionnés comme les précurseurs de
la réduction, du recyclage, du réemploi et de la valorisation. Entreprise
locale d'économie sociale et circulaire, Ré-Utîles a pour mission d'intervenir sur les défis
environnementaux et sociaux de notre communauté insulaire en mettant en valeur
des articles de seconde main et en offrant
un milieu adapté à différentes réalités sociales. En plus de gérer une friperie
et une matériauthèque, Ré-Utîles
offre des expériences formatrices et valorisantes aux personnes inscrites à un
parcours de réinsertion au travail.
Je
crois sincèrement que tous les Madelinots et Madeliniennes ainsi que bon nombre
de Québécoises et Québécois se
reconnaissent dans ces valeurs : écoresponsabilité, recherche du bien
commun, innovation, confiance mutuelle et courtoisie.
Je souhaite donc à
toute l'équipe de Ré-Utîles un bon 40e anniversaire et au moins
40 autres années de succès.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Sans
plus tarder, je cède la parole à M. le député de Chapleau.
Souligner le 110e anniversaire du collège
Saint-Alexandre de la Gatineau
M. Mathieu Lévesque
M.
Lévesque (Chapleau) :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec
grande fierté et émotion que je souligne aujourd'hui le 110e anniversaire
du collège Saint-Alexandre de la Gatineau, mon alma mater, où j'ai fait mes
études secondaires.
Il
a d'abord été fondé en 1905 par les Pères spiritains, et sa mission éducative a
débuté en 1912. Situé aux abords de
la magnifique rivière Gatineau, le Collège Saint-Alexandre est un établissement
secondaire mixte qui a pour mission de former
des citoyens engagés et responsables tout en favorisant la réussite éducative
des élèves. Ayant à coeur son devoir de citoyen, la communauté du
collège mène différentes initiatives afin de lever des fonds au profit de
plusieurs causes et organismes, autant au niveau local qu'international.
Au
fil des années et avec sa tradition d'excellence, le Collège Saint-Alexandre a
su se démarquer à Gatineau, en Outaouais, par le taux de réussite des
élèves aux épreuves ministérielles, par son excellent taux de rétention et par
son ratio de personnes-ressources
disponibles pour les élèves. Le respect, l'autonomie, l'engagement, la
persévérance, l'entraide et la promotion de la langue française sont des
valeurs ancrées dans l'histoire du collège.
Mon collègue et
député de Gatineau se joint à moi afin de remercier et de féliciter les élèves
actuels et passés de même que les membres de la direction, les enseignants qui transmettent
leur passion et l'ensemble du personnel du collège Saint-Alexandre. Merci, et
bon 110e anniversaire!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je tiens à vous rappeler
qu'on a une minute pour faire nos déclarations de députés. Essayez de
respecter le temps qui vous est alloué.
Maintenant, Mme la
députée de Mercier, la parole est à vous.
Souligner le 35e anniversaire de l'organisme Relance
des loisirs Tout 9 inc.
et le cinquième anniversaire de l'organisme Foyer du monde
Mme
Ruba Ghazal
Mme
Ghazal :
Merci, Mme la Présidente. Je souligne aujourd'hui
l'anniversaire de deux organismes essentiels dans mon comté.
Bon
35e anniversaire à la Relance des loisirs Tout 9. Un gros merci à
Dominic LeBlanc et à son équipe pour votre engagement auprès des jeunes
et de leurs parents. Les deux ans de pandémie n'ont pas été faciles, mais vous
êtes restés présents pour le bien-être de
notre communauté. Vous êtes essentiels à la santé physique et à la santé
mentale de nos jeunes, et je vous en remercie infiniment.
Depuis cinq
ans, l'organisme Foyer du monde offre un milieu de vie accueillant aux
demandeurs d'asile et à leurs enfants.
Eva Gracia-Turgeon et son équipe leur ouvrent les bras dans une maison
chaleureuse que j'ai eu l'occasion de visiter
récemment. Merci de permettre une intégration douce à ces nouveaux arrivants
qui ne l'ont pas eu facile. On a besoin de vous.
Longue vie à la Relance des loisirs Tout 9
et à Foyer du monde! Vous enchantez le comté de Mercier. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, Mme la
députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député d'Arthabaska.
Féliciter
la Ferme Entre deux pays, médaillée d'or
au concours de La Grande Sève
M. Eric
Lefebvre
M.
Lefebvre :
Merci, Mme la Présidente. Je désire rendre hommage,
aujourd'hui, à des agriculteurs et acériculteurs passionnés, soit Mme Carole Durocher et M. François Tanguay,
copropriétaires de la Ferme Entre deux pays, ainsi qu'à leur fils Lucas. Ces derniers viennent de réussir
un tour de force en décrochant, en mai dernier, pour une deuxième année consécutive la médaille Grand Or, qui récompense
le meilleur sirop d'érable, lors du 12e concours de La Grande Sève, c'est
toute une fierté, naturellement, pour la
famille propriétaire mais également pour l'ensemble de la région de L'Érable,
alors qu'elle a également obtenu une médaille d'or pour un deuxième
sirop soumis à ce concours.
Comme l'a précisé l'un des organisateurs, un
sirop Grand Or, vous devez le déguster seul. Il s'agit d'un sirop d'exception,
que nous goûtons très rarement.
Chers
collègues, je suis désolé de vous le dire, mais c'est confirmé, le meilleur
sirop d'érable se retrouve encore cette année dans Arthabaska-L'Érable.
Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) :
Maintenant, je suis prête à reconnaître une autre
intervenante, Mme la députée de Marie-Victorin. La parole est à vous.
Rendre
hommage à la harpiste Lucie Gascon
Mme
Shirley Dorismond
Mme
Dorismond :
Merci, Mme la Présidente. Je veux rendre hommage à
Lucie Gascon et à sa feuille de route, commencée à Normandin et au
Lac-Saint-Jean.
Citoyenne de
Marie-Victorin, diplômée de l'Université Laval en soins infirmiers et célèbre
harpiste, après plus de 15 ans
d'études au Conservatoire de musique à Québec et à Montréal, mère monoparentale
de deux enfants, cette musicienne enregistre,
sans agent, six albums de harpe classique dont un lui vaut une nomination à
l'ADISQ pour le meilleur album dans
sa catégorie, en 1985. Elle mettra sur pied, dans des écoles canadiennes, des
ateliers éducatifs. Elle fait participer les enfants avec des besoins
particuliers.
Au sommet
du G7, en 1981, Lucie Gascon se produit en spectacle devant les chefs d'État. Avec
ses tournées sous l'égide du gouvernement
du Québec et du Canada à l'étranger, Mme Gascon fera rayonner la nation
québécoise à travers le monde.
Je suis fière de la voir vivre de son art tout
en s'occupant des enfants handicapés et de nos aînés en CHSLD.
Mme Lucie
Gascon, je vous remercie pour votre héritage immense pour notre patrimoine
culturel québécois. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, Mme la
députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys.
Souligner
le 35e anniversaire du club Les Aînés de LaSalle inc.
Mme
Hélène David
Mme
David :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je désire
souligner aujourd'hui le 35e anniversaire de fondation des Aînés de
LaSalle.
C'est en 1987 que cet organisme de ma
circonscription vit le jour à l'initiative d'un groupe d'aînés laSallois
désireux de pratiquer des activités sportives.
Les
Aînés de LaSalle contribuent à la promotion d'avoir une vie active auprès des
aînés laSallois par le biais de différentes
activités physiques. En effet, du début octobre à la fin d'avril, ces derniers
pratiquent le patinage au rythme de deux fois par semaine. À cette
activité saisonnière s'ajoutent des sorties en vélo et de la marche.
Nous
savons maintenant l'importance que prend la pratique d'un sport pour le
maintien d'une bonne santé chez nos aînés, et Les Aînés de LaSalle en
sont des ambassadeurs au sein de leur communauté.
Je
désire remercier son président, M. Henri Lalonde, et l'équipe qui
l'accompagne dans l'organisation de toutes ces activités pour leur
implication si importante auprès de nos aînés. Je vous souhaite encore de
nombreuses années actives sous le signe de la santé. Bon 35e anniversaire!
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée.
Est-ce
qu'il y aurait consentement pour permettre à M. le député de Robert-Baldwin de
faire une 11e déclaration de députés? Vous pouvez y aller, M. le
député.
Souligner la contribution de l'église portugaise Mission
Santa Cruz
aux rapprochements interculturels et intergénérationnels
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Merci,
chers collègues.
Alors,
Mme la Présidente, les conditions de vie difficiles des premiers immigrants
portugais à Montréal dans les années 50 et 60 ont renforcé leur
attachement historique à l'Église catholique.
À
la fin des années 70, le rêve de construire une nouvelle église au coeur
du quartier portugais de Montréal a pris forme. La communauté s'est
mobilisée et engagée de corps et âme dans cette aventure.
La
nouvelle Mission Santa Cruz a été inaugurée le 30 novembre 1986. C'est,
bien sûr, un lieu de culte, mais, bien plus
que ça, aussi un centre communautaire et culturel, une école et un foyer pour
personnes âgées. En fait, c'est un bel exemple d'un véritable
rapprochement interculturel et intergénérationnel.
36 ans
plus tard, cette institution est toujours aussi pertinente et vivante qu'en
1986. Bravo! (S'exprime en portugais).
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique de
déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 54)
(Reprise à 10 h 4)
(Applaudissements)
Le
Président : Mmes, MM. les députés, merci infiniment. Un peu sensible,
et tout ça, mais ça va. On va bien mener la séance, ne vous inquiétez pas. Merci
infiniment. Recueillons-nous quelques instants.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Je vous apprécie
vraiment toutes et tous, je voulais vous le dire. J'aurai l'occasion de le
répéter.
Mais on est à l'étape
des affaires courantes. Alors, nous poursuivons donc les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Je vous demanderais d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous
plaît.
Le Président :
Absolument. À l'article b du feuilleton, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue
présente le projet de loi n° 996, Loi favorisant l'accès public aux cours d'eau
et aux lacs. Mme la députée.
Une voix :
...
Le Président :
La semaine prochaine? Alors, je
comprends... Sans aucun problème. Alors, on reviendra la semaine
prochaine pour cette présentation.
Dépôt de documents
Nous passons donc à
la rubrique Dépôt de documents. M. le ministre de la Justice.
Rapport détaillé sur les activités du Fonds Accès Justice
M. Jolin-Barrette : Oui,
M. le Président, je dépose le rapport détaillé des activités du Fonds Accès
Justice 2020‑2021.
Orientation et priorités 2021‑2022 du Comité consultatif
sur l'accessibilité à la justice
Je dépose
également le rapport du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice
pour l'exercice financier 2021‑2022.
Merci.
Le Président : Et ces documents sont
déposés. M. le leader du gouvernement.
Réponses
à des questions inscrites au feuilleton
M. Jolin-Barrette : M.
le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au
feuilleton le 28 avril 2022 par le député de Rimouski et le 3 mai 2022
par la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Merci.
Le Président : Merci. Ces documents
sont déposés.
Dépôt
de rapports de commissions
Nous sommes à
la rubrique Dépôt de rapports de
commissions. M. le président de la
Commission de l'aménagement du territoire et député de LaFontaine.
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 37
M. Tanguay : Oui,
M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du
territoire qui, le 2 juin 2022, a
tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur
le projet de loi n° 37, Loi
modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière
d'habitation.
Le
Président : Merci. Ce rapport est déposé. M. le président de
la Commission des institutions et député de Richmond.
Étude
détaillée du projet de loi n° 29
M. Bachand : Merci,
M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui,
les 12, 26, 31 mai ainsi que le 2
juin 2022, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi visant à faciliter le déroulement des
prochaines élections générales au
Québec. La commission a adopté le
texte du projet de loi avec des amendements, dont le titre. Merci.
Le Président : Merci. Ce rapport est
également déposé.
Dépôt
de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député
de Rosemont.
Mettre
en place des ressources d'hébergement adaptées aux besoins
des personnes vivant avec une déficience intellectuelle
M. Marissal : Merci, M. le Président. J'en profite d'abord pour
saluer les représentants du Mouvement Personne d'abord, au nom de
qui je dépose cette pétition, et c'est eux qui l'ont initiée.
Alors, je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
850 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que le droit des personnes vivant avec une déficience intellectuelle de choisir
l'endroit où elles vivent et avec qui elles vivent est reconnu [par] la
Convention relative aux droits des personnes handicapées;
«Considérant
que plusieurs personnes qui vivent en ressources d'hébergement n'ont pas eu la
possibilité de choisir l'endroit où elles vivent, ni les personnes avec
qui elles cohabitent;
«Considérant
que le Protecteur du citoyen, qui a pour mission de veiller au respect des
droits des personnes hébergées, reconnaît que les solutions
d'hébergement ne conviennent pas aux besoins des personnes;
«Considérant
que plusieurs personnes hébergées témoignent recevoir des services insuffisants
concernant notamment la quantité et la qualité de la nourriture offerte
ainsi que le respect de leurs préférences;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«De mettre en
place des normes et des standards de qualité pour les ressources d'hébergement
afin de s'assurer que les services offerts sont adéquats et répondent à
l'ensemble des besoins des personnes;
«D'augmenter
et de diversifier l'offre de services en hébergement afin qu'elle corresponde
mieux aux besoins des personnes, dont la possibilité de vivre en couple;
«Qu'il y ait
une supervision accrue et un soutien adéquat des ressources d'hébergement afin
de réduire les écarts de qualité entre les ressources et que les
personnes puissent enfin considérer ces milieux comme de réels chez-soi;
«Que
les concepts de "milieu de vie" et de "chez-soi" soient
définis clairement et inclus dans l'approche des services sociaux.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Et cet extrait de
pétition est maintenant déposé.
J'ai reçu une
demande de M. le député de Rosemont pour la présentation d'une pétition non
conforme. Y a-t-il consentement pour
la présentation de cette pétition? Consentement. M. le député de Rosemont, à
nouveau, à vous la parole.
M. Marissal :
Oui, merci, M. le Président. Alors,
je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 1 380 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que les droits des personnes vivant
avec une déficience intellectuelle de choisir l'endroit où elles vivent et avec
qui elles vivent est reconnu dans la Convention relative aux droits des
personnes handicapées;
«Considérant
que plusieurs personnes qui vivent en ressources d'hébergement n'ont pas eu la
possibilité de choisir l'endroit où elles vivent, ni les personnes avec
qui elles cohabitent;
«Considérant que le Protecteur du citoyen, qui a
pour mission de veiller au respect des droits des personnes hébergées,
reconnaît que les solutions d'hébergement ne conviennent pas aux besoins des
personnes;
«Considérant que plusieurs personnes hébergées
témoignent recevoir des services insuffisants, concernant notamment la quantité
et la qualité de la nourriture offerte ainsi que le respect de leurs
préférences;
«Et l'intervention se réclame ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au
gouvernement :
«De mettre en
place des normes et des standards de qualité pour les ressources d'hébergement
afin d'assurer que les services offerts sont adéquats et répondent à
l'ensemble des besoins des personnes;
«D'augmenter
et de diversifier l'offre de services en hébergement afin qu'elle corresponde
mieux aux besoins des personnes, dont la possibilité de vivre en couple;
«Qu'il y ait
une supervision accrue et un soutien adéquat des ressources d'hébergement afin
de réduire les écarts de qualité entre les ressources et que les
personnes puissent enfin considérer ces milieux comme de réels chez-soi;
«Que les
concepts de "milieu de vie" et de "chez-soi" soient définis
clairement et inclus dans l'approche des services sociaux.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
• (10 h 10) •
Le Président : Et cet extrait de
pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes
reportés suivants : le vote reporté
sur l'adoption du projet de loi n° 4, le vote reporté sur l'adoption du
projet de loi n° 35 et le vote reporté sur l'adoption du projet de
loi n° 32.
Questions
et réponses orales
Nous en
sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède
la parole à M. le député de Robert-Baldwin.
Mesures
pour atténuer l'impact de l'inflation
M. Carlos
J. Leitão
M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, la hausse
du coût de la vie, au Québec, est en train de devenir une véritable
crise. Aujourd'hui, le prix de l'essence, en tout cas à Montréal, a atteint
2,18 $ le litre. L'économie, aussi vigoureuse
a-t-elle été en début d'année... nous sommes en juin, présentement, et ça
n'arrive pas à compenser les effets néfastes de cette crise, M. le
Président.
Mais il y a pire que ça. D'un côté, ça va
s'aggraver. Et c'est ce que le sous-gouverneur de la Banque du Canada nous a dit hier, M. Paul Beaudry. D'un autre
côté, l'effet de l'inflation est cumulatif.
Même quand l'inflation va commencer à ralentir, les prix augmentent
toujours, là, les prix ne vont pas baisser, ils vont juste augmenter moins
vite.
Alors, M. le
Président, quel est le plan de match? Parce qu'à mon avis la fierté n'est pas
un plan de match, la fierté ne réglera pas la hausse du coût de la vie.
De l'action gouvernementale. Il le faut.
Le Président : M. le ministre des
Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard
(Groulx) : Alors, revenons sur l'inflation. Qu'est-ce qui
provoque de l'inflation? Rebond synchronisé de l'économie mondiale. Force de plusieurs pays, notamment le Canada, le
Québec. À cela s'est ajouté Omicron, la situation en Chine sur les chaînes d'approvisionnement, s'est
ajoutée l'invasion de l'Ukraine par l'Europe, la hausse du prix de l'énergie.
Et là on a eu une situation où l'inflation est beaucoup plus élevée que prévu.
Alors,
au Canada, au Québec, on a touché 6,8 %. Ça va monter encore un peu,
quelques mois, mai, juin, peut-être, on va toucher 7 %, mais après
ça l'inflation va commencer à descendre. Et ce qui est important, c'est à
quelle vitesse l'inflation va descendre, parce
que les taux s'en vont... étaient à zéro, ils s'en vont à 2,5 %, qui est
le taux neutre, et là l'inflation va
descendre. Et ce qui est important, c'est que le comportement de l'inflation...
que ça descende doucement, qu'on n'ait pas
besoin de faire des hausses supplémentaires. Et les nouvelles que nous avons
eues à Shanghai, avec la réouverture de l'économie, la hausse de la
production des pays de l'OPEP, ça va aider.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos
J. Leitão
M. Leitão : M.
le Président, la réalité, c'est qu'il y a un nombre grandissant de familles, au
Québec, familles de la classe
moyenne, qui doivent payer l'épicerie avec la carte de crédit. Ça, ce n'est pas
soutenable, M. le Président. Ça ne va pas bien aller comme ça, M. le
Président. L'inquiétude de la classe moyenne, elle est réelle, elle est
palpable.
Ça nous prend
des politiques publiques appropriées. L'inflation va peut-être ralentir, mais
les prix, les niveaux de prix restent élevés. Il faut aider la classe
moyenne.
Le Président : M. le ministre des
Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard
(Groulx) : Alors, je reprends mon énumération : les finances
publiques sont en ordre, nous avons une forte croissance économique, qui est plus forte que celle de nos
voisins, le taux de chômage est au plus bas, la productivité est finalement en hausse, l'écart de richesse se
rétrécit. Et, au Québec, parce que le taux de chômage est bas, bien, on a des
hausses de salaire qui sont importantes. Et,
le revenu disponible, le Québec, nous sommes privilégiés, parce que la hausse
du revenu disponible, jusqu'ici, a excédé
l'inflation, depuis le début de la pandémie. Alors, oui, il faut aider ceux qui
sont en difficulté, puis c'est pour ça qu'on a donné plus à ceux qui...
Le Président : En terminant.
M. Girard (Groulx) : ...recevaient
le crédit d'impôt solidarité.
Le Président : Deuxième complémentaire,
M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos
J. Leitão
M. Leitão : Mais
voilà, M. le Président, voilà la question, voilà l'enjeu. La distribution de
revenus est de plus en plus
inégalitaire. Le revenu réel de la classe moyenne diminue, diminue, même si
d'une façon globale, macroéconomique, ça
a l'air d'augmenter. Mais, pour la classe moyenne, parce que la distribution
est de plus en plus inégale, ça affecte la vie de tous les jours.
Les gens paient l'épicerie avec la carte de
crédit. Ce n'est pas soutenable, il faut régler ça.
Le Président : M. le ministre des
Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard
(Groulx) : Bien là, je regrette, je vais devoir corriger vos
chiffres. En moyenne, le revenu disponible, au Québec, depuis la pandémie, a augmenté plus que l'inflation, et on a
une distribution de revenus, on a des gens à hauts revenus qui font beaucoup mieux, puis on a des
gens à faibles revenus qui ont plus de difficultés, puis c'est pour ça qu'on
les aide en bonifiant le crédit d'impôt pour
aînés à faibles revenus et en ayant donné plus aux gens qui bénéficient du
crédit d'impôt solidarité. Bref, on
aide ponctuellement les gens qui en ont le plus besoin, et, dans l'ensemble, le
revenu disponible des Québécois est plus élevé que l'inflation.
Le Président : Question principale,
M. le député de Laval-des-Rapides.
Mesures
pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre
M. Saul
Polo
M. Polo : En
matière de pénurie de main-d'oeuvre, M. le Président, il y a trois versions différentes,
à la CAQ. Hier, le ministre des
Finances nous disait qu'il n'y a aucun bienfait entre l'immigration et le
combat à la pénurie de main-d'oeuvre. De
l'autre côté, il y a le ministre de l'Emploi qui nous dit que l'immigration est
une des options à considérer pour combattre la pénurie de main-d'oeuvre. Et le chef en titre de la CAQ nous dit, de
son côté, qu'il considère l'immigration comme étant une menace à la
nation du Québec et que, de toute façon...
Une voix : ...
Le Président : ...par le biais... Et
je prendrai peut-être les devants. On s'appelle par son titre, bien sûr. Alors,
aujourd'hui, je vais laisser passer, mais, quand même, c'est une notion que
l'on connaît bien.
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : ...35, il
faut prendre la parole d'un député. Le député a tenu des propos blessants,
injurieux et surtout faux, en cette Chambre, encore une fois. C'est la
troisième fois cette semaine.
Le Président : Non, non, ça, je
vais... M. le leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : ...ne sont pas faux. Propos du premier ministre, mardi : En 1996,
82 % des Québécois avaient comme langue
principale à la maison le français. Ça va être à 76 %. Il y a une tendance.
Il y a un risque qu'on se retrouve dans la même situation que la
Louisiane. Risque...
Des voix : ...
Le Président : Non, mais, écoutez...
Non, mais je vous invite... On ne reprend pas le fond sur une question de règlement. Je vous ai invités... On en a parlé
beaucoup hier, je vous rappelle les mesures de prudence également, et je vous
demande une collaboration étroite en ce qui concerne les questions qui sont
soulevées.
M. le député
de Laval-des-Rapides, je vais vous demander de poursuivre, s'il vous plaît, de
collaborer et de faire attention.
M. Polo : Et, de toute façon,
il considère que la pénurie de main-d'oeuvre, c'est une mosus de bonne affaire.
L'intégration
des personnes immigrantes est une réussite, l'Institut du Québec vient de le
démontrer. Au cours des dernières années,
le taux de chômage a fondu, a carrément presque disparu. L'immigration
contribue à pallier à la pénurie de main-d'oeuvre. C'est un outil
essentiel, c'est un outil incontournable.
Sont-ils
conscients que, de par leur dogme et leurs politiques, ils sont en train de
nuire au Québec et de passer la facture à tous les Québécois?
Le Président : M. le ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : M. le Président, si
vous me permettez, je vais citer un article de Vincent Brousseau-Pouliot, de La Presse, le 21 novembre 2008 : «S'il y a un économiste qui devrait
penser que l'immigration peut régler le problème de pénurie de main-d'oeuvre au Québec, c'est bien
lui. Et pourtant, l'économiste en chef de la Banque Laurentienne ne croit pas à
cette théorie.» Et là on cite notre collègue de Robert-Baldwin, pour qui j'ai
beaucoup de respect, en passant, puis il le sait, et je cite mon
collègue : «Il [ne] faut [pas] augmenter le nombre d'immigrants, mais pas
pour régler la pénurie de main-d'oeuvre, dit Carlos Leitão. J'ai une vision
plus humaniste de l'immigration. Pour la pénurie...»
Le Président : Simplement... M. le
ministre du Travail, je m'excuse, je pense que vous n'avez peut-être pas remarqué, mais je vais vous demander simplement,
une question de règlement également, de faire en sorte qu'on appelle les
gens par leurs titres. Ici, c'est comme ça, hein, je vous rappelle simplement
cette règle-là. Vous n'avez pas terminé, M. le ministre, vous avez encore du
temps. Ce sera ensuite la complémentaire.
• (10 h 20) •
M. Boulet : Alors :
«Pour la pénurie de main-d'oeuvre, la solution numéro un reste la formation de
la main-d'oeuvre.» Et c'est ce que nous faisons, M. le Président.
Le Président : Première...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît! Sans
commentaire sur les réponses et sur les questions.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'au député de
Laval-des-Rapides, en complémentaire.
M. Saul
Polo
M. Polo : M.
le Président, si le ministre veut retourner dans les écrits de 2008, je
l'invite à lire le budget de l'an 1 de son premier ministre, de son chef, de l'ancien membre du Parti
québécois et toujours souverainiste aujourd'hui. M. le Président, on a un ministre de l'Emploi qui
comprend qu'il faut augmenter les seuils d'immigration, mais, de l'autre
côté, un premier ministre qui s'entête à ne
pas prendre un immigrant de plus, peu importent les conditions économiques.
Quand est-ce que quelqu'un au Conseil des ministres va faire entendre raison au
premier ministre, M. le Président?
Le Président : M. le ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : M.
le Président, ce que l'article met quand même en relief, c'est qu'en 2008 le
Parti libéral reconnaissait la
pénurie de main-d'oeuvre, le vieillissement de la population et n'a attendu
qu'en 2018 pour déposer une stratégie nationale de main-d'oeuvre.
C'est
important pour moi de redire que l'immigration, c'est une de nos options. Et on
a régionalisé tous nos services d'immigration : neuf directions
régionales, 74 bureaux avec des conseillers en intégration, des agents
d'aide pour les personnes immigrantes. On a le français dans les régions. Ça va
assurer la vitalité de nos régions...
Le Président : En terminant.
M. Boulet : ...ça va permettre
à nos entreprises de répondre à leurs besoins. Merci, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Saul
Polo
M. Polo : M. le
Président, ces lignes-là, on les a toutes déjà entendues. Cette cassette-là, on
l'a entendue. Pendant ce temps-là,
les entreprises se délocalisent. Pendant ce temps-là, nos services publics sont
mis en péril. Pendant ce temps-là, tout
cela n'arrive pas à déranger le premier ministre face à sa ligne et son dogme
de conduite au niveau de ses politiques. L'immigration est une des solutions, mais la CAQ s'y refuse pour des
raisons idéologiques. C'est choisir de lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre mais avec une main
attachée dans le dos, M. le Président. Le ministre de l'Emploi le sait, il
s'est fait rabrouer publiquement par son premier ministre.
La CAQ peut-elle se réveiller et...
Le Président : M. le ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : Merci,
M. le Président. Ce qui est important pour moi, c'est d'y aller de manière ordonnée et
rigoureuse. Les seuils ont été
établis en 2019 et demeurent tels quels. Je n'ai jamais ouvert la porte à une
augmentation des seuils. Ce qui est
important pour la pénurie de main-d'oeuvre, conformément à ce qui a été annoncé
lors de l'Opération main-d'oeuvre : formation, requalification,
soutenir l'innovation, la recherche, accompagner les entreprises dans le virage
numérique, accompagner de façon personnelle
les immigrants dans nos régions en français. C'est ce qui va non seulement
assurer la pérennité de notre langue, mais contribuer à répondre...
Le Président : En terminant.
M. Boulet : ...au défi de la
pénurie de main-d'oeuvre. Merci, M. le Président.
Le Président : Question principale,
M. le député de Laval-des-Rapides.
Intégration et francisation des immigrants
M. Saul
Polo
M. Polo : M.
le Président, la fin de semaine dernière, au congrès de la Coalition avenir Québec, un militant caquiste s'est exprimé de la façon suivante : «Le vrai
antiracisme, le vrai vivre-ensemble, la vraie solidarité, c'est [notre]
politique. C'est l'assimilation et le
nationalisme.» Ce militant a été chaudement applaudi par tous les membres de la
formation politique du gouvernement. L'assimilation, M. le Président,
quel puissant message de fermeture de la CAQ.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Je vais vous demander de ne pas... À ce moment-ci, on poursuit la période de questions. Toutes les
questions sont légitimes et peuvent être posées. Si on parle de mensonge, un
terme que je n'ai pas entendu, soyez très
prudents, parce que je vais être obligé d'intervenir. Alors, je vous demande
votre collaboration. On ne veut pas entendre ça. Alors, ça fait partie
aussi de la collaboration que je vous demande.
M. le député de Laval-des-Rapides, il vous reste
une trentaine de secondes.
M. Polo : Vous
savez c'est quoi, l'assimilation, M. le Président? C'est qu'on demande à chaque
immigrant de laisser son identité à l'aéroport dès qu'il atterrit au
Québec. C'est qu'on leur demande d'oublier la langue d'origine parlée à la
maison.
Le
contrat moral de l'immigration et la Charte
de la langue française n'a jamais
tenu compte de la langue parlée à la maison. C'est ce que le premier ministre
s'est fait dire par un journaliste hier. On a toujours laissé la liberté aux
gens de parler la langue qu'ils veulent chez eux.
M.
le Président, j'aimerais savoir qui a le courage, ici, au gouvernement, pour
s'assumer et dire : J'ai applaudi les termes utilisés par ce
militant de la CAQ face à l'assimilation des...
Le
Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci, M. le Président.
J'étais au congrès de la CAQ. Je n'ai pas entendu de tels propos. Je ne sais
pas d'où vient cette déclaration et je ne sais pas si c'est cité de
façon compatible avec la réalité.
Ceci
dit, ce qui est important pour nous, c'est d'assurer une intégration humaine,
digne et respectueuse de chaque personne
qui vient de l'étranger. On est une société d'accueil qui a une réputation à
l'échelle internationale. On en accueille, des personnes immigrantes,
plus que la plupart des pays européens et les États-Unis. Ottawa nous
confirmait, dimanche dernier, quand j'étais
à l'accueil des ressortissants ukrainiens, qu'on avait le meilleur écosystème
d'accueil et d'intégration des
personnes immigrantes au Québec. On continue. L'Institut du Québec confirmait
que nous avions amélioré nos structures d'intégration, au Québec.
On
fait tout ce qu'il faut pour assurer la vitalité de nos régions. Et ça se fait
en français. Et c'est au sein d'une société qui a véritablement tous les
organismes pour répondre aux besoins des personnes immigrantes. Merci,
M. le Président.
Le
Président : Première complémentaire...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! M. le député de Robert-Baldwin, vous êtes
le seul à avoir la parole.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : M. le Président, le
premier ministre fait un lien direct entre la langue parlée à la maison et la
survie de la langue française. De faire reposer la responsabilité de la survie
de la langue sur les épaules d'une petite partie de la population, M. le
Président, est tout simplement aberrant.
Aujourd'hui
comme en 2008, nous, les immigrants, nous sommes beaucoup plus que des facteurs
de production. Nous sommes des citoyens, des citoyens qui participent
pleinement au développement...
Une voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le ministre de la Langue française.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le
député de Robert-Baldwin a raison, toutes les personnes qui sont au Québec
contribuent à la société québécoise, et le
gouvernement, la CAQ, M. le Président, a toujours reconnu ça. D'ailleurs, vous
savez quoi? On a investi massivement en matière d'immigration.
M.
le Président, quand je suis arrivé comme ministre de l'Immigration, là,
l'ancien ministre des Finances ne
transférait pas la totalité de l'enveloppe de l'entente Canada-Québec pour
l'immigration pour la francisation des immigrants. Ce que vous faisiez,
vous vous en serviez pour l'envoyer partout...
Le Président :
À la présidence, à la présidence.
M. Jolin-Barrette : ...à travers le
gouvernement, mais vous ne le concentriez pas pour les cours de francisation.
Le Président :
S'il vous plaît, M. le leader, je
vous demande de vous adresser à la présidence, M. le ministre de la Langue française. Vous avez encore du
temps, mais simplement vous adresser à la présidence. Merci.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, le premier ministre des Finances dans l'histoire à avoir consacré l'argent pour
l'accueil, la francisation, l'intégration des personnes immigrantes, il est
assis à ma droite, ce n'est pas le député de Robert-Baldwin.
S'il avait vraiment voulu faire une différence pour les personnes immigrantes,
il aurait consacré l'argent pour bien les accueillir, les outiller.
Des
voix : ...
Le
Président : Deuxième
complémentaire. Votre attention, toutes et tous. M. le leader de l'opposition
officielle.
M. André Fortin
M. Fortin : ...trois jours, M. le Président, trois jours que le député de Laval-des-Rapides pose la même question. Il y a
des militants au congrès de la CAQ qui ont dit que l'assimilation, c'était la
façon caquiste de vivre ensemble. Y a-tu quelqu'un au gouvernement qui peut
se lever puis dire le contraire? Ce militant-là a été chaudement applaudi par
les délégués à la convention caquiste. Est-ce
qu'ils peuvent nous dire le contraire? Est-ce qu'ils peuvent nous dire une fois
pour toutes...
Des voix :
...
Le Président :
Attendez, M. le leader. Vous
savez, hein, je peux permettre... On est dans une joute. Je peux permettre
des réactions, bien sûr, mais elles doivent
être contenues. Et je vous demande de vous contenir, s'il vous plaît, de tous
les côtés. Ne réagissez pas. Il y aura une question puis il y aura une
réponse. Vous complétez, s'il vous plaît, votre question.
M. Fortin : Je leur demande une fois pour toutes, une fois pour toutes
de nous dire que l'assimilation, ce n'est pas ça, leur visée. Dites juste ça.
Le
Président : M. le ministre de la Langue française, vous êtes le seul à
avoir la parole.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le
modèle d'intégration, au Québec, c'est l'intégration en français, ce n'est
pas l'assimilation. Il y a longtemps que ce
débat-là a été fait, au Québec, M. le Président. On n'est pas dans une société d'assimilation. Chaque personne qui décide de
venir enrichir la société québécoise le fait avec sa culture, ses origines, et
on est heureux de ça. Mais il y a un
liant commun, et ce liant commun là ici, au Québec, ce sont les valeurs
démocratiques, ce sont les valeurs
québécoises, M. le Président, et surtout, surtout, c'est le partage de la
langue française. C'est ce qui doit nous unir.
Le
Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette : Et, manifestement, le
Parti libéral est contre ça, parce qu'il n'appuie pas la réforme de la Charte de la langue française.
• (10 h 30) •
Le
Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe
d'opposition.
Position du premier ministre concernant le fédéralisme
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Merci, M. le Président.
Hier, j'ai posé une question simple au premier ministre, à savoir s'il reconnaissait que la souveraineté et
l'indépendance du Québec, c'est la seule façon d'aller chercher les pouvoirs à
Ottawa non seulement en immigration,
mais dans tous les domaines qui sont nécessaires pour l'existence de la nation
québécoise. Refus après refus, le
premier ministre se dit encore confiant d'aller chercher des gains. Trudeau dit
non, le NPD dit non, ses amis conservateurs disent non.
Donc,
les caquistes ont fait leur choix : accepter le fédéralisme, accepter le
refus. Voici ce que représente le choix du premier ministre : l'impossibilité d'obtenir quoi que ce soit en
matière d'immigration, mais également de culture, de santé et
d'environnement, parce qu'il n'a aucun rapport de force.
Si
le premier ministre veut sincèrement parler des questions existentielles,
pourquoi ne pas élargir le débat? Nous, contrairement au premier ministre, ce
qu'on veut, c'est que le Québec ait tous les pouvoirs. C'est ça que ça
représente, l'indépendance du Québec.
Le premier ministre, lui, vit dans le déni. Il rêve d'un Québec autonome dans
un régime fédéraliste qui impose ses décisions, habituellement, dans
24 heures.
Alors, M. le
Président, pourquoi choisir le fédéralisme? Pourquoi choisir la résignation?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. M. le Président, le
chef du Parti québécois oublie que, dans l'histoire, le Québec a fait des gains
sur des sujets qui touchent à notre identité.
Prenons
l'exemple de l'immigration, il parle de l'immigration. Actuellement, le Québec
choisit, en immigration économique, 53 % de son immigration. Est-ce que
c'est assez? Non, ce n'est pas assez, il faut aller en chercher plus.
Maintenant,
ma collègue la présidente du Conseil du trésor, responsable des relations avec
Ottawa, a obtenu, lorsqu'on a choisi le
dernier juge à la Cour suprême, que le Québec soit impliqué, puis en fait le
choix qu'on avait a été le choix d'Ottawa.
M.
le Président, je ne pense pas que la façon de faire des gains, c'est l'approche
du Parti québécois, de faire un référendum sur la souveraineté dans le prochain
mandat. Ce n'est pas l'objectif de la CAQ. Nous, on est clairs. Je sais
que les libéraux sont découragés, mais on est un parti nationaliste qui défend
la langue française, qui défend nos valeurs à l'intérieur du Canada. Ça, c'est
très clair.
Maintenant, c'est un
choix légitime, de dire : Moi, je veux faire un référendum sur la souveraineté
du Québec. Il y a deux partis ici. Les gens qui veulent un référendum peuvent
voter QS ou PQ, mais ici, là, notre parti, c'est, à l'intérieur du Canada, faire des gains. On en a fait, je suis convaincu
qu'on va continuer d'en faire pour défendre nos valeurs...
Le
Président : En terminant.
M. Legault :
...puis défendre notre langue.
Le Président :
Première complémentaire...
Des voix :
...
Le Président :
Sans commentaire sur les réponses. La parole vous appartient, M. le chef du
troisième groupe d'opposition.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : La CAQ avait
21 demandes. Zéro gain. C'est ça, le bilan de la CAQ en matière de
relations avec le fédéral. Mais, plus
tôt cette semaine, le premier ministre se cherchait des alliés à Ottawa, et
hier on a appris qu'il y avait peut-être
Jean Charest qui deviendrait un allié, parce qu'il a dit qu'il n'était pas
fermé à offrir des pouvoirs en immigration. Mais ce qu'il veut surtout, là, attention, c'est réformer Immigration
Canada. Malheureusement pour le premier ministre, Charest, ce qu'il veut
aussi, c'est des pipelines au Québec puis contester les lois nos 21 et 96.
Et c'est ça, le pari
du premier ministre?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, il y a
eu une élection en Ontario hier soir. Il y a un gars qui s'appelle Doug Ford
qui a été réélu, puis Doug Ford veut qu'on respecte les champs de
compétence des provinces, entre autres avec les transferts en santé. Doug Ford demande d'avoir plus de
pouvoirs en matière d'immigration. M. le Président, on a des alliés pour avoir
un Canada qui est plus décentralisé, avoir
une confédération, à Ottawa, qui est au service des provinces, et pas le
contraire.
M.
le Président, le choix du Parti
québécois, c'est un choix légitime.
Eux, ils veulent faire un référendum sur la souveraineté dans le
prochain mandat. Le problème...
Le
Président : En terminant.
M. Legault :
...c'est qu'ils n'ont pas d'appui dans la population.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe
d'opposition.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Le nouvel allié du
premier ministre, maintenant, c'est Doug Ford. Mais ce qu'on essaie de voir,
c'est vers où il va puis c'est quoi, exactement, là, le provincialisme incarné
par la CAQ.
Hier,
il y a des gens, dans les rangs de la CAQ, qui ont essayé de clarifier leur
profession de foi. Je ne suis pas sûr d'avoir
très bien saisi, mais, si je comprends bien, ça se résume à peu près comme
ça : Moi, je suis un Canadien québécois, un Français, Canadien français, un Américain du nord français, un
francophone québécois canadien, un Québécois d'expression canadienne-française, française. On est des
Canadiens américains francophones d'Amérique du Nord et franco-québécois.
Le
Président : M. le...
Des voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier
ministre.S'il vous plaît! Collaboration et attention à toutes et à
tous. M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, le Parti québécois peut bien se moquer en utilisant des
citations d'Elvis Gratton, les Québécois,
là, la majorité des Québécois ne sont pas derrière le projet de la
souveraineté, ils sont derrière la CAQ, ils sont derrière un Québec plus
fort, un Québec qui défend ses valeurs, qui défend sa langue.
Je
n'en reviens pas que le PQ ait voté contre le projet de loi n° 96. Je n'en
reviens pas, je n'en reviens pas. M. le Président, le PQ a été au
pouvoir, ils n'ont rien fait pour nos valeurs, rien fait pour notre langue.
Nous, on fait avancer
la nation québécoise à l'intérieur du Canada, puis on va continuer de le faire.
Le
Président : Question...
Des voix :
...
Le
Président : Sans
commentaire. Merci. Je salue votre collaboration. M. le chef du deuxième groupe
d'opposition.
Mesures pour atténuer les
effets de l'inflation
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Hier, j'ai demandé trois
fois au premier ministre de dire franchement aux Québécois ça allait être quoi, le montant de leur récompense
électorale s'ils votent du bon bord le 3 octobre prochain. Il m'a
parlé du français, il nous a même parlé du prix du pot. Il a dit bien des
affaires, c'était confus, mais il n'a jamais répondu à ma question.
À
Québec solidaire, nous, on prend la crise du coût de la vie au
sérieux. On a proposé un contrôle des loyers, on a proposé d'augmenter le salaire minimum, on a proposé de doubler le
crédit d'impôt pour la solidarité. Ça, c'est des solutions pragmatiques
pour aider le portefeuille des familles qui en arrachent.
Mais
le premier ministre, lui, il est très loin des familles qui en arrachent. Le
premier ministre, il est en voyage à la Louisiane. La CAQ, ce n'est plus le parti du portefeuille des Québécois,
c'est devenu le parti de la croisade idéologique du premier ministre contre l'immigration. Ah! il a
promis un chèque, peut-être, on ne sait pas combien, après l'élection, si
tout le monde vote pour le «cheuf». Les Québécois ne peuvent pas attendre à
Noël, ils ont besoin d'aide maintenant.
Alors,
j'ai une question d'une simplicité totale pour le premier ministre : Entre
aujourd'hui, le 3 juin, et le vote, le 3 octobre prochain,
qu'est-ce qu'il va faire pour aider les familles qui en arrachent?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, pour une
troisième journée, le chef de Québec
solidaire revient sur la Louisiane,
le supposé mensonge, la menace
imaginaire. M. le Président, le chef de Québec solidaire, là, il
habite à Montréal. Est-ce qu'il sait
que le pourcentage de Québécois, à Montréal, qui parlent français au travail
est passé de 59,5 % à 56,8 %? Est-ce que qu'il sait ça, là?
Puis est-ce qu'il est en train de nous dire que ce n'est pas important?
M. le
Président, on peut s'occuper de défendre notre langue puis en même temps
s'occuper de défendre le portefeuille des Québécois. On était les seuls, en
2018, à faire des propositions pour le portefeuille. Maintenant, comme
l'expliquait le ministre des
Finances, à combien sera l'inflation pour l'année civile 2022? On sait que,
quand on a fait le budget, c'était 4,7 %. On sait qu'actuellement
c'est plus élevé. Donc, on va l'ajuster à l'automne puis on va aider
financièrement les Québécois de la bonne
façon, en les laissant choisir, pas en disant : Bien, voici où on va vous
donner de l'argent. On va les laisser
choisir. Est-ce que c'est pour l'épicerie? Est-ce que c'est pour l'essence?
Est-ce que c'est pour le transport collectif? On va les laisser choisir.
C'est ça, la différence entre QS et la CAQ, c'est que QS veut décider à la
place des Québécois qu'est-ce qu'ils vont
faire; nous, on va les laisser choisir. On leur a donné 200 $, 400 $,
500 $, selon le revenu, puis on va continuer de le faire.
Le
Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Ça fait trois jours que je parle au premier ministre de l'explosion du coût de
la vie au Québec, ça fait trois jours qu'il fait des réponses confuses,
franchement confuses, et qu'il change de sujet en me parlant du français.
Je
lui ai demandé qu'est-ce qu'il va faire entre aujourd'hui, le 3 juin, et
le jour du vote, le 3 octobre, pour aider les familles qui en arrachent. Qu'est-ce que lui,
comme premier ministre du Québec, va faire, avant les prochaines élections,
pour aider les familles qui en arrachent?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Je réessaie d'expliquer. Lorsqu'on a déposé le
budget, prévision d'inflation pour l'année 2022, 4,7 %. Le ministre des Finances a fait une évaluation
d'un panier de consommation moyen, donc incluant le logement, incluant l'essence, incluant la nourriture, puis a jugé
que, pour combler ce manque à gagner, à 4,7 %, ça prenait 500 $ en
moyenne. On l'a donné à tout le monde, jusqu'à 100 000 $.
Maintenant, ça va être quoi, le taux d'inflation d'ici la fin de 2022? Est-ce
que le chef de Québec solidaire, qui a l'air à tout connaître, là... est-ce
qu'il sait à combien va terminer l'inflation en 2022?
• (10 h 40) •
Le Président : En terminant.
M. Legault : Quand on va
connaître ce chiffre-là, on va pouvoir répondre à sa question.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Le plan du premier ministre pour
lutter contre une crise historique — ça fait 30 ans que ça n'a pas été aussi grave — du coût de la vie, c'est quoi? C'est envoyer des
chèques à répétition, pendant des années, s'il le faut, tant et aussi longtemps qu'il va y avoir une
guerre en Ukraine. Ce n'est pas sérieux. Quel manque de vision! Il faut
des solutions structurantes pour aider les gens où ils en ont besoin : le
logement, le transport, leur salaire.
Nous, on a une vision, nous, on a un plan de
match. Le premier ministre, il est coincé dans son idéologie et ses fabulations
sur la Louisiane.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, Québec solidaire propose
d'augmenter le salaire minimum. Est-ce que ça va régler le problème de tout le monde? Le problème... Il
propose de geler les loyers. Est-ce qu'il pense qu'il va y avoir beaucoup de monde qui vont construire des logements si on
propose de geler les loyers pour toujours? Je veux dire, ce que propose Québec
solidaire, qui, supposément, propose des solutions à plus long terme que nos
chèques ponctuels, ça ne tient pas debout, ça ne tient pas debout, comme
tout le programme de Québec solidaire.
Des voix : ...
Le Président : Question principale,
M. le député de Vimont. Vous êtes le seul à avoir la parole, on vous écoute.
Lutte contre les violences armées
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Merci, M. le
Président. Mercredi soir dans un restaurant familial de Laval, un autre
attentat par arme à feu a eu lieu. Une scène à faire frissonner, devant des
familles alors calmement attablées pour souper. Comment peut-on expliquer à des
enfants ce qui vient de se produire?
Cette
violence doit cesser immédiatement. C'est rendu que des enfants sont témoins de
telles scènes. Un citoyen a même
déclaré : On en voit tellement, à Laval, on est désensibilisés, tout est
banal. Ce raisonnement est loin d'être normal, M. le Président. Ce n'est pas banal que des enfants se cachent sous des
tables pour éviter des coups de feu. Ce n'est pas banal que les gens
restent chez eux par peur de sortir. Et ça, maintenant, la réalité à Laval.
Ça fait des
semaines qu'on en parle à la ministre de la Sécurité publique. Est-ce que le
premier ministre peut prendre le dossier en main?
Le Président : Mme la ministre de la
Sécurité publique.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, M. le Président.
Effectivement, c'est insensé, ce qui est survenu à Laval cette semaine dans un
restaurant de Laval, le député de Vimont a tout
à fait raison, tout comme, d'ailleurs, c'est insensé, ce qui survient malheureusement régulièrement
dans le Grand Montréal, à Laval, depuis maintenant presque un an.
M. le
Président, le gouvernement du Québec a une responsabilité dans la lutte contre
la violence armée qui sévit à certains endroits à Montréal, tout comme en a une
le gouvernement fédéral. Je pense que le député de Vimont doit être content de
voir que le gouvernement fédéral, dans les derniers jours, a fait des annonces
par rapport aux armes de poing, notamment.
Ça faisait des mois... des semaines, des mois qu'on demandait au gouvernement
fédéral de prendre davantage ses responsabilités dans cette lutte contre
la violence armée. C'est une bonne nouvelle.
Actuellement,
il faut dire aussi qu'il y a de l'argent sur la table avec le gouvernement
fédéral. J'ai une entente qui, je
l'espère, est sur le point d'être signée avec le gouvernement fédéral, qui va
nous donner de l'argent pour pouvoir lutter encore davantage contre la
violence armée, notamment cet été, parce qu'on s'attend malheureusement à ce
que ça continue pendant l'été. Et je réitère
régulièrement mes demandes auprès du ministre fédéral de la Sécurité publique
de signer au plus vite cette entente pour que nous puissions disposer de
l'argent avec toute la latitude et le pouvoir d'intervention nécessaires
de décider quel argent va aller où.
Le Président : En terminant.
Mme Guilbault : Je l'invite à faire pression avec nous.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Vimont.
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : M.
le Président, ça ne règle pas les armes illégales. Après des fusillades en
plein jour dans les quartiers résidentiels,
devant les écoles, dans des commerces, devant les garderies, ça prend quoi au
gouvernement pour agir? Sincèrement, l'urgence
d'agir est dépassée. Il faut maintenant stopper l'hémorragie et au plus vite.
Il est temps que le premier ministre s'y intéresse personnellement.
Qu'est-ce
qu'on va faire pour épauler correctement nos policiers, épauler nos groupes
communautaires et mettre un frein à la violence dans nos quartiers qui
en ont grandement besoin?
Le Président : Mme la ministre de la
Sécurité publique.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Donc, M. le Président, cette responsabilité, elle est partagée entre
le municipal, le gouvernement du Québec et le fédéral. Nous avons
annoncé, comme le député le sait très bien, le 24 septembre dernier, l'opération CENTAURE, qui réunit tous nos corps de
police au Québec, notamment la Sûreté, le SPVM, la police de Laval. Nous avons annoncé aussi les 90 millions pour
aller avec, 52 millions en argent neuf en prévention, le 5 décembre
dernier, parce que, oui, il faut
lutter en répression, mais il faut aussi le faire en prévention pour que ces
jeunes-là ne se retrouvent pas avec des armes dans les mains et ne se
retrouvent pas dans des gangs criminalisés.
Néanmoins, les
frontières par lesquelles entrent les armes, qu'elles soient légales ou non,
d'ailleurs, c'est la responsabilité
du gouvernement fédéral. Donc, j'ai salué tout à l'heure les mesures qui ont
été annoncées pour le contrôle des armes à feu. J'ai sollicité l'appui
du Parti libéral...
Le Président : En terminant.
Mme Guilbault : ...qui est proche de l'autre Parti libéral, pour qu'on ait de l'argent
au plus vite pour continuer la lutte.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Saul Polo
M. Polo : M.
le Président, la ministre utilise beaucoup de mots, mentionne et parle de
beaucoup d'argent, mais, à la fin de la journée, qu'est-ce qui arrive vraiment
sur le terrain? C'est presque zéro. Les gens de Laval-des-Rapides, les gens
de Vimont, les gens de Laval en général...
Ce n'est pas un quartier sud de Chicago. Les gens se réunissent, se mobilisent.
Les gens vont marcher demain au parc Chopin à partir de 13 heures pour
dénoncer la violence et marcher pour la paix.
Quand est-ce
que les organismes communautaires, qui sont des partenaires, vont être
proprement soutenus afin de faire de la vraie prévention à la
criminalité?
Le Président : Mme la ministre de la
Sécurité publique.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : M. le Président, je l'ai dit, 52 millions en argent neuf en
prévention pour les organismes dont parle
le député de Laval-des-Rapides, dont 20 millions pour un tout nouveau
programme de financement à la mission. Et, M. le Président, les revendications des organismes communautaires, notamment MAJL, à Laval, dans le coin du député de Laval-des-Rapides, ça fait des années qu'ils
réclament du financement à la mission. Ça fait des années qu'ils réclament du
financement à la mission. Le Parti libéral a toujours refusé de financer les
organismes communautaires à la mission. Et
nous, depuis quatre ans, on le fait graduellement, de plus en plus, dans tous
les secteurs, notamment en prévention de la criminalité. Je sais que ça le choque, mais, qu'est-ce que vous voulez,
M. le Président, c'est ça, la réalité. Donc, 52 millions, dont 20 millions en financement à la mission,
qui va nous permettre d'outiller adéquatement nos organismes communautaires
qui font un travail extraordinaire...
Le
Président : En terminant.
Mme Guilbault : ...notamment dans le secteur de Laval.
Le
Président : Question principale. La parole appartient maintenant au
député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Encadrement du travail des jeunes
M. Alexandre Leduc
M. Leduc :
M. le Président, je ne croyais
pas, de mon vivant, me faire servir un Timatin par des enfants de 14 ans,
12 et 11 ans, même. Un ado qui apprend à faire un cappuccino glacé
pendant l'été, ça peut paraître sympathique, mais, malheureusement, le travail des enfants et des adolescents, ça se
termine trop souvent par de l'exploitation ou des accidents de travail.
Selon
les chiffres de la CNESST, l'an dernier, il y a eu 36 % plus d'accidents
de travail chez les moins de 16 ans. Faire une chute en déplaçant des
objets trop lourds, se brûler la main dans une cuisine ou se fouler une
cheville dans un champ, ce sont des
blessures que certains porteront toute leur vie. Les 200 enfants
accidentés rapportés par le gouvernement, ce serait juste la pointe de
l'iceberg, selon les experts. Au Québec, nos règles sont visiblement trop
permissives.
Avec
la pénurie de main-d'oeuvre, le phénomène autrefois marginal devient presque à
la mode. On voit même des chefs d'entreprise fiers de faire des selfies
avec des enfants de 11 ans.
Est-ce que c'est le
genre de fierté que la CAQ aime voir dans le marché du travail?
Le
Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet :
Merci, M. le Président. C'est un sujet qui nous préoccupe énormément. La
place des enfants, c'est à l'école. La place des enfants, ce n'est pas dans les
milieux de travail, particulièrement à risque. Vous savez que c'est réglementé, on en a déjà parlé. En bas de
14 ans, ça requiert le consentement des parents, et, jusqu'à 16 ans,
ça ne peut pas empêcher un enfant d'aller à l'école.
C'est
important aussi de rappeler que tous les employeurs ont une obligation de faire
de la prévention, et ça passe par une
identification des risques à la santé, sécurité, intégrité physique et
psychologique des enfants. Il ne faut pas que les employeurs embauchent des enfants, sauf de manière exceptionnelle.
Il y a des emplois pour moins d'heures et dans des contextes de famille
ou pour faire des travaux qui n'impliquent pas de risques pour leur santé,
sécurité.
La
CNESST a eu instruction de faire une vaste campagne de sensibilisation, qui est
actuellement en cours, et j'ai demandé qu'on documente les accidents de
travail survenus récemment. Merci, M. le Président.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc :
M. le Président, le ministre dit
que ce n'est pas normal, ça me préoccupe. Mais ce n'est pas suffisant. C'est
pourtant une évidence, les enfants sont moins attentifs que les adultes, ils se
fatiguent plus rapidement, n'ont pas encore
tout leur jugement et ignorent les dangers liés à leur travail. Si le travail
des enfants, c'est rendu la solution des patrons à la pénurie de
main-d'oeuvre, bien, c'est le signal qu'il faut changer la loi au plus vite.
Est-ce que le
ministre a l'intention d'agir pour protéger les enfants du Québec?
Le
Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet :
Merci, M. le Président. Je le répète, il y a une vaste campagne de
sensibilisation des employeurs aux risques
pouvant affecter le développement social ou moral des enfants. J'ai demandé au
Comité consultatif du travail et de
la main-d'oeuvre, où sont les associations patronales et syndicats, de se
pencher sérieusement et, la semaine prochaine, de me faire un avis. Moi,
je ne trouve pas ça normal qu'un enfant en bas de 14 ans travaille, sauf
dans des circonstances exceptionnelles. Je
le répète, il y a des vendeurs, vendeuses de fruits et légumes, il y a des
enfants qui font du gardiennage ou qui font du travail de camelot ou
autres.
• (10 h 50) •
Le
Président : En terminant.
M. Boulet :
Il faut s'adapter et prévenir. Merci...
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député,
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Les
conventions internationales sur le droit de l'enfant stipulent que les lois
spécifient un âge minimal et
établissent des limites claires au temps de travail qu'ils peuvent effectuer.
Pourtant, ici, au Québec, un enfant de n'importe quel âge peut travailler s'il a l'accord de ses parents. Aucune limite
claire n'est prévue sur la durée quotidienne ou hebdomadaire du travail
des enfants.
M. le Président, on est en 2022. Le ministre ne
croit-il pas qu'il est temps que le Québec respecte les plus hauts standards
internationaux en matière de travail des enfants?
Le Président : M. le ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet : M.
le Président, je viens de parler de l'encadrement légal et réglementaire, et,
indépendamment de l'âge, un employeur
ne peut demander à une personne de travailler si ça dépasse ses capacités ou si
ça peut affecter sa santé, sécurité, intégrité physique ou psychique. Il
y a déjà une obligation légale, que vous connaissez, collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, à l'article 51 de la loi, santé
et sécurité. La Loi sur les normes du travail le réglemente. Mais c'est
important, actuellement, de faire la
promotion et de sensibiliser les employeurs à la prévention. Il faut éliminer
les risques au travail des enfants. Il faut diminuer...
Le Président : En terminant.
M. Boulet : ...le nombre
d'accidents de travail. Merci, M. le Président.
Le Président : Question principale,
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Création de places en service de garde
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : M.
le Président, il y a un an jour pour jour, le ministre de la Famille a annoncé
son plan pour relancer la garde en
milieu familial et offrir des places rapidement aux familles. L'un des moyens
pour y arriver, c'était d'offrir une prime de 3 000 $ pendant deux
ans pour les responsables de services de garde éducatifs en milieu familial qui
ont offert au moins six places pendant l'année. Fier, le ministre disait :
«Je veux dire aux milliers de femmes et aux hommes qui accueillent des enfants dans leur maison : Je vous ai
entendus.» Un an plus tard, rien, le ministre n'a pas versé la prime promise. Pire encore, le ministre ne la
versera jamais. Il renie sa parole et tourne le dos à ces milliers de femmes
qui l'ont cru, le 3 juin 2021.
M. le
Président, je prédis déjà la réponse du ministre : c'est à cause de
l'entente qu'il a signée l'automne dernier.
Alors, pourquoi il a fait le choix de garder
certaines primes, mais pas celle-là?
Que vaut la parole du ministre?
Le Président : M. le ministre de la
Famille.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Merci,
M. le Président. Bien, vous savez, dire des choses, c'est bien; en réaliser,
c'est encore mieux. Et, quand la
députée de Westmount—Saint-Louis se demande ce que vaut notre parole : 6 milliards de
dollars sur cinq ans dans le Grand
chantier pour les familles. On a dit aux Québécois qu'on allait compléter ce
qui a été commencé il y a 25 ans. On est le premier gouvernement à
le faire et on va aller de l'avant.
Vous savez,
les dernières négociations en milieu familial ont été historiques. Ce n'est pas
moi qui le dis, c'est le syndicat. Au
terme de ces négos-là, le syndicat, la présidente elle-même a dit : On ne
croyait plus au père Noël, maintenant on y croit, tellement on a fait
une avancée majeure. Bonification de 30 % des subventions, parce que,
depuis 2014, on perdait des places en milieu
familial, en moyenne plus de 4 000 places au net, chaque année, qui
disparaissaient du réseau. On a réglé
ce problème-là, la tendance s'est inversée. Au début des négociations, voyant
l'urgence, on a mis en place ces primes-là
pour deux ans. On pensait que le comité prendrait du temps, mais on a réglé ça
rapidement parce qu'on était de bonne
foi. On n'a pas eu besoin de cette prime à la deuxième année. Plutôt que de
verser de 3 000 $, on est dans des sommes beaucoup plus substantielles qui font en sorte
qu'à la fin de l'année, bien sûr, ces responsables de services de garde sont
gagnants, puis on est fiers de ça.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : M.
le Président, juste l'an dernier, on a perdu des milliers de places parce que
1 200 femmes ont fermé
leurs services de garde. Et là on apprend que 6 000 femmes vont prendre
moins d'enfants parce que le ministre ne respecte pas sa parole. Ça, c'est plus de la
moitié des éducatrices en milieu familial. Les éducatrices sont fâchées, les
parents sont inquiets, les enfants vont encore écoper.
Si
le ministre veut vraiment arrêter de perdre des places en milieu familial, je
lui donne un conseil pro bono : qu'il respecte sa parole.
Le
Président : M. le ministre de la Famille.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Bien, vous savez, encore
une fois, M. le Président, les faits sont têtus. Depuis 2014‑2015,
au net, 4 400 places
disparaissaient en moyenne par année dans notre réseau en milieu familial. En
raison du travail qu'on a fait, grâce
aux primes qu'on a mises en place, à la bonification de 30 % des
subventions, pour la première fois depuis sept ans non seulement on a stabilisé la situation, mais on
recommence à gagner des places chaque année, au net, en milieu familial.
Donc,
je pense que, si le Parti libéral avait voulu régler ce problème-là, il aurait dû
le régler entre 2014 et 2018, plutôt que
d'y faire des compressions. De notre côté, on a bien vu que c'est structurant
pour l'économie québécoise, d'investir en petite enfance.
Le
Président : En terminant.
M. Lacombe :
On en est non seulement persuadés, mais on est aussi au travail pour le
faire.
Le
Président : Question principale, M. le député de Lafontaine.
Prolongement du Réseau express métropolitain
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Oui, M. le Président.
Alors, je vais vous parler du REM de l'Est et du cafouillage qu'il représente
pour la Coalition avenir Québec. La
CAQ a vu, donc, la caisse se retirer du projet. Le projet n'avance pas. Le
trajet, on ne le sait pas, est-ce
qu'il va aller à Longueuil, Laval, Lanaudière. On ne le sait pas. Le mode,
souterrain, sol, surélevé, on ne le
sait pas. Le budget, 10 milliards, ce ne sera sûrement pas ça, ça va être
bien plus que ça. On ne le sait pas. Le calendrier, semble-t-il, il va y
avoir une phase... semble-t-il, il va y avoir une phase II, M. le
Président.
Donc, à la ministre
responsable de ce dossier, de ce cafouillage, à présent que tout est à refaire,
peut-elle nous confirmer que, pour les résidentes et les résidents de Rivière-des-Prairies,
ce ne sera pas du rabattage, ce ne sera pas : Prenez l'autobus pour aller au REM? Peut-elle nous confirmer que le REM
va passer par Rivière-des-Prairies, pas juste arrêter à l'extrémité ouest, au
cégep, mais va passer à Rivière-des-Prairies?
Le
Président : Mme la ministre responsable de la Métropole et de la
région de Montréal.
Mme Chantal Rouleau
Mme Rouleau : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis heureuse
de la question de mon collègue le député de Lafontaine, qui s'intéresse
à ce dossier, j'en suis fort heureuse.
Alors, vous savez que
c'est un mode de transport extrêmement important pour l'est de Montréal, pour
le développement de l'est de Montréal, pour aller desservir des populations qui
ne le sont pas, bien desservies. Le REM de
l'Est, et qui prendra peut-être un autre nom, c'est un mode de transport
structurant. 85 % du tracé est actuellement en analyse par l'ARTM avec le MTQ, la ville de Montréal, la STM pour s'assurer de la meilleure desserte possible, qui pourra
se prolonger vers Lanaudière, qui pourrait se prolonger vers Laval, qui doit
s'assurer de la meilleure intégration dans Mercier-Est, qui doit être bien
intégrée au réseau de transport collectif, là, du métro. Et l'analyse est faite
par ce groupe de travail.
Est-ce
qu'il y a une prolongation qui pourra se faire vers Rivière-des-Prairies? C'est une entente que nous avons avec la ville de Montréal, un
mandat qui est donné à l'ARTM.
Le
Président : En terminant.
Mme Rouleau :
Alors, le résultat des courses sera fait d'ici six mois.
Le
Président : Question principale, M. le député de Lafontaine.
Projet de prolongement du Réseau express métropolitain
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
M. le Président, même à ce stade-ci, où tout est à refaire, là, il faudrait
que ce soit beaucoup plus clair dans la tête
de la ministre. Pourquoi? Parce que le premier ministre a dit, le 7 mai
dernier, parlant du train de l'Est qui va à
Mascouche, qui passe, celui-là, à Rivière-des-Prairies, il a dit, et je le
cite : «Je sais que ce n'est pas l'idéal, le Train de l'Est, en raison des horaires. Il [y] a [...] beaucoup de
fréquences, c'est long. [Et] il nous faut un nouveau projet, et de prolonger le REM de l'est dans
Lanaudière...» Fin de la citation. Le premier ministre le dit, le train de
Mascouche, il passe dans Rivière-des-Prairies. Le premier ministre dit : Il va falloir se rendre à Lanaudière.
Il va falloir, désolé de vous l'apprendre, passer par Rivière-des-Prairies.
Même à ce
stade-ci, où tout est à faire, qu'on n'a pas le nombre de phases, qu'on n'a pas
le calendrier, qu'on n'a pas le budget, il faudrait que ce soit clair et
que ce soit affirmé. Oui, nécessairement, on ne va pas contourner Rivière-des-Prairies. Il passe, le Train de l'Est, à
Rivière-des-Prairies. Le REM va passer à Rivière-des-Prairies parce que c'est
une bonne idée. Il ne devrait y avoir
aucune ambiguïté. Et qu'elle cesse donc de dire qu'on ne reviendra pas au
rabattage en autobus pour Rivière-des-Prairies.
Le Président : Mme la ministre
responsable de la Métropole et de la région de Montréal.
Mme Chantal Rouleau
Mme Rouleau : Il n'y a rien de plus clair que la nécessité du
REM de l'Est, de ce mode de transport structurant qui va desservir l'est de Montréal. L'ARTM est
mandatée, dûment mandatée par le gouvernement et la ville de Montréal pour s'assurer
du meilleur tracé. 85 % de ce qui avait été proposé initialement est
conservé, fait consensus et doit servir à desservir
le mieux possible la population. C'est le meilleur projet que nous voulons, un
mode de transport structurant, le train léger tel que le REM. Et, M. le Président, nous évaluons toutes les
possibilités pour bien desservir Rivière-des-Prairies aussi.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît!
S'il vous plaît! Cela met fin, donc, à la période de questions et de réponses
orales.
Votes reportés
Adoption du projet de loi n° 4
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons poursuivre. Comme annoncé précédemment, nous allons
maintenant procéder au vote reporté sur la
motion de M. le ministre des Finances proposant que le projet de loi n° 4,
Loi renforçant la gouvernance
des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, soit
adopté.
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
• (11 heures) •
La Secrétaire adjointe : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon
(Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby),
M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost),
M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest
(Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François),
Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),
M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu),
M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tremblay (Dubuc), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin
(Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava),
M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal
(Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).
M. Fortin
(Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre
(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides),
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle
(Vimont).
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet
(René-Lévesque), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière),
M. Bérubé (Matane-Matapédia).
M. LeBel
(Rimouski).
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que
les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques),
Mme Ghazal (Mercier), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorion
(Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions? M. le
secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 88
Contre :
8
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. La motion est adoptée. En conséquence, le
projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et
modifiant d'autres dispositions législatives, est adopté.
Adoption du projet de loi
n° 35
Nous
allons maintenant poursuivre au vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Culture et des Communications proposant que le projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles
relatives au statut professionnel de l'artiste, soit adopté.
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville),
M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain),
M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance
(Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Carmant
(Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie),
M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour
(Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lacombe (Papineau),
Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet
(Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu),
M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau),
M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin
(Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava),
M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal
(Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).
M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme David (Marguerite-Bourgeoys),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle
(Vimont).
M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal
(Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé
(Matane-Matapédia).
M. LeBel
(Rimouski).
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien
se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le
résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 96
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La
motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les
règles relatives au statut professionnel de l'artiste, est adopté.
Adoption du projet de loi
n° 32
Donc,
nous poursuivons à notre dernier vote reporté, sur la motion de Mme la ministre
de l'Enseignement supérieur proposant que le projet de loi n° 32, Loi
sur la liberté académique dans le milieu universitaire, soit adopté.
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance
(Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Carmant
(Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie),
M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour
(Abitibi-Est), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest
(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg),
M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil),
M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières),
M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau),
M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux
(Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord),
Mme Dorismond (Marie-Victorin).
M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme David (Marguerite-Bourgeoys),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé
(Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle
(Vimont).
M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé
(Matane-Matapédia).
M. LeBel
(Rimouski).
• (11 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Que les députés contre cette
motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions?
La Secrétaire adjointe : M. Nadeau-Dubois
(Gouin), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 88
Contre :
0
Abstentions :
8
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : La motion est adoptée. En conséquence, le projet de
loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire, est
adopté.
Ceux qui ont à sortir
du salon bleu, faites-le en silence, s'il vous plaît.
Motions sans préavis
Maintenant,
nous poursuivons nos travaux à la rubrique des motions sans préavis. En
fonction de nos règles et de l'ordre
de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du
deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Demander au gouvernement de faire des démarches auprès
d'Héma-Québec
afin d'accélérer la modification des critères de qualification permettant aux
hommes ayant eu une relation sexuelle avec un homme de donner du sang
Mme Massé : Merci, Mme la Présidente.
Je demande le consentement de cette Chambre pour débattre de la motion suivante
conjointement avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, la députée
de Westmount—Saint-Louis, le chef parlementaire du
troisième groupe d'opposition et la députée de Maurice-Richard :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte de la décision [de] Santé Canada de permettre
le don de sang aux hommes actifs sexuellement avec d'autres hommes;
«Qu'elle s'inquiète
de la baisse d'achalandage cyclique pour les dons de sang; et
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'accélérer ses démarches auprès
d'Héma-Québec afin d'accélérer la
modification des critères de qualification permettant aux hommes ayant eu une
relation sexuelle avec un homme de donner du sang.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre
de cette motion? M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger :
Consentement, sans débat.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Oui, M. le député.
M. Leduc : Mme la Présidente, j'aimerais qu'une copie de
cette motion soit envoyée à Héma-Québec, à l'organisme Portail VIH/sida
et à l'organisme Réseau. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, ce sera fait.
Je suis prête,
maintenant, à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition. Un membre
du troisième groupe d'opposition. Je crois que, M. le député de Jonquière, vous
aviez une intervention.
M. Gaudreault :
J'étais sous l'émotion de la motion de ma collègue de...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, la parole est à vous.
M. Gaudreault :
Non, mais c'est important. O.K.
Mme la Présidente, je sollicite le consentement
des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Maurice-Richard et le député de
Rimouski, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte des faits troublants relayés dans les médias
dernièrement, selon lesquels des enfants travailleraient au Québec;
«Qu'elle
constate également l'augmentation du nombre d'accidents du travail les
impliquant ces dernières années;
«Qu'elle
condamne sévèrement que la pénurie de main-d'oeuvre mène à une hausse de
l'emploi des enfants de 11 à 14 ans dans les entreprises du Québec;
«Qu'elle
affirme que la pénurie de main-d'oeuvre ne constitue en aucun cas une
justification valable pour l'embauche d'enfants;
«Qu'elle rappelle que
des milieux de travail peuvent placer des enfants dans des situations
dangereuses;
«Qu'elle
réaffirme que la place de ces enfants se trouve à l'école et qu'un trop grand
nombre d'heures travaillées a un effet sur la réussite scolaire et
l'anxiété chez les élèves;
«Qu'elle demande au
gouvernement d'agir pour empêcher le travail des enfants.» Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion? M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre. Je suis
présentement prête à reconnaître un membre formant le gouvernement. M.
le ministre de la Langue française, la parole est à vous.
Souligner l'importance de la
langue française
pour unir les Québécois
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec la députée de Marguerite-Bourgeoys, la députée de Mercier,
le député de Matane-Matapédia et la députée de Maurice-Richard :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que la langue française est le fil conducteur
qui nous unit tous comme un peuple;
«Qu'elle
affirme qu'il s'agit d'un moyen par lequel les Québécois peuvent discuter
ensemble, vivre ensemble et travailler ensemble.»
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion? M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Consentement, sans débat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Adopté.
Maintenant, nous
allons poursuivre. Un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la
députée de l'Acadie, la parole est à vous.
Rendre hommage à M. Denis
Lévesque, communicateur
et animateur d'affaires publiques
Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente. Je veux saluer la
présence parmi nous de M. Denis Lévesque et aussi de sa conjointe,
Pascale Wilhelmy, et, bien sûr, les membres de sa famille.
Alors, je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec la ministre de la Culture et des
Communications, le député de Rosemont et le député de Matane-Matapédia :
«Que l'Assemblée nationale rende hommage à M. Denis
Lévesque, prolifique communicateur et animateur d'affaires publiques;
«Qu'elle
souligne le succès de son émission éponyme, un élément phare de la
programmation de la chaîne LCN, qui s'est échelonnée sur 16 années
et plus de 3 000 émissions quotidiennes;
«Qu'elle
souligne avec admiration ses talents de vulgarisateur, sa grande versatilité,
sa capacité à susciter l'intérêt pour tous les sujets et à les rendre
accessibles à tous les publics;
«Qu'enfin,
elle remercie M. Lévesque pour sa contribution à notre vie démocratique et
qu'elle lui souhaite un grand succès dans les prochaines étapes de sa
carrière.»
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant, et ce,
dans l'ordre suivant : la députée de
l'Acadie, la ministre de la Culture et des Communications, le député de
Rosemont et le député de Matane-Matapédia.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie. Alors, je
comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des
interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. Alors, je
reconnais maintenant Mme la députée de l'Acadie. La parole est à vous.
Mme Christine St-Pierre
Mme St-Pierre : Merci,
Mme la Présidente. C'est un immense plaisir pour moi de me lever aujourd'hui
afin de rendre hommage à M. Denis Lévesque, journaliste, animateur
et prolifique communicateur.
C'est à
17 ans que Denis Lévesque a entrepris sa carrière fascinante au sein de la
station CHVD Lac-Saint-Jean. S'est
ensuite enchaîné un passage à CJMT à Chicoutimi, CKRS à Jonquière. Et, dès
1995, les téléspectateurs pouvaient le suivre à RDI, puis, quatre ans plus
tard, à TQS, à la barre du Grand journal. Puis enfin, en 2005, a débuté
la grande aventure de l'émission Denis Lévesque sur les ondes
de LCN. Le 19 mai dernier, les projecteurs se sont éteints à la suite de
la 3 000e et toute dernière émission, couronnant ainsi une épopée
journalistique qui s'est échelonnée sur 16 années.
Une telle
longévité dans le milieu télévisuel est synonyme de grand succès mais aussi de
grands sacrifices. Les fidèles téléspectateurs
ne voient malheureusement qu'une infime portion de ce qu'implique la
préparation d'une émission d'affaires publiques.
La discipline, la recherche sur les enjeux, la préparation des entrevues, voilà
un travail colossal. Voilà aussi un travail que vous avez répété jour après
jour. C'est un travail passionnant, mais aussi un travail qui pèse lourd sur
les épaules, un fardeau porté
fièrement, mais aussi porté par ses proches, car toutes les grandes
réalisations ne sont jamais le fruit que d'une seule personne.
• (11 h 20) •
Mais la
longévité de l'émission de Denis Lévesque et la profonde affection que lui
portent les Québécois, elle est aussi
due à ses grandes qualités, ses qualités humaines évidentes, son entregent et
sa capacité... sa perspicacité, dis-je, et sa capacité à susciter
l'intérêt pour une foule de dossiers variés.
Ce qui m'a
toujours frappée, ce qui, je crois, est au coeur du succès de Denis Lévesque,
c'est son désir de rendre l'information
et les affaires publiques abordables et accessibles pour tous les Québécois. Je
dois vous avouer que j'ai toujours grandement apprécié la diversité des invités
et des sujets traités d'une main de maître par Denis Lévesque. Oui, à la
fin d'une journée chargée... Qui, dis-je, à la fin d'une journée chargée, ne
s'est pas arrêté sur l'émission de Denis Lévesque avec l'intention d'en écouter un extrait, pour finalement se retrouver à
écouter l'émission en entier? C'est un peu la magie de Denis Lévesque,
une magie qui s'explique par ses talents de vulgarisateur et par le fait que,
sur son plateau, tous les invités — et j'ai déjà eu le plaisir d'être invitée à son
plateau — tous
les sujets étaient traités avec la même importance.
Denis
Lévesque a toujours su démontrer un profond respect de l'autre. Son regard
pétillant a toujours laissé présager un esprit empreint d'une profonde
affection pour les gens, sincère et sans jugement. Et, cette affection, les
Québécois la lui ont toujours rendue, comme en témoignent notamment les six
trophées Artis qui ont couronné son succès.
Au fil de plus de 40 années de carrière
dans le milieu journalistique, Denis Lévesque a su faire sa marque, développer un style bien à lui, sa signature. Je
sais pertinemment que nous reverrons M. Lévesque dans notre téléviseur
très bientôt, car sa contribution à
notre démocratie et notre société par le moyen de l'information, du journalisme
et du débat est loin d'être terminée.
Je lui
souhaite néanmoins de pouvoir prendre du temps avec sa famille, du repos bien
mérité, et surtout d'avoir la possibilité
de se consacrer à sa passion pour la musique. Parce que, oui, Denis Lévesque
est aussi un auteur-compositeur-interprète ayant publié deux albums.
M. Lévesque, merci pour toutes
ces années. Nous avons bien, bien hâte de vous revoir. Merci. Nous allons
suivre vos prochains défis. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Maintenant, nous poursuivons avec Mme la ministre
de la Culture et des Communications.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Et vous allez me permettre à mon tour de saluer M. Denis Lévesque,
sa conjointe, Mme Pascale Wilhelmy, des
gens avec lesquels j'ai travaillé, que je connais, que j'aime beaucoup. Et
d'ailleurs vous avez constaté et vous
pouvez constater que, dans le milieu de l'information, à un moment ou l'autre,
on a tous été ou compétiteurs ou collègues, et je vous dirais que ça
ressemble un peu à la politique.
Cela
dit, M. Lévesque, j'ai eu le grand plaisir et le privilège de travailler
avec vous durant plusieurs années. Vous avez choisi de quitter la barre de votre émission alors même que les
cotes d'écoute étaient encore très élevées et que votre personnalité...
Vous savez, vous êtes un de ces journalistes animateurs qui demeure un des
préférés des téléspectateurs.
Originaire
de Roberval, M. Lévesque a démarré sa carrière dans son Saguenay—Lac-Saint-Jean natal. Puis, on l'a mieux connu à RDI. Mais, au début des
années 2000, il a traversé la frontière invisible entre un réseau d'État
public et le réseau privé. Je m'en
souviens très, très bien, Mme la Présidente, très bien, de son arrivée, au
début des années 2000, à TQS, à
l'animation du Grand journal, de TQS — et c'est là que je l'ai connu personnellement,
tout comme Mme Wilhelmy, d'ailleurs — ce fameux Grand
journal. Et vous vous souvenez, par la suite, il y avait une demi-heure qui
suivait sa populaire émission de débats, qui
suivait Le grand journal, ces fameux débats qui ont tant marqué sa
carrière mais aussi l'imaginaire des téléspectateurs. Ce n'est pas
compliqué, le style Denis Lévesque était né, et il a fait école.
Ses
passages à la télévision étaient très suivis, et cet homme proche des gens
générait des cotes d'écoute impressionnantes,
tellement que vint son passage à TVA. Après TQS, vers les
années 2005-2006, Denis Lévesque a pris la barre de l'émission dont
il a fait un très grand succès au réseau TVA, LCN, et c'est la même qu'il
quitte maintenant, après des années, au
grand dam de ses admirateurs. Alors, pendant 16 ans, il s'est présenté à
l'heure exacte à son rendez-vous en soirée avec des dizaines et des
dizaines de milliers de fidèles téléspectateurs.
M. Lévesque,
il explique son succès, le succès qu'il a obtenu toutes ces années, par le fait
qu'il a toujours défendu le principe
d'offrir du temps d'antenne aux femmes et aux hommes de tous les milieux et de
toutes les strates de la société. Une
très petite équipe, je pense ici à son acolyte de toujours, Bruno Genest, que
je salue, quelques caméras et des invités interrogés avec sincérité et avec une réelle empathie, telle est la
recette simple à laquelle il s'est tenu toutes ces années. Une recette qui devait cependant comporter un
ingrédient essentiel. Qu'est-ce que c'est? Bien, naturellement, c'est sa
personnalité attachante, celle d'un
homme sans prétention qui sait écouter sans juger, s'intéresser réellement aux
histoires qui lui sont contées et respecte l'intelligence de ses
auditeurs.
M. Lévesque
a confié avoir un pincement au coeur à l'idée de quitter son émission, mais on
ne saurait lui reprocher de vouloir consacrer plus de temps à divers projets
personnels et à sa famille. Heureusement pour ses admirateurs, il a
promis d'animer des spéciaux télévisés et de présenter des productions de son
cru.
Et
je vais vous dire ce que je pense vraiment de ce grand communicateur. Le succès
de Denis Lévesque, ce n'est pas compliqué, c'est sa simplicité, son
franc-parler et surtout le fait qu'il ne regarde personne de haut. Et ça, c'est
tout à son honneur et c'est ce qui a fait que les téléspectateurs
l'aiment.
Alors, bon succès
dans vos futurs projets, M. Denis Lévesque.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la ministre. Maintenant, nous poursuivons avec l'intervention de M.
le député de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci, Mme la Présidente.
On salue aujourd'hui le Denis Lévesque de Denis Lévesque, à LCN, et
les 3 000 émissions de Denis
Lévesque. Déjà ça, c'est énorme, c'est un accomplissement comme il n'y en a pas
eu beaucoup. Mais j'y reviens dans deux minutes.
Laissez-moi
parler d'abord de Denis Lévesque avant LCN, et notamment Denis Lévesque que
j'ai connu, ça ne nous rajeunira pas personne, à TQS, la ministre de la Culture
vient d'en parler, à la tête et à la barre du Grand journal. C'était à
une époque assez exaltante, à TQS, où on rencontrait toute sorte de monde sur
les plateaux, y compris chez Denis Lévesque, l'époque où, au maquillage, on
pouvait discuter de hockey avec Jean Pagé, Michel Bergeron, puis qu'il y avait
une Julie Snyder qui débarquait, puis Denis qui dirigeait son plateau comme ça.
Je ne veux pas être nostalgique puis dire que, dans mon temps, c'était mieux,
mais c'était une époque assez exaltante. Et Denis naviguait là-dedans comme un
poisson dans l'eau.
Il
faut que je vous raconte une anecdote, d'ailleurs. Un jour, il y a un
remaniement à Ottawa, et un autre Denis, Coderre, disons, n'est pas promu, je
vais le dire comme ça, et il se retrouve notamment président du Conseil privé,
c'est son titre. Et moi, dans mon
analyse sagace, je dis à Denis Lévesque : Vous savez, M. Lévesque, le
président du Conseil privé, c'est un titre, c'est symbolique. Et dans la
seconde qui suit arrive Denis Coderre sur le plateau, à qui Denis Lévesque
dit : M. Coderre, ce n'est
pas bien le fun, hein, M. Marissal vient de dire que vous êtes ministre de
rien. Un ange passe. Bonjour l'ambiance. Mais c'était Denis Lévesque qui avait
déjà du Denis Lévesque dans le nez, qui savait poser les questions. Et je
pense que c'est le gars de télé que j'ai vu
qui avait le moins de plan quand il arrivait mais qui savait toujours où il
s'en allait pareil puis qui finissait toujours par nous y mener pareil. C'est
une qualité assez exceptionnelle, qu'on voit très peu à la télé. Peut-être y
a-t-il un peu de Larry King là-dedans, parce que je sais que c'était une de vos
grandes idoles, avec raison.
Un
jour, Mme la Présidente, il y a eu un divorce avec TQS, pas sûr que ça a été
aussi «cute» que dans les tounes de
Joe Dassin, et Denis Lévesque s'est mis en danger, ce jour-là. Ça nous a donné Denis
Lévesque, un show unique à la télé au
Québec, à LCN. Moi qui est un produit pur de l'UQAM, radio‑canadien dans l'âme,
j'y ai été invité, et, à chaque fois, j'avais
un peu le syndrome de l'imposteur, et toujours Denis m'a fait sentir comme
l'invité le plus important de la semaine. Chez Denis Lévesque, c'est l'endroit où on slaquait la cravate, on
loussait nos lacets de chaussures puis on jasait, mais on jasait pour
dire des choses importantes, et on parlait de politique, notamment.
• (11 h 30) •
On a retenu certaines interviews pittoresques,
des 3 000 émissions de Denis Lévesque. Ce serait assez
réducteur de s'en tenir à ça. Chez Denis
Lévesque, parce que ça aurait pu s'appeler Chez Denis, en passant,
ça aurait très bien pu s'appeler comme
ça, c'était un lieu d'échange unique, basé sur le respect des individus
invités, mais surtout sur le respect des gens qui écoutaient et qui voulaient
savoir. C'est un peu ça, la base du journalisme, finalement, on l'oublie
malheureusement trop souvent.
Denis, je sais par ailleurs que tu as passé des
moments difficiles dans ta vie. Tu t'en es déjà ouvert. Ça t'honore. Ce n'est pas facile de parler de ça. Mais sache
aussi que tu as aidé des gens, ce faisant, parce que, justement, ce n'est pas
facile de parler de ça. Tu sembles avoir
trouvé une sérénité qui te va bien, comme la barbe, d'ailleurs, ça te va bien.
Je ne sais pas quelle est la suite pour toi, mais dis-toi, dis-toi qu'il y a
une vie après les médias. Il y a peut-être même une vie en politique, qui sait? Qui sait? Mais je ne
connais pas la suite, sinon que tu as des projets. Je te les souhaite bons. Je
souhaite te revoir, comme tous les
gens qui t'ont suivi pendant des années. J'ai lu quelque part que tu t'en vas
en Espagne, aussi, avec ton amoureuse. Prenez une sangria à notre santé,
mais surtout à la vôtre. Puis bonne suite, Denis.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de
Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Mme la Présidente.
D'abord, bienvenue à l'Assemblée nationale, M. Lévesque,
Mme Wilhelmy.
Il y a des
gens qui passent leur vie à se chercher et d'autres qui trouvent clairement
leur voie. Denis Lévesque fait assurément
partie de cette seconde catégorie. Il est incontestablement l'un des meilleurs
intervieweurs du Québec. Ils sont très peu nombreux, ceux-là. De la même façon
qu'il y a beaucoup de bons interprètes, mais moins de bons auteurs, il y a
beaucoup de bons journalistes, beaucoup de
bons animateurs, mais peu d'entre eux sont des as de l'entrevue, de la
conversation, de l'échange et du partage comme l'est Denis Lévesque.
Cet homme fait invariablement ressortir le
meilleur de ses invités. Il les amène à se confier simplement mais efficacement. Avec lui, c'est intime et personnel,
malgré des dizaines de milliers de téléspectateurs. Jamais Denis Lévesque
n'a cherché à être la star de l'entrevue.
C'est rare. Ce sont les autres qu'il met en lumière, peu importe ce qu'ils ont
à dire, à présenter ou à dénoncer, il les laisse se raconter librement, il les
guide tout simplement. Parfois, il les contient aussi, sans jamais juger, toutefois, en essayant sincèrement
de comprendre. Et tous les sujets y passent : la politique, les luttes
syndicales, la culture, la mode, les
expériences personnelles, les affaires judiciaires, nommez-les. Il a parlé de
tout. Il a reçu tout le monde, sans discrimination.
C'est un art,
d'interviewer. C'est un art, aussi, de durer. 16 ans, Denis Lévesque a
retenu la barre de 3 000 émissions, avec tout ce que ça
comporte comme exigences, comme dévouement, préparation en temps et en énergie.
Il faut être professionnel jusqu'au bout des
ongles, rester humble et vouloir avant tout informer, présenter, expliquer,
posséder un sens de la répartie hors
norme — qui
fait notre envie, bien sûr — s'attendre à tout et ne présumer de rien et avoir
un immense respect pour son public.
Denis Lévesque, c'est tout ça. C'est l'amour du métier, l'amour des gens, de
ses débuts à la radio, au
Lac-Saint-Jean... Mon collègue de droite me raconte qu'il se souvient très bien
de son passage à CJMT-AM et à CKRS. Ça ne le rajeunit pas non plus.
Je vous souhaite, Denis, une suite haute en
couleur, qu'elle soit faite de musique ou de grands rendez-vous. Notre profonde affection vous est acquise, vos
projets seront les nôtres. Nous vous sommes reconnaissants pour tous ces
beaux moments. Unanimement, ici, nous vous
souhaitons santé, bonheur avec vos proches et tout le Québec, car vous êtes
chez vous dans toutes les chaumières québécoises.
Hier, un
autre Jeannois a osé pousser un peu la chansonnette. Je ne vous le demande pas
formellement, mais je vous dis merci.
Une voix : ...
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.
Avis touchant les travaux des commissions
Maintenant, nous poursuivons aux avis touchant
les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.
M. Caire : Oui,
Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement
du territoire entreprendra l'étude détaillée du projet de loi
n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d'habitation, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la
salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que mardi le 7 juin 2022, de
10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La
Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée
du projet de loi n° 38, Loi
modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres
dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, le lundi 6 juin
2022, de 14 heures à 18 heures, ainsi que le mardi 7 juin
2022, de 10 heures à midi, à la salle Pauline-Marois;
La
Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi
n° 34, Loi visant à améliorer
l'accès à la justice en bonifiant
l'offre de services juridiques gratuits ou à coût modique, le mardi 7 juin 2022, de
10 heures à midi, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission de la culture et de l'éducation entendra les intéressés et procédera
à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt
privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : d'abord, le projet
de loi d'intérêt privé n° 204, Loi
concernant La Maison-Alcan et le site
patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan, puis le projet de loi d'intérêt privé n° 208,
Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue située au
306, rue des Érables, à Neuville, le
mardi 7 juin 2022, de 10 heures à midi, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le leader.
Aujourd'hui, il n'y a
pas d'avis de la présidence.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Avis de sanction de projets de
loi
À
la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe
qu'il y aura sanction des projets de loi suivants aujourd'hui, à midi, au
bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur : le projet de loi
n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant
d'autres dispositions législatives,
et le projet de loi n° 35, Loi
visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut
professionnel de l'artiste.
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. Et, M. le leader du gouvernement, vous allez nous
indiquer la suite des travaux.
M. Caire : Oui.
Mme la Présidente, pourriez-vous appeler l'article 13 du feuilleton, s'il vous
plaît?
Projet de loi n° 2
Prise
en considération du rapport de la commission qui en
a fait l'étude détaillée et des amendements transmis
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien
sûr. L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la
famille en matière de filiation et modifiant le Code civil
en matière de droits de la personnalité et d'état civil, ainsi que les
amendements transmis en vertu de l'article 252
du règlement par M. le ministre de la Justice, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis et Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Ces amendements sont déclarés recevables.
Y
a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? M. le ministre de la Justice, la parole est à vous.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Certainement. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, ça me fait plaisir d'intervenir sur
la prise en considération du rapport de la
commission relativement au projet de loi n° 2, Mme la Présidente.
Et, vous le savez, la dernière
réforme majeure du droit de la famille a été réalisée il y a 40 ans, sous
l'impulsion de l'ancien ministre
de la Justice, M. Marc-André Bédard, que nous avons honoré récemment. Dans le
cadre de cette réforme-là, nous avons pu définir le principe de l'intérêt de l'enfant et nous avons mis fin à
l'inégalité entre les enfants dits légitimes, à l'époque, et les enfants nés hors mariage. Et c'était une des
avancées majeures qui méritait d'être soulignée dans le cadre de cette
réforme-là.
Toutefois, le modèle québécois familial a beaucoup
évolué depuis les années 80. Le droit n'était plus nécessairement adapté aux besoins et aux réalités des familles et
des enfants québécois. Au cours des 20 dernières années, les gouvernements
se sont succédé, reconnaissant tous l'importance de moderniser le droit de la
famille. Le comité consultatif en droit de la
famille, sous la présidence du Pr Alain Roy, a remis un rapport exhaustif en
2015, Mme la Présidente, mais qu'est-il advenu de ce rapport, Mme la
Présidente? Rien. Rien pour les enfants, rien pour les parents, rien pour les
familles.
Or,
à notre arrivée au gouvernement, Mme la Présidente, en 2018, on s'est engagés à
ne pas faire comme tous les autres
gouvernements qui nous ont précédés et à entreprendre ce grand chantier. C'est
ce que nous avons fait, et nous avons respecté notre engagement.
Le
projet de loi n° 2 aborde des sujets qui sont sensibles, souvent
émotifs, et quoi de plus normal lorsqu'on parle de nos enfants. Il y a une phrase qui est revenue souvent dans les
derniers mois, que ce soit par mon collègue le ministre délégué à la Santé ou le ministre de la Famille,
c'est : Les enfants d'abord, Mme la Présidente. C'est ce qui a guidé notre
action pour le projet de loi n° 2 et c'est ce
qui le guide encore aujourd'hui.
Des gains importants, attendus sont faits pour
les enfants et les familles grâce au projet de loi n° 2,
notamment l'obligation de considérer la violence familiale, incluant la
violence conjugale, dans toutes les décisions concernant l'enfant — beaucoup
pensaient que c'était déjà le cas, nous sommes tous d'accord pour dire que ça
allait de soi, et ce sera bientôt
officiel lorsque le projet de loi sera sanctionné — l'admissibilité universelle à l'aide juridique
pour tous les enfants lorsque la DPJ
intervient; la reconnaissance d'un droit à la connaissance des origines pour
les enfants adoptés ou issus de procréation, dans la Charte des droits
et libertés de la personne, assistée.
Tout enfant a
le droit de savoir d'où il vient, Mme la Présidente. C'est un besoin
intrinsèque, un besoin fondamental, et
durant trop longtemps nous n'y avons pas répondu. Nous venons enfin corriger
cela, et c'est notamment pour les oubliés de la loi n° 113,
pour Mme Diane Poitras qui a assisté à nos travaux et pour toutes les
personnes qui ont été confiées à l'adoption.
La modernisation d'environ 30 lois afin que puissent s'y reconnaître et
s'y retrouver les familles LGBTQ, la reconnaissance des personnes non
binaires dans nos textes de loi, la présomption de paternité pour les conjoints
de fait pour une égalité entre tous les
enfants, peu importe le contexte de leur naissance, ça, Mme la Présidente,
c'est important, parce qu'à chaque
année, et sûrement que vous l'avez constaté dans votre bureau de comté
également, on a des situations malheureuses où un conjoint décède durant
la grossesse de sa conjointe, et, parce qu'ils n'étaient pas mariés, il n'avait
pas accès à la présomption de paternité, et on vient changer ça. On vient
régler un enjeu concret, Mme la Présidente.
L'intérêt de l'enfant sera désormais considéré
comme critère cardinal de toute décision qui le concerne. La protection des comptes conjoints en cas de décès
pour que chacun ait accès à son argent, ça, également, c'est une réalité
concrète en matière de succession qu'on vient
régler, Mme la Présidente. Alors, on peut être fier du travail qui a été
accompli, Mme la Présidente, dans le cadre de cette commission-là, dans
le cadre du projet de loi.
• (11 h 40) •
Vous savez, depuis le mois de décembre dernier,
les collègues des oppositions demandaient qu'on scinde le projet de loi. Ils étaient déjà convaincus que ça
ne serait pas possible d'étudier le projet de loi dans son entièreté. Or,
durant le temps que nous avons eu en commission parlementaire, Mme la
Présidente, on a adopté 318 articles sur 360 en étude détaillée,
Mme la Présidente. À partir de ce moment-là, on avait deux options, Mme la
Présidente : soit qu'on continuait à
étudier le projet de loi sans le scinder, avec le risque de ne pas le faire
adopter, soit nous nous assurions de conserver les gains réalisés pour les
enfants, les parents et les familles. Le gouvernement a fait le choix
responsable, Mme la Présidente, de
scinder le projet de loi rendu à ce stade-ci. Bien entendu, nous aurions
souhaité l'adopter en intégralité, en totalité, mais on a eu le signal que ça ne serait pas possible
d'ici la fin de la session. Alors, on a fait le choix responsable d'adopter là
où on était rendus, Mme la
Présidente, parce que, de notre côté, on était convaincus de la totalité de la
réforme, qu'elle pouvait être adoptée.
J'ai essayé
de convaincre mes collègues. Malheureusement, je n'ai pas réussi. Alors, je
dirai, Mme la Présidente, que ce sera
au cours des prochains mois. À la suite du retour du gouvernement, on
redéposera les articles, notamment sur la gestation pour autrui, parce que, Mme
la Présidente, il y a beaucoup d'enfants qui naissent de la gestation pour
autrui. On doit protéger les femmes
qui décident de faire ce choix, on doit aussi protéger les enfants qui sont
issus de la gestation pour autrui. Je pense, c'est fondamental, tous les
enfants au Québec doivent pouvoir bénéficier de la même protection juridique.
Mais une chose est sûre, c'est que nous allons y revenir.
Il y a une chose, Mme la Présidente... parce que
je suis convaincu que mes collègues d'en face diront, Mme la Présidente : On n'a pas pu adopter le projet
de loi n° 2 à cause de l'organisation de l'agenda parlementaire du leader
du gouvernement, Mme la Présidente.
Je présume, Mme la Présidente, mais, Mme la Présidente, non, non, non, ce n'est
pas à cause de ça, Mme la Présidente. Il faut, lorsqu'on affirme une telle
chose, pouvoir se regarder dans le miroir, Mme la Présidente. Et de la façon, Mme la Présidente,
dont on a agi sur les autres différents projets de loi, alors, Mme la
Présidente, je laisse le tout à votre
appréciation, mais, lorsqu'on fait un choix de pouvoir... de maintenir un
ministre dans une salle de commission parlementaire, avec le projet de loi
n° 96, durant des centaines d'heures, Mme la Présidente, ça fait en sorte
qu'on ne peut pas se dédoubler et être sur d'autres projets de loi. Et on a agi
avec célérité, déposé le projet de loi le 21 octobre. On a mené les consultations avant Noël, on a fait
le principe en février, mais on ne peut pas se dédoubler, Mme la Présidente.
Mais j'ai un message pour les familles du
Québec : ne vous inquiétez pas, on va aller avec la suite de la réforme
dès notre retour, Mme la Présidente.
Alors, un
grand pas est franchi, aujourd'hui, et c'est non négligeable. Ne perdons pas de
vue que ce projet de loi changera
pour le mieux la vie de milliers de personnes. Malgré tout le travail, il reste
du travail à faire. Et je tiens à remercier l'ensemble des collègues qui ont participé à la commission
parlementaire, notamment le député de Chapleau, le député de Saint-Jean, la députée de Labelle, la députée de
Bellechasse, le député d'Ungava, le député de Nicolet-Bécancour également,
saluer les collègues des oppositions
également, la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de LaFontaine, député de
La Pinière, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la
députée de Joliette, le député d'Hochelaga-Maisonneuve également et le
député d'Ungava, Mme la Présidente.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Députée de
Saint-Laurent, effectivement, vous faites bien de le dire.
Je pense
qu'aujourd'hui on fait oeuvre utile, on avance, Mme la Présidente. C'est un
dossier qui est complexe, le droit de
la famille. On est dans la phase I. Elle a été scindée, en partie. On va
revenir avec la phase I, également la phase II à
travailler, Mme la Présidente, et, je vous dis, ce n'est que partie remise.
Nous y reviendrons. Mais on a des gains concrets, aujourd'hui, en lien
avec la prise en considération du rapport de la commission. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, monsieur. Merci, M. le ministre. Maintenant, je cède la
parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Merci, Mme la
Présidente. À mon tour à intervenir sur le projet de loi n° 2. Moi aussi,
je veux offrir mes sincères
remerciements aux collègues avec qui, dans le fond, la teneur des débats s'était
élevée, le ton était très bon. Mais je veux principalement remercier mes
collègues qui ont siégé avec moi, le député de La Pinière, le député de
LaFontaine, qui était là au début, Mme la Présidente, même avant, quand on a
fait les consultations particulières, et il est revenu à la charge dans ce dossier; la députée de
Notre-Dame-de-Grâce, qui nous a quand même beaucoup épaulés en ce qui concerne
le cas des enfants de la DPJ comme ancienne ministre de la Justice, ça a
été une aide très précieuse; ainsi que la députée de Saint-Laurent qui, elle
aussi, elle est avocate puis elle nous a aidés non seulement avec son
expérience, mais aussi son expérience
personnelle en termes d'une femme présentement enceinte, qui a vécu cette belle
grossesse par la procréation assistée, qui est quand même un sujet qui a
été traité à l'intérieur du projet de loi n° 2.
Je
veux aussi sincèrement remercier les groupes qui sont venus témoigner en
commission parlementaire, Mme la Présidente,
très peu de groupes, malheureusement. C'est une déception de notre part, à peu
près 30 groupes qui sont venus témoigner.
Je veux les remercier, parce que je sais qu'ils ont eu très peu de temps, entre
autres, pour préparer tous leurs mémoires.
Et il y en avait plein, de mémoires qui ont été déposés par la suite, pendant
qu'on était en consultations particulières, et il y avait quand même un
temps limite. Ça fait qu'il y a beaucoup de mémoires qui ont été déposés.
Et
je veux aussi remercier tous les citoyens et tous les groupes pour les courriels
qu'ils nous ont envoyés, que ce soit directement dans nos bureaux de comté.
Moi, je les lis. Alors, je vous remercie sincèrement pour toutes vos opinions, vos
recommandations, vos prises de position, vos déceptions, et aussi vos
encouragements, et aussi remarquer les bons coups.
Je veux vous remercier sincèrement et aussi remercier tous les citoyens puis
tous les groupes qui n'ont pas envoyé des messages au bureau de comté,
mais qui ont envoyé leurs courriels et leurs messages, leurs souhaits directement
au secrétaire de la Commission des
institutions. Sachez que je les lis, parce que je pense que votre voix est très
importante, et je prends ça en considération.
Pourquoi?
Parce que le projet de loi n° 2, dans le fond, le coeur du projet de loi,
c'est les enfants d'abord. C'est ça que
je comprends qu'on voulait traiter et, dans
le fond, c'est un bon coup parce que
c'est vrai que ça fait longtemps depuis que
nous sommes en attente en ce qui concerne la réforme du droit de la famille.
Alors, c'est vrai, ce que dit le ministre, on a quand même accompli beaucoup de choses. Puis je veux juste sensibiliser
les gens qui nous écoutent, parce que vraiment, là, il y a eu 460 articles, avec tous les
articles qui sont transitoires, tous les articles dont nous avons eu à traiter
à l'intérieur de ce projet de loi qui était quand même mammouth, on a
beaucoup, beaucoup, beaucoup d'enjeux.
Alors,
en plus des questions de genre, où je vais quand même traiter, Mme la
Présidente, étant donné la porte-parole pour la communauté LGBTQ2 pour ma
formation politique, on a parlé de l'encadrement, dans la loi, l'encadrement
de la procréation pour autrui. Le projet de
loi n° 2 intervient sur des foules d'autres sujets, dont
le nombre de prénoms sur les documents
officiels, les règles de filiation, incluant la présomption de paternité pour
les conjoints de fait, les renseignements divulgués aux enfants adoptés, les droits de l'enfant grandissant dans
un foyer marqué par la violence, les questions d'autorité parentale en cas de
violence et la déchéance de cette autorité, de même que le droit d'un enfant né
par la gestation pour autrui à la connaissance de ses origines.
Just so that it's clear for everybody that's listening to us, Bill 2
is a mammoth bill with 460 articles that it was impossible to study within a
period of four weeks, and we'll get to all of that in the remarks that I'd like
to share. But I just want people to
understand just how many elements there were in this bill for the reform of
Family Law, because there were many,
many issues that required not a «check, it's done», but make sure that we did a
proper debate, and that we had conversation, and that we had discussions about
it, because it's a bill that requires improvement, it's a bill that requires
discussion. It's a bill that is going to
change many things for Quebeckers, and so it's very important that people
understand what it is that we're treating in that bill.
So,
in addition to gender issues, which, as I said earlier, we're going to be
talking... I'm going to be talking about
later, there was the regulation of surrogacy. Bill 2 addresses a range of
issues such as the number of first names that you can now have on official documents — it's four — the rules of filiation, including the
presumption of paternity for common-law partners, information disclosed to adopted children and vice
versa, the rights of children growing up in abusive homes, issues of
parental authority in case of abuse and termination of that parental authority,
the rights of grandparents versus the rights
of the child... qui est un élément que j'ai négligé de mentionner dans la liste
quand j'ai fait l'énumération en
français, les droits des grands-parents ainsi que les droits des enfants, juste
dans ce... and the rights of the child born of the surrogate to know
their origins.
• (11 h 50) •
Four weeks. Quatre
semaines pour tous ces sujets que je viens d'énumérer, Mme la Présidente, des
sujets qui sont très sensibles, des sujets
dont, quand nous faisions le débat, ça prend beaucoup d'humanité et beaucoup
d'humilité parce qu'il y a...
plusieurs, entre nous, on n'a pas vécu toutes ces expériences-là.
Ça fait que c'est très important de porter la voix de la communauté. C'est très important d'avoir une
écoute précieuse des gens qui nous ont informés, qui nous ont épaulés en
ce qui concerne le débat et la construction de cette loi.
C'est
important pourquoi? Parce que c'est un débat de société. Puis, tu sais, ça
m'amène aux remarques du ministre qui
a dit... il a quand même fait le choix responsable de scinder le projet de loi
à la fin de l'étude détaillée. Mais c'est faux, Mme
la Présidente, parce que la vérité, c'est que le choix responsable aurait été
de déposer et faire le débat de ce projet de
loi plus tôt. C'est faux, parce que, s'il était un gouvernement responsable, le
choix responsable aurait été de scinder le projet de loi, comme nous avons déposé, le Parti libéral du Québec, en décembre, de scinder le projet de loi pour
s'assurer que tous les articles en ce qui concerne le jugement Moore
auraient été mis à côté.
On aurait pu
avoir deux projets de loi pour ne pas avoir de nécessité de travailler avec un
fusil à la tempe, pour ne pas avoir
de nécessité de travailler à la vitesse grand V pour des sujets qui sont,
encore une fois, je répète, hypersensibles, qui représentent une réforme, pour notre société, monumentale. Important
de prendre le temps. Important. Ça fait que c'est un manque de
responsabilité de penser que nous pouvons faire notre job comme parlementaires
en moins de quatre semaines pour adopter un
projet de loi de cette grandeur, avec tous ces sujets que je viens d'énumérer,
Mme la Présidente.
Alors, le
choix responsable, encore une fois, aurait été de nous donner du temps pour le
faire et ne pas blâmer les autres. Le
gouvernement est responsable du calendrier du Parlement. Ils
ont fait le choix, pas une erreur, ils ont fait des choix. Le ministre
de la Justice a quand même fait un
choix en ce qui concerne le jugement de juge Moore, qui a été déposé fin
janvier 2021. Il a pris même plus qu'un an. Il avait jusqu'au 31 décembre
pour répondre au jugement de la Cour supérieure, il ne l'a pas fait. Il a eu le
devoir de demander une extension jusqu'au 17 juin.
Ça fait
qu'encore une fois on a dû travailler à la vitesse à grand V pour adopter les
articles en ce qui concerne la mention
de sexe, identité et genre et l'introduction de la notion de «parent» dans le Code civil.
Pourquoi? Parce qu'on a eu très peu
de temps. Puis on aurait pu le faire autrement. Ça fait que c'est une
déception. Pourquoi? Parce qu'on aurait dû... eu un débat, un débat sain. On aurait dû avoir plus de temps pour
écouter les groupes, pour écouter les personnes concernées. Ça fait que
ça, c'est vraiment décevant.
Surtout que
la loi, quand ça été déposé dans sa première mouture, avant d'avoir tous les
amendements, il faut le dire, Mme la Présidente, il y avait beaucoup
d'articles discriminatoires en ce qui concerne la communauté LGBTQ2, beaucoup d'articles discriminatoires en ce qui
concerne particulièrement la communauté des personnes trans, la communauté
des personnes intersexes et non binaires.
C'est corrigé maintenant dans la loi, mais, entre le moment où le gouvernement
a déposé leur loi et le moment où la
communauté a pu voir les amendements, qui fait juste à peine quelques semaines,
ça a été un stress. Ça a été quand
même beaucoup de déception, des gens qui disaient : Mon Dieu! Est-ce qu'il
faut que j'aille m'assurer que je
suis sur une liste d'attente pour avoir une chirurgie pour avoir accès à
changer la mention de sexe sur mes documents de l'état civil? C'est
grave, Mme la Présidente.
Cette détresse psychologique, ça laisse des
traces. Les groupes qui sont là pour épauler toutes ces personnes concernées sont épuisés, ils ne sont pas bien
financés puis ils ont eu une tonne de travail supplémentaire à cause du dépôt
du projet de loi n° 2 et à cause du
retard du gouvernement de l'étudier. Il aurait pu ouvrir une session d'un jour
juste pour déposer ces amendements
plus tôt. Comme ça, on aura, au moins, le temps d'étudier les dispositions puis
les amendements, qu'il disait : Il s'en vient, il s'en vient, il
s'en vient. Mais, entre-temps, il y a quand même des cicatrices qui ont formé puis des gens qui ne font plus confiance quand un
gouvernement veut déposer des lois. Ils vont dire : Mon Dieu! Est-ce qu'il
y a un vice caché? Mon Dieu! Est-ce qu'il y a quelque chose qui s'en vient? On
ne fait plus confiance. Pourquoi? Parce qu'on a appris, avec le temps, qu'il
faut se méfier. Il faut se méfier.
Mais la bonne
nouvelle, Mme la Présidente, malgré ces mauvais choix, malgré le manque de
responsabilités, c'est, à l'intérieur de nos débats, avec tous les amendements
qui ont été abordés, on a actualisé le corpus, mesure 17, et les
mesures d'état civil en ce qui concerne le jugement Moore. Beaucoup de
correctifs, parce qu'on se souvient, encore une fois, Mme la Présidente, des articles discriminatoires. Mais la mention
d'identité de genre comme séparé de la mention de sexe, ça a été aboli
du projet de loi, qui est une très bonne affaire, parce que ce n'est pas parce
qu'on est né biologiquement femme... puis on
sait que notre identité de genre, puis qui nous sommes, notre esprit, ainsi que
dans la façon que nous avons fait la transition, que nous sommes
maintenant homme... On ne devrait pas avoir la mention d'identité de genre
séparé de la mention de sexe. C'était un
coming out forcé. Ça, ça a été réglé, et je remercie le ministre et son équipe
d'être à l'écoute de la communauté,
finalement, avoir eu une consultation avec eux pour comprendre l'impact majeur
de la première mouture de la loi.
Alors,
maintenant que ceci est corrigé, bravo, parce que c'est bien. Puis la
communauté a dit : Ce n'est pas parfait, mais c'est quand même un bon pas
vers le futur, parce que ça répond quand même au jugement du juge Moore.
Alors, ça veut dire maintenant, pour
tous les gens qui nous écoutent, vous pourriez toujours avoir accès, sur vos
documents du Directeur de l'état
civil, la mention de M, la mention de
F, et maintenant vous auriez aussi accès aux mentions de X pour les
personnes qui ne s'identifient pas comme mâle, femelle, mais ça peut être une
personne transgenre ou une personne non binaire. C'est une avancée, c'est une
bonne chose, alors nous sommes contents de ceci.
Mais
qu'est-ce qu'on a fait dans le projet de loi n° 2?
On a adressé l'identité de genre, le changement de mention de sexe, la
désignation de «parent», qui est maintenant disponible pour tous les Québécois.
Alors, encore une fois, pour être clair, les personnes qui donnent naissance à
des enfants, sur les documents de l'état civil, alors les actes de naissance,
par exemple, on va pouvoir voir maintenant «mère», «père» ou «parent».
Ça fait que... For everybody, so that
it's clear, you still have access to «mother» and «father», but you'll also now have access to «parent». And
this is a disposition that's available to everybody. So, it's a real
advancement for the Québec society,
because what we're doing is we're opening the doors and we're going beyond
gender identity and talking more about
who we are as a society, and that's a wonderful thing. And so, I'm grateful
that we have these changes within the bill, because now it means that people will have access to M, F or X, and «mother»,
«father», «parent». So, there's more of a representativity of who we are as a society, and that's good, that's
great news. So, we're very
happy about those changes.
Ça fait que,
dans le fond, on a adressé l'acte de naissance et attestation détaillée, ça
fait qu'il y a plusieurs articles en ce qui concerne ceci. Puis, comme je l'ai
mentionné, c'est un gain pour les personnes trans, et surtout qu'il n'y
aura plus de frais associés avec une
personne trans auprès du Directeur de
l'état civil en ce qui concerne ce
changement, qui représente quand même pas loin de
150 $. Puis, pour ceux ici qui pensent que ce n'est pas beaucoup d'argent,
imaginez-vous en situation de vulnérabilité,
en situation de pauvreté, en situation d'itinérance et être cette personne...
qui ne se sentent pas bien dans leur
peau, parce que c'est important pour eux de faire face au monde pour qui ils
sont actuellement, très important, mais
de ne pas avoir les moyens de faire ceci. Alors, maintenant... Puis ça, c'était
un amendement qui était proposé par les oppositions, et je remercie le ministre de son ouverture en ce qui
concerne ceci. Parce que c'est vrai, c'est pour le bien-être de la communauté trans, non binaire, qui sont en
transition, qui n'ont pas les moyens pour payer ceci. Ça fait que ça, c'est
une bonne chose.
On a aussi posé
la question au ministre : Oui, mais, tu sais, la mention de X, pour les
personnes qui souhaitaient avoir accès
aux mentions de X, qui sont non binaires, ou intersexes. Ça se peut que c'est
cette personne aussi. Eux, ils ont déjà fait un transit, ça fait qu'ils ont déjà fait les demandes en ce qui
concerne leurs documents, ça fait qu'ils ont déjà payé le 150 $. Mais eux,
ils auront deux ans. Ça fait que, écoutez bien, vous aurez deux ans,
maintenant. Encore une fois, c'est un amendement qui a été abordé au
sein du projet de loi n° 2. Si vous voulez faire une transition du M ou du
F, que vous avez déjà faite, mais vous
aimeriez avoir un X, vous avez deux ans pour le faire sans frais. Ça fait qu'au
moins, pour un premier changement de
mention de sexe, ce serait gratuit pour tout le monde. Puis, en ce qui concerne
cette communauté en particulier, ce serait aussi gratuit pour faire la
transition. Vous avez deux ans.
• (12 heures) •
So,
just to make sure it's clear for everybody, it's now going to be without any
cost for you, if you want to change your documents from the Directeur de l'État civil — sorry, I don't know how to say that in English — but, if you want to get your new birth certificate because you want to
have the mention of sex changed and you're a person who is transitioning,
it's now going to be at no cost to you. And
that's a very important advancement as it pertains to these individuals that
are often finding themselves in
situations of vulnerability, that are often in situations of poverty, that are
also often in situations of homelessness. So, they're no longer going to
have to subsidise that $150 to do the transition on their documents, with the civil documents that we have here. So,
for your birth certificates, for example... And, in the case of somebody who's
already transitioned but didn't have access
to the mention of X, because it didn't exist until now, you have two years to
put in your request to do the transition and also have it without any cost. So,
it's going to be subsidised for that period of
time. So, anybody who's transitioning the first time and anybody who didn't
have access to the X will be able to have that at no cost. So, that's a really good advancement.
C'est
un gain pour la communauté. Alors, nous sommes quand même très contents de
ceci. L'autre chose que nous avons débattue,
à l'intérieur du projet de loi n° 2, c'est que la loi établit des
nouvelles règles en matière de publicité du registre de l'état civil, qui prévoit de nouvelles mesures relatives à
l'attribution du nom. Parce que maintenant, pour ceux qui ne sont pas au courant, on a maintenant un nom
usuel. Ça fait que si, mettons, vous avez deux, trois noms... et le nom que
vous utilisez régulièrement, plus commun, bien, ça, ce serait un nom usuel,
puis il va falloir que ce soit identifié maintenant.
En plus qu'on va restreindre le nombre de noms qu'on peut donner à un enfant
naissant, pas plus que quatre. Ça
fait que pour ceux qui sont Jean-Jacques-André-Simon, etc., là, on est limités
à quatre. Ça fait que prenez note de ceci.
En matière de
filiation, le projet de loi étend la présomption de paternité au conjoint de
fait, permet à un conjoint de fait de
déclarer la filiation d'un enfant à la garde de l'autre conjoint. Ça fait que,
ça aussi, c'est une avancée. C'est une manière pour nous de protéger les
droits de l'enfant. Ça aussi, c'est une bonne chose, Mme la Présidente. Nous
sommes contents de cet article. Pourquoi?
Parce qu'en ce qui concerne, mettons, la demande d'un conjoint, s'ils ne sont
plus ensemble, d'avoir de l'argent
pour le bien-être de leur enfant, bien, ça va être très important, parce que ça
veut dire... The Child
Support payment that
they would otherwise not have accessibility to, now they will, because the
rights of the children have been protected. So, that's a
wonderful thing.
On a parlé aussi du RQAP pour les adoptions hors
Québec. On a parlé du jugement d'adoption caviardée. On a parlé, en matière d'adoption, le projet de loi revoit les règles
relatives à l'échange de renseignements ou au maintien des relations
personnelles entre l'adopté et les membres de sa famille d'origine. Alors là,
on parle de connaissance des origines, et
ça, ça a engendré, quand même, beaucoup de débats. Pourquoi? Parce qu'encore
une fois c'est un sujet très sensible. Et
nous sommes très au courant que c'est souhaité par la communauté, surtout des
personnes qui représentent les groupes des
enfants adoptés, et maintenant des adultes adoptés, d'avoir accès à ses
connaissances d'origine. Ça fait qu'on va avoir des renseignements qui
vont être divulgués maintenant aux enfants adoptés et des membres de leur
famille biologique. Puis ça, ça va les deux
sens. Ça fait qu'après 18 ans il n'y aura plus de «ban» ou de bloc en ce
qui concerne cette information. On ne peut plus dire non, à part dans
les cas très extrêmes. Il va y avoir des exceptions. Mais, dans la majorité de
cas, si vous êtes une personne adoptée ou si
vous êtes un parent biologique qui a donné votre enfant en adoption, mais ça
veut dire qu'il y a des renseignements qui vont pouvoir être demandés,
souhaités, s'il veut. Puis c'est une première demande pour savoir au moins le nom. Ça fait que le nom sera divulgué, et il y
aura des informations qui pourront faire suite de ceci pour ceux qui sont intéressés à avoir un contact.
Ça fait que vous allez avoir accès à un droit de refus si vous ne souhaitez
pas avoir un contact avec cette personne et
vice versa, mais ça reste qu'au moins le nom sera divulgué et les informations
par la suite. Ça fait que ça, c'est une avancée en ce qui concerne les
connaissances des origines.
Mais la
connaissance des origines, Mme la Présidente, c'est beaucoup plus grand que
ceci. Là, le droit à la connaissance des origines, c'est aussi pour la
fraternité... oui, c'est ça, fraternité, et les grands-parents. Ça fait que ce
n'est pas limité uniquement juste dans un sens le plus près enfants-parents
biologiques, ça vaut aussi pour la fraternité. Ça fait que, si vous souhaitez savoir le nom de vos frères et
soeurs biologiques, vos grands-parents biologiques, ça aussi, les gens auront accès. Ça fait que c'est quand même très large
comme changement, mais je pense que, si c'est bien géré pour le bien-être des
personnes concernées, c'est aussi une avancée, parce que, comme j'ai mentionné,
encore une fois, Mme la Présidente, c'était souhaité par les citoyens.
Alors, nous sommes contents que nous allons faire des avancements en ce qui
concerne cette information.
Aussi, quand on parle des
enfants adoptés, Mme la Présidente, on a beaucoup entendu en ce qui concerne
les renseignements médicaux nécessaires
quand on parle de matière d'adoption, parce que, si, mettons, on parle d'un
enfant mineur, un enfant de moins de 14 ans, par exemple, qui ne
peut pas consentir à donner leurs informations, ce sera aussi maintenant disponible plus facilement pour nos
professionnels de la santé. Les informations nécessaires, c'est la façon que
c'est écrit. Pourquoi? Parce qu'on veut
s'assurer qu'on protège les personnes qui ont besoin d'avoir des soins de santé
en s'assurant que l'on connaît leurs origines, parce que nous savons
tous, quand on parle en matière de santé, qu'il peut y avoir un impact parce que la filiation, en ce qui concerne ceci, c'est
fondamental. Alors, ça aussi, c'est une avancée dont nous avons fait le
débat dans le projet de loi n° 2.
On a parlé
des relations personnelles incluant, comme je l'ai mentionné, le droit des
grands-parents versus le droit des
enfants. Pourquoi? Parce que, dans le projet de loi, l'article 611 qui
sera modifié dans le Code civil... au début, dans le fond, ce qu'on faisait dans le Code civil, c'est on donnait
plus de droits aux grands-parents pour avoir accès à leurs enfants, dans la
mesure où c'était contesté, dans la mesure où... Puis on comprend que c'est
plutôt rare, ces situations, parce qu'on
compte beaucoup sur nos grands-parents, entre autres, moi aussi. Thanks mom. I don't know what I would
do without you as a
grandparent in my life. It's hyper, hyper necessary. Thank you for all that you
do. Mais ça reste qu'il y
a des cas, ça reste qu'il y a
des cas où on a des gens qui, malheureusement, posent des problèmes, des
difficultés au sein de la famille.
Mais,
maintenant, le projet de loi a évolué dans la première mouture, parce que,
maintenant, ce qu'on dit, c'est qu'on met
les enfants d'abord au centre de cette discussion. Alors, si c'est pour le
bien-être des enfants, les personnes, les relations proches, les relations significatives dans la vie
de ces enfants vont toujours être privilégiés, incluant les droits des grands-parents. Mais ça reste qu'on va toujours
privilégier les enfants d'abord, mais les grands-parents sont quand même
dans un cas à l'extérieur de ceci, ils vont
avoir des droits particuliers. Pourquoi? Parce que l'impact de nos
grands-parents dans la vie de nos enfants,
nous le savons tous, c'est important. Mais ça reste que les enfants sont mieux
protégés. Les parents, on va avoir un
recours. Puis toutes les personnes qui vont avoir un recours au sens juridique,
ils pourront aller devant le tribunal s'il y a quelqu'un qui veut
contester, mais on va aussi consulter l'enfant. Puis ça, c'est important. Ça
fait que l'enfant va avoir son mot à dire en
ce qui concerne si je souhaite avoir des relations ou non. Alors, ça, je trouve
que c'est très important.
Alors, en ce
qui concerne ceci, on a aussi parlé de l'aide juridique pour les enfants. On a
parlé de la notion des enfants conçus.
On a parlé de tutelle supplétive. Alors, c'est qui qui peut prendre la charge
dans un cas d'abus, par exemple, pour représenter
le droit de cet enfant qui est mineur encore? Ça fait que, tu sais, il y avait
beaucoup de débats puis beaucoup de discussions en ce qui concerne les
droits de ces enfants.
Concernant
l'autorité parentale, Mme la Présidente, le projet de loi prévoit que cette
autorité doit s'exercer sans violence aucune. Ça fait que ça, c'est une
nouvelle notion qui est introduite dans le projet de loi n° 2.
Pourquoi? Encore une fois, pour
protéger les enfants sans violence aucune. C'est une interprétation qui est
très large. Alors, il y aura vraiment sans violence, aucune violence. La définition de violence peut être large,
mais il n'y aura aucune violence qui sera tolérée en ce qui concerne les
enfants. Alors, encore une fois, nous sommes en train de mieux protéger les
enfants.
• (12 h 10) •
C'est une
bonne chose. Pourquoi? Parce que la loi met en place un mécanisme permettant à
un parent de se requérir seul aussi
les soins pour son enfant mineur. Parce qu'auparavant ça prenait l'approbation
des deux, par exemple dans le cas des parents qui sont séparés, surtout, ça, ça
peut être très difficile quand on parle de situations de violence familiale,
violence conjugale, violence sexuelle causée
par l'autre parent. Alors, il précise aussi maintenant la présence de violence
familiale, qui fait partie des
éléments à considérer par le tribunal, ainsi que violence conjugale, ce qui
était souhaité surtout par les maisons d'hébergement qui protègent les
femmes qui sont victimes de violence.
Nous avons
entendu beaucoup de groupes en ce qui concerne cette avancée majeure. Je
regrette que, actuellement, la définition des violences conjugales, le
ministre a refusé d'y mettre... puis de faire suite à la demande, parce qu'on
peut très bien prendre la définition qui existe déjà dans la loi sur le divorce,
mais malheureusement il a refusé. Je sais qu'il y a des amendements qui s'en
viennent à cet égard, Mme la Présidente, parce que, c'est sûr, la définition
est très importante, parce que, souvent, les
femmes qui sont victimes de violences, qui veulent quitter leur situation et
leur domicile, même, ils reçoivent des recommandations de leurs propres
avocats, de ne pas quitter. De ne pas quitter pourquoi? Parce qu'il y a comme un manque de compréhension sur le
terrain en ce qui concerne les juges. Et, ça, il faut s'assurer qu'il y a
une bonne formation pour mieux protéger les femmes en question. Pourquoi? Parce
que, si on protège les femmes, on protège
les enfants. Puis c'est toujours les enfants d'abord, alors c'est encore une
situation très sensible. Il faut s'assurer qu'on protège ces femmes en ce qui concerne les ex-conjoints, les conjoints.
Puis il faut parler aussi beaucoup de consentement du mineur en ce qui
concerne cette situation.
Le projet de loi prévoit aussi des règles visant
à empêcher une partie non représentée d'interroger ou de contre-interroger une victime de violence familiale, ou
sexuelle, ou en matière de protection de la jeunesse d'un enfant. Parce que
vous pouvez imaginer, Mme la Présidente, ça arrive, où... le cas d'une femme
qui décide d'aller devant le tribunal pour protéger
ses droits, pour protéger la garde de ses enfants, parce qu'elle sait qu'elle
se retrouve dans une situation précaire et dangereuse... Elle, elle va aller devant le tribunal, puis elle va
être là à se défendre. Puis c'est qui qui va l'interroger ou la contre-interroger? Bien, ça va être son ex. Ça
va être le père ou le parent de ses enfants qui la met dans une situation de
vulnérabilité extrême. Alors, ça, ça ne sera
plus permis. C'est une façon de protéger la femme. Et, je répète, quand on
protège les femmes, on protège les enfants. Alors, ça, c'est très
important.
On a parlé aussi de l'aide juridique, qui est
accordée gratuitement à tout enfant mineur pour tous les services couverts. Et la dernière chose que nous avons fait
le débat, c'est la loi sur la remise des dépôts d'argent aux cotitulaires d'un
compte qui sont conjoints ou des
ex-conjoints, qui vise, notamment, après le décès d'un cotitulaire d'un compte,
à obliger les institutions
financières à remettre au cotitulaire survivant, qui était son conjoint ou son
ex-conjoint, sa part du solde du compte. Pourquoi? Parce
que, on peut imaginer, c'était le cas de ma mère, mon père est décédé, puis
elle n'avait pas accès au compte de
banque. Ça fait que ça, c'est grave quand on a des comptes à payer, quand on a
une hypothèque à payer. Il faut
s'assurer qu'on accompagne les personnes qui sont en situation de deuil. On
accompagne des personnes qui ont perdu leur
conjoint, leur moitié. We
have to find a better way to protect them. And so, this is also a good measure,
and we're very supportive of this.
Je reviens, juste pour clore mon discours, Mme la
Présidente, que je désole encore une fois que nous n'avons pas eu assez de temps pour avoir un débat, pour avoir
le débat en ce qui concerne la matière de filiation et la gestation pour
autrui. Ce n'est pas parce qu'il n'y
avait pas un désir de faire, c'est parce qu'on n'a pas eu assez de temps de le
faire. Vous avez vu tous, tous, tous les éléments que je viens
d'énumérer par rapport au débat puis le travail que nous avons fait comme
parlementaire à l'intérieur d'à peu près moins de trois semaines. Même en
session intensive, on n'avait, justement, pas le
temps. Pourquoi? Parce que, comme j'ai dit, on n'a pas pris la responsabilité,
comme gouvernement, de nous donner assez de temps. Même quatre semaines de plus, on aura pu le faire. Ce n'est
pas parce qu'on avait un manque de désir ou de vouloir prendre acte, en
ce qui concerne ces notions qui sont très importantes et très attendues, je
sais, entre autres par la communauté LGBTQ2.
Je suis là pour vous, je sais que c'est important. Vous pouvez compter sur nous
d'en faire suite, de ces débats
essentiels pour protéger les droits de la communauté LGBT, pour aussi leur
donner accès à ces services que je sais qu'ils sont très importants.
C'est
malheureux qu'on n'ait pas eu le temps de le faire. On aurait pu faire
différent. C'est grave, on était face à des choix gouvernementaux qui ne
respectaient pas un cadre législatif qui nous donnait le temps de faire notre
travail comme parlementaires. Mais
vous pouvez compter sur nous de poursuivre le débat, de poursuivre cette loi
pour s'assurer que vos droits sont protégés et qu'on avance comme
société, Mme la Présidente.
So, you can count on us. I'm sorry we
didn't get the time to do the debate. It is not our responsibility. Regretfully, the Government made bad choices
and did not give us enough time to do this debate. But we're going to come back
to it. It is not forgotten, it's just «partie remise».
Et, sur ce, Mme la
Présidente, je vous remercie de votre attention précieuse.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre
Leduc
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. On arrive à cette étape importante, la prise en considération du
rapport du projet de loi n° 2, cette
immense réforme du droit de la famille qui était déjà prévue en deux grands
morceaux, hein? La pièce qui nous était présentée, il y a quelques mois
déjà, était la première partie de deux. La deuxième sera vraiment, entre
autres, là, sur les relations, là, la suite d'Éric contre Lola, notamment.
Et je dois,
tout comme ma collègue précédemment, souligner à quel point il est dommage,
mais vraiment dommage que nous
n'ayons pas été en mesure de compléter l'étude détaillée en raison de la
mauvaise priorisation qui a été faite par la ministre de la Justice. Il a
ouvert la présente session parlementaire en ayant deux immenses réformes à
gérer, soit celle de la réforme de la
Charte de langue française, le projet de loi n° 96, et la réforme du droit
de la famille. Moi, je n'ai pas vu ça
souvent, des ministres qui en avaient deux, aussi grosses réformes, puis qui
ont réussi à traverser les deux dans la même session. On connaît la volonté de
travail du ministre de la Justice, mais il reste un homme, il reste un humain, puis
il n'y est pas arrivé. Il n'y est pas
arrivé. C'est un échec. On n'a pas été capable de compléter la réforme du droit
de la famille. C'est sur ses épaules, et ses épaules uniquement, que
repose ce fait-là.
Il avait mal travaillé, à mon avis, en
particulier sur la question des enjeux LGBTQ. On a vu toutes les... l'encre que ça a fait couler dans les mois alentour de
janvier, janvier-février. Les gens étaient inquiets, abasourdis, anxieux
alentour de sa façon de traiter cet
enjeu-là. Il a malheureusement pris beaucoup trop de temps avant de déposer ses
amendements. Il a rapidement entendu
le tollé qu'il avait généré, mais il a pris trop de temps à y répondre. Il a
dit : Vous allez voir, vous allez voir, là, mes amendements, vous allez
aimer ça. Sauf qu'il avait dit, quelques semaines avant : Vous allez voir,
vous allez voir, mon projet de loi, vous allez aimer ça. Alors, c'est sûr que,
sa version originale, on n'avait pas trouvé ça terrible, le plan b, on était en mesure de se poser des questions. Et,
malgré notre volonté, on est allés le voir en privé, on l'a... en public. On lui a dit : M. le ministre,
pour calmer l'anxiété dans le milieu LGBTQ+, vous devez déposer, tout de suite,
vos amendements. Soit vous les rendez
publics vous-même ou soit vous convoquez une journée, une demi-journée, même,
d'étude détaillée. Faites une pause, là, sur
le 96. Vous convoquez une demi-journée d'étude détaillée et vous déposez vos
amendements. Mais il n'a pas voulu faire ça.
Il a fait un choix, un choix délibéré d'attendre, d'attendre, d'attendre.
Pourquoi? C'est un mystère pour moi, Mme la Présidente.
Sa deuxième
version, finalement, a été plutôt bien reçue. Elle a été travaillée quand même
dans ses plus fins détails par la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, notamment. Mais pourquoi avoir attendu aussi longtemps? Ça, je ne me
l'expliquerai jamais, Mme la Présidente. Ça
reste un grand mystère pour moi d'avoir volontairement laissé cette période
d'anxiété qui était manifestée par les gens du milieu et avoir attendu
plusieurs mois avant de déposer les fameux amendements, c'est
regrettable.
L'incapacité
du ministre de compléter sa réforme, ça veut dire quoi? Ça veut dire qu'on a
laissé derrière deux grands morceaux du projet original, la grande section sur
la filiation et l'autre section, qui était peut-être moins grosse en termes
d'articles, mais qui était plus lourde en
termes de débats, c'est la question de la gestation pour autrui, la fameuse
GPA, sujet sensible, sujet délicat,
sujet qu'on a tenté de nous faire, à la limite, rentrer rapidement dans la
gorge en fin de session. Il a fallu qu'on fasse un point de presse des
trois oppositions pour dire : Un instant, ce n'est pas vrai qu'on va
renoncer à notre rôle
d'opposition, de poser des questions, de faire l'étude minutieuse des
changements législatifs, en particulier dans une loi aussi fondamentale que le droit de la famille, que le Code
civil. Bien, ça a fait en sorte qu'on n'y est pas arrivés, on s'y est pris trop tard, on a commencé trop tard,
Mme la Présidente, et on a fait les frais, donc, de la mauvaise priorisation du
ministre.
• (12 h 20) •
Il y a une
seule bonne nouvelle dans cette mauvaise nouvelle-là, Mme la Présidente, c'est
que, de manière unanime, les quatre
partis, la CAQ, QS, PLQ, Parti québécois, se sont tous et toutes engagés à
reprendre ces deux chapitres, soit la filiation et la GPA, dans la
deuxième mouture. Je le disais en ouverture, il y avait déjà deux morceaux de
prévus. La prochaine mouture, elle va
revenir, on le souhaite, très tôt dans le prochain mandat, peu importe la
couleur du parti au pouvoir. Et,
là-dessus, tous les partis se sont prononcés, tous les partis ont dit :
Oui, nous compléterons la réforme, oui, nous mettrons au jeu rapidement la partie II, et, oui, elle
comprendra, cette partie II, ces deux chapitres que nous avons dû,
malheureusement, laisser derrière
nous en raison de la mauvaise priorisation du gouvernement. Donc, filiation,
gestation pour autrui, ce n'est pas
pour aujourd'hui, malheureusement, c'est reporté à l'année prochaine, on le
souhaite. On nous avait promis en début de législature, hein, que le droit de
la famille, que ça se réglerait rapidement, on nous l'a mis à la toute fin.
J'espère qu'on aura, donc, la leçon
la prochaine fois, et que ce genre de grosse pièce là, on la déposera beaucoup
plus tôt dans le mandat, et qu'on aura l'occasion de prendre le temps
nécessaire, le temps sérieux pour bien décortiquer l'ensemble de son contenu.
Mme la
Présidente, il y a un amendement que nous allons déposer. Parce que je ne
traverserai pas l'ensemble du contenu,
je réserverai ça pour l'adoption finale. Ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques viendra également à cette occasion-là. Un ou deux, peut-être, derniers
commentaires avant de passer la parole.
Nous allons faire un amendement à ce moment-ci,
hein — c'est
ce qui est prévu à la prise en considération du rapport — sur
un enjeu bien pointu, c'est la question de la violence conjugale. Le ministre a
démontré quand même un peu de
flexibilité sur la question de la violence conjugale, donc de référer
clairement et explicitement à l'enjeu conjugal, et non juste violence familiale. Il y avait toutes sortes d'enjeux, que
je vous expliciterai peut-être plus la semaine prochaine, mais il a
rajouté à plusieurs endroits le mot «conjugal». C'était la revendication, c'était
ce qu'on demandait, dans les oppositions,
tant mieux. Mais il y a un aspect qu'il a refusé de faire, et ses arguments ne
nous ont pas convaincus, donc on le retente une dernière fois avec un
amendement à ce moment-ci, Mme la Présidente, c'est de rajouter une
définition de la violence conjugale
pour, clairement, aider l'interprétation de cette loi et, donc,
l'interprétation du rajout du mot «conjugal» qu'on a fait à plusieurs endroits. C'est notre seul amendement, Mme la
Présidente, le rajout d'une définition de «violence conjugale», que nous
espérons voir adopter comme dernière tentative à ce moment-ci.
Je termine,
Mme la Présidente, en saluant, bien sûr, les groupes qui se sont présentés. Comme
d'habitude, des études... des audiences beaucoup trop courtes, en considération
de l'importance du sujet, mais ça a été l'habitude de ce gouvernement durant
toute la législature. Mais bon, passons. Salutations à tout le personnel, le
personnel de l'Assemblée, le personnel aux
services audiovisuels, le personnel qui transcrit nos paroles dans le papier,
dans l'électronique, les gens de la table, etc., tous les gens qui font
qu'on est capables de faire ce merveilleux travail qui est celui de
législateur. Évidemment, une pensée
particulière, une salutation particulière à mon complice, Guillaume, et Cybèle,
qui travaillent au service de recherche de l'aile parlementaire de
Québec solidaire, et à ma complice la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,
avec qui j'ai partagé ce projet de loi. C'était une expérience particulière. On
s'échangeait les sièges un peu comme un duo de lutte qui monte sur le ring, qui se fait une petite tape dans les mains et qui
fait la deuxième ronde quand c'est rendu notre tour. Donc, salutations à la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, qui viendra, donc, s'exprimer la semaine prochaine sur le fond
des enjeux LGBTQ, comme c'est elle qui les a travaillés. Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, M. le député.
Maintenant, je suis prête à céder la parole à un prochain intervenant. Ce
sera Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Kathleen
Weil
Mme Weil : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Donc, il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille
en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, dans le cadre de la
prise en considération du rapport de la commission.
Dans un
premier temps, je voudrais vraiment féliciter ma collègue la députée de
Westmount, qui a vraiment fait un
travail extraordinaire et de profondeur toujours en lien avec la communauté,
pour être sûrs qu'on a apporté les meilleurs amendements, qu'on était bien informés de leurs besoins, et c'est dans
le cadre de ce qui s'est passé avec ce projet de loi, mais aussi mes autres collègues qui ont été
présents à tour de rôle dans cette commission, le député de La Pinière, le
député de LaFontaine et la députée de Saint-Laurent, évidemment la
députée de Westmount.
Alors, quel est le contexte dans lequel ce
projet de loi s'inscrit? D'une part, le ministre avait promis une vaste réforme
du droit de la famille au tout début de ce mandat, de cette législature. Et,
d'autre part, le jugement du juge Gregory
Moore, de la Cour supérieure, du 28 janvier 2021, a déclaré plusieurs
articles du Code civil discriminatoires envers les personnes non
binaires et les rendaient ainsi caduques.
Le
gouvernement du Québec devait alors procéder nécessairement à une réforme du
Code civil afin d'éliminer toute forme de discrimination portant sur la
désignation du genre dans les documents émis par le Directeur de l'état civil.
Les personnes n'auront plus, notamment, à
s'identifier comme homme ou femme et pourront faire inscrire la mention de
«parent» au lieu de «père» ou «mère» dans l'acte de naissance d'un enfant.
Aussi, le
ministre s'était engagé à mener une grande... Ça, c'est l'autre élément du
contexte de ce projet de loi. Le ministre,
au tout début, comme je l'ai dit, du mandat, s'était engagé à mener une grande
réforme du Code civil du Québec en matière de droit de la
famille. Alors, le projet de loi n° 2 vient donc modifier le Code civil et
vise à moderniser le droit de la famille.
À
l'origine, le projet de loi ratissait très, très large et portait sur plusieurs
sujets, allant de la reconnaissance des personnes et parents non binaires, l'encadrement des contrats de mère
porteuse, les règles de filiation, la présomption de paternité pour les
conjoints de fait, l'importance de tenir en compte de la présence de la
violence familiale, y compris conjugale — c'est l'expression qu'on a
consacrée suite à un amendement — lorsqu'une décision doit être prise dans l'intérêt de l'enfant, les renseignements à
divulguer aux enfants adoptés et la reconnaissance des droits de l'enfant né
d'une mère porteuse de connaître ses origines.
Alors,
dans un premier temps, le ministre avait déposé le projet de loi n° 21 en
octobre dernier, et les consultations particulières ont eu lieu le
29 novembre au 3 décembre 2021. Tous, tous, tous les groupes LGBTQ2+
sont venus en commission et ont partagé leur profond désaccord et désarroi face
à plusieurs éléments du projet de loi.
Ils se sont prononcés,
évidemment, on l'a beaucoup entendu et on l'a vu dans les médias, contre les
chirurgies pour justifier un changement de
mention de sexe, contre une distinction entre la mention de genre et de sexe,
contre les éléments qui peuvent
générer un «coming out» forcé, contre la mention de sexe indéterminé et le
recours à des chirurgies sur des
nouveau-nés sans leur consentement, évidemment, et ont exigé la mention non
binaire, NB. Ils ont aussi exigé qu'il n'y ait plus de frais pour le changement
de nom. Ils se sont prononcés en faveur de retirer les mentions de genre et de
sexe sur les pièces d'identité.
Le
ministre n'avait pas d'autre choix que d'apporter un grand nombre d'amendements
pour répondre aux critiques très vives des groupes. Par ailleurs, étant donné
l'ampleur du projet de loi, en décembre 2021, nous avions proposé une motion de scission au ministre afin d'adopter les
modifications au Code civil à la suite du jugement Moore, donc, pour vraiment
répondre aux obligations que l'État avait en
vertu des recommandations, bien, recommandations et décisions, je vous dirais,
du jugement Moore pour les personnes trans et intersexes avant l'échéance
ordonnée par le jugement, soit le 31 décembre 2021. Alors, notre proposition de scission a été
rejetée, ce qui a forcé le ministre à demander une extension à la Cour supérieure.
Alors,
ce n'est que le 10 mai dernier que l'étude détaillée a débuté. Il faut
comprendre, Mme la Présidente, que le projet
de loi, comprenant 360 articles, a été appelé en commission alors qu'il ne
restait que quatre semaines de travaux avant la fin de la législature. Comment, dans ce contexte, peut-on faire un
travail sérieux, en tant que parlementaires, de modernisation du Code civil du
Québec? Une loi, il faut le préciser,
fondamentale du Québec qui n'avait pas été modernisée depuis des années. Alors, nous étions tous...
bien, je parle pour notre formation, mais on l'a partagé, évidemment, avec les
autres formations politiques, tous mal à l'aise, comme parlementaires, d'être
forcés d'aller aussi vite parce qu'évidemment le projet de loi devait avancer, il y avait des attentes par rapport à
ce projet de loi, et ma collègue la députée de Westmount l'a bien souligné. Et donc on s'est... face à
cette obligation... Westmount—Saint-Louis, excusez-moi. C'est un grand territoire, je tiens à le souligner, pour ceux qui ne connaissent pas ce territoire,
et très peuplé en plus. Donc, il fallait qu'on se retrousse les manches avec le souci en même temps d'étudier
sérieusement une réforme importante qui, de surcroît, aborde de nombreux
enjeux sociaux délicats et qui méritait beaucoup de réflexion et d'attention.
• (12 h 30) •
Le
ministre de la Justice s'est finalement rendu à l'évidence qu'il fallait
scinder en deux le projet de loi après avoir prétendu à maintes reprises qu'il
avait tout le temps nécessaire pour adopter son projet de loi n° 2. Alors, il a annoncé qu'il retirait
deux pans importants de son projet de loi, soit le volet sur la filiation,
celui sur la procréation pour autrui, et, avec des mesures jugées
transphobes, c'est environ 80 articles qui ont été retirés.
Finalement,
nous avons étudié et adopté, notamment, les articles pour répondre au jugement
Moore concernant les personnes trans
et intersexes, pour inclure des éléments du Plan d'action gouvernemental de
lutte contre l'homophobie et la transphobie 2017-2022 et les articles
concernant la connaissance des origines et communication des renseignements
médicaux en cas d'adoption, l'intérêt de l'enfant, la violence familiale et conjugale
et qu'on ne gèlerait plus les comptes bancaires conjoints lors du décès du
conjoint. Ça, c'est notamment parmi les changements qui ont été apportés.
Et
je vous dirais, et je le répète encore, vis-à-vis ma collègue de Westmount—Saint-Louis, c'est ses connaissances profondes, mais aussi une communication
de tous les instants avec le milieu LGBTQ+ qu'elle a pu éclairer, je vous dirais, nous, les parlementaires pour être sûre
qu'on était toujours sur la bonne voie. On avait vu... Moi, j'avais lu tout ça
dans les journaux, la réaction, mais
je ne suis pas experte dans le domaine. C'est un domaine qui est compliqué,
techniquement extrêmement compliqué. Mais on savait que la... On sait,
comme parlementaires, quand la société évolue puis qu'il faut répondre à cette
évolution... Mais elle était là pour vraiment nous guider. On pouvait lui poser
toutes les questions. Et j'ai tellement
apprécié travailler... et c'est la première fois, je pense, qu'on travaille
ensemble, ça fait 14 ans que je suis ici, mais je comprends que c'est juste cette dernière législature. Mais
c'est la première fois qu'on a pu travailler ensemble, et je veux le
dire ici, publiquement, à quel point elle est géniale et brillante.
Alors,
les principaux amendements apportés, donc, en ce qui concerne les personnes
trans, notre formation a déposé un
amendement qui fut repris par la suite par le ministre afin d'éviter que les
personnes ayant déjà fait un changement de sexe puissent profiter de la nouvelle mention «non binaire» sans pour autant
être obligées de débourser des frais de 148 $ ni d'obtenir des documents
signés par des professionnels de la santé. Le ministre a donné un délai de deux
ans pour la mise en vigueur de ce nouvel article.
Par
ailleurs, on a supprimé la nécessité d'être citoyen canadien pour changer de
sexe. Ça, c'est très... Ça, honnêtement, c'est très positif. On sait qu'il y a beaucoup de gens qui se retrouvent
sur notre territoire, moi, je suis de Montréal, il y a beaucoup de gens et... Il reste combien de temps?
Une minute? O.K. J'irai plus vite. Mais c'est très important,
cet élément. Ça peut sembler anodin, mais on est une société ouverte. Il
y a des gens qui sont ici, il faut qu'ils aient... pendant une période de
temps, sans être canadiens, et il faut répondre à ces besoins.
Alors,
la majorité des articles problématiques ont été retirés, concernant, donc,
notamment la chirurgie, nécessité d'une chirurgie pour procéder à un
changement de sexe, différenciation entre genre et sexe, la divulgation forcée
de l'identité de genre.
Un sujet bien
important : les grands-parents, aussi. Le ministre, je vous dirais, a
apporté quelque chose d'intéressant, c'est
qu'aussi les grands-parents et petits-enfants qui n'auraient pas eu de contact,
mais plus tard dans la vie avaient contact, on privilégie aussi ces
grands-parents.
Je n'aurai
pas le temps de dire tout ce que j'avais à dire. Finalement, on a réussi à
trouver notre rythme de croisière ensemble,
tout le monde, on a mis beaucoup de bonne volonté et on a fait des progrès, je
vous dirais, mais qu'une prochaine législature devra...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, Mme la
députée. Y a-t-il des interventions sur ce rapport ou sur les
amendements?
Comme il n'y
a pas d'autre intervention, je vais mettre aux voix, en premier, les
amendements, ensuite le rapport.
Mise
aux voix des amendements du ministre
Donc, les amendements proposés par M. le
ministre de la Justice sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.
J'ai été informée qu'il y aurait consentement pour faire la lecture des
amendements proposés par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis
et par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques avant de procéder à leur mise aux
voix. Est-ce que... C'est bien votre consentement? Consentement.
Mise
aux voix de l'amendement de la députée
de Westmount—Saint-Louis
Je mets donc aux voix l'amendement proposé par
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,
introduisant l'article 47.1, qui se lit comme suit : Insérer, après
l'article 47, l'article suivant :
47.1.
L'article 152 de ce code est modifié par le remplacement, dans son
deuxième alinéa, des mots «communauté mohawk» par les mots «communauté
issue des Premières Nations ou inuite».
Cet amendement est-il adopté?
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous demanderais de garder le silence, s'il vous plaît, au salon
bleu, pendant nos travaux, particulièrement pendant la mise aux voix.
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Rejeté? Donc, l'amendement est rejeté.
Mise
aux voix de l'amendement de la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques
Je suis
maintenant... Mise aux voix de l'amendement proposé par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, introduisant
l'article 2.1, et qui se lit comme suit : Insérer, après
l'article 2 du projet de loi, le suivant :
2.1. Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 33, du suivant :
«33.1.
Peuvent être notamment considérés comme de la violence familiale ou conjugale,
toute conduite, constituant une
infraction criminelle ou non, d'un conjoint, d'un ex-conjoint ou d'un membre de
la famille envers un autre membre de la
famille, qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif,
un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou
celle d'une autre personne, et du fait, pour un enfant, d'être exposé
directement ou indirectement à une telle conduite, y compris :
«a) les
mauvais traitements corporels, notamment l'isolement forcé, à l'exclusion de
l'usage d'une force raisonnable pour se protéger ou [pour] protéger
quelqu'un;
«b) les abus sexuels;
«c) les menaces de tuer quelqu'un ou de causer
des lésions corporelles à quelqu'un;
«d) le harcèlement, y compris la traque;
«e) le défaut de fournir les choses nécessaires
à l'existence;
«f) les mauvais traitements psychologiques;
«g) l'exploitation financière;
«h) les menaces de tuer ou de blesser un animal
ou d'endommager un bien;
«i) le fait de tuer un animal, de causer des
blessures à un animal ou d'endommager un bien.»
Cet amendement est-il adopté?
Des
voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Rejeté. Alors, l'amendement est rejeté.
Mise aux voix du rapport amendé
Le rapport, tel
qu'amendé, de la Commission des institutions portant sur le projet de loi
n° 2, Loi portant sur la
réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code
civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté.
Donc, M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite
de nos travaux, s'il vous plaît?
M. Caire :
Oui. Pouvez-vous appeler l'article 14, Mme la Présidente?
Projet de loi n° 33
Prise en considération du rapport de la
commission
qui en a fait l'étude détaillée
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc,
à l'article 14 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le
rapport de la Commission des finances
publiques sur le projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente
du Québec et d'autres dispositions.
Y a-t-il des
interventions? M. le député de Beauce-Sud, la parole est à vous.
M. Samuel Poulin
M. Poulin :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je soumets à cette Assemblée en vue de la
prise en considération le rapport de la
Commission des finances publiques concernant... — excusez-moi, c'est l'émotion — concernant le projet de loi n° 33,
intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du
Québec et d'autres dispositions.
Alors, je poursuis.
Le projet loi n° 33 a été présenté le 12 mai
2022, et le principe a été adopté le 31 mai. La Commission des finances publiques en a fait l'étude détaillée le
1er juin et en a adopté les 222 articles. Tout de même! Un amendement a également été adopté. Le rapport de
la commission a été déposé conformément à nos règles parlementaires.
Mme
la Présidente, ce projet de loi modifie huit lois, dont la Loi sur les impôts
et la Loi sur la taxe de vente du Québec
ainsi que deux règlements et donne suite à des mesures fiscales annoncées dans
divers bulletins d'information publiés en 2020, 2021 et 2022. Il donne
également suite à des mesures annoncées dans le discours du budget du
22 mars.
Ce
projet loi contient plusieurs mesures. Dans ce contexte, Mme la Présidente, et
par souci de concision, un thème que nous recherchons, je ne traiterai
que des mesures principales.
Ce
projet de loi prévoit des dispositions nécessaires pour le versement, en 2022,
des crédits d'impôt remboursables pour pallier à la hausse du coût de la vie,
un sujet qui préoccupe nos gens, nous le savons. Il modifie également la
Loi sur les impôts afin de notamment bonifier
le crédit d'impôt remboursable sur les frais de garde pour enfant, de bonifier
le crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux aînés, d'élargir la
portée du crédit d'impôt remboursable pour le traitement de l'infertilité,
d'assouplir les règles régissant l'interruption de la prescription d'une dette
fiscale.
De
plus, dans ce projet de loi... il modifie la Loi sur la Régie de l'assurance
maladie du Québec afin de hausser le montant des exemptions servant au calcul
de la prime exigible d'une personne assujettie au régime public d'assurance
médicaments, très attendu.
Par
ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe
de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à
celles qui ont été apportées à la législation fédérale.
Et enfin ce projet de
loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de
terminologie.
J'invite
donc, Mme la Présidente, les membres de cette Assemblée à adopter le rapport de
la Commission des finances publiques sur l'étude détaillée du projet de
loi n° 33. Merci beaucoup.
• (12 h 40) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je
vous remercie, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec l'intervention
de M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Merci, Mme la Présidente. Je dispose de combien de temps?
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Vous disposez de 30 minutes.
M. Leitão : 30 minutes?
Ah! c'est merveilleux, Mme la Présidente, tout le monde va m'écouter pendant
30 minutes, Mme la Présidente.
Donc,
à mon tour à me prononcer sur le projet de loi n° 33.
Le collègue vient de faire un court résumé de ce projet de loi, je ne serai pas plus long que lui. Donc,
un projet de loi de nature fiscale, toujours un de nos projets de loi favoris,
des projets de loi de nature fiscale,
et qui met en oeuvre les différentes... les diverses mesures des budgets. Par
mesure... par cohérence avec
nous-mêmes, puisque nous étions contre le budget, donc, ça ne vous surprendra
pas, Mme la Présidente, nous allons être aussi contre le projet de loi n° 33.
Juste une
question... pas une question mais un commentaire. Un des sujets de ce projet de
loi, c'est justement la mise en
oeuvre du crédit d'impôt pour l'aide à la hausse du coût de la vie, les fameux
500 $. Une question que nous avons et que nous adressons, d'ailleurs, à Revenu Québec, peut-être qu'ils
pourraient nous répondre la semaine prochaine, mais une question que nous aimerions avoir la réponse,
c'est si Revenu Québec peut nous dire si, en date d'aujourd'hui... qui a déjà
reçu ce fameux chèque et de faire de la ventilation en fonction du revenu. Et
je dis ça parce qu'il semblerait qu'à peu près... il y a déjà 66 personnes... 66 %, excusez-moi,
66 % des citoyens éligibles ont déjà reçu les 500 $, et ce qu'on
aimerait savoir : Est-ce que ces 66 % sont les personnes à
plus hauts revenus ou est-ce que ce sont les personnes moins nanties? Parce qu'il nous semble que les personnes qui ont
le plus besoin, les moins nanties, sont peut-être ceux et celles qui n'ont
pas encore rempli leur déclaration d'impôt
et donc peut-être qu'ils sont encore un peu en retard pour le recevoir, ce
paiement, que je trouve qu'il est très important. Donc, c'est un peu une
information qu'on aimerait avoir.
Mais, voilà,
Mme la Présidente, donc, je ne prendrai pas 30 minutes, je réserverai mes
commentaires pour la phase suivante de ce projet de loi, probablement la
semaine prochaine. C'est tout, Mme la Présidente. Merci.
Mise
aux voix du rapport
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Donc, le
rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de
loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de
vente du Québec et d'autres dispositions, est-il adopté?
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté
sur division. M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite
des travaux, s'il y a...
Ajournement
M. Caire : Oui,
Mme la Présidente. Donc, je fais motion afin d'ajourner nos travaux à mardi le
7 juin, à 13 h 40.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce
que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion
adoptée.
En conséquence, nous ajourons nos travaux au
mardi 7 juin 2022, à 13 h 40. Merci.
(Fin de la séance à 12 h 44)