(Neuf heures quarante minutes)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors,
bon mercredi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous
allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés, et la
première déclaration sera celle de M. le député de Masson.
Souligner le travail de L'Association de la
neurofibromatose du Québec
M. Mathieu Lemay
M. Lemay :
Mme
la Présidente, le 17 mai dernier avait lieu la Journée internationale de
la neurofibromatose, une maladie rare affectant plus de 3 000 Québécoises
et Québécois.
Il n'existe
malheureusement aucun remède connu à ce jour. Les personnes atteintes par cette
maladie sont affectées par un désordre
génétique et doivent composer avec de nombreux défis. Pour ne donner qu'un
exemple, dans ma circonscription il y
a la petite Lily-Rose et sa maman Jade qui se retroussent les manches tous les
jours pour faire face aux difficultés d'apprentissage et aux tumeurs
induites par cette affection génétique.
Cela étant dit, L'Association de la
neurofibromatose du Québec est présente pour accompagner ces personnes. Pour y arriver, elle contribue à bâtir un réseau
de familles et de professionnels de la santé, elle diffuse les connaissances et
favorise la recherche de traitements. C'est un travail colossal, nécessaire et
rempli d'espoir.
Alors, ensemble, Mme la Présidente,
reconnaissons aujourd'hui le travail accompli par L'Association de la
neurofibromatose du Québec. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je
vous remercie, M. le député de Masson. Et maintenant je reconnais M. le
député de Jacques-Cartier.
Souligner le départ à la retraite de M. Bob Harmidy,
serveur à la Brasserie Le Manoir
M. Gregory Kelley
M. Kelley :
Merci, Mme
la Présidente. Nous avons tous un endroit spécial dans lequel nous nous
recueillons après une semaine de travail.
Pour plusieurs de mes citoyens dans le West End de Montréal, il s'agit de la
Brasserie Manoir. Ils commandaient toujours leur bière et leur boeuf en
adressant au même employé, leur ami Bob.
Bob Harmidy was an institution at a
West Island institution. Everyone could expect great service with a warm smile.
Bob
has seen many of us grow up and some grow old over the years. But, after
47 years of serving thirsty and hungry West Islanders,
Bob has decided to retire. Bob will be missed by the loyal patrons of the
Manoir.
But
rest assured, Bob, we're all very thrilled for you and we know you'll be taking
on new endeavours and new adventures in your
retirement. We wish you and your family all the best.
Cheers! Time to put your feet
up and have a cold one on us.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je
vous remercie, M. le député de Jacques-Cartier. Et maintenant je cède la
parole à Mme la députée de Bellechasse.
Féliciter la Ferme Les Cochons du Roy inc. pour son
classement au palmarès de PIC Canada
Mme Stéphanie Lachance
Mme Lachance :
Merci,
Mme la Présidente. La Ferme Les Cochons du Roy, de Louis-Philippe Roy et
Claude-Émilie Canuel, vient d'obtenir
pour une deuxième année consécutive la première place canadienne parmi les
porcheries utilisant la génétique PIC
Canada. Elle a aussi obtenu une première place en engraissement et la première
place productivité en maternité.
C'est une
grande réussite teintée de résilience. Après avoir réalisé un transfert de
ferme non apparenté, en 2013, la
Ferme Les Cochons du Roy a dû gérer un syndrome respiratoire porcin qui a
décimé leur troupeau. C'est en travaillant fort tous les jours, en
étudiant durant leurs soirées et avec l'aide de l'équipe de vétérinaires que le
couple, parents de trois jeunes enfants, a
réussi à contrôler la maladie. Ils ont aujourd'hui ramené leur troupeau à la
santé et pris le chemin du succès.
Les
récompenses reçues démontrent l'efficacité de leur élevage, de l'insémination à
la livraison. Pour une famille qui ne vient pas typiquement du milieu agricole,
la Ferme Les Cochons du Roy démontre que, quand on veut, on peut.
Félicitations!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je
vous remercie, Mme la députée de Bellechasse. Et maintenant je cède la
parole à Mme la députée de Saint-Laurent.
Dénoncer le recours aux stratagèmes d'évasion fiscale
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Mme la
Présidente, je suis députée de Saint-Laurent, mais je suis d'abord et avant
tout avocate fiscaliste et militante contre
les paradis fiscaux, toujours en quête de justice fiscale. Je tiens à féliciter
des gens avec qui j'ai collaboré, comme Frédéric Zalac, Harvey Cashore,
dans le dossier KPMG, l'île de Man, Panama Papers.
Dernièrement,
le journaliste de La Presse Vincent Brousseau-Pouliot
m'a contactée avec un dossier très troublant où, encore à ce jour, des hauts fonctionnaires de Revenu Canada mettent
de la pression sur des fonctionnaires dévoués pour signer des ententes secrètes, encore à ce jour,
avec des multinationales. Il n'y a pas de système de justice à deux vitesses.
Lorsque des ententes comme ça sont signées,
vous dites, en d'autres mots, que, si vous avez de l'argent, vous pouvez vous
acheter notre système de justice.
Je tiens à
donner toute ma sincérité à ces lanceurs d'alerte. Tenez-vous debout. Et vous,
chers fonctionnaires hauts gradés, comment osez-vous dire que vous êtes
les chiens de garde de tous les contribuables?
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la
députée de Saint-Laurent. Et je cède maintenant la parole à M. le député
de Saint-Jean.
Inviter les citoyens à la cérémonie de dévoilement de
l'oeuvre commémorative de la Grande Corvée
M. Louis Lemieux
M.
Lemieux :
Mme la Présidente, les 11 et 12 juin 2011,
après des semaines d'inondations et de misère, les sinistrés du Haut-Richelieu ont vu débarquer chez eux
8 600 bénévoles venus de partout au Québec, sous la coordination de
SOS Richelieu, pour aider au grand ménage. C'était la Grande Corvée.
L'an dernier, le 10e anniversaire a été,
disons, modeste, pandémie oblige, mais j'avais annoncé qu'avec mes deux collègues d'Iberville et de Huntingdon, dans
le Haut-Richelieu, nous décernions la Médaille de l'Assemblée nationale
à l'ensemble des bénévoles, en plaçant les deux côtés de la médaille dans une
plaque ou une oeuvre pour la postérité.
Aujourd'hui,
le comité de commémoration qu'on a mis sur pied a bien fait son travail, et
l'oeuvre est prête. Je vous invite
donc au dévoilement de l'oeuvre commémorative de la Grande Corvée. Tout le
monde est bienvenu, particulièrement les
sinistrés de l'époque et les bénévoles qui étaient venus en renfort. Ça se
passe le dimanche 12 juin, à 14 heures, sur la promenade près du pont Gouin, dans le vieux
Saint-Jean, en espérant qu'il fera aussi beau qu'en 2011. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le
député de Saint-Jean. Et je reconnais maintenant M. le député de
René-Lévesque.
Féliciter l'Entreprise Lefebvre Industri-Al inc., lauréate
des Mercuriades
M. Martin Ouellet
M.
Ouellet :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je
désire souligner une entreprise de ma circonscription
qui a remporté le Mercure Manufacturiers innovants lors du dernier gala des
Mercuriades de la Fédération des chambres de commerce du Québec.
L'entreprise
familiale Lefebvre Industri-Al, qui a développé un nouveau procédé de recyclage
des résidus provenant de la
fabrication d'aluminium, n'a pas ménagé les efforts en recherche et
développement pour lancer ce procédé innovant qui offre plusieurs
avantages économiques et environnementaux non négligeables.
Lefebvre
Industri-Al, vous êtes une référence en matière d'innovation et de
développement durable. Votre entreprise est inspirante. Vous êtes un
modèle d'ambition, d'entrepreneuriat et de performance pour le milieu des
affaires de la Côte-Nord et de tout le Québec.
En mon nom et
celui des citoyens de la circonscription de René-Lévesque, je tiens à féliciter
Marc, Thérèse, Joanne et toute
l'équipe d'Industri-Al pour votre contribution au développement socioéconomique
local et régional. Bravo à la famille Lefebvre! Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le
député de René-Lévesque. Et, pour la prochaine déclaration, je cède la
parole à M. le député de Bourget.
Rendre
hommage à Mme Carole Longpré et à
l'organisme Escale famille Le Triolet
M. Richard Campeau
M. Campeau :
Merci,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux souligner l'implication exceptionnelle
de Carole Longpré au sein de l'organisme l'Escale famille Le Triolet
depuis sa fondation, en 1992.
L'organisme
Le Triolet vient en aide aux familles de Mercier-Ouest afin d'accompagner
les parents dans leur rôle d'éducation et d'encourager l'épanouissement
des enfants.
Carole Longpré et son
groupe ont permis à plusieurs familles de socialiser et d'assurer un
développement sain à leurs enfants.
Mme Longpré a toujours su être solide et se battre pour démontrer
l'importance de la mission de cet organisme. Carole n'a jamais abandonné Le Triolet, elle a toujours persévéré
afin d'élargir les actions pour aider les familles du quartier. Cette
femme porteuse de changement amène chaque personne l'entourant à se dépasser.
Merci,
Carole, pour ton implication des 30 dernières années au sein de
l'organisme l'Escale famille Le Triolet, un organisme dont nous avons
besoin. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le
député de Bourget. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Sherbrooke.
Inviter le gouvernement à
prendre en compte
l'avis des jeunes concernant l'éducation
Mme Christine Labrie
Mme
Labrie :
Merci, Mme la Présidente. Ça fait maintenant
quatre ans que je suis porte-parole en éducation, et j'ai rencontré beaucoup de monde qui ressentent le
besoin d'une vaste réflexion collective pour répondre aux défis actuels en éducation. Il y a des voix qu'on entend trop
rarement, et ce sont celles des jeunes. Et pourtant ils sont les premiers
concernés et ils en ont très long à dire.
Je ne compte plus le
nombre de jeunes qui m'ont contactée pour me parler du contenu des programmes,
des méthodes d'évaluation, de l'accès aux
services et des violences vécues dans le réseau scolaire. Ils sont articulés,
ils ont des réflexions profondes et
des questionnements légitimes. Ils ressentent un décalage entre ce que le
système d'éducation leur offre et ce
dont ils ont réellement besoin pour se préparer à la vie adulte ou pour faire
face aux enjeux de santé mentale ou de violence sexuelle.
Quand
on les écoute, on prend des meilleures décisions, et on vient d'en vivre un bel
exemple avec la réforme du protecteur
de l'élève. C'était la première fois en quatre ans qu'on invitait des jeunes en
commission parlementaire pour un projet de loi en éducation.
Je
veux inviter aujourd'hui le ministre de l'Éducation à écouter davantage la voix
des jeunes. Et je dépose une lettre à
son intention, rédigée par des élèves de l'école secondaire Mitchell-Montcalm,
dans ma circonscription. J'espère qu'il la lira avec attention. Je vous
remercie.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée de
Sherbrooke. Et je me tourne maintenant vers M. le député de
Chutes-de-la-Chaudière pour sa déclaration.
Souligner la tenue de la 20e
cérémonie de
remise des Prix du livre politique
M. Marc Picard
M.
Picard :
Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, l'Assemblée
nationale souligne le 20e anniversaire de ses Prix du livre politique. Nous accueillons
d'ailleurs les finalistes de l'édition 2022. Je les salue chaleureusement.
Ils sont avec nous dans les tribunes du salon bleu.
Tout à l'heure, lors
d'une cérémonie, nous dévoilerons les personnes gagnantes de chaque catégorie.
Ces prix récompensent les auteurs et autrices,
les diplômés de deuxième et troisième cycles universitaires pour leurs écrits
sur la politique québécoise. L'Assemblée nationale remet cette année
20 000 $ en bourses aux récipiendaires.
De plus, cet
après-midi, de 14 h 30 à 16 heures, une table ronde aura lieu
dans l'agora du pavillon d'accueil, où trois
ex-parlementaires discuteront de l'évolution politique du Québec depuis 2002.
Le public est invité à y assister ou la regarder en direct de notre page
Facebook.
Aussi,
une exposition virtuelle ayant pour thème Le pouvoir des idées est
disponible sur le site Web de l'Assemblée nationale. Vous découvrirez
l'histoire des prix, de leur fondation, en 2003, jusqu'à aujourd'hui.
Au
nom de la présidence, félicitations aux finalistes pour votre nomination et bonne
chance! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie. Et nous
vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale. Alors, pour la
prochaine déclaration...
Document déposé
Mais
auparavant je me dois de vous demander le consentement pour le dépôt de la
lettre qui a été citée par Mme la députée de Sherbrooke. Consentement?
Très bien.
Pour clore cette rubrique de déclarations de
députés, je cède la parole à Mme la députée d'Argenteuil.
Féliciter les participants et les organisateurs
du projet Espace Monarque et cie
Mme Agnès Grondin
Mme
Grondin :
Merci. Pendant huit semaines, une vingtaine
d'élèves de sixième année de l'école l'Oasis, à Lachute, ont élevé des
papillons Belle-Dame et ont semé des plantes indigènes mellifères qui sauront
attirer abeilles et papillons.
Au fil des
jours, sous l'enseignement bienveillant de Mme Jennifer Cyr et
l'accompagnement scientifique lumineux de Mme Émilie Jutras, ils
ont exploré le monde des insectes et saisi, Mme la Présidente, la richesse et
la portée des interactions qui existent dans la nature, telles que la
coopération. Bientôt, dans le champ abritant le projet d'agriculture communautaire de la MRC d'Argenteuil, ces
élèves auront les deux mains dans la terre pour planter leurs pousses et
affranchir les Belle-Dame.
Nos jeunes
sont parmi les 15 finalistes du prix Demain le Québec de la Fondation
David-Suzuki. Encouragez l'espoir et allez voter en grand nombre pour le projet
l'Espace Monarque et cie. Nos jeunes d'Argenteuil sont magnifiques.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la
députée d'Argenteuil. Alors, ceci met fin à la rubrique de déclarations
de députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 53)
(Reprise à 10 h 6)
Le
Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, un bon mercredi
à toutes et à tous. Nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Présence de la ministre à l'Action extérieure et au
Gouvernement ouvert
du gouvernement de Catalogne, Mme Victòria Alsina Burgués
Mmes et MM.
les députés, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes de la
ministre à l'Action extérieure et au Gouvernement ouvert du gouvernement
de Catalogne, Mme Victòria Alsina Burgués.
Nous poursuivrons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton.
Projet de loi n° 38
Le
Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux présente le projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres
dispositions législatives. M. le
ministre, à vous la parole.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, M. le
Président, je dois dire, tout d'abord, que je suis vraiment heureux de déposer
ce projet de loi là, parce que je tiens à
remercier et à souligner le travail de tous les députés du gouvernement et des
oppositions qui ont siégé sur la
commission spéciale sur l'évolution de la loi sur les soins de vie qui ont mené
à ce projet de loi là que je vais déposer.
Ce projet de
loi a principalement pour objectif de modifier la loi concernant les soins de
vie en matière d'admissibilité à l'aide médicale à mourir.
Le projet de loi rend ainsi admissibles à cette
aide les personnes atteintes d'un handicap neuromoteur grave et incurable qui
satisfont aux autres conditions qui sont prévues par la loi.
Le projet de loi permet également aux personnes atteintes d'une maladie
grave et incurable menant à l'inaptitude à consentir aux soins de formuler une demande anticipée d'aide médicale
à mourir afin qu'elles puissent bénéficier de cette aide une fois devenues inaptes. Il prescrit les
règles de fond et de forme applicables à une telle demande anticipée et il
établit les responsabilités des différents
intervenants qui participent à sa formulation et à sa mise en oeuvre. De plus,
il détermine les conditions qui doivent être respectées pour que l'aide
médicale à mourir puisse être administrée à une personne devenue inapte à consentir aux soins, notamment en ce qui
concerne la constatation des souffrances qu'elle éprouve. Il donne aussi
à la commission sur les soins de vie la
fonction de surveiller l'application des exigences particulières à une demande
anticipée d'aide médicale à mourir.
Le projet de
loi prévoit qu'un trouble mental n'est pas considéré comme étant une maladie
grave et incurable. Il retire par ailleurs le critère de fin de vie des
conditions auxquelles une personne doit satisfaire pour obtenir l'aide médicale
à mourir.
Le projet de loi apporte d'autres ajustements à
la loi concernant les soins de vie. Notamment, il prévoit que les infirmières praticiennes spécialisées qui agissent
pour un établissement public peuvent administrer la sédation palliative continue et l'aide médicale à mourir et qu'une
maison de soins palliatifs ne peut exclure l'aide médicale à mourir des soins
qu'elle offre, sauf exception. Il apporte
aussi des modifications à la composition de la commission sur les soins de vie,
à son mandat ainsi qu'aux règles
concernant les renseignements qui doivent lui être transmis et l'utilisation
qu'elle peut en faire.
Le projet de
loi modifie le Code civil et la Loi sur la santé publique afin de permettre à
une infirmière ou à un infirmier qui constate un décès d'en dresser le
constat et de remplir le bulletin de décès.
Enfin, le projet de loi modifie d'autres lois à
des fins de concordance. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader de
l'opposition officielle.
• (10 h 10) •
M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Comme vous le savez,
M. le Président, c'est un projet de loi qui est attendu depuis très longtemps de la part de tout le monde
ici, de la part des parlementaires qui ont travaillé lors de cette commission.
Vous le savez, M. le Président, c'est un
travail qui demande une étude sérieuse, une étude détaillée, tout de même. Nous
demandons au gouvernement de nous confirmer la tenue de consultations sur ce
projet de loi.
Et, pour la
suite des choses, nous aurons des discussions, suite au briefing technique qui
aura lieu plus tard aujourd'hui. Je vous remercie, M. le Président.
Le Président : M. le leader du
gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Écoutez, nous, on est très
ouverts à tenir des consultations. Également, je sais que, le ministre de la Santé, pour lui et pour l'ensemble des
parlementaires, c'est un projet de loi qui est important, alors on va se rendre disponibles d'ici la fin de
la session pour siéger aux différentes séances, parce que je pense que c'est
un projet de loi qui est important. Alors,
oui, certainement, nous aurons des échanges et des discussions, M. le
Président.
Le Président : M. le leader du
gouvernement, à nouveau la parole.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, je vous demande d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 37
Le Président : Et, à l'article b du feuilleton, Mme la
ministre des Affaires municipales et de l'habitation présente le projet n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives
principalement en matière d'habitation.
Mme la ministre.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Alors, je dépose le
projet de loi n° 37, Loi
modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière
d'habitation.
Alors, ce
projet de loi apporte des modifications au Code civil afin de réduire de cinq à
trois ans la période pendant laquelle un recours en fixation du loyer ou en
modification des conditions du bail ne peut être pris devant le Tribunal
administratif du logement à l'égard d'un
logement situé dans un immeuble nouvellement bâti ou dont l'utilisation à des
fins locatives résulte d'un changement
d'affectation. Il prévoit toutefois que de tels recours sont permis dans le cas
d'un logement ayant fait l'objet d'un changement d'affectation et qui
était auparavant destiné aux aînés.
Le projet de
loi modifie aussi ce code afin d'édicter, dans le cas d'un logement ayant fait
l'objet d'un changement d'affectation
et qui était auparavant destiné aux aînés, une interdiction pour le locateur
d'évincer le locataire sans lui avoir préalablement
offert, à certaines conditions, de demeurer dans le logement. Il ajoute, de
plus, des règles de fixation du loyer exigible en vertu du premier bail
conclu à la suite du changement d'affectation.
Le projet de
loi modifie plusieurs lois dans le domaine municipal afin d'accorder aux
municipalités, aux communautés métropolitaines,
aux régies intermunicipales et aux sociétés de transport en commun le pouvoir
d'acquérir des immeubles au moyen d'un droit de préemption.
Le
projet de loi modifie la Loi sur les compagnies afin d'assujettir un organisme
à but non lucratif à certaines exigences à
l'égard d'un immeuble d'habitation dont l'affectation est sociale ou
communautaire et qui a été financé par des
fonds publics, dont celle d'obtenir l'autorisation du ministre responsable de
l'habitation avant de l'aliéner. Il prévoit des sanctions pénales en cas
de manquement de l'organisme.
Le
projet de loi modifie la Loi sur les coopératives afin que l'autorisation
devant être obtenue par une coopérative d'habitation, avant d'aliéner un immeuble dont l'affectation est sociale
ou communautaire et qui a été financé par des fonds publics, soit délivrée
conjointement par le ministre des Affaires municipales et de l'Habitation et le
ministre de l'Économie et de l'Innovation. Il modifie aussi cette loi
afin que ce dernier puisse désigner un liquidateur d'une coopérative qu'il a dissoute.
Le projet de loi
modifie la Loi sur la Société d'habitation du Québec afin que la société puisse
déterminer, par règlement, la compensation financière pouvant être exigée du
locataire d'un logement à loyer modeste dont le revenu augmente au-delà du
seuil d'admissibilité à un tel logement ainsi que les règles afférentes à cette
compensation.
Finalement,
le projet de loi contient des dispositions transitoires et une disposition
finale. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président : Est-ce que l'Assemblée
accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Fortin : Merci, M. le Président. Je salue la ministre et le dépôt du projet de
loi. Il y a du stock là-dedans, dans ce
qu'elle vient de déposer. Alors, je ne vous surprendrai pas, M. le Président,
en demandant la tenue de consultations sur ce projet de loi volumineux.
Merci, M. le Président.
Le
Président : M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Bien, écoutez, on va entendre les groupes. Effectivement, c'est vrai que
c'est du bon stock qu'il y a dans le projet de loi, puis on souhaite que ce
soit adopté d'ici la fin de la session.
Dépôt de documents
Le
Président : Et nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents. M. le
ministre des Transports.
Plan stratégique 2019‑2023 du
ministère des Transports, rapport sur l'application
de la Loi sur le Réseau de transport métropolitain et rapport sur l'application
de la Loi sur l'Autorité régionale de transport métropolitain
M. Bonnardel : M. le Président, je
dépose la mise à jour de mars 2022 du Plan stratégique 2019‑2023
du ministère des Transports, le
rapport du ministre des Transports sur l'application de la Loi sur le Réseau de
transport métropolitain, exo, et le
rapport du ministre des Transports sur l'application de la Loi sur l'Autorité
régionale de transport métropolitain.
Le
Président : Merci. Ces documents sont déposés. M. le leader du
gouvernement.
Réponses à des questions
inscrites au feuilleton
M. Jolin-Barrette :
Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux questions
inscrites au feuilleton par le député de Rimouski le 14 avril 2022 et le 3 mai
2022. Merci.
Le
Président : Ces documents sont également déposés. Merci.
Textes de loi adoptés par les
membres du Parlement des jeunes
Pour
ma part, je dépose les textes de loi adoptés ainsi que le rapport du mandat
d'initiative déposé par les membres de la 19e législature du
Parlement des jeunes.
Textes de loi adoptés par les
membres du Parlement écolier
Je dépose également
les textes de loi adoptés par les membres de la 24e législature du
Parlement écolier.
Dépôt de rapports de
commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation
et députée d'Anjou—Louis-Riel.
Étude détaillée du projet de
loi n° 9
Mme Thériault : Merci, M. le
Président. Je dépose le rapport de la Commission de la culture et de
l'éducation qui, les 15, 22, 24 et 29 mars,
les 5, 7 et 12 avril ainsi que les 10, 11, 12 et 24 mai, a procédé à l'étude
détaillée du projet de loi n° 9,
Loi sur le protecteur national de l'élève. Et la commission a adopté le texte
du projet de loi avec des amendements.
Le Président :
Merci. Ce rapport est déposé. M.
le vice-président de la Commission de
l'économie et du travail et
député de Vimont.
Consultations particulières
sur le projet de loi n° 35
M. Rousselle :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'économie
et du travail qui, le 24 mai 2022, a tenu
des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le
projet de loi n° 35, Loi
visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut
professionnel de l'artiste.
Le Président :
Merci. Ce rapport est également
déposé. M. le président de la Commission
de la santé et des services sociaux et député de Beauce-Nord.
Étude détaillée du projet de
loi n° 28
M. Provençal :
M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la santé et des
services sociaux qui, les 11, 12 et 24 mai
2022, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 28,
Loi visant à mettre fin à l'état
d'urgence sanitaire. La
commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un au
titre. Merci, M. le Président.
Le
Président : Merci. Ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, Mme la députée de Joliette.
Permettre la liberté d'expression
des enseignants
Mme Hivon : Merci, M. le Président.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 2 068 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que la
liberté d'expression des enseignants pourrait contribuer à l'amélioration de
l'éducation au Québec;
«Considérant les
risques de mesures disciplinaires associés au devoir de loyauté envers son
employeur;
«Considérant que tous
les citoyens québécois n'ont pas accès physiquement aux écoles publiques et ne
peuvent ainsi constater l'état des lieux et des services offerts, notamment;
«Considérant que
l'intérêt des enfants doit être la priorité;
«Considérant
que la société québécoise a grandement changé depuis les dernières décennies et
que tous ces changements pointent vers la nécessité d'une vaste
réflexion pour une éventuelle réforme québécoise en éducation;
«Considérant
que tous les citoyens québécois ont le droit de poser un regard sur cet aspect
essentiel de notre évolution sociale;
«Considérant
que le ministre de l'Éducation s'est engagé en décembre 2018 à consacrer la
liberté de parole des enseignants qui veulent "dénoncer les
travers" du système et qu'il n'a toujours pas agi;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«Que
le devoir de loyauté et l'article 2088 du Code civil du Québec ne puissent
entraver la liberté d'expression des enseignants lorsqu'elle est au
bénéfice de l'intérêt des enfants et au droit d'information de la population;
«Que
le ministre de l'Éducation envoie une directive claire à tous les gestionnaires
des centres de services scolaires à l'effet qu'il est permis aux enseignants de
s'exprimer ouvertement et publiquement, en lien avec une situation vécue dans
leur milieu, dans la mesure où aucun nom d'élève, de parent ou de gestionnaire
n'est divulgué.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 20) •
Le
Président : Et cet extrait de pétition est déposé. M. le député de
Vanier-Les Rivières.
Rétablir l'équité entre les
prestataires de
la SAAQ et ceux de la CNESST
M. Asselin :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 63 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que les personnes accidentées de la route et du travail se sont vu octroyer une
rente d'invalidité qui est réajustée à la baisse, voire diminuée, à
partir de 65 ans pour finir à 0 $ de compensation à 68 ans;
«Considérant
que ces personnes sont pénalisées en double, ne pouvant contribuer au régime de
la Régie des rentes du Québec — RRQ — ni à leur fonds de pension en plus d'être
handicapées comme résultat, on coupe leur revenu;
«Considérant
que le gouvernement du Québec a entériné un règlement en faveur des accidentés
de la route qui perdent leurs indemnités à l'âge de 68 ans;
«Considérant qu'il y
a [...] trois régimes au Québec — RRQ, SAAQ et CNESST — qui
versent des prestations, [et qui sont] sous de vieilles lois qui auraient bien
besoin d'une [réforme] complète;
«Considérant
que l'on ne peut freiner l'inflation, plusieurs prestataires ont ainsi des
difficultés à boucler leur fin de mois;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'établir l'équité entre les
[prestations] de la Société de
l'assurance automobile du Québec et les prestataires de la Commission des
normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail en
permettant à ces derniers d'avoir accès à l'indemnité de remplacement du revenu
à 68 ans.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le
Président : Merci. Cet extrait de pétition est déposé. M. le leader de
l'opposition officielle.
Élargir l'accès au
programme de procréation assistée
M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 696 pétitionnaires, et ce, au nom de ma collègue de
Bourassa-Sauvé. Désignation : citoyens, citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que la
disparité entre le financement offert par le gouvernement québécois tel
qu'indiqué dans la Loi modifiant diverses dispositions en matière de
procréation assistée et le coût réel de la fécondation in vitro est
excessivement grande et que ce n'est pas tout le monde qui puisse se le
permettre;
«Considérant que
toute personne souffrant de trouble d'infertilité peut souhaiter fonder une
famille;
«Considérant que
l'infertilité n'est pas reconnue comme une maladie;
«Considérant que le
programme actuel est lent, injuste et peu accessible;
«Considérant
que les couples souffrant d'un problème de fertilité vivent de nombreuses
pressions dans le processus de fécondation in vitro;
«Considérant qu'un
IMC légèrement supérieur ou égal à 35 ne devrait pas empêcher une patiente
d'entamer [la] fécondation in vitro;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de corriger la loi n° 73 de façon à ce que celle-ci :
«Permette à chaque
couple de bénéficier de trois fécondations in vitro gratuites;
«Permette
qu'un prix raisonnable des fécondations [...] subséquentes soit imposé à toutes
les cliniques de fertilité après les trois tentatives gratuites offertes
par le gouvernement;
«Élargisse
le programme proposé afin d'y inclure notamment les personnes de 42 ans et
plus, si leur condition le permet;
«Permette que la
procédure de fécondation [...] se fasse dans des délais raisonnables.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le
Président : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de
Sherbrooke.
Augmenter le financement du
transport scolaire
Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
3 032 pétitionnaires. Désignation : citoyens, citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
l'importance du service de transport scolaire qui permet à plus de 520 000
élèves de se rendre à l'école quotidiennement;
«Considérant
qu'il y a actuellement une pénurie de main-d'oeuvre de conductrices et de
conducteurs de véhicules scolaires et que cela est principalement dû aux
faibles salaires;
«Considérant que
cette pénurie engendre de nombreux bris de services à la grandeur de la
province;
«Considérant qu'il
est nécessaire de continuer à offrir un service de qualité aux élèves et à la
population en assurant la pérennité du transport scolaire;
«Considérant
que le financement provenant du ministère de l'Éducation n'est pas suffisant
pour permettre aux transporteurs scolaires
d'offrir aux conductrices et conducteurs de véhicules scolaires des conditions
de travail qui correspondent à l'importance de leurs responsabilités;
«Considérant
que le Programme d'aide financière pour la rétention des conducteurs d'autobus
scolaire mis en oeuvre par le ministère de l'Éducation en 2020 ne démontre pas les résultats escomptés
pour attirer et retenir les conductrices et conducteurs;
«Considérant
que le gouvernement ne démontre pas l'intention d'agir pour garantir aux
parents et aux élèves un service de transport scolaire fiable et
sécuritaire;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'augmenter le financement du
transport scolaire en allouant aux
centres de services scolaires une mesure financière équivalente à 10 % du
budget total dédiée à améliorer les conditions de travail des
conductrices et des conducteurs de véhicules scolaires.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : Et cet extrait de pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole à la cheffe de l'opposition officielle.
Effets de la pénurie de
main-d'oeuvre sur les services publics
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. La pénurie de main-d'oeuvre, M. le Président,
touche tous les secteurs d'activité. C'est
un frein à notre économie, mais ça touche également les services à la
population. Puis, au Québec, il y a une
seule personne qui pense que le problème de pénurie de main-d'oeuvre, là, c'est
une bonne nouvelle, puis c'est le premier ministre du Québec, qui ne
cesse de le répéter sur toutes les tribunes, M. le Président.
Hier,
dans une sortie fracassante, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec a dit que la situation, et je le cite, était
catastrophique, M. le Président, catastrophique. Il a dit que ça fait des
années qu'il demande à la CAQ d'agir et qu'il n'y a rien qui se passe.
Aujourd'hui, dans
notre système de justice, tout est retardé. Il y a des délais pour tout le
monde, et ça a des conséquences réelles sur
les gens. Ça crée de l'anxiété sur tous ceux qui sont dans notre système de
justice. Pourtant, le gouvernement de la CAQ ne fait rien.
Est-ce
que le premier ministre peut se lever ici, en cette Chambre, puis nous redire
comment est-ce que la pénurie de main-d'oeuvre, c'est une bonne nouvelle
pour les Québécois?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, il y a
quelques années, on avait un taux de chômage élevé, des salaires qui
augmentaient moins rapidement que
chez nos voisins. Actuellement, ce qu'on voit, c'est qu'au Québec on a le taux
de chômage le plus bas au Canada, les gens qui veulent un emploi
trouvent un emploi. Puis on le voyait ce matin — j'invite la cheffe de l'opposition officielle à aller lire l'article de
Francis Vailles — c'est
au Québec, depuis trois ans, que les salaires augmentent le plus rapidement. J'espère que la cheffe de
l'opposition officielle voit une bonne nouvelle là-dedans. Les gens sont
capables, maintenant, de se trouver un emploi, puis les salaires, au Québec,
augmentent plus vite que dans les autres provinces.
M. le Président,
après avoir eu le gros bout du bâton pendant plusieurs années, les employeurs
ont maintenant un défi, et ce défi, c'est un
défi, beaucoup dans le secteur privé, de productivité. On avance du côté de la
productivité, mais il y a encore du travail à faire.
Maintenant, pour ce
qui est des services à la population, mon collègue le ministre de la Solidarité
a fait des propositions. On a investi plus
de 3 milliards de dollars pour s'assurer qu'on incitait les jeunes à
aller étudier en sciences infirmières, pour devenir enseignants,
enseignantes, pour devenir éducatrices en garderie.
Donc, M. le
Président, le monde est en train de changer, il serait temps que la cheffe de
l'opposition officielle le voie.
Le
Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition
officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Le monde du premier
ministre, là, il est vraiment en arrière. Puis la cassette caquiste est
tellement rendue loin, là, on n'est
même pas dans le VHS, on est rendus dans le Beta, tellement on recule dans le
message qui est envoyé par le premier
ministre. C'est une aberration, les propos qui sont tenus par le premier
ministre. Quand il nous parle de taux
de chômage, il sait très bien que le taux de chômage, il est bas parce qu'on n'a
pas de monde. Il y a une pénurie de main-d'oeuvre, c'est pour ça que le
taux de chômage est bas.
Mais
ma question pour lui, c'était sur le système de justice, qui est catastrophique
parce qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Qu'est-ce qu'il répond au
juge en chef? Qu'est-ce qu'il lui dit? Il lui dit que tout va bien?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, le taux
de chômage est bas parce qu'on a une croissance économique qui est plus forte
que celle de nos voisins. C'est ça, la vérité, M. le Président.
Maintenant,
pour ce qui est des cours de justice, vous le savez, M. le Président, la
présidente du Conseil du trésor est
en négociation avec les greffiers puis avec certains employés des cours de
justice, donc c'est un peu normal que des personnes viennent demander
des augmentations de salaire pour les greffiers.
Donc, M. le Président, je pense qu'actuellement
la négociation avance bien, puis, une fois que ça va être réglé...
Le Président : En terminant.
M. Legault : ...on va revenir à
la normale.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Dans le
fond, ce que je comprends,
c'est que c'est toujours une bonne nouvelle pour le premier ministre, ce qui se passe dans notre système de
justice, c'est toujours une bonne nouvelle, la pénurie de main-d'oeuvre, puis
c'est une bonne nouvelle pour notre système
de santé, puis c'est une bonne nouvelle pour notre système d'éducation. Dans
le fond, dans le monde caquiste, il n'y en a
pas, de problème, en matière de pénurie de main-d'oeuvre, tout va bien. Il est
même jusqu'à aller à nous dire que le taux de chômage va rester bas.
Mais
l'enjeu, là, il se vit au quotidien. Quand est-ce que le premier ministre va se
sortir la tête du sable puis reconnaître que c'est un frein au développement économique et au développement
social ici, au Québec, la pénurie de main-d'oeuvre?
• (10 h 30) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui.
M. le Président, dans le monde libéral, le fait que les salaires augmentent
plus vite au Québec que dans toutes les autres provinces canadiennes,
c'est une mauvaise nouvelle. C'est une mauvaise nouvelle parce que le Parti libéral écoute le lobby patronal, qui, on le
comprend tous, M. le Président, souhaiterait avoir plus de main-d'oeuvre
pour être capable de minimiser leurs coûts, c'est normal.
M. le
Président, il y a des emplois essentiels; on va les combler, les emplois
essentiels. Maintenant, pour ce qui est des entreprises, bien, il faudra
qu'il y en ait qui fassent des efforts pour améliorer leur productivité. Le
monde change.
Le Président : Troisième
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : C'est
tout sauf un parti de l'économie, M. le Président, avec les propos qui sont
tenus par le premier ministre, tout
sauf ça. Dans le monde caquiste, là, on se met la tête dans le sable. Il y a
une crise du logement, on ne la voit pas. Il y a une crise climatique, on ne la voit pas. Il y a une crise de la
main-d'oeuvre, on ne la voit pas. Il y a une crise de l'inflation, et on va...
Ils vont tenir un congrès, en fin de semaine, ils ne parleront de rien de ça.
Pourtant, c'est ça, les enjeux qui touchent les Québécois. Puis, moi, je vais vous dire, dans le monde libéral, tous
ces enjeux-là, on les reconnaît et on va y remédier.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît! Sans
commentaire sur les réponses. La parole au premier ministre seulement.
M. François Legault
M. Legault : M.
le Président, actuellement, le Québec a la meilleure croissance économique en
2021. On est sortis le plus
rapidement de la crise. Deuxièmement, on a le taux de chômage, M. le Président,
le plus bas de toutes les provinces. Troisièmement, c'est au Québec que
les salaires augmentent le plus vite. Donc, c'est qui, le parti de l'économie?
Mais on
s'occupe aussi de protéger notre langue. Je le sais, que, le Parti libéral, eux
autres, ça ne les intéresse pas de
protéger le français. On l'a vu avec la manifestation, avec la cheffe de
l'opposition officielle. Nous, on s'occupe d'économie puis on protège le
français.
Le Président : Question...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Je suis convaincu que le député
de LaFontaine souhaite avoir la parole à lui seul.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît! M.
le député de LaFontaine, c'est à vous la parole.
Effets
de la pénurie de main-d'oeuvre sur le système de justice
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
M. le Président, à cause de cette pénurie de main-d'oeuvre, de cette crise
que refuse de voir le premier ministre
lui-même, là — il
l'encense, il dit que c'est une mosus de bonne nouvelle, selon ses propres mots — il
y a une crise véritable, dû à la pénurie de main-d'oeuvre, dans
l'administration de la justice. Presque chaque jour, des salles d'audience
ouvrent en retard ou sont fermées, des causes sont reportées ou carrément
annulées. Les trois juges en chef des cours du Québec, Cour du
Québec, Cour supérieure, Cour d'appel, ont sonné l'alarme, et je les cite : «On vit
une crise, une catastrophe.»
Manque
de personnel, M. le Président. L'an passé, c'est 40 greffières qui ont
quitté. Cette année, depuis janvier, c'est
12 greffières-audiencières. Des constables spéciaux, qui sont armés, qui
assurent la sécurité, M. le Président, dans nos palais de justice, il n'y a, dans certaines régions, aucun constable
spécial pour veiller à la sécurité. Les gens, ils vont où? Ils vont au
fédéral, au privé puis au municipal parce qu'ils gagnent plus cher.
Ce n'est pas juste le
discours des syndicats, c'est un discours de non-justice due à l'incurie de ce
gouvernement.
Le
Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci, M. le Président.
Bien, ça va me permettre, encore une fois, quand on affirme qu'on ne fait
rien, de pouvoir mettre sur la table ce que l'on fait.
Je vous rappellerai
qu'on a eu l'occasion d'avoir à quelques reprises, en cette Chambre, des
discussions sur les négociations en cours.
Chaque fois qu'on a dit qu'on était au rendez-vous, on a prouvé qu'on l'était
par une signature d'une entente qui était historique. On l'a fait pour
les enseignants, pour les infirmières puis les éducatrices.
Quand on parle des
greffiers-audienciers plus particulièrement, depuis décembre, déjà, sur la
table, il y a une majoration de 10 % pour ces emplois-là, supérieurs,
parce qu'on est conscients du problème d'attraction et de rétention, majoration
qui a été acceptée, à l'époque, par le syndicat. Bien, vous voyez, on fait
face, encore une fois, avec des augmentations
spécifiques pour un problème spécifique qui est reconnu. Maintenant, il faut
trouver le moyen de s'entendre avec le syndicat pour le reste des
emplois qu'il représente.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : M. le Président, on voit
la contradiction du gouvernement de la CAQ. Il dit aux PME : Bien, c'est
une bonne chose, vous avez juste à augmenter
les salaires puis vous allez garder vos employés. Une greffière-audiencière,
là, neuvième échelon, le dernier, elle gagne
45 000 $. La présidente du Conseil du trésor vient de dire : On
leur a offert 10 %. 10 % de
45 000 $, c'est 4 500 $, 50 000 $, M. le
Président, quand on sait qu'au fédéral, au privé puis même au municipal
ils vont gagner 20 000 $ de plus.
Alors,
est-ce qu'elle peut appliquer ce que le premier ministre dit aux PME :
Payez-les plus cher, vous allez les garder?
Le
Président : Madame...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Sans commentaire. Mme la présidente du
conseil...
Des voix : ...
Le
Président : Vous souhaitez entendre la réponse, j'imagine?
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Merci, M. le Président. On ne fera pas de mathématiques, là. On parle de
10 % supplémentaire ou 6 % de
paramètres. Ceci étant dit, ce que ça démontre, cette offre gouvernementale là
qui est présentement sur la table, c'est qu'on est très conscients de
l'enjeu qui concerne les greffiers-audienciers. J'ai eu plusieurs occasions
d'en parler avec mon collègue à la Justice.
On s'adresse au problème, comme on doit le faire, et on a mis sur la table des
montants, des principes, en
disant : Il y a un problème d'attraction, de rétention, on va le régler.
Maintenant, il faut que le syndicat discute avec nous et arrête de vouloir avoir la même chose pour tout le monde
alors qu'il y a un problème dans ce secteur en particulier.
Le Président : Deuxième complémentaire,
M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Les trois juges en chef de nos cours au Québec, ce n'est pas les méchants
syndicats comme le qualifie la CAQ, M. le
Président. Ce n'est pas uniquement une question de négociation, c'est une
question d'une crise qui, depuis
quatre ans, frappe le Québec. Les causes aux Petites créances, en quatre ans,
sont passées de sept mois, les audiences, à plus de deux ans. Ça parle. Ana Tarcenco, victime d'un vol qualifié en
2019, elle a 87 ans, elle n'a pas eu l'audience, elle fait des
cauchemars.
Nous sommes dans un
régime, M. le Président, de non-justice à cause de ce gouvernement.
Le
Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Oui, écoutez, M. le
Président, je suis très consciente du problème, mon collègue est très conscient
du problème. Non seulement je suis
consciente comme présidente du Conseil du trésor, mais, pour quelqu'un qui a
travaillé pendant 30 ans dans
les cours qu'on cite, justement, avec les juges qu'on cite, justement... Donc,
on est conscients du problème. On a mis sur la table des solutions. On y
travaille. Maintenant, il faut trouver une façon de régler avec les syndicats.
Le
Président : Question principale, M. le député de Vimont.
Lutte contre les violences armées
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Merci, M. le Président.
Je veux commencer par offrir nos pensées pour les familles des victimes de
cette terrible fusillade dans une école du Texas.
La
violence armée est un phénomène qui fauche des vies, et cela nous force, bien
sûr, à regarder chez nous, parce que
ça, ça nous touche ici aussi. Depuis des semaines, les fusillades se
multiplient, au Québec. Les gens sont inquiets, les gens ont peur.
Comme
ancien policier, j'en ai vu, des vies fauchées par la violence armée. Il faut
déployer tous les efforts pour la
freiner, la contrer. Il faut du leadership pour assurer une concertation entre
le communautaire, les forces policières et les acteurs gouvernementaux pour que l'action parvienne à mettre échec à la
violence armée. Je le réclame à la ministre depuis des mois. Nos familles, nos
jeunes méritent qu'on déploie tous les efforts pour, justement, leur assurer la
sécurité.
Quand
la ministre va-t-elle agir pour freiner la montée de la violence armée? Quelles
actions compte-t-elle prendre?
Le
Président : M. le ministre de la Justice.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le
gouvernement est déjà en action par rapport à ce fléau-là des armes à feu
dans la région de Montréal, Montréal,
Laval, même sur la Rive-Sud, également. M. le Président, on doit lutter sans
relâche contre le crime, on doit
lutter sans relâche contre le trafic des armes à feu. Et c'est pour ça qu'on a
mis en place l'escouade CENTAURE, M. le Président.
Et
le député faisait référence à la coordination, notamment avec le milieu
communautaire, avec le milieu policier, et c'est ce qui est fait présentement
sur le terrain. Écoutez, il y a 52 millions de dollars qui ont été
investis pour notamment outiller les forces policières, pour outiller
également le Directeur des poursuites criminelles et pénales en rajoutant des procureurs spécialement dédiés pour lutter contre
les armes à feu et que les crimes soient poursuivis. Mais on doit assurer,
M. le Président, que le Québec est un endroit sécuritaire.
Mais
la lutte contre les armes à feu nécessite la collaboration, également, du
gouvernement fédéral, notamment au niveau
du Code criminel. Et ma collègue et moi avons écrit à nos collègues au fédéral,
justement, sur le projet de loi C-5, qui
vise à enlever les peines minimales par rapport aux armes à feu. C'est
extrêmement préoccupant. Et le leadership fédéral doit s'exercer en matière criminelle et donner les
outils aux policiers et aux procureurs de la couronne, aux procureurs aux
poursuites criminelles et pénales, justement, pour qu'ils aient les moyens
d'agir. Nous, de notre côté, M. le Président, on
investit massivement pour les corps de police, pour les procureurs, mais ça
prend le fédéral également qui joint sa voix.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de Viau.
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin :
Et pourtant, M. le Président, passez-moi l'expression, c'est le
«free-for-all», actuellement. Hier seulement,
Montréal a été le théâtre d'une série d'événements violents d'une rare
intensité : une bagarre vire à une tentative de meurtre au centre-ville, un adolescent
poignardé dans un parc à Anjou, et, le comble, une garderie criblée de balles à
Rivière-des-Prairies.
Combien
de papas, combien de mamans, combien d'enfants, d'amis, de familles endeuillées
doit-on endurer avant que le gouvernement prenne le taureau par les
cornes et décide d'agir?
Le Président : M. le ministre de la
Justice.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M.
le Président, c'est extrêmement préoccupant, ce qui se passe à Montréal, ce qui
se passe à Laval, ce qui se passe sur
la Rive-Sud. Le gouvernement est fortement conscientisé, et c'est pour ça qu'on
a investi, le ministre des Finances a investi 150 millions de dollars sur
cinq ans pour renforcer la Stratégie québécoise de lutte contre la violence
liée aux armes à feu. On a investi 52 millions également en matière de
prévention, M. le Président. On a créé l'escouade CENTAURE, les
différents cours de police. La SQ, le SPVM travaillent ensemble. On travaille
avec les ressources communautaires.
Et, M. le
Président, il faut lutter contre le trafic des armes à feu, et ça passe
notamment à la frontière, M. le Président, la frontière, qui est de
juridiction fédérale. Il faut également arrêter de vouloir charcuter le Code
criminel...
• (10 h 40) •
Le Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...avec
la réduction des peines minimales. Il faut que le fédéral exerce son leadership
sur le contrôle des armes à feu.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : M.
le Président, sur cet enjeu, hier, c'est dans Rivière-des-Prairies, c'est
dans mon comté qu'il y a eu des balles qui ont été tirées sur une garderie à
17 h 30, au sortir des enfants. Ce qu'on demande au gouvernement,
c'est d'assurer un leadership de
concertation, tous les paliers de gouvernement, les corps de police et les
organismes communautaires.
Moi, dans mon
comté, M. le Président, ça fait des mois qu'on me parle des feux d'artifice,
parce que le son d'un feu d'artifice
ressemble étrangement à un coup de feu, et les gens dans Rivière-des-Prairies ont peur des feux d'artifice. Alors, on vous demande, on vous
tend la main : concertation sur le terrain.
Le Président : M. le ministre de la
Justice.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M.
le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député de LaFontaine. À Rivière-des-Prairies, ça s'est passé. Ce n'est pas
acceptable, dans notre société, qu'il y ait un recours aux armes à feu de cette
façon-là, qu'il y ait des armes
illégales qui soient faites, qu'il y ait des imprimantes 3D, M. le Président,
qui servent à imprimer des armes à feu, qu'on commande par la suite
l'outillage à l'intérieur de l'arme à feu, M. le Président.
Il faut que
tous les acteurs prennent le taureau par les cornes, et c'est ce qu'on fait. On
a débloqué l'argent, M. le Président. La vice-première ministre a créé
l'escouade CENTAURE. On travaille en collaboration avec le DPCP.
Du côté du
gouvernement du Québec, M. le Président, on agit. On s'assure de déployer
l'ensemble des ressources, de leur donner les outils, les capacités
financières, les équipements, les capacités d'intervention..
Le Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...mais
il faut que tout le monde pousse dans la même direction, et j'invite le
gouvernement fédéral à se rallier avec nous.
Le Président : Question principale,
Mme la députée de Gaspé.
Amélioration des
infrastructures en région
Mme Méganne
Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : M. le Président, après quatre ans de gouvernance
caquiste, les régions restent sur leur faim quant au manque d'ambition et de vision de la CAQ en développement
régional. Leur bilan relève purement de l'improvisation. C'est une
annonce sur le transport aérien qui est une risée pour les gens des régions qui
veulent voyager dans les grands centres.
C'est l'annulation de l'échéancier pour le retour du train à Gaspé. C'est une
délocalisation de fonctionnaires en région qui n'accorde aucun pouvoir de décision. C'est absolument rien pour
revitaliser les villages ou encore contrer la crise du logement qui
frappe durement les régions.
Par-dessus
tout, M. le Président, la CAQ maintient le déficit d'investissement en
infrastructures régionales libérales. Dans leur dernier PQI, c'est
11 milliards de dollars qu'il manque pour les besoins en région. Que ce
soit en santé, en éducation
ou en transport, les gens des régions sont tannés de toujours passer en
dernier. Cette réalité, on la vit depuis trop longtemps chez nous.
Alors,
ma question est simple : Est-ce que le gouvernement reconnaît qu'il y a un
déficit d'investissement de plus de 11 milliards de dollars en
infrastructures régionales?
Le
Président : Mme la ministre déléguée à l'Économie.
Mme Lucie Lecours
Mme Lecours (Les Plaines) : Merci
beaucoup, M. le Président. Une question qui arrive à point parce que je suis
actuellement en tournée dans les régions. Je complète une tournée dans les
régions pour, justement, parler aux entrepreneurs, m'adresser à eux,
voir comment est-ce que... tous les programmes qu'on a mis en place, comment ça
va, comment ils fonctionnent, ces programmes-là, puis, écoutez, le son de
cloche est très bon, M. le Président.
Alors, tout ce qu'on fait, on est à l'écoute des
entrepreneurs, on est à l'écoute de leurs besoins, on travaille avec eux. On
est un gouvernement qui est à l'écoute et en action dans la population. Alors,
je pense qu'on va continuer à faire ce travail-là et je pense qu'on va
pouvoir y arriver. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry Mélançon : M. le Président, ce qu'on
propose, au Parti québécois, c'est un PQI régionalisé qui prend en compte les besoins et les réalités sur le
terrain pour procéder à un sérieux rattrapage dans les investissements en
région. 11 milliards de plus
pour les régions sur 10 ans, décidé en région, c'est ça qu'il faut pour
leur permettre de se développer à leur plein potentiel.
Est-ce
que le gouvernement s'engage à faire ce rattrapage de 11 milliards
essentiel pour la vitalité de nos régions?
Le
Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Oui. Écoutez, M. le
Président, ce qui est intéressant, c'est qu'on a augmenté, depuis notre arrivée
au pouvoir, le PQI, on est passés de
100 milliards par année... pas 100 milliards par année, sur 10 ans, à
142,5 milliards. La grande
majorité des investissements du PQI, ils sont où? Ils sont en région. Ce sont des
écoles, des hôpitaux, des routes, des investissements pour la voirie
locale.
D'ailleurs,
je suis très fière de dire que, tantôt, on va voter, je l'espère, positivement
pour le projet de loi n° 12. Et qu'est-ce
que dit le projet de loi n° 12? Que les marchés publics gouvernementaux,
qui sont les contrats de construction, entre autres, qui découlent du PQI, devront favoriser les retombées
économiques en région, favoriser les entreprises en région. Alors, déjà,
présentement, le PQI est à l'oeuvre pour favoriser les régions.
Le
Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : M. le Président, on a beau parler de chiffres, là, c'est 11 milliards de
dollars manquants, un
sous-financement en investissement régional dans les infrastructures. Les
libéraux ont aboli le ministère du Développement régional qu'on avait créé, la CAQ poursuit cette vision libérale en ne
décentralisant pas les pouvoirs en région. Les gens de chez nous sont bien déçus du bilan caquiste. Ce
qu'ils veulent, surtout, c'est de pouvoir décider eux-mêmes ce qui est
bon pour leur développement.
Le
Parti québécois souhaite le retour du ministère des Régions avec des antennes
partout au Québec. Le gouvernement va-t-il s'engager à le faire ou
va-t-il poursuivre l'oeuvre du saccage des libéraux?
Le
Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui. Alors, M. le Président, c'est quand même
important de mentionner qu'on a signé un pacte fiscal avec les
municipalités, avec l'UMQ, avec la FQM. Dans le pacte fiscal, M. le Président,
il y a un fonds régions, ruralité, l'ancien
FARR. Et, oui, c'est 1,3 milliard qu'on a investi dans le Fonds régions et
ruralité. C'est un fonds, M. le Président,
que tous les préfets, les maires ont salué. Parce qu'avant on était avec un
programme qui s'appelait le FARR, c'était un programme. Maintenant, on
l'a changé pour un véritable fonds, 1,3 milliard, avec un volet
regroupement municipal, avec un volet
rayonnement régional, avec un volet développement local. Et ce programme-là est
vraiment très, très travaillé. C'est le plus populaire dans le pacte
fiscal. Merci, M. le Président.
Le Président : Question principale,
Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Suivi de la qualité de l'air
Mme Émilise Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : Merci,
M. le Président. Cette semaine, la Santé publique de l'Abitibi-Témiscamingue
nous apprenait que Rouyn-Noranda a beaucoup
plus de cancers du poumon qu'ailleurs, plus de problèmes respiratoires, des grossesses plus compliquées, des bébés plus
petits. Et, tenez-vous bien, dans le quartier au pied de la Fonderie Horne, les gens vivent en moyenne cinq ans de moins
qu'ailleurs. Cinq ans. À Rouyn-Noranda, la pollution de l'air maganne nos
enfants, elle écourte nos vies.
M.
le Président, dans ce dossier-là, il y a deux équipes. Il y a l'équipe qui
défend la santé des gens de Rouyn-Noranda. Ça, c'est les comités citoyens, c'est la mairesse, c'est Québec
solidaire. Il y a l'équipe qui défend le statu quo. C'est quoi, le statu
quo? C'est 4 milliards de profits pour Glencore, cinq ans d'espérance de
vie de moins.
Moi,
ce que j'aimerais savoir, c'est dans quelle équipe joue le ministre responsable
de l'Abitibi-Témiscamingue.
Est-ce
qu'il va se battre avec moi pour que la norme sur la qualité de l'air, à
Rouyn-Noranda, soit la même qu'ailleurs au Québec?
Le
Président : M. le ministre de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette : Merci, M. le Président.
Peut-être rassurer la collègue, la priorité du gouvernement, elle est
clairement au niveau de la santé publique. Et, à cet égard, je vais l'inviter à
la prudence. La Santé publique elle-même dit : Il faut faire attention. Il y a des données qui doivent être
analysées, oui, mais il n'y a rien qui, à ce moment-ci, permet de faire un lien
avec la fonderie. Donc, il y a une prudence qui est de mise à ce niveau-là.
Ceci
dit, il y a tout de même plusieurs démarches qui ont été entreprises au cours
des dernières années, ce qui n'était pas le cas des gouvernements précédents.
Parce que la situation de la fonderie, elle est connue depuis des dizaines
d'années. On a laissé une situation, malheureusement, se détériorer au
fil des ans. Mais on agit.
Donc, il y a un
comité ministériel qui a été mis en place et qui a d'ailleurs présenté un
rapport avec plus d'une trentaine de
recommandations, on s'est engagés à suivre chacune de ces recommandations-là, et,
parmi les recommandations, notamment
un versement de plus de 6 millions de dollars à la ville de
Rouyn-Noranda pour qu'elle puisse, justement, traiter rapidement certains enjeux liés à la qualité de
l'air, sinon au niveau de la caractérisation des sols et du traitement des
sols. Ce sont des sommes qui sont
déjà disponibles. Et, de notre côté, il y a un suivi qui se fait avec
différents ministères impliqués.
Le Président :
En terminant.
M. Charette :
Je reviendrai à la prochaine question.
Le
Président : Première complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Émilise Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : Je
sais très bien, M. le Président, ce que le ministre de l'Environnement en
pense. Moi, je veux savoir c'est quoi qu'en pense le ministre
responsable de l'Abitibi-Témiscamingue. Est-ce qu'il va se lever pour défendre les gens qu'il représente? Le ministre de
la Santé, je le sais, il me l'a dit en étude de crédits budgétaires, il m'a dit :
On vise, on espère 10 fois la norme du
Québec, à 30 nanogrammes. Mais le ministre sait très bien que la fonderie,
là, a déjà atteint cette norme-là dans le dernier trimestre de 2021. Est-ce
qu'on est supposés d'être rassurés? Pourquoi la CAQ n'exige pas...
Le
Président : M. le ministre de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette : Et, parmi les suivis qui
sont faits, oui, il y a les engagements de respecter les recommandations du
comité, mais il y a également une période...
une fenêtre s'offre à nous. La compagnie est sur la fin de sa période
d'attestation, qui va prendre fin
avec la fin de l'année, donc on est à revoir quelles seront les conditions
imposées à la fonderie pour qu'elle puisse améliorer ses procédés.
Et
l'élément qu'il est important de rappeler, c'est qu'on est en présence d'une
compagnie qui veut faire partie de la solution,
qui collabore bien et qui a des projets pour assainir ses procédés. Et on parle
d'une usine qui a 100 ans, qui doit être modernisée, et il y a des
investissements conséquents qui seront faits en ce sens...
Le
Président : En terminant.
M. Charette :
...pour s'assurer de la qualité de l'air de la région.
• (10 h 50) •
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda–Témiscamingue.
Mme Émilise Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : Bien,
justement, on est en renouvellement, on a besoin que ce soit la norme du trois
nanogrammes qui s'applique.
Moi, je veux
savoir qu'est-ce qu'en pense le ministre responsable de
l'Abitibi-Témiscamingue, s'il veut lutter à mes côtés, s'il va avoir le courage
politique, s'il va avoir des principes, s'il va se battre avec moi pour la
santé des gens de l'Abitibi-Témiscamingue. Parce qu'à l'heure actuelle, là, le
sentiment qu'on a, c'est qu'on est encore abandonnés, en Abitibi-Témiscamingue. On nous condamne à de l'air
pollué, on nous condamne à un réseau de la santé qui s'écroule en
miettes...
Le Président : M. le ministre
responsable de la région de...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Merci. M. le ministre responsable
de la région de l'Abitibi-Témiscamingue et de la région du Nord-du-Québec.
M. Pierre Dufour
M. Dufour : M.
le Président, premièrement, je pense que c'est important de préciser quand même
une chose. J'ai encore eu la chance,
voilà à peu près un mois passé, de rencontrer les dirigeants de la compagnie et
je demandais : Est-ce que la
députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue vous rencontre? Bien, ils disent, on essaie de la rencontrer, mais elle
ne veut pas nous voir. Mais, quand... C'est
assez spécial, à un moment donné, d'entendre la collègue s'insulter vraiment
sur le dossier. Mais, une chose est
sûre, avec mon collègue, monsieur... du ministère de l'Environnement, on a
travaillé quand même plusieurs
affaires, un comité interministériel de différents ministres qui travaillent
sur le dossier. Il y a même la Santé, avec le Dr Boileau, qui s'est présenté
l'autre jour, justement, dans une rencontre.
Le Président : En terminant.
M. Dufour : Et
nous avons aussi investi 6,5 millions au niveau de la municipalité pour
donner un coup de main à ce dossier.
Le Président : Question principale,
Mme la députée de l'Acadie.
Sauvegarde des bâtiments
patrimoniaux
Mme Christine
St-Pierre
Mme St-Pierre : Merci,
M. le Président. Le Domaine de l'Estérel, dans les Laurentides, a été rasé,
bulldozé. Ce bâtiment patrimonial emblématique,
classé, n'est maintenant que poussière. Une véritable tragédie. «C'est
lamentable», déclare l'architecte et
professeur de l'UQAM, M. Philippe Lupien. «On vient, dit-il, de perdre un
morceau important du patrimoine
international, parce que ça faisait non seulement partie du patrimoine du
Québec, mais aussi du patrimoine de la
Belgique.» En effet, le bâtiment de style art déco a été réalisé par
l'architecte belge Antoine Courtens à la demande du riche baron Louis
Empain.
Cette
destruction complète est illégale et va à l'encontre de la Loi sur le patrimoine culturel. Le promoteur avait eu le permis de démolition pour la partie non
classée. Malheureusement, le ministère de la Culture n'avait pas cru bon de
dépêcher des inspecteurs pour surveiller les travaux. On parle d'un acte
délibéré.
Ils plaident, les experts, pour que la ministre
pose des gestes concrets. Quels seront ces gestes?
Le Président : Mme la ministre de la
Culture et des Communications.
Mme Nathalie
Roy
Mme Roy : Oui, merci beaucoup,
M. le Président. Et je remercie la collègue pour sa question parce que ça va
vraiment me donner l'occasion de parler de ce dossier. Parce que, M. le
Président, j'ai appris par un texto sur mon téléphone
qu'on venait de raser le Domaine de l'Estérel, un vendredi. Écoutez, le sang
m'a fait trois tours. C'est absolument scandaleux.
C'est révoltant. Ça va à l'encontre, à l'encontre de la Loi sur le patrimoine culturel, vous avez raison, Mme la députée de
l'Acadie, ça va à l'encontre d'une loi du Québec qui a été adoptée, votée ici.
Ce bâtiment,
le bâtiment du Domaine de l'Estérel, était classé, ce qui signifie que c'est
absolument impossible de faire
quelque modification que ce soit sans obtenir l'autorisation. Pourtant, c'est
ce qui a été fait, M. le Président. En fait, ce qui a été fait est
scandaleux. Nous avons un propriétaire qui avait l'obligation de préserver,
d'entretenir, de prendre soin d'un bâtiment,
et ce qui est arrivé, et nous sommes en train de le documenter de façon importante,
ce qui est arrivé va à l'encontre de
toutes les lois, je vous disais de la loi du Québec, mais aussi des règlements
municipaux, parce que c'est une démolition sauvage, illégale...
Le Président : En
terminant.
Mme Roy : ...sans permis de la
municipalité, sans l'autorisation de la ministre.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de l'Acadie.
Mme Christine
St-Pierre
Mme St-Pierre : M. le
Président, la ministre est la championne des démolitions au Québec. En 2021,
82...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît! M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Bon,
M. le Président, c'est interdit, au règlement, de prêter des intentions.
Écoutez, la ministre de la Culture,
c'est elle qui a déposé la Loi sur le
patrimoine culturel, une loi qui
n'avait jamais été modernisée par le Parti
libéral, qui n'avait pas de dents, pas de moyens, et nous, on l'a fait, M. le
Président, la ministre l'a fait.
Le Président : Écoutez...
Des voix : ...
Le
Président : Non, mais on ne commencera pas un débat sur le
fond. Je vous laisse la parole, mais ensuite on reviendra à la période,
et je dirai des éléments.
M. Fortin : D'accord, M. le Président, mais c'est loin de prêter des
intentions. Tout ce qu'on fait, c'est citer un fait. Il y a eu plus de
démolitions sous son règne que n'importe quel autre.
Le
Président : Je vais vous demander, à ce moment-ci, d'être prudents
dans les termes utilisés. Je ne souhaite pas qu'on prenne cette
direction.
Mme la
députée de l'Acadie, il vous reste du temps pour votre question. Je vais
demander votre attention et prudence à tous sur un sujet important. À
vous la parole.
Mme St-Pierre : Je ne savais
pas que le mot «champion» était de prêter des intentions.
Alors, M. le
Président, il y a eu 82 bâtiments qui ont été démolis, au Québec,
bâtiments patrimoniaux, en 2021. On parle
ici d'un bâtiment patrimonial. La ministre a en main tous les outils pour le
faire, elle peut s'adresser à la Cour supérieure, demander une ordonnance pour
ordonner la reconstruction du Domaine de l'Estérel. Va-t-elle le faire? La loi
lui permet de le faire.
Le Président : Mme la ministre de la
Culture.
Des voix : ...
Le
Président : Est-ce qu'on peut toujours... Attendez, Mme la
ministre. Je pense qu'il y a une question, vous souhaitez entendre la
réponse. Mme la ministre, c'est à vous la parole.
Mme Nathalie
Roy
Mme Roy : Oui.
Alors, on parle des droits, ça devient intéressant, parce que, la Loi sur le
patrimoine culturel, nous l'avons
modifiée et adoptée ici à l'unanimité, je vous ferai remarquer, pour lui donner
plus de dents, plus de mordant. Ce que nous faisons actuellement, nous
compilons toute l'information que nous avons, nous compilons toute
l'information que nous avons, et nous allons
procéder dans l'ordre. Et j'aimerais souligner à la députée, qui ne semble pas
comprendre la loi qu'elle a elle-même...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît!
Mme Roy : Je
poursuis et je vais vous dire pourquoi. L'article 208 de cette loi, nous
l'avons modifié pour faire en sorte
que les personnes qui contreviennent et qui s'attaquent à un bâtiment classé, comme
c'était le cas avec l'Estérel, puissent avoir des sanctions majeures,
plus de 1 million de dollars. Ça, c'est, entre autres, ce que nous avons
fait. Maintenant...
Le
Président : Deuxième complémentaire. Je vais vous demander
encore une fois de garder votre calme. Période de questions. Mme la
députée, vous avez la parole.
Mme Christine St-Pierre
Mme St-Pierre : Pas besoin de
documenter longtemps, M. le Président, le bâtiment, il n'existe plus. La loi
lui permet d'aller devant la Cour supérieure
pour demander une ordonnance pour que ce soit rebâti. Elle doit le faire, c'est
son devoir de le faire. C'est elle
qui doit protéger le patrimoine culturel québécois, M. le Président. La
ministre ne fait pas son travail, M. le Président.
Le Président : Mme la...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît! Non,
je vais vous demander...
Des voix : ...
Le Président : Non, j'ai... Ça ne me
tente pas de... Je n'ai pas bien saisi, mais, non, non...
Des voix : ...
Le
Président : Tout ça
mène à des dérapages non nécessaires. Je n'ai pas très bien entendu, mais
j'imagine... puis j'évite et vous
devez éviter de commenter. Je pense que ça a été assez dit, puis ceux qui se
sentent concernés le comprennent davantage. Nous étions à la réponse de
la ministre.
Mme Nathalie
Roy
Mme Roy : Alors,
j'invite la députée de l'Acadie à lire l'article 195, puis sa collègue
aussi à l'arrière. Le droit à la reconstruction
n'existe pas. Maintenant, ce que nous faisons, nous colligeons tous les faits.
Pourquoi, M. le Président? Parce que nous montons un dossier qui sera transféré
au DPCP, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, et nous
allons appliquer la loi. C'est ce que nous
faisons. Il y a des instances, je ne vais pas m'ingérer dans le judiciaire.
Nous montons le dossier. Il y aura des sanctions, M. le Président.
Des voix : ...
Le
Président : Non, s'il vous plaît! Vous le savez, ce genre de
mouvement, de bruit n'est pas acceptable. Je vais vous demander de ne
pas refaire ça. J'imagine que vous n'avez pas glissé, mais, en tout cas, bref,
je vous demande... Et malgré... il faut contenir son émotion, alors que ça ne
se répète pas.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous plaît! M.
le député de Rimouski, vous avez la parole. Soyez toutes et tous attentifs. M.
le député.
Projet de loi modifiant la
Charte des droits et libertés de la personne dans
le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées
et de créer la fonction de Protecteur des aînés
M.
Harold LeBel
M. LeBel : Merci, M. le
Président. Déjà que le rapport de la coroner Kamel donnait un grand coup, voilà
que l'on découvre, depuis deux jours, dans les journaux, les détails des
atrocités vécues par des centaines d'aînés.
Avant même la
pandémie, nous dénoncions la maltraitance envers les aînés et l'absence de
moyens concrets de les protéger. En 2019, j'ai déposé le projet de loi n° 497 pour créer le rôle de protecteur des aînés. Récemment, j'ai
participé aux états généraux sur les conditions de vie des aînés, et la création de ce poste fait
partie des recommandations des participants.
Je salue d'ailleurs Mme Lise Lapointe,
présidente de l'AREQ et porte-parole de la Coalition pour la dignité des aînés,
qui est dans les tribunes avec nous ce matin. Cette coalition représente plus
de 150 000 aînés québécois qui demandent au gouvernement d'agir. La
coalition, comme le projet de loi n° 497, propose de
modifier la Charte des droits et libertés de
la personne afin de créer une fonction de protecteur des aînés indépendante du
réseau de la santé et du gouvernement
qui pourrait non seulement recevoir des plaintes, mais également mener des
enquêtes pour assurer la sécurité et faire respecter les droits des
aînés à la dignité.
Est-ce que le
gouvernement peut s'engager à appeler ce projet de loi avant la fin de son
mandat, comme le demande la coalition?
• (11 heures) •
Le Président : Mme la ministre responsable
des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président,
à mon tour de saluer Mme Lapointe, qui dirige une association très
importante de personnes aînées.
Maintenant, c'est
vrai que, depuis deux jours, il y a des situations extrêmement préoccupantes.
On a vécu une pandémie, cette pandémie qui
est mondiale, on ne connaissait pas le virus, et c'est vrai que nos personnes
aînées — on
a voulu les protéger — ont été isolées. Mais c'est la raison pour laquelle
aussi nous formons des sentinelles, actuellement, qui sont des préposés aux bénéficiaires ou des
aides auxiliaires à domicile, pour faire en sorte d'être en mesure de capter
plus rapidement les signes suicidaires chez nos personnes aînées.
Maintenant,
concernant le protecteur des aînés, je connais le député de Rimouski, qui porte
ce dossier-là depuis plusieurs mois, je
tiens à vous redire, M. le Président, que le Protecteur du citoyen est venu en
commission parlementaire à deux
reprises nous dire qu'il était le protecteur des aînés. D'ailleurs, quand vous
êtes dans les établissements de santé, il y a les commissaires aux
plaintes et à la qualité des services et, en deuxième instance, il y a le
Protecteur du citoyen...
Le
Président : En terminant.
Mme Blais
(Prévost) : ...pour accueillir les plaintes.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de Rimouski.
M. Harold LeBel
M. LeBel : Merci, M. le Président. La Coalition pour la
dignité des aînés représente 150 000 aînés, ils sont arrivés à
la conclusion que ça prenait un protecteur des aînés. Les choses ont évolué
beaucoup, depuis deux ans, on ne peut pas
demeurer indifférents avec ce qu'on voit dans les journaux, avec ce que le
rapport de la coroner nous a donné, les choses ont changé. 150 000 aînés réunis par une coalition exigent un
protecteur des aînés. Est-ce qu'ils sont dans le champ? Je pense que
non. La ministre devrait déposer le projet de loi et en discuter, du moins.
Le
Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches
aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président,
pour l'instant, il faut respecter aussi le rôle du Protecteur du citoyen, qui
vient nous dire à nous, les députés de l'Assemblée nationale, que le Protecteur
du citoyen est également le protecteur des aînés, étant donné qu'il y a un
vice-président. Ce sont des questions... C'est vrai que ça évolue dans le temps.
C'est la raison pour laquelle, M. le
Président, on a retravaillé le projet de loi concernant la maltraitance. Le
projet n° 101 a des dents, a du mordant, maintenant, on a des sanctions pénales
pour les personnes qui maltraitent. On est allés plus loin, on a fait aussi
une loi pour renforcer le rôle des commissaires aux plaintes...
Le
Président : En terminant.
Mme Blais
(Prévost) : ...et à la
qualité des services et nous avons un commissaire-conseil au ministère de la
Santé et des Services sociaux.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rimouski.
M. Harold LeBel
M. LeBel :
Je redépose le projet de loi que j'avais déposé. Et je répète : Une
coalition qui a organisé des états généraux,
150 000 aînés, demande qu'on crée un poste de protecteur des aînés
parce qu'ils voient ce qui se passe dans la société, ils voient ce qui se passe autour d'eux. Il me semble qu'il
faut en discuter. Je pense qu'il faut prendre la parole de ces gens-là
au sérieux.
Et
ce que je demande à la ministre, c'est non seulement de convaincre son leader
de rappeler le projet de loi, mais, si
c'était possible, là, pour rencontrer les gens de la coalition après la période
de questions pour discuter. C'est trop sérieux, ce qui se passe avec les
aînés.
Le
Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches
aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président, je suis toujours prête à rencontrer les
représentants des groupes d'aînés. D'ailleurs,
je suis allée à leurs états généraux au tout début, j'avais d'autres
responsabilités par la suite. Ça va me faire plaisir de les rencontrer
aujourd'hui.
Maintenant, je répète ce que je viens de dire. On
a renforcé plusieurs lois, là. On a un commissaire-conseil qui fait en sorte de
former davantage les commissaires à la santé, les commissaires aux plaintes et
à la qualité des services. On a fait en sorte que, dans les milieux privés, les commissaires aux
plaintes ne relèvent plus des propriétaires, au niveau des paiements, donc ils
sont devenus publics. On a renforcé le projet de loi n° 101.
Et le Protecteur du citoyen est le protecteur des aînés.
Le Président : Question principale,
M. le député de Rosemont.
Incorporation des médecins
M. Vincent
Marissal
M. Marissal : Merci, M. le Président. Ça peut sembler
surréaliste, mais Québec solidaire et la CAQ, on a déjà mené des combats ensemble, les mêmes combats. Dans
l'opposition, la CAQ voulait abolir les privilèges que le gouvernement
donne avec des fonds publics. Le premier ministre promettait notamment de
mettre fin à l'incorporation des médecins.
L'incorporation
des médecins, c'est un cadeau libéral fait aux médecins par un ministre médecin.
Ça coûte des millions aux Québécois, ça n'a aucun effet sur la prise en
charge de patients. La CAQ voulait éliminer le privilège, ils le tolèrent maintenant, et ça coûte 250 millions au trésor public, selon l'IRIS. Cet
engagement, M. le Président, a disparu du discours de la CAQ. Ce n'est pas dans le plan de
refondation du ministre de la Santé ni dans son projet de loi sur les médecins
de famille, qu'on vient d'adopter ou qu'on adoptera. Ce n'est nulle
part.
Ma question, M. le Président : Pourquoi la
CAQ a abandonné sa promesse et ses principes?
Le Président : M. le ministre de la
Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors,
M. le Président, ça va me donner l'occasion, par la question du
député de Rosemont, de voir les actions que nous avons posées, notamment avec
les médecins, depuis que nous sommes au gouvernement. Je pense, entre autres, à l'entente avec les spécialistes pour
baisser la masse salariale des spécialistes de plus de 1,5 milliard sur
une période de cinq ans, suite à un contrat qui avait été signé par
l'ancien gouvernement en 2018.
On est en
train de travailler avec les médecins, avec les omnis... Là,
j'ai parlé des spécialistes, on est en train de travailler, en ce moment, M. le Président, avec les omnis pour avoir une
entente de principe qui va être reconduite, justement, pendant la période,
aussi... pendant un contrat qui avait été signé par l'ancien gouvernement. Je
pense qu'on est en train de démontrer, M. le Président, qu'on peut adresser
certains enjeux avec les médecins en le faisant de façon négociée et en
collaboration.
Maintenant,
ce que nous avons fait, le salaire des médecins... puis on le voit très bien
dans les chiffres qui ont été présentés
par mon collègue aux Finances, il y a eu une égalité dans la masse salariale
des médecins depuis deux ans. Ça ne s'était
jamais vu au cours du précédent gouvernement. Puis. en plus, l'argent qui est
économisé, on l'a passé aux infirmières. Je pense qu'on fait des bonnes
choses, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Vimont.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Je rappelle le
sujet, là : l'incorporation des médecins. On suit, là.
Dans sa plateforme,
la CAQ avait fait la promesse d'en finir avec la surrémunération des médecins.
Dans les faits, elle fait le
contraire, elle surpaie les médecins et elle prive le trésor public de fonds,
de taxes, d'impôts. C'est doublement bête
et doublement contre-productif. Le ministre de la Santé, il est comptable, mais
il est d'abord et avant tout ministre de la Santé. Alors, comment il
peut tolérer des avantages indus à certains au détriment des services à la
population?
Le
Président : M. le ministre de la Santé et des Services
sociaux. Évidemment, c'était le député de Rosemont qui posait la
question, et c'est le ministre de la Santé qui y répond.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Oui,
oui. D'ailleurs, M. le Président, je l'avais reconnu, il n'y a pas de problème,
j'avais reconnu que c'était le député de Rosemont, avec qui on fait un
excellent travail en commission, en passant. Alors, il n'y a aucun problème.
Je pense que son point est important, mais, il
faut regarder, lorsqu'on parle de la masse salariale des médecins, il y a un ensemble de conséquences. Il y a eu des
ententes, qui ont été faites par les précédents gouvernements, de donner
comme avantage aux médecins le droit à
l'incorporation, de les considérer comme travailleurs autonomes. C'est un droit
qu'on peut revenir sur l'à-propos de ça mais
qui a été donné par l'ancien gouvernement et qui a fait que plusieurs médecins
ont profité de ces avantages-là, au cours des dernières années, non seulement
pour s'incorporer, mais pour être capables de travailler...
Le Président : En terminant.
M. Dubé : ...avec les membres
de leurs familles. Alors, M. le Président, on prend acte de ce qui a été fait
puis...
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Vincent
Marissal
M. Marissal : Le premier ministre aime
beaucoup ça dire qu'il est imperméable aux lobbys, mais visiblement les médecins ont trouvé une faille et ils
l'exploitent. Les médecins qui s'incorporent paient deux fois moins d'impôt, deux
fois moins. Faites le calcul. Sur le
salaire moyen des médecins, ça fait beaucoup, beaucoup de bidous. L'avantage
fiscal, il est très, très clair pour
les médecins. Mais est-ce que le ministre de la Santé peut nous donner un seul
avantage pour les patients, qui attendent désespérément un médecin ou
l'accès aux soins, au Québec, un seul avantage pour les patients?
Le
Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Mais c'est exactement ça, mon point.
Puis j'apprécie que le député revienne sur cette question-là. En ce moment, le salaire, c'est une chose, les
conditions fiscales sur lesquelles ils sont. Mais savez-vous sur quoi on
travaille en ce moment? C'est la
question de la prise en charge. Je pense qu'avec une situation donnée, M. le
Président, on a décidé de s'attaquer
à la question de la prise en charge. J'ai très hâte parce qu'au cours des
prochaines heures j'espère qu'on aura la
réponse officielle des médecins, qui ont été consultés par leur direction, par
le Dr Amyot. J'espère qu'au cours des prochaines heures on aura une réponse
positive à l'entente de principe que nous avons signée il y a deux semaines.
Et, pour les Québécois, ce sera une très bonne nouvelle parce qu'on
pourrait avoir une meilleure prise en charge. C'est ça, notre objectif.
Le
Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.
Prévention des chutes chez les aînés en CHSLD
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé :
M. le Président, depuis le début de la pandémie, on le sait, des milliers
d'aînés sont décédés de la COVID. Mais il y a l'autre drame, celui des chutes
mortelles.
Dans les deux
dernières années, il y a eu plus de 1 000 aînés qui sont morts après
avoir chuté soit dans une résidence ou dans
un CHSLD, des décès qui, selon le coroner, auraient pu en grande partie être
évitables. Près du tiers des aînés
font une chute à chaque année. 20 % des décès enquêtés sont liés à une
chute. C'est vraiment très préoccupant. C'est même plus que préoccupant. Philippe Voyer, chercheur au Centre
d'excellence sur le vieillissement du Québec, parle de situation
traumatisante pour les aînés, pour les familles.
M.
le Président, on ne peut pas rester indifférents face à ces données, les aînés
ont le droit de vivre dans un environnement sécuritaire. La ministre
parle de sentinelles. Ça prend du personnel, du personnel de plus.
Est-ce
qu'on peut arrêter d'oublier nos aînés? Qu'est-ce que va faire la ministre pour
éviter que tant d'aînés subissent le même sort?
• (11 h 10) •
Le
Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches
aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais (Prévost) : Si,
au fil des ans, M. le Président, on n'avait pas... tout le monde, tous les gouvernements
ensemble — excusez, là, je ne trouvais pas le mot — si
on n'avait pas coupé tant de personnel dans nos CHSLD et dans nos
établissements, on en aurait peut-être plus. Pendant la pandémie, il en
manquait 10 000. On a en formé 10 000, préposés aux bénéficiaires.
Et,
oui, la députée a raison de dire que les chutes mortelles chez les aînés, c'est
terrible. Quand on chute, bien souvent on ne s'en sort pas.
Maintenant,
Philippe Voyer, pour qui j'ai beaucoup d'admiration, a été consulté concernant
les maisons des aînés. Les maisons
des aînés, ce sont de petites maisonnées qui sont beaucoup plus petites, plus
restreintes, qui vont permettre aussi aux
gens de déambuler de façon encore plus sécuritaire. Il faut renforcer aussi les
aides de service avec les préposés aux bénéficiaires.
Maintenant qu'il y a plus de personnel, bien, on va pouvoir surveiller
davantage les personnes aînées. Mais on
ne peut pas non plus les empêcher de marcher. Et bien souvent, malheureusement...
Comme 80 % de ces personnes vivent avec des troubles
neurocognitifs, elles oublient parfois de prendre leurs déambulateurs.
Le
Président : En terminant.
Mme Blais
(Prévost) : Et c'est ça qui est triste.
Le
Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses
orales.
Motions sans préavis
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique
des motions sans préavis. Et, selon nos règles et l'ordre de présentation, je
vais céder la parole à Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de
Gaspé, le député de Chomedey et la députée d'Iberville :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que le Québec fait face à une importante
pénurie de main-d'oeuvre, avec près de 240 000 postes
actuellement vacants et que selon les projections mêmes du gouvernement, ce
seront 1,4 million d'emplois qui seront à combler d'ici 2030;
«Qu'elle
rappelle que cette pénurie de main-d'oeuvre fragilise la croissance économique
du Québec en forçant les PMEs du Québec à refuser des contrats, délocaliser de
la production, réduire leurs heures ou encore assumer des pénalités pour
retard;
«Qu'elle
rappelle aussi que cette pénurie de main-d'oeuvre compromet la livraison de
services publics essentiels notamment en matière de santé, de services
sociaux, de soins aux personnes aînées et d'éducation;
«Qu'elle
prenne acte que cette pénurie de main-d'oeuvre compromet aussi la saine
administration de la justice, engendrant des retards importants pouvant, notamment, menacer la tenue de procès à
l'intérieur des délais prescrits par l'arrêt Jordan;
«Qu'elle déclare
qu'en aucun cas, la grave pénurie de main-d'oeuvre à laquelle le Québec fait
face ne peut être assimilée à un phénomène bénéfique pour le Québec;
«Qu'enfin,
elle exige du gouvernement caquiste la mise en place de mesures structurantes
additionnelles pour pallier les effets de la pénurie de main-d'oeuvre,
et ce dans les meilleurs délais.»
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, Mme la députée. Alors, y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Pas de consentement.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
il n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, je vais céder la
parole à M. le député de Jean-Lesage.
Souligner
la Journée nationale des patriotes
M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente.
Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion
suivante conjointement avec le ministre de
la Justice, la députée de l'Acadie, le député de Matane-Matapédia, le député de
Bonaventure et le député de Rimouski :
«Que l'Assemblée
nationale souligne la Journée nationale des patriotes, qui se tenait ce lundi
23 mai;
«Qu'elle rappelle que
le combat des patriotes était un combat pour la démocratie;
«Qu'elle rappelle que
le mouvement des patriotes était avant tout un mouvement d'émancipation;
«Que
l'Assemblée nationale observe une minute de silence en mémoire des patriotes
qui ont été pendus : Joseph-Narcisse
Cardinal, Joseph Duquet, Pierre-Théophile Decoigne, François-Xavier Hamelin,
Joseph-Jacques Robert, Ambroise
Sanguinet, Charles Sanguinet, Amable Daunais, Charles Hindenlang,
François-Marie-Thomas Chevalier de Lorimier, Pierre-Rémi Narbonne et
François Nicolas.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de
cette motion?
M. Schneeberger :
Il y a consentement, sans débat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous invite, s'il vous plaît, à vous lever pour que nous
puissions tenir une minute de silence à la mémoire des patriotes.
•
(11 h 15
—
11 h 16)
•
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie. Nous en sommes toujours à la rubrique des motions sans
préavis, et je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
Rappeler
que le français est la langue du travail, du commerce et des affaires
au Québec et dénoncer toute forme de représailles envers les commerçants
qui l'utilisent dans l'exercice de leurs activités
M. Bérubé : Mme la Présidente, je
sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter,
conjointement avec la ministre déléguée à l'Économie, la députée de
Marguerite-Bourgeoys, la députée de Mercier, le député de Bonaventure,
la députée de Maurice-Richard et le député de Rimouski, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle qu'en vertu de la Charte de la langue française,
le français est la langue du travail,
du commerce et des affaires au Québec et qu'en ce sens, les commerçants ont le
droit et sont tenus d'exercer leurs activités en français;
«Qu'elle dénonce toute
forme de représailles ou de pression que peuvent subir les commerçants qui
exercent ce droit;
«Enfin, que
l'Assemblée nationale appuie l'ensemble des commerçants du Québec,
particulièrement ceux de la grande région de Montréal, qui ont à coeur
la vitalité économique francophone.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger : Consentement,
sans débat.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, M. le député de René-Lévesque et leader du troisième groupe
d'opposition.
M. Ouellet : Oui, merci, Mme la
Présidente. Donc, on aimerait qu'une copie de cette motion soit envoyée à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, au
Québec Community Groups Network, à la ville de Westmount ainsi qu'à
M. Jérôme Moutonnet, propriétaire de la boulangerie Brioche dorée.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est
adoptée. Et nous la ferons parvenir aux personnes que vous venez de
mentionner.
Pour la prochaine motion, je cède la parole à
Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Reconnaître officiellement la Semaine québécoise
intergénérationnelle
de sensibilisation et de lutte contre l'âgisme et l'isolement
Mme Blais
(Prévost) : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec la députée de Fabre, le député de Jean-Lesage, la députée de
Duplessis, le député de Chomedey, le député de Bonaventure, le député de
Rimouski et la députée de Maurice-Richard :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse que le rapprochement intergénérationnel est
un outil de décloisonnement entre les générations;
«Qu'elle souligne que les dernières années ont
éveillé les consciences aux besoins croissants de solidarité;
«Qu'elle
souligne l'impact important des liens intergénérationnels sur l'amélioration de
la santé physique, psychologique et
sur la qualité de vie de tous et chacun ainsi que du besoin incontournable de
souder la société avec les familles
et leurs communautés;
«Enfin, que
l'Assemblée nationale reconnaisse officiellement la troisième semaine du mois
de mai comme étant la Semaine québécoise intergénérationnelle de
sensibilisation et de lutte contre l'âgisme et l'isolement.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger : Consentement,
sans débat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté.
Avis touchant les travaux des commissions
Alors, nous
en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des
commissions, et je cède la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement.
• (11 h 20) •
M. Schneeberger : Merci,
Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 35, Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles
relatives au statut professionnel de l'artiste, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à
18 h 30, à la salle Pauline-Marois;
La Commission
des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la
réforme du droit de la famille
en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la
personnalité et d'état civil, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à
18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission des finances publiques poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi
renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres
dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle
Louis-Joseph-Papineau;
Et enfin la Commission des
relations avec les citoyens entreprendra l'étude détaillée du projet de loi
n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph...
Louis-Hippolyte-La Fontaine, oui. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, pour ma part, je
vous avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail
le jeudi 26 mai 2022, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle
Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité que la
commission se saisisse de la pétition concernant un moratoire sur le
projet d'implantation d'un portefeuille numérique québécois.
Enfin, je vous avise que la Commission de la
santé et des services sociaux se réunira en séance de travail le jeudi 26 mai 2022, de 8 h 30 à
9 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine,
afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant la reconnaissance de
tous les titres d'emploi du personnel professionnel et technique du
réseau de la santé et des services sociaux pour l'obtention de la prime
d'assiduité.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous en
sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je
vais céder la parole à Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.
Mme Labrie : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Comme vous le savez, il va y avoir une motion du
mercredi, aujourd'hui. Le député de
Laurier-Dorion a proposé le débat sur le principe du projet de loi n° 993 qui modifie le Code civil
pour assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les
évictions et les reprises de logement.
Comme vous le
savez, le règlement prévoit qu'on peut appeler le principe d'un projet de loi à
la rubrique des motions du mercredi, mais par contre le cadre temporel
qui s'applique ne permet pas de procéder au vote à l'intérieur du temps prévu, donc il faut discuter avec les autres
formations politiques pour établir un cadre temporel, ce qu'on a fait. On a
obtenu le consentement de tous les groupes d'opposition, on a obtenu le
consentement de tous les députés indépendants, et, malheureusement, le seul consentement qu'on n'a pas réussi à obtenir,
c'est celui du gouvernement, simplement pour voter sur le principe du
projet de loi n° 993 aujourd'hui.
Bien
honnêtement, je ne m'explique pas comment ça se fait qu'on n'a pas réussi à
obtenir ce consentement pour procéder au vote sur le principe
aujourd'hui. On ne demande pas au projet de loi... On ne demande pas au
gouvernement d'appuyer le projet de loi, on lui demande simplement de pouvoir
voter sur le principe aujourd'hui.
On est en
pleine crise du logement. En ce moment même, au moment où on se parle, il y en
a, des aînés, qui se font évincer, en
ce moment, puis qui ne sont pas protégés parce que, bien, ils ne sont pas assez
vieux, ou ils ont gagné un petit peu
trop cher, ou ça ne fait pas assez d'années qu'ils habitent dans leurs
logements. Ces gens-là se retrouvent vraiment dans le trouble, certains
se retrouvent à la rue.
Nous, on est
ici pour proposer des solutions concrètes, on est ici pour faire du travail
constructif, puis là on se fait mettre des bâtons dans les roues par le
gouvernement, on se fait ralentir dans notre travail constructif.
Donc, moi,
j'aimerais faire appel au gouvernement, là. J'aimerais qu'il nous explique...
ou bien qu'il change d'idée ou bien qu'il nous explique comment se fait-il
qu'ils ne sont pas capables de donner leur consentement pour qu'on
adopte le principe... pour qu'on puisse voter sur le principe du projet de loi
n° 993 aujourd'hui. Je vous remercie.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie.
Maintenant, je vais céder la parole à M. le leader de l'opposition
officielle, et je vous reviendrai par la suite. Alors, M. le leader, la parole
est à vous.
M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Effectivement, comme le disait la leader du
deuxième groupe d'opposition, elle a
fait les démarches nécessaires auprès de l'ensemble des formations politiques,
et nous avons, de notre côté, affirmé notre
accord avec sa proposition afin que le principe puisse être non seulement
débattu, mais également qu'on puisse voter sur le principe du projet de
loi.
C'est une
chose, Mme la Présidente, qui a cours dans ce salon. D'ailleurs, le leader
adjoint du gouvernement, qui s'apprête
à répondre à la question, le ministre responsable de l'Accès à l'information,
le leader adjoint du gouvernement lui-même a fait de telles demandes par
le passé pour des projets de loi... pour ses propres projets de loi, demandes
qui avaient été acceptées par le
gouvernement, à l'époque, alors on avait pu procéder au vote sur le principe de
son projet de loi. Je lui demande simplement la même courtoisie pour la leader
du deuxième groupe d'opposition.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader de
l'opposition officielle. Et maintenant je cède la parole à M. le leader du
troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc,
évidemment, notre formation politique aussi avait appuyé la demande de la
leader du deuxième groupe d'opposition. Mais je voudrais juste comprendre aussi
pourquoi le gouvernement n'a pas donné son consentement.
À plusieurs reprises, on nous a demandé, les
oppositions, de collaborer, de faire que les choses tournent rondement. Or, ce
que la collègue nous demande, c'est de clore un débat avec un vote après deux
heures. Donc, on ne rajoute pas de temps. On
sait que le temps qui nous serait réservé dans le cas d'un débat de principe
pourrait être plus long. Le porteur
de la motion aurait son heure, et par la suite tout le monde pourrait faire ses
20 minutes, même chose du côté des porte-parole. Donc, on ne fait
pas l'économie du débat.
La collègue propose un
sujet ici, à l'Assemblée nationale, et propose aux membres de prendre un vote
sur le principe. Donc, j'aimerais savoir. Du
côté du gouvernement, lorsqu'il faut tourner rondement et que ça avance, ça
fait son affaire, mais, lorsque
l'opposition propose un débat qui les restreint, en termes d'heures, et qui ne
vient pas empiéter sur l'agenda législatif du gouvernement, comment se
fait-il qu'il nous le refuse?
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. M. le leader du troisième groupe d'opposition.
Maintenant, la parole est à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Bien, écoutez, je ne ferai pas le débat sur le nombre de fois où le
gouvernement a demandé la collaboration des
oppositions et où la réponse que nous avons reçue sera la réponse que je
vais faire : Les députés de la partie ministérielle, face à cet important
débat, feront un travail consciencieux.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Maintenant, en conclusion, peut-être avant de
poursuivre les échanges à l'extérieur de cette Chambre, Mme la leader du
deuxième groupe d'opposition.
Mme Labrie : Mme la Présidente, je n'ai pas entendu les
explications que j'avais demandées par rapport au refus du consentement. Quand il nous dit qu'il veut
faire un travail consciencieux, est-ce que c'est parce qu'il compte appeler le
principe du projet de loi plus tard pour
qu'on puisse prendre tout notre temps, puis qu'il y ait des auditions, puis
tout ça? Est-ce que c'est ce qu'il
veut nous dire aujourd'hui? Parce que ce n'est pas ce que j'ai entendu. Je n'ai
pas eu suffisamment d'information pour comprendre le refus de
consentement.
Il y a du
vrai monde, aujourd'hui, qui se font mettre à la porte, qu'on essaie de
protéger. C'est ça qu'on essaie de faire. On est prêts à travailler de manière accélérée pour voter sur le
principe de ce projet de loi là, on veut que ça tourne rondement ici, à l'Assemblée nationale, mes collègues vous
l'ont exprimé également. On veut comprendre pourquoi le gouvernement
nous met des bâtons dans les roues pour régler les problèmes du vrai monde.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Je vous invite à
poursuivre vos échanges.
Affaires du jour
Et
maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons
passer aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint
du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, je vous
demanderais d'appeler l'article 17 du feuilleton.
Projet de loi n° 12
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 17 du feuilleton, Mme la
ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente
du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 12, Loi
visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les
organismes publics, à renforcer le
régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité
des marchés publics. Alors, Mme la
ministre, la parole est à vous.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dois dire
que je suis très fière qu'on soit effectivement rendus à l'étape du projet de
loi n° 12. Je ne nommerai pas le titre à nouveau, vous
venez de le faire, mais c'est ce projet de loi qui nous permet de mettre à profit nos marchés publics
et de maximiser l'impact de nos marchés publics en matière, entre autres,
d'achat québécois, d'achat responsable et d'innovation.
Vous allez me permettre, par contre, tout
d'abord, de prendre un petit moment pour remercier tout le monde. Vous savez, quand on présente un projet de loi, on
a le privilège, comme ministre, d'être porteur de ce projet de loi et d'être le visage devant ce projet de loi là. Mais il y a,
derrière une préparation, derrière un projet de loi aussi important que
celui-ci, beaucoup de monde qui
travaillent, beaucoup de monde qui doivent aussi traduire la vision qu'on peut
avoir, beaucoup de monde avec qui on doit discuter, travailler, collaborer, et
ils sont, je vous dirais, les artisans de ce projet de loi, beaucoup plus
que moi qui a le privilège de le présenter, de le porter et peut-être d'en avoir
des retombées positives.
Alors, je
veux remercier toutes les équipes de la Direction des affaires juridiques, les
équipes du Sous-secrétariat aux
marchés publics, des équipes de l'Autorité des marchés publics, parce qu'il y a
une section, dans le projet de loi, qui vise à augmenter les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics. Plusieurs
sont présents, on en a 17 aujourd'hui dans les estrades. Merci, merci
beaucoup. Merci de votre patience, de votre collaboration, de votre travail
avant et pendant l'étude de ce projet de loi
là. Puis c'est important, je pense, qu'on le fasse parce qu'on n'est pas seuls,
on travaille en équipe. Et, si on est capables
de se tenir solidement devant l'Assemblée nationale pour présenter quelque
chose, c'est parce qu'on a derrière nous des gens qui sont compétents et
solides, et je tenais à les remercier.
• (11 h 30) •
Je vais prendre le temps
aussi de remercier l'ensemble des élus qui ont collaboré à ce projet de loi là
lors de l'étude détaillée mais
particulièrement mon adjoint parlementaire, mon collègue voisin de la Mauricie,
collègue de Maskinongé, qui a
travaillé avec un membre de mon cabinet, Sébastien, à beaucoup de travaux
préparatoires, à une consultation, et
il y a beaucoup de la base de la consultation qu'ils ont faite, du travail
qu'il a fait, de l'excellent travail qu'il a fait dans ce projet de loi
là. Alors, merci beaucoup, cher collègue de Maskinongé.
Naturellement, l'ensemble des collègues de la
banquette ministérielle qui doivent faire du temps, nous aider à pouvoir progresser, à être là. On a besoin de
vous, on a besoin de votre collaboration, de votre présence. Ce n'est pas
toujours drôle de discuter d'un
projet de loi ou d'être présents de cette façon-là, mais, si vous n'êtes pas
là, on n'est pas capables de progresser. Alors, merci à tout le monde.
Et merci
également, naturellement, à mes collègues de l'opposition. J'ai le privilège,
sur chacun des projets de loi que j'ai faits, Mme la Présidente, d'avoir
eu un travail de collaboration harmonieux avec mes collègues de l'opposition. Dans le cas du projet de loi n° 12,
ça n'a pas été différent. On a travaillé... naturellement, des fois, on a des objectifs
différents, des fois, on a des points de vue différents sur certains
enjeux, mais souvent... toujours, on l'a fait dans une discussion professionnelle, avec en tête le fait de trouver
une solution. Plusieurs amendements ont été adoptés, et je pense que ça ne fait
de ce projet de loi là qui, je l'espère, deviendra bientôt une loi, qu'un
meilleur projet de loi.
Naturellement,
il y a tous les groupes aussi, les organismes, les groupes qui sont venus
témoigner, qui ont déposé des
mémoires en consultation. Tous ces mémoires-là ont été analysés, encore une
fois, par nos équipes, ont été considérés, ont été... quelquefois accepté des suggestions, quelquefois on a fait un
bout de chemin dans la direction de ce qu'on nous proposait. Quelquefois, on n'a pas fait ce qu'on
nous demandait, mais on a expliqué pourquoi on ne le faisait pas. Donc,
je veux remercier ces gens-là également. Les
consultations sont fort importantes. Ça nous permet de pouvoir aller plus loin
dans le respect de nos objectifs.
Donc, permettez-moi
peut-être de prendre un court moment pour réitérer quels sont ces objectifs-là.
Je l'ai dit, les événements des dernières années, des derniers mois, des
dernières semaines particulièrement, nous ont montré à quel point nos chaînes d'approvisionnement étaient
sensibles et qu'on avait besoin de réduire notre dépendance vis-à-vis des
marchés extérieurs, ce qui ne veut pas dire
de se couper des marchés extérieurs, mais je pense qu'il faut être capable
d'avoir une certaine autonomie, une certaine capacité d'autosuffisance
dans certains secteurs, quand on parle entre autres de l'alimentation et la
santé.
Donc, ce
qu'on a voulu faire dans le projet de loi, c'est d'être capables de prendre les
marchés publics québécois et de les
mettre à profit dans plusieurs domaines. Entre autres, quand on parle d'achat
québécois, d'être capables d'augmenter la
part d'achats, de retombées économiques, d'approvisionnement que le
gouvernement du Québec fera auprès d'entreprises québécoises. Donc, ça peut se faire par le biais de marges
préférentielles, ça peut se faire par par plusieurs façons, mais le projet de loi va nous donner... et la stratégie
qui l'accompagne, naturellement, cette capacité là de venir privilégier, dans
nos stratégies d'acquisition, les
biens, et les services, et les travaux de construction, également, du
gouvernement, pour augmenter la part
des marchés publics qui auront des retombées sur nos entreprises. Et j'ai eu
l'occasion de le dire pendant la période des questions, nécessairement,
dans nos régions du Québec également.
Mais ce
projet de loi a plus qu'un objectif et... plus qu'un objectif d'exemplarité de
l'État. On a l'objectif d'augmenter notre approvisionnement en achats
québécois, mais on a également un objectif de se tourner résolument vers
l'achat et des acquisitions responsables.
Donc, il a aussi comme objectif... il met en place des mécanismes, des options,
des... pas des options, des objectifs
et des cibles à atteindre pour accroître les acquisitions qui ont un caractère
responsable par les organismes publics.
Donc, entre
autres, en matière de développement durable, ce que le projet de loi va faire
en sorte de faire, c'est que des organismes publics devront désormais, Mme la
Présidente, s'assurer qu'il y a au moins une condition qui sera liée au
caractère responsable d'une acquisition. Donc, ils devront... et, si ce n'est
pas le cas, les organismes publics devront justifier
pourquoi on ne le fait pas. Donc, on veut mettre la balle en mouvement, pousser
nos organismes publics vers cette conscience-là
qu'en amont on doit prendre en compte la possibilité et tous les critères de
développement durable, d'acquisition responsable et on doit le faire. Et,
si on ne le fait pas, on doit le justifier.
Donc, l'adoption du projet de loi va permettre
également à l'État d'innover dans ses pratiques. Donc, j'ai parlé d'acquisition, j'ai parlé d'achat québécois. J'ai
parlé de développement durable, d'acquisition responsable, mais l'innovation,
également, est au coeur de ce projet de loi.
Et ça va nous permettre d'innover dans nos pratiques avec la mise en place d'un
espace d'innovation des marchés publics.
C'est un outil, ça, Mme la Présidente, qui va nous permettre de faire évoluer
les règles contractuelles des organismes publics pour nous aider à atteindre
des objectifs gouvernementaux comme, je le disais tantôt,
l'accroissement des acquisitions ayant un caractère responsable.
Il ne faut
jamais oublier qu'on est responsables de l'argent des Québécois quand on parle
des marchés publics. Mais il faut également donc... Par contre, il faut se
donner un espace où on va être capable d'évoluer, de tester, de s'assurer que
cette innovation-là qu'on nous propose, elle
est au bénéfice des Québécois, mais également au bénéfice de nos entreprises et
qu'elles auront des retombées dans nos
régions. Et c'est ça qu'on veut se donner par l'espace d'innovation, cette
permission-là de ne pas bousculer
l'ensemble des marchés publics en une seule fois, mais de tester, d'innover, de
faire évoluer les règles contractuelles
et, quand on aura la démonstration, à la satisfaction de l'ensemble des
Québécois, que ça fonctionne, de pouvoir injecter ces nouvelles façons
de faire là dans l'ensemble de nos marchés publics.
Donc,
l'espace d'innovation va aussi, naturellement, viser la réduction des impacts
environnementaux négatifs des acquisitions, comme l'empreinte carbone ou
encore les émissions de gaz à effet de serre, que ce soit par la notion de développement durable, d'acquisition responsable,
de favoriser nos entreprises d'économie sociale, mais l'achat québécois également. Naturellement, en achetant plus près de
nous, on a naturellement un impact sur notre empreinte écologique qui va
être positif.
Donc,
parmi ces objectifs-là, peut-être un peu plus pointus, je pense que c'est important
de le mettre en lumière, figure aussi l'amélioration de la
représentativité des entreprises autochtones et d'économie sociale, j'ai eu
l'occasion de le mentionner, dans les marchés publics ainsi que le soutien au
développement des biens, des services et des travaux de construction innovants.
Donc, ce projet de loi là prévoit également un
renforcement du régime d'intégrité des entreprises. C'était très important pour
moi. Oui, l'ouverture des marchés publics, oui, être capables de donner accès à
plus de monde, plus d'entreprises, oui, être
capables de cibler peut-être de façon plus régionale, mais tout ça doit se
faire dans une notion où on rassure et on assure les gens que
l'intégrité des marchés publics est au coeur de nos objectifs, comme tout le
reste. Et c'est pour ça qu'on a proposé de
faire un peu ce qu'on avait déjà, je vous dirais, entamé dans le projet de loi
n° 66, de pousser encore plus loin
l'exercice et de donner à l'Autorité des marchés publics la pleine possibilité
de faire la surveillance adéquate de nos marchés publics.
Vous savez,
Mme la Présidente, je vais terminer en disant que je suis convaincue que cette
approche en matière de marchés publics est équilibrée, qu'elle répond à
la fois aux attentes de nos entreprises québécoises, des ministères et organismes qui devront naturellement s'adapter, on
en est conscients, et de la population québécoise à qui on doit s'assurer
que leur argent est bien investi et que
c'est fait de façon intègre. Ça va être une politique et une stratégie, un
projet de loi qui va s'avérer également très bénéfique pour l'économie
de l'ensemble de nos régions, j'en suis convaincue.
Je veux
remercier à nouveau les parlementaires qui ont participé à ça et avec qui nos
échanges ont été courtois et fructueux.
Et je vais prendre quand même un moment de terminer en saluant particulièrement
la collaboration du député de Mont-Royal—Outremont et du député de Jonquière. Je les salue non
seulement pour leur collaboration dans ce projet de loi là, qui a été très agréable, des débats qui ont été constructifs,
mais je les salue aussi parce qu'ils quittent la vie politique et pour les nombreuses années qu'ils ont donné aux
citoyens. On peut se trouver dans des formations politiques différentes,
mais on est tous là pour le même objectif,
c'est l'intérêt des Québécois. Puis je voulais prendre un moment pour les
souligner. Je leur souhaite la meilleure des chances pour la suite.
Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la
ministre. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Viau.
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la
Présidente. Je commencerai par... Vous savez, avant de les oublier, c'est toujours bon de commencer par les salutations et
les remerciements. Donc, je commencerai par les salutations, saluer et
remercier toutes les personnes qui ont travaillé, justement, que ce soit
à la préparation de ce projet de loi là, aux travaux parlementaires, aux consultations particulières et à l'étude détaillée,
saluer en particulier la ministre et les membres de la commission qui
ont travaillé sur ce projet de loi là.
• (11 h 40) •
J'écoutais
les dernières paroles de la ministre adressant les bons mots à mon collègue le
député de Mont-Royal—Outremont. J'ai eu le temps de le... j'ai eu l'occasion de
le faire hier, mais je pense qu'il est de bon ton que je le réitère, que
je réitère en cette enceinte, au salon bleu,
tout le bien que je pense de ce collègue-là, un collègue précieux s'il en est,
oui, quelqu'un qui a toujours travaillé dans le sens et dans l'intérêt
des Québécoises et des Québécois. Et encore une fois, dans ce projet de loi là, il nous a donné une belle démonstration de son
savoir-faire et de son savoir-être aussi, donc, qui est très important.
Je pense que, quand on est en politique, il y a le savoir-faire, mais je pense
que le savoir-faire doit s'accompagner du
savoir-être aussi. Et de ce point de vue là, le député de Mont-Royal—Outremont, il n'a jamais démenti, donc,
à ce niveau-là. Et je tiens à saluer, donc, sa contribution et la contribution
non seulement de la partie gouvernementale, mais aussi des autres
oppositions aux travaux de cette commission.
Avant même de
rentrer, Mme la Présidente, si vous permettez, dans le vif du sujet, à savoir
sur le projet de loi n° 12 à proprement
parler, permettez-moi de bifurquer légèrement pour parler d'économie locale,
pour parler de consommation et pour
adresser des remerciements, des remerciements à l'ensemble des Québécoises et
des Québécois. On l'a vu, on l'a vu même
durant cette pandémie, les Québécoises et les Québécois accorder une attention
particulière aux produits québécois, à la consommation des produits
faits, fabriqués au Québec. Et ça, il faut le saluer. Il faut saluer toutes les
Québécoises et tous les Québécois, car c'est grâce à eux, c'est grâce aux
consommateurs québécois que plusieurs entreprises ont pu passer à travers cette
pandémie. Je connais d'ailleurs plusieurs entreprises de ma circonscription qui
ont pu bénéficier, justement, de cette
appréciation des Québécoises et des Québécois pour les produits fabriqués,
faits au Québec, et ça, je dois le saluer.
Il faut
saluer aussi beaucoup d'entreprises québécoises aussi qui n'ont pas attendu la
pandémie, qui ont commencé bien
avant, mais la pandémie a été un facteur accélérateur, si vous permettez, pour
leur permettre d'attacher beaucoup plus d'importance aux produits québécois, que ce soit un produit transformé,
nos produits fabriqués au Québec, dans leurs services, dans leurs
produits qu'ils donnent aux consommateurs et aux consommatrices québécois.
Hier, j'ai parlé d'une entreprise qui est
maintenant dans ma circonscription, c'est La Place des producteurs, Place des producteurs qui réunit une grande
partie, un grand nombre des producteurs maraîchers horticoles du Québec. Je les
salue d'ailleurs à nouveau. Et, à l'heure où on parle d'inflation, Mme la
Présidente, où quand, à chaque semaine, lorsqu'on va au marché, on voit le prix
des produits alimentaires, des produits faits au Québec aussi, de tous les
produits alimentaires, je crois qu'il serait de bon ton maintenant, il est
grand temps que les producteurs maraîchers horticoles deviennent de grands partenaires dans l'accès aux fruits et aux légumes
frais pour l'ensemble des Québécoises et Québécois.
Je peux vous dire, Mme la Présidente,
que dans ma circonscription, je bénéficie justement de ce petit, de ce modeste
privilège d'avoir une association comme telle dans sa circonscription, à
travers, justement, des partenariats qui se sont développés avec des entreprises de proximité ou avec des organismes
communautaires aussi, afin de favoriser, justement, cet accès-là aux
fruits et aux légumes.
Donc,
je veux, encore une fois de plus, remercier Patrice Léger Bourgoin, le
directeur général de l'Association des producteurs
maraîchers du Québec et aussi le directeur du marché des producteurs qui
justement, dans cette dynamique-là, travaille à favoriser, justement,
l'accès aux produits, aux fruits et légumes, donc, pour l'ensemble des
consommateurs. Et je pense, et je souhaite,
et je le réitère encore, ce serait une bonne chose... c'est une excellente
chose pour l'ensemble des Québécoises
et des Québécois que l'Association des producteurs maraîchers du Québec
devienne un plus grand partenaire de la stratégie du gouvernement du
Québec pour favoriser l'accès à des fruits et des légumes frais pour l'ensemble
des Québécoises et des Québécois. C'est important.
Maintenant, le projet
de loi que nous avons devant nous, Mme la Présidente, le projet de loi
n° 12, une loi où effectivement, la
ministre l'a souligné, et effectivement c'est vrai, où le gouvernement donne...
en fait, devienne exemplaire, cherche, en tout cas, à être exemplaire en
favorisant, en faisant la promotion de l'achat québécois et responsable par les
organismes publics et renforcer le régime
d'intégrité des entreprises et accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés
publics.
Ce
sont des travaux qui ont été menés avec la grande collaboration de l'opposition
officielle. Et nous aurions été fort heureux de pouvoir collaborer à un projet
de loi comme ça, puisque toutes les intentions qui sont dans ce projet de loi,
ce sont des intentions qui parlent justement... qui nous parlent à nous, de
l'opposition officielle. Rappelons que, quand nous étions au gouvernement, nous
avions été ceux qui avions initié des projets pilotes afin de payer les
fournisseurs de services de construction dans les délais adéquats,
projets pilotes qui se sont soldés d'ailleurs par d'excellents résultats, très
positifs.
En
plus d'être une recommandation de la commission Charbonneau, et il est à
déplorer... et d'ailleurs, commission que
la ministre connaît très bien, c'est un désavantage important pour nos
entrepreneurs régionaux qui n'ont pas les poches aussi profondes que des
grandes entreprises étrangères. En excluant cette solution simple, le
gouvernement du Québec manque une cible, selon nous, en matière d'accès aux
contrats publics.
On
a beaucoup parlé aussi de l'Autorité des marchés publics dans ce projet de loi
là, avec raison d'ailleurs, un rôle accru
pour l'Autorité des marchés publics, il va sans dire. Il est souhaitable et il
est de bon ton qu'effectivement ce rôle-là soit accru. Mais parler d'un rôle accru de l'Autorité des marchés publics,
c'est aussi, nécessairement, Mme la Présidente, parler aussi des ressources additionnelles qui doivent être dévolues à
cette entité-là. Or, ce que nous constatons, c'est qu'en augmentant la
mission et le nombre de contrats d'entreprises à vérifier et à enquêter, la
charge de travail de l'organisme augmentera significativement, donc il faudra
nécessairement prévoir une augmentation d'effectifs malgré ce que nous
connaissons, le maître mot, le mot est lâché, et je vais le lâcher : la
pénurie de main-d'oeuvre.
Et,
parlant de la pénurie de main-d'oeuvre, une pénurie qui, malgré ce que dit le
premier ministre, n'est pas une mosus de bonne affaire pour les
entrepreneurs québécois... Je vais vous citer, Mme la Présidente, ce que
pensent les Manufacturiers et Exportateurs du Québec en parlant de la pénurie
de main-d'oeuvre en lien avec ce projet de loi qu'on a devant nous. Les Manufacturiers
et Exportateurs du Québec craignent toutefois que les difficultés... et là je
cite Le Journal de Montréal, mars de cette année, donc Jean-Michel
Genois Gagnon, l'auteur de cet article : «La direction des Manufacturiers et Exportateurs du Québec craint
toutefois que les difficultés de recrutement chez plusieurs PME ralentissent l'appétit des entrepreneurs pour
participer à des contrats publics. Même si Québec veut plus de "bleu"
dans son carnet de commandes, il faut que les compagnies aient la
capacité de produire.
«"Cela fait deux
ans que le premier ministre parle de fabriquer au Québec. Nous voulons répondre
à l'appel, [...]nous avons besoin de plus de
bras. Oui, c'est important de revoir les critères dans les contrats publics,
mais la prémisse est d'avoir plus de
travailleurs."» Et ça, c'est madame Véronique Proulx,
présidente-directrice générale des Manufacturiers et Exportateurs du
Québec, qui le souligne à grands traits.
Donc, il nous faudra,
que ce gouvernement le souhaite ou non, il nous faudra parler davantage de
pénurie de main-d'oeuvre. C'est un enjeu
important et on le voit. Et ce projet de loi là qu'on a devant nous, que nous
débattons, ne fait pas exception de l'importance de tout cela.
Un
autre élément que je veux souligner, pour avoir déjà travaillé, Mme la
Présidente, collaboré sur un autre projet de loi qui concerne notamment le
recyclage, je dois souligner, donc, avec... je dois apprécier, d'ailleurs, la
prise en compte de l'ensemble de
l'écosystème entrepreneurial québécois dans le cadre de ce projet de loi aussi.
Ce que je veux dire par là, je veux
souligner, entre autres, le rôle, par exemple, que jouent les entreprises
d'économie sociale aussi dans le développement économique du Québec aussi. Et, dans le cadre de ce projet de loi là et
dans d'autres projets de loi, le projet de loi sur le recyclage, par exemple,
on sait que les entreprises d'économie sociale peuvent jouer, et doivent jouer,
et jouent déjà un très grand rôle.
C'est
le cas, d'ailleurs, au niveau des... On parle beaucoup de santé et de soutien à
domicile. Je veux aussi souligner le
rôle des entreprises d'économie sociale dans l'aide du soutien à domicile
aussi. C'est très important, et, dans ce projet de loi là, je suis très
content, très heureux, d'entendre, effectivement, la ministre souligner le rôle
de l'ensemble des partenaires économiques, notamment les entreprises
d'économie sociale, dans cela aussi.
Les
mesures proposées, Mme la Présidente, dans ce projet de loi là, sont bienvenues
et s'avèrent un pas dans la bonne
direction. Et ça, nous les saluons encore une fois. Mais le problème, Mme la
Présidente, ce sont les absents de ce projet de loi là. Ce sont les
absents de ce projet de loi là et les conditions contractuelles dans le secteur
de la construction lorsqu'on sait
l'importance de ce secteur-là dans l'économie du Québec et particulièrement au
niveau des appels d'offres du gouvernement du Québec. Donc, pour nous,
nous le déplorons.
On
déplore aussi que les entrepreneurs ne soient pas toujours capables d'être
payés à temps opportun. C'est simplement
inacceptable. C'est une recommandation, et je l'ai souligné encore, c'était une
recommandation-phare de la commission Charbonneau. Certaines
modifications comme, par exemple... une habilitation réglementaire a été
ajoutée au projet de loi, qui permet au
gouvernement de mettre en place des mécanismes de paiement rapide et de
résolution des différends dans le
secteur de la construction. Cependant, nous n'avons pas de prévisibilité sur
les intentions exactes du gouvernement pour assurer ce paiement rapide.
• (11 h 50) •
De plus, nous
ne connaissons pas l'échéancier pour la mise en place du règlement, dont le
gouvernement se donne une orientation pour le paiement rapide, sans pour autant
en assurer la mise en place dans les meilleurs délais. Donc, à ce niveau, nous considérons encore que c'est un pas
dans la bonne direction, mais le résultat n'est pas encore à la hauteur de
nos attentes.
Je veux,
encore une fois de plus, Mme la Présidente, saluer la collaboration et le
travail du député de Mont-Royal—Outremont qui
a eu à commenter, mais à aussi... pas seulement commenter, critiquer, mais
aussi tenter d'améliorer ce projet de loi là, notamment en apportant des
amendements, des propositions d'amendement. Une première proposition d'amendement qui concerne l'introduction de
l'importance de la valeur dans les contrats publics, amendement qui a été
adopté... Donc, voilà.
Il a aussi
tenté... il a amené un autre amendement, un autre amendement qui aurait été bon
qu'il soit adopté aussi, mais on ne
peut pas tous les avoir, c'est ce qu'on comprend. Mais c'est notre devoir,
comme opposition officielle, de continuer, donc, à souligner, justement,
les zones grises, les non-dits de ce projet de loi là. Et un de ces
amendements-là concerne l'inclusion de l'appel de solutions, l'adjudication de
contrats. Pour nous, ça aurait été important d'amener ce genre de mécanisme là.
Tout comme
aussi un autre amendement que mon collègue le député de Mont-Royal—Outremont a apporté, qui n'a pas été
retenu non plus, et ça, nous le déplorons aussi, c'est le mécanisme de paiement
rapide et de règlement des différends. Ça
aussi, nous croyons, c'est important puisqu'il y va de donner les moyens, les
leviers aux entreprises québécoises, aux entrepreneurs québécois de
pouvoir compétitionner avec toutes les autres entreprises. Parce que vous
savez, Mme la Présidente, les questions
relatives aux liquidités sont importantes pour beaucoup d'entreprises, et, des
fois, ça peut-être le facteur qui peut décider est-ce que, oui ou non,
nous allons déposer, participer à un appel d'offres.
Alors, voilà
sommairement les observations que nous avons faites par rapport au projet de
loi n° 12. C'est un projet de loi qui
va dans le sens de soutenir l'économie du Québec. Nous, au niveau de
l'opposition officielle, comme c'est toujours notre marque de commerce, nous disons oui à tout geste visant à
permettre aux entreprises, aux entrepreneurs québécois de pouvoir se développer. C'est un projet de loi qui
va dans le sens aussi du développement durable puisqu'il y a une prise en compte de cet enjeu-là aussi dans ce projet de loi
là. Nous, de l'opposition officielle, comme ça a toujours été notre responsabilité, nous avons toujours fait face à
nos responsabilités, nous disons oui face à cela aussi. Et, pour toutes ces
raisons, Mme la Présidente, c'est un projet de loi que nous comptons
appuyer. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député de
Viau. Et, pour la prochaine intervention, je cède la parole à Mme la
députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon
tour d'intervenir pour l'adoption finale du projet de loi n° 12, de son
petit nom, sur l'achat local.
Écoutez,
bien, je ne vais pas laisser le suspense planer trop longtemps, nous allons
aussi voter pour le projet de loi.
Évidemment,
si nous avions le crayon, nous ne l'aurions pas écrit exactement comme ça. Ça
arrive très, très souvent pour les projets de loi, pas mal tous, pour lesquels,
quand on vote pour un projet de loi de la part du gouvernement, ce n'est pas parce qu'on est d'accord exactement
avec tout, on sait qu'il y a beaucoup d'éléments perfectibles puis on l'aurait
fait différemment. Et c'est la même chose pour celui-là. Je vais en parler.
Il y a aussi
ma collègue la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue qui va intervenir sur le projet de loi pour montrer certaines incohérences entre la volonté du
gouvernement, que je salue, qu'on salue, de favoriser l'achat local... Le
gouvernement nous parle beaucoup de ça, surtout depuis la pandémie, du panier
bleu, etc., mais, dans les actions du gouvernement,
dans certaines décisions réelles, là, sur le terrain, bien, l'impact n'est pas
là. Est-ce que le projet de loi va améliorer
ça? Est-ce qu'il va faire en sorte que l'achat local va réellement être
favorisé? Bien, ça reste à évaluer. Je vais en parler.
Donc, le
projet de loi proposait originellement deux volets : favoriser
l'utilisation de la marge de manoeuvre qui est permise par les accords de libre-échange pour favoriser l'achat local et
responsable dans les marchés publics, ça, ça veut dire l'acquisition de biens
dont l'État a besoin pour son fonctionnement; d'élargir aussi le périmètre
d'action de l'Autorité des marchés
publics et renforcer les mesures d'intégrité des entreprises qui désirent faire
affaire avec l'État, très important. Mais,
en cours de route, il y a eu un troisième volet qui s'est ajouté, c'est
d'établir un cadre pour permettre... pour tenter de mettre un terme au problème des délais de paiement de l'État dans
l'industrie de la construction. Il a beaucoup été question de ça lors des consultations particulières, et je
sais que la ministre est sensible à ça, hein? Tout le monde doit payer ses
factures, y compris l'État, encore plus.
Donc, favoriser l'achat local et responsable...
En fait, moi, j'ai appris, pendant l'étude détaillée, que les accords internationaux, bien, nous permettaient plus de
marge de manoeuvre que ce qu'on pourrait penser, que ce que le Québec s'est permis d'aller. C'est-à-dire qu'on a
toujours été un bon élève, on va tout faire exactement comme dans... les
accords internationaux
nous le demandent, et vous savez, à Québec solidaire, comment on est critiques
de ces accords internationaux, et on
va tout faire sans jouer dans les marges qui nous permettent d'aller favoriser
peut-être un peu plus les entreprises locales, alors que, dans d'autres
États dans le monde, ils jouent beaucoup plus puis ils s'essaient, là, pour
aller favoriser leurs entreprises locales
beaucoup plus que ce que le Québec, et même le Canada, comme société ou État,
très, très bon élève, ne se le permettait pas, là. Donc, il était temps
de le faire.
Donc, le
projet de loi comporte des dispositions pour utiliser cette marge de manoeuvre.
La ministre espère aussi, de cette
façon-là, faire passer de 38 % à 50 % la proportion des achats
québécois, ce qui représenterait, à terme, 500 millions de dollars en valeur de contrats. Ça s'inscrit,
là, dans la dynamique à l'international, le Buy American Act. Le gouvernement
canadien aussi envisage d'aller dans le même sens.
Mais, un des
problèmes — comme
je vous dis, Québec solidaire, on a toujours été, puis on continue de l'être, très,
très critiques de ces accords internationaux — on reste avec les mains attachées. Par exemple, en
matière d'achat local, il sera
possible de favoriser l'achat québécois pour les contrats inférieurs à quelques
centaines de milliers de dollars, pas plus.
On ne peut
évidemment pas être contre cette idée. Cette volonté du gouvernement d'aller de
l'avant, on ne peut pas être contre ça.
Tout d'abord,
le projet de loi va introduire un premier cadre plus général. En fait, ce que
ça va faire — je
vais nommer ces éléments-là : obliger les organismes publics à
intégrer au moins une condition relative au caractère responsable de l'acquisition sur le plan environnemental, social,
économique. Donc, on va s'éloigner de la façon trop carrée, là, du principe du
plus bas soumissionnaire qui est critiqué par beaucoup, beaucoup, beaucoup de
monde. Et c'est souvent appliqué de façon
bébête, c'est le plus bas soumissionnaire qui gagne et ça se termine là. On va
aller ajouter ces dimensions qui sont importantes.
On va permettre, dans certains cas, de réserver certains appels d'offres aux
petites entreprises québécoises. On veut
aussi forcer les organismes publics à privilégier, dans certains cas, les appels
d'offres régionalisés et à les justifier si ce n'est pas le cas.
Moi, j'ai déposé un amendement pour rendre
publique la justification pourquoi est-ce qu'on n'est pas en train de régionaliser certains achats. Malheureusement,
ça a été refusé, mais la ministre a accepté qu'on fasse un rapport qui dit,
bien, pourquoi est-ce que, dans tel cas, ça
a été refusé et pourquoi, dans tel autre, ça a été accepté. Donc, il va y avoir
un rapport qui va pouvoir justifier
pourquoi est-ce qu'on n'a pas régionalisé autant que ce qui aurait été
souhaité. Et ça aussi, cette question-là de la régionalisation, je vais
laisser aussi ma collègue en parler, parce que c'est un aspect extrêmement
important.
• (12 heures) •
Donc, ce que
le projet de loi introduit, c'est cette notion d'espace d'innovation, que moi
j'appelle le carré de sable, dont les
accords internationaux nous permettent de jouer. On a un carré de sable, on
peut jouer là-dedans, on ne peut pas en sortir. Encore une fois, à
Québec solidaire, on est critiques face à ce carré de sable là qu'on nous
donne, on voudrait aller plus loin. Mais
c'est ce que l'espace innovation fait. Ça va être... Tout ça, ça va être fait
sous la surveillance et avec l'accord
du Conseil du trésor, à plus petite échelle. On pourrait ensuite généraliser ça
à plus grande échelle, si jamais c'est concluant puis, je ne sais pas,
qu'on ne se fait pas poursuivre en jouant dans notre carré de sable.
Donc, de quoi
il s'agit, là, quand on parle d'espace innovation? De pouvoir «accorder un
avantage sous la forme d'une marge
préférentielle aux entreprises qui se conforment à des normes environnementales
ou [à des normes] relatives aux
changements climatiques» — évidemment, à Québec solidaire, on ne peut pas être
contre ça — de
pouvoir «recourir à des outils ou à des grilles d'analyse relatifs au
développement durable, notamment à l'atténuation des changements climatiques et
à l'adaptation» — ça
aussi, on ne peut pas être contre ça, au contraire — on va pouvoir «accorder
un avantage [...] aux entreprises
autochtones ou aux entreprises qui [embauchent aussi des autochtones] pour
l'exécution du contrat» — ça
aussi, on ne peut pas être contre. Je salue aussi cette volonté du gouvernement
de donner des avantages à des entreprises autochtones.
Cependant,
rien, dans le projet de loi, n'était spécifié spécifiquement, là, pour donner
un avantage aux entreprises d'économie
sociale, qui sont extrêmement importantes dans notre économie. Donc, on a
poussé cet amendement-là, et la ministre
l'a accepté, d'inscrire dans les objectifs de l'espace innovation de favoriser
les entreprises d'économie sociale, de prévoir qu'à cette fin il sera
possible d'accorder à ces entreprises, donc, une marge préférentielle dans le
cadre d'appels d'offres. Et ça a été salué
par le Chantier de l'économie sociale, c'est très, très important. Ils étaient
même étonnés, pourquoi est-ce qu'ils n'étaient pas inclus, là, dans le mémoire
qu'ils ont déposé d'emblée, pourquoi est-ce qu'on les a oubliés. C'est tellement important dans notre économie, il faut
de plus en plus... encore plus aller plus loin pour favoriser l'économie
sociale, qui n'est pas juste en marge de notre économie, là, les chiffres le
démontrent. C'est extrêmement important, ça génère aussi beaucoup d'emplois et ça tient en compte d'autres
aspects qui sont importants dans l'économie que seulement le simple aspect
économique.
On veut aussi
élargir le périmètre d'action de l'Autorité
des marchés publics et renforcer les
mesures d'intégrité des entreprises
qui désirent faire affaire avec l'État. Ça, c'est extrêmement important, on se
rappellera de la commission Charbonneau, il faut renforcer le plus
possible l'intégrité des entreprises, alors que, jusqu'à maintenant, les
mesures d'intégrité ne concernaient que les
contrats dépassant un certain seuil monétaire, entre 5 millions,
dépendamment du type de contrat. Maintenant, c'est l'ensemble des entreprises
qui devront désormais, minimalement, produire une déclaration
d'intégrité, ce qui va donner, en quelque sorte, juridiction à l'Autorité des
marchés publics sur l'ensemble des contrats, quelle que soit leur valeur. Et
ça, c'est une bonne avancée.
Donc,
désormais, l'attestation d'admissibilité à soumissionner sur les contrats
publics sera désormais de cinq ans plutôt que trois. On espère, comme nous l'a
certifié, d'ailleurs, en consultations, avant l'étude détaillée du projet de
loi, le P.D.G. de l'Autorité des
marchés publics, qui nous a dit que
ça va permettre une meilleure utilisation des ressources, sans toutefois
se faire au détriment de la qualité des contrôles d'intégrité... Donc, on a
posé la question, on va s'assurer qu'ils aient aussi en place les ressources pour faire ce travail-là. Et
ils semblaient... le P.D.G. ne semblait pas inquiet, donc c'est une
bonne chose.
Le projet de loi va introduire une plus grande
latitude, donc, pour permettre à l'Autorité des marchés publics d'imposer des
mesures coercitives aux entreprises déficientes plutôt que de leur interdire
l'accès aux contrats publics à long terme.
Je comprends, on amène, ici, une flexibilité. Il faudra que ce soit utilisé
avec discernement, si, en effet, c'est dans l'intérêt de l'État d'avoir un bon
bassin de soumissionnaires admissibles. Il ne faut pas non plus que les
entreprises se mettent à prendre à la légère nos règles, parce qu'on ne
leur interdit pas totalement le marché public, on fait juste s'assurer, là,
qu'elles respectent. Il faut quand même rester ferme sur cet aspect-là.
Le projet de loi a également élargi le régime
d'inadmissibilité aux sous-contrats municipaux. C'était, en effet, incongru qu'une entreprise ne puisse soumissionner
sur un contrat principal mais puisse le faire pour des sous-contrats qui en découlent. S'il y a des problèmes avec
l'intégrité pour le contrat principal, bien, il faudrait exclure ces
entreprises-là tout le long du processus.
Ces
changements vont nécessiter de nouvelles, donc, ressources humaines à l'AMP, le
P.D.G. l'a souligné. Donc, je pense qu'il y a une ouverture pour en
ajouter de la part du gouvernement.
Il y a un
autre élément, c'est toute la question, là, des délais de paiement que je
mentionnais avant. Je n'ai pas besoin d'ajouter
que c'est quand même problématique, les entreprises nous l'ont dit, ça a été
répété, répété et répété, à l'effet que comment ça se fait qu'on a autant de retard puis qu'on n'arrive pas à le
régler, ce problème, alors qu'il perdure depuis très, très longtemps. Ça fragilise les entreprises
locales. Donc, tu sais... puis c'est sûr qu'aussi ces entreprises locales vont
avoir moins envie de soumissionner.
Moins il y a de soumissionnaires avec l'État, parce qu'elles vont trouver que
c'est compliqué, moins on va pouvoir
choisir, par exemple, avec les prix. Les prix vont augmenter, et donc, au
final, ne pas payer, ce n'est pas bon à long terme.
Après un projet pilote concluant, la ministre a donc saisi l'occasion pour introduire un
mécanisme qui pourrait aider à régler
la situation. Il y aura désormais un processus un peu similaire à ce qu'on voit
en matière de droit administratif par lequel
les entreprises pourraient faire cheminer leurs réclamations. L'État aura des
délais précis pour répondre et, en cas de
défaut, paiera des intérêts sur les sommes dues. Donc, beaucoup de choses
restent à faire après l'adoption du projet de loi par voie
réglementaire. Donc, on va donner la chance au coureur.
Donc,
écoutez, je le répète, toute la question de l'achat local, ça fait longtemps
que Québec solidaire en parle. Ce n'est
pas une découverte qu'on a faite, comme certains, pendant la pandémie, de
dire : Mon Dieu, à quel point notre économie est dépendante des marchés locaux. On l'a vu avec
le matériel sanitaire, là, les masques, les gants, etc., le premier ministre,
tout le monde était suspendu à ses lèvres,
en train de nous dire combien de jours il nous reste pour tel, tel médicament,
pour les opérations. C'était incroyable qu'on soit à ce point
dépendants.
C'est pour ça
que Québec solidaire, comme depuis ses débuts, avec l'ancien député de Mercier,
Amir Khadir, parle de Pharma-Québec,
pour qu'on puisse avoir tout, la fabrication, la recherche, ici, localement,
comme d'autres États qui se respectent
le font. Et, on le voit, en n'ayant pas ça dans le système de santé, dans le budget
du système de la santé, l'argent qui est mis dans les médicaments est
immense, c'est énorme. Ça n'arrête pas d'augmenter avec les vaccins, et tout
ça. Je sais que, maintenant, on va en
fabriquer au Québec, on le fait déjà, mais c'est des entreprises étrangères. Ça
aurait été bien qu'on sente une ouverture — là, je vais au-delà du
projet de loi n° 12 — qu'on
sente une ouverture de la part du gouvernement pour dire que Pharma-Québec, ce
n'est pas juste une bonne... ah! c'est une idée comme ça qu'on lance, depuis le temps qu'on le répète, qu'on ait vu
l'opportunité, qu'on l'ait saisie, après cette pandémie, cette opportunité
d'aller de l'avant.
Mais, bon, en attendant que Québec solidaire
forme le gouvernement, mette en place Pharma-Québec, ou qu'un gouvernement, le
prochain, le prochain après les élections, puisse avoir une ouverture, en
attendant aussi qu'on puisse devenir un pays
pour... c'est ce à quoi Québec solidaire aspire et non pas juste de quémander
au fédéral d'avoir plus de pouvoirs
en toutes sortes de matières et qu'on puisse renégocier les accords
internationaux pour arrêter d'avoir juste un simple carré de sable dans lequel on fait un projet de loi avec des
projets pilotes pour voir comment est-ce qu'on pourrait favoriser nos entreprises locales. Bien, en
attendant qu'on puisse faire ça, il y a quand même une volonté du gouvernement
d'aller de l'avant.
Est-ce que ça
va donner des résultats? On va le voir à l'usage. On va pouvoir l'évaluer. Et,
comme je le mentionnais, ma collègue
la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue va pouvoir dire, de façon concrète, comment est-ce qu'il y a une
contradiction entre la volonté du
gouvernement avec le projet de loi n° 12 et les décisions qui sont prises,
qui ont été prises par le
gouvernement, qui ne favorisent pas, elles, nécessairement nos entreprises
locales. Elle va pouvoir en parler en long et en large, et j'espère que
le gouvernement va être à l'écoute.
• (12 h 10) •
Donc, tout ça
pour dire que nous allons voter pour. Et je veux saluer, j'ai fait plusieurs
projets de loi, je veux saluer la
façon de travailler de la ministre, vraiment. Je l'ai mentionné à ses collègues
à plusieurs reprises, que ce soit le ministre des Finances, le ministre
de l'Environnement. Je n'ai pas pu le lui mentionner, tiens, je le mentionne
maintenant, parce que je n'avais pas travaillé avec la présidente du Conseil du
trésor. Avant de faire beaucoup, beaucoup, beaucoup de projets de loi avec le ministre de l'Environnement et avec le ministre
des Transports aussi, j'avais travaillé... je n'ai jamais vu quelqu'un avec autant d'ouverture, en
disant : Bien, moi, je veux m'assurer qu'on travaille en collégialité, en
collaboration. Puis, des fois, je
vais m'assurer que, votre amendement, je puisse l'intégrer, puis, pour pouvoir
l'intégrer, je vais voir avec mon équipe. Combien de fois on
disait : O.K., on suspend les travaux pour voir avec son équipe comment
est-ce qu'elle va prendre notre amendement,
comment elle va travailler avec son équipe pour le formuler, pour le mettre? Je
ne sais pas si la ministre a plus les
coudées franches que les autres. Je ne crois pas. Je crois qu'elle a cette
volonté de dire : Bien, j'ai de
l'écoute, je ne peux pas vous satisfaire entièrement, mais je vais essayer le
plus possible de le faire. Et j'apprécie beaucoup.
Et d'ailleurs je me rends compte que
c'est la première ministre femme, je ne sais pas, avec laquelle moi, j'ai eu à
travailler. Est-ce que... Mais elle était
comme ça pas juste avec moi, là, aussi avec les autres collègues de l'opposition.
Mais peut-être qu'il y a quelque chose là, une manière de travailler de
laquelle devrait s'inspirer tous les autres collègues. Vraiment, je l'apprécie
puis je la remercie. Je remercie aussi cette belle atmosphère.
Comme
je l'ai dit, j'ai beaucoup de critiques. Ma collègue va avoir plein de
critiques, puis j'espère qu'elle va en faire,
puis que ça ne la gênera pas que la ministre soit aussi ouverte. Ça n'a rien à
voir, la façon... On peut ne pas être d'accord du tout, avoir deux visions totalement opposées puis travailler en
collaboration. C'est tout à fait possible. Et, de plus en plus... Moi,
je suis convaincue de ça, je vais aller là, plus il va y avoir de femmes, plus
on va aussi valoriser... parce qu'il y a des
hommes aussi qui ont cette façon collaborative de travailler, mais plus on va
valoriser puis dire que c'est une bonne
façon de travailler et non pas uniquement parler des moments où il y a des
clashs ou il y a des... C'est surtout ça qui fonctionne, hein,
malheureusement, dans les médias et dans notre monde, où on veut des clics
faciles. Plus on va valoriser, et c'est ce que je fais maintenant, cette
méthode de travailler, peut-être, plus il va y avoir du monde qui vont
travailler de cette façon. Donc, je la remercie et je remercie mes collègues.
Je remercie aussi
toute l'équipe, recherchistes, je vais les nommer, parce que... je les nomme
maintenant : Guillaume Boivin, merci
beaucoup pour ton travail, tu travailles de façon tellement, tellement
rigoureuse et extraordinaire; les
gens des travaux, Jonathan, Caroline, Josée, etc. Je le sais, qu'il ne faut
jamais les nommer, parce qu'on finit par en oublier, mais je trouve que ça fait quand même du bien. C'est avec eux
et elles que j'ai travaillé le plus proche, puis c'est important aussi
de le souligner. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, Mme la députée de Mercier, de votre intervention. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée
de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Et je vous indique que vous disposez d'un temps de parole de
10 minutes.
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : Merci,
Mme la Présidente. Très heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur le projet
de loi n° 12,
Loi visant principalement à
promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à
renforcer le régime d'intégrité des
entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics. C'est ma collègue la députée de Mercier qui nous représentait sur ce projet de
loi là. Je pense qu'elle a fait un excellent travail. Je pense qu'il y a des
avancées importantes dans le projet de loi, qu'on salue. Et évidemment on va
voter en faveur du projet de loi.
Par
contre, j'ai effectivement quelques critiques à émettre, parce que, parfois, on
sait que la CAQ est très forte de ça, l'achat local, martèle beaucoup la
question de l'achat local, mais, parfois, on pensait que c'était ça que
c'était, mais, finalement, ce n'était pas ça
que c'était, pour paraphraser un groupe musical qu'on aime beaucoup. En fait,
c'est que, dans les dernières années, on s'est aperçu qu'il y a quand même eu
des reculs, des reculs importants pour l'achat local au Québec. Puis je vais y aller de quelques exemples pour que
la ministre puisse me suivre et peut-être me proposer des solutions au passage.
J'aimerais vous
parler surtout de l'achat local dans l'industrie agroalimentaire. Je suis aussi
porte-parole en agriculture. Ça, c'est
quelque chose que j'ai extrêmement à coeur. On a vu, pendant la pandémie, à
quel point notre système alimentaire
était fragile et vulnérable. Il suffit qu'il y ait un maillon de la chaîne qui
saute pour que la chaîne déraille au complet.
Il faut miser sur notre résilience alimentaire, puis, pour ça, ça passe par
l'achat local de nos denrées alimentaires.
Il
y a une entreprise de chez moi qui fait dans la transformation de la viande.
C'est une entreprise qui a une ferme de
bovins de boucherie, qui peut abattre dans son abattoir de proximité et
commercialiser de la viande locale. Puis ça, Mme la Présidente, ce n'est pas anodin, parce que, chez
nous, comme on n'a pas de gros abattoir, c'est très difficile de consommer de la viande locale chez nous. Là, on a une
entreprise qui fait l'ensemble des étapes, qui élève les vaches, les boeufs,
qui les abat et qui peut les
commercialiser, mais, sous son permis, c'est très restrictif, la façon dont
elle peut commercialiser sa viande. C'est-à-dire qu'il ne peut pas y
avoir de revendeur. Elle ne peut qu'être la seule entreprise qui vend sa
viande. Ça fait que ça limite un petit peu
l'accès. Cette entreprise-là avait accès, depuis sa création, il y a quelques
années, aux marchés publics, l'été.
Vous savez comment qu'on adore aller dans nos marchés publics, aller faire le
plein de bons produits locaux. Bien, cette entreprise-là pouvait vendre
sa viande au marché local... aux marchés publics pendant l'été.
Et là, en 2021, il y
a eu un changement au niveau des directions, on interprète le règlement sur les
abattoirs de proximité d'une façon
différente. Et là on dit : Ah non! Vous n'avez plus le droit d'aller
vendre votre viande dans les marchés publics.
Ça, Mme la Présidente, là, cette différence d'interprétation là, c'est une
différence de 43 500 $ dans les coffres de cette entreprise-là parce qu'elle n'a plus accès à
la vente dans les marchés publics. Ça, c'est vraiment problématique pour
l'entreprise, mais c'est dommage pour les
consommateurs, pour les consommatrices qui auraient le goût d'acheter cette viande-là ou de connaître cette entreprise-là puis
ils n'ont plus accès dans les marchés publics. Donc, ça, c'était un de mes
exemples sur le fait que l'achat local, ce n'est pas toujours facile.
Deuxième
exemple, les microdistilleries. J'ai déposé un projet de loi, il y a un an,
pour parler de la nécessité de soutenir cette industrie-là, qui est en plein
essor au Québec. Les microdistilleries, elles s'implantent dans toutes les
régions, elles sont dans les petits
villages, dans les petites municipalités, ça devient des produits d'appel
extrêmement importants pour nos régions. Un produit d'appel touristique,
c'est extrêmement structurant aussi pour nos petites municipalités: quand il y a une microbrasserie ou une
microdistillerie qui ouvre dans un village, là, je peux vous dire que ça
dynamise le coin en tabarouette puis ça crée vraiment une effervescence
qui est vraiment intéressante, c'est excellent pour la vitalité puis le
développement de nos territoires.
Bien,
nos microdistilleries, elles sont de plus en plus dans une situation critique.
Il y a eu une marge de profit en baisse de 3,3 % entre 2017 et
2022, donc on est en diminution de profits. 60 % de nos microdistilleries
sont déficitaires, elles sont dans une
position qui est extrêmement critique à l'heure actuelle. Il y a des
microdistilleries qui se sont vu perdre énormément de
place sur les tablettes des SAQ. La microdistillerie Fils du Roy était présente
dans 180 SAQ en 2019, dans 200 SAQ en
2020; en 2022, elle arrive seulement à placer ses produits dans 80 SAQ, il y a
un net recul. Cette microdistillerie-là, elle cultive elle-même ses aromates, elle-même ou avec des agriculteurs
locaux, pour aromatiser ses boissons alcoolisées. Je veux dire, c'est un partenariat qui est
tellement gagnant pour le territoire, on met en valeur notre production
agricole, on met en valeur notre
terroir, on attire du monde chez nous pour venir visiter nos installations,
c'est extrêmement structurant, et là on perd énormément de marchés.
Un
des enjeux que les microdistilleries soulèvent, c'est la majoration de la SAQ
pour les ventes des bouteilles sur les
lieux de fabrication. La SAQ se prend 52 % de marge sur la vente d'une
bouteille qu'elle n'a jamais touchée, Mme la Présidente. Quand on va visiter une microdistillerie, en tripe, on veut
repartir avec une bouteille, bien, cette bouteille-là, qui n'a jamais été manipulée par la SAQ, eh bien,
la SAQ se prend quand même 52 % de marge, c'est énorme, ça place
nos microdistilleries dans une situation qui est extrêmement critique.
L'Association de
microdistilleries du Québec a fait produire une étude technicoéconomique, dans
les dernières semaines, pour essayer
d'amener des pistes de solution auprès du gouvernement du Québec. Ils ont fait
la présentation au ministère des
Finances, puis j'invite la présidente du Conseil du trésor à être attentive à
cette demande-là, où on a proposé des
pistes de solution qui seraient à coût nul pour l'État. On engrangerait les
mêmes profits, pour les coffres de l'État québécois, mais sans passer nécessairement par la SAQ, ce qui
permettrait à nos microdistilleries de faire plus de sous sur la vente de
leurs bouteilles puis de réinvestir dans
leur entreprise pour développer des nouveaux produits. J'enverrai la
présentation de l'Association des
microdistilleries à la présidente du Conseil du trésor, si elle veut en
apprendre davantage, mais il y a là une
piste de solution qui est extrêmement gagnant-gagnant pour nos
microdistilleries puis pour les coffres de l'État québécois. Ça se ferait à coût nul et ça changerait
complètement la donne sur le terrain. Si on veut promouvoir nos produits
locaux, il va falloir faire quelque chose, parce qu'on est à risque de perdre
nos microdistilleries sur le territoire, et ça, Mme la Présidente, c'est
catastrophique, pour le développement régional de nos régions.
• (12 h 20) •
Un
mot aussi sur les microbrasseries. Parce qu'à l'instar des microdistilleries je
pense que tous ici, on est extrêmement chauvins
de nos microbrasseries dans nos comtés respectifs, je pense que tout le monde
est fier de parler des bières locales, mais
l'industrie brassicole aussi souffre de plusieurs enjeux au Québec, notamment
dans leur présence dans les festivals. On est à la fin du mois de mai, Mme la
Présidente, ça fait deux ans que les Québécois et les Québécoises n'ont pas eu
la chance d'aller festoyer dans les festivals. La saison des festivals
recommence au Québec, après deux années de pause. Les gens ont hâte de s'y retrouver. Mais nos microbrasseries n'arrivent
pas à avoir leur juste place dans les festivals, qui sont financés avec
des fonds du gouvernement du Québec, parce qu'il y a un monopole qui est exercé
par les grosses brasseries, les Labatt, les
Molson de ce monde. Ce qui fait que, quand on est au Festival d'été de Québec,
là, Griendel, qui a pignon sur rue en basse-ville de Québec, là, ils ne sont
même pas capables d'avoir un comptoir, d'avoir un kiosque, pour vendre de la bière, leur bière de microbrasserie
qui est produite à trois, quatre kilomètres. C'est un non-sens, Mme la
Présidente.
Si
le gouvernement actuel se réclame d'être les champions de l'achat local, bien,
ils ont des gestes à poser. Il y a des quotas
à établir pour nos festivals, des quotas obligatoires pour qu'on vende la bière
de microbrasseries. Puis, quand, moi, là...
quand tout le monde, là, en campagne électorale, début septembre, allez venir
au Festival de musique émergente de Rouyn-Noranda,
là, bien, on va être capable de boire de la bière du Trèfle noir sur place,
puis pas de la Molson puis de la Labatt,
qui est brassée à Montréal dans un contexte complètement mégagigantissime
versus notre petite production locale à Rouyn-Noranda. C'est extrêmement
important.
Donc,
moi, c'est ce que je voulais vous dire aujourd'hui, Mme la Présidente,
d'attirer l'attention sur ces lacunes-là importantes, qui méritent d'être corrigées
puis qui feraient la différence pour toutes nos régions du Québec. Quand on
parle d'achat local, il faut aussi
penser à tous ces petits joueurs là qui dynamisent, qui vitalisent nos
communautés. Il ne faut pas les
laisser tomber. Bien souvent, c'est des modifications qui se font à coût nul,
c'est juste des changements de réglementation. Donc, j'invite vraiment
le gouvernement actuel à s'y pencher sérieusement. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Je constate qu'il n'y
en a pas.
Mise aux voix
Alors, le projet de
loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et
responsable par les organismes publics, à
renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de
l'Autorité des marchés publics, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, pour connaître la suite de nos travaux, je vais céder la
parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, Mme la Présidente. Je vous demanderais de suspendre nos travaux
jusqu'à la reprise des travaux, cet après-midi.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors,
c'est très bien. Alors, nos travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.
Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 23)
(Reprise à 15 heures)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi. Vous pouvez prendre
place.
Affaires inscrites par les
députés de l'opposition
Motion proposant que
l'Assemblée adopte le principe du projet de loi modifiant
le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés
contre les reprises de logement ou les évictions
Et,
à l'article 98 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition, M. le député de Laurier-Dorion propose la motion
suivante :
«Que
le principe du projet de loi n° 993, Loi
modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux
locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions, soit
adopté.»
Je
rappelle aux membres de l'Assemblée qu'en vertu de l'article 99 du
règlement les règles concernant la procédure législative s'appliquent à
la tenue de ce débat.
Je
cède donc immédiatement la parole au député de Laurier-Dorion. Et je vous
rappelle qu'à titre d'auteur de ce projet de loi vous disposez d'un
temps de parole de 60 minutes. La parole est à vous.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Donc, je salue les
collègues députés présents ici, au salon bleu, aujourd'hui. Je salue la
présence de Mme la ministre de l'Habitation et des Affaires municipales.
Donc, encore une fois, on est ici, aujourd'hui,
réunis pour discuter du libellé de la motion que ma formation politique et
moi-même, nous avons présentée, donc :
«Que le principe du projet de loi n° 993, Loi modifiant le Code civil afin d'assurer une
plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de
logement ou les évictions, soit adopté.»
Vous savez, Mme la
Présidente, chers collègues, vous m'avez entendu souvent me lever ici, en
Chambre, pour souligner la crise du logement
et la nécessité de protéger les locataires soumis à des fortes pressions de
tous genres, là, qui font en sorte
d'augmenter de façon abusive les loyers, de les mettre à la rue, etc., alors,
différentes actions qui se produisent dans le contexte actuel de crise du
logement, qui nous affectent depuis quelques années. Ça a été mon leitmotiv à
plusieurs reprises ici depuis les derniers quatre ans, là. Malheureusement,
moi-même et, j'en suis convaincu, la plupart de mes collègues ici, à l'Assemblée nationale, ont vu des histoires d'horreur concernant
les locataires, et cela, partout au Québec, que ce soit dans les grands centres urbains, dans les villes plus
petites ou dans les très petites villes, également, là, en région, et etc., là. Et, s'il y a une cible privilégiée
pour utiliser différentes tactiques, là, pour obtenir des choses des locataires
pour s'enrichir, finalement, sur le
dos des locataires, là, c'est les locataires aînés, parce que c'est un public
plus vulnérable à cause de toutes sortes de raisons, donc ils subissent
plus fortement les pressions indues en tant que locataires.
Là, le procédé est
toujours le même. C'est même un stratagème qui est amplement utilisé. On dirait
que certains spéculateurs se passent le mot
pour utiliser ces stratagèmes, là, qui profitent de certaines brèches du Code
civil du Québec, là, et qui
permettent les évictions, c'est ce qu'on appelle communément, dans le langage
populaire, les rénovictions ou encore celui de reprendre le logement
pour un membre de sa famille, et souvent de façon fallacieuse, là. Et, ce
faisant, certains propriétaires jettent à la rue des locataires moins nantis et
puis, après des rénovations mineures, loin de ce qui avait été promis pour procéder à l'éviction, met le logement à louer
deux fois, trois fois, quatre fois le prix initial, là. Donc, il est urgent, selon moi et selon plusieurs
personnes au Québec, là, de mieux légiférer afin d'éviter les abus que
subissent tout particulièrement les locataires aînés, là.
Aujourd'hui,
vous avez pu lire dans le journal Le Devoir un reportage sur un
promoteur immobilier sans scrupule, ce
qu'on appelle communément un spéculateur, là, à Montréal, il s'appelle Henry
Zavriyev, à la tête d'un empire de rénovictions à 28 ans, là, et je
cite une partie de cette enquête-là : «[M.] Henry Zavriyev a plus
d'une fois fait parler de lui dans les
médias. Il tente de convertir deux résidences pour personnes âgées au
centre-ville et à Montréal-Nord et d'évincer
des dizaines de locataires dans le quartier Saint-Michel et l'arrondissement de
Saint-Laurent, selon Radio-Canada et le journal Métro. Mais ce
n'est que la pointe de l'iceberg selon les données compilées par Le Devoir.»
Pour
votre information, c'est aussi le nouveau propriétaire de l'édifice
Mont-Carmel, dans le centre-sud de Montréal, qui est une résidence pour
personnes âgées qui a été fermée, et les locataires ont été avisés qu'ils
devaient signer un nouveau bail de logement
beaucoup moins favorable ou tout simplement quitter les lieux, puisque la RPA
était possédée par un nouveau
propriétaire. Les histoires comme ça, ça se répète à plusieurs reprises dans
plusieurs endroits au Québec, là.
La
semaine dernière, moi-même, j'ai rencontré un groupe de locataires d'un
immeuble de sept logements qui avait été
acheté par, encore une fois, des spéculateurs qui... si on cherche leur nom sur
les réseaux sociaux, on va voir que ce nouveau
propriétaire se vante de faire des flips immobiliers, et d'acheter des
propriétés, et les retaper un tantinet, et les vendre beaucoup, beaucoup plus cher et très peu longtemps après les
avoir achetés. Même que le propriétaire immobilier dont je vous parle s'est
vanté qu'il y a deux, trois ans, lorsqu'il a commencé, son premier flip
immobilier lui avait rapporté la
rondelette somme de 50 000 $ et qu'il entendait répéter cette opération-là
parce que c'était très, très rentable. Laissez-moi vous dire, Mme la
Présidente, que les locataires de cet immeuble-là, que j'ai rencontrés, avaient
très peur que la même histoire se
répète avec eux et ils sentaient déjà la pression et le harcèlement du nouveau
propriétaire pour qu'ils abandonnent leur logement, là.
Vous savez,
j'ai présenté le projet de loi n° 993 pour protéger tout particulièrement les
personnes âgées, là, et les raisons
ne manquent pas pour adopter le principe de ce projet de loi en toute fin de
législature. Tout d'abord, dans le contexte d'une crise de logement, encore une fois, la
pression est très forte sur les locataires, en particulier sur les plus
vulnérables, en particulier les personnes aînées. Avec la pandémie, les aînés
ont subi avec douleur le confinement, ce qui a affecté grandement leur santé.
On sait comment il est essentiel pour une personne aînée, tout
particulièrement... c'est important pour
tout le monde, là, mais de vivre... d'avoir un lieu sécuritaire pour vivre et
s'épanouir. C'est avec un logement spacieux, de qualité et abordable
financièrement que les personnes peuvent conserver leur bon état de santé, là.
Et vous
allez... peut-être certains collègues qui étaient là vont s'en rappeler, en
2016, notre ex-collègue députée de Gouin, ancienne porte-parole de ma formation
politique, Québec solidaire, Mme Françoise David, avait réussi à rallier
l'ensemble de la classe politique ici
présente, à l'Assemblée nationale, pour adopter un projet de loi qui protège tout
particulièrement les locataires
aînés. De l'aveu même de Mme David, le projet de loi qui avait été adopté,
connu dans le milieu comme le projet de loi Françoise David, n'était
pas... n'allait pas assez loin de ce qu'elle aurait voulu, mais les conditions
de son adoption constituaient quand même une avancée et, malgré elle, elle
avait appuyé l'adoption de ce projet de loi
là. Sauf que les choses évoluent très, très vite, et avec la crise du logement,
la situation des locataires s'aggravant partout au Québec, là, il est devenu nécessaire et impérieux même
d'adopter... d'actualiser, de moderniser le projet de loi Françoise
David.
• (15 h 10) •
C'est ce que j'ai fait, là, en déposant le
projet de loi n° 993, là. Et c'est un projet de loi qui, fondamentalement, fait trois choses. L'âge minimal... C'est un projet de
loi très court, seulement quatre articles. Ça ne prendrait pas beaucoup de volonté et de temps pour l'adopter d'ici la fin
de la session parlementaire. Et les trois choses, les trois éléments apportés
par ce projet de loi, là, c'est qu'il
établit que l'âge minimum pour bénéficier de la protection, selon nous,
actuellement, est trop élevé, actuellement, 70 ans. Le projet de loi que
j'ai présenté réduit l'âge pour être admissible à la protection du projet
de loi Françoise David de 70 ans à 65 ans.
D'autre part,
le temps minimum de résidence dans le logement dans la loi actuelle est trop
élevé. Actuellement, la personne, il faut qu'elle vive pendant au moins
10 ans dans le même logement pour être admissible à la protection du
projet de loi Françoise David. Le projet de loi n° 993 que j'ai présenté
réduit à cinq ans la période dans laquelle la personne doit avoir vécu
dans un même logement pour être admissible à la loi Françoise David.
Troisièmement,
le dernier critère de la loi Françoise David, ça concerne le revenu. Le revenu
est situé, actuellement, au niveau
d'admissibilité à un logement en habitation de loyer modique ou est admissible
à un supplément au loyer, un PSL,
mieux connu comme ça dans le jargon du milieu, là, donc, ou, encore une fois,
là, la personne admissible doit pouvoir recevoir comme principale source
de revenus la rente de Sécurité de la vieillesse.
Selon nous,
selon Québec solidaire, ce plafond devrait être recalculé afin de
rehausser la limite du revenu à 1,5 % les seuils permettant d'accéder à
une habitation à loyer modique. Ces seuils changent selon les régions du Québec
et sont établis par la Société d'habitation du Québec, la SHQ, là. Mais,
par exemple, à Sherbrooke, le plafond passerait de 24 000 $ à
36 000 $ pour une personne seule ou un couple, et à Montréal, si je
me fie au tableau, ça passerait, pour une personne...
où les loyers sont généralement plus élevés, les loyers et les revenus
admissibles passeraient de 32 500 $ pour un couple ou une personne seule à autour de 48 000 $. Donc, ce
qu'on se rend compte, c'est que les revenus admissibles, actuellement,
sont excessivement bas. Il faut être très pauvre, en fait, pour être admissible
à la loi Françoise David. Donc, nous, on
propose de rehausser le revenu maximal permettant d'avoir accès à la protection
de la loi Françoise David.
Donc, ce projet de loi vise fondamentalement,
pour les personnes âgées, à raffermir le droit au maintien dans les lieux. Le droit au maintien dans les lieux, je
vous le rappelle, là, qui est un aspect fondamental de notre législation
concernant les locataires et qui est
à la base même de la création de l'ancienne Régie du logement, transformée
en Tribunal administratif du
logement aujourd'hui, là, et qui visait justement à protéger les droits au
maintien dans les lieux. Et, par la législation Françoise David, là, on vise
tout particulièrement les personnes aînées qui sont les personnes les plus
vulnérables.
C'est un
projet de loi important et, selon nous, incontournable. Il doit générer le même
consensus que le projet de loi Françoise David a réussi à créer il y a
six ans. Si tous les partis aujourd'hui présents au salon bleu, y compris le
parti gouvernemental, étaient d'accord avec le projet de loi Françoise David en
2016, qu'est-ce qui viendrait changer? Pourquoi
ne seraient-ils pas d'accord, aujourd'hui, là, d'actualiser les critères qui
sont carrément dépassés? Je pense que cette loi-là s'impose.
On sait que
la ministre de l'Habitation a déposé un projet de loi, ce matin, prévoyant
certaines avancées concernant les locataires. Elle pourrait aussi faire
preuve d'ouverture pour adopter le projet de loi que j'ai présenté et protéger concrètement les locataires aînés à Québec, là,
qui sont, encore une fois, durement frappés par la crise du logement. J'espère
que le gouvernement va donner son consentement afin que le vote de
principe puisse avoir lieu à la fin des deux heures réservées pour ce débat, parce que c'est important
d'avancer dans l'étude de ce projet de loi là. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Laurier-Dorion. Et maintenant je suis prête à reconnaître le prochain intervenant,
qui sera... La prochaine intervenante sera Mme la ministre des Affaires
municipales et de l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui.
Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, on l'a dit souvent ici, en cette
Chambre, la pandémie a apporté vraiment son lot de difficultés dans le domaine
de l'habitation. Alors, les gens, oui, se sont déplacés dans nos régions. Plusieurs familles ont dû acquérir ou ont
voulu acquérir certaines propriétés. Bref, nous devons le dire, dans certaines
régions... certaines régions sont maintenant
aux prises avec une crise du logement ou encore une crise de l'abordabilité
pour les logements qui sont offerts à la population.
Alors,
c'est pourquoi notre gouvernement a investi des sommes colossales dans le
domaine de l'habitation dans les
quatre dernières années pour augmenter l'offre de logement non seulement
social, mais aussi abordable partout au Québec. Ces sommes ont permis à notre gouvernement de livrer notre engagement de
construire 15 000 unités de logement promises anciennement,
dans le passé, qui n'avaient pas été livrées.
Alors, notre
gouvernement n'a pas seulement entrepris de construire plus de logements, Mme
la Présidente, on a aussi fait des
modifications nécessaires dans nos programmes, nos lois, nos règlements pour
mieux répondre aux besoins des ménages qui font face à un manque de
disponibilité de logements à coût raisonnable. C'est pourquoi, ce matin, j'ai déposé le projet de loi n° 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives
principalement en matière d'habitation.
Il contient 30 articles. Et mon objectif, comme je l'ai bien
mentionné ce matin, est que nous réussissions à l'adopter d'ici la fin de l'actuelle session parlementaire. C'est
un projet de loi non seulement attendu rapidement par les municipalités, mais
aussi par les familles québécoises. Je le
répète, depuis le début de la pandémie, l'abordabilité des logements a été mise
à dure et rude épreuve.
En résumé, notre projet de loi vise à mieux
protéger nos aînés, à freiner les hausses qu'on peut parfois qualifier d'abusives dans les immeubles récents, à accorder
le droit de préemption à toutes les municipalités et à préserver le parc
de logements sociaux et abordables pour les
familles qui en ont le plus besoin. Je prendrais les prochaines minutes, Mme la
Présidente, afin de vous présenter ces mesures que nous désirons adopter
avec nos collègues, avec mes collègues des oppositions, au plus grand bénéfice
des Québécois.
Alors, si on
parle, par exemple, de la clause F, on va commencer avec cette situation dans
le bail, cette fameuse clause qui a
été mise en place dans les années 1980, qui avait pour but, Mme la
Présidente, initialement, d'accorder une période d'adaptation aux propriétaires pour ajuster les prix de leurs loyers et
rentabiliser leur investissement. De nos jours, il est beaucoup plus facile pour les promoteurs et les
propriétaires d'évaluer le coût des loyers en fonction des coûts d'exploitation
de leur immeuble. Alors, c'est pourquoi nous
proposons de réduire de cinq ans à trois ans la période durant
laquelle un propriétaire d'un
immeuble nouvellement bâti peut augmenter sans condition le prix de ses loyers.
Après cette période, si une hausse de
loyer fait l'objet d'une contestation, c'est le Tribunal administratif du logement qui aura à fixer le loyer en prenant en considération l'ensemble
des frais d'exploitation de l'immeuble.
Également, on veut parler du droit de
préemption. Notre gouvernement a été particulièrement à l'écoute des municipalités et des villes du Québec, les plus
grandes comme les plus petites, lors de ma tournée des villes, et des
municipalités, et des régions. Suite aux élections municipales,
plusieurs d'entre elles nous ont demandé à maintes répétitions à notre
gouvernement de pouvoir bénéficier du droit de préemption général afin de
pouvoir acquérir en priorité un terrain ou un
immeuble pour y réaliser notamment des projets de logements sociaux ou
abordables. Actuellement, seule la ville de Montréal possède ce droit.
C'est pourquoi, comme notre premier ministre l'a mentionné, il l'a annoncé lors
des assises de l'UMQ, on veut permettre
rapidement à toutes les municipalités d'acquérir en priorité un immeuble, un
terrain pour y faire, par exemple, un projet de logements abordables.
Maintenant, nous l'avons vu à quelques reprises
dans les médias au cours des derniers mois, certains OBNL d'habitation ont été
vendus. Notre gouvernement souhaite éviter la perte de logements abordables et
sociaux de qualité. C'est pourquoi le projet de loi propose d'obtenir l'autorisation
préalable de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation avant la
vente de tout organisme à but non lucratif, OBNL, en habitation dont l'immeuble
a été financé par les fonds publics. Nous
croyons fortement qu'il est tout à fait normal de nous assurer, comme
gouvernement, que les unités des OBNL
qui ont bénéficié de sommes publiques restent accessibles pour nos clientèles
vulnérables et restent sur le marché abordable.
• (15 h 20) •
Nous
souhaitons également, Mme la Présidente, offrir des protections additionnelles
pour nos aînés et qu'ils soient protégés si une vente d'immeuble était
autorisée. À titre d'exemple, il serait obligatoire de suivre les indices de
fixation du Tribunal administratif du
logement, et la clause F ne pourrait s'appliquer en cas de changement
d'affectation de la résidence pour aînés.
Mme la
Présidente, je l'ai mentionné à plusieurs reprises, j'invite mes collègues
parlementaires à donner leur appui à ce projet de loi. Je souhaite
sincèrement que nous puissions l'étudier le plus rapidement possible.
J'aimerais vraiment pouvoir l'adopter avant la présente session parlementaire,
et ce, pour le plus grand bénéfice de nos citoyens et de nos municipalités. Nous avons toujours très bien
travaillé, Mme la Présidente, en commission parlementaire. J'ai toujours été
très ouverte lors de l'étude de mes cinq derniers projets de loi... de
nos cinq derniers projets de loi qui ont été présentés par les collègues
également, lors de l'étude détaillée, et j'entends vraiment bien poursuivre
dans cette voie. Je le répète, Mme la
Présidente, il faut pouvoir adopter ces différentes mesures pour pallier à la
situation exceptionnelle que nous vivons présentement. Nous devons
donner davantage d'outils aux municipalités pour mettre la main à la pâte,
elles aussi, pour augmenter l'offre de logements.
Alors,
l'heure est à la collaboration afin que toutes les municipalités et tous les
citoyens puissent bénéficier de ces diverses
mesures. Je compte sur la bonne foi de mes collègues parlementaires comme
d'habitude afin que nous puissions étudier
le tout rapidement et promptement. Je suis confiante, Mme la Présidente. Depuis
que je suis en poste comme ministre des
Affaires municipales, nous avons toujours travaillé en collaboration avec les
collègues. Et c'est ensemble que nous aurons des échanges constructifs, encore une fois, pour améliorer le domaine de
l'habitation des Québécois et qui nous permettront, comme toujours, de bonifier notre projet de loi,
alors... sinon, Mme la Présidente, nous passerons, évidemment, à côté d'une
opportunité qui ne reviendra sûrement pas à court terme. Alors, merci à mes
collègues. Et merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie,
Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Et je
cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Merci.
Merci, Mme la Présidente. Alors, bien, je suis contente de prendre la parole
sur la motion de cet après-midi.
Contrairement à la ministre, je n'ai pas l'intention de décortiquer le projet
de loi n° 37, puisqu'évidemment on
l'a reçu ce matin, mais j'ai pris bonne note, là, de la volonté de la ministre.
Puis je suis d'accord sur un point, puis je n'irai pas plus loin après sur le
projet de loi n° 37, mais, c'est vrai, il y a eu plusieurs omnibus
Affaires municipales et Habitation,
puis c'est une commission qui a toujours super bien fonctionné. Il y a eu
beaucoup d'amendements, il y a eu beaucoup
d'échanges, puis on a toujours eu des beaux résultats. Puis je pense que c'est,
évidemment, là, une belle
collaboration au profit des citoyens, mais une belle ouverture, là, de
la part des oppositions, mais aussi de la part du gouvernement. On ne le dit pas souvent, parce qu'en politique on a...
les gens ont l'impression qu'on se chicane, là, mais la plupart, là, des projets de loi, là, sont
adoptés dans l'unanimité. Puis, en tout cas, je vais revenir aux Affaires
municipales et en Habitation, où ça
va quand même assez bien. Donc, le projet de loi n° 37, bien sûr, on va en
prendre connaissance et on reviendra à la ministre avec notre position.
Je veux rester sur la motion, sur le projet de
loi de mon collègue de Québec solidaire, qui dépose le projet de loi n° 993... qu'il dépose, là, sous forme de
motion cet après-midi. Bien sûr, j'ai compris... je comprends, puis j'étais là
en 2016. C'est rare qu'on dit ça,
mais là je suis comme fière, je suis à mon deuxième mandat puis j'étais là en
2016, quand le projet de loi de sa collègue a été adopté, un projet de loi qui
visait, entre autres, là, à protéger les aînés de 70 ans, à leur
offrir... On le sait, là, on a juste à regarder l'article 1959.1 du Code
civil du Québec, là, les trois critères, là, pour leur donner un droit de rester
dans leur logement, et c'était le projet de loi n° 492. Puis, à ce
moment-là, je me souviens qu'il y avait eu
plusieurs organismes qui ont pris la parole, qui ont déposé des mémoires, qui
ont posé des questions, qui ont manifesté
un intérêt dans le projet de loi n° 492. Et il y avait aussi beaucoup,
beaucoup de propriétaires d'immeubles qui ont pris la parole puis qui
affirmaient que le projet de loi de 2016 n'était peut-être pas... était un peu
discriminant, puis je vais utiliser
ça comme ça, là, c'était utilisé autrement, là, mais, dans le fond, qu'il y
avait une discrimination pour les aînés.
Ça fait que, quand j'ai vu la motion sur mon
bureau puis le projet de loi n° 993, bien, je me suis replongée un peu dans les anciens documents, puis dans les anciens
mémoires, puis les positions des parties qui sont venues nous voir. Puis, on le sait, là, Mme la Présidente, là, tout
le monde qui est ici, les 125 députés, là, on veut protéger nos aînés.
Comme le disait mon collègue, on est
dans une situation particulière, on est dans une crise du logement sans
précédent pour une deuxième année consécutive. On voit des histoires
d'horreur dans les journaux, on les lit, on les voit sur les réseaux sociaux. Puis, bien sûr, ça nous affecte, on a des
parents, des grands-parents puis, bien sûr, on veut les protéger. Mais je me
pose sincèrement la question, puis j'ai une inquiétude à cet effet-là :
Est-ce qu'en apportant ces modifications-là on va venir protéger nos aînés ou est-ce que c'est à l'avantage de notre
société d'aller de l'avant puis d'abaisser ou d'actualiser, en fait, les
trois critères tels que proposés?
Même que si
je pouvais poser une question, je demanderais à mon collègue, voir s'il a
récemment... Parce que c'est facile, nous, de dire : Ah! on va actualiser
les trois critères, mais est-ce qu'on a consulté? Tu sais, est-ce qu'on est
allés sur le terrain puis est-ce
qu'on a consulté? Est-ce qu'on a consulté la CORPIQ? Est-ce qu'on a consulté
l'OLCQ? Est-ce qu'on a consulté la FADOQ? Est-ce qu'on a consulté?
Puis, on le
sait, là... puis, tu sais, il y a des petits propriétaires, là, qui sont
propriétaires de duplex, de quadruplex, puis qui ont investi leur fonds
de pension, c'est leur fonds de pension, ils vivent de ça, là. Ce n'est pas
toujours, là, des grands propriétaires de
100 portes ou de 200 portes. Il faut aussi penser au citoyen moyen
québécois qui a dit : Bien, moi, je prends mon fonds de pension,
j'achète un duplex, puis qui, là, bien, il y a une contrainte qui s'applique.
Ça fait que
c'est pour ça, je dis, il y a quand même des petits préjudices... je ne dis pas
que c'est des gros préjudices, mais
il y a un préjudice qui s'applique aux propriétaires de duplex, mais il y a un
préjudice aussi envers les aînés, parce que, là, les aînés vont vouloir... puis c'est souvent vers 65 ans,
d'ailleurs, là, qu'on veut... on dit casser maison, là, ça fait que c'est souvent vers 65 ans qu'on dit :
Bien là, on vend la résidence familiale, on est tanné de faire le gazon,
entretenir les fenêtres, puis tout,
puis là on se loue un appartement. Là, ils ont 65 ans, le propriétaire va
dire : Bon, je lui loue-tu ou je ne lui loue pas, là, parce que, là, il a
65 ans? Puis c'était la même question, quand je reviens en 2016, là, parce
que je suis retournée voir les notes
de 2016, c'est la même question, là : Est-ce que je loue à une personne de
65 ans? Je vais-tu être pris avec son bail, tu sais, je vais-tu
être pris?
Ça fait que c'est pour ça, je pense qu'il faut,
là, évaluer, là, évaluer la situation globalement, dans son ensemble. Puis, bien sûr, je le réitère, l'objectif, c'est
évidemment de protéger nos aînés puis certainement pas leur créer un préjudice.
Puis moi, j'ai... puis je la partage... je
partage mon inquiétude, je l'ai partagée avec le caucus, mon caucus aussi m'a
partagé leurs inquiétudes, c'est à
savoir est-ce qu'on ne va pas, justement, créer une barrière, un obstacle à ces
personnes de 70 ans ou de 65 ans qui vont vouloir... Parce qu'on va le baisser à 65, c'est la demande de Québec solidaire, donc, si on
baisse à 65, est-ce qu'on ne vient pas créer
une barrière ou, en fait, une forme de discrimination? Je vais le dire comme
ça, là, ce serait comme une forme de discrimination, de dire : Bien,
est-ce que je loue ou je ne loue pas? La personne a 65, si elle reste là 10 ans, après, tu sais, je ne
peux pas... ou, là, ce serait cinq ans, après cinq ans, bien, si je décide de
faire des rénovations ou si je veux
donner le loyer à quelqu'un d'autre... Ils sont pris un petit peu... ils
seraient pris un petit peu avec ça. Ça fait que c'est pour ça, je dis,
il faut le regarder au complet.
Puis je suis tombée, Mme la Présidente, sur un
sondage interne de la CORPIQ en 2016, là, quand le sujet était d'actualité, bien qu'il l'est encore, là, puis ça
disait que 51 % des propriétaires de l'époque hésitaient fortement à louer
un logement à un aîné à cause de cette loi-là. Ça fait que c'est pour
ça, je dis, il y a des choses... il faut les actualiser, mais, encore là, je pense qu'il faut le faire avec
précaution, puis il faut prendre le temps de consulter, consulter les gens, de
voir ça va être quoi, les conséquences encore de ce projet de loi, en
2022, sur notre monde.
• (15 h 30) •
Moi,
je pense que, tu sais, on a une bonne volonté de vouloir régler les
problématiques en habitation ou en logement pour nos aînés, mais je pense qu'évidemment, là, il faut regarder en
arrière, juste un petit peu en arrière, là. La problématique vient du manque de logement tout court. Il y a un
manque de logement social, il y a un manque de logement communautaire. Puis on le dit, là, ça fait deux ans, deux ans
qu'on le dit, puis c'est de là que vient la crise de l'offre et la demande, il
y a un débalancement. Peut-être que,
s'il n'y avait pas eu ce débalancement-là, bien, on n'en serait pas aujourd'hui
à déposer un projet de loi pour
essayer de protéger nos aînés ou essayer de... Ça fait que ça vient
essentiellement de là. On n'a pas bâti assez
de logements dans les dernières années. Pourquoi? Bien, écoutez,
il faudrait le demander au gouvernement, pourquoi on n'en a pas construit beaucoup. Je comprends que
les deux premières années, l'entente fédérale-provinciale n'était pas signée, donc il ne s'est rien passé les deux
premières années, 2018 à 2020, mais là, l'entente est signée, il faut que ça
débloque. Encore là, on revient de
l'UMQ, puis on nous parle de la lourdeur à la SHQ pour autoriser les projets,
on nous parle... On parle avec les
élus municipaux, puis il y a une lourdeur partout. Ça fait que c'est... On agit
à retardement, on est en retard, on aurait dû faire ça voilà trois ans,
voilà quatre ans.
Puis j'en
profite même pour dire que je me demande si on s'en va dans la bonne direction,
parce que la ministre nous parlait
qu'elle a déposé un projet de loi, le Programme habitation abordable Québec.
Moi, je suis très préoccupée par ce programme-là parce qu'on parle, oui,
on parle de logements abordables, pas nécessairement encore définis, on n'a pas
tous les paramètres, on ne sait pas comment ça va fonctionner, mais ma
préoccupation, encore, c'est la pérennité, la pérennité de ces logements-là,
puisque c'est du privé, c'est carrément du privé. Puis même on le voit dans le
projet de loi n° 37,
on va donner des droits de préemption aux municipalités pour faire du logement
abordable. Mais ça va donner... ça va
être qui? Ça va être encore du privé. Puis, quand on parle de privé, c'est
parce qu'il y a une notion de profit au bout de la ligne. Donc, moi,
j'ai encore cette inquiétude-là quant à la pérennité du logement social
communautaire.
On en voit de moins en moins, on le voit aussi
avec les fins de conventions des OBNL, on perd déjà encore beaucoup de logements. Je suis contente, si on
vient légiférer, mais, définitivement, la problématique vient de là, le gouvernement n'a pas été capable de bâtir du
logement social et communautaire dans les dernières années pour des raisons,
évidemment, qui leur appartiennent. Puis je...
La ministre nous le dit puis elle nous le répète souvent, qu'ils ont investi
beaucoup d'argent, elle dit : 247 millions pour bonifier AccèsLogis,
977 millions pour augmenter l'offre de logements sociaux abordables. Oui, O.K., c'est beaucoup d'argent,
mais moi, je vous dirais, Mme la Présidente, là, c'est à peu près l'équivalent
de ce qu'on a budgété, les libéraux, quand
on était au pouvoir, durant notre mandat, puis nous, on l'a fait sans l'aide du
fédéral, puis c'était déjà insuffisant. Alors, ça fait que, oui, c'est beau,
c'est beau, donner des chiffres, c'est beau, tu sais, c'est beau, dire
que le gouvernement précédent n'a pas fait... Mais là, tu sais, on a fait ce
qu'on a à faire.
Relativement
au «backlog», c'est la même chose, là. La ministre, puis elle en a même parlé,
là, dans son allocution, elle disait : Oui, mais il y avait des logements
à livrer, ils n'ont pas été livrés. Mais c'est parce que, oui, c'est correct,
mais ils n'ont pas plus été livrés, là. Ça fait quatre ans que le gouvernement
de la CAQ est là. La ministre dit qu'ils en ont livré 8 000. Moi, j'ai regardé le rapport de la SHQ avant de venir
ici, là, puis j'ai regardé le rapport de la SHQ en date de mars 2022, puis il parle
3 456 logements livrés entre 2018 puis 2021. Ce n'est pas 8 000,
là, livrés. C'est sûr que les autres ont été autorisés, mais ils ne sont pas
livrés. Ça fait qu'il y a définitivement un manque de logement social et
abordable, de manque... Ça, c'est le... je vais dire, abordable, social
et communautaire. Puis c'est ça, ça prend des projets. Il faut être à l'écoute
de nos organismes, il faut être à l'écoute de nos municipalités, justement,
pour aller de l'avant.
Puis, je le
réitère, Mme la Présidente, ma grande préoccupation quant à donner ça au
secteur privé : je pense qu'il faut des mesures structurantes
maintenant, un financement massif des logements sociaux, puis qui ne
corresponde pas nécessairement à la logique
du profit. Je pense qu'il faut voir ça... on ne peut pas le voir autrement, et
il faut donner des mandats à nos organismes, donner nos mandats à la
municipalité pour avoir une pérennité dans le temps.
Donc, Mme la
Présidente, je pense que, là, je m'en allais beaucoup trop loin dans
l'habitation, mais je reviens et je termine,
en conclusion, là, sur le projet de loi n° 993 que dépose mon
collègue. Comme je dis, je pense que le gros du travail a été fait en
2016, je pense qu'il faut consulter nos groupes sur le terrain pour voir s'il
n'y a pas des préjudices ou voir s'il n'y a
pas déjà plus qu'un préjudice, là, mais voir s'il n'y a pas, justement, là, des...
pas des obstacles, là, mais... En fait, tu sais, ça peut être superembêtant pour nos aînés, puis moi, je trouve
qu'on ne devrait pas leur mettre des bâtons dans les roues. Ce qu'on
essaie de faire, c'est de les accommoder. Puis je ne suis vraiment pas
convaincue qu'avec le projet de loi n° 993 c'est là où on s'en va. Il faut consulter avant d'aller de l'avant. Mais,
bien sûr, pour le principe, on serait d'accord pour aller de l'avant, mais on aurait évidemment des amendements à
déposer dans ce sens-là, Mme la
Présidente. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je
vous remercie, Mme la députée de Vaudreuil. Et je reconnais maintenant M. le député
de Mégantic.
M. François Jacques
M.
Jacques : Merci, Mme la Présidente. Bonjour, chers
collègues, Mme la ministre de l'Habitation et des Affaires municipales, M. le député de Chauveau, Mme la
députée de Vaudreuil, Mme la députée de Sherbrooke, M. le député de Laurier-Dorion, qui nous a fait intervenir ici
aujourd'hui. Je sais qu'il y a d'autres collègues qui vont intervenir,
probablement la députée de Roberval, le député de Lac-Saint-Jean. Le député de
Maskinongé, il se prépare pour la partie de golf de vendredi, et j'ai
l'impression qu'il va peut-être encore perdre quelques balles et quelques
0,25 $.
Donc, Mme la
Présidente, on va revenir aux choses sérieuses. Et c'est un plaisir et un
honneur pour moi, encore, d'intervenir en habitation. Je crois que le
collègue de Laurier-Dorion nous a fait participer à plusieurs interpellations depuis le début du mandat. On a eu à se côtoyer
aussi beaucoup en commission parlementaire sur l'ensemble des projets de loi, là, qui ont été déposés par la ministre,
et la députée de Vaudreuil était là, aussi, tout aussi présente à chaque fois,
avec des
interventions, toujours, toujours, toujours prête à intervenir dans chacun des
dossiers qui étaient discutés à la table, là, en commission.
Je vais me
retenir, je ne dirai pas trop niaiseries aujourd'hui. Mais vous savez, Mme la
Présidente, que la députée de
Vaudreuil m'a donné un beau masque à Noël, l'an dernier, un masque de Grinch
que je n'avais pas encore eu l'occasion de porter jusqu'à tout récemment. Je me suis rendu pour faire une
annonce dans une maison de la famille, une aire de jeux, tout ça, puis je suis arrivé là, je n'avais pas de
masque. C'est la dernière semaine qu'on avait à porter des masques. Donc,
je suis rentré là avec mon masque de Grinch,
là, que la députée de Vaudreuil m'avait donné à Noël. Donc, on peut comprendre
qu'on n'est pas des mordus de Noël, moi et
la députée de Vaudreuil. Donc, c'est un plaisir d'être ici aujourd'hui avec
vous.
Vous savez,
il y a plusieurs familles qui ont quitté la région de Montréal, la grande
ville, les grandes villes, pour s'établir
dans beaucoup de régions. Et, dans la grande région de l'Estrie et de
Chaudière-Appalaches, dans ma circonscription, en fait, plusieurs familles sont
venues s'installer, et il y avait déjà un manque de logements. Donc, il y a eu
des personnes, là, qui cherchent encore des logements pour pouvoir vivre
dans nos belles régions. Autant à Lac-Mégantic, à Disraeli, à Scotstown, à La Patrie, en passant par East
Angus, Cookshire et Weedon, bien, il y a des besoins, autant pour les familles
que les personnes aînées, pour se loger.
Et c'est
certain qu'il y a beaucoup de sollicitation dans le domaine immobilier, depuis
un certain temps, on l'a vu. On a eu
des études, hier, qui nous démontrent que ça peut... le marché pourrait
ralentir. Mais c'est l'ensemble de la population, ce n'est pas juste les
aînés, c'est l'ensemble de la population qui a de la difficulté à se loger. Le
marché locatif était déjà très serré, mais,
en regardant les nouvelles données de la Société canadienne d'hypothèques et de
logement, on voit que, dans certaines
régions, c'est une urgence plus que préoccupante. Le problème ne se situe pas
seulement au niveau des loyers abordables. Mais notre gouvernement n'est pas
resté les bras croisés devant cette situation. Nous tenons, ici, à souligner ici, Mme la Présidente, la fâcheuse
tendance des oppositions à parler de l'inaction du gouvernement caquiste en
matière d'habitation. Toutefois, lors de
notre arrivée, nous avons plutôt constaté que cette étiquette peu flatteuse
aurait pu être apposée aux
gouvernements qui nous ont précédés. Je ne les nommerai pas, Mme la Présidente,
ceux-ci peuvent se reconnaître se reconnaîtront, en fait, et les gens
qui sont à l'écoute les connaissent déjà.
Lors de notre
élection, il y avait un retard de 15 000 logements, annoncés par
l'opposition mais jamais construits, dans toutes les régions de notre belle
province. Nous sommes surtout préoccupés par la rareté de logements abordables,
mais n'empêche que l'ensemble du parc immobilier de la nation est déficitaire.
Nous ne cédons pas devant la panique, et nous sommes à mode action depuis le
début de notre mandat, et notre action se continue de jour en jour pour faire
avancer la situation. Pour ce faire,
nous ne restons, encore, pas les bras croisés. Nous travaillons fort afin
d'atteindre notre mandat, mais nous posons des actions concrètes pour
faire avancer chacun des dossiers.
• (15 h 40) •
Je vous parlerai, d'ailleurs, d'une initiative
dans ma circonscription aujourd'hui pour démontrer ce qu'on peut faire pour éviter la dévitalisation d'une ville et
garder les gens qui ont bâti la communauté pour y vivre pour longtemps. Le
projet de la coopérative du ruisseau de
Weedon s'est amorcé en novembre 2017 par un groupe de femmes, composé de Mme Lucienne Gravel, Mme Marie-Lise
Bernier-Filion et Nicole Bolduc, et un groupe d'amis démontrant une détermination
à toute épreuve. Je me souviendrai toujours,
Mme la Présidente, au mois d'octobre 2018, un des premiers appels qui est
rentré au bureau de circonscription. Les
gens avaient de la difficulté à démarrer leur projet, depuis un an,
travaillaient dessus. Il manquait du financement. Les retours ne
revenaient pas assez vite. Puis je suis allé rencontrer ces gens-là.
Comme député, c'était mon premier problème, là,
qui rentrait, et de quelle façon je pouvais accompagner ces gens-là pour réussir à avancer leur projet, à
créer ce qu'ils voulaient créer et donner une chance à toutes ces personnes-là
de résider dans le village auquel ils
sont nés pour la plupart. Et, vous savez, les gens voulaient vieillir ensemble
aussi, voulaient vieillir avec les
gens qu'ils ont connus à l'école primaire ou plus tard dans leur vie active.
Donc, souvent, les gens étaient obligés
de se déplacer vers les grandes villes, vers Sherbrooke, vers Thetford, vers
East Angus, pour avoir un service avec des logements pour les personnes
âgées ou les personnes en perte d'autonomie.
Tout au long du projet, d'autres personnes ont
participé au projet avec le même enthousiasme que les gens qui étaient là au départ. Je vais vous parler un peu
de Mme Lucienne Gosselin-Gravel. Elle était... d'abord été enseignante
puis commerçante avec son époux
Raynald. Elle a contribué à la création de la vieille crémerie, qui est
aujourd'hui devenue le Centre
culturel de Weedon, à la réalisation d'une fresque aux abords du circuit du
train touristique du temps, de l'Orford Express, et à la reconnaissance de sa municipalité comme village-relais. Elle est
bénévole au Club Lions depuis 1980. Femme de toutes causes, Mme Gravel est responsable du financement populaire
de ce projet d'envergure. Je peux vous dire une chose, elle a réussi,
Mme Gravel.
Elle a aussi
contribué au maintien des services de santé communautaires dans sa
municipalité, CLSC et CHSLD, avec
M. Jean-Denis Roy, qu'elle a recruté pour le projet de la coop des
ruisseaux. Vous savez, il y a eu des idées... Bien, il y a des gens qui voulaient fermer et le CLSC et
le CHSLD, dans un précédent gouvernement, à Weedon. Il y a eu une mobilisation citoyenne pour conserver ces
acquis-là. Et Mme Drapeau... Mme Lucienne Gravel et M. Roy se
sont levés, ont fait les
représentations au député de l'époque, qui était M. Ghislain Bolduc, et
finalement les institutions ont resté en place à Weedon, au grand plaisir de toute la population. Vous savez,
M. Roy est un bénévole de longue date. Président de la FADOQ, il continue à donner son temps, partager
son expérience au grand bénéfice de son milieu. Il a lui-même planché sur les esquisses et les dessins techniques du
bâtiment grâce à son expertise en construction. C'est aussi lui qui participe
aux réunions de chantier hebdomadaires.
D'ailleurs, j'ai eu la chance d'aller visiter le
chantier de la coop du ruisseau il y a environ trois semaines. Je me suis rendu à Weedon pour un événement, pour le
lancement du livre de Mme Livernoche, puis M. Roy était là. Je lui ai demandé si
on pouvait aller voir le chantier, là, de la coop du ruisseau. Je me suis rendu
sur les lieux avec lui. Je peux vous dire
qu'il est très fier du travail qui a été accompli. M. Roy est là toutes
les semaines, était là avant. Il m'a fait faire le tour de l'immeuble. Il a
trouvé des solutions aussi pour rendre... trouver des façons de mettre des
lockers, des espaces de rangement pour
l'ensemble des locataires. Il a dit : C'est facile, on va juste allonger
la bâtisse. Ça fait que M. Roy, là, a fait changer les plans : ils ont élargi la bâtisse d'une
vingtaine de pieds en avant pour faire des casiers pour l'ensemble des
26 résidents à l'intérieur et
non pas à l'extérieur. Ils y travaillent très fort. C'est une façon pour lui de
redonner à la communauté et de Weedon,
de Fontainebleau, de Lingwick, de Dudswell, et des autres municipalités à
proximité de Weedon. Donc, la construction a finalement débuté en décembre dernier. Elle permettra aux aînés du
secteur de bénéficier d'installations appropriées et de poursuivre leur
vie dans leur milieu.
Outre la générosité du milieu, notre
gouvernement a contribué à la réalisation du projet par une subvention
d'AccèsLogis. Le programme AccèsLogis a été mis en place en 1997. Ce programme
a été créé afin de procéder à la construction
d'unités abordables, de logements neufs, à la rénovation de logements existants
ou à la transformation et le recyclage de bâtiments non résidentiels en
immeuble d'habitation.
De plus, 20
des 26 locataires des logements bénéficieront du programme Supplément au
loyer de la Société d'habitation du Québec, la SHQ, ce qui leur permettra de payer un loyer
équivalant à 25 % de leurs revenus. Je ne l'ai pas dit plus tôt, mais le
bâtiment offrira 26 unités, dont deux studios, 18 logements trois et demie
et six quatre et demie pour les personnes âgées de 75 ans et plus
ou de 60 ans et plus en perte d'autonomie. Et je crois, là, la majorité
des logements étaient déjà promis. Il reste
quelques unités, là, de disponibles pour voir les besoins de la communauté près
de Weedon... bien, dans les villages
alentour qui pourraient bénéficier, là, des quelques logements qu'il reste. Le
bâtiment de deux étages sera muni d'un l'ascenseur et abritera une salle
communautaire ainsi qu'une salle à manger. Les résidents devront prendre aussi deux repas par jour à la salle, pour
le bien-être de l'ensemble des résidents et afin aussi de faciliter l'embauche
des cuisiniers et des aides-cuisiniers. Nous
les accompagnons depuis le début du projet, et c'est une réelle fierté pour
moi, aujourd'hui, de vous parler de cette démonstration concrète d'une
mobilisation citoyenne empreinte de réussite.
Vous savez, Mme la Présidente, pour faire du
logement abordable, faire des coops de ce genre-là, ça prend une mobilisation citoyenne importante, prête à
s'investir pour répondre aux besoins de l'ensemble de la communauté, et c'est
ça qui s'est fait à Weedon. Et je peux vous dire une chose : les
gens sont fiers de leur projet, l'ensemble de la population est fier du projet, et tout le monde a mis la main
à la pâte, dans cette petite communauté, pour faire la réalisation de ce beau
projet, pour garder les aînés dans leur
village avec leurs enfants, avec leurs petits-enfants, avec leurs amis. Donc,
c'est une... je crois qu'on peut leur dire un beau bravo, à toute cette
communauté de Weedon.
Vous savez,
au total, il s'agit d'un investissement de près de 7 millions de dollars
de la part de notre gouvernement. En
plus de garantir le prêt hypothécaire contracté par la coopérative, le
gouvernement du Québec accorde une subvention de près de 4,8 millions de dollars pour la construction de cet
immeuble. La municipalité de Weedon a investi, pour sa part,
764 000 $ dans le projet en dons, dons de terrains, taxes municipales
et autres pour faciliter la vie de ses citoyens.
Si tout va
comme prévu, le président, Luc Ouellet, estime que la Coopérative du ruisseau
Weedon devrait ouvrir ses portes à ses premiers résidents au mois d'août 2022.
On parle d'août ou septembre pour l'ensemble des résidents.
Donc, je
désire remercier l'ensemble du conseil d'administration pour cette belle
réussite. Merci à Nicole Bolduc, Marie-Lise
Bernier, Linda Bouchard, Eric Deccuber, Maurice Dodier, Claude-Gilles Gagné,
Lucienne Gravel, Luc Ouellet, Denis Rondeau, Jean-Denis Roy et
Lucie Vachon pour votre grande implication dans ce beau grand projet.
• (15 h 50) •
Il est
primordial pour notre gouvernement de rendre disponible aux personnes et aux
familles plus vulnérables des logements
sociaux abordables et adéquats, et l'implication de la communauté est un levier
pour réaliser ces projets rapidement et
adéquatement, Mme la Présidente. Vous pouvez le constater, nous répondons
présentement avec les sommes colossales que nous investissons depuis notre arrivée en poste et nous continuerons
de travailler pour accélérer la livraison de ces unités de logement.
J'aimerais,
encore une fois, profiter de cette tribune pour rectifier certains faits
rapportés par le milieu et les oppositions quant au programme AccèsLogis. Nous
n'avons pas signé la fin de ce programme avec l'annonce du Programme
d'habitation abordable Québec, le
PHAQ. Ma collègue la ministre de l'Habitation et des Affaires municipales a
procédé à la révision des programmes d'habitation et en a fait une priorité.
Certains de nos programmes gouvernementaux comme AccèsLogis ont atteint l'âge vénérable du quart de siècle, ça
commence à dater. C'est dans cet esprit que nous avons lancé le nouveau Programme d'habitation abordable Québec en février
dernier, en complément du programme AccèsLogis. Notre gouvernement a injecté près de 1 milliard en
quatre ans afin d'assurer la réalisation des 15 000 unités, annoncées
par le précédent gouvernement libéral mais jamais livrées, ainsi que l'ajout de
500 nouvelles unités. Les investissements mis de l'avant par notre
gouvernement démontrent l'importance qu'on y accorde.
Notre gouvernement a clairement démontré au fil
des ans et pas plus tard qu'au dernier budget l'importance que nous accordons à ce programme en y
investissant autant d'argent. C'est plus de 247 millions qui ont été
annoncés et qui permettront de livrer
des unités pour l'année 2022‑2023. C'est plus de 1,8 milliard qui ont été
annoncés pour le logement abordable
depuis quatre ans. Il s'agit de plus du double de ce que le précédent
gouvernement libéral a annoncé pour une période similaire. De ce
montant, 1 milliard ont été investis dans AccèsLogis.
Notre
gouvernement avait multiplié les outils mis à la disposition du milieu pour
développer du logement social et
abordable. On peut se rappeler, là, dans les derniers projets de loi de la
ministre auxquels nos collègues de Laurier-Dorion et Mme la députée de Vaudreuil ont participé,
qu'il y a plusieurs incitatifs pour les municipalités, pour les MRC à donner de
l'aide pour créer du logement abordable ou du logement dans chacune des
municipalités du Québec. Ce nouveau programme permettra concrètement
d'augmenter l'offre de logements abordables parce qu'il est souple et agile. Il
vise à appuyer la réalisation des projets de
logements locatifs abordables destinés à des ménages à revenus modestes ou
faibles ainsi qu'à des personnes ayant des besoins particuliers en
habitation. Il est vraiment important que tous les acteurs du milieu mettent
l'épaule à la roue avec le gouvernement du Québec pour développer le logement
abordable.
Plus
de 18 % des Québécois de plus de 75 ans habitent dans une RPA, selon
les données de la SCHL. Au cours des deux
dernières années, plusieurs ont fermé leurs portes ou ont été transformées en
édifices de logements. Cela entraîne que les aînés doivent se reloger, souvent avec un loyer plus cher que le
précédent. Mais il existe des recours et de l'aide. Notre gouvernement a déjà agi en ce sens avec la
collaboration de la ministre responsable des Aînés et la ministre de
l'Habitation et des Affaires
municipales. Les locataires peuvent également se tourner vers les centres
d'assistance et d'accompagnement aux
plaintes, les CAAP. Ceux-ci sont mandatés par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour assister et accompagner les personnes
qui estiment que leurs droits n'ont pas été respectés en matière de
maltraitance ou de santé ou qu'ils ont été lésés en RPA. En 2019, ils ont
obtenu un budget de 3,2 millions de dollars pour offrir ces nouveaux
services. Les différents CAAP de la province
sont là pour préparer les aînés avant leur négociation de bail avec leurs
locateurs. Si cette préparation est insuffisante aux yeux du locataire,
des conseillers aux plaintes pourront également l'accompagner en personne lors de
la négociation de son bail.
Ce n'est pas
simple, mais nous aimerions avoir une baguette magique et régler tout d'un
coup. De façon plus réaliste, nous avons fait de très belles avancées
dans le domaine et nous entendons bien continuer sur cette voie.
Je veux juste
vous dire que, moi aussi, ça me fait plaisir de dénouer mes cordes vocales,
comme le député de Richelieu. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député de
Mégantic. Et je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, qui
sera M. le député de Chauveau.
M. Sylvain Lévesque
M. Lévesque (Chauveau) : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Moi, également, je suis très heureux, cet après-midi, de pouvoir participer à ce débat. Et
évidemment je me permets de saluer l'ensemble des intervenants présents
cet après-midi. Bien sûr, au premier chef, je veux remercier le collègue de
Laurier-Dorion d'apporter le débat, cet après-midi,
sur son projet de loi. Je n'ai jamais eu ce plaisir-là, moi, à l'opposition — j'ai
fait un mandat d'opposition en 2012 — d'avoir
le privilège de déposer un projet de loi. Puis j'imagine que c'est quand même
un moment intéressant et de pouvoir contribuer, d'amener des idées,
d'amener les collègues à débattre d'un sujet. Effectivement, je trouve que
c'est pertinent de le faire et surtout pour un sujet qui préoccupe au quotidien
l'ensemble des Québécois.
Mme la
Présidente, on le dit toujours, hein, les besoins de base, ça demeure quand
même, hein, se nourrir, s'habiller, se loger. Et le logement, bien,
c'est bien évident, ça amène du stress, ça amène une pression à tous. Et je
peux très bien comprendre le sujet qui est
apporté par le p.l. n° 993 du collègue de Laurier-Dorion. C'est évident,
Mme la Présidente, que, lorsqu'on va
débattre du sujet, et j'y reviendrai très en détail, là, mais ce projet de loi
là, qui est court, là, il a un article qui vise à protéger principalement les aînés d'éviction de leur logement.
C'est un sujet qui est primordial, qui est important, et je pense que le
député, le collègue fait bien de l'amener.
Ceci étant
dit, l'ensemble des membres de son équipe, je tiens à les saluer, mais saluer
également les membres de l'opposition officielle, de la deuxième opposition et
tous les membres de la partie gouvernementale ministérielle aujourd'hui
réunis pour ce débat, bien, le dernier débat, d'ailleurs, Mme la Présidente, de
la motion du mercredi, c'est notre dernière motion
avant la fin de la présente législature, et de pouvoir y contribuer. Parce que
j'en ai fait plusieurs, hein, étant whip adjoint, je suis souvent au
salon bleu, je suis là pour participer, d'échanger, donner mon expertise le
mieux possible. Et je peux vous dire, Mme la
Présidente, tout au long de ce mandat, sur les nombreux sujets, que ce soit sur
l'environnement, l'économie, la
santé, l'éducation, et j'en passe, je peux vous assurer qu'à écouter les
compétences de l'ensemble de mes collègues
j'ai énormément appris. On se prépare, avant de prendre la parole, on lit, on
se renseigne. Et de pouvoir, justement, entendre tous ces débats-là, bien, je
peux vous dire que ça a été enrichissant. C'est un petit aparté, mais qui, pour
moi, est important parce que j'ai eu
ce privilège-là de participer à plusieurs, plusieurs débats. Et sur le
logement, je vous l'avoue, Mme la Présidente, c'est la première fois, ce
mandat-ci, que j'ai cette chance-là.
Tout à
l'heure, j'ai eu le plaisir d'écouter aussi ma collègue ministre des Affaires
municipales et de l'Habitation, députée
de Chicoutimi, présenter son point de vue. Évidemment, elle a déposé, ce matin
même, son projet de loi, le projet de
loi n° 37, Loi modifiant
diverses dispositions législatives principalement en matière d'habitation. C'est un gros projet omnibus, c'est un
gros, gros dossier qui a été présenté, et elle a l'ambition de le faire adopter
d'ici la fin du mandat. Alors, évidemment
que ça va prendre la collaboration de l'ensemble des membres de cette Assemblée
pour pouvoir le faire parce qu'il ne reste pas beaucoup de semaines, Mme
la Présidente. Mais vous le savez et vous l'avez vécu avec votre expérience, tout au long de ce mandat, quand on
décide collectivement que c'est important de faire avancer quelque chose,
on est capables d'y arriver.
• (16 heures) •
Il y a
plusieurs procédures à l'intérieur du mécanisme parlementaire qui permettent de
faire avancer des dossiers rapidement.
Il y en a aussi, je le reconnais, qui permettent de retarder les débats, parfois
même de bloquer certains projets de loi intéressants. Et on a vécu, à plusieurs
moments, dans le mandat, des moments où il y avait... les citoyens connaissent ça, là, la fameuse théorie du «filibusting», où on
intervient, on intervient. C'est un droit parlementaire. Moi, je ne le renie
pas, ça fait partie des règles et des lois qui nous gouvernent. Et de l'autre
côté, le gouvernement a toujours l'outil, s'il sent que son privilège de faire
adopter le projet de loi, ça n'avance pas à son goût, a toujours le privilège
d'utiliser les mesures d'accélération qu'on appelle le bâillon, qui est connu
par le public. Mais ces règles parlementaires qui nous gouvernent font qu'on
avance des projets de loi parfois un peu moins. Mais je le sais qu'au niveau de
l'habitation, au niveau du logement, les collègues
de l'Assemblée nationale, tout
le monde est là. Tout le monde
reconnaît que la situation du logement actuelle, c'est loin d'être une
situation, disons-le, idéale. Ce n'est pas une situation idéale parce qu'on a beaucoup de personnes, au
Québec, qui sont à la recherche de logement, le logement suit l'inflation, il y
a une augmentation des coûts. Mais nions-le pas non plus, nous avons la
chance d'accueillir au Québec beaucoup de personnes issues de l'immigration. On
en accueille, quoi, entre 40 000... Présentement, je crois que les seuils
vont tourner plus autour de 50 000 personnes.
Bien, Mme la Présidente, lorsque vous accueillez autant de personnes... Et je
le salue. Je suis moi-même en relation et marié avec une personne qui vient de
l'extérieur. Moi, j'avais déjà mon habitation. Mais, si vous venez vivre
au Québec via l'immigration régulière,
l'immigration économique, que vous venez au Québec en réunification familiale
ou si vous franchissez les frontières, et on
le voit avec le chemin Roxham, que je déplore, mais quand même il faut loger
ces personnes-là, c'est des êtres humains
qu'on doit respecter et qu'on doit leur permettre d'avoir accès à un logement
le plus agréable possible pendant
qu'on évalue leurs dossiers au niveau du service d'Immigration Canada, bien,
évidemment que ça met une pression,
une pression énorme sur l'ensemble des régions du Québec, surtout la région de
Montréal, bien évidemment, mais ce
n'est pas seulement la région de Montréal. Tout à l'heure, Mme la Présidente,
dans quelques minutes, je vous présenterai quelques données, quelques
chiffres, mais je suis surpris de voir à quel point il y a peu de logements
disponibles, c'est évident.
Donc, le
collègue de Laurier-Dorion amène quand même, je dois le reconnaître, un enjeu
important, un enjeu important parce
que, là, il s'adresse spécifiquement aux aînés et à l'éviction des aînés de
leurs logements. Mais il n'y a pas que ça.
Donc, c'est
un enjeu de société. Comment allons-nous réfléchir l'offre d'habitation, le
logement? On doit y réfléchir dans
son ensemble. Prendre un seul élément de l'enjeu du logement et de penser qu'on
va le régler seulement à la pièce, c'est
une erreur. Pour avoir travaillé longuement dans le milieu communautaire, Mme
la Présidente, en violence conjugale, bien,
on le voit souvent. Je prends un autre sujet pour vous expliquer comment, quand
on prend les problèmes à la pièce, on
ne règle pas les problèmes, quand vous pensez aux programmes... aux difficultés
en violence conjugale, et, si vous vous arrêtez seulement à la problématique, vous ne regardez pas, derrière,
tout ce qui peut se vivre, les problématiques de santé mentale, les problèmes
de pauvreté, les problèmes éducatifs, et qui, souvent, amènent des gens à poser
des gestes qui sont déplorables, qui
sont graves, qui sont tristes. Et on doit souvent s'attaquer aux causes des
problèmes et non seulement à ses
conséquences. Et, souvent, une réflexion... Si on veut améliorer la qualité de
vie d'une société, eh bien, c'est évident, il faut s'attaquer à la
cause, à la racine du mal.
Et hier
j'étais avec des gens du domaine de la santé mentale, les gens du Pavois, pour
ne pas les nommer, ici, à Québec,
puis c'est exactement le genre de discours que je leur faisais. Et vous devriez
les avoir vus, Mme la Présidente, opiner du bonnet, être très d'accord quand je leur disais que la santé mentale,
souvent, amène d'autres problématiques après. Et, quand on voit tout ce discours-là, là... Puis il
faut travailler à la base, comment on peut s'assurer de travailler, au niveau
de la santé mentale, à protéger les gens, de leur donner des outils.
Oui, le réseau communautaire, le réseau social, le réseau humain, mais ces
gens-là se disaient : Oui, il faut investir à la base.
Alors, moi, j'en
suis là quand on parle du logement social, d'avoir une réflexion sur
l'habitation beaucoup plus large que
les évictions. Et j'en suis, je reconnais la contribution du collègue de
Laurier-Dorion, je le félicite de l'amener sur la place publique. Mais il va falloir, je le crois...
Et je l'ai vu réagir ce matin, lui et certains de ses collègues, quand la
ministre a déposé son projet de loi omnibus, je l'ai vu applaudir. Ce
n'est pas si fréquent en cette Assemblée, Mme la Présidente, parce qu'il y a une joute politique, une partie
politique où on dit : Aïe, on veut votre job, ça fait qu'on ne veut pas
vous dire que vous faites une bonne
job. C'est comme ça que ça marche. Il dit oui. Bien, je le comprends, moi
aussi, j'étais de l'autre côté puis
je la voulais, cette job-là, de travailler du côté du gouvernement, je ne peux
pas lui en vouloir. C'est la partie qui est normale d'une société
évoluée, une belle démocratie saine, on accepte qu'il y a des gens qui veulent
nous remplacer, que nous, on voudrait garder
notre travail parce qu'on pense qu'on fait mieux. Mais la réalité de tout ça,
c'est que tous les collègues ici,
puis ça, je l'ai toujours pensé, et je le crois fondamentalement, tous les
collègues de cette Assemblée nationale sont bien intentionnés. Les moyens d'y
arriver sont différents. La route qu'on est prêts à parcourir pour réussir à régler
un problème est différente. Mais tous souhaitent le bien des Québécois, peu
importe son orientation politique.
Rarement j'ai vu des gens de mauvaise foi. Bien,
j'ai vu des commentaires de mauvaise foi, j'ai vu des petits coups de Jarnac se donner, qui ne sont pas
toujours honnêtes. Mais honnêtement, ce matin, ce que j'ai vu, c'est que le
député de Laurier-Dorion a été
capable d'applaudir parce que probablement qu'il voit des bonnes choses à
l'intérieur du programme... du projet
de loi de la ministre. Et probablement que, dans une commission parlementaire,
assis, il y aura des amendements que lui souhaiterait déposer. Les membres de
son équipe... Il me dit oui encore. Il me le confirme. Alors, j'ai bien lu
dans ses pensées. Peut-être, c'est parce
qu'on a des connaissances communes de l'espagnol, je ne le sais pas. Mais, en
toute sincérité, blague à part, je suis certain qu'il souhaite
contribuer à faire avancer ce sujet important.
Et c'est ça
que je trouve beau en politique. C'est qu'au-delà des caméras — je
vous regarde, là, les gens qui nous regardent
à la maison — au-delà
des caméras, il y a une franche camaraderie puis un grand désir de travailler
ensemble, en général, ici, à l'Assemblée nationale. Puis ça, ça devrait
être su, Mme la Présidente, beaucoup plus.
Maintenant,
comment se traduit l'aide qu'on doit apporter lorsqu'on réfléchit à un projet
de loi comme celui qu'on est en train
de débattre, que ce soit le p.l. n° 993 du collègue de
Laurier-Dorion, que ce soit le projet de loi de ma collègue ministre des
Affaires municipales et de l'Habitation? Bien, il faut qu'on travaille à aider
ceux et celles qui sont les plus vulnérables. L'habitation au Québec, je vous
l'ai dit...
Puis
d'ailleurs oserais-je moi-même en parler? Ah oui! Je me laisse aller. Je n'ai
pas toujours, Mme la Présidente, eu
la chance de vivre avec un bon salaire comme maintenant. Reconnaissons-le, les
députés, nous sommes des personnes quand
même assez privilégiées dans cette société québécoise. Mais il fut un temps où
j'ai été étudiant à l'université, et, pendant cette période-là... Je
l'ai déjà raconté à la radio, mais la radio, il n'y a pas tant d'auditeurs que
ça, quelques dizaines de milliers qui nous
écoutent. Aujourd'hui, il y en a beaucoup plus. Je parle devant
8,5 millions de Québécois. Quand j'étais
à l'université moi-même, il y a eu une période où, ma mère étant... s'occupant
de moi, mon père donnant une petite pension
à ma mère, je recevais un montant très faible pour m'héberger à l'université.
Et, à cette époque-là, ma priorité était de réussir mes études universitaires, et le choix
de se trouver un logement... J'étudiais à l'Université d'Ottawa. Les frais
de scolarité, à cette époque-là, et même
aujourd'hui, si je prenais les frais de l'époque, en 1994... Vous connaissez
bien la région, hein, vous êtes de la région de l'Outaouais. Je vivais à
Hull, dans votre circonscription, Mme la Présidente. Même à cette époque-là, les frais de scolarité de l'Université d'Ottawa
étaient extrêmement élevés. Je me rappelle, c'était à peu près, quoi, 3 000 $ par session, là,
puis j'avais ma... je n'avais pas le droit aux bourses parce que j'étais
étudiant du Québec en Ontario. J'avais
droit aux prêts, que j'utilisais de façon importante. Ces prêts-là me
permettaient de payer mes frais de scolarité.
Mais, le
logement, c'était plus difficile. Je travaillais l'été, j'entraînais des jeunes
au badminton à l'école secondaire de
l'île. Hein, vous connaissez bien encore une fois. Je pense... C'est-u le
boulevard Saint-Joseph? Là, j'y vais de mémoire parce que ça commence à dater. Peut-être pas... Bien, en tout cas, ce
n'était pas loin du boulevard Sacré-Coeur, et, à côté de l'Imprimerie nationale, je m'étais loué un
logement à cet endroit-là avec deux amis à moi, puis ces deux amis à moi
avaient déjà un trois et demie puis
ils étaient deux. Un dormait dans le salon sur son canapé, l'autre dormait dans
son lit. Et, moi, il dit :
Sylvain, on peut bien t'héberger. Parce que je n'avais pas les moyens de me
payer un logement, ils m'ont dit : On va t'héberger. Vous allez me faire dormir où? Ils ont dit : On a une
entrée de laveuse-sécheuse. Il n'y a pas de laveuse-sécheuse là, mais, tu sais, c'est un espace. Ça fait que
moi, j'avais accepté. Ils me chargeaient 150 $ par mois à l'époque, ce qui
faisait bien mon affaire. Mais, Mme
la Présidente, à l'époque, je n'étais pas aussi costaud que je suis
aujourd'hui. J'étais, à l'époque, un athlète assez fort en badminton.
C'était une autre époque. Mais, à cette époque-là, ça m'a beaucoup aidé.
• (16 h 10) •
Mais c'est pour vous dire que l'enjeu du
logement, ce n'est pas d'hier. Quand les gens me parlent de situations difficiles, de personnes vulnérables, de personnes
moins favorisées, je n'étais pas le visage de la personne moins favorisée.
J'étais la personne, j'étais le visage...
probablement comme des centaines, des milliers de jeunes Québécoises et
Québécois, où un avenir radieux
s'annonçait à eux. Mais, à cette époque-là, Mme la Présidente, quand tu réussis
à te payer un logement à 150 $ par mois, ton entrée de
laveuse-sécheuse... ce n'est pas des farces, là, c'est vrai, là, puis tu
réussis à t'acheter peut-être un quart de
pain, là, un pain, qu'on appelle, là, complet par semaine, puis tu essaies de
manger du beurre de pinottes, bien,
c'était ça, ma réalité. Je vous en parle avec émotion. Mais ma priorité à moi à
ce moment-là, c'était de me payer un logement, d'avoir un toit, finir
mes études, puis, au plus vite, go, go, go, on se trouve une job. Puis c'était l'époque où est-ce que se trouver une job, ce
n'était pas facile. On disait la génération X, où tout le monde occupait
des emplois dans la fonction
publique, puis moi, j'étais jeune criminologue en devenir. Bien, des jobs dans
le domaine social, c'était rare et... Bien, j'ai fini mes études, Mme la
Présidente, j'ai mangé mon pain noir, j'ai dormi dans mon entrée de
laveuse-sécheuse, j'ai passé au travers, puis, après quelques années, bien,
j'ai fini par me trouver une bonne job. Puis aujourd'hui,
bien, je suis fier de représenter des citoyens, puis, quand je rencontre des
citoyens qui ont moins de chance, bien, je suis capable de comprendre
cette réalité-là.
Tu sais, il
n'y a aucun parti ici, là, qui a le monopole du coeur, le monopole de
l'affection des autres, puis que nous, on
est donc vertueux, puis que les autres sont donc méchants. Ah! ça m'arrive des
fois de lancer des bribes, puis je vais probablement en lancer encore, là, des bribes, pour dire : Le Parti
libéral fait ci, le PQ fait ça, Québec solidaire, et autres collègues. Mais la réalité, c'est que ça m'arrive
souvent aussi de trouver que, sur les enjeux que les collègues apportent ici,
même de l'opposition, au travers de nos
discussions informelles, même, parfois, formelles, il y a d'excellentes idées
qui sont véhiculées. Puis ça, cette
ouverture-là... C'est un message que je veux dire : Personne n'a le
monopole du coeur, mais personne n'a le monopole non plus, hein, de dire
que lui est mauvais, lui est bien.
Puis, en
cette fin de session parlementaire là, quand on parle d'un sujet comme ça,
exactement ça, là, un projet de loi qui
parle de logements, d'éviction de personnes âgées, bien, je pense que c'est des
moments où c'est encore plus important qu'on
prenne le temps de s'asseoir ensemble, de travailler ensemble et d'améliorer le
plus possible, le plus possible, le plus loin possible la situation de
tous et chacun, des jeunes, des personnes immigrantes, des personnes âgées,
personnes handicapées et peut-être des visages qu'on pense un peu moins, à des
visages qui ont besoin d'aide. J'en ai fait partie. Je n'avais pas ces programmes-là. Aurais-je osé demander de l'aide?
Parce que ça, c'est un autre souci. Est-ce qu'on demande de l'aide? On a notre fierté, hein? Il y a bien
des gens, là, qui ont une fierté puis qui n'iront pas demander de l'aide, puis
ça, ça, c'est une réalité.
Ça fait qu'il
faut agir, il faut agir, il faut travailler à améliorer les choses. Il faut
réfléchir à avoir une vision globale. J'ose
prétendre que le projet de loi n° 37 comme le projet de loi n° 993 du
collègue, ce sont des mises au jeu. Vous connaissez notre sport
national, le hockey. On lance une idée, on lance un projet de loi, ça a été
réfléchi par des juristes, avec des orientations.
Après ça, on amène des groupes, on discute, on échange, on améliore le projet
de loi. Puis à la fin on arrive avec
un résultat. Puis, tu sais, Mme la Présidente, quand on regarde ça,
honnêtement, là... Puis, encore une fois, on peut le prendre sur l'angle micro des deux projets de loi
ou un petit peu plus macro, l'habitation, le logement au Québec, mais, encore,
regarder de façon plus macro la société québécoise. Puis cette société
québécoise... Est-ce qu'il y a quelqu'un ici, en cette Chambre, qu'il soit
orange, bleu, rouge, bleu pâle, mauve, peu importe sa couleur, là, qui n'est
pas fier de notre Québec national, qui n'est
pas fier de vivre ici? Parce que, même si ce n'est pas parfait, vivre ici,
quand on se compare, on se console. Ça, c'est ma conviction profonde. Si
ce n'est pas le cas, est-ce qu'on peut faire mieux? Bien sûr.
Alors, si notre société québécoise est quand
même pas pire pantoute... Pas parfaite. On peut toujours la bonifier. Sinon, on ferait quoi, ici, Mme la Présidente, si
on n'avait pas le désir de faire mieux ? Bien, notre
société québécoise, elle est
clairement le fruit du travail des 40, 50, 100 dernières années. Écoutez,
je pense que le premier premier ministre du Québec élu, c'est en 1867, Pierre-Joseph-Olivier Chauveau. Chauveau, ma
circonscription. Il n'y a pas grand monde qui sait que c'est le premier premier ministre du Québec. Des fois, je
demande ça à mes citoyens. Ils ne le savent pas. Mais, de 1867 à aujourd'hui, c'est ces lois qui ont été
votées, qui ont suivi un cheminement et qui ont évolué à mesure où la société
était rendue. Et, toutes ces lois-là, si on
prenait les lois de l'époque, on dirait : C'est donc bien rétrograde.
Mais, pour l'époque, c'était progressiste. Les lois qu'on a votées il y a 40 ans,
aujourd'hui on dirait probablement : C'était donc bien rétrograde.
Ça a fait avancer la société.
Et, encore
aujourd'hui, tous les projets de loi qui ont été adoptés au cours de ce mandat,
on peut être contre ou pour, c'est
bien évident. Parce que, s'il n'y avait pas de débat, si on est pour ou contre,
ce n'est pas un débat, c'est un consensus. Puis il n'y a pas de politique sur un sujet qui fait consensus, Mme la
Présidente. Quand tout le monde est d'accord, on n'en débat pas. Mais, quand on est d'accord, bien, on
améliore les projets de loi. Puis c'est ça, aujourd'hui, qui fait que, pendant
toutes ces années, on a réussi à avoir le
Québec qu'on a. J'ai la conviction qu'un projet de loi comme le projet de loi n° 37, le projet de loi du collègue de Laurier-Dorion, qui veut
apporter sa contribution généreuse, bien, ces projets de loi là, c'est ce
qu'ils font et qu'ils feront dans l'avenir un pas de plus. Il faut faire
avancer le Québec pas par pas, une avancée à
la fois, comme le projet de loi n° 96, qu'on a adopté
avec l'appui des collègues de Québec solidaire. Je suis certain qu'ils y verront des éléments qu'ils aimeraient bonifier.
Je les comprends. Mais c'est un pas dans la bonne direction. Je pense que
c'est pour ça que les collègues de Québec solidaire l'ont appuyé. J'aurais aimé
que les collègues du Parti libéral et du Parti
québécois réalisent la même chose, Mme la Présidente, sur ce projet de loi sur
la langue française qui fait faire un pas de plus au Québec, mais c'est ça,
c'est ça, les projets de loi. C'est ça, l'importance. Et vraiment, quand on
parle du logement aujourd'hui, c'est ce qu'on est en train de réfléchir.
Parlant du logement, continuons un peu sur cet
enjeu-là, là, on le voit qu'il y a beaucoup d'éléments qui sont préoccupants. Je me mets à la place d'une personne
qui est en situation plus difficile au niveau économique, parce que ça peut arriver à tout le monde. Je vous ai parlé de
mon cas tantôt. Je ne demande pas aux autres collègues de témoigner, mais,
si ça vous est arrivé, vous savez de quoi je
parle. Le logement, c'est certainement votre premier élément. Manger et se
loger, c'est les deux éléments les
plus importants pour tout le monde. Et je m'adresse à des Québécois, peut-être,
qui sont dans cette situation-là
aujourd'hui. Vous vous apprêtez peut-être à déménager. Puis peut-être...
Imaginez, Mme la Présidente, quand
déménager, ça devient un déménagement forcé. Bien, c'est bien évident que le
stress, la pression doit être énorme.
• (16 h 20) •
Et je pense à
un cas, là, de figure qu'on a connu au Québec assez récemment. C'est un cas de
figure d'une résidence qui s'appelle
la Résidence Mont-Carmel. En février dernier, vous l'avez vu, Mme la
Présidente, c'est directement relié à ce que le collègue nous parle
aujourd'hui, de Laurier-Dorion, les résidents qui ont reçu un avis d'éviction,
le propriétaire qui veut changer
l'affectation de l'immeuble. Puis évidemment, en plus, c'est pire parce qu'il y
avait... Lors de la vente de l'immeuble, il y avait un contrat qui
disait qu'il ne pouvait pas changer la vocation de cet immeuble. Bien,
imaginez, Mme la Présidente, que, lorsque tu
as un certain âge, lorsque ça fait 10 ans, 15 ans, 20 ans,
25 ans que tu habites le même immeuble,
il s'est créé une habitude de vivre à cet endroit-là, il s'est créé des liens,
probablement avec des gens de ton quartier, de ton milieu, tu as peut-être même... si tu es quelqu'un le moindrement
actif, tu t'es créé des amitiés, tu as tissé des liens avec des groupes communautaires, des gens qui te
donnent peut-être des soins au quotidien, et que, là, on te dit : Tu dois
absolument déménager, tu dois quitter ton logement, évidemment tu ne
retrouveras probablement pas un loyer, un logement
dans ton quartier, bien, tu ne viens pas rien que d'enlever le logis de quelqu'un,
tu viens de le déraciner, tu viens de
le retirer de son milieu. Et ça, Mme la Présidente, ça amène une détresse, et
je peux le comprendre. Et c'est pour ça, encore une fois, qu'il faut
s'attaquer à l'enjeu du logement en profondeur.
Je le répète,
je le répète, je trouve que c'est intéressant, le projet de loi n° 993, ça
a une vertu, c'est d'apporter une proposition
à cette problématique qu'on vient de parler. Mais, selon moi, avec tout l'égard
et tout le respect que j'ai pour mon
collègue de Laurier-Dorion, que j'apprécie particulièrement, bien, c'est une
réponse à un élément seulement, particulier. Je salue l'initiative de faire un pas sur cet élément-là. Je crois que,
oui, ça doit être inclus dans les efforts... ça doit être, à tout le moins, débattu, discuté, échangé. Je ne suis
pas le ministre de l'Habitation et des Affaires municipales. Je n'ai
probablement pas l'expertise de ma
collègue députée de Chicoutimi et ministre. Et je n'ai assurément pas
l'expertise de nombreux et de nombreuses
députés, ici, qui ont oeuvré dans le domaine. Mais ce que je sais, c'est qu'il
faut s'attaquer un peu plus large. Et,
quand je vous parle de s'attaquer un peu plus large, ce projet de loi là de ma
collègue ministre des Affaires municipales apporte des modifications au Code civil du Québec afin de réduire...
puis là je vous apporte un élément très particulier, très précis, là, apporte une modification au Code civil
du Québec afin de réduire de cinq à trois ans la période pendant laquelle
un recours en fixation du loyer ou en
modification des conditions du bail ne peut être pris devant le Tribunal
administratif du logement à l'égard d'un logement situé dans un immeuble
nouvellement bâti ou dont l'utilisation à des fins locatives résulte d'un changement d'affectation. Bon,
changement d'affectation, les fameuses rénovictions, ça en fait-u partie? Bon.
Parce qu'il y a des gens qui voient une
opportunité, ils voient l'opportunité de faire plus d'argent. Bien, j'ai
l'impression qu'on vient d'atténuer.
Est-ce que c'est parfait? Le débat est ouvert. Mais c'est une mise au jeu. Il y
a une proposition claire pour améliorer.
Ça prévoit
toutefois que de tels recours au Tribunal administratif du logement sont permis
dans un cas de logement ayant fait objet d'un changement d'affectation
et qui auparavant était destiné aux aînés. D'ailleurs, le projet de loi, Mme la Présidente, envisage ici... c'est de
décourager ce genre de transformation, qu'on observe de plus en plus, en
éliminant la période de sursis au
recours de fixation de loyer pour les logements ayant auparavant une vocation
de logement pour les aînés. C'est un
aspect. Je suis convaincu qu'une partie des applaudissements de mon collègue de
Laurier-Dorion ce matin, discrètes,
mais, quand même, que... Je l'ai vu, moi, j'étais en ligne directe avec lui. Ça
adonne bien, il n'est pas caché dans le
coin, là-bas, il est là. Bien, je présume qu'il voyait ce pas-là. Puis ça,
c'est moi qui l'applaudis aujourd'hui en lui disant que c'est le fun de
voir ça, cet aspect-là, en politique aujourd'hui.
Je voudrais,
Mme la Présidente, aussi... Parce qu'on a parlé, là, du projet de loi
n° 37, je vais probablement y revenir, mais je voulais aussi vous
parler plus largement de la situation du logement au Québec.
(Interruption) Permettez-moi de m'hydrater le
gorgoton un petit peu, une petite opération à la gorge dans les cinq derniers mois, là, il faut que je garde ça
hydraté, mais ça ne paraît pas. On m'a déjà dit, Mme la Présidente, que j'avais
une des voix les plus
fortes de cette Assemblée, mais, croyez-moi, avant ma première opération, en
2014, j'avais une voix plus grave,
plus forte encore. Même à la radio, petit aparté, on me disait de moi que
j'«overpitchais». Ça, c'est une expression que mon patron, à la radio, disait : Tu «overpitches». J'ai
dit : Non, c'est ma voix naturelle. Puis d'ailleurs c'est un problème
pour moi parce que, quand je parle avec mes
collègues députés, ça arrive que vous m'entendez, je le sais, vous me faites
des signes, je le sais, je le sais. Puis je
ne suis pas toujours discipliné. Les seules fois que je me suis fait expulser
d'une classe, quand j'étais au
primaire... Parce que vous vous imaginez le jeune homme un peu grand bouche que
je suis, qui avait quand même d'excellents résultats scolaires. Les
seules raisons pourquoi qu'on m'expédiait de ma classe, c'est qu'on
disait : Sylvain, tu parles trop,
Sylvain, tu parles trop, puis quand c'était rendu la quatrième
intervention : Va voir le directeur. Ça fait que je n'ai pas changé, à
l'Assemblée nationale, c'est mon petit côté indiscipliné, parfois, mais en même
temps je suis quelqu'un qui a du plaisir.
Oui, merci à mon collègue de Masson qui
m'apporte un deuxième verre d'eau. Très gentil.
Alors, je
vous parlais, tout à l'heure, de la pression des logements puis de voir un peu
plus large le logement au Québec.
Bien, c'est clair, Mme la Présidente... Puis tout le monde reconnaît qu'il y a
des problèmes en matière de logement au
Québec, tout le monde le reconnaît. On peut mettre les épithètes qu'on veut,
là, mais le taux d'occupation, dans plusieurs grandes villes du Québec,
c'est sûr que c'est préoccupant, certains marchés plus que d'autres.
D'ailleurs,
permettez-moi de vous donner quelques statistiques qu'on m'a données. J'ai une
dizaine de grandes villes au Québec,
rien que pour vous donner une idée, là, qui ont vu le nombre de logements
disponibles, c'est-à-dire inoccupés, baisser
de façon importante : notamment, la belle ville de Rimouski, où ma mère
habitait il n'y a pas si longtemps, 0,2 %; Rivière-du-Loup, qui n'est pas très loin, au Bas-Saint-Laurent,
0,5 %; Trois-Rivières, 0,9 %; Sherbrooke, collègue leader du deuxième groupe d'opposition, 0,9 % — ça doit être certainement pour ça qu'elle nous en
parle de façon régulière; un des
endroits les plus frappants, collègue et ministre des Transports, Granby,
0,1 %; la ville de Gatineau, je vois mon collègue et député de
Gatineau qui est avec nous cet après-midi, 1 % — aïe!
on dirait quasiment qu'on est dans le luxe, 1 %; Rouyn-Noranda, la collègue est
ici aujourd'hui, 0,3 %; Gaspé, 0,8 %; pas loin de ma région, Mme la
Présidente, Lévis, 1,1 %; Saint-Georges
de Beauce, mon collègue député de Beauce-Sud, 0,3 %; Joliette, 0,5 %;
Longueuil, 1,2 % — ma
collègue et nouvellement élue de
Marie-Victorin, elle le sait, qu'il y avait des enjeux également, dans sa
circonscription, puis elle le défend,
elle nous en parle régulièrement; Saint-Hyacinthe, votre collègue
vice-présidente, 1,1 %; Drummondville, mon leader adjoint — je
ne sais pas si vous le saviez — 0,2 %,
pas beaucoup de logements disponibles parce qu'il y a de la job chez
vous; et Victoriaville, un autre endroit où il y a beaucoup de travail,
0,8 %.
C'est clair
que c'est préoccupant, mais cette baisse importante là de logements, bien,
qu'est-ce que ça fait? On est encore dans un système où l'offre et la
demande veulent dire quelque chose, bien, ça crée une pression sur l'offre. La
demande amène une hausse de prix, un... Quand tu as 15 personnes,
20 personnes qui veulent ton logement, bien, le propriétaire va être tenté de vouloir monter les prix. Et, comme on a
parlé précédemment, ce n'est pas tout le monde que le budget a augmenté
au même rythme que le prix du loyer lui-même. C'est une pression évidente.
• (16 h 30) •
Mais, Mme la Présidente, quand on écoute les
débats ici, on a l'impression... je ne pense pas... je ne veux aucunement prêter d'intentions, mais on a
l'impression qu'on est seuls au monde, qu'on vit dans une bulle et que cette
situation est unique au Québec. C'est
une situation... puis sans dire être mondiale, parce que je n'ai pas eu ce
privilège d'évaluer... Puis il y aura
toujours un expert pour me dire : Non, non, non, dans tel pays il n'y a
pas de crise de logement, là. Mais, au Canada, on va prendre le Canada,
là, c'est des situations similaires à bien des endroits. Pensez à l'Ontario,
pensez à la Colombie-Britannique, deux
endroits où les prix du loyer, là, ont augmenté. J'ai une statistique,
notamment, même des États-Unis, là, qui parlait qu'en février dernier le
prix demandé pour un logement, aux États-Unis, a augmenté de 15 %. Je ne suis pas en train de vous dire que, ah!
c'est donc le fun, ici, c'est seulement 7 %, eux autres c'est 15 %,
puis tout y est bien beau, là. Non,
non, non, c'est préoccupant. Mais c'est rien que pour vous démontrer que la
situation n'est pas unique à ici, et ce n'est pas d'hier.
Puis là on
parle des logements abordables, des logements sociaux, parce qu'il y a
plusieurs outils qui peuvent être utilisés
pour améliorer la situation du logement au Québec, mais l'achat de maison...
Puis je crois qu'il y a plusieurs collègues qui l'ont amené, ici. Quand, moi, j'ai acheté ma maison en 2007, au
lendemain de la baisse, vous vous rappelez, il y a eu un crash économique à un moment donné, il y a
beaucoup de personnes qui avaient perdu de l'argent dans leurs placements,
ça s'est rétabli, c'est des cycles, mais, à
ce moment-là, il y avait eu un moment où les maisons étaient un peu moins chères,
ça avait moins augmenté, moi, j'ai été
chanceux, Mme la Présidente, j'ai pu acheter ma maison, puis sortir mon argent
de REER six mois avant que la bourse
baisse, que notre argent qu'on avait placé, ça baisse. J'ai pu le placer,
acheter ma maison, puis c'était à un
moment où est-ce que les maisons n'étaient pas trop chères. Mais je me mets
aujourd'hui dans la peau d'un jeune couple qui, avec la pandémie, en
plus, a fait qu'il y avait beaucoup de personnes qui ont peut-être limité
certaines dépenses, qui n'ont pas voyagé
autant, qui ne se sont pas déplacés, qui n'ont pas acheté autant de vêtements,
qui ont eu des économies, puis qui ont décidé, justement, à cause de cette
économie-là : Aïe! on investit-tu puis on s'en
va-tu s'acheter une maison en
banlieue, parce que de toute façon, là, on va pouvoir travailler à distance,
là? C'est comme ça, maintenant. La pandémie
a amené les fameuses réunions Teams, les fameuses réunions Zoom, les réunions à
distance, le télétravail. Ça fait que ça a créé, Mme la Présidente, évidemment,
une pression sur la demande. Le monde ont voulu acheter des maisons.
Ça fait que,
ça, ce que ça a fait, ça a fait, évidemment, forte demande, hausse des prix, et
j'oserais croire que, dans les prochaines années, on n'est pas encore là, mais
le prix des maisons va se restabiliser. Si on prenait une analyse sur
30, 40, 50 ans, il y a eu des moments
inflationnistes, il y a eu des moments où ça allait... c'était plus égal, où
investir en immobilier, ce n'était pas nécessairement un bon moment, là,
parce qu'on voyait que ça plafonnait, où d'autres moments, c'est comme là, c'est un peu fou. Mais je vous parlais
tantôt de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. Ce n'est pas d'hier que
le prix des maisons dans ces deux...
Mettons, on va prendre deux villes, tout à fait au hasard, Toronto et
Vancouver. Puis je pense que mon collègue
d'Orford, qui connaît quand même... qui a beaucoup voyagé, il sait le prix des
maisons dans ces coins-là par rapport à
Montréal, par exemple. Une maison à Vancouver, il n'y a pas si longtemps, moi,
je n'ai pas regardé les statistiques
récentes, mais je me rappelle qu'il y a plusieurs années, une maison qui se
vendait 300 000 $ à Montréal se vendait 600 000 $ à Toronto,
puis 1,5 million à Vancouver. Comment c'est, aujourd'hui? Je ne le sais
pas. Je sais qu'à Montréal, une maison de
300 000 $, ça doit être très difficile. Ça ne
doit pas exister. En tout cas, il y aura toujours quelqu'un pour en trouver. Oui, j'en ai trouvé une sur la
rue Untel, qu'elle vaut 300 000 $. C'est un taudis. Ça se peut. Ça
doit être rare, Mme la Présidente.
Ça fait que,
moi, ce que ça me fait dire, là, c'est qu'on doit agir sur l'offre. On doit
agir, pas tant sur la demande, parce qu'il
y a des propositions qui sont faites qu'on devrait peut-être financer l'achat.
Il y a des mécanismes. Il faut aider les jeunes familles. Il faut être
capable de les aider. Mais c'est sûr que la Banque du Canada réagit. Ça va
augmenter probablement. On le voit, là. Il y
a un cheminement d'augmentation des taux d'intérêt. C'est plus difficile, mais
on ne peut pas laisser aller une hausse de loyer comme ça. Mais on ne
peut pas non plus commencer à dire qu'on fixe de façon arbitraire des prix, des montants maximums, des plafonds. J'entends des
solutions comme ça, parfois. Ce n'est pas dans ce type de société là qu'on vit,
mais on doit quand même mettre des outils facilitants, aidants. J'en ai parlé
d'un tantôt, le RAP. Moi, j'ai utilisé le Régime d'accès à la propriété.
Bien, c'est des outils intéressants.
Un des éléments, quand on regarde les débats à
l'Assemblée nationale, puis je l'ai dit, en dehors des caméras, il y a une belle... Il y a une belle camaraderie,
de bons échanges musclés parfois, mais de belles discussions qui se font. Mais,
quand les caméras s'allument, qu'est-ce que
vous voulez, le naturel revient au galop. Moi, je veux ta job. Moi, je veux
garder la mienne, c'est comme ça. Et
on va dire : Ce gouvernement est le pire, Mme la Présidente, du monde
entier. On va dire ça de l'autre côté
de la Chambre. Nous autres, on va se défendre puis on va dire : Voici ce
qu'on a fait. C'est une bonne guerre, Mme
la Présidente, mais il faut regarder les vrais chiffres et les vraies données
pour être capables d'en avoir une évaluation. Quand je vous dis ça, c'est qu'il y a eu plusieurs réalisations. On
s'est fait... On entend, des fois, des critiques comme de quoi le
gouvernement n'a rien fait. Malheureusement, Mme la Présidente, ce n'est pas
vrai, ce n'est pas vrai. Il y a eu beaucoup
d'actions qui ont été posées. Est-ce qu'on pourrait en faire plus?
Probablement, on peut travailler à améliorer ça. Tout est perfectible. Mais, quand je regarde les données, c'est assez
impressionnant. Notamment, depuis octobre 2018, là, il y a eu 8 000 logements, grâce au programme
AccèsLogis, qui ont été construits. Mon collègue, tantôt, de Mégantic le
disait, ce n'est pas rien, surtout si on prend en considération le fait qu'il y
a une partie du mandat que l'économie a été minimalement
ralentie, voire même arrêtée. C'est difficile de construire une maison quand
les gens de la construction ne travaillent pas. Donc, vous reconnaîtrez
avec moi que ça a pu peut-être, c'est une hypothèse, ralentir certains
chantiers, mais, malgré tout, 8 000,
plus de 8000. Il y en a aussi 7 000 autres qui sont actuellement à
l'étape de la planification. Ce n'est
pas à l'étape de l'idéation, c'est à l'étape de la planification. C'est quand
même beaucoup. On parle bien sûr... parce que notre objectif est d'atteindre le 15 000 logements
construits, des logements abordables, des logements sociaux, c'est très
intéressant.
On a investi,
comme gouvernement, puis ce n'est pas l'argent du député de Chauveau, Mme la
Présidente, ce n'est pas l'argent du
premier ministre, c'est l'argent de tous les contribuables, on a investi... on
prévoit investir, en fait, sur les prochains
10 ans, dans le Plan québécois d'infrastructures,
2,5 milliards de dollars. On peut toujours débattre et en mettre
trois ans, en mettre quatre, en mettre cinq,
en mettre huit, en mettre 22. Où est la limite? Mais des programmes
d'infrastructures, il faut tenir
compte qu'on peut construire des logements, ça prend du monde pour les
construire, ça prend des individus, ça prend aussi du monde pour
construire nos écoles. Parce que j'entends souvent : On veut de nouvelles
écoles, et ils ont raison. On veut de
meilleurs hôpitaux, ils ont raison. On veut plus d'infrastructures de transport
en commun, ils ont raison. Des
routes, peut-être que, ça, ils en veulent un peu moins, mais moi, je trouve qu'on
en a besoin encore dans nos régions. Mais
toutes ces infrastructures-là sont quand même bien construites par des gens qui
travaillent en construction, incluant les
logements sociaux. Ça fait que développer du logement social, du logement
communautaire, des logements, que ce soit pour les moins favorisés de notre société ou des personnes qui
travaillent mais qui n'ont pas des revenus très élevés, des logements
abordables, bien, il faut s'en préoccuper.
Permettez-moi
de rappeler, Mme la Présidente, aussi qu'on a signé une entente importante et
historique avec le gouvernement fédéral, on parle ici de
4,2 milliards de dollars sur 10 ans. Ce n'est pas rien, c'est
une grosse entente qui est historique. Et, à ma connaissance, des ententes
aussi grosses, il n'y en a pas eu beaucoup dans l'histoire du Québec.
Je me
rappelle, là, ça, c'est mon début de carrière où je travaillais dans le domaine
de l'employabilité, on avait... il y
avait eu une entente Québec-Canada, c'est encore actif aujourd'hui, qui permet
au gouvernement du Québec de prendre en
charge toutes les ressources humaines, sauf le volet jeunesse, là, mais, à
l'époque, on a rapatrié... Ça a été un peu la naissance d'Emploi-Québec. Bien, cette entente-là, j'y vais de mémoire,
1995, 1996, 1997, c'est dans ces années-là, là, ça avait été un moment
historique qui avait été fait par le gouvernement de Lucien Bouchard, à
l'époque.
• (16 h 40) •
Bien, c'est difficile, négocier avec le fédéral.
Il ne laisse pas aller des pans, des morceaux, il ne laisse pas aller leur argent facilement — leur
argent, c'est notre argent. C'est toujours les Québécois qui paient leur part,
que ce soit au fédéral, au provincial
ou au municipal. Moi, quand ils me disent ça, ça me fait bien rire, Mme la
Présidente : Ah! le fédéral a
payé sa part, le provincial, municipal. C'est toujours la même poche. Ça sort
de mes poches, de vos poches, de toutes vos poches à vous autres et
toutes vos poches à vous autres à la maison. Ça fait que les paliers de
gouvernement travaillent ensemble, mais ils ont quand même accepté de laisser
une partie, de redécentraliser une partie de leurs taxes et impôts qui prélèvent pour favoriser, justement, les
programmes d'accès au logement, ça fait qu'avec ça, bien, ça permet de créer
un programme qui s'appelle, mon collègue,
tout à l'heure, de Mégantic l'a cité, là, le Programme d'habitation abordable
Québec, donc — moi, j'aime ça, les cric, crac, croc, là, les
abréviations, là — le
PHAQ. Parce que, des fois, là, le PAFIRS, le PSOC, on en a plein, là,
hein, puis là le citoyen qui nous écoute, il doit dire : De quoi qu'il
parle, lui?
Une voix : ...
M. Lévesque (Chauveau) : Oui, le
PSL, PSL, le Programme de soutien au logement. Il y en a plein, Mme la Présidente, puis c'est important de le dire. Je
pense, c'est important de nommer l'abréviation au complet, parce que la
personne qui nous écoute n'est pas
toujours un initié comme nous tous. On n'est pas toujours habitués d'entendre
les cric, crac, croc. Ça, les cric,
crac, croc, c'est Andrée P. Boucher, ancienne mairesse de Québec, que Dieu
ait son âme, là, qui avait nommé ça
comme ça en pleine réunion, qu'elle disait : Moi, je suis tannée, là, les
CLD, les CJE, les CLE, les CRE, toute mêlée, là. Elle a dit : Les cric, crac, croc, ça suffit! Ça fait que, Mme
la Présidente, nos fameuses abréviations, on en a beaucoup, mais derrière les abréviations c'est des noms de
programmes, puis c'est des noms de programmes qui aident le monde. Et ce fameux programme là, le nouveau programme
annoncé par ma collègue ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, bien, c'est
300 millions de dollars qui va permettre d'améliorer rapidement
l'offre de logements abordables partout au Québec. On parle de
3 200 logements pour les Québécoises et les Québécois. C'est
appréciable.
Est-ce que
c'est parfait, Mme la Présidente? Non. Mais, comme je vous ai dit tout à
l'heure, quand tu reçois plus de
50 000 immigrants par année, que ce soit des immigrants temporaires,
des immigrants qui sont parfois des réfugiés qu'on a besoin d'héberger, qui sont en attente d'une
réponse, c'est déjà assez dramatique pour eux, il faut être capable de les
héberger, mais ça met une pression énorme sur le Québec, sur notre belle
province qu'on aime tous, sur notre nation comme Québécois. Et ça prend justement une vision, une vision pour améliorer
les choses, mais tu ne peux pas tout régler en première année, Mme la
Présidente, il faut que tu y consacres beaucoup d'énergie à chaque année.
Puis,
d'ailleurs, je vais me permettre un petit côté chauvin, Mme la Présidente. Un
organisme de ma circonscription, qui
s'appelle Le Piolet, qui est situé à Loretteville, a un superbeau projet
qui travaille actuellement avec la SHQ, la Société d'habitation du Québec. Je ne ferai pas l'erreur
de faire le cric, crac, croc moi-même. Mais ce projet-là, hein, c'est un projet
qui est de plus de 8 millions de
dollars, qui est de l'hébergement transitoire, qui va permettre à des jeunes,
parce qu'eux autres, ils s'adressent principalement à une clientèle
jeunesse de 16 à 35 ans, d'avoir accès à un logement, qui sont en train, Mme la Présidente, de s'intégrer, de devenir de
plus en plus des citoyens à part entière. Cet établissement-là va être fait
dans mon ancien comté, Vanier-Les Rivières. Piolet, ils sont à Loretteville. Vanier, bon,
c'est à 15 minutes, ce n'est pas loin,
20 minutes peut-être tout au plus, puis ce 20 minutes là, bien, fait
qu'on va pouvoir héberger plusieurs jeunes pendant 24 mois tout au plus, une trentaine de
logements qui vont être construits. Mais vous voyez les programmes du
gouvernement.
Je ne
prétendrai pas que tous les programmes du gouvernement ont été créés sous notre
égide, bien non. Mais ces programmes-là aident concrètement les
Québécois à mieux vivre. Quand on se compare, on se console. Est-ce qu'on peut faire mieux? Bien sûr. Reconnaissance de ma
part qu'on peut toujours faire mieux. Et croyez-moi, Mme la Présidente, peu importe qui soit le gouvernement, il sera
toujours... le groupe parlementaire qui représentera le gouvernement sera
toujours confronté à ça, de faire
mieux que la situation actuelle, d'améliorer la situation, de faire un pas dans
la bonne direction, de faire avancer
la société québécoise. Mais on ne peut jamais prendre, Mme la Présidente, un
sujet en extrayant une partie du
problème, puis d'essayer de faire un spectacle avec cet élément-là. On ne peut
pas faire ça. Je le sais que l'éléphant se mange une petite bouchée à la fois, mais la situation du logement, c'est
une situation complexe, une situation complexe par le nombre d'éléments qu'on doit tenir en compte. Et
je suis convaincu, parce que je l'analyse... Je suis un ancien commentateur
politique. Quand j'étais à la radio, je
faisais la même chose. J'ai essayé à chaque intervention à la radio d'être
critique envers tous les partis
politiques puis aussi de donner des bons coups à chacun des partis politiques.
Je vois le collègue de Gouin. Ça
m'est arrivé d'écrire des articles sur lui, parfois pas flatteurs, mais parfois
très flatteurs. Ça m'est arrivé, parce que je trouvais que certaines de ses interventions étaient bonnes, d'autres que
j'appréciais moins, à mon jugement. Mais jamais, Mme la Présidente, je
n'ai prétendu que j'avais raison. C'est une opinion. Mais c'est ça aussi, la
politique. Quand on analyse un projet de
loi, il y a la partisanerie, que je reconnais, mais il faut regarder le projet
de loi sur son ensemble, il faut l'analyser, l'étudier et être capable
de faire les pas qui seront nécessaires pour faire avancer la société
québécoise.
Je vais
conclure en vous disant que je remercie le collègue de Laurier-Dorion par sa
mise au jeu. Je vous envie. J'aurais aimé,
dans l'opposition, moi aussi, avoir ce privilège de déposer un projet de loi.
Vous comprendrez, Mme la Présidente, que, comme député du gouvernement, il est rare de pouvoir déposer un
projet de loi, peut-être quelques projets de loi privés, parfois, mais je n'ai pas encore eu ça. Moi, quand
je regarde ma fiche à l'Assemblée nationale, on voit le nombre de pages où je suis intervenu dans la législature. On peut
voir toutes mes interventions écrites, ce que j'ai prononcé comme mots, puis il y en a eu pas mal, mais, dans la rubrique
Nombre de projets de loi déposés, je n'en ai pas eu. Alors, je félicite le
collègue de le faire.
Je félicite
aussi la ministre des Affaires municipales de prendre acte des nécessaires
changements qu'on doit faire en matière d'habitation, de logement, que
ce soit pour les clientèles aînées, qui est la clientèle visée par mon collègue
aujourd'hui, mais aussi qui prend acte de
l'aide qu'on peut faire, qu'on peut donner et offrir aux clientèles moins
favorisées, mais aussi prendre acte que, parfois, bien, il y a des jeunes
familles, il y a des personnes, comme moi, à l'époque, qui ont vécu des moments qui ont pu être plus difficiles,
courte période, mais, quand même, ce n'est pas parce que c'est une courte
période que c'est plus facile à vivre. Puis on ne sait jamais comment une
personne va agir, réagir face à l'adversité.
Moi, je pense que le Québec doit continuer ses
efforts en matière de logements sociaux, en matière de logement abordable, en matière d'accès à la propriété, en
matière de toutes sortes d'alternatives, et qu'on doit tenir compte de
l'ensemble des clientèles. Le Québec
peut faire plus, le Québec peut faire mieux. Et je suis fier d'appartenir à
cette formation politique, Mme la Présidente, qui fait de son mieux et
son maximum pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député de
Chauveau. Et maintenant je cède la parole à M. le chef du deuxième
groupe d'opposition.
M.
Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Il ne se passe pas une semaine, ces temps-ci, au
Québec, sans qu'on ne lise pas dans les journaux ou qu'on n'entende pas à la
télé l'histoire d'aînés qui se font sacrer à la porte dans leurs logements par
des promoteurs immobiliers qui veulent faire
de l'argent sur leur dos. Ça, c'est ce qui se passe, en ce moment, dans le
Québec de 2022. On vient de sortir d'une pandémie épouvantable puis,
s'il y a bien une des leçons qu'on aurait dû avoir apprise dans cette pandémie-là, c'est la nécessité de
travailler ensemble, peu importent nos allégeances politiques, pour que les
hommes puis les femmes qui ont construit le Québec vieillissent dans la dignité
puis dans la sécurité.
Moi,
ce que je vois ici, à l'Assemblée nationale, au salon bleu, depuis qu'on a
commencé à débattre de cette motion-là,
c'est qu'il y a des gens, l'autre bord, les députés de la Coalition Avenir
Québec, qui n'ont pas compris le message. Que c'est que ça va leur prendre pour comprendre le message? Le député
de Chauveau nous a parlé de son badminton, de sa vie personnelle, il
nous a entretenus de toutes sortes d'affaires. Il est même allé jusqu'à dire...
il a dit : Le monde à la télé doivent
se demander de quoi je parle. Oui, le monde à télé se demande de quoi ça parle,
quand ça fait du temps comme ça au
salon bleu. Combien de fois les petits spineux du gouvernement se sont rués sur
Twitter pour accuser les oppositions pour faire du temps dans les
projets de loi, combien de temps, combien de fois c'est arrivé?
• (16 h 50) •
Des voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui. Non, je sais. Alors, M. le leader adjoint.
M.
Schneeberger : Je pense que le mot «spineux» n'a pas sa place dans en
cette Chambre.
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un
instant. Évitez de vous interpeler, d'un côté et de l'autre, s'il vous
plaît. M. le chef du deuxième groupe d'opposition, veuillez poursuivre, s'il
vous plaît.
M. Nadeau-Dubois : Combien de fois le
personnel de communications des ministres s'en est pris à des députés de
l'opposition qui, soi-disant, faisaient du
temps en commission parlementaire? À quoi on assiste, depuis les dernières
minutes, ici, au salon bleu? C'est quoi? Ce n'est pas faire du temps,
ça?
Gurdev
Singh Satta, il habite dans Parc-Extension, il gagne 12 000 $ par
année, il a peur de se faire expulser d'un jour à l'autre. Pourquoi? Parce qu'il a 67 ans, puis la loi contre
les évictions des aînés protège seulement les aînés de plus de 70 ans. Le
projet de loi de mon collègue, ce qu'il propose, c'est qu'on ramène ça à 65
pour protéger des hommes comme ça. Ça
ne les intéresse pas assez, la Coalition avenir Québec, pour collaborer avec
nous puis qu'on adopte le principe du projet de loi, de toute évidence. Des
hommes comme ça, ça ne les intéresse pas assez.
Il y a une dame de
68 ans qui habite dans Côte-des-Neiges, qui a contacté mon collègue de
Laurier-Dorion. Ça fait 21 ans qu'elle
habite dans son même logement, 21 ans, elle gagne 19 000 $ par
année. Il y a-tu quelqu'un ici qui a déjà vécu avec ça,
19 000 $ par année? Elle aussi, il lui manque deux ans, elle n'est
pas assez vieille de deux ans pour bénéficier
de la protection de la loi Françoise David. Le projet de loi de mon
collègue, ce qu'il propose, ça protégerait cette femme-là d'une éviction
sauvage.
Il
y a un homme qui s'appelle Robert qui nous a écrit, puis lui, il vit depuis
29 ans dans le même demi-sous-sol, à Montréal. Il doit ne pas être riche, lui non plus, hein? Il a
67 ans, trois ans trop jeune pour être protégé contre une éviction
sauvage.
Notre projet de loi
protégerait ces gens-là. Ce que je demande aujourd'hui aux députés de la
Coalition avenir Québec, là, ce n'est de
faire du temps, c'est de collaborer avec nous et avec les autres partis
d'opposition, avec qui on s'est tous entendus pour adopter le principe
du projet de loi. Ça ne coûterait pas une cent au gouvernement d'adopter ça.
C'est-tu possible, des fois, d'utiliser le temps qui est ici, qui est précieux,
au salon bleu, pour faire des affaires qui va améliorer
la vie du monde puis sortir le monde du pétrin? C'est ça qu'on propose à Québec
solidaire. Le premier ministre, il a
voté, en 2006, en faveur de la loi Françoise David. On avait un consensus
à l'époque. Moi, j'en appelle aux parlementaires qui sont ici puis qu'on recrée ce consensus-là au lieu de se parler de
nos partis de badminton puis de nos années de jeunesse. Mais non, mais
on peut-u dire les affaires, là? On n'est pas élus de la dernière pluie, ici,
là. On peut se dire les vraies affaires ici
ou pas? C'est ça qui est en train de se passer. Puis il y a une série d'autres
députés qui sont prêts à se relever, puis à prendre la parole, puis à continuer
de faire du temps jusqu'à 5 heures pour être sûrs qu'on ne passe pas au
vote sur le principe du projet de loi. Le changement, qu'ils disaient, en 2018.
Méchant beau changement, ça! On devrait travailler ensemble pour protéger
les locataires aînés les plus vulnérables du Québec. Qu'est-ce qui est
compliqué à comprendre là-dedans?
Là,
je vais me rasseoir, Mme la Présidente, puis j'espère qu'on va être capables de
passer au vote sur le projet de loi, puis qu'on ne se tapera pas une autre
litanie dont le seul objectif, tout le monde le sait très bien, c'est d'écouler
du temps jusqu'à 5 heures. J'ai bien hâte de voir qui va avoir le courage
de se lever pour nous entretenir jusqu'à 5 heures.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le chef du deuxième groupe
d'opposition. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Roberval.
Mme Nancy Guillemette
Mme
Guillemette : Merci, Mme la Présidente. La motion d'aujourd'hui
est spéciale. C'est spécial non seulement parce que c'est la dernière motion du mercredi, mais aussi c'est celle
de la dernière législature. On est tout le caucus du Saguenay—Lac-Saint-Jean pour venir soutenir notre collègue, ministre des Affaires municipales
et ministre de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Donc, cher
collègue, merci d'être avec moi cet après-midi.
Les motions du
mercredi sont extrêmement importantes pour notre démocratie. Chaque semaine,
nous avons l'occasion de débattre d'un sujet, souvent d'actualité, qui
préoccupe les Québécoises et les Québécois. Chaque parti d'opposition a l'occasion de questionner le
gouvernement, mais aussi de se positionner de façon exhaustive sur des enjeux
de société. Ce sont donc là des moments précieux où les différents points de
vue s'affrontent, où les arguments sont discutés, expliqués et décortiqués, des moments où les
ministres viennent défendre les politiques du gouvernement, où les députés
viennent témoigner de l'impact de ces
politiques dans leur comté respectif. Dans notre vie moderne qui file à toute
allure, c'est rare que l'on prenne
quelques heures pour débattre sereinement d'un seul enjeu. Le but, ici, ce
n'est pas de faire un clip
médiatique, ou un clip sur Twitter, ou sur Facebook, ou peu importe, là, la
plupart du temps, il s'agit de politique, dans le sens le plus noble du terme, la discussion sur le fond des enjeux,
sur le pourquoi du comment des choses. Les députés de toutes les
formations politiques qui prennent le temps de débattre sur leur vision du
Québec, de notre société et de nos institutions.
Fondamentalement, les débats, comme ceux que nous faisons ici chaque vendredi
après-midi, sont l'essence même de
notre démocratie parlementaire. Et qui dit politique dit aussi stratégie, et
les motions du mercredi n'y échappent pas,
Mme la Présidente. Chaque occasion est bonne pour faire avancer ses pièges sur
l'échiquier parlementaire. Je salue donc
l'opportunité saisie par le député de Laurier-Dorion de mettre à l'avant-scène
le projet de loi rédigé par sa formation politique sur le logement pour
les aînés.
La question du logement est excessivement
importante, d'autant plus que le 1er juillet approche à grands pas, quand on sait tous que cette période est très
stressante pour bien des familles du Québec, encore plus par le nombre limité
de logements sur le marché locatif présentement. Pour bien des personnes âgées,
c'est une préoccupation importante : les revenus sont moins
importants, la logistique pour le déménagement est d'autant plus complexe que,
souvent, ils sont à mobilité réduite, également, les appartements libres sont
plus rares et plus chers également. Je comprends donc tout à fait les enjeux soulevés par le collègue. C'est
pourquoi notre gouvernement prend la situation très au sérieux, Mme la
Présidente. Mme la ministre a d'ailleurs déposé notre projet de loi ce matin
sur les logements.
Même si la
question du logement a été largement médiatisée au cours des dernières
semaines, nos actions précèdent largement cet engouement médiatique. Très tôt
dans le mandat, nous avons sorti le Québec de l'immobilisme caractérisé
par l'ère du dernier gouvernement en matière de construction de logements
abordables. Depuis 2018, ce sont plus de 8000 logements
sociaux qui ont été construits ou mis en chantier par le gouvernement du
Québec. Dans le cadre du nouveau programme
d'habitation abordable Québec, ce sont plus d'une centaine de projets qui ont
été déposés, ce qui correspond à des
milliers de logements abordables qui feront l'objet d'une annonce dans les
prochaines semaines et dont la construction pourra débuter aussitôt que
cet été, oui, cet été, Mme la Présidente. En plus de ces 8000 logements,
près de 7000 autres sont planifiés.
Nous sommes donc en bonne posture pour atteindre notre objectif de construire
15 000 logements sociaux. Par
contre, nous ne nous contentons pas d'être en mode rattrapage, nous avons une
vision, notre ministre a une vision, notre gouvernement a une vision sur le logement, et c'est pourquoi nous avons
inscrit au PQI plus de 2,5 milliards sur 10 ans pour
développer le logement social et communautaire, le logement abordable.
Nous avons
aussi été proactifs au niveau intergouvernemental. Les ententes historiques en
matière de logement avec le
gouvernement fédéral représentent plus de 4,2 milliards sur 10 ans.
Nous avons aussi innové au niveau des programmes disponibles afin de diversifier l'offre de logement locatif abordable,
le nouveau programme d'habitation abordable Québec, assorti d'une
enveloppe de 300 millions...
• (17 heures) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de
Roberval, il est maintenant 17 heures et, en fonction de nos
règles, le débat sur ce projet de loi est ajourné.
Je me dois
aussi de vous demander si vous allez souhaiter poursuivre votre intervention
lors de la reprise de ce débat. C'est le cas? Alors, merci beaucoup.
Mme Guillemette : Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Avant de céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement, vous
voulez intervenir, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Mme la Présidente, avec le consentement de
l'Assemblée, j'aimerais demander à ce qu'on passe au vote sur la motion
dont on débattait.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je crois que le débat sur ce projet de loi vient d'être ajourné, tel
qu'il était convenu. Alors, pour connaître la suite de nos travaux, je vais
céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui. Alors,
Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 16 du
feuilleton.
Projet de loi n° 11
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. À l'article 16 du feuilleton, M. le
ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du
projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l'offre
de services de
première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de
cette offre. Sans plus tarder, je
cède la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord,
sur le projet de loi n° 11, il faut se rappeler que le projet de loi que l'on veut adopter aujourd'hui
est si important pour la première ligne parce qu'on veut assurer aux Québécois d'avoir
accès non seulement à un médecin de famille, mais à un autre professionnel de
la santé dans des délais qui sont raisonnables.
D'ailleurs, je vous dirais, Mme la Présidente, que cet objectif d'accès à la
première ligne, c'est vraiment un des
objectifs-phares de notre plan de santé. Les Québécois méritent d'avoir un
meilleur accès à leur réseau de santé. Avec l'adoption de la loi, ça
nous aidera à y arriver.
Je tiens, Mme la Présidente, à remercier toutes
les parties prenantes qui ont travaillé ou se sont intéressées au projet de loi n° 11.
Je veux aussi répéter que le projet de loi, ce n'est pas un projet de loi de
punition, mais c'est un projet de loi
de gestion. Parce que, depuis que nous avons déposé le projet de loi, plusieurs
intervenants se sont ralliés aux objectifs du projet de loi. Mais je dois dire que nous aussi, nous avons écouté.
Je l'avais dit d'entrée de jeu que le projet de loi était perfectible, et nous avons fait des changements
pour tenir compte de plusieurs commentaires qui ont été reçus, particulièrement
lors des consultations particulières.
Mais je ne peux m'empêcher, Mme la Présidente,
de parler aussi de l'entente de principe avec la FMOQ. En parallèle avec le projet de loi n° 11, je veux aussi souligner l'entente de principe qui a été conclue avec
la FMOQ. En fait, Mme la Présidente,
les médecins se présentent... se prononcent, pardon, d'ailleurs sur cette
entente au moment où on se parle.
Alors, le Dr Amyot est en tournée des médecins depuis deux semaines, et je veux
saluer, indépendamment des résultats du vote, Mme la Présidente, saluer la
collaboration que nous avons eue avec la FMOQ pour cette entente. Et, comme
je... Merci beaucoup. Je le dis, Mme la Présidente, parce qu'indépendamment du
résultat du vote, indépendamment du projet
de loi n° 11, on a bien vu, au cours des derniers mois,
qu'il y avait maintenant... on avait... Le climat de coercition et de
confrontation avait laissé la place à la collaboration. Et en fait, que ce soit
pour cette entente de principe là, dont on attend les résultats, ou d'autres
enjeux fondamentaux, il est important de dire aux Québécois que, maintenant,
nous travaillons main dans la main avec les
médecins pour en arriver à des nouvelles solutions, des nouvelles solutions qui
vont tenir compte non seulement de ce qui est bon pour les Québécois, mais pour
toutes les... tous les professionnels de la santé, incluant les
médecins.
J'aimerais
aussi profiter de l'occasion pour souligner l'importance de la médecine
familiale. Et nous allons continuer à
travailler ensemble pour valoriser cette profession, encore une fois, comme
nous nous y sommes engagés lorsque nous avons déposé le plan de santé.
Je terminerai brièvement, en conclusion, en
disant qu'on est excessivement contents d'être rendus à cette étape de l'adoption du projet de loi n° 11. Merci encore à tous, à mes collègues députés qui ont travaillé sur
la commission, aux députés de l'opposition qui ont fait avancer ce
dossier-là, à tous les intervenants qui sont venus nous parler. En fait, Mme la Présidente,
c'est une très grande étape qu'on franchit aujourd'hui pour offrir un meilleur
accès à nos soins de santé pour tous les Québécois. Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, je suis prête à entendre le prochain
intervenant. M. le député de Rosemont, la parole est à vous.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Ce que je comprends,
c'est qu'avec nos amis de la CAQ on est capables de faire très, très,
très long, pas nécessairement pour dire beaucoup, beaucoup, ou très, très court
pour quelque chose d'assez important. Je suis un peu surpris, d'ailleurs, de la
brièveté du commentaire du ministre, surtout après l'exercice auquel on vient d'assister avec la motion du
mercredi et les débats sur le projet de loi de mon collègue de Laurier-Dorion,
un exercice assez surréaliste, je dois dire, qui ne fait pas honneur à la
place. Enfin, les citoyens jugeront.
Mais je me
lève... Je suis un peu surpris parce que je m'attendais quand même à ce que le
ministre nous expose un peu plus longuement les tenants et aboutissants du
projet de loi n° 11, qui est important, qui est un projet de loi important.
Je pourrais le prendre à l'inverse, aussi,
puis me dire que le ministre a le triomphe modeste, qu'il ne veut pas,
peut-être, brusquer les médecins omnipraticiens qui n'ont pas encore
donné leur réponse à son entente de principe. D'ailleurs, ils sont en train de se consulter. Et non pas que
je souhaite que ça ne marche pas, au contraire, je préférerais que ça marche,
parce qu'on n'a pas tellement les moyens de se payer une querelle avec les
médecins en ce moment au Québec, mais ce
n'est pas dans la poche. Disons que cette entente de principe n'est, pour le
moment, qu'une entente de principe. Les échos que j'ai avec les omnis sont moins positifs que ce que je viens
d'entendre brièvement de la bouche du ministre. Et, encore là, je répète, j'espère que ça marche. Mais ce n'est
pas moi qui ai négocié ça. J'ai regardé ça en périphérie. On a fait le projet
de loi n° 11.
Mais les
omnis, puisque c'est d'eux surtout dont il est question, d'eux et elles, en
fait, parce que c'est une profession qui s'est énormément féminisée au Québec
au cours des 30 dernières années, ils ont encore un petit motton dans
la gorge avec le projet de loi n° 11,
ils ne sont pas convaincus du tout, du tout, parce qu'ils y voient toujours le
bras armé du projet de loi n° 20
du précédent gouvernement, du précédent ministre de la Santé. Ils ont toujours
l'impression, ah! que le ministre veut
avoir les détails en temps réel sur leur horaire et être capable de jouer dans
cet horaire. Ça, ça n'a pas été réglé, et c'est au ministre de
convaincre les médecins de ça, ce n'était pas à nous de le faire, du côté de
l'opposition.
Et surtout ils ne sont
absolument pas convaincus que le régime de représailles pécuniaires a
réellement été escamoté, puis je les
comprends, parce que le projet de loi n° 11, si on le regarde au pied de
la lettre, c'est le bras armé de la loi n° 20,
qu'on a appelée aussi, de façon familière, pour que tout le monde comprenne, la
réforme Barrette, de notre député... notre collègue, député de La Pinière.
Puis, effectivement, quand on lit certains articles du projet de loi n° 11,
il y a un lien direct avec le projet de loi n° 20. Alors, il va falloir
que le ministre nous démêle tout ça.
Il reste
aussi d'autres problèmes plus fondamentaux avec les omnipraticiens au Québec,
en particulier deux choses : la
dévalorisation de cette profession-là, qui dure, hein, qui dure et qui perdure
depuis trop longtemps, et la désaffection. Ça, c'est effet de... cause à effet ici, la dévalorisation qui amène la
désaffection des jeunes médecins qui arrivent au moment où ils doivent choisir vers quoi ils se dévoueront,
vers quoi ils iront dans leur pratique, et qui sont malheureusement de plus
en plus nombreux à ne pas choisir la médecine familiale.
• (17 h 10) •
Et il y a des
jeunes médecins qui sont venus nous voir ici, à l'Assemblée nationale, autour
du projet de loi n° 11, et, après dans des rencontres
informelles qu'on a eues avec... Les collègues de l'opposition, le gouvernement
ont entendu la même chose que moi. Ces jeunes-là sont venus nous dire qu'au
moment où ils doivent choisir... Puis c'est un moment hyperimportant dans la vie, là, d'un jeune ou d'une jeune, d'abord de
choisir d'aller en médecine... Puis je les félicite et je les remercie,
d'ailleurs, d'aller dans ce domaine, c'est important. Donc, déjà, de choisir la
médecine, c'est un moment charnière extrêmement important pour ces
jeunes-là. Après ça, après quelques années, arrive le moment où ils doivent choisir : Je vais faire quoi? Médecin de
famille? Médecin spécialiste?
Surspécialité? Et en quoi? Puis ces jeunes-là, ce qu'ils sont venus nous dire, c'est que, quand ils sont
ensemble à prendre une bière ou à discuter : Toi, tu veux faire quoi?,
toi, tu vas aller vers quoi?, et,
quand il y en a un ou une dans un groupe qui dit : Bien, moi, je vais
faire médecine de famille, bien, il y
a toujours quelqu'un, et puis parfois des quelqu'un, dans le groupe pour
dire : Ah oui? Tu vas te contenter de ça? Tu vas vraiment juste faire ça? Comme si c'était
juste ça d'être médecin de famille. Alors, c'est un reflet, je pense, de la
très mauvaise réputation qui a pu
être faite aux médecins de famille, les omnipraticiens, des gens qui, pourtant,
sont au coeur, au coeur, là, du système de santé. La première ligne,
elle est là, elle est là, elle commence là, bien souvent.
Puis je suis
pas mal sûr qu'à peu près tous les collègues ici cherchent, ou ont cherché, ou
chercheront un médecin de famille.
Puis ce n'est pas trop grave quand vous avez l'impression que vous avez un
petit bobo, là, que ça va passer, mais, quand vous avez des signes très inquiétants
de votre santé, que vous avez l'impression que vous êtes les personnes visées par toutes les grosses publicités qui
disent que vous ne devriez pas avoir certaines choses dans votre corps ou
ailleurs, puis que, là, vous cherchez un médecin, puis vous paniquez
votre vie parce que vous avez vraiment l'impression que ça ne va pas bien, puis que vous cherchez, puis vous cherchez, puis vous
n'en trouvez pas, de médecin... Je pense que pas mal tout le monde ici a vécu
ça ou connaît quelqu'un qui a vécu ça.
Moi, je l'ai vécu récemment avec quelqu'un qui
est très près de moi et qui avait peut-être de bonnes raisons de s'inquiéter. Et, juste de trouver un médecin qui
allait pouvoir la référer à un autre médecin pour éventuellement faire des
tests qui seront peut-être éventuellement retournés, juste cette séquence-là a
pris six semaines.
Je regarde
mon collègue ici, là, député de Vimont, qui a eu un cancer de la prostate...
Puis d'ailleurs il a fait de la sensibilisation extraordinaire. Puis vous savez
comme moi... bien, peut-être pas comme moi, mais, en tout cas, moi, je le sais que la santé masculine est un tabou, là,
puis on n'aime pas ça parler de ces affaires-là. Ça fait que ça prend des
députés de Vimont qui se lèvent puis
qui disent ça. Sauf que le député de Vimont, comme tous les autres patients qui
sont diagnostiqués avec un cancer, qu'il soit de la prostate ou d'ailleurs...
Puis, encore, la prostate, ce n'est pas un trop mauvais numéro. À la
loto cancer, ce n'est pas le pire, là. Mais
le député de Vimont, comme tous les autres, là, s'ils ne sont pas
diagnostiqués, chaque jour qui passe fait couler trop de sable dans le
sablier. Et, un jour, il n'y en a plus, de sable dans le sablier.
Puis je ne
veux pas faire dans l'anecdote, là, mais moi, j'ai connu des gens, encore là,
très près de moi qui n'ont pas eu la
chance d'être diagnostiqués à temps avec des cancers qui n'étaient pas
nécessairement les plus mortels et qui en sont morts, dont un de mes grands frères qui est mort à 56 ans,
fauché par un cancer colorectal qui n'avait pas été détecté. Je ne dis pas qu'il aurait survécu s'il avait eu
un médecin de famille, je dis juste que, s'il n'y a plus de médecins de famille
sur la première ligne ou qu'ils sont inaccessibles...
Parce que ça,
c'est l'autre affaire. Avoir un médecin, n'être jamais capable de le voir,
c'est aussi utile qu'avoir une bicyclette
dont les pneus sont dégonflés. Ça ne sert à rien. Puis c'est malheureusement le
cas, beaucoup trop fréquent, de gens
qui essaient d'appeler leur médecin, qui appellent, qui appellent. Maintenant,
avec la technologie, on n'est même plus capables de parler à un être humain, on va toujours tomber sur une
machine qui prend des rendez-vous ou qui n'en prend pas, de rendez-vous, puis qui... Finalement, bien,
on attend puis on se dit : Bien, ça ne va pas, ça doit être juste un petit
bobo, ce n'est pas si grave.
Mais le
problème, notamment avec le cancer, là, c'est que... Les anglais, ils appellent
ça «the silent killer», hein, le
tueur silencieux. Ça fait que, des fois, tu ne le sais pas, là. Des fois, oui,
tu as un bobo dans le bas du dos, mais tu as eu mal au dos à peu près
toute ta vie, tu as forcé, la fin de semaine, sur ta corde de bois, tu
dis : Ça va passer. Bien non. Savez-vous
quoi? C'est un cancer, puis c'est un petit signe qui a été envoyé par ton
système, puis tu ne l'as pas détecté ou tu as dit : Bien, regarde, ce n'est pas grave. Puis on en est
rendus aussi à se dire : Bien, je ne vais pas embêter mon médecin
avec ça, je ne vais pas aller encombrer une clinique, je suis en bonne santé,
ça va.
Donc, on a construit ou déconstruit, je devrais
dire, un système de santé où l'accessibilité est un sacré problème. Ajoutez à
ça le fait que les jeunes médecins boudent la profession, ne veulent pas y
aller. Cette année, il y a 75 postes, dans
le parrainage, là, le moment charnière dont je vous parlais tout à l'heure, où
les jeunes médecins doivent décider ce qu'ils
vont faire, là, cette année, 75 postes non comblés au Québec. 65. Je
précise ici que les médecins, quand ils commencent une carrière en médecine familiale, ils vont faire
25, 30, 40 ans, là. Donc, c'est des gens qui vont nous manquer pendant
toutes ces années. L'an dernier, c'était encore pire, 75 postes non
comblés.
Si
on fait le cumulatif depuis 2013, ça ne fait même pas 10 ans, ça fait neuf
ans, 465 postes de médecins omnis, donc des médecins de famille, qui n'ont pas été comblés. On ne les retrouvera
pas. Ça ne s'invente pas, là. Les médecins généralistes, là, ils ne naissent pas de génération spontanée, là. Si on
a dévalorisé cette profession, qu'ils choisissent de ne pas y aller...
Sans compter
que, je l'ai dit tout à l'heure, la profession s'est beaucoup féminisée,
70 % — que
je ne me mêle pas dans mes chiffres — des
omnis de moins de 60 ans sont des femmes, au Québec. Très bien. Tant
mieux. C'est magnifique. C'est une
profession qui s'est beaucoup, beaucoup, beaucoup féminisée. Mais ces femmes,
quand elles ont le désir de le faire,
font des familles. Alors, nécessairement, elles vont s'absenter, ce qui est
parfaitement normal, là, et c'est la façon de faire pour la plupart d'entre elles. Elles travaillent aussi d'une façon
différente. On a valorisé la conciliation travail-famille. Donc, les semaines de 80 heures à se tuer à
l'ouvrage puis à mourir d'un infarctus à 56 ans, ça ne les intéresse pas
tellement comme modèle, puis je les comprends.
Alors, on
arrive avec le projet de loi n° 11, qui a évolué, hein, en passant, puis,
ça, je le dis au mérite du ministre. Il
l'a dit tout à l'heure. Il n'a pas parlé longtemps, mais il a dit deux, trois
affaires intéressantes. Il a dit : On a évolué, on a écouté. C'est vrai,
je lui accorde, parce qu'au début le projet de loi n° 11, quant à moi,
c'était assez mal barré. C'était assez mal
barré à un point tel qu'honnêtement au départ j'ai dit : Je ne voterai pas
pour ça dans l'état actuel, c'est inacceptable. Rappelons-nous aussi le
contexte. Le projet de loi n° 11 a été déposé après une sortie tonitruante
du premier ministre. Puis une sortie
d'un premier ministre, là, c'est important dans une société puis une démocratie
comme la nôtre. C'est pour ça qu'il faut faire attention à ce qu'on dit. C'est
important, un premier ministre. Le premier ministre ou la première ministre,
on n'en a eu qu'une seule ici, au Québec, c'est une figure importante. C'est
comme ça.
Alors, quand le premier ministre sort puis qu'il
laisse entendre que les omnipraticiens ne travaillent pas assez, qu'il y en a qui ne prennent pas assez de
patients, que c'est une gang de planqués, qu'il faudrait les surveiller, qu'il
faudrait les punir, parce qu'il y
avait un régime punitif au départ dans le projet de loi n° 11, s'ils ne
travaillent pas assez, bien, sans grande
surprise, les omnis l'ont mal pris. Puis je les comprends. Je ne pense pas
qu'on pourra les accuser d'être susceptibles, là. Quiconque ici, là, va se
faire dire en pleine face, là, puis surtout par le premier ministre du
Québec : Tu es un paresseux, tu es une paresseuse, tu n'en fais pas assez,
tu devrais faire plus d'heures, bien, je pense que vous le prendriez
mal, Mme la Présidente, puis je pense que
tous les collègues ici le prendraient mal. Je pense qu'en général pas mal la
majorité des gens prendraient ça assez mal de se faire dire ça. Donc,
sans grande surprise, ça a braqué les omnipraticiens. Bon, il y a un contexte de négos aussi, à peu près permanentes,
en plus, avec les fédérations médicales. Donc, c'était assez mal parti. C'était
mal barré. C'était mal parti.
Il y avait
aussi cette idée, comme je l'ai dit tout à l'heure, de les punir s'ils ne
prenaient pas assez de patients. Ça, c'est une idée qui court depuis
longtemps, hein? C'est une idée qui court depuis longtemps. Puis d'ailleurs le
premier ministre, il a déjà été ministre de
la Santé ici, là, il y a une vingtaine d'années. C'était déjà quelque chose qui
était dans l'air. C'est quelque chose
qui intéresse beaucoup le premier ministre, là, notamment des contrats de
performance. Il a essayé ça avec les
recteurs d'université dans le temps. Ça n'a pas trop marché. D'ailleurs, c'est
quelque chose que le gouvernement libéral
précédent aussi voulait. D'ailleurs, c'est pour ça qu'ils l'avaient mis dans
leur loi n° 20, le projet de loi n° 20 qui est
devenu la loi... la réforme Barrette dont je parlais tout à l'heure, mais il
n'y avait pas le déclencheur de ça.
• (17 h 20) •
Alors, les médecins l'ont vu, le déclencheur,
dans le projet de loi n° 11. Ajoutez à ça que le premier ministre leur dit : Vous ne travaillez pas assez, puis
on va vous discipliner. Bien, sans grande surprise, je me répète, les médecins
l'ont pris de travers. Ils n'étaient
pas contents, ce qui fait que, quand ils se sont pointés devant nous en
auditions particulières du projet de
loi n° 11, ils étaient pas mal crinqués. Ça partait mal. Ils étaient pas
mal crinqués, on voyait assez mal comment est-ce que tout ça allait se rabibocher. Finalement, je pense qu'ils ont
mis un peu d'eau dans leur vin, mais, finalement, le ministre a mis beaucoup d'eau dans son vin aussi,
il a écouté. Le changement majeur du projet de loi n° 11, c'est d'être
sorti, puis je vais vous donner le punch de la fin de mon histoire tout
de suite, je vais voter pour, mais la raison pour laquelle je vais voter pour, c'est qu'on a peut-être une
chance de se sortir enfin de la religion du tout au médecin. Vous savez,
l'idée, là, qu'on cultive au Québec
depuis trop longtemps, là, que chaque personne, en se retournant, verra dans
son ombre son bon médecin de famille qui le suit, là, alors que c'est
impossible, alors que ce n'est pas souhaitable puis que ce n'est même pas nécessaire pour tout le monde. Ce n'est
pas tout le monde qui a tout le temps besoin d'un médecin. Puis, de toute
façon, il n'y en a pas assez. Puis, en ce
moment dans l'état du réseau de la santé, c'est à peu près impossible de faire
ça.
Alors, la
raison pour laquelle je dis qu'il y a une avancée majeure, c'est que le
ministre a admis que l'idée du tout au
médecin devait être revue et corrigée. D'ailleurs, c'est assez spectaculaire,
je n'ai pas vu ça ici en quatre ans puis j'ai fait probablement deux douzaines de projets de loi. Bien, faits, non,
pas tant, j'en ai déposé trois, quatre, mais j'ai étudié une bonne... probablement deux douzaines de
projets de loi ici, puis je n'avais jamais vu ça que, dans les premiers jours
de l'étude article par article, un
amendement du gouvernement visant à quoi, visant à changer le titre du projet
de loi... Ce n'est quand même pas
pire. Ça donnait quand même le ton. Et, tout d'un coup, on ne braquait plus les
projecteurs seulement sur les médecins de famille, on faisait autre
chose, on ouvrait à autre chose.
Alors, comme
j'ai dit à la blague au ministre, puis je lui ai redit ces jours-ci dans le
projet de loi n° 28 : Moi, quand j'écrivais une chronique,
puis que j'arrivais à la fin de ma chronique, puis je n'avais pas de titre,
généralement, c'étaient les pires chroniques
que j'écrivais. D'habitude, il faut partir avec un bon titre, hein? Ça dit pas
mal ce que tu veux faire. Alors, quand j'avais mon titre, là, puis que je
savais exactement où j'allais, de un, ça s'écrivait beaucoup plus vite, c'était
meilleur, en tout cas, à mon avis, puis c'était plus cohérent. Mais, bon, bref,
le ministre a corrigé le tir rapidement, il a revu le titre de son projet de
loi, puis on a ouvert beaucoup.
Le titre,
c'est juste un titre, mais le contenu a suivi en partie, c'est-à-dire qu'on a
ouvert à la multidisciplinarité de la
première ligne. Puis ça, honnêtement, je n'aurais pas dit ça, au début, je ne
pensais pas qu'on s'en allait là. Je ne suis pas sûr que le ministre, au départ, était
absolument persuadé qu'il allait là, mais je veux saluer son ouverture, je veux
saluer sa flexibilité, en plus de sa
gentillesse, parce que c'est un homme plutôt aimable, le ministre de la Santé. Ici,
on se crêpe le chignon des fois, là,
puis on se chicane un peu, même pas tant, là, à vrai dire, mais c'est quelqu'un
qui est agréable. On travaille bien
ensemble. Bon, il est un peu ratoureux, là, on va se le dire, mais ça fait
partie de la job. Il doit dire la même affaire de moi, j'imagine. Mais
généralement il y a moyen de s'entendre. Il y a moyen de s'entendre.
Dans ce cas-ci, ça a été possible. Remarquez que
ça ne m'empêchera pas de voter contre le projet de loi n° 28, qui est le projet de loi suivant, mais, sur le
projet de loi n° 11, je suis parti de non à oui. En fait, j'ai progressé
en ce sens. D'ailleurs, le ministre ne manque jamais une occasion ici de
vanter notre grande collaboration. Quand je vous dis qu'il est ratoureux, hein, c'est un peu ça, parce que je
ramollis, là, évidemment, j'ai des compliments. Ça fait que, là, je me dis :
bien, je ne peux pas me relever puis être
baveux avec lui. Mais qu'on ne se trompe pas, là, on n'est quand même pas dans
la secte des Apôtres de l'amour infini, là,
Mme la Présidente, on a des différends. J'en ai eu sur le projet de loi n° 11,
j'en ai encore.
Par contre, le fait que le ministre et son
équipe, là, parce que ça ne se fait pas tout seul, là, décide d'ouvrir vers la
multidisciplinarité, ça, ça veut dire que peut-être que vous avez besoin d'être
vu, mais peut-être que vous n'avez pas besoin
d'être vu par un médecin. Peut-être que la prise en charge peut se faire par
une clinique. Il y aurait tout un chapitre ici, immense, à faire, là, sur quelle clinique, là, parce que,
là-dessus, on ne s'entend pas pantoute. Moi, les GMF, ce n'est pas le modèle que je préconise, c'est autre chose
qui s'appelait les CLSC puis qu'on a foutu en l'air au Québec, je ne sais
toujours pas pourquoi, parce que ça marchait bien, puis les GMF, ça ne marche
pas. Après 20 ans, ça ne fonctionne pas, ça n'a pas livré, ça n'a
pas donné les fruits escomptés, au contraire.
Mais je
reviens à mes moutons. Le ministre, quand il a ouvert vers la
multidisciplinarité, essentiellement, ce qu'il disait, c'est : Vous avez peut-être besoin d'être vu, mais
peut-être pas par un médecin. Puis peut-être que vous pouvez être pris en charge, oui, par une clinique, mais que,
dans un certain pourcentage de cas, une pharmacienne pourrait régler votre
problème. Ça se peut, ça. Ça arrive, ça, que, parfois, un travailleur social
pourrait vous voir puis vous amener vers d'autres ressources, que, physiothérapie, l'ergothérapie,
ça pourrait aussi être la première personne que vous pourriez voir; et surtout,
surtout — puis ça, en soit, là, ça, en soit, là, je vais
voler une expression au ministre de la Santé, ça, c'est peut-être une petite révolution, là — vous avez peut-être juste besoin de voir une
infirmière. Puis je ne dis pas «juste une infirmière», j'ai dit «juste besoin de voir une infirmière». Bon, ma
mère m'écoute peut-être, là, elle a été infirmière toute sa vie, alors je ne
dirai jamais «juste une infirmière», c'est
«juste besoin de voir une infirmière», une infirmière clinicienne, une
infirmière praticienne, des gens qui
sont formés, qui sont hyperformés, qu'on a aussi dévalorisés pendant des années
et qu'on a surtout sous-utilisés au Québec pendant des années et des
années.
Puis, quand
je dis que je salue l'ouverture du ministre de la Santé... Parce que, ça, on a
fait ça, puis je pense que ça a du
potentiel, je pense que ça a du potentiel. Je vois, là, la présidente du
Conseil du trésor en face de moi, là, qui négocie beaucoup puis qui est dans la réorganisation aussi
de toute la grande machine de l'État, là. Ça, ça a du potentiel. On a des
ressources, là, en la personne des infirmières qu'on peut utiliser de façon
optimale, efficace. Puis moi, je pense que, là-dedans, tout est dans tout, là,
on va revaloriser la profession puis on va en attirer plus.
Parce qu'en ce moment, là, que les programmes de
soins infirmiers ne soient pas remplis, là, au Québec, je comprends fort bien pourquoi, je comprends très,
très bien pourquoi. Moi non plus, je n'irais pas. Et je salue, d'ailleurs, les
jeunes, surtout les jeunes femmes, qui vont là puis qui commencent à travailler
dans ce réseau-là. Mais, si on est capables de les impliquer, si on est capables de les faire travailler à leur
juste valeur, à leur juste expertise, bien, ça, moi, je marche là-dedans,
ça, je suis d'accord. Puis, juste pour ça, je trouve que ça vaut la peine. Ça
vaut la peine de l'essayer, et je pense sincèrement que ça a du
potentiel.
Et ce qui m'a
fait particulièrement plaisir, Mme la Présidente, c'est d'entendre, notamment,
le président du Collège des médecins et même la FMOQ qui sont venus nous
dire : On est d'accord avec ça, on veut ouvrir à ça non seulement
aux infirmières, les infirmières
spécialisées, ce qu'on appelait les superinfirmières à une certaine époque,
mais on est ouverts aussi aux autres corps de métier sur la première ligne, à
la multidisciplinarité. Ça, pour moi, honnêtement, c'était de la musique à mes oreilles, là. Puis je salue
d'ailleurs le président du Collège des médecins, Dr Gaudreault. Je ne veux
pas dire son âge, mais il nous l'a dit, ça fait que je... Il a 85 ans, le
Dr Gaudreault. Il est extraordinaire. C'est un médecin du Saguenay
qui pratique encore, qui est encore avec ses patients, un vrai médecin de
famille. Puis je le félicite et je le remercie
de son ouverture pour la première ligne, parce qu'on va se le dire, peut-être
pas lui, là, mais il y a eu un peu de corporatisme
dans le corps médical depuis quelques années. Parlez-en aux sages-femmes,
parlez-en aux infirmières, mais parlez-en
aussi aux physios qui veulent faire leur place là-dedans et qui ont leur place
là-dedans. Alors, on a quand même avancé beaucoup avec ce projet de loi n° 11.
Moi, ce que
j'ai dit au ministre, au moment... je n'ai quand même pas eu une épiphanie, là,
n'exagérons rien, mais que j'ai
décidé que je pouvais donner une chance à ça. Comme je lui ai dit, c'est un
acte de foi, et un acte de foi là-dedans parce que ce serait bien que ça fonctionne, ce serait bien que ça
fonctionne. Puis c'est un modèle différent de ce qu'on a entendu depuis
trop d'années au Québec, c'est-à-dire, effectivement, le tout aux médecins.
Je rappelle
d'ailleurs — ce n'est
pas pour planter des cure-dents en dessous des ongles de personne — que c'était la promesse-phare de la CAQ en santé, un médecin de famille pour chaque
patient au Québec. Bon, tout le monde a le droit de se tromper puis, surtout, tout le monde a le droit de corriger ses
erreurs, faire amende honorable. Mais, au moins, on n'est plus
là-dedans. Qu'on soit juste sortis de ça, déjà là, ça vaudrait la peine.
• (17 h 30) •
Alors, ce que
je vous dis aujourd'hui, c'est : Moi, je suis prêt, je suis prêt à faire
un acte de foi, me dire : Si ça marche, ça, on a peut-être quelque chose. Bon, il nous restera tout l'immense
problème du privé en santé, là, qui se répand comme de la mauvaise herbe au Québec, de plus en plus,
d'ailleurs, et privé pour lequel le ministre a un penchant que moi, je trouve
inquiétant. On aura vraisemblablement l'occasion d'en
parler, et je sais qu'on aura une campagne électorale et qu'on parlera de ça parce que ça reviendra sur le
plancher. Mais néanmoins, sur l'idée d'ouvrir la première ligne, moi, je ne
peux pas être contre ça. J'ai trouvé
qu'il y avait une ouverture, il y avait une possibilité là, pour fournir quoi
au fond? Pour fournir les soins aux
personnes qui attendent, pour fournir les soins aux patients et aux patientes,
aux Québécois et aux Québécoises qui
désespèrent au bout d'un téléphone où il n'y a jamais personne qui répond. Puis
là on leur dit : Mais ce n'est pas grave, parce que, là, on a un nouveau système informatique, tu vas pouvoir
t'inscrire en ligne, puis... Voyons donc. Avez-vous déjà essayé ça, Mme
la Présidente? Aïe! Franchement, là. À moins, là, de faire de la technophilie
primaire, là, puis de s'exciter, là, devant
son téléphone cellulaire, devant toute nouvelle application, là, ça ne marche
pas, ça ne marche pas. À moins de
payer, bien sûr. Bien sûr, au Québec, de plus en plus, d'ailleurs, là, vous
payez, là, vous passez, là, comme une lettre à la poste. Ça passe, ça va
supervite. Mais c'est justement ça qu'on veut éviter.
Moi, j'ai besoin de me faire changer les deux
hanches parce qu'elles sont finies. Mon médecin orthopédiste... En fait, j'en ai trois, j'ai été chanceux, ils se
sont mis à trois sur mon cas. J'ai plus d'orthopédistes que de hanches. Et, un
jour, il y en a un qui m'a dit : Tu
sais, avant la pandémie, c'était neuf mois à 10 mois d'attente, puis là,
après la pandémie, tu vas
probablement attendre deux ans. Bien, j'ai dit : Ce n'est pas grave de
toute façon, parce que tu ne feras pas ça avant octobre 2022, parce
qu'il y a beaucoup trop d'escaliers dans Rosemont. Si je veux faire mon
porte-à-porte, j'ai besoin d'être en forme
puis de ne pas avoir les hanches en miettes. Ça fait qu'on le fera après, ce
n'est pas grave. Mets-moi sur la liste,
je passerai quand ce sera mon tour. Il dit : Bien non, mais tu as les
moyens, là, on peut t'envoyer au privé. Moi, si je n'opère pas à
l'hôpital Sacré-Coeur au public, j'opère dans la clinique privée à côté, puis
tu vas passer au privé. Accessoirement, ça
coûte 20 000 $ par hanche, fois deux, ça fait 40 000 $.
Bien non. Mais j'ai dit : Non merci, non. De toute façon, je ne ferai pas ça, je ne ferai pas
ça, je ne participerai pas à cette déconstruction tranquille de notre système
de santé. Je ne ferai pas ça.
Alors, c'est
pour ça que je vous dis que le penchant du ministre de la Santé vers le privé,
moi, m'inquiète beaucoup. Et j'ai
hâte qu'on fasse les débats en campagne électorale là-dessus pour qu'on soit
capable de dire les vraies affaires, que le privé a déjà pris beaucoup, beaucoup
de place, que des entreprises comme des géants des télécommunications et surtout
des géants de l'assurance ont jeté leur
dévolu sur le réseau de la santé. Ce n'est pas pour soigner mes hanches ni pour
les beaux yeux des patients, Mme la
Présidente, c'est parce qu'il y a de l'argent à faire. Il y a beaucoup d'argent
à faire dans le domaine de la santé. C'est illimité, le fric qu'il y a à
faire dans le domaine de la santé.
Alors, moi, je serai de cette bataille-là, je la
ferai, je la ferai avec mes collègues, parce que je ne peux pas croire qu'on va continuer, qu'on va continuer de
déconstruire ce qui aurait dû faire notre plus grande fierté, c'est-à-dire
notre réseau de santé public qu'on
regarde se liquéfier, là, sous nos yeux un peu plus chaque jour, notamment
parce que les conditions de travail
sont mauvaises dans le réseau de la santé public et qu'elles sont encore plus
mauvaises à chaque année, que la pandémie
a encore rajouté une couche là-dessus, que c'est encore pire qu'avant puis
qu'il y a des gens qui ont les moyens de payer, puis qui ne veulent
surtout plus attendre, puis qui souffrent, ça fait qu'ils finissent par payer.
Vous savez,
récemment, ce qu'on m'a raconté, c'est quand même assez spectaculaire, Mme la
Présidente, c'est que, comme les taux
d'intérêt sont encore assez bas, mais ça monte, mais, il y a quelques mois, les
taux d'intérêt étant très, très bas
et certaines personnes, surtout passées 60 ans, ayant une bonne équité sur
leur maison et ayant besoin d'une opération, allaient accoter les
50 000 $ nécessaires sur leur marge de crédit hypothécaire à 1 %
pour se payer une opération. Ça ne devrait
pas marcher de même au Québec, là. Ce n'est pas pour ça qu'on a payé des impôts
toute notre vie. Ce n'est pas pour ça
qu'on a construit un réseau de santé public, pour que quelqu'un, rendu à
62 ans, décide d'aller voir son banquier, de se faire prêter 60 000 $ sur sa marge de
crédit hypothécaire pour se faire changer les genoux. Que c'est ça? Tout ça
pour ça? Wow!
Puis ça,
c'est encouragé largement, là. Quand on vide nos salles d'opération dans les
hôpitaux, puis qu'on envoie, avec des
contrats, les opérations dans le privé, on participe à ça. On participe à ça.
Puis là, pendant ce temps-là, les médecins qui n'avaient pas de temps de bloc opératoire dans un hôpital public
sont super occupés dans la clinique privée à côté, des opérations payées par
l'État. Drôle de modèle. Drôle de modèle. Pour moi, ça défie toute logique. On
s'est payé des installations publiques qui sont sous-utilisées, puis on
sous-traite les hanches, les cataractes, les genoux, les épaules à des cliniques privées que l'on paie, par ailleurs,
puis, au passage, mais évidemment, ces cliniques, ne fonctionnant pas avec
des robots, siphonnent notre personnel dans
notre réseau public. Je ne sais pas. Je ne sais qui c'est qui a pensé à ça, là,
mais il faudrait y repenser parce
qu'il y a quelque chose là-dedans de complètement absurde, surtout de
complètement contre-productif.
Alors, je reviens au projet de loi n° 11.
De toute façon, je n'étais pas bien, bien loin, parce qu'on reparle de la réorganisation de santé. Le projet de loi
n° 11, il reste deux, trois irritants majeurs. J'ai dit : La relation
avec les omnipraticiens. Ça, avec le
meilleur projet de loi, si on n'est pas capable de réorganiser notre
collaboration, l'entente qu'on peut avoir avec les omnipraticiens, ça ne marchera pas. Je pense, ça peut marcher, mais,
pour le moment, si on n'est pas capable de faire ça, le meilleur projet
de loi au monde ne le fera pas.
Les omnis, en particulier, ont toujours des
craintes, et je les comprends, sur la collecte et l'utilisation des données
personnelles. Puis ça, nous veillerons au grain, parce qu'effectivement la
cueillette de données personnelles, l'utilisation de données personnelles par
l'État, il y a quand même un point assez sensible ici, là, qu'on doit
absolument surveiller. On a eu des avis nous disant : Faites attention,
n'allez pas là. Ce n'est pas nécessaire. C'est dangereux. Les données personnelles, ça vaut cher, ça
appartient... Si c'est juste de la surveillance pour de la surveillance, quant
à moi, ça ne vaut pas la peine.
L'autre affaire que je veux dire par rapport à
ça, c'est que j'ai vanté, je vais le redire, j'ai vanté la collaboration du ministre, puis le plaisir que j'ai à travailler
avec. Cela dit, puis ça, ce n'est peut-être pas de sa faute, ce n'est pas lui
qui organise les travaux
parlementaires, là, mais il y a quelque chose qui n'a pas marché, là, dans la
tuyauterie caquiste, là, parce qu'à un moment donné il n'y avait rien. Il n'y avait rien à la
commission de la santé et des services sociaux. On n'avait rien. Pendant
des semaines, on... Ce n'est pas qu'on ne faisait rien. On a toujours du
travail comme député, mais, à la commission
de santé et services sociaux, on n'avait aucun projet de loi, rien. Puis là,
tout d'un coup, 11, 19, 28, là, 38 ce matin.
Bien, pas besoin d'être docteur en physique pour comprendre que, si vous mettez
trop d'eau en même temps dans un
tuyau, ça va jammer dans le coude. C'est pareil pour le pipeline législatif,
là. Si vous en mettez trop en même temps, bien, nécessairement, à un
moment donné, ça jamme dans le coude, puis il faut choisir.
Alors, le
corollaire de 11, là, qui est 19... Le corollaire du projet de loi n° 11,
qui est le projet de loi n° 19, qui est la réorganisation du traitement de
données de la circulation d'informations dans le réseau, bien, celui-là, il
passe à la trappe. Ce qui fait que
11, c'est un bon projet de loi, mais il n'a pas de jambe, parce que le projet
de loi n° 19 était la base de la circulation d'information et de la
réorganisation du réseau. Puis je ne peux même pas vous dire si c'est un bon ou
un mauvais projet de loi, parce qu'on ne l'a
jamais étudié. Il n'a jamais été appelé, on ne l'a même pas commencé. Je n'ai
pas ouvert le couvert de ce projet de loi là. Ça fait que c'est ça qui est ça.
Puis ça ne sera pas cette session-ci. Ça ne sera pas ce mandat-ci, parce
qu'il fallait choisir.
• (17 h 40) •
Puis, comme
vous savez, bien, ce matin, le ministre de la Santé nous a déposés 38, le
projet de loi n° 38, qui est le
projet de loi sur les soins de fin de vie. Enfin, dirais-je, parce qu'on l'a
beaucoup demandé, on l'a attendu, on l'a espéré, et jamais autant que
les gens qui veulent être capables de faire une demande d'aide médicale
anticipée, d'aide à mourir anticipée. Mais il
est là, ce projet de loi là. Puis, regardez, aujourd'hui, là, on est le
25 mai, on ferme la shop ici le 10 juin,
hein? Je ne pense pas qu'il y a de projet de prolonger, là, en tout cas,
j'espère que non. Alors, le 10 juin, c'est fini. Ça fait que faites le
calcul, avec demain puis les deux autres semaines, il reste neuf jours, neuf
jours. Le projet de loi n° 38, il ne
sera pas appelé demain, il ne sera pas appelé avant... Ça fait qu'il va falloir
adopter ça en quoi, en six jours, le projet de loi n° 38, un projet de loi sur l'élargissement de l'aide médicale à
mourir, sur les soins de fin de vie? Ah! là, je veux bien des actes de foi, là, mais je ne suis pas croyant
à ce point-là, là, surtout qu'il y avait une belle surprise dans le projet de
loi n° 38, ce matin, là, qu'on n'avait pas vu venir, dont il va falloir
discuter, là, parce que, là, ça complique les affaires sérieusement.
Mais je
reviens au projet de loi n° 19, qui était le bras opérationnel de la réforme
voulue par le ministre. Celui-là, il n'y
aura même pas de débat, de toute façon, il ne sera pas appelé, il passe à la
trappe, il va mourir au feuilleton, comme on dit dans le jargon parlementaire.
Alors, à un moment donné, là, il y a quelque chose qui n'a pas marché. Pourquoi
est-ce qu'on a attendu tant que ça?
Puis là dites-moi pas que c'est la COVID, là. Aïe! Ça fait je ne sais plus
combien de temps, là, qu'on nous dit
que la COVID, là, c'est derrière nous, il faut vivre avec. Ce n'est pas la
COVID, non. La COVID a fait beaucoup de
dégâts, là, puis on a hâte qu'elle nous quitte définitivement, mais ce n'est
pas la COVID qui a jammé le coude de la tuyauterie parlementaire de la
CAQ.
Alors, peut-être qu'il y a des façons de faire à
revoir, là, parce que... La preuve est faite, en tout cas, qu'on est capable de collaborer. La preuve est faite qu'on
est capable de collaborer avec le gouvernement. J'ai entendu, là, beaucoup, là,
beaucoup d'éloges à la collaboration parlementaire
ici, cet après-midi, pendant l'étude... pendant le débat sur le projet de loi
de mon collègue de Laurier-Dorion. Particulier, quand on voit la fin de cet
épisode-là, là, mais, en tout cas, j'ai entendu, de l'autre côté, des éloges à la collaboration transpartisane
parlementaire. Oui, bien, c'est ça, dans mon cas, en tout cas, les babines ont suivi les bottines, puis j'ai
collaboré, et on a fait notre travail. Le projet de loi n° 11, on l'a amélioré.
Mes collègues des deux autres oppositions aussi l'ont amélioré. Le
ministre a fait preuve d'ouverture.
Alors, je
vais terminer là-dessus. Je vais faire, donc, un acte de foi, voter pour, pour
la simple et bonne raison que je
pense que, si ça marche, malgré les embûches dont je viens de parler, là, parce
qu'il y en a quand même quelques-unes, là, si ça marche, j'aurai l'impression, avec le gouvernement et mes
collègues des partis de l'opposition, d'avoir fait oeuvre utile. Et, si nous n'avions fait que ça, c'est-à-dire
casser le moule du tout-au-médecin, puis qu'en plus ça marche, bien, un jour,
là, quand j'aurai un médecin de
famille puis que je n'attendrai plus ou que je serai capable de voir quelqu'un,
que mes enfants, mes parents sont
capables de voir des spécialistes de la santé quand ils en auront besoin, bien,
je me dirai qu'on aura fait oeuvre utile avec le projet de loi.
Ce n'est pas
fait, c'est loin d'être dans la poche, mais, pour le moment, Mme la Présidente,
je vais même dire que je suis assez fier du travail qu'on a fait sur le
projet de loi n° 11, puis ce n'était pas gagné d'avance, cette affaire-là.
Alors, je vais voter pour, et ma formation votera pour. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, M. le député.
Maintenant, je cède la parole à M. le député de Vimont.
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Merci, Mme la
Présidente. Quand on veut améliorer un système de santé, qui peut être contre?
Personne, vous savez. Le projet de loi n°
11, quand on lit: Loi visant à
augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la
gestion de cette offre, bien oui,
c'est sûr qu'on va collaborer. Personne qui... en tout cas, personne... Je ne comprends pas quelqu'un ne pourrait pas
collaborer dans un système comme ça. On veut améliorer.
Vous savez,
j'ai... d'ailleurs, mon collègue de Rosemont en parlait, moi, j'ai la chance
d'avoir un médecin de famille. Vous
savez, je suis un de ces chanceux-là, mais je sais qu'actuellement il y en a
1 million, justement, au Québec, qui n'en a pas, de médecin de
famille. En 2018, il y en avait 400 000. Puis promesse de la CAQ parlait que,
justement, chaque personne était pour avoir
un médecin de famille. Je ne sais pas qu'est-ce qui s'est passé dans la
promesse, mais ça a passé au moulinet, sûrement.
Mais
je suis d'accord qu'à un moment donné, que... Puis je suis content, justement,
que les... l'ouverture des médecins, justement,
par le Collège des médecins, FMOQ, qui ont eu une ouverture, justement. Parce
qu'effectivement est-ce que tu dois absolument toujours aller voir un médecin
pour un renouvellement de prescription ou pour un problème ponctuel? Bien, peut-être pas. Peut-être pas. Puis ça, bien,
à ce moment-là, ça libère des médecins, parce que des médecins, bien, jusqu'à
date, là, on ne peut pas en inventer. Il en manque.
Donc, si on
part de ce principe-là, que, oui, on est comme on ouvre et puis, comme je vous
dis, je suis content d'avoir l'ouverture des médecins, bien, tant mieux. Parce
que, là, il fallait tu ailles voir ton médecin. Puis là il fallait tu retournes
à ta pharmacie ou peu importe. Mais là, une infirmière... Puis, collègue de
Rosemont, il parlait que sa mère, ce n'était
pas juste une infirmière. Bien, mon épouse aussi, ce n'est pas juste une
infirmière, c'est une infirmière puis, «my God», je peux vous dire
qu'elle nous règle bien des petits bobos chez nous à la maison. Et c'est
pratique.
Donc, c'est
pour ça qu'on n'est pas obligé d'avoir un médecin de famille, mais pour avoir
un suivi comme tel. Vous savez, le
collègue de Rosemont, encore une fois, il en parlait. Moi, c'est grâce à mon
médecin de famille qu'ils ont découvert mon cancer. Sans lui, honnêtement, là, moi, je passais au côté de ça,
là. Tu sais, veux dire? Ah! le PSA est juste un petit peu plus... Là, je
ne tomberai pas complètement dans mon dossier. Faites-vous-en pas. Mais c'est
grâce à lui, qui a comme sonné l'alarme.
Puis il me connaît, parce qu'il me suit depuis déjà au moins 10 ans. Puis
lui, il est capable de me suivre.
Puis il me disait : Tu devrais aller voir un spécialiste. Puis c'est de
même qu'on l'a découvert. Mais, si tu n'as pas cette chance-là, d'avoir un médecin de famille... Moi, j'en ai bon
nombre, d'amis, qui n'ont pas de médecin de famille. Et, malheureusement, j'en ai, des amis, qui ont été
diagnostiqués de cancers, d'autres cancers, mais trop tardivement, parce
qu'ils n'ont pas eu de médecin de famille,
ils n'ont pas eu de suivi. Puis, c'est vrai, là, il y en a qui vont dire :
Oui, vous autres, les gars, cette
race de gars, là, là, des fois il y a... Ils ne veulent pas trop aller voir le
médecin. On va se le dire, là, on n'est pas comme friands d'aller voir le
médecin, hein? Il y a bien des sujets qui... Mon collègue le disait, des fois,
là, nous autres, on trouve ça tabou des fois. On n'ira pas le voir.
Mais, quand
tu as la chance d'avoir une médecin de famille, tu as une facilité. Donc, c'est
sûr que tu vas être porté d'aller voir ton médecin, parce que tu en a
un, médecin. Mais, si tu n'en as pas, là, avec le nouveau système... Là, je lisais ça, à un moment donné, tu n'auras pas un
médecin de famille, tu vas avoir une visite chez un médecin. Là, lui, il ne te
connaît pas, lui. Il ne te connaît pas pantoute. Il va t'écouter. Puis lui,
bien, toi, bien souvent, tu vas le voir, parce que, là, c'est un problème plus grave que peut-être que tu
dois aller voir soit une infirmière, ou une pharmacienne, ou un pharmacien.
Bien, lui, c'est sûr qu'il va te soigner. Il n'y a pas de problème.
Mais, moi, à
chaque année, là, j'ai mon bilan de santé, je peux vous dire, moi, là. À chaque
année, là, il me passe des tests sanguins, puis tout le kit. Puis là vous allez
me dire : Oui, tu n'as pas besoin d'avoir un médecin de famille
pour ça. Oui, mais mon médecin de famille,
là, il a mon pedigree depuis 10 ans, comme je vous conte. Puis, je pense,
c'est là qu'il est important d'avoir
un médecin de famille. Ça me rassure. Mon père, ça ne fait pas longtemps qu'il
est décédé et, grâce à son médecin de
famille... bien, il a pu l'amener à 88 ans. Sans son médecin de famille...
Puis, mon père, ce n'était pas facile
de l'amener voir le médecin. Eh! «my God», comme je vous disais, là, un gars,
amener ça voir le médecin, là, ce
n'était pas évident, là. Oh! surtout de cette génération-là, ce n'était pas
évident. Bien, grâce à lui, bien, on a pu, justement... Puis ce n'était
pas évident, là, parce que son problème de santé, il n'était vraiment pas
évident.
Pauvre lui,
s'il n'avait pas eu de médecin de famille, je suis sûr qu'il ne serait pas
rendu à 88 ans. Donc, l'importance de ça. Puis là, puis, comme je vous dis, là, je ne dénigre pas, là, le
fait que... Puis, encore une fois, je suis content de voir l'ouverture des médecins de nous donner,
justement, la chance d'avoir que les infirmières peuvent faire plus d'actes,
que les pharmaciens peuvent
renouveler les prescriptions. Tant mieux, on sauve du temps, puis tant mieux.
Puis on n'avait pas besoin d'aller
voir les médecins, même les vaccins qu'on peut recevoir itou, là. Bien souvent,
c'est même maintenant le pharmacien qui peut le donner.
• (17 h 50) •
Mais le problème, je pense, au niveau des
médecins de famille, c'est la dévalorisation. On en parlait tantôt. Entre médecins... Ah! toi, tu t'en vas en médecine
familiale. C'est comme: Ah! c'est juste en médecine familiale. Entre eux autres, là. Ah non! Moi, je vais avoir une
spécialité, je m'en vais au niveau de telle section puis telle section. Mais on
fait quoi pour la valoriser... valoriser, justement, le travail de médecin
de famille? Je pense, il faudrait penser, à un moment donné... va falloir réfléchir à ça. Pas nécessairement toujours le
salaire; il y a le salaire, toujours, mais il n'y a pas juste le salaire.
Moi, je
parlais, justement, à un de mes amis, 80, médecin, il était médecin, là, mais
là... Là, il est toujours médecin, dans le sens que, dans son coeur, il sera
toujours un médecin. Lui, dans son temps... Parce qu'il me dit ça : Dans
mon temps, moi, là, j'avais 3 000 patients. Aujourd'hui, là, oubliez ça, ce
n'est pas ça. Les gens, maintenant, ils veulent avoir une qualité de vie. Parce qu'effectivement lui, avec 3 000, 3 500 patients,
il n'était jamais chez eux. Qualité de vie, je peux vous dire qu'il
était toujours sur le travail. Aujourd'hui, bien, les gens, plus jeunes
générations... Mon collègue de Rosemont, il parlait,
justement, qu'il y a plus de femmes dans le travail de médecin, mais il y a
aussi les hommes, aussi, qui ne veulent pas, justement. Tu sais... bien beau dire que les femmes décident d'avoir
une famille, et tout, mais, maintenant, la nouvelle génération, les gars avec, ils ne veulent pas,
justement, ils veulent avoir, eux aussi, une vie de famille. Eux aussi, ils
veulent garder leurs enfants. Eux aussi, ils veulent participer à cette
vie familiale là.
Donc, ça fait
que... Dans ma circonscription, j'en ai rencontré, puis, tu sais : Jean,
moi, après... moi, 700, 800 patients, j'en ai assez, puis ma femme avec.
Parce que, bien souvent, la conjointe avec ou le conjoint, peu importe, là, de quel
côté vous le prenez, bien, ils sont
médecins aussi. Donc, chacun a 700, 800 patients. Mais, si on se
reporte... puis je pense que, tu sais, je veux dire, si on se reporte,
avec les médecins d'antan, à 3000 patients, bien, «my God», là, ça
prendrait quasiment trois médecins pour
remplacer mon chum, que je vous parle, qui a 80. Mais là il faut se mettre dans
la nouvelle génération, dans la
nouvelle ère. Et je pense qu'il va falloir, à un moment donné, valoriser ce
travail-là, qui est, malheureusement, mis de côté.
J'entends,
là, justement, la FMOQ, qui vont amener ça... parce que, là, c'est une entente
de principe qu'il y a actuellement. Bien,
moi, je parle à bien des médecins, là, dans la rue, eux autres, ils me
disent : Bien, pas sûr que ça marche. Puis il y en a un, médecin, qui m'a
dit : Bien, moi, honnêtement, là, bien beau qu'ils envoient ça chez... Un
bord puis de l'autre, mais moi, je
vais attendre dans mon bureau. Tu sais, Le système, il n'est pas fait encore.
Puis, comme le collègue le disait
tantôt, le p.l. n° 19, là, qui... Parce que, là, le p.l. n° 11 est bien beau, mais le p.l. n° 19, il est où? Parce
que, ça, ces deux-là, c'était supposé fonctionner ensemble, ça, là, là.
Bien là, il manque le p.l. n° 11... le p.l. n° 19, excusez.
Puis,
dans la santé privée, bien, c'est sûr. Quand, tu sais, tu as peur puis tout le
kit, puis le médecin dit : Aïe! tu devrais aller voir un
spécialiste, puis là le spécialiste... ou tu as besoin d'une opération, tu vas
faire quoi? Bien, tu vas aller au privé. Tu
vas t'organiser, c'est ta santé, tu as peur. Puis, comme le collègue le disait
encore, bien, tu es même prêt à hypothéquer ta maison, ou tu es prêt à
mettre ton argent pour régler ton problème de santé. Puis ça devrait être un problème... ça devrait être la santé au niveau du
Québec, la santé publique devrait tout prendre ça, mais ce n'est pas le cas.
Donc,
juste pour vous dire qu'il y a des bonnes avancées. Une chance que nous avons
notre collègue, justement, de Nelligan
qui travaille vraiment dans le dossier. Et puis je suis vraiment heureux de
voir que... je sais que mon collègue, il travaille vraiment d'arrache-pied dans son dossier, et une chance qu'on
l'a, parce que je sais qu'il a fait avancer le dossier. Et puis on a
bien confiance, justement, à la continuité. Donc, merci, Mme la Présidente.
15
417
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie M. le député. Y
a-t-il des interventions? Comme il n'y a pas d'autre intervention... Oui? Ah! Bien,
il faut se lever, M. le député, quand nous voulons intervenir. Alors, j'ai vu
une petite hésitation.
M. Monsef Derraji
17
923
M. Derraji : Non,
non, j'attendais que vous terminiez votre demande.
15
417
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, vous pouvez... Je vous
laisse la parole pour... Vous avez un temps de parole de
10 minutes.
17
923
M. Derraji : O.K.,
merci. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je tiens à remercier mes collègues
qui ont pris le temps de parler de ce
projet de loi, projet de loi n° 11, qui, supposément, a été appelé par le
gouvernement pour régler l'accès à la première ligne.
Mais rappelons
certains faits. Rappelons les faits, parce qu'une bonne partie de nos
collègues, à l'intérieur de ce salon, vont
commencer à faire du porte-à-porte au courant des prochaines semaines. Mais la
triste réalité, c'est que vous allez
avoir, dans toutes vos régions, pas un, deux, trois, quatre, mais des milliers
et des milliers de personnes qui attendent pour avoir un médecin de
famille. Donc, pour moi, c'est l'échec d'un gouvernement en matière de santé.
Quand
ce gouvernement a pris le pouvoir en 2018, il y avait
400 000 personnes sur cette liste d'attente, 400 000 personnes sur liste d'attente.
Maintenant, aujourd'hui, c'est 1 million, 1 million de patients
québécois qui attendent pour avoir un
médecin de famille. Donc, j'espère que les collègues qui sont au salon bleu,
aujourd'hui, et j'en suis sûr et certain,
les gens qui nous suivent vont avoir des réponses, surtout que le gouvernement
est majoritaire, vont avoir les réponses à ces gens. Pourquoi je n'ai
pas mon médecin de famille? Le premier ministre, en 2018, pour charmer les
Québécois, il leur a dit : Le
gouvernement caquiste va vous offrir un médecin de famille. Quatre ans plus
tard, il a renié sa promesse, il a renié sa promesse, Mme la Présidente.
Et
je ne sais pas, je n'ai pas les chiffres, mais je peux les chercher : Dans
votre région, Mme la Présidente, combien, combien, combien de patients sont en attente d'un médecin de famille? Il
y a tellement de chiffres, Mme la Présidente, que c'est un peu difficile, trouver le taux, mais
c'est alarmant. Comme je vous ai dit, mais j'en suis sûr et certain, vous avez
les chiffres entre vos mains, vous êtes une
bonne, fière, représentante de votre région, et j'en suis sûr et certain, que
les chiffres ont explosé entre 2018 et 2022.
Maintenant,
je vais revenir, Mme la Présidente, au projet de loi n° 11, ce projet de loi n°
11 qui ne règle, en aucun cas, l'accès à la première ligne, malheureusement.
Donc, pour les collègues qui vont commencer à rencontrer les citoyens et les citoyennes et leur parler, surtout la
partie gouvernementale, ont commencé à leur parler de leurs réalisations, bien,
j'espère qu'ils vont leur dire pourquoi ils
ont échoué de ne pas offrir un médecin de famille à ces patients. Parce que la
situation est hors... C'est tout à fait hors
du contrôle, Mme la Présidente. Le gouvernement a perdu le contrôle par rapport
à l'accès à la première ligne, et la seule
solution que le gouvernement avait, en fin de mandat, à la dernière année, à
quelques jours de la fermeture de
notre Parlement et à la fin de cette législature, c'est ce fameux projet de loi
qu'on a devant nous aujourd'hui.
Ce
projet de loi, qui a été qualifié par le ministre lui-même, ça ressemble à Trivago.
Je lui ai dit, c'est très réducteur, pour
le travail du législateur, qu'on se réunisse tous en commission parlementaire
pour parler du Trivago. Parce que je ne suis pas venu pour parler de
Trivago, je suis venu en politique pour améliorer les conditions de vie des
patients et leur offrir une bonne prise en
charge. Bien, Mme la Présidente, à vrai dire, c'est du Trivago. Parce que vous
savez quoi? C'est quoi, la solution caquiste à ces milliers de
personnes, à ce 1 million de personnes qui attendent? Enregistrez-vous sur
Trivago, on va voir quel médecin est
disponible pour vous prendre en charge, il va vous voir quand il va avoir le
temps, mais, attention! si vous avez
besoin d'un autre rendez-vous parce que vous souffrez d'un problème de diabète,
ou du cholestérol, ou d'une autre
maladie chronique, on vous redemande de revenir sur Trivago, inscrivez-vous et
attendez un moment pour que votre médecin puisse vous voir.
Mme la Présidente, je ne vais pas parler de la
prise en charge, parce qu'on est très loin de la prise en charge. On a tous un
proche, un ami, un voisin qui souffre d'une maladie chronique. Je vais vous
résumer c'est quoi, l'offre du gouvernement, maintenant. Vous êtes un patient orphelin, âgé,
vous souffrez de la santé mentale, vous avez un problème de santé chronique,
vous n'avez pas de médecin de famille, vous
avez uniquement le sans rendez-vous, bien, le gouvernement vous offre une
solution, un sans rendez-vous de luxe. C'est
quoi, un sans rendez-vous de luxe? Ce n'est pas une prise en charge, c'est que
vous allez être dans un Trivago. Quand la place est disponible, vous allez voir
votre médecin une fois, hein, une fois. D'ailleurs,
c'est ça, la promesse de la FMOQ, c'est une fois. Mais, une fois votre visite
est terminée, vous avez votre prescription,
votre suivi pour une analyse, hop! sortez, inscrivez-vous, encore une fois,
pour chercher une autre plage disponible pour voir un autre médecin ou
un autre professionnel de la santé.
• (18 heures) •
Mais, sérieux, est-ce
que c'est ça, la prise en charge? S'il n'y a pas de lien avec ton médecin, s'il
n'y a pas un contact, s'il n'y a pas un
suivi, pourquoi on l'appelle un médecin de famille, hein? Parce qu'il suit un
peu les problèmes de la famille. Il
accompagne la famille. C'est l'accompagnement. C'est ça, la prise en charge, et
c'est ça qui est démontré scientifiquement, qu'une bonne prise en charge
par un médecin, ça diminue énormément, hein, que le patient parte en urgence à
l'hôpital. Parce que, là, je ne vais pas parler aujourd'hui, parce que je vais
prendre des heures et des heures, de
l'attente en urgence qui est passée de 13 heures à 16 heures. C'est
pour cela, parce que le 1 million qu'on a, qui sont en attente
d'avoir un rendez-vous avec un médecin de famille, bien, ils se ramassent tous
au niveau des urgences, parce qu'il n'y a pas une prise en charge par leur
groupe de médecins de famille ou par leur médecin attitré.
Donc,
Mme la Présidente, je vous le dis aujourd'hui, en date du 1er avril, il y
avait 1 016 372 patients en attente. Donc, moi, j'aimerais bien être dans un... Je
n'aimerais pas être dans un comté caquiste aujourd'hui et avoir le courage de
taper les portes des gens pour leur demander
leur signature ou taper les portes des gens pour leur demander un autre mandat
de quatre ans et leur dire : Écoutez, on a bien réussi le plan de santé,
vous savez, quand on vous a demandé de nous élire en 2018, vous étiez 400 000, mais maintenant
c'est 1 million. J'espère que vous allez avoir le courage de dire la
vérité, que le gouvernement caquiste a échoué en ce qui concerne la première
ligne, avec deux ministres, pas un, deux ministres. Ils ont échoué de
livrer la marchandise. C'est ça, la réalité, Mme la Présidente.
Et donc, aujourd'hui,
c'est facile de faire le bilan du gouvernement, surtout en matière de santé,
parce que ce n'est pas uniquement la
première ligne qui souffre. Nos hôpitaux souffrent, les urgences souffrent. Les
bris de service, moi, j'entends
beaucoup le gouvernement parler, c'est historique, historique, historique. Oui,
c'est historique, les bris de service, parce
que c'est du jamais-vu. Une urgence, elle est faite pour rester ouverte sept
sur sept, 24 sur 24, mais avec la CAQ, non, c'est sur-mesure, trois
jours, quatre jours. Parfois, c'est des fermetures totales.
Et là on le vit, des
services d'obstétrique fermés, des services d'urgence fermés, un patient qui
arrive devant l'urgence, elle est fermée. On
essaie de le ramener ailleurs. Malheureusement, manque de temps, le patient est
décédé. Donc, Mme la Présidente,
un résultat historique, oui, c'est vrai. Le gouvernement aime ça, le mot
«historique», mais c'est un résultat historique par rapport aux soins de
santé, mais surtout, surtout au niveau de la première ligne.
Je ne vais pas passer
sous silence le manque de médecins, l'attractivité. Et vous avez tous vu le
style du premier ministre, le temps qu'il
tapait sur les médecins de famille, qu'il leur disait : Moi, je sais,
c'est qu'il est paresseux, ceux qui ne
travaillent pas. Ce ton paternaliste n'a plus sa place. Ça ne marche plus, Mme
la Présidente. La seule chose que je donne au ministre de la Santé, il a
essayé de réparer un peu les pots cassés et les propos du premier ministre par
rapport aux médecins de famille. Et, vous
avez vu tout récemment, il y a plus de 60 postes non comblés par rapport à
la médecine familiale. Au bout de la ligne, il y a plus de
200 postes non comblés en médecine familiale depuis l'arrivée de la CAQ.
Donc,
Mme la Présidente, on a été très clairs. Ce projet de loi, notre formation
politique va voter contre. Vous savez pourquoi on va voter contre?
Une voix :
...
M. Derraji :
Pardon? O.K. Vous savez pourquoi on vote contre, Mme la Présidente? Parce que
ça ne répond pas aux besoins de la
population, parce que, pour moi, une prise en charge, c'est une vraie prise en
charge, ce n'est pas du sans
rendez-vous. Le sans rendez-vous, par définition, c'est pour le dépannage. Et
là j'espère que les collègues caquistes vont avoir le courage de le dire aux patients. Sinon, on va le dire. Nous, on
va le dire. D'ailleurs, c'est pour cela qu'on le dit maintenant, que
l'été, il y a des patients orphelins, des personnes âgées, des personnes qui
souffrent d'une maladie chronique, des
personnes qui attendent pour un diagnostic en santé mentale qui n'ont pas pu,
malheureusement, avoir un rendez-vous avec leur médecin et, loin encore,
une inscription.
Et c'est de là, Mme
la Présidente, que, quand on a commencé à étudier le projet de loi, on s'est
posé la question suivante : Est-ce
qu'avec ce projet de loi, au bout de la ligne, vos citoyens dans votre comté
vont avoir plus de services, vont avoir
une bonne prise en charge? Mais malheureusement, Mme la Présidente, je tiens à vous le dire que,
malheureusement pour vos patients,
ils n'auront pas de prise en charge, comme les citoyens de Nelligan, comme les
citoyens de Laporte, comme les
citoyens de D'Arcy-McGee, comme les citoyens de Fabre, comme les citoyens de
Vimont, et ainsi de suite. Il n'y aura pas,
malheureusement, de prise en charge. Et c'est triste de constater aujourd'hui
que deux ministres de la Santé du gouvernement caquiste ont échoué, Mme
la Présidente, par rapport à la première ligne.
Et
malheureusement, je le dis bien, malheureusement, parce que la pandémie nous a
donné l'opportunité de penser autrement
les soins de la première ligne. Il y a la télésanté et il y a d'autres aspects
pour améliorer l'accessibilité au niveau de la première ligne. Mais je vais
prendre les quelques minutes qui me restent pour parler de l'avenir. Et parler
de l'avenir, c'est que les Québécois
vont avoir la chance, le 4 octobre, de renvoyer le gouvernement à
l'opposition parce qu'il a échoué en
matière de santé, le gouvernement qui n'a pas réussi à régler un petit problème
d'accès à la première ligne : moins de médecins de famille, moins d'infirmières, moins d'infirmières
cliniciennes, moins d'infirmières praticiennes spécialisées, une liste
d'attente énorme en santé mentale. Et je vois mon collègue le député de
D'Arcy-McGee qui a fait un travail exceptionnel par rapport à la santé mentale,
qui n'a pas cessé de demander au gouvernement d'agir.
C'est un vrai problème
d'accès à la première ligne. Quand on parle des enjeux de santé, ça, c'est un
enjeu de première ligne. La liste s'allonge
jour après jour. C'est un problème de première ligne. Donc, avant de régler ou
de parler de données et autres
problèmes, réglons l'essentiel. On ne peut pas rêver d'avoir un fonctionnement
optimal, au niveau de nos hôpitaux,
si on n'a pas amélioré l'accès à la première ligne. On ne peut pas parler d'une
vie, d'une vie normale pour nos personnes aînées.
Et là je vois
ma collègue la députée de Fabre, l'excellente députée, qui parle et qui
n'arrête pas de parler et de se lever
pour nos personnes aînées. Comment, aujourd'hui, on va assurer une meilleure
accessibilité aux soins de santé pour nos personnes âgées qui ont perdu leur
médecin de famille, et qui sont aujourd'hui des patients orphelins, et qui
souffrent en silence d'une maladie
chronique? Qu'est-ce qu'on va leur dire? Inscrivez-vous sur le GAP. Le GAP,
pour les initiés, c'est Trivago,
hein? Je vous le dis, c'est Trivago. Merci. C'est le Trivago du ministre. C'est
ça qu'on offre aujourd'hui aux personnes âgées.
Donc, quand vous allez visiter les résidences de
personnes âgées, quand vous allez faire votre porte-à-porte, attendez-vous que nos personnes âgées vont vous le
dire : Comment je vais avoir mon médecin de famille? C'est quoi, votre
solution pour mon diabète que je n'arrive
plus à contrôler? C'est quoi, votre solution pour mon cholestérol que je
n'arrive plus à contrôler? C'est
quoi, votre solution pour les problèmes de santé mentale que ce patient a, ou
les gens, ou les membres de sa
famille ont? Donc, quand je vous le dis... Mme la Présidente, la CAQ utilise
beaucoup, beaucoup le mot «historique», utilise beaucoup le mot
«historique». Mais, vous savez, ce qu'on vit par rapport à ce constat au niveau
de la santé, c'est historique parce que c'est du jamais-vu, du jamais-vu, les
bris de service, du jamais-vu, le manque de personnel.
• (18 h 10) •
Parlons
maintenant du manque de personnel, Mme la Présidente. La première ligne, c'est
les GMF, hein, c'est les fameux GMF,
le CLSC, nos supercliniques, hein? On parle beaucoup du bilan libéral.
N'oubliez pas les supercliniques. Bien, vous savez ce qui est historique, aussi, avec la CAQ? C'est la fermeture
des supercliniques. C'est la fermeture des supercliniques. C'est historique, effectivement. C'est historique, parce
que ce mot est utilisé largement au sein de ce salon bleu, mais, je dois
l'admettre, c'est vrai, c'est historique avec la CAQ. On n'augmente pas les
supercliniques qui sont des moyens où
l'interdisciplinarité, elle est là, où un groupe de médecins travaille en
collégialité avec les infirmières. C'est comme ça qu'on règle les problèmes de la première ligne, pas avec un Trivago,
pas avec une centrale de réservation, où vous allez être là, on vous donne une visite, vous avez votre
visite, vous sortez du bureau, vous avez un autre pépin parce que vous avez une maladie chronique, vous devez revenir à
cette centrale pour trouver un autre rendez-vous avec un autre médecin
de famille.
Maintenant,
Mme la Présidente, je vais parler des supercliniques. Et les supercliniques, au
lieu que le gouvernement augmente le
nombre de supercliniques, bien, il n'a rien fait, malheureusement. Et, du
moment qu'il n'a rien fait, bien, c'est des fermetures, c'est des fermetures de ces supercliniques. Et
malheureusement, à l'intérieur de ces supercliniques, il y a beaucoup de médecins, parfois 30 médecins.
Mais imaginez-vous, en faisant une moyenne de 1 000 patients, entre 700 et
1 000 patients par médecin, combien,
des régions, elles ont perdu. Ici, la Capitale-Nationale, et je vois des collègues élus de la Capitale-Nationale, il y a une superclinique qui a fermé ses portes,
et ces patients se retrouvent maintenant des patients orphelins.
Donc, l'échec
au niveau de la première ligne, il est tellement ancré dans le système que, Mme
la Présidente, si je suis dans un
comté caquiste, je vais avoir une gêne d'aller rencontrer les gens et parler
santé. Je vais avoir une gêne de les regarder en face et leur dire : Votre gouvernement — c'était
le slogan — votre
gouvernement a livré la marchandise en ce qui concerne la santé. Je vais avoir
une gêne de dire aujourd'hui que le premier ministre, pour charmer les
Québécois en 2018, promettait un
médecin de famille à tous les Québécois. Je vais avoir une gêne, parce que,
quatre ans plus tard, ils n'ont pas livré la marchandise, mais, au-delà
de ça, le nombre de patients est passé de 400 000 à 1 million de
patients.
Donc, je vous
le dis, Mme la Présidente... Un réseau mal en point. Ça, c'est le titre
du dernier article où on parle... Difficile accès à un médecin de
famille. L'attente en chirurgie qui s'allonge. Des urgences bondées
et un manque de personnel terrible.
Parlons de
personnel, Mme la Présidente. Lors de l'étude de ce projet de loi, nous avons
eu l'occasion de parler avec des
infirmières qui nous ont dit que le fait de gouverner par décrets depuis 2020,
à cause de la pandémie, a mis une pression énorme sur nos infirmières dans le réseau. Et c'est pour cela que même,
dans certaines cliniques, les GMF avaient de la misère de trouver des infirmières cliniciennes. Et donc, Mme la
Présidente, quand on dit que le gouvernement, maintenant, veut changer le paradigme et dire aux
Québécois : Vous n'avez pas besoin d'un médecin, hein, vous n'avez pas
besoin d'un médecin, mais on va vous mettre en contact avec un autre
professionnel de la santé... mais, quand on regarde les autres professionnels
de la santé, bien, il y a des pénuries. Il y a des pénuries, Mme la Présidente.
On manque de psychothérapeutes. Mon collègue, je
l'ai mentionné tout à l'heure, le député de D'Arcy-McGee parlait de la santé mentale, parlait de manque de
ressources au niveau de la santé mentale. Vous savez pourquoi il se lève depuis le début du mandat? Il parlait de l'accès
aux services en santé mentale, parce que ces gens, ces patients se ramassent
où? Ils se ramassent au bureau du médecin, parce qu'il n'y a pas assez de monde
pour les aider, et les soulager, et les accompagner
dans leur dépression. Donc, je peux parler de beaucoup de maux, Mme la
Présidente, mais malheureusement, le système, il est malheureusement,
malheureusement déficient, si je peux utiliser le mot.
Parlons
maintenant de médecins de famille. Le ministre n'a pas arrêté de dire sur toutes les tribunes
qu'il veut avoir accès aux données pour savoir s'il manque de médecins
ou pas. Bien, moi, je peux lui dire : Il manque des médecins. On n'a pas besoin de données pour le prouver. Vous
savez, il dit qu'il a besoin de ce projet de loi pour aller faire une étude
pour venir après dire qu'il manque de médecins. Est-ce qu'on peut juste
s'entendre, Mme la Présidente, qu'il manque entre
1 000 et 1 400 médecins? Il travaille en conséquence. Vous savez
pourquoi? Parce que, le temps qu'on va perdre pour savoir s'il manque
des médecins ou pas, on peut leur trouver des solutions. Et moi, c'est sur ça
que je m'adresse aux Québécois
aujourd'hui. Un gouvernement libéral, à part qu'il va reconnaître qu'il manque
1 000 médecins, 1 400 médecins, il va agir.
Et vous allez me
dire : Comment? Premièrement, Mme la Présidente, avec les ordres
professionnels. Il y a des médecins, au
Québec, qui veulent pratiquer. Et je peux vous parler de Rouyn-Noranda, où j'ai
eu l'occasion de me déplacer. Je suis
allé à Senneville, je suis allé en Abitibi, et, vous savez quoi, il y a trois
médecins étrangers qui travaillent dans la région, et c'est trois médecins de famille. Donc, il y a du travail à
faire avec les ordres professionnels et avec le Collège des médecins
pour accélérer la régionalisation au niveau de la médecine familiale.
Deuxième
point, Mme la Présidente, travailler d'une manière très proche avec la fédération
des médecins et avec les jeunes
médecins pour encourager la pratique de la médecine familiale, tout ça, la CAQ
aurait dû le faire pour encourager l'attractivité. C'est comme ça qu'on
va augmenter le nombre de médecins.
Donc,
on n'a pas réglé le nombre de médecins, mais, attention, on a trouvé une idée
de génie. On a déposé un projet de loi pour savoir s'il manque des médecins.
Wow! C'est historique, ça aussi. Je vous le dis, la CAQ aime ça, les
mots historiques. Bien, c'est historique aussi qu'on dépose un projet de loi
pour savoir s'il manque des médecins. Mais, j'en suis sûr et certain, il y a pas mal de cliniques fermées dans vos
comtés. Demandez s'il manque des médecins. J'en suis sûr et certain, avec 76 députés, vous allez juste
envoyer un e-mail à votre ministre de la Santé et lui dire : Dans ma
région, il manque de médecins, et c'est très simple, il va faire le
calcul, il va savoir qu'il manque pas mal de médecins.
Alors,
Mme la Présidente, on doit travailler sur l'attractivité. On ne peut pas continuer
à travailler de la même façon. Il y a
la féminisation de la profession. Il faut prendre en considération la
conciliation travail-famille. Il faut revoir le modèle sur lequel on travaille depuis plusieurs années au
niveau de l'accès à la première ligne. Il faut augmenter le nombre des IPS
formées, et il faut augmenter le nombre d'infirmières cliniciennes, et surtout,
surtout, travailler en interdisciplinarité, et je vais vous parler de l'interdisciplinarité. Ça, ça a été le mot
magique, hein? Ça a été le mot magique pendant l'étude détaillée de ce
projet de loi, mais il n'y a rien dans le projet de loi qui parle de favoriser
l'interdisciplinarité.
C'est
quoi, l'interdisciplinarité? C'est travailler en équipe, l'ensemble des
professionnels. Mais, pour travailler en équipe entre l'ensemble des professionnels, ça s'appelle décloisonner
les professions. Pour décloisonner les professions, il faut que les ordres travaillent ensemble. Il
faut que le Conseil interprofessionnel travaille ensemble. Et, vous savez quoi,
le Conseil interprofessionnel du Québec, il est venu en commission. Ils nous
ont dit quoi? Ils ont fait une demande au ministre :
Lancez un comité qui va travailler ensemble entre les différents ordres
professionnels pour revoir les actes qu'une infirmière clinicienne ou
praticienne, ou un pharmacien, ou un psychologue, ou autre, ces intervenants...
Si on veut encourager l'interdisciplinarité,
bien, on doit travailler en amont, si on veut agir au niveau de la première
ligne. C'est comme ça qu'on va améliorer l'accès à la première ligne
pour le patient qui souffre.
• (18 h 20) •
Alors,
je vous le dis, Mme la Présidente, les Québécois vont avoir un choix très
facile à faire lors de la prochaine campagne électorale en ce qui
concerne l'accès à la première ligne. Ils vont avoir un choix... qui a gouverné
pendant quatre ans et il a ramené la liste
de 400 000 à 1 million, et il va leur dire... Les caquistes vont dire
aux Québécois : Écoutez, vous n'avez
pas besoin d'un médecin de famille. Quand vous allez avoir besoin, mettez-vous
sur une liste Trivago, centrale de
réservation, et essayez de trouver un sans rendez-vous. Mais on est loin de la
prise en charge avec le sans rendez-vous.
Et ils vont avoir un
choix clair, c'est ce qu'on a déposé cette semaine, Accès santé. Avec Accès
santé, c'est le minimum, Mme la Présidente, c'est garantir l'accès à un médecin
de famille et surtout pour ceux et celles qui souffrent d'une maladie chronique. Jamais, jamais on ne doit laisser un patient
qui souffre d'une maladie chronique ou un patient qui souffre d'un problème de santé mentale. Ça, c'est
la vraie réponse. C'est la vraie réponse qu'on doit donner à nos Québécois,
qui nous ont délégué un pouvoir de les aider
dans leur santé, et surtout que ce réseau, Mme la Présidente, surtout que ce
réseau nous coûte presque 1 milliard par semaine.
Alors,
Mme la Présidente, je l'ai mentionné que notre formation politique va voter
contre ce projet de loi. On va voter
contre ce projet de loi parce que, malheureusement, la CAQ a échoué. Et je le
dis, malheureusement, parce que les indicateurs
étaient plus que bons, quand on a quitté le pouvoir, en 2018. Malheureusement,
maintenant, on part en élection dans
quelques jours, on termine la session parlementaire dans quelques jours, et,
vous savez quoi, j'ai du mal pour la santé. J'ai du mal, parce qu'on avait tous
les moyens pour agir, pour travailler en collégialité et trouver des solutions.
Rien que cette semaine, on voit la
précipitation du gouvernement dans le dépôt des projets de loi. Ce n'est pas
comme ça qu'on doit planifier. Ce n'est pas comme ça qu'on doit trouver
les solutions.
Et je vous le dis,
l'effet du vieillissement de la population, ma collègue députée de Fabre n'arrête
pas de parler... Elle a parlé de la
politique de l'hébergement, elle a parlé du manque d'ambition, elle a parlé du
manque de leadership du gouvernement par rapport à nos aînés. Mais, vous
savez quoi... Et je la seconde parce que j'ai peur pour les personnes âgées au
Québec maintenant, parce que ces gens sont chez eux en train d'attendre une
place dans un CHSLD ou une maison des aînés et que la maison des aînés ne
répond même pas aux besoins énormes de l'ensemble de la population. Mais, au bout de la ligne, qu'est-ce qu'on va dire
à ces personnes âgées? Vous n'avez pas besoin d'un médecin de famille, oubliez la promesse du premier ministre en 2018,
mais on ne va rien faire. On baisse les bras. On baisse les bras, pas besoin
d'un médecin de famille.
Alors, Mme la
Présidente, j'ai une mauvaise nouvelle pour les caquistes, nos personnes âgées
ont besoin d'un médecin de famille. Nos
personnes âgées qui souffrent d'une maladie chronique doivent avoir un médecin
de famille, parce que je ne veux pas
que nos personnes âgées se ramassent dans les urgences. Je ne veux pas que nos
personnes âgées passent maintenant
16 heures... Le temps d'attente d'une urgence, qui est passé de
13 heures à 16 heures, hein, trois heures de plus, c'est historique aussi, hein? Vous aimez
«historique»? C'est historique aussi. Le temps d'urgence est passé de
13 heures à 16 heures sous le gouvernement caquiste.
Alors, Mme la Présidente, c'est très clair, le
choix pour les Québécois l'automne prochain. Et je vous le dis, ça va commencer
très tôt. Parce que moi, là, écoutez, je reçois des e-mails de partout au
Québec, dans plusieurs régions, dans vos comtés, où les gens me disent : Écoute, je ne comprends
pas comment ça marche, le GAP; d'ailleurs, on n'a pas le GAP, chez nous, parce qu'il faut attendre
l'implantation du GAP. Mais ils me disent : Écoute, la clinique a fermé.
Dans le comté du premier ministre,
dans le comté du premier ministre, la semaine dernière, il y avait une lettre
envoyée à des patients pour leur annoncer que la clinique n'arrive pas à
recruter des médecins et elle va fermer. Bien, j'espère qu'il va leur
dire que... il va les envoyer au Trivago pour chercher un rendez-vous, chercher
un rendez-vous pour un sans rendez-vous. Et
le sans rendez-vous qu'on avait avant devient un sans rendez-vous de luxe.
C'est ça, l'offre de la CAQ. C'est ça, l'offre.
Alors, Mme la
Présidente, et je vais terminer sur ces mots, le projet de loi ne répond pas à
l'accès à la première ligne. Le
projet de loi déposé par le ministre de la Santé est un recul par rapport à
l'accès à la première ligne. Je salue une chose, c'est l'ajout de la télésanté
dans le projet de loi. J'espère qu'on va continuer dans ce sens et améliorer
l'accessibilité pour la
téléconsultation. S'il y a une leçon, une leçon que la pandémie nous a donnée,
c'est cette leçon d'améliorer les soins de la télésanté.
Alors, Mme la Présidente, on va voter contre. On
va voter contre pas parce qu'on veut voter contre, parce que, malheureusement, ce gouvernement a renié sa
promesse de vous offrir un médecin de famille, ce gouvernement a échoué au
niveau de la première ligne. Et ce gouvernement vous laisse un legs, vous êtes
1 million de patients en attente d'avoir un rendez-vous, mais
oubliez un médecin de famille sous la CAQ. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole
à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Si jamais vous n'avez pas fini votre intervention, parce qu'il reste à peine
cinq minutes, vous pourrez la poursuivre lors de la reprise du débat.
M. Joël Arseneau
M.
Arseneau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, mettons
les choses au clair, le projet de loi n° 11, une fois son adoption confirmée, on verra, là, qui
seront les groupes parlementaires qui appuieront le projet de loi dans sa
version finale. Le projet de loi ne changera rien fondamentalement à
l'effondrement du réseau qu'on a constaté au cours des deux dernières années.
Évidemment,
dès leur entrée au pouvoir, les membres du gouvernement n'avaient pas
l'intention d'ébranler les colonnes
du temple du réseau de la santé de façon majeure. Aucune solution n'était
proposée ou, du moins, aucun moyen n'avait
été détaillé pour pouvoir véritablement intervenir et améliorer le système. On
avait certes des objectifs, par exemple, offrir un médecin, garantir un médecin de famille pour chaque Québécoise
et chaque Québécois. Quel allait être le moyen d'y arriver? Mystère et
boule de gomme. On avait également l'intention de réviser la rémunération des
médecins. Depuis, silence radio, nous
n'avons jamais entendu parler d'une tentative ou de moyens à mettre en place
par le gouvernement pour atteindre cet objectif.
On avait des
propositions diverses, mais essentiellement, pas définie, la feuille de route,
qu'on allait emprunter pour améliorer le système. On avait aussi, par
exemple, l'idée de pouvoir réduire le temps d'attente dans les urgences et de le réduire de façon importante, sans
nécessairement pouvoir nous expliquer comment on allait y arriver. Même chose
pour l'accès à un médecin, on parlait d'un délai extrêmement court. Si
je me souviens bien, c'était à l'intérieur de 24 ou de 36 heures. Encore
une fois, on n'expliquait pas le moyen avec lequel on allait procéder pour y
arriver.
Alors, évidemment,
pendant la première année, première année et demie du mandat, la seule chose,
en fait, dont je me souvienne, qui avait été abordée par le
gouvernement, c'était de renier sa promesse de créer un CISSS tout à fait indépendant du CISSS du Centre-du-Québec qu'on
avait promis pendant la campagne électorale. On a plutôt décidé de créer une
direction adjointe, là, qui allait s'occuper plus particulièrement, là, de
l'une des régions que couvre le CISSS en question.
Donc,
évidemment, on ne parlait pas véritablement des enjeux, nous n'avions pas de
vision de la part du gouvernement pour
améliorer les choses. Et, lorsque la pandémie, évidemment, a frappé le Québec,
bien, on s'est aperçus de l'ensemble des
failles du réseau. On a dû gérer à la petite semaine, avec des moyens
extraordinaires et exorbitants, la crise, la première vague, par exemple. Et on
peut comprendre, à ce moment-là, que l'objectif, c'était de faire face à un
virus inconnu, faire face, donc, à
une situation pour laquelle on était mal préparés, pour laquelle également on a
réagi un peu à retardement, avec des
conséquences absolument dramatiques sur les personnes âgées, par exemple, en
CHSLD. On en a parlé abondamment, il ne faut jamais oublier cette
hécatombe, mais là n'est pas mon objectif aujourd'hui.
Simplement pour dire que, lorsque la première
vague a frappé, on peut comprendre qu'il a fallu s'ajuster à la situation, mais, une fois la première vague
passée, on a quand même eu une période d'accalmie où on a pu s'apercevoir de
plus en plus des failles du réseau. La question, évidemment, de la
pénurie de main-d'oeuvre... on a entrepris des fermetures de services, de
points de service un peu partout, particulièrement en région, des urgences, des
CLSC, des cliniques locales. On a
évidemment, dans le contexte de pandémie, attribué ces fermetures à la crise
sanitaire, mais le mal était beaucoup plus profond. Et je pense que
plusieurs Québécois l'ont admis, et des parlementaires de tous horizons
également ont admis qu'il fallait donner un coup de barre et un coup de barre
majeur.
On aurait pu
s'attendre à ce qu'on y travaille au cours de l'été 2020, par exemple.
Bon, évidemment, on a vaqué aux priorités les plus grandes pour affronter la
deuxième vague, développer la période de vaccination et ainsi de suite.
Mais, encore une fois, ce qui est assez
remarquable, c'est qu'on n'a pas, pendant ce temps-là, été capable de marcher
et de mâcher de la gomme en même temps. Au gouvernement, nous n'avons jamais
senti l'intérêt...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je suis désolée... M. le député...
M. Arseneau : Ah! je pensais que j'avais cinq minutes, mais à
4 min 53 s ça s'est arrêté. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors... Non, mais il est 18 h 30, alors je dois...
Ajournement
Compte tenu
de l'heure, là, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain,
jeudi 26 mai 2022, à 9 h 40. Merci.
(Fin de la séance à 18 h 30)