Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

(Dix heures une minute)

Le Vice-Président (M. Picard) : Alors, Mmes et MM. les députés, avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Affaires du jour

Je comprends qu'il y aurait consentement pour la présentation, à ce moment-ci, d'une motion par le leader adjoint du gouvernement? Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

Motions sans préavis

Modifier les modalités applicables à l'organisation
des travaux parlementaires

M. Schneeberger : Oui, bonjour, M. le Président. Alors, je voudrais présenter la motion suivante, faisant suite aux échanges que nous avons eus avec les oppositions et les députés indépendants :

«Que, nonobstant les termes de la motion adoptée le 15 mars 2022 concernant l'organisation des travaux parlementaires, le port du masque de procédure ne soit plus obligatoire lors de nos séances de l'Assemblée [nationale].»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Merci. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Alors, compte tenu de ce moment historique, alors, je vous demanderais d'appeler l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 96

Reprise du débat sur l'adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 18, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 12 mai 2022 sur l'adoption du projet de loi numéro n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Mme la députée de Joliette, vous aviez utilisé 4 min 40 s. Donc, je vous cède la parole pour le reste de votre intervention.

Mme Véronique Hivon (suite)

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse de poursuivre cette brève allocution mais sur ce très important projet de loi n° 96 sur l'avenir de notre langue commune, le français, très important de par le fait que, quand on légifère ici, à l'Assemblée nationale, sur la langue française, qui...

La première responsabilité, je pense, de tous les élus de la seule nation francophone d'Amérique du Nord, de se battre au quotidien pour préserver notre vie en français, mais aussi faire rayonner, faire s'épanouir notre vie en français, de protéger la langue française, c'est une chose, mais de lui donner un essor, de faire résonner l'accent québécois, dans ce qu'il a de plus beau et de plus riche, dans cette langue française extraordinaire ici, mais partout, c'est quelque chose qui doit nous habiter. C'est un combat qui doit nous habiter à tous les instants comme élus de l'Assemblée nationale de cette seule nation francophone d'Amérique du Nord.

Et, lorsqu'on s'était quittés, à la dernière séance, je commençais à parler de pourquoi c'était important d'aller jusqu'au bout des ambitions qu'on doit avoir pour le français, notre langue commune, et que, malheureusement, ce projet de loi là ne va pas au bout des ambitions qu'on doit se donner. Et j'en voulais pour preuve toute la question de la fréquentation collégiale en français, donc la fameuse question du cégep en français.

Et moi, sur cette question-là, j'ai évolué. Je me posais des questions, dans le passé, à savoir est-ce que c'était la bonne mesure. Et, à voir l'évolution des choses, à voir à quel point notre langue continue de se fragiliser et à voir aussi à quel point le cégep en anglais est une force d'attraction pour allophones et francophones, j'en suis vraiment venue à la conclusion que, oui, on en était rendu là. Et je pense que c'est un cheminement que beaucoup ont fait. On le voit dans les analystes, dans les chroniqueurs, on le voit dans des gens comme Guy Rocher, quand même, qui n'a rien d'extrémiste, mais qui est quelqu'un qui croit que, oui, c'est incontournable.

Et, vous savez, on a mené une bataille très, très importante sur cette question-là avec mon collègue le député de Matane, avec notre chef, notre chef parlementaire aussi, parce qu'à un moment donné on ne peut pas juste faire comme si on travaillait fort sur un enjeu, il faut travailler fort sur l'enjeu. Il faut se donner tous les moyens de réussir.

Et là je veux juste vous exposer où on en est rendu. En fait, le cégep en anglais, il est une force d'attraction très grande pour les allophones, pour des gens qui ont même fait leur parcours en français, mais qui, là, au cégep, parce que ça peut être plus facile, parce que chez eux, on parle davantage anglais ou une autre langue, veulent aller vers le cégep en anglais, ce qui, souvent, va anéantir une partie des efforts qui ont été investis dans les années de l'école primaire et secondaire. Donc ça, c'est un enjeu qui est vraiment important. C'est aussi un moment où on fait des choix de carrière, une socialisation qui est très forte, et, oui, ça peut vraiment influencer la suite des choses.

Mais je veux surtout parler de ce qui nous est renvoyé comme argument par certains pour ne pas franchir ce pas-là. Et c'est beaucoup : Oui, mais les francophones qui veulent apprendre l'anglais, est-ce que, vraiment, on va les empêcher d'aller au cégep en anglais? Mais moi, j'aimerais qu'on s'arrête deux secondes à cet argument-là. Est-ce qu'au Québec la manière d'apprendre l'anglais devrait être d'aller au cégep en anglais, alors que des cégeps anglophones, on les compte sur les doigts d'une main à l'extérieur de la métropole? Est-ce que c'est ça, le message qu'on veut envoyer à tous les parents du Québec et aux jeunes du Québec qui, évidemment, souhaitent pouvoir maîtriser une deuxième langue, l'anglais, une troisième langue, l'espagnol, c'est possible, une quatrième langue, c'est encore mieux? Le bilinguisme individuel, c'est une grande richesse, mais ce n'est pas vrai qu'on va commencer à dire que c'est ça, le moyen d'apprendre l'anglais.

Qu'est-ce que ça veut dire à tous les jeunes qui vivent en région puis que, non, leurs parents ne leur paieront pas leurs études en anglais? Non, il faut améliorer l'apprentissage de l'anglais, très certainement, mais à travers le cursus. Il faut penser à favoriser des initiatives comme pouvoir aller dans des camps l'été, des camps de jour, des camps où on va pouvoir apprendre l'anglais. Mais, d'avoir ça comme argument, il me semble que ça n'a aucun sens. Ça crée tout de suite deux classes d'élèves au Québec, ceux qui pourraient aller au cégep en anglais pour apprendre l'anglais... Ça ne tient pas la route. Même chose, là, avec ce qu'on met en plafonnant le nombre d'élèves qui vont pouvoir être là. Ça peut avoir l'air bien, mais qu'est-ce que ça va faire? Ça va devenir encore plus élitiste. Ça va encore être une marque distinctive. Si vous êtes bon à l'école, il faut aller au cégep en anglais.

Ce n'est pas ça, le message qu'on veut envoyer. On veut que le français soit la langue commune, la langue de tous. Et c'est un combat, bien sûr, qu'on va devoir continuer à mener. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Joliette. Je reconnais maintenant M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, au plaisir de vous voir en personne, sans masque, tous les collègues aussi, en, oui, en effet, cette journée est historique. Non, mais ça démontre quand même que nous avons fait tout un cheminement depuis le début de cette pandémie.

Maintenant, revenons au sujet de notre conversation, le projet de loi n° 96. Ça ne vous étonnera pas, M. le Président, que moi, je vais voter contre ce projet de loi, et notre formation politique va voter contre ce projet de loi, pour toute une série de raisons et que je vais essayer de les résumer brièvement, parce que nous avons seulement 10 minutes, n'est-ce pas? Mais je vais quand même y aller. Et j'aimerais surtout passer un peu de temps en parlant de ma sixième raison, mon sixième point, qui, en fin de compte, est le plus important.

Mais commençons par le début. Pourquoi nous sommes contre? Pourquoi je suis contre? Et ici j'aimerais vraiment, si vous me permettez, M. le Président, personnaliser un peu le débat, parce que moi, je suis fondamentalement contre ce projet de loi, je vais voter contre, d'abord et avant tout, parce que ce projet de loi suspend la charte québécoise des droits et libertés, une charte qui a été votée ici, dans cette Assemblée, il y a de ça déjà une trentaine d'années, à l'unanimité. Et je suis très perturbé par la légèreté avec laquelle le gouvernement, d'ailleurs, pour la deuxième fois, suspend la charte québécoise des droits et libertés d'une façon préventive, disons-le comme ça, de façon générale. Donc, ce n'est pas lié à un article de loi spécifique, c'est de façon générale, juste pour éviter de possibles contestations. D'ailleurs, ça n'évite pas les possibles contestations, comme on le voit déjà dans les médias, mais c'est une façon de faire qui me désole énormément, qu'on soit rendu là.

• (10 h 10) •

Et j'avais déjà préparé mes points, M. le Président, et c'est tombé comme ça. Vous avez certainement remarqué, ce matin, dans le journal La Presse, le commentaire de M. Yves Boisvert au sujet de M. Lucien Bouchard qui, dans les années 90, après le référendum de 1995, avait prononcé, quand même, un discours important où il voulait rétablir les ponts avec la communauté anglophone et que, justement, il disait aux membres de la communauté, mais aussi aux membres de son parti politique, il disait : Ne comptez pas sur moi pour invoquer la clause «nonobstant». Alors, je trouve qu'on a perdu un peu de vue que, dans un État de droit, dans une démocratie libérale, libérale au sens philosophique du terme, la protection des droits individuels, c'est le plus important.

Donc, voilà, ça, c'était la première raison. Donc, avant de voir tout le reste du projet de loi, juste ça, M. le Président, juste ça, pour moi, ça aurait fait extrêmement difficile que je sois en faveur de cette loi, juste ça. Mais, bien sûr, il y en a d'autres, d'autres éléments. Ça, c'est le principal, à mon avis. Il y en a d'autres.

Deuxièmement, et la collègue de Joliette en a parlé un peu, en ce qui concerne les cégeps anglophones, le gouvernement l'a dit et l'a répété, que son projet est modéré et qu'il ne veut surtout pas appliquer la loi 101 aux cégeps anglophones. Mais, en termes pratiques, il le fait par la porte d'en arrière, M. le Président, parce que... Vous pourrez en parler longuement, sur la question des cégeps, mais, pour moi, c'est que le gouvernement plafonne arbitrairement la fréquentation des cégeps anglophones, avec des calculs un peu complexes, là. Et je me rappelle très bien, j'avais suivi les travaux de la commission parlementaire, quand le ministre de la Justice essayait d'expliquer à notre collègue de La Pinière ces trucs de pourcentages et puis de plafond absolu, il s'était complètement mêlé dans ses chiffres, là. C'est arbitraire.

Et ce qui me désole le plus, M. le Président, c'est que nous avons, au Québec, des institutions d'enseignement postsecondaire anglophones qui sont très bonnes, qui offrent des cours, qui offrent des programmes qui sont très bons, que les étudiants, qui sont des adultes, anglophones, ou allophones, ou francophones veulent suivre ces programmes-là, que ce soit à Dawson, que ce soit à John-Abbott, que ce soit à Vanier, Champlain, etc. Ce sont de bons programmes. Et vraiment je ne comprends pas pourquoi cette réticence de la part du gouvernement, cette méfiance envers les cégeps anglophones. Comme si c'était une espèce de cheval de Troie qui va détourner la jeunesse de la langue française. Ça n'a rien à voir.

La langue anglaise, M. le Président, je comprends très bien l'histoire, la langue anglaise et le Québec, mais aujourd'hui, en 2022, la langue anglaise, c'est la langue internationale, la lingua franca. Si un Allemand et un Brésilien discutent d'un contrat, ou d'une étude, ou de quoi que ce soit, ils le font en anglais, M. le Président. Ce n'est pas la faute à Westmount, ça, c'est que la langue anglaise est la lingua franca. Et les jeunes francophones, allophones veulent suivre des cours qui sont performants, qui sont utiles, qui sont très bons chez Dawson et John-Abbott. Je connais John-Abbott parce que c'est dans ma partie de la ville. Vraiment, il y a des francophones qui viennent de plusieurs régions du Québec et qui choisissent spécifiquement John-Abbott pour suivre les cours.

Bon, le projet de loi limite aussi l'accès à la justice, aux services de santé, même si le premier ministre a essayé d'expliquer, mais il n'a convaincu personne. Il y a d'autres éléments. Un des plus incompréhensible, c'est celui de réduire à six mois, réduire à six mois la période où l'État peut s'adresser aux nouveaux arrivants dans une langue autre que le français. Ça démontre une méconnaissance totale de la réalité de l'immigration. Je vous dis, là, en six mois, c'est impossible, c'est impossible que qui que ce soit puisse maîtriser la langue française. Ça n'arrive pas, là. Ma mère, encore aujourd'hui, 40 ans plus tard, presque 50 ans plus tard, ne maîtrise pas trop la langue française. Elle le fait approximativement. Mais, écoutez, son fils, quand même, a été ministre des Finances du Québec. Son fils, quand même, s'exprime en français. «I can also speak English, Mr. Speaker. No problem with that.» (S'exprime en portugais). Mais la langue commune, la langue officielle, c'est le français. Je n'ai aucun problème. Je pense que je m'exprime très bien, même si ma mère ne l'a pas toujours bien maîtrisée après tout ce temps-là.

Et ça m'amène, M. le Président, vraiment, quant à moi, au point de départ, au point principal, le déclencheur de cette très vaste réforme qui, à mon avis, va beaucoup trop loin puis ratisse beaucoup trop large : l'angle, la pierre angulaire, c'est que le français est menacé au Québec, et le français est menacé au Québec parce que le nombre de personnes dont la langue maternelle, le français, diminue relativement, en proportion de la population totale; ceux de langue maternelle française diminuent. Et puis on fait des projections. Mon Dieu! c'est terrible.

Ma langue maternelle, M. le Président, n'est pas le français. Il n'y a aucun programme, aucun plan d'études qui va pouvoir changer ma langue maternelle. Ma langue maternelle est le portugais. Ça ne changera jamais, hein? Mais je peux m'exprimer en français. Chez moi, à la maison, avec mes enfants, avec ma femme, on parle en français même si ce n'est pas notre langue maternelle, M. le Président. Je pense qu'on doit surtout voir quel est le pourcentage des personnes, au Québec, qui est capable de s'exprimer en français. Et ce pourcentage-là est énorme, est beaucoup plus élevé aujourd'hui qu'il ne l'était il y a 30 ans, il y a 40 ans.

Donc, la loi 101 a fonctionné. La loi 101 nous a donné ça. Et je pense que c'était complètement inutile, pas nécessaire d'y aller avec une loi aussi large et complexe que le projet de loi n° 96, qui, à mon avis, n'arrive pas à atteindre ses objectifs de protection de la langue française. Au contraire, c'est un projet de loi qui blâme, qui blâme la communauté anglophone et allophone en disant : Si le français est en difficulté, au Québec, c'est votre faute, vous, la communauté anglophone. «And that is something that we cannot accept because it is simply not true», M. le Président. Ce n'est pas comme ça au Québec, pour reprendre l'expression du premier ministre, ce n'est pas comme ça, au Québec. Et donc une telle loi, à mon avis, est tout à fait inutile. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Robert-Baldwin. Je reconnais maintenant Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. C'est avec le coeur gros que j'interviens sur le projet de loi n° 96 rendu à son adoption, une loi qui parle de notre langue commune, le français. Je suis devant un enjeu dont je suis fière d'avoir à réconcilier dans ma vie, de protéger, de faire rayonner notre langue commune, et je vois ça comme fière membre de la communauté d'expression anglaise. Je suis fière d'être bilingue.

Je pense que, M. le Président, vous étiez ici, à un moment donné, quand j'ai pris la parole en ce qui concerne l'adoption du principe de ce projet de loi. Quand j'étais une petite fille puis j'allais en Ontario pour passer les étés avec mes grands-parents, qui sont d'origine... d'Ontario, qui ne parlaient pas français, et tous les voisins ne parlaient pas français, j'ai senti vraiment supérieure, j'ai senti, vraiment superintelligente, que moi, j'étais bilingue, et j'étais vraiment fière de ça. J'étais fière de ma culture. J'étais fière de mes racines québécoises, malgré que je ne suis pas francophone, mais je suis Québécoise de souche, je suis née ici.

Je suis fière d'être Québécoise et je suis fière de contribuer à la protection de la langue française, parce que le français doit être un élément qui unit tous les Québécois et toutes les Québécoises, qu'ils soient francophones, anglophones ou allophones. C'est primordial, c'est important. Il y a seulement un seul Québec, et nous devons tous s'y reconnaître, c'est important, mais, malheureusement, dans le projet de loi n° 96 de la CAQ... C'est un projet de loi qui divise la population, et j'ai vraiment mal de dire ça, parce que c'est quelque chose qui devrait nous rassembler. C'est quelque chose dont nous devons travailler en concertation, ensemble, mais ça nous divise. Ça crée de la confusion, des inquiétudes. Ça marginalise les Québécois. Ça brime des droits des Québécois anglophones et francophones. Ça complique l'accès à l'éducation supérieure. Il y a un impact disproportionné aux autochtones et aux nouveaux arrivants. Et tout ça sans vraiment accomplir le but de promouvoir la langue française, tout ça avec un marteau et non une main tendue. Ce n'est pas une façon de légiférer. Ce n'est pas une façon de travailler avec tous nos Québécois, avec toutes nos communautés.

• (10 h 20) •

Il y a des enjeux principaux en ce qui concerne l'économie, en ce qui concerne les entreprises, surtout l'accueil, l'implication et la francisation des nouveaux arrivants au Québec. Six mois pour apprendre le français, ce n'est pas possible, tout le monde le dit. Les nouveaux arrivants, eux, ils disent... Ma mère qui est venue ici de l'Ontario à l'âge de 17 ans pour apprendre le français et pour contribuer à notre réseau de santé comme infirmière, elle est venue ici pour apprendre le français, elle a trouvé l'amour, elle a marié un francophone. J'ai été élevée à Beloeil, dans le comté de Borduas, dont le ministre de Justice... où il est responsable. Et, malheureusement, elle a fait le choix de venir ici, mais ça a pris beaucoup plus que six mois pour apprendre le français.

Et c'est ça qu'ils disent très éloquemment, les nouveaux arrivants, les demandeurs d'asile, ils ont besoin de plus de six mois. Puis, après le six mois, qu'est-ce qui arrive à eux? Bien, ils vont être marginalisés. Ils vont se trouver dans une position très précaire. Puis ce qui est désolant dans tout ça... Souvent, c'est des personnes qui choisissent le Québec, ils choisissent de venir chez nous, souvent face à beaucoup de difficultés, en se déchirant de leurs racines, mais en espérant de se joindre à une société juste et ouverte sur le monde et prête à les accueillir, en plus qu'ils ont un choix et ils peuvent aller ailleurs. Nous avons un devoir d'être plus accueillants, d'être constructifs, pas de mettre des freins, pas de leur empêcher de s'assimiler à notre belle culture québécoise.

Puis c'est la même chose pour les anglophones. Les anglophones qui sont ici actuellement au Québec ont fait le choix de rester ici. J'ai fait le choix de rester ici. J'avais des opportunités ailleurs au Canada, mais j'ai fait le choix de rester chez moi parce que, comme j'ai dit, je suis fière. Je suis une nationaliste. Je suis une nationaliste parce que je suis fière de mon Québec, de mon chez-moi, mais je suis fédéraliste aussi parce que je suis fière de faire partie du beau pays du Canada. Je suis fière que la majorité des personnes que moi, je connais ont appris le français.

Mais plusieurs personnes l'ont dit dernièrement, la CAQ fait fausse route, parce que, dans le projet de loi n° 96, nous sommes en train d'attaquer les personnes qui ont resté ici, les personnes qui croient fondamentalement à la protection de la langue française. Ils font fausse route, et souvent au détriment du bien-être de la communauté d'expression anglaise, au détriment du bien-être leurs enfants et de leur futur, et qui sont prêts à prêter main-forte, M. le Président, mais pas au détriment de leurs droits. Ils veulent contribuer. Encore une fois, c'est la main tendue et non le marteau. C'est ça qu'on cherche.

Ce projet de loi, malheureusement, va créer deux classes de citoyens. On va avoir les «historic Québec Anglophones», et tous les autres. Ma mère, comme j'ai dit, était née en Ontario, est venue ici, elle a appris le français, elle a fondé sa famille, elle a eu des enfants ici, elle a marié un Québécois francophone. Elle, est-ce qu'elle est une «historic Québec Anglophone»? Ses amis, c'est la même situation, eux aussi, ils se questionnent.

Am I a historic Québec Anglophone? How is it going to work in the system? How is it going to work when you want to have access to health care? Am I going to have to show a card? Am I going to have to show papers? How is it going to work?

I am sincerely worried about the future for my children. I have not made a secret of the fact that my children have special needs, but they're part of thousands, and thousands, and thousands of other children who are vulnerable and other people who are vulnerable, who don't see themselves in this bill, who will be marginalized because of this bill, who's future is in jeopardy because of this bill. I'm concerned. I'm concerned about their long-term access to health care. I heard what the Minister said and I read the articles where he said, «No, no, it's going to be status quo.» If it was going to be status quo, we didn't need any of those mentions in this bill. And we're talking about emergency services, but what about long-term care services?

Pour les personnes sous le spectre de l'autisme, qui ont besoin d'avoir un accompagnement à long terme, des soins et des services de santé et services sociaux, elles vont faire quoi, quand elles cognent à la porte puis quelqu'un dit : Non, je ne sais pas, je ne sais pas, êtes-vous éligible pour recevoir des services en anglais? Comment ça va fonctionner?

Puis, pour parler du réseau de santé, si on a appris quelque chose, lors des deux ans et demi, les deux derniers ans, écoute, c'est un système qui est fragile. Ils n'ont pas besoin d'avoir plus de freins. Ils n'ont pas besoin d'avoir plus de choses à penser et de gérer. Est-ce qu'ils peuvent juste faire ce qu'ils sont là pour faire? Puis c'est de venir accompagner des personnes qui ont des besoins puis pas de demander : Est-ce que vous êtes éligible, mais seulement de demander la carte d'assurance médicale, c'est tout. J'ai besoin de votre carte soleil, j'ai besoin de votre carte RAMQ, pas votre carte qui dit que vous êtes éligible pour être servi en anglais.

These people have real medical concerns, and it puts them at risk. It puts them at risk. Every single one of you here would want to express yourself in the language of your choice when you're talking about health care, whether it's for yourself or whether it's for someone that you care for. There's a big difference in understanding medical terminology in a language that you fundamentally understand. It is not the same thing. And it's unconscionable to me that we're going to put people's lives at risk by not giving them this fundamental opportunity. We're putting the breaks on and putting people in harm's way instead of accompanying them. And that's our job, here.

C'est ça, notre responsabilité. C'est pour ça que j'ai dit que je voulais être une élue, c'était pour protéger notre communauté, nos citoyens, nos citoyennes, leur accompagner, ne pas leur mettre en péril, brimer leurs droits. Puis ça, c'est juste pour notre santé. Puis on pourrait aller plus loin que ça. Tu sais, un aîné, comment ça va fonctionner pour cette personne dans un CHSLD? Est-ce que ça veut dire que cette personne n'aura plus accès à avoir des soins en anglais, malgré qu'ils ne sont peut-être pas anglophones, mais dans la langue de leur choix? C'est important. Je ne peux même pas imaginer les nouveaux arrivants, les immigrants, les demandeurs d'asile qui se verraient refuser l'accès aux services d'interprétation ou des services en anglais après seulement six mois. Encore une fois, je le mentionne.

Le temps file, M. le Président, mais, tu sais, je ne peux pas passer sans mentionner que les pouvoirs de l'OQLF... sur la base d'une dénonciation anonyme, l'OQLF aura le droit de rentrer dans n'importe quel local, à l'exception d'un logement, sans mandat, sans préavis ni motif raisonnable et peut saisir des documents et des dossiers, incluant ceux qui se trouvent sur les ordinateurs, incluant ceux qui concernent les dossiers médicaux personnels. Ils ont plus de pouvoirs que la police. C'est hallucinant. Je ne veux pas que l'OQLF prenne des dossiers en ce qui concerne ma santé ou la santé de mes enfants parce que j'ai eu une conversation en anglais avec mon médecin, parce que j'ai parlé en anglais puis que quelqu'un a dit : Ah! on va dénoncer. Parce que c'est suite à ça.

Puis là on n'aura même pas le temps pour jaser en ce qui concerne l'impact sur les communautés autochtones, l'impact sur les cégeps. On est en train de créer deux classes d'élèves, d'étudiants. Puis ce n'est pas vrai, de dire que, deux ans au cégep, on va être assimilé dans le réseau anglophone. M. le Président, merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, M. le Président. Je me lève aujourd'hui, et ce n'est pas avec un plaisir ni avec fierté de parler que je vais voter contre la loi n° 96. Et je veux m'expliquer. Je pense que c'est un projet de loi qui divise des Québécois. On ne va pas sortir de ce projet de loi avec un renforcement de la langue française, on va sortir qu'une société qui est plus divisée que jamais. Les citoyens dans mon comté dit : Greg, c'est comme si nous sommes dans les années des référendums, c'est comment notre société est divisée présentement. Alors, ce n'est pas un plaisir d'arriver ici pour dire qu'encore on a un projet de loi devant nous qui met un Québécois contre l'autre. À la place de défendre notre langue commune ensemble, on va mettre les anglophones contre les francophones, on va mettre les allophones contre les francophones, on va mettre les autochtones contre les francophones. Parce que ça, c'est comment ce gouvernement a utilisé ce projet de loi, comme une «wedge politic». Si vous êtes contre ce projet de loi, vous n'êtes pas un bon Québécois, vous êtes contre la langue française, vous êtes contre notre nation, pour dire qu'il y a des Québécois qui sont bons puis les autres qui sont moins bons.

• (10 h 30) •

Depuis que j'ai été élu, M. le Président, j'ai pris ma responsabilité de défendre la langue française très sérieuse. C'est pourquoi j'ai déposé un projet de loi, le projet de loi n° 590, pour rendre les cours en français gratuits à tout le monde. Pendant toute leur vie, je pense que les Québécois doivent avoir l'accès à la formation en français, c'est incluant les francophones, c'est incluant les anglophones, c'est incluant les allophones, c'est incluant les autochtones. Moi, je crois que c'est par l'éducation et la formation qu'on va renforcer notre langue et, oui, aussi de continuer de partager plus nos expériences culturelles. Je pense que les anglophones peut aller à plus des spectacles francophones québécois. Je pense qu'on peut créer des programmes pour encourager ça. Et il y a un appétit pour ça au sein de la communauté anglophone.

J'étais fier de marcher à côté de mon confrère franco-ontarien en 2018 quand le gouvernement, le premier ministre Doug Ford a annulé des projets d'université en Ontario, j'étais fier d'être avec eux autres parce que je sais que la lutte pour les francophones hors Québec n'est pas facile. Et, c'est vrai, il y a discrimination envers les francophones partout au Canada, des fois par des citoyennes, des fois, quand même, par le gouvernement fédéral. On voit, des fois, des plaintes envers Air Canada, le manque de respect pour les clientèles francophones qui revient souvent. Il y a du travail à faire au sein de notre pays et, quand même, notre province pour protéger la langue française. Je suis là, M. le Président, mais pas à diviser des Québécois.

Pour moi, utiliser la clause «nonobstant», la clause dérogatoire au début pour tout un projet de loi, je trouve que c'est vraiment inacceptable. J'ai eu cet échange avec le premier ministre ça fait environ un an maintenant. Il n'était pas content avec qu'est-ce que j'ai dit, mais, M. le Président, je pense c'est important de rappeler c'est quoi, exactement, cette clause-là. On va suspendre des droits qui existent dans, oui, notre charte québécoise ici, adoptée par tous les élus, et aussi la charte canadienne. On va suspendre des libertés fondamentales des citoyens : liberté de conscience et de religion, la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression. On va suspendre des clauses qui protègent l'égalité devant les lois. On va suspendre aussi... quelque chose qui revient souvent, mais des fouilles puis des perquisitions ou des saisies des éléments de la vie privée de quelqu'un sans aucun mandat. Je trouve ça incroyable qu'on va suspendre ces droits-là. Et c'est la deuxième fois. Oui, c'est vrai, dans l'autre projet de loi n° 21, c'était pour chacune clause spécifique, mais, ici, on utilise la clause pour tout le projet de loi. Et pour quelle raison? Ça ne demeure pas très clair pour moi, M. le Président.

It would be remiss of me not to speak of the former MNA from Nelligan, Clifford Lincoln, who said the following, which has stuck with me, from a speech he gave in 1988 : «Rights are bridges that unite people in a society through a set of fundamental values, and the minute you deny those rights, you withdraw that bridge, and create a gap between members of a society by denying those fundamental rights that bind them together.»

I stood next to indigenous leadership, two weeks ago, when they came to the National Assembly to raise their concerns about this bill, the potential impacts it has on their rights, on their freedoms. Ils ont exprimé qu'après tout ce qu'ils ont vécu, si on met plus des barrières, en termes de l'éducation, devant leurs enfants, c'est quoi, les chances de réussite pour une population qui a déjà des problèmes avec le taux de réussite scolaire? Ils s'inquiètent pour leurs enfants, pour leur avenir.

Did this Government properly consult indigenous people on the changes in this bill, whether it's to the Constitution, whether it's to their individual rights? That's not something that you can use, the notwithstanding clause. There are specifics rights to consultation. And I wonder, I wonder, Mr. Speaker, was that duty to consult properly executed by this Government for the entirety of the bill? I will leave that for the courts to determine one day, Mr. Speaker.

And, yes, English-speaking Quebeckers in my riding and across this province are worried about their rights to access to justice. But, more importantly, what I've heard more about, in the past couple of weeks, is their right to access to services and to social services in the health care system. There are concerns. Will doctors be able to speak in English to a patient? There are concerns. I know the Government is tying to reassure people, but they are worried.

And, again, this list, this idea of historic Anglophones, non historic Anglophones, how does that work? Who will have access to these services? What will happen, when we pass the next health care reform, with relations to the new bill that we have to protect the French language? The supremacy of this charter against any other piece of legislation, the right to work in French, what will that mean? Citizens have a right to be concerned and worried about this.

J'ai quand même un peu parlé, M. le Président, aussi des allophones. Juste à répéter encore, après, pour un immigrant qui arrive, six mois, il y a un une obligation pour eux autres d'être servis en français. Il peut prendre des services en anglais. Malheureusement, je ne comprends pas ça. Je sais que mon collègue de... excusez-moi, pas de D'Arcy-McGee, mon collègue a parlé du fait que, pour les immigrants, est-ce qu'on va avoir, comme le moment avec M. Bouchard, une bonne séance pour rassurer les immigrants, les anglophones que les services vont être toujours garantis? On verra. Mais il y a une inquiétude là que ça, c'est une exigence pour les nouveaux arrivants, qui ont déjà beaucoup de défis devant eux, qui est très difficile.

Et, quand même, dans ce projet de loi, pour les francophones, l'accès à une école en anglais au niveau des cégeps, on va restreindre ça. Moi, je pense que l'opportunité pour les anglophones, les francophones, les allophones et les autochtones de tous étudier pour la première fois ensemble au niveau d'un cégep, c'est une bonne chose pour le Québec. C'est une façon de bâtir les ponts entre nos communautés. C'est une des raisons que moi, j'ai adoré d'étudier à John-Abbott, parce que j'ai finalement eu la chance de vraiment rencontrer des personnes de toutes «walks of life», comme on dit en anglais.

The Premier said in his opening speech : «To our fellow Anglo-Quebeckers, I want to say again our will to define our common future together. Your historical community is an enrichment for Québec in many regions. We are proud to protect your historical rights and we will keep on doing just that.» Well, suspending people's rights for an entire bill, I don't think that that is really protecting their historical rights. Equality before a law, to me, Mr. Speaker, I consider that to be a fundamental historical right of all Quebeckers. I do not think that removing school boards, constitutional right of ours, is respecting the rights of English-speaking Quebeckers. I think that, in the past four years, we've seen too much division.

Et je sais que, ce sujet, ce n'est pas facile, M. le Président, d'en discuter. Et, comme je dis, ce n'est pas facile de se lever ici toujours pour exprimer sur un débat qui est aussi divisif. Mais je vais voter contre le projet de loi n° 96. Puis je pense qu'il y a plusieurs raisons pourquoi c'est nécessaire de dire non, parce qu'il y a des autres façons de protéger notre langue commune : investir dans notre système d'éducation, investir en formation, investir dans la culture. Ça, c'est la façon pour... on peut rassembler tout le monde. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Avant de commencer, je voudrais remercier mes collègues de Marguerite-Bourgeoys, D'Arcy-McGee et La Pinière, qui ont fait un travail vraiment exceptionnel dans ce dossier, un dossier qui est... Malheureusement, le projet de loi n° 96 divise la population, et c'est ça que je trouve malheureux, parce qu'on est supposés être ici pour tous les Québécois, et je ne suis pas sûr qu'avec ce projet de loi n° 96 on est ici pour tous les Québécois.

Vous savez, je suis fier de ma langue, je suis fier d'être Québécois, je suis fier d'être francophone, mais aussi je suis fier aussi d'être Canadien. Et, quand on parle de la langue, la première chose, je vous dirais, la première responsabilité qu'on a, c'est à la maison, de bien parler le français, de s'organiser que nos jeunes parlent bien le français. Ça commence par là. Si on ne part pas de la maison avec cette optique-là, bien, on s'en va où?

Moi, dans ma circonscription, j'ai plusieurs personnes, des Italiens, des communautés italiennes, portugaises, puis je peux vous en nommer plein d'autres. Puis je parlais, justement, avec un monsieur d'un certain âge, plus vieux que moi — bien oui, ça existe — et puis il me parlait, il me dit : Tu sais, Jean, il dit, moi, je n'ai pas peur pour le côté italien. Pourquoi tu me dis ça? Bien, Jean, c'est ma responsabilité, c'est la responsabilité de mon fils, ça va être la responsabilité de mon petit-fils, ça va être la responsabilité de toutes les autres générations, puis il me dit : Puis il n'y a pas d'école italienne dans Vimont, à ce que je sache. Non, mais il dit : C'est une richesse qu'on veut garder vraiment chez nous.

• (10 h 40) •

Et tout à l'heure j'écoutais mon collègue, qui parlait au niveau des Portugais, bien, c'est la même chose, parce que j'ai une communauté portugaise aussi chez nous, et c'est les mêmes discussions qu'on a. Ces gens-là parlent en français régulièrement, aucun problème. Ils ont la richesse de parler, des fois, trois langues ou quatre langues. Quelle richesse, quelle richesse. Ça, ça joint tous les Québécois. Quand on parle, à un moment donné, de cette richesse-là qu'on a, au Québec, bien, justement, c'est ça qu'il faut mettre en valeur.

Et là je ne vous parle pas, justement, de passer le français en deuxième lieu, non, non, non. Écoutez-moi bien, le français, c'est la langue commune de tous les Québécois. Ça, l'importance de parler bien le français, bien, ça, ça commence chez nous et, par la suite, ça va à l'école primaire, secondaire. Les jeunes, il faut que ça parle très bien français. Mais ce n'est pas ça qui se passe actuellement, là, parce qu'ils se retrouvent à l'université et ils ont de la difficulté à passer le test francophone. Ça, c'est une aberration. Ça, c'est une aberration et c'est là qu'il faut attaquer le terrain.

Puis je vous parle du francophone de base, là, tu sais, parce que, là, vous allez... Oui, mais là tu parles de... Non, non, non, je vous parle du francophone de base qui a de la difficulté, par la suite, pour passer au niveau supérieur, dans les études supérieures. Elle est où, l'erreur? Est-ce que c'est à la maison ou c'est à l'école? Bien, dans le fond, c'est peut-être aux deux endroits, parce qu'à l'école, là, il faut vraiment s'organiser que les jeunes qui sortent du secondaire parlent d'un français très correct, mais vraiment correct, pour qu'ils puissent, justement, parler correctement à travers le monde.

Quand je regarde les Facebook de ce monde, vous regarderez, des fois, les messages qu'il y a dans les médias sociaux, c'est incroyable. Et je ne vous dis pas que je parle d'un français impeccable, là, au contraire, là. Je travaille là-dessus, puis pas besoin de vous dire que mes petits-enfants me ramènent à l'ordre des fois, puis c'est bien correct. C'est bien correct, et je suis content qu'ils le fassent, parce que je réalise que mes petits-enfants, bien, ils sont partis dans la bonne ligne. Ils sont partis vraiment qu'ils veulent bien... Ils parlent bien français, et tout. Et ça, c'est une éducation que j'ai donnée à mon fils, et c'est comme je vous parlais... de mon monsieur italien dans ma circonscription.

Et c'est là, le problème. Le projet de loi n° 96... C'est bien beau, là, vouloir dire : Bon, bien, là, au niveau de l'étude supérieure, on va diminuer, on va... Tout à l'heure, j'écoutais la collègue de Joliette. Je ne suis pas toujours d'accord avec ma collègue de Joliette, je vais vous dire, mais, sur ce point-là, je suis d'accord avec elle, l'importance de parler aussi l'anglais. En premier lieu, on va s'organiser et donner une bonne éducation en français pour que nos jeunes parlent un français impeccable. Mais par la suite, là, quand on s'en va au monde... études supérieures, soit au cégep ou quoi que ce soit, ça, ça veut dire que ça va être l'élite qui va se ramasser, justement, au cégep. On fait quoi des autres élèves? On fait quoi des autres élèves qui ne sont pas partie de l'élite?

Elle parlait d'en région... En région, il arrive quoi? Écoutez, je vais juste vous parler de mon exemple personnel, secondaire, Curé-Antoine-Labelle, à Sainte-Rose, à Laval. Ça, c'est mon école secondaire. Est-ce que je parle bien anglais? Non. Et puis il faut réaliser... Remarquez bien, je parle, je me débrouille très bien, il n'y a pas de problème, mais c'est la vie qui a fait que ça m'a... qu'il a fallu que je le fasse, à un moment donné.

Mais l'affaire, c'est qu'il faut être réaliste aussi. Donc, si on veut garder notre français comme il faut, il faut s'organiser que l'éducation qu'on donne à nos jeunes soit parfaite, mais aussi il faut être réalistes qu'on est dans un monde anglophone alentour de nous, que ce soient les voisins du Sud, que ce soit... peu importe, on est dans un monde anglophone qui nous entoure. Donc, protégeons notre langue, c'est une priorité, il faut le faire absolument, oui, ça, c'est notre responsabilité à tous et à toutes. Mais aussi il faut être réalistes, parce que moindrement tu veux aller dans le monde des affaires à l'étranger, à l'international, bien, si tu ne parles pas anglais, bien, tu peux avoir des difficultés.

Donc, c'est une autre responsabilité qu'il va falloir peut-être que ce soit en région puis, comme ma collègue, elle en parlait tantôt, bien, peut-être dans les camps de jour, mais aussi à l'école, peut-être, il faudrait peut-être mettre un niveau meilleur anglophone. Et, dans les cégeps, une fois que tu as... je ne sais pas, mais cégep et université, une fois que tu as bien acquis le français, mais d'une manière impeccable, qu'est-ce qui empêche d'aller étudier en anglais? Pourquoi? Je posais la question à mon épouse, qui est infirmière, je lui disais : Écoute, les livres de médecine, c'est-u en français ou en anglais? Bien, elle m'a informé comme quoi que la majorité des livres, c'est en anglais.

J'ai eu le plaisir de faire partie, justement, de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, que j'ai assisté à quelques reprises, et souvent je parlais avec une dame qui y siégeait, justement, une collègue, mais francophone, française, et je leur disais : Vous ne faites pas attention à notre langue commune. Vous savez, quand vous avez été en France... Moi, je vais en France, à un moment donné, je cherche... je demande aux gens : À quel endroit est le stationnement? Bien, savez-vous que personne ne me comprenait, c'était quoi, le stationnement, un stationnement? C'était assez clair. Ah! vous parlez du parking. Écoutez, c'est comme ça qu'on va protéger notre langue?

Là, vous allez dire : Oui, là, tu t'en vas loin, là, tu es rendu en France. Bien, la francophonie, là, c'est mondial. Saviez-vous où qu'il y a le plus de français, maintenant, qui parlent la langue francophone? Ça se trouve à être en Afrique. Bien des gens vont penser : Non, c'est en France. Non, non, non, vous vous trompez, là, c'est en Afrique. Et ça, on a une responsabilité, nous, en Amérique du Nord, parce que, oui, effectivement, on est un petit noyau et, si on ne tient pas le côté francophone chez nous, bien, on s'en va où? Mais il ne faut pas y aller de manière sévère puis dire : Là, toi, il faut tu parles en français absolument. Non, je pense que... On est-u mieux d'y... On est mieux, peut-être, d'y aller d'une autre manière pour regrouper les gens puis faire comprendre qu'on a une langue commune qui est le français.

Je pense aux nouveaux arrivants. Mon collègue, justement, il parlait des nouveaux arrivants, aïe! on leur donne un certain temps. Savez-vous qu'un nouvel arrivant qui arrive au Québec, là, aïe! premièrement, il faut qu'il se trouve un travail, il faut qu'il s'habitue à sa nouvelle vie? Il y a tellement de choses à s'habituer. Puis là, en plus, on va lui mettre sur les épaules : Aïe! En dedans de six mois, là, il faut tu parles français. Aïe! On ne peut pas lui donner un petit lousse, là? Parce que, là, il arrive peut-être dans un pays que ce n'était pas vraiment évident, là-bas. C'est pour ça, d'ailleurs, qu'il est rendu au Québec. En plus, on va lui mettre cette pression-là sur ses épaules? Oui, il faut qu'il parle français, je suis d'accord avec ça. Mais on peut-u lui laisser un petit... j'allais dire un petit break, mais... je vais le dire, mais un petit lousse, hein? Peut-être qu'un petit lousse, peut-être, ce serait bienvenu. On est supposés être des gens accueillants, bien, je pense qu'on peut l'être.

Puis on pourrait peut-être insérer, justement, des cours de français, peut-être, au travail, inciter plus à des... d'autres manières, mais d'une manière douce, d'une manière... Tu sais, quand tu essaies de rentrer quelque chose dans la gorge rapidement, là, ce n'est jamais le bienvenu. Il y a bien des manières de le faire. Mais moi, je pense qu'avec le projet de loi n° 96, qu'on va voter contre, bien, justement, c'est une mauvaise manière, mais vraiment une mauvaise manière, puis je pourrais vous en parler des minutes et des minutes parce que je trouve ça incroyable qu'on s'en aille dans ce sens-là. Puis, écoutez, je suis un fier Québécois, comme je vous disais. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, c'est excessivement important pour moi, M. le Président, de prendre la parole sur le mauvais projet de loi n° 96, projet de loi n° 96 qui se veut aller dans le sens de l'objectif collectif qui est d'assurer la pérennité et l'épanouissement du français, parce qu'il ne s'agit pas juste de protéger la langue, c'est la pérennité et l'épanouissement du français. Ça, c'est l'objectif collectif auquel prétend répondre le projet de loi n° 96. J'ai dit «mauvais projet de loi n° 96», M. le Président, parce qu'il le fait sur le dos des Québécoises et des Québécois, il le fait sur le dos des francophones, il le fait sur le dos des anglophones, il le fait sur le dos des nouveaux arrivants. Il n'y a pas ce qui est nécessaire lorsqu'on aborde l'important dossier de la langue française au Québec, pérennité et épanouissement. Il n'y a pas le nécessaire équilibre entre l'objectif collectif que je viens de souligner et la protection, l'équilibre avec les droits et libertés individuelles de toutes les Québécoises et de tous les Québécois parce que cet équilibre-là est rompu, n'existe pas au sein du projet de loi n° 96.

Nous, de l'opposition officielle, du Parti libéral du Québec, nous allons voter contre ce mauvais projet de loi là, M. le Président. Et je vais vous donner des exemples tangibles qui sont tout à fait inacceptables à nos yeux, qui sont applaudis par la CAQ, la Coalition avenir Québec, et qui font là une ligne de division très claire, philosophique entre la CAQ et le Parti libéral du Québec, M. le Président. Nous ne voudrons pas brader les droits et libertés fondamentales de toutes les Québécoises et Québécois pour atteindre un objectif, oui, qui est louable et noble, M. le Président, mais il doit toujours y avoir un équilibrage.

• (10 h 50) •

Bien évidemment, au Parti libéral du Québec, nous avons une histoire très claire de défense et de protection du français au Québec : 1974, la loi 22, c'est cette loi, sous Robert Bourassa, qui a fait le français la langue officielle du Québec. Et Camille Laurin, plus tard, dira dans une entrevue qu'il n'aurait pas pu déposer la loi 101, à l'époque, sans l'électrochoc qu'avait représenté le projet de loi 22. Donc, chapeau, coup de chapeau à Robert Bourassa, d'un gouvernement libéral, qui a fait le français la langue officielle au Québec en 1974. Et, lorsque vous allez voir la loi 22, M. le Président, vous avez toutes les têtes de chapitre, toutes les têtes de chapitre : langue d'enseignement, langue de travail, langue de commerce, langue, évidemment, d'affichage. Toutes les têtes de chapitre sont là, dans le projet de loi 22. Camille Laurin l'avait reconnu lui-même, sans cet électrochoc, il n'aurait pas pu déposer son projet de loi 101. Il y a un équilibre nécessaire, lorsque vous déposez un projet de loi qui se veut atteindre ces objectifs de pérennité et d'épanouissement du français, un équilibrage qui doit se faire en respect des droits et libertés fondamentaux des Québécoises et des Québécois, et ça, M. le Président, deux documents importants, oui, la Charte canadienne des droits et libertés, mais notre charte québécoise des droits et libertés.

Autre document qui a été adopté, pièce législative majeure qui a été adoptée en juin 1975, encore une fois, par Robert Bourassa, mise en vigueur en juin, le 27 juin... 28 juin 1976 : charte québécoise des droits et libertés. Lorsque vous déposez une loi, M. le Président, vous voulez atteindre des objectifs communs, vous devez faire valider si l'équilibre y est ou pas, et ça, ça se fait, n'en déplaise au gouvernement de la CAQ, par nos tribunaux, à la lumière d'un document fondamental, au Québec, qui existe, qui est là, qui a un rôle fondamental, qui est notre charte québécoise des droits et libertés. Bien, tellement assuré, M. le Président, que le projet de loi n° 96, puis le ministre de la Justice, c'est un homme intelligent, tellement assuré, son projet de loi ne répond pas... ne respecte pas cet équilibre-là, enfreint indirectement, bafoue les droits et libertés des Québécoises et des Québécois, qu'il a décidé, de façon globale — c'est du sans précédent, mais on l'a vu plusieurs fois sous ce gouvernement-là — de façon globale, d'appuyer, de mettre en vigueur la clause nonobstant, autrement dit la clause par laquelle tous les articles pertinents, de 1 à 38, de notre charte québécoise des droits et libertés, qui respecte nos garanties fondamentales de droits et libertés, bien, l'entièreté de la charte québécoise sera mise de côté, suspendue et ne s'appliquera pas en regard du projet de loi n° 96. Ça, c'est le bulldozer sur nos droits et libertés, M. le Président, et il n'y aura pas de test de rééquilibrage.

Je vous donne un exemple d'un équilibrage historique fondamental : la loi 101 faisait en sorte que l'affichage était unilingue en anglais, c'était unilingue en anglais sous le gouvernement du Parti québécois. Il y a eu une contestation judiciaire, ce qui a donné, en 1987, un jugement de la Cour suprême, jugement de la Cour suprême, qui disait : Non, vous ne pouvez pas avoir uniquement l'affichage unilingue partout au Québec, décision de la Cour suprême. Robert Bourassa, de façon temporaire, de façon ponctuelle, a appliqué la clause nonobstant pour dire : On va essayer de prendre le temps, collectivement, de trouver un équilibre. L'équilibre, il l'a trouvé dans les délais légaux, il l'a trouvé, en 1992, avec l'amendement qui faisait en sorte que, d'accord, le français sera d'affichage prépondérant, il y aura prépondérance du français dans l'affichage. Ça, c'est un équilibre, M. le Président, qui nous a permis d'avoir une meilleure acceptabilité sociale, pas de division sociale, acceptation des anglophones, acceptation des francophones. Et c'est un équilibre qui tient tellement la route que, par la suite, même des gouvernements du Parti québécois n'ont pas modifié cet équilibre-là. Si Robert Bourassa... et, si, à l'époque, il avait été dit que la charte québécoise des droits et libertés ne s'applique pas du tout, on n'aurait pas eu cet équilibre-là, on aurait continué à avoir des chicanes et, en ce sens-là, on aurait divisé la population. La CAQ, aujourd'hui, divise la population entre francophones, anglophones et immigrants.

Pourquoi le projet de loi n° 96, M. le Président, est un mauvais projet de loi? Je vais vous le dire, je vais vous donner cinq, six exemples. Il limite l'accès à la justice. Lorsque le ministre dit : C'est moi qui va contrôler quel juge devant aussi parler et comprendre l'anglais... c'est moi qui va décider ça du haut de ma tour d'ivoire à Québec, lorsque vous êtes devant un procès, M. le Président, devant juge et jury, et que votre langue maternelle est l'anglais, que vous êtes capable de comprendre le français, mais vous voulez être jugé par vos pairs dans votre langue, lorsqu'on dit : Bien, désolé, l'objectif collectif de l'épanouissement du français fait en sorte que, ce matin, vous n'aurez pas un juge ou une juge qui comprend l'anglais, et on va juger de votre culpabilité, puis peut-être que vous allez finir en prison, ça, c'est atteindre la justice fondamentale. Et, en ce sens-là, c'est un élément limite à l'accès à la justice qui est criant, qui est excessivement parlant et pour lequel nous sommes fondamentalement, bien évidemment, contre. Il n'y aura pas de rééquilibrage en regard de nos chartes parce que, le ministre le sait, ça ne tient pas la route, le ministre le sait, que ça ne tient pas la route, et, en ce sens-là, ce sera un mauvais projet de loi qui sera pérennisé.

Priver les Québécoises et Québécois, qui, dans plusieurs cas, auront 18 ans, d'accès à un cégep anglophone... Moi, M. le Président, si l'une de mes filles, qui a 17 ans, 18 ans, décide d'aller dans un cégep anglophone, elle pourra... sous un régime de la CAQ, pourrait se faire dire : Bien non, tu n'as pas le droit d'aller à un cégep anglophone, ça, M. le Président, c'est brimer des droits et libertés fondamentales d'une jeune adulte québécoise qui parle le français aussi bien que vous et moi, M. le Président, qui ne perdra pas son français en allant étudier au cégep anglophone, puis qui va se faire dire : Non, pas pour toi, par l'État. Quand on dit qu'au Parti libéral du Québec une de nos valeurs fondamentales, c'est le respect des libertés individuelles, ça s'inscrit là aussi, le droit de choisir, dans une société libre et démocratique. Mais ça, le projet de loi n° 96 vient bafouer ce fondement-là de notre société.

Également, de réduire à six mois, pour un nouvel arrivant, toute communication avec l'État autre que le français... Alors, après six mois, vous êtes nouvel arrivant, on peut vous servir dans une autre langue, mais, après six mois, on prend pour acquis que vous allez comprendre suffisamment les instructions du médecin, de l'infirmière, par exemple, et que ce sera uniquement, M. le Président, uniquement en français. Ça, c'est réellement atteindre la dignité même des gens que l'on reçoit ici. L'ouverture d'un Québec... Je ne reconnais pas le Québec dans ce projet de loi là. C'est une barrière qui est faite. Puis, encore une fois, on veut prétendre atteindre l'objectif de l'épanouissement du français commun, mais on le fait, là, sur le dos des nouveaux arrivants.

Autre élément, les ordres professionnels. Les ordres professionnels ont des compétences internationales reconnues. On accueille des femmes et des hommes qui participent d'un ordre professionnel, mais, s'ils ne parlent pas suffisamment bien le français et s'il y a une plainte, ce sera un acte dérogatoire qui ferait en sorte qu'ils pourraient être suspendus de leur ordre. Ça, c'est la bombe atomique en matière d'ordre professionnel. C'est une tache noire sur votre dossier. Et on vient limiter l'accueil et le rayonnement du Québec à l'international par cette mesure via les ordres professionnels.

Autre élément, M. le Président : les pouvoirs d'enquête de l'OQLF. C'est du jamais-vu. Un inspecteur de l'OQLF pourra pénétrer dans tout endroit autre qu'une maison d'habitation, pourra détenir des documents, pourra prendre des photos, exiger l'accès aux ordinateurs, et ça, sans autorisation judiciaire. Ça, M. le Président, là, ça, c'est indigne du Québec. Ça, c'est aller contre nos chartes des droits et libertés fondamentales. Puis c'est tellement vrai que ça va contre les chartes des droits et des libertés fondamentales qu'on suspend leur action par le projet de loi n° 96.

Alors, la seule chose à faire pour nous, M. le Président, face à la CAQ, qui divise entre francophones, anglophones, nouveaux arrivants, ce mauvais projet de loi là, 96, nous allons voter contre, parce que le projet de loi n° 96 est le résultat d'un geste néfaste, calculateur et petit. Voilà, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais le leader du troisième groupe d'opposition et député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole sur l'adoption finale du projet de loi n° 96. Et j'aimerais commencer mon intervention, M. le Président, avec une citation : «La langue est le fondement même d'un peuple, ce par quoi il se reconnaît et il est reconnu, qui s'enracine dans son être et lui permet d'exprimer son identité.» Ça, M. le Président, c'est Camille Laurin que je cite.

Depuis maintenant 50 ans, le Parti québécois fait la promotion et la défense de notre langue commune, et ça fait partie au coeur même de notre action politique, et ça fait partie même de notre ADN, M. le Président. De l'adoption de la Charte de la langue française en 1977, en passant par la présentation du projet de loi n° 14 et jusqu'à aujourd'hui, nos actions parlent d'elles-mêmes. Jamais une formation politique n'en a fait autant pour la langue française au Québec.

Et, dès l'arrivée de mon chef, M. Paul St-Pierre Plamondon, tout de suite, on a déclaré l'urgence linguistique en déposant une motion, M. le Président, pour amener ce débat à l'Assemblée nationale. Et vous savez quoi? Bien, le gouvernement a refusé de déclarer l'urgence linguistique. Pourtant, les projections linguistiques sont claires, M. le Président : le français comme langue d'usage chutera de 82 % en 2011 à 75 % d'ici 15 ans. Donc, vous comprenez, M. le Président, qu'il y a urgence d'agir et que cette urgence linguistique doit avoir une pièce législative qui fait face à ces nombreux défis.

• (11 heures) •

M. le Président, le projet loi n° 96 n'est pas la suite de la loi 101 du Parti québécois de 1977, c'est plutôt la répétition de la loi 22 du Parti libéral de 1974. En 1974, les députés du Parti québécois ont voté contre la loi 22 parce qu'elle ne prenait pas au sérieux les défis de la langue française. En 2022, M. le Président, la CAQ va commettre la même erreur. Et moi, je me souviens, à l'époque, en 1974, je n'étais pas né, mais mon prédécesseur, M. Lucien Lessard, était là pour le Parti québécois, en 1974, et il s'est levé contre le bill 22, disant que ce n'était pas suffisant. Donc, lorsque le député de LaFontaine dit que ça a pris le projet de loi 22 pour créer un électrochoc, évidemment, ce n'était tellement rien, M. le Président, que le Parti québécois, en 1976, a dû présenter le projet de loi 101, qui a été débattu et condamné, dans certains cas, et, à travers les années, les formations politiques ont reconnu que c'était la chose à faire en 1976.

Et on dirait, M. le Président, qu'on est rendus à la même place aujourd'hui. Dans 20, 30, 40, 50 ans, les gens vont regarder l'Assemblée nationale et ils vont se dire : Que s'est-il passé en 2022? Est-ce que les législateurs ont adopté pas un projet de loi costaud, un projet de loi courageux pour protéger la langue française parlée ici, en Amérique du Nord, mais notamment au Québec, et s'assurer de sa pérennité? C'est ça que nos ancêtres nous ont dicté et c'est ça que nos enfants et nos petits-enfants vont regarder. Alors, lorsqu'ils liront les minutes, M. le Président, de cette adoption finale, ils verront dans nos débats : Est-ce qu'on en a fait suffisamment pour protéger la langue française? La réponse, M. le Président, c'est non, on n'en fait pas suffisamment.

Et je faisais la comparaison, tout à l'heure, avec le projet de loi 22, bien, en 1996, même René Lévesque le disait : On s'attarde à des mesures inutilement contraignantes pour les anglophones. Donc, je comprends et je partage, dans certains cas, certaines préoccupations du Parti libéral sur l'empiétement de certains droits, mais surtout le fait qu'on embête les communautés anglophones pour des mesures qui n'atteindront pas leur cible. Je ne suis pas d'accord sur l'ensemble de leur plaidoyer, mais il y a une partie que je suis capable de leur donner raison, M. le Président.

Ce matin, mon chef, Paul St-Pierre Plamondon, ainsi que le député de Matane ont fait une conférence de presse. On a annoncé que le Parti Québécois allait voter contre, M. le Président, pas pour les mêmes raisons que le Parti libéral, mais surtout parce que ça ne va pas assez loin, M. le Président. Évidemment, vous nous avez entendu parler à plusieurs reprises ici, en Chambre... Mon collègue des Îles-de-la-Madeleine a posé des questions au premier ministre, mon collègue de Matane a posé des questions au ministre de l'Immigration et de la Francisation : Est-ce qu'on devrait, oui ou non, assujettir les cégeps à la loi 101? La réponse, c'est oui. Pour nous, c'est oui. Et on a plusieurs professeurs dans les cégeps, partout au Québec, qui appuient notre combat. Même Guy Rocher, l'honorable Guy Rocher, M. le Président, est venu nous dire que, oui, ça prenait la loi 101 au cégep. Or, c'est absent du projet loi n° 96.

Il y a plusieurs choses qui sont absentes, M. le Président. Quand on dit que ce projet de loi n'est pas courageux et qui, à la face même du gouvernement, est costaud, c'est faux. Il manque des mesures qui vont permettre à la langue française de demeurer pérenne et même de grandir ici, au Québec. Exiger une immigration économique francophone, la CAQ mise plutôt sur la francisation qui connaît déjà de nombreux échecs en plus de ne pas doter de cibles en matière d'immigration francophone. Ce n'est pas dans le projet de loi, M. le Président.

«Exiger la maîtrise du français pour la sanction des études, avec l'obligation de réussite d'une épreuve uniforme de français à la fin du parcours collégial.» La CAQ ajoute des exigences en matière de français, mais pas pour les collèges privés non subventionnées. Le deux poids, deux mesures, M. le Président.

«Interdire [...] l'anglais à l'embauche.» Nous avons déposé un projet de loi dans ce sens, mais la CAQ renforce le principe mais ne va pas assez loin.

«Appliquer la loi 101 aux entreprises [de] charte fédérale.» La CAQ continue de quémander au gouvernement fédéral sans rien avoir en retour, M. le Président.

Création d'un bureau du contenu culturel québécois. La CAQ ne valorise pas la création du contenu québécois. Les productions en anglais sont encore favorisées dans le Canada.

Retirer le statut de ville bilingue aux municipalités qui possèdent moins de 33 % d'anglophones. La CAQ prévoit que, par sa simple résolution, une municipalité pourra garder son statut de ville bilingue, même si elle a un taux plus bas que 33 %. Les villes auront le choix de garder son statut bilingue, même si elles possèdent 8,6 % d'anglophones, M. le Président.

Alors, vous comprenez que, pour le Parti québécois, lorsqu'on parle de langue française, on est à l'écoute. Vous comprenez, M. le Président, que, pour le Parti québécois, lorsqu'on parle de défendre la langue, de faire sa promotion et d'assurer sa survie, le Parti Québécois est à l'écoute, M. le Président. Mais, une fois qu'on parle, ce qui reste, ce sont les gestes. Et malheureusement, M. le Président, dans ce projet de loi n° 96, les gestes sont insuffisants.

Donc, je ne sais pas de quelle façon nos enfants et nos petits enfants vont nous juger dans 30, 40, 50 ans, mais la plus grande question que j'ai, puis je n'ai pas de réponse : Est-ce qu'ils vont nous juger en français ou en anglais? Je ne sais pas, M. le Président, je ne sais pas. Mais il est tout à fait légitime pour nous, aujourd'hui, de déclarer auprès de la nation québécoise que le projet de loi n° 96 ne renversera pas la tendance du déclin linguistique. Et, pour nous, il est fondamental de le dire ici, à l'Assemblée nationale.

Évidemment, les gens de ma circonscription de René-Lévesque visitent la métropole mais ne sont pas confrontés aux grands défis de la métropole. Mais ça les inquiète, M. le Président. Nombreux de mes citoyens que je côtoie nous disent que, oui, même si, dans la circonscription de René-Lévesque, le français est très présent, ça les préoccupe, la présence du français du côté de la métropole. Donc, ce projet de loi là rassemble tous les Québécois et Québécoises sur l'ensemble du territoire, mais malheureusement n'offre pas de solution qui va finir qu'au tout les anglophones comme les francophones vont être les yeux rivés sur le même objectif : s'assurer que la langue française soit encore parlée pour des générations et des générations.

Alors, M. le Président, il est devenu évident pour nous, après discussion à notre caucus, mais surtout après avoir consulté plusieurs experts... ils nous l'ont tous dit, tous dit : C'est malheureux, M. le Président. Donc, on ne peut pas, au Parti Québécois, dire : On va voter pour le projet de loi en disant : Bon, on fait un pas dans la bonne direction. Ce n'est pas suffisant. Non, pas pour la langue française, pas pour quelque chose d'aussi fondamental pour l'avenir de notre nation.

On a le devoir, comme parlementaires, d'être critique envers des pièces législatives qui ne font pas le travail, M. le Président. On a le devoir, comme parlementaires, de poser des questions sur ce qui a été présenté comme étant un compromis, M. le Président. C'est un compromis que la CAQ offre. Et malheureusement, voyant le vote de l'opposition officielle et de la troisième opposition, vous voyez bien que ce compromis-là n'existe pas. Alors, malheureusement, M. le Président, on rate la cible avec le projet de loi n° 96.

Donc, aujourd'hui, les députés du Parti québécois prennent la parole pour dire à cette Assemblée nationale que, d'ici les 20, 30, 40, 50 prochaines années, si on ne fait rien, ce sera le déclin de la langue française. Et, si on n'en fait pas suffisamment, est-ce que nos petits-enfants parleront encore français? Je ne sais pas, M. le Président. Je l'espère. Mais, avec ce projet de loi là, évidemment, on n'arrive pas à atteindre le but : faire de notre langue commune un succès et faire de notre langue commune, encore une fois, une existence propre à sa particularité.

Donc, M. le Président, en terminant, il me reste une seule chose à dire : Agissons avant qu'il soit «too late». Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je suis maintenant prêt à reconnaître M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais continuer dans la même veine que mon collègue député de René-Lévesque en parlant de ce moment qui aurait pu être historique, ce rendez-vous raté, en fait, avec l'histoire, alors que tous conviennent que le français au Québec est en déclin. Il est en déclin, bien entendu, dans l'affichage, dans la langue parlée au travail, dans la langue d'accueil dans les commerces, particulièrement dans la région de Montréal. Il est en déclin également dans la société civile. Un peu partout, les jeunes sont tournés davantage vers les productions culturelles qui nous viennent d'ailleurs et principalement des États-Unis.

En fait, pour la société, la seule société francophone d'Amérique, le temps est venu de poser un nouveau jalon pour défendre et promouvoir la langue française ici, en Amérique, à la suite des gestes courageux, importants et essentiels qui ont été posés par le gouvernement du Parti québécois de René Lévesque en 1976 par l'adoption de la loi 101.

• (11 h 10) •

Évidemment, le père de la loi 101, Camille Laurin, avait identifié les éléments sur lesquels il fallait nécessairement agir en 1976 pour enrayer ce déclin de la langue française, qui était déjà perceptible. Heureusement, on a imposé, par exemple, l'obligation de la fréquentation scolaire, à l'école, donc, de la part des non-francophones, sauf pour les ayants droit, essentiellement, les gens issus de l'immigration, l'école, donc, en français. On a, à ce moment-là, estimé que le cégep pouvait être épargné d'une telle mesure en supposant qu'en fréquentant l'école primaire et secondaire les bases allaient être suffisamment solides pour pouvoir s'assurer que ces gens-là, qu'on accueille généreusement et avec les bras ouverts au Québec pour justement faire de ce territoire une nation beaucoup plus prospère, diversifiée, bien, ils le fassent évidemment en adhérant aux valeurs et particulièrement à la langue française comme la langue commune de notre Québec.

Eh bien, on se rend compte évidemment aujourd'hui que ce n'est pas tout à fait ce qui se produit. Bien sûr, il y a un certain transfert linguistique qui continue de s'opérer, mais il est insuffisant. Et c'est la raison pour laquelle, en 2013‑2014, le gouvernement de Pauline Marois a voulu agir, et c'est important de le mentionner, parce qu'on voyait qu'il y avait une indolence, une insouciance de la part du gouvernement libéral depuis suffisamment d'années. On cachait même un certain nombre d'études, qui avaient été réalisées par l'Office de la langue française, qui démontraient hors de tout doute ce qu'on pouvait voir, nous, évidemment, dans la réalité vécue au quotidien, principalement dans la grande région de Montréal, que le déclin était déjà amorcé.

Il a fallu, donc, déposer un projet de loi sans qu'on ait, à l'époque du gouvernement minoritaire, l'appui d'une majorité de députés pour aller de l'avant. Et essentiellement on aurait pu espérer que les députés de la Coalition avenir Québec, s'ils étaient véritablement les défenseurs qu'ils disent être aujourd'hui de la langue française, qu'ils aient pu appuyer un projet de loi comme celui-là, qui visait justement à enrayer le déclin de la langue française. Mais non, pour des considérations qu'on imagine politiques ou stratégiques, ils ont plutôt décidé de ne pas aller de l'avant avec un appui à des gestes qui, je le répète, là, auraient pu être posés il y a de ça huit ans. Ils ont préféré laisser aller les choses.

On connaît la suite. Début du mandat, ce n'est pas dans les priorités du gouvernement actuel. Nous posons des questions. Je me souviens très bien de la ministre responsable du dossier, à l'époque, qui se voulait rassurante et qui n'avait, à cette époque-là, absolument aucune intention de légiférer, mais qui souhaitait plutôt promouvoir par des gestes symboliques la langue française ici, au Québec. Puis, changement de ministre, changement d'orientation, on nous promet un projet de loi costaud. C'est l'expression qui a été utilisée par le nouveau ministre. Et il a fallu y travailler plus d'un an avant de savoir de quoi il était fait. Et, lors des consultations particulières, il devenait évident que le gouvernement avait plutôt choisi des demi-mesures, alors que la situation en exigeait bien, bien davantage.

Et c'est la principale raison pour laquelle le Parti québécois a émis ses critiques, a émis des propositions, a déposé son alternative, son projet de loi alternatif à celui du gouvernement, pour s'assurer que cette fois-ci, ce soit la bonne, pour qu'on puisse véritablement s'inscrire dans la foulée du projet de loi 101 et que les mesures législatives à mettre en place puissent obtenir les effets escomptés, c'est-à-dire d'enrayer ce fameux déclin qui est observable et qui est documenté. Il est documenté puisqu'on peut déjà prévoir, les démographes sont formels, une baisse de la langue d'usage... du français comme langue d'usage au Québec de 82 %, en 2011, à 75 % d'ici 15 ans. Alors, ce sont des faits qui parlent d'eux-mêmes.

Pourtant, aujourd'hui, ce qu'on nous propose, ce sont une série de mesures qui, de l'avis de tous les experts, n'arriveront pas à avoir un effet sur le déclin dont je viens de vous parler. Alors, à quoi bon s'arrêter en si bon chemin? C'est la raison pour laquelle nous avions proposé des amendements et des ajustements, des améliorations au projet de loi pour qu'on puisse le faire de façon résolue et en collaboration et qu'on puisse véritablement dire que, ce moment-là, il était important pour le Québec et pour l'avenir de la langue française.

Malheureusement, nos appels n'ont pas été entendus par la partie gouvernementale, mais je me permets de les rappeler parce que ces conditions-là, elles sont nécessaires non pas pour susciter l'adhésion d'un plus grand nombre de députés au projet de loi, mais plutôt pour avoir un effet mesurable et avéré sur la promotion et la défense du français et pour que le français devienne véritablement, plus que jamais, la langue commune et la langue d'usage pas seulement par des formules symboliques, mais par des résultats.

Si l'on n'en vient pas à exiger que l'immigration économique soit essentiellement francophone, cela pose un problème majeur pour le gouvernement du Québec, qui doit continuer de miser sur la francisation, francisation dont il est déjà démontré que le Québec fait piètre figure. Malheureusement, les échecs se multiplient, et ça s'avère depuis déjà plus d'une quarantaine d'années. Et les ressources à y consacrer sont toujours insuffisantes. Les résultats ne sont pas au rendez-vous. Prenons une action résolue pour ce qui est de l'immigration économique. Nous aurons des résultats immédiatement et des résultats probants.

Évidemment, j'ai évoqué tout à l'heure la question de l'éducation, l'application de la loi 101 au cégep. On a un mouvement, du jamais vu, un mouvement qui vient de la base, les enseignants du réseau collégial qui souhaitent, et insistent, et font la promotion de l'adoption des mesures de la loi 101, de la fréquentation obligatoire au cégep francophone parce qu'ils constatent, comme les chiffres le démontrent également, que, de plus en plus, les cégeps anglophones deviennent, en fait, des vecteurs de transfert linguistique importants non seulement pour les allophones, mais également pour les francophones, comme une espèce de promesse d'un meilleur statut social. Et il est prouvé, sondages à l'appui, consultations à l'appui, que les gens, les allophones et francophones qui vont fréquenter le cégep en anglais, vont s'inscrire de façon largement majoritaire à l'université en anglais pour ensuite poursuivre leur vie professionnelle exactement dans le même sillage de la langue de Shakespeare.

Alors, évidemment, nous n'avons jamais été contre le bilinguisme individuel, mais, maintenant, si les cégeps sont devenus des vecteurs d'assimilation ou de transfert linguistique, nous avons un problème qui ne sera pas résolu à travers le projet de loi n° 96.

On aurait souhaité également un bureau de promotion du contenu culturel québécois à travers la langue française. Cette proposition a été mise de côté. On aurait voulu également, si le Québec est francophone, bien, que les villes qui ont moins de 5 % d'anglophones soient considérées comme francophones. On n'a pas ce courage-là, du côté de la CAQ.

Et finalement on a un projet de loi qui ne se fixe aucun objectif à atteindre en matière de promotion et de défense de la langue française comme langue d'usage. C'est une faille monumentale. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie, M. le chef du troisième groupe d'opposition et député des Îles-de-la-Madeleine. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour de parler sur ce projet de loi. Pour nous, évidemment, c'est important de pouvoir prendre la parole sur un enjeu qui est à l'essence même de la création de notre parti politique et qui continue de nous animer sur cet enjeu important qui est de lutter contre le déclin de la langue française partout au Québec. C'est d'ailleurs, comme le rappelait mon collègue de René-Lévesque, c'est d'ailleurs tellement dans nos convictions, chez nous, que la première motion que nous avons déposée à l'Assemblée nationale lorsque notre chef a été élu, il y a quelques... au mois de novembre 2020, était en ce sens, donc pour reconnaître l'urgence linguistique, l'urgence linguistique qui est très grandement documentée. Et cette motion a été malheureusement battue par le gouvernement de la CAQ, alors que, nous le savons, le français comme langue d'usage, s'il n'y a pas de changements drastiques, de changements importants, concrets dans certains axes, d'ici 15 ans, chuterait à 75 %, M. le Président. Donc, c'est des chiffres assez inquiétants.

• (11 h 20) •

Et ces axes, donc, ont été présentés dans notre projet, dans notre plan pour protéger la langue française sur trois axes, donc : l'immigration, l'enseignement supérieur et le travail. Donc, c'était très important pour nous de parler en détail, finalement, de ces trois axes-là. Et vous retrouvez plusieurs mesures qu'on a même amendées, comme le disaient mes collègues, et qui n'ont pas, malheureusement, été adoptées par le gouvernement.

Alors, quand on parle de mesures-phares qui n'ont pas été appliquées, on peut évidemment parler de l'immigration économique. Moi, j'étais porte-parole en immigration au début de mon mandat, et, pour nous, et c'était même un engagement électoral, et ça va devenir... ça va continuer d'être un engagement pour le Parti québécois, c'est la nécessité d'accueillir et de recruter des immigrants francophones avec une base, avec une connaissance du français. Il faut s'assurer que ces immigrants-là aient déjà une manière de communiquer avec la nation qui les accueille et de mieux s'intégrer, finalement. On l'a vu, les taux de rétention et d'accueil, le meilleur accueil qu'on peut faire pour nos immigrants, évidemment que, s'ils ont une connaissance du français, ça aide largement à ce qu'ils s'établissent en permanence au Québec.

Et il faut se rappeler aussi que j'ai demandé à chaque année les taux de réussite à la ministre, là. Chaque année dans les crédits, on demande : Quel est le taux de réussite des cours de francisation de ces immigrants-là? Et la ministre ne nous répond jamais, et donc ne se dote pas de cibles en matière d'immigration francophone, en plus de ne pas les sélectionner, d'abord et avant tout, avec cette connaissance du français.

Vous me permettrez d'aller plus en profondeur aussi sur la question de l'application de la loi 101 au cégep parce que, bien, je suis une jeune députée et que cette demande-là en conseil national, en congrès, au Parti québécois, nous a été amenée par le conseil national des jeunes péquistes... Donc, c'est une préoccupation qu'ont les jeunes au Québec, de garder et de protéger notre langue française, et ça doit passer par l'application de la loi 101 dans les cégeps du Québec.

Et je suis aussi porte-parole en enseignement supérieur. Alors, pour nous, bien, c'est évident que de choisir la voie du contingentement comme le fait la CAQ, bien, ça ne viendra pas assurer la protection de la langue, parce que, présentement, je peux vous sortir des chiffres, les francophones du Québec suivent cette tendance-là, d'aller s'éduquer dans les cégeps anglophones, et donc se socialisent aussi dans des milieux où c'est la langue anglaise qui est priorisée, et ensuite, bien, vont utiliser ces atouts-là, comme ils le disent, pour aller travailler en anglais, en langue anglaise, M. le Président. C'est un fait. C'est largement documenté et exprimé par les experts.

Donc, si on regarde, là, seulement des chiffres, comme le 90 % des étudiants allophones et 80 % des francophones inscrits dans un cégep anglais disent avoir l'intention de poursuivre leurs études universitaires dans un établissement de langue anglaise et 72 % d'entre eux disent vouloir poursuivre sur le marché du travail en anglais... Il y a des sondages Léger qui disent que 47 % des Québécois sont en faveur de l'application de la loi 101 au cégep, et la quasi-totalité se situe dans notre base potentielle de croissance. La fréquentation des cégeps anglais est étroitement liée à l'anglicisation de la langue d'usage public, de la langue de travail, de la langue de consommation culturelle. 72,9 % des francophones inscrits au cégep anglais utilisent principalement le français à la maison, comparativement à 99 % de ceux inscrits au cégep français. Et moi, je l'ai vu, là, ça ne fait pas longtemps que je suis de retour des études, et je n'ai jamais remarqué ça, à Montréal, à quel point les jeunes vont utiliser, dans leur langage courant, des expressions anglophones à tous les quatre cinq mots. J'ai failli être prise au piège moi-même, M. le Président, mais je suis revenue à la raison et j'utilise le français dans mon langage courant.

Mais je l'ai vécu, ça. Je l'ai vécu, pas seulement à Montréal, sur l'île, mais dans d'autres endroits où il y a des cégeps anglophones, à Saint-Lambert, sur la Rive-Sud. Les gens utilisent l'anglais même s'ils se parlent entre eux et qu'ils connaissent la langue française aussi bien que moi. Donc, des allophones, notamment, vont prioriser l'utilisation de l'anglais. Donc, c'est un problème qui est dans le système, parce que ce n'est pas tous les individus qui sont conscients de l'impact que ça a sur le déclin de la langue française. Mais ça a cet impact-là, et c'est au gouvernement de prendre ses responsabilités pour s'assurer que les jeunes, entre eux, priorisent, privilégient la langue française, qui est une si belle langue.

Donc, la tendance à la hausse dans les inscriptions dans le réseau collégial anglais s'exprime partout, à Québec, à Saint-Lambert, comme on le disait, donc pas seulement sur l'île de Montréal. Et vous retrouverez, dans les cégeps anglophones, 40 % d'allophones, 35 % d'anglophones et 25 % de francophones. C'est des chiffres très élevés, M. le Président. Et on nous dit que 65 % des places en cégep anglophone sont occupées par des non-anglophones. Alors, Frédéric Lacroix, quand il affirme que, si cette tendance se maintient, il y aura plus d'allophones que d'anglophones dans les cégeps anglais, à Montréal, bien, il ne parle pas à travers son chapeau, M. le Président.

Même Christian Dufour, oui, le Pr Christian Dufour, qui dit que «le projet de loi n° 96 manque d'un coeur structurant, d'un moteur sur le plan sociétal et politique. L'audace en faveur du français est nécessaire ici, la controverse pouvant être parfois féconde en politique et l'obsession de ne pas faire de vagues le signe d'un problème.

«Essayer laborieusement de faire indirectement ce qu'on est trop craintif pour faire directement causera plus de problèmes à [long] terme que la franche imposition de la loi 101 au niveau collégial.» Ce n'est pas le Parti québécois qui le dit, c'est le Pr Christian Dufour. Alors, vous voyez que, pour nous, c'est un grave manque de ne pas voir la loi 101 s'appliquer dans les cégeps, alors que c'est ce qui est demandé par les Québécois en très forte majorité.

Alors, il y a d'autres mesures qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi n° 96, notamment d'exiger la maîtrise du français pour la sanction des études avec l'obligation de réussite d'une épreuve uniforme de français à la fin du parcours collégial. La CAQ va ajouter des exigences en matière de français, mais pas pour les collèges privés non subventionnés. Intéressant. Interdire l'anglais à l'embauche. On a déposé un projet de loi au Parti québécois. La CAQ renforce le principe, mais ne va pas encore assez loin. Pour les entreprises à charte fédérale, on essuie des refus du gouvernement fédéral pour appliquer la loi 101 puis on se contente de ça. On se contente de peu encore une fois. Et, comme on le disait aussi, la création d'un bureau de contenu culturel québécois, parce que la langue française passe aussi par notre culture. On est chanceux d'avoir une culture québécoise très riche en termes de divertissement pour les Québécois.

Et je me rappelle, quand j'étais porte-parole en culture, justement, avoir déposé une motion pour s'assurer d'augmenter, finalement, la traduction du contenu qu'on trouve sur Netflix, mais que cette traduction-là se fasse au Québec. Et la motion avait été adoptée à l'unanimité, et ça se lisait comme ça :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de prendre les moyens pour obliger Netflix [...] à faire doubler au Québec [ses] productions originales tournées en sol canadien; et

«Qu'elle demande au gouvernement de prendre les moyens pour obliger Netflix [...] à utiliser la version québécoise du doublage en français lorsqu'elle est disponible, et ce, pour l'ensemble de [ses] contenus diffusés au Québec.»

Ça a été une belle motion et ça a été adopté, mais qu'est-ce qu'on a fait depuis? Alors, en termes de culture, c'est important aussi de renforcer l'utilisation du français partout, dans nos bureaux également.

Donc, pour ces raisons-là, bien, on l'a dit, on avait des conditions essentielles à respecter pour que le Parti québécois change d'idée et adopte le projet de loi, mais, si on ne retrouve pas ça en termes d'immigration, en termes d'enseignement supérieur et de culture, avec des mesures concrètes, eh bien, on ne pourra pas s'engager dans cette voie-là, parce que c'est trop peu trop tard. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Gaspé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Puisque je ne vois personne, le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, est-il adopté?

Des voix : ...

M. Schneeberger : M. le Président, je demande le vote par appel nominal et je demande de reporter ce vote à cet après-midi, après la période de questions.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, le vote sera fait par appel nominal cet après-midi, après les affaires courantes.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Pour la suite, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 5 du feuilleton.

Projet de loi n° 32

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 5, Mme la ministre de l'Enseignement supérieur propose l'adoption du principe du projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire. Est-ce qu'il y a des interventions? Je reconnais Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Émilie Foster

Mme Foster : Merci beaucoup, M. le Président. Salutations, ce matin, à tous les collègues. Ça me fait plaisir, aujourd'hui, de me lever en cette Chambre en ce qui concerne le projet de loi...

M. Tanguay : ...vous avez appelé le vote sur le projet de loi n° 96. Vous avez demandé : Est-il adopté? Vous en étiez donc rendu à constater le vote. Nous avons dit : Rejeté. Nous sommes 14, et, du côté de la Coalition avenir Québec, ils sont 13. Donc, je vous demande de constater la majorité qui s'est exprimée et qui a rejeté le projet de loi n° 96, M. le Président.

• (11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député.

M. Schneeberger : J'ai demandé le vote par appel nominal, et ce vote par appel nominal se tiendra cet après-midi, après la période de questions. Je pense, c'est les procédures tout à fait normales. Alors, il y a quorum, ici, il n'y a pas une question d'avoir le plus ou le moins.

M. Tanguay : ...il est, et je vous invite à aller revoir la jurisprudence, que vous connaissez très bien, il est clairement établi que, lorsque le vote est demandé, l'on ne peut plus demander un vote par appel nominal. Lorsque vous vous êtes levé, vous avez dit : Je vais maintenant mettre aux voix le projet de loi. Nous avons dit : Rejeté. Et, en ce sens-là, la majorité a parlé. Vous ne pouvez pas revenir en arrière, et le collègue ne peut pas, parce qu'il se réveille puis il se rend compte qu'ils sont 13 puis qu'ils n'ont pas la majorité, demander par la suite un vote par appel nominal. Je vous demande une décision écrite constatant ce fait très clair dans notre jurisprudence parlementaire.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Bien, vous savez, M. le député de LaFontaine, qu'il est possible de demander le vote par appel nominal lorsque cinq députés sont présents, et le report du vote à la période des affaires courantes est une procédure... est une faculté qui relève également du gouvernement ou de tout autre groupe aussi, là, ce qui... En tout cas, moi, ma compréhension première, c'est que je ne peux pas adhérer à votre prétention. Mais donc on va poursuivre le débat avec Mme la députée de Charlevoix... Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Je vous demande une décision écrite, appuyée par la jurisprudence, qui est très claire. Lorsque le vote est appelé... Pour avoir été, au gouvernement, leader adjoint, je ne me rendais jamais... lorsque le vote était appelé, M. le Président, je demandais tout de suite un vote par appel nominal. Parce que, lorsque, comme président, vous appelez le vote, et que l'on dit : Rejeté, vous devez constater la majorité. Il est rendu trop tard, M. le Président, il est rendu trop tard pour demander un vote par appel nominal, rendu là. On ne se rend jamais là. Puis je vous demande, s'il vous plaît, une décision écrite qui va faire écho de la jurisprudence très claire là-dessus et qui pourrait peut-être, avec la table, vous amener à une autre conclusion, en tout respect pour votre jugement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Bien, je vous dirais, M. le député de Lafontaine, que, selon moi, ce n'est pas nécessaire, parce que c'est en application directe des articles du règlement. C'est ma décision, et je vous demande de la respecter, tout simplement, comme le prévoit notre règlement.

Donc, je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Foster : Merci beaucoup, M. le Président. Très heureuse, ce matin, de me lever en cette Chambre pour parler du projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire.

Le projet de loi n° 32 a franchi la première étape du processus législatif il y a deux semaines, lors des consultations particulières. Je reviendrai, d'ailleurs, un peu plus loin, sur l'apport des différentes interventions qui ont été réalisées lors des consultations, des interventions, d'ailleurs, qui étaient fort pertinentes et fort rigoureuses.

Nous en sommes aujourd'hui à l'étape de l'adoption de principe, mais, avant toute chose, permettez-moi de rappeler les grandes lignes de ce projet de loi. La question de la liberté académique en milieu universitaire, elle est fondamentale, et les dernières années nous ont démontré qu'elle n'est pas aussi acquise que l'on serait tenté de le croire. Plusieurs événements troublants en lien avec la liberté académique ont attiré notre attention dans les dernières années. À ce sujet, les recommandations du rapport de l'université du futur étaient très claires. C'est pourquoi nous nous étions engagés à agir pour protéger la liberté académique dans les universités québécoises.

Pour y arriver, nous avons voulu faire les choses correctement, dans l'ordre, sans sauter d'étapes. Pour y arriver, ma collègue la ministre de l'Enseignement supérieur a donc créé la Commission scientifique et technique indépendante sur la reconnaissance de la liberté académique dans le milieu universitaire, commission qui était présidée par M. Alexandre Cloutier. M. Cloutier et son équipe avaient pour mandat de rédiger une proposition d'orientation gouvernementale sur la liberté académique en milieu universitaire et déterminer quel serait le meilleur véhicule pour reconnaître celle-ci. Pour ce faire, la commission a notamment dressé un portrait de la situation. Elle a tenu des consultations publiques sur la question. Elle a soumis au gouvernement des propositions pour déterminer le meilleur véhicule pour assurer la reconnaissance de la liberté académique.

Le gouvernement a décidé de donner suite à l'ensemble des recommandations de la commission ainsi qu'à certains de ses avis. En premier lieu, la commission avait recommandé au gouvernement d'adopter une loi portant sur la liberté universitaire, la raison de notre présence ici, en quelque sorte. Ce projet de loi permet notamment de réaffirmer que la liberté académique universitaire et l'autonomie des établissements sont des conditions essentielles à l'accomplissement des missions des universités, de définir la liberté académique universitaire, d'en identifier ses bénéficiaires également, de nous assurer que les universités se dotent d'une politique institutionnelle portant exclusivement sur la liberté académique universitaire et de faire en sorte que les établissements visés rendent compte de la mise en oeuvre de leurs politiques.

Le projet de loi permettrait ainsi la mise en place d'un cadre uniforme en matière de liberté académique universitaire dans le milieu universitaire. Par exemple, le projet de loi prévoit que la politique des établissements visés ne peut comprendre de mesures qui empêcheraient d'aborder, à l'occasion d'une activité qui contribue à la mission universitaire, des idées, des sujets qui sont susceptibles de choquer. Autrement dit, à des fins académiques, toutes les idées, tous les sujets, sans exception, peuvent être débattus de manière rationnelle, argumentée, avec respect au sein de nos universités.

Toujours selon le projet de loi déposé, les bénéficiaires de la liberté académique universitaire ne pourraient être contraints d'émettre un avertissement avant d'aborder un contenu qui serait susceptible de choquer. D'autres dispositions prévoient de permettre au ministre de demander des éléments additionnels à la politique des établissements. Si besoin était, le ministre ou la ministre pourrait également faire apporter des correctifs nécessaires à un établissement aux frais de ce dernier s'il fait défaut d'adopter une politique conforme aux dispositions prévues.

Les établissements visés bénéficieraient de la souplesse nécessaire pour déterminer eux-mêmes les moyens les plus appropriés à mettre en place pour atteindre les objectifs du projet de loi. Donc, l'autonomie de chaque établissement universitaire est très importante, et nous comptons la respecter.

Vous savez, le développement d'un esprit critique, d'un jugement éclairé ne peut se faire que si le milieu universitaire défend les principes de la liberté académique. Par ailleurs, on pense que les étudiants ont droit à une formation de qualité dans un environnement qui est propice à l'apprentissage, à la discussion et également au débat. Ça fait partie intégrante de cette mission universitaire.

M. le Président, j'aimerais maintenant revenir sur les consultations particulières qui nous ont permis d'entendre plusieurs organisations : l'Union étudiante du Québec, la Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec, la Fédération de la recherche et de l'enseignement universitaire du Québec, la Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université, Alexandre Cloutier et la Commission scientifique et technique indépendante sur la reconnaissance de la liberté académique dans le milieu universitaire, et également le Bureau de coopération interuniversitaire. Ces derniers nous ont fait part de leurs préoccupations, de leurs commentaires, de leurs recommandations. Je les en remercie. Ça a été très instructif.

Il en est ressorti plusieurs points intéressants, particulièrement autour de trois articles. Plusieurs groupes souhaitent une révision de l'article 3 afin que la définition de la liberté académique universitaire puisse se rapprocher davantage de la définition de celle de l'UNESCO en 1997 ou de celle de la commission Cloutier parce qu'elles étaient similaires. L'article 4 a suscité également des recommandations variées. Certains groupes souhaitent plus de précisions, mais d'autres proposent de retirer complètement des alinéas ou des paragraphes. Alors, il faudra faire le travail en étude détaillée et discuter de ces points. Finalement, l'article 6 a fait beaucoup réagir avec le pouvoir d'ordonner à un établissement de prévoir dans sa politique tout élément nécessaire à la protection de la liberté académique universitaire. On va réfléchir à cet article, dont l'objectif semble avoir été mal compris.

Les interventions et les questionnements de qualité auxquels nous avons assisté ont permis l'échange d'idées, de points de vue, ont été le reflet de réflexions aussi sur cette thématique très, très importante dans nos universités. Toutes ces auditions permettront d'enrichir la réflexion entourant le projet de loi, alors merci encore une fois à toutes et à tous. Et je profite de l'occasion pour remercier tout d'abord, bien sûr, ma collègue ministre de l'Enseignement supérieur, aussi tous les députés de cette Assemblée qui ont participé à ces travaux dans un esprit de collaboration, votre apport est extrêmement important.

Et, en terminant, M. le Président, bien, permettez-moi de rappeler notre volonté ferme de garantir la liberté académique dans les universités du Québec. C'est un principe fondamental pour assurer le plein accomplissement de la mission des établissements d'enseignement de niveau universitaire au Québec. Je vous invite donc, chers collègues, à adopter le principe du projet de loi et à le faire cheminer plus en avant pour qu'on puisse faire l'étude article par article, dans le même esprit d'ouverture et de discussion. Merci beaucoup, M. le Président.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci. Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, salutations à vous, aux autres collègues. Vous allez me permettre, je vais simplement m'installer, là, parce qu'on est un peu à l'étroit, comme ça, avec les grosses chaises. Merci.

Certains seront surpris de me voir me lever aujourd'hui pour le projet de loi n° 32, pour le principe. Je prends à pied levé, dans le fond, le dossier du projet de loi n° 32, qui était piloté, bien sûr, par la députée de Marguerite-Bourgeoys, qui est actuellement absente. Et je vais souligner son absence moi-même, M. le Président, pour des raisons très humaines, alors vous me permettrez, M. le Président, de m'adresser à ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, de lui dire que toutes mes pensées l'accompagnent. C'est la même chose pour l'ensemble du caucus libéral. On est avec Hélène de tout notre coeur. Alors, c'est pour ça qu'aujourd'hui c'est moi qui vais se lever sur le projet de loi n° 32.

L'enseignement supérieur, vous savez, M. le Président, ça a toujours fait partie, quand même, de ma vie, puisque moi-même, j'ai été étudiante à l'Université de Montréal. Comme vous le savez, j'ai travaillé avec la députée de Marguerite-Bourgeoys comme directrice de cabinet à l'Enseignement supérieur. Alors, pour moi, il y a une suite logique un peu dans tout ça.

Et, aujourd'hui, bien sûr, je me lève en cette Assemblée pour discuter au sujet du principe du projet de loi qui a été déposé par la ministre de l'Enseignement supérieur. Je tiens à saluer, bien sûr, la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. J'aurais bien aimé entendre la ministre aujourd'hui sur le principe, par contre. J'entendais la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré dire que les gens qui sont venus s'adresser à nous, du milieu universitaire, lors des consultations particulières, avaient des interrogations sur l'article 4, l'article 6. M. le Président, ce n'étaient pas des interrogations. La ministre de l'Enseignement supérieur a réussi un coup de maître. Tout le monde était d'accord avec ce qui a été fait, et j'en parlerai un peu plus loin lors de l'allocution, avec les conclusions du rapport Cloutier, comme on l'appelle, mais elle a réussi un coup de maître : tout le monde, lors des consultations, il y avait un consensus, là, tout le monde était contre le projet de loi tel qu'il a été présenté par la ministre de l'Enseignement supérieur. C'est pour ça que je vous dis : J'aurais aimé ça l'entendre aujourd'hui, la ministre de l'Enseignement supérieur, venir parler de son projet de loi, de son principe.

Alors, vous allez voir très clairement quelles sont nos demandes, qui ont déjà été faites par la députée de Marguerite-Bourgeoys directement à la ministre de l'Enseignement supérieur. On pense qu'il y a des possibilités d'arriver avec quelque chose avec la pièce législative complètement incomplète qui a été proposée par la ministre de l'Enseignement supérieur. Encore une fois, on le voit, c'est du travail bâclé qui a été fait, ça a été déposé trop vite. Il n'y avait pas eu une bonne lecture du rapport Cloutier, très clairement, du côté du gouvernement. Mais ça, M. le Président, je ne suis pas surprise, on l'a vu à quelques reprises dans les quatre dernières années avec le gouvernement qui est en place.

Alors, vous me permettrez, M. le Président, je vais revenir à mes notes pour exprimer la position du Parti libéral du Québec sur ce projet de loi là, sur ce principe du projet de loi n° 32. Et j'espère que les collègues en face vont prendre le temps d'écouter pour pouvoir peut-être ramener justement les paroles jusqu'à la ministre de l'Enseignement supérieur, parce qu'il y a beaucoup de travail qui reste à faire, sans quoi ce projet de loi là, malheureusement, ne pourra pas voir le jour dans la mouture telle que ça nous a été présenté.

Alors, la liberté académique... J'imagine, ça intéresse tout le monde, M. le Président, hein? Le projet de loi n° 32, il est assez important. Donc, je demanderais peut-être aux collègues de porter une attention et de ramener ça peut-être vers la ministre de l'Enseignement supérieur. Merci beaucoup. Alors, la liberté académique est au coeur de l'action dans nos universités. Celles-ci doivent être un lieu constant de débat, de choc d'idées dans le respect et la rigueur. Il s'agit de l'essence même d'une université, soit une institution qui est à la recherche de la vérité.

Pourquoi est-ce qu'on a devant nous un projet de loi visant à régir la liberté académique dans le milieu universitaire, alors que nous avons des universités depuis des décennies et que le besoin de légiférer ne s'est pas fait sentir auparavant? Bien, c'est parce qu'au fil des dernières années certaines situations ont démontré que la protection de la liberté académique s'opérait de façon inégale entre les différentes universités.

On pense tout d'abord, bien sûr, à l'affaire Maillé, lors de laquelle une chercheuse s'est retrouvée au coeur de procédures judiciaires visant à révéler à une entreprise les témoignages confidentiels qu'elle avait recueillis lors de sa thèse universitaire de doctorat. Cette affaire a fait grand bruit dans le milieu universitaire, d'autant plus que son université n'avait pas pris fait et cause pour elle initialement, alors que sa liberté académique comme chercheuse était tout simplement attaquée.

Pensons aussi à la tristement célèbre affaire Lieutenant-Duval, qui s'est déroulée tout juste hors du Québec, de l'autre côté de la rivière des Outaouais, à l'Université d'Ottawa. L'utilisation académique du mot en n a généré une série de plaintes à l'encontre de cette professeure, qui a d'abord vu l'administration de son université se ranger contre elle avant que des centaines de professeurs de partout au pays ne prennent sa défense.

Puis, plus près de chez nous, nous constatons dans le milieu universitaire une certaine tension qui mène à de l'autocensure par certains professeurs ou par certains élèves, ce qui n'aurait pas lieu d'être, car les universités sont un endroit où le choc des idées est nécessaire.

Alors, devant ces situations, on peut certainement dire qu'il s'agit de cas particuliers qui ne demandent qu'une intervention ferme et vigoureuse de la part des directions d'établissement universitaire. C'est ainsi que la liberté académique a toujours été défendue et maintenue dans le passé. C'est ce que sont venus nous dire certains intervenants en consultations particulières, dont le Bureau de coordination interuniversitaire, qui regroupe, dis-je, les dirigeants d'université.

Mais le gouvernement caquiste a choisi une autre voie, la voie législative, ce qui nous place devant un projet de loi qui exige une certaine délicatesse. D'abord parce qu'en venant définir la liberté académique dans les universités on court le risque de la limiter. C'est toujours ainsi. Définir, c'est de mettre des balises, donc de figer un certain concept. Parce que la liberté académique est justement un concept qui dépasse largement la situation actuelle ou bien l'action du gouvernement du Québec, il s'agit d'un concept mondial au coeur du mouvement universitaire depuis des siècles. Nous croyons qu'il est possible de faire oeuvre utile avec une pièce législative telle qu'elle nous est présentée pour autant qu'elle soit mûrement réfléchie et équilibrée, chose qu'elle n'est pas actuellement, telle que rédigée par la ministre de l'Enseignement supérieur.

Le gouvernement a d'abord mis sur pied une commission scientifique et technique indépendante sur la reconnaissance de la liberté académique dans le milieu universitaire, la commission Cloutier, du nom d'Alexandre Cloutier, son président, que je salue et que je remercie pour le travail qu'il a effectué, qui est vice-recteur à l'Université du Québec à Chicoutimi et ancien parlementaire, connu de plusieurs en cette Chambre. La commission a mené de larges consultations et a rendu public un rapport, en décembre 2021, qui a été bien reçu par une large partie de la communauté universitaire, un rapport qui était à la fois exhaustif et, lui, équilibré, traçant la voie, pour la ministre de l'Enseignement supérieur, pour la rédaction de son projet de loi n° 32. Dans ce rapport, on y définit, entre autres, la liberté universitaire ainsi, et je le cite : «La liberté universitaire comprend le droit, en dehors de toute contrainte doctrinale, à : la liberté d'enseignement et de discussion; la liberté de recherche, de création et de publication; la liberté d'exprimer son opinion sur l'établissement ou le système au sein duquel travaille le bénéficiaire de cette liberté, de ne pas être soumis à la censure institutionnelle et de participer librement aux activités d'organisations professionnelles ou d'organisations académiques. La liberté universitaire doit être exercée en conformité avec les normes d'éthique et de rigueur scientifique.»

• (11 h 50) •

Malheureusement, le projet de loi n° 32 s'est écarté du rapport de la commission Cloutier en certains aspects, attirant les foudres d'à peu près l'ensemble des groupes entendus en commission parlementaire. Il est très rare, dans le milieu universitaire, d'assister à une convergence entre les étudiants, les professeurs et les recteurs sur un sujet précis. Dans le cas du projet de loi n° 32, tous sont venus décrier les lacunes profondes. D'abord, la définition proposée par le projet de loi, de la liberté académique, est tronquée et incomplète. Le gouvernement, plutôt que de prendre la définition équilibrée qui était présentée dans le rapport de la commission Cloutier, a décidé de choisir certains éléments au détriment de d'autres, ce qui a amené plusieurs critiques lors de la consultation particulière.

Tout d'abord, il y a eu un fort consensus, dans le milieu universitaire, autour de la définition proposée par le rapport Cloutier, qui s'appuie sur la définition de la liberté académique proposée par l'UNESCO en 1997. Le gouvernement ne devrait pas s'en écarter. En effet, permettez-moi de citer le mémoire de la Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec, la FNEEQ : «La définition de la liberté académique retenue par le gouvernement est trop restrictive et néglige des pans importants de ce concept.

«La FNEEQ recommande [donc] d'utiliser la définition complète et internationalement reconnue de la liberté académique, c'est-à-dire celle prévue à l'article 27 de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l'enseignement supérieur de l'UNESCO — voici ce qui est écrit : "L'exercice des libertés académiques doit être garanti aux enseignants de l'enseignement supérieur, ce qui englobe la liberté d'enseignement et de discussion en dehors de toute contrainte doctrinale, la liberté d'effectuer des recherches et d'en diffuser et publier les résultats, le droit d'exprimer librement leur opinion sur l'établissement ou le système au sein duquel ils travaillent, le droit de ne pas être soumis à la censure institutionnelle et celui de participer librement aux activités d'organisations professionnelles ou d'organisations académiques représentatives. Tous les enseignants de l'enseignement supérieur devraient pouvoir exercer leurs fonctions sans subir de discrimination d'aucune sorte ni avoir à [contraindre] des mesures restrictives ou répressives de la part de l'État ou de toute autre source."»

Donc, dans son mémoire, Alexandre Cloutier avance lui aussi une piste très simple avant de venir corriger la définition proposée par la ministre de l'Enseignement supérieur, et je cite : «Nous recommandons de [prendre] la définition de la liberté universitaire proposée dans le rapport de la commission et de modifier en conséquence l'article 3. [Ça] aurait entre autres pour effet de réintégrer la liberté de "création" dans la définition et de préciser le droit du bénéficiaire de la liberté universitaire d'exprimer son opinion sur l'établissement ou le système au sein duquel il travaille. La mention "création" ayant été oubliée, alors qu'elle [était] présente à l'article 1, [...]doit [aussi] être ajoutée.

«De même, la limitation "au domaine d'activité" n'est pas nécessaire au but visé par l'article 3 qui est atteint en écrivant seulement : "Une activité par laquelle elle contribue à l'accomplissement de la mission d'un établissement d'enseignement." Le jugement porte alors sur le fait de contribuer ou non à la mission universitaire.

«[Donc,] la définition ou la délimitation du "domaine d'activité" d'un universitaire n'est pas simple, car les domaines de recherche évoluent en raison même de la liberté universitaire.»

Et ça, on peut le retrouver dans le mémoire d'Alexandre Cloutier, en page 1.

Plusieurs intervenants ont témoigné, lors des consultations particulières, qu'il serait pertinent de spécifier dans le projet de loi que la liberté académique universitaire permet, nommément et explicitement, de critiquer son propre établissement. Un exemple donné pour illustrer cette critique, c'est le cas d'une professeure en nutrition qui formulait une critique à l'encontre de la nourriture servie dans son propre établissement.

Il faut d'emblée noter que le Bureau de coopération interuniversitaire, formé des recteurs des universités, reconnaît ce droit à la critique de l'institution et n'a pas évoqué d'objection à ce que cela soit précisé dans le projet de loi. De même, la FREUQ-CSQ a bien expliqué la nécessité de venir spécifier que cette liberté de critiquer l'institution doit primer sur le devoir de loyauté. Permettez-moi donc de citer son mémoire, page 3 : «L'article 3 du projet de loi énonce que le droit à la liberté [économique] comprend le droit de "critiquer la société, des institutions, des doctrines, des dogmes et des opinions". Plusieurs ont soulevé le fait que la formulation de cet alinéa portait à confusion par sa forme et qu'elle manquait aussi de précision, plus particulièrement quant au volet portant sur la critique "des institutions". Plus précisément, la FREUQ-CSQ et ses syndicats affiliés souhaitent voir dans ce projet de loi un énoncé voulant que le droit à la liberté académique prime sur le devoir de loyauté, un concept légal que l'on retrouve dans le Code civil du Québec et qui, mis simplement, interdit à toute employée ou tout employé de critiquer ouvertement et publiquement son employeur, sous peine de potentiellement recevoir une sanction disciplinaire, voire d'être congédié.

«Soyons clairs — M. le Président : sauf si situé à l'intérieur de certains barèmes légaux bien précis et normalement définis par la jurisprudence, le devoir de loyauté ne devrait en aucun cas avoir préséance sur le droit à la liberté académique dans une institution universitaire, et ce, même si l'exercice de ce droit va à l'encontre du devoir de loyauté. L'inverse irait tout simplement à l'encontre de la nature même de ce qu'est une université.»

Alors, soyons clairs, le Parti libéral du Québec appuyons cette demande.

Les universités doivent prendre fait et cause pour leurs employés et leurs chercheurs. On l'a évoqué, d'entrée de jeu, dans l'affaire Maillé, qui a mis en exergue l'importance pour les établissements d'enseignement supérieur de prendre fait et cause pour leurs employés et chercheurs lorsque ceux-ci se trouvent pris à partie en justice en lien avec l'exercice de leur liberté académique. À ce sujet, la FNEEQ-CSN a inscrit, en page 5 de son mémoire, le passage suivant : «De plus, nous estimons qu'il faut accorder un statut privilégié à la liberté académique afin de protéger les fondements de la recherche et d'éviter une autre affaire Maillé. L'état actuel du droit n'est pas stable à cet égard, d'autant plus que les établissements hésitent à soutenir leurs chercheurs et chercheuses face à des poursuites.»

La FQPPU abonde dans le même sens lorsqu'en pages 16 et 17 de son mémoire elle évoque : «C'est pourquoi la FQPPU a proposé à la commission Cloutier qu'une protection adéquate de la liberté académique doit comprendre l'obligation des établissements d'enseignement à prendre fait et cause pour leurs professeurs lorsque ceux-ci sont poursuivis pour des gestes posés dans l'exercice de leurs fonctions. Dans son rapport, la commission a endossé [par] cette recommandation dans son avis n° 4 — et c'est inscrit ceci : "Les établissements devraient défendre et protéger la liberté universitaire contre toutes pressions qui viserait à en limiter l'exercice ou la portée, qu'elles proviennent de l'intérieur ou de l'extérieur..."»

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Verdun, je dois vous interrompre et vous demander si vous allez poursuivre lorsque nous allons reprendre le débat.

Mme Melançon : Je vais poursuivre, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : C'est bien.

Compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, la tenue des affaires courantes, le présent débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 32 est ajourné.

Les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 13 h 41)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations de députés, nous débutons avec Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Rendre hommage à M. Renaud Fournier, fondateur
de la compagnie Les Industries Fournier inc.

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, M. le Président. Je souhaite aujourd'hui rendre hommage à un grand bâtisseur, M. Renaud Fournier, fondateur des Industries Fournier, à Thetford Mines, qui est décédé le 6 mai dernier.

Visionnaire et travailleur acharné, M. Fournier s'est lancé en affaires au début des années 60, fournissant à l'époque divers équipements miniers dans la région. Il s'est démarqué par son audace et son leadership en opérant dès le milieu des années 70 un virage majeur au sein de son entreprise en diversifiant ses activités.

Ayant pris sa retraite en 2013, il a su assurer la pérennité des Industries Fournier, une entreprise qui est aujourd'hui reconnue à l'international.

À la famille et aux proches de M. Renaud Fournier ainsi qu'à toute l'équipe des Industries Fournier, j'offre mes plus sincères condoléances.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Rendre hommage à MM. Paul Dumoulin et François Séguin,
conseillers municipaux de la ville de Vaudreuil-Dorion

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Alors, je tiens à féliciter MM. Paul Dumoulin et François Séguin, deux élus municipaux à la ville de Vaudreuil-Dorion, et ce, depuis plus de 30 ans. D'ailleurs, leur grande implication a été soulignée lors des dernières assises de l'Union des municipalités du Québec, un honneur bien mérité.

Par leur implication, MM. Dumoulin et Séguin n'ont pas seulement été témoins de la croissance économique, sociale et culturelle de la ville de Vaudreuil-Dorion, ils y ont contribué. Ce sont des élus et des personnes dévouées qui siègent sur plusieurs comités, qui veillent à la sécurité, au bien-être de leurs citoyens, qui sont toujours disponibles, s'impliquent activement, année après année, dans leurs districts respectifs, 8 et 2.

En tant qu'ancienne mairesse et préfète, je comprends l'importance de l'implication au sein du milieu municipal, et ce ne sont pas toutes les municipalités et les villes qui ont la chance de pouvoir compter sur des personnes qui prennent leur rôle à coeur.

30 ans, ça démontre toute leur passion. Encore félicitations à M. Séguin et à M. Dumoulin!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. La prochaine déclaration est pour Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Rendre hommage à Mme Diane Girard pour son geste d'entraide

Mme Émilie Foster

Mme Foster : Merci, M. le Président. J'aimerais, aujourd'hui, rendre hommage à une dame de coeur de Charlevoix, Mme Diane Girard.

Depuis le début de la pandémie, Mme Girard vit une drôle de situation. Plusieurs fois par jour, des citoyens qui tentent de rejoindre la ligne d'information sur la COVID-19 composent son numéro de téléphone par erreur. Voyez-vous, le hasard a fait que son numéro est, à quelques chiffres près, similaire à celui de cette fameuse ligne.

Plusieurs auraient trouvé cette situation agaçante. Cela dit, Mme Girard n'est pas une femme comme les autres. Elle répond à ces appels, prend le temps de parler aux gens au bout du fil, les redirige vers les bonnes ressources, leur transmet les informations sur la pandémie, et, dans certains cas, elle se charge elle-même de prendre le rendez-vous pour la vaccination ou le dépistage. Elle fait tout cela depuis deux ans, tout en demeurant au chevet de sa fille lourdement handicapée. Elle le fait fièrement, en voyant cela comme une humble contribution à la lutte contre le virus.

Je crois qu'une telle contribution mérite une reconnaissance sincère de notre part. J'invite donc tous les collègues à applaudir avec moi cette femme pour la remercier de l'aide qu'elle donne à ses concitoyens.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à Mme la députée de Fabre.

Souligner le 20e anniversaire de l'Association
lavalloise des personnes aidantes

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, il me fait tellement plaisir de souligner aujourd'hui le 20e anniversaire de l'Association lavalloise des personnes aidantes.

L'organisme fait tant pour les proches aidants de Laval. L'ALPA les accompagne dans leur quotidien, les écoute, leur offre du répit et répond à leurs besoins. Bravo, entre autres, à vous pour cette belle activité, Coup de pouce en capsules!

Au coeur de toute cette action, de cette énergie, de cette passion à aider les proches aidants, il y a cette directrice exceptionnelle, que je salue et que j'admire, Mme France Boisclair, qui est également présidente de la Table régionale de concertation des aînés de Laval et de Proche aidance Québec. C'est une femme d'engagement, une femme de passion qui n'arrête jamais pour la cause des proches aidants. Merci aussi à la présidente, Mme Louise Bastien, pour tout son engagement et son immense implication.

Au nom des proches aidants de Laval, mille mercis, et bon 20e anniversaire à l'ALPA!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Nicolet-Bécancour.

Souligner le travail de l'Association des personnes
handicapées de la MRC de Bécancour

M. Donald Martel

M. Martel : M. le Président, l'Association des personnes handicapées de la MRC de Bécancour a pour mission de promouvoir et de défendre les droits des personnes vivant avec une déficience intellectuelle ou physique ou avec un trouble du spectre de l'autisme et de leur offrir un milieu de vie.

Parmi les initiatives qui sont au coeur de son action, on retrouve les ateliers d'apprentissage, les activités sociales et culturelles et les camps de répit. Bien implanté chez nous, cet organisme compte sur le dévouement d'un personnel compétent et sur l'appui de nombreux bénévoles et partenaires du milieu.

Aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner la présence de plusieurs membres de cette association. J'aimerais saluer en particulier Mme France Laquerre, directrice, ainsi que M. David Charland, fier représentant des membres.

La générosité et la résilience sont devenues les marques de commerce de l'association, et, au nom de tous mes concitoyens de Nicolet-Bécancour, je profite de cette occasion pour exprimer à ses membres mon soutien et mon admiration. Du fond du coeur, je vous dis un immense merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. La prochaine déclaration est pour Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Souligner la victoire des locataires du Manoir Lafontaine
devant le Tribunal administratif du logement

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. À l'approche du 1er juillet, j'ai une pensée toute particulière pour les locataires du Québec qui vivent avec le stress causé par la crise du logement, vivent une éviction, une rénoviction, une été-viction ou encore une course pour se trouver un logement qui répond à son budget. Ce n'est pas facile, spécialement lorsqu'il y a une crise du logement comme on le vit actuellement à travers le Québec.

La semaine dernière, les locataires rénovincés du Manoir Lafontaine, dans mon coin, ont gagné une victoire importante dans leur lutte. Ils et elles ont eu gain de cause au tribunal administratif. Je suis vraiment fière de vous autres. La lutte pour se faire respecter a été longue, a été difficile, mais vous avez eu gain de cause.

Félicitations au comité des irréductibles locataires du Manoir Lafontaine! Et je vous dis que vous êtes source d'inspiration pour plusieurs Québécois et Québécoises. Vous leur redonnez espoir, et, pour ça, je vous en suis reconnaissante. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à Mme la députée de Chicoutimi.

Féliciter Mme Jeanick Fournier, gagnante de l'émission
de télévision Canada's Got Talent

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Je tiens à féliciter Mme Jeanick Fournier, la grande gagnante de Canada's Got Talent lors de la finale qui s'est tenue le 19 mai dernier.

Quelle performance exceptionnelle pour celle qui se démarque à l'échelle régionale avec son admirable talent! Jeanick Fournier a fait une prestation des plus remarquables, lui permettant ainsi d'accéder au plus haut niveau à l'échelle nationale.

Femme de coeur, cette bienveillante mère de deux enfants oeuvre comme préposée aux bénéficiaires auprès des personnes en fin de vie. Pour sa ténacité et son formidable talent, Jeanick Fournier est vouée à un succès certain qui, je le souhaite, l'amènera au plus haut sommet de sa carrière.

C'est un privilège pour moi de vous compter parmi les citoyens et les citoyennes de ma circonscription de Chicoutimi et de souligner cette victoire éclatante avec tous les gens de la belle région du Saguenay—Lac-Saint-Jean qui vous ont supporté tout au long de cette belle aventure. Félicitations, Jeanick, et bon succès! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Rimouski

Souligner les attraits touristiques de la région de Rimouski

M. Harold LeBel

M. LeBel : Merci, M. le Président. L'été arrive, et nous avons tous et toutes hâte de nous évader un peu. Alors, je me permets de vous dire que mon coin de pays, Rimouski-Neigette, c'est le meilleur endroit pour s'évader.

Que ce soit dans le magnifique parc du Bic, avec sa nature, ses montagnes et ses points de vue, que ce soient les lacs et les rivières via la route des monts Notre-Dame, vous allez découvrir un maudit beau pays. Un arrêt au canyon des Portes de l'Enfer ou à la réserve Duchénier, et vous allez voir.

Bien sûr, il y a le phare de Pointe-au-Père, le sous-marin Onondaga ainsi que le musée maritime et les secrets de l'épave de l'Empress of Ireland. Cet été, vous allez même pouvoir prendre un petit verre de gin St. Laurent en passant par là. À ne pas manquer, notre musée et la maison de Lamontagne au centre-ville.

Pour des spectacles, il y a Le Vieux Théâtre de Saint-Fabien, le Théâtre du Bic, notre salle de spectacles et les événements en plein air comme les concerts aux îles du Bic, Les Grandes Fêtes Telus, les Terrasses urbaines, l'exposition agricole et le Festi-Jazz. Ne manquez pas les festivals dans nos villages. Je pense notamment à celui de la fenaison, à Saint-Narcisse, et la Feste médiévale à Saint-Marcellin.

Bref, venez faire votre tour et rencontrer du bien bon monde. Merci.

• (13 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à Mme la députée de Montarville.

Remercier des élèves de cinquième année de l'école primaire d'éducation
internationale de Trois-Rivières pour leurs suggestions afin
de rendre la culture plus accessible à l'école

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, je tiens aujourd'hui à saluer les élèves de cinquième année étudiant dans les groupes de Mmes Valérie Bousquet et Julie Nadeau à l'école primaire d'éducation internationale à Trois-Rivières.

Alors, dans le cadre d'un projet inspiré de la lecture du livre Si j'étais ministre de la Culture de l'écrivaine Carole Fréchette, ces élèves m'ont soumis une panoplie de suggestions pour rendre la culture plus accessible à l'école. Leur créativité et leur enthousiasme m'ont profondément touchée.

Tout comme eux, notre gouvernement croit fermement que la culture doit occuper une place de choix dans nos écoles et dans la vie des élèves qui les fréquentent. C'est pour cette raison que nous avons investi des sommes importantes afin de leur offrir plus de sorties culturelles, plus de livres dans les bibliothèques ainsi que de meilleures conditions pour les artistes qui leur rendront visite.

Alors, je remercie ces élèves ainsi que leurs enseignantes pour leurs magnifiques suggestions qu'ils m'ont envoyées et que j'ai lues. Et je les remercie pour leur profond attachement à notre culture. Vous êtes inspirants et vous nous rendez très, très fiers. Merci à vous.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. La dernière déclaration est pour M. le député de Saint-Jean.

Rendre hommage à Mme Lise Poissant pour son
engagement bénévole et communautaire

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci, M. le Président. Mme Lise Poissant fait la une, cette semaine, de l'hebdo régional chez nous, Le Canada français, pour avoir été infatigable, au fil de ses 50 dernières années de bénévolat.

Pour l'Association sportive de Notre-Dame-de-Lourdes, c'est la fondatrice. Pour Parents-Secours, ça a été un pilier pendant 15 ans. Pour les dames auxiliaires de la Légion royale canadienne, à Saint-Jean, c'était l'âme de la relance à une époque difficile, et, pour les écoliers de son quartier, c'était la brigadière scolaire pendant 30 ans. La plus belle expérience de sa vie, comme elle l'a déclaré au journal, c'est son passage de 12 ans comme bénévole du groupe Le Tournant, à la Résidence Champagnat, et à la maison des soins palliatifs de Saint-Jean-sur-Richelieu.

Et, pour moi, Lise Poissant, c'est la compagne de Germain, qui a longtemps été conseiller municipal à Saint-Jean-sur-Richelieu, et la mère de Patricia, conseillère municipale elle aussi aujourd'hui, et de ses deux autres enfants, très impliqués dans la communauté.

Au nom de tous tes concitoyens, Lise, merci et bravo!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 7)

Le Président : Mmes et MM. les députés, content de vous voir tout sourire, voir que... Après deux ans, sans masque, ça fait du bien de voir les visages de tout le monde. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de récipiendaires de la Médaille
d'honneur de l'Assemblée nationale

Mmes et MM. les députés, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes de personnalités qui recevront, tout à l'heure, la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale, et je vous les présente dans l'ordre : Mme Janette Bertrand, M. Luc Dionne, M. Benoît Pelletier, M. Carol Dubé pour Mme Joyce Echaquan, et M. Martin Lafleur pour M. Guy Lafleur.

(Applaudissements)

Le Président : Très honoré de vous accueillir, madame messieurs.

Présence d'ex-parlementaires de l'Assemblée nationale

J'ai également le plaisir de souligner la présence de M. Stéphane Bergeron, ancien député de Verchères et député libéral dans la circonscription de Montarville, ainsi que la présence de M. Christian Lévesque, ancien député de Lévis.

Des voix : ...

Le Président : Vous aurez compris : M. Stéphane Bergeron, ancien député de Verchères et député fédéral dans la circonscription de Montarville. Bienvenue à vous.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

• (14 h 10) •

Mme Labrie : M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 991

Le Président : Et, à l'article b du feuilleton, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue présente le projet de loi n° 991, Loi visant à lutter contre l'accaparement des terres agricoles. Mme la députée.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Donc, c'est avec grand bonheur que je dépose le projet de loi n° 991, Loi visant à lutter contre l'accaparement des terres agricoles.

Ce projet de loi instaure des mesures pour lutter contre l'accaparement des terres agricoles.

Premièrement, le projet de loi interdit à une entité qui est un fonds d'investissement privé d'acquérir une terre agricole.

Deuxièmement, le projet de loi confère à la Commission de protection du territoire agricole du Québec la responsabilité de tenir un registre des acquisitions en zone agricole. Il prévoit à cette fin que l'officier de la publicité des droits transmet à la commission, dans les 15 jours qui suivent l'inscription, tout document visant l'inscription d'une acquisition d'un droit réel immobilier en zone agricole.

Enfin, le projet de loi confère des pouvoirs à la commission pour surveiller son application et prévoit diverses sanctions. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents. Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Rapport annuel 2020‑2021 de l'Université du Québec
et des établissements du réseau

Mme McCann : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2020‑2021 de l'Université du Québec et des établissements du réseau. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 30 mars 2022 par la députée de Westmount—Saint-Louis. Merci.

Le Président : Merci. Ce document est également déposé.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose le texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Taschereau.

Majorer le montant des ressources partiellement exclues du calcul
des prestations d'aide sociale et l'indexer annuellement

Mme Dorion : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 452 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits évoqués sont les suivants :

«Considérant les pertes financières et sociales que la pauvreté engendre sur le système de santé et des services sociaux;

«Considérant les enjeux auxquels les personnes en situation de pauvreté sont confrontées comme des problèmes de santé physique et mentale;

«Considérant la grande part de travail invisible faite hors du travail rémunéré par les personnes assistées sociales;

«Considérant que l'ensemble des ressources, gains et avantages des personnes assistées sociales tels les gains de travail ou les dons sont insuffisants pour combler les neuf besoins de base prévus dans la loi;

«Considérant que l'exemption des gains de travail n'a pas été majorée depuis plus de 20 ans;

«Considérant que la société québécoise est actuellement en pénurie de main-d'oeuvre;

«Considérant que les personnes assistées sociales pourraient participer au marché du travail à la hauteur de leur capacité;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec une majoration des ressources partiellement exclues du calcul de la prestation des règlements actuels de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles au taux ajusté à l'inflation en référence à leur année de fixation, ainsi qu'une indexation annuelle.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. J'ai reçu une demande de Mme la députée de Taschereau pour la présentation d'une pétition non conforme. Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. Mme la députée de Taschereau.

Mme Dorion : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 440 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant les pertes financières et sociales que la pauvreté engendre sur le système de santé et des services sociaux;

«Considérant les enjeux auxquels les personnes en situation de pauvreté sont confrontées comme des problèmes de santé physique et mentale;

«Considérant la grande part de travail invisible faite hors du travail rémunéré par les personnes assistées sociales;

«Considérant que l'ensemble des ressources, gains et avantages des personnes assistées sociales tels les gains de travail ou les dons sont insuffisants pour combler les neuf besoins de base prévus dans la loi;

«Considérant que l'exemption des gains de travail n'a pas été majorée depuis plus de 20 ans;

«Considérant que la société québécoise est actuellement en pénurie de main-d'oeuvre;

«Considérant que les personnes assistées sociales pourraient participer au marché du travail à la hauteur de leur capacité;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec une majoration des ressources partiellement exclues du calcul de la prestation des règlements actuels de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles au taux ajusté à l'inflation en référence à leur année de fixation, ainsi qu'une indexation annuelle.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Et cet extrait de pétition est également déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise cependant qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Mesures pour atténuer l'impact de l'inflation

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. M. le Président, le coût de la vie, ça touche tout le monde. Tout le monde a de la difficulté à joindre les deux bouts, aujourd'hui, avec l'inflation. Et, on regarde tout ce qui a augmenté, le panier d'épicerie a augmenté de 10 % en moyenne, on regarde les loyers qui ont augmenté de 5 %, on regarde l'essence, que les gens sont obligés de faire, tout le monde voit l'effet de l'inflation. Il faut trouver un moyen de donner tout de suite de l'oxygène aux Québécois et aux Québécoises.

Le ministre des Finances a déposé le projet de loi n° 33. Le premier ministre pourrait poser un geste aujourd'hui, il pourrait décider de soutenir la proposition qu'on avait, c'est-à-dire de réduire la TVQ sur des produits essentiels qui sont encore taxés. Pourtant, il n'a pas encore posé ce geste. Ce geste aurait un impact direct dans les poches des Québécois pour faire face à l'inflation.

La question que j'ai pour le premier ministre, c'est : Va-t-il prendre son crayon et écrire, dans le projet de loi n° 33, qu'on enlève la TVQ sur les produits essentiels?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, on est très conscients qu'actuellement on a une augmentation du coût de la vie qui est exceptionnellement élevée, c'est vrai, surtout que, depuis que la pandémie s'est amoindrie, le coût de l'essence, par exemple, a beaucoup augmenté. C'est vrai aussi pour le coût de l'épicerie. C'est pour ça, M. le Président, qu'en janvier 2022 le ministre des Finances a remis d'abord un premier 200 $ à toutes les personnes qui gagnent moins de 50 000 $ par année. Il a aussi donné un 400 $ à toutes les personnes qui ont plus de 70 ans. Puis, le mois dernier, en avril, il a donné un 500 $ à tout le monde. M. le Président, selon les calculs du ministre des Finances, ça devrait couvrir l'extra d'inflation jusqu'à présent.

Par contre, c'est possible que, dans les prochaines semaines, les prochains mois, l'inflation continue d'être à un niveau exceptionnellement élevé. C'est pour ça qu'on n'exclut pas, M. le Président, d'en faire plus.

Donc, je pense qu'on a agi. Quand la ministre... Quand la cheffe de l'opposition officielle dit qu'on n'a pas agi, ce n'est pas exact, on a agi. Maintenant, si c'est nécessaire d'agir davantage, on le fera.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Donc, ce que j'entends de la part du premier ministre, c'est qu'il refuse de réduire les taxes, particulièrement la taxe de vente sur les produits essentiels.

M. le Président, le premier ministre nous dit que ce n'est pas exclu. Moi, je ne lui demande pas si ce n'est pas exclu, je lui demande d'inclure maintenant la réduction de la TVQ sur les produits essentiels. C'est urgent d'agir.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, je note un changement de discours de la part du Parti libéral, parce que, lors de la dernière campagne électorale, la CAQ était le seul parti à proposer de remettre de l'argent dans le portefeuille des Québécois.

Je le rappelle, on a diminué les taxes scolaires, on a augmenté les allocations familiales, on a enlevé la taxe sur les garderies. M. le Président, on a augmenté le soutien aux aînés, on a réduit le coût du permis de conduire, du permis de chasse, puis dernièrement on a remis des chèques aux personnes qui en ont le plus de besoin. Puis, si c'est nécessaire, on va continuer d'en faire plus, parce que la CAQ...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...ce sera toujours le champion du portefeuille des Québécois.

• (14 h 20) •

Le Président : Deuxième complémentaire. La parole n'appartient qu'à la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Malgré tout ce que peut dire le premier ministre, les gens, les Québécois, ils en ont moins dans leurs poches aujourd'hui, malgré tous les gestes qui sont posés. Et, quand j'entends le premier ministre dire : Si c'est nécessaire... Aujourd'hui, c'est nécessaire. On s'en va vers le 1er juillet avec des gens qui ne pourront pas payer des loyers. Aujourd'hui, ils ont besoin d'avoir de l'oxygène.

Ça fait des semaines qu'on demande qu'il y ait une réduction des taxes, notamment de la TVQ, sur les produits essentiels, sur l'électricité.Est-ce que le premier ministre peut agir?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, M. le Président, je le rappelle, on a fait le choix, au gouvernement, de donner 500 $ à chaque personne. Ce que proposait le Parti libéral, c'est d'enlever des taxes sur l'essence, donc de subventionner le pétrole. Le...

Une voix : ...

M. Legault : Le Parti libéral proposait aussi de geler les tarifs d'électricité, donc d'aider davantage les gens qui ont des grandes maisons en gelant l'électricité. Nous, on a préféré donner le même montant à tout le monde. Donc, ça veut dire que, toutes proportions gardées, les moins fortunés en ont plus.

Le Président : J'ai réussi à entendre la réponse. J'aimerais ça que ce soit moins bruyant, qu'on puisse tous bien entendre les questions puis les réponses. Vous le savez. Je pense qu'on souhaite tous ça également.

Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je vais inviter le premier ministre à se ressaisir, parce qu'on n'a jamais parlé d'enlever les taxes sur l'essence, ce n'est pas ça dont on a parlé. On parle de la TVQ, M. le Président.

Le premier ministre était celui qui riait, il y a deux ans, il y a un an, quand on disait que l'inflation pouvait atteindre 5 % à 6 %. Aujourd'hui, c'est là qu'on est rendus. Je demande au premier ministre de faire preuve d'anticipation. Là, on le sait, qu'il y a des besoins maintenant.Est-ce qu'il peut agir maintenant et puis pas de se dire : Si c'est nécessaire, je vais agir dans les prochaines semaines ou les prochains mois? C'est maintenant qu'il faut agir pour la TVQ.

Le Président : M. le premier ministre. Vous êtes le seul à avoir la parole.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, pendant les années du gouvernement libéral, il y a des années où on avait 2 % d'inflation, et les tarifs d'électricité augmentaient de 5 %, 6 %, donc deux, trois fois l'inflation. Donc, M. le Président, ce qu'on a fait, c'est qu'on a dit : À l'avenir, le maximum, ce sera l'inflation, mais on a remis 500 $ pour couvrir l'augmentation exceptionnelle. Ça veut dire que les gens qui ont des plus petites maisons reçoivent autant d'argent que les personnes qui ont des grandes maisons. Ça, c'est le contraire de ce que voulait le Parti libéral.

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

Impact de l'inflation sur la population

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, j'invite le premier ministre à revérifier ses chiffres en ce qui concerne les hausses d'Hydro-Québec pendant le gouvernement libéral. Vérifiez vos chiffres. Nous, on va le faire pour vous, en tous les cas.

M. le Président, dans les dernières semaines, les derniers jours, nous avons appris que l'inflation continue de s'accélérer, 6,8 % au mois de mai, et ça... au mois d'avril, pardon, et ça, M. le Président, c'était avant, avant la hausse du prix de l'essence, parce qu'en avril l'essence avait même baissé de prix, hein, et là, au mois de mai, boum! il y a un rebond spectaculaire.

Alors, M. le Président, le niveau de prix est très élevé, le coût de la vie augmente à une vitesse incroyable. Les citoyens sont préoccupés. Les citoyens sont anxieux parce qu'on n'arrive plus à boucler le budget familial.

Le temps d'agir, c'est maintenant. Allez-vous le faire?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bon, alors, je note un petit enjeu de cohérence intertemporelle, là, parce que, lorsqu'on a...

Une voix : ...

17  929 M. Girard (Groulx) : ...excusez-moi, mais parce que, lorsqu'on a annoncé le 500 $, l'opposition criait que ce n'était pas suffisant, et là il faudrait en rajouter.

Des voix : ...

15  725 Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le député! Merci. M. le ministre des Finances, vous êtes le seul à avoir la parole. Je vous demande votre attention à toutes et à tous. C'est notre règle, vous la connaissez.

17  929 M. Girard (Groulx) : Alors, je reviens. Alors, vous savez, il y a eu une pandémie, reprise mondiale synchronisée, la demande est extrêmement forte, dans tous les pays il y a de l'inflation. Et on constate, à la mise à jour de novembre, que l'inflation est plus élevée que l'indexation du régime fiscal, donc on y va avec 275 $ pour une personne, 400 $ par couple. Ensuite arrive l'invasion de l'Ukraine par la Russie, Omicron, et on décide de poser un geste supplémentaire avec le 500 $.

Alors, on conserve notre orientation, M. le Président, c'est-à-dire que, si l'inflation persiste et est plus élevée que notre prédiction pour l'ensemble de l'année et non seulement pour un mois, bien, il faudra poursuivre notre orientation et remettre plus d'argent aux contribuables.

15  725 Le Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

15  391 M. Leitão : S'il le faut, M. le Président? Oui, il le faut. Et je vais faire une prédiction, M. le Président : oui, l'inflation va être plus élevée que ce qui est prévu dans le budget. Ça, c'est inévitable. Avec ce qui se passe en Ukraine maintenant, avec l'augmentation du prix du pétrole, avec l'augmentation des prix de l'essence, le fait que la guerre est loin d'être terminée, oui, l'inflation va être beaucoup plus élevée que ce qu'on pensait. En plus, et à cause de ça, les banques centrales vont augmenter les taux d'intérêt plus vite.

Encore une fois, agissez maintenant. «You can do it. Do it now.»

Le Président : M. le ministre des Finances.

Des voix : ...

15  725 Le Président : S'il vous plaît! Merci. M. le ministre des Finances, c'est à vous, la réponse.

M. Eric Girard

17  929 M. Girard (Groulx) : Bien, en fait, en utilisant la déclaration de revenus 2021, ça nous a permis de remettre de l'argent immédiatement, dans le cadre du traitement des déclarations de revenus. Donc, le 500 $, il est arrivé là, en avril, en mai. Mai, c'est maintenant. Donc, notre gouvernement agit, on répond. Il y a eu un geste en novembre, il y a eu un geste au budget de 2022. On reconnaît l'importance, c'est extrêmement important, on est conscients de l'enjeu. C'est pour ça qu'on a le versement ponctuel, la prestation exceptionnelle, le crédit d'impôt pour les aînés, le crédit d'impôt de maintien à domicile. On est là pour les Québécois et on va continuer.

15  725 Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

11  789 M. Tanguay : M. le Président, le premier ministre serait bien avisé d'écouter l'ancien ministre des Finances, quand il disait, le premier ministre, en 2019, je le cite : «Je sais que l'ancien ministre des Finances pense que l'inflation pourrait monter à 5 %, 6 %. Je ne sais pas sur quelle planète il vit.» Fin de la citation. Le 15 mars dernier, le même premier ministre dit : «On n'a pas prévu qu'il pouvait y avoir une inflation jusqu'à 4 %, 5 %.» Fin de la citation.

Là, on va parler de tarifs d'Hydro-Québec, M. le Président, et on crée une erreur historique, ça va augmenter en même temps que l'inflation. Ça fait deux mois et demi qu'ils cherchent une solution.

Pourquoi ont-ils abandonné les Québécois?

15  725 Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Jonatan Julien

17  855 M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, on a eu des discussions, justement, à l'étude des crédits, mon collègue et moi, sur le choix qu'on a fait, justement, pour faire face à une augmentation qu'on qualifie de ponctuelle, conjoncturelle. Donc, on a énoncé clairement... Puis, en 2019, ceux qui pouvaient prédire les éléments qu'on vit actuellement, grand bien leur fasse, mais nous, on ne pouvait pas le faire. On a fait le choix de maxer la hausse des tarifs d'hydroélectricité à l'inflation ou, au moindre des deux, au couloir de l'inflation sous gestion de la Banque du Canada. Donc, en avril prochain, ce sera 3 % maximum, et on va être là au rendez-vous, parce que, de manière conjoncturelle...

15  725 Le Président : En terminant.

17  855 M. Julien : ...la hausse est importante.

15  725 Le Président : Question principale, Mme la députée de Verdun.

Mesures pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

Mme Isabelle Melançon

16  779 Mme Melançon : Une mosus de bonne affaire. C'est comme ça que le premier ministre a accueilli à bras ouverts la pénurie de main-d'oeuvre qui sévit au Québec. Il y a 240 000 emplois qui sont vacants, au Québec. Il y a des entreprises qui refusent des contrats, qui sont obligées de délocaliser leur production ailleurs qu'au Québec, qui sont obligées de réduire leurs heures. Il y a des entrepreneurs puis des employés qui sont à bout de souffle, actuellement, parce qu'il y a un manque de main-d'oeuvre. Il y a une croissance économique qui est minée par le manque de main-d'oeuvre. Ça, c'est tout sauf une mosus de bonne affaire.

La pénurie de main-d'oeuvre, ce n'est pas bon pour les entrepreneurs, ce n'est pas bon pour les employés, ce n'est pas bon pour les consommateurs, qui paient plus cher puis qui ont moins de services. Bref, ce n'est pas bon pour le Québec, M. le Président.

Quand le premier ministre va-t-il cesser de dire que la pénurie de main-d'oeuvre, c'est un beau problème? Quand va-t-il y avoir des mesures costaudes et qui fonctionnent...

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. J'invite de nouveau la collègue à prendre connaissance des mesures qui sont dans la vaste Opération main-d'oeuvre que nous avons lancée le 30 novembre dernier. Il y a des programmes de formation, de requalification, d'accompagnement pour augmenter la productivité des entreprises, et ça, ça passe par l'automatisation, la robotisation.

Bien sûr, l'immigration est une option. Il y a une multitude de solutions qui sont à la disposition des entreprises. Les associations patronales, les syndicats, le réseau de l'éducation, avec des bourses incitatives dans des secteurs névralgiques de notre économie, tout est en place pour accompagner les entreprises, pour répondre à leurs besoins de main-d'oeuvre, et la collègue le sait très bien. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, ce gouvernement-là lance des choses, mais ça ne décolle pas, ça ne marche pas, ça tombe à plat. Hier, lettre du vice-président de la fédération canadienne des entreprises indépendantes, il citait des exemples très tangibles de décisions difficiles : entreprise de transport du Bas-Saint-Laurent qui doit vendre six camions par manque d'employés; un autre cas, ce petit cabinet de comptables de l'Outaouais qui a perdu 100 000 $ de revenus par manque de candidats dans la région.

Quand la CAQ va-t-elle revenir sur terre? Quand vont-ils cesser de dire que la pénurie de main-d'oeuvre, c'est une, pour citer le premier ministre, mosus de bonne affaire?

• (14 h 30) •

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. La pénurie de main-d'oeuvre, c'est un défi de société. Tout le monde doit s'engager. On a contribué, dans les trois dernières années, à ramener 300 000 Québécois en emploi. On a baissé de 40 % les personnes de 25 ans et moins qui bénéficient de prestations d'aide sociale, on a réduit de 91 000 le nombre de bénéficiaires d'aide sociale, le taux est à son plus bas historique.

La pénurie de main-d'oeuvre, vous le savez, ça découle du vieillissement de la population. Ça va se poursuivre. Le plus grand enjeu pour les entreprises, c'est véritablement d'accroître leur productivité, de faire plus avec moins. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, le ton est donné par le premier ministre à ses ministres. Quand il dit «c'est une mosus de bonne nouvelle», bien, il envoie l'image à ses ministres que ça va bien, ne faites rien.

En crédits, il y a deux semaines, le ministre responsable de l'Économie n'était même pas capable de me dire c'était quoi, le chiffre de pénurie de main-d'oeuvre. Pour note, c'est 238 000, au Québec, pénurie de main-d'oeuvre qui ne cesse de s'accentuer sous ce gouvernement-là. Sondage des associations d'hommes et de femmes d'affaires, 86 % des Québécois l'ont réalisé, que c'était l'enjeu numéro un. Quand le gouvernement va-t-il se réveiller?

Le Président : M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : M. le Président, le taux d'emploi, au Québec, actuellement il est de 77,2 %, chez les personnes âgées de 15 à 64 ans, le plus haut au Canada, 2 % de plus que le Canada, 3 % de plus que l'Ontario. C'est un témoignage éloquent de l'efficacité de nos mesures.

Tous les sondages confirment que les entreprises qui intègrent des nouvelles technologies améliorent les conditions de travail, non seulement les salaires, mais les mesures de conciliation famille-travail, les congés, la flexibilité des horaires, n'ont pas de problème à recruter et surtout à retenir leurs employés.

Le Président : En terminant.

M. Boulet : Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Protection des droits des locataires aînés

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. La grande leçon de la pandémie qu'on vient de traverser, c'est que notre société doit en faire plus pour les aînés. Ces hommes, ces femmes-là ont construit le Québec, méritent de vivre dans la dignité puis dans la sécurité.

Pourtant, ces jours-ci, il ne se passe pas une semaine sans qu'on lise dans les journaux une histoire de locataires aînés qui se font jeter à la rue par des promoteurs immobiliers. Ça n'a pas de bon sens, on ne peut pas accepter ça. Pourtant, on a déjà pris nos responsabilités, au Québec, ici, à l'Assemblée nationale, pour protéger les locataires aînés. Il y a six ans, on a adopté le projet de loi n° 492, qu'on surnomme depuis la loi Françoise David. C'est une loi qui protège plusieurs locataires aînés, mais pas tout le monde, pas assez de gens. Des gens comme Robert, qui vit depuis 29 ans... Il nous a écrit. Il vit depuis 29 ans dans son demi-sous-sol. Il pourrait se faire expulser très bientôt parce que la loi ne le protège pas. Il a 67 ans, il n'est pas assez vieux pour être protégé par la loi Françoise David.

Il y a des dizaines de milliers d'autres aînés dans cette situation-là au Québec. C'est le moment de poser un geste pour les protéger, comme on l'a déjà fait ici, en 2016, à l'Assemblée nationale.

Québec solidaire a déposé un projet de loi pour moderniser la loi Françoise David, il y a quelques jours, pour protéger plus d'aînés contre les évictions sauvages. Je tends la main au premier ministre et je lui demande de travailler avec nous, d'ici la fin de la session, pour adopter rapidement ce projet de loi.

Est-ce qu'il va le faire?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président, je pense, ça adonne bien que Mme Bertrand soit ici, qui en a fait beaucoup pour les aînés. Effectivement, on a adopté une loi pour limiter le nombre de locataires parmi les aînés qui sont expulsés. Il y a des lois qui existent, mais il faut en faire plus, puis on est ouverts aux propositions de Québec solidaire.

Mais, M. le Président, le principal problème, actuellement, c'est qu'il manque de logements. Il faut construire plus de logements, c'est urgent de le faire. On a investi, ma collègue la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation a investi 1,3 milliard, mais malheureusement les constructions ne se font pas assez rapidement. Il y a des délais beaucoup trop longs, entre autres dans les offices municipaux, dans les grandes villes du Québec, puis même dans les plus petites municipalités.

Donc, M. le Président, oui, on est ouverts aux propositions, mais la vraie solution, c'est qu'il faut accélérer la construction des logements. Puis, là-dessus, bien, j'attends encore les propositions de Québec solidaire.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre a raison de dire qu'il va falloir construire plus de logements sociaux et de logements abordables au Québec, mais, quand les aînés se font expulser, et ça, ça se passe à chaque semaine au Québec, là, ils ne sont pas capables de se retrouver un autre logement parce que leurs revenus n'ont pas suivi le marché immobilier, qui a explosé. Les loyers, pour ces aînés-là, ne sont plus payables. Ça donne des aînés vulnérables à la rue.

Apprenons les leçons de la pandémie, protégeons-les. Est-ce que le premier ministre va adopter notre projet de loi?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, d'abord, je veux annoncer au chef parlementaire de Québec solidaire que, dans les prochains jours, ma collègue la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation va déposer un projet de loi qui reprend certaines des recommandations. Mais, comme il vient de le dire, le problème fondamental, c'est qu'il manque de logements. Puis, quand, à l'étude des crédits, le chef parlementaire de Québec solidaire m'a dit : On devrait copier l'Ontario, bien, M. le Président, je m'excuse, mais, quand on regarde les augmentations de loyer en Ontario, elles ont été plus élevées qu'au Québec. Donc, les solutions ontariennes n'ont pas fonctionné.

Donc, je suis toujours à l'écoute des suggestions pour accélérer la construction des logements.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre dit qu'il est ouvert à nos suggestions, mais je lui parle d'un projet de loi qui est déjà déposé, je lui demande s'il va l'adopter, il n'est pas capable d'en prendre l'engagement. Il me parle du projet de loi que sa ministre va déposer demain ou dans les prochains jours.

Ma question pour lui : Dans ce projet de loi, est-ce qu'il y a des mesures spécifiques pour protéger les aînés contre les expulsions sauvages, oui ou non?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président, il y a des mesures pour limiter l'expulsion des aînés dans les logements. Et, si Québec solidaire veut bonifier, travailler avec nous pour bonifier ce projet de loi, ça va nous faire plaisir.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Conditions de vie dans les résidences pour personnes âgées

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Alors, on va aussi parler des aînés, mais de ceux qui sont en institution, parce qu'on apprend ce matin, en lisant le Journal de Montréal, que 1 027 aînés sont décédés après avoir chuté soit dans des CHSLD ou encore dans des résidences pour personnes aînées, depuis deux ans. 1 027 personnes, là, c'est plus qu'un aîné par jour, depuis deux ans. Moi, là, en prenant mon café, il est passé de travers, ce matin, je ne sais pas pour le premier ministre, surtout quand on vient de proposer un plan pour, justement, vieillir avec dignité, au Québec, avec plusieurs propositions, dont celle de tripler les heures de soins aux personnes âgées à la maison, également de contrer la pauvreté et de protéger les droits des aînés.

Imaginez, aujourd'hui, là, la réaction des familles et leur incompréhension. C'est un autre exemple, me semble-t-il, qui prouve l'importance d'investir massivement dans les soins à domicile pour nos personnes aînées, parce qu'ils veulent d'abord rester à la maison. S'ils doivent aller dans les institutions, ils s'attendent à avoir des services complets. Et ce que les professionnels en soins veulent, c'est avoir des ratios sécuritaires pour donner des soins sécuritaires.

M. le Président, j'aimerais savoir combien de chutes encore, combien de rapports du coroner avant que le gouvernement de la CAQ comprenne qu'il faut réinvestir dans les soins à domicile et permettre des ratios sécuritaires pour prendre soin de ces gens en institution.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, moi aussi, ça m'a choqué de voir, ce matin, autant de chutes qui se finissent mal. On le sait, que, pour les aînés, quand on n'est pas capable de se protéger, que ce soit à domicile ou dans un CHSLD, ça arrive avec des conséquences qui sont graves.

M. le Président, la ministre responsable des Aînés, depuis quatre ans, a ajouté 1,9 milliard dans les soins et les services à domicile, 1,9 milliard. Le défi, c'est de trouver du personnel. On est en train de mettre des incitatifs pour former plus rapidement, pour inciter des jeunes à aller étudier en sciences infirmières.

Et, contrairement à ce que dit le Parti québécois, il ne faut pas seulement agir dans les soins et les services à domicile, il faut aussi agir dans les CHSLD. Et c'est pour ça qu'on a un grand projet de maisons des aînés. Je sais que les oppositions trouvent qu'on met trop d'argent dans les maisons des aînés, c'est trop cher pour nos aînés. Moi, je trouve que nos aînés méritent ces maisons des aînés.

• (14 h 40) •

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Première complémentaire, vous avez la parole, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Le problème avec la proposition du premier ministre, c'est que les maisons des aînés vont toucher à peu près 3 000 personnes sur 80 000. C'est un nombre très réduit de personnes qui pourront aller dans les fameuses maisons des aînés.

Mais j'aimerais revenir sur le rapport de la semaine dernière de la coroner, Mme Kamel, qui recommandait l'implantation de ratios sécuritaires dans les CHSLD qui existent aujourd'hui, là. Alors que la CAQ dit publiquement qu'elle va appliquer toutes les recommandations, il y a 10 jours on a refusé la proposition, la motion du Parti québécois pour implanter des ratios sécuritaires.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le chef du Parti québécois dit : 3 000, ce n'est pas assez, mais on est contre les 3 000, 3 000 places dans des maisons des aînés, où il va y avoir plus d'espace, plus de personnel, plus d'activités.

M. le Président, quand je regarde le rapport de Mme Kamel, depuis la première vague, qu'elle a examinée, on a ajouté 10 000 préposés aux bénéficiaires. On a réussi en quelques mois à embaucher des gens, à les former. On a mis aussi quelqu'un, un dirigeant, dans chaque CHSLD. Imaginez-vous. Avec les libéraux, il y avait des CHSLD, au Québec, plusieurs, d'ailleurs, où il n'y avait pas de patron.

Le Président : En terminant.

M. Legault : Maintenant, il y a des patrons partout. Donc, on agit, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : Deuxième complémentaire. S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'au chef du troisième groupe d'opposition. Nous sommes toutes et tous attentifs.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, on est tannés de voir des manchettes comme celle de ce matin. On veut que les aînés puissent avoir les services sécuritaires et on veut surtout qu'ils puissent avoir l'appui d'un protecteur des aînés qui puisse justement veiller à ce que leurs services soient adéquats. Encore une fois, on le propose dans le plan Vivre et vieillir avec dignité.

Est-ce que le premier ministre est d'accord avec l'idée d'un protecteur des aînés?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le Protecteur du citoyen est aussi le protecteur des aînés. Ma collègue la ministre des Aînés s'est assurée que ce soit facile, quand il y a des plaintes à faire, puis qu'il y ait un suivi. M. le Président, ce qu'il était important de faire, après la première vague, c'est d'ajouter du personnel. C'est ce qu'on a fait pour les préposés. C'est ce qu'on est en train de faire avec les infirmières, mais il y a un minimum de trois ans pour former une infirmière dans nos cégeps. Donc, on essaie d'accélérer. On a mis des primes pour ramener des infirmières. On a fait tout ce qui était humainement possible. Puis je peux vous dire que, s'il y a une personne ici qui défend les aînés, c'est bien la ministre des Aînés.

Le Président : Question...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Question principale, M. le député de Nelligan.

Accès aux services en anglais dans le réseau
de la santé et des services sociaux

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, comme l'indiquait récemment Dr Gaudreault, président du Collège des médecins, le projet de loi n° 96 sur la langue française sème actuellement de la confusion et des inquiétudes tant au sein de la population que chez les médecins et les professionnels de la santé. D'ailleurs, ils sont là avec nous. Le texte de loi, tel qu'il est formulé, maintient des zones grises et donne des raisons de s'inquiéter quant à la possibilité future des patients de s'entretenir dans la langue de leur choix avec la personne qui leur prodigue des soins. Comme Dr Gaudreault, M. le Président, nous croyons que rien ne devrait s'ingérer dans la relation entre un patient et tout professionnel de la santé.

M. le Président, depuis l'arrivée de la CAQ, au niveau de la santé, c'est des reculs : recul au niveau des temps d'attente au niveau des urgences, recul au niveau de temps d'attente pour avoir une chirurgie, plus de 1 million de Québécois qui n'ont pas de médecin de famille.

Ma question est très simple, à M. le ministre de la Santé : Est-ce qu'il est conscient qu'un hôpital ne doit pas être un lieu de confrontation politique?

Le Président : M. le ministre responsable de la Langue française.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, les seuls qui sèment la confusion, ici, c'est le Parti libéral du Québec, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Le ministre sait très bien qu'il ne peut pas prêter des intentions, surtout des intentions malveillantes comme celles-là, M. le Président.

Le Président : Je vais vous demander, à ce moment-ci, de faire attention, tout le monde. Ça va bien, la période de questions continue à avancer, alors soyez prudents, chacune, chacun. M. le ministre, poursuivez votre réponse.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, écoutez, j'avais cru, M. le Président, avec la députée de Marguerite-Bourgeoys, que le Parti libéral aurait été en faveur de la langue française. Or, on a constaté, il y a environ deux semaines, que la brigade rouge du Parti libéral s'est présentée, dans le cadre d'une manifestation, et a dit totalement le contraire pour semer la confusion sur des éléments, M. le Président, qui sont au...

Le Président : Non, bien...

Une voix : ...

Le Président : Je comprends. Je pense qu'on se comprend bien. Évitez ce genre de propos. Vous le savez, on vient de le dire. Alors, je vous demande simplement de poursuivre, s'il vous plaît. Dans vos questions et dans vos réponses, faites attention, je vous le rappelle à toutes et à tous. M. le ministre de la Langue française.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, suite au revirement de la cheffe de l'opposition officielle de ne pas défendre le français... Moi, il y a une chose que je peux vous dire, M. le Président, c'est que rien dans le projet de loi ne porte atteinte aux droits des membres de la communauté anglophone de se faire soigner dans la langue de leur choix, de se faire soigner en anglais. Avant le projet de loi, c'était possible, pendant le projet de loi c'est possible, et après le projet de loi c'est possible, M. le Président, parce que c'est le statu quo. Nos amis d'en face, M. le Président, souhaitent provoquer des craintes, M. le Président, de la population, qui ne sont pas avérées...

Le Président : Encore une fois, non, non...

Une voix : ...

Le Président : Non, bien, c'est ça. Non, mais je pense que, là, c'est... Pour une troisième fois, pour une troisième fois, et c'est déjà beaucoup, je vous invite à la prudence, je vous demande d'être prudents...

Une voix : ...

Le Président : Non, mais je vais vous demander d'être prudent. Vous le savez, imputer des motifs indignes... Soyez prudents. Alors, je vous demande de poursuivre mais dans le respect de chacun et chacune.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il n'y a rien qui touche les soins de santé en langue anglaise. D'ailleurs, le député de D'Arcy-McGee m'avait félicité d'adopter son amendement pour sécuriser la population. Qu'il le dise, le député de D'Arcy-McGee.

Le Président : Première complémentaire. On poursuit avec prudence, on est tous attentifs, la parole n'appartient qu'au député de D'Arcy-McGee, s'il vous plaît. M. le député, à vous la parole.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président : «Quand vous allez à l'hôpital et que vous souffrez, vous avez peut-être besoin d'un test de sang, mais pas un test linguistique.» Les paroles de Lucien Bouchard. Dans quelques minutes, la CAQ va faire adopter une loi qui prône exactement le contraire. Notre amendement fait un bon bout, mais l'accès reste à risque.

Comment le premier ministre actuel va-t-il justifier sa loi devant la femme anglophone enceinte devant l'hôpital de Sherbrooke et à l'aîné atteint d'Alzheimer à Châteauguay?

Des voix : ...

Le Président : M. le ministre responsable de la Langue française. S'il vous plaît, tous attentifs. Merci.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, quand le député de D'Arcy-McGee fait ce qu'il vient de faire, c'est qu'il met en doute le travail que lui-même, il a fait en commission parlementaire. Lui-même, lui-même, M. le Président, a reconnu que rien ne changeait dans la loi.

D'ailleurs, M. le Président, on a accepté un de ses amendements pour faire en sorte de faire le pont avec la loi sur la santé et les services sociaux, pour garantir à la communauté anglophone que rien ne change et que l'accès aux soins de services de santé en anglais, il est là, il est présent, il est maintenu et il sera maintenu avec l'adoption du projet de loi n° 96. Je ne peux pas être plus clair que ça, M. le Président, rien ne change...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...c'est le statu quo. Ayez l'honnêteté de le dire et de le propager.

Le Président : Deuxième complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président : Deux secondes. On est tous attentifs. Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, tout le monde est en faveur de la promotion puis de la protection de la langue française, mais de le faire de manière inclusive. Voilà ce que dit le Collège des médecins : «...le texte [du projet] de loi, tel qu'il est formulé, maintient des zones grises et donne des raisons de s'inquiéter...»

Est-ce que le premier ministre peut se lever puis nous dire que le volet de la santé aurait dû être exclu du projet de loi n° 96?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, la loi 101 ne touche pas aux services de santé en anglais. La loi n° 96 ne touche pas aux services de santé en anglais. Les services de santé en anglais sont couverts par la Loi sur la santé et les services sociaux, dont la responsabilité relève du ministre de la Santé. Et, à la suggestion du Parti libéral, on a adopté l'article 15, dans le projet de loi n° 96, qui dit clairement : Allez voir la loi sur la santé. C'est ça, la vérité. Qu'on arrête de dire n'importe quoi.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Je vous ai demandé votre collaboration, je vous ai demandé d'être prudents. Faites attention de ce que vous dites. Je vous demande collaboration. Je m'en tiens à ça pour l'instant. Et on perd... Est-ce qu'on pourrait maintenant revenir à la période de questions? Je pense que c'est la bonne chose à faire. Je suis convaincu que vous le souhaitez aussi.

Question principale, Mme la députée de Mercier.

Services gouvernementaux offerts aux allophones

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : M. le Président, on avait une occasion historique de rassembler autour de la langue française, de parler du français de façon positive, d'unir tous les Québécois, peu importent leurs origines, autour de notre langue commune. Malheureusement, le ministre responsable de la Langue française a entretenu des flous en refusant de répondre dès le début aux inquiétudes de nombreux Québécois. Il a ajouté une clause de six mois de façon arbitraire. Il a refusé ma main tendue pour prolonger ce délai de deux ans ou trois ans et il a manqué d'écoute.

Si aujourd'hui je parle français, si je vis ma vie en français, c'est grâce à la bienveillance dont ma famille et moi on a pu bénéficier dès notre arrivée au Québec et même six mois plus tard. Camille Laurin avait la conviction, comme nous, aujourd'hui, à Québec solidaire, que protéger la langue française, bien, c'est une question de justice sociale.

Pourquoi le ministre a refusé d'augmenter le délai, comme je lui ai demandé à plusieurs reprises? Est-ce qu'il reconnaît son erreur?

• (14 h 50) •

Le Président : M. le ministre responsable de la Langue française.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, dans le cadre du projet de loi, un des éléments importants, c'est l'exemplarité de l'État, le fait que le seul État en Amérique du Nord qui est de langue française puisse montrer l'exemple, puisse donner l'exemple. Et ça passe notamment dans ses communications avec l'ensemble de ses citoyens, sauf certaines exceptions. Ça signifie également qu'on doit accueillir en français les personnes immigrantes qui choisissent de venir au Québec, qui choisissent de venir s'intégrer dans notre société. Il faut leur donner les outils pour s'intégrer. Les outils pour s'intégrer, c'est d'occuper un emploi et d'utiliser la langue commune. Alors, on doit, comme société, vraiment faire des efforts sur ce point-là, M. le Président.

Le six mois, M. le Président, il est là comme disposition transitoire, parce que dès le départ on doit accompagner les personnes immigrantes en français, M. le Président, pour qu'elles puissent, justement, s'intégrer dans le tissu social, M. le Président. Et on doit leur donner les outils. C'est pour ça, d'ailleurs, qu'on a créé Francisation Québec.

M. le Président, je veux être clair. Actuellement, au Québec, on a des gens qui ne parlent ni français ni anglais, et ils ont des services publics. Après le projet de loi n° 96, il y a des gens qui ne parleront ni anglais ni français, et ils continueront d'avoir des services publics, parce qu'on va toujours trouver une solution, M. le Président...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...pour faire en sorte que tous les citoyens québécois ont droit aux services publics qui leur reviennent, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : M. le Président, tous les organismes qui travaillent auprès des nouveaux arrivants, notamment les plus vulnérables, les réfugiés, ont dit que le délai de six mois est déraisonnable. Des immigrants comme moi ont partagé leur histoire et ont dit que le six mois, bien, ça n'a pas d'allure. Il y a des études aussi qui le montrent, que la meilleure façon de s'intégrer en français, bien, c'est de mettre, en fait, des bonnes conditions pour ça. Il y a même une étude qui dort au MIFI en ce moment et qui le dit.

Est-ce que le ministre peut juste avoir l'humilité de reconnaître qu'il a fait une erreur avec le six mois?

Le Président : M. le ministre responsable de la Langue française.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, notre plus grand défi, c'est le taux de substitution linguistique, M. le Président, le taux de transfert linguistique. Il faut arriver à une façon d'avoir 90 % de taux de substitution linguistique en faveur du français. Actuellement, on est à environ 55 %. À l'époque de la Charte de la langue française, c'était à 25 %. Donc, voyez-vous les pas que nous avons faits?

Mais, comme État, nous devons tout faire en notre pouvoir pour démontrer cette exemplarité-là, cette utilisation de la langue française dans toutes les sphères de la société, avec l'ensemble des citoyens québécois. Et on doit amener les personnes immigrantes qui choisissent de venir au Québec vers le français. Donc, on va les accompagner. C'est d'ailleurs pour ça qu'on fait la création de Francisation Québec, avec mon collègue le ministre l'Immigration, justement pour déployer...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...des heures de cours de francisation, du soutien, des allocations. On ne laissera personne tomber, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Et les autochtones? On le sait, les jeunes autochtones font face à plusieurs barrières dans notre système d'éducation. Le ministre les a invités en commission parlementaire. Ils sont venus en commission, ils sont venus plusieurs fois à l'Assemblée nationale. Ils ont des revendications historiques sur leur langue qui sont plus que légitimes. Là encore, le ministre a fait la sourde oreille.

Est-ce qu'il reconnaît que son manque d'écoute a nui aux relations de nation à nation avec les Québécois et les autochtones?

Le Président : M. le ministre responsable de la Langue française.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, les langues autochtones ont leur place, la langue française a sa place. On ne doit pas opposer les langues autochtones, M. le Président, à la langue française.

Le projet de loi n° 96 touche la langue française. Il faut travailler ensemble. Et les nations autochtones ont le droit de développer leur culture, développer leur identité, développer leur langue, et elles doivent être protégées également, M. le Président, tout comme la langue française. Mais ce n'est pas dans le cadre du débat sur la langue française que nous avons cette discussion-là, d'autant plus que le projet de loi n° 96 ne change absolument rien à la situation de la Charte de la langue française en lien avec les nations autochtones, M. le Président. Or, il est important de le rappeler. Et le tout a été fait en respect des relations que nous avons avec les nations autochtones, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Mise en oeuvre des recommandations du rapport d'enquête sur la gestion
de la première vague de la pandémie de COVID-19 dans les CHSLD

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, la coroner pose beaucoup de questions dans son rapport. CHSLD Herron : Pourquoi avoir autorisé des transferts alors qu'il y avait déjà éclosion? Léon Barrette décédera deux jours après son transfert. CHSLD Sainte-Dorothée : Pourquoi ne pas avoir servi le liquide prescrit à Anna José Maquet, à s'étouffer? Il s'agit de zones d'ombre auxquelles l'enquête n'a pas permis d'apporter de réponse définitive, des questions, et bien d'autres laissées sans réponse. Malgré son travail immense, le mandat de la coroner était restreint.

La ministre des Aînés dit : Québec mettra en place des recommandations. C'est tout? On arrête ça là, comme si l'histoire se terminait maintenant? Si 53 familles ont eu des réponses, elles sont 5 000 à attendre encore. Pourtant, la coroner a tenu à écrire dans son rapport et répéter dans son point de presse qu'il lui est difficile d'envisager fermer le chapitre de cette tragédie. Il faut un dernier tour de roue.

M. le Président, au-delà des 23 recommandations, la coroner le demande, quel sera le dernier tour de roue?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, tout d'abord, une fois de plus, il faut offrir nos condoléances aux familles et aux proches qui ont perdu une personne pendant la pandémie. Deuxièmement, il faut féliciter la coroner Kamel pour son travail colossal, tout comme la Vérificatrice générale du Québec, le Protecteur du citoyen, la Commissaire à la santé et au bien-être. Nous avons eu quatre rapports avec des recommandations.

La coroner nous recommande 23 recommandations, dont 18 pour le ministère de la Santé et des Services sociaux. Huit sont déjà implantées. Entre autres, M. le Président, elle recommande de conventionner les CHSLD privés. Or, il y a trois CHSLD qui, prochainement, seront conventionnés, et il y en a déjà un conventionné et deux qui sont publics, depuis la pandémie. Et nous voulons faire en sorte d'offrir des salaires équivalents aux personnes qui oeuvrent dans le secteur privé. C'est la raison pour laquelle ils sont conventionnés.

La coroner demande à ce qu'il y ait plus de soins à domicile. On a injecté 1,9 milliard. Elle recommande aussi qu'il y ait des chambres privées dans les CHSLD. C'est pour ça que, dans les maisons des aînés, il y aura chambre privée, douche et de plus petites maisonnées.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Deux faits troublants. Premièrement, quand la coroner a demandé à la ministre si elle avait pris connaissance du plan H1N1, qui existe pourtant depuis 2006, la ministre a répondu non. Deuxième fait troublant : le rapport de la coroner dit que rien n'a été fait entre janvier et mars, même si l'INSPQ avait prévenu le gouvernement en février que le virus allait faire très mal dans les milieux d'hébergement pour aînés.

Ces faits sont troublants. La coroner aussi trouve ça troublant. Pourquoi la ministre des Aînés n'a rien fait?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, écoutez, on a ajouté 10 000 préposés aux bénéficiaires, on a ajouté 280 gestionnaires. On va en ajouter d'autres dans les maisons des aînés et alternatives.

Il faut comprendre que les maisons des aînés, ce sont des micromilieux de 12 personnes. On aura toujours besoin d'hébergement pour les personnes en plus grande perte d'autonomie, ça, c'est la réalité, mais, en même temps, il faut développer les soins à domicile, parce que les gens veulent rester à la maison le plus longtemps possible. Les chambres individuelles, les proches aidants... Jamais plus on ne va exclure les proches aidants. On a fait adopter une loi, une politique, un plan d'action.

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : Les proches aidants sont... leur rôle est fondamental auprès de leurs êtres chers.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Je vous cite maintenant la coroner à la page 105 de son rapport : «À la lumière de l'ensemble de la preuve, je suis convaincue que les autorités qui nous gouvernent ont échappé cette portion de préparation sur les CHSLD. Tous les signaux étaient présents, mais n'ont pas été pris en compte. Si c'est bien le cas, pourquoi ne pas tout simplement le dire? Je crois que les familles ont besoin d'entendre la vérité...»

M. le Président, la coroner veut qu'on aille plus loin.Pourquoi le gouvernement dit non à la coroner?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, la coroner n'a pas demandé à ce qu'il y ait une enquête publique. La coroner a demandé de faire un autre tour de roue, et c'est exactement ce que le ministre de la Santé, avec son plan santé, et ce que le plan d'hébergement, de soins et de services de longue durée fait actuellement. Un tour de roue, c'est de mettre en application les recommandations de la Vérificatrice générale, du Protecteur du citoyen, du Commissaire à la santé et au bien-être et de la coroner. C'est ça, le tour de roue, c'est d'agir immédiatement, et c'est exactement ce qu'on fait.

M. le Président, il faut que je le dise, pendant quatre ans ils ont développé 285 places d'hébergement. Je le répète, là, parce que c'est grave. Il y a 3 000 personnes qui attendent. Alors, nous aurons, d'ici la fin du mandat, plus de 2 600 places pour héberger des personnes âgées vulnérables.

• (15 heures) •

Le Président : Question principale... Question principale? Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Qualité de l'air dans les écoles

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, si jamais il y a un metteur en scène qui se cherche un nouveau sujet, j'en ai un à lui présenter : la saga sur la qualité de l'air. Pleine de rebondissements, pleine de faux-fuyants, de demi-vérités. On pourrait changer Poupou et Patrick Bissonnette pour Thomas Gerbet et Vincent Brousseau-Pouliot, qui sont des journalistes trépidants en quête de vérité.

D'ailleurs, à ce sujet, dans ce nouveau rebondissement, on apprend que, finalement, la norme de 1 500 ppm pour, finalement, faire des changements dans les écoles pour offrir des milieux sains et sécuritaires en période de pandémie, il n'y a personne qui a dit que c'était 1 500, à l'INSPQ, ni même à la Santé publique, et ce, contrairement à ce que le ministre de l'Éducation affirme. Au contraire, ils disent tous que ça aurait dû être 1 000 ppm en temps normal et, en période de pandémie, 800 ppm.

Alors, nous, on a déposé un projet de loi pour s'assurer de ne plus jamais politiser la science. Êtes-vous prêts à l'adopter?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, la cible, c'est 1 000 ppm en moyenne par jour, tel que recommandé par les experts, notamment Ali Bahloul, de l'Institut de recherche Robert-Sauvé en santé et sécurité au travail. Donc, la cible, c'est de 1 000. On vise à l'atteindre. Aussitôt qu'on dépasse cette moyenne quotidienne, on doit prendre des mesures, on doit prendre des moyens pour améliorer la qualité de l'air.

Ceci dit, il faut faire attention, la qualité de l'air, dans nos écoles, est tout à fait correcte, tout à fait acceptable, il n'y a pas d'enjeu. D'ailleurs, on a investi plus d'un demi-milliard en deux ans pour faire des travaux correctifs parce qu'il fallait remettre en état le parc-école, qui avait été laissé dans un état pitoyable par les derniers gouvernements.

Le Président : Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 96

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre responsable de la Langue française proposant que le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

Mme Montpetit (Maurice-Richard), M. Roy (Bonaventure).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

M. Ouellette (Chomedey).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint : Mme Samson (Iberville), contre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, elle est contre. Donc, y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  79

                      Contre :          29

                      Abstentions :   0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. En conséquence, le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, est adopté.

(Applaudissements)

Motions sans préavis (suite)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous allons poursuivre nos travaux à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Alors, Mme la ministre de la Culture et des Communications, la parole est à vous.

Exiger du gouvernement fédéral qu'il respecte les compétences législatives et les
interventions du Québec dans les domaines de la culture et du numérique
et l'exhorter à assujettir les médias sociaux au projet de loi
visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion

Mme Roy : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau, le député de Matane-Matapédia, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Considérant que le Parlement fédéral subit de multiples pressions afin que les médias sociaux ne soient pas assujettis au projet de loi C-11, alors que beaucoup d'entreprises y diffusent commercialement du contenu musical et audiovisuel;

«Que l'Assemblée nationale rappelle que la production culturelle québécoise et sa spécificité sont fortement désavantagées par l'absence d'encadrement des plateformes de diffusion en ligne et des médias sociaux;

«Qu'elle affirme qu'il est essentiel que toutes les plateformes de diffusion en ligne, dont les médias sociaux, soient assujettis aux lois fédérales et provinciales, telle C-11, afin que tous les diffuseurs numériques, qu'ils soient canadiens ou étrangers, contribuent à la création, la production, la diffusion, la mise en valeur et la découvrabilité du contenu d'ici;

«Qu'elle rappelle au gouvernement fédéral la nécessité de consulter formellement le gouvernement du Québec afin de prendre en considération la spécificité culturelle du Québec et [le] soutien adéquat de la création de contenu québécois, particulièrement de langue française;

«Qu'elle exige du gouvernement fédéral qu'il respecte les compétences législatives et les interventions du Québec dans le domaine de la culture et du numérique;

«Qu'elle demande au gouvernement fédéral d'exiger que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, mette en oeuvre cette vision;

«Qu'enfin, elle exhorte le gouvernement fédéral d'assujettir les médias sociaux au projet de loi C-11 visant à modifier la Loi sur la radiodiffusion.»

Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Oui, M. le ministre?

M. Caire : Je vous demanderais de faire parvenir une copie de la motion au CRTC, Mme la Présidente, et au bureau du premier ministre du Canada.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Ce sera fait.

Alors, je suis maintenant prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle. Alors, M. le député de Robert-Baldwin, la parole est à vous.

M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale constate que depuis plusieurs mois, les Québécois, notamment les plus vulnérables et les jeunes familles, font les frais d'une hausse importante du coût de la vie;

«Qu'elle prenne acte que la croissance des salaires a été insuffisante pour contrer les effets de la hausse de l'inflation;

«Qu'elle prenne acte que s'ajoute à cette situation le contexte géopolitique découlant de la guerre en Ukraine qui affecte de façon importante le coût du carburant, des engrais et des grains, laissant présager une hausse encore plus importante du coût des aliments dans les prochaines semaines;

«Qu'elle reconnaisse que les Québécois font déjà face à des choix difficiles en matière d'alimentation, de logement et d'énergie, notamment en raison de la mauvaise décision du gouvernement caquiste relative à la hausse des tarifs d'hydroélectricité;

«Qu'enfin, elle déplore que le gouvernement du Québec n'ait pas déployé de moyens suffisants pour atténuer l'impact de la hausse du coût de la vie sur la population et qu'elle exige qu'il mette de l'avant de nouvelles mesures dans les meilleurs délais, notamment le retrait permanent de la taxe de vente du Québec sur les biens de première nécessité, ainsi que la mise en place d'une allocation aînés de 2 000 $ par personne de plus de 70 ans souhaitant rester à domicile.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, comme il n'y a pas de consentement, je suis prête, maintenant, à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. Ce sera Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le régime d'assurance-médicaments offert par la RAMQ ne couvre que partiellement les moyens de contraception, limitant ainsi la possibilité pour les femmes de choisir le moyen contraceptif qui convient le mieux à leur santé reproductive;

«Que l'Assemblée nationale demande à tous les partis de s'engager à rendre l'ensemble des moyens de contraception gratuits pour toute la population.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, je suis maintenant prête à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le leader du deuxième groupe d'opposition, le député... ça doit être la leader du deuxième groupe d'opposition, désolée, le député de Bonaventure, le député de Chomedey et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse le droit de tout résident du Québec de bénéficier, pour son enfant, d'une place à contribution réduite au sein des services de garde éducatifs à l'enfance;

«Qu'elle affirme également le droit fondamental de chaque enfant d'avoir accès à des services de garde éducatifs à l'enfance de qualité, peu importe son statut et sa nationalité;

«Qu'elle précise que l'accès à cette place à contribution réduite ne doit absolument pas être fondé sur le statut social des parents;

«Qu'elle souligne à quel point cette contribution réduite est essentielle pour plusieurs réfugiés en attente de leur statut officiel, et ce, tant sur le plan de l'accès au travail que sur celui du développement de leurs enfants;

«Qu'elle constate que, sans cette contribution réduite, plusieurs enfants sont privés de services de garde éducatifs à l'enfance;

«Qu'elle insiste sur le fait que le programme universel de services de garde éducatifs à l'enfance permet aux femmes d'accéder plus facilement au marché du travail, peu importe leur statut social, donc qu'il favorise leur contribution à l'économie québécoise;

«Par conséquent, que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il abroge la directive du 10 avril 2018, selon laquelle un réfugié en attente de son statut officiel n'a plus accès aux services de garde éducatifs à l'enfance à contribution réduite.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, maintenant, je suis prête à reconnaître M. le député de Chomedey.

Rendre hommage à l'auteur et réalisateur Luc Dionne

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Le 21 avril dernier prenait fin, après six ans, la quotidienne District 31, ce qui était devenu un phénomène de société rarement vu depuis les dernières années en télévision. Vous me permettrez, Mme la Présidente, de souligner la présence, cet après-midi, dans nos tribunes, de M. Luc Dionne, de sa mère Jeanne, de son frère Serge et de sa conjointe Annie.

Je sollicite maintenant le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre de la Culture et des Communications, la députée de l'Acadie, la leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Matane-Matapédia, la députée de Maurice-Richard, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée d'Iberville :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à l'auteur Luc Dionne;

«Qu'elle reconnaisse ses talents d'auteur et de réalisateur ainsi que sa contribution à la société québécoise depuis près de trois décennies en lui remettant la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale;

«Qu'elle le remercie de faire rayonner le Québec à l'international en présidant, depuis plus de 20 ans, le comité canadien des auteurs de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques et de la Société civile des auteurs multimédia; enfin

«Que les membres de cette Assemblée apprécient au quotidien le travail des auteurs, réalisateurs, techniciens et producteurs qui font connaître, protègent et perpétuent notre culture québécoise.»

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : M. le député de Chomedey, Mme la ministre de la Culture et des Communications, Mme la députée de l'Acadie, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition et M. le député de Matane-Matapédia.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Alors, M. le député de Chomedey, la parole est à vous.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Bienvenue chez toi, mon cher Luc. Un retour à tes racines. Il y a plus de 35 ans, tu occupais un bureau au troisième étage de ce parlement, le 3.124 exactement, à titre d'attaché politique du député de Vimont, Jean-Paul Théorêt.

Lavallois d'origine, musicien dans l'âme, tu t'intéresses encore et toujours à la politique. Tes commentaires et tes analyses publiques sont toujours des plus pertinents. D'ailleurs, ta série avant-gardiste écrite en 2002, Bunker, le cirque, demeure plus d'actualité que jamais, encore aujourd'hui, pour tous ceux et celles qui s'intéressent au financement des partis politiques. J'ai le privilège d'être témoin depuis plus de 25 ans de ton talent inégalé et de tes histoires enlevantes qui font vibrer tout le Québec, et pour cela je veux, au nom de tous les Québécois, t'en remercier sincèrement, d'Omertà au Dernier chapitre, de la série Tag à Bunker, le cirque, de Monica la mitraille à Aurore, en passant par L'Enfant prodige, de Blue Moon à Ruptures, tantôt à titre d'auteur, tantôt à celui de réalisateur, parfois les deux en même temps, pour finalement en arriver à tes six années de District 31, véritable phénomène télévisuel, suivi quotidiennement par près de 2 millions de téléspectateurs. La quotidienne produite par Fabienne Larouche et Michel Trudeau, dont tu as aussi été l'associé, aura été un baume pour la population du Québec au cours des deux dernières années de pandémie. Combien de fois avons-nous entendu certains citoyens se reconnaître dans tes personnages du District 31? Combien de lignes ou de commentaires furent, semble-t-il, collés à l'actualité hebdomadaire?

Permets-moi, cher ami, un petit mot pour Annie, ta conjointe, celle qui veille sur ton écriture mais surtout sur toi. Elle est une part importante de cette réussite. Je te connais assez bien pour savoir que tu refuses toujours de ramener à toi le succès de tes productions. Je veux donc souligner l'apport des artisans de la télévision et du cinéma qui t'ont accompagné durant toutes ces années. Je sais que cette reconnaissance de la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale que tu reçois cet après-midi revêt une grande importance à tes yeux, malgré tous les honneurs que ton travail d'auteur et de réalisateur ait pu t'apporter au cours des 25 dernières années.

Je veux remercier, en terminant, tous mes collègues pour l'adoption unanime de cette motion et l'hommage tellement mérité qu'on te rend aujourd'hui. Je t'aime, mon ami.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Alors, Mme la ministre de la Culture et des Communications, la parole est à vous.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bien, à mon tour de souligner le fait que le scénariste et réalisateur de grand talent Luc Dionne a mis la dernière main à l'épisode ultime de District 31, l'une des séries les plus populaires de l'histoire de la télévision québécoise. Chapeau! Cette décision de l'auteur a créé une véritable onde de choc parmi les dizaines de milliers de fans de la série, et, même, on parle en millions ici.

Comme vous le savez sans doute, Mme la Présidente, j'avais un peu de mal à y croire, mais la nouvelle a été confirmée par le commandant Chiasson lui-même, dont la source est un indicateur ayant infiltré le milieu des parrains de la télévision. Plus sérieusement, nous devons donc nous résigner et dire adieu, adieu à ces personnages et ces dénouements dramatiques qui nous ont divertis, étonnés, émus pendant les 720 épisodes de ces six années. Six saisons d'une émission suivie chaque semaine par 2 millions de passionnés, c'est énorme.

Luc Dionne a ce talent qui n'a cessé de nous étonner depuis la magistrale série Omertà, dans les années 90, excellent, qui a été suivie des feuilletons Le dernier chapitre, Bunker, le cirque et Ruptures, auxquels se sont mêlés des films mémorables comme Monica la mitraille ou encore Aurore, ce dernier ayant été réalisé par Luc Dionne lui-même. Pour expliquer les succès de Luc Dionne, je me contenterai de reprendre les propos de la lieutenante-détective Gabrielle Simard : «Il est une coche au-dessus de tout le monde.»

Cela dit, notre déception devant la fin irrémédiable de District 31 est compensée par deux bonnes nouvelles. La première est que Luc Dionne a signalé qu'il nous prépare une nouvelle série, et la seconde, c'est que, le tout dernier épisode de l'auteur, bien, il en a profité pour nous offrir un véritable feu d'artifice de révélations et de retournements.

Alors, je remercie M. Luc Dionne pour ces six années de District 31, et je lui souhaite et je nous souhaite qu'il poursuive longtemps encore sa prolifique carrière. Merci à vous, M. Dionne.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je remercie Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de l'Acadie.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, Mme la Présidente.

«Au temps qui ne revient plus que te reste tes plus beaux jours?

«Au temps à jamais perdu te reste l'amour.»

C'est sur cette merveilleuse chanson coécrite par Raymond Lévesque et Jean Lapointe, admirablement interprétée par Roxane Filion, que l'auteur Luc Dionne a laissé son public sur son appétit, la mort dans l'âme, le 21 avril dernier. 1 972 000 téléspectateurs étaient rivés à leurs écrans pour ce dernier épisode de District 31. Quelques mois auparavant, en janvier, Radio-Canada créait une onde de choc en annonçant la fin de cette télésérie quotidienne qui aura duré six ans. C'est un énorme succès, et, Luc Dionne, vous pouvez en être fier.

Pour que des comédiens donnent leur plein potentiel, il faut derrière eux un auteur qui les inspire. Sans l'écriture, le cinéma, le théâtre, les productions télévisuelles et radiophoniques n'existeraient pas. Et au Québec nous sommes choyés.

Luc Dionne est devenu l'enfant chéri des téléspectateurs, qui en redemandent. Et aujourd'hui, en cette Assemblée nationale, au nom du peuple québécois, nous voulons souligner votre talent, votre sensibilité, votre détermination aussi. Vous êtes également très intense et authentique.

Je remercie mon collègue le député de Chomedey d'avoir déposé cette motion, car vous méritez amplement cet hommage. Au cours de votre carrière, laquelle, nous l'espérons, est loin d'être terminée, vous nous avez offert des grands moments de télévision et de cinéma.

Tout a commencé en 1996, avec Omertà, admirablement joué par Michel Côté, Luc Picard et Dino Tavarone. Le jeune auteur que vous étiez était venu voir le vieil auteur, un vieil auteur que je connais, avec le manuscrit du premier épisode. Le vieil auteur avait tout de suite appelé Radio-Canada et les avait mis dans le coup. Le succès fut énorme. Vous frappiez très fort chaque lundi. Et, je m'en souviens, quel bonheur pour nous, au Téléjournal. Comme locomotive, nous ne pouvions demander mieux.

Puis ce fut Omertà II, Omertà, Le dernier des hommes d'honneur. Se sont enchaînés Tag, Le dernier chapitre : La vengeance, Bunker, le cirque, Blue Moon, Ruptures. Vous avez aussi touché au cinéma avec Omertà, version cinématographique, Monica la mitraille, Aurore et L'enfant prodige, un merveilleux film sur la vie du compositeur André Mathieu.

Vous avez connu des hauts et des bas. J'aime bien cette sage déclaration faite à un journaliste qui vous interrogeait un jour sur votre carrière : «Dans ma carrière, j'ai appris une chose : quand ça va mal, ça n'est jamais aussi pourri [que l'on] dit, et, quand ça va bien, ce n'est jamais aussi bon [que l'on] dit.» Cela pourrait s'appliquer ici.

Mais, comme vous l'avez dit, District 31 est sans conteste le plus grand défi de votre carrière d'auteur. Écrire vient avec la solitude, les doutes, l'angoisse de la page blanche, des heures et des heures de dur labeur. La barre est haute, car les téléspectateurs veulent de l'émotion. Ils sont devenus accros au fil de vos épisodes. Lors d'une entrevue, vous avez déclaré, et je cite : «C'est [...] paradoxal, mon métier, je passe ma vie à raconter la vie, mais je ne la vis pas.»

Luc Dionne, votre public en veut encore et encore et pour longtemps. Il attend avec impatience DPCP, votre prochaine série. Nous vous souhaitons le plus grand succès. Nous vous devons beaucoup. Et c'est avec... une grande dose d'amour qui vous est offerte aujourd'hui. Recevez-la.

Je cite encore Raymond Lévesque et Jean Lapointe :

«À la vie qui s'en va,

«Que ton coeur n'ait pas de regrets.

«Du vrai bonheur ici bas

«C'est là le secret.»

Merci.

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Mme la leader du deuxième groupe de l'opposition, je vous cède la parole.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Étant hors de tout doute la plus grande assidue à District 31 dans mon caucus, c'est moi qui ai été désignée pour prendre la parole au nom de mes collègues et moi-même aujourd'hui pour rendre hommage à M. Luc Dionne.

Je dois donc confesser que, dans les dernières années, c'est beaucoup grâce à vous, M. Dionne, que je réussissais à décrocher de mes dossiers politiques avant d'aller me coucher le soir. Et je n'ai pas encore trouvé d'alternative. Je ne sais pas si c'est une bonne ou une mauvaise nouvelle pour mes collègues ministres avec lesquels je travaille, que je continue de penser à mes dossiers jour et nuit, en ce moment, mais on verra bien.

Mes collègues ont fait état de l'ampleur de votre oeuvre au fil des décennies. Vous avez tenu en haleine des millions de Québécois avec votre sens du punch. Vous nous avez émus aux larmes. Vous nous avez révélé aussi plusieurs talents. Vous nous avez fait passer par toutes les émotions et vous nous avez aidés à démystifier des univers avec lesquels on n'est pas nécessairement familiers.

À travers vos oeuvres, vous avez aussi sensibilisé les Québécois aux violences sexuelles, aux violences conjugales et aux féminicides, et je tiens à vous remercier sincèrement pour ça, parce que je sais qu'en abordant ces enjeux complexes vous avez certainement initié des conversations dans les familles québécoises, et ça contribue à lever des tabous sur ces violences. Donc, merci, vraiment.

À vous ainsi qu'aux autres personnes qui recevront aujourd'hui la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale, Mme Janette Bertrand, M. Benoît Pelletier ainsi que Mme Joyce Echaquan et M. Guy Lafleur, qui n'auront pas eu le privilège de vivre ce moment de leur vivant, je vous offre toutes mes félicitations. Au nom de ma formation politique, je vous remercie pour votre contribution à la société québécoise.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, je suis heureux de rendre hommage à mon tour à mon ami Luc Dionne. Auteur prolifique, réalisateur à l'instinct sûr, Luc enchaîne les succès. Il est véritablement connecté à l'esprit des Québécois, il sait comment les tenir sur le bout de leurs sièges, il sait leur donner l'envie de revenir jour après jour.

Sa recette n'est pas à la portée de tous. On doit créer des personnages attachants, intéressants, cela vaut autant pour les bons que pour les méchants. On doit pouvoir imaginer, savoir ce qui constitue une intrigue bien pesée, qui soit à la fois vraisemblable et tirée par les cheveux, parfois. C'est là un vrai travail d'équilibriste. On doit maîtriser l'art du suspense, quoi dire, quoi taire, dans quelle direction amener le téléspectateur, comment le berner, mais sans abuser du processus pour ne pas le perdre. On doit trouver le bon rythme, la cadence qui tiendra en haleine, qui fera faire manquer un battement au coeur.

Lorsqu'on possède ou qu'on a développé tous ces talents, qu'on a une plume agile, l'appui des gens de bonne volonté et pas besoin de beaucoup d'heures de sommeil, on en arrive à des succès comme District 31, comme Omertà, comme Bunker, le cirque, il y a 20 ans, en 2002, une série, d'ailleurs, 100 % fictive, sans aucun lien possible avec la réalité et pour laquelle, contrairement à ce qu'il redoutait, personne n'a jamais pensé le bannir, ce cher Luc, du parlement, un lieu qui ne lui est pas étranger. Il le connaît pour y avoir oeuvré à l'aile parlementaire libérale il y a bien des années.

Luc Dionne a tous ces talents, donc, ainsi qu'un esprit hyperactif, un imaginaire fécond, illimité, qu'il travaille de lui-même. Ses créations ainsi que celles à venir, je n'en doute pas une seconde, représentent à merveille toute la créativité et la pertinence de notre nation. Elles nous indiquent que nous n'avons pas à nous imposer de limites, que nous pouvons être fiers. Nous sommes parmi les meilleurs, disent-elles.

C'est pourquoi le nom de Luc Dionne est reconnu et respecté. Dans son domaine, il s'affirme, il fait incontestablement partie des meilleurs de sa profession, de ceux qui y rallient les Québécois de tous les horizons, de toutes les générations, ce qui n'est pas donné à tout le monde, de ceux qui font l'unanimité mais pas contre eux.

Cher ami, je suis heureux que l'Assemblée nationale t'honore d'une médaille aujourd'hui. Elle est l'expression de la reconnaissance de tout un peuple. Elle représente tout l'amour qu'on a pour toi, Luc, et pour tes créations. Et elle s'avère, bien sûr, une invitation à continuer. Peut-être fera-t-il un jour une nouvelle série politique. Faites attention, peut-être qu'il vous observe déjà. Merci, Luc, pour tout le bien que tu sèmes autour de toi.

Je ne veux pas passer sous silence l'aide importante apportée par Fabienne Larouche, Michel Trudeau et, bien sûr, sa conjointe Annie. Et je veux saluer cette initiative du député de Chomedey, un proche de Luc, qui se sont tous les deux toujours soutenus.

Alors, aujourd'hui, on souligne le talent d'un grand. C'est bien mérité. 20 ans après Bunker, le cirque, où la classe politique avait dit : Eh! c'est particulier, bien, aujourd'hui, par un clin d'oeil du destin, il est honoré de la Médaille de l'Assemblée nationale, qu'il a bien méritée. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, motion adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Maintenant, nous sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 35, Loi visant à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 3 h 30 min, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, aujourd'hui, de 16 heures à 19 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de l'environnement entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 206, Loi concernant l'Association du Transport Aérien International, le mardi 31 mai 2022, de 10 heures à 12 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie.

Alors, pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail le mercredi 25 mai 2022, à 8 h 30, pour une durée de 30 minutes, à la salle Marie-Claire-Kirkland, afin de statuer sur la possibilité de la commission de se saisir de la pétition concernant la révision des formulaires et des critères d'admissibilité pour les demandes de supplément pour enfant handicapé.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, nous allons passer à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe... nous allons... La rubrique des travaux de l'Assemblée. Alors, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Laurier-Dorion. Cette motion se lit comme suit :

«Que le principe du projet de loi n° 993, Loi modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions, soit adopté.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Juste avant ça, je vais vous informer d'un débat de fin de séance qui se tiendra aujourd'hui, à 18 h 30, en application de l'ordre spécial. Ce débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Fabre à la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants concernant le rapport de la coroner Kamel sur la gestion de la première vague de la pandémie de la COVID-19 dans les CHSLD.

Et je vous cède la parole, M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 5 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 32

Reprise du débat sur l'adoption du principe 

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 5 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du principe du projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire. Mme la députée de Verdun, vous avez utilisé 19 min 46 s de votre temps de parole, alors je vous cède la parole pour le reste de votre intervention.

Mme Isabelle Melançon (suite)

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Alors, un peu plus tôt, vu l'heure qui avançait, j'ai été interrompue, mais j'avais déjà mis la table, Mme la Présidente, sur le fait que le projet de loi n° 32, qui a été, donc, déposé par la ministre de l'Enseignement supérieur, avait réussi un tour de force, c'est-à-dire que, basé sur la commission Cloutier, qui avait fait consensus dans le monde universitaire, le projet de loi, lui, a créé un consensus contre le projet de loi n° 32. Et c'est quand même assez formidable, puisque tout était pas mal écrit à l'intérieur du rapport de la commission Cloutier, et le gouvernement a réussi à faire vraiment un tour de force en divisant, encore une fois, tout le monde sur un projet de loi qui aurait dû être rassembleur.

Alors, tout à l'heure, avant d'être interrompue, Mme la Présidente, j'ai parlé bien sûr de l'absence de consensus sur la définition même de la liberté académique universitaire, une définition qui avait été apportée par la commission Cloutier, qui avait fait unanimité, qui était calquée sur celle de l'UNESCO, comme définition. Et malheureusement la ministre de l'Enseignement supérieur a cru bon laisser cette définition-là de côté. Alors, c'est assez particulier.

J'ai aussi parlé de la possible critique de l'institution versus le droit de loyauté. Là aussi, les gens qui se sont fait entendre lors des auditions spéciales... bien, honnêtement, les gens sont venus témoigner en consultations pour dire que nous devions permettre la critique à l'institution et que ça devait même avoir préséance, dans le fond, sur le devoir de loyauté. Nous avons donc appuyé cette demande-là.

Et j'étais en train de parler des universités qui doivent prendre fait et cause pour leurs employés et leurs chercheurs. Alors, j'avais parlé bien sûr de la FNEEQ, de la CSN, et j'étais rendue, donc, dans l'allocution, à la FQPPU qui abonde dans le même sens, dans les pages 16 et 17 de leur mémoire, en évoquant que «c'est pourquoi la FQPPU a proposé à la commission Cloutier qu'une protection adéquate [pour] la liberté académique doit comprendre l'obligation des établissements d'enseignement de prendre fait et cause pour leurs professeurs lorsque ceux-ci sont poursuivis pour des gestes posés dans l'exercice de leurs fonctions. Dans son rapport, la commission a endossé cette recommandation dans son avis numéro 4.»

• (15 h 40) •

Voilà ce que dit l'avis numéro 4 : «Les établissements devraient défendre et protéger la liberté universitaire contre toutes pressions qui viseraient à en limiter l'exercice ou la portée, qu'elles proviennent de l'intérieur ou de l'extérieur des établissements. Cela implique que lorsqu'un bénéficiaire de la liberté universitaire est directement concerné par des procédures judiciaires en raison de l'exercice de cette liberté, les établissements universitaires doivent prendre fait et cause pour le ou la membre de leur communauté.»

Alors : «La FQPPU se désole que le projet de loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire ne donne pas suite à cet avis de la commission Cloutier. Il y a là un enjeu crucial — Mme la Présidente — pour protéger les universitaires de l'autocensure. Sinon, quel universitaire prendra le risque de jouer son rôle de fonction critique et scientifique, pour le bénéfice de la société québécoise, et s'exposera [donc] aux intimidations et [aux] poursuites du monde financier des subventionnaires et des géants du Web de la société post-factuelle?

«Tout comme dans le cas de l'obligation de loyauté, les protections offertes en la matière par les diverses conventions collectives sont variables. Une protection robuste et uniforme de la liberté académique ne saurait dépendre de l'historique de négociations au sein d'établissements individuels et devrait être clairement édictée par la loi. Cela est conforme à la double nature de la liberté académique : elle comprend l'autonomie institutionnelle des universités et le droit subjectif des membres de sa communauté. L'autonomie des établissements a, comme corollaire, la protection des droits membres de la communauté universitaire lorsque ceux-ci sont en lien avec la poursuite de la mission universitaire.» Nous appuyons, au Parti libéral du Québec, cette suggestion.

Beaucoup de commentaires, Mme la Présidente, ont été émis quant à la composition et au rôle du comité qui sera chargé de veiller à la liberté académique universitaire au sein des universités. Nous ne reprendrons pas ici l'ensemble des commentaires, parce que j'en aurais pour des heures, Mme la Présidente, mais nous nous bornerons à spécifier que les articles du projet de loi à ce sujet méritaient d'être éclaircis afin de s'assurer des éléments suivants. D'abord, que le comité soit formé de membres représentant l'ensemble de la diversité universitaire, c'est-à-dire des étudiants, des chargés de cours, des professeurs et membres de l'administration; que la politique qui doit être élaborée soit le fruit d'une approche collégiale impliquant l'ensemble de la diversité universitaire dans son élaboration et que la politique soit publicisée, et que des activités de formation en lien avec celle-ci, dotées des ressources nécessaires, puissent avoir lieu pour en favoriser la connaissance et la compréhension.

De même, la précision apportée par la ministre à l'effet que ce comité est une institution de dernier recours au bout du processus de traitement des plaintes habituelles à l'université doit être inscrite plus clairement dans la loi pour éviter les mauvaises interprétations, ce qu'ont démontré les consultations particulières.

L'article 6. Tout à l'heure, on entendait la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré parler de possible mauvaise compréhension de la lecture de certains articles. Pour ce qui est de l'article 6 du projet de loi n° 32, c'est littéralement attirer les foudres de l'ensemble du milieu universitaire.

Que dit cet article? «Le ministre peut, lorsqu'il l'estime nécessaire pour protéger la liberté académique universitaire, ordonner à un établissement d'enseignement de prévoir dans sa politique tout élément qu'il indique.

«Il peut également, lorsqu'un établissement fait défaut d'adopter une politique conforme à l'article 4, faire apporter les correctifs nécessaires par la personne qu'il désigne, aux frais de l'établissement et selon les modalités qu'il détermine.

«L'établissement doit collaborer avec la personne désignée par le ministre.»

Alors, tel que rédigé, cet article n'est rien de moins qu'une invitation à l'ingérence ministérielle dans l'autonomie des universités.

Voici donc un condensé des réactions entendues lors des consultations. La CSQ : «...nous jugeons que cet article va à l'encontre de l'esprit même du projet de loi et qu'il soulève réellement un enjeu de cohérence interne. D'autre part, il est contradictoire avec les principes mêmes qui donnent corps à la liberté académique, soit les notions d'autonomie, de collégialité et, plus largement, de communauté. Que le ministre puisse, selon son appréciation de sa politique interne, imposer une modification à un établissement en particulier est, à notre avis, contradictoire aux principes que le gouvernement cherche à protéger dans le contexte actuel.» Alors, ça, c'était tiré du mémoire de la CSQ, à la page 9, Mme la Présidente.

La FQPPU, quant à elle : «L'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et son corollaire, le principe de collégialité, ne souffrent pas d'immixtions politiques telles [qu'énoncées] à l'article 6 du projet de loi. [...]La FQPPU est très fermement opposée au libellé de l'article 6 du projet de loi et en exige le retrait au nom du respect de l'équilibre entre l'autonomie des enseignements supérieurs d'éducation et du droit à la liberté académique. Il s'agit, pour la fédération et ses membres affiliés, d'une question de respect des droits fondamentaux.» Mémoire FQPPU, page 13, Mme la Présidente.

Louis-Philippe Lampron, quant à lui, inscrit ceci : «L'article 6 confère au ministre de l'Enseignement supérieur des pouvoirs exorbitants qui sont contraires à l'esprit même de la liberté académique, lequel implique, comme toute liberté fondamentale, l'établissement d'un bouclier permettant aux universités et universitaires de s'opposer aux ingérences de l'État dans leurs affaires internes.

«Il convient ici de rappeler — encore une fois — la grande prudence qui doit caractériser l'approche de tout gouvernement et tout législateur s'il choisit de traiter de liberté académique. Le fait de conférer des pouvoirs exorbitants au ministre de l'Enseignement supérieur franchit de manière claire et non équivoque la limite que le gouvernement, législateur ne peut pas franchir sans dénaturer l'idée même de liberté académique.» Alors, ça, c'est dans le mémoire de M. Louis-Philippe Lampron, en page 12.

L'Université de Montréal : «S'il était adopté, l'article 6 donnerait un fondement juridique à des intrusions massives et sans précédent dans la sphère décisionnelle autonome des universités, s'agissant de déterminer comment réaliser leurs missions et protéger la liberté académique. En outre, telle qu'elle est formulée, la discrétion conférée au ministre titulaire confinerait à l'arbitraire, en tant qu'elle permettrait à celui-ci de faire prévaloir certaines conceptions particulières, voire personnelles, des conséquences normatives inhérentes à la liberté académique sur d'autres potentiellement aussi valables, arbitrage qui lui aussi relève normalement de la sphère décisionnelle autonome des universités. En fait, l'article 6 va à l'encontre de l'objectif fondamental du projet de loi n° 32, qui est de favoriser la protection [et] la liberté académique. En conséquence, l'Université de Montréal est d'avis que l'article 6 doit absolument être retiré du projet de loi.» Ceci est tiré du mémoire de l'Université de Montréal, en page 5, Mme la Présidente.

L'Union étudiante du Québec : «L'article 6 vient donc confirmer notre thèse initiale expliquant notre désaccord avec la légifération en démontrant que le projet de loi peut être une porte d'entrée pour des ingérences de la part du gouvernement dans la vie académique des universités.» Ça se retrouve en page 7 du mémoire de l'Union étudiante du Québec.

• (15 h 50) •

Il est clair, pour le Parti libéral du Québec, que l'article 6 du projet de loi, tel que rédigé, est complètement inadéquat, Mme la Présidente. Il y a manière, selon nous, de s'assurer que les établissements suivent et respectent la loi sans pour autant donner carte blanche au gouvernement de s'ingérer dans leur fonctionnement. Nous invitons donc la ministre de l'Enseignement supérieur à revoir de façon importante cet article.

Et d'ailleurs, Mme la Présidente, ce matin, j'étais un peu étonnée de voir la collègue, que j'aime bien, de Charlevoix—Côte-de-Beaupré faire justement le discours du gouvernement pour le projet de loi dont il est question ici, pour le principe du projet de loi n° 32. Et à entendre la collègue ce matin, qui disait qu'il y avait un peu de travail à faire, c'est plus qu'un peu de travail à faire. Je pense même qu'on doit retirer certains articles, sans quoi ce projet de loi là est voué à l'échec. On le voit, j'en ai fait mention un peu plus tôt d'ailleurs, ce matin, pour démontrer à quel point la ministre de l'Enseignement supérieur, et malheureusement ce n'est pas la première fois, s'est attiré les foudres d'un groupe complet qu'on aurait dû rassembler plutôt que diviser entre eux.

Ce que nous demandons, Mme la Présidente, et je sais que ma collègue de Marguerite-Bourgeoys a eu des échanges directement avec la ministre de l'Enseignement supérieur à ce sujet... Et je tiens à réitérer ici le fait que la députée de Marguerite-Bourgeoys a fait un travail extraordinaire sur ce projet de loi là, a eu des échanges nombreux, donc, avec la ministre de l'Enseignement supérieur. Et j'espère que la ministre a pris des notes, parce que nous avons des demandes, je vais y arriver dans quelques instants, et il serait très, très bien, Mme la Présidente, j'aime mieux le mentionner ici, que la ministre de l'Enseignement supérieur puisse attendre la collègue de Marguerite-Bourgeoys pour aller dans l'article par article. Sans aucun doute, la collègue de Marguerite-Bourgeoys connaît très, très bien l'enseignement supérieur et elle sera de très, très bon conseil pour la ministre de l'Enseignement supérieur.

Malheureusement, la collègue de Marguerite-Bourgeoys est retenue pour des raisons très humaines, cette semaine, à la maison. D'ailleurs, je tiens à le répéter, tout le caucus du Parti libéral du Québec pense à Hélène. On est avec toi dans ces moments difficiles que vous traversez, ta famille et toi. Alors, ce serait très, très bien, si le gouvernement pouvait prendre le temps d'attendre la collègue de Marguerite-Bourgeoys avant d'y aller dans l'article par article. Je pense que ça aiderait les travaux beaucoup. Et là je vois le leader du gouvernement, le leader adjoint du gouvernement me dire : Ce n'est pas moi, mais je pense que vous êtes là, bien sûr, pour m'écouter, mais aussi pour peut-être envoyer le message aux équipes qui sont chargées de voir les travaux, parce que, malheureusement, la députée de Marguerite-Bourgeoys ne pourra pas être là cette semaine.

Alors, voici ce que nous demandons, Mme la Présidente, en somme, à la lumière des témoignages entendus lors des consultations particulières. Il y a cinq points : revenir à la définition de la liberté académique telle qu'énoncée par l'UNESCO en 1997; retirer l'article 6 du projet de loi qui permet à la ministre de s'ingérer dans le fonctionnement des universités; s'assurer que les universités doivent prendre fait et cause pour leurs employés lorsque ceux-ci sont impliqués dans des litiges concernant l'exercice de leur liberté académique ou leurs recherches; s'assurer que la liberté académique universitaire des membres de la communauté à pouvoir critiquer leur institution prime sur le devoir de loyauté; et, finalement, baliser plus clairement le mandat, les pouvoirs et la composition du comité institutionnel sur la liberté académique universitaire souhaité par la ministre.

En conclusion, Mme la Présidente, pour le Parti libéral du Québec, l'opposition officielle, le projet de loi qui est devant nous est bien imparfait, comme en témoignent de très nombreuses critiques entendues lors des consultations particulières. Toutefois, nous croyons qu'il est possible de faire oeuvre utile avec cette pièce législative, pour autant que la ministre de l'Enseignement supérieur y apporte de très nombreux correctifs qui lui ont été suggérés lors des consultations particulières et auxquelles je fais écho aujourd'hui.

Je sais que la ministre de l'Enseignement supérieur a eu une écoute attentive aux demandes de la députée de Marguerite-Bourgeoys. J'ai hâte qu'on puisse recevoir... parce que la ministre s'est engagée à déposer en liasse les amendements qu'elle compte apporter, parce qu'elle sait très bien que le travail qui a été fait, lorsqu'elle a déposé le projet de loi n° 32, n'était pas à la hauteur des attentes du monde universitaire, étudiants, professeurs, recteurs. Bref, elle a fait consensus contre elle en déposant cette pièce législative qui a été bâclée, Mme la Présidente.

Alors, ce projet de loi, nous avons des demandes très précises, très claires, que je viens d'élaborer avec vous, Mme la Présidente. Et j'espère que la ministre de l'Enseignement supérieur, qui doit être à l'écoute, va apporter vraiment une écoute particulière à ces demandes-là, sans quoi il sera impossible de continuer avec un principe... avec une étude article par article, s'il n'y a pas des modifications, pas esthétiques, là, de contenu, de valeur, qui vont ressembler à ce que demandent et les enseignants, et les étudiants, et, bien sûr, les recteurs des différentes universités.

Alors, il n'y a aucun groupe qui s'est déclaré satisfait de la pièce législative qui nous a été présentée. On est bien prêts à y travailler. Encore faut-il qu'il y ait une ministre à l'écoute, une ministre qui va dans la même volonté d'agir, comme les groupes sont venus le faire lors des consultations particulières. Et j'invite donc le gouvernement, encore une fois, Mme la Présidente, à regarder avec un grand sérieux à attendre la députée de Marguerite-Bourgeoys pour continuer, bien sûr, l'étude article par article de cette pièce législative, parce que, très honnêtement, il y a beaucoup de travail à faire, et il y a une spécialiste en enseignement supérieur, qui est la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Et j'espère que le gouvernement ne voudra pas faire vite, vite, vite et échapper plein de détails, parce que, lorsqu'on fait un projet de loi comme celui-là, on veut que ça puisse traverser le temps. Et, si on veut traverser le temps, il faut bien faire les choses. Et je sais que ce gouvernement-là n'aime pas ça quand on pose des questions, lorsque l'on veut aller plus en profondeur dans les travaux, comme, par exemple, l'article par article d'un projet de loi. Mais cette fois-ci, honnêtement, lorsqu'on parle d'un sujet aussi important sur la liberté académique, je crois que le gouvernement devrait démontrer un peu d'ouverture à ce que nous puissions travailler tout le monde dans le bon sens.

Et, voilà, j'espère que la ministre est bien attentive et j'espère qu'elle déposera très rapidement les amendements qu'elle a promis de faire, chose qu'elle a promis de faire. Alors, on sera dans l'attente des amendements avant de pouvoir continuer, Mme la Présidente. Je vous remercie beaucoup de votre attention.

• (16 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à reconnaître M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. J'apprends qu'il y a peut-être des soucis de santé de la députée de Marguerite-Bourgeoys ou dans sa famille. En tout cas, on lui transmet toute notre sympathie, toute notre solidarité, puis je lui écrirai un petit message, tantôt, pour la saluer.

D'abord, remercier toutes les personnes qui ont été impliquées de près ou de loin dans les audiences de ce projet de loi. Ça s'est passé rondement, ça a été très intéressant. On a entendu beaucoup de groupes, beaucoup de personnalités, des syndicats. Ça grouille et ça grenouille dans le milieu de l'éducation supérieure, Mme la Présidente. Donc, merci à tout le monde qui ont été impliqués de près ou de loin. C'était un exercice réussi.

Je ne m'étalerai pas trop longtemps, Mme la Présidente. J'ai quatre points et un commentaire. Allons-y donc franchement. Le premier point, on l'a dit plus tôt, on veut ramener la définition plus complète de la liberté académique de l'UNESCO. Personne ne s'explique vraiment pourquoi ce n'est pas ça qu'on a inclus directement dans le projet de loi. C'était pourtant ce qui était recommandé par la commission Cloutier telle qu'on l'a appelée.

Bref, une grande question : Pourquoi ce n'est pas ça qui a été choisi? On a cru comprendre qu'on atterrirait à peu près là, dans les commentaires de la ministre, et c'est tant mieux. Ça réglera d'ailleurs probablement tout l'enjeu du devoir de loyauté, qui est important, notamment du point de vue des professeurs, des chargés de cours qui sont souvent sur des situations délicates, puis ils veulent pouvoir critiquer leur institution pour des raisons, bien sûr, là, des fois, de... en anglais on dit «whistleblowers», des lanceurs d'alerte, et ils sont toujours sur la corde raide. Et donc de pouvoir clarifier l'enjeu de la liberté académique pourrait venir clarifier la question du devoir de loyauté.

Deuxième demande : modifier substantiellement tous les articles concernant le fameux conseil ou comité, là, on a échangé entre les deux termes tout au long de l'étude... des audiences, pardon. Donc, il y a un fameux comité qui est en charge de recevoir les plaintes, en matière de liberté académique, notamment. On veut clarifier, donc, au moins deux choses. Il y a toutes sortes de... tout un brassage à faire, tout un ménage à faire dans ce comité-là. On va voir où la ministre nous amènera, mais il va falloir, d'une part, clarifier que ce fameux comité-conseil ne se substitue pas à l'employeur en matière de droit du travail, parce qu'il y avait quand même un grand flou artistique alentour de cette situation-là. Le droit du travail, lui, demeure. Le droit du travail est évidemment, à mon avis, au-dessus de la question de la liberté académique et ne vient pas se faire tasser par l'enjeu de la liberté académique. Et également on veut qu'il y ait une voix étudiante à l'intérieur de ce comité-conseil lorsqu'il sera remanié.

Troisième enjeu, on en a parlé abondamment : oublier, je dirais, le gênant article 6, qui donne beaucoup trop de pouvoirs à la ministre en matière d'application de la liberté académique. Il y avait une grande contradiction, là, à savoir, il faut protéger la liberté académique, mais on va aller vous dire comment gérer la liberté académique. Alors là, l'autonomie universitaire en prenait pour son rhume. J'ai cru comprendre, là aussi, dans les signaux de la ministre, dans les échanges formels et informels, qu'il y aura probablement du mouvement de ce côté-là. Ce sera tant mieux. Elle fera plaisir à beaucoup de gens.

Dernière demande, quatrième demande : rajouter un article donnant mandat aux autorités universitaires de prendre fait et cause pour ses professeurs et chercheurs, surtout lorsqu'ils sont... lorsqu'ils font face, pardon, à des poursuites bâillons. C'est quelque chose qui était à peu près unanime. C'est des moments très difficiles quand des chercheurs ou des professeurs font face à des poursuites bâillons. Ils et elles trouvent qu'ils n'ont pas tout à fait le soutien nécessaire. Des fois, c'est un soutien qui arrive, mais très tardivement. Alors, on serait d'ailleurs intéressés à ce que la ministre reprenne peut-être mot pour mot la demande de modification de la fédération des professeurs, au pire, elle la réécrira avec les fonctionnaires, bien sûr, mais pour que les universités aient le mandat de prendre fait et cause envers leurs professeurs qui font face à des poursuites-bâillons. Alors, c'est les quatre demandes, Mme la Présidente.

Un cinquième enjeu, ce n'est pas de demande, mais c'est plus un commentaire alentour des fameux traumavertissements, hein, des avertissements de trauma. Et ça fait partie du rapport Cloutier, ça a donc été repris textuellement dans le projet de loi et ça dit : On ne peut pas obliger une professeure dans un cours donné, peu importe la matière, à faire des traumavertissements dans son plan de cours. Ça m'a toujours apparu assez étrange comme façon de procéder parce que je n'ai vu nulle part, autant dans les audiences que dans l'espace public, des groupes ou des individus qui réclamaient une obligation de traumavertissement. C'est-à-dire que personne ne demande que ce soit obligatoire, mais on met dans la loi que c'est interdit d'obliger.

Alors là, on répond à quoi ici, là? On répond à qui? Qui demande ça, que ce soit obligatoire? Moi, je cherche encore, au moment où je vous parle, Mme la Présidente, quel groupe, quel individu réclame que ce soit obligatoire. Et je trouve qu'en ayant fait cela, en ayant voulu de mettre dans la loi l'interdiction de l'obligation des traumavertissements, on donne mauvaise presse à ce concept de traumavertissement, qui n'est pas une mauvaise chose, qui n'est pas une chose «woke», pour reprendre le mot-clic du jour. Un traumavertissement, c'est, dans un cours sur n'importe quelle matière, avertir qu'il y aura du contenu ou des termes qui vont être utilisés, qui peuvent brasser des émotions pour certaines personnes.

Évidemment, on en a parlé abondamment, du fameux mot en n, Mme la Présidente, qui, peut-être, a été la bougie d'allumage de ce débat-là des traumavertissements. Mais les traumavertissements, ça concerne beaucoup d'autres situations. Tout le registre des violences sexuelles. Vous êtes dans un cours de sexologie ou de travail social, ce serait pas mal pertinent de faire un traumavertissement que dans x, y matière, dans tel cours, vous allez faire un brassage d'idées et de concepts sur la question des violences sexuelles pour les personnes devant vous, dans votre classe, qui en ont vécu potentiellement. Une professeure qu'on a interrogée pendant les audiences nous parlait aussi de toute la question de la grossophobie... pourrait mériter d'un genre de traumavertissement à l'ouverture d'un cours.

Alors, je trouve ça dommage qu'on ait donné mauvaise presse en interdisant une obligation qui ne répondait à peu près à aucune demande dans l'espace public, à part peut-être vouloir rouler sur cette fameuse question controversée du mot en n qui mérite débat, en effet. Mais je ne trouvais pas que ça a servi le débat public. Je ne trouvais pas que ça a servi l'intérêt public. Je ne réclame pas de l'ôter, Mme la Présidente, cet article-là, je ne le trouve juste pas très pertinent, en plus sachant, tel que les professeurs et les enseignants nous l'ont dit, que c'est déjà une pratique très répandue dans bien des domaines d'études de faire des traumavertissements. Ça ne fait mal à personne. Ce n'est pas méchant. C'est un avertissement. Alors, c'est dit, Mme la Présidente. Comme je vous dis, je n'en ferai pas un amendement, mais je voulais que la ministre l'entende.

Parlant d'amendements, justement, la ministre a été de bonne oreille. Elle nous a dit qu'elle avait entendu les différents groupes. À ma suggestion, elle nous a invités, les différents partis d'opposition, à lui présenter les différents amendements que l'on souhaitait. Alors, je le lui ai dit, la semaine dernière, exactement ce que je viens de vous répéter devant vous, Mme la Présidente. Elle le sait. Donc, une belle écoute de sa part. Je la salue pour ça. Et surtout elle a fait ce que je réclame d'à peu près tous mes projets de loi auxquels j'ai l'occasion de travailler ici, en cette Chambre, que le ou la ministre dépose au jour un l'ensemble de ses amendements qu'il a travaillés. Pourquoi, Mme la Présidente? Parce que ça nous permet, nous, les oppositions, de savoir grosso modo, d'un point de vue intellectuel, où s'en va la ministre avec son projet de loi et, après ça, d'un point de vue plus pratico-pratique, de voir si on a besoin de travailler des amendements nous même ou si la ministre a déjà quelque chose d'écrit qui nous convient. Ça nous sauve du temps à nous. Ça nous sauve du temps à elle également parce qu'arrivé à tel amendement, si on le sait déjà où est-ce qu'elle s'en va puis qu'on a déjà libellé, on n'a pas besoin de prendre un temps de pause pour le lire, le comprendre, etc., on l'a déjà lu, et on n'a pas besoin nécessairement de prendre un temps de rédaction aussi pour écrire un sous-amendement. Alors, chapeau à Mme la ministre d'avoir accepté de procéder par cette suggestion que je lui ai faite, de faire comme dans d'autres projets de loi que j'ai eu l'occasion de travailler en cette chambre. Déposez donc tous vos amendements que vous avez travaillés. Ça n'interdit pas d'en faire d'autres, hein, en cours de route. Ce n'est pas une impossibilité, là, mais au moins le gros est déposé, puis on sait où est-ce qu'on s'en va. Ça facilite le travail de tout le monde.

Alors, logiquement, on va voter là-dessus, tantôt. On est déjà convoqués en étude détaillée demain. Ça va rouler, je pense, relativement vite. Ce n'est pas un énorme projet de loi, là, une dizaine, une douzaine d'articles. Alors, avec les amendements qui seront déjà déposés en matinée, on devrait être capables de terminer rondement. Et c'est sans grande surprise, donc, que je vous annonce, Mme la Présidente, qu'on va voter pour le principe. Évidemment, à la lumière des amendements qui seront déposés, il y a des maudites bonnes chances qu'on vote pour au vote final également. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Alors, Mme la députée de Gaspé, la parole est à vous.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Bien, à mon tour, avant de rentrer dans le vif du sujet, d'offrir mes pensées et mes mots d'encouragement à la députée de Marguerite-Bourgeoys et à sa famille.

C'est sûr que c'est un travail important qu'on fait aujourd'hui en parlant de liberté académique. Un travail qui est nécessaire aussi suite à plusieurs événements qui sont survenus, notamment la question, oui, de l'Université d'Ottawa, où le mot en n a été utilisé par une professeure dans un exposé et qui lui a valu beaucoup, beaucoup de réprimandes. Il y a eu, même, un mouvement de censure qui a été engagé dans le milieu universitaire et d'autres événements, même, similaires qui ont eu lieu, comme l'annulation d'une conférence de Mathieu Bock-Côté, par exemple, ou d'autres événements qui nous rappellent, finalement, les mouvements militants sur les campus américains, mais je pense que cette problématique-là avait été soulevée bien avant pour d'autres raisons, d'autres cas aussi de chercheurs qui ont été poursuivis dans le cadre de leur travail ou autre. Mais, bon, c'est, comme le disait mon collègue, la bougie d'allumage qui nous amène à étudier ce projet de loi là aujourd'hui.

• (16 h 10) •

Et il a fallu se poser plusieurs questions, hein, avant d'arriver à ce projet de loi là. Il a fallu se dire : Comment est-ce qu'on peut amener le milieu de travail et le milieu d'études des enseignants, des étudiants à être plus sécuritaire? Comment est-ce qu'on valorise aussi le principe de liberté académique? D'abord, il faut s'entendre sur la définition de «liberté académique», mais, une fois que c'est dit... Parce que les groupes sont assez en faveur de se doter de ce principe-là, certains à l'intérieur d'une loi, d'autres sans la loi, mais je pense que c'est un principe qui fait quand même consensus. Mais comment est-ce qu'on arrive à le valoriser, au sein de nos institutions, en termes de prévention, mais également d'intervention? Comment aussi... par quels moyens est-ce qu'on sanctionne? Est-ce qu'on a besoin de sanctionner? Toutes ces questions-là ont été posées pour s'assurer, finalement, qu'on ait le meilleur travail possible et qu'on puisse vraiment intégrer ce concept-là au sein des universités et protéger le milieu de l'enseignement.

Et, justement, dans tout ce climat de tension des derniers mois, des dernières années, eh bien, le gouvernement a donné comme mandat à Alexandre Cloutier et d'autres commissaires de mener une commission sur la liberté universitaire. Donc, on a des recommandations qui ont été formulées dans le rapport de la commission Cloutier. Et la première recommandation était à l'effet qu'on devait adopter une loi sur la liberté universitaire, ce sur quoi nous sommes d'accord également. Il faut définir la mission de l'université, consacrer l'autonomie universitaire et la liberté universitaire comme des conditions essentielles à l'accomplissement de la mission de l'université. Il faut définir la liberté universitaire dans cette loi, définir les bénéficiaires de la liberté universitaire et préciser que les obligations auxquelles un bénéficiaire de la liberté universitaire est tenu en vertu de tout instrument régissant ses conditions de travail... qui ne devraient pas être interprétées ou appliquées de façon à compromettre ou à restreindre l'exercice de la liberté universitaire et que les tribunaux doivent, dans l'interprétation et l'application de ces obligations, donner plein effet à la liberté universitaire. Donc, c'étaient les recommandations pour ce point-là.

Il y avait également que la loi indique que chaque établissement doit se doter d'un comité sur la liberté universitaire, dont le mandat consiste à entendre les litiges. Donc, ça, c'est la différence, mais j'y reviendrai, par rapport au projet de loi qui nous a été proposé. Également, que chaque établissement se dote d'une politique sur la liberté universitaire distincte de toute autre politique de l'établissement. Et là je vous épargne tout le contenu des éléments de cette politique. Que chaque établissement, également, rende compte de la mise en oeuvre de la politique dans un rapport annuel qu'il doit acheminer à la ou le ministre et finalement que la loi édicte que le ou la ministre responsable de l'Enseignement supérieur produise un état de situation annuel qui fait notamment état des mesures mises en place dans chaque établissement pour se conformer à la loi, etc.

Donc, le gouvernement nous dépose ce projet de loi qui dit répondre à l'ensemble des recommandations mais qui oublie certains détails, quelques exceptions qui font toute la différence et qui font en sorte, ces détails, que les groupes qui saluaient le résultat et le rapport de la commission Cloutier, qui saluaient l'initiative et le bon travail qui a été fait, bien, finalement, que l'ensemble de ces groupes-là, qu'on a entendus en commission parlementaire plus tôt, bien, sont unanimement contre la mouture actuelle du projet de loi. Alors, c'est assez particulier comme situation. Mais on l'a soulevé, plusieurs d'entre nous, les collègues qui ont assisté aux travaux, que ces exceptions-là ont une importance capitale, là, dans la compréhension du concept de liberté académique même.

Donc, si on prend le premier point, évidemment que... la définition, moi aussi, j'ai du mal à comprendre pourquoi on s'est décollés de la définition de l'UNESCO de 1997, qui était plus large, qui comprenait le modèle universitaire, le modèle, effectivement, de l'enseignement à l'université, et là on est vraiment dans une définition beaucoup plus restrictive et qui brimerait, finalement, certains droits, de cette façon-là, qu'on les enseignants, notamment la question de pouvoir critiquer son institution. Ça, ça a été dit et largement exprimé qu'il faut pouvoir protéger les enseignants, les professeurs, le personnel de critiques qu'il fait auprès de son institution et qui devrait primer sur, justement, d'autres dispositions juridiques ou d'autres obligations qu'ont le personnel enseignement... enseignant — voyons, j'ai de la misère avec le mot, aujourd'hui — et voilà que ça, c'est le premier point qui a été abondamment discuté en commission.

Certains abordent la question des mécanismes de sanction. D'autres disent : Ça va au-delà du principe de collégialité. On veut mettre ça au coeur de nos institutions universitaires. Moi, je pense qu'il faut tout de même avoir... prévoir des mécanismes de sanction, il faut... De la même façon qu'on l'a fait avec la question des violences ou du harcèlement dans les cégeps ou les violences sexuelles, on s'est dotés de mécanismes, c'est ça qui fait en sorte qu'on respecte la loi et qu'on respecte nos obligations, mais il faut quand même que ce soit le dernier recours.

Et justement la ministre apporte la question de la création de... elle l'appelle les conseils. Et Alexandre Cloutier et ses collègues parlaient plutôt... suggéraient plutôt la formation de comités qui, eux, agiraient... seraient formés seulement lorsqu'il y a... et seraient en action lorsqu'il y a des litiges. Donc, c'est là la différence entre le projet de loi et le rapport Cloutier. Et donc, s'il y a vraiment un conseil de formé, qui est là en permanence, bien, je suis d'accord, il va falloir ajouter la voix des étudiants. Ça, ça a été demandé par les associations étudiantes, et je pense que c'est normal que, si on veut travailler dans une perspective de collégialité, il faut que tout... l'ensemble des acteurs du milieu universitaire soient présents à cette table-là et puissent travailler en amont pour s'assurer du respect et de la valorisation du principe de liberté académique.

Là, on a eu... j'ai quelques notes dans les mémoires qui nous ont été transmis, et les présentations aussi qui ont été faites, soumis à la commission. Donc, comme je faisais mention à liberté... définition de «liberté académique» qui devrait se coller sur le principe de l'UNESCO, reconnaître le statut professionnel des chargés de cours. La FNEEQ, affiliée à la CSQ, parlait même de l'étendre au réseau collégial. Et ça, je trouve ça intéressant puis j'ai d'ailleurs posé la question : Est-ce que vous avez des enseignants qui ont vécu ce genre de situation là dans leur classe ou se sont sentis censurés? Est-ce qu'il y a eu une pression venant de certains étudiants à ne pas utiliser certains termes ou quoi que ce soit? Est-ce qu'ils ont vécu ce genre de situation là, problématique? Et la réponse est oui. Et je pense que, oui, dans une question de s'assurer de la cohérence et d'harmoniser, finalement, tout le milieu de l'enseignement supérieur, bien, ça devrait être fait dès le départ. Donc, quand on sort du secondaire, on tombe dans des cours qui sont d'enseignement supérieur, et tous les établissements de ce système-là devraient voir le principe de la liberté académique leur être appliqué.

Alors, moi, là-dessus, j'aurais souhaité que les travaux ou le mandat qui est confié au rapport... à Alexandre Cloutier fassent état de ça. Et je pense qu'il faudrait que le gouvernement s'engage soit à le faire via cette loi, parce que plusieurs groupes nous disaient que ce serait possible de l'étendre au réseau collégial via la même loi, ou, s'il faut vraiment reprendre les travaux, bien, qu'on puisse commander cette étude-là, commander un groupe d'experts qui pourront analyser ces travaux-là pour qu'on puisse l'étendre au réseau collégial et s'assurer d'offrir un milieu sécuritaire également pour les enseignants du milieu collégial.

Alors, à ça s'ajoutait, bon, on l'a dit, la primauté de la liberté académique sur les autres... sur la question de pouvoir critiquer l'institution.

Donc, je n'irai peut-être pas plus loin aujourd'hui, Mme la Présidente. J'ai entendu les collègues aussi parler de la question de l'ouverture de la ministre sur certaines bonifications ou carrément de changer certains passages de son projet de loi. Je pense qu'elle a entendu comme nous les grandes préoccupations, à savoir est-ce que ce sera une avancée ou un recul en termes de liberté académique, ce projet de loi là. Donc, plusieurs craignent carrément qu'on passe à côté de l'objectif, et nous partageons ces craintes-là.

Alors, je pense que, oui, on peut déjà dire d'entrée de jeu que nous sommes en faveur du principe, mon chef en a largement parlé lorsqu'il a été nommé, il y a deux ans de ça, avec certains cas qui ont été médiatisés, mais, justement, il faudra quand même qu'on s'attarde à ces changements-là, les amendements, qu'on puisse les étudier ensemble puis que nous aussi, on puisse également participer et déposer nos propres amendements, au besoin, et qu'on ait cette même écouté et cette même ouverture de la part de la ministre.

Alors, notre objectif, c'est que ça passe, justement, dans cette législature-ci et qu'on puisse avancer, pour le bien de tout le milieu universitaire et, espérons-le, collégial également. Alors, merci, Mme la Présidente.

• (16 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Donc, cette... M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Bien, je vais vous laisser finir.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, le principe du projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire, est adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des relations avec les citoyens

M. Caire : Oui.Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, j'ai fait motion afin que le projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire, soit déféré à la Commission des relations avec les citoyens pour son étude détaillée et que la ministre de l'Enseignement supérieur soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 16 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 12

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, à l'article 16 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics. Y a-t-il des interventions? M. le député de Maskinongé, vous pouvez prendre la parole.

M. Simon Allaire

M. Allaire : Merci, merci, merci, Mme la Présidente.

Des voix : ...

M. Allaire : Mon Dieu! C'est beaucoup d'enthousiasme. J'aime bien ça. Ça commence bien.

Mme la Présidente, le temps est venu naturellement de se prononcer sur les travaux en commission puis, j'ai envie de vous dire, d'apprécier les travaux qui ont été faits en commission. Puis je pense que le terme est bien choisi, parce que ce fut un cheminement très agréable, très agréable autant de notre côté, la partie gouvernementale, que de travailler aussi avec les oppositions. Puis je me souviens même de l'avoir dit en étude de crédits lorsqu'est venu le temps de travailler avec les oppositions puis lorsqu'est venu le temps, en fait, que les oppositions fassent leurs remarques préliminaires, je me souviens, ici, au salon bleu, sur l'adoption de principe, en fait, pour être plus précis, j'entendais des réserves. On était un peu comme craintifs sur les réelles retombées du projet de loi n° 12. Et je suis content de voir au fil du temps, quand on s'est assis, entre autres, en étude détaillée, que les barrières sont tombées puis qu'on a eu la pleine collaboration des oppositions. Et il se révèle qu'ils sont maintenant très favorables. Alors, j'imagine qu'ils vont voter en faveur, mais, de toute évidence, là, puis là je pense au député de Montréal... Mont-Royal, pardon, Outremont, la députée de Mercier ou le député de Jonquière qui, dans leur façon d'être, dans la façon de s'exprimer aussi, je pense qu'ils l'ont dit quand même haut et fort, qu'ils étaient satisfaits des travaux, là, en commission et du résultat de ce qu'a donné l'étude détaillée.

Il faut se rappeler quand même la séquence, là. On a déposé le projet de loi le 3 février dernier, Mme la Présidente. Et, lorsqu'on a déposé le projet de loi, on a aussi déposé l'ensemble de la stratégie gouvernementale au niveau des acquisitions des marchés publics pour faire davantage de place aux entreprises québécoises, là, dans ces fameux marchés publics là. Et, je dois l'avouer, Mme la Présidente, j'ai beaucoup apprécié cette expérience. Vous savez, quand on arrive au gouvernement puis que nos... il y a des... députés, pardon, sont nommés ministres, ils apprennent... ils vont apprendre, pardon, le travail à la vitesse grand V. Moi, j'ai été nommé adjoint parlementaire un peu plus tard dans l'aventure parlementaire, et on l'apprend à peu près à un rythme beaucoup moins élevé, différentes facettes du métier de député ou d'adjoint parlementaire. Et, dans ce cas-ci, j'ai été amené, quand on a déposé la stratégie, à faire beaucoup, beaucoup, beaucoup d'entrevues médiatiques, ce qui peut paraître intimidant au début, mais, honnêtement, ça forge l'expérience, là, qu'on peut vouloir, en tout cas, acquérir dans son expérience politique. Ça fait que j'ai beaucoup apprécié cette expérience-là.

Et, au-delà de ça, je pense qu'on a réussi à franchir chacune des étapes, là, assez facilement, là, avec l'ensemble des groupes parlementaires. Donc, le 17 février dernier, on a fait l'adoption de principe. 15, 16, 17 mars, ça a été les auditions. Donc, on a entendu les groupes, là, qui sont venus nous dire ce qu'ils pensaient du projet de loi.

Puis je fais un peu le lien avec ce que j'ai dit tantôt, ce fut mon premier mandat, d'ailleurs, avec la présidente du Conseil du trésor, ce qui a permis, là, de travailler le projet de loi qui a été déposé. Elle m'avait demandé... elle m'avait donné un mandat bien précis, c'était d'entendre les groupes préalablement au dépôt du projet de loi pour voir ce qu'ils pensaient des marchés publics, donc ce qu'on devait faire, ce qu'on ne devait pas faire, c'était quoi... comment qu'on pouvait répondre davantage à leurs attentes. Ce qui me permet, je l'ai dit un peu tantôt, mais de remercier le travail de tout le monde, des gens qui ont travaillé autant du côté ministériel que du côté des oppositions.

Il faut se rappeler d'où on part, pourquoi qu'on est arrivés à vouloir déposer le projet de loi n° 12. Le projet de loi n° 12, il répondait à un besoin qui a été mis en lumière à cause de la pandémie. On s'est rendu compte qu'on était très dépendants des marchés extérieurs, ce qu'on ne voulait plus de façon très claire. On voulait être capables de se procurer des biens et des services, là, ici, au Québec. La guerre, aussi, en Ukraine est arrivée après que le projet de loi soit déposé, mais on se rend compte qu'on ne peut pas être aussi dépendants des marchés extérieurs.

Alors, la stratégie qui a été déposée, qui inclut le projet de loi, avait pour objectif ultime de faire davantage de place aux entreprises québécoises dans les marchés publics, et je pense qu'on y arrive très... et bien humblement, en fait, à ce résultat-là, quand on constate, là, ce qui a été fait, là, dans les travaux, là, de la commission, il y a notamment aussi tout l'aspect de l'intégrité, qu'on sait, pardon, qui sont très chers à la présidente du Conseil du trésor. Donc, il y a des éléments, dans le projet de loi, qui viennent renforcir l'intégrité.

Quand je dis que le projet de loi répond aux attentes, c'est clair qu'on fait davantage de place à nos entreprises dans les marchés publics. En tout cas, si on peut avoir la prétention qu'on va adopter le projet de loi, naturellement, je pense qu'on s'en va dans la bonne direction. Mais également on fait davantage de place à tout l'aspect environnemental. Je pense que ça, c'est un élément qui ressort beaucoup dans projet de loi.

L'aspect, également, innovation avec la création d'espaces d'innovation, c'est un élément qui est ressorti beaucoup dans les consultations. Donc, les entrepreneurs ou toutes les associations, en fait, qui représentent les entrepreneurs nous ont dit haut et fort qu'ils souhaitaient que le gouvernement du Québec donne l'exemple, mais qu'ils... que les contrats qu'on leur donne, en fait, puissent servir de levier ou de vitrine technologique pour qu'ils puissent ensuite aller décrocher des contrats partout à travers le monde. Donc, c'est ce que le projet de loi a la prétention de faire.

Rapidement, quelques amendements significatifs ont été déposés dans le projet de loi, entre autres, notamment, si on se souvient, c'est un élément qui a été beaucoup discuté, le mode d'adjudication pour le plus bas soumissionnaire. C'est sûr que l'ensemble des groupes aurait souhaité qu'on abandonne cette façon de faire, mais, nous, ce qu'on leur disait, c'est que c'est nécessaire. Par exemple, pour l'acquisition de 5 millions de crayons, je pense que l'économie d'échelle qu'on peut faire, quand on fait des acquisitions de ce type-là, est nécessaire puis elle doit continuer comme ça. Par contre, un élément important qu'on a amené, entre autres avec des amendements, c'est d'introduire toute la notion de valeur. Donc, la valeur qu'on peut donner à un produit, elle est vraiment importante et elle a de l'impact, et on doit le considérer dans les appels d'offres.

Un autre élément que je me souviens, qui a été apporté par la députée de Verdun, c'est tout l'aspect de l'économie sociale, donc mettre davantage l'accent sur ce secteur d'activité qui est très, très, très important pour notre gouvernement. Donc, on vient un peu, en quelque sorte, le mettre en évidence dans le projet de loi. Donc, davantage des entreprises québécoises seront davantage mises en lumière, là, dans les différents contrats qui vont être donnés dans l'avenir.

Ensuite, l'élément qui est très important aussi, qui a été amené par le député de Jonquière, un amendement sur le développement durable. Donc, des critères qui sont très clairs, maintenant dans les appels d'offres, en lien avec le développement durable. Donc, on va favoriser les entreprises qui vont adopter des politiques, notamment de développement durable. Et, dans le cas où, par exemple, les donneurs d'ouvrage ne mettraient pas des critères très clairs sur le développement durable, ils devront le justifier par écrit. Ça, c'est une avancée quand même majeure. Et, veux veux pas, dans les façons de faire, on peut penser que, rapidement, on va adopter des nouvelles méthodes de travail et qui vont favoriser, naturellement, les entreprises québécoises.

Un dernier élément, un amendement qui a été apporté par la présidente du Conseil du trésor, il y avait des délais de paiement dans le secteur de la construction. Donc, on a déposé un amendement pour raccourcir de façon significative ces délais-là.

Donc, vous voyez, Mme la Présidente, qu'il y a beaucoup de choses qui ont été faites en commission. Je pense qu'on arrive avec un résultat final qui est appréciable. Il faut se rappeler qu'à terme c'est 1,5 milliard d'argent et de contrats publics qui vont être donnés à des entreprises québécoises, à terme de la stratégie, donc en 2026. C'est significatif.

Donc, je remercie l'ensemble des collègues qui ont participé aux travaux de la commission. Donc, je vais conclure, Mme la Présidente, en invitant les membres de cette Assemblée à entériner le rapport de la commission pour le projet de loi n° 12. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Merci, M. le député. M. le député de Viau, la parole est à vous.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, vous savez, je m'en voudrais de ne pas faire un lien. Il y a quelques minutes à peine dans cette assemblée, nous avions rendu hommage à un grand scénariste québécois, Luc Dionne, hommage mérité, d'ailleurs, et ce qui me force, en fait, à me poser la question sur l'importance de la consommation de nos produits, et incluant nos produits culturels aussi.

Je porte à votre attention, Mme la Présidente, cet article, ce texte de Mario Dumont où il souligne en passant que Netflix a gagné beaucoup plus en parts de marché au Québec que partout ailleurs au Canada, en étudiant de près les parts de marché. Et ça nous force à nous questionner sur l'importance que nous devons faire, nous devons donner à nos créateurs, la part que nous devons leur faire. Et c'était une façon pour moi de faire ce clin d'oeil là important.

Vous savez, la pandémie, Mme la Présidente, aura laissé beaucoup de séquelles, mais aussi la pandémie a eu pour effet aussi de nous ramener aussi sur des enjeux importants, comme des concepts, par exemple, qui, auparavant, c'étaient des concepts qui existaient, mais des concepts qui sont devenus beaucoup plus actuels, comme, par exemple, les enjeux de commerce de proximité, les enjeux de commerce locaux, économie locale. Et ce projet de loi qu'on a justement devant nous, le projet de loi n° 12, c'est pour le projet de loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics et à renforcer le Régime d'intégrité des entreprises et accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics. Avant même d'y arriver, à ce projet de loi, Mme la Présidente, permettez, comme l'a souligné mon collègue le député de Maskinongé, que je salue le collègue, le député de Mont-Royal—Outremont, qui a été le porte-parole de l'opposition officielle dans ce dossier et qui a fait un travail important, extraordinaire. Et je tiens à le saluer. Et vous avez reconnu avec raison et avec justesse, M. le député de Maskinongé, le rassembleur qu'il est, c'est-à-dire l'homme qui sait travailler, qui sait dialoguer avec l'ensemble des collègues de cette enceinte. Et il nous a donné une belle démonstration encore lors des travaux au sein de la commission parlementaire.

Et le député de Mont-Royal—Outremont, donc, dans ce dossier-là, je dois souligner sa contribution multiple, mais notamment, notamment, il a déposé quelques amendements. On aurait souhaité, en fait... dont un amendement a été retenu. On aurait souhaité que ces amendements-là soient retenus, mais, malheureusement, nous avons à le déplorer, mais nous aurons l'occasion de revenir là-dessus.

Et, parlant de... parlant, Mme la Présidente, d'économie locale, de commerce de proximité, d'achat québécois, cette fin de semaine, pas plus tard que cette fin de semaine dans ma circonscription, j'avais des rencontres avec plusieurs commerçants locaux, restaurateurs, épiciers, où nous discutions. Nous avons échangé justement de l'importance de la consommation locale. Et je vais évoquer ici un entrepreneur — et je vois ici le ministre de l'Agriculture qui est présent — que le ministre de l'Agriculture connaît très bien, donc, je parle de M. Patrice Léger Bourgoin, le directeur général de l'Association des producteurs maraîchers du Québec. J'ai le grand bonheur que cette association-là se retrouve dans ma circonscription, le siège social de cette association-là se retrouve dans ma circonscription, et où se trouve aussi la place des maraîchers, la Place des producteurs, Place des producteurs qui regroupe 250 producteurs québécois. Donc, quand on parle de producteurs maraîchers, c'est non seulement des producteurs maraîchers, mais c'est des producteurs horticoles aussi. Et l'association des maraîchers, Mme la Présidente, c'est plus de 80 % de la production maraîchère du Québec. C'est 360 millions de dollars de recettes, faisant du Québec le deuxième producteur au Canada. C'est quelque 350 000 tonnes métriques de légumes frais et de produits annuels. Et je remercie encore M. Patrice Léger-Bourgoin, car c'est un fervent défenseur de la production, de la défense de la production québécoise, de l'achat local, donc, et je suis sûr qu'il a déjà eu, avec, notamment, le ministre de l'Agriculture, quelques conversations à cet effet. Mais le projet que nous avons devant nous, Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui, tout en respectant les clauses des accords de libre-échange, la promotion de l'achat québécois dans les marchés publics, ce projet de loi prévoit notamment que l'attribution ou l'adjudication de contrats non assujettis à un accord... l'achat local doit être privilégiée. Et ça, pour nous, il va de soi que c'est une intention que nous, au niveau du Parti libéral, nous soutenons, que nous appuyons, l'idée que de faire une belle place, une meilleure place, une plus grande place aux acheteurs québécoises et québécois.

Pendant cette pandémie, Mme la Présidente, pendant cette pandémie, l'achat local a été un facteur important de survie d'au moins trois entreprises québécoises sur 10. Donc, quand je vous parlais des dynamiques nouvelles que l'achat local engendre pour moi, qui suis député de la région de Montréal, je vois aussi l'importance de l'achat local, notamment à travers les commerces qui ont survécu mais je le vois aussi à travers aussi d'autres vitrines, d'autres commerces vides aussi, qui ont dû fermer aussi. Je vois l'impact, et pas seulement dans ma circonscription mais dans plusieurs circonscriptions montréalaises. Et l'analyse de ces impacts-là, elle est multifacettes, elle est multiforme. Mais je veux parler aussi des initiatives, aussi, des initiatives, notamment, et je sais qu'il y en a plusieurs un peu partout au Québec, je pense, entre autres, à des initiatives comme celle portée, par exemple, par une entreprise que nous connaissons toutes et tous, par le Cirque du Soleil, associé à deux organismes communautaires de ma circonscription, donc, PARI Saint-Michel et Mon Resto. Le Cirque du Soleil a fourni un lopin de terre gratuitement à ces organismes-là pour produire des légumes et des fruits frais, qui sont par la suite vendus à bas prix ou qui sont parfois donnés aussi à des citoyennes et des citoyens qui sont dans la nécessité d'avoir accès à ces fruits et des légumes frais. C'est une façon concrète, pour moi, d'aider et de travailler sur l'enjeu de la production locale.

Je pense surtout à des initiatives comme celle portée justement par les producteurs maraîchers, qui, de concert avec des organismes de la circonscription, permettent, justement, que le surplus des fruits et des légumes puisse... que des citoyennes, des citoyens de plusieurs circonscriptions montréalaises puissent avoir accès à ces fruits, à ces légumes-là à bas coût... à bas prix, pardon.

Et, quand on a devant nous un projet de loi qui nous dit qu'il prévoit notamment qu'un contrat est assujetti à un contrat de... que les organisations publiques doivent également prévoir, avant l'appel d'offres, pardon, de faire une évaluation des besoins s'inscrivant dans la logique du développement durable, pour nous qui avons, et j'entends ici ma collègue la députée de Verdun qui est notre porte-parole en matière environnementale et lutte contre les changements climatiques, qui nous a sensibilisés à travers plusieurs initiatives, plusieurs projets et d'autres collègues, et, pour nous, c'est une bonne chose aussi d'avoir un projet de loi qui porte ces intentions-là.

C'est un projet de loi qui prévoit également un espace d'innovation afin de favoriser l'évolution des règles contractuelles ainsi que des critères qui pourraient justifier une marge préférentielle sur le prix pour cadrer dans une norme environnementale. Mais, toutes bonnes que soient les intentions que je viens d'évoquer, Mme la Présidente, il y a des enjeux auxquels ce projet de loi là, malheureusement, ne répond pas. Et au nombre de ces enjeux-là, au nombre de ces enjeux-là, l'absence du paiement rapide pour l'industrie de la construction. Le projet de loi propose des solutions intelligentes et adéquates pour l'achat de biens et services dans le cadre des marchés publics, mais exclut complètement le secteur des infrastructures, qui représente pourtant près de 90 % des contrats publics au Québec.

• (16 h 40) •

Nous, au niveau du gouvernement, l'ancien gouvernement du Parti libéral, nous avions lancé des projets pilotes afin de payer les fournisseurs des services de construction dans les délais adéquats. Projet pilote qui s'est soldé par des résultats très positifs, en plus d'être une recommandation de la commission Charbonneau. D'ailleurs, rappelons que la ministre qui porte ce projet de loi là, c'est l'ancienne procureure de la commission Charbonneau. C'est un désavantage important, nous croyons, pour nos entrepreneurs régionaux, qui n'ont pas les poches aussi profondes que des grandes entreprises étrangères. En excluant cette solution simple, le gouvernement du Québec manque la cible en matière d'accès aux contrats publics.

Mme la Présidente, ce projet de loi aussi que nous avons devant nous, c'est un projet de loi où on aborde les questions d'intégrité. C'est un projet de loi qui prévoit renforcer le régime d'intégrité des entreprises. Toute entreprise partie à un contrat doit satisfaire les plus hauts standards en la matière. Ils seront d'office assujettis à la surveillance de l'Autorité des marchés publics. Lorsque l'AMP statue qu'une entreprise ne satisfait pas les exigences d'intégrité, l'AMP doit imposer l'application des mesures correctrices. Il est aussi prévu que l'entreprise doit continuer l'exécution du contrat, sauf exception.

Un autre enjeu, Mme la Présidente, par rapport à cet objectif noble, rappelons-le, de ce projet de loi là, cet enjeu, c'est le manque de capacité au sein de l'AMP. Et, à ce chapitre, j'aimerais peut-être faire appel à une expérience vécue antérieurement, Mme la Présidente. Lorsqu'on veut mettre en place des structures importantes, justement pour les questions d'intégrité, il faut s'assurer de donner à ces structures-là les moyens, justement, dont elles ont besoin pour pouvoir se déployer. Et l'AMP, une nouvelle organisation qui a dû prendre sa place et cadrer sa mission, justement, les quatre dernières années ont permis à cet organisme de prendre l'ampleur de son rôle, qu'elle remplit avec difficulté, étant dans l'impossibilité de faire enquête sur toutes les infractions et dénonciations. En augmentant la mission et le nombre de contrats et d'entreprises à vérifier et à enquêter, la charge de travail de l'organisme augmentera significativement. Donc, par conséquent, il faudrait donc prévoir une augmentation des effectifs malgré la pénurie de main-d'oeuvre.

Je pense que, pour le moment, je vais m'arrêter ici, Mme la Présidente, à travers les quelques enjeux que j'ai soulevés. Les intentions sont bonnes, je l'ai souligné aussi, mais je me dois aussi de remercier toutes les personnes, les organismes qui ont contribué, qui ont participé, que ce soit aux consultations parlementaires, où il y a ce projet de loi là, et aux personnes de l'Assemblée nationale qui ont participé aux travaux aussi, les députés membres des commissions, et aussi le personnel, aussi, de l'Assemblée nationale qui a soutenu les travaux des parlementaires.

Alors, c'est un projet de loi intéressant, Mme la Présidente, donc... mais nous croyons quand même qu'il y aurait opportunité d'améliorer certains aspects de ce projet de loi là. Voilà. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Je vous remercie. Alors, M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 19 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 22

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je peux bien faire ça. Alors, à l'article 19 du feuilleton, M. le ministre des Transports propose l'adoption du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions. Y a-t-il des interventions? M. le député de Beauharnois.

M. Claude Reid

M. Reid : Merci, Mme la Présidente. Salutations à tous, chers collègues présents ici en grand nombre, là, aujourd'hui. Je suis heureux d'être avec vous pour l'adoption finale du projet de loi n° 22, projet de loi qui, je le rappelle, vise à remettre 1 milliard de dollars aux personnes accidentées.

Ce projet de loi a pour but de mieux refléter le coût de la vie actuelle et d'offrir une meilleure compensation financière aux personnes accidentées et à leurs familles. Les mesures comprises dans le projet de loi n° 22 visent à éviter que certaines personnes ayant dû s'absenter de leur emploi en raison d'une longue période d'invalidité se retrouvent avec une baisse importante de revenus lorsqu'elles atteignent 68 ans. Ces modifications à la Loi sur l'assurance automobile sont réclamées depuis longtemps par les accidentés de la route.

Le projet de loi, Mme la Présidente, modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions vise également à améliorer le service à la clientèle et le bilan routier québécois, tout en répondant à plusieurs enjeux soulevés par les citoyens et l'industrie du transport routier au cours des dernières années.

Ce projet de loi prévoit, entre autres, pour les victimes d'accidents de la route, de poursuivre l'indemnité de remplacement du revenu de la personne accidentée dès qu'elle atteint l'âge de 68 ans et jusqu'à son décès, de compenser une perte de progression de carrière et d'assurer minimalement un revenu basé sur le revenu moyen au Québec pour les personnes accidentées dont les blessures et les séquelles sont de nature catastrophique, d'ajuster la somme maximale remboursable pour aide à domicile pour les personnes accidentées ayant besoin d'une présence continuelle à la maison, d'augmenter le montant de l'indemnité pour frais funéraires, d'éliminer le critère relié à l'âge de la personne décédée dans le calcul de l'indemnité versée au conjoint survivant, enfin, de permettre à la SAAQ de rembourser les frais d'une contre-expertise lorsque celle-ci permet de reconsidérer la décision finale.

En matière de sécurité routière, ce projet de loi prévoit des modifications au Code de la sécurité routière qui vont permettre de prolonger la durée de l'utilisation obligatoire de l'antidémarreur éthylométrique pour les titulaires d'un permis assorti d'une condition x déclarés coupables d'une première infraction en matière d'alcool lorsque l'analyse des données d'utilisation démontre un manquement, d'introduire l'exigence du zéro alcool pour la période de conduite visée par le permis d'apprenti conducteur dans le cas d'une personne déjà titulaire d'un permis de conduire qui souhaite ajouter la classe 1, 2, 3, 5 ou 6 à son permis actuel, d'obliger l'utilisation d'un dispositif de consignation électronique, communément appelé un DCE, pour le contrôle des heures de travail et de repos des conducteurs de véhicules lourds afin d'harmoniser la législation à la nouvelle réglementation fédérale, de rendre obligatoire le respect des ordres et des signaux des signaleurs routiers lors d'événements exceptionnels, d'épreuves ou de compétitions sportives nécessitant l'utilisation des chemins publics, et d'étendre l'utilisation du feu vert aux dépanneuses.

Finalement, Mme la Présidente, ce projet de loi prévoit d'attribuer au gouvernement les pouvoirs réglementaires afin d'autoriser la mise en circulation temporaire d'un véhicule routier gravement accidenté qui fait l'objet d'une reconstruction lors de son recalibrage dynamique, de hausser le montant de la valeur d'un véhicule constituant le seuil minimum entraînant la vente d'un véhicule saisi non réclamé prévu au p.l. n° 22, de permettre l'admissibilité en preuve de l'ensemble des photographies prises par un appareil de contrôle automatisé et intégré au rapport d'infraction général par un agent de la paix et, enfin, de retirer certaines exemptions à l'obligation de porter le casque protecteur à l'utilisateur d'un VHR.

En terminant, je tiens à remercier mes collègues de la Commission des transports et de l'environnement pour leur collaboration exceptionnelle lors de l'étude détaillée. Cette collaboration a permis que les travaux qui nous ont amenés jusqu'ici se fassent avec une grande efficacité.

En conclusion, Mme la Présidente, je demande donc sans plus tarder à tous mes collègues de nous appuyer afin que le projet de loi soit adopté et entre en vigueur le plus rapidement possible pour le bénéfice des accidentés de la route et l'amélioration du bilan routier. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Pontiac, la parole est à vous.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Je salue moi aussi les collègues qui ont pris part aux travaux de la Commission des transports et de l'environnement sur le dossier du projet de loi n° 22. Je sais qu'il y a quelques collègues, si je ne m'abuse, qui étaient en chambre lors de ma dernière intervention sur ce projet de loi là. Je vois le député de Montmorency, le député de Chauveau, qui sont des assidus, ici, en cette assemblée, et je pense qu'ils ont peut-être déjà entendu certains des propos que je vais faire, mais je vais quand même les refaire parce que c'est la dernière opportunité qu'on a de s'exprimer sur ce projet de loi qui, comme j'ai déjà eu la chance de le dire, Mme la Présidente, est une avancée.

C'est une avancée parce que c'est un projet de loi qui a des répercussions importantes, disons, dans la vie de gens qui ont subi, bien malgré eux, un accident de la route et qui ont subi un préjudice par rapport à leur condition physique, qui ont vécu une vie un petit peu, des fois pas mal plus difficiles qu'ils auraient pu, ou qui auraient dû, ou qui auraient souhaité la vivre. Alors oui, c'est un projet de loi qui, à ce niveau-là, au niveau de la compensation, au niveau des indemnisations qu'ils reçoivent du gouvernement, de la Société de l'assurance automobile du Québec, c'est une avancée, ce projet de loi là. Et je salue cette avancée qui, en ce moment, puisque le Fonds de la Société de l'assurance automobile du Québec le permet, peut être mise de l'avant.

C'est important de faire les choses correctement, par exemple, Mme la Présidente. Et, lorsque le projet de loi a été déposé, si on regardait dans les annexes, là, il y avait toute une formule pour calculer combien recevraient des gens qui seraient indemnisés par la Société de l'assurance automobile du Québec à partir d'un certain âge, hein, l'indemnisation supplémentaire que pourraient recevoir certaines personnes. Et le ministre des Transports nous avait dit, à cette époque-là : Ça va être une vraie avancée, une vraie révolution, ça va changer la vie de ces gens-là. Puis il y a des gens qui nous contactaient puis qui nous disaient : Bien, je regarde ça, moi, puis c'est bien, là, mais est-ce que 10 $ par mois, 20 $ par mois, c'est vraiment la révolution dont parle le ministre des Transports? Est-ce que c'est vraiment la correction de l'erreur historique de 1990 à laquelle fait référence le ministre des Transports? Et c'est pour ça qu'il a fallu, Mme la Présidente, travailler avec le ministre, écouter les gens qui sont venus en commission parlementaire, convaincre le ministre de corriger la formule qui était dans le projet de loi, pas parce que le projet de loi était mal intentionné, mais parce que c'était rédigé d'une façon à ce que ce ne soit pas exactement clair, à ce qu'une formule laisse place à une certaine interprétation. Puis ça aurait été... c'eût été bien malheureux, Mme la Présidente, si, malgré l'intention bienveillante du ministre des Transports, il y a des gens qui se soient retrouvés à recevoir quelques pacotilles, quelques montants, disons, beaucoup moins substantiels que ce qu'on avait laissé entendre dès le début. Alors, le ministre a montré une certaine ouverture à corriger cette formule-là, même si, factuellement, il considérait qu'elle était correcte pour que tout le monde soit sur la même longueur d'onde, pour que tout le monde comprenne que le montant duquel ces gens-là doivent bénéficier, bien, ce n'est pas que des petits montants, c'est des montants qui peuvent s'avérer, dépendamment de la situation de l'individu, assez important. Alors, de ce côté-là, du côté de l'indemnisation des victimes de la route, c'est une bonne chose.

Maintenant, Mme la Présidente, il ne faut pas, et c'est là que c'est un peu malheureux, il ne faut pas que ce projet-là soit celui... soit un projet de loi qui soit connu comme une opportunité manquée. Et je vous détaillais, la dernière fois qu'on s'est exprimé sur cette question-là, ma préoccupation par rapport au fait que certaines victimes de la route, disons, des accidents de la route, n'obtiennent pas compensation. Dès qu'on est dans une voiture et qu'on a un accident et qu'on a une blessure, on est compensé. Il y a une indemnisation. Si on est à vélo, si on est marcheur et qu'on est impliqué dans un accident avec une voiture, on est compensé. Si on est cycliste et qu'on est impliqué dans un accident où il n'y a pas de contact avec une voiture, nous ne sommes pas compensés. Et j'utilisais l'exemple bien simple, la dernière fois, de quelqu'un qui tombe dans un nid-de-poule. Il y en a plusieurs, des nids-de-poule. Vous connaissez tous des chemins, dans votre circonscription, qui sont truffés de nids-de-poule. Il y en a certains, et même probablement ici, qui ont dans leur circonscription des routes qui font le palmarès des pires routes du Québec à chaque année, je n'en ai aucun doute. Moi, je pense à quelques routes dans ma propre circonscription qui sont loin d'être les plus belles. Les gens du boulevard Lucerne vont se reconnaître, vont reconnaître leur quartier, mais il y en a d'autres partout à travers le Québec. Alors, ça arrive qu'un cycliste frappe un nid-de-poule. Ça arrive qu'un cycliste soit projeté hors de son vélo, pas par sa propre faute, mais par une seconde d'inattention, par une crevasse dans la route qui n'aurait pas dû s'y trouver. Et cette personne-là, si elle vient en contact avec un véhicule automobile sur cette route-là, que le véhicule soit immobilisé, qu'il soit stationné ou non, sera indemnisée. Mais le même cycliste qui passe par le même nid-de-poule, mais qui, au lieu de frapper une voiture, frappe le pavé, bien, il ne sera pas indemnisé. Et ça, Mme la Présidente, les gens de Vélo Québec sont venus nous le dire, les gens de Marcheurs Québec sont venus nous le dire, c'est une anomalie qui aurait dû, qui aurait pu être corrigée dans le projet de loi.

Est-ce que c'est, comme la ministre se plaît à dire, une erreur historique? Peut-être. Peut-être qu'en 1990, la dernière fois que le Fonds de la Société de l'assurance automobile du Québec a été revu, bien, peut-être que le vélo n'était pas aussi, disons, populaire qu'il l'est aujourd'hui. Peut-être que c'était moins une préoccupation à cette époque-là. Mais l'été approche, Mme la Présidente. On est à la fin mai, l'été commence le 21 juin, mais déjà les cyclistes sont omniprésents sur nos routes, et c'est malheureux de dire que ces gens-là ne sont pas protégés si jamais un accident se produit, comme un automobiliste pourrait l'être. Et, vous le savez comme moi, en vélo, il peut y avoir de graves accidents, si on est marcheur, il peut y avoir de graves accidents. Mais, malheureusement, on dirait que le travail en amont pour bien mesurer l'impact financier d'ajouter les cyclistes, d'ajouter les marcheurs, qui sont des utilisateurs de la route, à cette indemnisation-là, n'avait pas été fait. Et le ministre nous dit aujourd'hui : Bien, c'est correct, je vais aller voir, hein, je vais aller voir combien ça coûte, je vais aller mesurer ça, je vais regarder ça puis je vais vous revenir. Le problème, c'est que, la dernière fois qu'on a ouvert cette disposition-là, c'était en 1990, hein, ça fait 32 ans. Moi, j'avais huit ans. Alors, juste ça, Mme la Présidente, ça nous dit : Oui, le ministre, il peut aller le mesurer, oui, c'est une bonne chose qu'il entreprenne des travaux à ce moment-ci, mais c'est loin d'être une garantie que les modifications nécessaires vont être faites dans les prochaines années, parce que ça a pris 32 ans avant de faire celles-ci. Alors, il ne faudrait pas que ça prenne un autre 32 ans avant que les cyclistes — un sport, un moyen de déplacement qui est de plus en plus populaire partout au Québec, même dans la ville de Québec — soient considérés comme tous les autres utilisateurs de la route. Alors, Mme la Présidente, je ne veux pas que ce projet de loi là soit une occasion ratée, soit une occasion manquée. J'aurais aimé que le ministre des Transports, au-delà d'amorcer les travaux, fasse les travaux préalablement pour que ce soit, que ça puisse être inclus ici, dans notre projet de loi. Mais ce n'est pas le cas.

Deuxième opportunité manquée. Le ministre a fait un bon coup, cependant, en ajoutant des dispositions par rapport à l'alcool au volant. Ceux qui étaient ici dans la précédente législature savent que l'alcool au volant, je n'ai pas une grande tolérance. En fait, ma tolérance est pas mal à zéro, comme elle devrait l'être, de façon générale, dans la population, comme elle l'est pour plusieurs députés du gouvernement aussi. J'en vois certains qui hochent de la tête. Et là le ministre inclut une disposition pour que quelqu'un qui est un apprenti pour un deuxième permis de conduire, hein, quelqu'un qui est un apprenti motocycliste, disons, et donc, on le sait, on a besoin d'une deuxième classe de permis pour ça, c'est tolérance zéro. Alors, ça veut dire que vous ne pouvez pas prendre une bière alors que vous êtes apprenti conducteur pour votre permis de motocycliste et aller chez vous après avoir consommé ce breuvage-là. C'est une bonne affaire. Ce sont des gens qui apprennent encore l'art de conduire le véhicule. Le problème, Mme la Présidente, c'est que le ministre ne se rend pas au bout de son argument. Son argument, c'est de dire : On doit être stricts avec ces gens-là. Bien, je suis d'accord. Mais, lorsque quelqu'un enfreint une disposition sur l'alcool au volant, la conséquence devrait être plus qu'on te retire ton permis d'apprenti pendant une période de six mois. Si on ne comprend pas que l'alcool au volant, c'est tolérance zéro, si on est prêt, comme individu, à outrepasser des lois sur l'alcool au volant, bien, on ne devrait pas être capable de prendre notre char, le lendemain matin, puis d'aller travailler. Il devrait y avoir un impact pas mal plus grand que dire : Bien, je vais juste t'enlever ton permis d'apprenti puis tu vas garder ton permis de conduire pour ton véhicule dont tu te sers à tous les jours. Donc, c'est une bonne chose cette disposition-là, mais elle ne va pas assez loin, elle ne va pas au bout de l'argument du ministre. Alors, on aurait pu aller plus loin, on aurait pu en faire plus pour protéger l'ensemble de la population de gens qui ne comprennent pas que l'alcool au volant, ça n'a pas sa place.

• (17 heures) •

Il y a une chose qui reste, à travers tout ça et à travers les bonnes dispositions, à travers les moyennement bonnes dispositions, à travers les dispositions, qui pourraient être pas mal améliorées. Quand on regarde l'ensemble des indemnisations pour des victimes au Québec, il y a les victimes d'actes criminels qui reçoivent une certaine indemnisation. Ça, ça veut dire que vous sortez ici, de l'Assemblée, demain matin, Mme la Présidente, il y a quelqu'un qui a des très mauvaises intentions, qui commet un acte criminel envers vous, vous êtes blessée, vous avez une certaine indemnisation. Vous sortez de l'Assemblée, l'Assemblée, disons que c'est une période hivernale, n'a pas très bien nettoyé le trottoir, il y a une plaque de glace, vous tombez, vous recevez une autre indemnisation, de la CNESST, qui est plus généreuse que celle des victimes d'actes criminels. Alors là, déjà là, il y a deux niveaux d'indemnisation pour deux blessures, exactement la même blessure, exactement le même impact sur votre capacité à gagner votre vie. Deux indemnisations différentes, déjà, en partant. Là, il y a une troisième indemnisation, celle de la Société de l'assurance automobile du Québec. Si, en sortant de l'Assemblée, vous vous faites frapper par quelqu'un qui est en voiture, alors là, vous avez une troisième indemnisation, différente des deux autres. Le type d'accident que vous avez importe, alors vous êtes mieux, vous êtes mieux, Mme la Présidente, pour vous, pour votre compensation, pour votre rémunération, d'avoir un accident qui est causé par votre milieu de travail, plutôt que d'avoir un accident qui est causé par la Société d'assurance automobile du Québec, ou qui est causé par une voiture, ou qui est causé par un acte criminel. Ça, c'est l'endroit où on se retrouve, au Québec. Puis, si vous êtes juste marcheur puis que vous tombez, comme ça, bien là vous n'avez rien.

Alors, il y a tout ça, Mme la Présidente, en ce moment, puis c'était une opportunité pour le gouvernement, oui, de bonifier certaines de ces dispositions, ce qu'il a fait pour les gens qui sont victimes sur la route, mais on se retrouve, pour la même blessure, au Québec, on se retrouve, pour la même blessure, pour les mêmes séquelles, pour les mêmes conséquences, pour les mêmes impacts sur votre vie, sur votre capacité à gagner votre vie, sur les limitations que vous allez pouvoir avoir, que vous pourriez avoir physiquement, à avoir trois indemnisations complètement différentes. Et ça aussi, c'est une occasion manquée. Le ministre avait l'occasion... En fait, pas le ministre, le gouvernement dans son ensemble avait l'occasion de dire : Ah! vous voulez faire, M. le ministre des Transports, une modification pour augmenter les indemnisations de la Société de l'assurance automobile du Québec? Bonne affaire, mais pourquoi est-ce qu'on ne regarde pas les indemnisations pour tout le monde en même temps? Pourquoi on ne regarde pas tous les régimes pour s'assurer qu'il y a un certain équilibre à travers tout ça? C'eut été, ça aurait été, Mme la Présidente, la chose à faire.

Alors, bien que je salue l'initiative, bien que je salue que le ministre prenne l'opportunité du fait qu'il y avait, disons, une grande somme d'argent à sa disponibilité dans le Fonds d'indemnisation de la Société de l'assurance automobile du Québec, j'aurais souhaité un exercice un peu plus complet à ce moment-ci parce que ce n'est pas un exercice qu'on fait souvent, comme je l'ai dit tantôt, c'est un exercice qu'on a fait... qui a été fait au Québec, la dernière fois, il y a 32 ans. Alors, c'est une opportunité qui s'est présentée au ministre des Transports. C'est une opportunité qui s'est présentée au gouvernement. On a fait du bien avec ce projet de loi là, mais on n'a pas fait le ménage, on n'a pas fait le bien collectif des différents régimes d'indemnisation. Et ça, Mme la Présidente, c'est, encore une fois, une opportunité manquée.

Alors, je lève mon chapeau aux gens de la Société de l'assurance automobile du Québec, qui ont élaboré ce projet de loi là, qui ont commencé ce travail-là, je lève mon chapeau au ministre des Transports, qui a vu une opportunité et qui l'a saisie pour des gens qui dépendent de ce régime-là, mais, Mme la Présidente, je ne peux lever mon chapeau à l'ensemble du gouvernement, qui a manqué une opportunité d'agir dans un contexte un peu plus large. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Pontiac. Et maintenant je cède la parole au prochain intervenant, qui sera M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai eu le privilège et l'occasion de siéger sur l'étude détaillée du projet de loi n° 22 avec mon collègue de Pontiac, et, pour avoir été porte-parole du Transport pour ma formation lors de la dernière session, il y avait plusieurs enjeux qui me préoccupaient. Et je salue bien humblement l'ouverture du gouvernement d'avoir, justement, réouvert une certaine problématique et d'avoir réglé aussi une problématique qui, soit dit en passant, a été...

Moi, j'ai toujours très, très apprécié le ministre des Transports. Cependant, j'ai trouvé un petit peu raide la façon qu'on a commencé cette étude détaillée là, en disant que c'était une erreur historique, alors qu'on était... on avait cette ouverture-là pour commencer le débat, l'étude détaillée. Et puis, quand on se fait dire cette chose-là, bien, en même temps, on se regarde tous ici, du côté de la banquette de l'opposition officielle... puis on se regarde puis on se dit : Mais qui qui était là, à l'époque? Qui était là, à l'époque? Il n'y avait personne. Ça fait que, je veux dire, déjà là, on commence avec une flèche. Moi, j'ai trouvé ça un petit peu ordinaire. C'est important pour moi de le dire, parce que j'ai encore cette naïveté, Mme la Présidente. Quand c'est bon, c'est bon. Quand ce n'est pas bon, ce n'est pas bon. Que ça vienne de n'importe quelle couleur du parti ici, à l'Assemblée nationale, quand il y a une réforme à faire, quand il y a une amélioration, moi, je vais toujours être le premier à vouloir jouer. Je vais toujours être le premier à vouloir tendre la main également pour améliorer les choses.

Alors, le projet de loi n° 22, qui est la Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions... Déjà, je vais vous parler de cinq axes, là. Déjà, Mme la Présidente, il y avait... La société va changer, on va évoluer. C'est sûr et certain qu'il faut revoir les choses. Il faut revoir aussi certaines dispositions de pas juste ce projet de loi là, mais de tous les projets de loi. Nous aurions aimé qu'on aille un peu plus loin parce qu'il y avait quelques incohérences, notamment avec... de vouloir avoir une concordance avec la CNESST. Souvent, c'est ce qu'on nous servait comme argument quand on voulait refuser un amendement. Cependant, quand on amenait d'autres arguments, mais où il n'y avait pas de concordance, bien là, on nous servait un autre argument. Alors, des fois, c'était difficile de suivre le ministre, mais en même temps on a été capables d'avancer le projet de loi, l'étude détaillée, puis on l'a fait quand même assez rondement, Mme la Présidente.

Il y a un élément qui m'a... que je veux, d'entrée de jeu, d'entrée de jeu, souligner, parce que, lors de la dernière session, il y a eu, à un moment donné, une manifestation avec les signaleurs devant l'Assemblée nationale, et je me suis habillé, j'ai mis mon manteau puis je suis allé les rencontrer. Je suis allé les rencontrer parce que je trouvais que, par respect, quand on décide de venir parler aux parlementaires à l'Assemblée nationale, la moindre des choses, c'est d'aller les rencontrer et d'aller les écouter. On n'est peut-être pas toujours d'accord avec tout ce qui va se dire, on n'est pas toujours d'accord avec les manifestations, mais en même temps on est capables d'aller voir ce que les gens sur le terrain, devant l'Assemblée nationale, mais aussi dans les zones dangereuses... Quand on parle des signaleurs... Puis les signaleurs, vraiment, avaient quelque chose à dire. Ils voulaient nous dire qu'ils voulaient être... travailler de façon plus sécuritaire. Moi, je suis allé les rencontrer, je les ai vus, et on m'a remis, Mme la Présidente, un cône orange, un cône orange avec les noms de ceux et celles qui ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions, avec leur date de naissance et de l'année qu'ils sont décédés. Puis ils m'ont remis ce cône-là, puis moi, je l'ai pris, puis ça m'a touché énormément, puis je leur ai dit : Je vais le mettre dans mon bureau, bien à la vue, bien à la vue, parce qu'à chaque fois que je vais rentrer dans mon bureau, à chaque matin, mais au moins je vais me rappeler du message qu'ils m'ont transmis, parce qu'advenant un projet de loi, que ce soit au niveau du transport, comme celui-ci, ou ailleurs, ou en matière de sécurité, par exemple, puis que ça peut venir toucher un signaleur, bien, je vais me donner la responsabilité d'en parler puis de le dire.

Puis je suis obligé, Mme la Présidente, parce qu'on l'a abordé pendant le projet de loi n° 22... puis je vais vous lire une partie, là, du projet de loi : «Le projet de loi prévoit aussi diverses modifications afin notamment de réviser les prérogatives de courtoisie en matière d'immatriculation et de permis de conduire accordées aux représentants étrangers, de rendre obligatoire le respect des ordres et [des] signaux donnés par un signaleur routier lors d'événements exceptionnels...» Alors, on vient être plus sévères puis on vient demander et exiger encore plus de respect aux signaleurs routiers. Alors, déjà là, Mme la Présidente, j'étais content d'avoir vu, ces conditions-là, qu'on l'appliquait, ou du moins... Mon collègue en a parlé un peu plus tard... un peu plus tôt, puis je trouvais ça un peu ironique, puis je trouvais ça un peu bizarre qu'on ne l'ait pas appliqué dans le projet de loi, parce qu'encore une fois on parlait de concordance, on parlait de... on était pour y voir... Parce que moi, je l'ai entendu souvent, là. J'ai siégé sur plusieurs projets de loi, puis souvent on entendait les ministres dire : Oui, on va le voir plus tard, on va le faire par voie réglementaire, on va étudier. Puis moi, je me dis : Bien là, c'est parce qu'on le fait, on est en train de le mettre noir sur blanc. Il y a des conditions importantes à amener, il faut le mettre maintenant. Il faut le mettre maintenant pour être capables d'avancer, puis c'est au niveau des piétons puis des cyclistes.

• (17 h 10) •

Mon collègue en a parlé, puis moi, je ne peux pas concevoir, Mme la Présidente, qu'un cycliste, qui doit respecter le Code de la sécurité routière, ne soit pas indemnisé s'il a un accident sur la route s'il n'est pas frappé par une auto. Vous, Mme la Présidente, vous traversez la rue, il y a un cycliste qui arrive... Puis on le sait, là, on va le dire, là, les cyclistes, ça ne fait pas souvent leur stop, ça ne respecte pas toujours... surtout quand on est en peloton, là. Puis le ministre des Transports connaît ça, les pelotons, aime le cyclisme... Puis j'ai passé proche de lui demander s'il faisait toujours ses stops, mais, par respect, je ne l'ai pas fait, Mme la Présidente. Mais, advenant le cas que le ministre des Transports est en vélo... puis ça roule, là, à 30, 35, 40 kilomètres-heure, là, quand on est en peloton, on frappe un piéton, piétonne, mais ils ne sont même pas soumis à ce projet de loi n° 22. On a dit qu'on était pour le faire dans le futur, d'étudier, de voir si on était capables de l'ajouter. On a vu cette ouverture-là, mais en même temps, Mme la Présidente, je pense qu'on aurait pu le faire, d'ores et déjà, pendant l'étude du projet de loi.

L'autre élément, au niveau des paiements, de la rémunération quand il y a une indemnisation. Je comprends que ce sont des actuaires, là, qui le font, ce calcul-là, mais je vais vous dire une chose, moi qui étais, humblement, bon en maths, Mme la Présidente, là, puis en formules, là, puis même en physique aussi, là, quand je voyais les formules, je regardais mon collègue, je me disais : C'est toi qui parles, c'est toi qui parles là-dessus, parce qu'on avait de la difficulté à comprendre. Puis un projet de loi, là, idéalement, ça devrait être écrit pour le citoyen. Mais on a eu l'ouverture du ministre des Transports qui a dit : Parfait, on va revoir l'explication, on va garder la formule, mais on va l'expliquer de meilleure façon, puis il l'a fait. Alors, bravo ! Je suis content qu'on ait avancé à ce niveau-là.

Mon collègue en a parlé aussi, la suspension des permis probatoires des motos pour facultés affaiblies. Oui, c'est vrai, c'est vrai qu'on demande à nos jeunes... J'ai eu un adolescent qui a eu son permis de conduire, il était en période probatoire, il n'avait pas le droit de prendre de l'alcool, parce que, justement, tu as un autre jouet dans les mains, Mme la Présidente, puis tu n'es pas capable de le contrôler encore, alors on évite de prendre de l'alcool. Et c'est dans la loi, tu ne peux pas prendre une goutte d'alcool. Cependant, ce qu'on a demandé au ministre des Transports, c'est que... Bien oui, même moi, si j'ai 50 ans puis que je décide d'apprendre à conduire une motocyclette, puis je décide de boire, bien, pour moi, c'est aussi grave, Mme la Présidente. Je n'ai pas contrôle de mon engin puis je prends de l'alcool, bien, il va être suspendu seulement s'il se fait prendre pour son permis probatoire, sur sa motocyclette. Puis en plus, bien, sa suspension, ça peut être même l'hiver aussi, alors qu'on sait tous que les motocyclettes sont fermées l'hiver.

Puis moi, j'ai amené un amendement qui était au niveau des victimes qui... qui prend soin d'une personne, par exemple, lorsqu'on prend d'une personne, quand tu es victime, il y a un montant pour une personne, deux personnes, trois personnes, lorsque la victime prend soin de trois personnes et plus, pour les services de garde, par exemple, s'il doit subir des soins, on arrête à trois personnes, c'est 410 $. Mais moi, j'ai présenté un amendement, j'ai dit : Bien là, Mme la Présidente, si tu as quatre enfants, cinq enfants, six enfants — ça arrive, là, ça arrive, au Québec, qu'on a plusieurs enfants — on devrait donner plus d'argent. Malheureusement, le ministre des Transports a refusé. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Marquette. Et maintenant y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Et, pour la suite, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente, je vous demanderais de suspendre les travaux jusqu'à la tenue des débats de fin de séance, à 18 h 30.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Nos travaux sont suspendus jusqu'à 18 h 30.

(Suspension de la séance à 17 h 15)

 (Reprise à 18 h 30)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Débats de fin de séance

Et, conformément à l'ordre spécial, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Fabre à la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants concernant le rapport de la coroner Kamel sur la gestion de la première vague de la pandémie de la COVID-19 dans les CHSLD.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Alors, Mme la députée de Fabre, la parole est à vous pour une durée de cinq minutes.

Mise en oeuvre des recommandations du rapport d'enquête sur la gestion
de la première vague de la pandémie de COVID-19 dans les CHSLD

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'ai demandé... ce matin, j'ai posé des questions à la ministre en revenant sur le rapport de la coroner. Je vais d'abord débuter en soulignant le travail immense de Me Kamel, qui a fait un travail titanesque et qui nous a livré un rapport tout à fait éloquent, pertinent et très, très, très utile suite à un grand travail qu'elle a effectué. Alors, je veux la remercier très sincèrement.

Si je suis revenue ce matin sur le rapport, c'est que, bien sûr, la coroner, malgré ce travail immense, pose des questions tout au long de son rapport. Elle pose des questions et elle dit, écrit dans son rapport et lors de la conférence de presse : Il reste des questions sans réponse. Il faut un autre tour de roue. Il faut aller plus loin. Et je ne peux pas concevoir que c'est la fin du chapitre. Elle l'a écrit. D'ailleurs, je peux le dire. Clairement, dans son rapport, à la page 121, elle dit : «L'enquête publique a malheureusement soulevé plusieurs questionnements [...] il m'est difficile d'envisager fermer le chapitre de cette tragédie sans inviter le gouvernement à faire une rétrospective des événements...»

Alors, elle a livré 23 recommandations très, très importantes, 23 recommandations. Mais, malgré ces recommandations-là, elle dit : Il faut un tour de roue de plus. Pourquoi ? Parce que son mandat est restreint. Elle a enquêté sur 53 décès. Rappelons-nous, il y a eu 5 060 décès d'aînés dans les CHSLD durant la première et la deuxième vague. Donc, clairement, et c'est la bonne nouvelle, 53 familles ont eu des réponses grâce à tout son travail, mais plus de 5 000 familles attendent toujours des réponses. Qu'est-ce qui s'est vraiment passé durant cette première vague? Alors, quand elle dit : «Il faut regarder et avoir l'audace de ce prochain tour de roue», c'est bien au-delà du travail qu'elle a fait. Et elle le dit en toute humilité, mais c'est une nécessité.

Et elle n'a pas recommandé, dans son rapport, une commission d'enquête indépendante. Pourquoi? Et elle l'a dit dans sa conférence de presse, elle a dit : «C'est complètement hors de mon mandat [...] de recommander une commission d'enquête. Je suis restée dans le mandat qui m'est dédié.» Elle ne pouvait pas sortir de son mandat. Elle ne pouvait pas recommander une commission d'enquête publique indépendante, mais elle a été aussi loin que de dire : Le travail n'est pas fini.

C'est la question que j'ai posée ce matin : Au-delà des 23 recommandations, quel est le prochain tour de roue? Nous, on demande une commission d'enquête indépendante, et, oui, elle est nécessaire pour toutes les raisons que je viens d'évoquer.

Maintenant, qu'est-ce que la ministre a répondu ce matin? La ministre nous a répondu plein de choses qui n'étaient pas véritablement des réponses à ma question. Elle a parlé de ce qui s'est fait par son gouvernement après la deuxième vague, durant la troisième vague et par la suite. Moi, je voulais savoir le tour de roue, pour avoir des réponses pour les 5 000 familles, entre le mois de janvier et le mois de mars 2020. C'est ça, la question. Le tour de roue de plus, c'est d'avoir des réponses pour cette période-là : Qu'est-ce qui s'est passé? Oui, après, oui, la refondation du réseau de la santé qui s'en vient. Mais, entre le mois de janvier et mars 2020, qu'est-ce qui s'est passé? On n'a pas eu d'information, ce matin, il n'en a pas été question dans les réponses de la ministre.

Alors, quand elle nous dit : Bien, le tour de roue, ça va être les 23 recommandations. Non. La coroner nous dit : J'ai 23 recommandations, ça prend un tour de roue de plus pour un devoir de mémoire, par respect pour toutes ces familles, ces aînés qui sont morts seuls, seuls, sans les proches aidants bien souvent. Et, pour ces aînés morts seuls, ces milliers d'aînés, il faut clairement un devoir de mémoire, il faut un tour de roue.

Alors, j'attends. Je viens ce soir parce que j'attends des réponses et non pas ce qui est venu après, non pas ce qui viendra bientôt, mais qu'est-ce qui s'est passé durant ces deux mois-là... ces trois mois-là, janvier à mars 2020, parce que tous les signaux étaient là.

Et, l'INSPQ, Dr Sauvé — aucun lien de parenté, en passant — Dr Sauvé a informé le gouvernement qu'il y avait un grand risque pour les aînés en milieu d'hébergement. Les drapeaux rouges étaient là. Ça, c'est en février 2020. Et la ministre a admis qu'entre janvier et mars rien n'a été fait. Et elle n'a même pas lu le plan de pandémie H1N1, qui existe depuis 2006, elle l'a admis devant la coroner dans son témoignage. Alors, Mme la Présidente, qu'est-ce que la ministre a fait?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Fabre. Et je cède maintenant la parole à Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants pour une durée de cinq minutes.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Merci, Mme la Présidente. Pour commencer, comme je le fais à toutes les fois, j'offre mes plus sincères condoléances aux familles et aux proches qui vivent, à toutes les fois qu'on parle de cette situation, un deuil. Le deuil n'est jamais fini. C'est épouvantable, perdre un proche dans de telles circonstances.

Écoutez, je suis revenue en politique et, par le passé, je n'avais pas eu la chance de m'occuper des CHSLD. Ce n'était pas dans mon mandat, parce que les CHSLD sont à l'intérieur du ministère de la Santé et des Services sociaux, parce que ce sont des milieux où on doit donner des soins. J'ai eu la chance de visiter beaucoup de CHSLD et de voir l'ampleur du travail qu'on devait mettre de l'avant. Donc, j'avais même pensé à une politique d'hébergement, avant la pandémie, pensé à conventionner les CHSLD privés en CHSLD privés conventionnés.

Maintenant, Mme la Présidente, en toute humilité, j'ai eu la chance d'aller devant la coroner. C'est un privilège. Je l'ai fait pour les familles, les proches. Je l'ai fait pour elle aussi, pour son travail. Ma collègue de Fabre disait «titanesque», oui, c'est un travail incroyable : 200 témoignages, elle a pris un an et demi pour le faire. Tout le monde a eu la chance de lui... personnes qui étaient invitées, de témoigner de ce qui s'était passé.

Souvenez-vous, au début, les yeux étaient tournés vers l'Europe, on préparerait les hôpitaux. C'est exactement ce que le Québec a fait. On nous disait que les CHSLD étaient protégés, ils avaient l'habitude d'avoir des infections. Écoutez, on a pris notre part de blâme, là-dedans, le gouvernement l'a pris, j'ai pris ma part de blâme. Mais, Mme la Présidente, les précédents gouvernements, tous les précédents gouvernements ont une part de blâme, il y a une part de responsabilité.

Ça fait des années qu'on coupe dans les emplois. Ce n'est pas seulement avec le gouvernement précédent, c'est arrivé aussi avec un gouvernement du Parti québécois. On a coupé dans les préposés, dans les infirmières. On avait coupé, plus récemment, dans les cliniciens en prévention et contrôle des infections, on avait coupé aussi en santé publique. On n'avait pas assez rénové de CHSLD : deux, trois personnes par chambre, et parfois des toilettes trop exiguës pour que les fauteuils roulants puissent aller dans les salles de bain, des salles de bains partagées. Donc, le virus s'est propagé. On manquait d'employés, on manquait de 10 000 employés. J'ai eu la chance de tout raconter ça.

Maintenant, la coroner a fait des recommandations, tout comme le Vérificateur général, tout comme le Commissaire à la santé et au bien-être, tout comme le Protecteur du citoyen, qui nous ont fait des recommandations. Et le tour de roue supplémentaire, c'est de mettre en place le plus rapidement possible toutes ces recommandations. On a embauché des préposés, on a mis des gestionnaires. Il n'y avait plus de gestionnaire dans les CHSLD. Comment voulez-vous que les gens soient capables de se diriger à l'intérieur d'une boîte s'il n'y a pas de patron pour le faire? On a nommé des gestionnaires, on a formé des champions, on conventionne les CHSLD actuellement, c'est beaucoup d'argent, les conventionner. On a soutenu les CHSLD privés, privés, conventionnés, les RPA. On a changé beaucoup de pratiques. On a déposé la politique en hébergement, le plan d'action en hébergement. On a augmenté de façon substantielle les soins et les services à domicile. Et la coroner nous demande aussi de développer les milieux d'hébergement, parce qu'il y aura toujours, Mme la Présidente, des personnes extrêmement vulnérables qui auront besoin d'être hébergées. Et elle nous demande de le faire différemment, de le faire différemment. Et différemment, maintenant, c'est de mettre en place des endroits qui correspondent à la réalité d'une personne aujourd'hui hébergée ayant des troubles neurocognitifs majeurs.

• (18 h 40) •

On peut bien ressasser le passé, mais je crois qu'en tant que membres de la société, toute la société, on a un devoir de tomber en amour avec ce peuple invisible, comme je l'ai souvent dit, de visiter nos personnes aînées le plus souvent possible, de ne plus jamais exclure les proches aidants, ce fut une décision crève-coeur, de ne plus jamais les exclure. Mais je ne crois pas, sincèrement, que de faire une grande enquête publique va changer les choses. Ce qu'il faut faire, maintenant qu'on a eu quatre rapports, plus un enquêteur du ministère de la Santé, bien, c'est d'aller au plus urgent et de faire en sorte que cette situation ne se reproduise plus dans nos milieux de vie.

Mme la Présidente, je vous remercie de m'avoir écoutée. Et, encore une fois, c'est probablement l'une des dernières fois que je prends la parole pour parler d'une passion que j'ai pour les aînés et les proches aidants. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Et maintenant je vous cède la parole, Mme la députée de Fabre, pour votre réplique de deux minutes.

Mme Monique Sauvé (réplique)

Mme Sauvé : Mme la Présidente, je suis immensément triste, parce qu'il n'y a toujours pas de réponse pour 5 000 familles qui vivent encore un deuil. Imaginons des gens de notre famille, des gens que l'on aime, des gens proches de nous, imaginons ces familles qui n'ont toujours pas de réponse. On a entendu le bilan politique de la ministre. Ma question, elle était fort simple pour toutes ces familles. Qu'est-ce que, elle, comme ministre responsable des Aînés et des Proches aidants des CHSLD, qu'est-ce qu'elle a fait entre janvier et mars, alors que le gouvernement savait, qu'elle le savait, qu'elle n'a pas pris acte, qu'elle n'a pas agi? Quels sont les faits? Non pas dans un but de procès, Mme la Présidente, mais pour avoir des réponses, des faits pour toutes ces familles, pour que plus jamais, pour que plus jamais on ne fasse vivre ça aux aînés.

J'ai lu le rapport de façon tellement attentive. On revit à chaque fois les histoires d'horreur de ces aînés qui sont morts de façon tragique, déshydratés, seuls au monde, dans des conditions inhumaines. Ce n'est pas vrai qu'on peut mettre ça de côté. Pour la dignité de ces personnes et de leur famille, pour le devoir de mémoire, oui, on demande encore une enquête publique, mais surtout on veut ce tour de roue de plus que demande la coroner pour ces familles qui doivent vivre leur deuil pour la dignité de nos aînés. On leur doit ça. Dommage. Je suis immensément triste. Merci, Mme la Présidente.

Ajournement

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Fabre. Alors, ceci met fin à ce débat de fin de séance.

Et j'ajourne nos travaux au mercredi 25 mai, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18 h 43)