(Neuf
heures quarante et une minutes)
Le
Président : Mmes, MM. les députés, je vous souhaite un bon jeudi.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Nous
en sommes à la rubrique Déclarations de députés. La parole est d'abord à Mme la
députée de Bellechasse.
Souligner
le travail des organismes d'alphabétisation
Alpha Bellechasse et Groupe Alpha des Etchemins
Mme
Stéphanie Lachance
Mme Lachance : Merci, M. le Président.
Depuis un bon nombre d'années, ils génèrent des petites victoires pour des dizaines de citoyens de 16 ans et plus
qui sont en apprentissage dans ce mode alternatif. En plus de fournir de l'aide
à la lecture, l'écriture et au calcul, permettant aux participants de reprendre
le pouvoir sur leur vie, les groupes Alpha de Bellechasse et des
Etchemins se sont adaptés à la réalité de la pandémie.
En ateliers de petits
groupes, avec les intervenants, qui ont su fournir du support en alphabétisation
numérique, soit dans la prise de rendez-vous
médicaux, le téléchargement du passeport vaccinal, les funérailles virtuelles
ou encore pour des discussions avec un membre de la famille hospitalisé,
ce sont des petites équipes dédiées de formatrices qui sont coordonnées par les
valeureuses directrices.
Toutes
mes félicitations aux équipes et aux bénévoles des groupes Alpha Bellechasse et
des Etchemins pour votre résilience et votre engagement. Merci, M. le
Président.
Le Président :
Bravo! Et merci aux groupes Alpha pour votre action, bien sûr.
Mme la députée de
Fabre, à vous la parole.
Souligner
le 50e anniversaire de la FADOQ, région de Laval
Mme
Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, il me fait plaisir de souligner aujourd'hui
le 50e anniversaire de la FADOQ, région Laval.
Fondée
en 1972, elle regroupe aujourd'hui près de 17 000 membres. On connaît
très bien la FADOQ, son action et sa
mission de défense des droits et améliorer la qualité de vie des aînés de
50 ans et plus. De la fête du printemps jusqu'au tournoi de golf au club Saint-François, les
festivités culmineront à l'occasion du grand bal du 50e au Sheraton Laval, le
18 novembre prochain.
Merci,
merci à la FADOQ de Laval, forte dans ses messages, sa réflexion et ses
convictions à protéger nos aînés lavallois et à porter leurs voix. Merci à sa
présidente, Mme Evelyne Garceau, et à l'ensemble des administrateurs pour
leur engagement. Bon 50e anniversaire, en mon nom et en celui des aînés
lavallois!
Merci beaucoup, M. le
Président.
Le
Président : Et je me joins à vous. Bon 50e anniversaire! Mme la
députée de Côte-du-Sud.
Souligner
la contribution de Mme Julie Roy à titre de directrice
du bureau de circonscription de Côte-du-Sud
Mme Marie-Eve
Proulx
Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci,
M. le Président. C'est un grand plaisir de souligner l'apport inestimable de
Mme Julie Roy à mon bureau de circonscription de Côte-du-Sud.
Julie
est arrivée comme directrice de bureau il y a près de deux ans. Elle a
rapidement su se faire respecter et apprécier de nos collègues de
travail. Julie avait toujours une pensée particulière et touchante pour tout un
chacun.
Julie
nous quitte puisqu'elle a choisi de relever un immense défi, où elle réussira
avec brio. Elle a acquis avec son conjoint
et son beau-frère trois hôtels à Montmagny, ce qui permet de garder des
entreprises de chez nous à des intérêts locaux. Je tiens à la féliciter.
Je retiens de
son passage dans mon bureau sa grande loyauté et sa capacité à développer des
relations de confiance. Son professionnalisme de haut niveau a permis de
me représenter et de régler des dossiers au profit des citoyens de Côte-du-Sud. Nous partagions la même passion pour
notre région, et j'ai eu beaucoup de plaisir à échanger et chercher des solutions au quotidien
avec cette belle personne généreuse. Je tiens à la remercier chaleureusement
pour la belle complicité que nous avons partagée.
Merci et bonne
chance, Julie!
Le
Président : Bon succès à vous, madame! Mme la députée de
Saint-Laurent.
Féliciter
les finalistes du concours Épelle-moi Canada
de la circonscription de Saint-Laurent
Mme
Marwah Rizqy
Mme Rizqy : M. le Président, permettez-moi de féliciter les
neuf finalistes du concours Épelle-moi Québec qui se dirigeront, coeur vaillant, à la grande finale
à Toronto, le 29 mai prochain. Ces neuf jeunes de Saint-Laurent iront
affronter l'Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick à la
finale nationale du concours d'épellation.
Toutes
mes félicitations à Ilyes Bourihane, Leo Lebdev, Theo Yafi-Khouri, Belight
Mounir, Nour Amal, Achraf Nassit,
Youssef M'barek, Yusra Kamel et Fariza Zikriyaeva. J'ai eu la chance d'assister,
samedi dernier, à ce concours et j'ai été fort impressionnée par le
talent mais surtout votre prestance sur scène.
Évidemment,
ce bel accomplissement est impossible sans le dévouement des enseignants et des
bénévoles impliqués. Un merci tout
particulier à Florette Doungué, professeure à l'école Saint-Laurent et
présidente d'Épelle-moi Québec Saint-Laurent, qui a rendu le tout
possible. Aux neuf finalistes, b-r-a-v-o, bravo!
Le
Président : Et nous serons bien représentés, r-e-p... Mme la députée
de Brome-Missisquoi, à vous la parole.
Souligner
le Mois du vélo
Mme
Isabelle Charest
Mme Charest :
Oui, merci, M. le Président. Je
suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le
début du Mois du vélo.
Durant
le mois de mai, je me joins à Vélo Québec pour inciter tout le monde à adopter
le vélo, autant pour vos loisirs que
pour vos déplacements. Nous sommes très chanceux, au Québec, car nous avons un
réseau cyclable impressionnant, notamment avec la route verte, de près
de 5 300 kilomètres.
Non
seulement le vélo est un sport très complet, qui a une foule de bienfaits pour
le corps et l'esprit, mais il a aussi des
impacts positifs sur l'environnement et l'économie. Ce n'est pas pour rien que
c'est la troisième activité sportive la plus pratiquée au Québec. Que ce
soit pour le plaisir ou encore pour vos déplacements quotidiens, faire du vélo
est une habitude que l'on gagne à prendre. Je suis moi-même une grande amatrice
de cyclisme et j'ai bien hâte de débuter la saison.
Alors,
au mois de mai, joignez-vous à moi et aux 4,5 millions de cyclistes du Québec
et adoptez ce beau sport pour profiter du début de l'été. Merci,
M. le Président.
Le
Président : Et ma saison à moi est commencée déjà. Alors, faisons du
vélo, absolument.
M. le député de Matane-Matapédia.
Rendre
hommage à M. Patrice L'Italien pour son
engagement bénévole et communautaire
M.
Pascal Bérubé
M. Bérubé : M. le Président, aujourd'hui, je souhaite souligner
l'engagement bénévole exceptionnel de M. Patrice L'Italien au sein
des organisations sportives de Mont-Joli, et ce, depuis près de 30 ans.
Kinésiologue à
l'hôpital de Mont-Joli, Patrice a toujours oeuvré au mieux-être de la
collectivité et veillé à la promotion de
l'activité physique. Généreux de son temps et de son expertise, il a agi à
titre d'entraîneur pour l'Association de hockey mineur pendant
20 ans et à titre de président du baseball mineur pendant de nombreuses
années également.
Lui et sa conjointe,
Caroline Bourdages, ont transmis ces valeurs de partage et d'engagement à leurs
trois fils, Louis-Michel, Jean-Simon et
Alexandre, qui oeuvrent également au sein des équipes et associations sportives
de la région.
Aujourd'hui, Patrice
poursuit son implication au sein du programme de football de l'école du Mistral
à titre d'annonceur lors des matchs et de
bénévole lors des campagnes de financement. De plus, chansonnier de talent, il
répond toujours présent lors des levées de fonds des organismes locaux.
La
vitalité d'une communauté dépend beaucoup de citoyens comme Patrice, et il est
important de le souligner ici, M. le Président. Merci.
Le
Président : Bravo, M. L'Italien! Mme la députée de
Saint-François.
Rendre hommage à M. Félicien Tanguay, président
de l'organisme Loisirs Fleuri-Est
Mme
Geneviève Hébert
Mme Hébert : Merci, M. le Président. Pendant 33 ans,
M. Félicien Tanguay s'est impliqué aux Loisirs Fleuri-Est, à Fleurimont, avec passion, énergie et
détermination. Il a participé, en 1989, à la fondation de l'organisme, qui
s'appelait alors Comité récréatif du
quartier est. Il a présidé le conseil d'administration des Loisirs Fleuri-Est,
au cours des 22 dernières années, après y avoir été vice-président
à la programmation.
En
développant les loisirs et le sport, M. Tanguay a amplement contribué au
mieux-être des enfants et des familles. Et il ne s'est pas arrêté là, car il a cumulé durant 15 ans les
fonctions de marguillier et de secrétaire du conseil de la fabrique de la paroisse de Saint-Jean-Baptiste. Ses engagements
sont complémentaires à sa carrière de 35 ans comme enseignant aux
écoles Brébeuf, Pie-X et Le Ber.
Je
vous lève mon chapeau, M. Tanguay, pour votre contribution inestimable au
dynamisme de notre communauté. Bravo
et merci pour votre implication de longue durée, qui a été si productive dans
l'est de Sherbrooke! Merci, M. le Président.
• (9 h 50) •
Le
Président : Chapeau à vous, M. Tanguay, également. Mme la députée de
Mercier, à vous la parole.
Rendre
hommage à M. Yves Michaud, ex-député de Gouin
Mme
Ruba Ghazal
Mme Ghazal : M.
le Président, le 14 décembre 2000, 109 députés de l'Assemblée
nationale du Québec, dont deux siègent
aujourd'hui, ont voté pour une motion de blâme contre M. Yves Michaud. Que
des élus du peuple jettent le déshonneur
et l'opprobre sur un honnête citoyen, sans lui donner l'occasion de se faire
entendre, a été qualifié par le juge, Me Beaudoin, de suprême
injustice.
Cet
égarement sans précédent de notre histoire parlementaire est l'illustration
avant la lettre de la culture de l'annulation
dans ce qu'elle a de plus haïssable. Ceux et celles qui parlent aujourd'hui de
respect des institutions devraient être scandalisés par les refus répétés de
l'Assemblée nationale de reconnaître cette erreur historique et d'offrir des
excuses officielles à M. Michaud.
M. le Président, le
14 mai prochain, je vais avoir le plaisir et l'honneur de remettre une
médaille de l'Assemblée nationale à notre «Robin des banques» pour mettre un
baume sur son coeur et sur celui de sa famille. Ça ne lavera malheureusement
pas l'honneur de notre Assemblée, parce que, pour ça, il faudra du courage.
Merci.
Le
Président : Mme la députée d'Abitibi-Ouest.
Rendre
hommage à Mme Flore Dessureault Provencher pour
sa contribution à la communauté de Taschereau
Mme Suzanne
Blais
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Merci,
M. le Président. Je veux rendre hommage à Mme Flore Dessureault Provencher,
décédée à l'âge de 88 ans, à son rôle
de maîtresse d'école, comme ces femmes se faisaient appeler dans les
années 1930‑1970.
Originaire
de Saint-Tite, Mme Dessureault arrive à Taschereau par train en 1936 à
titre d'enseignante d'une école de rang. Elle fut bien accueillie, et on
s'empresse d'installer ses quartiers à même l'école. Tout un défi, car elle
doit terminer l'année scolaire, et c'est le
lendemain de son arrivée qu'elle se rend en classe, avec ses sept niveaux
scolaires, qui compte
35 enfants. Dans l'école de rang, la maîtresse est enseignante, concierge,
surveillante, infirmière, et j'en passe. Quel dévouement et quelle belle intégration à la communauté! Car
Mme Dessureault Provencher s'est mariée à Taschereau et a eu sept
enfants.
Vous
savez, M. le Président, elle a enseigné durant 33 ans. Elle laisse une
empreinte bien réelle sur tous ses pupilles et chez tous les membres de
la communauté de Taschereau. Merci, M. le Président.
Le
Président : Merci. Bravo à vous, madame! M. le député de Sainte-Rose.
Rendre
hommage aux aînés pour leur contribution au
développement de la société québécoise
M. Christopher
Skeete
M. Skeete : Bonjour, M. le Président. Ce matin, j'ai le grand
plaisir de recevoir les gens de ma circonscription de Sainte-Rose. Et ce
n'est pas n'importe qui, ce sont des aînés de ma circonscription.
Ces
aînés vivent dans le Domaine des Forges et ont pris l'autobus à 6 heures
du matin, ce matin, pour se rendre ici, pour visiter notre Assemblée nationale, pour découvrir, bien sûr, la vie
parlementaire, ces hommes et ces femmes à l'esprit ouvert, curieux, qui ont encore envie d'apprendre
des autres, et je me réjouis de leur activité et de leur participation à cette
vie parlementaire.
Toute
leur vie, ces personnes ont trimé dur pour faire une place au soleil. La
plupart d'entre eux ont élevé leurs enfants, et, aujourd'hui, leurs enfants font ça à leur tour. Ils ont tracé la
voie aux générations qui les ont suivis. Ils ont créé les cégeps, la RAMQ, la Caisse de dépôt et même émancipé nos
femmes. Bref, ils ont participé à l'effervescence socioculturelle du
Québec.
M. le
Président, de simples Canadiens, ils sont devenus des vrais Québécois. Grâce à
leur courage, notre peuple a retrouvé
sa fierté d'exister, de s'affirmer dans son caractère distinct. Nos aînés ont
fait la Révolution tranquille, et nous ne devons jamais l'oublier.
Nos aînés, les bâtisseurs, on leur en doit
tellement! Aujourd'hui, je leur dis merci. Et bienvenue chez vous.
Le
Président : Et, j'ajoute, bienvenue dans votre Parlement,
évidemment. Profitez-en. Content de vous accueillir.
Merci à toutes et à tous. Cela met fin à la
rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les travaux pour quelques
instants.
(Suspension de la séance à 9 h 53)
(Reprise à 10 h 5)
Le Président : Mmes et MM.
les députés, je vous souhaite un bon jeudi. Prenons quelques instants pour nous
recueillir.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Présence de M. Daniel
Turp, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
Mmes et MM.
les députés, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes de
M. Daniel Turp, ancien député de Mercier, de 2003 à 2008.
M. Turp.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni présentation de projets de loi.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi,
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.
Mme Labrie : Merci, M. le
Président. Je vous demanderais d'appeler l'article b du feuilleton, s'il
vous plaît.
Projet
de loi n° 990
Le
Président : Et, à
l'article b du feuilleton, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue présente le projet de loi n° 990, Loi
conférant des droits au fleuve Saint-Laurent. Mme la députée.
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer
d'abord les membres de l'Observatoire international des droits de la
nature et les représentants de la nation innue qui sont ici, dans les tribunes,
aujourd'hui.
Donc, je dépose le projet de loi n° 990, Loi
conférant des droits au fleuve Saint-Laurent.
Ce projet de
loi a pour objet de renforcer la protection du fleuve Saint-Laurent. Pour ce
faire, il crée un régime juridique particulier
pour le fleuve Saint-Laurent en lui conférant plusieurs droits, dont ceux à la
protection, à la conservation et à la restauration.
Le projet de
loi institue le Conseil des gardiens du fleuve, lequel a pour mandat de
protéger les intérêts du fleuve. Ce
conseil est composé de sept membres appelés gardiens du fleuve, dont deux issus
des nations autochtones, lesquels sont notamment chargés de représenter
le fleuve en justice.
Le projet de
loi prévoit que toute personne peut demander la protection des intérêts du
fleuve. Pour ce faire, le conseil des
gardiens du fleuve doit mettre en place une procédure afin d'accueillir et de
traiter toute plainte relative à de potentielles atteintes aux droits du
fleuve.
Le projet de
loi institue par ailleurs un recours de nature civile permettant aux gardiens
du fleuve d'exiger la réparation de tout préjudice subi par le fleuve,
entre autres par une remise en état ou par le versement d'une indemnité
financière.
Le projet de
loi prévoit également que le Conseil des gardiens du fleuve doit transmettre au
président de l'Assemblée nationale un
rapport annuel de ses activités en faisant état, notamment, du nombre de
plaintes reçues et d'actions intentées par
les gardiens du fleuve ainsi que des principaux constats ou recommandations
ayant trait à la promotion, à la protection et au respect des droits et
des intérêts du fleuve.
Le projet de
loi prévoit, de plus, que le ministre
de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques constitue un comité d'experts afin d'appuyer les
gardiens du fleuve dans leur mandat. Ce comité d'experts est composé de personnes ayant une expérience ou un intérêt
marqué pour les domaines reliés à l'eau, aux savoirs ancestraux autochtones,
au droit de l'environnement ou aux connaissances traditionnelles
communautaires.
Enfin, le projet de loi modifie la Loi
affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une
meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés afin d'y prévoir
la participation des gardiens du fleuve à l'égard du fleuve Saint-Laurent.
Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet
de loi?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté. Toujours dans cette même rubrique, M. le leader adjoint du
gouvernement.
• (10 h 10) •
M. Caire :
M. le Président, pourriez-vous appeler l'article c du feuilleton, s'il
vous plaît?
Projet de loi n° 206
Le
Président : Tout à fait. À
l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la
législation par intérim sur le projet
de loi n° 206, Loi concernant
l'Association du Transport Aérien International. La directrice de la législation par intérim a constaté que les avis ont été faits et publiés
conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt
privé. Je dépose donc ce rapport.
En
conséquence, M. le député de Chapleau présente le projet de loi d'intérêt privé
n° 206, Loi concernant
l'Association du Transport Aérien International.
Mise aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader
adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission des transports et de
l'environnement
M. Caire : Merci, M. le Président. Donc, conformément au
premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion
suivante :
«Que
le projet de loi d'intérêt privé n° 206, Loi concernant l'Association du Transport Aérien International, soit renvoyé
pour consultations et étude détaillée à la Commission des transports et de
l'environnement et que la ministre des
Relations internationales et de la Francophonie soit membre de ladite
commission pour la durée de ce mandat.»
Mise aux voix
Le
Président : Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.
Il n'y a pas de dépôt
de documents.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Il n'y a pas de dépôt
de pétitions.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à M. le député de Robert-Baldwin.
Effets de la pénurie de main-d'oeuvre sur le développement
économique
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, ça fait déjà quelques mois que nous soulignons
que le principal problème économique du
Québec, c'est la pénurie de main-d'oeuvre. Il nous manque du monde, tout
simplement, M. le Président, et ça, c'est important parce que ça limite
notre capacité de production, en plus d'alimenter les pressions inflationnistes. Résultat, la croissance
économique du Québec ralentit. Alors, M. le premier ministre, non, ce n'est pas
une bonne nouvelle, qu'il y ait des pénuries de main-d'oeuvre au Québec.
Dans
ce contexte, le gouvernement prétend toujours vouloir rattraper l'Ontario, M.
le Président. Or, Desjardins, les économistes
de Desjardins nous disent que la croissance économique au Québec, 2022 à 2026,
serait en moyenne 1,8 % par
année. En Ontario, pendant la même période, de 2022 à 2026 : 2,1 %
par année. Ils vont beaucoup plus vite que nous.
Comment on va les
rattraper?
Le
Président : M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Bon,
d'abord, j'aimerais rappeler que le pouvoir de prédiction des économistes
s'étend à peu près à un horizon de six mois, alors... Mais je reconnais le travail
de Desjardins.
Nous,
qu'est-ce que nous pouvons contrôler, c'est nos ambitions, M. le Président. Nous voulons propulser le Québec,
fermer l'écart de richesse avec l'Ontario et le Canada. Pour ce faire, nous
avons un plan extrêmement bien défini qu'on a travaillé avec l'ensemble des
ministères. On a embauché un consultant externe pour s'assurer que nos chiffres
étaient cohérents. Et qu'est-ce qu'on voit,
M. le Président? Bien, on voit qu'on a des efforts à faire au niveau de l'offre
de travail, au niveau de la
productivité des entreprises, au niveau des infrastructures publiques, au
niveau du climat d'affaires. Et on a
des chantiers sur chacun de ces points, qui vont nous permettre de propulser le
Québec de ce qui était un potentiel économique de 1,3 %, sous le gouvernement précédent... et nous voulons
l'amener à 2 %. Et, si nous atteignons nos cibles, sur un horizon de 15 ans, avec l'hypothèse que l'Ontario
fera la même performance que dans les 10 années qui nous ont précédés,
bien, on va y arriver, M. le Président. Et c'est extrêmement ambitieux.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos
J. Leitão
M. Leitão : Bon,
les économistes ne peuvent pas prédire plus que deux ans, mais là on s'en va
vers 15 ans. O.K.
Mais ce n'est
pas tout, M. le Président, ce n'est pas tout. Les banques centrales sont en
train de hausser les taux d'intérêt
plus haut, plus vite que ce qu'on pensait. Ça aussi, ça va ralentir la
croissance économique. Ça ne prend pas une prévision très, très forte
pour pouvoir y arriver, M. le Président.
Donc, il y a
urgence d'agir maintenant. Comment on va faire pour rattraper l'Ontario quand
il nous manque du monde? Il nous manque du monde.
Le Président : M. le ministre des
Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard
(Groulx) : Bon, je veux rappeler à tout le monde
qu'effectivement nous avons 200 milliards de dette nette, au Québec, et qu'une hausse de 1 %
supérieure à ce qui était anticipé par les marchés nous coûterait
approximativement 2 milliards
par année, et c'est notre troisième poste budgétaire. Alors, on ne nie pas ça.
C'est écrit en toute transparence dans le
dernier budget du gouvernement du Québec, et c'est clair pour tout le monde
que, lorsque vous avez 200 milliards de dette nette, 1 %,
l'impact annuel : 2 milliards.
Comment
allons-nous faire pour rattraper l'Ontario? Bien, on a un plan extrêmement
défini, l'offre de travail, la productivité
des entreprises. Et, la productivité des entreprises, on travaille au niveau
fiscal, au niveau de l'aide directe, au niveau de l'aide au
développement et on...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos
J. Leitão
M. Leitão : Un
plan sur plusieurs années, donc je présume qu'on est capables de faire certaines
prévisions pour pouvoir faire ce plan-là. Mais nous faisons face,
vraiment, à un mur, un mur du vieillissement, le vieillissement de la population. Dans certaines régions du Québec, ce
vieillissement est rendu encore plus difficile par une diminution en termes
absolus de la population. Il nous manque du
monde, au Québec, M. le ministre... M. le Président, messieurs, mesdames du
gouvernement, il nous manque du monde. Qu'allons-nous faire? Il y a urgence.
Le Président : M. le ministre des
Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard
(Groulx) : Bon, bien, j'ai oublié de parler du fait qu'on a
investi 4 milliards de dollars dans un plan de formation de main-d'oeuvre pas plus tard qu'au
mois de novembre dernier, avec des éléments très bien définis, M. le Président, qui incluent, bien sûr, une politique
d'immigration et d'intégration, qui implique un travail au niveau de la
formation, la requalification de la
main-d'oeuvre, la persévérance scolaire, la diplomation, des incitatifs pour
amener des travailleurs dans les secteurs qui sont le plus en demande,
qui sont en prioritaire, et, bien sûr, la transformation des entreprises, la
numérisation, la productivité. On a un plan cohérent, M. le Président, on a
fait des calculs...
Le Président : En terminant.
M. Girard (Groulx) : ...on sait
exactement où on s'en va et on va y arriver.
Le Président : Question principale,
Mme la députée de Vaudreuil.
Accès à la propriété
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Merci, M. le Président.
Vous êtes sûrement d'accord avec moi, c'est toute une génération qui souhaite
maintenant accéder à la propriété. D'avoir
leur maison, c'est leur rêve. Mais ils voient maintenant leur rêve brisé par
l'inaction du gouvernement de la CAQ.
Partout
ailleurs au Canada des mesures, des programmes sont mis en place pour refroidir
le marché puis aider les premiers
acheteurs. Le Québec est déjà bon dernier au Canada, prenez-en note, pour les
mesures d'accès à la propriété, avec un taux de 61 %.
Ça
ne s'améliorera pas parce que le plus grand frein, c'est, évidemment, la mise
de fonds. La mise de fonds, sur une maison moyenne de 415 000 $, c'est
83 000 $. On demande aux jeunes 83 000 $ pour leur première maison.
Aucun sens, M. le Président.
Pourquoi
est-ce que le gouvernement continue de fermer les yeux sur la crise de l'accès
à la propriété en n'offrant aucune mesure à cette nouvelle génération
qui rêve de devenir propriétaire?
Le
Président : M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Bien, merci pour cette
question. Et c'était d'ailleurs un plaisir d'en discuter, hier, aux crédits,
et lors du débat sur le discours du budget.
Alors,
on a une demande qui est plus forte que l'offre, M. le Président. Alors, c'est
philosophique, il y en a qui pensent que la solution, c'est de stimuler la
demande. Nous avons un désaccord avec cette approche. J'en ai parlé plusieurs
fois avec la ministre fédérale des Finances.
De
notre côté, ce qu'on fait, on s'assure de limiter l'endettement pour, justement,
protéger les premiers acheteurs. On
s'assure que les pratiques des courtiers immobiliers protègent les acheteurs,
travaillent dans l'intérêt des acheteurs, et ça, c'est extrêmement
important.
Et puis, bien, on est
dans un marché privé, le marché résidentiel, immobilier, le gouvernement ne
peut pas tout faire. Qu'est-ce que le secteur
privé fait? Les mises en chantier sont en hausse de 50 %, en 2021, au
Québec, et ça continue en 2022, 50 % par rapport à la moyenne
10 ans. Donc, le marché, le secteur privé s'ajuste et construit plus de
maisons.
Le
Président : Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Merci, M. le Président.
Dans le fond, ce que le gouvernement de la CAQ nous dit, là, c'est qu'il
s'assure, mais il s'assure de regarder ça
aller, de regarder l'autocorrection. C'est ça qu'on doit comprendre, c'est
qu'il ne fera rien. Le gouvernement
ne fait rien. Il regarde tout ça aller. Puis, dans le fond, ce qu'il faut
comprendre, c'est que le prix des
maisons, là, ça continue d'augmenter, 24 %. Dans le fond, ce qu'on veut,
c'est arriver au marché de Toronto ou arriver au marché de Vancouver?
Non, le Québec mérite mieux que ça.
Le
prix des maisons a explosé. Nos jeunes générations veulent acquérir une maison,
il faut les aider. Est-ce que le ministre va les aider?
Le
Président : M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Bien, c'est certain qu'on
consulte puis on regarde tout ce qui se fait, M. le Président, on
regarde tout ce qui se fait au Canada.
Vous
nous avez suggéré des taxes pour les acheteurs étrangers, bien, on regarde les
données, on vérifie. Qu'est-ce qui propulse le marché? À 95 %, des
acheteurs domestiques. Donc, ce n'est pas une bonne idée.
On
regarde ce qui se fait au niveau de la Colombie-Britannique, de l'Ontario. La
principale recommandation de l'Ontario,
c'est de permettre plus de construction dans les secteurs résidentiels. De
notre côté, on s'assure de protéger les premiers acheteurs, limiter l'endettement, s'assurer de bonnes pratiques
des courtiers. Et on travaille sur l'offre, l'offre de logements
sociaux, l'offre de logements abordables...
Le
Président : En terminant.
M. Girard
(Groulx) : ...et on s'assure que le secteur privé livre plus de
maisons.
Le
Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Dans le fond, là, en
laissant le marché s'autocorriger, comme le souhaite le ministre des Finances, bien,
c'est clairement dire aux Québécois que l'accès à la propriété, ce ne sera pas
pour eux, ils ne peuvent même pas y rêver. Pourquoi est-ce qu'au Québec
on donne tout, comme ça, on donne tout ça dans les mains du privé? Moi, je ne
vois pas l'avantage pour les générations. Je ne pense pas qu'on fait ça pour
eux.
M.
le Président, je le répète, pourquoi le gouvernement continue de fermer les
yeux sur l'accès à la propriété en n'offrant aucune mesure pour... Puis
il en existe, des solutions, là. On peut en trouver plein ensemble.
• (10 h 20) •
Le
Président : M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Bien, vous avez raison.
D'ailleurs, on construit deux fois plus de logements sociaux par année
que sous votre gouvernement, on a un nouveau programme de logements abordables.
Mais la demande privée doit être rencontrée
par une offre privée, puis c'est pour ça que c'est important. Puis, je vous le
répète, les mises en chantier 2021 et ce
qu'on voit pour 2022 sont en hausse de 50 %. Il y a eu une pandémie, on a
mis les taux d'intérêt à zéro, et les gens ne pouvaient plus voyager, ça a propulsé la demande. Et là la situation s'ajuste,
les taux d'intérêt augmentent, le volume de ventes se tempère, et la
suite, c'est que les prix vont se modérer. Donc, les ajustements sont en cours.
Le
Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.
Mesures pour favoriser l'accès à la propriété
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Merci, M. le Président.
Alors, parlons de mises en chantier, justement, M. le Président. Et ce n'est
pas moi qui dis ça, c'est dans le plan budgétaire du gouvernement, page A.27,
les prévisions du ministère des
Finances, M. le Président. En effet, 58 000 unités mises en chantier cette
année, 2022, 53 000 en 2023, 48 000 en 2024, et ainsi de suite, et
46 000 en 2026, donc ça baisse.
Alors,
M. le Président, comment on va mettre la pression à la baisse sur les prix des
maisons? Pour faire baisser la pression sur les prix, il faut augmenter
l'offre, mais, au Québec, on s'en va dans la mauvaise direction. Une même
prévision pour l'Ontario, puisque le
premier ministre aime beaucoup se comparer à l'Ontario, les mises en chantier
en Ontario, pendant la même période, demeurent à des niveaux très
élevés, mais pas au Québec.
Problème pour l'accès
à la propriété. Comment on va faire?
Le
Président : M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Je suis vraiment content qu'on parle de la page A.27, là,
c'est vraiment un débat qui m'intéresse. Parce que le budget de notre
gouvernement, c'est quoi? C'est un budget prudent et responsable.
Alors,
mises en chantier 2021 : 68 000.
Moyenne 10 ans :
44 000. M. le Président, faites le calcul : 50 % d'augmentation. Prévisions pour 2022, 58 000,
ce à quoi fait référence le député de Robert-Baldwin, oui, mais nous sommes déjà au mois de mai 2022. Et quelle est la
tendance? Pour vous dire comment le ministère des Finances est prudent.
On est à plus de 70 000 mises en chantier cette année, M. le Président.
Des voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît! Toujours dans
l'intention de bien entendre et bien écouter tant les réponses que les
questions, alors, je vous demande votre collaboration. Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Dans un article récent,
là, l'APCHQ soulignait que le niveau d'abordabilité était le pire en
31 ans au Canada, que l'indice
d'accessibilité de la RBC était le pire en 13 ans à Montréal, que les taux
hypothécaires vont continuer d'augmenter — ce
n'est pas une surprise — que
les coûts de construction ont bondi de plus de 20 % en un an. Je pense que
c'est des données assez catastrophiques, qui nécessitent qu'on agisse.
C'est quoi, la
solution à court terme de la CAQ?
Le
Président : M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Bien, je n'ai pas entendu
que la solution, c'est de stimuler la demande, M. le Président. La
solution — vous
dites qu'il y a un problème d'abordabilité — c'est un programme de
logements abordables. On a mis 300 millions là-dedans pour créer 3 000 unités. C'est un
nouveau programme. Ça demande des solutions innovantes. Les logements sociaux, ça prend du temps à construire.
On a mis 900 millions là-dedans. On y va à un rythme deux fois plus
élevé que vous et on continue avec un nouveau programme de logements
abordables.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition
officielle.
M. André Fortin
M. Fortin : M. le Président, ce que le ministre des Finances nous dit depuis tantôt,
là, c'est qu'il va rester les bras croisés. Le message du ministre des Finances
à une génération complète, c'est qu'il va la condamner à oublier ça, accéder
à la propriété. C'est l'exemple même d'un gouvernement qui se déresponsabilise,
M. le Président.
Mais,
en tout cas, le message, il est très clair, de la CAQ, aux jeunes Québécois qui
veulent s'acheter une propriété, là : Bonne chance!
Le
Président : M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Bien, comme il n'y avait
pas de question, M. le Président, là, je vais prendre ce 45 secondes
pour rappeler ce qu'on fait : deux fois
plus de logements sociaux que le gouvernement précédent, nouveau programme de
logements abordables, protéger les premiers
acheteurs en limitant l'endettement, s'assurer que les courtiers travaillent
dans l'intérêt des clients, s'assurer
que l'offre réagit à la forte demande, et c'est ce qu'on voit avec une hausse
de 50 % de l'offre.
Alors,
tout ça, M. le Président, c'est provoqué par quoi? Par le fait que, durant la
pandémie, les taux d'intérêt ont été
mis à zéro pour stimuler la demande, et là il y a un ajustement des banques
centrales, et les citoyens ne pouvaient plus voyager, donc voulaient
plus d'espace pour étudier et travailler. Et cet ajustement-là est en cours, M.
le Président.
Le
Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe
d'opposition.
Application de la Loi sur l'accès aux documents des
organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : M. le Président, on
apprend dans un article fouillé mais troublant de Radio-Canada, ce matin, que
les hauts fonctionnaires de l'État du Québec
censurent carrément les responsables de l'accès à l'information. Pire encore,
on va utiliser de faux prétextes, donner de
la fausse information pour bloquer l'accès à des documents. On va même décider
de donner des documents ou pas à la tête du
client, selon le média pour qui il travaille. On détourne carrément le sens de
la loi d'accès à l'information, et c'est complètement inacceptable.
Écoutez
ce que disent les responsables de l'accès à l'information : «Le rôle [du]
responsable de l'accès prend une tournure de plus en plus politique...»
«C'est fou [comme] la
loi n'est pas respectée.»
«On dirait que tous
les moyens sont bons pour refuser l'accès à un document.»
M. le Président, la
semaine dernière, le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la
Protection des renseignements personnels se
demandait candidement, lors de l'étude des crédits : Mais pourquoi ça
prend une demande d'accès à
l'information pour rendre public un document qui peut être rendu public? Je
pense qu'on a le début d'une réponse ici. On peut reprendre les pieds
sur terre et agir, passer à l'action.
M.
le Président, est-ce que le premier ministre cautionne cette façon de faire des
hauts fonctionnaires? Est-ce qu'il reconnaît le besoin de moderniser la
loi?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, il faut
faire attention de prêter des intentions puis de laisser entendre des
informations... On a des jeunes ici, aujourd'hui. D'ailleurs, je les
salue. Je suis content de voir tous ces jeunes-là qui sont là avec nous
aujourd'hui. Donc, il faut faire attention au message qu'on leur envoie.
M.
le Président, qu'est-ce qu'on a, dans la situation mentionnée par le chef
parlementaire du Parti québécois? On a des
fonctionnaires qui se sont fait dire par leurs patrons fonctionnaires la façon
de faire la différence entre des informations confidentielles qui ne
peuvent pas être données puis des informations qui peuvent être données. M. le
Président, en septembre 2021, on a adopté
une nouvelle loi sur l'accès à l'information, la loi n° 64,
puis c'est très clair, c'est dit dans la loi : Le responsable de
l'accès doit pouvoir exercer son travail de façon autonome.
Donc,
ce qu'on parle, dans l'article, c'est des présidents de CISSS ou de CIUSSS qui
n'étaient pas d'accord avec leurs
fonctionnaires sur l'information qui devait être donnée. On ne parle pas de
politique, on ne parle pas de personnes, là, qui
sont dans le cabinet, ou qui sont ministres, ou le premier ministre. On parle
de fonctionnaires qui ont dit à des fonctionnaires : Voici l'information
que vous pouvez rendre publique. Donc, soyons prudents avec ce qu'on dit.
Le Président : Première complémentaire,
M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : M.
le Président, je pense que l'analyse que le premier ministre fait est peut-être
correcte, mais elle n'en est pas moins répréhensible. Si un haut
fonctionnaire dit quelle est l'information qui peut être livrée ou pas aux journalistes à un autre fonctionnaire qui est
responsable de l'accès à l'information, et qu'il le fait pour des motifs
politiques, on a le même résultat, on prive les citoyens de
l'information à laquelle on est en droit de s'attendre.
Est-ce que le premier ministre est d'accord avec
ça?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M.
le Président, est-ce que le chef parlementaire du Parti québécois comprend
qu'il y a des données qui sont sensibles, qui sont personnelles, qui sont
confidentielles, puis qu'on ne peut pas donner ces données-là? Est-ce
qu'il comprend ça?
Mais je suis
content, au moins, qu'il vienne de confirmer qu'il est d'accord avec moi que ce
n'est pas une intervention politique,
mais ce sont les présidents, les dirigeants des CISSS et des CIUSSS qui ne
s'entendent pas avec certains de leurs employés
sur ce qu'il faut donner. Moi, ce que je dis comme message aux P.D.G. de CIUSSS
et de CIUSSS, c'est : Respectez la loi n° 62,
puis tout ce qui peut être donné doit être donné.
Le Président : En terminant.
M. Legault : C'est ce qu'on
fait depuis le début de la pandémie.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau : J'espère
que le message passera, effectivement, parce que les P.D.G. des CISSS et des
CIUSSS, ils sont nommés par le ministre. Alors là, le message est très
clair et il vient du premier ministre.
Mais j'aimerais que le premier ministre lance un
autre message à son ministre responsable de la Protection des renseignements et aussi de l'Accès à
l'information, qui, la semaine dernière, lors de l'étude des crédits,
disait : La Commission d'accès à
l'information, là, qui manque cruellement de fonds, bien, qu'elle se débrouille
avec ce qu'elle a. Ce n'est pas un
geste de transparence. Il faut lui donner les moyens d'agir pour pouvoir livrer
toute l'information au public comme on devrait le faire.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président,
on a ajouté 20 millions, 20 millions de plus. Combien d'ETC?
Une voix : ...
M. Legault : 58 employés de plus. Je sais que, pour le Parti
québécois, c'est un peu comme Québec solidaire, là, l'argent pousse dans les arbres, puis, envoye
donc, on va dépenser beaucoup d'argent. Il faut bien gérer l'argent des
Québécois.
On a été transparents
depuis le début de la pandémie. Toute l'information qu'on peut donner, on l'a
donnée. Puis moi, bien, je dis un message aux P.D.G. de CISSS et de
CIUSSS : Bien, respectez la loi.
• (10 h 30) •
Le Président : Question principale,
M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Traitement
des demandes d'accès à l'information
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci,
M. le Président. Ce matin, il y a trois lanceurs d'alerte qui brisent le
silence : la loi sur l'accès à l'information est bafouée, au
Québec, il y a des documents qui disparaissent et qui réapparaissent, pouf!
magiquement. Les responsables de l'accès à l'information disent même être
surveillés et, je les cite, contrôlés. C'est extrêmement grave, M. le
Président.
Mais la vérité, c'est qu'il n'y a
personne de surpris, au Québec. Depuis le début de son mandat, le premier
ministre a instauré une culture du caviardage et du marqueur noir. Ce
gouvernement contrôle...
Des voix :
...
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Caire :
M. le Président, je veux dire, ça, si ça ne s'appelle pas prêter des
intentions, j'aimerais ça avoir une définition de ce que c'est, prêter des
intentions, M. le Président. Dire que le premier ministre a instauré une
culture du caviardage, c'est dire que le
premier ministre se met les deux mains dans l'analyse des demandes d'accès à
l'information. M. le Président, c'est totalement inacceptable.
Le
Président : Je vais vous demander d'être extrêmement prudents sur les
termes à être employés, que l'on utilise. Je m'adresse à vous, M. le chef du
deuxième groupe d'opposition. Faites attention dans les motifs et les propos.
Poursuivez.
M. Nadeau-Dubois : Ce que l'article publié
ce matin nous dit, c'est que ce gouvernement contrôle l'information comme jamais auparavant. Il traite les gens qui
demandent de l'information comme des menaces. Sauf que la vraie menace,
ce n'est pas l'information, ce n'est pas la transparence. La vraie menace, là,
c'est la noirceur, petite ou grande. La vraie menace, là, c'est de croire que,
parce qu'on est en haut des sondages, bien, on est au-dessus de tout.
Dans
l'opposition, le premier ministre accusait les libéraux à
chaque fois, déchirait sa chemise, accusait les libéraux d'arrogance, d'opacité. Arrivé au pouvoir, il
gouverne par décrets, il maintient l'état d'urgence de manière non nécessaire
et renie sa promesse de réformer le mode de
scrutin, il ne modernise pas la loi sur l'accès à l'information. Il avait promis
du changement, il avait promis qu'il ne
serait pas comme les autres, mais, chaque jour qu'il passe au pouvoir, il leur
ressemble de plus en plus.
Est-ce que le premier
ministre reconnaît que la démocratie a reculé depuis qu'il est au pouvoir?
Des voix :
...
Le Président : M. le... La réponse, s'il vous plaît. Je vais vous demander d'être
extrêmement prudents, encore une fois.
J'entends des mots, des termes. Vous savez ceux que l'on peut ou pas utiliser.
Alors, je vous demande d'être conscients des propos que vous tenez
également.
M. le premier
ministre, en réponse.
M. François Legault
M. Legault :
Oui. M. le Président, le chef de Québec solidaire nous dit qu'il veut faire
de la nouvelle politique, la nouvelle
politique pour la démocratie. Hier, M. le Président, le chef de Québec solidaire, qui gagne 129 000 $ par année, le chef de Québec
solidaire gagne 129 000 $ par année, bien, il nous disait : Dans
les sociétés d'État, les gens gagnent beaucoup
trop. Tu sais, il le sait, c'est payant, politiquement, dire ça, là : Les
gens dans les sociétés gagnent beaucoup trop d'argent, mais je ne vous
le dirai pas, que moi, chef de Québec solidaire, je gagne 129 000 $
par année.
Aujourd'hui, le chef
de Québec solidaire vient nous dire : C'est la grande noirceur...
Des voix :
...
Le Président : S'il vous plaît! Il y a un... S'il vous plaît! M. le premier
ministre, deux secondes. Je vais seulement faire en sorte que les gens soient... entendent. De tous les côtés, je
vais vous demander d'être silencieux. Il y a une question, il y a une
réponse. On est dans l'élément de la réponse. Je suis convaincu que vous
souhaitez l'entendre jusqu'au bout.
M. le premier
ministre, complétez.
M. Legault : M. le Président, en septembre 2021, on a adopté, comme promis, la
loi n° 64. C'est clair dans la loi, le responsable de l'accès à l'information doit
pouvoir exercer son travail de façon autonome. On ne parle pas de
l'intervention du premier ministre ou d'un ministre, on parle de
l'intervention d'un P.D.G. de CISSS ou de CIUSSS.
Est-ce
que Québec solidaire est en train de dire qu'on a un problème avec les
P.D.G. de CISSS et CIUSSS, qu'ils ne sont pas capables de faire
respecter la loi, qu'ils sont à genoux devant les politiciens? C'est n'importe
quoi.
Le
Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, en première
complémentaire.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre
m'attaque en parlant de mon salaire. Savez-vous pourquoi il est capable de faire ça, M. le Président? Parce que cette
information, au Québec, elle est publique. Et ce que souhaitent les Québécois,
Québécoises, c'est que toute l'information qui devrait être publique le soit.
Ce qui est révélé dans les médias, ce
matin, c'est que ce n'est pas le cas. Et c'est sa responsabilité, comme premier
ministre, de s'assurer que son gouvernement
fait respecter la loi sur l'accès à l'information. Il ne le fait pas. C'est ce
qui est écrit en toutes lettres par les lanceurs d'alerte.
Est-ce qu'il peut au
moins promettre que ces lanceurs d'alerte n'auront pas de représailles?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le chef de Québec solidaire sait que les lanceurs d'alerte
ont le droit de faire une plainte, il le
sait, mais il ne veut pas le dire. Puis, comme il vient très bien de le dire,
pourquoi on sait que son salaire, c'est 129 000 $ par année?
Parce qu'on a une loi sur l'accès à l'information. Et, M. le Président, on...
Une voix :
...
Le Président : S'il vous plaît! Non, je m'excuse, M. le chef du deuxième groupe
d'opposition, il y a une question qui
a été... M. le chef du deuxième groupe d'opposition, une question a été... M.
le chef! Il y a une question qui a été posée. Vous souhaitez une réponse, la réponse vous est donnée. J'ose espérer
que vous souhaitez... J'ose espérer que vous souhaitez entendre la
réponse et que tous soient attentifs.
M. le premier ministre.
M. Legault :
M. le Président, on a une loi, la loi est respectée. Ce qui est dit dans
l'article de M. Gerbet, c'est qu'il y a eu un désaccord entre un
fonctionnaire puis un autre fonctionnaire. Ce n'est pas avec le politique.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Je vais citer au premier ministre les paroles de
son ministre responsable de l'Accès à l'information, qui disait
récemment : «On est en train d'évaluer combien de kilomètres linéaires on
peut faire avec un Sharpie.» Voilà le sérieux et l'importance accordée par ce
gouvernement à l'accès à l'information.
Est-ce
que le premier ministre est d'accord avec son ministre responsable de l'Accès à
l'information au Québec?
Le
Président : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, la réalité, là, c'est que le gouvernement, comme
promis, a adopté une nouvelle loi sur l'accès à l'information, la loi n° 64. La réalité, c'est que le gouvernement a investi 20 millions de
plus pour que le travail soit mieux
fait. On a embauché 58 personnes de plus pour que le travail soit mieux
fait. Puis, depuis le début de la pandémie,
une de mes grandes fiertés, c'est que toute l'information qui n'était pas
confidentielle a été donnée au public. C'est ça, la réalité.
Le Président :
Question principale, M. le député de La Pinière.
Modifications
à la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Alors, revenons à la
base, parce que l'enjeu, il n'est pas juste dans la santé. J'ai toujours cru
que la démocratie fonctionnait si et seulement si il y avait des contrepoids,
et le contrepoids le plus puissant, c'est l'information. J'ai toujours dit que l'antidote au cynisme
ambiant, en politique, c'est la transparence. J'en prends à témoin les
ministres de l'Économie, de l'Éducation, des Transports, de la Justice,
et j'en laisse à côté.
La
transparence commande, M. le Président, l'indépendance de la gestion de l'accès
et la surveillance du processus — comprendre ici la CAI — et là-dessus c'est un échec, comme l'article a
montré l'ingérence politique là-dedans.
Quand
le ministre va-t-il revoir sa loi, en commençant par assurer non pas
l'autonomie, mais l'indépendance de ceux et celles qui gèrent les
demandes d'accès, à l'instar de ce que l'on a fait avec les lanceurs d'alerte?
Le
Président : M. le ministre responsable de l'Accès à l'information.
M. Éric Caire
M. Caire :
Merci, M. le Président. Ça va
faire du bien de se lever, parce que la macédoine de n'importe quoi que j'entends
depuis tantôt, M. le Président, c'est assez surréaliste, là.
M. le Président,
premièrement, oui, on a revu la loi d'accès à l'information et la protection
des renseignements personnels parce que
c'était urgent de le faire. Ça, ça a été fait. C'est le député de La Pinière
qui nous a dit : Aïe! ça, là, juste ça, là, ça va prendre
10 ans avant d'être capable de le faire. On l'a fait à l'intérieur d'un
mandat, M. le Président.
Deuxièmement,
ce gouvernement-là a souhaité être membre du partenariat pour les gouvernements
ouverts, qui est une espèce de club de gouvernements qui veulent être
transparents. C'est un échec. Ils ont été refusés. Nous, en octobre 2020, notre candidature a été acceptée.
Nous faisons maintenant partie de ce club-là des gouvernements ouverts parce
que nos critères de transparence sont ce qu'ils sont.
Deuxièmement,
avec la loi n° 95, on a légiféré pour aller vers de la donnée
ouverte. C'est quoi, de la donnée ouverte, M. le Président? Bien, pour le renseignement du chef du troisième groupe
d'opposition, c'est de la divulgation proactive. Ça veut dire que les informations qui peuvent être rendues publiques
vont l'être sans qu'on ait besoin de faire une demande d'accès à
l'information et qu'on subisse toutes les contraintes qu'on subit quand on fait
de telles demandes d'accès à l'information.
Ça fait qu'en termes de transparence, M. le
Président, de la part d'un parti politique dont les ministres ont été...
Le Président : Première
complémentaire, M. le...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
M. le député de La Pinière, vous avez votre première complémentaire.
M. Gaétan
Barrette
M. Barrette : Évidemment que,
dans la macédoine, il a oublié ses petits pois verts. Alors, on va lui
rappeler, M. le Président, que le ministre,
pendant l'étude de ce projet de loi, a dit à des centaines de reprises qu'il
fallait revoir la loi et il ne l'a
pas fait. Nous avions déposé une loi, il ne l'a pas reprise. Et, dans sa
macédoine, il y a maintenant la macédoine du premier ministre. Le premier ministre devrait savoir que, le
52 millions de dollars, la présidente de la Commission d'accès à
l'information a dit : J'ai besoin de 12,4 de plus que ça. Elle est
sous-financée.
La présidente du Conseil du trésor va-t-elle corriger...
• (10 h 40) •
Le Président : M. le ministre
responsable de l'Accès à l'information.
M.
Éric Caire
M. Caire : M. le Président,
pour mémoire, le Parti libéral a déposé un projet de loi de réforme de l'accès
à l'information en juin 2018. Je peux-tu
vous dire que les chances qu'on adopte ça se situent entre zéro et nulles, M.
le Président? Impossible.
Des voix : ...
Le Président : J'imagine...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous
plaît! Et les secondes s'égrènent. Je pense que ce n'est pas nécessaire. Il y a
une réponse qui est donnée, j'imagine que vous souhaitez l'entendre également,
au terme d'une question. Collaboration, attention aux questions et
réponses. M. le ministre, poursuivez.
M. Caire : Bien,
M. le Président, quand tu veux que quelque chose n'arrive pas, c'est exactement
ce que tu fais. C'est exactement ce que tu fais.
Deuxièmement, sur la Commission d'accès à
l'information, M. le Président, le gouvernement actuel va rajouter 20 millions, pas au total, rajouter
20 millions à un 600 000 $ annuel qui était déjà alloué. Donc,
juste cette année, là, la Commission d'accès à l'information, c'est
2,1 millions de plus, 23 ETC de plus...
Le Président : En terminant.
M. Caire : ...pour une loi dont
les principaux articles vont entrer en vigueur en 2023.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Gaétan
Barrette
M. Barrette : Ce
gouvernement a repris le projet de loi sur l'invitation de ma collègue d'Anjou—Louis-Riel,
a choisi de ne pas reprendre celui sur l'accès à l'information. Et la
présidente de la Commission d'accès à l'information a contredit ce que vient de dire le ministre, M.
le Président. J'ai une suggestion à vous faire. Vous devriez renommer «période
de questions» par «période de caviardage verbal». Ce serait plus approprié.
D'ailleurs,
j'ai une autre suggestion, M. le Président. Sharpie fait des cartes d'affaires.
Je leur propose ça, à tous les ministres, une carte d'affaires, M. le
Président...
Le
Président : M. le député, déposez votre tableau, exprimez-vous
en mots, pas de tableau du genre. Monsieur...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous
plaît! Moi, je vois les secondes qui s'égrènent. On est jeudi, mais on a encore
des règles, puis, les règles, il faut
les respecter à tous les jours de période de questions. Alors, je vous ai laissé...
Maintenant, tout le monde est calme. Je pense que le ministre a son
temps de réponse. À vous la parole.
M.
Éric Caire
M. Caire : Alors,
M. le Président, visiblement, le député a autant de succès avec le bricolage
qu'avec la réforme en santé. M. le Président...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'aimerais que
tous reprennent leur calme, leurs sens. M. le ministre, nous sommes
toutes et tous attentifs à votre réponse.
M. Caire : Alors,
M. le Président, la vérité, c'est que ce gouvernement a fait une refonte
majeure en protection des renseignements personnels, ce qui était la
grande priorité, tout le monde en convient. Nonobstant le fait que, de l'autre côté, on dise qu'il fallait faire une refonte de
l'accès à l'information, ils n'ont jamais eu l'intention de le faire. Nous
l'avons fait, nous avons commencé. Nous
avons adopté des mesures législatives pour aller dans cette direction-là. On va
continuer à y aller.
On est très
conscients que l'accès à l'information, c'est important. Puis, s'il y a un
gouvernement qui a fait preuve de
transparence, dans les dernières années, et, surtout, s'il y a un gouvernement
dont les ministres ne se sont pas mis les mains dans l'accès à
l'information...
Des voix : ...
Le Président : ...
M. Fortin : ...ne peut pas dire des âneries comme ça ici...
Le Président : Ah! Non, non.
Soyons...
M. Fortin :
Mais c'est correct, M. le Président. M. le Président, il a utilisé...
Des voix : ...
Le
Président : Non, non, là, je vais vous demander... Là, on va
être clairs, là, on n'est pas dans une escalade. Je vais vous demander,
je vous l'ai dit, de faire attention à vos propos. Celui-là, il n'est pas
acceptable non plus.
M. Fortin : ...je
le prends sur moi, M. le Président, je retire ce propos-là. Mais, s'il ne veut
pas qu'on caviarde sa carte d'affaires, peut-être qu'il aurait dû
caviarder son C.V.
Des voix : ...
Le Président : Bon, c'est... Non, je
vais vous demander... Je vais vous demander de...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Mme la députée, je vais vous demander d'éviter de faire ce que vous
faites actuellement. Vous le savez...
Une
voix : ...
Le
Président : Non, mais
je vais vous demander d'éviter de le faire. Ça ne fait pas partie de nos
règles. Je m'adresse à vous. Je vais
demander à... je vais demander maintenant la question principale et de
retrouver, là, pour qu'on termine cette période de questions de belle
façon, en ce beau jeudi... M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Tarif du billet de métro aux stations de Longueuil et de
Laval
M. Alexandre Leduc
M. Leduc :
M. le Président, on a appris cette semaine que le billet de métro entre
Longueuil, Laval et Montréal augmentera du double, il passera à 10,50 $
pour l'aller-retour. En pleine crise climatique, les tarifs devraient baisser
et non augmenter. En pleine crise du coût de la vie, on devrait tout faire pour
donner de l'air aux usagers. Mais, comme la
CAQ est radine avec les sociétés de transport, ça coûte de plus en plus cher de
prendre le transport en commun dans la région de Montréal et dans
plusieurs villes du Québec. C'est le monde à l'envers.
Après la tentative de
sabotage du tramway, après le cafouillage de REM de l'Est, après la bonne
blague du troisième lien vert, on assiste à une énième démonstration de
l'amateurisme caquiste en transport et en environnement.
Je
me tourne vers la ministre de la Métropole : 10,50 $ pour prendre le
métro, est-ce qu'elle trouve ça acceptable? À défaut d'aider la planète,
est-ce que vous pourriez au moins ne pas nuire?
Le
Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.
Mme Chantal Rouleau
Mme Rouleau : Merci beaucoup, M. le
Président. Je voudrais rappeler à M. le député que l'Autorité régionale de
transport métropolitain a fait un travail extrêmement sérieux, rigoureux,
important pour harmoniser la tarification des passages
de transport collectif. Ça a pris quelques années, et ils sont arrivés à
réduire d'autour de 700 titres à une centaine de titres, M. le Président, pour que la population
de la région métropolitaine ait accès à l'ensemble du réseau de transport
collectif à un prix qui soit raisonnable.
Et
ce travail-là, M. le Président, il s'est fait en collaboration avec les maires,
mairesses, les parties prenantes, les organismes
de transport. Il y a eu consultation auprès de centaines, voire milliers de
personnes, qui ont contribué à ce travail exhaustif et rigoureux réalisé
par l'ARTM. Si j'ai des félicitations à donner, c'est à l'ARTM, pour avoir
réussi cette harmonisation des titres de transport.
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de
Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Les sociétés de transport partout au Québec
crient à l'aide depuis des mois. Et, pendant ce temps-là, la CAQ, elle fait
quoi? Elle les laisse couler et elle refile la facture aux usagers. Pourtant,
c'est simple : plus on coupe les trajets, plus on augmente les
prix, moins les gens veulent prendre le transport en commun. Plus l'achalandage
baisse et plus le manque d'argent arrive dans
les coffres. C'est un cercle vicieux. Et ça débouche sur quoi? Sur l'échec
climatique.
Pourquoi la CAQ s'est
donné le mandat de nuire au transport collectif?
Le
Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.
Mme Chantal Rouleau
Mme Rouleau : Merci beaucoup, M. le Président. Si nous pouvions
obtenir l'appui de Québec solidaire dans la mise en oeuvre de nos
projets de transport collectif, peut-être que la planète s'en trouverait mieux,
ainsi que les citoyens montréalais, montréalaises et de la région
métropolitaine.
Nous
travaillons extrêmement sérieusement avec l'ensemble des sociétés de transport.
On a pour 56,5 milliards de projets
de transport collectif pour le Québec. Et, à Montréal, on a, en période de
pandémie, donné... en fait, pour l'ensemble des sociétés de transport,
1,8 milliard de dollars pour assurer le meilleur service possible...
Le
Président : ...complémentaire, M. le député de Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc :
Alors que l'achalandage n'est toujours pas revenu à ses niveaux prépandémie, la
ministre a refusé, hier, aux crédits, de s'engager à soutenir pleinement la STM
pour qu'elle ne soit pas forcée de procéder à des coupures de service. La STM a déjà repoussé l'entretien des
trains AZUR d'un an, mais ça, ça ne semble pas préoccuper la ministre.
Quand la STM va être forcée, là, de réduire le
nombre d'autobus, de réduire le nombre de passages de métro, est-ce que la
ministre va assumer que ça va être de sa faute ou est-ce qu'elle va utiliser le
manuel caquiste de sortie de crise et blâmer quelqu'un d'autre?
Le
Président : Mme la ministre déléguée aux Transports.
Mme Chantal Rouleau
Mme Rouleau : Bien là, M. le Président, là, M. le député
devrait se calmer les nerfs un petit peu, là, puis être un petit peu plus rigoureux, un peu plus rigoureux.
1,8 milliard de dollars pour les sociétés de transport, pour que le
service de transport collectif soit maintenu...
Des voix : ...
Mme Rouleau :
Est-ce
que je peux continuer ou... O.K. Alors, 1,8 milliard de dollars, M.
le Président, pour que le service ne soit pas diminué, justement, maintenir le
même service. Oui, il y a eu une pandémie, je ne sais pas s'il s'en rappelle, là, mais il y a eu une pandémie qui a
complètement mis à terre l'achalandage, qui revient, et nous faisons tous
les efforts nécessaires...
• (10 h 50) •
Le Président : Question principale,
M. le député de Nelligan.
Accès à un médecin de famille
M.
Monsef Derraji
M. Derraji : Merci, M. le Président. Le bilan du gouvernement
caquiste dans le dossier des médecins de famille est un total échec.
Deux ministres de la Santé, quatre ans au pouvoir et un piètre résultat,
malheureusement.
Vous avez
promis un médecin de famille à tous les Québécois avant la fin de votre mandat
et vous n'avez pas respecté votre propre promesse. Hier, la FMOQ, avec
laquelle le ministre négocie, qu'est-ce qu'elle disait? Que les objectifs d'inscription présents dans l'entente ne sont pas
des inscriptions individuelles à un médecin de famille. On constate que
le ministre de la Santé a jeté l'éponge. Ce
qu'il est en train de dire aujourd'hui aux Québécois : Oubliez notre
promesse qu'on vous a dite en 2018, pas de médecin de famille à tous les
Québécois.
Ma question
est très simple, M. le Président : Est-ce que le ministre de la Santé
reconnaît aujourd'hui que son plan, c'est du marketing, c'est un plan de
communication, et qu'aujourd'hui il recule sur sa promesse d'offrir à chaque
patient un médecin de famille?
Le Président : M. le ministre de la
Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : M. le Président, ce que je reconnais,
aujourd'hui, de l'opposition, c'est d'essayer de transformer une très bonne nouvelle pour les Québécois en mauvaise
nouvelle. Mais on ne les laissera pas réussir, M. le Président, parce
que les Québécois reconnaissent que c'est une très bonne nouvelle.
Puis moi, je
vais vous lire la citation de la FMOQ hier : «Que les objectifs
d'inscription qui y sont présents — on
parle d'inscription, M. le Président — sont
des objectifs d'inscription à un groupe de médecins [ou] autres professionnels
de la santé, et non d'inscription individuelle à un médecin de famille.» C'est
ça, la citation, M. le Président.
Puis, M. le Président, je pense que c'est
tellement important pour les Québécois de savoir qu'ils vont être pris en charge dans les prochaines semaines, parce que
ça a été difficile pour eux, la
pandémie. J'aimerais ça que le député de Nelligan ait un peu plus de rigueur.
Merci.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Nelligan.
M.
Monsef Derraji
M. Derraji : M. le Président,
j'invite le ministre de la Santé à un peu plus de rigueur et demander à son
collègue ministre délégué c'est quoi, la différence entre une visite médicale
et une vraie prise en charge. Ce que la FMOQ dit, et confirmé par la bouche de son président : C'est des visites, ce
n'est pas une prise en charge. Aujourd'hui, vous avez reculé. Ayez au moins l'audace de dire que nous avons reculé
sur notre promesse et on ne promet plus aux Québécois un médecin de
famille.
La question
est très simple M. le Président : Il abdique à son rôle de ministre de la
Santé? Est-ce qu'il va garantir un médecin de famille pour...
Le Président : M. le ministre de la
Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Bien,
écoutez, je m'excuse, parce que je veux juste trouver la bonne façon de le
dire, là, mais le député, ici, là, il joue sur les mots, il joue sur les mots.
Puis je vais vous dire les trois objectifs qu'on a convenus par écrit avec
la FMOQ : une prise en charge de
500 000 Québécois d'ici le 31 mars, d'être capable d'avoir des
rendez-vous, 36 heures, pour ceux
qui sont inscrits et, troisièmement, de passer par le GAP, pour les gens qui ne
sont pas inscrits. C'est ça, M. le Président, les trois principes qu'on a convenus avec la FMOQ.
C'est avec cette entente-là que le président, le Dr Amyot, est en train
de rencontrer toutes les personnes de son
organisation au Québec, et c'est ça qui est la bonne nouvelle pour les
Québécois.
Le
Président : En terminant.
M. Dubé :
Alors, M. le Président, j'aimerais ça que, du côté de l'opposition, il y
ait plus de rigueur.
Des voix :
...
Le
Président : Deuxième complémentaire. La parole n'appartient qu'au
député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Monsieur, j'aimerais, moi
aussi, de ce côté, qu'on se dise les vraies affaires, qu'on regarde les Québécois dans les yeux. Le premier ministre, le
premier ministre a promis aux Québécois, en 2018, un médecin de famille.
Aujourd'hui, il recule. Le leader, tout à l'heure, avait raison, du
gouvernement, de dire : Quand on ne veut rien faire ou quand on veut faire vite, on met les choses en
fin de mandat. C'est ce qu'ils sont en train de faire. Ils ont vu qu'ils ont
laissé tomber les Québécois et la liste d'attente est de 1 million.
Est-ce
que vous allez réellement permettre aux Québécois un médecin de famille pour
chaque Québécois aujourd'hui?
Le
Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Vous savez, M. le Président, là,
je pense qu'une des grandes qualités de la Coalition avenir Québec, c'est
d'écouter les Québécois, puis c'est
d'écouter aussi les médecins, qui nous ont dit : Avec ce qui est arrivé,
je pense qu'on devrait faire les
choses autrement. Puis ce que les Québécois ont besoin, c'est d'avoir un
professionnel de la santé. C'est exactement ce qu'on a discuté dans le
projet de loi n° 11. Puis je l'ai dit quelques fois,
vous savez, M. le Président, le député de
Nelligan, il était d'accord avec ça. Puis là, c'est drôle, maintenant qu'on a
une entente, ce n'est pas une bonne entente.
C'est intéressant. Mais moi, je pense qu'on doit faire ce qui est bon pour les
Québécois. On a une belle entente avec les
médecins, puis j'ai très hâte qu'on puisse passer à d'autres étapes de notre
plan de santé. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Président : Question principale, M. le député de Nelligan.
Encadrement
juridique des ostéopathes
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
M. le Président, le ministre de la Santé a récemment présenté sa réforme du
système de la santé. Il nous dit que sa
priorité, c'est la première ligne, que tous les professionnels de la santé
doivent être mis à contribution, que l'interdisciplinarité est importante.
Mais, au-delà du discours, il y a la réalité, malheureusement la réalité,
aujourd'hui, que le gouvernement traîne les pattes, notamment en ce qui
concerne l'encadrement juridique des ostéopathes.
Imaginez-vous, M. le
Président, 2 millions de séances d'ostéopathie sont dispensées à chaque
année sans aucun encadrement. Imaginez, M.
le Président, que le gouvernement permet à des ostéopathes formés en ligne les
fins de semaine d'avoir pignon sur rue sans aucun encadrement et sans
contrôle.
M. le Président,
avant de parler de la première ligne, avant d'agir au niveau de la santé avec
sa réforme, il doit prendre ses
responsabilités en permettant la protection du public. Est-ce qu'aujourd'hui il
va régler le problème et l'enjeu avec les ostéopathes du Québec?
Le
Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
M. le Président, j'ai répondu au député la semaine passée
exactement sur cette question-là, il connaît la réponse.
Le
Président : Cela met donc fin à la période de questions et de réponses
orales.
Motions sans préavis
Comme
il n'y a pas de vote reporté, nous allons passer à la rubrique des motions sans
préavis... Je vous demande toujours votre attention, s'il vous plaît! Et
je reconnais M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.
Souligner
le Mois de l'arbre et des forêts
M. Dufour : Oui, M. le
Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la
motion suivante conjointement avec la
députée des Mille-Îles, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le leader du troisième groupe
d'opposition, le député de Bonaventure, le député de Rimouski et la députée de Maurice-Richard :
«Que l'Assemblée nationale souligne le Mois de
l'arbre et des forêts qui se déroule tout le mois de mai;
«Qu'elle
rappelle l'importance des arbres et des forêts dans l'histoire du Québec mais aussi
pour notre avenir, pour leur importance dans la lutte aux changements
climatiques;
«Qu'elle
profite de cette occasion pour inviter la population du Québec à venir chercher
un plant d'arbre gratuitement, en communiquant avec l'une des
17 directions régionales du ministère des Forêts, de la Faune et des
Parcs.» Merci.
Le Président : Y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion?
M. Caire : Consentement, sans
débat, M. le Président.
Le Président : Consentement, sans
débat. Je reconnais maintenant Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Merci, M. le...
Mise
aux voix
Le
Président : ...pour les besoins du procès-verbal, je considère
donc que c'est adopté, on s'entend bien. Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Merci,
M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :
«Que
l'Assemblée nationale exige du gouvernement caquiste qu'il s'engage à modifier
la Loi sur les relations du travail,
la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie
de la construction d'ici la fin de la présente
session parlementaire afin d'y prévoir que toute personne reconnue coupable ou
responsable par toute instance, au Canada ou ailleurs, d'infractions, de crimes
ou d'inconduites à caractère sexuel ou en matière de harcèlement est
réputée inéligible à tout poste de direction ou de représentation dans ou pour
une association syndicale reconnue.»
Merci, M. le Président.
Le Président : Y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion?
M. Caire : Pas de consentement, M.
le Président.
Le Président : Pas de
consentement. Mme la députée de Mercier, à vous la parole.
Mme Ghazal : Merci,
M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de
la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale affirme que les bonis versés aux membres de la haute
direction des sociétés d'État du Québec
sont inacceptables dans le contexte inflationniste où la majorité des
Québécoises et des Québécois doivent vivre avec une pression financière
immense;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mettre fin au versement de
bonis de performance pour les membres de la haute direction dans toutes
les sociétés d'État du Québec.» Merci.
Le Président : ...pour débattre de
cette motion?
M. Caire : ...
• (11 heures) •
Le Président : Pas de consentement.
M. le leader du troisième groupe d'opposition.
Souligner la Semaine de la
presse et des médias
M. Ouellet : Merci,
M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec le député de La Pinière, le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Bonaventure et le député de
Rimouski, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine
de la presse et des médias, qui se tient du 2 au 8 mai 2022;
«Qu'elle reconnaisse que la transparence et
l'accès à l'information sont le gage d'une information de qualité pour les
citoyens;
«Qu'elle
affirme que l'esprit de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics
et sur la protection des renseignements
personnels est de rendre disponible un maximum d'information et d'assurer la
plus grande transparence;
«Qu'elle
rappelle que la non-divulgation de renseignements devrait constituer
l'exception;
«Qu'elle
insiste sur le fait qu'un employé ne devrait jamais avoir à choisir entre la
loyauté à son employeur et son devoir de rendre l'information disponible
en vertu de la loi;
«Qu'elle
condamne avec vigueur toutes tentatives d'ingérence ou d'intimidation envers
les responsables de l'analyse des demandes d'accès à l'information;
«Qu'elle
demande au gouvernement d'accorder des ressources suffisantes à la Commission
d'accès à l'information du Québec pour mener à bien sa mission;
«Considérant
ce qui précède, elle affirme l'importance de procéder à une réforme de la Loi
sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels afin que la divulgation devienne la norme;
«Enfin, qu'elle
souligne l'apport des journalistes dans le maintien du droit à l'accès à
l'information.»
Le
Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Caire :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Le Président :
Consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée? Adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président : Une motion
sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement,
je demande... M. le leader du troisième groupe d'opposition. Et pourtant, hein,
je n'avais qu'à lever les yeux, vous
êtes bien visible. À vous la parole.
M. Ouellet :
Oui. Est-ce que j'ai le consentement pour demander le vote par appel
nominal, M. le Président?
Le Président :
Oui, vous avez tout à fait
raison. Consentement... Vous voulez un vote par appel nominal? Le vote
par appel nominal est donc demandé.
Mise aux voix
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), M. Ouellette (René-Lévesque),
Mme Perry-Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette),
M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy
(Montarville), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly),
M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance
(Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Ouest), M. Skeete
(Sainte-Rose), Mme Chassé
(Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Lafrenière
(Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), M. Caron (Portneuf), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau
(Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau),
M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe
(Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau),
M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Dorismond (Marie-Victorin).
M. Fortin
(Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil),
Mme Thériault (d'Anjou—Louis-Riel),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),
Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), M. Barrette (La Pinière), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Roussel (Vimont).
Mme Labrie
(Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal
(Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage),
Mme Lessard-Therrien (Abitibi-Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Dorion (Taschereau).
Le
Président : Y a-t-il des députés contre cette motion? Y a-t-il des
abstentions? Le résultat.
Le
Secrétaire : Pour : 92
Contre :
0
Abstention :
0
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. Une motion sans préavis ayant déjà été présentée
par le groupe parlementaire formant le
gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une
autre motion sans préavis. Consentement. M. le leader adjoint du
gouvernement, à vous la parole.
Procéder à des consultations
particulières
sur le projet de loi n° 35
M. Caire : Oui, M. le Président. Je fais motion,
conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale,
afin :
«Que la Commission de l'économie et du travail,
dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 35, Loi
visant à harmoniser et moderniser les règles
relatives au statut professionnel de l'artiste, procède à des consultations
particulières et tienne des auditions
publiques le mardi 24 mai 2022, de 9 heures à 12 h 45
et après les affaires courantes jusqu'à 19 heures;
«Qu'à cette fin, la commission entende les
organismes suivants : l'Association [professionnelle des artistes] de la scène du Québec, conjointement avec la
Fédération nationale des communications et de la culture et Travailleuses et
travailleurs regroupés des arts, de la
culture et de l'événementiel, la Guilde des musiciens et des musiciennes du
Québec, conjointement avec l'Union
des artistes, l'Association nationale des éditeurs de livres, l'Association
québécoise des auteurs dramatiques,
conjointement avec l'union des écrivains et des écrivaines du Québec, Martine D'Amours,
professeure titulaire à l'Université
Laval, Conseil québécois de la Guilde canadienne des réalisateurs,
conjointement avec l'Alliance québécoise des [techniciens] et
[techniciennes] de l'image et du son, section locale 514 IATSE,
l'Association des réalisateurs et réalisatrices
du Québec, conjointement avec la Société des auteurs de radio, télévision et
cinéma, l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle
et de la vidéo, conjointement avec l'Association québécoise de [...] production
médiatique; M. le Président
«Qu'une période de 12 minutes soit prévue
pour les remarques préliminaires, répartie de la [façon] suivante :
6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes
au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au
deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;
«Que la durée
maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange
avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi :
17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle,
2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe
d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe
d'opposition;
«Que les témoins auditionnés puissent l'être par
visioconférence;
«Qu'une suspension de 10 minutes soit
prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;
«Que la
ministre de la Culture et des Communications soit membre de ladite commission
pour la durée du mandat.»
Le Président : Y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion? Consentement.
Mise
aux voix
Cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le
leader adjoint du gouvernement, à nouveau.
M. Caire : Oui, M. le
Président. Nous comprenons que, malgré la présentation de la précédente motion,
il y a consentement pour que nous puissions procéder au débat sur le principe
du projet de loi n° 35.
Le Président : Consentement?
Consentement. Cette motion est-elle adoptée? Adopté.
Avis
touchant les travaux des commissions
Nous en
sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Caire : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que
la Commission de la Culture et de l'Éducation procédera à l'étude des crédits budgétaires 2022‑2023
du portefeuille Enseignement supérieur aujourd'hui, de 11 h 30 à
13 heures et de 14 heures à 16 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des transports et de
l'environnement poursuivra l'étude des crédits budgétaires 2022‑2023 du
volet Environnement et Lutte contre les changements climatiques du portefeuille
Environnement et Lutte contre les changements climatiques aujourd'hui, de
11 h 30 à 12 h 45, à la salle Pauline-Marois;
La Commission des relations avec les citoyens procédera
à l'étude des crédits budgétaires 2022‑2023 du volet Immigration,
francisation, diversité et inclusion du portefeuille Immigration, Francisation
et Intégration aujourd'hui, de 11 h 30 à 13 heures et de
14 heures à 16 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission de la santé et des services
sociaux procédera à l'étude des crédits budgétaires 2022-2023 du volet
Santé et Services sociaux du ministre délégué du portefeuille Santé et Services
sociaux aujourd'hui, de 11 h 15 à 13 h 15, à la salle de
l'Assemblée nationale, et de 14 heures à 15 h 45, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des transports et de
l'environnement procédera à l'étude des crédits budgétaires 2022-2023 du
portefeuille Forêts, Faune et Parcs aujourd'hui, de 14 heures à
16 h 30, à la salle Pauline-Marois;
La Commission
des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2022-2023 du
volet Conseil exécutif du portefeuille Conseil exécutif aujourd'hui, de
14 heures à 17 heures, à la salle de l'Assemblée nationale;
La Commission des relations avec les citoyens entreprendra les
consultations particulières du projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu
universitaire, le mardi 10 mai
2022, de 9 h 45 à 12 h 35, à la salle Pauline-Marois;
La Commission des institutions entreprendra
l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi portant sur la
réforme du droit de la famille en matière de
filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et
d'état civil, le mardi
10 mai 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle
Marie-Claire-Kirkland;
La Commission
des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 12, Loi visant principalement
à promouvoir l'achat québécois et
responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des
entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés
publics, le mardi 10 mai 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à
la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 9, Loi sur le protecteur
national de l'élève, le mardi 10 mai 2022, de 9 h 45 à
12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Le Président : Nous en sommes à la
rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Ajournement
Puisque nous sommes à la période de l'étude des
crédits budgétaires et que, conformément aux dispositions de l'article 282
du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, je lève donc la
séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 10 mai 2022,
à 10 heures. Merci à toutes et à tous.
(Fin de la séance à 11 h 9)