Mme Soucy : Merci, M. le Président. Le poste de la Sûreté du Québec MRC des Maskoutains connaît une augmentation importante du nombre d'interventions policières auprès de clientèles vulnérables. Cette situation n'est pas unique au Québec.

Pour combler un besoin dans la communauté, le CISSS de la Montérégie-Est et la SQ ont uni leurs forces. Ainsi est né le projet Proximité, qui à peine quelques mois après sa mise en place fait déjà une différence dans la vie des personnes vulnérables et leurs proches.

Deux femmes passionnées par leur travail, qui ont à coeur la vie des personnes atteintes de troubles de santé mentale, sont au coeur de cette réussite. Aujourd'hui, M. le Président, je souligne l'engagement exceptionnel de la sergente Karine Picard et de l'intervenante Vicky Dumas — engagées, elles améliorent la vie de cette clientèle souvent rejetée — sans oublier Mmes Geneviève Frégeau et Marie-Françoise Fayolle, du CISSSME, ainsi que le lieutenant Ugo Péloquin, pour leur collaboration dans ce projet. Longue vie au projet Proximité! Bravo à tous!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.

Souligner le cinquième anniversaire du projet collectif
d'agriculture urbaine Demain L'Île-des-Soeurs

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, j'aimerais souligner le cinquième anniversaire du projet collectif d'agriculture urbaine Demain L'Île-des-Soeurs.

Grâce à cette initiative, des citoyens de L'Île-des-Soeurs travaillent ensemble pour semer, arroser, désherber et récolter à la Pointe-Nord et au Centre Elgar. Ces plantations permettent de transformer de petits espaces urbains en jardin commun où chacun peut mettre la main à la pâte et récolter les fruits de ses efforts. Et le projet suscite un tel enthousiasme que les activités de groupe ont été étendues pour inclure des corvées de nettoyage des berges, rassemblant des dizaines de citoyens de tous les âges et de tous les horizons.

Si ce projet a pu naître à L'Île-des-Soeurs, c'est grâce à l'impulsion et à la volonté de deux citoyennes passionnées, Louise Poulin et Ginette Petit. Merci, mes amies, d'avoir initié ce beau mouvement déjà si fécond. Merci aussi à tous ceux et celles qui se sont joints à ce projet et qui contribuent maintenant, eux aussi, à la vitalité de leur communauté. Vive Demain L'Île-des-Soeurs!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Nous poursuivons avec Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à M. Christian Provencher pour ses 35 ans
de carrière dans le domaine de l'éducation

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, M. le Président. Directeur général du centre de services scolaire de la région de Sherbrooke depuis janvier 2018, Christian Provencher quitte ses fonctions avec une feuille de route bien remplie.

M. Provencher a commencé sa carrière en 1987 à la commission scolaire des Îlets, à Charlesbourg, comme enseignant en éducation physique. Ensuite, il a occupé des postes de direction à la commission scolaire Morilac, qui a été intégrée à celle des Sommets, dont il a dirigé la destinée de 2009 à 2016 après avoir été directeur général adjoint et directeur des services éducatifs. M. Provencher a aussi dirigé la commission scolaire Eastern Townships de 2016 à 2017. Enfin, il transmet son savoir en gestion de l'éducation et de la formation à l'Université de Sherbrooke.

Joueur d'équipe imprégné de la mission pour la réussite des élèves jeunes et adultes, il a su insuffler un esprit de collaboration jusque dans les classes.

M. Provencher, nous vous sommes vivement reconnaissants pour vos 35 années inspirantes en éducation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Souligner la Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. J'aurais souhaité ne pas avoir à me lever ici aujourd'hui pour souligner la journée de sensibilisation à l'autisme, qui se tiendra samedi le 2 avril. J'aurais aimé ne pas avoir à me lever parce que ça voudrait dire que cette journée ne soit plus nécessaire. Malheureusement, ce n'est pas le cas.

Savez-vous qu'on estime qu'un enfant sur 40 présenterait un trouble de spectre de l'autisme? Que ce trouble touche quatre fois plus les garçons? Qu'environ le tiers des personnes vivant avec un TSA sont non verbales? Qu'au Québec, au moment où l'on se parle, des enfants autistes sont expulsés de leurs services de garde? Qu'au moment où l'on se parle, ici, au Québec, des enfants non scolarisés est retourné à la maison en raison de leur différence — ça arrive au quotidien? Qu'au moment où l'on se parle des autistes sont victimes d'intimidation et de discrimination en raison de leur différence?

Cette journée n'est pas utile, elle est essentielle pour vous, pour nous, mais surtout pour eux.

Happy international Autism Awareness Day!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Richelieu.

Souligner l'engagement communautaire de
quatre finissants du cégep de Sorel-Tracy

M. Jean-Bernard Émond

M. Émond : Merci beaucoup, M. le Président. Je souhaite aujourd'hui souligner l'engagement envers notre communauté de quatre finissants en techniques de l'informatique du cégep de Sorel-Tracy qui, ensemble, ont développé un système de livraison Web et mobile pour le compte d'un organisme bien connu de chez nous, Le Groupe d'entraide Sorel-Tracy.

Jérémie Bouchard, Joshua Leblanc, Tommy-Lee Pigeon et Samuel Tessier ont mis leurs forces en commun et se sont habilement saisis de leur expertise en informatique, dans le cadre de leur projet de fin d'études, pour améliorer le service d'épicerie communautaire de l'organisme, qui assure un soutien alimentaire aux personnes et aux familles fragilisées de la grande région de Sorel-Tracy.

M. le Président, comme adjoint parlementaire au ministre de l'Éducation, c'est important pour moi de souligner les bons coups des jeunes étudiants de notre grande région. Alors, Jérémie, Joshua, Tommy-Lee et Samuel, encore une fois, bravo et merci pour votre engagement!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec Mme la députée d'Argenteuil.

Souligner le départ à la retraite de Mme Monique Yppersiel,
propriétaire de la boutique Chaussures Monik

Mme Agnès Grondin

Mme Grondin : Je tiens à rendre hommage à une pionnière de la vie commerciale de Lachute, Monique Yppersiel. Monique tire sa révérence, portant avec élégance tout un pan de notre histoire locale.

Ayant pignon sur la rue Principale, sa boutique Chaussures Monik est une véritable institution. Avec ses deux employés de longue date, Chantal et Simone, Monique a traversé les 42 dernières années en gardant le cap. Grâce à ses produits de grande qualité et à son service personnalisé, elle a bâti une clientèle fidèle d'ici et d'ailleurs. Malgré l'arrivée des grandes chaînes, des magasins à grande surface et de l'engouement pour les achats en ligne, Chaussures Monik est restée forte, fière et bien ancrée dans notre communauté.

Chère Monik, que la vie à la retraite te soit des plus douces. Tu es une entrepreneure inspirante. Merci pour ta sollicitude et ta finesse.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. La prochaine déclaration est pour Mme la députée de Champlain.

Rendre hommage au musher Martin Massicotte

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je souhaite souligner la grande détermination d'un citoyen de Saint-Tite, Martin Massicotte, un musher passionné qui vient d'accomplir le rêve de sa vie, soit participer à la plus longue et plus difficile course de traîneaux au monde, un parcours de 1 600 kilomètres dans les conditions extrêmes et hostiles de l'Alaska.

Fier de son cheptel d'une trentaine de chiens, il en prend soin comme la prunelle de ses yeux et forme avec eux une puissante équipe. Martin Massicotte est le premier Québécois à avoir terminé cette périlleuse aventure. Il a également participé, en 2003, à la Yukon Quest. Une centaine de mushers seulement, dans le monde, ont réussi le tour de force d'avoir complété deux courses de cette envergure.

Cet homme passionné, bien accompagné de sa conjointe Marie-Josée Dulong, fait évidemment la fierté de son village et de l'ensemble de la MRC de Mékinac. Martin Massicotte, bravo!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Abitibi-Ouest.

Rendre hommage au chanoine André Asselin pour sa
contribution à la découverte de la flore abitibienne

Mme Suzanne Blais

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Merci, M. le Président. Je veux rendre hommage aujourd'hui au chanoine André Asselin, décédé le 17 mars dernier à l'âge de 100 ans.

Le chanoine Asselin est né à La Sarre au tout début de la colonisation de l'Abitibi. Il a été ordonné prêtre en 1947 et consacré sa vie non seulement à son sacerdoce, mais, de 1947 à 1967, il enseigne au séminaire d'Amos. Par la suite, il sera curé dans plusieurs paroisses de ma circonscription d'Abitibi-Ouest.

Cet homme passionné par la flore abitibienne consacre beaucoup de temps à développer la passion de la botanique chez les étudiants. C'est un naturaliste autodidacte qui a découvert plusieurs plantes indigènes dans la forêt abitibienne. Il a été cofondateur du camp Harricana, qui est devenu le Camp-École Chicobi, qui, pendant 50 ans, a offert des camps de vacances spécialisés en sciences naturelles, incluant des activités éducatives en forêt et en laboratoire.

Chanoine Asselin, votre travail auprès des jeunes est un héritage que nous n'oublierons jamais. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Sud.

Souligner la solidarité des citoyens de la
Beauce envers les Ukrainiens

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci, M. le Président. Sous nos yeux, l'invasion de l'Ukraine par la Russie bouleverse notre monde. À chaque jour, des civils, des enfants, des aînés, des gens comme nous se font bombarder. Le nombre de morts est impressionnant. L'agressivité de la Russie pour retirer toute liberté à l'Ukraine nous choque et nous révolte. Malgré le temps qui passe, il ne faut jamais, jamais demeurer insensibles.

Mes citoyens de la Beauce sont solidaires de l'Ukraine. Grâce à une citoyenne de chez nous, Olga Ulanova, qui a vécu plus de 15 ans en Ukraine, nous ne pouvons demeurer les bras croisés. Les dons s'organisent pour les futurs réfugiés qui viendront en Beauce ou au Québec. Il est possible de joindre Olga au beauce.ukraine.don@gmail.com. Dans les prochains jours, un local sera organisé pour la réception des dons, car, oui, les Beaucerons sont un peuple solidaire, des citoyens du monde qui sont là pour aider et appuyer.

M. le Président, quand les hommes vivront d'amour, il n'y aura plus de misère. Raymond Lévesque avait et aura toujours raison. Support à l'Ukraine! Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 4)

Le Président : Mmes, MM. les députés, bon jeudi. Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mmes, MM. les députés, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Plan stratégique 2021-2023 du ministère de l'Enseignement supérieur
et rapport sur l'application de la Loi concernant le transport
rémunéré de personnes par automobile

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, permettez-moi de déposer, au nom de mes collègues, les documents suivants : le plan stratégique 2021‑2023 du ministère de l'Enseignement supérieur, le rapport du ministre sur l'application de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés. Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Convention n° 190 sur la violence et le harcèlement, 2019, de
l'Organisation internationale du travail, et note explicative

Mme Girault : M. le Président, en vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, à titre de document, la Convention n° 190 sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation internationale du travail, accompagnée de sa note explicative sur le contenu et les effets de celle-ci. Merci.

Le Président : Ce document est déposé. Merci. À nouveau, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Motion proposant d'approuver la convention

Mme Girault : M. le Président, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je propose la motion suivante :

«Que, en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale du Québec approuve la Convention n° 190 sur la violence et le harcèlement, 2019, de l'Organisation internationale du travail.» Merci.

Le Président : Merci. Je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales la motion est présentée mais ne pourra être débattue avant 10 jours.

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 24 février 2022 par la députée de Joliette et le 15 mars 2022 par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Le Président : Et ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de M. le leader de l'opposition officielle et député de Pontiac pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. M. le député... M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Je vous demanderais le sujet de la pétition.

M. Fortin : C'est sur la résolution de la MRC de Pontiac à propos du projet de loi n° 96.

M. Jolin-Barrette : Avec plaisir.

M. Fortin : Alors, voilà, voilà.

Le Président : Je comprends donc qu'il y a consentement. M. le député.

Retirer certains articles du projet de loi sur la langue
officielle et commune du Québec, le français

M. Fortin : M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 531 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considering that the Council of Mayors of the MRC Pontiac has adopted resolution C.M. 2022-06-14;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«We, the undersigned, request that the Government of Québec :

«Remove from Bill 96 all sections that could have a negative impact on English-speaking citizens and bilingual communities and that could affect negatively services to English-speaking Quebeckers;

«Ensure that students be able to study in [their] language of [...] choice as part of their postsecondary education;

«Ensure that the provisions of Bill 96 do not create an administrative burden for small [businesses].»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le député de Nelligan.

Accès à un médecin de famille

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, mardi dernier, le ministre de la Santé se vantait sur toutes les tribunes d'avoir la solution pour le réseau de la santé et il a proposé la refondation du système de santé. C'est quoi, la mesure-phare où il disait qu'il va régler l'accès à la première ligne, et réparer les pots cassés, et réparer la promesse brisée du premier ministre d'offrir un médecin généraliste de famille à tous les Québécois? C'est le fameux guichet d'accès de première ligne. Surprise, M. le Président, trois jours plus tard, le guichet unique rate la cible.

Donc, M. le Président, ma question est très simple, au ministre de la Santé. Aucune prise en charge des patients qui souffrent d'une maladie chronique. Un guichet d'accès à la première ligne dysfonctionnel. On retarde encore une fois la mise en place. M. le Président, est-ce qu'il va se rendre compte que son gouvernement n'a pas uniquement brisé sa promesse de prendre en charge des Québécois, mais il laisse tomber les patients qui souffrent d'une maladie chronique?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, je reviens sur la présentation, mardi, du plan de santé qu'on a fait, puis qui intéresse beaucoup le député de Nelligan. Je pense que tout le monde a senti une ambition, de la part de tous les partenaires qui étaient là, de réussir cette relance du plan de santé là dont tous les Québécois ont besoin.

C'est certain, puis j'apprécie qu'il reconnaisse qu'une des mesures-phares de notre programme, c'est de mettre en place le guichet d'accès à la première ligne. J'apprécie que le député de Nelligan reconnaisse ça, parce que c'est effectivement la mesure-phare au cours des prochains mois. J'ai eu la chance, avec les gens du ministère, de discuter, justement, le déploiement qui allait se faire, puis, à la lumière de l'information que nous avons aujourd'hui, nous sommes capables de se commettre, M. le Président, à ce que la moitié des Québécois qui sont sur le guichet en ce moment puissent avoir accès à un professionnel de la santé d'ici la fin de l'été, ce qui est une avancée énorme, M. le Président.

Alors nous allons continuer à travailler pour améliorer le réseau de santé. Puis ce que j'ai senti, mardi, c'est vraiment des gens qui sont mobilisés derrière nous. Merci, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, parlons de son idée du guichet unique, sa mesure-phare. Dr Mathieu Brouillet, qu'est-ce qu'il disait? Lui-même, il a participé dans ce projet pilote : «Ça reste un système de dépannage qu'on s'apprête à pérenniser. Ça, ça me fait peur un peu.» Ça, c'est un acteur. Le ministre comprend très bien qu'il veut travailler avec les acteurs du milieu. Je lui dis, encore une fois, qu'il fait fausse route avec cette unique solution.

Encore une fois, quand est-ce qu'il va répondre aux patients qui souffrent d'une maladie chronique au Québec?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, je pense que l'ensemble des acteurs... Puis je pense que tout le monde a reconnu que... le Dr Amyot, le président de la Fédération des médecins et l'ensemble des médecins et des autres partenaires ont reconnu que cette mesure-là pouvait faire un changement important de la façon dont on donne accès aux patients au système de santé.

C'est évident, M. le Président, que c'est un choc pour tout le monde, parce que tout le monde nous dit : Mais pourquoi vous ne l'avez pas fait avant? Pourquoi vous ne l'avez pas fait avant? Bien, écoutez, c'est ça, faire de l'innovation. C'est ça, écouter la population. Puis je pense, M. le Président, que l'ensemble des personnes vont pouvoir voir, dans les prochaines semaines, prochains mois, comme ils l'ont vu à Rimouski, que ça va faire un grand succès.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : C'est vrai, M. le Président, les gens, ils vont voir, ils vont voir que le gouvernement a raté sa promesse, ils vont voir que le premier ministre a reculé sur sa promesse, ils vont voir qu'ils sont maintenant 1 million de patients qui attendent de voir un médecin de famille. C'est vrai, ils vont le voir. Et il y a un autre médecin qui vous dit que vous êtes en train de dépanner... ou vous êtes en train de pérenniser une solution de dépannage.

M. le Président, je reviens à la question de départ : Est-ce qu'aujourd'hui il peut confirmer aux Québécois que leur gouvernement recule sur une promesse importante de permettre à chaque Québécois d'avoir un médecin de famille, oui ou non?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, l'ancien gouvernement a pris une approche très coercitive avec les médecins, lors du dernier mandat, puis je pense qu'on a vu que, de ne pas avoir peur de rentrer dans un mur, bien, on peut frapper le mur. C'est ce qui est arrivé avec l'ancien gouvernement. Nous, on s'ajuste aux besoins des Québécois. On les a écoutés durant la pandémie. Ils ont vu qu'on pouvait avoir des nouvelles méthodes. Moi, je suis conscient qu'avec la collaboration de tout le monde, incluant l'opposition, on peut faire de grandes choses, M. le Président, et c'est ce que nous allons faire dans les prochains mois. Merci.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, le livre 5060 nous en apprend plus sur la crise. Vers le 25 mars, avant même, là, le CHSLD Herron, il y avait des drapeaux rouges qui commençaient à se lever. Des médecins débarquaient d'urgence dans les CHSLD pour prêter main-forte, et rapidement ils réalisent qu'il manque de personnel, de soins, de blouses, de masques, de gants. Des aînés sont complètement laissés à eux-mêmes dans leurs vêtements souillés, affamés et déshydratés.

Pendant que le premier ministre s'adresse à la population et demande des bras, des milliers de militaires attendent son appel. 16 avril, premier appel, mais juste pour du personnel militaire médical. Il faudra attendre au 22 avril avant que le gouvernement caquiste demande les milliers de bras que le premier ministre cherchait depuis des semaines. Le conseiller du premier ministre, Benjamin Bélair, avouera que le gouvernement a tout fait pour éviter d'avoir recours à l'armée.

Pendant que les aînés mouraient de soif, le gouvernement a tout fait pour éviter d'avoir recours à l'armée. M. le Président, pourquoi?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, on ne peut pas réécrire l'histoire, mais on a expliqué énormément, devant la coroner, ce qui s'est passé. Il y a la Commissaire à la santé et au bien-être qui a également fait un rapport, le Protecteur du citoyen.

Au début de la pandémie, le coronavirus était dans les hôpitaux en Europe, et le gouvernement s'est préparé en conséquence, en suivant les directives des scientifiques. C'est toujours la Santé publique qui a guidé nos pas. C'est arrivé dans nos CHSLD. Malheureusement, on le sait, que ce n'est pas une belle histoire, ce qui s'est passé, mais on a été capables, en cours de route, en apprenant à vivre avec le virus, en le connaissant davantage, comment protéger nos milieux de vie.

Aujourd'hui, vous le savez, il y a aussi un autre variant, puis il y a des personnes, aussi, dans nos milieux de vie, qui sont infectées et vaccinées trois fois.

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : C'est la raison pour laquelle il faut continuer à appliquer les mesures de prévention et de contrôle des infections.

Le Président : Première complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'à la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, ma question est sur l'armée. Des hauts fonctionnaires vous ont demandé d'appeler l'armée. Le chef du Parti libéral vous a demandé d'appeler l'armée. Rappelons-nous, pendant ce temps-là, là, des aînés qui étaient complètement laissés à eux-mêmes, depuis des jours, dans leurs vêtements souillés, affamés et déshydratés. Et vous étiez mal à l'aise d'appeler l'armée.

M. le Président, le feu brûlait, dans les CHSLD, tout le monde le savait. Je repose ma question : Pourquoi avoir attendu si longtemps?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, je pense qu'il faut se remettre dans le contexte, notamment, de la première vague. Je l'ai souvent dit, je le sais, que les gens n'aiment pas ça quand je dis ça, mais il ne faut pas essayer de refaire l'histoire. Il y a des gens...

Des voix : ...

M. Dubé : Je m'excuse, M. le Président, mais c'est la réalité. M. le Président...

Le Président : Question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, on ne peut pas prêter d'intentions, de un. De deux, à l'article 79, là, je vois deux ministres qui se lèvent. Ils n'ont toujours pas expliqué pourquoi ils n'ont pas appelé l'armée alors que tout le monde le leur demandait.

Le Président : Attendez, il n'y a rien de non conforme dans ce qu'on fait présentement, quant à moi. On va continuer, encore une fois, sur la réponse, s'il vous plaît. M. le ministre de la Santé et de Services sociaux.

M. Dubé : Merci, M. le Président, parce qu'effectivement c'est ça qu'il ne faut pas essayer de faire.

Maintenant, il y a eu des enquêtes, il y a eu des enquêtes qui ont été complétées, notamment par la Commissaire à la santé, desquelles elle a fait ses propres conclusions avec les faits qu'elle avait. La coroner Kamel fait exactement la même chose, on aura la chance de voir son rapport prochainement. Ce sont toutes des questions, M. le Président, qu'elle pourra répondre.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, je répète, je pose des questions sur l'armée. Le livre nous apprendra que, pour la CAQ, demander l'aide de l'armée, c'était une certaine humiliation. Le conseiller du premier ministre dit : «Le nationaliste en moi n'était pas particulièrement fier de faire ce téléphone-là», mais il avouera finalement que l'armée a été terriblement efficace.

M. le Président, c'était plus important pour eux de protéger leur honneur que de protéger nos aînés.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Soyons prudents et continuons dans cette période de questions. Alors, soyez attentifs aux questions comme aux réponses. M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Honnêtement, M. le Président, il y a une façon de poser les questions, puis la députée de Fabre n'a pas besoin de faire ça, M. le Président.

Le Président : Nous en sommes à l'étape de la réponse. M. le leader du gouvernement, je vais vous demander de répondre à la question et je vous laisse la parole.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on a eu recours à l'armée pour nous aider dans les CHSLD, M. le Président. Je pense que tout le monde a reconnu que c'était un bon choix que nous avons fait. Et on remercie les Forces armées canadiennes, également, d'avoir prêté main-forte au réseau de la santé. Mais pourquoi, M. le Président, on s'est retrouvés dans cette situation-là? On s'est retrouvés dans cette situation-là à cause du laxisme, M. le Président, des années libérales. On n'aurait pas eu besoin d'avoir recours à l'armée, M. le Président, s'ils nous avaient laissé un réseau de santé...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Et je vais faire appel à votre collaboration à nouveau. Vous savez qu'on a une période de questions qu'on souhaite être la plus longue possible, ne perdons pas de précieuses secondes. Soyez attentifs tant aux questions qu'aux réponses. Vous pouvez compléter, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Pensez-vous, M. le Président, si on avait eu suffisamment d'infirmières, supposons, de préposés aux bénéficiaires, qu'on aurait eu recours à l'armée? Mais, M. le Président, on est arrivés devant un champ de ruines, en fonction de ce que le Parti libéral nous avait laissé. Vous avez la responsabilité.

Le Président : Question principale, M. le député de Jacques-Cartier.

Sécurisation culturelle dans le réseau de
la santé et des services sociaux

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Le ministre de la Santé a déposé une refondation du système de santé basée sur les rapports et les recommandations depuis 25 ans, mais il a oublié plusieurs rapports : le rapport sur les femmes autochtones disparues et assassinées, le rapport de la commission Viens, le rapport de l'enquête de la coroner sur la mort de Joyce Echaquan, le rapport sur le Principe de Joyce, tous ces rapports-là, en plus des recommandations sur comment on peut améliorer le système de santé pour le bien-être des peuples autochtones du Québec. Dans le plan que le ministre a déposé mardi, on ne peut quand même pas trouver le mot «autochtone».

Après la mort de Joyce Echaquan, après cet événement tragique, comment le ministre de la Santé peut complètement oublier les peuples autochtones dans la refondation du système de la santé, M. le Président?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Premièrement, laissez-moi mettre quelque chose au clair, je n'ai jamais, jamais, jamais dit que nous renoncions à mettre la sécurisation culturelle dans nos lois. Ça, je ne l'ai jamais dit. Et, bien au contraire, M. le Président, nous le faisons, nous sommes dans l'action, puis ça, je vais vous le démontrer.

En novembre 2020, avec mon collègue ministre de la Santé, on a fait une première annonce en santé, 15 millions pour la sécurisation culturelle, et ça, pas juste à Joliette, pas juste avec le personnel soignant, on a décidé de le faire plus largement, alors ça signifie la formation des navigateurs, des agents de liaison.

Mais ce n'est pas fini, M. le Président, il y a encore beaucoup de travail à faire. M. le Président, la sécurisation culturelle, ce que ça veut dire, c'est qu'on ne demande pas aux Premières Nations et aux Inuits de s'adapter à notre système, c'est à nous et à notre système de s'adapter aux Premières Nations et aux Inuits, et c'est pour ça que ce n'est pas nos agendas, nos volontés, nos enjeux qui doivent changer notre façon de faire. On doit faire les choses dans l'ordre, de trouver le bon véhicule pour les Premières Nations, et c'est ce qu'on va faire, M. le Président. On veut le faire pour les Premières Nations, avec les Premières Nations. Et, on l'a démontré depuis novembre dernier, on est dans l'action, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : M. le Président, j'ai beaucoup de respect pour le ministre des Affaires autochtones, mais je trouve que lui, il doit toujours travailler contre ses collègues. Ce mardi, le ministre a déposé un plan avec 50 actions, et le mot «autochtone» n'est quand même pas là. Et le ministre a raison, on est capables d'ajouter une autre... qu'on va adopter une loi sur la sécurisation culturelle, comme la motion que nous avons adoptée tous ensemble ici, dans cette Chambre, d'adopter une loi avant la fin du mandat de ce gouvernement. Alors, pourquoi une autre promesse brisée par ce gouvernement?

Le Président : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci, M. le Président. Est-ce que, présentement, ce terme est dans la loi? La réponse est non. Est-ce que ça nous empêche d'agir? Est-ce que ça signifie que ce n'est pas important? Est-ce que ça signifie, M. le Président, qu'on reste les bras croisés? La réponse est non, non et non.

Pour nous, c'est important. On est déjà dans l'action, M. le Président, puis mon collègue le sait bien. En pleine pandémie, on est rendus à 15 actions, des actions qui sont concrètes, sur le terrain. C'est plus de 160 millions qu'on a mis pour répondre aux appels... aux différentes commissions, comme la commission Viens. Vous savez, M. le Président, j'ai 600 recommandations sur mon bureau, il y a beaucoup de travail, mais on va y arriver. Mais on va faire les choses dans l'ordre. Et, jusqu'à présent, on est déjà dans l'action en matière de santé, d'éducation, de sécurité publique, de justice...

Le Président : En terminant.

M. Lafrenière : ...de violence faite aux femmes, d'itinérance. M. le Président, on va poursuivre notre travail ensemble.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : J'étais ici, dans cette Chambre, quand le premier ministre du Québec a présenté ses excuses envers les Premières Nations et les Inuits du Québec, il a dit : Il faut travailler sur la réconciliation. C'est des beaux mots, il a très bien parlé. Mais cette semaine, juste cette semaine, le gouvernement a dit non à un protecteur des élèves autochtones dans le secteur de l'éducation, ils ont dit non à l'autonomie des peuples autochtones envers la protection de leurs enfants, ils ont dit non à la sécurisation culturelle.

Est-ce que ça, c'est vraiment la réconciliation, selon le gouvernement de la CAQ?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Pas de commentaire au terme de la question, je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, et ça s'adresse à tout le monde. M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci, M. le Président. Et, M. le Président, on ne fait pas les choses parce que ça paraît bien, on fait les choses pour les bonnes raisons. Vous savez, dans le passé, on a voulu agir rapidement, on a voulu agir à notre façon. Je pense à des exemples comme l'annonce de l'aire protégée Joyce Echaquan. Aussi, le prédécesseur de la loi n° 79, mon collègue y faisait allusion tout à l'heure, on a tenté d'insérer dans une loi des articles, et ce qu'on s'est fait dire par les Premières Nations et par les oppositions, c'est que ce n'était pas le bon véhicule, ce n'était pas la bonne façon de faire. Alors, aujourd'hui ce qu'on veut faire, on veut le faire comme il faut, on veut le faire avec les Premières Nations, on veut les respecter. Et, quand on parle de s'adapter, quand on parle de sécurisation culturelle, c'est de s'adapter aux Premières Nations, de le faire à leur façon et non pas imposer notre façon de faire, et c'est ce qu'on fait, de ce côté-ci de la Chambre, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Mercier.

Mesures pour atténuer l'impact de l'inflation

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : M. le Président, le premier ministre nous dit que 500 $ à tout le monde, c'est la meilleure façon d'aider les Québécois à faire face à l'inflation. Mais, avec la CAQ, comme toujours, le diable est dans les détails. La réalité, c'est qu'il y a des familles à 200 000 $ qui vont recevoir 1 000 $ puis il y a des familles à 20 000 $ qui ne verront pas la couleur de cet argent. Je pense particulièrement aux Québécois qui sont sur l'aide sociale, et qui doivent quelques centaines de dollars à l'impôt, et qui ne l'auront pas, eux, le 500 $, parce que c'est l'État qui se sert en premier. Ça, M. le Président, c'est des gens qui ont de la misère à payer leur épicerie, c'est des gens qui ont le plus besoin d'aide, mais la CAQ les laisse tomber.

Le ministre des Finances n'a pas arrêté de nous répéter qu'il veut aider tout le monde maintenant. Est-ce que le ministre peut me dire combien de Québécois à faibles revenus ne l'auront pas, ce 500 $?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci, M. le Président. Et je tiens à dire qu'en utilisant un crédit d'impôt remboursable avec la déclaration de revenus 2021, c'est le plus vite que nous pouvions aller pour verser le 500 $, et donc pour être le plus loin de l'élection, comme il est de bon aloi de faire.

Ensuite, en utilisant le revenu individuel, ça permet, bien sûr, de favoriser la personne qui gagne le moins dans le couple, qui est souvent une femme, malheureusement. Alors, c'était une mesure qu'on peut même dire progressive, en utilisant le revenu individuel.

Quant au fait que, lorsqu'il y a un crédit d'impôt remboursable, il y a une compensation, c'est-à-dire que... si vous devez de l'argent à Revenu Québec ou au gouvernement du Québec, bien, c'est malheureux, mais il n'y a rien qui a été ajouté par rapport au 500 $. Par exemple, si votre solde à payer, en vertu de votre déclaration 2021... si vous aviez un solde à payer, bien, c'est sûr que c'est déduit.

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : Et donc le crédit d'impôt, en soi, ne change rien au fait que, malheureusement, il y a des citoyens qui ont des dettes...

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Écoutez, M. le Président, non seulement il n'a pas répondu à ma question, mais je ne sens aucune compassion chez le ministre. Je vais répondre, c'est 44 000 Québécois, 44 000 Québécois sur l'aide sociale...

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander la prudence dans les termes qui sont employés. Vous savez toute la notion des motifs et des propos blessants. Je vais vous demander d'être prudents, je vous demande votre collaboration. M. le leader du gouvernement, je veux poursuivre, mais, si vous avez une autre intervention sur la question de règlement, je viens d'en faire mention, à ce moment-ci.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, M. le Président. C'est inacceptable. Le ministre des Finances fait preuve de compassion, il aide tous les Québécois, plus de 6 millions de Québécois...

Le Président : Le ministre a répondu, M. le leader du gouvernement. Je comprends fort bien, mais je pense que, dans le dossier qui nous occupe, j'ai annoncé également d'être prudents. Mme la députée de Mercier, je vais vous demander d'être prudente, et la notion des propos blessants est également celle que vous connaissez. Complétez rapidement, Mme la leader du deuxième groupe.

Mme Labrie : À ma connaissance, M. le Président, ici on a le droit de dire comment on se sent. Ma collègue a dit comment elle se sentait face aux propos du ministre.

Des voix : ...

Le Président : Non, mais on n'en fera pas... Là, on ne jouera pas à un débat de ce type-là. M. le leader du gouvernement, ce sera...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement — ne vous interpelez pas directement, je vous l'ai déjà dit — rapidement. Pour moi, il n'y a pas d'autre intervention nécessaire.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'était véritablement un prêt d'intentions, ce n'est pas comment la députée s'est sentie, M. le Président.

Le Président : Non, non. Merci. Alors, je vous demande la prudence. Continuons cette période de questions. Attention aux propos qui sont utilisés. Je sais que vous êtes toutes et tous capables de le faire. Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : M. le Président, c'est 44 000 Québécois qui sont sur l'aide sociale qui ne recevront pas le 500 $, alors qu'il y a des familles à 200 000 $ qui vont le recevoir.

Ma question au ministre : S'il veut aider tout le monde maintenant puis qu'il a de la compassion, qu'est-ce qu'il va faire pour que son argent, cet argent-là, le 500 $, se rende à tout le monde, même aux personnes qui doivent de l'argent à l'impôt?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, je veux rappeler l'ensemble des gestes que nous posons. Lors de la mise à jour, nous avons choisi le crédit d'impôt solidarité, 3,3 millions de personnes, et d'ailleurs Québec solidaire suggérait d'utiliser le crédit d'impôt solidarité, alors on était vraiment sur la même longueur d'onde : 400 $ par famille, 275 $ pour une personne seule, annoncé le 25 novembre, versé en janvier. Parce qu'on est un gouvernement qui fait ce qu'on dit, nous avons dit que nous aurions une mesure d'application plus générale : 6,4 millions de personnes, en utilisant la déclaration de revenus 2021...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...un versement rapide, un 1 000 $ supplémentaire par famille de deux adultes.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Je n'ai pas demandé au ministre de me réciter le programme électoral de son gouvernement, je lui ai demandé comment il va faire pour que les gens sur l'aide sociale puissent recevoir ce 500 $ comme il le prétend. C'est la preuve, M. le Président, que le 500 $, ce n'est pas pour aider les gens qui en ont vraiment besoin, c'est pour aider la CAQ pour les élections.

Vivre avec un chèque sur le bien-être social, c'est 726 $. Ça, c'est des gens qui essaient de survivre. Il y a plein de mots qui me viennent à l'esprit, mais je vais me taire parce qu'ils sont non parlementaires. J'aimerais que le ministre réfléchisse à ces gens-là et dise qu'est-ce qu'il...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Je le répète, lorsqu'on introduit une mesure fiscale, on ne change en rien les règles de compensation du gouvernement du Québec. C'est malheureux que ces personnes-là aient des dettes. Revenu Québec travaille avec eux, le ministère de la Solidarité sociale travaille avec eux. Et le fait qu'on introduit une mesure qui vise à aider 6,4 millions de Québécois, à verser 500 $ pour aider les Québécois à faire face à la hausse du coût de la vie ne change en rien aux règles fiscales. C'est une mesure, un crédit d'impôt remboursable de 500 $ qui utilise la déclaration de revenus 2021 pour le verser le plus rapidement possible.

• (10 h 30) •

Le Président : Question principale, Mme la députée de Joliette.

Inclusion de la notion de sécurisation culturelle dans la
Loi sur les services de santé et les services sociaux

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Hier, le gouvernement caquiste a brisé une autre promesse et non la moindre. Le ministre responsable des Affaires autochtones, mon collègue y faisait référence, a indiqué que le principe de sécurisation culturelle ne serait pas enchâssé dans la loi avant la fin de la législature, d'ici juin, contrairement à un engagement pris à de multiples reprises, y compris ici même par deux votes unanimes. Et, la première motion, je m'en souviens très bien, je l'ai déposée il y a plus d'un an et demi, au lendemain de la tragédie du décès de Joyce Echaquan. Et vous savez quoi, M. le Président? C'était, de surcroît, une recommandation formelle du rapport Viens, qui, lui, a été remis il y a deux ans et demi.

Est-ce que le ministre réalise à quel point c'est une gifle au visage des autochtones, en particulier des Attikameks et de la famille de Joyce? Est-ce que le gouvernement réalise qu'il est en train de miner encore davantage la confiance tellement effritée entre les autochtones, le gouvernement et ses institutions? Que vaut la parole du gouvernement quand il s'agit des autochtones?

Le Président : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. Merci pour la question. Ça va me permettre de continuer sur la lancée qu'on avait tout à l'heure. Et, vous savez, une gifle serait de ne pas agir. Une gifle serait de rester assis sur nos mains. Une gifle serait de ne pas mettre en action toutes les recommandations qui nous ont été faites par la commission Viens et les différentes commissions, M. le Président. Et ça, on le fait, on est dans l'action. Et, je l'ai dit tout à l'heure, à aucun moment on n'a dit qu'on refusait la sécurisation culturelle. Hier, j'ai seulement dit, en toute transparence et honnêteté, que je n'étais pas en mesure de dire à quel moment ce serait fait. Et j'ai été très honnête là-dedans, M. le Président, très transparent.

Cependant, je l'ai dit tout à l'heure, on fait des annonces en matière de justice, des changements, des changements en santé. Et, la première annonce, on l'a faite avec mon collègue le ministre de la Santé. Pourquoi? Parce que, pour nous, c'était très significatif. Et on l'a faite à Joliette, de surcroît, parce que c'est là que tout a commencé. Et on l'a faite avec les Premières Nations. On ne l'a pas imposée, on l'a faite ensemble.

Et, pour la suite des choses, je comprends très bien l'impatience des Premières Nations et des oppositions. Pendant trop longtemps il n'y a pas eu d'actions. Là, on l'a fait. On va continuer de le faire mais avec les Premières Nations, en respectant leur volonté, pas imposer notre façon de faire, M. le Président.

Le Président : ...complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Bien, vous pouvez peut-être écouter, alors, ce que le Conseil des Atikamekw de Manawan et le Conseil de la nation atikamekw ont donné, hier, comme réaction à la promesse brisée dans leur communiqué : «La mémoire nous fait-elle à ce point défaut au Québec? Avons-nous déjà collectivement oublié la tragédie qui a mené au décès de Joyce[...]? Le soulèvement populaire, l'indignation et l'horreur ressentis...»

Est-ce que le gouvernement a déjà oublié la tragédie du décès de Joyce? Est-ce qu'il va tenir parole, maintenant?

Le Président : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui, merci, M. le Président. Oui, j'ai entendu les commentaires des chefs et des différentes personnes, hier, et j'ai aussi entendu les commentaires de Carol Dubé, avec qui je parlais hier, et le plus important, c'est de respecter leur volonté. Et, ma collègue s'en rappelle très, très bien, on avait une très bonne intention de nommer une aire protégée au nom de Joyce Echaquan. On l'avait attaché. Ça n'a pas été fait exactement dans la façon qu'ils le voulaient, et ça s'est retourné contre nous, et les gens de l'opposition nous l'ont reproché, M. le Président. Alors, il faut faire les choses non pas dans la façon qui nous convient, non pas dans nos habitudes. Et c'est ça, la sécurisation culturelle. C'est d'accepter de faire les choses différemment, puis c'est exactement ce qu'on fait. On ne fait pas une liste d'épicerie en disant qu'on va tout faire les recommandations. On prend le temps de bien les faire. Et, dans ce gouvernement, ce n'est pas le ministre aux Affaires autochtones qui le fait, on le fait tout le monde ensemble, et c'est un message fort, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Dans la motion qu'on a adoptée ici il y a un an et demi, on disait précisément «en collaboration», bien sûr, avec les nations autochtones. Est-ce que le ministre est en train de me dire qu'un an et demi, ce n'était pas assez pour respecter sa parole, le vote unanime qu'on a tenu ici, dans cette Chambre, alors qu'on voit les projets de loi se multiplier et être déposés un après l'autre en santé? Il n'a pas de temps, depuis un an et demi, depuis deux ans et demi, depuis le dépôt du rapport Viens, pour s'occuper de la sécurisation culturelle? Réveillez-vous! On va collaborer. Faites-le maintenant.

Le Président : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. Je veux la rassurer, je suis très, très, très réveillé, et réveillé depuis longtemps. Depuis novembre 2020, on fait des actions, des actions qui sont concrètes, M. le Président.

Et, vous savez, on ne peut pas corriger 400 ans d'histoire en claquant des doigts. On ne peut pas corriger ce qui n'a pas été fait dans le passé du jour au lendemain. On peut prendre nos responsabilités, on ne prendra pas les responsabilités des autres qui étaient là avant nous, qui n'ont peut-être pas agi, M. le Président. Alors, présentement, on le fait.

Et ma collègue a soulevé un très bon point. Avec les oppositions, on peut faire de très belles choses. Et la preuve, c'est la loi n° 79. On l'a faite ensemble, on l'a faite très différemment, M. le Président. Même pour le dépôt du rapport, on va le faire ensemble, avec les Premières Nations, on va les rencontrer sur le terrain. C'est ça, de la sécurisation culturelle, M. le Président, c'est de faire les choses pour s'adapter aux Premières Nations...

Le Président : En terminant.

M. Lafrenière : ...et non pas continuellement leur demander de s'adapter à nous.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Principe de la publicité des débats judiciaires

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, là, je n'en reviens pas de la légèreté avec laquelle le ministre prend le dossier du procès secret. Ça fait une semaine que cette histoire est sortie, et le seul geste concret que le ministre a posé, à part des réponses louvoyantes à mes questions, le seul geste, c'est de demander à ses procureurs le décaviardage des noms des juges, des avocats aux parties, ce qui est bien, mais c'est juste ça.

Hier, le juge en chef de la Cour supérieure disait : Je n'étais pas dans la tête du juge, je ne peux pas commenter un possible accroc, possible accroc, grande prudence juridique, que je salue, mais qui pointe vers une possible irrégularité, voire une faute déontologique.

Comment le ministre peut-il penser assurer la population que ça ne se reproduira pas, qu'il n'y a pas d'autre procès en cours, effacer l'indignation qui règne dans le milieu juridique, juste en publiant trois noms?

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'ai eu l'occasion à de multiples reprises de dire que les débats judiciaires devaient être publics et la justice doit être rendue publiquement. C'est un des principes de base de notre démocratie.

Ensuite, M. le Président, il faut comprendre que, dans certaines circonstances exceptionnelles, il peut arriver qu'il y ait des interdits de publication ou que le nom des parties n'est pas divulgué pour protéger la sécurité des individus.

Je vous ai également dit, M. le Président, que j'ai été le premier surpris et le premier choqué de constater qu'un procès secret avait été tenu. Par la suite, M. le Président, nous avons appris qu'il ne s'agissait pas du Directeur des poursuites criminelles et pénales, donc ce n'est pas la couronne québécoise, contrairement à ce que nous disait le député de La Pinière mardi. Ensuite, M. le Président, nous avons appris que le Service des poursuites pénales du Canada n'avait pas de commentaire à faire relativement à ce dossier. Ensuite, M. le Président, j'ai demandé à mes procureurs, au Procureur général du Québec, de déposer une requête à la Cour d'appel du Québec pour rendre publics le nom des procureurs ainsi que le nom du juge et, de ce fait, l'instance devant laquelle le dossier a été plaidé. Par la suite, nous prendrons d'autres mesures, M. le Président, à partir du moment où nous aurons ces informations. Mais il est fondamental de réitérer que, dans notre démocratie, les procès doivent être tenus publiquement...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...sauf certaines exceptions, qui doivent être très bien balisées. Et j'invite...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : On aurait aimé qu'il continue, parce que, M. le Président, le monde juridique, c'est un monde de règles à être scrupuleusement observées, et personne dans le monde juridique ne comprend ce qui est arrivé. Et la seule manière de le savoir et d'empêcher que ça se reproduise, c'est de rentrer dans le dossier et de refaire le chemin parcouru.

La seule personne au Québec qui a ce pouvoir-là et, je dirais, ce devoir-là, c'est le ministre actuel. Pourquoi il refuse de s'engager? De quoi a-t-il peur, M. le Président?

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je n'ai pas peur de grand-chose, cependant... et surtout pas de la joute parlementaire avec mon estimé collègue de La Pinière, mais il faut faire les choses dans l'ordre, M. le Président. Il s'agit d'une situation exceptionnelle, et nous y allons par étapes, et nous avons des informations qui s'ajoutent, et le fait de présenter une requête à la Cour d'appel nous permettra d'avoir davantage d'informations et de, par la suite, poser les actions nécessaires.

Mais je veux être très clair et très ferme : les débats judiciaires doivent se tenir publiquement, au Québec, dans notre État de droit. Il est très clair que nous allons prendre les actions nécessaires pour faire en sorte que ce soit comme ça, et que ça continue, et que ce genre de procès secret ne se reproduise plus. Cependant, nos juges...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Très décevant, M. le Président. Ce que les citoyens du Québec voient cette semaine, c'est un ministre qui fait le strict minimum alors qu'il devrait faire le maximum, un ministre qui va passer à l'histoire en ayant constaté des procès secrets sans être allé au fond des choses.

Le citoyen, aujourd'hui, se pose une question : Lui, le ministre, l'expert, le gardien des sceaux, l'ultime responsable, fait-il encore confiance au juge caviardé?

Le Président : M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, si j'écoutais le député de La Pinière, là, le ministre ne respecterait pas l'indépendance judiciaire, M. le Président. Alors, c'est un peu particulier, parce que, certains matins, le député de La Pinière se lève ici...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il y a une question, on a été très attentifs; il y a une réponse, je demande la même attention. M. le ministre, poursuivez votre réponse.

• (10 h 40) •

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le député de La Pinière se lève, certains matins, pour dire : Le ministre va trop loin dans l'administration de la justice, puis il y a d'autres matins, comme ce matin, qu'il dit : Le ministre ne va pas assez loin dans l'administration de la justice.

M. le Président, on fait les choses dans l'ordre, en tout respect des compétences de tous et chacun. Mais je peux assurer le député de La Pinière et l'ensemble de la population que des procès secrets, ça ne doit pas avoir lieu, au Québec. Et l'ensemble des intervenants, et j'ai eu des discussions avec les directions à la fois de la Cour supérieure, avec la direction de la Cour du Québec...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et tout le monde est unanime sur ce point-là, que ça ne doit pas se faire, au Québec, et ça n'arrivera plus.

Le Président : Question principale, M. le député de Rosemont.

Mise en place des projets ratios entre le
personnel soignant et les patients

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci. Je cite le plan du ministre de la Santé : «S'il y a une chose que les deux dernières années nous ont confirmée, c'est le dévouement exceptionnel du personnel de la santé[...]. Il a droit à toute notre reconnaissance et notre considération, et surtout à de meilleures conditions d'exercice. [...]ça presse!» On est d'accord sur ce bout-là, en tout cas.

En 2018, la CAQ avait promis de poursuivre les projets ratios patients-infirmières. Le ministre a répété cette promesse-là aux soignantes pendant la pandémie, mais, dans son plan, les ratios sont passés à la trappe. Le ministre nous dit qu'il a écouté le personnel sur le terrain. Pourtant, dans ces 50 mesures, il n'a pas trouvé le moyen de mettre précisément ce que les soignantes demandent en premier, c'est à dire les ratios patients-infirmières.

Est-ce qu'elles doivent comprendre, et nous par extenso, qu'il a renié aussi cette promesse?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, on aura la chance de rencontrer cet après-midi, justement, en commission parlementaire, avec... les représentants de la Fédération des infirmières, la FIQ, de pouvoir avoir une discussion entre ce qui doit être fait dans une négociation de convention collective et les mesures d'urgence.

Lors de la dernière convention, ma collègue la présidente du Conseil du trésor a eu amplement la chance de discuter avec des infirmières, notamment avec la FIQ, et d'en arriver à une entente de convention, qui a été faite dans des conditions très difficiles, pendant la pandémie.

Le premier ministre a toujours dit, et c'est la même chose que la présidente du Conseil du trésor a dite : On peut regarder certains éléments. Mais, avant de pouvoir se commettre à des ratios ou à des équivalents, est-ce qu'on est capables d'avoir le nombre d'infirmières qu'on a besoin, avant de se commettre à ce genre de choses?

Je pense que l'essentiel de notre plan de santé a été très clair : on doit rattraper, attirer du personnel, retenir celui qu'on a. Et ça, ça fait partie du plan de santé. L'aspect dont traite le député de Rosemont, pour moi...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...c'est une question de négociation de convention collective, et elle commencera l'an prochain.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Eh boy! J'ai ici une étude de CIRANO, qui a été commandée par le ministère de la Santé et des Services sociaux, sur les ratios, 2020. Elle dit, entre autres, cette étude, que les ratios, ça combat l'absentéisme, ça diminue l'épuisement professionnel, ça réduit les erreurs, ça attire et ça retient le personnel.

M. le Président, un rapport commandé par le gouvernement. C'est censé être ça, l'objectif du gouvernement. Alors, pourquoi ce n'est pas dans le plan de 50 mesures?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, j'ai été très clair, s'il y a une chose qui est dans le plan de santé qu'on a déposé cette semaine, M. le Président, c'est qu'on a besoin d'attirer du personnel, et on a mis des mesures très claires d'attraction et de rétention du personnel. On l'a vu, on a donné des bourses pour avoir la formation d'infirmières, qui peuvent être aidées plus rapidement... d'avoir des gens qui viennent aider les infirmières, comme par exemple du personnel administratif, ce qui est en train d'arriver. On ne peut pas se commettre à des ratios si on n'a pas le bon nombre de personnel. Il faut mettre les choses dans l'ordre. C'est ce que le premier ministre a dit. C'est ce que ma collègue a débattu et a fait... a discuté avec la Fédération des infirmières.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Et nous allons continuer dans ce contexte-là, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : C'est l'heure de la question quiz. Qui a dit ça : «Notre grand projet collectif, [c'est] une loi pour les ratios, [...]afin d'être en mesure de donner des soins sécuritaires et de qualité, tout en facilitant une meilleure conciliation travail-famille-étude des 76 000 professionnelles en soins»? Je vous le donne en mille : Shirley Dorismond, la candidate de la CAQ dans Marie-Victorin.

Qu'est-ce que le ministre répond à sa candidate infirmière dans Marie-Victorin?

Le Président : M. le ministre...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Il y a un échange entre le deuxième groupe et le gouvernement. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Très bien, M. le Président. Écoutez, je ne ferai pas de politique, aujourd'hui, parce que ça pourrait avoir de l'air de...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Attentifs, questions et réponses. Je demande votre collaboration. Nous perdons de précieuses secondes. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. S'il vous plaît, tout le monde, votre attention avant que l'on ne poursuive.

M. Dubé : Je demandais à mon leader si «politique» était un mot interdit, là, excusez-moi, c'est pour ça que j'ai...

Écoutez, M. le Président, il y a une élection qui est en cours en ce moment. On a la chance, dans notre cas, si j'ai le droit d'en parler, d'avoir une infirmière qui vient du secteur de la santé. Je pense que c'est le plus grand avantage, de savoir exactement ce qui se passe sur le terrain. J'ai eu la chance de la rencontrer, au cours des derniers mois, j'ai eu la chance d'échanger avec elle sur sa vision du réseau de la santé, comment c'est important d'écouter les gens du terrain. Je pense que Shirley pourrait être un excellent ajout pour...

Le Président : Question principale, monsieur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : J'attends parce que je suis convaincu que le député de Robert-Baldwin souhaite avoir l'attention de toutes les députées et de tous les députés. M. le député...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député.

Accès à la propriété

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, nous allons faire un peu de politique. Nous allons d'ailleurs continuer, M. le Président, notre conversation d'hier sur l'accès à la propriété.

Comme nous avons dit hier, pour toute une génération de Québécois, la génération de nos enfants, M. le Président, le rêve, le rêve d'être propriétaire de sa propre demeure est de plus en plus distant, voire même inaccessible. Et ça, c'est injuste. Depuis à peu près un an et demi, deux ans, le marché, M. le Président, ne marche plus pour tous ceux qui sont à l'extérieur, tous ceux qui n'ont pas encore acheté une propriété, malgré leurs emplois stables, leurs bons salaires et l'épargne raisonnable qu'ils ont pu accumuler. Le rôle de l'État, c'est d'intervenir quand le marché est dysfonctionnel.

Le marché est dysfonctionnel. Pourquoi ce gouvernement choisit toujours de ne pas intervenir?

Le Président : M. le ministre des Finances...

Des voix : ...

Le Président : Sans commentaire. Merci.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, on intervient, M. le Président, mais on ne veut juste pas intervenir de la façon que le député de Robert-Baldwin me le suggère. Ça fait quatre ans qu'il me suggère de mettre une taxe sur les non-résidents, alors que les non-résidents représentent moins de 3 % des transactions à Montréal. Alors, il me propose tout simplement une solution qui n'aurait aucun impact puisque l'essentiel de la demande, parce que la demande est extrêmement forte, ce sont les citoyens québécois parce que l'économie est forte.

Et en plus, M. le Président, on a eu une pandémie, les taux d'intérêt sont allés à 0 %, les gens ont choisi de ne pas voyager et ont voulu accéder à la propriété. La demande est extrêmement forte. Et là qu'est-ce qui se passe, M. le Président? Bien, puisque l'ensemble des économies rebondissent en même temps puis que la demande mondiale est trop forte, les banques centrales ont décidé d'augmenter les taux d'intérêt. Puis qu'est-ce que ça va faire, M. le Président? Bien, ça va tempérer la demande, et le marché immobilier va se tempérer. Et donc taxer les non-résidents, alors qu'ils représentent moins de 3 % des transactions, c'est une mauvaise idée qui est suggérée...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...par le député de Robert-Baldwin depuis quatre ans.

Le Président : M. le député de Robert-Baldwin, en complémentaire.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, nous sommes devant une véritable fracture générationnelle, une fracture générationnelle. Et ce n'est pas moi qui le dis, M. le Président, c'est constaté sur le terrain. Et cela, encore une fois, c'est profondément injuste. Ailleurs au Canada, notamment en Ontario, qui est toujours l'étalon de ce gouvernement, et la Colombie-Britannique, des mesures sont prises pour essayer de régler ça. Ailleurs au Canada, les gouvernements reconnaissent le problème.

Quand est-ce que ce gouvernement va au moins reconnaître qu'il y a un problème?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est intéressant, puisqu'hier j'ai eu le plaisir de lire le plan de l'Ontario, et puis il n'y a absolument rien de ce que suggère le député de Robert-Baldwin. Qu'est-ce qu'on veut faire? On veut construire, augmenter l'offre, déréglementer les règles des municipalités pour augmenter l'offre. Et qu'est-ce que ce gouvernement-ci fait? On construit des logements sociaux, on amène un nouveau programme avec des logements abordables, on a 44 000 programmes de supplément au loyer, on s'assure que les courtiers représentent les intérêts des acheteurs en obligeant les courtiers à signer un contrat avec l'acheteur, en interdisant aux courtiers de faire de la double représentation sur une transaction.

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : On s'occupe d'un problème qui est sérieux avec des mesures pratiques.

• (10 h 50) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, on parle de l'accès à la propriété pour les premiers acheteurs. Ce que le ministre vient... les mesures qu'il vient de mentionner n'adressent pas cette question-là, M. le Président. Le marché, laissé à lui-même, ne se réglera pas tout seul, M. le Président. On est devant un déséquilibre qui est devenu structurel.

Laissé à lui-même... M. le Président, les générations futures ne seront pas capables d'acheter une maison. Alors, laissé à lui-même, est-ce que ce gouvernement...

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, je n'ai pas entendu de question, M. le Président. Alors, je vais parler un peu des consultations prébudgétaires avec la ville de Montréal. Parce que la ville de Montréal ne me demande pas ce que vous me demandez, une taxe sur les non-résidents. La ville de Montréal m'a demandé des logements sociaux. Nous avons répondu présent. La ville de Montréal m'a demandé des investissements en environnement. Nous avons répondu présent. Des investissements en transport en commun, nous avons répondu présent. Et on continue à travailler au niveau de l'accès à la propriété. Comment, M. le Président? En augmentant l'offre avec les logements sociaux, les logements abordables et en resserrant les règles d'octroi hypothécaire...

Le Président : Question principale. Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Décret sur le projet de réseau structurant de
transport en commun à Québec

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, la semaine dernière, la vice-première ministre nous donnait comme excuse pour ne pas signer le décret que les villes en périphérie de Québec seraient prises en otages. Elle a été interrogée à savoir si elle avait parlé avec les différents maires auxquels elle faisait référence. La réponse était non. Alors, face à un superpouvoir de télépathie, la journaliste Stéphanie Martin est retournée au b. a.-ba de la communication et les a contactés. Alors, pour Saint-Agapit, le maire dit qu'il n'a aucun intérêt pour ça, personne ne lui en parle. Saint-Apollinaire, le maire dit : Oh! ça pourrait même être bénéfique pour les Apollinairois. Ah! Et, je tiens à rassurer les collègues caquistes, du côté du candidat du Parti conservateur, qui est aussi le préfet de la Nouvelle-Beauce, il dit que ça n'a aucun impact.

Maintenant qu'on sait qu'il y a aussi un sondage — vous aimez les sondages — 69 % des résidents de Québec sont pour, est-ce qu'on peut arrêter les excuses bidon et passer à l'action, signer le décret?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, en réponse.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. D'entrée de jeu, M. le Président, je clarifie cette situation-là. Le projet de tramway à Québec, on veut le réaliser. On veut le réaliser en collaboration avec la ville de Québec, comme on l'a toujours fait dans le passé.

Maintenant, pour les enjeux de décret, on avait des dates qui étaient prévues. On va respecter les dates qu'on a prévues pour émettre les décrets. Ceci étant, M. le Président, on a clairement mentionné, le ministre des Transports l'a clairement mentionné également, le projet qu'on suggère pour l'ensemble des Québécois de la région, c'est le Réseau express de la Capitale, on a été on ne peut plus clairs là-dessus, parce qu'ici on représente les Québécois de la grande région de Québec, pour, justement, améliorer la mobilité. Et la proportion du REC est claire. Oui, il y a un réseau structurant; la colonne vertébrale, le tramway. Oui, on veut une meilleure desserte des banlieues avec des express. Oui, on veut un lien interrives ville à ville avec du transport en commun pour cette mobilité-là. Alors, on va continuer de collaborer avec la ville de Québec pour s'assurer qu'il y aura une amélioration de la mobilité pour tous les gens de la région.

Le Président : Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Picard) : À la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

Souligner la Journée mondiale de la sauvegarde
des données informatiques

M. Caire : Merci, M. le Président. M. le Président, je propose la motion suivante en collaboration avec le député de Jacques-Cartier, le député de Jean-Lesage, le député de Chomedey, le député de Bonaventure, le député de Rimouski, le leader du troisième groupe d'opposition, M. le Président :

«Que l'Assemblée nationale souligne la journée mondiale de la sauvegarde de sécurité informatique qui a lieu le 31 mars;

«Qu'elle rappelle le caractère stratégique d'implanter des mesures concrètes qui amélioreront l'efficacité de la lutte contre les cyberattaques et les cybermenaces au Québec;

«Qu'elle prenne acte que le gouvernement, ses ministères et ses organismes publics doivent s'adapter à la réalité numérique du 21e siècle et prendre tous les moyens pour protéger adéquatement la vie privée des Québécois sur toutes les plateformes et tous les outils technologiques à notre portée;

«Qu'elle reconnaisse les avancées du gouvernement en cybersécurité et en protection des renseignements personnels;

«Enfin, qu'elle souligne la création du ministère de la Cybersécurité et du Numérique qui est le porte-étendard des meilleures pratiques de sécurité informatique et de la cyber hygiène pour l'État québécois.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Cette motion est adoptée? Adopté. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Lesage, la députée de Duplessis, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que 5 060 aînés sont décédés de la COVID dans les CHSLD entre mars et décembre 2020;

«Qu'elle constate que des décisions gouvernementales telles que le transfert de patients et la mobilité du personnel ont contribué directement à cette hécatombe;

«Qu'elle dénonce que les multiples versions des faits rapportés par la ministre responsable des Aînés contribuent à miner la confiance de la population envers nos institutions;

«Qu'elle rappelle l'importance d'offrir des réponses aux familles endeuillées;

«Qu'enfin, elle ordonne au gouvernement caquiste de déclencher une enquête publique indépendante sur la gestion de la pandémie, maintenant.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques.

Souligner la Journée internationale de visibilité transgenre

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount-Saint-Louis, la députée de Joliette, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de visibilité trans;

«Qu'à cette occasion, elle rappelle que les personnes trans vivent au quotidien des violences et des discriminations basées sur leur identité de genre;

«Qu'elle reconnaisse l'importance de financer les ressources communautaires trans, lesquelles contribuent à protéger les droits des communautés de la pluralité de genre, et à faire du Québec une société plus ouverte et égalitaire;

«Qu'elle rappelle que les personnes trans sont plus susceptibles de vivre des problèmes de santé mentale et d'avoir des idées suicidaires que la population cisgenre;

«Qu'elle rappelle que le gouvernement a annoncé son intention de modifier le projet de loi n° 2 afin de répondre aux préoccupations soulevées par les différents membres des communautés LGBTQI+;

«Qu'elle souhaite le dépôt des amendements attendus par les communautés LGBTQI+ le plus rapidement possible;

«Qu'elle souligne l'importance de débuter l'étude détaillée dans les meilleurs délais afin d'adopter le projet de loi [...] d'ici la fin de la législature; et

«Que l'Assemblée nationale souligne l'engagement du Québec à être un exemple législatif à travers le monde de promotion de l'égalité et de l'équité pour les communautés de la pluralité de genre.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, Mme la leader deuxième groupe d'opposition.

Mme Labrie : Je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît.

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Que l'on appelle les députés. Est-ce que ça va pour tous? Nous allons procéder.

Mise aux voix

Donc, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Berthier (Proulx), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Caron (Portneuf), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).

M. Fortin (Pontiac), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), Mme Ménard (Laporte), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière).

M. Ouellette (Chomedey).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 87

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Cette motion est adoptée. Je reconnais maintenant un membre du troisième groupe... Oui, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?

Mme Labrie : M. le Président, j'aimerais qu'une copie de la motion soit envoyée à Aide aux Trans du Québec et au conseil québécois LGBTQ, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : Ce sera fait, Mme la leader. Un membre du troisième groupe d'opposition? Je reconnais Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Laurier-Dorion, le député de Bonaventure et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des faits allégués dans un article de Radio-Canada du 27 novembre 2021, faisant état de la très grande disparité de traitement entre les étudiants étrangers francophones et anglophones par le gouvernement fédéral;

«Qu'elle rappelle que le taux de refus des candidatures étrangères atteindrait 50 % à l'Université Laval, contre 8 % à McGill, ce qui contribue à l'anglicisation de la métropole;

«Qu'elle souligne que 80 % des candidats provenant de certains pays — comme le Cameroun, le Sénégal, la Côte d'Ivoire, le Bénin, l'Algérie, la République démocratique du Congo et le Togo — sont refusés par Immigration Canada, et que cette situation inacceptable constitue de la discrimination faite en fonction de la langue et de l'origine;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec d'agir en cohérence avec ses promesses passées et de rapatrier d'urgence tous les pouvoirs en matière d'immigration.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que, conformément à l'article 275 du règlement, la Commission des finances publiques poursuivra le débat sur le budget aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 5 avril 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra les consultations particulières sur le projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 55 min et de 14 heures à 16 h 35, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi 5 avril 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, le lundi 4 avril 2022, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que le mardi 5 avril 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi sur le protecteur national de l'élève, le mardi 5 avril 2022, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'ordre spécial concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail le vendredi 1er avril 2022, de 12 h 30 à 14 h 30, en séance virtuelle, afin d'organiser les travaux de la commission et de procéder à l'analyse de rapports annuels de gestion.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 1er avril 2022, M. le député de Jean-Lesage s'adressera à M. le ministre des Transports sur le sujet suivant : La place centrale du projet de tramway pour assurer une offre de transport collectif efficace dans la ville de Québec et ses banlieues et pour lutter contre les changements climatiques.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 8 avril 2022 portera sur le sujet suivant : L'inaction du gouvernement caquiste en matière d'habitation. Mme la députée de Vaudreuil s'adressera alors à Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, pourriez-vous appeler l'article 20 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 101

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de
la commission qui en a fait l'étude détaillée et des
amendements du député de Jean-Lesage

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 20, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 30 mars 2022 sur la prise en considération du rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux, ainsi que sur les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Jean-Lesage. Y a-t-il des interventions?

Mise aux voix du rapport

Puisqu'il n'y a pas d'intervention, les amendements présentés par M. le député de Jean-Lesage ayant déjà fait l'objet d'un vote, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix du rapport. Le rapport de la Commission des relations avec les citoyens portant sur le projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux, est-il adopté? Adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Caire : Oui, M. le Président. Pourriez-vous appeler l'article 19 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 1

Prise en considération du rapport de la commission qui en
a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 19 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis et Mme la députée de Sherbrooke. Ces amendements sont déclarés recevables. Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? Et je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Sud.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un plaisir pour moi, malgré les circonstances dont le Québec est frappé mais, évidemment, le monde entier, de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au nom de mon collègue le ministre de la Famille et de son adjointe parlementaire aussi, la députée de Bellechasse, sur, évidemment, l'étude détaillée du projet de loi n° 1, qui est un projet qui était fort attendu par les Québécois depuis de nombreuses années.

• (11 h 10) •

Vous savez, ça fait longtemps, M. le Président, que l'on souhaite davantage d'outils, au ministère de la Famille, pour développer des places en service de garde dans toutes les régions du Québec. C'était souhaité, évidemment, M. le Président, par les gens du réseau mais également par les familles du Québec. Parce qu'on sait que, pendant des années, il ne s'est pas développé suffisamment de places en service de garde. Les précédents gouvernements n'ont pas mis ça comme étant leur priorité. Et aujourd'hui ça fait en sorte qu'on a des gens dans la rue, un peu partout, qui sont à la recherche d'une place en service de garde.

Mais, sous le leadership de notre gouvernement, du premier ministre et du ministre de la Famille, que je salue, qui est un homme extraordinaire, qui s'est battu, je me souviens, depuis longtemps à faire en sorte qu'à l'intérieur des budgets de notre gouvernement, à l'intérieur des sommes qui sont aménagées, au ministère de la Famille... pour développer davantage de places en service de garde, le ministre s'est aussi aperçu que ça devait se faire en parallèle à des changements législatifs, qu'on ne pouvait pas seulement dire : On développe des places en service de garde via des appels de projets. Si on souhaite le faire de façon plus efficace, si on souhaite garantir des places aux parents dans les prochaines années, si on souhaite aussi alléger la bureaucratie, parce qu'on le sait, M. le Président, l'une des marques de commerce de notre gouvernement, c'est d'alléger la bureaucratie pour faciliter le cheminement des projets et la réalisation des projets, bien, il faut le dire, qu'à l'intérieur de ce projet de loi n° 1 là c'est mission accomplie.

Ça a été une commission parlementaire très vivante, soutenue et nourrie par le travail de beaucoup de gens. Évidemment, je salue les gens du ministère, mais également les oppositions. Je vois la députée de Westmount—Saint-Louis, qui est une femme extrêmement dynamique, qui a à coeur, tout comme nous... Elle n'était pas dans les anciens gouvernements, M. le Président, elle n'était pas là, elle, dans les anciens gouvernements pour développer les places en service de garde, ce n'est pas de sa faute, parce qu'elle aurait probablement dit à ses collègues qui sont encore là : Développez-en, des places en service de garde. On en aurait. Mais elle n'était pas là, M. le Président, dans l'ancien gouvernement. Alors, on ne lui en tient pas rigueur et on salue son travail à l'intérieur du projet de loi n° 1. Et ça nous a permis, justement, d'avoir des débats animés, de pouvoir, M. le Président, échanger de façon extrêmement concrète sur les enjeux.

Je vais entrer dans le détail, parce que le ministre de la Famille a été extrêmement à l'écoute des groupes, des oppositions, entre autres un amendement à l'article 1 qui vient éliminer toute ambiguïté quant au droit des parents de choisir le milieu qui convient le mieux à leur famille. C'est important.

Grâce à un amendement à l'article 32.1, on arrive au XXIe siècle, et ça va permettre, justement, de ne plus envoyer des documents par fax, par télécopieur, quelque chose qui... encore une fois, que ce soit dans le réseau de la santé, dans le réseau de l'éducation ou encore dans le réseau de la famille, de pouvoir faire des changements. Et je salue encore une fois la contribution de l'ensemble des collègues dans cet amendement.

Les amendements, aussi, adoptés aux articles 4.1 et 89.1, qui encadrent la publication des résultats du processus d'évaluation et d'amélioration de la qualité éducative des services de garde, c'est important.

Un amendement omnibus, aussi, qui vient souligner l'importance de la qualité éducative du réseau, autant pour les prestataires de services de garde éducatifs que les responsables de services de garde éducatifs en milieu familial, que pour les bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial. C'est important.

Et, après des discussions, durant les travaux de la commission, avec les oppositions, question de bien comprendre l'ensemble des idées, c'est la Direction des affaires juridiques du ministère de la Famille qui a couché sur papier ces amendements pour leur donner la meilleure forme juridique possible. Alors, on les salue et on les remercie de leur contribution. Et cette manière de faire, M. le Président, ça a représenté beaucoup de travail pour les légistes du ministère, évidemment, mais, je pense, c'est important de les remercier parce que ça a permis à la commission d'incorporer, entre autres, les amendements des oppositions.

Et le bilan des courses, c'est 96 articles initiaux du projet de la loi n° 1, 48 amendements ont été adoptés. Alors, on peut parler d'un gouvernement de collaboration, à l'écoute, qui tend la main. Et ça, c'est important de le souligner. Et je pense que le ministre a toutes les raisons d'être fier du travail qui s'est fait en commission et du cheminement.

Alors, on présente aux Québécois, aujourd'hui, M. le Président, le meilleur projet de loi possible. Je pense que les oppositions vont être d'accord avec nous, c'est un pas de géant incroyable pour les familles du Québec, c'est un outil également énorme pour les prochaines années. Mais on a hâte qu'il soit adopté. Pourquoi? Parce qu'il fera entrer le réseau québécois des services de garde éducatifs dans une nouvelle ère de cinq manières différentes.

J'ai combien de temps, M. le Président, de façon...

Le Vice-Président (M. Picard) : 30 minutes.

M. Poulin : 30 minutes?

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui.

M. Poulin : Ah! C'est un détail qui me manquait. Alors, merci pour les informations.

Premièrement, en concrétisant le droit à une place dans un service de garde éducatif, et ce, à prix abordable. C'est important, M. le Président.

Moi, je me souviens, en 2014, c'était dans le hall du Honoré-Mercier, vous savez, où se trouve le bureau du premier ministre du Québec depuis le début des années 2000, où l'ancien premier ministre Philippe Couillard avait convoqué la presse pour annoncer une modulation des tarifs de garde pour les familles au Québec. Je me souviens encore de la grille où les parents apprenaient que, sur leur rapport d'impôt prochain, ce n'était plus 8,30 $, je pense, à l'époque, qu'ils payaient, mais 20 $, pour certains, parce qu'on avait lié le salaire des parents aux tarifs de garde, M. le Président. Ce n'est pas banal faire ça. Et ça, ce n'était pas... Moi, je me souviens, à l'époque, j'essayais de fouiller, dans le programme du Parti libéral, s'il n'y avait pas deux pages de colées, qu'on avait manqué quelque chose. Mais, non, on avait décidé d'envoyer une facture aux familles, un choc tarifaire de façon importante.

Et ce qu'on a fait, dès notre arrivée, encore une fois sous le leadership du ministre de la Famille, bien, on a enlevé ce choc tarifaire, M. le Président. On a fait en sorte que les parents, au Québec, puissent retrouver un tarif unique en service de garde. Et, je me souviens, on a fait ça en début de mandat, très, très, très tôt dans le mandat, parce que, je le dis souvent, s'intéresser au portefeuille des contribuables, pour la Coalition avenir Québec, ça n'a pas commencé mardi. Et je me souviens d'avoir vu les oppositions être d'accord avec nous pour retrouver un service de garde unique.

Et c'est intéressant parce que, pas plus tôt que cette semaine, on a vu l'Ontario, le premier ministre Doug Ford signer une entente avec le gouvernement fédéral, avec le premier ministre Justin Trudeau, pour offrir un service de garde unique aux parents de l'Ontario. Ça démontre à quel point, oui, en 1997, sous le Parti québécois, mais également avec la Coalition avenir Québec, dans son mandat-ci, on a été visionnaires et, surtout, on a répondu à un besoin des familles de revenir avec un tarif unique pour les services de garde éducatifs à l'enfance.

Alors, de l'enchâsser à l'intérieur de la loi, c'est aussi important. On se donne donc l'obligation légale de créer assez de places pour répondre aux besoins des familles du Québec, et, chaque année, le gouvernement devra évaluer les besoins de tout le Québec et créer les places manquantes pour répondre à la demande. Parce qu'on n'est pas non plus un gouvernement de mur-à-mur, on est conscients que ce qui se passe à Gaspé, exemple, avec un contexte économique particulier, ou dans une région autre, il y a une entreprise qui décide de créer 300 emplois demain matin, ça peut avoir un impact sur les services de garde. On est aussi conscients que, dans certaines circonscriptions, il y a une ville centre, avec un petit peu plus de gens, mais qu'on a aussi des municipalités autour, on appelle ça le développement de la ruralité, et que ces villages-là, au Québec, puissent avoir des places en service de garde subventionné. Alors, de l'enchâsser dans la loi, l'enjeu des régions, l'enjeu que chaque MRC puisse avoir des places en service de garde, on vient, encore une fois, apporter une finesse importante, M. le Président, à la compréhension du territoire québécois.

Alors, c'est fini le temps où on développait le réseau en fonction de seulement... On regarde le projet. Il est-u bon? Il est-u pas bon? On se pose la question : Est-ce que les citoyens de cette région-là en ont besoin? Est-ce que les citoyens de Chauveau en ont besoin? Est-ce que les citoyens de La Peltrie en ont besoin? Est-ce que les citoyens de la Beauce en ont besoin? C'est ça, la question qu'il faut se demander au départ. C'est surtout dans La Peltrie, parce qu'on a des bébés dans La Peltrie, M. le Président. Dans Montarville aussi. Regardez à Saint-Bruno-de-Montarville, à Boucherville, la montée. Chutes-de-la-Chaudière, on pourrait vous en parler longtemps, il y a des vrais baby-booms là-bas, M. le Président, parce que... Tant mieux. Pendant des années, au Québec, on a fait un ou deux enfants, et là on a recommencé à avoir des familles de trois, à avoir des familles de quatre, et c'est une excellente nouvelle, M. le Président. Mais il faut répondre à ces besoins des familles là. Un, deux, en termes de pression sur les services de garde, c'est une chose, mais les familles de trois, quatre enfants, et peut-être même cinq, c'est une excellente nouvelle pour le Québec, mais il faut être en mesure de pouvoir offrir ces places en service de garde là. Alors, on se donne les mécanismes pour pouvoir faire la bonne analyse et, entre autres, pour, oui, moderniser les mécanismes et s'assurer que l'ensemble des fonctionnaires, au ministère de la Famille, travaillent sur les mêmes enjeux.

On va aussi se donner le pouvoir de lancer lui-même... le gouvernement, de lancer lui-même la construction de projets. Et ça, c'est du jamais-vu, M. le Président. Parce qu'on le sait, entre l'analyse des besoins, le dépôt de projets, l'analyse des projets, de pouvoir arriver à autoriser et à débuter la construction, souvent on a le temps de faire une famille de cinq, M. le Président. Alors, ça ne fonctionne pas. Il faut trouver les mécanismes pour être encore plus rapides pour s'assurer, M. le Président, qu'on puisse lever de terre ces projets-là et qu'ils puissent répondre aux besoins des familles.

Le gouvernement viendra aussi inscrire dans la loi qu'il priorisera le développement des places en CPE. Pour la suite des choses, c'est une avancée importante. On va créer aussi des comités consultatifs régionaux qui vont venir bonifier les analyses du ministère pour le développement du réseau. On parle de gens de la scène municipale. Parce qu'on est un gouvernement qui travaille extrêmement en collaboration avec les élus municipaux sur l'ensemble de leurs besoins et sur l'ensemble de leurs enjeux. Alors, ça, on va continuer de le faire, M. le Président.

• (11 h 20) •

On va travailler aussi avec le réseau de l'éducation, nos centres de services scolaires qui sont si dynamiques, qui sont si importants, qui, eux, dès la maternelle quatre ans voient arriver les enfants des services de garde, alors il faut les impliquer également dans le processus.

Les gens du réseau de la santé, on le sait, hein — je vois mon collègue le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux — on dit : Tout se joue avant quatre ans, tout se joue avant trois ans, alors d'impliquer le réseau de la santé très tôt dans l'attribution des services de garde et de savoir également qu'il faut faire travailler le CPE avec les intervenants jeunesse dans le réseau de la santé, c'est aussi important, mais ça va améliorer nos plans de développement pour le futur.

On se donne aussi des outils pour multiplier la garde d'horaire atypique, M. le Président, qui est une autre réalité de plus en plus de parents à travers le Québec. Vous le savez, que ce soient des parents qui sont en situation de famille monoparentale, des gens avec des horaires atypiques, c'est le cas chez nous, où on a des gens qui travaillent de soir, de fin de semaine, de nuit, que ce soit, entre autres, dans le domaine de la restauration, M. le Président, de nombreuses femmes qui ont des horaires atypiques, bien, il faut être en mesure de pouvoir offrir davantage de places. Ce n'est pas vrai que toutes les familles font du 9 à 5 ou du 8 à 4. Elles doivent avoir accès à un meilleur réseau.

D'ailleurs, notre collègue la députée de Bellechasse, qui connaît bien les enjeux des familles à travers le Québec, saura, dans les prochaines semaines, annoncer de bonnes nouvelles concernant les horaires atypiques, qui viendront aider les familles un peu partout au Québec. Alors, encore une fois, notre gouvernement viendra répondre à un besoin extrêmement important dans toutes les régions du Québec, qui se colle à la réalité des familles de 2022, M. le Président.

On s'est aussi engagés à terminer le réseau pour les nations autochtones du Québec, qui ont aussi des besoins importants. Le ministre de la Famille, le ministre des Affaires autochtones ont beaucoup discuté ensemble, évidemment, de trouver les meilleures façons pour pouvoir le faire. On sait que les Premières Nations ont une démographie en croissance, et le gouvernement du Québec s'engage à être leur partenaire pour que les familles autochtones aient aussi accès à des services de garde éducatifs de qualité. M. le Président, que ce soit au niveau de la distance, que ce soit au niveau de l'accès à certains territoires, personne n'est oublié au Québec, M. le Président. Il faut s'occuper de tout le monde, peu importe où ils vivent, peu importent les enjeux qu'ils ont. Et le projet de loi vient également chasser cette grande priorité pour notre gouvernement.

Mais, plus encore, le gouvernement du Québec s'engage aussi à adapter ses manières de faire et son règlement à la réalité des communautés autochtones. Un CPE en milieu autochtone, ce n'est pas qu'un milieu de vie pour les enfants qui le fréquentent, ça peut être aussi un milieu de langue et de culture autochtone, M. le Président. C'est important. C'est cette culture de vie, de vie pour les enfants, les langues et cultures autochtones qu'on veut construire avec les Premières Nations. Et je trouve ça, M. le Président, franchement formidable de pouvoir, dès l'enfance, discuter de la langue, discuter des valeurs, discuter de nos ancêtres, discuter de ce qui nous unit comme peuple, et de dire : On commence ça dès l'enfance avec, justement, ces centres de la petite enfance qui se trouveront sur les communautés autochtones.

Troisièmement, aussi, je pense aussi au nouveau guichet d'accès unique au réseau. M. le Président. C'est extrêmement important de pouvoir avoir un endroit où les parents, très tôt dans le processus de fonder une famille, puissent s'inscrire, un guichet qui fonctionne, un guichet qui est non seulement accessible, simple, mais qui permet de bien identifier les besoins dans toutes les régions du Québec. Donc, les parents sont en droit de s'attendre à une porte d'entrée, pour trouver une place, qui soit simple et efficace, et c'est à ça que s'engage le gouvernement. On veut que les parents soient fiers du réseau, qu'ils leur fassent confiance. Et ça, c'est dès le premier contact, en inscrivant notre enfant sur le guichet unique.

Puis je le rappelle, M. le Président, encore ce midi que c'est important pour les parents un peu partout au Québec d'aller s'inscrire sur le guichet, d'aller s'inscrire sur la Place 0-5, parce que ça nous permet de bien cibler les besoins dans les prochaines années. Des fois, les gens disent : Aïe! dès que je suis enceinte, je dois aller m'inscrire. Bien, M. le Président, je pense que oui, je pense qu'il ne faut pas mettre ça de côté. Oui, c'est tôt dans le processus, mais on n'est jamais trop bien préparé. On n'a jamais trop de garanties de pouvoir assurer une place en service de garde, tout en faisant en sorte que le ministère de la Famille soit bien au courant des besoins. Alors, on ne le répétera jamais assez, l'importance de pouvoir s'inscrire sur ce guichet unique, qui est important, oui, pour le gouvernement, mais aussi pour les familles du Québec.

Quatrièmement, le projet loi nous donne aussi les outils pour relancer la garde en milieu familial. Il y a des histoires tout à fait extraordinaires, M. le Président, d'enfants qui ont été dans des gardes en milieu familial. Ça a été mon cas. Je suis convaincu que, pour plusieurs collègues, leurs enfants aussi étaient dans des gardes en milieu familial, où des femmes, en très grande majorité, faisaient le choix de démarrer un service de garde à la maison. Je trouve que c'est un don de soi, un don d'autrui de laisser entrer des enfants dans notre maison et de leur offrir tous les outils afin que la garde puisse se passer le mieux possible. Moi, c'est des années formidables. Je m'en souviendrai toute ma vie. Je parle encore à mes amis de la garderie, M. le Président. Tu sais, des fois, on a des amis du primaire puis du secondaire, mais, des amis de la garderie, c'est quelque chose. Il y a des grandes garderies et des plus petites garderies, mais, en tout cas, ici, c'est une grande. Mais je me souviens de ces moments-là extrêmement importants pour des jeunes, pour des parents. Alors, il faut saluer ces femmes-là, M. le Président, qui font de la garde en milieu familial. Non seulement elles sont des éléments clés pour le développement du réseau des services de garde, mais elles sont des éléments clés pour nos enfants partout à travers le Québec, dans toutes nos municipalités à travers le Québec, et il faut les saluer. C'est important, alors, et je tiens à le mentionner.

Puis on va inviter également celles et ceux qui offrent de la garde non régie à intégrer le réseau. On le fait en leur promettant qu'on a entendu également leurs craintes et leurs critiques. Le ministre l'a déjà dit souvent, mais, je pense, c'est important de pouvoir le rappeler, les responsables de garde éducative actuellement dans le réseau partagent plusieurs des mêmes constats : la manière dont on organisait le milieu de garde en milieu familial était trop lourde.

Alors, ça, c'est important de travailler en équipe. Il n'y a pas de confrontation entre les gens qui sont en installation versus celles et ceux qui sont en milieu familial. Pour notre gouvernement, tout le monde a sa place. Il est important de pouvoir travailler en équipe. D'ailleurs, ce n'était ni à l'avantage des bureaux coordonnateurs ni celui des responsables de milieux familiaux de continuer de la sorte. Alors, on vient répondre à un besoin très précis de ces femmes-là et on va mettre la relation entre les parents et les milieux familiaux au coeur du modèle, parce qu'en fin de compte c'est la relation entre les deux qui est le plus important.

On va aussi, M. le Président, harmoniser l'action des 161 bureaux coordonnateurs et alléger les exigences des responsables, pour les femmes et les hommes qui travaillent dans nos bureaux coordonnateurs, encore une fois, des gens extrêmement dévoués et qui ont à coeur le bien-être des enfants, de pouvoir répondre aux interrogations des parents, surtout des familles, M. le Président. Et, vous le savez, quand c'est le premier enfant qui doit aller à la garderie, il y a un stress pour les parents, il y a un stress pour la famille. On veut que ça se passe bien. On veut s'assurer que tout le monde puisse répondre à nos questions et à nos enjeux, et les gens dans les bureaux coordonnateurs jouent réellement un rôle clé.

Alors, on va se consacrer davantage, avec eux, à la qualité pédagogique des milieux, que la relation entre les milieux et les bureaux coordonnateurs soit moins définie par le contrôle et la conformité et davantage par le support et l'entraide. Et ça, c'est important, parce que l'objectif avec les bureaux coordonnateurs, ce n'est pas d'ajouter de la paperasse, ce n'est pas d'ajouter des structures, ce n'est pas d'ajouter une pression qui, des fois, devient trop lourde pour eux. Ce sont des gens qui, tout comme nous, ont à coeur le bien-être des enfants et des familles. Alors, donnons-leur les outils, M. le Président, pour, justement, bien accomplir leur mission et leur faire confiance dans leur jugement aussi. Ce sont des professionnels. Je suis toujours ébahi lorsqu'on rencontre des gens qui sont là depuis 1997 dans le réseau des services de garde et qui ont vu neiger, M. le Président. Alors, cette expertise-là non plus, on ne veut pas la perdre, et on veut leur faire confiance pour pouvoir agir.

On veut créer une porte d'accès directement au ministère pour répondre à toutes les questions des responsables de milieux familiaux. Ça, c'est important, que, lorsque quelqu'un est à la maison, décroche la ligne, il puisse avoir une réponse, que ce soit une grande question, une petite question, qu'il puisse avoir les détails. Et l'objectif du gouvernement avec le projet de loi n° 1 nous permet d'instaurer une ère de collaboration pas seulement entre les bureaux coordonnateurs et les RSG, mais aussi entre le bureau coordonnateur, le ministère, les RSG, et on est trois, M. le Président, à devoir apprendre à mieux travailler ensemble. Quand on dit que c'est un réseau qui est important, qu'il y a de la demande, il faut absolument avoir ce maillon-là entre les différentes organisations, surtout quand on est dans une ère de culture de changement. Je regarde notre collègue le ministre de la Santé qui le fait à sa façon, notre collègue le ministre de l'Éducation qui l'a fait, entre autres, avec la transformation des centres de services scolaires. Alors, amener une culture de changement dans une organisation, qu'elle soit privée ou publique, c'est important. Ça ne se fait pas sans faille, ça ne se fait pas sans heurt, M. le Président, mais il faut au moins mettre les énergies, et le projet de loi n° 1 nous donne certainement des balises fort intéressantes.

• (11 h 30) •

Cinquième et dernier point, ce projet de loi nous permettra aussi de nous attaquer à des angles morts de l'action du gouvernement en matière de petite enfance. J'évoquais plus tôt la garde des horaires atypiques, qui est si importante pour des familles monoparentales, pour des travailleurs de nuit, des travailleurs, aussi, qui travaillent la fin de semaine, le samedi et le dimanche, pour la conciliation travail-famille. C'est un exemple. Mais on va élargir les règles entourant les haltes-garderies pour que les cégeps et les universités puissent en ouvrir. Et ça, M. le Président, c'est tellement, tellement important, oui, évidemment, pour les jeunes mamans, les jeunes papas qui sont, exemple, du réseau collégial ou encore dans une université à travers le Québec, mais aussi pour des gens qui, parfois, dans leur parcours de vie, font un retour à l'école, et que leur enfant a deux ans, trois ans, quatre ans, cinq ans, et qui ont besoin d'une place en service de garde. Et, avec le principe des haltes-garderies, oui, parfois, ça peut se faire le soir, ça peut se faire en fin de journée. Il n'y a pas toujours une logique dans les horaires de cours au cégep ou à l'université. Alors, de pouvoir donner ces outils aux parents, là, du Québec, M. le Président, c'est formidable. C'est formidable. Et vous savez, il y a des gens qui ont changé de carrière, dans les dernières années, et c'est correct. La pandémie nous aura aussi amené une certaine remise en question, à chacun et à chacune, sur ce qu'on souhaite faire de notre vie. Alors, il ne faut pas non plus bloquer ces jeunes mamans là, en très, très grande majorité, qui feraient le choix de retourner sur les bancs d'école et de ne pas pouvoir avoir accès à une place à un service de garde.

Même chez nous, M. le Président, on a ouvert avec... grâce, encore une fois, au leadership du ministre de la Famille, ouvert un CPE de 44 places, et il y a une entente avec le centre de formation professionnelle. Et les jeunes étudiantes, exemple, en coiffure, les jeunes étudiantes en vente, pour devenir préposées aux bénéficiaires ont une possibilité de pouvoir envoyer leurs enfants au CPE Les Petites Bestioles. Et on l'a ouvert... moi, j'ai annoncé ça avec le ministre en février 2020, et on a ouvert les places en novembre 2021. On a réussi à faire ça dans un peu plus d'un an.

Et donc des jeunes préposées qui bénéficient, cette fois-ci, du leadership du premier ministre pour former davantage de préposées aux bénéficiaires, bien, on ne veut pas les bloquer. On leur a dit : Le CPE Les Petites Bestioles, qui est situé tout près du centre de formation professionnelle, sur le boulevard Dionne, dans le secteur ouest, à Saint-Georges — c'est important de nommer les rues pour bien cibler de quoi on parle — eh bien, les parents peuvent aller porter leur enfant là, M. le Président. Et, je vais vous avouer, c'est un beau succès. Sur les 44 places, on a une dizaine de parents qui continuent leurs études et qui ont accès à une place en CPE, et ça, je pense, c'est important de pouvoir le faire et de pouvoir le continuer.

Et on va le faire non seulement au niveau collégial, mais on va le faire également au niveau universitaire. Les institutions d'enseignement supérieur n'avaient pas encore les moyens pour répondre aux besoins des parents étudiants. Bien, on va pouvoir régler ça aussi. Puis ça, ça démontre, M. le Président, encore une fois, une finesse dans la connaissance des régions du Québec. Parce qu'on a des pôles universitaires dans à peu près toutes les régions du Québec, on a des cégeps dans à peu près toutes les régions du Québec, M. le Président. Alors, de pouvoir leur offrir ce service-là, c'est un outil qui est aussi important pour la rétention des étudiants en région, pour ne pas qu'ils aillent toujours dans les grands centres, hein? Moi, c'est un défi, que les gens vont à Québec, vont à Montréal et ne viennent plus s'inscrire à l'intérieur des centres dans nos régions. Alors, en donnant tous ces outils-là, ça va permettre, M. le Président, de pouvoir garder nos étudiants dans nos régions.

Et, on le sait, hein, même ici, à l'Assemblée nationale du Québec, il n'y a pas de halte-garderie. Et j'en parle, M. le Président, parce que, pour l'Assemblée nationale, ce n'est pas juste les 125 députés, là, ce sont les employés de l'Assemblée, ce sont le personnel politique, les gens qui travaillent à la sécurité, qui nous aident à accomplir et à bien faire notre travail. Alors, que les institutions publiques, M. le Président, puissent avoir accès à ces lieux-là, c'est extrêmement important...

(Interruption)

Le Vice-Président (M. Picard) : Ce ne sera pas long. Vous pouvez continuer, M. le député.

M. Poulin : Et donc on va donner la marche à suivre pour ces lieux-là, publics, pour pouvoir avoir accès à des services de garde. Et, encore une fois, lorsqu'on parle d'horaire atypique, l'Assemblée nationale est un bel exemple d'horaire atypique également.

Alors, finalement, je pense aussi à la priorisation des enfants issus des milieux défavorisés dans les politiques d'admission du réseau. On sait, depuis 1997, que ce sont les enfants où l'investissement du gouvernement est le plus rentable, que ce soient des enfants... ceux qui ont parfois manqué d'un peu de chance, dans leurs premières années, qui profitent le plus rapidement... et le plus facilement accès au réseau des services de garde. On appelle ça, oui, l'égalité des chances. Il est grand temps que ce principe soit inscrit dans la loi, M. le Président.

Lorsqu'on visite, par exemple, des centres de la petite enfance et qu'on discute avec les éducatrices ou encore lorsqu'on est dans nos écoles, avec les maternelles quatre ans, il y a des enfants en milieu défavorisé. C'est incroyable, ce qu'ils réussissent à accomplir avec eux. Des enfants de quatre ans, M. le Président, qui n'avaient jamais dessiné, au Québec, ça existe, ça, pour plein de raisons, des enfants qui n'avaient pas tous les outils de motricité, qui n'avaient pas la possibilité de jouer avec des amis, M. le Président, et que c'est la première fois qu'ils le font. C'est dans les centres de la petite enfance, ça existe ici, au Québec. Alors, imaginez, avec les sommes qu'on investit, ce qu'on donne comme outils à ces enfants défavorisés là. Et on le fait avec les CPE, on le fait aussi avec la maternelle quatre ans, puis ça change des vies, là, M. le Président. Ça change des vies d'avoir ces jeunes-là qui ont une place en service de garde.

Puis, encore une fois, il faut saluer le dévouement des éducatrices, des éducateurs, des directrices en CPE qui prennent chaque enfant de la façon dont il est et qui tentent de l'amener plus loin. Et moi, M. le Président, j'ose vous le dire ce midi, ça sauve des vies. Ça sauve des vies, les centres de la petite enfance, au Québec.

Alors, en conclusion, je veux remercier, évidemment, ceux qui ont travaillé fort sur le projet de loi n° 1 dans la forme qu'il a aujourd'hui. On est à quelques minutes de pouvoir en faire l'adoption. Tout le monde a fait un excellent travail... en tout cas, on va voir. Tout le monde a fait un excellent travail, M. le Président. Et je salue encore une fois la députée de Westmount—Saint-Louis, qui a été dévouée, qui a mis tout son coeur dans ce projet de loi là. Comme je l'ai dit, M. le Président, elle n'était pas dans l'ancien gouvernement, ce n'est pas de sa faute. Je le sais qu'elle en aurait développé plus, de places en service de garde, mais ce n'est pas de sa faute, M. le Président. Mais je sais qu'elle a mis tout son coeur pour trouver des solutions avec le ministre de la Famille pour le projet de loi n° 1 et qu'elle n'a pas lâché.

Également l'ensemble des professionnels du ministère de la Famille. Trop peu de fois, M. le Président, on salue les gens avec qui on travaille dans nos ministères. D'ailleurs, le ministre de la Santé le fait beaucoup, hein, nomme beaucoup ses sous-ministres, les gens avec qui il travaille, et c'est important, parce que ce sont des professionnels qui ont à coeur, tout comme nous, le développement du Québec, qui ont à coeur, tout comme nous, de trouver des solutions. Alors, il faut les saluer parce que... à la fois les légistes, comme je vous disais un petit peu plus tôt, mais à la fois les gens qui travaillent dans les bureaux coordonnateurs, les gens dans les différents départements du ministère, qui ont vu, dans les dernières semaines, accueillir le plus grand appel de projets de l'histoire du Québec récente, soit de nombreux projets pour le développement des places en service de garde. Ce sont des femmes et des hommes qui ont passé un temps fou à analyser les projets et à les autoriser le plus rapidement possible dans toutes nos circonscriptions au Québec, M. le Président, ou presque. Alors, il faut les saluer, il faut les remercier. Ce sont des gens, comme nous, qui mettent tout leur coeur et tout leur dévouement, et on tient à le dire, au nom de l'ensemble des députés, notre grande admiration.

Vous savez, ce livre que nous ouvrons aujourd'hui avec l'adoption du projet de loi n° 1, ce sera extrêmement important, M. le Président, pour les prochaines années à venir. Je vous le disais tout à l'heure, fonder une famille, c'est probablement l'une des plus belles choses qui peut nous arriver, mais on doit enlever la pression aux parents du Québec en ce qui a trait à la place en service de garde. On doit s'assurer une certaine équité, qu'un couple qui vit à Gaspé, qui vit en Beauce, qui vit à Boucherville puisse avoir une place en service de garde. Mais ça prend du leadership, ça prend une détermination, ça prend aussi ce projet de loi n° 1, M. le Président, qui permettra de se donner tous les outils pour pouvoir accélérer le tout.

Ça se fait, évidemment, en équipe. Ça se fait avec l'adoption du projet loi, avec les intervenants du milieu mais aussi avec les parents du Québec. On peut comprendre certains parents d'être impatients d'avoir une place en service de garde, parce qu'on n'en a pas suffisamment développé dans les dernières années, mais ils peuvent compter sur nous, ils peuvent compter sur notre gouvernement, sur le leadership du ministre de la Famille, qui nous écoute probablement et que je salue, qui met tout son coeur, toute sa détermination et toute la pression nécessaire, M. le Président, une saine pression pour s'assurer que les parents du Québec puissent avoir une place en service de garde. On sait qu'ils ont des rêves, on sait qu'ils ont des projets et on sera des alliés pour eux, des alliés, oui, pour les parents, pour les familles, mais aussi beaucoup pour les enfants du Québec. Merci, M. le Président. Et je salue encore une fois le ministre de la Famille et son adjointe parlementaire. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Pour bien situer les gens, les téléspectateurs qui nous regardent, nous sommes à la prise en considération du rapport suite aux travaux de la commission parlementaire. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci beaucoup, M. le Président. Et je veux remercier le collègue de Beauce-Sud pour son intervention. Il sait que l'amitié que nous avons puis le respect que nous avons, c'est réciproque. J'ai beaucoup d'admiration pour lui, et beaucoup d'admiration, et beaucoup de respect pour les collègues qui font partie du banc du gouvernement. Malgré qu'on ne partage pas les valeurs politiques, je pense qu'on a fait une belle démonstration de comment nous pouvons avoir un débat qui est élevé et de travailler en collaboration.

Mais je veux quand même répondre à quelques affaires que le député de Beauce-Sud a partagé avec nous. Je pense que c'est important de faire le point. C'est vrai que je n'étais pas là parmi la dernière législation, M. le Président, mais je ne suis pas du tout gênée de notre bilan. Le Parti libéral du Québec, en quatre ans, ont développé 12 000 places subventionnées en CPE, en quatre ans. Ça, ça veut dire...

Des voix : ...

• (11 h 40) •

Mme Maccarone : Oui, bravo, M. le Président, c'est excellent, parce que c'est 3 000 places par année, en comparaison avec le bilan du gouvernement caquiste qui est 4 000 places en à peine trois ans. Alors, je ne suis pas gênée du tout de notre bilan, M. le Président. Je pense qu'on devrait être fiers de ce que nous avons fait, parce qu'on a quand même ouvert des places subventionnées pour ces familles qui sont en détresse. La liste d'attente, depuis que le gouvernement caquiste a pris... ils sont devenus le gouvernement pour la province du Québec, a explosé de 42 000 à 51 000. Alors, il y a quelque chose qui ne va pas bien.

Tu sais, M. le Président, on doit aussi dire que le collègue qui était avec moi, juste ce matin, en séance de travail, pour une pétition en ce qui concerne la conversion du service de garde dans la région de Laval, où les parents sont en détresse parce qu'il y a un manque d'espace cruel, les mamans surtout, qui sont en attente, qui ne peuvent pas retourner sur le marché du travail, ça crée toutes sortes de problèmes. Puis je sais que ma collègue la députée de Verdun, qui est aussi une porte-parole en condition féminine, elle va faire un bel exposé en ce qui concerne l'impact sur les femmes en particulier, mais le député a voté contre la pétition, qui était pour se saisir et entendre les parents, les groupes concernés en ce qui concerne la conversion des places. C'est important. Tu sais, ça n'allège pas la pression pour ces familles qui sont en attente. Alors, je ne sais pas qu'est-ce que les parents, ils pensent quand ils entendent ce discours qui dit : Nous sommes là, on est là, on veut vous aider, quand, même dans le projet de loi, M. le Président, il y a zéro, il y a zéro en ce qui concerne la conversion. Le budget qui était déposé par le gouvernement, zéro en ce qui concerne la conversion des places.

Même dans le comté du député de Beauce-Sud, qui sait que j'ai beaucoup d'amour, beaucoup d'amour, M. le Président, mais juste dernièrement, le 18 octobre 2021, ça a sorti dans les journaux. Hausse de 17 % dans les CPE : Ça vient vraiment mettre fin à nos garderies privées. Alors, il y a des parents puis il y a des garderies dans la région de Beauce-Sud, dont il est le député, puis eux, ils sont très inquiets puis ils ne sont pas contents. Et je cite la propriétaire de la Garderie Montessori Beauce : «Avec cette annonce-là, il n'y a plus rien à faire. Quand même que les propriétaires de garderie privée voudraient offrir la même hausse salariale. Au privé, ce qui arrive, c'est [ce que] je vais dire à mes éducatrices que j'augmente leur tarif par heure, je dois aller chercher directement dans les poches des parents.» Ça fait qu'il y a quand même des inquiétudes sur le terrain dans cette région.

Puis il faut être à l'écoute de ces parents, il faut être à l'écoute du réseau. Les réseaux qui sont en attente de la conversion, c'est ça qu'ils cherchent. Pourquoi? Parce qu'ils veulent être à côté des parents qui disent que c'est ça qu'ils ont besoin. Nous, ce qu'on propose, c'est un réseau 100 % subventionné puis un accès universel. On n'a pas ça dans ce projet de loi, M. le Président.

Le député, aussi, il a dit qu'on est en plein dans un baby-boom. Mais on n'est pas dans un baby-boom pantoute, M. le député. Je suis désolée. Il y a même une baisse dans la natalité. Je peux vous donner les statistiques qui sont... En 2019, il y avait 84 309 naissances puis, en 2020, ça a baissé de 4 000... de 3 000, 81 850 naissances. On n'est pas en croissance, M. le Président. Mais, malgré ça, malgré qu'il y a une baisse en naissance, la liste d'attente continue à augmenter. Ça fait qu'on aurait dû penser que ça aurait été l'inverse, mais ce n'est pas le cas.

Mais, pour revenir sur le projet de loi n° 1, M. le Président, je dois dire que, c'est vrai, c'était un gros travail. C'est un gros travail. Puis c'est la dernière fois cette année, dans cette législation, que nous avons travaillé sur un projet de loi avec le ministre responsable de la Famille. Puis c'est vrai, l'ambiance était très bonne. Nous avons eu des débats qui ont été très élevés. Nous avons eu des échanges, malgré qu'on pense... bien, moi, surtout, je pense que c'est un projet de loi qui... beaucoup plus être bonifié, amélioré. Ce n'est pas le meilleur projet de loi que nous aurons pu avoir, mais c'est un projet de loi qui est bonifié depuis que nous avons eu l'étude détaillée et nous avons travaillé ensemble. On a fait plusieurs recommandations et des amendements. Il y en a quelques-uns que le ministre a acceptés, et je salue son ouverture pour ceux-ci, mais beaucoup d'autres qu'aussi il avait refusés, à ma grande déception. Ça fait que ce n'est pas le meilleur projet de loi. Ça aurait pu être beaucoup bonifié.

Je veux aussi rajouter, M. le Président, que, tu sais, nous avons travaillé un total de 57 heures, hein? C'est à travers six semaines. C'est très peu. Nous sommes allés à une vitesse grand V pour adopter ce projet de loi. On a fait 12 heures, suspendu, et 45 heures de travail. Ça fait que, malgré les débats qui ont été très efficaces, ça a quand même été adopté assez rapidement. Puis je veux remercier tous les collègues avec... surtout du bord de l'opposition parce que nous avons eu une concertation et nous avons travaillé vraiment fort ensemble. Nous sommes une équipe de tonnerre, puis c'est grandement apprécié de ma part.

Dans le projet de loi en question, il y a beaucoup d'avancées, M. le Président. Je donne ça au collègue, c'est vrai, il y a des avancées. Je pense qu'il n'y a personne qui dépose un projet de loi avec un intérêt de vouloir faire reculer le Québec, mais il y a des choses pour lesquelles que nous sommes en accord, et, oui, il va y avoir des avancées.

Il y a une nouvelle façon de développer l'offre des services éducatifs à la petite enfance, mais le ministre se donne beaucoup de pouvoir de développer le réseau et de déterminer l'offre de service dans les différents territoires qu'il détermine, et ça va être lui qui va établir les priorités. Nous avons talonné quand même le ministre pour mieux comprendre c'est quoi, les orientations, parce que nous avons des préoccupations en ce qui concerne ceci, mais, c'est vrai, il se donne beaucoup de liberté pour le développement du réseau.

On a revu le processus par lequel le ministre peut attribuer de nouvelles places. On a aussi eu beaucoup de discussions à ce sujet car c'est le ministre qui va, comme j'ai mentionné auparavant, M. le Président, établir les priorités lui-même. Il va y avoir des consultations, mais ça reste que c'est des consultations. Le ministre peut déterminer puis choisir de ne pas être à l'écoute de cette consultation et de faire autre chose. Ça fait qu'il n'y a pas nécessairement un engagement pour dire : Il faut absolument que je suive les recommandations. Ça amène quand même des préoccupations, puis je pense que tout le monde qui nous ont suivis en commission parlementaire puis des gens qui nous écoutent aujourd'hui... Le ministre va être sous la loupe. Il y a plein de gens qui vont regarder puis ils vont vouloir suivre ça va être quoi, les décisions, puis est-ce que c'est vraiment bénéfique pour toute la société.

Il y a beaucoup de places offertes vides et inoccupées. C'était plus de 25 000 depuis juillet 2021. En février 2019, le ministre avait fait une annonce qu'il va développer 13 900 places. À date, comme j'ai mentionné auparavant, M. le Président, nous sommes rendus à à peine 4 000 places. Alors, je suis préoccupée par ça, parce que, si le ministre avait dit qu'il avait besoin d'avoir ce projet de loi pour développer le réseau, à date, il n'a pas démontré assez de leadership de faire ceci. Ça fait que ça amène quand même des préoccupations. Il faut que les bottines suivent les babines, c'est très important.

On a parlé auparavant de la maternelle quatre ans. Le premier ministre l'a dit et le ministre a dit que, si on va développer la maternelle quatre ans, bien, c'est sûr que ça va baisser le nombre d'enfants sur la liste d'attente. Mais ce n'est pas vrai, ce n'est pas ça qui est arrivé. Mais ce qu'on a réussi quand même à faire à l'intérieur de notre étude détaillée, c'est de faire accepter un amendement — ça fait que je suis contente de ça — de s'assurer qu'au moins il va y avoir un lien, dans le développement du réseau, avec le développement de la maternelle quatre ans pour s'assurer qu'au moins il y aura une concertation quand on pense au développement de places. Ça fait que ça, c'est un gain, M. le Président.

Le projet de loi va aussi prévoir la possibilité, pour un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie qui a entrepris certaines démarches afin d'aller se doter d'une installation, d'être autorisé, à certaines conditions, à recevoir des enfants dans une installation temporaire. Ça fait que la notion est très intéressante. Je comprends qu'on veut développer le réseau à la vitesse grand V. C'est important, parce qu'on a des parents qui sont en attente, mais pas à tout prix, M. le Président. Ça fait qu'on a soulevé beaucoup de nos préoccupations en ce qui concerne ces installations, parce que ce qu'on veut absolument, c'est le plus important, c'est une place de qualité. C'est ça qui est important. La santé et sécurité de nos enfants, on ne peut jamais mettre ça en jeu. Et, quand on a entendu, lors de nos auditions particulières, M. le Président, on a beaucoup... Même le ministre l'a dit, il n'y a rien de plus permanent que le temporaire. Ça fait que ça, on le souhaite aussi, c'est de s'assurer que cette notion de temporaire ne reste pas permanente, ça fait que... en espérant que tout ce qui est temporaire va être développé dans le réseau subventionné.

Oui, la garde atypique, on a jasé de ceci, puis, oui, nous avons un grand besoin pour ceci. Ça fait qu'on devrait avoir de la flexibilité sur le terrain. Ça fait que je pense que c'est une avancée puis un changement qui est très bienvenu, malgré que j'ai quand même soulevé des préoccupations que j'avais en ce qui concerne les organismes communautaires qui vont peut-être faire ce type de service qui va être offert. Pourquoi? Parce qu'on a un risque, quand même, qu'on va avoir un autre type de garde, une autre catégorie qui va se développer, parce qu'il y a tellement une pénurie de places, M. le Président, puis on a des parents qui vont lever la main pour dire : Pouvez-vous, s'il vous plaît, prendre mon enfant sur une base régulière, malgré que je sais que vous n'êtes pas supposés de faire ceci, vous êtes sûrement supposés de prendre mon enfant à une base temporaire, mettons, une fois par semaine, peut-être deux fois par semaine, peut-être pas toujours les lundis, mais parce qu'il y a une pénurie de places.

Et les organismes communautaires vont vouloir prêter main-forte parce que ça fait partie de leur mission. Ils vont vouloir aider leurs citoyens puis leur communauté. Bien, ils risquent de dire : Oui, oui, oui, pas de problème. Mais là ça veut dire on a un autre service de garde qui ne répond pas à tous les critères que nous aurons dans une installation comme un CPE, par exemple. Ça fait qu'on ne parle pas du même service puis on ne parle pas de la même qualité. Ça fait que nous devons se fier sur ceci, et on attend que le ministre va être vigilant dans ses vérifications.

• (11 h 50) •

On a eu un gain, par contre, pour ceci, parce que nous savons que, quand on parle des installations temporaires, aussi, M. le Président, au début du projet de loi, quand nous avons fait le débat, les poupons n'étaient pas inclus. On parlait de 18 mois et plus, qui est bien, mais ça reste le nerf de la guerre, actuellement, sur le terrain, c'est la place pour les poupons. C'est pour nos tout, tout, tout-petits. Ça fait qu'on a eu un gain en ce qui concerne les installations temporaires. On a déposé un amendement, le ministre l'a accepté, alors maintenant les poupons vont aussi avoir leur place. Parce qu'on se comprend qu'il faut adapter l'installation concernée pour s'assurer qu'on a tout ce qu'il faut pour les bébés. Alors, ceci, ce sera fait, ça fait que c'est bien.

La garde par les personnes non reconnues, qu'on appelle souvent les PNR, auront maintenant l'obligation d'être titulaires d'un permis pour offrir des services de garde. On peut dire que c'est une avancée, à quelque part. Mais j'ai énormément de respect pour toutes ces femmes, entre autres, qui offrent ce type de garde et une pensée pour eux parce qu'ils sont très inquiets de la transition, mais très inquiets de cette transition. Puis même le rapport d'impact qu'on a vu, tout le monde l'a lu, qui a été déposé par le gouvernement, l'a indiqué, on risque d'avoir un départ à l'exponentiel de ces femmes, qui vont quitter le réseau... qui va avoir un impact sur le nombre de places disponibles pour nos enfants. Ça fait qu'on va avoir une liste d'attente qui va aussi être en explosion. 18 000 places, c'est ça qui est prévu, M. le Président, mais je vais jaser un peu de ça plus tard dans mon discours.

On a aussi parlé beaucoup des notions d'évaluation et de transparence. C'est important. J'amène quand même une grande déception en ce qui concerne plusieurs amendements que j'avais déposés pour s'assurer que les parents recevront l'information en ce qui concerne les installations, peu importe le type de garde dont ils vont fréquenter. Pourquoi? Parce que «information is power», parce que «if you can measure it, you can manage it». Parce qu'on a une responsabilité de s'assurer que les parents sont informés puis que tous les acteurs sur le terrain, toutes les parties prenantes, en ce qui concerne ces places, les installations, les réseaux. Tout le monde devrait être sur le même pied, avoir la même information, tout en respectant la sécurité, comme une femme qui travaille à son domicile, de s'assurer qu'il n'y aura pas de l'information privilégiée qui sera sortie à son égard, parce que c'est quand même sa résidence. Mais la notion de transparence est importante. La notion d'évaluation de la qualité de service est aussi importante, parce qu'on parle de nos enfants, puis, quand on parle de nos enfants, on ne peut pas couper les coins. On ne peut pas couper les coins, il faut s'assurer que l'offre de service rejoint les critères qui sont importants pour ces enfants.

C'est drôle, mais on a parlé aussi beaucoup des pénalités, dans le projet de loi n° 1, des pénalités pour les personnes qui ne vont pas respecter la loi, les pénalités pour les personnes qui ne vont pas respecter les règlements, qui ont beaucoup augmenté. Mais il faut le dire, M. le Président, puis je l'ai dit à maintes reprises en commission, c'est des pénalités qui existent déjà, mais elles ne sont jamais appliquées. Alors, je questionne les éléments, à l'intérieur de ce projet de loi, dont nous allons augmenter les pénalités, que ce soit dans les règlements ou dans les lois.

Mais maintenant est-ce qu'on va appliquer la loi, est-ce qu'on va appliquer le règlement ou est-ce qu'encore une fois on va juste mettre quelque chose écrit sur un morceau de papier puis on dit : Oui, oui, oui, mais c'est ça qui est là, mais il y a eu zéro élément dissuasif? Pourquoi? Parce qu'on ne va jamais l'appliquer. Ça fait qu'en espérant que ça aussi, ça va être changé. Parce que, c'est vrai, on a déjà vu des fermetures sauvages, puis c'est qui qui souffre de ça? C'est les parents. Puis, quand les parents souffrent, les enfants souffrent. Ça fait qu'on devrait avoir des règles en place pour s'assurer qu'il y a quand même une protection sur le terrain pour ces familles qui peuvent être prises en otage quand de telles affaires arrivent.

Dans le projet de loi, il y a aussi la disparition de la limite concernant le nombre maximum de places... peut bénéficier un titulaire d'un permis de CPE, peu importe les régions ou territoires. On a eu des débats là-dessus, M. le Président. Pourquoi? Parce que nous pensions que peut-être on devrait se préoccuper parce qu'il n'y a plus de limite. Mais il n'y a rien qui va empêcher un CPE, dans une région, de développer des CPE dans les autres régions. Puis ce qu'on veut éviter, c'est d'avoir quand même un consortium, quelqu'un qui a trop de places. Ça fait qu'il faut s'assurer que ça aussi, c'est géré. Mais on n'a pas pu adopter des articles, dans cette loi, des amendements pour s'assurer qu'il y aura quand même une protection par rapport à ceci, cette notion. Ça fait que «bar open» pour tout le monde, dans le fond, c'est un peu ça. Ça fait qu'on espère que les gens vont agir avec de la prudence puis aussi avec de la logique, mais ça reste qu'on va pouvoir ouvrir plein d'installations un peu partout, puis il n'y aura plus de limite.

L'autre chose qui est changée, qui est une bonne chose, c'est une augmentation du nombre d'enfants dans l'installation. Ça fait qu'on monte de 80 à 100 places. Encore une fois, parce que je comprends, puis on partage le désir de vouloir développer le réseau, c'est une croissance pour être en mesure de prendre plus d'enfants. Ça veut dire, il va falloir qu'ils adaptent leur installation en conséquence du nombre d'enfants. Les gens qui souhaitent faire ceci devront faire une application, il va falloir que ce soit accepté. Mais ça reste que ça peut être vu comme une avancée, parce qu'on sera en mesure, dans une installation existante, avec des modifications... être en mesure d'accueillir plus d'enfants.

On a parlé beaucoup de l'attribution du rang de l'enfant en vue de son admission ainsi que les exigences, les critères et les priorités de cette admission, notamment pour prioriser les enfants qui vivent dans des contextes de précarité socioéconomique. Ça, je vais dire, M. le Président, bravo, parce que ça, c'est une avancée très importante. Et je veux saluer le ministre pour cet article dans sa loi, parce que c'est vrai, ça, c'est une avancée très importante, et je pense que tout le monde peut se contenter de ceci.

J'aurais voulu aller plus loin, M. le Président. J'aurais voulu aller plus loin en ce qui concerne ces critères, parce qu'évidemment, vous me connaissez maintenant, M. le Président, ça fait trois ans et demi depuis que je prends la parole ici, j'aurais voulu avoir les mêmes critères de prioriser les enfants à besoins particuliers, les enfants handicapés, en ce qui concerne la notion de prioriser leur accès à un réseau de services de garde. Je vais aussi parler de ça plus tard dans mon discours, M. le Président, mais ça reste que ça a été une grande déception de ma part, parce que je pense que, comme société, nous sommes rendus là.

Puis c'est vrai, ce que le collègue de Beauce-Sud a dit tantôt, le projet de loi prévoit les règles particulières applicables aux autochtones, notamment en permettant au gouvernement de conclure, avec une nation ou une communauté autochtone, une entente sur toute matière visée par la loi et ses règlements pour le développement du réseau de services à la petite enfance pour eux. Ça aussi, bravo! C'est une avancée qui est très importante, puis je pense qu'il faut reconnaître les bons coups, puis tout le monde l'a dit qu'on est content de ceci, puis «it's about time». Ça fait que bravo pour ceci.

Il y a autre gain, M. le Président. Lors de nos débats en étude détaillée, j'avais fait beaucoup d'interventions en ce qui concerne les enfants à besoins particuliers, encore une fois, puis je veux remercier la Fédération québécoise de l'autisme pour leurs recommandations, quand ils sont venus témoigner en commission parlementaire pour ceci. Ce qu'on voulait s'assurer, c'est de donner la possibilité à une famille qui déciderait de retourner son enfant en service de garde de le faire. Pourquoi? Parce que je suis un très bon exemple, M. le Président, quand mon enfant avait cinq ans, il n'était pas prêt à commencer à fréquenter l'école. Il ne pouvait pas, il n'était pas prêt, il était non verbal, tu sais, il était encore en couche, on avait des difficultés. Ça fait que d'aller à l'école, ce n'était pas le moment pour lui. J'aurais voulu avoir la possibilité, à cette époque-là, qu'il pouvait rester en service de garde, mais malheureusement, il avait cinq ans, puis là c'est ça, c'est fini, il faut commencer dans le réseau de l'éducation.

Mais il y a beaucoup de parents qui se retrouvent dans cette situation, qui auront voulu avoir la possibilité de rester peut-être un an de plus, un an de plus en préparation avant la rentrée scolaire. Parce que l'école, c'est pour le restant de la vie, pour plusieurs personnes, mais l'école, c'est archi-important. Ça fait que je suis très contente qu'on ait pu adopter cet article qui donne la possibilité. On peut toujours continuer le chemin pour rentrer dans le réseau scolaire, mais aussi on va pouvoir dire : Ça se peut que j'aie fait une erreur, ça se peut que ce n'est pas le moment bénéfique pour mon enfant, puis ce que je souhaite, c'est de rester dans le réseau, ou j'ai fait une erreur puis je veux revenir dans le réseau. Ça fait que ça, c'est possible. Ça fait que je suis contente de ceci.

• (12 heures) •

En ce qui concerne l'accès pour les enfants à besoins particuliers, comme j'ai mentionné auparavant, M. le Président, oui, j'aurais voulu avoir, à l'intérieur de la priorisation de places, ces enfants-là, une mention pour eux, parce que c'est nécessaire. Puis je suis un peu ambivalente, parce que j'ai fait énormément d'interventions. J'ai même dit, dans mes remarques préliminaires, que j'étais pour parler en leur nom le plus souvent possible, le plus de fois possible pour changer les choses le plus fréquemment possible pour eux, leurs familles, parce que c'est important. Pourquoi? Parce que nous savons, actuellement, qu'il y a beaucoup d'expulsions dans les réseaux de services à la petite enfance pour les enfants handicapés, autistes, entre autres, qui vont peut-être trouver une place, qui vont être expulsés par la suite, même quand il y a des subventions. Ça fait qu'il faut changer ça. On a entendu plein de gens qui sont venus témoigner en commission parlementaire qui disaient : Oui, on comprend, nous aussi, on veut prêter main forte, on veut intervenir, on veut faire ceci. Malgré que j'avais déposé un amendement, c'était refusé. Moi, ce que j'avais souhaité, c'est prioriser. Ça ne fonctionne pas. Alors, est-ce qu'on peut favoriser? Ça ne fonctionne pas.

Le gouvernement est revenu avec la facilité. Ça fait qu'on va faciliter l'entrée. O.K. Je suis ambivalente, parce qu'évidemment «words matter», puis la terminologie, c'est beaucoup moins fort que ce que j'aurais voulu. Mais ça reste que, pour la première fois, on va mentionner les enfants handicapés et à besoins particuliers dans le projet de loi, parce que, lors du dépôt, au début, il n'y avait pas une mention de ces enfants dans la loi. Ça fait qu'on se contente avec ceci. Le collègue avait mentionné que, oui, le programme d'Agir tôt... tout à fait, agir tôt, c'est important, parce que, si on peut agir tôt, ça va aider plus tard. Je suis 100 % d'accord, mais il faut que ces enfants ont accès dans le réseau pour faire ceci. Alors, il faut vraiment prioriser leur accès dans le réseau, puis éviter d'avoir des expulsions. J'ai déposé un mandat d'initiative que le gouvernement a voté contre, à ma grande déception.

Puis je ne suis pas la seule personne qui pense ça, le Vérificateur général l'a mentionné, la Coalition de parents d'enfants à besoins particuliers du Québec, la Société québécoise de déficience intellectuelle, le Protecteur du citoyen, ils ont dit qu'«en 2021, il est inconcevable qu'un parent ne puisse retourner au travail faute d'avoir pour son enfant un service de garde stimulant, sécuritaire et à un coût acceptable».

On a manqué une opportunité de faire des choses comme il faut. Mais ce que nous avons réussi à faire, Mme la Présidente, c'est au moins d'avoir un guide de bonnes pratiques. Le ministre a pris la parole, puis ce qu'il a dit, c'est : Au moins, au moins, on va développer un guide de bonnes pratiques. Puis je vais remercier l'organisme Ma place au travail pour cette recommandation, parce que c'est venu d'eux, en plein milieu de notre étude détaillée, de dire : Pourquoi ne pas faire ça? Est-ce que ça peut être ça, un mi-chemin? Bon, O.K., on a eu ça, ça va être ça, le mi-chemin. Ça fait qu'on va se contenter avec ceci, Mme la Présidente. Est-ce que c'est une avancée? Oui, mais pas assez. Comme j'ai dit, j'aurais voulu vraiment aller beaucoup plus loin.

Je suis aussi très déçue que le gouvernement a voté contre mon amendement pour s'assurer qu'aussi, dans le réseau privé, ils auront accès au supplément pour les enfants handicapés. Actuellement, pour les gens qui savent, il y a peut-être beaucoup de gens qui ne savent pas, il y a des suppléments pour essayer à intégrer les enfants qui ont des besoins particuliers dans le réseau. Ça fait que, si on a de la chance d'avoir accès à ces subventions, il y en a deux, ça peut être un moyen pour accompagner ses enfants. Puis ça, encore une fois, ce n'est pas une garantie. Mais, même si vous avez ceci, si votre enfant fréquente le réseau privé, qui est le cas pour plusieurs familles parce qu'il n'y a pas assez de places subventionnées, bon, bien, écoute, ça veut dire que vous, vous n'aurez pas accès à ceci. Ça fait que c'est une déception de ma part, Mme la Présidente, qu'on n'a pas pu faire adopter un tel amendement.

Mais on va aller vraiment au nerf de la guerre pour mes dernières cinq minutes, Mme la Présidente, parce que je dois avouer que je reste vraiment sur ma faim en ce qui concerne ce projet de loi. Pourquoi? Parce que le gouvernement a voté contre l'amendement. Un amendement hyperimportant, qui va donner le droit à l'accès à chaque enfant dans la province du Québec. Ils disent, le ministre : Oui, oui, oui, dans le projet de loi, on parle de l'universalité. C'est faux. Dans le projet de loi, on parle de, oui, accès, mais, si on lit l'article 2, c'est le si, si, si... On a un accès : «Ce droit s'exerce en tenant compte de la disponibilité, de l'organisation [...] des ressources des prestataires de services de garde.» Ça, là, ça, ce n'est pas un droit. Ça, ce n'est pas un droit. Ça, ça veut dire... c'est si on peut, si on veut.

Le ministre a aussi voté contre plusieurs amendements que nous avons déposés en ce qui concerne l'universalité d'accès et subventions pour avoir un réseau 100 % subventionné. Et ce n'est pas ce que le ministre voulait faire en ce qui concerne son projet de loi. Il ne voulait pas avoir un tarif unique, écoute... Puis, nous, ce qu'on souhaite, c'est de répondre aux trois principes : universalité, accessibilité et qualité. Puis je dois saluer le travail de mon collègue, le député de LaFontaine, que, lui, il a déposé quand même un projet de loi pour le Parti libéral du Québec, le 889. Ce qu'il voulait faire, c'est de s'assurer de garantir le droit de recevoir des services de garde pour chaque enfant, à tarif unique, 100 % subventionné. Ça, là, ça, c'est une occasion ratée de faire ce qu'il faut pour la population. Parce que c'est ça qu'ils veulent, c'est ça qu'ils souhaitent, ces parents, de reconnaître un enfant, une place, comme on fait dans le réseau de l'éducation. Ce n'est pas vrai qu'on a six ans, sept ans puis qu'on rouvre la porte de l'école, on vous dit : Eh! il n'y a pas de place pour vous ici, retournez à la maison. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. On fait le nécessaire, on accueille l'enfant. Puis, comme j'ai dit, je viens de citer la Protectrice du citoyen, elle aussi, elle a dit que c'est quand même important, c'est ça qu'on veut. Il a même dit en entrevue qu'il souhaitait avoir un réseau 100 % subventionné, 100 % CPE. Mais ce n'est pas ça qu'il a fait lors du débat pour son projet de loi. Ma collègue la députée de Joliette, elle a dit : On a comme deux ministres, on a un ministre qui dit une chose une journée, puis on a un ministre qui dit autre chose une autre journée. Mais c'est vrai. Il y avait eu beaucoup d'opportunités de bonifier ce projet de loi pour s'assurer que l'accès aux services de garde, ce serait un droit, et cet accès serait à tarif unique, 100 % subventionné.

Vous savez, Mme la Présidente, ça va être le premier gouvernement à avoir fermé plus de places qu'il en aura ouvert. Franchement, tu sais, c'est... On a des choses que nous aurions pu faire. J'ai même donné l'occasion au ministre, lors des articles transitoires, une autre chance. Parce que le ministre a dit : Oui, oui, c'est ça qu'on va faire, moi, mon grand chantier, il est rendu 2024-2025, le réseau, ça va être 100 % développé. O.K. Ça, c'est dans trois ans. Moi, je vous donne cinq ans. J'ai déposé un amendement qui disait : Dans cinq ans, là, on va pouvoir enlever tout le critère, dans l'article 2, parce que, maintenant, on aura vraiment un accès universel. Bien, il a voté contre. Bien, «put your money where your mouth is». C'est-u vrai que vous voulez vraiment développer le réseau? Parce que, si c'est vrai, bien, faisons-le dans la loi, mets-le donc en noir et blanc. Mais c'est comme s'il fait preuve lui-même de dire : Mais, même moi, je ne crois pas dans mon propre plan, parce qu'il ne voulait pas accepter cet amendement, Mme la Présidente. C'est du non-sens pour moi. C'est du non-sens. Parce qu'on aurait pu faire ce qui est nécessaire, mais on a raté une occasion de le faire. Ça fait que ça démontre qu'on n'a pas vraiment la volonté de développer le réseau, Mme la Présidente. Il nous manque 37 000 places. Puis, comme j'ai dit, je répète encore une fois, on a fait à peine 4 000 dans le mandat actuel du gouvernement.

Mme la Présidente, on a aussi parlé beaucoup de ratios. Puis avec les secondes qui me restent, je veux juste faire mention pour tous les éducatrices et les éducateurs qui ont partagé leurs préoccupations en ce qui concerne le ratio : On vous a entendus, on a fait des représentations. Nous aussi, nous sommes préoccupés par le ratio bâtisse. On comprend que c'est une transition dans le réseau qui peut faire mal si les gens ne respectent pas ceci. Le ministre a dit à maintes reprises qu'il ne va pas changer le ratio, il va s'assurer que c'est respecté. Mais ça reste qu'on sait, on a des craintes, on partage vos craintes. Et, pour le réseau de PNR, je partage votre déception qu'on n'a pas pu aller vers l'avant avec la notion d'ombudsman pour vous accompagner pendant la transition, parce que vous êtes inquiètes. On comprend, on partage la déception. Mais le ministre a dit qu'il va faire quelque chose pour vous aider.

Alors, Mme la Présidente, pour terminer, je veux juste dire que «the pressure is on, the pressure is on the Minister», c'est sur ses épaules maintenant. Il a dit qu'il avait besoin de cette loi pour aller vers l'avant pour développer son réseau. «It's time for...»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis heureuse de prendre la parole à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission qui a étudié le projet de loi n° 1 sur l'avenir des services de garde éducatifs à la petite enfance. On aurait aimé, d'ailleurs, biffer le mot «garde» pour parler services éducatifs à la petite enfance, comme le demandaient plusieurs groupes, parce que ce virage-là doit être pris. Malheureusement, ça n'a pas été accepté. Mais, au moins, le mot «éducatif» a fait son apparition de manière cohérente partout dans le projet de loi.

• (12 h 10) •

Donc, je suis heureuse de prendre la parole. C'est un projet de loi important, c'est un projet de loi dans lequel on a mis beaucoup d'énergie. Je pense qu'on a très bien travaillé, on a retourné chaque pierre, le ton, l'atmosphère était généralement bien, et on a vraiment voulu faire de ce projet de loi le meilleur projet de loi possible. Il y a effectivement eu quelques amendements qui ont permis certaines avancées, ma collègue de Westmount—Saint-Louis en a parlé abondamment, donc je ne les reprendrai pas tous un à la suite de l'autre, mais, oui, on a réussi, quand même, à faire inscrire, par exemple, qu'il fallait prendre en compte les enfants qui ont des besoins particuliers. Ce n'est pas allé aussi loin qu'on l'aurait souhaité, mais il y a une reconnaissance du fait que ces enfants-là vivent des difficultés particulières et qu'on doit prendre acte de ces difficultés-là dans l'accès, dans l'accompagnement, dans la prise en charge, dans le réseau des services éducatifs à la petite enfance. Donc, ça, c'est bien.

Évidemment, il y avait cette mention de vouloir maintenant permettre que l'on puisse prioriser les enfants provenant de milieux socioéconomiques défavorisés. Je pense que c'est quelque chose qui est une avancée. On a réussi à clarifier différentes choses, à s'assurer que l'encadrement soit le meilleur possible. On a réussi aussi, avec des amendements, à faire en sorte que le changement pour ce qui est des comités qui, en ce moment, décident des projets, qui, là, vont devenir seulement consultatifs, bien, qu'au moins on ait des représentants des centres de la petite enfance. Parce qu'imaginez-vous donc qu'ils étaient complètement exclus. Tous les représentants des différents services éducatifs à la petite enfance étaient carrément exclus de ces comités-là consultatifs qui vont éclairer le ministre sur les différents enjeux dans les différentes régions du Québec. Donc, ça, ce sont vraiment des éléments qui peuvent faire une différence.

Lors de l'adoption de principe, j'avais dit, Mme la Présidente, qu'il y avait des éléments intéressants dans le projet de loi et qu'on allait donner la chance au coureur pour voir comment on serait capables d'améliorer le projet de loi en étude détaillée, comment le ministre serait ouvert à faire du chemin et, surtout, à être cohérent avec le discours qu'il tient sur la place publique. Mais malheureusement ce n'est pas ce qu'on a vécu en commission parlementaire sur certains enjeux fondamentaux.

Le premier, c'est de consacrer le droit à une place. Il faut le consacrer sans espèce de limitation de «mais si», «mais peut-être que». Ce que le ministre nous a dit, c'est que c'est certain qu'avec son plan, qui va se déployer jusqu'en 2025, tous les tout-petits du Québec vont avoir une place. Il nous dit : C'est certain, là. Il n'y en aura plus, c'est une vue de l'esprit. À chaque fois qu'on dit : Mais là une famille qui n'aura pas de place... mais non, ça n'existera plus, ça. Ça n'existera plus, Mme la Présidente, semble-t-il, une famille qui n'aura plus de place. Donc, il nous dit ça puis il nous dit qu'en 2025 toutes les familles du Québec vont avoir une place.

Mais, par ailleurs, quand vient le temps de l'écrire noir sur blanc, sans aucune limite, sans aucun bémol, sans aucune clause qui vient restreindre la portée de ça, il nous dit : Oui, mais ça pourrait arriver que, même si on a fait tout le réseau, qu'il y ait certaines fermetures et que, donc, instantanément, certains enfants puissent se retrouver sans une place. Et donc je ne peux pas consacrer pleinement le droit à la place. Et là on lui a dit : Oui, mais on a juste à mettre un délai. Par exemple, dans les six mois de la fermeture, il y a une garantie qu'il va y avoir une place; dans les trois mois, il y a une garantie qu'il va y avoir une place. Il y avait plein de possibilités. Parce qu'on fait un projet de loi pour dire : C'est fondamental que tous les enfants du Québec puissent avoir une place en services éducatifs à la petite enfance. Et le ministre nous dit : Oui, oui, moi, je suis vraiment d'accord avec ça, puis, vous savez, avec nous... Évidemment, pendant trois ans, on s'est traîné les pieds. Mais, ça, lui, il ne dit pas ça. Ça, c'est moi qui dis ça. Le ministre, lui, il dit que ça a été formidable, tout ce qu'ils ont fait. Le fait est qu'ils ont créé 4 000 nouvelles places après trois ans et demi de mandat. Donc, moi, députée de Joliette, je dis qu'ils se sont malheureusement traîné les pieds parce qu'ils n'en avaient que pour la maternelle quatre ans. Mais, ça, on pourra y revenir à une autre étape de l'adoption, parce que, là, on est d'abord sur le contenu des amendements puis de l'étude détaillée qu'on a faite.

Mais, bref, il nous dit, là, comment, là, ça va être formidable, donc, d'ici 2025. Mais, quand on lui dit : O.K., c'est seulement s'il y avait d'éventuelles fermetures qu'il y aurait peut-être un problème à fournir une place — bien, dans ce cas-là, ce ne sera pas une hécatombe du jour au lendemain, parce que tout ne fermera pas du jour au lendemain, du moins, on l'espère — alors, on lui dit : Bien, on devrait prévoir ce droit-là sans bémol, sans clause limitative et en prévoyant que, quand il y a des fermetures, on se donne un délai. Mais non, il a refusé ça. Donc, premier bris, première incohérence, première illustration qu'effectivement on a deux ministres devant nous, un qui a un discours public où tous les enfants vont en avoir, une place, c'est une garantie, puis, quand on arrive dans le projet de loi, woups! on ne peut pas l'écrire aussi clairement.

Deuxième élément où vraiment le ministre dit deux choses différentes quand il est en entrevue versus quand c'est le temps d'agir dans le projet de loi, c'est qu'il dit : Je veux un réseau 100 % subventionné, tarif unique, toutes les places à tarif unique. Quand on arrive dans le projet de loi, il refuse d'inscrire ce principe-là. Non seulement il refuse de l'inscrire, mais, en plus, il comptabilise les 70 000 places en garderie privée non subventionnée qui, en ce moment, font partie du décor et permettent de voir le nombre de places qui sont disponibles pour les tout-petits. Donc, non seulement il ne se fixe pas d'objectif pour l'avenir, mais, en plus, il les comptabilise, en ce moment, quand il voit le nombre de places qu'il reste à développer. Donc, il se fie clairement sur les places du milieu privé à but lucratif non subventionné pour compléter son réseau, contrairement à ce qu'il dit partout en disant qu'il veut un réseau 100 % subventionné, que ce n'est pas juste que les parents ne paient pas tous le même montant.

Là, on arrive, là, c'est le moment de montrer que c'est sérieux, ce qu'il dit, on est dans le projet de loi. Ah! soudainement, là, on ne peut pas écrire ça. On peut le dire, on peut le répéter en entrevue, mais on ne peut pas l'écrire. Alors là, évidemment, j'ai des suggestions, mes collègues ont des suggestions. Alors, je dis : Oui, mais pourquoi on ne se met pas un échéancier pour la conversion des places privées vers des CPE, et donc on pourrait se donner un horizon de cinq ans, là? Je veux dire, cinq ans, c'est quand même un horizon important, mais, au moins, ça nous garantit qu'on a... on s'est attaché, dans le projet de loi. Parce que le ministre n'arrête pas de nous dire : Oui, oui, mais faites-moi confiance, faites-moi confiance. Je veux juste lui rappeler que ça se pourrait qu'il ne soit pas ministre de la Famille pour tout le restant de sa vie. C'est quelque chose qui pourrait arriver. Ça pourrait arriver aussi que ce gouvernement-là ne soit pas au gouvernement pendant encore 50 ans.

Donc, c'est des choses que, quand on fait un projet de loi, si on est responsable, on doit prévoir l'avenir. On ne peut pas juste dire : Faites-moi confiance, moi, comme ministre, là, je pense que je veux faire ci, puis ça, puis je vais y arriver. Non. Il faut l'écrire noir sur blanc, parce que c'est pour toujours qu'on fait cette loi-là, du moins, c'est pour un grand bout de temps.

Alors, le ministre a, encore une fois, refusé ça, et c'est un problème majeur. C'est un problème majeur, évidemment, d'incohérence complète dans le discours du ministre, mais c'est un problème majeur sur le fond des choses. Comment peut-on, 25 ans après la création du réseau des CPE, des services éducatifs à la petite enfance, encore se contenter d'avoir deux classes de parents, deux classes d'enfants, des parents, qui, eux, vont avoir une place subventionnée à tarif unique, puis des parents, qui, eux, vont devoir payer 40 $, 50 $, 60 $, 70 $, 80 $ par jour et qui — ça, c'est le paradoxe — ne réussissent pas souvent à envoyer leur enfant, n'ont pas de place, en général, en milieu subventionné, mais souvent ne peuvent pas aller en milieu privé non subventionné?

Pourquoi? Un, parce que ces places-là existent essentiellement à Montréal puis dans la grande région de Montréal. Ça s'est développé tous azimuts de manière un peu anarchique à une certaine époque. Et donc il y a plein d'endroits au Québec où il n'y en a pas, de ces places-là. Puis, deuxièmement, c'est tellement cher. Et en ce moment, les garderies privées ont tellement de mal, avec la pénurie d'éducatrices, à recruter des éducatrices, qu'elles doivent, bien sûr, augmenter les salaires et augmenter les tarifs. Et, même si le gouvernement a annoncé, il y a quelques mois, une augmentation du crédit d'impôt, la réalité, c'est quoi, Mme la Présidente, c'est que les propriétaires de garderie privée se sont retournés et ils ont augmenté les tarifs pour être capables d'essayer de recruter des éducatrices qualifiées. C'est ça. On a des exemples à la tonne qui nous sont soumis de garderies qui ont carrément augmenté de 15 $, 20 $ par jour les tarifs à la suite de la bonification du crédit d'impôt.

• (12 h 20) •

On pense-tu que c'est ça, l'avenir du réseau des services éducatifs à la petite enfance, de continuer à avoir ce deux poids, deux mesures? Quand même, les propriétaires de garderie privée sont venus, en commission parlementaire, nous dire : C'est le temps, on veut être convertis, on vous demande d'être convertis. Et nous, on a déposé un plan pour une conversion vers le 100 % CPE, on a plaidé, on a déposé des amendements au ministre, des collègues ont déposé pour que, minimalement, ce soit 100 % subventionné. Il a refusé ça aussi, mais il continue à dire qu'il veut un réseau 100 % subventionné.

Alors, vous comprendrez qu'on s'éloigne, malheureusement, gravement, non seulement des engagements du ministre, mais on s'éloigne de ce qui est le mieux pour les tout-petits, pour leurs familles, c'est-à-dire l'accessibilité. Ça, ça veut dire pas des places à 70 $ ou 80 $ par jour. Ça veut dire de l'universalité, une place pour tout le monde, donc l'écrire noir sur blanc, avec le droit à une place, et ça veut dire la qualité. Puis est-ce qu'on va continuer longtemps à se contenter d'une qualité moindre, puis de se dire qu'il y a des enfants qui sont chanceux, ils ont une place en milieu familial régi ou en CPE, puis ils ont de la qualité, puis que, par ailleurs, étude après étude, bien qu'on démontre que les garderies privées offrent moins de qualité, on va continuer à se contenter de ça pour nos tout-petits au Québec? Je ne pense pas que c'est ça, la voie pour la suite des choses.

Alors, c'est très décevant, de ce point de vue là, que le ministre n'ait pas accepté de franchir ce pas, de franchir ce pas qui à peu près tout le monde lui demandait, pour vraiment structurer comme il faut le réseau, pour s'assurer de la qualité optimale du réseau, de s'assurer de l'accessibilité du réseau et de l'universalité du réseau. Et malheureusement c'est pour ça qu'à ce stade-ci nous allons devoir voter contre le rapport de la commission. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Verdun, la parole est à vous.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous comprendrez que je vais intervenir d'abord comme porte-parole de ma formation politique en condition féminine, parce qu'encore aujourd'hui, en 2022, bien sûr, lorsqu'on parle des enfants, on pense principalement aux femmes.

Je tiens à saluer le travail qui a été fait par ma collègue de Westmount—Saint-Louis, un travail de tous les instants, où elle a été très vigilante, où elle a voulu faire des propositions. Trop souvent, on dit que l'opposition, on s'oppose. Non, nous, à l'opposition, on propose et on a fait de nombreuses propositions avec des amendements qui, malheureusement, ont été rejetés du revers de la main par le ministre de la Famille et, bien sûr, ses collègues de la banquette ministérielle.

Actuellement, là, factuellement, on est passés d'une liste d'attente de 42 000 places à 51 000 places manquantes. C'est ça qu'il est arrivé dans les quatre dernières années avec la Coalition avenir Québec. En février 2019, le ministre de la Famille, il est sorti en point de presse en disant qu'il était pour créer, d'ici la fin du mandat, et avec beaucoup, beaucoup de sérieux, là, 13 900 places. Il a presque mis une signature en bas de tout ça. Vous savez quoi, Mme la Présidente? On a à peine 4 000 places qui ont été créées.

Pire encore, et la députée de Westmount-Saint-Louis le disait tout à l'heure, et ça, ce serait historique... Moi, j'entends à chaque fois, là, des ministres dire : Voici une annonce historique. On se croirait dans les années 50. Mais ce qui est historique dans le bilan du ministre de la Famille, Mme la Présidente, c'est qu'il aura fermé plus de places qu'il en a ouvert. Ça, c'est historique, et ça, ça change le quotidien des femmes, des familles du Québec, parce qu'actuellement, il faut le dire, là, au rythme où vont les choses avec le ministre de la Famille, qui a réalisé, après trois ans, qu'il était ministre de la Famille, là... On se rappelle tous du fameux point de presse qu'il avait donné sur la rue des Parlementaires. Tout le monde avait été... En tout cas, tout le monde était très surpris, les commentateurs politiques aussi, mais, du côté du Parti libéral du Québec, on était vraiment surpris d'entendre le ministre dire, comme ça, qu'il venait de comprendre le réseau après trois ans.

Je vais m'arrêter là parce que vous allez me gronder, Mme la Présidente, si je continue sur ce rythme, parce que je n'ai pas envie de qualifier ce point de presse là, cette journée-là, mais elle a été marquante, pour bien des Québécois, bien des Québécoises, de comprendre qu'il y a un ministre qui ne savait pas c'était quoi, son travail. C'était surprenant.

Cela étant dit, avec le projet de loi n° 1, Mme la Présidente, on rate une occasion en or, justement, d'offrir un accès universel aux enfants en service de garde, d'offrir un tarif unique aux parents. Tout à l'heure, là, vous avez bien entendu : 80 $ par jour pour obtenir une place en service de garde. C'est ce que paient actuellement des parents. C'est plus de 300 $ par semaine. Vous imaginez combien tu dois gagner? Parce que tu sais qu'il y a minimalement 300 $ de ta paie, là, qui va être dédié aux frais de garde. Ça n'a aucun bon sens.

Malheureusement, le ministre a voté contre des amendements apportés par la députée de Westmount—Saint-Louis, notamment sur l'accès universel, sur le tarif unique. Mais, pire encore, ce projet de loi là ne va rien changer dans la vie des mamans et des papas qui attendent une place immédiatement. Ça ne va rien changer. Moi, là, je pense aujourd'hui à Rihem, à Pascale, à Audrey-Anne en Abitibi. Je pense à ces filles-là, qui veulent une chose, Mme la Présidente, pouvoir retourner au travail. Mais elles n'ont pas de place. Elles n'ont pas de place pour leur enfant. Ça fait que qu'est-ce qu'elles font? Elles restent à la maison actuellement avec leur enfant. Elles se privent d'un salaire, d'un salaire à chaque semaine. Ce n'est pas ça, de l'émancipation pour une femme. Si on veut vraiment parler du droit des femmes, donnons une place à chaque famille, à chaque enfant pour que les enfants puissent aller en service de garde et que les femmes puissent retourner au travail rapidement.

C'est pour ça, d'ailleurs, que nous avons déposé, du côté du Parti libéral du Québec, un projet de loi, le projet de loi n° 889, dans lequel vous allez retrouver l'accès universel, dans lequel vous allez retrouver le tarif unique de 8,70 $ et dans lequel vous allez aussi retrouver une aide d'urgence. Parce qu'actuellement les femmes qui ne retournent pas au travail, le Régime québécois d'assurance parentale, le RQAP, là, il y a une date d'échéance. Puis là le gouvernement va dire : Bien, on a entendu les familles. On a prolongé le RQAP avec le même montant dans l'enveloppe. Qu'est-ce que ça fait, ça, Mme la Présidente? Ça fait qu'on est en train d'appauvrir, en plus, les familles du Québec avec la nonchalance du gouvernement caquiste, actuellement, sur le sujet des garderies.

Et c'est troublant parce que les femmes monoparentales, les femmes qui amènent un salaire actuellement, là, dans le foyer, et qui ne peuvent plus contribuer, qu'est-ce que ça fait, au quotidien, dans la maison? Vous savez, être obligé de s'asseoir avec son conjoint, sa conjointe puis dire : C'est toi ou c'est moi qui va rester à la maison... C'est toi ou c'est moi qui va mettre son travail entre parenthèses? C'est toi ou c'est moi qui va perdre sa job parce que je vais être obligé d'appeler mon patron pour lui dire que je ne suis pas capable de revenir au travail parce que je n'ai pas de place en garderie? C'est ça qu'il arrive actuellement au Québec. Et, je le répète, là, ce n'est pas deux familles, trois familles. On est à 51 000 places, actuellement, en attente. C'est terrible quand on y pense.

Puis vous savez quoi, Mme la Présidente? On est en pleine pénurie de main-d'oeuvre au Québec. On tente de trouver des solutions actuellement, quoi qu'il n'y en avait pas dans le budget qui a été déposé la semaine passée, là, mais tout le monde cherche des employés, actuellement. Puis savez-vous c'est quoi, la réponse du gouvernement? Bien, mesdames, restez à la maison, parce qu'on ne va rien changer à court terme. C'est ça qui est en train d'arriver, Mme la Présidente, au Québec, actuellement.

• (12 h 30) •

Alors, je sais qu'il y a des gens, comme le groupe Ma place au travail, qui tentent de rencontrer certains ministres, quand les ministres veulent bien les rencontrer, et ce n'est pas simple. Je salue Myriam, notamment, et les filles qui tentent de faire de leur mieux pour se faire entendre actuellement. Mais ce que je veux que l'on puisse retenir, c'est qu'il y en a, des solutions. Nous avons fait la proposition d'offrir 1 700 $ par mois pendant six mois aux femmes qui sont obligées de rester à la maison parce qu'il n'y a pas de place actuellement en CPE. Nous, on a fait cette proposition-là, donc, d'allonger de six mois le RQAP, parce que ça prend des solutions d'urgence, immédiates. Malheureusement, dans le budget déposé la semaine passée, le gouvernement ne propose rien. Puis, avec le projet de loi n° 1, bien, vous avez entendu les collègues, que ce soit la députée de Westmount—Saint-Louis, la députée de Joliette, tout à l'heure, mentionner qu'à courte échéance il n'y a pas grand-chose qui va changer, mais qu'on sait une chose : le bilan de la CAQ est terrible, que le ministre a réalisé, il n'y a pas longtemps, qu'il était ministre, puis que là, on nous arrive avec un projet de loi dans lequel on dit : Ah! oui, oui, les choses vont changer, mais je ne peux pas garantir, je ne peux pas garantir l'accès universel des enfants en CPE, je ne peux pas garantir de tarif unique. En plus, Mme la Présidente, il n'y a rien pour les conversions, rien pour les conversions d'une garderie privée vers un CPE. Rien dans le budget.

Alors, ce projet de loi n° 1, malheureusement, c'est de la poudre aux yeux. J'ai déjà entendu la députée de Westmount—Saint-Louis dire : Grand parleur, petit faiseur. Je pense que c'est exactement l'exemple qu'on a avec le projet de loi 1. C'est une déception pour les familles du Québec, c'est une déception pour les femmes du Québec, et, honnêtement, ces familles-là et ces femmes-là méritent beaucoup, beaucoup mieux. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non.

Donc, nous allons... J'ai été informé qu'il y aurait consentement pour mettre aux voix un à un les amendements proposés par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis et Mme la députée de Sherbrooke et en faire la lecture. Est-ce que j'ai bien le consentement? Parfait.

Mise aux voix des amendements de la députée
de Westmount—Saint-Louis

Alors, je mets d'abord aux voix les amendements proposés par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Je mets aux voix le premier amendement modifiant l'article 2 et qui se lit comme suit : L'article 2 du projet de loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa de l'article 2 qu'il introduit.

Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Rejeté. Donc, rejeté. Je mets aux voix le deuxième amendement modifiant l'article 2 et qui se lit comme suit : L'article 2 du projet de loi est modifié par l'ajout, dans l'article 2.1 qu'il introduit, après les mots «les centres de la petite enfance, les garderies» du mot «subventionnées». Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Rejeté. Je mets aux voix le premier amendement modifiant l'article 30 et qui se lit comme suit : L'article 30 du projet de loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa de l'article 59.7 qu'il introduit, après les mots «précarité socio-économique», des mots «, avec des besoins particuliers ou un handicap». Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Rejeté. Je mets aux voix le deuxième amendement modifiant l'article 30 et qui se lit comme suit : L'article 30 du projet de loi est modifié par l'ajout, après l'article 59.12 qu'il introduit, de l'article 59.13 :

«59.13. Un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou de garderie dont les services de garde sont subventionnés qui désire expulser un enfant doit préalablement aviser le parent de son intention, obtenir une résolution de son conseil d'administration ou de son comité de parents et informer par écrit le parent en indiquant les motifs justifiant l'expulsion.»

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, rejeté. Je mets aux voix l'amendement modifiant l'article 46, qui se lit comme suit : L'article 46 du projet de loi tel qu'amendé est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 1°, du paragraphe suivant :

«8° un parent d'un enfant inscrit sur le guichet unique d'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance du territoire concerné et désigné par l'administrateur de ce guichet.»

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, rejeté. Je mets aux voix l'amendement introduisant l'article 89.2 et qui se lit comme suit : Le projet de loi est modifié par l'ajout, après l'article 89.1, de l'article suivant :

89.2. L'article 2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas à compter du (indiquer ici cinq ans suivant la date de la sanction de la présente loi).

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, rejeté.

Mise aux voix des amendements de la députée de Sherbrooke

Je mets maintenant aux voix les amendements proposés par Mme la députée de Sherbrooke.

Je mets aux voix l'amendement modifiant l'article 2, qui se lit comme suit : Dans le troisième alinéa de l'article 2, introduit par l'article 2 du projet de loi, ajouter le mot «subventionnés» après «garde éducatifs à l'enfance». Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, rejeté. Je mets aux voix l'amendement modifiant l'article 30 et qui se lit comme suit : Modifier l'article 30 du présent projet de loi par la modification du deuxième alinéa de l'article 59.7 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance par l'ajout des mots «et ceux qui sont référés par le réseau de la santé et des services sociaux» après les mots «Les enfants qui vivent dans des contextes de précarité socio-économique».

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, rejeté. Je mets aux voix l'amendement introduisant l'article 70.1 et qui se lit comme suit : Après l'article 70 du projet de loi, ajouter l'article suivant :

70.1. L'article 3 du Règlement sur la contribution réduite est modifié par l'ajout, dans le premier alinéa, après «parent», de «, peu importe son statut migratoire,».

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, rejeté. Je mets aux voix l'amendement modifiant l'article 81 et qui se lit comme suit : L'article 81 du projet de loi est remplacé par le suivant :

81. L'article 21 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Le titulaire d'un permis doit s'assurer que le nombre maximum d'enfants sous la responsabilité d'un membre du personnel de garde respecte les ratios suivants :»;

Ainsi que par le remplacement des paragraphes 3° et 4° par le suivant :

«3° un membre pour 10 enfants ou moins, âgés de 4 ans et plus, présents.»

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, rejeté.

Mise aux voix du rapport

Donc, le rapport de la Commission des relations avec les citoyens portant sur le projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'améliorer l'accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l'enfance et de compléter son développement, est-il adopté?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, adopté sur division.

M. le leader du gouvernement, je vous cède la parole pour la suite des travaux.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Pourriez-vous appeler l'article 21 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 102

Prise en considération du rapport de la commission qui en
a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 21 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Verdun et Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

• (12 h 40) •

Ces amendements sont tous déclarés recevables, à l'exception de celui présenté par Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue proposant d'introduire un nouvel article 1.1 au projet de loi. Cet amendement est contraire au principe de l'initiative financière de la couronne.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? M. le député de Bourget, la parole est à vous.

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, Mme la Présidente. Comme vous l'avez dit, la Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission, sûrement que ce ne sera pas le titre le plus sexy de projet de loi. Peut-être qu'il aura des chances de gagner le titre le plus long, mais, en tout cas, on doit s'en approcher. On a complété l'étude détaillée de ce projet de loi là, et c'était un projet de loi costaud, mais quand même essentiel.

Alors, il y a quatre volets principaux. Laissez-moi vous dire quelques mots sur chacun de ces volets-là. Premièrement, on a voulu parler des dispositions du programme pour une économie verte 2030 et on va parler plus spécifiquement des véhicules à essence qu'on irait interdire pour 2035. Il y a un deuxième élément qu'on a appelé le tronc commun, où on parlait de l'uniformisation des lois et mesures qui touchent l'application des lois en environnement. On a parlé aussi de la Loi sur les pesticides, qui a été décrite abondamment, et on a touché des choses qui sont vraiment moins communes, quand on parle de sécurité des barrages, mais ô combien importantes, parce qu'il y en a énormément, de barrages, au Québec.

Alors, si on revient sur le premier, c'est-à-dire le véhicule zéro émission, bien oui, ce qui était dit, l'idée phare là-dedans, c'était d'interdire les véhicules à essence à partir de 2035. C'est un... Je cherchais un horizon prévisible, prévisible pour les individus, prévisible pour les manufacturiers, parce que si... l'un ne va pas sans l'autre, bien sûr, et on voulait donner une idée vers où se diriger, vers une croissance à la fois rapide mais qui fasse du sens, qui soit pragmatique. Alors, certains ont dit que 2035, c'est loin. Bien, c'est peut-être loin, mais il n'y a à peu près personne sur la terre qui a fait ça, alors, d'une certaine façon, on peut dire qu'on est réellement des précurseurs. Mais posons-nous la question. À mesure que le coût des véhicules à essence et le coût des véhicules électriques vont s'équivaloir, et qui sait, peut-être s'inverser, les gens vont commencer à se poser des questions d'une façon différente. Imaginons quelqu'un, en 2032, qui va se demander : Est-ce que je veux un véhicule à essence vraiment? En 2035, qu'est-ce qui va arriver? Est-ce que les services vont être les mêmes? Est-ce que nombre de garages au coin des rues vont être les mêmes? Alors, la tendance... c'est cette tendance-là qu'on veut montrer. On parle toujours de 1,5 million de véhicules automobiles électriques en 2030 et on parle toujours dans le but de viser, en 2050, la carboneutralité.

L'autre aspect qu'on a regardé, c'est d'uniformiser les lois. Ça, c'est le côté des fois un peu ennuyeux mais ô combien important. On voulait mettre à niveau et renforcer l'application des lois en matière environnementale dans le corpus législatif. En passant, les lois qu'on a touchées par rapport à ça, pour montrer vraiment l'aspect très général de ce projet de loi, bien, il y avait la Loi sur la sécurité des barrages, il y avait la loi sur le nombre de véhicules zéro émission, la loi sur le caractère collectif des ressources en eau pour une meilleure gouvernance de l'eau et milieux associés, celle du patrimoine naturel, celle des espèces menacées et vulnérables, la Loi sur les mines, les pesticides, la Loi sur la protection des arbres, la qualité de l'environnement, le régime des eaux, sécurité des barrages. Alors, c'était extrêmement diversifié par rapport à ça.

Si je regarde aussi les choses qui ont été faites dans ce qu'on appelait le tronc commun, c'est qu'on a voulu élargir le pouvoir de refus pour la délivrance d'une autorisation, ce qui veut dire qu'une entreprise qui ne respecterait pas les lois, les règlements, par rapport à une autorisation qu'ils ont déjà, le ministre pourrait dire : Bien, on va attendre que celle-ci soit respectée avant d'en donner d'autres. Ce n'est pas automatique, mais c'est quand même des dents de plus qu'on a donné au projet de loi pour mieux faire respecter l'aspect environnemental.

Quelques mots sur les pesticides. Bien, les pesticides, ça vient répondre au rapport de la vérificatrice générale du Québec sur les pesticides en milieu agricole qui date de 2016. On a aussi regardé les recommandations du mandat d'initiative de la CAPERN qui a été fait plus tôt dans notre mandat, qui était porté sur l'examen des impacts des pesticides sur la santé et l'environnement en milieu agricole. Ce qu'on voulait, c'est faciliter les activités de contrôle réglementaire en instaurant des sanctions administratives pécuniaires. En général, quand il y a des sanctions, c'est toujours plus facile d'appliquer des lois. On voulait réduire et rationaliser l'usage des pesticides en introduisant le recours à des instruments économiques, on voulait s'assurer d'avoir un meilleur niveau de qualification des individus qui vendent et qui utilisent des pesticides, et on voulait protéger la santé, la sécurité des travailleurs et de l'environnement.

Il y a aussi l'aspect sur la sécurité des barrages. Il y a plus de 6 000 barrages au Québec. Ce n'est pas tout gros comme Manic, ça, il y en a qui sont infiniment plus petits, mais, si jamais il fallait qu'un barrage fasse défaut, bien, on s'en apercevrait. Alors c'est une chose qui n'avait pas été regardée depuis très longtemps et qu'il fallait regarder à, encore une fois, donner des dents à cet aspect-là de la loi.

Alors, c'est beau d'avoir des bonnes politiques, mais il faudrait s'assurer aussi de l'état pratique de chacun des barrages. Alors, ça a été... Ça donnait suite à des recommandations, d'ailleurs, de la Vérificatrice générale sur la sécurité des barrages dans le but d'augmenter leur sécurité. Et on voulait renforcer des dispositions pénales, des sanctions administratives pécuniaires, encore une fois, pour donner des dents au projet de loi. Ce que ça veut dire, de façon pratique, il y a des barrages orphelins, au Québec, bien, un barrage orphelin, ça veut dire qu'il n'y a pas grand monde qui s'en occupe. Il n'y a pas de personne qui s'en occupe. Alors, on voulait offrir, si les villes, petites municipalités, parfois, le voulaient, de s'occuper de ces barrages-là, en se disant : Bien, c'est à cause du barrage qu'il y a des lacs qui existent et qu'il y a des riverains qui ont accès à l'eau. Alors, c'est un peu ce raisonnement-là qu'il y avait en arrière de l'aspect sur la section qui a porté sur les barrages.

Quand on parle d'un projet de loi omnibus, on a même été regarder la Loi sur la protection des arbres dans le but de remplacer la demande d'autorisation par un avis dans le cadre de travaux préventifs pour l'entretien du réseau électrique. C'est beau de dire aux Québécois : On a électrifié partout, faut-il encore avoir la fiabilité du système électrique. On a aussi travaillé sur la Loi sur les mines pour introduire une nouvelle autorisation préalable à la réalisation de travaux dans le cas des travaux qui sont à impact plus important.

Alors, en terminant, je voudrais dire que c'est un projet de loi qui, à l'étude, a demandé 72 heures. Vu l'ampleur du projet de loi, on peut dire que ça s'est vraiment bien déroulé. Alors j'aimerais dire merci à l'équipe gouvernementale qui était présente. J'aimerais remercier tous les fonctionnaires, et il y en avait beaucoup parce qu'étant donné qu'on a touché à plusieurs lois, il y avait énormément de gens, certains présents à la commission, certains, même, pas présents, avec qui on pouvait correspondre étant donné qu'il y avait beaucoup d'implications.

Il y a eu une belle collaboration de la part des oppositions, et j'aimerais les remercier. Merci en particulier à la députée de Verdun pour des commentaires très constructifs. On a pu vraiment avoir un excellent échange pour faire progresser ce projet de loi là. J'aimerais aussi dire la même chose du député de Jonquière, qui a fait vraiment le même travail, un travail extrêmement constructif, permettant d'aller de l'avant.

Puis je vous dirais, en terminant, que, s'il y a une chose qu'on aurait pu améliorer dans le temps, c'est qu'il y a eu beaucoup de vols par... de vols... excusez, de votes, de votes par appel nominal — un très mauvais lapsus, n'est-ce pas? — de votes par appel nominal. Pourquoi? Pour montrer que la deuxième opposition n'était à peu près jamais présente. Et ça, je trouve ça très malheureux. C'est beau, de vouloir défendre l'environnement, mais, encore, on le défend quand on étudie article par article. Alors, merci à tous. Et merci, Mme la Présidente.

• (12 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à reconnaître Mme la députée de Verdun pour son intervention.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je vais faire rapidement parce que, d'abord, je veux saluer le député de Bourget, avec qui j'ai eu le bonheur de travailler sur ce projet de loi important, disons-le, avec le ministre de l'Environnement, bien entendu. Il faut le répéter parce que, trop souvent, les citoyens ne semblent pas le voir, puis avec raison. On met beaucoup d'importance sur un 45 minutes de période de questions à l'Assemblée nationale et trop peu probablement d'importance sur les travaux qui sont faits comme ça, en commission parlementaire. Et le député de Bourget a très bien fait de mentionner que l'atmosphère était agréable. Je tiens à remercier notamment Michel Rousseau, qui était le sous-ministre présent pour répondre aux nombreuses questions. Et c'est vrai que j'avais beaucoup de questions, mais je souhaitais qu'on puisse justement aller encore plus loin dans notre réflexion, chose que nous avons tout de même réussie, je tiens à le dire. Le projet de loi n° 102, c'est un omnibus dans lequel on a modifié 12 lois. Il y avait 162 articles. Puis il y avait quand même 100 amendements. Ça a été beaucoup, beaucoup de travail.

Je voudrais simplement rapidement dire ma déception sur deux aspects. D'abord, on a manqué une belle occasion. Dans le projet de loi n° 102, le ministre devient le gestionnaire de l'eau au Québec. Et, malheureusement, on a manqué une belle occasion. J'ai déposé un amendement sur lequel je souhaitais qu'on puisse s'engager à revoir les redevances sur l'eau. Vous savez, Mme la Présidente, on ne reçoit que 3 millions de dollars pour 1 milliard de litres d'eau qui sont pompés au Québec. Et je crois qu'il est plus que temps de revoir justement les redevances sur l'eau. D'ailleurs, le député de Granby, qui est l'actuel ministre des Transports, s'était engagé en 2018 en disant : Nous allons revoir les redevances, on va avoir bien plus d'argent que ça. Ça n'a pas de bon sens, 3 millions de dollars. On est à quelques semaines des élections, et j'entends qu'on ne reverra pas les redevances sur l'eau. C'est une occasion ratée.

Je tiens aussi, Mme la Présidente, à dire que, sur les véhicules zéro émission, on va devoir mettre un règlement sur pied pour pouvoir préparer, justement... on doit se préparer à 2035, où il y aura interdiction de ventes de voitures à essence sur le territoire du Québec. Nous, on aurait souhaité que les règlements, là, puissent être prêts pour 2023, qu'on arrête de pelleter dans le temps, parce que c'est ce qu'on fait beaucoup, beaucoup, beaucoup avec l'actuel gouvernement. On voulait que ce soit fait pour 2023. Ça a été refusé du côté du gouvernement. Je trouve ça dommage.

Vous allez comprendre, Mme la Présidente, que j'ai beaucoup, beaucoup de notes devant moi, mais je vais quand même réserver tous ces commentaires pour l'adoption parce qu'il y aura... la prochaine étape sera vers l'adoption.

On a travaillé très, très bien. Je dois le mentionner. Et, oui, j'ai fait très souvent des demandes de vote par appel nominal. Le député de Bourget a raison. Parce que, justement, de dire que l'environnement, c'est important, c'est une chose, de l'appliquer dans le sérieux de nos travaux, c'en est une autre. Et malheureusement, Québec solidaire a brillé par son absence durant tous les travaux du 102. Pourtant, on parlait de pesticides, on parlait de la LQE, on parlait de la VZE, on parlait de la sécurité des barrages, on parlait de l'eau. Alors, je tiens simplement vous dire, Mme la Présidente, que nous allons voter pour lorsque nous serons à l'adoption, et que je pourrai entrer dans les fins détails de cette étude-là lorsqu'on sera à cette importante étape, donc pour l'adoption.

Mais je tiens à remercier, bien sûr, le ministre, les collègues qui étaient présents, du côté de la banquette ministérielle, le collègue aussi de Jonquière, avec qui on a été en mesure, là, justement, de faire avancer et d'aller plus loin dans ce projet de loi là, que je répète, qui était somme toute technique mais ô combien important. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce rapport? Non? Alors, nous allons passer à la prochaine étape.

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : C'est correct, il n'y a pas d'autres interventions? C'est bon.

J'ai été informé qu'il y aurait consentement pour mettre aux voix un à un les amendements proposés par Mme la députée de Verdun et Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue et d'en faire la lecture. Est-ce que j'ai bien le consentement? Oui.

Mise aux voix des amendements de la députée de Verdun

Alors, je vais mettre aux voix les amendements proposés par Mme la députée de Verdun.

Je mets aux voix l'amendement modifiant l'article 30 et qui se lit comme suit : L'article 13.1, introduit par l'article 30 du projet de loi, est modifié par l'insertion, à la fin de l'article, de l'alinéa suivant :

«Il doit mettre à jour régulièrement les redevances exigibles pour l'utilisation de l'eau afin que leur taux reflète la valeur du marché.»

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Rejeté. Je mets aux voix l'amendement modifiant l'article 156 et qui se lit comme suit : L'article 156 du projet de loi est modifié par le remplacement du mot «2024» par le mot «2023».

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Rejeté.

Mise aux voix des amendements de la députée
de Rouyn-Noranda—Témiscamingue

Je mets aux voix les amendements proposés par Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Je mets aux voix l'amendement modifiant l'article 30 et qui se lit comme suit : L'article 13.1 introduit par l'article 30 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin, de :

«Elle doit mettre à jour régulièrement les redevances exigées pour l'utilisation de l'eau afin que leur taux reflète les plus hauts standards. Elle doit également rendre public sur le site Web du ministère le nombre de litres d'eau prélevés au Québec par les grands préleveurs et les entreprises dont les activités sont visées au Règlement sur la redevance exigible pour l'utilisation de l'eau (chapitre Q-2, r. 42.1).»

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, rejeté. Je mets aux voix l'amendement modifiant l'article 87, qui se lit comme suit : L'article 87 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la suite des mots «l'offre de vente ou de location», des mots «, la publicité pour fin de vente ou de location,».

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Rejeté. Je mets aux voix l'amendement introduisant l'article 87.1 et qui se lit comme suit : Insérer, à la suite de l'article 87 du projet de loi, l'article suivant :

87.1 l'article 53 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe d, du suivant :

«d.1) prohiber ou limiter l'usage, l'offre de vente et la publicité pour des fins de commercialisation et de promotion des combustibles fossiles dont le contenu en énergie renouvelable est réputé inférieur à 50 %.»

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Rejeté. Je mets aux voix l'amendement modifiant l'article 156, qui se lit comme suit : L'article 156 du projet de loi est modifié par le remplacement de «31 décembre 2035» par «31 décembre 2030». Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Rejeté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Rejeté. Donc, le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 102...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui? Excusez-moi. Oui, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Avant de passer au vote sur le rapport, est-ce que je peux vous demander de suspendre quelques instants pour qu'on puisse parler avec le gouvernement et la deuxième opposition?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien sûr.

Alors, je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 13 h 3)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, je comprends qu'il y a consentement pour permettre à Mme la députée d'intervenir. Alors, est-ce qu'il y a bien consentement pour permettre à la députée de Sherbrooke...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, Mme la députée de Sherbrooke, je vous cède la parole pour votre intervention.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Je suis en remplacement de ma collègue la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, aujourd'hui, qui a, malheureusement, la COVID mais qui va revenir très bientôt.

Donc, aujourd'hui, le projet de loi n° 102, qui vise à maximiser la protection offerte à l'environnement, santé, sécurité des personnes et des biens, c'est une intention qu'on salue, un projet de loi qu'on appuie, à l'instar de tous les groupes qui ont été entendus en commission parlementaire.

Je ne veux pas revenir sur tous les points qui ont été discutés, mais je veux revenir sur un élément qui est fondamental pour ma formation politique, et c'est la lutte aux changements climatiques. Et, de notre côté, on trouve que le projet de loi n° 102 ne va pas assez loin et qu'on limite notre capacité collective à réduire les émissions de GES pour assurer un avenir viable aux prochaines générations, mais même à la mienne, je dirais, qui est encore là pour un bout et qui vit déjà les changements climatiques.

Donc, même si on est en faveur du projet de loi, je le répète, on estime qu'il y a des opportunités manquées, dans ce projet de loi là, pour rehausser les ambitions du Québec en matière de lutte contre les changements climatiques et surtout pour se donner des outils pour y arriver. Je vais citer un avis qui a été transmis au ministre de l'Environnement par son propre Comité consultatif sur les changements climatiques. On peut lire que «la cible de 2030 peut être décrite comme une cible minimale dans la trajectoire du Québec vers la carboneutralité». Le comité dit aussi : «Plus le Québec tardera à s'engager sur une trajectoire de décarbonation, plus les efforts futurs risquent d'être coûteux, plus la probabilité d'atteindre les objectifs fixés sera faible et moins grandes seront les possibilités de transformation positive découlant d'une économie décarbonée.»

Autrement dit, on ne peut plus pelleter en avant. Plus on pellette en avant, plus ça va prendre des changements radicaux quand, éventuellement, quelqu'un va avoir le courage de les faire. Et, en ce moment, selon le dernier inventaire des émissions de GES du Québec, nos réductions ont seulement réduit de 6 % par rapport à 1990. Et, si on se fie au gouvernement fédéral, ce serait juste une diminution de 3 %. Il n'y a vraiment pas de quoi être fier de ça. Et le secteur des transports, particulièrement, est très préoccupant, les émissions sont encore en croissance année après année. Ça représente, les transports, 45 % des émissions de GES du Québec. Juste le transport routier, 35,6 % des émissions de GES du Québec, et c'est toujours en hausse. Au Québec, en 2019, il s'est vendu 11 fois plus de camions légers et de VUS que de véhicules électriques. Ce n'est pas la voie de la victoire. Je vous dirais, il n'y a jamais eu autant de pickups et de VUS sur nos routes. Et, juste l'année dernière, en fait, il y a 140 000 véhicules de ce type de plus sur nos routes. Donc, on est en train d'effacer, au fur et à mesure, les gains qu'on fait en remplaçant certains véhicules par des véhicules électriques parce que, finalement, il y a de plus en plus de véhicules polluants qui s'ajoutent sur nos routes.

Le constat, c'est qu'on ne peut pas attendre jusqu'à 2035 pour régler ça. Donc, c'est pour cette raison-là que je veux expliquer les amendements que ma collègue avait déposés et qu'elle ramène aujourd'hui. Le premier d'entre eux, c'est celui de ramener à 2030 l'interdiction de vendre des véhicules à essence. Le projet de loi propose 2035. Nous, on veut leur demander d'être plus ambitieux que ça. Puis je dis ambitieux, mais je devrais dire plus pragmatiques, en fait. J'aimerais ça les voir plus pragmatiques par rapport à la lutte aux changements climatiques. Ils pensent qu'on peut attendre à 2035 pour régler le problème, mais, de toute évidence, ça ne marchera pas. Il y a déjà des pays qui ont été plus audacieux ou pragmatiques que ça dans la lutte aux changements climatiques. Le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, l'Irlande, ce sont des pays qui ont déjà choisi 2030 comme cible pour la fin de vente de véhicules à essence. L'Irlande, je vous dirais, ce n'est pas le pays le plus progressiste au monde, hein? En 2018, ça, c'est l'année où ils ont décriminalisé l'avortement, pour vous donner une idée à quel point qu'on n'est pas non plus devant l'icône du progressisme, là. Des pays sont même encore plus audacieux que ça. La Norvège, eux, c'est 2025, interdiction de la vente de véhicules à essence en 2025.

Et là le ministre passe beaucoup de temps à justifier le choix de 2035 en disant qu'il faut laisser le temps aux constructeurs automobiles de s'adapter. En fait, il y en a déjà beaucoup qui sont prêts. Volvo vont être 100 % électriques d'ici 2030, Ford également, les gestes sont posés dans ce sens-là. Puis ce qui se passe, c'est que les citoyens, ici, qui veulent des véhicules électriques, là, en ce moment, ils attendent pour en avoir un. Ils se mettent sur une liste d'attente, ça peut être des mois, même plus qu'un an, à l'occasion. Puis ce qui se passe, c'est que les fabricants automobiles qui produisent des véhicules électriques, il les envoie en priorité dans les pays qui ont déjà des cibles contraignantes, ce qui n'est pas le cas ici. Donc, quand on se bute à un gouvernement qui dit : On va attendre à 2035 pour exiger la vente de véhicules électriques, ce qu'on fait, c'est qu'on entretient ce problème-là d'approvisionnement du Québec, parce que les autres pays qui ont des cibles plus ambitieuses, ils vont les recevoir. Faites-vous-en pas, ils vont les recevoir, les commandes de véhicules électriques, les citoyens des pays comme le Danemark, la Suède, Irlande, les Pays-Bas, la Norvège parce qu'il y en a, des cibles contraignantes là-bas. Ça fait que nous, ici, on va continuer de les attendre, nos véhicules électriques, alors qu'on est un des endroits au monde où c'est le plus efficace, d'un point de vue environnemental, d'avoir des véhicules électriques. Donc, j'aimerais ça voir un gouvernement qui ne fait pas juste parler d'innovation, qui fait de l'innovation aussi, en adoptant une cible plus ambitieuse.

Un autre amendement qu'on a ramené, c'est l'interdiction de la publicité sur les véhicules polluants et les énergies fossiles. On sait que les gens ont besoin de véhicules encore aujourd'hui au Québec, on sait ça. Mais ceux qui en ont besoin, ils n'ont pas besoin de publicités pour leur rappeler, ça, c'est certain. On a pris des décisions dans le passé, notamment, sur la publicité qui concerne le tabac, on doit s'inspirer des gestes qui ont été posés là-dessus, faire la même chose pour les véhicules polluants et les énergies fossiles également. C'est un geste qu'on doit poser.

Autre amendement que ma collègue souhaitait donner une dernière chance au gouvernement d'adopter, c'est celui de l'exigence de redevances sur l'eau, une exigence plus élevée pour les entreprises qui prélèvent notre eau au Québec. En ce moment, c'est une redevance qui est inchangée depuis 2010, quand même, qui reste à 2,50 $ par million de litres, 70 $ par million de litres. Je ne sais pas si vous réalisez à quel point c'est une des ressources naturelles les plus précieuses, l'eau, dans le monde, puis nous, on la vend à 2,50 $ par million de litres.

Donc, je m'arrête ici, Mme la Présidente, parce qu'il y aurait beaucoup de choses à dire là-dessus. Mais, moi, ce que je constate, c'est... on a un gouvernement qui laisse croire aux gens que c'est possible de faire la lutte aux changements climatiques avec les politiques qu'ils mettent en oeuvre. Ce n'est pas le cas. Ça manque de pragmatisme. Puis je trouve ça particulier, parce que c'est un gouvernement qui se prétend pragmatique qui dit aux autres : Vous vivez dans un monde de licornes, mais la réalité, c'est que, si c'est vivre dans un monde de licornes, de penser qu'on peut attendre en 2035 pour interdire la vente de véhicules à essence, qu'on peut laisser encore tous nos médias remplis de publicités de VUS et penser qu'on va réussir à lutter contre les changements climatiques, pour moi, ça, ça manque de pragmatisme, c'est très décevant. Puis j'aimerais qu'on soit parmi les plus ambitieux dans le monde, qu'on ait les plans les plus efficaces dans le monde pour lutter contre les changements climatiques. Puis, du côté du gouvernement, en ce moment, on se contente d'être parmi... en fait, on se contente d'être le moins pire en Amérique du Nord, qui est assurément un continent qui traîne de la patte. Donc, je suis vraiment désolée de ça. Je vais m'arrêter ici. J'aurais aimé que le gouvernement saisisse les dernières opportunités pour adopter ces amendements-là.

• (13 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, j'ai cru comprendre qu'il y avait consentement pour qu'on puisse procéder malgré le dépassement de l'heure. Il y a bien consentement, nous pouvons poursuivre.

Mise aux voix du rapport

Alors, je vais mettre aux voix le rapport. Donc, le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 102, Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement, je vous cède la parole.

Projet de loi n° 498

Révocation du renvoi à la Commission
de la santé et des services sociaux

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais proposer une motion de révocation, Mme la Présidente. Donc, conformément à l'article 186 du règlement, je propose que soit révoqué l'ordre de renvoi du projet de loi n° 498, Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive, à la Commission de la santé et des services sociaux et prévoyant que le ministre délégué à la Santé et Services sociaux soit membre de ladite commission.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Oui. Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 85 du feuilleton afin que nous puissions, de consentement, procéder à toutes les étapes de l'adoption du projet de loi, comme entendu avec les oppositions. Et, conséquemment, je fais motion afin de déférer ce projet de loi à la commission plénière et que, de consentement, nous puissions procéder aux écritures.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que cette motion de renvoi du projet de loi n° 498, Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive, pour l'étude détaillée en commission plénière est adoptée? Adopté. Y a-t-il consentement pour procéder aux écritures? Consentement. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Oui. Mme la Présidente, je fais motion afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder à l'étude de ce projet de loi, pour procéder aux écritures.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce que la motion de M. le leader du gouvernement proposant que l'Assemblée se constituant en commission plénière est adoptée?

Des voix : Adopté.

Commission plénière

Étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, adopté. Est-ce que tous les articles du projet de loi n° 498, Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi, incluant le titre, est adopté?

Des voix : Adopté.

Mise aux voix du rapport de la commission

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente, je vous demanderais de rappeler l'article 85. Et je propose que nous procédions à l'adoption du projet de loi en limitant les interventions à 10 minutes par groupe parlementaire, comme entendu avec les oppositions.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, est-ce que c'est adopté? Oui. Alors, nous allons procéder. Le premier intervenant, M. le député de D'Arcy-McGee, la parole est à vous.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente. C'est avec une certaine, sûrement, fierté mais humilité que je propose l'adoption du projet de loi n° 498, Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive, et ça m'a fait chaud au coeur d'avoir plusieurs de mes collègues ici avec moi pour en parler un petit peu.

Nous allons convenir qu'ensemble, avec 8,5 millions de Québécois et Québécoises, ensemble, avec la population du monde entier, nous avons subi deux années assez éprouvantes, et ce n'est pas terminé. Deux années de crise sanitaire mais qui s'accompagne, qui s'accompagnait par une crise de santé mentale en même temps. Est-ce qu'on aurait, j'espère, appris plusieurs... mais une leçon de tout ce qu'on aura vécu? Je l'espère, et c'est le sujet, en quelque part, du projet de loi devant nous, c'est-à-dire est-ce qu'on peut prendre le temps, le devoir, la responsabilité de veiller à notre santé mentale positive?

Qu'on comprenne le but de ce projet de loi devant nous, Mme la Présidente, santé mentale positive. On parle d'un troisième volet de tout ce qui touche à la santé mentale, qu'on oublie trop souvent. Évidemment, et c'était le sujet de plusieurs de nos débats, et ça va se poursuivre, notre grande préoccupation collective d'être au rendez-vous avec le traitement des services, la bienveillance exigée par tout le monde, mais surtout par les gens qui souffrent de la dépression, de l'anxiété, des problèmes de consommation, des séquelles à la violence conjugale. Évidemment, c'est notre responsabilité d'être au rendez-vous avec le traitement, avec, comme je dis, la bienveillance, avec des services.

Deuxième volet, et on va l'admettre, c'est difficile pour tout gouvernement confondu de prendre le temps pour ce deuxième volet, c'est la prévention. C'est difficile de mesurer l'impact des choses qu'on évite. On ne peut pas crier victoire parce qu'on a prévenu quelque chose, mais c'est tellement important.

Le sujet de ce projet devant nous, c'est la santé mentale positive, pas un petit geste éphémère, c'est la réalité. Qu'est-ce qu'on fait ensemble, individuellement, par voie, éventuellement, j'espère, législative, de veiller de façon concrète et réelle à notre santé mentale positive? Et, comme j'ai eu l'opportunité de discuter déjà, qu'on se comprenne, c'est un concept scientifique fondé sur de la recherche sérieuse. Je ne suis pas en train de proposer qu'on se donne des câlins, là, c'est réel, il y a des concepts très clairs et identifiés dans la recherche, c'est quoi, la santé mentale positive.

Un principe très important, ce n'est pas uniquement l'absence de troubles de santé mentale. Ça, c'est une étape tellement importante à franchir. Ce n'est pas seulement la prévention, c'est d'être en maîtrise de tout notre potentiel, de toutes nos capacités. Ça prend toutes sortes de volets. Est-ce que nos enfants à l'école sont équipés avec les outils de comprendre quand ils ne maîtrisent pas un concept dans les maths pour comprendre que c'est normal, d'avoir la connaissance de soi pour être prêt à s'imposer quand ils ont quelque chose à contribuer, avoir la confiance de savoir que, s'ils se sentent vulnérables, ils peuvent parler à quelqu'un? Est-ce que nos adultes se donnent la tâche d'inculquer leurs enfants avec ces connaissances, ces expertises? Est-ce que les gouvernements comprennent qu'ils doivent mettre en place des politiques, des règles du jeu qui font en sorte qu'on veille à notre santé mentale positive? Et est-ce que les gouvernements, et voilà le sens du projet de loi devant nous, se donnent la responsabilité d'être là pour appuyer les regroupements communautaires qui font un travail colossal pour promouvoir la santé mentale positive?

Tout cela pour dire que je suis conscient que nous sommes, à cette étape-ci, à la veille d'instaurer une journée nationale de promotion de la santé mentale positive. Mais si je peux insister qu'on n'est pas dans les symboles, on est dans un geste qui nous interpellerait, d'ici l'avenir, à proposer des gestes structurants, financés, réels pour veiller à la santé mentale positive, et ce serait à notre grand honneur.

Je tiens, avec conviction, à remercier le Mouvement Santé mentale Québec, et sa directrice générale, Renée Ouimet, et tout le monde sur le terrain, qui a fait un travail et qui continue à faire un travail colossal. C'est avec leur inspiration, leur collaboration qu'on se trouve devant ce projet de loi. Ils ont compris, déjà, que le sujet de ce projet de loi est partie intégrante de la santé tout court, de la santé mentale tout court, de la santé mentale positive.

Vous allez constater, Mme la Présidente, la date de tombée de cette journée éventuelle, le 13 mars. Je n'ai pas à vous dire la signification de cette date-là, mais ça a sa pertinence. Peut-être, ça va avoir une incitation, davantage qu'on fait en sorte que ce n'est pas juste lettre morte, qu'on agisse dans l'esprit de ce projet de loi le 13 mars de chaque année.

Donc, c'est avec, comme je dis, humilité et fierté que je nous invite à faire adopter ce projet de loi à l'unanimité. Je tiens à remercier et reconnaître le côté ministériel d'avoir fait les gestes nécessaires afin qu'on puisse passer à l'adoption de ce projet de loi, qui va faire, j'espère, la fierté de nous tous, comme ça me rend fier d'avoir été la personne qui l'a présenté à vous. Alors, avec ça, je nous invite à passer à l'adoption de ce projet de loi et avec grand plaisir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Ah! Mme la députée de Jean-Talon, la parole est à vous.

Mme Joëlle Boutin

Mme Boutin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très contente de me lever, encore une fois, aujourd'hui pour prendre part à l'adoption finale du projet de loi n° 498 présenté par le collègue de D'Arcy-McGee. Comme lui, je pense que la santé mentale positive est un enjeu névralgique au Québec, elle nous rallie tous. Et je voudrais l'en remercier, d'avoir présenté ce projet de loi là. Je pense que c'est important. Ça va au-delà de la partisanerie. Ça nous touche en tant que députés, en tant que parents, en tant que citoyens, et puis c'est pour ça aussi qu'on voulait l'appuyer.

J'aimerais également remercier Mme Marie-Philippe Dufresne, qui a eu l'idée de choisir... de présenter, en fait, la date du 13 mars comme une date pour souligner la santé mentale positive. Je pense que c'est une date très importante, qui nous a tous marqués, comme Québécois, la date officielle de la pandémie, on va le dire comme ça. Mais l'enjeu de la santé mentale va bien au-delà, là, de la pandémie, malgré que la pandémie a un peu mis à rude épreuve nos santés mentales collectives. Chacun, on a été ébranlés par cette pandémie-là. On a pu voir à quel point certaines personnes ont été fragilisées par l'isolement, les personnes aînées, je pense aux étudiants aussi. Les étudiants, moi, j'en ai beaucoup, dans mon comté, qui ont été isolés pendant pas quelques mois, pendant presque deux ans. Donc, ça, ça a fragilisé notre santé mentale, puis on n'a pas toujours les outils pour faire face aux épreuves de la vie, parce qu'il peut y avoir toutes sortes d'épreuves de la vie, là. Tout le monde autour de soi, on a... on vit des divorces, de la mortalité, de la maladie, des échecs, une perte d'emploi, puis on n'est pas toujours équipés pour faire face à ces enjeux-là, parce qu'on ne l'apprend pas nécessairement à l'école. Donc, le gouvernement a un rôle à jouer, mais également nous, en tant que société. C'est une responsabilité collective, une responsabilité individuelle.

Côté gouvernement, bien entendu, là, depuis 2018, on a posé des actions, parce qu'on a un ministre qui est très au fait des enjeux de santé mentale. Donc, tout de suite, au départ, il y a eu une diminution des listes d'attente, une augmentation des effectifs au niveau du personnel soignant qui oeuvre en santé mentale. Récemment, le plan d'action interministériel, qui comporte 43 actions clés, a été déposé. Ça, ça représente, Mme la Présidente, plus de 1 milliard de dollars investis sur cinq ans. Mais, malgré ça, parce que, là, ça prend quand même du temps, déployer ces actions-là, des actions qui vont offrir plus de services, un meilleur accès aux gens aussi, dans les actions, il y a plusieurs points sur la promotion et la prévention de la santé, puis c'est là qu'on touche à la santé mentale positive. Parce que, le député de D'Arcy-McGee l'a dit, c'est important de poser des actions concrètes puis d'offrir aux jeunes, justement, ces outils-là pour faire face aux aléas de la vie, mieux les équiper, parce que c'est important de prendre soin de sa santé physique, Mme la Présidente, mais c'est encore aussi important, sinon plus important, de prendre soin de sa santé mentale, c'est partie prenante de la santé. Donc, c'est là que... c'est ce concept-là de santé mentale positive.

Et finalement j'aimerais souligner que cette journée-là, le 13 mars, sera aussi l'occasion de lancer officiellement la campagne annuelle de promotion de la santé mentale du mouvement SMQ et de ses organismes membres, dont le thème, c'est Choisir, c'est ouvrir une porte. Donc, je pensais que c'était important de le souligner. Sur ce, bien, je suis très heureuse, là, qu'on soutienne ce projet de loi là, et je remercie, encore une fois, le député de D'Arcy-McGee. Merci, Mme la Présidente.

• (13 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, comme il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 498, Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive, est-il adopté? Oui, M. le leader.

M. Fortin : Oui, merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler un vote par appel nominal.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Et, conséquemment, Mme la Présidente, je vous demanderais de reporter ledit vote à la prochaine période des affaires courantes.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Donc, le vote sera reporté à mardi le 5 avril prochain.

Alors, ceci met fin... Donc, M. le leader, si vous voulez faire votre motion d'ajournement. Sinon, je vais le faire.

Ajournement

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Je fais motion, donc, pour que nous ajournions nos travaux à mardi prochain, 9 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Alors, en conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 5 avril 2022, à 10 heures.

(Fin de la séance à 13 h 27)

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