(Dix heures une minute)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonjour à vous tous et toutes. Et, Mmes les députées et MM. les
députés, avant d'entreprendre nos travaux... (panne de son) ...quelques
instants.
Alors, je
vous remercie. Vous pouvez prendre place. Alors, je suis heureuse de vous
retrouver pour cette nouvelle période de travaux parlementaires.
Affaires du jour
Et nous
sommes réunis ce matin à la suite de la lettre qu'ont adressée les leaders des
groupes parlementaires au président
de l'Assemblée nationale afin de l'informer de l'entente survenue entre
les groupes parlementaires et les députés indépendants. Cette entente a comme objectif de permettre la
reprise des travaux de l'Assemblée
dans le respect des normes sanitaires présentement en vigueur.
Dépôt de la lettre des leaders
parlementaires concernant l'entente
relative aux modalités applicables à la reprise
des travaux parlementaires
Et je dépose cette lettre, voilà, et je le fais
de façon virtuelle.
À cet égard,
est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de la motion par M. le
leader adjoint du gouvernement. Il y a consentement? Très bien. Alors,
M. le leader adjoint, je vous cède la parole.
Motion concernant les modalités
applicables à toutes les séances régulières
de l'Assemblée et de certaines commissions parlementaires
du 14 septembre au 10 décembre 2021
M. Schneeberger :
Bon matin, Mme la Présidente. Bon matin à tous.
Alors, les dispositions communes :
«Que les modalités suivantes soient applicables
exclusivement à toutes les séances régulières de l'Assemblée [nationale] et des
commissions parlementaires qui se tiendront entre le 14 septembre 2021
et le 10 décembre 2021;
«Que le port
du masque de procédure soit obligatoire en tout temps lors des séances de
l'Assemblée et des commissions
parlementaires autres que les séances virtuelles, hormis au moment de prendre
la parole dans le cadre des travaux;
«Séances de l'Assemblée.
«Dispositions générales.
«Que
l'Assemblée siège avec un nombre réduit de députés afin de respecter les
mesures de distanciation physique selon les recommandations de la Santé
publique, suivant la répartition suivante :
«Au plus 35 députés du groupe parlementaire
formant le gouvernement;
«Au plus 13 députés du groupe parlementaire
formant l'opposition officielle;
«Au plus 5 députés du deuxième groupe
d'opposition;
«Au plus 4 députés du troisième groupe
d'opposition;
«Au plus 4 députés indépendants;
«Qu'aux fins de la période des affaires
courantes, cette répartition soit modifiée afin que le nombre de députés de
l'opposition officielle passe de 13 à 16 députés, que le nombre de députés
du deuxième groupe d'opposition passe de 5 à
6 députés, que le nombre de députés du troisième groupe d'opposition passe
de 4 à 5 députés, et que le nombre de députés du groupe
parlementaire formant le gouvernement soit réduit d'autant;
«Qu'au cours
d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un [...] député indépendant
puisse être comblée par un député du deuxième groupe d'opposition;
«Qu'au cours
d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un deuxième député
indépendant puisse être comblée par un député du troisième groupe
d'opposition;
«Qu'au cours
d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un troisième député
indépendant puisse être comblée par un député du groupe parlementaire
formant l'opposition officielle;
«Qu'au cours
d'une même période des affaires courantes, l'absence d'un quatrième député
indépendant puisse être comblée par un député du groupe parlementaire
formant le gouvernement;
«Que les
députés indépendants indiquent au Secrétariat de l'Assemblée et aux leaders des
groupes parlementaires, au plus tard
le lundi à 18 heures, les périodes des affaires courantes auxquelles ils
désirent participer pendant la semaine en cours;
«Que tout député puisse prendre la parole et
voter à partir d'un pupitre qui n'est pas celui qui lui a été assigné;
«Horaire des séances.
«Qu'en période de travaux réguliers, l'Assemblée
se réunisse :
«1° le mardi, de 10 heures à
18 h 30, avec suspension de midi à 13 h 40;
«2° le mercredi, de 9 h 40 à
18 h 30, avec suspension de 13 heures à 15 heures;
«3° le jeudi, de 9 h 40 à
16 h 30, avec suspension de 13 [...] à 14 h 30;
«Qu'en période de travaux
réguliers, l'Assemblée procède aux affaires courantes :
«1° le mardi, à compter de 13 h 40;
«2° le mercredi et le jeudi, à compter de
9 h 40;
«Qu'en période de travaux intensifs, l'Assemblée
se réunisse selon [les horaires intensifs prévus] au règlement;
«Qu'aux fins de l'atteinte du quorum pour
l'ouverture de la séance du mardi matin, les groupes parlementaires s'engagent à ce qu'au moins 9 députés du
groupe parlementaire formant le gouvernement, 1 député du groupe
parlementaire formant l'opposition
officielle, 1 député du deuxième groupe [...] et 1 député du
troisième groupe d'opposition soient présents à la salle de l'Assemblée
nationale;
«Qu'au cours
des débats sur les affaires du jour, ayant lieu le mercredi entre
12 h 45 et 13 heures, le défaut de quorum ne puisse être soulevé si au moins 12 députés
du groupe parlementaire formant le gouvernement sont présents en Chambre;
«Que
l'horaire établi pour le mardi par la présente motion ainsi que les
dispositions sur l'atteinte du quorum pour l'ouverture de la séance
s'appliquent si l'Assemblée décide de se réunir le lundi en période de travaux
réguliers;
«Qu'une
motion d'ajournement de l'Assemblée ne puisse être présentée qu'au cours de la
période des affaires du jour suivant la période des affaires courantes;
«Débats de fin de séance.
«Que les débats de fin de séance dont la tenue est
prévue le mardi aient lieu à compter de 18 h 30 et que l'ajournement de la séance soit retardé en
conséquence;
«Que les débats de fin de séance dont la tenue est
prévue le jeudi aient lieu à compter de 13 heures et que la suspension
de la séance soit retardée en conséquence;
«Vote enregistré.
«Que l'ensemble des mises aux voix se déroule
selon une procédure de vote enregistré;
«Qu'à cette
fin, le vote du leader [du] groupe parlementaire, du leader adjoint [du] groupe
parlementaire ou, le cas échéant,
d'un député préalablement identifié par ce dernier auprès du Secrétariat de l'Assemblée
vaille pour l'ensemble des membres de ce groupe;
«Qu'un député puisse enregistrer
individuellement un vote différent de celui de son groupe parlementaire ou
choisir de ne pas prendre part au vote;
«Que le
député présent le mentionne immédiatement après le vote son groupe; sinon, qu'il fasse part de son intention au
leader de son groupe afin qu'il en avise la présidence au moment du vote ou qu'il en avise par écrit la
présidence avant la tenue du vote;
«Qu'à moins
[d'identification] contraire de leur part, les vice-présidents ne prennent pas
part [au] vote enregistré;
«Que les noms de tous les députés ayant pris
part au vote soient inscrits au procès-verbal de la séance;
«Que
l'ensemble des mises aux voix tenues dans le cadre des séances de la commission
plénière se déroule selon cette même procédure;
«Que, lorsque
les députés indépendants sont absents, le leader du gouvernement soit autorisé
à enregistrer leur vote sur une étape de l'étude [du] projet de loi
selon les instructions qui lui auront été transmises, le cas échéant et dont la
transmission incombe aux députés indépendants;
«Suspension des travaux pour procéder à un vote
[de] l'Assemblée.
«Que les travaux soient suspendus pour une durée
maximale de 10 minutes si, au moment d'une mise aux voix [de] l'Assemblée, un groupe parlementaire n'est
pas représenté par un leader, un leader adjoint ou un député désigné pour
agir en son nom aux fins du vote et n'a pas indiqué à la présidence qu'il ne
participera pas au vote;
«Que le secrétaire
général ou [...] secrétaire adjoint notifie les leaders et les whips des
[gouvernements] parlementaires, de
même que leur cabinet, les députés indépendants, ainsi que les secrétaires des
commissions de la suspension des travaux de l'Assemblée pour une mise
aux voix;
«Que la
commission où siège un leader, un leader adjoint ou un député désigné pour agir
en leur nom aux fins du vote suspende
ses travaux, à la demande de ce dernier, afin de lui permettre de se rendre à
la salle de l'Assemblée nationale;
«Que le
secrétaire général ou [le] secrétaire adjoint notifie le secrétariat de la
commission après la proclamation du résultat
du vote par la présidence ou, s'il y a plusieurs votes successifs, à la suite
de la proclamation du résultat du dernier vote afin que la commission
puisse reprendre ses travaux au plus tard 5 minutes après;
«Commissions parlementaires.
«Dispositions générales.
«Que les députés participant aux travaux d'une
commission parlementaire puissent prendre la parole et voter à partir de tout
pupitre aménagé à cette fin par la présidence;
«Que, dans la
mesure où la salle dans laquelle la commission doit tenir séance dispose de la
technologie nécessaire à cette fin,
tous les témoins soient entendus par visioconférence, sauf s'ils font la
demande expresse d'être entendus en personne, laquelle possibilité
devant être indiquée dans l'avis de convocation;
«Que toute
commission parlementaire puisse tenir une même séance à la fois dans les salles
Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-LaFontaine, en ayant recours
aux [mêmes] moyens technologiques[...];
«Que, malgré
le paragraphe précédent, suivant une entente entre les groupes parlementaires
concernant une ou des séances
spécifiques, la salle Louis-Joseph-Papineau puisse être utilisée seule pour
entendre [les] témoins par visioconférence;
«Horaire des commissions.
«Qu'en période de travaux réguliers, les
commissions puissent se réunir :
«1° le lundi, de 14 heures à
18 heures;
«2° le mardi, de 9 h 45 à
19 h 15, avec suspension de 12 h 30 jusqu'à la fin des
affaires courantes;
«3° le mercredi, de la fin des affaires
courantes à 18 h 45, avec suspension de 12 h 45 à
15 heures;
«4°
le jeudi, de la fin des affaires courantes à 16 h 30, avec suspension
de 13 heures à 14 heures;
«5° le vendredi, de
9 h 30 à 12 h 30;
• (10 h 10) •
«Qu'en période de
travaux intensifs, les commissions puissent se réunir :
«1° le lundi, de
14 heures à 18 heures;
«2°
le mardi, de 10 heures à 21 h 30, avec suspension de midi
jusqu'à la fin des affaires courantes et de 18 heures à
19 h 30;
«3°
le mercredi, de la fin des affaires courantes à 22 h 30, avec
suspension de 12 h 45 à 15 heures et de 18 heures à
19 h 30;
«4° le jeudi, de la
fin des affaires courantes jusqu'à 22 h 30, avec suspension de
13 h 15 à 15 heures et de 18 heures à 19 h 30;
«5° le vendredi, de
la fin des affaires courantes à 13 heures;
«Que
le député indépendant qui souhaite participer aux travaux d'une commission
parlementaire dont il n'est pas membre
en avise le secrétariat de [la] commission et les leaders des groupes
parlementaires au plus tard à midi, le lundi précédant la date de la
séance de la commission parlementaire ou le jour même, s'il s'agit d'un lundi;
«Que, si le député
indépendant est informé postérieurement au lundi à midi qu'une séance de
commission doit se tenir au cours de la
semaine, l'échéance prévue au paragraphe précédent soit portée à trois heures
après le moment où le député est informé de la tenue de la séance;
«Dispositions
spécifiques à l'étude détaillée de projets de loi en commission parlementaire.
«Que
tous les votes pris en commission parlementaire lorsqu'un ou plusieurs députés
exercent leur droit de vote par procuration soient tenus en suivant la
procédure prévue pour un vote par appel nominal;
«Que lorsqu'une
commission parlementaire comptant quinze membres procède à l'étude détaillée
d'un projet de loi dans la salle
Marie-Claire-Kirkland ou la salle Pauline-Marois, les membres du groupe
parlementaire formant le gouvernement puissent exercer, par procuration,
un droit de vote;
«Qu'en
sus de ce qui précède, lorsqu'un ou plusieurs députés indépendants se prévalent
de l'article 133 du règlement pour participer à une séance d'une
commission parlementaire se tenant dans la salle Pauline-Marois ou dans la
salle Marie-Claire-Kirkland, les membres du
groupe parlementaire formant le gouvernement puissent exercer par procuration
un nombre de votes correspondant, selon le cas :
«a) Lorsque
la commission compte treize membres, au nombre de députés indépendants ayant signifié, conformément à la présente motion, leur intention de participer
aux travaux de la commission en application de l'article 133 du règlement
[exerce] un;
«b) Lorsque la commission compte quinze membres, au
nombre de députés indépendants ayant signifié, conformément à la présente motion, leur intention de participer aux
travaux de la commission en application [...] du règlement;
«Que, lorsqu'un ou
plusieurs députés indépendants se prévalent de l'article 133 du règlement
pour participer à une séance d'une commission
parlementaire se tenant dans la salle du Conseil législatif, les membres du
groupe parlementaire formant le
gouvernement puissent exercer par procuration un nombre de votes correspondant,
selon le cas :
«a) Lorsque la
commission compte treize membres, au nombre de députés indépendants ayant
signifié, en conformité avec la présente
motion, leur intention de participer aux travaux de la commission en
application de l'article 133 du règlement excédant quatre;
«b) Lorsque la
commission compte quinze membres, au nombre de députés indépendants ayant
signifié, en conformité avec la présente
motion, leur intention de participer aux travaux de la commission en
application de l'article 133 du règlement excédant deux;
«Qu'au
plus tard au début d'une telle séance, le leader du [groupe] identifie les
députés qui voteront par procuration, et
ce, pour la durée complète de la séance, ainsi que, pour chacun d'eux, le
député qui votera en leur nom, auprès du secrétaire de la commission,
qui en informe les membres de la commission au début de la séance;
«Que
lors [d'un] vote de chaque groupe parlementaire, le [secrétariat] appelle
d'abord les députés présents, puis, individuellement, les députés qui
exercent leur droit de vote par procuration, et enfin le président;
«Que les noms de tous
les députés ayant pris part au vote soient inscrits au procès-verbal de la
séance;
«Commission de
l'administration publique.
«Que
les travaux de la Commission de l'administration publique, y compris [les]
séances de travail, puissent se tenir en mode virtuel;
«Qu'une
commission virtuelle soit assimilée à une commission qui siège dans les
édifices de l'Assemblée nationale aux fins de l'application de
l'article 145 du règlement;
«Que
lors de ces séances, à l'exception des séances de travail, le député qui
préside la commission ainsi que le personnel du secrétariat de la
commission soient présents à l'hôtel du Parlement;
«Que
les autres députés ainsi que les personnes et organismes convoqués y
participent en ayant recours aux moyens technologiques requis;
«Que
les députés qui participent virtuellement à ces séances soient assimilés à des
membres présents pour l'application de l'article 156 du règlement;
«Que
lors de ces séances, les décisions de
la Commission de l'administration publique se prennent à l'unanimité des
membres qui y participent;
«Que
les séances publiques de la commission soient télédiffusées et diffusées en
direct sur le site [...] de l'Assemblée nationale;
«Que les règles
de procédure relatives aux commissions parlementaires s'appliquent aux séances
virtuelles, dans la mesure où elles sont compatibles avec les
dispositions de la présente motion;
«Dispositions
finales.
«Que
les dispositions de la présente motion s'appliquent aux consultations
particulières du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune
du Québec, le français, étant entendu que le secrétariat puisse ajuster l'horaire en conséquence;
«Que la présente
motion ait préséance sur toute disposition incompatible du règlement.»
Voilà, Mme la
Présidente.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors,
cette motion est-elle adoptée? Adopté.
Alors, je vous recède
la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le
consentement pour déroger à l'article 53 du règlement afin de
déposer, à ce moment-ci de la séance, un rapport de la commission.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, y a-t-il
consentement? Consentement.
Dépôt
de rapports de commissions
Alors,
je comprends qu'il y a également consentement pour que je procède au dépôt du
rapport de cette commission. Alors, le rapport est déposé... Tout le
monde y consent? Très bien. Merci.
Consultations
particulières sur le projet de loi n° 99
Je
dépose le rapport de la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui,
les 25 et 26 août 2021, a tenu des
auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet
de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires. M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, pour la suite, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler
l'article 5 du feuilleton.
Projet
de loi n° 99
Adoption
du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à
l'article 5 du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries
et de l'Alimentation propose l'adoption du principe du projet de loi
n° 99, Loi modifiant
principalement la Loi sur les produits alimentaires.
Et,
avant de céder la parole au premier intervenant, est-ce qu'il y a consentement
pour déroger à l'article 236 du règlement,
prévoyant que le débat sur l'adoption du principe est inscrit aux affaires du
jour de la séance suivant le dépôt du rapport sur les consultations? Y
a-t-il consentement? Consentement. Très bien.
Alors, M. le
ministre, je vous cède la parole.
M. André
Lamontagne
M. Lamontagne :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un plaisir de vous retrouver
aujourd'hui en ce début de rentrée parlementaire.
Mes collègues, les collègues des partis de l'opposition, c'est un plaisir
d'être avec vous aujourd'hui.
Permettez-moi
d'abord de vous indiquer que le lieutenant-gouverneur a pris connaissance du
projet de loi n° 99 et qu'il en recommande l'étude à l'Assemblée.
Le
10 juin dernier, j'ai présenté devant l'Assemblée nationale un projet de
loi visant à modifier la Loi sur les produits alimentaires, la loi P-29, datant de 1974. Avec le projet de loi
n° 99, c'est en grande partie les éléments d'hygiène et de
salubrité liés aux aliments dont il est question et sur lesquels nos travaux
sont concentrés.
Le
secteur agroalimentaire a bénéficié de plusieurs avancées au cours des
dernières années. L'application de la Loi
sur les produits alimentaires devient donc de plus en plus difficile, sans
parler de la charge administrative qu'elle demande aux entreprises. Les modifications que nous
proposons permettront de réaliser des travaux d'envergure pour aboutir à la
modernisation du Règlement sur les aliments,
découlant de la loi. Les allègements administratifs, législatifs,
réglementaires et financiers qui découleront de ces travaux auront un
impact positif sur l'amélioration de la salubrité alimentaire. Les changements proposés à la loi donneront plus de
flexibilité aux entreprises pour répondre aux exigences réglementaires et
favoriseront l'innovation du secteur bioalimentaire.
Concrètement,
cela se traduira par une diminution du nombre de catégories de permis, qui
passeront de 49 catégories à
cinq, une prolongation de leur durée de validité jusqu'à trois ans, une
procédure allégée d'enregistrement pour les entreprises ayant des opérations à moindre risque, une
harmonisation entre le fédéral et le provincial, la possibilité de mettre en
place des projets pilotes pour
encourager l'innovation, la mise en place d'un nouvel outil permettant
d'accompagner les entreprises ayant des activités à plus haut risque en
matière de salubrité et la modification de certains pouvoirs d'ordonnance des
inspecteurs lors d'infractions récurrentes.
Les
25 et 26 août derniers, la Commission
de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles a
procédé à des consultations particulières au cours desquelles
10 organisations ont été rencontrées et ont fait valoir leur point de vue sur les dispositions de ce projet de
loi. Nous avons également reçu les mémoires de plusieurs organismes du secteur agroalimentaire, tels que Les Éleveurs de
porcs du Québec, le Conseil canadien du commerce de détail, l'association
québécoise des distributeurs de fruits et
légumes et l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec, qui ont pris le temps
de nous acheminer des idées et des propositions. Je veux remercier
chacun des groupes, chacun d'entre eux. Plusieurs ont souligné qu'enfin ce
projet de loi était sur la table.
• (10 h 20) •
Les
modifications suggérées à la loi sont attendues depuis longtemps. Les gens que
nous avons reçus en consultations se sont réjouis des innovations qui seront
désormais possibles au sein de leurs industries. Plusieurs groupes ont
salué un futur contrôle par résultat plutôt
que par méthode. Le milieu bioalimentaire souhaite voir une adoption rapide du
projet de loi n° 99 afin
d'entamer les travaux réglementaires dans les plus brefs délais. La contribution
de tous les groupes rencontrés va nous permettre
de conclure nos travaux avec un meilleur résultat, et leurs recommandations
seront considérées lors des travaux réglementaires à venir au MAPAQ dans
les prochains mois.
En terminant, le projet de loi que nous
présentons, je le précise, vise à moderniser les pouvoirs habilitants de la Loi sur les produits alimentaires dont la
principale mission est l'hygiène et la salubrité des aliments. De plus, et
comme plusieurs groupes l'ont mentionné, ce projet de loi représente
réellement la volonté de notre formation politique de simplifier et diminuer la paperasse au sein de l'appareil
gouvernemental. Une fois adoptée par l'Assemblée nationale, cette
modification législative permettra d'entamer des travaux réglementaires, et je
précise que, pour cette étape, le MAPAQ procédera à des consultations avec tous
les groupes intéressés à y participer afin de nourrir la réflexion portant sur
la teneur du nouveau Règlement sur les
aliments. La bonne nouvelle : les groupes reçus en consultations
particulières ont déjà su partager
leurs recommandations réglementaires, nous ont demandé d'être à la table pour
convenir de la réglementation à
venir, et nous leur avons confirmé que
la communication et la collaboration qu'ils ont eues jusqu'à ce jour avec le ministère de l'Agriculture va se continuer
pour en venir à établir le nouveau Règlement sur les aliments.
À terme, les
allègements réglementaires proposés et la diminution du fardeau
administratif souhaité auront un impact positif sur la productivité et
la flexibilité des entreprises québécoises. De nouvelles dispositions incluses
dans la future loi leur permettront également d'innover, notamment par
des projets pilotes.
Dans cet
esprit, j'invite donc les membres de cette Assemblée à appuyer le principe du
projet de loi n° 99 modifiant la Loi sur les produits alimentaires. J'invite également mes collègues
de l'opposition à aborder l'étape de l'étude détaillée du projet de loi
avec la même ouverture que celle manifestée au cours des consultations
particulières afin que nous puissions mener
cette prochaine étape dans un esprit qui profitera aux entreprises
agroalimentaires partout sur le territoire québécois. Je vous remercie,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
ministre. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de
Bourassa-Sauvé.
Mme Paule Robitaille
Mme Robitaille : Merci, Mme la
Présidente. Bien, c'est à mon tour de dire bonjour à tout le monde. Bonjour, Mme la Présidente. Bonne rentrée, M. le
ministre, mes collègues députés du gouvernement, mon collègue de
La Pinière. Bonjour, tout le
monde. C'est toujours émouvant de reprendre, de recommencer et de partir une
nouvelle session parlementaire, et je souhaite bonne rentrée à tout le
monde.
Alors, le projet de loi modifiant la Loi sur les
produits alimentaires, c'est un projet de loi que mon collègue ici, de La Pinière, a qualifié de sympathique. En
fait, c'est un projet de loi qui est très important. Le ministre l'a dit, c'est
une loi qui date de 1974, qui n'a pas été amendée, hein, depuis 2000, donc une
vingtaine d'années, et Dieu sait que le monde alimentaire a évolué à
vitesse grand V, là, durant les 20 dernières années, et que ces
modifications-là sont importantes.
C'est un
projet de loi très important, Mme la Présidente, ça touche
90 000 établissements, 90 000 établissements sont encadrés par les normes qui émanent de cette
Loi sur les produits alimentaires. Et ça touche tous les secteurs, hein,
ça part de l'agriculteur, en passant par les
usines de transformation, la distribution, l'entreposage, jusque dans votre
épicerie, jusque sur la table de votre restaurant. Donc, c'est beaucoup,
beaucoup, beaucoup de monde.
Et j'applaudis la volonté, l'initiative du
ministre de vouloir simplifier, de rendre plus flexible, d'être une espèce
d'ouverture aussi dans tout ce qui est suivi, là, pour ce qui des normes et de
l'inspection. C'est très, très bien, on pense à
nos entrepreneurs. 50 %, là, de
ces permis-là qui viennent de la loi, 50 % de ces permis-là sont à des
restaurateurs, et c'est extrêmement
compliqué pour eux. Et j'aimerais qu'on ait une pensée pour ces restaurateurs-là,
qui, durant la pandémie, ont trimé dur. Ça a été extrêmement difficile
pour eux. Et là, ce qu'on vient faire, on vient simplifier, on passe de
49 permis à cinq catégories de permis. C'est quand même majeur.
Mais ce n'est
pas parce qu'on simplifie et on allège toute la réglementation qu'il faut
nécessairement tourner les coins
ronds. Et c'est pour ça qu'on a une opposition officielle, pour, justement,
veiller à la bonne marche, bonifier avec le ministre et son équipe ce projet de loi qui est extrêmement important.
Donc, on va voir à ce que cette déréglementation-là ne se fasse pas au détriment des citoyens, ne se
fasse pas au détriment de la salubrité des aliments et de tout ce processus-là,
qui... En ce moment, il faut le dire, ça
marche malgré tout, là. On a toutes les règles de salubrité, etc. C'est
peut-être plus coercitif, mais ça fonctionne, on a des groupes qui sont
venus nous le dire, et il faut prendre ça en considération.
Je veux en
profiter aussi pour remercier les 10 groupes qui sont venus aux
consultations — et
évidemment leurs commentaires sont très précieux — les autres
groupes aussi qui ont soumis des mémoires. Tout ça, ça va nous aider à bonifier ce projet de loi,
à faire un meilleur travail. Et j'ai très, très hâte de commencer à travailler
sur ce projet de loi avec le ministre et son équipe.
Donc,
simplifier la réglementation. L'inquiétude, là, quand on regarde un projet de
loi comme celui-là, bon, simplifier, c'est très bien, et tout ça, mais
c'est qu'on ne voit pas en avant, parce que, Mme la Présidente, il y aura des
règlements. Donc, on passe de
49 permis, par exemple, à cinq permis, mais est-ce qu'on aura des
sous-catégories? Est-ce qu'il y aura des règlements beaucoup plus...
très complexes?
En fait, le
problème, à l'étude détaillée, c'est qu'on ne voit pas les règlements qui
seront à venir. Donc, il y a beaucoup de
groupes qui nous ont dit : Bon, c'est bien beau, mais nous, on aimerait ça
être consultés, quand viendra le temps de rédiger ces règlements-là, parce que, si on n'a pas les
règlements devant nous, bien, on ne connaît pas la teneur de ce qui va venir,
et ça, ça peut être inquiétant. Alors, on aimerait avoir un engagement ou au
moins connaître l'intention ministérielle, l'intention
du ministre, et essayer de poser des balises, et j'y
reviendrai plus tard, à certains... durant... des balises, donc, pour
certaines grandes idées qui sont amenées par ce projet de loi là. On l'a dit tout
à l'heure : un projet de loi qui vient amender une loi qui n'a pas été
touchée, là, depuis une vingtaine d'années.
Vous le
savez, Mme la Présidente, vous êtes ici depuis assez longtemps,
quand on ouvre une loi, hein, quand on décide d'amender une loi, de modifier
une loi, on ne fait pas ça à tous les jours, donc, c'est un grand événement,
c'est un événement important, on le fait avec rigueur et on le fait dans les
détails, et il faut, justement, voir venir et la mettre à jour.
Il y a des
groupes qui nous ont dit... L'exploitant, par exemple, dans le projet de loi...
Dans la loi, on parle beaucoup, beaucoup d'exploitant. Il y a
20 ans, l'exploitant, c'était un exploitant agricole, hein, la diversité
des exploitants n'était peut-être pas aussi
grande. On a des groupes qui sont venus nous dire : Bon, peut-être qu'on
devrait avoir une définition du terme «exploitant». Et n'oubliez pas,
Mme la Présidente, on est dans les produits alimentaires, dans
l'agroalimentaire, alors il y a déjà des exploitants qui sont régis par une loi
fédérale, par un cadre fédéral, par un code de pratiques fédéral, et cette loi-là, ce projet de loi là vient mettre
une autre... un cadre parallèle provincial. Alors, il y a des exploitants qui
ont dit : Bien, nous autres, là,
on a déjà des normes de contrôle, etc., qui émanent du gouvernement fédéral. L'exploitant,
c'est qui? Est-ce que c'est
l'exploitant qui est simplement régi, qui n'exporte pas et qui opère simplement
au Québec? Est-ce que c'est lui qui
devra se plier à certains plans de contrôle, par exemple? Alors, est-ce qu'on
ne peut pas penser à une définition du
terme «exploitant», dans l'article 2, là, qui est l'article des
définitions? Vous savez, quand il y a une loi, les premiers articles, c'est souvent les définitions des termes qui vont
revenir souvent. Alors, est-ce qu'on ne pourrait pas mettre la définition du
terme «exploitant»?
• (10 h 30) •
Il y a quelque chose d'intéressant aussi dans le projet
de loi du ministre.
À l'article 2, sous-paragraphe b.1, on exclut de la
loi les produits de cannabis comestible. On vient l'exclure, on va ajouter ça
dans la loi, là, on exclut les produits de cannabis comestible. Moi, j'aimerais savoir, et le ministre va pouvoir
s'expliquer amplement... moi, j'aimerais savoir pourquoi c'est nécessaire de créer une exception dans la
loi pour les produits de cannabis comestibles, pourquoi il faut absolument le
mettre dans la loi. On aurait pu ne rien dire, parce que, bon, tout ce qui est
cannabis, c'est aussi encadré par d'autres lois, mais là on vient
spécifiquement le dire dans le projet de loi. Quelles conséquences que ça a,
ça?
Et
j'entendais, là, les groupes qui sont venus nous parler, il y avait
l'association des transformateurs du Québec, entre autres, là, qui avait un chapitre là-dessus, on
dit que le Québec, en termes de produits dérivés du cannabis, c'est la province
la plus restrictive, mais en même temps on a un marché noir de toutes sortes de
produits du cannabis. Un marché noir pourquoi?
Parce qu'il n'y a pas de place, ici, la distribution est interdite. Alors, on a
un marché noir, ce qui n'est pas bon, nécessairement,
pour la santé du monde, hein? Parce que, tu sais, dans le marché noir, il y a
toutes sortes d'affaires, il y a des bonbons, des jujubes, tout ça, mais
c'est quoi, la qualité là-dedans, si c'est dans le marché noir?
Et, en même temps, tout ce monde-là du cannabis,
comme, tu sais, des produits dérivés, est en pleine expansion, il y a une recherche, il y a des études qui sont
faites, et donc les choses vont évoluer beaucoup, beaucoup, là-dedans. Alors,
moi, je me dis : Pourquoi se mettre des
bâtons dans les roues puis absolument mettre une exception à ces produits-là
dans la loi? Parce que, comme je l'ai
dit tout à l'heure, hein, on ouvre une loi, c'est pour voir venir, c'est pour
20 ans, c'est pour 30 ans,
et là on fait une exception à quelque chose qui va évoluer beaucoup, beaucoup,
beaucoup durant les prochaines années. Donc, j'aurai des questions pour
le ministre à ce sujet-là.
Mon collègue
de La Pinière, dans une intervention, je pense que c'était aux
éleveurs de bovins, a souligné... a posé la question au président à savoir est-ce que ça le dérangeait, tout
l'étiquetage, là, de ces nouveaux produits Beyond Meat, vous savez, tous les nouveaux succédanés de la
viande. Dans le projet de loi... Dans la loi actuelle, on spécifie... Vous
savez, tout ce qui est produit laitier, là, hein, était un peu... Toute la
notion de produit laitier est un petit peu menacée par les nouveaux produits, vous savez, à base de soya,
avoine, et tout ça, et la loi décrit bien, donne bien des définitions de c'est
quoi, le produit laitier, que c'est le lait
et tout dérivé du lait, ainsi que tout aliment dans la confection duquel le
lait est le seul ingrédient ou l'ingrédient principal. Donc, tu sais,
c'est bien spécifié pour ne pas qu'on puisse faire assemblant que c'est du lait, mais, en fait, ce n'est pas du
lait. Bon, la question se pose aussi pour la viande. Et, à ce niveau-là, il y a
des groupes qui sont venus aux consultations
qui ont dit : Bien, en effet, député de La Pinière, vous avez
raison, tous ces nouveaux Beyond Meat,
là, bien, on aimerait peut-être ça... peut-être qu'on devrait avoir un
étiquetage, une définition du succédané
de la viande, par exemple, juste pour être sûrs que les gens n'utilisent pas
notre marque de commerce, qui est la
viande, à toutes les sauces, là, sans faire de jeu de mots. Et donc c'est ça,
donc, on y verra. Peut-être on suggérera des choses au ministre, ce sera
un plaisir de le faire, et on en parlera, on va jaser.
Ce que je
trouve particulièrement intéressant, dans le projet de loi, c'est toute la
notion de projet pilote, hein? C'est très bien, des projets pilotes, parce
qu'on peut essayer des nouvelles affaires, on peut innover. Et, pour les
entrepreneurs, c'est super le fun
parce qu'on peut se laisser aller puis on n'est pas toujours contraints par
toutes sortes de règles. J'entendais, entre autres, là, Dominic
Lamontagne, qui est l'auteur de La ferme impossible, qui nous parlait
des fermiers artisanaux, la ferme artisanale, de la ferme à la table, et tout ça, et il y a plein
de belles choses qui se font en ce moment. Et il y a un projet pilote
sur la volaille où on peut abattre la volaille à la ferme, sur le lait cru
aussi.
Et
là le ministre, dans son projet de loi, veut ouvrir la porte, là, à des projets
pilotes comme ça, innovants. C'est très, très bien, mais plusieurs groupes sont
venus nous dire : Bien, il faudrait peut-être des balises, malgré tout,
savoir où on s'en va avec ça, parce
que c'est un peu flou, c'est un peu flou. Puis, savez-vous, puisque j'ai une
heure devant moi... ou 45 minutes, je vais vous lire l'article 13, j'aime ça lire l'article parce que
ça nous donne une petite idée, l'article 13 qui lance l'idée du projet
pilote : «Le ministre peut, à des fins scientifiques ou expérimentales,
délivrer, pour la période qu'il indique, une autorisation permettant à une personne de passer outre — "passer outre", hein — à
une disposition d'un règlement adopté en vertu du premier alinéa de
l'article 3.3.1...» Ça, l'article 3.3.1, c'est l'article
qui dit que, quand on fait quelque
chose, là, dans le monde agroalimentaire, il faut penser à la salubrité puis il faut
respecter les normes. Donc, ici, le ministre peut, s'il
le juge... s'il juge que ça en vaut la peine, outrepasser certaines dispositions réglementaires pour
faciliter le projet pilote. Alors, c'est très bien, mais ça pose beaucoup de
questions. Ça pose beaucoup de questions, on se dit : Bien, ça va être
pour qui exactement, ces projets pilotes là? Il y en a qui nous ont dit :
Est-ce qu'il n'y a pas risque de concurrence déloyale là-dedans? C'est pour quoi spécifiquement? Est-ce que ça va être juste
pour le bétail? Combien de bétail? Est-ce que ça va être pour les gros? Est-ce que ça va être pour les
petits? Énormément de questions. Encore une fois, on n'a pas de balises.
Et
là tout le monde dans l'univers, évidemment, est pour moins de réglementation,
hein, mais, quand je regarde ça, je me
dis : Il ne faudrait pas que ça se fasse au détriment de la santé des
citoyens, de la salubrité des aliments, etc. Dans l'univers de plusieurs groupes qui sont venus nous
voir, on a compris que, comme je
disais tout à l'heure, il y a une chose qui marche, ils
insistent, à juste titre, pour dire que la façon actuelle, là, en termes de
contrôle de risque, de la salubrité, d'inspection, tout ça, ça marche. Donc,
c'est bien beau, l'accompagnement, mais, tu sais, qu'est-ce qu'on va faire pour
restreindre? Qu'est-ce qu'on va faire pour encadrer? C'est plus encadrer.
Alors,
on veut tout à fait passer de 49 permis à cinq permis. Ça, il n'y a pas de
problème, avoir des plans de contrôle de
la qualité adaptés pour chacun. Ça, il n'y a pas de problème, avoir des projets
pilotes pour innover. Mais évidemment on a des interrogations, puis
c'est légitime.
On est
tous, et je le dis, là, je le répète,
on est tous pour la déréglementation, mais c'est un projet de loi qui pourrait
même aller plus loin. Il déréglemente, en fait, si on le lit comme il faut, là,
la façon de gérer la salubrité. On passe d'un niveau satisfaisant, parce que plusieurs gens nous l'ont dit, là, c'est
satisfaisant, à un niveau inconnu, hein, on entre dans un monde
inconnu parce que, dans le projet
de loi, on... le projet de loi nous renvoie à la réglementation. Or, on ne voit pas la réglementation, et ça, c'est un peu stressant, parce que, là, on parle de
mesures de salubrité, hein, et d'hygiène, et là on dit : Bien, le ministre
peut... en tout cas, on peut outrepasser, et tout ça. Alors, on se
dit : Où est-ce qu'on s'en va avec ça?
Parce que
plusieurs groupes, là, ils sont venus puis ils nous ont
dit... ils ont même mis en cause... pas le ministre actuel, mais, vu que le
ministre va se retrouver avec beaucoup plus de pouvoirs, ils mettent en cause
les futurs ministres. En fait, ils disent : Le ministre a, en ce moment,
plein de belles intentions, il va à la bonne place, il voit les choses comme
nous, mais les autres ministres,
eux, la personne qui va remplacer notre ministre,
là, est-ce qu'elle va voir les choses de la même façon? Est-ce
qu'elle va aimer les mêmes affaires? Est-ce qu'elle va prioriser les mêmes choses? Et ça, c'est là, c'est une
inquiétude. Pourquoi? Parce qu'il y a un flou, et on ne sait pas.
Alors,
moi, je trouve ça préoccupant. Et, pour peut-être rassurer tout le monde, il faudrait penser, il faudrait voir, c'est un aspect qu'il faudra voir avec le ministre, avec ses
fonctionnaires, comment on peut mettre des balises, comment on peut
garantir des normes pour la suite des choses, pour savoir, voir venir.
• (10 h 40) •
Encore une fois, je
reprends un exemple de mon cher collègue de La Pinière, qui nous relatait
un événement en France il y a
une dizaine d'années, hein? L'Europe, on le sait, là, l'Europe, on est pour ou
contre, là, mais ils ont mis plein de règles pour les agriculteurs. Et
les bouchers français, qui aimaient faire leurs petits fonds de veau dans leurs
cuisines, ou leurs fonds de boeuf, ils
faisaient ça dans leurs cuisines, ils faisaient mijoter ça, ensuite ils
mettaient ça sur le comptoir, puis,
tu sais, c'était... Quand même, moi, je n'ai rien contre ça, là, j'aime ça quand
ça macère, et tout ça. Mais là l'Union européenne est arrivée puis elle dit :
Non, non, non, là, ça, vous allez trop loin. Nous, là, il y a
des règles, vous devez pasteuriser
vos fonds de veau, puis les laisser bouillir, puis ensuite... s'asseoir pendant
une nuit, là, puis les mettre sur le comptoir, ça ne marche plus, cette
affaire-là, vous ne pouvez plus faire ça comme ça.
Alors,
c'est un exemple a contrario, parce que là-bas, en Europe, on est
allé dans un sens, et puis là, quand on lit le projet de loi, bien, on a
l'impression qu'on va dans l'autre sens. Je ne vous dis pas, là, que je suis
contre ça, mais je vous dis
simplement que c'est un enjeu, hein, c'est un enjeu. Là-bas, en Europe, on
s'arrache les cheveux, parce qu'on dit : On réglemente trop. Puis ici, bien, est-ce qu'on ne va pas aller
trop déréglementer? On ne veut pas ça. On ne veut pas ça, hein?
Et
c'est pour ça que nous, on va travailler fort durant l'étude détaillée. Tu
sais, je me disais... Disons que quelqu'un veut recréer la cuisine de 1914, là, on veut
faire une cuisine d'après-guerre, hein, et puis là on veut tellement
bien la faire... un exemple comme ça, là, j'exagère, mais qu'on va refroidir
avec des gros blocs de glace, par
exemple, hein? Bien, parce
qu'on ne sait pas, tu sais, le goût, en bout de ligne, si on suit les règles,
si on est des puristes, est-ce qu'on va avoir le droit de faire ça? Comment on
va faire pour établir le contrôle? En tout cas, toutes sortes de belles
questions comme ça qu'on va se poser.
Encore une fois, je
le dis, on a une gestion de la salubrité, au Québec, qui se fait par des
incitatifs à la perfection, hein? Il y a trois manières de faire le contrôle de
la qualité.
Soit
qu'on met des normes extrêmement sévères qu'on applique par petits échantillons,
des échantillons avec une norme extrêmement sévère, tellement dure à atteindre qu'on peut conclure que ça,
c'est correct; que, si ça, c'est correct, bien, tout le reste va être
correct.
Après ça, il y a
des inspections, comme on fait en ce
moment, avec des inspecteurs
rigoureux. Et là, si on ne suit pas les
préceptes de l'inspecteur, hein, avec une gestion du risque pile-poil, là, là il y a
des conséquences puis il y a des amendes.
Et
puis il y a cette nouvelle manière là qui est amenée, là...
puis là le ministre me dirait que je suis dans l'erreur, mais une manière proposée qui est par objectifs, hein? Il faut
voir. Mais on ne peut pas faire... Donc, par objectifs. Mais on ne peut pas faire des plans de contrôle de la
qualité, bien, s'il n'y a pas de normes, hein? C'est bien beau, faire... tu
sais, mettre sur pied un plan de
contrôle spécifique, mais, s'il n'y a pas de normes, bien, qu'on identifie, ça va être
difficile à atteindre, l'objectif.
Alors, moi, je
regarde ça, j'écoute tout ce qui s'est dit en consultations, puis j'ai l'impression qu'on va avoir autant de plans que de types alimentaires, que de
producteurs exploitants, puis, bien, ça m'inquiète.
Alors, quand
j'entends dire que le système qu'on a, bien, ça marche, pour les raisons qu'on
connaît, c'est un système qui est plus coercitif, ce n'est peut-être
pas l'idéal, mais, bon, ça marche, et là on s'en va vers un système
par objectifs, dont on ne connaît pas grand-chose, finalement, bien,
j'ai beaucoup de questions à poser.
Essentiellement, le ministre l'a dit à plusieurs reprises, on va
avoir un plan pour les champignons, un plan pour le poulet, un plan pour le petit éleveur de poulets,
un plan pour le gros éleveur de poulets. À partir du moment où on a des
plans, y a-t-il une capacité aujourd'hui pour en faire les vérifications, hein? Moi, je suis pour ça, là. Moi, je suis
pour ça. Mais est-ce qu'on va avoir... Est-ce qu'on va être capable de faire les vérifications pour rassurer tout le monde, pour avoir un produit avec une salubrité digne de ce nom? Et puis est-ce qu'on va pouvoir faire l'accompagnement? Parce
que ça va être superimportant. On entre dans quelque chose de nouveau. Est-ce qu'on va être capable de faire l'accompagnement qu'il faut, hein? Alors, il faudra voir ça.
On a un
régime qui est construit, en ce
moment, sur des normes et des
inspections. Les gens se soumettent, ils le font. Ça va bien, au Québec, ça marche, force est de le
constater. Là, on s'en va vers une déréglementation. Là, on va avoir des
plans par objectifs adaptés à des individus, à un groupe d'individus. Moi, je
pense que c'est quand même tout un défi.
La sous-ministre, justement, disait, là, dans les consultations... Mme Barthe nous a
dit qu'on gardera toujours cette notion-là
d'analyse du risque, du risque de la salubrité, on ne va pas changer. Moi, ce
que j'ai entendu, par contre, c'est qu'on
va regarder cette notion-là de risque pour encore plus simplifier la réglementation. Alors, comment on peut faire pour
garder le risque mais de la simplifier aussi, la réglementation? Ça va être un
défi.
Moi, je n'ai
pas vu dans le projet de loi que, pour gérer le risque, on allait faire quelque
chose de plus. Donc, plus de risques, il va falloir qu'il y ait plus d'équipes
d'inspecteurs, des... plus d'équipes d'inspecteurs, donc plus d'inspecteurs,
hein, parce qu'on va vers un mode
d'accompagnement, il faut avoir des effectifs. Alors, nécessairement, il va
falloir des effectifs bien formés, des effectifs qui auront la même
interprétation de tous les règlements — et là, les règlements, on ne pourra pas les voir tout de suite — donc, qui faciliteront l'adaptation des
exploitants. Parce que, les exploitants aussi, ce que je comprends, là, c'est qu'ils auront une grosse part de
responsabilité, peut-être plus que maintenant. Ils devront être bien
accompagnés, bien comprendre. Il faudra donc plus d'inspecteurs.
Moi, ce qui
m'inquiète, c'est qu'en ce moment il en manque. Ce qu'on dit, là, c'est qu'il
manque des inspecteurs. On parlait,
durant les consultations, d'inspections virtuelles dans certains abattoirs.
Moi, je ne connais rien là-dedans, là, mais est-ce que c'est possible de
faire des inspections virtuelles? J'ai hâte d'entendre les fonctionnaires du
ministre.
Est-ce qu'il
va falloir... Parce qu'on a eu aussi un mémoire intéressant, là, le mémoire des
vétérinaires, en fait, qui se posent
ces questions-là de salubrité, et ils disent : Dans ces plans de contrôle
là, est-ce qu'on va être appelés à contribution? On aimerait contribuer. Est-ce que l'avis d'un vétérinaire va être
important dans certaines situations puis est-ce qu'on va pouvoir
l'inclure dans la loi?
Alors, le
maintien et l'amélioration de la qualité, ça passe toujours, toujours par des
individus, des individus qui connaissent les normes et qui les
appliquent. Ici, les objectifs, c'est fait pour ceux qui savent ce qu'ils font.
Donc, pour que nos individus connaissent les
normes, bien, il va falloir en avoir, des normes, puis là, bien, je trouve que c'est pas mal flou.
Et il va y avoir beaucoup d'accompagnement, puis
il va falloir que ceux qui accompagnent soient bien formés. Alors, comment le gouvernement va accompagner tout
ce monde-là, identifier spécifiquement ces normes-là, bien, il va falloir voir.
Donc, ça,
c'est côté projets
pilotes, flou, on laisse... C'est
bien, on innove, mais en même temps on ne sait pas trop, puis, tu sais, il va
falloir voir les règlements puis jusqu'où le ministre veut aller.
Mais, de
l'autre côté, on a entendu des groupes qui disent : Bien,
nous autres, on a peur que ça aille trop loin dans l'autre sens. 49 permis à cinq permis. Mais
là est-ce qu'on va avoir des sous-catégories de permis puis est-ce que
ça va être plus compliqué, puis ça, ça va être dans les règlements? Ils
se posent des questions.
Mais aussi il y a beaucoup
de ces gens-là qu'on a entendus qui sont déjà, j'en ai parlé un petit peu au début, là, légiférés au niveau
fédéral. Alors, le plan, le fameux plan de contrôle, là, de l'article 5,
là, eux, ils se disent... je pense
aux éleveurs de porcs, les éleveurs de bovins, eux, ils disent :
Bien là, c'est parce que nous, on en a déjà, là.
La façon dont
ça fonctionne, Mme la Présidente, au fédéral... peut-être que vous avez
des fermes dans votre comté, peut-être...
non, non, non, pas... c'est le député de Pontiac, mais il y a l'Agence
canadienne d'inspection des aliments, et les éleveurs de porcs puis les éleveurs de bovins, là, ils ont déjà le
Conseil canadien pour les soins aux animaux d'élevage, hein? Et là il y a un groupe d'experts, puis, parmi le
groupe d'experts, il y a des gens du MAPAQ qui sont là déjà, et qui rédigent
des normes, et qui ont rédigé un code de
pratique pour les soins des animaux d'élevage. Puis, à partir de là, les
éleveurs de porcs, par exemple, ils
ont déjà leur code d'éthique. Donc, ces éleveurs de porcs là, ces éleveurs de
bovins là qui exportent, et c'est la
grande majorité des éleveurs de bovins
et de porcs, en tout cas, ils exportent, ils sont soumis à ces plans de
contrôle là. Ça existe déjà, des plans de contrôle, ils sont déjà soumis
à ces plans de contrôle là, qui sont une création du fédéral. Alors là, ils demandent au ministre,
ils disent : Bien, écoutez, M. le
ministre, on ne voudrait pas que vous
recommenciez tout, là, dans votre projet de loi, puis que nous, on soit obligés de tout faire en double. Ça, ils ont vraiment,
vraiment peur de
ça. Et là le ministre, en consultations, j'étais heureuse de l'entendre, a dit : On
ne va pas faire de dédoublement. Mais, quand
on lit le projet de loi, quand on lit le projet de loi, ce n'est pas
clair. Il va falloir le travailler, parce que, là, de la façon dont c'est écrit là, là,
tout est possible, hein, tout est possible, et puis il pourrait y avoir toute
une procédure en parallèle de ce qui est fait au fédéral.
• (10 h 50) •
Alors,
ce que ces éleveurs-là disent, les éleveurs de porcs, entre autres, ils disent : Bien, le fameux terme «exploitant», là, quand on parle du plan de contrôle, est-ce qu'il pourrait s'appliquer seulement aux exploitants qui opèrent au Québec,
qui ne font pas d'exportation? Parce que
nous, on ne veut pas être pris à tout faire en double. Alors, il faudra voir. Et
donc...
Puis
la grande majorité, c'est important de le dire, la grande majorité des abattoirs, là,
les gens qui nous écoutent, la grande
majorité des abattoirs au Québec sont régis par des lois fédérales. Les abattoirs,
ici, si je comprends bien, c'est surtout
des abattoirs de proximité, là, qui vont être, entre guillemets, impactés par
le projet de loi et qui n'ont pas de plan de contrôle, en ce moment, ou de code de... Ça
pourrait être plus réglementé. On dit : Il y a un flou, là, et les
fameux plans de contrôle viennent toucher les abattoirs de proximité, et là il
faut faire son travail. Est-ce qu'on ne pourrait pas calquer le système fédéral, hein, où le MAPAQ a déjà été
impliqué, là, pour faire les fameux... les codes de pratique, et tout ça?
Est-ce qu'on ne pourrait pas s'inspirer de
ça? Est-ce qu'on pourrait avoir un conseil d'experts, par exemple, au Québec, qui justement, établirait une norme de plan de contrôle? Parce
que c'est ce que j'ai compris aussi, c'est que les plans de contrôle, là... C'est extrêmement laborieux à faire,
un plan de contrôle. On engage des gens, on engage des firmes pour faire les
plans de contrôle. Donc, on ne veut
pas... on veut que ce soit bien fait, on veut que ce soit bien normé, on veut
savoir où on va, on ne veut pas avoir à recommencer. Donc, ça, c'est une
inquiétude, et il va... Et puis il y a une façon d'écrire la loi pour, justement,
rassurer tout le monde puis faire
en sorte qu'on est efficace. Parce
que c'est un peu l'esprit du projet
de loi, hein, d'assouplir, d'être plus efficace, d'enlever de la
paperasse à nos agriculteurs et à nos entrepreneurs dans le monde alimentaire.
Dans
le même sens, là, on parle de tout ce qui est traçage du bétail, je ne suis pas
une experte là-dedans, là, mais, si j'écoute ce qu'on dit, il y a un gros traçage qui se fait déjà et
qui est balisé au fédéral. Est-ce qu'on pourrait s'inspirer de ça? Est-ce que les gens qui le font déjà ne
pourraient pas être exclus des obligations provinciales puisqu'ils le font déjà? Je
pense que c'est quelque chose qui est à réfléchir, qui a beaucoup de bon sens. On ne veut pas, encore une fois, dupliquer ou faire plus de travail quand il est déjà fait.
Donc,
grosso modo, c'est ça. C'est donc une autre façon de voir les choses. On aura peut-être
moins de permis, les gens devront s'enregistrer.
Les
fameux essayeurs de lait, là... Je ne sais pas si vous connaissez ça, un
essayeur de lait, Mme la Présidente — non? — mais, quand on a un producteur de lait, on a un
chauffeur qui, lui, va chercher le lait un peu partout sur les fermes et goûte le lait. Alors, ce
monsieur-là, cette madame-là — il y a peut-être des madames aussi là-dedans — a une
formation, et il y a toutes sortes de... Il a besoin d'un permis pour faire ça.
Donc, il est chauffeur, mais il a son permis, aussi, d'essayeur de lait. Là, maintenant, il n'aura plus besoin de
permis, mais il devra s'enregistrer. Certains groupes ont dit : Est-ce que cet essayeur de lait là aura
les formations? Est-ce qu'il aura les bonnes formations? Est-ce que les
formations seront complètes?
Alors,
voyez-vous, c'est des changements comme ça. Et on regardera la loi à la lettre,
mot après mot, virgule après virgule pour s'assurer, justement, que,
bien qu'on allège, on simplifie, et tout ça, on est tous contents que, malgré
tout, la qualité de nos aliments, la qualité
de ce qu'on aura sur la table sera la même. Et ça, c'est extrêmement important,
et on va travailler extrêmement fort pour s'assurer que nos citoyens
auront ça.
Et
aussi on essayera de travailler avec le ministre pour bonifier la loi pour
qu'elle soit bonne encore pour longtemps, longtemps. Et on voudra aussi demander au ministre ses intentions
réglementaires, où est-ce qu'il va aller avec ça, et de mettre les
balises qu'il faut, aussi, pour ne pas partir dans tous les sens.
Donc,
sur ce, évidemment qu'on est d'accord avec le principe. Et j'ai très, très hâte
de commencer à travailler sur l'étude détaillée de ce projet de loi là.
Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Et maintenant
je suis prête à reconnaître le prochain intervenant, qui sera M. le député
de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Alors, Mme la Présidente, merci. Je vais commencer par remercier ma
collègue, qui a fait une présentation
exhaustive. Et, comme j'ai été cité à quelques reprises, je vais peut-être
me répéter un peu, mais je vais regarder ça sous quelques angles un petit peu différents mais qui vont dans le
même sens. Évidemment, on est d'accord avec le principe, ce n'est pas
moi qui vais dire le contraire, mais par contre il y a des enjeux qui sont
importants et auxquels il va falloir s'adresser.
Je vais commercer par
féliciter le ministre, Mme la Présidente, parce qu'il est en train de
faire quelque chose d'unique. Alors, pour un
projet de loi que je qualifierai de régulier, par opposition au
projet de loi d'urgence, il est venu défendre son projet de loi, ce que tous les ministres du gouvernement actuel n'ont pas fait. Et, si la tendance se
maintient, il va avoir assisté à tous
les débats, toutes les présentations du débat de principe, de l'adoption
du principe, ce qui est quand même
exceptionnel, ça n'arrive pas souvent. Si la tendance se maintient. Il pourrait y avoir
des surprises, Mme la Présidente.
Alors,
Mme la Présidente, comme commentaire, je vais commencer par celui-ci, que j'ai déjà
fait à plusieurs reprises pour
plusieurs projets
de loi dans les débats sur l'adoption
de principe, à l'effet que, dans cette législature-ci, on adopte des projets de loi qui
ne sont pas toujours des lois, puisque le côté effectif desdites lois se
retrouve dans des règlements, qui sont toujours totalement occultés, qui
sont à l'abri du regard des parlementaires. Et, celui-ci, je pense que c'est le
meilleur là-dedans, là, le champion de tous les projets de loi qui aura été
déposé.
En fait, Mme
la Présidente, je ne pense pas qu'on dépose ici une loi. On dépose une
expérience. Une loi, normalement, là,
ça dit : Voici ce que vous pouvez faire, ne pas faire. Et puis, si vous ne
le faites pas, il y a telle sanction, telle conséquence, et ainsi de suite. Il n'y a jamais de récompense à
l'observance des lois, mais normalement il y a des balises qui font que voici le cadre dans lequel vous devez
fonctionner, et voici jusqu'où vous pouvez aller, à peu près, il y aura des
ajustements dans les règlements, et
voici ce que vous ne pouvez pas faire. Ce projet de loi ci est une expérience.
Puis je ne le dis pas négativement.
Vous pouvez le prendre négativement, Mme la Présidente, puis, en quelque part,
vous auriez raison, parce qu'à un
moment donné, là, une loi, ça sert à ça, l'examen par les parlementaires sert à
recentrer soit le débat soit certaines règles,
dans la finalité dudit projet de loi. C'est à ça que ça sert. Et là,
actuellement, il fait quoi, le projet de loi, dans tous ses articles? Il nous convie, nous oblige à entrer
dans une période d'expérimentation, de projets pilotes, et ainsi de suite,
sans balises et sans examen préalable par les parlementaires.
• (11 heures) •
Et ça, je
trouve ça dommage. Pourquoi, Mme la Présidente? Parce que le ministre le dit
lui-même, O.K., il a dit que ce
projet de loi là visait à moderniser un secteur, qui est celui des produits
alimentaires, parce que la loi qui existe est là depuis, j'ai noté, 1974. C'est correct, c'est une bonne idée. Mais là on
ne va pas passer d'une loi qui est très claire et qui a certaines
contraintes à une nouvelle loi adaptée aujourd'hui. On passe d'une loi qui est
claire, à moderniser, avec des contraintes,
à pas de contrainte, on va faire des projets pilotes. Essentiellement, c'est
ça. Et ce n'est pas ça, l'esprit de
la législation. L'esprit de la législation, c'est d'être un peu plus précis que ça, ce qui n'exclut pas des projets pilotes, mais ça
commande un certain nombre de choses.
Le ministre
l'a dit, lui aussi, je l'ai noté, Mme
la Présidente, pour être certain de bien le citer, là, il l'a dit, là, ça vise
à changer la réglementation. On passe de
49 permis à — combien,
déjà, je ne m'en rappelle plus? — cinq, et ça va toucher l'enjeu de la
sécurité, l'hygiène et la salubrité. C'est ça qu'il nous a dit, là. Alors, dès
que vous mentionnez salubrité, sécurité,
hygiène, normalement il y a des lumières jaunes, au moins, qui s'allument, et
on s'attend que le projet de loi soit clair là-dedans. Or, il ne l'est
pas, on s'en va dans des projets pilotes.
Bon, je
l'aime bien, ce projet de loi là, Mme la Présidente, parce que, je dis souvent,
et je vais le dire encore ce matin,
ce n'est pas vrai que l'histoire se répète. L'histoire se répète à la condition
expresse que les conditions soient les mêmes;
ce qui se passe, là, ce qui amène à ce qu'une chose se passe, ce soit la même
chose. Ce n'est pas le cas. Mais par contre, ici, l'histoire se répète
un petit peu, puis je vais y venir tout de suite. C'est assez amusant, Mme la
Présidente.
Vous
êtes-vous déjà posé la question, Mme la Présidente, comment ça se fait qu'on ne
vous sert jamais, dans les restaurants,
et que vous ne vous faites jamais, à la maison, du tartare de poulet? Quelqu'un
a-t-il une réponse? Je vais faire une
pause, j'accepte toutes les réponses. Pourquoi on ne vous sert jamais un
tartare de poulet, jamais, puis vous n'en faites pas à la maison, jamais?
Je vais vous donner la réponse dans quelques instants.
Moi, je viens
d'une génération qui est la fin de la génération de ceux qui ont connu la
crise. Je viens d'une famille qui, à
la ville, petite ville d'où je viens, les gens qui ont connu la crise ont été
tellement traumatisés par la crise qu'ils ont longtemps, longtemps,
longtemps gardé des animaux dans leur cour, en ville. Ça fait que moi, je viens
d'une famille où il y avait une vache, puis il y avait des lapins, puis il y
avait des poules, pas des dizaines, là, mais pour la subsistance, parce que les gens ont connu la faim. Ça, c'est la
fin des années 50, début des années 60. Et ces gens-là
progressivement ont eu confiance dans
la société où elle était rendue, et ils ont abandonné progressivement, là,
lorsqu'ils mouraient, en général, là, les
animaux qu'ils avaient à leurs maisons. Ça, c'est le Québec d'antan, Mme la Présidente. Et, dans le
Québec d'antan, là, on faisait de l'abattage de proximité, là.
L'abattage se faisait chez soi. Le monde, en général, n'était pas malade.
Quand je dis
que l'histoire se refait, qu'est-ce qu'on voit aujourd'hui? Bien, je fais le
parallèle, là, Mme la Présidente. Qu'est-ce qu'on voit aujourd'hui? On
ramène des poules, des fois des cochons, toutes sortes de choses en ville. Mais
qu'est-ce qui arrive aujourd'hui? Bien, vous
avez des articles, cet été, comme dans La Presse, qui en a
fait un dossier, sur les dangers d'enlever des poules en ville... pas
d'enlever mais d'élever, des dangers d'hygiène, des dangers sanitaires, salmonellose
et autres maladies transmissibles de l'animal à l'homme.
On a récemment entendu parler d'une pandémie où
c'était ce genre de chose là. Je ne sais pas si vous en avez entendu parler, là, mais l'absence de
réglementation dans certains marchés publics, dans certaines régions
planétaires, ont amené un transfert de maladie de l'animal à l'homme,
comme quoi l'hygiène et la salubrité, ce n'est pas quelque chose qu'on prend à
la légère.
Vous n'avez
pas de tartare, Mme la Présidente, de poule, de poulet, pour la simple et bonne
raison que cet animal-là, compte tenu
de sa constitution physique et de la technique d'abattage, amène un risque de
contamination à la salmonelle, même
s'il a eu vaccins, antibiotiques, et ainsi de suite. C'est ça, la réalité. Ce
n'est pas parce que la viande de poulet est une viande cosmique sur laquelle se précipite la salmonelle. Non, c'est
parce qu'il n'est pas possible d'avoir une technique d'abattage aussi
parfaite qu'avec d'autres aliments. Je ne peux pas être plus clair que ça, Mme
la Présidente.
Les normes qui ont été mises en place dans
l'histoire sont des normes qui sont basées sur l'expérience. Dans nos sociétés, l'être humain a constaté que, pour
s'assurer de la salubrité de certains aliments bruts, on va dire, là, non
cuisinés, il fallait des techniques particulières et vérifiées. Et là je
vais aller dans le sens du ministre, là. C'est sûr que 49 permis, ce n'est
pas pour rien, là. C'est parce qu'à un moment donné il y a eu des lobbys puis
il y a eu toutes sortes de pressions industrielles, commerciales et sociales
pour qu'on ait une sécurité parfaite, puis là on a fait des permis pour tel
type d'oiseau, tel type d'animal, tel type
de poisson, et ainsi de suite. Puis on en a fait beaucoup. C'est vrai qu'on en
a fait beaucoup.
Et est-ce que ça mériterait d'être simplifié?
Oui. Je suis d'accord avec ça, moi, là, Mme la Présidente, là. Mais est-ce qu'actuellement on le fait de la bonne
manière? Je ne suis pas convaincu, O.K., parce qu'au départ la loi ne prévoit
rien. Ce n'est pas écrit dans la loi, là.
C'est un projet de loi qui ouvre la porte très grande à une grande forme
d'empirisme.
Je vous soumets, Mme la Présidente, bien
humblement, ainsi qu'au ministre, que les normes qui ont été mises en place, qu'on veut changer, ont été mises en place
pour des raisons de sécurité, de salubrité et d'hygiène. En français,
ce n'était pas clean partout. Les familles
québécoises qui sont ici, là... On est issus, nous tous et toutes, là, de
familles qui ont vécu ça. On l'a tous
vécu, là. Ceux qui nous écoutent, là, qui souvent sont plus âgés, là,
bien, ils savent de quoi je parle, ils l'ont vécu. Ils ont une expérience
de vie, puis ils savaient comment faire, puis ils faisaient bien, bien, bien
attention parce que
c'était de l'abattage de proximité, puis ils protégeaient leur famille, hein? Ils avaient un intérêt à faire attention. Puis de temps en temps on cuisinait puis on en donnait à la famille. On faisait attention.
Mais on a tous connu du monde qui... bien, peut-être pas tous, là, mais
nos aînés ont connu des situations où c'était moins jovial.
Alors, aujourd'hui, on se serait attendu à ce que le projet de loi soit loquace,
pour le moins, sur ce que l'on visait. Bon,
le ministre nous a dit que ce n'est pas un problème
parce que là on va simplifier les choses. Il nous a dit ça,
là, aux consultations publiques, mais
on va quand même s'assurer que la sécurité, l'hygiène, la
salubrité, ce soit au rendez-vous. Bien, on le souhaite. Mais j'ai posé un
certain nombre de questions, par exemple, hein?
Le ministre
nous a dit quelque chose d'extraordinaire, Mme la
Présidente. Je vais élaborer un petit peu là-dessus. On va être plus sur les résultats que... Comment
il a dit ça? Le contrôle de la qualité va se faire par les résultats plutôt que
par les méthodes.
Alors là, Mme la Présidente, je vous annonce qu'on n'a rien inventé, là. Ça, là, ça existe depuis
des années, des années, et je dirais même que ce principe-là, au ministère
de l'Agriculture, au MAPAQ, c'est probablement le dernier à embrasser ça. Mais, pour que ça, ça fonctionne, Mme la Présidente, là, ça demande des conditions très particulières. Je
m'explique.
C'est comme les cours à l'université. À l'université,
là, avant, là, c'étaient des cours magistraux, que d'aucuns appelaient du bourrage de crâne. Moi, je peux vous
dire une affaire, à force de bourrer, il reste quelque chose. Je ne vous
dis pas que c'est la meilleure méthode
d'apprentissage, mais il y avait ses avantages. Là, aujourd'hui, Mme la Présidente, on appelle ça
l'apprentissage par problèmes. Je vous donne un sujet, faites vos recherches,
puis je constate si vous avez bien fait vos recherches et acquis correctement
la connaissance. Ça fait que, là, vous comprenez que, d'un bout de bourrage de crâne à l'autre bout, vous faites vos
recherches vous-mêmes, puis je vois si vous êtes à peu près
dans la bonne track. Il y a une différence, mais c'est ça, la
différence.
• (11 h 10) •
Alors,
l'hygiène et la salubrité, aujourd'hui, là, ce n'est pas compliqué. Ce sont des
normes très, très, très strictes, d'aucuns
pourraient dire trop strictes, mais très strictes, qui font en sorte que,
voici, l'abattage, la cuisine, ça doit se faire selon les normes a, b, c, d. Et
c'est gossant, et vous ne pouvez pas passer à côté, mais ça donne un maximum de
garantie de qualité.
Bon, là,
aujourd'hui, on va s'en aller dans l'inverse, l'autre extrême, on va y aller
par résultats. C'est quoi ça, résultats, là, Mme la Présidente? C'est que moi, je vais aller vous voir puis je
vais vous dire : On va t'accompagner puis on va voir si tu fais
bien les choses. Tu n'auras pas de... À date, il n'y a rien dans le projet de
loi qui dit : Voici, vous devriez faire minimalement
les choses de telle, telle manière, avoir tel, tel équipement, et, après ça, on
verra si, en ayant allégé les choses, le produit qui sort à la fin est
satisfaisant. Alors, le risque, il est là. Le risque, il est là.
Et pourquoi
on prend ce risque-là, Mme la Présidente? Pour une raison simple, puis, la
raison, je l'aime, en plus. Je trouve ça une bonne idée, Mme la
Présidente. Ce que je trouve moins bon, là, c'est de la manière qu'on le fait.
La bonne idée, là, ce n'est pas compliqué, c'est ce que l'on appelle, dans le
milieu agricole, le circuit court. C'est ça qu'on veut développer. C'est correct. C'est quoi, le circuit court, Mme la
Présidente? C'est la grande ferme versus la petite ferme. C'est la grande ferme
qui fait une production ciblée, du boeuf, du porc, point, par exemple, à une
petite ferme artisanale qui fait de tout en beaucoup plus petites
quantités et qui transforme à la ferme son produit en un aliment que l'on vend,
de proximité. Une excellente idée, Mme la
Présidente. Je suis pour ça, moi, en faveur de ça. Sauf que, ça, là, pour que ce
soit sécuritaire, ça demande à ce
qu'il y ait, je dirais, un minimum de formation, ce qui a été admis par les
gens qui sont venus, devant nous,
nous en parler. Pas un mot dans le projet de loi, un minimum de contrôle autre
que par les résultats, ça va tout
être sur des plans. Un plan, c'est un souhait, ça ne veut pas dire que ça va
arriver. Si moi, je vous dis, là : Regardez, je vous promets, là, que ce que je vais faire, là,
c'est salubre, il n'y aura pas de problème, et puis vous n'aurez jamais
d'intoxication alimentaire de chez
nous parce que je suis bon puis je vais faire attention, pas sûr que vous allez
acheter là nécessairement, là. Puis
là, bien, comme c'est du voisinage, les gens vont se dire : Je le connais,
ça va être bien correct. Mais, comme ce n'est pas nécessairement
surveillé à ce point-là, bien, il va peut-être arriver des accidents.
Est-ce qu'il
est possible, Mme la Présidente, dans le circuit court, d'avoir des producteurs
agricoles artisanaux qui sortent des normes en quantité, parce que les
normes, c'est d'abord et avant tout la quantité, et qui n'utilisent pas, par exemple,
le même équipement, et qui arrivent à produire des choses offertes au
consommateur, jusqu'aux plats cuisinés, qui soient tout à fait correctes? La réponse, c'est oui. Est-ce que
c'est souhaitable? Moi, je trouve que c'est une bonne idée. Mais là, de la manière qu'on s'embarque dans cette
aventure-là... Bien, moi, j'aurais aimé ça que ce soit un chemin balisé,
éclairé, hein, pas dans le noir, et puis que
ce ne soit pas : Bien, on verra après. J'aurais aimé voir dans le projet de loi : Voici, on va mettre, dans
nos règlements, ceci, minimalement, et on va en faire des projets pilotes pour ajuster. Là, je fais encore de l'histoire, là, j'ai l'impression de retomber dans l'ancien temps
avec les anciennes radios, avec le curseur, là, puis là, là, c'est 120,
wô! je ne suis pas tout à fait dessus, puis là il faut que je zigonne pour
avoir le poste. Bien là, c'est ça qu'on va
faire, alors que, là, normalement, on devrait être un petit peu plus digitaux, là :
Regarde, c'est là qu'on va, puis, oui, on va avoir un petit peu de flexibilité,
puis on va ajuster en fonction de ce qu'on va voir empiriquement sur le
terrain. Mais non, ce n'est pas ça.
Ce n'est pas ça. C'est un projet de loi qui dit : On va faire des projets
pilotes, puis on va voir comment ça va aller, puis on va vous accompagner.
J'ai demandé au ministre, là : Avez-vous
l'intention d'engager une force d'inspection? Non, là, ce n'est pas nécessairement ça qui va arriver. Et j'ai posé
aussi une question bien simple. Il est beau, le projet de loi, là, mais, quand
le ministre... Aussi bien intentionné
soit-il — et
il l'est — quand
il ne sera plus là, ça va-tu être la même chose? On ne peut pas garantir
ça. C'est à ça que ça sert, les lois.
Alors là, on
a un projet de loi, là, sur le principe duquel on s'entend. On s'entend même sur
la finalité de la chose. Mais, entre
les deux, qui est la chose la plus importante pour laquelle on est ici, au
salon bleu, qui est celle de débattre du texte, des balises, des choses à faire et à ne pas
faire, au moins, minimalement, réponse : Ça va être dans le règlement. Je
vous suggère que, quand on va vous présenter
un steak... un tartare de poulet, là, pensez-y bien comme il faut, là, même
si c'est artisanal, et aussi bien intentionnée la personne soit-elle.
Et
là j'insiste, Mme la Présidente, là, les gens qui sont nos artisans, là, les
artisans, là, les paysans du circuit court, c'est du bien bon monde. Puis je
vais vous dire une chose, j'en ai dans ma famille, puis ils sont capables de
bien faire les choses. C'est des gens
brillants, c'est des gens attentionnés. Mais la nature humaine, elle est ce
qu'elle est, là. Nous, on fait des
lois pour s'assurer que tous soient aussi bons que les meilleurs. Et les lois
servent à ça, c'est une espèce d'incitatif à être comme ça. Mais là la
loi, elle ne fait même pas ça, la loi ne fait même pas ça.
Alors,
moi, aujourd'hui, je regarde ça puis je dis : Bien, une bonne
intention, puis on est d'accord avec
le principe, puis je pense qu'il faut
aller là. Je pense qu'économiquement il faut aller là, pour la vitalité des
régions, il faut aller là. Mais il faut quand même un minimum de
balises.
Et
au paysan, l'artisan qui est venu, là, hein, M. Lamontagne, j'ai posé la
question : Est-ce qu'il ne faudrait pas avoir un minimum de
formation? Bien, lui, il est un petit peu pas mal d'accord avec ça. Mais ce
n'est pas dans la loi.
Alors,
moi, je dis : Bon projet de loi, bonnes intentions, mal ficelé pour le
moment, pour les raisons que je viens de dire. Pas un mauvais projet de loi, mal ficelé pour le moment. C'est
comme... Vous me demandez, là, de tricoter un beau chandail, là. Pas sûr, même si je prends mon temps,
d'ici Noël, que vous allez le trouver beau, là, parce que je n'ai pas encore
eu ma formation de tricot, quoique j'ai déjà
fait du crochet. Mais, ceci étant dit... J'étais enfant dans ce temps-là. Mais,
ceci étant dit, Mme la Présidente, c'est ça qui est l'enjeu du projet de
loi aujourd'hui.
Alors,
le message que j'envoie au ministre, là, c'est très simple, il est le même de
ma collègue : Y a-tu moyen de moyenner,
là, à l'étude détaillée du projet de loi, et d'arriver avec un peu plus de
substance réglementaire par rapport à ce qu'on a actuellement? Puis là
tout le monde serait heureux, et je pense que, là, la société serait des plus
protégées et heureuses. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de La Pinière.
Alors, y a-t-il d'autres intervenants? Je constate qu'il n'y en a pas.
Mise aux voix
Alors, en application
de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le
vote de leurs groupes sur l'adoption du
principe du projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires.
Et
je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la
mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de
10 minutes. Les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à
11 h 17)
(Reprise à 11 h 21)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et, en application de l'ordre
spécial, j'inviterais maintenant les
parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe
du projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur
les produits alimentaires. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député de La Pinière?
M. Barrette :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe
d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Et maintenant, M. le leader adjoint, avez-vous une indication pour
le vote des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Oui, trois. Alors, le député de Chomedey : Pour. Le député de Bonaventure :
Pour. Et le député de Rousseau : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 99,
Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires, est adopté.
M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles
M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, conformément
à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 99, Loi
modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires, soit déféré à la
Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et
des ressources naturelles pour son étude détaillée et que le ministre de
ministre de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation soit membre de ladite commission pour la durée
de son mandat. Voilà.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En application de
l'ordre spécial, j'inviterais les parlementaires à m'indiquer le vote de
leurs groupes sur cette motion. Alors, M. le leader adjoint du
gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député de La Pinière?
M. Barrette : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée.
Et maintenant, M. le leader adjoint du
gouvernement, pour la suite de nos travaux.
M. Schneeberger :
Oui. Je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 13 h 40.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie.
Compte tenu
de l'heure, et afin de permettre, cet après-midi, la tenue des affaires
courantes, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40.
(Suspension de la séance à 11 h 23)
(Reprise à 13 h 40)
Le Vice-Président (M. Picard) :
Bon mardi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires courantes
Déclarations de députés
À la rubrique Déclarations de députés, la
première déclaration pour Mme la députée de Chicoutimi.
Souligner la Semaine de la municipalité
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Alors, merci. Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui,
dans le cadre de la Semaine de la municipalité,
qui a pour thème Ma municipalité : ma qualité de vie! et qui
se déroule du 12 au 18 septembre, je tiens à souligner le travail
exceptionnel des municipalités de toutes les régions du Québec.
Chaque jour, ce sont plus de
8 000 élus municipaux et des milliers d'employés municipaux qui posent des actions concrètes dans
le but d'améliorer nos milieux de vie, d'accroître la qualité de nos
infrastructures et de développer notre économie en soutenant des projets
porteurs.
En
tant que ministre des Affaires municipales et de l'Habitation et au nom de
notre gouvernement, je vous dis merci. Merci
d'être là pour les Québécois, d'être là pour les citoyens, d'être là pour
améliorer notre qualité de vie jour après jour. Votre dévouement, chers
élus municipaux, chers employés municipaux, est essentiel.
En
terminant, j'invite toutes les citoyennes et les citoyens à se joindre à moi
pour souligner leur travail. Et surtout je les invite à prendre part
activement à la politique municipale.
Bonne Semaine de la
municipalité à toutes et à tous! Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.
Rendre hommage à M. Raymond
Savard, ex-maire
de Verdun et ex-député fédéral
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
Merci, M. le Président. Heureuse de vous retrouver. Alors, permettez-moi de
rendre hommage à M. Raymond
Savard, décédé cet été à l'âge de 94 ans. Ce politicien verdunois, que
tous appelaient simplement Raymond, a profondément marqué ma
circonscription.
M. Savard a
d'abord été conseiller municipal, puis il a ajouté à cette fonction celle de
député fédéral, de 1977 à 1984. Très attaché aux dossiers locaux, il a ensuite
brigué le poste de maire, qu'il a occupé pendant deux mandats.
Une
telle longévité politique s'explique facilement
pour ceux qui l'ont côtoyé. Raymond aimait les gens, et c'était
réciproque. Dès qu'il sortait de la maison, tout le monde tenait à le saluer.
Encore
aujourd'hui, les Verdunois profitent de l'héritage qu'il a
laissé puisque c'est lui qui a insisté pour que les berges
soient protégées de la spéculation immobilière.
Pour
une dernière fois, au nom de tous les Verdunois, merci, M. Savard. Reposez
en paix. Salut, Raymond! Merci,
M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole
à Mme la députée de Montarville.
Souligner le
10e anniversaire de la salle de
concert Maison symphonique
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
Oui. Alors, merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui souligner
le 10e anniversaire de la Maison symphonique de Montréal, un de nos
fleurons culturels, qui permet au public du Québec et d'ailleurs de vivre une expérience
musicale incomparable.
Grâce à ses 2 000 places
et à son acoustique et son esthétique exceptionnelles, la Maison symphonique
est un lieu de diffusion unique qui offre des conditions optimales à ses
utilisateurs, notamment à son orchestre résident, l'Orchestre symphonique de
Montréal.
Alors,
pour souligner ses 10 ans, la Maison symphonique a ouvert ses portes au
public les 11 et 12 septembre dernier et offert plusieurs activités gratuites, dont 10 concerts. Je
félicite la Place des Arts et l'OSM de cette initiative, à laquelle j'ai eu le grand plaisir de participer. On a aussi
pu découvrir ou redécouvrir cette salle de renommée internationale, qui
fait briller les talents d'ici, et souhaiter la bienvenue au nouveau directeur
musical de l'orchestre, M. Rafael Payare.
Joyeux
10e anniversaire, Maison symphonique de Montréal!
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.
Souligner la Journée mondiale de
prévention du suicide
M. David Birnbaum
M. Birnbaum :
M. le Président, Isabel Justo a perdu sa soeur jumelle ainsi que son conjoint
quand ils se sont enlevé la vie. La
douleur et l'angoisse qu'ils vivaient étaient à ce point insupportables, mais
le deuil que confrontent les familles et les proches est aussi d'une
ampleur énorme.
Le 10 septembre
a été la Journée mondiale de la prévention du suicide.
Isabel summoned her determination and
courage to transform her own grief into action, caring, and solidarity. I was pleased to join her and so many
others as she organized the first ever Mental Health and Suicide Awareness Walk
in Montréal last weekend.
Une
étude canadienne récente a dévoilé que 44 % des femmes et 32 % des
hommes auraient ressenti un déclin de leur
santé mentale depuis le début de la pandémie. Qu'on prenne acte dans
l'amélioration des services d'urgence, de traitements d'accompagnement
et de suivi.
Let's start by taking Isabel's
example by being there for those around us.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Je
cède maintenant la parole à M. le député Saint-Jean.
Rendre hommage à M. Jérôme Proulx,
ex-député de l'Assemblée nationale
M. Louis Lemieux
M. Lemieux : M. le
Président, je veux aujourd'hui rendre hommage à celui qui a occupé mon siège de député de Saint-Jean
en cette Chambre de 1966 à 1970 puis de 1976 à 1985, M. Jérôme Proulx, qui
est décédé récemment à l'âge de 91 ans.
Professeur de littérature, M. Proulx
raconte, dans le livre qu'il a publié en 1971, que je suis en train de lire, le
Panier de crabes, comment il a été de tous les combats, à des
moments charnières de notre histoire politique contemporaine,
particulièrement à l'époque du fameux bill 63 sur le libre-choix de la
langue d'enseignement, qui l'a d'ailleurs fait quitter l'Union nationale, en
plaçant la patrie avant le parti. L'histoire retiendra qu'il est devenu, tout
de suite après, le 26 novembre 1969, le
deuxième député du Parti québécois, avec René Lévesque, avec qui il a vécu les
hauts et les bas de ces deux gouvernements.
Je tiens à
offrir mes plus sincères condoléances à sa famille et ses proches et saluer la
mémoire de ce grand patriote moderne de chez nous. Reposez en paix,
M. Proulx.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau.
Déplorer la détérioration du système de santé
Mme Catherine Dorion
Mme Dorion :
Vous me pardonnerez, j'espère, de briser un peu l'ambiance bon enfant de cette
période de déclarations de députés. C'est
le premier jour de la rentrée parlementaire, aujourd'hui, et notre système de
santé est à terre.
Dans mon
comté comme dans celui de tous les députés présents ici, ça fait des mois que,
dans une vaste majorité, les
Québécois suivent les mesures sanitaires de manière exemplaire. On peut
continuer à focusser sur les antimasques, sur les antivax, mais la réalité, c'est que les Québécois, dans l'ensemble,
ont agi de la manière la meilleure pour ne pas rendre malades, pour ne
pas nuire à la santé de leurs concitoyens.
Et là
qu'est-ce qu'on voit? C'est que la Coalition avenir Québec a jeté le système de
santé à terre. Ça fait trois ans qu'elle
est au pouvoir, la moitié, période de pandémie, il n'y a plus d'infirmières.
C'était la responsabilité de qui, ça? Si c'est notre responsabilité de ne pas rendre malades nos voisins, c'est
la responsabilité de qui de faire tenir tout droit le système de santé
du Québec pour qu'il puisse nous soigner?
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. La prochaine
déclaration est pour M. le député de Groulx.
Rendre hommage à M. Claude Montmarquette, économiste
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : M. le
Président, le 8 septembre dernier, le Québec a perdu un grand économiste,
Claude Montmarquette.
Spécialiste
de l'économie de l'éducation et des choix publics, Claude Montmarquette était
professeur émérite au Département de
sciences économiques de l'Université de Montréal. Il y a commencé sa carrière
de professeur en 1973 et a été
directeur du Département de sciences économiques de 1989 à 1995. Il a été un
des grands bâtisseurs du CIRANO, où
il a occupé différentes fonctions de direction, de 1999 à 2016.
Titulaire
d'un doctorat en sciences économiques de l'Université de Chicago, Claude a assisté le gouvernement du Québec dans la conception ou l'élaboration de multiples programmes et politiques touchant notamment l'amélioration de la littératie économique
et financière des Québécois, la santé
publique ainsi que l'éducation et le décrochage scolaire. Il
a été élu membre de la Société royale
du Canada en 1998 et membre de l'Ordre du Canada en 2013. En 2019, il est nommé
officier de l'Ordre national du Québec.
Le Vice-Président (M. Picard) :
En terminant.
M. Girard
(Groulx) : Claude, on m'a raconté que tu t'informais, jusqu'au dernier
moment, de l'état de l'économie du Québec et de nos finances publiques.
Le Québec va bien, et nous allons poursuivre ton oeuvre.
Au
nom de tous tes étudiants, collègues de travail, collaborateurs et amis, je te
remercie sincèrement pour ton inestimable contribution au progrès de notre
société.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. La prochaine
déclaration est pour Mme la députée de Côte-du-Sud.
Féliciter
M. Charles-Étienne Soucy et sa famille pour
leur collecte de fonds au profit de Leucan
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. Il y a un peu plus de deux
ans, Charles-Étienne Soucy, un adolescent
de Mont-Carmel, recevait un diagnostic de cancer. J'ai appris cette nouvelle
puisque son père est le préfet de Kamouraska,
dans Côte-du-Sud. Charles-Étienne a passé à travers cette épreuve avec beaucoup
de résilience et de courage.
Il
est, depuis le printemps, en rémission, une bonne nouvelle, tellement qu'il a
initié sa participation au Défi Têtes rasées
du Bas-Saint-Laurent. Il a non seulement voulu participer, mais il a convaincu
ses quatre frères et soeurs ainsi que ses
parents, Nancy et Yvon, à relever le Défi Têtes rasées avec lui. Ensemble, ils
ont recueilli 20 000 $ pour Leucan. Je souligne donc sa
rémission mais aussi la solidarité incroyable de cette grande famille tissée
serré.
Je
profite de l'occasion pour souligner l'implication appréciée d'Yvon Soucy comme
préfet de la MRC de Kamouraska, qui tire sa révérence en novembre, après
12 ans à titre de préfet élu. Il avait été maire de Mont-Carmel quatre ans auparavant. Son apport a été
considérable pour la région et ses nombreuses implications à la FQM. Je tiens
donc à le remercier pour toutes ces
années à s'investir pour cette MRC et le milieu municipal. Merci, Yvon, et
profite de la vie différemment. T'inquiète, les cheveux, ça repousse.
• (13 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Et la dernière déclaration,
M. le député de Papineau.
Souligner le
25e anniversaire de l'organisme Mon Chez-Nous inc.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe :
Merci beaucoup, M. le Président. Donc, c'est avec fierté que je me lève
aujourd'hui en mon nom mais aussi au
nom de mes collègues députés de Chapleau et de Gatineau pour souligner le
25e anniversaire d'un organisme de Papineau qui rayonne bien
au-delà de nos frontières locales. Je parle de l'organisme Mon Chez-Nous.
Sous
la présidence de M. Donald Roy, et appuyé de toute son équipe, Mon
Chez-Nous offre et gère des logements avec
support communautaire, accessibles financièrement aux personnes et aux familles
fragilisées, autonomes, à faibles et modestes revenus, qui vivent une
situation d'itinérance ou à risque de le devenir.
Avec
un parc immobilier d'une dizaine de
milieux de vie, l'organisme envisage l'avenir avec optimisme et souhaite doubler son parc immobilier pour permettre aux
gens à faibles et modestes revenus d'avoir accès à un logement, et ainsi contribuer
à diminuer le phénomène d'itinérance qui est présent en Outaouais.
À titre de ministre
responsable de la région mais surtout à titre de député de Papineau, je suis
honoré de pouvoir compter sur cette
organisation chez nous pour aider les familles à se loger. Vous faites une
réelle différence dans la vie des gens de Papineau, de Gatineau et de
l'Outaouais. Merci et félicitations pour votre 25e anniversaire!
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Un simple rappel amical, en
rappelant que la durée des déclarations est d'une minute. Première séance, on
est plus tolérants. On va être plus sévères pour l'avenir.
Donc, ceci met fin à
la rubrique Déclaration de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 52)
(Reprise à 14 h 5)
Le
Président : Mmes, MM.
les députés, d'abord, heureux de vous retrouver pour cette nouvelle
période de travaux parlementaires, un peu plus nombreux qu'à notre dernière
rencontre. Alors, content, et je vous souhaite une bonne session, évidemment,
qui commence aujourd'hui.
Et,
comme à notre habitude, avant d'entreprendre nos travaux, nous allons nous
recueillir quelques instants, en ayant une pensée particulière pour
la famille et les proches de M. Jérôme Proulx, député de Saint-Jean de
1966 à 1970 et de 1976 à 1985, dont nous avons appris le décès au cours
de l'été.
Je vous remercie. Veuillez
vous asseoir.
Dépôt des lettres de nomination
du chef et de la
leader du deuxième groupe d'opposition
Avant de
poursuivre les affaires courantes, je dépose les lettres reçues de M. le chef du deuxième groupe d'opposition et député
de Gouin et dans lesquelles il
m'informe de sa désignation à la fonction de chef du deuxième groupe d'opposition en remplacement de Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et de la nomination de Mme
la députée de Sherbrooke à la fonction de leader du deuxième
groupe d'opposition. Ces nominations prenaient effet le
1er août 2021.
Dépôt de la lettre de nomination
du député des Îles-de-la-Madeleine,
M. Joël Arseneau, à titre de chef du troisième groupe d'opposition
Je
dépose également la lettre reçue de M. le chef du troisième groupe d'opposition et député
des Îles-de-la-Madeleine et dans
laquelle il nous informe de sa désignation à la fonction de chef du troisième groupe d'opposition. Et cette nomination prenait effet le 9 septembre 2021.
Dépôt de la lettre de nomination
du député de Mont-Royal—Outremont,
M. Pierre Arcand, à titre de président du caucus de l'opposition
officielle
De plus, je dépose
une lettre que m'a adressée la cheffe de l'opposition officielle, m'informant
de la nomination de M. Pierre Arcand,
député de Mont-Royal—Outremont, à la fonction de président du caucus de
l'opposition officielle à compter du 18 août 2021.
Dépôt de la lettre informant que
la députée d'Iberville,
Mme Claire Samson, n'est plus membre du caucus du
groupe parlementaire formant le gouvernement
Je
dépose aussi une lettre que m'a adressée le whip en chef du gouvernement,
m'informant que Mme Claire Samson, députée d'Iberville, n'est
plus membre du caucus du groupe
parlementaire formant le gouvernement depuis le 15 juin 2021.
Dépôt de la lettre de la députée
d'Iberville, Mme Claire Samson, informant de
son intention de siéger sous la bannière du Parti conservateur du Québec
Finalement, je dépose la lettre que j'ai reçue de
la part de Mme Claire Samson, députée d'Iberville, dans laquelle
elle m'informe de sa décision de siéger sous la bannière du Parti conservateur
du Québec à compter du 21 juin 2021.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À
la rubrique Dépôt de documents, Mme la vice-première ministre et ministre
responsable de la région de la capitale.
Rapport annuel de la Commission
de la capitale nationale
Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer
le rapport annuel 2020‑2021 de la Commission de la capitale
nationale du Québec. Merci.
Le Président :
Et ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation.
Rapport annuel de l'Institut
national des mines
M. Roberge :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de gestion 2020‑2021
de l'Institut national des mines.
Le Président :
Ce document est également déposé. M. le ministre des Finances.
Rapport annuel de l'Autorité des marchés financiers et
rapport annuel 2020
de l'Autorité des marchés financiers sur les institutions financières
M. Girard
(Groulx) : M. le Président, je dépose le rapport
annuel 2020‑2021 de l'Autorité des marchés financiers ainsi que
le rapport annuel 2020 sur les institutions financières. Merci, M. le
Président.
Le Président :
Merci. Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services
sociaux.
Rapports annuels de la Corporation d'urgences-santé, de
l'Institut national de santé publique, de
l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, de la Régie
de l'assurance maladie,
d'Héma-Québec, du CIUSSS—Ouest-de-l'Île-de-Montréal,
accompagné de ses faits saillants, et
du CISSS-Îles, rapports sur l'application de la procédure d'examen des plaintes
de certains
CISSS et de certains CIUSSS, et rapport annuel et rapport sur l'application de
la
procédure d'examen des plaintes du CHU de Québec-Université Laval
M. Dubé :
Alors, M. le Président, je dépose les rapports annuels de gestion 2020‑2021
de la Corporation d'urgences-santé,
de l'Institut national de santé publique du Québec, de l'Institut national
d'excellence en santé et en services sociaux, de la Régie de l'assurance maladie du Québec,
d'Héma-Québec, du CHU de Québec de l'Université Laval, du CIUSSS de l'Ouest-de-Montréal, accompagné de ses faits
saillants, et du CISSS des Îles, ainsi que les rapports annuels 2020‑2021
sur l'application de la procédure
d'examen des plaintes et de l'amélioration des services des CISSS de
l'Abitibi-Témiscamingue, des Îles, de
la Montérégie-Centre, de l'Outaouais, des CIUSSS de la Capitale-Nationale, du Saguenay—Lac-Saint-Jean et du CHU de Québec-Université
Laval. Merci, M. le Président.
• (14 h 10) •
Le
Président : Ces documents
sont déposés. M. le ministre de
l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Rapport annuel du Comité
consultatif pour l'environnement de la Baie James
M. Charette :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport des activités 2020‑2021 du
Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James. Merci.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le leader adjoint du gouvernement.
Rapports annuels de la Société
québécoise d'information juridique, du Fonds d'aide
aux actions collectives et du Conseil supérieur de la langue française
M. Caire :
Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer, au nom de mon collègue le ministre
de la Justice et le ministre responsable de la Langue française, le rapport
annuel 2020‑2021 de la Société québécoise d'information juridique,
du Fonds d'aide aux actions collectives, ainsi que le rapport annuel de gestion 2020‑2021
du Conseil supérieur de la
langue française, M. le Président.
Le Président :
Ces documents sont déposés. Mme la ministre des Affaires municipales et de
l'Habitation.
Rapport sur l'opportunité de
modifier les territoires de la
Communauté métropolitaine de Montréal et de la
Communauté métropolitaine de Québec
Mme Laforest : Oui, merci,
M. le Président. Je dépose le rapport
sur l'opportunité de modifier les territoires de la Communauté
métropolitaine de Montréal et de la Communauté métropolitaine de Québec. Merci,
M. le Président.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation.
Entente administrative de
gestion entre la Société du Plan Nord et le ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et plan stratégique 2021‑2025
de la Commission de protection du territoire agricole
M. Lamontagne : Oui, M.
le Président. Je dépose l'entente
administrative de gestion entre la Société
du Plan Nord et le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation ainsi que le plan
stratégique 2021‑2025 de la
Commission de protection du territoire agricole du Québec. Merci, M. le
Président.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Énergie et des Ressources
naturelles.
Rapports annuels de la Société
du Plan Nord et de la Régie de l'énergie, rapport
de l'Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur les mesures de
transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière, et décret
concernant l'entrée en vigueur de la Convention complémentaire n° 27
à la Convention de la Baie James et du Nord québécois
M. Julien :
Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport d'activité 2020‑2021 de
la Société du Plan Nord, le rapport annuel 2020‑2021 de la Régie de
l'énergie, le rapport de l'Autorité des marchés financiers en vertu de la loi
sur les mesures de transparence dans l'industrie minière, pétrolière et
gazière, ainsi qu'un décret du gouvernement du Québec concernant l'entrée en vigueur
de la Convention complémentaire n° 27 à la Convention
de la Baie James et du Nord québécois. Merci.
Le Président :
Ces documents sont donc déposés. M. le ministre des Forêts, de la Faune et des
Parcs.
Rapports annuels de la Société
des établissements
de plein air et de la Fondation de la faune
M. Dufour :
Oui, M. le Président. Je dépose les rapports annuels 2020‑2021 de la
Société des établissements de plein air du Québec et de la Fondation de
la faune du Québec. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Culture et des
Communications.
Rapport 2018‑2019
sur l'exercice des pouvoirs d'autorisation du ministre de la
Culture et des Communications par la ville de Montréal en vertu de la Loi
sur le patrimoine culturel, accompagné d'un complément d'information
Mme Roy :
Oui, merci, M. le Président. Je dépose le rapport 2018‑2019 de l'exercice
des pouvoirs d'autorisation du ministère de la Culture et des Communications
par la ville de Montréal en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel
ainsi que son complément d'information. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ce document est maintenant déposé. M. le leader adjoint du gouvernement, à
nouveau.
Réponses à des pétitions et à
des questions inscrites au feuilleton
M.
Caire :
M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions
présentées à la Chambre le 22 avril dernier par la députée de Mercier
ainsi qu'aux questions inscrites au feuilleton le 5 mai, les 3 et
10 juin par le député de Rimouski, le 26 mai et le 9 juin par la députée
de Rouyn-Noranda—Témiscamingue,
le 1er juin par le député de Laurier-Dorion, le 9 juin par les députées de l'Acadie et d'Anjou—Louis-Riel,
le 11 juin par le député de Marquette. Merci,
M. le Président.
Le Président :
Ces documents sont donc déposés.
Rapport annuel de la Commission
de la fonction publique
Et, pour ma part, je
dépose le rapport annuel 2020-2021 de la Commission de la fonction
publique.
Lettre de nomination de
Mme Nour Salah à titre de présidente
par
intérim
de la Commission de la fonction publique
Je dépose copie de la
lettre que j'ai adressée à Mme Nour Salah, commissaire de la Commission de
la fonction publique, la désignant pour remplir
les postes de présidente de cette même commission par intérim à compter du
30 juillet 2021, et ce, en
application de l'article 109 de la Loi sur la fonction publique et après
consultation du premier ministre et de la cheffe de l'opposition
officielle.
Lettre du député de Chomedey,
M. Guy Ouellette, concernant la
présentation d'une motion aux affaires inscrites
par les députés de l'opposition
Je
dépose également la lettre que j'ai reçue de M. le député de Chomedey
dans laquelle il m'informe du moment où il souhaite se prévaloir du
droit qui est octroyé aux députés indépendants pour les affaires inscrites par
les députés de l'opposition.
Rapport annuel des relations
interparlementaires
et internationales de l'Assemblée nationale
Je
dépose le rapport d'activité des relations interparlementaires et
internationales de l'Assemblée
nationale pour
l'année 2020-2021.
Décisions du Bureau de
l'Assemblée nationale
Je dépose des
décisions du Bureau de l'Assemblée nationale.
Lettre du secrétaire du cabinet
pour la Constitution, les Affaires extérieures
et la Culture du gouvernement écossais en réponse à la motion concernant
le droit du peuple écossais de disposer par lui-même
de son avenir par voie référendaire
De
plus, je dépose la lettre que m'a adressée M. Angus Robertson, le
secrétaire du cabinet pour la Constitution, les Affaires extérieures et la Culture du gouvernement écossais, en réponse
à la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 11 mai 2021
concernant le droit du peuple écossais de disposer par lui-même de son avenir
par voie référendaire.
Préavis d'une motion des députés
de l'opposition
Enfin, j'ai reçu un
préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à
l'article 97.1 du règlement. Je dépose le texte de ce préavis.
Dépôt
de rapports de commissions (suite)
Nous en sommes à la
rubrique Dépôt de rapports de commissions.
Consultations particulières sur
le projet de loi n° 97
Je
dépose le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles qui, le 24 août 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre
de consultations particulières sur le projet de loi n° 97, Loi
modifiant la Loi sur les normes d'efficacité énergétique et d'économie
d'énergie de certains appareils fonctionnant à l'électricité ou aux
hydrocarbures.
Consultations particulières sur
le projet de loi n° 100
Je
dépose également le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les
24 et 25 août 2021, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le
projet de loi n° 100, Loi sur l'hébergement touristique.
Auditions et étude détaillée du
projet de loi n° 219
Je dépose aussi le
rapport de la Commission des finances publiques qui, les 9, 10 et
11 juin 2021, a procédé à l'audition
des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé
n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à
Montréal. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des
amendements.
Mise aux voix du rapport
Et,
en application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption de ce rapport, suivi
des députés indépendants. M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le
Président : Je vous remercie. Ce rapport est donc adopté. Je
continue dans la rubrique Dépôt de rapports de commissions.
Étude détaillée du projet de loi
n° 64
Je dépose le rapport
de la Commission des institutions qui, les 2, 3, 4, 10 et 17 février,
10, 17, 24 et 31 mars, 14 et
21 avril, les 11, 12, 13 et
27 mai, les 8 et 9 juin ainsi que les 17, 18 et 24 août 2021, a
procédé à l'étude détaillée du
projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection
des renseignements personnels.
La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Consultations particulières sur la
vaccination obligatoire contre la COVID-19
du personnel soignant du réseau de la santé et d'autres catégories de
travailleurs qui sont en contact prolongé avec les citoyens
Je dépose le
rapport de la Commission de la santé
et des services sociaux qui, les 26
et 27 août 2021, a tenu des auditions
publiques dans le cadre de consultations
particulières sur la vaccination
obligatoire contre la COVID du personnel soignant du réseau de la
santé et d'autres catégories de travailleurs qui sont en contact prolongé avec
les citoyens.
Modification à la composition de commissions parlementaires
Enfin, je
dépose les rapports du comité directeur de la Commission de l'Assemblée nationale qui s'est réuni d'abord le 30 juin 2021 afin de statuer sur une
demande du deuxième groupe
d'opposition concernant un changement
de membre à la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi
concernant les soins de fin de vie, le 7 août 2021 afin de statuer sur une
demande du groupe formant l'opposition
officielle concernant un changement de membre à la Commission spéciale sur
l'évolution de la Loi concernant les soins
de fin de vie ainsi que sur la désignation à la vice-présidence de la
commission, le 2 septembre 2021
afin de statuer sur la demande du député de Bonaventure afin de devenir membre
de la Commission de l'agriculture,
des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, le 7 septembre
2021 afin de statuer sur une demande du
groupe parlementaire formant le gouvernement concernant des nominations au sein
des commissions parlementaires, le
8 septembre 2021 afin de statuer sur une demande du groupe formant
l'opposition officielle concernant un changement de membre à la
Commission des institutions ainsi que sur la désignation à la vice-présidence
de la commission et le 13 septembre
2021 afin de statuer sur la demande de la députée d'Iberville afin de devenir
membre de la Commission de la santé et des services sociaux.
M. le premier vice-président et député des
Chutes-de-la-Chaudière.
Motion proposant d'adopter les modifications
Le
Vice-Président (M. Picard) : «Que les modifications à la
composition des commissions telles que prévues au rapport du comité
directeur de la Commission de l'Assemblée nationale soient adoptées.»
Le
Président : Est-ce
qu'il y a consentement pour déroger à l'article 129 du règlement et à
l'article 4.4 des règles de fonctionnement? Consentement.
Mise aux voix
Et, en
application de l'ordre spécial, j'invite les leaders à m'indiquer le vote de
leurs groupes respectifs, suivi des députés indépendants. M. le leader
adjoint du gouvernement?
M. Caire : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : Mme la leader
du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le Président : Mme la députée
d'Iberville?
Mme Samson : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président : Je vous
remercie. Cette motion est donc adoptée.
Dépôt
de pétitions
Nous en sommes à la
rubrique Dépôt de pétitions. D'abord, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Modifier la législation
encadrant l'hypothèque
légale dans le domaine de la construction
Mme Thériault : Merci, M. le Président. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée
à l'Assemblée nationale, signée par 2 237 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que l'hypothèque légale de la construction est un droit disproportionné qui
permet notamment aux entrepreneurs en
rénovation, pour être payés, de faire vendre en justice une maison sur laquelle
ils ont travaillé, peu importe le montant dû;
«Considérant
qu'il s'en inscrit de 800 à 1 000 chaque année pour un montant de
moins de 20 000 $;
«Considérant
que les coûts élevés pour les contester devant les tribunaux incitent des
victimes de travaux bâclés à renoncer à leurs droits en acceptant de
payer pour des travaux mal réalisés, certains entrepreneurs profitant des
règles actuelles pour faire pression sur leurs clients insatisfaits;
«Considérant que,
lors de leur inscription au Registre foncier, aucune vérification n'est faite
quant à leur bien-fondé;
«Considérant
que l'industrie de la construction est le seul secteur au Québec à bénéficier
d'un tel levier de négociation sur ses clients;
«Considérant
que le ministre de la Justice s'était engagé en campagne électorale à modifier
la législation actuelle;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«D'interdire
l'inscription d'une hypothèque légale de la construction pour une créance de
moins de 15 000 $, le [montant] maximum admissible aux Petites
Créances;
«Qu'une
hypothèque légale de la construction ne permette plus la saisie d'un immeuble
servant de résidence principale au propriétaire pour garantir le
paiement d'une créance inférieure à 20 000 $;
«Qu'une
hypothèque légale de la construction soit présumée abusive lorsque [des]
travaux effectués par l'entrepreneur
comportent des vices, des malfaçons ou ne respectent pas les règles de l'art,
afin que puissent être réclamés des dommages-intérêts.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (14 h 20) •
Le Président :
Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Vaudreuil.
Modifier les plans de conception
du nouveau pont de l'Île-aux-Tourtes
afin d'y inclure une voie pour une ligne du REM
Mme Nichols : Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par
3 467 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que plus de 150 000 personnes vivent dans la région de Vaudreuil-Soulanges et que plus de 86 000 automobilistes
utilisent quotidiennement le pont de l'Île-aux-Tourtes reliant l'île de
Montréal à la Montérégie;
«Considérant
que les résidents de la région ont historiquement été victimes d'un service de
train de banlieue intermittent, interrompu, diminué et même éliminé dans le cas
de Hudson et Rigaud;
«Considérant
que la récente fermeture complète du
pont de l'Île-aux-Tourtes, obligeant les automobilistes à faire un détour par l'autoroute 20, la seule artère
pour quatre municipalités, démontre clairement la nécessité d'une alternative
viable et fiable;
«Considérant
que les plans du nouveau pont, dont la construction débutera en 2024, ne
comportent pas de ligne [du] REM intégrée à sa conception;
«Considérant
qu'une ligne [du] REM allégerait le trafic de banlieue et encouragerait de
nouvelles entreprises à installer leurs
opérations régionales/interprovinciales hors de l'île, réduirait l'usure du
nouveau pont et prolongerait sa durée de vie;
«Considérant
que la portion de l'autoroute 40 entre Vaudreuil-Soulanges et
l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal fait
partie d'un réseau routier transcanadien;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec d'entamer une collaboration immédiate avec
le gouvernement fédéral afin de rapidement modifier les plans de conception du
nouveau pont de l'Île-aux-Tourtes pour y
inclure l'emplacement d'une voie pour une ligne du REM et de prolonger la ligne
REM de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal
jusqu'à [Vaudreuil].»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Maurice-Richard.
Maintenir l'allocation pour le
traitement de la maladie
coeliaque pour les personnes âgées de 18 ans et plus
Mme Montpetit : Merci,
M. le Président. Alors, je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 5 806 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que la maladie coeliaque est une maladie
chronique auto-immune induite par l'ingestion de gluten chez les
personnes génétiquement prédisposées;
«Considérant que 82 000 Québécois
en seraient atteints et qu'il n'existe aucun traitement pharmacologique pour
cette maladie;
«Considérant que le seul traitement disponible est un régime
sans gluten strict, insuffisant pour 30 %
des patients et qu'il n'est pas remboursé par les compagnies
d'assurance;
«Considérant
que l'absence de traitement de la maladie a des conséquences graves pour les
personnes visées telles que symptômes
gastro-intestinaux, retards de croissance, arrêts de travail, visites
régulières à l'hôpital, dénutrition, dépression [...] et qu'il en découle des coûts importants pour le système de santé
qui peuvent être réduits en rendant ce traitement plus accessible et
équitable;
«Considérant
que le coût des aliments sans gluten peut être 360 % plus élevé que leurs
comparables avec gluten;
«Considérant
que les parents d'un enfant diagnostiqué coeliaque reçoivent 2 400 $
par année via le supplément pour enfant handicapé, mais que cette mesure
prend fin à l'âge de 18 ans;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons que le gouvernement
du Québec poursuive l'allocation mensuelle fixe après l'âge de 18 ans afin de rétablir l'iniquité de traitement pour
toutes les personnes ayant reçu le diagnostic de maladie coeliaque qui ne bénéficient pas de l'aide appropriée pour
traiter la maladie. Cette solution permettrait de faciliter l'accès au traitement
et de réduire la pression sur le système de santé qui en a bien besoin en ces
temps de crise sanitaire mondiale.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Et cet extrait
de pétition est déposé. Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.
Maintenir le projet de l'usine Nemaska Lithium
sur l'actuel site de Shawinigan
Mme Tardif :
Merci, M. le Président. Bonjour. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 18 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
l'adhésion d'une importante partie de la population de la région au projet de
l'usine Nemaska Lithium;
«Considérant que les infrastructures nécessaires
sont déjà en place à Shawinigan;
«Considérant
que des travaux pour la future usine ont été amorcés dans le secteur Grand-Mère,
l'impact environnemental aura été causé en vain, et ces impacts seront à
répéter si le projet était déplacé ailleurs, puisqu'il faudra repartir à zéro;
«Considérant la participation importante d'Investissement
Québec dans ce projet;
«Considérant que la ville de Shawinigan a toujours
été un pôle d'attraction provincial dans le domaine de la mobilité
durable électrique;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement
du Québec de prendre les mesures
nécessaires afin de maintenir le projet de l'usine Nemaska Lithium sur
l'actuel site de Shawinigan.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Cet extrait de
pétition est déposé. Mme la députée de Mercier.
Mettre en place des mesures visant à freiner la
spéculation immobilière commerciale
Mme Ghazal : Merci,
M. le Président. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par
1 505 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que les citoyens bénéficient de l'accès à un écosystème
diversifié de commerces locaux indépendants qui participent au tissu
social de leur quartier;
«Considérant que la santé des artères commerciales et des
commerces montréalais constitue un élément important de la qualité de
vie des Montréalaises et des Montréalais et du développement économique de la
métropole;
«Considérant
que la surchauffe immobilière incite les propriétaires à réclamer des hausses
de loyer abusives aux petits
commerçants et que ces hausses ont pour conséquence la fermeture de ces
établissements et la détérioration progressive du tissu social;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«De créer un
bail type pour les baux commerciaux et rendre obligatoire l'inscription des
baux au Registre foncier;
«D'instaurer un contrôle
des loyers commerciaux pour interdire les hausses abusives;
«De modifier
la Loi sur les cités et villes pour exiger qu'une cotisation soit payée par le
propriétaire lorsqu'un local commercial
est vacant; les propriétaires pourraient alléger cette cotisation en proposant
ces locaux à des groupes communautaires ou culturels pour des locations
de moyenne durée et à bas prix — de type "pop-up";
«D'aider les
villes à mettre en place un programme pour les entreprises
"patrimoniales", qui protège les commerces de proximité indépendants de longue date de la spéculation
immobilière et qui leur donne des outils pour se porter acquéreurs de
leur bâtiment;
«D'outiller
les municipalités pour qu'elles intègrent mieux l'urbanisme commercial dans
l'aménagement de leur territoire.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Et cet extrait
de pétition est déposé. Mme la députée de Mercier à nouveau.
Imposer un moratoire sur l'implantation de
crématoriums en zone résidentielle
Mme Ghazal :
Oui. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 1 091 pétitionnaires. Désignation : citoyens
et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que, selon le rapport d'Inventaire des émissions de polluants atmosphériques du
Canada, les crématoriums émettent 10 [à] 12 contaminants les plus
toxiques au monde — dont
mercure et dioxines — et
que ces rejets ont triplé depuis 1990, sans compter la bioaccumulation;
«Considérant que la construction de crématoriums est en
expansion en milieu urbain, sans zone tampon, déversant leurs contaminants sur les zones sensibles — résidences,
garderies, écoles, parcs — menaçant
l'environnement, la santé et la sécurité des citoyens dont
particulièrement les enfants, femmes enceintes et personnes âgées;
«Considérant que les incinérateurs doivent être situés en zone
industrielle mais pas les fours crématoires, malgré leurs fonctions
similaires et l'absence de filtres sur ces derniers;
«Considérant que ces installations près des
résidences provoquent des conflits avec le voisinage;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«Qu'il déclare que les fours crématoires sont
des incinérateurs et qu'il les soumette à la même législation;
«Qu'il [compte] une zone tampon de 1 000 mètres
entre les crématoriums et les zones sensibles;
«De réglementer le traitement des gaz
postcombustion en rendant obligatoires des systèmes de filtration et de
détection de fuites;
«Qu'il impose
un moratoire sur l'implantation de crématoriums à proximité des zones
sensibles, en attendant que le
ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
réalise ses propres études sur l'émission de tous les contaminants et polluants rejetés par les fours crématoires
et mette à jour la législation et la réglementation sur les
crématoriums.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Je vous
redonne la parole à nouveau, Mme la députée de Mercier.
Réviser le Code de la sécurité routière en matière
d'encadrement
de la micromobilité électrique et manuelle
Mme Ghazal :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 458 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Considérant que plusieurs adeptes de
micromobilité reçoivent des contraventions — par exemple les planches à
roulettes;
«Considérant que le Code de sécurité routière du
Québec interdit ou limite l'usage des engins de micromobilité comme moyens de
transport durables;
«Considérant
que certaines provinces canadiennes et plusieurs pays à travers le monde ont
plutôt décidé de permettre leur usage dans leurs rues tout en les
encadrant afin que cet usage s'exerce sécuritairement;
«Considérant
que l'usage en constante croissance d'engins de micromobilité durable,
électriques ou manuels est une alternative à l'auto solo et contribue à
favoriser une mobilité plus durable;
«Considérant
que, depuis 2018, plus de 400 municipalités à travers le Québec ont appuyé
la Déclaration d'urgence climatique;
«Considérant
que les modes de transport traditionnels et individuels sont une des
principales sources d'émissions de
gaz à effet de serre au Québec et que le gouvernement s'est engagé à réduire
[les] émissions de gaz à effet de serre pour combattre les changements
climatiques;
«Considérant
que les populations urbaines sont de plus en plus denses et que l'Organisation
des Nations unies prévoit que plus des deux tiers de la population
mondiale seront des citadins d'ici 30 ans;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place un processus
de révision du Code de la sécurité
routière, et surtout l'article 499
qui stipule que "nul ne peut faire usage sur la chaussée de patins, de
skis, d'une planche à roulettes ou
d'un véhicule-jouet", afin qu'il s'inspire des meilleures pratiques en
matière d'encadrement de la micromobilité électrique et manuelle.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition. Merci.
• (14 h 30) •
Le Président : Et cet extrait
de pétition est également déposé. Mme la députée de Taschereau.
Reconnaître le travail
des auxiliaires en santé et services sociaux
Mme Dorion : Merci, M.
le Président. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par
1 183 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Considérant qu'il est essentiel que la population
connaisse l'existence des services auxquels elle a droit en soutien à domicile et puisse faire appel aux services des
auxiliaires en santé et services
sociaux — ASSS — en connaissant leur rôle;
«Considérant qu'une motion a été déposée à
l'Assemblée nationale en 2018 pour demander une intervention significative du gouvernement pour une réelle
reconnaissance et [la] valorisation de la profession des ASSS, qui est un
métier à prédominance féminine, et que rien n'a été fait en ce sens;
«Considérant
que la formation D.E.P. en assistance familiale et sociale aux personnes à domicile
code 5045 a été abolie en 2019;
«Considérant qu'une consultation nationale a été
menée auprès des ASSS du Québec;
«Considérant
que les ASSS sont les yeux, les oreilles et les bras de différents
professionnels tels que travailleurs sociaux,
ergothérapeutes, infirmières, etc., pour ainsi assurer la sécurité, les soins
physiques et psychologiques aux prestataires;
«Considérant
que le nombre de prestataires a triplé dans la plupart des régions et que rien
n'a été fait pour améliorer la situation;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, réclamons que le gouvernement
du Québec :
«Réintègre au système de l'éducation le D.E.P.
code 5045;
«Désigne "auxiliaires en santé et services
sociaux" comme nom officiel des détenteurs de ce même D.E.P.;
«Prononce
publiquement une déclaration afin de présenter l'importance du rôle des ASSS
pour pallier au fait qu'il n'a jamais mentionné les équipes CLSC en
contexte pandémique;
«Reconnaisse l'importance des ASSS dans cette
lutte.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Et cet extrait
de pétition est maintenant déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Avant de
commencer la période de questions et réponses orales, permettez-moi de
souligner l'arrivée des nouvelles boursières
et nouveaux boursiers de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, qui ne sont
malheureusement pas présents dans les
tribunes aujourd'hui, mais que vous aurez l'occasion de côtoyer durant les
prochains mois. Ils travailleront en alternance auprès de députés du groupe ministériel et des groupes d'opposition.
Vous savez que ce programme s'inscrit dans la mission éducative de l'Assemblée nationale
en offrant à ces jeunes une occasion de plonger au coeur de l'activité
parlementaire, et ce, sur une base presque quotidienne. J'espère bien
qu'ils profiteront pleinement de leur stage pratique de 10 mois à
l'Assemblée nationale.
Et j'en profite pour souhaiter également...
souligner l'arrivée d'une nouvelle cohorte de pages étudiants pour l'année 2021‑2022. Vous savez, les 14 étudiants, et il y en a
quelques-uns ici avec nous, aujourd'hui, ils seront en
poste cette année tant ici, à la salle de l'Assemblée nationale, qu'en commission
parlementaire. Alors, au nom de la
présidence et de tous les députés...
(Applaudissements)
Le
Président : Alors, je
vous souhaite à toutes et à tous de profiter pleinement de cette expérience
unique au sein de notre Parlement.
Les parlementaires et le personnel de l'Assemblée feront tout en leur possible pour leur procurer
le soutien nécessaire à la réalisation de leur stage.
Décision de la présidence
concernant la répartition des mesures et des
temps de parole lors des débats restreints à la suite d'un changement
survenu dans la composition de l'Assemblée
Je vais maintenant rendre une décision quant à
la répartition des mesures et des temps de parole lors des débats restreints, rendue nécessaire à la suite de la
décision, en juin dernier, de la députée
d'Iberville de siéger à titre d'indépendante.
Pour ce qui
est de la période des questions, la députée d'Iberville aura droit à trois
questions par deux cycles de 10 séances,
tout comme les autres députés indépendants. Étant issue du groupe parlementaire
formant le gouvernement, ses
questions remplaceront des questions des groupes parlementaires d'opposition
selon la même alternance que pour les questions attribuées aux députés
ministériels en début de législature.
Ainsi,
les questions auxquelles la députée d'Iberville aura droit remplaceront, dans
l'ordre suivant : une question de
l'opposition officielle au huitième rang, une question du deuxième groupe
d'opposition au septième ou huitième rang, une question de l'opposition officielle au huitième rang, une question
du troisième groupe d'opposition au septième rang et une question de
l'opposition officielle au huitième rang.
Pour plus de
prévisibilité, afin de faciliter la préparation et la gestion de la période des
questions, avant le début d'une période de deux cycles de
10 séances les groupes parlementaires d'opposition devront désormais
aviser les députés indépendants, de même que
la présidence, des moments où les députés indépendants pourront poser leurs questions
au cours de cette période. Cette
mesure s'applique à l'ensemble des députés indépendants et entre en vigueur dès
maintenant pour la période de deux cycles de 10 séances qui débute
aujourd'hui.
Dans
l'éventualité où un député indépendant ne veut pas se prévaloir de son droit de
poser une question ou est dans l'impossibilité
de le faire, il doit en aviser le groupe parlementaire duquel provient la
question, ainsi que la présidence, au plus
tard à 17 heures la veille de la séance au cours de laquelle il devait
poser sa question. Le groupe parlementaire pourra alors récupérer cette
même question.
Concernant
les déclarations de députés, comme les autres députés indépendants, la députée
d'Iberville aura droit à une
déclaration par cycle de 10 séances. Celle-ci aura lieu à la huitième
séance du cycle, au neuvième rang, en remplacement d'une déclaration du groupe parlementaire formant
le gouvernement. Dans la mesure où la députée d'Iberville ne compte pas s'en
prévaloir, elle devra en informer ce groupe, de même que la présidence, au plus
tard à 12 h 30 la veille de la séance où sa déclaration pourrait être
faite. Le cas échéant, le groupe parlementaire formant le gouvernement pourra
utiliser cette déclaration.
Enfin, pour
ce qui est de la répartition des temps de parole lors des débats restreints,
les enveloppes de temps pour les députés indépendants sont majorées pour
certains débats. Je rappelle aussi que les députés indépendants ont toujours
10 minutes à compter du début d'un
débat restreint pour aviser la présidence de leur intention d'intervenir au
cours de celui-ci.
Documents déposés
Je dépose les tableaux qui illustrent les
changements dont je viens de vous faire part.
En terminant, comme la présidence l'a déjà fait
par le passé, afin de donner suite à la demande de la députée indépendante d'Iberville, je souligne que cette
dernière est dorénavant identifiée au Parti conservateur du Québec dans le
Journal des débats, sur le Canal de l'Assemblée et sur notre site
Internet. Je précise toutefois... C'est un peu compliqué, cette feuille-là. Je précise toutefois que cette
reconnaissance ne saurait lui accorder davantage de droits qu'aux autres
députés indépendants non affiliés à un parti politique.
Questions
et réponses orales
Et nous en
sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède
la parole à la cheffe de l'opposition officielle.
Pénurie de places en service de
garde
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. Et je souhaite une excellente rentrée parlementaire à
l'ensemble de mes collègues.
M. le
Président, dans les 25 dernières années, s'il y a une chose qui a permis
aux femmes d'assurer leur émancipation, c'est bien la création des CPE, dans l'année 1997. Depuis, ils ont
eu une influence considérable au milieu économique, il y a eu un apport
considérable pour nos jeunes qui ont entre zéro et cinq ans et pour la présence
des femmes sur le marché de l'emploi.
Mais
aujourd'hui, M. le Président, on se retrouve avec 50 000 enfants qui
sont en attente d'une place de service de garde. 50 000 enfants. Ça a des répercussions, bien sûr, sur les
familles mais sur la vitalité de toutes nos régions. Il y a des gens, aujourd'hui, des femmes, aujourd'hui, qui ne
retournent pas sur le marché du travail parce qu'elles n'ont pas accès à
un service de garde.
M. le
Président, si on avait un enfant de sept ans qui allait à l'école aujourd'hui
puis qu'on lui disait : Ah! bien, tu vas devoir attendre parce
qu'on n'a pas de place pour toi, on lui dirait que ce n'est pas acceptable, ce
temps d'attente là. Pourquoi est-ce qu'on l'accepte quand c'est un enfant qui a
entre zéro et cinq ans?
C'est la
raison pour laquelle on a décidé de proposer le droit aux services de garde,
pour faire en sorte que chaque enfant au Québec puisse avoir accès à un
service de garde.
M. le
Président, ma question pour le premier ministre est simple, aujourd'hui :
Est-ce qu'il est d'accord à ce que chaque enfant ici, au Québec, ait
droit à un service de garde digne de ce nom?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, bien, moi aussi, je veux souhaiter une bonne session à tout le
monde, surtout aux deux nouveaux chefs parlementaires.
(Interruption)
M. Legault :
On entend du bruit, là. Est-ce que tout va bien?
Une voix :
...
M. Legault :
O.K. Bon, écoutez, d'abord je note le changement à 180 degrés du Parti
libéral, qui, durant le dernier mandat,
n'a presque pas créé de places en CPE mais a créé surtout des places dans les
garderies privées non subventionnées. Donc, on a une nouvelle approche.
M.
le Président, ce n'est pas d'hier qu'il manque des places dans les garderies
subventionnées ou les CPE. D'abord, je
corrige la cheffe de l'opposition officielle, ce n'est pas
50 000 places qui manquent, c'est 37 000 places, parce que,
dans les 50 000 qui sont inscrits, il y a des parents
qui ne veulent pas des places immédiatement. Donc, actuellement, au moment
où on se parle, il manque 37 000 places.
M. le Président, on a
déjà annoncé, mon collègue le ministre de la Famille a déjà annoncé qu'on va
construire ces 37 000 places. On
est même, actuellement, en
train de raccourcir les délais, parce qu'il faut une loi dans certains cas. On a mis des garde-fous, pour les
raisons qu'on connaît, dans le passé. Et, M. le Président, il faut
aussi ajouter des éducatrices.
Donc, on travaille aussi à trouver des solutions pour que tous les parents
aient une place, au Québec.
• (14 h 40) •
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, je note que le premier ministre ne répond pas à la question.
Ma question est la suivante :
Est-ce qu'il est d'accord avec le fait que tout enfant, au Québec, ait droit à
un service de garde, ce qui impliquerait un changement au niveau de la loi? La question : Est-ce que, oui ou
non, il est d'accord à ce que le service de garde soit un droit pour
tous les enfants du Québec?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, oui, ce qu'on veut, actuellement il manque 37 000 places,
c'est de créer ces 37 000 places
là soit en CPE, soit en garderie subventionnée. Peut-être que dans certains cas, même, il
va falloir que, pendant une période
intérimaire, ce soit le gouvernement qui intervienne. Mais, actuellement, on a identifié les 37 000 places qui manquent dans
chaque MRC au Québec.
Maintenant,
M. le Président, on a un problème aussi de recrutement des éducatrices. Donc, c'est pour ça, on demande à la
CSN, aux syndicats qui représentent les éducatrices d'enfin venir à la table.
On est prêts à bonifier de façon importante le salaire des éducatrices.
Donc, M. le Président, on va faire ce qu'il faut pour y arriver.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Pour y arriver, M. le Président, ça va prendre environ 1,2 milliard par
année, pour y arriver, pour être encore des pionniers dans le domaine de
services de garde, 1,2 milliard. Autrement, ce sont des paroles mais qui
n'ont pas véritablement d'impact.
Alors,
quand le premier ministre dit qu'il est d'accord avec un droit pour les
services de garde, est-ce qu'il s'engage également à faire en sorte
qu'on ait 1,2 milliard d'investis pour les services de garde à partir de
maintenant?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, ce qu'on a besoin d'abord,
37 000 places. Ce qu'on a besoin ensuite, c'est de bonifier de
façon importante le salaire des éducatrices. Troisièmement, mon collègue le
ministre de l'Emploi a mis en place un programme
d'alternance travail-études où les éducatrices vont être disponibles à court
terme, vont travailler une semaine sur
deux, donc ça va en prendre deux pour combler une place. Une semaine, ils vont
être en garderie; une semaine, ils vont être aux études. M. le Président, on est en train de mettre en place
tout ce qu'il faut pour qu'enfin ce qui n'a pas été fait par les
gouvernements précédents soit fait par nous, notre gouvernement.
Le Président :
Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le Président, pour faire en sorte que chaque
enfant, au Québec, ait droit à un service de garde, il faut investir. Ce n'est pas juste de dire :
Ah! on va mettre les éléments en place puis on va s'assurer d'avoir des gens
qui vont coordonner, etc. C'est, concrètement parlant, de mettre
1,2 milliard de dollars.
Il y a une entente qui a été signée
avec le gouvernement fédéral pour 6 milliards de dollars pour l'ensemble
des familles du Québec. Est-ce que le
premier ministre s'engage aujourd'hui à ce qu'il y ait 6 milliards de
dollars qui aillent aux services de garde pour les enfants du Québec,
pour faire en sorte qu'il y ait un droit aux services de garde?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, d'abord, on s'est engagés à
créer les 37 000 places bien avant l'entente de 6 milliards
avec le gouvernement fédéral. Ensuite, dans
l'entente de 6 milliards avec le gouvernement fédéral, il n'y a rien qui
dit que ça doit tout aller dans les
services de garde. On a déjà investi, au Québec, on a investi déjà
2,7 milliards par année. On va ajouter
l'argent qui est nécessaire pour créer les 37 000 places puis on n'a
pas besoin du gouvernement fédéral pour faire ça.
Le
Président : Juste
avant de donner la parole pour une question, je vais demander à toutes les
députées, tous les députés... et là
je vous demande, Mme la députée d'Iberville, de bien
positionner votre masque, s'il vous plaît, nécessaire, évidemment,
pendant la période de questions, vous le savez, selon nos règles. M. le député
de LaFontaine.
Création
de places en service de garde
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : M. le Président, le premier ministre vient de
répéter les paroles qu'a prononcées son ministre de la Famille, les 9, 10 septembre derniers, quand il dit :
On n'a pas besoin du fédéral. Mais rappelez-vous les images fortes du premier ministre du Québec avec le premier
ministre Trudeau, le 5 août dernier, quand, bras dessus, bras dessous, ils
ont annoncé... puis le premier ministre se déclarait très satisfait, très
content. Grâce à cette entente-là, 6 milliards sur cinq ans, il pouvait compléter le réseau et accélérer la création de
places. Même histoire pour son ministre, M. le Président. Aujourd'hui,
on voit un coup de théâtre, un 180 degrés, on nous dit : On n'a pas
besoin du fédéral.
Voici
le commentaire de Mme Antoinetta
Salvatore sur le Facebook du
ministre, et je la cite : «Si vous n'avez pas besoin du fédéral, pourquoi ne l'avez-vous pas
fait avant? Pourquoi ça a pris des milliers de démissions et fermetures de
services avant que vous vous réveilliez?»
Mme Catherine Lévesque, elle, elle affirme sur le Facebook du ministre :
«Vous avez eu votre chance de créer des places et vous ne l'avez pas
fait, et vous avez laissé tomber vos éducatrices.»
M. le Président, que
répond le ministre à Mmes Salvatore et Lévesque?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, je veux... Pardon. M. le
Président, je veux être très, très clair, là. Lorsque j'ai fait un point de presse avec M. Trudeau, j'ai été
très clair. Avant même cette entente, le gouvernement du Québec s'était engagé
à créer 37 000 places. Et
l'entente qu'on a signée avec le gouvernement fédéral est sans aucune condition
parce que c'est un champ de
compétence du Québec. En tout cas, pour nous, c'est important. On ne vendra pas
notre âme, M. le Président,
pour de l'argent du fédéral.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
M. le Président, tout le monde s'entend que c'est au Québec à déterminer ses
priorités. Or, le premier ministre a
dit que la famille n'allait pas être une priorité. C'est simple. Je le cite au
texte. Le 5 août, dans le communiqué de presse, il a eu l'occasion de se relire, le premier ministre dit :
«Cette entente est une belle victoire pour les familles[...]. Une part significative de ces sommes servira à
compléter le réseau. Les jeunes parents et leurs enfants vont en profiter
directement.» Fin de la citation.
Comment
peut-il dire, aujourd'hui, M. le Président, il n'a pas besoin pantoute du
fédéral, que tout était prévu avant, puis ça continue? C'est une
incohérence. Qu'il parle aux parents du Québec, M. le Président.
Le Président :
M. le premier ministre. Tous sont attentifs aux réponses comme aux questions.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je vais être très, très clair. On avait promis de créer
37 000 places bien avant l'entente avec le Parti libéral du Canada. Ça, c'est très clair, M. le Président.
Par contre, ce que j'ai dit, depuis quelques jours, c'est qu'il
y a trois partis, actuellement, qui veulent s'ingérer dans les compétences du
Québec. Nous, on n'acceptera pas ça. Donc, si le Parti libéral est à
vendre, nous, la nation québécoise qu'on représente n'est pas à vendre.
Le Président : Deuxième
complémentaire.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Mme la cheffe de l'opposition officielle, vous avez la deuxième
complémentaire.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : M. le Président,
j'ai moi-même pris ma plume pour écrire sur l'importance des champs de compétence au Québec. Je l'ai fait parce qu'en
aucun cas le gouvernement fédéral ne doit intervenir dans nos champs de
compétence. Tant et si bien, c'était tellement pertinent, que le premier
ministre lui-même a cité la lettre que j'ai faite.
Alors, je ne
pense pas qu'il est en train de nous dire qu'on ne comprend pas les champs de
compétence. Ce qu'on lui demande, par
contre, c'est de... pas de mettre un genou à terre pour les 6 milliards de
dollars, parce que, les 6 milliards de dollars, je pense que c'est
une très bonne entente pour les familles du Québec.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, actuellement, il y a trois partis qui veulent entrer dans les
champs de compétence du Québec, qui
ne veulent pas nous donner les pouvoirs pour protéger le français, qui ne
veulent pas nous donner le pouvoir pour
protéger nos valeurs. Nous, on n'accepte pas ça. Si le Parti libéral est prêt à
se vendre au plus offrant, bien, c'est le choix du Parti libéral.
Le Président : Question
principale, Mme la députée... Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Vaccination obligatoire pour les
employés de l'État
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
Se vendre au plus offrant, M. le Président, vraiment? Se vendre au plus
offrant? Moi, ce que je veux, c'est
un Québec dans lequel les Québécois réfléchissent eux-mêmes, qu'ils soient
capables de prendre leurs décisions, et
qu'on n'ait pas à leur dire quoi faire, ni quoi penser, ni pour qui voter.
Voilà le Québec pour lequel je me bats tous les jours, M. le Président.
Cela dit,
cette fin de semaine, on a approché un taux... un niveau de 1 000 personnes
contaminées par la COVID. Aujourd'hui,
on déplore sept décès de la COVID. Et on sait très bien que la grande majorité
des Québécois ont été vaccinés,
et on les en remercie, parce qu'il y a vraiment
un élan de solidarité. Mais il reste encore des gens qui ne sont pas vaccinés,
aujourd'hui. Et, avec l'ouverture des écoles, avec les gens qui retournent au
travail, on a besoin de s'assurer que le plus grand nombre de personnes soient vaccinées. C'est la raison pour laquelle
nous pensons qu'il faut qu'il y ait une vaccination
obligatoire non seulement
dans le domaine de la santé, mais également dans le secteur de l'éducation, également
pour les employés de l'État.
Quand est-ce que
le gouvernement va agir et s'assurer qu'il y ait
une obligation de vaccination pour les employés de l'État et montrer l'exemple?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le
Président, vous avez noté qu'au début
de sa question elle est revenue, la cheffe de l'opposition officielle,
sur les relations avec le gouvernement
fédéral. Pourtant, on a appris aujourd'hui que le leader de son parti, il a aidé Justin Trudeau à préparer
ses débats. Donc, c'est qui, le vrai patron du leader? Est-ce que c'est la cheffe
de l'opposition officielle ou c'est Justin Trudeau? C'est qui, son patron? Est-ce qu'il a dit à Justin Trudeau qu'on ne voulait pas d'ingérence dans nos compétences? Est-ce qu'il a dit à Justin Trudeau qu'on voulait protéger le français,
qu'on voulait protéger nos valeurs? Qu'est-ce qu'il a dit à Justin
Trudeau?
Des voix : ...
Le
Président : Deux
secondes! Non! S'il vous plaît! S'il
vous plaît! S'il vous plaît! La période de questions est importante, vous le savez, autant d'attention aux questions
qu'aux réponses. Je vais vous demander, s'il vous plaît, de modérer
vos réactions, d'être attentifs aux réponses qui sont données. M. le premier
ministre, vous avez encore du temps.
M. Legault :
M. le Président, c'est qui, le patron du leader du Parti libéral du Québec?
Le Président : Mme la cheffe
de l'opposition officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : M. le
Président, vous aurez remarqué
qu'au-dessus de vous il n'y a plus de croix, il n'y a plus de crucifix, qui a quitté le salon bleu. On n'a pas
besoin d'avoir un premier ministre qui joue un rôle de curé comme en 1950 pour dire aux gens comment penser et pour qui
voter, M. le Président. Mais, par
contre, on a besoin d'un premier ministre qui répond à la question.
Et la question
est la suivante : La vaccination obligatoire dans le domaine de la santé, de l'éducation, pour tous les employés de l'État, est-ce que, oui ou non, il va
procéder?
• (14 h 50) •
Le Président : M. le premier
ministre. Attention à la réponse.
M. François
Legault
M. Legault : Oui, M.
le Président, bon, la cheffe de l'opposition officielle nous parle de vaccination obligatoire pour
tous les employés de l'État, même ceux qui sont à la maison à faire du
télétravail, même ceux qui ne sont pas en contact avec d'autres personnes. La Santé publique
ne nous recommande pas ça. Donc, pourquoi la cheffe de l'opposition officielle refuse de fonder ses propositions sur la science plutôt que sur... je ne dirai
pas quoi, parce que ce n'est pas parlementaire.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : M. le
Président, il y a
une commission parlementaire qui s'est tenue ici, à l'Assemblée nationale, et je
rappelle que c'est une commission
parlementaire qu'on avait déjà
demandée trois mois auparavant. Et, lors de cette commission parlementaire, des
experts se sont exprimés. Plusieurs experts ont exprimé la nécessité pour aller de
l'avant avec la vaccination obligatoire dans plusieurs secteurs,
notamment celui de l'éducation.
Je rappelle
qu'au sud de la frontière le président américain vient juste de décréter que
lui aussi, il va procéder avec la vaccination obligatoire des employés
de l'État. Pourquoi pas au Québec?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, je me serais attendu à ce que la cheffe de l'opposition
officielle félicite notre ministre de
la Santé, parce qu'on est à 88 % des Québécois de plus de 12 ans qui
ont reçu au moins une dose. C'est un des taux les plus élevés au monde.
On peut-u se dire une fois pour toutes qu'on a un grand succès, M. le
Président?
Puis vacciner
du monde qui travaille à la maison, qui ne rencontre pas personne, selon la
science, ce n'est pas une recommandation.
Le Président : Question
principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Position du gouvernement
concernant les
projets d'oléduc en territoire québécois
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le
Président. Bonne rentrée, tout le monde.
Je me lève
aujourd'hui en pensant aux millions de Québécois et de Québécoises qui ne se
sentent pas représentés par ce
gouvernement et ce premier ministre. Je veux leur prêter ma voix, je veux leur
donner de l'espoir et de la confiance. Oui,
il y a une opposition, au Parlement. Oui, il y a une alternative à la CAQ. Oui,
il y a une autre vision de l'avenir du Québec que celle du premier
ministre.
Puis cet été, au milieu des vacances de la
construction, cette vision-là s'est heurtée de plein fouet à la réalité du XXIe siècle. Le projet GNL Québec est
mort. Le premier ministre a échoué. Trois ans de perdus. Quel échec! Quel
gâchis! Mais le pire, c'est qu'il en
redemande. Au coeur de l'une des pires vagues de chaleur de l'histoire récente
du Québec, il est allé dire en
conférence de presse que, oui, c'est bien beau, l'environnement, c'est
important, mais quand même pas aux dépens de l'emploi.
M. le Président, au nom de tous les Québécois, de toutes les Québécoises qui ont peur pour
l'avenir et qui espèrent mieux que le
déni, je n'accepte pas que le premier
ministre nous enferme comme il l'a
fait juste là dans les oppositions du siècle
dernier. On n'a pas à choisir entre l'environnement et l'emploi. On n'a pas à choisir entre les
régions et les villes. On n'a pas à choisir entre les jeunes et les
moins jeunes. On vaut mieux que ça, au Québec.
Est-ce que le premier ministre a réalisé son
erreur? Est-ce qu'il peut aujourd'hui fermer la porte à tout nouveau projet de pipeline
sur le territoire du Québec? Est-ce qu'il peut dire avec
nous : GNL Québec, des affaires de même, plus jamais?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, d'abord, je veux saluer le nouveau chef parlementaire de Québec
solidaire.
Ensuite,
je veux lui rappeler que, quand on regarde les 60 provinces et États en Amérique du Nord, le Québec est premier. Pas deuxième, premier. C'est au Québec qu'il
y a le moins de GES par habitant.
Mais
on n'arrête pas là, M. le Président. On a des investissements de 61 milliards de dollars, 61 milliards
de dollars, 55 milliards dans le transport
collectif puis un autre 6,7 milliards dans le premier plan chiffré
qui a été déposé pour réduire les GES. Pas augmenter de 3 %, comme
ça a été le cas dans le dernier mandat, mais réduire encore plus les GES. Donc,
M. le Président, on en fait beaucoup. On va continuer d'en faire beaucoup.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Bien, au fond, ce que vient de dire le premier ministre, c'est qu'il se
satisfait du statu quo. Nous, à
Québec solidaire... moi, je ne m'en satisfais pas. On a tout ce qu'il faut, au
Québec, pour être pas juste les meilleurs en Amérique du Nord, pour être parmi les meilleurs au monde. Tout, sauf
un premier ministre qui a vraiment de l'ambition.
Les
États-Unis viennent de doubler leurs objectifs climatiques. Pourquoi le premier
ministre a aussi peu d'ambition pour le Québec?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le gouvernement du Québec est en train d'investir
61 milliards de dollars pour réduire les GES, pour avoir plus de transport collectif, pour avoir moins de GES
dans les industries, pour avoir moins de GES dans les bâtiments avec Énergir.
Le chef parlementaire de Québec solidaire nous dit : C'est des pinottes,
61 milliards. Combien veut-il qu'on investisse? 200 milliards?
500 milliards? Est-ce qu'il s'est fait une idée exactement de combien il
nous suggère d'investir?
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Je lui suggère d'investir assez et au bon endroit pour atteindre les cibles que
la science nous a données. Le plan
qu'il vient de chiffrer ne permet pas d'atteindre les cibles de réduction de
gaz à effet de serre que les scientifiques, pas Québec solidaire, nous
demandent d'atteindre.
Mais
il n'a jamais répondu à ma question. Il n'a jamais dit s'il fermait la porte à
un nouveau pipeline sur le territoire du Québec. Ma question pour lui :
Laisser passer un pipeline au Québec, est-ce que ça fait partie de son deal
avec Erin O'Toole?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Bon, M. le Président, le chef parlementaire de Québec solidaire défonce des
portes ouvertes. Il n'y en a aucun, projet
de pipeline. Donc, on peut bien débattre pendant des semaines, des mois d'un
projet de loi pour ne pas qu'il y ait de pipeline, il n'y en a aucun,
projet de pipeline sur la table.
Maintenant,
M. le Président, il oublie de répondre à ma question. Combien est-il prêt à
investir, hein? Il est en train de nous dire qu'on n'investit pas assez, mais
il n'est pas capable de nous dire combien il veut investir. Nous, on dit
61 milliards. Puis non seulement
on est les premiers, au Québec, on est en train d'exporter de l'énergie propre
au Massachusetts, à New York.
Donc, je répète :
61 milliards. C'est quoi, sa proposition? Combien?
Le Président :
Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
Position
du premier ministre concernant le fédéralisme
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
Bonne rentrée, M. le Président.
Le premier ministre a plusieurs fois renouvelé sa profession de foi au fédéralisme. Or, sa
réconciliation est à sens unique.
Jeudi dernier, au débat des chefs en anglais, le Canada a montré son vrai
visage : mépris pour les choix des Québécois, refus de reconnaître
notre différence, notre droit de faire nos choix, de faire nos lois, même.
Aucun chef des partis canadiens n'a
même eu le réflexe de dénoncer sur-le-champ ce procès du peuple québécois.
C'est trop payant, à Toronto et à Calgary, se faire du capital politique
sur le dos du Québec.
Face à ce
mépris intolérable, le premier
ministre a répliqué que le Québec
est une nation libre de protéger sa langue, ses valeurs, ses pouvoirs. Mais malheureusement le premier
ministre, aujourd'hui, et demain, et pour l'avenir, n'a que des mots à offrir, car, finalement,
les pleins pouvoirs, ils nous échappent.
Au Parti québécois, on a un vrai projet à offrir, celui de se dire oui à nous-mêmes, celui
de bâtir un pays pour et avec toutes les Québécoises et tous les Québécois,
d'arrêter l'indignation et de choisir l'action. M. le Président.
Le premier ministre peut-il nous dire, aujourd'hui,
s'il est toujours aussi fier de sa conversion fédéraliste?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le
Président, je veux aussi saluer le
nouveau chef parlementaire du Parti
québécois. On sait que le Parti
québécois et la CAQ sont les deux seuls partis qui défendent la nation québécoise
ici, à l'Assemblée nationale.
Maintenant,
M. le Président, j'ai cru bon d'intervenir la semaine dernière parce qu'il y a trois partis au fédéral qui
veulent réduire l'autonomie de la nation
québécoise. Moi, je pense, comme on l'a fait dans les garderies, comme on l'a
fait dans le logement, qu'on peut continuer
de négocier avec Ottawa, même si ça prend du temps, pour obtenir de l'argent
sans condition. Maintenant, ce que propose
le Parti québécois, il s'engage à faire un référendum dans le premier mandat.
C'est son choix. Nous, on a une autre stratégie.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau :
M. le Président, le premier ministre, comme nous tous, est indigné, mais il est
surtout, on le voit, résigné. Il a
non seulement invité les Québécois à choisir le Canada, mais il leur demande de
voter pour son parti préféré. Selon
le premier ministre, on doit choisir le moindre mal. Mais c'est, à l'évidence,
un cul-de-sac. La CAQ n'a d'ailleurs rien obtenu les trois dernières
années de son mandat.
Est-ce que le
premier ministre peut admettre que la nation québécoise mérite mieux que du
mépris, qu'elle a tout pour faire et assumer ses propres choix?
• (15 heures) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, peut-être pour mémoire, au chef
parlementaire du Parti québécois, on a eu 1,8 milliard pour le logement sans condition. On a eu 6 milliards, sans condition, pour les services de garde. On a eu quatre ententes sur la
formation de la main-d'oeuvre. On a eu 600 millions en aéronautique. On a
eu 460 millions, Internet haute vitesse, 374 millions pour les
demandeurs d'asile. On a réglé la gestion de l'offre. On a fait une lutte à
l'itinérance, on a obtenu 172 millions.
On a obtenu 3 milliards pour la relance sécuritaire, sans condition. On a
obtenu, pour la nomination des juges, une nouvelle façon de fonctionner.
Je pense que le chef a perdu un petit bout.
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième
groupe d'opposition. Je vous demande votre attention, s'il vous plaît.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
M. le Président, on voit que la réconciliation du premier ministre avec le
Canada est sur une base purement
comptable. Mais j'aimerais lui poser la question suivante : Après avoir
mis tous ses oeufs dans le même panier, celui d'Erin O'Toole, que
va-t-il se passer si le Parti libéral du Canada est élu aux prochaines
élections? Quelle est la perspective du Québec pour faire ses choix et obtenir
ce dont il a besoin pour continuer de prospérer?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président,
ce que j'ai dit à quelques reprises puis que je vais continuer de dire d'ici le
20 septembre, c'est qu'il y a trois partis, le Parti libéral, le NPD et le
Parti vert, qui menacent l'autonomie de la nation québécoise. Je n'irai pas
aider Justin Trudeau à préparer ses débats, M. le Président. Je le dis
clairement. Donc, il reste deux partis bleus, c'est ça qui est important.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Maurice-Richard.
Accès au test rapide de dépistage du coronavirus
Mme Marie
Montpetit
Mme Montpetit :
Bonjour, M. le Président. Depuis un an, dans le dossier des tests rapides, on
va se le dire, là, le gouvernement
nage en pleine improvisation. Pendant des mois, le ministre de la Santé s'est
évertué à trouver toutes les excuses
possibles pour ne pas les utiliser : On n'en a pas besoin, ils ne sont pas
fiables, ils vont créer un faux sentiment de sécurité, ils nuisent à la détection des variants, on n'ira pas
remplacer des tests qui vont bien par des tests qui ne sont pas fiables,
nous a-t-il dit.
Puis,
à minuit moins une, en pleine rentrée scolaire, le gouvernement nous annonce :
On va déployer les tests rapides dans
les écoles. Puis, finalement, on va les déployer mais seulement dans certains
secteurs. Puis, finalement, bien, on va les déployer mais dans seulement certains secteurs de certaines écoles.
Puis, enfin, on va les déployer dans seulement certaines écoles de
certains secteurs mais dans l'improvisation la plus complète.
M. le Président, là,
après 18 mois de pandémie, force est de constater que le gouvernement,
encore une fois, il n'était pas prêt puis il
ne l'est toujours pas, qu'encore une fois il est en retard, qu'il n'avait pas
planifié la quatrième vague.
Pourquoi ne pas avoir
utilisé l'été pour préparer la logistique de déploiement des tests rapides?
Pourquoi le ministre se traîne-t-il encore les pieds dans le dossier?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Alors, bonjour, M. le Président. Très content de revenir ici. Je salue tous mes
collègues, incluant ceux de l'opposition.
Alors,
écoutez, M. le Président, je voudrais peut-être rappeler les faits, parce qu'il
est important de mettre en contexte les fameux tests rapides.
On a toujours respecté
l'opinion de la Santé publique, depuis le début de la pandémie. Et, dans le cas
des tests rapides, la position de la Santé
publique, au cours des 18 derniers mois, elle a évolué. Et c'est tout à fait normal qu'elle ait évolué parce que la situation a changé.
Récemment,
au cours des derniers jours, on a eu une position de la Santé publique très
claire qui permet maintenant d'utiliser les tests rapides dans certaines circonstances. Ces circonstances-là, maintenant qu'elles ont été clairement établies par la Santé publique, non seulement
on va les respecter, mais on a pris la décision... Comme on a eu un excellent
service, entre autres, de M. Daniel Paré et de son équipe durant
la vaccination, on a demandé à M. Paré de venir
s'occuper... pour être capable d'avoir un succès encore une fois, non seulement
avec la vaccination, mais avec le dépistage, mais, maintenant, avec les tests rapides, pour
l'implanter dans le réseau de l'éducation. Merci, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie
Montpetit
Mme Montpetit :
Des mois en retard, cette nomination-là. On va s'entendre, là, le gouvernement
mandate quelqu'un pour régler un chaos qu'il
a lui-même créé. La nomination d'un responsable, elle aurait dû être faite il y
a des mois. La planification de la
logistique des tests, elle aurait dû être préparée durant cet été. Là, les
tests sont déployés en catastrophe, alors que le réseau scolaire les
demande depuis novembre, il y a un an.
Ça
fait à peine deux semaines qu'on est rentré à l'école, il y a 20 % des
écoles qui ont déjà des cas. Et c'est quoi, la solution du gouvernement?
Déployer les tests aujourd'hui, là, dans 2 % des écoles du Québec.
Quand est-ce qu'ils
vont être déployés dans toutes les écoles?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Alors, M. le Président, je vais continuer dans le contexte. La préférence de la
Santé publique a été, depuis le
début, d'utiliser les meilleurs tests, c'est-à-dire les PCR. C'est ce que nous
avons fait, nous les avons écoutés. On n'a jamais manqué de tests PCR
puis on a testé tout le monde qu'on devait tester.
Ce
qu'on dit maintenant : Avec le nouveau contexte de la quatrième vague,
avec la vaccination, avec les nouveaux virus
grippaux que l'on voit arriver avec l'automne, la Santé publique s'est ajustée et
nous a donné une nouvelle recommandation.
Moi, je ne me cacherai jamais pour dire qu'on écoute la Santé publique. Puis,
dans le cas des tests rapides, ils se sont ajustés, et on va s'ajuster
pour donner le meilleur service aux parents, aux enfants, pour protéger nos
enfants correctement, M. le Président. Merci.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie
Montpetit
Mme Montpetit : Bien, c'est à
se demander s'ils n'écoutent pas la Santé publique quand ça fait leur affaire.
Là, c'est exactement la gestion de la CAQ. On attend que le feu soit pris au
lieu d'anticiper.
Là, les experts en santé publique, là, ce qu'ils
nous disent depuis le début de la pandémie, là : Le dépistage, c'est la clé. Puis, mieux que ça, le dépistage
rapide, c'est la clé. Les tests rapides, là, M. le Président, il en faut non
seulement dans nos écoles, il en faut
dans les garderies, dans les entreprises, sur les campus universitaires, sur
les campus collégiaux, il en faut sur les tablettes des pharmacies pour
que les parents, les travailleurs, les familles puissent aller se faire tester.
Quand est-ce qu'il va débloquer les tests
rapides partout?
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, peut-être
qu'au contraire des gens de l'opposition, nous, ce qu'on fait, c'est qu'on
écoute la Santé publique. On n'est pas là
pour faire des essais, on n'est pas là... On est là pour écouter la science. La
Santé publique nous a fait des
recommandations. On a déjà déployé les tests rapides avec les entreprises, on
l'a fait de la façon dont la Santé publique nous l'avait recommandé.
Moi, j'étais
sur place, M. le Président, ce matin, là, avec une directrice d'école qui
nous a demandé de faire certains ajustements,
parce que c'est à ça que servaient les premières 50 implantations. J'en ai
discuté avec mon collègue, j'en ai discuté
avec Daniel Paré, vous allez voir, on va faire un aussi beau succès des tests
rapides qu'on l'a fait et de la vaccination et du dépistage, M. le
Président. Merci beaucoup.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Taschereau.
Troisième lien entre
Québec et Lévis
Mme Catherine Dorion
Mme Dorion :
On est à la veille d'élections fédérales. La semaine dernière, le premier
ministre, comme un curé des
années 30, a dit à ses fidèles d'aller voter tous en choeur pour le Parti
conservateur du Canada. S'allier avec un parti de droite antiféministe et anticlimat, tout ça pour construire un gros
tunnel elvis-grattonnien, hein? Parce que papa O'Toole nous donnerait 4 milliards pour le troisième
lien. Donc, on ne vendra pas notre âme pour l'argent du fédéral, sauf pour le
troisième lien. C'est ça qu'il faut comprendre.
Pendant ce
temps-là, dois-je rappeler que les conservateurs ont promis de déchirer le
chèque de 6 milliards de notre argent,
dont on a très besoin pour les CPE. Alors là, moi, je ne suis pas comptable,
c'est peut-être moi, là, mais il me semble que c'est un mauvais deal, vous pourrez peut-être me confirmer ça. La
CAQ devait choisir entre les gens, les familles et le béton, elle a
choisi le béton.
Pourquoi? C'est ça, ma question au ministre des
autoroutes et du trafic.
Le
Président : M. le ministre des Transports, c'est le titre
du ministre, bien sûr, alors on utilise toujours le titre de celui à qui
vous vous adressez. M. le ministre.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
M. le Président, Québec solidaire a décidé de faire la guerre aux
automobilistes, j'ai décidé de trouver un équilibre, un équilibre entre le
transport collectif, augmenter cette offre de transport collectif, donner une
opportunité aux camionneurs pour le transport
de marchandises, une opportunité additionnelle, et la sécurité du réseau, la
fluidité du réseau.
Et, que la
députée aime ou n'aime pas, cet été il y a eu un sondage qui a été fait par la
firme Léger, firme très sérieuse, Léger.
Elle dit quoi? Elle a questionné les gens de Québec, plus de
2 000 répondants, dont 1 000 à Québec, 1 000 à Québec,
pour leur demander : Est-ce que, le
Réseau express de la Capitale, vous êtes satisfaits de l'offre du gouvernement?
Est-ce que vous êtes satisfaits de 100 kilomètres de voies réservées? D'un
tramway de 20 kilomètres qui démarre à Le Gendre pour aller jusqu'à D'Estimauville? Êtes-vous
satisfaits de la voie réservée sur Guillaume-Couture? De la 116, du côté de
Lévis? Du tunnel Québec-Lévis, qui va partir de Lévis pour se connecter jusqu'à
ExpoCité? Au final, c'est 70 % des gens de Québec, 70 % des gens de Québec qui ont dit oui à
ce réseau, 64 % des gens de Québec qui ont dit oui au tunnel
Québec-Lévis.
Alors, on va de l'avant, M. le Président.
Le Président : En
complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Catherine Dorion
Mme Dorion : Merci pour le
changement radical de sujet. C'est drôle, moi, quand je pose une question à mes
enfants en leur disant : Pourquoi tu as choisi ça plutôt que ça?, puis
qu'ils me parlent de complètement d'autre chose, de leur dada, de leur
obsession du jour, je me dis qu'il y a anguille sous roche. Ça fait que je vais
reposer ma question.
La
CAQ pouvait choisir entre les gens, les familles ou le béton. Pourquoi est-ce
qu'ils ont choisi le béton?
• (15 h 10) •
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel : Bien, M. le Président, les gens, savez-vous c'est
qui, les gens? C'est M. et Mme Tremblay,
de Lévis, une jeune fille, jeune garçon qui voyagent entre Lévis et
Québec, ou vice-versa, qui du jour au lendemain auront l'opportunité de prendre le tunnel Québec-Lévis dans un autobus
électrique et de se déplacer de Lévis à la colline ou à Jean-Paul-L'Allier
en 12, 14, 15 minutes. Et ce jeune homme ou cette jeune dame qui
présentement traverse par les deux vieux
ponts pour se rendre sur la capitale, bien, 45 minutes le matin,
45 minutes le soir... Ça, c'est de parler aux gens. C'est de parler aux gens qui perdent beaucoup,
beaucoup de temps dans le trafic et de leur donner une opportunité
additionnelle.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Catherine
Dorion
Mme Dorion : J'aime bien que, pour le ministre des Transports,
la population de Lévis soit, dans sa tête, la population du Québec.
Ce
jeune homme ou cette jeune dame bien souvent ne traversera pas le pont en
45 minutes le matin parce qu'il n'a pas de place en CPE. Ces
gens-là ne peuvent pas aller travailler ni en auto ni en transport en commun.
Je
vais reposer ma question, puisqu'il y a encore eu un magistral changement de
sujet : Pourquoi la CAQ a choisi d'investir dans le béton, dans la
pollution plutôt que dans les familles, dans les parents et dans les enfants du
Québec?
Le Président :
M. le ministre des Transports, à vous la parole.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel :
Bien, on va en parler, M. le Président, de la pollution. Ce qu'elle ne dit pas,
la députée, c'est que le Plan
d'économie verte que mon collègue et moi avons annoncé, c'est, d'ici 2035,
100 % des véhicules électrifiés. Les autobus scolaires, j'ai fait une annonce voilà quelques semaines déjà, à
partir de maintenant c'est 100 %, 100 %, les autobus scolaires qui
seront électrifiés. Le tramway de Québec, les phases I et II du REM à Montréal,
le futur Gatineau, ce n'est pas vert,
ça? Les autobus de la STM, de la RTC, de la STL, de la STO qui à partir de 2025
seront entièrement électrifiés. Bien, ça, c'est un plan pour une
économie verte, que mon collègue a déposé.
Le Président :
En terminant.
M. Bonnardel :
Ça, c'est notre gouvernement.
Le Président :
Question principale, M. le député de Vimont.
Lutte contre les violences
armées
M. Jean
Rousselle
M. Rousselle : Merci,
M. le Président. La violence armée
est en hausse au Québec, et les citoyens sont vraiment
inquiets. Chaque semaine, en plus de faire
des victimes, plusieurs familles sont inquiètes des dommages collatéraux de ce
fléau. Le sentiment de sécurité de la
population s'effrite. Les gens ont peur. Les craintes d'être frappé par une
balle perdue génèrent un profond sentiment d'angoisse.
Les
maires des grandes villes, les directeurs de police, des parents, tous
s'entendent pour dire qu'il faut agir, et agir rapidement, et que le
gouvernement doit se mettre en action immédiatement. Tous sauf le gouvernement,
qui tarde. Une solution doit non seulement être mise sur pied
rapidement, mais aurait dû être déployée il y a déjà un bon moment.
M.
le Président, qu'est-ce que la ministre attend pour mettre en place une
escouade régionale mixte contre la violence par arme à feu?
Le Président :
Mme la ministre de la Sécurité publique.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Merci, M. le Président. J'apprécie que le
collègue de Vimont soulève cette question-là, parce qu'effectivement c'est une très, très grande source de préoccupation
non seulement pour notre gouvernement, évidemment, pour la ville de Montréal,
pour le Grand Montréal, je dirais, parce que, cette violence-là, oui, sur
l'île, mais ça dépasse les simples limites de l'île de Montréal.
C'est une situation très, très, très
complexe, qu'on a prise très au sérieux dès le départ, en soutien à la
municipalité de Montréal. Moi, depuis
des semaines, j'ai beaucoup d'échanges avec, évidemment, la ville de Montréal,
avec tous nos corps policiers.
Et
cet été, on sait, il y a eu des épisodes très chauds durant l'été, je me suis
déplacée à Montréal, avec la mairesse de
Montréal, pour annoncer que la Sûreté du Québec, notre plus grand corps de
police au Québec... — le
député de Vimont a été lui-même
policier, comprend très bien les niveaux de service — notre plus grand corps de police au Québec,
la Sûreté du Québec, agit désormais
en soutien au SPVM dans une équipe qui s'appelle l'EILTA, l'Équipe
intégrée de lutte contre le trafic
d'armes, pour justement renforcer les capacités opérationnelles de nos corps de
police, à la fois pour des saisies, des
perquisitions, des empêchements d'entrée d'armes illégales, de distribution,
etc. Il y a beaucoup de saisies qui se font. Cette équipe-là fonctionne. Et je suis en train de travailler sur
quelque chose d'encore plus gros, que je m'apprête à annoncer dans les
prochains jours.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Viau.
M. Frantz
Benjamin
M. Benjamin :
Merci, M. le Président. M. le Président, je ne suis pas encore satisfait de la
réponse de la ministre. Une des récentes fusillades qui s'est passée à
Montréal s'est passée à deux maisons de chez moi. Je suis le père d'une adolescente de 16 ans. Je suis très inquiet.
Ma fille est inquiète. Et, comme beaucoup de parents à Laval, à Montréal, à
Longueuil, dans l'Outaouais, partout au Québec, nous sommes inquiets.
Ma
question : Que compte faire la ministre pour ramener le sentiment de
sécurité auprès des nos citoyennes, de nos citoyens partout au Québec?
Le Président :
Mme la ministre de la Sécurité publique.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Bien, comme je le disais, on a déjà mis à
profit la collaboration accrue entre la Sûreté du Québec et le SPVM. Et
le député de Viau a raison de dire que ça dépasse Montréal. C'est ce que je
disais tout à l'heure. Heureusement,
actuellement, cette violence-là semble relativement endémique, dans le sens
qu'elle est concentrée dans le Grand
Montréal, l'île et les environs. Mais on ne veut pas qu'elle devienne
chronique, donc qu'elle s'étende dans
les autres régions et les autres grandes villes du Québec. C'est la
raison pour laquelle je suis en train de travailler sur une bonification de ce qui est déjà en place, une
bonification qui sera tel qu'on va être capables d'avoir une force de frappe
policière sans précédent, qui va pouvoir agir à la grandeur de notre
nation du Québec, à la fois en répression...
Le Président :
En terminant.
Mme Guilbault :
...pour ce qui se passe à Montréal et en prévention pour les autres régions.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Viau.
M. Frantz
Benjamin
M. Benjamin : M. le
Président, ça fait des semaines que
mon collègue le député de Vimont crie à l'urgence. Ce n'est pas normal qu'il y ait des aînés qui ne
soient... qui ont peur de sortir de chez eux. Ce n'est pas normal qu'il y ait
des parents qui ne veulent pas aller au parc. Il y a cette urgence
d'agir, nous demandons à la ministre d'agir tout de suite.
Le Président :
Mme la ministre de la Sécurité publique.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Oui. Bien, M. le Président, comme je
disais au collègue du Parti libéral, on n'a pas attendu la crise pour agir, on était
là, sur le terrain, sur place. Quand ça a été nécessaire, on était sur place,
sur l'île de Montréal, cet été, pour annoncer la collaboration, et on est en
train de travailler sur quelque chose qu'on s'apprête à annoncer dès la fin de
la campagne électorale fédérale.
Mais
il ne faut jamais oublier, M. le Président, aussi l'importance de faire des
demandes au gouvernement fédéral, parce que les armes, elles n'apparaissent pas
par magie dans le ciel, là, les armes entrent par les frontières. Donc, je ne
sais pas si ça faisait partie des sujets de briefing du député de Pontiac avec
le chef du Parti libéral du Canada, mais ça devrait peut-être mijoter dans leur
tête aussi, l'importance parfois de faire des demandes au gouvernement fédéral
pour le bien de notre nation québécoise.
Le Président :
Question principale, M. le...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle, à vous la parole.
Rupture
de services à l'Hôpital de Gatineau
M. André Fortin
M. Fortin : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, ça fait
82 jours que la salle d'urgence à l'Hôpital de Gatineau est complètement ou partiellement fermée. Au début,
c'était fermé tout le temps pour tout le monde. Ensuite, c'était fermé pour
certains patients. Maintenant, c'est fermé
complètement 14 heures par jour. Tout ça a des répercussions graves pour
les patients de la région, sur leur temps d'attente aux autres urgences
et sur tous les autres services qui ont depuis fermé.
M. le
Président, les seules interventions du ministre de la Santé à ce jour ont été
pour nous dire que ça pourrait être pire
puis que les urgences sont fermées dans d'autres régions aussi, comme à
Baie-Saint-Paul. Baie-Saint-Paul, ce n'est pas Gatineau, ce n'est pas la quatrième ville en importance au Québec.
Tout le monde a fait des propositions au ministre de la Santé. On en a fait, les syndicats en ont fait,
Équité Outaouais en a fait. En juillet, le ministre a lui-même évoqué des
pistes de solution, qu'il appelait, à court terme, mais il ne les a toujours
pas mises en oeuvre.
Je vais faire
ça bien simple, M. le Président : Qu'est-ce que le ministre de la Santé va
faire? Et quand l'urgence de Gatineau va-t-elle être réellement ouverte?
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, peut-être que
le député de Pontiac pourrait nous aider à augmenter les transferts en santé du
fédéral. Ça aiderait beaucoup, M. le Président, en commençant par ça.
De notre
côté, M. le Président, je pense qu'on a clairement établi que le préalable le
plus important, pour remettre notre système de santé en fonction et de
fonctionner correctement, c'est d'aller chercher du personnel. Il y avait un problème de personnel avant notre arrivée au
gouvernement, et le problème de personnel a été exacerbé par la pandémie. Ça, il faut être clair là-dessus.
Maintenant,
M. le Président, ce que j'ai bien expliqué, c'est que nous avons
mis en place... Et nous sommes en discussion
en ce moment avec le ministère pour trouver toutes les façons pour récupérer au
moins 4 000 infirmières qui
vont venir nous aider le plus à court terme
possible. Comment on va faire ça, M. le Président? On va regarder ce qui se
fait dans le privé, récupérer des infirmières qui sont dans le privé, des
infirmières qui sont à la retraite, des infirmières qui sont dans les agences de placement et celles, entre
autres, qui sont venues nous aider durant la période de vaccination avec Je
contribue. Toutes ces méthodes-là vont être
mises en place pour venir nous aider à aider nos urgences un peu partout au
Québec.
Le Président : Première
complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.
M. André Fortin
M. Fortin :
Oui. Merci, M. le Président. Je vais vous dire ce que tout le monde dans la
région dit : Ça va faire! L'urgence à
Gatineau est fermée depuis 82 jours. L'obstétrique, dans le Pontiac, elle
est fermée depuis 572 jours de gouverne caquiste. Les patients qui attendent pour une chirurgie ont augmenté de
86 % depuis le début de la pandémie. C'est six fois plus qu'ailleurs au Québec. C'est rendu, et ce
n'est pas une blague... c'est rendu une coutume que les gens couchent par
terre dans les salles d'urgence à Gatineau. Ça va faire!
Pouvez-vous trouver des solutions, Outaouais?
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
C'est un peu gênant, M. le Président. Pendant qu'il était là, M. le Président,
il n'y a rien qui a été fait en Outaouais, en santé. Tout le monde le
sait. Tout le monde le sait, M. le Président.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
• (15 h 20) •
M. Dubé :
Tout le monde le sait. Maintenant, maintenant, M. le Président, j'ai une
collègue, ici, là, présidente du Conseil du trésor, qui a fait une job
fantastique d'aller chercher une entente avec les infirmières. On est à
finaliser les derniers détails pour être
capables d'implanter, pour être capables d'implanter et de récupérer des
infirmières qui vont avoir le goût de
venir travailler dans le réseau de la santé. Moi, je la félicite pour le
travail qu'elle a fait avec la FIQ au cours de l'été. Puis on va en avoir les bénéfices dans les prochaines semaines.
C'est ça, travailler pour les Québécois. C'est ça que la présidente du
Conseil du trésor a fait pour nous aider. Merci, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.
M. André
Fortin
M. Fortin : Merci, M. le Président. Tout ce que le ministre
responsable de la région a eu à dire, dans les dernières semaines, c'est d'admettre que ça a l'air fou en
ce moment, M. le Président. Mais laisser des patients coucher par terre, là,
ça n'a pas juste l'air fou, c'est inhumain.
Fermer la plus grande salle d'urgence dans la région pendant des mois, ça n'a
pas juste l'air fou, c'est dangereux. Avoir
1 % de la population, 1 % de la population totale qui attend depuis
plus de six mois pour sa chirurgie, ça n'a pas juste l'air fou, c'est
impensable, M. le Président.
Accepteriez-vous ça, M. le premier ministre, à
Montréal ou à Québec?
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Je pense que, si le député de Pontiac trouve ça impensable, il aurait dû y
penser avant, parce que ça fait longtemps que ça dure, ce problème-là,
puis ça fait longtemps qu'il faut trouver des solutions pratiques, M. le
Président. Moi, ce que je vous dis, là, on
est en train de travailler sur des cas concrets, des cas très concrets pour
être capables de rétablir le système
de santé non seulement en Outaouais, mais ce qu'on a discuté aujourd'hui en
Abitibi, ce qu'il faut faire à la région
de La Tuque. C'est un système qui a été laissé déplorable à l'échelle du
Québec, et on est en train de travailler,
malgré la pandémie, M. le Président. C'est ça, notre rôle.
Le Président : Question
principale, M. le leader de l'opposition officielle.
Fermeture partielle du
service des urgences à l'Hôpital de Gatineau
M. André Fortin
M. Fortin : Je vais rendre ça encore plus simple pour le ministre de la Santé, ça ne pourra pas être plus simple que ça : Est-ce qu'il a trouvé une seule solution spécifique à l'Outaouais? Pas une solution qu'il va appliquer partout au Québec, une
solution spécifique à l'Outaouais. Et est-ce qu'il l'a mise en place, depuis
que l'urgence est fermée?
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Bien, premièrement, je
pense qu'il n'aimera pas la réponse,
mais on a décidé de construire un hôpital.
On s'est engagés à construire un hôpital en Outaouais.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît!
M. Dubé : M. le Président, je
pense qu'ils sont gênés de n'avoir rien fait dans les...
Des voix : ...
M. Dubé : Non, non, mais, s'ils veulent avoir la vérité, c'est ça,
la vérité, M. le Président. Ils n'ont rien fait en 15 ans. Et de venir nous demander, dans un contexte de
pandémie, qu'est-ce qu'on va faire pour ne pas être gênés... C'est eux, M. le Président, qui devraient être gênés.
Merci.
Le Président : Cela met donc
fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Nous passons maintenant
à la rubrique des motions sans
préavis. Et, dans ce contexte, et en fonction de nos règles, je reconnais Mme la vice-première ministre.
Exprimer la solidarité de
l'Assemblée envers le peuple afghan, dans leurs
aspirations de sécurité et de liberté, et saluer le travail accompli
par les Forces armées canadiennes en Afghanistan
Mme Guilbault :
Oui. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Laporte, le
député de Laurier-Dorion, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député
de Chomedey, le
député de Bonaventure, le député de Rimouski, la
députée de Marie-Victorin et le député de Rousseau :
«Que l'Assemblée
nationale du Québec exprime sa solidarité
avec les aspirations de sécurité, de liberté et d'égalité du peuple
afghan;
«Que les membres de cette Assemblée témoignent
de leur vive préoccupation face aux atteintes à la liberté et à l'égalité auxquelles fait actuellement face la population afghane, en particulier vis-à-vis
des femmes, des jeunes filles, des
minorités et des personnes ayant collaboré avec les Forces armées canadiennes
et de l'OTAN, avec le gouvernement
du Canada et avec les médias canadiens au cours de leur mandat en Afghanistan,
ainsi que de leurs familles;
«Que l'Assemblée nationale exprime sa reconnaissance et sa fierté
aux militaires ayant servi au sein des Forces armées canadiennes en
Afghanistan, au prix de leur santé et parfois même de leur vie;
«Qu'elle
rappelle l'engagement du Québec envers les valeurs de l'État de droit, de la
démocratie, de la paix, de la solidarité et de la tolérance;
«Qu'elle
rappelle également la tradition d'accueil du Québec au profit des populations
persécutées à travers le monde, afin qu'elles puissent y vivre dans la
sécurité et la dignité.»
Le Président : Y a-t-il
consentement pour... M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Oui. Je ne sais pas si c'est une erreur, mais
notre formation politique était conjointe, par le chef du troisième
groupe, à cette motion. Donc, je ne sais pas si c'est...
Le
Président : Nous en prenons note, et ce sera inscrit au
procès-verbal, qu'il y a cette participation, bien sûr. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire : Il y a
consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Consentement, sans débat. Et, en fonction de nos
règles, je vais vous demander vos votes respectifs, en fonction de vos
groupes respectifs, suivi des députés indépendants. M. le leader adjoint du
gouvernement?
M.
Caire : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : Mme la leader
du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?.
M. Ouellette : Pour.
Le Président :
Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson : Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le
Président : Cette
motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant Mme la cheffe de l'opposition
officielle.
Condamner les propos tenus par la modératrice lors du débat
organisé
par la Commission des débats des chefs le 9 septembre 2021
Mme Anglade : M. le Président, je sollicite le consentement de
cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement...
non, bien, alors, non, pas avec le premier ministre, mais avec la ministre
responsable des Relations canadiennes et de
la Francophonie canadienne, le chef du
deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey,
la députée de Marie-Victorin, le député de Rimouski, le député de Bonaventure et le député de Rousseau :
«Que l'Assemblée nationale condamne les propos
tenus par la modératrice du débat organisé par la Commission des débats
des chefs, le 9 septembre dernier, assimilant le Québec à une société de
racisme et de discrimination;
«Qu'elle
rappelle que les Québécois forment une nation ouverte, libre, forte et fière
qui a l'entière capacité d'avoir des discussions franches sur des sujets
souvent délicats et de légiférer sur les questions qui relèvent de la
compétence de l'Assemblée nationale;
«Qu'elle appelle à la
fin du Québec bashing, un phénomène qui nuit au bon fonctionnement de la
fédération canadienne et qui cherche à
généraliser négativement et à outrance des enjeux sensibles et complexes pour
dépeindre de façon [injuste et] négative le Québec;
«Qu'enfin
elle rappelle que les Québécois sont libres de prendre leurs décisions et
d'exercer leur droit de vote, dans le respect de leurs institutions,
sans influence indue de quiconque.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Président :
Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs, bien sûr.
M. le leader de l'opposition officielle?
M.
Caire : Pour.
Le Président :
M. le leader du...
Des voix : ...
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Je joins ma voix à celle du leader de l'opposition officielle. Pour, M. le
Président.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
Mme la députée d'Iberville?
Mme Samson :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Féliciter
les mouvements citoyens et les organisations environnementales
s'étant mobilisés pour l'annulation des coupes forestières
dans le secteur de la rivière Péribonka
Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le
consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante
conjointement avec la députée de Verdun, le député de Jonquière, la députée de Marie-Victorin,
le député de Chomedey, le député de Rimouski et le député de Bonaventure :
«Que
l'Assemblée nationale félicite les mouvements citoyens et les
organisations environnementales qui se sont mobilisés pour l'annulation
des coupes forestières prévues dans le secteur de la rivière Péribonka, au
Lac-Saint-Jean;
«Qu'elle salue l'intention du gouvernement de
tenir un exercice de concertation régionale afin de protéger ce précieux
territoire, en lui donnant un statut de protection en vertu de la Loi sur la
conservation du patrimoine naturelle.»
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Alors, je
vous demanderai donc de nous donner vos votes respectifs, à ce moment-ci. Mme la leader du
deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
Le Président : M. le leader
adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président : Cette motion
est donc adoptée. M. le chef du troisième groupe d'opposition.
Exiger des excuses
formelles du Groupe de diffusion des débats
pour la formulation de certaines questions lors du
débat des chefs, le 9 septembre 2021
M. Arseneau : M. le Président, je
sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement
avec la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie
canadienne, la cheffe de l'opposition
officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, le
député de Bonaventure, la députée de Marie-Victorin, le député de Rimouski et le député de
Rousseau, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale exige des excuses formelles au Groupe de
diffusion des débats fédéraux pour le procès hostile intenté contre la
nation québécoise lors du débat télévisé anglophone du 9 septembre 2021.»
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Alors, je
vous demande vos votes respectifs à nouveau. M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le leader
adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : Mme la leader
du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président : Cette motion
est donc adoptée. M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Merci
beaucoup, M. le Président. Donc, on aimerait que cette motion soit transmise à APTN News,
CBC News, CTV News, Global News, Mme Shachi Kurl et
l'Institut Angus Reid.
• (15 h 30) •
Le
Président : Et ce
sera fait. Toujours dans la rubrique Motions sans préavis, M. le leader adjoint du gouvernement.
Entériner le mandat de procéder
à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 96
M.
Caire : Oui. Merci, M. le Président. Je voudrais
présenter une motion de consultations
particulières qui concerne le projet
de loi n° 96. La motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de la
culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques
le mardi 21 septembre 2021 de 10 heures à 11 h 55, après
les affaires courantes vers 15 h 30 à 18 h 5 et de
19 h [23] à 21 h 10 et le mercredi
22 septembre 2021 après les affaires courantes vers 11 h 15
à 12 h 55 et de 15 heures à 17 h 35 et le jeudi
23 septembre 2021 après les affaires courantes vers 11 h 15
à 12 h 55 et de 15 heures à
17 h 35 et le mardi 28 septembre 2021 de 10 heures à
11 h 40, après les affaires
courantes vers 15 h 30
à 18 h 5 et de 19 h 30 à 21 h 10 et le
mercredi 29 septembre 2021 après les affaires courantes vers
11 h 15 à 12 h 55 et de
15 heures à 17 h 35 [...] le jeudi 30 septembre 2021 après
les affaires courantes vers 11 h 15 à 12 h 55 et de 15 heures à 17 h 35 [...] le mardi
5 octobre 2021 de 10 heures à 11 h 40, après les affaires
courantes vers 15 h 30 à 18 h 5 et de
19 h 30 à 21 h 10 et le mercredi 6 octobre 2021 après
les affaires courantes [de] 11 h 15 à 12 h 55 et de
15 heures à 17 h 35 [...] le jeudi 7 octobre 2021 après les
affaires courantes vers 11 h 15 à 12 h 55 et de
15 heures à 17 h 35;
«Qu'à cette
fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Office québécois de la langue française, Henri Brun, constitutionnaliste et professeur
émérite à l'Université Laval, conjointement avec Guillaume Rousseau,
professeur de l'Université de Sherbrooke, Jean Lambert, notaire, le Syndicat
canadien de la fonction publique, Louise Beaudoin, ancienne ministre, Confédération
des syndicats nationaux, Christian Dufour, politologue, Fédération des
travailleurs et des travailleuses du
Québec, Patrick Sabourin et Guillaume Marois, démographes, l'Union des
municipalités du Québec, la Chambre
des notaires du Québec, le Mouvement national des Québécoises et Québécois,
Partenaires pour un Québec français, André Binette, constitutionnaliste,
Patrick Taillon, professeur titulaire à l'Université Laval, Centrale des
syndicats du Québec, Pierre Curzi, ancien
député de Borduas, Guy Rocher, professeur émérite à l'Université de Montréal,
Gérard Bouchard, titulaire de la
Chaire de recherche du Canada sur les imaginaires collectifs, Syndicat de la
fonction publique et parapublique du Québec, Québec Community Group
Network, [...]M. Hugo Cyr, professeur et spécialiste en droit
constitutionnel, Université du Québec à
Montréal, la Chambre de commerce [de] Montréal métropolitain, le Conseil
québécois du commerce de détail, la
Commission des droits de la personne et [des] droits de la jeunesse,
Townshippers Association, M. Jean Leclair, professeur titulaire à
l'Université de Montréal, spécialiste en droit constitutionnel et du droit
autochtone, la Table de concertation des
organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, Marc Termotte,
démographe, Société nationale de
l'Estrie, Communauté mohawk de Kanesatake, Eugénie Brouillet, professeure [de]
la Faculté de droit de l'Université Laval;
«Qu'une période de 12 minutes soit prévue
pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 5 minutes 34 secondes pour le groupe
parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 secondes pour
l'opposition officielle, 56 secondes au deuxième groupe
d'opposition, 56 secondes au troisième groupe d'opposition et finalement
51 secondes au député indépendant;
«Que la durée
maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange
avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi :
16 minutes 15 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes
50 secondes pour l'opposition officielle,
2 minutes 43 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 2 minutes
43 secondes pour le troisième groupe d'opposition et 2 minutes
30 secondes pour le député indépendant;
«Que les témoins auditionnés puissent l'être par
visioconférence;
«Qu'une suspension de 10 minutes soit
prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;
«Que le
ministre responsable de la Langue française soit membre de ladite commission
pour la durée du mandat.»
Le Président :
Je comprends, M. le leader adjoint, que vous avez plusieurs, évidemment,
motions. Je comprends qu'il y a consentement, même si une motion a déjà été
présentée par votre groupe. Donc, par acquit de conscience, consentement, bien sûr. Je vais me permettre de passer au vote sur
celle-ci, évidemment. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion?
M.
Caire :
Consentement.
Mise aux voix
Le
Président : Et maintenant vos votes respectifs concernant cette
motion. M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. À nouveau, M. le leader adjoint.
Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 99
M.
Caire : Merci, M. le Président. Il s'agit d'une motion
rétroactive de consultations particulières pour le projet de loi
n° 99, donc :
«Que
l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission de l'agriculture, des
pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 99, Loi modifiant
principalement la Loi sur les produits alimentaires, de procéder à des
consultations particulières et de tenir des auditons publiques le mercredi
25 août 2021 de 9 h 30 à 12 h 20 et de 14 h à
17 h 30 ainsi que le jeudi 26 août 2021 de 9 h 30
à 12 h 5 et de 14 heures à [14 h 50];
«Qu'à
cette fin, la commission entende les organismes suivants : l'Union des
producteurs agricoles, l'Union paysanne, Producteurs de lait du Québec, Association québécoise de l'industrie de
la pêche, Association des restaurateurs du Québec, Fédération de la
relève agricole du Québec, Conseil de transformation alimentaire du Québec,
Dominic Lamontagne, agriculteur, Fernande Ouellet, Le Petit Abattoir Coop de
solidarité, Les Producteurs de bovins du Québec, la Fédération canadienne de
l'entreprise indépendante, Coopérative pour l'agriculture de proximité
écologique;
«Qu'une période de
12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la
manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition [...] 1 minute
au troisième groupe d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi :
17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes
40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes
pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes
pour le troisième groupe d'opposition;
«Que les témoins
soient auditionnés par visioconférence;
«Qu'une suspension de
10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et
organisme;
«Que
le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation soit membre de
ladite commission pour la durée du mandat.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Consentement.
Mise aux voix
Le Président : Vos votes
respectifs, s'il vous plaît. M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Pour.
Le
Président : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. M. le leader adjoint.
Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 100
M.
Caire :
Merci, M. le Président. Cette fois-ci, motion rétroactive qui concerne le projet
de loi n° 100 :
«Que l'Assemblée
entérine le mandat donné à la Commission de l'économie et du travail, dans le
cadre de l'étude du projet de loi
n° 100, Loi sur l'hébergement touristique, de procéder à des consultations
particulières et de tenir des auditions publiques le mardi 24 août
2021 de 9 h 30 à 12 h 20 et de 14 heures à
17 h 30 [...] le mercredi 25 août 2021 de 9 h 30 à
12 h 5 et de 14 heures à 16 h 35;
«Qu'à
cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants :
David Waschmuth, [de l']Université McGill, ville de Québec, Regroupement
des comités logement et [...] associations de locataires du Québec, Union des municipalités du Québec, ville de Montréal,
Association des hôtels du Grand Montréal, Sonder, Fédération canadienne de
l'entreprise indépendante, Front d'action
populaire en réaménagement urbain, Fédération québécoise des municipalités,
Airbnb, l'Association Hôtellerie du Québec, Alliance de l'industrie touristique
du Québec;
«Qu'une période de
12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la
manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au
troisième groupe d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la Commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi :
17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes
40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes
pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes
pour le troisième groupe d'opposition;
«Que les témoins
auditionnés puissent l'être par visioconférence;
«Qu'une suspension de
10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et
organisme;
«Que la ministre du
Tourisme soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
Le Président :
Y a-t-il consentement à nouveau pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Consentement.
Mise aux voix
Le Président :
Les votes respectifs, bien sûr. M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le
Président : Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. M. le leader adjoint.
Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 101
M.
Caire :
Même chose, M. le Président, mais pour la loi n° 101 :
«Que
l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission des relations avec les
citoyens, dans le cadre de l'étude du
projet de loi n° 101, Loi visant à renforcer la lutte contre la
maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la
surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux, de
procéder à des consultations
particulières et de tenir des auditions publiques le mardi 28 septembre
2021 de 9 h 45 à 12 h 35 et après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, le
mercredi 29 septembre 2021 après les affaires courantes jusqu'à
12 h 15 et de 15 heures
à 18 h 30 ainsi que le jeudi 30 septembre 2021 après les
affaires courantes à 12 h 55 et de 14 heures à
16 h 35;
«Qu'à
cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants :
Protecteur du citoyen, Regroupement des
commissaires aux plaintes et à la qualité du Québec, Ordre des comptables
professionnels agréés du Québec, Regroupement des aidants naturels du Québec,
Association des comités de résidents du Québec, Sophie Éthier, professeure
titulaire à l'École de travail social et de
criminologie de l'Université Laval, Confédération des organismes de personnes
handicapées du Québec, commission des
droits de la personne et de la jeunesse, Fédération des centres d'assistance et
d'accompagnement aux plaintes, Chaire
de recherche maltraitance envers les personnes aînées, Conseil pour la
protection des malades, l'Association
québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées,
Réseau de coopération des entreprises d'économie
sociale en aide à domicile, Dr Réjean Hébert, Réseau FADOQ,
Regroupement provincial des comités des usagers, Chaire de recherche
Antoine-Turmel de la protection juridique des aînés;
• (15 h 40) •
«Qu'une période de
12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la
manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au
troisième groupe d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi :
17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire format le gouvernement, 11 minutes
40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes
pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes
pour le troisième groupe d'opposition;
«Que les témoins
auditionnés puissent l'être [en] visioconférence;
«Qu'une suspension de
10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et
organisme;
«Que la ministre
responsable des Aînés et des Proches aidants soit membre de ladite commission
pour la durée du mandat.»
Le Président :
Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Consentement.
Mise aux voix
Le Président :
Vos votes respectifs. M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président : Cette motion
est donc adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.
Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières portant sur la
vaccination obligatoire contre la COVID-19 du personnel soignant du
réseau de la santé et d'autres catégories de travailleurs qui
sont en contact prolongé avec les citoyens
M.
Caire :
M. le Président, cette fois, la petite dernière :
«Que
l'Assemblée entérine le mandat donné à la Commission de la santé et des services
sociaux de procéder à des
consultations particulières et de tenir des auditions publiques portant sur la
vaccination obligatoire contre la COVID-19 du personnel soignant du réseau de
la santé et d'autres catégories de travailleurs qui sont en contact prolongé
avec les citoyens le jeudi 26 août 2021, de 9 h 30 à
12 h 20 [...] de 14 heures à 17 h 30 [...] le vendredi
27 août 2021 de 9 h 30 à 13 heures et de 14 heures à
17 h 30;
«Qu'à cette fin, la
commission entende les personnes et organismes suivants : le ministre de
la Santé et des Services sociaux, le
Dr Horacio Arruda, directeur national de la santé publique, la
Fédération interprofessionnelle de la santé
du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, la Fédération des médecins
spécialistes du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du
Québec, l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des
services sociaux, la Fédération autonome de
l'enseignement conjointement avec la Centrale des syndicats du Québec, l'Association
québécoise des centres de la petite enfance conjointement avec l'Association
des garderies non subventionnées en installation,
le Bureau de coopération
interuniversitaire conjointement avec la Fédération des cégeps du Québec, la
Coalition des entreprises de services paramédicaux du Québec, la Commission des
droits de la personne et des droits de la
jeunesse, l'Ordre des sages-femmes du Québec, l'Institut national de santé
publique du Québec [et] le Barreau du Québec;
«Qu'une période de
12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la
manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au
troisième groupe d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la Commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi :
17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes
40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes
pour le deuxième groupe d'opposition [...] 2 minutes
55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;
«Que les témoins
soient auditionnés par visioconférence, sous réserve du ministre de la Santé et
des Services sociaux qui sera auditionné en personne par la commission;
«Qu'une suspension de
10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et
organisme;
«Que,
nonobstant l'article 176 du règlement de l'Assemblée nationale, la fin des
auditions publiques ci-devant prévues mette
un terme au mandat de la commission, et que le rapport de la commission à
l'Assemblée ne soit composé que du procès-verbal des séances tenues.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Oui, consentement.
Mise aux voix
Le Président :
Consentement. Et je vais vous demander vos votes respectifs, bien sûr.
M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. M. le leader adjoint, vous en aviez une
dernière, je pense.
Entériner
le mandat de procéder à l'étude et à l'approbation
du Règlement modifiant le Règlement sur les conditions
d'exercice des fonctions de directeur de scrutin
M.
Caire :
Oui, il m'en reste une petite réserve, M. le Président, je voulais voir si
vous étiez attentif. Alors, c'est concernant la Commission des
institutions, M. le Président.
Je fais motion, conformément à
l'article 146 du Règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que
l'Assemblée [nationale] entérine le mandat donné à la Commission des
institutions, conformément à l'article 550
de la Loi électorale, de procéder à l'étude et à l'approbation du Règlement
modifiant le Règlement sur les conditions d'exercice des fonctions de
directeur de scrutin déposé à l'Assemblée nationale le 14 avril 2021, le
mardi 14 septembre 2021, après les affaires courantes jusqu'à
18 heures;
«Qu'à cette
fin, elle entende le Directeur général des élections du Québec pour une durée
maximale de 10 minutes;
«Que par la suite la commission procède à
l'étude du règlement;
«Qu'au plus tard 5 minutes avant la fin de
la séance le règlement soit mis aux voix;
«Que la
ministre responsable de l'Accès à l'information et la Réforme des institutions
démocratiques soit membre de la commission pour la durée du mandat.»
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Consentement.
Mise
aux voix
Le Président : Vos votes
respectifs. M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Pour.
Le Président : M. le
leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : Mme la
leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie : Pour.
Le Président : M. le
leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : Mme la
députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président : Cette motion
est donc adoptée. Mme la whip en chef de l'opposition officielle.
Modifier la composition de certaines commissions
parlementaires
Mme Rotiroti :
Merci, M. le Président. Conformément à l'article 129 de notre règlement,
je fais motion afin :
«Que le député de D'Arcy-McGee soit nommé membre
permanent de la Commission des relations avec les citoyens, en
remplacement de la députée de l'Acadie;
«Que le député de Laval-des-Rapides soit nommé
membre permanent de la Commission des relations avec les citoyens, en remplacement
de la députée de Bourassa-Sauvé;
«Que le
député de Pontiac soit nommé membre permanent de la Commission des transports
et de l'environnement, en [remplaçant le] député de Marquette;
«Que le
député de Mont-Royal-Outremont soit nommé membre permanent de la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles,
en [remplaçant le] député de Laval-des-Rapides;
«Que la députée de Bourassa-Sauvé soit nommée
membre permanente de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de
l'énergie et des ressources naturelles, en remplacement du député de Vimont;
«Que le député de Viau soit nommé membre
permanent de la Commission de l'aménagement du territoire, en remplacement du
député de Jacques-Cartier;
«Que le
député de Nelligan soit nommé membre permanent de la Commission des finances
publiques, en [remplaçant le] député de Pontiac;
«Que la députée de Jeanne-Mance—Viger soit
nommée nommée membre permanente de la Commission de l'économie et du travail,
en remplacement de la députée de Bourassa-Sauvé;
«Que le député de Vimont soit nommé
membre permanent de la Commission des institutions, en [remplaçant le]
député de D'Arcy-McGee;
«Que la députée de
Laporte soit nommée membre permanente de la Commission de l'administration
publique, en [remplaçant le] député de Mont-Royal—Outremont; et
«Que ces changements
prennent effet immédiatement.» Merci.
Mise aux voix
Le Président :
Merci. Je vais vous demander vos votes respectifs sur cette motion. M. le
leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. Mme la députée de Mercier.
Modifier la composition de certaines commissions
parlementaires
Mme Ghazal :
M. le Président, conformément à l'article 129 du règlement :
«Que
le député de Rosemont soit nommé membre permanent de la Commission de la santé
et des services sociaux en remplacement du député de Gouin;
«Que
la députée de Taschereau soit nommée membre permanente de la Commission de la
culture et de l'éducation en remplacement de la députée de Sherbrooke;
«Que
la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue soit nommée membre permanente de la Commission des
transports et de l'environnement en remplacement de la députée de Mercier;
«Que
la députée de Sherbrooke soit nommée membre permanente de la Commission des
relations avec les citoyens en remplacement de la députée de Taschereau;
«Que
la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques soit nommée membre permanente de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles en remplacement de la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue;
«Que
la députée de Mercier soit nommée membre permanente de la Commission des
finances publiques en remplacement du député de Rosemont;
«Que
la députée de Mercier soit nommée membre permanente de la Commission de
l'administration publique en remplacement du député de Rosemont;
«Que ces changements
prennent effet immédiatement.» Merci.
Mise aux voix
Le
Président : Merci. Je vais vous demander vos votes respectifs à
nouveau. Mme la leader du deuxième groupe d'opposition?
Mme Labrie :
Pour.
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le
Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée.
Avis touchant les travaux des commissions
Nous passons à la
rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Caire :
Oui, merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des
institutions procédera à l'étude et à
l'approbation du Règlement modifiant le Règlement sur les conditions
d'exercice de fonction de directeur de scrutin aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;
La
Commission de l'aménagement
du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi
modifiant la Loi sur les élections et
les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie
en matière municipale et diverses dispositions législatives, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle
Pauline-Marois;
La
Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
19 h 15, à la salle
Marie-Claire-Kirkland.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Le
Président : À la
rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, Mme la leader du deuxième groupe
d'opposition.
Mme Labrie : Merci, M.
le Président. Selon les informations qu'on a, le leader du
gouvernement s'apprête, tout à l'heure, à demander l'ajournement des travaux au salon bleu, à moins que je ne
me trompe, le leader du gouvernement
me corrigera, mais je trouve ça assez
dommage, au sens où on est plusieurs députés rassemblés ici aujourd'hui, et il y a plusieurs projets
de loi sur la table qui pourraient continuer de cheminer.
Comme
vous le savez, les jours sont comptés, avant la fin de la présente législature,
et il y a encore plusieurs projets
de loi qui méritent d'être étudiés. Je pense, entre autres, au projet de loi créant le registre des loyers, déposé par mon collègue de Laurier-Dorion, qui nous
permettrait de mettre en place des solutions pour la crise du logement. Je
pense au projet de loi facilitant la mise en marché des produits des
microdistillateurs et des microbrasseurs québécois, de ma collègue
de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, qui répond à un enjeu très préoccupant dans le monde des
microdistilleries, qui ont notamment lancé une pétition, récemment, à ce sujet-là, qui
ont organisé des portes ouvertes pour sensibiliser les élus à leurs
enjeux.
Je
vois plusieurs occasions d'adopter des projets de loi importants. Et moi, je veux signifier au leader du gouvernement qu'on est disposés à travailler là-dessus. Donc,
j'aimerais savoir si c'est possible d'appeler le principe de certains projets de loi qui sont en attente.
• (15 h 50) •
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : Oui, M. le Président. Je rassure ma collègue, là, effectivement il y aura beaucoup
de boulot, au cours de la prochaine session, on va avoir l'occasion de
faire avancer les projets de loi, et c'est l'intention du gouvernement. En fait, c'est curieux, M. le Président, parce
qu'habituellement on nous reproche plutôt le contraire, d'être trop proactifs,
de vouloir aller trop vite. Donc, je partage
l'enthousiasme de ma collègue et je la rassure sur le fait qu'il y aura pas mal
de boulot pour nos députés et ceux du
deuxième et troisième groupe d'opposition au cours de prochains mois. Qu'elle
soit rassurée là-dessus.
Le Président :
Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.
Mme Labrie :
Donc, je n'ai pas entendu de réponse formelle à l'invitation que je lançais au
leader du gouvernement de tout de
suite, aujourd'hui, utiliser la période de disponibilité qu'on a au salon bleu
pour faire... pour commencer l'adoption de principe de certains projets
de loi.
Je lui soumets une
autre possibilité, peut-être que ça l'intéressera davantage. Il y a le projet
de loi visant à reconnaître le serment des
députés envers le peuple du Québec comme le seul serment obligatoire à leur entrée en fonction qui serait une belle occasion de rappeler au reste
du Canada que le Québec a l'autonomie de légiférer sur son territoire.
Je pense que ça pourrait être
une possibilité intéressante.
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : ...M.
le Président, là, on aura l'occasion
de discuter ça entre cabinets des différents leaders puis d'organiser nos travaux, comme c'est l'habitude, et il nous
fera plaisir d'écouter les suggestions de la collègue et, nous-mêmes, d'en soumettre. Mais, encore
une fois, qu'elle ne soit pas inquiète, nous allons travailler de nombreuses
heures dans les prochains mois.
Le Président :
Je vous informe que... Oui, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.
Mme Labrie : Oui. Bon, j'entends bien que le leader du gouvernement ne veut pas appeler des projets
de loi de l'opposition. Peut-être
qu'il serait intéressé à appeler son propre projet de loi, là, le projet de loi
n° 39 sur le nouveau mode de scrutin.
On pourrait... Je propose qu'on passe en séance plénière ici, plutôt que
d'ajourner les travaux, pour procéder à
l'étude détaillée. Il me
semble que, comme c'est un projet de loi du gouvernement... Je ne vois pas ce qui pourrait nous en
empêcher, là.
Le Président :
Merci. De mon côté, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par
les députés de l'opposition sera débattue la motion inscrite par M. le député
de LaFontaine. Cette motion se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance
des services de garde éducatifs à l'enfance pour le développement des
enfants;
«Qu'elle demande que
l'accès à une place pour un service de garde soit un droit reconnu dans la Loi
sur les services de garde éducatifs à
l'enfance, et ce sans conditions, au même titre que le droit à l'éducation
prévu dans la Loi sur l'instruction publique.»
Affaires du jour
La période des
affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires
du jour.
Je
vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, en
application de l'ordre spécial. Il portera sur une question adressée par M. le député de Viau à la ministre de la
Sécurité publique concernant la recrudescence de la violence armée au
Québec. M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : M. le Président, je vous demande donc, en
conséquence de ce que vous venez de dire, de suspendre nos travaux
jusqu'à la tenue du débat de fin de séance que vous venez d'annoncer.
Le Président :
Ceci étant, nos travaux sont maintenant suspendus.
(Suspension de la séance à
15 h 53)
(Reprise à 18 h 30)
Débats de fin de séance
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Bonjour. Alors, nous sommes aux débats de fin de
séance.
Conformément
à l'ordre spécial, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, une question
qui portera... Vous pouvez vous
asseoir, M. le député, oui. Une question sera adressée par M. le député de Viau à Mme la
ministre de la Sécurité publique concernant la recrudescence de la
violence armée au Québec.
Je
vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député
qui a soulevé le débat et la ministre qui lui répond ont chacun un temps
de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux
minutes.
Alors, M. le député
de Viau, je vous cède la parole.
Lutte
contre les violences armées
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. C'est un enjeu important, donc, et pour moi, depuis
deux semaines maintenant, qui me touche de
manière personnelle et sur lequel je pense que nous devrions parler d'une seule
voix et d'une même voix au sein de
cette enceinte, Mme la Présidente. C'est un enjeu de sécurité publique. Pour
moi, qu'un Québécois, qu'une Québécoise ne puisse pas se sentir en
sécurité en circulant dans une rue au Québec ou en allant au parc, c'est
inacceptable.
Mme
la Présidente, il y a quelques mois, c'est en février dernier, j'étais à
Saint-Léonard. J'étais à Saint-Léonard, à ce rassemblement en mémoire de la jeune Meriem Boundaoui, 15 ans,
l'âge de ma fille à ce moment-là, morte criblée de balles. Et j'avais dit aux parents, à la famille
qui était là et aux amis... j'avais rappelé qu'elle avait l'âge de ma fille,
mais sans savoir que, quelques mois
plus tard, ça allait se rapprocher dangereusement du domicile où vit, justement,
ma fille, à deux maisons.
Aujourd'hui,
je prends la parole sur cet enjeu-là comme père de famille, comme père, comme
citoyen et bien sûr aussi comme député de la circonscription de Viau, où
il y a des aînés qui me disent : Frantz, je n'ose pas sortir le soir. Il y
a des aînés qui me le disent. Il y a des parents qui me disent : On ne
veut pas aller au parc.
Et
je vais partager avec vous, Mme la Présidente, un message reçu, justement, cet après-midi d'une mère de famille. Et je vous le lis. Je me permets de vous le lire,
je lui ai demandé son assentiment. Je me permets de vous le lire, Mme la Présidente.
«Salut, Frantz. Je viens de lire un article dans La Presse
concernant une fusillade dans ton quartier. J'espère que ta fille se remet de ses émotions. On a tous peur,
Frantz. C'est terrible — et elle cite le nom de sa fille — [X] ne veut plus s'asseoir sur le balcon, pour te dire, et la
semaine dernière elle avait peur d'écouter la télé seule dans le salon. Je ne
compte plus le nombre de fusillades
pas loin de chez nous. Nous sommes à quelques pas de là où Meriem, la jeune de
15 ans, avait été tuée en
février dernier. La nuit, ça bouge beaucoup. Je suis très anxieuse. C'est trop.
C'est trop. Je suis dépassée par les événements.»
Ça, c'est une
mère de famille qui nous dit cela. Et ça fait déjà plusieurs mois, pas
plusieurs jours, Mme la Présidente, plusieurs
mois. Et j'ai vu mon collègue le député de Vimont, porte-parole en matière de
sécurité publique, interpeler le gouvernement
sur l'urgence d'agir, sur l'urgence de mobiliser toutes les ressources, et j'ai
bien dit toutes les ressources, pour contrer
ce fléau et pour prévenir, car, oui, nous devons contrer ce fléau, mais nous
devons aussi surtout agir aussi dans la prévention aussi. Et toutes les ressources, ça implique évidemment les
corps policiers, car c'est un enjeu de sécurité publique, mais, puisqu'il s'agit d'un enjeu de sentiment de
sécurité, il faut aussi mobiliser les ressources communautaires, Mme la
Présidente.
Je leur donne
l'exemple dans mon quartier, dans mon... Viau, Les Monarques de Saint-Michel,
Les Monarques de Saint-Michel qui travaillent depuis une vingtaine d'années sur
cet enjeu-là, la prévention à l'adhésion à la criminalité par le sport. Ça n'a pas de sens, Mme la
Présidente, qu'un organisme comme celui-là puisse vivre, vivoter avec
40 000 $ pour travailler sur ces enjeux-là.
Moi, ma
question, aujourd'hui, comme l'a fait mon collègue le député de Vimont
aujourd'hui, c'est de dire qu'il y a une urgence d'agir et de demander à la
ministre qu'est-ce qu'elle entend faire pour répondre à ce sentiment
d'insécurité que ne vivent pas
seulement les gens de Montréal, pas seulement ceux de Laval ou de Montérégie,
pas seulement ceux de l'Estrie, pas seulement ceux de l'Outaouais, mais
l'ensemble des Québécoises et des Québécois, puisque l'enjeu des fusillades,
maintenant, c'est partout au Québec. C'est partout au Québec, et nous avons à
agir.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député de Viau. Maintenant, Mme la ministre de la Sécurité
publique, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et merci au collègue de
ramener ce sujet-là parce qu'effectivement
c'est très important. Et à la période des questions c'est très, très formaté,
puis on se doit d'être toujours très,
très succinct, ça fait qu'on y va un peu de manière saccadée, mais là ça va me
donner l'occasion d'aborder la chose de
manière plus exhaustive, parce que le député a raison de dire que ça soulève
énormément d'inquiétude notamment chez les
gens qui habitent à Montréal, mais même à la grandeur du Québec, parce que,
puis, ça aussi, je l'ai dit ce matin, en ce moment c'est assez concentré
dans le Grand Montréal, mais il n'y a rien qui dit que ça ne va pas déborder
dans d'autres régions. La criminalité, de
nos jours, est totalement déterritorialisée, il y a des mouvances. Les armes,
ça circule. Les gangs, ça se... je veux dire, ça se propage, et tout ça.
Donc, c'est pour ça que...
Et j'ai parlé,
aujourd'hui, de ce que je m'apprête à annoncer. Je vais y revenir un petit peu
plus tard, mais je veux refaire un
peu la genèse, parce qu'en mars dernier, en mars 2021, on a déposé un budget,
le budget de notre gouvernement. Et,
dans ce budget-là, il se trouvait déjà 5 millions de dollars qui étaient
exclusivement et précisément dédiés au SPVM pour l'EILTA, l'équipe...
c'est-à-dire l'équipe de lutte contre le trafic d'armes.
Donc, déjà,
dans le budget, en mars dernier... Les budgets, on sait comment ça fonctionne,
ça s'attache bien avant le mois de
mars. Donc, ça fait déjà plusieurs mois, nous, qu'on est sensibles, et je ne
dirais pas alertés, mais disons, très, très préoccupés par le fait
qu'il y a de la violence croissante à Montréal et qu'on voit des choses se
produire et tout ça. On est en discussion
avec nos corps de police, en particulier avec nos grands corps de police qui
desservent beaucoup de population, notamment la Sûreté, le SPVM, Québec,
Montréal, c'est-à-dire Laval, Longueuil, Gatineau.
Et on le
sentait, donc on a mis 5 millions au budget que je suis allée annoncer à
Montréal avec ma collègue ministre responsable
de la Métropole, en juin dernier. Donc, on a donné cet argent-là, mais
rapidement... puis on se doutait aussi qu'à
l'arrivée de l'été ça allait peut-être avoir un effet catalyseur dans le sens
où les jeunes sont plus dehors, c'est comme s'il y a plus de violence, il y a la chaleur, il y a tout ça, donc on
sentait que l'été pourrait être chaud. Effectivement, il y a eu une
montée de ces actes violents là, et il y a eu une montée de l'inquiétude
symétriquement, et c'est tout à fait compréhensible.
Quand tu es là, en plein jour ouvrable, dans ton quartier paisiblement, que tu
n'as rien à voir dans quoi que ce
soit de criminel, puis qu'il y a des fusillades, des choses qui se déroulent
autour de toi, c'est sûr que c'est inquiétant.
Donc, on a réagi. On a réagi fortement. Le
4 août, j'en ai parlé ce matin, je me suis déplacée à Montréal
parce que j'ai eu des conversations avec la
ville de Montréal, et il y avait beaucoup d'inquiétude. Et on ne peut pas, même
si c'est sur le territoire d'une
ville, dire : C'est la ville qui va s'arranger avec ça. Il faut, comme
gouvernement, être en soutien à la ville, comme gouvernement du Québec
et comme gouvernement fédéral aussi. Et ça aussi, je vais y revenir.
Donc, on s'est déplacés et on a fait en sorte
que la Sûreté du Québec... normalement, c'est le territoire desservi par le SPVM. On a fait en sorte que la Sûreté du
Québec devienne... c'est-à-dire se joigne, si on veut, à l'équipe du SPVM
pour faire une espèce d'équipe mixte où la
Sûreté est en soutien et en coordination de cette équipe-là. Et depuis ce
temps-là, je ne sais pas si le député de Viau suit un peu l'actualité, mais on
voit qu'il y a eu des saisies qui ont été faites, des saisies dans des lieux, disons, réputés pour être susceptibles de faire transiger des armes. Parce que je l'ai
dit aujourd'hui, les armes, là, ça n'apparaît pas par magie, là. Ça rentre par les
frontières, ça rentre par l'air, par la terre, par la mer, donc... et les
frontières sont fédérales. Et cet
été, j'étais là, la ville de Montréal était là, la Sûreté était là, le SPVM était là.
C'est tout. Ça fait que, tu sais, à un moment donné, les
frontières aussi, ça doit être pris en charge puis il faut travailler en collaboration.
• (18 h 40) •
Donc, moi, je suis en train de travailler sur
quelque chose qui va couvrir tous les aspects, tous les aspects de la répression, parce que je vais revenir à la
prévention, le député l'a soulevé puis il a parfaitement raison. Tous les
aspects de la répression... On ne
peut pas penser que le SPVM seul ou qu'on va pouvoir agir seulement sur une
portion du territoire du Québec en disant : On va aller faire quelques
frappes à Montréal, saisir quelques armes, ça va s'arrêter. Ce n'est
pas comme ça que ça fonctionne. Ça circule, c'est déterritorialisé, je
l'ai dit, ça va même à l'extérieur du Québec.
Il faut mettre toutes nos forces policières
ensemble. Il faut décupler notre force de frappe policière par le renseignement, par la mise en réseau de nos escouades. On a déjà plus de
10 escouades régionales mixtes un peu partout dans les régions. Il faut les mettre ensemble. On
a déjà une escouade nationale contre le crime organisé. Il faut tout mettre
ce monde-là ensemble, nos six grands corps
de police, il faut avoir la GRC, il faut avoir... tu sais, il faut avoir le
fédéral, il faut avoir tous les partenaires qui peuvent, de près ou de
loin, nous aider pour avoir vraiment une méga force de frappe policière. Et
c'est là-dessus qu'on est train de travailler.
J'aurai très, très, très bientôt une annonce,
que je ne vais pas scooper ce soir, même si déjà je trouve que je suis assez bavarde, mais je vais finir sur la
prévention, parce que le député dit que c'est un problème de sécurité publique.
Oui, c'en est devenu un, mais un jeune de 14 ans qui a une arme
illégale dans les mains, ce n'est pas un problème de sécurité publique, c'est un problème qui s'enracine dans
bien d'autres choses en amont sur lesquelles il faut travailler. C'est une
question d'égalité et de chance de succès.
C'est une question d'accès à des services essentiels de qualité, d'éducation,
de soins de santé, accès à des
loisirs, accès à du logement, etc. Donc, en parallèle, toujours
en collaboration avec ma collègue ministre responsable de la
Métropole, on travaille sur tous ces fronts préventifs pour éviter que les
armes se rendent dans les mains de nos jeunes.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. M. le
député de Viau, je
vous cède la parole pour votre droit de réplique et je vous rappelle que
vous disposez de deux minutes.
M. Frantz Benjamin (réplique)
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Écoutez, ils seront quelques-uns, j'espère nombreux, à avoir écouté
comme moi l'intervention de la ministre.
Et ce qui est certain, Mme la
Présidente, c'est que les journées où
il n'y a pas de tir, il n'y a pas de
fusillade, ce sont les journées qu'on peut compter sur les doigts d'une main
depuis plusieurs semaines. Une bonne journée à Montréal, une bonne journée à Laval, une bonne journée en
Montérégie, c'est une journée où il n'y a pas de tir, où il n'y a pas de
fusillade. C'est ça. C'est rendu ça, la réalité de la situation.
Et je suis
inquiet, en lisant un extrait de l'article de ce matin, lorsque j'ai vu que la
ministre préparait un plan, et je suis
inquiet, et j'aimerais demander à la ministre si elle est en mesure de nous
rassurer, où elle dit, dans son plan, elle va travailler sur la répression à Montréal et sur la prévention dans les
régions. Moi, c'est ce que j'ai lu ce matin. Or, ce que demandent, que ce soit la ville de Montréal, les
autres municipalités, ce que demandent les groupes communautaires, ce
que demandent les acteurs qui sont sur le
terrain depuis de nombreuses années, ils demandent un équilibre, ils demandent des
actions concertées, sécuritaires, mais aussi de prévention.
Et, oui, pour moi, quand j'ai donné l'exemple
des Monarques, j'aurais pu multiplier l'exemple de beaucoup d'organismes
communautaires qui travaillent depuis des années en matière de prévention et
qui, depuis deux ans, sont sous-financés
parce qu'ils n'ont pas les moyens de pouvoir accompagner les jeunes. Depuis
deux ans, ces organismes-là... J'ai
rencontré, pas plus tard que la semaine dernière, les gens des Monarques qui me
disent que depuis deux ans, ils vivent à coups de 40 000 $.
Donc, alors,
moi, ce que je dis, aujourd'hui, l'enjeu, l'enjeu auquel nous faisons face
demande des mesures concertées, demande des actions concertées. Je
demande au gouvernement d'avoir une vision beaucoup plus large et, comme l'a suggéré d'ailleurs mon collègue le député de
Vimont, qu'il y ait rapidement une mobilisation de toutes les ressources qui
puisse être faite pour ramener, rétablir le sentiment de sécurité des
Québécoises et des Québécois.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Merci, M. le député.
Ajournement
Compte tenu de l'heure, les travaux de
l'Assemblée sont ajournés au mercredi le 15 septembre, à 9 h 40.
Merci.
(Fin de la séance à 18 h 44)