(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Bon jeudi à tous. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous débutons
aux affaires courantes, aux déclarations de députés, et je cède la parole à
Mme la députée de Huntingdon.
Rendre hommage aux citoyens venus en aide aux sinistrés
lors
des inondations printanières de 2011 dans le Haut-Richelieu
Mme Claire IsaBelle
Mme IsaBelle : Bonjour. Merci,
Mme la Présidente.
Les souvenirs du printemps 2011 restent
bien marqués pour plusieurs citoyennes et citoyens des comtés de Saint-Jean,
d'Iberville et de Huntingdon. De fortes précipitations de neige, une fonte des
neiges rapide, une cinquantaine de centimètres
de pluie en quelques jours, des vents forts. Bref, un cocktail parfait qui a
provoqué une hausse record du niveau
du lac Champlain, contribuant ainsi à des inondations historiques du lac
Champlain et de la rivière Richelieu, du jamais-vu pour les résidents et
les résidentes vivant autour de ces plans d'eau.
Voici
quelques statistiques : 1 300 personnes ont dû être évacuées,
3 000 sinistrés, 2 500 hectares de terre ont été inondés, des bénévoles et des bénévoles,
800 soldats dévoués, 100 000 sacs de sable bien remplis. Bref,
ces inondations du siècle constituent un événement inoubliable.
C'est
pourquoi, conjointement avec mes collègues de Saint-Jean et d'Iberville, nous allons remettre une médaille de l'Assemblée nationale bien
spéciale.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Rendre hommage à Mmes Marie-José Mastromonaco
et Stéphanie Bellenger-Heng, récipiendaires
de la Médaille de l'Assemblée nationale
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. C'est un honneur pour
moi de présenter la Médaille de l'Assemblée
nationale à Mmes Marie-José Mastromonaco et
Stéphanie Bellenger-Heng en reconnaissance de leur implication exemplaire
dans la démocratie scolaire au sein de la commission scolaire de Montréal.
Je souligne le travail remarquable qu'elles ont
effectué lors de leurs mandats consécutifs comme commissaires. Leur esprit rassembleur et leur approche conciliatrice
ont permis à toute la communauté, incluant les parents et les élèves, de
s'épanouir et surtout d'avoir accès à la démocratie locale.
L'abolition
de ces commissaires exceptionnelles et de la démocratie locale a laissé une
cicatrice dans la communauté. Je peux attester que le travail qu'elles ont
accompli a permis à la communauté de s'exprimer, au bénéfice de nos jeunes.
Mesdames, vous avez agi comme catalyseur dans
des dossiers éducatifs importants. Vous m'avez grandement impressionnée par votre contribution à notre
société, et je vous remercie pour votre engagement, qui a fait une différence
dans la vie de milliers des élèves montréalais. Merci beaucoup, mesdames.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant,
nous poursuivons avec M. le député de Saint-Jean.
Rendre hommage aux citoyens venus en aide aux sinistrés
lors
des inondations printanières de 2011 dans le Haut-Richelieu
M. Louis Lemieux
M. Lemieux : Mme la Présidente,
dans la foulée de ce que ma collègue de Huntingdon vient de déclarer, nous
remettons donc conjointement, les trois députés du Haut-Richelieu, une médaille
de l'Assemblée nationale qui sera incorporée
dans une plaque ou une oeuvre d'art qui sera éventuellement installée sur le
bord du Richelieu. Un comité de sélection,
que nous sommes en train de désigner, choisira l'artiste, négociera le lieu de
l'installation et nous aidera à trouver le financement pour l'opération.
Avec mes voisines, donc, des
circonscriptions de Huntingdon et d'Iberville, nous voulons ainsi rendre
hommage aux familles de nos comtés qui ont subi les inondations historiques de
2011, mais surtout saluer ceux qui leur sont venus en aide, à commencer par les services d'aide et
d'urgence, sans oublier l'armée, mais tous ceux aussi qui ont fait leur travail
et plus encore, et les voisins, et les amis qui les ont dépannés et réconfortés
pendant tout le printemps de 2011. Et finalement
nous voulons remercier, par ce geste, les bénévoles de partout au Québec venus
en renfort sous la coordination de SOS Richelieu pour ce qu'on a appelé
la Grande Corvée.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Merci, M. le député.
Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de D'Arcy-McGee.
Rendre hommage à Mmes Ella
Amir, Ruth Kovac et Beverly Spanier,
récipiendaires de la Médaille de la citoyenneté de D'Arcy-McGee
M. David Birnbaum
M. Birnbaum :
Merci, Mme la Présidente. Le 15 juin, il me fera plaisir, pour une septième
année consécutive, de tenir une cérémonie
annuelle afin de remettre la Médaille de l'Assemblée nationale à trois
récipiendaires méritoires de la circonscription
de D'Arcy-McGee pour leur engagement citoyen exemplaire. C'est une tradition
que j'ai été fier d'instaurer en 2015.
Ella
Amir, pionnière en santé mentale, est la directrice générale de l'organisme
AMI-Québec. Au fil des années, cet organisme a accompagné des milliers
de personnes à retrouver leur bien-être et récupérer leur vie.
Ruth Kovac, who we sadly lost too soon,
was a dedicated, effective, and compassionate city councillor and English rights advocate in Côte-Saint-Luc.
And
Beverly Spanier, with a heart as big as a house, has fought to protect and
defend those most vulnerable throughout her long life, most recently her
coresidents at the Centre gériatrique Maimonides.
Félicitations
aux trois récipiendaires!
May
their selflessness and generosity chart a path for all of us to follow.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je
cède la parole à Mme la députée d'Iberville.
Rendre hommage aux citoyens
venus en aide aux sinistrés lors
des inondations printanières de 2011 dans le Haut-Richelieu
Mme Claire Samson
Mme Samson :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je fais suite et je clos les propos de mes
deux collègues.
Il
y a de cela 10 ans cette fin de
semaine qui vient se mettait en
branle la Grande Corvée, qualifiée à l'époque de la plus grande opération bénévole de l'histoire du Québec.
Au printemps 2011, c'est près de 5 000 hommes et femmes qui
sont venus des quatre coins du Québec
porter main-forte à la population du Haut-Richelieu afin de nettoyer les berges de
la rivière Richelieu et du lac Champlain des débris et des sacs de sable
laissés par l'inondation.
Le travail s'étant
effectué avec une précision et une rapidité militaires, c'est sur un autre
point que j'aimerais revenir ce matin. C'est
en chantant et en souriant que les bénévoles
de la Grande Corvée se sont amenés à tour de rôle sur les quelque 1 300 terrains inondés par
ces crues historiques. Isolés depuis plus d'un mois à protéger leurs maisons et
leurs biens, les sinistrés obtenaient
non seulement une aide manuelle inespérée, mais également un contact humain
chaleureux de gens dévoués venus leur dire : Ne lâchez pas, on est
là.
C'est
donc au nom des sinistrés de 2011 que j'aimerais dire 5 000 fois merci pour l'aide reçue mais
surtout pour la dose d'humanité et de réconfort que ces bénévoles ont
apportée dans le Haut-Richelieu. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant,
je cède la parole à Mme la députée de Gaspé.
Féliciter Mmes Caroline
Boudreau et Stéphanie Noël
pour leur projet Rendez-vous littéraires
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Développer son amour pour la
lecture n'a pas d'âge. Mmes Caroline Boudreau,
enseignante à l'école Saint-Rosaire de Gaspé, et Stéphanie Noël, bibliothécaire
au centre de services scolaire des Chic-Chocs, l'ont prouvé grâce à
leurs Rendez-vous littéraires.
Les deux acolytes ont
créé des ateliers de lecture interactive au cours desquels elles proposent une
histoire aux enfants, qui sont ensuite invités à y réfléchir et à en discuter
avec leurs pairs. Une utilisation judicieuse des technologies permet à des élèves de partout au Québec de
participer aux activités, briser leur isolement et développer leur intérêt pour
la lecture.
Dernièrement,
les deux instigatrices du projet ont reçu les prix Florilège et Étincelle dans
le cadre de remise de Prix de reconnaissance en lecture du ministère de
l'Éducation. Leur passion, le partage de leurs réalisations et leur expérience
ont notamment été soulignés.
J'offre toutes mes
félicitations à Caroline Boudreau et Stéphanie Noël pour ce grand
projet et pour les prix qu'elles se sont méritées. Grâce à vous, des enfants
apprennent à aimer la lecture, les mots et la langue française Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à M. le député d'Arthabaska.
Féliciter le jeune Marc-Antoine
Doyon pour son
acte de bravoure et sa débrouillardise
M. Eric Lefebvre
M. Lefebvre :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le
15 mai 2021 était un samedi comme un autre alors que le
soleil brillait de tous ses feux, une
journée parfaite pour sept adolescents qui décident d'aller pêcher, mais qui
tourne au drame l'instant d'un moment.
En
fin de journée, l'un des membres du groupe perd conscience et tombe dans la
rivière, le corps dérivant dans l'eau. C'est
alors qu'intervient Marc-Antoine Doyon, un élève de deuxième secondaire de
l'école Le Tandem. Il saute dans la rivière pour récupérer son ami mal en point et le ramener sur la berge.
Ne sachant comment réagir, il effectua une recherche sur son téléphone, et c'est ainsi qu'il contacta
les services d'urgence. À la suite de l'arrivée des policiers et des
ambulanciers, l'agent mentionna que c'est par le biais des gestes posés
par Marc-Antoine que son ami se porte bien aujourd'hui.
C'est
pourquoi, Mme la Présidente, je désire saluer la débrouillardise, la
spontanéité et la bienveillance dont a fait preuve cet élève de
14 ans, en venant à la rescousse de son ami. Merci de ta bravoure. Et
félicitations encore!
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Nous poursuivons avec M. le
député de Chomedey.
Féliciter l'équipe de la Fondation
du Cosmodôme pour
la création de boîtes d'activités scientifiques
M. Guy Ouellette
M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais rendre hommage, aujourd'hui, à la Fondation du Cosmodôme, à son président, Louis-Martin Landry, et son
équipe de création et de bénévoles pour l'innovation, en période de pandémie,
de boîtes d'activités scientifiques clés en main, remplies d'ateliers et de défis
amusants, desservant chacune 30 élèves de trois, quatrième année ou cinq, sixième année tout en les initiant aux
séances spatiales et en agrémentant leur vie scolaire.
Dans
ma circonscription de Chomedey, ce sont 11 écoles primaires situées en
milieu plus défavorisé, soit L'Harmonie, Saint-Paul, Les Quatre-Vents,
Notre-Dame de Nareg, Saint-Norbert, Le Tandem, Hillcrest, Crestview,
Socrates-Démosthène, le campus Socrates, John F. Kennedy, ainsi que la
Maison des enfants le Dauphin de Laval, qui ont pu en bénéficier.
Je
désire aussi souligner la collaboration du président de la commission scolaire
Sir-Wilfrid-Laurier, du président du
centre de services scolaire de Laval, du directeur général de l'école
Socrates-Démosthène, ainsi que Mme Chantale Gignac, de la Maison des enfants Le Dauphin de Laval.
Comme le dit si bien le thème de la campagne de la fondation, Donnez une
boîte, aidez une classe!. Merci.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Châteauguay.
Féliciter l'équipe de Gravité
Média, lauréate des
Grands Prix des hebdos du Québec
Mme MarieChantal Chassé
Mme Chassé : Merci,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, je désire féliciter des personnes qui constituent un maillon essentiel de ma communauté. Ces personnes sont
celles et ceux qui oeuvrent au sein de l'entreprise Gravité Média, une belle entreprise
de ma région qui se spécialise dans les médias traditionnels et numériques.
Le
28 mai dernier, lors de la remise des Grands Prix des hebdos du Québec 2021, ils ont remporté pas moins de 14 prix visant à reconnaître l'excellence de
leur travail. Plus particulièrement, je désire féliciter les journalistes du Soleil
de Châteauguay M. Michel Thibault et Mme Valérie Lessard,
qui ont respectivement remporté un premier et deuxième prix pour des articles
qu'ils ont écrits durant la crise de la COVID-19.
Félicitations aussi à
Mme Julie Voyer, P.D.G. de Gravité Média, ainsi qu'à toute son équipe
dynamique pour l'excellente couverture de
presse de nos enjeux locaux et régionaux! Vous méritez toute notre
reconnaissance et celle de vos pairs. Bravo!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. En
conclusion de cette rubrique, M. le député de Beauce-Sud.
Féliciter les équipes de
vaccination contre la COVID-19 en Beauce
M. Samuel Poulin
M. Poulin : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à souligner la contribution exceptionnelle
des équipes de vaccination chez nous, en Beauce.
Alors
qu'elles cette semaine l'injection de la deuxième dose, après, évidemment,
celle de la première dose, et qu'elles poursuivent, je veux saluer le
travail exceptionnel accompli par les équipes au Georgesville, sous la
direction, Mme la Présidente, et je vous le dis, de l'incroyable Cary Paquet.
On a été en mesure de constater plusieurs retraités revenir au
travail pour participer à l'effort collectif. On peut évidemment
y retrouver sur place un accueil chaleureux, professionnel. Et surtout
ils sont rodés, je vous le dis, au quart de tour, sept jours sur sept, les
soirs et les fins de semaine.
Je
veux remercier chaleureusement également nos pharmaciens, les équipes sur la route, dans
les CHSLD, RPA. On a même été dans les entreprises. Aujourd'hui, vous
nous permettez de poursuivre nos objectifs.
Pour être
quotidiennement dans le dossier, Mme la Présidente, je peux vous dire qu'aucun
effort n'est ménagé, et c'est grâce au
capital humain de nos équipes si on peut y arriver. Merci pour le professionnalisme,
la rigueur et la passion. Au nom de tous les concitoyens de la Beauce,
nous vous en serons toujours reconnaissants. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique de
déclarations de députés.
Je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 53)
(Reprise à 10 h 4)
Le
Président : Mmes et
MM. les députés, d'abord, bon jeudi.
Nous allons prendre quelques secondes pour nous recueillir.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Avant
de poursuivre les affaires courantes, j'aimerais souligner l'excellent travail
à nouveau accompli cette année par les pages étudiants, qui terminent
ces jours-ci leur stage d'un an parmi nous. Ils ne sont malheureusement pas
tous présents aujourd'hui. Pour celles et ceux qui y sont, avancez-vous, qu'on
vous rende hommage.
(Applaudissements)
Le
Président : Vous êtes
évidemment les dignes représentantes et représentants de
tous les autres pages étudiants qui
ne sont pas ici, mais qui, je le sais, sont à l'écoute, cependant.
Alors, en mon nom et en celui de l'ensemble des membres de cette Assemblée, je vous remercie très
sincèrement pour la qualité de votre travail, qui a été essentiel, comme
toujours, au bon fonctionnement de nos travaux.
Votre stage s'est
déroulé dans un contexte, on le dira sans se tromper, assez particulier. Je
tiens à vous remercier pour l'adaptabilité
et la résilience. J'ai eu l'occasion de vous rencontrer cette semaine et la
semaine dernière. J'espère que cette année aura été agréable, qu'elle sera
empreinte de souvenirs, que cette expérience restera unique, au coeur de votre
Parlement.
Et je souligne par la même occasion le remarquable
travail d'encadrement effectué par M. Gilles Jourdain, à mes côtés, Mme Chantale
Martineau et Mme Stéphanie Labbé, qui, chaque année, assurent la formation
et la supervision d'une nouvelle équipe de pages étudiants. Merci à
toutes et à tous. Et bravo!
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation
de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 99
Le Président :
Et, à l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation présente le projet de loi n° 99,
Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires. M. le
ministre.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne :
M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le projet de loi n° 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits
alimentaires.
Ce
projet de loi modifie la Loi sur les produits alimentaires afin de notamment
réviser le régime de permis. À cette fin,
il redéfinit les catégories de permis, prolonge la date de validité de ceux-ci
et modifie certaines modalités applicables à leur délivrance, leur
renouvellement, leur suspension ou leur annulation.
Le projet de
loi modifie aussi le régime d'enregistrement en exigeant qu'un exploitant qui
détient les produits ou les
catégories de produits déterminés par règlement s'enregistre avant le début de
ses opérations. Il prévoit le caractère public du nom de l'exploitant et de certains autres renseignements relatifs à
un établissement, à un lieu ou à un véhicule visé par un tel
enregistrement. Il prévoit également les modalités de suspension ou de
radiation d'un enregistrement.
Le projet de
loi exclut les produits comestibles de cannabis de la définition d'aliments et
retire certaines dispositions relatives au secteur des produits
laitiers.
Le projet de
loi octroie de nouveaux pouvoirs au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et
de l'Alimentation, dont celui
d'accepter d'une personne en défaut d'un engagement volontaire à modifier ses
pratiques. Il autorise également le ministre
à mettre en oeuvre des projets pilotes visant à permettre l'innovation en
matière alimentaire et à étudier, améliorer ou définir des normes
applicables en cette matière et prévoit les modalités d'application de tels
projets.
Le projet de
loi octroie aussi de nouveaux pouvoirs réglementaires au gouvernement, dont
ceux d'exiger que certaines opérations
soient exécutées par les exploitants conformément à un plan de contrôle et de
déterminer les renseignements que doit fournir et conserver le
propriétaire, le gardien ou le possesseur d'animaux destinés à la consommation
humaine.
Le projet de
loi accorde de nouveaux pouvoirs en matière d'inspection, introduit des
pouvoirs d'enquête et hausse le montant des amendes.
Enfin, le projet de loi abroge la Loi visant la
régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et prévoit
des modifications de concordance et une disposition transitoire. Merci, M. le
Président.
• (10 h 10) •
Le Président : M. le
leader de l'opposition officielle.
M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Simplement pour
signifier au leader du gouvernement que nous souhaitons évidemment la
tenue de consultations particulières sur ce...
Le Président : M. le
leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Ce sera
avec plaisir, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Président : Et, en
application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet de
loi, suivi des députés indépendants. M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le
leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président : Cette motion
est donc adoptée.
Une voix : ...
Le Président : M. le
leader du gouvernement, je m'excuse, je devais vous redonner la parole.
M. Jolin-Barrette : Oui, juste
vous indiquer que le député de Rousseau vote pour.
Le Président :
Et ceci est maintenant noté, je vous en remercie.
Toujours dans cette même rubrique, M. le leader
du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Oui, merci, M. le
Président. Merci d'appeler l'article b, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 694
Le
Président : Et, à l'article b du feuilleton, M. le député
de René-Lévesque présente le projet de loi n° 694, Loi encadrant la
nomination de certains titulaires d'un emploi supérieur. À vous la parole.
M. Martin
Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Ce projet de loi
propose la mise en place d'un processus prévoyant la consultation de
membres de l'Assemblée nationale lors de nominations à certains emplois
supérieurs. Il permet des nominations temporaires lors de la dissolution de
l'Assemblée nationale.
Le projet de
loi prévoit également un processus semblable de consultation pour la nomination,
à d'autres emplois supérieurs, de
personnes qui ne font pas partie de la fonction publique québécoise et pour la
nomination des membres de certains conseils d'administration.
Le projet de
loi propose en outre que le président, le président-directeur général ou le
directeur général de certains organismes
publics soient nommés par l'Assemblée nationale sur motion du premier ministre
et avec l'approbation des deux tiers de ses membres.
Dans de tels
cas, le projet de loi énonce qu'un rapport est remis à l'autorité chargée de la
nomination. Ce rapport confidentiel résume les observations et les
conclusions des députés ayant rencontré le candidat et précise le mode de
recrutement utilisé et le type d'évaluation effectué.
Par ailleurs, le projet de loi interdit, sauf en
cas d'urgence ou pour un motif raisonnable, une nomination ou un renouvellement d'un mandat effectué dans les
60 jours précédant la prise d'un décret ordonnant la tenue d'une élection
générale.
Le projet de
loi prévoit que le renouvellement d'un mandat ne peut être effectué que dans
les 90 jours précédant la fin prévue de l'emploi.
Le projet de
loi mentionne enfin qu'aucune allocation de transition ou indemnité de départ
n'est versée à une personne qui démissionne ou qui accepte une charge
publique ou un emploi dans la fonction publique.
Mise
aux voix
Le
Président : Et je vous demande maintenant de m'indiquer les
votes de vos groupes respectifs concernant la présentation de ce projet
de loi. M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le
leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le
leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président : Cette motion
est donc adoptée. Toujours dans cette même rubrique, madame...
Une voix : ...
Le Président : M. le leader
du gouvernement, excusez-moi, franchement, je vais prendre l'habitude, il y en
a quelques-uns ce matin.
M. Jolin-Barrette :
Oui. Vous me permettrez de souligner que le député de Rousseau vote pour
également.
Le Président :
C'est maintenant noté. Et voilà. Mme la députée de Marie-Victorin, la parole
vous appartient.
Mme Fournier :
M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article c du feuilleton.
Projet de loi n° 593
Le
Président : À l'article c du feuilleton, Mme la
députée de Marie-Victorin présente le projet de loi n° 593, Loi
modifiant l'âge requis pour posséder la qualité d'électeur. À vous la parole.
Mme Catherine Fournier
Mme Fournier :
Oui. Merci. Donc, je suis très heureuse de présenter le projet de loi
n° 593, Loi modifiant l'âge requis pour posséder la qualité d'électeur. Ce
projet de loi modifie l'âge minimal requis pour posséder la qualité d'électeur
afin qu'il soit de 16 ans.
Mise aux voix
Le
Président : En application de l'ordre spécial, je vous invite à
m'indiquer vos votes respectifs sur la présentation de ce projet de loi.
D'abord, Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Oui. M. le Président, le député de Rousseau vote pour.
Le
Président : Je vous remercie. En conséquence, la motion est
adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article d du feuilleton,
s'il vous plaît.
Projet de loi n° 893
Le Président : Et,
à l'article d du feuilleton, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue présente le projet de loi n° 893, Loi facilitant la mise
en marché des produits des microdistillateurs et des microbrasseurs québécois.
À vous la parole.
Mme Émilise Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien :
Merci, M. le Président. Donc, il me fait grand plaisir, ce matin, de vous
présenter le projet de loi
n° 893, Loi facilitant la mise en marché des produits des
microdistillateurs et des microbrasseurs québécois.
Ce projet de loi apporte diverses
modifications aux dispositions relatives aux permis de fabrication et de
distribution de boissons alcooliques prévues par la Loi sur la Société
des alcools du Québec.
Premièrement, le projet de loi crée un
permis de microdistillateur, lequel autorise son titulaire à fabriquer
annuellement jusqu'à 6 000 hectolitres d'alcools et de spiritueux
composés d'au moins un ingrédient issu de l'agriculture ou de la
cueillette sauvage québécoise. Il permet
également au titulaire de ce permis de vendre les boissons alcooliques qu'il
fabrique sur les lieux de fabrication, pour consommation sur place ou dans
un autre endroit, et ce, sans devoir les acheter préalablement à la Société des
alcools du Québec.
Deuxièmement,
le projet de loi remplace les permis de producteur artisanal de bière par le
permis de microbrasseur, lequel
autorise son titulaire à fabriquer un volume annuel qui ne peut excéder
500 000 hectolitres de bière et de boissons alcooliques
composées de bière et d'autres substances non alcoolisées.
Le
projet de loi permet en outre au titulaire d'un permis de microbrasseur de
vendre les boissons alcooliques qu'il fabrique,
sur les lieux de fabrication, pour consommation sur place ou dans un autre
endroit. Il lui permet également de vendre et de livrer la bière qu'il
fabrique directement au consommateur.
Troisièmement,
le projet de loi autorise les titulaires de permis de production artisanale et
de microbrasseur à vendre les
boissons alcooliques qu'ils fabriquent dans un marché public ou sur les lieux
d'un événement spécial, tels un festival, une foire, un salon ou une
exposition, qui répond aux critères déterminés par règlement.
Enfin, le projet
de loi contient diverses autres
modifications en lien avec ces permis, notamment des dispositions de concordance. Merci, M.
le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Et, en application de l'ordre spécial, je vous demande de m'indiquer les votes de vos
groupes respectifs. M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le
Président : Cette
motion est donc adoptée. M. le
leader du gouvernement, vous avez quand même un vote à m'indiquer.
M. Jolin-Barrette :
Oui. M. le député de Rousseau vote pour, M. le Président.
Le Président :
Je vous remercie, M. le leader du gouvernement.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le leader du gouvernement.
Entente administrative de gestion entre la Société du Plan
Nord et la ministre de
l'Enseignement supérieur, rapport annuel d'Investissement Québec et rapport
annuel 2020 de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes
criminels
M. Jolin-Barrette : Oui, M.
le Président. Je dépose, au nom de
mes collègues, une entente administrative
de gestion entre la Société du Plan
Nord et la ministre de l'Enseignement supérieur, le rapport annuel d'activité
et de développement durable 2020-2021
d'Investissement Québec ainsi que le rapport annuel d'activité 2020 de
l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Merci, M. le Président.
Le
Président : Et ces documents sont déposés.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt de pétitions
Nous en sommes à la
rubrique Dépôt de pétitions. M. le député de LaFontaine.
Remédier à la pénurie de places
en service de garde
M. Tanguay :
Oui, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par
18 573 pétitionnaires, initiative du mouvement Ma place au travail,
que je salue. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le Québec traverse une crise dans la création et l'offre de places en
services de garde éducatifs à l'enfance;
«Considérant
qu'environ 51 000 enfants sont en attente d'une place en service de
garde sur La Place 0-5 partout au Québec;
«Considérant la
disparition de plus de 7 000 places en raison de la pandémie;
«Considérant
que plus de 24 000 places en milieu familial régies et subventionnées
sont sans aucune intervenante pour offrir le service;
«Considérant
que de nombreux parents, surtout des femmes, doivent retarder leur retour au
travail faute d'une place et que leur situation financière est
fragilisée, causant stress et anxiété;
«Considérant
l'importance des figures d'attachement stables et de l'accès sans
discrimination [aux milieux] de garde de qualité pour le bon
développement social, affectif, moteur et langagier des enfants;
«Considérant que les
services de garde sont essentiels pour la conciliation travail-famille-études,
l'égalité hommes-femmes ainsi que le développement économique et régional;
«Considérant
que les sommes allouées dans le dernier budget ne suffisent pas et que le
nombre de places en cours de réalisation est insuffisant;
«Considérant que
l'actuel gouvernement a tardé à valoriser la profession d'éducatrice à la
petite enfance;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec de :
«Reconnaître la crise
liée à la pénurie de places en services de garde;
«Mobiliser
les ministères et organismes afin de mettre en place dans les meilleurs délais
un plan d'urgence national;
«Proposer un plan de
réalisation de toutes les places manquantes;
«Valoriser les
métiers de la petite enfance.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Taschereau.
Mettre
sur pied une clinique post-COVID dans
la région de la Capitale-Nationale
Mme Dorion : Merci,
M. le Président. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par
113 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que de
10 % à 30 % des personnes ayant contracté la COVID-19 doivent subir
des séquelles qui perdurent pendant des mois après l'infection;
«Considérant
que ces symptômes post-COVID vont de la perte de l'odorat — anosmie — à la fatigue chronique — encéphalomyélite
myalgique — en
passant par des migraines, des essoufflements, des douleurs musculaires
jusqu'à la tachycardie;
«Considérant
que ces patients sont abandonnés à eux-mêmes étant considérés comme guéris de
la COVID et que leur médecin de famille ignore comment traiter ces
symptômes post-COVID;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec de mettre sur pied dans la
Capitale-Nationale une clinique post-COVID,
comme il en existe à Sherbrooke et à Montréal, afin de mettre au point des
traitements adéquats pour les victimes de la COVID longue durée.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, Mme la députée de Taschereau.
Instaurer une loi sur les
chartes de prix neutres
pour les salons de coiffure
Mme Dorion : Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 330 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que la majorité
des salons de coiffure du Québec offre des prix genrés — homme/femme;
«Considérant
que les femmes paieront en moyenne
plus cher qu'un homme dans un salon de coiffure, et ce, même pour une
coupe identique;
«Considérant que les
femmes gagnent en moyenne 13,3 % de moins de l'heure que les hommes — Statistiques
Canada, 2018;
«Considérant que les
prix genrés amènent souvent les coiffeuses et les coiffeurs à mégenrer les
personnes trans, non binaires et les personnes non conformes dans le genre,
créant ainsi un sentiment d'humiliation et mettant également les employés dans
une situation inconfortable;
«Considérant que le
gouvernement du Québec dit favoriser l'égalité entre les sexes au Québec en
mentionnant, dans une lettre du 8 mars
2020, que "l'égalité entre les sexes est une valeur fondamentale de la
société québécoise et un facteur de développement et de prospérité, tant
sur le plan économique que social";
«Considérant que le
Plan d'action gouvernemental de lutte contre l'homophobie et la
transphobie 2017-2022 comporte les cinq
priorités suivantes : l'ouverture à la diversité sexuelle, le respect des
droits et le soutien des personnes de minorités sexuelles, la création
de milieux sécuritaires et inclusifs, l'adaptation de services publics, la
cohérence et l'efficacité des actions;
«Considérant
qu'il est primordial de créer des
espaces sécuritaires, égalitaires et inclusifs pour tous et pour toutes
au Québec;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement
du Québec d'instaurer une loi sur les chartes de prix neutres pour les
salons de coiffure du Québec.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 20) •
Le Président :
Et cet extrait de pétition est également déposé. J'ai reçu une demande de Mme
la députée de Joliette pour la présentation d'une pétition non conforme.
Y a-t-il consentement pour cette présentation? Consentement. Mme la députée de Joliette.
Renverser la décision du centre
de services scolaire de Montréal
de suspendre les fonctions et les pouvoirs du conseil
d'établissement de l'école Saint-Donat
Mme Hivon : Merci,
M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 271 pétitionnaires. Désignation :
parents d'élèves fréquentant l'école Saint-Donat à Montréal.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Attendu
que le conseil d'établissement de l'école Saint-Donat a été constitué
conformément à l'article 47 de la Loi sur l'instruction publique;
«Attendu que toutes
les représentantes et représentants des parents du conseil d'établissement se
sont présentés à chacune des séances convoquées, et ce, sans exception;
«Attendu
que les représentantes de l'équipe-école ont boycotté trois séances
consécutives du conseil d'établissement, provoquant l'absence de quorum;
«Attendu
que, malgré le fait que l'absence de quorum est de l'entière responsabilité de
l'équipe-école, le centre de services scolaires de Montréal a suspendu
les fonctions et pouvoirs du conseil d'établissement jusqu'à la fin de l'année
scolaire;
«Attendu
que cette décision envoie un message fort dans toutes les régions du Québec,
décourageant la participation des parents,
qui se font dire que les projets qu'ils suggèrent et les discussions les
entourant ne sont pas souhaités au sein des conseils d'établissement;
«Attendu
que la nouvelle gouvernance scolaire du ministre de l'Éducation devait
valoriser le rôle des parents au sein des écoles;
«Attendu que, le
12 avril 2021, le ministre de l'Éducation a reçu une demande pour
renverser la décision du CSSDM;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au ministre de l'Éducation du Québec d'intervenir et de
renverser la décision du centre de services scolaire de Montréal de
suspendre les fonctions et pouvoirs du conseil d'établissement de l'école
Saint-Donat jusqu'à la fin de l'année scolaire 2020-2021, et ce, de
manière urgente.»
Je signifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole à la cheffe de l'opposition officielle.
Accès aux soins en santé mentale
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Merci,
M. le Président. M. le Président, lorsqu'on parle de la réalité quotidienne des Québécois,
parfois j'ai l'impression que le premier ministre n'est pas conscient de ce qui se passe sur le terrain. On l'a vu
lorsqu'il a tenu des propos en disant que ça pouvait coûter 500 $ pour se loger à Montréal. On l'a vu aussi
lorsqu'il a parlé de gens qui empiraient son problème parce qu'ils ne
gagnaient pas 56 000 $ par année. Mais on le voit aussi dans le fait
que le gouvernement ne reconnaisse pas des
enjeux qui sont pourtant majeurs pour bien des Québécois. On pense à la crise
du logement. On pense à la crise dans
le milieu de services de garde. On pense au racisme systémique. On pense
également à la pénurie de
main-d'oeuvre. Tous ces enjeux-là touchent les Québécois dans leur quotidien,
dans leurs maisons, chez eux, à l'école, au travail.
Ce matin, lorsqu'on
regardait ce qui se passait dans l'actualité, on constatait à quel point
l'enjeu de la santé mentale est à nouveau revenu de l'avant. Et on sait à
quel point cette crise est importante et on a besoin d'avoir des actions. Il y a environ
huit mois, je demandais au premier
ministre de considérer une mesure
pour aider l'enjeu de santé mentale et de
faire en sorte qu'on adopte un système d'accès universel pour avoir des soins en santé mentale. Il a dit qu'il reviendrait puis qu'il nous reparlerait de cette
proposition. Depuis ce temps-là, pas de son, pas d'image.
Ma
question pour le premier
ministre : Pour les enjeux de santé mentale, pour nos jeunes, est-ce que, oui ou non, il est prêt à faire en sorte qu'il
y ait un accès universel à des soins
de santé mentale et d'en faire véritablement une priorité
nationale?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, M.
le Président, bon, il y aurait
beaucoup de choses à dire sur toute l'introduction de la cheffe de l'opposition officielle, à savoir
qui est le plus proche du terrain entre nous deux, mais, bon, je n'embarquerai
pas là-dedans.
Elle
nous parle de la santé mentale, et ça, c'est un sujet qui est très important,
parce qu'on le sait, la pandémie a augmenté
de façon incroyable le nombre de personnes qui ont des problèmes de santé mentale. On le voit, entre autres, même chez
les enfants, ça vient engorger certains de nos hôpitaux. Ce n'est pas unique
au Québec, là, je voyais qu'on a la même situation, entre
autres, à New York.
M. le Président, la cheffe de l'opposition
officielle connaît très bien
le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux. Je suis certain que, comme moi, elle est
convaincue qu'il fait tout en son possible pour essayer de donner des services
à un nombre qui a explosé, de personnes
avec des problèmes de santé mentale. On a embauché, M. le Président, plus de
300 personnes additionnelles, 300 professionnels additionnels pour
aider les personnes qui ont des problèmes de santé mentale, mais malheureusement, M. le Président, il manque de personnel qualifié de disponible.
Et actuellement les gens qui sont dans le privé donnent
des services aussi à la population. Donc, on a commencé effectivement à
demander aux gens du privé, en les payant, de venir travailler dans le public.
Mais, M. le Président, je pense qu'on fait tous les efforts possibles, mais,
comme partout dans le monde, ce n'est pas facile.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Il est surprenant de voir le premier ministre qui dit : Finalement, la pénurie
de main-d'oeuvre, elle a l'air de toucher les services à la population,
puis de reconnaître cet enjeu-là. Mais, quand le premier ministre dit : Je
suis convaincu que la cheffe de l'opposition
sait qu'on fait tout notre possible, non, non, je ne suis pas convaincue de ça
du tout.
Il y a
une proposition qui a été mise... qui a été amenée de l'avant le
8 octobre dernier. Ça fait huit mois. Est‑ce que, oui ou non,
le premier ministre va faire en sorte que les soins en santé mentale vont être
universellement accessibles?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle revient sur la pénurie de
main-d'oeuvre. On est tous d'accord
qu'il y a une pénurie
de main-d'oeuvre, entre autres en éducation
et en santé, puis on s'entend sur le fait qu'il faut inciter les personnes à aller se qualifier dans ces domaines-là. Puis c'est ce
que fait mon collègue le ministre de l'Emploi.
Par contre,
là où on a une différence, c'est avec les entreprises privées. La cheffe de l'opposition officielle défend Karl Blackburn et donc le Conseil du
patronat. Nous, on défend les Québécois. Donc, là-dessus, on a une
différence, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le
Président, la question,
c'est sur la santé mentale. Le premier
ministre dit qu'il fait tout son
possible. Dans son budget, il disait que, la
liste d'attente pour les enjeux de santé
mentale, on allait avoir 4 000 personnes. Aujourd'hui, aujourd'hui, en date d'aujourd'hui,
c'est 20 000 personnes qui sont en attente, de besoins en santé
mentale.
Est-ce que,
oui ou non, il va revoir ses priorités et faire en sorte qu'il y ait un accès
universel pour des soins en santé mentale pour l'ensemble des Québécois?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Oui, M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle oublie de nous dire
qu'en mars 2020 il y avait 20 000 personnes
sur la liste d'attente pour des services en santé mentale. Donc, M. le
Président, malgré l'explosion du nombre de personnes qui ont des
problèmes de santé mentale, la liste d'attente est maintenant rendue à
19 000, malgré l'explosion, là. Tout le monde est d'accord avec ça, c'est
vrai partout dans le monde.
Donc, M. le
Président, on fait tous les efforts possibles pour recruter des personnes, pour
réduire ces listes d'attente, mais actuellement il y a un problème qui
est vraiment exceptionnel à cause de la pandémie. Puis je vais arrêter là.
Le Président : Troisième
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
Mais il ne devrait pas arrêter là, M. le Président, il devrait considérer notre
proposition, c'est ça qu'il devrait
faire, M. le Président. Quand il dit que, finalement, c'est un peu la même
chose qu'avant, regardez aujourd'hui les chiffres : 40 %
d'augmentation pour les admissions pour nos jeunes, 40 % d'augmentation.
Il y a une réalité.
Alors, plutôt
que d'investir de l'argent dans un tunnel électoraliste, peut-être qu'il
devrait considérer des investissements en santé mentale et revoir ses
priorités.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, là, on est rendu qu'on mélange un projet... On sait que son
projet, c'est de faire un pont entre Québec puis Lévis, on ne sait toujours pas
où, on ne sait pas ce qu'elle va faire avec les pentes, je sais qu'elle nous parle des pentes, là. Mais là elle mélange ça
avec des services qu'on doit donner à des personnes qui ont des problèmes
de santé mentale. Puis ça nous prend plus de
psychiatres, plus de psychologues. Il y en a dans le privé, il y en a, des
contrats qui sont signés avec eux
autres. On fait tout ce qui est possible. Puis le ministre délégué à la Santé
et aux Services sociaux, que la cheffe connaît bien... Je suis déçu, je
suis déçu de son appréciation.
• (10 h 30) •
Le Président : Question
principale, M. le député de LaFontaine.
Respect des règles en matière d'éthique par le député de
Terrebonne
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
M. le Président, on le sait, le député de Terrebonne est très actif pour vendre
ses actions d'Immervision. Son prix, on le sait, il veut faire 1 million
de dollars de profit. Une fois les actions vendues, il redeviendra ministre de l'Économie. Ça, c'est avoué, c'est
public. C'est le premier ministre lui-même, M. le Président, sous sa gouverne,
qui permet cette mise aux enchères du
ministre de l'Économie, alors qu'il devrait donner le ton, et il a l'obligation
de ne pas permettre ces écarts éthiques. Il a l'obligation devant toutes les
Québécoises et les Québécois, M. le Président, de s'assurer que son
ministre ne sera pas redevable devant quiconque.
La seule
chose qu'il lui reste, une fois qu'il a rejeté et voté contre le rapport de la Commissaire à l'éthique, c'est la transparence.
Va-t-il, oui
ou non, le premier ministre, rendre public qui aura acheté, combien, et fait-il
affaire avec l'État? Oui ou non?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, on continue dans la
même lignée que depuis la semaine passée avec le député de LaFontaine,
M. le Président. Encore une fois, on est dans la situation... et je vais le redire, le député de
Terrebonne souhaite se conformer, M. le Président, au code en vendant ses actions, M. le Président. La Commissaire à l'éthique ne lui laisse pas le choix. Elle lui dit : Soit que
vous êtes suspendu de votre siège de député, vous continuez à siéger au Conseil des ministres, ou vous placez vos
actions en fiducie sans droit de regard, mais, à ce moment-là, vous ne pouvez
pas les vendre, M. le Président. Le député de Terrebonne est placé devant un choix... en fait, devant
l'absence de choix. Il doit soit faire l'un, faire l'autre, mais on se
retrouve dans la quadrature du cercle.
Alors, c'est
pour ça que le ministre de l'Économie a décidé de quitter le Conseil des ministres, pour pouvoir vendre ses actions, pour pouvoir régulariser sa
situation, M. le Président. Il me semble que ce n'est pas très difficile à
comprendre, relativement à cet état
de fait là. Et le député de Terrebonne se conforme, M. le Président, à l'esprit de
ce qui lui est demandé notamment par la loi et aussi à la demande de la Commissaire à l'éthique.
Alors, M. le Président, le député de LaFontaine nous reproche que le député de
Terrebonne se conforme à la demande de la Commissaire à l'éthique. À un moment donné, M. le Président, je comprends que c'est le même disque qui
tourne, mais il serait temps qu'il change de chanson, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : M. le
Président, toutes les Québécoises et Québécois ont vu, le premier ministre ne répond pas
à un éléphant qui est dans la pièce,
à un écart de conduite éthique flagrant. C'est un conflit d'intérêts. Il y a un député qui va être ministre de l'Économie quand il
aura vendu ses actions. Le premier ministre ne veut même pas s'engager à dire :
Faites-vous-en pas, même si on a voté
contre, là, l'éthique, même si on a voté contre le rapport de la commissaire,
on va vous dire qui l'aura acheté, combien il aura payé, puis s'il y a
des transactions avec l'État.
M. le Président, le premier ministre
réalise-t-il que, sous sa gouverne, il y aura potentiel conflit d'intérêts?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, parlant de potentiel conflit
d'intérêts, le Parti libéral n'est pas placé pour nous faire la leçon.
Eux, ce n'étaient pas des potentiels conflits d'intérêts, c'étaient des
conflits d'intérêts là, là, là, partout, M.
le Président. Ce parti-là a trempé, baigné dans les conflits d'intérêts pendant
des années et des années, M. le Président.
Et, M. le
Président, on a mis en place des institutions neutres et indépendantes, qu'il
ne souhaitait pas, hein, que le Parti
libéral ne souhaitait pas. Ça a tout pris, M. le Président, pour que la
commission Charbonneau soit mise en place, M. le Président. Je ne sais pas si vous vous rappelez des débats ici. Le
député de LaFontaine doit s'en souvenir, parce qu'il était président du
Parti libéral du Québec dans la période la plus sombre, M. le Président, du
Parti libéral. C'était même pire qu'à l'époque de Taschereau, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : M. le
Président, on connaît la cassette du leader du gouvernement.
J'aimerais
entendre, maintenant, le ministre des Finances, M. le Président, qui a lui-même
avoué qu'il est le plan B comme
ministre de l'Économie. Il a dit jeudi passé, et je le cite : «...si mon
collègue revient, [...]ce sera pour le mieux pour notre équipe, et ça me
fera plaisir de lui redonner son poste.»
Le ministre
des Finances, lui, qui respecte les règles, qui a fait, lui aussi, des
sacrifices financiers, qui a démontré patte blanche, j'aimerais ça
l'entendre, lui. Est-il confortable avec le comportement du collègue de
Terrebonne?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, moi, je suis très heureux
d'avoir un plan B de la qualité du ministre des Finances, M. le Président. Écoutez, la profondeur que nous
avons dans notre équipe, M. le Président, elle est impressionnante. Souvent,
on parle, dans les clubs, M. le
Président, de l'absence de profondeur, M. le Président, dans l'équipe. Nous, M.
le Président, là, on a des gens de
grande qualité qui se sont présentés, M. le Président, avec la CAQ parce qu'ils
voulaient du changement, et leur compétence, M. le Président, elle est
indéniable.
Alors, le
ministre des Finances, qui est également ministre de l'Économie, M. le
Président, c'est un homme d'une très grande qualité, compétent...
Des voix : ...
Le
Président : Non, c'est parce que, moi, ça me fatigue, il y a
trop de bruit. J'aimerais ça entendre. Alors, je vais vous demander à tous, là, tous, s'il vous plaît, à
ce moment-ci de respecter la notion de collaboration et d'écoute. Alors, soyez attentifs
à ce qui se dit.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement, il
vous reste quelques secondes à peine, mais je fais appel à votre
collaboration, tout le monde.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, notre plan B, il est bien
meilleur que n'importe quel plan que le Parti libéral, il aurait. Je
suis fier que le ministre des Finances ait accepté d'être ministre de l'Économie.
Le Président : Question
principale, M. le député de La Pinière.
Respect du code d'éthique par le député de Terrebonne
M. Gaétan
Barrette
M. Barrette :
M. le Président, là, toute l'attitude du député de Terrebonne vis-à-vis le code
d'éthique, son entêtement à refuser
la transparence, ça entraîne une grande partie du Conseil des ministres dans
une spirale de doute éthique, politique. C'est leur choix.
C'est
pourtant facile à régler. C'est le premier ministre qui devrait forcer le
député à montrer patte blanche, le forcer à se soumettre à un audit,
comme il l'a fait pour lui-même. C'est quoi, sa fortune? Pourquoi le plus de
1 million est si important pour lui?
Divulguer la nature, le montant investi dans chaque participation, directe ou
indirecte, dans sa fiducie ou non. Ou
encore est-ce que tout ou la majorité
des investissements sont dans des compagnies gérées par son mandataire, Michel Ringuet, qu'Investissement Québec, en
plus, subventionne? On ne le sait pas, mais on aimerait savoir, M. le
Président.
Alors, M. le Président, qui va réussir à faire
en sorte que le député montre enfin patte blanche?
Le Président : Mme la
présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je pense que c'est
important de recadrer ici que le député de Terrebonne se soumet entièrement aux recommandations de la Commissaire à l'éthique, qui est de vendre ses actions. Et même la Commissaire à l'éthique ne va pas aussi loin que ce que le député de La Pinière demande dans ses recommandations, et elle a elle-même dit qu'il
devait vendre ses actions.
Donc, ici, ce qu'il est important de préciser,
c'est qu'il se conforme aux recommandations de la Commissaire à l'éthique. Et, dans le cas qui nous occupe, jamais la Commissaire à l'éthique, contrairement à la formation de laquelle mon
collègue d'en face fait partie, jamais la Commissaire à l'éthique n'a conclu qu'il y avait eu effectivement intérêt
public qui avait été bafoué.
Maintenant,
il doit vendre ses actions, c'est la condition pour pouvoir réintégrer son
poste, éventuellement ce sera la
prérogative du premier ministre, mais, pour avoir la qualité de le faire, au
sens de la Commissaire à
l'éthique, il doit vendre ses
actions. Alors, laissons-le agir. Que demander de plus?
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Gaétan
Barrette
M. Barrette : M. le Président,
le député, à la base, c'est un spéculateur. Lumenpulse, en 2018, c'était le
député, Guy LeBlanc et Michel Ringuet. Guy
LeBlanc doit se départir de ses actions, il les passe à sa femme. Ringuet les a
encore. Le député, on ne sait pas.
Lumenpulse
prépare son retour en bourse, le cash s'en vient. 90 millions d'Investissement Québec plus tard, qui a démarché Investissement
Québec chez Lumenpulse? Qui peut prouver que le député n'a plus de
participation dans Lumenpulse? Qui?
Le Président : Monsieur...
Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel : M. le Président, encore une fois, mon collègue se
sert du salon bleu pour lancer des allégations qui s'avèrent non
avérées. Ici, ce qu'il est important de comprendre, c'est qu'il y a un cas de
figure qui a été étudié par la Commissaire
à l'éthique, il y a une conclusion de
la Commissaire à l'éthique, et, bien qu'il n'y ait eu aucune, aucune, aucune
décision qui procède du conflit d'intérêts
réel et qu'on parle d'apparence, on se conforme au code d'éthique, on va vendre
nos actions, c'est ce que le député de Terrebonne va faire.
Alors, s'il
y a d'autres allégations qui ne sont pas avérées, ce n'est pas à nous ici, au
salon bleu, d'en juger. Il y a une commissaire à l'éthique,
il y a un code d'éthique. Laissons-la faire son travail.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Et le député a été blâmé pour rien. M. le Président, vous rappelez-vous le jour
où le député de Terrebonne avait dit que,
s'il devenait un embarras, il quitterait le Conseil des ministres? Bien, c'est
fait. Tout ça devant la tolérance inexplicable du premier ministre, qui
en rajoute en laissant son député se vendre aux enchères.
M. le Président, le premier
ministre, ex-tolérance zéro en matière d'éthique, va-t-il admettre qu'il est
devenu lui-même, en matière d'éthique, un embarras pour son gouvernement?
• (10 h 40) •
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette :
M. le Président, je pense que le député de La Pinière doit être prudent. Vous
savez, M. le Président, le ministre de
l'Économie a démissionné de ses fonctions, M. le Président, pour régulariser sa
situation. Lorsque les Québécois ont décidé de faire le choix de la CAQ, le
1er octobre 2018, M. le Président, ils ont envoyé un message au Parti libéral que la collusion, la corruption, c'était
terminé. Et c'est ce qu'on a fait, M. le Président. Et surtout je me questionne
beaucoup, M. le Président, lorsque je vois
des collègues libéraux se lever, le député de LaFontaine, qui était le
président du Parti libéral entre 2009‑2012, le député de
La Pinière, qui a décidé de joindre une formation manifestement corrompue.
C'étaient les propos mêmes de la cheffe de l'opposition officielle.
Des voix :
...
Le Président :
C'est... Non. M. le leader... Je vais vous laisser la parole. M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Fortin : En trois phrases, trois termes non parlementaires, M. le Président.
Simplement, je lui demande de retirer ses paroles.
Le
Président : Et je vais vous demander... Effectivement, ce
propos n'était pas acceptable. Je vais vous demander de retirer le
propos que vous avez tenu, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
M. le Président, je relate une situation qui a été dite...
Le Président :
M. le leader du gouvernement, je vais vous demander de retirer le propos
«corrompue».
M. Jolin-Barrette :
Je retire, je retire, je retire.
Alors,
M. le Président, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, cheffe de l'opposition officielle,
cheffe du Parti libéral, en 2012, a dit qu'il y avait des odeurs de
corruption qui flottaient sur le PLQ.
Le
Président : En principale... Je viens de vous le dire. Vous
avez retiré, ne recommencez pas, là, ne rejouons plus dans ce film-là.
M. le chef du
troisième groupe d'opposition.
M. Bérubé :
Merci, M. le Président.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! O.K., un instant,
là! Je vous entends, arrêtez de vous interpeler. La parole appartient maintenant au chef du troisième
groupe d'opposition, qui, je le sais, souhaite poser sa question. Alors, par
respect, on écoute question et réponse.
Impact du projet de loi sur
la langue officielle
et commune du Québec, le français
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : M. le Président, la CAQ croit que sa proposition
de changement constitutionnel aura un impact significatif pour la nation
québécoise. Maintenant qu'on a constaté l'incapacité à faire des gains qui ont
un impact réel sur la vie des Québécois, comme le rapport d'impôt unique, les
pleins pouvoirs en matière d'immigration, les transferts en santé, le
rapatriement des budgets en culture, l'encadrement du pouvoir fédéral de
dépenser, l'abolition de la monarchie, on passe maintenant aux gains
symboliques.
Pour
le Canada, une reconnaissance qui ne vient avec aucun nouveau pouvoir, on le
sait, ça va déjà être vu comme une énorme concession. Bonne chance pour
obtenir d'autres pouvoirs par la suite.
Donc, ma question au premier ministre est très
simple : Est-ce qu'il peut nous expliquer concrètement, dans ses mots, qu'est-ce que ça va changer pour la nation
québécoise, ce changement constitutionnel qu'il inclut dans le projet de loi
n° 96?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, d'abord,
je pense, c'est important qu'on inscrive dans la Constitution canadienne
que le Québec est une nation. C'est important
aussi qu'on s'entende partout au Canada qu'il y
a une langue commune, au Québec,
puis c'est le français.
Mais,
M. le Président, ce n'est pas la seule mesure qui a été déposée
par mon collègue. On a aussi mis en place, dans le projet de loi, la nette prédominance du français
dans l'affichage, comme l'avait fait un peu M. Bourassa à l'époque, qui a été malheureusement défait par les tribunaux. On met aussi l'utilisation exclusive du français dans l'administration publique, ce que le Parti québécois et le Parti
libéral n'avaient pas fait. On limite le nombre de places disponibles dans les
cégeps anglophones, ce qui n'avait pas été
fait par les deux gouvernements précédents. On étend l'application de la loi 101 aux entreprises de 25 à 49 employés, c'est important.
Le français, langue des affaires, le français,
langue de travail, ça, c'est le meilleur signal qu'on ne puisse pas
donner aux nouveaux arrivants.
Donc,
on pose des gestes, M. le Président, et on agit. Puis le projet de loi n° 96, bien, c'est le projet de
loi le plus important depuis la loi 101 pour être capable que le
français soit vraiment la langue commune au Québec.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : M. le
Président, ma question
portait sur le changement constitutionnel. Quand le Parti libéral du Québec, quand Justin Trudeau et quand Stéphane Dion sont
en accord avec ce type de changement, moi, je me méfie. Hypothèse : c'est particulièrement inoffensif. Ça ne change rien dans la vie quotidienne
des Québécois et Québécoises.
Je
repose ma question, pas sur tout le
projet de loi n° 96, sur ce changement-là : Qu'est-ce que ça change
pour les Québécois en quelques mots? Parce que, là, ça a l'air difficile
à dire concrètement, ce que ça nous donne.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je ne sais pas si le chef du Parti québécois pensait que ça
pouvait arriver, en 2021, que Justin Trudeau, fils de Pierre Elliott Trudeau,
soit d'accord avec un changement à la Constitution canadienne qui dit que le Québec est une nation, qui dit que le
français est la seule langue commune au Québec. Bien, je sais que des gains
comme ça, le PQ n'aime pas ça, parce que ça
n'aide pas son option de la souveraineté du Québec, mais, M. le Président,
je pense qu'on avance.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Donc, ça ne change absolument rien. Justin est d'accord,
puis on pense que c'est une grande avancée pour la nation québécoise. Quand
même, là!
Quand
on pose la question aux Canadiens par Polling Canade, est-ce
que le Québec devrait être reconnu comme une nation, je vous donne les chiffres :
Atlantique, 12 %; Alberta,
11 %; Colombie-Britannique, 11 %; ses amis de l'Ontario, 19 %;
Manitoba, Saskatchewan, 7 % qui veulent reconnaître la nation québécoise. La
seule pensée de considérer que le Québec constitue une nation semble
insupportable.
Est-il toujours fier
de son pays, le Canada, quant à la reconnaissance de notre nation?
Le Président :
M. le premier ministre, à vous la parole.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le chef parlementaire du Parti québécois vient de faire la démonstration que c'est un
gain important. Il nous dit : Les gens qui habitent dans le reste du Canada
ne sont pas d'accord avec ce changement‑là, mais
nous, on a l'accord du premier
ministre du Canada.
Et ce qu'oublie le chef du Parti
québécois, c'est qu'on a l'accord aussi
du chef du Bloc québécois. Donc, j'invite le chef parlementaire du PQ à parler avec Yves‑François Blanchet, qui est très content
de ce changement-là.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Taschereau.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Développement
du transport collectif dans
la région de la Capitale-Nationale
Mme Catherine Dorion
Mme Dorion : La congestion
routière, en fait, c'est quoi? C'est le manque d'espace sur les routes d'une
ville. Il faut huit voies remplies
d'automobiles pour transporter autant de passagers qu'une seule voie de
tramway. Pour ceux qui sont plus visuels, ça, c'est autant de monde que
ça.
La seule
solution pour réduire la congestion, c'est le transport en commun. Sauf qu'il y
en a pour qui ce n'est pas pratique,
le transport en commun. Dans une journée, c'est juste trop long par rapport à l'auto. Puis, dans nos vies pressées, bien, c'est quoi, le
facteur principal? C'est le temps. Je suis sûre que tout le monde ici est d'accord
avec moi.
Donc, la
seule manière de transformer les habitudes de transport des gens sans les
brusquer, c'est de rendre le transport en
commun plus intéressant que l'utilisation de la voiture en termes de temps. Est-ce que
le ministre des Transports, jusqu'ici, me suit?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : Mais tout
à fait, M. le Président, parce que, pour assurer la réussite du Réseau express de la Capitale,
il y avait deux points importants; le premier, boucler la boucle du transport collectif et sécuriser le réseau, réparer l'erreur du passé. Quand on regarde la vision du Réseau express de la Capitale,
une des pièces importantes, c'est le tramway, un tramway de 19,3 kilomètres,
28 stations, qui relie Le Gendre à D'Estimauville. Par la suite, les voies
réservées, pour rabattre les gens sur cette colonne vertébrale.
Comment on
boucle la boucle? Et je réponds à la
députée, trois points importants
que je répète depuis des années. Si on veut changer le comportement, je
le dis poliment, des automobilistes et laisser possiblement le deuxième
véhicule à la maison, c'est la durée, le coût et le confort.
Comment on
améliore la durée? Bien, il y a des gens, présentement, qui traversent
entre les deux rives, centre-ville—centre-ville, et qui prennent 45, 50,
55 minutes le matin et le soir, et qui, avec le tunnel, bien, vont prendre
12, 15 minutes pour traverser du pôle
Lévis pour se rendre à la colline Parlementaire, à Jean-Paul-L'Allier. Donc, première réussite,
la durée.
La sécurité
du réseau, la députée elle-même disait ce matin, bizarrement :
J'ai rencontré Jean-Yves Duclos, qui m'a
dit que le pont de Québec aurait encore une durée de vie de 25 ans. On
me posait la question, je répondais : Quelques
décennies. J'y reviendrai à la secondaire.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Catherine Dorion
Mme Dorion : C'est drôle, parce
que les chiffres ne suivent pas. À Québec, se rendre à sa job est en moyenne deux fois plus long en autobus qu'en auto.
Pourtant, le gouvernement, il dépense cinq fois plus d'argent public par kilomètre de route que par kilomètre de transport
collectif. Le projet REC empire ça.
Au Québec, 70 % de notre budget de
transport va au transport routier, contre 30 % au transport collectif. En Ontario, c'est l'inverse. Ils sont en train de
devenir chefs de file dans le domaine, puis nous, on tapisse le Québec de béton.
Est-ce que le ministre me suit jusqu'à maintenant?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
M. le Président, le deuxième point que je mentionnais, c'est la sécurité
du réseau. On a deux ponts, un pont de
Québec qui a plus de 100 ans, pont Pierre-Laporte qui a plus de
50 ans. La députée disait : J'ai rencontré Jean-Yves Duclos, comme je le mentionnais, et le
député ministre responsable nous disait que le pont de Québec en avait encore pour 25 ans. Je disais quelques
décennies. Alors, je pense que ça démontre que nous devons aller de l'avant
pour sécuriser le réseau, offrir un
troisième lien aux camionneurs, aux gens de Québec, et au bénéfice, au bénéfice
du transport collectif. Elle ne veut
peut-être pas l'avouer, mais il reste que le Réseau express de la Capitale,
dans sa vision, répond à ces besoins.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Catherine Dorion
Mme Dorion :
Je vais essayer de demeurer dans un discours intelligent. Le ministre des
Transports dit : On investit en
transport en commun, puis c'est pour boucler la boucle de transport en commun,
tapisse ses réponses de transport en commun. Toutes les lignes de com de
tous les ministres du gouvernement : transport en commun, transport en
commun, transport en
commun. Le troisième lien, là, c'est 4 % des utilisateurs qui vont être du
monde en transport en commun. Je viens
de tout expliquer de manière ultraclaire qu'il faut que l'incitatif soit vers
le transport en commun. Quand tu mets des voies d'autoroute à côté, tu
viens de briser ton incitatif.
• (10 h 50) •
Le Président :
M. le ministre des Transports, à vous la parole.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
Bien, c'est ça, M. le Président, on travaille sur ce projet depuis des mois,
sinon... deux ans et demi, pour
proposer cette vision du Réseau express de la Capitale, qui est important pour
la rive sud, pour la rive nord, un réseau avec... un réseau structurant extrêmement fort, une colonne vertébrale
forte, rabattre des gens sur sa portion nord, un projet de 844 millions pour la portion en périphérie de
Québec, même chose du côté de Guillaume-Couture, l'approche, la tête des ponts, où on va transformer l'avenue des
Hôtels en boulevard urbain pour faciliter, donc, l'arrivée et la sortie des
autobus, parce que, quand je parle de
boucler la boucle, ce n'est pas juste le tunnel Québec‑Lévis, c'est l'approche
des deux ponts.
Alors,
boucler cette boucle, répondre à durée, coût, confort, on dit : Présents.
Et, de l'autre côté, on sécurise le réseau pour répondre à l'erreur du
passé, qui sont les deux principaux ponts qu'on connaît aujourd'hui.
Le Président :
Question principale, M. le député de Mont-Royal—Outremont.
Établissement
des tarifs de distribution d'électricité
M. Pierre Arcand
M. Arcand :
M. le Président, depuis les dernières semaines au Québec, on assiste à une
hausse vertigineuse du prix des
matières premières. Le bois coûte plus cher, l'aluminium coûte plus cher, la
plupart des fruits et légumes importés coûtent plus cher. Et on a vu que l'indice des prix a dépassé 4 % le mois
dernier aux États-Unis. Ce matin, le chiffre, c'est 5 %.
Le
gouvernement de la CAQ a donné un chèque en blanc à Hydro-Québec pour augmenter
les tarifs à l'inflation, alors qu'avant la régie déterminait le juste
prix pour le consommateur québécois.
Est-ce
qu'on doit donc conclure que, si la
situation au Québec devait être similaire — et souvent elle l'est — à ce qui
se passe aux États-Unis, les Québécois doivent s'attendre à une augmentation importante
des tarifs au cours des prochaines années, qui, même basés sur
l'inflation, vont heurter de nombreuses familles québécoises?
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan Julien
M. Julien : Oui. Merci,
M. le Président. Je suis content de
la question de mon collègue. Je tiens à saluer le prédécesseur de Laval-des-Rapides, avec qui j'ai eu de très bonnes discussions, et
j'accueille de manière positive mon collègue de Mont-Royal.
Écoutez, j'écoutais justement, hier, un reportage
à Radio-Canada qui parlait de l'inflation et du cours de la dernière année, et l'économiste de Desjardins n'avait pas tout à
fait la même lecture de mon collègue de Mont-Royal. Il mentionnait qu'effectivement, sur la période de 12 mois,
il y a eu une période inflationniste, mais qui ne devrait pas se traduire
nécessairement par des augmentations de manière continue et concurrente, parce
qu'il mentionnait que le point de départ était celui, en fin de compte, de l'an dernier, où on a eu une situation très
critique, et que le 4 %,
le 5 % des évaluations de mon collègue étaient momentanés.
Mais,
une fois qu'on a dit ça, on persiste à penser que, dans une perspective
économique, l'inflation est représentative, en fin de compte, du reste de l'économie. Et, nous, là, ce qu'on a
annoncé aux citoyens, c'est de dire : On va vous donner de la prévisibilité, basé sur l'inflation,
l'augmentation des coûts. Et je rappellerais à mon collègue également qu'on a
prévu un «rebasing» après cinq ans, c'est-à-dire que, plutôt que faire
une mesure tarifaire sur base annuelle, on donne de la prévisibilité, et, le
cas échéant, si on s'éloigne, on corrigera après cinq ans.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Pierre Arcand
M. Arcand :
Le Parti libéral savait très bien qu'en s'opposant à cette vision caquiste le
scénario du pire était possible. On sait que
le premier ministre trouve depuis des années que les tarifs d'électricité, au
Québec, ne sont pas assez élevés. Il a même fait un manifeste :
Hausse de tarifs en échange de meilleurs salaires pour les enseignants.
Est-ce
que la CAQ pense, elle, qu'une augmentation de 4 % ou 5 %, même basée
sur l'inflation, c'est quelque chose d'acceptable pour les Québécois?
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan Julien
M. Julien :
Encore une fois, M. le Président, je dirais que mon collègue parle de
situations purement hypothétiques. Regardez,
là, quand on fait le projet de loi en question puis la loi qui a été adoptée,
on a regardé historiquement la représentation. Puis effectivement, là, de manière
momentanée, sur certaines années, il y avait des hausses nettement au-dessus
de l'inflation. Des fois, c'était en dessous
de l'inflation. Il y a eu des chocs, là, des chocs bien au-delà du 4 %
mentionné par mon collègue, qui serait représentatif d'une éventuelle
inflation.
Donc, une
parle d'éventualité qui n'est pas appuyée sur rien. Et, historiquement, la
hausse à l'inflation, si elle avait été appliquée par le parti de mon collègue
dans les années passées, aujourd'hui les Québécois paieraient leur électricité
moins cher. Donc, on pense que notre projet de loi, notre loi est bénéfique
pour eux.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Pierre Arcand
M. Arcand : Moi, ce que je sais, M. le Président, c'est que le gouvernement peut toujours utiliser son pouvoir face à Hydro-Québec
pour limiter les augmentations. Ils ont juste à appeler Hydro-Québec.
Est-ce qu'il peut nous confirmer aujourd'hui, s'il est si sûr de tout ça, qu'aucune hausse de
tarifs ne va dépasser 1,5 % au cours des trois prochaines années?
Le Président : M. le ministre
de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan Julien
M. Julien : Bien, dans la question de mon collègue,
il y a plusieurs affirmations, que je vais prendre distinctement,
parce qu'il y en une que je vais dire oui; l'autre, je vais dire non.
Essentiellement, effectivement, bien, on a un pouvoir, il est précisé dans la
loi. Donc, en matière... le gouvernement
ne renonce pas à l'éventualité de poser un
geste si besoin est. Maintenant, quand il mentionne : Est-ce qu'il garantit que ça va être inférieur à 1,5 %?, bien non, je ne
peux pas le garantir, l'inflation pourrait être supérieure à 1,5 %.
Le projet de loi, qu'est-ce qu'il préconise? C'est l'augmentation à l'inflation.
Historiquement, dans les 10, dans les
15 dernières années, on voit cette perspective-là à peu près
à 2 %, un peu moins, même. Mais, je réitère, si ce choix-là avait
été fait par le gouvernement du Parti libéral, aujourd'hui les Québécois
paieraient moins cher leur électricité.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Amélioration des infrastructures
de transport en région
Mme Émilise Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien : Merci, M.
le Président. La CAQ n'arrête pas
d'opposer Montréal à Québec, mais, en fait, les plus grands perdants
de l'obsession caquiste pour le troisième lien, ce sont les régions.
Partout, nos
routes et nos ponts tombent en ruines. En Abitibi-Témiscamingue, c'est
plus de la moitié des routes qui sont
en mauvais état. C'est la même chose dans six autres régions, de l'Estrie au Nord-du-Québec. Des ponts qui sont dans un
état critique, au Québec, il y en a 384, et plus de 2 000 pour des
réparations majeures. Qu'est‑ce qui
est arrivé au slogan de la CAQ, en prendre moins, mais en prendre soin?
Le 10 milliards que le gouvernement veut
mettre sur son tunnel qui ne sert à rien, c'est de l'argent qu'on ne met
pas pour régler le déficit d'entretien de
plus de 18 milliards pour les routes du Québec. Dans nos régions, des
trous, on en a en masse, puis, le gros trou de la CAQ, on n'en veut
surtout pas.
Quand est-ce
que le gouvernement va s'occuper des routes en région au lieu de gaspiller nos
milliards pour faire des clins d'oeil électoraux aux grands centres?
Des voix : ...
Le Président : Je vais vous
demander, s'il vous plaît, de... Je vais vous demander, s'il vous plaît...
Une voix : ...
Le Président : Non, deux
secondes, avant que vous commenciez. Je vais vous rappeler le fait qu'encore
une fois, lorsqu'une question est posée, ce serait de bon aloi qu'on l'écoute,
pour ensuite y répondre. Alors, de partout, je vous demande votre
collaboration. On s'est bien compris? M. le ministre.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
Ça prend du culot, M. le Président... Ah oui! Oui, levez-vous. Ah oui!
Levez-vous. Ça prend du...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Nadeau-Dubois : M.
le Président, je pense qu'il y a d'autres manières de répondre à l'argument de
la collègue que d'utiliser une expression comme celle-là, qui est
clairement en infraction de notre règlement.
Le Président :
Non, effectivement...
Des voix :
...
Le
Président : Non, non, deux secondes. M. le leader du
gouvernement, prenez quelques secondes, je peux vous les donner, mais je vous dirai que ce mot-là fait
partie aussi de nos propos non parlementaires, il est bel et bien inscrit.
Alors, il y a un choix de vocabulaire. M. le ministre des Transports, sur
ce terme, je vous demande de ne plus le réutiliser.
M. Bonnardel :
C'est particulier, M. le Président, d'entendre la question de la députée, qui me dit aujourd'hui qu'on n'investit
pas dans les régions. J'étais dans sa... pas circonscription, mais dans sa
région, voilà quelques semaines déjà, pour annoncer un plan d'action pour le maintien d'actif des ponts, des ponts
dans la région de l'Abitibi‑Témiscamingue, elle ne le dit pas, parce que le maintien
d'actif est important pour moi, pour le réseau dans son ensemble.
Ce
qu'elle ne dit pas, c'est que le PQI est passé de 100 à 135 milliards.
Il y en a, 45 milliards, qui est dédié seulement au
transport. On est passé, pour le réseau routier, de 22 milliards, en début
de mandat, à 28. 80 % de ces
montants vont où? Au maintien d'actif.
Alors,
oui, on peut développer, mais mon leitmotiv et mon mantra premier, c'est de
réparer nos routes, nos ponceaux, nos infrastructures.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien :
Quand la CAQ a fait sa promesse, ils ont dit que le troisième lien allait
coûter 4 milliards max. Je cite le député de La Peltrie en 2018 :
«Le scénario catastrophe, il a été établi à 4 milliards. On peut juste
aller en bas de ça.» Si le scénario catastrophe,
c'était 4 milliards, je ne sais pas comment appeler le scénario à
10 milliards qu'on a sur la table. Désastreux? Dramatique?
Épouvantable?
Est-ce que le
ministre a d'autres idées?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
Bien, les autres idées que j'ai, c'est de répondre à vos besoins, tous et
chacun, parce que le réseau a besoin
d'être amélioré. Oui, il y a un déficit de maintien d'actif important, mais les
sommes... Grâce au travail qu'on a fait, on réalise aujourd'hui 94 % de nos travaux; on était à 71 % en
2017. Plus de 1 500 chantiers; on était à 700 en 2017. Alors,
le travail, on le fait.
Osez
au moins dire que j'étais chez vous, dans votre région, voilà un mois, pour
répondre aux besoins d'infrastructures, ponts et ponceaux. Osez au moins le dire, que j'ai un plan de match,
parce que le déficit était important pour les ponts chez vous et que
j'ai répondu aux demandes de vos élus. Osez au moins dire ça.
Le
Président : Je vais vous demander de vous adresser toujours à
la présidence. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme Lessard-Therrien :
...la région, M. le Président, quand on voit les gouvernements se lancer à
pieds joints dans des gros éléphants blancs qui coûtent une fortune
alors que nos services publics tombent en ruine, on trouve ça franchement insultant. Qu'on se le dise une fois
pour toutes, là, ce qu'on a devant nous, c'est un gouvernement zéro des
régions.
• (11 heures) •
Le
Président : M. le ministre des Transports. Et je vous demande,
s'il vous plaît, d'être attentifs à la réponse du ministre.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
Bien, c'est facile, M. le Président, d'opposer le tunnel ou le Réseau express
de la Capitale contre tous les autres projets au Québec. Très simple,
faire ça.
Maintenant,
je le répète, les sommes qu'on dépense en maintien d'actif sont colossales,
c'est des sommes records. Le PQI est
passé de 100 à 135 milliards de dollars en trois ans. Sur cette somme, il
y en a 45 milliards qui est dédié seulement au ministère des Transports. Et, je le répète, 80 % des sommes que je dédie va directement au maintien d'actif. Je n'accepterai jamais
qu'on m'accuse de ne pas répondre aux besoins de vos routes, vos viaducs, vos
ponceaux partout au Québec. On met des sommes records dans la programmation
routière depuis les trois dernières années.
Le Président : Question
principale, M. le député de LaFontaine.
Pénurie de places en service de garde
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : M. le Président, demain, nous allons terminer
notre sixième session parlementaire. Six sur huit, c'est les trois quarts du
mandat qui se termineront demain. Déjà s'ouvre une saison des bilans, puis on
va parler du bilan du ministre de la Famille. Il aura, en somme, beaucoup,
mais beaucoup promis, beaucoup communiqué, mais n'aura pas
livré.
Sous sa gouverne, trois budgets, M. le Président, sixième
session parlementaire, il y a une crise sans précédent, plus de 51 000 parents n'ont pas de place en services
de garde. Ça occasionne un stress
financier, détresse psychologique, M. le Président.
J'ai eu l'occasion, durant cette session, de
soulever des cas excessivement déplorables et tristes de parents qui en sont réduits à faire des C.V. pour leurs bébés, de les mettre sur Facebook,
de payer des annonces dans les journaux locaux et même d'offrir de payer pour des places sur Kijiji. Elles voudraient
recevoir une oreille attentive et elles nous ont dit, ce matin, que le
ministre les boude.
Pourquoi le premier ministre tolère ça?
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Quand on est
arrivés en poste, M. le Président, tout le monde, tout le monde sur le terrain,
les professionnels de la petite enfance,
s'entendaient qu'on a hérité d'un réseau au bord de la catastrophe. Ça, ce
n'est pas notre bilan, ce n'est pas notre bilan, c'est le bilan du gouvernement
précédent. Ma responsabilité, notre responsabilité, maintenant, c'est
d'arriver avec les solutions.
Qu'est-ce qu'on a fait depuis qu'on est arrivés? On a aboli la taxe famille, on est
revenus au tarif de 8,50 $, on a relancé le développement de
11 000 places qui dormaient sur des tablettes. 2011 à 2013, ça avait
été annoncé, à ce moment-là, mais jamais réalisé parce
que le précédent gouvernement avait fait des compressions budgétaires. On a
coupé dans la bureaucratie en coupant
les étapes de développement de projet, on est passés de 17 à neuf. On a ouvert
la porte pour la première fois à convertir des places non subventionnées
en places à 8,50 $, 3 500 places vont être converties. On a autorisé pour la première fois les CPE à offrir
leurs places de façon temporaire, dans des installations temporaires, pour
gagner un an et demi. On a déposé pour la première fois, il n'y a pas un
gouvernement qui a fait ça, un plan d'action pour
la main-d'oeuvre, 64 millions de dollars. Puis on a déposé, la semaine
dernière, un plan de relance de 200 millions pour la garde en
milieu familial, qui dépérissait depuis 2014. On est au travail.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
M. le Président, j'ai déposé ce matin une pétition qui était la pétition Ma
place au travail. C'est un mouvement qui a été créé en mars dernier. On s'en va
vers la fin du mandat de la CAQ. Il a été créé en mars dernier, près de 10 000 parents y ont déposé une
pétition, ce matin, de près de 19 000 noms, M. le Président. Et ce
que le ministre nous dit, il dit, lui : Bien, j'ai mis des solutions. Mais
ça ne marche pas, il y a une crise sans précédent, vous ne le reconnaissez
pas. Et, ce matin, Myriam Lapointe-Gagnon a
dit : On est prêts à collaborer, mais vous ne retournez pas ses appels, le
premier ministre non plus.
Le Président : M. le ministre
de la Famille. On s'adresse toujours à la présidence.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe :
Le député de LaFontaine nous dit que nos solutions ne fonctionnent pas. Bien,
le réseau n'est pas d'accord avec
lui. Les gens qui travaillent sur le terrain, dont c'est le travail quotidien,
ne sont pas d'accord avec lui. Entre l'Association
québécoise des CPE, la Fédération des intervenantes en petite enfance du
Québec, la Coalition des garderies privées
non subventionnées du Québec, disons, et le Parti libéral, moi, je vais me
ranger du côté de l'avis de nos partenaires sur le terrain, parce que je ne pense pas que, de leur côté, ils ont des
leçons à nous donner sur la façon de développer le réseau.
Je relisais
encore le budget d'austérité du gouvernement libéral, où c'était écrit, noir
sur blanc : Nous allons ralentir le
développement du réseau, essentiellement — je paraphrase — parce que ça coûte trop cher. Donc, ils
n'ont pas de leçons à nous donner.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay :
M. le Président, pourquoi le ministre ne s'est jamais mis du côté... et prendre
le parti des parents? Il parle du
réseau. Ce sont les parents, M. le Président, qui n'ont pas de place, qui sont
en détresse psychologique et en stress
financier. Il dit : Ah! nous, on est bien mieux que les libéraux. On en
faisait, chiffres à l'appui, trois fois plus que vous, des places
subventionnées. C'est implacable, c'est les chiffres de votre ministère, allez
les consulter.
M. le
Président, les parents ont besoin, là, que le premier ministre s'intéresse au
dossier. Le mouvement Ma place a envoyé une communication, ils n'ont
jamais eu d'accusé de réception.
Le Président : M. le ministre
de la Famille. Toujours, on s'adresse à la présidence.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe :
Quand le député de LaFontaine nous dit : Nous, on développait ce nombre de
places là, c'est les places annoncées
par le Parti québécois auxquelles le député de LaFontaine fait allusion. Ils
n'ont pas fait d'appel de projets, ils n'en ont pas fait, zéro puis une barre,
en 2014, 2015, 2016, 2017. Il y en a eu un à quelques semaines des élections.
Donc, à un moment donné, là, remettons les choses en perspective.
On a un
gouvernement qui s'intéresse à la question. On a dit qu'on allait compléter le
réseau. On a dit qu'on allait compléter
le réseau, alors que, de l'autre côté, ce qu'ils ont fait, c'est le saboter, tout
le monde s'entend là-dessus. Donc, si
on parle des parents, pour la première fois depuis 15 ans ils ont un
gouvernement qui va régler leurs problèmes une fois pour toutes, parce
que nous autres, l'efficacité dans les services de garde, on sait ce que c'est
puis on y croit pour vrai.
Le
Président : Je vous demande toujours d'être prudents dans les
termes qu'on utilise, dans les échanges, question et réponse. La parole
appartient au député de Nelligan.
Mesures pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
«Quand on me dit que le plus grand défi économique est la pénurie d'employés,
je ne suis pas d'accord.» Ce n'est
pas une citation d'un étudiant qui a échoué son cours d'économie à
l'université, mais ça vient du premier ministre du Québec.
Trois ans
plus tard, M. le Président, le constat, il est très clair. Le gouvernement
caquiste continue de vivre dans le
déni, le déni d'une réalité, une triste réalité, malheureusement, qui frappe à
la fois le service au public et qui frappe à la fois notre économie.
Je ne vais
pas juste, aujourd'hui, parler de notre secteur économique, de nos PME, parce
que c'est un réel constat d'échec. Je
vais parler, M. le Président, du secteur public, le secteur public où le
premier employeur et responsable et le P.D.G., c'est le premier ministre.
M. le Président, est-ce qu'aujourd'hui le
premier ministre va être capable de prendre le leadership nécessaire et
adresser la situation de la pénurie au niveau de la santé, de la famille et de
l'éducation?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard
(Groulx) : Merci. Alors, la
pénurie de main-d'oeuvre témoigne de la force de l'économie québécoise. Parce que nous avons une économie qui est très
résiliente, très solide, il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Comment est-ce
qu'on va s'attaquer à ça? Plusieurs manières, M. le Président, plusieurs
vecteurs.
Premièrement, il faut se le dire, il y a
175 000 personnes qui travaillaient en février 2020 qui ne
travaillent pas présentement, et c'est pour ça que le ministre du Travail
s'occupe en priorité de la requalification de la main-d'oeuvre. Ensuite, il y a 200 000 jeunes entre 15
et 34 ans qui ne sont ni aux études ni en formation. Le ministre de
l'Éducation s'en occupe, le ministre
du Travail s'en occupe, c'est extrêmement important. L'immigration, on a eu
moins d'immigrants l'année passée, la ministre de l'Immigration s'en
occupe.
La réponse à
ce problème-là, c'est un problème qui témoigne de la force de l'économie
québécoise, ça prend une réponse multidimensionnelle, puis c'est
exactement ça, ce qu'on fait, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Je rappelle au
nouveau ministre de l'Économie que son collègue à l'Emploi... «On est à une
étape où les entreprises doivent se prendre
en main.» C'est la solution du ministre de l'Emploi à ce que vous venez de
dire. Donc, si le ministre de l'Économie pense que c'est la solution,
que les entreprises doivent se prendre en main... Mais je sais que le premier ministre s'inspire de son
ex-collègue, M. Joseph Facal, mais je les réfère maintenant à suivre aussi
l'économiste de
Radio-Canada, M. Gérald Fillion, qui dit que c'est la pénurie de
main-d'oeuvre qui appauvrit l'économie du Québec.
À quand un réel plan
d'action?
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean
Boulet
M. Boulet :
Merci, M. le Président. Le plan d'action pour la main-d'oeuvre, rappelez-vous,
collègue, il a été déposé au mois de
septembre 2019. À la pénurie de main-d'oeuvre, il n'y a pas de solution
unique, c'est la multiplicité des efforts de tous les partenaires du marché du travail qui vont contribuer à
lutter de façon efficace contre la pénurie de main-d'oeuvre.
Il
y a des mots clés, vous le savez : intégration, intégration des clientèles
éloignées du marché du travail, les jeunes, on vient d'en parler, les personnes en situation de handicap, les
personnes issues des Premières Nations, les prestataires d'aide sociale. Depuis notre arrivée au pouvoir, on a pu
en intégrer 37 000. Productivité est aussi un atout majeur pour les
entreprises.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions
sans préavis
Nous
passons à la rubrique des motions sans préavis, et je reconnais, à cette
étape-ci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la cheffe du
deuxième groupe d'opposition, le député de Chomedey, la députée de
Marie-Victorin et le député de Bonaventure :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Journée nationale des peuples autochtones,
qui aura lieu le 21 juin prochain;
«Qu'elle
reconnaisse que depuis de nombreuses générations, plusieurs peuples autochtones
ont célébré et célèbrent la richesse de leur culture, de leur patrimoine
et de leur langue à cette période du solstice d'été;
«Qu'elle
reconnaisse que la dernière année a été témoin de moments difficiles et
douloureux notamment en raison des
circonstances entourant le décès de Joyce Echaquan ainsi qu'en raison des
la macabre découverte des corps de 215 enfants autochtones sur le
terrain du pensionnat autochtones de Kamloops;
«Qu'elle
exprime le souhait que cette journée de célébration soit porteuse d'espoir et
de solidarité afin de célébrer le rôle important des Premières Nations
et des Inuits au sein de notre société;
«Qu'elle demande au
gouvernement du Québec de jeter les [bras] d'une relation renouvelée avec les
peuples autochtones en reconnaissant le
racisme systémique qui perdure à l'égard des peuples autochtones et en appuyant
la mise en oeuvre du Principe de Joyce;
«Qu'enfin,
elle rappelle l'engagement électoral du premier ministre de conclure [les]
ententes de nations à nations à l'image de la Paix des Braves.» Merci,
M. le Président.
• (11 h 10) •
Le Président :
Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Président :
Pas de consentement. Je reconnais maintenant Mme la députée de Taschereau.
Mme
Dorion : M. le Président, je
demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante
conjointement avec le député de Marquette,
le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Bonaventure, la députée de
Marie-Victorin, le député de Chomedey et le député de Rimouski :
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse que les décisions politiques doivent s'appuyer sur la
science;
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse la validité du consensus scientifique voulant
que l'augmentation de la capacité autoroutière ne diminue pas, en soi,
la congestion automobile.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Président :
Pas de consentement. M. le chef du troisième groupe d'opposition, la parole
vous appartient.
Dénoncer
toutes les formes de haine et de crimes violents ainsi que
les amalgames faits par certains politiciens et médias entre la
tragédie de London, en Ontario, et une loi québécoise
M. Bérubé : M. le Président, je
sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Justice, la
députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Bonaventure, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin,
le député de Rimouski et le député de Rousseau, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale dénonce fortement toutes les formes de haine et de crimes
violents;
«Qu'elle
dénonce les amalgames faits par certains politiciens et médias du reste du
Canada entre la tragédie de London en Ontario et une loi québécoise.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Président :
Consentement, sans débat. Je vais vous demander vos votes respectifs. Tout
d'abord, M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. M. le ministre de l'Éducation.
Rendre
hommage à M. Jacques Lacoursière, historien et auteur,
et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches
M.
Roberge : M. le Président, je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de débattre de la motion suivante conjointement avec la députée
de l'Acadie, la députée de Sherbrooke, le chef du troisième groupe
d'opposition, le député de Chomedey,
le député de Bonaventure, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin,
le député de Rousseau :
«Que
l'Assemblée nationale rende hommage à Jacques Lacoursière, historien et auteur,
décédé le 1er juin dernier;
«Qu'elle salue sa
contribution à transmettre la culture et l'histoire du Québec;
«Qu'elle reconnaisse
que ses talents de vulgarisation historique ont permis de rendre l'histoire du
Québec plus accessible;
«Qu'elle offre ses
sincères condoléances à sa famille ainsi qu'à ses proches;
«Enfin, que les
membres de cette Assemblée observent une minute de silence à sa mémoire.»
Le Président :
Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, il y a un consentement pour
un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le ministre de l'Éducation, la députée de
l'Acadie, la députée de Sherbrooke ainsi que le chef du troisième groupe
d'opposition.
Le
Président : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour
qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions
soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. M. le ministre de
l'Éducation, à vous la parole.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
M. le Président, au nom de tous mes collègues au gouvernement, je souhaite
prendre un moment pour saluer la carrière
exceptionnelle et la contribution essentielle de l'historien et auteur
M. Jacques Lacoursière à la société québécoise.
Récemment
décédé à l'âge vénérable de 89 ans, M. Lacoursière a été pendant
toute sa vie professionnelle un ardent défenseur
de la connaissance de l'histoire, nous rappelant au passage qu'il est
nécessaire, évidemment, de savoir d'où on vient pour comprendre où on
va.
Vulgarisateur
hors pair et très présent dans les médias québécois, il a su déboulonner de
nombreux mythes, en plus de faire connaître de larges pans de notre
passé souvent méconnus mais ô combien importants.
M. le Président, ce serait trop long
de faire la liste des ouvrages publiés par M. Lacoursière, mais je peux
vous dire que chacun d'eux témoigne
de son amour de l'histoire du Québec et de l'éducation. On se souvient
évidemment de son oeuvre majeure parmi d'autres, Histoire populaire
du Québec, véritable best-seller en cinq tomes, vendus à près de 150 000 exemplaires, ce qui est vraiment
exceptionnel pour des ouvrages historiques. Cette oeuvre, à l'image de sa
carrière et de sa vie, a permis de rendre accessible aux Québécois leur
propre histoire.
Je
me souviens d'avoir lu avec beaucoup de plaisir dernièrement un livre synthèse
de M. Lacoursière, Une histoire du Québec racontée par Jacques Lacoursière, une oeuvre majeure où on voit des faits
historiques qui se côtoient à la plume très
éclairée de M. Lacoursière, avec un regard critique et inspirant sur ce
qu'on a fait et peut-être même ce qu'on devrait faire.
M. Lacoursière
disait lui-même qu'il avait comme objectif de montrer aux Québécois
qu'ils pouvaient être fiers de leur
histoire et qu'elle valait celle de n'importe quelle autre nation. C'est très
important. L'enseignement de l'histoire au primaire comme au
secondaire est, disait-il, extrêmement important parce qu'on prépare de futurs
citoyens. Je suis évidemment d'accord avec lui. Cet enseignement de l'histoire ne
peut être figé puisque, comme il le disait si bien, l'histoire
est une matière vivante qui s'enrichit tous les jours.
Largement
reconnu par ses pairs, maintes fois récompensé, M. Lacoursière, que
l'Ordre national du Québec a fait chevalier, s'inscrit définitivement
dans notre mémoire comme l'un de nos plus grands historiens.
J'invite
de nouveau tous mes collègues ainsi que les Québécois à rendre un dernier
hommage bien mérité à M. Jacques Lacoursière pour sa brillante et impressionnante
carrière.
Aux
proches et à la famille de M. Lacoursière, je transmets, au nom de mes
collègues, mes plus sincères condoléances. Merci.
Le Président :
Mme la députée d'Acadie.
Mme Christine
St-Pierre
Mme St-Pierre :
Merci, M. le Président. Le grand historien Jacques Lacoursière est décédé le
1er juin dernier à l'âge de
89 ans. Récipiendaire du prix Gérard-Morisset pour le patrimoine en 2007,
prix que j'ai eu le grand honneur de lui
remettre, il avait alors déclaré : «Le but que je me suis donné depuis une
quarantaine d'années, c'est de montrer aux Québécois et aux Québécoises
qu'ils ont une histoire aussi belle que celle de n'importe quel pays.»
M. Lacoursière
était chevalier de l'Ordre national du Québec, chevalier de l'Ordre de la
Pléiade et membre de l'Ordre du Canada. La France lui a même décerné la
Légion d'honneur, le faisant chevalier de l'Ordre du mérite en 2008.
Comme présentateur
dans Épopée en Amérique, une série documentaire réalisée par Gilles
Carle, ou comme recherchiste pour Denis Arcand sur la série Duplessis,
M. Lacoursière était un historien qui n'avait pas son pareil pour raconter
l'histoire avec un grand H et qui y aura finalement inscrit son propre
nom.
Passionné d'histoire
mais aussi par la transmission de la connaissance, il était pédagogue,
vulgarisateur. M. Lacoursière aura
accompagné plusieurs élèves dans leur parcours scolaire en rédigeant,
avec Denis Vaugeois et Jean Provencher, le manuel scolaire d'histoire Canada-Québec
utilisé dans bien des écoles secondaires.
Et que dire de son Histoire
populaire du Québec, une oeuvre monumentale en cinq tomes qui s'est
vendue à 150 000 exemplaires?
M. Lacoursière nous aura rappelé que l'histoire n'a pas à être réservée à
l'élite et que chacun et chacune peut
trouver un peu de lui dans les éléments fondateurs du Québec
que nous connaissons aujourd'hui et que nous contribuons à façonner.
Je
transmets donc, au nom de ma formation
politique et en mon nom personnel,
mes plus sincères condoléances à la famille et aux proches de
M. Jacques Lacoursière. Merci, M. le Président.
Le Président :
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Christine
Labrie
Mme Labrie : Beaucoup de gens s'intéressent à l'histoire du
Québec et y consacrent une partie de leur vie, mais rares sont ceux qui
ont autant contribué que Jacques Lacoursière à faire connaître notre histoire
et à la rendre accessible à toutes et à tous.
Jacques
Lacoursière a dédié sa carrière à partager au plus grand nombre notre histoire
collective, en utilisant tous les
moyens à sa disposition pour rejoindre différents publics : journal,
manuels scolaires, séries télé et nombreux livres, dont sa fameuse Histoire populaire du Québec qui
se retrouve dans des dizaines de milliers de foyers québécois. Chaque fois,
il a réussi à captiver le public, et je n'ai
aucun doute qu'il a suscité des vocations. Moi-même, je garde des souvenirs
marquants de la série sur Duplessis, à laquelle il a collaboré.
Savoir vulgariser, ce
n'est pas donné à tout le monde ni à tous les historiens, ça prend un talent
particulier, et Jacques Lacoursière l'avait.
Il n'était pas seulement bon pour raconter des histoires, il était bon pour
raconter notre histoire. Il était rigoureux, il basait son travail sur
des archives, il se souciait des détails. Et il s'était donné l'objectif de
montrer aux Québécois et aux Québécoises qu'ils ont une histoire aussi belle
que celle de n'importe quel pays. Et non seulement il y est arrivé, mais, en permettant à des centaines de milliers de
personnes de s'approprier leur histoire collective, il a contribué à
construire un nous québécois, et on doit lui en être reconnaissants.
Au nom de ma
formation politique, j'offre mes plus sincères condoléances aux proches de
M. Lacoursière, qui doivent être remplis de fierté devant son immense
contribution à la société québécoise.
• (11 h 20) •
Le Président : À vous la
parole, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Pascal
Bérubé
M. Bérubé : Merci, M. le
Président. Le diplômé en histoire que je suis est très privilégié de pouvoir
faire cet hommage à l'un des grands, Jacques Lacoursière.
Peu de
personnes ont mieux ou plus efficacement raconté notre histoire nationale que
Jacques Lacoursière. Il avait tant de passion dans la voix et dans la plume! Il
pouvait évoquer de mémoire mille et une anecdotes, toutes plus intéressantes
les unes que les autres.
Sa carrière, Jacques Lacoursière l'aura
consacrée à rendre notre histoire accessible à tous et toutes, à raconter simplement des événements néanmoins sérieux, des
moments charnières du passé expliquant le présent. Il donnait autant d'importance aux grandes lignes qu'aux menus
détails, autant de considération aux événements politiques incontournables,
bien sûr, qu'aux petits gestes de la vie quotidienne, une véritable histoire
populaire.
Jacques
Lacoursière, c'est l'histoire nouveau genre, celle qui s'intéresse à toutes les
formes et tous les moyens de communication,
et qui s'en sert au mieux de leurs capacités. C'est surtout aussi une volonté
de voir un peuple s'approprier son
parcours pour s'en faire une fierté. De tels historiens sont sans contredit des
trésors nationaux. On peut d'ailleurs se réjouir que M. Lacoursière laisse
derrière lui de dignes héritiers et héritières et des dizaines de milliers de
gens plus curieux de notre histoire nationale. Sa personnalité
inspirante et chaleureuse aura en effet intéressé plusieurs Québécois à leurs
propres histoires.
Outre ses
nombreux livres et ses conférences, je retiendrai Épopée en Amérique, documentaire télédiffusé en 1997, réalisé
par Gilles Carle, un très grand succès, très suivi, qui a intéressé beaucoup de
gens à l'histoire.
Il leur a
dit, aux Québécois, qu'on n'était pas une province comme les autres. En fait,
il leur a dit que nos ancêtres avaient tissé des liens très forts avec
les peuples autochtones. Il a réalisé à quel point il était déterminé à tenir
tête aux colonies anglaises, et surtout il
leur a dit que nous formions aujourd'hui un grand peuple, moderne et ouvert sur
le monde. Et nous savions qu'il était
indépendantiste et qu'il indiquait parfois que plus on connaissait son
histoire, plus on tirait des conclusions politiques.
Je tiens, au
nom du Parti québécois, à adresser mes plus sincères condoléances à sa famille
et ses proches. Le Québec avait en
Jacques Lacoursière le meilleur expert-conseil de sa propre identité. Nous
regrettons son départ. En sa mémoire, nous
tâcherons de continuer à mieux nous connaître nous-mêmes. C'est le plus beau
cadeau qu'on puisse se faire, comme nation, et je suis convaincu que
c'est ce qu'il aurait voulu. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : À cette
étape-ci, je vais vous demander vos votes respectifs concernant cette motion. M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président : Je vais vous
demander de vous lever pour observer une minute de silence à la mémoire de
M. Jacques Lacoursière.
• (11 h 23 — 11
h 24) •
Le Président : Je vous
remercie. Veuillez vous asseoir.
Avis touchant les travaux des
commissions
Nous en sommes à la rubrique Avis touchant les
travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M.
le Président. J'avise cette Assemblée
que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 59,
Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de
19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil législatif;
La Commission des transports et de l'environnement
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 88, Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en
valeur de la faune et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après
les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à
18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Marie‑Claire‑Kirkland;
La Commission de l'aménagement du territoire
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi
sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur
l'éthique et la déontologie en matière municipale
et diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et
de 19 h 30 à 22 h 30, aux salles Louis-Joseph-Papineau et
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des finances publiques entendra les intéressés et procédera à
l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt
privé n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à
Montréal, aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30, à la
salle Pauline-Marois. Merci.
Le
Président : Merci.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Avis de sanction de projets de loi
À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée,
je vous informe qu'il y aura aujourd'hui, à 14 heures, au bureau de Son Honneur le
lieutenant-gouverneur, la sanction des projets de loi suivants : d'abord,
le projet de loi n° 81, Loi modifiant la Loi sur le Musée des
beaux-arts de Montréal, et le projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi
sur la gouvernance et la gestion des
ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du
gouvernement et d'autres dispositions législatives.
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour.
Je
suspends donc nos travaux pour quelques instants.
(Suspension de
la séance à 11 h 26)
(Reprise à 11 h 34)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Nous poursuivons nos travaux aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer la suite des
travaux?
M. Schneeberger : Oui, bonjour, Mme la Présidente. Alors, je
vous demanderais d'appeler l'article 13 du feuilleton.
Projet de loi n° 83
Prise en considération du
rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, à l'article 13 du feuilleton, l'Assemblée prend
en considération le rapport de la Commission de la santé et des services
sociaux sur le projet de loi n° 83, Loi concernant
principalement l'admissibilité au régime
d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains
enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire. M. le
ministre de la Santé, je vous cède la parole.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, merci
beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais tout d'abord saluer mes collègues, mes collègues
du gouvernement, mais particulièrement aussi mes collègues de l'opposition, parce que, dans la phase que nous débutons aujourd'hui, Mme la Présidente, sur l'adoption du projet
de loi, dont le nom est assez long,
je vais prendre le temps de le lire
comme il faut, qui est le projet de
loi n° 83, la loi
concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime d'assurance
médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire
précaire et modifiant la loi concernant
les soins de vie... Et j'aimerais d'entrée de jeu, Mme la Présidente, le
mentionner et j'aimerais que les gens qui nous écoutent aujourd'hui... vous partager un moment privilégié que j'ai
eu durant les dernières semaines. C'est probablement, pour moi, ce projet de loi là, la plus belle
démonstration de ce que peut être non seulement l'efficacité parlementaire, mais la contribution entre le gouvernement et les
membres de l'opposition. Je veux vous dire que ça fait quand même quelques
années que je suis ici, j'ai eu la chance de
faire plusieurs projets de loi, mais celui-ci, dans la présente session, dans
mon nouveau rôle, d'avoir eu autant de collaboration entre l'opposition,
mes collègues du gouvernement pour arriver à un projet de loi de cette qualité et de cette importance-là pour les
enfants, je veux vous dire que, pour moi, ça a été un moment privilégié, qui
malheureusement s'est fait trop vite, parce que des fois, des projets de loi,
ça peut être très long, et, dans ce cas-ci,
ça a tellement bien été que ça a passé trop vite. Mais je voulais partager, Mme
la Présidente, avec vous ce moment de bonheur.
Alors,
je vais revenir à mon texte, Mme la Présidente. La situation de certains
enfants de parents qui sont à statut migratoire
précaire, mais qui se trouvent sur le territoire du Québec et qui sont privés
d'une couverture en assurance maladie est d'ailleurs dénoncée depuis
quelques années par certains groupes d'intérêt, on les a entendus :
Médecins du Monde, Amnistie internationale
et particulièrement l'Observatoire des tout-petits. Le Protecteur du citoyen a
pour sa part publié un rapport spécial au printemps 2018 dans lequel il
adresse à la Régie de l'assurance maladie du Québec des recommandations à l'effet d'offrir une couverture d'assurance
santé et médicaments à tout enfant né au Québec et habituellement présent sur le territoire, et ce, pour remédier au problème soulevé.
Le projet de loi n° 83 est donc la réponse à ces demandes répétées
depuis plusieurs années.
Les objectifs
du projet de loi. Les objectifs du projet
de loi s'inscrivent dans la
continuité des travaux interministériels sur la couverture des enfants de parents à statut migratoire précaire et
portent sur un sujet pour lequel beaucoup, beaucoup
d'efforts ont été investis jusqu'à maintenant. En effet, la possibilité d'offrir une couverture de soins de santé,
incluant les médicaments aux enfants
de parents au statut migratoire précaire, a été examinée attentivement par une multitude d'intervenants.
Le projet de loi n° 83 propose
ainsi un élargissement de la couverture en assurance maladie et médicaments
pour les enfants qui sont actuellement non admissibles. Cet élargissement vise
plus particulièrement à prévenir les conséquences
sociales et économiques découlant d'une accessibilité limitée à des soins de
santé en bas âge et assurer la cohérence
du filet social offert par le Québec et, par conséquent, une meilleure cohésion
sociale. Les modifications législatives et réglementaires proposées dans le cadre de ce projet de loi ont donc
pour objectif premier de donner accès à la couverture publique d'assurance maladie à un plus grand nombre
d'enfants sur notre territoire actuellement privés de soins.
• (11 h 40) •
Par
l'introduction des nouvelles dispositions à la Loi sur l'assurance maladie, à
la Loi sur l'assurance médicaments ainsi
qu'au Règlement sur l'admissibilité
et l'inscription des personnes auprès de la Régie de l'assurance maladie et au
règlement général de l'assurance
médicaments, tout enfant habituellement présent sur le territoire, peu importe
son lieu de naissance, serait couvert
par l'assurance maladie et médicaments, selon les mêmes conditions que celles
qui s'appliquent actuellement pour l'ensemble des personnes couvertes
par le régime.
J'aimerais
dire quelques mots sur les consultations particulières que nous avons eues en
commission parlementaire. En avril dernier, nous avons eu l'occasion de
rencontrer plusieurs groupes qui sont venus nous livrer leurs observations et leurs recommandations afin de bonifier le
projet de loi déposé le 10 décembre dernier. Mme la Présidente, lors du
début de l'étude détaillée, je
soulignais que nous avons prêté une oreille très attentive à tous ces groupes
et à leurs recommandations, et leurs
recommandations ont été sérieusement analysées, et en fin de compte nous le
prouvons aujourd'hui, le résultat est au rendez-vous.
Lors de
l'étude détaillée, nous avons adopté des amendements visant à élargir la
couverture aux enfants sans statut légal,
incluant les enfants en attente d'une décision, ce qui fera en sorte que tous
les enfants habituellement présents sur le territoire qui pourront démontrer leur intention de rester au Québec
pour une période de plus de six mois seront désormais admissibles au
régime, sans égard au statut de leurs parents. Nous avons également adopté un
amendement qui prévoit une attestation
temporaire d'inscription qui permettra aux enfants nés au Québec de parents non
admissibles d'obtenir plus rapidement des soins sans frais. De plus, comme nous
l'ont recommandé plusieurs groupes, nous avons aboli le délai de carence pour tous les enfants mineurs, sans
exception. Cet amendement aura comme effet direct sur près de
10 000 enfants par année de
devenir admissibles. Enfin, nous avons renforcé la confidentialité des
renseignements détenus par la RAMQ.
Mme la Présidente, je voudrais aussi rajouter
que, durant ce projet de loi là, on nous a demandé de travailler sur l'aide médicale à mourir. J'aimerais dire que
les membres de la commission ont accepté d'élargir la portée du projet
de loi en abordant la question de l'aide médicale à mourir, et je vais expliquer
rapidement l'enjeu. Pour recevoir l'aide médicale à mourir, une personne doit
répondre à certains critères et, au moment de recevoir l'aide médicale à mourir,
être toujours capable de consentir
à recevoir le soin. Or, les effets de la prise de certains médicaments peuvent
entraîner la perte d'aptitude à
consentir juste avant de recevoir l'aide
médicale à mourir. Par conséquent, la
personne perd son droit de recevoir l'aide médicale
à mourir.
On se
rappellera qu'en 2018 il y eut le cas très médiatisé de Mme Audrey Parker,
qui illustre bien cette situation. Mme Parker respectait toutes les conditions
d'admissibilité à l'aide médicale à mourir mais craignait toutefois de
perdre son aptitude à consentir au moment de l'administration et, par
conséquent, ne plus y avoir droit. Elle a donc choisi de recevoir l'aide
médicale en novembre 2018, alors qu'elle aurait préféré attendre Noël 2018.
La commission sur les soins de vie était très
préoccupée par ces situations. Et je donne quelques statistiques. Selon les données que la commission
a recueillies, du 1er mai 2019 au 31 mars 2021, au moins 48 % des formulaires d'aide... 1 860 sur 3 800 de ces
formulaires d'aide médicale à mourir indiquaient que les personnes ont refusé
de prendre de la médication ou des traitements pour préserver leur aptitude à
consentir aux soins ou, ont rapporté les équipes de soins... vouloir accélérer l'administration, par crainte de
perdre leur aptitude à consentir aux soins. À l'instar de la commission des
soins de vie, le Collège des médecins s'est
montré très préoccupé par la situation et a présenté ses arguments aux
parlementaires.
Ensemble, nous avons considéré qu'il était
important de corriger cette situation. Ensemble, nous avons adopté un amendement qui vient humaniser encore davantage
le processus, mais sans restreindre tout le travail qui va pouvoir se continuer à être fait par la commission sur les
soins de vie. Désormais, lorsqu'une personne en fin de vie est devenue inapte
à consentir aux soins après avoir formulé sa
demande, le médecin peut tout de même lui administrer l'aide médicale à mourir,
mais, pour cela, certaines conditions doivent être respectées. En effet, la
personne doit, alors qu'elle était en fin de vie et avant qu'elle ne
soit devenue inapte, consentir aux soins, être admissible à l'aide médicale à
mourir comme auparavant et la personne doit
notamment consentir par écrit et en présence d'un professionnel de la santé,
dans les 90 jours précédant la date de l'administration de l'aide médicale à mourir, à la recevoir même si
elle perdait son aptitude à consentir au soin avant l'administration. Ainsi, on apporte une solution
circonscrite au problème soulevé sans s'immiscer, encore une fois, dans les travaux de la
commission spéciale sur l'aide médicale à mourir qui sont présentement en
cours, et pour nous c'était très important de respecter le leadership
national québécois de cette matière de la commission.
Mme
la Présidente, j'aimerais, encore une fois, souligner, pour ces deux exemples,
tout le travail qui a été fait pour l'essentiel
du projet n° 83, mais aussi aux députés du gouvernement et de l'opposition
d'avoir accepté de prendre sous notre aile
ce changement et cet ajout, comme on l'appelle dans notre jargon, ce papillon
au projet de loi, parce qu'il était important de le faire. C'était une demande de la population. Et je tiens, encore
une fois, à souligner, Mme la Présidente, le travail très constructif que
j'ai eu de mes différents collègues. Nous avons eu des échanges très
intéressants. Je suis certain que les
gens qui nous écoutent ici seront peut-être tentés de retourner voir
quelques-uns de ces échanges-là. Malheureusement, bien souvent, nous faisons ces échanges-là hors
d'ondes pour être sûrs qu'on se comprend bien, mais je pense qu'il y a
quand même plusieurs moments qui sont intéressants.
Alors,
rapidement, parce que je ne veux pas dépasser mon temps — vous voyez que je suis un petit peu ému par
ce projet de loi là, qui, pour moi,
était tellement important — les prochaines étapes sont maintenant la mise en vigueur des
dispositions concernent l'admissibilité. Et
d'abord, concernant aussi l'aide médicale à mourir, les dispositions, si le
projet de loi est accepté au cours des
prochaines heures, les dispositions seront en vigueur pour l'aide médicale à
mourir immédiatement après la sanction du projet de loi.
Pour
le volet concernant les enfants dont les parents ont un statut précaire, la
RAMQ doit procéder à la formation de
son personnel ainsi qu'à des changements importants dans les systèmes informatiques.
Nous avons convenu d'une entrée en vigueur d'ici la fin du mois de septembre,
si tout va bien. Puis on va les suivre de très près, je peux vous en donner ma
parole.
De plus, nous donnons...
Suite à deux demandes que nous avons reçues des partis de l'opposition et
auxquelles je souscris, de plus, nous
donnons un mandat à la RAMQ de poursuivre ses travaux avec le comité
interministériel afin de nous faire
des recommandations sur deux sujets, Mme la Présidente : premièrement, l'admissibilité à l'assurance maladie des femmes enceintes à statut précaire et la
possibilité de mettre en place un programme d'amnistie pour les factures de
soins de santé des enfants qui seront
désormais couverts par la RAMQ. Le rapport est attendu au plus tard en juin 2022.
Il s'agit d'une période de travail semblable
à ce qui a été nécessaire pour faire le premier rapport
dont découle le projet de loi.
En
terminant — c'est
promis — j'aimerais
remercier mes collègues les députés mais aussi le personnel de la Régie de l'assurance maladie, celui du ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi que mon cabinet. Et j'aimerais faire
un particulier merci à Mme Martine
Perreault, qui était, au cabinet, responsable de ce projet de loi là et qui quitte le cabinet pour retourner
dans son beau coin de pays, mais qui finit, je crois, sur une très belle note,
et qui avait travaillé de concert avec les gens de l'opposition au cours des derniers mois. Alors, je voulais en profiter pour la
saluer pour l'excellent travail qu'elle a fait. Merci beaucoup, Mme la
Présidente.
• (11 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Je vous remercie, Mme la députée... Mme la Présidente, pardon, excusez-moi, et
députée, évidemment. Bien, écoutez, je vais être brève, parce qu'on a eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises sur ce
projet-là. La première fois que je
l'ai fait, j'avais assuré au ministre mon entière collaboration. J'entends que
nous recevons... il nous donne la
note au-delà des attentes. C'est bien la première fois que
j'entends qu'on a été presque trop vite, mais c'est vrai que ça a été une collaboration très, très
agréable pour aller de l'avant. La raison pour laquelle on a agi rapidement,
c'est qu'il y a des enfants qui sont dans une situation, justement, qui
était extrêmement déplorable, et c'est la raison pour laquelle on a réitéré à plusieurs reprises au ministre qu'on voulait non seulement collaborer, mais collaborer pour s'assurer, justement,
de l'adoption rapide du projet de loi pour venir
corriger la situation dont font les frais présentement des enfants.
Donc,
c'est en ce sens qu'on a eu l'occasion de travailler. Entre autres, lors de l'adoption du
principe ici, en cette Chambre, j'avais bien dit au ministre : Voici les attentes que nous avons par rapport au projet de loi, parce que, le projet
initial qui avait été déposé, il y avait
malheureusement encore plusieurs lacunes au niveau de l'interprétation, entre
autres, qui pouvait être faite sur le
terrain. Il y avait des éléments, justement, lors des consultations, qui
avaient été soulevés par les groupes qui sont venus nous rencontrer. Il y avait
plusieurs préoccupations qui étaient, justement, mentionnées par les groupes, qui étaient les nôtres aussi. Et donc
on avait indiqué au ministre que, justement, ce qui permettrait de collaborer
encore plus rapidement, c'est de venir répondre à ces éléments-là. Et force est
de constater qu'il a été à l'écoute parce que,
dès le début, justement, des travaux, les amendements ont été déposés non pas
au compte-goutte, mais bien, justement, de façon large, ce qui nous a permis,
nous aussi, de travailler plus efficacement,
et les amendements qui ont été déposés sont venus répondre, justement, à toutes ces... à la majorité, la très grande
majorité, je dirais, des préoccupations que nous avions, que les groupes
avaient aussi, ce qui a permis d'en faire un projet de loi fortement bonifié.
J'en profite, moi
aussi, pour remercier le ministre, qui a été très à l'écoute des demandes que
nous avons faites, justement, soit de précisions soit d'ajouts dans le projet
de loi. C'est toujours, effectivement, très agréable de pouvoir travailler de cette
façon-là et d'en faire une pièce législative qui nous appartient à tous,
aujourd'hui, et à laquelle on a tous pu
contribuer. Je veux aussi, avant de rentrer dans le vif du sujet, moi aussi, en
profiter pour remercier les équipes du ministre, qui ont été
formidables, je pense qu'on peut certainement dire formidables, puis je suis
certaine qu'elles sont à l'écoute de nos
échanges. Moi aussi, je vais en profiter pour remercier Martine, qui a été une
belle courroie de transmission, au
cours des derniers mois, entre le cabinet du ministre, justement, et nos
équipes à différents égards, dont dans
ce projet de loi là, mais à différents égards. Je lui souhaite la meilleure des
chances, le meilleur des succès pour la suite des choses. On s'ennuie
déjà d'elle alors qu'elle est encore présente.
Mais
donc, le projet de loi, on est vraiment très heureux d'arriver, justement, à
son adoption, parce que ce qui était... il y avait malheureusement un imbroglio dans l'interprétation de
l'intention du législateur par rapport à l'application de la loi qui perdurait, et, comme je le dis, c'est
vraiment les enfants qui en faisaient les frais. Donc, au‑delà de notre
collaboration à travers ça, les
grands gagnants de ce projet de loi là, ce sont les enfants. Chose importante, il
n'y aura plus deux catégories d'enfants
nés au Québec, entre autres, parce que... situation que je trouvais
parfaitement scandaleuse dans l'interprétation qui était faite par la
RAMQ, qui a été dénoncée, d'ailleurs, par la Protectrice du citoyen aussi. Un
enfant qui est né au Québec est un citoyen
canadien et a accès aux soins de santé. Je pense que c'est malheureux qu'on se
soit retrouvés à devoir passer par un nouveau projet de loi pour venir
corriger la situation, mais ce que l'on souhaite, c'est qu'une fois pour toutes
cette situation-là, elle soit corrigée, elle soit réglée et qu'il n'y ait plus
place à l'interprétation. J'ai eu beaucoup d'échanges
avec le ministre sur cette question-là de l'importance de... qu'en fait
l'intention comme législateur soit claire, mais que le projet soit clair aussi, qu'il n'y ait plus d'ambiguïté.
Donc, ça, c'est une très bonne nouvelle pour les enfants.
Le ministre a
fait le choix, il l'a mentionné, de ne pas inclure dans le projet de loi les
femmes enceintes. Je vous dirais que
c'est notre seule déception, parce que, de façon générale, on est très, très
satisfaits, justement, des aménagements qui ont été faits, des amendements qui ont été apportés au projet
initial. Les groupes qui sont venus lors des consultations, Dre Drouin
aussi encore récemment qui nous a écrit, la directrice de la DSP de Montréal,
qui sont venus de façon très unanime, très
uniforme réitérer à quel point c'est important que les femmes enceintes à
statut migratoire précaire se retrouvent aussi couvertes pour plein de considérations, que ce soient des
considérations économiques, mais des considérations aussi au niveau de la santé. On le sait très bien qu'une
femme qui est enceinte qui ne fera pas ses suivis... et c'est documenté que ces
femmes-là, malheureusement, comme il y a des coûts qui sont rattachés à la
fréquentation d'un hôpital ou d'un médecin, ne font pas leur suivi obstétrical, avec tous les problèmes que ça peut
engendrer, beaucoup plus d'enfants, aussi, prématurés. Donc, non seulement des effets sur la santé de la
femme, mais des effets sur l'enfant à naître aussi au Québec, donc des
enfants de petit poids, plus d'utilisation aussi... une pression sur le réseau,
parce que ce sont des enfants qui vont être suivis
en incubateur, qui peut engendrer l'utilisation, justement... plus de
césariennes, donc des lits d'hospitalisation qui sont utilisés plus longtemps. Donc, c'est pour ça que je dis : Il y
a un facteur économique, mais il y a surtout un facteur au niveau de la santé de la maman et du bébé avec un bébé de
petit poids, avec tout ce qui peut, par la suite, y avoir comme conséquences.
Donc, malgré les demandes répétées des groupes
qui étaient unanimes là-dessus, bon, le choix a été fait par le ministre de ne pas les inclure dans le projet de
loi. C'est sûr qu'on est déçus. On est rassurés au moins de savoir qu'il a proposé
d'examiner la question via un comité interministériel, donc on va attendre avec
impatience les travaux et les recommandations
que feront ce comité-là, justement. Parce que, là, il y a un grand pas qui a
été fait, mais je pense qu'il manque
le dernier pas, en fait, de ce trajet, qui est de couvrir les femmes enceintes
pour s'assurer que, vraiment, dans le continuum
de la vie d'un enfant, on puisse vraiment le protéger dès le départ. Le
ministre s'est engagé d'ailleurs à déposer, au niveau de la commission, le mandat qu'il a confié, qu'il confiera,
dans le fond, au comité interministériel. Donc, on attend aussi ce
mandat avec impatience, mais on va suivre les travaux, comme je le disais.
Donc, on est
très contents, très satisfaits. Je ne prendrai pas plus de temps, parce que
chaque minute nous éloigne de
l'adoption de ce projet, puis j'ai vraiment à coeur qu'il soit adopté très
rapidement, mais je remercie encore le ministre pour son écoute, sa collaboration, ainsi que ses équipes, qui ont
travaillé d'arrache-pied pour vraiment faire des amendements qui
répondaient aux préoccupations qu'on avait. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant,
nous poursuivons avec M. le député de Laurier-Dorion.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci, Mme la
Présidente. Moi aussi, je suis très heureux de me lever aujourd'hui dans cette Chambre pour l'adoption du projet de loi n° 83. Je vais faire la lecture du titre parce que ça
vaut la peine, c'est la Loi
concernant principalement l'admissibilité au régime
d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains
enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire. Donc, le
titre le dit bien, on parle d'enfants dont la situation...
l'accès à des soins de santé est décidé par le statut migratoire des parents,
qui ont un statut qui peut être de toutes sortes. Et ce sujet-là prend aujourd'hui,
dans la société québécoise et dans l'ensemble des sociétés occidentales, une
dimension toute particulière.
Donc, le
projet de loi n° 83 est une avancée très importante pour l'accès à
des soins pour les enfants qui se trouvent au Québec. Puis, en quelque sorte, d'autres collègues l'ont mentionné,
elle abolit une distinction arbitraire, qui est celle des enfants nés au
Québec, ou pas nés au Québec, ou de parents ayant un certain statut migratoire
qualifié de précaire.
Donc, c'est
un vieux problème pour le Québec. Plusieurs organisations, à travers les
années, ont dénoncé cette situation qui
perdurait, cette négation des droits fondamentaux d'une partie de l'enfance du
Québec, là. Nous-mêmes, nous avons fait
plusieurs interventions, et la dernière, c'était une lettre que nous avons
remise au ministre le 8 octobre 2020 pour le sensibiliser à la situation
de ces enfants qui n'avaient pas accès à des soins de santé.
• (12 heures) •
Et c'est un
problème qui vient, en quelque sorte, hanter notre conscience, notre conscience
morale, nous, ici, au Québec, qui... Depuis
1970, nous avons adopté une des plus grandes réformes de l'histoire du Québec,
soit la création d'un système
d'accessibilité à des soins de santé universels et gratuits et qui assure que
tout le monde, sans égard à leurs moyens financiers, leur classe
sociale, leur origine ou leur situation sociale... il n'y aurait aucun obstacle
pour avoir accès à des soins de santé. Mais
le monde a évolué. Nous nous retrouvons aujourd'hui avec de plus en plus de
situations où une partie de la
population, oui, minoritaire, mais elle est quand même là... n'ayant pas accès
à des soins de santé ou à... à des soins de santé, en tout cas, particulièrement, là. Parce
que, oui, jusqu'à l'adoption de cette loi, il y avait au Québec des enfants
qui sont nés ici qui n'avaient pas accès à des soins sous prétexte que leurs
parents avaient un statut migratoire précaire. Grâce à ce projet de loi, maintenant, ces enfants ainsi que les enfants nés à
l'étranger — je
pense que c'est une notion, un
élément qu'il faut mettre de l'avant, là, on
ne met plus l'accent seulement sur le droit de sol, c'est-à-dire le fait de naître au Québec,
là, mais aussi le fait d'être un enfant, tout court, là, qu'il
soit né ici ou à l'étranger — auront droit à des soins de santé.
Et le projet de loi n° 83 fait plusieurs avancées, le ministre en a fait mention,
là, dont l'abolition des délais de carence, et je suis bien content d'entendre enfin un chiffre, 10 000 enfants, c'est quand même beaucoup, là, et
assure la confidentialité des données
détenues par la Régie de l'assurance maladie du Québec, là. Parce qu'une des
grandes craintes de ces parents à statut migratoire précaire, c'est que,
lorsqu'ils signent un papier officiel, ne serait-ce qu'avec la Régie de l'assurance
maladie du Québec, ces informations-là se
retrouvent finalement aux mains des autorités d'immigration et qu'ils peuvent
les utiliser pour procéder, on va le dire, à
la déportation de ces familles-là. Donc, c'est excessivement important
d'assurer à ces parents-là la notion
de confidentialité, donc qu'ils aient confiance pour s'inscrire à la Régie de
l'assurance maladie du Québec, là, sans avoir la crainte d'être... que
ça mène, finalement, à une déportation, là.
Je pense que ce projet de loi confirme encore
une fois que le Québec... et j'ai toujours eu beaucoup de réticences à utiliser ce terme-là, parce que ça me paraît un
peu pompeux, là, mais ça confirme encore une fois que le Québec est une nation civilisée. Vous le savez, je pense que
c'est Gandhi qui l'a dit, là, qu'on juge la grandeur d'une nation par la façon
dont elle traite les plus vulnérables de sa
communauté, les plus pauvres, les plus malades, les personnes handicapées, les
sans-papiers, etc. C'est comme ça, et j'en suis intimement convaincu, je suis
sûr qu'un très grand nombre des collègues députés
ici, à l'Assemblée nationale, partagent cet avis-là, c'est de cette façon-là
qu'on doit juger une société, avant de la juger par son PIB ou son
niveau de richesse, là.
Ceci étant dit, il nous reste des éléments à
améliorer. Ça a été mentionné, et je suis bien content que ce soit le ministre lui-même qui l'ait mis sur la table, là.
Il nous reste plusieurs chantiers à avancer, certains concernant le droit
des... concernant l'accès à des soins de santé.
Tout d'abord,
la question des femmes enceintes, ça a été mentionné. Nous gardons en tête que
les femmes ont été malheureusement... n'ont pas été considérées par ce projet
de loi, malgré notre insistance à les
inclure dans la couverture de la Régie de l'assurance maladie du Québec,
là. Et, je continue à croire, et je ne suis pas le seul, beaucoup d'organismes
concernés par ces sujets-là sont du même avis, l'octroi de l'accès à des soins
de santé, des suivis périnataux aux femmes est
essentiel, parce que, jusqu'à preuve du contraire, les enfants passent neuf
mois, en général, dans le ventre de leur mère, et la santé de ces
mères-là, donc de ces futures mères là, est aussi importante que la santé du
bébé. Donc, c'est un fait indissociable, la
santé de la mère est aussi la santé de l'enfant. Et on devra y arriver un jour
ou l'autre. Et je suis extrêmement
content que le ministre
nous dise... qu'il ait établi un échéancier. Donc, en 2022... Là, on va
vérifier quelque chose. Au début, il
nous a dit : Dans les trois premiers mois de l'année 2022. Aujourd'hui,
je l'ai entendu parler du mois de juin 2022. On verra. Mais, c'est certain, le ministre
peut... Je lui annonce que nous allons suivre attentivement cette situation-là,
donc les conclusions de ce fameux comité
interministériel, qui va nous dire... sortir des propositions, là, sur l'accès
au système de... aux soins de
santé pour les femmes enceintes, les femmes qui ont un statut migratoire
précaire.
Un autre
aspect qu'il nous reste à élucider, le ministre en a fait mention également, c'est la question
de l'amnistie des frais qui ont été
encourus par beaucoup de parents, les parents de 10 000 enfants, là, qui ont reçu des soins, et
des parents à statut migratoire
précaire, encore une fois, et qui, aujourd'hui, se retrouvent avec des factures
très salées, faramineuses et qui
mettent en danger leurs conditions de vie, parce qu'ils doivent payer des soins
de santé. Donc, il y a plusieurs organismes qui ont proposé une amnistie de ces frais-là, entre autres l'association
des avocats et avocates en droit de l'immigration du Québec, là, parce que cela affecte très
sérieusement les conditions de vie d'un très grand nombre de familles, qui ne
sont déjà pas riches, hein, on va se
le dire, là. Les parents à statut migratoire précaire, à moins qu'on me dise le
contraire, en général c'est parmi les personnes les plus démunies de la
société québécoise.
Un troisième
chantier auquel il faudra s'attaquer, qui concerne aussi le développement des
tout-petits, le développement à long terme des enfants, ce qui est aussi un
problème de santé à long terme, c'est l'accès de ces enfants-là, surtout les enfants en âge préscolaire, aux services de garde subventionnés du Québec. En ce
moment, ces enfants-là n'y ont
pas accès. Ça a plusieurs
conséquences sur le développement du plein potentiel de ces enfants-là mais aussi
des conséquences sur les conditions de vie de leurs parents, de leurs mères en particulier, parce que,
ces enfants-là, il faut que quelqu'un les surveille,
hein? On connaît la chanson. Donc, ces femmes, en général, ne peuvent pas aller
travailler, même si elles ont le droit de travailler. Et, voilà, c'est une
perte pour la société québécoise, une perte pour ces familles-là et une perte
pour les enfants à long terme, qui n'ont pas accès à de la socialisation
ou à des services donnés par nos services de garde subventionnés. C'est aussi
un domaine où il va falloir un jour ou l'autre faire des avancées.
Et le dernier
domaine sur lequel il va falloir trancher un jour ou l'autre, c'est la question
de fond. On vit aujourd'hui dans un monde, non pas seulement
dans une société, la société québécoise, dans un monde qui connaît d'importants déplacements des populations. Certains de ces
déplacements-là sont réguliers, on va le dire comme ça, des gens qui voyagent,
qui s'installent dans d'autres pays, et
d'autres qui ne sont pas réguliers, donc des gens qui arrivent par différents
moyens au Québec, au Canada, aux États-Unis ou dans l'ensemble des pays
qu'on va qualifier de riches, là. Et ça fait en sorte qu'il y a de plus en plus de populations avec un statut migratoire très précaire qui se
retrouvent parmi nous, et ces personnes-là font en sorte de rester à long
terme. Oui, on pourrait faire
fonctionner notre système d'immigration et faire
en sorte de, comme le font les États-Unis, par exemple, de procéder à des déportations massives, là. Mais est-ce là la
solution, là, de faire fonctionner la machine à la déportation, là? J'en
doute, là.
Aujourd'hui, il y a un important débat dans la société québécoise,
là, qui nous indique, là, qu'il y a beaucoup de gens
qui prônent la régularisation de ces personnes-là. Ce serait la solution finale
à cette problématique-là, parce
que, là, on se retrouve avec des solutions à la pièce. Aujourd'hui, heureusement, heureusement, et je félicite le ministre pour cette tâche-là, on est en train de régler la situation
des enfants de parents à statut migratoire précaire, mais demain on va régler,
je l'ai nommé tantôt, le problème
d'accès à des soins... à des services
de garde subventionnés, et après‑demain
ça va être une autre problématique qui va se poser pour ce problème-là.
Bref, c'est un problème, au fond, là, d'inclusion dans la citoyenneté québécoise, là, de ces personnes-là.
Et le problème de fond, donc, est la régularisation de ces personnes-là,
qui contribuent de façon très importante à
la société québécoise, et on l'a vu en particulier pendant la pandémie, non
seulement dans notre système de
santé, mais aussi dans l'ensemble de l'économie. C'est pour beaucoup ces
personnes-là qui ont travaillé dans
la distribution alimentaire, dans l'industrie du camionnage, dans les
abattoirs, dans les entrepôts, qui ont permis de faire fonctionner la
société québécoise. Donc, il faut arriver à une solution globale et définitive
de ce problème-là.
• (12 h 10) •
Donc, en
terminant, je voudrais remercier tout particulièrement les différents
organismes qui se sont impliqué depuis des
années dans cette quête d'inclusion de ces enfants-là dans la citoyenneté
québécoise, si je peux m'exprimer ainsi, là, tout particulièrement
l'organisme Médecins du Monde, qui fait non seulement un travail extraordinaire
de donner des soins de santé à des
populations appauvries dans les pays du Sud, mais aussi, comble de l'ironie,
c'est le seul organisme qui donnait
des soins de santé aux personnes sans papiers, aux personnes à statut
migratoire précaire ici, dans notre société, ce qui place... ce qui nous ouvre une fenêtre, en quelque sorte, sur le fait
que nous, ici, nous avons des situations très problématiques qu'il faut régler. Je remercie l'Observatoire des
tout-petits, qui inlassablement met de l'avant les problématiques de ces enfants-là, et des organismes qu'on connaît
bien, comme Amnistie internationale, l'Association québécoise des avocats
et avocates en droit de l'immigration, la Table de concertation des organismes
au service des personnes réfugiées et immigrantes,
et, évidemment, une institution québécoise, là, qui a eu un grand poids, j'en
suis convaincu, dans la décision politique
de la part du gouvernement, là, de mettre de l'avant, là, le projet de loi
n° 83, là, la Protectrice du citoyen. Je suis convaincu que, sans elle,
nous ne serions pas arrivés à donner accès aux soins de santé à des centaines
d'enfants.
Et évidemment
je salue l'esprit dans lequel ce projet de loi a été adopté, l'esprit de
collaboration entre les députés de
l'opposition ainsi que le gouvernement, là, le ministre, qui a démontré une
très grande ouverture, il faut le dire, à s'inspirer, à recueillir les
propositions faites par les différents organismes et à améliorer, en fin de
compte, son projet de loi pour que ces enfants puissent avoir accès à
des soins de santé.
Donc, c'est l'ensemble de la société québécoise,
là, qui est sortie gagnante de ce processus-là. Ça parle bien de notre niveau de discussion collective, là, sur des aspects fondamentaux qui concernent
notre citoyenneté, notre accès et notre vision d'une société égalitaire
qui donne des services à tout le monde. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant,
nous poursuivons avec M. le
député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est un privilège, un honneur et surtout avec beaucoup de
satisfaction qu'aujourd'hui je vais ajouter ma voix au concert entendu jusqu'à
présent, là, pour saluer les travaux qui nous ont permis d'arriver en phase finale d'adoption, à la prise en
considération du projet de loi
n° 83, qui est d'une très grande
importance, qui est aussi significatif pour deux grandes raisons, à mon point
de vue, c'est qu'il corrige une injustice.
Donc, en
termes de justice sociale, en termes d'équité, en termes d'inclusion, ce projet de loi va permettre de régler un problème et un problème important chez des
citoyens québécois ou chez des nouveaux arrivants qui souhaitent
devenir citoyens québécois et qui n'avaient pas accès à une couverture de soins
de santé adéquate et, dans bien des cas, à une couverture de soins de santé pour les enfants qui auraient dû leur être
offerte dès leur naissance, ici, au Québec. Alors, c'est significatif sur le plan de la
justice sociale. C'est aussi significatif parce que ce débat-là, il a cours
depuis une vingtaine d'années. J'y reviendrai.
Donc,
l'adoption d'un projet de loi comme celui-là a été rendue nécessaire, et on aurait pu en douter, il y a quelques mois, que ce soit la voie législative qui soit nécessaire
pour arriver à la conclusion de ces travaux, de cet enjeu, mais c'est la
voie qu'on a choisie. Et, avec le recul,
suite aux discussions qu'on a menées pour bonifier, amender le projet de loi, maintenant, hors
de tout doute, on peut dire que les problèmes d'interprétation seront réglés
quant à savoir quels sont les enfants au Québec qui ont droit à des
soins de santé, à une couverture complète de soins de santé gratuits et
universels pour les enfants qui sont... qui résident habituellement au Québec.
Donc, évidemment,
il s'agit de gens, les enfants, mais aussi leurs parents, qui sont non
seulement à statut migratoire précaire, mais qui sont aussi, bien
souvent, dans une situation financière extrêmement précaire. Alors, priver des
gens comme ceux-là d'une couverture de soins
de santé, c'était inacceptable selon les principes du programme lui-même,
selon, je dirais, les règles
généralement reconnues pour l'implantation et le déploiement du filet social
ici, au Québec, comme y a référé le ministre plus tôt. Donc, il y avait là une obligation de
cohérence en regard du pacte social qu'on se donne comme société moderne, et accueillante, et inclusive, et
en respect également des règles les plus élémentaires de respect des
droits humains, des droits des enfants également auxquels on souscrit
sur une base, là, de nos ententes internationales.
Les travaux de la commission se sont fort bien
déroulés. Dans une première étape, on a accueilli des groupes qui sont venus apporter leur contribution, leur point de vue, et ces contributions-là ont été d'un précieux secours ou d'une
aide précieuse pour nous permettre d'arriver à un projet de loi qui est beaucoup
plus clair, qui est beaucoup plus précis, qui
est plus généreux aussi, je crois, qui est plus adapté aux situations
qu'on souhaitait régler grâce au processus législatif. J'y reviendrai tout à l'heure. Donc, je veux
remercier, donc, ces groupes mais également, évidemment, le ministre, son équipe également de... son équipe ministérielle,
les représentants de la Régie de l'assurance maladie du Québec, les collègues des partis d'opposition également, qui ont travaillé,
effectivement, en concertation pour s'assurer qu'on arrive avec un projet de loi qui soit le plus adapté aux
situations qu'on pouvait envisager et qu'on souhaitait régler et qui puisse
demeurer aussi dans le temps comme un pas majeur vers l'inclusion, et
vers l'équité, et, encore une fois, vers la justice sociale.
Je remercie également le ministre d'avoir permis
un certain temps à son équipe de développer, justement, des solutions aux
problèmes qui avaient été soulevés lors de la période des consultations
particulières, de façon à pouvoir, justement,
arriver avec une nouvelle mouture bonifiée du projet de loi au moment où on a
procédé à l'étude du projet de loi article
par article. Nous savions également quel était l'objectif à atteindre, quelle
était la feuille de route pour y arriver, et les débats constructifs qui ont été menés au cours des heures qu'on a
passées en commission parlementaire nous ont permis, donc, d'y aller de façon diligente, de façon
rigoureuse également pour aboutir aujourd'hui à un projet de loi qui sera
évidemment adopté dans les prochaines heures. C'est ce que nous
souhaitons.
Donc,
l'apport des groupes mais aussi la contribution de chacun nous a permis, je
crois, d'avoir un meilleur projet de loi à déposer à l'Assemblée
nationale, au salon bleu, aujourd'hui.
Je parlais,
tout à l'heure, du fait que c'est un enjeu qui date d'une vingtaine d'années,
en fait de 20 ans, parce qu'en 2001,
rappelons-nous, la ministre de la Santé et des Services sociaux de l'époque,
Mme Pauline Marois, sous un gouvernement du Parti québécois, avait déjà adopté une modification à la loi ou au
régime d'assurance maladie pour permettre, justement, la couverture des
enfants nés au Québec de parents à statut migratoire précaire.
Malheureusement,
au cours des mois et des années qui ont suivi, la Régie de l'assurance maladie
a préféré ignorer cet amendement à la
loi et a poursuivi, dans une approche extrêmement restrictive, avec une
interprétation, disons, assez pointilleuse,
qui avait pour effet essentiellement de ne pas offrir la couverture en soins de
santé pour ces enfants. Et ça a donné
lieu, donc, à un état de fait absolument regrettable, sinon inadmissible, qu'a
dénoncé d'ailleurs, il y a de ça trois ans presque jour pour jour, à la
fin du mois de mai 2018, la Protectrice du citoyen avec des mots assez durs
pour la régie et pour le... pour la régie
principalement, puisqu'elle s'appuyait essentiellement sur les intentions du
législateur dans la loi, qui souhaitait effectivement élargir la
couverture aux enfants de parents à statut précaire, ce à quoi se refusait la
Régie d'assurance maladie. Donc, le fait que
la Protectrice du citoyen ait contribué, par son avis, par ses recommandations
puis par son insistance, je dirais,
auprès du gouvernement à, encore une fois, là, corriger le tir une bonne fois
pour toutes, bien, je pense que c'est digne de mention aujourd'hui.
• (12 h 20) •
Alors, on a
pu corriger le tir, on devait effectivement le faire, puisque la protection en
matière de soins de santé des enfants,
des enfants nés au Québec avec des parents à statut migratoire précaire était
la chose à faire. En fait, l'injustice était patente, et, je pense, je l'ai mentionné tout à l'heure, il s'agissait
également, là, pour la société québécoise d'être en accord avec ses propres principes, ses propres valeurs.
Et il fallait agir, et agir une bonne fois pour toutes dans le sens, je dirais,
de l'humanisme qui est le propre des Québécois, également dans le respect, je
l'ai mentionné tout à l'heure, des droits de l'enfant reconnus
internationalement.
Évidemment,
nous avons appuyé la démarche une
fois qu'on s'est rendu compte que la façon la plus définitive de régler la situation
devait passer par le processus législatif. Nous avons participé, donc, à cet exercice de
façon à pouvoir bonifier la loi qui
avait été proposée. Et ce dont je me réjouis, c'est que nos institutions, et
grâce à ceux qui y oeuvrent, ont relevé
le défi. Je dirais que notre procédure a, encore une fois, pu prouver...
En fait, nous avons, comme parlementaires, prouvé que
nos procédures sont disposées... sont déployées de façon à pouvoir obtenir un
résultat qui est positif. Et je dirais presque que la somme est plus grande... ou que le résultat est plus grand que la
somme des parties, en quelque sorte, dans la mesure où le processus a été fait de façon concertée dans l'objectif
transpartisan d'avoir un système de santé, d'avoir une loi qui soit la plus équitable possible et qui évite la discrimination, qui évite, justement, de créer des catégories de gens qui sont laissés pour compte. Et, entre le point de départ
et le point d'arrivée, le travail qui a été réalisé nous permet de dire, je
crois, mission accomplie.
Parce que
rappelons-nous qu'au départ, le problème à régler, c'est un problème d'interprétation. Dans l'esprit, dans l'intention de législateur, c'était de
permettre aux enfants nés au Québec, sans égard au statut migratoire de leurs parents,
de pouvoir être couverts en ce qui concerne
les soins de santé offerts par... et compensés par la RAMQ. Et évidemment
cette interprétation-là a été contestée.
Quand le projet de loi a été déposé, il contenait, bon, certaines imprécisions, qui ont été
démontrées, qui ont été pointées du doigt par l'ensemble des groupes qui
sont venus plaider, qui sont venus bonifier, qui sont venus émettre leur point de vue, déposer un mémoire, des... Il contenait certains articles complexes.
Il pouvait aussi mener à des lectures ou des interprétations contradictoires ou n'allait tout simplement
pas assez loin pour régler la couverture des enfants qui sont nés au Québec ou qui maintenant
résident au Québec et qui n'y avaient pas accès, aux soins de santé couverts
par la RAMQ.
Alors, grâce
à ces intervenants-là, grâce, finalement, à la réflexion qui a été menée et à l'expérience
terrain de ces groupes, on a pu, je
crois, mieux comprendre la réalité des familles à statut migratoire précaire et
aux enfants, évidemment, qui étaient
un peu victimes du système qui précédait. Alors, nous avons pu amener le projet
de loi à un meilleur résultat grâce, donc, à ce soutien des organismes. Je
nommerai encore une fois la Protectrice du citoyen, qui a déposé un mémoire
solide, étoffé et qui a su faire la
démonstration qu'on avait définitivement quelque chose d'intéressant entre les
mains, qu'on avait un pas dans la
bonne direction de franchi, mais qu'on pouvait également le peaufiner, ce qui a
été fait lors de l'étude article par
article. Et, bien entendu, d'autres groupes ont contribué : la Commission
des droits de la personne, Médecins du Monde, l'Association québécoise
des avocats et des avocates en droit de l'immigration et ainsi de suite.
Donc, encore
une fois, je pense que le fait d'avoir déposé les amendements d'entrée de jeu
lors de l'étude détaillée nous a permis d'avoir une perspective sur les
intentions gouvernementales, celles du ministre, et voir comment on
pouvait procéder en ayant justement déjà
pris en compte le point de vue des différents organismes et évidemment, par
cela, le point de vue des familles aux prises avec un problème de
couverture d'assurance de soins de santé.
Donc,
ça nous a permis de procéder beaucoup plus rapidement puisqu'on n'a pas eu à
essentiellement argumenter et à faire la démonstration de la valeur des points
de vue qu'on avait pu entendre, tous, et qu'on avait même pu, à certains
égards, là, contester ou sur lesquels, mettons,
on avait posé un certain nombre de questions pour mieux saisir la réalité
terrain. Et ça, je pense que ça a été
bénéfique pour l'ensemble des parlementaires, mais, bien entendu, ça a été...
le fait d'en prendre compte, d'en prendre note puis d'y travailler dans la
période qu'on a eue de pause entre les consultations particulières et
l'étude détaillée, bien, je pense que ça a été beaucoup plus rapide comme
processus, fort heureusement.
Alors,
désormais, tous les enfants qui résident habituellement au Québec et, à plus
forte raison, ceux qui sont nés au
Québec, qu'ils soient nés de parents, évidemment, résidents québécois ou
résidents à statut migratoire précaire pourront maintenant bénéficier de
notre système de santé universel et gratuit. Ce n'est pas peu dire. C'est
important. C'est extrêmement significatif pour ces gens qui étaient injustement
traités jusqu'à maintenant. Le fait de pouvoir éviter toute discrimination, je pense que c'est la moindre des choses,
pourrions-nous dire, mais il fallait
y arriver. Et ça a quand même
pris un certain temps pour qu'on puisse le dire, et l'affirmer, et pouvoir en être
fier. Donc, c'est un moment important.
On a aussi
des procédures qui devront être suivies. Notamment, je prends pour exemple
le fait qu'on va... Et ça, c'était une suggestion en consultations
particulières, de pouvoir avoir une
attestation temporaire. Il y a différentes façons de le décrire, mais de pouvoir, d'entrée de jeu, dire
aux parents... et donc accepter de couvrir leurs enfants sans nécessairement que tout le processus administratif, toute la paperasse soit complétée, c'est
définitivement un geste de bienveillance à noter. Et que cette
procédure-là soit déjà définie avec... en toute, je dirais, simplicité
également, donc ne pas compliquer la vie des gens qui vivent déjà des situations extrêmement difficiles, je pense que
c'était aussi un objectif à atteindre, et il me semble qu'il sera atteint avec les dispositions de la
présente loi. Le fait d'abolir également le délai de carence, je pense que
c'était fondamental. Si on a le droit à une couverture, il faut l'avoir
sans délai.
Ce sont des
éléments d'une très grande importance pour les enfants, pour les nouveau-nés.
On est tous extrêmement conscients,
je crois, là, de tout le facteur de prévention lorsqu'il est question de
prendre soin de la santé de nos proches, de nos enfants, de notre propre santé, mais ça vaut également pour,
évidemment, les enfants de parents à statut précaire qui ont choisi le Québec pour s'y installer, qui
veulent contribuer à la société, qui veulent évidemment devenir des citoyens à
part entière.
• (12 h 30) •
Et ce qui
était remarquable, dans les consultations particulières, c'est que, malgré le
fait qu'on pouvait interpréter de
façon restrictive l'accès aux soins de santé, il apparaissait évident, dans les
témoignages terrain, qu'en bout de ligne la majorité de ceux... la très grande majorité de ceux envers qui on
demandait, là, quand même beaucoup pour prouver qu'ils avaient l'intention de demeurer au Québec, bien,
la majorité de ces gens-là, en fait, c'est tout ce qu'ils souhaitaient, et que,
s'ils n'en étaient que d'eux, ils auraient
été déjà reconnus comme citoyens à part entière, mais qu'évidemment les règles
d'immigration, et toute l'administration des
deux paliers de gouvernement, et les délais à encourir étaient tels qu'il ne pouvait pas accélérer la procédure. Alors, de dire que, pour les enfants, ce
sera fait sans grande complication, évidemment, c'est un objectif qu'il fallait atteindre
et qu'on peut maintenant, aujourd'hui, saluer comme étant derrière nous.
Je voulais également, en terminant, mentionner
qu'il y a deux éléments qui... et les autres personnes qui ont parlé avant moi l'ont déjà
mentionné, il y a des éléments qui demeureront à régler, des
problèmes qui demeurent. Donc, c'est certainement un pas majeur que nous
franchissons aujourd'hui.
Il y a deux éléments qui étaient chers à nos yeux et qui
continueront d'être étudiés dans un comité interministériel pour lequel
le ministre a donné un mandat. Il s'agit
donc des femmes enceintes. On en a parlé beaucoup. Je pense que, là aussi, ce qui vaut pour
les familles québécoises, pour les femmes du Québec, lorsqu'il
est question d'avoir une grossesse en santé, on sait que les grossesses à risque
existent, il faut assurer un suivi à toutes ces femmes. Qu'elles
soient québécoises, qu'elles soient à statut migratoire
précaire, je pense qu'il faut traiter toutes les femmes de la même façon.
Et souvent on
a mentionné, durant l'étude article
par article, que, ces femmes, évidemment, il faut en prendre soin comme il faut
prendre soin également de l'enfant à naître, parce que, bien entendu, de voir
la question sous l'angle de la femme qui a besoin de soins, mais c'est tout à
fait justifié, mais la femme qui porte un enfant, c'est aussi l'enfant qui
va subir les contrecoups de soins qui n'auraient pas été prodigués de la bonne
façon une fois qu'il sera né.
Donc, il faut
aller assez loin dans la réflexion. Il y a des enjeux qu'on a nommés qui sont de justice sociale, des enjeux
d'éthique également, et je suis satisfait de voir que les enjeux financiers également
n'ont jamais été ceux qu'on a avancés, là, d'entrée de jeu dans cette discussion-là. Les principes qu'on devait défendre et les
valeurs dépassaient les considérations financières, qui, par ailleurs,
étaient extrêmement difficiles à mesurer également.
Donc, on
s'attend effectivement à ce qu'en 2022
avant le mois de juin, avant la prochaine année, donc, on puisse avoir des
conclusions de ces travaux-là pour que le Québec soit encore plus généreux
qu'aujourd'hui envers les enfants, mais aussi les femmes enceintes à
statut migratoire précaire.
Et, bien entendu, il y a toute la question des
factures qui ont été transmises à des parents à statut précaire dont les enfants, au regard de la loi qu'on s'apprête à
adopter, auraient dû, si elle avait été interprétée de la bonne façon il y a
déjà quelques années, auraient dû avoir une
couverture de soins de santé. Donc, de demander que l'on puisse considérer une
certaine rétroactivité de l'application de ces nouvelles règles là, de cette
nouvelle loi, je pense que c'est là aussi un pas à franchir. Nous l'avons
plaidé auprès du ministre. Il a donc accepté d'envisager cette question-là, de
voir justement quelles étaient les
implications pour le gouvernement, pour la RAMQ. Il faut le faire,
effectivement, il faut faire les choses dans l'ordre puis il faut le
faire aussi dans une perspective de solution, de résolution de problème, avec
une certaine célérité. Et c'est ce à quoi on
s'attend pour que les familles, je l'ai mentionné tout à l'heure, qui sont non
seulement à statut précaire, mais qui
vivent une situation de vulnérabilité, donc de précarité financière, et qui
actuellement sont aux prises avec des factures qu'elles ne peuvent pas payer ou
avec des soins de santé qu'elles devraient requérir et qu'elles ne peuvent
pas se payer... Je pense qu'il faut
considérer, donc, un programme d'amnistie pour une certaine période. Il avait
été évoqué qu'on pourrait
revenir sur une période de deux ans. Alors, c'est effectivement ce que nous
recommandons au comité d'envisager, donc, d'étudier et d'analyser au
cours des prochains mois.
Alors,
vous avez bien compris, Mme la Présidente, qu'au nom du Parti québécois je désire mentionner notre appui total et entier dans le cadre de la
prise en considération de ce projet de loi. Nous voterons également pour
adopter ce projet de loi
n° 83 dans l'étape suivante. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions?
Comme
il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote sur l'adoption
du rapport de la Commission de
la santé et des services sociaux portant sur le projet de loi n° 83.
Je
suspends les travaux quelques instants pour permettre au leader d'une formation
politique de se joindre à nous pour le vote.
(Suspension de la séance à
12 h 36)
(Reprise à 12 h 37)
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme je le disais précédemment,
nous allons procéder au vote sur l'adoption du rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant
sur le projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance
maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire.
Mise aux voix du rapport
Donc, j'invite les
leaders parlementaires à m'indiquer le vote pour leurs formations politiques.
M. le leader du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci. M. le député des Îles-de-la-Madeleine?
M. Arseneau :
Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. M. le
leader, avez-vous des informations à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Oui, celui du député de Rousseau : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence,
le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux portant sur le
projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance
maladie et au régime général d'assurance médicaments de certains enfants dont
les parents ont un statut migratoire précaire, est adopté.
M. le leader du
gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, pour la suite, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler
l'article 13 pour l'adoption finale du projet de loi n° 83.
Suite aux discussions, je pense qu'il y a consentement pour la poursuite.
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Exactement. Donc, à l'article 13
du feuilleton. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose
l'adoption du projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime
général d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un
statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les
soins de fin de vie.
Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement, prévoyant que l'adoption du projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en
considération du rapport de la commission?
• (12 h 40) •
Des voix : Consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, il y a consentement. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, est-ce qu'il y a
une petite intervention à faire ou nous allons...
M. Dubé : Non, Mme la
Présidente, je pense que tout a été dit. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions sur... Non?
Mise aux voix
Donc, nous allons passer au vote. J'invite les
leaders parlementaires à m'indiquer le vote pour leurs formations politiques, du projet de loi n° 83, Loi concernant principalement l'admissibilité au régime d'assurance maladie
et au régime général
d'assurance médicaments de certains enfants dont les parents ont un statut
migratoire précaire et
modifiant la Loi concernant
les soins de fin de vie. M. le leader du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le député de Laurier-Dorion?
M. Fontecilla : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le député des Îles-de-la-Madeleine?
M. Arseneau : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. M. le leader,
avez-vous des indications à nous transmettre concernant les votes des
députés indépendants?
M. Schneeberger :
Oui, Mme la Présidente, celui du député de Rousseau : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 83, Loi
concernant principalement l'admissibilité au
régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments de
certains enfants dont les parents ont un statut migratoire précaire et modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie, est adopté.
M. le leader du gouvernement, voulez-vous nous
indiquer la suite des travaux.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, pour la suite, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler
l'article 56 du feuilleton.
Projet de loi n° 793
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, à l'article 56 du
feuilleton, Mme la députée d'Argenteuil propose l'adoption du principe du projet de loi n° 793, Loi visant à
reconnaître le papillon amiral en tant qu'insecte emblématique du
Québec. Y a-t-il des interventions? Mme la députée d'Argenteuil, je vous cède
la parole.
Mme Agnès Grondin
Mme Grondin : Merci, Mme la
Présidente. Je suis ravie de vous expliquer aujourd'hui, Mme la Présidente, la pertinence et la portée de ce projet de loi qui
vise à reconnaître le papillon amiral comme insecte emblème du Québec.
Vous savez,
déposer un projet de loi public de députée issue de la partie gouvernementale,
c'est un exercice qui est plutôt rare, et, pour ce privilège, je
souhaite sincèrement remercier le gouvernement.
Le projet de
loi propose de modifier la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec. C'est
mon collègue ministre de la Justice,
député de Borduas, qui est chargé de son application, et son appui indéfectible
est très précieux à mes yeux.
La Loi sur le
drapeau et les emblèmes est simple et comporte seulement 11 articles, mais
c'est un trésor législatif chargé
d'émotions parce qu'il raconte l'histoire du Québec et de notre peuple. Au
cours des dernières années, nous avons identifié
des symboles qui témoignent de notre identité collective, et avoir
l'opportunité d'enrichir ce trésor collectif et d'enluminer notre fierté
québécoise n'est donc pas un geste banal à mes yeux.
Je prends
quelques minutes ici, Mme la Présidente, pour vous raconter l'histoire derrière
ce projet de loi. C'est un citoyen qui, dans les années 90, suggère à
l'Insectarium de Montréal de doter le Québec de l'insecte emblème. Un comité
d'entomologistes issus de différentes organisations travaille évidemment pour
identifier des critères afin de proposer différents insectes à titre de candidats
potentiels. Écoutez bien les noms, Mme la Présidente, de ces candidats qui ont
été choisis par le comité, ils sont
colorés et imagés. Il y a le papillon amiral, la cicindèle à six points, la
coccinelle maculée, le bourdon fébrile et la demoiselle bistrée. Ces candidats
sont soumis à un vote populaire en 1998, et c'est le papillon amiral qui remporte la palme. Il mérite donc ses galons. Depuis, la Société d'entomologie du Québec
multiplie les démarches pour faire reconnaître officiellement l'amiral
comme insecte emblème.
Le 15 juin 2017, le député de Saint-Jean
déposait le projet de loi n° 894
pour répondre à cette attente. Le cheminement de ce projet s'arrête à cette
première étape législative avec les élections de 2018.
Dès
les premiers mois suivant mon élection, Mme la Présidente, en collaboration
avec mon collègue député de Saint-Jean,
j'ai pris ce précieux dossier sous mes ailes sans une seconde d'hésitation,
pourquoi? Parce que, comme biologiste, j'ai
vite compris l'importance de ce dossier du point de vue écologique, certes,
mais aussi du point de vue social. De présenter
un projet
de loi issu du milieu, porté par des
bénévoles et des scientifiques, depuis plus de 20 ans, qui n'ont jamais
baissé les bras, est pour moi un réel ravissement.
Nous
avons à ce jour, Mme la Présidente, trois emblèmes, trois emblèmes issus du
patrimoine naturel. Laissez‑moi un peu vous rappeler ces magnifiques
symboles.
À
l'approche de la Saint-Jean-Baptiste, l'iris versicolore se dresse, charmant,
et fidèlement à chaque année. Son port
altier, sobre, ferme rappelle tout ce que nous avons été, ce que nous sommes et
ce que nous souhaitons rester. Sa fleur violette, bleue, pourpre, parfois blanche, est toujours
marquée de jaune et de blanc. Sa forme est loin d'être conventionnelle
et lui donne une intrigante personnalité. La diversité de ses couleurs
symbolise la diversité culturelle du Québec. L'iris est une plante des milieux humides : marais, rivages, tourbières.
Il est, depuis des années, un choix judicieux pour revégétaliser nos
lacs. Par son habitat, l'iris représente donc l'incroyable richesse de notre or
bleu, qui est essentiel à notre équilibre. L'iris versicolore est l'emblème
floral.
Qui
ne connaît pas le harfang des neiges? Ce grand hibou blanc majestueux est notre
emblème aviaire. Même si le milieu
dans lequel il vit particulièrement est rigoureux en été comme en hiver, le harfang
des neiges s'y est magnifiquement adapté.
Il est un maillon important de la chaîne alimentaire de l'écosystème
de la toundra. Cet oiseau symbolise l'hiver et rappelle la ténacité de
nos aïeux, qui ont su s'enraciner dans ce climat semi-nordique.
Pour
représenter le vaste territoire de la forêt, notre emblème arboricole est le
bouleau jaune, fièrement appelé le merisier.
Il peut vivre jusqu'à 300 ans. Son bois noble a été fort utile à
nos ancêtres, puisque son grain est serré, fort, résistant et lourd. C'est l'un des principaux bois durs de
sciage, il prend bien les peintures. Préféré au XVIIIe siècle au chêne
pour construire les parties immergées
des navires, il est aujourd'hui utilisé en parqueterie et pour faire des meubles
de qualité. Ses feuilles sont
aromatiques et sentent le thé des bois. C'est parfait pour des tisanes, Mme la Présidente. Le bouleau jaune constitue un apport important à notre économie.
Pourquoi
un papillon ou un insecte emblème? Les insectes, Mme la Présidente, constituent
de loin le groupe d'êtres vivants le
plus nombreux et diversifié sur la terre. Au Québec, c'est près de 30 000 espèces qui sont présentes. Ils
sont à la base de la pyramide alimentaire.
Les
services écologiques que nous offrent gratuitement les insectes sont nombreux
et essentiels à notre vie, les exemples pullulent. Les insectes pollinisateurs. On dit qu'une bouchée sur trois
que nous mangeons provient de la pollinisation et que 80 % des
plantes à fleurs sont pollinisées. Les abeilles, les papillons, les mouches en
sont des grands acteurs.
Les insectes recycleurs. Les feuilles mortes, les
souches, les plantes aquatiques sont décomposées par des insectes. Les
scarabées éphémères longiformes recyclent la matière organique, qui la rendent
disponible pour les autres.
Nous avons également
des laboureurs qui garantissent la santé de nos sols, des agents de lutte
biologique, des producteurs de substances qui sont utiles aux humains, comme la
soie, les teintures, la cire, le miel.
• (12 h 50) •
Doter
le Québec d'un emblème entomologique est donc cette reconnaissance du rôle
crucial que jouent les insectes dans
notre société et de l'importance de respecter cette inestimable biodiversité
qui est garante de notre survie, mais de notre plaisir et de notre
bonheur.
Pourquoi choisir le
papillon amiral, Mme la Présidente? Parce que c'est le choix de la population.
L'amiral est ubiquiste, c'est-à-dire qu'on
peut facilement l'observer aux quatre coins du Québec, près des sentiers, en
bordure des forêts, des forêts
feuillues ou des forêts mixtes. Il fréquente les clairières, les sentiers, les
chemins forestiers, on le trouve aussi sur le bord des ruisseaux et des
lacs.
Il
est facilement identifiable. Ses ailes noires ont deux lignes blanches, comme
des galons blancs d'un amiral, c'est pourquoi qu'on lui a valu ce nom.
C'est
un insecte non nuisible, ses populations semblent en bonne santé. Du côté de
son alimentation, l'amiral est plutôt généraliste, son régime est
variable.
C'est
pour toutes ces raisons, Mme la Présidente, qu'il m'apparaît important de
reconnaître le papillon amiral comme insecte emblème du Québec. Mais,
avant de conclure, un mot sur la portée de ce choix.
Nous sommes en 2021.
Nous vivons des chamboulements significatifs. Les rapports des scientifiques
sont préoccupants. On apprend que le quart
des espèces sur terre est menacé d'extinction. Cette prise de conscience n'est
pas seulement scientifique, je la qualifierais d'une prise de conscience
sociétale, car, comme nation, nous révisons nos lois pour mieux protéger notre patrimoine naturel, nous avons de plus en plus
le réflexe de soutenir les solutions nature, nous marchons dans les rues au nom de l'environnement, nous cherchons le réconfort dans nos parcs nature en pleine pandémie.
Lorsque je fais mon épicerie, on me parle de
l'importance de conserver nos forêts et nos plans d'eau. Nos jeunes sont
attentifs, engagés, décidés à changer les choses.
Il est difficile de ne pas faire un parallèle avec
la symbolique du papillon. Dans de nombreuses traditions, le papillon est un symbole de l'âme. Il représente le
changement positif, la métamorphose heureuse. Il reflète à la perfection cette
capacité à se transformer, à renaître, à s'épanouir. Quant au symbole
amiral, c'est un mégachef.
Si
nous adoptons ce projet de loi, Mme la Présidente, nous serons la première
province à se doter d'un insecte emblème. Le
papillon amiral est donc un extraordinaire symbole de notre prise de conscience
pour respecter la nature et de notre
capacité à innover pour trouver des solutions nature. Soyons une nation leader,
parce que, comme on le dit si bien, «the sky is the limit». Merci, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet de
loi n° 793,
donc, sur l'adoption du principe du projet
de loi n° 793?
M. le député de LaFontaine, je vous
cède immédiatement la parole.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. On est pour le principe, on est pour le
projet de loi, on va voter pour.
Puis, à la fin de la journée, je ne pense pas qu'on ait beaucoup d'amendements,
on va voter pour. On ne va pas déposer un
amendement pour faire en sorte que celle qui a fini deuxième, la coccinelle
maculée, puisse prendre place du papillon. Que voulez-vous? Il y a eu un vote, il y a eu
230 000 personnes qui ont voté à l'époque, puis, aussi difficile,
Mme la Présidente, que ça puisse
paraître, bien, la coccinelle maculée a perdu ses élections. Moi,
personnellement, ça me réconcilie au fait que, quand je me suis présenté, le 26 mars 2007, j'avais perdu
mes élections. Là, à partir de ce moment-là, quand j'ai réalisé ça, je me suis dit : Bien, coudon, si la
coccinelle maculée a perdu ses élections, bien, je pouvais bien perdre les
miennes aussi.
Puis
savez-vous quoi, Mme la Présidente? Un autre qui a fini derrière le papillon,
c'était le bourdon fébrile. On peut-u
être contre le bourdon fébrile? Il y en a qui ont voté contre le bourdon
fébrile. Moi, en 2007, pourtant, j'étais pas mal bourdon fébrile, mais les gens, ils ont voté, évidemment, par
analogie, peut-être, contre moi, puis je n'ai pas été élu. Mais ne
lâchez pas, bourdon fébrile et coccinelle maculée, votre jour viendra. Puis, si
ce n'est pas au Québec, ce sera, j'imagine,
parce que vous êtes ailleurs, dans un État américain, du Nord-Est américain,
qui sait, ou d'une autre province. Et ça, ce sera réellement important.
Alors,
on va voter pour le principe, Mme la Présidente. Puis là je lève mon chapeau à
la collègue d'Argenteuil. Je ne veux pas avoir de l'air du gars, là,
finalement, là, qui vient un peu ternir un moment qui est important. Puis je ne
le dis pas en dérision, je le dis en
tout respect pour la collègue d'Argenteuil. Déposer un projet de loi d'intérêt
public, projet de loi de député
d'intérêt public, c'est un moment charnière dans une carrière, une vie de
député, devrais-je dire, et ça, je tiens à la féliciter pour ça.
Alors, ce que je vais
dire n'est pas dirigé contre elle, aucunement. Ce que je vais vous dire, Mme la
Présidente, par contre, parce que ça me
brûle les lèvres, c'est que, là, on est en session intensive. On va voter pour.
Là, vous allez dire : Ah! bien là vous êtes hors d'ordre, M. le
député, parlez du sujet, le principe du projet de loi. Bien, le principe, Mme
la Présidente, puis la jurisprudence pourra
vous le confirmer, le principe, c'est un débat sur l'à-propos du projet de loi.
Ce n'est pas uniquement de savoir la
coccinelle, ou le bourdon, ou le papillon, c'est sur l'à-propos. Est-il à
propos d'apporter à ce moment-ci ce projet de loi là? Est-il à propos de
dire : Une fois qu'on aura statué sur le principe, on va fermer l'Assemblée nationale, dans un contexte où on est
en session intensive, où on aurait pu siéger jusqu'à tard ce soir? Mon collègue leader de l'opposition officielle vous
donnera des exemples tangibles, quand il prendra la parole, sur des sujets
qu'on aurait pu aborder.
Moi,
je suis d'accord avec ce que dit la députée puis je ne veux pas tourner ça en
dérision. Je suis somme toute heureux pour elle, qu'elle le dépose, puis
heureux pour les biologistes, celles et ceux qui auront voté, puis même celles
et ceux qui auront voté pour les autres candidats, de voir qu'on aura un
insecte officiel au Québec. Mais, moi, quand je me lève, en ce jour, parce que c'est moi qui est porte-parole sur ça,
Mme la Présidente, nos institutions, et ce qui participe de nos institutions et de nos symboles, bien, moi,
je ne peux pas m'empêcher, puis c'est important de le lire, les mots se disent en tout respect, de penser qu'à
Rivière-des-Prairies il manque de médecins, Mme la Présidente. Dans
Rivière-des-Prairies, on se bat, on se
bat pour garder notre radiologie. Puis, comme député, il n'y a pas une semaine
que je n'en parle pas puis que je
n'essaie pas de faire des démarches pour qu'on garde notre radiologie, qu'on
attire plus de médecins puis que, ça, on
en parle. J'aurais aimé ça qu'après le papillon, bravo, collègue d'Argenteuil, bravo pour le papillon, adopté... que l'on
ne ferme pas l'Assemblée nationale, mais qu'on puisse parler de ça, l'accès à
des soins.
Ce
matin, Mme la Présidente, excusez du peu, j'ai déposé une pétition de près
de 19 000 parents partout
au Québec qui n'ont pas de place en garderie, des témoignages de parents qui
mettent des photos de leurs enfants à contrecoeur sur Facebook parce
qu'ils n'ont pas de place, qui paient des publicités dans les hebdos locaux,
qui annoncent sur Kijiji de l'argent pour
une place en garderie : 500 $, 1 000 $. Des parents de
trois enfants, ils ont dit : Si vous prenez les trois, ça va être
5 000 $.
Alors,
bravo pour le papillon! Bravo pour la collègue d'Argenteuil! Puis je ne dis pas
ça en toute dérision. Puis je ne veux pas, Mme la Présidente, qu'on
dise...
Ah! bien, s'il y a un
rappel au règlement, là, le leader, il va me réveiller. On est sur l'à-propos
du projet de loi. Voulez-vous l'entendre? Je lui donne une chance de se rasseoir,
là.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a un appel au règlement, M. le
leader du gouvernement?
M. Schneeberger :
Oui. Le député de LaFontaine... Article 211, Mme la Présidente. Le député de
LaFontaine peut dire tout ce que lui veut sur le projet de loi, comme de
ça on parle. Par contre, les places en garderie et autres, c'est totalement
hors sujet en lien avec le projet de loi. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. M. le député
de LaFontaine, je vous invite à poursuivre et à finir votre parenthèse.
M. Tanguay :
J'ai toujours mis le principe. Alors, je ne sais pas, il faut aller lire, là.
Le principe, c'est l'à‑propos d'apporter
un projet de loi. On est-u d'accord, le principe de se saisir du projet de loi?
J'ai dit : Oui, on est d'accord de se saisir du projet de loi. Et j'ai dit qu'il ne faudrait pas arrêter de
parler. J'ai dit que, le papillon, le symbole, Mme la Présidente, c'est un choix gouvernemental, que de dire :
Ça va être ça là, puis après ce ne sera rien. Sur l'à-propos, c'est sur le
partage de notre temps parlementaire.
Est-ce qu'on va se saisir pendant... Ce ne sera pas long, là, collègue
d'Argenteuil, vous allez l'avoir, le
projet de loi. Est-ce qu'on va se saisir pendant x nombre d'heures ou il y
aurait d'autres choses sur lesquelles on pourrait se saisir?
Moi, je vous dis,
Mme la Présidente, c'est un «win-win». Je ne veux pas mettre le papillon contre
les parents du Québec, ce serait
papillon et parents du Québec. C'est pour ça que notre vote, il est expliqué
ainsi. On va être pour, mais, en
étant pour, on ne veut pas que ce soit le contexte du principe, de dire :
Bien, tout aura été dit, et nous applaudissons au fait qu'après ça on
ferme la shop, on ferme l'Assemblée, Mme la Présidente. Moi, je veux qu'on
parle des parents.
Ce matin, il
y a Myriam Gagnon-Lapointe qui est venue dire en point de presse qu'elle a
tenté des approches pour parler au ministre; il boude, il ne lui parle plus.
Quand la députée d'Argenteuil se lève puis dit : Là, on va parler, comme
gouvernement qui... sous le leader, on
décide que ça va être ça, et qu'on ne parle pas aux parents du Québec, ça
participe de tout ça.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
M. le député de LaFontaine, je suis obligée de vous arrêter.
Compte tenu de l'heure, les travaux sont
suspendus jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 1)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Et nous reprenons nos travaux, et l'Assemblée
poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 793, Loi visant à reconnaître le
papillon amiral en tant qu'insecte emblématique du Québec. Alors, y a-t-il des
interventions? Alors, M. le député de Saint-Jean, la parole est à vous.
M. Louis Lemieux
M. Lemieux :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je tenais effectivement à intervenir dans
cette étape importante du principe — puis on va comprendre
pourquoi, importante, tout à l'heure — importante du principe de ce projet
de loi n° 793, et d'autant plus que, juste avant la pause, il fallait que
je comprenne et apprécie tout ce que le député de LaFontaine nous a dit, d'abord sa magnanimité, sa grande générosité de
se lever pour dire qu'évidemment il allait voter pour le principe de ce projet de loi, qui, on va s'entendre, est
effectivement très consensuel. J'ai aussi apprécié, c'est ce qui m'a
aussi poussé à me lever, sa combativité de vouloir saisir l'opportunité... et
c'est ce qu'il a fait, il n'a pas voulu, il
a saisi l'opportunité du débat sur le principe pour dire que, pendant le
principe, on pouvait parler, justement, du principe de l'adoption d'un projet de loi, en disant qu'il
y avait bien d'autres projets de loi et il y avait bien d'autres choses dont il
aurait aimé que le gouvernement discute en
cette Chambre. Et malheureusement, avec la pause, on a perdu l'opportunité
d'avoir la fin du discours. Et on pourrait éventuellement reprendre ce
débat-là. Mais, moi, ce que ça m'a donné comme impression, c'est qu'on faisait ce projet de loi à la place d'autre
chose, alors que, si je comprends bien... On me dira si le feuilleton est plein, mais, à ma connaissance, on
est encore en attente, à cette étape-ci, en attendant la fin des commissions
et des rapports de commissions... Le
feuilleton n'était pas si chargé que ça, et ce n'est pas comme si le projet de
loi n° 793 prenait la place d'un autre projet de loi important.
Mais on va le faire parce qu'effectivement on
est rendus là dans la session. Et ce projet de loi là a été déposé par ma députée... la députée d'Argenteuil, ma collègue, et je trouve ça
fondamental qu'on puisse en parler pour le bien que ça va faire, et le bien que
c'est, et la beauté du geste et de l'histoire qui va avec, au-delà de ce qu'on
pourrait aborder d'autres comme questions en cette Chambre. Et, à ma
connaissance, de toute façon, l'un n'exclut pas l'autre. Et tous les sujets, encore ce matin, à la période de questions, y
compris... le sujet de prédilection du député de LaFontaine a été abordé avec
une question de sa part, et il y en aura d'autres, je présume. Alors, je pense
qu'on peut s'accorder le plaisir de parler du projet de loi n° 793
de ma collègue d'Argenteuil.
D'autant plus que vous avez peut-être remarqué
qu'elle a fait mention à deux reprises du député de Saint-Jean dans son
histoire. Parce qu'il y a une belle petite histoire à ce projet de loi là.
D'abord, elle a nommé le député de Saint-Jean
d'avant, celui qui était là lors de la dernière législature et qui avait effectivement déposé le projet de loi
n° 894, à l'époque, il avait déposé ça le 15 juin 2017, un
projet de loi qui visait exactement à
faire ce que le projet de loi de la députée d'Argenteuil vise à faire, mais qui
est mort au feuilleton, malheureusement.
La petite
histoire, c'est qu'on n'a jamais vraiment compris pourquoi c'est le député de
Saint-Jean qui avait déposé ce projet de loi là, sinon qu'il avait des amis
communs en environnement et particulièrement des amateurs des insectes. Mais,
au final, il faut que je vous raconte qu'un des premiers rendez-vous qui a
demandé à être entendu à mon bureau de comté,
après mon élection, c'est le groupe de citoyens qui ont dit : On aimerait
ça que vous représentiez le projet de loi
de — et puis
on va le nommer, puisqu'on peut, parce qu'il n'est plus en cette Chambre — Dave Turcotte, le député de Saint-Jean à l'époque. Alors, j'ai dit : Oui,
mais il faudrait d'abord que je comprenne pourquoi c'est le député de
Saint-Jean qui avait porté ce projet
de loi là. Alors, j'ai fait mes recherches, trouvé le projet de loi n° 894,
j'en ai parlé avec le principal responsable
et je lui ai promis que j'allais voir ce que je pouvais faire. Parce que, le
projet de loi, j'ai parlé du numéro, mais on n'a pas encore vraiment dit, sinon lorsque vous l'avez appelé, Mme la
Présidente... c'est la Loi visant à reconnaître le papillon amiral en
tant qu'insecte emblématique du Québec.
Donc, me
voilà fraîchement élu député avec la mission d'arriver avec un projet de loi en
Chambre, avec un nouveau gouvernement qui se présente. Alors, j'ai saisi
l'opportunité d'un caucus, où j'ai levé la main de façon très innocente en disant : Est-ce qu'il y a quelqu'un ici,
dans notre caucus, qui aime et connaît particulièrement bien les insectes? Et
vous savez quoi? La députée
d'Argenteuil a timidement levé la main en disant : Bien, ça dépend
pourquoi. J'ai dit : On va se parler
après. Et effectivement je lui ai confié ma petite histoire en disant :
Moi, je veux bien puis je vais probablement faire les démarches, et j'avais
déjà fait un certain nombre de
démarches avec les spécialistes, mais j'ai dit : Ce serait bien que
quelqu'un qui aime ça et qui connaisse ça porte ce projet-là. Et, en
commençant, on ne savait pas comment ça finirait.
Donc, la députée
d'Argenteuil a accepté, à mon grand bonheur. On a travaillé un peu ensemble. Je lui ai présenté
les gens que j'avais rencontrés. Et de fil
en aiguille on s'est retrouvés avec ce projet de loi n° 793
qui va, donc, je l'espère, plus tôt que plus tard, faire de ce papillon
amiral l'insecte emblématique du Québec.
Ma collègue d'Argenteuil l'a dit, puis c'est
important de le rappeler, parce que c'était il y a déjà une couple d'heures minimum, qu'on a le bouleau jaune comme
arbre au Québec, on a l'iris versicolore comme emblème floral, on a le harfang des neiges comme emblème aviaire. Et
je me suis rappelé que, comme journaliste en 1988-1989, j'avais fait une série de reportages sur le harfang des neiges,
qui, à l'époque, parce que ça a été officialisé et adopté en cette Chambre
en 1987, à l'époque était mal connu et méconnu, et pourtant maintenant il fait
la fierté des Québécois.
C'est beau de
le voir, c'est un oiseau extraordinaire. Vous auriez dû voir, à moins 30°, la scène, d'essayer de capter des images, parce qu'on ne voulait pas
prendre des images d'archives, capter des images sur les berges du lac Saint-Jean d'un harfang qu'un fermier nous avait dit voir régulièrement. Et on l'a
trouvé, et ça a fait un très beau reportage. Et depuis ce moment-là que, pour moi, le harfang des neiges
est plus cher à mon coeur, mais en même temps je vois et je comprends que ça l'est pour la plupart des Québécois, qui,
même s'ils voient rarement des harfangs, ont adopté cet emblème aviaire.
Et j'espère... et c'est pour ça que je raconte
l'histoire et que je me suis levé, mais ça se termine très bientôt, en cette Chambre, pour vous dire que c'est ce qu'on
va faire avec le pavillon amiral, pour toutes les bonnes raisons que ma
collègue d'Argenteuil a citées plus tôt, pour toutes les explications que ces
spécialistes étaient venus me livrer à mon bureau,
en disant : On a fait nos devoirs, on a travaillé fort. C'est un beau
symbole pour cette raison, pour cette raison, pour... Et j'étais d'accord avec eux. Et maintenant je
suis d'accord avec le projet de loi de ma collègue d'Argenteuil et je vais donc
voter, moi aussi, pour le projet de loi n° 793, Loi visant à reconnaître
le papillon amiral en tant qu'insecte emblématique du Québec. Merci, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de
Saint-Jean. Et maintenant je vais céder la parole à M. le leader du
troisième groupe d'opposition.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon
tour de prendre la parole sur ce projet de loi n° 793
déposé par la députée d'Argenteuil.
Mme la Présidente, j'ai l'impression de vivre
une redite. Pas plus tard qu'en 2017 mon collègue le député de Saint-Jean de l'époque,
M. Dave Turcotte, avait présenté ici, en cette Chambre, le projet de
loi n° 894, Loi modifiant la Loi
sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin que le papillon amiral soit
reconnu comme insecte emblématique du Québec.
Donc, on est en 2017, on est dans l'opposition officielle, on soumet ça à
l'Assemblée nationale, et, pour des raisons qui m'échappent, ce projet
de loi n'est pas appelé.
Donc,
aujourd'hui, j'entends les collègues dire : On a fait des recherches,
c'est un papillon emblématique. Oui, mais je veux juste qu'on n'oublie pas
qu'il y a quelqu'un qui avait déjà ici, en cette Chambre, porté cette volonté
qui était déjà voulue par la
population. Donc, c'est sûr que, pour moi, aujourd'hui, je vais voter pour, je
veux dire, je ne suis pas contre que le Québec ait cet insecte comme
emblème, mais je veux juste qu'on se souvienne que, dans cette Assemblée nationale, il y a des chemins qui sont parcourus,
qui sont laissés et qui sont pris par d'autres pour nous permettre de cheminer,
tout le monde ensemble, vers l'adoption d'une pièce législative.
• (15 h 10) •
Donc, j'ai
assurément, aujourd'hui, une pensée pour Dave Turcotte, parce que, lorsqu'il
nous avait présenté ça, au caucus du Parti québécois, pour nous dire
qu'il voulait présenter ce projet de loi là, sans dire qu'il avait eu à nous convaincre, il avait quand même pris le temps de
nous expliquer en quoi cet insecte-là, le papillon amiral, est un emblème
que le Québec devait porter et quel serait l'impact pour le futur aussi, pour
la nation québécoise.
Donc,
évidemment, lorsqu'on regarde les articles, c'est quasiment copier-coller, à
quelques différences près ou quelques
virgules près, du projet de loi n° 894. Donc, évidemment, Mme la
Présidente, je pense que le Québec doit se doter d'un emblème du type du
papillon amiral, mais il doit surtout être capable de l'incarner et il doit
surtout être capable aussi de démontrer que ces emblèmes-là font partie
de notre identité, ils font partie de notre richesse.
Donc, Mme la
Présidente, c'est évident que ma formation politique va appuyer le projet de
loi n° 793 à son adoption. Évidemment,
l'étude détaillée ne sera pas très longue, c'est quelques articles, sa mise en
application est une simple modification de la loi,
mais, pour nous, ça va faire une énorme différence. Et j'ai une pensée,
aujourd'hui, pour l'ancien député de Saint-Jean,
M. Dave Turcotte, qui a porté ici, à l'Assemblée nationale, en 2017, ce
projet de loi qui devait faire du papillon amiral l'emblème du Québec.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader
du troisième groupe d'opposition. Et maintenant je reconnais M. le
leader de l'opposition officielle.
M. André Fortin
M. Fortin : Merci,
Mme la Présidente. Oui à tout ce que
vient de dire le député de René-Lévesque, oui, c'est un symbole, oui, c'est... on a des symboles pour une raison, oui, le Parti québécois mérite une partie du bénéfice, disons, politique, s'il y en a un, d'un tel projet de loi, et oui aux salutations au député de Saint-Jean.
Toutes les paroles prononcées par le
député de René-Lévesque, vêtu d'une très belle cravate, je dois dire, Mme la Présidente, sont vraies. Nous aussi, on va
voter pour, Mme la Présidente, mon collègue de LaFontaine l'a dit tantôt.
Alors, je ne veux pas rien enlever au fond de la chose, on va voter
pour.
Mais c'est la fin de la session parlementaire. On ne siégera pas au salon bleu pendant des mois, Mme la Présidente. Là, aujourd'hui, il est 3 h 12 min, heure de
l'Est. On va siéger jusqu'à... on devrait, on pourrait siéger jusqu'à
22 h 30, ce soir, ici, en Chambre.
On pourrait siéger demain au salon bleu aussi sur toutes sortes de projets de loi, parce que c'est
ça,
la fin de la session, hein, la fin de la session, on a des sessions intensives
qui font en sorte qu'on siège plus longtemps
pour pouvoir adopter des projets de loi importants, pour pouvoir adopter
davantage de projets de loi. Parce que, demain matin ou demain après-midi, le
premier ministre va faire son bilan de la session parlementaire. Il va se
présenter devant les médias puis il va dire : Bien, voici toutes
les pièces législatives que j'ai adoptées pendant la session parlementaire. Alors,
aujourd'hui, là, ça devrait être une journée où il met de l'avant tout ce qu'il
y a de plus important, tout ce qu'il y a de plus prioritaire. Mais aujourd'hui
on va terminer, dès que je vais me rasseoir, dans quelques minutes, Mme la Présidente, en début d'après-midi, sur un
projet de loi pour avoir un insecte national au Québec, le papillon amiral.
Après ça, il n'y a plus rien à l'agenda.
Alors, dans le bunker
caquiste, Mme la Présidente, quand ils ont regardé la fin de la session, ils se
sont dit : Qu'est-ce qu'on pourrait
faire? Quel est le dernier acte qu'on veut adopter? Quel dernier geste qu'on
veut poser? Quelle priorité des
Québécois on doit absolument régler d'ici la fin de la session? Qu'est-ce qui
peut faire une différence dans leur vie?
Ils ont choisi un symbole, un symbole. C'est ça que c'est, Mme la Présidente,
c'est un symbole, le projet de loi qu'on a devant nous aujourd'hui. Et, après ça, rien d'autre. L'aide aux PME,
bonifier le réseau de la santé, ajouter des ressources en éducation,
tout ça, Mme la Présidente, là, il y a des heures et des heures, on pourrait en
débattre ici.
Le collègue de
Saint-Jean nous dit : Il n'y a rien au feuilleton, qu'est-ce que vous
voulez? C'est une preuve de deux choses, ça,
Mme la Présidente. Il n'y a rien au feuilleton? Ça veut dire que le
gouvernement manque d'idées. Il n'y a rien
au feuilleton? Ça veut dire que l'opposition a collaboré sur tous les autres
projets de loi qui ont été adoptés cette session-ci. Et il y en a
beaucoup, Mme la Présidente.
Mais
le collègue fait erreur parce qu'il y en a, des choses au feuilleton. Moi, au
feuilleton, là, je vois la loi visant à renforcer... pardon, Mme la Présidente,
la Loi instaurant une présomption de consentement au don d'organes, projet de
loi que j'ai moi-même présenté ici, en cette Chambre, et que le gouvernement a
toujours refusé de faire avancer. Je vois une loi autorisant la captation de sons et d'images lors des séances
publiques d'un conseil municipal, qui avait été présentée par la collègue de
Verdun, Mme la Présidente, pour qu'il y ait plus de transparence au niveau des
conseils municipaux au Québec. Le
gouvernement a fait le choix d'abandonner tout le temps qui reste, de ne parler
que du papillon. Je vois un projet de
loi pour la fixation d'un ratio, Mme la Présidente, dans les services de santé, qui est demandé par beaucoup
d'intervenants en santé, qui est demandé par les
syndicats en santé. C'est un projet de loi que nous, que le Parti libéral a
déposé et que le gouvernement refuse d'adopter. Avec le temps qu'il reste, il préfère parler uniquement
du papillon aujourd'hui. Projet
de loi, Mme la Présidente, pour interdire les batailles chez les mineurs au
hockey, dans les activités sportives. Vous ne pensez pas que ça peut faire une
différence réelle, concrète dans la vie de jeunes hockeyeurs, ça, Mme la Présidente? Bien oui. C'est un projet de loi qui est au feuilleton. Je reprends les propos du député de
Saint-Jean, qui nous a amenés sur ce terrain-là.
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Attendez, attendez, attendez. Je vais voir... Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. Je vais voir ce que M. le
leader adjoint veut nous partager.
M. Schneeberger : Oui. Article 211, sur la pertinence. Depuis tantôt,
j'écoute le député de Pontiac. Actuellement, sa
discussion devrait avoir lieu, sur les travaux... les discussions sur les travaux
parlementaires, après la période de questions, c'est là qu'il devrait
émettre ces questionnages-là, pas ici, en ce moment même.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint, je vais
vous demander, s'il vous plaît, de permettre à M. le leader de l'opposition officielle de terminer son intervention,
qui traite, justement, des travaux parlementaires ici, à l'Assemblée nationale.
Alors, je vous cède la parole.
M. Fortin : Je vous remercie, Mme la Présidente. Et, pour le
leader adjoint du gouvernement, là, j'ai laissé le collègue de Saint-Jean nous amener sur le territoire... sur
le terrain du feuilleton parce qu'au feuilleton il y a des éléments importants,
Mme la Présidente. J'y reviens.
Le projet de loi afin
d'interdire les batailles dans les activités sportives, on comprend que ça
n'intéresse pas le gouvernement, on comprend
qu'ils ne veulent pas l'adopter, le projet de loi, parce que c'est un projet de
loi libéral, parce qu'il a été déposé par l'opposition.
Il y en a un, projet de loi privé, Mme la
Présidente, qui a été déposé par le gouvernement, c'est celui de la députée
d'Argenteuil, celui de la députée d'Argenteuil, il y en a un seul. Et par
hasard ils l'adoptent? Bien non, Mme la Présidente. Ils l'adoptent parce
que c'est le leur, parce qu'ils peuvent le mettre dans leur bilan demain. C'est
ça, l'idée, c'est ça qu'ils veulent faire. Mais ils choisissent le papillon plutôt que d'interdire les batailles
dans les activités sportives. Ils choisissent le papillon, Mme la Présidente, plutôt que le projet de loi pour
fixer une norme sur la concentration maximale de manganèse dans l'eau. Ils
choisissent le papillon plutôt qu'une
loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions pour y intégrer l'entreprise
à mission. Tous ces projets de loi là, Mme la Présidente, on aurait pu en
débattre aujourd'hui, en même temps que le projet de loi sur le papillon.
Je
ne lui enlève aucun mérite. C'est un symbole, ils l'ont dit eux-mêmes. On peut
débattre de l'importance du symbole, mais c'est un symbole, pour le
Québec, d'avoir un insecte national.
Et là je vais quand
même, Mme la Présidente, prendre le temps de dire que le gouvernement nous a
demandé d'adopter, un, deux, trois, ce projet
de loi là, de l'adopter le plus rapidement possible, de faire fi de nos règles
parlementaires habituelles pour que,
le projet de loi papillon, là, on le passe tout de suite, avant la fin de la
session, pour qu'il soit dans le
bilan du premier ministre. On a eu une demande toute simple : Vous voulez
qu'on fasse ça? Vous voulez qu'on consente à ça? Bien, pas de problème. Prenez la liste que je viens de vous
donner, là, choisissez‑en un, puis faites la même chose pour nous
autres. Choisissez-en un, un de ces projets de loi là qui peuvent avoir un
impact sur les gens qui attendent un don d'organes,
qui peuvent avoir un impact sur les jeunes hockeyeurs, qui peuvent avoir un
impact sur la transparence des conseils municipaux, qui peuvent avoir un
impact sur les conditions de travail des travailleurs de la santé. Et la
réponse du gouvernement, c'est non. Parce
que ce ne sont pas leurs idées, parce que ce n'est pas leurs projets de loi,
ils disent : Non. Mme la Présidente, on aurait pu, au bénéfice de
la députée d'Argenteuil, au bénéfice de Dave Turcotte, au bénéfice de ceux qui ont pensé que le papillon, c'était une
bonne idée, on aurait pu l'adopter, un, deux, trois, aujourd'hui, avec un petit
peu d'ouverture de la part du gouvernement,
une petite affaire d'ouverture. Mais ils ont dit : Non. Ils ont dit :
On adoptera le papillon au retour, en septembre.
C'est leur choix, Mme
la Présidente, c'est la façon qu'ils choisissent de travailler, au
gouvernement. Ça en dit long sur la façon
qu'ils voient les services publics et les priorités gouvernementales. Parce
qu'aujourd'hui on va terminer, je
suis à la veille de me rasseoir, Mme la Présidente, à 3 h 20, ça va
être fini, on n'aura plus rien à dire. Je vais me rasseoir, on va voter, tous les députés vont pouvoir aller chez
eux. On est loin d'une session intensive, où on devrait étudier ce qui est au feuilleton. Le gouvernement fait le choix
de ne pas le faire, il fait le choix d'uniquement, uniquement étudier,
aujourd'hui, le projet de loi sur les papillons. Ça en dit long sur ses
priorités. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : 4fau Je vous
remercie, M. le leader de l'opposition officielle. Y a-t-il d'autres
interventions? M. le leader du troisième groupe d'opposition, vous voulez intervenir?
Vous avez déjà pris la parole dans le cadre de ce débat. Alors, je vous
recède la parole.
• (15 h 20) •
M. Ouellet :
Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais quand même porter à
l'attention de cette Chambre qu'après avoir
fait mon discours il y a quand même des faits que j'ai exposés qui étaient
peut-être non... sans dire non
conformes, qui n'étaient pas tout à fait raccord avec ce que le collègue de Saint-Jean
venait de dire. Il avait effectivement pris
le temps de souligner que ce projet de loi là avait été porté par le collègue
Dave Turcotte. Donc, je veux juste dire à cette Chambre, Mme la Présidente, qu'effectivement la partie gouvernementale
avait fait référence. Donc, dans mon discours, je faisais mention d'un
oubli, ce qui n'est pas le cas, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de cette précision, M. le leader
du troisième groupe d'opposition. Maintenant, y a-t-il des interventions? Il
n'y en a pas.
Alors, en
application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi
n° 793, Loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu'insecte
emblématique du Québec.
Je
constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas présent pour la mise aux
voix, alors je vais devoir suspendre nos travaux pour un maximum de
10 minutes.
(Suspension de la séance à
15 h 21)
(Reprise à 15 h 23)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Mise aux voix
Et, en
application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur
l'adoption du principe du projet de loi n° 793, Loi visant à reconnaître
le papillon amiral en tant qu'insecte emblématique du Québec. Alors, M.
le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M. Leduc :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Maintenant, est-ce que vous avez une
indication du vote de certains députés indépendants?
M. Schneeberger :
Oui, celui du député de Rousseau : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et,
en conséquence, le principe du projet de loi n° 793, Loi visant à
reconnaître le papillon amiral en tant qu'insecte emblématique du Québec, est
adopté.
Pour la suite, M. le
leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission des
institutions
M. Schneeberger :
Oui, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 243 de notre
règlement, je fais motion afin que le
projet de loi n° 793, Loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant
qu'insecte emblématique du Québec, soit déféré à la Commission des
institutions pour son étude détaillée et que le ministre de la Justice soit
membre de ladite commission pour la durée de son mandat. Voilà.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, j'aimerais, en
application de l'ordre spécial, que les parlementaires m'indiquent le
vote de leurs groupes sur cette motion, et en débutant avec M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M. Leduc :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En conséquence, cette
motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Schneeberger : Oui, Mme
la Présidente. Alors, je vous demande
de... fait motion d'ajourner nos travaux à demain, vendredi,
9 h 40.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En application de l'ordre spécial, veuillez
m'indiquer le vote de votre groupe sur cette motion. M. le leader
adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Je n'ai pas le choix, je suis pour, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M. Leduc : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie.
En conséquence, j'ajourne nos travaux au
vendredi 11 juin, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 15 h 25)