(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Bon jeudi à tous. Vous pouvez vous asseoir.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Nous débutons notre
séance aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés, et je
cède la parole à Mme la députée de Saint-François.
Rendre hommage à Mme Lisette
Proulx pour sa contribution
au développement de sa communauté
Mme Geneviève
Hébert
Mme Hébert :
Merci, Mme la Présidente. Sitôt
arrivée à Compton, en décembre 1992, Mme Lisette Proulx est tombée en amour avec ses paysages et ses
habitants. Elle s'est vite affirmée comme développeuse dans les deux sens de
la culture, de la terre comme de l'esprit.
Issue d'une lignée de 10 générations d'agriculteurs, Mme Proulx a
flairé le potentiel agroalimentaire et agrotouristique de son village d'adoption.
En
2005, elle a été la bougie d'allumage des Comptonales, dont elle a tenu la
barre pendant cinq ans, puis dirigé le Festival du lait de Coaticook.
Mme Proulx s'est
aussi investie dans l'action culturelle et communautaire comme photographe,
animatrice de radio et agente de développement. Je reconnais en elle l'âme dirigeante des 25 dernières années du
mensuel L'Écho de Compton, tour à tour bénévole, rédactrice en chef,
productrice et présidente. Grâce à ses démarches, L'Écho de Compton
est devenu un OBNL en 2018, ce qui lui confère le statut officiel de journal
communautaire et assure sa pérennité.
Mme Proulx, je
salue votre grand coeur au service de la campagne idéale. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.
Féliciter les finalistes du
concours Épelle-moi Canada
de la circonscription de Saint-Laurent
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite vous parler des
jeunes Laurentiennes et Laurentiens, avec beaucoup de fierté, qui
participent au concours Épelle-moi.
Ce
concours permet aux jeunes qui y participent de développer leurs connaissances
et leur amour de la magnifique langue
française que nous avons comme langue commune, mais également de développer leur estime de soi et de créer des
souvenirs impérissables.
La
finale régionale du concours s'est tenue en avril dernier. Je tiens à féliciter
tous les jeunes qui y ont participé, mais particulièrement les jeunes
Laurentiennes et Laurentiens qui se sont démarqués et qui se rendent tout droit
en finale.
Alors,
félicitations à Manal Amine, Mheni Kirouane, Ismaella Bianca
Tsasier Tinkin, Eliott Cambel Tchinda Tchio et Monica Tayem. Vous pouvez
être très fiers de vous. Moi, je le suis. Bonne finale! Amusez-vous, c'est ce
qui compte. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la
parole à M. le député de Saint-Jean.
Encourager
les citoyens de la circonscription de Saint-Jean à
maintenir le respect des mesures sanitaires et à se
faire vacciner contre la COVID-19
M. Louis
Lemieux
M. Lemieux :
Mme la Présidente, permettez-moi de profiter de cette tribune des déclarations
de députés pour m'adresser directement à mes
concitoyens du comté de Saint-Jean pour les remercier de leur patience et, je
dirais même, de leur endurance
pendant la pandémie, qui n'est pas terminée, évidemment, mais dont on peut
maintenant penser et dire qu'on sent qu'on va bientôt pouvoir revenir à
une certaine normalité, disons.
Donc,
je vous remercie, gens de Saint-Jean, d'avoir tenu le coup, et d'avoir si bien
combattu et résisté au virus, et d'avoir fait preuve, dans les
circonstances, d'autant de résilience et de bienveillance. Et j'ose vous
demander de ne pas lâcher et de ne surtout
pas relâcher, en continuant de suivre les consignes sanitaires pendant que la
vaccination de masse se poursuit.
On ne le
répétera jamais trop, la vaccination, c'est la clé de la liberté que nous
pourrons retrouver. Et c'est simple, mathématique,
même, parce que plus on sera nombreux, vaccinés, et plus vite, et plus on aura
de liberté. Et ensemble on sera passés au travers, parce qu'on est sur
le point d'y arriver.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Viau.
Encourager les jeunes à se faire
vacciner contre la COVID-19
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. La vaccination est l'un des meilleurs moyens de protéger sa santé
mais aussi celle de ceux qui comptent pour nous. C'est aussi simple que ça.
Maintenant,
c'est le tour des jeunes, et j'aimerais féliciter tous ceux et celles qui sont
allés se faire vacciner. Vous servez d'exemple à tous ceux qui ne sont pas
encore allés et ceux qui hésitent encore. Une fois votre rendez‑vous pris
ou votre vaccin reçu, parlez-en à vos amis
pour que l'opération réussisse et surtout pour que nous puissions revenir à la
normale. Il faut participer en masse, c'est notre porte de sortie de la
crise.
Cher jeune,
que tu sois à Montréal ou à Rivière-du-Loup, tu fais partie de la solution.
Pour ta grand-mère, ton oncle mais
surtout pour ta propre santé, le Québec a besoin de toi. Tu veux «chiller», mon
gars? Fais-toi vacciner. Tu es tanné? Moi aussi. Alors, fais-toi
vacciner. C'est tout simplement cool de se faire vacciner. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Mme la députée de Huntingdon, la parole est à vous.
Féliciter Mme Carolyn T.
Cameron pour son initiative de
sensibilisation au respect de l'environnement
Mme Claire IsaBelle
Mme IsaBelle :
Mme la Présidente, je tiens à remercier
Mme Cameron, de Hinchinbrooke, qui est aussi mairesse, mais c'est
bien à titre personnel qu'elle a mis en place son projet d'affichettes intitulé
Les champs.
Celles-ci,
les affichettes, mentionnent le type de cultures semées dans les champs et dans
les zones boisées ainsi que le nom
des rivières de sa municipalité. Ces affiches, qu'elle a elle-même
installées en bordure des terrains, sont rédigées en français et en
anglais parce que son projet vise principalement à informer les visiteurs
américains et québécois des différentes
cultures semées dans ces champs mais aussi de les conscientiser que nos champs
d'avoine ou de foin ne sont pas des
lieux où ils peuvent jeter leurs canettes, leurs bouteilles, car ces rebuts
peuvent considérablement blesser les animaux.
Qu'on se le
dise, Mme la Présidente, nos champs constituent une richesse, et ils ne
doivent pas être considérés comme des dépotoirs. Merci, Mme Cameron,
pour votre initiative vraiment instructive.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
Souligner le 40e anniversaire
du groupe Rock et Belles Oreilles
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Mme la
Présidente, l'année 2021 marque
le 40e anniversaire d'un groupe devenu mythique au Québec, Rock et Belles Oreilles.
RBO, c'est d'abord
un projet académique d'étudiants en communication à l'UQAM qui rapidement est devenu un
véritable phénomène. En 1981, Guy Lepage et Richard Sirois proposent à leurs collègues
de classe André Ducharme, Bruno Landry
et Yves Pelletier de participer à la création d'une émission de radio à CIBL,
qui devait initialement n'être qu'un stage. Il en fut bien autrement
alors que le groupe d'humour est devenu l'un des plus populaires au Québec.
Après avoir
marqué l'antenne de la radio de CKOI, RBO fait son entrée à la télévision, en
1986, à TQS. C'est à ce moment que
Chantal Francke s'ajouta au groupe. Se démarquant par un ton irrévérencieux,
insolent et effronté, RBO n'a épargné
personne dans ses chansons et dans ses sketchs au cours de ces
40 dernières années. Derrière les parodies, c'est une fine perception et critique de la société
que ses auteurs nous ont toujours présentée. Même après avoir quitté les ondes, le
groupe n'a cessé de surprendre et de divertir lors de spectacles ou encore
d'animations du traditionnel Bye-bye.
À chacun des membres de Rock et belles oreilles
et à tous leurs collaborateurs, je leur souhaite un joyeux
40e anniversaire.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, M. le
député de Maskinongé,
la parole est à vous.
Souligner le 100e anniversaire de L'Écho de
Maskinongé
M. Simon
Allaire
M. Allaire : Merci,
Mme la Présidente. Lors du dernier
gala des Sommets de la chambre de
commerce et d'industrie de Maskinongé, L'Écho de Maskinongé s'est vu remettre le prix Pérennité, un prix bien mérité pour notre Écho
local, qui aura 100 ans en novembre prochain.
C'est
donc depuis près d'un siècle que notre hebdo fait rayonner la communauté en
mettant en lumière les différents acteurs
du milieu, un diffuseur d'information qui a su s'adapter et évoluer, toujours
en gardant un contenu de qualité et en demeurant près des gens.
Je
tiens donc à souligner le travail exceptionnel de l'équipe de L'Écho,
qui permet d'augmenter le sentiment de fierté et d'appartenance des
citoyens et de nous garder bien au fait de l'actualité et des enjeux locaux.
Amélie St‑Pierre, directrice générale, Pier-Olivier Gagnon, journaliste, Line Plante,
conseillère publicitaire, vous êtes une équipe formidable, efficace et professionnelle. Merci et bravo pour
cet apport à notre histoire et à notre quotidien! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous allons... M. le député de Chomedey, la parole est à vous.
Rendre
hommage à Mme Maria Diamantis et à M. Dimitris Ilias,
récipiendaires de la Médaille de l'Assemblée nationale
M. Guy
Ouellette
M. Ouellette : Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à rendre hommage à
la soprano Maria Diamantis et au ténor Dimitris Ilias, tous deux
directeurs musicaux de Chroma Musika et de l'Atelier musical Panarmonia.
À
l'occasion des célébrations du 200e anniversaire de l'indépendance de la Grèce, j'ai remis à chacun d'eux la Médaille de l'Assemblée nationale en reconnaissance de leur implication, leur soutien et leur contribution remarquable à la
société québécoise. Leurs organisations musicales, séminaires et enregistrements permettent à de nombreux artistes et musiciens québécois de se
mettre en valeur tout en contribuant à aider substantiellement et
financièrement plusieurs organismes de
bienfaisance. En tant que directeurs musicaux, leur plus grande passion est de
faire découvrir aux enfants défavorisés québécois, surtout ceux des
écoles des milieux défavorisés lavallois et des environs, la beauté des
productions lyriques. Ce sont des
milliers d'enfants québécois d'origines diverses qui ont l'occasion
de chanter avec un orchestre symphonique
complet, de vivre une expérience de gala et de coulisses et qui découvrent leur
passion pour la musique et le chant.
Dear friends Maria and Dimitris, thank you for your active involvement over the last decade.
Et merci, surtout, pour votre
apport inestimable au développement musical de ces enfants.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Vanier-Les Rivières.
Féliciter
Mme Catherine Gaudette, enseignante, pour
son sens de l'initiative et sa créativité
M. Mario
Asselin
M. Asselin : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais, ce matin, souligner le travail hors de l'ordinaire de
Mme Catherine Gaudette, enseignante en
classe d'accueil au primaire de l'école Sans-Frontière depuis 2014 dans le
quartier de Vanier.
Au cours des derniers
mois, Mme Catherine a adapté son enseignement à distance pour ses élèves
aux origines variées et qui sont en
apprentissage de notre belle langue, le français. Elle a utilisé les médias
sociaux comme médium pour rejoindre
les familles de ses élèves et ainsi garder le contact malgré les barrières
culturelles et linguistiques. Avec beaucoup
d'imagination, elle a réalisé de petites
capsules vidéo, qu'elle partageait par Facebook pour partager avec... pour
faciliter l'apprentissage de ses élèves. J'ai même visionné plusieurs de
ses capsules.
Félicitations, Mme Catherine!
Vous êtes une enseignante extraordinaire.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Alors, pour conclure cette
rubrique, je cède la parole à M. le député de Drummond—Bois-Francs.
Inviter
la population à participer à la Marche SP de la
Société canadienne de la sclérose en plaques
M.
Sébastien Schneeberger
M. Schneeberger : Merci.
Alors, aujourd'hui, je tiens à rendre hommage à deux femmes engagées, la
présidente de l'association de sclérose en
plaques Centre-du-Québec, Mme Diane Martel, ainsi que sa directrice
générale, Mme Marie-Josée Boucher. À chaque
jour, elles déploient leurs efforts pour combattre cette maladie dégénérative
du système nerveux. Avec leurs bénévoles, elles sensibilisent la population à
ce fléau qui décime la santé des victimes et souvent plonge leurs proches
aidants et leurs familles dans une réalité accaparante sur tous les aspects
humains.
La SP
Centre-du-Québec n'est pas strictement un contributeur pour la recherche
médicale, elle accompagne aussi au
mieux-être de la personne soignée et de ses proches. Je suis sensible à cette
cause, et elle me tient particulièrement à coeur, car ma mère en est
atteinte sévèrement depuis plus de 30 ans. Salut, maman.
Pour la
deuxième année, j'ai accepté la présidence d'honneur pour la marche annuelle de
la SP Centre-du-Québec, qui se tiendra virtuellement le 30 mai
prochain. Alors, je vous y invite. Et soyez généreux. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.
Et je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 52)
(Reprise à 10 h 3)
Le
Président : Mmes, MM.
les députés, je vous souhaite un très bon jeudi. Prenons quelques secondes pour
nous recueillir.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi,
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 96
Le
Président : À
l'article a du feuilleton, M. le ministre
responsable de la Langue française
présente le projet de loi
n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le
français. À vous la parole, M. le ministre.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec,
le français.
Ce projet de
loi a pour objet d'affirmer que la seule langue officielle du Québec est le
français. Il affirme également que le français est la langue commune de
la nation québécoise.
À cette fin, le projet de loi prévoit d'abord
plusieurs modifications à la Charte de la langue française.
Le projet de
loi propose de nouveaux droits linguistiques fondamentaux, dont le droit à des
services d'apprentissage du français.
Il reconnaît aussi le caractère exécutoire de chacun des droits linguistiques
fondamentaux prévus par la Charte
de la langue française.
Le projet de
loi propose diverses mesures de renforcement du français à titre de langue de
la législation et de la justice.
Le projet de
loi propose plusieurs modifications à l'égard du français à titre de langue de
l'Administration. Il donne ainsi à l'Administration le devoir d'utiliser le
français de façon exemplaire et exclusive, sous réserve de certaines
exceptions.
Le projet de loi prévoit également l'élaboration
d'une politique linguistique de l'État.
Le projet de loi précise l'encadrement
applicable aux ordres professionnels et à leurs membres concernant l'utilisation du français, notamment en obligeant
ces derniers à maintenir une connaissance du français appropriée à l'exercice
de la profession.
Le projet de
loi propose plusieurs modifications à l'égard du français à titre de langue du
travail. Il prévoit notamment les
obligations applicables aux employeurs pour assurer le respect du droit des
travailleurs à exercer leurs activités en français. Il donne au salarié
le droit à un milieu de travail qui soit exempt de discrimination ou de
harcèlement lié à l'usage du français ou à
la revendication d'un droit découlant de la Charte de la langue française. Il
oblige les employeurs à prendre les
moyens raisonnables pour éviter d'imposer l'exigence d'une connaissance d'une
langue autre que le français pour accéder à un poste ou pour le
conserver.
Le projet de
loi renforce les dispositions relatives à l'usage du français à titre de langue
du commerce et des affaires, particulièrement pour l'affichage et la
rédaction de certains documents, tels que les contrats relatifs à certaines
ventes immobilières.
En matière d'enseignement, le projet de loi
limite la durée et le renouvellement de l'exemption permettant à certains enfants de ne pas recevoir l'enseignement
en français. Il prévoit également diverses dispositions afin d'encadrer
le développement des établissements
d'enseignement collégial. Il apporte aussi des modifications aux dispositions
relatives aux
politiques des établissements d'enseignement collégial et universitaire
relativement à l'emploi et à la qualité de la langue française.
Le
projet de loi prévoit le rôle du Québec dans l'essor des communautés
francophones et acadienne du Canada de même
que dans la promotion et la valorisation du français dans les actions de
l'Administration au Canada et à l'étranger.
Le projet de loi
prévoit diverses mesures visant, entre autres, à étendre la francisation aux
entreprises comptant 25 employés et
plus. Il modifie aussi les dispositions relatives aux comités de francisation
et aux programmes de francisation et en prévoit d'autres relatives à la
mise en place d'une offre de services d'apprentissage du français en
entreprise.
Le
projet de loi modifie certaines règles de fonctionnement de la Commission de
toponymie. Il institue Francisation Québec, au sein du ministère de
l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, laquelle a pour mission
d'être l'unique point d'accès
gouvernemental pour les personnes souhaitant recevoir des services
d'apprentissage du français. Il institue le ministère de la Langue
française et prévoit les fonctions et les pouvoirs du ministre de la Langue
française.
Le projet de loi
apporte des précisions et des ajustements aux fonctions et aux pouvoirs de
l'Office québécois de la langue française,
notamment ceux à l'égard des plaintes, des dénonciations, des inspections et
des enquêtes, et lui confère le
pouvoir de rendre des ordonnances visant à mettre fin à certains manquements à
la Charte de la langue française.
Le
projet de loi prévoit la nomination d'un commissaire à la langue française qui
a notamment pour fonction de surveiller l'évolution de la situation
linguistique au Québec.
Le projet de loi
abolit le Conseil supérieur de la langue française.
Le
projet de loi prévoit que certaines dispositions de la Charte de la langue
française prévalent sur celles postérieures de toute loi, à moins d'une
mention expresse à l'effet contraire.
Le
projet de loi ajoute dans la Loi constitutionnelle de 1867 des dispositions
concernant la constitution du Québec.
Le
projet de loi modifie plusieurs autres lois concernant l'usage du français,
notamment le Code civil du Québec, le Code de procédure civile, la Loi
d'interprétation et la Charte des droits et libertés de la personne. Quant à
cette dernière, le projet de loi y ajoute la reconnaissance du droit de
vivre en français.
Le
projet de loi précise qu'il a effet indépendamment de certaines dispositions de
la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi
constitutionnelle de 1982.
Enfin, le projet de
loi contient des dispositions diverses, transitoires et finales. Merci, M. le
Président.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
• (10 h 10) •
M. Fortin : Merci, M. le Président. Deux remarques rapides. D'abord, comme tous les
autres projets de loi portant sur ce
sujet, sur celui de la langue française, nous demandons des consultations
générales et nous aimerions que le leader du gouvernement nous confirme son
intention en ce sens.
Ensuite,
M. le Président, la Loi sur
la langue officielle et commune du Québec, le français, M. le Président, nous aurions aimé, en tant que parlementaires, avoir le
privilège de lire ce titre au feuilleton avant d'entendre ces mots prononcés
à la radio. Le ministre responsable de la
Langue française, qui vient de déposer ce projet de loi là, c'est aussi le...
il agit aussi comme leader du gouvernement et il nous rappelle régulièrement le
règlement. Il a... C'est le même leader, le même ministre qui s'est permis de décrier, il y a quelques
semaines à peine, et de plaider l'outrage quand la deuxième opposition a laissé
entendre le numéro d'un projet de loi. Alors, je me permets simplement, M. le
Président, de lui rappeler son propre devoir d'exemplarité en tant que
leader parlementaire. Et je l'invite à faire preuve davantage de prudence à
l'avenir. Merci.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
Important pour moi, à ce stade-ci, M. le Président, de joindre ma voix à celle
du leader de l'opposition officielle sur les deux éléments qui viennent
d'être soulevés.
D'abord,
nous souhaitons également la tenue de consultations générales dans l'objectif
de rassembler le consensus social et politique le plus large possible
autour de cet important projet de loi.
Et, deuxièmement,
nous avons eu la même surprise de constater que le titre du projet de loi avait
été divulgué publiquement avant que les
parlementaires en prennent connaissance. J'aimerais que le leader du
gouvernement ait la même verve dans
ses commentaires à cet égard que ceux qu'il a eus lorsque le collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve a été accusé, finalement à tort, grâce à votre
décision, d'outrage au Parlement. Merci.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, avec stupéfaction, je confirme
et je constate que ce qu'on a entendu à la radio du 98,5 est la même
chose que j'ai entendue de la bouche du leader du gouvernement. Alors, je vous inviterais, M. le Président, à lui faire parvenir
sa propre plaidoirie suite à une décision que vous avez rendue, notamment,
sur l'outrage que le leader avait levé suite
à une question de règlement soulevée
par le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve,
et je le cite : «En matière législative, la jurisprudence parlementaire a
toujours été catégorique : ce sont les députés qui doivent être les premiers
à être saisis du détail du contenu d'un projet de loi, puisqu'il en va du
respect de leur rôle de législateur.» Merci, M. le Président.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Alors, monsieur, en réponse, aux demandes des collègues, très certainement nous
aurons des échanges dans le but de tenir des consultations particulières, M. le
Président.
Mise aux voix
Le
Président : Merci. En application de l'ordre spécial, j'inviterais
les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la
présentation de ce projet de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader
du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le
Président : M. le leader adjoint du gouvernement... M. le
leader du gouvernement, je m'excuse, avez-vous des indications à nous
transmettre concernant le vote des députés indépendants ou d'un député
indépendant?
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Pour M. le député de
Rimouski, il vote pour. Pour M. le député de Rousseau, il vote pour. Ça
fait le tour, M. le Président.
Le
Président : Merci, M. le leader du gouvernement. Je vous
remercie. En conséquence, la motion est donc adoptée.
Il n'y a pas de dépôt de documents.
Il n'y a pas de dépôt de rapports des pétitions.
Dépôt de pétitions
Nous en sommes à la rubrique Dépôt de pétitions,
et c'est M. le député de Chomedey qui a la parole.
Réviser le projet de maison des aînés de Laval
M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une
pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
446 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Considérant
que le projet de maison des aînés de Laval vise un terrain de 1,3 hectare,
qui fait partie d'un grand espace
riverain de 4,2 hectares, avec vue sur la rivière des Prairies, à distance
de marche et connecté au centre‑ville par un corridor vert piétonnier;
«Considérant
que les accès publics à l'eau sont rarissimes à Laval et qu'il faut les
protéger pour le bien-être des citoyens et surtout des futures
générations;
«Considérant
qu'il serait préférable de conserver le terrain dans son entier comme parc
public et de l'aménager avec un sentier et du mobilier urbain;
«Considérant
que cet emplacement n'est pas à proximité des services essentiels et que le
secteur est déjà développé, confirmant le fait que l'endroit ne devrait
pas être le premier choix pour accueillir la maison des aînés;
«Considérant
que le design proposé, huit bâtiments sur quelques étages, est en opposition
avec les principes avec lesquels le
gouvernement du Québec et la ville de Laval adhèrent dans le Plan métropolitain
d'aménagement et de développement — le PMAD — soit d'aménager des milieux de vie denses,
sécuritaires et desservis par des services de proximité, diminuant la
dépendance à l'automobile;
«Considérant que le coût de 52 millions de
dollars pour ce projet estimé à 541 666 $ par unité est exorbitant;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons que le gouvernement du Québec révise ce projet pour qu'il
soit relocalisé ailleurs sur le territoire lavallois, qu'il cède sa partie
à la ville de Laval et adopte une configuration plus écoresponsable et à un
coût plus raisonnable.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : Et cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède
la parole à la cheffe de l'opposition officielle.
Protocole
d'évaluation de la qualité de l'air dans les écoles
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, on va revenir sur la saga de la
qualité de l'air ou comment on a
essayé de sauver le ministre de l'Éducation. On pourrait faire la chronologie
complète et remonter jusqu'en juillet 2020, au moment où
239 scientifiques sonnent l'alarme de la transmission par aérosols, mais
je pense qu'on manquerait de temps ici, en cette Chambre, pour le faire. Alors,
on va se concentrer sur les événements les plus récents.
Le
23 mars, le ministre affirme en cette Chambre que les protocoles ont été
faits en partenariat et sur recommandation de la Santé publique. Le 1er avril, on apprend que ça n'a pas été
validé par la Santé publique. Le 15 avril, M. le Président, Radio-Canada révélait que les tests de qualité de
l'air avaient été manipulés pour fausser les résultats. Le 28 avril, on
apprend l'inconfort du Dr Arruda et qu'il avait signalé au ministère de
l'Éducation son inconfort. Le 11 mai, cette semaine, on apprend par
Radio-Canada que la Santé publique n'a eu que deux heures pour consulter le
protocole du ministère de l'Éducation et donner ses commentaires.
M.
le Président, on parle de tests manipulés, on parle de résultats qui ont été
faussés, on parle d'une approche broche à foin, un terme même utilisé
par notre propre Santé publique.
Honnêtement, comment est-ce
que le premier ministre peut tolérer toute cette saga?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, depuis 14 mois, on
essaie de bien gérer la pandémie et on suit les recommandations de la Santé
publique. Je me rappelle moi-même,
au moins une dizaine, si ce n'est pas une vingtaine de fois, d'avoir posé la
question au directeur national de la santé
publique : Y a-t-il
un risque avec la ventilation dans les classes, dans nos écoles? Et à
chaque fois la réponse a été la même : Non, ce n'est pas un facteur important
de transmission.
M. le Président, on a quand même décidé d'aller plus loin puis de faire des tests
dans les classes au Québec. On s'est
donné comme cible 1 000 ppm.
Mais la Santé publique, les experts nous disent : Ce n'est pas dangereux quand on reste en bas de
1 500 ppm. Or, M. le
Président, 90 % des classes sont à moins de
1 500 ppm. Et, les classes où c'était à plus que
1 500 ppm, ça a été corrigé ou les classes ont été fermées.
Donc,
M. le Président, je comprends, là, que la cheffe de l'opposition officielle
essaie de trouver le petit quelque chose qui n'est pas correct, mais, M.
le Président, on a écouté la Santé publique, on a vérifié la qualité de l'air
dans les classes, et, oui, j'ai totalement confiance en notre ministre de
l'Éducation.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Un petit quelque chose qui n'est pas correct. M. le Président, Michel David
écrivait, le 24 avril dernier :
«On peut toujours refuser d'appeler un chat par son nom, mais
tout le monde a bien compris que la Santé publique n'avait pas validé les tests de CO2
effectués dans les écoles, contrairement à ce qu'affirmait [le ministre de
l'Éducation].»
Le
premier ministre peut tourner autour du pot, mais la question, c'est : Le
comportement de son ministre, est-ce que, oui ou non, il le cautionne?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Bien, je comprends que la cheffe de l'opposition officielle a probablement
écrit sa deuxième question avant d'entendre ma réponse. Je viens de dire
que non seulement je le cautionne, mais je l'appuie totalement.
M.
le Président, quand on a préparé ces tests, on a consulté la Santé publique. La
Santé publique nous a fait des recommandations.
J'ai déjà ici, en cette Chambre, déposé les documents. Et toutes les
propositions qui ont été faites par la Santé publique ont été suivies.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Vous savez, M. le Président, le premier ministre a déjà déclaré la chose
suivante : «Les parents aiment mieux avoir de l'information
incomplète et biaisée que [de] ne pas en avoir du tout.» Moi, je pense que le
ministre de l'Éducation, il a lu cette citation-là
puis il a décidé de la mettre en application, et honnêtement c'est déplorable
pour les parents du Québec.
• (10 h 20) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je trouve ça malheureux, là, qu'on inquiète les parents du
Québec, parce qu'il n'y a pas à avoir
d'inquiétude. L'air dans nos classes est acceptable, n'est pas dangereux pour
une transmission importante du virus.
Donc, M. le Président, là, encore une fois, là, je demande la collaboration à
la cheffe de l'opposition officielle. C'est important de rassurer les parents
puis c'est important de comprendre que, le ministre de l'Éducation puis tout
mon gouvernement, jamais on ne va prendre de risque avec nos enfants.
Le Président : Troisième
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Ce qui est
important, là, c'est de pouvoir soutenir les propos qui sont tenus en cette
Chambre. M. le Président, il y a Fred Savard
qui résume bien la pensée des parents hier, puis il dit la chose suivante, il
dit : «On m'indique que l'invité surprise au Palais des congrès pour la
vaccination des plus jeunes serait le ministre de l'Éducation qui fera
un spectacle de magie[...]. Il fera
disparaître sa crédibilité en jonglant avec la santé publique.» Honnêtement, c'est drôle, mais c'est triste. Vous
savez pourquoi c'est triste, M. le Président? Parce que c'est franchement vrai.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bon, M.
le Président, maintenant,
la cheffe de l'opposition officielle cite Fred Savard, qui aime s'amuser à faire des
jokes sur les médias sociaux. M. le
Président, ce qu'il est important de
dire, là, puis ça a été précisé par le ministre
de l'Éducation, ce n'est pas la Santé
publique qui a mené les tests, mais la Santé publique a été consultée. Donc,
M. le Président, le travail a été fait. Puis je veux rassurer les
parents, il n'y a pas de danger avec
l'air dans les classes, dans nos écoles, puis la Santé publique est
d'accord avec ça.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Vaudreuil.
Mesures pour faciliter l'accès au logement
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Présentement se déroule le congrès annuel de l'Union des municipalités du
Québec. Hier, le premier ministre, à
l'occasion du discours d'ouverture, devant les maires et les mairesses du
Québec, a encore une fois nié la crise du
logement. Le premier ministre a poussé sa négation à l'extrême. Il n'a soumis
aucune piste de solution, alors que les maires et les mairesses ont tiré
la sonnette d'alarme il y a déjà plusieurs semaines.
Les élus
municipaux, eux, ont qualifié la crise. D'ailleurs, les municipalités
travaillent d'arrache-pied, sont déjà en gestion de crise et en action
pour trouver des solutions afin de loger tous les citoyens qui se retrouveront
à la rue le 1er juillet prochain. Elles
cherchent désespérément des façons d'offrir plus de logement à leur population.
Elles se démènent seules pendant que leur gouvernement s'entête à nier
la crise du logement.
Si je
comprends bien, la solution du gouvernement de la CAQ, c'est de pelleter une
fois de plus le problème dans la cour des municipalités.
Comment
est-ce que la ministre qui est responsable de soutenir les municipalités
peut-elle ignorer le cri du coeur et refuser de les aider?
Le Président : M. le ministre
de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan Julien
M. Julien :
Oui. Merci, M. le Président. Bien, écoutez, j'apprécie la question de ma
collègue, parce que c'est certain que,
quand elle mentionne clairement la notion de pelleter, je reconnais son parti,
qui, dans le passé, a effectivement pelleté les enjeux liés aux
logements modiques et sociaux, qui fait en sorte qu'aujourd'hui on a
effectivement une situation préoccupante.
Mais, une fois qu'on a dit ça, oui, on
supporte les municipalités. Premièrement, je réitère qu'on a fait, depuis notre
arrivée au gouvernement, beaucoup plus de
logements abordables que dans le passé. Je réitère également qu'il y en a plus
de 3 000 qui sont actuellement en
réalisation. Je réitère qu'il y en aura 15 000, rapidement, qui seront mis
en place pour agir sur l'offre. En agissant sur l'offre, on vient
atténuer cette pression-là.
Et,
oui, on supporte les municipalités, oui, par le Programme de supplément au
loyer, mais également par le programme
d'aide d'urgence, qui est directement donné et travaillé avec les municipalités pour la période de pointe du 1er juillet. Donc, on agit conformément
à la situation préoccupante.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Hier, à la motion du mercredi, on a eu droit à
des propositions surréalistes, déconnectées des députés caquistes. La députée de Saint-François annonçait même que, si ces citoyens avaient des enjeux, la solution était de
s'adresser au tribunal du logement.
Je veux simplement porter à l'attention de la députée que, chez elle, à Sherbrooke,
les délais pour se faire entendre au
TAL sont passés de quatre à 11 mois. Judiciariser plutôt
que d'admettre la crise, c'est complètement
farfelu et ça ne donnera pas plus de logements à ces citoyens déjà en détresse.
M. le Président,
comment la ministre peut être d'accord...
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan Julien
M. Julien :
Oui, merci, M. le Président. J'écoute encore attentivement ma collègue, et on
ne peut pas agir plus qu'on agit actuellement par rapport à l'amenée de logements abordables. Et effectivement ceux qui ont été réalisés dans les deux dernières années, je le réitère, là, sont actuellement disponibles, ceux qui sont en réalisation le seront éventuellement. Et le malheur dans tout ça, c'est, effectivement, on a tardé à agir dans le passé, et actuellement on prend les
bouchées doubles pour y arriver.
Maintenant,
si ma collègue suggère que le tribunal administratif n'est pas la bonne avenue pour certains enjeux de
logement, j'aimerais bien concevoir
qu'est-ce qu'elle entend là-dedans, parce que, oui, ce tribunal-là est là pour
répondre à certains enjeux et il doit être fonctionnel.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
33 mois, signer l'entente fédérale-provinciale. On est à 50 jours du
1er juillet, on peut dire que la crise du logement est à nos portes. Les
gens font la file dans la rue pour visiter un logement, ils doivent payer
jusqu'à 55 % de leurs revenus pour se loger, des parents qui
chambrent avec leurs enfants, le prix des maisons est inaccessible même pour un jeune professionnel. Qu'est-ce que ça
prend? Ça fait plus de trois semaines qu'on demande à la ministre de déposer
un plan d'urgence. Il y a des véritables drames humains qui se déroulent sous
nos yeux.
Quand est-ce que la
ministre va s'adresser aux familles, qui voient les jours défiler?
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan Julien
M. Julien :
Vous savez quoi, M. le Président? J'écoute encore ma collègue, qui a toujours
la même ritournelle, et elle nous dit :
Qu'est-ce que ça prend? Et à chaque fois on répond qu'est-ce qu'on fait, et à
la fin jamais elle ne nous suggère, elle,
qu'est-ce qu'elle ferait. Je sais que ce n'est pas son rôle. C'est correct. On
prend nos responsabilités. Mais je réitère exactement les gestes qu'on
pose, ils sont on ne peut plus clairs.
Alors, effectivement,
le 1er juillet, il y a des enjeux, et on va être au rendez-vous. Le
système de supplément au loyer vise ça
essentiellement, de permettre cette transition-là, également des programmes
avec les municipalités. Il faut arrêter
aussi d'être catastrophique. On est là, on agit et on va faire en sorte que
tous les Québécois vont pouvoir se loger dignement le 1er juillet.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.
Accès à des soins de santé pour
les personnes présentant
des symptômes persistants de la COVID-19
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : M. le Président,
si en 2020 l'attention s'est portée sur la lutte contre la COVID-19, en 2021
l'attention risque de se porter de plus en plus sur les conséquences à long
terme de la maladie, la COVID longue.
Après avoir été infectées par la COVID,
il y a des milliers de personnes qui ressentent des symptômes pendant des mois : fatigue chronique, essoufflement,
troubles de mémoire, troubles de concentration, anxiété, dépression. Des
symptômes qui sont souvent
invalidants, qui les empêchent de travailler. Les chiffres les plus récents
nous disent, à l'international, que ce serait une personne sur sept qui
a contracté la COVID qui souffre de cette forme de COVID longue.
Vous avez sûrement lu
dans La Presse lundi le déchirant témoignage de Dre Bhéreur. Cinq mois
après avoir contracté la COVID,
elle a toujours du mal à parler, elle a toujours
du mal à se concentrer, à marcher. Et, comme plusieurs, elle s'inquiète du
silence du gouvernement au sujet de patients qui sont atteints de la COVID
longue. Aucune mention lors des
points de presse, aucune information sur le ministère
de la Santé, aucune mention dans les
statistiques sur la COVID.
Alors,
est-ce que... M. le Président, le ministre peut-il nous dire l'ampleur du
problème? Peut-il nous dire combien de Québécois sont atteints de la
COVID longue actuellement?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, M. le Président,
premièrement, sur la question de la COVID longue, c'est un enjeu où je suis
très, très sensible, parce qu'il
y a eu énormément de reportages, premièrement, qui ont été faits, où on a vu,
malheureusement, puis c'est pour ça
qu'on est très sensibles à cette cause-là, malheureusement l'effet que des
personnes qu'on dit rétablies, dans nos statistiques, ont encore des
séquelles importantes. Puis il y a eu effectivement plusieurs reportages.
J'en
ai discuté avec des gens du ministère, et c'est pour ça qu'au cours des
derniers mois on a établi trois cliniques, trois cliniques où se fait en ce
moment des analyses avec des centres de recherche pour bien comprendre la
problématique de, justement, la COVID
longue, quels sont les symptômes que les gens qui ont été affectés et qui ne
s'en rétablissent pas correctement... ont à agir ou à travailler avec
ces symptômes-là au cours de leur vie.
Maintenant, ce que
nous avons demandé aussi à l'INESSS et à l'INSPQ, c'est de nous fournir un
guide qui va permettre aux différents professionnels dans les GMF... de pouvoir
accompagner les professionnels qui vont suivre ces gens-là au cours des
prochains mois. Donc, on est très sensibles à cette question-là, M. le
Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Je suis très touchée par la sensibilité du ministre. Moi, ce que j'aimerais
savoir, c'est qu'est‑ce qu'il va faire concrètement. Est-ce qu'il a un plan? Ça
fait déjà plusieurs mois que le réseau québécois sur la recherche sur la COVID a indiqué que ça devait être une préoccupation
majeure. Les cliniques dont il parle, ce sont des initiatives locales qui ont été prises :
Montérégie, Sherbrooke, Montréal. Les patients qui sont au Saguenay—Lac-Saint-Jean, ils font quoi? Ceux en Outaouais, qu'est-ce qu'ils font? Ceux de la
région de Québec, qu'est-ce qu'ils font? Ils ont besoin d'une réelle
prise en charge.
Est-ce
que le ministre peut s'engager à mettre des cliniques dédiées dans toutes les
régions du Québec pour ces gens-là?
• (10 h 30) •
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Bon, premièrement, je pense que je vais répéter ce que j'ai dit tout à l'heure,
parce que la façon la plus efficace,
M. le Président, c'est de bien comprendre le problème, de préparer un guide
pour l'ensemble de nos professionnels, parce
qu'on n'ira pas faire 800 GMF spécialisés en COVID. On a déjà toutes les
cliniques, au Québec, avec les professionnels qu'il faut. Ce qu'il faut, c'est que ces professionnels-là, M. le
Président, soient bien outillés sur la maladie, sur ce qui se passe, quels sont les effets. Et c'est exactement
ce que nos trois premières cliniques, appuyées par des centres de recherche...
vont être capables de bien comprendre ce
qu'ils font pour que nos professionnels qui pourront suivre, dans nos 800 cliniques...
peuvent bien appuyer les patients.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Dans La Presse, lundi, on pouvait aussi lire le témoignage
d'Amina, 29 ans. Elle a eu la COVID en
octobre dernier. Depuis, elle souffre de fatigue chronique, de migraines qui la
clouent au lit. Voilà ce qu'elle dit : «C'est extrêmement souffrant
psychologiquement. Je me sens comme une larve dans le fond [de mon] lit. Le
plus difficile, c'est la peur de rester
comme ça. [...]J'ai eu des épisodes où je me suis dit : "Si je reste
comme ça toute ma vie, je vais me suicider."»
Moi,
ce que je veux savoir du ministre, c'est qu'est-ce qu'il va faire. Est-ce qu'il
peut s'engager aujourd'hui à déposer une réelle stratégie de prise en
charge de la COVID longue d'ici la fin de la session parlementaire?
Le Président : M. le ministre
de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Bien, je pense que j'ai déjà répondu, M. le Président, mais je vais y revenir.
Ce qu'on veut, c'est bien documenter
quels sont les symptômes. On le fait avec les trois centres qu'on a mis en
place. On a une veille avec l'ensemble de
la communauté internationale. Ce qui est en train d'être préparé en ce moment
par l'INESSS, c'est pouvoir appuyer nos professionnels, nos 10 000 omnipraticiens
qui travaillent dans nos GMF, de la même façon avec nos spécialistes, et ces personnes-là pourront appuyer tous les...
malheureusement, les patients de la COVID et de la COVID longue. C'est ce
que nous faisons présentement. Puis je pense
que les gens comprennent très bien qu'on est très, très, très préoccupés par
cette situation-là. Merci, M. le Président.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Joliette.
Pénurie de main-d'oeuvre dans
les services de garde
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon :
«Le manque d'éducatrices est criant et alarmant. C'est vraiment un choc
d'arriver, d'en prendre conscience et de
mesurer l'ampleur des dégâts.» Ça, ce sont les paroles de M. Joël Gagné,
directeur depuis deux semaines à
peine d'un CPE à Val-d'Or, qui a fait une sortie pour lancer un cri du coeur il
y a deux jours. La pénurie est tellement grave qu'il vient de retourner au ministère les 60 places qu'il devait
ouvrir dans une nouvelle installation parce qu'il est incapable de recruter des éducatrices. Juste en ce moment,
il compte neuf postes vacants d'éducatrices dans ses installations. Il en est
rendu à devoir faire des sondages chaque
semaine auprès des parents pour voir qui peut garder ses enfants quelques jours
ou la semaine complète à la maison.
Mardi, j'ai demandé au ministre de s'engager à
agir en lui soulignant que l'urgence, c'est d'abord d'arrêter l'hémorragie en payant les éducatrices à la hauteur de leur
travail. Est-ce qu'enfin aujourd'hui je vais avoir une réponse et un
engagement?
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe :
Merci, M. le Président. La députée de Joliette se lève régulièrement, ces
temps-ci, pour nous parler de pénurie
de main-d'oeuvre dans le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance.
D'abord, je dois dire que c'est un
bon sujet de débat, de discussion, parce que
c'est vrai qu'on a un enjeu. Par contre, je l'entends souvent nous parler
d'hémorragie, je l'entends nous dire que les éducatrices désertent la
profession, mais je ne l'entends jamais nous donner des chiffres.
On
a certainement un problème, en ce moment, à accueillir davantage d'éducatrices
dans le réseau. On doit en former plus.
On doit en attirer davantage sur les bancs d'école parce qu'on a un besoin à
plus long terme. On a fait une annonce, mon collègue le ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité sociale et moi, une
annonce de 64 millions de dollars, où on dit deux choses : d'abord, on agit pour attirer davantage
d'étudiants, d'étudiantes sur les bancs d'école, en techniques d'éducation à l'enfance, parce qu'on doit avoir
plus d'étudiants qui sont inscrits à ces programmes-là, qui vont diplômer,
et on dit aussi, avec une somme de
45 millions de dollars, qu'on va favoriser un programme d'alternance
travail-études pour être capables de former des éducatrices tout de
suite qui vont pouvoir déjà travailler dans les milieux.
Donc,
la solution, on l'a mise de l'avant. On va continuer, bien sûr, d'observer
cette situation-là, qui dure depuis 2014, mais j'aimerais ça que la
députée de Joliette nous donne des chiffres.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon : Toujours pas entendu un seul mot sur la
rémunération et l'urgence pour les éducatrices en place. Mardi, j'ai soumis au ministre que des CPE de l'Estrie en
étaient rendus à recruter des adolescentes de 15 ans. Le ministre m'a
répondu : On ne commencera pas à faire
peur aux parents en leur disant que des adolescents vont s'occuper de leurs
enfants, en disant que c'était peut-être pour de l'entretien.
Maintenant qu'il sait
que c'est bel et bien pour être responsable, pendant des périodes de la
journée, de groupes, est-ce qu'il peut
s'excuser de ses propos et reconnaître que, oui, ça fait peur et qu'il est
grand temps qu'il donne ses solutions?
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : De mon côté, je n'ai toujours pas entendu de
chiffres. On peut se lever ici, au salon bleu de l'Assemblée nationale, et
lancer qu'il y a une hémorragie et qu'il y a un exode des éducatrices, mais je
n'ai toujours pas entendu de chiffres. Le chiffre que moi, j'ai, le
chiffre qu'on a ici, c'est les besoins qu'on a dans les prochaines années. Dans
les prochaines années, on a besoin de recruter plus de
10 000 éducatrices qui vont avoir une formation. On a agi, on a fait
une annonce, 64 millions de dollars. Je
pourrais vous redonner les détails, mais je pense que la députée de Joliette
les connaît, ces détails-là. Donc, quand elle nous dit qu'on n'agit pas,
c'est faux, on a fait cette annonce-là.
Maintenant,
pour les conditions de travail, il y a une négociation qui commence. La députée
de Joliette est très au courant de ça. On va laisser
les deux parties négocier.
Le Président : En terminant.
M. Lacombe : Le ministère n'est pas l'employeur mais est à la
table aussi. Donc, on espère que tout ça se passera bien.
Le
Président :
Attention, encore une fois, les termes employés. Vous savez comme moi, «faux»,
notamment... et vous l'avez tous en tête. Alors, s'il vous plaît, soyez
prudents sur les termes que l'on emploie.
Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon : Effectivement, je lui ai dit, mardi : C'est
10 000 éducatrices qu'il va manquer d'ici trois ans. Dans son
budget, il prévoit en former combien? 2 200 en trois ans. Donc, il y a
quelque chose qui ne marche pas. Et je n'ai toujours pas entendu le début d'une
réponse.
Est-ce qu'il
trouve ça normal qu'on en soit rendus à recruter des adolescentes de
15 ans pour s'occuper, pendant des périodes de la journée, de
groupes, pour être responsables? Est-ce qu'il trouve ça normal qu'il y ait des
sondages à chaque semaine pour des parents, pour savoir s'ils peuvent garder
leurs enfants à la maison? C'est ça, la question.
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe :
Encore une fois, M. le Président, de notre côté, on a posé des gestes.
J'aimerais que le Parti québécois nous
dise... Et j'ai posé cette question-là la dernière fois. J'aimerais qu'il nous
dise quel est le dernier geste qu'il a posé, lui, lorsqu'il est passé au gouvernement, pour s'assurer qu'on n'en
manquerait pas, d'éducatrices. Ce n'est pas arrivé hier, ce n'est pas
arrivé l'année passée, ce n'est pas arrivé il y a cinq ans, cette pénurie
d'éducatrices. La pénurie, elle est déclarée
aujourd'hui, mais ça fait bien longtemps qu'on a commencé à voir les
inscriptions dans les programmes baisser. Qu'est-ce que le Parti
québécois a fait? On n'a pas de réponse à ça. La réponse, c'est rien.
On est le premier gouvernement à avoir déposé un
plan pour la main-d'oeuvre. On est le premier gouvernement à l'avoir fait. Je
pense qu'on n'a pas du tout à être gênés.
Le Président : Question
principale. La parole appartient à Mme la cheffe du deuxième groupe
d'opposition.
Racisme et discrimination systémique envers les autochtones
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Hier, j'ai présenté une motion importante pour le
Québec, une motion pour que notre
système de santé commence à collecter des données ethnoculturelles. En d'autres
mots, j'ai demandé au gouvernement de
mesurer l'expérience des autochtones dans nos hôpitaux, dans notre système de
santé, de documenter les plaintes faites par les Premières Nations et
les Inuits pour racisme, mauvais traitement, aussi simple que ça.
Tous les
rapports faisant état de la réalité vécue par les autochtones depuis les
dernières années, le premier ministre a
promis 1 000 fois d'écouter ce qu'ils disent puis de faire ce qui est
demandé. Mais hier le gouvernement a bloqué ma motion, puis je ne
comprends pas pourquoi.
Dans le réseau de la santé, on sait combien
d'heures les gens passent dans les urgences, combien de lits sont occupés, combien d'opérations sont en attente.
C'est à peine si on ne sait pas quand est-ce qu'il y a du monde qui atchoume
dans nos hôpitaux. Mais sur les autochtones,
ah! bien là on ne sait rien, on avance dans le noir, et le premier ministre
refuse d'éclairer le chemin. Il ne veut même pas se donner les moyens
pour mesurer le problème, un outil pour être capable d'analyser le problème.
Comment les
gens des Premières Nations et les Inuits sont censés lui faire confiance pour
le régler, le problème?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le décès de Joyce Echaquan a ébranlé tout le Québec, pas
seulement Québec solidaire, tout le Québec. Il y a d'ailleurs des
audiences publiques qui commencent aujourd'hui.
Et on a posé
des gestes. Québec solidaire devrait reconnaître, là, on a fait des annonces.
D'abord, il va y avoir une formation
obligatoire sur les réalités autochtones pour tous les employés du réseau de
la santé. On a embauché des agents de liaison, donc, entre les communautés et le
réseau, les personnes qui travaillent dans le réseau. Il y a déjà
huit agents qui ont été
embauchés. Il y en a trois autres, là, les postes sont affichés. On a mis aussi
des navigateurs de services pour permettre aux autochtones de naviguer à
travers, c'est vrai, un réseau qui parfois est complexe.
M. le Président, on est en
train de préparer un guide. On est en train de revoir tout le régime d'examen
des plaintes. Donc, quand il va y avoir des plaintes, il va maintenant y
avoir un suivi.
Donc,
M. le Président, on agit. On agit parce que les autochtones,
comme tous les Québécois, ont le droit d'avoir des services dans la
dignité.
• (10 h 40) •
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Manon Massé
Mme Massé : M. le
Président, je veux être certaine que
j'ai bien compris. Le premier
ministre vient de dire : On
va revoir le mécanisme des plaintes, mais il
n'a pas dit s'il allait collecter l'information concernant est-ce que
c'est quelqu'un, sur cette plainte de mauvais traitement, qui vient
d'une nation autochtone quelconque, est-ce
que cette personne-là dit qu'elle
a été victime de racisme ou non. Je n'ai pas
entendu si ça allait être inclus dans sa réforme. Parce que
c'est ça que demandent les gens, d'avoir du data.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, M.
le Président, pour moi, là, il y a
une évidence. Quand on met un régime des plaintes, bien, oui, toutes les
informations doivent être incluses. Et, oui, on doit s'assurer qu'on accompagne
correctement la clientèle autochtone. Puis, quand ce n'est pas fait, bien,
c'est tolérance zéro.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Je suis contente de l'entendre, mais hier j'ai demandé de poser un geste, de
reconnaître la motion — et
la CAQ l'a battue — dans laquelle je demandais qu'on mette sur
pied les mécanismes nécessaires pour avoir cette information-là concernant le traitement des autochtones dans notre
réseau de la santé. Est-ce que ça veut dire, si je redépose la motion, que
la CAQ va, cette fois-là, accepter?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, quand on dit qu'il va y avoir un nouveau régime des plaintes,
chaque plainte va être examinée
individuellement. On ne commencera pas à faire des registres des plaintes dans
certaines catégories. Chaque plainte est
importante. Et puis on a pris l'engagement qu'à l'avenir, les autochtones, on
va s'assurer que dans tout le réseau, que ce soit à Val-d'Or, à Joliette
ou n'importe où, on leur donne des services dans la dignité.
Le Président :
Question principale, M. le député de D'Arcy-McGee.
Accès
aux services en santé mentale
M. David Birnbaum
M. Birnbaum :
M. le Président, cette pandémie continue d'avoir un impact profond sur la santé
mentale des Québécois. Presque chaque jour une nouvelle étude démontre que nos
jeunes souffrent davantage d'anxiété intense. Actuellement, la moitié des visites aux pédiatres sont des cas
de santé mentale. Devant ce sombre portrait, le ministre refuse de
constater l'évidence : nous sommes devant une crise en santé mentale.
Bon,
pas de crise, pas de financement sérieux pour en répondre. Pas de crise, du point de vue de la CAQ, donc pas d'urgence
pour savoir combien de jeunes sont en attente de services, combien de temps
attendent-ils pour de l'aide, pas d'urgence
pour connaître la gravité de leurs souffrances. Réponse de la CAQ :
silence radio. Les chiffres ne sont pas disponibles.
Le ministre parle
d'un plan sur la santé mentale qui serait déposé à l'automne. Les familles du
Québec avec un enfant, un grand-parent, un conjoint en détresse demandent de
l'aide aujourd'hui. C'est quoi, la réponse du ministre?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Bien, écoutez, je
pense que... j'apprécie, encore une fois, la question de mon collègue de D'Arcy‑McGee, M. le
Président, parce que
ça fait plusieurs fois qu'il se lève pour soulever la question
et ça fait plusieurs fois que je me lève aussi pour répondre aux questions en lieu et place de mon collègue
qui est le ministre délégué à la Santé, pour qui la préoccupation de
la santé mentale, M. le Président, elle est évidente au cours de la dernière
année.
Ça fait plusieurs fois que je répète
que nous avons mis, premièrement, en place une liste d'attente, qui n'existait pas
sous l'ancien gouvernement. Ça a été la
première réalisation que mon collègue a décidé de faire, c'était justement
de voir combien de personnes
n'étaient pas servies. Et ça, ce n'est pas l'ancien gouvernement qui l'a fait, M. le Président, c'est un des premiers gestes que mon collègue
a posés.
Ensuite,
au cours de la dernière année, et je l'ai répondu plusieurs
fois, on a mis différents programmes pour la plupart des personnes qui sont affectées, que ce soit dans les écoles,
que ce soit dans le réseau de la santé. C'est plus de 200 millions
de dollars, M. le Président, qui ont été mis au cours de la dernière année.
Alors,
je pense que les Québécois réalisent qu'on s'en est occupés puis que c'est
une grande préoccupation pour nous, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Viau.
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin : Nos adolescents ne vont pas bien, ça devrait tous
nous inquiéter. Les chiffres de l'INESSS sont troublants : le nombre de
visites des 12-17 ans pour une période dépressive a augmenté de 15 %, 57 % d'augmentation des cas
d'hôpital, avec un bond de 109 % pour les visites suivies d'une admission,
et 122 % d'augmentation pour les troubles alimentaires. Cette pandémie
fait des ravages et, soyons francs, elle nous abat tous mentalement également,
mais, lorsque ça touche nos enfants, ça doit cesser. Ça fait plus d'un
an que nous demandons des actions, nous en avons même fait des propositions. Où
sont les actions?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Bien, écoutez, M. le Président, je continue de dire que je pense qu'on partage
la même préoccupation que les deux dernières interventions. La santé
mentale, c'est important.
Je pense que ce qu'on a vécu puis qu'on vit encore avec la pandémie, c'est excessivement
préoccupant. Puis on a toujours dit qu'il fallait garder un équilibre entre la
santé physique, sur laquelle on a travaillé au cours de la pandémie, mais aussi
la santé mentale. Et c'est pour ça qu'on a fait des efforts incroyables à garder
nos écoles ouvertes, être capables de donner le maximum de support, particulièrement
aux enfants, qui est le point qui est soulevé par le député. Alors, je pense
que tout le monde s'entend que c'est un problème important, mais on s'y
adresse, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Viau.
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin :
Et, parlant des écoles, la profession de psychologue disparaît de nos hôpitaux,
de nos centres de réadaptation, de
nos CLSC, de nos écoles, de nos cégeps, nos universités, nos centres jeunesse.
Ça, ce n'est pas moi qui le dis,
c'est la présidente de la Coalition des psychologues du réseau public québécois,
cette semaine. Les pensées suicidaires, les mutilations corporelles, les troubles anxieux, les troubles
alimentaires, tous sont en hausse. Pour ces jeunes qui portent ces
blessures, le manque de traitement aura des répercussions tout au long d'une
vie.
Où sont les actions,
M. le Président?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Bien, écoutez, M. le Président, là, je pense que je peux le répéter plusieurs
fois. On a vu toute la préoccupation dont
nous avons fait part. Et je le répète, avec mon collègue qui est le ministre délégué
à la Santé, que ça commence très tôt. Puis
je pense qu'un des enjeux, M. le Président, qu'on avait, c'était que la santé
mentale était regardée en différents silos. Ce que mon collègue a fait, c'est
de regarder dans l'ensemble qu'est-ce qui peut être fait au niveau de la santé
mentale. Et c'est pour ça qu'il a mis en place le programme d'Agir tôt, donc,
pour les enfants en très bas âge, et de continuer jusqu'au temps qu'on les suit
à l'école.
Alors, moi, ce que je
dis, M. le Président : Oui, on est préoccupés par la santé mentale de nos
jeunes, mais mon collègue y travaille très fort depuis plusieurs mois. Merci.
Le Président :
Question principale, M. le député de Rosemont.
Accueil
de patients atteints de la COVID-19 à
l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont
M. Vincent Marissal
M. Marissal :
Merci. La situation à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont est devenue un véritable
cauchemar. Dans l'unité COVID de
l'hôpital, 52 % du personnel a été contaminé, une personne sur deux. Pour
vous donner une idée, au CHUM c'est à peine 5 %.
Ça fait cinq ans que le ministère nous
dit que les bâtiments de l'hôpital sont dans le pire indice de vétusté. Ce
n'est pas tout, Radio-Canada nous
apprend cette semaine que 425 patients ont contracté la COVID dans cet hôpital
depuis le début de la pandémie, 150 en sont morts.
On
s'inquiète, M. le Président, à juste titre de la qualité de l'air dans les
écoles; on ne peut pas rester assis sur nos mains et tolérer ce qui se passe à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Ça
fait des années, des mois que les médecins le disent, cet hôpital n'est
pas adéquat.
Alors,
ma question, M. le Président : Qui a pris la décision de désigner
l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont comme hôpital COVID?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, écoutez, le député de Rosemont, on a déjà parlé ensemble du cas de
l'Hôpital Maisonneuve‑Rosemont. Je
pense qu'on partage la même préoccupation, c'est que c'est un des hôpitaux
au Québec qui est le plus vétuste et qui mérite toute notre
attention. On en a parlé. Je me suis moi-même rendu sur place, M. le Président, quelques fois dans les derniers mois pour aller constater l'état de la situation.
Mais malheureusement, avec la négligence du précédent gouvernement au cours des dernières
années, ce n'est malheureusement pas le seul hôpital qui est dans un état
délabré. On peut penser à Saint-Eustache, on peut penser à Saint-Jérôme,
au Suroît, sur la Rive‑Sud.
Alors,
nous, ce qu'on a fait... et c'est ce que j'ai demandé à ma collègue
au Conseil du trésor, de regarder comment on pouvait accélérer certains projets au niveau du PQI, qui a quand même
ses limites, M. le Président. Mais c'est sûr que l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont est en ce moment, comme on dit chez nous, sur le dessus de la pile, parce qu'il y a
des gestes que nous allons poser, et
on n'attendra pas un autre 15 ans avant de poser des gestes concrets pour
l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : On va s'entendre, on peut reprocher bien des
affaires aux libéraux, mais pas la gestion de la COVID, pas ça. Il
y a un an, en avril 2020, les
médecins de Maisonneuve-Rosemont disaient aux journalistes : «Les patients
qui entrent à Maisonneuve-Rosemont
ont plus de chances de l'attraper — on parle de la COVID — qu'ailleurs.» C'était un médecin
spécialiste qui disait ça il y a 13 mois.
Je
repose ma question, elle est au centre de tout en ce moment : Qui a pris
la décision aberrante de désigner cet hôpital vétuste COVID?
• (10 h 50) •
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Écoutez, M. le
Président, je vais répéter ce que
j'ai dit, parce que, dans la situation de la crise, au cours des 13 derniers mois, la plupart de nos hôpitaux,
à part ceux qui ont été construits dans les dernières années, souffrent du
même problème. Et, quand on dit «un hôpital
vétuste», M. le Président, c'est un hôpital dans lequel on a des
chambres doubles, des chambres
triples, on a des corridors qui sont très étroits, qui fait qu'il est excessivement difficile, M. le Président, d'avoir les
règles de PCI. Mais ce n'est pas uniquement Maisonneuve-Rosemont, c'est plusieurs
de nos hôpitaux qui sont comme ça.
Alors,
il a fallu, comme on dit en bon québécois, faire avec les hôpitaux qu'on a. Et on va
trouver des solutions, mais ça va prendre du temps.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : C'est précisément ce que je dis, c'est ce que le ministre
dit, il vient de faire la nomenclature de cet hôpital vétuste. Alors,
pourquoi a-t-il pris la décision de désigner cet hôpital-là COVID, après ce
qu'il vient de dire? Mais il y a pire. J'ai obtenu des données, M. le Président, qui démontrent qu'il y a un nombre disproportionné d'ambulances qui
sont généralement et systématiquement envoyées vers Maisonneuve-Rosemont.
Qui,
encore une fois, prend ces décisions aberrantes? C'est à croire
que Montréal penche de 45 degrés vers l'est puis
les ambulances déboulent vers Maisonneuve-Rosemont. Qui a pris cette décision-là?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, M.
le Président, je pense qu'il serait
très facile de dire qu'on joue avec les hôpitaux comme avec un jeu de cartes, M. le Président. Je pense que
la façon dont a été gérée la pandémie, au cours des 13 derniers mois, a
fait le maximum
de ce qu'on pouvait faire avec une situation, et je le répète, M. le Président, qui a été laissée pour compte pendant de nombreuses années par le précédent gouvernement. On doit faire
avec ce que nous avons comme réseau hospitalier. On est en train de l'améliorer, on a fait des gestes
très concrets. Mais Maisonneuve‑Rosemont, comme ça l'est pour tous nos
hôpitaux vétustes, fait partie de nos priorités au cours des prochaines années.
Merci, M. le Président.
Le Président : Question
principale, M. le député de Nelligan.
Réforme du système
d'immigration
M. Monsef Derraji
M. Derraji : M. le
Président, dernièrement Radio-Canada nous apprenait que plusieurs infirmières francophones ayant immigré de France, au Québec,
songent maintenant à quitter en raison du processus trop compliqué
au Québec par rapport aux autres provinces. Ces
professionnelles francophones avaient pourtant été recrutées pour combler des
besoins énormes chez nous. Leur constat est clair : elles sont
désespérées par les délais d'immigration.
Nos services
publics souffrent du manque du personnel, et c'est très clair qu'il manque du
monde en éducation, dans les services de garde et en santé. On le sait, que la CAQ ne croit pas que c'est un vrai
problème, mais les besoins sont énormes. Je vais vous citer, M. le
Président, Anaïs Mégard, une
infirmière d'origine française arrivée au Québec en 2019 : «Tout
est fait pour que ce soit [difficile] d'arriver ici, mais ça se
complique si on veut rester.» Et elle n'est pas la seule dans cette situation. Plusieurs autres infirmières venues de
France songent même à quitter vers l'Ontario. C'est très inquiétant, c'est
très grave.
M. le Président, comment la ministre de
l'Immigration entend-elle s'assurer
qu'il n'y a pas un exode d'infirmières vers les autres provinces
canadiennes?
Le Président : Mme la ministre
de l'Immigration.
Mme Nadine Girault
Mme Girault : Merci, M.
le Président. M. le Président, je vais être très claire, les travailleurs qualifiés comme ces
travailleurs dont on parle, on les veut. Ils parlent le français, ils sont bien
intégrés, ils ont une expérience de travail, ils ont leur certificat de
sélection du Québec, ce sont des gens qu'on veut ici.
Maintenant,
ici, au Québec, on a le pouvoir de remettre un certificat de
sélection du Québec. C'est ce qu'on fait. On le fait à l'intérieur d'un délai de six mois. Actuellement, notre délai, c'est trois mois et demi, aujourd'hui, trois mois
et demi. Ensuite, la résidence permanente, M. le Président, c'est le fédéral, c'est là que ça se passe. C'est au fédéral que
ces délais-là sont incroyables et sont absolument impossibles.
Et, nous, ce
qu'on demande au fédéral, M. le
Président, c'est trois choses.
D'abord, de respecter notre plan d'immigration.
L'année passée, il n'a pas été respecté. On est 18 000 en dessous des
immigrants qu'on devait avoir l'année passée,
il n'a pas été respecté. Deuxième chose : d'accélérer le traitement des
personnes qui sont déjà ici, sur le territoire,
deuxième chose. Troisième : de procéder
au rattrapage des admissions qui auraient dû être faites en 2020 pour 2021.
Merci, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
M. le Président, je suis gêné, aujourd'hui, de voir sur le Courrier
international un francophone, un francophone qui dit : «Mon
choix est fait, je quitte le Québec.» Le constat est très clair, c'est l'échec
de la réforme de l'immigration de l'ancien ministre de l'Immigration et leader
du gouvernement actuel. C'est ça, le constat.
Mme la
ministre nous rappelle ses demandes? O.K. Pourquoi le Québec refuse le
programme fédéral, aujourd'hui, d'octroyer la résidence permanente d'une
manière très rapide? Qu'ils nous répondent pourquoi ils refusent.
Le Président : Mme la
ministre de l'Immigration.
Mme Nadine Girault
Mme Girault :
Merci, M. le Président. M. le Président, je répète que, ces immigrants-là, on
les veut : parlent français, intégrés,
ont une expérience de travail, sont déjà ici. C'est ce qu'on demande au fédéral
de faire, de remplir ces demandes qui sont déjà ici.
Le nouveau programme, la voie rapide, bien,
justement, on demande au fédéral de leur donner la voie rapide, d'utiliser cette voie rapide là avec nos
immigrants qui ont leur CSQ, qui sont déjà ici, qui sont intégrés. On n'a pas
besoin d'un nouveau programme. On
l'a, le programme. Mais maintenant il faut que le fédéral respecte ses propres
engagements. C'est ça qu'on demande. Merci, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
M. le Président, ce qui est fabuleux, avec les caquistes, c'est toujours le
problème de l'autre, c'est toujours le
problème du fédéral. C'est très clair, le fédéral, aujourd'hui, a trouvé la
solution pour toutes les autres provinces canadiennes, mais pas au Québec. Le programme existe. Pourquoi
le Québec n'applique pas pour le même programme et demande au fédéral de
faciliter la rétention de ces jeunes francophones?
M. le
Président, c'est très simple. La ministre justifie-t-elle l'échec... Comment
elle le justifie, l'échec de son leader et son ancien ministre de
l'Immigration? C'est ça, le constat.
Le Président : Mme la
ministre de l'Immigration.
Mme Nadine Girault
Mme Girault :
Merci, M. le Président. M. le Président, je pense que je vais répéter encore
une fois. Ce qu'on a demandé au
fédéral, c'est d'accélérer le traitement des demandes qui sont déjà chez eux,
qui sont déjà là, qui ont déjà été acceptées, sélectionnées par le
Québec. Parce que c'est ce qu'on fait. On a le pouvoir de remettre un CSQ, un
certificat de sélection du Québec, ce qu'on
fait, et ce qu'on fait très bien. Maintenant, c'est au fédéral d'accélérer le
processus pour remettre la résidence
permanente aux gens qui sont déjà sélectionnés, du Québec. Et c'est là, c'est
là le problème, c'est là que le délai
se poursuit. Et c'est ce qu'on demande au fédéral, d'accélérer ça, de respecter
notre plan d'immigration. On fait un plan, M. le Président, sur trois
ans. C'est ça qu'on leur demande, de faire ça.
Le Président : Question
principale, M. le député de La Pinière.
Francisation des immigrants
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, je pense qu'on peut dire certainement, aujourd'hui, que le
sujet de la journée, c'est la langue
française, la langue française dans toute la société, incluant, évidemment, en
immigration. Et en immigration, on le sait, il y a des programmes de
francisation pour les nouveaux arrivants.
Depuis son
élection, que ce soit l'ancien ministre
de l'Immigration ou l'actuelle, à
chaque année le gouvernement a
annoncé en grande pompe des sommes additionnelles pour la francisation.
Pourtant, à chaque année le gouvernement a déclaré d'importantes sommes périmées en francisation. Juste les deux
dernières années, c'est plus de 90 millions qu'on n'a pas utilisés.
Ce n'est pas la pandémie qui peut expliquer la deuxième année.
Alors, M. le
Président, on aimerait comprendre. Est-ce que les choses vont tellement bien,
en matière de francisation, que le
taux de francisation est tellement élevé, tellement qu'on a atteint un maximum,
qu'il n'y a plus rien à améliorer, et que, donc, on a trop d'argent, et
c'est pour ça qu'on en laisse sur la table à chaque année?
Le Président : Mme la ministre
de l'Immigration.
Mme Nadine Girault
Mme Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, depuis
qu'on est arrivés, on a fait énormément de changements, à l'Immigration, entre autres sur la francisation. Et un
des points importants au niveau de la francisation, c'est qu'on a ajouté énormément de ressources en
francisation, M. le Président. Non seulement on a rajouté des ressources,
mais ça fait en sorte qu'on a rajouté
des cours, on a rajouté des classes. Aujourd'hui, au total, on a rajouté
70 millions, depuis... en 2019, donc, pour un total de
170 millions en 2020‑2021.
Ce qui est
important pour nous, c'est de franciser les immigrants et d'offrir des classes,
disponibles pour tout le monde, et c'est exactement ce qu'on a fait, M.
le Président. Depuis le début, en 2018‑2019, on a une accélération, une
augmentation du nombre de personnes qui suivent les classes de francisation.
35 000 personnes, en 2020‑2021, 35 000. C'est beaucoup plus que
n'importe quelle de la plus grosse année du gouvernement précédent en
immigration et en francisation. Ça, ce qu'on
fait, M. le Président, c'est de vraiment pousser sur la francisation. C'est
notre travail, c'est ce qu'on veut
faire. Et c'est pour ça, entre autres, que le projet de loi d'aujourd'hui va
nous aider, en concentrant la francisation.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, c'est exactement ce que je viens de dire, je remercie la
ministre. Des annonces, des annonces,
des annonces et, à la fin de l'année, pas de résultat escompté. C'est ce que
vient de dire la ministre. Nous avons ajouté des sommes d'argent, ce qui
a été fait à chaque année, et en bout de ligne on a laissé de l'argent sur la
table.
Question simple aujourd'hui : L'année
prochaine, M. le Président, quelle va être l'excuse de la ministre?
• (11 heures) •
Le Président : Mme la
ministre de l'Immigration.
Mme Nadine Girault
Mme Girault :
Merci, M. le Président. M. le Président, je veux juste rappeler que, la
dernière année, on était en pandémie.
La pandémie, ça a fait en sorte qu'on a donné moins de cours. Donc, ça a fait
en sorte aussi qu'on a utilisé moins de
professeurs, c'est un peu normal, il y a eu moins de dépenses. Ça fait
qu'effectivement, M. le Président, il y a eu moins de dépenses l'année
passée à cause de la pandémie.
Par contre,
cela étant dit, M. le Président, l'année prochaine, dans la prochaine année,
tout est remis en place. Les cours
ont recommencé. On a remis en place aussi des cours au niveau virtuel, ce qu'on
n'avait pas fait au début de l'année. Au
début de l'année, on a eu une pause au niveau des cours de francisation
justement pour se réorganiser parce qu'on était en pandémie, on était en
première vague de pandémie. Et c'est ça qu'on a dû faire, M. le Président.
C'est pour ça.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Le français, ce
sera pour plus tard?
À chaque
année, le Québec reçoit des transferts fédéraux croissants en matière
d'intégration et de francisation pour les
immigrants. Cette année, c'est 650 millions. Il y a des crédits périmés,
donc il y a de l'argent, là aussi, qui a été laissé sur la table.
La ministre
peut-elle nous dire si les sommes non utilisées ont été retournées au fonds
consolidé ou, ce qui aurait dû être
le cas, gardées en réserve pour l'année prochaine? Parce que l'année prochaine
on repart la machine, là. Qu'en est-il, M. le Président?
Le Président : Mme la
ministre de l'Immigration.
Mme Nadine Girault
Mme Girault :
Merci, M. le Président. M. le Président, on reçoit effectivement une
compensation du gouvernement fédéral pour l'immigration, et pour la
francisation, et pour l'intégration.
Cette année,
M. le Président, on a inscrit 35 000 élèves dans nos classes, c'est
15 % de plus par rapport à l'année passée. Cette année, le Programme d'accompagnement et de soutien à
l'intégration, c'est 49 millions, M. le Président. Cette année, le
Programme d'appui aux collectivités, c'est 16 millions, M. le Président.
Ce sont des sommes qui n'ont jamais été allouées avant, M. le Président. Cette année, on a des équipes
d'immigration, M. le Président, dans toutes les régions du Québec.
Toutes les régions du Québec.
Le Président : En terminant.
Mme Girault : On est en action,
M. le Président, et on s'assure de bien traiter nos immigrants. Merci.
Le Président : Cela met donc
fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Nous passons maintenant à la rubrique des
motions sans préavis. M. le chef du troisième groupe d'opposition.
Hisser le drapeau des
Patriotes sur l'une des tours de l'Assemblée nationale
le lundi précédant le 25 mai de chaque année
M. Bérubé : M. le Président, je
sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la
Justice, le député
de LaFontaine, la cheffe
du deuxième groupe d'opposition, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin
et le député de Rimouski, la motion suivante :
«Que dorénavant, le lundi qui précède le 25 mai de chaque
année, l'Assemblée nationale hisse sur l'une de ses tours le drapeau
des Patriotes;
«Que cette motion devienne un ordre de
l'Assemblée.»
Le Président : Y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion?
M. Boulet : Consentement, sans
débat.
Mise aux voix
Le
Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes respectifs. D'abord,
M. le leader du troisième...
Une voix : ...
Le
Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition,
effectivement?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi?
M. Boulet :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée.
M. le ministre de la
Santé et des Services sociaux, à vous la parole.
Souligner
la tenue du Sommet sur le système préhospitalier d'urgence
M. Dubé :
Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Maurice-Richard,
le leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Chomedey, la députée de
Marie-Victorin et le député de Rousseau :
«Considérant que chaque
minute compte lors d'un arrêt cardio-respiratoire et qu'une intervention
précoce en RCR par des témoins formés permet d'augmenter significativement les
chances de survie;
«Considérant que la
diversité des conditions de santé et le vieillissement de la population entraînent
une pression croissante sur les salles d'urgence, de même que sur les services
préhospitaliers;
«Considérant que la
réponse traditionnelle et uniforme aux demandes préhospitalières, c'est-à-dire
"un appel au 911 = un transport systématique en ambulance vers
l'urgence", ne peut satisfaire adéquatement les besoins de l'ensemble des
usagères et des usagers du réseau et qu'il est nécessaire de la repenser à leur
bénéfice;
«Considérant
l'avancement de la profession de technicienne et technicien
ambulancier-paramédic depuis 30 ans et la nécessité d'utiliser pleinement leur expertise pour accompagner
les patientes et les patients en détresse vers la ressource de santé
appropriée pour leur condition;
«Que
l'Assemblée nationale souligne la tenue du Sommet national sur le
préhospitalier, lundi [le] 10 mai 2021, une première en 20 ans et le premier jalon vers une réforme du secteur,
laquelle permettra de déployer toute la contribution des intervenantes et des intervenants du
préhospitalier et des citoyennes et [...] citoyens pour répondre aux besoins
des patientes et des patients en détresse.» Merci, M. le Président.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Boulet :
Consentement, sans débat.
Mise aux voix
Le
Président :
Consentement, sans débat. Je vais vous demander vos votes respectifs. D'abord,
M. le ministre de
l'Emploi et de la Solidarité sociale?
M. Boulet :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : M. le député
de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président : Cette motion
est donc adoptée. Mme la députée de Vaudreuil, à vous la parole.
Mme Nichols : Merci, M.
le Président. Alors, je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée
de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Bonaventure, le
député Chomedey et le député de Rimouski :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse, à
l'occasion de la tenue des assises de l'Union des municipalités du Québec,
l'excellent travail et l'engagement des municipalités envers leurs citoyens;
«Qu'elle reconnaisse que les villes et municipalités
vivent une situation extrêmement difficile en matière de logement social, de
logement abordable et d'accès à la propriété;
«Qu'elle réitère que les villes et les
municipalités sont des gouvernements de proximité et donc les premiers
intervenants à venir en aide aux citoyens et familles sans logis;
«Qu'elle reconnaisse que sans l'aide et le
soutien des villes et municipalités, les effets de l'actuelle crise du logement
seraient considérables;
«Qu'elle exprime ses sincères remerciements aux
villes et municipalités du Québec qui interviennent de façon proactive et
mettent en place des mesures pour pallier les effets de la crise du logement;
«Qu'enfin
l'Assemblée nationale salue l'entrée en poste du nouveau président de l'UMQ, M. Daniel
Côté et qu'elle remercie Mme Suzanne Roy pour ses années de
service.»
Le Président : Y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion?
M. Boulet : Pas de consentement.
Le Président : Pas de
consentement. Je reconnais madame...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Je reconnais Mme la députée de Mercier.
Exprimer l'inquiétude de
l'Assemblée au sujet de la montée des tensions et de
l'augmentation des violences en Palestine et en Israël et réitérer son appel à
la
négociation afin de trouver une solution politique, juste et pacifique au
conflit
Mme Ghazal : M. le
Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Laporte, le député
des Îles-de-la-Madeleine, la députée de
Marie-Victorin, le député
de Chomedey et le député de Rimouski :
«Que
l'Assemblée nationale exprime son inquiétude au sujet de la montée des tensions
et condamne l'augmentation des violences en Palestine et en Israël;
«Qu'elle s'inquiète pour les populations
vulnérables et sans défense qui subissent ce conflit;
«Qu'elle déplore les nombreux morts et blessés
notamment des enfants;
«Qu'elle
réitère un appel à la négociation afin de trouver une solution politique, juste
et pacifique au conflit actuel;
«Qu'elle
appelle également au respect des droits et libertés fondamentales de l'ensemble
des citoyens et citoyennes de la Palestine et d'Israël;
«Qu'enfin,
elle réaffirme le soutien indéfectible du Québec à une solution négociée entre
les deux parties.» Merci.
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Boulet : Consentement, sans
débat.
Mise aux voix
Le
Président : Consentement, sans débat. Et je vous demande vos
votes respectifs. D'abord, M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi?
M. Boulet :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le
Président : Cette motion est donc adoptée. Oui, M. le leader du
deuxième groupe d'opposition, je vous écoute.
M. Nadeau-Dubois :
Merci, M. le Président. Je vous demanderais de faire parvenir une copie de
cette motion à M. Marc Garneau,
ministre des Affaires étrangères du Canada, à l'ambassadrice de la Délégation
générale palestinienne au Canada ainsi qu'à l'ambassadeur d'Israël à
Ottawa.
Le
Président : Et ce sera fait. Une motion sans préavis ayant déjà
été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement
pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Fortin :
Si le ministre peut nous confirmer le sujet en question, M. le Président.
Le Président :
M. le ministre.
M. Boulet :
Oui, O.K. C'est... Je fais motion?
Le
Président : M. le ministre de l'Emploi, indiquez simplement le
sujet au départ pour avoir le consentement de prononcer cette motion
sans préavis.
M. Boulet :
Ça vise à reconnaître le Collège militaire royal de Saint-Jean comme
établissement d'enseignement au niveau universitaire.
• (11 h 10) •
Le
Président : Alors, je comprends qu'il y a consentement. M. le
ministre de l'Emploi, vous pouvez
faire la lecture de votre motion.
Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 93
M. Boulet :
Merci, M. le Président. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement
de l'Assemblée nationale, afin :
«Que
la Commission de la culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du
projet de loi n° 93, Loi visant à reconnaître
le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme établissement d'enseignement de
niveau universitaire, procède à des
consultations particulières et tienne des auditions publiques le mardi 25 mai
2021 de 9 h 30 à 12 h 20 et de 15 h 30 à 17 h 10;
«Qu'à
cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : Collège
militaire royal de Saint‑Jean, cégep
de Saint-Jean-sur-Richelieu, Bureau de coopération interuniversitaire, Union
étudiante du Québec, Fédération des cégeps;
«Qu'une période de 12 minutes
soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante :
5 minutes 34 secondes pour le
groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 secondes
pour l'opposition officielle, 56 secondes au deuxième groupe
d'opposition, 56 secondes au troisième groupe d'opposition et [finalement]
51 secondes au député indépendant;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 16 minutes
15 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 50 secondes pour l'opposition
officielle, 2 minutes 43 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 2 minutes 43 secondes
pour le troisième groupe d'opposition et 2 minutes 30 secondes pour
le député indépendant;
«Que les témoins
auditionnés puissent l'être par visioconférence;
«Qu'une
suspension de 10 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque
personne et organisme;
«Que la ministre de l'Enseignement supérieur
soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Boulet :
Consentement.
Mise aux voix
Le Président :
Et je vous demande vos votes respectifs. D'abord, M. le ministre de l'Emploi?
M. Boulet :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée.
Avis touchant les travaux des
commissions
Nous passons
maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le ministre de
l'Emploi.
M. Boulet :
J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 82, Loi concernant
principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le
budget du 10 mars
2020, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures, et de 14 heures à
16 h 30, à la salle du Conseil législatif;
La Commission de
l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du
travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois;
La
Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des
renseignements personnels, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle
Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission des relations avec les
citoyens poursuivra l'étude détaillée
du projet de loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements
personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite
d'une admission en établissement, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, aux salles
Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des
finances publiques entreprendra, par visioconférence, les consultations
particulières sur le projet de loi n° 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources
informationnelles des organismes publics
et des entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives, le mardi 25 mai 2021, de 9 h 30 à
11 h 25. Merci, M. le Président.
Le
Président : Et, pour ma part, je vous avise que la Commission
de l'administration publique se réunira en séance de travail le vendredi 14 mai 2021, de
9 h 30 à 11 h 30, en séance virtuelle, afin de procéder à
l'analyse de rapports annuels.
Je
vous avise également que la Commission
spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie se réunira en séance publique, par
visioconférence, afin de procéder à la première phase des consultations
particulières et des auditions
publiques le vendredi 14 mai 2021, de 9 h 15 à
12 h 50, le mardi 18 mai 2021, de 9 heures à
12 h 30 et de 13 h 30
à 18 heures, le mercredi 19 mai 2021, de 8 h 30 à
11 h 50, le jeudi 20 mai 2021, de 9 heures à 12 h 30
et de 13 h 30 à 18 heures, le vendredi 21 mai 2021,
de 13 heures à 17 h 30, le mardi 25 mai 2021, de
9 heures à 12 h 30.
Finalement,
la Commission spéciale sur
l'évolution de la Loi concernant les soins de vie se réunira aussi en séance de
travail, par visioconférence, afin de faire le bilan des auditions publiques le
vendredi 14 mai 2021, de 12 h 55 à 13 h 25, le mardi
18 mai 2021, de 18 h 5 à 18 h 35, le mercredi
19 mai 2021, de 11 h 55 à 12 h 25, le jeudi
20 mai 2021, de 18 h 5 à 18 h 35, le vendredi
21 mai 2021, de 17 h 35 à 18 h 5, le mardi 25 mai
2021, de 12 h 25 à 12 h 55.
Est-ce qu'il y a consentement...
J'en ai deux à vous demander. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à
l'article 19.1 du règlement concernant les semaines de travail en circonscription?
Consentement.
Deuxième consentement, et je vous le demande
également, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'ordre spécial et à
l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des
commissions? Consentement.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous en
sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Et je vous avise que l'interpellation
prévue pour le vendredi 28 mai 2021
portera sur le sujet suivant : L'augmentation des besoins en santé mentale, notamment en
raison de la détresse causée par la pandémie, et les actions à prendre pour
remédier aux délais d'attente. M. le
député de D'Arcy-McGee
s'adressera alors au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
Affaires du jour
La période des affaires courantes étant
terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.
Je suspends les travaux pour quelques instants.
Merci à toutes et à tous.
(Suspension de la séance à 11 h 15)
(Reprise à 11 h 26)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, nous poursuivons nos travaux aux affaires du jour. M. le leader du
gouvernement.
M. Schneeberger : Oui, Mme
la Présidente. Alors, avant de
débuter, je demanderais le consentement pour déposer un avis sur les...
touchant les travaux de commissions parlementaires.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour que le leader parlementaire puisse ajouter aux avis touchant les travaux? Il y a consentement.
Avis touchant les travaux des commissions (suite)
Alors, M. le leader, allez-y.
M. Schneeberger : Merci,
Mme la Présidente. Alors, la Commission de la culture et de l'éducation entreprendra, par vidéoconférence, les consultations
particulières sur le projet de loi n° 93, Loi
visant à reconnaître le Collège militaire Royal de Saint-Jean comme
établissement d'enseignement de niveau universitaire, le mardi 25 mai
2021, de 9 h 30 à 12 h 20. Voilà.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Est-ce que vous voulez nous indiquer la suite des travaux?
M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous
demanderais, pour la suite, d'appeler l'article 19 du feuilleton.
Projet de loi n° 84
Reprise du débat sur l'adoption
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Donc, à l'article 19 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le
12 mai 2021 sur l'adoption du projet de loi n° 84,
Loi visant à aider les
personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser
leur rétablissement.
Mme la députée de Joliette, vous aviez utilisé 5 min 30 s de
votre temps de parole. Alors, je vous cède la parole pour la
suite de votre intervention.
Mme Véronique Hivon (suite)
Mme Hivon : Merci,
Mme la Présidente. Alors, lorsqu'on
s'est quittés hier, et que j'étais en plein discours sur cette étape importante,
là, de l'adoption finale du projet de loi n° 84 sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels, je vous disais qu'au départ, donc, il y avait énormément
de questionnements, et il y avait un sentiment que le ministre n'était pas à l'écoute, et qu'il voulait
précipiter l'adoption de cette loi-là, qui était quand même
majeure. Et donc on aurait aimé que
les choses, oui, puissent se faire autrement.
Mais, heureusement, on a réussi, pendant toutes ces semaines de travaux,
à vraiment amener plusieurs amendements, à
relayer la voix des groupes, qui avaient eu très, très peu de temps pour venir
déposer leurs mémoires, leurs observations, leurs craintes, qui étaient
nombreuses.
Et, hier, je terminais en
énumérant, là, les différents amendements qui avaient pu améliorer le projet de
loi. Et j'avais aussi souligné les avancées
qui étaient déjà présentes lorsque le ministre de la Justice a déposé, là,
initialement, le projet de loi. Et, évidemment, il y a eu des
améliorations. On a dû travailler très fort.
Les groupes
ont été extraordinaires. Je veux aujourd'hui les remercier, tous ceux et celles
qui travaillent avec les victimes,
qui se préoccupent du sort des victimes, au Québec, de tous types de crimes,
notamment en matière de violence sexuelle,
de violence conjugale. Je veux remercier les chercheurs, les experts,
l'association... toutes sortes d'associations de juristes, de groupes communautaires, les CAVAC, les CALACS, bref,
beaucoup de gens qui ont soutenu les travaux et qui, vraiment, au fur et à mesure, parce que les choses s'étaient
tellement précipitées au départ, ont continué à commenter, ont continué,
donc, à travailler très fort pour que les choses s'améliorent.
• (11 h 30) •
Et on a donc
réussi à arracher certaines améliorations, que j'ai énumérées hier, je n'y
reviendrai pas aujourd'hui. Mais je
dois quand même dire que c'est un travail inachevé, et il y avait vraiment des
occasions où on aurait pu franchir des pas
de géant pour les victimes, et ce sont des occasions ratées. Et je veux quand
même les nommer, parce que j'espère que le ministre va vraiment réaliser
l'importance d'agir rapidement par rapport à ces éléments-là. On aurait dû le
faire dans le véhicule qui était
devant nous. Parce que vous savez, Mme la Présidente, que d'amener un projet de
loi, de présenter un projet de loi,
d'en faire l'étude, c'est un travail colossal, qui demande beaucoup d'étapes
avant, pour le gouvernement, tout le
cheminement d'un projet de loi. Ensuite, quand il arrive, c'est tout un autre
cheminement aussi. Donc, on l'avait devant
nous. On aurait dû saisir cette occasion-là de prendre un peu plus de temps et d'intégrer ces éléments-là, notamment des éléments qui
sont des recommandations du rapport Rebâtir la confiance pour les
victimes de violence sexuelle et conjugale.
Donc, le ministre a refusé notre main tendue, a
refusé ces demandes-là que nous avons faites avec insistance. Et aujourd'hui je veux les rappeler, parce que
je lui demande vraiment de revenir rapidement avec ces
changements‑là, qui concernent, pour plusieurs, toute la question des droits, de l'accompagnement et des recours des personnes qui sont victimes. Parce qu'il y a tout un chapitre qui a été incorporé dans la
réforme du ministre, qui, essentiellement, porte sur la question de l'indemnisation. Donc, c'est la réforme de l'indemnisation qui est vraiment au coeur de ce projet de loi là. Et essentiellement
il a importé dans cette réforme-là une autre loi, qui est la loi sur l'aide aux
personnes victimes d'actes criminels, mais
sans faire de changements vraiment significatifs pour créer des recours qui peuvent
accompagner, donc, ces droits-là. Parce que
la majorité de ces droits-là existent déjà, à
l'heure actuelle, et ce n'est pas ça qui a empêché l'effritement et la perte de
confiance des victimes à l'égard du système de justice. Pourquoi? Parce que
ces droits-là ont beau exister en théorie,
si on n'a aucun moyen de les faire respecter, de les faire appliquer, que ce
soit par l'État, que ce soit par le ministère
de la Justice, la police, l'IVAC, bien, on n'est pas plus avancés. Donc,
c'était l'occasion de dire : On va se donner des moyens forts pour
s'assurer de l'application de ces droits concrètement. Malheureusement, on a
passé à côté.
Mais, je veux
rappeler, ce qu'il m'apparaît urgent de faire, c'est de créer un poste
d'ombudsman, donc de protecteur des
personnes victimes, à qui elles pourront s'adresser lorsque
leurs droits sont lésés. Quels droits, par
exemple? Le droit d'être informé sur l'évolution de ton dossier lorsqu'il y a une enquête criminelle par la police. Le droit d'être
accompagné dans ton processus
judiciaire. Le droit de rencontrer le procureur de la couronne en temps utile,
pas juste le jour du procès, comme malheureusement on voit ça encore trop souvent. Le droit de pouvoir avoir des conseils et un accompagnement, autant psychosocial que juridique, afin de décider si, oui, on
va porter plainte ou non.
Donc, ce sont
tous ces droits-là qui peuvent exister, mais qui n'ont pas de recours... qui
n'ont pas de résonance s'ils ne sont
pas respectés, d'où l'importance de pouvoir se doter d'un ombudsman, d'où l'importance aussi de vraiment écrire noir
sur blanc dans une loi que l'accompagnement doit faire partie intégrante des droits des
personnes victimes du début à la fin.
On pense, d'abord et avant tout, notamment aux victimes de violence sexuelle et
conjugale, comme on le prévoit le
rapport Rebâtir la confiance. Aussi, la reconnaissance formelle que la
violence conjugale, c'est un crime. Ça devrait être écrit noir sur blanc dans le Code criminel. Mais, qu'à cela ne tienne, on a les pouvoirs au Québec. En vertu de
notre Loi sur l'indemnisation des
victimes d'actes criminels, en vertu de cette reforme-là, on aurait tout à fait
pu écrire dans notre loi québécoise
qu'on ajoute la violence conjugale comme une infraction qui donne ouverture à
une indemnisation pour les victimes. Parce qu'en ce moment vu que ce
crime-là n'existe pas et que le choix que le ministre a fait, c'est simplement d'importer la liste des infractions du Code criminel dans sa loi plutôt que de faire sa propre démarche, bien, on se trouve
assujettis au bon vouloir, encore une fois, d'Ottawa, ce que je trouve
inacceptable et qui n'est vraiment pas la bonne marche à suivre quand on veut
pouvoir non seulement parler de notre propre voix, décider de notre propre
voix, mais accompagner les victimes comme on pense qu'elles doivent être
accompagnées.
Donc, en
refusant d'inscrire la violence conjugale comme un motif d'ouverture d'une
demande à l'IVAC, bien, on complexifie la réalité indûment pour les
personnes victimes, et ça veut donc dire qu'il faut passer par un autre type d'infraction, donc il faut trouver est-ce que
c'est voie de fait, est-ce que c'est du harcèlement criminel, des menaces
criminelles. Et il y a un fardeau qui
peut être très difficile. Il y a plusieurs victimes qui nous ont dit, dans le
cadre des auditions avec le comité
d'experts qui a abouti au rapport Rebâtir la confiance, que c'était
difficile, quand elles allaient porter plainte à la police, si elles
n'avaient pas de marque, si elles n'avaient pas de bleu, d'exprimer toute la
détresse et l'infraction de la violence
psychologique, qu'on appelle beaucoup le contrôle coercitif. Et la
vice-première ministre a parlé, lors de sa conférence de presse pour le soutien aux maisons
d'hébergement, de l'importance de reconnaître justement cette violence psychologique
là, qui était partie intégrante des
contextes de violence conjugale, qui, souvent, va mener à une escalade, mais
qui aussi, en elle-même, peut être une source épouvantable de
souffrance, de détresse et de violence.
Alors, on ne
s'explique toujours pas pourquoi le ministre a refusé, malgré une plaidoirie
que j'ai faite pendant de nombreuses
heures et jours, et ma collègue de Sherbrooke aussi en a parlé abondamment.
Pourquoi on refuse de reconnaître, donc,
cette réalité-là de la violence conjugale et de sa partie intégrante de la
violence psychologique et du contrôle
coercitif dans la loi québécoise? Ça
aurait pu simplifier la vie de beaucoup de victimes qui, malheureusement, trop
souvent, quand elles
vont voir la police aujourd'hui, se font dire que, faute de bleus et de
marques, on ne peut retenir leur plainte. Et je ne pense pas qu'on peut
tolérer ça, au Québec, d'avoir encore ce genre de réponse là.
Et aussi,
bien sûr, on aurait souhaité qu'il y ait une plus grande rétroactivité pour
notamment tout ce qui concerne les
crimes d'exploitation sexuelle, de proxénétisme, donc qui vont être reconnus
maintenant, mais qui malheureusement ne
seront d'aucun secours pour les personnes qui étaient victimes, donc, et qui
sont victimes aujourd'hui, par exemple, de ce crime-là, et qui ne pourront y avoir recours parce que la loi n'est
pas en vigueur. Donc, je pense qu'on aurait pu faire preuve de plus
d'ouverture par rapport à ces victimes-là dans le cadre du projet de loi.
Donc, c'est
pour ça que ça m'apparaissait important aujourd'hui de quand même revenir sur
ces éléments-là qui, vraiment,
auraient dû... auraient pu être intégrés à la loi et en avoir vraiment une
réforme qui n'aurait pas porté essentiellement que sur l'indemnisation, mais aussi sur toute la réalité et l'urgence de
mieux accompagner, de mieux faire respecter les droits des personnes victimes
du moment où elles sont victimes en passant par le moment où elles
réfléchissent à porter plainte ou
non, à savoir où elles vont se diriger dans le système, si elles veulent aller
vers le système jusqu'à la toute fin de leur procès et jusqu'aux étapes
de libération conditionnelle, par exemple.
Et vous
comprendrez aussi, Mme la Présidente, que je vais en profiter pour rappeler au
ministre l'importance que le Québec
se dote d'un tribunal spécialisé pour les crimes reliés à la violence conjugale
et à la violence sexuelle. Ce serait la
manière, vraiment, par excellence de montrer aux Québécois, aux Québécoises,
mais aux victimes au premier plan de ce type de crime là qu'on a entendu
leur détresse, qu'on est responsables ici, à l'Assemblée nationale, et que le
mouvement #agressionnondénoncée, le mouvement
#moiaussi, les féminicides qui se sont produits dans les derniers mois, le mouvement Pas une de plus, qu'on les reçoit, et
qu'on est habités d'un grand sens des responsabilités, comme élus, de faire
une différence, et que ça, oui, ça va devoir passer par un tribunal qui est
adapté à la réalité très complexe, très intime, très difficile de ces victimes-là pour qu'on puisse rebâtir, un jalon à
la fois, la confiance des victimes à l'égard du système de justice.
Et j'invite aussi le ministre, parce que ce
n'était pas prévu dans le projet de loi, parce que c'est plus des enjeux administratifs, des enjeux de formation, mais à
vraiment porter une attention toute particulière à comment les personnes qui appellent pour déposer une demande à l'IVAC sont
reçues, sont accompagnées. On ne remet pas en cause le fait que les gens qui travaillent là sont vraiment habités des
meilleures intentions, mais le fait est — et j'imagine que plusieurs de mes collègues ici reçoivent aussi dans leurs bureaux
de circonscription des citoyens qui leur relatent à quel point c'est difficile
de transiger avec la direction de l'IVAC
pour obtenir réparation — que souvent c'est très long, que souvent on change de préposé, d'accompagnateur. Et, vous savez, Mme la
Présidente, quand vous avez vécu un crime et que vous en êtes complètement traumatisé, avoir à répéter votre
histoire à deux, trois, quatre, parfois cinq personnes différentes en l'espace
de quelques semaines, quelques mois parce
qu'on n'est pas capable de vous accompagner avec une seule personne qui va
être là du début à la fin, ça dépasse un peu l'entendement. Et on espère donc
que le ministre, qui maintenant rapatrie l'ensemble de la responsabilité de la
direction de l'IVAC dans son ministère, va s'attaquer à ce problème-là. Va
aussi s'attaquer à l'urgence de donner une formation aux personnes qui y travaillent.
Pas juste une formation juridique sur comment
on interprète la loi puis comment, de manière bureaucratique, on peut dire oui
ou non à une demande, mais sur le
traumatisme que vivent les personnes victimes et sur le fait qu'on doit être
bien au courant de ce que ça veut dire, pour une victime, d'aller, donc, demander de l'aide à l'IVAC et de demander
l'ouverture d'un dossier, et donc d'être conscient de comment on peut agir pour retraumatiser aussi
quelqu'un qui s'adresse à nos services. Donc, voilà les souhaits, les demandes
que je formule à nouveau au ministre de la Justice.
Mais, quand on regarde tout ça, on a beaucoup
réfléchi et on estime qu'il y a des avancées qui vont faire une différence importante pour plusieurs victimes. Il
y a maintenant une liste plus importante de crimes qui sont admissibles.
Il y a aussi les proches qui sont maintenant
reconnus, dans plusieurs cas, comme des victimes elles‑mêmes. Et donc, pour
ces raisons-là et pour le fait que c'est une réforme qui est attendue de longue
date et qu'on pense qu'elle va faire une différence
pour plusieurs personnes, nous allons voter en faveur de l'adoption finale du
projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
• (11 h 40) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Comme il n'y
a pas d'autre intervention, je vais suspendre les travaux quelques instants,
puisqu'il manque des groupes parlementaires et nous devons passer au
vote.
Alors, nous suspendons quelques instants pour
permettre aux collègues de se rendre au salon bleu.
(Suspension de la séance à 11 h 42)
(Reprise à 11 h 46)
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs
groupes sur l'adoption du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.
M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée de Sherbrooke?
Mme Labrie : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci. Mme la députée de Joliette?
Mme Hivon : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader adjoint du
gouvernement, avez-vous des indications à me transmettre concernant les
votes des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Oui, Mme la Présidente. Député de Chomedey : Pour. Députée de
Marie-Victorin : Abstention. Et député de Rousseau : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. En conséquence, le projet de
loi n° 84, Loi visant à
aider les personnes victimes d'infractions criminelles et
à favoriser leur rétablissement, est adopté.
M. Schneeberger :
...Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vais juste... Avant de vous céder la parole, je vais vous informer que deux débats de fin de séance se tiendront
aujourd'hui, à 13 heures, en application de l'ordre spécial. Le premier
débat portera sur une question
adressée par M. le député de Nelligan à la ministre de l'Immigration, de la
Francisation et de l'Intégration concernant l'échec de la réforme
caquiste en immigration. Le deuxième débat portera sur une question adressée
par M. le député de La Pinière à la ministre de l'Immigration, de la
Francisation et de l'Intégration concernant les sommes importantes périmées en
francisation et en intégration.
Alors, M. le leader adjoint, je vous cède la
parole.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 2
du feuilleton.
Projet de loi n° 49
Reprise du débat sur l'adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, à l'article 2 du
feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 11 mai 2021 sur l'adoption
du principe du projet de loi n° 49, Loi
modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et
diverses dispositions législatives.
Mme la députée de Vaudreuil, vous aviez utilisé 52 min 47 s de
votre temps de parole. Alors, je vous cède la parole pour le
reste de votre intervention.
Mme Marie-Claude Nichols (suite)
Mme Nichols : Merci. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. D'emblée, avant de rembarquer, là, dans le débat ou, en fait, relativement... dans le projet de loi n° 49, je voudrais transmettre... J'ai appris le
décès d'un collègue qui était maire de Hemmingford, M. Paul
Viau, je viens d'apprendre ça voilà pas longtemps. C'est un décès,
c'est arrivé de façon... subitement. J'étais en contact avec lui la
semaine dernière, donc, d'apprendre cette nouvelle-là ce matin, je suis un peu
ébranlée. Je tiens à souhaiter mes sincères condoléances à toute la famille de
M. Viau, à ses proches, évidemment à la municipalité de Hemmingford. Rappelons
qu'il a été pendant huit ans... Là, je regarde Mme la députée de Verchères, qu'on a travaillé ensemble, d'ailleurs,
puis on a travaillé avec M. Viau à la CRE, la conférence régionale des élus. Un bon vivant,
toujours de bonne humeur, toujours une petite farce.
Donc, c'est vraiment, là, un choc, là, d'apprendre ça ce matin, là,
qu'il nous a quittés de façon subite. Il a
été préfet de la MRC des Jardins-de-Napierville, là, pendant huit ans. Donc, évidemment, là, mes sincères condoléances à
sa famille et aux proches.
• (11 h 50) •
Je reviens sur le projet de loi n° 49,
Mme la Présidente. J'ai rappelé, lors de ma dernière intervention, toute l'importance de l'éthique et la déontologie auprès des élus
municipaux, mais aussi auprès des candidats à venir. Donc, c'est important
qu'on s'attaque au projet de loi n° 49, particulièrement
à la section relative à l'éthique et la déontologie dans le monde municipal. Il y a des problématiques. Il y a des groupes qui sont venus nous voir. On nous a
parlé d'incivilité entre élus. On
nous a parlé de gestes vraiment déplorables. Alors, il faut vraiment,
mais vraiment, là, remettre ça... Puis c'est plate, hein, parce qu'on va venir légiférer pour des situations
négatives, mais on ne parle pas des... Parce qu'il y a des endroits où ça va
super bien, il y a des endroits où c'est superagréable, puis, évidemment,
bien, on n'a pas besoin de légiférer dans ce temps-là, mais on vient
légiférer sur des aspects qui sont vraiment dommageables.
Puis l'objectif,
là, disons-le, là, c'est d'attirer plus de gens. On a besoin de femmes, de
jeunes, on a besoin de monde avec des
idées, qui veulent s'impliquer dans nos municipalités, conseillers,
maires. Les élections s'en viennent, le 7 novembre prochain. Alors, je pense
que c'est vraiment à propos de donner l'exemple puis de dire au monde municipal :
Bien, on est en train de légiférer.
On le sait qu'il y a une problématique, on le sait... on le voit, là, les
réseaux, là, sur les fléaux... le fléau sur les réseaux sociaux, c'est porté à notre attention. Bon, bien,
regardez, là, on va mettre en place, là, des règles pour venir encadrer
tout ça. Votre mandat va être agréable. Impliquez-vous, ça va être le fun.
Puis c'est des beaux défis, le monde municipal,
là. Je le réitère, le monde municipal, c'est sur le plancher, c'est directement... c'est le premier palier où on est
en contact avec les citoyens. Puis, comme je dis, les municipalités ont changé.
Les municipalités ne font pas juste gérer des vidanges, du déneigement. Non, il
y a des beaux projets, il y a des projets culturels.
La culture est de plus en plus présente dans les municipalités. Je fais un clin
d'oeil, entre autres, à la municipalité de Vaudreuil-Dorion, qui est
reconnue de façon internationale avec ses projets de médiation culturelle.
Donc, il faut les inviter à se présenter, il
faut légiférer, il faut qu'il y ait un incitatif à se présenter dans le monde municipal. Puis je pense que c'est important de le
faire via le projet de loi n° 49. Je suis tout à fait d'accord avec la
ministre, là, sur cet aspect-là, et, bien sûr, il me fera plaisir, là,
de collaborer, là, pour aller de l'avant.
Je fais une
petite référence, entre autres, au... je regardais le dépôt du rapport d'audit
sur la formation en éthique et
déontologie des membres du conseil municipal
de 100 municipalités, qui a été déposé le 28 avril dernier par la
Commission municipale du Québec, la
CMQ. Quand on dit que la formation, c'est important, là, bien, il va falloir
taper sur le clou, puis faire des communications, puis le dire, que la
formation pour les élus, c'est important. Ici, là, c'est un rapport qui vient
dire que, sur les 100 municipalités, puis rappelons qu'il y en a
1 135 au Québec, il y a 10 % des 675 membres des conseils municipaux qui n'ont pas suivi la formation
obligatoire, c'est une formation obligatoire, en éthique et déontologie, qui
sont répartis dans 34 municipalités, qu'il y a presque... près de
9 % des membres des conseils municipaux qui ont suivi la formation qui ont
dépassé le délai de six mois qui est prescrit dans la loi. Donc, il y a
vraiment une problématique.
La CMQ, tout le monde le constate, mais personne
n'a la possibilité d'intervenir, de pénaliser, de mettre des sanctions. On le voit, là, entre autres, là,
dans... je faisais référence aux faits saillants, là, mais la Commission
municipale du Québec vient dire :
«À la lumière de ces constats, la commission recommande à toutes les
municipalités visées par l'audit de
sensibiliser systématiquement les élus à l'importance de suivre la formation en
éthique et en déontologie, tant lors d'une élection générale que d'une élection partielle.» Alors, c'est des mots
qui sont très doux, très gentils. Ça va prendre plus de griffes, plus de
dents, définitivement.
Il me reste
une minute, Mme la Présidente, je voulais vous amener sur l'autre partie du projet de loi n° 49, la partie où on vient légiférer sur les élections municipales de 2025. Écoutez,
on vient de légiférer sur le projet
de loi n° 85 en mars
dernier. On a adopté le projet de loi n° 85 pour les élections municipales
du 7 novembre 2021. Ici, on va venir légiférer pour les élections municipales de 2025. Je pense qu'on est pas mal en
avance, pas mal en avance. On devrait peut-être regarder ce
qui va se passer en 2021 avant de venir décider ce qu'on va faire en 2025. 2025,
peut-être des nouvelles technologies qui vont
exister. Donc, moi, je... Vous comprendrez, là, toute ma réticence relativement
à cette partie-là du projet de loi.
Alors, en terminant, Mme la Présidente, je veux réitérer, là, ma collaboration relativement à l'éthique et la déontologie, bien sûr, en fonction des auditions et des gens
qu'on a reçus à la commission parlementaire. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la
députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'adoption du principe du projet de
loi n° 49? Mme la députée de Verdun, je vous cède la parole.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
Bien, je vous remercie, Mme la Présidente. Je suis heureuse de vous retrouver à
ce moment-ci. Et on est donc à
l'étape du principe, ici, de ce projet de loi, un autre projet de loi mammouth
présenté par la ministre des Affaires
municipales, un autre projet de loi qui va venir changer, en tout cas,
probablement, bien, l'actuelle facette que nous avons des affaires
municipales.
Et, comme l'a
fait la députée, ma très appréciée collègue de Vaudreuil, elle vous a expliqué
ici que ce projet de loi là vient
toucher à deux... vient modifier deux lois, donc la Loi sur les élections et
les référendums dans les municipalités, avec certaines modifications,
mais aussi modifier la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière
municipale.
Et vous ne
serez pas surprise, Mme la Présidente, parce que je pense même que c'était vous
qui étiez sur le trône au moment où nous avions parlé, au projet de loi
n° 67... Parce que j'ai quand même eu le bonheur de travailler avec ma collègue députée de Vaudreuil sur le projet de
loi n° 67, qui était aussi un
mammouth aux Affaires municipales. Et, lorsque ce projet de loi là a été appelé,
j'avais brandi un projet de loi que j'ai moi-même déposé ici, au salon bleu, qui
est le projet de loi n° 495. Ce projet de loi là, c'est la Loi
autorisant la captation de sons et d'images lors des séances publiques
d'un conseil municipal ou d'un conseil d'une communauté métropolitaine.
J'ai déposé ce projet de loi là le
20 novembre 2019 et, lorsque j'ai fait le dépôt au salon bleu, j'ai
eu le bonheur et le privilège d'échanger
avec la ministre des Affaires
municipales, qui était très intéressée
par ce projet de loi et qui me rappelait qu'il y avait différentes
possibilités. Bien sûr, il y a eu le projet
de loi n° 85, qui a été, lui
aussi, un projet de loi sur
les élections municipales. Il y a eu le projet de loi n° 67, que la ministre
a elle-même scindé puis qui est venu mettre une
partie de ce qu'on retrouvait au départ dans ce projet de loi là dans le projet de loi
n° 49. Et la ministre
me disait : Ah! c'est intéressant, c'est intéressant ce que tu apportes puis comment tu l'amènes à
l'intérieur du projet de loi. On a eu une rencontre, et elle m'a dit : Bien, regardons ça pour... Au début,
c'était le 85, puis, après ça, ça a été le 67.
Et là on est au projet de loi n° 49.
Alors, je
veux juste vous rappeler, Mme la
Présidente, puis vous le savez sans
doute, il y a des municipalités au Québec qui interdisent justement la captation de sons
et d'images dans les conseils municipaux. Ce n'est pas beaucoup de transparence quand on pense à cette interdiction-là. Et c'est une interdiction qui est
faite par des municipalités qui n'ont pas nécessairement la chance de diffuser leurs
séances des conseils municipaux sur le Web. Donc, on empêche actuellement,
à certains endroits, des journalistes
d'enregistrer ce qui se passe lors du conseil municipal. Et malheureusement,
bien, c'est les citoyens qui en font un peu les frais.
• (12 heures) •
Et je veux
juste vous rappeler que, lorsque j'ai déposé le projet de loi, donc le
20 novembre 2019, j'étais accompagnée de Marie-Ève Martel, qui est l'auteure du film Extinction de voix.
Et on m'avait proposé la lecture de ce livre-là parce que j'étais... et je vois le député de Saint-Jean qui est avec nous, nous étions en pleine
préparation du mandat d'initiative portant sur l'avenir des médias.
Alors, j'ai entamé la lecture de ce livre, et
c'est à ce moment-là que j'ai appris qu'il y avait plusieurs conseils municipaux qui interdisaient la captation de sons
et d'images lors de leurs travaux. Puis là je me suis dit, bien, ça n'a pas
vraiment de bon sens qu'on interdise aux
journalistes de rapporter, dans le fond, les propos, de rapporter ce qui se
passe dans des conseils municipaux.
Et je dois
vous dire, Mme la Présidente, qu'à la lecture... je vais vous faire une petite
lecture, là, qui est vraiment, vraiment intéressante. À la page 104
du livre, on y retrouve ceci : «Plusieurs municipalités ont donc, au fil
des ans, adopté des règlements encadrant,
limitant ou interdisant la présence de caméras ou de magnétophones lors des
séances du conseil. C'est notamment
le cas des municipalités de Les Coteaux, Salaberry-de-Valleyfield,
Saint-Sauveur, Saint-Épiphane, Delson, Saint-Dominique-du-Rosaire,
Sainte-Anne-de-Bellevue, Lac-Tremblant-Nord, Val-des-Lacs, Saint-Arsène, Saint-François-de-l'Île-d'Orléans, Val-Racine, Les Escoumins,
Ormstown, Lacolle, Très-Saint-Rédempteur et la MRC de Témiscamingue, pour ne nommer que celles-là, dont
les règlements sont toujours en vigueur au moment où j'écris cet ouvrage.»
Et la liste se continue. C'est troublant pour les citoyens, c'est troublant,
bien, pour le droit du public à l'information.
Et, lorsque
j'ai déposé le projet de loi, je vais vous... je vais prendre le temps de lire
la note explicative du projet de loi
pour bien saisir, parce que le projet de loi, il ne veut pas que les conseils
municipaux deviennent des endroits où on ne sera pas capable d'encadrer ce droit de captation, justement. Je ne
veux pas que ça devienne des mêlées de presse, là, avec tout le monde
qui a un cellulaire, qui mettent ça sous le nez des conseillers ou des maires.
Ce n'est pas ce qu'on souhaite du tout, mais
c'est de pouvoir quand même penser à ceux et à celles qui sont les citoyens de
ces municipalités-là, qui veulent
savoir ce qui se passe dans leurs conseils municipaux. Parce que, vous savez, Mme la Présidente, la transparence,
ça fait aussi partie de l'éthique. Et c'est
pourquoi je trouve ça important de ramener ce projet de loi là, qui a été
déposé, je le rappelle, le 20 novembre
2019, d'en parler ici, parce qu'il y
a un lien tout à fait naturel, surtout lorsque l'on parle de la Loi sur l'éthique et
la déontologie en matière municipale.
Alors, la
note explicative est très courte, parce que c'est un projet de loi, là, qui est de huit articles : «Ce projet de loi réaffirme le caractère public des séances d'un conseil
municipal ou d'un conseil d'une communauté métropolitaine.
«De plus, le projet de loi précise qu'une
personne ne peut être empêchée d'assister à une telle séance au motif qu'elle
ne réside pas sur le territoire de la municipalité ou de la communauté
métropolitaine.
«Enfin, le
projet de loi autorise expressément la captation de sons et d'images par une
personne qui assiste au conseil municipal ou au conseil d'une communauté
métropolitaine, tout en permettant au conseil d'encadrer ce droit.»
Donc, ce qu'on donne quand même, c'est, ici, des
balises, puis ensuite de ça, chaque conseil municipal pourra bien sûr
encadrer le droit pour permettre la captation.
Et je tiens à
le dire, là, le projet de loi précise qu'une personne ne peut être empêchée
d'assister à une telle séance au
motif qu'elle ne réside pas sur le territoire. Parce que vous savez quoi? Il y
a des journalistes qui se voient refuser l'accès d'un conseil municipal parce
qu'ils ne résident pas dans la municipalité. C'est vrai que ça n'a pas de bon
sens. Je vois des députés, du côté de
la banquette ministérielle, dire : Ça n'a de bon sens. C'est vrai que ça
n'a pas de bon sens. Je pense que c'est
le bon moment où on peut justement encadrer le tout. Puis je suis d'accord avec
le député de Masson, là, qui me fait signe, c'est vrai, il faut qu'on puisse
user de transparence, à ce moment-ci, puis permettre justement aux journalistes
de faire leur travail.
Alors, Mme la Présidente, vous comprenez que,
pour moi, c'est le moment idéal, mais quelle ne fut pas ma surprise, tout de même... parce que, là, j'en ai
parlé à quelques reprises avec la ministre des Affaires municipales. Donc,
je vous le disais tout à l'heure, que ce
soit pour le 85, le 67... puis là, au 67, elle m'a dit : Isabelle, on est
en train de scinder notre propre
projet de loi, ça s'en va dans le 49,
on devrait se reparler de ton projet
de loi lorsqu'on sera rendus au 49.
Mais vous savez quoi? On y est. On y
est, au 49, on est en train de regarder le principe. Mais quelle ne fut pas ma
surprise de voir que ce projet de loi là n'apparaissait pas dans le projet
de loi n° 49.
Donc, je
profite aujourd'hui de cette tribune pour pouvoir dire à la ministre
qu'il y a plusieurs, plusieurs citoyens qui nous écoutent actuellement. Ah! non, le député de Nicolet n'est pas certain. Bien, j'espère qu'il y
a des gens qui suivent quand même les travaux. Puis moi, je peux vous
dire, M. le député de Nicolet... Mme la Présidente, mais c'est en toute amitié parce que j'aime beaucoup le député de
Nicolet-Bécancour, qu'il y a beaucoup
de gens qui sont intéressés par ce projet
de loi ci, notamment, bien sûr,
la fédération des journalistes du Québec. Ça fait des années qu'ils parlent, la FPJQ,
de ce projet de loi et de l'importance de venir encadrer, justement, les
travaux qui sont faits dans les conseils municipaux.
Alors,
j'espère vraiment que nous pourrons être entendus et je tiens à vous rappeler, bien sûr,
Mme la Présidente, que
lorsque j'ai travaillé sur l'écriture de ce projet de loi ci, la FQM, donc
la Fédération québécoise des
municipalités, me rappelait qu'il y a une résolution, qui a été
adoptée en 2005, qui invite ses membres à ne pas interdire l'enregistrement,
qui invite ses membres à ne pas interdire. Je pense qu'une obligation...
parce que devant les faits et devant la liste plutôt impressionnante de municipalités que nous avons été en mesure de
répertorier, plus d'une trentaine de municipalités, je pense qu'il est
de notre devoir, pour les citoyens et citoyennes que nous représentons,
d'exiger la transparence.
Mme la Présidente, aujourd'hui, je suis devant vous, mais je suis aussi devant
une caméra, parce que nous, les travaux, à l'Assemblée nationale,
se déroulent justement de façon transparente, de façon publique, et c'est bien
ainsi. Alors... Et je
sais qu'il y a des municipalités qui souhaiteraient, par exemple, pouvoir diffuser leurs conseils municipaux, mais ce n'est pas possible. Il y a des petites
municipalités qui disent : De un, on n'a pas le soutien technique... Quoique
c'est devenu plutôt facile, là. Je pense que tout le monde fait des vidéos dans
leurs bureaux pour diffuser sur les réseaux sociaux. Mais quand même il y en a qui souhaiteraient pouvoir
faire cette diffusion-là, il y en a qui n'ont pas de réseau Internet non plus
pour pouvoir faire cette diffusion-là.
• (12 h 10) •
Donc,
le projet de loi est, selon moi, à la bonne place au bon moment,
hein, parce qu'il va y avoir des élections, puis d'arriver avec de
nouvelles obligations, je pense que le temps est là. Donc, devant l'ouverture
que la ministre m'avait démontrée lors du
dépôt, en 2019, du projet de loi, j'ose espérer qu'il se retrouvera à l'intérieur du projet de loi n° 49 qu'elle a déposé.
Donc,
je vous disais tout à l'heure, le projet
de loi va venir modifier la Loi sur
les élections et les référendums dans les
municipalités. La
députée de Vaudreuil,
ma collègue, a exprimé tout à l'heure de quoi il
était question. Je ne voudrais pas faire trop de
répétition ici. Puis il y a le projet de loi aussi qui vient modifier la loi
sur l'éthique et la déontologie. C'est plus
précisément dans cette section-ci que je vois la possibilité, justement,
de faire atterrir le projet de loi n° 495 dans ce
projet de loi. Avec l'importance de la transparence... Je vous le dis, pour moi, éthique rime avec transparence, et on a un moment tout à fait disposé à pouvoir, justement, permettre l'apparition de cette nouvelle obligation
là dans le projet de loi.
Donc,
comme il est question de deux lois complètement distinctes, qui
pourraient être modifiées... Et tout
à l'heure la députée de Vaudreuil disait : Bien, pour la première
partie, soit la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, je pense qu'on peut attendre un peu, on va voir qu'est-ce qui va se passer en 2022, parce que, là,
on parle des élections... pas les
élections de novembre, là, les prochaines, quatre ans plus tard, je pense qu'on
peut attendre un peu.
Motion de scission
C'est pourquoi, Mme
la Présidente, à ce moment-ci, j'aimerais vous déposer une motion de scission,
alors : «Qu'en vertu de l'article 241 du règlement, le
projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les
élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, soit
scindé en deux projets de loi :
«Un
premier intitulé Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans
les municipalités, comprenant les articles 1 à 68, les articles 121,
122, 128, 129, 141, 144, 145 ainsi que les 4e et 5e alinéas de
l'article 146;
«Un
second intitulé Loi modifiant la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière
municipale et diverses dispositions législatives, comprenant les
articles 69 à 140 à l'exception des articles 121, 122, 128 et 129,
les articles 142, 143, les 1er, 2e et 3e alinéas de
l'article 146.»
Voilà, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous allons
suspendre quelques instants pour prendre connaissance de votre motion de
scission, et on reviendra un peu plus tard pour les plaidoiries.
Alors, nous
suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 13)
(Reprise à 12 h 36)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, nous reprenons.
Débat sur la recevabilité
Nous
avons eu une motion de scission déposée par l'opposition officielle. Donc,
je suis prête à entendre les représentations pour la motion de scission. M. le leader
de l'opposition officielle, je vous écoute.
M. André
Fortin
M. Fortin : Merci. Merci, Mme la
Présidente. Vous avez entendu ma collègue
de Verdun, il y a quelques instants, Mme la Présidente,
proposer une motion de scission sur le projet de loi n° 49. Ce qu'elle
propose, c'est de scinder en deux parties bien distinctes le projet de loi.
Le
projet de loi n° 49, là, c'est la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités, la Loi sur l'éthique
et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives. Alors,
logiquement, Mme la Présidente, juste en regardant le titre, vous êtes
capable de voir qu'il y a très clairement deux parties au projet de loi.
Alors,
on propose un premier intitulé portant sur les élections et les référendums
dans les municipalités, un deuxième intitulé portant sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale, deux sujets bien distincts.
Alors,
aujourd'hui, Mme la Présidente, on va vous demander de prendre une décision sur
la recevabilité de la motion de scission. Et je me permets de partager
avec vous, Mme la Présidente, la procédure parlementaire et les nombreuses
décisions de notre jurisprudence, selon laquelle vous devrez étudier les
choses.
Les critères
nécessaires, Mme la Présidente, pour que la motion de scission soit jugée
recevable, bien, je vais en faire une brève démonstration. Je vais faire
une brève démonstration que l'ensemble de ces critères-là ont été respectés.
Alors, le premier critère,
vous le savez, je n'en doute pas, sur lequel vous devez vous baser pour juger
de la recevabilité de ce qui a été proposé,
c'est que, dans sa forme, la motion doit indiquer comment on fait la scission.
On fait référence à la répartition
des articles pour chacun des projets de loi. Et vous constaterez que la motion
de scission respecte ce critère à la
lettre. D'ailleurs, deux des trois paragraphes de la motion portent exactement
sur cette notion. Je vous les relis :
«Un premier intitulé Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums
dans les municipalités, comprenant les articles 1
à 68, les articles 121, 122, 128, 129, 141, 144, 145 ainsi que les 4e et 5e alinéas
de l'article 146.» Le deuxième, le
dernier paragraphe : «Un second intitulé Loi modifiant la Loi sur
l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives comprenant les
articles 69 à 140 à l'exception des articles 121, 122, 128, 129, les
articles 142, 143, les 1er, 2e
et 3e alinéas de l'article 146.» Alors, vous aurez compris, Mme la
Présidente, que, de façon très distincte, l'ensemble des articles sont
contenus dans les deux intitulés.
• (12 h 40) •
Un autre
critère que vous devrez nécessairement juger, Mme la Présidente, pour déterminer
la recevabilité de notre motion,
c'est que le projet de loi doit comprendre plus qu'un principe. C'est très
clairement le cas, Mme la Présidente, et, sur le fond de votre décision,
il y a déjà plusieurs présidents qui se sont prononcés en faveur de ces
dispositions-là.
Le
7 juin 2000, le président, M. Pinard, à l'époque, rendait la décision
suivante : «Lorsque la présidence a à décider de la recevabilité d'une
motion de scission, elle s'en tient au texte du projet de loi. Elle n'a pas à
rechercher tous les effets qui pourraient découler en pratique de
l'application du projet de loi une fois celui-ci adopté.»
Je vous
réfère également, Mme la Présidente, à une décision qui a été rendue le
18 mai 2011 par une présidente que je sais... était tenue en haute estime par les membres de la Coalition
avenir Québec, la présidente Mme Houda‑Pepin, je cite : «...dans la détermination de ce qu'est
un principe, la présidence ne doit ni rechercher ni tenir compte de l'intention
de l'auteur du projet[...]. L'analyse
est basée uniquement sur les dispositions contenues dans [le projet de loi].»
Ça, c'est une chose. Première chose, Mme la Présidente.
Maintenant,
vous aurez à déterminer si le projet de loi contient un ou de nombreux
articles. Vous me permettrez de citer une décision qui a été rendue par
le président, M. Brouillet, le 1er juin 1995 : «Pour déterminer
si un projet de loi contient un ou plusieurs principes, il faut se référer au
contenu même du texte législatif.» Et je poursuis la citation : «[...]chaque série de mesures forme en soi un tout
cohérent qui peut exister distinctement. De plus, bien qu'elles n'aient pas
de valeur juridique en soi, les notes explicatives sont en l'espèce
révélatrices de l'existence des deux principes.»
Cette décision-là, Mme la Présidente, elle est
particulièrement importante. Les notes explicatives, et là je vais prendre le temps, là, de regarder avec vous les
notes explicatives du projet de loi n° 49, elles font la
démonstration que le projet de loi apporte des modifications à deux
sujets clairement distincts. En fait, avant même les notes explicatives, Mme la Présidente, le titre du projet de loi, je le relis, là, avec cette intention-là en
tête, Loi modifiant la Loi sur les
élections et les référendums dans les municipalités, et la Loi sur
l'éthique municipale et la déontologie en matière municipale. Deux concepts très différents, Mme la Présidente.
Les élections et les référendums, et l'éthique et la déontologie. Deux concepts
très distincts.
Dans le projet de loi, Mme la Présidente, quand
je regarde les notes explicatives, hein, c'est les notes qui sont habituellement lues par les ministres lorsqu'ils
déposent des projets de loi, je commence au tout début : «Ce projet de loi
apporte diverses modifications à la Loi sur
les élections et les référendums dans les municipalités concernant
notamment — et
là il y a sept alinéas :
«1° les conditions d'éligibilité à un poste de
membre du conseil d'une municipalité[...];
«2° la délimitation des lieux d'un bureau de
vote aux fins de l'interdiction de publicité partisane[...];
«3° les procédures électorales et l'exercice du
droit de vote en précisant les responsabilités du président[...]; «4°
les fonctions et [les] pouvoirs du Directeur général des élections[...];
«5° l'essai de nouveaux mécanismes de signature
de registre[...];
«6° la constitution d'un fonds réservé au
financement des dépenses liées à la tenue des élections;
«7° l'instauration
de nouvelles infractions notamment pour sanctionner [ceux qui interviennent],
sans excuse légitime, auprès du président d'élection [pour] influencer
le déroulement de l'élection.»
Ça, Mme la
Présidente, ce sont tous les éléments que le projet de loi n° 49 modifie et ce sont tous des éléments qui se retrouvent dans la
Loi sur les élections et les référendums.
Je poursuis
les notes explicatives : «Le projet de loi modifie également la Loi sur
l'éthique et la déontologie en matière municipale concernant
notamment — et
là il y a trois alinéas :
«1° l'introduction
de nouvelles règles relativement au code d'éthique et de déontologie des
membres du conseil[...];
«2° le
pouvoir de la Commission municipale du Québec d'imposer des sanctions en cas de
manquement à un code d'éthique[...];
«3° l'obligation,
pour [certaines municipalités], d'adopter un code d'éthique et de déontologie
[pour leur] personnel.»
D'un côté, Mme la Présidente, sept modifications
à la Loi sur les élections et les référendums. De l'autre côté, trois modifications à la Loi sur l'éthique et et à
la déontologie en matière municipale. Si je voulais vous présenter une loi
ou un projet de loi qui a deux concepts très
différents, très distincts, je pourrais difficilement faire mieux que ça, Mme
la Présidente.
Dans le même
ordre d'idées, je veux vous référer à la décision, Mme la Présidente, du
11 décembre 2007 de la présidente
Fatima Houda-Pepin. Elle nous dit : Ce n'est pas parce qu'un projet de loi
porte sur un domaine précis — dans ce cas-ci, le domaine municipal, hein, les deux parties du projet de loi
touchent le monde municipal — qu'il ne comporte pas plusieurs principes. Je la cite : «Il ne
faut pas confondre le ou les principes qu'un projet de loi peut contenir avec
le domaine sur lequel il porte.» Dans
ce cas-ci, le domaine des affaires municipales, les principes, l'éthique et la
déontologie, les référendums et les élections.
Je
poursuis sa citation : «En venir à une conception différente de la notion
de principe ferait en sorte que la plupart des projets de loi ne pourraient faire l'objet d'une motion de scission,
en raison du fait qu'ils portent sur un domaine précis.» Les projets de loi sont habituellement présentés
par... sont souvent présentés par un seul ministre. Dans ce cas-ci, la ministre
des Affaires municipales touche le domaine
des affaires municipales en présentant ce projet de loi là, mais elle présente
un projet de loi qui a deux principes très distincts, les élections et
les référendums, l'éthique et la déontologie municipales.
Autre fait à
noter, Mme la Présidente, la partie du projet de loi qui porte sur les
élections et les référendums dans le
monde municipal comporte énormément de dispositions qui prendraient effet non
pas à l'élection de 2021 — il y a une élection
municipale qui s'en vient à l'automne, Mme la Présidente — pas pour cette élection-là, pour l'élection
en 2025, quatre ans plus tard. Vous conviendrez avec moi que, si on veut
faire des changements à la loi sur les élections et les référendums pour une élection qui n'est pas à nos portes, mais une
élection subséquente à celle-là, bien, l'urgence d'agir, elle n'est pas immédiate. On n'est pas obligés
d'envoyer un signal, deux élections avant, qu'il va y avoir des changements
à ce moment-là, en 2025.
La deuxième
partie du projet de loi... En fait, non, je reviens sur la première partie, simplement
pour vous indiquer, Mme la
Présidente, que, même s'il n'y a pas urgence d'agir dans le domaine des
élections et référendums, parce qu'on parle ici de l'élection de 2025,
nous avons, comme formation politique... et je n'ai aucun doute que toutes les
formations politiques ici ont un grand intérêt, un grand intérêt à ce qu'on
applique les plus hauts standards en matière électorale. Donc, une étude particulièrement rigoureuse sera
nécessaire pour cette partie-là. Il n'y a pas urgence, mais il y a nécessité
d'avoir une étude particulièrement rigoureuse de tous ces éléments-là.
La deuxième
section du projet de loi, Mme la Présidente, elle concerne l'éthique et la déontologie. Ce sont, pour la plupart, des mesures qui sont mises de l'avant
pour donner suite au rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en
matière municipale qui avait été déposé par la ministre des Affaires
municipales et de l'Habitation elle-même en
février 2019. Contrairement, Mme la Présidente, à la section sur les élections
et les référendums, qui aurait effet uniquement dans quatre ans, c'est
important pour nous, c'est important pour les parlementaires, je n'en ai aucun
doute, c'est important pour la ministre de l'Habitation également que ces
mesures-là, qui portent sur l'éthique municipale, qui ont été recommandées dans le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière
municipale, qui ont été présentées à
ce moment-là par la ministre, représentées dans son projet de loi, s'appliquent
le plus tôt possible. En matière d'éthique municipale, et, au cours des
derniers mois, ma collègue a soulevé plusieurs enjeux en matière d'éthique et
de déontologie municipale ici, il y a urgence d'agir, il y a nécessité d'agir
immédiatement.
Ça, c'est les
premiers critères sur lesquels vous avez à baser votre décision, Mme la
Présidente. Et, pour nous, là, il est évident, et j'espère pour ceux qui
nous écoutent également, il est évident que le projet de loi contient plus
qu'un principe. Mais il est aussi établi
qu'il y a d'autres conditions, même si, dans votre décision, vous nous dites :
Je suis d'accord, il y a
effectivement deux principes bien distincts, il y a quand même d'autres
conditions que je me dois... pour lesquels je me dois de vous convaincre
aujourd'hui, Mme la Présidente.
• (12 h 50) •
Et, pour ce
faire, je vous réfère encore une fois à une décision du juge Pinard, le
11 décembre 1997, qui nous dit : «Les conditions suivantes ont aussi été élaborées par la jurisprudence :
chaque partie du projet de loi scindé doit pouvoir être considérée
distinctement.» Est-ce qu'elles peuvent être considérées distinctement? Je vous
dirais que oui, Mme la Présidente. Une
partie s'applique en 2025 pour les élections municipales, une partie sur
l'éthique municipale pourrait prendre effet
très rapidement et s'appliquer à tous les élus municipaux au Québec rapidement.
Elles peuvent donc nécessairement être considérées distinctement.
Je poursuis
la citation de la décision de M. Pinard : «Chaque partie du projet de
loi scindé doit constituer plus qu'une modalité.»
On s'entend que c'est plus qu'une modalité, il y a sept alinéas d'un côté, il y en a trois de l'autre, et pas pour
des petits éléments, Mme la Présidente, j'y
reviens, les conditions d'éligibilité à un poste de membre du conseil d'une
municipalité, les délimitations des lieux d'un bureau de vote aux fins de
l'interdiction de publicités partisanes, les procédures électorales et
l'exercice du droit de vote, les fonctions et les pouvoirs du DGE, l'essai de
nouveaux mécanismes de signature de
registre, la constitution d'un fonds réservé au financement des dépenses liées
à la tenue des élections puis l'instauration des nouvelles infractions. Mme la Présidente, on s'entend que c'est plus
qu'une modalité du côté des élections et des référendums.
Du côté de la
déontologie puis de l'éthique, même chose, Mme la Présidente :
l'introduction de nouvelles règles relativement au code d'éthique, le pouvoir
de la Commission municipale du Québec
d'imposer de nouvelles sanctions et l'obligation,
pour certaines municipalités, d'adopter un code d'éthique et de déontologie.
Dans chacun des cas, il y a plus qu'une
modalité. Je poursuis la citation sur les éléments que vous devez juger au
moment de votre décision : «Les projets de loi qui résulteraient de la
scission doivent constituer des projets de loi cohérents en eux-mêmes.» Mme la
Présidente, très facilement, la
ministre des Affaires municipales, au moment de déposer le projet de loi
n° 49, aurait pu déposer deux projets de loi, le projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les
élections et les référendums dans les municipalités, et le projet de loi,
disons, le projet de loi n° 50, la loi
sur l'éthique municipale et la déontologie en matière municipale. Un aurait eu
sept alinéas, un aurait eu trois alinéas, on aurait pu les considérer de
façon distincte, et ils auraient été des projets de loi très cohérents chacun
en eux-mêmes.
Le président
Brouillet, Mme la Présidente, a également fait référence dans sa décision du
1er juin 1995 que «chaque série
de mesures [doit former] un tout cohérent qui peut exister distinctement».
Donc, il était d'accord avec la décision de M. Pinard, du président
Pinard, à ce niveau-là.
Un dernier critère, Mme la Présidente, de notre
jurisprudence qui doit être rencontré, c'est que chacun des principes doit pouvoir faire l'objet d'une motion
distincte et complète en soi. Et, à cet égard-là, la motion de scission qu'on
présente est rédigée justement pour que chacun des articles du projet de loi se
retrouve intégralement redistribué dans chacun
des projets de loi proposés. On n'a rien enlevé, on a gardé l'ensemble des
éléments qui ont été proposés par la ministre des Affaires municipales, on veut les étudier,
c'est utile de les étudier, Mme la Présidente, il n'y en a pas un là-dedans
qu'on dit : Ah! ça, on n'en tient pas compte.
Alors, Mme la Présidente, à travers tous ces
éléments-là, ces éléments-là que vous devez nécessairement considérer,
de notre côté, du côté de la députée de Verdun qui a déposé la motion de
scission, du côté de la porte-parole en affaires municipales, de mon côté, Mme la
Présidente, on est convaincus que les
projets de loi qui ont été... que les deux projets de loi, en fait, qui ont été
proposés par notre motion de scission peuvent exister distinctement. Critère n° 1 : ils sont cohérents en eux-mêmes. Critère n° 2 :
ils sont autonomes. Critère n° 3 : ils pourraient vivre indépendamment l'un
de l'autre. Je vous ai, Mme la Présidente, fait la démonstration, de la
façon la plus claire possible, du moins j'espère que ça l'était, Mme la Présidente,
que la motion de scission, elle remplit tous et chacun des critères et des
conditions de recevabilité qui ont été établis par les gens qui ont
été assis dans votre chaise au fil des ans.
Je
me permets de le dire une dernière fois, Mme la Présidente, les mesures
qui sont contenues au projet de loi n° 49, elles touchent soit les élections et les référendums
soit l'éthique et la déontologie en matière municipale. Les deux parties de
ce projet de loi, les deux parties qui résulteraient de la motion de scission, à
notre avis, elles peuvent être étudiées séparément si vous acceptez notre proposition,
si vous acceptez d'entendre les collègues se prononcer sur la motion de
scission.
Alors,
en vertu des règles qu'on a tous ici, dans notre Assemblée, Mme la Présidente,
vous devrez, vous avez la responsabilité,
bien évidemment, de nous... de vous prononcer, pardon, sur la recevabilité de
la motion déposée par ma collègue de Verdun en fonction uniquement de ce
qu'elle contient. Toutes les conditions, Mme la Présidente, ont été remplies. J'ose croire que les collègues ici, en
cette Chambre, seront d'accord avec moi après avoir entendu la plaidoirie.
Et je vous demande donc d'accepter la recevabilité de cette motion. Je vous
remercie, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Donc, je vais
passer la parole au leader adjoint du gouvernement. Si vous n'avez pas
terminé à 13 heures, vous pourrez poursuivre vos représentations à
14 h 30. On a deux débats de fin de séance à 13 heures. Alors,
allez-y, M. le leader.
M.
Sébastien Schneeberger
M. Schneeberger :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est clair que la motion de scission
doit être jugée non recevable.
D'abord,
la motion de scission présentée par la députée de Verdun divise le projet de
loi en deux, soit une partie concernant
la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, et l'autre
partie, soit la Loi sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale. Cependant, la division des articles, telle
que présentée, ne peut résulter de
deux projets de loi cohérents.
Certains articles du projet de loi n° 49 qui touchent la LERM ont déjà un
impact et entraîneront des changements aussi dans la Loi sur l'éthique et
déontologie. Exemple : articles 28, 29 et 30. Aussi, par ce projet de
loi, nous avons l'intention de resserrer les
règles dans leur ensemble, et donc nous pouvons étudier tous les articles
contenus dans le projet de loi n° 49 en même temps.
Mme la Présidente, je voudrais signifier là-dessus qu'étant donné que la loi n° 49 vient toucher deux projets
de loi qui sont intimement liés,
étant donné aussi que cette Assemblée ne peut présumer à l'avance l'adoption
d'un projet de loi, c'est pour ça que le projet de loi
n° 49 est un, est seul, unique, il vient toucher, justement, les deux. Alors,
dans le cas où il y avait deux projets de loi différents, et un était adopté,
et l'autre ne l'était pas, ça ferait en sorte que le projet de loi
adopté, dans sa grandeur, au complet, ne pourrait... il y a certains articles
qui ne pourraient être soumis ou adoptés au niveau de... les missions. Et c'est pour ça que nous devons faire en
sorte que ce projet de loi là soit adopté, si l'Assemblée le veut bien,
dans son intégralité. Voilà. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du
gouvernement.
Donc,
je vais suspendre les travaux le temps du débat de fin de séance, et puis je
vais pouvoir donner la décision, suite à vos plaidoiries, à
14 h 30.
(Suspension de la séance à
12 h 59)
(Reprise à 13 h 4)
Débats de fin de séance
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, nous sommes aux débats de fin de séance.
Conformément à l'ordre spécial, nous allons
procéder aux deux débats de fin de séance.
Le
premier débat portera sur une question adressée par M. le député de Nelligan au
ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, en
remplacement de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de
l'Intégration, concernant l'échec de la réforme caquiste en immigration.
Je
vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député
qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de
parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit à une réplique de deux
minutes.
M. le député de
Nelligan, la parole est à vous.
Réforme
du système d'immigration
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Merci, Mme la
Présidente. Écoutez, la question était adressée à la ministre de l'Immigration,
bien entendu, parce que j'aimerais bien
avoir un débat de fond par rapport à l'échec de la politique migratoire du
gouvernement caquiste mais aussi par rapport aux problèmes que nous
sommes en train de vivre à cause de la réforme du leader du gouvernement et l'ancien ministre de
l'Immigration. Je comprends que son collègue le ministre de l'Agriculture va me
répondre, mais je tiens quand même à le noter que j'aurais aimé qu'elle soit là
avec nous.
Donc, Mme la
Présidente, écoutez, aujourd'hui je suis un peu très inquiet, très, très
inquiet par rapport au message qu'on envoie aux gens qui aspirent vivre au
Québec. Ça, c'est le journal le Courrier international, Mon choix est
fait, je quitte le Québec : «Clément Sageste a fait du Québec sa terre
d'accueil depuis 2015. Mais exaspéré par les délais d'attente pour
obtenir sa résidence permanente, il a décidé de partir pour l'Ouest canadien
afin de recommencer sa vie.»
C'est très
triste, Mme la Présidente, que trois ans après le bâillon du projet de loi
n° 9, après que le gouvernement caquiste a tout fait... en place
pour réformer l'immigration, aujourd'hui le constat est un grand E. C'est un
échec.
Un rappel
historique : suppression de 18 000 dossiers avec le projet de loi n° 9, réforme du Programme de l'expérience
québécoise sans droit acquis pour les personnes déjà aux études, fermeture du programme
de parrainage pour les institutions, restriction
du programme spécial pour les demandeurs d'asile, explosion
des délais d'attente de résidence permanente, et la cerise sur le
gâteau, le départ de professionnels, des infirmières, qui quittent le Québec, maintenant,
pour l'Ontario.
Mme la Présidente, je suis gêné, aujourd'hui, de
voir, France Info, Des immigrants installés depuis des années attendent toujours leur statut de
résident permanent. Une dispute administrative entre deux gouvernements, le
gouvernement du Québec et le gouvernement du fédéral, et les immigrants
francophones fuient le Québec. C'est pour cela que j'aurais aimé aussi
interpeler la ministre des Relations internationales. Ce n'est pas beau, Mme la
Présidente, quand vous allez voir ça, comme
revue de presse, pour des gens qui aspirent venir chez nous, les immigrants
francophones fuient le Québec. Mme la Présidente, le constat, il est
très clair. Quand des infirmières songent quitter le Québec, c'est un constat
d'échec.
Mes questions vont être très claires, Mme la
Présidente. Premièrement, est-ce que le ministre est en mesure de confirmer aujourd'hui l'échec de la réforme de
l'ancien ministre de l'Immigration et leader du gouvernement du Québec? Qu'il a tout fait pour refaire le système de
l'immigration... Souvenez-vous, dans cette Chambre, il disait : Le Tinder
de l'immigration, on va arrimer les besoins du marché du travail avec
l'immigration qu'on va choisir. Trois ans plus tard, Mme la Présidente, c'est un échec monumental, la politique migratoire du
gouvernement du Québec sous le leadership du premier ministre et son
ancien ministre de l'Immigration. Et les faits sont là, Mme la Présidente. 51 000 personnes
sont en attente de leur résidence
permanente. Tout le Canada, tout le Canada, à part le Québec, refuse de suivre
la procédure rapide. Toutes les autres provinces suivent cette
procédure, sauf le Québec.
Donc,
aujourd'hui, ce que ce gouvernement est en train de faire dans cette journée
spéciale pour la protection de la langue française, c'est faire fuir des jeunes
diplômés francophones qui ont étudié chez nous vers les autres provinces
anglophones. Donc, est-ce que le but du
gouvernement caquiste, c'est contribuer à la francisation du Canada anglophone?
Peut-être. Je pense que peut-être. Je pense
que le rêve du ministre de l'Immigration, l'ancien ministre de l'Immigration et
la ministre actuelle de l'Immigration, c'est contribuer à un effort de
francisation des autres provinces anglophones.
C'est très
triste, ce qui se passe, Mme la Présidente. C'est très triste parce que c'est
l'inaction de ce gouvernement qui nous a amenés à ce qu'on
voit aujourd'hui, quand je vois un jeune francophone, quand je vois une jeune femme infirmière quitter le Québec pour
une autre province anglophone. Ça, c'est votre bulletin. C'est le bulletin du gouvernement
caquiste, quand je vois des jeunes quitter
le Québec, des jeunes francophones qui ont choisi le
Québec comme terre d'accueil, qui quittent le Québec. Maintenant, Mme
la Présidente, j'espère que le ministre va répondre à nos questions.
• (13 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation pour une période maximale de cinq minutes.
M. André
Lamontagne
M. Lamontagne :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, je peux comprendre la déception de
mon collègue de ne pas pouvoir
interpeler ma collègue ministre de l'Immigrationl, mais je veux rassurer mon
collègue à l'effet que toute la question de l'immigration au Québec, en
arrière de tout ça, il y a un élément, là, qui est primordial.
On est à peu
près la seule nation en Amérique du Nord, M. le Président, qui, d'un côté, doit
combler des besoins de main-d'oeuvre
et, d'un autre côté, jour après jour, dans ses politiques, dans ses façons de
faire, doit toujours garder en tête qu'elle
doit s'assurer de la pérennité d'une langue, de la pérennité d'une culture. Et
ça, c'est tous les gouvernements, là, ce
n'est pas le propre, là, du gouvernement de la Coalition avenir Québec, là,
c'est tous les gouvernements, M. le Président.
Alors, chaque
fois qu'un gouvernement entre en poste, au meilleur de sa vision, au meilleur
de sa compréhension, au meilleur de ses qualités, bien, il cherche à se
déployer pour, oui, remplir son rôle d'accueil d'un certain nombre de nouveaux arrivants, oui, remplir son rôle d'une
adéquation entre les arrivants et puis les besoins de main-d'oeuvre et puis
naturellement, oui, remplir son rôle qui est
de s'assurer de s'investir à la pérennité de la langue puis de la culture du
Québec. Bon.
Ceci étant
dit, on a eu à l'automne 2017, Mme la Présidente, tu sais, un constat
assez brutal de la part de la Vérificatrice générale, qui nous rapportait à quel point... écoutez, c'est
toujours plate de dire «les 15 années libérales», là, c'est toujours...
c'est un peu triste de dire ça, mais c'est un constat qu'il faut faire, à
quel point ça avait été un échec au niveau de la francisation des Québécois,
des nouveaux arrivants québécois.
L'autre
chose aussi, Mme la Présidente, ce à quoi on a assisté pendant des années, des
années, des années, c'est un accueil, au Québec, premier arrivé,
premier servi au niveau de la demande, sans faire aucune, aucune, aucune
lecture des besoins en main-d'oeuvre, de regarder par en avant puis de
voir un peu au niveau de la démographie où on s'en va, Mme la Présidente. Après ça,
quelle sorte d'action aujourd'hui on pourrait poser pour faire en sorte que demain,
dans cinq ans, dans 10 ans, on
puisse avoir la meilleure adéquation possible entre les besoins et puis les
opportunités d'accueil de nouveaux arrivants?
Puis un bel exemple de ça, Mme la Présidente,
c'est que, vous savez, les enjeux de main-d'oeuvre qu'on vit aujourd'hui, là, à la fin des années 90, les démographes nous informaient,
vers 2015, 2016, là, c'est là qu'il va y avoir un tournant où là il va y avoir plus de gens qui vont
quitter le travail qu'il y en a qui vont entrer le travail. Fin des
années 90.
Puis là, après ça, on a eu un gouvernement, là, de
2003 à 2018, là, chaque année, là, il y a comme une horloge, tic, tic, tic qui dit que ça s'en vient. Ça s'en
vient, 2015, 2016. Bien, on a eu tellement un gouvernement qui était proactif pour chercher tout de suite à enligner les forces gouvernementales pour répondre à ces défis-là, vous savez quoi? Trois mois avant l'élection, en 2018, ils ont présenté une
politique nationale de main-d'oeuvre. Autrement dit, on n'a rien fait depuis 15 ans, on n'a pas pris acte de ce qui était
connu depuis la fin des années 90, puis là, bien, avant d'aller en
élection, là, on vous démontre à quel point qu'on sait où est-ce qu'on
s'en va et où on devrait s'en aller.
Bien, depuis
qu'on est en poste, ce qu'on a fait, c'est prendre ce gâchis-là, Mme la Présidente, qu'il n'y avait aucune vision,
c'est se retourner de bord puis regarder où sont les enjeux, comment agir.
Bien, mon collègue qui a été ministre
de l'Immigration, ma collègue qui est ministre de l'Immigration, notre gouvernement, on est mobilisés jour après jour pour faire en sorte qu'on puisse remettre ou mettre
notre système d'accueil, notre système d'immigration sur les rails pour, un,
accueillir des nouveaux arrivants en
fonction des seuils qu'on juge qui sont appropriés pour notre capacité
d'intégration, mais, après ça,
s'assurer qu'il y ait une adéquation entre les besoins qu'on a, les besoins
qu'on va avoir, Mme la Présidente, et puis les nouveaux arrivants qu'on fait
venir chez nous.
Puis,
écoutez, il y a un temps que ça peut prendre pour faire tourner la roue, mais
vous pouvez savoir qu'on est tout à fait mobilisés puis on est tout à
fait en action pour réussir au niveau de l'intégration de nos nouveaux
arrivants.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant,
je cède la parole à M. le député de Nelligan pour son droit de réplique
de deux minutes.
M. Monsef
Derraji (réplique)
M. Derraji :
Mme la Présidente, je vais laisser les gens juger les années caquistes. Les
années caquistes se résument en une
seule phrase : un bâillon du projet
de loi n° 9.
Ce bâillon qui a déchiqueté 18 000 dossiers.
Et, par la suite, la réforme de
l'immigration de l'ancien ministre de l'Immigration a été quoi? A été l'attaque
du PEQ. Il a tout fait pour nuire aux intérêts du Québec, il a tout fait
pour nuire aux intérêts du Québec.
Le ministre
peut me parler des francophones. Je lui dis : Voilà votre constat, c'est
deux francophones, deux Français qui quittent le Québec, un pour
Vancouver, une autre pour l'Ontario. Il nous parle de l'adéquation. C'est une
infirmière. Est-ce qu'on en a besoin
d'infirmières? Oui, un grand oui, mais à cause de votre politique migratoire
ces deux personnes quittent le Québec.
Mme la Présidente, le constat, il est très
clair. Malheureusement, le gouvernement caquiste a un problème avec l'immigration. On l'a vu. On l'a vu avec le
premier ministre que, pour lui, les immigrants qui gagnent 56 000 $
et moins, ce n'est pas bon. Donc, on
a choisi les bons et les mauvais immigrants, alors que le besoin en
main-d'oeuvre, il est énorme, 150 000 postes uniquement dans
le secteur privé. Je ne parle pas du secteur public.
Mais vous
savez quoi, Mme la Présidente? C'est l'image aussi du Québec. Quand je vois
aujourd'hui la une de pas mal, pas
mal de médias en France qui parlent de l'échec de la politique migratoire... Il
peut bien me parler, le ministre, des 15 ans, il peut bien me
parler des 15 ans, jamais, jamais, au Québec, on a vu une telle presse
contre les politiques migratoires du
gouvernement du Québec. J'ai honte, Mme la Présidente, qu'aujourd'hui j'entends
à l'échelle internationale que les
francophones fuient le Québec. J'ai honte de voir que les francophones quittent
le Québec sous un gouvernement qui se
dit nationaliste. J'ai honte de voir des jeunes francophones diplômés de nos
universités quitter le Québec. J'ai vraiment honte de ce gouvernement.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant,
nous allons procéder au deuxième débat de fin de séance, qui portera sur une
question adressée par M. le député de La Pinière au ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation, en remplacement de la ministre de l'Immigration, de la
Francisation et de l'Intégration, concernant les sommes importantes périmées en francisation et en intégration.
Alors, M. le député de La Pinière, je vous cède la parole.
Francisation des immigrants
M. Gaétan
Barrette
M. Barrette :
Merci, Mme la Présidente. C'est un plaisir de vous revoir. Ça fait un certain
temps qu'on n'a pas été ensemble dans un débat.
Mme la
Présidente, je vais quand même prendre la balle au bond, parce que le ministre
de l'Agriculture est très chanceux, je pense, Mme la Présidente, d'être ici
aujourd'hui et que personne ne nous écoute, probablement, parce que, s'il avait dit ce qu'il vient de dire dans sa
première phrase, la première, je pense qu'il ferait la première page, parce qu'essentiellement, là,
il a, disons, levé le voile sur la vraie nature de la CAQ face à l'immigration :
Nous sommes une société qui doit préserver sa langue, mais on doit
garder notre culture pérenne.
Première
phrase en réponse à la question de mon collègue sur l'immigration qui nous
amène à conclure que la position du ministre, qui représente ici son
gouvernement, est que l'immigration est une menace. Quand on dit ça, là, cette phrase-là,
là, nous, on a quelque chose de plus, dans un sujet d'immigration, il faut
qu'on protège notre culture, la protéger
contre quoi exactement, là? Bien, quand on parle comme ça dans un débat
d'immigration, c'est parce qu'on considère l'immigration comme une menace. J'ai été très, très, très mal à l'aise
quand le ministre a dit ça. Il est chanceux, il n'y a pas grand monde
qui nous écoute.
Ceci dit, Mme la Présidente, là, il y a des
enjeux, ils sont réels. L'enjeu de la francisation, c'est un enjeu d'intégration. Il y a un enjeu qui est au gouvernement... Le ministre, comme tous les ministres caquistes, comme
tous les députés caquistes... n'ont qu'un mot à la bouche : les 15 ans...
libéral. Pour eux, il est intellectuellement impossible de s'adresser à leur bilan à date, après trois ans.
Laissons faire l'été, il ne se passe rien l'été, Mme la Présidente. Ça va
faire trois ans, le 11 juin, que
la CAQ est là, là. Et en matière
d'immigration, c'est quoi, le résultat, là? C'est un beau gros zéro, là.
Mon collègue l'a bien exprimé, c'est un
échec sur toute la ligne, sur toute la ligne, au pire moment, Mme la
Présidente, au pire moment. On manque de ressources au Québec.
• (13 h 20) •
La politique
de la CAQ est basée uniquement, exclusivement sur notre capacité, puis on
ne sera pas capables, parce qu'il n'y a personne qui est capable de faire
ça, d'aller chercher notre force de travail qui n'est pas utilisée
actuellement et la faire travailler,
hein, aller chercher tout le monde, là, qui sont là, là, au chômage, pas
formés. Les nombres, là, on fait une
adéquation, puis tout va arriver. Il n'y a pas un pays qui a réussi à faire ça,
là. Il n'y en a pas, là. Ça n'existe pas, le plein emploi à 0 % de
chômage, par exemple. Ça n'existe pas, là.
Toutes les
sociétés ont un enjeu de main-d'oeuvre. Le raisonnement le plus fallacieux, Mme
la Présidente, c'est de baser un
raisonnement sur une moyenne. Est-ce qu'on pense vraiment qu'au Québec toute la
société peut fonctionner avec seulement des emplois à plus de
56 000 $? Bien, voyons donc! Ça ne tient pas la route.
Les freins qui ont été mis à l'immigration dans
les trois dernières années, Mme la Présidente, on en a vu les conséquences. Les conséquences, on les a vues,
entre autres, dans le réseau de la santé, parce qu'évidemment il y a beaucoup
d'immigrants qui y travaillent, là. Je l'ai
dit, il y a quelques jours, aux crédits, au débat sur les crédits, Mme la
Présidente, quand la CAQ, dans leur mandat, a choisi de ne pas appliquer
les projets ratios, ils ont choisi de ne pas donner des jobs à des immigrants. Parce qu'ils ne voulaient pas
leur donner de jobs, ça a donné quoi pendant la pandémie? On a eu des pénuries.
Comment ça aurait été, la pandémie, si on les avait eus, ces immigrants-là?
Mme la Présidente, moi, là, au moment où on se
parle, là, dans votre région, je connais des anesthésistes qui retournent en France parce qu'ils ne sont pas
capables de rentrer, parce que la procédure est trop longue. Ça, c'est
délestage, retards, pertes de
capacité, parce qu'il y a des immigrants qui sacrent leur camp. Ça, c'est la
vraie vie. Mon collègue vous parlait
d'infirmières, je vous parle d'anesthésistes. C'est ça, la vraie vie, Mme la
Présidente. C'est ça, la vraie conséquence de la catastrophe de la CAQ.
En plus, Mme
la Présidente, on a des budgets de francisation qu'on n'utilise pas et on a
toujours des budgets périmés. Ah! c'est la pandémie. Ah! c'est les
libéraux. Ça va être quoi, la prochaine fois?
La CAQ, en
matière d'immigration, c'est un non-aveu. On ne dit pas la réalité. On n'en
veut pas, d'immigration, puis on n'a que des...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de La Pinière.
Maintenant, je cède la parole au ministre.
M. André
Lamontagne
M. Lamontagne : M. le
Président... Non, pardon, Mme la Présidente, mes excuses.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Oui.
M. Lamontagne : La question de la francisation, là, c'est certain
qu'on pourrait faire comme bien des endroits dans le monde puis dire
que, dans le fond, on n'a pas à avoir de vision, on n'a pas à avoir en place
les mécanismes pour s'assurer de bien
intégrer les nouveaux arrivants, après ça, de bien franciser les nouveaux
arrivants. On pourrait, comme ça a
été mis en dessous du tapis pendant 15 ans... puis je comprends que mon
collègue député de La Pinière dit : On ne devrait pas parler de ça,
tu sais, ça, ça fait trois ans que vous êtes là, la CAQ.
Mais il y a
une chose que je peux vous dire, Mme la Présidente, là : avant qu'on
arrive au pouvoir, il y a un gouvernement qui avait été là presque 15 ans
avant qu'on soit là, là, puis qui avait été là 21 des 33 dernières années,
Mme la Présidente. Ça, ça veut dire,
quand tu as été là, au pouvoir, là, 21 ans des 33 années précédentes,
là, bien, ça se peut peut-être que ce qu'on retrouve, ce qui se passe, les
choses qui sont mises en place, bien, ça te ressemble un petit peu. Tu sais, je comprends, là, que tu n'es pas
tout responsable de tout, là, mais il y a quand même... ça te ressemble un
petit peu.
Puis la question
de la francisation, bien, à l'automne 2017 on a eu le bilan. On
a eu le bilan, Mme la Présidente, de... pendant toutes ces années-là, d'avoir levé
le tapis, d'avoir mis ça en dessous du tapis puis de dire : Écoute, on va rentrer des nouveaux arrivants. Ce
n'est pas important, leur qualification. Ce n'est pas important, si on a des
emplois à leur offrir. Ce n'est pas
important, si ces gens-là s'en viennent chez nous puis finalement on va les
condamner à faire des travaux qui ne sont
pas en ligne avec leurs aspirations puis leurs capacités. Ça, ça a été le
régime qu'on a eu année, après année, après année. Puis le corollaire de tout ça, c'est que non
seulement on s'est ramassés avec bien des personnes qui pouvaient être ici puis
qu'il n'y a pas d'adéquation avec le travail
qu'ils voulaient faire ou qu'ils aspiraient à faire, mais aussi on s'est
ramassés avec un déclin important de notre capacité de franciser puis
d'intégrer ces nouveaux arrivants là, Mme la Présidente.
Alors, autant dans
les moyens qu'on se donne pour réformer notre système d'immigration qui vise à bien
intégrer puis à bien accueillir... parce
qu'ultimement, là, tu sais, le travail, quelqu'un qui s'en vient, qui a des
aspirations puis qu'on lui dit :
Écoute, on a un endroit chez toi... chez nous, à Saint-Jérôme, à
Saint-Hyacinthe, au Lac-Saint-Jean, où tu vas pouvoir faire ce que tu aimes
puis ce que tu veux faire dans la vie, puis on t'accueille chez nous, écoutez,
ça, c'est ça qu'un nouvel arrivant aussi peut rechercher, Mme la
Présidente.
Puis,
après ça, d'avoir en place les mécanismes pour le franciser, bien, pour le
Québec, c'est une très, très grande priorité.
Parce que chaque année qu'on manque l'opportunité d'avoir en place des
meilleurs mécanismes pour franciser nos nouveaux arrivants, bien, ultimement, par rapport à cette
responsabilité-là, oui, que le député de La Pinière semblait décrier,
cette responsabilité-là pour tout gouvernement qui est en place... il faut
toujours qu'il garde qu'il a la responsabilité d'assurer la pérennité de la langue française puis de la culture au
Québec. Ça incombe à tous les premiers ministres puis tous les gouvernements qui sont passés depuis le
début de la Confédération, depuis le début de la création de notre État,
Mme la Présidente.
Ça
fait que je ne vois pas... je vois difficilement comment le député de La Pinière
peut dire que... je veux dire, son gouvernement
précédent, au meilleur de ses capacités, a cherché la même chose. Ils ont
essayé de le faire pendant 21 ans des
33 dernières années. Ils se sont peut-être enfargés un peu dans le tapis
parce que ça n'a pas tellement bien fonctionné. Mais on est en train de réformer nos systèmes d'immigration. On vient de
déposer aujourd'hui, je veux dire,
une loi qui va être historique, hein,
pour le français au Québec, pour l'apprentissage. On vient garantir à tout citoyen,
tous nouveaux arrivants le droit à la
francisation au Québec, Mme la Présidente. On vient de garantir ça aujourd'hui
par un projet de loi.
Puis
aujourd'hui on francise, on a des classes de francisation, 35 000,
36 000, 37 000, 38 000... 35 000 personnes qui s'inscrivent à ces cours-là. Dans les années
passées, c'était 25 000, 26 000, 27 000. Alors, les efforts sont
là, la mobilisation est là, puis on va réussir, Mme la Présidente.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant,
je cède la parole au député de La Pinière pour son droit de
réplique d'une durée de maximale de deux minutes.
M. Gaétan Barrette (réplique)
M. Barrette :
C'est vraiment extraordinaire, Mme la Présidente. Évidemment, le ministre, à
son habitude et à l'habitude de tous ses
collègues, est incapable de parler du présent, hein? Ah! le passé, le passé, le
passé. Les libéraux, ils ont été là 21 ans...
Regardez,
là, le ministre, je ne sais pas exactement où il habite. Je suis sûr qu'il
n'habite pas Montréal. Ça, j'en suis convaincu.
Je suis même sûr qu'il n'a jamais habité Montréal. Il habite Montréal? Très
bien. C'est parfait, Mme la Présidente. Il n'a pas dû être malade bien,
bien souvent.
Alors,
s'il veut savoir le succès de l'immigration au Québec, là, je l'invite
n'importe quand, n'importe quand, à soir, on va y aller ensemble, là, je prendrai mon auto, il prendra sa
limousine, puis on va aller dans n'importe quel hôpital de son choix, n'importe quel. Puis on va y aller le
soir, on va y aller vers 11 h 30, puis on va rester là jusqu'à
0 h 30, puis il viendra me
dire si l'immigration est un succès au Québec. Parce que, dans les hôpitaux de
la grande région de Montréal, là, le quart de soir et le quart de nuit, compte
tenu de l'évolution de notre société, est à peu près à 80 % constitué
d'immigrants. Vous ne savez pas de quoi vous parlez.
L'immigration est un
succès, au Québec, elle a toujours été un succès. Il y a des défis de
francisation qui sont réels, là, mais qu'on
ne vienne pas me dire, là, que dans les 33 dernières années, là, ce n'est
pas un succès. Je vais lui suggérer une
affaire, c'est public, regardez le tableau des finissants de toutes les
facultés en sciences de la vie à l'université, là, puis regardez la gang de Tremblay puis la gang de
Nguyen. Vous viendrez me dire, après ça, que l'immigration, ce n'est pas un
succès, au Québec. Venez me dire, après ça, qu'à tous les niveaux de la
société, l'immigration, ce n'est pas un succès.
En
termes d'immigration, en nombre, vous avez été un échec. En termes de
francisation, vous n'avez pas fait mieux. Vous vous êtes fait élire et vous vous êtes gargarisés, ici et ailleurs,
comme étant les grands réparateurs de tous les systèmes. À date, là,
disons que, votre garantie, vous êtes mieux d'en avoir une, parce que ça ne
marche bien, bien.
Ceci étant dit, Mme
la Présidente, je vais vous souhaiter une bonne fin de semaine.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député de La Pinière.
Alors, je suspends
les travaux jusqu'à 14 h 30.
(Suspension de la séance à
13 h 30)
(Reprise à 14 h 30)
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir. Donc, je ne suis pas
encore prête à rendre la décision sur la
motion de scission déposée par la députée
de Verdun. Donc, je vais
suspendre les travaux le temps que la... La décision est en rédaction présentement,
donc nous allons suspendre les travaux. Et, lorsque nous allons être prêts à reprendre les travaux pour que je puisse donner... livrer la
décision, à ce moment-là on refera sonner les cloches pour que vos députés,
bien, puissent se rendre au salon bleu.
Alors, nous
suspendons les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
14 h 31)
(Reprise à 15 h 33)
Projet
de loi n° 49
Poursuite
du débat sur l'adoption du principe
Motion
de scission (suite)
Décision
de la présidence sur la recevabilité
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je suis maintenant prête à rendre ma décision sur la recevabilité de
la motion de scission présentée par Mme la députée de Verdun au sujet du projet de loi n° 49, Loi sur l'éthique et la déontologie en
matière municipale et diverses dispositions législatives.
Cette
motion de scission propose de diviser le projet de loi en deux, soit un
premier intitulé Loi modifiant la Loi
sur les élections et les référendums dans
les municipalités, comprenant les
articles 1 à 68, les articles 121, 122, 128, 129, 141, 144, 145 ainsi que les quatrième et cinquième
alinéas de l'article 146, et un second intitulé Loi modifiant la
Loi sur l'éthique et la déontologie
en matière municipale et diverses dispositions législatives, comprenant les
articles 69 à 140, à l'exception des articles 121, 122, 128 et 129,
les articles 142, 143, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 146.
Au soutien de la
recevabilité de la motion de scission, le leader de l'opposition officielle
affirme que la motion propose deux projets de loi qui correspondent aux deux lois que le projet de loi n° 49 vise
principalement à modifier, tel qu'en
ressort son titre, soit un premier intitulé Loi modifiant la Loi sur les
élections et les référendums dans les municipalités et le second intitulé loi modifiant... sur
l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions
législatives.
En
citant plusieurs décisions de la jurisprudence à son appui, il indique les
principales raisons pour lesquelles la motion de scission devrait être
jugée recevable.
Il indique, dans un
premier temps, que l'ensemble des articles du projet de loi original sont
contenus dans ces deux projets de loi proposés par la motion et qu'ils n'ont
pas été modifiés.
Il précise ensuite
que, conformément à la jurisprudence, le projet de loi original comprend deux
principes clairs puisqu'il introduit, dans
un premier temps, sept modifications à la Loi
sur les élections et référendums dans les municipalités et qu'il introduit, dans un deuxième temps, trois modifications à la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale.
Ces modifications constituent plus que des modalités.
Il
mentionne que la section du projet de
loi n° 49 qui porte sur les élections et les référendums comporte
plusieurs dispositions qui entreraient en vigueur uniquement pour
l'élection de 2025 et qu'il n'y a donc pas urgence d'adopter ces dispositions, puisqu'il pourrait être étudié
plus longuement. Cependant, pour ce qui est de la section du projet de loi
qui porte sur l'éthique et la déontologie
municipale, ces mesures entreraient, quant à elles, en vigueur le plus tôt
possible puisqu'il y a urgence d'agir dans ce domaine.
En terminant, il précise que les deux projets de
loi proposés par la motion peuvent exister distinctement, qu'ils sont
cohérents et qu'ils peuvent vivre de manière autonome.
Pour
sa part, le leader du gouvernement soutient que la motion devrait être jugée
irrecevable puisque la division des articles proposés ne mène pas
à deux projets de loi cohérents. Il plaide que, puisque
certaines modifications aux lois visées sont intimement liées, on ne pourrait adopter l'un de ces projets de loi sans l'autre. C'est pourquoi le projet
de loi n° 49
doit être adopté dans son intégralité.
Je
rappelle d'abord que la jurisprudence
parlementaire a plusieurs fois reconnu qu'un projet de loi doit comporter
plus qu'un principe pour qu'une motion de
scission soit déclarée recevable. De plus, chaque projet de loi résultant de la
scission doit être cohérent, complet et pouvoir vivre indépendamment l'un de
l'autre.
La présidence a aussi
mentionné à plusieurs occasions que l'analyse de la recevabilité d'une motion
de scission ne peut être fondée sur
l'objectif poursuivi par son auteur. Il faut plutôt en analyser les
dispositions pour déterminer s'il contient ou non plus d'un principe.
À
la lumière de ces critères, je dois maintenant décider s'il peut être scindé de
la manière prévue dans la motion de scission présentée par Mme la
députée de Verdun.
Le
projet de loi n° 49 modifie plusieurs lois du domaine municipal,
les deux subissant les modifications les plus importantes étant la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités et la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière
municipale.
Après lecture des
dispositions du projet de loi et analyse, je constate que le projet de loi
contient manifestement plusieurs principes.
S'il propose de mettre en oeuvre un ensemble de mesures liées au domaine
municipal, on constate qu'il regroupe ces principes sous deux sujets
principaux, soit les élections et les référendums dans les municipalités et la
déontologie municipale.
Une fois que l'on constate qu'un projet
de loi contient plusieurs principes, il reste à déterminer si la manière dont
les articles sont répartis dans les
différents projets de loi résultant de la scission en fait des projets de loi
distincts, cohérents en eux-mêmes et qu'ils peuvent être considérés de
manière autonome.
En l'espèce, je
constate que les deux projets de loi qui résulteraient de la scission sont
cohérents, complets et peuvent vivre
indépendamment l'un de l'autre, comme le prévoit la jurisprudence, malgré le
fait, il est vrai, qu'ils comportent sur deux sujets qui sont
étroitement liés.
À titre d'exemple, l'article 37 du projet de loi modifie l'article 317 de la Loi sur les élections et référendums
dans les municipalités pour y inclure une référence à un nouvel
article 31.1 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière
municipale. Or, cet article est introduit à cette loi par l'article 78 du projet
de loi, qui se retrouverait dans le deuxième projet
de loi issu de la scission. La jurisprudence a cependant établi qu'une telle situation
n'est pas différente de celle où deux projets de loi franchissent
parallèlement les différentes étapes du processus législatif.
• (15 h 40) •
Par ailleurs,
l'intention de l'auteur du projet de loi au départ importe peu. La jurisprudence
parlementaire a établi que, dans la mesure
où les dispositions sont regroupées de manière à former un tout
cohérent, une scission peut être possible.
C'est alors à l'Assemblée de décider si elle souhaite se saisir de deux
nouveaux projets de loi ou poursuivre son étude sur le projet de
loi initial.
Considérant
ce qui précède, je viens donc à la conclusion que la motion de scission
respecte les critères énoncés par la jurisprudence. En conséquence, je
déclare la motion de scission présentée par la députée de Verdun recevable.
Est-ce qu'il y a des commentaires?
Alors,
nous pouvons poursuivre nos travaux. En vertu de l'article 241 du règlement,
cette motion fait l'objet d'un débat restreint de deux heures. Je vous
informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint
s'effectuera comme suit :
57 minutes sont allouées au groupe
parlementaire formant le gouvernement,
34 min 42 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 12 min 23 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 9 min 55 s au troisième
groupe d'opposition, six minutes sont allouées à l'ensemble des députés
indépendants, sous réserve d'un maximum de
deux minutes par député. Dans le cadre de ces débats, le temps non utilisé par
les députés indépendants ou par l'un
des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment.
Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin,
je rappelle aux députés indépendants
que, s'ils souhaitent intervenir au cours de ces débats, ils ont
10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.
Débat
sur la motion
Alors,
je suis maintenant prête à céder la parole au premier intervenant. Mme la députée de... de Vaudreuil, excusez-moi. Mme la députée de Vaudreuil,
la parole est à vous.
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols :
Merci beaucoup. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à vous, merci à votre
équipe, là, d'avoir, évidemment, là, pris le temps d'étudier la motion
de scission déposée par l'opposition officielle.
Je
suis contente parce que ça nous donne le temps de vous expliquer, là, les
motifs de cette demande de scission là. Puis je le dis d'emblée puis je le dis vraiment de bonne foi, c'est deux
sujets très importants, le projet de loi n° 49, mais, si on les place dans le temps, on va se dire les vraies choses, là,
l'éthique et la déontologie, ça presse. Ça presse parce que, vous le savez, on a des élections municipales le
7 novembre prochain. Et c'est justement dans ce cadre-là puis dans cette
dynamique-là qu'on a travaillé le projet de loi n° 85. On a travaillé le
projet de loi n° 85 pour venir légiférer sur les élections municipales du 7 novembre prochain puis on l'a fait de
façon accélérée pour venir encadrer tout ça rapidement.
Là,
ce qu'on venait proposer ici, ce qu'on propose ici, en fait, c'est de venir
traiter la Loi sur les élections et les référendums, une fois... qu'on vient de
faire pour 2021, de venir traiter ça pour 2025. M. le Président, je ne dis pas
que ce n'est pas nécessaire de venir
encadrer les élections pour 2025, ce n'est pas ça que je dis, mais ce que je
dis, c'est que c'est prématuré. C'est
drôlement prématuré. Est-ce qu'on peut
prendre le temps de regarder ce qui va se passer le 7 novembre 2021? Je pense qu'on peut...
puis je le dis en tout respect, parce que je suis pas mal certaine que le
Directeur général des élections nous écoute, M. Reid, puis, M. Reid,
je sais que vous avez un gros travail. Je l'ai vu, j'ai vu l'ampleur de
la tâche que vous avez à accomplir, je sais que c'est gros.
On
a déposé, entre autres, un amendement pour le vote par correspondance, lors du
projet de loi n° 85, pour les 70 ans
et plus, afin que les municipalités qui le souhaitent puissent l'offrir à leurs
citoyens de 70 ans et plus, préalablement, là... envoyant une résolution à la ministre des Affaires municipales.
Puis je le sais, que c'était contraignant, cet amendement-là, mais c'est dans le respect de l'autonomie des
municipalités qu'on l'a fait. Je remercie d'ailleurs, là, la ministre de sa
grande ouverture à cet effet-là.
Mais évidemment je
comprends que c'est une lourde tâche pour le Directeur général des élections du
Québec de coordonner tout ça. Cependant, ce
que je vous dis, c'est qu'on est en 2021. 2022, 2023, 2024, 2025, il reste
quatre ans. Il reste une élection
municipale, une élection provinciale, peut-être même une élection fédérale, on
ne sait pas trop quand, avant de
revenir à une élection municipale, ça fait que je pense qu'on a le temps. Je
pense qu'on a le temps d'être proactifs, on a le temps d'observer, de voir ce qui se passe, d'essayer des projets
pilotes sur des élections qui seront partielles. Ça fait que je pense
qu'on a le temps de faire ça d'ici 2025.
Puis je pense que ça vaut la peine de le faire.
Ça vaut la peine de le faire parce que, je le rappelle, les élections, c'est
les citoyens qui parlent. Il faut offrir aux citoyens la possibilité d'aller
voter, d'avoir un accès au vote. C'est la démocratie,
c'est important. Puis nous, on est les législateurs, on vient légiférer tout
ça. Donc, offrons-nous le temps, regardons les possibilités.
Puis, je
lance ça comme ça, en 2025, là, le vote électronique, là, ce sera peut-être une
pinotte. Ce sera peut-être quelque chose qui va être établi à la grandeur du Canada. Ça va peut-être
être des choses qui vont avoir été facilitées aux élections fédérales, aux élections provinciales. Il y a peut-être
des nouvelles technologies qui va être en place, ça va vite. Ça fait
que, moi, ce que je vous dis, c'est : Donnons-nous le temps de regarder
tout ça.
Puis là je fais la parenthèse sur le vote
électronique, puis je le sais, on l'a vu dans le projet de loi n° 85, que
le Directeur général des élections n'était pas très favorable au vote électronique.
Ce qu'il nous disait, c'est qu'il y a déjà un gros
travail qui a été fait, puis je me permets de le montrer, là. Ça a été déposé
au mois d'août dernier. Donc, il y a déjà
un travail qui a été fait.
Puis le Directeur général des élections, ce
qu'il nous demande, c'est un autre mandat pour étudier le vote électronique. Bien, on va le donner, le mandat. On
a le temps, on a le temps. Si on reporte ça, là, on va avoir le temps de le
regarder. Le Directeur général des
élections va pouvoir être proactif,
prendre son temps, regarder ce qui se fait ailleurs, les pour, les contre, puis après ça revenir devant
les parlementaires, là, puis nous déposer un beau rapport complet
avec des conclusions, pas juste...
Puis je ne dis pas qu'il n'y a pas de travail là-dedans, là. Il y a un
220 pages de travail, mais qui, à la fin, ne dit rien, qui dit :
Donnez-moi un autre mandat.
Donc, sincèrement, M. le Président, je considère, je vous l'ai dit, je considère que
c'est important d'encadrer ça, de
légiférer ça, mais je considère que ce n'est pas ce qu'il y a
de plus important dans le projet de
loi n° 49. Ce qu'il y a
de plus important dans le projet de loi n° 49, c'est définitivement l'éthique, la déontologie dans le monde municipal. Puis ça, je l'ai dit au gouvernement, je
l'ai dit à la ministre des Affaires municipales, ils vont avoir toute ma collaboration.
On a entendu
des cas terribles qui ont été portés à nos oreilles pendant les auditions. On a
des élus qui sont venus nous voir... Il y a
des élus qui ne se représentent pas à cause qu'ils ont été victimes
d'intimidation, d'incivilité entre collègues, ça fait que, définitivement, il faut
venir légiférer rapidement. Il
faut venir légiférer rapidement
pour que les candidats qui vont se présenter à l'élection du
7 novembre prochain, bien, ils sachent à quoi s'attendre. Ils vont savoir
que, s'ils se présentent au municipal, bien, quand ils vont arriver dans le
monde municipal, ça va être encadré. Ils vont devoir suivre une formation. Puis pas comme maintenant, là,
s'ils ne suivent pas la formation, ce n'est pas grave, ça ne change rien. Non,
non, non, ce qu'on veut faire dans le 49,
puis c'est clair, j'ai écouté les représentations tant du député de Maskinongé,
de la ministre des Affaires
municipales, on veut donner des griffes, des dents à la CMQ pour qu'ils
puissent intervenir quand l'élu ne
fait pas sa formation. Formation pour les nouveaux élus, oui, mais formation
pour les anciens élus aussi, des mises à jour.
Ça change,
hein? Les temps changent. On le sait, des fois un propos qu'on pouvait dire
voilà cinq, six ans, maintenant, en
2021, ça ne se dit plus, on ne peut pas le dire. Dans ma tête, je pense à La
petite vie, hein, à Radio-Canada. Il y avait des émissions qui peuvent... ça ne peut pas repasser,
ça ne peut pas être rediffusé parce qu'il y a des choses qui ne passent pas
en 2021. Bien, c'est un peu la même chose,
l'éthique et la déontologie. Il y a des choses qui se faisaient avant, dans le
passé, qui ne peuvent plus se faire
maintenant. Le milieu municipal est encadré, est encadré au niveau de la
gestion des contrats. Les contrats municipaux, c'est encadré. Les appels
d'offres, c'est encadré. Tout est plus encadré tant dans le monde municipal qu'au niveau provincial aussi,
disons-le. Mais maintenant on veut venir donner cette formation-là aux élus
puis dire... pour leur montrer
comment c'est important. Elle est déjà obligatoire, là, soyons... Elle est déjà
obligatoire dans le six mois après l'élection, mais ce n'est pas
respecté. Ce n'est pas respecté.
• (15 h 50) •
Je lisais ce
matin, là, le rapport de la CMQ, qui a étudié... qui a fait un audit auprès de
100 municipalités : 673 élus, je pense qu'il n'y en avait pas moins de, de mémoire, là, 30 % qui
n'avaient pas suivi cette formation-là. Alors, si on va venir dire aux élus : Bien, avec le projet de
loi n° 49, là, vous allez avoir une formation, vous allez
devoir la suivre, sinon il va y avoir
des pénalités, peut-être même une gradation des pénalités, bien, c'est ça qu'on
va venir faire, puis je pense que c'est ça qui est important. C'est ça
qui est important dans le projet de loi n° 49.
Puis la
preuve que c'est important, là, l'éthique et la déontologie dans le projet de
loi n° 49, c'est que les groupes qui sont venus en
commission parlementaire, là, puis je ne me souviens pas si c'est 11 ou
16 groupes... non, il y a eu 11 groupes,
16 mémoires, les 11 groupes qui sont venus en commission
parlementaire, là, les sujets qu'ils sont venus nous parler... Même si
le titre du projet de loi, là, c'est Loi modifiant les élections et les
référendums dans les municipalités, Loi sur
l'éthique et la déontologie, bien, les groupes qui sont venus nous ont tous
parlé d'éthique et déontologie. Les seuls qui nous ont parlé de la Loi sur les élections et les référendums, c'est
parce qu'ils se sentaient un peu obligés d'en parler, l'UMQ, la FQM puis le DGEQ. C'est eux autres qui
nous ont parlé de la Loi sur les élections et les référendums. Personne d'autre ne nous en a parlé. Tous les autres groupes qui sont venus sont venus
nous parler d'éthique et déontologie, puis ils sont venus nous en parler mais ont effleuré le sujet, là. Ils étaient
déjà là au mois de mars puis, au mois de mars, ils venaient nous parler du projet de loi n° 85. Ça
fait que c'est ça aussi, là. Il n'y avait pas personne qui voulait venir en
auditions au projet de loi n° 49 sur la loi sur les élections et les référendums
dans le monde municipal, ils sont déjà passés voilà un mois au projet
de loi n° 85. Puis là on va
venir légiférer pour 2025. Ils ne comprennent même pas, eux autres, la
différence entre le 85 puis le 49 qu'on est en train de faire.
D'ailleurs,
les articles sur la loi et les élections pour le monde municipal, les élections
et les référendums dans le monde municipal, je vais vous expliquer le
cheminement. Ces articles-là étaient... En fait, il y a un rapport qui a été déposé en février 2019, le rapport, là, du
MAMH, le rapport du MAHM qui est venu nous... qui a lieu à tous les quatre ans,
c'était le cinquième rapport, ça a lieu à
tous les quatre ans avec, là, oui, les améliorations, mais les suggestions pour
améliorer le tout. Donc, le rapport a été déposé en février 2019.
En
novembre 2019, la ministre des
Affaires municipales a déposé le projet de loi n° 49. Entre-temps, un petit peu plus tard, a
été déposé le projet de loi n° 67. Là, le projet de loi n° 67, c'est
un omnibus municipal. Puis, dans le projet de loi n° 67 — j'y
vais comme ça, je pourrais faire ça — bien,
dans le projet de loi n° 67, l'omnibus municipal, les articles du projet de loi... du 49 étaient dedans, sur la
loi et les élections... pour les référendums dans les municipalités. Ils
étaient là, ils étaient dans 67. Mais là, quand on est arrivés au projet
de loi n° 67 puis on a constaté l'ampleur, la ministre a décidé
d'autoscinder... de s'autoscinder, ça n'existe pas, là, mais vous comprenez ce
que je veux dire, c'est que la ministre a elle-même
décidé de retirer du projet de loi les articles concernant la loi et les
élections et les référendums dans le milieu municipal, pour dire :
On va faire un projet de loi n° 85 à la place, après le 67. Parfait.
Ça
fait qu'on a fait le 67, puis on s'est en allés, après ça, dans le 85. Dans le
85, c'étaient les articles du 49 qui ont été amenés dans le 67, une partie a été amenée dans le 85. On a fait le
85. Ceux qui n'ont pas été traités dans le 85 ont été amenés dans le...
sont restés dans le 49.
Ça,
c'est le cheminement de ces articles-là. Les articles les plus importants pour
l'élection de novembre 2021, ils ont
été traités, M. le Président. Ce n'est pas nécessaire qu'ils soient ici, dans
le 49, pour 2025. Je vous le dis, c'est prématuré, ce n'est pas
nécessaire, il va y avoir d'autre chose qui va arriver d'ici 2025.
Puis
je suis pas mal certaine... mais je ne mettrais pas ma main au feu, mais, pour
les échanges que j'ai eus avec la ministre,
bien, je suis pas mal certaine qu'elle me dirait : Bien, pourquoi tu ne
m'en as pas parlé, là, pour vrai, on aurait peut-être pu regarder le 49,
tu sais, pour les retirer ou pour voir qu'est-ce
qu'on aurait pu faire avec ça? Parce que
je le sais, qu'il y en a
d'autres projets de loi qui s'en viennent, en municipal ou en habitation, qui sont pas mal plus
prioritaires que ça, que les élus municipaux, que les gens en habitation
veulent voir.
Donc, je trouve ça
dommage si on va de l'avant avec ce projet de loi là, parce que ça va être long
à traiter, là, parce que, là, on va être
hypothétiques pas à peu près, là, on va travailler pour 2025. C'est long à
traiter, ça, là, des hypothèses sur
les élections, alors qu'on n'a même pas vu ce qui va se passer en
novembre 2021. Alors, je trouve ça particulier qu'on apporte ça de
cette façon-là.
Dans
le projet de loi n° 49, il y a, entre autres, 146 articles. Il y en a
68 qui traitent sur la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Donc, si on
enlève ces 68 articles là puis qu'on traite seulement de la Loi sur
l'éthique et la déontologie en
matière municipale... Puis il y a d'autres dispositions législatives. Pas de
problème, on va les traiter, j'en ai
pris connaissance. Parfois, c'est des petites coquilles. Ça, moi, je n'ai aucun
problème à traiter de ces petits articles là. Je pense que ça ferait un beau projet de loi complet à présenter cette
année. Puis je pense qu'on pourrait justement amener d'autres projets de
loi en commission parlementaire.
Puis je le dis, M. le
Président, là, puis je suis bien fière de le dire, là, mais ça va bien. On est
une commission parlementaire, là, la CAT, on traite des projets de loi.
L'omnibus municipal, le 67, là, ça a super bien été. C'est sûr qu'il y a eu des petits accrochages sur des
enjeux, des amendements qu'on a tenu notre bout, qu'on a lâchés, qu'on a mis
de l'eau, qu'on a reformulés, qu'on a
échangés, qu'on a mis ailleurs, qu'on à retirés, c'est certain. Mais ça va
bien, il y a une bonne entente, les
échanges avec la ministre, avec l'équipe de la ministre, avec les législateurs,
ça va super bien. On est une belle commission parlementaire.
C'est pour ça que je
vous dis : Je le souhaite, je souhaite vraiment de tout coeur que ces
articles-là soient retirés du projet de loi n° 49 pour qu'on puisse se
concentrer sur l'éthique et la déontologie dans le monde municipal.
Je fais un petit point aussi sur toute la
confusion que ça peut apporter. Imaginez, le projet de loi n° 85, là,
on vient déjà changer les règles.
C'est sûr, vous allez me dire : Oui, mais, Mme la députée de Vaudreuil,
on est quand même dans un
contexte de pandémie. Oui, c'est vrai, puis c'est pour ça qu'on l'a fait en
accéléré, le projet de loi n° 85, parce
qu'on est dans un contexte
particulier de pandémie. Mais il reste qu'il y a des... on vient apporter des
modifications, puis là, si on arrive avec un autre projet de loi, ça va
porter à confusion.
Je
peux donner un exemple. Supposons que, dans le projet de loi n° 85, où,
présentement, on dit : Tu dois habiter ta municipalité pendant au moins un an pour être candidat au poste de
maire ou au poste de conseiller... Bien, dans le projet de loi n° 49, on
va venir dire : Bien, six mois, c'est correct. Si ça fait six mois que tu
habites dans ta municipalité, tu peux te présenter, tu peux être un
candidat éligible au poste de conseiller ou de maire. Mais ça va porter à
confusion, ce type d'article là. Mais je
donne un exemple comme ça, là, je... Ça fait qu'un élu qui va être... en fait,
un candidat qui sera élu en novembre prochain va se dire : Bien,
pourquoi ce n'est pas les mêmes règles? Pourquoi, la même année, vous avez légiféré sur les élections mais que vous
n'appliquez pas les mêmes règles, ou pourquoi ce n'est pas les mêmes règles,
là? En temps de pandémie, là, ça
change quoi qu'on soit six mois ou un an à la même place, tu sais, les
critères? C'est pour ça, je dis :
Il va y avoir une confusion, autour de tout ça, qui n'est vraiment pas
nécessaire, mais vraiment pas nécessaire. Je sais, je vais le... vous pouvez faire des petits... compter le nombre
de fois que je vais le dire, là, mais je pense vraiment que c'est
prématuré de traiter des élections dans le monde municipal pour 2025.
J'en ai parlé, les
moyens technologiques, entre autres le vote électronique. Le vote électronique,
là, on le sait, que ce ne sera pas une
mesure, une méthode qui est déjà mise à la disposition pour novembre prochain,
c'est dommage. C'est dommage parce qu'en temps de pandémie, là, le vote
électronique avait sa place, comme le vote par correspondance, parce qu'on est dans un contexte où on essaie de
ne pas avoir de rassemblements, garder de la distanciation physique. Alors,
le vote électronique était évidemment, là,
quelque chose qu'on aurait dû mettre de l'avant particulièrement dans le cadre
de cette pandémie-là, particulièrement des
projets pilotes. C'était le temps d'en faire, là, des projets pilotes. Mais on
ne l'a pas fait. Mais est-ce qu'on
peut le faire pour 2025? Sûrement. Il faut changer un peu notre mentalité
relativement à ça. C'est dans quatre ans, là.
• (16 heures) •
Il
y aura peut-être même d'autres choses plus faciles peut-être, même, que le vote
électronique. Je ne veux pas dire qu'on
va voter avec la pupille de l'oeil, ce n'est pas ça que je veux dire, mais je
veux dire que ça va peut-être être rendu superfacile, là, même pour les personnes qui se disent : Ah! moi,
c'est compliqué, je n'ai pas accès à un ordinateur ou... peut-être que
ça va être aussi de se déplacer aux «polls», mais de voter électronique. En
tout cas, je pense vraiment qu'il y a d'autres méthodes, là, qu'on pourra
mettre en place.
Je le dis parce que le monde
municipal, là, disons-le, c'est rempli de défis, c'est rempli de défis, puis à
chaque fois, le monde municipal les
relève, ces défis-là. On l'a vu, là, pendant la pandémie, nos municipalités ont
fait les... Il y a des histoires à succès, là, dans chacune de nos
municipalités. Je vais donner juste l'exemple de la diffusion des conseils
municipaux. Quand il y a un conseil,
il y a des municipalités, là, que ce n'était pas diffusé, là, qu'on ne pouvait
pas... Il fallait se déplacer puis aller
au conseil municipal pour suivre comment ça... pour suivre, là, la soirée,
l'ordre du jour, parler à nos élus. Bien, la pandémie aura eu ce bon côté-là... ça fait drôle à dire, hein, que la
pandémie a un bon côté, mais, en tout cas, j'imagine que je ne le dirai pas trop souvent, là, mais la
pandémie a eu ce bon côté-là, bien sûr avec une petite aide gouvernementale,
une petite subvention gouvernementale auprès des municipalités, pour
qu'elles puissent s'adapter au mode virtuel, mais maintenant, là, presque toutes nos municipalités diffusent leurs
conseils de ville. C'est quand même, hein... On l'a vu, là, voir un médecin, là, c'est facile maintenant, on
peut avoir un rendez-vous virtuel. Il y a plein de choses qui ont été faites
en accéléré à cause de la pandémie, qu'il a
fallu s'ajuster. Bien, ça va sûrement avoir des effets dans les prochaines
années, puis ça risque d'avoir un
impact sur le vote de 2025 aussi. Donc, c'est pour ça que je dis que les
municipalités l'ont déjà fait, ils
ont déjà modifié leurs façons de travailler, avec beaucoup de personnel en
télétravail, avec la possibilité de donner un accès aux citoyens
virtuellement au conseil municipal. Donc, ce sera peut-être des choses qui
seront, je vous le dis, facilement... à mettre en place pour 2025.
Je
fais une parenthèse aussi parce que j'écoutais... j'ai commencé à... bien,
évidemment, j'ai écouté, là, les débats, là, en lien avec le projet de loi n° 49, puis j'écoutais le
député de Maskinongé, qui a pris la parole, qui a parlé du principe du projet
de loi n° 49, M. le Président, puis je le dis, là, c'est sans
préjudice, puis c'est très gentil, là, mais, sur son intervention de huit minutes, où il remplaçait la ministre, là,
sur son intervention de huit minutes, il a parlé huit minutes d'éthique et de
déontologie. Ça fait que je ne suis pas la seule à penser que le projet de loi n° 49 doit se concentrer sur l'éthique et la déontologie. Les élus, là... On est 125 élus,
là, dans... on n'est pas tous là en même temps, mais on est quand même 125 élus
à l'Assemblée nationale du Québec. On est
interpelés par nos élus municipaux, nos conseillers, nos maires, nos mairesses
relativement à l'éthique et la déontologie.
Moi, je n'ai pas un maire de chez nous... moi, j'ai sept municipalités, le
comté de Vaudreuil. Je n'ai pas un
maire, une mairesse qui m'a dit : Coudon, 2025, ça va être le fun, les
élections municipales. Bien non, ils
ne sont pas rendus là, là. Ils ne sont pas rendus là, là, ils sont concentrés
sur 2021, sur ce qui s'en vient : Est-ce que je me représente ou
est-ce que je ne me représente pas? Tu sais, ils sont peut-être juste rendus à
cette étape-là. Mais il n'y a pas personne
qui nous a interpelés pour nous mettre de la pression ou pour nous dire :
Aïe! Moi, j'aimerais ça que 2025, là... pense à ça, pense à ça, moi,
2025, là, mets ça dans ton projet de loi, ou : Je peux-tu y aller, en
consultations publiques, moi? On ne sait
même... Puis il ne sait même pas s'il va être maire en 2021 puis s'il peut
s'exprimer pour 2025. Il y a comme un décalage.
En
tout cas, moi, dans ma tête, là, ça ne fonctionne pas du tout, puis c'est un
peu pour ça... c'est pour ça que je disais, entre autres, à mon leader et son
équipe, là... Je prends le temps de les remercier, là, de les remercier
beaucoup de m'avoir suivie dans cette demande de scission là, parce que
j'expliquais à mon leader à quel point j'accordais beaucoup d'importance à
l'éthique et la déontologie, mais que je ne voyais pas le rapport du projet de
loi... de la section sur les élections 2025. Donc, je le remercie de
m'avoir suivie dans tout ça. Ce n'est pas toujours évident, hein? Vous le
savez, comment ça fonctionne dans nos
équipes, on va voir notre leader, on essaie de le convaincre, là, motion de
scission, «let's go», «let's go».
Puis c'est sûr que c'est beaucoup de préparation, ça fait travailler les
équipes, puis on est des équipes un peu plus restreintes en temps de COVID, donc, sincèrement, merci à l'équipe
du leader d'avoir embarqué avec moi dans ce projet-là.
Je
vais vous lire le communiqué qu'a émis le Directeur général des élections suite
aux consultations sur le projet de loi n° 49.
Le 22 avril dernier, le Directeur général des élections qui a émis cette
petite note qui disait — le
titre : Un important projet de loi
pour la démocratie municipale salué par le Directeur général des élections. «Le Directeur général des élections,
M. Pierre Reid, a participé cet avant-midi aux consultations particulières
sur le projet de loi n° 49[...].
«En mars
dernier — on
fait référence au projet de loi n° 85 — une
loi a été adoptée pour encadrer la tenue de l'élection
générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de
la COVID-19. Ce projet de loi vise plutôt, entre autres, à faire évoluer
la législation électorale municipale à long terme de façon permanente.»
Le
projet de loi n° 85, là, on nous dit ici, là, qu'il est déjà là pour
être un certain... d'une façon permanente. C'est sûr que ce n'est pas ce qui est prévu, là, c'est prévu qu'à la fin,
après les élections de novembre prochain, vu que c'est dans un contexte
sanitaire, les règles étaient pour être revues. Moi, je n'ai pas de problème à
les revoir, les règles, mais après les élections de novembre 2021.
Le Directeur général
des élections nous dit : Des mesures importantes en matière d'éthique
et de déontologie. Je suis d'accord. «Le
projet de loi prévoit que le Directeur général des élections serait
responsable, à compter de 2025, de veiller à l'application de certaines
dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités en matière de scrutins électoraux, de déontologie[...]. Plusieurs
pensent, à tort, qu'il assume déjà cette responsabilité[...].
«[...]Fort de ce
nouveau rôle, le Directeur général des élections pourrait alors encadrer le
travail des présidents d'élection, ce qui favoriserait leur indépendance par
rapport aux élues et élus municipaux.»
Alors,
on se transporte déjà en 2025. On est déjà en train de dire : Bien, ça va
être bon pour 2025. Comme, je ne sais
pas trop comment le dire, là, de façon... en utilisant, là, des mots
appropriés, là, mais je ne peux pas croire qu'on est en train de se
transporter en 2025, de vouloir s'attribuer des pouvoirs en 2025 quand, là, on
en a beaucoup, de pouvoirs. Parce que c'est
important de le dire, là, dans le projet de loi n° 85, là, ces quatre ou
cinq articles qui ont été adoptés, les deux articles principaux sont,
entre autres, là, pour prolonger d'une semaine la campagne électorale
municipale, puis l'autre, c'est relativement
au vote par correspondance dans les CHSLD, les RPA puis les municipalités qui veulent
l'offrir. C'est ça, le projet de loi
n° 85. Le reste du projet de loi n° 85, là, on lui a donné carte
blanche pour un cadre réglementaire.
Donc,
le DGEQ a déjà la possibilité de faire ce qu'il veut pour les élections de
novembre 2021, en autant que ce soit
dans un cadre réglementaire. Même relativement à la publication de tout ça,
parce qu'habituellement il faut que ça... il doit y avoir une publication, dans la Gazette
officielle, de 10 jours, on vient même abroger le délai. Il pourrait
changer les règles des élections du
7 novembre prochain avec un 24 heures d'avis, si on est encore dans
le cadre de la pandémie puis il y a
des obstacles majeurs, là, il pourrait le faire parce que le cadre
réglementaire lui permet de le faire. Donc, le Directeur général des élections, là, il peut utiliser le
cadre réglementaire, il peut utiliser le projet de loi n° 85 de
novembre prochain, là, pour établir
les paramètres, voir ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas. Puis après,
là, ça va nous faire plaisir de légiférer pour regarder ce qu'on peut faire pour les élections municipales, les
prochaines élections municipales... en fait, c'est dans deux prochaines
élections.
• (16 h 10) •
Alors, il disait :
«Par ailleurs, le projet de loi [n° 49] prévoit l'introduction de [...]
nouvelles options de vote [pour l'élection
municipale] : le vote au bureau de la présidente [...] d'élection ainsi
que le vote au domicile de l'électeur...» Le projet de loi n° 49, là, prévoit juste ça. Comment on peut
prévoir que, dans cinq ans, ça va être juste ça? Moi, je trouve qu'on vient s'attacher les mains. On vient se dire :
Ne faisons pas de projet pilote, là, adoptons ça, là, ça va être fait. Non,
non, moi, comme législateur, là, ça ne fait
pas mon affaire. C'est bien plate à dire, là, mais ça ne fait pas mon affaire.
Ça ne fait pas mon affaire de
m'asseoir puis de venir encadrer ça en 2021 pour une loi de 2025. Ça ne fait
pas mon affaire. Je pense qu'il y a d'autres choses prioritaires qu'on
peut faire plutôt que de venir s'encabaner avec ces règles-là.
Moi,
je... on est déjà en 2021, là, puis je me suis battue pour avoir du vote par
correspondance pour les 70 ans et plus dans un contexte de
pandémie. Là, ici, on vient dire : Bien, c'est super, dans le projet de
loi n° 49, là, on prévoit déjà deux
nouvelles options de vote pour les élections municipales. Moi, je me disais :
Wow! Ça va être quoi? Non, non, il n'y a pas de : Wow! Ça va être quoi? C'est voter au bureau de vote de la
présidente puis vote au domicile de l'électeur. Rien sur le vote
électronique, en rappelant qu'on a un rapport de 220 pages qui date d'août
puis qu'on nous demande un mandat supplémentaire pour étudier le vote
électronique.
Donc,
M. le Président, j'ai aussi écouté les plaidoiries relativement à la demande de
scission. J'ai entendu le leader de
la partie gouvernementale qui disait qu'entre autres... il y avait, entre
autres, là... il se rapportait aux articles 28, 29, 30, qui étaient peut-être un argument ou qui étaient
peut-être un élément soulevé pour dire : Bien, on ne devrait pas scinder.
Mais moi, je veux juste dire à la
ministre, dire à la partie gouvernementale que, si c'est problématique, là, je
n'ai aucun problème à ce que 28, 29,
30, on le mette avec le code d'éthique et déontologie et qu'on traite de ces
trois articles-là, je n'ai absolument aucun problème. J'ai une grande
ouverture à n'importe quel changement, mais en autant qu'on priorise l'éthique
et la déontologie, qu'on ne passe pas
68 articles à décortiquer sur la loi et les élections aux référendums...
la Loi sur les élections et les référendums dans le milieu municipal.
Définitivement,
il n'y a pas urgence d'agir relativement à la Loi sur les élections, il y a
urgence d'agir sur le code d'éthique.
Ça, je pense que c'est clair, j'ai l'impression que ça fait 30 minutes que
je dis juste ça. Penchons-nous sur l'éthique et la déontologie, penchons-nous sur l'éthique et la déontologie. Nos
élus nous le soulèvent, on a des cas, on lit les journaux, il en pleut, là, on
en voit partout, là, des cas de conflits d'intérêts. Puis d'ailleurs je fais
une grosse parenthèse, là, mais nous, les
élus provinciaux, nous devons être des modèles, on doit être des modèles pour
le monde municipal. On nous l'a dit aux consultations particulières, les
gens sont venus nous voir, nous ont dit : Bien, c'est le fun, vous avez
une commissaire à l'éthique. Oui, il y a une commissaire à l'éthique, mais il faudrait peut-être l'écouter, notre
Commissaire à l'éthique, puis donner l'exemple au monde municipal.
Le
monde municipal sont venus... les élus municipaux, Mme la mairesse Sauriol,
Nathalie Lasalle, de Saint-Jérôme, ceux qui sont venus nous voir nous
ont dit : Aidez-nous, on veut avoir un milieu serein, un milieu agréable
pour faire notre travail d'élus. Les gens ne sont pas tous élus basé sur les
mêmes idées. Donc, elles ont levé le drapeau, elles nous ont dit : Vous, vous êtes les législateurs,
vous êtes des élus provinciaux, vous, vous en avez un, modèle, ça a l'air à
bien fonctionner. Disons qu'il y a
toujours place à amélioration, mais aidons le monde municipal. C'est clair que
c'est notre devoir en tant que législateurs.
Si on veut une bonne
loi, si on veut appliquer les meilleurs standards possible, si on veut être à
la hauteur de ce que nous demande le monde
municipal, prenons le temps, M. le Président, prenons le temps de regarder tout
ça, prenons le temps de...
réfléchissons, regardons ce qui se fait ailleurs. Puis la ministre, elle a une
équipe, là, qui fait ça. Évidemment, là,
il y a une équipe en place, là, qui peut lui donner un bon coup de pouce. Puis
on le fait, là, on le fait bien, là. En commission parlementaire, on le fait bien. On a une
commission hyperefficace, je vous le dis. Mais prenons le temps de le faire,
faisons des propositions pertinentes aux législateurs ou... au DGEQ, ou sinon
le DGEQ pourra nous faire des propositions pertinentes pour les
élections, évidemment, là, de 2025.
Mais, en terminant,
M. le Président, là, je le réitère, et c'est vraiment avec mon coeur que je le
dis, j'ai le goût de travailler le projet de loi n° 49,
j'ai le goût de le travailler puis j'ai le goût de le travailler avec la ministre,
avec son équipe, avec son adjoint
parlementaire, qui détend souvent l'atmosphère, là, dans les commissions
parlementaires, mais on a le goût de
travailler le projet de loi n° 49 parce que c'est pour nos municipalités, c'est
pour nos élus, on veut le faire. Alors, penchons-nous sur l'éthique et la déontologie, ça va bien aller. Il y
aura d'autres projets de loi qui pourront suivre. Mais, sur les
élections et les référendums en 2025, sincèrement, M. le Président, là, ça peut
attendre
Le Vice-Président
(M. Picard) : Mme la députée, vous savez, il vous reste
du temps, hein?
Mme Nichols :
Ah! je pensais que j'avais...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Non, c'est parce qu'on a été avisés que le deuxième
et le troisième groupe n'interviendront pas, ni les députés indépendants, donc
vous disposez d'une heure.
Mme Nichols : Alors, à la
demande générale, je continue.
Le
Vice-Président (M. Picard) : ...je vous écoute,
Mme la députée, allez-y.
Mme Nichols : Oui, j'apprécie, M. le Président, là, j'apprécie
évidemment beaucoup. Mais je pensais que j'avais 34 minutes, donc j'avais vraiment synchronisé le tout, là, pour le
34 minutes. Mais je pense que, pour vrai, là, je ne prendrai pas l'heure au complet, mais je veux... je pense
que le message est passé, je pense que les bonnes personnes, là, sont assises
en face de moi, et ils peuvent porter le
message à la ministre. Je suis certaine que son équipe ou la ministre écoute
puis je suis certaine qu'on peut s'entendre sur les articles à retirer
du projet de loi n° 49.
Puis
je le dis en toute sincérité, là, j'aurais aimé ça le faire avant. J'aurais
aimé ça avoir l'opportunité d'aller voir la ministre puis de demander de les
retirer, ces articles-là, au lieu de procéder par motion de scission, là, mais
il y a des tempêtes médiatiques,
hein, des fois, qui tournent, puis on est pris dans des rencontres virtuelles.
Puis, disons‑le, là, les rencontres virtuelles, là, c'est bien agréable
parce qu'on n'a pas à se déplacer, là, mais, au lieu d'avoir une rencontre par jour, on nous en met quatre, puis cinq, puis
six, alors c'est souvent prenant. Donc, on n'a pas convenu d'un moment pour
se parler du projet de loi n° 49, mais
on en avait parlé avant le projet de
loi n° 67, par exemple, ça fait
que je le sais qu'il y a une ouverture, là, de la partie
gouvernementale, là, relativement au projet de loi n° 49.
Puis je le dis
encore, M. le Président, là, ce n'est pas pour étirer le temps, je ne suis pas
de mauvaise foi, c'est vraiment une question
de priorités. Puis je suis la ministre — bien,
«suis» dans la sens «suivre» — je
suis la ministre, là, relativement
aux projets de loi qu'elle dépose. Quand je peux collaborer, je suis toujours
là. Quand je peux tendre la main, je
tends la main. On n'a pas toujours les mêmes idées, mais on arrive toujours à
trouver un terrain d'entente. Mais ici, là, vraiment, je fais appel à vous tous, je fais appel à l'équipe pour que
la partie sur la loi et les élections soit retirée, soit un projet de loi indépendant qu'on pourra étudier en
temps et lieu. Ça nous fera plaisir, rendu là. Mais je reste encore concentrée
sur l'éthique et la déontologie, qui,
en 2021, est un sujet d'actualité. Ce n'est pas le fun, hein, lire que notre
maire a un conflit d'intérêts. Nous
autres, on le sait, hein? Comme élu provincial, là, quand on regarde le
journal, là, puis que c'est un élu de
chez nous qui fait la manchette parce qu'il a donné le contrat de déneigement à
son frère ou parce que c'est sa compagnie
qui a le dépanneur du coin — on l'a vu, ça, entre autres, en temps de
pandémie, là — qu'il
encourageait sa propre entreprise, des choses comme ça, on sent le malaise, on
n'aime pas ça. Mais il y a des choses qu'on peut faire pour venir encadrer tout ça. Il y a définitivement
des formations qu'on peut offrir. Faisons... On peut le faire évidemment,
là, rapidement pour mieux les encadrer pour
novembre prochain. Ils sauront à quoi s'attendre, nos élus municipaux, là.
Les
candidats, venez, venez, on en manque, de candidats, là, dans le monde
municipal. Il y a une belle campagne, d'ailleurs,
là, qui est en cours, là. Il en manque, des élus, des femmes, des hommes, des
jeunes. On a besoin d'un vent de fraîcheur
dans le monde municipal parce que le rôle de l'élu a changé, hein? Le rôle de
l'élu, ce n'est plus ce que c'était. Il y a de l'ouverture, il y a de la place. La créativité, l'imagination, le
culturel, il y a de la place à tout ça, là. Il y a une belle effervescence
dans le monde municipal. Moi, j'ai été dans le monde municipal, j'adore le
monde municipal. Ça fait qu'il y a de la place pour tout ce beau monde là, puis
je pense qu'on peut leur dire : Ce n'est pas aussi désagréable que qu'est-ce qu'on peut lire dans les journaux. Il y
a des belles choses qu'on peut faire dans le monde municipal. Voici les
règles, venez-vous-en, on va vous encadrer, on va vous aider, puis on va vous
orienter.
Alors,
M. le Président, là, c'est vraiment avec beaucoup d'espoir que je soumets cette
intention entre autres à vous, M. le Président, mais évidemment, là, à
la partie gouvernementale, pour scinder le projet de loi n° 49.
Merci.
• (16 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Vaudreuil.
D'autres interventions? M. le député de D'Arcy-McGee.
M. David
Birnbaum
M. Birnbaum :
Merci, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir dans le débat sur cette
motion bien placée de scission du projet de loi n° 49,
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités, la Loi sur l'éthique et la
déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives. Dans
un premier temps, moi, j'ai toujours
trouvé... quand ça prend plus que 10 secondes pour lire le nom du projet,
ça se peut qu'on aille combler plusieurs choses à la même place, et
peut-être ce n'est pas dans les grands intérêts de la démocratie.
Je
tiens, dans un premier temps, à souligner l'intervention élégante, et complète,
et experte de ma collègue députée de
Vaudreuil et souligner comment c'est avec enthousiasme que j'appuie la motion
de la députée de Verdun. Et, je
trouve, à juste titre que la députée de
Vaudreuil tenait à souligner que c'est un
geste sincère, et sérieux, et constructif qu'on fait.
Écoutez,
je crois, M. le
Président, qu'on va
s'entendre sur notre rôle ici, à l'Assemblée
nationale, d'exemplarité et
surtout, surtout en tout ce qui a trait à notre rôle de sauvegarder et
d'élargir l'accès et la transparence à la démocratie. Si on est pour le faire, premièrement, il faut poser des gestes structurants et réels,
il faut être conscients des contraintes devant nous et devant, dans ce
cas-ci, le monde municipal.
Et
de ces deux optiques-là, il y a du contenu très intéressant dans ce projet de loi, mais qui urge. Quand on parle de
la déontologie, le comportement des élus, des conditions de l'exercice qui
incite et qui risque d'inciter des gens davantage d'impliquer dans ce palier du gouvernement le plus proche du citoyen, il faut, dans un premier temps, le faire correctement et il faut que ça s'insère dans notre calendrier législatif de façon
réelle et pratique afin que son impact, une fois adopté, soit réel. Pour
que son impact soit réel, on parle des élections qui s'en viennent au mois de
novembre.
Écoutez,
M. le Président, quand on parle de scinder ces deux... de
scissionner ces deux volets de ce projet
de loi, je me permets de trouver un petit peu ironique et malheureux qu'on est devant, comme je dis, un projet de loi très intéressant, mais où on se dit la prétention de légiférer sur
des élections qui vont se tenir en 2025 et, en quelque part, de dire qu'on...
mais je ne crois pas que ce n'est
pas correct, ce que je dis, mais d'évacuer notre responsabilité pour les
élections qui s'en viennent en 2021. Il y a
des choses qu'on suggère... sont très importantes pour l'exercice
de la démocratie en 2025, alors on passe... on laisse à côté les
élections de 2021?
Il
y avait un projet de loi, bon, sur lequel nous avons donné notre collaboration.
On restait sur notre appétit sur quelques questions, mais 85, entre
autres d'autres lois, qui vise justement, et à juste titre, les élections qui
s'en viennent. Mais là de se donner la
prétention qu'on va maintenant légiférer sur 2025... Les conditions de
l'exercice risquent de changer. Le
monde risque de changer. Malheureusement, on a constaté jusqu'à quel point le monde
peut changer d'un jour à l'autre dans
les circonstances actuelles. Alors, comment ça se peut qu'on a la prétention de
légiférer sur un autre tour d'élection
d'ici quatre ans plus?
Là aussi, où
je me permets de parler d'une prétention qui est ironique, en quelque part... Écoutez, dans mon rôle comme notre porte-parole
pour la santé mentale, j'ai la responsabilité d'exiger de l'action à la taille
de la crise en santé mentale actuelle,
d'exiger, d'inviter le gouvernement, et à juste titre — ils le font, peut-être pas toujours
à notre façon, mais ils le font — de
se pencher aux questions primordialement importantes qui nous touchent tous
chaque jour. Là, l'exemple que je me permets de donner, en petite parenthèse,
nous sommes en attente d'un plan
d'action en santé mentale qu'il va
déposer aux mois d'automne. Tout cela pour dire : Il me semble qu'il y a
assez de pain sur la planche pour ne pas se permettre,
comme législateurs, comme ministre, comme gouvernement, de ne pas dire que, oui, on va se donner le luxe de nous
prononcer sur des enjeux des élections municipales en 2025.
L'autre
impact pervers de cette prétention, c'est, je trouve... on risque de
minimiser le côté essentiel de ce projet
de loi. Je ne minimise pas la portée,
l'intérêt peut-être, au moment donné, de passer aux dispositions sur
les élections, les référendums, mais
l'autre côté de cet exercice est assez important, M. le Président. Et je reviens à notre exemplarité, notre responsabilité de
montrer la voie en tout ce qui a trait à la démocratie. Nous n'avons pas le
temps de faire le bilan des genres de
dérapages qu'on aurait vus dans le monde municipal, que, comme je dis, est un monde digne, c'est souvent les gens
issus d'une implication communautaire, des
gens très actifs dans leur municipalité qui se présentent comme candidates et candidats. Ils ont besoin... pas en 2025, ils ont besoin de savoir s'ils
sont en train de songer de se représenter ou si, comme on espère, c'est quelqu'un,
espérons-le, plusieurs femmes, plusieurs jeunes qui ne sont pas représentés
dans les bonnes proportions actuellement. Ces gens-là songent peut-être, à leur honneur, de s'impliquer dans le monde
municipal. Est-ce que nous
n'avons pas le devoir, et de le faire vite, ce qu'on est en mesure de faire en
franchissant toutes les étapes, pas le devoir de semer le terrain de
façon beaucoup plus digne qu'actuellement?
Et on ne veut pas qu'il plane une perception
qu'on parle d'un palier de gouvernement qui n'est pas digne des meilleures façons de faire, qui
n'accueille pas la plus grande transparence que possible, qui n'est pas ouvert
aux mesures qui vont rendre leurs
délibérations les plus démocratiques, efficaces et sérieuses que possible. On
veut envoyer ce message-là. Pour le faire, M. le Président, pour le
faire, il faut que les débats soient focussés, clairs et transparents. Et de
l'ennuager avec des propositions qui ne seraient pas implantées, validées ou comprises avant 2025 est
de minimiser la tâche qui est l'objet de notre motion de scission, la
tâche primordiale d'agir vite, avec grande diligence et effort sur les
questions déontologiques.
Je peux me permettre de répéter : un objectif
pour le faire comme il faut, c'est de rendre le plus simple que possible, le plus accessible que possible le
processus électoral ainsi que le déroulement de nos conseils municipaux lors
des élections et après les élections
municipales. Pour le faire, les gens méritent de comprendre, qu'on soit dans
une municipalité de 4 000 personnes
ou de 3 millions de personnes, les conditions de l'exercice sont dignes et
correctes.
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le député de D'Arcy-McGee, je
dois vous demander si vous allez poursuivre lorsque nous allons
reprendre le débat.
M. Birnbaum : Oui. Je crois que
oui.
Ajournement
Le
Vice-Président (M. Picard) : Parfait. Donc, compte tenu de
l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi
25 mai 2021, à 13 h 40.
(Fin de la séance à 16 h 30)