Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Souligner l'implantation d'une usine d'assemblage de batteries de
La Compagnie électrique Lion à Saint‑Jérôme

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je tiens à offrir mes meilleurs souhaits à tous mes citoyens et citoyennes d'origine hellénique à l'occasion du 200e anniversaire de l'indépendance de la Grèce, qui se tiendra demain, le 25 mars.

I take this opportunity to highlight and thank the members of CFMB radio 1280, AM team, Michael Tellides, Soula Tellides, and George Tellides, as well as Laval News, Ta Nea, newspaper, George Guzmas and George Bakoyannis, who do a remarkable job in the most beautiful riding of Laval, Chomedey.

For their support and contribution to Québec society, on this occasion of the 200th anniversary of the independence of Greece, I would like to recognize CFMB radio and Laval News, Ta Nea, for their contribution with the Honor Medal of National Assembly.

The national holiday of Greece reminds and teaches the following generation the importance of freedom, which was acquired in 1821. Unfortunately, this year, the pandemic forces us to follow the recommendation of public safety, but may the pride and joy of Greek heritage come to life like every year through these holidays. (S'exprime en Grec).

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. La prochaine déclaration est pour M. le député de Saint‑Jérôme.

M. Youri Chassin

M. Chassin : M. le Président, laissez-moi vous parler ce matin d'une formidable nouvelle économique pour Saint-Jérôme.

Le 15 mars dernier, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, et le premier ministre du Québec, François Legault, étaient réunis pour une annonce majeure : la construction d'une usine d'assemblage de blocs-batteries hautement automatisée de La Compagnie électrique Lion, qui produit des autobus et des camions entièrement électriques en partenariat avec une multitude de fournisseurs québécois. Ce projet de 185 millions, créateur d'emplois de pointe, sera accompagné d'un centre de recherche. Lion est un champion économique en pleine expansion, et son usine d'assemblage de blocs-batteries apportera un nouveau souffle à notre économie.

Au moment où la relance devient si importante, on ne pouvait souhaiter mieux. Alors, au nom de tous les Jérômiens, je souhaite féliciter M. Marc Bédard, président fondateur, ainsi que toute son équipe et les 500 employés actuels de Lion pour avoir fait de cette entreprise le succès qu'elle est aujourd'hui. Nous sommes fiers de voir le savoir‑faire de chez nous se développer, permettant plus de richesse et moins de GES. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Seulement un simple rappel : peu importe la rubrique, on nomme les députés en place, on ne nomme pas leur nom et leur prénom. Seulement un petit rappel amical.

La prochaine déclaration est pour Mme la députée de Bellechasse.

Féliciter la skieuse Marie-Michèle Gagnon
pour ses performances sportives

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Heureuse de me lever en cette Chambre pour souligner l'excellente fin de saison d'une athlète bien connue au Québec et au Canada, une athlète de la circonscription de Bellechasse, la skieuse Marie-Michèle Gagnon, de Lac-Etchemin.

Marie-Michèle a notamment obtenu une médaille de bronze à l'épreuve du super G lors de la Coupe du monde, en Allemagne, et une sixième place dans la même épreuve lors des Championnats du monde qui ont clôturé la saison 2020‑2021. Ces résultats sont d'autant plus significatifs que celle qui fait la fierté du Mont-Orignal revient de loin. Après avoir subi une grave blessure, en 2017, au genou, la Lacetcheminoise a fait preuve de courage, de patience et de résilience pour revenir à l'élite mondiale.

À 31 ans, elle est toujours aussi passionnée par son sport. Elle vise notamment les Jeux olympiques de Pékin l'an prochain.

Bravo, Marie-Michèle, une ambassadrice hors pair de notre région qui continue d'inspirer les jeunes amateurs de sports de glisse québécois! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Deux‑Montagnes.

Souligner la Semaine d'actions contre le racisme et la Journée internationale
pour l'élimination de la discrimination raciale

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président.

Du 19 au 31 mars, nous soulignons la 22e Semaine d'actions contre le racisme et pour l'égalité des chances. Cette semaine de sensibilisation est nécessaire, surtout à la lumière des récents événements rapportés dans les médias. Il nous faut réfléchir tous ensemble à la portée de nos gestes quotidiens et à notre responsabilité collective de ne pas tolérer le racisme. Peu importe la forme qu'il prend, le racisme est inacceptable. Qu'il soit tantôt subtil, tantôt direct, il demeure toujours profondément offensant.

Il est aussi important de mentionner que, le 22 mars dernier, nous avons souligné la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, décrétée par les Nations unies.

Du côté du gouvernement, le temps est à l'action. Nous avons créé le Groupe d'action contre le racisme, qui a déposé son plan d'action en décembre dernier. Dans un souci de mettre en oeuvre les recommandations y figurant le plus rapidement possible, le premier ministre a posé un geste historique en nommant pour la toute première fois un ministre responsable de la Lutte contre le racisme. La création de cette responsabilité témoigne de notre volonté d'agir concrètement et envoie un message clair à toute la population : Le racisme, au Québec, c'est tolérance zéro. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Deux-Montagnes. Je reconnais M. le député de Rosemont.

Souligner le retour de la clinique d'impôt populaire de Rosemont

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci. Chaque année, à ce temps-ci, nous reprenons quelques rituels saisonniers : les premières sorties sans manteau, la mise au point du vélo, le ménage du printemps et la déclaration de revenus.

Pour bien des gens moins bien nantis, la production du fameux rapport d'impôt est une source de stress, un pénible devoir. C'est pour cela que, cette année encore, je veux saluer et soutenir la clinique de l'impôt de Rosemont, qui en est à sa 19e édition, qui se tiendra du 14 au 16 avril au Centre communautaire la Petite-Côte, dans le Vieux‑Rosemont.

Une trentaine de personnes se relaient pour offrir ce service, au coût de 5 $, aux gens à faibles revenus du coin, dont des prestataires de l'aide de dernier recours et des citoyens ou familles dont le revenu annuel est de moins de 30 000 $. La clinique d'impôt de Rosemont rend ainsi service à 200 personnes chaque année.

Merci aux organisateurs pour ce travail essentiel. Et on se revoit l'an prochain pour votre 20e anniversaire. Merci.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Rosemont. Je reconnais maintenant Mme la députée de Montarville.

Souligner le 60e anniversaire du ministère de la Culture et des Communications

Mme Nathalie Roy

Mme Roy : Oui. Merci beaucoup, M. le Président.

Il y a 60 ans aujourd'hui était créé le ministère des Affaires culturelles, devenu le ministère de la Culture et des Communications. C'est un moment où nous avons collectivement reconnu l'importance de la culture pour notre nation et c'est l'instant où nous avons décidé que le gouvernement allait jouer un rôle de premier plan pour valoriser cette culture et lui assurer un soutien à la mesure de ce qu'elle nous apporte.

C'est précisément pour assumer ce leadership à l'égard de notre culture et pour jouer un rôle exemplaire que notre gouvernement a l'intention de lui donner la place qu'elle mérite au sein même de l'État et de ses institutions pour célébrer ce 60e anniversaire. Je suis donc très contente d'annoncer que le gouvernement du Québec a l'intention de se doter sous peu d'une politique d'acquisition d'oeuvres culturelles québécoises afin que le talent de nos artistes et créateurs soit présent dans une sphère encore plus vaste de la société québécoise. Et, au cours des prochains mois, j'aurai le plaisir d'annoncer des gestes concrets qui découleront de cette politique et qui mettront en valeur cette culture dont nous sommes si fiers. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 4)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon mercredi à toutes et à tous. Prenons maintenant quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader adjoint du gouvernement.

Réponses à des pétitions et à une question inscrite au feuilleton

M. Caire : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton... Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 24 novembre 2020 et le 21 février 2021 par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, le 3 décembre 2020 et le 17 février 2021 par la députée de Sherbrooke, le 4 décembre par le député de Viau, le 9 décembre par le député de Masson, le 10 décembre par le député de Laurier‑Dorion, le 11 décembre par le député de Matane-Matapédia, le 2 février par les députées de Bourassa-Sauvé et de Saint-Laurent, le 3 février par les députés de Gouin, Mercier et Jacques-Cartier, le 4 février par les députés d'Argenteuil et de Jonquière, le 9 février par le député de D'Arcy-McGee, le 17 février par le député de Rosemont, le 18 février par les députés de Jonquière et de Marie-Victorin, ainsi qu'à la question inscrite au feuilleton le 10 mars 2021 par le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Création de places en service de garde

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Ce matin, aux portes de l'Assemblée nationale, des mamans et des papas qui provenaient de partout au Québec sont venus témoigner de leur désespoir. Ils sont venus implorer le gouvernement d'agir. Il y avait dehors une haie de poussettes, et on entendait des gens qui étaient venus dire qu'ils voulaient non seulement travailler, mais qu'ils voulaient également qu'on soit capable de prendre soin des enfants.

Alors, on va reculer un peu dans le temps, M. le Président. En février 2019, le ministre de la Famille déclare en point de presse qu'avec lui l'attente pour une place, c'est terminé, qu'il fera mieux que tous les gouvernements précédents. Aujourd'hui, M. le Président, force est de constater que le ministre n'a pas livré la marchandise, il y a des milliers de familles qui se sentent abandonnées.

Sur la promesse de créer 13 500 places en deux ans, seulement 2 022 places ont été créées, au 31 décembre de l'année passée. Sur sa promesse de réduire la liste d'attente, elle a augmenté de 9 000 places, et ce sont des centaines d'éducatrices en milieu familial qui ont quitté le réseau. Le ministre de la Famille peut bien dire qu'il agit, mais sur le terrain, là, aujourd'hui, la situation se dégrade.

Demain, M. le Président, le ministre des Finances présentera un budget. Les mamans, les papas, les familles attendent, et ce, dans toutes les régions du Québec. Ils veulent que la crise se règle.

Est-ce que leur voeu va être exaucé?

Le Président : M. le ministre... Mme la ministre de l'Enseignement supérieur, excusez-moi.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Oui, la réponse, c'est oui, que leurs voeux vont être exaucés, parce que le ministre de la Famille, M. le Président, prend charge du dossier, et annonce des mesures déjà, maintenant, et fait un travail vraiment colossal.

Il faut se rappeler qu'il y a 11 000 places qui ont été laissées sur les tablettes, là, par le précédent gouvernement. Alors, le ministre de la Famille, lui, il est déjà en action. Il a créé 2 000 places, et plus de 2 000 places, et il a d'autres actions aussi. Il l'a dit, il l'a bien annoncé, qu'il revoyait tout le processus administratif, M. le Président. Et de revoir ce processus administratif, ça n'a jamais été fait. C'est un processus qui est très lourd. Et le fait qu'il le revoie va créer de 5 000 à 7 000 places d'ici la fin du mandat, M. le Président.

Mais ce n'est pas tout, ce n'est pas tout, il y a d'autres mesures, la conversion de places non subventionnées en garderie, qui vont donner lieu aussi à des milliers de places de garderie subventionnées, et également d'autres mesures qui vont être annoncées au budget, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : La réponse de la ministre, M. le Président, est totalement déconnectée de ce que vivent les gens sur le terrain. Quand j'entends les mots «colossal» et «en action», honnêtement, je ne vois pas comment ça peut être connecté à ce qu'on a entendu aujourd'hui des gens qui manifestaient.

Quelques exemples : Sarah, infirmière clinicienne dans la région de Québec, sans solde depuis deux mois. Caroline, infirmière clinicienne en Estrie, retour au travail prévu en juillet, toujours pas de place. Deborah, médecin immigrée, incapable de compléter la validation des diplômes par manque de place au Québec. Ça se suit comme ça tout le long.

Qu'allez-vous faire concrètement?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme McCann : Bien, M. le Président, le ministre de la Famille va faire des choses qui n'ont jamais été faites par les précédents gouvernements. Et, quand je parlais d'allègements bureaucratiques, c'est très important. 17 étapes qu'il y avait à faire pour un CPE dans le passé, là ça va être neuf étapes, on coupe de plus de la moitié. L'abolition de la contribution obligatoire. Une avance de fonds de 50 000 $. La révision des règles régissant les appels d'offres. Un ensemble de mesures qui sont prises actuellement et qui vont aider nos familles. La conversion de places de garderie non subventionnées en garderie subventionnée, mais aussi d'autres mesures qui s'en viennent au budget, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, des mots, des mots, des mots. C'est ça que les parents entendent, mais pas d'action. Il y a Marie-Hélène, en 2020, elle écrit la chose suivante : «J'étais à bout de souffle. Je devais absolument retourner travailler. Je me suis rendue au bureau de la vice-première ministre, pour me faire dire de trouver un gentil grand-parent cherchant une occupation.» C'est ça qu'elle a eu comme réponse.

Les gens dehors aujourd'hui, dans les garderies, ils attendent des réponses concrètes. Que va faire le gouvernement pour agir? On ne peut pas leur demander d'aller chercher un grand-parent pour aider leurs enfants. Ce n'est pas ça, la solution.

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme McCann : Bien, M. le Président, des actions, des actions, des actions et du budget, 50 millions qui a été investi dans les garderies pour convertir des places en garderie non subventionnées en garderie subventionnée. Du budget, donc, M. le Président, des actions, des mesures qui vont être annoncées demain au budget, qui vont faire une grande différence pour ces parents qui ont besoin de places en garderie et en CPE, M. le Président, une priorité de notre gouvernement. Et le ministre de la Famille est actif, très actif dans ce dossier. Oui, ce sera, au bilan, un travail colossal du ministre de la Famille, M. le Président.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, aujourd'hui, il y a un commentaire d'une jeune dame qui m'a beaucoup marquée. Elle a dit : Moi, j'ai été élevée par une mère infirmière qui a pu travailler puis s'assurer que moi, j'aie accès à un service de garde. Aujourd'hui, moi, comme maman, je n'ai même pas accès à ce à quoi ma mère avait accès pour s'occuper de moi. Ça, ça témoigne du recul, du recul systématique que l'on voit maintenant pour des femmes en milieu de travail aujourd'hui, pour des femmes qui n'ont pas accès à des soins en garderie, des soins pour leurs enfants.

Que va faire le gouvernement concrètement?

Le Président : Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme McCann : Oui, M. le Président, une détérioration qui s'est passée au fil du temps à cause des anciens gouvernements, et la situation va être redressée par le ministre de la Famille. Alors, des mesures importantes qui vont être annoncées dans le budget de demain, des mesures qui vont toucher les garderies, qui vont toucher les CPE, qui vont toucher la main-d'oeuvre aussi, parce qu'il faut se préoccuper des éducatrices en milieu de garderie et en CPE, M. le Président. Alors, des mesures importantes, des mesures costaudes qui vont être annoncées et que va appliquer le ministre de la Famille rapidement. Création, également...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...de 5 000 à 8 000 places dans le reste du mandat, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.

Protection des travailleurs de la santé

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci, M. le Président. L'une des responsabilités premières du gouvernement, c'est de protéger ses travailleurs, c'est de s'assurer de la sécurité de ses soignants et de ses soignantes.

Hier, un jugement sévère du Tribunal administratif du travail est venu confirmer qu'en refusant de fournir des masques N95 le gouvernement de la CAQ a non seulement mis à risque ses anges gardiens, il a échoué à les protéger adéquatement.

M. le Président, depuis le début de la pandémie, ce sont 41 000 travailleurs du réseau de la santé qui ont contracté la COVID, 18 qui en sont décédés. Combien de vies auraient pu être sauvées si le gouvernement de la CAQ avait pris les bonnes décisions et avait protégé adéquatement ses travailleurs depuis le début? La santé et la sécurité des travailleurs, ce n'est pas un privilège, c'est un droit, M. le Président.

Après un an de pandémie, des mois de demandes, pourquoi ça aura pris un jugement d'un tribunal pour que le gouvernement caquiste protège enfin ses travailleurs du réseau de la santé?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Carmant : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je remercie la députée de Maurice-Richard pour sa question. Et je tiens à rappeler, tout le monde, que, depuis un an, nos connaissances sur le coronavirus et le SRAS-2 ont beaucoup évolué. La notion d'aérosols est vraiment implémentée depuis le début de cette année, et c'est d'ailleurs depuis le début de cette année qu'on a commencé à recommander le N95 dans les zones rouges.

Il faut également dire qu'une autre chose que l'on a faite pour protéger nos travailleurs de la santé, ça a été de les prioriser dans l'ordre de vaccination, M. le Président, parce qu'on veut les protéger, nos travailleurs de la santé.

Ce qu'il faut savoir également, c'est que le jugement d'hier a été bien pris en note par mon collègue ministre de la Santé et que, dès ce matin, également, on est au travail avec la Santé publique et la CNESST pour voir ce qui a été conclu hier, pour bien étudier le rapport d'hier et pour voir ce qui en découle et qu'est-ce qu'on va mettre comme suite à ce jugement, M. le Président.

Donc, la santé des Québécois, c'est une priorité pour mon collègue ministre de la Santé et c'est une priorité pour notre gouvernement, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, le gouvernement doit assumer ses décisions. Il me dit que les connaissances ont évolué dès le printemps 2020. Dès le début de la pandémie, des experts en santé et sécurité imploraient le gouvernement, au nom du principe de la précaution, de fournir des masques N95 aux travailleurs de la santé, aux soignants, aux soignantes, aux anges gardiens.

Qu'est-ce que le ministre, aujourd'hui, a envie de leur dire? Est-ce qu'il peut admettre son erreur? Et est-ce qu'il peut s'excuser auprès des travailleurs du réseau de la santé?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Carmant : M. le Président, dès qu'on a démontré qu'il y avait un risque, on a agi, et on continue d'être en action pour protéger nos travailleurs de la santé. La meilleure source de protection, M. le Président, c'est le vaccin. On encourage nos travailleurs à aller se faire vacciner. Il y a encore des travailleurs de la santé qui ne sont pas vaccinés, il faut qu'ils aillent se faire vacciner.

Et, comme je vous l'ai dit, on étudie le jugement qui a été rendu hier. La Santé publique, CNESST sont en train de travailler actuellement pour voir les changements qui doivent être effectués. Donc, on est très conscients des changements, on veut protéger nos travailleurs et on continue à travailler là-dessus, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : M. le Président, c'est surréaliste, ce que j'entends. Je le répète : 41 000 travailleurs qui ont contracté la COVID, 18 qui en sont décédés. On connaît les conséquences que ça a eu, d'avoir des travailleurs qui n'étaient pas au front quand on en avait besoin parce qu'ils étaient malades, parce que le gouvernement a échoué à les protéger. Et c'est exactement la raison pour laquelle on veut une enquête publique indépendante, pour faire la décision sur toutes les décisions politiques qui ont été prises, comme celle-ci, qui ont eu de lourdes conséquences depuis le début de la pandémie.

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire.

M. Carmant : Non, mais là, M. le Président, je ne suis pas d'accord, parce que depuis le début, là, on dit : Ça, c'est une décision de la Santé publique, on travaille avec la Santé publique, c'est eux qui nous ont guidés dans ces décisions-là. Quand ils ont décidé que l'aérosol était un facteur de risque, on a changé, on en a recommandé le masque dans les zones rouges. Maintenant, il y a de nouvelles décisions qui viennent d'être posées. On est en train de l'étudier et on changera nos critères si c'est nécessaire, M. le Président. Depuis le début, on le répète, on travaille avec la Santé publique et on suit leurs recommandations. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Vaudreuil.

Confiance du premier ministre envers le député de Rousseau

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : C'est la longue histoire d'un maire qui, quatre mois après son élection, a financé son OBNL à la hauteur de 120 000 $, dont sa femme est directrice. Le même maire devient préfet et octroie des contrats à son chum, Steve Maillette, dont une aide financière à la hauteur d'un demi-million de dollars. Le même maire, ensuite préfet, est aujourd'hui député ici, à l'Assemblée nationale, pour le gouvernement de la CAQ. Et vous savez quoi? Ça continue. On apprend que c'est 2 millions, de la part du ministère du Tourisme, qui a été versé à la compagnie dont sa fille est cadre.

Je n'en reviens pas. Je n'en reviens pas que la CAQ permette à un ancien maire et préfet qui fait régulièrement les manchettes pour des conflits d'intérêts de rester en poste; pire, au Conseil du trésor, le chien de garde de nos deniers publics.

Avec le cas du député de Rousseau, comment la ministre des Affaires municipales peut penser garder une crédibilité vis-à-vis les maires du Québec si elle passe le message que les conflits d'intérêts, c'est non seulement toléré au gouvernement de la CAQ, mais accepté par le premier ministre?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Financement du logement social

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Bien, je vais commencer tout de suite par répondre que les propos et les événements qui se sont passés, ça s'est passé quand même en 2012, ça fait quand même neuf ans. Alors, c'est certain que, là, j'étais...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Sans commentaire. Madame, poursuivez.

Mme Laforest : C'est certain que ce n'est pas moi qui étais en poste à ce moment-là.

Donc, il y a eu une enquête avec la commissaire aux plaintes. Les conclusions étaient, de la commissaire aux plaintes, que... la commissaire était d'avis que, les informations qui étaient disponibles à ce moment-là, elle ne pouvait pas conclure que le député de Rousseau pouvait s'être placé dans une situation d'octroi de contrat, dans les domaines que vous avez mentionnés, à la municipalité de Saint-Calixte.

Alors, juste pour un petit rappel, dans ce temps-là, moi, je n'étais pas là, c'était le gouvernement libéral qui était là, je crois que c'était soit le ministre Gaudreault ou Lessard, en tout cas c'était en 2012, un des deux, que je me rappelle. Mais maintenant ce que je peux dire, c'est que c'était essentiel de penser et de croire à nos institutions, comme la Commission municipale du Québec, l'UPAC, la Commissaire à l'éthique à l'Assemblée nationale et le CIME, le Commissaire à l'intégrité municipale du Québec. On a des institutions très compétentes. Présentement, il y a une enquête. On va attendre les résultats. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Hier, M. le Président, le premier ministre, dans l'affaire du député de Rousseau, nous a servi la réponse la plus stupéfiante possible. Il a dit à ce sujet : Il n'a pas été condamné, il n'y a pas de problème. M. le Président, ici, ce dont on parle, ce sont des apparences de conflit d'intérêts. «Apparence», par définition, ça veut dire «pas de condamnation». Et il a passé l'éponge.

M. le Président, il avait dit : Tolérance zéro. Est-ce que ce sera sa première promesse brisée?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. Je trouve ça toujours intéressant d'entendre le Parti libéral poser des questions en matière d'éthique. Mais, bon, allons-y.

M. le Président, non seulement il n'y a pas de condamnation...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Caire : ...mais il n'y a même pas d'accusation, il n'y a que des allégations dans un média qu'on connaît tous. Ça, c'est la base sur laquelle les collègues du Parti libéral, qui, soit dit en passant, n'ont peut-être pas la conscience tranquille, sont en train de faire un procès d'intention.

Alors, sur les procès d'intention, M. le Président, le premier ministre a été très clair, il n'y a pas de suite à donner à ça. Et lorsqu'il y aura des enquêtes, et lorsqu'il y aura des conclusions, on verra.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière. Je vais vous demander d'être attentifs aux questions et aux réponses.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Écoutez, M. le Président, n'importe qui qui lit le dossier comprend qu'il y a des conflits d'intérêts apparents. Maintenant, M. le Président, ici, au salon bleu, aujourd'hui, on a le ministre de l'Économie. Le premier ministre nous dit : Faisons confiance aux institutions. Les institutions ont tranché, et le premier ministre, comme pour les apparences de conflit d'intérêts, a choisi de ne pas aller de l'avant avec l'institution. Il est l'institution première.

Va-t-il appliquer ce qu'il dit qu'il appliquerait?

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : M. le Président, c'est grave, ce que le député de La Pinière vient de dire, là : C'est évident pour tout le monde qu'il y a des apparences de conflit d'intérêts. Alors là, le député de La Pinière, le Parti libéral, qui, soit dit en passant, là, en la matière, a peut-être deux ou trois petites croûtes à manger, là, se substitue à la commission des affaires municipales, se substitue à la Commissaire à l'éthique, se substitue à l'UPAC, font leur procès d'intention, prononcent la sentence...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, c'est la deuxième fois que le leader adjoint du gouvernement utilise l'expression «c'est un procès d'intention». Ce faisant, il nous prête des intentions. Nous, tout ce qu'on tente de savoir, M. le Président, là, c'est l'intention du premier ministre. Est-ce qu'il va sévir? Est-ce qu'il va agir? Est-ce qu'il va agir dans ce dossier-là, oui ou non? Ce n'est pas, M. le Président, approprié, ce n'est pas...

Une voix : ...

Le Président : Non, non. Deux secondes. M. le leader adjoint, on se lèvera après l'intervention, hein, chacun son tour, merci. Je vais vous demander de compléter.

M. Fortin : Il prête des intentions, très clairement. Je lui demanderais de ne pas le faire mais de s'exprimer très clairement sur la question du député.

Le Président : Est-ce que vous voulez...

M. Caire : ...ça fait deux fois, là. Hier, il a fait ça, puis il recommence aujourd'hui. Ce n'est pas une question de règlement, c'est une façon de passer des commentaires. Il se sert du règlement pour passer des commentaires. Je vous demande de le rappeler à l'ordre, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement, et là le message est pour tous, là, puis on avait commencé hier dans ce dossier-là, je vais vous demander aussi de poursuivre mais de bonne façon, avec des propos appropriés, d'être prudents sur un dossier comme celui-ci.

Nous en sommes... Et on revient maintenant à la réponse. Il vous restait du temps pour répondre. M. le leader adjoint du gouvernement. À vous la parole.

M. Caire : M. le Président, il se substitue, le Parti libéral se substitue à ceux qui ont autorité en la matière. Pour ce qui est de l'UPAC, on l'a dit, le député de Rousseau n'a jamais été contacté par l'UPAC. Il y a juste dans le journal qu'on apprend qu'il y a une enquête, je ne sais pas comment ils savent ça.

Le Président : En terminant.

M. Caire : La Commissaire à l'éthique n'a aucune conclusion, puis la commission des affaires municipales dit...

Le Président : Question principale, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Cet automne, le gouvernement fédéral a lancé un programme d'urgence pour créer rapidement du logement social en temps de pandémie. Des groupes se sont démenés pour préparer des projets. Et qu'a fait la CAQ? Elle a pris l'argent pour payer les vieilles promesses des libéraux, construire des logements qui auraient dû être libérés il y a déjà cinq ans.

Pour financer des nouveaux logements, le gouvernement est fermé. Mais, par contre, pour financer le stade de Stephen Bronfman, ils sont ouverts. Est-ce que les 400 000 familles mal logées vont devoir rembourser M. Bronfman pour faire du lobbyisme? Où est-ce qu'il va falloir loger ces familles? Dans les gradins?

Quand j'étais adolescent, j'ai passé de nombreux après-midis au Stade olympique, j'aime le baseball. Mais je pose la question, M. le Président : Construire rapidement des nouveaux logements pour nos familles ou financer des stades pour les millionnaires, quelle est la priorité?

Est-ce qu'il y aura de la place dans le prochain budget pour financer du logement social?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Laforest : Oui, merci, M. le Président. Évidemment, depuis le début, depuis qu'on est arrivés en poste, la première chose qu'on a faite, parce qu'on n'aurait pas pu en construire, du logement, parce qu'on n'avait pas les bons coûts de matériaux de construction, on les a ajustés, on a déposé 410 millions de dollars pour justement débloquer la problématique des coûts admissibles de construction. On l'a fait.

Qu'est-ce qu'on a fait aussi? Il y avait une entente qui n'était pas signée avec le fédéral, la Stratégie nationale du logement. Qu'est-ce qu'on a fait? On s'est entendus, on l'a signée.

Ensuite, la Vérificatrice avait dit qu'il fallait revoir le programme AccèsLogis avant de continuer. On a revu le programme AccèsLogis également pour respecter plusieurs demandes de plusieurs clientèles.

Il y a eu aussi l'initiative de création rapide de logements. On s'est entendus également en janvier et on a signé cette entente de création rapide du logement. Avec cette entente qu'on a signée, on va libérer 1 491 unités de plus très rapidement, d'ici un an.

Alors, je pense qu'au niveau habitation, depuis deux ans, on n'a pas arrêté, et ça construit sans arrêt. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Justement, concernant cette initiative rapide de construction du gouvernement fédéral, c'est là que le bât blesse, là. Nous vivons une épidémie de féminicides, et il faut agir. L'Alliance MH2 a déposé un projet pour une maison d'hébergement pour femmes immigrantes victimes de violence dans le cadre de l'initiative rapide, justement, là, une population qui n'a pas accès au programme actuel, le projet a été refusé. En même temps, la CAQ ouvre la porte à du financement pour un stade pour des millionnaires.

Est-ce que le ministre va ouvrir la porte à du logement social pour des femmes victimes de violence conjugale...

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Justement, dans l'initiative qu'on a signée en janvier, je peux vous dire tout de suite qu'on a 247 logements pour femmes en difficulté qui sont prévus, qu'on a justement travaillé ensemble avec ma collègue pour choisir des unités, pour des maisons pour les femmes violentées.

Moi, ce que je peux dire, c'est qu'au niveau des femmes en situation de violence, depuis le début, depuis le 1er octobre, on a livré 163 unités. Il y en a 115 en construction. Et, avec l'entente de création rapide du logement, on en libère 136.

Alors, nous, on en libère, depuis deux ans, 133. Après quatre ans, on en aura 692. Et, depuis 1997, avec l'ancien gouvernement, on en libérait seulement 48 par année.

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Le problème ici, M. le Président, c'est que la ministre prend de l'argent du fédéral pour du nouveau logement social pour financer d'anciens projets qui ont été promis par les libéraux. Elle est où, la priorité? Financer du nouveau logement social ou payer avec l'argent du fédéral les anciennes promesses?

Le Président : Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Lutte contre la violence faite aux femmes

Mme Laforest : Oui. Alors, moi, ce que je fais, quand je travaille, je travaille toujours, en habitation, quand c'est possible, et le fédéral et le provincial. Avec l'entente, on a quand même, encore là, déposé 180 millions. Pourquoi? Pour les frais d'exploitation. Parce que c'est beau, construire, oui, on construit, mais ça coûte cher. Il y a des frais d'exploitation à payer, il y a des programmes Supplément au loyer à ajouter, et ça, le provincial, on a signalé notre présence et on a travaille avec le fédéral, évidemment.

Moi, qu'est-ce que je peux vous mentionner, c'est que jamais, jamais autant de logements sociaux ne seront construits. Maintenant, évidemment, tous les organismes qui ont des projets nouveaux et qui veulent avoir des projets avec le fédéral, il y a des projets en attente, il faut consulter et il faut téléphoner au fédéral...

Le Président : En terminant.

Mme Laforest : ...à savoir s'ils vont être acceptés.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, depuis le mois de janvier, c'est sept féminicides, au Québec, sept. À ce chiffre s'ajoutent les centaines de tentatives de meurtre qui se produisent dans l'ombre. Seulement pour la Fédération des maisons d'hébergement, c'est 300 femmes qui ont vécu une tentative de meurtre en 2019-2020.

Cette hausse des cas depuis la pandémie est une situation extrêmement préoccupante. La lutte aux violences sexuelles et conjugales faites aux femmes doit devenir une priorité nationale, au Québec. L'heure n'est plus à la réflexion ni aux discours d'intention. Le gouvernement doit agir et implanter des mesures urgentes et concrètes, comme financer et mettre en place des cellules de crise visant à prévenir les homicides partout au Québec, la généralisation du programme d'évaluation des conjoints violents et l'imposition du bracelet antirapprochement. Je le répète, ça a déjà trop tardé.

Est-ce que la ministre responsable peut nous dire que cela sera fait d'ici la fin du printemps?

Le Président : Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Charest : Oui, merci, M. le Président. Je partage tout à fait les propos de la députée de Gaspé, à savoir que ce qui se passe, c'est inacceptable, intolérable, et on n'est plus à l'heure des discours puis on n'est plus à l'heure des réflexions, on est à l'heure de la mise en application d'un plan d'action, en fait de deux plans d'action, un premier plan d'action qui a été mis en place par le gouvernement libéral, auquel on a ajouté considérablement des sommes. En fait, on a plus que doublé les sommes, on a augmenté de façon considérable le financement des maisons d'hébergement. On est à mettre en action différentes mesures. On a un rapport, Rebâtir la confiance. On a un autre rapport aussi, Agir ensemble pour sauver des vies.

Alors, on est en action. Évidemment, ça prend du temps parce que c'est des mesures qui auraient dû être faites il y a des années et des années, parce que la violence conjugale, ça existait, il y a des années, puis ce qu'on savait, c'est que ce qui était dénoncé, c'était la pointe de l'iceberg, on sait que c'était latent, et là on est dans une situation de crise où la violence est exacerbée, où les situations de violence sont encore plus graves, plus violentes. Alors, on travaille...

Le Président : En terminant.

Mme Charest : ...et on continue de travailler. Merci, M. le Président.

• (10 h 30) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Justement, les mesures que je viens d'énumérer sont toutes des mesures qui découlent du propre plan d'action du gouvernement pour prévenir les situations de violence conjugale à haut risque, déposé le 3 décembre dernier. Dans la réponse de la ministre, je n'ai pas entendu d'engagement concernant l'échéancier de l'implantation de ces mesures. L'heure est à l'action, M. le Président.

Je répète ma question : Est-ce que la ministre peut s'engager à ce que ces mesures soient mises en place d'ici la fin du printemps?

Le Président : Mme la ministre déléguée à la Condition féminine.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Charest : Oui, merci, M. le Président. Je peux dire à la députée de Gaspé que je suis engagée à tout faire en sorte pour sécuriser les femmes. Encore une fois, 190 recommandations, Rebâtir la confiance; 28 recommandations pour Agir ensemble pour sauver des vies. Il y a énormément de choses à faire, on y travaille, on a plein de mesures qui sont déjà en branle et on va le déployer de façon... le plus urgemment possible. Je travaille avec tous les collègues concernés par différents dossiers pour la mise en place de ces mesures-là, très certainement. Mais le premier ministre l'a dit encore hier, ça fait partie de nos grandes priorités, et on va continuer d'agir...

Le Président : En terminant.

Mme Charest : ...ça, c'est sûr.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Eh bien, parlant d'actions concrètes, M. le Président, si le gouvernement est sincère, il doit répondre oui aux demandes de financement des maisons d'hébergement et injecter un minimum, un minimum de 70 millions de dollars annuellement uniquement pour consolider les services existants. Les maisons d'hébergement, faute de places, sont forcées de refuser des dizaines de milliers de demandes chaque année. Comment on peut accepter ça? Ces organismes sauvent des vies.

Est-ce que la ministre responsable de la Condition féminine peut assurer au moins 70 millions pour le réseau dans le prochain budget?

Le Président : Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Accès aux services en santé mentale

Mme Charest : Oui, merci, M. le Président. Je le rappelle : 190 recommandations. On travaille, on est un comité transpartisan pour la mise en place de ces recommandations-là, qui font état de tellement de choses sur lesquelles on doit travailler. Il y a le financement, évidemment, des maisons d'hébergement qui en fait partie, on a rehaussé le financement de 30 %. Maintenant, on continue de mettre en place ces mesures-là, celle-là, celles aussi pour sauver des vies, toutes les recommandations qui vont faire en sorte qu'on va sécuriser les femmes. Alors, on s'y affaire encore, et ce n'est pas fini. C'est un commencement, mais on n'arrêtera pas. Ça, c'est certain.

Le Président : Question principale, M. le député de Robert-Baldwin... de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, sept féminicides en sept semaines au Québec. Sept femmes assassinées, sept semaines. Hier, notre cheffe a interpelé le premier ministre à agir avec détermination et force. Ce matin, en point de presse, le premier ministre et la ministre responsable de la Condition féminine n'avaient rien de nouveau à proposer, rien que des mots.

Une des pistes d'action essentielles pour confronter ce fléau, c'est la mise en place de ressources pour pallier la crise en santé mentale. Il y aura demain un budget de la CAQ. Jusqu'à date, en ce qui a trait à la santé mentale : des demi-mesures non récurrentes, des listes d'attente inquiétantes, de plus en plus de personnes qui souffrent en silence.

Est-ce qu'on va finalement comprendre que l'accès aux soins en santé mentale est aussi urgent et nécessaire que l'accès aux vaccins? Est-ce que la CAQ va finalement répondre avec des investissements substantiels, structurants et récurrents?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Carmant : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je crois qu'au niveau de la réponse de la santé mentale notre réponse a été rapide et a été significative, si je peux le dire. Dès le début de la pandémie, 31 millions de dollars ont été investis, 300 personnes ont été ajoutées dans les services sociaux généraux et en santé mentale. Peu de temps après, cet automne, un autre 100 millions a été investi et nous amène jusqu'en mars 2022, parce qu'on sait qu'une fois que les vaccins vont être donnés les problèmes de santé mentale vont continuer à apparaître.

Maintenant, on travaille sur des mesures récurrentes. Le plan à long terme, M. le Président, je l'ai dit plusieurs fois à cette Chambre, à plusieurs interpellations je l'ai dit, M. le Président, c'est le Programme québécois pour les troubles mentaux, une nouvelle approche, de l'interdisciplinarité. Je sais que le député parle souvent d'ajouter des ressources au niveau de la psychologie, mais il faut établir un plus grand champ d'intérêt en santé mentale, il faut avoir plus de gens qui travaillent pour la santé mentale pour répondre aux besoins de notre population, M. le Président. On travaille, on veut se donner des sommes récurrentes, on est dans une grande réorganisation...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...et je l'invite à travailler avec nous dans cette grande réorganisation, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Bon, le chantier est aujourd'hui, pas demain ou dans une vie conceptuelle. Quand on est en détresse, on a besoin de l'aide intense pour pallier notre angoisse. Notre formation propose, oui, depuis des mois l'accès universel et public à la psychothérapie. Et cet accès s'applique à la santé physique, bon, c'est le temps que ça s'applique en santé mentale.

L'Ordre des psychologues nous le rappelle, le traitement premier le plus souvent indiqué, pour une personne souffrant de troubles mentaux avérés, est la psychothérapie. Lors du budget.

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

Financement des ressources d'aide pour hommes violents

M. Carmant : M. le Président, le plus bel exemple, là, que je peux donner au député, c'est que l'accès à la santé physique est universel, et il y a des listes d'attente. La chose la plus intelligente qu'on peut faire, c'est réorganiser la façon dont on approche les soins en santé mentale, impliquer les organismes communautaires beaucoup plus. Ils sont un petit peu en parallèle. On veut les impliquer pleinement, impliquer les médecins de famille, impliquer les CLSC, donner accès à tous les professionnels qui ont la capacité de donner des services en santé mentale pour servir le plus de Québécois possible.

On a parlé, l'autre fois, de la ligne 8-1-1 Info-Social. Bien, on peut l'utiliser encore plus. On est passés de 7 000 à 10 000, les délais d'attente sont très courts, on a déjà été capables de gérer 14 000 appels. On continue, on est dans la bonne voie, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Justement, M. le Président, les regroupements communautaires comme Le Pont, à Rouyn‑Noranda, Droits et Recours Laurentides, le Portage, à Montréal, qui accompagnent les personnes souffrantes, déprimées, dépassées par cette pandémie, ils sont au coeur de notre bataille contre cette crise en santé mentale, ils exigent du financement récurrent, des conditions de travail à la taille de leurs efforts héroïques, une vraie reconnaissance que la santé mentale est prioritaire.

Lors du budget, est-ce que la CAQ va être finalement au rendez-vous?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Alors, pour les organismes communautaires, je le rassure, ils ont déjà eu 17,6 millions, qui va être répété jusqu'en mars 2022. Ça, c'est déjà sur la table. Puis on est en train, justement, avec un autre programme qu'on est en train de mettre sur pied, celui des éclaireurs, d'intégrer le réseau de la santé mentale avec le réseau communautaire, apprendre à travailler ensemble, introduire des points de relais entre les deux réseaux pour que... Justement, encore une fois, je le dis, 50 % des gens qui ont un problème de santé mentale ne consultent pas. Il faut aller les chercher dans leur milieu, il faut être capables d'aller trouver ces gens qui sont vulnérables. Et c'est avec ces éclaireurs-là qu'on va faire le lien entre les sentinelles, les travailleurs de rue, les organismes communautaires et le réseau de la santé.

M. le Président, on est déjà en train de travailler sur tous les points nommés.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, je ne ferai pas de long préambule, je vais me contenter de rappeler à mon tour qu'hier une septième femme en six semaines est décédée aux mains de son conjoint. Elle s'appelait Rebekah, elle avait 29 ans et elle a été battue à mort.

Ma question est la suivante : Est-ce que quelqu'un au gouvernement peut m'expliquer pourquoi on a refusé de consentir à ma motion d'hier qui demandait de corriger le sous-financement des ressources psychosociales oeuvrant en prévention auprès des hommes violents?

Le Président : Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Charest : Oui, merci, M. le Président. Merci à la collègue pour la question.

Encore une fois, comme je l'ai dit tantôt, on a mis en place un plan d'action pour contrer la violence faite aux femmes, un plan d'action qui comprend beaucoup de mesures parce que, pour contrer la violence, il faut agir sur plusieurs pans. On a un comité d'experts qui a fait 190 recommandations qui vont de la formation, de la spécialisation, de tout l'accompagnement judiciaire, de... bon, évidemment, il faut faire de la prévention. Donc, il y a plusieurs choses qu'on doit mettre en place pour faire en sorte de protéger les femmes.

Malheureusement, les plans d'action en violence conjugale ont peut-être un peu été négligés, dans les dernières années, malgré le fait qu'on savait que les dénonciations de violence conjugale, là, représentaient à peu près 20 % des cas, donc qu'il y avait 80 %, au moins, de cas de violence conjugale qui n'étaient pas dénoncés, qui n'étaient pas traités, où on n'a pas accordé de financement. Alors, nous, on agit, on met des mesures en place pour faire en sorte de contrer ce fléau et on n'arrêtera pas. Merci, M. le Président.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, j'entends la ministre, mais toujours pas l'ombre d'une réponse pour motiver le refus. Hier, pourtant, dans Le Journal de Montréal, on apprenait que les délais pour avoir accès aux services avaient doublé dans beaucoup d'organismes. C'est le cas notamment chez Entraide pour hommes, à Longueuil, qui doit ouvrir des listes d'attente qui vont jusqu'à plusieurs semaines.

La ministre peut-elle nous confirmer que ce sous-financement va être corrigé dans le budget déposé demain?

Le Président : Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Charest : Encore une fois, beaucoup de mesures qui touchent beaucoup d'aspects. Il y a d'ailleurs, dans le plan d'action, un rehaussement du financement pour aider les organismes qui viennent en aide aux conjoints violents. Encore une fois, il y a beaucoup de choses sur lesquelles on doit travailler, il y a des besoins immenses à tous les plans. On y travaille, on va continuer, on travaille avec les différents collègues, que ce soit à la Sécurité publique, que ce soit à la Santé, que ce soit à la Famille et à l'Éducation, parce qu'il faut changer les cultures. Donc, il y a beaucoup de choses sur lesquelles on doit travailler, 190 recommandations d'une part, 28 pour Agir pour sauver des vies.

Le Président : En terminant.

Mme Charest : Alors, on continue le travail, on ne lâchera pas.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, j'ai dû mal à m'expliquer pourquoi le gouvernement ne veut pas s'engager. Pourtant, les groupes qui travaillent à responsabiliser les hommes violents nous le disent : Quand un homme lève la main pour demander de l'aide, c'est immédiatement qu'il faut lui en offrir, sans quoi on risque de l'échapper. Il y a aussi énormément de prévention à faire dans les écoles, à un âge qui est critique, mais, encore une fois, faute de ressources, les intervenants ne peuvent pas fournir. Je me demande si le gouvernement réalise réellement l'ampleur de la situation.

Le Président : Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Charest : Bien, juste pour illustrer l'engagement du gouvernement, on a mis sur pied... ma collègue qui était à la Justice, à l'époque, avait mis sur pied un comité transpartisan pour accoucher de recommandations d'un comité d'experts, qui va, évidemment, faire en sorte de sécuriser puis de mettre un terme à ce fléau qui est tellement immense. Donc, ça, c'est un engagement qui est très porteur, 50 millions qui ont accompagné ce comité-là. 180 millions qu'on a mis aussi pour contrer la violence conjugale. Donc, il y avait un plan d'action, précédemment, de 89 millions. Nous, on a ajouté 180 millions. Alors, ça, je pense que c'est un grand engagement du gouvernement.

Le Président : Question principale, M. le député de Chomedey.

Mode de nomination des officiers à la Sûreté du Québec

M. Ouellette : M. le Président, ce n'est pas un secret, je soutiens tous les citoyens victimes d'injustice, d'acharnement de la part de certaines organisations publiques et de coulages orchestrés par du personnel politique et des hauts fonctionnaires. Je supporte ces victimes parce que je sais très bien de quoi il en retourne. C'est mon rôle, en tant que représentant de la population, de faire tout en mon possible pour les aider à passer au travers toutes les épreuves qui se dressent sur leur chemin, que ça plaise ou non au gouvernement. L'intimidation, le harcèlement et les campagnes de discrédit sont monnaie courante, et il faut agir.

Le 21 août 2020, j'ai demandé à la ministre de la Sécurité publique d'assurer un suivi de plaintes qui furent déposées à son cabinet en lien avec un système organisé de nominations partisanes dans les promotions d'officiers à la Sûreté du Québec.

Est-ce que la ministre de la Sécurité publique pourrait nous dire aujourd'hui si son chef de cabinet, Cédric Lavoie, a eu le temps, au cours des sept derniers mois, de l'informer du dossier?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Eh bien, par rapport au dossier auquel réfère le député de Chomedey, effectivement, à l'étude des crédits du ministère de la Sécurité publique de l'an dernier, soit le 20 août 2020, il nous a interpelés sur une correspondance qui serait parvenue à mon cabinet, au moment où on se parlait, le 20 août 2020. On a fait toutes les vérifications, parce qu'évidemment toutes les correspondances qui nous parviennent de la part de citoyens, de citoyennes sont prises très au sérieux. On envoie systématiquement, au minimum, bien sûr, des accusés de réception, mais aussi éventuellement des réponses, une fois que la demande a été traitée. Donc, j'étais moi-même étonnée de l'idée qu'une correspondance serait restée lettre morte dans mon propre cabinet. Et effectivement, après de nombreuses et rigoureuses vérifications, nous n'avions rien reçu de tel à mon cabinet. Par contre, quatre jours après l'étude des crédits, soit le 24 août, une correspondance similaire à ce que décrivait le député de Chomedey nous est finalement parvenue au cabinet, à laquelle nous avons donné les suites appropriées en vertu des processus qui sont en place pour le traitement des correspondances qui nous parviennent de citoyens.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Je profite de la publication d'un article publié samedi dernier concernant du favoritisme dans les nominations à la Sûreté du Québec pour rappeler à la ministre qu'elle n'a toujours pas donné suite aux cinq questions posées à l'étude des crédits d'août 2020. Le cabinet de la ministre a été informé pas quatre jours plus tard, mais sept, huit, neuf mois avant, c'est-à-dire depuis novembre 2019. Puis, 18 mois plus tard, on apprend que c'est la Protectrice du citoyen qui enquête.

Quelles actions est-ce que la ministre...

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : M. le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, le 20 août 2020, le député de Chomedey alléguait qu'une correspondance était parvenue à mon cabinet, laquelle correspondance n'a jamais... dont nous n'avons jamais trouvé la trace dans mon cabinet. Et je réitère ici toute l'importance qu'on accorde aux correspondances qui nous parviennent de citoyens. Donc, si ladite correspondance avait existé, bien, on l'aurait su, M. le Président. Donc, en date du 20 août, il n'y avait aucune correspondance de nature de ce que décrit le député de Chomedey qui est arrivée à mon cabinet. Et, comme par hasard, quatre jours plus tard, le 24 août, une correspondance nous est parvenue. Donc, bon, est-ce que c'est un délai de la poste? Est-ce que c'est le hasard?

Le Président : En terminant.

Mme Guilbault : Toutes les hypothèses sont bonnes. Mais nous avons donné suite à ladite correspondance.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Chomedey.

Projet de construction de maisons des aînés

M. Ouellette : M. le Président, il y a encore du coulage. La ministre pourrait-elle expliquer à l'Assemblée ce qu'elle a fait ou ce qu'elle n'a pas fait pour que ce dossier, comme tant d'autres visant les organisations policières, se retrouve encore dans les médias.

Comment se fait-il que des journalistes soient au courant avant les élus qui s'inquiètent de ces allégations depuis plus de sept mois?

Le Président : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, bien, M. le Président, un peu sur sa précédente question puis aussi sur celle-là, si le député de Chomedey a une preuve comme quoi une correspondance serait arrivée à mon cabinet sept mois ou neuf mois avant, ou en novembre 2019, ou je ne sais quand, je l'invite à la déposer ou à me transmettre personnellement une copie de cette correspondance-là, peut-être qu'on l'aurait échappé. Mais à date il ne nous a rien transmis de tel, donc on n'a aucune preuve, sinon ses allégations que j'aurais eu ladite correspondance avant le 24 août, soit quatre jours après l'étude des crédits.

Pour le reste, bien, la Protectrice du citoyen fait des enquêtes. C'est possible. Elle est totalement indépendante, elle ne relève même pas de l'Exécutif, donc elle se saisit des mandats dont elle veut se saisir. Et, si elle fait une telle enquête, bien, on va la laisser faire son travail.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : M. le Président, août 2018, la CAQ vend un rêve, la maison des aînés, avec ses allées verdoyantes. La réalité, deux ans et demi plus tard : pas une seule place de plus pour un aîné, des coûts qui explosent, un nombre de places qui ne répond même pas aux besoins actuels, une liste d'attente pour une place en CHSLD qui continue de s'allonger, aucun plan pour prévoir le personnel à embaucher et un sondage, en février, CROP qui dit qu'il y a seulement 17 % des gens qui sont intéressés à prioriser les maisons des aînés.

Devant tout cela, qu'est-ce que répond la ministre des Aînés? «Je suis une personne positive, je ne veux pas regarder les aspects négatifs.» M. le Président, on ne peut pas être ministre et choisir de fermer les yeux quand les choses ne vont pas bien.

Est-ce que la ministre peut, un, s'ouvrir les yeux; deux, donner un coup de barre; et, trois, nous dire comment elle va contrôler les coûts qui explosent?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Ah! M. le Président, que je suis fière de me lever pour cette question-là. Je suis tellement fière du projet des maisons des aînés. On s'est engagés à 2 600 places avec un coût de 1 milliard. Nous sommes rendus à 3 480 places pour 46 maisons des aînés, et ça fait 1 500 075 000 $. C'est normal, on va faire 46 maisons au lieu d'en faire 30. Le député de La Pinière a développé 285 places en quatre ans. Nous, on va développer 3 484 places. C'est 12 fois plus de places que le précédent gouvernement, que le précédent... député de La Pinière a décidé de faire.

Moi, je suis très fière, les yeux sont ouverts. Il y a huit maisons en construction, 30 maisons qui seront annoncées, dont les pépines seront dans les chantiers dès le printemps. Il me semble qu'on n'est pas nés pour un petit pain, M. le Président. Est-ce qu'on peut avoir de l'envergure et vouloir offrir des environnements de qualité à nos personnes qui vivent avec des...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...déficits cognitifs sévères?

Le Président : Première complémentaire...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'à la députée de Fabre et ensuite à ceux...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je ne veux rien entendre, sinon que la question de la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. Nous aussi, on a les yeux ouverts. Montréal, 667 aînés et personnes qui attendent une place en CHSLD. La CAQ, zéro place qu'elle leur promet, pour ces aînés-là à Montréal. Pendant ce temps-là, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, 22 personnes attendent pour être en CHSLD, et à eux on leur promet cinq fois plus de places en maison des aînés.

M. le Président, est-ce que la ministre peut répondre, les yeux grands ouverts, pourquoi les places ne suivent pas les besoins?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Écoutez, quand on a décidé de faire des places en maison des aînés, on est allés au ministère de la Santé, il n'y avait même pas d'étude longitudinale où on pouvait voir où étaient les places qui manquaient. À Montréal, on va développer sept maisons alternatives. C'est quoi, ça? C'est pour des personnes qui vivent avec des problèmes autres, qui sont plus jeunes que les aînés et qui ont des incapacités. C'est ça qu'on va faire à Montréal. Vous ne l'avez jamais fait, ça, faire en sorte que des plus jeunes puissent ne pas vivre avec des personnes aînées.

Alors, M. le Président, M. le Président, je ne comprends pas comment on peut critiquer...

• (10 h 50) •

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...un projet qui n'est même pas fait, mais il y aura 2 600 places...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Dénoncer les actes de violence envers les femmes

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. Le premier problème : les coûts explosent. On comprend qu'il n'y a aucune solution pour contrôler les coûts. Le deuxième problème, c'est l'embauche du personnel. Si la CAQ réussit à bâtir ses maisons des aînés, il va falloir mettre des employés dedans. En entrevue, le 26 novembre 2019, la ministre a répondu à la question : Ça va être quoi, le ratio personnel-aînés? Elle a répondu, et je la cite : «Ce sera un employé par aîné.»

Devant l'ampleur de la pénurie de main-d'oeuvre, quel est son plan concret pour réussir à avoir un employé par aîné dans ses maisons des aînés?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Je suis fière de répondre à cette question, M. le Président, parce que le député de La Pinière a coupé dans les cliniciens en prévention, désinfection, il a coupé dans les gestionnaires, il a coupé dans les préposés aux bénéficiaires, il a coupé dans les infirmières, les infirmiers. On investit 759 millions récurrents pour des préposés aux bénéficiaires. Il y en a plus de 8 000, actuellement, qu'on a formés, il y en a 1 000 en formation. Et on a embauché un gestionnaire pour chaque CHSLD. Et là on se lève pour nous reprocher d'embaucher du personnel? Franchement, là, il y a un problème ici, là.

Une voix : ...

Le Président : Est-ce que vous avez une question de règlement, M. le député de... M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Oui, en fait, oui, oui, M. le Président. Avant qu'on termine, et je ne voulais pas intercéder plus tôt et stopper la discussion qui était en cours, mais, M. le Président, il y a deux documents qui gouvernent nos travaux en ce moment, il y a le règlement et il y a la motion sur l'organisation des travaux parlementaires, on est dans une situation particulière et cette motion-là a été nécessaire, et je veux vous en lire une partie, M. le Président : «Que les ministres puissent participer à la période des questions et réponses orales en deux groupes, l'un étant présent lors des séances du mardi et du jeudi et l'autre étant présent lors des séances du mercredi», et que la liste des ministres présents soit transmise «à 18 heures la veille d'une séance». M. le Président, cette entente-là fait en sorte que le premier ministre est ici deux journées sur trois, qu'une journée sur trois il n'est pas présent pour répondre à la période des questions. C'est la vice-première ministre qui est ici, en Chambre, aujourd'hui, et c'est très bien, cela respecte l'entente. Ce qui ne respecte pas l'entente, cependant, c'est qu'elle ne soit pas ici aux moments clés, aux moments forts de la période des questions, M. le Président, et ce moment-là, c'est lors des questions des chefs des différents partis d'opposition.

La vice-première ministre, sa fonction en Chambre aujourd'hui, la raison pour laquelle elle ici, c'est en remplacement du premier ministre, et c'est un manque de respect, M. le Président, envers l'institution, envers les collègues, envers la cheffe de l'opposition officielle, que la vice-première ministre n'était pas ici pour répondre à ses questions aujourd'hui. Elle a choisi de céduler un point de presse à 9 h 40. 9 h 40, c'est 20 minutes avant le début de nos travaux, M. le Président. Elle ne s'est pas présentée à temps pour répondre aux questions de la cheffe de l'opposition officielle. Et c'est une chose, de décider que le premier ministre ne sera pas ici, c'est une autre que la personne qui le remplace abdique à ses obligations, à ses responsabilités en n'étant pas ici à l'heure prévue, M. le Président. Alors, j'invite le gouvernement à corriger la situation, à s'assurer de ne pas manquer de respect envers les institutions, envers les collègues, envers notre façon de faire ici, en Chambre, et à respecter l'entente.

Et à vous également, M. le Président, vous êtes le gardien de nos travaux, cette motion-là, elle doit gouverner les travaux en cette période toute particulière, en cette période pandémique. Si le premier ministre avait agi de la même façon, ça n'aurait pas été plus acceptable pour la bonne gouverne de la période de questions, qui est le moment fort, je le répète, de notre journée parlementaire.

Alors, M. le Président, je compte sur vous pour faire respecter non seulement le règlement, mais également la motion sur l'organisation des travaux parlementaires.

Le Président : M. le leader du... Est-ce que vous... M. le leader du deuxième groupe d'opposition. M. le leader adjoint du gouvernement, vous aurez la parole par la suite.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je m'en voudrais de ne pas appuyer les propos de mon collègue de l'opposition officielle. La lettre de l'entente est claire, son esprit est clair. J'invite le gouvernement à respecter l'entente que nous avons conclue ensemble. Et je compte sur eux et sur elles pour ne plus que ça ne se reproduise. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui, M. le Président, plusieurs choses.

D'une part, il arrive des situations exceptionnelles. Je pense que la vice-première ministre... et j'ai le privilège d'être celui qui officie à titre de leader dans le groupe-bulle où est la vice-première ministre, donc je peux témoigner que la vice-première ministre est ici rigoureusement au moment où c'est requis. Il y a une situation exceptionnelle, d'une part.

D'autre part, M. le Président, j'ai personnellement, comme ministre, en commission parlementaire, accepté de retarder des travaux ou attendre... accepter d'attendre un porte-parole de l'opposition officielle parce que des points de presse avaient été programmés au moment où on devait siéger dans les commissions parlementaires, ce qui ne m'apparaît pas être moins important que le travail qui se fait ici, M. le Président.

Je réitère, c'est une situation exceptionnelle. Je trouve ça à la limite, ce que le leader du gouvernement vient de faire... de l'opposition officielle vient de faire, je trouve ça un peu à la limite, parce qu'il le sait très bien, il le sait très bien, c'est une situation exceptionnelle qui s'est produite une seule fois. Et là, aujourd'hui, de remettre en cause le comportement de la vice-première ministre... qui est ponctuelle, qui est ici à toutes les périodes de questions où elle doit être, qui répond systématiquement non seulement à la cheffe de l'opposition officielle, mais aussi au cochef du deuxième groupe d'opposition parce que, justement, nous sommes attentifs à témoigner de ce respect-là, chef du troisième groupe d'opposition aussi lorsqu'il se lève.

Donc, M. le Président, aujourd'hui, en tout cas, j'espère qu'on aura l'occasion d'en reparler sur d'autres tribunes, là, mais je trouve ça vraiment, vraiment limite, ce que le leader de l'opposition officielle fait présentement.

Le Président : Je vais vous demander de ne pas vous étendre, évidemment. Dernière intervention, parce que je pense que tout a été échangé, tout a été dit. Je vais parler par la suite. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui. M. le Président, la seule chose que je veux ajouter, c'est que la situation bien particulière... C'est la première fois que la vice-première ministre est en retard à la période de questions, je le concède. Ce n'est malheureusement... ce n'est pas, cependant, la première fois qu'elle cédule des points de presse à 9 h 40, c'est une habitude régulière, et il ne faudrait pas que la situation qui s'est produite aujourd'hui se reproduise encore, M. le Président. C'est ce qu'on veut éviter.

Aujourd'hui, on n'a pas stoppé les travaux, on n'a pas retardé les travaux. Le leader du gouvernement nous dit : Bien, c'est notre façon de faire quand il y a un collègue qui n'est pas présent. Je ne crois pas que, pour la période des questions, ce soit particulièrement approprié de retarder les travaux. Alors, on insiste, M. le Président, pour que cette situation-là ne se reproduise pas.

Le Président : Vous connaissez tous l'importance de la période de questions, je pense que tous l'admettent. Évidemment, je vais vous demander votre collaboration, on connaît les moments clés de nos journées parlementaires également, je pense que les échanges ont eu lieu et je pense que tous ont bien compris les messages qui ont été échangés.

Nous allons passer... Bien, écoutez, je vais d'abord mettre fin officiellement à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous passons à la rubrique, officiellement, des motions sans préavis, et je reconnais, à ce moment-ci, Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Charest : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Verdun, la députée de Sherbrooke, la députée de Gaspé, le député de Chomedey, le député de Rimouski, la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne que la violence conjugale est un fléau qui touche majoritairement les femmes et qui fait encore trop de victimes au Québec;

«Que l'Assemblée nationale dénonce fermement tous les actes de violence posés envers les femmes, qui n'ont pas leur place dans une société égalitaire;

«Que l'Assemblée nationale affirme que la violence conjugale concerne l'ensemble de la société québécoise et que nous devons tous nous unir pour poursuivre la lutte;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que des actions importantes ont été posées, et ce, par l'ensemble des formations politiques;

«Que l'Assemblée nationale réitère sa solidarité envers les victimes, et que la violence conjugale est un phénomène complexe qui passe nécessairement par un changement de culture;

«Que l'Assemblée nationale réaffirme que nous sommes toutes et tous uni-e-s afin de poursuivre les efforts de lutte contre la violence conjugale, d'aide aux victimes et de sensibilisation.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. J'invite donc les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion, suivi des députés indépendants. D'abord, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le député de LaFontaine.

• (11 heures) •

M. Tanguay : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Sherbrooke, la députée de Joliette, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que depuis l'arrivée du gouvernement caquiste, la liste d'attente pour obtenir une place en services de garde a augmenté de plus de 9 000 inscriptions, pour s'établir désormais à plus 51 000 enfants;

«Qu'elle constate que malgré la promesse ferme du ministre de la Famille, en février 2019, de livrer 13 500 places en 2 ans, le ministre n'a réalisé au 31 décembre 2020, que 2 022 places, soit uniquement 15 % de son engagement;

«Qu'elle souligne que le nombre de places inoccupées en milieu familial a triplé depuis deux ans pour maintenant s'établir à plus de 24 000 places inoccupées, partout au Québec;

«Qu'elle reconnaisse que le bilan du gouvernement caquiste, en matière de services de garde, est négatif et que ce sont les familles du Québec qui sont les premières touchées par cet échec;

«Qu'elle déclare que le Québec fait actuellement face à une crise sans précédent de pénurie de places en services de garde;

«Qu'elle déplore que les milliers d'enfants ainsi privés d'une place en services de garde soient exclus de services éducatifs à l'enfance qui permettent notamment leur plein épanouissement;

«Qu'elle constate que des mères et des pères de famille doivent rester à la maison, en congé sans solde, par manque de places;

«Qu'elle souligne que ces familles vivent des situations de stress financier, souvent additionnées d'une détresse psychologique, qui affectent leur vie familiale;

«Qu'elle exige du gouvernement caquiste qu'il dépose, ce jeudi 25 mars 2021, un budget qui répondra aux besoins des 51 000 familles en attente d'une place et qu'il instaure un plan d'urgence national complet afin de leur fournir une place dans les meilleurs délais.» Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Verdun, la députée de Gaspé, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la pandémie et les mesures de confinement qui en ont découlé ont augmenté plusieurs facteurs de risques en matière de violences sexuelle et conjugale envers les femmes;

«Qu'elle reconnaisse que le Québec traverse en matière de violence envers les femmes;

«Qu'elle reconnaisse qu'une telle situation de crise nécessite la nomination d'une personne imputable, responsable de s'attaquer à ce fléau social;

«Qu'elle prenne acte des propos tenus par le premier ministre le 23 mars 2021 à l'effet que le gouvernement du Québec "va appliquer les 190 recommandations" du rapport transpartisan Rebâtir la confiance déposé le 15 décembre dernier;

«Qu'elle rappelle que les recommandations 189 et 190 de ce rapport sont d'instaurer un secrétariat à la coordination et à l'intégration des actions en matière de violences sexuelles et conjugales imputable au plus haut niveau de l'organisation gouvernementale et de confier à ce secrétariat la responsabilité d'assurer la coordination, l'intégration et l'évaluation de toutes les actions menées en matière d'agressions sexuelles et de violence conjugale, y compris celles [découlant] de la mise en oeuvre des recommandations du rapport Rebâtir la confiance;

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il s'engage à instaurer un secrétariat à la coordination et à l'intégration des actions en matière de violences sexuelles et conjugales relevant du Conseil exécutif, tel que recommandé dans le rapport afin de s'assurer que toutes les recommandations en matière de violences sexuelles et conjugales soient mises en oeuvre, conformément à l'engagement du premier ministre.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Condamner les attaques haineuses, discriminatoires et francophobes dont fait l'objet
la nation québécoise au sein du Canada et dénoncer les personnes et institutions
refusant d'intervenir pour que cessent ces gestes et propos

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne qu'environ 5500 étudiants québécois fréquentent l'Université d'Ottawa et qu'une partie d'entre eux bénéficient de l'aide financière aux études;

«Que l'Assemblée nationale condamne les fréquentes attaques haineuses, discriminatoires et francophobes dont fait l'objet la nation québécoise au sein du Canada, notamment à la lumière des récents événements survenus à l'Université d'Ottawa;

«Qu'elle dénonce toutes les personnes et les institutions au Canada qui refusent d'intervenir pour que cessent ces gestes et propos inacceptables envers la nation québécoise.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vais vous demander vos votes respectifs. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Caire : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Ce serait possible de transmettre une copie de cette motion à l'Université d'Ottawa et à son recteur, aux différents partis politiques fédéraux, à la Chambre des communes ainsi qu'au premier ministre de l'Ontario?

Le Président : Bien sûr. Ce sera fait.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. La parole appartient à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 64, modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 h 30 à 18 h 30, à la salle du Conseil législatif.

Le Président : ...Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Eh bien, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Je suspends donc les travaux pour quelques instants. Merci de votre collaboration.

(Suspension de la séance à 11 h 6)

(Reprise à 11 h 19)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. Nous reprenons nos travaux. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Bonjour, M. le Président. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 85

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 18 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Et je reconnais maintenant Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.

Mme Laforest : Oui. Alors, merci, M. le Président. Merci à mes collègues d'être avec moi pour, évidemment, cette commission, que nous avons travaillée rapidement, efficacement, mais vraiment on a pris le temps de bien adopter chaque article.

• (11 h 20) •

Alors, c'est la prise en considération du rapport de la Commission sur l'aménagement du territoire, le projet de loi n° 85, qui vise à faciliter le déroulement des élections générales municipales du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID. Alors, M. le Président, chers collègues, ça me fait vraiment plaisir d'être ici pour cette prise en considération pour le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur l'étude détaillée du projet de loi n° 85.

Alors, le 10 mars dernier, on a débuté les consultations particulières. Le 17 mars, on a entamé l'étude détaillée des articles. Et, le 18 mars, tous les articles du projet de loi étaient adoptés. Aujourd'hui, nous en sommes déjà à la prise en considération.

Je l'ai dit déjà, M. le Président, parce que les travaux en commission parlementaire sont efficaces, on a pris le temps, on a pris le temps qu'il fallait pour expliquer nos dispositions. On a pris le temps nécessaire pour souligner ce qui méritait d'être souligné. Alors, c'était important d'être efficaces, de passer à travers les articles de notre projet de loi pour que les municipalités, les présidents d'élection et le DGEQ puissent savoir à quoi s'en tenir en novembre prochain.

Je salue d'ailleurs tous les parlementaires de la Commission de l'aménagement du territoire pour avoir saisi l'urgence d'agir dans le délai qui nous est imparti d'ici l'élection générale municipale, d'avoir compris que c'est maintenant que nous devons donner une flexibilité et une prévisibilité au DGEQ, pas dans un mois, mais maintenant, parce qu'évidemment les élections arriveront bientôt. Alors, je remercie tous les parlementaires pour votre collaboration. On peut être fiers du travail accompli, fiers d'avoir élaboré une pièce législative qui va faciliter le déroulement de l'élection générale municipale le 7 novembre prochain.

On est fiers également d'assurer ainsi la santé et la sécurité des citoyens, des candidats et du personnel électoral en protégeant notre démocratie. On va favoriser la participation des citoyens et on va s'assurer que l'intégrité du système de votation soit maintenue.

Je remercie tous celles et ceux qui ont participé et qui ont ainsi contribué à ce que nous soyons ici aujourd'hui. On parle d'un projet de loi impliquant plusieurs échanges avec différentes parties, mais en assurant les fondations.

D'ailleurs, comme vous le savez, M. le Président, plusieurs élections partielles municipales ont eu lieu au Québec en pleine pandémie. Avant de pouvoir les tenir, il fallait absolument qu'un protocole sanitaire strict soit rédigé par la Santé publique, par mon ministère et également par le DGEQ. Le projet de loi n° 85 permettra essentiellement de transposer ces mesures à la prochaine élection municipale. Ce qui est bien, c'est donc que ces mesures ont démontré leur efficacité. Aucun cas, aucune éclosion n'a été associé à l'une de ces élections partielles.

Aujourd'hui, je souhaite prendre un moment pour vous parler, entre autres, de l'une des dispositions qui a fait couler beaucoup d'encre, le vote par correspondance, donc le vote par la poste. Grâce à nos projets de loi, le vote par correspondance est substantiellement élargi. Ainsi, je m'adresse à tous les Québécois qui nous regardent. Je vous dis que le vote par correspondance sera ouvert à toute personne domiciliée dans une résidence pour aînés, à toute personne domiciliée dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier, un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou un centre de réadaptation, à toute personne également qui est incapable de se déplacer pour des raisons de santé, celle qui agit comme proche aidant d'une personne incapable de se déplacer pour des raisons de santé et celle isolée en raison de la pandémie de la COVID-19, sous recommandation ou ordonnance de la Santé publique.

Lors des travaux de la commission, nous avons déposé un amendement pour donner la possibilité aux municipalités d'élargir le vote par correspondance aux personnes de 70 ans et plus dans la mesure où elles adoptent une résolution en ce sens d'ici le 1er juillet 2021. Notre gouvernement met donc en place, tout en place, pour protéger la santé des personnes les plus à risque de contracter le virus et de le propager.

Concernant la possibilité de tenir un vote électronique ou encore un vote par Internet, je tiens à être très, très claire et sans équivoque sur cette question ici, en Chambre. En tant que ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, c'est évident que j'ai souhaité également, j'ai vraiment souhaité, savoir si c'était une possibilité. J'ai d'ailleurs écrit au DGEQ. Je lui ai demandé : Est-ce que ce serait possible? Est-ce que ça pourrait se faire en toute transparence? Et le DGEQ nous a dit que ce n'était pas possible de procéder ainsi et complètement irréaliste dans les courts délais que nous disposions. Pour nous, pour notre gouvernement, évidemment, l'expertise du DGEQ est essentielle, est importante.

Ce qui est surtout important pour nous, pour notre gouvernement, c'est de savoir que l'intégrité du vote soit assurée en novembre prochain. Donc, j'invite mes collègues à considérer ce facteur important, il faut alors être très prudents.

Dans les autres mesures importantes, la période électorale durera 51 jours. Et des jours de vote pourront être ajoutés afin de répartir les électeurs entre plusieurs plages de votation, et ainsi réduire l'achalandage dans les bureaux de vote.

Le recrutement du personnel électoral sera, lui aussi, facilité en permettant au président d'élection de revoir les tâches de chacun et ainsi réduire le nombre des membres requis sur les lieux de vote.

Finalement, le projet de loi permettra au DGEQ d'ajuster les conditions et les modalités applicables à toute déclaration de candidature.

M. le Président, c'est important, ce projet de loi là. C'est important, il y a une adoption rapide qui doit être faite. C'est donc un projet de loi logique, réfléchi, mais surtout applicable dans les délais dont nous disposons.

Pour conclure, par mes propos, je pense que vous avez tous compris l'importance d'adopter rapidement le projet de loi n° 85 pour les présidents d'élection, pour les municipalités et pour les Québécois. Assurer la tenue et le bon déroulement de la prochaine élection générale dans la situation actuelle demande beaucoup de préparation. C'est un événement d'envergure. Dans cette optique, je compte sur l'appui de tous les membres de cette Assemblée pour soutenir les 1 100 municipalités qui devront tenir des élections de manière simultanée, les 8 000 postes d'élus qu'on parle en question.

En terminant, j'ai une pensée pour toutes les candidates, tous les candidats. C'est certain que les élections du 7 novembre 2021, dans ce contexte, sont essentielles. Je salue d'emblée la créativité et le dévouement de tous ceux qui travaillent pour les élections.

Je salue également mon collègue de Beauce-Sud, parce que nous travaillons ensemble, avec ma collègue à la Condition féminine, pour donner l'information. Il y a des séances d'information maintenant dans toutes les municipalités pour tous les candidats et les candidates qui aimeraient se présenter aux futures élections. On a besoin de jeunes et on a besoin également de femmes dans les élections municipales. Alors, maintenant, ce sera possible.

Merci également à notre adjoint parlementaire, député de Mégantic, qui a très, très bien travaillé ce projet de loi. Alors, merci à mes collègues de toujours bien travailler en commission parlementaire. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Oui, merci, M. le Président. Alors, comme le disait Mme la ministre des Affaires municipales, c'est un projet de loi qui vise à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte, évidemment, de la COVID, de la pandémie. C'est un court projet de loi, on l'a mentionné, court projet de loi de cinq articles, mais des articles, là, importants, importants pour la démocratie municipale. Puis, moi, la démocratie municipale, j'y crois, en tant qu'ancienne mairesse, en tant qu'ancienne préfète.

Puis d'ailleurs je trouve que c'est important, là, les campagnes qu'on fait pour aller solliciter les jeunes, solliciter les femmes. Rappelons-le, là, les jeunes, là, ils... puis je pense que c'est un défi qu'on avait dans ce projet de loi là puis qu'on ne pourra pas cocher comme quoi c'est fait, là, mais d'aller solliciter nos jeunes pour, un, qu'ils participent à la démocratie, pour qu'ils puissent exercer leur droit de vote, puis je pense qu'évidemment le vote électronique aurait été quelque chose pour leur simplifier la vie, parce que je vais en parler un peu plus loin, mais, rappelons-le, là, c'est des étudiants qui, parfois, vont étudier à l'extérieur de leur municipalité, qui ne pourront pas se prévaloir de ce droit de vote, particulièrement, là, dans le cadre de la pandémie. Ça fait qu'on veut les amener dans le monde municipal, mais on leur... au niveau du droit de vote, on vient les contraindre un peu. Donc, c'est peut-être une petite partie que je trouve un peu plus déplorable du projet de loi.

Projet de loi, on le sait, il y a des déjà des contraintes, il y a beaucoup d'enjeux autour de ce projet de loi là. On le sait, pour le monde municipal, novembre 2021, c'est demain matin. Donc, il fallait mettre en place des mesures pour les municipalités, pour qu'elles puissent offrir une façon sécuritaire d'offrir le vote, de donner le vote à leurs citoyens. Donc, il faut juste penser aux défis, aux enjeux auxquels il faut faire face.

• (11 h 30) •

Puis je donne encore l'exemple, puis je sais que je l'ai déjà cité, mais Terre-Neuve-et-Labrador. À moins de 24 heures, même pas 24 heures, 12 heures, le Directeur général des élections a brusquement annulé les élections provinciales avant l'ouverture des bureaux de scrutin. Pourquoi? Bien, parce qu'il manquait de bénévoles. Puis, on le sait, nos bénévoles, c'est souvent des personnes aînées, c'est souvent des personnes qui sont à la retraite, disons-le, là, c'est des personnes qu'on a classées, là, plus vulnérables dans le cadre de cette pandémie. Donc, très préoccupée par les bénévoles, entre autres, là, qui vont... on a besoin d'eux, évidemment, là. C'est gros, des élections municipales, puis c'est à l'ensemble de la province, donc ce n'est pas concentré sur une élection partielle dans une municipalité. C'est les 1 035 municipalités au Québec qui se retrouvent en élection en même temps. Alors, c'est un facteur, disons‑le... la peur est un facteur, là, qui vient justement peut-être freiner un peu nos personnes aînées à être des bénévoles pour les élections qui s'en viennent.

Pendant le projet de loi... parce qu'il faut le dire, là, on a été quand même très efficaces, disons-le, on a été très efficaces. On est une commission parlementaire, là, M. le Président, je vous le dis, on est efficaces, on en fait des projets de loi. On prend le temps de les regarder. Même si c'est un projet de loi de cinq articles, on a pris le temps de le regarder, puis on a fait des belles avancées dans ce projet de loi là, que je vais, évidemment, là, souligner, bien, très efficaces. Je ne trouve pas d'autre mot pour dire qu'il y a des échanges qui sont pertinents puis il y a une belle ouverture. Il y a des places où on peut aller, des places où on ne peut pas aller. Mais, écoutez, la ministre, là, le disait un peu plus tôt, là, on a fait l'étude détaillée les 17 et 18 mars, puis on est aujourd'hui, le 24 mars, au salon bleu, pour en faire la prise en considération, donc... Puis on s'entend, comme le disait le Directeur général des élections quand il est venu en audition à la commission, il y a quand même un peu de pression d'offrir le cadre normatif, les règles pour nos municipalités afin qu'elles puissent déployer et mettre en place, là, tout le nécessaire.

Le projet de loi, tel que proposé, était cinq articles, mais cinq articles assez, tu sais, limités, encadrant... Moi, je suis d'avis qu'on aurait pu aller un peu plus loin dans les articles, mais je suis aussi au courant que les élections, c'est en novembre prochain. Ça fait trois, quatre fois que je le dis, les élections municipales, c'est demain matin. Mais je pense quand même qu'on aurait pu faire preuve d'un peu plus de flexibilité, et je le dis, là, sans préjudice. Je ne voudrais pas que ce soit pris comme des attaques au Directeur général des élections du Québec, ce n'est pas ça. Mais ce que je dis, c'est que la mission du DGEQ, là, c'est ce que je regardais, je faisais une petite recherche, là, avant de venir au salon bleu, puis la mission de... «Élections Québec est une institution neutre et indépendante qui a pour mission d'assurer l'intégrité, la transparence et la fiabilité des élections et de promouvoir les valeurs démocratiques [et] québécoises.» Évidemment, là, l'objectif est de promouvoir, d'ouvrir, permettre aux gens d'utiliser leur droit de vote. On est ici, au Québec. Le droit de vote, là, on est chanceux, on est privilégiés de pouvoir exercer un droit de vote.

Donc, moi, je pense qu'on aurait pu aller un peu plus loin. Quand je dis un peu plus loin, tant au niveau du vote par correspondance, tant au niveau du vote électronique... Je pense qu'il y avait justement une belle opportunité parce qu'on est dans le cadre de la pandémie. La pandémie, je le sais, c'est plate, c'est dommage, mais écoutez, on a fait des avancées incroyables pendant la pandémie, là. Je pense juste... les transactions immobilières. Les transactions immobilières, chez un notaire, maintenant, ça se fait par signature électronique. C'est du jamais-vu. On rencontre notre médecin, maintenant, par Teams, par vidéoconférence. On se connecte Zoom sur des plateformes puis on se connecte... On ne pouvait pas faire ça avant.

Donc, la pandémie a fait qu'un peu... je dirais tous les secteurs au Québec ont dû s'ajuster, même des secteurs plus... puis moi, je suis avocate de formation, là, puis je vous dirais que le droit était... la justice, l'accessibilité à la justice, c'était quelque chose de quand même assez encadré, hein? On fonctionnait encore avec le fax, hein? Quand on voulait avoir une preuve de réception, bien, on imprimait le reçu du fax. La pandémie, là, nous a permis de faire des procès à la Cour supérieure pour garde d'enfants, pour fixation de pension alimentaire, en visioconférence, nous a permis d'avoir des procès à la Cour d'appel par vidéoconférence, par Teams.

Donc, je pense que la pandémie aurait certainement pu être une belle occasion pour le Directeur général des élections de mettre des projets pilotes en place, d'essayer des choses. C'est là où je trouve que c'est dommage. Je trouve qu'on a fonctionné dans un cadre rigide. On a plutôt dit : C'est la pandémie, on ne fera rien. Bien non, c'est la pandémie, tout le monde s'ajuste. C'est une occasion de s'ajuster aussi. Ça fait que c'est là... Puis c'est ma perception, mais c'est la perception aussi quand je parle aux personnes sur le terrain, quand je parle à mes citoyens. Bon, pas nécessairement sur le terrain, disons, ils appellent au bureau assez fréquemment, mais, quand les maires... quand on fait des rencontres avec nos maires, c'est ce qui ressort. Pourquoi on reste encadrés comme ça, alors qu'ici on avait l'opportunité, là, d'aller un peu plus loin?

On a quand même fait une belle avancée, puis je le dis, sur le vote par correspondance. Je pense que c'était d'ailleurs un article super important de ce projet de loi là, le vote par correspondance. Ce qui était prévu dans le projet de loi, c'est... le DGEQ nous recommandait d'ouvrir le vote par correspondance aux CHSLD, aux résidences de personnes âgées puis aux personnes à mobilité, là, restreinte, qui ne pouvaient pas se déplacer pour aller voter.

Ce qu'on comprend, c'est que le vote par correspondance est offert à ce groupe-là pour remplacer le BVI, beaucoup d'acronymes encore ici, là, mais le bureau de vote itinérant. Donc, avant, dans les résidences de personnes âgées, bien, on organisait un bureau de vote itinérant, donc les personnes n'avaient pas besoin de sortir pour aller voter. Elles pouvaient se rendre en bas puis voter. Évidemment que ce n'est pas recommandé, dans le contexte d'une pandémie, là, de faire un bureau de vote itinérant où les personnes vont se rassembler puis vont venir voter. C'est pour ça qu'on a permis, entre autres, le vote par correspondance.

Mon point ici, c'est qu'on rouvre le vote par correspondance aux personnes qui restent dans des RPA, des CHSLD, mais on vient oublier quand même d'autres personnes. Puis je donnais l'exemple, je l'ai donné en commission parlementaire, ma mère, 76 ans, elle habite chez moi. Je ne suis pas une RPA puis je ne suis pas un CHSLD, elle habite chez moi. Elle a peur de la COVID, elle ne voudra peut-être pas sortir, au mois de novembre, pour aller voter, mais elle ne pourrait pas se prévaloir... bien là, oui, mais elle n'aurait pas pu se prévaloir du vote par correspondance parce qu'elle n'était pas dans une RPA ou dans un CHSLD. Quand je suis revenue à la maison, à la fin de la semaine, je l'ai inscrite dans une RPA... Ce n'est pas vrai. C'est parce que je suis sûre qu'elle nous écoute. Maman, je ne te ferai pas ça, là. Je le sais, que ce n'est pas ça que tu veux, tu es la bienvenue à la maison. Mais tout ça... Là, je faisais juste une petite farce comme ça. C'est parce que je le sais, que ma mère, elle écoute. C'est probablement, là, la seule personne à l'écoute. Donc, voilà. Mais tout ça pour vous dire que, bien, je trouvais que c'était préjudiciable pour certaines personnes qui n'habitaient pas dans les CHSLD ou les RPA, de se prévaloir de ce vote par correspondance.

Donc, on a déposé un amendement. C'est sûr qu'on a senti un peu de réticence de la part du DGEQ. On sentait aussi qu'il y avait de la chaleur qui était prise un peu, là, de la partie gouvernementale. Mais je pense qu'on a fait une belle avancée parce que... C'était une belle ouverture, puis je pense que, tu sais... je pense ça a été pris en considération, entre autres le cas de ma mère, mais je pense que ça a été pris en considération dans l'amendement qu'on a déposé puis qui a été accepté par la partie gouvernementale. Quand on a... Tu sais, l'objectif, là, c'était d'ouvrir le vote à ces personnes-là qui ne sont pas en CHSLD, en RPA pour qu'elles puissent s'en prévaloir comme les autres. Nous, on aurait voulu l'ouvrir à l'ensemble du Québec, aux 65 ans, mais là je comprends que c'était peut-être un peu serré puis un peu plus compliqué, là, étant donné la courte période de temps qu'on avait.

Mais, ce qu'on a déposé comme amendement, je trouve que c'était un beau compromis qui respecte, entre autres, l'autonomie municipale, principe auquel je crois beaucoup, beaucoup, beaucoup, gouvernement de proximité, autonomie municipale. Je suis tout le temps là quand c'est le temps de... Je lève la main, j'y crois vraiment.

Alors, notre amendement vient dire que les municipalités qui désirent se prévaloir du vote par correspondance pourront le faire en envoyant préalablement une résolution au ministère des Affaires municipales avant le... je pense, c'est le 1er juillet, là, j'ai un blanc de mémoire, il me semble, c'est avant le 1er juillet, donc pourront... Ça fait qu'on ne vient pas l'imposer aux municipalités, mais on vient dire aux municipalités : Si vous voulez offrir le vote par correspondance à vos citoyens, bien, vous pourrez le faire.

• (11 h 40) •

On aurait voulu 65 ans, mais ce que j'ai compris, c'est que Santé publique recommandait plutôt 70 ans. Donc, on a fait le petit changement dans l'amendement, donc, ce sera aux personnes de 70 ans et plus. Si votre municipalité adhère, si votre municipalité participe, bien, vous pourrez vous prévaloir du vote par correspondance.

Ce n'est pas rien, là, M. le Président, là. Ce n'est pas rien, là. Ces petites phrases-là, là, c'est beaucoup, là. On vient dire aux municipalités : Vous êtes autonomes, vous avez les listes électorales, regardez votre liste électorale puis évaluez vos besoins, évaluez vos services, évaluez ce que vous avez puis vous déciderez si vous l'offrez ou pas. Donc, quand je dis de l'autonomie municipale...

Donc, peut-être qu'une petite municipalité, pour qui ils n'ont pas nécessairement le personnel, tant au niveau de la ville... peut-être qu'ils n'ont pas de greffier ou qu'ils n'ont pas de D.G. ou que la situation ne leur permet pas, ou qu'il y a des coûts qui sont plus élevés, puis ils se disent : Bien, non, moi, ce n'était pas prévu. Bien, il y a peut-être des petites municipalités qui vont dire : Bien, non, moi, je l'offrirai pas, le vote par correspondance, puis je vais l'expliquer à mes citoyens, pourquoi je ne l'offre pas. Il y a peut-être d'autres municipalités qui, elles, elles vont se dire : Bien, moi, j'ai 35 % de ma population... Puis là je pense que j'ai ville Côte-Saint-Luc en tête, là, le maire de ville Côte-Saint-Luc, entre autres, qui disait : Bien, moi, j'ai 34 000 de population, 35 % de ma population a 65 ans et plus — mais là on s'en va vers le 70 — puis j'aimerais ça l'offrir. Bien, ça va être... dans ce cas-là, ils feront le débat, ils feront leurs devoirs puis ils verront s'ils peuvent l'offrir ou pas. Donc, c'est vraiment, je pense, un amendement important dans le projet de loi, qui vient offrir le vote par correspondance.

Bien sûr, là, on le sait, là, le vote par correspondance, ce n'est pas parfait. Comme le vote électronique, ce n'est pas parfait non plus, là, ce n'est pas... Parce qu'il y en a qui disent : Bon, ça y est, ça va partir de tous bords, tous côtés, le vote par correspondance. Écoutez, là, il faut... On est dans le cadre d'une pandémie. Déjà que le taux de participation dans des élections municipales, là, disons que ce n'est pas bien, bien élevé, hein? Je regardais, entre autres, les taux de participation de 2017 : Longueuil, 32 %; Laval, 36 %, une grosse ville comme Laval, 36 %; Gatineau, 38 %; Montréal, 42 %; Trois-Rivières, 48 %. En fait, plus qu'on s'en vient vers Québec, plus le taux de participation est élevé. Je ne comprends pas le... Je ne sais pas c'est quoi, le lien, mais, en fait... mais, écoutez, là, 32 %, Longueuil, le taux de participation, ce n'est pas beaucoup.

Ça fait que nous, en tant que législateurs, sur un projet de loi aussi important comme le projet de loi n° 85, dans le cadre d'une pandémie, je pense que ça allait de soi qu'il fallait déposer des amendements, qu'il fallait ouvrir le vote pour permettre aux gens de se prévaloir... bien, leur permettre de voter, leur permettre de voter. Parce que moi, j'ai une grande inquiétude, tu sais, j'ai peur que... je suis inquiète que les gens... On ne sait pas, hein, qu'est-ce qui va nous attendre au mois de novembre. On est dans une troisième vague. Est-ce qu'il va y avoir une quatrième vague? Qu'est-ce qui va se passer? Est-ce que les deuxièmes vaccins, tout le monde vont l'avoir eu? On ne sait pas. Personne n'a une boule de cristal, là, pour savoir ce qui va arriver en novembre. Donc, nous, en tant que législateurs, c'était la moindre des choses qu'on puisse au moins prévoir des... qu'on puisse mettre en place des méthodes, disons-le, comme le vote par correspondance pour certaines personnes. Puis je le dis, là, parce qu'on en a reçu, des commentaires qui disaient : Oui, mais le vote par correspondance, là, comment on peut s'assurer que ça va être la bonne personne? Bien, les municipalités mettront en place des mesures avec des pièces pour authentifier la personne, pour identifier la personne, en fait.

Mais on le sait, là, le 100 %, là, n'existe pas. Mais du moins c'est une belle avancée, cet amendement-là. Donc, je remercie le Directeur général des élections... je ne dirais pas de sa souplesse, mais, je dirais, de son ouverture après quelques échanges relativement... sur ce point-là.

Je veux faire un point sur le vote électronique. Je le sais, que la ministre n'était pas nécessairement fermée au vote électronique puis je sais qu'elle a posé les bonnes questions, le vote par Internet, le vote électronique. Je sais qu'elle a posé, là, les bonnes questions au Directeur général des élections, mais le Directeur général des élections, lui, a décidé que ce n'était pas le bon moment. Ce n'était pas le bon moment de faire ça.

Puis, à ma grande déception, puis je vais vous le montrer, parce que ce n'est pas un document anodin, là, mais le Directeur général des élections, ou Élections Québec, hein, parce que, disons-le, le nom a changé pour... c'est ça, pour Élections Québec, a fait un document qui s'appelle, là, Vote par Internet — Étude en contexte québécois, je l'ai lu, puis la conclusion, c'est qu'ils nous demandent la possibilité de faire un autre rapport. Donc, je trouve ça, là... Tu sais, je trouve ça dommage, là, je trouve ça... Tu sais, le contenu est pertinent, il y a des informations superintéressantes, tu sais, je ne veux pas... tu sais, il y a beaucoup de travail, là, il y a beaucoup de travail dans ce genre de document là, mais je pense que peut-être qu'on aurait pu s'en servir. Là, tu sais, on avait le pied dans la porte, là. Le contexte de la pandémie, là, on peut aussi s'en servir pour faire des belles avancées.

Donc, vous comprendrez que j'étais plutôt déçue qu'on nous dise : Non, ce n'est pas possible, après avoir déposé un document comme ça en juillet ou août 2020. Après le critère qu'on est en pandémie, qu'on nous dise non, ce n'est pas possible, là, je trouvais ça quand même assez dommage. On disait que ce n'était pas possible ou, en fait, que ce n'était pas réaliste. On ne disait pas que ce n'était pas possible, on disait que ce n'était vraiment pas réaliste parce qu'il y aurait certaines catégories d'électeurs qui n'y arriveraient pas ou on avait... tu sais, ils n'avaient pas le temps de... tu sais, les municipalités n'avaient pas le temps de tout mettre ça en place. Puis évidemment, bien, je comprends la ministre qui s'est rangée, là, derrière la position du DGEQ. Quand le Directeur général des élections dit : Ce n'est pas réaliste, bien sûr, on aurait pu mettre un petit peu plus de pression, mais, tu sais, je peux comprendre le gouvernement de se ranger derrière cette position-là. Mais je reviens encore avec la participation électorale qui reste un facteur assez inquiétant.

Ce que je lisais puis que je trouvais intéressant, entre autres, dans ce document-là ou sur les études en lien avec Internet, là, c'est comment 50 % des répondants s'étaient globalement dits ouverts à voter par Internet. C'est quand même impressionnant. Puis quand on arrive chez les jeunes électeurs, de 18 à 34 ans, bien, l'appui, là, c'était 76 %. C'est quand même beaucoup, là, 76 % des jeunes électeurs disaient : Bien, oui, là, le vote par Internet... Puis, comme je disais précédemment, le vote par Internet, là, ça aurait permis aux étudiants qui vont étudier à l'extérieur de leur municipalité, bien, de participer à la démocratie municipale de chez eux puis d'où ils habitent. On veut aller chercher les jeunes, mais, d'un autre côté, on dit : Présentez-vous, mais vous ne pourrez pas voter parce qu'on ne met pas toutes les mesures, on ne met pas toutes les dispositions à votre service. Donc, je le réitère, là, je trouve ça plutôt préjudiciable pour les jeunes. Donc, voilà pour le vote électronique.

Le DGEQ a déposé un cadre réglementaire avec 28 mesures, et on donne au DGEQ aussi des pouvoirs assez, assez grands, au DGEQ. Et je garde espoir que peut-être il y aura la possibilité, via ces pouvoirs réglementaires ou même via certains articles, là, dedans le projet de loi, là, qui vient lui donner des pouvoirs importants, de peut-être, là, essayer des projets pilotes dans certaines parties du Québec. C'est déjà identifié où c'est plus facile de mettre en place ce type de vote là. Puis il y des endroits où, évidemment, là, c'est plus difficile, là, plus complexe. Mais je garde encore un petit peu espoir qu'on voudrait aller... que le DGEQ essaierait de le faire, là. Ça, je trouve que ce serait vraiment super important.

Projet de loi... Comme disait la ministre, il y avait aussi la période, là, qui est prolongée. Étant donné le contexte sanitaire, là, on va prolonger de 44 à 51 jours. C'est quand même une semaine de plus, mais on peut comprendre aussi que c'est plus difficile parce que le porte-à-porte... je ne pense pas que le porte-à-porte, ce soit la bonne mesure pour aller solliciter nos citoyens. Ça fait que peut-être qu'on va utiliser, entre autres, la voie comme les journaux.

J'aurais aimé ça qu'on puisse tenir compte du coût, parce qu'on va rajouter une semaine, mais il va y avoir une semaine de dépenses électorales de plus, là. Entre autres, là, publier dans les journaux, ce n'est pas gratuit, mais ça, pour le moment, on n'a pas touché à ces montants-là, on ne vient pas les ajuster.

On vient ajuster, par exemple, le nombre de signatures pour les déclarations de candidatures. Ça, par exemple, on va les mettre à la baisse, puis ça, c'est prévu dans le cadre réglementaire du Directeur général des élections. Comme je disais, il y a 28 mesures, là, qui ont été proposées par le Directeur général des élections, entre autres, abaisser le nombre de signatures. Je voulais vous donner un exemple, là, mais je n'en ai pas qui vient en tête. Dans le cas d'une municipalité de 50 000 à 100 000, on vient baisser à 50, le nombre de signatures d'appui prévues dans les municipalités moins populeuses.

• (11 h 50) •

Donc, ça aussi, là, ça va être une problématique, là, d'aller chercher les signatures. Ça fait que je me disais : Pourquoi on n'aurait pas prévu des signatures électroniques? Ou on aurait pu prévoir d'autres méthodes. Disons, on n'a pas été très innovateurs dans tout ça. C'est ce que je trouve un peu dommage et un peu dommageable, là, disons-le de cette façon-là.

Quand on a fait les commissions parlementaires, on a entendu différents groupes. J'en ai déjà parlé, on a rencontré la FQM, l'UMQ, on a rencontré le DGEQ. Je pense qu'il aurait été important aussi puis pertinent de rencontrer d'autres groupes, d'autres groupes comme... Je donne l'exemple de la FADOQ, femmes et démocratie. On est les législateurs, hein, puis on est imputables. Donc, quand on fait des projets de loi de la sorte, je pense que c'est juste venir bonifier, c'est juste venir faire évoluer notre façon de penser. Ils peuvent même nous... Je pense que c'est un gros plus qu'on peut souvent mettre ou introduire dans le projet de loi, d'avoir l'opinion, là, des groupes comme ça qui viennent en commission parlementaire.

Donc, je trouve ça dommage. Je trouve ça pertinent, là, qu'on ait entendu la FQM, là, l'UMQ puis le DGEQ, mais je trouve dommage qu'on n'ait pas fait de place à d'autres groupes qui auraient voulu s'exprimer, d'autres groupes qui ont levé la main, à des citoyens qui nous ont écrit aussi. Je veux le dire, là, je pense qu'il y a eu 16 dépôts, 16 commentaires de gens qui sont intervenus, sur le site de la commission, pour donner leur opinion. Je tiens à le dire, parce qu'on les lit, on les écoute, puis ils sont importants, puis ils sont utiles à notre réflexion, ils sont utiles pour faire avancer des projets de loi de la sorte.

Je remercie aussi la Protectrice du citoyen qui s'est permis de soulever un article, tu sais, pour venir nous interpeler en commission, étant donné qu'elle n'avait pas été invitée aux auditions. Puis elle nous a soulevé, justement, là, peut-être un petit oubli, là, qu'il y avait dans la loi relativement aux personnes incarcérées.

Je fais vraiment une petite parenthèse, là, sur les personnes incarcérées. Étant donné le contexte de la pandémie, vous comprendrez, là, que c'est vraiment super compliqué, là, de soit offrir le vote par correspondance... Peut-être que le vote électronique aurait réglé la situation, mais, pour le vote par correspondance, c'était vraiment compliqué. Mais j'apprécie que la Protectrice du citoyen ait pris le temps de nous envoyer une correspondance, aux membres de la commission, pour nous mentionner le tout.

Je pense que ça fait, en gros, là, le tour du projet de loi de cinq articles. Je le répète, les élections municipales, c'est demain matin. Je suis certaine que les municipalités sont déjà à l'oeuvre. En fait, là, dans le monde municipal, là, sur le terrain, là, on sent déjà l'effervescence, là, des élections de novembre prochain, hein? On le voit dans les conseils municipaux.

Moi, j'en écoute beaucoup sur le trajet. Sur le trajet Vaudreuil-Québec, le soir, je me connecte à des assemblées municipales. Lundi dernier, pas cette semaine, lundi de la semaine passée, j'ai écouté Terrebonne. Des fois, j'écoute des MRC. Dans l'auto, sur l'audio, c'est superintéressant, mais on sent... même audio, là, on sent la fébrilité. Oui, je le sais, je suis un peu «crackpot», hein? J'écoute aussi ceux-là de ma ville, là, ça, je ne les manque jamais, puis j'écoute l'ancienne municipalité où j'étais mairesse. Ça aussi, je trouve ça... tu sais, ça me permet de prendre le pouls puis de suivre comment ça se passe. Puis, dans des municipalités où ça brasse un peu plus, disons-le comme ça, Terrebonne, Saint-Jérôme, bien, je me connecte puis je les écoute. Je trouve ça... Écoutez, c'est mon passe-temps sur la route Vaudreuil-Québec. Donc, je la sens, cette fébrilité-là, puis je sens que les municipalités ont... tu sais, elles sont toujours un peu inquiètes d'y arriver. Puis, dans le cadre de la pandémie, bien, je peux comprendre aussi que le personnel dans les municipalités se dise : Bien, envoyez-nous les règles, vite, il faut encadrer ça, on a des choses à mettre en place. Ça fait que j'aurais le goût de dire : Bien, mission accomplie, parce qu'on a été vraiment très efficace dans ce projet de loi là. On a fait preuve d'ouverture de part et d'autre, dans les limites où on pouvait aller pour ne pas froisser personne.

Mais, encore là, ma plus grande fierté, c'est... M. le Président, on a respecté l'autonomie municipale des villes en leur donnant la possibilité d'offrir le vote par correspondance. Et sincèrement ça se fait dans le reste du Canada, il y a cinq autres provinces à travers le Canada qui offrent déjà cette méthodologie-là pour voter, le vote par correspondance, à des clientèles de 70 ans et plus. Donc, pour moi, c'est vraiment une belle avancée. Je suis très fière de cet amendement-là qui a été déposé puis je remercie la partie gouvernementale de cette ouverture à cet effet-là.

Alors, je souhaite maintenant que les municipalités puissent se prévaloir de cet amendement dans le projet de loi, qu'ils aillent à la rencontre de leurs citoyens, qu'ils demandent à leurs citoyens : Est-ce que vous voulez qu'on mette en place ou pas le vote par correspondance? Puis, les municipalités, bien, moi, j'ai confiance. Les municipalités se sont retournées, pendant la pandémie, comme sur un dix cents, elles ont respecté les mesures sanitaires, la plupart des municipalités au Québec, là, ont été exemplaires dans le cadre de cette pandémie-là. Je suis certaine que ça va se prolonger. Moi, j'ai extrêmement confiance aux municipalités et je suis très fière de leur offrir encore ici l'autonomie municipale dont elles ont besoin pour servir leurs citoyens. Alors, voilà. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Effectivement, M. le Président, ça me fait grandement plaisir de prendre la parole à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission sur le projet de loi n° 85.

Je ne vous répéterai pas ce que vous avez entendu, M. le Président, de la part de la ministre ou de la part de la députée de Vaudreuil. Je pense qu'il y a beaucoup de points qui ont été couverts, mais je rappellerais aux citoyens qui nous écoutent que le rôle de leurs élus, particulièrement quand on étudie une législation, c'est de faire le meilleur projet de loi possible. Même si on parle d'urgence, même si on parle d'un projet de loi de cinq articles, il y a quand même eu quelques amendements. Il y a des choses particulières en cette période de pandémie. Il faut s'ajuster et il faut innover.

Ma collègue de Vaudreuil parlait de la mission du Directeur général des élections, et on y retrouve le mot «intégrité», on y retrouve le mot «transparence», dans sa mission. Et c'est un mot qu'on a utilisé beaucoup lors de nos travaux, M. le Président, parce que, quand on parle de transparence... Et, même si ça a pu paraître particulier que votre humble serviteur insiste de rajouter dans les communications du Directeur général des élections, puis dans ses observations, puis dans ses décisions... de rajouter le mot «écrit», bien, je pense que c'est un signe de transparence, M. le Président, pour lequel on a apporté cet amendement, auquel la ministre a été réceptive. Et il n'y aura pas d'ambiguïté. Maintenant, une décision du Directeur général des élections qui va faire l'objet d'un rapport à l'Assemblée nationale, tout va être écrit.

Je donnais comme exemple, M. le Président, les avis de la Santé publique. Vous savez, il y a la politique et il y a la science. Depuis le début de la pandémie, il y a beaucoup de décisions qui ont été prises qu'on disait basées sur la science alors qu'elles étaient basées sur la politique. C'est probablement ce qui nous est... qui était très près dans notre mémoire quand j'ai proposé de rajouter le mot «écrit» sur les décisions puis sur les observations du Directeur général des élections.

• (12 heures) •

Pourquoi les parlementaires vont s'impliquer dans un projet de loi rapide comme celui-là? Moi, je suis un des six parlementaires, M. le Président, sur l'île de Laval, et l'île de Laval, en tant que région administrative, est celle qui a le plus bas taux de participation aux dernières élections municipales. Je pense qu'il y a des choses qui doivent être faites. C'est sûr qu'il y a une histoire, à Laval, histoire électorale. Il y a plein d'autres histoires, mais il y a une histoire électorale. Et je faisais la suggestion, dans mes remarques finales au Directeur général des élections, de prendre en considération, à son cinquième alinéa, là, de l'article 3 du projet de loi, qui dit d'établir des conditions puis des modalités applicables à la production de toute déclaration de candidature, je lui suggérais, parce qu'en pandémie il faut s'ajuster, je lui suggérais, M. le Président, de recourir aux signatures électroniques, qui va éviter, en zone rouge, comme on est, à Laval, depuis fort longtemps, et je ne vois pas qu'on pourrait changer de couleur rapidement, ce serait quelque chose qui pourrait être considéré par le Directeur général des élections. On a demandé aux notaires, aux banquiers, aux avocats, on a demandé à tout le milieu judiciaire de procéder par voie électronique pourquoi on ne pourrait pas le faire, pourquoi on ne pourrait pas le considérer. Il y a toutes sortes de logiciels très sécures qui existent présentement et qui pourraient aider le Directeur général des élections dans son règlement.

Une autre chose qui me préoccupe grandement, M. le Président, et c'est une autre des raisons, j'en ai parlé dans mes remarques préliminaires, c'est l'article 61 de la Loi électorale, puis je vais me permettre de le lire parce qu'il est important : «Est éligible à un poste de membre du conseil [d'une] municipalité toute personne qui a le droit d'être inscrite sur la liste électorale de celle-ci et qui réside de façon continue ou non sur le territoire de la municipalité depuis au moins [les] 12 [derniers] mois le 1er septembre de l'année civile où doit avoir lieu une élection [générale].» Vous allez me dire que c'est clair, bien, ce n'est pas aussi clair que ça.

On a vécu une saga, M. le Président, sur l'inhabilité du maire de Laval, qui s'est rendue jusqu'en Cour d'appel, qui a fait l'objet d'un jugement à la Cour supérieure et qui a fait l'objet d'une décision de la Cour d'appel. Je pense que le Directeur général des élections devrait tenir compte des écrits et des énoncés des trois juges de la Cour d'appel et de la juge de la Cour supérieure et prévoir, dans son règlement, pour éviter que des candidats qui ne se penseraient pas éligibles ne puissent appliquer, et puis, pour d'autres qui font fi de la loi et qui se disent : De toute façon, le DGEQ n'enquête pas avant l'élection et, après, très souvent, avant que la décision des tribunaux arrive, il est trop tard pour recommencer une élection... Donc, ça pourrait être un élément que le Directeur général des élections, M. le Président, pourrait tenir en compte.

L'autre chose qui m'interpelle quand on parle de transparence puis d'intégrité, c'est les articles 300 à 307, qui parlent d'inhabilité. J'entendais Mme la ministre nous parler de son projet de loi n° 49 sur l'éthique dans le milieu municipal, sur lequel j'ai très hâte de travailler, M. le Président, mais il y a eu tellement de cas, Laval est un autre cas, où des gens, en fonction de maire ou de conseiller, ont été reconnus coupables d'infraction à la Loi électorale ou d'autres infractions reliées à leur travail, que ce soit comme candidats ou élus, il devrait avoir une directive claire, M. le Président, et puis je pense qu'on pourrait déjà le mentionner dans le règlement que le DGEQ va faire adopter, que, si tu es reconnu coupable à une... n'importe quel article de la Loi électorale, tu perds ta job. Sans ça, c'est tout le système... puis on encourage tous les fautifs à contourner le système. Je pense que, si on veut avoir de la transparence et de l'intégrité, c'est des choses qu'il faut effectivement regarder, M. le Président.

Je terminerai mon allocution. Merci, Mme la ministre, pour l'ouverture du vote par correspondance pas juste dans les RPA et les CHSLD, mais l'ouverture que vous avez pour permettre le vote à 70 ans sur les municipalités qui en feront la demande par résolution avant le 1er juillet. Vous nous disiez, Mme la ministre, qu'il y avait une centaine de municipalités qui avaient déjà des résolutions pour le vote par correspondance.

Depuis le début de la pandémie, je ne vous apprendrai pas, M. le Président... si tu as 70 ans, là, bien, tu étais... tu faisais partie d'une section de la population, là, il ne fallait pas te parler, il ne fallait pas t'approcher, il ne fallait pas que tu sois en contact avec du monde. On a beaucoup insécurisé les 70 ans et plus. Pourrait-on, aux élections municipales, pour favoriser une plus grande participation, faire en sorte qu'à Laval on ne sera plus des derniers de classe avec 36 % de taux de participation aux prochaines élections, Mme la ministre étant une des plus hautes au Saguenay, ça vote à 56 % au municipal, puis je pensais qu'elle nous le dirait. Mais je pense que c'est des choses... C'est pour ça qu'on fait notre travail de législateurs, M. le Président, puis c'est pour ça qu'on est aussi assidus quand il y a des projets de loi de cette envergure.

Merci à tous ceux qui nous ont écrit qui sont pour le vote par correspondance, tous ceux qui ont déposé des mémoires. On a fait en sorte que, la voix de la FQM et de l'UMQ, qui sont venues nous voir en virtuel, on traite de chacune de leurs recommandations. Merci, Mme la ministre, à vous et à votre équipe.

Je n'ai pas besoin de vous dire que je suis en faveur du projet de loi n° 85. J'ai hâte qu'il soit adopté, aussitôt que demain. On est une semaine en avance sur ce que M. le Directeur général des élections voulait, il nous avait donné jusqu'au 31 mars. À lui, maintenant, de nous faire un règlement à la hauteur de nos attentes. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Chomedey. D'autres interventions? Je reconnais maintenant Mme la députée de Fabre.

Reprise du débat sur l'adoption

Mme Sauvé : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour d'avoir le plaisir d'intervenir sur ce projet de loi, on en est dans la dernière étape, donc le projet de loi n° 85, qui vise à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale.

Alors, clairement, je vais citer... puis je sais que ma collègue le dirait bien mieux que moi et en anglais, mais je vais y aller avec la traduction. Il y a une citation que j'aime beaucoup, qui vient de Leonard Cohen, qui dit : «Il y a une fissure dans toute chose, c'est ainsi qu'entre la lumière.» Alors, clairement, la fissure, bien, c'est la faible participation aux élections municipales à chaque fois, ma collègue porte-parole de Vaudreuil l'a bien nommé. À Laval, c'est... j'étais pour dire «anémique», j'étais presque pour dire «c'est pathétique», mais clairement on est là, on est là avec un faible 36 %, 32 % à Longueuil. Alors, cette fissure, cette fissure de la faible participation aux élections municipales, la lumière qui est entrée, elle est là, mais elle est toute petite, j'aurais aimé que la lumière se rende jusqu'au vote par Internet, mais ce sera pour une autre fois, mais j'en reparlerai, évidemment.

Vous me permettrez, M. le Président, de remercier ma collègue de Vaudreuil, qui, encore une fois, a fait un travail avec beaucoup de passion autour des projets de loi qui touchent les municipalités. Et je veux aussi reconnaître le travail qu'elle a nommé, que je connais bien et qui est celui de participer à construire et à bonifier des projets de loi avec l'ouverture de la ministre à y travailler. Donc, on travaille de façon très transpartisane dans ces dossiers-là qui nous touchent de près, parce que ce projet de loi, il est évidemment temporaire. On le répète et on le redit, c'est un projet de loi qui tient compte de la réalité très exceptionnelle de la pandémie, qui vise à stimuler la participation aux prochaines élections du mois de novembre et qui prendra fin le lendemain.

Mais il y avait là, encore une fois, je le dis, une extraordinaire opportunité malgré cette pandémie, qui est évidemment très dramatique pour nous tous. Mais il y avait là un rendez-vous, un rendez-vous important de se moderniser, d'expérimenter, d'aller plus loin, et avec le vote par correspondance, et avec le vote par Internet. Alors, tant mieux, tant mieux, il y a eu cette avancée que ma collègue a, bien sûr, portée avec l'ouverture de la ministre à aller vers le vote par correspondance pour les 70 ans et plus, dans le respect de l'autonomie des municipalités, comme elle l'a si bien nommé, pour celles qui le souhaitent, avec les ressources... donc, en considérant, bien sûr, les ressources qu'elles ont. Alors, une plus petite municipalité qui n'a ni les bras ni la capacité financière à l'offrir à ses citoyens de 70 ans et plus, tout cela, évidemment, se fait dans le respect de leur réalité. Alors, il appartiendra à chacune des municipalités d'évaluer l'effort qui sera consenti et l'organisation de tout cela, mais la possibilité est là. Et, quand j'entends qu'il y a déjà une centaine de municipalités qui peuvent se prévaloir de cette mesure d'exception, je pense que c'est une excellente nouvelle pour les personnes de 70 ans et plus qui vont pouvoir voter par correspondance. D'autant plus, M. le Président, que, ça a été dit aussi, dans d'autres provinces ça se fait.

• (12 h 10) •

Alors, j'ai un petit peu de... C'est très bien qu'on ait pu et on a réussi à y parvenir, mais il me semble que ça aurait dû être déjà considéré alors que les bonnes pratiques existaient ailleurs au Canada. Il me semble qu'on aurait dû y aller de go, comme on dirait, dès le départ, mais, tant mieux, l'avancée a été faite, et bravo aux collègues et à ma collègue porte-parole. Alors, ça, c'est une avancée.

Je me permettrai, M. le Président, évidemment, de parler des aînés, parce que, ces aînés qui sont en RPA et en CHSLD, ça allait de soi. Ça allait de soi qu'il fallait se préoccuper d'eux. Ça allait de soi qu'il fallait leur offrir cette proximité-là au vote étant donné, évidemment, leur condition de santé. Les personnes aussi, ma collègue en parlera certainement, les personnes qui sont avec des situations de santé de vulnérabilité qui vont pouvoir être... lorsqu'elles logent en RPA et en CHSLD, se prévaloir aussi de ce droit de pouvoir voter par correspondance. Alors, ça, ça me touche droit au coeur, parce que, bien sûr, j'ai les aînés très à coeur. Alors, de pouvoir permettre ça, c'est, en soi, une bonne nouvelle.

Mais là je vais faire un bond d'intergénérationnel puis je vais passer des aînés aux jeunes directement. Parce que les jeunes, là, c'est des grands, grands oubliés dans ce projet de loi. Et moi, j'ai travaillé auprès des jeunes pendant 19 ans de ma vie et je sais à quel point il faut travailler, c'est presque un travail de tous les instants que de stimuler l'intérêt politique chez les jeunes. Ce n'est pas simple, là, ça ne se fait pas en une heure puis ça ne se fait pas en deux jours. Parce que les jeunes n'ont pas toujours confiance en leur propre jugement de l'actualité, ils n'osent pas, et puis, bien sûr, ils regardent un peu ce que ça demande comme engagement, et puis ils sont un peu craintifs. Alors, il faut les valoriser, il faut leur donner confiance en eux. Et les jeunes, bien, c'est l'avenir du Québec. Alors, clairement, quand on se met de côté tout ce pan de nos communautés, les jeunes, les étudiants qui n'auront pas la proximité pour aller voter pour toutes les raisons qu'on a nommées, clairement, pour moi, ce sont des grands, grands oubliés de ce projet de loi.

Alors, bien sûr, on est en faveur du projet de loi, mais pourquoi ne pas avoir choisi ce rendez-vous exceptionnel pour se moderniser? On l'a tous fait. J'ai fait un peu rire de moi la dernière fois lorsque j'ai parlé de mes talents technologiques, mais, dans les faits, on a tous, comme société, dû s'adapter aux nouvelles technologies, et, clairement, ça passe par une modernisation du processus si on veut stimuler la participation citoyenne à des élections municipales. C'est comme un passage assez obligé, puis là on fait un pan de côté, on dit : Non, non, pas pour le moment.

Moi, ma grande surprise... puis, honnêtement, peut-être que je n'ai pas la bonne lecture, peut-être que je ne comprends pas. J'ai regardé le rapport du DGEQ et... qui a été, donc, déposé, effectivement très volumineux... le courage de passer à travers tout ça, c'est 250 pages, quand même. Alors, un rapport très intéressant... Et je ne comprends pas, effectivement, comme l'a dit la collègue, pourquoi on demande un deuxième rapport. Il y a eu beaucoup de participants à cette étude-là et, évidemment, en plus, la majorité ont dit oui pour le vote par Internet : 57 %, 76 % les jeunes, évidemment. Et là on a besoin d'un autre rapport. Pourtant... Puis c'est là où je ne comprends pas. Alors, peut-être qu'il faut que je relise comme il faut, mais, quand je regarde le mandat de cette étude-là, il y a un picot qui m'interpelle beaucoup qui dit ceci : «Le rapport va explorer les différentes perspectives d'introduction de cette modalité de vote.» Il me semble que, de la façon que c'est écrit, c'est comme si ça présume qu'on va peut-être l'envisager. Ce n'est pas... On n'est pas en train de dire «explorer la faisabilité d'introduire», on est en train de dire «explorer les différentes perspectives d'introduction».

Donc, clairement, dans les perspectives, les scénarios a, b, c, d, il doit y en avoir un où on le met en place. Ça fait que peut-être que c'est mon interprétation, peut-être que je l'ai lu de façon trop rapide, mais, clairement, quand je lis le mandat de cette étude-là, je ne comprends pas qu'on ne soit pas en train de mettre en place des scénarios qui permettraient... peut-être pas tout de suite, mais, au moins, qui envisagent le vote par Internet, surtout avec les résultats qu'on a là.

Alors, si j'ai un souhait que la lumière puisse aller jusqu'au vote par Internet, c'est parce qu'il faut absolument, effectivement, se dire que la modernité, dans le vote, pour les élections municipales, ça devient un enjeu très important, très important pour la suite des choses. Ma collègue a nommé des municipalités, des gouvernements de proximité qui sont près des gens dans leurs quartiers, il faut que les citoyens se sentent engagés dans les réalités de leur politique municipale, très clairement.

Alors, on n'y va pas, on ne fait pas ce pas-là. Alors, si on ne le fait pas, est-ce qu'on peut au moins se donner un rendez-vous très rapide pour envisager la chose, envisager la modernité comme tous les citoyens du Québec ont eu à le faire pendant cette pandémie? Et surtout pour nos jeunes, nos jeunes qui méritent qu'on entende leurs voix, nos jeunes qui méritent qu'on leur dise, tape dans le dos : Bravo! Tu as participé puis tu vas faire partie de la suite des choses.

Alors, moi, c'est mon grand, grand, grand regret, ça fait que je pars avec ce regret-là. Je salue le pas qui a été fait, je salue le travail constructif des différents partis, mais je pars un petit peu... un petit peu beaucoup déçue, M. le Président, parce que mon Dieu que les jeunes sont importants pour la suite des choses. Alors, je vous remercie. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Fabre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. À mon tour, maintenant, d'intervenir en dernière étape du projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

D'emblée, M. le Président, juste pour expliquer, parce que je sais que mes citoyens sont à l'écoute, ce projet de loi aura comme objectif d'accorder au Directeur général des élections du Québec le pouvoir de modifier, en vue des prochaines élections municipales du 7 novembre prochain, une série de dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Il s'agit, dans le fond, d'un changement qui est quand même mince, c'est une modalité mince, mais d'une certaine avancée comme mes collègues on déjà partagé, une avancée vers l'ouverture sur des nouvelles avenues pour permettre aux citoyens de voter, puis des citoyens qui auront le droit, maintenant, le droit de voter par correspondance. Ce seraient les citoyens qui habitent en CHSLD, les citoyens qui habitent en RPA, les citoyens qui habitent dans des soins de longue durée. Et je pense que c'est vrai, ce qui a déjà été partagé ici, Chambre, c'est que c'est vrai, c'est une belle avancée, mais c'est quand même des avancées qui ont aussi été partagées qui manquent un peu d'audace. C'est projet de loi qui est bien. Ça répond à un besoin dont nous faisons quand même... on confronte actuellement face à la pandémie, mais je pense qu'on aurait pu aller plus loin, et on aurait dû aller plus loin.

Je dois féliciter vraiment ma collègue la députée de Vaudreuil, pour l'audace, pour le travail qu'elle a fait, parce qu'elle a vraiment poussé l'enveloppe. Elle a vraiment poussé la réflexion en commission parlementaire. Elle a vraiment fait réfléchir tous les membres de la commission sur ce que nous pouvons faire puis ce que nous devons faire au nom de nos citoyens pour favoriser la démocratie, pour favoriser la participation, dans la démocratie, de tous nos citoyens. Parce que c'est vraiment grâce à elle puis son travail, puis son dévouement, puis son expérience... C'est une ancienne maire, une ancienne préfète, c'est une personne qui a des fortes convictions puis c'est une personne aussi qui aime ça, travailler en collaboration, elle tendu la main avec le gouvernement, elle a travaillé avec la ministre. Et je salue aussi l'ouverture de la ministre pour avoir ces discussions puis ce dialogue. Je comprends que ce n'est souvent pas facile de rejoindre puis de trouver du mi-chemin. Alors, je suis contente de la façon que ça a déroulé.

Alors, maintenant, aussi non seulement les personnes qui habitent dans les résidences, dont j'ai déjà nommé, ce serait aussi possible, si les municipalités se souhaitent, d'offrir la même possibilité de voter par correspondance aux citoyens qui sont âgés de 70 ans et plus. Et je trouve que, oui, évidemment, c'est une avancée qui est très importante. Puis, comme ma collègue a dit, pour nommer Leonard Cohen en anglais, la citation, c'est : «There's a crack in everything, and that's how the light gets in.» Et tout à fait. Mais c'est aussi bien dit en français qu'en anglais. Puis pourquoi qu'on dit ça? Parce que, oui, nous avons... On est confrontés avec une opportunité de changer les choses, de moderniser et de pousser l'enveloppe. Alors, le vote par correspondance, c'est quand même une avenue qui est très intéressante, en effet.

Moi aussi, j'aurais voulu vraiment qu'on en discute plus profondément, l'idée de pouvoir voter électronique, par... électroniquement. Pourquoi? Parce qu'il y a plein de choses que nous faisons actuellement par l'entremise de nos ordinateurs, on peut même soumettre nos impôts... qu'il y a toutes les informations confidentielles par rapport à nous. Alors, je pense qu'on est rendus là. Puis, comme ma collègue la députée de Vaudreuil a démontré, l'étude est déjà faite, puis je pense qu'on est rendus là. Alors, en espérant que ce serait une prochaine étape.

• (12 h 20) •

Oui, je suis contente, évidemment, pour les personnes en situation de vulnérabilité, les personnes handicapées, entre autres, mais je vais passer le reste de mon temps, M. le Président, pour parler... Comme ma collègue a dit, elle va virer de la communauté dont elle représente comme porte-parole à la communauté anglophone. Alors, oui, je veux parler au nom des personnes vulnérables handicapées, mais je veux parler aussi d'un nom de tous les électeurs qui figurent à l'intérieur des commissions scolaires anglophones, qui sont toujours existantes, qui ont toujours le droit de vote, qui sont face à des élections scolaires qui vont se tenir on ne sait pas quand. Parce qu'on aurait pu très bien, si on pensait... des mesures plus... Si on pensait vraiment à la collectivité des citoyens puis de tout le Québec, on aurait pu faire le même projet de loi, on aurait pu adopter des choses pour s'assurer que ça s'applique à eux aussi. Parce que la démocratie locale, la démocratie toute crachée, c'est important pour tout le monde.

Puis on parle des mêmes citoyens aussi. Ce n'est pas des citoyens qui sont à part, c'est les mêmes citoyens qui sont interpelés de venir voter dans les élections scolaires, puis ils sont face aux mêmes enjeux quand on parle de la pandémie, mais c'est encore pire pour la communauté anglophone, qui doit voter dans les élections scolaires. Pourquoi? Parce que les territoires sont énormes. Actuellement, où nous sommes, ici, à l'Assemblée nationale, c'est la commission scolaire Central Québec, c'est la grandeur de l'Espagne, c'est énorme et ce n'est pas facile pour rejoindre les électeurs qui ne sont pas de porte à porte, à porte, ça peut être des kilomètres entre électeurs. Alors, c'est une tâche qui est extraordinairement difficile, en plus qu'habituellement les bureaux de vote sont, des fois, 120 kilomètres de leur domicile. Alors, c'est un autre empêchement de vouloir aller voter.

Puis les élections scolaires ne sont pas subventionnées par le gouvernement. Ça, ça sort du budget de la commission scolaire. Alors, c'est clair, ça va engendrer des coûts. Alors, on aurait pu, très facilement, penser une autre façon d'offrir le droit de vote à cette communauté, qui va pouvoir peut-être participer. Parce que c'est vrai, comme ma collègue de Vaudreuil, elle a dit, c'est un privilège que nous avons, ici, d'avoir le droit de vote. Ce n'est pas tout le monde qui a ce privilège. Alors, pourquoi pas favoriser que les gens exercent leur droit de la démocratie? Puis, en plus, ça aussi, c'est une façon de respecter l'autonomie, parce qu'on aurait pu aussi offrir aux commissions scolaires la possibilité de faire le choix. On aurait pu offrir aussi qu'on fasse le projet pilote.

Puis je dois reconnaître l'ouverture de la ministre, parce qu'elle a dit qu'elle était pour en parler à son collègue le ministre de l'Éducation, parce qu'apparemment c'est lui qui est responsable. Mais je ne sais pas si c'est seulement lui ou si ce n'est pas le gouvernement en entier qui devrait étudier la question puis penser de qu'est-ce que nous pouvons faire entre-temps. Si le DGE est en train de nous écouter, mais peut-être nous pouvons penser à qu'est-ce qu'on peut faire pour les commissions scolaires, en même temps que nous sommes en train de faire des avancées pour la démocratie locale, pour le gouvernement de proximité, pour les municipalités. Mais c'est exactement la même chose pour les élus scolaires dans les commissions scolaires anglophones, c'est un gouvernement de proximité, et on devrait avoir une pensée pour eux, parce que c'est très important.

On parle aussi de favoriser le taux de participation. On sait qu'actuellement 36 % pour le taux de participation dans le milieu municipal, mais dans le réseau anglophone, ça s'élève à pas loin de 20 %. Puis ça, c'est avec toutes les problématiques qu'ils ont. Mais je n'ai même pas nommé toutes les difficultés qu'ils ont, comme, par exemple, les listes électorales qui ont besoin d'être corrigées, modifiées. On devrait donner toute la possibilité à ces gens-là d'être sur la bonne liste électorale. Mes enfants qui ont eu... mon fils qui a eu 18 ans, tout de suite, il est mis sur les listes électorales pour les commissions scolaires pour le vote scolaire francophone, et ça nécessite du changement pour moi, je dois faire des appels. Puis, comme ma collègue a dit, si on veut vraiment que la jeunesse, eux, ils comprennent qu'il faut participer, qu'il faut valoriser leur participation, il faut commencer quelque part. Il faut que ce soit plus facile, pour les gens, à participer. Et on est rendus là, on est vraiment rendus là.

Ça fait que je suis déçue, c'est sûr. Je suis contente, parce que, oui, on est en train de pousser la réflexion. Ça fait que...

It's a 50-50 feeling. I'm happy and I'm unhappy at the same time. We're doing some wonderful advances for the community, but at the same time we're not really pushing the envelope, at the same time we're not really thinking about all of our citizens. We're choosing to do some things, but not others. When we have the possibility to make a change for our citizens in our community, to ensure that people are exercising the right to vote, to ensure that people understand what democracy is, to ensure that it applies to everyone, and not a half measure... Half measures should not be given consideration. We have the responsibility, here, in the National Assembly, to act on behalf of all of our citizens and we should be doing it every time we have an opportunity to do so.

So, on behalf of the anglophone community, I have to say that I am disappointed that this bill does not take into consideration that there are school board elections that are coming and that the same changes that we're offering to the municipalities could indeed be offered to the anglophone school boards, who are going to have elections, we don't know when. Currently, there is a significant amount of money that has been wasted because there has been a vote, and then it was changed, and then another vote, and it was changed. Every time we send a notification out to the voters, it's minimum $30,000, so it's $100,000 down the drain because we don't know what we're doing.

Alors, en espérant que ceci sera pris en considération, évidemment, pour le projet de loi, M. le Président, mais pour, aussi, des avancées pour tous les Québécoises et Québécois. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous serions rendus à la mise aux voix pour la prise en considération du rapport de la commission. Mais je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix.

Je suspends donc les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 26)

(Reprise à 12 h 30)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Mise aux voix du rapport

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires, suivi des députés indépendants, à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Laurier-Dorion?

M. Fontecilla : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote des autres députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, M. le Président, deux. Alors, la députée de Marie-Victorin : Pour. Et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, est adopté.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 19 du feuilleton.

Projet de loi n° 67

Le Vice-Président (M. Picard) : L'article 19 du feuilleton. L'Assemblée reprend le débat ajourné le 17 mars 2021 sur l'adoption du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.

Y a-t-il des interventions? M. le député de Laurier-Dorion, est-ce que vous poursuivez? Allez-y, M. le député.

M. Andrés Fontecilla (suite)

M. Fontecilla : Merci beaucoup. Donc, il me fait plaisir, encore une fois, de continuer mon intervention sur le projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant certaines dispositions.

Nous disions, M. le Président, que nous considérons ce projet de loi comme un bon projet de loi qui vise à répondre à certaines problématiques urgentes auxquelles il faut... qu'il faut adresser, entre autres toute la question des inondations. C'est important, dans le contexte actuel de changements climatiques, de procéder à, comment dire, un revampage ou à une révision de notre appareillage réglementaire afin de faire en sorte que les ouvrages de protection correspondent aux réalités d'aujourd'hui dans lesquelles, bon, bien, il y a de plus en plus d'inondations dans différents territoires, et zones, et régions du Québec.

Étant donné l'ensemble du projet de loi, nous avons considéré que c'est important que ce projet de loi soit adopté rapidement, après une étude détaillée rigoureuse, et nous avons par conséquent décidé d'appuyer l'adoption de ce projet de loi tout en mettant de l'avant certaines insuffisances qui nous paraissent importantes à signaler comme, par exemple... Vous savez, ce projet de loi n° 67 touche plusieurs domaines d'intervention, dont celui de l'habitation, et, dans un contexte de crise du logement au Québec, là, il y a plusieurs problématiques qu'il faut absolument corriger et... exigent une intervention des pouvoirs publics, là, afin d'amoindrir les effets négatifs de cette crise du logement et, si possible, tenter d'offrir un logement décent et digne à l'ensemble des ménages, à l'ensemble de la population du Québec.

Par exemple, nous avons porté une attention très particulière aux attestations de classification pour les établissements d'hébergement touristique. On sait que, depuis le 1er mai 2020, il y a un nouveau règlement sur les établissements d'hébergement touristique qui est en vigueur, là. Ce règlement instaure — la grande nouveauté — une nouvelle catégorie d'établissement d'hébergement appelée «établissement de résidence principale». Il est maintenant obligatoire pour les personnes physiques, que ce soit des propriétaires ou encore des locataires qui souhaitent offrir en location temporaire pour les touristes leur résidence principale, de détenir une attestation de classification sous la forme d'un avis écrit et d'un numéro d'établissement. Ce numéro doit être indiqué très clairement dans toute annonce ou publicité en lien avec la location de l'établissement.

Et, depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement — c'est le 1er mai 2020 — selon les données que la ministre responsable nous a fournies, il y a eu seulement 708 demandes d'attestation de classification pour de l'hébergement touristique dans une résidence principale qui ont été traitées et 529 attestations ont été délivrées à l'échelle du Québec, dont seulement 82 à Montréal. Et ce chiffre-là, M. le Président, est à mettre en comparaison avec les chiffres, comment dire, la quantité d'annonces sur l'hébergement touristique, là, nommément connue comme sous le nom de la compagnie, de la plateforme internationale, multinationale Airbnb, là, la quantité d'offres qui s'affichent, en ce moment, même en période de pandémie. Et, si vous faites l'exercice, M. le Président, vous allez voir qu'une très grande quantité, même la majorité des annonces de location d'hébergement touristique temporaire ne possède pas ces numéros d'attestation. Donc, cela nous indique qu'il y a du chemin à parcourir avant de faire en sorte que ce règlement s'applique en réalité, concrètement à la réalité vécue au Québec.

Heureusement, la ministre s'est engagée à nous dévoiler, à chaque année, le 1er mai de chaque année, à dévoiler les chiffres, les chiffres d'attestation de classement qui ont été demandés et octroyés, là. Nous pourrons, la population ainsi que les parlementaires, suivre attentivement cette situation-là parce qu'une chose, c'est publier un règlement, une deuxième chose, c'est qu'il soit appliqué et qu'il soit respecté par les personnes qui veulent offrir leur résidence. Donc, c'est une avancée certaine, et je vais remercier, je profite de l'occasion pour remercier la ministre de l'Habitation d'avoir consenti à publier ces informations qui nous paraissent cruciales pour évaluer, comment dire, le rendement de ce règlement-là.

Et ce n'est pas fini, concernant l'encadrement de la location de type Airbnb, là, nous avons été grandement étonnés que l'article 81 du projet de loi n° 67, tel qu'il était libellé au départ constituait une atteinte sérieuse aux pouvoirs des municipalités. Et, selon nous et selon plusieurs municipalités, cet article-là devait être carrément retiré, parce que l'article prévoyait qu'une réglementation municipale, adoptée en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, ne puisse pas avoir pour effet d'interdire l'hébergement touristique de type Airbnb dans une résidence principale. Il s'agissait, somme toute, d'une grave atteinte aux compétences municipales en aménagement du territoire, les municipalités étant reconnues comme des gouvernements de proximité. Et c'est les municipalités qui sont les premières concernées par la multiplication de logement destiné principalement à Airbnb, là, parce qu'il faut s'éloigner du mythe comme quoi, Airbnb, c'est certains propriétaires ou locataires, mais, en majorité, c'est des propriétaires, là, qui utilisent, de temps en temps, cette plateforme de location en ligne et que, la plupart du temps, ça constitue une résidence principale. Très souvent, très souvent, cette résidence principale est louée pendant des... à plusieurs reprises, de façon très fréquente à des touristes, ce qui dénature le règlement.

Heureusement, les groupes entendus en commission, les regroupements municipaux et les partis d'opposition, on a fait notre travail, on a soulevé cette problématique-là, on a discuté avec la ministre et ses fonctionnaires du bien-fondé de cette mesure-là. Et la ministre a convenu de présenter un amendement sur sa position initiale et préserver tant soit un peu les pouvoirs des municipalités en matière de zonage pour l'hébergement touristique du type Airbnb.

• (12 h 40) •

Donc, lorsqu'une municipalité veut prendre l'initiative et assumer ses responsabilités de gouvernement de proximité, il faut l'appuyer. Ce sont des acteurs locaux qui connaissent le mieux leurs territoires, leurs populations, leurs problématiques en termes d'aménagement et qui connaissent le mieux les problèmes et aussi les solutions à mettre en oeuvre. Donc, ce n'est pas approprié de leur retirer le pouvoir d'agir sur ces problématiques-là.

On pense parfois que les municipalités en région se préoccupent peu du logement, que c'est juste une affaire des grandes villes, alors que c'est tout à fait faux. Il y a des municipalités, comme celle des Îles-de-la-Madeleine ou encore la municipalité de Percé, par exemple, qui usent, qui utilisent leur créativité pour protéger leur parc de logements locatifs sur leur territoire. Je vous rappelle, M. le Président, qu'au cours de la dernière année deux projets de loi privés ont été traités ici, à l'Assemblée nationale, pour accorder des pouvoirs à ces deux municipalités visant à favoriser la construction de logements dans leurs municipalités respectives.

Des histoires de jeunes familles, des nouveaux arrivants qui doivent quitter leur milieu d'adoption faute de pouvoir se loger, il y en a des tonnes. On a même entendu le cas d'une famille aux Îles-de-la-Madeleine qui, à chaque année, au mois de mai devait quitter son logement pendant toute la période estivale parce que son logement était destiné à la location. Oui, on est tout à fait d'accord avec le tourisme, mais est-ce normal qu'une famille avec des enfants doive déménager à toutes les années pour faire place à des touristes? On peut se poser la question. Donc, nous avons contribué à faire entendre ce point de vue auprès de la ministre. Elle a finalement accepté de modifier le projet de loi pour préserver ces pouvoirs qui appartiennent aux municipalités.

Un autre aspect qui nous préoccupait beaucoup, c'est la protection des locataires aînés, surtout dans les résidences pour personnes aînées, les RPA, communément connues comme les RPA. Le projet de loi n° 67 apporte des modifications à la Loi sur le Tribunal administratif du logement, l'ancienne Régie du logement, afin de permettre la présentation de demandes conjointes par des locataires d'une même résidence privée pour les aînés, les RPA.

Ce qui arrive, M. le Président, c'est que, dans plusieurs RPA, on connaît une vague d'augmentations abusives des loyers, et, on le sait, les conditions de... c'est des aînés qui, souvent, consacrent une partie très importante de leurs revenus à payer une résidence avec des services, et toute augmentation de loyer est donc éminemment préoccupante pour cette population-là. Et il peut y avoir des locataires qui vont contester cette augmentation-là devant l'ancienne Régie du logement ou l'actuel Tribunal administratif du logement, mais, dans la législation actuelle, il était... c'est seulement le locataire qui a présenté une demande et qui obtient gain de cause qui va bénéficier... par une fixation de loyer par le Tribunal administratif du logement. Tous les autres locataires qui ont subi la même augmentation ne seront pas touchés ou concernés par cette fixation de loyer là.

Donc, il s'agit évidemment d'une amélioration des processus de contestation auprès du Tribunal administratif du logement, et nous avons salué d'emblée la possibilité que plusieurs locataires puissent faire des... ouvrir des dossiers conjoints à l'ancienne Régie du logement, mais, selon nous, il fallait s'assurer que tous les locataires d'une même résidence puissent se prévaloir des effets d'une décision décidée par la régie et non seulement les locataires qui ont signé une demande dans le cadre d'un recours intenté. Oui, on peut dire qu'il y a des locataires qui sont intéressés à payer plus de loyer, là, évidemment, là, mais je pense que c'est une infime minorité, et tous les locataires devraient pouvoir bénéficier d'une décision favorable de la régie.

Dans un contexte où de nombreuses personnes âgées craignent les représailles des gestionnaires des RPA et n'osent pas nécessairement ajouter leur nom à une demande conjointe, il était nécessaire de prévoir des dispositions au projet afin de garantir à l'ensemble des locataires d'une même résidence de se prévaloir, après coup, des effets d'une décision rendue par la régie. Pour nous, il s'agit du gros bon sens. Et le mot-clé ici, M. le Président, c'est «représailles». C'est sûr qu'on pense qu'il n'y en aura pas, de représailles, là, mais seulement le sentiment ou la crainte d'avoir des représailles peut pousser, peut inciter plusieurs locataires de résidences pour personnes âgées à ne pas défendre leurs droits, et ça, en tant que parlementaires, nous sommes concernés par cette question-là. Donc, c'est une demande que nous avons faite à la ministre, et elle y a répondu favorablement en proposant un amendement afin de faciliter l'application des décisions pour l'ensemble des locataires d'une même résidence.

Enfin, la ministre de l'Habitation le sait comme moi, une grave crise du logement sévit actuellement au Québec, et le taux d'inoccupation des logements est à son plus bas depuis 15 ans et se rapproche dangereusement de la crise du début des années 2000. Les raisons de ces taux aussi bas sont nombreuses : l'attrait des villes, l'économie qui va bien, l'arrivée des étudiants, l'arrivée de l'immigration. Mais la pénurie de logements est surtout due à la transformation de logements locatifs en condominiums ou en logements d'hébergement touristique et au faible taux de construction de logements locatifs, en particulier de logements sociaux, et surtout à la financiarisation des logements dans les quartiers centraux des grandes villes, jugés les plus attrayants par les marchés.

La financiarisation du logement, M. le Président, ça peut paraître un concept compliqué, mais ça désigne la façon dont les investissements en capital dans le secteur du logement dissocient de plus en plus le logement de sa fonction sociale. Donc, on ne construit pas des résidences pour y vivre, on construit des résidences avant tout pour faire des profits. Et ce sont des spéculateurs qui font de l'argent au détriment des locataires, et pas seulement des locataires mais aussi des propriétaires, comme on joue au Monopoly. Et ça se fait malheureusement sur le dos des locataires les plus vulnérables. Dans ce contexte, les évictions de locataires sont un fléau au Québec et plusieurs comités logements ont remarqué une recrudescence du nombre de tentatives d'éviction des locataires, qui est un phénomène qui est exacerbé dans un contexte de crise comme nous le vivons en ce moment.

Ça fait plus d'un an que j'alerte la ministre de l'Habitation sur la gravité de la pénurie de logements. Ça fait plus d'un an que je lui soumets des propositions pour atténuer cette crise, comme par exemple un gel de loyer pour l'année 2021, décréter un moratoire sur les évictions dans les secteurs où il y a pénurie de logements, mettre en place un registre national des baux pour contrôler la flambée des loyers, accélérer la construction de logements sociaux. J'ai même déposé un projet de loi en avril dernier pour créer un registre des baux. Or, jusqu'à présent, la ministre de l'Habitation minimise malheureusement la crise du logement et refuse toujours de reconnaître l'ampleur de ce problème.

Les propriétaires ont déjà l'obligation légale, lors de la signature d'un bail avec un locataire, de communiquer le montant payé par l'ancien locataire. Et un registre des baux est nécessaire pour rendre cette obligation effective puisqu'actuellement rien ne contraint les propriétaires à la respecter. Quand il y a une pénurie de logements, les propriétaires ont le gros bout du bâton, et bon nombre d'entre eux abusent de la situation et profitent du changement de locataire pour imposer une hausse démesurée des loyers. Un registre des baux permettrait de connaître l'historique des prix des loyers et d'en freiner l'explosion.

Comme vous le savez, M. le Président, en l'absence d'un signal politique clair des pouvoirs publics, les gens sont laissés à eux-mêmes. Il faut qu'on s'en occupe. Les personnes en situation de vulnérabilité doivent savoir qu'elles peuvent compter sur leur gouvernement. J'appelle donc la ministre de l'Habitation à faire preuve de davantage de leadership dès maintenant pour renforcer les droits des locataires, améliorer les conditions de vie, notamment en annonçant des sommes destinées à la construction de nouveaux logements sociaux dans le prochain budget du Québec. Je vous remercie, M. le Président.

• (12 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Laurier-Dorion. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention... Oui, Mme la députée de Fabre. Excusez.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Mme Sauvé : Il n'y a pas de souci. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse de pouvoir intervenir sur le projet de loi n° 67. Alors, je vais prendre mon souffle parce que juste de dire le titre, ça demande beaucoup de... Alors donc, j'y vais, je me lance, projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins en modifiant diverses dispositions.

Donc, un très, très long titre qui, même s'il est très long, n'est pas représentatif de l'ensemble de l'oeuvre, vraiment, vraiment pas, parce que clairement, le titre nous incite à penser qu'il ne s'agit que — bien que ce soit très important — du débat sur les zones inondables, alors qu'il y a 138 articles, huit blocs, donc vraiment on est devant un projet de loi omnibus qui a demandé beaucoup, beaucoup de travail.

Alors, j'en profite à nouveau pour féliciter et remercier ma collègue de Vaudreuil. Je pense, sans me tromper, que c'est même avant les fêtes que ce travail-là a été amorcé, alors toujours avec beaucoup, beaucoup de propositions et beaucoup de volonté à porter la voix des citoyens, parce que c'est un projet de loi... parce qu'il touche tous ces aspects, ça vient changer la vie des citoyens dans leur quotidien. Et moi, je vais vous en parler un peu plus tard parce que je ne pourrai pas, en 10 minutes, vous parler de tout ce qu'on y trouve, mais je vais concentrer mon énergie sur les volets de ce projet de loi qui touchent davantage évidemment mes citoyens, et j'ai nommé, bien sûr, la réalité des zones inondables mais aussi les aînés, toujours, toujours tatoués sur le coeur. Alors donc, bravo à ma collègue qui... c'est un grand... c'est presque une croisade que ce projet de loi là, toujours dans l'aspect constructif, collaboratif... et aussi de faire en sorte qu'on bonifie et on s'assure d'avoir le meilleur projet de loi possible avec l'ouverture de la ministre, qui ont fait un travail exceptionnel, tout le monde ensemble. Alors, bravo, puis à mes collègues aussi qui interviennent.

Alors, clairement, si je vous parle du bloc sur les zones inondables, c'est bien sûr parce qu'à Laval je suis... dans le fond, je porte la voix des citoyens qui ont été les plus éprouvés lors des deux dernières inondations, donc dans le comté de Fabre, à l'ouest de l'île de Laval, alors les inondations de 2017, 2019. Et je pense à eux très fort parce que... et particulièrement peut-être les citoyens de Laval-Ouest qui, clairement, ont fait preuve, à chaque fois, de tellement, tellement de résilience, tellement de courage. J'ai été témoin de plusieurs drames humains qui m'ont déchiré le coeur, et, à chaque fois, on a voulu bien sûr les accompagner du mieux possible. Mais c'est une réalité qui se vit pour les citoyens riverains de mon comté, mais aussi les résidents sur les îles qui sont dans mon comté, je pense à l'île Verte, entre autres, où j'avais même vu un pont qui s'était fait construire par les Forces armées canadiennes en l'espace de deux jours, je m'en rappellerai toujours, donc, pour avoir accès à l'île Verte. Donc, ces citoyens-là n'étaient pas forcément toujours inondés, mais ils étaient isolés sur leur île, alors c'est une autre... Dans le fond, quand je regarde le quotidien de mes citoyens qui ont vécu les inondations et qui ont été sinistrés, il y a cette réalité-là, d'être isolé sur l'île, et aussi les inondations. Puis les citoyens de Laval-Ouest, je vous le dirai, ce sont des gens qui... Souvent, leur maison, c'était le rêve d'une vie, c'était, bien sûr, tous les souvenirs de famille, des maisons qu'ils ont rénovées au fil des ans et des décennies, et c'est très important pour eux, c'est vraiment une réalité qui les a touchés beaucoup.

Alors, dans ce projet de loi, qu'est-ce qu'on est venu faire au niveau des zones inondables? Vous savez, c'est compliqué, hein, honnêtement, la catégorisation des cotes de crue qui ont été révisées au fil des situations, les 0-20 ans, les 20-100 ans. Bien, les dernières inondations, mes citoyens de Laval-Ouest, entre autres, sont habitués d'être inondés un petit peu, là, c'était beaucoup, mais plus que beaucoup lors des deux dernières inondations. Mais j'ai des secteurs de mon comté qui se retrouvaient dans la zone 20-100 ans puis qui ont inondés, là. Alors donc, ce n'est pas simple de savoir, pour les citoyens, dans quel territoire ils se retrouvent alors qu'il y a ce nouvel historique là des inondations, des deux dernières inondations. Et c'est pour ça qu'une définition plus simple va effectivement être aidante. Donc, on y va avec des degrés, si j'ai bien compris, faible, je pense, modéré et à risque, plutôt que d'y aller avec les âges... les décennies à risque. Alors, c'est certainement une façon plus simple, mais le nerf de la guerre, c'est aussi la cartographie parce que la cartographie, c'est l'outil que les municipalités ont entre les mains qui permet d'être à jour dans l'évaluation du risque.

Et clairement, au début, dans le projet de loi, il n'y avait pas d'aspect temporel qui était lié à la cartographie, l'importance de ça. Je suis très heureuse de voir qu'alors qu'on se rapproche de l'adoption finale, qu'il y a l'aspect temporel. Au bout de 10 ans, là, on va s'assurer, maximum, qu'on ait vraiment mis à jour la cartographie parce que les citoyens ont besoin de savoir exactement, et de façon assez actualisée, quelle est la réalité du risque d'inondation. Alors, ça, c'est très important, c'est une avancée très importante.

Je pense qu'à la fin de la journée, ce qui va aussi être essentiel, ça va être d'informer les citoyens. Vraiment, tout ce qui va ressortir de ces modifications et du projet de loi lorsqu'il sera adopté, de bien informer, d'avoir une campagne d'information auprès des citoyens pour les rassurer, pour clarifier les nouvelles donnes et s'assurer vraiment qu'ils s'approprient un peu tous les nouveaux mécanismes. Parce que la cartographie... puis je me ramène dans l'histoire à quand nous étions au gouvernement précédemment, le ministre de la Sécurité publique croyait beaucoup à cet outil, la cartographie, qu'il a soutenue financièrement. Il a incité les municipalités à se doter de cartographies très à jour alors qu'il y avait beaucoup de municipalités qui n'en avaient pas. Alors, de voir que ça devient un outil qui continue à être important, c'est très, très bien. Mais nous, à Laval, on est un peu... ce qui complexifie un peu la chose, mais ce n'est pas un obstacle, c'est qu'on est un peu tributaires de la cartographie de la CMM. Alors, donc, ça, c'est toujours un petit peu compliqué parce qu'il faut un peu attendre de voir qu'est-ce qui se passe dans la grande région de Montréal. Mais voilà. Les bonnes nouvelles, il faut les souligner.

Et ça m'amène à mon deuxième point parce que le temps file puis je veux absolument vous parler des aînés, évidemment. Et là, on est face à du droit nouveau, l'article 100, quelque chose d'exceptionnel. Puis j'en parle avec émotion parce qu'à chaque fois qu'on fait un petit pas en cette Chambre, en commission parlementaire, à défendre encore plus le droit des aînés, ça vient me toucher droit au coeur. Alors, merci, ma chère collègue de Vaudreuil, merci mille fois pour tous ces aînés qui sont en RPA puis qui se retrouvaient brimés, parce qu'avant — puis la FADOQ a bien porté ça dans son mémoire — avant ce projet de loi, avant cet article 100, avant ce droit nouveau, bien, quelqu'un, un aîné en RPA, allait devant le Tribunal administratif du logement, faisait une demande parce qu'il jugeait, par exemple, que des clauses de son bail étaient probablement illégales, il y allait, pas de possibilité d'être dans une demande conjointe et surtout pas de possibilité que la décision du tribunal puisse inclure l'ensemble des résidents qui ont le même, j'étais pour dire un mauvais mot, mais le même foutu bail. Donc... Je vais le dire, finalement. Je l'ai dit. Donc, alors, donc, c'était quand même assez terrible. Puis on le sait, là, les aînés ont peur des représailles, donc ils n'allaient pas de l'avant pour dire : Moi aussi, puis lever la main. Alors, c'était très, très, très préjudiciable pour les aînés en RPA.

Alors là, maintenant, quand il y a une décision qui peut être reçue par des résidents conjoints, donc le Tribunal administratif rend sa décision, ça fait presque objet de jurisprudence dans les faits et ça fait en sorte qu'ils se mettent en obligation d'informer des résidents de l'ensemble de la RPA, de la mettre dans le coup et de reconnaître, à juste titre, que leur bail identique... leurs baux identiques, pardon, leurs baux identiques avec les clauses identiques, bien, vont pouvoir se voir bénéficier de la décision administrative. C'est immense, là, ça change le quotidien. C'est wow, wow, wow!

Alors, j'avais choisi de faire mon intervention et de finir avec ça parce que vraiment ça me touche beaucoup, beaucoup, beaucoup, j'en ai beaucoup, de RPA, on en a beaucoup à Laval, il y en a beaucoup à travers le Québec, puis mon Dieu que nos aînés ont besoin qu'on prenne soin d'eux alors qu'ils ont vécu tellement de choses terribles durant cette pandémie! Alors, à chaque fois qu'on a un petit baume pour eux puis un beau grand pas, c'est quelque chose qui fait du bien à tout le Québec. Alors, merci de penser à eux, merci mille fois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Je vais utiliser mes 60 secondes pour introduire le projet de loi. À mon tour d'intervenir à l'étape finale du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions. Alors, elle a eu raison, ma collègue la députée de Fabre, en effet, c'est un très long titre. Et j'avoue que je suis peut-être un peu surprise d'être ici, devant vous, M. le Président, en train d'intervenir sur ce projet de loi, parce que les gens doivent dire : Comment ça se fait que la députée de Westmount—Saint-Louis, elle va intervenir sur le projet de loi n° 67, elle n'a pas des zones inondables dans son comté? Puis, tout à fait, je n'en ai pas, mais, comme ça a été clairement indiqué par tous mes collègues auparavant qui ont à intervenir sur ce projet de loi... Et, encore une fois merci, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, Mme la députée Westmount—Saint-Louis, vous allez pouvoir poursuivre lorsque... Est-ce que vous allez...

Mme Maccarone : Avec grand plaisir.

Le Vice-Président (M. Picard) : Parfait. Donc, compte tenu de l'heure, et afin de permettre, cet après-midi, le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, le présent débat sur l'adoption du projet de loi n° 67 est ajourné.

Les travaux sont suspendus jusqu'à 14 h 30.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 30)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons aux affaires du jour, affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement de présenter une vision
globale afin d'optimiser l'apport de la forêt québécoise à l'effort de relance
économique en s'assurant d'une gestion efficace et durable des forêts

À l'article 66 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de Robert‑Baldwin présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse toute l'importance économique passée, présente et future de la forêt, sous toutes ses formes, pour le développement économique, social et environnemental du Québec et que plusieurs régions vivent, encore aujourd'hui, de l'activité forestière, qu'elle soit industrielle, touristique ou de plaisance;

«Qu'elle prenne acte des révélations faites par l'émission Enquête de Radio-Canada, notamment quant au manque de suivis effectués par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs pour vérifier la conformité des entreprises sur le terrain, et le manque de flexibilité dont fait preuve le ministère quant à la capacité forestière, notamment afin de protéger des territoires faisant consensus sur le terrain;

«Qu'elle reconnaisse que ni les écologistes, ni les industriels, ni les municipalités, ni les propriétaires terriens ne sont satisfaits de la gestion actuelle du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs et que le statu quo n'est plus tenable;

«Qu'elle rappelle que malgré les promesses du premier ministre lors des élections générales de 2018, répétées lors de l'été 2020, le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs n'a pas livré un nouveau régime forestier, mais plutôt quelques ajustements mineurs n'assurant ni plus de prévisibilité ni une place de chef de file pour la relance économique dont le Québec a besoin;

«Qu'elle exige du gouvernement caquiste de mettre sur pied une vision globale afin d'optimiser l'apport de la forêt québécoise à l'effort de relance économique en s'assurant une gestion efficace et durable des nos forêts;

«Enfin, qu'elle exige du gouvernement caquiste des actions vigoureuses et ambitieuses, notamment en augmentant de façon substantielle les sommes allouées aux travaux de sylviculture dans le cadre de son prochain budget.»

Je vais reprendre mon souffle.

Alors, je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le député de Robert-Baldwin s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 52 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 31 min 39 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 11 min 18 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 9 min 3 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. Chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je souhaite rappeler aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je vous dis que je vais partager mon temps avec ma collègue la députée de Vaudreuil, donc je ne prendrai pas toutes les 31 minutes d'un coup, mais je prendrai une bonne partie, une très bonne partie.

Notre motion s'insère surtout dans la période prébudgétaire, le budget qui aura lieu demain, et les réflexions que nous devons tous collectivement avoir concernant ce moment important de notre démocratie et de notre activité parlementaire, économique, sociale, etc.

Donc, le gouvernement déposera demain le budget. La crise sanitaire a déclenché une récession sévère, récession qui d'ailleurs se poursuit encore, et elle a aussi mis en lumière les faiblesses structurelles de l'économie du Québec, comme d'ailleurs beaucoup d'autres économies sur la planète. C'est pourquoi il est important, fondamental, même, qu'on se questionne, ici comme ailleurs, sur comment nous voulons bâtir le monde de demain, ce qu'au sud de la frontière le candidat Biden, qui est devenu président, a dit : «Build back better.» Comment on va reconstruire, bien, on va reconstruire d'une meilleure façon. Donc, ce budget, à notre avis, constitue un véritable test de vision pour ce gouvernement.

Alors, dans un premier temps, le budget devra mettre en place des mesures, des mesures à court terme, afin de venir en aide à des secteurs qui ont été le plus lourdement touchés par la crise sanitaire. Et on en reparlera, de ça, un peu plus tard, parce qu'évidemment cela concerne aussi la forêt.

Dans un deuxième temps, le budget devra aussi être la démonstration d'une vision à long terme, dont le moteur, à notre avis, devrait être la modernité et le progrès du Québec au XXIe siècle. La conjoncture exceptionnelle crée une occasion unique de positionner le Québec comme un des leaders mondiaux dans les domaines les plus porteurs, et la forêt constitue un de ces domaines les plus porteurs, Mme la Présidente.

J'espère que le gouvernement aura mûrement réfléchi aux changements que nous souhaitons apporter à notre façon de vivre, à notre façon de nous gouverner et de consommer. J'espère aussi qu'il aurait fait l'examen de notre filet social et de nos services publics. Le premier ministre profitera-t-il de cette crise pour effectuer le virage qui s'impose pour notre avenir collectif ou reviendra-t-il au statu quo, c'est-à-dire au «business as usual»? Nous aurons les réponses demain.

Nous croyons, pour notre part, qu'il est temps pour le Québec de prendre la voie de la nouvelle vision économique qui émerge ici et ailleurs. Nous croyons, comme d'autres, d'ailleurs, que la crise sanitaire a clarifié la nécessité d'un nouveau contrat social au bénéfice de tous et qui implique de renverser la tendance politique des quatre dernières décennies, à laquelle on assiste dans pratiquement tous les pays de l'OCDE. Cela, c'était même le très conservateur Financial Times de Londres qui le disait, Mme la Présidente, il y a quelques mois. La plupart des sondages, d'ailleurs, confirment l'intérêt des Québécois pour un virage vers une société plus juste, plus équitable et plus durable.

À la base de cette nouvelle vision se trouve une idée, somme toute, assez simple, mais quand même très révolutionnaire, c'est que l'activité économique devrait être au service des citoyens. Le progrès économique ne doit plus seulement se confiner aux dimensions purement comptables et financières. Nous devons la repenser dans un cadre plus large qui place le progrès social, économique et environnemental au coeur de notre projet, et la forêt constitue un élément extrêmement important dans ce virage, Mme la Présidente.

• (14 h 40) •

C'est pourquoi il est temps maintenant que le Québec se dote d'une vision de progrès économique qui créerait un meilleur équilibre entre les valeurs du marché et les valeurs d'une société plus humaine et plus durable. D'ailleurs, celle-ci est déjà bien engagée sur les marchés financiers, et cela un peu partout dans le monde occidental. Des milliers de grandes entreprises ont déjà adopté des normes plus rigoureuses et transparentes en matière de dévoilement de leur exposition aux risques climatiques. Les investisseurs comprennent maintenant qu'il est possible de créer de la valeur en poursuivant les nouvelles valeurs de la société.

Pour nous assurer que cette transition se fasse de façon harmonieuse, parce que cette transition va se faire, Mme la Présidente, et c'est tout à notre avantage que cette transaction se fasse de façon harmonieuse, le gouvernement doit s'impliquer en mettant des politiques claires et ambitieuses, car ces normes ne doivent plus simplement être volontaires, mais aussi obligatoires. Si la modernisation de notre économie peut être riche, une occasion d'affaires, de croissance et de création de richesse, il faut prendre la mesure des conséquences, des fois négatives... souvent négatives, de l'inaction, si le gouvernement décidait de laisser passer le train.

Alors, Mme la Présidente, ce train-là, où est-ce qu'il s'en va? Ce train-là, en fin de compte, s'en va vers une direction de carboneutralité vers 2050. Toutes les sociétés occidentales se dirigent dans cette direction, et je pense que cela va arriver. Et donc notre choix en tant que société, c'est de prendre ce train et de procéder à ces changements-là de façon harmonieuse ou de faire le «business as usual», et de prendre du retard, et puis essayer de rattraper ce train déjà en mouvement d'ici quelques années, et, alors là, la transition serait beaucoup plus douloureuse et beaucoup plus difficile à gérer.

Donc, les risques environnementaux, sociaux, de gouvernance, ces risques-là doivent être pris en compte quand on considère les actions gouvernementales. Et encore une fois, dans le domaine de la forêt, ça, c'est particulièrement important, particulièrement vrai.

Les changements climatiques continuent d'être un vecteur de grand intérêt de la part du public, et le secteur privé, les entreprises sont déjà en action. Et je pense que le moment, maintenant, est arrivé pour trouver un nouveau, un meilleur modèle de partenariat, de collaboration, de coopération public-privé en ce qui concerne ces changements qui sont inévitables. Donc, de plus en plus, les entreprises cherchent à obtenir des rôles ou à clarifier des rôles, donc que les rôles soient clairement définis, quelles sont les responsabilités des uns et des autres. Et encore une fois cela s'applique de façon très claire et nette au secteur de la forêt québécoise.

Là, j'aimerais aborder, Mme la Présidente, à peu près trois enjeux en ce qui concerne justement la forêt québécoise. Et, avant de faire, vous me permettrez de prendre un petit peu d'eau. Il fait un peu sec, ici, je trouve. (Interruption) Voilà. Je pense que ça va aller beaucoup mieux comme ça.

Alors, si on revient, donc, à notre motion et à la forêt québécoise, je porterais... donc, je vais couvrir trois enjeux et porter à votre attention, Mme la Présidente, l'avant-dernier paragraphe, où on dit que l'Assemblée nationale exige du gouvernement de mettre sur pied une vision globale afin d'optimiser l'apport de la forêt québécoise à l'effort de croissance économique en s'assurant d'une gestion efficace et durable de nos forêts. Qu'est-ce qu'on veut dire par ça?

Mme la Présidente, la forêt québécoise est au coeur de l'économie, de l'activité, de l'occupation du territoire de beaucoup de régions québécoises. Donc, localement, c'est une industrie qui a une importance capitale, mais aussi, d'un point de vue national, les produits de la forêt, les produits forestiers constituent encore aujourd'hui une des principales exportations du Québec. Que ce soit le bois d'oeuvre, que ce soient les pâtes, le papier, les produits du papier, les exportations, en 2020, sont encore très importantes, donc ça contribue encore de façon très importante à notre effort collectif, à notre bien-être collectif et, bien sûr, ça contribue encore beaucoup à la vitalité économique de beaucoup de régions, que ce soit au Saguenay, que ce soit en Abitibi — je vois notre collègue ici, député de l'Abitibi — que ce soit... enfin, dans beaucoup de régions, dans le... Pontiac, de mon collègue de Pontiac, c'est très important encore aujourd'hui cette industrie.

Une vision globale, qu'est-ce qu'on veut dire par ça? Ce qu'on veut dire par ça, aussi, Mme la Présidente, c'est qu'il nous faut, oui, bien sûr, récolter du bois, mais il nous faut aussi faire beaucoup plus... le faire de façon beaucoup plus efficace, beaucoup plus efficacement. On n'a pas nécessairement besoin d'augmenter la superficie de récolte. On devrait plutôt augmenter le nombre de mètres carrés qu'on est capables d'exploiter dans un même secteur. Il s'agit aussi de mieux transformer, de mieux utiliser le produit qui est récolté, et c'est aussi non seulement dans les marchés dits traditionnels, mais dans le développement de nouvelles applications, développement de nouveaux marchés pour les produits de la forêt. Donc, il faut une vision beaucoup plus globale, il nous faut aller au-delà de la production traditionnelle et ce qu'on fait depuis déjà plusieurs décennies ou, même, siècles, et aller bien au-delà de ça.

Aussi, Mme la Présidente, cela demande un environnement beaucoup plus stable et prévisible. Par cet environnement-là... c'est-à-dire, les entreprises ont besoin de cette prévisibilité-là, de cette stabilité-là pour pouvoir investir dans de nouveaux procédés, d'aller chercher de nouveaux marchés. Et ça m'amène au deuxième point que je voulais faire, Mme la Présidente. Là, je vous ramène au dernier paragraphe de... Non, pardon, pas au dernier paragraphe, mais je vous amène ici à la question du nouveau régime forestier.

Dans cet esprit de pouvoir obtenir... pouvoir créer un environnement beaucoup plus prévisible, une des façons... une des composantes de cette amélioration de la prévisibilité, ce serait un nouveau régime forestier. Et ça, Mme la Présidente, depuis le temps qu'on en parle, du régime forestier... Et d'ailleurs le premier ministre s'était engagé en 2018 à créer un nouveau régime forestier, ça faisait partie de sa campagne électorale. Jusqu'à maintenant, on n'a pas vu grand-chose. Il y a certes quelques ajustements ici et là, mais nous n'avons pas vu de restructuration fondamentale du régime forestier. Cela est nécessaire.

Il y a, Mme la Présidente, je vous dirais, à peu près... certains consensus qui sont profonds, au Québec, dans le milieu forestier. Une des composantes de ces consensus est que la centralisation des décisions au ministère laisse beaucoup à désirer. Je pense que les acteurs aimeraient pas mal plus de flexibilité et de décentraliser la gestion des forêts. Aussi, le suivi semble être... laisser à désirer.

Mais surtout, et c'est ça, ce qui... Je pense qu'il y a un grand consensus aussi sur le besoin de revoir le régime forestier. Hélas, on ne voit pas de mouvement dans cette direction-là, et c'est tellement important qu'on s'y attarde et qu'on mette en place un nouveau régime forestier. Depuis le temps qu'on en parle, c'est vraiment vital, c'est critique.

Troisièmement et finalement, Mme la Présidente, j'aimerais, alors là, oui, vous apporter... vous amener au dernier paragraphe de notre motion, les travaux de sylviculture. Écoutez, la forêt est une ressource renouvelable. Donc, la forêt se prête, je dirais, même, à merveille, dans ce nouvel esprit, dans cette nouvelle façon de concevoir les choses, pour nous amener vers une économie plus durable et dans notre marche vers la carboneutralité. Le bois est un excellent moyen de stocker du CO₂. Nous sommes capables de planter des arbres, Mme la Présidente, nous devons le faire.

• (14 h 50) •

Ça, c'est un des éléments qui devrait se retrouver dans le budget. C'est un des éléments qui s'est retrouvé dans des budgets précédents, Mme la Présidente. Je connais un certain ministre des Finances qui avait mis de ces dépenses-là dans ses budgets en 2016, en 2017, en 2018.

Et ce qui est encore le plus important... Parce que c'est facile, c'est facile d'annoncer des choses, ça, c'est très facile. On peut annoncer, Mme la Présidente... J'entrevois déjà le ministre des Finances, demain, qui va se lever et puis qui va dire : J'annonce — ses prédécesseurs faisaient la même chose — j'annonce, et puis toute une série de nouvelles mesures. Facile d'annoncer, mais il faut que l'argent suive, il faut que l'argent se rende là où il devrait se rendre.

Et, en termes de sylviculture, Mme la Présidente, là, je dois vous dire que c'est extrêmement décevant. Dans le budget de mars 2019, le gouvernement avait annoncé : J'annonce 75 millions sur cinq ans. Aux dernières nouvelles, juste hier, quand on parlait aux acteurs dans l'industrie, bien, pas un sou, pas un sou de ces 75 millions ne s'était rendu sur le terrain. Budget de mars 2020 : J'annonce 163,8 millions sur cinq ans. Nous sommes en mars 2021, et encore une fois, selon ce qu'on a entendu des acteurs du secteur, pas un sou ne s'est dirigé vers le terrain.

Donc, oui, il faut annoncer. Oui, la sylviculture est importante. Oui, la capture de CO₂ fait partie de la solution quand on parle aux... gérer la transition énergétique et notre objectif d'atteindre la carboneutralité en 2050. Mais il faut que l'argent se rendre sur place.

Encore une fois, la sylviculture joue un rôle très important sur plusieurs angles. L'angle environnemental est un angle extrêmement important, mais aussi l'angle de développement économique local, de la vitalité de nos communautés, des emplois, tiens, les emplois payants, le premier ministre en parle assez. Bon, la sylviculture est un instrument utile et important dans ce domaine. Et je ne peux pas vous dire, Mme la Présidente, à quel point cela, c'est important que se fasse. Et donc, quelle que soit l'annonce demain, j'ai l'impression qu'il y aura encore une autre annonce sur les travaux en sylviculture, quelle que soit cette annonce-là, il faut faire en sorte que l'argent se rende sur le terrain et qu'il se rende rapidement.

Maintenant, juste en terminant, Mme la Présidente, en terminant ma partie, avant de céder la parole à ma collègue dans le bloc subséquent, j'avais parlé tantôt de trouver des nouveaux marchés, des nouveaux produits, de nouvelles applications pour le bois, pour le bois québécois, bien sûr les produits traditionnaux, les deux-par-quatre, le papier journal, le papier... tiens, le papier de toilette, tiens, il y avait une crise du papier de toilette. En tout cas, c'est une autre histoire, ça. Tout ça est très intéressant, Mme la Présidente, mais il faut aller plus loin. Il faut aller plus loin, il faut trouver de nouveaux débouchés.

Et un des ces débouchés, c'est vraiment de prendre au sérieux, vraiment de prendre au sérieux l'utilisation du bois dans nos infrastructures publiques. On peut construire beaucoup plus que ce qu'on fait présentement avec du bois. Dans le secteur résidentiel, c'est déjà le cas. Je pense que maintenant nous sommes rendus à peu près... à près de 90 % dans le secteur résidentiel, surtout unifamilial, où vraiment ce sont les dérivés du bois. Pour ce qui est dans le secteur qu'on appelle institutionnel, on est encore très loin, on est encore très loin. Et, quand on se compare à d'autres pays qui seraient un peu semblables au nôtre, ça peut se faire.

Le gouvernement a passé le projet de loi n° 61, maintenant, les chiffres me... les numéros me... je ne sais plus si c'est 61, 66, sur l'accélération des infrastructures. On veut construire beaucoup d'écoles. On veut construire des maisons des aînés. Mais le bois est un élément extrêmement important et utile. On devrait l'inclure dans ces plans et devis. On devrait être capables d'utiliser beaucoup plus de bois dans nos activités d'infrastructure publique.

Donc, je termine ici, Mme la Présidente. La recherche de nouveaux marchés, de nouveaux débouchés pour nos produits de bois va se poursuivre. L'État doit continuer d'essayer de trouver, d'une façon collaborative et coopérative avec le secteur privé, de nouvelles utilités pour le bois. Un nouveau partenariat public-privé est nécessaire. C'est une occasion en or pour vraiment développer de nouvelles façons de faire en termes de politiques publiques. Nous connaissons la forêt au Québec, nous avons beaucoup d'experts dans la forêt, il faudrait maintenant passer à l'action.

Et, encore une fois, je termine avec ça, Mme la Présidente, la centralisation, l'hypercentralisation au ministère de la Forêt, Faune et Parcs, à notre avis, n'est pas un pas dans la bonne direction. On se rappelle aussi de la promesse de la CAQ, en campagne électorale, de décentraliser, de faire passer... je pense que l'objectif était de 5 000 fonctionnaires de Québec vers les différentes régions du Québec, et le ministère de la Forêt, Faune et Parcs est vraiment le candidat idéal, numéro un pour cet effort de décentralisation.

Voilà, je m'arrête ici pour l'instant. Je laisserai la parole à ma collègue, je pense, un peu plus tard et je reviendrai avec ma réplique après les autres. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Bien, merci, Mme la Présidente, et aussi merci, cher collègue, d'amener le dossier de la foresterie ici aujourd'hui. Très heureux de pouvoir en discuter, de mettre des points aussi sur les i et des barres sur les t, et aussi que mes collègues vont pouvoir aussi avoir la chance un petit peu de mentionner un peu l'industrie forestière, et ainsi que la forêt, ainsi que les parcs, et ainsi que la faune. Je pense que c'est tous des éléments qui sont importants.

Écoutez, je pense qu'historiquement il faut... Vous me permettez de faire un petit peu un historique. Le Québec s'est développé par trois axes. Il s'est développé, premièrement, par l'axe des lacs et des rivières, avec les postes de traite avec les autochtones. Il s'est développé par les chemins de fer. Et il s'est développé par la foresterie. C'est les trois éléments qui ont fait en sorte qu'aujourd'hui on a accès au territoire au niveau du Québec. Et je pense que c'est important de se le remémorer et de le redire, parce que, quand je vois un reportage comme Enquête, c'est comme si on veut démoniser aujourd'hui la foresterie, puis pourtant c'est grâce à elle en grande partie qu'on peut explorer notre Québec, qu'on peut vivre en région éloignée, qu'on peut vivre en Abitibi-Témiscamingue, qu'on peut vivre au Saguenay—Lac-Saint-Jean, qu'on peut vivre sur la Côte-Nord. Et, quand je vois des reportages comme ça, bien, je suis déçu de voir qu'on est rendu à ce type de reportage là, pour, justement, on dirait, opposer certains utilisateurs de la foresterie avec les bienfaits de la forêt, aussi, pour les autres utilisateurs, que ce soient les récréatifs, que ce soit pour les environnementalistes, etc.

Donc, à titre de ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs, je ne peux pas passer à côté du fait que ce reportage-là... Je pense que c'est important de revenir quelques minutes sur ce reportage-là et de mentionner certains éléments qui sont... un petit peu, on fait une distorsion.

• (15 heures) •

Première chose, je pense que c'est important de mentionner que je suis totalement d'accord, comme ministre, qu'il faut regarder ce reportage-là et voir que les éléments qui ont été amenés... particulièrement sur la situation des mesureurs, et se l'adresser. Comme je l'avais dit ici à ma collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, j'avais demandé à mon sous-ministre des actions rapides pour voir qu'est-ce qui se passait dans ce dossier-là. Je peux vous confirmer qu'hier le sous-ministre m'a confirmé officiellement qu'il y a une enquête interne faite par une entreprise, par une entreprise qui va justement vérifier la performance, qui va aussi tester le système et voir exactement s'il y a des problématiques techniques dans ce dossier-là. Donc, je pense que c'est important de le préciser ici aujourd'hui. Donc, le sous-ministre a pris acte de ce que je lui avais demandé et hier il me confirmait qu'il y avait une action officielle qui se faisait.

L'autre élément que je dois préciser, je pense que c'est important de le mentionner, c'est les fameux chemins forestiers. Si vous vous souvenez, les chemins forestiers, ça a été présenté par un individu qui a dit : Ah! bien, on a juste changé le nom, mais c'est la même chose. Je m'excuse, là, mais ceux qui ont travaillé en foresterie par le passé savent très bien qu'un chemin forestier, il n'y avait pas très d'encadrement qui était fait, et tu pouvais faire à peu près tout ce que tu voulais. Et, lorsqu'on dit que le ministère ou le gouvernement finance les chemins forestiers, il finance aujourd'hui des chemins qu'on appelle multiusages pour l'ensemble des utilisateurs et qui doivent aussi être conformes, ces chemins-là doivent être en mesure d'être adéquats pour l'ensemble de la population qui va l'utiliser. Donc, je pense que c'est important de remettre un petit peu la pâte à dents dans le tube, comme on dit souvent.

L'autre élément que je veux mentionner par rapport à cet effet-là, c'est, si je prends d'autres personnes qui sont intervenues par la suite du reportage, je vais mentionner Luc Bouthillier, professeur émérite de politique forestière à l'Université Laval, qui est très bien reconnu par l'ensemble des gens qui interviennent. Dans Radio-Canada, il disait : «L'histoire du 25 % qui échapperait au mesurage, ça m'apparaît hautement improbable, tout simplement si on regarde justement la valeur du BMMB, qui est 25 % de notre forêt québécoise qui travaille par le biais du Bureau de mise en marché des bois. Et, quand on fait le comparatif avec les montants d'argent qu'on disait que ça récoltait, bien, on est pas mal dans le même pourcentage quand on prend le 75 %.» Donc, encore là, un professeur émérite qui vient dire un petit peu l'inverse de ce que présentait le reportage.

J'y vais maintenant avec un des individus que l'opposition a voulu bien mentionner, le président de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec, M. Laliberté : «...le reportage d'Enquête, auquel il a participé, a misé sur le sensationnalisme en omettant de présenter les nuances nécessaires pour bien comprendre les enjeux. "Il y a peut-être des problèmes de mesurage à certains endroits — et ça, c'est ce qu'on va vérifier — mais le reportage donne l'impression qu'on se fait voler 25 % du bois, ce qui m'apparaît [très] gros."» Et ça revient à l'argumentaire de M. Bouthillier.

Je vous fais une autre citation, M. Christian Messier : «Le reportage a fait ressortir tous les potentiels négatifs de la foresterie de manière sensationnaliste», mais on n'a comme pas voulu avoir l'endos de la médaille, si on pouvait appeler ça comme ça.

D'ailleurs, on a laissé entendre que le mesurage est bidon et les contrôles du ministère sont insuffisants, mais 107 000 vérifications ont été faites dans les cinq dernières années. Et, le même principe, on disait qu'on avait perdu énormément de mesureurs. Bien, oui, c'est vrai qu'on en a perdu, on en a perdu deux. Il y en avait 55 dans le temps et on en a 53 aujourd'hui.

Donc, je suis content de pouvoir refaire un petit peu un état de situation parce que je pense que, lorsqu'on a ce type de reportage là, il faut l'adresser, il faut l'écouter, mais, d'un autre côté, il faut aussi faire attention peut-être pour avoir les deux versions et les deux côtés de la médaille. Ça, pour moi, c'est très important de vous l'avoir présenté.

Maintenant, allons sur l'autre côté de la motion, les autres éléments de la motion qui ont été présentés par le collègue de Robert-Baldwin. Bon, on parle du régime forestier. Donc, ce que je comprends, quand on entend parler du régime forestier, on dit : Bon, ce que ça a donné, ça n'a donné à peu près rien, c'est des petites actions. Ce qui a été présenté en novembre dernier, lorsqu'on a fait la révision ciblée du régime forestier, je pense qu'il y a deux éléments qui sont très, très importants.

Le premier élément, c'est que, lorsqu'on met en application une loi, lorsqu'on met des règlements, je pense qu'il faut aller au maximum des capacités de qu'est-ce que cette loi-là peut nous offrir et nous donner. Donc, c'est un peu de la manière qu'on s'est adressé, la problématique, au ministère, de regarder comment qu'on pouvait faire en sorte de maximiser cette loi-là qui n'avait pas été exploitée au maximum.

Lorsque j'entends parler le collègue, qui dit : On n'a pas vu grand-chose apparaître, bien, honnêtement, je dois presque lui donner raison. Sur 27 actions qu'on a annoncées le 6 novembre dernier, bien, il y en a 18, de ces actions-là, qui vont prendre effet à partir du mois de mars, du 31 mars 2021, parce que la forêt, étant donné que ça se cultive, étant donné que ça s'exporte, bien, on n'a pas le choix à un moment donné de penser qu'il y a certaines actions qu'on a mises en place, bien, elles vont apparaître quand? Elles vont apparaître quand on va recommencer notre période forestière, après l'hiver. Donc, 18 actions sur 27, donc je pense qu'il faut donner la chance de voir ce que ça va donner.

Je vais mentionner quelques-unes de ces actions-là qui peuvent peut-être donner le goût de voir un peu qu'est‑ce que sera, justement, la situation. Dans la révision des mécanismes de mise en marché des bois : «Établir une cible annuelle pour le taux d'adjudication des ventes sur le marché libre à 90 % pour les volumes réguliers du Bureau de mise en marché des bois. Un processus de reddition de comptes, en collaboration avec l'industrie forestière, sera mis en place pour évaluer les écarts.» La date d'entrée en vigueur : 1er avril 2021.

Accroître l'efficacité des transactions sur le marché libre : «Appliquer un montant maximum pour les garanties d'exécution, applicables à plusieurs contrats, au même titre que la garantie de soumission.» Entrée en vigueur : 1er avril 2021.

«Fournir annuellement aux détenteurs de droits forestiers une réserve de secteurs de récolte de 300 % des besoins annuels en volume [des] bois.» On le dit depuis le début il y avait un travail qui devait être fait par le Forestier en chef. Mise en application : décembre 2021.

Toujours dans l'optimisation des processus de planification forestière : «En révisant l'approche de répartition spatiale des coupes dans [les pessières] afin de l'actualiser et [...] simplifier sa mise en oeuvre à partir des constatations de son application depuis 2013.» Entrée en vigueur : 1er avril 2021.

Et finalement, avec l'amélioration de l'environnement d'affaires de l'industrie forestière : «Ajuster le modèle de calcul de la valeur marchande [des] bois sur pied pour les essences feuillues afin de mieux refléter la qualité des arbres dans chacune des régions du Québec.» Et je vois mon collègue de Pontiac. Bien, il va certainement être heureux. Mais l'application : 1er avril 2021.

Et finalement, un autre élément : «Revoir le cadre de gestion des plans d'aménagement spéciaux pour accélérer [les récoltes préventives] et limiter les pertes de bois», lorsqu'on a, exemple, de la TBE, tordeuse de bourgeons d'épinette. Mise en application : 1er avril 2021.

Donc, à un moment donné, il faut donner la chance, il faut donner la chance au coureur de pouvoir appliquer, puis après ça on jugera. Si, dans deux ans, vous me dites la même chose, bien, on aura justement peut-être à faire un nouveau régime, comme vous mentionnez. Mais, au moment présent, il faut se donner la chance de voir ce qui a été mis en application, toujours dans le cadre du respect de la loi, du respect de la loi des aménagements durables des forêts, qu'est-ce qu'on est en mesure de créer à partir des éléments qui ont été mis là.

Et ça m'amène, justement, au secteur de l'Outaouais. On a été en mesure de regarder pour travailler, présentement, un projet pilote. Donc, comme on dit en bons termes anglophones, «out of the box», on sort du ministère pour donner plus de latitude au milieu pour être capable d'arriver à quelque chose. Par contre, il reste un élément qui est important de mentionner, il reste quand même qu'il y a de la planification forestière, et c'est sûr et certain qu'il y a des éléments que la loi fait en sorte qu'elle doit rester au niveau du ministre. Et c'est la même chose, on a créé le projet pilote, mais on a créé aussi le bureau de projet. Donc, l'ensemble des projets vont se diriger à la même enseigne, et c'est là qu'on va être en mesure... on peut presque le dire de même, enlever le politique puis regarder c'est quoi, les meilleurs projets pour une région pour essayer de faire en sorte qu'on supporte les meilleurs projets et non qu'on supporte simplement des canards boiteux. Donc, je pense que c'est important, ce qu'on présente aussi aujourd'hui dans ce débat-là de présentation que me permettent les collègues.

• (15 h 10) •

Maintenant, si on regarde la vision, la vision... bien, c'est débuté, la vision. Moi, si je regarde, là, dans les programmes Innovation Bois, un programme que le Parti libéral du Québec connaît très, très bien, c'est eux qui l'ont mis en place, mais qu'on l'a bonifié parce qu'on est rendus un peu avec une version, on pourrait dire, 2.0 ou 4.0, appelons-le comme on veut. Mais le programme Innovation Bois, il nous permet justement aujourd'hui de travailler sur des bioadhésifs, des agents de force pour des emballages, sur la réalité virtuelle au niveau des équipements, des robots pour assembler, des lignes automatisées de fabrication de murs ou, encore là, d'assemblage de structures, ce qui permet justement à des entreprises comme Chantiers Chibougamau, aujourd'hui, d'être un leader au niveau de la poutrelle lamellée. Mais, si on regarde, de la poutrelle lamellée, il en avait dans le temps, mais de cette façon-là, avec la qualité qu'on a aujourd'hui, bien, ça devient des joueurs incroyables. Et justement on a construit une école à Arvida, une annexe d'école à Arvida en modulaire, de toute beauté. On a eu la chance d'aller faire l'inauguration avec le collègue du Parti québécois du secteur de Jonquière, et puis lui-même, il était impressionné de voir la qualité, ça donnait le goût d'étudier, ça donnait le goût d'être dans cette classe-là.

Moi, je me dis, là, on est bien ancrés, on est en avant. Mais c'est sûr qu'il y a comme un discours, à un moment donné, on dirait, pour discréditer ou pour mettre en opposition la forêt contre les autres utilisateurs. Mais je vous le dis, la forêt, c'est un grand parc que tout le monde veut s'approprier, tout le monde veut se l'approprier. Moi, je peux vous dire une chose, régulièrement je voyage en avion puis je vois le... lorsqu'on est en avion, on voit le sol, comment que ça se passe : on voit les endroits où est-ce que ça a été coupé, on voit les endroits où est-ce que la repousse se fait très, très bien, on voit les endroits qu'on juge, qu'on sent ou qu'on dit que ce n'est pas correct. Mais pourtant ça repousse, une forêt, il faut bien la travailler, par contre.

Pas plus tard que la semaine dernière, je jasais avec le maire de Baie-Comeau, et le maire de Baie-Comeau, ce qu'il me mentionnait, il dit : On s'aperçoit, Pierre, que la problématique, c'est que ça repousse moins vite sur la Côte-Nord, la forêt. Même si on y va par une forêt naturelle... jamais oublier que plus de presque 95 % de notre forêt, elle est certifiée, elle est certifiée. Donc, ça veut dire qu'il y a des gens qui sont venus voir un peu le travail qui se faisait puis qui nous confirment qu'on fait bien le travail, O.K., c'est important. Je reviens avec mon maire de Baie-Comeau, ce qu'il me disait : Bien, c'est sûr, c'est normal, sur la Côte-Nord, souvent l'hiver va commencer un petit peu plus vite et elle va finir aussi un petit peu plus tard. Donc, c'est sûr qu'il faut peut-être regarder pour modifier notre aspect de sylviculture dans ce secteur-là, comment qu'on va la travailler, mais c'est des éléments très, très importants.

Comme le collègue l'a mentionné, les changements climatiques sont un autre aspect que, déjà, au ministère, le Forestier en chef et son équipe travaillent là-dessus, et c'est pour ça qu'on parle que peut-être qu'il va falloir voir un peu comment sera notre sylviculture pour les prochaines années. Et je pense que c'est important de voir ces échos-là et d'avoir ces spécialistes-là, parce que c'est ça qui nous indique un peu quelles sont les prochaines mesures qu'on est en mesure de prendre.

Tordeuse de bourgeons d'épinette, il y a un bel exemple, c'est une épidémie qui, normalement, peut durer de 15 à 20 ans. Mais, si on la laisse... lorsque... on a beau essayer de la cicatriser, de faire en sorte qu'on maintient les actifs forestiers, mais, lorsque la tordeuse est déjà entrée dans ces secteurs-là, on n'a pas le choix d'aller exploiter notre forêt pour pouvoir faire en sorte que notre valeur économique de notre bois soit là. Sinon, c'est quoi qu'on va avoir? On va avoir tout simplement un bois mort, et ça ne sera pas plus beau au niveau du paysage que si on le laisse là. Donc, je pense que c'est important de préciser ces éléments-là.

Maintenant, permettez-moi aussi de toucher la Politique d'intégration du bois qu'on a lancée en décembre. Bien, la Politique d'intégration du bois, elle est travaillée avec aussi des spécialistes. On a, entre autres, FPInnovations qui est un joueur majeur pour regarder comment qu'on peut améliorer le tout. Puis on est là, là, sous-ensembles de bâtiments, exemple, construits en usine, des murs, des planchers, des modulaires, des constructions qui se font à l'intérieur de l'usine, qui font en sorte qu'on n'est pas pris dans toutes les intempéries pour construire. On parle même des ponts en bois. Et ma collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue l'a déjà mentionné, on a vu un stationnement, justement, par Chantiers Chibougamau en Europe. C'est des modèles qu'il faut s'attribuer, puis il ne faut pas avoir peur d'aller là.

Par contre, c'est bien sûr qu'il y a toute une situation de coûts et de réglementations. Prenons le cas... Lorsque j'ai eu la chance de participer à Woodrise ici même, à Québec, en 2019... l'Autriche, c'est des bâtiments en hauteur de plus de 18 étages aujourd'hui. Ici, on est limités, on ne peut pas aller à cette chose-là. Donc, il y a une réglementation qu'il faut qu'elle suive à un moment donné. En Colombie-Britannique, on est en train de construire un hôpital en bois, avec le matériau bois. Ça fait que c'est pour vous dire que ça évolue, mais il faut aussi que, de notre côté... il y a le ministère, mais il y a d'autres ministères qu'il faut, en parallèle, travailler ensemble.

Donc, je pense que c'est important de donner les vraies informations. Mais, comme je vous l'ai dit au début, on est très conscients que tous les acteurs de la forêt veulent avoir leurs petits lopins de terre puis veulent, naturellement, maximiser leurs lopins de terre. Mais, comme ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs, je n'ai pas le choix de trouver l'agilité et aussi l'harmonie entre tous les usagers. Donc, quand le collègue, il me dit au départ que, bien, ça ne doit pas bien aller parce que les industriels chialent, les autres utilisateurs chialent, bien, ça doit être parce que, justement, on harmonise puis on essaie de donner un petit peu à tout le monde sans donner l'extrême à tous et chacun. Donc, je pense que c'est ça qui est l'objectif.

Et vous le savez, l'autre jour, c'était le collègue du Parti québécois qui me mentionnait la résidualité, bien, c'est la même chose, la résidualité qui fait en sorte qu'on doit travailler avec les producteurs de forêt privée. Et, depuis qu'on est en poste au niveau du ministère, bien, je peux vous dire une chose, les gens de la forêt privée ont été considérés. Et on veut même, dans notre stratégie de production de bois, notre Stratégie nationale de production de bois, on veut même qu'ils soient un joueur important dans le développement des capacités forestières pour la suite. On a 134 000 producteurs de forêt privée, puis on en a à peu près seulement que 30 000 qui l'exploitent. Donc, c'est une belle opportunité qu'on a, là aussi, au niveau de la forêt. Donc, tous ces éléments-là mis ensemble, bien, je pense qu'on a quelque chose dans les mains... intéressante.

Mais c'est sûr qu'on va toujours, dans n'importe quelle décision qu'on va prendre... Lorsque je prends une décision pour protéger un espace, j'ai des gens qui critiquent. Lorsque je prends une décision pour une garantie d'approvisionnement pour du bois, bien, j'ai des gens qui vont critiquer. Il faut bien comprendre dans lequel tableau on gravite au niveau du ministère de la Forêt, de la Faune et des Parcs, et ce n'est pas avec des reportages qui démonisent la situation de la foresterie... Parce qu'il y a une chose que j'ai bien aimée lorsque le collègue de Robert-Baldwin l'a dit : La forêt est l'outil reconnu pour tout l'aspect des changements climatiques, pour la capture du carbone, etc., mais là, si on est en train de dire qu'on ne peut plus couper d'arbres, puis qu'on ne peut plus faire ci, puis qu'on ne peut plus faire d'autres actions, bien, c'est comme si on condamne, premièrement, les régions éloignées. Deuxièmement, c'est comme si on se brime un potentiel d'améliorer tout le côté environnemental grâce aux changements climatiques qu'apporte la forêt. Mais là, à un moment donné, je me demande on s'en va où.

Donc, on peut-u avoir une vraie discussion, une vraie présentation de la situation de la foresterie au Québec? Moi, je pense que c'est très, très important que les vraies choses se disent. Mais je vous le dis, on a... Je regardais l'événement Cecobois, pour ceux qui connaissent, Cecobois qui est un organisme qui couronne toutes les entreprises qui veulent bien s'inscrire pour des projets d'habitations faites avec du bois, il y avait plus d'une cinquantaine de candidatures à travers le Québec. Il y a des bijoux de sociétés dans à peu près toutes les régions du Québec, et je peux vous dire, c'est encourageant. On le voit, ce qui se passe. On voit sur le terrain que ça bouge très, très bien. Et moi, je dis : Donnons une chance, donnons une chance. Je reviens avec le régime, 18 actions sur 27. On pourrait en enlever deux, là, parce qu'il y en a deux qui ont commencé le 1er mars, mais, le 1er mars, on n'a pas vu encore la résultante, je peux déjà vous le dire, mais je pense que... Donnons une chance.

Et ce régime forestier là qui pourtant, au départ, faisait comme l'unanimité, bien, on l'a vu dans le reportage, là, on est rendus contre les chemins forestiers. Puis pourtant plusieurs adeptes des chemins forestiers... pas des chemins forestiers en soi, mais de la coupe mosaïque ou de la coupe partielle voulaient ça, parce qu'on ne voulait plus avoir de grandes empreintes de fameuses coupes à blanc, comme on appelait à l'époque. Mais chaque situation apporte son lot de discussions et de problèmes, mais, d'un autre côté, moi, je veux dire, il faut juste avoir le sens commun. Et c'est ce qu'on essaie de faire en tout temps au ministère de la Forêt, de la Faune et des Parcs, s'occuper d'avoir des beaux parcs, s'occuper d'avoir une faune qui est capable de vivre, dans le sens que son bien-être animal est capable de survivre à l'endroit où est-ce qu'il est, et pas d'essayer de créer des situations complètement loufoques, et, de l'autre côté, avoir une foresterie qui est vivable et intéressante pour nos régions éloignées, qui sont un des moteurs économiques. Et j'ai bien aimé, le collègue de Robert-Baldwin, encore une fois, quand il a dit que la foresterie est un des beaux moteurs d'exportation que nous avons ici même, au Québec. Merci beaucoup.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le ministre. Maintenant, je suis prête à entendre Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir aujourd'hui d'intervenir sur la motion du mercredi de mon collègue le député de Robert-Baldwin.

Mme la Présidente, mes filles sont nées à la campagne. Les voir vivre les grands espaces, chasser les insectes, reconnaître les chants d'oiseaux, cueillir les amélanches me rappelle ma propre enfance. Elles grandissent au rythme des saisons, en synchronicité avec les feuilles qui se colorent à l'automne et qui reviennent chaque printemps. L'immensité de l'horizon témiscamien est le théâtre de leurs épanouissements. En tant que mère, la forêt est, pour moi, un excellent moyen de transmettre des valeurs à mes filles. Sous les pins géants, je leur ai appris qu'on arrive toujours à entendre le vent même si le lac est miroir, que c'est au sommet d'une montagne qu'on peut constater comment la nature est immense, infinie, mais si fragile aussi. C'est une leçon d'humilité et d'écoute, un appel au calme et à la découverte. Pour moi, la nature n'est ni plus ni moins un refuge, elle permet de nous ressourcer, de se reconnecter avec soi-même et de mettre tous nos sens à contribution.

C'est le temps des sucres, Mme la Présidente. Avez-vous déjà mis les pieds dans une érablière à ce temps-ci de l'année? L'air se réchauffe, est chargé d'odeurs de terre mouillée, d'eau sucrée. Les oiseaux reviennent, toute la nature fête les beaux jours qui reviennent. Pour Solène et Flora, c'est un terrain de jeu sans limites, terrain de jeu que j'ai l'impression que beaucoup de Québécois et Québécoises ont redécouvert dans la dernière année alors que, tous confinés dans nos maisons, isolés les uns des autres, notre soupape, ça a été la nature, la nature, la forêt, le plein air. La pandémie nous a ramenés à l'essentiel à bien des égards, et la reconnexion avec la nature, notre nature en fait partie.

On dit souvent que l'on travaille pour que nos enfants aient un meilleur avenir. Mon souhait pour les générations futures, c'est qu'elles puissent compter sur le fait que leur terrain de jeu d'aujourd'hui devienne leur havre de paix de demain. Pour ça, il faut protéger ces espaces, c'est notre responsabilité. Or, il se trouve qu'actuellement notre forêt québécoise, cette richesse collective, ne soit pas considérée dans tous ses atouts et est plutôt, plus souvent qu'autrement, réduite à la seule fonction d'alimenter les cours à bois. C'est extrêmement simpliste et réducteur comme approche. Oui, l'activité forestière est importante, structurante pour les régions, mais elle peut prendre tellement de formes, oui, industrielles, mais aussi touristiques ou de plaisance, comme le suggère l'auteur de la motion, et j'ajouterais aussi agricoles, avec l'abondance des produits forestiers non ligneux dans nos forêts et, bien sûr, nos érablières.

En ce moment, on a toutefois la très grande impression qu'il y a un profond déséquilibre entre les différents usages de la forêt, et clairement les activités industrielles ont la plus grosse part du gâteau, malgré ce que va en dire le ministre. Jusqu'à maintenant, le gouvernement a surtout protégé des territoires au nord du 49e parallèle, alors que les familles du Québec habitent en grande majorité au sud, une zone très peu considérée par le ministre des Forêts pour la protection des aires protégées. C'est à croire qu'il ne voit pas tous les avantages d'offrir des espaces naturels protégés aux Québécois et aux Québécoises à proximité de leur milieu de vie. Peut-être que la vue du ministre est embrouillée par les arguments que lui sert l'industrie forestière.

À quelque 700 kilomètres de chez nous, on retrouve deux projets d'aires protégées qui n'attendent que le feu vert du ministre. La rivière Péribonka est un joyau du Québec dont la protection fait l'objet d'une mobilisation citoyenne depuis plus de 10 ans maintenant. De son côté, l'Association de protection du lac Kénogami se bat depuis 2011 pour la création d'une aire protégée au sud du lac, un projet qui a même été recommandé par le ministre, le ministère de l'Environnement et qui permettrait de protéger près de 500 kilomètres carrés de territoire. Ces projets de nouvelles aires dorment sur la table du ministre, qui refuse obstinément de les approuver.

Pourtant, des avantages à protéger ces territoires, il y en a des tonnes. En plus de préserver la biodiversité, les aires protégées ont le potentiel de contribuer à la diversification des économies régionales, à la vitalité des territoires, stimuler les activités récréotouristiques et de générer des économies de plusieurs milliards de dollars en dépenses de santé, tout ça en limitant les impacts du réchauffement climatique. La protection des milieux naturels près des centres urbains est une stratégie dont l'efficacité a maintes fois été prouvée pour garantir aux citoyens une bonne santé physique et mentale, notamment en verdissant nos espaces, mais aussi en leur offrant des lieux où ils peuvent bouger, respirer un air de qualité. Il me semble que ces temps-ci, plus que jamais, ce serait important de leur offrir ça.

Mais le ministre semble avoir perdu le contrôle de son ministère. Il y a trois semaines, un reportage-choc de l'émission Enquête est venu confirmer ce qu'on dénonçait depuis des mois. Et je comprends que le ministre n'a pas aimé ce qu'il a vu, n'a pas aimé ce qu'il a entendu, mais il y a unanimité que ça ne tourne pas rond au ministère de la Forêt. Les lanceurs d'alerte ont dressé un portrait peu glorieux de la gestion caquiste des forêts : chiffres falsifiés, contrôles bâclés, relâchement des normes. Tout porte à croire que le ministre des Forêts est à la solde de l'industrie.

Mme la Présidente, la complaisance, la partisanerie et le botchage n'ont rien à faire dans la gestion de nos forêts. Une ancienne fonctionnaire nous raconte son rôle, et je la cite : «Il faut donner un service à la clientèle, et la clientèle, c'est l'industrie.» Ça en dit long sur la culture qui règne au ministère. Lors du dernier Forum sur les communautés forestières organisé par la Fédération québécoise des municipalités, le ministre a dit : «Le régime forestier est très axé vers la protection des ressources et doit être recentré afin de tenir davantage compte des besoins industriels.» Le ministre n'aurait pas pu être plus clair. Le tapis rouge, il veut le dérouler pour l'industrie, alors on ne devrait pas tellement être surpris de ce qui se passe en ce moment.

Le ministre dit que toutes ses décisions suscitent la critique. C'est drôle, j'entends très peu les forestières le critiquer. Mais pendant ce temps-là, la frustration monte chez plusieurs groupes citoyens qui réclament des aires protégées dans leur région et qui s'accrochaient, jusqu'à récemment, à la cible promise par le gouvernement. La frustration monte chez les acériculteurs en terre publique, qui réclament une meilleure protection de leurs érablières et des secteurs les plus propices à la production du sirop d'érable. La frustration monte chez les groupes environnementaux et les communautés autochtones, qui ne se sentent pas écoutés et parfois même méprisés. La frustration monte chez les fonctionnaires et les experts du ministère qui ont perdu confiance envers le gouvernement.

La forêt publique, ce n'est pas une cour à bois pour l'industrie, elle nous appartient collectivement. Au moment où l'on se parle, on est en train de sacrifier nos derniers caribous. On envoie la «skiddeuse» dans nos érablières et dans des secteurs à haute valeur écologique au lieu de les protéger parce que le ministre ne veut impérativement pas recevoir de critiques de l'industrie. Les allégations qu'ont faites les lanceurs d'alerte au cours des dernières semaines sont graves. La population mérite des réponses claires. C'est pourquoi ma formation politique a demandé à ce qu'une commission d'enquête publique soit déclenchée afin que l'on puisse faire la lumière sur la gestion du ministère des Forêts. 17 ans après la commission Coulombe, le ministère des Forêts est dû pour un grand ménage.

• (15 h 30) •

En sabotant la biodiversité et le potentiel récréotouristique et acéricole de nos régions forestières, le gouvernement caquiste sabote leur avenir. La forêt québécoise, c'est l'une de nos plus grandes richesses, on ne le répétera pas assez. Et, comme c'est une richesse collective, Mme la Présidente, je me demande de plus en plus pourquoi sa gestion est centralisée à Québec. La forêt, elle, est sur l'ensemble du territoire. Elle est le reflet de notre climat, de notre géographie. La forêt du Témiscamingue n'a rien à voir avec celle de l'Abitibi, celle du Saguenay n'a rien à voir avec celle du Bas-Saint-Laurent, alors pourquoi est-ce qu'elle est gérée à partir d'un seul endroit?

On dit souvent que la forêt, c'est un grand jardin, que la nouvelle façon de l'exploiter s'apparente au jardinage. Est-ce que nous trouverions ça normal que ce soit Québec qui décide ce qu'on va semer dans nos champs à Saint-Bruno-de-Guigues, à Saint-Hyacinthe, à Sherrington? Non. Pourquoi, alors, on n'a pas une vision similaire en foresterie, une vision décentralisée qui ferait confiance aux communautés locales et aux professionnels qui sont présents dans toutes les régions?

Bon, on se souviendra que les effectifs du ministère ont considérablement diminué dans les régions dans les dernières années, mais la CAQ nous a promis 5 000 fonctionnaires dans les régions du Québec. Pourquoi ne pas en profiter pour regarnir les effectifs du ministère dans toutes les régions pour une expertise locale avec une planification opérationnelle locale? Le ministre vient d'une région forestière, il devrait être sensible, non, à une gestion décentralisée. Une plus grande décentralisation permettrait aussi de faire un meilleur suivi des travaux sur le terrain. En ce moment, la déconnexion que le ministère a avec le terrain nous fait perdre gros.

En 2017, le Forestier en chef indique qu'entre 26 % et 52 % des plantations se perdent parce qu'on ne dégage pas les plans. Les coopératives forestières, les entreprises sylvicoles de ma région m'ont annoncé dernièrement que la situation s'est empirée parce qu'il y a moins d'efforts déployés pour s'assurer que les arbres pousseront adéquatement. On est en train de rater notre mission de s'assurer que notre forêt repousse, repousse bien et soit plus productive.

Par ailleurs, depuis 2014, étant donné que le budget de base n'a jamais été augmenté, on note une réduction progressive de la quantité des travaux sylvicoles approximativement de 12 %.

En terminant, j'aimerais rappeler encore une fois toute l'importance de nos forêts pour le Québec, qu'on doit se doter d'une vision, une vraie vision d'avenir pour nos forêts québécoises.

Et là, comme je vois qu'il me reste peu de temps, j'aimerais déposer trois amendements, Mme la Présidente, sur la motion qui a été déposée par le collègue.

D'abord, remplacer, à la fin du quatrième paragraphe, les mots «place de chef de file pour la relance économique dont le Québec a besoin» par les mots suivants : «meilleure protection du territoire et des espèces fauniques menacées ou vulnérables».

Et j'aimerais retirer, au sixième paragraphe, le mot «enfin» et ajouter, après le sixième paragraphe, le paragraphe suivant :

«Enfin, qu'elle exige du gouvernement le déclenchement d'une commission d'enquête publique afin de faire la lumière sur la gestion du ministère de la Forêt québécoise.»

Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, tel que stipulé à l'article 98 du règlement, votre motion présentée est sous réserve de la permission de l'auteur de la motion.

Alors, maintenant, oui, nous allons aller au député de Bonaventure. La parole est à vous pour un temps de parole...

M. Sylvain Roy

M. Roy : Neuf minutes, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Neuf minutes, exactement. Allez-y.

M. Roy : Merci beaucoup. Bien, écoutez, d'entrée de jeu, je veux saluer le ministre, pour qui j'ai beaucoup de respect et d'amitié, ainsi que les collègues du gouvernement. Mais, je n'ai pas le choix, je vais être obligé de prendre mon coeur, le mettre dans ma poche d'en arrière quelques minutes.

L'émission Enquête, on va commencer avec ça, ça a été l'élément déclencheur. Je partage la vision du ministre, hein, c'est un portrait sombre des pratiques forestières qui a été, bon, mis au grand jour. Par contre, il ne faut pas mettre tout le monde dans le même panier, hein, il ne faut pas généraliser. Il y a de bons citoyens corporatifs et de moins bons. C'est pour ça qu'on a demandé une commission parlementaire. On voulait une commission pour faire la lumière sur tout ça. Vous avez décidé d'y aller avec une entreprise privée, vous avez donné des directives aux sous-ministres, mais je pense que ça aurait été le rôle des parlementaires d'essayer de faire la lumière là-dessus pour sécuriser la population et faire en sorte que, bon, la réputation des entreprises soit... bon, soit lavée, bon.

Il y a eu un enjeu, dans le reportage, sur les problèmes de cohabitation. Je m'excuse, mais ça existe, et la problématique s'amplifie. Nous avons 700 000 pêcheurs, 300 000 chasseurs au Québec qui trouvent qu'ils n'ont plus grand-chose à dire dans l'occupation du patrimoine collectif qu'est le territoire forestier québécois. Ça fait que, là, on a un méchant problème. Et, qui plus est, la pandémie fait en sorte que les gens migrent vers des activités de loisir en milieu forestier. Donc là, c'est une autre problématique que la commission aurait pu, bon, nous permettre d'éclaircir puis d'essayer de réinstaurer un équilibre entre les différents utilisateurs.

Désolé de vous le dire, M. le ministre, mais le ministère fait l'unanimité contre lui. Ce que l'on nous dit, c'est que, sur le terrain, ça pourrait aller mieux, mais qu'il y a une centralisation abusive du pouvoir de la planification opérationnelle, dont des budgets. Vous avez des sous-ministres qui dirigent tout, qui décident tout. Les ingénieurs sur le terrain pourraient avoir une cohabitation et une planification des travaux qui seraient à l'avantage de tout le monde, mais ce qu'ils nous disent, c'est que ce n'est pas comme ça que ça marche.

Juste une citation dans un article, L'Écho de La Tuque : «Les fonctionnaires du ministère Forêts, Faune et Parcs sont conscients du problème, mais seraient menottés par les directives venant de plus haut...» Pas besoin de vous rappeler que j'ai parlé de l'usurpation de pouvoir la semaine passée ou la semaine d'avant, je me rappelle plus, où on s'aperçoit qu'on est face à un groupe d'individus, au ministère, qui ont un contrôle absolu sur le ministère et qui, d'une certaine manière, usurpent non le pouvoir du ministre, mais de la population par ricochet, qui ont un droit de regard sur la gestion de la forêt au Québec.

Autre enjeu, bon, les industriels veulent plus de bois. Encore un article ce matin : L'industrie forestière demande à Québec de récolter plus de bois. Très intéressant, là, mais... Puis là on reviendra sur l'enjeu, bon, du prix du bois. Oui, O.K., bien, s'ils veulent plus de bois, qu'ils respectent la loi, qu'ils respectent la résidualité, qu'ils achètent le bois des propriétaires privés. Ils étaient prêts à mobiliser 16 millions de mètres cubes, il y a juste huit millions qui ont été pris par l'industrie. Ça fait que l'industrie, elle... Je ne comprends pas pourquoi le ministère n'arrive pas à faire respecter la loi et à obliger les industriels à acheter chez les privés qui sont prêts à mobiliser du bois et pour soulager un peu la pression qui se fait sur nos terres. Quand je dis nos terres, c'est notre patrimoine collectif.

Bien là, je pourrais aussi vous parler du prix qui est payé à ces gens-là. Le prix du bois a triplé dans les usines. On est à 1 400 $ le 1 000 pieds. Est-ce que les gens de la forêt, des petits propriétaires privés, ont vu leurs revenus augmenter? Pratiquement pas. Donc, le partage de la richesse, là, c'est un enjeu important. Les camionneurs n'ont pas vu leurs primes augmenter, les travailleurs d'usines non plus. Ça fait que je pense qu'on a... la commission nous aurait permis d'avoir une réflexion sur cet enjeu-là aussi.

Les travailleurs sylvicoles. J'ai été travailleur sylvicole, j'ai fait ça quatre ans. Tu te lèves à 3 h 30 le matin, tu embarques dans le minibus à 4 heures, tu roules deux heures, tu arrives dans le bois, tu as ta scie sur le dos pendant six, sept heures, tu reviens à la maison. Ça ne te tente pas d'aller jouer au golf après, là. Et ces gens-là, encore aujourd'hui, tu sais, Pâques arrive, là, ils ne savent pas où ils vont travailler, ils ne savent pas, bon, quelle parcelle qu'ils vont faire, le temps, l'emplacement. Bref, c'est le chaos dans la planification des travaux sylvicoles. Ces gens-là ont besoin de prévisibilité. Ce sont ces gens-là qui s'occupent de la forêt de demain. Ils sont là pour faire en sorte que les forêts, dans 15, 20, 25, 30 ans, soient récoltables et en santé. Puis ma collègue l'a soulevé tantôt, le rapport de la VG par rapport aux plantations qui ont été abandonnées, et puis que la situation s'empire.

Ça fait que, écoutez, ce que ça veut dire, tout ça, là, c'est que, dans le domaine de la forêt, là, ça ne va pas du tout. Ça ne va pas du tout, et il va falloir que le ministère prenne ses responsabilités et qu'il fasse en sorte qu'on donne un signal clair au sous-ministre de réintégrer le volet Faune dans la planification et l'occupation du territoire forestier et que, dans les demandes de contrats de... ou d'approvisionnement, là, ici, l'article le dit bien, là : Ah! bien là, si on veut répondre à la demande, bien, il faut augmenter les volumes, bien oui, bien, qu'on aille chercher les volumes chez le privé. Ce n'est pas compliqué. On a des... On a, quoi, 30 000 producteurs, vous l'avez dit tout à l'heure, puis 130 000 propriétaires. Qu'on les paie comme il faut, puis ils vont en mobiliser beaucoup plus. Mais même ce qui est mobilisé là, ils ne le prennent même pas. Ça fait que... une autre problématique.

Priorité Québec. Bon, écoutez, j'ai soulevé l'enjeu, je pense que c'est important, actuellement, le bois nous passe par-dessus la tête et s'en va aux États-Unis. Et les constructeurs, les contracteurs du Québec n'en reviennent pas. Il y a même certains contracteurs qui nous ont dit qu'ils vont peut-être être obligés d'acheter... d'importer du bois de l'extérieur. Avez-vous pensé? Une nation forestière comme le Québec qui va être obligée d'importer du bois de l'extérieur.

• (15 h 40) •

Les jeunes du Québec, là, qui veulent avoir leur première maison, désolé, on va être obligés de remettre ça à plus tard. J'ai un graphique ici, là. Bien, juste pour vous encourager, nous sommes les derniers au Canada en termes d'accès à la propriété. On est à 61 %, à peu près, de la population du Québec qui a accès à sa propriété. Ailleurs, ils sont tous au-dessus de nous autres, les Maritimes, partout. Et là, avec l'augmentation du prix du bois et la rareté des matériaux, bien, c'est sûr qu'il va y avoir une augmentation du déséquilibre.

Le ministre... Bon, moi, je demande à ce qu'on desserve le marché québécois en premier avec le bois du Québec coupé sur les forêts publiques et que, par la suite, on puisse l'envoyer aux États-Unis. Puis, si on veut augmenter les exportations, qu'on achète le bois des privés, qu'on respecte la loi. Ceci étant dit, l'OMC, c'est sûr, n'aime pas entendre parler de restrictions à l'exportation aux États-Unis, O.K.? Qu'est-ce que les Américains ont fait avec les vaccins et les masques? L'Union européenne, tantôt, là, a émis un communiqué comme quoi qu'ils veulent contrôler l'exportation des vaccins. Les pays ne se gênent pas pour restreindre les exportations quand ça fait leur affaire et, je dirais, de se concentrer sur les besoins domestiques.

Et vous n'avez pas idée de la levée de boucliers qui a suivi cette proposition-là. Il y a un nombre considérable d'entrepreneurs, de têtes de réseau qui nous appellent pour nous demander de pousser la réflexion encore plus loin. Ça n'a pas de bon sens qu'on soit obligés d'utiliser de l'aluminium pour bâtir des maisons au Québec, là. Je pourrais vous en conter une meilleure que ça, là. La maison des aînés, une dans le Saguenay—Lac-Saint-Jean, ils veulent utiliser de l'aluminium, l'aluminium viendrait de la Chine. Là, c'est n'importe quoi.

Ça fait qu'un gouvernement qui se dit nationaliste au niveau économique se doit de protéger son économie, de faire face à l'OMC si on a du rouspétage, et de faire en sorte qu'on permette aux jeunes d'avoir accès à la propriété, puis de respecter tous les travailleurs forestiers, travailleurs sylvicoles, travailleurs d'usine, camionneurs aussi dans le partage de la richesse, qui est phénoménale actuellement.

Motion d'amendement

Donc, en terminant, Mme la Présidente, il ne faut pas que j'oublie, j'aimerais amener un amendement à la motion du député de Robert-Baldwin à l'article 66. La motion du député est amendée en ajoutant, après le cinquième alinéa, le suivant :

«Qu'elle exige que le gouvernement mette en place une commission parlementaire spéciale afin de faire la lumière sur la gestion des forêts publiques par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs.»

Et je reprends mon coeur puis je le mets à sa bonne place. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Votre amendement est déposé sous réserve de la permission de l'auteur.

Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant ou intervenante. Mme la députée d'Abitibi-Ouest, la parole est à vous.

Mme Suzanne Blais

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais d'abord prendre un moment pour saluer les députés des trois oppositions qui sont présents, ainsi que mes collègues, le député de Bourget, le député du Lac-Saint-Jean, ainsi que le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs, qui est aussi mon cher voisin de la circonscription d'Abitibi-Est.

Je suis reconnaissante d'avoir l'occasion de me lever au salon bleu aujourd'hui afin de prendre la parole sur un enjeu qui est très important dans ma région et qui est une richesse incomparable pour le Québec, je parle de la forêt, Mme la Présidente. Le Québec se caractérise par l'abondance de ses forêts. Près de la moitié de son territoire est couverte par l'un des vastes réservoirs forestiers au monde. À lui seul, le Québec possède l'équivalent de 20 % des forêts canadiennes et 2 % des forêts mondiales. Les paysages forestiers dominent sur près de 900 000 kilomètres carrés, ce qui équivaut deux fois la surface de la Suède. Les Québécois sont collectivement propriétaires de 92 % de leurs forêts. Ainsi, la très grande majorité des forêts constitue un patrimoine public. Quelque 130 000 petits et grands propriétaires privés se partagent le reste de la superficie forestière.

L'histoire de la forêt du Québec, le chemin pour parvenir jusqu'à ce jour, c'est une histoire longue, une histoire riche, Mme la Présidente. Qu'on pense aux premiers colons venus défricher le territoire il y a plus de 400 ans, l'imaginaire collectif des Québécois est peuplé de ces histoires de gens courageux n'ayant pas froid aux yeux qui se sont aventurés dans les étendues boisées presque infinies du territoire, parfois au péril de leur vie, les fameux coureurs des bois, comme on les appelait à l'époque, une preuve que la forêt fait partie de l'ADN du Québec et qu'elle est partie intégrante de son développement passé, présent et futur.

On peut penser que la conservation des forêts est une idée contemporaine, Mme la Présidente, mais, dès 1665, le premier intendant de la ville de Québec, Jean Talon, recevait des instructions de la couronne française lui recommandant de veiller à la conservation des bois utiles qui pourraient éventuellement servir à la construction de navires pour la marine. Lors de la création du Canada, en 1867, les provinces canadiennes se voient confier les compétences en matière de gestion de la ressource forestière. Au Québec, la tâche est d'abord laissée à un commissaire, puis au ministère des Terres et Forêts, pour finalement revenir au ministère de l'Énergie et des Ressources en 1979.

C'est en 1972 que le Québec s'est doté pour la première fois d'une véritable politique forestière. Avec sa nouvelle politique, le gouvernement instaure des nouvelles pratiques de gestion, de mise en valeur de la ressource forestière pour répondre à la demande, qui s'avère particulièrement prometteuse pour ce secteur à l'époque. L'adoption de la nouvelle Loi sur les forêts, en 1986, vient confirmer la volonté du gouvernement québécois de mieux contrôler l'utilisation de la forêt ainsi que d'assurer son renouvellement et sa mise en valeur.

En décembre 2004, après un débat de société comme on n'en voit pas souvent dans notre histoire contemporaine, la commission Coulombe dépose un rapport fondamental qui changera durablement le visage des forêts au Québec. Des 81 recommandations du rapport Coulombe, 65 ont été adoptées de façon intégrale ou adaptées au contexte actuel. Le régime forestier actuel est majoritairement inspiré du rapport Coulombe et définit toujours les relations qu'entretient le Québec avec ses forêts. L'une des plus belles réalisations est l'instauration d'un officier de Parlement indépendant du gouvernement et indépendant de l'industrie qui aura pour tâche de nous donner l'heure juste sur l'état de nos forêts et nous dire sans partisanerie quelle qualité de bois nous pouvons nous permettre de récolter.

Aujourd'hui, la forêt nourrit une part capitale de l'industrie et de l'économie québécoise. On parle de près de 60 000 emplois, des exportations totalisant 10 millions de dollars. Pour le PIB du Québec, cela représente 6 000 millions de dollars annuellement. Dans ma belle région de l'Abitibi-Témiscamingue, la forêt occupe un rôle particulièrement important. Quantité de villages et de municipalités, nombre de familles, de femmes, d'hommes tirent leur subsistance de la forêt. Ce n'est pas surprenant lorsqu'on sait que le territoire forestier de l'Abitibi-Témiscamingue couvre une superficie de près de 55 000 kilomètres carrés, ce qui vaut à 85 % de l'ensemble du territoire. Cette superficie boisée correspond à 11 % du couvert forestier du Québec. Ainsi, l'industrie de forêt, de bois et du papier représente près de 5 000 emplois directs, indirects en Abitibi-Témiscamingue, soit 6,5 % des emplois de la région.

On ne saurait sous-estimer l'importance de cette richesse incomparable dans le quotidien de nos familles partout sur le territoire. Il serait toutefois bien malvenu de parler de l'immensité et de la richesse des forêts québécoises sans parler du rôle majeur que joue la communauté autochtone dans sa mise en valeur. Les communautés autochtones, gardiennes du territoire et de ses richesses, sont devenues des partenaires essentiels dans la mise en valeur québécoise, notamment à travers une vision holistique de la forêt qui mise sur une utilisation durable de la ressource. Cet engagement est central pour la mise en valeur de la forêt au Québec au bénéfice de toutes et tous. Elle reflète très bien, je crois, la vision que veut mettre de l'avant ce gouvernement pour les années à venir. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Mme la députée de Vaudreuil, la parole est à vous.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, je me permets d'emblée un commentaire relativement au document d'Enquête ou au reportage d'Enquête. Moi, je tiens à rappeler que ces reportages-là sont extrêmement importants. Puis ça doit être vu... oui, ça peut paraître critique ou on peut dire : Ah! maudits journalistes, ils ne comprennent rien! Non, ce genre de documentaire là, ce genre de reportage là, il faut le voir de façon positive, positivement, parce que ça nous amène, ici aujourd'hui, à parler d'un sujet superimportant pour l'ensemble du Québec, la forêt, la foresterie. Puis ça nous permet de voir chacun nos points de vue.

Donc, est-ce qu'on en parle assez souvent, de la forêt? Bien, certainement pas. On n'en pas assez souvent, parce qu'il y a plein d'apports de la forêt ici, au Québec. On n'en parle pas assez sous l'angle de son apport contre la lutte aux changements climatiques. On n'en parle pas assez souvent sous l'angle de la vitalité des régions du Québec, moi, ça me préoccupe puis ça m'intéresse comme porte-parole aux Affaires municipales, de son apport économique aux grands centres urbains, parce que, souvent, les enjeux forestiers sont remplacés par une fausse perception selon laquelle la forêt, c'est statique. C'est faux, Mme la Présidente.

Alors, moi, je trouve que c'est essentiel de se rappeler qu'un arbre, c'est vivant, puis un arbre, ça se reproduit. Une forêt, c'est plus qu'un arbre, c'est un écosystème qui se régénère, puis c'est important... c'est pour ça qu'on dit : C'est important de bien aménager la forêt. Donc, moi, je trouve ça essentiel qu'on soit ici. Je remercie mon collègue de Robert-Baldwin de sa motion. Puis c'est une mine d'information pour tous ceux qui nous écoutent. Prenons-le donc comme ça.

Saviez-vous, Mme la Présidente, que le bois, c'est un des seuls matériaux de construction qui emmagasinent du carbone? On estime qu'un mètre cube de bois permet de séquestrer une tonne de CO₂. C'est beaucoup, là. C'est vraiment beaucoup. Puis c'est beaucoup surtout quand on sait qu'au Québec il y a environ 140 municipalités forestières puis que pour la majorité, c'est dans des... la majorité sont dans des régions éloignées, dans des grands centres urbains. Les régions principalement forestières sont le Saguenay—Lac-Saint-Jean, la Côte-Nord, l'Abitibi-Témiscamingue, l'Outaouais, le Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie, et les grands industriels forestiers sont majoritairement dans la Côte-Nord, au Saguenay—Lac-Saint-Jean et dans le Grand Nord. Bien, c'est important. Moi, j'en ai appris beaucoup dans le reportage d'Enquête. Je suis contente qu'on puisse en parler ici aujourd'hui.

Je trouve ça important aussi parce que la régionalisation, c'est un terme qu'on utilise beaucoup, mais c'est un terme... puis il faut continuer à en parler, parce que la régionalisation des activités du ministère des... Faune, Forêts, Parcs, c'est une nécessité. C'est une nécessité, parce que, puis, entre autres, on le sait, là, on l'a entendu, la plus grande critique qui est faite au ministère de la Forêt, Faune et Parcs, c'est que toutes les décisions sont prises à Québec, les décisions sont prises loin des régions forestières puis que ça ne représente pas la réalité du terrain puis des entreprises qui sont en région. Donc, c'est une préoccupation importante.

On l'observe, entre autres... M. le ministre, tantôt, disait qu'il parlait fréquemment au maire de Baie-Comeau, M. Montigny, Yves Montigny, qui est d'ailleurs président du... il y a un comité spécial, là, à la FQM... UMQ ou FQM sur la foresterie. Donc, il préside maintenant ce comité-là. Donc, il est d'un apport inestimable. Je trouve ça important qu'il y ait des relations particulièrement avec le gouvernement. On l'observe à Baie-Comeau. L'usine de Produits Forestiers Résolu de pâtes et papiers est fermée depuis mars 2020, puis pourtant il n'y a aucun effort du ministère qui est fait pour relancer l'usine. Ça va coûter cher à la région, c'est une perte en diversification économique. Je pense qu'il faut le dire puis il faut le retenir, Mme la Présidente.

Aujourd'hui, en 2021, puis je l'entends souvent parce que j'ai souvent des rencontres dans le monde municipal, on le sait, les... on se déplace un peu moins, on fait des rencontres virtuelles, mais ça nous permet d'avoir une facilité d'accès aux maires, aux préfets dans les régions éloignées. Puis ce qui revient souvent dans les rencontres, bien, ce qu'on nous dit souvent, c'est que les... il faut arrêter de concentrer tout ça à Québec, il faut aller sur le terrain, il faut aller voir ce qui se passe. Donc, moi, je pense que c'est superimportant.

En 2018, je pense que tous ceux qui sont intervenus avant moi en ont fait référence, en 2018, le gouvernement de la CAQ s'est engagé à transférer 5 000 postes de fonctionnaires vers les régions. Ce n'est pas réalisé encore. La semaine passée, on avait une rencontre avec des préfets dans le Grand Nord, puis ils nous disaient : Non, on est... on ne voit pas ça encore sur le terrain. Ça fait que je pense que, s'il y a une priorité, c'est certainement celle-là qu'il faut définitivement mettre de l'avant.

Puis on l'a dit, les réalités régionales, tu sais, les enjeux forestiers de l'Abitibi-Témiscamingue, bien, ce n'est pas les mêmes que ceux de la Côte-Nord, que ceux de l'Outaouais, que ceux du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Les enjeux forestiers, comme sur bien d'autres enjeux au Québec, bien, les solutions mur à mur, c'est les solutions qu'il faut éviter. Je ne pense pas que ce soit la solution, de faire du mur-à-mur. Il faut tenir compte des réalités de chacune de nos régions.

La forêt doit aussi être un moteur de relance économique. Mon prédécesseur de... le député de Robert-Baldwin en a parlé un peu plus tôt. Il disait : Il faut que ce soit... Pour une relance économique durable, bien, ça passe aussi par la foresterie. C'est important. On l'a vu avec la crise de la COVID-19, le secteur forestier, qui génère des retombées économiques, touristiques et sociales de 6 milliards de dollars annuellement, et ça représente 60 000 emplois partout au Québec, ça constitue définitivement un levier de premier plan pour la relance de nos régions et c'est non négligeable.

Le secteur forestier doit définitivement être un partenaire clé de la relance économique, et j'insiste sur le mot «partenaire», partenaire parce que moi, j'y crois, moi. Moi, j'y crois. J'ai été mairesse, j'ai été préfète, puis je pense sincèrement que c'est en travaillant ensemble, je pense que c'est le travail d'équipe, c'est en les consultant, c'est ça, les solutions. Les solutions sont là. C'est les gens du terrain dans chacune de leur région qui apportent leur réalité, puis on s'ajuste en conséquence. J'y crois, c'est possible.

Je ne pense pas que c'est une affaire de chance, parce qu'on dit tout le temps : Donnons une chance, donnons une chance au coureur. Je ne pense pas que c'est une affaire de chance. Je pense vraiment plus que c'est une affaire de collaboration. Tout est possible avec la collaboration des acteurs du milieu. Dans ma tête, c'est clair.

Je trouve ça... Je vais essayer de le dire, là, mais... peut-être sans préjudice, peut-être que mes mots vont être difficiles, mais je trouve ça dommage qu'après trois ans au pouvoir il y ait une absence de prévisibilité, que les acteurs du milieu ne soient pas capables de prévoir, n'aient pas accès à cette prévisibilité-là, parce qu'il y a tellement de solutions dans cette prévisibilité-là. Ça fait que ça, pour moi, c'est vraiment un gros manque, puis je pense que c'est ce qui pourrait tout relancer, de leur donner la prévisibilité, de s'asseoir avec eux, là de déterminer... Je pense que c'est, entre autres... je pense que c'est la clé du succès.

Donc, il faut... il est temps, il est temps d'offrir une réponse convaincante à l'ensemble de la population, à l'ensemble des acteurs qui veulent participer pour dynamiser l'économie du Québec puis assurer un avenir prospère pour nos régions. Québec sera définitivement beaucoup plus fort avec des régions forestières fortes, parce qu'ils sont un acteur clé de notre économie.

J'ai peut-être deux petites questions en terminant, Mme la Présidente, puis je les lance comme ça dans l'univers de ce salon bleu. J'ai des questions parce que je me demandais, suite aux diverses représentations : Où sont les mesures pour augmenter l'utilisation du bois dans la construction au Québec? Moi, je ne les ai pas vues, ces mesures-là. On dit qu'il y a 18 actions sur 27 qui ont été prises, donnons la chance.

Mon autre question, c'est : Comment on les gère, les copeaux? On a parlé de l'importance des copeaux. Comment on les gère, les copeaux?

Moi, je pense que toutes les mesures qui ont été énumérées, bien, c'est surtout pour fournir plus de bois aux usines, il n'y a rien pour augmenter la productivité de nos forêts. Il faut générer plus de volume, plus de mètres cubes à l'hectare pour assurer la pérennité de la forêt. Ça aussi, ça fait partie des solutions. Merci, Mme la Présidente.

• (16 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole au prochain intervenant, qui sera M. le député du Lac-Saint-Jean.

M. Éric Girard

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Bien, merci, Mme la Présidente. Écoutez, je suis très content, là, de pouvoir m'adresser à vous. Bien, vous savez que je viens d'une région... la région forestière du Québec, le Saguenay—Lac-Saint-Jean. Puis, suite à la motion de mon collègue de Robert-Baldwin de nous offrir l'opportunité aussi d'en parler, on n'en parle pas assez de la forêt... Et aussi, j'écoutais mon collègue le député de Bonaventure, qui a fait une entrevue à la radio locale de chez nous la semaine passée et qui reconnaissait que, dans le reportage d'Enquête, ils avaient été forts un peu sur le café. Donc, j'ai bien entendu. Puis je tiens à saluer aussi mes collègues ici présents. Je vois mon collègue député de Dubuc, qui est aussi très, très... tu sais, dans un secteur où est-ce qu'il y a beaucoup de personnes qui travaillent la forêt.

Vous savez, on a parlé de plusieurs chiffres tout à l'heure. J'entendais ma collègue députée d'Abitibi qui mentionnait 60 000 emplois. Quand on calcule la deuxième et la troisième transformation, c'est 140 000 emplois au Québec. Donc, c'est quand même énorme, c'est majeur. Et aussi ma collègue en face, là, de l'opposition officielle, qui parlait de 140 municipalités en première transformation, mais, quand on tient compte aussi de la deuxième et troisième transformation, c'est 250 municipalités au Québec. Donc, c'est le quart des municipalités dans la province.

Et juste chez moi, dans ma région, la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, on parle de 23 municipalités sur 51. Donc, c'est 50 % des municipalités qui dépendent du secteur forestier. Alors, c'est énorme, puis quand on parle de municipalités, bien, on touche à la population. On touche à des hommes et des femmes, des entrepreneurs, des entrepreneuses forestières, des techniciens, des ingénieurs, des hommes et des femmes d'affaires en transformation, qui vivent de la forêt. Et je peux juste vous dire que suite à l'émission d'Enquête, moi, j'ai eu des appels aussi de citoyens qui me disent : Éric, ça n'a pas de bon sens. Ça n'a pas de bon sens, ce qu'on voit. Ce n'est pas ça qui se passe sur le terrain.

Puis là on en en parle, puis tout à l'heure, je vais parler du terrain, puis c'est important aussi, parler du terrain. C'est important aussi de partir avec ses petites pattes, d'aller voir ce qui se passe aussi, puis nous, on se fait un plaisir à toutes les... l'été passé, avec mes trois autres collègues, on est allés en forêt, on y va, pour aller rencontrer ces gens, et ces hommes, et ces femmes qui travaillent de cette ressource inestimable.

Encore quelques chiffres. Au Québec, on parle de 40 usines de pâtes, et papiers, et cartons, et qui sont destinés majoritairement au marché international. Donc, on fait des affaires aussi à l'international, donc c'est important. On a tout près de 250 usines de sciage spécialisées dans la fabrication de produits de première transformation. On parle d'une dizaine d'usines spécialisées dans la fabrication de panneaux dérivés du bois, comme des panneaux à lamelles orientées, de particules de contreplaqué et bois de placage lamellé de moyenne et haute densité, etc.

Plus de 1 500 usines de deuxième et troisième transformation, qui manufacturent des produits structuraux en bois : solives, fermes de toit, poutres, murs et bâtiments préfabriqués, etc., et beaucoup d'autres produits d'apparence : des planchers, des revêtements, des portes, des moulures, des meubles, des armoires, etc. Et je ne parle même pas de ce qu'on fait au niveau des nouveaux dérivés en termes de cellulosiques, ce qui se passe à l'usine à Kénogami qui... On utilise ce matériel-là maintenant, mettre dans les procédés de ciment. On peut même remplacer le plastique. Donc, c'est incroyable ce qui se passe en ce moment, puis il y a de l'innovation que se fait, et les gens sont très, très novateurs dans cette industrie-là.

Puis vous avez juste à regarder autour de vous. On est entouré de quoi là, aujourd'hui, ici, hein? Du bois. Il y en a partout au Québec, du bois, mais ce bois-là, il n'apparaît pas magiquement, là. Il faut aller le récolter à quelque part. Donc, on cultive la forêt. On la cultive. C'est ça qu'il faut... Il faut garder ça à l'esprit, on la cultive comme un cultive une terre agricole. Avec les nouveaux régimes forestiers, avec le Forestier en chef, on a fait un plan, un plan qui permet maintenant d'avoir une rotation de la forêt. Il y a des forêts qui vont pousser sur 50 ans, 75, 120 ans. Donc, il y a une rotation qui se fait.

Et maintenant on est en mesure de maintenir cette ressource-là parce qu'on fait une rotation, et on va chercher plus de 0,5 % du volume de bois au Québec sur la superficie récoltable. Ce n'est même pas 1 %. Mais pour faire ça, ce n'est pas comme ça que ça se fait, là. Il y a des spécialistes de la forêt, des ingénieurs qui sont formés dans des universités reconnues, qui, eux, travaillent dans des organisations forestières, qui travaillent au ministère et qui font des planifications, justement, sur le terrain. Donc, on a des spécialistes qui s'occupent de tout ça.

Il y a aussi une gestion responsable de la forêt. Je veux vous dire que l'arbre est utilisé à son maximum. Quand on récolte un arbre... parce qu'on entend, l'arbre, on fait du papier avec. Non, non, l'arbre... On va aller chercher le maximum de l'arbre, et le papier va être fait avec la sciure. Quand on coupe un arbre, il y a bien quelque chose à un moment donné, il y a une scie qui passe, il y a un trait, il y a du bran de scie, il y a du copeau qui sort, là. Ça fait que ce copeau-là, là, il est utilisé pour faire du papier, de la pâte, des pâtes et papiers et d'autres choses. Puis c'est en équilibre. Ma collègue de l'opposition en parlait, toute la question des copeaux de bois, c'est en équilibre, ça. Donc, ce qui sort en copeaux est utilisé et c'est en équilibre avec les industries de pâtes et papiers. C'est important de le mentionner aussi.

C'est vrai qu'en 1980, là, ça n'avait aucun sens, ce qui se passait. Puis moi, écoutez, j'ai grandi en forêt, je vais en forêt et puis je peux voir, là, sur le terrain, la grande différence de ce qui se faisait par le passé. C'est incroyable. Il y a les équipements forestiers aussi. On utilise maintenant... on appelle ça des multis. Donc, elle va récolter le bois, elle va le tronçonner, elle va tout faire les procédés. Puis maintenant, dans la forêt, il y a des manières aussi d'aller récolter le bois, de manière linière. On laisse des tiges, on laisse des arbustes. C'est complètement différent de ce qu'on pouvait voir par les années passées.

Je veux aussi parler de toute la question des bienfaits sur l'environnement. C'est vrai, c'est un des meilleurs capteurs de CO₂. La forêt qui pousse va capter des CO₂ et la forêt qui est mature va en émettre. Donc, c'est une boucle qui est circulaire. Donc, c'est important, au niveau de l'environnement, de cultiver la forêt, c'est excessivement important.

Et je veux aussi parler... on parle de foresterie intelligente, parce que maintenant, au niveau de la foresterie, on a des cartes, des photos satellites, on utilise des méthodes d'inventaire excessivement précises. Et puis il y a M. Luc Lebel, professeur du Département des sciences du bois et de la forêt de l'Université Laval, qui a dit que «la foresterie québécoise fait partie des meilleures au monde, car elle favorise un retour des forêts à l'état naturel». Vous savez que 80 % de la forêt québécoise repousse par elle-même et seulement 20 % des forêts sont reboisées, ce qui favorise le maintien de la biodiversité tout en évitant les grosses monocultures et l'uniformisation des paysages. On est unique au monde. Le type de sol au Québec permet une régénérescence de cette forêt. Mais on l'entretient, on fait des travaux sylvicoles là-dessus. Et tout comme la forêt, j'ai besoin d'eau aussi, moi.

Donc, vous voyez, c'est excessivement important, ce dossier-là. Puis nous, dans notre région, ça fait partie de notre ADN, la forêt. Donc, on vit avec cette ressource-là, puis les gens chez nous, là, puis partout au Québec, qui vivent de cette ressource-là, ils en prennent soin. C'est leur gagne-pain. Ils respectent des hauts standards et des mesures les meilleures au monde. On n'a qu'à parler aux normes FSC, c'est reconnu la meilleure norme environnementale au monde.

Puis je voulais revenir aussi sur toute la question... parce que ma collègue, tout à l'heure, de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, mentionnait la rivière Péribonka. Il y a justement des processus d'harmonisation pour le plan d'aménagement spatial de la rivière Péribonka. Il y a eu des rencontres, puis ça, ça touche trois secteurs, en fait : la MRC du Fjord, la MRC de Maria-Chapdelaine et la MRC Lac-Saint-Jean-Est. Puis c'est simplement préciser qu'il y a eu une consultation, il y a eu de l'information. Puis, en ce moment, les parterres de coupe qui vont être récoltés, c'est des parterres de coupe qui sont envahis par la tordeuse du bourgeon de l'épinette. Et on parle de 4 %. Parce que ça représente 23 366 hectares, on parle du secteur de la baie des Gardes, donc 929 hectares, 4 %. Et dans ce plan-là, cher collègue, le ministère utilise des photos, des photos avant coupe, ils sont sur le cours d'eau, des photos après coupe et des photos après coupe avec mesures d'atténuation. C'est ça qui a été présenté aux gens. Regardez si ce n'est pas de l'harmonisation puis de la cohabitation.

Puis il y a un autre bel exemple, qui a été tout le secteur du Valinouët, qui a eu de la tordeuse du bourgeon de l'épinette. Donc, il y a eu des consultations, de la cohabitation, et les gens se sont tous entendus. Donc, il se fait du travail sur le terrain des gens du ministère. Les gens sont là, ils sont présents, puis on les voit.

Vous savez, Mme la Présidente... je vois le temps qui file et je sais que mon collègue a bien d'autres éléments à apporter. Je lance une invitation à mon collègue député de Robert-Baldwin de venir avec nous cet été. On vous invite de venir avec nous aller à la rencontre des entrepreneurs forestiers. On va partir, on va aller sur le chemin de Chute-des-Passes, aller rencontrer ces gens-là. Je vous lance l'invitation. Ça me ferait plaisir, cher collègue.

Alors, en terminant, vous savez que le secteur de la forêt, c'est un secteur important, c'est un secteur vital et c'est un secteur qui est bon pour l'environnement. Développement économique et environnement, donc, il faut arrêter d'opposer ça, puis on travaille ensemble là-dessus. Donc, merci, Mme la Présidente.

• (16 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à un prochain intervenant. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le député de Bourget. Alors, il vous reste 8 min 40 s, pour votre information.

M. Richard Campeau

M. Campeau : Merci, Mme la Présidente. Quand on parle des joueurs du Canadien, là, il y a beaucoup de gérants d'estrade. J'ai l'impression, quand on parle de la forêt, il y a beaucoup de gens qui connaissent ça, la forêt, et pourtant, c'est quelque chose de complexe. Juste une citation : L'utilisation multiple du territoire est un défi de taille que le MFFP doit relever dans sa planification des travaux d'aménagement forestier afin de permettre une utilisation polyvalente du territoire forestier québécois pour que celui-ci soit une source de richesse collective. Très belle phrase, là.

En résumé, polyvalence dans la cohabitation, il faut trouver un équilibre là-dedans, parce que la forêt, c'est autant... On peut marcher dedans et on va dire : C'est du tourisme, c'est relaxant. On peut en faire des meubles, on peut en faire de la planche, on peut en faire des madriers, du contreplaqué. On peut faire de la pâte mécanique, de la pâte semi-chimique, de la pâte chimique. On peut faire toutes sortes d'usages avec cette forêt-là. Quand on parle des aires protégées, on a aussi énormément de forêts à l'intérieur des aires protégées. Alors, la raison pour laquelle je mentionne tout ça, c'est qu'il y a de multiples usages, de multiples intervenants et que le MFFP essaie de faire l'harmonisation à l'intérieur de ça, et ce n'est jamais très facile à faire.

On parlait tantôt du fait qu'on utilisait la totalité du bois, mais j'aimerais vous amener vers l'aspect mesurable. N'oublions pas que, quand on fabrique des panneaux, bien, on veut couvrir une grande surface. Donc, ce qu'on vend, c'est de la surface, mais qu'au départ un arbre, ça a 50 % d'eau en gros, 40 % à 60 % d'eau. Quand on dit qu'on a un arbre, il y a déjà la moitié, c'est de l'eau. Alors, quand on vend du papier journal fait à partir des arbres, on vend quoi? On vend des nouvelles, mais on vend une surface imprimée et on charrie du poids. Quand on vend de la pâte à papier, on vend des tonnes. Et les mesureurs, bien, ils mesurent un poids, ils mesurent un volume, et c'est une science assez complexe pour arriver de façon précise.

Alors, on veut des usines rentables. On veut aller récolter un matériau qui est lourd, qui contient 50 % d'eau, mais on voudrait que les forêts soient situées très loin. Elles sont situées très loin, ça va augmenter le coût de transport. Et le plus gros coût à l'intérieur de la fabrication de papier, bien, c'est le bois. Alors, il y a un équilibre aussi à aller chercher là-dedans, et ce n'est pas facile à faire.

Tout organisme qui récolte du bois au Québec doit respecter les règlements sur le mesurage du bois. Il existe une loi même qui va régir les mesureurs de bois. Alors, c'est là qu'on voit que c'est une science et c'est administré par le MFFP. Il y a même un bureau d'examinateur qui va s'assurer que les mesureurs de bois vont avoir des méthodes uniformes, vont pouvoir, à ce moment-là, se comparer l'un à l'autre. Ils élaborent des programmes pour s'assurer que l'information qu'ils ont va pouvoir être partagée par les autres mesureurs puis qu'ils aient des méthodes identiques. Il y en a 53 vérificateurs actuellement sur le territoire.

Il y a aussi de la vérification qui se fait en forêt. Il y a plus de 2 500 camions qui ont été vérifiés juste en 2019 de façon aléatoire. Donc, on peut aller vraiment voir un camion, voir quel est son chargement puis le remesurer et pouvoir comparer, à ce moment-là, avec la méthode optimale. Le MFFP va aussi vérifier et approuver les balances des clients et les systèmes informatiques. Encore une fois, il faut regarder l'aspect volume, il faut regarder l'aspect poids. On peut même prélever des échantillons dans les usines et on voyait qu'à 96 % des cas... et on parle encore une fois d'une science qui est difficile à mesurer, ce n'est pas simple à faire. 96 % des vérifications sur la précision du mesurage qui étaient conformes, encore une fois, en 2019. On a 53 vérificateurs. C'est quand même beaucoup parce qu'il y a environ 250 mesureurs, en gros, et c'est le territoire qui fait qu'étant grand, ils doivent pouvoir couvrir un très grand territoire.

J'aimerais vous mentionner aussi qu'il y a un système de certification d'ISO 14000 qui fait partie de ce système de mesurage. Puis la raison pour laquelle j'en parle, c'est une expérience personnelle, quand j'étais directeur technique dans une usine de pâtes et papiers, on a justement introduit ISO 9002 et partout à travers l'usine dont dans la cour à bois. On a découvert pas mal de choses. On a découvert que, bien, en dessous des billots, quand on fait une meilleure inspection, des fois on trouve de la roche, on trouve du poids. Donc, on achetait du bois, mais de temps en temps, ce n'était pas tout du bois. On a découvert des choses comme... il y a des copeaux qui nous arrivaient, on prenait un échantillon de copeaux. Oui, mais le dessus de l'échantillon de copeaux, ce n'est peut-être pas ce qu'il y a en dessous parce qu'ils ont peut-être été arrosés. Quand on sait qu'il y a 50 % d'eau, ça compte beaucoup.

Alors, on a découvert tellement de choses à ce moment-là qu'à la fin de l'année, quand on a voulu faire l'inventaire, on s'est dit : L'inventaire est faux, pas bon. Ça ne se peut pas qu'on prenne tant de mètres cubes de bois par tonne de pâtes, on en prenait beaucoup moins qu'avant. Alors, on a vraiment découvert qu'il y avait des gens, parce qu'il n'y en avait pas beaucoup de gens impliqués, qui soit se faisaient avoir par les mesures, comment elles étaient prises, soit faisaient partie d'un système pour justement faire faire de l'argent avec ça. Juste une surveillance, avec les mesureurs appropriés, a fait que, cette année-là, on ne croyait pas les chiffres. On les a fait revalider, revalider. On s'est aperçu qu'on venait de sauver 1 million, juste en de la surveillance.

Alors, quand je regarde que le ministère a 53 mesureurs, des méthodes en place, qu'il couvre l'ensemble du territoire, et qu'il y a 250 mesureurs au total, et qu'il y a un système ISO 14000, bien, je me dis que ça ressemble pas mal à l'expérience que j'ai vécue. C'est même ça.

Alors, je pense qu'il n'y aura rien de parfait. Et, si on va faire une vérification à chaque endroit, vu que c'est une science difficile, on va trouver des anachronismes ici et là, c'est normal. Mais au total, je pense que le système en place est vraiment bien organisé. N'oublions pas qu'une certification ISO, c'est une façon d'être validé par une source externe. Puis quand la Vérificatrice générale vient faire des enquêtes, qu'est-ce qu'elle fait? Elle vient valider ce qu'on fait, comme une source externe.

Alors, je voulais insister sur l'aspect mesurage pour montrer à quel point c'est complexe, à quel point je pense que le système est déjà en place et qu'on devrait avoir confiance dans notre système de mesurage. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Robert-Baldwin pour sa réplique. Et pourriez-vous nous dire aussi si vous acceptez les trois amendements de la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?

M. Carlos J. Leitão (réplique)

M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vous informe que nous acceptons l'amendement du collègue de Bonaventure, mais nous n'acceptons pas les amendements de l'autre collègue. Donc, voilà.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Vous pouvez y aller.

• (16 h 20) •

M. Leitão : Très bien. Donc, pour ma réplique, j'ai 10 minutes, n'est-ce pas, Mme la Présidente?

Alors, tout d'abord, je pense que je vais commencer par ce que je... là où j'avais... non, je vais commencer là où j'avais commencé aussi ma présentation au début. J'avais cité, à ce moment-là, le candidat Joe Biden, des États‑Unis, qui est devenu président et qui disait : Maintenant, il faut rebâtir mieux, «build back better». C'est l'occasion de le faire. Au moins, la pandémie aurait servi à quelque chose, cette opportunité de nous reprendre comme il faut. Et, dans cet effort de nous reprendre comme il faut, bien sûr que la foresterie joue un rôle majeur. Je pense que nous sommes tous d'accord que c'est un secteur historiquement très important au Québec, plusieurs collègues l'ont mentionné. Donc, nous sommes tous d'accord là-dessus.

La question, maintenant, c'est : Où est-ce qu'on s'en va? Quelle est la prochaine étape? Et c'est là où, Mme la Présidente, je dois vous dire que j'ai encore beaucoup de doutes et des questionnements.

Pour ce qui est de l'invitation du député du Lac-Saint-Jean, je dois vous dire que je connais bien votre région. L'ex-député de Roberval, que vous connaissez sans doute, m'avait amené à plusieurs reprises dans la région. On en a visité plusieurs, installations locales, et aussi mon collègue du Pontiac m'avait aussi fait visiter d'ailleurs une petite PME extrêmement unique dans son genre. Elle se spécialise dans la récupération de bois submergé, dans le temps où on perdait beaucoup de bois quand on le transportait, et puis c'est resté même, des fois, une centaine d'années, même plus. Alors, ils ont trouvé le moyen de récupérer ce bois-là et puis de le transformer, et ça devient extrêmement précieux, dans le sens que c'est très, très prisé pour la construction de meubles haut de gamme. Donc, on a une niche du Pontiac qui nous révèle, en fin de compte, toute la diversité et, en même temps, la complexité de cette industrie majeure chez nous.

Alors, on va y aller un peu dans l'ordre. Pourquoi j'ai encore beaucoup de questions et que, malheureusement, le ministre n'a pas répondu à... ne m'a pas satisfait, disons-le comme ça, ne m'a pas rassuré? C'est un meilleur terme. Tout d'abord, bon, je pense que tout le monde, nous sommes tous de bonne foi, là. Je ne pense pas qu'il y ait ici personne qui essaie de jouer des petits jeux. Mais donc, dans cet esprit-là, je dirais que tout d'abord, ce qui est reproché, c'était déjà avant que c'était mentionné aussi, c'est la centralisation de toutes les décisions au ministère. Ça, il faut le revoir.

La collègue d'Abitibi l'avait mentionné, le Québec, c'est très diversifié, l'industrie est très complexe, les intérêts sont souvent en concurrence les uns avec les autres, et la centralisation des décisions dans ce que certains ont considéré le bunker du ministère, on a un besoin urgent de revoir cette centralisation-là. On a un besoin urgent de reprendre le contrôle du ministère, je veux dire, le contrôle politique. Le ministère est plein d'experts, des personnes qui font un très grand travail, mais, au fil du temps ils sont devenus comme les maîtres du secteur, et la communication, l'échange, la coopération avec les acteurs de l'industrie laissent vraiment à désirer. S'il y a un des commentaires qui nous est fait, et je pense qu'il faudrait l'adresser, c'est cette question de l'hypercentralisation au ministère.

Il faudrait trouver un moyen de décentraliser la gestion des forêts dans les régions, de déléguer la planification opérationnelle ou professionnelle sur le terrain. Quand on dit de décentraliser et donc d'envoyer des fonctionnaires dans les régions, il faudrait, bon, d'abord, le faire, et puis deuxièmement, quand on le fait, que ceux-là qui sont envoyés dans les régions puissent avoir un pouvoir décisionnel important, donc une vraie décentralisation. Et donc, ça, je pense que jusqu'à maintenant je n'ai rien vu vraiment qui nous rassure là-dessus. C'est d'ailleurs une des raisons que j'ai accepté volontiers l'amendement du collègue de Bonaventure, parce que je pense qu'on a besoin d'une commission parlementaire spéciale pour qu'on regarde ces enjeux-là, pas seulement celui-là, mais qu'on regarde l'ensemble des enjeux autour de cette industrie-là.

Aussi, les problèmes récurrents au niveau des suivis, des suivis et du contrôle. Encore une fois, le ministère a plein d'experts, mais, des fois, les suivis laissent à désirer. Il faudrait aussi faire peut-être une distinction entre la haute direction du ministère et le grand nombre de personnes qui sont à l'emploi. La haute direction du ministère a tendance à être très jalouse de son expertise et de ses prérogatives. Et donc j'invite le ministre à vraiment avoir une bonne conversation avec son sous-ministre pour s'assurer que le milieu est bien consulté et que le milieu est bien représenté.

Une autre chose dont on a parlé ici, c'était question dans la motion, c'est le régime forestier, la refonte du régime forestier. Écoutez, le régime forestier, c'est la clé, Mme la Présidente. L'industrie est complexe, il y a plein d'intérêts souvent divergents, il faut donc un set, un ensemble de règles que tout le monde puisse suivre pour qu'on puisse bien se gouverner. De plus, il y a toutes sortes aussi de contraintes et d'implications en termes de commerce extérieur, commerce international. Nos amis américains nous regardent toujours.

Donc, ce régime forestier là, on doit le moderniser. Je pense qu'on doit même le revoir de fond en comble. Ce n'est pas un travail facile, encore raison de plus pour qu'une commission parlementaire spéciale pourrait nous guider dans cet exercice-là qui est nécessaire et qu'il faut qu'on le fasse.

Et donc je suggère fortement qu'on puisse faire... Le ministre nous a mentionné, dans ses déclarations, bon, toute une série de mesures qu'il a mises en place ou qu'il va mettre en place, 18 actions sur 27, etc. Mais, encore une fois, sur le terrain, personne n'a encore vraiment vu les bienfaits de cela. Certaines de ces mesures vont prendre effet, comme le ministre l'a dit, seulement après le 31 mars. Mais, dans le processus d'élaborer ces changements-là, l'industrie... pas l'industrie, mais le secteur ne se sent pas consulté.

Je pense que nous avons une longue tradition au Québec, notamment dans cette industrie-là, de procéder à des consultations, à des rencontres régulières, et je pense qu'il faut le faire. Et je sais bien que ce n'est pas facile. Je sais bien que, comme on dit en anglais, «it's like herding cats», c'est comme essayer de mettre des chats tous ensemble et qu'ils aillent tous dans la même direction. Ce n'est pas toujours facile, mais il faut le faire. Il faut essayer de le faire. Ça a été fait dans le passé, et je pense que le moment est venu de refaire à nouveau, donc, une refonte importante, profonde du régime forestier.

Et finalement, Mme la Présidente, puisque le temps file, je finis avec les travaux de sylviculture. Dans une perspective de développement durable, plusieurs des collègues ont parlé, donc, du potentiel de captation de CO₂ dans cette industrie-là. Ça passe par des travaux intelligents de sylviculture. Des travaux de sylviculture demandent une participation financière de l'État, participation financière de l'État importante. Et là aussi on nous a bien dit que nous sommes à moins de deux mois, souvent, du début des travaux, et c'est encore un peu la noirceur en termes de prévisions, de prévisibilité budgétaire pour les acteurs dans cette industrie-là. Il faut mettre fin à ça.

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Robert-Baldwin.

Alors, je constate qu'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 30)

(Reprise à 16 h 35)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et, conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par M. le député de Bonaventure, avant de procéder au vote sur la motion principale.

Alors, la motion principale de M. le député de Robert-Baldwin se lit comme suit :

Maintenant, la motion d'amendement de M. le député de Bonaventure se lit comme suit : La motion du député de Robert-Baldwin est amendée en ajoutant, après le cinquième alinéa, le suivant :

Mise aux voix de l'amendement

Maintenant, je mets d'abord aux voix la motion d'amendement de M. le député de Bonaventure que je viens de vous lire. Et, en application de l'ordre spécial, j'invite les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. Alors, pour votre vote, M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, la motion d'amendement est rejetée.

Mise aux voix de la motion

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le député de Robert-Baldwin. Est-ce que je dois la relire au complet ou vous l'avez bien enregistrée lors de la première lecture? Alors, c'est très bien. Et maintenant je vais vous demander de voter sur cette motion de M. le député de Robert-Baldwin. Et je commence par M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Bonaventure?

M. Roy : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, la motion est rejetée.

Nous allons maintenant poursuivre nos travaux, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Est-ce qu'il y a un moment de suspension ou on poursuit? Ça va comme ça? Parfait.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous voulez...

M. Schneeberger : O.K. Bon, alors...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! oui, oui, c'est vrai, nous allons passer à la séance de désinfection.

Alors, je vais suspendre quelques instants. Je vous remercie.

(Suspension de la séance à 16 h 40)

(Reprise à 16 h 42)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais de rappeler l'article 19 du feuilleton pour en finir avec l'adoption finale du 67.

Projet de loi n° 67

Reprise du débat sur l'adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Alors, effectivement, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt aujourd'hui sur l'adoption du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.

Et, au moment de suspendre ce débat, Mme la députée Westmount—Saint-Louis, c'est vous qui aviez la parole. Et il vous reste un temps de parole de neuf minutes.

Mme Jennifer Maccarone (suite)

Mme Maccarone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vais reprendre les paroles que j'ai partagées auparavant en lisant, encore une fois, le titre du projet de loi dont nous sommes rendus à la dernière étape, alors projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions. C'est long, Mme la Présidente, comme titre.

Et, comme je l'ai mentionné tantôt, les gens doivent se demander pourquoi la députée de Westmount—Saint-Louis est ici pour intervenir sur ce projet de loi, parce qu'évidemment centre-ville de Montréal et Westmount, ce n'est pas une zone inondable. Mais savez-vous, Mme la Présidente? C'est un omnibus, ce projet de loi, qui traite plusieurs sujets, entre autres les Airbnb, etc. Alors, ça me fait plaisir d'être ici pour intervenir au nom de mes citoyens de Westmount—Saint-Louis pour parler un peu de leurs enjeux et en espérant qu'on va pouvoir régler les choses en ce qui concerne les citoyens à leur bénéfice parce qu'on a quand même des préoccupations qui sont assez importantes. Merci beaucoup.

Alors, ce projet de loi, comme j'ai mentionné, c'est un omnibus qui modifie principalement la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, ainsi que 16 autres lois et cinq décrets. Ce n'est pas n'importe quoi, Mme la Présidente. Vraiment, comme j'ai mentionné, c'est énorme.

Et, d'emblée, je pense que c'est très important, pour moi, de mentionner le travail colossal de ma collègue la députée de Vaudreuil ainsi que ma collègue la députée d'Anjou—Louis-Riel, qui ont travaillé comme des combattantes. Ça a été vraiment extraordinaire, les travaux qu'eux, ils ont menés. Ils ont travaillé très, très fort. Ils ont travaillé pour essayer de bonifier le projet de loi. Et c'est ça, en effet, qu'ils ont accompli de faire, peut-être pas sur tous les enjeux, mais ils ont travaillé vraiment très, très fort. Puis l'important, c'est que le projet de loi a vraiment évolué lors de leurs interventions.

Ça fait que je veux juste valoriser le rôle de l'opposition, ce n'est pas de critiquer. Ce qu'ils ont fait, ces deux dames, c'était vraiment extraordinaire, parce que c'était au bénéfice de tous les citoyens de Québec, parce que c'était important. On a entendu... la collègue de Fabre a dit : Les avancées qui ont été faites au nom de nos aînés... Moi, je vais parler quand même des avancées où les préoccupations vis-à-vis les débats qui ont eu par rapport aux Airbnb, bien, c'est très important, les débats qu'ils ont eus, c'est très important, le partage de l'information. Alors, je les remercie au fond de mon coeur, parce que je sais qu'ils ont travaillé très fort sur ce projet de loi.

Alors, c'est sûr, je veux parler un peu... comme j'avais mentionné, ils appellent ça des plateformes locatives. Plateformes locatives, les gens, habituellement, on ne connaît pas ça, ce terme-là, c'est des Airbnb. C'est un peu comme kleenex, Mme la Présidente. Ça devrait être un mouchoir, mais on adopte le terme plus commerce. Alors, quand on parle des plateformes locatives, vous comprenez que je parle vraiment des Airbnb.

Puis je pense que c'est important, parce que le but, c'est d'interdire l'exploitation des établissements, des résidences principales en matière d'hébergement touristique. C'était ça le but, hein? Puis il faut dire qu'au centre-ville, dans mon comté de Westmount—Saint-Louis, les Airbnb contribuent aux raretés de logement. C'est important.

C'est un enjeu extraordinaire pour le centre-ville de Montréal, où nous avons de plus en plus des familles qui veulent s'installer. Et ce n'est pas n'importe quoi, encore une fois, Mme la Présidente, c'est au détriment des citoyens quand on a de l'abus de ce système. 5 000 résidences qu'on connaît, à date, qui sont des Airbnb qui... puis il y en a plusieurs probablement à l'intérieur de ceci qui ne respectent pas nécessairement les règles qui sont en place. Puis c'est très difficile de dénoncer.

Si vous me permettez, je vais parler un peu au nom de mes citoyens. J'ai des listes, puis des listes, des papiers... ça, c'est juste une compilation des plaintes que nous avons eues, avec toutes les adresses, avec toutes les plaintes des citoyens que ça se fait, la rue Guy, la rue de la Montagne, quand on parle de rue Tupper, la rue Saint-Marc, c'est des gens qui ont parlé directement avec Revenu Québec, qui se sont fait dire : Oui, oui, oui, il faut remplir une enquête, on va remplir une enquête puis on va travailler là-dessus, mais c'est des enquêtes par-dessus des enquêtes, par-dessus des enquêtes, puis c'est leur vie. Ils sont pris en otage pendant que nous sommes en train de prendre des décisions. Ce n'est pas juste des nuisances, c'est de l'insalubrité, c'est une question de sécurité, surtout en temps de pandémie, c'est des bruits, puis on se demande c'est qui qui va traiter ça, parce qu'il y a plein de questions.

Même lors de la prochaine étape avec l'adoption du projet de loi n° 67, j'ai plein de questions. Parce que j'ai l'impression, à l'intérieur de ce projet de loi, à la fin où nous sommes actuellement, qu'on vient de créer un gros département d'hébergement collaboratif, des plateformes locatives qui seraient situées sous le ministère du Tourisme. Puis ça, c'est une préoccupation pour moi, parce que, dans le fond... puis ce n'est pas un reproche, la ministre n'était pas présente en commission. Pourquoi? Parce que ce n'était pas son projet de loi. Ça fait qu'elle avait tout à fait raison de ne pas être présente, mais, maintenant, ce serait elle qui serait responsable des Airbnb. Puis c'est quand même un enjeu qui est lourd. Alors, j'ai des questions.

Est-ce qu'il va y avoir assez d'inspecteurs? Parce qu'à date je vous confirme que ce n'est pas le cas. Est-ce qu'on va devoir créer un département de plaintes? Parce que les bureaux de comté, le mien, c'est parmi les top cinq de plaintes que nous recevons. Alors, j'espère qu'il y aura un bureau de plaintes, parce que nous, on a besoin d'aide. Est-ce qu'il va créer un département juridique? Vraiment, c'est une question, parce que c'est des gens qui sont propriétaires de leur domicile qui sont dérangés par des gens qui abusent leur domicile. Puis je sais qu'on peut contester au TAQ, au Tribunal administratif du Québec, mais, comme j'ai dit, je pose beaucoup de questions sur la façon que ça va fonctionner.

Puis surtout que... comment qu'on va identifier une résidence principale? J'ai beaucoup ri quand j'ai entendu les interventions de ma collègue la députée de Vaudreuil quand j'ai écouté la commission pour l'identification de résidence principale. Ça va être très facile pour les gens de jouer des tours, hein? Très, très, très facile. Comment que ça va être défini au sens de l'impôt? Je pense que ça va être très important, mais, comme ma collègue, elle a dit... on a entendu : Bien, ça va être là où on va déposer notre brosse à dents. Nous aussi, on a plusieurs brosses à dents. Moi, j'en ai une à mon bureau, j'en ai une ici, à ma résidence à Québec, puis j'en ai une chez moi, puis j'en ai une à mon bureau de comté. J'aime ça, brosser mes dents. Ça fait que, tu sais, je ne sais pas si ça devrait être la balise, la façon qu'on utilise pour identifier ça va être quoi, la résidence principale. Alors, j'ai des préoccupations, surtout que ça va être très difficile de prouver.

• (16 h 50) •

Puis, pendant que nous sommes en train de faire des enquêtes, pendant nous sommes en train de prendre des appels des citoyens qui se plaignent, ils sont pris en otage, puis vraiment en otage. C'est leur vie, c'est leur domicile.

Puis il faut aussi penser de... il faut respecter les gouvernements de proximité, il faut respecter le rôle des municipalités à l'intérieur des enjeux des Airbnb. Ce n'est pas n'importe quoi, mes collègues ont reçu 700 résolutions qui exigent le respect de l'autonomie municipale en lien avec la gestion des plateformes locatives en ce qui concerne les résidences principales. Il y a quand même eu un compromis qui a eu lieu lors des débats avec les articles, mais ce qui est important, c'est qu'on va laisser le soin aux municipalités de soumettre un nouveau règlement en fonction des orientations que le gouvernement caquiste veut bien donner aux Airbnb. Ça, c'est important.

Puis je cite tout ça parce que je sais que je parle beaucoup du centre-ville de Montréal, mais une petite note quand je parle d'Airbnb, c'est non seulement au centre-ville de Montréal. La raison que l'autonomie municipale est très importante, c'est parce que la réalité de qu'est-ce qui se passe à Montréal, ce n'est pas la même réalité que qu'est‑ce qui se passe à Lac Memphrémagog, par exemple. Ça fait que c'est très important qu'eux, ils ont le droit et la possibilité de prendre des actions et soumettre des lois et des règlements au nom de leurs citoyens.

Le temps file, Mme la Présidente. J'ai pris plein de notes, parce que c'est un projet de loi, comme j'ai dit, qui est très important, très intéressant, c'est un mammouth. Alors, en terminant, je veux juste m'assurer que le gouvernement prend les responsabilités, au nom de tous nos citoyens, pour s'assurer que leurs droits sont protégés, que les enquêtes sont faites comme il faut, qu'il répond à toutes les questions, parce que, c'est sûr, les citoyens en auront plein, de questions. Et je remercie encore mes collègues; la députée, surtout, de Vaudreuil, qui a mené une bataille féroce, la députée d'Anjou—Louis-Riel, qui a aussi travaillé également très, très fort. Je suis fière de faire équipe avec eux et je suis fière de continuer à mener la bataille. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de prendre la parole sur l'adoption finale du projet de loi n° 87, qui s'est traduit par la volonté de la ministre à faire bouger les choses. Mais à voir l'épaisseur de l'omnibus municipal elle voulait bouger plusieurs choses en même temps. Donc, évidemment, je pense, puis les collègues de l'opposition officielle l'ont soulevé à plusieurs reprises, il aurait été peut-être opportun de le scinder en plusieurs étapes, parce qu'il y avait des mesures qui étaient attendues très rapidement. Là, on devait faire tout le processus. Donc, j'ai déjà été porte-parole des affaires municipales, Mme la Présidente. Des fois, les omnibus municipaux, c'est bien, mais, dans ce cas-là, c'était très large. Et même le titre ne disait pas toutes les dispositions à l'intérieur. Donc, j'invite la ministre, la prochaine fois, à peut-être scinder ses projets de loi, question à arriver plus rapidement au résultat de l'adopter et, par la suite, faire les débats nécessaires sur les autres enjeux.

Le temps va nous le dire, Mme la Présidente, si les nouvelles responsabilités offertes aux municipalités pour gérer les inondations donneront les résultats escomptés. Donc, assurément, nous allons suivre ça de très près. On a donné plus de pouvoirs, plus de responsabilités. On va voir avec la crue printanière, qui, on l'espère, ne sera pas présente cette année. Il semblerait que certains experts nous indiquent que ce qu'on a connu par le passé ne saura pas se présenter cette année. C'est tant mieux, mais, pour le futur, je pense que ce projet de loi là pourrait donner des munitions aux municipalités pour en faire davantage.

Je dois cependant aussi saluer l'ouverture de la ministre envers les propositions de mes collègues de l'opposition officielle de permettre aux municipalités d'inclure les critères environnementaux dans leurs appels d'offres. C'est une bonne chose. Ça fait partie aussi des propositions que le Parti québécois a mises de l'avant pas plus tard qu'hier pour les attentes budgétaires. On veut des appels d'offres aussi, mais ceux du gouvernement, plus verts, qui tient en compte, effectivement, des critères environnementaux. Donc, si les municipalités nous tracent la ligne, bien, je pense que le gouvernement du Québec devrait aussi prendre cette ligne-là pour le futur.

J'espère que le gouvernement va aussi s'inspirer de ces nouvelles dispositions pour verdir nos achats publics en les rendant plus locaux. Et donc c'est pour ça qu'on est un petit peu déçus que dans le projet de loi n° 67 on n'ait pas rendu obligatoire le seuil de contenu local maximal qui doit être exigé, soit 25 %. Les municipalités peuvent exiger 25 %, et ne doivent pas... et n'ont pas l'obligation, pardon, de l'exiger. Donc, ils le peuvent, mais ne sont pas obligés. Donc, les accords internationaux nous permettent de le faire, on est en sortie de crise, le Québec de demain doit être un Québec plus vert, plus fort, plus juste, et je pense qu'on aurait dû aller un peu plus loin pour inciter, effectivement, nos municipalités à faire de l'achat local.

Malheureusement, le Centre d'acquisitions gouvernementales commence à nous démontrer ses faiblesses, on le voit dans certains secteurs, dont le secteur de l'éducation. Le fait d'avoir centralisé certains achats a malheureusement nui à certaines PME locales, puisqu'ils ne sont pas organisés et structurés pour soumissionner sur les grands contrats. Donc, dans ce cas-là, je pense qu'il aurait été, en contrepartie, judicieux de proposer aux municipalités d'inclure au moins 25 % de contrats locaux. Je le sais, Mme la Présidente, je parle à plusieurs maires. Évidemment, tous les maires du Québec sont sensibilisés à l'achat local, mais ils sont tenus aussi par des contrats d'appel d'offres et, des fois, c'est le plus bas soumissionnaire qui gagne, et c'est le cas souvent chez nous. Lorsque le plus bas soumissionnaire gagne, il vient de l'extérieur de la région et non pas du territoire. Ça cause, effectivement, de la frustration, pas juste dans les chambres de commerce, mais auprès de la population aussi, de voir des entrepreneurs d'ailleurs réaliser les travaux de la municipalité sur leur territoire.

Donc, cela étant dit, Mme la Présidente, c'est un projet de loi qui en a mené très large, ça a pris beaucoup de temps, mais on arrive aux dernières étapes, donc je ne serai pas plus long là-dessus, Mme la Présidente. Le Parti québécois va voter en faveur du projet de loi n° 67. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader du troisième groupe d'opposition. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Alors, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.

Je constate qu'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 57)

(Reprise à 17 h 3)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 67, loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses positions. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Est-ce que vous avez une indication des votes pour les députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, député de Chomedey : Pour. La députée de Marie‑Victorin : Pour. Et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, est adopté.

Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 17 du feuilleton.

Projet de loi n° 69

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport qui en a fait
l'étude détaillée et de l'amendement de la députée de Taschereau

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. À l'article 17 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 17 mars 2021 sur la prise en considération du rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives, ainsi que sur l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Taschereau.

Alors, je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante, et je crois que ce sera Mme la députée de Bourassa‑Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : C'est un plaisir pour moi de vous adresser à tous relativement à l'adoption de ce projet de loi n° 69, la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives.

Ça a été extrêmement... En consultation, il y a eu toutes sortes de critiques, il y a eu toutes sortes d'inquiétudes. Mais, à l'étude détaillée, la ministre, ses conseillers, les oppositions, l'opposition officielle, entre autres, parce qu'on a été là tout le temps, moi et ma collègue la députée de l'Acadie, on a travaillé fort et en concertation pour bonifier le projet de loi pour faire en sorte que notre patrimoine bâti soit le mieux protégé possible. Évidemment, le projet de loi, bon, on l'a bonifié au maximum. Il n'est peut-être pas parfait, mais on avance.

En 1972, rappelez-vous, c'était la ministre Kirkland, à l'époque, la ministre de la Culture, qui avait adopté la première loi sur le patrimoine bâti. En 2011, ma collègue députée de l'Acadie, ministre de la Culture, avait fait de larges consultations, de très larges consultations — bien, ça avait commencé en 2008, je crois — et elle avait amené la loi, cette autre loi qui réformait la loi originale du patrimoine bâti. On avait fait de grandes avancées. 10 ans plus tard, il y a eu le rapport de la Vérificatrice générale, on a vu... de la Protectrice du citoyen... de la Vérificatrice générale, qui mettait des bémols et qui nous disait : Il y a des faiblesses dans la loi, il faut la revoir, il faut absolument protéger notre patrimoine bâti. C'est fondamental, c'est très important.

Alors, il y a eu le projet de loi. Avant le projet de loi, on a vu, là, défiler souvent dans les journaux... on voyait qu'on avait des immeubles patrimoniaux qui étaient à la veille d'être démolis, qui ont été démolis, et on voyait l'urgence. Je pense, entre autres, à l'église Saint-Coeur-de-Marie sur la Grande-Allée, cette église où j'ai une tante qui a été baptisée, et, quand elle a été démolie, c'est toute la famille... en fait, c'est comme un grand vide, hein, qui part quand on a, comme ça, un immeuble patrimonial rempli d'histoires, de la grande histoire, mais de toutes sortes de petites histoires de notre société, de notre Québec qui s'en va. Alors, c'est pour ça que le gouvernement comme les oppositions ont fait des pieds et des mains pour essayer d'améliorer la loi, protéger notre patrimoine bâti.

Donc, ce projet de loi là est intéressant dans le sens qu'il amène des éléments nouveaux, il amène cette notion d'ensemble patrimonial — on n'avait pas ça avant — l'ensemble patrimonial qui parle de biens meubles, mais qui parle d'ensembles, comme les grandes collections, par exemple, deviennent des ensembles patrimoniaux et ces ensembles patrimoniaux là sont un tout qui devient protégé. Le projet de loi, à l'article 98, en énumère quelques-uns, ensembles patrimoniaux. J'aimerais ça vous en citer quelques-uns, je ne sais pas si je peux prendre ce temps-là, Mme la Présidente, mais je pense que c'est important, juste pour se donner une idée, là, de ce qu'on a fait. On parle, par exemple, de la bibliothèque Robert-Lionel-Séguin, des biens archéologiques du site des Basques-de-l'Anse-à-la-Cave, des biens meubles de la Maison Henri-Stuart. Donc, tout ça, ce sont des ensembles patrimoniaux, et là, dorénavant, il y aura toutes sortes de mesures qui pourront les protéger. La notion d'ensemble patrimonial existe dorénavant.

Il y a eu aussi les articles 11.1 et suivants, qui créent une politique de consultation, des méthodes d'évaluation. Donc, une politique de consultation, la création d'une table des partenaires. Donc, encore une fois, des outils pour voir venir, pour prévenir, bon, c'est important. On est contents de voir ça, mais il va falloir les utiliser à leur maximum, toujours dans l'intention de protéger notre patrimoine bâti. C'est fondamental.

• (17 h 10) •

On a, pensons à la ville de Québec, hein, un site patrimonial. Alors, ceux qui sont propriétaires d'immeubles, si on veut changer la toiture, si on veut changer une porte, une fenêtre, c'est hypercompliqué, hein? Il faut demander un permis, et c'est normal, mais il y a toute une procédure à suivre. Avant, il y avait... Bien, en ce moment, on demande un permis. Le permis peut être refusé. On n'a pas de droit d'appel au-delà du ministère. Et ce que le projet de loi vient faire, il vient créer un nouveau droit, d'une certaine façon, où, là, les gens, en bout de ligne, si on n'est pas content d'une décision d'un fonctionnaire, on pourra aller au TAQ, c'est-à-dire le Tribunal administratif du Québec, où là, on pourra contester la décision. Et, encore une fois, ça bonifie la transparence, ça ajoute un élément de justice. Et c'était demandé, et c'est déjà bien. Ça, c'est des éléments importants.

Maintenant, un des points, un des enjeux fondamentaux qui a été critiqué, lors des consultations, et là, dans le milieu du projet de loi, de l'étude détaillée, la ministre a amené des amendements à son projet de loi, et c'était très important, c'est toute la question de la protection du patrimoine bâti par les municipalités, par les MRC.

(Interruption)

Mme Robitaille : Bon, on a échappé quelque chose. Ça vient... En tout cas...

Une voix : ...

Mme Robitaille : O.K. Bon, tant mieux. Si personne ne s'est fait mal, c'est ce qui compte, c'est ce qui compte.

Et donc ça, c'est un enjeu quand même fondamental, toute la question de faire en sorte que nos MRC, nos municipalités aient un cadre pour protéger le patrimoine bâti sur leur territoire. On sait qu'il y a des municipalités qui ont tous les atouts, hein, comme la ville de Québec, qui a tout ce qu'il faut, mais il y a des petites municipalités qui n'ont pas toujours les moyens. Et le projet de loi voulait encadrer ces municipalités-là, et donc les obliger, hein, à créer des règlements qui vont statuer sur l'entretien des immeubles. C'est très important d'avoir... puis, disons qu'on a un immeuble patrimonial, de faire tout en son pouvoir pour bien l'entretenir parce que, si on l'entretient bien, bien, on va pouvoir le garder plus longtemps, on va pouvoir le garder, le pérenniser. Et c'est ça qui compte, hein? C'est notre histoire, tout ça. Donc, des règlements pour l'entretien, mais des règlements aussi pour la démolition, pour ne pas qu'un matin on se réveille, on lise le journal puis qu'on voie que telle église, tel bâtiment, telle maison ancestrale va être démolie, donc des règlements qui devront gérer toute la question de la démolition, qui devra être pensée par les municipalités et aussi par les MRC. Donc, bon, il faudra voir, il faudra suivre comment ça va évoluer, mais peut-être que, bon, les municipalités, les MRC, hein, il va peut-être y avoir des discussions musclées parfois, mais toujours dans la bonne intention de préserver notre patrimoine. Et on peut faire tous ces règlements, mais, en bout de ligne, Mme la Présidente, il va falloir vraiment une volonté politique du gouvernement pour donner l'argent nécessaire pour protéger nos immeubles patrimoniaux dans les municipalités à l'extérieur des grands centres qui ont déjà des politiques très, très, très détaillées.

Il y avait toute la question de l'inventaire du patrimoine bâti avant 1940. Ça a été très critiqué durant l'étude détaillée. Bon, il y a eu des amendements à l'article qui traitait de cet inventaire-là qu'on devait faire de tous les immeubles de 1940. Ce qu'on a dit : On donne cinq ans... Oui?

Une voix : ...

Mme Robitaille : Parfait. Donc, on donne cinq ans aux municipalités pour faire l'inventaire. Ça, c'est très bien. Et là, après ça, bien, il y aura des règlements qui géreront le tout. Plans de conservation, ils disparaissent, mais il y aura des règlements. Il faudra suivre. Ce qui nous déçoit beaucoup, c'est qu'on n'a pas inclus les archives ni les sites archéologiques dans la loi. On a bien essayé, l'opposition officielle, mais on n'y a pas réussi. La ministre, on l'encourage... On aimerait, on veut avoir des consultations sur tout ce qui est sites archéologiques. C'est important, c'est important pour nos peuples autochtones au Québec, et donc on va continuer à suivre la chose et à se battre, et ça, c'est très important. Alors, la bataille n'est pas finie.

Et, évidemment, en bout de ligne, là, c'est une volonté politique du gouvernement, une volonté politique de la ministre, qui demeure avec d'énormes pouvoirs. C'est important, on compte sur elle pour qu'elle protège notre patrimoine bâti et on va y voir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Alors, y a‑t‑il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Alors, je vais d'abord mettre aux voix l'amendement proposé par Mme la députée de Taschereau.

Et je constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, alors je vais devoir suspendre nos travaux pour un maximum de 10 minutes.

(Suspension de la séance à 17 h 15)

(Reprise à 17 h 20)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Mise aux voix de l'amendement

Et, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'amendement présenté par Mme la députée de Taschereau. Alors, M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé?

Mme Robitaille : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, l'amendement est rejeté.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Pardon? Les autres députés indépendants ont-ils fait part de leur vote?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, le verdict demeure le même, l'amendement est rejeté.

Mise aux voix du rapport

Et maintenant nous allons passer à l'adoption du rapport, et je vais demander aux parlementaires de me transmettre... de me dire le vote de leurs groupes parlementaires. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé?

Mme Robitaille : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en conséquence, le rapport de la commission... Ah! M. le député Chomedey, vous êtes trop loin de moi, et avec les plexiglas je vous vois moins bien. M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Je peux me rapprocher, Mme la Présidente, mais... Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est bien. M. le leader adjoint, vous avez une indication pour le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, alors pour deux députés. Alors, la députée de Marie-Victorin : Pour. Et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en conséquence, le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives, est adopté.

Pour connaître la suite, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, permettez-moi un petit commentaire, suite à l'adoption du rapport sur la conservation. Tout à l'heure, il y a un petit incident qui s'est produit, un morceau du plafond est tombé, alors peut-être que ce bâtiment nous parle, nous aussi.

Alors, pour la suite, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 27 du feuilleton.

Projet de loi n° 197

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 27 du feuilleton, M. le député de Chomedey propose l'adoption du principe du projet de loi n° 197, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens. Alors, M. le député de Chomedey, la parole est à vous.