La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, à l'article 7 du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation propose l'adoption du principe du projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour, chers collègues. Très heureuse d'être avec vous aujourd'hui, alors, pour l'adoption de principe du projet de loi n° 85, projet de loi pour l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie.

Alors, je suis heureuse d'être avec vous, comme je le disais précédemment, parce que, depuis le début de la pandémie, depuis un an, on travaille avec les municipalités pour avoir des élections qui se sont très, très bien déroulées, des élections partielles, mais évidemment, avec toutes les mesures sanitaires que les municipalités devaient considérer pour les élections, on comprend très bien ce projet de loi là, qui est essentiel, parce que les élections du 7 novembre 2021 seront générales partout au Québec.

Alors, depuis le début de la pandémie, les municipalités ont été de véritables alliées pour nous, avec le gouvernement, on a très, très bien travaillé ensemble. Elles ont dû mettre en place des mesures sanitaires impressionnantes et nécessaires sur tout le territoire. Elles ont continué d'offrir des services essentiels pour tous les citoyens, pour toutes les citoyennes, je les remercie beaucoup. Et aussi elles ont réussi à poursuivre les activités qui ont favorisé la démocratie municipale. Comme je l'ai dit, les élections partielles se sont très, très bien déroulées cette année. Alors, le milieu municipal fait toujours un travail exceptionnel, et je le remercie.

Alors, il y a d'autres défis qui arrivent, comme je le mentionnais tout à l'heure, les élections du 7 novembre 2021, l'élection générale municipale est vraiment tout près, l'élection est à nos portes, alors c'est plus de 1 100 municipalités qui vont devoir tenir des élections de manière... simultanément au Québec. Si on regarde en 2017, on a impliqué 12 000 candidats et 8 000 élus. Donc, ce n'est pas rien, il faut bien se préparer. C'est majeur, ça nécessite la réalisation de diverses procédures qui sont en amont, présentement.

Notre gouvernement souhaite toujours que les présidents d'élection puissent se préparer d'avance pour la tenue du déroulement des élections et, je le dis toujours, avec une meilleure sécurité, mais aussi une meilleure prévisibilité. Alors, les règles seront établies, et il y aura une meilleure planification. C'est pour cette raison qu'il y a plusieurs mesures qui ont été mises en place pour la tenue des élections partielles, de très, très bonnes mesures, et qui seront sûrement copiées pour les élections générales du 7 novembre 2021.

Alors, évidemment, on travaille toujours avec le ministère de la Santé et des Services sociaux. Durant toute l'année, on a travaillé, pour les élections partielles, avec le ministère de la Santé par arrêté, et c'est sûr qu'à chaque fois c'était assez compliqué, mais, en même temps, on pouvait le faire, c'étaient des élections partielles. Maintenant, pour des élections générales, il faut être mieux outillés et il faut mieux outiller nos municipalités. C'est ce qu'on fait avec le projet de loi. Alors, le projet de loi n° 85 est vraiment important, si je peux dire. Il a été déposé le 10 février dernier, puis ça va permettre de faciliter nos élections générales municipales le 7 novembre prochain.

Alors, les consultations particulières ont eu lieu, le 10 mars dernier, avec la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec et Élections Québec. Alors, les commentaires ont été très, très précieux. Il y avait des commentaires qui étaient nécessaires pour prévoir des élections. Et évidemment le projet de loi a été très, très bien accueilli dans le milieu municipal.

Alors, je rappelle que nous proposons d'accorder plus de flexibilité au Directeur général des élections du Québec pour qu'il puisse mettre en place rapidement les mesures nécessaires à la tenue des prochaines élections. On veut faciliter les conditions pour les électeurs pour que le plus grand nombre d'électeurs puissent aller voter et évidemment qu'il puisse aller voter, mais en toute sécurité et en protégeant leur santé. On doit protéger également le personnel électoral qui nous aide énormément dans les élections. C'est important de préciser que les mesures seront effectives dès les élections du 7 novembre prochain et pour les élections du 7 novembre prochain.

L'approche qui est privilégiée, Mme la Présidente, c'est que notre projet de loi puisse élargir le vote, par exemple le vote par correspondance. Par le fait même, on veut diminuer les risques de propagation de la COVID-19, parce qu'évidemment, oui, c'est cet automne, mais on ne sait vraiment pas comment ça va se passer cet automne, il fallait mieux prévoir les élections.

Les électeurs dont l'isolement est ordonné, par exemple, pourront aller voter, pourront voter par correspondances pour leurs raisons de santé. Également, on parle des résidences pourra aînés, on parle des CHSLD, on parle également des proches aidants qui pourront également avoir la possibilité de voter si le projet de loi est bien adopté. Alors, il y aura des jours de vote supplémentaires qui seront prévu par le Directeur général des élections pour réduire les pointes d'achalandage qui sont dans les bureaux de votre partout au Québec.

On propose également de devancer la période électorale de sept jours. C'est ce qui est proposé, on regardera comment ce sera discuté durant le projet de loi. Alors, les présidents d'élection pourront ainsi commencer l'impression et la transmission des bulletins de vote par correspondance plus rapidement.

En terminant, Mme la Présidente, j'aimerais inviter tous les Québécois à penser que les élections arrivent bientôt, le 7 novembre 2021. J'invite tous les Québécois et aussi tous les gens qui pensent se présenter, qui pensent offrir leur candidature. On a fait une campagne de sensibilisation, ma collègue et moi, avec également... on était trois collègues pour faire la publicité pour inviter les jeunes et inviter aussi les femmes au projet de loi... pas au projet de loi, mais aux prochaines élections. C'est important d'avoir plus de femmes, plus de jeunes, et les campagnes de sensibilisation sont déjà débutées. Et on rencontre même des gens dans les régions pour expliquer comment ça se passe si on est maire, mairesse, et on explique le rôle, les responsabilités pour encourager les jeunes et les femmes, mais aussi tous les gens d'expérience. Que vous ayez quelque expérience que ce soit, on invite les gens à penser et à déposer leur candidature pour les prochaines élections.

Alors, j'invite cette Assemblée à procéder à l'adoption du projet de loi n° 85. On va permettre aux Québécois de toutes les régions du Québec de prendre part à la vie démocratique municipale de manière sécuritaire. Alors, je n'ai pas de doute du tout, parce qu'encore une fois on va compter sur nos collaborateurs, les acteurs municipaux, et aussi je crois qu'on va faciliter et aider toutes les municipalités pour avoir des élections en toute sécurité et pour protéger la santé de tout le milieu municipal.

Alors, je vous remercie, Mme la Présidente, et j'invite cette Assemblée à adopter ce projet de loi. Oui, ce n'est pas un grand et un long projet de loi, mais tellement essentiel! Puis on pourra l'étudier, maintenant, très prochainement. Merci à mes collègues et aussi aux collègues qui ont participé pour les consultations. Je vous remercie énormément. Alors, merci, Mme la Présidente.

• (10 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, merci, Mme la ministre, de toutes les explications relativement au projet de loi n° 85.

Le projet de loi n° 85, évidemment, là, on est à l'adoption du principe, c'est un projet de loi, comme disait Mme la ministre, qui veut faciliter le déroulement des élections générales municipales qui auront lieu le 7 novembre 2021, particulièrement dans un contexte de pandémie de COVID-19, on le sait.

C'est un projet de loi... Bien, en fait, les élections municipales, là, qui vont se tenir en novembre, comme disait Mme la ministre, c'est à l'ensemble du Québec. Ce sont des élections générales, contrairement, là... On a eu des élections partielles au niveau municipal en 2021. Là, ce seront des élections à l'ensemble du Québec. C'est plus de 1 100 municipalités qui seront en élections municipales. C'est beaucoup de préparation pour les municipalités, là, des élections municipales. Et je pense qu'il y a environ 13 000 candidats, là, qui se portent candidats pour une élection au niveau municipal. Il y a environ 8 000 élus, là, 8 000 personnes qui seront élues, là, à travers le Québec.

Donc, c'est vraiment important. Bien sûr, on va venir changer quelques règles avec ce projet de loi là, mais c'est important, un, la prévisibilité pour les municipalités. C'est-à-dire que c'est important, pour nos municipalités, de savoir les règles qui vont changer puis les règles qui vont être adoptées, de bien connaître les paramètres pour novembre. Puis évidemment, là, novembre prochain, dans le monde municipal comme dans le milieu... ou comme au provincial, novembre, c'est comme si c'était demain matin. Il y a beaucoup de détails, il y a beaucoup d'intervenants, donc ils ont besoin quand même assez rapidement des règles, des modalités qui vont s'appliquer sur le terrain.

Bien qu'on dit que novembre, c'est demain matin, bien qu'on sait que c'est un court projet de loi, parce qu'il y a cinq articles dans le projet de loi n° 85, ce n'est pas un projet de loi qu'il faut aller vite, vite, vite, c'est-à-dire qu'il faut quand même prendre le temps d'entendre les groupes, les organismes, il y a des gens sur le terrain, les élus qui sont déjà en place. Il y a des gens qui en ont vécu, des élections municipales. Il faut aussi être à l'écoute de nos citoyens, les citoyens qui disent : Bien, est-ce que je vais pouvoir voter, moi, en novembre 2021? C'est important, c'est important pour eux.

Donc, c'est un court projet de loi, je comprends qu'il faut aller vite, parce que novembre, 7 novembre 2021, c'est demain matin, mais, je le réitère, c'est un sujet qui est superimportant pour la démocratie municipale. Donc, je pense qu'il faut... C'est cinq articles, là. Ça fait que je pense qu'il faut prendre le temps de les étudier en tenant compte des divers commentaires qu'on a reçus des gens dans nos milieux.

Je comprends évidemment que l'objectif, c'est d'accorder au Directeur général des élections, qu'on dit souvent, là, puis je risque de l'utiliser pendant ma présentation, DGEQ, un autre acronyme du merveilleux monde municipal, donc je comprends qu'on veut accorder au Directeur général des élections le pouvoir de modifier, en vue de ces prochaines élections là, une série de dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Bien sûr, c'est une ouverture, des nouvelles avenues, on va regarder ensemble des nouvelles avenues pour permettre aux citoyens d'exercer leur droit de vote en novembre prochain.

On le sait, il y a des contraintes, il y a des contraintes auxquelles on ne peut pas... auxquelles on est un peu impuissants, là, disons-le. Et je fais référence à la pandémie, je fais référence à la COVID. Puis ça risque... Malgré qu'on est dans une période où il y a la vaccination, on risque quand même d'avoir des effets en novembre prochain. Il faut donc, évidemment, penser aux défis, aux enjeux qui se présentent devant nous, auxquels on devra faire face, puis il faut tout mettre ça, évidemment, les mesures sanitaires, en place.

Puis j'ai un cas, là, qui me vient à l'esprit, en vous parlant, puis je fais référence... ce qui «pop up» dans ma tête, c'est Terre-Neuve—Labrador. Terre-Neuve—Labrador, le Directeur général des élections a brusquement, mais brusquement annulé les élections provinciales 12 heures avant l'ouverture du bureau des scrutins, 12 heures avant. C'était une élection, là, à l'ensemble de la province, ça fait que c'est quand même important. Puis ce qui était soulevé, puis ce qui risque de nous arriver aussi, quand je dis qu'il faut aussi regarder ailleurs ce qui se fait, c'est important : bien, le manque de bénévoles. À Terre-Neuve—Labrador, ils se sont dit : Bien là, on ne peut pas ouvrir les bureaux de scrutin, on a un manque de bénévoles. Comment on va faire pour fonctionner? Personne ne voulait venir travailler.

Évidemment, disons-le très ouvertement, la plupart de nos bénévoles, ce sont des personnes aînées, des personnes à la retraite, des personnes qui ont le temps, et qui sont intéressées, et qui veulent venir donner du temps, parce que c'est presque donner du temps, parce que ce n'est pas... La rémunération, en tout cas, on pourra en reparler, là, mais la rémunération n'est certainement pas quelque chose de très attrayant pour venir travailler dans les élections municipales ou provinciales, là. Ce sera évidemment peut-être un autre enjeu. Mais le manque de bénévoles a été soulevé à Terre-Neuve-et-Labrador, et évidemment on le sait. Donc, ce serait le fun qu'on puisse trouver des façons d'anticiper ou de prévoir tout ça.

La peur. Évidemment, c'est la peur, hein? La peur est un facteur superimportant. Même si on se dit qu'on est vacciné, les gens vont quand même avoir peur. Les gens vont avoir peur de prendre le transport en commun. Tu sais, ça fait un an qu'on fait de la distanciation physique. On dit «sociale», là, mais c'est de la distanciation physique, là. Les gens ont peur de se rapprocher, aller voter dans un même local. Ça fait qu'est-ce que ce serait possible de voter par rendez-vous, prendre un rendez-vous? C'est toutes des choses qu'on doit prévoir, qu'on doit regarder, parce que je pense que c'est des enjeux auxquels on va faire face. Donc, la pénurie, le manque de bénévoles, la peur, il faut tout regarder ça.

Bien sûr, là, Mme la ministre faisait, entre autres, référence aux élections partielles qui se sont tenues en 2021. On disait : Des élections qui se sont très, très, très bien déroulées. Permettez-moi un petit bémol. Ça ne s'est pas super bien déroulé partout. Chez nous, ça a été vraiment... puis je vais donner l'exemple de Vaudreuil-sur-le-Lac où ça a été vraiment hypercompliqué, là, les élections partielles, peut-être parce que, justement, bien, puis je le comprends, là, c'est sans reproche, là, on est dans un contexte de pandémie, puis il fallait prendre des décisions rapides, Vaudreuil-sur-le-Lac est une municipalité où il n'y avait pas de quorum, la municipalité n'avait pas de quorum. Le poste à la mairie était en élection, puis il y avait quatre autres postes en élection. Ça fait que c'était une ville qui ne fonctionnait pas, une municipalité, là, disons, une petite municipalité qui ne fonctionnait pas. Puis là, bien, on reportait toujours les élections partielles. Et je pense qu'un vendredi soir 4 heures, on a annulé les élections partielles qui devaient se tenir le dimanche.

Donc, on comprend, là, qu'on était pris avec des contraintes sanitaires, puis on est capables de l'expliquer aux citoyens, les citoyens comprennent, bien que ce soit, bien, extrêmement triste pour les candidats. Il y avait pas loin d'une dizaine de candidats, là, à Vaudreuil-sur-le-Lac, bien, qui n'ont pas pu faire de porte-à-porte, qui ne pouvaient pas solliciter les gens, puis on ne savait pas si les gens étaient pour sortir pour aller voter, comment on était pour prévoir les modalités pour aller voter, on rallonge les journées, on ne les rallonge pas. Puis je le dis, là, vraiment sans préjudice, je sais que... puis j'ai été en communication avec Mme la ministre pour ce cas-là en particulier, puis, tu sais, les règles n'étaient pas superprécises, disons. On n'était pas capable de les préciser parce qu'on était dans un contexte particulier. Donc, le taux de participation n'était vraiment pas élevé, puis moi, je trouve ça dommage, parce que je trouve que ce n'est pas significatif, ça n'a pas une représentativité de ce que les citoyens veulent.

Donc, c'est pour ça, je me dis : On a quand même un peu de temps d'ici novembre. On a des commentaires de la FQM, de l'UMQ. Là, je vais revenir avec les commentaires du DGEQ. Donc, je pense qu'on peut... Puis on a peut-être des bons cas d'élections partielles, on a aussi peut-être les mauvais cas ou, en fait, les «à ne pas faire» des élections partielles qu'on a tenu compte en... qui se sont tenues en 2021, mais je pense que c'est tous des petits points, là, qu'on peut retenir pour améliorer ou, enfin, prévoir, là, la situation à venir pour le 7 novembre prochain.

Le projet de loi, entre autres, là, au stade actuel, de la façon qu'il est présenté, le projet de loi ne vise que les personnes qui vivent en résidence privée pour aînés ou en CHSLD ou pour «tout électeur incapable de se déplacer pour des raisons de santé, [...]tout électeur qui agit comme le proche aidant de cet électeur et qui a le même domicile que ce dernier et tout électeur pour lequel les autorités de la santé publique ordonnent ou recommandent son isolement en raison de la pandémie de la COVID-19». Donc, pour eux, ce serait possible, le vote par correspondance.

Le projet de loi n° 85 prévoit aussi que le scrutin puisse se dérouler sur plusieurs jours. Bon, on en a... il y a eu aussi, là, des échanges, là, relativement, là, au nombre de journées, là, qui pourraient être ouvertes, là, pour prévoir le vote.

• (10 h 20) •

D'ailleurs, là, suite à l'annonce du projet de loi, la réaction vis-à-vis le contenu du projet de loi, là, il y a eu des réactions plutôt mitigées. Je dirais que, pour certaines personnes, le vote par correspondance... certaines personnes voudraient l'ouvrir à l'ensemble du Québec, d'autres personnes se disaient : Bien non, on devrait plus le concentrer ou le ventiler par groupes d'âge ou on devrait prévoir d'autres façons. Mais le vote par correspondance, disons que ça a fait couler beaucoup d'encre. On a regardé aussi qu'est-ce qui se faisait ailleurs, mais on a reçu plusieurs correspondances à cet effet-là. Il y a des élus, entre autres, conseillers, partis politiques, partis politiques d'opposition, notamment ceux de Montréal, de Longueuil, qui considèrent que le projet de loi ne va pas assez loin relativement au vote par correspondance, alors que l'UMQ et sa présidente, Mme Suzanne Roy, eux, ont réagi favorablement au projet de loi.

Je fais une petite parenthèse sur le vote par correspondance, parce qu'on en parle plus ou moins, mais je pense qu'il faut le dire, puis ici on est à la bonne place pour peut-être le dire, parce que les gens nous disent : Oui, le vote par correspondance, là, ouvrons-le à l'ensemble du Québec. Mais il y a quand même des gens sur le terrain qui disent : Mais il faut faire attention parce que ça pourrait arriver qu'il y ait quelqu'un qui prenne l'identité de quelqu'un d'autre pour faire... tu sais, pour le vote par correspondance. Donc, on hésite à le dire parce que c'est délicat, mais, tu sais, c'est des cas où il pourrait y avoir facilement... je ne veux pas dire de la fraude, mais, à la limite, c'est de la fraude, là, parce qu'on prendrait l'identité de quelqu'un d'autre, là, pour aller voter. Donc, c'est des commentaires qu'on a reçus aussi, là, d'élus municipaux sur le terrain, qui disent : Bien, moi, je suis plutôt réfractaire à l'ouvrir à l'ensemble à cause de ça en particulier. Puis il y a même un élu du monde municipal qui me disait : Bien, regarde qu'est-ce qui s'est passé aux États-Unis. Bien, on a ouvert le vote par correspondance le 1er octobre, alors que l'élection était le 1er novembre, un mois d'avance. Donc, souvent, le 1, 2, 3 octobre, bien, tu votes, sans avoir vu nécessairement la plateforme électorale, sans avoir vu le programme électoral d'un parti, puis tu votes parce que quelqu'un vient à ta porte puis il vient dire : Bien, ici, cochez ici, là, puis on va poster ça ensemble.

Ça fait que c'est des petits aspects qui ont été portés à notre attention, que, oui, c'est vrai, il faut en tenir compte aussi. Est-ce que c'est le bon moment pour l'élargir à l'ensemble de la population? Bien, évidemment, il y a des gens qui sont réfractaires. Il y a des petites réticences, là, comme ça, qu'il faut évidemment, là, tenir compte, là, dans les... parce que nous sommes les législateurs, donc, évidemment, il faut en tenir compte quand on étudie la présente législation.

Relativement aux auditions, bien, je voulais vous parler des auditions, des groupes qu'on a rencontrés. On a rencontré la FQM, le DGEQ et l'UMQ. Mais, avant de parler, là, du contenu puis ce que... les recommandations qu'ils sont venus nous faire, les différents groupes, permettez-moi, Mme la Présidente, de faire un obiter dictum, qui est un mot latin que j'aime bien utiliser, qui est souvent utilisé en droit, puis c'est souvent quand un juge se permet un commentaire qui pourrait être considéré un commentaire important, mais qui veut souvent dire un «soi dit en passant». Alors... Puis, au pluriel, on dit un obiter dicta, alors, le latin, au pluriel. Mais je me permets de faire soit un obiter dictum ou un obiter dicta relativement à l'invitation aux groupes qu'on reçoit en commission parlementaire. Je trouve dommage, puis je l'ai déjà dit, mais je le réitère parce que je sais que c'est la bonne tribune, nous sommes les législateurs, c'est nous qui faisons la loi, et nous ne sommes pas des experts dans tous les domaines. Donc, je réitère l'importance d'entendre les groupes en lien avec les projets de loi. Donc, de la façon que ça fonctionne, il y a peut‑être des gens qui nous écoutent puis qui ne savent pas comment ça fonctionne, mais, quand il y a un dépôt de projets de loi, bien, les partis des oppositions, et même le gouvernement, on soumet des groupes, des organismes, puis on se dit : Bien, ça, ça pourrait être pertinent de les entendre en lien avec le projet de loi ou sur un aspect du projet de loi. Donc, on envoie ça au gouvernement. Là, le gouvernement fait évidemment le tri, et puis là, bien, ils s'entendent sur un certain nombre de groupes. Des fois, il y a plus de groupes, quand c'est un projet plus volumineux; quand c'est des projets plus petits, il y a moins de groupes. Mais, en fait, c'est le gouvernement qui détermine tout ça, et le gouvernement... bien là il y a des échanges, mais c'est le gouvernement, évidemment, là, qui a le dernier mot, le bureau de leader, puis là ils s'entendent sur les groupes qu'on va entendre en commission parlementaire.

Donc, c'est souvent, là, une semaine avant les auditions que les organismes, les groupes, les professionnels, les scientifiques, les gens du terrain qu'on invite en audition, c'est souvent une semaine avant qu'ils reçoivent l'invitation. Une semaine avant, là, ils doivent... ils apprennent qu'ils sont invités à se prononcer sur un projet de loi, ils apprennent qu'ils doivent produire un mémoire, qu'ils vont venir présenter leur mémoire. C'est en virtuel, par exemple. Il y a cet avantage-là présentement, il n'y a pas de déplacement à faire, c'est en virtuel. Mais tout de même, là, ils doivent élaborer un mémoire sur le sujet du projet de loi. S'ils sont sollicités, c'est parce qu'il y a une pertinence puis il y a un lien direct avec le projet de loi.

Donc, je trouve dommage qu'on les informe, qu'on leur donne un si court laps de temps, un, pour se préparer. Et ce qui arrive, disons-le, c'est que, très souvent, les groupes, les organismes, les professionnels, des professeurs, des professeurs d'université nous disent : Bien non, nous, ça va être un désistement, on va se désister parce qu'on n'a pas assez de temps pour se préparer. Puis souvent ils envoient une lettre à la commission pour nous dire : Désistement. On va écouter ce que la FQM va dire, on va écouter ce que l'UMQ va dire, mais, des fois, ils nous mettent une petite note, là, dans la lettre quand ils se désistent. Mais je trouve ça dommage, je trouve ça dommageable, je trouve ça déplorable, dommage et dommageable. Dommageable pour nous, dommageable pour les citoyens du Québec, parce que c'est un gros plus quand on les entend, c'est un gros plus quand ils déposent leur mémoire. Même s'ils ne viennent pas faire les représentations, on les lit, les mémoires, et évidemment ça a une incidence dans les lois qu'on adopte, les règlements ou les lois qu'on adopte ici.

Donc, c'est mon obiter dictum, mais je vais dire obiter dicta, parce que j'ai un deuxième commentaire relativement à ça. C'est que, quand les groupes se désistent, là, il arrive parfois qu'il y a des gens qui nous envoient une lettre, qui nous disent : Bien, moi, j'aimerais ça être en commission parlementaire. Si c'est complet puis tous les groupes ont dit oui, c'est sûr qu'on leur répond que ce n'est pas possible. Mais je vais donner l'exemple du projet de loi n° 85 où il y avait peut-être 12 ou 10 groupes qui ont été invités, bien, il y en a trois qui sont venus en commission parlementaire. Puis il y a eu beaucoup de désistements, parce que les gens n'ont pas assez de temps pour se préparer, mais il y a d'autres personnes qui ont envoyé des lettres au président de la commission en disant : Bien, moi, j'aimerais ça venir en commission puis m'exprimer sur le projet de loi n° 85.

Puis je vais donner l'exemple... Je pense que c'est le maire de... non, le maire de Côte-Saint-Luc, je pense, oui, c'est le maire de Côte-Saint-Luc qui a envoyé une lettre au président de la commission et à tous les membres de la commission en disant : Bien, moi, j'aimerais ça aller présenter un mémoire, présenter mon opinion, puis vous me poserez des questions, j'aimerais ça partager mon avis, et la réponse a été non.

Alors, je trouve ça dommage. Il y a des désistements, il y a des gens qui veulent venir, puis on les refuse. Ça, j'ai beaucoup de la misère à concevoir qu'on peut refuser d'avoir... Puis, tu sais, que ce soit positif ou négatif, les gens s'expriment. Après, là, on l'aura entendu puis on fait ce qu'on veut, là, dans le projet de loi, là, on en tient compte, on n'en tient pas compte, on fait un débat, on vote, puis c'est comme ça que ça doit fonctionner. Donc, tout ça pour vous dire que je trouve ça vraiment dommage. Je comprends que c'est peut-être pour toujours aller plus vite, plus vite, plus vite, mais ce n'est pas toujours en allant plus vite, plus vite, plus vite qu'on fait mieux. Donc, voilà relativement à cette partie-là ou mon lien avec les auditions.

Donc, on a entendu trois groupes en commission parlementaire : FQM, DGEQ, UMQ. Je vais vous faire un petit résumé, peut-être, de chacun des groupes, là, qui sont passés à la commission.

La FQM, qui est la Fédération québécoise des municipalités du Québec, et M. Jonathan Lapierre, qui est le maire des Îles-de-la-Madeleine, mais qui était le représentant de la FQM, qui était accompagné de Me Marie-Hélène Savard. Évidemment, c'est un regroupement superimportant. Ils parlent au nom de plusieurs municipalités du Québec. Ils sont les porte-parole des régions. Ils ont 1 000 municipalités locales et municipalités régionales de comté qui sont membres de la FQM. Ce n'est pas loin de 7 000 élus. Donc, c'est certain que, quand la FQM s'adresse à nous, je pense qu'il faut en tenir compte, je pense que ça joue dans la balance. Ils sont porteurs de la voix de plusieurs élus, évidemment, à travers le Québec, qu'ils ont préalablement consultés.

• (10 h 30) •

La FQM a fait plusieurs recommandations. Je dirais d'emblée, les commentaires concernant l'encadrement des pouvoirs du DGEQ étaient quelque chose de particulier qui... sur lesquels ils ont émis commentaires quand même assez, assez directs. La FQM était d'avis que la latitude dont bénéficie le DGEQ doit être encadrée de façon stricte, c'est-à-dire que, il est important de rappeler, toutes les mesures que le DGEQ pourra prendre vont avoir un impact financier pour les municipalités, donc... puis ça a été soulevé, ça aussi, là, l'aspect financier, ça a aussi été soulevé, là, par l'UMQ.

Les délais, il y avait une préoccupation relativement aux délais parce que le projet de loi ne comporte aucune date limite jusqu'à laquelle le DGEQ pourra réglementer une modification ou une disposition de la Loi sur les élections, ce qui a pour conséquence, évidemment, d'insécuriser les municipalités qui pourraient se voir imposer à minuit moins une, disons, des nouvelles règles pour les gouverner. Alors, quand je dis que novembre, c'est demain matin, ça a été soulevé, entre autres, par la FQM.

On parlait de règlement, le DGEQ pourra réglementer. Donc, ce qu'on comprend de ce projet de loi là, c'est qu'il y a cinq articles généraux, là, mais le coeur de tout ce sera déterminé par voie réglementaire, donc tout sera dans un règlement. Bien sûr, le règlement, bien, nous, on ne l'a pas, malgré que, je vais en parler un peu plus tard, là, le DGEQ s'est un peu avancé relativement à la transmission du règlement, puisque ses équipes l'ont déjà élaboré et qu'il est prêt. Évidemment, quand on voit le règlement, bien, ce sera peut-être une façon de travailler ou de mieux comprendre, versus accélérer les cinq articles qui sont dans le projet de loi. La FQM, évidemment, demande que les MRC puis que les municipalités connaissent rapidement les balises légales qui vont gouverner les élections du 7 novembre 2021, et avec raison.

Petit point particulier relativement à la publication des règlements du DGEQ. Alors, la FQM nous disait qu'il est prévu qu'une publication de seulement 10 jours pour commentaires dans la Gazette officielle paraît insuffisante. Donc, évidemment, on a questionné la FQM à savoir, bien, qu'est-ce qui serait, là, un délai convenable, parce que 10 jours, là, dans la Gazette officielle... Néanmoins qu'ils comprennent, évidemment, là, le délai serré à l'agenda, ils proposaient, outre que la publication dans la Gazette officielle, une publication minimale dans l'intranet d'Élections Québec ou l'envoi par courriel du projet de règlement à chacun des présidents d'élection, dans le même délai, là, pourrait être un peu plus satisfaisant.

Il y avait aussi quelques commentaires sur les réalités régionales. Les réalités régionales, je trouve que c'est important de l'aborder puis c'est important d'en tenir compte aussi dans les décisions qu'on va prendre comme législateurs, parce que les régions ont chacune des réalités très différentes. Quand je parle de réalités différentes, là, je vais donner l'exemple, là, d'accès à Internet haute vitesse. Ce n'est pas toutes les régions du Québec qui ont accès à Internet haute vitesse. Donc, je donne l'exemple, si on allait avec un vote par Internet, ce qui n'est pas dans les cartes, là, disons-le, là, parce que le DGEQ nous disait que ce n'était pas possible, entre autres, là, mais c'est une réalité qu'il faudrait tenir compte, là, évidemment, en fonction des régions.

Mais plus précisément il y a deux enjeux majeurs, pour les membres de la FQM, qui doivent être considérés par le DGEQ quand, entre autres, il y aura l'élaboration des règlements, mais, le règlement, je ne l'ai pas vu, donc je ne sais pas si, dans le règlement, ils vont en tenir compte : d'abord, les coûts, prendre les coûts en considération, parce que les MRC puis les municipalités ne disposent pas des budgets suffisants pour se voir imposer, entre autres, le vote par correspondance, qui peut atteindre, évidemment, des coûts importants. Et évidemment, quand on parle du vote par correspondance, bien... Puis là, ici, on vient dire : Bien, est-ce qu'on va le voir imposer à l'ensemble des municipalités du Québec? Est-ce que ça pourrait être quelque chose de possible? On sait que ça se fait dans le reste du Canada. On sait qu'il y a cinq provinces au Canada, là, qui donnent la possibilité aux municipalités, là, de... donnent le choix d'appliquer ou pas le vote par correspondance. Bon, ici, est-ce que ça pourrait être quelque chose de possible, que le DGEQ donne la latitude aux municipalités de... leur donne la possibilité d'utiliser, d'implanter le vote par correspondance ou pas? C'est une question quand même importante. Bien sûr, encore là, question de réalités régionales ou réalités des municipalités, il y a des plus petites municipalités pour qui se retourner de bord puis dire : Bien, on fait le vote par correspondance, ça peut être possible, mais... puis je vais donner l'exemple d'une ville comme Montréal. Malgré qu'il y a beaucoup d'électeurs à Montréal, bien, ils ont quand même probablement plus de personnel, d'effectifs pour mettre en place un vote par correspondance relativement à une plus petite municipalité, où ça pourrait peut-être être un peu plus compliqué. Puis évidemment, c'est coûteux, c'est plus coûteux... il y a des coûts, là, qui sont associés à tout ça.

Mais est-ce que ça pourrait être une mesure facultative? Est-ce que ça pourrait être au choix d'une municipalité de l'appliquer ou pas? Moi, j'aime bien le principe de l'autonomie municipale, donc, bien encadrée, là, évidemment, là, mais le principe de l'autonomie municipale, bien, je pense que ça doit être préservé en ce qui concerne, entre autres, le choix de décider d'un mode de vote traditionnel ou plutôt d'un mode de vote par correspondance. Puis chaque municipalité pourra décider de le choisir en fonction... considérant, entre autres, là, l'impact financier sur leur municipalité. Puis Internet, là, j'avais évidemment, là, parlé d'Internet, là, quand on disait que les réalités régionales... bien, le coût, le coût que ça représente puis évidemment, l'Internet, c'était entre autres, là, les deux aspects importants, là, qui étaient soulevés.

La FQM a fait une liste de...

(Interruption)

Mme Nichols : ... — oups! pardon — a fait une liste de cinq recommandations, je vais les nommer. La première recommandation, c'était que «le projet de loi contienne un encadrement quant aux délais de modification à la loi par règlement du DGEQ, de façon à ce que les MRC et les municipalités puissent avoir le temps de se préparer adéquatement aux élections [...] du 7 novembre 2021».

La recommandation n° 2, c'était que «la FQM recommande que le projet de loi prévoie que la publication des projets de règlements du DGEQ ne se limite pas à la Gazette officielle, mais que ces projets soient également transmis, via l'intranet du DGEQ et par courriel, à l'ensemble des présidents d'élection».

Trois, troisième recommandation : «La FQM recommande que le projet de loi permette spécifiquement au DGEQ d'adopter un règlement pour l'application de mesures adaptées à une région en particulier.»

Recommandation n° 4 : «La FQM recommande que le projet de loi prévoie que les mesures édictées par règlements du DGEQ restent d'application discrétionnaire pour les municipalités», comme le vote par correspondance, et que «les municipalités doivent avoir le choix ou non de les appliquer».

Et la recommandation n° 5 : «Subsidiairement, la FQM recommande que, si les mesures prévues par règlement étaient applicables à l'ensemble des régions du Québec, celles-ci ne doivent qu'ajouter des opportunités et non en éliminer.» Donc, évidemment, c'est d'ouvrir le vote, d'ouvrir des opportunités pour permettre à nos citoyens d'aller voter.

Alors, le résumé des recommandations de la FQM confirme la préoccupation des membres de la FQM, c'est ce qui a vraiment été porté, entre autres, à notre attention. Et, si le gouvernement décidait de ne pas modifier son projet de loi, le DGEQ se devra d'agir en fonction des demandes et des réalités des MRC et municipalités auxquelles les règlements élaborés seront applicables pour faciliter le déroulement des élections générales du 7 novembre prochain. Donc, c'est, en gros, les recommandations faites par la FQM.

Je vais aller dans l'ordre. J'aurais voulu peut-être parler de l'UMQ, mais on va aller dans l'ordre, là, des auditions qui ont été présentées devant nous. C'était suivi, donc, du DGEQ, M. Pierre Reid, qui était là avec Mme Lucie Fiset, pour... puis même on avait prévu plus de temps avec le groupe, avec le DGEQ, évidemment, M. Reid était comme le principal concerné, disons, par... oui, il était bien articulé et très passionné par le projet de loi, bien entendu, là, c'est ses recommandations... ce que je comprenais, entre autres, c'est à sa demande, là, que le projet de loi n° 85 est sur la table, est là, donc les cinq articles qui y sont sont à la demande de M. le Directeur général des élections. Entre autres, ce qu'il nous disait, bien, il faut aussi prévoir ça sur... le sentiment de prévisibilité que novembre, c'est demain matin, novembre est à nos portes, là, je dirais que tout le monde était d'accord là-dessus. Ce qu'il nous disait, entre autres, le DGEQ, c'est qu'à l'heure actuelle personne ne peut prévoir avec certitude quelle sera la situation sanitaire en novembre prochain. Néanmoins, il est de notre devoir de nous préparer à tenir des élections et en toute intégrité, en toute sécurité dans l'ensemble des municipalités québécoises. Bien sûr, tout le monde, on a cette responsabilité-là de tenir compte des... que les gens puissent sortir, aller voter en toute sécurité. Pour ce faire, il y a les dispositions de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités qui devaient être modifiées pour adapter le processus électoral au contexte de la pandémie. Bien sûr, là, on nous a rappelé le contexte de certaines élections partielles, on nous a rappelé toute la complexité à agir dans un si court laps de temps.

• (10 h 40) •

Je me permets d'ailleurs de faire une parenthèse, parce que le Directeur général des élections a fait un rapport... mais ce n'est pas quelque chose qui peut nous aider dans le projet de loi n° 85, mais il y a une étude qui a été faite par Élections Québec du vote par Internet, ça a été déposé au mois d'août 2020. C'est superintéressant, mais vous comprendrez que, tu sais, ça peut être difficilement applicable, un, à cause du court laps de temps puis, deux, à cause des réalités régionales, l'accès à Internet, puis tout ça. Mais, je vous le dis, c'est quand même un document qui est intéressant à regarder, là, qui apporte des belles pistes de solution du vote par Internet qui, peut-être un jour, là, pourront être mises en place ou, sans quoi, des projets pilotes qui pourront être élaborés. Moi, j'aime bien travailler les projets pilotes, je trouve que souvent on en retire des bénéfices. Même si ça ne fonctionne pas toujours, bien, on sait qu'est‑ce qui fonctionne, qu'est-ce qui ne fonctionne pas, puis je trouve qu'à la fin on arrive souvent avec quelque chose de plus réaliste.

Alors, voilà, le DGEQ, ce qu'il nous disait, entre autres, c'est que, tu sais, lui... on partage les mêmes préoccupations, sensibles aux préoccupations des citoyens et citoyennes, parce que ces préoccupations pourraient représenter des freins à la participation électorale, et c'est surtout ce qu'on ne veut pas. Et on ne veut pas que la peur, la pandémie de la COVID empêchent les gens d'aller voter. On veut que les gens puissent exercer leur droit de vote. Bien sûr, c'est difficile de trouver les bons moyens, mais c'est combien important.

Les mesures, le DGEQ nous rappelait, entre autres, là, qu'il n'était pas nécessairement, là, superfavorable aux mesures... comment je le dirais bien, en fait il préconise, entre autres, l'uniformité, c'est-à-dire que ça pourrait peut-être complexe, là, de mettre en place certaines mesures qui ne seraient pas uniformes pour l'ensemble des municipalités, qui ne seraient pas uniformes pour l'ensemble des citoyens du Québec. Bon, c'est l'opinion du Directeur général des élections. Je le comprends, là, dans sa position, d'avoir cette vision-là, mais moi, je crois encore que les municipalités, ce sont des gouvernements de proximité, ce sont des gens qui sont quand même assez autonomes, qui connaissent leur milieu, qui connaissent leur terrain, je pense qu'ils sont capables, puis ils l'ont montré. Pendant la pandémie, l'ensemble des municipalités du Québec se sont tournées sur un dix cents pour mettre en place des règles, des mesures sanitaires au bénéfice de leurs citoyens, pour prendre des décisions, des décisions réfléchies, toujours pour favoriser, là, leurs citoyens. Ils ont à coeur... Ils sont élus pour ça, hein, ils sont élus parce que, bien sûr, ils veulent faire avancer une ville... bien, je m'en allais dire «rouler une ville», mais pas nécessairement rouler une ville, là, mais ils ont des objectifs pour leur municipalité, ils sont élus pour ça, mais ils sont élus par les citoyens, donc de là toute l'importance.

Moi, par rapport à préconiser l'uniformité, j'ai un petit bémol. Moi, je pense qu'il peut y avoir des mesures différentes pour les municipalités en fonction de leurs réalités puis je pense que c'est facile même de le ventiler. Il y a des municipalités qu'il y a 10 000 de population, des municipalités de 2 000, ça fait que je pense qu'on peut le ventiler aussi, puis on l'a demandé au DGEQ si ce n'était pas quelque chose d'envisageable, de le ventiler par tranches d'habitants, disons, ou... Donc, il y en a, il y en a, des pistes de solution, je pense qu'il faut juste regarder. Comme je dis, on a la contrainte de temps parce que novembre, c'est demain matin, mais je pense qu'il y a des choses qu'il faut regarder.

Il ne faut pas oublier... Bien, on l'a posée, la question, au Directeur général des élections, on lui demandait, entre autres : Les associations étudiantes sur les campus, qu'est-ce qu'on fait?, tu sais, parce qu'avant, on pouvait aller voter, là, sur les campus. Évidemment, bien, ce qu'on nous disait, c'est qu'il n'y aura peut-être pas, là, la logistique en place, mais je pense qu'il faut quand même y penser, et évidemment penser, là, au personnel dans les bureaux, les rôles. Parce que je pense qu'aussi peut-être que les rôles des personnes dans les bureaux de votation pourraient changer, peut-être qu'une personne pourrait cumuler plusieurs rôles pour, justement, avoir moins de personnes physiques, là, dans les lieux. C'est quelque chose d'envisageable, c'est quelque chose, justement, qui respecterait, entre autres, là, les contraintes sanitaires.

Le vote itinérant, les bureaux de vote itinérants, je pense que ça aussi, c'est des mesures qu'on peut mettre en place qui ne sont pas beaucoup plus compliquées que le vote par correspondance. C'est pour ça, ça peut aussi être une belle mixité, il peut y avoir peut-être plus de BVI puis, dans certains cas, du vote par correspondance pour les 65 ans et plus. Je dis ça comme ça, là, mais ce seront, évidemment, là, des échanges, là, qu'on pourra avoir à l'article par article. Mais je pense qu'il y a... On a utilisé le mot «coffre à outils». Donc, je pense qu'on peut... Puis c'était même le... Je ne me souviens pas de... mais il y a un député, là, qui avait proposé, entre autres, le fameux coffre à outils. Bien, oui, le coffre à outils, pour nos municipalités, ça peut être un gros plus.

Donc, bien sûr, le DGEQ sera probablement très présent, là, durant l'étude du projet de loi n° 85 article par article parce qu'il a évidemment un intérêt particulier, mais parce qu'il est probablement celui qui peut répondre facilement à nos questions parce qu'il l'a travaillé, son projet de règlement est prêt. Donc, si on peut le bonifier ensemble, ou si on peut penser à des choses qu'il n'a peut-être pas... qu'il a sûrement pensées, ou si on peut apporter des précisions, des commentaires particuliers, bien, tant mieux, parce que notre objectif, comme législateurs, autant le gouvernement, autant les oppositions, c'est de le bonifier, ce projet de loi là.

Le dernier groupe qu'on a entendu en commission parlementaire : l'UMQ. Donc, l'UMQ, Mme Suzanne Roy, la présidente, et M. Létourneau, qui l'accompagnait. Je parlais tantôt de la FQM, qui représente peut-être un peu plus les régions. L'UMQ représente, on le sait... l'Union des municipalités du Québec représente les plus grandes municipalités du Québec, ses membres représentent à peu près 85 % de la population. Donc, l'UMQ a consulté ses membres, l'UMQ a consulté aussi l'Association des directeurs généraux des municipalités du Québec parce que, pour l'ADGMQ, c'était trop serré dans le temps, là, pour produire un mémoire, donc l'UMQ a consulté l'association, et évidemment ils ont une position relativement à ce projet de loi là, au projet de loi n° 85. 10 recommandations, entre autres, sont émanées du projet de loi de l'UMQ. Je vais les lire rapidement, les 10 recommandations, puis je vais vous dire pourquoi je les lis, parce que la dernière question... je pense, c'est un député indépendant qui a posé la question, a dit à Mme Roy, à Mme la présidente de l'UMQ : Dans les 10 recommandations, laquelle vous pensez qu'on devrait appliquer ou qu'on devrait définitivement ajouter dans le projet de loi n° 85?, et la réponse a été : Les 10, les 10, parce que ce n'est rien de compliqué puis c'est quelque chose qu'on peut facilement ajouter dans le projet de loi n° 85.

Donc, la recommandation n° 1, ça va de soi, c'est de «s'assurer que le DGEQ agisse dans les jours qui suivent l'adoption de ce projet de loi et qu'il consulte l'Union des municipalités du Québec, UMQ, et la Fédération québécoise des municipalités du Québec, [la] FQM, avant d'adopter les dispositions en lien avec les élections municipales de 2021». De là toute l'importance de travailler tout le monde ensemble parce qu'on est dans un court laps de temps. Puis là ici on a des personnes qui représentent, justement, le monde municipal, tant les régions que les villes centres, les plus grandes municipalités, donc je pense qu'il faut que le DGEQ travaille avec l'UMQ, travaille avec la FQM.

Recommandation n° 2 : «Élargir la possibilité d'installer des bureaux de scrutin dans les bureaux du président d'élection.» Important aussi, important aussi, puis ça s'est vu, puis ça s'est déjà fait, puis je trouvais intéressant, justement, qu'on... Tu sais, on se disait : Bien, avec le contexte de la pandémie, bien, pourquoi il n'y aurait pas une possibilité de prendre des rendez-vous? Pourquoi dans les bureaux du président d'élection ou pourquoi dans ces bureaux de scrutin là on ne pourrait pas appeler, prendre un rendez-vous pour aller voter? Au lieu de... Puis ça s'est déjà fait, là, on l'a fait dans d'autres élections. C'est au provincial, je pense, que ça a été utilisé, plus qu'au municipal, là, de mémoire, là, mais c'est quelque chose qui peut se faire, mais ça peut être... on va sur le site de notre municipalité, on regarde l'adresse, on prend un rendez-vous, puis on va voter, puis ce n'est pas long, on ne croise personne, il y a une porte d'entrée, il y a une porte de sortie. Ça fait que, dans le contexte des mesures sanitaires, bien qu'on ne sait pas quel sera le contexte en novembre prochain, ça pourrait être une option intéressante à envisager.

• (10 h 50) •

La recommandation n° 3 de l'UMQ, c'était : «S'assurer que le Directeur général des élections [...] donne un délai [prescrit] aux électrices et électeurs ciblés comme ayant accès au vote par correspondance pour en faire la demande.»

La recommandation n° 4 : «S'assurer que les centres de services scolaires mettent à la disposition des municipalités les locaux requis pour la période électorale et plus spécifiquement pour les jours de vote.» On s'entend qu'on risque, avec la distanciation puis tout, là... ça va, évidemment, prendre plus que des petites salles, ça va prendre des grands milieux, des grands milieux physiques, là, des grands lieux physiques pour assurer tout ça.

La recommandation n° 5 : «S'assurer que les jours fixés pour les scrutins soient exempts d'activités scolaires ou que ces journées correspondent à des congés pédagogiques.»

La recommandation n° 6 : «Limiter le personnel électoral à une personne par table et limiter le nombre de représentants des candidats et candidates et de partis à un par lieu de vote.» Ça aussi, ça va avec les contraintes et le respect des mesures sanitaires.

«Mettre en place des bureaux de scrutin dans les résidences pour personnes âgées si l'Institut national de santé publique — INSP — le permet.» Ou la Santé publique le permet, évidemment.

La recommandation n° 8, de «confirmer que les municipalités peuvent combler les dépenses électorales supplémentaires associées aux mesures mises en place pour la tenue d'une élection générale en contexte de pandémie à même la réserve prévue à l'automne 2020».

La recommandation n° 9 — mais je pense qu'on a déjà répondu ou, en fait, le DGEQ a déjà répondu : «Analyser la possibilité de permettre le vote électronique en vue des élections municipales.»

Et la recommandation n° 10 : «Augmenter les plafonds autorisés pour les dépenses électorales afin de tenir compte de la hausse [des] coûts imputables au contexte de la pandémie et au prolongement de la période électorale.»

Donc, bien sûr, bien sûr, les mesures recommandées par l'UMQ, c'est des mesures, comme je dis, là, qui ont été élaborées par les différents membres. Si elles sont citées ici, c'est parce qu'elles ont certainement une importance pour les municipalités, donc je pense qu'il faut, évidemment, en tenir compte.

Donc, ça fait entre autres, là, le tour, là, des trois groupes qui ont été entendus en commission parlementaire. Je veux quand même faire un bref aperçu parce que, comme je disais, même si les groupes ne viennent pas en commission parlementaire, il y a quand même des mémoires, là, qui sont déposés sur le site de la commission. Il y a quand même des gens qui nous abordent, qui nous envoient des courriels, des commentaires en lien avec le projet de loi n° 85.

Donc, je me permets, entre autres, de vous dire que le projet de loi a été déposé le 10 février. Le 15 février, il y avait une lettre qui était adressée à notre premier ministre, à François Legault, de la part du conseiller municipal de Snowdon à Montréal, dans l'arrondissement Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce, et qui disait... qui demandait au premier ministre d'intervenir lors des élections municipales qui vont avoir lieu cet automne. Ils ont, entre autres... tu sais, le monde municipal a quand même été secoué un peu quand ils ont vu ce qui s'est passé à Terre-Neuve-et-Labrador, donc, dans sa correspondance, il en fait mention et il dit que... il soulève, entre autres... puis, bien sûr, c'est important, mais il soulève, entre autres, que le manque de préparation pourrait compromettre les résultats de l'élection. Puis ce qu'ils veulent, entre autres, je l'ai mentionné, là, mais ce qu'ils veulent, c'est un taux de participation... ils ne veulent pas que le taux de participation soit restreint à cause des mesures sanitaires. Bien sûr, ça risque d'avoir un impact, on s'entend, mais c'est ce pour quoi il faut trouver les bonnes modalités, les bonnes dispositions pour permettre, là, aux gens d'aller voter.

L'opinion du conseiller municipal relativement au projet de loi n° 85 disait que plutôt que permettre à tous les électeurs de voter par correspondance, ce projet de loi propose d'offrir cette possibilité aux résidents des CHSLD, aux personnes âgées qui vivent des résidences privées, à certains travailleurs du secteur de la santé et à ceux qui doivent se mettre en quarantaine parce qu'ils sont en COVID. En d'autres termes, cette possibilité ne sera offerte qu'à une minuscule fraction de la population. Donc, ici, la demande est vraiment d'ouvrir le vote par correspondance. Et ce qui est mentionné, c'est que ça a été démontré que le vote par correspondance, ça augmente la participation des électeurs et qu'il faut intervenir pour faire en sorte de préparer le Québec, justement, à cette éventualité-là pour que tous les Québécois puissent voter par correspondance.

Puis je me permets de faire la référence parce que je trouve ça intéressant : au Canada, c'est cinq provinces qui permettent aux municipalités de décider de leur propre chef s'il est pertinent d'autoriser le vote par correspondance. Aux États-Unis, évidemment, depuis 2020, c'est cinq États qui autorisent uniquement le vote par correspondance. Quand je dis «uniquement», c'est qu'ils ne se déplacent pas, là, c'est uniquement le vote par correspondance.

Le conseil municipal de Montréal a par deux fois exprimé son ouverture à l'égard du vote par correspondance. Et il y a même une étude, là, qui a été faite, puis qu'il y a des résolutions qui ont été prises par le conseil municipal de Montréal à cet effet-là. Et ils pensent, entre autres... on nous soumet que c'est dans le projet de loi n° 85 que ça devrait être étudié, d'élargir la possibilité de voter par correspondance.

Je vous fais aussi état d'une correspondance qu'on a reçue du maire de ville de Côte-Saint-Luc, qui, lui aussi, demande, là, d'élargir le vote par correspondance, évidemment, soulève qu'il est primordial que les municipalités soient avisées rapidement, compte tenu du travail préparatoire que le vote par correspondance va nécessiter, notamment d'étudier les avis aux électeurs, les enveloppes pour déposer leur vote, que toutes les mesures sécuritaires soient prises pour assurer l'intégrité du vote, mais demande clairement à ce que le vote par correspondance soit ouvert à tous.

Puis la particularité de ville de Côte-Saint-Luc, puis je le mentionne parce que c'est important, puis ça arrive dans plusieurs de nos municipalités, c'est qu'il y a 34 000 habitants et 30 % de la population a 65 ans et plus. Et il faut le dire, c'est une réalité, là, bien qu'on fasse des campagnes pour inviter nos jeunes à aller voter, bien qu'on dise que c'est un droit d'aller voter puis qu'on est privilégiés ici, au Québec, de pouvoir exercer un droit de vote, il faut se le dire, c'est souvent les personnes plus âgées qui prennent le temps d'aller voter, qui prennent le temps de le mettre dans leur agenda puis qui se font un devoir d'aller voter, ce pourquoi la plupart des élus nous disent : Bien, il faut justement prévoir des mesures pour ce groupe d'âge parce que ce groupe d'âge là est aussi particulièrement affecté par la COVID-19, donc, et ce sont aussi nos bénévoles. Donc, vous voyez, on a des contraintes, là, un peu partout, mais il faut en tenir compte. Et c'était justement le maire de ville de Côte-Saint-Luc, là, qui aurait voulu venir faire des représentations, qui aurait voulu venir aux auditions pour nous parler de sa réalité et pouvoir faire des suggestions qui, je le crois, ne font que bonifier, évidemment, le projet de loi, mais qui font élaborer nos pensées. Moi, je trouve tellement pertinent que les gens viennent nous en parler, c'est, pour nous, très enrichissant.

• (11 heures) •

On a reçu aussi une lettre, toujours en lien avec le projet de loi n° 85, le président de la commission a reçu une lettre du Protecteur du citoyen. Le Protecteur du citoyen, qu'on n'a pas nécessairement invité, là, qui n'a pas été invité dans les groupes, relativement au projet de loi n° 85, a pris la peine de nous écrire. Elle nous a écrit en invoquant qu'elle utilisait, entre autres, son pouvoir d'intervention, en vertu de l'article 27.3 de la loi sur la protection du citoyen qui lui confère le pouvoir d'appeler l'attention des dirigeants d'organisme ou du gouvernement sur des réformes législatives. Donc, elle a levé la main en soulevant : Bien, moi, j'ai le droit d'intervenir en fonction de cet article-là, donc je veux vous donner mon opinion, elle voulait souligner peut-être un petit quelque chose à considérer ou, en fait, à ne pas oublier. Et elle est venue nous parler, entre autres... bien sûr, elle disait : «D'entrée de jeu, je tiens à préciser que mon intervention vise principalement le premier paragraphe de l'article 3, soit [...] de modifier les règlements de la Loi sur les élections et référendums des municipalités pour que les personnes suivantes puissent voter par correspondance : personne en résidence privée pour aînés, personne visée au deuxième alinéa, [c'est-à-dire] tout électeur incapable de se déplacer pour des raisons de santé [ou encore] tout électeur qui agit comme proche aidant[...], [ou] tout électeur pour lequel les autorités de [la] santé publique...» Ça, ça va. Mais elle disait puis elle soulevait, puis c'était très intéressant, que ces dispositions ne visent pas les personnes incarcérées. Or, elle est d'avis, qui est Marie Rinfret, qui est la Protectrice du citoyen... Or, elle est d'avis que les personnes incarcérées dans les milieux d'hébergement propices... sont dans des milieux d'hébergement propices aux éclosions, bien, elles devraient également bénéficier de la possibilité de voter à distance dans le contexte que, évidemment, que nous connaissons. Donc, sa recommandation est que, dans le premier paragraphe du deuxième alinéa de l'article 3, bien, il y ait une modification pour prévoir que les personnes incarcérées puissent aussi voter par correspondance. Donc, c'est un commentaire superimportant. Puis évidemment, là, c'est peut-être, justement, un petit oubli dans le projet de loi n° 85.

D'autres correspondances de gens qui n'ont pas eu la possibilité de venir en commission parlementaire s'exprimer : les oppositions. Donc, une correspondance de M. Perez, qui est le chef de l'opposition officielle à Montréal. Même chose de l'opposition officielle de Longueuil, le Longueuil Citoyen, qui nous demande, et ce, tu sais, de façon très documentée, là, vraiment... à la limite, c'est un mémoire, là, il aurait pu y avoir des présentations de faites en commission sur cet aspect-là, mais qui nous suggère minimalement, au gouvernement, de prévoir un mode de scrutin pour l'ensemble des Montréalais de 65 ans et plus, et ce, malgré, évidemment, là, la vaccination.

Sur le site de la commission, 16 correspondances de citoyens. Tu sais, c'est des citoyens, là, qui prennent le temps de... Bien, un, ils ont probablement lu le projet de loi, parce qu'ils viennent donner une opinion, ils viennent donner leur avis. Donc, c'est des gens qui retracent, là, comment on fait pour aller à la Commission de l'aménagement du territoire, qui envoient leurs commentaires, qui vont sur le site, qui envoient leurs commentaires. Je trouve ça... Un, je les remercie, je les remercie de le faire. Puis soyez assurés qu'on en prend connaissance. Donc, 16 commentaires. Des fois, c'est des petits commentaires; des fois, c'est des plus longs commentaires. Puis des fois c'est des positions qui vont à l'extrême d'un commentaire à l'autre mais combien pertinents, combien ça peut nous aider, justement, à se faire une idée relativement à ce projet de loi là.

Puis je vais citer, entre autres, Mme Ann Dyer, qui est résidente de Sutton. Donc, elle nous a écrit une petite correspondance pour nous dire que... pour nous rappeler comment c'est essentiel d'élargir le droit de vote par correspondance. Elle nous dit : Tant pour les élections municipales mais aussi pour les élections futures, soit pour les élections provinciales. Parce que, rappelons-le, que le... on travaille le projet de loi n° 85 pour les élections municipales qui auront lieu en novembre prochain, mais je présume que ça va être un gros copier-coller pour les élections provinciales de 2022, parce que les élections provinciales sont à la porte aussi, là, ça ne donne pas tant que ça pour s'ajuster, tant pour un vote par Internet qu'un vote par correspondance. Donc, ça risque d'être un gros copier-coller, donc ce pourquoi c'est vraiment important d'être à l'écoute de nos citoyens, d'être à l'écoute, entre autres, là, des gens du milieu.

Donc, il y a eu beaucoup d'autres correspondances, là, je vais m'en tenir à ces groupes-là en particulier, mais je pense que c'était superimportant de faire le tour de tout ça pour bien comprendre le projet de loi n° 85. On dit : Oui, le projet de loi n° 85, c'est cinq articles, c'est juste cinq articles, ce n'est rien de compliqué, c'est à la demande du DGEQ. Oui, peut-être, et peut-être que c'est juste cinq articles, mais je pense que ça ne mérite pas qu'on aille vite, vite, vite. Je pense que ça mérite une attention particulière, entre autres, avec les commentaires qu'on a eus des groupes qui sont venus en commission parlementaire, des citoyens sur le terrain qui doivent avoir, là... qui doivent pouvoir exercer leur droit de vote.

Évidemment, il faut se préparer, il faut se préparer. Les municipalités, on l'a dit, elles n'ont pas toutes les mêmes moyens, d'avance, c'est demain matin, donc la prévisibilité... Donc, on va travailler, les prochains jours, le projet de loi n° 85, article par article, mais travaillons-le, évidemment, au bénéfice de nos municipalités, il faut que ce soit pratico-pratique, c'est-à-dire qu'il faut qu'ils soient capables de le mettre en application assez rapidement. On ne veut pas leur... il ne faut pas leur casser la tête non plus avec tout ça, là. Donc, il faut leur proposer, il faut venir encadrer, mais il y a des choses qu'ils sont capables de faire, il faut que ce soit réaliste, là. Donc, il faut que ce soit pratico-pratique, dans un court laps de temps. On est capables de le faire, les municipalités sont capables de le faire. J'ai confiance aux municipalités, elles nous l'ont démontré dans la récente... dans l'ajustement qu'ils ont fait, là, avec toutes les mesures sanitaires en place, là, ils ont été vraiment, là, exceptionnels. Comme je disais, pour certaines municipalités, c'est plus facile. Pour d'autres, c'est plus difficile. On n'a pas tous les mêmes moyens. Donc, la réalité, c'est quelque chose qu'il va falloir tenir pour compte dans l'élaboration de ce projet de loi là.

Un vote par correspondance? Peut-être. Peut-être que oui, peut-être que non. Est-ce qu'on en donne la possibilité aux municipalités? Bien, je le réitère, ce sont des... l'autonomie municipale, moi, j'y crois. Est-ce que, comme dans cinq provinces canadiennes... est-ce qu'on aurait le temps d'aller voir comment ça fonctionne dans les autres provinces canadiennes où on donne la latitude aux municipalités relativement aux méthodes de votation? Bien, je pense que oui, je pense qu'on est capable de le faire aussi. Je pense que, le Directeur général des élections, peut-être qu'il l'a déjà fait, je ne le sais pas. Mais je pense que ça vaut la peine, là, d'aller voir, là, qu'est-ce qui se fait ailleurs pour être en matière de bonifier, le plus rapidement possible, ce projet de loi là au bénéfice de nos municipalités qui vont l'appliquer, mais surtout de nos citoyens pour qu'ils puissent exercer leur droit de vote. Chose certaine, la préparation est la clé du succès. Il va falloir se préparer en conséquence, puis c'est ce qui va faire que le... parce qu'il faut que le taux de participation soit là, et c'est... et je pense que ça doit être un enjeu, évidemment, primordial.

Et, en terminant, j'aimerais dire que le DGEQ nous mentionnait que toute son équipe avait finalisé, entre autres, la réglementation autour de ce projet de loi là, puis que... Dans les auditions, il s'est engagé à nous remettre la réglementation en lien avec le projet de loi. Donc, je réitère que ça irait... On ne l'a pas reçue, là. À ce jour, on ne l'a pas reçue, bien que les consultations étaient le 10 mars dernier. À ce jour, on ne l'a pas reçue, cette réglementation-là. Mais le directeur général ne s'est pas engagé à nous la transmettre, et ce, avant le début de l'étude article par article. Alors, bien sûr que ce sera utile, ce sera utile pour faire les liens entre les articles du projet de loi et la réglementation, et, évidemment, afin de rendre tout ça... de bonifier tout ça au bénéfice de l'ensemble la population du Québec qui exercera un droit de vote municipal le 7 novembre prochain, je pense qu'on l'a réitéré à maintes et maintes reprises. Alors, voilà, ça fait le tour. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir, aujourd'hui, sur le projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Dans plusieurs pays du monde, la pandémie force les démocraties à revoir leurs méthodes afin de permettre aux électeurs et aux électrices d'exercer leur droit de vote en toute sécurité. Il est encore tôt pour savoir dans quelle situation nous serons en novembre prochain, mais, une chose est sûre, le gouvernement doit évaluer toutes les possibilités et faire sien le principe de précaution.

Le déroulement d'une élection en contexte de pandémie est complexe et pose de sérieux enjeux. En plus de préserver l'intégrité du processus électoral, le gouvernement devra garantir l'accessibilité et le libre exercice du droit de vote des citoyens et des citoyennes tout en respectant les communications qui seront émises par les directions de santé publique, l'objectif étant de concilier la santé publique et la démocratie dans un contexte où les taux de participation aux élections municipales sont déjà très faibles.

Le gouvernement doit favoriser la meilleure participation possible lors du prochain scrutin municipal en offrant un environnement qui est sécuritaire pour l'ensemble des électrices et des électeurs. Le projet de loi inclut des mesures qui seront susceptibles de contribuer à l'atteinte de cet objectif, et c'est la raison pour laquelle nous allons voter en faveur de son principe aujourd'hui, mais il contient également des angles morts dont la ministre ne pourra faire l'économie durant l'étude détaillée.

D'abord, concernant les nouveaux pouvoirs octroyés au DGEQ, le projet de loi confère un pouvoir d'urgence au Directeur général des élections du Québec. Ce nouveau pouvoir lui permettra de modifier certaines dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et de modifier, par règlement, les règles électorales qui sont prévues pour les prochaines élections municipales de novembre 2021. Ce sont des dispositions qui lui permettront d'agir plus rapidement et plus efficacement afin de garantir des élections sécuritaires et démocratiques dans le contexte de la pandémie. Lors des consultations, le DGE a affirmé que son projet de règlement pourrait être publié dès l'adoption du projet de loi.

Nous saluons la rapidité et l'efficacité du DGE, mais il ne faudrait pas que ça se fasse au détriment des municipalités. Le projet de loi ne prévoit actuellement aucun mécanisme afin que le DGE consulte directement les deux associations de municipalités, l'UMQ et la FQM avant de préciser les règles entourant le prochain scrutin. Cette consultation auprès des municipalités permettrait pourtant de faciliter la mise en oeuvre du règlement en plus d'adapter et de bonifier les mesures qui seront y incluses pour améliorer l'accessibilité au vote et la sécurité des électeurs.

Le gouvernement devrait donc prévoir des dispositions afin que le DGE puisse consulter rapidement l'UMQ et la FQM avant d'adopter le nouveau cadre normatif qui viendra régir les prochaines élections municipales. C'est une recommandation qui a d'ailleurs été émise par l'UMQ durant les consultations et qui nous semble tout à fait raisonnable.

Concernant l'élargissement du vote par correspondance, le projet de loi prévoit également élargir la possibilité de voter par correspondance pour les électrices et les électeurs inscrits sur la liste électorale et qui résident dans une résidence de personnes âgées, qui sont incapables de se déplacer pour des raisons de santé, aux personnes proches aidantes de ces électeurs, et qui résident à la même adresse, ainsi qu'à tout électeur ou électrice dont la santé publique a ordonné l'isolement en raison de la pandémie, l'objectif étant évidemment de favoriser la participation de cette catégorie d'électeurs et d'électrices aux élections municipales de novembre 2021 en limitant le plus possible leurs déplacements.

Actuellement, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ne permet le vote par correspondance qu'aux électeurs non domiciliés. Il s'agit donc d'une évolution et d'un pas dans la bonne direction pour améliorer le taux de participation aux élections municipales. À Québec solidaire, nous pensons que de permettre aux gens de voter, peu importe le moyen, est une nécessité démocratique.

Le vote par correspondance, c'est une mesure qui a déjà été utilisée dans plusieurs autres provinces et pays à travers le monde. Au Nouveau-Brunswick, par exemple, il a été utilisé lors des dernières élections provinciales de septembre. Le taux de participation avait d'ailleurs été légèrement supérieur à celui observé lors des élections de 2016. C'est aussi le cas dans plusieurs États chez nos voisins du sud. En 2020, c'est 82 millions d'électeurs américains qui ont eu recours au vote par correspondance, comparativement à 33 millions en 2016.

Dans le contexte qui est le nôtre aujourd'hui, on ne peut pas faire l'économie du vote par correspondance élargi. Il s'agit de garantir l'exercice du droit de vote pour les personnes les plus vulnérables, celles dont la santé est la plus fragile ou celles qui n'ont d'autre choix que de rester à la maison, ça va de soi. Mais pourquoi ne pas élargir le vote par correspondance à tous les électeurs qui le souhaiteraient pour être vraiment équitables envers toute la population? Il s'agirait d'une mesure ambitieuse qui permettrait de contribuer, il me semble, de façon encore plus importante, à la participation électorale.

Bon, c'est vrai que ce n'est pas facile à mettre en place rapidement, que ça implique des coûts supplémentaires importants pour les municipalités, notamment les plus petites municipalités en région qui ne disposent pas de budgets suffisants pour mettre en place un tel mécanisme dans des délais aussi serrés, ou encore, suffisamment de ressources humaines. Mais pourquoi ne pas, au moins, profiter des prochaines élections municipales pour tester les possibilités afin d'élargir, le plus possible, le vote par correspondance en vue, par exemple, des prochaines élections québécoises?

Le chef de l'opposition officielle à la ville de Montréal, M. Perez, y allait d'une proposition intéressante dans le mémoire qu'il a déposé dans le cadre des consultations, et je le cite : «En admettant la difficulté potentielle de mettre en place un vote par correspondance pour tous les électeurs, les élus d'Ensemble Montréal suggèrent minimalement au gouvernement de permettre ce mode de scrutin pour l'ensemble des Montréalaises et Montréalais âgés de 65 ans et plus, et ce, malgré la vaccination de cette tranche de population.» Il me semble que ce serait là une belle voie de compromis pour tester cette formule de manière encore plus élargie.

La Protectrice du citoyen a également mis en lumière un autre enjeu important dans son mémoire : le droit de vote pour les personnes incarcérées. L'incarcération dans les milieux d'hébergement propices aux éclosions fait en sorte que ces personnes vivent des situations similaires à celles visées par le projet de loi. Elles devraient donc également bénéficier de la possibilité de voter à distance. Ces personnes ont un statut d'électeur selon la loi, mais, dans les faits, elles ne votent pas puisqu'il n'existe aucune mesure spéciale de votation pour elles. Pourquoi ne pas avoir inclus ces personnes au projet de loi, comme le suggère la Protectrice? Ce sont des questions qu'il faudra prendre le temps d'approfondir durant l'étude détaillée.

Concernant d'autres mesures qui pourraient être incluses au projet de loi, ce projet de loi inclut plusieurs mesures intéressantes, mais il pourrait aller encore plus loin pour favoriser la démocratie dans le cadre des élections municipales. Par exemple, l'UMQ a recommandé, lors de son passage en consultations, de permettre l'installation de bureaux de vote dans les résidences pour personnes âgées si l'Institut national de santé publique le permet, évidemment. Elle a également recommandé d'analyser, à moyen terme, la possibilité de permettre le vote électronique à partir des résidences pour tous les électeurs et les électrices en vue des élections municipales subséquentes à celles du 7 novembre prochain. Il faudrait, par contre, que l'ensemble des Québécois et des Québécoises puissent avoir accès à Internet haute vitesse, ce qui n'est toujours pas le cas actuellement malgré les promesses des gouvernements qui se sont succédé depuis le début des années 2000.

Dans un commentaire déposé dans le cadre des consultations, la Fédération étudiante collégiale du Québec a également recommandé de rendre accessible aux électeurs et électrices étudiantes le vote sur les campus pour les élections municipales. Cela contribuerait notamment à augmenter le nombre de jeunes qui exercent leur droit de vote.

Dans tous les cas, le gouvernement devra prendre en compte les coûts supplémentaires que le nouveau cadre réglementaire impliquera pour les municipalités et annoncer rapidement un plan pour le financement des dépenses additionnelles associées à l'organisation et la gestion de la prochaine élection municipale.

Comme à l'habitude, la ministre peut compter sur nous pour travailler de bonne foi. On espère qu'elle fera preuve d'ouverture, elle aussi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Et c'est en ma qualité de porte-parole en matière d'affaires municipales que je suis ici pour la loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de pandémie que l'on connaît.

Le projet de loi n° 85 est absolument essentiel pour notre démocratie, il n'était pas prématuré de l'adopter. Cependant, l'urgence ne doit pas faire en sorte qu'on néglige ou qu'on oublie les enjeux qui viendraient fragiliser l'exercice démocratique. Heureusement, les unions municipales ont fait des observations qui vont nous aider à couvrir tous les angles, pour peu que la ministre soit ouverte à améliorer son projet de loi. On demande, entre autres, d'éviter le mur-à-mur, une tendance qui tend à s'installer dans ce gouvernement; espérons que °a pas le cas pour ce projet de loi. Les électeurs doivent être en sécurité, certes, on l'a vu à Terre-Neuve, mais ils doivent être aussi soigneusement et rapidement informés si les modalités de vote viennent à changer.

Le projet de loi évacue le vote électronique. Pourtant, la pandémie a permis des avancées substantielles en matière de nouvelles technologies, nous en sommes tous témoins. Pourquoi ne pas, au moins, démontrer de l'ouverture? C'est étonnant pour un gouvernement qui s'intéresse à ces questions, il y a même un ministre responsable de ces questions, alors ça m'étonne. Enfin, il faut s'assurer que les municipalités auront suffisamment de prévisibilité et de flexibilité pour bien encadrer le vote par correspondance.

Je me permets d'utiliser cette tribune, Mme la Présidente, pour parler de l'importance de l'exercice du vote. Vous savez, à l'élection générale de 2018, nous avons tous été candidats et gagnants de ces élections. Le tiers de la population du Québec n'a pas voté, 66 % de taux de participation, ce qui m'amène à rappeler au gouvernement son engagement à l'égard de la réforme du mode de scrutin, engagement qu'il a signé avec le Parti québécois, avec Québec solidaire et le Parti vert, et là on sent que le gouvernement est moins entiché qu'il l'était au moment de la signature.

Je rappelle au gouvernement qu'en matière de légitimité démocratique il a été élu avec 37 % de la population et dispose de près de 60 % des sièges, ce qui crée une distorsion. Mais, pire que ça, il y a des gens qui vont voter et qui s'imaginent que leur vote ne donnera rien. Si j'étais le Parti libéral du Québec, je changerais ma position là-dessus, parce que je suis convaincu qu'eux aussi auraient intérêt à ce qu'on augmente le taux de participation. Ça m'étonne.

Alors, je me permets de rappeler cette question parce que je suis aussi porte-parole en matière de réforme démocratique et j'espère que, d'ici la fin de cette session parlementaire, nous allons adopter un autre projet de loi qui va nous permettre d'avoir une consultation lors de la prochaine élection générale et de changer de mode de scrutin. Alors, je compte sur les collègues de la Coalition avenir Québec, qui ont tous fait campagne avec cet engagement, celui d'honorer la signature de leur chef, alors chef de la deuxième opposition, de la Coalition avenir Québec, en faveur de la réforme du mode de scrutin.

Mais je ne devrais pas m'inquiéter, parce que le premier ministre a dit : Je ne ferai pas comme Justin Trudeau. Alors, je prends sa parole. C'est ce qu'il faut faire, en Chambre, Mme la Présidente, hein, prendre la parole, alors je la prends. Et puis j'ai bien hâte de me lever, un peu plus tard dans la session, pour adopter ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le chef. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Laval-des-Rapides, la parole est à vous.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, je prends la parole, ce matin, parce que, tout comme ma collègue de Vaudreuil, j'ai participé aux consultations, la semaine dernière, en sa compagnie et la compagnie de la ministre et d'autres collègues également, en lien avec le p. l. n° 85, projet de loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie 2019... 2021.

Mme la Présidente, tout d'abord, c'est un projet de loi assez... très intéressant parce qu'il aborde ces sujets qui sont non seulement d'actualité, mais qui sont d'une importance capitale, selon moi, pour notre démocratie, contexte, bien sûr, 2020‑2021, dû à la pandémie, dû à la crise sanitaire que nous vivons au niveau mondial, actuellement.

Et je dois tout d'abord commencer... Malgré que c'est un court projet de loi, je dois tout d'abord commencer par également réitérer ma surprise et un peu ma déception, tel que ma collègue de Vaudreuil l'a mentionné, sur la rapidité, si on peut dire, l'expédition ou la manière expéditive de vouloir aborder cet enjeu-là, ce débat-là non seulement en lien avec le nombre de groupes qui ont soit déposé un mémoire, soit présenté un mémoire, puis également un peu dans la façon comment nos consultations se sont un peu déroulées. Je salue les collègues autant de la partie gouvernementale mais également des oppositions qui ont pris le temps d'intervenir.

Ceci dit, je pense qu'on l'a constaté non seulement aujourd'hui, mais également jeudi dernier, Mme la Présidente, un peu dans le souhait de la ministre de vouloir aller rapidement, et je comprends, il y a un contexte de temps, également de vouloir aller rapidement parce que les élections municipales approchent rapidement, mais on aborde ici un débat de fond qui est primordial. Comme ma collègue de Vaudreuil l'a mentionné, ce débat que nous avons aujourd'hui, autour du projet de loi n° 85, bien, c'est aussi et ce sera sûrement un préambule face à un débat que nous aurons peut-être dans 12 mois ou d'ici neuf mois, en prévision pour l'élection provinciale de 2022, qui peut arriver aussi tard qu'à l'automne 2022, mais, qui sait, peut-être que le gouvernement décidera de se prévaloir de sa prérogative et d'y aller un peu plus tôt au courant de l'année 2022. Et donc de vouloir aller rapidement, bien sûr, tenant compte du contexte municipal, mais en mettant de côté la possibilité ou en laissant de côté la possibilité d'entendre un plus grand nombre de groupes, en laissant la possibilité de se questionner sur comment on peut améliorer la participation citoyenne à la démocratie et en voulant adresser principalement, particulièrement... Et on comprend que ces suggestions-là, aujourd'hui, ce débat-là se fait autour de recommandations faites par Élections Québec, par le Directeur général des élections, mais, selon moi, on passe à côté du centre même, du noeud de l'enjeu, qui est de se poser la question : Comment aujourd'hui, en 2021, nous pouvons améliorer cette participation citoyenne?

Laissez-moi juste vous présenter, Mme la Présidente, quelques statistiques sur le taux de participation aux élections municipales de 2017. Mon collègue de la deuxième... de la troisième opposition l'a mentionné, a fait référence au taux de participation des élections provinciales, mais je vais vous amener certains éléments sur l'élection municipale de 2017. Pour les collègues qui viennent de la région de la Rive-Sud, spécifiquement de Longueuil, on parle d'un taux de participation de 32 %, 32,4 %. À Laval, chez nous, c'est 36.3 %. À Gatineau, 38,5 %. À Montréal, 42,46 %. Sherbrooke, 43,8 %. Trois-Rivières, 48,5 %. Et c'est seulement lorsqu'on arrive à Québec et ville Saguenay que, là, on dépasse le 50 % de participation. Vous conviendrez, Mme la Présidente, que ce sont des statistiques très peu reluisantes. Et ça, c'est sans parler... On a eu ce débat-ci il y a de cela un an, sur les élections scolaires. Le gouvernement a décidé d'aller de l'avant avec son projet et son souhait d'éliminer les élections scolaires, à tout le moins pour les commissions scolaires francophones. Mais ici on ne peut pas effacer du revers de la main et ignorer du revers de la main le noeud de cet enjeu. Oui, on peut adresser et on peut présenter le tout avec un souhait de vouloir faciliter, améliorer, de vouloir simplifier le déroulement de l'élection générale municipale en 2021, mais l'enjeu n'est pas seulement sur le déroulement; le fond de cela, c'est sur la participation citoyenne. Et, bien sûr, le Directeur général des élections ou Élections Québec nous font des recommandations, mais, ici, la question de fond, c'est de se poser la question comment est-ce qu'on peut améliorer cette participation.

Oui, mon collègue de la troisième opposition a fait mention à un mode électoral, à comment modifier, comment transformer le mode électoral au Québec. C'est des enjeux, c'est des débats que nous avons eus par le passé, et on peut être pour ou contre, on peut avoir, nous, notre interprétation ou notre façon... notre propre solution à ce niveau-là ou carrément reculer, comme il a fait mention tantôt, reculer sur un engagement, sur une lettre, sur une proposition qui a été cosignée par des différents partis à une autre époque, mais l'enjeu, ici, quand on parle d'élections municipales, on parle du taux de participation.

Alors, quand on voit ces statistiques-là, Mme la Présidente, quand on s'interroge, quand on écoute des organismes comme l'UMQ, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, quand on entend Élections Québec venir nous présenter les pour et les contre, les avantages et désavantages non seulement du vote par correspondance... bien, on peut se poser la question.

Puis ça a été légèrement abordé, par exemple, quelles sont les autres façons de voter. Est-ce que nous devrions circonscrire le vote par correspondance uniquement pour certaines personnes avec mobilité réduite? Est-ce que nous devrions circonscrire à certains groupes d'âge? Est-ce que nous devrions circonscrire en fonction de certaines régions? Je suis conscient, et nous l'avons entendu, il y a des préoccupations de la part de certaines municipalités par rapport aux coûts engendrés.

Nous avons également entendu la préoccupation et le souhait que... à l'intérieur du projet de loi n° 85, de se donner une marge de manoeuvre dans l'application de ce projet de loi là à partir du moment où il est adopté. Pourquoi dans l'application? Parce que chaque région a ses spécificités. Chaque municipalité a également ses propres budgets. Chaque municipalité a ses défis de logistique et d'organisation. Chaque municipalité ou chaque région a également ses questionnements, ses débats, à savoir... débats par rapport à la proximité, etc., des régions plus urbaines, des régions plus rurales, des régions plus grandes, plus distantes également. Et, ça, nous l'avons entendu.

Le message derrière ça, c'est : Évitons les solutions mur à mur. Évitons de mettre en place ou d'adopter un projet de loi qui, par la suite, va imposer, partout au Québec, la même mesure, peu importent les considérations ou peu importe la situation des différentes municipalités au Québec. Ça, nous l'avons entendu.

• (11 h 30) •

Mais nous avons également entendu le souhait que le vote par correspondance soit à tout le moins considéré pour les personnes de 60, 65 ans et plus, comment... et d'ailleurs dans un intérêt de faciliter, ou d'augmenter, ou... la participation citoyenne aux élections. Mais ce débat-là peut aller plus loin, définitivement. C'est clair qu'à huit mois de l'élection municipale il y a un contexte de temps qui... d'urgence qui nous oblige à aller de l'avant ou à débattre de cet enjeu-là de façon un peu circonscrite, mais on peut se poser la question.

Aujourd'hui, la technologie nous démontre de plus en plus... oui, elle a ce défi, le vol d'identité est un enjeu, nous l'avons abordé ici sur différents angles, que ce soit les aspects financiers, aujourd'hui, nous l'abordons également indirectement sur l'aspect de la participation citoyenne ou la démocratie. La technologie a ses enjeux, mais la technologie, de plus en plus, nous démontre qu'elle peut aussi être utile et nous servir à faciliter notre quotidien, à améliorer notre quotidien, même notre façon de travailler. Nous voyons la quantité de gens qui, aujourd'hui, dû à la pandémie, font du télétravail. La réduction des déplacements également, en voiture, a été un bienfait de tout ça. Et, quand on parle de technologies, ici, on peut faire référence... et on peut avoir la discussion, éventuellement, comment est-ce qu'on peut développer ou trouver un mécanisme, éventuellement. C'est le genre de débat que nous allons avoir à nous poser, sur le vote électronique également.

À la base même, actuellement, en 2020, 2021, 2022, il y a clairement un sentiment de fond, Mme la Présidente, de peur des gens, et un sentiment légitime. La COVID a transformé notre comportement quotidien, a transformé nos façons de vivre, a transformé la façon comment on interagit entre nous, et c'est normal que ça transforme notre façon à participer à la démocratie.

Quand ma collègue de Vaudreuil a fait référence au cas de Terre-Neuve-et-Labrador, bien, c'est un exemple probant de comment les choses ont changé. Nous avons tous vécu ici au moins une élection, nous avons tous vécu, chacun dans nos comités électoraux, vécu à travers nos organisateurs ou organisatrices le souci d'avoir à référer des bénévoles parce que c'est aussi une obligation de tous les candidats de référer au directeur ou, si on peut dire, au directeur d'élection locale, de référer des bénévoles ou de référer des travailleurs d'élection. Mais, bien souvent, c'est des personnes d'un certain âge, bien souvent, c'est peut-être des personnes qui ont des maladies chroniques et également, bien souvent, c'est des personnes qui, pour eux... c'est des personnes retraitées pour qui, le temps d'une élection, les quatre, cinq semaines, c'est une façon pour eux d'aller chercher une rémunération d'appoint, un revenu d'appoint. Mais la COVID est maintenant en toile de fond, et est définitivement un facteur qui va faire réfléchir beaucoup de ces bénévoles-là, de très bons bénévoles ou très bons travailleurs d'élection, qui vont les faire reconsidérer à savoir est-ce qu'ils souhaitent ou est-ce qu'ils peuvent s'impliquer de même façon qu'ils le faisaient par le passé.

Et à chaque jour on a des éléments qui, des fois, nous rassurent puis, des fois, nous créent une certaine inquiétude. Vous savez, depuis quelques jours, c'est quoi l'inquiétude qu'on vit au Québec? Est-ce que tel vaccin est 100 % fiable? On entend et on constate tout ce qui se dit en Europe. En même temps, on essaie de nous rassurer, à savoir que peut-être le même vaccin mais en provenance de l'Inde, dans le cas, ici, du Canada, bien, on n'a pas à avoir la même inquiétude. Mais mettez-vous à la place des personnes, justement, qui ont des maladies chroniques, des personnes d'un certain âge, des personnes qui vivent dans la peur, vivent avec ce souci de leur propre santé depuis déjà plus d'un an. Bien, ces personnes-là aujourd'hui, si on leur présente la possibilité de s'impliquer de la même façon que par le passé, ça va être impossible. Donc, le facteur, le contexte de la COVID nous crée une obligation d'avoir ces questionnements.

Et je reviens au fait que ce projet de loi a été déposé rapidement. On a donné très peu de temps aux différentes parties de pouvoir contribuer à ce débat-là, d'apporter des idées. Trois groupes... Il y a des groupes qui se sont désistés à la dernière minute de présenter devant les membres de la commission. Et, en même temps, bien, je trouve qu'on passe à côté d'enjeux. Et je suis convaincu que ce débat-là va revenir d'ici un an, lorsqu'on va se poser la question, lorsqu'on va se préparer nous-mêmes pour aller en élection provinciale.

Par ailleurs, Mme la Présidente, il faut définitivement regarder la possibilité, il faudra éventuellement regarder la possibilité, comme ils l'ont fait aux États-Unis... C'est clair que vous avez vu comme moi, à l'automne dernier, tous les enjeux, tous les débats, toutes les discussions qui ont eu lieu à savoir est-ce que le vote par correspondance était arrivé à temps ou pas, etc. Comme ma collègue l'a mentionné, trois, quatre semaines avant la date limite de vote, est‑ce qu'un électeur peut prendre consciemment et en toute connaissance de cause une décision à savoir pour qui voter ou etc.? Puis ces questions-là sont légitimes. Mais je pense qu'ultimement le souci d'ouvrir et de rendre la démocratie le plus accessible possible est un élément, est un facteur qu'il faut absolument considérer de façon prépondérante dans tout ça.

C'est clair qu'il y a des enjeux financiers. On nous l'a mentionné, c'est un poids auprès des municipalités. C'est un poids... c'est un facteur que nous devons regarder, à savoir quelles solutions devons-nous considérer, parce que clairement les municipalités ne peuvent pas assumer totalement le coût financier associé, par exemple, à un vote par correspondance pour l'ensemble de la population. On doit se poser la question : Comment le vote par correspondance pourrait être accessible dans certaines circonstances? Comment il pourrait être accessible sur demande? Peut-être pas par obligation, peut-être pas un envoi postal, des fois, comme vous le savez, là, dans nos circonscriptions, les députés fédéraux font des envois postaux, là, à toute la population, mais comment le rendre accessible sur demande? Comment le rendre accessible?

On pense aux jeunes. On s'est posé la question. Les jeunes nous ont posé la question. Des associations étudiantes ont soumis des suggestions, à savoir, bien sûr, ils ont le vote en campus, etc., mais on s'inquiète toujours, on a toujours ce souci de vouloir initier les jeunes et de leur donner, leur partager cette conscience de la démocratie et de la participation citoyenne.

Donc, je fais le tour autour de ces différents arguments-là, Mme la Présidente, parce qu'ultimement c'est un projet de loi de cinq articles, c'est un projet de loi qui, à prime abord, a l'air court, n'est pas le plus long. On a déjà eu des projets de loi, vous en conviendrez, qui ont été beaucoup plus longs, des projets de loi mammouth. Mais c'est définitivement un projet de loi qui mérite un vrai débat de fond, et malheureusement, actuellement, on a le sentiment, on a définitivement, là, l'impression que la ministre souhaite aller rapidement, peut-être des fois tourner les coins ronds, procéder à certains raccourcis. Et, selon moi, c'est un débat que nous devons avoir en tenant compte qu'il y aura des répercussions, tant sur le plan municipal, mais également sur le plan provincial.

Donc, ceci dit, nous allons contribuer, ma collègue et moi, je vais soutenir ma collègue, et nous allons contribuer activement aux travaux du projet de loi n° 85, avec le souci, justement, de fond qui est un souci primordial de vouloir favoriser la plus grande participation citoyenne non seulement pour l'élection municipale de cette année, mais également en prévision des prochaines élections provinciales, que nous aurons dans l'avenir. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à un autre intervenant ou intervenante. Mme la députée de Fabre, la parole est à vous.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, difficile d'être éloquente après mes deux collègues, donc, alors, je veux, bien sûr, d'entrée de jeu, pour cette intervention à l'adoption du principe du projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre dans le contexte de la pandémie de la COVID... je veux, bien sûr, saluer ma chère porte-parole, qui joue un rôle toujours très passionné, toujours très engagé à porter les enjeux des différentes communautés dans tous les dossiers d'affaires municipales, qu'elle fait avec beaucoup, beaucoup, beaucoup d'éloquence et d'intensité, comme il se doit. Alors, je veux la remercier puis je veux lui dire que je suis en soutien, bien sûr, à tout son travail. Toujours un plaisir d'entendre mon collègue de Laval, qui est toujours aussi pertinent et orateur exceptionnel. Alors, je vais tenter... La barre est difficile à rejoindre, Mme la Présidente, mais je suis très heureuse de pouvoir intervenir sur ce projet de loi.

• (11 h 40) •

Quelques articles, un contexte très, très particulier et un projet de loi qui est déposé un peu à toute vitesse. Et bien sûr que mes collègues vont collaborer, contribuer, seront en appui, parce que, clairement, l'élection municipale est à nos portes. Ça vient très rapidement, hein, ça, le 7 novembre. Alors, on est devant une échéance très courte, et le contexte de la COVID nous oblige tous à regarder des assouplissements, à regarder la réalité qui est la nôtre avec les mesures sanitaires pour faire en sorte que la participation citoyenne, que la démocratie puisse s'exprimer de la meilleure des façons pour la prochaine élection.

Clairement, si je regarde un peu l'intention du projet de loi, il a pour objectif d'accorder au Directeur général des élections du Québec le pouvoir de modifier, en vue des prochaines élections municipales du 7 novembre, une série de dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. C'est un petit pas. Est-ce que ça manque d'audace? Oui. Est-ce qu'il y a des défis opérationnels? Bien sûr. Mais, en même temps, quand on regarde l'ensemble des acteurs qui sont venus, puis il y en a seulement trois qui sont venus en consultations particulières, bien qu'il y ait eu plus de mémoires de déposés, clairement, on pourrait se dire aujourd'hui que la population du Québec est prête à aller beaucoup plus loin.

Il y a le contexte de la pandémie, mais il y a aussi la volonté d'une population à pouvoir participer plus activement aux élections municipales et à toutes les élections, et, pour ça, je pense qu'il faut s'inscrire dans une modernisation, il faut s'inscrire dans une accessibilité, il faut s'inscrire dans une modernité. Alors, j'aimerais penser, Mme la Présidente, que le projet de loi, qui est directement applicable à la prochaine élection municipale et qui deviendra caduc, donc, le lendemain, soit le 8 novembre... j'aurais le plus grand souhait que ce projet de loi puisse être une prémisse à une réflexion qui se poursuit, très clairement, parce que, quand on regarde les différents acteurs, entre autres le DGEQ, qui a fait des études de juin à août 2020, clairement, clairement, il y a eu des sondages, il y a eu des études qui ont été faites, et on pourrait dire, on pourrait conclure, de façon à peine résumée, que la population du Québec est vraiment dans un grand appétit pour aller vers d'autres moyens, d'autres moyens facilitateurs d'un vote, que ce soit le vote par correspondance, que ce soit même le vote électronique. Et, quand j'entends ça, bien, je me dis : On est rendus là. Il y a des provinces, ma collègue de Vaudreuil l'a nommé, cinq provinces au Canada qui emboîtent le pas. Et, clairement, si on veut stimuler la démocratie et la participation citoyenne, entre autres des jeunes dans les campus, si on veut stimuler l'intérêt et la participation de tous, quand on rend la votation plus accessible, on est en train de faire un grand pas pour la démocratie au Québec.

Alors, moi, je souhaite vraiment, vraiment que ce soit une étape obligatoire, ce projet de loi, que ce soit une étape aussi qui s'harmonise avec la réalité des différentes régions parce que d'opérationnaliser ce qui ressortira de ce projet de loi, bien, ce n'est pas simple pour l'ensemble des municipalités et ce n'est pas la même réalité pour chacune des municipalités, mon collègue de Laval-des-Rapides l'a bien nommé. Alors donc, voilà un peu où je me situe par rapport à ça avec mes collègues.

Évidemment, Mme la Présidente, je ne peux pas passer sous silence le fait que je suis très, très heureuse de ce pas qui est quand même important dans le projet de loi et qui permettra aux personnes aînées qui vivent en résidence privée, en CHSLD ou tout électeur qui est incapable de se déplacer pour des raisons de santé, tout électeur qui agit comme proche aidant et qui a le même domicile que ce dernier, tout électeur pour lequel les autorités de santé publique recommandent son isolement en raison de la pandémie, pour tous ces gens, pour tous ces aînés dont je me préoccupe beaucoup comme porte-parole pour les aînés et les proches aidants, le fait qu'on puisse rendre accessible le vote dans ces milieux de vie, clairement, c'est une bonne nouvelle. Je suis très heureuse de cela. Et c'est une réalité qu'on ne pouvait pas mettre de côté avec la réalité que l'on voit avec cette pandémie. Mais, oui, mais, oui, il faudra retenir cela, et, oui, il faudra continuer à penser à aller beaucoup, beaucoup plus loin.

C'est dommage, Mme la Présidente, parce que, souvent, dans les projets de loi qui sont déposés par le gouvernement, ça va très, très rapidement, puis, à chaque fois, l'opposition officielle est toujours dans un souci de collaboration à vouloir faire en sorte que les projets de loi soient les meilleurs projets de loi possible. Mais, quand ça se fait très, très rapidement, puis on comprend, là, qu'il y a évidemment un échéancier qui est devant nous, qui est l'élection municipale, je comprends l'urgence, mais, en même temps, il y a des groupes qui auraient bien des choses à dire, et c'est très peu.

Moi, j'attribue, Mme la Présidente, là, très sincèrement, beaucoup, beaucoup d'importance aux consultations particulières parce que nous, on est là comme élus dans notre rôle de législateur, et, à chaque fois que je me retrouve en commission parlementaire devant un projet de loi, j'ai besoin du maximum d'éclairage pour être capable de bien jouer mon rôle, j'ai besoin d'entendre tous les groupes qui sont représentatifs de l'ensemble des enjeux autour d'un projet de loi. Pour moi, là, c'est fondamental. Ça fait en sorte qu'à la fin de la journée je me dis... je me sens beaucoup plus compétente à jouer bien le rôle que je dois jouer face à ce projet de loi là.

Alors, les acteurs qui sont venus, la Fédération québécoise des municipalités, évidemment, le DGEQ, l'Union des municipalités du Québec, des acteurs fondamentaux excessivement incontournables de ce débat. S'est ajouté aussi le Protecteur du citoyen, qui a déposé mémoire, l'opposition officielle ville de Montréal, l'opposition officielle ville de Longueuil, fédération étudiante du Québec qui ont déposé des mémoires, qui n'ont pas pu venir aux consultations. Mais il y a certainement, si les délais l'avaient permis, certainement d'autres groupes qui auraient pu compléter l'ensemble des enjeux et des réflexions parce que chacun de ces groupes qui sont venus en consultations, c'était non seulement une réflexion, mais des recommandations très, très, très précises qu'ils avaient et très documentées. Alors, je veux les saluer, parce qu'ils l'ont fait dans une grande rigueur, dans un laps de temps à peu près irréaliste.

Alors, ils sont venus nous dire un peu les enjeux que j'ai nommés tantôt. Ils sont venus, entre autres, nous parler, pour ce qui est de la Fédération québécoise des municipalités, bien sûr, de la notion de sécurité. Quand on peut envisager pour la suite et qu'on aurait souhaité envisager pour le moment la notion du vote par correspondance ou même commencer à envisager le vote électronique, il y a toute la notion de sécurité des données, mes collègues en ont parlé aussi. Mais c'est une volonté, c'est une volonté de se dire : Est-ce qu'on peut y réfléchir clairement pour assurer le droit de vote des citoyens, puis s'assurer bien sûr de leur sécurité, la sécurité de leurs informations? Parce qu'on n'a aucun doute, pour ce qui est de la sécurité liée aux mesures sanitaires qui sont mises en place pour ce temps de pandémie, ça, clairement, ce sera bien sûr très, très assuré, mais est-ce qu'on peut regarder le vote électronique?

Et là je vais vous partager une petite tranche de vie, Mme la Présidente, puis là mon collègue de Laval va certainement rigoler un peu, mais il connaît très bien ma difficulté avec certaines technologies, alors donc... Et on a dû, durant la pandémie, s'adapter à Zoom, à Teams, et il y a eu quelques actes manqués de ma part, très honnêtement et en toute humilité. Alors, je vous dirais que, si moi, j'ai réussi à abattre ces obstacles et pouvoir participer à toutes les conférences avec ces outils de technologie, que je n'ai pas eu le choix d'apprivoiser... je me dis que, si moi, j'y parviens, la majorité de la population pourrait certainement envisager le vote électronique. Alors, je suis témoin de cette possibilité-là, de compétence qu'on peut se développer collectivement. Et là je sens que mes deux collègues, pas juste un, mais ils sont en train de rigoler. Pas de problème, ma réputation est faite.

• (11 h 50) •

Alors, clairement, la Fédération québécoise des municipalités est venue aussi nous nommer l'importance de tenir compte de la réalité distincte de chacune des municipalités. Ce que le projet de loi propose, au-delà de l'accès pour les personnes à mobilité réduite, les aînés qui vivent en établissement, c'est aussi de prolonger, évidemment, la campagne électorale de quelques jours, de sept jours, donc on passe de 44 jours à 51 jours. Et c'est là où le propos de mon collègue de Laval-des-Rapides, quand il dit : Bien, c'est parfait, ça va permettre l'exercice de la citoyenneté sur plus de jours, donc ça permet évidemment d'envisager une plus grande participation... Mais il y a un coût lié à ça, et ça aussi, ça nous a été, bien sûr, rapporté, l'importance de hausser le plancher, donc le plafond des dépenses qui vont être attribuables, évidemment, à ces jours additionnels qu'on inscrit à la campagne électorale.

Je vous dirais que le Directeur général des élections, clairement, là, dans tout le travail qu'il a fait d'explorer, de sonder la population, où on était rendu, c'est fondamental, c'est fondamental, c'est au coeur de ce qu'on doit regarder attentivement pour maintenant et pour la suite parce que c'est eux qui sont venus nous valider l'importance d'une modernité, l'importance d'une participation citoyenne encore plus grande avec les moyens qu'on devra mettre de l'avant.

Et on a parlé de ce qui se passe ailleurs. Bien, effectivement, il y a bien des choses qui se passent ailleurs, à l'extérieur du Québec, et qu'on doit regarder, les bonnes pratiques, les façons de faire, comment on implante tout ça, comment on informe la population, parce que ça aussi, hein, c'est important. Si le projet de loi n° 85 ne va pas aussi loin qu'il le devrait, malgré tout, avec les pas qu'il propose, et j'ai l'opposition officielle de la ville de Longueuil qui amenait ça, il va falloir clairement informer la population, campagne d'information très, très, très importante sur les nouvelles façons de faire.

Mme la Présidente, moi, je crois beaucoup, beaucoup, beaucoup... peut-être en raison de mon ancienne vie, mais j'ai toujours, évidemment, la jeunesse tatouée sur le coeur. J'ai maintenant... et je suis très privilégiée, j'ai les aînés et les jeunes tatoués sur le coeur, imaginez, et c'est clair que la participation des jeunes, l'intérêt des jeunes à participer à des élections, c'est important, c'est essentiel pour l'avenir du Québec. Alors, quand la fédération étudiante vient nous dire : N'oubliez pas les campus, n'oubliez pas l'accès aux étudiants à voter, puis parlons-en, des élections, organisons des activités... Puis moi, je l'ai vécu beaucoup sur le terrain, là, on faisait des simulations d'élections avec les jeunes dans les campus, dans les écoles, et, clairement, il faut démystifier tout ça, l'importance, l'importance de voter pour les jeunes, puis la valorisation de leur réflexion politique, et ça, là, c'est, des fois, même du travail en amont. Alors, je le souligne parce que j'ai trop vu de jeunes dire : Bah! moi, mon opinion, ce n'est pas intéressant, et tout ça. Et, quand on stimule ça un petit peu, les jeunes disent : Wow! J'ai une opinion sur cette actualité. Là, ce qui se passe dans mon quartier, ce qui se passe dans ma ville, ce qui se passe au Québec, moi, j'ai lu ça ce matin, puis ça m'interpelle. Il faut valoriser ça.

Alors, oui, dans le livrable, il faut s'assurer que, dans les campus, on puisse donner accès le plus possible au vote des étudiants, mais je souhaiterais... puis ça, c'est peut-être un voeu et un souhait peut-être irréaliste peut-être pour tout de suite, mais réfléchissons aussi à la stimulation de l'intérêt des jeunes pour toute la chose politique dans les écoles, dans les endroits qu'ils fréquentent, parce que l'opinion des jeunes et la décision qu'ils prennent par rapport à l'avenir du Québec, l'avenir de leur ville, c'est excessivement important, et c'est encore trop anémique, leur participation.

Alors, clairement, je vous dirais qu'il faut faire en sorte que le projet de loi n° 85 puisse voir le jour, bien évidemment, Mme la Présidente. Les collègues vont y collaborer, bien évidemment. Saluons les pas qui sont faits, mais surtout, surtout assurons-nous, si nous sommes sensibles à l'enjeu opérationnel de mettre des nouvelles pratiques en place aussi rapidement que pour la prochaine élection, que ce ne soit pas un prétexte à mettre de côté une réflexion plus large, une réflexion nécessaire pour l'ensemble de la démocratie du Québec, pour l'ensemble de la participation citoyenne de tous les citoyens, de tous les électeurs. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée.

Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme il n'y a pas d'autre intervention...

Je constate qu'il manque un groupe, une formation politique pour le vote, donc je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre à notre collègue de se joindre à nous au salon bleu.

(Suspension de la séance à 11 h 55)

(Reprise à 12 heures)

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. M. le leader adjoint, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente, j'en ai trois. Alors, le vote du député de Chomedey : Pour. La députée de Marie-Victorin : Pour. Et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, alors, avec l'adoption de principe, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 85, Loi visant à faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour son étude détaillée. C'est ça.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En application de l'ordre spécial, j'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Mercier?

Mme Ghazal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée.

Compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux jusqu'à la période de questions, à 14 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 3)

(Reprise à 13 h 40)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous poursuivons aux affaires courantes, à la rubrique de déclarations de députés. Et, pour débuter, je vais céder la parole à M. le député de Saint-Jean.

Souligner la mise en place d'un programme de soutien académique et
psychosocial par le centre de services scolaire des Hautes-Rivières

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous avais déjà parlé avec fierté de l'école virtuelle que le centre de services scolaire des Hautes-Rivières avait mise sur pied en profitant de la pandémie, en quelque sorte, pour concrétiser un projet en cours qui s'imposait, pour ainsi dire. Toujours est-il que ce projet va bien au-delà de juste assurer le service aux élèves à distance lorsque les situations et les circonstances l'imposent, et même que plusieurs autres centres de services scolaires sont déjà des clients et même des associés de la nouvelle école virtuelle devenue réalité.

Et les raisons pour féliciter le CSSDHR ne manquent pas, puisqu'on vient de lancer Là pour toi, un service d'aide académique et psychosociale pour les élèves du primaire et leurs familles, en complément des mesures du ministère et des initiatives de tutorat, dans la foulée de la pandémie. Là pour toi est déjà un autre beau succès, et c'est tout à l'honneur de toute l'équipe du centre de services scolaire des Hautes-Rivières, que je salue et félicite.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Rendre hommage à Mme Diane Boivin pour son
engagement bénévole et communautaire

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je rends hommage à notre très chère bénévole, Mme Diane Boivin, qui est décédée le 27 novembre à l'âge de 80 ans.

Depuis plus de 30 ans, Mme Boivin s'occupait des impôts des personnes à faibles revenus, service qu'elle offrait par l'entremise de différents organismes tels que l'Association récréative Milton-Parc, Le Patro Le Prévost et le Projet Changement.

Mme Boivin était bien connue du quartier pour son dévouement et sa générosité. Pendant des années, elle a tenu un bazar pour venir en aide aux sans-abri en faisant du porte-à-porte pour recueillir des vêtements qu'elle offrait aux plus démunis.

N'ayant rien à son épreuve, même une pandémie ne pouvait l'arrêter. Elle répondait toujours présente aux appels croissants des personnes ayant besoin de ces services et se rendait même à leur domicile, si certains ne pouvaient se déplacer aisément, avec une prime de sucre à la crème fait maison.

Au nom de tous les citoyens de Westmount—Saint-Louis, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille, à ses amis ainsi qu'à toute la communauté de Milton Park. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. M. le député du Lac-Saint-Jean, la parole est à vous.

Souligner le travail de l'entreprise d'économie sociale Groupe Coderr

M. Éric Girard

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Merci, Mme la Présidente. Il y a, dans ma circonscription, une entreprise d'économie sociale qui gagne à être connue : le Groupe Coderr.

À première vue, on pourrait penser que la mission du Groupe Coderr est de nature environnementaliste : collecte de déchets, friperie, destruction de papiers confidentiels, recyclage de vieux équipements ménagers et recyclage des masques jetables. Ils font tout ça et bien plus encore. Peu importe de quel volet on parle, ce qu'il compte de retenir, c'est leur souci de redonner à la communauté.

Josée et Dave insufflent à cette entreprise et à tous leurs employés une bienveillance et un souci de l'autre. Quand on parle du plateau en santé mentale, de la quincaillerie du réemploi ou de réinsertion professionnelle dans les friperies, on parle d'une deuxième chance. On parle de redonner un sens.

Quand cette équipe parle d'un nouveau projet, vous pouvez être certains que derrière la fibre entrepreneuriale, derrière le souci de l'environnement se cachent des objectifs bien précis : aider, redonner, accompagner, encourager et, ultimement, changer le monde un geste à la fois. Merci au Groupe Coderr.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Alors, nous poursuivons avec M. le député de D'Arcy‑McGee.

Soutenir et encourager les aînés du Québec

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, Mme la Présidente.

As this pandemic persists, I take this moment to pay tribute to our seniors in my riding of D'Arcy-McGee and across Québec.

Nos aînés ont supporté un fardeau particulier en ces temps difficiles. Leur santé physique et psychologique a payé un prix.

Many seniors have barely left their homes, seen their grandchildren and friends, over the past year. Too many have confronted depression, anxiety, and loneliness, and too many have paid the ultimate sacrifice.

I pay tribute to them and to the dedicated organizations in my riding that are there to help, like Cummings Centre, NDG Senior Citizens' Council, Côte-Saint-Luc Men's Club, and «le Centre Évasion».

Remember : while respecting health directives, you can take a walk «à distance» with a grandchild, a friend. You can safely visit a store and shop. Please stay healthy and well as we all look forward to better times. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Roberval.

Rendre hommage au jeune Samuel Simard, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale

Mme Nancy Guillemette

Mme Guillemette : Merci, Mme la Présidente.

Au matin du 2 mars, c'est le calme plat à la maison, tout le monde dort. Samuel Simard, huit ans, se réveille et se dirige vers la salle de bains. Il réalise rapidement que quelque chose ne va pas. Il lève la tête et voit une lueur au plafond. Bien qu'il soit encore tout jeune, Samuel réalise la gravité de la situation et se dépêche d'aller réveiller ses parents ainsi que ses trois frères et soeurs. En quelques secondes, tout le monde est dehors et constate avec désarroi que le toit et les murs extérieurs sont la proie des flammes. 45 minutes : la maison n'existe plus. Tous les efforts investis depuis les deux dernières années pour bâtir leur nid familial viennent de disparaître dans l'incendie. Mais la vigilance, la vivacité d'esprit et la bienveillance de Samuel auront permis de sauver tous les membres de la famille.

C'est pourquoi j'honorerai Samuel Simard, huit ans, en lui remettant la Médaille de l'Assemblée nationale pour son courage et sa présence d'esprit, pour sa bravoure ayant permis de sauver tous les membres de sa famille le 2 mars dernier. Merci, Samuel.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à céder la parole à M. le député de Jean-Lesage.

Partager la déception d'un jeune citoyen face au bilan
du gouvernement en matière d'environnement

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Le mois dernier, j'ai reçu un courriel d'un jeune citoyen prénommé Victor et qui me faisait part de ses préoccupations. Je vais vous lire ce courriel.

«Bonjour, mon cher Sol. Les jeunes font d'immenses efforts et concessions pendant la pandémie. On change nos habitudes, on se restreint, on applique des gestes quotidiens pour protéger nos aînés. Vous comprendrez bien que c'est immensément frustrant de faire tous ces efforts quand rien n'est fait pour protéger notre planète et notre avenir.» Fin du courriel.

Quand Victor regarde notre Assemblée nationale, il ne voit pas le leadership nécessaire pour surmonter les défis de la crise climatique. Les jeunes, pour la plupart, ont été très coopératifs depuis le début de cette crise. Pourtant, le gouvernement n'accorde que peu d'importance aux imposantes manifestations pour le climat qui ont lieu partout au Québec, manifestations dans lesquelles les jeunes sont particulièrement représentés.

Quand la gestion de la crise climatique aussi sérieuse sera-t-elle que la gestion de la crise de la COVID-19? Le gouvernement du Québec va-t-il se réveiller avant qu'il ne soit trop tard?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Vanier-Les Rivières.

Féliciter Mme Maude Robitaille pour
son travail scolaire sur la pauvreté

M. Mario Asselin

M. Asselin : Merci, Mme la Présidente. Comme ancien directeur d'école, il me tient particulièrement à coeur de valoriser les accomplissements des jeunes et de m'intéresser au regard qu'ils portent sur le monde.

À l'automne dernier, Maude Robitaille, une étudiante de secondaire V de l'école les Sentiers, a choisi de parler de la pauvreté dans un travail scolaire. Le projet La vérité sur la pauvreté a été réalisé pour son travail de fin d'année dans le cadre du cursus du programme d'éducation intermédiaire.

Pour en savoir plus sur la réalité des ressources d'aide à la pauvreté de la ville de Québec, Maude a fait une entrevue avec l'équipe d'Amélie et Frédérick, Service d'entraide. Cet organisme communautaire de mon comté soutient les familles du quartier Neufchâtel notamment par une distribution d'aide alimentaire.

J'ai été impressionné par le travail de Maude et par la justesse de son portrait sur la pauvreté. Elle a fait preuve d'une grande maturité dans son approche du sujet. J'ai beaucoup aimé sa vidéo YouTube qu'elle a réalisée par ce travail scolaire.

Félicitations, Maude! Tu as bien réussi à nous présenter la réalité cachée de la pauvreté à Québec.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Féliciter l'organisme ABC Lotbinière pour la mise sur pied
d'un réseau de minibibliothèques en entreprise

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite aujourd'hui adresser mes plus sincères félicitations à l'organisme ABC Lotbinière, qui, grâce au financement du Programme d'action communautaire sur le terrain de l'éducation, a mis sur pied un réseau de minibibliothèques dans sept entreprises de la MRC de Lotbinière.

Ces bibliothèques, qui sont installées dans les aires communes des entreprises, offrent une sélection de livres adaptés aux intérêts et capacités du lecteur... excusez-moi, aux capacités de lecture des travailleurs. Plus de 1 200 personnes ont eu accès à des livres gratuits au quotidien depuis la mise en place du projet, en 2019. Il est fort à parier que de plus en plus de travailleurs auront accès à la lecture puisqu'ABC Lotbinière entend bien maintenir et augmenter cette offre de services dans les années à venir.

Je salue cette initiative extraordinaire qui fait la promotion de la lecture et qui favorise un accès facile aux livres pour tous. Merci.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, notre dernier intervenant, M. le député de Viau.

Rendre hommage à Mme Sylvie Laliberté, directrice générale
du Centre éducatif communautaire René‑Goupil

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Je salue aujourd'hui la contribution d'une femme engagée auprès des familles de l'est de la circonscription de Viau.

Directrice générale du Centre éducatif communautaire René-Goupil, Sylvie Laliberté est rentrée comme directrice adjointe il y a 16 ans. En tant que directrice, elle s'est battue contre la fermeture du centre et la reprise des locaux par la CSDM, avec l'appui de son équipe, des participants et des partenaires du quartier. Elle a su insuffler à cet organisme un véritable esprit d'entraide, de mobilisation, et ce, dans différents enjeux comme la francisation, la mobilisation citoyenne, le soutien alimentaire, le logement, l'environnement, les loisirs communautaires ou l'aménagement urbain. Elle fait partie du conseil d'administration de Vivre Saint-Michel en santé et s'est impliquée activement à ce titre dans les différentes luttes et enjeux du quartier Saint-Michel.

Alors qu'elle tire sa révérence pour une retraite bien méritée, après 16 ans d'implication à titre de directrice générale, je tiens aujourd'hui à saluer l'apport de notre chère Sylvie à la collectivité micheloise. Sylvie, merci beaucoup pour tout ce que tu nous as apporté à Saint-Michel.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. MM. et Mmes les députés, merci. Et cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 3)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon début de semaine. Je vous en souhaite une excellente. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Plans stratégiques 2020-2023 du ministère de l'Économie et de l'Innovation et
d'Investissement Québec et états financiers de Revenu Québec concernant les
activités administrées pour le fonds général du fonds consolidé du revenu

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Permettez-moi de déposer, au nom de mes collègues, les plans stratégiques 2020-2023 du ministère de l'Économie et de l'Innovation et d'Investissement Québec ainsi que les états financiers des activités administrées pour le fonds général du fonds consolidé du revenu de l'exercice clos le 31 mars 2020. Merci.

Le Président : Et ces documents sont déposés. À nouveau, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 25 novembre 2020 par la députée de Westmount—Saint-Louis ainsi que le 3 février 2021 par le député de Bonaventure.

Le Président : Ces documents sont également déposés.

Lettre du ministre fédéral de la Justice en réponse
à la motion concernant Louis Riel

Pour ma part, je dépose la lettre que m'a adressée le ministre de la Justice et Procureur général du Canada, M. David Lametti, en réponse à la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 11 novembre 2020 concernant Louis Riel.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose le texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, il y a consentement pour que je dépose les rapports, donc je le fais.

Étude détaillée du projet de loi n° 69

Et je débute avec le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation qui, les 10 et 11 décembre 2020 ainsi que les 2, 3, 9 et 10 février et les 9 et 11 mars 2021, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de dépôt de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Mise à jour de la liste des maladies professionnelles du
régime de santé et de sécurité du travail

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, plusieurs sujets auraient pu être abordés, mais j'ai choisi de faire appel à la compassion et à l'empathie du premier ministre.

Il y a deux ans, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se donnait pour mandat d'examiner les impacts des pesticides sur la santé de tous les Québécois. Des scientifiques, des experts, différents groupes, des agriculteurs malades ont demandé au ministre du Travail une révision de la Loi sur les accidents du travail pour permettre l'admissibilité de maladies liées à l'usage des pesticides comme étant des maladies professionnelles.

À titre d'exemple, en France, on reconnaît aujourd'hui la maladie de Parkinson, les myélomes ainsi que certains lymphomes. En Suède également, on reconnaît le Parkinson depuis 2017 comme maladie professionnelle.

Questionné en Chambre le 15 juin 2019, le ministre du Travail s'est montré ouvert à cette reconnaissance. Même chose du côté du ministre de l'Agriculture, qui disait être très sensible à toute question de la santé des agriculteurs.

Or, un an plus tard, il y a eu un dépôt de loi, projet de loi n° 59, mais rien sur cette question, rien sur cette question. Nos agriculteurs espèrent. Il y a une liasse d'amendements qui a été présentée par le ministre, et toujours rien à ce sujet.

Est-ce que le premier ministre s'engage à ce que les maladies liées à l'usage des pesticides soient reconnues à titre de maladies professionnelles?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. D'abord, reconnaître qu'on est extrêmement sensibles à la situation des travailleurs agricoles qui doivent utiliser des pesticides et les conséquences potentielles sur leur état de santé.

Ceci dit, dans le projet de loi n° 59, on propose de mettre en place un comité formé de personnes scientifiques qui vont faire des recommandations sur la bonification de la liste des maladies professionnelles présumées, qui, je le rappelle à la cheffe de l'opposition officielle, n'a pas fait l'objet de mises à jour depuis 40 ans. Or, la maladie de Parkinson va certainement faire l'objet d'une étude, d'une analyse par ce comité d'experts scientifiques. Nous allons nous laisser guider par leurs avis, leurs recommandations et nous allons nous comporter en conséquence et bonifier éventuellement la liste des maladies professionnelles présumées. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Le problème, M. le Président, c'est qu'aujourd'hui on est déjà rendus à l'article par article, à l'adoption de l'article par article du projet de loi. Il y a eu, selon Parkinson Québec, neuf méta-analyses, 31 études de haute qualité, plus de 50 autres études qui ont été conduites, la France qui reconnaît ces maladies-là depuis 2012, la Suède, depuis 2017, et aujourd'hui on est en train de faire l'étude article par article.

Quand est-ce qu'on va reconnaître que les maladies liées aux pesticides sont en fait des maladies professionnelles?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. M. le Président, mon collègue le ministre de l'Emploi, qui a été impliqué toute sa vie dans le droit du travail, qui connaît bien ces situations-là, a eu le courage de faire ce qui n'a pas été fait depuis 40 ans. Imaginez-vous, M. le Président. Depuis 40 ans, les maladies reliées au travail ont évolué. Et, M. le Président, je prends l'engagement de regarder ce qui est demandé du côté du Parkinson.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, un nom : Serge Giard. Serge Giard est venu en commission en 2019 pour nous présenter sa situation. Spasmes au bras, tremblements, depuis 2014 il est atteint de Parkinson. Le premier ministre nous dit... il est prêt à regarder la situation, mais, il y a deux ans, ils étaient déjà prêts à regarder la situation. Aujourd'hui, on est en adoption article par article.

Est-ce que, oui ou non, il va y avoir une considération pour les maladies qui sont associées aux pesticides, au Québec? Voici la question.

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Qu'avez-vous fait pendant 40 ans? Les gouvernements qui se sont succédé ont laissé une annexe avec une liste de maladies professionnelles présumées complètement non amendée. Il n'y a rien qui a été fait pour adapter cette liste-là aux réalités modernes.

Ceci dit, les cas de parkinson, moi, j'ai demandé à la CNESST; à ce jour, il n'y a que six réclamations en rapport avec l'usage des pesticides. Nulle part au Canada, nulle part aux États-Unis ça ne fait partie de la liste des maladies professionnelles présumées. Je reconnais que c'est le cas en France et en Suède. On est à l'étude détaillée et nous progressons. Merci, M. le Président.

• (14 h 10) •

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le premier ministre nous appelle à consommer local, hein, mais également il a un devoir et une obligation lorsque nos agriculteurs demandent de l'aide. Et les agriculteurs, ils ne peuvent pas modifier le projet de loi n° 59, ils n'ont pas cette capacité-là. Nous, nous l'avons, comme législateurs. Le premier ministre a cette opportunité-là. Il y a des changements et des amendements qui ont été déposés article par article.

Est-ce que, oui ou non, on va voir que les maladies qui sont associées aux pesticides vont être intégrées au projet de loi n° 59?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Je pense que la cheffe de l'opposition officielle le dit bien, on fait l'étude détaillée article par article. Par respect pour les parlementaires qui sont impliqués dans la commission, on continue d'étudier, on fait des analyses, on est à l'écoute. Et j'ai eu une communication récemment avec le Scientifique en chef, et notre réflexion progresse.

Mais, encore une fois, pour la première fois en 40 ans un gouvernement a l'audace et le courage de moderniser un régime qui était devenu désuet. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Mise en oeuvre des recommandations du rapport sur la qualité des soins
au CHSLD Herron et à l'Institut universitaire de gériatrie de Montréal

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, ce matin, nous apprenions dans La Presse qu'un rapport a été déposé au gouvernement par le Collège des médecins, l'Ordre des infirmières et l'ordre des infirmières auxiliaires il y a deux semaines. Ce rapport visait la qualité des services au CHSLD Herron et à l'institut de gériatrie de Montréal durant la première vague de la pandémie. Les ordres professionnels ont fait 31 recommandations à différents intervenants, dont le ministère de la Santé.

Ce matin, nous ne sommes pas rassurés, nous sommes même inquiets. Dans un communiqué de presse, le gouvernement s'engage à donner suite à certaines des recommandations du rapport. C'est beau, la bonne foi, c'est beau, les bonnes intentions, mais on n'a pas de calendrier, pas d'échéancier, pas d'engagement ferme. Bref, on n'a pas grand-chose qui vient nous garantir que l'histoire d'horreur du printemps dernier ne se reproduira plus jamais.

M. le Président, est-ce que le ministre peut nous déposer le calendrier des travaux concernant le suivi des recommandations par son ministère et nous dire quand elles seront toutes appliquées?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : M. le Président, j'apprécie beaucoup la chance d'avoir à répondre à cette question-là, parce que j'ai eu l'opportunité, la semaine dernière, de parler avec les trois auteurs du rapport, qui, notamment, nous ont fait part de leurs recommandations, auxquelles nous souscrivons en totalité, en totalité, M. le Président. Nous avons... Et c'est ce que j'ai expliqué lorsqu'on a eu la chance de discuter, dans les derniers jours, avec eux, et ils le réalisent, eux aussi, c'est que la plupart des recommandations, et c'est pour ça qu'on a utilisé le mot «certaines», la plupart des recommandations qui sont faites dans leur analyse du rapport Herron et de l'institut gériatrique, parce qu'il y avait deux établissements qui étaient en cause, elles ont déjà été mises en place, M. le Président, par notre rapport sur la deuxième vague, parce que rappelez-vous qu'au printemps, après la première vague, nous avons mis en place un plan de deuxième vague, et l'essentiel des recommandations qui sont mises de l'avant par les trois ordres professionnels sont déjà en place, à l'intérieur de la deuxième vague. Alors, c'est sûr que nous souscrivons à ce rapport-là pour ne plus jamais que le cas de Herron se reproduise. Merci.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : M. le Président, 24 avril, le premier ministre veut nationaliser les CHSLD. Il dit : «Il y aurait une opportunité [...] de façon relativement facile.» Pourtant, ce matin, on apprend de la ministre des Aînés qu'elle, elle veut conventionner la moitié des CHSLD privés d'ici deux ans. Elle affirme : «[Ce n'est] pas simple[...]. Moi, je pensais qu'on avait juste à appuyer sur un bouton.»

M. le Président, pourquoi ce qui était simple devient si compliqué? Pourquoi le gouvernement ne s'engage pas au moins à conventionner l'ensemble des CHSLD privés?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, je suis content aussi de l'avoir, cette question-là, M. le Président, parce que, sur la question... Il faut faire attention de bien faire la différence entre nationaliser les CHSLD et les conventionner. Nous avons bien expliqué que, et le cas est très à-propos, dans le cas de Herron on n'a pas eu besoin ni de le nationaliser ou de le privatiser, parce que ce cas-là n'aura plus à faire... Mais, en même temps, M. le Président, nous avons l'intention de trouver des solutions à chacun des 40 quelques contrats que le gouvernement a signés, et le gouvernement précédent avant nous, une quarantaine de contrats qui s'échelonnent sur à peu près 15 ans. Donc, nous devons passer à travers tous ces contrats-là pour les conventionner.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. Je rassure le ministre, je comprends bien la distinction. Et je n'ai toujours pas de réponse à ma question. On est encore inquiets. La ministre responsable des Aînés et des CHSLD était la seule ministre en poste au moment de la pire crise de l'histoire des CHSLD, et aujourd'hui tout ce qu'elle se contente de dire, c'est : «Nous allons tout faire pour mettre en place des conditions qui nous permettront d'éviter que de telles situations se répètent.» C'est tout. C'est faible. Ça prend un plan, un calendrier, des échéanciers précis.

Comprenez-vous, M. le Président, pourquoi nous sommes toujours tellement inquiets?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bon, bien, j'aimerais rassurer la députée de Fabre, M. le Président, parce que, pour avoir le plan, nous avons demandé aussi à notre ministre des Finances, qui nous donnera la réponse dans les prochaines semaines, je l'espère, pour avoir les moyens de faire le rachat de ces différents contrats là qui ont été signés au cours des dernières années, M. le Président. Non seulement ça prend un plan, mais ça prend le financement pour le faire.

Et je voudrais rassurer que nous avons même déjà commencé, parce que, dans le cas d'un CHSLD qui était privé, nous avons conventionné le premier dans la région de Waterloo l'été passé, et ça a été un beau succès. Ça nous a permis de voir de quel genre de façon on pouvait racheter les différents contrats. On a déjà commencé, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Jacques-Cartier.

Racisme et discrimination systémique envers les autochtones

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Vendredi dernier, Mme Ottawa, de la nation attikamek, a vécu une expérience inacceptable dans une clinique à Joliette. Les infirmières ont demandé à elle de chanter en attikamek puis ont commencé d'appeler elle Joyce. Elle a dit qu'elle a été humiliée. Mais imaginez-vous si vous êtes la famille de Joyce Echaquan puis vous apprenez dans les médias que, dans nos institutions, des personnes utilisent le nom de Joyce comme une blague. C'est inacceptable, M. le Président.

La nation attikamek a déposé le Principe de Joyce, qui demande que tous les autochtones du Québec ont l'accès à des services de santé et des services sociaux sans aucune discrimination. Nous avons proposé une motion à ce sujet-là, puis le gouvernement a refusé d'adopter le Principe de Joyce. Alors, je donne le gouvernement une autre occasion.

Est-ce que vous êtes prêts à adopter le Principe de Joyce?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, il me ferait plaisir de prendre la parole sur ce point-là, parce que ce qui est arrivé cette fois-ci dans l'hôpital de Joliette est totalement inacceptable, M. le Président, totalement inacceptable, soyons clairs. C'est la deuxième fois.

Et, pour moi, j'ai eu la chance... Puis peut-être que ma collègue aussi pourra compléter la réponse, mais nous avons immédiatement, immédiatement déclenché une enquête interne. On a eu la chance de parler, ce matin, à notre P.D.G. intérimaire, Mme Barbir, qui est celle qui était... à qui nous avons demandé de prendre la position intérimaire, et je dirais qu'elle est sur le dossier de façon assez active, pour qu'on ait des réactions sur ce que nous allons faire avec les employés qui ont fait part de ces commentaires-là, et je le répète, qui sont tout à fait inacceptables.

Alors, je ne pense pas qu'on parle de question de semaines ou de jours, je pense qu'on parle de question d'heures avant qu'on soit capables de poser des gestes. Et j'ai totalement confiance en la P.D.G. intérimaire pour qu'elle pose les gestes appropriés, étant donné l'importance des gestes qui ont été causés par ces deux employées.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Le cochef de Québec solidaire va déposer une motion sur la sécurisation culturelle pour les autochtones. C'est une bonne chose, et je pense que le gouvernement a l'intention d'accepter la motion. Mais je veux rappeler à tout le monde ici, en cette Chambre, qu'à l'hôpital de Joliette il y a eu déjà une agente de la sécurisation culturelle, puis elle a quitté à cause qu'elle a eu... face à l'intimidation des employés.

Qu'est-ce que le gouvernement et le ministre de la Santé vont faire pour le suivi avec les ordres professionnels pour arrêter le racisme envers les peuples autochtones?

Le Président : Mme la ministre du Tourisme, responsable de la région de Lanaudière.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx (Berthier) : Merci, M. le Président. J'apprécie la question. Pour apporter quelques précisions au collègue, d'abord et avant tout, ce qu'il est important de savoir... Parce qu'on doit parler de Mme Ottawa cet après‑midi, je suis heureuse, en Chambre, ici, de vous dire que Mme Ottawa aura les services de soins à domicile pas plus tard qu'à compter d'aujourd'hui. C'est ce que m'a confirmé la P.D.G. par intérim du CISSS de Lanaudière.

On va continuer de travailler avec les nations attikameks, en fait toutes les nations, de façon concrète, sur la nécessité d'offrir des soins qui sont sécuritaires, mais qui sont également adaptés aux communautés autochtones telles que la communauté attikamek à Manawan.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Malheureusement, le chef Ottawa répète que les incidents continuent à l'hôpital de Joliette. Mais je veux juste citer d'autres exemples : l'accès à des logements sociaux pour les autochtones face à la discrimination, au Québec. On a vu un Innu qui a été mis devant un juge dans ses boxeurs, les sans-abri qui sont arrêtés plus fréquemment, autochtones, que les autres.

Alors, j'ai une question, M. le ministre : Quand ce gouvernement... Ça va prendre quel acte, que ce gouvernement accepte qu'il y a le racisme systémique envers les peuples autochtones du...

• (14 h 20) •

Le Président : M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : M. le Président, encore ce matin j'étais en discussion avec mon collègue du Secrétariat aux affaires autochtones. Veux veux pas, à Val-d'Or on a aussi beaucoup de communautés autochtones et puis on a eu des enjeux par le passé, vous le savez très bien, alors que votre père était, justement, ministre à l'époque. Et je pense que c'est important de voir un peu toutes les actions qui sont mises en place...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : M. le Président, c'est la troisième question du collègue de Jacques-Cartier. La première question portait sur le Principe de Joyce; aucune mention du Principe de Joyce de la part du ministre de la Santé. La deuxième question portait sur les directives aux ordres professionnels; aucune mention des ordres professionnels. La troisième question, elle pose sur les actions et le racisme systémique, la reconnaissance du racisme systémique. J'aimerais ça, M. le Président, que, sur trois questions, il y ait au moins une réponse.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bon, manifestement, M. le Président, ce n'est pas un appel au règlement, ce que le député... ce que le collègue, le leader parlementaire de l'opposition officielle, fait. Et, M. le Président, le ministre de la Santé vient de répondre à la question en tant que sa qualité de ministre de la Santé. La ministre responsable de Lanaudière et représentante du ministre pour la lutte contre le racisme, aujourd'hui; a répondu à la question. Et présentement le collègue ministre de la Forêt, des Faunes et des Parcs, au nom du collègue ministre responsable des Affaires autochtones, répond à la question.

Alors, je comprends que le collègue souhaite avoir une réponse à sa question. C'est ce que nous faisons sur trois angles différents, M. le Président.

Le Président : Je comprends. Et, vous le savez, on ne peut exiger, évidemment, un degré de précision... Vous connaissez la règle. On est sur le sujet pour l'instant. M. le ministre, je vous demande de continuer votre réponse.

M. Dufour : Oui. Tel que mentionné, vous le savez, chers collègues, le Principe de Joyce, c'est un élément qui a été mis de l'avant. Par contre, je pense que c'est important de mentionner que, justement, les actions de mon collègue, depuis qu'il est en poste, le prouvent, il y a eu beaucoup d'actions qui ont été posées, beaucoup d'investissements qui ont été faits. Mais, une chose est sûre, on essaie de faire le maximum pour améliorer les relations, le mieux-être de vivre.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Position du gouvernement sur le projet de gazoduc et d'usine de
liquéfaction de gaz naturel de GNL Québec inc.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. La semaine dernière, le BAPE sur GNL Québec a déposé son rapport au ministre de l'Environnement. On a très hâte qu'il soit rendu public. En fait, on a très hâte que le gouvernement comprenne ce que tout le monde a déjà compris : les Québécois et Québécoises ne veulent pas se lancer dans cette aventure-là parce qu'ils savent qu'elle nous amène directement dans le mur.

GNL Québec, c'est une catastrophe environnementale qui met aux poubelles tous les efforts qui ont été faits depuis 30 ans par le Québec pour aider la planète. GNL Québec, c'est un pari économique tellement risqué que son plus gros investisseur, Warren Buffett, a quitté le bateau. Les deux présidents du projet ont quitté le bateau. Même les groupies ne font plus confiance au projet, M. le Président.

Mais, surtout, GNL Québec n'a pas l'acceptabilité sociale, on l'a vu en fin de semaine encore. La population est mobilisée et elle va le rester, comme dans le cas d'Énergie Est, parce qu'au Québec on n'en veut pas. On ne veut pas se faire passer sur le dos des pipelines d'énergie sale ni hier, ni aujourd'hui, ni demain.

Alors, M. le Président, le suspense a assez duré. Le premier ministre a passé les deux premières années et demie à répéter les lignes des promoteurs, mais aujourd'hui je pense qu'il doit commencer à sentir la soupe chaude.

Le Président : ...le premier ministre. Et je vais également vous demander de porter vos masques, tous, c'est la règle. M. le ministre des Forêts, s'il vous plaît. Merci.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président, j'ai l'impression que la cheffe parlementaire de Québec solidaire est en train, là... Un peu comme une personne qui prend son élan pour défoncer une porte, mais la porte est ouverte, on sait comment ça finit. M. le Président, ça fait des années que les promoteurs de GNL Québec cherchent le financement, ils ne l'ont toujours pas trouvé. Il y a un rapport du BAPE qui va être déposé d'ici le 25 mars. Donc, on aura l'occasion d'en débattre. Et, contrairement à ce que dit la cheffe parlementaire de Québec solidaire, il y a beaucoup de gens au Saguenay—Lac-Saint-Jean qui se préoccupent de créer des emplois payants.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Le peuple québécois est fier de son hydroélectricité. Le premier ministre aussi, d'ailleurs. Là, notre électricité propre à nous, le peuple québécois, va être utilisée en masse pour produire de l'énergie sale du gaz de schiste provenant de l'Ouest. On va gaspiller tellement d'électricité que, dans le fond, la facture, en bout de ligne, va augmenter pour nous, les consommateurs.

Le premier ministre ne va pas me dire, quand même, qu'il hésite encore à tirer la plug sur GNL Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je le répète, la cheffe de Québec solidaire défonce une porte qui est déjà ouverte. Les promoteurs du projet n'ont pas trouvé du financement. Ça fait des années qu'ils cherchent le financement pour ce projet-là.

Maintenant, il y a un rapport du BAPE qui va être déposé d'ici le 25 mars, donc c'est très bientôt. Mais, contrairement à ce que dit Québec solidaire... Moi, je l'invite, là... Je sais qu'ils n'ont pas de député au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Qu'ils aillent se promener là-bas, qu'ils parlent avec les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Ils vont voir qu'ils sont pas mal plus préoccupés d'économie puis d'emplois payants que ce que pense Québec solidaire.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, ça fait deux ans et demi qu'on dit au premier ministre qu'on n'avait pas besoin d'attendre après Buffett, on n'avait pas besoin d'attendre après le BAPE, c'est clair que ce projet-là n'est pas un projet d'avenir au XXIe siècle. Ça fait deux ans qu'on lui dit... deux ans et demi, ça fait deux ans et demi qu'on lui dit : Investissez de l'argent pour la relance économique au Saguenay, c'est essentiel, pas dans un projet qui nous amène au siècle dernier, dans un projet d'avenir. Je ne n'ai pas entendu clairement qu'il tirait la plug, lui, sur ce projet-là, y compris Hydro-Québec.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on aura tout vu. Québec solidaire, maintenant, qui se fie à M. Buffett pour décider si un projet est bon ou n'est pas bon. Quand même incroyable, M. le Président!

On va avoir, d'ici le 25 mars... On est le 16 mars. D'ici neuf jours, on va avoir le rapport du BAPE. Dans le rapport du BAPE, on va parler, effectivement, de la réduction des GES en Europe, de l'augmentation ici, au Canada, quel est l'effet total sur la planète, quel est l'impact sur l'économie.

On a besoin d'emplois payants au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Malheureusement, je le sais, que ce n'est pas une priorité pour Québec solidaire.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Règles d'attribution des contrats publics

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, il y a quelques semaines, les Québécois ont été choqués d'apprendre qu'on s'est fait avoir collectivement par des contrats sans appel d'offres que le gouvernement de la CAQ a accordés à des entreprises fantômes. On soupçonnait l'exception en raison de la pandémie, mais, ces derniers jours, on a appris que le gouvernement caquiste pratique le gré à gré de bon gré.

Tenez-vous bien. L'année précédant la pandémie, le gouvernement a accordé pour 3 000 contrats sans appel d'offres, ça valait 2 milliards de dollars. Je rappelle que sans appel d'offres signifie sans concurrence, sans examiner s'il n'y a pas d'autre fournisseur qui pourrait faire mieux ou à meilleur prix. On parle de l'argent durement gagné des Québécois et des Québécoises.

Au Parti québécois, on pense que la Vérificatrice générale serait totalement habilitée à faire la lumière là‑dessus. Est-ce que le premier ministre est d'accord?

Le Président : Question principale... Mme la présidente du Conseil du trésor, je m'excuse, pour votre réponse, bien sûr.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Écoutez, je pense que c'est... Bon, il faut recadrer la situation.

Effectivement, ce n'est pas des contrats qui ont été accordés dans la foulée de l'urgence sanitaire tel qu'ont été accordés beaucoup de contrats pour l'approvisionnement des équipements personnels, individuels, qui a été fait en vertu du décret d'urgence sanitaire, décret d'urgence sanitaire, d'ailleurs, que nous avons resserré dernièrement, là, c'est notre décision gouvernementale. Avec le Conseil du trésor, le ministre de la Santé, nous avons resserré les règles du décret d'urgence sanitaire qui dit qu'on peut faire des contrats sans formalité et... sans autre formalité, sans délai et sans formalité.

Ceci étant dit, je veux rassurer tout le monde. Quand on regarde sur le SEAO, l'appel d'offres demeure et demeurera toujours la façon d'octroyer des contrats la prioritaire. Et naturellement il faut favoriser la concurrence, il faut que le marché demeure équilibré et sain.

Maintenant, il existe des raisons pour lesquelles on peut obtenir des contrats de gré à gré. Ces contrats ont été faits en vertu de la loi. Maintenant, s'il y a des irrégularités potentielles dans ces contrats, et je ne dis pas qu'il y en a, je ne le sais pas, l'Autorité des marchés publics est le chien de garde de circonstance.

On travaille également, avec mon collègue responsable de la Transformation numérique, sur des stratégies que... J'aurai l'occasion de compléter.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, 3 000 contrats sans appel d'offres pour 2 milliards, c'est beaucoup d'argent. Avec la CAQ, les contrats sans appel d'offres se multiplient, oui, notamment pour les services informatiques. Quand la CAQ était dans l'opposition, ce qu'ils tendent à oublier, elle voulait faire la lumière sur le fameux bordel informatique avec son shérif de l'époque, le député de La Peltrie. Vous vous souvenez de ça? Une fois au pouvoir, ce n'est plus nécessaire pour eux, mais le compteur tourne plus que jamais.

Ma demande est simple : Est-ce que le premier ministre va demander à la Vérificatrice générale d'enquêter aussi sur l'informatique, comme il le demandait lorsqu'il était dans l'opposition?

• (14 h 30) •

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, bien, c'est comme si j'avais anticipé la complémentaire, en annonçant d'entrée de jeu que j'allais vous parler des actions de mon collègue ministre responsable de la Transformation numérique, qui est également le député de La Peltrie, qui est la personne, effectivement, qui avait dénoncé avec véhémence ce bordel informatique là dans l'opposition.

Alors, nous y travaillons, M. le Président. C'est un enjeu non seulement qui tient à coeur à mon collègue, mais qui tient le gouvernement tous à coeur, de mettre... de faire le ménage là-dedans.

Depuis notre arrivée au pouvoir, on a créé Infrastructures technologiques Québec pour développer de l'expertise en technologies de l'information. On a créé également le Centre québécois d'excellence numérique pour développer une expertise en matière de services numériques. Il y a la politique sur la cybersécurité également qui a été mise en place. On a...

Le Président : En terminant.

Mme LeBel : ...accentué les campagnes de recrutement. Et je pourrais parler de ce que je fais présentement en commission parlementaire pour la...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Ça va être correct, M. le Président. Le gouvernement, il a acheté des masques à des compagnies fantômes, mais je vais apprendre quelque chose à la ministre. Quand vient le temps d'acheter des milliards en approvisionnement, actuellement, on n'a pas besoin d'avoir l'approbation de l'Autorité des marchés financiers. Nous, on pense que ça devrait être le cas.

Est-ce qu'elle est d'accord, elle, avec nous, que l'autorité devrait regarder ça, elle aussi?

Le Président : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Je pense que mon collègue voulait faire référence à l'Autorité des marchés publics et non pas l'Autorité des marchés financiers, mais je suis convaincue que c'est un lapsus.

Donc, effectivement on est en train de regarder, entre autres, le p.l. n° 60, qui est la dotation, présentement, le service de dotation. On va passer d'un processus de sélection, au lieu d'un processus de qualification, qui va nous aider à mieux cibler, à être plus compétitifs. Il y a d'autres enjeux pour être compétitif, je l'admets d'entrée de jeu, mais ça fait partie du cadre pour l'être.

Et je suis en train de travailler pour augmenter les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics et de revoir la Loi sur les contrats publics. Alors, je pourrai considérer toutes les suggestions que mon collègue me fait, entre autres ce type de situation là, pour voir comment mieux les circonscrire pour le futur, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Financement du réseau de l'éducation

M. André Fortin

M. Fortin : Oui. Merci, M. le Président. Effet, entre autres, de la pandémie, mais plus que jamais les besoins sont grands en éducation. Et, dans son dernier budget, le ministre des Finances avait annoncé qu'il augmenterait les dépenses de 4,6 % en éducation. Pourtant, dans son dernier rapport mensuel, on peut voir que les dépenses ont augmenté seulement de 1,7 %. Ça, M. le Président, c'est 440 millions d'argent destiné à l'éducation qui dort dans les coffres du gouvernement, qui ne se rend pas à ceux qui en ont besoin, des élèves et des profs.

Ajoutez à ça, M. le Président, un autre 432 millions envoyé par le fédéral. Et, cet argent-là, le ministre refuse de dire comment il l'a dépensé pour ne pas nuire aux relations avec Ottawa. On va s'entendre, M. le Président, c'est un champ de compétence du Québec, et le gouvernement n'a pas de comptes à rendre à Ottawa, mais il a des comptes à rendre aux Québécois.

De un, comment il a dépensé les 432 millions d'Ottawa? De deux, pourquoi le ministre de l'Éducation ne dépense pas les sommes que son collègue des Finances lui a octroyées?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président. Alors, le rapport mensuel est un outil que nous avons. Malheureusement, il est imparfait, et il ne faut surtout pas comparer le rythme des dépenses, via le rapport mensuel, aux objectifs annuels, surtout lorsque les écoles ont été fermées durant l'interruption reliée à la COVID.

Alors, l'objectif de dépenses annuelles, il est là. Il n'y a aucune raison de penser que les dépenses ne seront pas réalisées. Les besoins sont là. Mais, simplement, lorsque vous prenez une période couverte par un rapport mensuel et qu'une partie de cette période était sous le sceau d'une fermeture, bien, ça fait ces variations dans le rapport mensuel.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Moi, je ne le comprends pas, là, le rythme de dépenses, parce qu'on avait vraiment des besoins qui sont toujours aussi présents et urgents en éducation. Juste, par exemple, la question des purificateurs d'air, on a eu droit à une étude qui manquait complètement de rigueur sur la qualité de l'air dans les écoles. On a même tué une initiative locale des parents, des enseignants, de la Fondation Jasmin-Roy, qui ont dit : O.K., le gouvernement ne veut pas investir pour des purificateurs d'air pour protéger les enfants puis les enseignants, on va se cotiser pour en acheter. Vous avez poussé l'odieux à dire non.

Alors, honnêtement, pourquoi vous ne décaissez pas l'argent?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Je suis content que ma collègue ramène ce sujet qui l'interpelle beaucoup, beaucoup, beaucoup, l'installation des purificateurs d'air. C'est assez clair que le rapport de la Santé publique, avec 20 experts indépendants, est venu tracer la ligne et répondre clairement aux questions et aux préoccupations.

Mais, pour ma collègue, il y a un second rapport qu'elle devrait lire, du Réseau québécois COVID–Pandémie, financé par les Fonds de recherche du Québec, notamment en santé, qui est assez clair aussi, qui va directement dans le sens de ce que la Santé publique nous a transmis comme information, comme conclusion. La première phrase de leur conclusion, c'est : «Jusqu'à présent, aucune étude scientifique n'a démontré l'efficacité des purificateurs d'air à réduire la transmission de la COVID-19.»

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent. À vous la parole.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : C'est un petit peu gênant quand on met un comité en place, là, tripartite, avec des fonctionnaires de Québec, mais personne ne sait c'est qui, puis on ne connaît toujours pas, un mois et demi plus tard, c'est quoi, les conditions pour avoir des purificateurs d'air. Puis, pendant ce temps-là, l'autre dépense qui aurait dû être engagée, c'est l'aide aux devoirs, le tutorat.

Un exemple, là, très concret, là : Est-ce que c'est normal qu'une école qui compte 650 élèves, qui est cotée 10 sur 10 en matière de défavorisation, reçoive 6 500 $, donc 10 $ par élève, puis, pendant ce temps-là, il y a 432 millions qu'on ne sait pas qu'est-ce qu'ils ont fait avec?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je vais compléter ma réponse. Donc, la conclusion du rapport du Réseau québécois COVID–Pandémie sur l'utilisation de ces purificateurs va exactement dans le sens de ce que disent les 20 experts indépendants consultés par la Santé publique. Ça dit : «Jusqu'à présent, aucune étude scientifique n'a démontré l'efficacité des purificateurs d'air à réduire la transmission de la COVID-19.» Ce sont des chercheurs aussi renommés que Mme Caroline Duchaine, professeure à l'Université Laval, directrice de la Chaire de recherche du Canada sur les bioaérosols, Mme Nathalie Grandvaux, Alain Lamarre, David Lussier, Estelle Schmitt, Cécile Tremblay. C'est assez clair, M. le Président. Il faudrait peut-être passer à autre chose de la part de ma collègue.

Le Président : Question principale, M. le député de Bonaventure.

Stratégie du gouvernement en matière de foresterie

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, le reportage d'Enquête a révélé la semaine dernière des informations troublantes sur des pratiques en forêt publique, forêt qui, je le rappelle, appartient à tous les Québécois. Par contre, il faut être nuancé, ce ne sont pas toutes les entreprises forestières qui sont délinquantes, il y a des bons et de moins bons citoyens corporatifs. Toutefois, il y a des problèmes chroniques dans la forêt québécoise. Il est plus que temps de faire la lumière sur la gestion de la forêt publique par le ministère des Forêts.

À l'image de la question sur les pesticides, nous avons proposé ce matin la mise en place d'une commission où l'on pourrait entendre le point de vue de tous les intervenants en forêt et ainsi déboucher sur des solutions concrètes. À notre grande surprise, les députés du gouvernement, dont plusieurs sont présents dans les régions, ont refusé le mandat.

M. le Président, pourquoi le ministre refuse de donner son appui à cette commission afin de faire la lumière sur des allégations qui entachent la crédibilité de l'industrie forestière?

Le Président : M. le ministre de la Forêt, de la Faune et des Parcs.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Donc, M. le Président, on s'est déjà levés, déjà, en Chambre sur ce point-là avec la collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Je pense qu'il est important de repréciser certains éléments, là, de ce reportage-là, premièrement, et puis peut-être pour répondre à la question du collègue.

Première chose, c'est important de démontrer, justement, comment est-ce que ça se passe dans le ministère, et c'est ce que j'ai adressé tout de suite à mon sous-ministre, dans les journées qui ont suivi, d'avoir une enquête interne de ce qui se passait à l'intérieur, si ce qui était annoncé dans ce reportage-là était réel ou est-ce que ça appartenait peut‑être juste à une région, parce qu'on a eu aussi beaucoup des faits inverses où... directement des mesureurs, qui nous ont aussi interpelés puis ont dit : Écoutez, c'est totalement faux, ce qui s'est présenté là.

Donc, pour nous, c'est important de faire une enquête interne et de voir un peu... voir qu'est-ce qui se passe avec ça. Je pense que... C'est une chose que j'ai déjà aussi discutée avec mon collègue, et, comme première étape, c'est celle-là qu'il fallait faire. Maintenant, on attend de voir les résultantes que mon sous-ministre va me donner par rapport à ça.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : M. le Président, un problème ne vient jamais seul. Autre enjeu : le ministère des Forêts ne respecte pas sa propre loi sur la résidualité. La résidualité, c'est l'obligation de l'industrie de s'approvisionner en forêt privée avant de couper le bois sur les terres publiques. Actuellement, le ministère octroie de plus en plus d'approvisionnement en terre publique, et les industriels achètent de moins en moins de bois chez les producteurs privés. Donc, on contourne la loi.

Est-ce que le ministre fera enfin appliquer la résidualité dans la forêt québécoise?

Le Président : M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Bien, premièrement, M. le Président, je cautionne entièrement le propos du collègue quand il dit qu'on doit travailler en fonction de qu'est-ce que la loi nous permet.

Première chose qu'il est important, je pense, de préciser, il va falloir qu'il me donne des preuves de la situation qu'il m'explique, parce qu'au niveau de nos garanties d'approvisionnement, au niveau de nos entrepreneurs, présentement, elles ne sont pas atteintes au maximum. Et, deuxièmement, au niveau de notre Bureau de mise en marché des bois, ce qu'on appelle le BMMB, on n'est même pas en mesure de tout vendre les lots.

Donc, la problématique n'est pas une problématique d'approvisionnement, elle est une problématique conjoncturelle.

• (14 h 40) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Sylvain Roy

M. Roy : Dernier élément, M. le Président. L'accès à la propriété est devenu impossible pour de nombreuses familles québécoises, nous sommes les derniers en termes d'accès à la propriété au Canada. Il y a une pénurie de matériaux, dans un contexte où nous possédons un potentiel forestier collectif phénoménal. On est obligés d'utiliser de l'aluminium, au Québec, pour bâtir nos maisons. Le bois nous passe par-dessus la tête et va desservir les besoins des Américains.

Le ministre est-il ouvert à mettre en place une clause Québec afin de desservir les intérêts de la nation québécoise en premier lieu avec le bois qui nous appartient?

Le Président : M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Bien, M. le Président, je pense qu'encore une fois c'est important de préciser des éléments. J'écoutais le collègue, ce matin, en point de presse, qui parlait de PATRIOT Act ou clause Québec, comme il l'appelle aujourd'hui. C'est important de mentionner qu'on a l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce, qui, naturellement, régit le libre marché, et il faut, naturellement, s'associer à qu'est-ce que sont les règles. Présentement, on est dans un libre marché.

Est-ce qu'on irait à être capable de regarder pour améliorer la situation? Il y a justement un forum stratégique que je devais avoir au printemps et que je devance, justement, pour en discuter avec les différents joueurs de l'industrie forestière.

Le Président : Question principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Protection des travailleurs de la santé

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Depuis des mois, Québec solidaire se lève en cette Chambre pour que les femmes et les hommes qui sont au front de la pandémie soient protégés le mieux possible contre le virus, pour qu'on leur donne des N95. À chaque fois, on a eu les deux mêmes réponses de la part de la CAQ : Vous travaillez pour les syndicats, ou : Vous ne suivez pas la science.

Bien, ce qu'on a appris par une demande d'accès à l'information puis ce que le ministre ne nous a jamais dit, quand on lui a posé la question, c'est que, depuis le mois d'avril, il y a des experts dans son gouvernement qui recommandent la même chose que Québec solidaire, les méchants syndicats et les travailleuses de la santé : des masques N95.

Trois avis scientifiques en 10 mois, trois avis ignorés par la CAQ. Pendant 10 mois, les soignantes ont réclamé une meilleure protection; pendant 10 mois, on leur a interdit par ordonnance. Elles sont tombées au combat par milliers. Aujourd'hui, ces femmes ont droit à des réponses.

Depuis quand le ministre de la Santé est-il au courant que les experts en santé et sécurité du travail dans son gouvernement recommandent le port du N95?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. D'abord, faire un peu de chronologie dans le dossier des N95. La CNESST a fait un suivi constant, régulier, a demandé, au printemps de l'année dernière, un avis de l'institut de recherche en santé et sécurité du travail et s'est constamment fiée aux avis de la Santé publique. Et, quand le moment est devenu opportun, quand la Santé publique a pu tenir compte de l'évolution des données scientifiques et médicales, la CNESST a entériné, et, bien sûr, a suivi cet avis-là, et a émis une ordonnance pour que, dans les zones chaudes, les N95 soient requis.

Ceci dit, c'est encore une opportunité pour souligner l'importance des personnes qui font un travail de proximité en ces circonstances exceptionnelles, un travail profondément humain et exigeant. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : La réponse du ministre du Travail est très intéressante parce qu'il vient de reconnaître qu'il est au courant depuis le mois d'avril de l'année passée que les experts sous sa responsabilité recommandent le N95.

Ma question est la suivante : Le ministre de la Santé, lui, le savait-il quand, le 29 octobre, il m'a répondu qu'il se fiait à la science pour rendre disponibles les N95? Le ministre du Travail le savait, «check». Le ministre de la Santé, lui, est-ce qu'il était au courant qu'il allait contre les avis de la science en refusant les N95 à nos soignantes?

Le Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. La CNESST, de manière très diligente, a demandé un avis. L'avis de l'institut de recherche tenait en compte de l'évolution de la science médicale à ce moment précis là, et c'est évidemment un environnement scientifique qui est extrêmement évolutif, et tous concluaient à l'importance de l'avis du comité en matière d'immunologie et de la Santé publique. C'est ce qui a été fait. Les communications ont été constantes et fréquentes entre la CNESST et, notamment, la Santé publique. Depuis le début de la pandémie, d'ailleurs, cette collaboration-là est intense et très efficace. Merci, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader du deuxième groupe.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Il n'y a pas eu une conférence de presse où le ministre de la Santé n'en a pas profité pour appeler les soignantes les anges gardiens. Ce qu'on apprend aujourd'hui en cette Chambre, c'est que, depuis le mois d'avril, son collègue ministre du Travail sait que des chercheurs indépendants recommandent les N95.

Est-ce que le ministre de la Santé était au courant? Est-ce qu'il connaissait l'existence de ces trois avis scientifiques? Et, si oui, pourquoi les a-t-il ignorés? Est-ce qu'il pourrait répondre aux 41 000 soignantes qui ont attrapé la COVID sur le front?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Moi, j'aimerais beaucoup rappeler les faits, M. le Président, là.

Sur la situation, le ministère de la Santé demande une opinion à l'INSPQ pour être capable de savoir la situation par rapport aux N95, comme il le fait de façon régulière. Ici, ce que l'INSPQ a fait, au cours des dernières semaines, comme mon collègue vient de le dire, c'est de réviser la situation pour tenir compte des avancées qu'il y a eu au niveau des aérosols. Alors, je peux bien comprendre le député de Gouin, qui veut revenir en arrière puis réécrire l'histoire, là, mais nous, on s'est fiés aux opinions qui venaient de l'INSPQ, qui demandait à différents experts de... et ce que nous avons suivi, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Impact de la pandémie de COVID-19 sur la déduction
accordée aux petites entreprises

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, depuis des mois, les entrepreneurs du Québec disent aux différents ministres de l'Économie — ils sont rendus trois maintenant — que les programmes ne sont pas adaptés aux réalités des PME.

Cette fin de semaine, nous en avons eu un nouvel exemple avec la sortie de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui démontrait que des milliers d'entreprises verront leur taux d'imposition hausser de 130 %. 130 %, M. le Président.

La raison de cette hausse soudaine, c'est la déduction pour la petite entreprise, la DPE. Normalement, on permet aux PME de déduire une partie de leur impôt s'ils font travailler leurs employés pour au moins de 5 500 heures. Mais, cette année, en raison de la pandémie, les employés n'ont pas pu travailler autant d'heures. Si le gouvernement ne fait rien, cette année, notamment dans le secteur des services, alors que les petites entreprises ont des difficultés à survivre, elles vont voir leur taux d'imposition plus que doubler.

M. le Président, la question est très simple, pour le ministre : Est-ce qu'il va laisser plus de 3 000 entreprises du Québec voir leurs chances de survie diminuer?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui. Merci, M. le Président. Bon, d'abord, ma première réponse, je vais vous expliquer c'est quoi, cette déduction, puis peut-être je pourrais aller directement répondre à votre critique ensuite.

Suite à la commission Godbout sur la fiscalité québécoise, il y a eu une étude, et nous avons convenu, et je pense que c'est vous qui étiez au gouvernement, mais je ne suis pas sûr... nous avons convenu de réduire les taxes sur les masses salariales en échange d'augmenter cette déduction petite entreprise au seuil de 5 000 heures. Et c'était un consensus de la recommandation Godbout. Votre gouvernement a décidé de l'appuyer, et nous sommes d'accord, parce que le but, c'est de stimuler l'emploi dans les PME. Alors, voici une excellente politique que nous avons au Québec, et nous allons continuer de la mettre en place.

Quant à votre critique sur l'effet relié à la pandémie, je m'y étendrai dans une prochaine réponse.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mais ce n'est pas du tout rassurant, M. le Président, la réponse du ministre. Il réfère à un contexte avec des lunettes où il oublie qu'il y a la pandémie cette année. Et, M. le Président, ce n'est pas à moi qu'il doit répondre. La FCEI, elle n'est pas seule. La Fédération des chambres de commerce, le Conseil du patronat, les quatre associations patronales vous demandent d'agir et de prendre en considération le contexte pandémique.

Allez-vous agir, oui ou non, pour la DPE?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : ...a déjà annoncé des assouplissements. Et nous nous assurons que les entreprises qui auraient été normalement éligibles, mais qui, en raison de la pandémie, ne pourront pas atteindre le seuil, seront traitées justement.

Le Président : Question principale... En question complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, le ministre a encore le temps. Je pense qu'il n'a plus d'arguments. Il a répondu en 21 secondes, il lui restait encore 40 secondes.

Je lui réitère encore une fois ma question : Programme mal adapté, la DPE, vous ne voulez pas agir. Vous continuez à analyser le progrès, le futur avec des lunettes du passé. Est-ce que vous pouvez prendre en considération, M. le Président, que le contexte a changé? Vous savez c'est quoi, ce contexte? La pandémie, un an de fermeture de plusieurs PME. Allez-vous agir, s'il vous plaît?

Le Président : M. le ministre des Finances, à vous la réponse.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Bien, écoutez, premièrement, partons du début. Nous avons une excellente politique qui favorise l'embauche par les petites entreprises, qui ont moins de 15 millions de capital, d'accumuler plus de 5 500 heures travaillées pour avoir droit à la déduction aux PME. Ça, c'est la recommandation du rapport Godbout qui a été mise en place par un ancien ministre des Finances et que je supporte pleinement.

Quant à la pandémie, nous faisons les ajustements nécessaires pour s'assurer que toutes les PME soient traitées équitablement. Merci, M. le Président.

• (14 h 50) •

Le Président : Question principale, M. le député de D'Arcy-McGee.

Accès aux services en santé mentale

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : M. le Président, il y a des vaccins contre la COVID; il n'y en a pas contre la détresse, la dépression, les problèmes de santé mentale qui nous touchent tous. Cependant, le gouvernement caquiste refuse de reconnaître la crise en santé mentale, une crise qui exige des actions ponctuelles, qui exige des dépenses ponctuelles et récurrentes.

Il y a quelque 80 % des universitaires qui vivent actuellement un niveau de détresse élevé, 37 % des jeunes adultes, 10 % de nos aînés aussi. Où est le plan? Où sont les dépenses?

Là, la communauté de langue anglaise, au Québec, souffre davantage de l'anxiété.

The Québec Community Groups Network reports not one cent, not one commitment made to organizations dealing with problems in the English-speaking community, with respect to mental health.

Où est le plan? Où est le plan d'action? Où sont les dépenses récurrentes?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, M. le Président, peut-être que ça me donne l'occasion, au nom de mon collègue le ministre délégué à la Santé, qui est responsable de la santé mentale, de revenir sur plusieurs propos que lui a eus, lui-même a eus plusieurs fois ici, en Chambre, et que j'ai eu l'occasion de compléter lorsqu'il n'était pas là, mais, lorsque le député de D'Arcy-McGee parle d'où sont les dépenses, c'est plus de 200 millions supplémentaires que nous avons mis, M. le Président, au cours de la pandémie seulement. Alors, je pense qu'en termes d'augmentation des dépenses pour être capable de s'occuper de santé mentale mon collègue a fait des efforts incroyables.

J'avais de la chance, hier, de discuter avec l'association des psychiatres du Québec, qui salue les efforts que nous avons faits en santé mentale et qui nous a même donné aussi d'autres suggestions pour nous assurer que les gens peuvent voir la lumière au bout du tunnel, ce qui est en train de se passer avec la pandémie.

Alors, je pense que les acteurs du milieu, avec l'appui de mon collègue... je pense qu'on fait un travail incroyable, puis on va continuer de le faire et à mettre les ressources nécessaires pour appuyer les gens dans leur détresse en santé mentale, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Nous allons maintenant passer à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et du consentement accordé, lors de la séance du 11 mars dernier, afin d'inverser les séances quatre et un du cycle des motions sans préavis, je reconnais maintenant M. le député de René-Lévesque.

Réitérer que les standards élevés du Code d'éthique et de déontologie des membres
de l'Assemblée nationale sont essentiels au bon fonctionnement des affaires
de l'État et rappeler que l'ensemble des élus doivent s'y conformer

M. Ouellet : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de La Pinière, le leader du deuxième groupe d'opposition, la députée de Marie‑Victorin, le député de Chomedey et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale réitère que les standards d'éthique élevés auxquels sont assujettis les parlementaires et les membres du Conseil des ministres par le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale sont essentiels pour assurer la confiance des Québécois ainsi que la probité, indispensables au bon fonctionnement des affaires de l'État;

«Qu'elle rappelle que l'ensemble des élus et des ministres doivent se conformer aux obligations du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale ainsi qu'aux recommandations et aux directives du Commissaire à l'éthique et à la déontologie, sans exception.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vais vous demander vos votes respectifs, bien sûr. M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe... du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. On aimerait qu'une copie de cette motion soit transmise à la Commissaire à l'éthique, s'il vous plaît.

Le Président : Et ce sera transmis. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : S'il vous plaît, faire parvenir une même copie de la même motion au député de Terrebonne. Merci.

Le Président : Ce sera fait. Je reconnais maintenant M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Reconnaître l'importance de la valorisation des minéraux critiques et
stratégiques dans la transition énergétique et technologique
et souligner le potentiel de leur exploitation pour le
développement économique des régions du Québec

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rimouski et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la valorisation des minéraux critiques et stratégiques est un catalyseur essentiel de la transition énergétique et technologique;

«Qu'elle souligne que la production, la transformation et le recyclage de ces minéraux critiques et stratégiques constituent des occasions importantes de développement économique de plusieurs régions du Québec et que ces activités de développement sont génératrices d'emplois diversifiés et bien rémunérés, tant dans les communautés d'accueil que dans l'ensemble de la province;

«Qu'elle reconnaisse que les lois et règlements du Québec en matière de protection de l'environnement et des travailleurs font du Québec un acteur important dans la valorisation de son potentiel de minéraux critiques et stratégiques;

«Qu'elle mentionne que dans un contexte où le Québec est déjà le plus grand consommateur de voitures électriques au Canada, la valorisation des MCS permettrait à celui-ci d'être un joueur essentiel dans le domaine du stockage d'énergie, des batteries et des télécommunications, qui seront au coeur de la trajectoire du Québec vers la carboneutralité;

«Qu'enfin, elle reconnaisse qu'avec notre potentiel minéral aussi prometteur, nos expertises reconnues mondialement, nos énergies renouvelables des plus compétitives et nos standards sociaux et environnementaux, il est indispensable de saisir les opportunités que le Québec a à offrir.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Oui, consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Je vous demande vos votes. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Bonaventure, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que les études scientifiques sont de plus en plus nombreuses à confirmer les effets néfastes des pesticides sur la santé lors d'une exposition soutenue à long terme;

«Qu'elle prenne acte que la France a reconnu la maladie de Parkinson ainsi que les myélomes et lymphomes non hodgkiniens comme maladies professionnelles pour les agricultrices et les agriculteurs;

«Qu'elle rappelle que suite aux travaux de la commission parlementaire sur l'impact des pesticides, le gouvernement s'était engagé par la voix du ministre du Travail, le 15 juin 2019, à reconnaître les maladies découlant de l'exposition aux pesticides, notamment la maladie de Parkinson, en tant que maladies professionnelles dans le domaine de l'agriculture;

«Qu'elle fasse sienne la vive déception du monde agricole devant cette promesse brisée;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement caquiste qu'il respecte sa parole en amendant le projet de loi 59 afin de reconnaître les maladies liées à l'exposition aux pesticides, notamment la maladie de Parkinson ainsi que les myélomes et lymphomes non hodgkiniens, comme maladies professionnelles.»

Merci, M. le Président.

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Prendre acte des événements survenus le 12 mars 2021 au CLSC de Joliette
et présenter des excuses à Mme Jocelyne Ottawa, à la nation attikamek
ainsi qu'à l'ensemble des autochtones du Québec

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre responsable des Affaires autochtones, le député de Jacques-Cartier, la députée de Joliette, la députée de Marie-Victorin, le député de Chomedey, le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des événements survenus le vendredi 12 mars au CLSC de Joliette, lors desquels Jocelyne Ottawa, femme atikamekw, rapporte avoir été victime de racisme et de moqueries inacceptables lors de la réception de soins de santé;

«Qu'elle condamne vivement le racisme [dans] toutes ses formes, et notamment envers les personnes [atikamekw];

«Qu'elle reconnaisse le rôle de l'État québécois, en tant que leader, pour construire des ponts entre les nations et lutter contre le racisme et la discrimination;

«Que tous les membres de l'Assemblée nationale présentent leurs excuses à Jocelyne Ottawa ainsi qu'aux membres de la nation atikamekw de Manawan et à l'ensemble des autochtones pour les conséquences irréparables du racisme vécu dans les institutions de santé et de services sociaux [au] Québec;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance de prendre les mesures nécessaires pour que les autochtones aient accès, sans aucune discrimination, à tous les services sociaux et de santé et qu'ils et elles puissent en toute égalité, jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale;

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il adopte une orientation et un engagement clairs en faveur du concept de sécurisation culturelle en l'enchâssant notamment dans la Loi sur la santé et les services sociaux, tel que recommandé par la commission Viens et voté à l'unanimité par motion [à] l'Assemblée nationale le 7 octobre 2020; et

«Qu'en ce sens, le gouvernement octroie le financement nécessaire, en s'assurant que l'ensemble des établissements du réseau de la santé et des services sociaux accentuent leurs efforts de mise en oeuvre des services et des programmes répondant aux principes de sécurisation culturelle, développés à l'intention des peuples autochtones et en collaboration avec eux.»

• (15 heures) •

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Consentement, sans débat. Vos votes, s'il vous plaît. M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée. Mme la députée de Marie-Victorin, à vous la parole.

Mme Fournier : Oui, merci, M. le Président. Je demande maintenant le consentement de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Laurier-Dorion et le chef du troisième groupe d'opposition, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la présente surchauffe sur le marché immobilier québécois, laquelle nuit à l'accès à la propriété;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec d'octroyer le pouvoir aux municipalités qui le désirent d'imposer une taxe sur les achats immobiliers étrangers afin de contribuer à mettre un frein à la spéculation immobilière.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Jolin-Barrette : Pas de consentement, M. le Président.

Le Président : Pas de consentement. Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement. Je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement. M. le leader du gouvernement.

Étudier en commission plénière les crédits supplémentaires
de mars 2021 pour l'année financière 2020-2021

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Motion d'organisation des travaux pour l'étude des crédits supplémentaires :

«Que le jeudi 18 mars 2021, dès l'appel des affaires du jour, l'Assemblée se constitue en commission plénière pour entreprendre l'étude des crédits supplémentaires de mars 2021 pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021 selon les modalités suivantes :

«Que, pour une durée maximum de 1 heure, la ministre de la Culture et des Communications puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, la commission plénière suspende ses travaux et que l'Assemblée suspende ses travaux jusqu'à 13 heures pour la tenue des débats de fin de séance;

«Que dès après les débats de fin de séance, l'Assemblée suspende ses travaux jusqu'à 14 h 15;

«Que dès 14 h 15, la commission plénière poursuivre ses travaux selon les modalités suivantes :

«Que, pour une durée maximum de 1 heure, le ministre des Finances puisse échanger les députés de l'opposition;

«Que dès après, et pour une durée maximum de 1 heure, la présidente du Conseil du trésor puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, les travaux soient ajournés jusqu'au mardi 23 mars 2021;

«Que le mardi 23 mars 2021, dès 10 heures, l'Assemblée se constitue en commission plénière pour poursuivre l'étude des crédits supplémentaires de mars 2021 pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021 selon les modalités suivantes :

«Que, pour une durée maximum de 2 heures, le ministre de l'Économie et de l'Innovation puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, la commission plénière suspende ses travaux et que les travaux de l'Assemblée soient ainsi suspendus jusqu'aux affaires courantes;

«Que dès l'appel des affaires du jour, l'Assemblée se constitue en commission plénière pour poursuivre l'étude des crédits supplémentaires de mars 2021 pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021 selon les modalités suivantes :

«Que dès après, et pour une durée maximum de 1 heure, la ministre déléguée au Développement économique régional puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, et pour une durée de maximum de 1 heure, la ministre de la Sécurité publique puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, et pour une durée maximum de 1 heure, le ministre de l'Éducation puisse échanger avec les députés de l'opposition;

«Que dès après, le président de la commission plénière mette aux voix l'ensemble des crédits supplémentaires de mars 2021 pour l'année financière se terminant le 31 mars 2021;

«Qu'ensuite, la commission plénière fasse rapport à l'Assemblée et que celle-ci se prononce sans débat sur ledit rapport ainsi que sur le projet de loi de crédits qui y fait suite, le tout conformément à l'article 291 du règlement;

«Que l'ensemble des mises aux voix se déroule selon une procédure de vote enregistrée prévue à l'ordre spécial adopté le 9 mars 2021;

«Que, si l'étude des crédits supplémentaires n'était pas complétée à 18 h 30 le mardi 23 mars, les débats de fin de séance qui devaient se tenir puissent avoir lieu immédiatement après que l'Assemblée se soit prononcée sur ces crédits;

«Que, à tout moment, le président de l'Assemblée ou de la commission plénière puisse suspendre les travaux;

«Que les remarques préliminaires pour chacun des échanges avec les ministres susmentionnés soient fixées à un maximum de 5 minutes 34 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 secondes pour le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 56 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 56 secondes pour le troisième groupe d'opposition et 51 secondes pour l'ensemble des députés indépendants;

«Que pour chacun des échanges avec les ministres susmentionnés, l'équivalent d'un bloc 3 minutes par heure d'échange soit réservé à l'ensemble des députés indépendants;

«Que le temps non utilisé, le cas échéant, par les députés indépendants soit redistribué proportionnellement entre le groupe parlementaire formant l'opposition officielle, le deuxième groupe d'opposition ainsi que le troisième groupe d'opposition;

«Que les dispositions contenues dans la présente motion puissent s'appliquer malgré toute incompatibilité avec une disposition du règlement ou de l'ordre spécial adopté le 9 mars 2021;

«Que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée.»

Le Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Oui, merci, M. le Président. Avant de donner notre consentement, j'aimerais peut-être une certaine précision de la part du leader du gouvernement. L'exercice qu'il nous propose, évidemment, fait appel aux nombreux porte-parole des différents groupes d'opposition pour qu'ils puissent travailler en commission plénière à certains temps. Alors, est-ce qu'il pourrait nous confirmer que le projet de loi n° 60 ne sera pas appelé, dans ce cas-là, jeudi le 18 en après-midi et que le projet de loi n° 59 ne sera pas appelé en commission en matinée le 23?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, je sais que nos bureaux ont déjà eu des discussions. Relativement au projet de loi n° 60, la réponse, c'est oui. Pour le 59, je vais faire les vérifications qui s'imposent, là, je n'ai pas ça en tête, actuellement.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Bien, je lui demanderais, si c'est le cas, là, de faire ces vérifications-là, et on pourra soit suspendre ou poursuivre cet échange demain, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, laissez-moi vérifier d'ici quelques instants, M. le Président. Si vous permettez, je pourrais faire les avis touchant les travaux des commissions puis je vais avoir la réponse dans peu de temps, M. le Président.

Le Président : Je vais faire une petite suspension rapide, et on poursuivra ensuite à la suite des travaux.

Une voix : ...

Le Président : Sur le sujet, oui... Ah! O.K., je comprends. Non, c'est beau. Excellent. On va suspendre sur le sujet, vous avez raison.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous allons faire maintenant les avis touchant les travaux des commissions. Nous reviendrons avec les réponses que vous devez obtenir dans quelques secondes. M. le leader du gouvernement, les avis touchant les commissions.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, à la salle Pauline‑Marois;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

Et j'ai la réponse, M. le Président, je ne sais pas si vous voulez qu'on revienne.

Le Président : Voilà pour la fin des avis touchant les travaux des commissions, vous aviez complété.

Motions sans préavis

Étudier en commission plénière les crédits supplémentaires de
mars 2021 pour l'année financière 2020-2021 (suite)

On revient dans le temps sur cette motion sans préavis pour finaliser la réponse au leader de l'opposition officielle. À vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, effectivement, pour le projet de loi n° 59, nous allons suspendre le projet de loi n° 59 en commission de façon à accommoder, M. le Président, le député de Nelligan, porte-parole. Vous voyez comment on fait bien les choses en collaboration, M. le Président?

Mise aux voix

Le Président : Donc, à ce moment-ci, je vais vous demander vos votes respectifs concernant cette motion dont on parle maintenant. M. le leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle?

M. Fortin : Pour.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition?

M. Ouellet : Pour.

Le Président : M. le député de Chomedey?

M. Ouellette : Pour.

Le Président : Mme la députée de Marie-Victorin?

Mme Fournier : Pour.

Le Président : Cette motion est donc adoptée.

Tout cela nous porte à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Je n'ai pas voulu interrompre un moment d'harmonie aussi remarquable entre le leader de l'opposition officielle puis le leader du gouvernement. Je voulais juste m'assurer avec le leader du gouvernement que la flexibilité qu'il venait de démontrer envers l'opposition officielle s'appliquerait également à la deuxième opposition pour l'affaire, bien sûr, dont il était question dans l'échange pour notre porte-parole également.

Le Président : J'imagine... M. le leader du gouvernement, voulez-vous...

M. Jolin-Barrette : On chemine ensemble, M. le Président.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Président : Alors, cheminant sur ces dossiers, nous nous retrouvons aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Je vous informe donc que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le leader de l'opposition officielle. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la pandémie de COVID-19 a eu et aura des impacts importants sur la croissance économique, sur le marché de l'emploi et la pénurie de main-d'oeuvre, ainsi que sur les finances publiques du Québec;

«Qu'elle prenne acte que le gouvernement caquiste déposera son budget 2021‑2022 le 25 mars prochain;

«Qu'elle demande au gouvernement de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la relance de l'économie, l'amélioration de nos services publics tout en maintenant le cadre actuel et en protégeant les sommes accumulées au Fonds des générations;

«Qu'elle demande au gouvernement d'avoir de la flexibilité quant à l'objectif de retour à l'équilibre budgétaire;

«Qu'elle demande au gouvernement de mettre en place un plan de relance économique moderne et égalitaire, qui donnera autant d'opportunités aux femmes qu'aux hommes;

«Qu'elle demande que la relance économique du Québec passe par un soutien accru à la recherche et l'innovation afin d'aider les entreprises de tous les secteurs d'activité à s'adapter à la nouvelle réalité et au développement de nouveaux marchés;

«Qu'elle demande au gouvernement de s'assurer que les citoyens aient accès aux soins de santé auxquels ils ont droit, notamment, en mettant en place un fonds dédié au rattrapage des activités chirurgicales reportées ainsi qu'un programme public et universel pour l'accès gratuit à la psychothérapie;

«Qu'elle demande également au gouvernement de soutenir les jeunes Québécois que ce soit par le déploiement des places qui avaient été promises en services de garde, la bonification du programme de tutorat ou encore une aide financière afin de couvrir les coûts pour les embauches faites par les parents de ressources pour soutenir l'apprentissage;

«Qu'elle demande au gouvernement de soutenir les aînés du Québec en s'assurant que le crédit d'impôt pour maintien à domicile soit mieux adapté et plus généreux;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement d'accompagner davantage les petites et moyennes entreprises du Québec qui ont souffert, notamment en modulant ses programmes d'aide aux entreprises pour offrir plus d'aide directe, en abolissant le critère excluant l'accès à la déduction pour petite entreprise pour les secteurs des services, ainsi qu'en donnant plus de flexibilité dans les conditions de remboursement des prêts.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Et je suspends les travaux pour quelques instants. Merci de votre collaboration.

(Suspension de la séance à 15 h 10)

(Reprise à 15 h 19)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux, et je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Bon après-midi, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 9 du feuilleton.

Projet de loi n° 87

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 9 du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du principe du projet de loi n° 87, Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration.

Maintenant, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement qui prévoit un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe du projet de loi? Consentement? Consentement.

Alors, maintenant, M. le ministre, je vous cède la parole.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui, bon, c'est correct pour le...

• (15 h 20) •

Une voix : ...

M. Lamontagne : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. On est dans des procédures qui sont un peu hors de l'ordinaire, alors je m'enquérais auprès de mon leader adjoint pour m'assurer que je faisais les bonnes choses.

Alors, salutations à mes collègues, collègue de Rosemont, collègue de Vimont, mon collègue de Baie‑Comeau... René-Lévesque, mon collègue de René-Lévesque, ça me fait plaisir d'être avec vous aujourd'hui, mes collègues de la partie gouvernementale.

Écoutez, Mme la Présidente, quand la COVID a frappé au Québec, quand on a mis l'économie sur pause à peu près à la même période l'année passée, il y a un secteur... d'abord, il y a eu un grand, grand bouleversement dans toute la demande alimentaire au Québec, là. Tout le secteur des restaurants, des hôtels, des institutions a été complètement bouleversé, hein? On a eu des fermetures de commerces, on a eu des enjeux très importants au point de vue de la redistribution de l'offre alimentaire, et tout ça, mais on a eu une classe d'entreprises, qui s'appellent les restaurants, qui ont été particulièrement frappés par les impacts de la pandémie. Et puis cet automne, quand... bien, l'été passé, il y a eu une ouverture des restaurants au mois de juin l'an passé, il y a eu une belle saison cet automne, les choses allaient assez bien, mais finalement, au mois d'octobre, le gouvernement, à la demande de la Santé publique, on a refermé, ce qui devait être pendant une période limitée, plusieurs commerces, dont les restaurants. Mais finalement la situation s'est détériorée, on s'en souvient, de sorte que, dans un contexte où on pensait, à un moment donné, avoir des relâchements pour la période des fêtes, dans un contexte où, à un moment donné, il était question peut-être de réouverture de plusieurs services à partir du début janvier, vers le 11 janvier, bien, on s'est ramassés à la fin décembre où il y avait eu une détérioration importante au niveau de la santé publique puis il n'était plus envisageable de réouvrir les commerces comme c'était prévu, dont les restaurants. Et puis les restaurateurs nous avaient fait des représentations pour apporter des allègements additionnels à leurs conditions pour les aider.

Ce qu'il faut savoir, Mme la Présidente, c'est qu'avant la pandémie l'ensemble des restaurants au Québec tiraient la grande majorité de leurs revenus de leurs salles à manger et puis certains, plusieurs avaient quand même des services de livraison pour lesquels ils tiraient des revenus, mais pour la plupart, c'étaient des revenus qui étaient quand même marginaux en comparaison de leurs revenus qu'ils tiraient des salles à manger. Avec la pandémie, avec la fermeture des restaurants, on a vu les restaurants devant une situation très difficile, c'est : ou bien ils fermaient leurs portes pendant la pandémie, pendant que les salles à manger étaient fermées, ou bien ils se retournaient vers la livraison de leurs mets, ou sinon les gens pouvaient aller chercher au restaurant.

Et puis là, on a vu vraiment, écoutez, une déferlante de créativité, une déferlante d'initiatives au Québec, où on a eu un nombre très, très, très important de restaurants qui se sont vraiment tournés vers la restauration, puis on avait des restaurants qui avaient déjà leur... c'est-à-dire la livraison. On avait déjà des restaurants qui avaient déjà leur propre service de livraison. On avait déjà des restaurants qui, pour cette activité qui était, somme toute, marginale pour eux, faisaient affaire avec des tiers qui sont des applications, si on veut, sur nos cellulaires et puis qui s'organisent ultimement de faire en sorte qu'il y a un service de livraison, mais aussi on avait tout plein de restaurants qui ne faisaient pas de livraison puis qui se sont vraiment organisés puis ils ont dit : Écoute, moi, je veux tirer des revenus, peu importe qu'on soit dans une petite communauté ou une plus grande communauté, ils ont tous cherché, pour la plupart, à aller chercher des revenus, puis ça a quand même été un très, très grand succès.

Mais avec ce succès-là est venu un enjeu, Mme la Présidente. C'est que, dans un contexte où la livraison, auparavant, représentait une fraction des revenus d'un restaurateur, d'une restauratrice, bien, dans le contexte de la pandémie où les salles à manger sont fermées, bien là, les revenus de livraison, ça représente presque 100 % de leurs revenus. Puis, dans ce contexte-là, bien, tous ces services-là qui, dans le fond, sont regroupés en quelques grands leaders, si on veut, qui occupent le gros du marché, bien, le montant qui est chargé pour le service, le montant qui est chargé pour la livraison, c'est devenu un enjeu pour les restaurateurs, parce que, dans un contexte où on a un mixte un petit peu diversifié, de dire : Écoute, j'ai ma livraison qui me coûte tant, ultimement, puis qui me rapporte tant, j'ai ma salle à manger qui me rapporte tant, et tout ça, puis il y a comme un mixte qui se fait pour un bénéfice, ultimement, à la fin de l'année, pour le restaurateur, bien, dans un contexte où on arrive, puis du jour au lendemain, bien, 100 % de nos revenus sont avec la livraison, et qu'il y a une partie très importante de ces revenus-là qui doivent être concédés, si on veut, à des entreprises de service pour être capable de faire ces livraisons-là, bien, les restaurateurs nous ont demandé, pendant la période où ils souffraient puis les salles à manger étaient fermées... de venir mettre un plafond, si on veut, aux frais de livraison, aux frais de service qui pouvaient être demandés par ces différentes organisations-là. Et puis c'est quelque chose qui s'est fait en Colombie-Britannique, quelque chose qui s'est fait, en décembre, en Ontario. Et puis, quand on a vu qu'en janvier on ne s'acheminait pas vers une réouverture des restaurants, bien, tout de suite j'ai entrepris des démarches pour voir quel serait le meilleur moyen, avec les outils qu'on a au gouvernement du Québec, pour être en mesure d'accompagner les restaurateurs face à cette demande-là. Et puis on a regardé si c'était possible de faire un décret, si c'était possible d'y aller par règlement, et puis finalement, en fonction de nos dispositions, en fonction de la loi sur l'urgence sanitaire, le seul véhicule qu'on pouvait utiliser, c'était un véhicule législatif, c'est-à-dire de faire tracer une loi et puis après ça de l'amener ici, à l'Assemblée nationale pour la faire voter.

Alors, en janvier, on ne siégeait pas, mais ce que j'ai fait, c'est que j'ai pris le téléphone, puis on a communiqué avec les dirigeants, là, des trois gros — c'est UberEats, DoorDash puis SkipTheDishes qui, à eux trois, contrôlent un peu plus de 80 % du marché — puis je leur ai dit : Écoutez, nos restaurants en arrachent, nos restaurants, je veux dire, aujourd'hui, leurs services ne reposent que sur la livraison, puis leur malheur, bien, pour vous, ça a été un peu votre bonheur, parce qu'en réalité vous aviez des plans d'affaires, mais le fait que tous les restaurants ou la plupart se mettent à la livraison puis qu'ils soient un peu captifs de vous, ça a fait que votre chiffre d'affaires a un peu explosé et vous êtes en avance un peu sur le plan d'affaires que vous aviez prévu pour les prochaines années. Ça fait que j'ai dit : En prenant acte de tout ça, en regardant ce qui s'est fait sur des législations comparables dans le reste du Canada, accepteriez-vous, de façon volontaire, de vous aligner sur l'Ontario puis, de façon volontaire, de réduire les frais que vous demandez pour la période où les salles à manger sont fermées? Et puis on a un des trois qui, déjà, était dans ce mode-là, puis il y a en a deux qui nous ont dit carrément... bien, écoutez, c'étaient des discussions amicales, Mme la Présidente, là, mais on en a deux qui nous ont dit : Écoutez, non, nous, on n'a pas d'intérêt pour ça; par contre, si vous légiférez, bien, on va obtempérer puis on va obéir à la loi.

Alors, c'est ce qu'on a fait la semaine passée, on a présenté le projet de loi n° 87 qui vise, justement, à venir mettre un plafond sur les frais de livraison, mettre un plafond aussi pour les frais de service, ce qui fait en sorte que ça ne pourra pas être plus que 20 % qui puissent être attribués pour et livraison et frais de service qui pourraient être chargés.

Et puis, parallèlement à ça, bien, on s'assure, avec le projet de loi, Mme la Présidente, que les entreprises ne peuvent pas se reprendre en disant : Bien, écoute, je me fais un peu couper par le gouvernement, ça fait que je vais aller couper celui qui fait la livraison ou l'entreprise qui fait la livraison. Alors, il y a un article dans le projet de loi qui vient assurer que l'entreprise ne pourra pas reprendre d'une main ce qu'elle a perdu un petit peu, pendant quelque temps, d'un autre côté. Et aussi on s'assure qu'en toute période, quand le restaurant, sa salle à manger est fermée de par l'application de la loi sur l'urgence sanitaire, de par l'application... que ce soit le couvre-feu, que ce soit... que les salles à manger sont fermées, bien, dans toute période où le restaurateur est affecté en ayant sa salle à manger fermée, bien, dans ces cas-là, la loi va s'appliquer, Mme la Présidente. Puis, dans un contexte où les salles à manger vont être ouvertes puis qu'il n'y aura pas de restrictions, si on veut, à ce moment-là, bien, la loi ne s'appliquera pas à ce moment-là. Puis ça, c'est suite aux discussions qu'on a eues avec les restaurateurs, ça va tout à fait dans le sens des demandes qu'ils nous ont faites.

Et puis depuis le dépôt du projet de loi, honnêtement, on a eu beaucoup de discussions, autant avec les gens de la restauration, autant avec les applications, les Uber, et les Skip, et les DoorDash, là, le téléphone s'est mis à sonner pour nous parler un petit peu. Et puis, suite à ces entretiens-là, bien, il y a quelques amendements, là, que je vais présenter dans l'étude qu'on va faire du projet de loi, avec comme seul objectif de s'assurer de l'applicabilité d'une façon implacable du projet de loi, qu'il n'y ait pas de zones grises, si on veut, au niveau de l'interprétation pour faire en sorte qu'on s'entend que c'est quelque chose qui va être temporaire, mais on veut s'assurer que, dès le jour 1, le projet de loi puisse s'appliquer, puisse donner des bénéfices aux restaurateurs qui vont pouvoir en bénéficier. Et puis ultimement, bien, c'est au bénéfice de toute cette relation d'affaires là, si on veut, entre les restaurateurs aussi et puis ceux qui fournissent les applications, que tout soit clair pour savoir quand ça se passe, comment ça se passe, à quelles conditions ça se passe. Puis naturellement il y a tout un volet du projet de loi qui vise, s'il y avait des plaintes qui étaient déposées, le suivi des plaintes, ultimement la réparation de ces plaintes-là.

Alors, Mme la Présidente, c'est un projet de loi... c'est 25 articles. Je remercie mes collègues vraiment d'avoir accepté qu'on puisse l'étudier rapidement, parce que c'est quelque chose que... Je pense qu'il y a un consensus que nos gens de la restauration vont bénéficier de la mise en oeuvre de ce projet de loi là, ça fait qu'un gros merci qu'on soit là aujourd'hui puis soit prêts à procéder rapidement. Et puis, comme j'ai dit, j'ai eu beaucoup de discussions, depuis jeudi passé, alors il y a des petits amendements qu'on va apporter. Mais merci de votre collaboration, puis en espérant, là, qu'on puisse mettre en oeuvre ce projet de loi là, là, aujourd'hui, demain, le plus rapidement possible. Merci. Et merci à mes collègues.

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Vimont.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, on est heureux, nous, de participer à ce projet de loi n° 87 sur une voie rapide, je dirais, parce qu'effectivement on fait ça exceptionnellement pour aider les restaurateurs, qui en ont un grand besoin, grand besoin. Et la seule affaire que je trouve... que je serais porté à dire aussi : Enfin. Enfin, parce que mon collègue, mon... Oups! Excusez. Mon collègue de Nelligan, excusez-moi, mon collègue de Nelligan avait déposé le projet de loi n° 697 le 18 février dernier. Donc, voilà un mois, il a déposé un projet de loi. Et puis on aurait pu, justement, faire la même chose, faire ça sur une voie rapide et que, déjà, voilà un mois, le projet de loi aurait été actif. Oui, il y aurait eu des modifications à faire. Ça, j'en comprends bien, mais même celui-là, ici, il en a, des modifications à faire. Donc, les restaurateurs, qui en ont grandement besoin, bien, je veux dire, on aurait pu les aider.

Parce que les restaurateurs, je me promène beaucoup dans les restaurants, on va toujours dans la livraison, mais je vais dans les prêt-à-apporter, là, et puis ils me disent tous : Écoute, Jean, on est en survie. Même le prêt-à-porter... le prêt-à-livrer ou quoi que ce soit, on survit avec ça. On ne vit pas vraiment correctement. C'est tout juste si on paie nos frais fixes. Donc, il faut se rappeler de ça. Et juste vous rappeler que c'est le gouvernement qui a fermé les restaurants. Ce n'est pas la Santé publique non plus. Il faut se le rappeler, ça. Et les restaurateurs s'en rappellent aussi. Donc, écoutez... Puis pourtant ils ont tous pris les procédures au complet pour qu'au niveau sanitaire ce soit correct. Ils ont investi, même, dans leurs propres restaurants. Donc, je peux vous dire qu'ils ont vraiment travaillé pour, justement, survivre, comme je vous dis, Mme la Présidente. Donc, écoutez, je suis très heureux d'en parler, d'aborder, mais, par contre, j'aurais aimé ça qu'on en parle voilà un mois, de ça, que ça aurait été déjà réglé puis qu'on aurait été vraiment en opération.

Il y a bien des questions à poser. Puis, encore une fois, vous savez, le gouvernement va dire : Oui, on a fait des prêts, on a essayé d'aider les restaurateurs par des prêts. Déjà, avoir les prêts, Mme la Présidente, c'est difficile, c'est complexe. Puis les restaurateurs sont découragés. Ils ont besoin d'aide directe. C'est ça que les restaurateurs nous disent. En tout cas, c'est qu'est-ce que les restaurateurs que je rencontre, que ce soit à Laval ou à Québec, c'est ça qu'on me dit. Donc, c'est de l'aide directe qu'ils ont besoin vraiment, parce qu'il me dit : Un prêt? Genre, on ne sait même pas si on va être en vie encore dans un mois.

Savez-vous, j'ai entendu, il y a même des restaurateurs qui ont réhypothéqué leur maison pour tenir à bout de gras leur restaurant actuellement. Donc, il y a des histoires tellement tristes. C'est pour ça que je ne prendrai pas tout mon temps aujourd'hui, Mme la Présidente. On va vraiment accélérer pour vraiment que ce projet de loi là soit en fonction. Déjà, on a comme un mois de retard. On va essayer de récupérer aujourd'hui pour aller vraiment plus vite.

Il va avoir des questions à apporter parce qu'il y a des gens qui, dans un... Puis il va falloir éclaircir ça. Quelque part, à un moment donné, on pense que c'est juste pour les zones rouges qu'il y a ces... Les livreurs, ils disent : Bien, c'est juste pour les zones rouges. L'Association des restaurateurs du Québec, eux autres, ils disent : Non, non, ça comprend aussi les zones orange. Moi, je pense que le plus large qu'on va pouvoir aller, que ce soit rouge, jaune, orange, peu importe la couleur, les restaurateurs ont tellement payé, ont tellement eu de la... ils ont tellement de la difficulté à survivre... bien, moi, je pense qu'on devrait aller le plus large possible pour donner, justement, de l'air, un petit peu, qu'ils ont besoin, ces restaurateurs-là.

Donc, je sais que l'Association des restaurateurs du Québec ont même souligné que c'était ouvert aussi... Je pense, c'est un envoi qu'ils ont fait à leurs membres, que ça comprenait aussi la zone orange. Je l'espère, puis j'espère même que ça va être au-delà de ça. Parce que les restaurateurs, déjà, ils ont tellement payé le fait qu'ils sont fermés. Et, comme je vous dis, c'est bien beau dire : Oui, mais ils font de la livraison. Oui, mais une chance qu'on a ce projet de loi là, comme je vous dis, qui est tardif, là, mais, au moins, on le fait. Mais j'espère qu'on va aller dans plus loin que juste la zone rouge, parce que ces gens-là...

Puis il va avoir aussi les restaurants. Est-ce qu'on va aller dans les chaînes de restaurants? Est-ce qu'on va aller... Jusqu'à combien qu'on va aller? Pour un restaurateur, est-ce que c'est un... est-ce qu'on va aller au-delà de 10? Donc, est-ce que toutes les chaînes vont être couvertes là-dedans ou on va aller dire : Non, regarde, on va protéger les restaurateurs québécois puis on va aller avec un certain nombre? Parce que ça se pourrait, ça aussi. Donc, c'est toutes des questions, faut se poser, puis on va poser ces questions-là pour avoir de l'éclaircissement. J'ai entendu le ministre qui disait, justement, qu'il y avait déjà des amendements. Bien, tant mieux, en espérant que c'est dans le sens que les gens demandent, mais...

Puis aussi je suis content d'entendre que le projet de loi va protéger aussi les travailleurs. Parce que c'est bien beau, dire : Bien, ils vont avoir un plafond, donc les tiers, qu'on appelle, vont avoir un plafond, mais ces tiers-là, justement, avec le plafond qu'ils vont avoir, en espérant... Puis il va falloir, justement, protéger... le travailleur qui travaille pour ces grands-là, ces tiers-là, qu'il ne soit pas non plus... que ce n'est pas eux qui paient la note, justement. Il va falloir penser à ça.

Donc, moi, je vais vous dire de quoi. Je sais que mon collègue de Nelligan a travaillé très fort dans le dossier. Et je suis certain que, justement, mon collègue de Rosemont puis ma collègue aussi du Parti québécois vont, justement... ma collègue va aller dans le sens, puis on va pouvoir essayer d'améliorer ce projet de loi pour qu'il soit le meilleur pour les restaurateurs.

J'entendais, tout à l'heure... Puis le ministre avait raison, tu sais, à un moment donné, le bonheur de l'un fait le malheur de l'autre, là. C'est un peu ça que j'entendais. Bien, effectivement, c'est sûr que les gens qui font de la livraison, les tiers, actuellement, bien, ils font des gros profits, puis... Mais, ça, encore une fois, c'est qui qui paie la note? C'est les restaurants qui paient la note. Et, nous autres, si on veut vraiment garder en vie ces restaurants-là qui, comme je vous dis, ont payé assez la note, bien, je pense, ce serait comme intéressant de voir qu'à un moment donné il faut leur venir en aide vraiment.

Donc, écoutez, il y a aussi, comme je vous parlais, la zone rouge et orange, on peut même aller jusqu'à la zone jaune, si on veut y aller, mais moi, je voudrais qu'on aille le plus large possible pour que les restaurants puissent en bénéficier vraiment au maximum. C'est l'objectif, je pense, de l'exercice. Et c'est bien beau qu'ils ont tout changé leur mode de faire, tu sais, les restaurants, en grande majorité, sont fermés. Dans les zones orange, ils sont moyennement fermés, parce que ce n'est pas à cause tu es dans la zone orange que tu es en pleine capacité, là. En zone orange, tu es en capacité 50 %. Donc, ton taux... ton hypothèque ou ton loyer, ton électricité, c'est la même affaire, là. Ça, ça ne baisse pas, là. Donc, tu as un 50 % de moins de revenus. Et puis donc je pense qu'il faudrait, à un moment donné, aller un petit peu plus large en laissant l'opportunité même à ceux zone jaune ou orange d'avoir l'opportunité d'avoir... que le projet de loi les couvre aussi.

Et puis, d'une manière ou l'autre, on va pouvoir en discuter grandement dans nos échanges que... Je veux m'arrêter ici, Mme la Présidente, parce que je veux vraiment tout laisser le temps qu'on puisse sortir ce projet de loi là le plus rapidement possible, pour le bénéfice, justement, des restaurateurs. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Vimont.

Et, avant de céder la parole au prochain intervenant, je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui à 18 h 30 en application de l'ordre spécial. Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de D'Arcy-McGee au ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux concernant la santé mentale des Québécois dans un contexte de pandémie. Le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le député de Pontiac au ministre des Finances concernant la pleine utilisation des sommes disponibles par le gouvernement caquiste dans le milieu de l'éducation.

Et maintenant je suis prête à céder à la parole à M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Alors, merci, Mme la Présidente, chers collègues. C'est vrai qu'on a accepté de fonctionner d'une façon assez particulière aujourd'hui. Je pense qu'en deux ans et demi c'est la deuxième fois que j'ai l'occasion de fonctionner en un, deux, trois. On le fait pour des raisons évidentes ici, là, on n'est pas d'accord sur tout, là, y compris dans le projet de loi, mais il y a un constat sur lequel tout le monde, ici, est d'accord : la pandémie a fessé fort, puis elle a fessé plus fort sur certains que sur d'autres. Et je pense que les restaurateurs et les restauratrices, disons-le, parce qu'il y a de plus en plus de femmes dans ce magnifique domaine, ont été vraiment, vraiment très, très durement touchés.

Puis, pour la petite histoire, moi, j'ai un «soft spot», en bon français, pour les restaurateurs. Mes parents ont été restaurateurs à Granby, où j'ai grandi. L'entreprise familiale a été fauchée pas par une pandémie, à l'époque, mais quelque chose qui a un peu disparu, l'inflation galopante. Quand tu te lances en business en 1981, 1982 puis, quelques mois plus tard, les taux d'intérêt sont à 23 %, les gens de mon âge et un peu plus se souviendront de cette époque qui a l'air, heureusement, révolue, mais, à l'époque, nous n'étions pas à l'abri de ce genre de choses. Et j'ai vu mes parents souffrir énormément de ça, perdre la maison dans l'aventure, parce que, quand une vague de taux d'intérêt de 23 %, c'est une cristi de vague de fonds qui te ramasse les pieds puis tu te retrouves dans l'eau, ce n'est pas long. Et beaucoup de restaurateurs, effectivement, avaient souffert à l'époque, mais pas que les restaurateurs.

• (15 h 40) •

Vous comprendrez qu'évidemment, à l'époque, on n'avait peut-être pas tous les outils de contrôle d'inflation dont on s'est dotés. 23 %, c'était absolument intenable, mais je l'ai vécu. Je l'ai vécue de l'intérieur, cette impression suffocante de se débattre dans quelque chose qui ressemble à un sable mouvant et dont la principale caractéristique est : plus tu te débats, plus tu coules. Et c'est le souvenir que j'ai gardé de ça.

J'ai aussi un «soft spot» — il faudrait que je trouve le mot en français avant de finir, là — pour les restaurateurs parce que je sais ce qu'ils apportent à la société. Le Québec ne serait pas exactement le Québec sans cette extraordinaire créativité de nos restaurateurs, du secteur de la restauration. Puis là je parle de la poutine jusqu'à Toqué. Puis je nomme Toqué parce que c'est le premier qui me vient en tête, là, mais il y en a tellement d'autres que je pourrais... Colombe St-Pierre, notamment, qui a révolutionné en partie, Martin Picard, même Ricardo. Il y a une créativité, il y a une industrie, aussi, parce que c'est une force économique extraordinaire que la restauration, que tout ce qui tourne autour de la restauration. Alors, ces gens-là ont été frappés de plein fouet.

Le ministre a mentionné : On veut faire vite. Le député de Vimont l'a dit : On veut faire vite. Cela dit, je ne me priverai pas de dire deux, trois affaires pareil aujourd'hui, là. Je vais le faire là, ça va être fait, ça va être réglé. On en reparlera plus tard parce qu'effectivement, comme vous tous et toutes, je veux qu'on adopte ce projet de loi, même si, à mon avis, il est imparfait.

On a accepté, là, d'aller un, deux trois dans le jargon parlementaire, parce que l'autre solution, c'était de demander, par exemple, des consultations particulières, faire venir des témoins puis, pendant une semaine ou deux, leur demander : Est-ce que le projet de loi est parfait? Ils auraient dit non, nécessairement. Est-ce que vous souhaiteriez que les mesures soient permanentes? Ils auraient dit oui, évidemment, mais, par contre, vous venez de nous faire perdre deux semaines parce qu'on aurait pu, au moins, bénéficier de ça.

Alors, vous comprenez, Mme la Présidente, qu'on est un petit peu... On a un peu le fusil sur la tempe ici, là. On n'a pas trop, trop de solution autre que de dire : Oui, d'accord, allons-y, puis allons-y rapidement. Mais, comme je vous le dis, je vais quand même, avant, là... avant de donner mon accord final, puis je vais quand même parler du principe, je vais quand même parler du projet de loi. Parce que j'espère une chose, c'est que, oui, on donne un coup de main là, maintenant, dans l'immédiat, aux restaurateurs, mais qu'on ne pousse pas le débat sous le tapis, là. Uber ne disparaîtra pas, là. Ces entreprises parasitaires ne disparaîtront pas, là. Elles sont là. Elles sont là pour rester puis elles viennent de faire la preuve que ça marche. Ça marche très bien, leurs affaires, sur le dos, dans ce cas-ci, de nos restaurateurs. J'y reviendrai, d'ailleurs. Il y a des chiffres.

Il y a des chiffres qui sont assez affolants. Je ne comprends même pas qu'on tolère ce genre de pratique au Québec au nom, je ne sais pas quoi, de la liberté de marché, de l'innovation, de l'économie de partage? Ce n'est pas du partage, c'est du parasitage. Puis le partage, là, à la Uber, ça fait du ravage. Ça fait qu'on le voit, là. C'est pour ça qu'on est ici, d'ailleurs.

Le ministre leur a demandé, ça partait probablement d'une bonne intention... En tout respect, là, j'ai trouvé ça un peu naïf néanmoins de faire appel au volontariat, au volontarisme d'Uber. Pas de farce, là, le volontarisme puis Uber dans la même phrase? On l'a vu, le film, avec les taxis, là. Il n'y en a pas, de volontarisme, à part que d'accroître leurs profits, là, et d'une façon scandaleuse.

J'y reviens, là, je me suis entretenu jusqu'à tard hier soir avec des restaurateurs, notamment des restaurateurs de mon comté. C'est utile, ce qu'ils m'ont raconté. Puis on ne pourra pas dire : Bien non, c'est un député de QS, là, qui dit n'importe quoi parce qu'il est contre le grand capital. C'est vrai qu'en général je suis plutôt contre le grand capital. Mais, quand ça prend ces proportions-là, ça n'a aucun bon sens, puis on se fait mal. Moi, je pense qu'on se tire dans le pied parce qu'on laisse tomber une partie de notre économie, une partie de notre... un pan complet de notre économie, qui se retrouve à la portée d'entreprises sans foi ni loi, qui n'ont que le profit comme motto et qui égorgent nos restaurateurs. Dans ce cas-ci, c'est clairement ça.

Alors, j'annonce mes couleurs, là, on va voter pour le principe puis on va voter pour le projet de loi à la fin, ça a déjà été dit. Sauf que, pour moi, un principe, c'est un tout. On ne peut pas adopter un quart, un huitième ou un seizième de principe, puis c'est un peu ça que le projet de loi fait, là. C'est un peu ça, là. Parce que, pour moi, le principe, ici, c'est : Si on fournit un produit ou un service x, on est en droit de demander un prix y. Cela dit, il faut que x soit un bon produit ou un bon service, qui répond à un besoin, et le prix y doit être juste en fonction du marché qui est couvert. Ce n'est pas le cas avec Uber ici, là. Ils ont complètement détraqué la machine, là. Ils ont détraqué la machine volontairement, ils ont fait exploser les tarifs, sachant que les restaurateurs étaient pognés à la gorge puis qu'ils n'avaient pas le choix. C'est ça que les restaurateurs nous disent.

Vous les avez entendus, Mme la Présidente, je suis sûr, dans votre comté. Tous les collègues, ici, ont entendu les restaurateurs, en particulier dans les grands centres. Ils sont pognés de même, là, ils n'ont pas le choix, là. Ils ne font pas ça pour la beauté de l'économie du partage, là. Ils font affaire avec Uber parce qu'ils n'ont pas le choix, un «catch-22», en latin, ils n'ont pas le choix de faire affaire.

Puis, d'ailleurs, rappelez-vous Uber, la façon dont ils ont traité l'industrie du taxi. Rappelez-vous, Uber, au début, là, quand ils se sont installés ici, là, on criait au génie, puis l'économie du partage, c'était donc bien génial, tout ça. Oui, mais ils attendaient les fêtes, par exemple, 31 décembre, puis là, tout d'un coup, une course qui coûtait normalement 25 $ en coûtait 250 $. Bien oui, l'économie du partage, mon oeil.

Évidemment, Uber, on leur a ouvert la porte... Excusez, là, c'est un peu grossier ce que je vais dire, là, mais on a donné les clés de la pharmacie à des junkies, puis ce n'est jamais assez. Ça ne sera jamais assez. Alors, d'aller leur demander, en décembre ou en janvier, un acte de générosité volontaire, «come on», franchement, c'est sûr que ça n'allait pas arriver. Puis le député de Vimont, le collègue, disait, tout à l'heure : C'est dommage, on aurait pu faire ça il y a un mois. Non, on aurait pu faire ça il y a trois mois. Parce que ça fait au moins trois mois que le milieu crie à l'aide et dit : Pouvez-vous, s'il vous plaît, contrôler Uber et les autres, qui sont en train de nous égorger?

La Colombie-Britannique l'a fait il y a trois mois. Ils ont le même type de services, le même type de restauration, la Colombie-Britannique l'a fait il y a trois mois. Il y a des endroits, dans le monde, où ça a été fait bien avant, et même avant la pandémie, parce que c'est mieux de légiférer en temps normal qu'en temps de crise. Ça, c'est un principe assez simple aussi.

La mairesse de Montréal, c'est quand même la métropole, là, la mairesse de Montréal l'a demandé le 9 janvier. Elle a demandé à ce qu'on intervienne ici pour diminuer un petit peu l'appétit, là — puis là c'est poli, là, je parlerais plutôt de goinfrerie — des services de livraison, là, tu sais, pour qu'on leur mette... pour qu'on leur scie les dents un peu, parce qu'ils ont vraiment, vraiment, vraiment trop d'appétit puis ils ont vraiment trop faim. Ça fait que, oui, on aurait pu le faire il y a un mois, c'est vrai. Ça aurait déjà été mieux, mais on aurait pu le faire il y a trois mois aussi.

On aurait pu le faire à partir du moment où les demandes des restaurateurs ont commencé à se rendre ici. Puis, en tout cas, moi, pour ma part, j'ai l'impression d'avoir fait ma job puis d'amener, en cette enceinte, les demandes des restaurateurs. Ça fait des mois que je pose des questions au ministre de l'Économie là-dessus. Alors, voilà, on ne refera pas l'histoire, là.

Mais c'est correct qu'on l'adopte rapidement maintenant, on va être d'accord avec les mesures, même si on aurait souhaité qu'elles aillent plus loin. Mais, quand le ministre dit : On a cherché, on a regardé, on a fait appel, on a tendu la main à Uber, je... en tout cas, ce n'est pas comme ça qu'on aurait dû fonctionner, puis certainement pas avec Uber.

Le principal problème, avec ce projet de loi là, il est dans sa nature temporelle. Pourquoi est-ce qu'on adopte, ici, une mesure temporaire, et quel message ça envoie, Mme la Présidente? C'est très bien, de dire : On passe de 30 % à 20 %, on pourrait même aller à 15 %, comme ça se fait généralement pour... mais c'est très bien, et les restaurateurs le veulent, là, ils le veulent, là. Hier soir, dans mes appels aux restaurateurs, ils m'ont dit : S'il vous plaît, laissez passer le projet de loi. Il est imparfait, puis on fera la bataille après. Oui. C'est pour ça que j'insiste là-dessus, parce qu'on va faire la bataille après. En tout cas, comptez sur moi. Moi, je ne vais pas me dire : O.K., j'ai fait ma job, c'est correct, c'est réglé, on n'en parle plus. Uber va exister encore.

Puis là je parle toujours d'Uber, mais je pourrais parler des autres, là DoorDash... en fait, je les connais assez peu parce que je ne les utilise pas, mais je pourrais parler des autres aussi. Et, tant et aussi longtemps qu'ils auront une possibilité d'accroître leurs revenus, de faire plus de fric, en plus, en période de crise, c'est parfait, parce que tu peux faire à peu près tout ce que tu veux, ils vont rester là. Alors, les restaurateurs nous disent : S'il vous plaît, parlementaires, adoptez ça là, là, là, on a besoin là parce qu'on est en train de se noyer.

• (15 h 50) •

Mais le projet de loi, dans sa forme actuelle, je suis désolé, là, mais c'est une bouée percée. On lance à des gens qui se noient une bouée percée. Puis, évidemment, bien, la physique faisant son oeuvre, elle va se vider de son air, puis, dans trois mois, quand on sera revenus, je l'espère, peut-être même avant, dans un genre de normalité, bien, ils seront toujours pris avec Uber. Puis le projet de loi dit : C'est temporaire, tant que tu es en zone rouge ou orange.

Mais quel message que ça envoie, ça? Ça envoie le message qu'en temps normal, quand l'économie va bien ou à peu près normalement, tu as le droit d'abuser des restaurateurs. C'est quand même un bizarre de message. Là, ça ne va pas bien, ça fait que retenez-vous un peu, Uber, là, gardez-vous une petite gêne, là, parce que nos restaurateurs sont en train de mourir, là, puis ils demandent que vous arrêtiez, là, de les saigner. Mais, quand ça va reprendre, vous pourrez recommencer. Ayoye! C'est correct, en temps normal, que d'abuser puis c'est correct d'abuser dans d'autres régions qui ne sont pas en rouge ou en orange. Pas de raison de se priver. Je ne comprends pas le message que ça envoie, si ce n'est que ça envoie le message que c'est correct d'avoir des pratiques prédatoriales de ce genre. Quand l'économie va bien, c'est buffet ouvert à tout le monde. Puis là, quand ça ne va pas bien, on leur demande de se garder une petite gêne. Curieux message.

D'autant, Mme la Présidente, qu'un jour ça va repartir. Puis on le souhaite. Puis tant mieux. Puis, si les vaccins peuvent rentrer, là, par pleins avions-cargos à Mirabel, là, d'ici la fin du mois, qu'on se fasse tous vacciner, ce serait parfait, ce serait merveilleux. Tout le monde veut que ça reparte. Mais, quand ça va repartir, les restaurateurs qui sont déjà superendettés, ils vont avoir besoin d'aide, pas avoir besoin de se faire, encore une fois, parasiter par Uber puis les autres services de livraison. Alors, en plus, économiquement, ça ne tient pas la route. Il y a quelque chose, là, qui ne tient pas la route.

Je vous disais que j'ai parlé à des restaurateurs. Je ne le nommerai pas parce que je ne veux pas le mettre, lui, sur la sellette, là, mais il a cinq succursales à Montréal, un restaurateur, je dirais, prospère avant la pandémie, quelqu'un qui a un beau modèle d'affaires, quelqu'un qui fonctionne bien, qui emploie beaucoup de monde, cinq succursales, dont une dans ma circonscription. Depuis le début de la pandémie et en particulier depuis les nouvelles mesures en début d'année, le nombre de livraisons a explosé. Ça va de soi. Ça va de soi.

Le mois dernier, je l'ai, la facture, j'ai la facture qu'Uber lui a envoyée, là. Le mois dernier, sur 15 000 $ de ventes par livraison avec Uber, Uber a pris 5 000 $, 33 %. C'est presque usuraire, là, 33 %. En plus, une fois qu'Uber est payé, il renvoie l'argent qui revient au restaurateur, mais il lui fait payer la taxe, TPS, TVQ, parce qu'Uber ne paie pas ça. Il est au-dessus de ça, Uber. Il ne paie pas TPS, TVQ. Il le refile au restaurateur. Rien de trop beau. Il n'y a rien de trop beau.

Puis, en plus, Uber incite fortement les restaurateurs à faire de la pub pour être référencé, pour être capable d'avoir plus d'Uber. Vous comprenez, là? Là, c'est le petit doigt dans le tordeur, puis vous finissez le coude, puis bientôt vous allez y passer au complet, là, parce que c'est ça, le modèle d'Uber. Si vous ne le faites pas, vous n'êtes pas référencé. Ça fait que vous êtes désavantagé. 300 $ par mois, juste pour cette succursale-là, dans ma circonscription, par mois, 300 $ de plus pour avoir le droit d'avoir de la référence par Uber.

Les références, on s'entend, c'est sur Facebook, là, ce n'est pas... Il n'achète pas, là, des... Il n'achète pas des «billboards» sur le bord de l'autoroute ou des publicités pendant le hockey, là, c'est un petit référencement sur Facebook, mais, si le restaurateur ne le fait pas, il se trouve désavantagé. Puis, en plus, à l'occasion, Uber incite fortement les restaurateurs à faire des rabais en plus. Fait que, cette semaine, tu vas baisser ton prix, là... tu sais, sur un repas de 15 $, tu vas baisser de 3 $, puis nous autres, on va te spinner ça puis on va te référencer ça, ça fait qu'on va t'amener plus de monde. Puis, si tu ne le fais pas, bien, tu vas avoir moins de monde, parce que le client... le restaurant d'à côté va le faire, lui. C'est parfait comme modèle, il manque juste un «pizzo». Mais, sinon, c'est parfait. C'est un modèle... c'est des génies qui ont pensé à ça. Bon, ils n'avaient peut-être pas le bien commun en tête au départ, là, mais le modèle, il est génial. Pour faire du fric, c'est parfait. Ça puis une planche à billets, là, c'est à peu près pareil.

En plus, depuis le mois de janvier, juste pour ce restaurateur-là, puis je n'ai pas de raison de croire que c'est différent pour les autres, là, en tout cas ceux avec qui c'est possible de faire du volume de livraison, là, la pizza, le poulet, les sushis, des trucs qui se livrent mieux, là, que des croquembouches, là, mais ça, c'est du volume, juste lui, c'était 30 000, en moyenne, de livraisons mensuelles avant, c'est devenu 60 000. Ça, c'est la preuve que ça marche vraiment bien, le système de livraison Uber. Ils ont comme eu un quasi-monopole dans le secteur. Les gens font appel à Uber, ils sont...

Alors, Uber est en situation de dominance, avec les deux autres, là, DoorDash et l'autre que j'oublie tout le temps, qui, effectivement, comme le ministre l'a dit, contrôlent à peu près 80 % du marché. C'est quasi monopolistique, ça. En tout cas, à trois, 80 %, c'est un oligopole. Alors, il n'y a pas de raison qu'ils se privent, puis ils ne se priveront pas, comme le ministre le dit, à moins qu'on légifère. Finalement, le ministre le dit lui-même, puis j'apprécie sa franchise, il s'est fait dire non par deux des trois : ça ne nous intéresse pas. Bien, tiens donc, c'est surprenant.

Alors, évidemment, bien, on va légiférer. Mais moi, je demande au ministre et à ses collègues de garder en tête qu'Uber va exister après, là, quand on va repartir l'économie du Québec pour vrai, là, puis que les habitudes, en plus, auront été prises encore plus en raison de la pandémie, puis que ces restaurateurs-là vont avoir besoin d'un coup de main. Puis ils ne comprendront pas, tout comme moi d'ailleurs, et quiconque est mû par une certaine logique intellectuelle, pourquoi c'est correct, tout d'un coup, de reprendre les pratiques abusives. Pourquoi?

Ça a été fait avant, je l'ai dit, j'ai parlé de l'industrie du taxi, je l'ai dit, que c'est un film dans lequel on a joué, où on était peut-être plutôt spectateurs de ce film-là, on a vu ça. Je ne peux pas m'empêcher, en plus, de vous dire, Mme la Présidente, qu'Uber, là, ce n'est pas le citoyen corporatif le plus exemplaire de la planète. J'ai fait une petite recherche, hier soir, là, j'ai fait mes recherches, comme on dit, c'est à la mode de dire ça, là. En quelques clics, là, j'ai trouvé des dizaines et des dizaines d'articles sur Uber, qui fait partout pareil : en France, en Allemagne... Aux États-Unis, ils se sont même fait taper sur les doigts par la Californie puis à San Francisco. Ils ne paient pas d'impôt. Ils ont toutes sortes de stratagèmes possibles et imaginables pour faire dévier le fric ailleurs, dans les paradis fiscaux. Ils ne sont pas enregistrés ici, ils sont enregistrés à Amsterdam, qui est beaucoup plus complaisante que nous pour certaines des pratiques fiscales. Uber, là, ce n'est pas une succursale des Petits Frères des pauvres, là, ils ne nous rendent pas service, là. Puis, nous, en leur ayant ouvert la porte si grand, nous leur avons rendu service.

Ça fait que c'est comme plus que normal que, maintenant et aujourd'hui, on vole au secours des restaurateurs. Mais qu'est-ce qu'on va faire après, quand ça va reprendre, qu'ils vont être encore là? Moi, je demande au ministre, puisqu'il est capable de se retourner rapidement, qu'il est capable de nous demander de faire des exceptions dans notre façon de fonctionner ici, je lui demande de garder l'esprit ouvert, à revenir sur cette discussion-là. Puis, comptez sur moi, je vais revenir sur cette discussion-là, mais je ne serai pas tout seul. Je sais que ma collègue de Gaspé sera là, je sais que l'opposition officielle sera là, mais je sais aussi qu'il y a des centaines et des milliers de restaurateurs qui seront là. Parce que, là, ils sont pris plus dans un mode survie, ils n'ont pas tellement le temps, là, de faire autre chose, puis je les comprends. Puis c'est bien qu'on fasse ça aujourd'hui, là, dans cette forme-là, là, si imparfaite soit-elle. Mais ils vont revenir, ces gens-là, puis ils auront assurément mon écoute.

• (16 heures) •

Alors, j'ai une question — je termine là-dessus — que je me pose depuis plusieurs, plusieurs mois. Ça a commencé avec l'affaire des taxis, ça continue, et c'est avec plus d'acuité encore que je me pose la question : Pourquoi le gouvernement a-t-il si peur d'Uber? Qu'est-ce qui empêche le gouvernement d'agir de façon fiscalement responsable pour nos petites entreprises devant Uber? Pourquoi est-ce qu'on place Uber en avant de nos restaurateurs? On n'aura peut-être pas le temps d'aller si loin dans nos réflexions philosophiques aujourd'hui, mais je lance quand même les questions. On aura quelques heures de débats aujourd'hui là-dessus. C'est une question sincère. Pourquoi plie-t-on devant Uber?

Alors, dans ce cas-ci, au moins, on donnera un petit répit aux restaurateurs. Je souhaite, comme vous, que ça se fasse aujourd'hui, mais je tenais néanmoins à rappeler certaines vérités qui ne sont pas toujours bonnes à dire. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Rosemont. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente, et bonjour à tous les collègues. C'est un moment, je pense, important pour les restaurateurs aujourd'hui de discuter de ce projet de loi là, d'aller en formule accélérée comme le souhaite le gouvernement. Mais, effectivement, on a entendu la notion d'urgence, je pense, dans toutes les discussions qu'on vient d'avoir, les interventions de chacun des participants à ce projet de loi là, mais je ne crois pas qu'on ait la même notion de ce terme qui est l'urgence, ou, du moins, on n'a peut-être pas la même façon d'anticiper les problèmes qui peuvent survenir dans une crise comme celle qu'on vit présentement. Parce que je pense que, si on s'était assis avec chacune des industries en tout début de pandémie, une fois que le confinement... la première vague et le gros confinement qu'on a vécu, de voir quelles industries pouvaient commencer à se relever plus rapidement, ouvrir leurs portes à la population... On a tout de suite vu, là, ça se dessinait assez rapidement, quelle industrie allait être particulièrement, particulièrement touchée par la pandémie.

Les restaurants étaient de ceux qui se sont vu voir beaucoup de mesures imposées, bien évidemment pour assurer la sécurité des clients et des employés au sein des restaurants. Donc, ils ont eu à poser des plexiglas, à assurer la protection avec des équipements de protection individuelle. On a parlé de plusieurs sortes de frais, là, associés à la crise, notamment les produits sanitaires. Bref, tout ça en sachant que la capacité d'accueil des salles à manger allait être réduite de beaucoup. Alors, je pense que c'est effectivement un problème qui est survenu dans l'ensemble du Québec. Maintenant encore, les restaurants de différents paliers vivent encore des difficultés, peu importe dans quel palier d'alerte qu'ils se trouvent actuellement.

Alors, c'est certain que, pour nous, on l'a dit dès le début, dès les premières discussions où le gouvernement ouvrait la porte à un projet de loi de ce genre-là, on l'a dit, qu'on allait offrir notre pleine et entière collaboration à que ce soit fait rapidement parce que, pour nous, au Parti québécois, on l'a dit depuis bien longtemps, qu'il fallait décréter. On l'a vu ailleurs, dans des provinces comme la Colombie-Britannique, au mois de décembre, on décrétait pour pouvoir aller rapidement, pour pouvoir plafonner les frais de livraison.

Et là je ne partirai pas un combat de dates, là, avec les collègues. On a chacun fait des représentations pour nos formations politiques. Mais je voudrais quand même rappeler en cette Chambre que mon collègue de René-Lévesque, au mois de novembre... Alors, on était en session parlementaire, on était en mesure de pouvoir encore, là, proposer des projets de loi de ce genre-là. Au mois de novembre, le projet de loi n° 72 sur la sécurité publique, mon collègue a demandé à la Fédération des chambres de commerce du Québec qu'est-ce qu'ils pensaient de cette possibilité-là de plafonner les frais de livraison pour que les multinationales ne puissent pas encore imposer des frais complètement démesurés aux restaurateurs, notamment dans le contexte de pandémie, mais bien avant aussi, parce que c'est une réalité bien connue dans le milieu de la restauration. Alors, je vous dirais que, si je fais le calcul, novembre, ça fait cinq mois. Ça fait cinq mois que les restaurateurs perdent d'énormes sous, des milliers de dollars par mois, des pertes de revenus importantes, qu'elles ont du mal, les entreprises, à cogner aux portes du gouvernement et demander des subventions. On leur a annoncé des prêts, on a annoncé des programmes, qui ne sont pas nécessairement toujours adaptés ou adéquats en fonction des besoins des restaurateurs. On l'a dit à maintes reprises. Alors, après ce nombre impressionnant de cris du coeur du milieu, des associations comme l'ARQ, des formations politiques de l'opposition, aujourd'hui, on nous amène ça comme étant un projet en formule accélérée, qui va changer la vie de tous les restaurateurs ou, bref, ceux qui sont affectés par la pandémie présentement, alors que, bien, ça fait des mois qu'on aurait pu se permettre ça.

Parce que les restaurateurs l'ont dit à maintes reprises aussi, plusieurs sorties. Probablement que le gouvernement les a entendues, ces sorties-là. Ce n'est pas rentable, la formule «take-out», mais ça nous permet de garder nos employés le plus possible, d'avoir gardé ce lien d'emploi là, parce qu'il y en a beaucoup, même après la crise, qui vont avoir du mal à retrouver des cuisiniers dans leur salle à manger, réembaucher tout leur personnel pour assurer les bons services, une fois que tous les restaurants pourront rouvrir. Alors, moi, je m'attends à ce qu'on en fasse au maximum pour les aider.

Et ça, ça dépasse le cadre de l'urgence sanitaire, ça dépasse le décret. Et il faut être là, vraiment, en accompagnement des restaurateurs. Une fois qu'on aura traversé le gros de la crise, la crise économique, elle va nous suivre encore longtemps. Et, Mme la Présidente, les restaurateurs vont sentir les effets sur plusieurs années, et ça, je pense que ce n'est pas pris en considération dans l'objectif de ce projet de loi là.

Alors, moi, j'aurais préféré qu'on puisse amender. Ce sera des éléments qu'on va considérer aussi lors de la plénière. Alors, oui, on aura des questions, on va aller rapidement, mais on aura des questions, parce que je ne crois pas qu'on devrait attendre après. C'est une occasion qu'on a de pouvoir poser un geste fort, s'imposer devant les grandes multinationales comme DoorDash, comme UberEats. Il faut le faire maintenant.

Et le ministre de l'Agriculture l'a dit, il a fait des bons constats, mais il nous a dit que le seul véhicule était de légiférer. Moi, j'aurais aimé l'entendre sur les explications pourquoi on n'aurait pas pu décréter, et décréter il y a bien longtemps. Parce qu'on a décrété pour autres choses, Mme la Présidente. Et je pense que, si on avait eu l'ambition, si on avait eu un gouvernement réellement proactif, depuis le mois de novembre on aurait tenté d'anticiper ce qui s'en venait pour les restaurateurs et on n'aurait pas attendu à ce moment-ci où la moitié d'entre eux, dans les sondages, nous disent qu'ils ne savent si dans six mois ils vont encore exister. C'est assez décourageant d'entendre ça. Alors, effectivement, je pense que, si c'est le seul moyen, j'aimerais avoir des explications, ce sera une demande que je vais faire.

Et, bien, en fait, je pense que le collègue de l'Économie, ministre de l'Économie nous a démontré le peu de sensibilité à la situation financière des restaurateurs. Alors, avec cet amendement qu'on propose aujourd'hui, j'espère qu'on aura une meilleure écoute de la part du ministre de l'Agriculture et des Pêcheries et qu'il acquiescera à cette demande, Mme la Présidente.

Alors, je pense avoir fait le tour de quelques constats que je voulais partager, rectifier aussi certaines choses que j'ai entendues. Oui, il fallait agir de façon urgente, ce n'est pas la façon accélérée, pour moi, de passer par ce projet de loi là aujourd'hui, et qui est très limité aussi dans les moyens qu'on se donne pour aider les restaurateurs. Donc, nous serons en mode collaboration, mais en mode question aussi. Alors, j'espère qu'on aura des réponses et qu'on aura de l'ouverture, et qu'on pourra adopter, comme les restaurateurs le désirent, qu'on pourra adopter cette loi-là d'ici la fin de la journée et qu'ils puissent tout de suite, là, appliquer les nouvelles mesures.

Alors, comptez sur notre collaboration. Et, bien, je pense que le ministre connaît notre façon de fonctionner et notre entêtement aussi, parce que je pense avoir été très entêtée concernant la situation financière des restaurateurs. Je le serai encore aujourd'hui. Et j'espère que ce sera une première étape et une première ouverture de la part du gouvernement à réellement venir en aide au maximum de restaurateurs, pas seulement ceux qui sont en zone rouge. Je vais aussi poser des questions par rapport à ça parce que la capacité réduite dans les salles à manger, elle couvre l'ensemble du Québec. Alors, il y aura des questions à poser et des amendements aussi à déposer. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Gaspé. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.

Mise aux voix

Alors, en application de l'ordre spécial, je vais inviter maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 87, Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente, tout d'abord, je voudrais signifier que le député de Masson ne souhaite prendre part à aucun vote du projet de loi n° 87, étant lui-même propriétaire dans le domaine de la restauration.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Je vous remercie, M. le leader adjoint, c'est noté. Maintenant, indiquez-nous le vote de votre formation politique.

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, M. le leader adjoint, avez-vous des indications à nous transmettre concernant les députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, le député de Chomedey : Pour. La députée de Marie‑Victorin : Pour. Et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 87, Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration, est adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite spéciale de nos travaux, je fais motion afin de déférer ce projet de loi à la commission plénière.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. En application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, en conséquence, la motion est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je fais motion afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière afin de procéder à l'étude du projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, maintenant, en application de l'ordre spécial, j'invite maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, en conséquence, je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude détaillée du projet de loi n° 87, Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration.

Alors, les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 16 h 12)

(Reprise à 16 h 24)

Mme Gaudreault (présidente de la commission plénière) : Alors, nous reprenons nos travaux.

Commission plénière

Et, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier en détail le projet de loi n° 87, Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration.

Alors, y a-t-il des remarques préliminaires? M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. Lamontagne : Non. On est prêts à travailler.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Alors, est-ce que... M. le député de Vimont?

M. Rousselle : La même chose, Mme la Présidente, on veut aller rapidement. Déjà, on est en retard.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. M. le député de Rosemont? Mme la députée de Gaspé? Alors, c'est très bien.

Étude détaillée

Alors, nous allons tout de suite passer à l'étude détaillée. Je vous invite à déposer vos amendements via la plateforme électronique des dépôts de documents. Alors, sans plus tarder, M. le ministre, je vous invite à lire les articles un à la fois.

M. Lamontagne : Oui. Bonjour. Merci, chers collègues, encore de faciliter ce travail-là.

Article 1 du projet de loi n° 87 : «La présente loi a pour objet de limiter le montant de certains frais exigibles d'un restaurateur lorsqu'il retient les services de livraison d'un tiers.»

Commentaires : L'article 1 du projet de loi en énonce l'objet, lequel est de limiter le montant de certains frais qui peuvent être exigés à un restaurateur par un tiers dont les services de livraison ont été retenus.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il des interventions suite à la lecture de l'article 1? Il n'y a pas d'intervention.

Alors, c'est très bien, nous allons procéder à la mise aux voix. Et, concernant le fameux ordre spécial, à chaque article les parlementaires devront nous mentionner le vote de leurs groupes. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, sur l'article 1 du projet de loi n° 87?

M. Schneeberger : Pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Maintenant, M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications par rapport à des votes des députés indépendants qui pourraient avoir lieu tout au long du...

M. Schneeberger : Non. Par contre, à date, tout ce que j'ai, c'est des «pour», alors j'estime qu'ils votent «pour».

La Présidente (Mme Gaudreault) : On va noter cette... Merci beaucoup, M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, l'article 1 est adopté.

M. le ministre. L'article 2.

M. Lamontagne : Article 2 : «Pour l'application de la présente loi, on entend par "restaurateur" l'exploitant d'une entreprise dont l'activité principale consiste à vendre ou à servir, dans un restaurant, des repas ou des collations à ses clients.

«De plus, sont compris dans les services de livraison les services faisant appel aux technologies de l'information qui permettent à un client de commander un repas ou une collation à un restaurateur.»

Commentaires : L'article 2 du projet de loi définit d'abord ce qu'est un restaurateur, c'est-à-dire celui qui exploite une entreprise ayant comme activité principale la vente ou le service à l'intérieur d'un restaurant de repas ou de collations à ses clients.

Il prévoit également que les services faisant appel aux technologies de l'information permettant de commander un repas ou une collation sont inclus dans les services de livraison.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il des interventions suite à la lecture de l'article 2? Il n'y en a pas.

Alors, en application de l'ordre spécial, je vous invite maintenant à m'indiquer le vote de votre groupe sur cet article. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, l'article 2 est adopté. M. le ministre.

M. Lamontagne : Oui, Mme la Présidente, je vais lire l'article 3, puis après je vais tout de suite déposer un amendement pour l'article 3, s'il vous plaît.

Alors, l'article 3 : «Les mesures prévues à la présente loi s'appliquent à un restaurateur pour tout restaurant dont la salle à manger est fermée en raison des mesures sanitaires décrétées en application de l'article 123 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2).

«De plus, elles s'appliquent à un tiers qui fournit des services de livraison à des restaurateurs pour au moins 500 restaurants.»

Commentaires : L'article 3 du projet de loi prévoit que les mesures qui y sont prévues vont s'appliquer dès lors que la salle à manger d'un restaurant est fermée en raison des restrictions sanitaires. Cela comprend donc les restaurants dont la salle à manger est fermée lorsqu'un couvre-feu est en vigueur, mais en ce cas les mesures prévues au projet de loi vont s'appliquer seulement pendant la durée de ce couvre-feu.

L'article 3 du projet de loi prévoit de plus qu'un tiers est visé par les limitations de frais lorsqu'il fournit les services de livraison à au moins 500 restaurants.

Je vais vous lire l'amendement...

La Présidente (Mme Gaudreault) : L'amendement à l'article 3? Allez-y.

M. Lamontagne : Oui. Amendement à l'article 3 :

1° remplacer le premier alinéa par le suivant : «Les mesures prévues à la présente loi s'appliquent en tout temps à un restaurateur pour tout restaurant dont la salle à manger est complètement fermée en application des mesures sanitaires imposées en vertu de l'article 123 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2). Elles s'appliquent également en tout temps à un restaurateur pour tout restaurant dont les heures d'exploitation de la salle à manger sont limitées en raison d'un couvre-feu prévu par ces mesures.»;

2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : «Un tiers est considéré fournir des services de livraison à un restaurateur s'il prend des moyens pour que ces services lui soient fournis ou s'il lui en facilite la fourniture.»

Commentaires : Cet amendement remplace d'abord le premier alinéa de l'article 3 du projet de loi afin de préciser que les mesures prévues au projet de loi s'appliquent en tout temps à tout restaurateur dont les heures d'exploitation de la salle à manger de son restaurant sont limitées en raison d'un couvre-feu prévu par les mesures sanitaires décrétées en vertu de l'article 123 de la Loi sur la santé publique, mesures en plus du restaurateur dont la salle à manger est complètement fermée.

Il ajoute également un troisième alinéa à l'article 3 du projet de loi qui précise que le tiers fournit des services de livraison à un restaurateur dès lors qu'il prend des dispositions pour que ces services soient fournis ou s'il en facilite la fourniture.

• (16 h 30) •

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires suite à l'amendement à l'article 3? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Questions à poser au ministre.

Premièrement, je prévois, actuellement... Vous couvrez, à ce moment-là, aussi les chaînes de restauration. Est‑ce que ça ne serait peut-être pas mieux de couvrir les restaurants, donc, qui ont moins de 10 restaurants, peut-être, là? À ce moment-là, ça laisserait peut-être plus la chance à nos restaurants québécois à en bénéficier. Parce que, là, actuellement, si je comprends bien, à moins que vous me dites que ce n'est pas ça, mais, moi, qu'est-ce que je comprends, ça comprend les grandes chaînes de restaurants aussi.

Deuxième question — on est aussi bien d'y aller en blocs, à ce moment-là, si on veut aller rapidement — vous dites que, concernant les tiers, ça comprend les... «De plus, elles s'appliquent à un tiers qui fournit des services de livraison à des [restaurants] pour au moins 500 restaurants.» Donc, ça, ça veut dire que les tiers qui sont plus petits, sans en nommer, là, parce que je pourrais vous en nommer, ils ne sont pas couverts. Et pourquoi? Je ne comprends pas qu'ils ne soient pas couverts.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Oui. Bien, pour répondre à la première question de mon collègue, un, toutes les discussions qu'on a eues avec les restaurateurs, les associations de restaurateurs allaient toujours dans le sens de faire en sorte qu'on aille faire une application, là, pour tous les restaurants, là, qu'on retrouve sur le territoire du Québec puis qui seraient touchés par l'application de la pandémie. Puis aussi il faut se rappeler qu'on peut avoir des grandes bannières, mais, en bout de ligne, ce sont tous des propriétaires indépendants, qui peuvent avoir un, ou deux, ou trois, des fois quatre de ces bannières-là. Mais, en bout de ligne, c'est chacun des propriétaires lui-même qui a à défrayer ces frais‑là pour chacune de ses unités de commerce. Alors, c'est dans ce sens-là, là, que la loi va venir s'appliquer, là, à tous les restaurants qu'on a sur le territoire du Québec qui sont touchés par les mesures sanitaires.

Puis, la deuxième question, bien, en réalité, le 500, je vous dirais qu'on s'est alignés sur ce qu'on retrouvait dans les autres juridictions canadiennes. Et puis, en même temps, bien, honnêtement, la loi va s'appliquer à, comme je disais d'entrée de jeu, au départ, plus de 80 % des cas, parce qu'on a trois gros fournisseurs, si on veut, qui ont à peu près 80 % du marché.

Alors, l'objectif, c'était de s'aligner sur les autres juridictions. Puis, en même temps, bien, s'il reste des groupes qui, ultimement, pour quelque raison que ce soit, ne seraient pas compétitifs avec ce qui va avoir été promu, là, par voie législative, bien, ils vont certainement avoir tous les intérêts, là, à s'assurer d'être compétitifs avec ce qui va être mis en place, là.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Vimont.

M. Rousselle : ...question. La plus grosse chaîne québécoise, vous savez combien qu'il y a de restaurants au Québec? Je vais vous répondre : 37.

Donc, moi, je pense que, si on veut vraiment protéger les restaurants québécois, les restaurants qui sont sur le territoire québécois, parce que, je pense, ça devrait être ça, notre priorité... je pense qu'on devrait mettre qu'au moins, les chaînes de restaurants qui ont peut-être 40 restaurants, ils sont comme protégés, ils sont inclus, mais, au-delà de 40, ils pourraient peut-être être exclus. Moi, je pense que ce serait comme... on protège notre grande bannière. Parce que, je vous le dis, notre grande bannière québécoise, elle a 37 restaurants. Donc, si on veut la protéger, on pourrait mettre ça à 40.

Puis, concernant l'autre, c'est que, là, on pourrait aller plus loin que les autres provinces. On n'est pas obligés de limiter, dire : Bien, les autres provinces, ils vont là, on n'ira pas plus loin que ça. Si on est capables de protéger nos restaurants québécois à 100 %, bien, moi, je pense qu'on devrait y aller. Quand vous dites : 50 restaurants, au moins 50... 500 restaurants, bien, moi, je vous dirais : Bien, allons-y...

Le moindrement qu'il y a une compagnie qui fait... qui est un tiers, bien, moi, je pense que tous les tiers devraient être inclus, parce que je ne sais pas comment que c'est à Gaspé ou dans les autres régions, mais des fois il n'y a peut-être pas les grosses bannières de tiers qui sont peut-être là. Peut-être que, dans des petites régions... peut-être que ça va être des petites bannières qui vont être là. Et pourquoi tout le monde au Québec devrait être protégé? Moi, je pense que peu importe le tiers, je pense que ça devrait toucher tous les tiers qui font de la livraison. À ce moment-là, comme on se l'est dit tout à l'heure, nos collègues, nos restaurants, je pense qu'ils ont assez payé, là, mais vraiment assez payé. Je pense que c'est le temps vraiment de rétablir la situation et je pense que ce serait une manière de le régler.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Bien, je voyais que ma collègue de Gaspé voulait intervenir sur le même sujet.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, oui. M. le député de Rosemont aussi veut intervenir. Alors, vous allez...

M. Lamontagne : Ah! Bien, je vais laisser tous les collègues intervenir, puis après ça on pourra...

La Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord, il n'y a pas de problème. M. le député de Rosemont, sur l'amendement à l'article 3.

M. Marissal : Là, juste pour être sûr de comprendre, là, ce qui fait foi de tout, c'est le couvre-feu, pas tant la zone, parce que la zone, c'est flou, là, ce n'est pas... Ce que je veux dire, c'est que, les zones, on a comme inventé ça en cours de route, là, pendant qu'on construisait l'avion en vol, pour reprendre une expression à la mode, mais, tu sais, il n'y a pas de mesure législative, là. Le code de couleurs, il n'a pas été légiféré, là. C'est quelque chose qui est fluctuant, puis pour des raisons évidentes, là, de région à une autre. Donc, si d'aventure, par exemple, aujourd'hui ou la semaine prochaine le gouvernement annonce qu'on lève le couvre-feu dans tel endroit, cet endroit n'est plus couvert... cette région, j'entends, là, n'est plus couverte par le projet de loi, et les restaurants sont exclus même dans les heures... c'est-à-dire qu'il n'y a pas de couvre-feu, ils ne sont pas couverts par la loi. Dès qu'il y a un couvre-feu, ils sont couverts par la loi. Est-ce que je comprends bien? Parce que, là, il y a une mécanique un peu complexe que de... mettons, le rush, là, de 17 h 30 à 21 heures, les restaurateurs ne sont pas couverts en zone où il n'y a pas de couvre‑feu, donc Uber peut charger ce qu'il veut, puis c'est ça. Puis, à 21 h 30, il y a un couvre-feu, mais il n'y a comme plus de livraison non plus, là, ça tombe mal, là ils sont couverts par la loi. Je comprends-tu bien?

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Oui. Bien, je vais répondre directement à cette question-là. Non, en réalité, quand les salles à manger sont fermées, le projet de loi s'applique. Puis ce qu'il y avait dans le dépôt original, de la façon que c'était écrit puis ce qu'on avait discuté avec les restaurateurs, c'est que, si, mettons, tu es en zone orange, mais en zone orange tu as un couvre-feu qui commence à 9 h 30, bien là les gens devaient fermer leurs salles à manger pour les raisons de couvre-feu. À ce moment-là, selon la version originale du projet de loi, bien là, c'est à partir de ce moment-là que le projet de loi s'appliquait. Mais, avec l'amendement, ce qu'on fait, c'est que, si, pour une raison ou pour une autre, dans ta journée, ta fermeture est décrétée par le couvre-feu, bien, à ce moment-là, le projet de loi s'applique pour toi‑même. Si c'était juste pour une heure, ça s'applique pour toi. Ça fait qu'autrement dit, aussitôt que ta salle à manger a été fermée dans la journée, de par l'application de mesures sanitaires ou du couvre-feu, le projet de loi s'applique.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Ça va, M. le député de Rosemont?

M. Marissal : C'est bien, oui, merci.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Merci, Mme la Présidente. Bien, je poursuivrais dans la même lignée. C'est-à-dire que j'aimerais comprendre, parce que j'ai entendu le discours sur l'adoption du principe, mais je n'ai peut-être pas saisi exactement, là, finalement, à qui s'adressait cette aide-là. Moi, j'avais l'impression qu'on voulait au maximum protéger le plus grand nombre de restaurateurs de potentiels frais abusifs par des tiers, justement, ou des gens qui font la livraison pour les restaurateurs. Donc, ce que je comprends, finalement, c'est que ce projet de loi là, dans le fond, il va exclure la zone jaune qui nous sera annoncée ou, éventuellement, quand on aura des codes de couleur avec des assouplissements, donc que le couvre-feu ne sera plus en vigueur, ces zones-là ne seront pas touchées, finalement, par cette protection-là de frais abusifs.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Bien, en réalité, on va être, exemple, en zone jaune, puis on est dans une situation où les restaurants sont ouverts puis il n'y a pas de couvre-feu, alors, à ce moment-là, le projet de loi ne s'applique pas. Le projet de loi s'applique quand il y a une restriction au niveau de l'ouverture des salles à manger causée par l'application de la loi sur l'urgence sanitaire.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Bien, forcément, dans une crise, il y a d'autres restrictions que le couvre-feu. Il y a la restriction que certaines personnes ont des craintes encore d'aller dans les restaurants parce qu'elles sont d'un certain âge. Donc, il y a une baisse d'achalandage qui est normale dans une crise. Il y a toute la question de limiter le nombre de clients dans une salle à manger, étant donné qu'on est en contexte de pandémie, il y a la distanciation sociale et tout. On fonctionne avec pas nécessairement tous nos cuisiniers en... Donc, il y a vraiment toutes sortes de raisons pour lesquelles le service de livraison demeure encore une source de revenus nécessaire pour sauver les restaurateurs de la crise. Et, comme j'entendais le gouvernement souvent nous arriver avec cette mesure-là pour aider ou, du moins, que ce soit une façon d'aider financièrement les restaurateurs à traverser la crise, j'aurais cru qu'on l'aurait vraiment appliquée au plus grand nombre possible. Alors là, ce que je comprends, finalement, c'est qu'on est vraiment dans le changement d'heure, et plus on va arriver à des assouplissements de déconfinement, moins on aura de restaurateurs qui pourront en bénéficier.

• (16 h 40) •

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Merci. C'est à la base de tous les échanges qu'on a eus avec les restaurateurs, à savoir que les représentations qu'ils nous ont faites, c'était pour aller dans le sens... Quand, les restaurants, leurs salles à manger sont fermées, que ce soit pour la totalité de la journée ou pour une partie de la journée, de par l'application de la loi sur l'urgence sanitaire, bien, on s'était entendus qu'ils voulaient un tel projet de loi pour venir limiter les frais. Mais, à partir du moment où les salles à manger sont ouvertes, exemple, en zone jaune, bien, à ce moment-là, non, effectivement, le projet de loi ne s'appliquerait pas, ne viendrait pas tenir compte, là, si, à cause de la distanciation, si l'achalandage du commerce peut être différente, là. Ce n'est pas des choses qui sont prises en compte, là, par l'application du projet de loi.

Mme Perry Mélançon : Parce que moi, j'essaie de voir, là, tous les angles possibles. Puis on s'entend que, si on vient plafonner, les compagnies vont essayer de développer peut-être d'autres régions dans lesquelles elles ne sont pas encore implantées. Elles peuvent encore bouger. Je veux dire, s'il y a des régions où est-ce qu'ils ne sont pas nécessairement encore... parce que peut-être qu'une région comme la mienne, qui a différents tiers, mais qui n'est pas non plus... qu'il n'y a pas des UberEats, là, partout qui se promènent dans toutes les rues, là, de Gaspé, ça, c'est certain, mais, je veux dire, est-ce qu'on a des craintes que, par exemple, dans ce projet de loi là, on essaie de passer autrement puis d'aller bénéficier d'endroits où est-ce qu'il n'y a pas de plafonnement de frais ou qu'on assiste à un mouvement où est-ce qu'ils vont prendre encore plus une grande part du marché ailleurs? Est-ce que ça a été réfléchi dans l'élaboration du projet de loi, par exemple?

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Bien, où ça a été réfléchi, je vous dirais, c'est... Pour répondre aussi à la question de mon collègue, là, de Vimont, quand il parlait du nombre de 500, on a quelques entreprises, au Québec, qui proposent des modèles similaires mais qui peuvent être différents, une approche différente, des fois une approche cliente aussi qui va être différente, puis il n'y a aucune... ces entreprises-là, là, qui ont 500 clients ou qui ont plus de 500 clients, puis ils ont des modèles d'affaires qui peuvent être différents aussi un peu, mais qu'ultimement ça s'apparente... C'est certain qu'il y a une partie de frais qui viennent de la part des restaurateurs. Ça fait que, une des raisons aussi pourquoi on a appliqué ça à un certain volume, on veut vraiment que ça s'applique aux grandes entreprises, mais, après ça, différentes initiatives, c'est certain, que ce soit au Saguenay—Lac-Saint-Jean, que ce soit... vous parlez en Gaspésie, bien, il peut y avoir des modèles différents qui vont se développer, bien, on veut que ces modèles-là aient la place pour se développer. Puis ultimement ça devient que c'est une entente de gré à gré aussi avec le restaurateur, la restauratrice, là.

Mais, dans le cas qui nous concerne, là, pour l'application de ce projet de loi là, ça vise vraiment les grandes entreprises, puis il vise vraiment à venir un peu bouleverser leur contexte d'affaires dans le contexte de la pandémie, c'est-à-dire de ramener, là... Tantôt, le député de Rosemont parlait qu'il y a quelqu'un qui était à 30 % ou même un petit peu plus de 30 % de frais qu'il a eu à payer, là, pour les différents services qui étaient offerts. Alors, c'est de ramener ça, là, à un maximum de 20 %, là.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que ça vous va, Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Oui, bien, j'aimerais peut-être juste entendre rapidement le ministre, qui a entendu certains plaidoyers, et puis qu'on disait que le problème était déjà existant, là, avant le contexte de pandémie. Donc, est-ce que le ministre l'a reconnu, je ne l'ai pas entendu, peut-être, là, dans l'intervention qu'il a faite, là, juste avant la plénière, mais on reconnaît effectivement qu'il va falloir, à un moment donné, s'attarder à cette problématique-là, qui n'est pas fixée dans un contexte particulier, mais qui est bien connue, là, du milieu?

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Lamontagne : La problématique?

Mme Perry Mélançon : Des frais de livraison abusifs. Donc, on voit qu'il y a des gonflements pour, justement, par exemple, essayer de se sauver des taxes, par exemple. Donc, on gonfle les prix pour l'ajouter dans le prix qu'on fait aux restaurateurs et même aux clients. Donc, on est conscients de toute cette espèce de gamique là puis on souhaite... ça, c'est une première étape, mais une démarche qui devra être faite de fond en comble.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Bien, ce que je vous dirais, j'ai bien entendu, là, les commentaires de chacun des collègues, puis aussi on pourrait faire des commentaires sur toute la situation de la relation d'affaires qui est proposée par certaines entreprises à d'autres entreprises, mais, dans le cas qui nous concerne présentement, là, c'est vraiment... le projet de loi vise à mettre un plafond de façon temporaire pour la durée, là, de la fermeture des salles à manger pour les restaurants, là. S'il était pour avoir d'autres discussions dans le futur, bien, on verra les forums appropriés pour avoir ces discussions-là, là.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Ça va, Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Oui. Dernière question, en fait, peut-être que le ministre peut nous éclaircir... nous éclairer sur la réflexion qu'il a eue pour le projet de loi. Qu'est-ce qu'on perd? Qu'est-ce que le gouvernement perdrait, en fait, de ne pas inclure tous les restaurants dans cette loi-là? Qu'est-ce qui nous empêcherait de le faire?

M. Lamontagne : Bien, de ne pas inclure?

Mme Perry Mélançon : Que tous les restaurants puissent faire partie du projet de loi pour la durée, pour vous, là, comme ça a été élaboré... Qu'est-ce qui nous empêchait de les inclure, la totalité, en fait? Ça va peut-être m'aider à comprendre le cheminement, si on fait à l'inverse, là, les exclusions.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Bien, si je comprends la question de la collègue, vous me demandez qu'est-ce qui fait que... pourquoi on n'appliquerait pas quand même la loi même si les salles à manger étaient ouvertes, là, pour les restaurants partout sur le territoire du Québec?

Mme Perry Mélançon : Bien, en fait, oui, les restaurateurs qui ne fonctionnent pas à pleine capacité, que les revenus ne sont pas ce qu'ils étaient en 2019 et donc qui ont quand même des pertes de revenus considérables, qu'est-ce qui a tranché dans la décision de ne pas les inclure? Pourquoi ils se trouvent dans une catégorie à part?

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Bien, je vous dirais qu'essentiellement les discussions qu'on a eues avec les restaurateurs, ce qu'on a présenté comme projet de loi, c'est le fruit des échanges qu'on a eus avec eux puis des demandes qu'ils nous ont faites. Puis, juste pour aller dans le sens, un petit peu, de ce que vous dites, si, à un moment donné, on se mettait à... ou si eux avaient fait une demande pour dire : On va y aller, admettons, en fonction du degré de capacité, tu sais, les restaurants ont différents volumes, différents nombres d'espaces. Il y a des restaurants qui peuvent avoir 200 places mais que 90 % du temps, ils fonctionnent avec 50 places de façon normale. Il y a des restaurants qui sont créatifs dans leur façon de s'organiser. Alors, à un moment donné, c'est comme... comment, à un moment donné, en venir s'il y a un préjudice ou pas, en fonction de l'achalandage ou pas. Ça fait que la demande des restaurateurs, elle était simple, c'est, que quand les restaurants... les salles à manger sont fermées... C'est dans ce sens-là, là, qu'on légifère, là.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, je sais que, M. le député de Rosemont, vous voulez intervenir sur l'amendement à l'article 3.

M. Marissal : Bien, je regarde ça, là, puis je suis en train de me dire que, s'il est vrai que le diable est dans les détails, il va avoir du fun en maudit dans ce projet de loi là parce que c'est... on vient d'ouvrir une boîte de Pandore, là. Ouvert, pas ouvert. Sur telles heures, pas telles heures. Moi, je pense que ce serait plus simple d'y aller mur à mur, là, puis ne pas mettre de mesures temporaires ni de zones, de faire ce qu'on devrait faire, c'est-à-dire... et je l'ai dit d'entrée de jeu, là, puis je vais être en parfaite transparence, je vais avoir un amendement là-dessus après l'amendement du ministre. Ce sera le seul, d'ailleurs, je vous rassure, ce sera le seul, mais je pense qu'on est dans le nerf de la guerre, là, on est dans le nerf de l'affaire ici, là.

Et moi, je voudrais vous demander, M. le ministre, dans vos échanges avec le milieu, puis vous en avez eu, c'est clair, là, puis vous le répétez, vous avez eu... c'est ça qu'ils demandent, c'est ça qu'ils demandent, c'est ça qu'ils demandent, ils ne vous ont jamais demandé d'avoir une mesure permanente pour discipliner les tiers? Je vais arrêter de taper juste sur la tête d'Uber, là, mais ils ne vous ont jamais demandé, ils ne vous ont jamais dit, dans vos échanges : Ce qu'il faut faire, M. le ministre, là, c'est une mesure permanente pour rétablir un équilibre qui a été complètement éclaté, là, pour que ce soit clair pour tout le monde puis qu'on fonctionne sur une base de pourcentage en toutes circonstances, peu importe la couleur dans laquelle on vit, peu importe l'heure, peu importe si la salle est fermée, à moitié fermée, au tiers fermée? On ne vous a jamais demandé ça?

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Ce que je vous dirais, M. le député de Rosemont, d'abord, juste pour être clair, là, là, ce n'est plus, là, ouvert telle heure, et tout ça, c'est vraiment... Quand le restaurant est fermé dans sa journée pour des raisons d'urgence sanitaire, bien, le projet de loi s'applique. Alors, ça aurait pu être une application difficile avec le libellé original de l'article 3, mais avec l'amendement qu'on a fait, ce n'est vraiment pas compliqué d'application, si on veut là. C'est vraiment les zones puis les couvre-feux, quand... si on s'en va, exemple... Par exemple, c'est en zone orange. S'il n'y a plus de couvre-feu puis que les salles à manger sont ouvertes, bien, le projet de loi ne s'applique pas. Alors, c'est simple d'application.

• (16 h 50) •

Pour ce qui touche... à savoir si un gouvernement devrait s'immiscer dans le cadre normal des affaires... dans la relation d'affaires qui est volontaire entre différentes parties, bien, honnêtement, ça peut certainement être des choses qui peuvent discutées, qui peuvent être... débattre et tout ça, mais, dans ce cadre-là, là, qui vise à mettre un plafond pendant que les restaurants sont fermés, les restaurants dont les salles à manger sont fermées, bien, c'est... L'objet du projet de loi, là, c'est de venir répondre à cette situation-là qui est particulière puis qui est créée par la question sanitaire.

Mais j'entends très bien le député. Je l'ai entendu dans son allocution au départ, lui verrait tout à fait approprié que le gouvernement vienne réglementer la relation d'affaires entre ces deux parties-là, mais c'est certainement quelque chose qui est ouvert, qui est discutable. On peut toujours discuter ça, Mme la Présidente, mais dans le contexte où on est ensemble aujourd'hui, le projet de loi qui a été déposé, c'est vraiment pour venir répondre à cette demande-là spécifique des restaurateurs de venir plafonner les frais qui sont proposés pendant que les salles à manger sont fermées.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Je prends note. Je vous ai dit que j'aurais un amendement. Des fois, on marque notre territoire comme ça, pour fins de discussions, même si elles sont subséquentes, mais je prends note de l'ouverture. Et je vous l'ai dit tout à l'heure, et c'est tout à fait vrai, et le ministre le sait, les restaurateurs vont revenir à la charge avec ça, d'autant que là, on crée un système à paliers, là, puis, à un moment donné, quand les restaurateurs vont reprendre un certain niveau d'affaires puis qu'ils vont se remettre à recevoir de nouveau les frais Uber classiques, ça va accrocher. Ça va accrocher, c'est sûr.

C'est sûr, mais, en tout respect, M. le ministre, je pense que, là, vous offrez le hors-d'oeuvre aux restaurateurs. Ils attendent le plat de résistance, puis le plat de résistance, c'est de leur donner un terrain de jeu où les règles sont un peu plus équitables que du 33 %. Vous dites : C'est un modèle d'affaires volontaire. Pas tant. Pas tant, surtout pas en période de crise, là, ça, j'en conviens, mais pas tant, parce qu'on est dans une situation quasi monopolistique ici.

Puis dernière question, là, sur ce sujet-là. Vous savez comme moi que les loyers sont chers, en particulier en ville, puis souvent, les restaurateurs font preuve d'originalité, pas juste dans l'assiette et dans le menu, ils font vraiment preuve d'originalité dans la disposition de leur salle. Moi, j'ai des restos, là, sur la rue Masson, là, c'est un corridor, là. Puis c'est superagréable, en temps normal, bien sûr, quand on peut se coller puis qu'on n'a pas peur du voisin. Mais on met des tables, là, on en met le plus possible, puis ça roule, puis on fait deux services, des fois trois puis... Mais ça ne reviendra pas, ça. Ça ne reviendra pas, ça, pas avant je ne sais pas quand. Puis je souhaite, là, évidemment, le plus vite possible, mais c'est futile de penser que ça va revenir... qu'au mois de juin, là, on va être tassés dans les restaurants sur la rue Masson. Ça n'arrivera pas. Mais leur salle sera ouverte, avec un quart peut-être, en raison de la disposition. Puis, je veux dire, à Montréal, il y a des restaurants qui ont beaucoup, beaucoup, beaucoup, beaucoup de mètres carrés, mais la plupart, ils fonctionnent serrés, là, tu sais.

Donc, ce projet de loi ne s'appliquera pas à eux, à partir du moment où leur salle est ouverte, c'est ce que je comprends, même s'ils sont au quart de leur capacité pour des raisons de santé publique.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Tout à fait. Le député de Rosemont a raison, l'objectif du projet de loi, c'est de venir s'appliquer lorsque les salles à manger sont fermées. Et puis les cas que soulève le député de Rosemont, c'est des cas qui peuvent certainement survenir, à savoir que, dans le cadre des affaires, pour des semaines et peut-être des mois à venir, tous les pans de la société vont être affectés de façon différente, là, par ce mode de vie là qu'on connaît depuis un bout de temps. Puis on espère, comme vous l'avez souhaité, que des cargos et des cargos atterrissent à Montréal pour qu'on puisse retourner à une vie normale comme c'était auparavant, mais on est en attente de cette situation-là. Mais effectivement le projet de loi s'applique dans les cas où les salles à manger, là, étaient fermées puis, après ça, il ne s'appliquera plus quand les salles à manger vont être ouvertes.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : J'ai à peu près complété sur l'amendement, là. Je pense qu'on était sur l'amendement.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, tout à fait.

M. Marissal : Juste pour ne pas que je me prenne les pieds dans les fleurs du tapis, là, on vote d'abord l'amendement du ministre, puis ensuite je pourrai, si c'est mon tour, intervenir? C'est ça?

La Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Alors, nous allons voter sur l'amendement. Je sais que M. le député de Vimont veut aussi intervenir sur l'amendement à l'article 3. Nous allons faire la mise aux voix, et ensuite on pourra débattre de votre amendement, que vous aurez déposé sur le site pour que tout le monde puisse en prendre connaissance. Est-ce que ça vous va?

M. Marissal : Parfaitement. Merci.

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, toujours sur l'amendement présenté par M. le ministre à l'article 3, M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Merci, Mme la Présidente. Quand on y va rapidement, sur la voie rapide, qu'on appelle, là, pour ne pas dire «fast track», malheureusement, il y a des choses qui arrivent, et puis ce n'est pas parfait. Et malheureusement, si on aurait, justement, fait ce projet de loi là plus de bonne heure, à ce moment-là on aurait pu prendre plus de temps pour vraiment le faire correctement.

C'est que, là, mon collègue de Nelligan, qui avait proposé la loi n° 697, justement, il allait plus large. Puis je m'explique. C'est que, tant et aussi longtemps qu'il y avait la pandémie, le projet de loi couvrait tous les restaurants pendant la pandémie. Puis je ne veux pas répéter qu'est-ce que mon collègue de Rosemont a dit puis ma collègue de Gaspé a dit, mais c'est dans le même sens. C'est que les restaurants, ils ont souffert beaucoup, mais là on parle d'heures. Bien, quand ils vont être ouverts puis quand il n'y aura plus d'heure de fermeture, il n'y aura plus de... voyons, de...

Une voix : ...

M. Rousselle : ...couvre-feu, merci beaucoup. Mais là un restaurant, là, ça se pourrait que la zone change puis, à un moment donné, le couvre-feu revient. Puis le restaurant, lui, il faut qu'il commande sa marchandise, puis le restaurant fait beaucoup de pertes, à ce moment-là, comment la... sa nourriture. Là, à un moment donné, le couvre-feu revient, perd la nourriture, recommence. On y va au yoyo un peu, et c'est là, le problème.

Puis là sans parler... Puis ma collègue de Gaspé, elle l'a bien dit, le personnel, là-dedans, le personnel, là, premièrement, écoutez, je ne sais pas si vous avez parlé... Parce que je sais que vous avez parlé avec l'Association des restaurateurs du Québec, puis eux autres, sûrement, ils ont demandé : Bien, faites quelque chose. Est-ce qu'ils ont demandé vraiment qu'est-ce qu'il y a là-dedans? Bien, d'après moi, j'imagine, vous pourriez me confirmer ou infirmer, mais, d'après moi, ils voulaient avoir plus, parce qu'à un moment donné c'est un système, un peu, de négociation, de dire : Écoutez, M. le ministre, j'aimerais ça avoir plus, tout le kit. À un moment donné, il y a un dialogue qui se fait, puis là, bien, O.K., bien, je vais accepter ça, tu sais. Mais l'affaire qui arrive, c'est que, là, actuellement, ils n'ont pas de personnel. Le personnel, moi, en tout cas, j'ai fait le tour des restaurants, là, le personnel, s'il n'est pas rendu chez Costco, puis ils ne sont pas rendus dans les hôpitaux comme préposés, bien, ils n'en ont plus de... Ils n'en ont plus de travailleurs. Donc là, on est en train de dire : Bien là, on va pouvoir réouvrir la salle à manger. Ils n'ont pas de staff pour l'ouvrir, mais Uber, DoorDash, Skip, en tout cas, tous ceux-là vont pouvoir justement redemander le gros prix. Et c'est là que je trouve que, malheureusement, il y a comme un... Ça ne marche pas, là. Ça ne marche pas.

Donc, moi, je pense qu'à un moment donné... parce que, là, ça va changer de couleur encore. Ça va changer, on va fermer, on va rouvrir... parce que, là, on regarde juste dans l'Outaouais, on voit que, là, ça bouge un petit peu, là. J'ai vu le ministre de la région venir dire : Oh! c'est rendu proche, là. Bien, je ne vous le souhaite pas pantoute, pantoute, mais c'est ça. Mais le restaurateur, lui, il faut qu'il vive avec ça. Je vais-tu être ouvert? Je vais-tu être fermé?

Puis là l'autre affaire, c'est que, là, je sais que vous avez une demande d'Uber disant : Écoute, moi, là, pour que ce soit en opération, ce projet de loi là, moi, j'ai besoin de 72 heures pour modifier mon côté Internet, mon côté informatique. Mais il va faire quoi, si dans la même... Parce que ça va jouer au yoyo peut-être. Ça va ouvrir, ça va fermer. Eux autres, ça leur prend-tu toujours 72 heures pour s'adapter? On a-tu pensé à ça?

Moi, je pense qu'à un moment donné on devrait y aller vraiment comme la loi n° 697 de mon collègue de Nelligan le mentionnait. Pendant qu'il y a la pandémie, là, bien, faisons un arrêt. C'est sûr que ce serait mieux de le faire même à l'année. Ça, j'en conviens puis je suis d'accord avec mon collègue de Rosemont, vraiment, et ma collègue de Gaspé. Mais là allons pour la pandémie, mais, mettons... On pourrait-tu y aller pour la pandémie, justement, tout le long de la pandémie? Comme ça, il n'y a pas de jeu, de dire : Oui, mais moi, Uber, là, l'autre bord du boulevard, ça peut être un autre secteur. Lui, il peut demander plus, l'autre... On peut-u, à un moment donné, dire : Pendant la pandémie, tous ces restaurants-là, ils ont tellement perdu, ils perdent encore vraiment. Moi, je pense que ce serait intéressant de dire : On met... On va s'organiser que, pendant la pandémie... Là, le ministre a parlé, justement : Oui, mais c'est des affaires qu'ils font, là, c'est un jeu d'affaires, puis on ne s'incorporera pas là-dedans, tu sais, on ne se mêlera pas de ça quand les restaurants sont ouverts. Mais, déjà, le gouvernement s'en mêle en les fermant. Déjà, le gouvernement s'en mêle en les fermant, les restaurants. On s'occupe déjà de leurs projets... leurs affaires de... Les affaires, là, sont déjà maganées là-dedans. Donc, on peut-u comme stabiliser ça, dire : Regarde, pendant la pandémie, là, on va comme mettre une règle pour tous? À ce moment-là, ça va être bien plus facile, là, pendant la pandémie. Quand la pandémie arrêtera, là ils feront, justement, leurs jeux d'affaires puis ils accepteront les 30 %, s'ils veulent, et tout, là, mais, pendant la pandémie, il me semble que ce serait juste correct, logique... Et je suis pas mal sûr que les restaurateurs, l'Association des restaurateurs, et je ne sais pas s'ils m'entendent actuellement... Ils doivent nous entendre, ils doivent nous suivre, sûrement, ils doivent dire : Oui, bien, ce serait pas mal mieux que ça, je pense. Je vous laisse ça comme réflexion. Mais c'est malheureux qu'on ne peut pas aller... On veut aller rapidement puis on ne veut pas faire de proposition, mais je pense que ce serait important que le ministre aille de l'avant.

• (17 heures) •

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Oui. Bien, j'entends bien les commentaires de mon collègue, là, puis ce que je réitère à la suite des discussions qu'on a eues, tout ça, le projet de loi qu'on a déposé, là, reflète la volonté de faire en sorte qu'on vient en soutien aux restaurants, là, quand les salles à manger sont fermées.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Mme la députée de Gaspé, toujours sur l'amendement présenté par M. le ministre, l'amendement à l'article 3.

Mme Perry Mélançon : Bien, je trouve ça curieux qu'on s'en tienne aux demandes qui ont été faites par des associations ou d'autres négociateurs, là, dans le projet de loi, parce que, écoutez, c'est une question d'équité, là. J'ai posé la question : Qu'est-ce qu'on perdrait à ajouter tous les restaurateurs dans le cadre de la loi? Puis on me répond : Bien, ça n'a pas été une demande. Mme la Présidente, c'est particulier, puis d'autant plus que... Est-ce que, selon le ministre... puis peut-être qu'il pourra me confirmer en faisant une petite recherche, mais, aux yeux de la Santé publique, là, limiter les clients dans un commerce ou dans un restaurant, la limite qu'on a imposée en fonction de la superficie, est-ce que c'est une mesure sanitaire, oui ou non?

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Lamontagne : ...c'est compliqué. Les restrictions, la distanciation, ce sont toutes des mesures sanitaires, effectivement, Mme la députée de Gaspé.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Donc, si on dit que ce projet de loi là... Quand on se rapporte à la fin du projet de loi, quand on dit : Il sera en application durant la... pour la durée de l'urgence sanitaire, donc pour le temps où est-ce que les mesures sanitaires seront en vigueur, une fois que ce sera terminé ça tombe, le projet de loi, il sera caduc, bien, comment est-ce qu'on passe à côté de cette recommandation de la Santé publique là, de cette mesure sanitaire là imposée par les... pas imposée par la Santé publique, parce que c'est une décision qui revient, finalement, là, au gouvernement, mais comment on peut considérer que c'est une mesure sanitaire, qu'on dit que le projet de loi sera en vigueur jusqu'à la fin des mesures sanitaires, mais qu'on ne se base pas sur cette mesure sanitaire là dans le projet de loi pour inclure les restaurants qui sont touchés par les mesures sanitaires mais pas nécessairement par le couvre-feu? Parce que, là, le gouvernement, il va pouvoir faire des changements, là, dans les zones, dans... il va y avoir de l'évolution. La gestion de la pandémie, on ne sait pas dans quel sens ça va aller, personne ne connaît l'avenir. Donc là, on est en train de légiférer en fonction de mesures sanitaires qui pourraient changer demain, après demain, et que, là, on est seulement dans l'application d'un couvre-feu, d'un changement d'heure, d'un changement d'horaire, là. J'ai l'impression qu'on n'est pas assez dans... on ne regarde pas le portrait global.

Puis moi, j'ai bien de la misère à adhérer, là, au discours de : On n'en donne pas aux zones jaunes parce qu'ils ne l'ont pas demandé. Bien, moi, je peux vous dire qu'il y a bien des restaurants de zones jaunes qui, s'ils avaient su qu'il fallait faire la demande officiellement par le ministre pour que ce soit considéré ou que leurs besoins soient considérés... Je suis un petit peu inquiète de la façon que le gouvernement s'y prend, là, pour cette loi-là. Puis, si c'est sa mentalité sur tous les autres projets de loi, c'est un peu un manque d'équité régionale, puis là, bien, moi, ça me déçoit.

Donc, je veux qu'on me confirme que la limite de clients dans un commerce ou dans un restaurant, c'est une mesure sanitaire. Et donc, si on dit à la fin du projet de loi que ça va se terminer en même temps que la fin des mesures sanitaires... donc si la limite de clients, elle, elle se poursuit mais que le couvre-feu n'est plus appliqué à un restaurant, il est tout simplement exclu du projet de loi et donc du plafonnement des frais. C'est vraiment ce qu'on me dit présentement, on me le confirme?

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Bien, je vais commencer par peut-être préciser à ma collègue que, quand je dis : Ça n'a pas été demandé, il faut voir la genèse des discussions par rapport à ça, là. Tout a commencé naturellement avec ce qu'on a vu, ce qui se faisait dans d'autres juridictions, comment ça a été fait dans d'autres juridictions. Puis là on dit : Bien, appliquez donc qu'est-ce qui se fait dans d'autres juridictions. Et puis là on a regardé qu'est-ce qui se faisait. Bien, il y a des choses qui devaient être corrigées et amendées. C'est dans ce sens-là, les discussions qu'on a pu avoir avec eux.

Et puis la volonté du gouvernement d'aller de l'avant avec un projet de loi pour venir en soutien aux restaurateurs, bien, c'est dans le cadre des discussions qu'on a eues par rapport à l'impact de la fermeture des restaurants pour les restaurateurs. Puis c'est sur cette base-là qu'on a accueilli leurs représentations. On leur a exprimé dans quelle direction on s'en allait, qu'est-ce qu'on allait faire. Puis ultimement, bien, si on n'avait pas l'aval puis le soutien des restaurateurs, bien, on ne serait pas ici devant vous, là.

Quand mon collègue parlait, tu sais, de restreindre un certain nombre de bannières, et tout ça, en bout de ligne, chaque restaurant a ses employés, chaque restaurant a ses dépenses à payer, puis ultimement, bien, en bout de ligne, chaque restaurant est une source d'activité économique. Alors, le choix qu'on a fait, comparativement à d'autres juridictions, bien, principalement en Ontario, c'est d'accorder ce soutien-là à toutes ces petites cellules d'activité économique qu'on a sur le territoire puis qui sont fermées par la question.

Si, pour une raison ou pour une autre, dans un mois et demi, dans deux mois, il arrivait encore une fermeture de restaurants parce que le variant de je ne sais pas quel... — c'est le variant de Bruxelles, maintenant, qu'on entend parler — bien, à ce moment-là, la loi continue de s'appliquer. C'est pour ça que la loi vient à terme avec la levée de la loi sur l'urgence sanitaire. Par contre, ce qui a été convenu, puis la portée du projet de loi, c'est sur l'impact quand les salles à manger sont fermées, de venir donner un soutien, là, au niveau du plafonnement des frais de livraison quand les salles à manger sont fermées.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé... M. le ministre, je vais vous inviter à ne pas porter votre masque si vous répondez. Enlevez... Portez... Ça va vous aider, ça va vous aider.

M. Lamontagne : Vous êtes gentille. Merci. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Donc, finalement, c'est correct d'abuser des restaurateurs par des frais exorbitants en zone jaune, mais ça ne l'est pas en zone rouge. On dirait que j'ai de la misère encore à m'accrocher à comment on a sélectionné... pourquoi on a retenu l'idée des heures puis du couvre-feu pour appliquer cette loi-là. Ça me manque encore, là.

Peut-être que le ministre pourrait nous expliquer, par exemple... Parce qu'il dit qu'il s'est fié à d'autres juridictions, il s'est fié ailleurs comment ils ont fait. Ils ont analysé les possibilités, les moyens à leur disposition. Donc, j'aimerais l'entendre sur pourquoi on a écarté la possibilité de décréter... de un, pour aller rapidement il y a des mois de ça, pour se donner les moyens puis de pouvoir en faire bénéficier au maximum, pourquoi on s'est donné ce cadre-là très rigide et trop tard. Donc, peut-être qu'on pourrait me dire pourquoi on a écarté le décret puis, justement, dans les autres juridictions, ils ont fait ça comment pour faire appliquer soit le décret soit la loi? Est-ce qu'on écarte des restaurants qui... Bien, il n'y a pas la question du couvre-feu, mais il y a sûrement d'autres façons de mettre des barèmes ou des niveaux de difficultés financières d'une région à l'autre, là. Mais peut-être qu'on pourrait en savoir plus sur ce qui s'est passé, comment on a écarté la possibilité de décréter.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre.

• (17 h 10) •

M. Lamontagne : C'est très simple, Mme la députée. C'est qu'il y a deux choses. Exemple, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, dans ses pouvoirs habilitants, a un pouvoir pour décréter certains enjeux, mais il n'a pas un pouvoir de décréter, exemple, le type de décret que ça aurait pris, exemple, pour venir limiter des frais de livraison. Dans la loi d'urgence sanitaire, la loi permet les décrets, mais qui visent à être ordonnés dans le cas pour la protection de la santé. Alors, les juristes, là, ils ont vraiment regardé quels sont les pouvoirs habilitants qu'on a qui permettraient, par voie de décret ou de règlement, de venir tout de suite, là, faire la «patch» que ça prend pour mettre ça en vigueur. Il n'y en avait pas. Alors, le seul véhicule qu'on peut utiliser au Québec, en fonction de la loi de mon ministère, en fonction de la loi sur l'urgence sanitaire, pour venir limiter les frais de service sur des livraisons, c'était... Le seul véhicule qui était possible d'un point de vue légal, c'était le véhicule législatif. Ce n'est pas un choix. Ce n'est pas un choix du gouvernement, c'est vraiment le seul véhicule, là, qui était disponible en vertu des avis juridiques, là, qu'on a eus.

Mme Perry Mélançon : Et donc la Colombie-Britannique, l'Ontario, ils sont en mesure de faire ce genre de décret là, mais nos lois ne le permettent pas. Parce qu'il y a eu un décret. Est-ce que vous avez eu des discussions pour savoir de quelle façon, légalement, on peut aller faire des décrets ailleurs et que ce n'est pas possible... J'imagine que vous avez fait...

M. Lamontagne : Bien, honnêtement, en tout respect, Mme la députée, là, je ne connais pas, là, tout le tissu législatif puis le corpus législatif de chacune des provinces, là, puis je ne peux pas vous dire si une province a procédé par décret, règlement ou par loi. Ce que je vous dis, c'est qu'au Québec, en vertu de notre corpus législatif, en vertu de la Loi du MAPAQ, là, la seule avenue qu'on avait pour être capables de venir en soutien aux restaurateurs dans ce dossier-là, c'était par voie législative.

Mme Perry Mélançon : ...qu'est-ce qui nous a empêchés de légiférer au mois de novembre dernier, si on veut se consacrer à nos lois et nos façons de faire? Qu'est-ce qui nous empêchait au mois de novembre de le faire?

M. Lamontagne : Ce qui est important aujourd'hui, là, c'est qu'on est devant cette loi-là, Mme la députée, là.

Mme Perry Mélançon : Je vais m'abstenir de commentaires.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement à l'article 3? Il n'y en a pas.

Alors, nous allons passer au vote. Et, selon l'ordre spécial, je vous invite à m'indiquer le vote de votre groupe sur l'amendement présenté par M. le ministre à l'article 3. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Abstention.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Contre.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Abstention.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. En conséquence, l'amendement est adopté.

Maintenant, nous avons un amendement présenté par M. le député de Rosemont, et je vous invite à le lire.

M. Marissal : Oui, je présume qu'il s'est rendu, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Gaudreault) : ...que tout le monde a reçu une copie de l'amendement? Pardon? On le fait à l'instant. Très bien. On est trop rapides. Vous pouvez le lire en attendant que vos collègues puissent obtenir la copie sur le site de dépôt de documents, M. le député de Rosemont.

M. Marissal : C'est bon. Merci. Vous allez voir, il est d'une simplicité et d'une efficacité redoutable.

L'article 3 du projet de loi est remplacé par :

«Les mesures prévues à la présente loi s'appliquent à tous les restaurateurs[...].

«De plus, elles s'appliquent à [tous les tiers qui fournissent] des services de livraison à des restaurateurs...»

La Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, y a-t-il des interventions sur l'amendement présenté par M. le député de Rosemont? M. le député.

M. Marissal : Peut-être juste, Mme la Présidente, me donner deux minutes, mais je ne m'étendrai pas à l'infini, là, je pense que j'ai... en tout cas, j'ai l'impression d'avoir été clair. Si je ne l'ai pas été, je peux recommencer, mais je pense que mon point a été fait. Dans une allocution d'une vingtaine de minutes, tout à l'heure, je pense que je l'ai refait. Je voudrais juste rajouter deux, trois éléments rapidement, de contexte, qui ne sont pas directement dans le libellé que je viens de vous lire.

Mais, le contexte, dès l'automne dernier, les restaurateurs, notamment par la voie de l'ARQ, ont demandé des plafonnements. Le cri d'alarme... ou l'alarme s'est accentuée à partir de janvier, quand il y a eu une nouvelle mesure de confinement, qui a été extrêmement sévère. Et je ne remets pas ça en question. Et là on a parlé, à ce moment-là, de la bouée de sauvetage, évidemment, parce que là les restaurateurs ont compris que, en bon français, ils étaient pognés avec Uber, DoorDash et Skip. Ils ont vu que ça allait durer et que c'était la seule façon de rester à flot.

Mais, avant le nouveau confinement de janvier, les demandes étaient de réglementer de façon permanente pour éviter justement l'explosion des frais, et on parlait déjà à ce moment-là de 30 %, 32 %, 33 %. J'ai dit tout à l'heure : C'est presque usuraire, là, mais, en fait, en termes de bonnes pratiques commerciales, non, ça ne se qualifie pas légalement de mesure usuraire, j'en suis conscient, d'autant qu'on est assez slaques au Québec sur les mesures usuraires, là, mais là n'est pas mon point. Déjà, les restaurateurs disaient : On ne peut pas négocier avec Uber, Uber débarque puis dit : C'est ça, c'est à prendre ou à laisser. Et c'est ça que les restaurateurs nous disent maintenant. En tout cas, moi, je pense que les restaurateurs de la rue Masson, ou de la Plaza Saint-Hubert, ou du Plateau ne sont pas différents de ceux qui parlent au ministre, ils vivent et elles vivent tous ça. C'est extrêmement lourd.

Et, je termine là-dessus, par ailleurs on sait qu'il y a une demande de recours collectif qui a été initiée par un restaurateur de Montréal qui a des alliés dans le milieu et qui a fait une demande auprès de la Cour supérieure. C'est sub judice. On n'est pas un tribunal, ici, puis on ne veut pas se mêler des affaires des tribunaux, je comprends ça, là, la séparation des pouvoirs, sauf qu'on ne peut pas nier que ça existe. Puis, si les restaurateurs se sont sentis obligés de faire ça, c'est... À un moment donné, quand tu te retournes vers les tribunaux, c'est parce que tu as vraiment l'impression que c'est ton dernier recours puis que tu subis une injustice. Puis, on le sait — et là je vais vraiment terminer là-dessus, Mme la Présidente, pour le moment — partout ailleurs Uber s'est fait casser par les tribunaux, notamment en Californie, où il y a eu des actions, où il y a eu des demandes, il y a eu de la législation, mais il y a eu aussi des actions qui ont été prises. Parce que la loi, le tribunal, c'est le dernier rempart à l'injustice et à l'inéquité. Ce n'est pas pour rien qu'on est obligé de s'adresser aux tribunaux.

Alors, je mets cette balle au jeu. Je sais compter, là, il y a un avantage numérique, l'autre côté, là, ça va, j'ai compris ça, mais j'aimerais néanmoins qu'on puisse en débattre. Je le répète, ce sera mon seul amendement, là. Pour le reste, je veux dire, le projet de loi, je l'ai dit, on va y arriver, là, c'est bon. Mais j'aimerais entendre mes collègues, et à commencer par le ministre, là-dessus.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre, sur l'amendement présenté à l'article 3 tel qu'amendé.

M. Lamontagne : Merci, Mme la Présidente. J'ai bien entendu les arguments de mon collègue en entrée, lors de son allocution d'ouverture, et puis l'amendement qu'il vient de déposer s'inscrit en ligne droite avec les commentaires qu'il a faits. Ce que je lui ai dit : Il est tout à fait légitime d'amener cette question-là, et de vouloir en débattre, et chercher à avoir des interventions à ce niveau-là. Le seul commentaire que je peux formuler en additionnel, c'est que ce n'est pas le forum qu'on a aujourd'hui pour venir répondre à la situation des salles à manger qui sont fermées, ce n'est pas le forum approprié, là, pour venir en débattre puis ultimement voir où tout ça pourrait atterrir éventuellement, un jour, là.

Mais j'accueille la préoccupation du collègue, j'accueille ses arguments, puis ce que je dis, c'est que c'est tout à fait légitime pour lui d'apporter ce sujet-là puis de vouloir que ce soit discuté. Par contre, l'instance dans laquelle on est présentement, là, ce n'est pas le forum, là, qui est tout indiqué, là, pour en discuter aujourd'hui.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Rosemont, ou un autre de vos collègues...

M. Marissal : C'est bon pour moi, madame, merci.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Ça va pour vous. Y a-t-il d'autres commentaires? Mme la députée de Gaspé, sur l'amendement présenté par M. le député de Rosemont.

Mme Perry Mélançon : Ah! c'est certain que je suis favorable. Mais je vois que la porte est carrément fermée, ça fait que de répéter les mêmes arguments, ce serait une perte de temps dans un contexte d'urgence. Donc, bien, je suis en faveur de cet amendement-là, effectivement.

La Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. Alors, nous allons mettre l'amendement aux voix, l'amendement déposé par M. le député de Rosemont à l'article 3 tel qu'amendé. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

• (17 h 20) •

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En conséquence, l'amendement est rejeté.

Et, s'il n'y a pas d'autre dépôt d'amendement, nous allons passer... Oui, Mme la députée de Gaspé. Alors, vous avez un amendement, vous aussi, à l'article 3 tel qu'amendé?

Mme Perry Mélançon : Bien, en fait, oui, sur l'article 3 tel qu'amendé.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Tel qu'amendé. Très bien. Est-ce que vous avez déposé votre amendement sur la plateforme?

Mme Perry Mélançon : C'est fait, oui.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Très bien. Alors, je vais vous inviter à en faire la lecture, s'il vous plaît.

Mme Perry Mélançon : Oui. Donc, à l'article 3 : L'article 3 de la Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration est modifié par l'ajout, après le deuxième alinéa, du suivant :

«Elles s'appliqueront dès la sanction de la loi et pour une durée de deux ans suivant la levée de l'urgence sanitaire décrétée par le gouvernement le 13 mars 2020.»

Donc, je peux peut-être en faire une courte explication, Mme la Présidente. Je pense qu'effectivement, là, c'est assez clair, là, dans la façon que c'est formulé. Pour moi, il n'y a aucun doute que les restaurateurs vont avoir encore plusieurs mois à passer et à se refaire un portefeuille, et ça va prendre beaucoup plus que la levée de l'urgence sanitaire pour régler tout ce qu'il y a à régler. Puis là je suis vraiment dans le contexte de financer, là, des restaurateurs, et donc je pense qu'il faut qu'on aille plus loin dans le débat. Il faut que, sur deux ans... Parce que c'est ce qu'ils nous ont donné à peu près comme temps pour pouvoir avoir des revenus qui sont semblables à ce qu'on avait précédemment, donc en 2019. Alors, on pense qu'après deux ans on sera en mesure de voir une remontée des revenus et que le gros de la crise devrait être passé, en tout cas on l'espère. Et donc ça nous permettrait une meilleure marge de manoeuvre et ça aiderait franchement, là, les restaurateurs, là, qui n'attendent que ça, un vrai second souffle. Alors, c'est une question de délai qu'on ajouterait... qu'on prolongerait à deux ans après la levée de l'urgence sanitaire.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il des commentaires suite au dépôt de l'amendement de Mme la députée de Gaspé? Il n'y a pas de commentaire. Alors, nous allons mettre... Oui?

M. Rousselle : ...je ne l'ai pas reçu encore. C'est pour ça que...

La Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! O.K., très bien. Alors, on va...

M. Rousselle : Ça s'en vient.

La Présidente (Mme Gaudreault) : ...patienter quelques minutes. Très bien. Alors, est-ce que vous désirez intervenir, M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Moi, je ne l'ai pas reçu non plus, mais je suis capable de lire sur l'écran de ma collègue de Gaspé. Quand c'est approprié, bien sûr.

Des voix : ...

M. Marissal : ...deux ans, c'est au moins le temps que ça va prendre au milieu pour se remettre, à condition qu'il retrouve un environnement d'affaires à peu près normal. Puis là je ne sais plus trop c'est quoi, la normalité, là, mais mettons qu'avec des bons étés, surtout en région, avec une reprise puis une vaccination qui va finir par finir...

Généralement, en tout cas, les économistes puis même le ministre des Finances, ici, sont à peu près dans cet échéancier-là de deux ans, là, pour avoir repris soit le PIB soit la croissance. On peut débattre, là, c'est-u trop optimiste, tout ça, mais, en tout cas, pour un secteur, là, qui a été durement, durement touché... Je ne sais pas, la culture, ça risque d'être plus que deux ans. Les restos, certains ont quand même réussi à garder la tête à peu près hors de l'eau. C'est parfois moins lourd aussi comme opérations. Et je ne minimise certainement pas le marasme qui s'est abattu sur eux, mais deux ans, ça me parait au moins... Ce n'est pas... Moi, je visais peut-être à leur donner des nouveaux poumons, là. Ça, ça leur donne une bonne grosse bombonne d'oxygène pour deux ans.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Y a-t-il d'autres commentaires? Non.

Alors, nous allons mettre aux voix l'amendement présenté par Mme la députée de Gaspé à l'article 3 tel qu'amendé. Alors, Mme la députée de Gaspé, pour votre vote?

Mme Perry Mélançon : Pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Contre.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Abstention.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. En conséquence, l'amendement est rejeté.

S'il n'y a pas d'autre amendement, nous allons passer... Nous allons mettre aux voix l'article 3 tel qu'amendé. Alors, veuillez m'indiquer votre vote. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Abstention.

La Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Abstention.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Abstention.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, en conséquence, l'article 3, tel qu'amendé, est adopté.

L'article 4. M. le ministre.

M. Lamontagne : Article 4 : «Un tiers ne peut exiger d'un restaurateur à qui il fournit des services de livraison que les montants suivants :

«1° à titre de frais de livraison, un montant représentant au maximum 15 % du montant total de la commande lorsque la livraison est effectuée par le tiers ou en son nom;

«2° à titre de frais pour la fourniture de services faisant appel aux technologies de l'information qui permettent à un client de passer une commande à un restaurateur :

«a) un montant représentant au maximum 5 % du montant total de la commande lorsque la livraison est effectuée par le tiers ou en son nom;

«b) un montant représentant au maximum 10 % du montant total de la commande lorsque la livraison n'est pas effectuée par le tiers ou en son nom.

«Pour l'application du premier alinéa, le montant total de la commande exclut celui des taxes et du pourboire.»

Commentaires : L'article 4 du projet de loi détermine les limites applicables aux frais qui sont visés, lesquels frais sont calculés sur le montant total de la commande, qui exclut celui des taxes et du pourboire. Ainsi, lorsqu'un restaurateur retient les services d'un tiers pour la livraison, ce tiers ne peut exiger qu'un montant représentant au maximum 15 % du montant total de la commande. Le restaurateur pourrait aussi retenir les services technologiques d'un tiers pour permettre à ses clients de passer une commande. En ce cas, le tiers ne peut exiger qu'un montant représentant au maximum 5 % du montant total de la commande lorsque la livraison au client est effectuée par le tiers ou en son nom.

Lorsque la livraison n'est pas effectuée par le tiers ou en son nom, le tiers ne peut alors exiger qu'un montant représentant au maximum 10 % du montant total de la commande.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Je vais vous demander un peu de patience, le temps de faire un changement à la présidence. Alors, on va désinfecter et on vous revient.

Alors, on suspend quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 27)

(Reprise à 17 h 29)

Le Président (M. Picard) : Donc, nous reprenons nos travaux à l'article 4. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 4?

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons passer au vote. En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant le vote. Donc, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Donc, l'article 4 est adopté. L'article 5. M. le ministre.

M. Lamontagne : Article 5 : «Le tiers qui confie une activité de livraison à une personne qui doit l'effectuer en son nom ne peut réduire les montants qu'il verse à cette personne au titre de rémunération ou d'autre paiement pour cette activité afin de se conformer aux dispositions de l'article 4.»

Commentaires : L'article 5 du projet de loi prévoit qu'un tiers ne peut réduire la rémunération ou tout autre paiement versé à un livreur pour se conformer aux limites imposées par l'article 4. Autrement dit, un tiers ne peut combler le manque à gagner par la baisse des frais facturés à un restaurateur en diminuant les montants qu'il verse à ses livreurs.

• (17 h 30) •

Le Président (M. Picard) : ...le député de Vimont.

M. Rousselle : Bien, juste pour dire que je suis content de voir qu'on protège justement les livreurs, parce qu'effectivement ce n'est pas eux autres qui font de l'argent, hein, c'est la bannière, c'est le tiers, vraiment. Donc, juste vous dire que je suis content de voir qu'on protège ce livreur-là.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Ça gagne combien, un livreur d'Uber, en moyenne, par course?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Marissal : Est-ce que le ministre connaît la réponse à ça?

M. Lamontagne : Non, je n'ai pas cette réponse, M. le député. Dans le cas des livraisons de restaurant, je n'ai pas cette réponse.

M. Marissal : Pour fins de discussions, là, mais je suis d'accord aussi qu'on ait cette prévision-là dans la loi, là, parce que disons qu'il pourrait y avoir un jeu de vases communicants défavorable au livreur, moi, on me dit que, sur la région de Montréal, ils touchent en moyenne 4 $ par livraison, pas plus que ça, et que c'est en baisse depuis quelques mois. Donc, je pense qu'on leur accorde quand même ici, là, un strict minimum de protection.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions? Sinon, nous allons passer au vote. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'article 5 est adopté. M. le ministre. L'article 6.

M. Lamontagne : Oui. «Un restaurateur qui a retenu les services de livraison d'un tiers ou une personne à qui un tiers a confié une activité de livraison peut, après avoir demandé par avis écrit au tiers de se conformer à l'article 4 ou 5, selon le cas, porter plainte auprès du ministre lorsque le tiers ne remédie pas à son défaut.»

Commentaires : L'article 6 du projet de loi prévoit qu'un restaurateur ou un livreur peut porter plainte auprès du ministre lorsqu'un tiers ne se conforme pas aux articles 4 ou 5, selon le cas. Cette plainte doit être faite lorsqu'un tiers ne se conforme pas à ces articles après que le restaurateur ou le livreur lui ait demandé.

Le Président (M. Picard) : Merci. Des interventions? M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Ça donne un recours. Je m'interroge sur la réception de la plainte. Quelle est la structure, s'il y a une structure? Dans quelle mesure le ministre... Bon, le ministre, on comprend que ce n'est pas lui personnellement qu'on va appeler à chaque fois, là, heureusement pour lui. Comment ça va fonctionner? Puis quelles mesures on a mises en place réellement pour s'assurer qu'il y ait réellement un recours?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Oui. Bien, la séquence est expliquée dans les articles subséquents, M. le député de Rosemont, mais ça va être très simple, c'est par voie électronique. Sur la page du MAPAQ, il va y avoir une identification, puis c'est un formulaire très, très simple, là, une couple de points à remplir. Et puis, après ça, c'est dans les mains du ministre, là, de donner suite, là, à la plainte qui est déposée en vertu... puis ça va être traité, là, selon les articles subséquents sur le traitement des plaintes, là.

M. Marissal : Je présume que ça, ça découle des conversations que vous avez eues avec le milieu. Bien, en fait, juste une question : Est-ce que ça découle des conversations que vous avez eues avec le milieu?

M. Lamontagne : Bien, ça découle de la meilleure façon possible d'appliquer pour être le plus efficace possible, parce que ce qu'on veut, c'est faire en sorte... c'est une loi qu'on veut en place rapidement, qu'on veut qu'il y ait un effet rapidement. On veut qu'elle soit dissuasive, si on veut, au niveau de... si, pour une raison ou pour une autre, quelqu'un décidait de ne pas tout à fait s'y conformer. Alors, le véhicule qu'on a choisi, là, d'avoir une plainte, ça va être très simple, de façon électronique. Après ça, les délais vont être relativement courts. Et puis ultimement il peut y avoir une ordonnance du ministre, là, pour que ça puisse...

Ça commence avec la demande, que ce soit du restaurateur ou du livreur, d'avoir réparation par rapport à une erreur qui aurait pu se commettre, mais, aussitôt que la plainte est transmise au ministère, bien, ça va être très diligent, là, comme processus.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions?

Sinon, au vote. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'article 6 est adopté. L'article 7. M. le ministre.

M. Lamontagne : «Le dépôt d'une plainte s'effectue par voie électronique de la manière déterminée par le ministre, laquelle doit permettre de fournir les renseignements et documents suivants :

«1° une preuve des montants exigés par le tiers;

«2° une copie de l'avis envoyé au tiers.»

Commentaires : L'article 7 du projet de loi prévoit qu'un restaurateur ou un livreur doit déposer sa plainte par voie électronique de la manière déterminée par le ministre. Le tout doit permettre au restaurateur ou au livreur de déposer une preuve des montants qui lui sont exigés ainsi qu'une copie de l'avis qui a été envoyé au tiers avant le dépôt de la plainte.

Le Président (M. Picard) : Merci. Des interventions?

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder au vote. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'article 7 est adopté. Article 8. M. le ministre.

M. Lamontagne : Article 8 : «Le ministre peut requérir du plaignant tout autre renseignement ou document qu'il juge nécessaire afin de traiter sa plainte.»

Commentaires : L'article 8 du projet de loi permet au ministre de demander au plaignant tous les renseignements ou documents nécessaires au traitement de sa plainte.

Le Président (M. Picard) : Commentaires, interventions sur l'article 8?

Sinon, le vote. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'article 8 est adopté. M. le ministre. L'article 9.

M. Lamontagne : L'article 9 : «Le ministre doit rejeter une plainte dans l'un des cas suivants :

«1° la plainte est abusive, frivole ou manifestement mal fondée;

«2° aucun avis n'a été transmis au tiers concerné;

«3° la plainte n'a pas été déposée conformément à l'article 7;

«4° le plaignant refuse ou néglige de fournir, dans le délai fixé par le ministre, les renseignements ou documents qu'il lui demande.»

Commentaires : L'article 9 du projet de loi énonce les cas où une plainte est rejetée d'office par le ministre. D'abord, une plainte sera rejetée si elle est abusive, frivole ou, à sa face même, mal fondée. Aussi, une plainte doit être rejetée d'office si aucun avis n'a été transmis au tiers pour lui demander de se conformer à la loi. Un tel rejet a aussi lieu lorsque la plainte n'est pas déposée par voie électronique de la manière déterminée par le ministre. Enfin, une plainte sera rejetée si le plaignant ne donne pas dûment suite à une demande de renseignements ou de documents du ministre.

Le Président (M. Picard) : Interventions sur l'article 9? Pas d'intervention.

Nous allons procéder au vote. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'article 9 est adopté. M. le ministre. L'article 10.

M. Lamontagne : Oui. Article 10 : «Lorsque le ministre est d'avis qu'une plainte est recevable, il en avise le tiers concerné qui doit alors, dans le délai déterminé par le ministre, lui faire part de ses observations et lui transmettre, le cas échéant, copie des documents au soutien de ses prétentions.

«Le ministre peut, par cet avis, requérir du tiers qu'il lui fournisse, dans le même délai, les renseignements ou documents que le ministre juge utiles aux fins du traitement de la plainte ou qu'il lui donne autrement accès à ces renseignements ou documents.»

Commentaires : L'article 10 du projet de loi prévoit que le ministre doit aviser le tiers concerné de l'existence d'une plainte lorsque celle-ci est recevable. Le tiers doit, par la suite, faire part au ministre de ses observations et lui envoyer une copie des motifs au soutien de sa décision de ne pas remédier à son défaut, le tout dans le délai déterminé par le ministre. En outre, le ministre pourrait, dans l'avis qu'il envoie au tiers concerné, lui demander de lui fournir, dans le même délai, tous les renseignements ou documents que le ministre pourrait juger utiles aux fins du traitement de la plainte ou qu'il lui donne accès à ces renseignements ou documents autrement.

Le Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 10? M. le député de Rosemont.

M. Marissal : J'essayais de voir, de prendre un peu d'avance, là, mais, le délai, je présume qu'il doit être précisé par la loi, mais je ne le vois pas dans les articles subséquents. Après, je n'ai pas fait le tour, non plus, complet, là.

M. Lamontagne : Non, en réalité, il va être précisé par le ministre. Alors, on va décider. On va recevoir la plainte, on va dire : Oui, réponds-nous en trois jours, en cinq jours, en sept jours, là. On n'a pas mis dans la loi, là, le délai comme tel, là, qu'on... pour lui demander de nous répondre.

M. Marissal : Je ne vous ai pas compris pour la fin.

M. Lamontagne : J'ai dit : On ne l'a pas mis dans la loi. C'est un délai qui va être décidé, là, sur le traitement.

M. Marissal : ...

M. Lamontagne : Pardon?

M. Marissal : C'est une question purement générale : Pourquoi on ne le met pas dans la loi?

M. Lamontagne : Bien, écoutez, je pourrais référer à nos légistes à ce niveau-là. C'est une pratique commune dans des cas comme ça où il peut avoir une variété, un peu, de cas qui sont soulevés, et puis les délais sont décidés de façon ponctuelle, là, lors du choix par le ministre, là, de procéder, là.

M. Marissal : O.K. C'est bon. Merci.

• (17 h 40) •

Le Président (M. Picard) : Donc, nous allons procéder au vote de l'article 10. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : L'article 10 est adopté. M. le ministre. Pour l'article 11.

M. Lamontagne : Article 11 : «Le ministre dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date de l'avis visé à l'article 10 pour rendre sa décision.

«Il peut l'assortir de l'une des ordonnances visées à l'article 18, selon le cas. Le délai dont il dispose pour rendre sa décision est alors augmenté du délai qu'il détermine en application du deuxième alinéa de cet article.»

Commentaires : L'article 11 du projet de loi prévoit que le ministre a 20 jours pour rendre sa décision quant à la plainte. Il prévoit également qu'il peut assortir sa décision d'une des ordonnances visées à l'article 18. S'il assortit sa décision d'une telle ordonnance, s'ajoute alors au délai de 20 jours le délai déterminé par la ministre conformément à l'article 18.

Le Président (M. Picard) : Merci. Interventions?

S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder au vote. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'article 11 est adopté. Pour la suite, M. le ministre.

M. Lamontagne : Article 12 : «Le ministre transmet par écrit au plaignant et au tiers concerné toute décision qu'il prend relativement à une plainte, à moins qu'il ne la rejette pour un motif prévu à l'article 9. Dans ce dernier cas, seul le plaignant en est informé.»

Commentaires : L'article 12 du projet de loi prévoit que la décision du ministre est transmise par écrit au plaignant et au tiers concerné, sauf si la plainte est rejetée d'office en vertu de l'article 9. En ce cas, il n'y a que le plaignant qui est informé de la décision du ministre.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 12? M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Est-ce qu'il y a une publication de la décision sur le site du ministère ou que sais-je encore?

M. Lamontagne : De la décision suite à la plainte qui est déposée? Laissez-moi prendre peut-être 30 secondes. Merci.

Le Président (M. Picard) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 42)

(Reprise à 17 h 43)

Le Président (M. Picard) : Nous reprenons. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lamontagne : Oui. Non, la publication des décisions, là, elles ne sont pas... il n'est pas prévu que ce soit publié, là.

M. Marissal : Pourquoi?

M. Lamontagne : Ce qu'on me dit, c'est que, dans des cas comme ça, le ministre pourrait être sujet, pour toutes sortes de motifs, à des poursuites en responsabilité civile ou des gens pourraient évoquer diffamation, mauvaise réputation ou quoi que ce soit, la décision pourrait être interprétée dans ce sens-là. Alors, c'est dans cette voie-là.

M. Marissal : Vous m'étonnez. Vous ne respectez pas la loi, vous vous faites taper sur les doigts, on le dit publiquement, puis vous poursuivez le législateur qui applique la loi? C'est particulier.

M. Lamontagne : Bien, en tout respect, M. le député de Rosemont, là, je m'en remets à nos gens de la direction juridique, là, pour vous donner la réponse.

M. Marissal : ...hypercompétents, pour les avoir pratiqués depuis deux ans dans plein de commissions, je n'ai pas de doute qu'ils savent ce qu'ils font, mais je suis quand même étonné de la réponse. Mettons que moi, je ne paie pas mes impôts, que le fisc me tombe dessus, que c'est publié, je poursuis le fisc. Je ne sais pas, c'est un concept nouveau pour moi, de dire qu'on peut poursuivre un ministre quand on est reconnu coupable en vertu de la loi ou, en tout cas, on est sanctionné en vertu de la loi. Enfin, on aura cette discussion hautement philosophique en un autre lieu, mais je suis très surpris.

M. Lamontagne : Merci.

M. Marissal : J'aurai un entretien particulier avec les juristes de l'État pour ma gouverne. Merci.

Le Président (M. Picard) : D'autres interventions?

Sinon, nous allons passer aux voix pour l'article 12. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'article 12 est adopté. L'article 13. M. le ministre.

M. Lamontagne : Article 13 : «Il est interdit d'exercer des représailles de quelque nature que ce soit contre un plaignant ou encore de le menacer de représailles pour qu'il s'abstienne de déposer une plainte.»

Commentaires : L'article 13 du projet de loi interdit que soient exercées des représailles contre un plaignant ou de le menacer de représailles pour l'inciter à ne pas déposer de plainte.

Le Président (M. Picard) : Interventions sur l'article 13? Pas d'intervention.

Donc, à la mise aux voix, M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'article 13 est adopté. L'article 14. M. le ministre.

M. Lamontagne : Article 14 : «Un restaurateur ou une personne à qui un tiers a confié une activité de livraison qui dépose de bonne foi au ministre une plainte n'encourt aucune responsabilité civile de ce fait.»

Commentaires : L'article 14 du projet de loi prévoit qu'un restaurateur ou un livreur qui dépose de bonne foi une plainte au ministre n'est pas sujet à une poursuite en responsabilité civile.

Le Président (M. Picard) : Merci. Commentaires?

S'il n'y a pas de commentaire, je vais mettre aux voix l'article 14. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'article 14 est adopté. L'article 15. M. le ministre.

M. Lamontagne : Article 15 : «Rien dans le présent chapitre ne limite le droit d'un plaignant d'exercer un recours qui porte sur les mêmes faits que ceux exposés dans sa plainte.»

Commentaires : L'article 15 du projet de loi prévoit qu'un restaurateur ou un livreur peut intenter un recours civil portant sur les mêmes faits que ceux présentés dans sa plainte de manière concomitante à son traitement par le ministre.

Le Président (M. Picard) : Interventions sur l'article 15?

Puisqu'il n'y a pas d'intervention, le vote sur l'article 15. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'article 15 est adopté. Article 16. M. le ministre.

M. Lamontagne : Article 16 : «Le ministre peut, de sa propre initiative ou sur demande, faire enquête ou charger une personne qu'il désigne de faire enquête sur toute matière relative à l'application de la présente loi.»

Commentaires : L'article 16 du projet de loi prévoit que le ministre peut faire enquête relativement à l'application de cette loi, que ce soit de sa propre initiative ou à la suite d'une demande.

Le Président (M. Picard) : Merci. Interventions sur l'article 16? M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Bien, c'est assez technique, mais cette loi-là, elle est appelée à disparaître dans le temps. Il y a presque une date de péremption là-dessus. À partir du moment où on revient à la normale, qu'on reprend, on lève... donc, cette loi n'a plus objet. Est-ce que, donc, à ce moment-là, le ministre ne peut plus déclencher d'enquête, même s'il y a eu un certain nombre de cas documentés qui auraient mérité enquête si la loi était en vigueur?

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

M. Lamontagne : Si les plaintes déposées — je vous réponds ma croyance — l'ont été pour des gestes posés pendant l'application de la loi, mais que le traitement pourrait se faire de façon subséquente à la levée de la loi, je vais confirmer avec la juriste, mais je présume que le processus de plainte continuerait parce qu'il aurait été initié pendant que la loi était en vigueur. Mais, si vous me demandez si, dans une autre situation où il n'y a pas de loi en vigueur, s'il y a tout un mécanisme de traitement de plainte, et tout ça, là, je vous dirais que non, il n'y a pas un tel mécanisme, là.

M. Marissal : Madame faisait oui de la tête à votre première intervention. Je ne suis pas sûr que c'était oui pour la deuxième, mais je ne voudrais surtout pas interpréter, surtout que je ne vois même pas ses lèvres, alors ça devient un peu surréaliste.

M. Lamontagne : Mais, honnêtement, je vous dirais que, dans un contexte où la loi n'est plus en vigueur, alors, le processus de plainte et de résolution des plaintes, et tout ça, ne tiendrait plus, là.

M. Marissal : O.K. Mais je prends un exemple, là, très précis, là. Il se pourrait qu'il y ait des plaintes, ce n'est pas que je le souhaite, là, mais, mettons, qui s'accumulent. Vous les avez. Vous jugez que c'est utile de faire enquête ou vous n'avez pas le temps de déclencher une enquête, mais il y en a un paquet, là, il y a un arrérage de plaintes, là, mais la loi n'a plus objet parce qu'on s'est débarrassés de la COVID. Vous dites donc : Ça s'est passé sous l'application de la loi, donc vous avez encore juridiction.

M. Lamontagne : ...mais laissez-moi le confirmer avec la juriste, là, mais... Je vous reviens tout de suite.

Le Président (M. Picard) : ...quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 49)

(Reprise à 17 h 51)

Le Président (M. Picard) : Donc, nous reprenons. M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Lamontagne : Oui. Alors, je vous confirme que, tout ce qui s'est passé pendant que la loi était en vigueur, même si la loi d'urgence sanitaire était levée et puis que la loi n'était plus en vigueur, mais ce qui s'est passé pendant la période, le traitement des plaintes aurait lieu.

Puis je vous apporterais une précision, on vient de me confirmer, quand on a eu notre discussion tantôt pour la publication, là, des... la décision du ministre de poursuivre ou de dire qu'il y a eu un non-respect de la loi, ça, ce n'est pas quelque chose qui serait publié. Mais, à partir du moment dans le processus où moi, je fais ça, ça s'en va dans les mains du DPCP. Et, si après ça il y a effectivement une condamnation, bien là c'est une condamnation qui est publique à ce moment-là, là, c'est connu, le jugement qui a pu avoir lieu. Mes excuses, là, ce n'était pas tout à fait clair, mais on vient de me clarifier le processus.

Le Président (M. Picard) : Donc, l'article à 16, le vote, s'il vous plaît. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'article 16 est adopté. L'article 17. M. le ministre.

M. Lamontagne : Oui. «Un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.»

Commentaires : L'article 17 du projet de loi prévoit qu'un enquêteur ne peut être poursuivi pour des omissions ou des actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions. Il s'agit d'une disposition que l'on retrouve dans les lois du Québec afin de protéger l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions.

Le Président (M. Picard) : Interventions à l'article 17? Pas d'intervention.

Je fais la mise aux voix. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'article 17 est adopté. L'article 18. M. le ministre.

M. Lamontagne : Article 18 : «Le ministre peut, au terme du traitement d'une plainte ou au terme d'une enquête, ordonner au tiers concerné :

«1° de réduire tout montant qu'il exige d'un restaurateur afin qu'il soit conforme aux montants visés au premier alinéa de l'article 4;

«2° de rétablir les montants qui sont versés à une personne à qui le tiers a confié une activité de livraison lorsque ces montants ont été réduits en contravention à l'article 5.

«Avant de rendre une ordonnance, le ministre notifie au tiers le préavis prescrit par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), qui indique les motifs qui sous-tendent l'ordonnance ainsi que la date projetée pour sa prise d'effet, et accorde au tiers un délai pour présenter ses observations.»

Commentaires : L'article 18 du projet de loi prévoit que le ministre peut, à la suite du traitement d'une plainte ou à la suite d'une enquête, rendre certaines ordonnances. D'abord, il pourrait ordonner à un tiers de réduire les frais qu'il exige d'un restaurateur pour ses services de livraison. Aussi, il pourrait ordonner à un tiers de rétablir la rémunération ou les paiements donnés à un livreur qui effectue les livraisons.

Cet article prévoit également que le ministre doit, avant de rendre l'une ou l'autre des ordonnances, notifier au tiers le préavis visé par l'article 5 de la Loi sur la justice administrative, qui indique les motifs au soutien de l'ordonnance ainsi que la date projetée pour sa prise d'effet. Le ministre doit aussi accorder au tiers un délai pour présenter ses observations.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 18?

Puisqu'il n'y a pas d'intervention, je vais mettre l'article 18 aux voix. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'article 18 est adopté. L'article 19. M. le ministre.

M. Lamontagne : L'article 19 : «Commet une infraction et est passible d'une amende de 2 500 $ à 250 000 $, dans le cas d'une personne physique, et de 7 500 $ à 750 000 $, dans les autres cas, quiconque :

«1° fournit de l'information qu'il sait fausse ou trompeuse relativement à une plainte déposée en application des dispositions du chapitre III;

«2° fait défaut de fournir un renseignement ou un document requis en vertu du deuxième alinéa de l'article 10;

«3° entrave ou tente d'entraver l'action d'un enquêteur dans l'exercice de ses fonctions ou pouvoirs, ou cache, détruit ou refuse de lui fournir un renseignement, un document ou un bien qu'il a le droit d'exiger ou d'examiner dans le cadre de cet exercice.»

Commentaires : L'article 19 du projet de loi prévoit quelles sont les amendes lorsqu'il y a fourniture d'information fausse ou trompeuse concernant une plainte, lorsqu'il y a défaut, par un tiers, de fournir un document ou un renseignement requis par le ministre, ou lorsqu'à l'égard d'un enquêteur il y a entrave ou tentative d'entrave à l'exercice de ses fonctions et pouvoirs, ou lorsqu'on lui cache, qu'on détruit ou qu'on refuse de lui fournir un renseignement, un document ou un bien qu'il a le droit d'exiger ou d'examiner dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ou pouvoirs.

Le Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 19?

Puisqu'il n'y a pas d'intervention, je vais faire la mise aux voix. M. le leader du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. L'article 19 est adopté. L'article 20.

M. Lamontagne : Article 20 : «Commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à 500 000 $, dans le cas d'une personne physique, et de 15 000 $ à 1 500 000 $, dans les autres cas, quiconque :

«1° contrevient à l'article 4, 5 ou 13;

«2° contrevient à une ordonnance visée à l'article 18.»

Commentaires : L'article 20 du projet de loi prévoit quelles sont les amendes pour infraction relativement aux frais qui peuvent être exigés pour la livraison, en cas de réduction de la rémunération d'un livreur, en cas de représailles ou de menaces de celles-ci ou en cas de contravention à une ordonnance du ministre.

Le Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 20?

Puisqu'il n'y a pas d'intervention, la mise aux voix de l'article 20. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. L'article 20 est adopté. L'article 21.

M. Lamontagne : Article 21 : «Les amendes minimales et maximales visées aux articles 19 et 20 sont portées au double en cas de récidive.»

Commentaires : L'article 21 du projet de loi prévoit que les amendes visées aux articles 19 et 20 sont doublées s'il y a récidive.

Le Président (M. Picard) : Commentaires à l'article 21?

Puisqu'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder au vote. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. L'article 21 est adopté. L'article 22. M. le ministre.

M. Lamontagne : Article 22 : Les dispositions de la présente loi s'appliquent malgré toute disposition inconciliable d'une entente, d'une convention, d'un contrat ou de tout autre instrument de même nature.

Commentaires : L'article 22 du projet de loi prévoit que ces dispositions ont préséance sur celle d'une entente, d'une convention, d'un contrat ou de tout autre instrument de même nature. Cet article permet donc que les mesures prévues au projet de loi puissent s'appliquer, dès l'entrée en vigueur de ces dispositions, aux frais ou à la rémunération qui ont été convenus entre un restaurateur ou un livreur, selon le cas, et un tiers dont les services de livraison ont été retenus.

Le Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 22?

Puisqu'il n'y en a pas, je vais procéder aux voix. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. L'article 22 est adopté. L'article 23. M. le ministre.

M. Lamontagne : Article 23 : Les dispositions de la présente loi cessent d'avoir effet à la date de la levée de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le gouvernement le 13 mars 2020.

Commentaires : L'article 23 du projet de loi prévoit que ces dispositions cessent d'avoir effet à la date de la levée de l'urgence sanitaire.

Le Président (M. Picard) : Interventions? Oui, Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Bien, merci, M. le Président. Ce ne serait pas l'envie qui manque de déposer un amendement semblable à celui de l'article 3, c'est-à-dire de prolonger la durée ou la portée, finalement, du projet de loi, de l'étendre pour une durée de deux ans.

Alors, je tends encore la main au ministre pour voir s'il est ouvert à prolonger ce délai pour réellement pouvoir faire... pour avoir un réel effet sur la situation des restaurateurs et de pouvoir leur donner le second souffle nécessaire, donc deux ans, et sinon, malheureusement, je ne pourrai pas, là, être favorable à cet article-là, qui est trop, selon moi, restrictif, qui exclut... Bref, vous savez le plaidoyer déjà, et je serais intéressée de vous entendre, finalement, là, sur la possibilité de l'étendre et pourquoi, finalement, on ne veut pas aller de l'avant avec une plus grande portée.

Le Président (M. Picard) : M. le ministre.

• (18 heures) •

M. Lamontagne : Bien, M. le Président, d'abord, pour rappeler à la députée de Gaspé que la pandémie a frappé différents pans de la société de différentes façons, puis c'est certain que nos restaurateurs ont été frappés de façon particulièrement forte par la pandémie, puis on est tout à fait sensibles à leur situation. Puis, dans le cas présent, l'application du projet de loi, qui vise à apporter un plafond sur les frais chargés, les frais de livraison, les frais de service, là, par les tierces parties auprès restaurateurs, le projet de loi prévoit qu'il va venir à sa fin lors de la levée de l'urgence sanitaire. Et puis j'ai bien entendu les représentations de ma collègue, là, mais le projet de loi prévoit que ça va se terminer avec la levée de la loi sur l'urgence sanitaire.

Mme Perry Mélançon : Dommage.

Le Président (M. Picard) : Pas d'autres interventions? Oui? Il n'y a pas d'autres interventions? Donc, je vais mettre aux voix l'article 23... Oh! Excusez, M. le député de Rosemont, je ne vous avais pas vu. Allez-y.

M. Marissal : Je vous en prie. On a du mal à se voir, ici, dans la forêt de plexiglas.

Si j'avais vraiment du temps, ce qu'on n'a pas, je pense que je ferais de l'aller-retour entre 23 et 3, mais on n'aura pas le temps de faire ça. C'est dommage parce que... Bien, je présume que tout ça se tient, là, que c'est cohérent, mais je voyais quand même néanmoins quelques failles possibles là-dedans.

Quant au fond de l'article, bien, je ne peux que répéter ce qu'a dit ma collègue de Gaspé. C'est malheureux, ce sera à classer dans les rendez-vous manqués, mais je note néanmoins des trois heures qu'on vient de passer ensemble que vous avez manifesté une ouverture. On s'accroche à ce qu'on peut. Quand on est dans la deuxième opposition, on s'accroche à ce qu'on peut, on vit de petites victoires, mais je ne la fais pas pour moi, la bataille, je la fais pour les restaurateurs. Et moi, je vous le dis, ce sera probablement la dernière fois que je vous le dirai aujourd'hui, Uber, DoorDash, Skip ne disparaîtront pas avec ce projet de loi là, ils vont rester là, puis les restaurateurs aussi veulent survivre. En tout cas, ils en ont fait la démonstration depuis un an, qu'ils ont la couenne dure, puis qu'ils sont résilients, puis qu'ils seront là. Alors, c'est un rendez-vous, je pense qu'on se reverra sur ce dossier-là de toute façon.

Le Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Puisqu'il n'y en a pas, je vais procéder à la mise aux voix. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Contre.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Contre.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'article 23 est adopté. L'article 24. M. le ministre.

M. Lamontagne : Article 24 : Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation est responsable de l'application de la loi.

Commentaire : L'article 24 du projet de loi prévoit que c'est le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation qui est responsable de l'application de ces dispositions.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Puisqu'il n'y en a pas, je vais procéder à la mise aux voix. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Merci. L'article 24 est adopté. L'article 25. M. le ministre.

M. Lamontagne : Oui, M. le Président, je vais lire l'article 25, puis après ça il y a un amendement qui a été déposé pour l'article 25.

Alors, l'article 25 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Commentaires : L'article 25 du projet de loi prévoit que ses dispositions entrent en vigueur à la date de la sanction de cette loi.

Corrigé avec un amendement, M. le Président, sur l'article 25 : Remplacer l'article 25 du projet de loi par le suivant :

25. La présente loi entre en vigueur le 22 mars 2021.

Commentaires : Cet amendement vise à reporter la date d'entrée en vigueur du projet de loi au 22 mars 2021. Puis, comme j'expliquais à mes collègues, on a eu certaines représentations, là, de différents tiers qui nous disaient qu'une mise en place ordonnée de leurs nouvelles obligations, là... ils nous demandaient quatre jours ouvrables, si on veut. Alors, on a trouvé que c'était un délai qui était raisonnable pour s'assurer, là, la mise en oeuvre ordonnée, là, du projet de loi.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé.

Mme Perry Mélançon : Je serais simplement curieuse, rapidement, là, vraiment brièvement, de savoir qu'est‑ce qu'ils ont demandé d'autre, cette partie de... Donc, les plateformes de livraison, vous dites qu'ils ont demandé un quatre jours pour pouvoir appliquer. C'était quoi, l'objet? Est-ce que c'est quelque chose qu'on est en mesure de savoir un peu, là? Parce que vous avez dit ce qui était demandé ou pas demandé des restaurateurs, mais on n'a rien su de l'objet des discussions qu'il y a eu avec les plateformes. Donc, ils n'ont certainement pas demandé seulement un quatre jours.

M. Lamontagne : Ils ont demandé une chose, c'est de ne pas légiférer.

Mme Perry Mélançon : Puis après ça s'est poursuivi de quelle façon?

M. Lamontagne : C'est tout, c'est tout.

Le Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote sur l'amendement, l'amendement de M. le ministre à l'article 25, qui se lit comme suit : La présente loi entre en vigueur le 22 mars 2021. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : L'amendement à l'article 25 est adopté.

Je vais maintenant mettre aux voix l'article 25 tel qu'amendé, à moins qu'il n'y ait des interventions. S'il n'y a pas d'intervention... M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. L'article 25, tel qu'amendé, est adopté.

Là, nous allons procéder à quelques votes, là, pour... Le premier vote sera sur les intitulés des chapitres. En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur les intitulés des chapitres. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le leader adjoint, est-ce que vous avez des indications concernant les députés indépendants?

M. Schneeberger : Pour ce que vous venez de nommer précisément? Non.

Le Président (M. Picard) : O.K. Je vous remercie. En conséquence, les intitulés des chapitres sont adoptés.

En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du titre du projet de loi. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le titre du projet de loi est adopté.

Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Donc, en application de l'ordre spécial, je vais procéder au vote. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Vimont?

M. Rousselle : Pour.

Le Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion d'ajustement des références est adoptée.

La commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses travaux. Et je remercie celles et ceux qui y ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants. Et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement.

(Suspension de la séance à 18 h 7)

(Reprise à 18 h 13)

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons nos travaux. Donc, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Roberval.

Mme Guillemette (présidente de la commission plénière) : M. le Président, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 87, Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration, et qu'elle l'a adopté avec des amendements. Merci, M. le Président.

Mise aux voix du rapport de la commission

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie, Mme la députée. En application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption de ce rapport. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, avez-vous des indications à nous fournir concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, député de Chomedey : Pour. La députée de Marie-Victorin : Pour. Et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le rapport est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous invite à rappeler l'article 9 du feuilleton.

Adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du projet de loi n° 87, Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption du projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de l'adoption du rapport de la commission plénière? Consentement? Consentement.

Y a-t-il des interventions? M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Oui. M. le Président, c'est avec beaucoup d'ondes positives que je vais prendre la parole aujourd'hui parce que je tiens à saluer, en premier lieu, mon collègue et l'ensemble des collègues qui ont eu l'occasion de débattre de ce projet de loi, Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration.

Et je vais me permettre de faire un bref rappel, un bref rappel, surtout pour les gens qui nous regardent, et qui nous suivent, et voir un peu comment on peut, tous ensemble, agir d'une manière efficace. Et je tiens à saluer le leadership du ministre parce qu'il a essayé d'écouter les acteurs du milieu. Au mois de janvier, M. le Président, il y avait un message qui a été envoyé. J'aurais aimé, j'aurais aimé, et vous pouvez me comprendre, que... vous savez, en tant que député de l'opposition, le ministre en sait quelque chose, il était à l'opposition avant de devenir ministre de l'Agriculture, nous avons toujours ce souhait qu'on fait appel à votre projet de loi pour l'étudier. Donc, aujourd'hui, nous saluons quand même cette victoire, hein, c'est une victoire pour les restaurateurs, une victoire pour les consommateurs, et je trouve le fait que le ministre s'inspire de notre projet de loi, le projet de loi que notre formation politique a déposé il y a quelques semaines, est une très, très, très bonne chose. J'aurais aimé, et je discutais avec mon collègue le député de Vimont, que le projet de loi aille un peu, je dirais, sur l'ensemble du territoire, mais je pense que... Je remercie le ministre d'avoir pris en considération le projet de loi n° 689 que nous avons déposé, il y a le numéro 8 dans les deux projets de loi, mais ça, c'est... blague à part, dans les deux projets de loi, mais je pense qu'aujourd'hui, s'il y a quelque chose qu'on doit retenir que, peu importe la formation politique, nous sommes là pour contribuer à cet effort de guerre, surtout pour venir en aide à un secteur qui souffre, un secteur qui paie les frais de la pandémie. Et je comprends les mesures sanitaires, je comprends la crise sanitaire, l'ensemble de la population québécoise adhère aux mesures imposées par le gouvernement dans le cadre d'une urgence sanitaire, mais aujourd'hui, en tant que parlementaires, en tant que législateurs, prenons le temps d'envoyer un message positif.

Et, encore une fois, je salue l'ensemble des députés, parce que ce n'est pas uniquement un travail, et la procédure que nous avons utilisée aujourd'hui est une mesure exceptionnelle, et ça démontre la volonté de l'ensemble des parlementaires à envoyer un message positif à nos restaurateurs, aussi un message que, dans un Parlement, même qu'il y a un gouvernement majoritaire, on peut, en tant que membres de l'opposition, proposer des idées. On ne cherche pas toujours à avoir la paternité des idées, les idées, c'est... on se stimule ensemble à l'intérieur de cette Assemblée, et ensemble, avec les idées, avec les questions, on arrive à ramener des bonnes solutions.

Donc, aujourd'hui, je salue, au nom de notre formation, premièrement, mon collègue qui était là tout au long des échanges. J'aurais aimé être là depuis le début, mais, M. le Président, il y a un autre projet de loi où je suis appelé, où je suis porte-parole, c'est le projet de loi n° 59, où aussi on travaille ensemble, en toute collégialité, pour moderniser le régime de santé et sécurité au travail. Mais je tiens aussi à saluer les autres collègues, ma collègue députée de Gaspé, mon collègue député de Rosemont, hein, Rosemont, avec qui je collabore. Je tiens aussi à remercier le ministre. Je pense qu'aujourd'hui la population québécoise doit être fière de ses élus parce que c'est un beau projet de loi qui va répondre à un besoin. Mais, un petit mais, M. le Président, aujourd'hui, on règle une partie que nos restaurateurs demandent, mais il y a encore des problèmes par rapport au remboursement de l'aide... que les prêts pardonnables, que je vais continuer à mener au nom de notre formation politique pour défendre nos restaurateurs.

Donc, M. le Président, je me permets de féliciter l'ensemble des élus. Je remercie aussi le ministre, qui a agi d'une manière très rapide. Je lui dis que j'aurais aimé que ce soit sur la table, mon projet de loi que j'ai déposé, mais je pense qu'il a eu le bon flair politique de déposer un projet de loi et d'agir, mais surtout, surtout, surtout venir en aide à nos restaurateurs. Donc, c'est à eux que je m'adresse aujourd'hui, je leur dis : Voilà un bon message positif de la part de votre Parlement, le Parlement de l'ensemble du peuple québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Nelligan. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Oui, M. le Président. Je vais essayer de faire ça vite, le temps nous presse un peu, puis je pense qu'on a quand même eu l'occasion de... j'allais dire «mettre la table», sans vilain de jeu de mots, puisqu'on parle de restaurants, ce n'était même pas voulu, mais on a eu l'occasion quand même de mettre la table puis, je pense, de camper nos positions. En tout cas, j'ai l'impression que la mienne était assez claire et assez antinomique à celle du gouvernement.

C'est malheureux, mais, comme mon collègue de Nelligan l'a dit, il y a du monde qui sont mal pris en ce moment, il y a des gens qui souffrent. On peut faire ça, on peut faire ça. On aurait pu faire plus, mais on fait ça, c'est bien. Je pense que, quand il y a des gens qui souffrent comme ça, puis ces gens-là souffrent vraiment beaucoup, on a comme le devoir de les aider. Ça, ça va les aider.

On aurait pu, effectivement, prendre un chemin plus long, faire venir des témoins, mais, je l'ai dit, ils nous auraient dit : On préférerait que ce soit permanent, que les mesures soient permanentes. Mais, cela dit, convoquer ces témoins leur aurait fait perdre une semaine ou deux de plus et ils ont déjà perdu pas mal de temps, beaucoup trop de temps, je pense. Alors, évidemment, on va le laisser passer, le projet de loi, puis on espère que ça va donner immédiatement une bouffée d'air aux restaurateurs, qui en ont vraiment, vraiment besoin.

• (18 h 20) •

Dans mes rêves les plus fous, je ne haïrais pas ça que ça ouvre la porte au débat plus long, plus large, plus profond pour la suite, je ne haïrais pas ça que ça mobilise encore plus les restaurateurs, qui n'ont aucune raison d'accepter les pratiques dont ils sont victimes, notamment par Uber et les autres. Et je suis devant un paradoxe avec ce projet de loi là parce que je souhaite, évidemment, qu'il soit utile le moins longtemps possible parce que ça voudra dire qu'on se sera enfin débarrassé de cette saleté de pandémie. Par contre, j'aurais souhaité que les mesures qui sont comprises dans ce projet de loi durent, elles, le plus longtemps possible pour que les restaurateurs, après la pandémie, ne soient pas de nouveau... j'ai dit «victimes», je pense, c'est le bon terme, de pratiques qui sont, ma foi, plus que douteuses.

J'aurai appris... Je vous ai dit, là, au début, là, aujourd'hui, que j'avais des questions sur pourquoi est-ce qu'on n'intervient pas davantage et plus fortement, de façon plus décisive envers un acteur comme Uber. J'ai eu un début de réponse quand le ministre m'a dit : Est-ce qu'on pense que le gouvernement devrait s'immiscer dans un modèle d'affaires, dans un marché entre personnes consentantes? On pourrait débattre de ça, mais je retiens ce passage-là, il sera utile pour la suite des choses. Mais, dans l'immédiat, je le redis, si ça peut... Et je pense que ça aidera, parce que les gens qui sont sur le terrain nous l'ont dit, ils nous ont presque suppliés, M. le Président : Laissez passer ça, là, ne bloquez pas ça, ça va au moins nous aider dans l'immédiat. Alors, il y aura probablement un deuxième service. Pour le moment, on s'arrête ici. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je reconnais maintenant Mme la députée de Gaspé.

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : Merci, M. le Président. Donc, je l'ai dit d'entrée de jeu à l'adoption du principe du projet de loi et je l'avais même dit également au tout début quand le gouvernement s'est penché sur cette question-là et a parlé, là, d'un balbutiement, là, d'un projet de loi en février, c'était attendu. Ça a été peut-être trop attendu longtemps, mais je pense que la voix a porté, les représentations ont porté.

Donc, de la même façon que j'ai offert au gouvernement mon entière collaboration dans ce projet de loi accéléré... c'est une formule qui est assez... qui n'est pas courante, là, qu'on utilise dans un contexte extraordinaire comme on le vit... donc pas extraordinaire d'un point de vue positif, loin de là, parce que nos restaurateurs ont besoin qu'on fasse le maximum pour leur venir en aide. Donc, c'est une première mesure, je l'ai déjà dit, que j'aurais souhaitée plus large, qu'elle couvre l'ensemble des restaurants, parce que je ne pense pas qu'on a besoin, présentement, de cibler, bon, qui a le plus besoin entre quelqu'un qui coule carrément au fond des océans ou celui qui a encore un peu la tête de l'eau, mais qu'on ne sait pas l'avenir, qu'est-ce qu'il lui réserve. Donc, je pense qu'il aurait fallu qu'on y aille de façon plus large. Pour une fois, j'aurais été, M. le Président, en accord avec un mur-à-mur. Ce n'est vraiment pas dans mes habitudes, vous le saurez, mais je pense que, dans ce contexte-ci, on aurait pu élargir ce projet de loi là à tous les restaurateurs, y compris ceux qui n'ont pas de couvre-feu en vigueur présentement.

Et évidemment que j'aurais souhaité qu'on ait aussi un amendement qui soit accepté du gouvernement pour prolonger de deux ans, finalement, cette loi-là, qui aurait permis, finalement, de garder ces mêmes frais réduits pour s'assurer que les restaurateurs puissent reprendre, par la suite, après la COVID... qu'elles puissent bénéficier, là, durant toute la reprise économique, pas seulement durant la crise comme telle, mais vraiment toute la relance, qui ne sera pas simple pour eux et pour bien d'autres commerçants, j'en conviens, vous l'avez dit, donc il faudra qu'on trouve toutes les façons possibles de les aider.

Alors, on sera là dans un deuxième service également, comme le dit mon collègue de Rosemont. Mais je voudrais quand même noter que ça fait deux fois... c'est la deuxième fois, après le projet de loi n° 72, qu'on nous coince, les parlementaires, à adopter rapidement un projet de loi qui n'est pas parfait, qu'on n'a pas le temps de bonifier, qu'on n'a pas le temps de passer en profondeur, là, toutes les heures nécessaires pour que ce soit un véritable soutien aux entrepreneurs, aux restaurateurs. Donc, j'apprécierais que ce ne soit pas, là, une pratique qu'on va répéter tout le temps, là, du côté du gouvernement. On veut bien collaborer, mais il faut que ça se fasse dans les deux sens.

Alors, je suis heureuse pour les restaurateurs — je veux finir sur une bonne note — je les remercie pour tout le temps qu'ils ont passé aussi à nous interpeler, nous sensibiliser à leur situation. Je pense que c'est grâce à eux qu'on est en mesure d'arriver avec ce consensus-là. Et, donc, je vois le temps qui file. Et, bien, évidemment qu'on va souhaiter que ce soit mis en vigueur dès maintenant. Alors, merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Mais vous savez qu'avec consentement on pourra prolonger, là. Je vous suggère ça comme ça, là. M. le député de Vimont, allez-y.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Ça va être très rapide, M. le Président. Premièrement, je voudrais remercier mon collègue de Nelligan d'avoir mis la table avec son projet de loi n° 698. C'est sûr qu'on aurait aimé mieux ça voilà un mois, je veux dire que ça aurait été plus intéressant pour les restaurants. Vous savez, quand les restaurateurs te disent : Jean, j'ai toujours peur qu'il y ait un huissier qui arrive chez nous parce que ça fait un an que je n'ai pas payé mon loyer... Ça, ça arrive souvent, dans Vimont, je peux vous le dire.

Donc, écoutez, j'aurais aimé ça aussi qu'on aille plus large, qu'on aille pendant toute la pandémie, parce que le projet de loi, justement, de mon collègue de Nelligan couvrait, justement, la période pandémique. Donc, moi, je pense que j'aurais aimé ça qu'on couvre, peu importe la couleur de la zone, mais au moins tout le secteur restaurants, qui souffre tellement.

Donc, écoutez, je vais arrêter là, parce que je vous ai dit que c'était pour être court, mais juste pour vous dire que... merci encore à mon collègue, et puis j'espère... Puis je le sais qu'il est tellement rigoureux, ce collègue-là, qu'il va continuer, justement, son combat pour, justement, protéger les restaurateurs et les gens de la restauration. Donc, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. M. le ministre.

M. André Lamontagne

M. Lamontagne : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, les restaurateurs sont tous là, sont des milliers à nous regarder, là, puis ils voient le temps passer, puis ils se disent : Ils vont-u l'adopter, le projet de loi? Mais, un, les témoignages que j'ai eus de mes collègues aujourd'hui, là, le parrain, là, de la première demande, celui qui a été le premier à vouloir venir en soutien aux restaurants, j'accueille ça avec enthousiasme parce que ça démontre une seule chose, c'est que tout le monde ici ont été tellement sensibles et sensibilisés à la situation que nos restaurateurs ont connue. Alors, que chacune des formations politiques, à un moment donné, ait manifesté l'importance d'intervenir à ce niveau-là pour venir en soutien aux restaurateurs, bien, je veux dire merci à ma collègue de Gaspé, mon collègue de Rosemont, mon collègue de Vimont, mon collègue de Nelligan.

Et puis on avait, le 4 février, adopté une motion à l'unanimité à l'Assemblée nationale pour qu'on dépose un projet de loi, pour qu'on adopte un projet de loi qui allait en ce sens-là. Je comprends que ça peut toujours être perfectible, chacun des projets de loi, mais dans le contexte où on était, c'est un projet de loi qui va faire un bon travail en soutien à nos restaurateurs. Alors, je vous remercie beaucoup d'avoir accepté cette procédure accélérée là. Puis je vous remercie au nom des restaurateurs, on est tous ensemble dans cette situation-là. Alors, merci beaucoup de votre collaboration, puis très heureux, là, qu'on ait eu ce résultat-là pour nos restaurateurs au Québec. Merci beaucoup.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Donc, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet de loi n° 87, Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration. M. le leader adjoint du gouvernement?

M. Schneeberger : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?

M. Derraji : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Rosemont?

M. Marissal : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Gaspé?

Mme Perry Mélançon : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du gouvernement, est-ce que vous avez des indications à nous donner concernant le vote des députés indépendants?

M. Schneeberger : Oui. Alors, le député de Chomedey : Pour. La députée de Marie-Victorin : Pour. Et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le projet de loi n° 87, Loi visant à limiter certains frais dans le domaine de la restauration, est adopté.

Donc, je vais suspendre les travaux pour la tenue des débats de fin de séance. Je vais suspendre les travaux pour permettre la désinfection.

(Suspension de la séance à 18 h 30)

(Reprise à 18 h 34)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Picard) : Conformément à l'ordre spécial, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance.

Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de D'Arcy-McGee au ministre de la Famille, en remplacement du ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, concernant la santé mentale des Québécois dans un contexte de pandémie.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes. Je cède maintenant la parole à M. le député de D'Arcy-McGee.

Accès aux services en santé mentale

M. David Birnbaum

M. Birnbaum : Merci, M. le Président. Je constate devant moi le ministre de la Famille. J'accueille ça avec intérêt. Il va bientôt devenir un grand expert sur la santé mentale, parce que ce n'est pas la première fois qu'on se trouve un à côté de l'autre. Mais je compte sur sa bonne foi et son intérêt, j'en suis sûr, pour un sujet qui nous touche tous et davantage dans le contexte actuel.

M. le Président, j'ai commencé ma journée en jasant avec un de nos collègues qui m'a parlé de sa fille de quatre ans et demi, qui a dit, et la cite : Maman, j'ai hâte d'aller au ciel parce que, là, je pourrai jouer avec mes amis. Je me permets de citer ça juste pour nous rappeler comment c'est omniprésent, cette lourdeur, ce phénomène inusité devant nous tous. Et, comme petite illustration d'un constat que nous avons fait depuis longtemps, nous sommes devant une crise en santé mentale, et une crise, M. le Président, qui ne se résout pas avec quel vaccin que ce soit. Ça va perdurer, des séquelles de notre confinement, de notre isolement, du fait qu'on ne peut pas voir nos grands-parents ni nos petits-enfants, que les gens déjà en situation de violence conjugale, problèmes de consommation, difficultés d'apprentissage, des aînés qui vivaient tout seuls, de façon autonome ou non, tout ce monde-là, dans cette période qui perdure, se confronte à soi-même et aux problèmes et aux besoins de l'entraide.

Donc, alors, je commence, là, pour souligner notre lecture que, oui, c'est une crise, une crise... nous interpelle aux réponses très sérieuses. Là, j'ai quelques questions sur, disons, quatre phénomènes : Le plan d'action, les résultats sur le terrain, une reddition de comptes, ce qu'on va faire en postpandémie, un mot qu'on devrait entendre maintenant, et, après, la prévention.

Bon, dans un premier temps, plan d'action. Bon, il y a des consultations routinières et accélérées, bon, pour un plan d'action qui va être annoncé au mois de... durant l'été. Bon. Est-ce qu'il y a une vision derrière ça, une vision, comme je dis, qui traite le problème dans son entier? J'ai très peur que, dans les actions actuelles et dans les orientations du ministre délégué, on parle beaucoup et on dépense beaucoup sur le triage, sur l'accueil, le triage et l'identification de problèmes. Très intéressant, mais il y a d'autres chaînes... d'autres maillons, mailles dans la chaîne qui doivent suivre.

Le suivant, le traitement approprié au problème est l'évaluation et reddition de comptes. Et on n'entend pas beaucoup là-dessus. Si on est dans ce genre de domaine structurant, on commence avec notre proposition, nous n'avons toujours pas de réponse, qu'il faut instaurer un système à une seule vitesse, accessible à tout le monde, publiquement, à la psychothérapie. Ce triage est bien correct. Ça identifie des problèmes énormes dans plusieurs cas, dont : la réponse d'un appel, un service 1 800, ne marche pas. Donc, des réponses structurantes.

Des résultats sur le terrain. Moi, je parle avec des regroupements communautaires à chaque jour.

I've talked to English-speaking community groups who say they have not heard a word about the $100,000 «et un suivi».

Ils travaillent de près en entraidant les groupes qui sont atteints, des individus qui sont atteints des problèmes de santé mentale. «Where is the money?»

Sur le 100 millions de dollars, j'aimerais avoir une réponse claire. Dans les dernières semaines et les dépenses avant imprévus, le ministre de la Santé parlait de 260 millions dollars; la vice‑première ministre, de 293,5 millions dollars. La Vérificatrice générale parle de 110 millions dollars tout court. Alors donc, voilà trois citations sur le montant de dépenses. Nous demandons de la cohérence, de la transparence, de la communication et des résultats concrets. Où sont-ils?

• (18 h 40) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Je cède maintenant la parole au ministre de la Famille. Vous disposez d'un temps maximum de cinq minutes.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, ça me fait plaisir d'être ici. Le député de D'Arcy-McGee le note bien, c'est la deuxième fois qu'on a l'occasion, si ma mémoire est bonne, d'échanger sur ce sujet-là. Donc, j'ai envie, quand même, de dire que c'est un sujet, évidemment, là, qui est de la responsabilité du ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, le député de Taillon, mais qui, aussi, mobilise l'ensemble du gouvernement. Je vous dis ça d'abord parce que c'est un sujet dont on discute souvent. Le député de D'Arcy-McGee amenait, avec beaucoup de sensibilité, les propos d'un tout-petit ou d'une petite fille de quatre ans à l'effet qu'elle disait, bon, qu'elle avait hâte d'aller au ciel pour jouer avec ses amis. Je pense que c'est un exemple parfait qui illustre qu'effectivement il y a un problème actuellement. Et ces exemples-là, on les entend autour de nous aussi, comme élus. Donc, évidemment, qu'on soit au gouvernement ou dans l'opposition, on reste des citoyens, et nous aussi, on les entend. Donc, je tiens à dire, quand même, que l'ensemble du gouvernement est mobilisé sur cette question-là.

Et même, le deuxième exemple que je donnerais, c'est que, par exemple, en tant que ministre de la Famille... là, je ne m'étendrai pas sur ces mesures-là, mais il y a beaucoup de mesures qu'on a mises de l'avant, notamment, je pense, bon, à des projets avec la LigneParents, un projet Priorité Parents avec nos organismes communautaires famille qui, justement, visent à aider les parents qui passent à travers des moments plus difficiles.

Mais revenons peut-être au sujet plus précis pour lequel le député de D'Arcy-McGee nous a interpelés aujourd'hui, sur la couverture universelle. D'abord, peut-être la première chose à dire, c'est qu'une couverture universelle, c'est... bon, ça vient avec une gratuité, ça vient avec, en théorie, un accès au service. Mais, si cette couverture-là, elle ne vient pas avec un service réel sur le terrain, on n'est pas plus avancés. Donc, je pense que l'objectif sur lequel on s'entend, c'est d'obtenir le service. Maintenant, on est peut-être en désaccord sur le moyen d'obtenir ce service-là, mais je pense que l'important, c'est d'obtenir le service.

Ensuite de ça, la question qu'on doit se poser, c'est quel niveau de service on doit obtenir aussi, parce que l'idée, ce n'est pas non plus d'envoyer tout le monde chez le psychologue ou d'envoyer tout le monde chez le psychiatre. Il y a d'autres professionnels qui peuvent aussi donner des services, donner des soins. On peut penser aux travailleurs sociaux, aux sexologues, par exemple, aux infirmières spécialisées en santé mentale, aux psychoéducateurs.

Donc, les problèmes que les parents, que les citoyens rencontrent dans leurs vies, que ce soit dans leur vie familiale, que ce soit dans leur vie de couple... Par exemple, la pandémie a été dure pour le couple de bien, bien des québécois. Bien, ce ne sont pas tous les Québécois qui ont besoin des mêmes services.

Par exemple, dans mon entourage, là, je connais très bien quelqu'un qui avait un certain besoin de services, et, pour cette personne-là, bien, il s'est révélé que la meilleure personne pour l'aider, ça a été un travailleur social ou une travailleuse sociale. Donc, c'est un exemple qui démontre que, oui, le service est important, mais encore faut-il, je le disais, qu'on ait un service et, après, qu'on ait le bon service qui est donné par la bonne personne.

Et, parlant d'offrir des services, je dois quand même le souligner, en 2020, il y a eu beaucoup de sommes qui ont été investies pour qu'on puisse donner des services sur le terrain. Seulement pour l'année 2020, donc, qui vient de se terminer, on parle d'un total de près de 200 millions de dollars supplémentaires. Donc, il y a le budget régulier, et on a ajouté à ça, en 2020, un 200 millions de dollars supplémentaires qui a servi à financer plusieurs choses, notamment de l'aide pour les étudiants dans nos établissements d'enseignement, on parle d'un 10 millions. On parle de l'embauche de 300 nouvelles ressources aussi, 62 millions qui ont été investis pour ça.

Et un programme que le député de D'Arcy-McGee connaît assurément, les éclaireurs, un programme qui a été mis sur pied par la Dre Généreux à la suite de l'expérience de Lac-Mégantic, où, évidemment, il y a eu un grand traumatisme, et ça a fait ses preuves si bien que c'est maintenant rendu au point où on l'étend partout au Québec.

Donc, il y a des soins qui sont offerts, il y a, bien sûr, des moyens qui sont mis de l'avant pour y arriver, et le résultat, parce que les résultats sont importants, c'est qu'on a baissé la liste d'attente.

D'abord, je fais une parenthèse pour dire que, lorsqu'on est arrivé, il n'y avait pas de liste d'attendre, dans le sens où il n'y avait pas cet outil-là. Il y avait des gens qui attendaient, mais il n'y avait pas de liste où les gens étaient inscrits. Donc, on a créé l'outil et on s'est attaqué à cette liste-là, et si bien qu'on l'a fait baisser de 21 %. Si on compare avec janvier 2020, on fait le bilan, on a baissé ça de façon importante.

Mais je conclurais en disant qu'il reste du travail à faire, bien sûr, il reste beaucoup, beaucoup de travail à faire, notamment parce que, la crise, elle va avoir des répercussions dans le futur, et, avec les actions qui sont mises en place sur lesquelles j'aurais aimé avoir le temps d'arriver, bien, on est persuadés qu'on y arrivera.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je cède la parole à M. le député de D'Arcy-McGee pour sa réplique de deux minutes.

M. David Birnbaum (réplique)

M. Birnbaum : Bon, merci, M. le Président. J'apprécie les réponses. J'imagine que c'étaient des réponses à certaines questions, mais pas tout à fait aux questions que moi, j'ai jugé nécessaire de poser au ministre qui représente le ministre délégué.

Nous allons continuer à surveiller de très près, M. le Président, comme je dis, surtout ces deux maillons faibles de la chaîne, le suivi sérieux une fois qu'un triage est fait et la reddition de comptes. Il y a beaucoup de questions posées par moi ainsi que la Vérificatrice générale sur deux choses : les montants d'investis et les listes d'attente. Si le triage est fait, et on parle avec quelqu'un, et on est en grande détresse, et, oui, en besoin d'un psychologue gratuit, ça ne devrait pas être assez pour nous enlever de la liste parce qu'on a parlé avec quelqu'un qui nous a invités de chercher un guide d'autosoins ou d'autres. Il faut que la réponse soit à la taille du problème.

Je ne veux pas qu'on soit accusés d'être bornés sur une solution. M. le Président, on comprend que, des fois, et le ministre délégué travaille là-dessus, avoir des réponses trahit à la grandeur du problème. Mais il y en a plein, de monde en crise, et ils ont de l'aide. Nous allons surveiller de très près le budget de la semaine prochaine. Et je me permets de revenir à notre proposition, parce que, oui, avec fierté et détermination, on le chiffre peut-être à 300 millions de dollars de récurrent. Ce n'est pas la seule panacée, mais y aurait-il des dépenses de cette taille-là qui répondent à la crise en santé mentale devant nous? On va vérifier ça de très près. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de D'Arcy-McGee.

Nous allons maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par M. le député de Pontiac au ministre des Finances concernant la pleine utilisation des sommes disponibles par le gouvernement caquiste dans le milieu de l'éducation. M. le député de Pontiac, je vous cède la parole pour les cinq prochaines minutes.

Financement du réseau de l'éducation

M. André Fortin

M. Fortin : Merci, M. le Président. Effectivement, là, j'ai posé une question, un peu plus tôt, au ministre des Finances. Ma collègue de l'éducation a posé une question similaire au collègue de l'Éducation. Et je vous avoue, M. le Président, qu'on est restés sur notre appétit un peu, et c'est pour ça que je suis ici ce soir, pour essayer d'avoir des précisions supplémentaires de la part du ministre des Finances.

En fait, la question qu'on a posée ce midi, cet après-midi, il y avait deux volets. Un volet sur le 440 millions, ça, c'est l'argent, essentiellement, là, qui n'a pas été dépensé, qui aurait dû être dépensé six mois après le début de l'année fiscale si le gouvernement respectait son engagement d'une augmentation de 4,6 %. Le ministre a choisi de répondre à cette partie-là de la question, soit. Mais il n'a aucunement touché à la partie sur le 432 millions de fonds fédéraux qui ont été transférés au gouvernement du Québec pour... et avec une entente très claire, mais pour que ce soient des fonds supplémentaires utilisés envers le milieu de l'éducation pour des besoins spécifiques liés à la pandémie. Et il y en a beaucoup, des besoins spécifiques liés à la pandémie, dans le milieu de l'éducation, comme dans plusieurs autres milieux.

Alors, on va mettre de côté, là, la question du 440 millions et se concentrer, pour les prochaines minutes, sur le 432 millions qui vient du fédéral.

Les besoins, M. le Président, ils sont immenses. Les besoins, en éducation, sont toujours immenses, mais, en ce moment, dans une année où tout le monde essaie de gérer avec les moyens du bord, de réinventer la roue, de réinventer leurs façons de faire, est-ce qu'il y a besoin de profs supplémentaires? Est-ce qu'il y a besoin de classes supplémentaires? Est-ce qu'on a besoin de louer des locaux supplémentaires? Est-ce qu'on a besoin de purificateurs d'air dans les écoles? Est-ce qu'on a besoin de faire des modifications physiques à l'aménagement de nos écoles et des classes? Est-ce qu'on avait besoin d'ordinateurs pour des élèves qui ne pouvaient pas être en classe? Est-ce que de l'achat de matériel supplémentaire aurait pu nous permettre de faire comme d'autres provinces et d'offrir davantage de l'éducation à distance pour les élèves dont les parents sont peut-être inquiets de la situation sanitaire, des répercussions sur leur famille, du fait que quelqu'un soit potentiellement malade, dû à une éclosion en milieu scolaire? Ça, c'est toutes les choses que le gouvernement aurait pu faire.

• (18 h 50) •

La plupart d'entre ces choses-là, il a choisi de ne pas le faire. Alors là, il faut qu'il nous explique qu'est-ce qu'il a fait avec ces fonds-là, qu'est-ce qu'il a fait avec les 432 millions du gouvernement fédéral. Et, depuis l'automne, depuis l'automne, il y a une panoplie de gens qui essaient de savoir ça. Nous, on essaie de le savoir, les journalistes essaient de le savoir, les profs essaient de le savoir, le milieu scolaire essaie de comprendre qu'est-ce qui s'est passé avec cet argent-là, et personne n'a vraiment eu de réponse. Et je l'ai dit plus tôt, je vais le redire encore, là : Le gouvernement fédéral, lui, n'a pas à le savoir. C'est de l'argent qui est transféré directement aux provinces, qui est transféré directement au Québec, mais c'est au Québec à s'en occuper. C'est au Québec à le dépenser de la façon qu'il juge appropriée. On n'a pas de compte à rendre au gouvernement fédéral là-dessus. Mais vous avez des comptes à rendre aux Québécois et aux Québécoises, aux parents qui envoient leurs enfants à l'école à tous les jours, au milieu de l'enseignement, au milieu de l'éducation, qui a des grands besoins.

Alors, puisqu'on n'a, pendant les mois d'automne, jamais été en mesure d'avoir de réponse sur comment cet argent-là a été utilisé, bien, il y a des gens qui ont choisi de creuser un peu plus loin. Le Soleil, Le Soleil a fait une demande d'accès à l'information, et, pour toute réponse, ce qu'ils ont obtenu, c'est : On ne peut pas vous dire ce qu'on a fait avec ces 432 millions là, ça nuirait à nos relations avec le gouvernement fédéral. Ça nuirait à nos relations avec le gouvernement fédéral. La réponse doit être mauvaise en titi pour ne même pas vouloir le dire, pour présumer d'emblée que le gouvernement fédéral va être tellement fâché, va être tellement déçu, va être tellement amer d'avoir transféré 432 millions au gouvernement du Québec qu'on n'ose pas mettre cette raison-là, cette explication-là sur la place publique. Mais, vous savez, qui paie les impôts au fédéral? Les Québécois, vous, moi, M. le Président, tout le monde d'autre, tous les contribuables du Québec paient au gouvernement fédéral et s'attendent à ce que cet argent-là, lorsqu'il est transféré au Québec, soit quand même bien utilisé, parce qu'on a des besoins ici, en éducation, parce que le gouvernement fédéral a fait le choix d'investir en éducation ici, et nous, on a accepté cet argent-là en disant : Bien oui, on va le dépenser en éducation. Mais aucune preuve que ça a été dépensé. Pourtant, la liste des besoins, là, elle est longue comme ça.

Alors, tout ce que je veux savoir du ministre des Finances, ce soir, c'est : Qu'est-ce qu'il a fait avec le 432 millions? Quels besoins spécifiques, quels investissements spécifiques il a faits?

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Pontiac. M. le ministre des Finances, je vous cède la parole pour les cinq prochaines minutes.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci. C'est un plaisir d'être avec vous ce soir. Et peut-être pour rectifier certaines affirmations disant que je n'ai pas répondu à la question... Parce que je me fais une certaine fierté de répondre aux questions, M. le Président, à l'Assemblée nationale. Et il y avait effectivement deux parties à la question et, puisque je prévoyais avoir trois apparitions au bâton, je me suis dit : Je vais utiliser la première pour préciser mes pensées sur la première question. Et, dans le cercle d'attente, je me préparais, je pratiquais mon swing pour la deuxième question, mais la deuxième question est venue de la députée de Saint-Laurent. Et la députée de Saint-Laurent et le ministre de l'Éducation, ils ont des affinités, ils aiment échanger, ils sont partis sur les purificateurs d'air, il s'est levé, et je n'ai jamais répondu à la question. Voilà.

Alors, j'y vais. Je vais donner... je pense, c'est important de donner une chronologie, là. Le 26 août, le premier ministre Trudeau annonce 2 milliards pour une rentrée scolaire sécuritaire. À ce moment-là, M. le Président, les classes sont commencées au Québec, là. Nous, on n'attend pas après le fédéral pour avoir une rentrée scolaire sécuritaire. On n'a jamais entendu parler de ces fonds-là. Tout est en place pour la rentrée scolaire, en fait, il y a des classes qui sont déjà commencées.

Le 4 septembre, le ministre Hussen annonce la répartition par province. Il faut comprendre que, dans plusieurs provinces, l'école commence après la fête du Travail, tandis qu'au Québec, au primaire, on commence avant. Et on apprend du ministre Hussen que la part du Québec est de 432 millions, deux versements de 216 millions, un à l'automne 2020 et l'autre à l'hiver 2021. Et nous devons utiliser les sommes d'ici au 30 juin. Alors, ça, c'est les paramètres.

Et je répète... je rappelle et je répète que le Québec a tout fait pour garder ses écoles ouvertes, a fermé d'autres secteurs de l'économie pour favoriser le retour à l'école, et donc tout le concept de rentrer en classe sécuritaire était déjà intégré au Québec.

J'ai même eu la discussion avec la ministre Freeland. J'ai dit : C'est très bien. Merci pour le 432 millions, mais les classes sont déjà commencées. Le travail est déjà fait, et nous avons des besoins dans l'ensemble du gouvernement. Et elle m'a dit : Ah! mais — je ne me souviens pas si elle a dit «Eric» — mais c'est différent. Les classes commencent plus tard dans le reste du Canada. Le Québec est dans une situation particulière.

Et le Québec... Évidemment, l'éducation est un champ de compétence provinciale, c'est extrêmement important. Et nous dépensons, M. le Président, 26 milliards de dollars en éducation et en enseignement supérieur, en hausse de 7 % cette année, 23 % du budget. Et nous assumons nos responsabilités.

Et mon collègue... Puis là le temps passe, puis je veux répondre à la question. Mon collègue veut savoir qu'est‑ce qu'on peut bien avoir fait avec ces choses-là. Alors, je l'amène au point, à la page B.31, où on parle d'«adapter les milieux d'enseignement et favoriser l'enseignement à distance». J'ai le temps de vous le lire rapidement : «Des investissements additionnels totalisant 57 millions de dollars [...] pour adapter les milieux d'enseignement [...] favoriser l'enseignement à distance.

«Ces sommes permettront à [...] 240 000 jeunes [de] 3e, 4e [...] secondaire de bénéficier d'un enseignement sur place et à distance, et [...] pallier [au] manque d'espace et de personnel[...].

«Les équipements requis seront déployés dans près de 10 000 classes...» Bref, on parle de caméras, de demi‑classes, de iPad, de permettre les demi-classes, secondaire III, IV, V.

Ensuite, renforcer le soutien des élèves et du personnel dans les écoles. Ça a été annoncé le 26 septembre 2020 par le ministre de l'Éducation. Ici, on parle de personnel d'encadrement, psychologues, orthopédagogues, personnel supplémentaire aux services de garde, entraîneurs sport-études, entretien de système de ventilation, transport scolaire, plus d'autobus, plus petite densité, enseignement à distance.

Bref, M. le Président, nous assumons nos responsabilités. L'éducation est une compétence...

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Pontiac pour les deux prochaines minutes.

M. André Fortin (réplique)

M. Fortin : Vous pouvez partir le temps, il n'y a pas de problème.

On n'attend pas après le fédéral pour avoir une rentrée scolaire sécuritaire. Ça, c'est le ministre des Finances, là, je le cite, là, il y a quelques instants, il vient juste de nous dire ça. Plus tôt, aujourd'hui, en réponse à ma question, il nous a dit : Bien, voyons, c'est normal qu'on dépense moins, l'école n'était pas là tout l'été, il n'y avait pas d'élève à l'école pendant ces mois-là. Là, il vient de nous dire : On n'attend pas après le fédéral pour avoir une rentrée scolaire sécuritaire. C'est comme s'il nous disait : Bien, cet été, j'ai fait tous les investissements que j'avais besoin de faire pour avoir une rentrée scolaire sécuritaire. Ça, c'est son argument, il a passé 3 min 30 s là-dessus avant de répondre à ma question, là, M. le Président. Il a passé 3 min 30 s à nous dire : Bien, ce n'est pas pareil, au Québec, on commence l'école une semaine, deux semaines plus tôt qu'en Ontario ou ailleurs, donc les investissements, bien, ils étaient déjà faits.

Tantôt, M. le Président, vous étiez ici, là, vous étiez... je pense que... ah non, vous n'étiez pas ici, mais ce n'est pas grave, M. le Président, vous l'avez sûrement entendu, il m'a dit, essentiellement : Bien, tu sais, c'est sûr qu'on dépense moins quand l'école... les enfants ne sont pas à l'école. O.K. Là, là, il y a deux affaires. Le 432 millions du gouvernement fédéral, je viens d'entendre le ministre nous dire : Bien, il y a 57 millions, là, qui est en cours de dépense, on a annoncé ça quelque temps en novembre puis on en a annoncé un autre petit bout en septembre. Il est-u dépensé? Il n'est-u pas dépensé? On ne le sait pas. Il va-tu être dépensé? Il ne sera-tu pas dépensé? Je ne le sais pas non plus, M. le Président, parce que tout ce que j'entends du ministre de l'Éducation, là, c'est : Les purificateurs d'air, on ne croit pas à ça, on n'a pas besoin de ça, nous autres. Est-ce qu'on a fait des plus petites classes? Pantoute. Est-ce qu'on a fait de l'éducation à distance? À part pour les secondaires III, IV, V, une journée sur deux, là, dans certaines zones... bien, à la grandeur du Québec, mais maintenant dans certaines zones, bien, on ne l'a pas vraiment offert aux parents. En Ontario, ils l'ont offert aux parents, les parents avaient le choix. Ici, pas tant.

Alors, 57 millions du 432 millions, je pense que je commence à comprendre pourquoi le gouvernement fédéral serait fâché de savoir ce qui s'est passé avec son argent. Moi, ce que je comprends, là, c'est qu'il n'est pas encore dépensé, puis on ne sait pas s'il va l'être non plus, au détriment des élèves puis des parents.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Pontiac.

Ajournement

Compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mercredi 17 mars 2021, à 9 h 40. Bonne soirée.

(Fin de la séance à 19 heures)

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Tuesday, March 16, 2021 - Vol. 45 N° 168

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