(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bon mercredi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous
allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés, et la première déclaration sera celle de
Mme la députée de Brome-Missisquoi.
Inviter les citoyens à découvrir l'Atlas des paysagesde Brome-Missisquoi
Mme Isabelle Charest
Mme Charest : Merci, Mme la
Présidente. C'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui pour présenter le nouvel Atlas des paysages de Brome-Missisquoi, produit par l'équipe de la coop des Mille Lieux
et celle de la MRC de Brome-Missisquoi.
Cet ouvrage
nous fait découvrir l'histoire géologique de ces paysages uniques qui se sont
développés et forgés à travers les
activités humaines telles que l'agriculture, le transport ou la villégiature.
L'atlas se veut un outil d'information pour les acteurs de la région,
afin d'assurer la mise en valeur de notre patrimoine paysager.
En parallèle
avec l'atlas des paysages, je vous invite à visionner une touchante série Web
de cinq épisodes appelée Paysages
en série. Cette série inspirante
est basée sur les témoignages de résidents du comté, on y voit comment ils
habitent le territoire et y ont
développé leur attachement. Les panoramas du comté y sont mis en valeur de
magnifique façon par les images de Martin Morissette, du designer
graphique Marc Serre et les dessins de l'artiste Stéphane Lemardelé.
Toutes mes
félicitations à l'équipe de la MRC pour ses efforts soutenus afin d'assurer la
pérennité des patrimoines paysagers de Brome-Missisquoi. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député
de Jacques-Cartier.
Offrir des condoléances aux citoyens de la circonscription
de Jacques-Cartier
dont un proche a été emporté par la COVID-19
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Merci, Mme
la Présidente. Il est facile de devenir insensible face à la tragédie humaine
que nous vivons actuellement, mais, quand on parle de 10 000 décès,
on évoque beaucoup plus qu'un simple chiffre. Comme le premier ministre
du Québec a dit, c'est une catastrophe.
Madam Speaker, dark scenes have played out all over Québec. Mothers, fathers, daughters, sons. Empty chairs, lonely homes. Phones that no longer ring, voices
that no longer resonate with the history of 60, 70, 80 years of accumulated
wisdom. Grief.
Aujourd'hui, je me lève dans cette Chambre, je
pense aux gens de chez moi qui ont perdu leurs proches.
Over the holidays, I was really struck
by the amount of people on Facebook saying they'd lost a loved one in the second wave. My constituents
demand answers, Madam Speaker, they want to know why their loved ones were not
spared. They want to... watch the death toll mount every day,
4,000 more lives lost in Ontario, and they are upset.
Il faut dès maintenant
faire plus et faire mieux. Le gouvernement a le devoir d'agir.
Mes
condoléances aux proches de chaque victime de la COVID et mes remerciements aux
professionnels de la santé et aux autres travailleurs essentiels qui
mettent en oeuvre quotidiennement pour nous.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Jacques-Cartier. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Côte-du-Sud.
Rendre hommage à Mme Ariane Lord, fondatrice de
l'entreprise Éléonord
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite vous partager l'histoire d'une
entrepreneure originaire de La Pocatière.
Après avoir
terminé ses études en arts visuels à l'Université
du Québec à Montréal,
Ariane Lord choisit de revenir s'établir
dans la région pour y vivre une nouvelle passion : la cuisine. Afin de
faire valoir la richesse des ingrédients boréaux, elle fonde Éléonord en novembre 2020. Dans le
contexte pandémique, l'approche de l'entreprise suscite un intérêt certain
pour les aliments méconnus du Québec.
Son objectif est de démocratiser les produits de la forêt pour que les Québécois
aient le réflexe de s'approprier leur terroir.
Si on dit que
la cuisine est un art, cette autodidacte l'a bien compris pour développer son
projet. Mme Lord exploite les
forces de la région d'une façon créative tout en misant sur l'autonomie et
l'approvisionnement local. Elle continue de perfectionner ses connaissances, notamment dans la culture des
champignons forestiers. Son expérience passée lui permet de gérer toute seule son entreprise, de la
production à la prise de photos. Dans le futur, elle aimerait se spécialiser
dans la cueillette de petits fruits et des épices de la forêt. Elle
adore voir les gens découvrir et créer leurs propres jardins.
Il faut
continuer d'encourager cette curiosité chez les entrepreneurs qui osent choisir
leur passion. Je souhaite à cette jeune entreprise le meilleur des
succès. Et, qui sait, peut-être qu'avec cette expertise nous pourrons étendre
le Créneau d'excellence AgroBoréal au Bas-Saint-Laurent.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Côte-du-Sud. Je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de Vaudreuil.
Souligner la tenue du 20e concours Les artistes en
herbe
du Musée régional de Vaudreuil-Soulanges
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Alors, c'est la
20e édition des Artistes en herbe au Musée régional de
Vaudreuil-Soulanges.
Au tout
début, c'était une soixantaine d'oeuvres qui étaient présentées. Le temps a
passé, et les oeuvres n'ont cessé d'augmenter.
Pour cette 20e édition, ce sont près de 3 000 élèves d'écoles
primaires et secondaires qui participent et réalisent une oeuvre
artistique.
C'est un jury
composé des artistes Johanne Mitchell, Nathalie Paquette et Michel Sauvé qui a
la tâche ardue de choisir des médaillés d'or, d'argent, de bronze pour chaque
niveau parmi toutes les productions exposées. Étant donné le
contexte, l'exposition se transforme en virtuel via le site Web et
l'application izi.travel.
Définitivement,
tous les enfants qui ont une oeuvre dans la salle d'exposition sont gagnants.
Je les félicite, je les remercie de s'impliquer et de participer au
développement culturel de notre belle région. Ils sont les artistes de demain.
En terminant,
je souligne le travail de Mme Chantal Séguin ainsi que toute l'équipe du
Musée régional de Vaudreuil-Soulanges.
Félicitations aux enseignants et au personnel éducatif impliqués dans ce beau
projet! Bonne exposition à tous!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Vaudreuil.
Et maintenant je cède la parole à M. le député de Vachon.
Saluer l'entraide et la solidarité des citoyens de la
circonscription de
Vachon lors de l'incendie du 21 janvier 2021 à Longueuil
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Le 21 janvier dernier, au petit matin, un incendie a ravagé un
motel de ma circonscription, un incendie qui a causé pour plus de 500 000 $ de dommages et qui a demandé le
travail de plus de 70 pompiers
par un froid glacial. Les équipements gelaient. Comme ex-pompier à temps
partiel, je comprends très bien ce
qu'ils ont vécu et je veux saluer leur travail. Mais ce n'est pas ce que je
salue aujourd'hui, Mme la Présidente.
L'incendie
serait d'origine criminelle, et les policiers de Longueuil ont rapidement
arrêté un suspect, un homme de 59 ans. Alors, vous allez vous dire :
Voici ce qu'il veut souligner. Absolument pas, Mme la Présidente.
Vous voyez,
c'est un incendie comme tant d'autres. À Longueuil, à chaque année, on en a
près de 200. Et, dans ce cas-ci, il a laissé une trentaine de familles dans la rue,
des gens parmi les plus vulnérables, et ce sont des citoyens de Vachon qui ont fait toute la différence en
distribuant de la nourriture, des vêtements, des meubles aux sinistrés. Et je
veux féliciter certains de ces héros, des héros citoyens : Johanne
Long, Jean-Pierre Thériault, Gabriel Long-Bédard, Nicole Bourdages, Gilles Guillemette, Hélène St-Hilaire,
Danielle Gosselin et Réal Bélanger. Mme la Présidente, je suis très fier de
ces héros citoyens. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député Vachon. Et maintenant
je vais céder la parole à Mme la députée de Sherbrooke.
Souligner la mobilisation des citoyens de l'Estrie pour
dénoncer le racisme
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Mme la Présidente,
comme vous le savez, depuis 2007 le Québec souligne, en février, le Mois de l'histoire des Noirs, qui est l'occasion de
faire découvrir à la population québécoise l'histoire des communautés noires et de nous sensibiliser tous et toutes au racisme
vécu régulièrement par des Québécois
et des Québécoises en raison de la couleur de leur peau.
La dernière année a été
marquée par une mobilisation sans précédent, au Québec, des communautés noires
et de leurs alliés afin de dénoncer le
racisme. Pour de nombreux Québécois, les témoignages partagés par les personnes
noires ont généré une prise de
conscience nécessaire. De plus en plus d'acteurs reconnaissent le racisme
systémique, et j'espère que ce sera bientôt le cas du gouvernement du
Québec.
À Sherbrooke,
le mouvement à la mémoire de George Floyd a rassemblé 3 000 personnes
en juin dernier, et plusieurs participants souhaitaient agir
concrètement pour bâtir une société plus inclusive. Deux Sherbrookoises sont
passées à l'action en créant la plateforme
Black Estrie, qui célèbre la communauté noire en diffusant des informations à
propos de ses artistes, sportifs,
entrepreneurs, professionnels issus de la communauté. C'est une initiative qui contribuera certainement
à déconstruire les préjugés et à favoriser un dialogue et que je vous invite à
découvrir.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Sherbrooke. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée
de Saint-Hyacinthe.
Rendre hommage à M. Luc Cordeau, historien archiviste
et directeur
général du Centre d'histoire de Saint-Hyacinthe inc.
Mme Chantal Soucy
Mme Soucy : Merci, Mme
la Présidente. Je tiens à rendre
hommage à un homme remarquable de chez nous, un historien archiviste
d'exception, M. Luc Cordeau.
Au cours des 20 dernières années, il s'est
dédié à la conservation et à la promotion du patrimoine historique de la grande région de Saint-Hyacinthe. Directeur général de notre centre d'histoire, il est devenu un pilier
non seulement pour l'organisme, mais pour la communauté entière.
Avec rigueur et passion, M. Cordeau n'a pas
hésité à s'investir dans les nombreux projets qui lui ont été offerts au fil
des ans. On le reconnaît d'ailleurs pour sa façon unique de vulgariser et même
de nous émouvoir.
M. Cordeau, vous avez malheureusement dû
quitter vos fonctions pour des raisons de santé. Soyez assuré que votre
dévouement pour notre devoir de mémoire collective est un legs inestimable pour
les générations futures. Merci, M. Cordeau. Sachez que toutes nos pensées
vous accompagnent. Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Saint-Hyacinthe. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.
Appuyer les demandes des participantes au projet Amplify
Mme Catherine Fournier
Mme Fournier : Merci, Mme
la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite porter la voix de cinq jeunes femmes qui ont
récemment participé à un laboratoire organisé par Citoyenneté Jeunesse dans le
cadre du projet Amplify.
Elles ont
étudié l'égalité des genres sous la lunette du sexisme ordinaire vécu par les
femmes de 35 ans et moins dans le but d'ouvrir un dialogue sur
l'importance de la représentativité des femmes dans les instances
décisionnelles. À leur demande, je
vais vous lire un extrait d'une lettre ouverte qu'elles ont publiée concernant
leurs principales revendications :
«[...]le plan
stratégique de l'Assemblée nationale [...] 2019-2023 ne contient toujours aucun
objectif portant sur l'égalité des
genres. En tant qu'institution démocratique au centre de l'échiquier politique
québécois, il est primordial qu'elle agisse comme modèle pour toutes les
autres instances décisionnelles régionales et municipales.
«Une prise de
conscience collective et l'intégration d'objectifs mesurables pour lutter
contre le sexisme ordinaire au sein
des instances décisionnelles sont nécessaires pour encourager davantage de
femmes à aspirer à une carrière en politique.
«À la lumière
de ces constats, nous demandons que le prochain plan stratégique de l'Assemblée
nationale intègre l'égalité des genres comme axe transversal et que cet axe
soit élaboré par des femmes de l'Assemblée nationale.»
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Marie-Victorin. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de
députés, je cède la parole à Mme la députée de Soulanges.
Rendre hommage à Mme Lyne Loiselle pour sa
contribution à l'amélioration
des services pour les personnes handicapées
Mme Marilyne Picard
Mme Picard : Merci, Mme
la Présidente. Je rends hommage, aujourd'hui, à Mme Lyne Loiselle, décédée le 3 décembre dernier à l'âge de 54 ans. Elle était la mère
de Jasmine, une jeune femme de 23 ans atteinte du syndrome
d'Aicardi-Goutières, et d'Alice, 16 ans.
Femme de
coeur et dynamique, elle a quitté le marché du travail pour s'occuper des soins
de Jasmine et pour se consacrer à
l'amélioration des services pour les personnes handicapées. Mme Loiselle
fut une inspiration pour de nombreux parents et s'est vu décerner le
prix À part entière par l'OPHQ pour la création d'un programme de soutien
financier pour la
surveillance des élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans. Sa détermination
et son leadership ont aussi mené à la création d'un centre de jour et de répit, le centre Horizon. Elle l'a conçu à
l'image d'un second chez-soi pour les personnes handicapées et leurs
familles.
Sa vision d'une vie de famille avec un enfant
handicapé a su mobiliser et aider un nombre impressionnant de personnes. C'est pourquoi je voulais lui rendre
hommage aujourd'hui, à cette femme d'exception. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Soulanges.
Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 52)
(Reprise à 10 h 3)
Le Président :
Mmes et MM. les députés, d'abord je vous souhaite un bon mercredi. Prenons
quelques instants pour nous recueillir.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : M. le
Président, pourriez-vous appeler l'article a du feuilleton, s'il vous
plaît?
Projet de loi n° 85
Le
Président : Et, à l'article a du feuilleton, Mme la
ministre des Affaires municipales et de l'Habitation présente le projet de loi n° 85, Loi visant à
faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du
7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la
COVID-19. Mme la ministre.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Oui, merci, M. le Président. Alors, je présente le projet de loi visant à
faciliter le déroulement de l'élection générale municipale du
7 novembre 2021 dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.
Alors, ce
projet de loi attribue au Directeur général des élections le pouvoir de
modifier, par règlement, des dispositions de la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités et celles des règlements pris en vertu de
cette loi pour faciliter le
déroulement de l'élection générale municipale du 7 novembre 2021 en
tenant compte des conséquences de la pandémie de la COVID-19.
Le projet de
loi octroie également au Directeur général des élections, à des fins
similaires, le pouvoir d'adapter ces dispositions ainsi que celles du règlement
lorsque l'urgence de la situation ne permet pas de procéder par modification
réglementaire.
Enfin, le projet de loi augmente la durée de la
période électorale d'une semaine. Merci, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : À ce moment-ci, j'invite les leaders parlementaires
à m'indiquer le vote de leurs groupes sur la présentation de ce projet
de loi, suivi des députés indépendants. M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président : Ce projet de
loi est donc adopté... cette motion est donc adoptée.
Toujours dans la catégorie Présentation de
projets de loi, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
Oui. M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article b du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 696
Le
Président : Et, à l'article b du feuilleton, M. le député
de Laurier-Dorion présente le projet de loi n° 696, Loi prévoyant la suspension temporaire du droit
d'augmenter le loyer d'un bail de logement. M. le député de Laurier‑Dorion.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci, M.
le Président. J'ai le plaisir de
déposer le projet de loi n° 696, Loi
prévoyant la suspension temporaire du droit d'augmenter le loyer d'un
bail de logement.
Ce projet de loi suspend, pour une période d'un an, les droits du locateur d'augmenter
le loyer pour tout bail de logement.
Ainsi, le projet de loi prévoit que toute
demande de fixation des loyers visant l'augmentation du loyer entre le 1er juin 2021 et le
31 mai 2022, présentée avant l'entrée en vigueur de la
présente loi, est annulée. Merci, M.
le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Merci. Je
vous invite à nouveau à m'indiquer le vote de vos groupes respectifs sur la
présentation de ce projet de loi. M. le leader du deuxième groupe
d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
adjoint du gouvernement?
M.
Caire : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président : Cette motion
est donc adoptée.
Dépôt de documents
Nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents.
M. le leader adjoint du gouvernement.
Rapports annuels de certains ordres professionnels et de Revenu
Québec
M.
Caire : Oui. Merci,
M. le Président. Permettez-moi de déposer, au nom de mes collègues, les
documents suivants : rapports
annuels 2019‑2020 des ordres professionnels suivants, donc Barreau du Québec, Collège des médecins du Québec,
Chambre des huissiers de justice du
Québec, Chambre des notaires du Québec, l'Ordre des
acupuncteurs du Québec, l'Ordre des administrateurs agréés, l'Ordre des
agronomes du Québec, l'Ordre des architectes du Québec, l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, l'Ordre des
audioprothésistes du Québec, l'Ordre des chimistes du Québec, l'Ordre des chiropraticiens du Québec, l'Ordre des
comptables agréés du Québec... pardon, l'Ordre des comptables professionnels
agréés du Québec, l'Ordre des conseillers et conseillères d'orientation du
Québec, l'Ordre des conseillers en ressources humaines
agréés, l'Ordre des dentistes du Québec, l'Ordre des denturologistes du Québec,
l'Ordre des ergothérapeutes du Québec,
l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, l'Ordre des géologues du Québec,
l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec,
l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l'Ordre des infirmières et
infirmiers auxiliaires du Québec, l'Ordre des ingénieurs du Québec, l'Ordre des ingénieurs
forestiers du Québec, l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec, l'Ordre
des opticiens d'ordonnance du Québec,
l'Ordre des optométristes du Québec, l'Ordre des orthophonistes et
audiologistes du Québec, l'Ordre des
pharmaciens du Québec, l'Ordre des podiatres du Québec, l'Ordre des psychologues
du Québec, l'Ordre professionnel des
criminologues du Québec, l'Ordre professionnel des diététistes du Québec,
l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec, l'Ordre
professionnel de la physiothérapie du Québec, l'Ordre professionnel des technologistes
médicaux du Québec, l'Ordre des psychoéducateurs et psychoéducatrices du
Québec, l'Ordre des sages‑femmes du Québec,
l'ordre des sexologues du Québec, l'Ordre des techniciens et techniciennes
dentaires du Québec, l'Ordre des
technologues en imagerie médicale, en radio‑oncologie et en électrophysiologie
médicale du Québec, l'Ordre des
technologues professionnels du Québec, l'Ordre
des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux
et familiaux du Québec, l'Ordre des urbanistes du Québec, ainsi que le
rapport annuel de gestion 2019-2020 de Revenu Québec. Merci, M. le
Président.
• (10 h 10) •
Le Président : Merci. Ces
documents sont donc déposés.
Il n'y a pas de dépôt de rapports de
commissions.
Il n'y a pas de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes maintenant à la période de questions
et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition
officielle.
Enquête sur la gestion de la
pandémie de coronavirus
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. 50 % de tous les décès au pays ont été au Québec.
Plus de 10 000 décès. Et,
derrière ces statistiques, ce sont des personnes qui sont endeuillées, qui
vivent des situations très difficiles et se demandent sûrement, avec
raison : Comment en sommes-nous arrivés là?
Hier, dans
l'affaire Camara, le premier ministre disait : «Donc, évidemment, on veut
que ce soit le plus rapidement possible,
mais on veut [aussi] lui donner le temps d'aller au fond des choses. Donc, on
veut savoir ce qui s'est passé parce que c'est préoccupant...»
La
transparence gouvernementale dans le cas de la pandémie est aussi extrêmement
préoccupante, et c'est la raison pour
laquelle on pose la question qui est essentielle : Pourquoi est-ce que le
gouvernement ne déclenche pas une enquête publique indépendante?
Est-ce que la
vice-première ministre du Québec peut nous dire pourquoi cette enquête n'est
pas déclenchée, dans un souci de transparence?
Le Président : Mme la
vice-première ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault :
Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, on est tous très, très, très
sensibles aux conséquences qu'a eues la
pandémie sur notre population, sur nos citoyens, sur la population mondiale,
d'ailleurs. Et c'est dans cet
esprit-là qu'on a tout mis en place pour tirer les leçons de la première vague
et nous adapter encore mieux dans la
deuxième vague... — pardon,
M. le Président — et nous
adapter encore mieux dans la deuxième vague, donc, en tirant des leçons, entre autres, par rapport à la
disponibilité des équipements de protection individuelle, à la présence de
gestionnaires imputables dans chacun des CHSLD, à la nécessité de
sécuriser des approvisionnements ici même, chose qu'on fait avec Medicom ici, à
Québec, entre autres, donc il y a un ensemble de choses... développer la
culture de PCI dans nos CHSLD, etc., il y a
un ensemble de choses, notre capacité de tester qui s'est énormément améliorée.
Mais, malgré tout, malgré tout, M. le
Président, on tient effectivement à ce qu'un examen soit fait de ce qui s'est
déroulé dans le réseau de la santé, raison
pour laquelle on a confié ce mandat, avec toute l'indépendance et la latitude
nécessaires, à la Commissaire à la santé et au bien-être,
Mme Joanne Castonguay, en qui nous réitérons ici...
Le Président : En terminant.
Mme Guilbault : ...notre confiance et qui fait un travail très important.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Merci,
M. le Président. M. le Président, le premier ministre prend des décisions qui sont importantes sans débat public, en vertu de pouvoirs
exceptionnels qu'il s'est octroyés plusieurs fois. Ces décisions ont des impacts sur la santé, sur les droits
et libertés, sur l'économie, sur le fonctionnement du Québec
dans son ensemble. Des milliards de dollars
ont été dépensés sans même qu'il y ait eu reddition de comptes. Le gouvernement s'est doté de pouvoirs extraordinaires, on est en droit d'avoir une transparence
extraordinaire.
Est-ce qu'il y aura une enquête publique
indépendante?
Le Président : Mme la vice-première
ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui, M.
le Président. Donc, il y a déjà une
enquête en cours par Mme Castonguay. Nous avons confiance en elle. Mais la quantité de questions
ou la façon dont la cheffe de
l'opposition officielle questionne
continuellement sa capacité à mener
son mandat nous porte à croire qu'elle n'a peut-être pas la même
confiance en elle que nous. Et pourtant c'est une femme très compétente,
M. le Président.
Pour ce qui
est des décisions qui sont prises par le premier ministre et par
l'ensemble du gouvernement, d'ailleurs, dans le cadre de la pandémie, oui, elles sont
nombreuses. Elles sont souvent urgentes. Elles sont souvent évolutives, parce
qu'on doit s'adapter en continu à l'évolution de la pandémie. Mais, quand on dit qu'il n'y a pas de débat public, M. le
Président, je ne compte plus les
points de presse que le premier
ministre a faits depuis le mois de
mars dernier, la déclaration d'urgence sanitaire le 13 mars
dernier...
Le Président : En terminant.
Mme Guilbault : ...et les conversations, entre autres, avec les partis d'opposition sur les décisions qui sont prises.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le Président,
la commissaire Castonguay a un mandat à faire, effectivement, mais la réalité, c'est que son mandat est absolument
circonscrit. En Ontario, les élèves doivent porter le masque dès la
première année; pas au Québec. En Ontario, on a installé des ventilateurs dans les classes
de zones qui sont le plus à risque; au Québec, on pense que c'est trop dangereux. En Ontario,
on utilise des tests rapides dans les écoles et les entreprises; au Québec, ils
dorment sur des tablettes. Il y a plein de questions auxquelles la
commissaire ne pourra pas répondre.
Est-ce que, oui ou non, le gouvernement peut
déclencher une enquête publique indépendante?
Le Président : Mme la
vice-première ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault :
M. le Président, les décisions qui sont prises non seulement font l'objet de
communications et de consultations abondantes, comme je l'ai dit tout à
l'heure, mais elles sont toujours prises aussi à la lumière des recommandations
de la Santé publique. C'est important de le rappeler, M. le Président. Ce n'est
pas des décisions politiques qu'on prend
comme ça, au hasard de notre humeur ou de nos états d'âme du jour, c'est des
décisions qui sont basées sur des recommandations de la Santé publique.
Est-ce que la
cheffe de l'opposition officielle a confiance en la Santé publique? Ça aussi,
c'est une grande question existentielle, M. le Président, parce que, quand ça
fait leur affaire, ils nous disent : Il faut se baser sur la science, mais, quand ça ne fait pas leur affaire, il
faudrait en faire fi puis prendre d'autres décisions. Donc, M. le Président,
j'aimerais savoir : Est-ce que la cheffe de l'opposition considère
qu'il est opportun...
Le Président : En terminant.
Mme Guilbault :
...et intelligent de nous baser sur les recommandations de la Santé publique?
Le Président : Troisième
complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Se baser sur la
science, M. le Président, toujours une bonne manière d'approcher des choses. À travers les années, d'ailleurs, nous avons tenu
plusieurs commissions d'enquête qui ont servi les intérêts supérieurs des
Québécois. Chacune d'elle a fait oeuvre utile et a permis d'améliorer les
choses.
Moi, M. le Président, il est inconcevable que le
gouvernement caquiste actuel se soustraie à l'examen de la gestion de la plus grande crise de notre histoire.
Est-ce qu'au nom de la transparence
et du devoir moral que l'on doit aux Québécois, oui ou non, vous allez
déclencher une enquête publique indépendante?
Le Président : Mme la
vice-première ministre.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault :
Oui, M. le Président, l'enquête, elle est déjà en cours, et on attend un
rapport en septembre. Donc, c'est efficace,
il y a un délai connu. On aura le rapport en septembre, et on va en prendre
connaissance, et on va en prendre acte. Et il y aura sans doute des
recommandations.
Puis il ne faudra pas
se surprendre si le rapport nous dit que c'était l'hécatombe dans les CHSLD. Et
pourquoi, M. le Président? On est arrivés,
nous, en octobre 2018, c'est largement préexistant à notre arrivée. C'est
à cause des coupures du gouvernement libéral
dans les services publics, dans la santé, dans l'éducation, etc. Et là,
aujourd'hui, ils se surprennent de
dire : Il y a des problèmes dans les CHSLD. On ne peut pas être là
15 ans puis se dire : Je n'ai pas de responsabilité dans rien.
Donc, M. le
Président, j'espère qu'elle aura la même ouverture le moment venu de lire le
rapport.
Le Président :
En terminant.
Mme Guilbault : Et, dans tous les cas, nous prenons les
meilleures décisions pour protéger nos citoyens, M. le Président.
Le Président :
Question principale, M. le député de LaFontaine.
Accès
à l'information sur l'évolution de la pandémie de COVID-19
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay :
Oui, M. le Président, la vice-première ministre nous dit de prendre ses
responsabilités. Voyons voir.
Depuis
près d'un an, le Québec est plongé dans l'état d'urgence sanitaire. L'état
d'urgence donne au gouvernement des
pouvoirs extraordinaires, on le constate à chaque jour par des décisions qui
affectent toutes les facettes de notre vie. Qui dit pouvoirs
extraordinaires dit nécessairement transparence extraordinaire.
En mai 2020, la
Commission d'accès à l'information affirmait très clairement ce qui suit :
«La transparence entourant ces décisions et la mise en oeuvre des mesures
exceptionnelles par l'ensemble des organismes publics est essentielle pour
respecter nos valeurs démocratiques et préserver la confiance des citoyens.»
Depuis
plusieurs mois, nous demandons au gouvernement de rendre publics tous les avis
et recommandations de la Santé publique en lien avec la COVID. Le
19 janvier, il y a trois semaines, le premier ministre disait qu'il
n'avait rien à cacher. On attend toujours.
Quand le premier
ministre respectera-t-il sa promesse de transparence?
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel
Carmant
M. Carmant :
Oui, bonjour, M. le Président. Merci pour la question. Écoutez, on a toujours
fait preuve de transparence. Toutes
les rencontres qui sont faites avec la Santé publique... Ils sont présents à
toutes les conférences de presse. Ils
partagent l'information avec vous, répondent à toutes les questions. Maintenant,
on travaille avec eux sur ce rapport
qui doit être soumis bientôt. Le premier ministre a dit que ce serait fait, et
ça va être fait dans les meilleurs délais.
Maintenant, revenons
à la gestion de cette pandémie. Je pense qu'il est important de dire que tous
les Québécois ont contribué aux efforts qui
ont été faits ces derniers jours, et c'est important pour nous de bien leur
transmettre les messages de façon
quotidienne et de façon répétée. Donc, c'est important pour nous de travailler
avec la Santé publique, travailler avec les santés publiques régionales, la Santé publique nationale, et
s'assurer que les consignes sanitaires soient maintenues partout.
Donc, le rapport sera
déposé en temps et lieu. Alors, soyez-en rassuré, monsieur.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : Là, M. le Président, la semaine passée, le premier
ministre disait : Dans les
prochains jours. Là, on entend... le ministre dit : En temps et lieu. Là, est-ce qu'il est en train de contredire le premier
ministre? Rappelez‑vous la séquence, M. le Président. L'automne dernier, on nous disait : Il n'y en a pas, d'avis
écrit. En décembre, finalement, on apprend qu'il y en a, mais on ne les verra
pas. Il y a trois semaines, le premier
ministre a dit : Oui — trois
semaines — on
va les rendre publics. La semaine passée, il dit : Oui, oui, oui,
ça s'en vient dans les prochains jours. Et là le ministre dit : En temps
et lieu.
M. le Président,
quand seront-ils transparents et respecteront-ils la promesse du premier
ministre?
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel
Carmant
M. Carmant :
M. le Président, on revient toujours sur ce débat de transparence. Nous sommes
transparents. L'information circule, les
données sont disponibles tous les jours, les rencontres sont là. Les échanges
avec les oppositions se font régulièrement, M. le Président.
L'important,
c'est que la population québécoise soit informée des mesures que l'on prend et
qu'elle puisse suivre ces mesures-là. Donc, on vous demande de travailler
ensemble pour que, tous, on puisse lutter contre cette pandémie. Les rapports
de la Santé publique sont en train de se faire et seront disponibles dès que
possible. Merci, M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : On a déposé une motion ce matin parce que
le premier ministre a pris l'engagement il y a trois semaines. La motion dit : On
veut les avoir. C'est fini, le niaisage, là, on veut les avoir vendredi, dans
deux jours. La CAQ a dit finalement : Non, vous ne les aurez pas le 19 février. Finalement,
ils ont dit : On accepte votre motion. Finalement, ils ont retiré leur consentement à leur motion.
Ils s'enlignent pour voter contre la motion qui exigerait que l'on ait tous les
avis et recommandations, tous les avis et recommandations, d'ici deux
jours. Le ministre nous dit : En temps et lieu.
M. le Président, ils doivent rendre publics les
avis sur lesquels la vice-première a dit qu'ils basaient toutes leurs
décisions.
• (10 h 20) •
Le Président : M. le ministre
délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel Carmant
M. Carmant :
M. le Président, ils demandaient l'avis pour le 12 février. Nous avons
proposé le 19, c'est quand même raisonnable.
Donc, on travaille sur ces mesures-là. Elles seront disponibles, comme je le
dis, en temps et lieu. L'important, je
le répète encore, c'est de suivre les consignes, de partager l'information. Et
c'est pour ça qu'on fait des conférences de presse de façon régulière. Le premier ministre est là, le ministre de la
Santé est là, le directeur national de la santé publique est là, M. le Président. Toute la transparence
nécessaire est présente. Et ce qu'on veut, c'est vraiment rassurer la
population et continuer à travailler avec eux. Merci, M. le Président.
Le Président : Question
principale, M. le député de La Pinière.
Attribution de contrats publics
en contexte de pandémie
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : M. le Président,
sur la question des 669 contrats octroyés de gré à gré, je pense qu'on
peut tous dire que, côté reddition de
comptes, la transparence requise n'est pas au rendez-vous. Personne ne conteste
la nécessité de conclure des contrats de gré à gré en situation de
crise, mais au minimum le gouvernement devrait justifier chacun de ces contrats. Par exemple, on voit mal comment la
pandémie peut justifier les contrats de gré à gré octroyés par la SEPAQ,
dont, par exemple, un contrat de
198 000 $ pour acheter de la gravelle et 48 000 $ pour en
transporter, la même gravelle, par le même entrepreneur.
Alors, M. le
Président, pour toute la pandémie, par transparence, le gouvernement peut-il
s'engager à nous donner la liste de tous les contrats, ce qu'on a acheté
avec et la justification par contrat d'aller en mode gré à gré?
Le Président : M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Éric Caire
M. Caire : Bien,
M. le Président, je suis content que le député de La Pinière soulève cette
question-là. Vous connaissez l'adage, M. le Président : Quand on se regarde, on se désole; quand on se
compare, on se console. Donc, sur la question de la transparence, je trouve que ce nouvel appétit de nos collègues
d'en face est probablement un signe d'évolution, mais qui n'a malheureusement
pas trouvé ses racines quand ils étaient au gouvernement.
Ceci étant dit, M. le Président, le
député de La Pinière souligne un autre élément qui est très important :
il y a une pandémie. Je ne sais pas s'il y a quelqu'un qui a réalisé ça,
de l'autre bord. Il y a une pandémie. Il y a une situation, effectivement, qui a nécessité que plusieurs des
contrats que soulève le député de La Pinière soient négociés de gré à gré,
ce que nous avons fait dans le meilleur intérêt des Québécois.
Ceci étant
dit, ça ne dédouane pas, ça ne dédouane pas les autres organisations de suivre
les règles. Et ça adonne bien parce
qu'on s'est donné une organisation, qui s'appelle l'Autorité des marchés
publics, dont c'est exactement le mandat, de s'assurer que ces règles-là sont suivies, et que, dans le cas où...
je le dis bien, dans le cas où il y aurait non-conformité avec les
règles, l'AMP a toute l'autorité pour enquêter et prendre les mesures
nécessaires...
Le Président : En terminant.
M.
Caire : ...pour
agir en conséquence.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Quand même, le sous-ministre adjoint au MSSS a conclu un
contrat de 23 millions de dollars avec son ancien employeur, Deloitte,
pour un logiciel qui devait faire deux choses : un, envoyer les tests
de... les résultats des tests par
courriel ou texto; deux, optimiser dépistage et traçage. Surprise, côté
traçage, la plus importante : elle a été abandonnée avant Noël parce que trop compliquée. Résultat :
23 millions pour un logiciel qui envoie des textos. En Ontario, on le fait
gratuitement, en logiciel libre.
Explications, s'il
vous plaît?
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Éric
Caire
M.
Caire : Ah! Bien oui, là, M. le Président, si on veut entrer
dans le périmètre des projets TI discutables, ça va me faire plaisir, parce que je peux vous dire que,
comme responsable du dossier, j'ai un lourd héritage à gérer en matière
de mauvaise gestion des projets TI, en matière de mauvaises décisions.
Il y a une culture
qui s'est installée, qui découle de 15 années de je-m'en-foutisme et de
cybercoma libéral...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Non, je... Bon, il y a moyen de
faire valoir des réponses, et tout ça, mais d'être prudent dans la façon de le dire, la façon de faire, pas
nécessairement besoin d'aller jusque-là. Je pense que... Je vous demande d'être
prudent dans les notions et ce qu'on peut imputer ensuite sur les décisions qui
ont été prises.
M.
Caire : ...souligner que, par rapport à ce que je pense
vraiment, je fais preuve d'une grande prudence, présentement, et de diplomatie.
Mais, ceci étant dit, il faut que ce soit dit, là, il faut que ce soit dit, M.
le Président, l'état de la situation
dans lequel on a pris...
Le Président :
En terminant.
M.
Caire :
...le contexte qui se présentait à nous, c'était le résultat de négligence
crasse...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Gaétan
Barrette
M. Barrette : Tout pour éviter de parler d'un échec. On le
sait, que la pandémie aura été, pour le gouvernement, une occasion de
favoriser l'économie québécoise, d'où
l'initiative du Panier bleu. Et le gré à gré, ça peut être une excellente occasion pour aider notre économie. La
question se pose, donc, si le gouvernement a été exemplaire dans ses achats.
Le ministre de
l'Économie peut-il nous dire quelle proportion des plus de 3 milliards de
dollars est allée aux entrepreneurs québécois, et particulièrement à ceux qui
ont cru à son Panier bleu?
Le Président :
M. le ministre de l'Économie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
M. le Président, le processus du Panier bleu conçu présentement inclut deux
entreprises du Québec, la Banque
Nationale et Desjardins. On regarde les appels d'offres, présentement, pour
augmenter la capacité transactionnelle avec
des compagnies québécoises. Alors, le Panier bleu va être lui-même composé
d'entrepreneurs québécois. Puis, à date, bien, je pense, là, on a eu un bon rythme, un bon rythme. Les gens sont
très sensibles à l'achat local. Et je pense que c'est une belle
initiative qui va continuer avec des entrepreneurs québécois qui vont
participer à son élaboration.
Le Président :
Question principale...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Sans commentaire. La parole n'appartient qu'à celui qui
pose des questions. Cette fois-ci, c'est le leader du deuxième groupe
d'opposition.
Conditions
de vie dans les résidences pour personnes âgées
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Soins
d'hygiène non donnés, nourriture rationnée, croûtes blanches dans la bouche des
résidents, ongles et cheveux longs et sales, présence de rongeurs, de
champignons et de plaies. Ça ne me fait pas plaisir, M. le Président, de lire la très, très longue
liste de sévices vécus au Manoir Liverpool, mais il faut regarder la réalité en
face. Et la réalité, au Québec, en
2021, c'est qu'on peut faire vivre l'enfer à des aînés vulnérables pendant des
années sans se faire inquiéter, parce
que, dans le far west des résidences privées pour aînés, c'est le bordel,
actuellement, et, dans bien des RPA, la seule règle, c'est le profit.
La réalité,
c'est qu'il y a 130 000 Québécois et Québécoises qui vivent
actuellement en RPA et qui ne sont pas à l'abri d'une telle catastrophe. La
maltraitance institutionnelle, c'est un phénomène documenté ici, au Québec. La
ministre des Aînés est assise sur une
bombe à retardement. Elle est au pouvoir depuis près d'une décennie. Elle
regarde la logique du profit s'enraciner.
Qu'est-ce qu'elle va faire?
Le Président : Mme la
ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais (Prévost) : M. le
Président, j'ai été, tout comme le leader de la deuxième opposition,
extrêmement choquée quand j'ai lu le
rapport. Des propriétaires qui ont totalement manqué à leur devoir de donner
des services à des personnes vulnérables, handicaps intellectuels,
personnes aînées, c'est totalement inacceptable.
Alors, il me demande qu'est-ce qu'on va faire.
On est en train de revoir la deuxième mouture au niveau de la certification, là, il faut que ça sorte parce que
ça fait presque deux ans. Donc, ça va
modifier beaucoup de choses. Il faut qu'il y ait davantage de visites. Et vous le savez, que les certificats
de conformité et les certificats qui sont enlevés, c'est par les CISSS et les CIUSSS, et non pas le ministère,
sauf que, dans la loi n° 56 qu'on a fait adopter, maintenant
on peut faire des visites, au ministère, et on va en faire.
Suite à ce qui s'est passé, j'ai demandé à tous
les P.D.G. des CISSS et des CIUSSS de me transmettre le rapport sur l'assurance qualité offerte dans tous les établissements. Je veux ça sur mon bureau pour le 26 février. J'ai demandé une
enquête au Pavillon Bellevue, qui est un des
copropriétaires du Manoir Liverpool. Et hier, avec le ministre
de la Santé, on a demandé une enquête interne...
Le Président : Première
complémentaire.
Mme Blais (Prévost) : ...pour
le CISSS de Chaudière-Appalaches.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois : Tant
mieux qu'il y ait une enquête, M. le Président, mais l'imputabilité, ça ne s'arrête pas au deuxième étage, ça doit
monter jusqu'en haut. Et la ministre peut poser des gestes
maintenant. Au MAPAQ, sur le dossier du bien-être
animal, il y a 18 inspecteurs. En date de juin dernier, pour les
1 800 RPA au Québec, il y avait sept inspecteurs. C'est deux fois
moins.
Combien d'inspections vont être réalisées cette
semaine? Combien d'inspections vont être faites en février dans les RPA du Québec?
Et est-ce qu'on va continuer d'appeler à l'avance avant d'inspecter?
Le Président : Mme la
ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : Bien, je pense
que le leader de la deuxième
opposition n'est pas au courant que, dans les RPA, les visites sont surprises. Concernant, les RI, les visites ne sont
pas surprises, mais on peut faire des visites‑surprises quand il est question d'assurer... quand on pense
qu'il y a de la malveillance à l'intérieur. Mais on va changer ça. Oui, on
peut changer ça. Oui, on peut mettre plus d'inspecteurs.
Mais, M.
le Président, en 2013, aucune visite entre février et juillet. Aucune visite
entre le 4 avril et le 13 décembre 2018.
149 visites, quand on est arrivés au pouvoir, jusqu'en mars, et
771 inspections...
Le Président : En terminant.
Mme Blais (Prévost) : ...en
2019-2020, et 12 300 visites depuis la pandémie.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Le problème, c'est que la ministre des Aînés, elle n'est pas dans l'opposition,
elle n'est pas à Radio-Canada, elle
est au gouvernement depuis 2007. Alors, le système en place, c'est le système
de la députée de Prévost. Je lui demande ce qu'elle va changer dans
ce système. Et je lui demande si, ce matin, elle est prête à s'engager à revoir
de fond en comble, de A à Z, l'encadrement légal des RPA
au Québec, parce que le Manoir Liverpool doit nous ouvrir les yeux, comme le CHSLD
Herron l'a fait. Ça ne peut plus jamais arriver, au Québec, ça.
Le Président : Mme la
ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : La première partie de ma réponse, c'est qu'il ne sait pas
ce que j'ai fait quand j'étais au gouvernement
du Parti libéral. Je n'étais pas responsable ni des CHSLD ni des RPA.
Maintenant, j'ai la responsabilité...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Mme Blais (Prévost) : Non, non,
je ne m'en lave pas les mains.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
• (10 h 30) •
Mme Blais
(Prévost) : C'était dans le ministère de la Santé et des Services sociaux, et vous le savez, ici. Mais... Non, vous
pouvez arrêter de vous laver les mains...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Mme Blais (Prévost) : M. le
leader, regardez-moi, s'il vous plaît. M. le leader de l'opposition...
Le Président : Mme la ministre,
Mme la ministre, vous vous adressez à la présidence. De toute façon...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Alors, évitez...
Mme Blais
(Prévost) : Mais, M. le
leader de l'opposition... Mais c'est important. Je veux lui dire oui. Oui,
je vais m'engager à revoir ce processus.
Oui, vous avez raison, il faut, ensemble, travailler pour ne pas que la
maltraitance envers nos personnes vulnérables persiste dans les RPA,
dans les RI...
Le Président : En terminant.
Mme Blais (Prévost) : ...dans
les RTF. Oui, je vais le faire.
Le Président : Question
principale. La parole n'appartient qu'au député de Bonaventure.
Plan de retour en classe pour
les étudiants collégiaux et universitaires
M. Sylvain Roy
M. Roy : M. le Président, on a appris jeudi dernier que les cégeps et les universités
allaient pouvoir accueillir les étudiants
une journée par semaine. Ouvrir la porte à un peu de présentiel, c'était
attendu et espéré par les étudiants. C'est bien beau, mais il va falloir que la
ministre précise un
peu les paramètres,
parce que c'est le flou total. Les établissements «peuvent», et non «doivent». Les classes ne sont
pas toutes équipées pour de l'enseignement en mode hybride, et plusieurs étudiants des régions sont
repartis chez eux.
On est justement
en pleine période de renouvellement des baux. Qu'est-ce que les familles des
régions sont censées faire?
Renouveler un appartement pour une journée par semaine ou pas? Envoyer un jeune
d'une zone orange à une zone rouge pour être confiné six jours par
semaine ou pas? La ministre doit répondre à ces questions.
Le Président : Mme la ministre
de l'Enseignement supérieur.
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
Bien, M. le Président, merci à mon collègue, là, de me donner l'occasion
d'apporter quelques précisions. D'abord,
à quel point c'était attendu, cette nouvelle d'assouplissements. On le sait, à
quel point c'était nécessaire, de faire quelque
chose pour nos étudiants, qui vivent beaucoup,
beaucoup d'isolement. Et ce qu'on a voulu faire, M. le Président, c'est donner beaucoup de souplesse, parce que,
comme je le dis toujours, la pandémie, ça ne suit pas le calendrier
scolaire. Alors, on est en pleine session,
il fallait pouvoir donner la possibilité aux différents établissements de s'organiser, et
c'est ce qu'ils sont en train de faire. On a dit : On peut débuter, certainement, le 8 février, mais ça va être à géométrie variable parce
que chaque établissement n'est pas dans des régions similaires et a des réalités différentes. Mais
il demeure, M. le Président, que, là, vraiment, ils ont de la
latitude. Spécialement en zone orange, ils peuvent aller au maximum,
en suivant les règles sanitaires, en
termes de présence sur le campus. En zone rouge, on a ouvert, et ça, c'est la
bonne nouvelle, et les étudiants vont
pouvoir aller sur le campus mais en suivant des règles vraiment
un peu plus strictes, par exemple d'avoir une
capacité maximale de 50 % dans les classes.
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
Mais il y a de la souplesse aussi pour des étudiants qui sont dans une autre
région.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Bonaventure.
M. Sylvain
Roy
M. Roy :
M. le Président, la ministre doit nous assurer que l'enseignement en mode
hybride sera offert pour chaque cours en présentiel. Les cégeps et les
universités sont des entités autonomes et peuvent appliquer la directive selon
leur bon vouloir, mais certaines institutions semblent davantage
motivées par les colonnes de chiffres, parce que c'est moins dispendieux de
rester fermées, que par la réussite éducative, qui, elle, implique des
investissements.
La ministre a-t-elle
des attentes ou des exigences?
Le Président :
Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Danielle
McCann
Mme McCann : Bien, M.
le Président, je pense que les établissements ont fait beaucoup d'efforts pour développer l'enseignement à
distance, l'enseignement hybride aussi, parce qu'on n'avait pas le choix. Et il
y a eu beaucoup d'apprentissages dans ce sens-là, puis il y en a encore à faire. Tout le monde n'est pas équipé
à la même hauteur, au niveau
de l'enseignement hybride, mais l'enseignement hybride a fait beaucoup de
chemin dans ce qu'on appelle le comodal.
Mais
il y a différentes formules qui doivent être utilisées, et ce sont les professeurs
et les établissements qui sont les mieux placés pour choisir. On a donné beaucoup de moyens, on a donné
215 millions, depuis le début de la pandémie, en enseignement
supérieur, dont une bonne partie pour le matériel...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...pour le soutien aux professeurs et pour le soutien psychologique.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député.
M. Sylvain
Roy
M. Roy : M. le
Président, l'imprévisibilité, c'est
pathogène. Ça explique en partie les statistiques publiées ce matin, où on parle de 80 % des étudiants qui vivent
de la détresse psychologique, et les directives nébuleuses et opaques de la
ministre en rajoutent une couche.
Est-ce que la ministre
va prendre ses responsabilités et donner des directives claires aux cégeps et
universités pour donner de l'espoir aux jeunes en ce qui concerne leur réussite
éducative?
Le Président :
Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Danielle
McCann
Mme McCann :
Bien, M. le Président, je pense qu'on a effectivement la collaboration des établissements
d'enseignement supérieur. Puis le résultat
du sondage, là, qui est publié ce matin est extrêmement préoccupant. On
est en lien avec les établissements de façon continue. On va en discuter, d'ailleurs, avec
eux, avec les étudiants également. On a offert
beaucoup de soutien psychologique, on a offert
20 millions d'aide au niveau,
là, du support psychologique. Il faut
aller plus loin. C'est très, très
préoccupant, les résultats du sondage qu'on a reçu, là, ce matin. Et c'est pour
ça qu'on a en branle, actuellement, des travaux pour mettre sur pied un
plan d'action en santé mentale dans nos établissements d'enseignement
supérieur...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...parce que le problème était déjà là même avant la pandémie, M. le Président.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.
Accès
au test rapide de dépistage du coronavirus
Mme Marie
Montpetit
Mme Montpetit :
Merci, M. le Président. L'OMS va déployer 250 millions de tests rapides.
Le Royaume-Uni vient d'en acheter 20 millions pour tester les
asymptomatiques. L'Allemagne en achète 9 millions par mois depuis
l'automne dernier. La France est en train de les déployer massivement dans
plusieurs milieux.
L'ensemble des autres
provinces sont en train d'utiliser les tests rapides. L'Ontario, on le sait, va
en utiliser 300 000 par semaine. Le
Manitoba, encore hier, a annoncé qu'il allait les déployer dans les CHSLD pour tester
les asymptomatiques, pour protéger les résidents des CHSLD.
Puis, pendant ce
temps-là, au Québec, il y a une infirmière porteuse du virus, qui ne le savait
pas, qui est allée vacciner, pendant toute
une journée, 150 résidents dans une RPA. Pourquoi, M. le Président? Parce
que le gouvernement refuse encore et toujours et s'obstine à ne pas
utiliser les tests rapides.
Alors,
ma question est simple : Quand est-ce qu'ils vont se décider à les
utiliser et à les déployer pour protéger
les citoyens du Québec?
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel
Carmant
M. Carmant : Oui, merci,
M. le Président. Merci à la députée de Maurice-Richard pour sa question, puis ça me fait plaisir de revenir sur le
sujet.
Comme
on l'a mentionné, l'inquiétude, avec les tests rapides, c'est le fait qu'un
tiers donne des faux négatifs. La bonne nouvelle, c'est qu'on a émis aux P.D.G.
la stratégie pour les déployer dans toutes les situations, principalement
celles d'éclosion.
Quant
aux employés du réseau de la santé, 30 000 à 40 000 employés de
la santé se font tester à chaque semaine, M. le Président, et ça, de façon routinière. L'utilisation des tests
rapides pour les employés du réseau de la santé, c'est quelque chose qui fait
partie, potentiellement, de nos indications, mais il faut s'assurer de ne pas
avoir de faux négatifs. D'ailleurs, dans l'exemple qu'elle donne, la
personne qui vaccinait était asymptomatique, donc avait potentiellement des
chances d'être faussement négative.
Maintenant,
on est toujours en train de regarder la situation de plus près et de voir si on
peut utiliser leur déploiement. Maintenant, depuis deux semaines, elle sera
heureuse de savoir que le nombre de tests utilisés a doublé, le test
rapide utilisé, au Québec, a doublé. Et mon
collègue le ministre de la Santé travaille sur la possibilité, même, de donner
ces chiffres-là sur une base hebdomadaire dans notre tableau de bord.
Merci, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie
Montpetit
Mme Montpetit :
M. le Président, c'est tellement farfelu comme réponse! Je ne peux pas vous
dire à quel point on est dans un dialogue de sourds, depuis le mois d'octobre,
sur les tests rapides.
Premièrement,
l'infirmière, elle n'est pas asymptomatique, elle est présymptomatique. Il y a
une différence, je vous invite à faire vos
recherches là‑dessus. Et c'est exactement, exactement dans ce genre de cas que
les tests rapides peuvent être
utiles. Demandez au Dr Sheppard, qui sort depuis des mois là-dessus, ou à David
Juncker, qui est encore dans le journal ce matin. C'est exactement dans
ce genre de situation que les tests rapides peuvent être utiles. Utilisez‑les.
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Lionel
Carmant
M. Carmant : Oui, M.
le Président, on peut faire un long
débat sur présymptomatique et asymptomatique, mais l'important, c'est la charge
virale, là. Puis, quand la charge virale n'est pas très élevée, le test rapide
peut être négatif.
Maintenant,
l'important, aussi, c'est de savoir que, de toute façon, l'infirmière doit
porter ses équipements de protection. Et
c'est la chose la plus importante, l'équipement de protection et les règles
sanitaires qui doivent être prévues.
Encore une fois, je
le répète, les tests rapides sont là, on est en train de les déployer, on
travaille sur la stratégie, et l'utilisation est en train d'augmenter progressivement à travers la province. Et mon
collègue à la Santé va donner leur utilisation de façon routinière sous
peu, régulière sous peu. Merci, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
M. le Président, l'important, c'est la sécurité, c'est la sécurité. Dans le cas
qui nous occupe, c'est 150 personnes
qu'on devrait protéger qu'on met à risque. Et ce n'est pas la faute,
entendez-moi bien, de l'infirmière. Elle était présymptomatique, elle ne
le savait pas. Des tests PCR, dans cette situation, ne régleraient pas la
situation.
Pourquoi vous vous
entêtez à ne pas utiliser les tests rapides dans ce genre de milieu là? Ce serait
exactement, exactement la bonne situation
pour protéger nos aînés, au Québec, qu'on veut vacciner. Il ne faut pas les mettre à
risque. Et ça fait des semaines qu'on a...
• (10 h 40) •
Le Président :
M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.
M. Lionel
Carmant
M. Carmant :
Mais, M. le Président, la sécurité passe d'abord et avant tout par les règles
sanitaires, par les équipements de protection, par l'utilisation de tout ce
qu'il faut pour protéger les patients.
Encore
une fois, on utilise les tests rapides. Les règles ont été déployées dans les
CISSS et les CIUSSS, les P.D.G. ont les consignes pour le faire. L'utilisation de
ces tests rapides est en train d'augmenter. J'ai les chiffres, ils ont doublé
depuis les deux dernières semaines. Ça va se faire de façon progressive.
Et,
pour les employés de la santé, comme je vous dis, c'est 30 000 à
40 000 qui sont testés chaque semaine avec des tests qui sont fiables, les résultats rentrent dans les
24 heures. Les besoins d'utiliser ces tests rapides dans ces conditions-là
sont encore très discutables.
Le Président :
En terminant.
M. Carmant :
Merci, M. le Président.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Marie-Victorin.
Protection
du consommateur en contexte de surenchère immobilière
Mme Catherine
Fournier
Mme Fournier : M. le
Président, je ne sais pas si vous
avez magasiné une maison récemment, mais c'est présentement le far west
sur le marché immobilier, et je pèse mes mots.
Je vous fais une
petite mise en situation. Un bungalow de Longueuil est mis en vente le
vendredi. Les visites ont lieu durant la fin de semaine, et les acheteurs
doivent déposer leur offre au plus tard le lundi, à 20 heures. Plus de 60 personnes se présentent à la visite, et 20
d'entre elles déposent une offre d'achat. Non seulement ces personnes subissent
énormément de pression pour prendre une
décision rapide et offrir des milliers de dollars de plus que le prix affiché
pour espérer compétitionner sur les
offres d'achat multiples, mais, pour se distinguer, ils doivent en plus
marchander les conditions qui
entourent la vente. Je vais vous donner trois exemples très courants : un,
on laisse faire l'inspection; deux, on n'exige pas de certificat de
localisation à jour; trois, on accepte d'acheter sans garantie légale.
M. le Président, le gouvernement
réalise-t-il l'ampleur et le sérieux de la situation?
Le Président :
Mme la ministre de l'Habitation.
Mme Andrée
Laforest
Mme Laforest : Oui. Alors, merci, M. le Président. Je comprends
la question de ma collègue, évidemment, parce qu'il faut voir que, depuis un an, depuis la pandémie,
évidemment, le marché immobilier, oui, a bondi. Parfois, on peut dire que c'est très, très positif. Parfois, on peut
dire : Oui, ça sème l'inquiétude, parce qu'autant pour ceux qui
recherchent une maison ou encore un
autre genre d'habitation c'est assez compliqué. Par contre, il faut respecter
la liberté des marchés, on n'a pas le choix.
Maintenant, pour ce qui est avantageux, notre
gouvernement, ce qu'on a fait, on a donné la possibilité... pas la possibilité,
on a baissé vraiment les taxes scolaires, ce qui n'avait jamais été fait.
Alors, nous, étant donné qu'on a vraiment baissé les taxes scolaires, je sais
qu'il y a énormément de ménages qui ont été encouragés à acheter une propriété.
Ça aussi, il faut le considérer.
Alors,
oui, je comprends très bien votre inquiétude. Maintenant, la pandémie a fait
que les gens veulent plus rester dans
leurs habitations. On le voit, les maisons se vendent plus, même parfois dans
les condos, où il y a moins de gens qui veulent aller habiter dans des copropriétés. Mais on subit, si je peux
dire, les conséquences de la pandémie, évidemment.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Catherine
Fournier
Mme Fournier : M. le
Président, c'est un angle mort qui
est très sérieux. Puis on ne peut pas blâmer les acheteurs parce que,
s'ils ne jouent pas le jeu qui leur est imposé, bien, c'est simple, ils n'en
trouveront pas, de propriété. Le rôle du gouvernement, c'est de les protéger. L'Organisme
d'autoréglementation du courtage immobilier et la Chambre des notaires ont tous les deux sonné l'alarme concernant cette
situation. La ministre est-elle en contact avec les ordres
professionnels pour trouver des solutions?
Le Président : Mme la ministre
de l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Oui. Alors,
considérant la situation, M. le Président, on travaille avec la Société
d'habitation du Québec, et, la Société
d'habitation du Québec, moi, je leur
ai demandé de trouver des solutions, évidemment, parce que c'était évident que, oui, il y
a des maisons qui sont non disponibles pour l'instant, plusieurs propriétés
sont vendues, mais ce que je peux dire,
c'est que, même avant la situation de la pandémie, dû à la baisse des taxes
scolaires dans toutes les régions,
même ma région à moi, les maisons se vendaient beaucoup, beaucoup
plus facilement pour les jeunes familles. Alors, les taxes scolaires ont baissé, on a des programmes pour accéder
à la propriété. Alors, pour l'accès à la propriété...
Le Président : En terminant.
Mme Laforest : ...on va
continuer d'avoir des programmes pour aider les familles.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Catherine Fournier
Mme Fournier :
M. le Président, je ne parle pas de taxes scolaires, je parle de surenchère
immobilière. Si rien n'est fait, dans
quelques années on va se retrouver avec une épidémie de jeunes familles qui
seront incapables de revendre leurs maisons
pour des raisons de vices cachés, qui leur étaient inconnus, ou, pire encore,
qui risquent de tout perdre parce qu'ils n'ont pas de garantie légale
sur leur maison. C'est grave.
M. le Président, le gouvernement va-t-il
intervenir, oui ou non?
Le Président : Mme la
ministre des Affaires municipales et de l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Oui. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, j'ai demandé à la Société
d'habitation du Québec de travailler
sur cette problématique-là. Et le ministère qui travaille avec la Société
d'habitation du Québec, c'est le ministère des Finances, puis on attend aussi des recommandations, on attend de
solutions. Il faut favoriser l'accès à la propriété. On va continuer de
le faire, comme ce que je mentionnais tout à l'heure.
Maintenant,
il faut respecter la liberté des marchés, c'est évident. Il faut voir le
positif, hein, parce que, les maisons, il
y en avait énormément qui étaient en vente. Oui, les maisons se sont vendues.
Pourquoi? Parce que les gens ont décidé de rester en région, dans les
municipalités aussi...
Le Président : En terminant.
Mme Laforest : ...mais beaucoup
plus au Québec. Merci.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mesures de soutien à la
persévérance scolaire et à la réussite éducative
Mme Hélène David
Mme David :
Merci, M. le Président. Depuis le début de l'année, les enseignants et les
directions d'école sonnent l'alarme :
les taux d'échec vont augmenter. Vendredi dernier, le verdict est tombé :
les craintes étaient fondées. Je cite le président de la Fédération québécoise des directions d'établissement :
«On sait maintenant hors de tout doute qu'à la fin de l'année scolaire
les élèves du secondaire ne seront pas au niveau où ils devraient être en temps
normal.»
La pandémie a fait bondir le taux d'échec au
secondaire. En français, un élève sur cinq est en situation d'échec. En
mathématiques, c'est un sur quatre. Dans certaines régions, le taux d'échec a
doublé, et pas juste pour les élèves en difficulté. Les notes ont baissé aussi
pour les élèves qui performent bien.
Maintenant
que nous avons ces données alarmantes entre les mains, le ministre doit agir.
Le Parti libéral du Québec a proposé
deux choses : bonifier et élargir le programme de tutorat et mettre en
place un crédit d'impôt pour les dépenses des familles qui ont fait
appel à des tuteurs. Le ministre a ces propositions depuis des semaines.
Entend-il les mettre en place?
Le Président : Mme la
ministre déléguée à l'Éducation.
Mme Isabelle Charest
Mme Charest :
Oui, merci, M. le Président. Merci à la collègue pour la question.
Bon,
tout le monde pouvait s'attendre à ce que la pandémie ait une incidence sur les résultats des
élèves. D'ailleurs, mon collègue
ministre à l'Éducation a mis en place des mesures, des ressources, depuis le
début de l'année, pour faire en sorte de mitiger ses effets sur les
résultats des élèves.
Maintenant,
il y a une étude... en fait, des données qui sont sorties hier, qui sont
préliminaires. Mon collègue va faire le point aujourd'hui sur le vrai
portrait de la situation. Mais ce qu'il est important de rappeler, et même le
premier ministre l'a dit en point de presse
hier, c'est qu'on n'hésitera pas à rajouter des mesures pour faire en sorte que
nos élèves réussissent, parce que ça
fait partie de notre priorité et jamais on ne va hésiter, comme il l'a
mentionné hier. Merci, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme Hélène
David
Mme David :
M. le Président, les finissants du secondaire vont devenir très bientôt les
étudiants des cégeps de l'automne
prochain. La ministre de l'Enseignement supérieur doit agir dès maintenant afin
que l'ensemble du personnel du réseau
soit prêt à accueillir les nouveaux étudiants de façon adéquate. On le sait, la
première session est une phase critique pour l'étudiant collégial.
Qu'est-ce
que la ministre entend mettre en place pour assurer leur réussite? Est-ce qu'on
ajoute des enseignants, du mentorat, du tutorat? La situation est
exceptionnelle, les mesures à prendre devront l'être tout autant.
Le Président :
Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Danielle
McCann
Mme McCann :
M. le Président, oui, je reçois bien le commentaire, la question de ma collègue,
parce qu'effectivement, dans cette période absolument exceptionnelle, on doit
se pencher d'autant plus sur les transitions, transition de l'école
secondaire au cégep et du cégep à
l'université, et vraiment faire attention le plus possible, et prendre des
mesures pour des étudiants qui arrivent, là, dans ces nouveaux ordres,
hein, cette nouvelle étape. Alors, c'est sur quoi on se penche, actuellement, comment on va accueillir les étudiants qui vont
arriver du secondaire. Évidemment, il y aura certains assouplissements au
niveau, là, des admissions au niveau des cégeps...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...mais on devra se pencher sur cette première année de façon spécifique.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme Hélène
David
Mme David : M. le
Président, c'est incompréhensible. La ministre a tenu, la
semaine dernière, un long sommet sur la
réussite, mais il a été très peu question des effets de la pandémie. Il faut le
faire! Si la ministre ne fait rien pour préparer l'arrivée de la prochaine cohorte du secondaire, on va frapper un mur.
Elle a le devoir d'agir pour la réussite des étudiants et
particulièrement pour ceux de la première session collégiale.
Alors,
je répète ma question, M. le Président : Est-ce que la ministre entend
annoncer des mesures dès maintenant afin de sauver la cohorte COVID?
Le Président :
Mme la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Danielle
McCann
Mme McCann :
Bien, je suis contente que ma collègue mentionne le Chantier sur la réussite
parce que ça, c'est un exercice majeur
qu'on est en train de faire au niveau de l'enseignement supérieur, et
effectivement j'aurai des recommandations ce printemps.
On
est tous d'accord que la pandémie a eu un impact majeur et va changer pour un
certain temps la façon dont on enseigne,
la façon dont on reçoit les formations. Alors, M. le Président, je peux
rassurer ma collègue qu'il y aura des mesures spécifiques pour aider nos
étudiants vers la réussite.
Ce
qu'on s'aperçoit, au niveau de l'enseignement supérieur, c'est que le taux de
réussite s'est quand même maintenu, il n'y a pas eu une augmentation de
l'abandon. Alors, il y a quand même un certain succès...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...et on va miser là-dessus pour que la réussite soit au rendez-vous.
Le Président : Question
principale, M. le député de Marquette.
Reprise des activités sportives
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : Merci, M. le Président. On le sait, depuis lundi
certaines régions du Québec sont passées au orange et certaines mesures de confinement ont été
allégées. Aujourd'hui encore, plusieurs personnes se questionnent pour
comprendre comment le gouvernement prend ses décisions pour la tenue
d'activités sportives.
Cinq
associations de hockey mineur régionales, le Bas-Saint-Laurent, Gaspésie,
Côte-Nord, Abitibi et Saguenay—Lac-Saint-Jean, avec lesquelles j'ai discuté, ont écrit à la ministre
responsable du Sport pour comprendre le changement de position des mesures de
la pratique du sport en zone orange. Pas de réponse de la ministre, pas de
transparence.
À l'automne,
la Santé publique avait approuvé, les zones orange, la pratique du sport,
notamment le plan de retour de Hockey
Québec en respectant la phase V. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Des
présidents, parents et athlètes cherchent des réponses, présentement.
Est-ce que la ministre peut prendre une minute
pour leur répondre?
• (10 h 50) •
Le Président : Mme la
ministre déléguée à l'Éducation.
Mme Isabelle Charest
Mme Charest :
Oui, merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je partage tout à fait les
préoccupations de mon collègue de Marquette, à savoir à quel moment on
va pouvoir reprendre la pratique sportive, parce que vous n'avez pas à me convaincre de l'importance que nos jeunes puissent
retrouver leurs activités pour leur santé physique, pour leur santé morale.
Maintenant,
la base de nos décisions, évidemment, elles sont dictées par la Santé publique.
D'ailleurs, on continue de travailler d'arrache-pied avec la Santé
publique pour faire en sorte de pouvoir trouver des accommodements. On travaille avec le milieu sportif et associatif
pour pouvoir aménager les protocoles pour faire en sorte que nos jeunes
puissent reprendre leurs activités de
façon sécuritaire le plus rapidement possible. Et on y travaille si bien que le
RSEQ et Sports-Québec vont pouvoir
aussi prêter main-forte pour pouvoir, justement, aller dans la bonne direction
et faire en sorte qu'on va
reprendre les activités le plus rapidement possible.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Marquette.
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : Chose certaine, il faut trouver une manière de
faire bouger les Québécois, et ce, le plus rapidement possible. La ministre a reçu il y a plusieurs
semaines déjà une proposition de l'Association québécoise des médecins du
sport et de l'exercice. Elle voulait simplement l'aider à développer des
protocoles, offrir des propositions ainsi que des alternatives sécuritaires
pour recommencer la pratique du sport. Et je dépose l'avis, M. le Président.
Je sais que
la ministre les rencontrera prochainement, mais comment explique-t-elle avoir
ignoré ces experts pendant trois mois?
Document déposé
Le Président : Consentement
pour le dépôt? De manière numérique, évidemment. Il y a consentement.
Mme la ministre déléguée à l'Éducation.
Mme Isabelle Charest
Mme Charest : Oui, maintenant, M. le
Président, je tiens à attirer votre attention sur un fait qui me trouble particulièrement, et je vais citer mon député...
pas mon député mais le député de Marquette, qui dit : «Je veux savoir combien de coups
de poing sur la table la ministre a donnés pour défendre sa gang.» Et là, M. le Président, je dois vous rappeler qu'on
est dans une gestion de crise. On n'est plus dans un match de hockey, là, et
ça, il faudrait le rappeler au député de Marquette, là. Et ce n'est pas
à coups de poing puis ce n'est pas en intimidant la Santé publique qu'on va
faire en sorte qu'on va mettre fin à cette crise...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Allons, s'il vous plaît! S'il
vous plaît! Non, je pense... Continuons sur le ton et la finalité de la période
de questions. Il n'y a pas de propos qui ont été portés comme quoi il y avait
intimidation, je ne vois pas de
propos à ce chapitre-là. Je vous ne demande rien que d'être prudents dans le
ton, les propos utilisés. Et continuons pour répondre à la question et
sur le fond des choses. Mme la ministre.
Mme Charest : Alors,
il faut qu'on travaille tous ensemble. Et je l'invite à ne pas tomber dans le
panneau, de dire : Je vais essayer de faire du capital politique...
Le Président :
En terminant.
Mme Charest :
...en faisant croire aux gens que, si les activités...
Des voix :
...
Le Président :
Écoutez, ça...
Une voix :
...
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle, je vous laisse aller quelques
secondes.
M. Fortin : Oui. M. le Président, on ne peut pas, d'abord, ici, en cette Chambre,
prêter d'intentions, mais la façon que
la ministre responsable du Sport a répondu en parlant d'intimidation, M. le
Président, en invoquant des... en prêtant des intentions au collègue de Marquette... Il pose une question toute
simple, il relaie les préoccupations des associations sportives, et tout ce qu'il demande, c'est d'avoir des
indications de la part de la ministre à savoir pourquoi ces décisions sont
prises. C'est tout, M. le Président.
Le
Président : Et c'est bien clair, et ce qu'on a avancé... Non,
mais, j'aimerais qu'on... Je pense, c'est très clair, on fait simplement attention aux propos qui sont
dits, à la façon dont c'est dit. On est sur le fond de la question. Je vous
demande de continuer pour compléter la période telle qu'elle a débuté.
Mme la ministre, il
vous reste quelques secondes à peine, pour ensuite...
Mme Charest :
Oui. Alors, je suggère qu'on travaille tous dans la même direction parce qu'on
a le même objectif de faire en sorte que nos athlètes reprennent...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Marquette.
M. Enrico
Ciccone
M. Ciccone :
Je laisserai la communauté sportive la juger, M. le Président. Le
15 octobre dernier, la ministre annonçait
en grande pompe des sommes de 70 millions, dont 58 millions étaient destinés aux fédérations sportives pour
les aider en ces temps difficiles. À ce
jour, plusieurs grosses fédérations m'ont témoigné qu'elles n'avaient toujours
pas reçu un sou. Outre la belle
campagne de marketing de la ministre en octobre dernier, quand va-t-elle
envoyer les sommes tant attendues depuis quatre mois?
Le Président :
Mme la ministre déléguée à l'Éducation.
Mme Isabelle
Charest
Mme Charest :
Oui. M. le Président, je suis très heureuse que le député me pose une question
à cet effet-là parce que, c'est intéressant,
j'étais dans une rencontre fédérale-provinciale-territoriale, la semaine
dernière, où on faisait état de
comment les gouvernements ont pu aider les organismes sportifs et associatifs
avec la pandémie, et nous sommes la seule province qui avons donné un montant
de 70 millions pour faire en sorte qu'on puisse repartir la machine
et donner des services quand la pandémie
sera résorbée puis quand on pourra reprendre les activités. Alors, ça, je pense
qu'on peut s'en vanter.
Le Président :
Question principale, M. le député de Laurier-Dorion.
Gel
des loyers
M. Andrés
Fontecilla
M. Fontecilla : Merci, M.
le Président. Dans la plus grande
indifférence caquiste, les loyers continuent à augmenter partout au Québec.
À Montréal, c'est 4,2 % d'augmentation moyenne, on est très loin des
indices recommandés par la Régie du
logement. L'emballement immobilier pénalise tout le monde : les centaines
de milliers de locataires qui ont déjà vécu
une année difficile avec la pandémie, les familles qui veulent acheter une
maison, qui va leur coûter 20 % plus cher que l'année dernière, l'économie de villes entières qui se vident parce
qu'elles sont devenues trop chères. M. le Président, il faut freiner la bulle immobilière spéculative.
Même le gouvernement conservateur de l'Ontario a imposé un gel des loyers.
Qu'est-ce que la
ministre de l'Habitation va faire pour contrer l'explosion des loyers?
Le Président : Mme la
ministre de l'Habitation.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Oui. Alors, merci, M. le Président. Je suis très heureuse d'avoir cette
question-là parce qu'au Québec, ici, on est
la seule province à respecter le contexte économique avec la fixation des
loyers, ce qui veut dire que, durant
l'année en cours, durant la dernière année, on a eu un contexte particulier, un
contexte très, très décevant, inquiétant, un contexte de pandémie, donc l'indice de fixation des loyers est en
relation directement avec le contexte économique, donc l'indice de fixation des
loyers pour cette année est de 0,5 %. Alors, 0,5 % d'augmentation, on
peut dire que c'est quasi à coût nul.
On est la seule province à avoir ce respect-là, c'est important de le
mentionner, pour tous les locataires du Québec.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions
sans préavis
Nous passons
maintenant à la rubrique Motions sans préavis, et je reconnais M. le ministre
de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
Souligner
les efforts déployés par le gouvernement, en concertation avec divers intervenants,
pour atteindre ses cibles d'aires protégées et sa volonté de poursuivre ses
actions pour
accroître la protection de la biodiversité du territoire québécois
M. Charette :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante
conjointement avec la députée de Verdun, la députée de Mercier, le député de
Rimouski, la députée de Marie-Victorin et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata :
«Que l'Assemblée nationale souligne le
leadership du gouvernement du Québec qui, conformément à ses engagements internationaux, a annoncé la
protection de plus de 17 % de son territoire terrestre et de 10 % de
son milieu marin;
«Qu'elle reconnaisse les efforts
considérables déployés, en concertation avec divers intervenants, pour
atteindre ces cibles d'aires
protégées, considérant que le pourcentage d'aires protégées terrestres stagnait
à 10 % depuis 2012, et celui du milieu marin à 1 %;
«Qu'elle
réitère l'importance du projet de loi 46, qui permettra d'accélérer le
processus de création des aires protégées et d'élargir l'éventail
d'outils de protection des milieux naturels;
«Enfin,
que l'Assemblée nationale reconnaisse la volonté du gouvernement du Québec de
poursuivre ses actions pour accroître la protection de la biodiversité
du territoire québécois.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Président : Consentement, sans débat. Je vous demande donc de m'indiquer vos votes respectifs,
suivi des députés indépendants. M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le député du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit :
Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée
afin de présenter la motion suivante
conjointement avec le leader du deuxième groupe d'opposition, le député des
Îles-de-la-Madeleine, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée nationale rappelle
l'engagement du premier ministre du Québec de rendre publics tous les avis
et recommandations de la Santé publique en lien avec la COVID-19 pris le 19 janvier
dernier;
«Qu'elle
réitère que la transparence gouvernementale est essentielle afin de favoriser
l'adhésion de la population aux mesures sanitaires;
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale exige du gouvernement caquiste qu'il rende publics tous
les avis et recommandations de la Santé publique en lien avec la
COVID-19 d'ici le 12 février 2021.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Il n'y a pas de consentement, M. le Président.
Le Président :
Pas de consentement. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Merci,
M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le leader du troisième
groupe d'opposition, la députée
de Marie-Victorin, le
député de Chomedey
et le député de Rimouski :
«Que l'Assemblée
nationale prenne acte de la décision
du gouvernement du Québec de déclencher une enquête menée par le
juge Louis Dionne suite à l'arrestation injustifiée de Mamadi [...] Fara
Camara;
«Qu'elle reconnaisse
que M. Fara Camara a fait savoir publiquement qu'il jugeait cette enquête
comme étant opaque et insatisfaisante quant à ses garanties d'indépendance;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de modifier son approche afin de
rendre l'enquête conforme aux demandes de M. Fara Camara, en y
ajoutant la question du profilage racial et qu'elle se tienne de façon
publique.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Pas de consentement, M. le Président.
• (11 heures) •
Le Président :
Pas de consentement. Je reconnais M. le député de Jonquière.
Demander
au gouvernement de respecter son engagement d'abolir
les six premiers échelons de l'échelle salariale des enseignants
afin de leur offrir un salaire plus élevé à l'embauche
M. Gaudreault :
Oui, merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter,
conjointement avec la députée de Saint-Laurent, la députée de Sherbrooke, la
députée de Marie‑Victorin, le député de Chomedey et le député de Rimouski,
la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le travail exceptionnel des enseignants pour la
réussite éducative des jeunes;
«Qu'elle
constate que les négociations sont toujours en cours avec les enseignants et
que plusieurs mandats de grève ont été votés;
«Qu'elle
affirme que le gouvernement se doit d'entendre les cris du coeur provenant des
enseignants et qu'il doit continuer à travailler afin de minimiser les
impacts pour les élèves du Québec;
«Qu'elle
rappelle l'urgence de valoriser la profession d'enseignant et d'en augmenter
l'attractivité en offrant des meilleures conditions de travail et un
salaire plus élevé à l'embauche;
«Qu'elle
prenne note de l'engagement du premier ministre[...], répété le 28 janvier
2021, de tenir toutes ses promesses électorales malgré la pandémie;
«Qu'elle
demande au gouvernement de respecter son engagement d'abolir les six premiers
échelons de l'échelle salariale des enseignants,
permettant ainsi d'offrir un salaire plus élevé aux nouveaux enseignants, d'ici
les prochaines élections générales.» Merci.
Le Président :
Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Caire :
Il y a consentement, sans débat.
Mise
aux voix
Le Président :
Consentement, sans débat. Et je vous demande de m'indiquer vos votes, le vote
de vos groupes respectifs. M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M.
Caire :
Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Fortin : Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Oui, merci beaucoup, M. le
Président. Possible de faire parvenir
une copie de la motion à la Fédération autonome
de l'enseignement, à l'Alliance des professeures et professeurs de Montréal, à
la Fédération des syndicats de l'enseignement ainsi qu'à la Centrale des
syndicats du Québec?
Le Président :
Bien noté, et ce sera fait.
Avis
touchant les travaux des commissions
Nous
en sommes à la rubrique Avis touchant
les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement, vous
avez la parole.
M.
Caire :
Oui, merci, M. le Président. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie
et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut
de technologie
agroalimentaire du Québec,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
14 h 30 à 18 h 30, à salle du Conseil législatif;
La
Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du
projet de loi n° 69, Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions
législatives, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 h 30 à
18 h 30, à la salle Pauline-Marois;
La
Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant
des dispositions législatives
en matière de protection des renseignements personnels, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 14 h 30 à 18 h 30, à la
salle Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du
projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et
des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et
modifiant diverses dispositions, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures et de 14 h 30 à 18 h 30,
aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci, M.
le Président.
Le Président :
Merci. Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de
l'Assemblée.
Affaires
du jour
La période des
affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires
du jour.
Et je suspends nos
travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.
(Suspension de la séance à
11 h 3)
(Reprise à 11 h 10)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Bonjour, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 20
du feuilleton.
Projet
de loi n° 46
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. À
l'article 20 du feuilleton, M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques propose l'adoption du projet de loi n° 46, Loi
modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d'autres
dispositions. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Merci, Mme la Présidente. Très heureux de prendre la parole à cette ultime
étape d'un beau travail de
concertation, d'abord, avec les collègues, que je remercie. La députée de
Verdun est arrivée trop tard dans les travaux de ce projet de loi pour y avoir collaboré, mais je salue tout de même
son collègue de Viau, qui a fait un travail remarquable, et les mots sont aussi très, très favorables et
admiratifs à l'égard du travail du collègue de Jonquière, de la collègue de
Mercier également. Le collègue de Bourget y est allé d'une participation,
aussi, fondamentale.
En
fait, je suis très heureux qu'on puisse adopter ce projet de loi là à
l'unanimité, mais je ne m'attendais pas à autre chose que ça, en ce sens que
c'est un projet de loi qui avait été appuyé, dès sa publication, par des
organismes importants en la matière, notamment la SNAP, au Québec, qui
est sans doute l'organisme terrain qui supervise et qui accompagne différents groupes depuis de nombreuses années
pour justement parvenir à bien protéger notre patrimoine naturel. Donc, il y avait cet accueil-là favorable, mais il y a
aussi cette collaboration, je le mentionnais, des groupes d'opposition, mais
également de différents milieux associatifs,
dans certains cas, communautés également, avec les communautés autochtones.
On a pu faire des avancées considérables
avec les kilomètres carrés qui ont été dévoilés dans les dernières semaines de
l'année 2020. On parle de milliers de
kilomètres carrés qui étaient, dans certains cas, revendiqués et souhaités par
les milieux depuis de nombreuses années.
Le
seul... ou la seule ombre au tableau, et on en est bien conscient, il y a
plusieurs communautés qui avaient proposé des projets d'aires protégées, projets qui n'ont pas été acceptés à ce
moment-ci. Donc, c'est le seul point d'ombre. Et c'est tout à fait
normal, je vous dirais, Mme la Présidente, parce que les aires protégées qui
ont été confirmées l'ont été avec le statut
le plus strict possible de protection, avec les modalités qui étaient en place
et qui sont en place d'ici l'adoption officielle du projet de loi n° 46. Mais ce projet de loi là va nous offrir
beaucoup de belles possibilités pour de nouvelles aires protégées tantôt
au niveau de communautés autochtones et tantôt dans les différentes régions du
Québec.
Autre
élément, et je ne dirais pas une ombre au tableau, mais un élément qui a été
aussi souligné, c'est la proportion des
territoires qui sont protégés dans le Nord versus dans le Sud. Cette réalité
s'explique bien simplement, Mme la Présidente. Dans le Nord, on parle
plus aisément et plus facilement de terres publiques, donc des terres qui
appartiennent, et je dis le mot «appartient»
avec des guillemets, mais au domaine de l'État. Donc, c'est plus facile d'aller
chercher une très, très grande
superficie dans ce type de territoire que dans le Sud, où on parle davantage de
terres privées, donc qui appartiennent à des propriétaires fonciers, des
propriétaires terrains particuliers. Donc, il faut négocier, bien souvent,
l'achat de ces territoires dans le Sud.
Mais,
à ce niveau, je pense qu'on peut s'encourager de différentes façons. Les
derniers budgets du gouvernement de la Coalition avenir Québec ont
réservé des sommes colossales, on parle de plusieurs dizaines de millions
de dollars, pour justement procéder à l'achat de ces territoires. Et le
gouvernement du Québec n'est pas celui qui va acheter des terrains, mais s'associe
plutôt avec des organismes à but non lucratif, des fondations, notamment, qui
ont le pouvoir de décupler la valeur de la
contribution du gouvernement du Québec, parce qu'ils sont en mesure d'aller
chercher une part de financement du gouvernement fédéral, mais également
de certains donateurs privés. Et ça donne de beaux résultats.
Depuis
les derniers jours, depuis le début de l'année 2021, il y a déjà plusieurs
annonces qui ont été faites en ce sens.
La dernière en date, 26 janvier, c'est tout récent, on parle de
35 hectares dans le parc national Forillon avec un projet de partenariat, justement. Ce sont des propriétés qui sont très
riches au niveau de la diversité, au niveau des feuillus, notamment.
Et, vous remarquerez,
une petite annonce en primeur, le 11 février prochain on annoncera une
autre acquisition importante, de
124 hectares, cette fois-ci. Je laisse le suspense pour ce qui est de
l'endroit comme tel, mais c'est dire que le Sud n'est pas épargné, le Sud
n'est pas oublié par le gouvernement dans cette volonté de protéger le plus
grand territoire possible de façon permanente pour le bénéfice de nos populations.
On est directement bénéficiaires de ces degrés de protection là. Ça donne des
accès à de beaux terrains de jeu, je le dis comme ça, pour la population
québécoise. Donc, de belles nouvelles en perspective.
Des
avancées notables aussi. Je parlais de nouvelles catégories qui seront
possibles avec l'adoption du projet
de loi pour assurer une protection
sur des territoires qui ne le sont toujours pas. On introduit
aussi un concept qui nous était tous très,
très cher, c'est-à-dire les aires protégées d'initiative autochtone, de sorte que les milieux autochtones
puissent faire valoir l'importance qu'ils accordent à certaines terres,
tantôt au niveau de leur richesse en biodiversité, mais tantôt également
au niveau de leur attachement par rapport à leur culture, par rapport aux rites qu'ils ont pu adopter et maintenir, dans certains cas, depuis des décennies et des
siècles. Donc, c'est une autre belle avancée. Naturellement, c'est la réglementation qui va préciser les modalités de ces nouvelles aires protégées, et tout
se fera naturellement avec la collaboration
pleine et entière des différentes communautés autochtones.
Bref, des avancées
significatives, qui n'ont pas échappé, et ça, c'est sans doute l'élément le
plus intéressant, à l'UICN. C'est un
acronyme qu'on a appris à prononcer pendant les travaux de la commission
parlementaire. Et moi le premier, je me suis accroché souvent en voulant
prononcer cet acronyme-là. Essentiellement, ce qu'est l'UICN, c'est l'instance
internationale qui s'occupe de la biodiversité, qui s'occupe de la protection
du patrimoine naturel. Et c'est l'instance internationale, à laquelle
participent de nombreux pays et États, le gouvernement du Québec en est,
notamment, qui détermine un petit peu les
spécifications, les caractéristiques que doivent respecter les aires protégées. Donc, c'est le sceau, ultimement, le sceau, s-c-e-a-u, qu'une province,
un État, un pays peut espérer pour la reconnaissance de son travail. Et c'est une reconnaissance que nous avons eue de
l'UICN à travers un communiqué officiel, là, qui date du 4 janvier dernier.
Et on parle de façon très, très éloquente
des avancées qui ont été faites par le gouvernement
du Québec. Donc, je ne lirai pas le communiqué de presse lui-même, mais ça
témoigne de ce travail-là qui a été fait et ça nous positionne drôlement bien
pour la suite des choses.
Il faut
savoir, et on l'a répété à plusieurs reprises au moment de la consultation et
ensuite de l'étude article par
article du projet de loi, qu'une autre étape importante qui nous attend, c'est-à-dire, l'automne prochain, normalement, si la pandémie peut
nous épargner à ce moment-là, la communauté
internationale va se réunir sur le côté de la Chine pour justement établir les
nouvelles balises pour la décennie 2020‑2030 en matière d'aires protégées.
Le Québec y sera, c'est bien certain. Si ce n'est pas en personne, on peut penser que les échanges vont se
poursuivre de façon virtuelle. Mais c'est réellement la feuille de route pour la prochaine décennie qui sera
déterminée à ce moment-là. Et, déjà, le projet de loi n° 46 adopté, si
c'est ce que décide cette Assemblée dans les prochains instants, va nous
positionner de façon drôlement intéressante.
• (11 h 20) •
Je
vous le disais tout à l'heure, on a atteint des niveaux de protection avec des
catégories très strictes d'aires protégées, mais l'UICN nous encourage et
encourage les différents pays et États d'y aller aussi de différentes formules
pour bien occuper le territoire qui est le nôtre. Et le projet de loi
n° 46 ouvre cette porte-là. On parle, dans certains cas, de paysages
humanisés. On peut parler aussi d'aires
protégées d'utilisation durable, c'est-à-dire, on va pouvoir habiter ces aires
protégées là, ce qui n'est pas le cas avec les aires protégées déjà confirmées,
mais, pour les prochaines qui seront développées, on pourra les habiter dans une perspective,
naturellement, de développement durable. Et ce sont des espaces qui,
actuellement, ne pouvaient pas être
considérés comme aires protégées, qui le deviendront avec des plans de
protection adéquats, naturellement, mais
tout ça pour nous permettre de rencontrer les nouvelles cibles internationales
qui seront normalement
déterminées au cours de cette prochaine rencontre, à l'automne prochain.
Bref,
encore une fois, un gros merci aux différents collègues qui ont pu y prendre
part. Et c'est un projet de loi qui, au gré de l'étude article par article, a
été largement bonifié. Le gouvernement avait plusieurs amendements pour donner suite aux consultations, mais les oppositions ont aussi
contribué de façon constructive avec leurs propres amendements,
qui, dans certains cas, et je dirais
dans plusieurs cas, ont pu être discutés et adoptés ultimement,
donc un travail d'équipe qui fait en sorte que c'est le Québec tout
entier qui est gagnant aujourd'hui, Mme la Présidente. Donc, merci aux
différents collègues qui y ont pris part.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre
de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Et
maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi de saluer le ministre de l'Environnement.
Très heureuse d'être ici pour l'adoption de cet important, oui, disons-le, projet
de loi, le projet de loi n° 46.
Je
tiens à vous mentionner, Mme la
Présidente, que le ministre
a gentiment, puis c'était avec le sourire, c'est pour ça que j'ai dit : Inutile de vous lever... C'est
vrai que je n'étais pas au projet de
loi n° 46. Moi, je peux me
citer, M. le ministre. Donc,
non, je n'étais pas là. D'ailleurs, vous allez me permettre de saluer le député de
Jacques-Cartier, le député
de Viau, la députée
de Mille-Îles, qui ont participé
pour notre formation politique justement à la bonification de ce projet de loi là, rappelons-le. C'est pour ça qu'on fait ces consultations particulières, c'est pour ça qu'on fait de l'article par article, hein, l'étude du projet de loi, c'est pour ça qu'on reçoit des groupes aussi en commission parlementaire, pour venir nous donner un nouvel éclairage de ce qui est proposé par le gouvernement ou parfois même par ce qu'on appelle gentiment la machine, donc par les ministères qui introduisent
parfois des articles. Puis, à
un moment donné, on réalise, en
faisant l'étude, bien... parfois on
se dit : Bien non, on ne peut pas l'appliquer, sur le terrain ce n'est pas
possible de l'appliquer, ou parfois il
y a des trous qu'on n'a pas vus. Puis c'est pour ça que nous sommes là,
et c'est pour ça que nous travaillons.
Et,
je tiens à le rappeler ici, hier j'en ai fait mention, mais je veux m'assurer
que le ministre a bien entendu mon propos, il aura toujours ma collaboration en
matière d'environnement, toujours. Je l'ai dit lors de la commission
parlementaire sur le projet de loi n° 65 pour la consigne et je le répète
ici, au salon bleu, parce que je trouve ça important qu'on puisse le
dire dans cet important salon où se prennent
de grandes décisions pour la suite du monde, pour la suite des choses. Et je le
répète donc ici, le ministre aura
toujours ma collaboration. Parfois on ne s'entendra pas, ça, c'est certain,
mais je veux qu'il entende
aussi que ce sera toujours avec beaucoup respect que je le ferai. Et voilà, je
tenais à le dire ici.
Je
trouve que ce propos-là est souvent méconnu par les citoyens,
les citoyennes, le travail qu'on fait en commission, hein? Bien sûr, on vient de sortir de la période de questions,
puis on sent que, parfois, c'est musclé, puis on sent que, parfois, il y a
un peu de théâtre dans tout ça, mais le travail que nous faisons à l'extérieur justement
de cette période de questions, qui dure 45 minutes sur nos longues
journées, disons-le, il est formidable. Et malheureusement je crois que c'est
une facette du travail que nous faisons et que nous avons qui est méconnue et
j'espère qu'on pourra toujours être très dignes d'avoir la confiance des électeurs, des électrices, parce qu'ils ont un
regard parfois un peu déçu de ce qu'ils entendent, de ce qu'ils lisent, de ce qu'ils voient. Alors, c'est à
nous à changer ça. C'est à nous aussi à avoir le discours, hein, avec une
véritable collaboration, bien entendu. Alors, je tenais à débuter mes propos
par ceux-ci, Mme la Présidente.
Le
projet de loi n° 46, on dit que
c'est important parce que, bien sûr, on peut définir l'importance des aires
protégées. Le projet de loi, il est important, parce que, hier je le disais et
je me suis repris des notes, là, les aires protégées contribuent de façon exceptionnelle, exceptionnelle, donc au
maintien de la biodiversité, la diversité des espèces, des écosystèmes, des
ressources génétiques sauvages et à l'atteinte des objectifs et, bien sûr, de
l'aménagement de la forêt. Et, quand on parle des objectifs, il ne faut pas que ce soit purement
comptable, on ne doit pas voir ça comme un chiffre à atteindre puis dire :
Bon, bien, c'est terminé, on passe au prochain dossier, au contraire.
Ce
matin, j'étais en accord, donc, avec la motion qui a été déposée par le
ministre de l'Environnement, dans laquelle on disait donc qu'on était heureux du leadership du gouvernement du
Québec. On aurait pu écrire aussi «des gouvernements du Québec». Je crois que le ministre a trouvé tout
de même sur sa table de travail... bref, sur la table de travail de la députée
de Châteauguay, à laquelle moi, j'avais laissé quand même des dossiers très
avancés sur les aires protégées.
Je me rappelle d'avoir été en
Abitibi-Témiscamingue, où on avait élargi des aires protégées, dans le coin de
Val-d'Or, avec cinq aires protégées agrandies, puis on était avec les
partenaires. Je l'ai fait aussi à Baie-Comeau.
Mme
la Présidente, vous, vous me connaissez plutôt bien. Les collègues en face, peut-être
moins pour certains. Certains, on se connaît
mieux que d'autres. Moi, j'ai eu le bonheur et le privilège d'habiter sur la Côte-Nord.
J'ai été plusieurs années à Baie-Comeau. D'ailleurs, ma première expérience en politique active, je l'ai vécue
à Baie-Comeau en 2002, alors que j'ai été candidate dans la circonscription de René-Lévesque. Et, à chaque fois que je retourne là‑bas, c'est toujours
avec un immense plaisir. Vous le
savez, là, lorsqu'on s'attache à des coins de pays comme celui de la Côte-Nord,
c'est formidable.
Donc,
j'ai eu l'occasion, comme ministre de
l'Environnement, d'aller sur la Côte-Nord
et d'annoncer, justement, des aires protégées, puis c'est... Le territoire du Québec est vaste. On le sait, là, quand on parle de
17 % du territoire, vous imaginez que ce n'est pas le même, toutes
proportions gardées, bien sûr, là, mais ce n'est pas le même 17 % que des
pays qui sont microscopiques, hein? Pour nous, les étendues sont :
infiniment grand, beau, différent. Car on parle de diversité. Bien sûr qu'il y a les espèces, mais il y a aussi... il faut
le voir, là. Pour être allée à Fermont... tu sais, quand on est à Fermont, là, on est loin de l'Estrie. Puis,
quand on va en Gaspésie, bien, les décors ne sont pas les mêmes que ceux qu'on
va retrouver en Abitibi. Alors, c'est à ça
que servent les aires protégées, donc. C'est de pouvoir protéger les espèces,
les biodiversités, qui sont totalement différentes d'une région à
l'autre.
Alors,
je vous ramène, Mme la Présidente, au fait qu'il y a plusieurs aires protégées
qui ont été annoncées, élargies. Quand j'étais de passage à Baie-Comeau,
c'était l'aire protégée pour le caribou forestier. Bien, je pense, à Anticosti.
• (11 h 30) •
Je
ne sais pas si vous vous rappelez, Mme la Présidente, que le premier ministre
Philippe Couillard, lorsqu'il est revenu d'un certain voyage dans une COP en France. Il est revenu, puis je me rappelle très bien
des titres, hein, ils l'appelaient le géant
vert parce qu'on parlait beaucoup de l'environnement. Et, certains élus de la
banquette ministérielle, je me rappelle qu'on rigolait, à cette
époque-là. Pas important. L'environnement, là, c'était... C'était rigolo de
voir Philippe Couillard parler
d'environnement. Je peux vous dire quelque
chose, j'ai été très fière de pouvoir
siéger dans un gouvernement aux côtés de Philippe Couillard parce
qu'il y croyait, à l'environnement.
Alors,
moi, quand je vois une motion comme ce matin, où on se dit que tout ça est le
fruit d'un travail de quelques mois, je veux juste quand même rappeler
gentiment au ministre qu'il y a eu beaucoup de travail qui a été fait en amont.
Et c'est du travail qui a été fait avec les communautés,
parce qu'il le sait, le consensus est tellement nécessaire lorsqu'on parle des aires protégées. S'il
n'y a pas de consensus avec les peuples autochtones, avec les communautés
locales, avec les entreprises, avec les
citoyens, bien, les aires protégées, ça ne tombe plus sous le sens. Alors, ces
consensus-là, pour aller les gagner
sur le terrain, ça prend du temps, il faut bien faire les choses. Et je veux
quand même féliciter le ministre pour l'obtention, donc, de l'objectif.
C'est tant mieux. Mais il sait très bien qu'il reste du travail à faire, je
l'ai entendu de sa bouche, tout à l'heure,
en disant : Bien sûr, beaucoup, beaucoup, beaucoup des annonces qui ont
été faites, que ce soit pour
Anticosti, que ce soit, bien sûr, dans le Nord-du-Québec ou dans le Grand Nord,
même, parfois, il va falloir qu'on pense à la biodiversité qui se
retrouve au sud du Québec. J'y reviendrai un peu plus tard.
Je
trouvais ça important aussi de rappeler que tout le travail qui est fait...
Puis je tiens à féliciter les équipes aussi du ministère, qui travaillent, bien
sûr, avec les différentes équipes des autres ministères, parce que, lorsqu'on
arrive avec les Ressources
naturelles, disons que leur objectif n'est pas nécessairement le même que celui
du ministère de l'Environnement. Puis,
quand on arrive à parler avec le ministère de l'Économie, bien, l'objectif
n'est pas le même que celui du ministère de l'Environnement. Alors, les équipes... (Interruption) ...pardonnez-moi, au
ministère : formidables. Je pense qu'ils ont très, très bien
travaillé et je tiens à les féliciter.
L'actuel
projet de loi avait besoin quand même de souplesse, de la souplesse pour justement venir répondre aux normes de l'Union internationale pour la conservation de la nature. Les
scientifiques de partout sont en train de définir des cadres sur
lesquels on doit s'entendre. (Interruption) Je vais prendre une gorgée d'eau, Mme
la Présidente, parce que...
Donc, alors que les
scientifiques du monde entier sont à déterminer quelles sont les normes, les
réglementations officielles pour les aires
protégées, bien, nous, on était là à définir un projet de loi, mais il y a
la souplesse nécessaire dans le projet de loi n° 46 justement pour s'adapter aux nouvelles réglementations internationales, et ça, c'est très
bien que le projet de loi
puisse le prévoir.
Le projet de loi n° 46 a été déposé le 14 novembre 2019. Les consultations
ont eu lieu à quelque part en septembre
2020, donc presque un an après. On a rencontré 17 groupes pendant trois
jours. Il aura fallu 13 jours de commission pour arriver à étudier l'ensemble du projet de loi de 58 articles,
donc assez volumineux, puis, encore
une fois, le travail a été bien fait,
et je tiens à le rementionner ici, le député
de Jacques-Cartier, le député de
Viau, la députée de Mille-Îles, bien
sûr,
aussi les autres oppositions qui ont participé à bonifier, avec le ministre
et ses équipes, ce projet de loi qui va marquer, quand même, le coup pour
la suite, parce qu'il y a d'autres objectifs. 2020 n'était pas une finalité, on
parle des objectifs 2022‑2030. Il faut pouvoir répondre à ça. Mais, comme je
vous le disais tout à l'heure, Mme la
Présidente, il ne faut pas qu'on
réponde à ça de façon comptable uniquement. Au contraire, il
faut qu'on puisse avoir un plan de
match pour la biodiversité, les écosystèmes, comme je vous le disais un
peu plus tôt.
Je tiens à féliciter
aussi le ministère, parce qu'il y a eu beaucoup de travail qui a été fait,
donc, entre les consultations — il y a trois jours de consultations qui se
sont tenus avec les 17 groupes — et le début de l'étude article par
article. Pourquoi je félicite le ministère? Bien, il y a eu beaucoup, beaucoup
d'amendements qui ont été amenés par le ministère,
donc par le ministre. On parle de 48 amendements qui ont été, donc, déposés, depuis la banquette ministérielle, pour répondre aux groupes
qui nous avaient parlé, justement, de modifications. J'ai la liste complète des amendements
qui ont été faits. Et, quand on regarde les tableaux, Mme la Présidente, c'est beaucoup de travail, beaucoup, beaucoup
de travaux qui ont été fait par les élus de la commission, et je tiens à
souligner ce travail-là.
Un petit mot positif
aussi à l'égard du ministre, qui a fait en sorte que la majorité des demandes
provenant des groupes ont été entendues, en
partie répondues, mais entendues, et on espère que le ministre
aura cette même attention dans les autres projets de loi, notamment
pour le projet de loi n° 65, que nous étudions actuellement ensemble et
dans une harmonie plutôt... hein, on est sereins, ça va très, très bien, et on
va continuer à travailler ainsi.
Je
vais tout de même rappeler que le projet de loi n° 65 qu'on étudie
actuellement, c'est une loi habilitante. Tout
va se retrouver à l'intérieur des règlements qui viendront après l'adoption du
projet de loi. Et je tiens à le dire ici, là, c'est difficile pour les élus, c'est difficile, comme législateurs, de
dire, bien sûr : On va aller dans un projet de loi sans voir les règlements, sans savoir qu'est-ce qui sera
défini à l'intérieur des règlements qui viendront dans le cadre normatif, là,
du règlement, et ça, je trouve ça un peu
difficile, sur le projet de loi n° 65, j'imagine que ce n'était pas la
même chose sur le n° 46, donc, le ministre... j'ai manqué ça, M. le
ministre, je l'ai manqué, celui-là, mais ce n'est pas grave, on va avoir
la chance, quand même, de poursuivre les
discussions sur le n° 65 pour pouvoir, justement... puis je pense que le
ministre entend très bien ici la collaboration, parce que, pour moi, les
règlements, qui vont devenir tellement importants, pour la consigne, tellement importants, bien, on ne les voit pas, on ne peut
pas les voir. Donc, on n'est pas capables de définir, par exemple, «économie circulaire», à l'intérieur
d'un projet de loi qui, pourtant... Pour la première fois, pour la première
fois dans la législation québécoise, on
avait «économie circulaire» à l'intérieur d'un projet de loi, puis on ne peut
pas le définir parce qu'on se fait dire que ce sera dans le règlement.
Bref, j'arrête ici la parenthèse, je ne veux pas m'égarer, Mme la Présidente.
Le projet de loi,
donc, il était bienvenu, les groupes l'ont mentionné, et tout le monde était
plutôt favorable, favorable. Il y avait
cependant des «mais». Et je veux quand même
ici rappeler que certains groupes, comme Nature Québec, par exemple... Nature Québec était mitigé. Ils ont rappelé au ministre
qu'il ne faut pas permettre au ministre
de l'Environnement de modifier la
désignation d'une aire protégée par décret. Il a beaucoup de pouvoirs, maintenant,
le ministre de l'Environnement,
beaucoup de pouvoirs parce qu'il a rapatrié chez lui le Fonds vert, et il
devient le principal conseiller, donc, en matière d'environnement pour le gouvernement du Québec. J'y reviendrai, au Fonds
vert, tout à l'heure. Donc, Nature
Québec a dit : Attention, hein, et demandait aussi la définition
d'aire protégée d'utilisation durable, qui n'était pas bien définie selon Nature Québec. Il faut quand même
entendre ça. Lorsqu'on entend des groupes, ce n'est pas uniquement
pour recevoir les fleurs, quoique le
pot n'était pas très, très gros, je
pense que tout le monde s'entendait, en général, sur le principe, bien sûr, mais il faut quand même
entendre les inquiétudes des groupes. Et, dans l'application, ce sera au ministre,
ce sera au gouvernement, bien, de prendre le projet de loi, de livrer en
ayant toujours en tête quelles étaient les préoccupations des groupes entendus, parce que,
lorsqu'ils viennent déposer un mémoire, il faut le dire, là, il y a énormément
de travail à l'intérieur des mémoires qui sont déposés.
• (11 h 40) •
Moi, j'ai des
groupes, dans un autre secteur, qui me disaient : C'est difficile, là,
quand on est appelés quelques heures avant
la consultation, c'est difficile pour nous de préparer les
meilleurs documents qui soient pour que les ministres,
pour que les ministères, pour que les élus
des oppositions puissent faire le meilleur travail possible. On
est en train de faire des lois. Il
faut que nous ayons entre les mains les meilleurs chiffres, les meilleures statistiques, les meilleures informations. Et ceux qui ont, la plupart du temps, toutes
ces informations-là, bien sûr, ce sont les groupes qui
travaillent sur le terrain. Moi,
j'aime toujours bien écouter ce que les ministres
ou leur ministère veulent nous dire. On tend l'oreille. Toujours
bon aussi de savoir qu'est-ce que les groupes, eux, en pensent, parce
qu'il y a toujours... il y a la théorie et il y a la pratique, dans la
vie, et on sait qu'habituellement il y a deux mondes entre la théorie et la
pratique.
Alors, je rappelle
aussi que le Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement
était plutôt favorable, avec des réserves.
Et j'imagine que vous voulez connaître les réserves, Mme la Présidente. Alors, les réserves étaient celles-ci — je vais
simplement mettre mes lunettes : Il ne faut pas permettre la modification
de désignation par décret. Ah! vous voyez,
Nature Québec était là-dessus aussi. L'inquiétude était donc
partagée. Il fallait mieux définir aussi les activités admissibles, parce qu'on a des aires protégées de développement durable. Donc, il faut définir de quoi il est question dans ces
activités admissibles.
Le Centre québécois
du droit de l'environnement, eux, ils étaient favorables, et ils sont quand
même venus nous dire, et c'est important
ici, là : Les consultations du BAPE, du Bureau des audiences publiques en environnement, ne ralentit pas le processus comme le projet de loi
semble vouloir le faire croire. C'est important, ce passage-là, parce que,
depuis le début de l'arrivée du gouvernement
de la CAQ, on a vu plusieurs contre-pouvoirs tomber. On a compris que le
gouvernement de la CAQ n'aimait pas beaucoup les contre-pouvoirs.
Et je rappellerai
qu'il y a un article qui est paru sous la plume de Michel C. Auger, et l'analyse,
c'était Quand la CAQ élimine les
contre-pouvoirs. Et, à
l'intérieur de l'article, on disait : «Le ministre de l'Environnement...»
Parce que, là, on parlait du fait que,
le Fonds vert, le Conseil de gestion du Fonds vert était sur le point d'être aboli.
Il a été aboli, et Michel C. Auger le dit, là : «...les
mauvais projets financés par l'ancien Fonds vert sont bien connus — il a
raison — et
il était certainement nécessaire de revoir
sa gouvernance.» Chose que nous avions faite au gouvernement en nommant un conseil
de gestion du Fonds vert sur pied. «Mais certainement pas en abolissant [le]
conseil de gestion qui avait [été justement] créé pour éviter [des] abus et [des]
erreurs. [...]Le ministre de l'Environnement devient le principal conseiller du
gouvernement en matière de
financement des projets et les décisions seront prises, pour l'essentiel, au
Conseil des ministres. Tout au plus, un comité consultatif formé de
scientifiques pourra donner son avis... après le fait.»
Je
continue : «Après ça, on ne s'étonnera guère que le ministre[...] — je ne dirai pas son nom — de l'Environnement dise déjà que le nouveau Fonds vert pourra servir au projet de gazoduc
GNL! On aura compris que le gouvernement a fait son lit et que les rapports du Bureau d'audiences publiques sur
l'environnement — donc le
BAPE, duquel je vous parlais il y a quelques instants — n'auront, dans les circonstances, que bien
peu de poids.» À la toute fin, à la toute fin de l'article : «Quel est le résultat d'un gouvernement qui veut
concentrer les décisions dans les mains de ses ministres et essaie d'écarter
les contre-pouvoirs? Ça donne un gouvernement qui, au lieu d'apprendre de ses
erreurs, va plutôt les répéter.»
Je m'arrête ici. Vous
aurez compris qu'à chaque fois qu'il y a des erreurs, malheureusement, qui sont
répétées, puis qu'on n'a pas les
contre-pouvoirs pour dire au gouvernement : Faites attention, faites
attention, ce n'est peut-être pas vers la direction sur laquelle on doit aller,
bien, quand il y a des erreurs qui sont répétées, malheureusement, bien, c'est
les Québécois qui en paient la facture, les Québécois et les Québécoises.
Donc,
je reviens ici avec le Centre québécois du droit de l'environnement, qui
rappelait quand même au ministre et à la banquette ministérielle que les
consultations du BAPE ne ralentissent pas le processus, comme le projet de loi
semble vouloir le faire croire. Le Bureau des audiences publiques en
environnement, là... Je connais le président, je connais les gens qui siègent sur ce Bureau des audiences publiques en
environnement. Vous savez quoi? Ce sont des gens qui sont dédiés, des gens qui sont attentifs, des gens qui ont des
connaissances. Et, depuis le début de la pandémie, hein, on en parle souvent,
la science, la science et la science. Mais, vraiment, les gens qui sont sur le Bureau
des audiences publiques sont des
scientifiques. On doit porter une
écoute attentive, et j'espère que le ministre va continuer à utiliser, à lire, à écouter
ce qu'ont à dire les gens qui siègent sur ce Bureau d'audiences publiques en
environnement.
Là aussi, parfois, on peut être en accord ou en
désaccord avec des positions, avec des arguments, mais encore faut-il prendre le temps de les écouter puis de ne
pas vouloir avoir raison à tout prix. Et, vraiment, je ne crois pas que
le ministre soit du tout ce type de politicien, vraiment pas.
Mais il faut quand même écouter parce
que c'est un peu inquiétant, ce que disait le Centre québécois du droit de
l'environnement. Je le répète, là, c'est important, les consultations
du BAPE ne ralentissent pas le
processus comme le projet de loi semble vouloir le faire croire. Je pense qu'on a
bien entendu. Et je levais ici un petit drapeau rouge pour dire au ministre :
Soyons attentifs à ce que disent nos scientifiques.
• (11 h 50) •
Bien que les
règles soient, encore aujourd'hui, donc, restrictives, ardues, longues pour la mise
en place d'une aire protégée, le Québec, on l'a dit, a réussi à
atteindre ses objectifs, et c'est très bien. Et il y avait des gens qui
disaient : Jamais on ne pourra. Alors,
bravo! C'est atteint. Mais il reste du chemin à faire parce que, là, il y a de
nouveaux objectifs. Puis c'est comme
si, hein, quand on atteignait quelque chose, bien, il y a un autre plateau qui
s'en vient. C'est un peu comme quand
on fait du sport, Mme la Présidente, hein, on se dit : O.K., on vient de
passer un plateau, là, mais il me reste encore 15 minutes de course
à faire.
Il faut toujours voir un peu plus loin, et
j'invite le ministre, en ce sens-là, à poursuivre les efforts pour pouvoir atteindre les prochains objectifs. Je pense
maintenant à 2022. Je pense, bien sûr, à 2030. Puis, on le sait, là, il y a des
enfants qui pensent que le temps
passe très, très, très lentement, et encore plus en pandémie, on va se le dire,
mais nous qui vieillissons, qui avons
acquis un peu de sagesse, on sait à quel point ça passe vite. Et 2022, bien,
c'est demain matin, puis 2030, bien, c'est après-demain, hein? Ça va
très rapidement. Et le travail qu'on fait, principalement en environnement, ce
n'est souvent pas pour nous. Bien sûr,
il y a un peu de nous, mais c'est pour les générations qui vont suivre, c'est
pour mes enfants, c'est pour nos enfants, c'est pour nos futurs
petits-enfants ou les petits-enfants actuels de certains. C'est pour les
générations qui vont suivre. On n'est que de passage et, comme on n'est que de
passage, il faut se rappeler une chose : Il
n'y a pas de plan B. Il y a une planète, et c'est actuellement que ça se
joue. Donc, c'est actuellement qu'on doit prendre le temps
de bien faire les choses et de réfléchir à ce que seront, donc, les années à
venir, les décennies à venir et, pourquoi pas, les siècles à venir, parce
que certains ont passé avant nous,
mais là, actuellement, d'autres seront là, après nous. C'est la
beauté de la chose, quand même.
On connaît la
situation actuellement, parce
qu'on sait qu'il y a du travail important à faire dans les milieux naturels du
sud de la province. Il y a énormément d'aires protégées, donc, qu'on retrouve
au nord, et j'étais heureuse d'entendre le ministre parler d'une aire
protégée à venir dans le sud de la province. On va suivre le tout avec beaucoup
d'attention, M. le ministre, et on a hâte de voir cette annonce-là dans les
prochaines semaines. Alors, nous serons très attentifs.
Comme je le
disais hier... non, pas hier, c'est avant-hier, j'ai assisté au Grand panel sur
les collectivités prospères, inclusives et résilientes qui était organisé par
G15+. Et, à l'intérieur, justement, du panel, on a entendu Jérôme
Dupras, qui est professeur à l'Université du
Québec en Outaouais, Mme la Présidente, dans votre région. Pour ceux et celles
qui ne savent pas qui est le professeur à l'université Jérôme Dupras, je vais
vous parler des Cowboys fringants. Ah! là, là, je vois tout le monde faire : Ah! bien sûr, mais
c'est... Alors, M. Dupras est venu nous parler, hier... avant-hier, et il
nous disait qu'actuellement il y a
1 million d'espèces menacées d'extinction, dans notre biodiversité, 1 million
d'espèces menacées d'extinction.
Quand je parlais, tantôt, de l'importance de la biodiversité, de l'écosystème, quand on entend des chiffres comme ceux-là, rapidement on se dit : Ah! c'est terrible, mais il faut quand même
réaliser ce que cela signifie. Puis il
y a, bien sûr, les changements climatiques, le réchauffement climatique, d'où l'importance des aires protégées, pour pouvoir, justement, maintenir une biodiversité, maintenir un écosystème.
On parlait du
Sud il y a quelques instants. Je vais me permettre, Mme la Présidente, de parler d'un beau parc naturel qui s'appelle le corridor
Châteauguay-Léry, qui est sous pression, actuellement, d'un promoteur,
un promoteur immobilier. On n'a pas
vu, on n'a pas entendu le ministre de
l'Environnement ni l'ancienne ministre de l'Environnement, qui est aussi députée de Châteauguay, sur
ce dossier-là, et c'est à Châteauguay que ça se passe. Et je pense qu'on a
besoin, là, quand on parle d'aires
protégées, quand... On le sait, là, actuellement, en pleine pandémie, avec le couvre-feu, les
activités sur lesquelles les citoyens et les citoyennes du Québec sont...
tu sais... Ça nous prend une activité, hein? Puis les gens ont redécouvert, pour
plusieurs, leur parc à proximité, aller faire de la marche, aller promener le
chien, aller prendre une bonne bouffée
d'air, alors qu'on le sait, là, que c'est anxiogène, la situation
qu'on vit actuellement. C'est difficile aussi, ce qu'on vit collectivement.
Puis on a besoin de... Heureusement, heureusement, Mme la Présidente, on a la
culture. Et là vous savez tout l'amour que
je porte à la culture. Heureusement que les artistes, qu'on parle de musique, qu'on
parle de cinéma, qu'on parle de télévision, qu'on parle d'auteurs,
d'autrices, heureusement qu'ils étaient là dans la dernière année. Mais heureusement
aussi qu'on avait des espaces verts pour pouvoir accueillir nos citoyens, nos citoyennes.
Et, actuellement, le corridor Châteauguay-Léry, bien, ça
prend un effort supplémentaire pour préserver ce milieu naturel, pour protéger une biodiversité importante. Ma collègue
de Vaudreuil a même fait une sortie sur le sujet à Châteauguay, en disant : Il faut absolument qu'on puisse protéger ce
lieu formidable. Les citoyens sont d'accord, les élus municipaux aussi. Il y a de
la pression qui vient d'ailleurs, et j'espère qu'on aura bientôt
la chance d'entendre le ministre. Peut-être que l'aire
protégée qu'il nous parle pour le Sud, ce sera Châteauguay-Léry. Peut-être, qui
sait?
Je
veux vous rappeler... Et, des corridors verts, je veux vous expliquer
simplement ce que c'est, en quelques mots, parce que j'avais eu l'occasion d'aller
dans Brome-Missisquoi annoncer des corridors verts, d'aller en Montérégie aussi
annoncer des corridors verts, à l'époque où
j'avais l'immense privilège d'être ministre de l'Environnement. Ces corridors-là permettent
justement aux espèces de migrer vers le nord à cause du réchauffement
climatique. Alors, il fait plus chaud dans
le Sud, il y a des espèces qui ont besoin de se faire
rafraîchir, je vais dire ça ainsi, mais elles ne veulent pas rester là où
il va faire trop chaud. Et on le sait, là, actuellement, la planète, malheureusement,
se réchauffe à une vitesse grand V. À
cinq kilomètres par année, c'est la vitesse de la migration des
espèces, actuellement. Donc, ce qu'on doit faire, c'est d'avoir un corridor qui va partir du sud du Québec,
et ces corridors verts là doivent être unis, donc, pour permettre une belle
ligne vers le nord, vers l'Abitibi, par exemple. Et c'est ce à quoi servent les corridors verts. Donc, j'invite le ministre,
sur le corridor Châteauguay-Léry, à porter une attention particulière.
• (12 heures) •
Je vous
disais, tout à l'heure, justement, que ces corridors verts là sont rendus possibles
grâce à diverses organisations, par
exemple Conservation de la nature Canada,
qui sont des organismes partenaires, donc, du ministère
de l'Environnement, notamment, qui permettent d'acheter des lots de terrains
pour permettre ces corridors verts là. Et j'espère vraiment
que, du côté du ministère, on aura des sommes supplémentaires pour
accompagner, bien sûr, les municipalités, bien sûr, les propriétaires, pour permettre davantage de corridors verts comme ceux-là. C'est important.
Et, si on ne veut pas se retrouver avec
un déficit de biodiversité, on doit favoriser justement l'étendue de ces aires
protégées, mais aussi des corridors verts, comme je vous l'ai mentionné.
Le ministre, je l'ai dit, va pouvoir compter sur
notre collaboration pour la suite, en environnement. La suite est trop importante pour qu'on puisse faire de la
partisanerie sur l'environnement. Et je l'ai mentionné aussi au ministre
hors micro, qu'il pouvait compter sur
moi en ce sens-là, mais aussi sur les collègues.
Je pense que tout le monde est d'accord à dire :
On veut tous mettre l'épaule à la roue, on veut tous. Puis les Québécois,
je le sais, les Québécois et les Québécoises se demandent parfois : Qu'est-ce
que je peux faire, moi, comme individu, justement, pour faire la différence en
matière d'environnement? Ce n'est pas toujours simple de répondre à
cette question-là. Il
y en a qui font des sacrifices
immenses. Il y en a qui ne sont pas prêts à de pareils sacrifices, et ce
n'est pas nécessairement ce qu'on demande aux Québécois et aux Québécoises. Le coup de pouce, le petit plus qu'on est
capable de faire peut faire, justement, toute la différence. Et je pense qu'on doit
accompagner aussi les Québécois et les Québécoises dans cette optique-là, leur dire : Voici qu'est-ce qu'on peut faire, qu'est-ce que je peux faire
pour améliorer l'état de ma planète. Certains vont dire : Bien,
moi, je recycle, et puis c'est suffisant. Puis d'autres vont dire : Bien,
moi, je ne mange plus de viande. Il y
a un article d'ailleurs
ce matin dans le journal Le Devoir à ce propos-là. Mais ça appartient à chacun. Mais une chose est sûre,
une chose est sûre : il faut que tout le monde, tout le monde fasse
sa part.
Puis on l'a vu. Je sais que vous avez marché, Mme
la Présidente, lors de la grande marche pour la planète. Vous, c'était en Outaouais. Il y en a
d'autres qui ont marché dans l'Est du
Québec. Moi, j'étais là à Montréal.
Je sais que la collègue de Mercier, je sais que le ministre était là. C'était
beau. C'était beau de voir les gens, les jeunes, ceux avec plus
d'expérience, les parents avec les enfants sur les épaules. C'est ça, le signal
qu'on doit envoyer pour l'environnement.
Puis vous
savez quoi? Je pense que cette grande marche là a permis une prise de
conscience très importante, pas uniquement au Québec, partout sur la planète. Puis je rappellerais quand même
que c'est une jeune fille de 15 ans qui était sur la scène pour parler aux différentes
générations qui étaient là. Je pense que c'est un message d'espoir aussi d'avoir vu
autant de gens dans la rue.
C'est anxiogène pour certains de savoir que la
planète ne va pas bien. Mais c'est quand même rassurant qu'on arrive avec un projet de loi comme celui
qu'on est sur le point d'adopter
aujourd'hui, de savoir que les gouvernements se penchent, justement, sur les aires protégées, de savoir que les élus ont
bien compris l'importance de ces gestes-là, que le gouvernement peut prendre... les décisions qu'on
doit prendre ensemble collectivement. Et j'espère qu'on aura l'occasion
d'aller encore plus loin dans les mois, dans les semaines qui vont venir.
Parmi les bons coups, et là je ne voudrais pas
scooper mon collègue de Jacques-Cartier, mais, dans les bons coups, quand même, le ministre a inclus des
dispositions spécifiques pour les communautés autochtones, hein, pour qu'ils
puissent avoir leurs propres aires protégées, leurs désignations à eux. Et,
comme mon collègue de Jacques-Cartier est aussi porte-parole en matière d'affaires autochtones, bien, je vais lui
laisser le soin d'en discuter avec vous, Mme la Présidente, dans les prochains instants, mais, vous voyez, on
a beau être l'opposition, on est quand même capable de noter les bons coups qui sont faits du côté de la banquette
ministérielle. J'espère que c'est rassurant pour ceux et celles qui nous
écoutent.
J'espère aussi que le ministère va continuer à
améliorer l'aide, comme je le disais tout à l'heure, qu'on offre aux promoteurs privés pour, justement, les aires
protégées, parce que c'est difficile pour eux de lever des fonds suffisants
pour acheter, bien sûr, parfois des lots qui sont très volumineux. Donc,
j'espère que, pour la suite, pour les prochains objectifs — comme je
vous le disais tout à l'heure, 2022‑2030, c'est quand même demain matin — on aura des sommes aussi, bien sûr, au
budget en ce sens-là pour permettre d'accompagner les promoteurs privés. Il
faut les appuyer à la hauteur de leur
mérite, puis honnêtement je sais à quel point pour plusieurs ça vient du fond
du coeur, puis il y en a d'autres pour qui c'est plus difficile aussi,
donc il faut être capable d'accompagner ces promoteurs privés.
Donc,
globalement... Je vois le temps filer,
Mme la Présidente. Globalement, c'est un projet de loi qui est, somme toute, positif, je pense que je l'ai
suffisamment mentionné ici, qui a été bien accueilli, quoique vous vous
rappelez que je vous ai parlé de
certaines inquiétudes pour Nature Québec, notamment, donc, de voir des désignations par décret. Donc,
ça, je pense que le ministre a bien entendu. Si on met un effort particulier
pour le sud de la province, bien, on va être capable de protéger plus de milieux naturels, on va
pouvoir aussi regarder 2030 avec beaucoup d'espoir. Il faut regarder l'avenir avec beaucoup
d'espoir, mais les décisions doivent se prendre aujourd'hui, justement,
pour pouvoir espérer le meilleur, le mieux dans un Québec qui a envie, je
pense.
Et,
lorsque je rencontre les citoyens, les citoyennes
de ma circonscription à Verdun, là, on est quand même... Verdun, pour ceux qui ne savent pas, là, c'est dans le sud
de Montréal, sur l'île de Montréal, bien que, sur l'île de Montréal, il y a
aussi l'île des Soeurs, donc ça fait bien des îles, mais ça, c'est ma
circonscription à Verdun. Les gens de Verdun ne cessent de dire : On veut faire plus, on veut faire mieux pour
l'environnement. Il y a des gens qui, à Verdun, travaillent pour,
justement, Cash4Cans, j'en ai parlé avec le ministre, un peu comme pour les
valoristes lorsqu'on parlait du projet de loi n° 65; Jody Aveline qui,
lui, ramasse les masques à Verdun actuellement, parce qu'on le sait, là, on
porte tous un masque, puis là, bien, les cégeps, les universités reprennent, on
a ces masques dont on ne sait pas trop quoi faire, mais il y a des citoyens qui disent : Bien, moi, là, j'en fais ma
responsabilité, je les ramasse, je coupe les élastiques, j'enlève la
petite bandelette en métal puis je mets ça de côté. Il faut qu'on prenne des
décisions, aujourd'hui, parce que, tout ça, si
on envoie ça, actuellement, à l'enfouissement, vous savez ce que ça va donner,
Mme la Présidente. Puis, depuis que les cours au secondaire ont
repris, on parle de 1 million de masques comme ceux‑là par semaine. Ça
veut dire qu'on est rendus à 4 millions
de masques, comme ça, qui seront jetés. Ça prend des solutions rapidement. Et je voulais faire ce coup de chapeau là à Jody, qui est dans ma
circonscription de Verdun, qui, lui... Quand je disais, hein : Tout le monde peut faire sa part, bien,
lui, je pense qu'il la fait largement. Il permet d'abord aux rues de Verdun
de demeurer propres. Puis il ramasse avec
un petit bras mécanique, là, je tiens à rassurer les collègues qui pourraient
être inquiets, avec un petit bras
métallique pour éviter de toucher ou de se contaminer avec les masques qui ont
été portés, puis il garde ça précieusement. Alors, on peut faire la différence.
Je vais
terminer en félicitant le ministre. C'est un projet de loi important qui sera
adopté dans les prochaines heures, je
tiens à le féliciter. Je tiens à féliciter l'ensemble des partis d'opposition
aussi pour le travail qui a été fait. Je le répète, le député de
Jacques-Cartier, le député de Viau, la députée de Mille-Îles, ma formation
politique, ont bonifié ce projet de loi
là. C'est avec grande fierté, donc, que nous serons d'accord avec l'adoption du
projet de loi n° 46, Mme la Présidente. Je vous remercie beaucoup
de votre attention.
• (12 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Et maintenant je vais céder la
parole à Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Merci, Mme la Présidente. Donc, contente de faire mon discours sur l'adoption
finale. Je ne vais pas répéter tout
ce que j'avais dit sur les amendements en détail, que j'avais dit... les
amendements qui ont été acceptés et que
j'étais contente; ceux qui ont été refusés, j'étais plus triste. Ça, je l'avais
tout dit hier. Peut-être en parler de quelques-uns pour l'adoption
finale.
Donc,
comme on l'a dit puis je l'ai répété à plusieurs reprises, nous allons voter
pour le projet de loi, comme nous avons voté pour la motion qui a été déposée
aujourd'hui par le gouvernement pour se féliciter collectivement, féliciter
tout le monde aussi d'avoir atteint la cible
de 17 % pour les aires protégées terrestres et de 10 % pour les aires
protégées marines. Et nous avons voté
pour, un peu comme pour le projet de loi, même si le gouvernement a refusé, là
aussi, un amendement qui était un
amendement de ma formation politique par rapport à la motion qui était à
l'effet de reconnaître qu'il faudrait, pour
le futur, faire des efforts pour qu'il y ait plus d'aires protégées au sud du
Québec et que la grande majorité ne soit pas au nord du Québec, comme ça
l'a été pour toutes les nouvelles aires protégées que le gouvernement a
annoncées pour pouvoir atteindre la cible d'ici à la fin de l'année, d'ici le
31 décembre 2020.
Et souvent on
dit : Reconnaître un problème, juste le reconnaître, c'est déjà une bonne
partie de la solution, même, on est rendu à la moitié du chemin. Et c'était ça, l'objectif des amendements
que j'avais proposés au ministre lors de
l'étude détaillée, et je n'étais pas la seule à le faire, et aussi
pour la motion. Et,je me dis, le fait de ne pas la reconnaître, est-ce que c'est vraiment le gouvernement ne le reconnaît pas? Est-ce qu'il reconnaît qu'il doit y avoir plus
d'efforts faits dans le Sud ou il se
dit : Bien, continuons à faire peut-être plus d'aires
protégées pour l'objectif
de 2030, le 30 %, à le faire
dans le Nord, puis on fera notre possible
dans le Sud, puisqu'il n'y aura pas de cible spécifique pour le Sud et pour le
Nord, c'est une cible globale et sur tout le territoire du Québec. Quand
il y a des aires protégées, bien, elles feront partie de ce chiffre-là, de cette cible-là, ce qui est une
bonne chose. On n'est pas en train de dire que c'est une mauvaise chose, que
le 17 % n'est pas vrai, mais, quand
même, il y a une valeur importante. Les écosystèmes ne sont pas les mêmes sur
le vaste territoire du Québec et donc reconnaître qu'il faut faire des
efforts, ça aurait déjà été un bon début.
Je voulais
mentionner aussi, hier... On parle beaucoup de la crise climatique, on parle
beaucoup des changements climatiques. Moi, j'appelle ça... c'est le virus de
demain, pour lequel il n'y aura pas de vaccin. Et donc il faut la préparer
aujourd'hui, même si nous sommes en pleine
crise sanitaire, et peut-être que les gens ne sont pas prêts à entendre parler de cette autre crise, mais c'est quand même une responsabilité du gouvernement de s'en occuper dès maintenant,
de ne pas attendre. Mais on parle beaucoup
moins de la perte de biodiversité et de l'extinction massive des espèces, qui a
cours en ce moment partout sur la planète, et qui est aussi liée, liée
au virus, le virus qu'on a maintenant puis aux prochains, malheureusement, avec
lesquels on va vivre.
On peut penser que c'est ailleurs sur la
planète, que ça nous concerne moins, mais, quand même, si le Québec a des ententes et des objectifs
internationaux pour avoir des aires
protégées, pour protéger la
biodiversité, pour protéger nos écosystèmes,
c'est parce qu'on reconnaît qu'au Québec on a aussi un apport à faire pour la planète,
mais aussi pour nos populations, parce que l'écologie et les
écosystèmes, les arbres, les forêts ont un apport inestimable pour la santé des
populations pour le Québec. Et les aires
protégées, donc, c'est un des moyens
de s'en préoccuper et de protéger cette biodiversité.
Il faut que
ce soit l'État qui intervienne. Ça ne peut pas être fait uniquement de façon
privée ou par des citoyens qui veulent
faire des sacrifices, oui, bien sûr, des citoyens qui veulent faire des plantations d'arbres, qui
veulent protéger des terrains proches d'eux. Ça, c'est important, c'est fondamental, mais, seuls, ils n'arriveront à rien. Ils ne pourront pas repeupler une forêt
comme l'histoire de L'homme qui
plantait des arbres. Il est allé
seul, c'est une fable extraordinaire, il l'a fait seul et il a pu finalement avoir une forêt, mais on ne
peut pas demander ça à tous les citoyens du Québec, c'est impossible.
C'est l'État qui doit être cet homme qui plantait des arbres.
Et pourquoi,
donc, c'est important que l'État intervienne? Parce qu'aujourd'hui on vit dans un système économique qui n'aime pas le concept de limite.
Structurellement, les entreprises privées, leur objectif premier n'est
pas de protéger le bien public et le bien
commun, c'est de faire des profits. Elles sont incitées à explorer plus,
exploiter plus, couper plus, creuser plus
sur des superficies de plus en plus grandes. Je le sais, j'ai travaillé pendant
plus de 15 ans dans des entreprises privées. Il y a même un
directeur d'usine, il y a très longtemps, il y a 10 ans, qui me disait :
Je sais, c'est utopique, ça n'a pas de bon
sens, mais les propriétaires aux États-Unis, là, les actionnaires, ils demandent toujours
plus, et on n'a pas le choix. Ça va
être l'objectif puis c'est comme ça que je vais travailler si je
veux avoir mon bonus, sinon je vais quitter l'entreprise. Donc, c'est reconnu que cette utopie-là dans laquelle
on vit, ce système capitaliste dans lequel on vit est une utopie, mais on continue à foncer en essayant de protéger
certaines choses, de protéger un peu notre monde, notamment par les aires
protégées. Donc, c'est pour ça que l'État
doit intervenir, parce que la biodiversité est un bien public, un bien commun,
et le libre-marché lui-même, il n'est pas capable de le préserver.
Je le disais
hier, il y a des entreprises forestières qui sont exemplaires dans leur façon
d'exploiter les forêts, mais elles ne
le sont pas toutes. Il faut qu'il y ait des limites et il faut qu'elles soient
imposées. Et aussi, par rapport au concept d'aire protégée, il ne peut pas y
avoir d'exploitation industrielle sur des aires protégées, sinon ça ne peut pas
être compté. Mais, par exemple, il peut avoir une autre catégorie.
J'avais proposé aussi au ministre... Je disais que je n'allais pas parler de mes amendements, finalement, j'en
parle. J'avais proposé au ministre celle d'avoir peut-être
une catégorie d'aire de gestion durable où on reconnaît ces efforts-là,
sans les comptabiliser dans les cibles sur lesquelles on s'est engagé à
l'international.
Donc, comme
je le mentionnais, c'est extrêmement important de maintenir ces écosystèmes, de les
garder en santé, parce que, si on
chiffrait l'apport de la nature, l'apport des forêts, l'apport des arbres,
l'apport de tous ces écosystèmes-là, des
milieux humides, si on chiffrait en dollars ce que ça nous donne comme service,
ce seraient des milliards et des milliards de dollars. Mais on ne le fait pas, on voit ça comme coût de ne pas
pouvoir exploiter ces endroits-là. Même les meilleures technologies du monde de captation des GES ne pourraient pas
faire tout le travail qu'une forêt mature fait. Et donc c'est pour ça
qu'il faut les préserver et se protéger pour le futur.
D'ailleurs, il y a des citoyens... On parle des citoyens
qui veulent protéger les arbres, et récemment on a entendu plusieurs
citoyens qui se sont mobilisés puis qui disent, un peu partout au Québec...
qui disent : On ne se sent pas écoutés. Il y a des consultations qui sont faites par non pas le ministère de l'Environnement, mais le ministère de la
Faune, Forêts et Parcs, avant qu'il y ait
des coupes sur des terres publiques proches de leurs habitations, de leurs
chalets ou de leurs maisons. Et ces
gens-là, ces citoyens-là ont choisi de vivre dans des régions où la
nature est foisonnante, proche de lacs, proche de forêts, exprès pour ça, et là il y a des coupes qui se font,
ils se font consulter, mais ils ont l'impression d'être des figurants. Et ça,
c'est sorti récemment, on a vu ça... Il
y a des citoyens
qui se sont plaints de la situation au lac Lynch, à L'Ascension, lac Roger, en Abitibi-Témiscamingue. Il y a des coupes, ça arrive partout, dans Lanaudière,
dans les Laurentides, au Lac-Saint-Jean, sur la Côte-Nord. Et pourtant
ils ne se sentent pas écoutés.
• (12 h 20) •
Et à plusieurs reprises ma collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue
a interpelé le ministre des Forêts, et non pas de l'industrie forestière, pour
lui dire qu'il doit faire attention et que protéger les arbres, ça fait partie
de son mandat, et non pas uniquement les
forestières, et de concilier les activités pour ne pas se retrouver dans la
même situation dans laquelle on a été
il y a plus de 20 ans avec le film de Richard Desjardins, L'erreur
boréale. Il y a eu des améliorations, mais là on est sur une pente
glissante, et, si on n'agit pas, si le gouvernement ne fait pas un coup de
barre, eh bien, la situation pourrait continuer à se dégrader. Et les
citoyens lancent un cri d'alarme, il faut les écouter.
Ma collègue,
aussi, avait parlé des coupes forestières pour protéger les érablières. Les
érablières aussi, c'est de l'activité industrielle, économique, et c'est
de l'économie locale, et là aussi elle a interpelé le ministre de la Forêt pour
qu'il interdise formellement les coupes
forestières commerciales dans les érablières qui sont en activité ou celles qui
ont un potentiel, parce que ça leur coupe totalement les ailes; de
pouvoir s'étendre, si elles veulent développer leurs érablières. Évidemment,
tout ça ne se fait pas dans des aires protégées, mais je tenais quand même à le
dire.
Mais les citoyens sont aussi mobilisés pour des
aires protégées. Je pense que mes collègues en ont nommé, quelques endroits qui n'ont pas été ajoutés dans
les aires protégées, en tout cas, pas dans le 17 %. On espère que ça va
l'être pour le futur. Il y a des
citoyens de la rivière Péribonka, du lac Kénogami, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, ça fait des années, et des
années, et des années, avant même le projet de loi, que ces citoyens-là se
mobilisent et ils sont fatigués. Ils ont l'impression que le ministère veut les
avoir à l'usure.
En Abitibi,
il y a eu 10 projets sur 12 qui ont été proposés par la communauté. En
fait, il y a eu 12 projets, et seulement deux ont été acceptés, et
pas la superficie initiale.
Dans
Lanaudière, il y a des citoyens qui avaient proposé au ministère de
l'Environnement près de 700 kilomètres carrés de forêts à protéger. Finalement, c'est un maigre
54 kilomètres carrés de la forêt Ouareau qui a été sauvegardé. C'est
moins de 30 % du parc régional.
Donc, des exemples comme ça, il y en a beaucoup,
beaucoup, beaucoup. Ces citoyens ont des attentes, et on en a parlé pendant le projet de loi, sur les
consultations qui doivent être faites. Et il faudrait que le ministre de la
Faune, Forêts et Parcs les écoute. Et
peut-être que le ministre de l'Environnement devra avoir une discussion avec
son collègue pour lui dire qu'il ne
faut pas qu'il nuise aux cibles et aux objectifs que le ministère de
l'Environnement se fixe. Donc, il y a ici une conciliation peut-être qui
doit se faire.
Parmi
les critiques majeures que j'avais apportées par rapport au projet de loi,
c'étaient les manques de consultation préalable
des Premières Nations et des Inuits. Malgré tout, le ministre est arrivé quand
même avec une liasse d'amendements qui...
Et, parmi ceux-là, il y a quand même une avancée, et ça, ça a été reconnu aussi
par tout le monde, c'est les aires protégées d'initiative autochtone, ce qui... Le nom qu'on donne à ce type d'aire
protégée là à l'international, c'est les aires protégées de conservation autochtone. Mais peu importe le
nom qu'on leur donne, ce qui est important, c'est qu'elles soient dirigées
par les autochtones, qu'elles représentent
un engagement de préservation à long terme et qu'elles relégitimisent les
droits et responsabilités des autochtones. Donc, c'est vraiment
l'autonomie.
J'ai apporté beaucoup d'amendements par rapport
à ces articles-là... en fait, des sous-amendements par rapport à ces articles-là. Malheureusement, ils n'ont pas
été pris, sauf à un moment où on disait qu'il fallait consulter les organismes
et ministères. Et finalement on a ajouté,
après le «notamment», «le Secrétariat aux affaires autochtones», qui avait été
oublié, et ça, ça avait été ajouté.
Je vous avais
aussi dit, hier : Par rapport aux aires protégées d'utilisation durable,
c'est trop flou, il n'y a pas de définition.
Il n'y a pas d'activité interdite, malgré le fait qu'il y a d'autres
catégories... d'autres aires protégées... dans la loi, on définit
quelles sont les activités interdites. Il n'y a pas de cible nord, sud. Ça, je
l'ai mentionné.
Et je
n'insisterai jamais assez pour dire à quel point c'est important d'écouter les
citoyens qui sont mobilisés et qui se battent pour que des endroits... des
aires protégées, dans leur communauté, soient reconnues, surtout qu'il y a un
consensus.
Je l'ai quand même dit hier, je vais le répéter,
on ne boude pas notre plaisir, on est contents que les cibles soient atteintes. J'espère que... peut-être qu'il va y
avoir... Il y a aussi des cibles intermédiaires. Ne pas attendre, évidemment,
jusqu'en 2030 pour atteindre le 30 %, et qu'elles soient atteintes,
et qu'on n'attende pas jusqu'à la fin.
Pour
terminer, moi, je veux dire que, peu importe où on habite au Québec, qu'on
habite dans un milieu rural, qu'on habite
dans un milieu très urbain, qu'on habite dans le comté de Mercier, comme moi,
ou sur Le Plateau—Mont-Royal et
le Mile End, ou, comme ma
collègue la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, qui habite en
Abitibi-Témiscamingue, peu importe où
est-ce qu'on habite, cette question-là des aires protégées touche tout le
monde, tous les Québécois, toutes les
Québécoises. C'est une question de comment est-ce qu'on occupe notre
territoire. C'est une question comment est-ce qu'on protège la
biodiversité, qui nous donne des services inestimables.
C'est aussi
la question de protéger sa beauté. On n'a pas beaucoup parlé de beauté durant
le projet de loi, peut-être quand on a parlé des paysages humanisés. Mais ça
aussi, ça en fait partie, et les Québécois et les Québécoises s'en rendent
compte beaucoup, maintenant qu'on ne peut
pas au resto, en tout cas pas dans les zones rouges, ou dans les cafés, ou chez
nos amis, chez nos familles. On voit à quel point le ski de fond est rendu une
activité extrêmement populaire, très, très populaire.
Les photos de bonshommes de neige remplissent les réseaux sociaux, et c'est très,
très réjouissant. Donc, on redécouvre
cette nature-là, on redécouvre sa beauté, on se reconnecte à la nature, et
c'est comme ça qu'il faut voir l'environnement.
Souvent, on a l'impression que, quand on parle
d'environnement, on parle de projets polluants, on parle contre ces projets-là et... on a l'impression que les
citoyens, ils n'ont pas de prise, ils... Concrètement, qu'est-ce que ça veut
dire, ça, lutter contre des GES?
C'est quoi, ça, des GES? Ce n'est pas concret, alors que quand on parle de la
nature, des forêts... même des citoyens qui ne protègent pas nécessairement des
aires protégées, au sens des normes internationales, mais il y a des
citoyens qui sont mobilisés. À Rosemère, il y a un ancien golf. On leur
interdit l'accès. Il y a des spéculateurs qui sont
là. Ça a fait... Il y a plusieurs... Il y a eu des chroniques, même, qui ont
été écrites. Moi, ça fait plusieurs mois que j'avais parlé de cette
lutte-là. Il y a beaucoup de luttes locales partout, où les gens défendent
comme la prunelle de leurs yeux leur
patrimoine naturel et aussi leur patrimoine culturel, mais ça, c'est dans une
autre commission, parce que ça fait partie d'eux-mêmes.
Et donc c'est le devoir, je ne le répéterai
jamais assez, de l'État, du gouvernement, c'est leur responsabilité, dans le fond, de protéger cet environnement-là, ces aires protégées là. Et je dirais même... j'irais
aussi loin jusqu'à dire que la suite du monde est entre les
mains de notre État, du gouvernement. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Mercier.
Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir à mon tour de parler, à travers le plexiglas, de l'adoption finale du projet de loi. D'ailleurs, durant la
période de questions, tout à l'heure, le gouvernement parlait de transparence.
Moi, je trouve qu'ils sont transparents comme des plexiglas, mais, enfin, c'est
une autre histoire. On n'est pas là
pour parler de ça, on est là pour parler de l'adoption finale du projet de loi n° 46. J'aurais quasiment le goût de dire 46 bis, parce qu'à un
moment donné le ministre a déposé une pile d'amendements en commission
parlementaire qui venaient quasiment
réécrire la totalité du projet de loi n° 46. Ça nous a forcés à
s'adapter un peu à cette façon de faire, s'adapter un peu aux nouveaux
contenus. Je me souviens qu'on a fait toutes sortes d'allers-retours dans le
projet de loi pour bien savoir quels mots
qu'on modifiait. Mais ceci, c'est déjà de l'histoire ancienne. Ce qui compte,
c'est le résultat. Puis le résultat,
c'est qu'on va adopter un projet de loi important sur la conservation du
patrimoine naturel. Et ce qui est important,
c'est que, comme nos collègues des oppositions, de la deuxième opposition et de
l'opposition officielle, nous aussi,
nous allons voter en faveur de l'adoption finale du projet de loi n° 46, après tout ce travail, comme le gouvernement, également, va
voter en faveur du projet de loi n° 46, forcément,
c'est le projet de loi qu'il porte.
• (12 h 30) •
Donc,
dans le fond, ça m'amène à dire que, vous savez, quand on fait le bilan de ce
travail parlementaire, il y a souvent
les commentateurs qui remarquent les divisions que nous avons entre nous, les
périodes de questions, le fait qu'on se tape dessus un peu à coups d'effets de
toge, mais il faut aussi rappeler les projets de loi et le travail qu'on fait
et qui conduisent à une adoption unanime. Et c'est ce que nous allons
avoir avec le projet de loi n° 46. Pourquoi? Parce
que c'est la question de la conservation du
patrimoine naturel et, plus globalement, c'est la question du climat. Pas du
climat entre nous ici, là. Ça, je
pense qu'on ne réussira jamais à lutter contre ce climat. Le climat des
changements climatiques, le climat de la planète.
Vous savez, en environnement, dans le grand
domaine de l'environnement au sens large, moi, j'ai compris, avec le temps, qu'il y a comme deux niveaux. Il y a
des grandes politiques publiques, il y a les grands objectifs,
il y a la gouvernance, on en a parlé, entre autres, lors de l'adoption
de la loi n° 44 sur la gouvernance en matière climatique, il y a les grandes cibles de réduction des gaz à effet de
serre, 37,5 % pour 2030 de moins de CO2 sur la base de 1990. Ce
sont de grandes politiques publiques. Ça, c'est le premier niveau. Mais,
dans un deuxième niveau, je dirais, en aval, bien là, l'environnement, c'est aussi des mesures plus techniques, plus de
décisions et d'applications sur le terrain. Mais les deux sont
intimement reliés. Et parfois je pense que c'est le deuxième volet qui rebute
un peu les gens à s'intéresser plus activement à l'environnement, parce qu'il y
a des dimensions techniques à ça. On parle de certificat d'autorisation, on parle de processus de création d'aires protégées,
par exemple. On parle de consultation, on fait référence à des scientifiques,
on fait référence à des données, à des études scientifiques, à des données
biologiques.
Ce n'est pas tout le monde qui a cette
compétence scientifique, mais les deux sont intimement reliés. Et le projet de loi n° 46 est une belle
démonstration de ça, parce que c'est un processus qu'on est en train d'adopter
pour décréter, pour décider d'aires de conservation du patrimoine
naturel pour protéger la nature, pour protéger notre territoire. Pour ça, il faut avoir des processus qui vont permettre
de consulter, par exemple, des municipalités, des nations autochtones. Mais, si
on veut protéger ces territoires, cette nature, c'est parce qu'elle apporte des
bénéfices pour l'ensemble de la société, incluant le climat. Et ça nous
permet de lutter contre les changements climatiques.
C'est ce qu'on appelle, entre autres, l'économie
écologique. Vous savez, on parle souvent des bénéfices, par exemple, du
développement économique en termes d'emplois, en termes de création de
richesse. On est extrêmement obnubilé par l'augmentation du PIB. Mais, si l'augmentation
du PIB s'explique en partie parce qu'on a fait travailler plus de monde dans le secteur de la santé puis
qu'on a vendu plus de masques, oui, techniquement, ça a fait augmenter le PIB,
mais ce n'est pas une bonne nouvelle, c'est parce qu'on a eu une pandémie.
Alors, il faut
se sortir de ce paradigme-là pour être capable de calculer l'ensemble
des retombées, à la fois, oui, de richesse
et d'emplois, mais aussi de protection de la biodiversité. Et ça, ça a des avantages pour l'ensemble
de la société. Ça permet, par exemple, en protégeant un territoire,
en protégeant la biodiversité, en protégeant un milieu marin, par
exemple, de capter du CO2. Ça permet de donner des espaces pour une population
pour se protéger, par exemple, de canicules. Ça permet à des animaux de
pouvoir circuler d'une section à l'autre dans leurs migrations.
Et vous êtes bien placée comme présidente, Mme
la Présidente, parce que vous êtes députée de Hull, et c'est à l'Université
du Québec en Outaouais qu'il y a
une chaire spécialisée en économie écologique, avec Jérôme Dupras. Alors, c'est une belle fierté pour la région de l'Outaouais, qui doit rayonner sur l'ensemble du Québec et sur l'ensemble de la
planète.
Donc, c'est
comme ça qu'il faut percevoir le projet de loi n° 46, comme
un atout en aval pour venir donner de l'air, pour venir irriguer l'ensemble de la biodiversité, l'ensemble de la nature. Et ça, ça contribue à lutter contre
les changements climatiques en
amont.
Donc, c'est
ce que fait le projet de loi n° 46. Est-ce
qu'il était parfait à l'origine? Non.
Puis le ministre lui-même, dans
le fond, en a fait l'aveu en déposant
une pile d'amendements qui venaient quasiment réécrire le projet de loi n° 46, en
tout cas, en bonne partie. C'était
comme un aveu pour dire : Oui, mon premier projet de loi n'était pas
nickel, il a fallu qu'on retravaille. Et nous l'avons fait avec lui.
Maintenant, ce projet de loi met la table aussi
pour les prochains objectifs. En 2010, en octobre 2010, il y a eu la conférence
de Nagoya, au Japon, qui en est venue à s'entendre, entre 165 pays, pour
la Convention sur la diversité biologique.
Dans cette Convention pour la diversité biologique, le Québec a
intégré les objectifs de Nagoya au sein de sa propre législation,
de ses propres décisions en matière de protection de la diversité biologique en
disant : Nous devons protéger 17 % de nos terres et 10 % des
zones marines, notamment l'estuaire du Saint-Laurent.
Le ministre... et on a adopté une motion à cet
égard, le ministre et le gouvernement du Québec actuel, avant la fin de
l'échéance, qui était décembre 2020, a atteint les objectifs de 17 %
pour les terres et de 10 % des zones marines.
Maintenant,
on pourrait évidemment discuter du 17 % des terres qui sont en très
bonne partie essentiellement dans le nord du Québec. Évidemment, les
enjeux sont d'acceptabilité sociale, de négociation avec les communautés, sont essentiellement dans le Sud. Donc, on a atteint le
17 % dans le Nord, mais on l'a... avec des terres dans le Nord, mais on l'a atteint. Alors, ramassons nos billes
et allons plus loin.
Quand je dis : Allons plus loin, c'est pour
ça que je vous dis que le projet de loi n° 46 vient mettre la table pour
les prochains objectifs. Et les prochains objectifs, bien, ça suit, au fond,
les années. Le prochain objectif, c'est d'obtenir 30 % de protection des terres pour 2030. Hein, on a juste à suivre les années, on est en 2021,
alors, 2022, ce qui serait bon, ce
serait d'en avoir 22 %, en 2025... bon, pas besoin d'expliquer trop
longuement, vous comprenez la logique, jusqu'en 2030.
Alors, maintenant, le projet de loi que nous
allons adopter un peu plus tard aujourd'hui va permettre de préparer la table pour les prochains objectifs de 30 %
pour 2030 en vertu de la conférence de Nagoya et de la Convention sur la
diversité biologique. Comment on va faire ça? Je ne veux pas tomber dans le
détail, mes collègues en ont parlé, de toute façon, vous irez voir le projet de loi, alors : création d'aires
protégées plus rapide et efficace, abolition des statuts provisoires,
l'ajout du statut de réserve marine, l'ajout du statut d'aire protégée
d'utilisation durable, l'abolition de statut de réserve aquatique, obligation de tenir une consultation
publique avant de retirer une superficie ou d'abolir toute aire protégée permanente,
c'est normal, modification du processus de création d'un paysage humanisé pour
impliquer davantage les municipalités.
Ce qui m'amène à dire, quand on dit :
Impliquer davantage les municipalités... ce qui m'amène à dire qu'il faut, dans
ce type de mesures, comme des mesures de protection et de conservation du
patrimoine naturel, que ce soit un projet collectif. Donc, c'est pour ça
que c'est important de consulter les municipalités. Il ne faut pas que la décision
se prenne dans le bureau du ministre, en
haut de l'édifice G, puis que ça s'applique, bang! sur le territoire, sans
avoir consulté les gens directement
concernés. Donc, consultation des municipalités, mais consultation de la
population, introduction d'un registre
aussi sur les mesures de conservation efficaces. Ma collègue de Mercier
en a parlé aussi, les aires protégées de conservation
autochtone, donc, en considérant, évidemment... et adaptées aux valeurs
sociales, culturelles, spirituelles des nations autochtones. Alors, on
est favorables à cela. Donc, c'est l'essentiel du projet de loi n° 46,
que nous appuyons.
• (12 h 40) •
Maintenant,
j'aurais le goût de dire, oui, on ramasse nos billes, oui, on applaudit le gouvernement pour l'atteinte des cibles à la fin de l'année 2020, de 17 %
sur les terres, 10 % dans les zones marines, mais le vrai travail commence.
Le vrai travail commence pour les prochaines
cibles de 2030. Et j'invite le ministre, d'ailleurs, à considérer, avec son projet de loi qui sera adopté, des zones
dans ma propre région, contiguës à ma circonscription. Bon, évidemment, il y a
la rivière Péribonka, ça, c'est plus au
nord, c'est plus loin dans la région du Saguenay—Lac‑Saint-Jean, le long de la rivière Péribonka, il y a
beaucoup d'attentes à cet égard.
La rivière Péribonka,
qui est comme un genre de petit fjord, c'est très, très escarpé. Il y a une
centrale hydroélectrique. Mais cette rivière-là est très, très longue et il y a
des sections, vraiment, qui méritent d'être tout à fait protégées. Sinon, c'est
la forêt Cyriac, ça, c'est contigu à ma circonscription. La forêt Cyriac, au
sud du lac Kénogami, au sud de Jonquière,
donc, au sud du lac Kénogami, techniquement, c'est dans la circonscription de Dubuc.
Alors, la forêt Cyriac, qui est aussi
dans ce qu'on appelle la future aire
protégée du lac Kénogami. Écoutez,
moi, j'y suis allé, là, parce
qu'il y a des villégiateurs qui ont des
camps dans ce coin-là, qui habitent à Jonquière, par exemple, qui m'ont
interpelé, puis je suis allé, puis j'ai pris position pour la protection
de la rivière Cyriac.
Mme la Présidente, je
ne pensais pas de voir ça au Québec, des arbres, là, j'en avais vu comme ça,
là, sur la côte ouest canadienne, avec les
séquoias, puis bon. Là, c'est des bouleaux. Je n'étais même pas capable de
faire le tour. Si j'avais la photo
ici, là, je la déposerais. Je n'étais même pas capable... puis je suis quand même
grand, là, je fais 6 pi 1 po. Donc, je n'étais même pas capable de faire le
tour de l'arbre. C'est des arbres qui ont 350, 400 ans, dans la forêt Cyriac.
C'est majestueux, ils s'élèvent au ciel. C'est des feuillus.
Donc, dans cette
zone-là, au sud du lac Kénogami, dans la forêt Cyriac, qu'on appelle Cyriac
parce qu'un des premiers qui a exploré le lac Kénogami s'appelait Cyriac
Buckell, de là l'ancienne église Saint-Cyriac aussi, mais, peu importe, je ne veux pas faire ce cours d'histoire,
on l'appelle la forêt Cyriac à cause
de Cyriac Buckell, et il y a ces arbres absolument gigantesques, qu'il faut absolument protéger, qui démontrent
la diversité biologique au sud du lac Kénogami, et qui permettent de faire un travail extraordinaire en termes de
captation de carbone, bien sûr, mais, aussi, qui démontre la diversité de toute
cette région-là qui a été, par la suite, modifiée, évidemment, par l'industrie
forestière.
Je
n'ai rien contre ça, mais... Donc, la diversité a changé. Il y avait même du
caribou dans ce temps-là, au XIXe siècle.
On est capable de trouver beaucoup de recensions de chasse au caribou au sud du
lac Kénogami. Mais, évidemment, avec les modifications successives de la
biodiversité, bien, les caribous se sont éloignés. Mais toujours est-il qu'il
faut préserver la rivière... bien, il y la
rivière Cyriac aussi, là, mais, je veux dire, la forêt Cyriac. Donc,
évidemment, le ministre aura à
examiner ces demandes-là dans un futur rapproché, à la lumière de la nouvelle
Loi sur la conservation du patrimoine naturel.
Donc,
voilà, c'est un très grand travail que nous avons fait, tous et toutes. Je veux
remercier aussi les collègues, moi, qui
ont eu à me remplacer à l'occasion, parce que c'est... on est peu nombreux,
puis, à un moment donné, il faut qu'on soit partout. Alors, de mémoire, mon collègue des Îles-de-la-Madeleine, ma
collègue de Gaspé m'a remplacé sur ce projet de loi. Si j'en oublie, je m'en
excuse auprès de mes collègues, mais certainement le collègue des
Îles-de-la-Madeleine et collègue de Gaspé.
Je veux remercier
Thierry Bilodeau, qui est le recherchiste qui travaille avec nous sur les
dossiers, entre autres, d'environnement et
d'énergie, alors, que j'appelle souvent mon ministère, là, tu sais. Le
ministre, lui, il débarque dans la commission
parlementaire avec sa cour, tu sais. Ils ont tous des grosses valises puis ils
sont 50, puis il lève le doigt, puis il
a sa réponse aux questions. Mais, moi, mon ministère, il fait
5 pi 4 po, à peu près, puis il mesure... il pèse 110 livres,
puis il détient toute l'information. Alors, je veux le remercier pour
son travail exceptionnel. Et tous les collègues.
Mais
je veux aussi remercier, parce que je les ai vus travailler, les gens de la
fonction publique qui travaillent au ministère
de l'Environnement, de la Lutte
contre les changements climatiques, qui ont été extrêmement présents, extrêmement disponibles et qui travaillent pour l'État québécois,
qui travaillent pour l'administration publique. Et, même s'il y a
des questions qui viennent des partis d'opposition, ils sont
là pour répondre de façon neutre et objective. Et je veux reconnaître
leur travail, parce que, des fois, ils
doivent se tortiller sur leur chaise, parce que, nous, les députés, on part
d'un bord puis de l'autre, puis eux,
ils n'ont pas la parole, mais ils sont là pour servir l'État puis servir la
démocratie québécoise. Alors, je veux leur rendre hommage aujourd'hui
parce que je sais qu'ils font un travail très important.
Donc,
voilà, Mme la Présidente, je
pense, j'ai fait un bon tour du
jardin, c'est le cas de le dire, pour l'instant. Et je termine en vous disant que, bien sûr,
on va adopter... on va voter,
c'est-à-dire, en faveur de l'adoption du projet de loi n° 46.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Jonquière. Et maintenant je cède la parole à M. le député de
Jacques-Cartier.
M. Gregory
Kelley
M. Kelley :
Merci, Mme la Présidente. C'est un plaisir de prendre la parole, encore une
fois, sur le projet de loi n° 46. Je
veux juste saluer l'excellent discours de ma collègue de Verdun, qui a parlé
pour 50 minutes, qui a donné un excellent
résumé, topo de la situation, et aussi le député de Jonquière, qui... on a
travaillé ensemble sur ce projet de loi, puis, quand même, la députée de Mercier, qui... C'est sûr, je veux
saluer le ministre qui est avec nous aujourd'hui. Parce que, comme j'ai
expliqué hier, quand on est arrivés, au début du projet de loi, le gouvernement
a déposé beaucoup des amendements en avance
pour aider nous, ça rend l'affaire un petit peu complexe parce qu'on a fait
beaucoup des changements à des différentes lois qui étaient à
l'extérieur du projet de loi qu'on a travaillé là-dessus. Alors, les
fonctionnaires, on a aidé nous, tout le
monde, et ils ont préparé un tableau pour mettre les trois éléments :
voici l'ancienne loi, voici les choses qu'on
change et voici les amendements du gouvernement. Alors, c'était tout un travail
qui a été fait par l'équipe du ministre puis aussi les fonctionnaires du ministère, mais c'était important parce
que c'était complexe, mais c'est important aussi... et c'est important
pour les élus de comprendre qu'est-ce qu'on fait.
Et,
je pense, des fois, pour nous, ça, c'est un défi que nous avons. Quand on siège
sur les différents projets de loi, on
comprend un petit peu le processus, mais, des fois, il faut poser des questions :
Si je mets un de mes citoyens dans la même banquette que moi, est-ce
qu'eux autres comprennent qu'est-ce qu'on fait présentement? Parce que, sinon,
là... L'objectif de ces lois-là, c'est de
gouverner notre société en général. Alors, si, moi, comme député, je ne suis
pas capable d'expliquer ça à un de mes citoyens, peut-être, c'est un bon
moment de poser une question. Et ça, c'est aussi une leçon, comme un jeune député, il n'y a jamais vraiment
une mauvaise question. Mais, quand même, si on était obligés de faire, on va faire le changement ici. C'est quoi, le lien
avec qu'est-ce qu'on a fait dans un autre amendement ou un autre article?
Des fois, c'est juste de bien comprendre qu'est-ce qu'on fait ici, parce que...
Le ministre a déjà
mentionné qu'il y a une annonce qui s'en vient pour le Sud, concernant les
aires protégées. Et c'est sûr que ça demeure une préoccupation, la protection
des espaces verts dans le Sud.
Moi, je peux parler
juste du parc de l'Anse-à-l'Orme, les différentes zones de territoire qui
étaient protégées par les anciens gouvernements
libéraux, et maintenant la mairesse de Montréal est capable de faire une
annonce avec la ministre de la région de Montréal puis des différents
élus, dans l'ouest, pour dire : Hé! regarde — et le gouvernement
fédéral — on
va créer un parc de l'ouest. Ça va être un parc, une excellente chose. Et, je
suis d'accord, ça va être une excellente
chose pour les citoyens de mon comté mais aussi pour tout le monde de Montréal,
parce qu'on va créer un parc où les
gens vont avoir accès, grâce au REM, parce qu'il y a une station qui va être
juste à côté. Alors, tout Montréal, toutes les personnes, dans la région de Montréal, vont être capables de
profiter d'une visite dans le parc de l'Anse-à-l'Orme, le grand parc de
l'ouest de Montréal.
• (12 h 50) •
Bien,
aussi il y a un excellent musée, écomusée qui est là. C'est un fleuron dans la
municipalité de Sainte‑Anne‑de-Bellevue.
Puis ça va aussi rendre l'accès... Plusieurs touristes peuvent passer pour...
vient visiter un musée où leur mission, c'est de prendre des animaux qui
étaient à un autre zoo où ils ont été maltraités, et ils ont fait une récupération là. Ce n'est jamais de... L'objectif
du musée, ce n'est pas de permettre à ces animaux de retourner dans leur
lieu, dans le «wild», comme on dit en
anglais, mais, au minimum, d'avoir une deuxième chance dans la vie. Alors,
c'est une bonne histoire de succès
dans mon comté. Mais, bref, juste pour dire qu'il y a importance pour sauver et
protéger, quand même, des espaces verts sur l'île de Montréal, dans le Sud.
Puis
aussi j'ai commencé, la dernière fois, de parler que cet aspect-là... Parce
qu'on a étudié beaucoup... on parle beaucoup de nos... on parle beaucoup des
forêts, etc., mais aussi, la protection de notre fleuve puis de nos rivières,
elle demeure très importante aussi.
Alors,
il y a un aspect, dans ce projet de loi, qui parle du côté marin, qui est aussi
important. Et, comme je dis, hier... Le ministre est questionné, la semaine
dernière, par la députée de Mercier sur la protection un petit peu et le moratoire
sur l'exploration des hydrocarbures puis le pétrole, dans le golfe, après...
une firme d'Alberta a lancé, dit certains propos de leur intérêt de faire de l'exploration des différentes ressources qui...
Je sais que le ministre a pas mal fermé la porte à eux autres, mais, bref, ça, c'est très important pour
les gens du Sud. Je trouve ça toujours un petit peu bizarre de diviser des gens, Nord,
Sud, mais c'est une réalité.
Il
y a une chose, Mme la Présidente, que j'ai trouvée bien intéressante avec ce projet de loi, c'est comment on... C'est facile, quand on regarde une carte
puis on dit : On va protéger ce territoire-là. Pour moi, quelqu'un qui
vient de Montréal, je dis : Ah! c'est parfait, là, c'est excellent. Mais
il y a une réalité, des fois, que les industries sont sur la limite de la frontière de ces zones protégées.
Puis on a eu des longues discussions, c'est quoi, les conséquences pour une
entreprise qui ferait une coupe dans une zone protégée par erreur, parce que
c'est possible que... ça peut arriver, parce que cette limite que moi, je
regarde sur une carte, bien, ce n'est pas là dans la réalité. Ce n'est pas
facile pour tout le monde de savoir on est où exactement quand on commence
à faire les coupes. Alors, je sais qu'on a travaillé un petit peu sur
ça. On a parlé des chemins forestiers, qui demeurent très importants, et tout
ça.
Alors,
une autre chose que, des fois, quand on regarde un projet de loi, c'est quoi, les conséquences de juste prendre une zone puis mettre une frontière quand il n'y a
pas une vraie frontière en réalité? C'est important, mais je pense qu'on
était pas mal clairs puis les amendes qui
sont présentes, et tout ça, sont claires pour les joueurs, les acteurs dans
l'industrie aussi. Alors, c'était un élément que j'ai trouvé bien
intéressant.
Puis
je veux juste prendre les dernières minutes de... oui, parler... On a fait
certaines choses, je pense, qui étaient un pas vers une meilleure façon de
travailler ensemble, les municipalités, puis les peuples autochtones, et le gouvernement du Québec. Mais je veux juste
répéter encore que j'ai lu, hier, le communiqué de presse de la nation innue,
qui a dit : Encore, on n'était pas consultés sur une protection
d'une zone, on n'était pas satisfaits. J'ai cité les 10 chefs, qui n'étaient
vraiment pas contents avec le processus.
Et
je veux juste revenir... Le ministre annonce qu'il va toucher le Sud, qu'il va...
très important pour le sud du Québec.
Et j'espère que le ministre a déjà pris des démarches de bien consulter, s'il y
a des peuples autochtones ou des nations autochtones
qui sont concernées, en avant de cette annonce-là, parce qu'on veut éviter de faire ça encore, qu'on
va faire une annonce qui est
positive, mais on a oublié de parler avec un partenaire qui est très important.
Et ça, c'est l'importance de
consultation. Ce n'est pas juste de faire ça après la décision est prise, mais
de faire ça avant, quand même, tout est attaché. Et ça, c'est où, des
fois, les autochtones trouvent qu'ils ne sont pas vraiment partie du processus.
Et, je reviens encore, parce que, je sais, ça va
être une discussion ici, le gouvernement fédéral a déjà dit, sur la déclaration
des Nations unies sur les peuples autochtones, qu'ils vont aller à l'avant avec
un projet de loi. Ça dit qu'un jour Québec
va être obligé de déposer leur propre projet de loi pour répondre à qu'est-ce
que le gouvernement fédéral décide de le faire.
Je sais que
plusieurs personnes peut-être dans ce gouvernement ou quand même juste dans la
société en général sont peur de ce concept et idée d'un veto pour les peuples
autochtones. Et, si vous prenez l'opportunité de lire les différents propos par des gens qui sont les experts dans la
matière ou quand même parler avec les chefs autochtones, ils vont dire :
Ce n'est pas un veto que nécessairement on cherche. C'est la même chose
comme... et j'ai dit ça, hier, comme un BAPE. Si une communauté dit qu'on ne veut pas l'exploration du pétrole dans la
Gaspésie, c'est la communauté qui décide. Je ne pense pas que ça, c'est
nécessairement un veto. C'est juste qu'une communauté a pris une décision pour
eux autres dans un processus de
consultation. Et c'est la même chose pour les peuples autochtones. Ils vont se
dire : Insérez-nous au début de ce
processus-là. S'il y a quelque chose qui est intéressant pour nous, on va avoir
une discussion avec notre nation, on va regarder tous les faits, puis, après
ça, on va arriver avec une décision que nous avons prise. Et, juste parce qu'il
y a un processus où une communauté
peut dire non, ça ne dit pas que ça va être non tout le temps. Parce qu'on a
vu, dans le passé, quand on regarde
la nation crie, par exemple, qu'il y a des systèmes très intéressants en place
où on peut faire une consultation avant de prendre une décision, où une
communauté a dit oui, Stornoway, le projet de diamants, dans le Nord, ça, c'est
un exemple, mais les autres, ils ont dit à une entreprise : Non, ça
n'intéresse pas notre communauté, désolés.
Alors, bref,
Mme la Présidente, je sais que je n'ai pas beaucoup de temps qui reste, mais
juste merci encore pour la collaboration que le ministre a démontrée, et
merci à tous les fonctionnaires qui ont travaillé très fort sur le projet de loi mais aussi mes collègues dans le gouvernement
qui étaient là pour appuyer le ministre, parce que c'est beaucoup de
temps ensemble. Alors, merci beaucoup à tout le monde.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Jacques-Cartier. Alors, y a-t-il d'autres interventions? Il n'y en a pas.
Alors, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du projet
de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur la conservation du
patrimoine naturel et d'autres dispositions.
Et je
constate que l'un des groupes n'est pas représenté pour la mise aux voix, alors je vais suspendre nos travaux
pour un maximum de 10 minutes.
(Suspension de la séance à 12 h 57)
(Reprise à 13 h 2)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, nous reprenons nos travaux.
Mise aux voix
Et, en
application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur
l'adoption du projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur la
conservation du patrimoine naturel et d'autres dispositions. M. le
leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Verdun?
Mme Melançon : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?
Mme Lessard-Therrien : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, M. le leader
adjoint, est-ce que vous avez une indication pour le vote des députés
indépendants?
M. Schneeberger :
Oui, j'en ai trois. Alors, le député de Chomedey : Pour. La députée de Marie-Victorin :
Pour. Et le député de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Et,
en conséquence, le projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur la
conservation du patrimoine naturel et d'autres dispositions, est adopté.
Et maintenant, compte
tenu de l'heure, je suspends nos travaux jusqu'à 14 h 30.
(Suspension de la séance à
13 h 3)
<
(Reprise à 14 h 30)
Le Vice-Président
(M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires
inscrites par les députés de l'opposition
Motion
proposant que l'Assemblée convienne d'abolir le poste
de lieutenant-gouverneur et les autres symboles
de la monarchie britannique au Québec
À l'article 64
du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le
chef du troisième groupe d'opposition présente la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale affirme sans équivoque qu'elle est seule dépositaire de
l'expression démocratique du peuple québécois;
«Que
l'Assemblée nationale réitère que la fonction de lieutenant-gouverneur est
essentiellement symbolique et héritée du passé colonial du Québec et du Canada;
«Qu'elle rappelle l'engagement du
gouvernement caquiste de supprimer la fonction de lieutenant‑gouverneur
"lorsque le contexte le permettra";
«Qu'elle souligne que 74 % des
Québécois et des Québécoises souhaitent l'abolition de la monarchie au Québec;
«Qu'elle prenne acte de la récente
démission de la dernière gouverneure générale du Canada, à la suite d'un rapport
confirmant un climat de travail toxique,
ainsi que de la décision de la Barbade de s'affranchir de la monarchie
britannique d'ici le 30 novembre prochain;
«Qu'elle exige du gouvernement du
Canada le remboursement au gouvernement du Québec de la part des dépenses
associées à la fonction de gouverneur général payée par les contribuables
québécois;
«Que l'Assemblée nationale convienne
d'abolir la fonction de lieutenant-gouverneur, de même que tous les autres
symboles de la monarchie britannique au Québec.»
Je
vous informe que la répartition du temps
de parole pour le débat restreint sur
la motion inscrite par M. le chef du troisième groupe d'opposition
s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la
motion pour sa réplique, 47 minutes
sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement,
27 min 58 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 9 min 59 s
sont allouées au deuxième groupe
d'opposition,
19 min 3 s sont allouées au troisième groupe d'opposition.
Chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de
1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant
participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes.
Dans
le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par
l'un des groupes parlementaires sera
redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies
précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront
soumises à aucune limite de temps.
Enfin,
je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours
du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser
la présidence.
Je cède maintenant la
parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Pascal
Bérubé
M. Bérubé :
...M. le Président, aujourd'hui, un débat important pour notre démocratie, pour
notre identité.
La
présence au Québec de la monarchie britannique est un vestige archaïque et
colonial de la Conquête, conquête par les armes par l'armée britannique.
Depuis ce temps, ces symboles sont partout.
Et un des symboles
les plus apparents, c'est la royauté, la royauté qui est à Londres, une royauté
qui est toujours aussi présente. La reine
Elizabeth II est la chef d'État du Canada. Elle apparaît sur des symboles
dans cette noble Assemblée, elle
apparaît sur les billets de banque. Mais
il y a plus que ça, il y a un lien réel : chaque député qui siège à cette
Assemblée nationale
doit prêter allégeance à la reine Elizabeth II, souveraine, grande chef de
l'Église anglicane. Nous plaidons allégeance à une leader religieuse.
On doit également
faire valider nos lois par le lieutenant-gouverneur du Québec. Nous ne sommes
pas une république, nous sommes toujours
dans une monarchie. C'est un choix qu'on a fait. On pourrait décider... le Canada
pourrait décider de se libérer de la
monarchie britannique; ils y semblent attachés. Au Québec,
un sondage récent démontre que près de 75 % de la population est
prête à rompre ce lien avec la monarchie britannique. Ce ne serait pas
prématuré.
Et, malgré
les événements récents qui tendent à démontrer l'inutilité de la fonction de
ses représentants successifs, il y a
une logique implacable : Pourquoi le Québec accepterait d'aller à
l'encontre de l'histoire et à maintenir un symbole archaïque
et colonial lié à la Conquête britannique? Pourquoi, dans cette Assemblée, nous
devons toujours faire référence et
révérence au lieutenant-gouverneur du Québec? Pourquoi nous devons déférence à
la couronne britannique? Qu'est-ce qu'elle fait pour nous, cette couronne
britannique? Je ne le sais pas, mais je sais ce qu'on fait pour la couronne
britannique, nous contribuons, malgré
nous, à perpétuer le grand rêve de conquête britannique, ça s'appelle le
Commonwealth maintenant, un ensemble de pays qui ont été reliés à travers le colonialisme à la
couronne britannique, aux rois et reines successifs. Et on va jusqu'à payer pour ça, la facture est élevée,
plus de 60 millions de dollars pour assurer les frais d'apparat, les frais de
représentation, l'image surannée d'une
couronne britannique qu'il vaut mieux regarder à travers la fiction sur Netflix
qu'en vérité dans notre démocratie.
M. le
Président, une de mes convictions les plus inébranlables, en politique, c'est
mon antimonarchisme. Je suis profondément
républicain au sens noble du terme. Le Québec devrait être une république, le
Québec devrait être un pays, quant à
moi. Mais, même en l'absence d'un véritable pays qui s'appellerait le Québec,
rien n'empêche l'Assemblée nationale d'envoyer un message fort qu'à partir de
maintenant, pour nous, nous cessons de reconnaître le lieutenant-gouverneur,
nous cessons de payer pour cette
institution. Nous plaidons partout, y compris au Conseil de la fédération
canadienne, pour la fin du lien avec la monarchie britannique.
Ce qu'on va
voter aujourd'hui, parce
qu'il y aura un vote, il n'y a pas de faux-fuyant, le Parti québécois est
contre la monarchie britannique,
n'est pas monarchiste. Québec solidaire n'est pas monarchiste. Aujourd'hui, le
Parti libéral du Québec et, pour
beaucoup, la Coalition avenir Québec auront une décision à prendre. Ils en ont
certainement discuté au cours des
dernières heures. L'enjeu est important parce que, pour qu'il y ait un vote, ça
prend un résultat clair, et le résultat sera clair si le gouvernement
prend position. Je lui rappelle humblement qu'il avait, il y a quelques années,
dans ses positions exactement ce qu'on dit,
sans l'achèvement normal, qui devrait être d'avoir un véritable pays. Je les
invite à voter avec nous aujourd'hui.
Je les invite à plaider pour ça. Je les invite à se dire : Nous ne sommes
pas des monarchistes. Je les invite à
être en phase avec 75 % de la population du Québec qui ne veut plus de ce
lien monarchique. Je les invite à poser un geste important en cette Assemblée nationale pour davantage de
démocratie, davantage de modernité, davantage de lumière.
On ne sait
même plus d'où origine ce lien. Ah! mais il y a la reine qui daigne venir nous
visiter, ou ses enfants, les princes
héritiers. Mais c'est magnifique, ce faste, cette opulence, ces symboles, cette
musique! Payés par nous. Le tribut à
payer a été très, très fort. Et nous, peuple du Québec, on continuerait de
saluer une nation victorieuse qui, pas tellement loin d'ici, a contribué à faire de nous des sujets imposés par la force
des armes et des baïonnettes? Moi, M. le Président, depuis 14 ans que je siège à cette Assemblée, jamais
je n'accepterais ça. Un homme ou une femme debout dit ce genre de choses.
Il y a des moments dans l'histoire où il faut être capable de poser des gestes.
Une petite
nation, la Barbade, a décidé de rompre ce lien, rompre ce lien avec la couronne
britannique. Une autre nation, plus
grande en termes de population, l'Australie, s'apprête à se donner un nouveau
rendez-vous pour mettre fin à ce lien avec la couronne britannique. Nos
puissants voisins du Sud, les États-Unis d'Amérique, ont réglé cette question-là,
une guerre d'indépendance. Aujourd'hui, les
États-Unis d'Amérique est une grande démocratie qui ne se rapporte qu'au peuple
américain.
C'est malaisant d'avoir à plaider réallégeance à
la reine Elizabeth II, une souveraine que je ne rencontrerai jamais,
M. le Président. Ma seule légitimité, elle est à l'égard du
peuple du Québec, elle est à l'égard de mes concitoyens. Je
rajouterai que le seul drapeau auquel
je plaide allégeance est celui qui est à votre droite. C'est le seul. Pour le
reste, l'attachement anachronique que certains pourraient avoir envers
la couronne britannique devrait être remisé, tel le crucifix, dans les musées, et non au salon bleu. Je ne veux plus de
ces symboles qui me rappellent la Conquête britannique. Et, même si j'étais
fédéraliste, même si je me sentais Canadien,
ce qui n'est pas mon cas, il me semble qu'il serait dans l'ordre des choses de
demander que ce pays puisse voler de ses
propres ailes, qu'il n'ait plus à attendre l'approbation d'une gouverneure
générale ou d'une reine lointaine qui tient son pouvoir du droit divin
et qui règne sur l'Église anglicane.
• (14 h 40) •
Le débat de
la laïcité, mes collègues de la Coalition
avenir Québec en conviendront, c'est
de séparer l'influence de la religion
sur le politique. Ce n'est pas sans raison que je rappelle le rôle religieux de
la reine Elizabeth II et de ses successeurs, les Windsor. Nous plaidons allégeance à une chef
religieuse. Il y a de nombreux symboles, au salon bleu, qui nous le rappellent.
D'ailleurs, je me permets de proposer que, lorsque le salon
bleu sera réorganisé, parce qu'il y aura des travaux au cours des prochaines années, M. le Président, on puisse en
profiter pour retirer ces symboles de la couronne britannique. On a retiré
le crucifix qui était juste en haut de vous, mais de nombreux symboles
britanniques mériteraient d'être retirés.
La couronne
britannique, certains diront : Elle assure une stabilité. Une stabilité.
Pour qui? Pour le faste de la famille Windsor?
Bien sûr que oui. Ah! il y a une stabilité quant au
financement, quant à la fascination que ça peut représenter pour des
gens. Pour le Canada? Pour le Québec? J'en doute.
En 1970, quand les premiers députés du Parti
québécois sont venus à Québec, Claude Charron, 23 ans, député fougueux, refuse de faire le serment à la reine.
Il ne comprend pas pourquoi il devrait plaider allégeance à la reine Elizabeth II. Et, depuis ce temps, pour les députés du Parti québécois, depuis
50 ans, à chaque fois, c'est de nous faire violence que de prêter serment à la reine Elizabeth II — parce
que c'est la même reine depuis toutes ces années — ce n'est pas dans l'ordre des choses.
Le moment est
venu de rompre ce lien avec la couronne britannique. Et il n'y a
jamais de bon moment pour le faire. Certains diront : Il y a
plus important à faire. On le fait aussi, M. le Président. Mais, aujourd'hui, il y a une nouvelle opportunité qui nous est donnée, il y a une vacance au poste de
gouverneur général du Canada. Prenons cet espace de réflexion pour
proposer au gouvernement du Québec une position claire sur cet enjeu. Moi, je
veux que le premier ministre du Québec, lorsqu'il
ira au Conseil de la fédération, lorsqu'il ira rencontrer le premier ministre
de l'Ontario, lorsqu'il rencontrera des
dignitaires étrangers, dise : Je représente le gouvernement du Québec, et
notre aspiration dans ce pays, parce que, ce pays, contrairement à nous,
ils l'acceptent, c'est de se débarrasser de la monarchie britannique, bien sûr.
Alors,
M. le Président, pour toutes ces raisons, cette motion est importante, et le
vote sera important. Et nombreux seront
ceux intéressés par ces questions qui vont observer surtout le vote de la
Coalition avenir Québec. Si elle est fidèle à ses engagements, ceux de son plan nationaliste, bien, elle votera en
faveur de la motion. Et je suis convaincu que, pour certains, c'est une
évidence, et, pour d'autres, c'est un débat avec lequel ils ne sont pas à
l'aise, ils sont attachés au Canada, ils
y tiennent, pas venus nécessairement à la Coalition avenir Québec pour le
nationalisme, pour toutes sortes de raisons.
Moi, je le
sais, pourquoi je suis en politique. Au plan collectif, je suis un
indépendantiste, je suis un régionaliste, je suis un humaniste, mais je ne suis certainement pas un monarchiste.
Cette question-là me touche au plus haut point depuis longtemps. J'ai fait des
interventions dans le passé, au tout début de mon arrivée à l'Assemblée
nationale. C'est un enjeu qui me touche profondément.
Chaque fois
qu'un projet de loi est adotpée, puis, dans la stratégie du gouvernement, il
faut se dépêcher, même la nuit, à traverser de l'autre côté, donner
rendez-vous au lieutenant-gouverneur, je me dis : C'est triste, c'est
humiliant, humiliant que le représentant de
la reine daigne accueillir les ministres du gouvernement du Québec pour dire :
Oui, je vais autoriser cette loi que vous venez de voter à l'Assemblée
nationale. C'était le cas pour la loi n° 21 sur la
laïcité. Je me souviens, on a voté ça
relativement tard, et après le ministre responsable, fort du consensus... Le
vote a eu lieu, c'est consacré,
ça devient la position de l'Assemblée nationale. Non. Il faut quand même aller
voir le lieutenant‑gouverneur, qui, au demeurant,
est un homme très sympathique, mais moi, je ne participe à aucune activité du lieutenant-gouverneur, je ne reconnais pas cette institution. Et ma fierté,
elle se manifeste quand ça compte, puis là ça compte.
Alors, pour
toutes ces personnes au Québec, il y
en a 75 %, c'est le trois quarts de la population québécoise, qui croient qu'il faut rompre ce lien avec la couronne
britannique, sachez que le Parti québécois vous représente. Peut‑être qu'on
sera plus nombreux au terme du vote, mais
assurément nous avons déposé cette motion, nous en sommes les promoteurs,
nous la défendons et nous espérons rallier l'ensemble de la Chambre. C'est un
enjeu qui est important.
Certains
peuvent y voir un côté attrayant, hein, la royauté. Vous savez que ce
clinquant, cette histoire, et tout ça, ça va demeurer à Londres, hein? Et c'est
toujours à Londres, présentement. Alors, c'est possible de visiter. C'est
possible de lire. Mais est-ce possible d'arrêter de payer? Est-ce
possible d'accepter que notre processus législatif soit soumis invariablement à
la signature d'un représentant d'une reine qui tient son pouvoir de Dieu et qui
est à la tête de l'Église anglicane? Il n'y a pas beaucoup de députés en cette
Chambre qui sont de confession anglicane. Il y en a probablement quelques-uns, quelques-uns. Mais, dans une société
qui se veut laïque, c'est bien ce qu'on s'est dit collectivement dans le
projet de loi n° 21, je rajouterais cet élément-là, ça n'a pas trop de
sens.
Et, même si
la reine décidait de venir au salon bleu nous parler de ce lien historique avec
le Québec, je crois qu'elle ne réussirait pas à me convaincre. Et ce
sera la même chose lorsque son fils héritier, Charles, ou son petit-fils,
William, pourrait prétendre à la couronne et y accéder, ça ne changera pas mes
convictions profondes.
Je ne propose pas... Les Français ont réglé
cette question il y a très longtemps. Nous, on la règle de façon démocratique,
à travers un vote qui va donner une position au gouvernement du Québec, une
posture. Pas sûr que le premier ministre du
Québec, il est attaché à la couronne britannique. Je le connais un peu, j'ai
déjà siégé avec. Mais là il doit composer
avec des gens qui viennent de partout, manifestement. J'espère qu'ils auront
discuté et pris la décision de voter avec nous. De toute façon, on va le savoir
assez rapidement. Lorsque la ministre va s'exprimer, je vais déduire assez
rapidement où va le vote. Et ça va
conditionner ma réplique, qui servira à consolider le vote ou à convaincre,
parce que c'est important, cette position-là, c'est très important — j'ai
encore quelques minutes, M. le leader parlementaire.
En ma qualité
d'humble député, M. le Président... Je dis «humble député», mais en même temps
c'est le titre le plus
important. On est tous députés de. Ça, c'est un des grands enseignements que
l'ancien député d'Abitibi-Ouest, François
Gendron, m'a dit : Quel que soit le titre qu'on occupe — j'en ai eus... occupés plusieurs, ministre,
leader parlementaire, chef
parlementaire — le titre
le plus important, c'est député de. Alors, moi, je suis député de Matane‑Matapédia
et je sais d'où provient ma légitimité, et
ma force, qui me permet de siéger, de me lever devant vous et mes collègues et
de m'exprimer. Elle ne saurait venir d'ailleurs, cette légitimité. Elle
ne saurait venir d'une tradition qu'on accepte sans la remettre en cause.
Certains pourront dire : Mais ça ne change
rien, tu peux quand même siéger et dire tout ce que tu veux. Alors, si ça ne change rien, ce ne sera pas trop
dommageable de mettre fin à cette tradition-là, ne serait-ce que pour la saine
gestion des fonds publics, ne
serait-ce que pour manifester que nous sommes souverains sur le territoire du
Québec, ne serait-ce que pour souligner que nous sommes dans la
modernité. Il n'y a pas davantage de royaumes dans le monde, il y en a moins, et le pouvoir des élus... en fait, des
rois, et des princes, et des princesses tend à diminuer. Il peut y avoir des
monarchies constitutionnelles, mais
la monarchie, ce n'est pas l'avenir de l'humanité. C'est la démocratie qui est
l'avenir de l'humanité.
• (14 h 50) •
Alors, moi,
je le souhaite, qu'on puisse arriver avec un vote qui va donner au premier ministre, et au gouvernement actuel, et
à ceux qui suivront une posture pour mettre fin aux liens avec la couronne
britannique. Parce que, si ça ne vient pas de nous, au Québec,
ça va venir de qui? Quoique les Acadiens et Acadiennes auraient aussi bien des
raisons, historiques, familiales, intrinsèques, d'être contre la
couronne britannique, ce qu'on leur a fait subir. Et les Premières Nations
aussi. La loi inique sur les Indiens, elle
provient de ce régime de Conquête britannique, que le Canada
n'a pas remis en cause. Cette vision
coloniale qui est celle de la Conquête, celle du Commonwealth, celle de la
monarchie, elle transparaît également dans certaines
pièces importantes de législation qui guident notre vie collective, et c'est le
cas des relations avec les autochtones, M. le Président.
Alors, au nom
du peuple du Québec, au nom des 11 nations, des 11 peuples
autochtones du Québec, au nom de la modernité, au nom de la démocratie,
au nom de la nécessaire confiance en nous qui nous permet de siéger pour l'intérêt
supérieur du Québec je dis, de mon siège,
face à la masse qui représente la couronne britannique, que le temps est venu
de rompre ce lien avec la couronne
britannique et de sortir un à un tous les symboles hérités d'une monarchie qui
tient son pouvoir de Dieu alors que ceux qui siègent ici
sont ici au nom du peuple du Québec, et c'est ce qui devrait prévaloir. Et c'est pour ça que je dis : Vive le Québec
et vive sa capacité à gérer seul ce qui est important pour lui, sans
l'aide d'une monarchie, mais avec le peuple québécois qui nous guide
chaque jour. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Je reconnais maintenant Mme
la ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Oui, merci,
M. le Président. D'entrée de jeu,
j'aimerais annoncer que j'aurai, à la fin de mes remarques sur la motion
de mon collègue, une proposition d'amendement à y faire, M. le Président.
D'ailleurs, d'entrée de jeu, je dois dire à mon collègue
que ça me fait plaisir, aujourd'hui, d'entamer cette discussion-là sur la pertinence
de la monarchie avec mes collègues, et même de manière plus précise, là, sur la
pertinence de la fonction de lieutenant-gouverneur. Et je n'obligerai pas mon collègue
à déduire la position de la CAQ ou ma position. La CAQ n'est pas monarchiste. Elle l'a bien exprimée en 2015, sa
position sur la fonction de lieutenant‑gouverneur. Je ne suis pas monarchiste. Je l'ai dit,
je le pense, cette fonction découle d'un historique constitutionnel dont on
peut très certainement, à bon droit, questionner la pertinence en 2021.
Mais, vous
savez, M. le Président, la CAQ n'est pas monarchiste, mais la CAQ est d'abord
et avant tout résolument pragmatique,
et le nationalisme que nous préconisons est un nationalisme qui vise d'avoir
des résultats concrets. À ce titre,
et je pense que c'est important, on doit remettre les choses à leur place et se
remettre les pieds sur terre, à ce stade-ci. Notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les
Québécois s'impliquent de manière constructive en tant que véritable
partenaire au sein de la fédération canadienne. C'est le plan... la proposition
de nationalisme que la CAQ a mise de l'avant
en 2018 et c'est la proposition, le type de nationalisme auquel les Québécois
ont adhéré. Cet engagement se traduit par des résultats qui permettent aux
Québécois d'affirmer leur identité, de développer leur économie et de déployer
un projet collectif qui leur est propre.
Nous sommes résolument Québécois d'abord et avant tout. Vous le comprenez, donc,
qu'on préconise un gouvernement québécois qui a un rôle actif en matière de
relations canadiennes.
Ceci dit, je
pense que c'est important de l'expliquer et de bien le situer. La réforme de la
fonction de chef de l'État va bien au-delà de la simple abolition du poste de
lieutenant-gouverneur. Il s'agit, en fait, il faut le dire, d'une réforme
institutionnelle majeure qui touche le coeur
de notre régime parlementaire. Mon collègue l'a dit, il a parlé de république.
Alors, c'est un régime parlementaire qui est
différent. Ce n'est pas juste une question de dire : On abolit le poste,
mais on continue au quotidien comme si de rien n'était. Il y a des racines
profondes et ça veut dire revoir notre système.
C'est une
question qui ne trouve pas de réponse simple, M. le Président. On en parle
depuis longtemps, on le pense également,
à la CAQ, mes collègues le pensent, c'est une... Moi, je pense qu'à part être
une attraction touristique intéressante quand on va en Angleterre, là... je pense qu'effectivement ce n'est plus
pertinent. Mais c'est tellement profondément ancré dans nos institutions
qu'il faut comprendre que, s'il y avait une solution simple, on l'appliquerait.
Elle a maintes fois été soulevée dans le passé,
cette question-là, M. le Président, elle n'a jamais été résolue. Même quand le Parti québécois était au pouvoir
pendant 18 mois, il y a quelque temps déjà, à peine, il n'a pas pu
résoudre cette question-là. Elle est extrêmement complexe. Elle
sous-tend plusieurs enjeux sur le plan constitutionnel. C'est important de le
comprendre, M. le Président. Ce n'est pas un simple caprice. Ici, ce n'est pas
tout blanc ou tout noir. On n'est pas monarchiste
ou pas monarchiste. Il faut comprendre ce que ça implique, et quels enjeux,
puis est-ce qu'on a... Est-ce que c'est, à ce moment-ci, à ce stade-ci,
opportun de se lancer dans un tel processus complexe et lourd?
Qu'on le veuille on non, le lieutenant-gouverneur
fait partie du Parlement du Québec. Il faut aussi partie du gouvernement au sein duquel il exerce certaines
fonctions qui découlent de notre système politique fondé sur le concept de
monarchie constitutionnelle. Je suis
d'accord avec l'historique que mon collègue en a fait, mais c'est là qu'on est
rendus. Ce concept implique, d'une part, l'existence d'un monarque à la tête de
l'État. C'est exact. D'autre part, les pouvoirs de ce chef d'État sont prévus par la Constitution,
mais leur exercice est encadré par des conventions. C'est un système qui
trouve écho dans l'histoire qui a fasciné le
Québec et le Canada, une histoire qui a vu les Québécois et les Québécoises se
doter, au fil des siècles et des
revendications véhiculées à travers ces époques, d'une Assemblée législative
élective d'abord, puis d'un gouvernement responsable ensuite.
Ces
institutions ont su perdurer et évoluer dans le temps, M. le Président, et on
continue de les faire évoluer. Elles sont
établies sur des principes universels. Ce sont des institutions libres,
démocratiques, qui font notre fierté comme peuple et dans lesquelles
nous nous reconnaissons pleinement. Je me sens pleinement libre d'exercer mes
fonctions en cette Chambre, M. le Président.
L'édifice
dans lequel nous siégeons est fondé sur ce socle de la démocratie depuis 1886.
Comprenons-nous bien, M. le
Président, en raison de cette monarchie constitutionnelle, le rôle et les
devoirs du lieutenant-gouverneur du Québec sont intrinsèquement
imbriqués dans le fonctionnement de nos institutions. Ce n'est pas si
facilement détricotable, si je peux
m'exprimer de cette façon. D'une part, il forme, avec l'Assemblée nationale, le Parlement du Québec. Afin qu'un projet de loi soit adopté par
l'Assemblée nationale, devienne loi, mon collègue l'a mentionné, la sanction du
lieutenant-gouverneur est constitutionnellement nécessaire.
Constitutionnellement nécessaire. La sanction du lieutenant-gouverneur permet
au texte législatif, donc, de produire ses effets juridiques. Soulignons
également que c'est le lieutenant-gouverneur qui, de
l'avis du Conseil exécutif, dissout, proroge et convoque le Parlement du Québec
et qui ordonne la tenue des élections générales du Québec. Mais ça, là,
c'est ce qui se passe dans la théorie.
D'autre part,
le lieutenant-gouverneur forme, avec le Conseil exécutif, le gouvernement du Québec. À ce titre, le lieutenant-gouverneur doit
entériner les décisions prises par le Conseil
des ministres. Jusqu'à présent, là,
ça va faire près de
deux ans... ça va faire deux ans que je suis ministre, jamais je n'ai vu le lieutenant-gouverneur se mêler de facto de nos choses. Mais effectivement, dans le rôle qu'il
doit jouer, au niveau de la Constitution, c'est son rôle. De cette ratification
dépendent leurs effets juridiques, donc sa
participation est également essentielle à la nomination du premier ministre du Québec ainsi qu'à celle des
ministres qui forment le Conseil
exécutif. Mais peut-on dire alors que
le lieutenant-gouverneur
n'exerce que des fonctions symboliques?
La motion de
la troisième opposition fait référence au passé colonial du Québec
et du Canada. Ce faisant, elle passe toutefois sous
silence l'histoire plus contemporaine, au cours de laquelle les vestiges
coloniaux ont été contraints de s'adapter
aux exigences du régime démocratique. C'est le cas de la charge de lieutenant-gouverneur. Depuis le début de la fédération, cette personne doit toujours
exercer ses pouvoirs conformément aux avis exprimés par son gouvernement, par son premier ministre. L'exercice de ses pouvoirs est ainsi devenu essentiellement symbolique
et protocolaire. Les conventions constitutionnelles se sont élevées en
véritables remparts contre l'exercice potentiellement abusif de ces pouvoirs.
En somme, le lieutenant-gouverneur ne joue aucun
rôle discrétionnaire de l'État du Québec. Ce sont les élus ici présents, et uniquement les élus ici présents
qui débattent des questions de société et des enjeux de gouvernance, qui
édictent les lois et qui établissent les
budgets. Bref, ce sont nous, les élus de l'Assemblée nationale, qui
prenons toutes les décisions.
• (15 heures) •
En tant que
chef de l'État, le lieutenant-gouverneur occupe une fonction symbolique mais essentielle,
effectivement, dans un régime parlementaire, comme je viens de le mentionner.
L'abolition de cette fonction ne peut donc pas être envisagée aussi simplement que le propose la
troisième opposition. Si c'était si facile, on le ferait. Les pouvoirs
qu'exerce un lieutenant-gouverneur
devront nécessairement être exercés par quelqu'un d'autre. Qui dit république
dit président de la république. Donc, on doit y songer également, M. le
Président.
Avec cette
prémisse à la base de notre discussion, quel serait donc le mode de nomination
de ce nouveau chef de l'État, mais,
non seulement son mode de nomination, pensons-y, quels pouvoirs devraient lui
être conférés? Présentement, je le
répète, c'est important de le comprendre, M. le Président, le
lieutenant-gouverneur dispose de très grands pouvoirs, qu'il n'utilise pas en raison des conventions
constitutionnelles et de son manque de légitimité, qui découle de son mode de
nomination. Donc, je tiens à mettre l'accent
sur ce point, M. le Président. Tant et aussi longtemps que cette légitimité
reste minimale, sinon nulle, le lieutenant-gouverneur
devra se gouverner par les différentes conventions constitutionnelles qui
encadrent son mandat.
À cela,
j'ajouterais qu'au-delà de la question de par quoi on devra le remplacer, le
lieutenant-gouverneur, se pose également
la question du comment. Peut-on imaginer qu'une réforme d'une telle ampleur
peut se faire sans avoir l'avis des citoyens du Québec? Nous avons convenu
qu'une réforme du mode de scrutin était trop importante dans nos moeurs
électorales pour ne pas consulter les citoyens. J'aurais probablement moi-même
répondu à ce sondage, qui demandait : Pensez-vous
que la monarchie est toujours pertinente, aimeriez-vous vous en débarrasser?
Probablement, j'aurais répondu par
oui. Mais, quand on explique et qu'il faut expliquer aux Québécois tout le
processus que cela prend, l'énergie que ça peut prendre, les conséquences que cela peut avoir, je pense que ça
mérite, avec beaucoup de respect pour M. Léger, plus qu'un sondage
de Léger & Léger, de la firme Léger.
Pourrait-on
imaginer qu'une question d'une telle importance pour les institutions
démocratiques ne requière pas une
très large consultation des citoyens? Même si la question du remplacement de la
fonction du chef de l'État soulève de complexes
questions sur le plan juridique et constitutionnel, elle ne peut être décidée
en vase clos. Tous ici diront que ce n'est
pas une voie simple, d'autant plus que cette proposition nécessite, comme nous
le savons tous et toutes en cette Assemblée,
l'appui unanime des partenaires fédératifs, c'est-à-dire des 10 assemblées
législatives, donc des 10 provinces et du fédéral, et ce, même si la modification projetée ne devrait
concerner que la charge de lieutenant-gouverneur du Québec. La procédure de modification est donc, en
termes... est très exigeante en termes d'appuis requis. En fait, je pense qu'il
s'agit de la procédure la plus exigeante prévue dans la Constitution, M.
le Président.
Si d'aucuns
conviennent, et nous en sommes, que la fonction de lieutenant-gouverneur est un
anachronisme dont il faudrait se
défaire — la
position, d'ailleurs, gouvernementale est claire à ce sujet et sans équivoque,
M. le Président — nous
pensons très sincèrement que les Québécois
ont bien d'autres priorités à l'heure actuelle, et ce n'est pas juste une
question de pandémie. Dans ce contexte, les citoyens s'attendent à ce que leur
gouvernement travaille, jour après jour, à des enjeux qui les touchent
réellement, concrètement, et pas juste symboliquement, au coeur de leur
quotidien. Nous devons nous éloigner des projets qui divisent et du statu quo.
Il est temps, pour le Québec, de s'affirmer à l'intérieur du Canada, et c'est ce sur quoi nous travaillons depuis les deux
dernières années, M. le Président, de manière pragmatique et responsable, dans
un objectif bien cerné d'obtenir des résultats concrets. D'ailleurs, une nette
majorité des Québécois souhaite que leur nation dispose de plus de pouvoirs et d'autonomie au sein du Canada.
C'est ce que nous nous employons à faire, comme je l'ai dit, depuis
notre élection en octobre 2018.
Dans les deux
dernières années, nous avons fait plusieurs gains et avancées qui sont concrets
pour les Québécois, autant pour notre portefeuille collectif que pour
notre identité distincte, que ce soit la conclusion avec le gouvernement fédéral de quatre ententes majeures relatives au
marché du travail, la conclusion de l'Entente Canada‑Québec concernant
Vers un chez-soi 2019-2024, la conclusion de l'entente pour le logement
pour les coûts engagés par le Québec pour les demandeurs d'asile, trois décrets
d'exclusion dans le cadre de la COVID-19 permettant la mise en place plus
rapide de programmes fédéraux, l'accord
Canada-Québec pour les refuges pour femmes et organismes d'aide aux victimes de
violence sexuelle et de violence conjugale au Québec pour répondre à la
pandémie de la COVID-19, la réouverture du bureau
du Québec à Ottawa, qui a été fermé en 2015, et l'ouverture d'une antenne à
Halifax, ou bien les sommes reçues du fédéral en lien avec la COVID,
notamment l'enveloppe pour une reprise sécuritaire, sans oublier le nouveau
protocole d'entente concernant le processus
de nomination à la suite du départ du juge Clément Gaston à la Cour suprême du
Canada, rappelons-le, une entente historique, dont
je suis très fière, d'ailleurs, avec le gouvernement fédéral, puisque c'est la première fois qu'un juge du Québec est nommé en
vertu d'un protocole d'entente avec le gouvernement fédéral auquel le
Québec a eu une réelle participation.
Une voix :
...
Mme
LeBel : À cela, M. le Président... Merci. J'ai un petit faible pour
celle-là, compte tenu que j'étais également à la Justice à l'époque.
À
cela s'ajoute notre position concernant la modernisation de la Loi sur les
langues officielles, que nous avons partagée au gouvernement fédéral la semaine dernière, où on demande que la
spécificité linguistique du Canada soit reconnue dans la Loi sur les langues
officielles. Cette modernisation doit reconnaître... Et je ne pense pas que mon
collègue pourrait être contre ça non
plus. Cette modernisation doit reconnaître que la langue française est la seule
langue officielle à être en situation
minoritaire dans l'ensemble du Canada, pour ne plus parler d'égalité mais
plutôt d'équité, en matière de langue, quand on parle des deux langues
officielles, M. le Président. Le français doit donc, comme je l'ai... et ça va
me donner l'occasion de le réitérer, bénéficier
de mesures particulières de protection et de promotion. Et je suis intimement
convaincue que, si le fait français
est plus fort dans le reste du Canada, le Québec en sortira d'autant plus gagnant. Et cela doit se faire
dans le respect, naturellement, et des droits et prise en considération de la situation,
des enjeux et des besoins bien réels de
nos Québécois d'expression anglaise. Et je prends, encore une
fois, l'occasion de réitérer que ça ne doit pas se faire à leur
détriment. Ce n'est pas parce qu'on veut renforcir une langue que notre objectif
est de diminuer les droits de notre minorité anglophone, bien au contraire.
À cela s'ajoute un
dossier qui est majeur et qui aura un réel impact sur la vie de tous les Québécois,
ce sont les transferts en santé. Notre premier ministre a réussi à convaincre l'ensemble
des provinces et des territoires au Canada afin
que tous les premiers ministres réclament, d'une seule et même voix, au gouvernement Trudeau une hausse de transferts en santé de 22 % à
35 % de façon récurrente, ce qui nous donnerait 28 milliards de plus.
On forme, toutes les provinces, tous les territoires, dans ce dossier, un front
commun, uni, fort, qui va se battre jusqu'au bout pour que le gouvernement
fédéral fasse sa juste part pour le financement en santé. C'est primordial
pour les Québécois, et ce sont des résultats concrets.
Je
vous parlais de pragmatisme, M. le Président. Ce sont là des preuves d'un
gouvernement qui s'attarde aux enjeux concrets et qui y répond par des
actions concrètes, d'un gouvernement qui cerne les enjeux importants des
Québécois et des Québécoises et qui s'en
occupe, M. le Président. Le gouvernement de la Coalition avenir Québec s'est
proposé comme étant un acteur actif
au sein de la fédération, et c'est ce que nous faisons. À preuve, lorsqu'on
travaille bien et en collaboration avec
le gouvernement fédéral, on est capable d'obtenir des succès, tout cela en
assumant pleinement notre identité nationaliste.
Il y a une évidence
ici que personne ne peut nier, le Québec forme une nation, une nation dont nous
pouvons être fiers, une nation construite
sur une histoire, une culture, M. le Président, et un territoire, une nation
qui possède une identité propre, une langue commune qui fait sa fierté.
Depuis le 1er octobre 2018, M. le Président, le gouvernement de la CAQ s'emploie à préserver cette nation
chaque jour. Le Québec n'est jamais aussi fort que lorsqu'il est uni, M. le
Président. Nous sommes à l'heure où nous
devons nous regrouper pour faire progresser le Québec, et ça, de façon
pragmatique et responsable.
Sur
ce, j'aimerais vous lire, M. le Président, dans le but de la déposer, une
proposition d'amendement à la motion présentée par le chef du troisième
groupe d'opposition. Donc, la motion, ainsi amendée, se lirait comme suit :
«Que l'Assemblée nationale affirme sans équivoque
qu'elle est la première dépositaire de l'expression démocratique du
peuple québécois;
«Que
l'Assemblée nationale réitère que la fonction de lieutenant-gouverneur est
essentiellement symbolique et héritée d'un historique constitutionnel
dont nous pouvons certainement questionner la pertinence;
«Qu'elle rappelle
l'engagement du gouvernement caquiste de supprimer la fonction de
lieutenant-gouverneur "lorsque le contexte le permettra";
«Qu'elle
souligne que selon un sondage 74 % des Québécois et des Québécoises
souhaitent l'abolition de la monarchie au Québec;
«Qu'elle
prenne acte de la récente démission de la dernière gouverneure générale du
Canada, à la suite d'un rapport confirmant
un climat de travail toxique, ainsi que de la décision de la Barbade de
s'affranchir de la monarchie britannique [...] le 30 novembre
prochain;
«Que l'Assemblée nationale convienne
de la pertinence d'abolir la fonction de lieutenant-gouverneur lorsque le
contexte le permettra.»
Merci,
M. le Président.
• (15 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Votre
proposition d'amendement est déposée sous réserve de l'acceptation du
chef du troisième groupe d'opposition.
Et je cède maintenant
la parole à M. le député de LaFontaine et je lui indique qu'il dispose de
28 min 23 s.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Merci beaucoup, M. le Président. Cette motion, aujourd'hui, en substance, le
dernier allégué de la motion, ce qui
est demandé, se lit comme suit : «Que l'Assemblée nationale convienne
d'abolir la fonction de lieutenant-gouverneur, de même que tous les autres symboles de la monarchie britannique au
Québec.» Donc, le fondement de la motion présentée par le Parti québécois, aujourd'hui, est
essentiellement, en substance, d'abolir la fonction de lieutenant-gouverneur et
tout ce qui entoure cette fonction-là.
M. le Président, il est important pour
les gens à la maison de comprendre ce qui se passe ici aujourd'hui, pendant
deux heures, à l'Assemblée nationale. Les oppositions ont, à tour de rôle,
loisir...
Et
vous me permettrez, sur mon quelque 20 minutes que je vais parler, d'en
prendre quelques-unes sur l'à-propos d'un tel débat dans le contexte actuel. On
pourrait dire : Ah! bien, là, il n'y a rien qui n'empêche rien, on peut en
débattre. Oui, M. le Président, mais,
dans notre démocratie, le temps nous est compté. Le temps nous est d'autant
plus compté quand on est dans l'opposition, M. le Président.
Ainsi, à tour de
rôle, les oppositions, tantôt l'opposition officielle, deuxième opposition, et
là c'est le tour du Parti québécois,
troisième opposition, ont loisir d'inscrire un sujet qui est, en quelque sorte,
que... Parce que, quand votre tour vient une fois par mois, environ, si
je compte les semaines en circonscription, quand votre tour arrive, vous l'avez
une fois, en moyenne, par mois, puis probablement moins que ça, quand on compte,
lorsque le Parlement ne siège pas, beaucoup
moins que ça, c'est, en sorte, la priorité du parti qui décide d'inscrire le
sujet. J'aurai l'occasion, M. le Président, en conclusion de mon intervention, de soumettre à la réflexion, ici,
autour de la table, des possibilités, des propositions pour améliorer le fonctionnement et qui contournent...
qui tournent autour du lieutenant-gouverneur, mais, avant de me rendre là, vous me permettrez quelques instants pour
souligner, M. le Président, le fait qu'il est extrêmement questionnable — puis c'est
leur choix, ça leur appartient — que le Parti québécois décide, dans sa motion du mercredi, pendant deux heures, de
nous faire parler du lieutenant-gouverneur.
Et
là je pourrais passer de longues secondes, M. le Président, mais je ne le ferai
pas, sur des sujets qui auraient pu interpeler
plus directement les Québécois. On parle notamment d'une augmentation accrue
des situations d'échec chez nos jeunes au secondaire. Il y a le contexte de la pandémie. On a franchi,
malheureusement, le cap des 10 000 décès. On parle des soins au
sein de nos résidences pour personnes âgées, des soins dans nos CHSLD, des
décisions prises par le gouvernement, qui tantôt vient fermer, évidemment, des
régions, vient limiter nos libertés dans le contexte que l'on connaît, dans le cadre juridictionnel qu'on
connaît, des débats excessivement importants qui touchent directement la vie
des Québécois. Mais le Parti québécois a
décidé, dans sa motion, après-midi, moins d'une fois par mois pour un deux
heures, qu'on allait parler du
lieutenant-gouverneur. C'est correct, ça leur appartient. Les gens jugeront, à
la maison, s'il n'y aurait pas eu d'autres sujets qui auraient été
prioritaires.
Je
ne suis pas en train de dire que la fonction de lieutenant-gouverneur, ce n'est
rien puis ça ne mérite pas qu'on en
parle. Mais est-ce que c'est une priorité? Bien non, M. le Président, ce n'est
pas du tout une priorité. Le Parti québécois a dit : Non, il
faut en discuter. On va en discuter.
Il
est clair que, pour le Parti québécois, M. le Président, pour abolir, là... si
je résume, là, pour abolir la fonction de lieutenant-gouverneur, M. le Président, il aurait fallu voter oui au
référendum de 1980 ou avoir voté oui au référendum de 1995. Alors, on dit : Jamais deux sans trois,
M. le Président. Peut-être qu'un jour, si le Parti québécois revient au pouvoir,
ils nous promettent un autre référendum,
peut-être que la troisième fois, après s'être fait dire non deux fois,
peut-être qu'elle sera la bonne. Mais l'on ne peut pas, dans le cadre
constitutionnel... Puis là je m'excuse aux gens à la maison, là, on va parler de Constitution canadienne. Pas que ce
n'est pas important, c'est important, mais ce n'est pas une priorité. Je
referme la parenthèse. Dans le cadre constitutionnel canadien, c'est deux
choses l'une : soit l'unanimité de toutes les provinces, des 10 provinces canadiennes — bonne chance! — ou, M. le Président, un référendum sur la
souveraineté qui ferait en sorte,
bien là, exit le lieutenant-gouverneur, et là on viendrait rejoindre le désir,
le souhait exprimé par le Parti québécois.
Parti
québécois a dit : Bien, il y a eu un sondage qui fait en sorte que
75 % des Québécois n'approuvent pas le concept de la monarchie. Je paraphrase, là, 75 %,
selon le Parti québécois, est d'accord avec eux quant à l'abolition du poste de
lieutenant-gouverneur. Bien, je les
comprends, M. le Président, d'essayer, dans le contexte d'un débat qui revient
et qui relève de la souveraineté ou pas du Québec, M. le Président, de changer
leur 26 %, ou à peu près, d'appui à la souveraineté par un 75 % par la porte d'en arrière, pour
dire : Bien, on veut se débarrasser du lieutenant-gouverneur. Ça, je les
comprends de vouloir changer le
26 % par le 75 %, mais ça ne vient pas changer l'état de fait, M. le
Président, c'est que d'autres priorités, d'autres débats auraient pu
justifier note temps aujourd'hui.
Mais ce n'est pas
grave, c'est le choix du Parti québécois, c'est un sujet imposé. On va répondre
présent, bien évidemment. Puis on aura
l'occasion, M. le Président, à la fin de mon intervention, d'y aller de
propositions tangibles et des propositions réalistes, M. le Président, qui rencontreraient... j'en suis très, très, très convaincu, qui rencontreraient l'assentiment des Québécois.
Je vous parlerai davantage de reddition
de comptes, davantage de transparence et des processus de nomination
bonifiés pour qu'il y ait une réelle
réflexion sur de telles nominations. Ça, c'est du tangible, puis on n'a pas
besoin de la séparation du Québec pour atteindre ça. Et ça, ça parle
davantage aux gens que le débat tel que présenté aujourd'hui.
Alors,
une fois qu'on a dit ça, M. le Président, il est important de noter... Bon, on
va aller aux fondamentaux de l'évolution historique. On veut parler de
l'histoire puis de la Constitution? Soit. On va le faire.
Vous
le savez, et la ministre l'a mentionné, la fonction de lieutenant-gouverneur,
la fonction de gouverneur général fait
en sorte... et découle de notre histoire du Québec. Puis ce n'est pas par une
motion de l'Assemblée nationale aujourd'hui qu'on va être capable, M. le
Président, de changer ça complètement puis de faire table rase de ça.
Le
régime colonial a été déclaré par Louis XIV en 1663. Parce que, pour
parler pendant deux heures d'un sujet imposé par le Parti québécois, vous m'excuserez, mais il faut que je vous parle
de Louis XIV en 1663, qui a intégré la Nouvelle-France au domaine royal. Mais il va falloir, après ça,
que je vous parle, M. le Président, de la Conquête. Il va falloir que je vous
parle de la Conquête. Le traité de Paris met
fin à la guerre de Sept Ans et avalise la Conquête de la Nouvelle-France par
le Royaume-Uni, et nous avons eu un régime constitutionnel qui s'appelait la
Proclamation royale de 1763.
Ça,
M. le Président, c'est important de prendre quelques minutes pour faire l'historique
constitutionnel du Québec. Puis,
quand on parle de l'historique constitutionnel du Québec, bien, c'est la
résultante qu'aujourd'hui vous êtes assis là, aujourd'hui, il y a la
masse, aujourd'hui, nous sommes en Assemblée nationale, un système parlementaire.
Par la suite, il y a eu l'Acte de Québec, en
1774. Et on a vu que le Québec, au sein du Canada, comme province, a évolué,
puis il y a eu différents régimes constitutionnels, l'Acte de Québec en 1774,
l'Acte constitutionnel de 1791. Par la suite, il y a eu les Patriotes. Ce qu'on voulait, à ce moment-là,
ce n'était pas la séparation du Québec, là, on voulait un gouvernement
responsable. Il y a eu les soulèvements des Patriotes et le gouvernement
responsable. Il y avait eu l'Acte d'Union
de 1840. Le gouvernement responsable a été accordé au Canada en mars 1848. Par
la suite, M. le Président, bien évidemment,
il y a eu, en 1867... Suite à des négociations constitutionnelles de 1864, il y
a eu, le 1er juillet 1867, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique,
qui est, en quelque sorte, le socle sur lequel aujourd'hui repose tout le
Canada et repose tout le Québec.
Vous n'allez
pas tomber, M. le Président, en bas de votre chaise si je vous dis que je
reprends, pour ma gouverne, ce qu'avait affirmé mon collègue, à l'époque,
prédécesseur de la ministre, document phare pour le Parti libéral
du Québec, document rédigé par Jean-Marc Fournier et les personnes
collaborateurs, collaboratrices, qui faisait en sorte que le Québec faisait en sorte de déclarer une réalité :
Québécois, c'est notre façon d'être Canadiens. Je ne vous ferai pas tomber
en bas de votre chaise en disant ça.
Et ça, M. le
Président, le socle de ça est, pour beaucoup, né en 1867, avec les bases de ce
que nous connaissons aujourd'hui, qui fait en sorte que, oui, il y a un
lieutenant-gouverneur, oui, il y a un gouverneur général. Traité de Westminster,
où, là, le Canada a pris son indépendance du
Royaume-Uni. Le traité de Westminster, M. le Président, qui est arrivé en 1927.
Et, par la suite, vous avez, bien sûr, constaté qu'il y a eu, en 1982... et là
on revient dans un contexte postréférendaire, premier référendum du Parti québécois, le Parti québécois fait un
référendum en 1980, avec René Lévesque, toutes des choses que les gens, évidemment, se souviennent, à la
maison, ou, s'ils sont plus jeunes, dont ils ont déjà entendu parler.
Rapatriement de la Constitution de 1982, Charte canadienne des droits et
libertés.
Mais le Québec
n'avait pas attendu le Canada pour se doter, sous Robert Bourassa, qu'on
appellera Robert Bourasssa I,
en 1975, de la charte québécoise des droits et libertés, texte quasi
constitutionnel, texte supralégislatif,
qui fait en sorte qu'il n'y a aucune loi du
Québec, aucun règlement... aucune norme ne peut... et aucun contrat, aucun
geste ne peut venir, M. le Président, contrevenir à notre charte québécoise des
droits et libertés. C'est une charte québécoise, on a une charte canadienne, donc, québécoise en 1975,
canadienne en 1982. Ça, c'est notre contexte. Et il y a eu le rapatriement
de 1982, on disait : Le Québec n'a pas
signé le rapatriement de la Constitution. Il y a tout un contexte historique,
M. le Président.
• (15 h 20) •
Et le Parti québécois a eu lieu... a eu le
loisir de faire un référendum en 1995. On connaît le résultat, on connaît évidemment le résultat de ce référendum, de cette
campagne référendaire. Et, M. le Président, depuis 1995, le Québec a pu
évoluer, a pu, en ayant des outils réellement tangibles, assumer son destin. Et
très clairement...
Je vais vous donner deux citations de personnes
intelligentes qui ont dû reconnaître l'évidence. Mario Polèse faisait partie du
comité Bonin en 1977, 1980, il était professeur à l'INRS. Il avait participé à
des études sur l'association économique après un oui. Ça, c'est dans le
contexte préréférendaire de 1980. Il a écrit un livre, en 2009, Mario Polèse, Serions-nous plus libres au lendemain d'un oui?, et il a affirmé, à la page 181, M. le
Président, ce qui suit : «De l'histoire des 50 dernières années, je tire aujourd'hui la leçon que
l'appartenance à la fédération canadienne n'a pas empêché les Québécois d'avancer. Ce que les Québécois ont
réalisé — individuellement
et collectivement — depuis
[le début] de la Révolution
tranquille n'est pas banal : un peuple en situation d'infériorité
économique et sociale s'est transformé en l'espace d'une génération en l'un des peuples les plus
prospères, les plus créateurs et, j'ose le dire, les plus libres de la terre.
Peu de peuples, dont des peuples qui disposent d'un État souverain, ont
réussi un virage aussi spectaculaire.» Ça, c'était en 2009, Mario Polèse, qui, à l'époque, participait d'analyses et d'études
avec M. Lévesque, préparait le référendum de 1980. Mais il a constaté, et il
l'écrivait en 2009, constaté que le Québec, au sein de la fédération
canadienne, a su s'épanouir.
Là, on va me
dire : Bien là, vous débordez du sujet. On n'est pas en train de parler de
l'appartenance du Québec au sein du Canada ou de l'à propos ou pas
de la séparation. Mais, M. le Président, quand on dit : On ne peut pas, au
Parti québécois, faire la séparation du Québec
ou la souveraineté du Québec ou l'indépendance du Québec,
appelez ça comme vous voulez, on ne
peut pas le faire parce qu'on est à
peu près à 25 %, 26 % dans les sondages, on ne peut
pas, par la porte arrière, prendre le
75 % des Québécois qui ne s'identifient pas, pas pantoute, au
lieutenant-gouverneur puis à la monarchie, pour dire : Bien, ça,
c'est peut-être la cerise sur laquelle on pourrait bâtir un discours
séparatiste.
Alors, en ce sens-là, M. le Président, je pense
que c'est important de mettre les choses dans leurs perspectives, important de
voir qu'aujourd'hui nous avons l'occasion de débattre de plein d'autres choses,
mais on va débattre du lieutenant-gouverneur, encore une fois, sujet imposé par
le Parti québécois.
Maintenant, une fois qu'on a vu ça, évidemment,
le débat actuel s'inscrit, et ça, ça revient, M. le Président, là, ça revient une fois de temps en temps... s'inscrit
dans ce qui pourrait être des modifications, des améliorations, et, en ce
sens-là, ce pourquoi... ce sur quoi nous pouvons travailler. On ne peut pas
dire aujourd'hui : On va voter, à l'Assemblée nationale, une motion qui
demande l'abolition du poste de lieutenant-gouverneur. Bien non, on ne peut pas
faire ça. Je vous le dis, il y a deux façons
de faire ça. L'unanimité des provinces canadiennes, ça n'arrivera pas, M. le Président,
ou, en tout cas, pas dans un avenir
rapproché et la séparation du Québec, ça n'arrivera pas, M. le Président, pas
dans un avenir rapproché.
Alors, qu'est-ce qu'on peut faire après-midi?
Celles et ceux qui nous écoutent à la maison puis qui trouvent ça peut-être un peu incongru que je parle de
constitution, qu'est-ce qu'il fait là, le député de LaFontaine, parler de
constitution, puis de
lieutenant-gouverneur, puis de séparation, il est donc bien hors-jeu dans son
sujet, que voulez-vous, c'est le sujet imposé.
Alors, on ne peut pas, par motion, faire ça, M.
le Président. Par contre, est-ce qu'il y a place à l'amélioration? Bien oui. Toute façon de faire est perfectible. En
ce sens-là, M. le Président, du Parti libéral du Québec, nous croyons qu'il
serait tout à fait à propos, justifié,
pertinent, tangible et réaliste d'apporter trois éléments, si l'on veut parler
de la fonction de lieutenant-gouverneur, trois éléments réellement
constructifs, pertinents et intéressants.
D'abord, M. le Président, une plus grande transparence. Une plus grande transparence par le lieutenant-gouverneur, qui, soit dit en passant, comme disait le
chef parlementaire du Parti québécois, qui, au demeurant, est un chic type,
très sympathique, on
en est ici sur la fonction, mais que, rattaché à la fonction, nous ayons, au Québec,
un encadrement qui pourrait être une entente ou qui pourrait
participer d'une loi, M. le
Président, il y aurait lieu de
discuter de cela, pour qu'il y ait une plus grande transparence quant à l'action
du lieutenant-gouverneur. Ça, nous en sommes. Ça, on peut travailler
là-dessus.
Abolir,
après-midi, le poste de lieutenant-gouverneur, non, pour les raisons que j'ai exprimées. Mais
travailler pour qu'il y ait une meilleure transparence quant à ses
activités, quant à ce qui, aussi... et puis là je reviens... j'arrive sur
ma deuxième suggestion, quand on parle de transparence, on parle aussi de transparence dans
la gestion des fonds publics. C'est
le deuxième élément de la discussion que nous pourrions avoir.
Il y a déjà eu
ici, vers la fin des années 2008, 2009, 2010, on a eu la présence du lieutenant-gouverneur, qui, en commission
parlementaire, était venu pour
répondre aux questions des parlementaires quant à la saine gestion des fonds
publics, parce qu'effectivement, en bout de piste, qu'on soit au Québec, qu'on
soit ailleurs au Canada, c'est les contribuables qui paient, bien
évidemment, pour les dépenses reliées au poste de lieutenant-gouverneur — ça,
c'est pour la province, province de Québec — et de gouverneur
général — ça,
c'est Ottawa, pour le gouvernement fédéral — mais c'est les contribuables,
les mêmes contribuables qui paient pour ça.
Transparence, oui, on est capable d'agir là-dessus.
Reddition de comptes, oui, que ce soit institutionnalisé, que ce soit su et que ce soit même prévu, le cas
échéant, dans une loi, nous en sommes. Faire en sorte qu'à tous les ans il y ait
l'obligation, l'obligation, pour le lieutenant-gouverneur, de venir répondre aux questions des représentants
du peuple, des représentants élus que nous sommes, les 125 à l'Assemblée nationale, des questions quant à la reddition de comptes. Où va l'argent? Que
faites-vous avec l'argent? Parce que, M. le Président, personne n'est au-dessus
de la loi, personne n'est au-dessus de. Je reviens au premier point de la transparence
et, de deux, de la reddition de comptes.
Troisième
élément sur lequel on pourrait très
bien travailler, M. le Président, et pour lequel nous, du Parti libéral
du Québec, nous sommes prêts à
travailler puis faire avancer le Québec, parce
que ça, c'est réalisable et c'est souhaitable,
nous aimerions préciser et bonifier le processus de nomination, faire en sorte
les prochains lieutenants-gouverneurs puissent
être, M. le Président, puissent faire l'objet d'une nomination qui découle de
comités de sélection auxquels notamment les élus du peuple à l'Assemblée
nationale pourraient apporter leur jugement, leur participation, proposer des
listes de candidature, quelle sorte de personne nous voulons là, et également
participer en envoyant, de façon consultative, les recommandations pour que ce
choix découle d'une banque de candidatures préalablement vérifiées, adoubées
par les représentants du peuple, processus bonifié de nomination. Ça se fait.
Et je voyais,
tantôt, la présidente du Conseil du trésor. À l'époque, quand elle était
ministre de la Justice, et elle a fait référence à ça durant son
allocution, il y avait... Il y a trois juges sur neuf de la Cour suprême du
Canada qui viennent du Barreau du Québec, qui sont des avocats, avocates du
Québec ou des juges du Québec. Trois fois sur neuf. Nous avons dû procéder au remplacement, «on» étant le gouvernement
fédéral, d'un des trois juges représentant le Québec sur la Cour suprême... à la Cour suprême du
Canada. Sans qu'il y ait de changement constitutionnel, il y a eu, là, entente,
un processus qui a fait en sorte que le Québec a été formellement consulté par
le gouvernement fédéral. J'ai moi-même participé
à titre de représentant de l'opposition officielle. Et tous les groupes
parlementaires ont été convoqués, à l'époque par, à l'époque, la ministre de la Justice. Nous avions des
candidatures. On a envoyé nos recommandations, on a fait nos analyses. On a eu réellement... On a été mis dans
le coup parce que c'est une nomination importante, une nomination qui doit évidemment... à laquelle doivent participer
les élus. Et ça, ça s'est fait. Et, jusqu'à la fin, le processus a été
respecté. Et là nous avons pu
participer, bref, l'exemple que je donne, là, à un processus qui ne vient pas
chambarder et qui ne nécessite pas un
référendum ou qui ne nécessite l'unanimité des provinces ou une modification,
sept provinces, 50 % de la population, la fameuse clause 7/50, mais un
avancement très tangible où, là, on peut dire : Oui, cette personne-là qui
a été nommée, réellement, elle a
participé d'un processus où des élus responsables, consciencieux, ont pu
apporter leur réflexion. Et, en bout
de piste, ça a été respecté, M. le Président. Dans le choix qui a été fait, on
a pu voir traduire ce que l'on avait dit via la ministre de la Justice, qui parlait avec ses homologues fédéraux. Et ce
n'était donc pas un processus, quoiqu'il n'était pas formel,
constitutionnel... ce n'était pas un processus vain, ça s'est confirmé sur le
terrain.
Alors, M. le Président, c'est important, je
pense. C'est une question importante, je ne suis pas en train de dire que ce n'est pas une question importante. Une
question qui peut-être pour nous n'était pas prioritaire cet après-midi. Sujet
imposé, on a fait et on va faire le débat,
M. le Président. Est-ce qu'il y a place à l'amélioration? Bien oui, très
clairement. Plus de transparence du
poste de lieutenant-gouverneur, une meilleure reddition de comptes,
systématique, à tous les ans, devant
les parlementaires, reddition de comptes, et, trois, processus de nomination
où, plus que quelques personnes, les élus
seront dans le coup, vont envoyer les signaux très clairs de la personne qu'ils
veulent voir là, et il y aura à ce moment-là, M. le Président,
très clairement des améliorations, qui ne nécessiteront pas de ronde
constitutionnelle. Et force est de constater
que c'était important pour nous d'exprimer cela, tout en disant, par contre,
que le sujet n'était pas une priorité pour nous.
Alors, voilà, M. le Président. Et je vous
remercie beaucoup pour votre attention.
• (15 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de LaFontaine.
Je reconnais maintenant M. le député de Bourget.
M. Richard Campeau
M. Campeau :
Je vais peut-être commencer par enlever mon masque. Merci, M. le Président. Le
sujet d'aujourd'hui, je ne suis pas capable de me l'enlever de la tête, vu
qu'on parle de la monarchie puis qu'il y a une baie vitrée, je pense
plus aux Sénateurs d'Ottawa. C'est ça qui m'arrive comme première idée.
Ce que le
député de Matane nous a présenté aujourd'hui, c'est très conséquent avec son
implication politique. Il a toujours dit de façon claire qu'il était un
indépendantiste, et on peut juste dire que c'est une suite logique. Et j'ai du respect pour ça parce
que, même si je ne partage pas cet avis-là au niveau de l'indépendance, ça ne
m'empêche pas d'avoir du respect pour des gens qui tiennent leur bout.
Ceci
dit, on part d'un sondage qui parle qu'on est à 75 % d'appui, comme ça, et
là on va en faire un débat de fond. Je
pense qu'avoir... ça prend justement un débat de fond quand on veut toucher à
la légitimité des institutions. Il n'y a pas de système parfait, mais avouons qu'on ne fait pas trop pitié. Ça fait
que, donc, peut-être que nos institutions ne nous ont pas si mal servis que ça. C'était quand même
important de dire qu'il ne faut pas que ce soit figé, puis il faut en faire une
critique lucide, constructive.
On
est souvent appelés, au niveau politique, à faire de l'arbitrage, c'est-à-dire
de décider : Est-ce que c'est en lien avec les aspirations des gens? Est-ce que c'est le bon temps de faire
quelque chose? Est-ce qu'on a la légitimité pour le faire? Et c'est le
genre de questions que je me pose.
Oui,
le poste de lieutenant-gouverneur est devenu symbolique, mais la question du
régime politique mérite qu'on s'y attarde, mais, je dirais, en temps
opportun. Est-ce que c'est le bon temps actuellement? À la fin de l'avant-midi,
je parlais à un ami puis je lui disais de
quoi on allait parler après-midi. Il me dit : Dis-moi pas que vous allez
parler de ça? Vous n'avez pas
d'autres choses à parler? Ce n'était pas exactement dans ces mots-là qu'il me
l'a dit, par exemple. Mais est-ce que
c'est vraiment le temps de parler de ça quand on a une pandémie et un budget qui est complètement chamboulé? Je me pose la question.
Mais je comprends qu'il y
a quand même une opportunité des fois quand même. Je
pense que la relance postpandémie est beaucoup
plus importante pour les Québécois actuellement, mais il ne faut pas nécessairement rejeter cette idée qui nous est donnée
aujourd'hui.
On
a tous la chance d'avoir des recherchistes qui travaillent pour nous et, même
s'ils n'écrivent pas à notre place ce qu'on pense, nous aident quand même
à préparer ces textes-là. Et ça m'a permis de trouver des choses que j'avoue
que je connaissais très peu. Et on va parler un petit peu du Conseil législatif
de la province de Québec. Bien, ça a été... la dissolution a eu lieu en 1968.
Mais, si on remonte bien avant, il y a eu d'abord la Chambre haute, qui a
existé sous le Conseil législatif du Bas-Canada de 1792 à 1837, il y a eu le
Upper Council, le Conseil législatif du Canada-Uni, de 1841 à 1867, et cette Chambre rouge, le Conseil législatif de la
province de Québec, de 1867 à 1968. Il y avait un droit de veto qu'ils
pouvaient avoir, et ceci a été réellement vu à ce moment-là comme une formule
archaïque.
En
1966, le Parti libéral et l'Union nationale, à ce moment-là, ont inscrit
l'abolition du Conseil législatif à leur agenda, dans leur programme électoral respectif. Par la suite, le gouvernement
de Daniel Johnson puis, par la suite, le gouvernement de M. Jean-Jacques Bertrand ont été de
l'avant avec un projet de loi 90, ce qui a contribué à avoir un projet de loi 90 qui a pris effet
le 31 décembre 1968. C'était donc ainsi la plus ancienne institution
politique du Canada qui avait été dissoute. Ça a pris du
temps, ça a pris de l'énergie, et ça a pris un débat de société.
Cet
exemple montre que la monarchie, on peut jouer un peu aussi avec la façon dont
elle est appliquée. Quand je pense au
lieutenant-gouverneur du Québec, je me dis : Il y a l'individu, il y a
l'individu dans son poste et il y a le poste. Et c'est à la fois ensemble
et un peu séparé, parce que M. Doyon, M. Michel Doyon, a été premier
vérificateur de la ville de Montréal en 2001, bâtonnier du Québec, 2007-2008,
président du comité du Barreau dans le dossier Mourir dans la dignité, membre du C.A. de l'Orchestre symphonique de Québec.
Avouons que, pour un symbole, c'est un symbole qui n'est pas vide de
sens. C'est quelqu'un de fort respectable.
Et,
quand on rencontre M. Doyon, la première chose qui me vient à l'idée,
c'est «simplicité», parce que c'est un monsieur fort sympathique à
rencontrer, et je me doute qu'il doit être en train de nous écouter, et qui est
très affable, très ouvert. Et je me souviens
qu'il avait parlé de ses armoiries parce
que quelqu'un lui demandait :
Mais c'est quoi, ça? Ah! ça, c'est
mes armoiries. Il dit : Je ne savais pas, en ayant ce poste-là, que
j'avais des armoiries. Alors, je me suis demandé quoi faire avec ça. Et il l'a fait un peu à la façon dont il le
caractérise, il a fait ça sérieusement. Et, dans ses armoiries, on
retrouve : Respect, engagement et équité. Alors, je me sers de ces trois
mots-là, et vous allez voir pourquoi à la fin.
Quand
on pense au respect, quand on se promène à l'Assemblée nationale, on voit
beaucoup de noms, beaucoup de noms
qui ont fasciné notre imaginaire et qu'on a... certains en ont connu, certains
ne l'ont pas connu, comme Robert Bourassa, comme René Lévesque, comme Jean
Lesage, comme Mme Kirkland-Casgrain, par exemple. Alors, il y a
beaucoup de figures de notre histoire ici. Et cette semaine, quand j'ai
proposé de changer le nom de mon comté de Bourget à celui de Camille Laurin, ça faisait bizarre un peu parce que,
je veux dire, pour moi, c'est un symbole. C'est un symbole de quelque chose qui a vraiment eu de
l'influence au niveau du Québec. Et, quand j'ai eu l'occasion d'en parler avec
son frère, Pierre Laurin, pour lui
demander son assentiment par rapport à ça, tu te dis : Oui, bien, c'est
moi qui lui demande ça. Mais on fait partie de tout ça, et ça nous
entraîne justement à voir que nous devons avoir un respect envers ce qui s'est
passé auparavant.
Je pense juste à
votre poste, M. le Président. Quand on se rencontre dans le corridor, c'est
plutôt facile de se parler, mais, quand vous
êtes là, c'est différent. Quand vous vous levez, on se lève. Quand vous nous
dites : C'est fini de parler, on
arrête. On respecte le poste. On respecte l'individu aussi. J'espère, n'est-ce pas? Mais, en même temps, on respecte le poste. Vous avez une importance différente aux yeux, et peu importe
le parti. Autrement, on ne réussirait pas à fonctionner.
Une autre
portion de son armoirie, de M. Doyon, c'est l'engagement. Quand on
regarde... je pense à hier soir, on finissait
un caucus, et il était passé 8 h 30. Bien, on peut parler de
l'engagement. Tous les députés du côté gouvernemental étaient
là. Le premier ministre est là de tôt le matin à tard le soir. Mais
j'irais plus que ça. J'avais un problème avec ma carte pour entrer au garage, et l'employé qui s'occupait de ça a répondu
très tard le soir puis a fait en sorte qu'il n'y ait pas de problème. Il y a un engagement de tout le monde qui travaille ici. J'ai une liste de gens que je pourrais vous nommer,
mais j'hésite à le faire, j'ai trop peur d'en oublier. Et je parle autant des
pages que jusqu'au premier ministre puis de tout
le monde qui oeuvre ici, à l'intérieur des commissions
parlementaires, les gens qui
travaillent au salon bleu. Et on voit vraiment des gens qui ont un engagement
pour que les choses arrivent bien. Moi qui ai travaillé surtout dans des
usines, ce n'est pas le même sourire qu'on rencontre dans
un travail d'usine et qu'on travaille ici, dans une institution où on a cet engagement-là.
• (15 h 40) •
Un
autre aspect de ces armoiries porte sur l'équité. Avouons que le Québec a
toujours de la place pour améliorer nos systèmes sociaux, bien sûr.
Nos programmes sociaux, je devrais dire plutôt.
Mais, quand même, si on regarde... La chaire de fiscalité
de l'Université de Sherbrooke disait qu'au Québec on est un des endroits sur la
terre, sinon l'endroit sur la terre où les
gens avec un plus bas revenu sont bien soutenus par l'État. Alors, on doit
faire quelque chose de bien au niveau équité. Ça ne veut pas dire qu'on ne peut
pas l'améliorer aussi. Il faut rester équitables, et c'est là qu'il faut balancer
les choses, sans non seulement aller jusqu'à enlever la volonté aux gens d'en
faire plus.
Alors,
à l'intérieur du régime démocratique actuel, on a eu l'occasion depuis notre
élection, en octobre 2018, de passer
un tas de projets de loi. On a la légitimité pour le faire. Oui, ça doit être
sanctionné par le lieutenant-gouverneur du Québec, mais on ne peut pas dire qu'on est bloqués par une telle
institution. En tout cas, moi, je ne le ressens pas comme ça.
Alors,
j'ai insisté sur les aspects respect, engagement et équité, pourquoi? C'est
pour pouvoir montrer que notre environnement
est chargé d'histoire, est chargé de symboles. Et, avant de dire : On va
changer quelque chose de façon majeure, bien, je pense que ça prend plus qu'un
débat de... que ce que nous faisons aujourd'hui. Ça prend un véritable débat
de société.
Je
vais prendre un exemple très lointain, là, puis il faut prendre ça peut-être
avec des pincettes. À cause de la pandémie, à tous les jours, on regarde les cas de COVID par jour. C'est drôle, moi,
ce qui m'intéresse, c'est la moyenne sept jours, c'est la tendance. C'est pas
mal plus... Ça nous parle beaucoup plus, parce que j'ai toujours été quelqu'un
de terre à terre, pragmatique. Un
ingénieur, à la fois, c'est commode pour ça ou, des fois, c'est plate, mais, en
tout cas, c'est terre à terre. Alors, quand je vois un sondage qui montre que
75 % des gens seraient prêts à ne pas avoir de lieutenant-gouverneur
au Québec et ne pas avoir de relation avec
la monarchie, oui, c'est vrai, c'est
réel, je n'ai pas de doute. Mais, en
même temps, on a pris le sondage au moment où les gens étaient fortement influencés par quelque chose qui venait d'arriver au fédéral.
Alors, il me semble que c'est prématuré de dire que 75 % des gens...
Prenons-le dans un autre contexte, à un autre moment, et on verra ce que
ça donne, une tendance.
Alors,
en terminant, je vous dirais que mon implication politique personnellement,
quand je pense à ça, c'est plus pour l'est de Montréal, c'est pour l'économie,
c'est pour l'environnement, ce n'était pas vraiment pour toucher au poste
de lieutenant-gouverneur. Je suis d'accord
que c'est un symbole qu'on a peut-être... on va évoluer avec le temps et on
n'en aura pas besoin. Mais je pense qu'on a vraiment besoin d'un véritable
débat de société avant de se lancer dans un processus qui a de l'effet
jusque sur la Constitution. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Merci, M. le député de
Bourget. Je reconnais maintenant M. le député de Jean-Lesage et je vous
indique que vous disposez de 10 min 5 s.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti :
Merci, M. le Président. La question qu'on pose aujourd'hui sur l'abolition du
poste du lieutenant-gouverneur, c'est une
question qui ne concerne pas simplement ce poste-là, c'est une question qui ne
concerne pas l'homme lui-même,
évidemment, M. Doyon, qui est fort sympathique, un homme brillant, engagé
et humain, ça questionne l'ensemble de la légitimité du régime politique
dans lequel on est. C'est à savoir s'il est pertinent, utile, de rester
aujourd'hui dans une monarchie. Je vais
commencer par parler de ça puis, après ça, je vais aborder les principaux
contre arguments qui ont été amenés par les collègues de l'opposition
officielle et du gouvernement, qui sont essentiellement : Ce n'est pas
possible vraiment de le faire puis ce n'est pas vraiment important. Ça fait
qu'on va parler de ça.
Mais d'abord
philosophons un peu. Quel est le fondement du droit? Quel est le fondement de
toutes les règles qui régissent notre vie
politique, qui régissent nos rapports entre nous, et quelle est la légitimité
de ces règles-là? Il faut qu'il y en
ait une. Tu sais, on ne peut pas dire : On ne se posera pas ces
questions-là. Historiquement, de tout temps, on a tenté de répondre à
ça. Une des premières réponses que l'humanité a fournie à ça, quand ils se sont
donné des règles puis ils ont dit :
Mais là pourquoi est-ce que ce seraient ces règles-là qu'on devrait suivre?,
bien, ils se sont dit : Bien, on va les appuyer sur Dieu. Et donc la légitimité découle du fait que le droit, d'une
façon ou d'une autre, est inspiré de Dieu, et donc, comme Dieu doit avoir raison, alors le droit est légitime et on
doit y obéir. C'est un peu ça, la logique du droit religieux.
On pense, au Québec,
qu'on n'est pas là-dedans, mais regardez comment commence la Loi
constitutionnelle de 1982, les premiers mots :
«Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la
suprématie de Dieu et la primauté du droit.» La primauté du droit, d'accord. La
suprématie de Dieu, vraiment? Pour un gouvernement qui prétend faire d'un de ses chevaux de bataille principaux la laïcité, ne pas agir
sur les fondements mêmes de notre régime politique qui s'appuie sur Dieu, c'est particulier,
contradictoire. C'est correct. C'est contradictoire.
Par ailleurs, une
autre façon d'entrevoir la légitimité du droit, c'est ce qu'on appelle le droit
conventionnel, c'est-à-dire on doit obéir à ce droit-là parce que cette
légitimité-là vient d'une convention, une convention entre les êtres
humains qui ont convenu ensemble que ce serait ça, leurs règles. Mais sur quoi
s'appuie une convention, et comment peut-on avoir la convention la plus
légitime possible? Bien, la légitimité du droit conventionnel est aussi large
et solide que le nombre de personnes sur
lesquelles elle se fonde. Si ce sont des lois qu'un groupe a choisies, bien,
elles ont une légitimité parce qu'elles sont le reflet, le choix d'un
groupe. Si elles sont le choix d'une partie de ce groupe-là, et ensuite
imposées aux autres, bien, elles ont une
légitimité faible. Pourquoi est-ce
qu'on respecterait des règles que
nous n'avons pas participé à élaborer?
La monarchie, là, l'étymologie de
monarchie, ça vient du grec, «mono» et «arkhê», qui veut dire «le pouvoir d'un
seul». C'est potentiellement le système de droit le moins légitime de
l'histoire de l'humanité. Tu sais, pour être moins légitime, il faudrait
qu'il ne repose sur rien ni personne. C'est dur à battre.
Et là vous allez me
dire : Oui, mais, tu sais, on n'est pas vraiment dans une monarchie, tu
sais, ce n'est pas comme ça qu'on
fonctionne. Regardez la pièce dans laquelle on est. Je veux dire, il y a
couronne britannique, il y a toutes sortes
de symboles coloniaux. Tout le monde ici a été obligé, pour siéger, de prêter
serment à la reine d'Angleterre. Et puis inquiétez-vous pas qu'on a posé
la question : Qu'est-ce qui arrive si on ne le fait pas? Puis ce qu'on
nous a menacé, c'est de ne pas siéger,
malgré qu'on a été élus démocratiquement par les citoyens, les citoyennes de
notre circonscription. Alors, venez
me dire qu'on n'est pas dans une monarchie. Venez me dire que c'est juste un
symbole. Si c'était un symbole,
pourquoi est-ce qu'il y aurait de telles menaces? Pourquoi est-ce qu'il y
aurait une telle contrainte à faire plier les membres du pouvoir législatif et exécutif sous
l'obligation de prêter serment à une monarque
n'habitant même pas ici? Donc, c'est particulier, c'est complètement
illégitime.
Et
ce qui me fascine là-dedans, c'est qu'on dit : Oui, mais on ne peut pas
changer ça, on ne peut pas abolir le poste de lieutenant-gouverneur,
même si on l'avait promis, parce que la Coalition avenir Québec avait promis de
faire ça au moment où ils voulaient envoyer
le message aux Québécois qu'ils n'étaient pas obligés de vouloir l'indépendance
pour se tenir debout, ils pouvaient être nationalistes à la place, puis aller
chercher de nouveaux pouvoirs, puis remettre les choses en question. Ils se
sont dit : On va abolir le poste de lieutenant-gouverneur en 2015. Et là
on voit qu'aujourd'hui, on est le
10 février 2021, à un autre jalon supplémentaire de la capitulation
nationaliste de la CAQ. C'est correct, tu sais, il faut juste l'assumer. Il ne
faut pas, après ça, aller dire : On est nationalistes, on veut aller
pouvoir... avoir plus de pouvoirs, blablabla, on se tient debout. C'est
correct comme position, mais il faut être clair.
Alors, l'argument de
dire : On ne peut pas. Mais on ne peut pas selon quoi? On ne peut pas
selon le cadre constitutionnel canadien.
Oui, mais quelle est sa légitimité? Il n'y a pas un cadre constitutionnel qui a
été conçu pour s'abolir lui-même. Mais, si notre réflexion sur la
légitimité du régime dans lequel on est ne peut pas dépasser le droit tel qu'il
a été écrit comme ça, bien, on a un
problème. Si la façon dont a été fait le droit n'est pas bonne ou n'est pas
légitime, il est très légitime de
vouloir changer ça et de mettre en place un système qui donne une véritable
souveraineté au peuple qu'on prétend représenter.
• (15 h 50) •
Donc, c'est
important, c'est possible de remettre en question cette fonction-là, c'est
possible de remettre en question la
monarchie britannique. Et là l'autre argument amené de bord et d'autre du
gouvernement et de l'opposition officielle, c'est de dire : Ce n'est pas prioritaire, on est en pandémie. Ce
n'est pas prioritaire de se poser des questions fondamentales sur le cadre politique dans lequel on est? Bien,
je vais vous dire une affaire, si on avait considéré ça prioritaire dans le
passé aujourd'hui, il y aurait eu moins de morts au Québec à cause de la
pandémie.
Regardez le
cafouillage entourant le contrôle des frontières qui a été fait par le
gouvernement canadien auquel on a décidé de se soumettre parce que ce n'était
pas une priorité de penser à ça puis parce que... Regardez le cafouillage complètement irresponsable dans la gestion de
l'approvisionnement des vaccins du Canada. Les compagnies pharmaceutiques
ne veulent même pas discuter avec le
gouvernement provincial parce que ce n'est pas un pays. Alors là, on s'est
remis entre les mains d'un gouvernement, au Canada, qui, lui, n'a pas de
capacité de production de vaccin étatique, et donc est à la merci de
multinationales qui, en ce moment, ont le beau rôle. Ils sont là à regarder
tous les pays puis à vendre au plus offrant,
au plus fort la poche. Ils ont fait des promesses au Canada et, aujourd'hui, ils ne les tiennent pas, et des gens meurent.
Alors, si ce n'est
pas prioritaire de discuter du régime dans lequel on est maintenant, bien,
quand est-ce que ça va l'être? On ne l'a jamais fait, et ça nous cause
des torts au quotidien. Et, si on l'avait fait, on ne serait pas en train
d'essayer de quêter des transferts en
santé. Les transferts en santé, là, c'est l'argent du Québec,
là, qui part d'ici, des contribuables, qui s'en va à Ottawa,
qui est retenu en otage puis après ça qui nous est retourné seulement
si ça leur tente, et sous certaines conditions,
puis si on le met où est-ce qu'ils veulent qu'on le mette. C'est ça qu'ils disent en ce moment. Ils disent : On va vous les augmenter si vous acceptez nos normes
pancanadiennes pour les CHSLD, parce
que vous n'êtes pas capables de
vous gérer vous-même. Puis nous autres, on plie à ça. C'est nationaliste, ça?
Je ne pense pas.
Je
propose un amendement à la motion du Parti québécois, qui est
d'ajouter le fait qu'on abolisse en
même temps l'obligation de prêter serment d'allégeance, évidemment,
à la monarchie britannique. Et l'amendement se lit comme suit, je vais le lire, donc : Ajouter, à la fin du septième paragraphe,
les mots suivants : «notamment l'obligation pour les député-es de prêter le serment
d'allégeance».
La motion amendée se
lirait ainsi :
«Que l'Assemblée nationale affirme
sans équivoque qu'elle est seule dépositaire de l'expression démocratique du
peuple québécois;
«Que
l'Assemblée nationale réitère que la fonction de lieutenant-gouverneur est
essentiellement symbolique et héritée du passé colonial du Québec et du Canada;
«Qu'elle
rappelle l'engagement du gouvernement caquiste de supprimer la fonction de
lieutenant‑gouverneur "lorsque le contexte le permettra";
«Qu'elle souligne que 74 % des
Québécois et des Québécoises souhaitent l'abolition de la monarchie au Québec;
«Qu'elle prenne acte de la récente
démission de la dernière gouverneure générale du Canada, à la suite d'un
rapport confirmant [le] climat de
travail toxique, ainsi que de la décision de la Barbade de s'affranchir de la
monarchie britannique d'ici le 30 novembre prochain;
«Qu'elle exige du gouvernement du
Canada le remboursement au gouvernement du Québec de la part des dépenses
associées à la fonction de gouverneur général payée par les contribuables
québécois;
«Que l'Assemblée nationale convienne
d'abolir la fonction de lieutenant-gouverneur, de même que tous les autres
symboles de la monarchie britannique au
Québec, notamment l'obligation pour les député-es de prêter le serment
d'allégeance.»
Je vous remercie.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Jean-Lesage. Votre amendement est déposé électroniquement sous réserve de la permission de l'auteur lorsque
la réplique sera faite tout à l'heure. Je reconnais maintenant M. le député de Sainte-Rose. Et j'indique
qu'il reste 17 min 50 s à votre groupe.
M. Christopher Skeete
M. Skeete : Merci
beaucoup, M. le Président. C'est intrigant pour moi d'être ici pour parler de ce sujet-là. Je me
demande souvent à quoi a servi mon bac en
sciences politiques et je vois aujourd'hui, la destinée me
permet de mettre à contribution ce diplôme-là, dont je suis très fier,
en passant.
Je me permets de riposter à mon collègue qui
parlait de la légitimité ou non de la monarchie. Sans débattre du fait que ce n'est pas un système que je veux pour
moi pour me gouverner, je dois le rappeler aussi qu'il y a eu, en 1215, le
Magna Carta qui enlevait beaucoup
de pouvoirs à des monarques pour justement donner ou les rendre plus équivalents aux peuples qu'il desservait. Et je rappelle également
que, dans l'histoire, on a beaucoup enlevé de pouvoirs à ces monarques, surtout le monarque, la monarque, de l'Angleterre,
justement pour lui donner un rôle symbolique, même dans son pays.
Ça me rappelle aussi, puis le collègue de LaFontaine
l'a évoqué tantôt, l'Acte du Québec. Et, quand je pense à l'Acte du Québec, si on se situe dans le temps, en 1774, à deux
ans avant la guerre d'Indépendance avec les États-Unis, bien, on se dit :
Bien, pourquoi l'Angleterre, la couronne, a signé cette
entente-là avec le Québec justement pour donner aux Québécois la protection de leur langue, leur religion, les seigneuries,
protéger l'élite québécoise à l'époque? Bien, c'était justement
dans le but de s'assurer que les Québécois, qui normalement se seraient
sûrement ralliés avec les Américains pour se battre pour une république... mais pour les garder fidèles à la
couronne, et on leur a dit : Bien, n'allez pas vous battre là-bas puis nous, on vous garantie la protection de votre
langue et votre histoire. Et ça, c'est important, parce qu'à mon sens on pourrait
faire un argument que c'est la première fois que le Québec, les francophones
ont choisi le Canada. Et c'est un moment, je
pense, qu'on n'enseigne pas assez, mais on ne parle pas assez de ce moment-là
dans l'histoire où est-ce qu'on a
fait ce choix-là. Et on le sait, par la suite, les loyalistes qui sont venus
des États-Unis ont peuplé le Québec et le restant du Canada aussi. Donc,
ça ne part pas de rien, cette notion d'une monarchie constitutionnelle.
Ceci étant,
je suis personnellement assez agnostique par rapport à la couronne. Je trouve
ça bien du côté historique, ça nous
donne des belles traditions. Je vois ici des belles décorations qui nous
rappellent cette histoire-là. Et je fais réfléchir à mes collègues de
l'opposition qui ne sont pas d'accord avec moi sur le point que, bien, ce sont
eux aussi les premiers à contester, surtout
le Parti québécois, ce nouveau mouvement qu'on voit dans le monde de
déconstruire notre histoire. On détruit
des statuts au nom de la rectitude politique, puis là, ici, on veut détruire
l'histoire qui nous appartient aussi, même si on a perdu la guerre contre les
Anglais pas loin d'ici. On voudrait tout effacer ça puis faire à semblant. Puis
le collègue de Matane-Matapédia
tantôt disait : Mais on devrait même enlever tous les symboles ici, dans
cette pièce, là, dans cette salle,
qui a peuplé tous les Québécois d'importance de notre histoire. On devrait déconstruire ça,
là, puis faire à semblant, là, que
c'est une erreur historique. Mais le même Parti québécois est souvent d'accord
avec nous quand on dit : Mais ça n'a pas d'allure, on ne peut pas effacer
l'histoire. On doit assumer, absorber l'histoire et définir l'avenir qu'on veut
demain. Et je ne suis pas d'accord
qu'on devrait détruire des institutions juste parce qu'on essaie de faire indirectement qu'on n'a pas pu faire
directement avec le référendum de 1980 et le référendum de 1995.
Puis j'apprécie beaucoup le collègue de
Jean-Lesage parce que c'est un homme intelligent, réfléchi, qui apporte beaucoup de perspective, et, pour ça, j'aimerais
prendre une bière avec lui un jour pour discuter de politique. Je suis sûr
que ce serait bien le fun puis je suis sûr que j'apprendrais beaucoup de
choses. Mais, en même temps, il nous dit que c'est maintenant, là, qu'il faut qu'on en parle. Lui, il fait le «case», là,
que c'est aujourd'hui, maintenant, en pleine pandémie, là, que... ça, c'est le
sujet prioritaire, parce que, aïe! si on avait eu contrôle de nos frontières,
bien, on ne serait pas dans le pétrin qu'on l'est.
Moi, je dis
le contraire. Je lui dis : Mais, en fait, ça a déjà été prioritaire puis
ça l'a été longtemps, je trouve. C'est une des raisons que je suis
caquiste. Je suis tanné de parler de ce sujet-là. On en a tellement parlé, ça a
tellement occupé l'histoire récente que,
justement, c'est le temps que ce ne soit pas prioritaire puis qu'on passe à
autre chose. Puis peut-être, pour
répondre à la critique du collègue, bien, on ne serait pas dans le pétrin qu'on
est aujourd'hui si on avait passé un peu plus de temps sur les dossiers d'importance au lieu de parler du statut
politique du Québec pendant ma jeunesse et la majorité de ma vie.
Puis, je le
rappellerai, parce que j'ai eu un petit moment de réflexion, à l'école, on a
fait un cours sur la pyramide, là, la
hiérarchie des besoins de Maslow. Et je me disais : C'est pertinent quand
on veut évaluer c'est quoi qui est prioritaire puis c'est quoi qui n'est pas prioritaire, M. le Président. Puis, quand
on regarde la pyramide de Maslow, bien, ça nous dit : Les besoins
physiologiques sont les plus importants, hein? Quand on est mal nourri, ou
quand on n'a pas de domicile, ou quand
on a soif puis qu'on n'a pas d'eau, vraiment, là, tout le reste, tous les... la
philosophie qu'on peut avoir sur divers sujets deviennent un peu
impertinents. Puis la deuxième, c'est le besoin de sécurité, parce que, si on
n'a pas la sécurité, bien, encore une fois,
il n'y a pas grand-chose qui compte. Alors, on ne peut pas développer l'humain
à son plein potentiel. Puis le tout dernier sur cinq, là, c'est les
besoins d'accomplissement de soi.
• (16 heures) •
Je ferai
l'hypothèse qu'actuellement en pandémie, de prendre deux heures pour discuter
de ce sujet-là, c'est de mal placer
les énergies de cette Assemblée nationale. Je crois qu'on est encore, sur la
situation de pandémie, à garantir la protection physique
des chers Québécois et aussi la sécurité d'autrui. Et je pense que c'est mal
avisé d'avoir eu ce débat-là aujourd'hui.
Mais ça me fait plaisir, en tant que politologue,
de le faire, là, je vais le faire puis je vais exprimer ce que je pense
sur le sujet.
Le temps
n'est pas opportun, dû à la pandémie, mais c'est comme s'il y a des collègues,
ici, qui oublient qu'on l'a déjà eue,
cette discussion-là. Et je ne peux pas m'empêcher de le dire et de le redire,
puis pour ceux qui ne l'ont pas entendu dans la Chambre, bien, de le redire encore une fois : Ce n'est pas
comme si on n'a pas parlé de ça depuis 1976. Ce n'est pas comme si on n'a pas tranché la question sur des
sujets, sur des débats qui étaient fractureux pour le Québec,
qui nous ont divisés entre Québécois, qui ont divisé des familles.
Et je ne prétends pas que la solution, elle est
close, que la conversation, elle est close. Je ne prétends pas qu'on n'entendra
plus parler de référendums de l'histoire du... Je ne prétends même pas ça. Je
fais juste allusion du fait que jamais cette
option-là, en cette Chambre, dans l'histoire récente, n'a été aussi marginale.
C'est peut-être parce
qu'on ne met pas l'importance où
est-ce qu'elle devrait être, et je leur rappelle qu'il y a une pandémie à
régler. À tous les jours, les milliards de dollars sont dépensés pour
essayer de garder les Québécois sains et saufs.
Et on veut
parler du lieutenant-gouverneur, qui est, encore une fois, on l'a tous dit, un
chic type, puis ça n'a pas rapport
avec lui, puis ça n'a pas rapport avec la personne qui occupe le poste, si
cette personne-là a été mal choisie ou pas, c'est anecdotique. La réalité, c'est que la monarchie au Canada nous coûte
40 millions sur un budget de 250 milliards. C'est beaucoup d'argent, oui, mais en même temps, en
termes de pourcentage, c'est très, très bas. Ça fait que la... Est-ce qu'on
devrait se concentrer là-dessus quand le gouvernement fédéral, ce même
gouvernement fédéral là dépense à peu près 910 millions
de dollars par jour sur la pandémie? Je pense qu'on puisse comprendre qu'en
termes de coûts et bénéfices ça coûte
plus cher, aujourd'hui, d'en parler que la somme... — au taux à l'heure, là — en somme, là, pour en parler, que ça
coûterait pour avoir la monarchie en place.
Donc, j'invite les collègues, peut-être, à
réfléchir sur la pertinence d'avoir cette discussion-là. On a proposé un
amendement qu'on pense qui est porteur parce que c'est vrai, là, il faudrait
peut-être faire le ménage un peu dans la structure
puis de voir s'il n'y a pas des améliorations ou des raffinements à faire, là,
j'y suis. Mais est-ce que c'est vraiment le moment de faire ça? Je ne
pense pas.
Alors, merci beaucoup, M. le Président, pour
votre attention. Je vais céder la parole à mes collègues.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Sainte-Rose.
Je reconnais maintenant Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et vous
disposez de 7 min 29 s.
Mme Kathleen
Weil
Mme Weil :
Merci, M. le Président. Donc, on est surpris, M. le Président, d'être devant
une telle motion aujourd'hui, alors
que l'on vit l'une des pires crises sanitaires de l'histoire récente du Québec,
du Canada, du monde entier, due, évidemment, à la pandémie de la
COVID-19.
La priorité
des Québécois est certainement ailleurs aujourd'hui, alors qu'on se parle de
cette motion, qu'on échange. Le Québec a franchi le triste cap des
10 000 décès en lien avec la pandémie, et des milliers de Québécois
ont perdu des êtres chers, des
milliers de Québécois pleurent, et pleurent la perte de ces êtres chers. Des
milliers de Québécois voient leur chirurgie retardée sans savoir quand viendra
enfin leur tour. Un quart des élèves du secondaire sont en situation d'échec
en mathématiques et que la pandémie fait prendre un retard qui les suivra
pendant des années. Des problèmes de détresse, M. le Président, et de santé mentale affligent toutes les tranches d'âge
de la société québécoise, et plus largement évidemment toutes les
sociétés qui vivent cette pandémie, mais j'aimerais mettre l'accent et
souligner en particulier ce qui est très préoccupant,
c'est la détresse vécue par nos jeunes, nos jeunes qui ont leur vie devant eux
et qui doivent se construire pour faire face à l'avenir et bâtir leur
avenir.
Je ne sais
pas pour vous, mais, si on demandait à la population québécoise les enjeux les
plus urgents sur lesquels nous devrions nous pencher, j'ai un gros doute
que le sort de la monarchie en ferait partie aujourd'hui. Mais soit, le Parti
québécois nous convie à ce débat, et nous, au Parti libéral, répondons présent
pour débattre de la question.
Tout d'abord, permettez-moi d'affirmer que nous ne
sommes pas en faveur de la monarchie. Il s'agit d'une institution qui, à juste titre, est un legs du temps où le Québec était
une colonie d'une puissance étrangère, ce qui ne reflète en rien la
nation forte et confiante que nous sommes aujourd'hui. On a beaucoup parlé du
sondage Léger, ces derniers jours, publié le
3 février, donc il y a juste quelques jours, qui nous informe que
81 % des francophones souhaitent abolir la monarchie, mais, ce qui
est intéressant, 51 % des non-francophones, qui incluent majoritairement
les anglophones, pensent pareillement, et
j'ai vu des sondages à l'échelle du Canada qui montrent cette même tendance.
Parfois, ce qu'on explique, c'est
peut-être l'attachement à la personne qui occupe le siège de la reine, mais la
monarchie, quand on leur pose la question, la majorité n'est pas nécessairement
pour la maintenir. D'ailleurs, oui, c'est à la baisse, c'est 42 % qui
appuient, au reste du Canada, le système de monarchie constitutionnelle.
Mais la
question n'est pas là, la question est vraiment sur l'opportunité d'une
modification constitutionnelle. Donc, c'est un... Ceux qui connaissent les...
La modification constitutionnelle, elle est bien compliquée, très, très
compliquée. L'article 41a de la
Loi constitutionnelle de 1982 exige que toute modification constitutionnelle
modifiant la charge de reine, celle
de gouverneur général et celle de lieutenant-gouverneur doit être autorisée par des résolutions du Sénat, de
la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province. Ce n'est pas une mince
affaire, hein, M. le Président. Une modification constitutionnelle qui verrait l'abolition
de la monarchie, du gouverneur général ou même du lieutenant-gouverneur devrait recueillir, et notez bien, l'assentiment
de l'ensemble des provinces
canadiennes d'un océan à l'autre,
en plus du gouvernement fédéral. Ceux qui se souviennent des négociations
constitutionnelles... Et je peux vous dire que j'étais impliquée, à l'époque de Meech, sur
toute cette question, et je suivais ça très étroitement. Ça a été
crève-coeur, finalement, en bout de
ligne. Et on sait bien, et fort bien, qu'il s'agit d'un défi colossal. Et
nonobstant cela, si, d'aventure, le Québec
devait prendre l'initiative d'une ronde de négociations
constitutionnelles, est-ce que, véritablement, l'enjeu numéro un dont nous souhaitons discuter, il s'agit d'une modification constitutionnelle? Je pense
que poser la question, c'est y répondre.
M. le Président, qu'est-ce qui irrite vraiment
les Québécois, au-delà du débat sur le fondement de la monarchie et de sa continuation, moi, je pense que c'est la
conduite, nous pensons, des titulaires de charge qui y sont rattachés. En
l'occurrence, si nous débattons de cette motion aujourd'hui, c'est notamment en
vertu de la démission de la gouverneure générale du Canada, Julie
Payette, des suites d'un rapport explosif, accablant sur le climat de travail
toxique qu'elle a instauré au sein de son
bureau. Plusieurs se souviendront aussi des sommes détournées par l'ancienne
lieutenant-gouverneur du Québec Lise Thibault et de la véritable saga
judiciaire qui s'en est suivi.
Ce que les Québécois veulent, désirent, c'est
l'imputabilité, d'une part, et une conduite décente et honorable. En ce sens, nous croyons que de nombreux progrès
pourraient être réalisés afin de s'assurer que les deniers publics qui sont
confiés à ces institutions soient utilisés
avec la plus grande parcimonie, comme l'ensemble des deniers publics confiés au
gouvernement, puisqu'il s'agit de l'argent durement gagné par des Québécois et
Québécoises.
Le processus
de nomination du gouverneur général est aussi un enjeu sur lequel le Québec
mériterait de se faire entendre. La nomination est effectuée par la reine, sur
recommandation personnelle du premier ministre du Canada. Mais outre cet état de fait, il y a de la
latitude sur la façon de procéder. D'ailleurs, le gouvernement conservateur
de Stephen Harper avait mis sur pied un
comité neutre et indépendant chargé de formuler une recommandation au premier
ministre, le Comité consultatif sur les
nominations vice-royales. Le présent gouvernement, au moment de la nomination
de Julie Payette, a préféré opter pour une
autre approche, se réservant pleinement la nomination, le comité ne s'étant pas
réuni depuis 2015. Le Québec ne devrait-il pas
être formellement consulté lors d'une telle décision? Y a-t-il lieu de revoir
et encadrer le processus de nomination?
Il en va de même, et à juste titre, pour la
nomination du lieutenant-gouverneur du Québec. L'usage veut que le gouvernement du Québec soit consulté avant la
nomination d'un lieutenant-gouverneur qui s'effectue par le gouverneur général sur recommandation du premier
ministre du Canada. Il nous apparaît qu'il serait temps de revoir cette façon de faire. Le gouvernement fédéral pourrait
lier son pouvoir de nomination à un avis positif de la part du gouvernement du Québec ou encore le Québec
pourrait soumettre une courte liste de candidats parmi lesquels le gouvernement fédéral devrait choisir.
Donc, en
conclusion, nous pensons que le moment n'est pas opportun. Nous comprenons que
le débat est important, évidemment, ici, à l'Assemblée
nationale, mais il y a
des changements qui peuvent être apportés qui vont répondre aux préoccupations
des Québécois et Québécoises. Merci, M. le Président.
• (16 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Beauce-Sud. Vous
disposez de neuf minutes.
M. Samuel
Poulin
M. Poulin : Merci beaucoup, M.
le Président. Je salue effectivement le chef du Parti québécois en Chambre... le chef
du troisième groupe d'opposition, ma collègue,
également, de l'opposition
officielle et, bien sûr, mes collègues
du gouvernement qui sont avec nous cet après-midi.
Lors de la lecture de la motion, j'ai fait une
introspection, et ça m'a permis de me rappeler pourquoi je suis venu en politique et pourquoi je souhaite faire de la politique
malgré les années difficiles que nous vivons tous. Dans mon cas à moi, c'était beaucoup pour ma région, la
Beauce, dont je suis le député depuis le 1er octobre, faire avancer ma région,
faire progresser ma région, qui était mal-aimée des précédents gouvernements, dans les dernières
années, beaucoup, évidemment, pour
revaloriser également le rôle d'élu dans une société où tout va très, très
vite, de démontrer que le rôle de
député a encore sa place, est encore important et que c'est possible de pouvoir
changer les choses et de faire bouger les choses.
Mais, comme
tout le monde ici, à l'Assemblée nationale, je ne pensais jamais vivre
l'année 2020 et encore moins l'année 2021 avec une pandémie mondiale
qui nous amène à des défis incroyables, que ne serait-ce que pour nos petites
et moyennes entreprises pour lesquelles on est à leur côté, que nous aidons, ne
serait-ce aussi que pour nos jeunes. Et, au moment où on se parle, le
ministre de l'Éducation est en point de presse, il y a quelques minutes, peut‑être
qu'il l'est encore, où il a présenté les
bulletins des élèves au Québec, qui, somme toute, ne sont pas si pires qu'on
pouvait penser, mais il faut envoyer un message fort à nos jeunes de ne pas
lâcher. Et, évidemment, et j'aurais dû le dire en premier, notre réseau
de la santé, qui, présentement, a des défis aussi très importants dans le cadre
de la COVID‑19.
Malgré tout
ça, on est réunis cet après-midi à l'Assemblée nationale pour parler du rôle du
lieutenant‑gouverneur du Québec. Et
là, en m'en venant cet après-midi, je me suis demandé : C'est-u pour ça
que tu es venu en politique? C'est-u vraiment
pour ça que tu sièges ici, à l'Assemblée nationale? Et je n'enlève rien aux
institutions qui sont très importantes, et je sais que notre collègue le
député de Matane-Matapédia a à coeur les institutions. C'est un grand amateur
de l'histoire politique, de l'histoire politique du monde, mais également
de l'histoire politique du Québec. Alors, je sais qu'il respecte le tout énormément,
mais on aurait pu trouver un autre moment pour pouvoir discuter du rôle du
lieutenant-gouverneur du Québec et de la fonction de lieutenant-gouverneur
parce que, comme mes collègues l'ont dit cet après-midi, ce n'est pas à l'endroit de M. Doyon, qui a un
parcours formidable, qui met beaucoup de coeur également dans cette fonction-là, et qui, lui-même, nous disait, lorsqu'il a été nommé :
Je veux faire les choses différemment. Puis il venait me voir, puis il me disait — je parle
au passé parce qu'on se voit moins avec la pandémie : Là, là, je veux
faire plus pour les jeunes, puis je veux changer les choses, puis je veux
faire les choses différemment. Alors, je pense qu'on ne peut pas douter de la bonne foi de
M. Doyon à travers tout ça. Mais, bon, cet après-midi on doit de s'en parler,
malgré le fait qu'on pense qu'il y a d'autres priorités au Québec et
qu'il y a d'autres enjeux beaucoup plus importants.
Une
autre raison pourquoi, également, on est venu en politique, puis je pense
également que ça fait partie intégrante des raisons pourquoi le premier ministre du Québec a fondé la Coalition
avenir Québec, c'est la place du Québec au Canada, mais également la
place du Québec dans le monde. Et ces prises de position politique là qui sont
aussi super, super importantes, ça renforce également le rôle de
l'Assemblée nationale et le rôle que nous avons comme députés, et comme élus,
et comme gouvernement du Québec.
Il y a un seul
gouvernement pour tous les Québécois, puis ce n'est pas le
lieutenant-gouverneur, là, c'est le gouvernement
du Québec puis c'est l'Assemblée nationale du Québec. Et ça, ça n'a jamais
changé. Le Parti québécois a été au pouvoir à quelques moments dans notre
histoire. Il n'a pas touché au rôle du lieutenant-gouverneur du Québec.
Pourquoi? Parce qu'il croyait que le
rôle du gouvernement, le rôle du gouvernement était le plus important, et que
le rôle de premier ministre était le rôle le plus important.
D'ailleurs,
selon la loi constitutionnelle canadienne, le lieutenant-gouverneur de chaque
province, on le sait, est nommé par le gouverneur général du Canada, qui
représente, donc, la royauté sur le territoire canadien. Ça n'enlève rien au gouvernement du Québec. Ça n'enlève rien
au gouvernement québécois, et à ses priorités, et à sa légitimité de pouvoir
gouverner. Et également, au moment de la création de ce poste, ça avait été
décrié à l'époque. On s'étonnait même de l'implication
monarchique lors des vagues républicaines et libérales qui déferlaient sur
l'Europe à l'époque. Et la fonction qu'on peut qualifier, oui, de
mal-aimée a été reconnue par les deux composantes du Parlement de Québec,
l'Assemblée nationale étant l'autre.
Quand
nos collègues de l'opposition nous proposent dans leur motion d'affirmer sans
équivoque que l'Assemblée nationale est seule dépositaire de
l'expression démocratique du peuple québécois, on est entièrement d'accord. On
est d'accord avec eux sur la réalité de la
politique québécoise, soit que l'Assemblée nationale est la seule entité dudit
Parlement à exercer aussi ce pouvoir
politique concret. Je pense que la pandémie nous a démontré également que
l'Assemblée nationale avait toute sa place.
Le lieutenant-gouverneur, on le sait, est relié à
un rôle plus protocolaire, une présence aux assermentations, les sanctions des
projets de loi québécois, sans jamais imposer son droit de veto, d'ailleurs.
Et, malgré cela, dans la loi, le lieutenant-gouverneur est un représentant
québécois officiel.
Si
on voulait abolir ce poste, qui, je le rappelle, n'est pas une priorité, on a
bien d'autres choses à faire, sur le plan légal, le pouvoir québécois
est essentiellement un pouvoir de pression sur le gouvernement fédéral, qui est celui qui détient
officiellement la compétence d'abolir la fonction de gouverneur général.
Et
je vais citer un article, l'article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982 :
«Toute modification de la Constitution du
Canada portant sur les questions suivantes se fait par proclamation du
[gouvernement fédéral] sous le grand sceau du Canada, autorisée par des
résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative
de chaque province...» Alors, je pense
que ça vient clairement indiquer les pouvoirs qui sont conférés au gouvernement fédéral en ce sens-là.
Et
la volonté, également, québécoise, elle est là, de voir la fonction de lieutenant-gouverneur être abolie. Même si elle est partagée, on le sait,
par 74 % de la population, elle
ne peut être exprimée que par notre gouvernement que sous la forme de
pression du gouvernement canadien. Entre nous, on va se le dire, on n'est pas
particulièrement attachés à ce symbole-là et
on partage également la position de la majorité des Québécois. Et ce rôle-là
appartient donc davantage, on le sait, à cette monarchie canadienne.
Maintenant, le
travail qu'il nous reste à faire, on le sait, présentement, il y a énormément
de boulot à accomplir au gouvernement du Québec,
bien, c'est de continuer à faire nos revendications auprès du gouvernement
fédéral. Mais on doit aussi les faire pas juste sur cette fonction-là de
lieutenant-gouverneur, et, comme le disait mon collègue le député de Bourget,
peut-être un jour député d'une autre circonscription, mais c'est le député de
Bourget, qu'est-ce que vous venez parler cet
après-midi, bien, j'aurais aimé parler de plus de place du Québec à l'intérieur
du Canada, de rapatrier nos pouvoirs, entre autres en culture, en
langue, en immigration, d'avoir les budgets nécessaires en santé, et Dieu sait
qu'on en a besoin pour ces mois-ci mais
également pour les prochaines années, de rapatrier également tout ce que l'on
peut souhaiter en termes d'investissements qui sont positifs pour le Québec.
Alors, on a beaucoup
de travail à faire avec le gouvernement fédéral au cours des prochaines
semaines, des prochains jours, des prochains
mois, et celui de lieutenant-gouverneur n'en fera pas partie, M. le Président,
parce qu'on a des priorités qui sont beaucoup plus importantes. On a un agenda
législatif costaud ici, à l'Assemblée nationale, endroit où on décide ce
qui se passe au Québec, un agenda législatif qui, d'ailleurs, prend en compte
pas seulement des idées de la Coalition avenir Québec, mais les idées également du Parti libéral, du Parti québécois, de Québec
solidaire, et cet espace-là,
il est important à préserver. Et la bataille que nous devons mener, et c'est
celle, je pense, pourquoi plusieurs de mes collègues sont venus en politique, c'est de changer
les choses dans le quotidien des Québécois. Et, comme élus, et le mandat qu'on a
reçu, c'est de rester le plus proche possible du quotidien des Québécois, et
c'est exactement ce qu'on s'engage à faire non seulement au cours des prochaines
semaines, des prochains mois et des prochaines années.
Alors,
je vous remercie, M. le Président. Et je vous souhaite un très bel après-midi. Au
plaisir d'échanger sur d'autres sujets ensemble. Merci.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député de Beauce-Sud. Avant de céder
la parole au chef du troisième groupe
d'opposition pour sa réplique,
j'aimerais... Est-ce que vous pourriez nous indiquer vos indications sur
les deux propositions d'amendements?
M. Bérubé : Nous sommes d'accord avec l'amendement du député de Jean-Lesage, de Québec
solidaire, et nous sommes en désaccord, et fortement en désaccord
avec les amendements de la Coalition
avenir Québec. C'est une question
de dignité, rendu là, M. le Président.
• (16 h 20) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Allez-y pour 10 minutes de réplique.
M. Pascal Bérubé (réplique)
M. Bérubé : M. le
Président, aujourd'hui, cette motion, elle ne porte pas sur le lieutenant-gouverneur, elle
porte sur le lien avec la monarchie britannique. Et force est de
constater que la Coalition avenir Québec va voter exactement comme le Parti
libéral du Québec, avec les mêmes
arguments. Ce n'est jamais le bon moment, il y a plus important, on est capables de faire des choses quand même. Il y a
même un député qui nous a parlé des armoiries du lieutenant-gouverneur,
c'est magnifique, qui est un homme affable.
Écoutez,
la monarchie britannique, c'est un pouvoir archaïque et colonial, conquis par
les armes. Et, s'il faut célébrer l'histoire,
comme l'a dit un député tout à l'heure, bien, je ne sais pas s'il viendra
célébrer la bataille des plaines d'Abraham, célébrer la défaite. Je le vois hocher de la tête. Moi, j'ai de la
fierté, M. le Président. Et, comme le disait Pierre Falardeau, on
va toujours trop loin pour ceux qui ne vont nulle part.
Dans tous les pays du
monde, on se pose des questions sur l'histoire, sur les fondements de notre
démocratie. Et moi, de devoir prêter serment
à une reine qui tire son pouvoir du droit divin, qui est à la tête de l'Église
anglicane, je ne trouve pas ça normal. Et chaque moment est important
pour le rappeler.
Et,
si on accepte, comme c'est le cas de la Coalition avenir Québec, de
voter exactement comme les libéraux, pour les mêmes raisons, bien,
on n'est pas des nationalistes, on a capitulé, on est rentré dans le système,
on est Canadiens, on assume notre fédéralisme. Alors, aujourd'hui sera le jour où le nationalisme de la CAQ mourra, parce qu'hier,
c'était Dawson, aujourd'hui, c'est la monarchie, demain, ce sera la langue.
D'ailleurs, la ministre l'a dit tout à l'heure : Les anglophones n'ont
rien à craindre de ce qu'on va proposer en matière linguistique. C'est
rassurant.
Le
Parti québécois n'a jamais été monarchiste, pour des raisons
évidentes : le pouvoir appartient au peuple, et puis on plaide pour le
peuple. De vouloir s'illustrer à l'intérieur du Canada, ça appartient au gouvernement, mais on n'est pas obligé de garder la monarchie. Ça va être difficile.
La vie est difficile. Est-ce qu'on devrait tolérer un anachronisme aussi lourd de conséquences que la monarchie parce
que c'est difficile? Moi, je demande du volontarisme, je demande des
convictions. Pas de nationalisme l'autre bord. Moi, je n'en vois pas. C'est un
dossier après les autres.
Ça
a été une fantastique instrumentalisation politique, ça, cette autoproclamation
du nationalisme, et ça se dégonfle. Et si vous saviez comment qu'il y a des députés mal à l'aise dans ce caucus, M. le Président, du personnel politique qui nous écrivent, depuis tout
à l'heure, connus assez, disons, qui
n'en reviennent pas de la position qu'ils ont prise dans leur caucus! Ça va
laisser des traces.
On
avait l'occasion d'avoir une motion qui donnait une posture au gouvernement pour dire : Nous, la monarchie, ça ne compte pas. Bien non, c'est
bien plus important de présider le Conseil
de la fédération. Même Jean Charest
ne faisait pas ça. Nos liens avec le Canada...
On respecte un homme ou une femme qui se tient debout pour des convictions.
Les gens qui se disent pour la fin du lien
avec la monarchie, c'est essentiellement pour des raisons modernes. On n'a pas besoin de
ça. Que la personne soit totalement agréable ou qu'elle soit de la nature de la
gouverneure générale qui vient de quitter,
ça ne change rien, c'est la même institution. Il n'est pas normal que nous
prêtions allégeance à une reine étrangère qui n'habite pas ce pays et
qui est à la tête de l'Église anglicane. Ce n'est pas normal. On accepte
qu'elle soit la chef de l'État. Puis pourquoi on ne fait rien? Parce que c'est
compliqué. Ce n'est pas mon peuple qui est comme ça. On est capables d'envoyer un message. Tout est compliqué.
Puis quand j'entends les députés dire : Ah! on aurait pu parler d'autre
chose. On pourrait tourner aussi des vidéos
dans nos salons où on fait des loisirs pendant la pandémie pour montrer comment
que c'est important. Ça a déjà été fait. Il y a des endroits pour discuter
d'enjeux fondamentaux sur la politique qui gouverne
ce pays. Et le régime britannique, là, oui, il a des impacts. Alors, c'est une
question importante, vous vous présentez ou pas, mais nous, on va en débattre ici puis on va voter tout à
l'heure. Et soyez assurés que vous allez porter longtemps votre vote.
Vous pouvez compter sur moi.
Je
n'en reviens pas, M. le Président, des arguments que j'ai entendus. J'aurais pu
me fermer les yeux, là, et j'aurais été incapable de distinguer de quel côté de
la Chambre ça provenait, les arguments, incapable. Mais manifestement l'aile
fédéraliste de cette formation politique a pris le dessus depuis un bout de
temps. Qu'ils l'assument. Mais il y a des moments, dans l'histoire, où
on peut se tenir debout.
On voulait offrir au gouvernement
une posture pour dire : Ça n'a pas d'allure. Et là, en plus, c'est renier
un engagement qu'ils ont pris autrefois. Alors, ça vaut quoi, ces plans-là, le
plan nationaliste? D'avoir fait travailler Claire Samson,
qui a fait un travail avec tout son coeur? Qui nous a présenté, même à nous...
Merci, Claire, pour ton travail, mais on n'en aura pas besoin, on va
diriger différemment...
Le Vice-Président
(M. Picard) : ...
M. Bérubé : La députée d'Iberville. Alors, le plan de
la députée d'Iberville, je l'ai relu, mais voilà où on en est. Alors, c'est navrant, mais nous, on va continuer
d'avoir de la fierté quand ça compte. C'est important, ces enjeux-là. On
n'en a pas souvent, des motions du mercredi,
on n'en a pas souvent, des questions puis des motions, mais on a d'autres
tribunes aussi. On a des conférences de presse, on a des motions.
Mais
aujourd'hui il y a une raison pour laquelle on la fait. Plus
personne ne peut se défiler, là, il y a un vote, il va être inscrit pour toujours dans les annales
parlementaires. Alors, ceux qui ont envie de se pousser pour ne pas voter,
faites-le maintenant, parce que vous allez être inscrits dans une motion qui
consacre le lien que la CAQ est prête à maintenir avec la monarchie britannique. Un sursaut de fierté ne serait pas
prématuré. Ce n'est pas rien. Vous pouvez aimer ça, la monarchie, sur Netflix, il y a deux séries magnifiques de fiction, mais
là c'est la réalité. La Barbade est en train de nous faire la leçon. Ils
vont le faire, eux autres, ils trouvent que c'est archaïque comme institution.
Puis
on paie cher, en plus. L'argent qu'on sauverait avec ça, là, le
65 millions, là, on le mettrait dans l'éducation. Ça ne réglerait pas toutes les questions en
éducation, disons, mais ça aiderait. D'ailleurs, toute aide qui peut être
apportée présentement au ministre de l'Éducation est certainement
appréciée. D'ailleurs, si c'était tant que ça une priorité, l'éducation, j'ai
l'impression qu'on ne le laisserait pas là. Mais bon, c'est comme ça.
M. le Président, la
politique ce n'est pas que des enjeux à courte vue. Ce n'est pas que des enjeux
alimentaires. Il y a des moments, il faut se
questionner sur nos institutions. D'ailleurs, on l'a fait, dans cette
législation. Quand on a parlé de mode
de scrutin proportionnel, est-ce que c'était du gaspillage de temps, ça? Le
gouvernement ne voulait pas plus en parler,
surtout parce qu'ils ne voulaient pas le faire, puis ils ne le feront pas,
parce qu'on aurait dû voter à la prochaine élection, mais ils ont dit :
Non, nous, on pense faire deux mandats, ça va bien, le système nous va bien, tu
sais, c'est ça, la raison. Alors, ça, c'est
un enjeu de démocratie, puis ça ne marche pas. Un enjeu de démocratie, c'est
aussi de donner accès aux documents, mais ils ne le font pas non plus.
Il y en a plein.
Alors, sur la
monarchie, là, Parti libéral du Québec puis Coalition avenir Québec, c'est la
même affaire. Puis évidemment qu'ils vont
tous voter ensemble, parce qu'il y en a qui se disent : Bien là, j'ai été
élu député, quand même, là, je ne suis pas pour briser ça, là, tu sais, d'un
coup j'ai une promotion plus tard, tu sais, pour ne pas sortir du rang. On en
connaît.
Question de fierté,
M. le Président, question de fierté. Moi, là, ça me touche, ces enjeux-là. Si
on avait la même vigueur qu'on a eue sur la
laïcité qu'on l'a pour une sorte de laïcité politique, de sortir la monarchie
de notre vie collective, il me semble qu'on serait moderne. Ce n'est pas
un débat dépassé. Il n'y a pas plus de rois et de reines dans le monde. Il y a
plus de démocratie. Et ça, c'est important.
M. le Président, je
vais réécouter les discours des collègues, de l'autre côté, mais il y a des
choses incroyables qui ont été dites, et je
veux m'assurer d'une chose. Quand le gouvernement va se dire nationaliste, je
vais demander qu'il valide avec un
tiers crédible et indépendant. Je ne veux plus entendre ça. Ça fait trop de
tests qui ont été passés. Peut-être ça leur sied bien, peut-être qu'ils
ont accepté de faire ça, ils l'assument, mais nous, on va assumer d'être ce
qu'on est quoiqu'il arrive. C'est une question de fierté, et c'est ce qui me
fait tenir encore debout à cette Assemblée nationale, M. le Président, envers et contre tous. Mais pas
contre tous, parce que 75 % de la population du Québec nous suit là-dessus.
Ils savent qu'ils peuvent compter sur le Parti québécois sur cet enjeu-là.
Alors, je dis au gouvernement de la Coalition avenir Québec : Quelle
déception! Quelle déception! Ce sera le mot de la fin. Nationaliste? Pas sûr de
ça. Merci.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
Le débat est
maintenant terminé. Conformément au règlement, je dois d'abord mettre aux voix
la motion d'amendement présentée par M. le député de Jean-Lesage, avant de
procéder au vote sur la motion principale.
Je constate que l'un
des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, donc je
suspends les travaux pour un maximum de temps de 10 minutes.
(Suspension de la séance à
16 h 30)
(Reprise à 16 h 33)
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vous fais la lecture de ces deux motions.
La motion principale
de M. le chef du troisième groupe d'opposition se lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale affirme sans équivoque qu'elle est seule dépositaire de l'expression
démocratique du peuple québécois;
«Que
l'Assemblée nationale réitère que la fonction de lieutenant-gouverneur est
essentiellement symbolique et héritée du passé colonial du Québec et du
Canada;
«Qu'elle rappelle
l'engagement du gouvernement caquiste de supprimer la fonction de lieutenant-gouverneur
"lorsque le contexte le permettra";
«Qu'elle
souligne que 74 % des Québécois et des Québécoises souhaitent l'abolition
de la monarchie au Québec;
«Qu'elle
prenne acte de la récente démission de la dernière gouverneure générale du Canada,
à la suite d'un rapport confirmant un
climat de travail toxique, ainsi que de la décision de la Barbade de
s'affranchir de la monarchie britannique d'ici le 30 novembre
prochain;
«Qu'elle
exige du gouvernement du Canada le remboursement au gouvernement du Québec de
la part des dépenses associées à la fonction de gouverneur général payée
par les contribuables québécois;
«Que
l'Assemblée nationale convienne d'abolir la fonction le lieutenant-gouverneur,
de même que tous les autres symboles de la monarchie britannique au
Québec.»
La
motion d'amendement de M. le député de Jean-Lesage se lit comme suit :
Ajouter, à la fin du septième paragraphe, les mots suivants :
«notamment l'obligation pour les député-es de prêter le serment d'allégeance».
Mise aux voix de l'amendement
Je
mets d'abord aux voix la motion d'amendement de M. le député de Jean-Lesage que
je viens tout juste de lire. En
application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires le vote
de leurs groupes sur cette motion. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?
Mme Lessard-Therrien :
Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la
motion d'amendement est adoptée est rejetée.
Mise aux voix de la motion
Je mets
maintenant aux voix la motion principale de M. le chef du troisième groupe
d'opposition, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale affirme sans équivoque qu'elle
est seule dépositaire de l'expression démocratique du peuple québécois;
«Que l'Assemblée
nationale réitère [...] la fonction de lieutenant-gouverneur est
essentiellement symbolique et héritée du passé colonial du Québec et du Canada;
«Qu'elle rappelle
l'engagement du gouvernement caquiste de supprimer la fonction de lieutenant‑gouverneur
"lorsque le contexte le permettra";
«Qu'elle souligne que 74 % des Québécois et des
Québécoises souhaitent l'abolition de la monarchie au Québec;
«Qu'elle prenne acte de la récente démission de la dernière
gouverneure générale du Canada, à la suite d'un rapport confirmant un climat de travail toxique, ainsi que
[...] la décision de la Barbade de s'affranchir de la monarchie britannique
d'ici le 30 novembre prochain;
«Qu'elle exige du gouvernement du Canada le remboursement au
gouvernement du Québec de la part des dépenses associées à la fonction
de gouverneur général payée par les contribuables québécois;
«Que l'Assemblée nationale convienne d'abolir la fonction de
lieutenant-gouverneur, de même que tous les autres symboles de la
monarchie britannique au Québec.»
En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders
parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion.
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Contre.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue?
Mme Lessard-Therrien : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Je vous remercie. La motion est rejetée.
Je suspends les travaux pour permettre la
désinfection durant quelques instants, tout simplement. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 37)
(Reprise à 16 h 40)
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et nous sommes toujours
aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, pour la suite des
travaux.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, pour la suite de nos travaux, je vous
demanderais d'appeler l'article 3 du feuilleton.
Projet de loi n° 59
Adoption du principe
Reprise du débat sur la motion de report
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, à l'article 3 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat, ajourné
le 9 février 2021, sur la motion de
report présentée par la députée de Maurice-Richard dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Avant de
céder la parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il reste
1 h 11 min 55 s au débat. Après la répartition du temps de parole restant du groupe
parlementaire formant le gouvernement, il reste donc 46 min 38 s
au groupe parlementaire formant l'opposition officielle,
25 min 17 s au troisième groupe d'opposition.
Alors, je
suis maintenant prête à céder la parole à un intervenant. M. le leader du
troisième groupe d'opposition, la parole est à vous.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon
tour de prendre la parole pour le Parti québécois sur la motion de report. Évidemment, nous allons
appuyer cette motion de report d'entrée de jeu, et on va l'appuyer avec force et avec conviction. Cette motion est non
seulement souhaitable, elle est tout simplement essentielle dans le contexte
actuel du projet de loi n° 59, compte tenu de l'ampleur et de l'importance
de cette réforme pour la société québécoise. En
effet, la santé et sécurité au travail touche l'ensemble des secteurs de notre
société, et c'est pourquoi il est plus que jamais nécessaire de bien
faire les choses en lien avec la réforme proposée par le projet de loi
n° 59.
Pour bien
faire les choses, c'est d'abord s'assurer de faire avancer les droits des
travailleurs et des travailleuses du Québec
et surtout d'empêcher toute forme de recul. Cet objectif n'est malheureusement
pas atteint avec l'actuelle mouture du
projet de loi n° 59, alors que la vaste majorité des groupes entendus,
lors des consultations particulières, nous ont illustré des reculs en
matière de droits des travailleurs, des travailleuses.
Bien faire
les choses, Mme la Présidente, c'est aussi prendre le temps d'analyser en
profondeur les commentaires des différents groupes
entendus et de trouver un compromis, des voies de passage afin de corriger des
lacunes majeures du projet de loi. Dans sa mouture actuelle, le projet de loi n° 59 représente la fin d'un pacte social en matière
de santé et sécurité au
travail et un recul de plusieurs décennies à raison de son caractère discriminatoire
et exclusif.
Mme la Présidente, j'ai travaillé en santé et
sécurité pendant huit, neuf ans, pour
l'industrie forestière, pour une compagnie jadis qui s'appelait
Abitibi-Consolidated, qui s'appelle maintenant Produits Forestiers Résolu. Je suis
un enfant de l'école des relations
industrielles, j'ai terminé mon baccalauréat à l'Université Laval et j'avais
choisi, effectivement, la
gestion des ressources humaines pour travailler dans le domaine de
l'administration, avec une attention particulière à la gestion des ressources ou à l'affectation des ressources. Dans mon
cursus scolaire, évidemment, on a parlé de santé et sécurité, mais dans mon profil, je vous dirais,
professionnel, j'ai eu l'opportunité de travailler en santé et sécurité pendant plusieurs années.
Je vous dis ça, Mme la Présidente, parce que,
quand j'ai pris connaissance du projet de loi n° 59, je suis tombé en bas
de ma chaise. Habituellement, il existe un équilibre entre les droits des
travailleurs et les droits de gérance des entreprises.
Dans le droit du travail, ce qui est convenu est écrit, et tout ce qui n'est
pas écrit, ce sont des droits de gérance pour les employeurs. Habituellement, on trouve un équilibre, c'est-à-dire que dans certains cas, les travailleurs sont gagnants et dans
d'autres cas, les employeurs sont gagnants.
Ce qui m'a
surtout surpris, Mme la Présidente, c'est qu'à la sortie des consultations, tous les
groupes représentant les travailleurs étaient défavorables. Mais c'est
drôle, je n'ai pas entendu beaucoup d'employeurs sortir dans les médias pour dire : Écoutez, nous, là-dedans, il y a
des choses qu'on aime moins puis il y a des choses qu'on aime plus. Niet, zéro.
Ça, ça veut dire qu'ils sont extrêmement satisfaits et, s'ils ne le sont pas, ils sont extrêmement muets, et c'est là qu'il faut se poser une question :
Pourquoi les employeurs sont muets par rapport à la mouture du projet de loi
n° 59? C'est parce qu'ils sont bien
conscients que dans l'espace public, tous gains qui leur ont été conférés n'ont
pas la portée à travers nos citoyens, citoyennes.
Évidemment
qu'il faut qu'on modernise la Loi sur la santé et sécurité. Évidemment qu'il
faut qu'on aille un peu plus loin pour la protection des travailleurs. La
contrepartie qu'on se serait attendu dans le projet de loi, c'est assurément
moins de bureaucratie pour aider les entreprises à en faire plus en matière de
prévention, à en faire plus en matière de protection
des travailleurs et travailleuses. Mais malheureusement, lorsque je regarde le
projet de loi n° 59, c'est un total déséquilibre. Puis je vous le dis, là, honnêtement, là, on en a fait
d'autres projets de loi qui touchaient les droits du travail, et habituellement
les deux groupes, les représentants des patronats sortent dans les médias, les
représentants des travailleurs sortent :
On aime ça, on n'aime pas ça. Puis le ministre du Travail doit trouver
l'équilibre entre des intérêts divergents pour les amener à converger
vers une solution qui fait consensus.
Là, je vous le dis, là, dans l'espace public,
tous ceux et celles qui représentent les travailleurs et même plus... on a entendu les gens de la Direction de la santé
publique... La Direction de la santé publique, une petite parenthèse, là, on
s'entend-tu que, présentement, la Direction
de la santé publique, avec laquelle on doit travailler en gestion de la
pandémie, on leur demande des efforts
colossaux pour travailler avec la science. La science vient nous dire, à
travers leur mémoire, que ce qu'on va
faire avec ce projet de loi là, c'est un recul et ça représente même un risque
pour les travailleurs et travailleuses. Je vais vous en parler un peu
plus loin.
Donc, je ferme la parenthèse en vous
disant que la majeure partie des gens qu'on a entendus sont contre, et ceux qui
sont pour sont muets, alors qu'on aurait pu s'attendre que des représentants
des grandes entreprises, les représentants
du secteur du patronat aient quelque chose à dire en disant : Écoutez, ça,
on est d'accord, ça, on est moins d'accord, ça, on devrait peut-être moduler.
Non, rien pantoute. Alors, Mme la Présidente, j'essaie de trouver l'équilibre
puis je n'en trouve pas.
Ça nous a surpris
parce qu'effectivement ça faisait longtemps qu'on n'avait pas modifié la Loi
sur la santé et sécurité au travail. Il y
avait des choses qu'on devait faire, et, après ce qu'on a entendu, je pense que
tout le monde a été étonné mais en
disant : Ce n'est pas ça qu'on a besoin. En tout cas, ce n'est pas de
cette façon-là qu'on va moderniser, dans le bon sens, la Loi sur la
santé et sécurité au travail.
Donc,
la motion de report déposée par la collègue du Parti libéral nous amène un
temps d'arrêt pour, d'une part, permettre
au ministre de corriger, et j'ai une liste de choses qu'on voudrait voir
corrigées dans le projet de loi, de transmettre aux différents groupes et aux formations politiques qui vont participer
à la commission, les amendements pour en prendre connaissance et regarder si, effectivement, dans tout le travail qui a
été fait, on est capable de moderniser la Loi sur la santé et sécurité
de la bonne chose.
Ce temps d'arrêt
n'est pas une perte de temps. Ce temps d'arrêt est un investissement en termes
de temps pour permettre, à tous et à toutes
qui vont étudier le projet de loi, de le consulter, d'être capables d'avoir une
opinion scientifique sur les autres
modifications qui seront proposées et surtout d'arriver à un consensus. Tout ce
qu'on demande avec cette motion de report... On ne dit pas qu'il faut le jeter aux
poubelles, le projet de loi, parce qu'il y a des choses qui sont quand même
intéressantes. Au-dessus de 250 articles dans le projet de
loi, c'est quand même majeur comme refonte. Mais ce qu'on dit au
ministre : Donnez-vous le temps de nous donner le temps de bien faire les
choses.
Alors,
cette motion de report là n'est pas un gage, je vous dirais, de position
frontale contre la modernisation de la Loi
sur la santé et sécurité du travail, mais c'est plutôt une position ferme en
disant : Pour aller plus loin, pour en faire plus, prenons le temps
adéquat.
Puis, petite parenthèse
comme ça, on vient d'avoir le débat sur la monarchie et on a entendu, pendant
le débat : Ah! ce n'est pas le temps,
on a d'autres choses à faire. O.K. il y a la pandémie, bien conscient de ça. La
santé et sécurité au travail est un
menu législatif qui a été déposé par le gouvernement, O.K. Mais là il faudrait
aller vite, là, c'est important, là. Là, tantôt, on nous a dit : Ce
n'est pas le temps de parler de la monarchie parce que c'est la pandémie
puis... plus tard. Mais dans le cas du
changement de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, on dit :
Voici ce qu'on vous a déposé, puis on est prêts à commencer, puis «let's
go». Nous, on dit, si c'est aussi important pour vous de prendre une pause dans
certains débats qu'on a à l'Assemblée
nationale, je crois que cette pause est tout à fait légitime dans le débat
présent du projet de loi n° 59.
• (16 h 50) •
Mme
la Présidente, je vais faire juste quelques énumérations de dispositions du
projet de loi qui, je pense, méritent, je
ne veux pas dire la poubelle, mais qui méritent, du moins, de retourner à la
planche à dessin et surtout de prendre le temps de permettre aux oppositions et aux collègues aussi de la partie
gouvernementale de prendre connaissance des amendements pour qu'ensemble, ici, on fasse une véritable
modernisation efficace, efficiente et surtout dans le meilleur intérêt de la
santé et de la sécurité de nos travailleurs, nos travailleuses au
Québec.
Première
chose qu'on trouve un peu aberrante dans le projet de loi en question : la
classification erronée et aberrante des
niveaux de risque. Le projet de loi introduit une classification des niveaux de
risque en fonction des milieux de travail, classés en fonction du nombre d'indemnisations plutôt qu'en fonction des
risques réels sur le milieu de travail. Cette classification non représentative met en péril la prévention dans
certains milieux dangereux. Exemple, le milieu hospitalier et les lieux
de fabrication de produits chimiques et de pesticides sont classés à faible
risque.
Ça,
ça veut dire, là, pour décider si un endroit est dangereux, je vais calculer le
nombre d'événements pour lesquels j'ai eu des indemnisations. Ça, c'est
une aberration. Ça, ça veut dire que, pour dire que ce milieu de travail là est
non sécuritaire, je vais compter le nombre de personnes qui ont été
indemnisées, donc qui ont eu des accidents de travail.
Mme la Présidente, en prévention, ce qu'on veut, c'est pas d'accident de travail,
et on évalue donc les conditions d'exercice
du travail. Si on a un risque et que, malheureusement, on a passé proche, ces fameux «ouf!», là, eh,
câline, la porte de la machine a
fermé vite, j'ai juste été capable d'enlever ma main puis je me suis sauvé le
bras, mais j'ai... ouf! je n'ai pas été indemnisé, je n'ai pas perdu une
heure de travail, mais c'est un risque pour le travailleur.
Alors
là, on renverse la notion de prévention sur les coûts que ça peut nous avoir coûté en indemnisation pour dire : Aïe! là, on
a tellement indemnisé que c'est sûr que ça représente un
risque. Bien oui, Mme la Présidente évidemment. J'ai eu des
blessés, j'ai eu des morts, c'est à risque. Mais, si j'ai eu des «ouf!», des «passé
proche», ou : Aïe! câlibine que ça aurait pu m'arriver aujourd'hui puis ça ne m'est pas arrivé, ça aussi, il faut le prendre en compte, parce que
ce n'est pas le fruit du hasard. Et tôt ou tard, et ma pratique en
relations industrielles et en milieu de travail pourrait vous le confirmer, à
chaque fois qu'on a un «ouf!», tôt ou tard, ça se transforme en passé proche.
Tôt ou tard, ça peut se transformer en accident
de travail. Et ça, c'est une certitude statistique. La seule chose qu'on ne
sait pas, c'est la gravité. Est-ce que ce sera un bras cassé, une
foulure ou un décès? Ça, Mme la Présidente, la statistique ne peut pas nous le
prévoir.
Mais
à toutes les fois qu'on passe proche, qu'il y a un «ouf!» ou j'ai failli avoir
quelque chose, bien, malheureusement, c'est
là que la compagnie peut faillir, et c'est pour ça que les programmes de
prévention doivent prendre en compte la classification du niveau de
risque.
Deux :
l'approche discriminatoire envers les femmes et les personnes vivantes en
situation de handicap. Le projet de
loi est discriminatoire pour femmes, notamment en incluant une classification
sexiste des niveaux de risque ainsi que plusieurs autres dispositions
discriminatoires. Quant aux personnes souffrant d'un handicap, le projet de loi
risque de rendre plus difficile leur embauche puisque l'employeur est susceptible
d'être pénalisé, à risque d'éviter d'engager des personnes en situation de
handicap.
Ça,
Mme la Présidente, ce n'est pas un recul dans le traitement équitable de tout
travailleur et travailleuse qui veut postuler un emploi? Dites-moi
comment ça s'appelle.
Trois :
un réel danger quant au retour de la médecine d'entreprise et des conflits
d'intérêts. Le projet de loi affaiblit la
présence de la Santé publique dans les milieux de travail. Il transfère aux
employeurs la responsabilité d'élaborer le plan de prévention et retire
l'obligation pour eux de collaborer avec la Santé publique.
On est en
pleine pandémie. La première chose que les employeurs ont besoin de savoir,
dans l'application des mesures sanitaires,
ils appellent à la CSST puis ils leur demandent : Je suis-tu correct? Je
ne suis pas sûr. L'inspecteur vient vérifier. Là, ce que vous dites, là, dans ce projet de loi là, c'est que la Santé publique n'aura plus l'obligation de collaborer pour la prévention
dans l'élaboration des plans. Donc, on va laisser aux entreprises
de convenir des plans de prévention, et la Santé publique, dans certains secteurs... Puis on le vit, en pleine pandémie,
on leur dit : Non, non, vous autres, vous n'avez plus besoin de
collaborer, on va laisser ça dans les mains des entreprises. On le vit en
pleine pandémie.
La première question
des employeurs, après tout ce qui a été annoncé sur les mesures sanitaires,
c'est : Comment ça s'applique
chez nous? Et le ministre du Travail, qui a quand
même fait un bon boulot pendant la
pandémie, indique aux entreprises : Bien, écoutez, il y a
un guide fait par la CSST, validé par la Santé publique, pour dire comment ça
marche. Si vous ne me dites pas qu'on
est dans le contraire de la logique présentement avec ça, bien, écoutez, Mme la Présidente, on n'est pas en pandémie, c'est sûr que non.
Quatrième point : l'augmentation des
pouvoirs de la CNESST, qui se comporte comme plutôt un gestionnaire de fonds, et l'escamotage du processus de
consolidation des travailleurs. La CNESST pourra notamment court-circuiter le médecin traitant et mettre fin à des traitements ou des interventions de
réadaptation afin de forcer un retour plus rapide au travail de travailleurs accidentés ou malades.
Moi, Mme la Présidente, je ne sais pas, là, mais, quand j'ai un bobo, c'est un
spécialiste que je vais voir, un médecin et
c'est un médecin qui me donne mes prescriptions puis qui me dit : M. Ouellet,
vous pouvez retourner au travail ou pas. Je
ne pense pas, puis je ne porte aucun jugement sur la qualité des fonctionnaires
qu'on a, mais je ne pense pas que c'est un
fonctionnaire de la fonction publique, à la santé... à la CNESST, pardon, qui
est capable d'évaluer si le diagnostic du médecin, pour un retour ou non au
travail, est adéquat.
Ça, Mme la
Présidente, on contourne... parce que le véritable problème, c'est qu'on a des
gens, malheureusement, qui essaient
de frauder le système. Puis ça, c'est un fait, oui, il y a gens qui essaient de
frauder le système. Mais ce n'est pas
en donnant les pouvoirs de contre-indication de la... de la CNESST — je vais le dire — qu'on va arriver au bout. C'est avec des contre-expertises et des médecins
spécialistes qui vont nous donner, avec la science, la véritable mesure à être
appliquée si, oui ou non, le travailleur est apte ou pas à revenir au travail.
Point cinq :
diminution significative de l'expertise en matière de prévention des ressources
qui lui sont allouées. La nouvelle mouture du régime affaiblit les mécanismes
de prévention qui étaient présents dans le secteur prioritaire, ce qui constitue un grave recul en matière de
prévention et qui risque de mener à une hausse des accidents et des décès dans
ces secteurs. On risque de se retrouver avec
une prévention à géométrie variable selon la rentabilité et la philosophie de
l'entreprise.
Les mécanismes de prévention, Mme la Présidente,
c'est la base même. Si on ne veut pas d'accident de travail, il faut travailler sur la culture
organisationnelle et sur les comportements.
Si on ne fait que travailler sur la conséquence et non pas la source du problème, on fait mauvaise
route. Ça, pour nous, Mme la
Présidente, c'est un énorme recul
quant à l'expertise des ressources allouées.
Conditions favorisant la détérioration de la
sécurité sur les chantiers de construction. Le projet de loi diminue
l'expertise des agents de sécurité sur les chantiers, qui deviennent des
coordonnateurs en santé et sécurité et qui voient leur formation être amputée drastiquement. Le projet de loi élimine aussi l'obligation légale d'avoir un coordonnateur en santé et sécurité pour des projets entre huit et 25 millions. Il n'y aura donc plus
d'obligation légale pour ces chantiers de disposer d'une personne
qualifiée et complètement dédiée à la gestion de la santé et sécurité au
travail.
Si on veut
réussir de changer des comportements en entreprise qui sont... sans dire qu'ils
sont négligents, mais que les
employés se mettent à risque, la meilleure façon de changer un comportement,
c'est quand tes pairs autour de toi t'invitent à le changer. Parce que, si ça vient exclusivement de l'employeur, des
fois, c'est coercitif, c'est impulsif, il y a des punitions, c'est punitif. Mais lorsqu'on a un représentant de
la prévention issu des salariés, et souvent nommé, et voté par l'accréditation
syndicale, imaginez la différence. Un
foreman qui vient te voir pour te dire : Mon petit bonhomme, je pense que
tu as un mauvais comportement, je
vais te donner un papier, une mesure disciplinaire, je vais t'envoyer chez
vous, tu vas réfléchir... quand tu rentres à l'usine, c'est ton casque,
tes bottes, puis tes gants. Ça peut avoir un certain effet.
Mais imaginez quand c'est votre comparse de
travail, votre collègue syndiqué qui est avec vous puis qu'il vient vous dire la même chose. Je peux vous jurer, Mme la Présidente, que, sur la modification du comportement, il y a toute une différence.
Alors, je ne comprends pas pourquoi on veut enlever les responsabilités de ces
agents de sécurité là et de diminuer leur nombre sur les chantiers de
construction. Ça, pour moi, Mme la Présidente, c'est une autre énorme
aberration.
Point sept : réduction de la reconnaissance
des maladies professionnelles et ingérence de la CNESST dans les processus. L'annexe contenant la liste des maladies
professionnelles dans la Loi sur les accidents de travail et les maladies
professionnelles est abolie et remplacée par
un règlement qui pourrait être modifié par la CNESST. Cette dernière pourra
maintenant retirer les maladies professionnelles de la liste, ce qui affaiblit la reconnaissance des maladies professionnelles. De
plus, la maladie du Parkinson n'a pas été ajoutée dans la liste, pour les
personnes ayant été en contact avec les pesticides, ce qui constitue un
abandon pour les agriculteurs et les agronomes.
La liste
n'était pas parfaite. Il fallait faire un autre tour de roue, parce que la
science nous a amenés à découvrir aussi d'autres maladies professionnelles, mais là on va y aller par règlement.
Donc, l'avantage, c'est peut-être de
plus rapidement en inclure. Le désavantage, c'est de les exclure sans
débat politique. Ça, Mme la Présidente, c'est un recul.
• (17 heures) •
Plan
multiétablissements. Le projet de loi introduit la possibilité, pour une
entreprise, d'adopter un seul plan de prévention
pour l'ensemble des établissements d'une même bannière et d'un même secteur.
Par exemple, l'entreprise Produits forestiers
Résolu pourrait adopter un seul plan de prévention pour l'ensemble de ses
scieries au Québec, malgré les différences notables des lieux physiques
associés aux différents bâtiments.
Mme la
Présidente, vous avez des enfants. Ils sont plus vieux que les miens, mais ils
sont allés à l'école. Et, lorsqu'on était tout petits, dans l'école primaire,
souvenez-vous, on avait un plan d'évacuation. C'est comme si on disait
aujourd'hui : Écoutez, on va faire un
seul plan d'évacuation d'une école. Comme c'est toutes des écoles, c'est toutes
des classes, il y a tout des
professeurs, ils ont tous des casiers, ils ont tous des gymnases, ça va être le
même plan appliqué dans le cas d'un feu,
on indique la sortie par ici, merci, bonsoir. C'est la même logique qu'on veut
appliquer en disant que le plan de prévention pour une usine à un
endroit pourrait s'appliquer pour l'ensemble des usines pour l'ensemble de la
compagnie.
Mme la
Présidente, pour avoir visité plusieurs usines de Produits forestiers Résolu,
puis je les choisis aujourd'hui parce
que l'exemple est bon, je peux vous dire que, dans le secteur du sciage, les
configurations d'usine ne sont pas les mêmes.
Certaines usines ont été bâties il y a de ça 30, 40, 50 ans. D'autres ont
eu de la modernisation. Certaines usines ne font pas le même procédé, on n'utilise pas les mêmes essences. Certaines
parties industrielles sont mécanisées. D'autres, ils ont plus de
travailleurs. Tout ça pour vous dire, Mme la Présidente, que, si on veut que ce
soit sérieux, un plan de prévention, il faut
prendre en considération les lieux physiques, et malheureusement, avec cette
disposition-là, on va faire fi des particularités. Parce que je l'ai
fait, là, inspecter dans une usine : Il manque-tu un garde? Il manque-tu
une marche? Est-ce que les clés de
protection sont là? Est-ce que le cadenassage est respecté? Tout ça, dans une
usine, est visuel. Alors, en quoi un
plan élaboré à Baie-Comeau à la scierie serait adéquat pour une scierie au
Lac-Saint-Jean? Permettez-moi d'en douter, Mme la Présidente.
Dernier
point, le point 10, la perte de l'expertise québécoise en médecine du
travail. Le plan d'effectifs médicaux n'ouvre
aucun poste en médecine du travail depuis 2015, et cette perte d'expertise
s'aggrave au fil du temps. Il est donc nécessaire
pour nous de se pencher sur cet enjeu et de s'assurer de préserver, au Québec,
une expertise publique en matière de médecine au travail, ce qui ne
semble pas être le cas, actuellement.
Je vous le
disais, Mme la Présidente, on vit en pandémie, et la CNESST a été
outrageusement utilisée, disons le terme, pendant cette pandémie pour s'assurer
que, lorsque le gouvernement décidait de déconfiner le secteur de l'économie,
les plans sanitaires étaient adéquats et que
les mesures étaient informées aux employés pour s'assurer que ce qui avait été
mis en place dans ce changement
organisationnel, ils étaient adéquats
et respectaient la Santé publique, mais surtout la santé et la
sécurité des personnes. Donc, on ne peut pas se priver encore plus de médecine
reliée au travail.
En conclusion, Mme la Présidente, le ministre
s'est engagé à déposer une cinquantaine d'amendements pour modifier les lacunes
de son projet de loi. Cependant, compte tenu de l'ampleur de cette réforme et
de l'ampleur des défauts qui s'y trouvent actuellement, il est nécessaire de prendre un temps de recul. Il est nécessaire
de prendre le temps. On ne peut pas
se tromper. Ce n'est pas pour rien si ça a pris 40 ans avant de l'ouvrir, parce que
c'est quand même complexe, le milieu du travail.
Et, avec les
changements organisationnels, structurels dans les entreprises, mais aussi
technologiques, les procédés changent.
Donc, si on veut un projet de loi adapté à la réalité, je pense
qu'il est tout à fait légitime de prendre en considération les grandes transformations actuelles, mais les grandes transformations à venir. Et je ne vous ai pas parlé, tout à l'heure, du télétravail, mais on
n'en fait pas mention à l'intérieur du projet de loi.
Donc, Mme la Présidente, ce qu'on dit au ministre : Trois semaines, trois semaines avec votre équipe
au ministère, avec
vos fonctionnaires pour arriver à des... pas des compromis, arriver à des
modifications qui feront consensus entre la partie patronale et les
représentants des travailleurs. Mais, présentement, il y a un seul groupe qui
gagne, et ce groupe qui gagne là, présentement, est extrêmement silencieux. Et ça, Mme la Présidente, pour avoir
fait des projets de loi puis avoir eu, effectivement, deux parties
s'affronter sur la place publique pour dire : Ça, c'est bon, ça, ce n'est
pas bon, là, là, je ne vois rien de tout ça,
alors, pour moi, c'est un signal d'alarme qu'il y a un véritable déséquilibre dans cette modification de la Loi sur la santé et sécurité au travail et qu'il
est assurément judicieux qu'on doit prendre le temps nécessaire pour bien faire
les choses.
Et
assurément, Mme la Présidente, si, dans ces trois semaines, les amendements
sont confiés aux groupes d'opposition, ça
va nous faire plaisir de les analyser un par un et de rapidement les voter, parce
que, si, au fond des choses, le projet de loi n° 59 modifie et améliore surtout les conditions de travail en
matière de santé et de sécurité pour nos travailleurs et nos
travailleuses, bien, évidemment, Mme la Présidente, que le Parti québécois va
voter pour. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le leader. Alors, je suis prête à entendre un autre intervenant. S'il
n'y a... Mme la députée de Verdun, la parole est à vous.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
Merci, Mme la Présidente. Je comprends que le temps du gouvernement est donc
redistribué. Je suis un peu surprise,
vous me permettrez, Mme la Présidente, tout de même, parce que c'est important,
ce qu'on est en train de faire, une
motion de report comme ça. Je ne sais pas s'il y a des collègues du côté de la
banquette ministérielle qui étaient
gênés de prendre la parole ou si on
était à court d'arguments. Cela étant dit, je vais prendre le temps qui m'est
offert aujourd'hui.
Et cette
motion de report là, dans le fond... Pourquoi est-ce
qu'on veut demander la motion de
report, du côté de l'opposition
officielle? Puis je vois que les
partis des autres oppositions sont d'accord avec cette motion de report là pour
sensiblement les mêmes raisons que ce que nous, nous disons depuis plusieurs
jours. Il faut reporter le débat à une date ultérieure. Puis là ce qui était proposé, c'était
trois semaines. Trois semaines pour corriger le tir. Trois semaines pour se
remettre au travail. Trois semaines pour,
comme le disait le député de René-Lévesque, bien
sûr, transmettre les amendements
directement aux groupes qui sont venus se faire entendre lors des
consultations.
Le projet de loi n° 59 est un projet
de loi extrêmement important, extrêmement
important parce que, bien sûr, on parle
de la santé et de la sécurité des travailleurs et des travailleuses, et c'est
de 4,4 millions de travailleurs et de travailleuses dont
il est question. Donc, vous comprendrez que ça touche beaucoup, beaucoup, beaucoup
de monde.
Il manque énormément
d'informations, actuellement. Puis même le ministre a reconnu, dans une
entrevue qu'il a donnée à La Presse, il est prêt à recevoir des amendements, puis
c'est vrai qu'il y a des choses qui n'étaient pas claires. O.K.,
mais il faut pouvoir éclaircir le projet de loi.
Vous savez,
en trois jours, lors des consultations sur le projet de loi n° 59 donc
la CNESST, hein, c'est la réforme de
la CNESST, en trois jours les parlementaires ont rencontré 30 groupes. Il y a
eu 86 mémoires qui ont été déposés. Ce n'est pas une mince affaire. Et je
vais vous parler plus tard de ce qu'on retrouvait à l'intérieur de plusieurs mémoires.
Mais la Commission de l'économie et du travail, lors des rencontres avec les groupes, ont posé énormément
de questions, et on a senti énormément de frustrations. Et moi, je vais prendre le temps
qui m'est offert aujourd'hui pour vous parler plus précisément de la condition
féminine.
Vous savez, le député
de Nelligan, mon collègue de Nelligan, a donné une entrevue, et le titre de l'entrevue,
c'était Une réforme «sexiste», qui «bafoue la science» et qui devra être réécrite, et avec raison. À l'intérieur de l'article,
le député de Nelligan nous parle des études scientifiques qui sont appelées des
analyses différenciées selon les sexes, des
analyses différenciées selon les sexes. C'est important, ces analyses-là, c'est
important qu'on puisse bien mesurer, dans le fond, quand on fait un projet de loi aussi important avec une
incidence sociale... de mesurer qu'est-ce qu'il va y avoir comme impact pour les femmes. Ce n'est pas juste
de faire une moyenne puis dire : Ah! c'est à peu près ça. Ça fait un an
qu'on parle de pandémie, ça fait un an qu'on parle de science, puis on arrive
sur un projet de loi tellement important, puis on ne s'informe pas, on ne vérifie pas. Je ne sais pas elle est où, la
ministre à la Condition féminine, mais honnêtement il faut qu'elle
fasse entendre la voix des femmes, c'est ça, son travail.
• (17 h 10) •
Est-ce qu'il
y a un problème, actuellement, avec les comités ministériels? Je suis en train
de penser que oui parce qu'actuellement sur le projet de loi n° 59,
sur le projet de loi sur l'IVAC, on laisse tomber les femmes. Y a-tu quelqu'un qui va se lever pour défendre et prendre la défense,
la voix des femmes? C'est à ça que ça sert, des analyses différenciées selon les sexes. Et je vois des collègues qui ont
l'air plus intéressés que d'autres, là, je vais vous dire c'est quoi, l'analyse
différenciée selon les sexes, à l'intérieur
même d'un très bon document qui a été fait, donc, par le Secrétariat à la
condition féminine. Qu'est-ce que
l'ADS, l'analyse différenciée selon les sexes? C'est «un processus d'analyse
favorisant l'atteinte de
l'égalité — l'égalité — entre les [hommes] et les [femmes] — ça, c'est une valeur du Québec, l'égalité
des hommes et des femmes — par l'entremise des orientations et des
actions des instances décisionnelles de la société sur le plan local, régional
et national. Elle a pour objet de discerner de façon préventive les effets
distincts sur les femmes et les hommes que [pourrait]
avoir l'adoption d'un projet à l'intention des citoyennes et des citoyens — on parle peut-être d'un projet de loi ici, ça
se peut — et
ce, sur la base des réalités et des besoins différenciés des femmes et des
hommes. Elle s'effectue au cours de l'élaboration, de la mise
en oeuvre, de l'évaluation et du suivi d'un projet. Dans certaines situations, l'ADS [amènera] à
l'offre de mesures différentes aux [hommes] et aux [femmes] en vue de réduire
les inégalités.»
Comment se
fait-il que, pour un projet de loi aussi important que le projet de loi dont il est question ici, on n'ait pas pensé faire d'ADS? C'est quand
même une brique, là, c'est quand même
un imposant projet de loi et, je vous le disais tout à l'heure, Mme la Présidente, 4,4 millions de travailleurs et de travailleuses, puis on n'a
pas pensé de faire d'analyse
différenciée selon les sexes. Il n'y a pas une ministre de la Condition
féminine qui s'est levée, à un moment donné, au Comité de législation ou au Conseil des ministres pour dire : Wo! Wo! Il faut
mesurer. Bien, on n'a pas mesuré, Mme
la Présidente. C'est troublant.
C'est troublant d'autant plus que, quand on
regarde là où nous en sommes actuellement, et lorsqu'on regarde exactement...
Puis à chaque fois je me pose la question, je me dis : Ça ne se peut pas. Actuellement, là, le projet de loi, bien, il
discrimine les femmes. Pourquoi? Parce
qu'il ne reconnaît pas leurs
spécificités puis parce qu'on ne se base pas sur la science. Je vous le disais, là, ça fait un an qu'on
n'arrête pas de parler de la science : La science, c'est important, il faut écouter la science. Sauf quand ça ne
fait pas l'affaire du gouvernement.
Alors, sur la
science... pour pouvoir établir la classification du risque lié à l'emploi, les
groupes... pas l'opposition officielle,
là, les groupes entendus, dont je vais vous parler dans quelques instants,
bien, ils demandent une analyse différenciée selon les sexes — je
viens de vous expliquer ce que c'était — tel qu'avancé par le
Secrétariat de la condition féminine.
Moi, je ne
comprends pas qu'à ce moment-ci on se dise que le niveau de risque pour les
filles qui travaillent comme infirmières — je pense à mes filles, là, à l'Hôpital de Verdun — comme
préposées aux bénéficiaires, celles qui travaillent dans les CHSLD, hein, depuis le début de la pandémie,
les éducatrices dans nos CPE — on a
tous des CPE — à nos enseignantes...
On le sait, ce sont des postes, ce sont des emplois majoritairement,
majoritairement occupés par des femmes. Bien, en temps de pandémie, bien, on dit à ces femmes-là qui sont au
front depuis le début de la pandémie, là : Bien, vous autres, vous n'êtes pas dans une catégorie à
risque. Allô! Pensez-vous vraiment que les infirmières ne sont pas dans une
catégorie à risque? Pensez-vous vraiment que les préposées aux bénéficiaires ne
sont pas dans des catégories à risque? Sur
quoi on s'est basé pour penser ça? Bien, on est allés voir c'est quoi, le
nombre d'indemnisations qu'il y a eu dans ces catégories-là, alors que,
s'il y avait eu une analyse différenciée selon les sexes, on aurait rapidement
compris que les lésions, chez les femmes,
sont sous-déclarées. Mais peut-être, peut-être qu'il faut chercher un petit peu
plus loin, peut-être que ce n'est pas sous une forme... parce que, là, ce sont
des actuaires, finalement, qui ont fait ça, mais peut-être qu'il faut
fouiller un peu plus loin.
C'est
la même chose lorsqu'on parle des travailleuses domestiques, hein? Ici, là,
pour les travailleuses domestiques, selon
le projet de loi, donc, n° 59, on leur impose un nombre d'heures pour être
reconnues, au contraire de tous les autres groupes. Savez-vous que les travailleuses domestiques, là, c'est pas mal
des filles, pas mal des femmes? Mais non, on s'est fié sur on ne sait
pas trop quoi.
Puis je ne
suis pas la seule, là, qui pense honnêtement qu'on en a échappé quelques-unes,
là. Conseil du statut de la femme, le Conseil du statut de la femme, ce qu'on
disait, Mme la Présidente, c'est qu'il recommande que le projet de loi
tienne pleinement compte des réalités des femmes, que les maladies féminines ne
figurent pas dans la liste des maladies professionnelles.
Ah oui, j'ai assez sursauté quand j'ai lu ça, savez-vous que le cancer de la
prostate, ça, ça, c'est reconnu? Le cancer du sein, ça ne l'est pas. Le
saviez-vous? Assez surprise aussi, donc, de voir que les emplois
majoritairement féminins — ce n'est pas moi qui le dis, là, c'est le
Conseil du statut de la femme — sont automatiquement classés à faible
risque, dont les hôpitaux généraux. De lire
ça en pleine pandémie, ça ne s'invente même pas. Ce n'est pas surprenant, c'est
fâchant. Alors, ils demandent, comme
on vient de le faire aussi, des analyses différenciées selon les sexes. On
demande de revoir la classification de risques. On donne des exemples
pour les lésions. Ça, c'est le Conseil du statut de la femme.
Conseil
d'intervention pour l'accès des femmes au travail, ce qu'on nous a dit, c'est
que le principal problème avec le
projet de loi est qu'il ne repose sur aucune analyse différenciée selon les
sexes. Elle était où, la ministre de la Condition féminine? Elles étaient où, les ministres femmes
autour de la table du Conseil des ministres quand on a amené ce projet de
loi là, où on a peut-être dit : Je pense qu'on en échappe un gros morceau?
• (17 h 20) •
Les femmes
qui travaillent via les agences de placement sont laissées sans voix et sans
protection dans ce projet de loi là. C'est ce qu'ils nous disent. Puis
ils nous disent aussi : L'effet néfaste sur les travailleuses de 55 ans
et plus victimes de maladies
professionnelles... n'auront plus accès à l'indemnité en remplacement du
revenu. On va laisser les femmes... la vulnérabilité. C'est ça, le
projet de loi.
Il y a la
Fédération interprofessionnelle de la santé, hein, la FIQ, les infirmières. La
même chose, elles demandent... elles
le disent, là : Les nouveaux comités sont obligés d'utiliser une ADS+ pour
toute mise à jour, mais pas le gouvernement. Ah non! On n'a pas besoin de ça, une analyse différenciée selon les
sexes, 4,4 millions de travailleurs puis de travailleuses, puis les filles sont des faibles risques. Je le
rappelle pour ceux qui n'ont pas écouté le début, là, les infirmières, les
préposées aux bénéficiaires, les enseignantes, les éducatrices, faible
risque. C'est ça, le projet de loi.
Je vois le
temps qui file, Mme la Présidente. Trois semaines, trois semaines, ce n'est pas
de retarder, c'est de gagner en efficacité,
c'est de gagner en qualité, c'est d'entendre la voix des femmes. Trois
semaines, c'est ce qui est demandé puis c'est pour ça qu'on est arrivés
puis que les collègues ont déposé cette motion de report.
Puis vous
savez quoi? Quand j'ai réalisé qu'il n'y avait pas d'ADS, ça m'a rappelé une
coupure de presse qui disait ceci, Quand
la CAQ élimine les contre-pouvoirs, Michel C. Auger : «Le gouvernement
concentre les décisions au Conseil des ministres et [on] veut se passer le plus
possible des avis susceptibles de lui indiquer qu'il pourrait faire fausse
route.» Bien voilà. Bien voilà. On comprend peut-être
pourquoi on ne voulait pas d'ADS. On ne veut pas se faire dire qu'on fait
fausse route, on veut foncer tête baissée. On veut y aller dans la rapidité
d'exécution.
Le projet de loi sur l'IVAC, c'est la même chose. On ne veut pas entendre les groupes,
on ne veut pas savoir ce qu'ils pensent.
Nous autres, on sait ce qu'on fait, au gouvernement de la CAQ. Puis, pendant ce temps-là, bien, c'est
les femmes... puis les femmes, pas
juste les femmes les plus vulnérables comme c'est le cas pour le projet de loi sur l'IVAC, qui sont des
victimes d'actes criminels qu'on va abandonner, non, non, c'est des femmes
professionnelles dans le cas ici, là, présent. Puis, pendant ce temps-là, bien,
on ne veut pas débattre, on ne veut pas refaire nos devoirs parce qu'on pense qu'on a raison puis parce qu'on pense que le gouvernement doit faire vite, on doit aller cocher dans une
case : C'est fait. Comment, ce n'est pas grave. Combien, combien de
projets de loi on va avoir passé, la qualité, ce n'est pas grave.
Honnêtement, trois semaines, trois semaines pour les femmes, là, je pense que ce n'est pas beaucoup demander. Puis je parle des femmes, mais j'ai mes autres collègues qui vont parler
d'autres groupes de travailleurs puis des hommes, bien entendu.
Alors, devant le silence et devant les yeux qui
ont l'air concentrés à autre chose, moi, je vais m'arrêter ici, Mme la
Présidente, mais j'espère que le message sera passé. J'espère que les femmes,
du côté de la CAQ, vont se faire entendre, parce qu'on ne peut pas arriver avec
un projet de loi comme celui-là sans se baser sur la science, sans chiffres à l'appui puis sans donner la voix à celles qui le
méritent bien, principalement, principalement en temps de pandémie. Merci,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Je suis prête à entendre un autre intervenant. M. le
député de La Pinière, la parole est à vous.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Merci,
Mme la Présidente. J'ai réussi à
faire quelque chose que je n'ai pas réussi de la journée, enlever
mon masque avant de parler, alors ça va aller mieux.
Alors, Mme la Présidente, bien, d'entrée de jeu,
je pense qu'on doit, sans aucun doute, souligner le travail qui a été fait par le ministre du Travail, au moins dans son intention de revoir le régime
dont on parle aujourd'hui. Je pense qu'il est là depuis longtemps, de vouloir le changer, le moderniser, je pense
que c'est quelque chose de bien, il faut le souligner. À un moment
donné, on ne peut pas simplement lancer des pierres.
Maintenant,
après ça, arrive comme toujours la suite de l'intention, la réalisation de
l'intention. Et là, bien, je suis obligé,
malheureusement, de constater qu'encore une fois ça va vite, ça va très vite.
On dirait, Mme la Présidente, qu'à chaque fois que je me présente devant vous, je suis
obligé de commencer par : Le projet de loi a été déposé à une certaine
date, on n'a pas eu beaucoup de temps
pour l'étudier. Les gens qui venaient en consultations n'ont pas eu le temps
suffisant de se préparer, et on arrive là, aujourd'hui, presque au débat
de principe et on demande un report.
Je vous ferai
remarquer, Mme la Présidente, qu'on n'a pas demandé des reports de tous les
projets de loi qui ont été précipités.
On n'a pas demandé ça à chaque fois. Mais il y a quand même un fil conducteur
là-dedans, Mme la Présidente, c'est
plus, là, qu'un hasard. Si, à chaque fois que... des projets de loi majeurs
sont précipités, bien, peut-être qu'on doit conclure que le gouvernement qui est en place donne peu
d'importance au travail parlementaire. Malheureusement, en faisant ça, on
donne aussi peu d'importance aux consultations publiques.
Et ici c'est
là-dessus que je veux insister, Mme la Présidente. Pourquoi sommes-nous ici,
les trois partis d'opposition, à
réclamer un report? Bien, c'est parce que c'est un sujet qui est très complexe.
Je vais vous avouer une chose, Mme la Présidente,
c'est un des projets de loi les plus complexes qui aura été déposé. Il n'est
pas complexe parce que le texte est compliqué,
là, ce n'est pas ça. C'est que le projet de loi touche à plusieurs éléments de
plusieurs secteurs d'activité qui ont leurs caractéristiques propres et
qui ne sont pas nécessairement toutes prises en considération de façon
équitable. Et qu'est-ce que je veux dire par
là? Simplement qu'un régime tel que celui que l'on connaît ne peut pas
nécessairement, comme bien des gens
l'ont dit, être une simple règle pour tout le monde. Ça ne peut pas être ça
parce que les secteurs d'activité étant tellement vastes, bien, quand on
généralise, bien, obligatoirement on devient inapproprié pour un secteur,
exagérément approprié pour un autre, il y a
une moyenne. Et, au bout du compte, bien, est-ce qu'on a réussi ce que l'on
voulait faire? Et ce qu'on voulait faire à la case départ, c'est quoi?
C'est de s'assurer de donner une protection aux gens qui vont malheureusement acquérir des maladies
professionnelles, des accidents de travail, et ainsi de suite, mais surtout en
amont, faire plus de prévention.
Alors, quand
on regarde cet ensemble-là, là, bien, on est obligés de conclure ou de
s'attendre à ce qu'il y ait une trâlée
d'organisations qui viennent, ce qui fut le cas, avec des commentaires qui ne
vont pas nécessairement s'appliquer aux groupes suivants ou précédents, et des recommandations qui seront les
leurs qui ne peuvent pas nécessairement être appliquées à tous les groupes. Bien, un coup que j'ai dit,
ça, là, il est donc naturel, attendu que tout le monde dise : Bien, un
instant, là, prenons une grande respiration.
C'est un projet de loi qui est important, on dit bravo de vouloir le faire,
mais est-ce qu'on peut, est-ce qu'on
peut, là, prendre — et il a
été évoqué, là, trois semaines — trois semaines pour continuer notre
réflexion commune dans le but d'avoir
le meilleur projet de loi possible qui va avoir des effets positifs les
meilleurs possible auprès de la population?
• (17 h 30) •
Le ministre
lui-même, à date, a annoncé qu'il allait reculer. Maintenant, c'est très bien
de nous... bien, reculer sur certains aspects. C'est très bien, on le
salue et on dit bravo. Maintenant, s'il y a un recul, c'est parce qu'on a déjà,
avant même d'être arrivés à l'étude
détaillée, identifié des prises de position qui sont sous-optimales. Si elles
sont sous-optimales, c'est parce
qu'elles ont été réfléchies de cette
façon-là. Elles ont été réfléchies d'une telle façon qu'avec les données que
le ministère et le ministre avait...
ministère du Travail, on est arrivés avec une conclusion qui n'était pas la
bonne. Bien, ça, ça en dit long sur les travaux à être faits. Si immédiatement
il y a des reculs, puis on est contents, et qu'on arrive puis qu'on en voit
d'autres, bien, le gros bon sens, en ce qui me concerne, serait, Mme la
Présidente, de donner ce fameux trois semaines-là pour poursuivre les travaux
de réflexion.
Mes collègues...
Vous savez, Mme la Présidente, ce n'est pas mon projet de loi. Je ne suis pas porte-parole en matière de santé et sécurité au travail. Je ne suis pas
là-dedans. Je l'ai été dans le passé, d'une certaine manière. Je vais vous
annoncer quelque chose que vous ne
savez peut-être pas, mais, vous savez, en médecine de famille, là, en première
ligne, là, 40 % des visites chez un médecin de famille concernent
des problèmes de santé mentale, dont certains problèmes sont... par des
problématiques au travail. Et, dans le restant, la vaste majorité des demandes
de consultation chez le médecin de famille sont
des problèmes musculosquelettiques. Alors, musculosquelettiques, vous avez
compris, Mme la Présidente, c'est les accidents
de travail. Bon, il y a des problèmes de sport, il y a des problèmes de ceci,
de cela, mais il y a aussi les accidents de travail.
On est
chanceux au Québec, on a un régime extraordinaire. On a un régime qui fait
passer les gens de la CNESST, là, avant
tout le monde. C'est parfait, parce que c'est des pourvoyeurs. Hein, les gens
qui travaillent, qui ont un accident de travail, ce sont les gens qui amènent un salaire à la maison. Quand il
n'y en a rien qu'une, personne, en plus, qui est en accident de travail,
ça perturbe la vie des familles. Alors, nous, au Québec, là, on est bons. On
arrive puis on dit, là : Voici, là,
CNESST, on va vous faire passer le plus vite possible pour que vous puissiez
revenir le plus vite possible au travail. C'est une bonne chose.
Après ça, il
y a les compensations. Ça, peu de gens savent ça qu'à la fin, là, il y a toutes
sortes de barèmes, là. Vous avez un
problème d'ordre dorsal à cause du travail, vous avez été opéré, vous avez une
incapacité. Vous allez voir un médecin, il y a un barème, puis on vous donne une compensation de tant. C'est
important, ça, parce que ça, c'est la vie quotidienne. C'est un bon
régime, la CNESST, mais il n'est pas parfait et il mérite d'être amélioré.
Il y a un
sujet... Je vous disais, il y a un instant, c'est ce que je voulais amener,
c'est là où je voulais aller, je vous disais que je n'ai pas suivi le projet de
loi dans le détail comme mes collègues l'ont fait, mais évidemment je me suis
mis à jour pour venir vous en parler. Et il y a un sujet qui m'a beaucoup, Mme
la Présidente, beaucoup, beaucoup, beaucoup déçu,
c'est tout le débat et la position que le gouvernement a prise sur la question
du parkinson chez les agriculteurs. Alors là, vous allez me permettre, là, une parenthèse, que je ne veux pas trop
longue, là, mais je veux juste faire des parallèles pour que les gens qui sont en face comprennent la
problématique qui existe actuellement. Écoutez, on vit tous actuellement la situation de la pandémie, on s'entend. Alors, pour une rare fois, là, ici, en cette Chambre, tout le monde a assez de connaissances pour bien évaluer, bien embrasser, Mme la Présidente, les concepts de science que je vais énumérer, qui pour moi, évidemment...
j'ai été élevé là-dedans, là, bon.
Alors,
Mme la Présidente, là, vous savez, vous l'avez tous entendu, là,
avec toute la question des doses, et ainsi de suite, comment on arrive à produire un vaccin. Il y a
un laboratoire. Ils font des études de phase I, de phase II, de
phase III. C'est quoi, la
différence entre ces phases-là? Ce n'est pas compliqué. C'est on le teste chez
quelques individus : réaction, pas
réaction; réaction secondaire, pas secondaire ou il n'y en a pas.
Phase II, on le teste chez plus d'individus. Et, phase III, on le teste chez beaucoup d'individus sur la
planète. Récemment, il y a eu l'étude de l'Institut de cardiologie de
Montréal, l'étude ColCorona, 3 000 personnes. Mais il faut les
trouver, ces gens-là, c'est des volontaires, et ainsi de suite.
Et là une
vraie, vraie, vraie étude, Mme la Présidente, c'est une étude à double insu.
C'est quoi, ça? Ça veut dire qu'on
prend, mettons, 10 000 personnes. On en a 5 000, ils ne le
savent pas, là, ils vont avoir un placebo. Ça, c'est de l'eau puis du sucre, une pilule sucrée. Puis l'autre,
là, va avoir le médicament. Ils ne savent pas ce qu'ils ont eu, et on regarde
s'ils ont eu des complications, et ainsi de suite, ou s'ils ont eu des effets
positifs ou non. Alors, quand on fait ça, là, ça, c'est la façon standard, à l'aveugle, de regarder un
résultat et de dire : Ah! le vaccin marche à 92 %. Pourquoi? Parce
que, dans 92 % des cas, on a vu qu'il n'y en avait pas, de COVID, puis,
dans l'autre, il y a eu plein de COVID. C'est de même que ça marche.
Alors là, je
fais la transposition, Mme la Présidente, avec la maladie de Parkinson.
Savez-vous, Mme la Présidente, pourquoi il n'y a pas une science exacte
là-dedans? Pour une raison bien simple. Quand on fait une étude sur un vaccin,
on ne veut pas provoquer de maladie. Vous n'aurez jamais, jamais, jamais une
étude à partir de laquelle on va prendre 5 000 personnes,
puis on va les mettre dans un champ, là, pendant 25 ans, avec bien des
pesticides, puis on va en prendre 5 000 autres puis on va les
mettre dans le champ d'à côté sans pesticide. Savez-vous pourquoi on ne fera
jamais ça, Mme la Présidente? Parce qu'on
est à peu près certain qu'on va causer des torts à un, et on ne fait pas ça, en
science, on ne met pas des gens à risque. Dans le cas du vaccin, on leur
donne un vaccin pour les protéger puis on ne leur donne rien, c'est la nature. Là, là, faire une étude à double insu où on
mettrait à risque la moitié d'un groupe, ça n'arrivera jamais.
Conséquence, quand vous arrivez à déterminer si le parkinson est associé aux
pesticides, bien là ce sont des études de corrélation. Et ces études-là, de
corrélation, sont beaucoup moins scientifiquement blindées par rapport à une
étude à double insu.
Conséquence,
vous êtes le gouvernement et vous avez un motton, là, des piles d'études
qui vous montrent qu'il y a probablement une corrélation et, à côté, vous avez une autre pile, qui est moins
grosse, qui vous disent : Oui, la corrélation n'est pas si forte que ça. La tentation qui ne... et
là c'est la délivrance du mal, comme dans la Bible, là. La tentation de prendre
une étude dans la pile qui va dire :
Oui, ce n'est pas si sûr que ça est très grande. Et, dans le cas présent, ça ne
délivre pas les agriculteurs du mal.
Aujourd'hui, qu'est-ce qu'on constate, Mme la Présidente? On constate
que la pile des études qui montrent une corrélation est pas mal grande par opposition
à la pile qui montre qu'il n'y en a pas. Alors, ça, ça devient un choix qui
est purement politique, à mon avis, qui est politique. C'est la raison pour
laquelle, bien, depuis 2012, ça fait huit ans, bientôt 10, qu'en France c'est une maladie professionnelle,
et dans d'autres pays européens. Pas nous. Pourquoi? Parce que, dépendamment du pays, on choisit notre pile, parce qu'on n'est pas
capable et on ne sera jamais capable d'avoir une étude qui prouve ça.
J'écoutais toutes mes collègues féminines venir
ici prendre le micro et faire le lien entre le cancer de la prostate chez les pompiers et le cancer du sein chez la
femme. Bien, écoutez, c'est parce qu'en quelque part ils ont raison, là, puis
je peux vous dire que, dans ces deux
sujets-là, la corrélation avec les pompiers, pas sûr qu'elle est aussi solide
que le parkinson chez les
agriculteurs. Mais la question est légitime. Elle est légitime. Ce qu'on a
accepté pour l'un l'était sur la base de données qui n'étaient pas d'une
solidité, là, olympienne, on va dire ça comme ça.
Alors, quand
le Conseil du statut de la femme nous dit : Bien, écoutez, là, il y a
comme deux poids, deux mesures, moi,
je regarde ça, là, puis, devant des données qui sont plus... qui sont
moyennement dures, là, qui ne sont pas totalement dures, j'ai tendance, peut-être que c'est mon côté
généreux, que peu de gens connaissent, peut-être que c'est parce que je choisis, moi, d'aller du... Dans le doute, là, on
devrait s'en aller du bord du mieux, du bien, plutôt que s'en aller de l'autre
bord. Bien, dans ce cas-là, là, il me semble que c'est ça qu'on devrait faire.
Alors, il y a plusieurs exemples comme ça, dans
cette loi-là, qui méritent un débat, mais un débat éclairé, là, éclairé comme
je viens de le faire, là. Je vous le dis, là, le parkinson... Puis je vais vous
dire pourquoi je vous dis ça, Mme la
Présidente. Ça s'adonne, là, moi,
que, quand j'étais étudiant, là, au début de la faculté, là, de mon cours, je
faisais de la recherche dans un
laboratoire qui faisait ça sur le parkinson. Ça fait que mettons que c'est une
littérature, là, que je connais, là,
depuis 1978, là, grosso modo, 1979. Moi, je peux vous dire que la pile, là,
vers le parkinson, là, pour les pesticides, elle commence à être pas mal épaisse. Alors, ça, je suis très déçu qu'il n'y ait pas eu cette prise de position là de la part du gouvernement
et qu'on ait choisi de reculer là-dedans.
• (17 h 40) •
Bon, je vous
donne mon opinion, vous ferez ce que vous aurez à faire, mais, sachez une
chose, c'est un choix, ce n'est qu'un choix. Et vous allez toujours
pouvoir brandir un article qui dit le contraire. Mais moi, je vous dis que la
pile de l'un est plus haute que la
pile de l'autre, c'est juste ça que je dis. C'est un peu ça, le débat, d'ailleurs, qu'on a eu avec les OGM. C'était la même affaire, hein? C'était exactement
la même chose.
Mme la Présidente, je laisse ce côté-là et je m'en vais sur un élément. Je vois que le
temps passe, mais je vais quand
même
aller jusqu'au bout de mon temps. Vous savez, Mme la Présidente, là, le Conseil du statut de
la femme, et là je fais ma parenthèse, la majorité des gens qui sont venus parler
ont fait état de la non-différenciation du facteur de risque selon le sexe.
Écoutez, Mme la Présidente, c'est tellement spectaculaire, cet élément-là, que
moi, je n'en reviens pas. Je n'en reviens pas. Et là je vais vous donner
des exemples pratiques, O.K., bien simples.
Ma collègue
de Verdun, il y a quelques instants, nous disait que le Conseil du statut de la
femme reprochait au projet de loi — puis le ministre, là, il veut
bien faire, là, O.K., on ne personnalise pas, là — de mettre les
infirmières à risque faible, O.K.?
Faites-vous-en pas, là, Rambo Gauthier, il est risque élevé, O.K.? Mais, Mme la
Présidente, je vais vous prendre, vous, à témoin. Mettons que je vous mets à côté de
Rambo Gauthier, là, il y a une légère différence de gabarit, à votre avantage,
Mme la Présidente, évidemment.
Ceci
dit, Mme la Présidente, ça a l'air drôle, mais ce n'est pas si drôle que ça.
Rappelez-vous que je vous ai dit que
la majorité des consultations non psychologiques chez le médecin de famille,
c'est musculosquelettique. C'est quoi, ça, musculosquelettique? Bien, c'est aussi une infirmière, une préposée qui
doit lever quelqu'un comme moi puis qui se fait un tour de rein. C'est
ça, Mme la Présidente.
Alors,
quand on ne fait pas la différenciation
et qu'on dit : Le risque est faible à l'hôpital parce qu'on lève moins
de poids, puis il n'y aura pas ci, puis il
n'y aura pas ça, oui, mais, minute, là, ce n'est pas de même que ça marche.
Dans un hôpital, on est dans un environnement où tout le monde ne fait pas des poids et haltères. Et, dans d'autres milieux de
travail, il y a beaucoup de monde qui font ça. Le monde masculin, en
termes physiques, n'est pas le même que le monde féminin. Et, dans le monde hospitalier, y a-t-il
plus de chances d'avoir quelques incidents de nature musculosquelettique par la
force des choses que dans d'autres milieux? La réponse, c'est oui.
Moi,
Mme la Présidente, là, disons que je suis plus jeune, là,
faites-vous-en pas, là, des sacs de ciment de 100 livres, 150 livres, là, je pouvais les prendre, là,
aucun problème. J'étais en forme. Ça fait très, très, très longtemps.
Mais, Mme la Présidente,
dans un hôpital ou dans un CHSLD quand on a à aller relever un
patient qui est à terre, bien, des fois, ça en prend deux, puis ça en prend trois, puis on s'y prend mal, puis la
personne est agitée, puis on fait un faux mouvement, puis on s'en va au
bureau de santé parce que, là, on a un problème musculosquelettique puis on est
en accident de travail. Ça fait que, là,
d'arriver aujourd'hui puis de dire : Aïe! mesdames et messieurs,
infirmière, c'est risque faible, d'autres c'est plus élevé... J'ai pris des notes, moi. Écoutez, regardez les classifications. Ça n'a pas de bon sens, là, ça n'a pas de sens.
Alors, j'en ai
fondamentalement contre le non-exercice de la différenciation, hein, selon le
sexe. C'est une loi, ça. On a demandé, ça
fait longtemps, là... Moi, j'entends souvent, en fait, à toutes
les périodes de questions, un membre en face, du gouvernement, nous dire : Oui, les libéraux, les
libéraux! Oui, mais les libéraux, là, on a obligé ça, nous autres, que, quand on fait une loi, là, qu'il y ait
une analyse basée sur la différenciation selon le sexe. On a fait ça, nous
autres, puis on ne l'a pas fait par hasard, c'est parce que c'étaient
des évidences. Comme on dit en politique, on était rendus là, bon.
Il
me reste 30 secondes, Mme la
Présidente, à mon grand... Non, ce
n'est pas vrai, hein? Alors, je peux continuer. Alors, je prends ces deux éléments-là, Mme la Présidente, là. Il y avait
donc, là, juste ça, là, des opportunités pour reporter, reporter. Moi, je peux vous faire le débat, là, jusqu'à
18 h 30. Il me resterait 45 minutes, mais je n'ai pas ce
temps-là. Je pourrais vous faire ce débat-là, là, sans aucun problème,
sur la différenciation selon les activités, selon le sexe, dans le marché du travail. Mme la Présidente, pensez-vous vraiment, là, vraiment, vraiment,
vraiment que les aides domestiques à
la maison, eux autres, ils n'ont pas de risque, là? Bien voyons! C'est la même affaire
qu'à l'hôpital. Alors, ça, ce sont deux sujets qui, pour moi, sont...
vraiment, Mme la Présidente, je vous le dis, ce sont des évidences.
Alors,
j'écoute les critiques du milieu du travail. C'est sûr que le milieu du travail
va être contre. J'écoutais le collègue de
René-Lévesque, qui disait : Le patronat n'a pas dit un mot. Bon, je vais
mettre un bémol là-dessus. Vous voyez comme je suis généreux, Mme la
Présidente? Je vais mettre un bémol là-dessus. Pourquoi? Parce qu'il faut quand
même se rendre compte que les deux
groupes, là, les employés et les employeurs, ont le même intérêt. L'employeur,
là, lui, là, il veut que... bien, il paie pour ça, là. Il veut contrôler son
coût, mais il veut que son employé revienne sur le marché du travail. L'employé,
lui, bien, il veut revenir sur le marché du travail. Ça fait que, moi,
je dis, là, que les deux groupes ont le même intérêt.
Je
suis surpris de voir que les employeurs n'ont pas plus critiqué ça que ça. Mais
je ne suis pas si surpris que ça, parce que, quand on regarde là où il y a eu
vraiment des critiques, c'est dans les secteurs, entre guillemets, non
traditionnels, non-employeur... Ce
n'est pas la grande industrie, là, qui est touchée par ça, là. C'est d'autres
métiers. Bon, j'ai parlé des infirmières
et tout le monde de la santé, ça, pour moi, c'est une évidence que ça ne marche
pas, cette affaire-là, pour moi, c'est
une évidence, mais tout le secteur des services, là, c'est une industrie, on va
dire, différente, puis des fois ce n'est même pas une industrie. Que le projet de loi traite si différemment... Que
les barrières à l'entrée et la compensation soient basées sur le nombre
d'heures, et ainsi de suite, là, je ne passerai pas 25 minutes là-dessus,
parce que je n'ai pas le temps, mais ça
aussi, ça mérite d'être débattu. Est-ce qu'on améliore le projet de loi en
s'adressant maintenant à des sous-groupes auxquels on ne s'adressait pas dans le passé, les
travailleurs autonomes, toutes ces choses-là? Bien oui, il faut le faire.
Est-ce qu'on le fait correctement? Je pense que non.
Alors,
Mme la Présidente, je termine là-dessus parce que je sais que mon collègue
brûle de prendre la parole à ma suite, puis il faut que je retourne en
commission, mais, Mme la Présidente, je suis content d'être intervenu. Puis, je
le répète, là, l'intention qui est celle du
ministre, d'améliorer les choses, je la salue, je la souligne. Maintenant,
prenons le temps de faire les choses. Et, à sa face même, là, il y a des
faiblesses qui sont spectaculaires, il y a des groupes qui n'ont pas été entendus tout court ou pas entendus de la
bonne manière. Alors, je suis donc en faveur du report. Et évidemment ce sera au ministre de donner suite à nos demandes.
Alors, on se reverra, Mme la Présidente, au débat de principe éventuellement,
dans, évidemment, environ trois semaines. C'est une plaisanterie. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de
La Pinière. Maintenant, nous allons poursuivre avec M. le député de
Jacques-Cartier.
M. Gregory Kelley
M. Kelley :
Et, Mme la Présidente, il y a combien de temps qu'il reste?
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Vous avez 5 min 25 s.
M. Kelley :
Parfait. Merci beaucoup. C'était vraiment un plaisir d'écouter mes deux
collègues, aujourd'hui, de parler des
différents sujets. Le député de La Pinière, qui a parlé des agriculteurs,
des fermiers, tout ça, excusez-moi, et la députée de Verdun, qui parle des femmes. Mais moi, Mme la Présidente, je
suis encore frustré que nous avons un énorme projet de loi, et les personnes handicapées sont oubliées encore. Et
c'est la deuxième fois que je fais un projet de loi où les personnes
handicapées étaient oubliées. L'autre, c'était sur le taxi Uber.
Alors, une
fois, on peut dire : O.K., le gouvernement veut aller vite, il veut régler
un enjeu, une crise, parce qu'Uber veut
avoir l'accès à un marché ici, à Montréal puis un petit peu partout au Québec.
Je ne pense pas qu'il va... vraiment un grand intérêt de faire l'Uber
dans les régions, c'était vraiment une question de Montréal. Puis la première
chose qu'on a entendue, c'est des groupes
des personnes qui font le transport adapté pour les personnes handicapées qui a
levé une main, qui a dit : Bien,
excusez-moi, Uber ne veut rien savoir avec nous, c'est clair. Regarde partout
dans le monde. Uber a dit : Pour nous... ce n'est pas un marché
intéressant pour nous. Alors, nous avons déjà des compagnies de taxi, des
services de taxi, mais le transport adapté
pour les personnes handicapées qui était complètement oublié d'un projet de
loi. Puis ici, encore, quand j'ai
fait la revue de presse, le projet de loi, quand j'ai regardé les différents
mémoires, c'était pas mal écrit encore, les personnes handicapées
étaient oubliées de ce projet de loi. Et ce n'est pas juste moi qui dis ça.
• (17 h 50) •
Je regarde le
communiqué de presse de CAPVISH, qui a dit : «"C'est clairement une
injustice [dans le projet de loi], car
dans le cas d'une lésion professionnelle le problème ne ce sera plus orienté vers
l'accident de travail, mais plutôt le handicap de l'employé. C'est comme si on
imposait le principe de pollueur-payeur à une personne vulnérable. Ce qui est
discriminatoire et tout à fait honteux!", [a souligné] M. Salgado», qui a
présenté devant les audiences publiques. Mais, encore, qu'est-ce qu'il a dit dans les articles, c'est que, quand même,
le gouvernement n'a pas fait leur propre devoir de bien consulter tout le monde
avant qu'ils ont déposé leur projet de loi. Le ministre a fait une consultation
avec un groupe gouvernemental qui a
dit : Ah! bien, c'est bien correct. Nous avons toute l'information qu'on a
besoin. Mais ici on a un groupe qui
représente plusieurs différents groupes sur le terrain, qui dit : Encore,
on a été oubliés. Et je comprends leur frustration.
Et peut-être
c'est parce qu'encore le gouvernement veut aller vite puis faire une réforme
rapidement. Mais, juste le processus,
on a entendu les groupes qui ont dit : De faire les consultations par Zoom
sur un projet de loi de 120 pages puis je ne sais pas combien
d'articles, qui reforme toute une grande liste des différentes lois de l'État,
je ne comprends pas pourquoi... Je sais que
le député de Drummondville a dit hier : La dernière fois qu'on a fait une
grosse réforme, c'était quand il a
écouté des cassettes de Metallica ou quelque chose comme ça. Je comprends.
O.K., «fine», il faut faire des réformes. Mais ça ne dit pas que c'est nécessaire de juste aller vite parce qu'on
veut faire un petit «check» à côté de quelque chose sur une liste. C'est
une réforme majeure qui doit être faite correctement.
Et je sais comment ça va marcher, parce que, le
moment qu'on commence l'étude détaillée, je sais, une de mes collègues va
proposer un amendement, puis un des attachés de presse du ministre va écrire
sur Twitter qu'on bloque le projet de loi,
on bloque des choses, on veut que rien n'avance. J'ai quelqu'un qui est mieux
payé que moi, dans leur propre bureau,
qui critique des élus et dit : Ah! eux autres, là, il faut aller plus
vite, accélérer le processus démocratique. Mais ça arrive à chaque fois, parce que, depuis que
j'étais ici, chaque projet de loi où j'ai été... Dans l'étude détaillée, un
attaché de presse du gouvernement a
fait un tweet contre nous, les députés qui font leur travail démocratique. Mieux
payé que moi aussi, parce que ça,
c'est aussi disponible. Pour un gouvernement qui veut limiter des dépenses,
j'ai vu que, quand ils ont fait le changement, maintenant, les chefs de cabinet,
les attachés de presse sont très bien payés, plus que les députés, parce
que l'image, c'est important, c'est
important. C'est juste triste que ce gouvernement n'a pas pensé des personnes
handicapées. Mais je sais que le
premier ministre, lui, il est capable de signer un drapeau du Québec puis
envoyer ça à un joueur de football, parce que l'image, c'est important,
mais, quand on parle des personnes les plus vulnérables, là, ce n'est pas
important.
Et maintenant
on va essayer de refaire tout ça, faire des amendements et reculer le
gouvernement sur quelque chose encore
que, je trouve, c'est triste, parce qu'on est capables d'éviter tout ça puis
inclure les personnes handicapées dans ce projet de loi d'une façon
correcte. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Donc, il n'y a
plus d'intervenant. Alors, nous allons...
Alors, cela
met fin au débat restreint de deux heures sur la motion de report présentée par
la députée de Maurice-Richard dans le cadre de l'adoption du principe du projet
de loi n° 59, Loi
modernisant le régime de santé et de sécurité au travail.
Alors, je constate qu'il manque un groupe parlementaire, alors je vais suspendre les travaux quelques instants pour permettre au groupe parlementaire de venir nous joindre au
salon bleu.
(Suspension de la séance à
17 h 54)
(Reprise à 18 h 1)
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, nous allons procéder au vote, comme mentionné un peu plus tôt.
Mise aux voix
Alors, en application de l'ordre spécial, j'invite
maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs
groupes sur la motion de report présentée par Mme la députée de Maurice-Richard.
Alors, M. le leader de l'opposition officielle?
M. Derraji :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
M. le leader du gouvernement?
M. Schneeberger :
Contre.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Écoutez, en application de l'ordre
spécial, j'ai été informée de l'intention de la députée de Châteauguay de ne pas prendre part à ce vote.
Donc, maintenant, Mme la députée Rouyn-Noranda—Témiscamingue?
Mme Lessard-Therrien : Contre.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint,
avez-vous des informations à nous transmettre concernant le vote des
députés indépendants?
M. Schneeberger :
Aucune.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, je vous remercie. En conséquence, la motion est rejetée.
Ajournement
Compte tenu
de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, jeudi
11 février 2021, à 9 h 40. Merci.
(Fin de la séance à 18 h 2)