(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous
allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je cède la parole
à M. le député de Masson.
Souligner le 10e anniversaire de la FADOQ Cercle d'or
de Mascouche
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : Bonjour, Mme la
Présidente. Je souhaite, aujourd'hui, souligner le 10e anniversaire de la
FADOQ Cercle d'or de Mascouche, un organisme qui occupe une place importante
dans notre communauté.
En effet, Mme la Présidente, c'est grâce à des
bénévoles de coeur qui offrent généreusement de leur temps que la FADOQ réussit
à nous offrir, et lorsque la situation le permet, en temps de pandémie, plus de
25 activités sportives, artistiques et
sociales à ses membres. Bien évidemment, ces activités ont dû être mises sur pause
pendant la pandémie. Et, cependant,
ce que l'on doit comprendre, c'est qu'une cinquantaine de bénévoles de la FADOQ
appellent régulièrement les membres
de l'organisme pour briser la solitude. De plus, ces appels aident aussi, des
fois, lorsqu'il y a de la détresse, envers certains de nos aînés. Ces bénévoles font aussi la livraison d'épicerie,
de produits de pharmacie, et certains offrent même de déneiger pour
leurs confrères qui ne sont plus en mesure de le faire.
Alors, Mme la Présidente, nous avons ici un organisme qui a des citoyens remarquables au coeur
de son organisme, et je souhaite leur souhaiter un bon
10e anniversaire. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Masson.
Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Fabre.
Souligner la Journée mondiale contre le cancer
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : Mme la Présidente, aujourd'hui,
4 février, c'est la Journée mondiale contre le cancer.
C'est
l'occasion pour moi, au nom des membres de ma formation politique et de notre porte-parole, de saluer toutes les personnes qui sont aux prises avec cette
terrible maladie ainsi que leurs proches.
Le cancer
touche en premier lieu les malades, évidemment, mais aussi les personnes qui les accompagnent
dans cette épreuve. En cette période
de pandémie, la situation est encore plus difficile, alors que certains doivent
subir des traitements exigeants sans avoir la présence réconfortante de
leurs proches auprès d'eux.
Mme la Présidente, le cancer est la principale cause de décès au Canada,
ne l'oublions pas. Au pays, une personne sur deux recevra un diagnostic
de cancer au cours de sa vie. Nous souhaitons tous qu'un remède soit rapidement
trouvé.
Cette journée,
c'est l'occasion d'avoir une pensée pour ceux que nous avons perdus à cause du
cancer. Dans chaque famille, on sait
que cette maladie peut causer des ravages. C'est pourquoi je souhaite que nous
soyons tous unis dans notre lutte contre cette terrible maladie. Merci, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Fabre.
Et je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-François.
Souligner l'adhésion de la ville de Sherbrooke
au programme Cités interculturelles
Mme Geneviève Hébert
Mme Hébert : Merci, Mme
la Présidente. Le 14 décembre
dernier, le conseil municipal de Sherbrooke décidait d'adhérer au Programme
des cités interculturelles du Conseil de l'Europe.
Sherbrooke a
donc entrepris la démarche pour devenir la deuxième ville interculturelle au Canada
et la quatrième en Amérique, après Montréal,
Mexico et Rochester. Elle aura ainsi accès à l'expertise et aux meilleures
pratiques internationales en intégration des migrants et des minorités.
Cette initiative entre dans le processus
d'amélioration continue de la ville pour l'accueil et la rétention des personnes immigrantes sur son territoire. De plus,
en combattant les préjugés et la discrimination sous toutes ses formes, Sherbrooke rejoint l'approche englobante des Cités
interculturelles. Leurs principes et méthodes s'appliquent en effet à la
diversité en tout
genre, tels que sexe, âge, capacités, profession et orientation sexuelle. En un
mot, Sherbrooke agit localement dans une perspective globale.
Je
félicite la ville et ses partenaires, qui se positionnent à l'avant-garde en
matière d'immigration. Bravo pour votre gestion exemplaire de la diversité ethnoculturelle, une inspiration pour le
vivre-ensemble en harmonie! Merci, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Saint-François. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Verdun.
Rendre hommage aux Grands
Verdunois
pour leur engagement communautaire
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
Bonjour, Mme la Présidente. Alors, je tiens à féliciter, aujourd'hui, les
récipiendaires du 28e gala des Grands
Verdunois, qui a eu lieu le 9 décembre dernier. Il s'agit d'hommes et de
femmes impliqués, dévoués, qui ont Verdun tatoué sur le coeur.
Toutes
mes félicitations aux deux nouveaux Grands Verdunois : Nicole Beaulieu, présidente et directrice générale de la
Fondation de l'Hôpital de Verdun de 1999 à 2013 et membre du Club Richelieu de
Verdun depuis 2002, et Samuel Gewurz,
président et fondateur de La Corporation Proment, promoteur immobilier à
l'Île-des-Soeurs depuis 40 ans. Félicitations également au
récipiendaire du prix 2020 Hommage carrière, à Pierre Brunet, franchisé
McDonald's.
Pour
terminer, j'aimerais féliciter l'ensemble du personnel soignant de Verdun,
du CIUSSS du Centre-Sud et de l'Ouest de Montréal, qui s'est vu décerner
une nomination honorifique totalement méritée. Merci de prendre soin de notre population en ces temps difficiles, vous
avez toute mon admiration et ma reconnaissance. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Verdun. Maintenant, je me tourne vers M. le député de
Saint-Jean pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Souligner la candidature de la
MRC du Haut-Richelieu à titre
de zone d'innovation en sécurité publique et civile
M. Louis Lemieux
M. Lemieux :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureux, ce matin, de vous
annoncer que mon comté de Saint-Jean compte
et travaille dorénavant sur une importante nouvelle initiative économique,
parce que le ministre de l'Économie et de l'Innovation a reçu, la semaine dernière, une demande
officielle de désignation de zone d'innovation. D'ailleurs, le dossier
de candidature a déjà été soumis pour une première analyse en bonne et due
forme.
Il s'agit de la zone
d'innovation en sécurité publique et civile du Haut-Richelieu. C'est un créneau
très pointu, mais, en même temps,
transversal, comme disent les spécialistes, dans l'optique d'un développement
économique par secteur ou par niche,
ou, comme on va les développer et les appeler au Québec, des zones
d'innovation, dont on entendra de plus en plus parler dans les régions,
parce que l'intention et l'ambition du gouvernement, c'est d'en voir émerger un
peut partout sur le territoire du Québec, ce
dont je me félicite et me réjouis, d'ailleurs. En souhaitant, bien sûr, bonne
chance à la candidature de chez nous. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Saint-Jean. Et je cède maintenant la parole à M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
Dans le cadre du Mois de
l'histoire des Noirs, rendre
hommage à M. Aly «Webster» Ndiaye
M. Alexandre Leduc
M. Leduc :
Mme la Présidente, je profite du Mois de l'histoire des Noirs pour saluer un
collègue historien que j'admire beaucoup. Il s'appelle Aly Ndiaye, mais il est
mieux connu par son nom de scène, Webster.
M. Ndiaye a
complété ses études en histoire à l'Université Laval en 2002. Il a rapidement
démontré ses talents d'historien et de
musicien avec la chanson Qc History X, où il met en lumière les oubliés
du récit national québécois, qu'on a faussement homogénéisé à partir du
XIXe siècle.
Il
s'est ensuite fait connaître notamment à travers ses visites commentées du
Vieux-Québec sous l'angle de l'esclavage,
ainsi que ses ateliers d'écriture créative dans d'innombrables salles de classe
du Québec, au Népal, en passant par la Norvège et la Côte d'Ivoire.
Sa
plus récente contribution au parachèvement de notre récit national est
l'exposition Fugitifs!, présentée au musée des beaux-arts en 2019 et
maintenant accessible en ligne à fugitifs.ca. L'exposition, qui dresse le
portrait d'esclaves en fuite à partir
de petites annonces publiées dans les journaux de l'époque, a remporté le prix
Excellence de l'Association des musées canadiens et a été finaliste du
prix Droits et libertés de la commission des droits de la personne et de la
jeunesse.
M. Ndiaye, il me fait grand plaisir de
saluer votre remarquable contribution à la société québécoise. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve. Et maintenant je reconnais M. le député
d'Arthabaska.
Saluer le courage et la résilience de M. Stéphane
Boisvert
M. Éric Lefebvre
M. Lefebvre : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Il y a quatre ans jour pour jour, soit le 4 février 2017, Stéphane Boisvert, un sportif planchiste de
Victoriaville, a été retrouvé sain et sauf au terme de six nuits et sept jours,
seul au monde, à arpenter au grand froid l'Ouest canadien. Le diagnostic
est malheureusement rapidement tombé : ses pieds avaient subi de graves
engelures, sa jambe droite a dû être amputée, ainsi que ses orteils du pied
gauche.
Mme la Présidente, je veux rendre hommage à ce voyageur assoiffé d'aventure et enseignant
d'éducation physique, qui a réussi, avec courage, résilience, persévérance et
sérénité, à reprendre le cours de sa présente vie avec philosophie.
Stéphane,
merci d'être un bel exemple de courage et de détermination pour tous les jeunes
à qui tu enseignes encore avec tellement de passion. Tu es une véritable
inspiration pour nous tous. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député d'Arthabaska. Et je reconnais
maintenant M. le député de Chambly.
Encourager M. Jonathan Bussières dans sa lutte contre
le cancer
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Merci, Mme la
Présidente. Aujourd'hui, je veux vous parler d'un citoyen de ma
circonscription, Chambly, très apprécié par la communauté, M. Jonathan
Bussières.
M. Bussières
est très impliqué auprès de la population depuis de nombreuses années. Il a su
transmettre sa passion pour les LEGO, notamment via l'organisme qu'il a
dirigé, Brickomaniacs.
Avec son père
et la participation d'autres membres de sa famille, il a créé des évènements
régionaux très populaires, qui ont connu un immense succès, j'en ai visité
moi-même à quelques reprises; des
centaines et des centaines de
personnes, petits et grands, qui étaient au rendez-vous pour admirer les
différentes sculptures de blocs, parce qu'on parle véritablement de
sculptures. Que ce soient des personnages, des villages ou d'immenses
mosaïques, lui et les invités qu'il a réussi à faire venir dans ses évènements
nous ont émerveillés.
M. Bussières
mène actuellement le combat de sa vie contre la maladie, et je tiens à lui
adresser mes plus sincères voeux de courage. Nous sommes avec toi,
Jonathan. Courage. Et merci pour tout ce que tu as fait dans le comté.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Chambly. Et maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations de
députés, je cède la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.
Souligner la Semaine des enseignantes et des enseignants
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Chers enseignants, chères enseignantes,
permettez-moi de vous offrir toute ma reconnaissance.
Chaque jour,
vous tenez le fort malgré les vents et marées. Chaque jour, vous êtes là pour
nos enfants. Vous nourrissez leurs rêves et ambitions, de l'apprentissage de
l'alphabet à la trigonométrie. Vous soignez aussi leurs bobos, même ceux qu'on
ne voit pas à l'oeil nu. Vous êtes
leurs gardiens de confidences, leurs adultes significatifs, leurs adultes de
confiance. Bref, leurs héros.
Je sais que
la reconnaissance, c'est bien beau, mais vous méritez beaucoup plus, vous
méritez d'être écoutés et d'être
soutenus, j'en suis pleinement consciente. J'espère de tout coeur qu'en 2021 ce
sera le cas. D'ici là, vous avez ma reconnaissance, la reconnaissance de
plusieurs élus. Merci pour tout ce que vous apportez tous les jours pour tous
les élèves du Québec. Bonne Semaine des enseignantes et des enseignants.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée Saint-Laurent. Ceci met fin à la rubrique de déclaration
de députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 51)
(Reprise à 10 h 2)
Le
Président : D'abord,
un bon jeudi à toutes et à tous. Mmes et MM. les députés, nous allons d'abord
nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt de pétitions
Nous en sommes à la
rubrique Dépôt de pétitions. M. le leader du troisième groupe d'opposition.
Retirer
le financement accordé au collège Dawson et à l'Université McGill du
projet de loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le
Président. Donc, au nom de mon collègue
de Jonquière, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 2 026 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes
du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que la population anglophone bénéficie d'un réseau d'enseignement public
complet, de la maternelle à l'université, incluant plusieurs cégeps et
trois universités déjà subventionnés par l'État québécois;
«Considérant que la
langue française est en diminution continuelle, particulièrement à Montréal;
«Considérant
que les étudiants francophones et allophones sont de plus en plus nombreux à
s'inscrire dans les collèges anglophones;
«Considérant
que l'ancien gouvernement libéral avait annoncé son intention de céder l'ancien hôpital
Victoria et son terrain à l'Université McGill pour son agrandissement;
«Considérant que
l'actuel gouvernement entérine ce don à l'Université McGill dans le projet de
loi n° 66, Loi concernant
l'accélération de certains projets d'infrastructure, et, en plus, octroie une
subvention de 50 millions au collège Dawson pour son agrandissement;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec de retirer [le] projet de loi n° 66
deux subventions totalisant
750 millions au collège Dawson et à l'Université McGill et de reporter ces
sommes d'argent dans des projets de relance des réseaux collégial et
universitaire francophones.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
Le Président :
Et cet extrait de pétition est déposé. M. le premier vice-président.
Protéger les personnes âgées
contre les abus
financiers en résidence privée pour aînés
M. Picard :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 13 241 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que des regroupements de résidences
privées pour aînés ont entamé des
démarches de lobbying auprès du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation afin de permettre des hausses de loyer plus
importantes qu'actuellement avec peu de recours possibles pour les
locataires;
«Considérant
que les locataires de ces établissements paient déjà des loyers démesurés,
lesquels varient entre 1 913 $
pour un logement standard et 3 796 $ pour un logement avec soins;
«Considérant
que 60 % des aînés de 65 ans et plus ont des revenus de moins de
30 000 $ par année et que ces derniers ont une capacité
limitée de payer;
«Considérant que les
résidences privées pour aînés ont une responsabilité sociale;
«Considérant
que certains groupes immobiliers dans le secteur des résidences privées pour
aînés ont une capitalisation élevée en bourse;
«Considérant que les
propriétaires de résidences privées pour aînés refusent de dévoiler leurs états
budgétaires afin de démontrer leurs
difficultés financières justifiant une augmentation des loyers plus élevée que
ce qui est actuellement prévu par le Tribunal administratif du logement;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de ne pas modifier les critères
par lesquels les hausses de loyer en
résidence privée pour aînés sont permises et d'évaluer la possibilité de mettre
en oeuvre un programme destiné à soutenir les petites résidences ayant
des difficultés financières.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
Le
Président : Cet extrait de pétition est déposé. Je me permets
de dire que c'était au nom du député de Rimouski que le vice-président a
présenté cette pétition. Merci. M. le whip adjoint du gouvernement.
Assurer l'accès à Internet haute
vitesse dans les régions
du Québec, notamment à Saint-Adolphe-d'Howard
Mme Hébert :
Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 1 056 pétitionnaires.
Désignation : citoyennes et citoyens du Québec.
«Les faits invoqués sont
les suivants :
«Considérant
que, [...]le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes, CRTC, la disponibilité des services d'accès à large bande
au Canada varie grandement entre les milieux urbains et ruraux;
«Considérant que l'accès à Internet haute
vitesse n'est pas disponible de façon équitable, qu'il est défaillant ou
inexistant à Saint-Adolphe-d'Howard et dans plusieurs régions du Québec;
«Considérant que la pandémie a exacerbé les
iniquités régionales en matière de télétravail, d'enseignement à distance et de
télémédecine;
«Considérant [...] les mesures de confinement et
la disparité des services Internet haut débit ont de nombreux impacts sur nos
communautés et leur développement économique;
«Considérant
[...] le gouvernement a mis en place divers programmes depuis 2017 pour déployer
ce service essentiel et que de nombreux projets ont été acceptés pour
desservir les régions;
«Considérant
[...] de nombreuses régions sont prêtes à déployer le réseau, mais se butent
aux entraves reliées aux demandes de permis d'accès auprès des propriétaires
des structures de soutènement;
«Considérant [...] les grandes sociétés ont été
rencontrées et enjointes d'accélérer l'accès aux infrastructures permettant le
déploiement des services Internet à haut débit filaire en région;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de poursuivre les discussions
entamées avec les grandes sociétés
propriétaires de parcs de poteaux afin d'accélérer le processus d'octroi des
permis et ainsi contribuer au déploiement rapide et efficace des services
Internet à haut débit filaire à Saint-Adolphe-d'Howard et dans les [...]
régions du Québec, favorisant une équité et une offre de tarif
équivalentes aux centres urbains.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Et cet extrait
de pétition est déposé. Mme la députée de Gaspé.
Faire
passer l'âge d'admissibilité au crédit d'impôt
pour le maintien à domicile des aînés à 65 ans
Mme Perry
Mélançon : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 139 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que le plan d'action 2018-2023 Un Québec pour tous les âges
reconnaît l'importance d'améliorer les conditions de vie des aînés en
leur permettant notamment de demeurer chez eux le plus longtemps possible;
«Considérant que plus de 96 % des aînés
sont propriétaires de leur domicile ou locataires;
«Considérant
que près de 60 % des aînés ont un revenu annuel inférieur à
30 000 $ et que 23 % d'entre eux consacrent plus de
30 % de leurs revenus au logement;
«Considérant
que le programme d'exonération pour les services d'aide domestique a certaines
limites et n'est pas toujours adapté à la réalité de l'ensemble des
aînés;
«Considérant
que plus de 490 000 Québécois et Québécoises âgés de 65 à 69 ans
ne sont pas admissibles au crédit d'impôt pour le maintien à domicile
des aînés;
«Considérant
que le plan d'action 2018-2023 Un Québec pour tous les âges cible
comme priorité d'augmenter le nombre
de personnes recevant des services de soutien à domicile et intensifier les
services pour mieux répondre aux besoins des personnes aînés;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier les critères du
crédit d'impôt pour le maintien à domicile des aînés afin de faire
passer l'âge d'admissibilité de 70 ans à 65 ans, et ce, rétroactivement
à l'année 2018.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
• (10 h 10) •
Le Président : Cet extrait de
pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes maintenant à la période de
questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de
l'opposition officielle.
Accès à l'information sur
l'évolution de la pandémie de COVID-19
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Merci. Merci, M. le Président. Alors, les jours se suivent et se ressemblent.
Et on a plusieurs fois interpelé le premier ministre sur la question de
la transparence. Or, nous en voulons davantage, de transparence.
Nous avons
appris, quelques exemples, qu'il est impossible de connaître les coûts des
masques qui ont été achetés au printemps dernier, à des coûts, paraît-il,
exorbitants, mais on n'a pas cette information-là. On attend toujours,
comme s'était engagé le premier ministre, à
rendre publics les avis de la Santé publique. Il s'était engagé devant les
médias, il s'était engagé lors de nos appels
hebdomadaires. Jusqu'à ce jour, nous n'avons pas reçu cette information. 669
contrats de gré à gré pour un montant de
3 milliards d'argent public ont été dépensés. On n'a pas d'information ni
de transparence sur ces contrats-là
également. Et, cette semaine, aucune idée des critères utilisés pour les
changements de couleur dans certaines régions.
M.
le Président, on vit une situation qui est extraordinaire. Le gouvernement
s'est octroyé des pouvoirs qui sont extraordinaires pour gérer la
situation, ceci exige une transparence extraordinaire.
Quand est-ce que le
premier ministre va en faire la démonstration?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Oui. Merci, M. le Président. Depuis les débuts de la pandémie, j'ai essayé,
avec le ministre de la Santé, d'être le plus transparent possible. Je
pense qu'on fournit, là, beaucoup, beaucoup d'informations à chaque jour sur la
situation dans les différents hôpitaux, dans
les différentes régions du Québec, le nombre de cas. M. le Président, on a dit
qu'on va rendre publics les avis de la Santé
publique. Ça devrait être prêt dans les prochains jours. Donc, je demande à la cheffe de l'opposition
officielle d'être patiente.
Concernant
les contrats, M. le Président, au printemps, il faut tous comprendre que ce
qu'on cherchait d'abord, c'est d'avoir des masques, d'avoir tous les
équipements nécessaires. Et donc il y a eu effectivement des contrats qui ont
été donnés sans appel d'offre, et, je pense,
ça a été comme ça un peu partout dans le monde, puis on a rendu publique la
liste de ces contrats-là.
Maintenant, la cheffe
de l'opposition officielle nous parle des critères pour le choix des couleurs
des différentes régions du Québec.
Encore une fois, on a été très clairs, les critères, il y en a quatre : le
nombre de cas, le nombre d'éclosions, le
nombre d'hospitalisations puis la stabilité dans chacune des régions. Donc, M. le Président, je pense qu'on a essayé de donner toute l'information qu'on a,
et on va continuer de le faire.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Merci, M.
le Président. Je vais donner un
exemple précis de ce que l'on veut dire lorsque l'on parle de transparence puis
de l'information dont on a besoin. En Alberta, si vous allez en Alberta, pour
lever des restrictions ils ont
clairement : 600 hospitalisations, c'est la première étape. Si vous
êtes sous 450 hospitalisations, c'est la deuxième étape. C'est
clairement spécifié, ça se trouve. On peut être au Québec, aller le voir pour
l'Alberta.
Pourquoi on n'est pas
capable d'avoir le même niveau de transparence au Québec?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, on aura tout vu. La cheffe de l'opposition officielle, maintenant, son modèle, c'est l'Alberta. Ça adonne bien, hier soir j'ai eu une
longue conversation avec Jason Kenney, le premier ministre de l'Alberta.
Je lui ai dit qu'on
trouvait ici, au Québec, que le couvre-feu était efficace. Bon, en Alberta, il
semble, ce serait peut-être plus difficile à être accepté par la population.
Je
regarde, M. le Président, le nombre de tests qui a été fait hier :
34 000 au Québec, 6 000 en Alberta. Donc, on en a fait
presque trois fois plus, compte tenu de la population, au Québec qu'en Alberta.
Mais
je commence à comprendre. Si le modèle de la cheffe de l'opposition officielle, c'est l'Alberta, je comprends ses problèmes.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le
Président, l'Alberta compte moins de
2 000 décès. Le Québec, on approche des 10 000 décès. Je pense qu'on doit s'inspirer de toutes les
juridictions et des meilleures pratiques. En termes de transparence, ils ont
une bonne pratique, aujourd'hui, dont je crois que le premier ministre devrait s'inspirer.
Alors,
plutôt que d'essayer de faire des comparaisons pour essayer de justifier la
raison pourquoi il ne prend pas les devants, pourquoi est-ce qu'il ne rend pas l'information publique
sur les critères qu'il utilise pour prendre ses décisions?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle semble penser que ça se
tranche au couteau, là, puis qu'on a un plan, puis on ouvre la page 32,
puis là ça nous dit exactement, selon les chiffres qu'on a, ce qu'on doit
faire.
M. le Président, je l'ai répété, il y
a quatre critères qui sont importants : nombre de cas, puis ça va
relativement bien, au Québec, pour le
nombre de cas; les hospitalisations, de ce côté-là on a des problèmes, actuellement,
on a des chirurgies qui sont reportées, puis il y a encore trop de monde
dans nos hôpitaux...
Donc,
on suit ça de très près, M. le
Président. Donc, il n'y a
pas de mystère. Puis on suit les recommandations de la Santé publique.
Le Président :
Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : On suit les recommandations de la Santé
publique, dont, les avis, on les attend toujours, en termes de publication, M. le Président.
Mais je vais vous
donner un autre exemple. Hier, le ministre de la Santé, à l'émission de Patrice
Roy, a dit que, finalement, les tests rapides, il y avait
un plan, c'était déployé depuis janvier, il y avait des directives, et
que tout le monde savait où on
s'en allait. Jusqu'à présent, encore 1 % des tests seulement ont été
utilisés.
Alors, en toute
transparence, est-ce qu'il peut déposer ici la véritable stratégie par rapport
aux tests rapides? Parce qu'on ne l'a toujours pas vue.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je ne sais pas si la cheffe de l'opposition officielle est
complexée face aux autres provinces, mais,
quand je regarde le nombre de tests, pour la dernière journée qu'on a de
disponible, 2 février, Québec a fait deux fois plus de tests que les autres provinces. Quand je regarde les
délais pour recevoir les analyses des tests, en Ontario c'est 56 % en 24 heures, au Québec c'est
83 % en dedans de 24 heures. Donc, qu'elle essaie donc un petit peu
de se réjouir de ce qui se passe au Québec.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Maurice-Richard.
Accès
à l'information sur les variants du coronavirus
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
M. le Président, depuis plusieurs jours, la présence de variants au Canada et
au Québec sème l'inquiétude. On parle
déjà d'au moins 150 cas au Canada, mais c'est assurément sous-estimé. Chez
nos voisins, en Ontario, il y a déjà de la transmission communautaire de
ces variants, et des spécialistes prévoient d'ailleurs que d'ici quelques semaines le variant britannique y sera dominant.
Au Québec, aux dernières nouvelles, on aurait identifié la présence de huit
cas, mais, encore une fois, on peut penser qu'il y en a davantage.
Vous
comprendrez que la situation nous préoccupe tous. La Santé publique a
assurément informé le ministre des différents scénarios envisagés sur la
propagation des variants au Québec.
Alors,
M. le Président, dans une volonté de transparence et d'information, je
demanderais au ministre de déposer et de rendre publics ces différents
scénarios.
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Alors, bonjour, M. le Président. Merci pour la question de la députée de Maurice-Richard.
Premièrement,
j'aimerais répéter quelques éléments excessivement importants par rapport aux
variants. Effectivement, il y a huit variants qui ont été détectés, en ce
moment, par la Santé publique, il y en a sept qui sont reliés à des
voyageurs ou des cas qui sont reliés à des
voyageurs, dont un seul est établi, pour le moment, communautaire, on n'a pas
encore été capable de voir s'il était relié à un voyageur. Donc, la
situation était quand même assez circonscrite.
Par
contre, ce que nous avons demandé à l'INSPQ, puis je vais le répéter parce que
je pense que c'est important que les
gens le sachent, on a demandé à l'INSPQ, grâce à une belle collaboration avec
le gouvernement fédéral, d'investir plus de 11 millions pour aller faire plus de séquençage. Du séquençage,
c'est d'être capable de prendre un test... Par exemple, sur 10, on vise 10 %, chacun de ces tests-là
va être analysé pour voir si, effectivement, c'est le virus que l'on connaît ou
ce serait un niveau virus. Mais j'aimerais rappeler, surtout dans le
contexte des tests rapides, que ces séquençages-là ne doivent être faits...
Le Président :
En terminant.
M. Dubé :
...qu'avec des tests PCR, et non des tests rapides.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie
Montpetit
Mme Montpetit : Le ministre me parle de séquencer 10 % des échantillons, mais la question, c'est :
Quand? Ce que je comprends, c'est que
le plan, c'est de les séquencer d'ici la fin de l'année 2021. Je n'ai pas
besoin de vous expliquer, M. le
Président, que c'est trop peu et trop tard. Le variant, il est déjà là. Quand
on voit d'autres provinces, effectivement, l'Ontario qui est proactif, qui met des mesures en place comme le
criblage, on ne peut pas se permettre, encore une fois, d'être les
derniers de classe et de revivre la situation qu'on a vécue durant la première
vague.
Alors, quelles sont
les actions spécifiques que le ministre a déjà mises en place?
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Bon, écoutez, on peut rentrer dans les termes techniques, M. le Président, mais
je vais rappeler que le criblage, c'est exactement
la même situation que l'on utilise nous-mêmes, au Québec,
c'est de prendre un pourcentage des tests que l'on fait par PCR. Et, je
le rappelle, ces tests-là ne peuvent pas se faire par des tests rapides. Ce qui
est exigé, pour faire un séquençage, pour s'assurer que le virus est
correctement identifié : ça doit se faire par un PCR.
Alors,
deuxièmement, la technique qui est prise en Ontario, on fait la même chose.
Puis même les gens reconnaissent... et c'est pour ça que nous avons eu l'aide
du fédéral, M. le Président, c'est parce que les gens reconnaissent
l'expertise au Québec dans la détection des virus. Et c'est pour ça qu'on va
continuer à faire le travail...
Le Président :
En terminant.
M. Dubé :
...avec l'INSPQ.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
M. le Président, j'ai posé des questions qui étaient très claires. Je le
redemande au ministre. Et je sais qu'il est
sensible à la question de la transparence. On est dans une situation qui est extrêmement préoccupante, avec beaucoup d'incertitude. Donc, je lui redemande, au niveau de la transparence, de rendre
disponibles les scénarios qu'il a en sa possession sur les projections qui sont faites, les recommandations qui
ont été faites par la Santé publique à cet effet et qu'il rende
disponibles dans ses bilans quotidiens le nombre de nouveaux cas.
• (10 h 20) •
Le Président :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Alors, M. le Président, j'apprécie que la députée de Maurice-Richard parle de nos bilans quotidiens, parce que c'est justement un bel exemple de toute la transparence que nous
avons, de donner le plus de statistiques possible pour que la population soit informée des
développements. Ce que j'ai demandé à mes équipes, puis notamment aux gens de
la Santé publique, c'est de nous
assurer... puis je reparle encore cet après-midi avec la présidente de l'INSPQ
pour s'assurer qu'on voit exactement comment évolue le séquençage que
nous avons demandé. Puis, au bon moment, lorsqu'on aura l'information disponible, pour voir l'utilisation de chacun de nos types...
et, je le répète, de nos types PCR
qui sont faits dans des cas d'éclosion, nous allons les publier. Merci,
M. le Président.
Le Président :
Question principale, M. le député de Vimont.
Enquête
sur les accusations portées contre M. Mamadi III Fara Camara
par le Directeur des poursuites criminelles et pénales
M. Jean Rousselle
M. Rousselle :
Merci, M. le Président. Jeudi dernier, les rues de Montréal ont été témoins
d'un triste incident. Malheureusement, un policier a été blessé dans l'exercice
de ses fonctions. Comme ancien policier, ça me rend toujours émotif, et je
trouve ça déplorable. Mais ce crime a amené aussi un autre drame, celui
d'accuser injustement M. Mamadi Fara Camara.
Ce
sont des événements qui ne devraient pas arriver, au Québec.
Imaginez-vous, il a passé six jours en prison, fut accusé publiquement
d'un crime qu'il n'avait pas fait. Il a été suspendu de son emploi.
Depuis
hier midi, les questions fusent de toutes parts. Pourquoi
ça a pris six jours? Comment assurer qu'une telle erreur n'arrive plus
jamais?
En
respect pour le policier agressé, en respect pour M. Camara, qui a vu ses
droits bafoués, pour assurer la confiance du
public envers nos institutions, je pense qu'il est indispensable de déclencher
une enquête publique du Bureau
des enquêtes indépendantes.
Est-ce que la ministre
peut annoncer une telle enquête immédiatement?
Le Président :
M. le ministre de la Justice.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, dans un premier temps, les événements qui sont survenus à l'endroit de M. Camara sont malheureux, et je pense que je partage la
position de l'ensemble de la population
québécoise relativement aux événements.
À la question précise
du député de Vimont, c'est une avenue qui est explorée actuellement. Il faut
comprendre que le dossier, présentement,
fait l'objet d'une enquête avec le SPVM, relativement au suspect autre qui a
agressé le policier, dans un premier temps. Alors, c'est une option qui
est envisagée présentement.
Relativement
au cas de M. Camara, relativement aux accusations qui ont été portées, M.
le Président, comme ancien policier
le député de Vimont va le savoir, à partir du moment où la dénonciation a été
faite, M. Camara a été arrêté relativement aux événements, il a été
détenu par le SPVM et il a comparu dans les 24 heures. Par la suite, il a
eu son enquête sur remise en liberté, qui
devait se dérouler lundi et qui a été remise à mercredi, relativement à
l'entente avec la défense, M. le Président.
Mais je peux vous assurer qu'au moment où le Directeur des poursuites criminelles
et pénales a su qu'il y avait d'autres informations il y a eu un arrêt
des procédures.
Donc, les policiers
ont fait leur travail...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette :
...et le DPCP.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, nous prenons acte de ce que vient
d'affirmer le ministre à l'effet que, sur
l'aspect policier de la chose, il se réserve le droit d'annoncer qu'il y aura,
suite à la question de mon collègue de Vimont, bel et bien une enquête
sur le comportement de notre corps policier, de l'enquête, du contexte, de tout
cela.
Maintenant,
M. le Président, tout n'aura pas été dit, tout n'aura pas été vérifié au niveau
du DPCP. Les procureurs de la couronne ne sont pas là pour gagner ou
perdre des causes mais pour que justice soit faite.
Quelles vérifications
fera-t-il auprès du DPCP quant à leur travail...
Le Président :
M. le ministre de la Justice.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, pour bien comprendre la
procédure, M. le Président, le Directeur
des poursuites criminelles et pénales dépose des accusations à partir du
moment où il est convaincu de la culpabilité d'un individu. Avec les informations disponibles, avec la preuve
disponible par le corps de police, vendredi dernier, au moment de déposer
les accusations, c'était la croyance sincère du Directeur des poursuites
criminelles et pénales, M. le Président.
Dès
le moment, dès le moment, M. le
Président, où il y a eu un doute, où
des informations ont été communiquées au
Directeur des poursuites criminelles
et pénales, il y a eu retrait des
accusations sur réévaluation du dossier, M. le Président. Ça démontre que le DPCP...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette :
...a agi en toute diligence dès le moment opportun pour retirer les
accusations.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : M. le
Président, la situation est très
grave. Un citoyen a été incarcéré pendant six jours. Deux étapes ont été franchies, qui ont mis en action le DPCP :
la comparution dans les 24 heures et l'enquête sur la remise en liberté.
Six jours, M. le Président.
Le
rôle du procureur, en toute indépendance, il doit analyser le dossier et
s'assurer que le dossier tienne la route, M. le Président. On ne peut
pas dire que le travail a été parfait en l'instance. J'aimerais savoir si le ministre
a posé toutes les questions et va...
Le Président : M. le ministre
de la Justice.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, j'ai posé personnellement toutes les questions, l'ensemble des
règles et des procédures ont été respectées.
Et la démonstration que les
procédures ont été suivies, M. le Président : dès le moment où le DPCP a été informé d'éléments d'enquête qui
pouvaient faire en sorte d'avoir un effet sur les accusations relativement à M. Camara,
les accusations ont été retirées, M. le Président. Et je peux vous dire aussi
que, lors de l'enquête sur remise en
liberté, M. le Président, la couronne... le DPCP n'a pas attendu de procéder et
de maintenir les charges contre M. Camara, ils ont même demandé la suspension durant la journée même pour refaire
toutes les vérifications, pour que M. Camara soit remis en liberté
le plus rapidement possible, parce que le DPCP a agi selon tous les plus
hauts...
Le Président : Question
principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Contribution du secteur
privé au système de santé
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci, M. le
Président. Le petit déconfinement, ça fait du bien, mais notre réseau de santé,
lui, est loin d'avoir traversé le désert. Il
y a le monsieur qui attend une opération pour des hanches et qui souffre à
chaque jour. Il y a la madame à qui
ont dit : Votre opération de la main, là, faites-vous-en pas, ça va
arriver en 2021, 2022. Il y a des patients
qui ont dû faire 175 kilomètres de route pour avoir des soins.
140 000 Québécois et Québécoises attendent leurs chirurgies,
M. le Président.
Pendant ce temps-là, dans les cliniques privées,
bien, c'est comme si la pandémie n'existait pas. On fait du non-prioritaire, on fait du non-urgent, on refait
des fesses à la brésilienne. Mais — je n'ai rien contre ça — quand est-ce qu'on va sauver les fesses du réseau de la santé? Pourquoi une opération
retardée dans le public peut être
faite à gros frais dans le privé avec un rendez-vous en quelques
semaines?
Le premier ministre, il est prêt à demander le ciel, puis la lune, puis la terre au monde,
nous faire coucher à 8 heures s'il
le faut. Il est prêt à annuler les vacances des soignantes pour maintenir les
services, même si elles sont à bout de souffle. Mais aux cliniques privées il leur demande gentiment : Serais-tu
prête peut-être à faire quelque
chose? Puis dites votre prix,
on va le payer.
La solidarité,
c'est bon pour tout le monde, sauf pour les privés? C'est quoi que ça va prendre
au premier ministre pour
mettre ses culottes puis rapatrier ce monde-là dans le réseau public? On en a
besoin maintenant.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, je suis d'accord
avec les principes qui sont évoqués par la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Je sais que son conjoint... pas conjoint mais
co-porte-parole parle des fesses brésiliennes, mais, M. le Président, pour avoir discuté beaucoup de ces dossiers-là avec plusieurs
personnes, plusieurs médecins, il y a certaines chirurgies esthétiques,
reconstruction d'un sein ou des problèmes de peau, où il y a une certaine
urgence d'agir.
Donc, actuellement, le ministre de la Santé a signé 22 ententes. Il y a à peu près
10 % de toutes les chirurgies
qui sont faites au Québec qui sont
faites par le privé. Donc, la grande majorité de la capacité qu'on peut aller
chercher au privé, on l'a déjà fait. Il reste encore certains petits
endroits où on est en train de faire d'autres ententes.
Donc, M. le Président, on est tous d'accord avec
ça. Actuellement, il y a beaucoup trop de délestage, il y a du rattrapage à faire, et puis il va falloir
continuer de mettre le privé au service des chirurgies qui sont urgentes. C'est
exactement ce qu'on essaie de faire actuellement.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Le premier ministre est bien fier de me parler de ses ententes de gré à gré,
mais, moi, ça m'inquiète. Avec les
cliniques, on négocie des entendes superlucratives, qui leur permettent même de
s'agrandir. Quand une soignante doit
rester en temps supplémentaire obligatoire, on ne lui demande pas si ça lui
tente, mais, avec le privé, les cliniques collaborent si ça leur tente,
en payant le prix. On est en guerre, M. le Président, on a besoin de tout le
monde.
Qu'est-ce que
le premier ministre attend pour réquisitionner les ressources du privé pour
venir aider nos femmes sur le terrain?
• (10 h 30) •
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Bien, M. le Président, c'est exactement ce qu'on fait, c'est exactement ce qu'on
fait. Actuellement, selon les
derniers chiffres qui sont disponibles, il y a 34 % des chirurgies qui
sont reportées. Si on n'utilisait pas le privé, ce serait 44 %. Donc, heureusement, on a réussi
à faire des ententes avec le privé pour que les chirurgies qui sont en attente
dans notre réseau public puissent être
faites au privé. Donc, c'est exactement ce qu'on fait. Moi, je dirais peut-être
qu'on a réussi à rapatrier à peu près 90 % de ce qui est rapatriable. Il
en reste un 10 %, puis on va continuer. Puis le ministre de la
Santé fait un travail extraordinaire.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Mais tout ça à quel coût, M. le Président? On va simplifier la chose : Il
y a des gens au public qui attendent
une éternité pour avoir une opération. Pendant ce temps-là, au privé, il y a du
monde qui, parce qu'ils ont le cash, peuvent couper la file et avoir la même
chirurgie en quelques semaines. Ça, c'est ça, le système actuel dont vous
parlez. Est-ce que le premier
ministre trouve ça acceptable? Est-ce qu'en pleine pandémie, alors que notre
réseau public craque, il trouve ça juste?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je m'excuse, là, mais ce n'est pas exact, ce que dit la cheffe
du deuxième groupe d'opposition.
Actuellement, 90 % des ressources au privé sont utilisées pour suivre la
liste d'attente et le rang qui est fixé par le public. Il y a un
10 % où il y a encore du travail à faire, puis on y travaille, mais on a
le même objectif.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Gaspé.
Reprise des activités sportives
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : M. le Président, déception une fois de plus pour les
amateurs de sports intérieurs lors de l'annonce
d'hier. Si les commerces jugés non essentiels peuvent rouvrir dans toutes les
régions du Québec, le tennis, le badminton et les gymnases
d'entraînement, par exemple, sont encore interdits en zone rouge.
La
direction régionale de la santé publique de Montréal a déjà recommandé de
rouvrir les salles d'entraînement en zone rouge en soulignant, et je cite,
«l'importance de permettre la pratique d'activités physiques pour limiter les
effets de l'isolement». De plus, une
étude de l'Université d'Oslo a conclu qu'avec de bonnes mesures d'hygiène et
avec la distanciation physique il n'y
a pas de propagation des cas de COVID-19 dans les salles d'entraînement. Ça tombe
bien : ici, au Québec, les centres d'entraînement ont implanté des
protocoles sanitaires rigoureux.
Est-ce
que le gouvernement prend en considération la balance des inconvénients entre
la santé mentale et physique dans ses décisions? Si oui, est-ce qu'il
peut déposer les avis?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Merci, M. le Président. Je partage les
préoccupations de ma collègue à l'effet que, bien sûr, bouger, c'est important pour la santé mentale, c'est
important pour la santé physique. On veut que les Québécois puissent
bouger.
Il
y a eu des aménagements qui ont été faits pour qu'on puisse sortir, hein, pour
qu'on puisse aller prendre l'air, pour
qu'on puisse même le faire avec d'autres adultes, mais il faut être très
prudents, M. le Président. Je sais que le chef de la formation politique de ma collègue veut qu'on
réouvre les gyms, qu'on veut qu'on les rouvre même à Montréal, mais la
Santé publique de Montréal nous dit que ce n'est pas une bonne idée. Il faut
être très prudents.
Il
y a quelques secondes, on parlait des problèmes de délestage dans le réseau de
la santé, M. le Président. Il y a des gens,
en ce moment, qui ne peuvent pas avoir tous les soins dont ils
ont besoin à cause de la pandémie, parce
qu'il y a de la propagation. Alors, à mesure qu'on fait, de petit déconfinement en petit déconfinement... qu'on autorise des choses, bien, on doit garder le contrôle, parce que
sinon ce sont les travailleurs de la santé qui vont payer le prix, et ce sont
les patients, c'est le délestage qu'on va devoir poursuivre. Soyons très
prudents.
Le Président :
En terminant.
M. Roberge : ...prenons soin, bien sûr, de la santé physique
et mentale des Québécois, mais le mot d'ordre, c'est prudence.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Gaspé.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : Autre déception,
mais cette fois-ci pour les jeunes sportifs. Les sports organisés ne
sont toujours pas autorisés, et ce, partout au Québec.
Les fédérations sportives ont soumis leur plan par étapes pour
un retour graduel en parfaite cohérence avec les mesures sanitaires depuis des
mois, et rien ne bouge. Elles se sentent littéralement oubliées.
M. le Président, quels sont les avis qui stipulent qu'il est plus sécuritaire d'ouvrir
les centres d'achats mais pas de permettre à des jeunes de pratiquer un
sport organisé?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le
Président, à quelques reprises, en fait presque à toutes les semaines, j'ai des conversations avec
ma collègue la ministre
déléguée à la Santé, qui, bien sûr, se préoccupe grandement, comme nous tous,
de la santé physique et mentale de nos
jeunes. C'est sûr qu'on est tous d'accord ici, là, qu'on veut réouvrir le sport
le plus rapidement possible pour les
jeunes et les moins jeunes. Je sais, évidemment, que, dans le réseau scolaire
et pour les fédérations sportives, c'est très important. Mais, encore une fois,
si on autorise des choses qui nous amènent ensuite à fermer des écoles, bien,
il n'y a plus personne qui va en faire, du sport, parce que du
sport-études, ça se fait quand l'école est ouverte. Soyons prudents.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée.
Mme Méganne Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : M. le Président, beaucoup de paroles, peu d'actions. Ce
matin, les fédérations sportives ont mentionné à l'unisson vouloir faire
partie du prochain plan de déconfinement. Elles sont déçues de ne pas être prises en considération malgré leurs efforts et
elles sont inquiètes pour la santé mentale et physique de nos jeunes. Ces
jeunes ont besoin d'avoir de l'espoir.
Est-ce
qu'elles peuvent espérer que le sport organisé soit déconfiné lors de la
prochaine annonce du gouvernement? Est-ce qu'on peut avoir une date?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, on va le faire aussitôt que ça va être sécuritaire de le
faire. Nous sommes le parti qui avons
mis le programme le plus ambitieux de parascolaire et on avait commencé à le
déployer dès la première année, avec
des budgets, avec des programmes, du parascolaire gratuit dans toutes nos
écoles secondaires publiques. On était en train de déployer ce programme-là
extrêmement ambitieux qui montre la très grande préoccupation, évidemment, du
gouvernement pour les activités extrascolaires,
y compris les sports. Et aussitôt qu'on va pouvoir le faire, bien, on va
relancer le sport-études, le sport compétitif, le parascolaire pour
tous, mais, en attendant, on doit être très prudents...
Le Président : En terminant.
M. Roberge : ...parce que, si
on ferme les écoles, il n'y en a pas, de sport-études.
Le Président : Question
principale, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Projet de réseau structurant de transport en commun à
Québec
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. Alors, dans
le dossier du tramway, en janvier 2020, le ministre des Transports disait : On pèse sur l'accélérateur. En mai 2020, on nous dit :
Oui, oui, ça s'en vient. En août 2020 : Ça s'en vient, on vous revient avec les détails sous peu. En décembre
2020 : Ça s'en vient, les détails en janvier 2021. On est en février et on
apprend aujourd'hui que le tout est reporté. Ce n'est pas surprenant
qu'à la une du Journal de Québec, aujourd'hui, on dise que la CAQ n'est pas très pressée.
Le Président : ...didactique,
s'il vous plaît.
Mme Anglade : Il est assez
didactique. Il me semble qu'il est assez didactique.
M. le Président, le gouvernement n'était pas transparent au niveau des coûts, au niveau des échéanciers, et maintenant il est tout simplement absent. C'est aussi un risque, parce que
les consortiums qui sont associés à ça pourraient décider de se désister
parce que le Québec retarde le projet.
M. le Président, si le premier ministre ne veut pas du tramway, il devrait l'annoncer clairement
aux gens de Québec. Au moins,
on aurait l'heure juste.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, le projet de transport structurant à Québec avait d'abord,
dans sa première mouture, été accepté, appuyé par le gouvernement du Québec. Rappelons-nous,
à l'époque, il y avait à peu près, sur un
projet de 3 milliards, 2 milliards de prévus pour le tramway puis un
1 milliard pour la desserte des banlieues, à Québec.
Le maire de Québec
est revenu à la charge avec un nouveau projet où, maintenant, il y a
3 milliards, même 3,1 milliards
pour le tramway puis un 200 millions pour la desserte des banlieues. Je
sais que la cheffe de l'opposition officielle n'a peut-être pas eu l'occasion de se promener un petit peu dans les
banlieues de Québec, mais, M. le Président, de passer de 1 milliard
pour les banlieues à 200 millions pour les banlieues, nous, ça nous
inquiète. Ça n'inquiète pas le Parti libéral. Nous, ça nous inquiète. Donc,
on poursuit les discussions avec le maire de Québec.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Effectivement, M. le Président, depuis le confinement, j'ai dû ralentir de me
promener dans les rues des différentes banlieues de Québec, il a bien
raison.
Le
financement pour le projet, M. le Président, il est réglé depuis longtemps, le
fédéral est là et la ville est prête. La
seule chaise vide, au Québec, c'est la CAQ, c'est la seule chaise vide que l'on
ait aujourd'hui. Pourquoi le gouvernement entretient-il le flou avec ce
projet? Il avait un principe, le gouvernement dit souvent de vouloir aller vite
et vouloir être efficace, mais pourquoi est-ce que ce principe-là ne s'applique
pas au projet de la ville de Québec?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, il me semble que les chiffres parlent par eux-mêmes. Le projet
original qu'on avait accepté prévoyait 1 milliard pour la desserte des
banlieues. Maintenant, le nouveau projet prévoit seulement 200 millions.
Je ne sais pas, là, mais il me semble que
pas besoin d'avoir fait un grand cours en construction, ou en économie, ou en
desserte... Bon, je sais que la cheffe de l'opposition officielle essaie
de faire du pouet, pouet, pouet, là, mais...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous
demanderais de revenir sur la question de fond. M. le premier ministre,
continuez. Continuez la réponse, s'il vous plaît, sur le fond de la question.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Legault :
M. le Président, le gouvernement de la CAQ se préoccupe des banlieues à Québec.
Si le Parti libéral ne veut pas s'en préoccuper, bien, c'est leur
choix.
• (10 h 40) •
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
En fait, il se préoccupe surtout, le gouvernement actuel, d'entretenir le flou.
Mais ce n'est pas moi qui le dis
seulement, je vais vous citer quelques personnes : «Est-ce que c'est le
tracé du tramway qui [...] cause [le] problème? Ou l'offre globale? Si oui, c'est quoi? Moi aussi, j'ai [de la] misère à
suivre.» Ça, c'est Jean Dubé, économiste, qui dirige l'École supérieure
de l'aménagement du territoire à l'Université Laval.
«C'est
très flou. Je ne comprends pas. Il faudrait savoir ce qu'ils veulent. [...]Pour
moi, ce projet-là est largement dessiné [par] les banlieues et répond
très bien aux caractéristiques de Québec...» Ça, c'est Etienne Grandmont,
d'Accès Transports viables.
Alors, qui ne
comprend pas, M. le Président?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, c'est assez simple. On avait un projet original,
2 milliards pour le tramway au centre-ville,
1 milliard pour les banlieues. Le maire de Québec revient, nous dit :
On va mettre 3,1 milliards pour le tramway au centre-ville puis un petit 200 millions pour les banlieues.
Nous, ça ne fait pas notre affaire. Mais, le Parti libéral, ça a l'air à
faire leur affaire.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Marie-Victorin.
Prolongement du Réseau express
métropolitain
Mme Catherine Fournier
Mme Fournier :
M. le Président, s'il y a bien une chose sur laquelle tout le monde s'entend, à
Longueuil, c'est qu'on a besoin de développer le transport en commun.
Après
avoir espéré le prolongement de la ligne jaune du métro pendant des décennies,
les citoyens et les acteurs du milieu
s'étaient récemment ralliés à l'idée d'un tramway, pour son plus faible coût et
pour son potentiel de revitalisation, afin d'amener notre ville au XXIe siècle
avec du logement et des commerces de proximité.
En
octobre, le gouvernement a finalement décidé de confier ce projet, prévu entre
le terminus de Panama, le métro Longueuil et le cégep Édouard-Montpetit, à la
Caisse de dépôt. Lundi, La Presse nous apprenait que le
tramway n'intéresse pas la caisse, qui souhaite plutôt appliquer son
modèle de REM mur à mur. Dans le cas de notre projet, ça implique
nécessairement une structure aérienne et l'apparition d'immenses pylônes de
béton, comme pour le REM de l'est de Montréal. Bref, tout le contraire d'une
intégration harmonieuse.
Le ministre peut-il
rassurer la population et nous assurer qu'une construction au sol est
envisagée?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
Merci, M. le Président. Merci à ma collègue pour sa question. Ça va me
permettre de donner les explications sur les différents projets de
tramway et de réseaux structurants au Québec.
J'ai
eu la chance de parler à la ministre des Infrastructures du fédéral, Catherine McKenna,
en début de semaine. On a parlé des
différents projets. Je l'ai rassurée sur plusieurs projets, premièrement celui
de Québec, pour lui dire que nous allions
livrer ce projet, que, oui, il y avait des questionnements de la part de la
ville, mais nous avions aussi des questionnements sur ce projet, comme le premier ministre l'a mentionné, qui a évolué, qui a changé avec le
temps, mais les canaux de communications restent ouverts entre le maire
et nous.
Deuxièmement,
je lui ai parlé de notre inquiétude sur le projet de Gatineau, jusqu'à quel
point on devait revoir le processus de financement de l'Entente
bilatérale intégrée, qui ne nous permet pas d'aller chercher assez d'argent
pour financer ce projet.
Maintenant, pour les
différents projets du REM, la phase I va bien, elle sera livrée. La
phase II, nous l'avons annoncée avec le
premier ministre, voilà quelques semaines, et ma collègue déléguée,
ministre responsable de la ville de Montréal, pour un projet extrêmement important pour l'est
et le centre-ville. Nous avons eu de multiples discussions avec la ville de Montréal pour leur expliquer le tracé, le concept comme tel, qui est aérien, qui
est souterrain pour une partie du centre-ville
et pour une partie du tracé qui monte vers le nord. Et, pour la portion de
Longueuil, j'y reviendrai tout de
suite après, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Catherine Fournier
Mme Fournier : Oui, M.
le Président, pour parler
spécifiquement du projet de Longueuil, tant mieux si on peut accélérer les
choses avec la caisse. Le problème, avec un REM aérien, c'est qu'on va passer à
côté de l'occasion d'amener enfin
autre chose que du béton sur le boulevard Taschereau puis que ça risque de
défigurer complètement le Vieux-Longueuil. Le pire, c'est qu'on semble
faire ça sans vouloir consulter les citoyens.
L'analyste Michel C.
Auger a qualifié cette stratégie de piège du type «c'est à prendre ou à
laisser». Le ministre est-il d'accord avec ça?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : M. le
Président, cette phase — on va l'appeler cette phase III — est
importante pour le gouvernement, cette
phase III que j'ai annoncée et cosignée avec mon collègue des Finances le
20 octobre dernier. On parle d'un projet qui pourrait s'étendre de Boucherville, passer par
Longueuil, vers son cégep, se connecter au Dix30, et même un tracé possible
jusqu'à Châteauguay.
Donc, je dirais à ma collègue, il est
prématuré de prétendre qu'il y aura un mode ou l'autre qui sera choisi. On va
laisser la Caisse de dépôt faire son
travail, me donner, encore une fois, les informations pertinentes sur ce futur
projet, sur cette future phase, et
par la suite on pourra travailler, et ne pas bulldozer le projet pour, encore
une fois, qu'il n'y ait pas de discussion avec les différents
intervenants.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Catherine Fournier
Mme Fournier :
M. le Président, tant mieux s'il y a de l'ouverture. Le problème, c'est que la
caisse a spécifiquement dit qu'elle
n'était pas intéressée par le tramway. Et, si le gouvernement respecte,
justement, son engagement, de desservir le cégep Édouard‑Montpetit, il n'y a
pas mille façons d'y arriver, on va devoir passer par le Vieux-Longueuil. Et
notre quartier, ce n'est pas un
terre-plein d'autoroute, c'est un secteur à haute densité résidentielle avec un
cachet patrimonial.
Le
ministre peut-il s'engager, justement, à avoir ces pourparlers avec la caisse
pour évaluer un mode qui sera au sol?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : M. le Président, je connais bien la première
mouture du projet qu'on appelait LEEO à Longueuil. J'ai rencontré la mairesse et son équipe voilà
quelques mois déjà, ils m'ont dévoilé le projet. Par la suite, on a mentionné
que la caisse, donc, allait se pencher sur ce futur mandat, sur cette future
phase.
Puis,
encore une fois, pour moi, c'est un projet important pour la Rive-Sud. C'est un
projet important économiquement, de développement aussi, et de changer le mode
de comportement des automobilistes, et de donner, encore une fois, une
offre additionnelle en termes de transport
collectif sur la Rive-Sud, qui, soit dit en passant, en a bien besoin. Il n'y a
pas eu de développement énormément, dans les dernières années, à part la
ligne jaune et le métro qui est à Longueuil.
Donc,
dans ces conditions, laissons la caisse faire le travail. J'obtiendrai les
documents en bonne et due forme et temps et lieu, puis on pourra
travailler pour la suite des choses.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Mercier.
Suspension
des services de transport interurbain
en région par Keolis Canada inc.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : M. le
Président, il n'y a pas juste les
chirurgies qui se font délester. Ce dimanche, la Gaspésie et le Bas-Saint-Laurent vont se retrouver sans service d'autocars avec la suspension des
services de Keolis dans l'Est du Québec. J'espère que le ministre n'est pas tombé en
bas de sa chaise quand il a appris la nouvelle, c'était écrit dans le ciel. Au
printemps dernier, les transporteurs ont
suspendu toutes les liaisons. Aujourd'hui, à l'heure où on se parle, il y a certaines
lignes qui n'ont pas repris, malgré les 8 millions d'aide au mois
de juillet. Et là le ministre vient d'allonger 10 millions de plus, mais, hier, coup de théâtre, on apprend
que ce n'est pas assez, les suspensions de service sont maintenues, Orléans
veut jaser avec le ministre.
Moi,
je me demande si c'est une pratique courante, au ministère des Transports,
d'annoncer des chèques en blanc sans
demander aucune garantie. La pandémie a le dos large. Donc, ils ne peuvent pas
dire que c'est à cause de la pandémie, ça
fait des dizaines d'années que ça dure. Les gens des régions sont écoeurés
d'être pris en otages aux six mois, ils veulent une solution claire.
Et,
en attendant, ils ont une question très simple pour le ministre : Est-ce que le bus va passer à Gaspé dimanche?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
M. le Président, c'est un des secteurs importants qui a été mis à mal depuis le
début de cette pandémie. Le secteur aérien,
on l'a supporté dès qu'on a vu qu'Air Canada s'est retiré des différentes
destinations. C'est un programme de
40 millions qui a été offert et signé par le ministre des Finances, auquel on a prolongé ce programme. On a fait la même chose pour le transport collectif,
c'est plus de 1,2 milliard de
dollars que nous avons versés aux
différentes sociétés.
Et l'automne dernier,
même en début d'été, j'ai mis en place un programme aussi pour soutenir le
transport interurbain à la hauteur de 8,2 millions de dollars. Jusqu'à l'automne, jusqu'au 16 octobre, il y
avait 2 millions de ces sommes qui avaient été versées aux
différents transporteurs. Et, encore une fois, la demande n'était pas là.
Soudainement,
Keolis a levé la main en disant : Nous, on ne peut plus supporter cette
ligne secondaire que nous... on va l'appeler ainsi, entre Montréal,
Québec et la Gaspésie. On en a parlé avec eux, on a parlé avec différents
acteurs. On a bonifié le programme,
on l'a rendu rétroactif, rétroactif au 16 octobre dernier. Nous allions
payer 75 % des pertes; les
sociétés, 25 %.
On est en discussion avec eux depuis
hier matin pour revoir, encore une fois, administrativement ces différents
points, puis on va trouver un terrain d'entente pour desservir la Gaspésie,
j'en suis certain.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
M. le Président, je suis au courant de toutes ces annonces-là, ça a été écrit
dans les nouvelles, mais les gens veulent une solution durable. Ma
collègue de Rouyn-Noranda—Témiscamingue
m'a raconté l'histoire d'un monsieur qui a
dû reporter une chirurgie au coeur, faute d'autobus. Il a dû être transféré
d'urgence par avion. C'est ça, le genre de chose qui arrive quand le ministre
des Transports a plus à coeur les profits des transporteurs au lieu des
services et de l'intérêt des citoyens. On a besoin d'un nouveau modèle,
on a besoin d'un service public de transport interurbain.
Est-ce que le
ministre a le courage de nationaliser...
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
M. le Président, c'est typiquement Québec solidaire. À chaque fois qu'il y a un
problème, on nationalise puis on sort des milliards. C'est la seule, seule,
seule solution de Québec solidaire.
Mais, au-delà de tout
ça, il faut être sérieux dans la démarche. Je le sais, qu'il y a une situation
qui ne fonctionne pas pour certaines
régions, je le sais. Depuis des mois, il y a des collègues, là, ministres,
députés qui m'ont dit : En Abitibi, ça ne fonctionne pas; au Saguenay—Lac-Saint-Jean, c'est plus compliqué. Même chez
nous, à Sherbrooke, on peut avoir des
problèmes avec certaines dessertes. Au-delà de tout ça, il fallait supporter à
court, moyen terme ces sociétés, s'assurer qu'elles puissent fonctionner,
offrir un service minimal. C'est ce que je leur ai demandé, là, pour m'assurer,
encore une fois, qu'il y ait un service en Gaspésie dans les prochains
jours.
Le Président :
En terminant.
M. Bonnardel :
On s'y attaque. On va travailler avec eux. On le fait depuis hier matin.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Qu'est-ce qui est plus naïf : de mettre de l'argent dans un puits sans
fond, dans un modèle brisé, ou de nationaliser? Le ministre peut bien
refuser notre solution, mais lui, il n'en a pas d'autre. Il applique la vieille
recette libérale : on allonge des
millions de dollars en catastrophe pour sauver les services in extremis, on
fait semblant que c'est la dernière fois, mais six mois plus tard ça
recommence.
Si
le ministre, il n'a pas de solution, qu'il entende les autres voix, peut-être
pas celle de Québec solidaire, mais au moins des MRC. Les MRC ont
demandé la tenue d'un sommet sur le transport interrégional, et il a refusé.
Même la fédération des...
Le Président :
M. le ministre des Transports. M. le ministre des Transports, à vous la parole.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
Oh! M. le Président... Mme la députée, faites attention, là. On a fait un
sommet sur le transport ferroviaire, et j'ai
dit aux sociétés de transport interurbain que j'allais m'occuper, encore une
fois, de la pérennité de ce transport dans le futur. Faites attention à
ce que vous dites.
Deuxième chose, M. le
Président...
Une voix :
...
Le
Président : Non, non, il n'y a pas... Je pense que tout
simplement, là, on continue sur la réponse, M. le leader du deuxième
groupe d'opposition.
• (10 h 50) •
M. Bonnardel : Alors, M.
le Président, on ne dépense pas, là,
à qui mieux mieux, là. On a mis un programme de 8,2 millions l'automne prochain, puis il y
en a deux qui ont été dépensés, puis il y en a
un qui est en analyse. J'ai rendu ce programme... et je l'ai
bonifié pour le rendre rétroactif,
pour répondre aux problèmes des lignes principales et secondaires, on va
s'assurer de... en s'assurant, encore une fois, qu'on ait un programme qui va
permettre un transport minimal...
Le Président :
En terminant.
M. Bonnardel :
...pour ces clients dans toutes les régions du Québec et, encore une fois,
s'assurer de la pérennité...
Le Président :
Question principale, M. le député de LaFontaine.
Création de places en service de
garde
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Merci, M. le Président. Depuis que la CAQ est au pouvoir, la liste des enfants
en attente d'une place en garderie a
augmenté de plus de 4 000 noms. Pire encore, depuis l'arrivée de la
CAQ, il y a eu plus de fermetures de places, M. le Président, que d'ouvertures de places. Le bilan caquiste est
négatif. En Mauricie, c'est environ 80 garderies qui ont fermé leurs
portes depuis un an. Dans le Centre-du-Québec, c'est une vingtaine. Dans les
Laurentides, certaines listes d'attente pour
une place en CPE ont doublé. Dans le Bas-Saint-Laurent, 500 enfants sont sur une liste d'attente,
alors que le ministre
n'a annoncé que 60 nouvelles places à faire dans le futur. En Gaspésie,
c'est la même chose. Bref, partout au Québec, M. le
Président, des milliers de parents ne
peuvent pas retourner au travail parce qu'ils n'ont pas de place en garderie.
Quand
le ministre va-t-il agir, avoir des résultats et répondre à
l'angoisse vécue par des milliers de parents partout au Québec?
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : Merci
beaucoup, M. le Président. D'abord, je l'ai dit clairement, honnêtement, lorsque je suis arrivé en poste,
bien sûr qu'il manque des dizaines de milliers de places
partout au Québec pour être capable de répondre à la demande. Ça, M. le Président, c'est
l'effet, c'est la conséquence du fait que, pendant des années, il y a
eu un ralentissement de création de
places dans le réseau. Pour vous donner un exemple, c'est comme si vous
aviez une entreprise, un supermarché, puis que vous arrêtiez de faire des commandes du jour au lendemain. Bien sûr
qu'à un moment donné, même si vous reprenez les commandes, les
tablettes vont être vides. C'est la même chose pour la création de places en service
de garde.
Il y a
des places de 2011 et de 2013, 11 000, que le Parti libéral, lorsqu'il était au pouvoir, a
décidé de freiner pour des raisons budgétaires, parce que créer des
places pour les tout-petits, ça coûtait trop cher. Bien, lorsque nous, on est arrivés, on a remis le pied sur l'accélérateur.
Les rubans, on les coupe. Ces places-là, elles sont accessibles. On a procédé
à des ouvertures de places notamment dans la
circonscription, par exemple, de la cheffe de l'opposition officielle, des
projets qui dataient déjà de 2013, 80 places, CPE Les enfants de l'avenir.
Même chose dans plusieurs autres circonscriptions libérales, celle du député de Vimont, par exemple,
un projet qui datait de 2013, au CPE Boisé Vimont. Ça dormait sur les
tablettes, et on les a réalisés, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
On les a réalisés. Le ministre vient de nous dire qu'il est satisfait, le
ministre vient de nous dire qu'il est
satisfait. Il dit, et je le cite : Les rubans, on les coupe. Il n'est pas
ministre du coupage de ruban, M. le Président, il est ministre «on donne des
places aux parents». Et son bilan, depuis deux ans et plus, comme ministre,
c'est de l'attentisme, c'est du
non-résultat, c'est insuffisant. Il s'en ferme plus sous sa gouverne qu'il s'en
créait même avant lui, M. le Président. Alors, il est temps que le
premier ministre reprenne le dossier.
Qu'a-t-il à dire aux
parents du Québec?
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe :
Merci, M. le Président. Écoutez, moi, je pense qu'il y a des députés libéraux
qui auraient aimé ça, en couper, des
rubans, pour les familles du Québec, M. le Président, des projets qui dataient
de 2011 puis de 2013. Puis, quand ces
députés-là allaient voir la ministre de la Famille de l'époque, ou le ministre
des Finances de l'époque, ou le premier ministre de l'époque, ce qu'ils se faisaient dire, c'est : Oh! non,
non, non, parce qu'investir pour les tout‑petits, dans un gouvernement
libéral, ça coûte trop cher.
Bien,
nous, depuis qu'on est arrivés, on les a coupés, ces rubans-là. Et je pourrais
continuer, là, la liste est longue : Bourassa-Sauvé, des projets qui dataient de 2013, deux projets qui
dataient de 2013, CPE Mini-Fée, CPE Mon Univers. La députée de Bourassa-Sauvé vient me voir pour me
parler de ses problèmes de services de garde, on les règle, M. le Président...
Le Président :
Question principale. Question...
Des voix :
...
Le Président : S'il
vous plaît! Sans commentaire sur les réponses. Je pense que vous savez comment
ça fonctionne. Et ça continue comme ça. M. le député de Vimont.
Abolition du Service de police
de la ville de Mont-Tremblant
M. Jean Rousselle
M. Rousselle :
Merci, M. le Président. Des allégations graves du maire de Mont-Tremblant
disaient qu'il était témoin de victimes d'intimidation de la part des
policiers. De l'autre côté, les policiers ont aussi leur lot de reproches
contre le conseil municipal.
Le
rapport de la réalité policière, proposant des solutions notamment dans cet
enjeu, doit aboutir d'ici le mois de mai.
Le 27 janvier, la ministre affirme qu'elle n'était pas prête à prendre une
décision. Avant-hier, en pleine pandémie, elle décide de prendre le
temps de trancher en faveur de l'abolition de la police locale.
Un
sondage Léger mené en novembre démontre que 65 % de la population de
Tremblant désire garder son corps de police municipal et 75 % sont en
faveur d'un référendum. À huit mois des élections municipales, la population
aura le droit à l'ultime occasion de
faire valoir leurs droits. On est en attente d'une décision du Tribunal
administratif du travail sur cette demande.
Pourquoi cet
empressement soudain? Pourquoi, alors, décider à la place du peuple? Et
pourquoi que la ministre s'apprête à
abolir... Est-ce que la ministre, elle s'apprête à abolir tous les corps de
police municipaux de niveaux 1 et 2, un coup partis?
Le Président :
M. le ministre de la Justice.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Écoutez, ma collègue de la
Sécurité publique a autorisé la dissolution du corps de police pour être remplacé par la Sûreté du Québec, M. le
Président. C'est un long processus, qui s'est étalé sur plusieurs années, M. le Président, et le tout a
été fait selon toutes les règles, M. le Président. Et ce qui est prioritaire
pour le gouvernement du Québec, M. le
Président, c'est d'assurer la sécurité des citoyens, notamment de Mont‑Tremblant
et de la municipalité, également, qui est desservie par l'ancien corps
de police.
Alors,
toutes les règles ont été suivies, M. le Président, au bénéfice des citoyens.
Il y avait une situation particulière pour Mont-Tremblant, et la ministre a pris
la décision qui s'imposait, M. le Président, toujours dans le souci de
protéger et de servir les citoyens de la région de Mont-Tremblant.
Le Président :
Cela met donc fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Nous allons passer,
maintenant, à la rubrique des motions sans préavis. M. le député de
Rosemont.
M. Marissal :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre
de la motion suivante conjointement avec le député de Pontiac, le député
de Bonaventure et la députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte du refus récent de la Cour suprême du Canada
d'entendre les personnes retraitées
de la White Birch, mettant ainsi fin à leur longue bataille pour avoir le droit
de toucher les montants qui leur sont dus par leur régime de retraite;
«Qu'elle
constate que ce cas s'ajoute à de nombreux autres exemples de personnes
retraitées privées d'une bonne partie des revenus de leur régime de
retraite et ainsi plongées dans la précarité financière;
«Qu'elle
déplore que sans changement à la loi fédérale sur les faillites, d'autres
personnes risquent de perdre une partie
de leurs prestations en cas de faillite de leur ancien employeur, n'étant pas
considérées comme créancières principales;
«Qu'elle
rappelle que les projets de loi C-253 et C-259 ont été présentés à la
Chambre des communes et sont prêts à être étudiés et adoptés;
«Que
l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral qu'il légifère de façon
prioritaire afin de mettre fin à cette situation intenable pour les
retraité-es.» Merci, M. le Président.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Président :
Pas de consentement. M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Bérubé :
M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec la
députée de Vaudreuil, le député de Rosemont, la députée de Marie-Victorin et le
député de Rimouski, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale souligne l'importance du branchement Internet pour le
développement économique et social des régions du Québec;
«Qu'elle
demande à Bell Canada de lever tous les obstacles ralentissant l'implantation
d'Internet haute vitesse dans l'ensemble des
régions du Québec, notamment en facilitant l'accès aux poteaux et en
fournissant un échéancier clair.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Président :
Pas de consentement. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
Rendre hommage à M. Claude
Castonguay, ex-ministre de la Santé,
et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches
M. Dubé :
Alors... Excusez-moi, M. le Président. Alors, M. le Président, je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de
débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Maurice-Richard, le leader du deuxième groupe
d'opposition, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Rimouski, la
députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée
nationale rende hommage à monsieur Claude Castonguay, député de Louis-Hébert
de 1970 à 1973, ministre de la Santé et
ministre de la Famille et du Bien-être social ainsi que ministre des Affaires
sociales, notamment reconnu comme le père du régime québécois
d'assurance maladie;
«Qu'elle souligne son
immense contribution à la société québécoise;
«Qu'elle
salue son engagement social, politique et communautaire, dont il a fait preuve
tout au long de sa vie et qui a façonné le Québec que nous connaissons;
«Qu'elle transmette
ses plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches;
«Enfin, qu'elle
invite ses membres à observer une minute de silence en sa mémoire.»
Merci, M. le
Président.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y a consentement pour un
débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le
ministre de la Santé et des Services sociaux, la députée de Maurice-Richard,
le leader du deuxième groupe d'opposition ainsi que le député des Îles-de-la-Madeleine.
• (11 heures) •
Le
Président : ...qu'il
y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des
interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune. La
parole est au ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Alors, M. le Président, merci beaucoup.
En
décembre dernier, Claude Castonguay, le visionnaire, le grand Québécois,
nous a quittés. Nous devons beaucoup
à cet homme, qui a passé une bonne partie de sa vie à servir le public de
diverses façons.
D'abord,
il a jeté les bases du Régime des rentes du Québec. Ensuite, il a été
administrateur de la Caisse de dépôt
et de placement du Québec. M. le
Président, que serait le Québec
sans ces deux outils économiques auxquels M. Castonguay a contribué à
mettre en place?
Avec
une réputation grandissante, en 1966, le gouvernement du premier ministre Daniel Johnson lui confie un mandat majeur : présider une commission royale qui avait pour mandat d'introduire un
régime d'assurance maladie, mieux connue sous le nom de la commission Castonguay-Nepveu. Il se lance en politique
en 1970 pour mettre en place le régime d'assurance maladie dont
bénéficient maintenant 8,2 millions de Québécois. Après un passage rempli
de succès dans le secteur privé,
M. Castonguay a réalisé plusieurs mandats gouvernementaux, tels que la mise en place de l'assurance
médicaments et de l'Institut national d'excellence en santé et services
sociaux, qu'on appelle l'INESSS.
M. le Président, en tant que ministre de la Santé, et tout comme mes prédécesseurs je
suis fiduciaire de l'héritage de M. Castonguay. Chaque jour, nous
bénéficions de ses réalisations.
En terminant, je
considère que nous avons un devoir de mémoire envers M. Castonguay. Ainsi,
à cet égard, j'informe cette Assemblée
qu'après avoir reçu l'autorisation de la famille la Régie de l'assurance maladie du Québec a initié les démarches pour
que le siège social de la Régie de
l'assurance maladie du Québec soit
nommé l'édifice Claude-Castonguay. Merci, M. le Président.
Le Président :
Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Je vous remercie, M. le Président. Tous les députés de cette Assemblée
travaillent pour les citoyennes, les citoyens de leurs comtés au quotidien, en souhaitant
contribuer à faire avancer le Québec de manière durable. Et je suis persuadée
que tous, au fond d'eux-mêmes, espèrent avoir un impact dans la vie des gens,
dans la vie des Québécoises et des Québécois puis de faire une différence pérenne pour aider
ceux qui en ont le plus besoin. Mais, malgré les efforts, bien peu connaîtront une carrière politique
aussi colossale que M. Claude Castonguay, ce géant de la politique
québécoise.
Bâtisseur, visionnaire,
M. Castonguay est un homme dans une classe complètement à part. Il laisse
derrière lui un héritage majeur, notamment la Loi sur l'assurance
maladie et la loi sur la santé et les services sociaux. Député libéral de Louis-Hébert, ministre de la
Santé et de la Famille et ministre des Affaires sociales sous le gouvernement
de Robert Bourassa, puis sénateur au
Parlement du Canada, M. Castonguay est décédé en décembre dernier à l'âge
de 91 ans. Jusqu'à la fin, il
est demeuré dédié à la chose publique en contribuant activement à notre société
de façon résolument tournée vers l'avenir, comme il a toujours su le
faire. Actuaire de formation, il a aussi contribué à l'avènement de la
Révolution tranquille. Il a réussi à poser les bases d'un filet social, qui,
encore aujourd'hui, définissent la société québécoise.
Je
joins donc ma voix aux collègues pour saluer la carrière et la vie d'un grand
Québécois, dont le legs et l'impact dans
la vie de chacun et chacune des Québécois résonnera pour encore longtemps. Au
nom de ma formation politique, j'offre mes plus sincères condoléances à
la famille et aux proches de M. Castonguay.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Merci, M. le Président. J'ai envie de dire, d'abord, que l'apport de Claude
Castonguay à la société québécoise est immense. Son influence sur le
Québec, elle est marquante, elle est même indélébile.
Claude Castonguay
est arrivé en politique à un moment, à une époque où tout était possible.
C'était l'époque où les projets de
société animaient le Québec, c'était avant que nos projets de société soient
rétrécis par l'obsession comptable pour le déficit zéro.
La commission
Castonguay-Nepveu, en 1966, fait partie des grands actes fondateurs du Québec
moderne. Elle a mis les bases d'un système
de santé gratuit et universel. Il faut se rappeler la toile de fond de ce
rapport, il faut se rappeler de ce
qu'était le Québec au moment où cette commission a eu lieu. À l'époque, un
Québécois sur trois vivait dans la pauvreté.
C'est un rapport
touffu, rempli de nombreuses recommandations, de nombreuses idées. Certaines de
ces idées ont été suivies par les gouvernements
et existent toujours dans le Québec de 2021. L'assurance maladie publique et
universelle, bien sûr, en est le meilleur exemple.
Mais
il y a d'autres éléments de ce rapport, d'autres idées de MM. Castonguay
et Nepveu qui n'ont pas été suivies, dont on s'est détournés, peut-être, dans
les dernières années, et qui peuvent peut-être, aujourd'hui, continuer à nous guider.
Il y avait dans ce rapport un argument
puissant en faveur de la prévention dans le domaine de la santé et des services
sociaux. On n'a pas toujours suivi ce conseil de M. Castonguay. Il y avait
dans ce rapport une recommandation forte, la mise en place de services de première ligne. C'est devenu les centres
locaux de services communautaires, les CLSC, une formule forte à
l'époque et que les réformes successives, malheureusement, ont affaiblie. Il y
avait dans ce rapport une volonté d'effectuer
un virage vers le salariat pour les médecins. Nous avons plutôt, historiquement,
choisi la rémunération à l'acte, avec
tous les problèmes que ça nous cause aujourd'hui. Puis il y avait, encore plus
fondamentalement dans cette commission Castonguay-Nepveu,
une volonté forte d'enraciner le système de santé québécois dans une
participation démocratique des citoyens et des citoyennes, et de cette impulsion-là,
aussi, initiale je pense que nous nous sommes éloignés dans les dernières
décennies.
Bien
sûr, le propre des grands personnages, c'est de susciter des débats de société,
et je vous mentirais si je vous disais
que j'ai lu avec autant d'enthousiasme les derniers écrits de
M. Castonguay que ceux de la commission Castonguay-Nepveu, mais, dans une occasion comme aujourd'hui,
l'essentiel est ailleurs. J'offre toutes mes condoléances à toute la famille de M. Castonguay. Et je conclus en
disant qu'en grande partie grâce à sa contribution le Québec a bel et bien
réussi à instaurer l'universalité des
soins médicaux au Québec. À nous de protéger cet héritage et, pourquoi pas,
mieux encore, le renouveler et le pousser plus loin. Merci.
Le Président :
M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau :
Merci, M. le Président. Certains Québécois font l'unanimité quant à la valeur
de leur héritage, et Claude Castonguay est certainement,
incontestablement l'un d'entre eux.
Son
passage en politique aura duré quelques années à peine, entre 1970 et 1973.
Dans notre milieu, c'est assez court. Pourtant, son influence et son travail ont généré un effet concret et durable que
nous pouvons apprécier tous les jours, même 50 ans plus tard.
Claude Castonguay
était travaillant, audacieux et réfléchi. Au terme de longues études, il est
devenu actuaire, puis enseignant. Il avait
déjà un parcours remarquable et considérable lorsqu'il a été appelé à mettre
ses talents au service de la population et du bien commun.
Il
a notamment contribué à mettre sur pied un régime de pensions au Québec, ce qui
constituait, à l'époque, une innovation.
Il a aussi été président de la Commission royale d'enquête sur la santé et le
bien-être social, de 1966 à 1970. Le
rapport de cette commission recommandait d'ailleurs l'instauration d'un régime
québécois d'assurance maladie. Cet objectif
l'a animé à un point tel qu'il s'est lancé en politique active et a mené le
projet à terme, devenant ainsi aux yeux de tous le père de l'assurance maladie au Québec. C'est ainsi que, de fil
en aiguille, le nom de Claude Castonguay a fait son entrée dans notre
histoire.
Il
quitte la politique en 1973, mais ne cessa jamais de s'intéresser aux affaires publiques, de s'y engager et de les
commenter. Sa carrière n'en était qu'à ses
débuts, à vrai dire. Le nombre et l'envergure des organisations qui ont ensuite profité de son expertise et de ses conseils sont
impressionnants.
• (11 h 10) •
Claude Castonguay aura beaucoup
été honoré de son vivant. Il a reçu pas moins de 10 doctorats honorifiques. Le Québec, bien sûr, le Canada et la ville de Québec
et de Montréal ont fait de lui un citoyen d'exception. Et soulignons qu'il a
reçu le prix René-Chaloux, décerné à un ou une ex-députée en
reconnaissance de son engagement au service de ses concitoyens avant, pendant
et après sa vie parlementaire. Ce prix constitue un hommage à l'ensemble d'une
carrière particulièrement prolifique, ce qui fut incontestablement celle de
Claude Castonguay.
Je mentionnerai, sur
un plan plus personnel et régional, qu'il était aussi un ami des
Îles-de-la-Madeleine et des Madelinots, que j'ai l'honneur de représenter en
cette Assemblée nationale.
Au
non du Parti québécois, au nom de mes collègues, j'adresse mes plus
sincères condoléances à sa famille, à ses proches et aux nombreuses personnes qu'il aura inspirées. Je salue son
legs et souhaite que notre travail s'inscrive dans son sillage. Merci,
M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Je vais
vous demander, maintenant, de m'indiquer le vote de vos groupes respectifs
sur cette motion. D'abord, M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le
Président : Cette
motion est donc adoptée. Et je vous demande de vous lever pour observer
une minute de silence à la mémoire de M. Claude Castonguay.
• (11 h 11—11 h 12)
•
Le Président :
Merci. Toujours dans la rubrique Motions sans préavis, M le député de Nelligan.
Demander
au gouvernement de présenter un projet de loi visant à
plafonner les frais de livraison imposés aux restaurateurs
M. Derraji :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, le député de Rosemont, la députée de Gaspé et la députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse l'impact financier important que subissent les
restaurateurs québécois depuis le début de la pandémie;
«Qu'elle reconnaisse
que l'utilisation des applications de livraisons par un tiers connaît une forte
croissance;
«Qu'elle
dénonce fortement que les frais imposés par ces compagnies à nos restaurateurs
atteignent jusqu'à 30 % de leur chiffre d'affaires;
«Qu'elle prenne acte
que l'Ontario a déjà légiféré afin de limiter la part des services de
livraison;
«Qu'elle demande au
gouvernement caquiste de présenter dans les meilleurs délais un projet de loi
visant à plafonner les frais de livraisons
imposés aux restaurateurs à un plafond de 15 % pour les frais de livraison
ainsi qu'un plafond global de 20 % pour tous les frais, et ce, pour
la durée de l'état d'urgence sanitaire.» Merci, M. le Président.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Consentement, sans débat. Je vais vous demander de
m'indiquer vos votes respectifs, s'il vous plaît. M. le leader de
l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président : Cette motion
est donc adoptée.
Avis touchant les travaux des commissions
Nous en
sommes à la rubrique sur les avis touchant les travaux des commissions. M. le
leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du
projet de loi n° 65, Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de
l'environnement en matière de consigne et de
collecte sélective, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle du
Conseil législatif;
La Commission
de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée du projet de
loi n° 73, Loi modifiant diverses dispositions en matière de
procréation assistée,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
14 heures à 16 h 30, à la salle Pauline-Marois;
La Commission
des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
14 heures à 16 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission
de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 67, Loi instaurant un nouveau
régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau,
octroyant temporairement aux municipalités
des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses
dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi que le mardi
9 février 2021, de 9 h 30 à midi, aux salles
Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de la culture et de l'éducation
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi
modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d'autres dispositions
législatives, le mardi 9 février 2021, de 9 h 30 à
midi, à la salle Marie-Claire-Kirkland. Merci.
Le
Président : Merci. Pour ma part, je vous avise que la
Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail le lundi
8 février 2021, de 14 heures à 16 heures, en séance virtuelle,
afin de procéder à l'analyse de rapports annuels et d'organiser les
travaux de la commission.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur
les travaux de l'Assemblée.
Je vous avise
que l'interpellation prévue pour le vendredi 12 février 2021 portera
sur le sujet suivant : La gestion de la lutte contre la pandémie de
COVID-19 par le gouvernement caquiste et ses conséquences. Mme la députée de Maurice-Richard s'adressera alors au ministre de la Santé et des
Services sociaux.
Affaires du jour
La période des affaires courantes étant
terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.
Je suspends les travaux pour quelques instants.
Merci à toutes et à tous.
(Suspension de la séance à 11 h 15)
(Reprise à 11 h 26)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos
travaux. Et je vais céder la parole à M. le leader adjoint
du gouvernement.
M. Schneeberger : Bonjour, Mme
la Présidente. Alors, je vous
demanderais d'appeler l'article 11 du feuilleton.
Projet de loi n° 84
Reprise du débat sur l'adoption du principe
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous
remercie. Alors, à l'article 11
du feuilleton, l'Assemblée reprend le
débat, ajourné le 3 février 2021, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.
Alors,
y a-t-il des interventions? Oui. Alors, M. le député de La Pinière, la
parole est à vous.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Merci, Mme la Présidente.
Alors, ça me fait plaisir, mais peut-être pas si plaisir que ça, d'intervenir dans le cadre de l'adoption du
principe de projet de loi en question. Puis j'annonce à mes collègues que je vais faire aujourd'hui quelque chose que je ne fais jamais. Les collègues
sont habitués à ce que je fasse, disons, une prestation oratoire sans texte.
Aujourd'hui, je ne vais pas lire de texte, mais je vais citer abondamment des
textes, parce que ça se prête, je pense, particulièrement bien à ce projet de
loi ci.
D'ailleurs,
Mme la Présidente je ne sais pas si vous avez eu la chance d'être à
la période de questions. Si vous avez été à la période de questions, peut-être m'avez-vous entendu, loin dans le parlement, dans
mon bureau, m'esclaffer de rire. Il y
a eu de l'écho dans le couloir quand,
à la période de questions, le ministre des Transports a répondu à une collègue, à sa question sur un tramway sur le boulevard Taschereau : On ne va pas
bulldozer le projet, on va réfléchir, entendre, consulter. Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'à
la lumière de la façon dont le projet de loi actuel dont je vais débattre
est traité il y avait de quoi rire.
En fait, Mme la Présidente, actuellement, je
suis partie prenante de deux projets de loi, et les deux ont la même caractéristique. Et là-dessus, là, je vais faire
une chose, là, que je ne fais pas souvent, je vais faire appel aux collègues
ici présents, de l'aile
parlementaire, pour qu'ils jouent leur rôle. Vous avez une voix, là,
faites-vous entendre à l'intérieur de votre caucus. Et je m'explique.
Il y a deux projets de loi, actuellement, là,
qui traitent de sujets qui ont été débattus pendant des années, dans certains cas dizaines d'années, et qui finissent
par aboutir. Et je suis impliqué, à quelque part, dans les deux : l'un
parce que je suis ici devant vous
pour faire mon allocution et l'autre parce que j'y participe activement, avec
mon collègue le député de LaFontaine, qui est le projet de loi sur
l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
• (11 h 30) •
Aujourd'hui,
là, dans ce projet de loi ci, sur l'IVAC, je ne compte plus les années où on
réclame, où on a réclamé et on
réclame encore des ajustements. Même chose pour l'autre projet de loi. Je n'en
parlerai plus à partir de maintenant, Mme
la Présidente, de l'autre projet de loi, mais les deux ont les mêmes
caractéristiques. Ça fait des années qu'on réclame que des amendements,
des aménagements soient réclamés à ces deux situations-là, ici, sur la
compensation offerte potentiellement aux victimes d'actes criminels.
Qu'est-ce que
l'on constate aujourd'hui? On constate un projet de loi, déposé le
10 décembre, pour lequel ont été prévues des consultations, à la dernière
minute, qui ont eu lieu en janvier. Et manifestement, Mme la Présidente, ça ne prend pas, là, une
grande capacité de réflexion, d'observation, de jugement pour conclure que,
pour un projet de loi aussi complexe... que, de le déposer en temps de pandémie, le 10 décembre, à l'aube
d'un quasi-confinement qui inclut le temps des fêtes et à la suite duquel on vient quelques jours en
consultations, bien, ça ne prend pas vraiment, vraiment, vraiment beaucoup de capacités
et de qualités d'analyse pour conclure qu'il y a bien du monde qui
n'auront pas eu le temps soit de préparer des mémoires soit d'être
entendus.
Je commence
par ça parce que je dirais que tout est là. Ce sujet-là, qui est
d'une grande sensibilité, d'une grande délicatesse, qui demande à ce que
tous ceux et celles... puis je devrais toujours, à partir de maintenant, dire
«de celles», parce que c'est la majorité dans certains cas, certaines catégories, bien,
puissent se faire entendre. Et qu'avons‑nous entendu dans l'espace
public depuis le 10 décembre? C'est cette récrimination-là, qui est totalement
justifiée. Comment peut-on aujourd'hui accepter d'aller de l'avant avec ce projet de loi là de la façon
dont il est traité? Moi, pour moi, ça dépasse l'entendement. Puis je le
répète, là, je fais appel aux collègues en face, qui sont au pouvoir. Je vois
qu'aujourd'hui, et heureusement, il y a
plusieurs collègues. Faites-vous entendre. Ce n'est pas normal que les groupes
représentant les victimes de diverses catégories n'aient pas été entendus. Ce
n'est pas normal que le Barreau, les avocats qui pratiquent dans ces
secteurs-là disent : On n'a pas
assez de temps. Ce n'est pas normal. À un moment donné, là, c'est à ça qu'on
sert, les parlementaires.
Je vais faire
un parallèle, Mme la Présidente, parce que vous l'avez vécu. Vous l'avez
vous-même vécu. Évidemment, je ne
veux pas vous mettre sur la sellette, mais je le dis parce que peut-être que
les autres collègues en face pourraient prendre un moment avec vous pour en
parler. Quand on a fait les consultations sur l'aide médicale à mourir, vous en
étiez, j'ai même, moi, paradé devant vous avec plaisir pour venir donner
mon opinion, mais on s'entend-u sur une chose, Mme la Présidente, on a pris
le temps. On a pris le temps parce
que c'est un sujet sensible,
humainement prenant, qui, à la lumière de l'expérience de la loi actuelle... Manifestement, on fait des ajustements aux
50 ans. Ça fait que, si on est pour vivre ça encore, bien, prenons
donc le temps. Et on a choisi, du côté du gouvernement, de ne pas prendre le
temps.
Alors, moi,
là, quand je vois ça, hein, et quand j'entends le ministre des Transports
répondre à une question esthétique d'un
transport en commun, va-t-il être dans les airs ou au sol, puis que le ministre
nous dit : On va prendre le temps pour l'esthétique d'une infrastructure de transport, et
que le même gouvernement ne prend pas le temps pour un sujet aussi sensible
que celui des victimes d'actes criminels,
bien là, là, ça, ça s'appelle deux poids, deux mesures et ça s'appelle un
manque de sensibilité. Et, pour moi,
ça témoigne d'une intention. Et je vais y arriver, Mme la Présidente, je ne
ferai pas un procès d'intention, mais je vais exprimer mes inquiétudes.
Je vois que
je suis accompagné des mes deux collègues, Mme la Présidente, qui ont siégé sur
une commission très importante qui vient de donner son rapport, sur
l'exploitation des... voilà, des mineurs. Alors, est-ce qu'on peut s'entendre
sur le fait que l'exploitation sexuelle des
mineurs rentre dans le cadre, hein, dans le grand sujet des victimes d'actes
criminels? Moi, je pense que oui. Je
pense que cette exploitation-là, ce n'est pas anodin, et je pense que, dans
bien des angles, bien des cas, sinon tous, on parle ici de situations de
nature criminelle.
Tout le monde
a suivi cette commission-là. Tout le monde voulait voir le rapport. Il vient de
sortir. Alors, est-ce que, dans la
procédure qui nous amène à l'étude du projet de loi actuel, il aurait fallu
inclure attendre, entendre les gens qui viennent de cette commission-là?
Écoutez, poser la question, c'est y répondre. Il me semble que, de toute
évidence, il devait y avoir un arrimage
entre les deux. Je vais même aller plus loin. Il me semble que le projet de
loi, avant d'être rédigé, aurait dû attendre que le rapport soit écrit
ou, du moins, que son encre ait séché. Non, ce n'est pas ça qui s'est passé.
Alors, encore
une fois, je pense, pour la troisième fois, vous, en face, là, vous voyez bien, là, votre parti, là, que, là, il y a
un problème. Exprimez-vous à l'intérieur de votre parti.
Ce projet de loi là, il est sensible et bulldozé, et ce n'est
pas normal. Mon collègue, qui a la responsabilité d'être le porte-parole en
cette matière-là, a fait hier une présentation que lui-même n'a pas eu le temps
de compléter, le projet de loi étant tellement complexe qu'il n'a pas eu assez d'une heure pour
en faire le tour. Et on connaît la capacité oratoire et synthétique de mon collègue
le député de LaFontaine. Il n'a pas pu faire le tour en une heure.
C'est un signe.
Donc, qu'on ne vienne pas me dire que, là, ce
n'était pas correct, sa présentation. Je vous invite tous et toutes à aller la réécouter, et vous allez constater qu'il y a
bien des éléments auxquels on doit s'adresser et à propos desquels on n'a pas
le temps de le faire. Il a dit une chose, il a dit que notre formation politique allait être en faveur du principe de la loi. Comment peut-on ne pas être en faveur du principe de la loi? C'est
clair, là, on va être en faveur. J'ai constaté que nos collègues
des deux autres oppositions vont s'abstenir. Ils ne sont pas contre, même si
quelqu'un pourrait être finfinaud et nous dire : Bien, oui, une abstention, c'est
comme voter contre. Non. Dans le cas présent, on a une abstention qui a une
fonction de protestation. Je le comprends très bien, et la protestation émane
des éléments que je viens d'évoquer.
Alors, il y a
un problème. Il y a un problème. Et comment peut-on résoudre ce problème-là?
Bien, peut-être qu'on pourrait prendre une pause, hein? Peut-être.
C'est possible, ça, de prendre une pause, quitte à entendre des gens qui n'ont
pas été entendus. Ça se fait, ça, Mme la Présidente. Je peux plaider le fait que je l'ai fait moi-même
comme ministre, là. Ça arrive que quelqu'un vienne en consultation
ou que des opinions soient exprimées dans l'espace public, qui amènent le ministre à dire, et ça, c'est un message pas du tout subliminal pour les gens en face : Là, minute, là, c'est mal
parti, cette affaire-là. Il y a
d'autres personnes qu'on veut entendre. On réouvre temporairement les consultations. Ça se fait. Il n'y a
absolument rien qui interdit ça, rien, absolument rien. Et il a une occasion de le faire ici, dans
ce dossier-là. Alors, j'invite les collègues à s'exprimer en ce sens-là à
l'intérieur de leur formation politique.
Maintenant, Mme la Présidente, sur 84 de façon
plus précise, il y a plein, plein, plein de situations sensibles, humaines qui ont été clairement exprimées par mes collègues
hier, notamment, entre
autres, je note le témoignage de ma
collègue de Verdun, et des autres, et des oppositions.
Ces éléments-là ont été bien, bien expliqués et bien écrits, je ne les
reprendrai pas.
• (11 h 40) •
Ceci dit, par contre, je vais aller sur des éléments techniques du projet
de loi parce que ce sont des éléments
qui ont des conséquences fondamentales. Le projet
de loi, Mme la Présidente, il est bulldozé, là, c'est une évidence, mais il fait une chose
qui semble être la tendance assez lourde de ce gouvernement, de déposer des
textes de loi qui sont assez 35 000 pieds,
on va dire, en termes de concept, mais tout ce qui est le fondamental, l'effet dans la population, l'impact sur le citoyen, sur la citoyenne,
il est dans un règlement. Et ça, ça a été dit d'une façon très, très détaillée,
très claire par Me Bellemare que tout le monde connaît. C'est un avocat qui fait une pratique dans ce secteur-là. On
sait qu'il a déjà été ministre, il comprend le fonctionnement d'un gouvernement. Il sait comment on écrit ça, des projets de loi. Il est en
contact... D'ailleurs, il y avait un moment assez cocasse, dans sa
comparution, lorsqu'il a dit, à la caméra, au ministre qui, à ce moment-là,
portait le dossier : C'est drôle, on se parlait régulièrement avant le dépôt du projet de
loi; maintenant, on ne se parle plus.
Ça, pour moi, ça veut dire beaucoup. Il faut décoder ce langage-là, hein? Ça
veut dire qu'il a été consulté, il n'a pas été entendu, et le projet de
loi, il est là et malheureusement le ministre de la... pas de la Santé mais de
la Justice du moment ne l'a pas écouté et a fait à sa tête. Ça, c'est comme ça
qu'on décode ces interventions-là.
Alors, qu'est-ce qu'il dit, là,
Me Bellemare? Et là je vous disais que j'allais faire un certain nombre de
citations, et ce sera les siennes. Je vais
prendre à mon compte ses affirmations. C'est un projet de loi d'une complexité
inouïe, inouïe, et, pour ce qui est
visé dans le projet de loi, ça aurait pu se faire en quelques amendements. Il a
raison là-dessus. Il a absolument raison là-dessus. Je prends l'exemple, Mme la
Présidente, évident. Ça fait des années que la population critique le fait
que seulement une liste de tel ou tel crime
est amenable à une compensation, on la met à la poubelle, puis ça va être tous
les crimes. C'est parfait, c'est une bonne idée. C'est une bonne
idée. Et c'est exactement ce que je veux dire, Mme la Présidente, dans le projet de loi, il y a des bonnes idées,
mais les bonnes idées, lorsqu'arrive à voir quelle est la conséquence en
pratique, c'est moins drôle. Le ministre, dans son projet de loi, nous
propose une loi, et il s'en vante, et c'est ça un peu le leurre politique, on va augmenter le budget alloué à
l'IVAC de 38 millions de dollars, essentiellement, par année pendant
quatre ans. C'est correct. Mais,
quand on regarde exactement comment ça va se décliner, Mme la Présidente, bien,
on peut se poser une question bien
simple. Compte tenu de ce que ça fait, est-ce que cet argent-là additionnel va
aller aux victimes ou il va aller à la structure? Lisez-le bien, Mme la
Présidente, lisons-le bien tout le monde, là, ce projet de loi là, par les bons
gestes qu'il pose, va
amener des coûts structuraux clairs, nets et précis, que j'estime probablement
aller dans l'ordre du 48 millions.
C'est un
projet de loi aussi de structure, ça, Mme la Présidente. Et c'est établi, là,
il est établi qu'en changeant la loi
telle qu'elle existe actuellement elle va s'adresser à plus de monde. Plus de
monde veut dire plus d'accompagnement, plus de ressources, plus de soins, plus
de, plus de, plus de... dans le secteur de l'IVAC, donc un coût additionnel,
donc pas nécessairement des avancées pour
les victimes elles-mêmes. C'est important, ça. Et ça, on n'en parle pas.
Pourquoi on n'en parle pas? Parce que
tout dans le projet de loi va être géré... tout ce qui est de nature pécuniaire
compensatoire dans le règlement... pardon, dans le projet de loi va se
retrouver dans un règlement.
Alors, Mme la
Présidente, quand on regarde les impacts immédiats, là, dès l'adoption de ce projet
de loi là, bien, on change tous les modes de compensation, là. Alors,
les femmes, par exemple, qui aujourd'hui ont des compensations à vie, indexées, sur la base d'avoir été une
victime d'acte criminel, c'est terminé. Là, dans un règlement, en quelque
part, quelqu'un... selon des barèmes
qui ne sont pas établis ni même évoqués, vont recevoir une compensation limitée
dans le temps. Et c'est pire que ça,
Mme la Présidente, il y a des victimes, dans ce projet de loi là, qui
pourraient ne pas recevoir de compensation pour toutes sortes de
facteurs qui sont éminemment contestables.
Ce projet de loi là, Mme la Présidente, sur
l'apparence de l'amélioration de certains critères d'accès à l'IVAC, en réalité, va probablement résulter en moins de
compensations. Et aujourd'hui, Mme la Présidente, on ne peut pas en parler,
on ne le sait pas parce que ce n'est pas écrit, parce qu'on dit juste : Un
règlement, à un moment donné, va faire quelque chose. Un règlement, à un moment donné, va faire quelque chose. Le quelque
chose, on ne le sait pas, puis, le barème, on ne le sait pas. Par contre, il y a une chose qui est certaine, certaine,
parce que ça, c'est écrit dans la loi, tous les paramètres de compensation qui existent actuellement vont soit
disparaître, soit être modulés d'une façon radicale, radicale. Et il y a même
des gens, aujourd'hui, là, qui considèrent que ce qui est écrit dans la loi
va amener un grand nombre de victimes vers l'aide sociale.
Alors, tout
ce débat-là, Mme la Présidente, ne se fait pas ici, au Parlement, il se fait à
l'extérieur. Et comme, au moment où
on se parle, ça n'a pas... Évidemment, on comprend, c'est la pandémie.
Comme ça n'a pas la position que ça devrait
avoir en circonstances normales dans l'espace public, bien, on peut se dire qu'on
est peut-être en train d'en passer une.
Il me reste 30 secondes, Mme la Présidente.
Je vais terminer là-dessus. J'ai dit que je ne parlerais pas de cas spécifiques, je parlerais d'autre chose. C'est ça,
le point. Je dis aux collègues en face, là : Adressez-vous, là...
Lisez-le, le projet de loi, là, et
pensez victimes. Est-ce que les victimes vont avoir une compensation adéquate
pour une durée adéquate ou est-ce
qu'on va les diriger vers la pauvreté? Cette réponse-là, vous ne l'avez pas, on
ne l'a pas. Vous devez, nous devons la chercher. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie. Je vous remercie, M. le député de La Pinière. Et
maintenant je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante, qui sera Mme la
députée de l'Acadie.
Mme Christine St-Pierre
Mme St-Pierre :
Merci, Mme la Présidente. J'aimerais aujourd'hui être heureuse puis j'aimerais
dire bravo, parce qu'effectivement cette refonte de l'IVAC, elle est
demandée, réclamée depuis des années, des années et des années. J'aimerais pouvoir dire bravo, parce que c'est une
recommandation qui se retrouve dans le rapport de la commission sur l'exploitation sexuelle des mineurs, et ce serait
le premier geste de notre rapport unanime que nous avons déposé il y a deux mois aujourd'hui. Donc, c'était le
3 décembre, et nous sommes le 3 février, et le rapport sur
l'exploitation sexuelle des mineurs a été déposé en décembre, rapport
unanime, 58 recommandations, un travail colossal.
Mais ce n'est
pas le cas, parce que cette refonte de l'IVAC est faite de façon précipitée. Il
y a urgence, bien sûr, de régler la
situation, il y a urgence de corriger la situation, mais c'est de la
précipitation parce qu'on laisse de côté... des victimes vont être laissées de côté, des femmes vont être laissées de
côté par l'application de ces nouvelles mesures. Et je pense qu'il faut
réfléchir dans... nous, comme législateurs, comme députés, et se dire :
Bien, il est encore temps de corriger la
situation. Je dis à mes collègues députés de l'Assemblée nationale, à tous
mes collègues députés de l'Assemblée nationale : Bien,
faisons en sorte qu'on puisse analyser correctement le projet de loi et trouvons les moyens de corriger ces injustices qu'on va
retrouver.
Tout d'abord, parlons de ces victimes qui n'ont
pas de revenu. Alors, ça, ça a été un point qui a été soulevé abondamment par ma collègue, hier, la députée de
Verdun qui est porte-parole en matière de condition féminine, victime pas de revenu. Une femme est victime de violence
conjugale, elle n'a pas de revenu, elle est à la maison et elle prend son
courage à deux mains pour se sortir de cette
situation. Elle fait appel à de l'aide, et on va lui dire : Comme vous
n'avez pas de revenu, bien, il n'y a pas d'indemnisation.
• (11 h 50) •
J'ai entendu
la ministre de la Condition féminine parler d'un forfait. Le
mot «forfait», ça me fait penser à un forfait pour aller dans le Sud. Un forfait, ça ne règle pas une situation à long
terme. Un forfait, ça ne règle pas une situation qui peut être grave pendant
des années, dont les conséquences peuvent être graves pendant des années, des
années et des années. Il faut qu'on
envisage des indemnisations à moyen et à long terme. Il faut absolument
envisager ces indemnisations-là parce qu'il y a des chocs
post-traumatiques qui peuvent durer une vie. Puis ce n'est pas parce que la
personne, elle ne veut pas, ce n'est pas
parce que la personne, elle ne fait pas d'effort puis qu'elle ne va pas voir
tous les psychologues de la terre, c'est parce qu'elle n'est pas capable
en dedans d'elle de se sortir de ce drame-là qu'elle a vécu.
Pendant les
audiences, les consultations, je suis allée écouter le témoignage de Lau Ga.
Lau Ga, c'est une victime d'exploitation sexuelle. Elle a fait un
témoignage percutant. Elle a pris tout son courage à deux mains pour se
présenter devant cette commission.
Elle a pris tout son courage à deux mains pour dire : M. le ministre, s'il vous plaît, aidez-moi. Et c'est quoi, l'injustice, pour Lau Ga? Bien,
savez-vous, Lau Ga, elle a décidé, encore, de prendre son courage à deux mains
et de se sortir de l'exploitation sexuelle, d'aller voir les forces policières au mois de
juin dernier. Mois de juin dernier, c'est juin 2020. Le projet de
loi vient d'être déposé, déposé en
2021, va être adopté en 2021. Bien, elle n'a pas droit à une
indemnisation pour avoir été victime d'exploitation sexuelle.
C'est
absolument inconcevable que ce projet de loi là ne prévoie pas de rétroactivité. Elle a imploré le ministre,
elle a dit : Aidez-nous. Et le ministre a dit : On ne peut pas refaire le passé.
Vous ne pouvez peut-être pas refaire le passé de la législation, mais vous pouvez toujours
bien aider cette personne-là à refaire son passé, à faire en sorte que ce
passé puisse être... qu'elle puisse
guérir de ce passé, elle a besoin de guérir de ce passé. Et c'est ça qu'elle a
demandé au ministre en commission
parlementaire.
Et
j'ai vu, pendant cette commission
parlementaire là... Bien sûr, on
était en forme virtuelle, mais je sais que la députée de Les Plaines a
écouté ce témoignage-là. Je sais qu'elle a été touchée parce qu'elle était
elle-même sur la Commission spéciale sur
l'exploitation sexuelle des mineurs. Je sais qu'elle est capable de parler au
ministre. Je sais qu'elle est capable
de dire au ministre de la Justice : Coudon, tu as-tu lu notre rapport?
As-tu écouté ce qui s'est passé au cours des derniers mois?
On
a travaillé pendant 18 mois sur ce rapport-là. On a fait tous les plateaux
de télévision. Des fois, je faisais des blagues, je disais : C'est juste à
des caméras de surveillance qu'on n'a pas donné d'entrevue. On a fait tous les
plateaux de télévision, on a fait des
dizaines d'entrevues radio, on a fait des dizaines d'entrevues papier pour les
journalistes qui écrivent dans la presse écrite. On s'est démenés comme des
diables pour arriver à ce rapport-là au nom des victimes d'exploitation sexuelle. Il n'y avait pas de partisanerie, on
était une équipe ensemble. La commission spéciale pour l'exploitation sexuelle
des mineurs, j'étais la vice-présidente.
La députée de Les
Plaines est devenue présidente après la nomination du député de Vachon au
Conseil des ministres. Et je suis sûre qu'il
surveillait quand même nos travaux, parce que ça lui tenait tellement en coeur.
Il a montré tellement de générosité,
il a montré tellement d'écoute. Il a dit aux victimes : On va vous aider,
on va vous accompagner, on va vous sortir de ça.
Lau
Ga, elle était amoureuse de cet homme-là, son proxénète, comme une folle. Pour
elle, c'était son amoureux, c'était
l'homme de sa vie, et il l'a entraînée là-dedans. Puis tout le monde le sait,
ce que ça veut dire, être victime d'exploitation sexuelle. Ça veut dire que tu
te tapes 15, 20 clients par jour. Ça veut dire que tu te fais voler ton argent par ton proxénète. Ça veut dire que tu n'as plus de papiers d'identité.
Ça veut dire que tu es confinée dans une chambre d'hôtel à recevoir des clients, clients abuseurs d'ailleurs, que la
police court très peu après, là, on le dit dans le rapport, auprès desquels la
police court très peu.
Il
faut absolument que mes collègues qui siègent du côté du gouvernement et qui siègent sur cette commission-là fassent comprendre au ministre
de la Justice que Lau Ga, elle a
le droit à avoir une rétroactivité. Elle ne demande pas la lune, là. Elle a dit au ministre, à la toute fin,
elle a dit : Bien, vous pourriez peut-être remonter, en termes d'années, au moment où vous
êtes entrés en pouvoir. On parle de deux ans et demi. Ça va coûter
combien? Ça va coûter combien à l'État québécois? Ça ne coûtera pas des dizaines et des centaines
de millions, je peux vous le dire, mais ça va faire vraiment une grande, grande, grande différence. Ça va faire une
grande différence dans la vie de cette femme-là puis dans la vie d'autres
femmes et hommes aussi, parce qu'il y a des garçons aussi qui sont
victimes d'exploitation sexuelle. Ça va lui envoyer, leur envoyer le message qu'ici, à l'Assemblée nationale,
on a du coeur puis qu'il y a des députés de la CAQ qui ont du coeur
aussi. Mais il y a un ministre qui s'est fait dire qu'il était sans coeur par
Lau Ga, pas par moi, par Lau Ga.
La
députée de Les Plaines a écrit sur sa page Facebook que je faisais de la petite
politique. Non, non, non, je ne faisais
pas de la petite politique. Je ne fais pas de la petite politique parce que
quand j'ai accepté d'être vice‑présidente de la Commission sur l'exploitation sexuelle des mineurs, j'ai dit : Moi,
là, je vais travailler pour un seul parti, pas pour mon parti politique, pas pour... le parti des
victimes. Puis ces victimes-là, on leur a dit : On va vous écouter, on va
vous accompagner, on va vous
entendre. C'est la première recommandation qu'on a vue arriver, là, parce que
c'était déjà dans les cartons, on le savait. Le président nous l'a dit
abondamment pendant la commission que c'était dans les cartons. On le savait
que ça s'en venait. Mais ça ne peut pas créer une autre injustice pour
ces victimes‑là qui nous ont écoutés, et Lau Ga, c'est peut-être nous qui a réussi à la... peut-être, à
un moment donné, à capter notre message puis qui a réussi à lui dire :
Écoute, va voir les policiers parce que tu vas briser ta vie, là, puis
ça va être fini.
Puis peut-être que
c'est nous qui avons allumé cette lumière-là puis on lui a donné cet espoir-là.
On a levé les attentes, on leur a dit :
On va vous écouter, on va vous accompagner. Les 58 recommandations sont
extraordinaires. Elles ont toutes,
chacune d'elles, été adoptées à l'unanimité par notre commission. On a eu des
discussions, on a fait des compromis, on a avancé, on a reculé puis on a
trouvé l'équilibre. Il y a un équilibre là-dedans.
Le
premier ministre a confié le rapport de la Commission sur l'exploitation
sexuelle des mineurs à la vice-première ministre, titre prestigieux,
vice-première ministre du Québec, ministre aussi de la Sécurité publique. C'est
formidable. On ne l'a pas entendue beaucoup,
peut-être que ça va venir, et aucune recommandation n'a encore été appliquée.
Elle n'a pas appelé la table. On a dit qu'il y aurait une table de
concertation interministérielle. On n'entend pas dire que la table a été appelée, mais on va être patient. On va
attendre encore un petit peu, mais on va le surveiller, ce rapport-là, puis on
va surveiller les
58 recommandations. Puis je peux vous jurer que les
58 recommandations, elles vont être appliquées, parce que c'est
important, parce qu'on s'est engagés, puis ce n'est pas vrai que ce rapport-là
va se ramasser sur une tablette.
Les victimes
d'exploitation sexuelle méritent mieux, et ce n'est pas trop demandé. Et
j'invite les collègues qui siègent sur cette
commission, encore une fois, je leur dis : Vous êtes capables, dans un
caucus, il y a des discussions. Dans un caucus, on peut faire changer
d'opinion le ministre. Je le sais, ça fait quand même un bout de temps que je
suis en politique puis ça fait un bout de
temps que je siège aussi sur... j'ai siégé, pendant 10 ans, sur un Conseil
des ministres puis j'ai assisté à
beaucoup de caucus également. Puis j'ai vu des députés regarder des ministres
les yeux dans les yeux puis dire : Toi, là, tu vas changer d'idée, puis le ministre, il changeait d'idée. Ça
se fait, puis c'est ça, votre rôle. C'est ça, le rôle d'un caucus, c'est d'arriver à
convaincre que, parfois, il y a des décisions qui ne sont pas les bonnes, parce
que ce n'est pas ça qu'on a entendu sur le terrain, parce que ce n'est
pas ça que les victimes nous ont dit, parce que ce n'est pas ça que les citoyens nous ont dit. Parfois, on gagne notre
point, parfois, on ne le gagne pas. Puis parfois le ministre a raison puis
parfois il n'a pas raison. Mais là il
n'a pas raison de s'entêter, de ne pas écouter le message de cette jeune femme
là qui est venue nous dire, qui est venue implorer le ministre
d'accorder la rétroactivité.
• (12 heures) •
Et,
moi, je me dis, quand ces choses-là arrivent, bien, la moindre des choses, ce
n'est pas de répondre : On ne peut pas refaire le passé puis on ne le fera pas. Ça s'est fait, d'ailleurs,
lorsque l'IVAC a été créée, dans les années 70. Là, le gouvernement, à ce moment-là, avait accordé une
rétroactivité de six ans, je pense, et c'était normal de le faire. Alors, je pense
que, là, ce serait tout à fait normal d'accorder à Lau Ga ce petit espoir, ce
petit geste qui va faire toute une différence pour elle puis pour les autres victimes d'exploitation sexuelle. Ça va
faire une différence. Ça va les aider à se sortir de cet enfer, parce
que c'est l'enfer. C'est l'enfer sur terre.
Et
Montréal est la plaque tournante de l'exploitation
sexuelle. C'est un beau trophée, d'être la plaque tournant de l'exploitation sexuelle. C'est inconcevable que
des jeunes femmes ou des jeunes garçons vivent ces histoires-là, que des
parents puissent être inquiets. Puis il y a
des policiers qui travaillent d'arrache-pied, qui travaillent comme des diables
dans l'eau bénite pour les sortir de
ça. Il y a des travailleurs sociaux, il y a des gens dans les organismes
communautaires qui font un travail extraordinaire. Et je pense que c'est
de leur envoyer le message et de leur dire : On va faire les correctifs. Il y a celui-là puis il y en a d'autres. Mon
collègue a parlé de d'autres correctifs qui doivent être faits dans ce projet de loi là, un projet de loi qui va signer le travail du ministre.
Ça va être son héritage. Bien, qu'il ne laisse pas cet... Il ne faut pas qu'il
y ait un héritage qui soit terni à ce
point. Il faut qu'il se dise : J'ai l'humilité de voir qu'il y a des
failles dans mon projet de loi.
D'ailleurs,
je fais juste un petit aparté. Je fais, présentement, un projet de loi avec la
ministre de la Culture sur le patrimoine
culturel. Ça se passe de façon fantastique. On collabore, elle collabore, on
échange, on a des amendements, elle les
prend. Parfois, non, ça ne fait pas, elle en propose un autre. On suspend. On
arrive à un compromis. Ça marche très bien. Elle n'est pas campée sur sa position en disant : C'est ça ou ce
n'est rien, puis allez vous faire cuire un oeuf. Pas du tout. Puis, à la fin, là, la fierté, ça va être d'avoir
un projet de loi qui va être un projet de loi adopté à l'unanimité. C'est ça
qui va être sa fierté, de dire que
tout le monde est d'accord avec son approche, sa façon de corriger la loi. Puis
la loi qu'elle corrige, c'est ma loi,
d'ailleurs, que j'avais fait adopter quand j'étais ministre de la Culture. Et
j'ai dit : Bravo! Il n'y a rien qui est parfait. Personne n'est parfait, dans la vie. Puis la loi que j'avais
fait adopter en 2011 à l'unanimité, après une tournée régionale, des audiences ici... il y a eu 50 groupes,
50 organismes et personnes sont venus témoigner, on a reçu
200 mémoires, et, malgré tout cela, mon projet de loi, il n'était
pas... ma loi n'était pas encore parfaite. C'était un excellent pas dans la bonne direction, ça faisait très longtemps
que la loi n'avait pas été changée, mais il y avait des choses... quand
on arrive à l'application de la loi, on voit : Ah! tiens, il y a des choses à changer.
Alors là, on change la loi, on va l'améliorer puis on va donner aux Québécois
une meilleure loi pour protéger le patrimoine culturel québécois.
Alors, le parallèle, il est là, aussi. On peut
regarder cette loi, le ministre peut la regarder, prendre un pas de recul et se
dire : Je vais poser des gestes pour les victimes, et c'est ça
qui va faire sa grandeur, qui va faire qu'il va montrer de l'ouverture puis il
va montrer une certaine humilité, parce
que le projet de loi, quand il arrive
en commission parlementaire, il a besoin d'être travaillé, tous les articles ont besoin d'être regardés de près, il faut
regarder tout ce qu'il y a dans les articles qui peut mener à une erreur.
Alors,
moi, je dis, au nom des victimes d'exploitation sexuelles et au nom de Lau Ga :
Je demande au ministre de la
Justice de faire un pas, pas de recul, de penser à elle et de dire : Je
t'ai entendue puis je vais le faire. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de l'Acadie.
Et, avant de céder la
parole au prochain intervenant, je dois vous informer que deux débats de fin de
séance se tiendront aujourd'hui, à 13 heures, en application de l'ordre spécial. Le premier débat
portera sur une question adressée par Mme
la députée Maurice-Richard au ministre de la Santé et des Services sociaux
concernant le dépistage des variants du
virus de la COVID-19. Le deuxième débat portera sur une question adressée par
M. le député de Vimont au ministre de la Justice concernant l'abolition
du corps de police municipal de Mont-Tremblant.
Alors,
maintenant, je suis prête à reconnaître le prochain intervenant.
Et,
s'il n'y en a pas, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant
les parlementaires à m'indiquer le vote de
leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes
d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement.
Et je constate qu'un des
groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux voix, alors je
vais suspendre nos travaux pour un maximum de
10 minutes.
(Suspension de la séance à 12 h 6)
(Reprise à 12 h 8)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos
travaux.
Mise aux voix
Et, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant
les parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption
du principe du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à
favoriser leur rétablissement. Alors, pour votre vote, M.
le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M.
le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M.
le député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M. Leduc : Abstention.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M.
le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Abstention.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci. Maintenant, avez-vous, M. le leader adjoint, une indication concernant
les votes des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Oui, j'ai deux votes. Alors, la députée de Marie-Victorin : Pour. Et le
député de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, le principe du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les
personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la
Commission des institutions
M. Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre
règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes
victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement,
soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie. Alors, en application de l'ordre spécial, j'inviterais maintenant les parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader adjoint du
gouvernement?
M. Schneeberger : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M.
le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M.
le député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M. Leduc : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M.
le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, cette motion est adoptée. Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
• (12 h 10) •
M. Schneeberger : Oui. Alors,
Mme la Présidente, pour la suite, je vous demanderais d'appeler l'article 6
du feuilleton.
Projet de loi
n° 77
Adoption du
principe
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie. À l'article 6 du feuilleton, M. le ministre de
l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du principe du projet de loi
n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec.
M. le ministre, la parole est à vous.
M. André
Lamontagne
M. Lamontagne : Merci. Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Permettez-moi, d'abord, de vous indiquer que le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi et qu'il
en recommande l'étude à l'Assemblée.
Alors, le 26 novembre dernier, j'ai présenté devant
l'Assemblée nationale le projet de loi n° 77 qui vise à constituer l'Institut de technologie
agroalimentaire du Québec. Et, d'entrée de jeu, Mme la Présidente, je vous
précise qu'ici c'est un projet de loi
qui ne vise pas à créer un nouvel établissement d'enseignement au Québec, c'est
plutôt un projet de loi qui vise à
moderniser le cadre institutionnel d'un collège d'enseignement qui s'appelle
l'Institut de technologie agroalimentaire, au Québec, qui est en fonction depuis, tenez-vous bien, Mme la
Présidente, 1859, parce que l'historique, au Québec, de l'enseignement de l'agriculture, de
l'agroalimentaire remonte à 1859, par la création de l'école d'agriculture, à
La Pocatière. Par la suite, on a eu, en 1892, la création de l'école laitière
de Saint-Hyacinthe. Et, dans les années 60, 1962-1963, il y a eu la création... l'amalgame de ces institutions-là
ensemble pour créer l'institut de technologie alimentaire du Québec. Et puis, en 1976, l'institut a reçu la sanction du ministère de l'Éducation, à
l'époque, pour faire en sorte que les diplômes de l'ITA soient
maintenant sanctionnés par le ministère de l'Éducation, que ce soit reconnu
comme étant des diplômes d'études collégiales.
Et, dans les mêmes années, l'institut a eu aussi la responsabilité de s'assurer
que ces programmes puissent être offerts
au collège Macdonald, à Montréal, pour assurer l'enseignement de l'agriculture
au niveau du réseau anglophone.
Au début des années 80,
Mme la Présidente, il y avait beaucoup de demande partout sur le territoire du
Québec. Naturellement, les agriculteurs, les
agricultrices demandaient : Est-ce que ce serait possible d'avoir de
l'enseignement de certains programmes
dans les cégeps — parce
qu'on sait qu'un cégep, ça a une vocation régionale — pour faire en sorte que les jeunes puissent aller à l'école puis
revenir à la ferme pour pouvoir travailler? Alors, en 1983, l'ITA a cédé
plusieurs de ses programmes au réseau
d'enseignement public, qui est le réseau des cégeps, qui fait en sorte
qu'aujourd'hui on a 11 enseignements...
11 institutions collégiales qui mettent de l'avant, qui dispensent sept cours
dans le domaine agroalimentaire. Il y
en a qui en dispensent un, deux ou trois, et l'Institut de technologie
agroalimentaire est la seule qui dispense la totalité des sept cours dans le domaine agroalimentaire.
Ceci étant dit, donc, ça fait 160 ans que l'ITA, je veux dire, enseigne
l'agriculture au Québec.
Mais une chose qui est reconnue depuis des
années, et des années, et des années, c'est que l'ITA est aux prises avec un cadre institutionnel, vraiment, qui lui
cause problème. Ce n'est pas compliqué, l'ITA doit fonctionner comme un ministère, alors que c'est un établissement
d'enseignement. Alors, ce qui est demandé, depuis des années, c'est de faire en
sorte que l'ITA puisse fonctionner selon les règles d'une maison d'enseignement
supérieur. Et c'est ce que vise ce projet de loi là. En réalité, ce
qu'on a déposé le 26 novembre, c'est une volonté qui est exprimée, Mme la
Présidente... depuis plus de 30 ans que le
milieu, les gens réclament que l'institut ait davantage d'autonomie et puisse
assumer pleinement sa mission dans un
contexte où elle dispose d'un cadre qui est l'équivalent de d'autres maisons
d'enseignement supérieur qui dispensent la même sorte de cours, Mme la
Présidente.
Alors,
l'objectif du projet de loi, c'est de donner de l'air à l'ITA. Quand je dis
donner de l'air, bien, c'est lui permettre, si on veut, d'être relevé de certaines contraintes administratives. Ce
qu'on veut faire, c'est de lui donner de l'autonomie. On veut lui donner
de la flexibilité. Puis, comme je disais, bien, c'est d'opérer selon les mêmes
règles que les autres établissements d'enseignement collégial au Québec.
Concrètement, ce que ça veut dire, ça veut dire,
demain matin, que, oui, on n'opère plus comme un ministère, l'ITA opère comme un collège d'enseignement
supérieur. Ça facilite le recrutement de personnel, ça permet de générer puis
d'accumuler des revenus, ça permet d'être
admissible à différents programmes gouvernementaux, dont des programmes
de recherche, ça permet de valoriser les
installations de pointe dont elle dispose, ça permet d'accélérer la mise à
niveau de ses infrastructures, et puis aussi ça va l'aider, ça va aider
l'ITA à assumer pleinement son mandat national, notamment en permettant de faciliter les partenariats puis la
collaboration avec d'autres institutions d'enseignement en région, partout au
Québec.
Mais le
bien-fondé du changement de statut à l'ITA va plus loin que ça, Mme la
Présidente. Pour bien en comprendre... il
faut prendre un petit peu de perspective par rapport à tout ça puis comprendre
que le projet de loi, il est vraiment névralgique, parce que la main-d'oeuvre occupe, aujourd'hui
plus que jamais, une très grande place dans le succès de tous les maillons
de la chaîne bioalimentaire. D'ailleurs, la
Politique bioalimentaire 2018‑2025 stipule que la prospérité et le
développement du secteur bioalimentaire reposent presque en totalité sur les
compétences et les qualifications de sa main-d'oeuvre et puis de sa
relève.
Alors, dans cette perspective-là, les établissements d'enseignement, de formation, bien, ils constituent des acteurs
qui sont hautement stratégiques, Mme la Présidente. Puis, à eux
seuls, ce qu'ils font, c'est qu'ils procurent, année après année, la matière la plus précieuse pour les entreprises
et pour tout le secteur... bien, c'est des compétences puis c'est de
l'expertise.
Et,
parallèlement à ça aussi, le projet de loi est tout à fait important pour le
secteur bioalimentaire, qui est stratégique pour le Québec. Au plan économique, tout d'abord, le secteur compte pour
un emploi sur huit. Tout le secteur bioalimentaire, là, c'est un emploi sur huit au Québec. Mais, plus
spécifiquement, le secteur agricole puis le secteur de la transformation
alimentaire, c'est
130 000 emplois, Mme la Présidente. Alors, les diplômés de l'ITA sont
essentiels pour les entreprises des secteurs, qui plus est dans un
contexte de rareté de main-d'oeuvre.
Aussi, au
point de vue stratégique, Mme la Présidente, bien, écoutez, se nourrir, bien,
ce n'est pas un geste commercial, c'est
un besoin qui est fondamental. Alors, le secteur bioalimentaire, en ce sens-là,
il est très, très particulier, au même titre que ce l'est dans tous les pays dans le monde. Alors, ce qui est
important, c'est que les diplômés de l'ITA ont une valeur inestimable à ce niveau-là puis constituent des
acteurs très importants au niveau des efforts du Québec pour favoriser son
autonomie alimentaire.
Puis le
projet de loi est important enfin parce que la formation puis le savoir, ça
joue un rôle plus qu'essentiel dans le
secteur. La production agricole et la transformation alimentaire constituent
des secteurs qui sont spécialisés et de plus en
plus complexes, Mme la Présidente, notamment en raison des impératifs accrus de
productivité et d'innovation des entreprises. Cette complexité induit, dans son
sillage, de nouvelles compétences à acquérir et des besoins de formation
supplémentaires pour la main-d'oeuvre qui s'y consacre.
L'importance
que l'on reconnaît aujourd'hui à la formation a bien changé dans le milieu
agroalimentaire, Mme la Présidente. La formation a crû en valeur, ce qui fait
en sorte qu'il y a un lien direct avec la complexité accrue mentionnée plus haut. Alors, auparavant, s'assurer de la
formation ou le rôle que la formation jouait pour les entreprises, c'était plus
tactique. Aujourd'hui, vraiment, la
formation, c'est carrément stratégique. Alors, dans un contexte où l'ITA, je
veux dire, dispense la totalité des
programmes de formation en agroalimentaire au Québec, qu'elle diplôme plus de
50 % de tous les étudiants qui sont inscrits en formation agroalimentaire
au Québec, on peut comprendre facilement que toute l'industrie et le
secteur attendent avec impatience que l'ITA puisse jouer pleinement son rôle,
Mme la Présidente.
Alors, suite
au dépôt du projet de loi le 26 novembre, on a tenu des consultations
particulières. La Commission de l'agriculture,
des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles a tenu, les 14 et
15 janvier dernier, des consultations particulières au cours desquelles on a 10 organisations qui ont été
rencontrées, qui sont venues faire valoir leur point de vue et leur
appréciation des dispositions du projet de loi. On a aussi huit autres
organisations qui nous ont fait parvenir, par courrier, des mémoires ou des
lettres d'appui, des organisations qui sont liées au secteur bioalimentaire. On
peut parler à Équiterre, à Québec Vert à l'Ordre des agronomes. Alors, ils ont
pris le temps de nous acheminer leurs idées et leurs propositions. Alors, je remercie,
là, chacun de ces groupes, Mme la
Présidente. Puis je peux les assurer
que leurs contributions vont certainement nous aider à faire un
meilleur travail pour la suite des choses.
Le principal
constat que je fais, Mme la
Présidente, suite aux consultations particulières, il est certainement éclairant. Les discussions ont porté essentiellement
sur le comment et non sur le pourquoi du projet de loi. Neuf des 10 groupes
rencontrés souhaitent que l'institut soit
plus autonome et demeure dans le giron du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec. Ils sont favorables au projet de loi. Les autres groupes ayant fait parvenir des mémoires,
ou des lettres, ou des commentaires à la commission ont également tous
et toutes une perception positive du projet. Ça, Mme la Présidente, c'est une
excellente nouvelle.
On a eu le
point de vue des étudiants, des professeurs, de producteurs agricoles, de
l'industrie, de collaborateurs actuels et
futurs, d'institutions d'enseignement collégial et de plusieurs organismes qui
évoluent dans l'écosystème bioalimentaire au Québec. Et puis, suite à ces consultations, alors, mon équipe est au
travail actuellement à étudier chacune des recommandations que nous avons reçues. Ce que j'ai décodé des
consultations, Mme la Présidente, c'est qu'il y a une quasi-unanimité sur le
principe et l'objectif fondamental du projet
de loi, mais que certaines modalités sont perfectibles et méritent d'être
discutées, et ça, c'est tout à fait normal.
En
conclusion, Mme la Présidente, le projet de loi que je présente, je vous le
répète, ne vise pas à créer un nouvel établissement
d'enseignement. Il ne vise seulement qu'à ajuster le cadre administratif d'une
organisation qui est existante depuis
plus de 160 ans. Depuis plus d'un siècle et demi, l'ITA procure au secteur
agroalimentaire sa matière première la plus
fondamentale, des connaissances et de l'expertise. L'objectif poursuivi est
simplement de s'assurer que l'institut puisse remplir pleinement son mandat et sa mission et offrir le meilleur, et,
pour ce faire, elle doit pouvoir disposer de flexibilité, d'agilité et des conditions nécessaires pour
accompagner le secteur agroalimentaire à relever les défis de son époque, et
ça, peu importe l'époque, Mme la Présidente. Ça s'inscrit dans le temps.
Alors, à
travers nos échanges pendant les consultations, il en ressort qu'on partage
tous le même objectif, on veut, ensemble, le succès de l'ITAQ. C'est
dans cet esprit que j'invite les membres de l'Assemblée à appuyer le principe
du projet de loi n° 77, loi visant à constituer l'Institut de technologie
agroalimentaire du Québec. J'invite également mes collègues de l'opposition à aborder l'étape de l'étude détaillée du
projet de loi avec la même ouverture que celle manifestée lors des consultations particulières afin
qu'ensemble on puisse mener cette prochaine étape dans un esprit qui va
profiter à l'ITAQ, à ses étudiants et
aux acteurs dans les secteurs d'activités essentiels pour le Québec, ses
régions et ses citoyens. Merci, Mme la Présidente.
• (12 h 20) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Et maintenant je cède
la parole à M. le député de Vimont.
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Merci,
Mme la Présidente. Je voudrais
saluer, premièrement, le ministre.
Merci d'être présent, parce que, vous
savez comme moi, des fois, des présentations de projet de loi, quoi que ce
soit, les ministres, des fois, c'est d'autres personnes qui les représentent. Donc, vraiment, merci d'être là,
j'apprécie beaucoup. Je vois, à ce moment-là, que ce projet de loi là lui
tient à coeur. Et, comme il mentionnait tantôt, il n'a pas à s'inquiéter. Je
pense qu'on a tout intérêt d'améliorer le
sort de l'ITA, de l'ITAQ, maintenant, parce
que je pense qu'en améliorant l'ITAQ,
bien, c'est le Québec qui va être gagnant, ça va être les jeunes de demain qui vont en...
bien, les jeunes qui vont en profiter aussi. Peut-être aussi... bien, peut-être les moins jeunes, parce
qu'il va sûrement y avoir peut-être des cours de mise à jour qui peuvent être
donnés aussi, peut-être. En tout cas, c'est toujours dans les
probabilités. Donc, faites-vous-en pas, je suis vraiment dans la même lignée.
Je pense
qu'on a eu des bonnes consultations. Pas toujours évident par visuel, je peux
vous dire. En tout cas, des fois, je
trouvais ça pénible. Vous savez, là, on est habitués à échanger dans ce lieu
ici ou d'échanger dans des commissions, mais ce n'est pas toujours évident d'échanger à distance. Mais COVID a
décidé ça, là. Il s'est invité, lui, COVID, dans la discussion. On était...
pas nécessaire, là, mais lui s'est invité, donc on va faire avec.
Écoutez,
il y a plusieurs... Premièrement, je voudrais remercier tous ceux qui se sont
présentés, justement, aux échanges en
commission et tous ceux aussi qui ont fait des mémoires. Vous savez, des fois,
le temps de faire des mémoires, ce n'est pas toujours évident. Là-dedans, il y a beaucoup
d'associations, associations étudiantes, aussi des regroupements, qui ont moins
de sous, hein, parce qu'il y en a qui... tu sais, il y en a qui... on comprend
que l'UPA, c'est une grosse organisation, donc eux ont peut-être... Il a fallu qu'ils travaillent fort eux autres
aussi, je ne veux pas dire qu'ils ne travaillent pas fort, mais ils ont travaillé fort aussi, mais ils ont
peut-être plus la facilité à cause du personnel qu'ils ont. Donc, c'est
vraiment plus facilitant pour eux.
Mais les échanges ont été bons. La seule chose
que... puis j'aimerais ça que le ministre, justement, avec sa présence, je vais en profiter... Parce qu'il a
fallu se battre un petit peu ou, en tout cas, insister, je dirais plus
insister, «se battre», c'est un peu
trop fort, là, mais insister — puis on ne s'est pas rendus là, je voulais juste
dire «insister» — jusqu'à
la dernière minute que le Syndicat
des professeurs de l'État du Québec, qui avait fait deux demandes, soit
entendu, ainsi que la Fédération des cégeps et la Fédération étudiante
collégiale du Québec. Je trouve ça malheureux parce qu'on fait, tout de même, un immense changement, tu sais,
vraiment, c'est un chantier important qu'on fait. Le ministre le mentionnait
tantôt, l'agriculture, le côté éducationnel, on pourrait dire qu'il a commencé
en 1859, que... ça fait un bon bout de ça. Comprenez-vous? Donc, à un moment donné, je pense que, quand on veut
changer des choses, l'ITA, qui a 60 ans, et, comme il mentionnait
tantôt, ça fait 30 ans qu'ils faisaient la demande, justement, de
modifier, justement, la manière de fonctionner
de l'ITA... bien, je pense que c'est important d'entendre tout le monde. Oui,
il y a un mémoire. Un mémoire, c'est
là. Un mémoire, on le lit, il n'y a pas de problème là-dessus. Mais on l'a vécu
avec les échanges qu'on a eus, justement, effectivement. Il y avait un
mémoire, puis j'ai échangé avec — puis là je pourrais vous en nommer plein,
de mémoires qu'on a eus — et puis il y avait des... tu sais, des fois
tu écris quelque chose, mais, en approfondissant, en questionnant, ah! O.K., puis, des fois, d'autres idées viennent, en
plus, en questionnant. Donc, moi, je pense qu'on a tout intérêt à entendre
les gens qui veulent se faire entendre.
Effectivement,
il y en a qui ne sont pas intéressés. Mais, voyez-vous, je veux juste parler de
l'Ordre des agronomes. L'Ordre des
agronomes, je ne le sais pas, mais, il me semble, assez important. Vous savez,
l'Ordre des agronomes, dans cette...
je pense, ça va être important, parce que ça va être peut-être... il va
peut-être y avoir des professeurs qui vont provenir, justement, des
agronomes... ou, encore, eux autres, ils ont le côté, aussi, pesticides. Vous
savez comme moi, on a vécu, justement...
puis je regarde, aussi, c'est qu'il y a un autre ministre qui est là, puis on
va en parler à un moment donné, le p.l.
n° 59, mais on parle au niveau, justement, des gens
qui ont des maladies... des dommages sur les personnes, justement, des maladies professionnelles. Bien, j'espère... justement,
par l'éducation, par l'ITAQ, justement, j'espère qu'on va en parler.
Mais là l'affaire
que je trouve malheureuse, c'est qu'il va falloir aussi penser au passé. Ceux
qui étaient les pionniers, parce que,
là, on parle de 1859, que ça fait longtemps, c'est avant ça que l'agriculture
existe, mais, tous ceux qui ont donné leur
coeur, tous ceux qui ont travaillé sur la terre pour nous nourrir, bien, je
pense qu'il faut penser à eux aussi. Comprenez-vous?
Il faut penser aussi au passé, tu sais, il faut toujours regarder le passé pour
voir l'avenir, mais je pense qu'il faudrait y penser beaucoup. Et je
trouve malheureux qu'on ne l'a pas... En tout cas, jusqu'à date, dans un autre projet de loi, on ne le voit pas encore. Mais j'en
parle ici parce qu'on parle d'agriculteurs, on parle d'agriculture. On parle,
justement, de gens qui ont eu des maladies, qui ont travaillé fort la
terre, et puis, bien, jusqu'à date, en tout cas, à moins qu'il y ait des modifications à l'autre projet de
loi, en espérant, en tout cas, mais en espérant qu'il y ait des modifications
pour que ces agriculteurs-là, qui ont
donné, justement, leur vie à l'agriculture, bien, puissent être reconnus comme
une maladie professionnelle, puis puissent au moins avoir les sous
nécessaires.
Encore une fois... Puis là je m'en vais aussi,
j'espère, dans l'éducation, à l'intérieur de l'ITAQ. On va parler aussi d'accidents de travail. Vous savez, je me
promène. Ça ne fait pas si longtemps que ça que je m'occupe, justement, comme
porte-parole en agriculture, mais je me promène beaucoup sur le terrain, je
suis un gars de terrain, donc je me promène beaucoup.
C'est sûr, moins de ce temps-ci, parce qu'encore une fois on est toujours sur
la loi de la COVID, mais, par contre, j'en rencontre par vidéoconférence
et tout. Et on m'explique, justement, les gens qui sont des agriculteurs qui
ont des maladies professionnelles mais aussi
des accidents de travail, qui vont tomber, justement, malades, puis, bien
souvent, bien, leurs fermes, bien, bien souvent, ils n'ont pas... On
parlait d'employés, tantôt, de pénurie d'emploi, bien, effectivement, bien souvent c'est des petites fermes, c'est...
bien souvent c'est le couple qui va être là-dedans, tu as l'homme et la femme
qui vont soutenir à bout de bras, justement,
leur ferme, des fois aidés par des enfants ou aidés, des fois, par des voisins.
Bien, je pense qu'il va falloir penser aussi là-dedans.
Donc, c'est
pour ça que j'amène ça sur le terrain, parce qu'il va falloir peut-être penser
à voir un côté aussi santé et sécurité au travail à l'intérieur de l'école, parce
que, je pense, c'est par la prévention qu'on va pouvoir, justement,
aider ces futurs agriculteurs, ces futurs
employés, justement, à faire attention quand ils vont être dans les champs.
Donc, je pense, c'est important.
Il y aussi le
Syndicat de la fonction publique du Québec qui a demandé d'être entendu. Là,
c'est sûr qu'on parle... on parlait, oui, mais là c'était un ministre...
c'était vraiment comme un ministère, les gens, puis je comprends, les gens, il
fallait même qu'ils passent le test du gouvernement pour être comme... être
professeurs, comprenez-vous? C'est sûr qu'il
y en a qui étaient moins intéressés, ils préféraient, à ce moment-là, d'aller
dans un collège enseigner, puis c'est tout, comprenez-vous? Donc,
effectivement, ça va donner une plus grande latitude, mais je pense qu'entendre
le Syndicat de la fonction publique
du Québec, bien, ça aurait été important. Je pense que, moi, il y a... bien
beau qu'on a... tu sais, le mémoire est là, je comprends ça, mais, je
pense, ça aurait été intéressant de les entendre.
• (12 h 30) •
Le collège
d'Alma aussi. Le collège d'Alma, c'est un collège qui est déjà dans
l'enseignement dans l'agroalimentaire. Bien,
je pense qu'il a des choses à dire, puis lui, eux autres, ils disent :
Aïe! Houhou! On est là. Bien, je pense qu'on devrait prendre le temps. Écoutez, ce n'est pas une
journée de plus qui va faire qu'à un moment donné que le projet de loi ne va
pas passer, je veux dire, je le dis : On est d'accord avec des
modifications, on est d'accord avec ça. La seule affaire, je pense, quand on fait des bonnes modifications, comme on
est sur le bord de le faire, bien, je pense, ce serait intéressant d'entendre tout le monde, tout le
monde qui veulent se faire entendre, bien naturellement, parce
que la modification qu'on fait là,
là, elle est pour encore dans
30 ans, quand on va faire des modifications. Dans combien de temps qu'on va refaire la modification? On ne le sait pas. On ne le
sait pas. Puis ce n'est pas parce que personne ne voudra pas faire des modifications, mais que, vous savez comme moi, Mme la Présidente, il y a tellement
de projets de loi, à un moment donné, ça bouche dans la machine, puis il y a d'autres projets
de loi, puis on ne peut pas tous les
passer. Puis, à un moment donné, les ministères aussi, ils n'ont pas juste ça non plus à
faire, des projets de loi, ils ont aussi l'opérationnel. Donc, c'est de rendre justement
l'ITAQ vraiment opérationnel.
Donc,
pour vous dire que, c'est ça, en tout
cas, moi, j'espère que le ministre
m'entend puis j'aimerais bien que... ce serait intéressant qu'on passe là-dessus,
parce que je comprends, tu sais. Puis, comme je le disais, on est d'accord de modifier la manière de faire à l'ITAQ, là. C'est vraiment...
On avait besoin d'un nouveau souffle nouveau, là. Comprenez-vous? C'est que c'était le temps, là, tu sais. C'est qu'à un moment donné on ne peut pas... Si on veut qu'une éducation, qui est évolutive dans
le temps, hein, parce que...
Écoutez,
moi, juste pour vous dire, j'avais 14, 15 ans, je travaillais dans les
champs. Vous allez dire... Je ne veux pas vous entendre dire : Aïe!
ça fait longtemps. Oui, ça fait longtemps, je le sais, mais ça ne fait rien. Tu
sais, j'avais 12, 13, 14, 15, dans ces
années-là, je travaillais pour un M. Gascon à Vimont.
Vous pouvez voir que je ne suis comme pas... je ne sors pas bien, bien de mon milieu. C'était à Vimont
que je travaillais, l'agriculture,
parce que, pour le bénéfice de tout le monde, ville Laval, on a une bonne
agriculture. Puis je suis sûr que ma collègue de Fabre va en parler tantôt,
parce que, dans son secteur, elle,
elle en a pas mal, pas mal, pas mal. Mais moi aussi, à Vimont, j'en ai beaucoup
aussi, et diversifiée, parce qu'on a beaucoup de choses.
Donc, je me rappelle,
dans les champs, dans ces années-là, bien, il y avait une diversité de tomates,
tout le kit. Aujourd'hui, quand tu t'en vas
sur le grand marché, bien là tu vois que... puis là je parle juste des tomates,
là, je ne suis pas rendu aux concombres puis je ne suis pas rendu à d'autre
chose, à un moment donné tu vois, maintenant, qu'il y a une variété incroyable. Et c'est ça, la nouvelle
culture, c'est ça qui est intéressant. Et je pense, par l'éducation, par
l'ITAQ, qui va pouvoir, justement, former les futurs agriculteurs, les
futures agricultrices aussi, parce qu'il ne faut pas oublier qu'il y a beaucoup de femmes dans le milieu, donc
il ne faut pas les oublier, donc, à ce moment-là... Parce que j'ai parlé
à la présidente, justement, d'une relève,
puis la présidente, c'était une femme, puis j'étais bien content de voir ça.
Comme, au niveau de la relève laitière, c'est une femme aussi, en passant.
Donc, on peut voir justement que, maintenant, ça intéresse tout le
monde, puis il y a de la place pour tout le monde, et c'est ça qui va rendre
justement l'agriculture intéressante, surtout au Québec.
Donc,
je vous dirais que, oui, ça a changé puis ce n'est pas fini de changer. Mais,
pour ce changement-là... Puis j'étais
content de voir qu'on a eu l'autorisation de continuer pour le p.l. n° 77, parce que ça prend de l'argent aussi pour faire ces modifications-là, hein, on ne peut pas
faire de changement sans argent. Mais j'espère... Puis je regardais dans le
mémoire de l'UPA, si je ne me trompe... ah!
je ne me trompe pas, c'est sûr, c'est l'UPA qui avait mentionné tout ça, puis
avec raison : C'est bien beau de faire
ces changements-là, mais, s'il n'y a pas les sous adéquats pour faire ces
changements-là, bien, on va faire des changements mais à moitié. Vous me
comprenez?
Et
aussi il faut mettre l'argent aussi sur la recherche. Tu sais, je parlais
tantôt des pesticides et tout, bien, c'est par la recherche qu'à un moment
donné on a pu changer des choses. Et peut-être qu'on va réaliser, encore une
fois dans cinq ans, que tel, tel, tel
pesticide aussi rend malade des gens, mais ça, on le voit avec le temps.
Malheureusement, c'est avec le temps
qu'on le voit. Tu sais, on ne voit pas ça du jour au lendemain, hein? Mais
c'est sûr que les méthodes ont changé. Maintenant, il y a des
technologues qui sont là-dedans et il y a beaucoup de monde qui travaille
justement pour rendre l'agriculture encore
plus saine au Québec. Donc, je vous dirais qu'il y a un changement, mais un
besoin d'argent pour faire tous ces changements-là, puis de l'argent à
chaque année, on s'entend, là.
Aussi,
pour avoir aussi, à l'école de l'ITAQ, le matériel nécessaire aussi, parce que,
là, si on veut se projeter dans le temps, si on veut voir l'agriculture du
futur, bien, il faut oser, justement, puis, des fois, bien, c'est certain que,
des fois, l'équipement peut coûter cher, donc... Mais je pense qu'il va
falloir, si on veut s'en aller toujours dans l'amélioration, pousser, justement, l'avenir sur l'agriculture, je
pense qu'il va falloir mettre tout l'argent nécessaire. Et ça, bien, je me fie
à notre ministre, justement, qu'il va
mettre tout son poids, même s'il n'est pas... il a un physique correct, hein,
il n'est pas... Donc, je suis pas mal sûr qu'il peut faire son pesant.
Une voix :
...
M. Rousselle :
Oui, je fais attention, je fais attention, oui, je fais attention. «Anyway», je
n'ai pas à parler, en passant, hein?
Donc,
juste pour vous dire, c'est que... Donc, j'ai parlé des maladies
professionnelles et tout, mais, c'est ça, donc je pense qu'il va falloir aller sur une éducation variée et tout. Donc,
un changement de gouvernance va amener justement tout ça. Le fait d'être libéré, justement, puis de pouvoir justement, comme le ministre le mentionnait,
de pouvoir aller chercher des sous aussi ailleurs, chercher des sous dans
certains endroits où il ne pouvait pas avant de le faire, bien, justement,
ça va lui donner peut-être cette
opportunité-là de pouvoir grandir comme on peut. Puis, là-dedans, bien, justement,
on se donne la possibilité de...
c'est d'avoir la plus grande indépendance possible. Et ça, c'est ça qui va
donner... c'est ça qui va faire que, par l'indépendance de l'ITAQ... qu'ils
vont pouvoir, justement, s'épanouir puis, en même temps, bien, pouvoir
donner, justement, une... transmettre des connaissances aux gens d'une manière incroyable. Comprenez-vous? Parce que,
s'ils n'ont pas carte blanche
là-dessus, s'ils n'ont pas cette possibilité-là, si on les freine sur certains
endroits, bien, on n'améliorera pas la situation.
Et, pour ça,
bien, ça prend... parce que je regarde, il y a un comité, un C.A.,
hein? Et le C.A., c'est lui qui va pouvoir décider. Actuellement, je regarde beaucoup que c'est le ministre qui décide beaucoup
de choses là-dedans. Ce n'est pas que je n'ai pas confiance au ministre,
loin de là, parce que je sais qu'il a ça à coeur, là, je n'ai aucun,
aucun doute, aucun, aucun, aucun
doute. Par contre, pour la transparence,
pour être sûr aussi que tous les volets, tous les secteurs soient représentés,
je pense que c'est important de toucher à tous les secteurs.
Là, je m'en vais au niveau de la Coopérative de
l'agriculture à proximité écologique, ça, c'est CAPE, CAPE, puis là je vais dans leur mémoire, qui font la...
ils ont un tableau, justement, sur les gouvernances. Puis là, bien, ils ont
pris le projet de loi n° 77 puis ils prennent aussi la loi sur
l'institut de touristique d'hôtellerie du Québec, d'ailleurs, on a rencontré justement les représentantes puis on
était bien contents, elles ont été vraiment très généreuses avec nous, et aussi
la Loi des collèges d'enseignement général
et professionnel. Donc, ils font un tableau sur, bon, la forme de gouvernance :
le président de C.A., c'est qui qui décide, le directeur général, c'est qui qui
décide, la composition du C.A.
Donc, on
commence. Pour le p.l. n° 77, nommé par les membres indépendants le gouvernement, donc le président du C.A.,
il est nommé par les membres indépendants du gouvernement. Et c'est là que
c'est important d'avoir des membres indépendants qui
proviennent de tous les milieux. Puis, je vous dirais, c'est là qu'il va être important...
Puis je pense qu'il y a des suggestions qui sont arrivées. Les professeurs
mentionnent que, bien, écoutez, ce serait intéressant d'avoir, justement, des étudiants, puis je pense que le
ministre... bien, en tout cas, si j'ai bien compris, puis il me dira si j'ai
mal compris, mais qu'il y ait un étudiant par campus, qu'il y ait
aussi... Mais il faudrait qu'il y ait des professeurs aussi par campus. Et il faudrait aussi qu'il y ait des
agronomes, il faudrait peut-être un représentant de l'UPA. Puis là je dis
n'importe quoi, mais il faudrait que ce soient des gens qui sont envoyés
par leur milieu.
• (12 h 40) •
Ça fait
toujours... Quand c'est ton milieu qui te nomme sur un C.A., quand c'est le milieu qui décide c'est qui
qui va aller représenter, bien, ça
fait toujours plus solide, ça fait toujours...
la personne peut dire : Écoutez, moi, je représente vraiment
les professeurs, un exemple, de tel
campus, donc c'est vraiment moi. Si c'est le ministre qui dit : Non, ça va
être tel professeur ou telle personne, bien là ça vient le modifier un petit
peu. Parce que, là, on parlait d'indépendance, mais il faut parler de transparence aussi. Et c'est là
que, si on ne veut pas s'enfarger, bien, moi, je pense que... et même pour la
protection du ministre, parce qu'à ce moment-là il va pouvoir dire : Bien
non, c'est tout en transparence, je laisse aller vraiment le milieu choisir. Donc, chaque milieu pourrait choisir c'est
qui qu'il décide d'envoyer. On a des ordres professionnels. Bien, peut-être que
l'ordre professionnel, un exemple, je ne sais pas, moi, peu importe, là, les
ordres professionnels qui sont là,
bien, ça pourrait peut-être être eux autres qui décident, dire : Écoutez,
on va envoyer tel représentant dans le C.A.
Les
étudiants, ils ont bien mentionné qu'ils aimeraient ça être là au tout début,
parce qu'on sait bien que, quand le C.A. va être formé, le C.A., c'est lui qui
va décider toutes les choses à venir. Et c'est là qui est le plus important,
c'est là que ça commence, là. Si on
envoie déjà... si on fait un C.A. qui est formé, bien, dire : Écoutez, on
va en mettre 10 pour le moment, on peut en avoir 15, mais les cinq
autres arriveront plus tard, bien, je ne pense pas qu'on va être correct. Moi, je pense que ce serait bien important de les
avoir... on dit que c'est 15, bien, que les 15 soient nommés là directement,
qu'ils soient là pour prendre toutes les autres décisions. Parce que
c'est ce C.A. là qui va décider aussi de l'enlignement de l'enseignement après, comment qu'ils vont engager
justement... comment ils s'enlignent. Donc, ce C.A. là, c'est la pointe
angulaire, c'est ça qui décide qui vraiment va... comment ça va se faire.
Donc, je
continue. Donc, voyez-vous, le C.A., c'est nommé par les membres indépendants,
ça, c'est 77. L'institut touristique
du Québec, c'est nommé par le gouvernement mais après consultation du MELS,
donc les études supérieures. Puis, la
Loi des collèges d'enseignement, c'est nommé par les membres indépendants du
C.A. Donc, les membres indépendants du
C.A., par exemple, du collège d'enseignement, vous savez, ce n'est pas le
ministre qui les a nommés, on s'entend, là.
Le directeur
général, c'est nommé par le gouvernement sur recommandation du C.A., sauf
qu'une fois que tu as décidé c'est
qui qui était dans le C.A., puis c'est toi, comme ministre, qui décide ça,
écoutez bien, là, à un moment donné, sur recommandation du C.A., le
gouvernement, donc le ministre, peut décider c'est qui, c'est qui qui va être
le directeur général, on s'entend, comprenez-vous? Donc, c'est là-dedans, là,
la transparence qui est importante à regarder.
Le directeur
général, au niveau de l'industrie touristique du Québec, c'est nommé par le
gouvernement après, encore, consultation du MELS. Au moins, il y a toujours une
consultation du MELS. Et je continue toujours avec le collège
d'enseignement, c'est nommé par le C.A... avis du C.A.
Donc, on voit
que, d'une place à l'autre, il y a des différences, mais des différences
importantes. Puis la composition du C.A., bien, écoutez, c'est sûr que le
directeur général, il est là partout. Le directeur des études, pour le
p.l. n° 77, bien, ça va être le C.A. qui va le nommer, hein, sûrement. Donc, à ce moment-là,
c'est important, comme je vous disais tantôt, que tous les membres y soient, parce que, si tous les
membres ne sont pas là, je pense qu'on va manquer quelque chose. Donc,
je vous dirais que c'est important pour le directeur.
Puis, si on continue à l'institut tourisme...
d'hôtellerie, un directeur de l'institut désigné par ses pairs. Donc, voyez-vous, c'est encore un directeur de
l'institut désigné par ses pairs. C'est ça qui est important. Puis là, bien, il
y a au niveau de l'enseignement. Je vais aller plus vite là-dessus, mais
les membres indépendants, bien, c'est ça, 10 membres indépendants choisis par le ministre sur
consultation du milieu agroalimentaire. Mais, encore là, c'est le ministre qui
décide, comprenez-vous?
Donc, moi, je
pense que, si on veut avoir un représentant qui est sur la... je ne sais pas,
moi, sur... l'agriculteur comme tel,
bien, ce seraient peut-être les agriculteurs qui devraient le nommer. Si on y
va sur des choses qui... des produits qui sont modifiés, bien, allons
dans ce processus-là aussi. Et donc pour vous dire...
Puis là, bien, on parle de deux membres
étudiants du campus puis deux membres étudiants du campus de La Pocatière puis de Saint-Hyacinthe, mais ça
prendrait des professeurs là-dedans, parce que, voyez-vous, dans le collège
d'enseignement professionnel, deux étudiants,
deux enseignants, un membre du personnel professionnel puis un membre du soutien, donc... et deux diplômés de
D.E.C., et aussi deux personnes du secteur d'activité économique concerné par les techniques. Donc,
ça, deux personnes du secteur d'activité économique, bien, on pourrait
retrouver ça aussi à l'intérieur du projet de loi n° 77.
Juste pour vous dire,
c'est que les gens, ils ont étudié vraiment la manière, et puis, si on regarde
tous les mémoires, la majorité des mémoires,
on parle tous de transparence et on y tient beaucoup. Comme, je me rappelle,
là, les étudiants, eux, y tenaient
beaucoup, de faire partie du choix du début, comprenez-vous, et ils ont bien
compris la situation.
Et
il y a aussi le débat, et j'ai posé la question maintes et maintes fois, dans
tous les gens qui étaient là, justement, dans la consultation virtuelle, et puis voir si ce serait intéressant
peut-être qu'à un moment donné le ministère de l'Enseignement supérieur,
qui connaît bien aussi le fonctionnement des écoles, puisse avoir comme un
genre de gestion conjointe du ministère de l'Enseignement supérieur avec le MAPAQ.
Et je vous dirais que grand nombre des gens sont d'accord avec ça.
Vous savez, je pense
que, si on veut pousser plus loin le côté éducationnel du côté agriculture,
agroalimentaire et tout, bien, je pense que
c'est important de joindre le côté universitaire aussi. Là, on
parle de côté collégial, MAPAQ. Bon, O.K., c'est bien, puis je ne veux pas dénigrer, loin
de là, comment que c'est fait actuellement puis comment, justement, avec l'air qu'on va leur donner, justement,
enfin, ils vont avoir une possibilité de pouvoir grandir puis d'améliorer aussi
la qualité de l'enseignement, la
diversité., puis là je vous dirais plus de l'enseignement, parce que
plus qu'il va y avoir de diversité, plus que la personne qui est là, à l'école,
bien, elle va apprendre encore plus de choses. Puis elle, elle va être
diversifiée. Donc, c'est pour ça que,
si on veut pousser aussi l'éducation au
niveau universitaire, bien, ce serait
important d'inclure tout de suite le côté
universitaire.
L'ITHQ, c'est qui,
qui est au-dessus de ça? C'est le ministère des Études supérieures. Puis ça
fonctionne très bien. Ils ont un conseil
d'administration. Il n'y a aucun problème là-dessus. Puis le conseil
d'administration, il est là justement pour
amener sur terre, justement, des fois, le ministère de l'Éducation. Le
ministère de l'Éducation, lui, il a une compétence de l'enseignement, comprenez-vous? Puis, si on
veut l'amener au niveau universitaire, si on veut vraiment que nos étudiants
soient reconnus au niveau mondial, bien, moi, je pense qu'il faut amener ça là.
Il
y en a qui me disent que, oui, en Europe, parce qu'on en a entendu parler,
justement, puis, je pense, c'est, tu sais, l'UPA qui nous disait ça, qu'au niveau de l'Europe... Oui, l'Europe, ils
ont aussi... c'est surtout le modèle français, ils ont un modèle hybride où la portion éducationnelle
supérieure est sous le giron de l'Agriculture, mais, la portion études
supérieures, c'est l'Enseignement supérieur qui est responsable de la réussite
éducative. Donc, voyez-vous, déjà, eux autres, ils font la distinction. Bien, moi, je me disais :
Pourquoi ne pas joindre nos forces? Pourquoi ne pas se mettre ensemble pour
essayer que l'ITHQ... l'ITAQ, excusez — voyons, j'ai encore l'ITHQ
dans la tête — l'ITAQ
soit la meilleure mondialement? Vous voyez,
on fait le changement. On y va, là-dedans, là. Pourquoi ne pas s'enligner
directement là-dedans? Je pense que... Je
ne sais pas, mais il me semble que ce serait intéressant de dire : Écoute,
on va y aller vraiment de fond, on va changer ça.
On
ne tasse pas le MAPAQ, mais pas pantoute. Si les gens du MAPAQ pensent que nous
autres, on veut les tasser, au
contraire, ils sont très importants, très, très importants, parce que leur
expérience avec le ministère des Études supérieures, ça ensemble, ça, ça va venir encore plus solide,
parce que le ministère des Études supérieures aussi a besoin du MAPAQ,
comprenez-vous, là? Je ne veux pas dire qu'un est meilleur que l'autre. Les
deux ensemble, je pense qu'on pourrait pousser
le côté de l'éducation en agroalimentaire et tout, sur un autre niveau, je pense. Et, je pense, c'est ça qu'il faudrait que... c'est ça... bien, je suis pas mal sûr que la ministre a ça dans
la tête, mais c'est de l'amener justement au... vraiment une plus-value,
vraiment, pour que, justement, mondialement que... puis là je parlais de la
France, mais on peut parler de d'autres
pays... puissent regarder justement le Québec, dire : Eux autres, là, ils
l'ont l'affaire, puis eux autres, ils l'ont, la recette, puis eux
autres, ils ne se sont pas enfargés. Ils n'ont pas fait d'histoire de
clocher... de guerre de clocher entre deux
ministères, entre deux... Non, non, non. Ils ont décidé de travailler ensemble,
ils ont décidé de travailler ensemble. Et ça, c'est qui qui va en profiter,
comme je le disais au début? Bien, c'est les étudiants, et les étudiants, qui
vont... Les futurs agriculteurs, les
futures personnes qui vont travailler dans les champs du Québec, bien, ils vont
pouvoir, justement... Puis, après ça,
c'est nous autres qui vont en profiter, parce qu'on sait que nos terres, il
faut qu'elles deviennent aussi encore plus fonctionnelles, mais, je veux
dire, le marché, il faudrait... l'efficacité de nos terres agricoles, il
faudrait les améliorer. Parce que, quand on
compare nos terres agricoles comparativement à d'autres pays, oui, on a un
déficit. C'est vrai qu'on a un déficit. Et c'est là-dessus qu'il va
falloir travailler. Et moi, je pense que c'est par l'éducation... par tout ça,
on va pouvoir justement améliorer notre sort
au Québec. Surtout qu'au Québec, on le sait, maintenant on a l'hiver, nous
autres, hein? On est pris avec ça,
puis il faut penser justement... Puis je suis content, il y a eu des
modifications, il y a eu des sous qui
ont été donnés justement aux agriculteurs qui font de l'agriculture d'hiver, je
pourrais dire. Puis là, bien, il y en a plusieurs sortes maintenant, là. Il y en a sur des toits de
bâtiments à Saint-Laurent ou ailleurs. Comprenez-vous, il y en a de toutes
sortes. Mais c'est ça qui fait que notre culture est diversifiée.
• (12 h 50) •
Puis
on a juste à remarquer. Moi, à chaque fois que je fais mon marché, je peux vous
dire, je remarque. J'achète des concombres,
je pense qu'ils viennent de Roberval, dans le coin de Roberval. Donc, j'achète
des concombres de Roberval, chez
nous, à Vimont, comprenez-vous? Puis, Savoura, je pourrais vous parler des
tomates puis les fraises, en tout cas, on pourrait se lancer là-dedans, mais on voit qu'il y a une amélioration
qui se fait, parce qu'on veut toujours dire : Bien, on veut
manger... on n'arrête pas de dire : On veut manger québécois, on veut
manger Québec. Bien, c'est ça. C'est en améliorant
l'éducation de nos jeunes, en poussant ça plus loin qu'on va pouvoir être plus
productifs, faire que nos terres, justement, elles vont être plus
productives aussi, et on va pouvoir, justement, à un moment donné, une fois...
on va être autonomes, au Québec, et on n'aura peut-être même plus besoin
d'avoir des framboises ou les fraises du Mexique ou d'ailleurs, et on va pouvoir avoir, justement, des produits de chez
nous. En passant, les fraises de chez nous sont bien meilleures, je peux
vous le dire, je suis un acheteur sur une base régulière.
Donc, je vous
dirais que l'inefficacité de nos terres
agricoles, il faut y penser, vraiment, mais c'est par l'éducation qu'on va pouvoir
corriger ça. C'est pour ça que ça prend des agronomes, mais ça prend des
technologues. Puis, oui, j'ai lu, les
technologues, ils disent : On n'est pas des mini-agronomes. Non, c'est
vrai. C'est qu'on a besoin de tout le monde, comprenez-vous?
Moi, c'est pour ça que, tout à
l'heure, je vous parlais des guerres
de clocher. Moi, là, là, ça, ça me passe par-dessus la tête, pas le temps de faire ça. C'est vraiment
le temps de travailler ensemble, que tout
le monde travaille ensemble
pour améliorer le sort, justement, de l'agriculture au Québec.
Donc, écoutez,
ce modèle-là, il préconise justement une agriculture qui nécessite justement vraiment
de la recherche. Et je pense qu'avec
la nouvelle manière de... l'ITAQ va fonctionner, justement, ils vont pouvoir
aller chercher des sous pour la
recherche. Ils vont pouvoir travailler vraiment d'une manière correcte. Puis c'est pour ça que je
n'arrête pas de le dire, mais l'Enseignement supérieur, je pense que ce serait comme important, puis que ces deux ministères-là
travaillent vraiment en symbiose, comme je le disais, là, tu sais, pas
en compétition un et l'autre, là. Qu'ils travaillent ensemble, ce serait
intéressant.
Et je peux vous dire que je regardais aussi
l'ITHQ, qui a mentionné, puis je pense que c'est M. Groleau qui a mentionné... dire que nous autres, on travaille de
la terre à la table, et il a bien raison. Je peux vous dire qu'il a bien
raison. On a tout intérêt à penser de même. Et puis qu'il y ait une
entente avec l'ITHQ encore une fois, voyez-vous, c'est des choses qui est à faire, parce qu'encore une fois nos jeunes qui sont à l'école de l'ITHQ, bien, justement,
ils vont pouvoir travailler avec des produits frais. Donc, encore une
fois, c'est qui qui va gagner? Bien, c'est tout nous autres ici. C'est nous
autres, les Québécois, en premier lieu, qui va gagner dans ce sens-là. Donc, je
pense qu'on a tout intérêt que nos jeunes
aient la possibilité d'avoir les meilleures études. C'est pour ça que
l'idée de l'ITAQ, c'est vraiment une très bonne idée, de vraiment enfin
d'ouvrir la possibilité qu'ils puissent aller chercher justement les meilleurs
professeurs.
Mais, encore une fois, ça prend un C.A. qui est vraiment diversifié, de un, vraiment diversifié, mais qui
vient des milieux puis qui soit nommé par les milieux. Ça, je reviens
encore là-dessus. Je pense que le fait que le ministre... en tout cas,
dans le projet de loi, la manière que je le vois, à moins que, dans les
échanges qu'on va avoir à l'article
par article... le ministre, il
va sûrement me le dire. Mais, actuellement, qu'est-ce que je peux voir, le ministre
a mainmise pas mal sur tout, donc il peut
pas mal décider. Et je pense que c'est... pas sûr qu'on devrait s'aligner de
même. Je pense qu'on devrait plus
laisser place à des suggestions des milieux, qu'eux, là, hein, nous envoient des
gens, eux, qu'ils décident, et, à ce
moment-là, bien, le milieu, en se sentant impliqué, justement,
il va pouvoir participer peut-être plus aussi au changement qu'on veut faire dans l'agroalimentaire, dans l'amélioration, parce qu'il y a toujours des changements. Comme je le disais tantôt, quand
j'étais jeune, je travaillais dans les terres, et je peux vous dire que ça a
bien changé, comprenez-vous? Puis ce n'est pas fini de changer. Ça va
changer encore. Comprenez-vous? Et la population grandit, puis on va en avoir
besoin.
Donc, si on veut vraiment être autonomes, si on
veut vraiment, justement, s'enligner d'une manière correcte, je pense qu'il
faut nommer justement du monde qui vient de milieux différents, que ce soit
même peut-être un banquier là-dedans, que ça puisse être un comptable, ça puisse
être... pas nécessairement qui vient du milieu aussi, parce que
les jeunes qui vont être à l'ITAQ,
ils ont besoin aussi de formation au niveau financier, parce que
c'est bien beau avoir des terres,
mais je parlais justement à des agriculteurs dernièrement, puis ils me parlaient justement...
le coût de la machine. Bien beau que le gouvernement donne un montant,
mais le montant n'est pas assez gros, en passant, là, bien, je veux dire, parce que
les machines, ça coûte tellement cher, puis les machines deviennent tellement
performantes, donc c'est sûr que le coût vient avec, hein, mais qu'à un moment donné je pense que ce serait intéressant d'avoir justement
une diversité, justement, de ces gens-là, mais encore là qui viennent du
milieu. C'est ça.
Donc, je
reviens avec le budget. Je l'ai dit au début, et puis je disais justement
que c'était à l'UPA, puis effectivement
j'ai le dossier de l'UPA, qui en parlait.
Les
agronomes, justement, bien, eux aussi parlaient que ce serait peut-être
intéressant. Puis là je ne nommerai pas tous les mémoires, parce que, là, je n'aurai pas assez d'une heure, ça, c'est
certain, mais juste pour vous dire que l'Ordre des agronomes aussi mentionnait
que ce serait intéressant d'encadrer l'enseignement postsecondaire au Québec et puis que le ministère de l'Enseignement supérieur soit
de la mission aussi. Donc, c'est pour le bien, puis les étudiants des deux campus ont dit la même chose. Eux-mêmes, les
étudiants, puis moi, je pense qu'on devrait les écouter vraiment,
les étudiants, eux-mêmes disent : Écoutez, nous autres, on pense que ce
serait bon que le ministère de
l'Éducation supérieure soit là.
Alors, écoutez, je pense que la moindre des choses, c'est qu'on écoute les
jeunes qui sont sur le banc d'école encore. Eux en demandent encore, comprenez-vous? Donc, s'ils en demandent
encore, bien, je pense que ce serait intéressant de les écouter, puis au moins on va pouvoir dire,
puis je pense que ce serait en honneur du ministre, justement, de dire :
Bien, écoutez, moi, j'ai écouté les jeunes, je les ai écoutés, et puis
d'ailleurs c'est pour eux qu'on fait ça, c'est pour des... l'ITAQ, c'est pour eux, c'est pour améliorer
justement le sort de l'éducation. Je pense que c'est une manière d'avancer dans
le sujet vraiment.
Donc, écoutez, je vais terminer en mentionnant
qu'on va participer dans le projet de loi vraiment d'une manière coopérative, il n'y a pas de problème là-dessus.
C'est un projet de loi qui est vraiment intéressant, un projet de loi que
certains auraient dit : Bien, écoutez, on aurait aimé ça peut-être
avoir plus de chances de consulter le milieu. Ça, c'est... il y a deux professeurs qui ont représenté, justement,
leur association, et puis c'est l'Association des collèges, je pense, et puis
eux, ils disaient : Bien, écoutez, je
pense, ce serait intéressant de voir aussi d'autres avenues. C'est bien beau
qu'on met l'ITAQ, on fait ça, mais,
la question, aussi, du personnel, le personnel, à quelle place que je vais le
chercher? Comprenez-vous? C'est que
c'est bien beau, mais là l'ITAQ va avoir... c'est sûr qu'il va y avoir un
engouement pour l'ITAQ, mais là, si on vide les cégeps, si on vide les
autres centres pour remplir l'ITAQ, on n'améliorera pas notre situation.
Donc, il va
falloir justement y aller, comme je disais, en symbiose. Il faudrait regarder
ça pour ne pas déshabiller un puis
habiller l'autre, là, comprenez-vous? Je pense que... Puis aussi il faut penser
aussi le côté région, une représentativité régionale, parce que, là, actuellement, l'ITAQ est dans un endroit,
oui, il y a des collèges, il y a deux pavillons, mais peut-être qu'il
y en aurait peut-être un troisième, on pourrait voir. Mais,
comprenez-vous, c'est la possibilité de donner le plus possible de
chances aux jeunes, aux gens.
Puis
aussi peut-être aussi penser à des tuteurs, peut-être
penser aussi à des gens à l'ITAQ, maintenant la future ITAQ, qui pourraient peut-être penser à donner des
cours, justement, d'appoint. Parce
que je sais qu'il y a un groupe
qui... il y a un mémoire de quelqu'un
qui dit que nous, on le fait. Mais l'ITAQ pourrait aussi donner des cours puis
il pourrait justement se joindre avec
ce groupe-là qui donne déjà des cours à distance ou quoi que ce soit pour faire
des mises à jour, justement, pour les gens qui cultivent actuellement.
Je comprends
que les agronomes sont sur le terrain, les technologues aussi sont sur le
terrain, mais je pense qu'eux ils vont donner de l'information comment le
faire, mais la formation comme telle, ça revient toujours à des endroits
d'enseignement. Et puis je pense que ce serait
intéressant d'avoir un enseignement adéquat pour vraiment que les gens et
que notre agriculture en bénéficient vraiment.
Donc, comme je vous disais, pour terminer, on va
participer vraiment. Il va falloir aussi penser, avec la venue de l'ITAQ, de parler aussi... parce qu'il manque de personnel partout dans les
terres. Vous savez, les agriculteurs, bien beau, il y a des gens qui
arrivent d'ailleurs, des Mexicains puis, bon, tous des gens d'ailleurs qui
viennent nous sauver...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est le temps qui vous sauve,
M. le député de Vimont. Alors, à ce point-ci, je me dois de vous
demander si vous avez terminé votre intervention.
M. Rousselle : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, vous avez encore du temps à votre disposition et vous pourrez reprendre votre intervention lors de la reprise
de ce débat.
Et maintenant,
en application de l'ordre spécial,
les travaux sont suspendus, puisqu'il est 13 heures, afin de permettre
la tenue des débats de fin de séance et de procéder à la désinfection de la
salle.
Alors, les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 13 h 4)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, nous reprenons nos travaux.
Débats de fin de séance
Et nous
allons maintenant procéder au premier débat, qui portera sur une
question adressée par M. le député de Vimont au ministre
de la Justice concernant l'abolition du corps de police municipal de Mont-Tremblant. Alors, M. le député de Vimont, je vous cède
la parole pour une durée de cinq minutes.
Abolition du Service de police
de la ville de Mont-Tremblant
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Est-ce que je
peux rester assis, Mme la Présidente, ou je dois... Debout?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
C'est debout.
M. Rousselle : Debout? Bon, O.K.
Debout. Voyez-vous, je suis docile, hein?
Écoutez,
concernant l'abolition du corps de police municipal de Tremblant, là, on
va me dire que c'est la demande du
maire, et tout, et tout, et tout. Moi, je vais vous dire de quoi, j'ai parlé au
syndicat, oui, j'ai parlé... il y a un regroupement,
aussi, à Tremblant, j'ai parlé à eux, oui, mais,
pour vous dire, j'ai parlé vraiment à des citoyens, puis là j'ai réalisé
que je connaissais beaucoup
de citoyens à Tremblant. Là, ils ont vu mon nom puis... Bon.
Là-dedans, j'ai des anciens policiers, mais j'ai aussi des civils, j'ai des gens qui
étaient des anciens... en tout cas, plein de gens que je connais, parce que
je fais beaucoup de ski aussi dans ce coin-là, qui sont en envers à
cause de l'abolition de leur corps de police. Il dit : Jean, on ne comprend vraiment pas, nous, on a fait des
pétitions... une pétition. Puis là, bien, c'est sûr qu'il y en a qui vont dire : Oui, la pétition... Non, non, il y a eu une pétition,
il y a eu un sondage, un sondage Léger & Léger : 65 %
de la population veulent garder leur
corps de police. Écoutez, ça parle. Puis après ça, aussi, il y a... Ou encore
il y a des gens qui disaient : Bien, écoutez... 75 % aussi
sont en faveur d'un référendum.
L'affaire que
je trouve malheureuse là-dedans, c'est que, bien beau qu'on va dire : Oui,
mais c'est le côté municipal qui décide, oui, mais, quand on voit... Puis ça
fait longtemps, là, que ça brasse un petit peu, à Tremblant. On le sait,
que c'est un problème qui s'est envenimé
avec le temps, concernant un contrat de travail. Mais là-dedans, moi, je pense
à la population. La population, eux
autres, ils ne veulent pas perdre leur police de proximité, ils veulent la
garder. Moi, je pense que la
première des choses, là, c'est d'entendre, d'écouter... d'entendre mais
d'écouter la population.
Puis là je ne comprends pas l'empressement. Là,
on est dans un temps de pandémie. Il me semble que, dans ce temps-ci... Dans un temps de pandémie, il me
semble que c'est le temps de calmer le jeu, de garder tous ces corps de police
intacts puis dire : Écoutez,
là, nous autres, là, on va avancer de même. Puis là c'est pas mal plus le temps
de s'occuper de soit refaire des barrages qu'on
demande, mais qu'on ne fait pas, ou s'occuper, justement, à vérifier ceux qui
sont... qui reviennent de voyage, puis de s'occuper de leur quarantaine. Bien,
je pense que ce serait intéressant de laisser ça intact.
Parce que
je m'imagine, moi, là, policier de Tremblant, j'apprends ça... En passant, je
l'apprends par les médias. Je ne l'ai
pas appris par quelqu'un... mon chef de police ou le maire... bien, le
maire, peut-être pas, ça n'aurait pas été approprié, mais
au moins le directeur de police qui aurait été là. Non, non, non, ils
l'apprennent par les médias, en plus.
Une autre
chose que je vais vous dire : En plus, dès que la décision était tombée, il y a
eu des véhicules de police de la Sûreté du Québec, tout de suite, qui sillonnaient vraiment... puis d'habitude on
ne les voit pas dans ce secteur-là, ils sillonnaient vraiment le secteur de Tremblant, pour montrer qu'ils
étaient là puis qu'ils étaient contents d'être là. Ils ont même eu
l'audace d'aller au poste de police s'assurer que tout était correct. C'est
comme de prendre les policiers de Tremblant comme pas des professionnels. Je
trouve ça aberrant, aberrant.
Moi, je pense
que la ministre, elle a pris une décision trop hâtive. Elle a eu
des pressions, sûrement, du maire puis peut-être de la députée du
coin. Parce que, la députée du coin, ce n'est même pas elle qui a déposé la
pétition concernant la demande d'un
référendum ou d'attendre... au moins d'écouter le citoyen. C'est ma collègue de
Vaudreuil qui l'a fait. Moi, je pense
que ça aurait été la moindre des choses de dire : On va attendre, là,
l'hiver. Il y a l'hiver qui s'en vient, là. Il y a une étude qui se fait actuellement. Bien, attendons, attendons
vraiment, là, l'hiver, puis après ça on pourra prendre des décisions.
Le problème,
actuellement, de tous les corps de police au municipal, là, c'est concernant le
côté financier. Actuellement, là, que
tu sois à Laval, ou peu importe, si tu as un corps de police municipal, tu
paies pour ta police municipale puis tu paies pour la Sûreté du Québec.
Aberrant. Le côté, là, financier, c'est à revoir absolument.
Donc,
j'imagine, dans l'hiver, on va l'avoir. Et ça, c'est un des problèmes,
justement, de Tremblant, que peut-être que,
là, à ce moment-là... avec des finances différentes, là, on aurait peut-être vu
le problème autrement. Bien non, on se dépêche.
Et l'affaire
qui m'inquiète, c'est que... Là, est-ce qu'on enligne, à ce moment-là, dans le
projet de loi... Est-ce que c'est des messages qu'on envoie dans le projet de
loi, de dire : Écoutez, préparez-vous, dans le projet de loi, là, l'hiver qui
s'en vient, là, les niveaux... les corps de police niveaux 1 et 2, là, ça va
être appelé à être moins intéressant? C'est-u le message qu'on veut
envoyer? Merci.
• (13 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Vimont. Maintenant,
M. le ministre de la Justice, je
vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Donc, j'ai le
bonheur de faire un débat de fin de
séance avec le député de Vimont,
que je salue, M. le Président, relativement à l'abolition du service de police
de la municipalité de Mont-Tremblant.
Écoutez, Mme la Présidente, cette semaine, la ministre
a eu l'occasion de s'exprimer, la ministre de la Sécurité publique
a eu l'occasion de s'exprimer relativement à l'abolition, à cette annonce-là, du corps de police. Et elle nous disait, la ministre : «Comme beaucoup de municipalités de moins de 50 000 habitants, la ville de Mont-Tremblant a fait le choix
d'être desservie par la Sûreté du Québec.
Cette autorisation est accordée à la suite d'un processus rigoureux et
légalement encadré dont chacune des
étapes a été respectée. La Sûreté du Québec, l'Union des municipalités du
Québec, la Fédération québécoise des municipalités, l'Association des
policières et policiers provinciaux du Québec se sont déclarées en
faveur de la démarche.»
Donc, Mme la
Présidente, il faut comprendre qu'une telle démarche est encadrée par la loi,
Mme la Présidente. Donc, il y a
10 étapes, Mme la Présidente, avant de pouvoir abolir un corps de police.
Et les 10 étapes ont été suivies, Mme la Présidente. Donc, on parle de l'étape 1, des discussions entre les
parties concernées, l'étape 2, de la lettre d'intention de la municipalité, l'étape 3, de la lettre au
Secrétariat du Conseil du trésor, l'étape 4, d'une offre de services à la
Sûreté du Québec, à l'étape 5,
la consultation publique. Et notamment la consultation publique s'est tenue au
cours de l'année 2019, Mme la Présidente. Donc, contrairement aux
arguments de mon collègue, ça ne s'est pas fait dernièrement, Mme la Présidente. C'est un dossier de longue haleine qui
a trouvé sa conclusion récemment, mais c'est un dossier qui a eu cours depuis quelques années déjà. Les consultations
publiques ont eu lieu le 1er et le 2 novembre 2019, et la municipalité a
adopté une résolution le 11 décembre 2019, donc il y a de cela depuis
plus d'une année, Mme la Présidente.
La sixième étape est la résolution et le rapport
de consultation. La septième étape, ce sont les consultations des organismes et associations par le ministère de la
Sécurité publique, la huitième étape étant la décision de la ministre, la
neuvième étape étant le comité de classement et la 10e étape étant le
procès-verbal du comité de reclassement.
Donc, comme je le disais, Mme la Présidente, les
étapes associées à l'abolition d'un corps de police ont été respectées. D'ailleurs, vous savez, Mme la
Présidente, il arrive que des corps de police sont créés et d'autres sont
abolis. Le député de Vimont le sait
très bien. Durant le dernier mandat libéral, il me semble qu'il y ait eu un
corps de police qui a été créé dans
la ville de Mercier, si je ne me trompe pas. Peut-être pourra-t-il me corriger.
Donc, ça arrive, que des sûretés municipales sont créées, d'autres sont
abolies, Mme la Présidente, mais le tout est fait conformément aux règles et à la loi qui est en vigueur, c'est-à-dire en
respectant toutes les consultations, en respectant les normes, en respectant
également le choix des élus municipaux, Mme la Présidente.
Et, pour ce
qui est des consultations relativement au livre vert, elles se déroulent, Mme
la Présidente, et le comité pourra rendre son rapport au cours des prochains
mois, Mme la Présidente. Et surtout, je pense, ce qui est important
aussi de dire, et le député de Vimont nous le disait, il dit : Écoutez, il
y a une réforme à faire au niveau des corps policiers. Il dit : Écoutez, les municipalités qui ont
des corps de police municipaux paient à la fois pour la Sûreté du Québec,
paient pour le corps de police.
Alors, manifestement, le député de Vimont, Mme la Présidente, avait identifié
cet enjeu-là, mais j'imagine que ce
n'est pas un nouvel enjeu qu'il a identifié. Et je me trouve étonné, Mme la
Présidente, que, sous l'ancien gouvernement, le député de Vimont n'ait
pas réglé cette question-là avec les deux ministres de la Sécurité publique successifs qu'il y a eu. Et, à moins que je ne me
trompe, Mme la Présidente, le député de Vimont possède une expertise fort
importante, ayant été policier pour le
service de police de la ville de Laval, si je ne me trompe pas, donc à même de
bien comprendre les enjeux
municipaux, hein, parce que le corps de police de la ville de Laval est un
corps de police municipal, et à même de comprendre également les enjeux de
l'État québécois, étant député depuis plusieurs années maintenant, Mme
la Présidente.
Donc, le
député de Vimont a une vision périphérique sur tout ça, est en mesure de
concilier, Mme la Présidente, les deux
volets. Alors, il pourra, j'en suis certainement convaincu, faire bénéficier le
gouvernement de son expertise sur ces deux volets-là, et on pourra
entendre son point de vue relativement à cet élément-là. Mais je constate qu'il
émet l'avis qu'il y a des enjeux à régler,
et, comme tous les enjeux, Mme la Présidente, nous sommes au travail pour les
faire avancer. C'est pour ça que ma
collègue a mis en place le comité et un livre vert sur la police et des
consultations, pour faire le travail, Mme la Présidente, qui aurait dû
être fait il y a de ça quelques années. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
ministre de la Justice. Et maintenant, pour votre réplique de deux
minutes, la parole est à vous, M. le député de Vimont.
M. Jean Rousselle
(réplique)
M. Rousselle :
Merci, Mme la Présidente. Écoutez, premièrement, c'est bien beau parler du
passé, mais là on parle d'une action qui se passe là, là qui veut dire
que, là, on a décidé de trancher puis de décider que... de couper un corps de police au Québec. On parle que, là, il y a eu
des consultations. Mais, dans les consultations, là, si j'ai bien entendu la
population et tous les groupes, il n'y a personne qui a parlé comme quoi il
voulait s'en aller à la SQ, vraiment pas, personne.
Eux autres, ils veulent garder leur police de proximité. Mais, quand on parle :
Oui, on a écouté la population, tout le kit, wo! Si on aurait écouté la
population vraiment, bien, le corps de police de Tremblant serait là encore.
C'est des
gens qui sont tellement, actuellement, à travailler avec la population,
écoutez, là, il y a une cote d'amour importante... pour ça, d'ailleurs,
que la population de Tremblant s'est mobilisée, justement. La seule personne
qui veut avoir l'abolition, c'est le maire.
Parce que, là, il y a un conflit de travail, puis là il se trouve à être,
justement, au Tribunal administratif du travail. Là, en faisant
l'abolition, justement, du corps de police, bien, on s'organise, justement...
Le gouvernement vient de trancher. Alors,
dans le fond, il vient de donner raison, dire : Oui, oui, le problème
qu'il y avait, là, au tribunal du
travail, regardez, on a arrêté ça, parce qu'en abolissant le corps de police,
bien, il n'y a pas lieu de continuer au tribunal du travail, le corps de
police n'existe plus.
Et c'est ça que je trouve malheureux, c'est
qu'on n'a pas écouté la population. Et, à huit mois des élections, justement, on l'aurait eue, justement, la chance,
justement, d'écouter la population, dire : Bien, on le garde-tu, le corps
de police, ou pas? Dans huit mois, on
parle, justement, que le projet... Au niveau du livre vert, ça va être dans
quelques mois, pourquoi ne pas avoir attendu dans huit mois, puis, après
ça, prendre la décision d'une manière plus éclairée, et, à ce moment-là, d'écouter vraiment les gens de Tremblant?
Parce que, là, actuellement, qu'est-ce qu'on fait? On n'a pas écouté. Et
les policiers qui vont être là vont être réassignés où, eux autres? On a-tu
pensé à ça? On a-tu pensé à eux? Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci beaucoup, M. le député de Vimont.
Alors,
maintenant, nous allons procéder au deuxième débat de fin de séance, qui
portera sur une question adressée par Mme la députée de Maurice-Richard au ministre de la Justice, en remplacement du ministre de la Santé et
des Services sociaux, concernant le dépistage des variants du virus de
la COVID-19
Je vous rappelle que, conformément à
l'article 310 du règlement, le député qui soulève le débat et le ministre disposent d'un temps de parole de
cinq minutes, puis une réplique à la députée qui pose la question. Mme la
députée de Maurice-Richard, je vous cède la parole
pour une durée de cinq minutes.
Accès à l'information sur
les variants du coronavirus
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Je vous remercie, Mme la Présidente. Je vais en profiter pour saluer le leader
du gouvernement, en cette rentrée
parlementaire, qui a l'air d'être dans une forme terrifique aujourd'hui. Que
d'enthousiasme dans ses réponses! Et j'espère qu'il pourra m'en livrer
autant dans les miennes.
Je vais être très brève dans mon intervention,
parce que, mes questions, ce matin il a assisté comme nous tous à la période de questions, donc il les a
entendues. Ce n'étaient pas... c'étaient des questions quand même assez, fort...
je ne sais pas si «simples» est le
bon mot, mais, je pense, elles étaient claires, elles avaient le mérite d'être
claires. Je me serais... J'attendais
des réponses du ministre. Il ne les avait pas à ce moment-là, c'est ce que j'en
comprends. Peut-être a-t-il eu l'occasion de les transférer au leader du
gouvernement pour qu'il puisse me répondre.
Moi, je l'ai
dit ce matin en Chambre, j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises
dans les dernières semaines, la
question des variants est quelque chose qui me préoccupe particulièrement. On a beaucoup... tu sais, on est... je pense que c'est encourageant, les données qu'on a, à l'heure actuelle, sur la baisse des cas, sur la stabilisation des cas, sur la baisse des hospitalisations, mais il faut être extrêmement prudents parce
qu'il reste beaucoup, beaucoup, beaucoup d'incertitude devant nous quand on voit, entre autres, que la
vaccination se fait au compte-gouttes. On a encore eu des nouvelles en ce
sens-là, qui ne sont pas de très bonnes
nouvelles, ce matin sur les approvisionnements. Donc, je pense qu'il faudra
malheureusement vivre avec ce virus peut-être un peu plus longtemps
qu'on le souhaiterait.
Mais la
grosse question pour les prochaines semaines, c'est la propagation des
différents variants. Je le mentionnais ce matin, en Ontario ils sont déjà en
train d'évaluer le fait que, d'ici quelques semaines, le variant britannique
pourrait être dominant. Avec toutes les
considérations des experts qu'on entend, qui nous disent que c'est un virus qui
se multiplie et qui se propage beaucoup plus rapidement que le virus
actuel, jusqu'à 10 fois, 20 fois plus rapidement; certaines, aussi, évaluations où il pourrait être plus mortel, plus
létal. Donc, je pense qu'on doit être certainement préoccupés mais, à tout le
moins, certainement vigilants.
• (13 h 20) •
Donc, les questions que je demandais au ministre
ce matin, et j'espère que le leader du gouvernement pourra m'apporter certaines réponses, elles sont très
simples : dans un souci de transparence, dans un souci d'information du
grand public, de publier, de faire un
état des lieux, dans le fond, de la situation. Parce qu'à l'heure actuelle,
malgré les différents points de
presse que le gouvernement fait, c'est des informations qui sont livrées un peu
de façon parcellaire par le directeur de la santé publique quand il y a un cas
de plus. On souhaiterait qu'il y ait un état des lieux beaucoup plus rigoureux
qui soit fait pour bien expliquer à la
population et nous informer aussi de la situation actuelle, justement, pour
qu'on sache ce à quoi s'attendre.
Et je demande
aussi au ministre... Je souhaiterais qu'il rende publics les scénarios qu'il a
en sa possession, parce que je ne peux que présumer qu'il a en sa possession
des scénarios qui lui ont été fournis par la Santé publique, comme ça avait été fait l'automne dernier, il y avait
des projections qui avaient été faites de l'évolution possible de la
propagation du virus. Je présume que
les équipes de santé publique se sont mises au travail encore sur des scénarios
possibles de la propagation, que ce
soit du virus britannique mais peut-être d'autres variants aussi, donc je
souhaiterais que ce soit rendu public pour nous informer; que le nombre
de cas aussi, au lieu que ce soit donné de façon ponctuelle, de façon un peu
hasardeuse, soit ajouté au bilan quotidien que le ministre publie.
Et, moi, ce
que je souhaite savoir aussi, c'est quel monitoring on fait, à l'heure
actuelle, des cas. De quelle façon c'est
fait? Est-ce qu'il y a une équipe qui est dédiée à l'enjeu de la propagation du
variant? Est-ce qu'il y a une équipe de traçage spécifique? Et c'est
extrêmement important, parce qu'on voit bien la situation qui est en train de
se passer à différents endroits en Europe,
dont en Angleterre, dont au Danemark, qu'à partir du moment où l'augmentation
de ces cas-là se fait trop rapidement, bien, on va perdre le contrôle.
Donc là, s'il
y en a juste huit... ou peut-être qu'il n'y en a pas huit, il y en a peut-être
15, il y en a peut-être 20, mais je pense qu'il doit y en avoir encore assez
peu au Québec, la responsabilité qu'on a tous et chacun, c'est de s'assurer
de contrôler la propagation de ces
variants-là. Et, moi, ce que je souhaite savoir, c'est : Quel est le plan
de match exact du gouvernement par rapport aux variants? Et je n'ai pas
entendu de réponse en ce sens-là ce matin. Et je les implore de nous informer
et d'informer la population de façon transparente. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Maurice-Richard. Maintenant, M. le ministre de la Justice, vous
disposez, vous aussi, d'un temps de parole de cinq minutes.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Écoutez,
je partage l'inquiétude de la députée de Maurice‑Richard, Mme
la Présidente, relativement à la question des variants, et c'est une question
qui préoccupe également les Québécois et les Québécoises.
Et,
vous savez, la pandémie, on lutte présentement contre la COVID-19, et il y a
des variants, on le voit en Angleterre, on le voit en Afrique du Sud, on voit
qu'il y en a qui sont arrivés en Ontario également, alors très certainement que ça mobilise notre attention. Et
il faut s'assurer de faire en sorte de pouvoir identifier ces variants-là, et
on est au travail, Mme la Présidente, justement pour faire en sorte de
continuer à combattre la COVID-19.
Mais
vous le voyez, c'est un virus qui est sournois, c'est un virus que, malgré tous
les efforts que nous faisons... Le variant, c'est une mutation, Mme la
Présidente, et il faut continuer d'être diligents, et il faut continuer aussi
d'explorer toutes les avenues pour être en mesure de
continuer la lutte contre la pandémie. Et je sais que les Québécois et les
Québécoises veulent... sont derrière nous relativement à ce dossier-là.
Alors,
Mme la Présidente, on comprend également que le variant provient de l'étranger,
Mme la Présidente, et c'est pour ça que, dès le départ, on a demandé au gouvernement fédéral de
limiter, de fermer les vols aériens, de faire en sorte de fermer les
frontières, Mme la Présidente, pour éviter qu'il y ait une propagation.
Heureusement, suite aux multiples pressions
que notre gouvernement a faites auprès du gouvernement fédéral, le gouvernement
fédéral s'est décidé à bouger et à
prendre des mesures relativement aux voyageurs, et ce sera mis en place
prochainement, Mme la Présidente. Il y a de l'avancement, mais on l'a dit à quel point c'était préoccupant pour le
gouvernement du Québec, au gouvernement fédéral, la question des variants, il
ne fallait pas négliger cela. Et c'est pour ça qu'on demandait au fédéral de
prendre des mesures extrêmement concrètes pour les voyageurs.
Donc, également, Mme la
Présidente, nous avons demandé, ici, à la Santé publique du Québec d'augmenter
le nombre de tests qui seront faits pour détecter s'il y a une augmentation
de variants en sol québécois. Et on souhaite, Mme la Présidente, séquencer
65 000 échantillons de tests positifs. Jusqu'à maintenant, nous en
séquencions environ 3 % de ceux-ci, et notre objectif est d'atteindre
10 % de séquençage. Et, en fait, pour réussir à atteindre cet objectif-là,
on a investi 11,1 millions de dollars à l'INSPQ pour
le déploiement de programmes de surveillance des variants de la COVID-19 au
Québec.
Alors, justement, le
gouvernement du Québec met les actions, met l'argent pour être en mesure
d'identifier ces variants-là et vraiment
d'avoir les données pertinentes pour faire en sorte de s'assurer qu'on puisse
identifier concrètement les différents variants. Alors, le programme
qu'on a mis en place, avec l'Institut national de santé publique du Québec, permettra un suivi complet de l'impact des
variants depuis le séquençage du virus jusqu'aux analyses épidémiologiques
et aux recherches en laboratoire.
Donc,
on va faire un suivi serré, Mme la Présidente, et on va être un leader dans la
surveillance des variants au Canada, Mme la Présidente, parce qu'il
s'agit d'un des défis auxquels on fait face, avec cette pandémie-ci, de
s'assurer de faire en sorte qu'on puisse
bien identifier les différents variants qui sont présents sur le sol québécois
pour, justement, ajuster notre lutte
contre la COVID pour prendre en compte la question des variants. Et ça, c'est
tout à fait préoccupant, vous l'avez vu, partout à travers le monde, les
défis sont constants lorsqu'il y a la mutation du virus, Mme la Présidente.
Et,
vous savez, ce qu'on fait, dans ce dossier-là, c'est qu'on travaille de près
avec l'INSPQ, avec les scientifiques, avec la Santé publique, et on suit leurs
recommandations. Et surtout ce que l'on constate, c'est que les tests rapides
ne permettent pas de détecter les variants,
Mme la Présidente. Alors, les tests rapides ne sont pas la panacée, Mme la
Présidente, et c'est pour ça qu'il
faut utiliser les tests PCR, notamment, Mme la Présidente, pour faire en sorte
d'être en mesure de bien identifier adéquatement les différents variants,
d'écouter également les scientifiques qui travaillent avec la Santé publique,
justement, pour se baser sur les avis dans le protocole des choses que nous
mettons en place.
Il
faut s'en tenir à ce que la Santé publique nous dit, parce que,
fondamentalement, si on veut agir concrètement sur le virus, si on veut agir
pour limiter sa propagation, bien entendu, il faut se fier à l'avis de nos
experts. Et c'est ce que nous faisons
à la fois dans tous les domaines, Mme la Présidente, que ce soit dans le
domaine de l'éducation ou dans le domaine
de la santé, pour lutter contre la COVID, également dans les commerces. J'entendais
l'échange ce matin, avec les collègues du Parti québécois, du troisième groupe
d'opposition, relativement à la réouverture des gyms, Mme la Présidente. La
Santé publique dit : Ce n'est vraiment pas une bonne idée d'ouvrir les
gyms, notamment à Montréal. Mais le Parti québécois s'entête à dire : Vous
devriez ouvrir les gyms. Alors, nous, on écoute la Santé publique
pour faire en sorte de lutter contre la COVID.
Alors, Mme la
Présidente, c'est un sujet très sérieux, les variants. Nous y travaillons déjà,
on investit et on va continuer de suivre la
situation pour faire en sorte, très clairement, de continuer notre lutte sans
relâche auprès... contre la COVID-19.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre
de la Justice. Et maintenant, pour
votre réplique de deux minutes, Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Marie
Montpetit (réplique)
Mme Montpetit : Je vous remercie, Mme la Présidente. Puis je
vais le dire bien respectueusement, parce
que je suis convaincue que le leader du gouvernement est aussi préoccupé... en tout cas, je le souhaite, qu'il est aussi préoccupé que je le suis de l'arrivée de ces variants, mais
je vais l'inviter sincèrement à avoir une discussion étroite avec le ministre
de la Santé sur ces enjeux-là, au lieu de
lire des lignes sur la question du séquençage. Oui, le séquençage, j'ai
compris, vous l'avez augmenté de
3 % à 10 %, mais ça va être fait d'ici l'année 2021. Je n'ai pas
besoin de vous expliquer que l'année 2021, elle se termine dans 11 mois. Les variants, ils sont déjà sur le
territoire québécois. Donc, je ne dis pas que ce n'est pas une bonne mesure, au contraire, mais je pense qu'elle
n'est pas faite assez rapidement, et ce n'est pas la panacée, ce n'est pas
ce qui va régler notre enjeu à l'heure actuelle.
J'ai
posé des questions qui étaient claires : Est-ce qu'il y a une équipe
dédiée pour le traçage? Je n'ai pas eu de réponse à cet effet-là. Est-ce
qu'il y a une équipe dédiée, à l'heure actuelle, qui s'occupe spécifiquement de
l'évolution de la situation? Je n'ai pas eu
de réponse à cet effet-là. J'invite le leader à avoir un échange avec le
ministre de la Santé pour que les
scénarios... Parce que de deux choses l'une : soit, à l'heure actuelle, il
n'y a pas de scénarios qui ont été demandés à la Santé publique sur ce qui
pourrait arriver, à la lumière de ce que l'on sait... Et là rappelons‑nous qu'on
retombe exactement dans le même scénario, à l'automne dernier, où on avait
demandé au premier ministre des scénarios de l'évolution de la
propagation, il nous disait : Je n'ai pas de scénario ou je n'en ai pas
demandé, alors que, finalement, la Santé publique en avait, ils ont fini par être
rendus publics. Donc, est-ce qu'on
veut vraiment retomber dans cette discussion-là, parce que nous, on va
les redemander tant et aussi longtemps qu'ils ne seront pas rendus publics, ou
est-ce que, dans un acte de transparence, d'information du public, pour
rassurer les gens, pour savoir où on s'en va, ils peuvent être rendus publics
rapidement? Puis il faut vraiment éviter de se retrouver dans la même situation
que durant la première vague. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Maurice-Richard. Alors, ceci met fin à ce deuxième débat
de fin de séance.
Et, compte tenu de
l'heure, je suspends nos travaux jusqu'à 14 h 30.
(Suspension de la séance à 13 h 30)
(Reprise à 14 h 33)
Le
Vice-Président (M. Picard) : Bon après-midi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, M. le Président. Alors, pour débuter, j'aurais une motion à...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Vous avez une motion, M. le
député, concernant le projet de loi n° 78. Est-ce
qu'il y a consentement pour le dépôt de cette motion?
Des voix :
Consentement.
Motions sans préavis (suite)
Le Vice-Président
(M. Picard) : Consentement? Consentement. Allez-y, M. le leader
adjoint.
Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 78
M. Schneeberger :
Oui, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de l'Assemblée
nationale afin de déroger aux
articles 84 et 53 de notre règlement afin de présenter, à ce moment-ci,
une motion de consultations particulières donnant suite d'une entente
survenue entre les groupes parlementaires et les députés indépendants.
Alors, je fais
motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée
nationale, afin :
«Que la Commission de
l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 78,
Loi visant principalement à
améliorer la transparence des entreprises, procède à des consultations particulières et tienne des auditions
publiques le mercredi 17 février 2021
après les affaires courantes vers 11 h 15 à 13 h 15 et de
14 h 30 à 18 h 15 et le jeudi 18 février [...]
après les affaires courantes [de] 11 h 15 à 13 heures et de
14 heures à 15 h 45;
«Qu'à
cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants :
l'Autorité des marchés financiers, [...]Pascale Cornut St-Pierre, professeure,
Université d'Ottawa, Ordre des comptables professionnels agréés du Québec,
Chambre des notaires du Québec, Échec aux paradis fiscaux, Chambre des
huissiers de justice du Québec, Institut [de] la gouvernance des organisations publiques et privées, Corporation des
officiers municipaux du Québec, [...]Alain Denault, Autorité des marchés
publics;
«Qu'une période de 12 minutes
soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante :
6 minutes au groupe parlementaire
formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle, [et] 1 minute au deuxième [...] et [...] troisième
groupe d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes, et
l'échange avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi :
17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes
40 secondes pour [le groupe parlementaire formant] l'opposition
officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième [...] et [...]
troisième groupe d'opposition;
«Que les témoins
auditionnés puissent l'être par [vidéoconférence];
«Qu'une suspension de
15 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et
organisme; et
«Que
le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale soit membre de
ladite commission pour la durée [de son] mandat.» Voilà.
Mise
aux voix
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader. Je constate que
l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise aux
voix. Je suspends donc les travaux pour un maximum de 10 minutes.
(Suspension de la séance à
14 h 36)
(Reprise à 14 h 46)
Le
Vice-Président (M. Picard) : ...les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur
cette motion. M. le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?
M. Derraji :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée.
Projet de loi n° 77
Reprise du débat sur l'adoption du principe
L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du
principe du projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de
technologie agroalimentaire du Québec. M. le
député de Vimont,
vous aviez la parole et vous aviez utilisé 38 min 50 s. Je vous
la cède à nouveau.
M. Jean Rousselle (suite)
M. Rousselle : Merci, M.
le Président. Écoutez, comme je l'ai dit un peu plus tôt, l'importance de ce projet
de loi là — puis j'étais content, justement, que le
ministre a lui-même livré son message, comme je l'ai dit, j'apprécie beaucoup
quand les ministres sont là, puis tu vois, à ce moment-là, qu'ils tiennent
vraiment à coeur leur projet de loi — c'est l'indépendance de l'ITAQ, qui est importante, puis aussi la
transparence. Et, quand je revenais... puis je lui ai dit tantôt, mais
je le redis encore, l'importance de l'indépendance puis de la transparence,
c'est que ça va commencer par le conseil d'administration. Le conseil
d'administration, s'il est nommé en entier par le ministre, bien, je veux dire,
ça va être malheureux. J'ai toujours dit
comme quoi ce serait peut-être intéressant que ça vienne, ces nominations-là,
des milieux pour que, vraiment, ce
soit... premièrement, qu'ils prennent part, qu'ils prennent vraiment à coeur,
justement, leur poste qu'ils ont au conseil d'administration.
Aussi, le
conseil d'administration aussi, il faudrait déterminer un nombre de fois qu'il
se rencontre. Il y a des conseils d'administration... J'en ai déjà fait, des
conseils d'administration, je suis ancien président de fondation, et
malheureusement, des fois, tu n'en
fais pas assez. C'est sûr que les gens, ils disent : Oui, mais là tu ne
peux pas en faire un à chaque mois.
Non, mais, surtout au début, quand
ils vont mettre en place l'ITAQ, je pense qu'il va être important d'en avoir un
sur une base vraiment régulière et puis être vraiment
rigoureux là-dedans parce que les décisions importantes vont être prises au
début, justement. Et c'est pour ça, d'ailleurs, que les étudiants
demandaient d'être là au début parce qu'ils veulent prendre part, justement,
à ces décisions-là, donc, puis les professeurs, on a vu qu'ils sont intéressés,
les agronomes, les technologues.
Dans le fond,
là, toutes les sphères sont intéressées à être là-dedans, et je me réjouis de
ça parce que ça va être juste... en
ayant un conseil d'administration qui va être vraiment diversifié... Puis
qu'il y ait des échanges, des fois, un petit peu houleux, c'est correct, parce
qu'à force d'avoir une idée puis qu'on la peaufine, cette idée-là, bien, c'est
la meilleure idée qui va en sortir, donc. Et, si c'est la meilleure
suggestion, la meilleure idée qui sort, puis donc la meilleure décision, automatiquement, bien, c'est l'ITAQ qui va en
bénéficier. Et, quand je parle de l'ITAQ, bien là je parle des jeunes, des
jeunes qui sont là pour étudier, puis c'est eux autres qui sont peut-être les
agronomes de demain, les technologues de demain,
peut-être les agriculteurs de demain et les agricultrices
aussi de demain, hein? Parce que, là, je mets toujours... je parle beaucoup au masculin, mais il ne faut pas oublier les
femmes là-dedans parce que les femmes... bon nombre de femmes est là-dedans. Puis d'ailleurs j'ai parlé à plusieurs
présidentes, et c'est des femmes, donc, et je m'en réjouis, parce que je
pense que c'est un milieu, justement, qu'il va falloir retrouver une diversité
totale là-dedans.
Parce qu'on
le sait, au Québec, on s'est améliorés sur plusieurs
cultures, que ce soient des cultures, justement, en... voyons, je cherche mon mot, là, en biologie,
en serre, donc il y a... des marchés biologiques, il y en a de plus en plus,
mais aussi en serre. Puis là on le sait,
comme je le disais tantôt, il y en a maintenant sur des toits de bâtiment, mais aussi il faut
amener nos terres agricoles du Québec encore plus performantes, parce qu'elles le sont
moins que certains pays, et pourtant on a tellement de belles terres.
• (14 h 50) •
La seule chose, par exemple, qu'il va falloir
regarder, puis ça, encore une fois, ça va être peut-être dans l'enseignement
de l'ITAQ, il va falloir que quelqu'un vienne parler, à un moment donné, de
protection des terres agricoles parce
qu'il y a des zonages agricoles, ça se passe... des fois, on perd de belles
terres sur le bord du fleuve. Et je comprends qu'à un moment donné il y a des engouements des municipalités
d'agrandir, d'avoir des citoyens de plus, peut-être des taxes de plus,
mais il va falloir penser que, si, au Québec, on veut vraiment être autonomes
au niveau alimentaire, bien, je pense, il va
falloir penser à toutes ces facettes-là, et donc le dézonage, je pense que
c'est quelque chose qu'il va falloir le regarder vraiment sérieusement. Donc,
j'espère que... je parle de sujets qu'il faudrait qu'ils soient abordés à
l'ITAQ. Il faudrait qu'ils soient à
l'intérieur, justement, du cursus pour vraiment mettre conscients les gens de
l'importance, justement, des terres au Québec.
Concernant,
là, la production des serres, j'en parlais tantôt, je sais que le gouvernement a fait un effort concernant le
taux au niveau hydroélectrique, c'est parfait, mais il va
falloir penser aussi aux jeunes qui veulent se lancer en agriculture. Une terre, je ne me trompe pas, ça part à 2 millions. Imaginez-vous que vous êtes
un jeune qui sort de l'agriculture... qui sort de l'école, l'ITAQ, là, on va prendre, hein, l'exemple de l'ITAQ.
Moi, je veux devenir agriculteur, j'ai mes études, je veux y aller. Je
vais aller à la banque : Bien, moi, je veux m'acheter une terre, bien,
bonne chance, parce que la banque, elle ne
passera pas. Donc, il va falloir penser à quelque chose peut-être. Parce que,
là, le ministre parlait, justement, que l'ITAQ, maintenant, va pouvoir aller chercher... peut-être faire des
fondations, peut-être qu'il va pouvoir faire, justement... aller chercher des
sous ailleurs à cause de la nouvelle structure de l'ITAQ. Bien, il faudrait
peut-être penser à un volet qui va faire
que, dans ce volet-là, on pourrait aider, justement, aux futurs agriculteurs
parce qu'à un moment donné... ou avec un fonds dédié du gouvernement qui
fait que, bien, au moins, l'agriculteur va pouvoir, justement, dire :
Bien, écoute, j'ai une possibilité, j'ai
quelqu'un qui m'aide, puis que c'est le gouvernement ou c'est ITAQ. Mais, en
tout cas, peu importe la forme que ça
prendra, bien, moi, je pense que ce serait important d'aider la relève, parce
que... On les a rencontrés, la relève. Ils
sont là, la relève. Il y a des organismes qui essaient de les aider. Oui, je
sais qu'il y a de nouveaux agriculteurs qui sont arrivés, mais bon nombre ont parti aussi. Et je
pense que, si on veut vraiment aider la relève à prendre le dessus... puis
d'amener aussi des nouvelles
cultures, hein, parce que, ces jeunes-là qui viennent en agriculture, je pense
qu'ils veulent innover, ils veulent s'en aller dans des nouveaux...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Je voudrais rappeler que seul le
député qui a la parole ne doit pas porter le masque, s'il vous plaît.
Vous pouvez reprendre, M. le député.
M. Rousselle :
Merci, M. le Président. Écoutez, donc, c'est pour ça, moi, je pense que, quand
on parle de relève, quand on parle d'étudiants, quand on parle de donner les
meilleures chances, justement, d'études à ces jeunes-là... Je comprends
qu'on va travailler sur le cursus, je comprends qu'il va y avoir un C.A. qui va
s'organiser, puis en espérant, justement, comme je le disais tantôt, qu'il y
ait une transparence et qu'il y ait tout ça là-dedans, mais avec ça vient que le jeune qui va à l'école, lui, son but, son
espoir, c'est d'avoir peut-être une terre. Je comprends qu'il y en a là-dedans
qui vont aller travailler pour d'autres agriculteurs, je comprends, mais
il y en a peut-être qui ont un rêve, dire : Bien, moi, j'aimerais ça être agriculteur, d'avoir ma propre
terre. Mais pour ça il va falloir qu'il ait de l'aide, vraiment, de quelque
part. Puis, si on n'y pense pas...
C'est bien beau dire : On fait l'ITAQ, c'est nouveau, oui, oui, mais ça,
ça... l'agriculteur, hein, l'agroalimentaire, c'est large, c'est grand,
c'est large puis malheureusement, bien, c'est ça, puis bien souvent, le jeune qui veut partir, c'est l'agriculteur qui est à côté, qui a plus de sous, qui va peut-être
acheter la terre voisine, qui fait que, oui, il va agrandir, mais les
nouveaux qui veulent commencer, tu sais...
J'ai parlé à
des jeunes qui ont eu des chances inouïes. Une, entre autres, une demoiselle
qui m'a dit, elle dit : Moi, j'ai
eu une chance inouïe, le monsieur qui m'a vendu sa terre voulait vraiment
que ce soit un jeune qui reprenne la terre, il voulait vraiment garder
la forme qu'avait sa terre, c'était comme un héritage qu'il voulait donner à
quelqu'un. Malheureusement, il n'y avait personne de sa famille qui voulait
prendre la relève — ça,
c'est un autre problème, des fois — mais, lui, il y avait quelqu'un, il avait la
chance qu'une jeune femme voulait prendre la relève. Bien, il en a profité puis il a dit : Bien, écoute, je vais t'organiser ça correct parce que
je tiens vraiment que tu prennes la relève. Donc, voyez-vous,
je pense que c'est des choses intéressantes à voir, mais il va falloir voir ça là-dedans.
Question,
aussi, des vieux bâtiments. Vous savez, les agriculteurs ont besoin
d'aide, là, actuellement, parce
que, là, bien souvent, il y en a
qui ne sont même pas assurés. Pas assurés pourquoi? Bien, ils n'ont pas assez
de sous, justement, pour payer les réparations. Mais ça, là, c'est à
cause que la marge de profit est tellement mince, des fois, qu'ils ne peuvent, justement,
pas se le permettre. La marge est tellement mince qu'ils ne peuvent pas se le permettre, ça
fait qu'il va falloir penser à ça.
Il va falloir
penser aussi, à l'intérieur de l'ITAQ, penser à tous ces volets-là, qui...
vous allez me dire : Oui, ce n'est pas dans l'éducation. Non, mais ça fait
partie de l'ensemble, justement, de l'agriculture puis de l'agroalimentaire du Québec, et je
pense que l'ITAQ, il faudrait qu'il ait cette pensée-là. Le comité, il faudrait
qu'il ait cette pensée-là pour vraiment, je
vous dirais, enligner l'aide possible parce
que, si on veut vraiment
que notre agriculture... qu'on soit
vraiment autonomes pour les quatre
saisons, hein... parce que, c'est sûr, les serres sont là. J'ai vu dernièrement... puis ça, il faudrait bien que j'aille visiter ça à un moment donné, quand COVID va
nous permettre, parce que COVID nous empêche bien des affaires dans ce temps ici, mais j'ai vu, justement,
des serres, mais non chauffées puis avec des couvertes qui recouvrent, justement, l'agriculture. Là, ça, c'est
la première fois que je voyais ça puis j'ai été comme bien impressionné. Donc,
ça, c'est quelque chose que
je... Voyez-vous, c'est nouveau, ça. C'est des affaires de même qu'il va
falloir penser au Québec.
Il fait
froid. C'est sûr que mon ami de Bonaventure, il me disait que,
oui, des fois, à la baie des Chaleurs, quoi que ce soit, il faut plus chaud,
mais c'est vrai, malheureusement, puis le changement de température du Québec,
le côté température change beaucoup
chez nous, au Québec, puis il va falloir penser, justement,
à l'environnement à cause de ça aussi.
Mais juste pour vous dire que je pense que
l'ITAQ, c'est une bonne idée, une bonne idée qu'on s'en aille vers ça, mais il
va falloir penser à avoir un C.A. diversifié, indépendant, diversifié,
vraiment, et que ce ne soit pas juste le ministre qui décide, que ce soient
vraiment les milieux qui décident. Puis, comme je vous dis, à ce moment-là... Premièrement, ça va protéger le ministre, en
passant, en partant, et puis, de deux, les secteurs qui vont être là-dedans,
bien, je pense qu'ils vont être encore plus intéressés à participer, vraiment,
à se donner à 100 % pour la réussite de l'ITAQ.
Puis je reviens, puis je finis avec ça, M. le
Président, dans le sens que le niveau... il me semble que le ministère de l'Éducation et des Études supérieures devrait
être impliqué avec le MAPAQ, parce que, comme je le disais au début de mon intervention, bien, je pense que, si on joint
ces deux-là, pas un contre l'autre,
les deux ensemble, je pense, c'est comme ça que l'ITAQ va être plus fort. Puis là, à un moment donné, il va
falloir arrêter la bataille, je vous
dirais, la bataille de coqs — on travaille dans
l'agriculture, je vais me servir de ça — pour dire : Non, on est
mieux de travailler ensemble pour le
bien-être de nos étudiants qui font partie de l'ITAQ, puis automatiquement,
bien, on fait attention à nos Québécois, puis à notre agriculture, et à
notre côté agroalimentaire, du Québec, parce qu'on en a grand besoin. Ça
s'améliore, c'est certain, mais on a encore un grand bout de chemin à faire.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député de Vimont. Je reconnais maintenant M. le député de
Bonaventure.
M. Sylvain Roy
M. Roy : Merci, M. le
Président. Salutations à mes collègues, partie gouvernementale, salutations à
mon ami et collègue de Vimont. J'aimerais
lui répliquer tout de suite sur son intervention par rapport à la baie des
Chaleurs. Ce n'est peut-être bien pas une bonne nouvelle, mais cette
année, c'est la première fois qu'il n'y a pas de banquise dans le fond de la baie d'Escuminac, on
n'a jamais vu ça. Et ça implique que les réchauffements, ce n'est pas juste
hypothétique, actuellement, on le
vit, donc on ne pourra pas manger d'éperlan frais cette année de la banquise
d'Escuminac. Fin de la parenthèse.
• (15 heures) •
Écoutez, bon, je suis très heureux de pouvoir
intervenir sur le principe du projet de loi de la création de l'ITAQ. C'est sûr que c'était attendu depuis longtemps,
hein? Les problématiques qu'a vécues l'institut de technologie agricole, là,
dans les dernières années, étaient assez
importantes. Juste pour s'informer et comprendre ce que les gens ont vécu, on
parle d'une baisse des inscriptions
qui a semé l'inquiétude, une direction générale par intérim qui se succédait au
même rythme que les années scolaires,
donc la gouvernance changeait continuellement, sous-financement de la
Ferme-École Lapokita, avec, la cerise
sur le sundae, une amende de 10 000 $ du ministère de l'Environnement
pour écoulement d'eau contaminée, enfin
le désarroi des membres du personnel, actuels et passés, toujours de plus en
plus unanimes à déplorer, à micro fermé par peur de représailles, des communications internes déficientes et un
manque de vision de l'institut en matière d'enseignement notamment, problématique souvent attribuée au
carcan ministériel étouffant du MAPAQ. J'arrête là la rétrospective des
problématiques de l'ITA.
Donc, les
gens accueillent très bien la venue ou, je dirais, l'émancipation de l'ITA en
ITAQ, O.K.? Parce que, oui, ça va amener l'accès à du financement, ça va
permettre plus d'agilité, ça va permettre à l'institut, théoriquement, de s'adapter. Sauf que, et comme certains groupes
sont venus le présenter... sauf qu'on a quand même une petite problématique,
et même quelques problématiques.
La première, bien, la plus importante, c'est la
problématique de gouvernance. Le ministre parle d'autonomie, d'indépendance de l'ITAQ ou de la future ITAQ,
mais il n'en demeure pas moins que quand on regarde le projet de loi, M. le Président, on a un petit problème, là. Parce
qu'encore une fois l'ITAQ ou l'ITA, qui était sous la gouverne du MAPAQ, dans
sa nouvelle formule améliorée d'ITAQ, va demeurer sous la gouvernance du MAPAQ.
Et nous avons demandé tout au long,
bon, des auditions, pourquoi le ministère de l'Éducation n'était pas dans le
dossier. La Fédération des cégeps n'a même pas été consultée. Les CCTT, qui
sont des organismes de recherche extrêmement performants au Québec, le regroupement n'a pas été interpellé par le MAPAQ
pour contribuer à la création de l'ITAQ. Donc, il y a un problème dans
le malaise. On ne veut pas voir le ministère de l'Éducation dans la gouvernance
de l'ITAQ, premier élément.
Le ministre se garde le droit de nommer le
conseil d'administration. Pire que ça, le directeur des études peut être nommé sans expérience ou formation adéquate
pour orienter, maximiser le développement de l'ITAQ. Donc, là, on se demande où est-ce qu'on va avec ça. Premier
élément, donc, la gouvernance, les gens qui vont être nommés pour contrôler
l'ITAQ vont être nommés par le gouvernement,
et, entre autres, par le MAPAQ. Dans un contexte où on veut libérer un
peu l'ITAQ du carcan du MAPAQ, si on veut que l'ITAQ ait de l'autonomie, on
s'aperçoit que, dans le processus de construction du conseil d'administration,
c'est le MAPAQ qui va avoir la mainmise dessus.
Dans son
fonctionnement aussi, le ministre va avoir le droit d'en planifier les orientations
et politiques. Donc, il peut donner le mandat qu'il veut à l'ITAQ en fonction d'intérêts qui peuvent être divergents de l'intérêt public,
dans le sens où on a de grandes tendances en agriculture actuellement
qui pointent et qui sont en... je ne dirais pas en collision, mais qui ne représentent pas ce qu'est
l'agriculture conventionnelle qui est pratiquée aujourd'hui, O.K.? Donc, on
peut avoir des problèmes
d'orientation stratégique de l'ITAQ. On a entendu parler régulièrement des
problématiques de noyautage de
l'industrie des pesticides dans les instituts de recherche. Et l'enjeu de la
recherche est fondamental, parce que, si l'ITAQ se donne un mandat de recherche, il va falloir qu'on ait de
l'indépendance à ce niveau-là puis on ait des critères éthiques clairement établis pour donner aux enseignants
puis aux profs chercheurs toute la latitude pour exposer des faits
scientifiques.
Puis un
élément que je trouve fondamental aussi : Pourquoi, dans le projet de loi,
on ne fait jamais référence, un, au rapport sur les pesticides, avec des
recommandations qui ont été établies de manière claire et précise, et deux, au
Plan d'agriculture durable? Je n'en reviens pas. Deux éléments fondamentaux de
la dernière année ou même des dernières années
qui pourraient réorienter l'agriculture au Québec sont mis de côté dans la
création de l'institut de formation des futurs agriculteurs. Soit qu'on manque de cohérence, on n'a pas de suite dans
les idées ou que c'était voulu. Puis c'est sans rancune au ministre, là. Il n'est pas tout seul là-dedans,
je le sais, c'est une équipe qui a construit le projet de loi, puis... Bien,
vous pouvez me croire que, lorsqu'on va étudier l'article par article,
on va poser beaucoup de questions.
Donc, si on ne règle pas le problème de gouvernance
et on ne donne pas plus de latitude à l'ITAQ pour orienter lui-même son développement en fonction des
nouvelles avenues de l'agriculture durable, on va où? Même les enseignants
ne sont pas invités à siéger sur le conseil
d'administration. Je ne comprends pas. La fédé des cégeps ne comprend pas
pourquoi elles n'ont pas participé à
la création du projet de loi. L'expertise éducationnelle du ministère de
l'Éducation, ce n'est pas des
pinottes. C'est comme si l'ITAQ allait travailler sous une cloche en fonction
d'intérêts qui sont encore obscurs, parce qu'on ne connaît pas la composition
du conseil d'administration et les grandes orientations. Ça fait que permettez-nous
d'avoir un petit peu de crainte par rapport
à l'avenir. Est-ce que le MAPAQ va
encore avoir à effectuer une domination sur l'ITAQ, comme elle le fait actuellement
sur l'ITA, en imposant des orientations de formation qui vont correspondre, peut-être,
aux objectifs de l'agriculture
conventionnelle? Puis, si on lit entre les lignes, c'est tout ce qui est contre
l'agriculture durable et c'est contre les recommandations du rapport sur
les pesticides aussi.
Donc, le minimum de cohérence, ça aurait été
d'intégrer les différentes recherches et études qui ont été faites récemment, qui ont été exposées dans le rapport
sur les pesticides et dans le plan d'agriculture durable. Il faut avoir une
vision cohérente, efficiente, fonctionnelle et adaptée au développement de
l'agriculture, mais là on n'est pas là du tout.
Le ministre, c'est quelqu'un qui... c'est un
entrepreneur, puis ça, je lui lève mon chapeau, c'est quelqu'un qui veut. Mais, en même temps, on a les défauts de nos
compétences, donc on essaie de contrôler. Ça fait que le modèle de la gestion entrepreneuriale ne peut pas venir
s'appliquer à la création d'un institut de cette nature-là, parce que, s'il y a
des orientations qui ne font pas l'affaire du gouvernement, mais qui
sont adaptées à une nouvelle mouvance sociale qui demande de l'agriculture biologique, c'est de ça
qu'on parle, bien, il faut permettre à ces gens-là de proposer de nouveaux
modèles.
Mais, pour le
moment, désolé, mais le projet de loi... On ne veut pas... Écoutez, on ne
demande pas d'aller réécrire, là. C'est sûr que, quand on va faire l'article
par article, on va travailler fort à amender et à permettre une composition
d'un conseil d'administration qui correspond
aux grandes mouvances sociétales actuelles. C'est de ça qu'on parle, c'est
fondamental. Les plans stratégiques de développement... Puis le
financement, c'est correct, c'est le fun, c'est réglé, l'ITAQ va avoir plus de moyens, mais ils vont être concentrés vers
quoi puis pour qui? C'est ça, l'enjeu. Il y a des puissances qui s'affrontent
dans ce dossier-là, là, ça ne paraît pas, ça a l'air banal, mais c'est quelque
chose d'extrêmement important. C'est l'agriculture de demain pour les
25, 30, 40, 50 prochaines années, qui va être définie par les modalités
d'existence de l'ITAQ.
Si on fait un peu de prospectif... Je sais que
vous êtes un fanatique de l'agriculture, M. le Président, et c'est ça, l'enjeu : l'éducation forme les acteurs de
l'agriculture de demain, c'est ça. Et on a évacué une expertise phénoménale en
éliminant l'apport du ministère de
l'Éducation, et des cégeps, qui ont des programmes de formation en agriculture.
Il y a un concept simple qui
s'appelle la synergie, un et un, là, ça fait 11. J'exagère à peine, là. Mais,
quand tu mailles les forces éducatives de recherche et de développement
et d'entrepreneuriat pédagogique, bien, tu crées de l'innovation puis du
développement.
L'entrepreneuriat pédagogique, savez-vous ce que
ça veut dire? Ça veut dire qu'il y a des profs qui ont des fichues bonnes idées pour améliorer la formation
en fonction des tendances qui s'en viennent, et ils sont capables de voir dans
l'avenir ce qui s'en vient, et ils
construisent des plans de cours pour offrir au bon moment une formation qui va
être demandée demain ou après-demain, dans les années à venir. Mais il
ne faut pas atrophier cette capacité-là que les enseignants ont à développer
des cours et à permettre une adaptation sociétale par rapport aux besoins de
l'agriculture de demain.
Donc,
écoutez, je pourrais aussi parler de ma recette d'éperlan, mais je pense que ce
serait superflu. Sur ces mots, je vais clore mon intervention ici.
Merci, M. le Président.
• (15 h 10) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député de Bonaventure. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est un
grand plaisir et privilège pour moi de parler, aujourd'hui, du projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire
du Québec. Dans un premier temps,
bien sûr, je vais saluer l'initiative et la
volonté du ministre qui veut en faire, bien sûr, son vaisseau amiral. Encore
faut-il que le vaisseau amiral flotte
sur des eaux douces et calmes, mais, clairement, je veux souligner sa volonté
face à cette création de l'ITAQ, qui est clairement nécessaire, qui est
attendue. Donc, je pense qu'il aura beaucoup, beaucoup de volonté à voir l'émergence de cet institut qui s'inspire
beaucoup, là, de l'Institut de tourisme et hôtellerie du Québec, le modèle est
là.
Quand je parle d'eaux calmes, M. le Président,
c'est de pouvoir d'abord y travailler avec le ministre dans un esprit de collaboration, et je veux souligner,
évidemment, le grand engagement de mon collègue de Vimont, qui a, de plus en
plus, à s'engager dans ce dossier de l'agriculture. Il l'agriculture tatouée
sur le coeur. Donc, clairement, il sera dans une collaboration avec le ministre
pour tenter de porter les enjeux des groupes, de porter, bien sûr, les volontés
de faire en sorte que ce nouvel institut soit aussi agile qu'il se doit,
qu'il soit aussi performant à rencontrer les défis de l'agriculture et de
l'agroalimentaire au Québec. Alors, je sais
qu'il y contribuera et je sais qu'il sera en mode collaboration. Donc, je veux
le saluer, ainsi que les membres des oppositions et les membres de cette
commission.
Alors, clairement, on est en train de changer la
gouvernance. Il y a un historique, et le collègue de Bonaventure en a parlé, le collègue de Vimont aussi, il y
a un historique qui appelle à un changement de gouvernance. Qu'on parle au niveau de la rotation au niveau des
dirigeants, qu'on parle du problème de recrutement. Bien sûr, il y avait une question
à se poser, une question
fondamentale, et c'est là où le projet de loi n° 77
atterrit avec une gouvernance qui va lui permettre d'être beaucoup plus autonome, avec un conseil d'administration, on le souhaite, arrimé sur les besoins de main-d'oeuvre.
Mais moi,
j'aurais le goût... D'abord, M. le
Président, je vais vous préparer à la
chose, je vais être très, très, très ancrée dans un chauvinisme lavallois dans mon
propos parce qu'à Laval, le grand territoire de Laval, 30 % du territoire est en terres agricoles. Alors, clairement, ça me touche de près. Et, clairement,
malgré toute la bonne volonté du ministre, malgré une
gouvernance qui sera plus saine, plus arrimée aux besoins et
aux défis d'avenir, il faut commencer par intéresser les jeunes à l'agriculture.
Ça commence aussi par là.
Et il y a des modèles extraordinaires qui
existent, il y a des bonnes pratiques. Et là je vais être très fière de vous dire qu'à Laval on a une entreprise
d'insertion qui s'appelle la ferme Jeunes au travail. Des jeunes qui ont vécu
un parcours difficile, des jeunes qui se retrouvent, dans un accompagnement, à pouvoir envisager un retour aux études, une intégration en
emploi en découvrant l'agriculture biologique. C'est extraordinaire. Des jeunes
qui jamais n'auraient soupçonné leur amour
de la terre sont en train de développer non seulement des connaissances en
lien avec l'agriculture, mais aussi cette richesse que nous avons, nous,
à Laval. Alors, moi, je pense que des modèles comme ceux-là, qui peuvent
inspirer, qui peuvent faire en sorte que des
jeunes ont le goût de se lancer dans l'agriculture, il faut regarder ces modèles-là dans
l'agilité qu'aura, que devra avoir l'ITAQ.
Je pense aussi... Et là je ne sais pas s'il y a quelque
chose de particulier dans mon comté, à Sainte-Dorothée, mais non seulement j'ai beaucoup d'agriculteurs, mais beaucoup,
beaucoup d'horticulteurs, donc
production en serres, et je les salue
d'ailleurs, j'en reparlerai, mais clairement,
il y a une tradition familiale. J'ai des familles, dans mon comté, c'est
quatre, cinq générations. C'est quatre
siècles d'agriculture, à Laval, et, clairement, quand je parle à
un propriétaire d'une production en serres dans mon comté, il me raconte
l'histoire de sa famille, et on remonte très, très loin. Il y a quelque chose d'extraordinaire
dans ce partage de l'amour de l'agriculture et de l'horticulture. Il y a une
recette magique qui existe, dans mon comté, alors donc, je ne sais pas
si on pourra s'y attarder, mais, chose certaine, je suis très fière d'en
parler.
Les
enjeux que les groupes sont venus nous nommer, ils sont nombreux. Et, encore une fois, je veux les saluer, prendre le temps de saluer tous les groupes parce qu'ils apportent aux membres de la
commission l'éclairage nécessaire. Et plus on a de gens qui représentent
différents horizons, plus l'éclairage, il est représentatif, il est complet.
Alors, l'association générale des
étudiants de l'institut agroalimentaire du Québec, mon collègue de Vimont en a
parlé, ils veulent être dans le coup dès le départ et, si possible,
faire partie du conseil d'administration, le Syndicat des professeurs de
l'État, le collège d'Alma, bien sûr, avec
toute son expertise, également, il y a eu, évidemment, l'ITHQ, le Centre de
référence en agriculture et
agroalimentaire du Québec, l'association des technologues, la Coopérative pour
l'agriculture de proximité écologique,
Québec Vert, également Union paysanne, Fédération de la relève agricole, très
important, Fédération nationale des enseignantes et enseignants du
Québec, la Fédération des cégeps, qui est venue dire : On aurait aimé ça
être plus consultés, l'Ordre des technologues
professionnels du Québec, L'Union des producteurs agricoles du Québec,
Équiterre, le Syndicat de la fonction publique et parapublique, et
l'Université de Montréal.
Et clairement je veux
vous parler de l'Université de Montréal, mais je veux vous parler de ce premier
enjeu excessivement important. Si on veut
avoir une réponse, une adéquation aux réalités de compétence de la
main-d'oeuvre dans le secteur
agricole, il faut être capable d'adresser la grande question de la place à
faire à l'enseignement supérieur. C'est excessivement, excessivement important. Alors, c'est clair que l'annonce
du projet de loi n° 77, c'est clair que ça arrive avec un état de fait où on a besoin d'une
main-d'oeuvre qui est qualifiée. Clairement, c'est excessivement important, et
la formation va jouer un rôle très
important. Il y a les campus de La Pocatière, Saint-Hyacinthe qui mériteront
d'être parfaitement dans le coup, et
au conseil d'administration et dans les orientations de l'ITAQ, mais
clairement, comme le suggère l'Université de Montréal, il faudra mettre
dans le coup aussi les établissements d'enseignement supérieur.
Et
là je repars encore dans mon élan de chauvinisme lavalois. À Laval — d'ailleurs, ils ont fêté leur
anniversaire — on a un
campus universitaire, donc, qui mérite de pouvoir être dans le coup,
l'Université de Montréal et, donc, l'UQAM, qui sont à Laval, mais également on a le centre horticole de Laval et on a
le collège Montmorency, qui offre, entre autres, un programme technique en horticulture et aussi des
programmes préuniversitaires. Alors, à Laval, en respect de son historique de quatre siècles d'agriculture, on a clairement des piliers de la formation liée à l'enseignement supérieur qui méritent d'être
regardés.
Je
parle de ma région avec fierté, mais il faut regarder cette réalité très
distinctive de région en région et faire tous les liens qui seront nécessaires
pour avoir une desserte d'enseignement supérieur pour le plein potentiel des
compétences qui seront souhaitées.
Alors, ça, pour moi, c'est très, très important, c'est le nerf de la guerre. Si
on n'est pas capable... Parce que l'agilité, c'est bien, mais, si on veut
l'agilité, ça prend la compétence, et cette compétence, elle est directement
en lien avec les grands défis. Les défis :
les nouvelles technologies, les nouvelles énergies, j'espère qu'on n'oubliera
pas non plus l'horticulture, bien sûr, l'agriculture, également,
urbaine, tout le dossier de la relève agricole, la gestion, la production en serre. Alors donc, il y a des grands défis
écologiques et en lien avec les nouveaux marchés, et les comportements des
consommateurs également, qui ont clairement
changé depuis plusieurs années. Alors, premier enjeu, l'enseignement supérieur.
Il ne faut surtout pas l'oublier.
Les
réalités des régions. Alors, les groupes sont venus nous dire, hein,
clairement, ils sont venus nous dire : Il ne faut pas oublier, oui, la réalité et l'implication
des deux campus qui existent déjà, mais autant l'association générale des
étudiants nous l'a nommée, le syndicat,
aussi, des professeurs, bref, plusieurs acteurs sont venus nous parler de la
réalité régionale.
• (15 h 20) •
Et
ça, ça m'amène à un autre enjeu, qui est la composition du conseil
d'administration. Je reviens au mot «agilité», faire face aux défis. Pour ça,
ça prend un conseil d'administration qui est compétent, qui est représentatif.
Est-ce qu'on y va sur le profil des
gens? Est-ce qu'on y va par les sous-secteurs d'activité? Est-ce qu'on y va par
l'expérience déjà acquise? Donc, il
faut vraiment réfléchir cette notion-là parce que plus on aura un conseil
administratif... d'administration, pardon, qui sera fort de sa pleine
représentativité, plus on sera capable de faire face à l'ensemble des enjeux du
secteur. Alors, ça, pour moi, c'est très,
très clair. Les jeunes veulent, bien sûr, faire partie du conseil
d'administration. Des représentants des deux campus aussi devraient y
être.
Et
je parle de la représentativité du conseil d'administration, mais je pourrais
aussi parler de la représentativité, aussi, des professeurs, des enseignants, des formateurs qui vont donner les
formations, en formation professionnelle au collégial, à l'université. Et là je vais reprendre une phrase
qui m'a vraiment marquée, que je trouve presque poétique, qu'on retrouve
dans le mémoire de l'Association des technologues en agroalimentaire. En
parlant de la diversification des enseignants, ils disent : «Il est [...] souhaitable [qu'on] forme ici des
artisans de notre futur, non pas des copieurs de notre présent.» Avouez que c'est très beau, M. le Président. C'est
très beau. Alors, moi, ça m'a beaucoup inspirée, et je me suis dit : à
tous les niveaux, il faut cette
diversité parce que, sinon, on manque notre coup. Alors, il ne faut pas y aller
vers, clairement, une représentativité de l'état actuel des choses, mais
il faut se projeter clairement dans l'avenir.
Alors,
ça, là... Je répète, les enjeux, pour nous, très importants, puis je sais que
mon collègue de Vimont va se battre pour ça, l'enseignement supérieur, premier
enjeu, il faut que l'enseignement supérieur ait toute sa place, les réalités
des régions, parce que je n'ai pas fini de vous parler de Laval, là, je vais
continuer encore un petit peu, je vous ai averti, M. le Président, la représentativité, le conseil d'administration, les
formateurs. Donc, il faut vraiment qu'on ait quelque chose de très fort,
très, très fort, et où toutes les voix peuvent se faire entendre.
J'en
arrive avec la réalité de Laval, je l'ai nommée tantôt, 30 % de terres
agricoles, la route des fleurs, dans mon comté, 120 exploitants agricoles. J'ai des grandes productions de
serres qui fournissent à des grandes bannières et j'ai aussi de l'horticulture artisanale. J'ai, bien sûr,
beaucoup de kiosques. J'ai beaucoup aussi d'évolution dans l'adaptation. Je
vous donne un exemple, puis je vais
les nommer, parce qu'ils sont tellement extraordinaires. Je pense à la famille
Charbonneau, Charbonneau l'Expert, je
pense aux frères Brisebois, je pense à la famille Grover. La Ferme Marineau,
c'est cinq générations. Donc, au fil des années, au fil des générations, ils
ont adapté leurs exploitations maraîchères, ils ont su adapter, bien
sûr, leurs industries
au fil des projets et au fil aussi des comportements de consommateurs et des
nouveaux marchés. Alors, je veux les saluer, parce que clairement ils
ont une expertise qui mérite qu'on s'y attarde et qu'on les nomme.
Alors,
il y a la route des fleurs aussi, mais il y a un regroupement des agriculteurs,
Saveurs de Laval, des kiosques un peu partout, au Centre de la nature et
ailleurs, qui font connaître les produits très locaux. J'ai parlé d'entreprises
d'insertion, et c'est très important, le tissu social agroalimentaire, je le
nommerais comme ça, je ne sais pas si on peut le dire ainsi, mais, à
Laval, j'ai nommé les institutions d'enseignement, mais, vous savez, à Laval,
il y a une richesse de concertation. Il y a une table agroalimentaire, à Laval.
Alors, on n'en parle pas beaucoup, mais on a autour de la table, regardent les défis, qui apprennent à mieux se
connaître et qui développent, donc, des orientations pour l'ensemble du secteur
sur le territoire. La table de concertation agroalimentaire, très important.
Puis
je reviens à mon école, mon école de formation professionnelle, centre
horticole, et savez-vous quoi? Leur salle de classe est au Centre de la nature
de Laval. C'est extraordinaire. Alors, des étudiants qui, quand ils ne sont pas
à la ferme Jeunes au travail, sont déjà en formation professionnelle à
découvrir l'horticulture, à découvrir aussi le plaisir de la terre et des fleurs. Alors, ça, ça mérite, bien sûr,
qu'on soit attentifs à tout ce qui se passe dans chacune des régions.
M. le Président, il y a un aspect aussi que je trouve très, très, très important, c'est
l'aspect du partenariat. Si on veut que l'ITAQ soit implantée, créative,
innovante, faire face aux défis de l'avenir, il faut que tous les partenariats
puissent se faire, et non pas seulement, en
premier lieu avec, bien sûr, les
établissements d'enseignement supérieur, mais tous les partenaires. Ils sont nombreux, ils sont venus en
consultations. On les a... On a un premier groupe, il y a bien d'autres, mais
eux, ont cette expertise. Et même si, bien sûr, tous ne pourront pas siéger au
conseil d'administration, il faut garder le dialogue ouvert. Il faut garder
cette possibilité-là de consulter, d'aller chercher l'expertise de chacun au
fil des défis, et c'est comme ça...
où on va adresser s'il y a des problématiques au niveau du recrutement. Parce
que là, évidemment, avec la structure de l'ITAQ, on ne sera plus
simplement à recruter au niveau de la fonction publique, on se dégage de cela.
L'ouverture est là. S'il y a une problématique encore au niveau du recrutement
par exemple, bien, il faut aller chercher l'expertise puis essayer de trouver
des solutions ensemble, de façon concertée.
Même
si, la structure, on l'idéalise, maintenant, puis on se dit : Quelle bonne
nouvelle!, parce que c'en est une, si on n'est pas capables d'avoir ce tricoté
serré avec les régions, avec les partenaires dans un dialogue ouvert, dans un
dialogue continu, dans une volonté de
développement de compétences absolu à chaque jour, on n'est pas en train de
relever les défis pour l'agroalimentaire et l'agriculture au Québec.
Et ça, c'est
peut-être le plus grand défi, c'est un défi de culture. Puis là, j'utilise le
mot culture, c'est un peu particulier, mais vous m'avez bien compris, pas juste
de culture agricole, mais de culture organisationnelle, de nouvelle gouvernance qui fait en sorte que les pratiques
doivent changer, et il faut avoir le courage de les changer. Et il faut avoir
le courage aussi de se dire : On fait les choses très, très, très
différemment.
Alors,
je vais reprendre un peu, en terminant, des grands enjeux qui ont été nommés
aussi par les différents groupes. Alors,
d'abord, je veux souligner, quand le collège d'Alma vient nous parler, bien
sûr, il fait éloge de sa propre expertise, et à juste titre. Je veux aussi parler, évidemment, de Québec Vert, qui
est venu nous dire à quel point la composition du C.A., elle va être cruciale, elle va l'être, et il
faut qu'on inclue, par exemple, des représentants au niveau de l'horticulture,
les préoccupations environnementales. Alors,
je le répète encore : Plus on a une représentativité, plus on est en train
de relever correctement les défis.
Alors,
est-ce que toutes les consultations ont été faites? Peut-être pas, mais il y a
du rattrapage qui est possible. Quand la Fédération des cégeps vient
nous dire : On aurait dû être consultés, bien, retenons qu'il faudra
continuer à leur parler. Si l'Université de
Montréal dit : Il faut absolument faire tous les liens avec les
établissements d'enseignement supérieur, bien, il faut retenir ça aussi.
Il faut faire en sorte que ça se passe concrètement et rapidement.
Moi,
je suis, encore une fois, avec mon collègue, très heureuse de pouvoir
participer aujourd'hui. Je suis fière aussi de la tribune que j'ai pu donner un
peu à mon comté et à Laval. Et clairement l'étude du projet de loi, l'étude
détaillée, sera avec cette vigilance
de s'assurer que les enjeux sont bien portés, le projet de loi est amélioré,
et, au-delà de la bonne nouvelle, bien
sûr, le suivi qui pourra en être fait, pour que, clairement, le vaisseau amiral
puisse flotter sur des eaux calmes et tranquilles. Merci beaucoup, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée de Fabre. Y a-t-il d'autres
interventions?
Mise
aux voix
Puisqu'il n'y a pas
d'autre intervention, en application de l'ordre spécial, j'inviterais
maintenant les leaders parlementaires à
m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi
n° 77, Loi sur l'Institut de technologie agroalimentaire
du Québec.
Je
constate que l'un des groupes parlementaires n'est pas représenté pour la mise
aux voix. Je suspends donc les travaux pour un maximum de
10 minutes.
(Suspension de la séance à
15 h 29)
(Reprise à 15 h 38)
Le Vice-Président
(M. Picard) : En application de l'ordre spécial, j'inviterais
maintenant les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs
groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 77, Loi
sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec. M. le leader
adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?
M. Derraji :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M. Leduc :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Abstention.
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le leader adjoint du
gouvernement, avez-vous des indications à nous transmettre concernant le
vote des députés indépendants?
M. Schneeberger :
Oui, j'en ai deux. Alors, la députée de Marie-Victorin : Pour. Et le
député de Rivière-du-Loup—Témiscouata : Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, le principe du
projet de loi n° 77, Loi sur l'Institut de technologie
alimentaire du Québec, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission de
l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles
M. Schneeberger :
Oui, M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 de notre
règlement, je fais motion afin que
le projet de loi n° 77, Loi
sur l'Institut de technologie agroalimentaire du Québec, soit déféré à la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles pour
son étude détaillée.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Picard) : En application de l'ordre spécial,
j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs
groupes sur cette motion. Le leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader adjoint de l'opposition officielle?
M. Derraji :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve?
M. Leduc :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le député de Bonaventure?
M. Roy :
Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée.
Pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.
• (15 h 40) •
M. Schneeberger : Oui, M.
le Président. Alors, pour la suite, je
vous demanderais d'appeler l'article 3 du feuilleton.
Projet de loi n° 59
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Picard) : À l'article 3 du feuilleton, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité sociale propose l'adoption du principe du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Et
je reconnais maintenant M. le ministre
du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité pour son intervention.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci,
M. le Président. Chers collègues
parlementaires, c'est avec beaucoup de fierté que je
souhaite aujourd'hui recommander l'adoption du principe du projet de loi
n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Ce projet
de loi est le fruit de deux années de
travail soutenu et d'un dialogue social propre au Québec. En
effet, dès mon entrée en fonction, les leaders patronaux et les leaders syndicaux m'ont tous interpelé sur la nécessité de
dépoussiérer le régime. Ayant pratiqué le
droit de la santé et de la sécurité du travail, j'ai partagé ce sentiment
d'urgence. J'ai donc fait de la modernisation du régime une priorité
pour mon mandat.
J'ai dès lors
pris connaissance d'un avis qui m'avait été remis et qui avait été remis à ma
prédécesseure. En effet, en
juin 2017, le Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre a
déposé un avis sur la modernisation du régime de santé et de sécurité du
travail. J'ai demandé un avis complémentaire sur une question fondamentale qui
n'avait pas été abordée. J'ai donc reçu, en
2019, un avis portant sur la santé psychologique au travail, deux avis que j'ai
rendus publics en décembre dernier dans un souci de transparence.
M. le Président, le régime de santé et de
sécurité du travail fait partie intégrante de notre société. Il en fait partie depuis le début du XXe siècle. Le 9 mai
1885, l'Acte des manufactures du Québec est venu poser le premier jalon de ce
régime en protégeant explicitement la vie et
la santé des personnes employées dans les manufactures. Le législateur
s'attaquait, par exemple, à l'exploitation des femmes et des enfants ainsi
qu'aux conditions minimales de salubrité et de sécurité. Par la suite, en 1909, est adoptée la Loi concernant les
responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur
travail, et la réparation des dommages qui en résultent.
Donc, dès le début du XXe siècle, on voit
se dessiner les contours du régime, divisé en deux logiques distinctes, deux lois fondamentales. D'une part, l'Assemblée nationale a adopté, en 1979, la Loi sur la santé et la sécurité du travail
qui a pour objet l'élimination à la source des dangers pour la santé, la
sécurité et l'intégrité physique des travailleurs. En bref, c'est une loi de nature préventive. D'autre part, elle a
adopté, en 1985, la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles. La LATMP constitue une refonte complète du régime
d'indemnisation, administré à l'époque par la Commission la santé et de la
sécurité du travail. Elle a pour objet la réparation des lésions
professionnelles ainsi que l'indemnisation
du travailleur. Elle encadre également le processus de réadaptation qui permet
au travailleur de réintégrer le marché du travail.
Le régime de
santé et de sécurité du travail assure une protection sans égard à la faute. Un
travailleur ne peut pas poursuivre
son employeur à la suite d'une lésion professionnelle. Lorsqu'un travailleur
subit une lésion, il doit soumettre une réclamation à la CNESST. Si la
lésion professionnelle du travailleur est admissible, il a le droit d'être
indemnisé financièrement, de recevoir des
services médicaux et de bénéficier des services de réadaptation pour favoriser
son retour prompt et durable au travail. C'est d'ailleurs pour cette raison que
les employeurs assument à 100 % le financement du régime. En 2018, la CNESST a accepté
103 406 réclamations pour une lésion professionnelle et déboursé
2,2 milliards de dollars en prestations pour lésion
professionnelle. Cette même année, le total des cotisations des employeurs
s'élève à 2,9 milliards de dollars.
M. le Président, nous nous retrouvons, 40 ans plus tard, avec ces deux lois
fondamentales qui n'ont pas été modernisées depuis leur adoption. Plusieurs facteurs déterminants nous poussent donc
à agir. D'abord, le marché du travail a subi une importante mutation au cours des 40 dernières années. L'économie
s'est tertiarisée, la nature des risques au travail a évolué. Les risques qui
existaient majoritairement en industrie ne reflètent plus la réalité des
environnements de travail modernes et diversifiés.
À l'époque de
l'adoption de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, on ne parlait pas
des risques reliés aux troubles musculosquelettiques. On ne parlait pas
non plus des risques psychosociaux et de santé psychologique au travail. La nature des risques a changé et elle va continuer
de changer. C'est pourquoi nous devons nous assurer de réformer notre régime
de manière à être flexible et évolutif.
De plus, le bilan lésionnel s'est alourdi les
dernières années non seulement en nombre, mais en gravité. De 2015 à 2019, le nombre d'accidents du travail a
augmenté de près de 16 %. En
2019, nous avions une moyenne de 259 accidents
du travail par jour, et 190 décès se sont ajoutés cette même année. On dit
souvent que chaque accident du travail
est un accident de trop, mais on dit rarement à quel point un accident ou une
maladie professionnelle affecte la vie d'un travailleur et d'un
employeur.
J'ai
construit le coeur du projet de loi n° 59 pour que la prévention soit le
socle sur lequel on allait rebâtir le régime. Plusieurs modifications
sont demandées, tant par les parties syndicales que les parties patronales,
pour l'adapter aux réalités actuelles tant
sociales qu'économiques et administratives. Deux motions ont également été
adoptées à l'unanimité, le
15 mai 2019 et le 2 octobre 2019, par l'Assemblée nationale
demandant au gouvernement de déposer rapidement un projet visant la
modernisation du régime et de faire de la prévention le principal pilier de la
future mouture du régime.
Si, au moment de l'adoption de la LSST et de la
LATMP, le Québec était avant-gardiste, force est de constater que d'autres provinces ont amélioré leur régime et
sont désormais en avance sur le Québec. La réforme du régime s'inscrit dans une vision d'avenir sur laquelle s'appuient
les priorités gouvernementales que constituent le niveau de richesse du
Québec et la santé des Québécoises et des Québécois.
Le projet de
loi se découpe en quatre grandes thématiques : augmenter la prévention des
risques en milieu de travail, faciliter
l'accès au régime d'indemnisation, apporter un meilleur soutien aux
travailleurs ayant subi une lésion professionnelle ainsi qu'aux employeurs, améliorer le
fonctionnement du régime, gouvernance, déjudiciarisation et autres. Je vous
propose donc, M. le Président, de parcourir les grands objectifs du
projet de loi.
Ce faisant,
je me permettrai d'abord de faire un retour sur les consultations que nous
avons tenues du 19 au 22 janvier dernier.
Nous avons eu l'opportunité d'entendre une trentaine de groupes. Je tiens,
d'entrée de jeu, à réitérer mon appréciation des groupes qui nous ont fait parvenir un mémoire.
J'y ai trouvé des pistes de réflexion intéressantes. Je compte d'ailleurs
donner suite à plusieurs des recommandations émises.
Il ne faut
pas oublier que tous les projets de loi sont perfectibles. Les consultations servent à dessiner les contours d'un projet de loi, de voir ses limites, d'oser mettre au jeu des idées. Dans le cas qui
nous intéresse, j'ai pu constater l'engouement
que suscitent la santé et la sécurité du travail, mais surtout l'unanimité sur l'importance de moderniser le régime. Plusieurs
intervenants ont souligné le courage de s'attaquer à un tel exercice, et je les
en remercie.
Lors de son adoption, la LSST déployait un
régime progressif de quatre mécanismes permettant d'assurer une participation active des employeurs et des travailleurs à la prise en charge des risques dans leur
milieu de travail : un, le programme de prévention; deux, programme
de santé spécifique à l'établissement; trois, comité de santé et de sécurité du travail; et enfin, le représentant à la prévention. Le déploiement progressif prévu à l'origine n'a pas eu
lieu, probablement une
décision politique perpétuée dans le temps.
La situation qui en découle aujourd'hui est la
suivante. Seulement 25 % des travailleurs sont couverts par les mécanismes de prévention et de participation. En
2018, plus de la moitié des accidents du travail, 56 %, étaient
enregistrés auprès d'employeurs qui
ne sont pas assujettis aux mécanismes de prévention et de participation des
travailleurs. Je pense notamment au réseau de la santé ou bien encore au
milieu de l'agriculture.
• (15 h 50) •
Finalement, après 40 ans, nous étendons les
mécanismes à l'ensemble des secteurs d'activité économique, tout en tenant compte de la réalité des différents
types d'entreprises. Pour y arriver, nous avons favorisé une modulation en
fonction des niveaux de risque liés
aux activités de l'employeur et du nombre de travailleurs. Cette approche
combinant la taille des entreprises et le niveau de risque permet de
passer de 25 % des travailleurs couverts à 94 %. C'est phénoménal.
Pour calculer les niveaux de risque faibles,
modérés ou élevés, nous nous sommes basés sur un système de classification des industries de l'Amérique du
Nord, le SCIAN. Or, les consultations ont permis de mettre en lumière les
limites de la méthode de calcul, notamment
en ce qui concerne les secteurs à prépondérance féminine, telle la santé. Comme
nous souhaitons étendre la prévention de façon significative, nous sommes à
évaluer différents scénarios pour répondre aux préoccupations soulevées
tout en favorisant la prise en charge par les milieux de travail.
En matière de
santé psychologique, nous faisons un pas immense en faveur de la santé mentale,
enjeu prioritaire de notre gouvernement. Le projet permet la prise en
charge spécifique des risques psychosociaux. Nous savons que la tertiarisation de l'économie au profit des
services a accentué la pression sur la santé psychologique au travail. Or, ces
risques psychosociaux, moins visibles
que les risques physiques, sont plus difficiles à identifier. Les problèmes en
santé mentale demeurent un sujet encore trop tabou ainsi que des moyens
à prendre pour les prévenir.
J'ai toujours été préoccupé par le fait que le
régime actuel n'a pas d'exigences particulières sur la prise en charge des
risques psychosociaux par les employeurs. L'identification spécifique de ces
risques dans le programme de prévention
contribuera certainement à assainir nos milieux de travail. J'ai également
mentionné, lors des consultations, que nous
allions ajouter, dans l'article 2 de la LSST, l'intégrité psychique ou
l'intégrité psychologique. Cet ajout permettra de renforcer la volonté
que j'ai d'accorder une place prépondérante à la santé mentale de nos
travailleurs.
M. le Président, lorsque nous avons annoncé
notre intention de moderniser le régime, certaines intervenantes et professeures en violence conjugale ont frappé à
la porte de mon cabinet. Je dois vous dire qu'elles ont livré un témoignage
puissant qui a été entendu. Nous devons
certainement remercier la Pre Rachel Cox ainsi que des représentantes des CAVAC
et des maisons des femmes pour leur travail de sensibilisation.
Le Québec est une des provinces dont les
dispositions législatives en matière de protection contre la violence s'exprimant au travail sont les moins explicites.
Le projet de loi n° 59 rend donc explicite l'obligation de l'employeur de
prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection d'un travailleur
exposé à une situation de violence sur les lieux
de travail. Cette violence pourrait se manifester sous forme physique ou
psychologique, et elle inclurait la violence conjugale ou familiale.
À titre
d'exemple, un employeur pourrait changer le numéro de téléphone d'une
travailleuse victime de violence conjugale, la faire raccompagner à sa voiture,
le soir, modifier son horaire de travail, la réassigner et autres. Des gestes
simples qui peuvent faire toute la
différence dans la vie d'une femme car les actes de violence ont des impacts
sur les femmes et les hommes qui en
sont victimes, mais aussi sur l'organisation tout entière. Je suis donc très
fier de cette avancée majeure qui donnera un élan supplémentaire à la
lutte contre la violence conjugale.
Une autre avancée significative du projet de loi
réside en la couverture explicite des stagiaires d'observation. L'Union étudiante du Québec a
mentionné à juste titre la retombée positive de cette mesure sur
l'ensemble de la population
étudiante. Les stages d'observation se déroulent principalement dans des
secteurs à prépondérance féminine tels que l'enseignement et les sciences de la santé. En effet,
c'est près de 75 % des stages
d'observation qui sont effectués par des femmes. Nos jeunes méritent que
la loi soit clarifiée.
Et, pour
reprendre les propos du Conseil du statut de la femme, le projet de loi n° 59 est porteur d'avancées pour les
femmes, notamment pour ce qui est d'accorder au personnel domestique la
protection de la LATMP et aux stagiaires celle de la LSST, d'étendre les mécanismes de prévention et de
participation à l'ensemble des secteurs d'activité ou de rendre explicite
l'obligation des employeurs de protéger les travailleuses et les travailleurs
exposés à la violence sur les lieux de travail.
Sur les
travailleurs domestiques, M. le Président, une autre discrimination envers les
femmes que les gouvernements précédents
n'ont pas réussi à éliminer, c'était celle de l'exclusion spécifique des
travailleurs et travailleuses domestiques de la portée de la loi. Le travail domestique est principalement exécuté
par des femmes souvent issues de groupes minoritaires. Pour ce qui est des travailleuses domestiques
provenant de l'extérieur du Canada, environ 85 % seraient originaires des
Philippines, alors qu'environ 10 % proviendraient d'Afrique.
Pour bénéficier d'une
protection en cas de lésion professionnelle, les travailleuses domestiques
peuvent, certes, souscrire à une protection personnelle
auprès de la CNESST et en assumer les coûts. Cependant, seulement
55 travailleuses domestiques se
sont prémunies de cette protection en 2019. La couverture automatique des
travailleuses domestiques au régime de santé et de sécurité du travail contribuerait
à réduire les risques de vulnérabilité. Nous estimons qu'il y aurait un
potentiel de plus de 18 400 travailleuses qui pourraient ainsi être
couvertes par notre projet de loi. Le projet de loi permettrait de couvrir les
travailleuses qui gagnent leur vie grâce à cette activité à temps plein ou
durant une période significative tout en
excluant l'ensemble du travail sporadique. C'est une avancée majeure dont nous
sommes très fiers.
M. le
Président, le projet de loi n° 59 traite du programme Pour une maternité sans
danger. Le PMSD a pour objectif le maintien en emploi de la travailleuse
enceinte ou qui allaite, parce qu'il s'agit réellement du droit à protéger, celui de poursuivre ses activités professionnelles tout en étant protégé. L'objectif
du PMSD et les droits de la travailleuse demeurent les mêmes avec le projet
de loi n° 59.
Le projet de loi apporte toutefois des améliorations pour harmoniser davantage
les décisions rendues en cette matière, et ce, dans un souci de plus grande équité entre les travailleuses et
les employeurs du Québec. En effet, il n'existe pas de protocole de référence à l'échelle québécoise,
si bien que la gestion du programme varie d'une région à l'autre. Cela entraîne
une inéquité dans le traitement des dossiers de retrait préventif de la
travailleuse enceinte ou qui allaite. Le protocole qui sera déterminé par la Santé publique permettra de
mettre en commun les connaissances scientifiques sur la question et d'être une
référence publique.
Des groupes nous ont soulevé leurs
préoccupations quant à la clarté de l'article tel que rédigé. Nous allons
retravailler le libellé de l'article pour clarifier que le professionnel de la
santé qui effectue le suivi de grossesse de la travailleuse conserve son
autonomie décisionnelle.
La LSST
confie au réseau de la santé publique au travail deux responsabilités majeures :
la gestion de la prévention en santé
et l'évaluation des dangers dans le cadre du programme Pour une maternité sans
danger... (panne de son) ...réseau a
été revu pour assurer un déploiement massif des mécanismes de prévention au
sein des établissements de tous les secteurs d'activité économique. L'expertise
de la médecine du travail reste au coeur des interventions visant à assurer la
santé des travailleurs par le développement
du programme de santé sectoriel et l'accompagnement des employeurs dans les
milieux de travail.
Lors des consultations particulières, plusieurs groupes ont soulevé des inquiétudes
relatives au changement du rôle du réseau, soutenant qu'il aurait pour effet de
diminuer leur levier d'intervention pour la prévention des risques en milieu
de travail. Une réflexion sur les modifications à apporter aux dispositions du projet
de loi pour clarifier et confirmer le rôle du réseau de la santé publique est
en cours.
• (16 heures) •
M. le Président, un autre sujet que la COVID aura certainement propulsé dans notre vocabulaire
populaire est le télétravail. Bien que nous ayons reçu un avis de la part du
Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre concernant le télétravail, à l'automne 2020, confirmant
que pour les parties, la portée des lois du travail englobe le télétravail,
nous avons senti, de la part d'un groupe particulièrement, l'intérêt
pour expliciter ce principe dans la loi et nous réfléchissons présentement à un
moyen de l'intégrer, ce concept-là, à titre pédagogique.
Maintenant,
pour ce qui est de la construction, c'est le secteur où l'on retrouve malheureusement le plus grand nombre de décès
par année. Évidemment, des caractéristiques particulières de ce
secteur, notamment la durée limitée des projets, la présence de nombreux corps de métier,
complexifient l'application des
mécanismes de prévention. Il fallait donc s'assurer d'ajouter des
mécanismes efficaces et adaptés aux chantiers de construction.
Lors des
consultations, les acteurs concernés nous ont souligné leurs inquiétudes sur
trois aspects particuliers qui méritaient une réponse immédiate. Premièrement,
la présence d'un coordonnateur en santé et en sécurité sur les chantiers
de 25 millions et plus plutôt que sur
les chantiers de 8 millions et plus. Nous allons revoir le montant à la
baisse pour mieux refléter la réalité actuelle. Deuxièmement, le nombre
d'heures de formation pour les coordonnateurs en santé et en sécurité
sur les chantiers serait insuffisant à 120 heures. Nous allons nous
assurer qu'elle soit obligatoirement de 240 heures. Troisièmement, la nomination du représentant en
santé et sécurité par les travailleurs a fait l'objet de réactions tant du côté
patronal que syndical. Nous prendrons en compte les arguments des différents
intervenants en vue de l'étude détaillée pour
bonifier notre approche de ce secteur. J'en profite pour saluer l'engagement
commun, tant du côté patronal que syndical, à réduire le bilan lésionnel
et à rehausser la prévention sur nos chantiers.
M. le Président, abordons maintenant le régime
d'indemnisation. La LATMP définit la maladie professionnelle comme une maladie contractée par le fait ou à
l'occasion du travail et qui est reliée directement aux risques particuliers de
celui-ci. Par exemple, un travailleur
souffrant d'un cancer pulmonaire et ayant travaillé dans les mines d'amiante
bénéficiera d'une présomption. Présentement, les maladies professionnelles
présumées sont énumérées dans l'annexe I de la LATMP. Le travailleur atteint d'une maladie visée par
cette liste n'a pas à démontrer le lien de causalité entre le travail réalisé
et la maladie dont il est atteint. Il
bénéficie d'une présomption à l'effet qu'il est atteint d'une maladie
professionnelle, ce qui réduit son fardeau.
Lorsque la maladie du travailleur n'est pas
prévue à l'annexe I, il peut demander qu'elle soit reconnue à titre de maladie professionnelle s'il démontre que sa
maladie est reliée à son travail. Cette démonstration requiert une preuve
scientifique et s'appuie généralement sur l'utilisation d'études
épidémiologiques valides et reconnues. Ce n'est parce qu'une maladie n'est pas inscrite à la liste des
maladies faisant l'objet d'une présomption qu'elle ne peut être reconnue à
titre de maladie professionnelle ou encore faire l'objet d'une reconnaissance
à titre d'accident de travail.
Comme cette
liste a été enchâssée dans la loi, elle n'a pas évolué en fonction des connaissances scientifiques et des recommandations internationales modernes. C'est pour cela que le projet de loi n° 59 prévoit l'abrogation de l'annexe I
de la LATMP et son remplacement par un règlement évolutif sur les
maladies professionnelles. C'est ainsi que nous avons notamment
ajouté le trouble de stress post-traumatique à la liste des maladies. Sur
l'ensemble des réclamations pour une lésion psychologique attribuable au
stress aigu entre 2015 et 2018, 67 % sont en lien avec des diagnostics de troubles
de stress post-traumatique. La modernisation
facilitera donc le processus de réclamation en raison de l'introduction de la
présomption pour de nombreux premiers répondants du Québec.
De plus, afin de faire
en sorte que la réglementation suive l'évolution des connaissances
scientifiques, le projet de loi crée le comité d'experts scientifiques sur les
maladies professionnelles. Il s'agit d'un comité indépendant dont les membres
sont nommés par le gouvernement. Ce comité scientifique a notamment pour
fonction de revoir la liste des maladies
professionnelles et de faire des recommandations quant à sa modernisation. Lors des consultations, j'ai également mentionné mon intérêt pour confier trois
mandats spécifiques au comité : se pencher sur le lien entre la maladie de
Parkinson et les pesticides, deux, étudier la possibilité d'ajouter des maladies de
nature psychologique et, trois, de porter un regard particulier et attentif à la santé des femmes. Les
recommandations que fera le comité au ministre du Travail seront
publiques.
Bien évidemment, M.
le Président, il faut comprendre que les lésions professionnelles ont des
conséquences importantes aux plans humain,
social et économique. Dans un contexte où la main-d'oeuvre se raréfie, la
réintégration au travail à la suite
d'une lésion professionnelle constitue un enjeu majeur. En 2018, la CNESST a
accepté 103 406 dossiers de lésion professionnelle. Pour la
même année, on dénombre 16,3 millions de jours d'indemnisation. Ça
équivaut à 36 000 travailleurs à temps plein.
La
LATMP structure le processus
de réparation d'une lésion professionnelle de façon séquentielle. Tout d'abord l'indemnisation, puis vient
par la suite la consolidation de la lésion avec ou sans atteinte permanente. La
littérature scientifique et les
connaissances en gestion d'invalidité ont énormément évolué depuis 1985. Les recherches démontrent clairement
que le temps passé en dehors du marché du travail est souvent plus dommageable
que la lésion elle-même. Pourtant, certains
travailleurs présentent des facteurs de risque de chronicité et nécessitent du
soutien pour réintégrer le travail, et ce, le plus tôt possible.
Le
projet de loi n° 59 vise à offrir au travailleur, avant la
consolidation de sa lésion, les mesures d'adaptation que requiert son état de santé. Par exemple, en collaboration avec l'employeur, le travailleur pourrait
graduellement reprendre les tâches que comporte son emploi. Bref, ce que je
souhaite, c'est que l'intervention en milieu de travail avant la consolidation de la lésion facilite un retour au
travail prompt et durable. En plus de réduire les risques de chronicité des
lésions professionnelles des travailleurs,
elle favorise la réintégration en emploi dans un contexte où le marché du travail a besoin de ses travailleurs
en santé.
La LATMP prévoit également
une période de recherche d'emploi lorsque le travailleur ayant subi une lésion professionnelle n'est pas en mesure de réintégrer
son emploi en raison de séquelles permanentes. Cette période est d'une durée maximale d'une année au cours de laquelle le
travailleur reçoit une indemnité de remplacement de revenu. En 2017,
2 214 travailleurs ont bénéficié d'une année d'indemnité de
remplacement de revenu. Parmi ces travailleurs, 69 % n'avaient pas réintégré le marché du travail à
l'expiration de l'année. Il faut absolument que cette année soit dédiée à la
guérison et au retour au marché de l'emploi. C'est pourquoi le projet
prévoit l'obligation pour la CNESST d'offrir aux travailleurs des services de soutien à la recherche d'emploi. Ce dernier
a l'obligation d'y participer, et, s'il omet ou refuse d'y prendre part,
la CNESST aura la possibilité de réduire ou de suspendre le paiement d'une IRR
de même que suspendre ou mettre fin à un
service de soutien à la recherche d'emploi. J'ai demandé que l'on signe une
entente entre mon ministère, Emploi-Québec et la CNESST.
On doit favoriser un
retour prompt et durable en emploi pour réduire les risques de chronicité et
des lésions professionnelles. Un meilleur
soutien responsabilise les travailleurs relativement à la recherche d'un emploi
et permet à un plus grand nombre de travailleurs de réintégrer le marché
du travail.
Un autre moyen de
favoriser le retour en emploi prompt et durable des travailleurs ayant subi une
lésion est l'assignation temporaire.
L'assignation temporaire d'un travailleur est à la discrétion de son employeur.
Avant de procéder, il doit néanmoins obtenir l'accord du médecin qui a charge
du travailleur. Actuellement, les moyens utilisés pour obtenir cet accord ne
sont pas balisés. Il arrive donc que l'information transmise soit incomplète,
ce qui n'est pas favorable à la réadaptation du travailleur. Le manque de connaissances de l'employeur
sur les limitations fonctionnelles temporaires du travailleur peut constituer un frein à l'assignation. De plus, la description des
assignations temporaires peut être très large. Des allers-retours entre l'employeur et le médecin qui a charge du travailleur peuvent être requis pour clarifier les informations.
• (16 h 10) •
Le
soutien aux démarches d'assignation temporaire favorise une plus grande
adhésion et une plus grande participation
des employeurs, encourageant ainsi le retour
prompt et durable en emploi des travailleurs. Le projet
de loi prévoit l'utilisation d'un formulaire d'assignation temporaire
prescrit, lequel comprend notamment l'identification
des limitations fonctionnelles temporaires du travailleur.
La
LATMP prévoit que le coût des prestations d'une lésion est imputé à l'employeur
pour lequel le travailleur exerçait son emploi au moment de la survenance de sa
lésion professionnelle, mais elle contient aussi certaines dispositions
d'exception qui prévoient que des coûts ne sont pas portés au compte de
l'employeur. C'est notamment le cas lorsque l'imputation
du coût des prestations aurait pour effet d'accabler injustement l'employeur
d'une lourde charge financière. C'est
également le cas si la période d'indemnisation se prolonge en raison du fait
que le travailleur était déjà handicapé au moment de sa lésion.
Nous tenons à
rassurer les personnes en situation de handicap sur le fait que les
modifications apportées à l'article 329
n'auront aucune incidence sur l'accès à l'indemnisation en cas de lésion
professionnelle. Dans un souci de cohérence
gouvernementale, la définition retenue provient de la Loi assurant l'exercice
des droits des personnes handicapées en
vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Cependant, nous
avons bien entendu les préoccupations et, si l'article, tel que libellé,
a des effets discriminatoires indésirables, nous allons corriger le tir.
D'ailleurs,
M. le Président, le Protecteur du citoyen a accueilli favorablement le projet
de loi n° 59, qu'il, et je cite, «permet une vision
notamment plus inclusive et plus préventive de la sécurité et de la protection
des travailleurs et travailleuses». En effet, le projet de loi présente des
améliorations pour les personnes en situation de handicap. Depuis l'arrêt de la
Cour suprême du Canada du 1er février 2018 dans l'affaire Caron, la CNESST
doit veiller au respect de l'obligation
d'accommodement raisonnable des employeurs envers les travailleurs ayant subi
une lésion professionnelle alors
considérés comme en situation de handicap au sens de la Charte des droits et
des libertés de la personne. La LATMP prévoit
peu de moyens pour qu'on puisse s'assurer que l'employeur respecte son
obligation d'accommodement à l'égard
du travailleur et qu'il mette en oeuvre une
approche proactive à l'égard de la réintégration du travailleur. L'encadrement et l'obligation d'accommodement raisonnable permettent pourtant
de favoriser un retour au travail prompt et durable.
Afin de
permettre à la CNESST de veiller au respect de cette obligation,
le projet de loi introduit des présomptions reliées à l'exercice du droit au retour au travail
du travailleur chez son employeur. Je suis persuadé que ce changement permettra
d'agir en prévention de la discrimination,
ce qui réduirait les risques de marginalisation des personnes en situation de handicap.
M. le Président, un consensus se dégage quand on parle de moderniser le régime et
d'améliorer son fonctionnement : il
faut déjudiciariser. L'accroissement de la judiciarisation des décisions est préoccupant, car, bien souvent, elle signifie une
hausse des délais de traitement des dossiers. Cette situation occasionne des
conséquences financières et personnelles pour
les travailleurs et les employeurs. Le projet vise à freiner l'augmentation du
nombre des contestations des décisions de la CNESST et à faire en sorte
que le traitement de ces contestations se déroule dans les meilleurs délais
possible.
La CNESST est administrée par un conseil
d'administration paritaire, c'est-à-dire réunissant des représentants patronaux et syndicaux. La LSST prévoit notamment
le rôle du président du C.A., les chefs de la direction et les responsabilités
du C.A. Une seule et même personne occupe le poste de président du C.A. et chef
de la direction. Les ajustements à la gouvernance
de la CNESST visent à doter l'organisation des règles de bonne gouvernance
reconnues dans les organismes publics, en plus de lui permettre une
prise de décision plus efficace.
Le projet de loi prévoit la séparation des postes de président du C.A. et de président-directeur général. Les personnes occupant ces fonctions sont nommées par le gouvernement et, pour le président du C.A., après consultation des associations patronales et syndicales les plus représentatives.
Le projet
prévoit d'autres mesures, en conformité avec la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État, notamment la création d'un comité de gouvernance et
d'éthique, d'un comité de vérification et de ressources humaines.
À terme, le
projet de loi générera des bénéfices cumulatifs, lors des 10 premières
années suivant son entrée en vigueur, de l'ordre de 1,5 à 4,3 milliards de
dollars. On ne dira jamais assez comment la prévention est un investissement.
Un seul dollar investi en prévention peut en
rapporter jusqu'à cinq pour une entreprise et pour la société. Les efforts déployés
afin de réduire la durée des lésions professionnelles, leur gravité et leur
fréquence auront un impact à la baisse sur les prestations versées et pourront faire diminuer la cotisation de tous les
employeurs. Je suis donc déterminé à offrir aux Québécois, travailleurs,
travailleuses comme employeurs, un
régime de santé et de sécurité du travail moderne qui laisse place à une
forte culture en prévention.
En conclusion, M. le Président, il est non
seulement nécessaire, mais capital d'adopter le principe du projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de
sécurité du travail. Je demeure
persuadé que la prise en charge de la santé
et de la sécurité du travail par les milieux de travail est la clé du succès de
la prévention. Au final, c'est la prévention qui nous permet de sauver des vies
et d'éviter que d'autres soient brisées. J'espère ainsi pouvoir, en équipe, en
collaboration avec mes collègues
parlementaires qui sont ici présents au salon bleu, léguer aux travailleurs et
aux travailleuses du Québec des
environnements de travail sains et sécuritaires, autant pour leur intégrité
physique que psychique, et aux entreprises, un régime pérenne et flexible. Je recommande donc que nous adoptions le
principe du projet de loi n° 59. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Merci. Je
reconnais maintenant M. le député de Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
Merci, M. le Président. Et je comprends qu'il reste 15 minutes avant qu'on
quitte l'Assemblée nationale, malheureusement,
pour respecter l'entente. Donc, je vais utiliser les 15 minutes qu'il
reste, mais je vais reprendre le temps qu'il va me rester au retour. Je ne sais
pas quel jour on va avoir l'occasion de continuer notre échange par rapport à
ce projet de loi.
Alors, M. le Président, le 19 janvier
dernier, lorsque nous entamions, à la Commission économie et travail, les consultations particulières sur le projet de loi
n° 59, loi modernisant
la santé et la sécurité du travail,
je notais la longue attente des
travailleuses et travailleurs, des employeurs, de la communauté médicale et des
divers organismes oeuvrant en prévention et au soutien des Québécoises
et des Québécois pour cette modernisation du régime de santé et sécurité au
Québec. Je formulais également le souhait,
en soulignant l'Everest qu'on devait grimper, que l'on puisse, pour le bien des
Québécoises et des Québécois
aujourd'hui, mais surtout pour ceux de demain, léguer un bon régime en santé.
Donc, deux questions qui vont me
guider tout au long de mon intervention par rapport à ce débat ou à cet échange
sur le principe : Léguerons-nous de meilleures mesures de
prévention et hériteront-ils d'une autre carte bancaire sans crédit?
C'étaient quelques-unes de mes préoccupations,
je dirais, préliminaires. À ces préoccupations, j'ajoutais celles des plus de 20 groupes qui nous avaient
contactés dès le dépôt du projet de loi, le 27 octobre. Et je tiens à
partager ce sentiment avec les collègues. J'ai eu l'occasion d'échanger
avec le ministre à au moins deux reprises, notamment l'ancien projet de loi qui est devenu loi sur le RQAP, que, pour
ce projet de loi, il y avait tellement d'inquiétude depuis le début du projet,
depuis le dépôt du projet de loi. Et je
soulignais aussi que c'était la première fois qu'autant de Québécoises et
Québécois se manifestaient avant la consultation
pour partager leurs inquiétudes. C'est normal, c'est un projet de loi qui
ramène beaucoup de choses sur la table.
C'est une modernisation, et je remercie le ministre d'avoir pris le «lead» de
penser à cette réflexion sur la modernisation du régime, qui est nécessaire,
qui est nécessaire, parce que ça a été en fait l'aboutissement d'un fruit... en fait, d'une réflexion, surtout
autour de la table du Comité consultatif du travail, où il y a du patronat, il
y a des syndicats, il y avait pas mal
de personnes autour de la table, et que les partenaires associés voulaient
absolument que le gouvernement du Québec modernise le régime.
• (16 h 20) •
Donc, je
prends premièrement cette occasion pour les remercier, parce que les
inquiétudes dont ils nous ont fait part avant la consultation
particulière ont eu des échos durant la consultation particulière que nous
avons eue il y a quelques semaines. Et les
mémoires continuent encore d'entrer, tous avec le même degré de préoccupation.
Je suivais un peu le dépôt des
mémoires. Figurez-vous, M. le Président, nous avons terminé les consultations
il y a quelques semaines, mais nous
avons encore des demandes de rencontre, nous avons encore des mémoires qui
rentrent. Je pense que, si je fais la
somme de l'ensemble des mémoires que nous avons lus, je vais dépasser, rien
qu'en commission, donc les groupes que nous
avons reçus, plus que 1 000 pages de mémoires. Et les mémoires
continuent de rentrer parce que les gens, ils ont des préoccupations.
En toute conscience et dans le respect du
serment que j'ai donné au peuple québécois de lui être loyal et d'exercer mes fonctions de député avec honnêteté
et justice, je suis contraint de dire aux Québécoises et aux Québécois qui
nous regardent aujourd'hui qu'ils ont raison d'être inquiets et préoccupés par
les effets de ce projet de loi sur leur vie. Chacune
des inquiétudes exprimées est fondée, chacune de ces inquiétudes mérite d'être
écoutée, entendue et répondue. Et je note aussi, avec respect, l'ouverture du
ministre. Je l'ai lu aujourd'hui, dans l'article paru aujourd'hui, qu'il est
ouvert, qu'il est ouvert à revoir certains
aspects que nous avons eus dans la première version du projet de loi. Et je
note cette ouverture qu'on va suivre avec attention jusqu'à quel point
le ministre va écouter les doléances des groupes. Et c'est notre devoir d'y voir. Et c'est surtout notre
obligation de ne pas rater l'occasion de bien faire, car c'est de la santé, de
la sécurité de nos concitoyens dont il s'agit.
Quand on
parle santé et sécurité au travail, il faut garder dans l'esprit, M. le
Président, ce qui se passe présentement avec la COVID où nous avons
perdu pas mal de nos travailleuses et de nos travailleurs au niveau du réseau
de la santé. Car c'est de la santé et de la
sécurité de nos concitoyens dont il s'agit, c'est notre voisin, notre voisine,
notre père, notre fille, nos mères,
épouses, conjoints, petits-enfants et arrière-petits-enfants à venir. Ce n'est
pas banal. C'est très important, ce que nous entamons aujourd'hui. Et
c'est très important de se projeter dans l'avenir.
J'ai entendu
le ministre, tout à l'heure, ouvrir une autre porte par rapport au télétravail.
Bien, justement, du moment qu'on ouvre le régime de santé et sécurité du
travail, prenons le temps de bien faire les choses, parce qu'un jour...
En fait, c'est le même discours que j'ai
mené pour le RQAP. Ce que nous sommes en train de faire, il faut qu'on soit
fiers, même après qu'on va quitter
l'Assemblée, et dire : Nous avons laissé un bon régime. Nous avons
travaillé d'une manière extraordinaire
pour un régime fiable et qui répond d'une manière adéquate aux mesures de prévention,
d'indemnisation, mais surtout, surtout, reconnaître la complexité des
maladies professionnelles.
Avant de
brosser en détail en donnant la parole aux groupes qui nous ont éclairés, voici
les principales préoccupations que
j'ai retenues. Je vais parler quand même de la précipitation. Sur ce point, le
ministre ne va pas m'aimer, mais ce n'est pas grave, il sait que je suis très direct, mais je vais quand même
exprimer certaines réticences de certains groupes par rapport à la
précipitation.
Je comprends qu'il y avait un contexte de la
COVID, mais il y avait quand même une précipitation au départ entre le dépôt du projet de loi, la convocation
des groupes. Par contre, je tiens à souligner l'ouverture du ministre, qui a
reçu un e-mail de ma part lui demandant d'ajouter une journée de
consultation, qu'il a acceptée. Et nous avons eu l'occasion d'entendre cinq
groupes supplémentaires... ou quatre, cinq groupes supplémentaires.
Deuxième, la réalité des femmes. Troisième, la
place de la science. Et, sur ce point, M. le Président, le ministre a l'habitude de me voir parler et échanger avec
lui en projet de loi, je lui annonce que je vais être très rigoureux par rapport à la place de la science dans
le projet de loi.
Les personnes vivant en situation de handicap,
j'ai bien hâte de revoir avec vous la définition, M. le ministre. J'ai bien hâte parce qu'on doit répondre à
certains groupes qui se sont levés, ils nous ont dit : Faites attention.
Bien, j'ai vraiment l'esprit de
travailler avec le ministre pour rassurer ces groupes. C'est ça, le plus
important pour nous, en tant que législateurs.
Les
travailleurs des chantiers de construction, j'ai bien entendu le discours du ministre.
Je comprends ce qu'il vient d'annoncer,
mais faisons attention. Et aujourd'hui même l'Association de la construction nous a
informés d'une problématique qu'ils
vivent au niveau de la main-d'oeuvre. Et j'en suis sûr et certain que le
ministre est très conscient de cet enjeu. D'ailleurs, il doit livrer, sinon on ne va pas atteindre les
résultats escomptés du projet de loi sur la relance économique et
l'infrastructure. J'ai bien hâte de voir comment on va régler les
articles qui touchent cet aspect.
Les
travailleurs agricoles, à part le parkinson, M. le Président, le lien de
causalité... je prévois quand même un bon débat scientifique sur la causalité
entre les pesticides, parkinson, mais l'effet sur pas mal... sur un secteur qui
est un secteur très important pour l'économie québécoise.
La mise en
oeuvre de l'identification des risques psychosociaux. Bien sûr, je ne peux pas
ne pas parler des PME. Je suis quand même porte-parole des PME, M. le
Président. Donc, quand on me dit que, certains représentants de groupes
que le ministre connaît très bien, il va y
avoir des répercussions sur les PME, je pense qu'on peut les accompagner pour
que cette modernisation ne les affecte pas, les supporte, surtout par rapport
au volet de la prévention. Et j'en suis sûr et certain, que même le ministre partage ce point, parce que
le but, si on modernise, on ne veut pas se rendre à l'indemnisation et à la
réadaptation, on veut vraiment travailler le volet de prévention pour que,
justement, c'est le souhait de l'ensemble des groupes... éviter le maximum. Je sais, ça fait
partie de la vie, l'indemnisation, la réadaptation, mais, si on veut se donner
un bon régime, ça veut dire que nous avons
mis en place les bonnes mesures de prévention. Donc, sur le volet de la
prévention, on va vraiment travailler fort pour qu'on donne le max pour
rassurer les gens qui vont être... les gens qui vont appliquer cette
loi, qui vont être les ambassadeurs de cette loi pour justement
éviter des complications et tout ce qui s'en vient avec.
Et, bien entendu, le dernier point, le ministre
l'a entendu, ça va être la CNESST. Bien, tout ce que je viens de dire, M.
le Président, bien, il y a quelqu'un
qui doit travailler pour. Donc, on doit s'assurer que notre société d'État a l'ensemble des moyens. Le ministre
est très conscient, et il sait c'est quoi, le rôle de la CNESST, et il sait ce
que la CNESST est en train de
faire dans le temps de la COVID. Mais, avec ce qu'on rajoute, bien, il faut
s'assurer que la CNESST va avoir l'ensemble des moyens pour livrer la
marchandise.
Je vais
commencer par la précipitation, qui est le premier bloc. Vous avez vu, M. le Président, que j'ai pas mal de blocs,
neuf blocs. Aujourd'hui, je vais commencer avec le bloc de la
précipitation. Et je l'ai déjà annoncé, que le ministre ne va pas aimer ce bloc. Ce n'est pas grave, ça fait
partie de la game, comme on dit.
Donc, pour
réformer les deux imposantes lois qui sont les piliers de notre régime de santé
et sécurité au travail, le gouvernement a invité 30 groupes que nous avons pu
entendre en trois jours et demi. Ça a été très difficile, dans un contexte
de télétravail, virtuel, coincé devant un
écran d'ordinateur dans mon bureau à Kirkland, le ministre
aussi, l'ensemble des collègues de deuxième et troisième groupe d'opposition.
Plus d'un groupe nous a exprimé sa déception quant à la précipitation entourant cet important chantier. La gardienne de
nos droits et libertés, la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse, l'a mentionné dans son mémoire
et lors de sa participation. Je cite leur mémoire : «La commission
aimerait d'abord exprimer sa préoccupation pour le peu de temps qui est
consacré à l'étude de ce projet de loi et le court délai qui a été accordé aux intervenants entre le moment
de leur convocation et la date prévue de leur comparution, compte tenu, notamment, de son ampleur.»
Et, vous savez, M. le Président, le ministre est
un avocat. Il est un expert, il est entouré par une équipe d'experts. Il a les
moyens et les ressources nécessaires. Il l'a dit au début, c'est le fruit de
deux ans de travail. Bravo! Mais on ne peut pas demander le même niveau
d'expertise à des groupes dans un court temps. Moi, j'ai fait de l'insomnie
avec ce projet de loi, M. le
Président, parce que
je voulais bien faire mon travail, mais je me dis : Je dois être à la
hauteur parce que j'ai des travailleuses
et des travailleurs qui ont des attentes très élevées. Et, j'en suis sûr et
certain, les collègues de l'opposition vont partager la même chose, parce qu'ils
étaient inondés par les appels.
Donc, M. le Président, on ne parle pas de la même
chose. L'équipe du ministre,
elle est bien rodée, il a à sa disposition
beaucoup de ressources, mais malheureusement ce n'était pas la même chose pour
les...
Le Vice-Président (M. Picard) :
Vous pourrez, à la reprise des travaux.
Ajournement
Et, compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée
sont ajournés au mardi 9 février 2021, à 10 heures.
(Fin de la séance à 16 h 30)