(Treize heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bon mardi à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous allons débuter notre séance avec la
rubrique des déclarations de députés. Et la première déclaration sera celle de M.
le député de Chutes-de-la-Chaudière.
Remercier les organismes communautaires de la
circonscription de
Chutes-de-la-Chaudière pour leurs efforts dans
la lutte contre la COVID-19
M. Marc Picard
M. Picard : Merci,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux souligner la contribution exceptionnelle de tous les services
d'entraide qui oeuvrent dans la circonscription des Chutes-de-la-Chaudière.
Depuis le
début de la pandémie, ils ont déployé une énergie incroyable pour combler les
besoins d'aide alimentaire. Durant
les derniers mois, membres de conseils
d'administration, personnel et
bénévoles ont fait preuve de créativité, de dévouement et d'une grande capacité d'adaptation pour relever de
nombreux défis. Ils ont dû s'adapter à l'augmentation
des demandes d'aide alimentaire, au nombre
réduit de bénévoles, aux ajustements dans le mode de distribution et dans la
diminution de leurs ressources financières.
Aussi, je
tiens à remercier tous les services d'entraide d'assurer présence et soutien à
toutes les personnes dans le besoin.
Dans le contexte actuel, votre engagement est plus que jamais un service essentiel
dans notre communauté. Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Chutes-de-la-Chaudière. Et maintenant je vais céder la parole à M.
le député de Vachon.
Souligner le Jour commémoratif national
des policiers et des agents de la paix
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Très heureux de vous retrouver aujourd'hui. Alors, aujourd'hui, je veux souligner le
43e service commémoratif national des policiers et des agents de la paix canadiens.
Depuis 1998,
le dernier dimanche de septembre est dédié à cette commémoration, qui a lieu à Ottawa.
Je me suis fait un devoir d'y
assister, comme policier, comme agent de la paix, comme élu et comme représentant de la communauté.
Au nom du gouvernement du Québec et au nom de tous les membres de cette Assemblée,
j'ai déposé, le week-end dernier, une couronne de fleurs, en notre nom à
tous, et c'est pour commémorer ces hommes et ces femmes qui ont perdu la vie
dans l'exercice de leurs fonctions. Depuis
le début, ce sont 886 hommes et femmes, dont 189 du Québec, qui furent
commémorés cette année, autant de familles
qui vivent avec un deuil épouvantable. Derrière l'uniforme, il y a des pères,
des mères de famille qui, au quotidien, servent et qui protègent fièrement leur
communauté.
Dans le
passé, j'ai accompagné trop de familles dans cette épreuve très difficile.
Alors, aujourd'hui, au nom de tous les Québécois, je peux leur dire
qu'ils sont tombés, ils ne seront jamais oubliés. Je me souviens. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Vachon. Et maintenant je cède la parole à M. le député de
D'Arcy-McGee.
Offrir des voeux à la communauté juive
à l'occasion de Rosh Hashanah
M. David Birnbaum
M. Birnbaum : Merci, Mme la
Présidente.
I rise today to honor Québec's
Jewish community as its sacred period of High Holidays concludes.
Je salue toutes les
communautés religieuses du Québec et leurs chefs spirituels, qui font preuve de
vigilance, prudence et détermination en
adhérant aux directives de santé publique tout au long de cette terrible
pandémie. Cela n'est pas toujours
facile, compte tenu des directives gouvernementales parfois discutables,
inconséquentes et mal communiquées. Est-ce
que le gouvernement a bien compris qu'il reste une place précieuse et
pertinente pour nos communautés de foi au sein de notre État légitimement laïque au Québec?
Est-ce que ce gouvernement reconnaît la solidarité et le confort qu'elles
génèrent chaque jour pour les Québécois et Québécoises?
The message of Rosh Hashanah and Yom
Kippur is one of healing, renewal, and repair of strained relationships, a timely message, I think, and one so worthy of heeding.
Que cette nouvelle année juive soit assortie de paix, santé et sécurité
pour tous. (S'exprime dans une langue étrangère).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de D'Arcy-McGee. Maintenant, je
cède la parole à Mme la députée de Bellechasse.
Féliciter Mme Chantal
Guillemette, élue à l'Académie
canadienne des sciences de la santé
Mme Stéphanie Lachance
Mme Lachance : Merci,
Mme la Présidente. Je tiens à rendre
hommage à une native de la municipalité de Saint-Damien-de-Buckland,
la Dre Chantal Guillemette, qui a récemment été élue à l'Académie canadienne
des sciences de la santé.
Ses
travaux sur la pharmacogénomique fonctionnelle du cancer ont valu à son équipe
de recherche un financement de 3,2 millions
de dollars sur sept ans de la part des Instituts de recherche en santé du
Canada. Elle cherche à mieux comprendre comment certaines voies métaboliques sont impliquées dans la progression
du cancer et dans la résistance à la thérapie. Ces voies pourraient être ciblées pour permettre de
prévenir ou de retarder l'évolution des cancers les plus agressifs et pour
rétablir la sensibilité à certains médicaments anticancéreux.
Félicitations,
Mme Guillemette, pour votre contribution à la lutte à cette terrible
maladie! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Bellechasse. Et maintenant je me tourne vers M. le député de
Marquette pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Rendre hommage au Groupe de
recommandations
et d'actions pour un meilleur environnement
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : Merci,
Mme la Présidente. J'aimerais rendre
hommage à un remarquable organisme de Lachine, le Groupe de recommandations
et d'actions pour un meilleur environnement.
Fondé
en 1989, le GRAME oeuvre à la protection de l'environnement et à la
promotion du développement durable, ciblant ses activités autour de trois
pôles : influencer les décideurs, sensibiliser et éduquer la population et
intervenir directement sur le terrain.
Récemment,
le GRAME a tenu une opération nettoyage 360, où 118 bénévoles ont ramassé
245 kilogrammes de déchets, et plus de 900 tonnes de débris ont été
extirpées du fleuve et de ses berges depuis deux ans. L'organisme a aussi
permis la plantation de 8 500 arbres et rejoint près de
6 000 enfants via les programmes Lecteurs en herbe et carbone
Scol'ERE.
Le GRAME a publié
trois livres et plusieurs centaines de mémoires en lien avec le développement
durable, les changements climatiques, la
transition énergétique, le transport, l'aménagement urbain et l'écofiscalité.
Le GRAME est devenu un pilier en matière d'environnement non seulement à
Lachine, mais partout au Québec.
Félicitations
à toute l'équipe, et tout particulièrement à Jonathan Théorêt, qui a été le
directeur pendant 11 ans! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Marquette.
Et maintenant je reconnais Mme la députée de Champlain.
Remercier les membres du Cercle
de fermières Les Genevoises
pour la confection et la distribution de couvre-visages
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux souligner le travail exceptionnel que font les bénévoles
du Cercle des fermières Les Genevoises du comté de Champlain.
Je
salue d'ailleurs leurs représentantes, Mme Claude Panneton,
la présidente, et Diane Bergeron, la gestionnaire du projet, deux femmes
de coeur actives et extrêmement impliquées dans le comté.
En mars dernier, dès
le début de la pandémie, avec leur équipe, elles ont rapidement mis sur pied un
atelier de fabrication de masques
artisanaux. D'ailleurs, un de mes masques favoris provient du Cercle des
fermières Les Genevoises. À ce jour,
une quinzaine de bénévoles en ont fabriqué près de 2 500, ce qui représente plus de 1 400 heures
de bénévolat. Je les salue également.
Ceux-ci ont été distribués aux aînés, aux bénéficiaires de la popote volante et
ont été placés à l'intérieur de paniers alimentaires.
C'est avec beaucoup d'admiration, beaucoup de
respect et de reconnaissance que je remercie aujourd'hui chaleureusement le
Cercle des fermières Les Genevoises. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Champlain. Et maintenant je reconnais Mme la députée
d'Abitibi-Ouest.
Commémorer l'arrivée des
Madelinots à l'île Nepawa
Mme Suzanne Blais
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Merci, Mme la Présidente. Je suis très fière de
souligner aujourd'hui l'initiative du Comité
des sports de L'Île-Nepawa, qui va honorer prochainement l'arrivée des
Madelinots dans cette île de notre belle circonscription d'Abitibi-Ouest.
Peu
de gens savent que, dans les années 1941, 1942, quelque 37 familles
des Îles-de-la-Madeleine sont venues coloniser l'île Nepawa, en
Abitibi-Ouest, avec seulement que 1 000 $ en poche. À cette époque,
la vie était difficile, aux Îles, et le gouvernement a convaincu certaines
familles de venir s'établir au bord de l'eau, mais vraiment loin du golfe
Saint-Laurent, puisqu'ils sont venus s'établir sur les bords du lac Abitibi,
près des frontières ontariennes.
Le comité des sports
a choisi l'artiste Jacques Baril pour faire la sculpture d'un phare
représentant la grande traversée, qui sera
installée devant la petite plage du débarquement des Madelinots sur l'île
Nepawa. Pour moi, c'est vraiment important
de commémorer la venue de ces défricheurs en Abitibi-Ouest et de saluer
l'initiative du Comité des sports de L'Île-Nepawa.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Merci, Mme
la députée d'Abitibi-Ouest. Maintenant, je cède la parole à M. le député
de Beauce-Sud.
Rendre hommage aux préposés à
l'entretien ménager pour
leur travail dans la lutte contre la COVID-19
M. Samuel Poulin
M. Poulin :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. La pandémie mondiale fut l'occasion de
remercier beaucoup de gens pour leurs efforts
et leur précieuse collaboration. Permettez-moi de souligner aujourd'hui la
contribution exceptionnelle de gens
qui passent malheureusement trop de fois sous silence, et ce sont nos préposés
à l'entretien ménager.
Que
ce soit dans nos écoles, le milieu hospitalier, nos résidences pour personnes
aînées, nos services de garde, les commerces,
les magasins de grande surface, les tours à bureaux, nos lieux touristiques,
ici même, à l'Assemblée nationale, et
j'en passe, ils n'ont pas hésité à mettre du temps, de l'énergie et leurs
connaissances pour mieux protéger la population. Ces professionnels ont
dû ajuster leurs horaires, modifier leurs façons de faire et faire preuve
d'énormément de rigueur.
Ce travail est très
exigeant et ce n'est pas fait pour tout le monde. Ils méritent toute notre
reconnaissance. Et, s'il vous plaît, Mme la Présidente, quand nous les
rencontrons, on doit leur dire simplement merci. Merci beaucoup.
• (13 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Beauce-Sud. Et maintenant je cède la parole à M. le député de
Bonaventure.
Remercier le personnel de
l'Hôpital de Maria pour ses
efforts dans la lutte contre la COVID-19
M. Sylvain Roy
M. Roy :
Merci, Mme la Présidente. Je prends la parole cet après-midi pour rendre un
hommage particulier à tout le personnel qui travaille à l'Hôpital de
Maria dans ma circonscription.
Ces gens mettent
parfois leur santé en péril, aussi leur vie familiale, pour offrir des soins à
l'ensemble de la population de la Baie-des-Chaleurs. Leur dévouement s'exprime
malheureusement trop souvent par l'obligation de travailler des 16 heures en ligne. En ces temps de pandémie, leur
courage est mis à rude épreuve lorsqu'ils sont obligés de travailler dans des conditions qui ressemblent
parfois à de la médecine de brousse, étant donné le manque de ressources.
Malgré cela, ils réussissent à soigner des
gens, à sauver des vies et à faire leur travail avec conscience et un sacrifice
de soi qui les honorent.
Les différentes
coupes dans le système de santé ont impacté de manière incroyable cet hôpital.
Les travailleurs ont été soumis à une
pression importante. Malgré tout, la majorité des employés a choisi de
continuer à offrir des services à la
population. Depuis des années, nous faisons une pression continuelle sur les
gouvernements afin qu'ils améliorent
leurs conditions de travail.
Mme la Présidente, au
nom des citoyens et des citoyennes de Bonaventure, je tiens à les remercier du
fond de notre coeur.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Bonaventure. Et maintenant, pour clore cette rubrique des déclarations de
députés, je cède la parole à Mme la députée d'Iberville.
Rendre hommage à M. Pierre
Samson,
lauréat du prix Jacob-Isaac-Segal
Mme Claire Samson
Mme Samson : Merci, Mme la
Présidente. Une déclaration plus personnelle, aujourd'hui, puisque je voulais
saluer mon petit frère, Pierre Samson, écrivain et auteur du roman Le mammouth,
qui vient de recevoir le prix Jacob-Isaac-Segal, remis au meilleur ouvrage
québécois abordant un thème propre à la communauté juive. De plus, il se
retrouve dans la sélection du jury pour le Grand Prix du livre de Montréal.
Alors, mon cher mon frérot, tes amis, tes
éditrices et moi, nous te félicitons. On est très fiers de toi. Et on veut te
souhaiter bonne chance pour la suite des choses. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée d'Iberville. Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations
de députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 13 h 52)
(Reprise à 14 h 3)
Le
Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il
vous plaît. Mmes et MM. les députés...
O.K. On y va.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader
du gouvernement.
Rapports annuels, planification stratégique et états
financiers de divers ministères et organismes
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président. Vous me permettrez de m'excuser d'avance, il y en a quelques-uns.
M. le Président, permettez-moi de déposer, au nom de mes collègues, les documents
suivants : les rapports annuels de gestion 2019-2020
du ministère du Conseil
exécutif, du Bureau du coroner, de la
Commission québécoise des libérations
conditionnelles, de la Sûreté du Québec, du
ministère de la Sécurité publique, du Conseil supérieur de l'éducation, des
fonds de recherche Santé, Nature et technologies, et Société et culture,
du ministère de l'Économie et de l'Innovation, de la Commission de l'éthique en science et en technologie, du Commissaire à
la santé et au bien-être, de la Régie de l'assurance maladie du Québec, du ministère de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques, du Tribunal administratif du
Québec, du ministère de la Justice, du Secrétariat du Conseil du trésor, du
Centre de services partagés du Québec,
du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, de la Régie
du bâtiment du Québec, de la Commission municipale du Québec, de la
Commission de protection du territoire agricole du Québec, de Transition énergétique Québec, de la Société de développement
des entreprises culturelles, du Conseil du patrimoine culturel du Québec,
du ministère de la Culture et des
Communications, du ministère du Tourisme; les rapports annuels 2019-2020
du Bureau de la sécurité privée, du
Commissaire à la déontologie policière, du ministère de l'Éducation et de
l'Enseignement supérieur, du
ministère des Finances, sur l'application de la procédure d'examen des plaintes
et de l'amélioration de la qualité des services
du CHU Sainte-Justine, du ministère de la Santé et des Services sociaux, de
RECYC-QUÉBEC, du Fonds d'aide aux
actions collectives, du Conseil de la justice administrative, du ministère des
Transports, du ministère de la Famille, du ministère de l'Immigration,
de la Francisation et de l'Intégration, du ministère de l'Agriculture, des
Pêcheries et de l'Alimentation, du ministère
de l'Énergie et des Ressources naturelles, du Conseil de gestion de l'assurance
parentale, du ministère du Travail,
de l'Emploi et de la Solidarité sociale, du Conseil des arts et des lettres du
Québec accompagné de l'appendice au rapport annuel, de l'Office des
personnes handicapées du Québec, de La Financière agricole du Québec;
ainsi que le plan stratégique 2020-2023 de la Sûreté du Québec, le
50e rapport annuel 2018-2019 de la Commission consultative de l'enseignement privé, le rapport annuel 2018-2019
du Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement, les états financiers consolidés de l'exercice clôt le
31 mars 2020 du Fonds de développement économique et de
Capital Ressources naturelles et Énergie, le rapport annuel d'activité et de
développement durable 2019-2020 d'Investissement
Québec et le rapport annuel d'activité et de développement durable 2019-2020
du Centre de recherche industrielle
du Québec, le rapport d'activité 2020 de la Société de financement des
infrastructures locales du Québec, le rapport
annuel préliminaire 2019-2020 du ministère des Forêts, de la Faune et des
Parcs, le rapport d'activité 2019-2020 du Forestier en chef, le rapport d'activité 2019-2020 du Comité
consultatif de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Ces documents sont déposés.
Toujours à la rubrique Dépôt de documents, M. le
leader du gouvernement.
Réponses à des pétitions
M. Jolin-Barrette : Oui. M. le
Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 18 février par le député de Vimont,
le 10 mars par les députées de Joliette et de Sherbrooke, le 11 mars par la députée de Mercier, le 12 mars par les députés de Sainte-Marie—Saint-Jacques, de Rosemont, de René‑Lévesque, de Jean-Lesage et de Repentigny ainsi que
le 27 mai par la députée de Westmount—Saint-Louis. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Ces documents sont déposés.
Rapport annuel de l'Assemblée nationale
Pour ma part,
je dépose le rapport annuel 2019-2020 de l'Assemblée
nationale du Québec. Le rapport
annuel fait état de nombreuses
réalisations de l'Assemblée de manière schématique, dynamique et transparente, tout en mettant en lumière sa
planification stratégique et les activités de son administration parlementaire.
Je souhaite
en profiter pour remercier le personnel de l'Assemblée nationale pour sa
précieuse collaboration au maintien
des activités parlementaires dans un milieu sécuritaire. Le contexte actuel que
nous traversons est exceptionnel, et nous avons travaillé tous ensemble
pour nous adapter à la nouvelle situation.
Textes de loi adoptés par les membres du camp de jour
citoyen
Je dépose également
les 26 projets de loi adoptés par les jeunes députés du camp de jour
citoyen, dont la première édition
s'est déroulée cet été ici même, à l'Assemblée
nationale, pendant quatre semaines. En effet,
97 jeunes de huit à 15 ans ont siégé ici et ont fait adopter
par leurs pairs des projets de loi portant sur des enjeux leur tenant à coeur.
Préavis d'une motion des députés de l'opposition
J'ai reçu
préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à
l'article 97.1 du règlement. Je dépose le texte de ce préavis.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, je comprends qu'il y a consentement pour que
je procède à un dépôt de rapport de commission. Consentement?
Étude détaillée du projet de loi n° 35
Je dépose
donc le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie
et des ressources naturelles qui, les
23 et 24 septembre 2020, a procédé à l'étude détaillée du projet de
loi n° 35, Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser
la diffusion de l'information géospatiale. La commission a adopté le texte du
projet de loi avec des amendements.
Dépôt de pétitions
À la rubrique
Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de M. le député de Pontiac
pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement
pour la présentation? Consentement. M. le député de Pontiac.
Allouer une garantie
d'approvisionnement pour permettre l'ouverture
d'une usine de cogénération et d'une scierie à Mansfield-et-Pontefract
M. Fortin : Oui, merci,
M. le Président. Je dépose l'extrait
d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 1 007 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que, depuis 2008, plusieurs
entreprises forestières ont fermé leurs portes dans le Pontiac;
«Considérant que la situation économique dans la
région demeure difficile;
«Considérant
que la situation forestière en Outaouais fait aujourd'hui face à des difficultés majeures et que bon nombre d'entreprises
ont annoncé leur fermeture;
«Considérant qu'il n'y a plus aucun preneur de
bois de pâte dans la région;
«Considérant
qu'un projet pour construire une usine de cogénération et une scierie [sont] en
développement dans la municipalité de Mansfield-et-Pontefract, et que ce
projet bénéficie d'une entente à long terme avec Hydro-Québec;
«Considérant que ce projet contribuerait à
l'ensemble de la région en utilisant du bois de moindre qualité;
«Considérant que ce projet aurait un impact
majeur sur l'économie régionale et le potentiel de créer plus de
250 emplois dans la région;
«Considérant que le projet bénéficie d'un appui important
dans la communauté;
«L'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'allouer la garantie d'approvisionnement nécessaire au projet afin que cette usine
de cogénération et cette scierie voient le jour à [Mansfield-et-Pontefract].»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.
• (14 h 10) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est
déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes maintenant
rendus à la période des questions et des réponses orales, et je cède la parole
à Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Accès à l'information sur l'évolution
de la pandémie de COVID-19
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Merci, M.
le Président. Nous sommes entrés dans
une période qui est extrêmement difficile et, en fait, M. le Président, on
doit se serrer les coudes. On doit trouver des solutions. Il y a des familles, il
y a des parents, il y a des travailleurs qui, aujourd'hui, sont inquiets. On a été les pires au pays dans la première vague, et déjà on
est les pires dans cette deuxième
vague. Mais ça ne nous empêche pas de trouver des solutions. Et, visiblement,
le gouvernement a besoin d'aide, et je sais que tout le monde ici, dans cette Chambre, souhaite mettre l'épaule à la roue, ce qui
veut également dire que le gouvernement
doit faire preuve d'écoute.
Dans les dernières semaines, on a entendu beaucoup
d'incohérences au niveau des communications, des déclarations, des rétractations, et, M. le Président, quand il y a un manque de cohérence, il y a également
un manque de cohésion. Le premier
ministre mentionnait, le 25 août
dernier, qu'il avait un plan et qu'il était prêt, mais aujourd'hui ce n'est pas ce qui ressort de la situation. M. le Président, les
Québécois s'attendent à de la cohésion, à de la cohérence, à de la transparence,
et il en a beaucoup manqué dans les
dernières semaines. Mais, vous savez, M. le Président, il n'est jamais trop
tard pour bien faire.
Alors,
à la lumière de ce qui se passe aujourd'hui, est-ce que le premier ministre
s'engage à faire preuve de plus de transparence et plus de cohérence
pour le bien de tous les Québécois?
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Oui, M. le Président. On le voit, un petit peu partout dans le monde, dans la
plupart des pays, des États, il y a
une deuxième vague qui est commencée depuis un certain temps, depuis, certains
endroits, quelques jours, puis, d'autres endroits, un mois ou deux. Et, dans la plupart des cas, bien, les pays,
les gouvernements essaient de trouver un équilibre, un équilibre entre
protéger, entre guillemets, les libertés des citoyens et, deuxièmement, stopper
la progression du virus.
Donc, M.
le Président, on a un plan, qui a été
déposé, qui est disponible, concernant les équipements, concernant le personnel, concernant le dépistage, concernant
les CHSLD. Mais, M. le Président, on ne se lève pas le matin en se disant :
Ah! voici telle situation;
page 32, voici les mesures qu'il faut mettre en place. Il faut avoir
de l'agilité. Il faut être capable de
regarder la situation dans chacune des régions, selon plusieurs
composantes, est-ce qu'il y a des éclosions, quelle est la situation
des hôpitaux, quelle est la tendance sur les cas, les hospitalisations, les décès, et prendre les meilleures décisions. Et c'est ce
qu'on fait depuis sept mois. Je pense qu'on le fait bien.
Et
j'invite la cheffe de l'opposition
officielle à être prudente avant
d'accuser les Québécois. Certains jours, c'est en Alberta qu'il y a
le plus de nouveaux cas par million. Certains jours, c'est la Colombie-Britannique. On a le Massachusetts,
qui est très riche, qui a des hôpitaux
parmi les meilleurs au monde, qui est à deux fois le nombre de cas qu'on a ici,
au Québec. Donc, soyons
prudents.
Le Vice-Président
(M. Picard) : En terminant... Première complémentaire.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, on a besoin de plus de transparence, et je demandais au premier
ministre s'il s'engageait à en avoir davantage.
Dans les dernières semaines, on a cru voir que c'est un citoyen,
Olivier Drouin, qui a donné le plus d'informations sur les médias sociaux. On a pu voir que c'est Patrick Déry qui en a
donné davantage, d'informations, sur les médias sociaux pour informer la population.
Pas plus tard que la semaine
dernière, je demandais au ministre de la Santé... savoir si on pouvait participer à un briefing
technique pour avoir plus d'informations, ce qui a été refusé. Je réitère ma question :
Est-ce qu'on peut avoir plus de transparence?
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, la cheffe
de l'opposition officielle fait
référence aux données sur les infections dans les écoles. Toutes les provinces,
incluant l'Ontario, ont pris quelques jours avant d'être capables de
mettre en place dans chaque école, dans chaque centre de services
une façon de procéder pour avoir le nombre de cas à chaque jour. Or, actuellement,
M. le Président, on sort ces données à tous les jours. Il y a 851 cas
actifs actuellement dans nos écoles. Il y a 475 classes qui sont fermées. Puis il y a
443 écoles qui ont des cas actifs. Donc, on est complètement transparents. Je voudrais que la cheffe de l'opposition me
demande quelles données elle manque.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Deuxième complémentaire, madame.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Je pense que j'ai répondu quand je parlais de
l'invitation qui n'avait pas été acceptée auprès du ministre de la Santé. Mais la deuxième vague, M. le
Président, elle était attendue, elle
était anticipée, et on ne peut pas invoquer,
maintenant, les raisons du congé scolaire pour expliquer la situation
actuelle. Les restaurateurs, les commerçants, les tenanciers de bar, les artistes, les propriétaires de salles de
spectacle, tous les employés de ces secteurs-là sont inquiets. Il y avait
un comité de relance économique qui a été mis en place pendant l'été.
Pourquoi est-ce que
les plans pour soutenir ces industries-là ne sont pas déjà prêts?
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, en fin de semaine, il a fallu commencer à prendre des
décisions, compte tenu de l'augmentation
importante du nombre de cas. Il n'y a pas personne ici, là, à moins que quelqu'un
ait une boule de cristal, qui pouvait dire quels établissements seraient
fermés, cette semaine, pour combien de temps.
Donc,
M. le Président, on a un cadre financier. Le ministre de l'Économie va déposer dans les prochains jours de l'aide
financière pour les établissements qui sont fermés. Donc, M. le Président, on a fait tout ce qu'on était capables de faire à l'avance. Maintenant,
on agit très rapidement.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Troisième complémentaire.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : M. le
Président, les Québécois veulent de leur gouvernement plus de transparence, plus de cohérence, plus de cohésion. Et, le sachant, pour assurer
qu'il n'y ait aucune équivoque dans le processus décisionnel et éviter la
confusion de tous les gens, je pense qu'il y a une décision que le premier
ministre peut prendre.
Est-ce que le premier
ministre peut s'engager à séparer les communications et à tenir des conférences
de presse distinctes entre la Santé publique et l'Exécutif?
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, ce n'est pas comme ça que
ça fonctionne. On a eu, au cours des derniers jours, de nombreuses communications avec les
responsables de la Santé publique. La Santé
publique nationale a eu des
discussions avec la Santé publique de chacune des régions pour bien évaluer la situation. Il y a des
mesures qui sont proposées d'un côté
comme de l'autre. Mais ce qu'il est important de dire, M. le Président : Depuis sept mois, il n'y a pas une recommandation de la Santé
publique qui n'a pas été suivie par le ministère de la Santé.
Le Vice-Président
(M. Picard) : En principale, Mme la députée de Maurice-Richard.
Consignes
et directives gouvernementales en contexte de pandémie
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : M. le
Président, on le sait, le gouvernement de la CAQ a perdu la bataille de la première vague. Le Québec a le pire bilan du Canada et un des
pires au monde. Hier, le premier ministre et le ministre de la Santé ont reconfiné la majorité de la population
du Québec. C'est un véritable aveu d'échec de leur
préparation pour affronter la seconde vague, et il faut se poser la question,
M. le Président : C'est l'échec de qui?
Au cours des
dernières semaines, chaque journée a apporté son lot de confusion, de
directives contradictoires, de codes de couleurs pas clairs, d'incohérence de
la part du gouvernement. Mais aujourd'hui leurs décisions ne sont toujours pas
claires. Elles sèment l'inquiétude et elles donnent l'impression qu'elles sont
complètement arbitraires. En août, le premier
ministre disait qu'il était prêt.
Comment va-t-il s'assurer
que tout ce qu'on a vécu lors de la première vague ne se reproduise pas durant
la deuxième vague et qu'on ne finisse pas, encore une fois, bon dernier?
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Oui, bonjour, M. le Président. Content de
vous revoir ici, à l'Assemblée. Je dirais, premièrement, puis j'ai
répondu plusieurs fois à la même question : On a un plan qui est très
clair, qui a été déposé il y a plus d'un mois, maintenant, et qui a été complété par plusieurs actions depuis ce
temps-là. Et, lorsqu'on nous dit que... Puis moi, je parle à beaucoup
de personnes dans le réseau de la santé en ce moment, mais je parle aussi beaucoup
à des citoyens. Les gens apprécient que, les plans que nous avons déposés, notamment
le plan d'alerte, il y a beaucoup de prévisibilité. Ça a permis aux gens de comprendre qu'est-ce qui pouvait se
passer, peut-être pas dans le niveau de détail parfait, mais
c'était très clair, M. le Président, qu'on avait annoncé qu'il y avait des niveaux de
mesures qui allaient en augmentant au cours des prochaines semaines.
Si on regarde ce qui s'est passé dans les
dernières semaines, c'est exactement ce qu'on avait prévu, c'est qu'il pouvait y avoir une accélération des cas. On a
averti la population, puis je pense qu'on va continuer d'être très transparents
avec la situation, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Première complémentaire.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : M. le
Président, il y a un paquet d'enjeux
qui n'ont pas été réglés par le gouvernement depuis la première vague. Durant celle-ci, il y avait des femmes qui accouchaient
toutes seules parce qu'elles ne pouvaient pas être accompagnées. Il y
avait des milliers d'aînés qui sont morts seuls. Aujourd'hui, c'est des
patients qui ont le cancer qui ne peuvent pas être accompagnés pour leurs
traitements de chimio. Ce matin, à l'émission de Paul Arcand, on entendait
Mme Isabelle Pomerleau qui a livré un
vibrant plaidoyer. Elle demande que les règles changent et qu'on l'autorise à
être accompagnée de son mari lors de
ses traitements. M. le Président, je demande au ministre de corriger cette situation
dès aujourd'hui.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, M. le
Président, j'ai pris connaissance de l'article où la dame... de l'entrevue
qu'elle donnait, justement, à Paul Arcand, et, s'il y a des choses qu'on peut
faire, s'il y a des règles qu'on peut changer, on va le faire. Mais
j'aimerais cependant préciser quelque chose. On a un enjeu, dans notre système
hospitalier, où on doit respecter les règles
de distanciation, où on doit respecter de s'assurer qu'on ne laisse pas rentrer
la COVID dans nos hôpitaux. Il y a des règles qui ont été faites. Si ces règles-là
peuvent être appliquées, peuvent être modifiées, nous allons en prendre
connaissance. J'ai déjà parlé ce matin à Dre Opatrny...
Le Vice-Président (M. Picard) :
En terminant.
• (14 h 20) •
M. Dubé : ...et on verra si on
peut faire des changements, au besoin.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Deuxième complémentaire, Mme la députée.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit : Je ne suis pas
très rassurée par la réponse qui est donnée par le ministre.
Un autre enjeu qui n'est pas réglé, M. le
Président, c'est celui du dépistage. Je me suis levée ici je ne sais plus
combien de fois, en cette Chambre, pour rappeler que le nerf de la guerre,
c'est l'efficacité du dépistage, au Québec. 24
à 48 heures, ça, c'était la promesse du ministre il y a plus d'un
mois. Savez-vous combien de temps les gens attendent en Outaouais à
l'heure actuelle pour avoir un résultat? 10 à 15 jours ouvrables.
Comment vous pensez qu'on va réussir à gérer une
propagation avec de telles mesures irresponsables?
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Écoutez, M. le
Président, je pense que, depuis quelques mois, on a montré comment on pouvait
passer, dans notre stratégie de dépistage, de près de 5 000 tests par
jour à plus de 35 000 tests par jour. Je l'ai répété plusieurs fois,
est-ce qu'on peut faire mieux au niveau des délais? La réponse, c'est oui. Mais
on s'assure de donner le maximum de services à nos citoyens. On a même précisé aux citoyens ceux
qu'on voulait privilégier pour être capables de tester les bonnes personnes, parce qu'il y a beaucoup de gens qui
veulent se faire tester. On va continuer, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. En principale, M. le député de Robert-Baldwin.
Mesures d'aide directe aux entreprises
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Alors, nous avons appris hier que, demain soir, à
minuit, plein de commerces et
organismes vont fermer par ordre du gouvernement. Des milliers de travailleurs
des restaurants, des bars, des cinémas, des salles de spectacle, des musées, des bibliothèques, des théâtres
vont rester chez eux sans savoir quelle sera la suite des choses.
Depuis des
mois qu'on sait qu'une deuxième vague arriverait et que son impact sur les
travailleurs pourrait être dévastateur. Ça fait des mois que nous demandons un
programme d'aide directe aux commerces de proximité. Voilà, la deuxième
vague est arrivée, et le gouvernement n'est toujours pas prêt.
Le ministre
de l'Économie dit travailler actuellement sur une formule pour compenser les
entreprises visées. C'est quand même
incroyable, M. le Président. Le gouvernement n'était pas prêt. Le premier
ministre l'a dit, ils ont commencé à travailler sur ça cette fin de
semaine. C'est quand même incroyable.
M. Charles
Milliard, de la fédération québécoise... Fédération des chambres de commerce du
Québec, résume très bien la situation : Les aides directes sont
nécessaires...
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. D'abord, je veux souligner qu'on vit une situation
de pandémie mondiale, une situation
inédite qui commande aussi des résultats et des propositions de solution inédites, et on fait notre travail. On fait notre travail depuis le début
pour les petites entreprises, pour les grandes entreprises, pour les services
de proximité, et nous allons
continuer de le faire dans le contexte de cette situation critique qu'est la
zone rouge à Montréal, à Québec et dans Chaudière-Appalaches.
C'est une situation
critique parce qu'on veut justement prévenir plutôt que guérir. Puis on va soutenir,
comme le premier ministre le mentionnait hier, on va soutenir les entreprises
touchées directement par cette situation de zone rouge.
Nous allons annoncer très prochainement des
solutions concrètes et tangibles pour bien soutenir ces entreprises
affectées par cette situation, qui est une situation et une décision
claire de santé publique. Ce n'est pas une décision économique gouvernementale, c'est une décision de santé
publique, et on veut respecter tout ça. Donc, nous allons soutenir les entreprises,
dans ce contexte.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Première complémentaire...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) :
S'il vous plaît! M. le député de Robert-Baldwin, la parole est à vous.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Ça fait des mois, ça fait des mois que nous disons, de ce côté-ci de la Chambre, que les commerces de proximité ont besoin de l'aide directe maintenant. Le gouvernement fait des annonces à Tout le monde en parle avant de parler à tout
le monde, hein, Tout le monde en parle, avant de parler
à tout le monde,
mais il n'y a pas de plan, il n'y a
pas de plan, il n'y a
pas d'annonce, il n'y a rien qui se passe, M. le Président. Il travaille
très fort? Bien, il travaille très fort... Tout le monde travaille très
fort. Où est le plan? Tout de suite.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Mme la ministre.
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Avec mon collègue
le ministre de l'Économie, on a un plan clair depuis le début de la pandémie. Situation inédite commande solutions inédites, et nous
faisons cela depuis le mois de mars dernier, avec tous mes collègues ici. On a des solutions pour les petites entreprises,
les grandes entreprises, pour les travailleurs qui étaient
dans le confinement, avec le programme
de formation. On suit la pandémie de près et on module nos
solutions en conséquence. Puis c'est
ce qu'il faut faire dans le contexte. C'est une solution inédite. Je ne peux
pas croire que l'opposition dit avoir une boule de cristal pour savoir
quoi faire de cette pandémie...
Le Vice-Président (M. Picard) :
En terminant.
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : ...avec des solutions.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Complémentaire, Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : Hier, sans avertissement, le premier ministre a annoncé le reconfinement des musées, des cinémas, des bibliothèques,
des théâtres. Depuis mars, le milieu culturel attend des mesures
compensatoires. Le milieu attend toujours ces mesures. Avant l'annonce
d'hier, le milieu culturel luttait pour sa survie. Aujourd'hui, la situation
est dramatique. Pour un gouvernement qui se dit nationaliste, ce n'est pas fort. C'est inacceptable que la
CAQ ait attendu sept mois, un deuxième confinement, en culture, pour
commencer à penser à bouger.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Mme la ministre des Communications et de la
Culture... de la Culture et des Communications, allez-y comme ça.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'aimerais mettre les pendules à
l'heure. Ici, il y a un peu de désinformation
de ma collègue. Dès le 1er juin, M. le Président, nous avons déposé un
plan de relance musclé, un plan de relance
important en culture, 400 millions de dollars supplémentaires. Nous avons
sauvegardé notre budget historique de 1 445 000 000 $.
Et, M. le Président, sur ce 400 millions, il y a 250 millions de
dollars d'argent neuf, Mme la députée, ne vous en déplaise. Jamais aucune somme n'a été investie... Et nous serons
là pour la suite. Nous allons d'ailleurs, sous peu, au cours des prochains jours, déposer un nouveau
plan pour répondre aux institutions qui sont touchées par les nouvelles
mesures depuis hier, enfin, qui seront en vigueur...
Le Vice-Président
(M. Picard) : En terminant.
Mme Roy :
...mercredi.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Maintenant, je cède la parole
à Mme la députée... à Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition,
pour votre question principale.
Racisme
et discrimination systémique envers les autochtones
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Cette fin de semaine, une femme attikamek s'est
présentée à l'hôpital de Joliette pour des problèmes d'estomac. Voici comment
elle a été reçue là-bas, et, je m'excuse d'entrée de jeu, ces propos sont non parlementaires, mais j'espère que, mes
collègues, vous allez me laisser aller jusqu'à la fin. C'est horrible. Je cite : «On va s'occuper de toi parce
que tu n'es pas capable de t'occuper
de toi. [...]Tu es épaisse en câlisse. Tu as fait des mauvais choix, ma belle. Qu'est-ce qu'ils penseraient, tes
enfants, de te voir comme ça? C'est meilleur à fourrer qu'autre chose.» Fin de la citation. C'est ça, les derniers
mots que notre soeur Joyce Echaquan a entendus avant de mourir, hier, à
l'hôpital de Joliette.
M. le Président, il y a eu Val-d'Or, il y a eu les femmes autochtones disparues et
assassinées, il y a eu la commission Viens, la commission royale d'enquête, la Commission de vérité et
réconciliation, et à chaque fois on a dit la même chose : Plus
jamais. Mais ça arrive encore et encore, et la blessure, elle, elle ne guérit
pas. Aujourd'hui, les autochtones ont besoin que le premier ministre du Québec
leur dise qu'il comprend leur douleur, qu'il comprend leur réalité, qu'il les
comprend.
Va-t-il
admettre que la mort de Joyce n'est pas un cas isolé, que les autochtones
vivent de la discrimination et du racisme systémiques dans nos
institutions?
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, d'abord, je veux offrir toutes mes condoléances à la famille
de cette dame. C'est totalement inacceptable, les propos qu'on vient d'entendre,
qu'on a vus sur une vidéo. Il y a deux enquêtes qui vont être faites, une
enquête par le CISSS et une enquête du coroner, et l'infirmière qui a tenu ces
propos a été congédiée.
Donc,
M. le Président, malheureusement, il y a du racisme, au Québec, puis on doit lutter,
on doit poser des actions. On a actuellement un comité qui va nous faire des recommandations, au cours des
prochaines semaines, et on va appliquer rapidement, on va agir pour
lutter contre le racisme, parce que c'est inacceptable, ce qu'on a vu à Joliette.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Première complémentaire.
Mme Manon
Massé
Mme Massé : Oui, M.
le Président, je ne sais pas pourquoi
le premier ministre ne veut pas reconnaître dans les mots...
Je ne veux pas faire une guerre de mots, mais c'est parce que c'est ça,
l'expérience de nos frères et soeurs autochtones,
ils vivent du racisme de façon systémique, que ce soit dans nos institutions,
dans nos hôpitaux, et le rapport Viens en a plein les pages.
En fait, ce que je me
demande, c'est : Depuis le rapport Viens, est-ce que le premier ministre a
envoyé à tous ses ministres un signal à l'effet que la formation, dans nos
institutions, est essentielle?
• (14 h 30) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je ne veux pas faire une guerre de mots, je veux faire une
guerre au racisme. Et actuellement la ministre responsable des Affaires autochtones a
sensibilisé chacun, chacune des ministres du gouvernement.
On
est en train, effectivement, de répondre recommandation par recommandation. Ce n'est pas toujours facile d'être capable de s'entendre avec chacune des Premières
Nations pour poser ces gestes-là, mais, M. le Président, c'est important
de poser des gestes, c'est important, dans
chacun des réseaux, de mieux former les gens, que ce soit en santé, que ce soit
chez les policiers...
Le Vice-Président
(M. Picard) : En terminant.
M. Legault :
...pour arrêter ces façons de faire.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Deuxième complémentaire.
Mme Manon Massé
Mme Massé :
C'est sûr, il y a des recommandations claires dans le rapport Viens, 25, 26, et
j'en passe, qui disent que chaque
ministère doit former son monde. On en est. Moi, il y a une question qui me
reste aujourd'hui, c'est, quand je vois
comment encore, alors que l'hôpital de Joliette est entouré de trois
communautés autochtones, ça s'est passé : Est-ce que les
gestionnaires et les soignants ont été formés et sensibilisés à l'hôpital de
Joliette?
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, il y a beaucoup
de travail à faire pour former les employés. Ça commence dans nos écoles, puis je sais que la ministre
des Affaires autochtones parle avec le ministre de l'Éducation pour
s'assurer que ça commence dès la première formation, mais il doit y
avoir aussi, auprès des employés actuels, une formation.
Il y aura
des recommandations qui vont être déposées dans les prochaines
semaines, il y aura des actions qui vont être posées. Ça
aurait dû être posé depuis très longtemps.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Question principale au chef du troisième groupe
d'opposition.
Mesures
préventives face à la pandémie de coronavirus
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : M. le
Président, gouverner, c'est choisir,
et, en temps de pandémie, les décisions du gouvernement de la CAQ engagent notre santé, notre économie,
notre liberté.
Hier, le premier
ministre a pris des décisions importantes, qui auront un impact très négatif
sur le secteur de la restauration, sur le
secteur culturel et sur notre capacité de fréquenter ces deux secteurs importants
pour la culture québécoise. Aujourd'hui, la Dre Mylène Drouin,
directrice de la santé publique de Montréal, indique qu'elle n'aurait pas pris
cette décision, qu'elle n'a pas fait cette recommandation. Alors, je veux
comprendre. Et je ne vais pas demander au premier ministre, aujourd'hui, de me répondre, je vais lui demander d'autoriser que les deux rapports
que le directeur de la santé publique
lui a soumis pour prendre les décisions qu'il a prises puissent être rendus
publics aujourd'hui même, au bénéfice du public du Québec.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, depuis sept mois, on a des
discussions plusieurs fois par jour avec les responsables de la santé publique. Il y a
une partie qui est gérée par le Dr Massé, il y a une partie qui est
gérée par le Dr Arruda. Et ça n'a pas été une
décision facile, de fermer les restaurants, fermer les théâtres. Donc, on a
consulté et on a pris la moins pire décision,
mais c'est une décision qui est importante. Il y
a un nombre de cas important
qui s'ajoute à chaque jour, il y a
maintenant des hospitalisations, des décès qui s'ajoutent. Je pense qu'aujourd'hui, quand on regarde les nouvelles données, c'était la bonne
décision à prendre. Mais il n'y a pas de rapport, là, de la Santé publique.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Première complémentaire.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : M. le
Président, pour créer de l'adhésion,
il faut partager l'information. Je demande au premier ministre de partager les avis qu'il a reçus pour prendre
de telles décisions qui ont un impact sur la société québécoise. J'apprends qu'il n'y a pas d'avis écrit, tout comme j'ai appris qu'il n'y a pas de compte rendu des réunions depuis le début de la pandémie. Sur quoi se base le premier ministre pour prendre
des décisions si aucun rapport de la Santé publique ne lui demande de le
faire? Qui le conseille?
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le Président, il y a une cellule de crise qui se réunit à chaque jour,
même souvent plusieurs fois par
jour. On a l'opinion des gens qui travaillent dans le réseau de la santé, on a
l'opinion de la Santé publique, on a l'opinion aussi des régions qui sont rouges,
où, par exemple, dans Chaudière-Appalaches, il a fallu prendre des décisions où ce
n'était pas à trancher au couteau. Et donc
c'est un échange qui a lieu entre les différents membres de la cellule de
crise. Puis je répète ce que j'ai dit souvent : Il n'y a aucune recommandation
de la Santé publique qui n'a pas été suivie.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Deuxième complémentaire.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : M. le
Président, ce n'est pas ça, l'enjeu.
Je veux savoir sur quels écrits, sur quels avis le gouvernement du Québec engage notre santé,
notre économie et notre liberté avant de prendre des décisions.
Dr Arruda a dit, tout à l'heure,
qu'il avait des documents de travail, on pourrait au moins partager ça.
J'aimerais que le premier ministre nous partage également un certain nombre de
confidences pas dans une websérie; ici, au salon bleu. Pourquoi
on prend ce genre de décision, qui n'est basé sur aucun écrit qu'on
pourrait retrouver?
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, la situation
évolue à chaque jour dans chacune des 17 régions du Québec.
Donc, les informations qu'on a le matin, ça concerne la situation
des cas, des hospitalisations, des décès, du matériel, etc., et c'est sur
cette base qu'on a des discussions,
entre autres, avec la Santé publique puis qu'on essaie de
prendre les meilleures décisions. Puis
ça doit se prendre rapidement. On n'a pas le temps, pendant des semaines,
d'écrire des rapports, c'est à chaque jour qu'il y a des
décisions à prendre.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Question principale pour Mme la députée de Saint-Laurent.
Mesures de prévention du
coronavirus dans les écoles
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : M. le
Président, je tiens à rassurer les collègues
ministres, on n'a pas de boule de cristal, mais on suit
les points de presse du premier
ministre. Ça fait quand même
plusieurs mois qu'ils nous disent qu'il y a
une deuxième vague qui s'en vient puis qu'on doit se préparer.
Alors, je l'invite peut-être à écouter, à 13 heures, le point de presse
de son premier ministre.
Ceci étant dit, le ministre de la Santé nous a présenté, il y a quelques semaines, un
tableau de couleurs, puis on a dit : Parfait. Habituellement, on est capables de quand même comprendre. Vert, ça va bien,
c'est comme, admettons, la circulation — ça roule. Jaune, on a toujours la moitié qui
pèsent sur l'accélérateur, d'autres qui freinent puis qui s'immobilisent.
Puis rouge, habituellement, on pèse sur les freins.
Mais, en éducation,
on a demandé d'avoir quelque chose de plus précis, plus concret pour comprendre
vraiment qu'est-ce qui se passe.
Comprenez-moi bien, personne d'entre nous ne souhaite la fermeture des écoles.
Aucun parent au Québec ne veut
revivre le mois de mars ni le mois d'avril. Mais, pour ce faire, on a besoin
d'avoir des mesures concrètes.
Ma question est
supersimple : Pourquoi, dans d'autres provinces, le masque est
obligatoire? Puis, au Québec, qu'est-ce qui justifie la Santé publique?
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Merci bien, M. le
Président. Donc, ma collègue nous a parlé d'une situation très large dans les écoles. Effectivement, nos écoles sont ouvertes.
Je pense que c'est une bonne chose, c'est la meilleure place pour nos élèves,
nos enfants, nos adolescents, puis on ne
veut pas revenir au printemps, avec des écoles fermées pour une période
indéterminée. Il y a bien quelques
classes qui sont fermées sous recommandation de la Santé publique. La très
grande différence, c'est, quand on doit fermer une classe,
malheureusement, après une enquête épidémiologique, on sait tout de suite la
date de réouverture, 14 jours plus
tard, et on bascule en 24, parfois 48 heures, en enseignement à distance.
Les apprentissages ne cessent pas. C'est important de le mentionner.
Il y a
plusieurs mesures qu'on a mises en place en fonction d'un plan qu'on a déposé
très tôt, à la mi-juin, qu'on a ajustées
au mois d'août. Parmi les ajustements du mois d'août, il y avait le port du
couvre-visage qui est apparu, parce qu'il est apparu à la grandeur de l'Occident et au Québec cet été. C'était
normal de s'ajuster. Je pense qu'il n'y a personne de sérieux qui a
remis ça en question. Pourquoi à partir de 10 ans? On a analysé, et il y a
eu des discussions avec la Santé publique.
On s'est basés aussi sur ce que disait la Santé publique du Canada, qui
préconisait le masque à partir de 10 ans...
Le Vice-Président (M. Picard) :
En terminant.
M. Roberge : ...au Québec, ça
veut dire, grosso modo, à partir du troisième cycle du primaire.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Première complémentaire.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Concrètement, qu'est-ce qui change dans les écoles? Vous demandez aux Québécois
de changer leurs comportements
lorsqu'on passe de vert à rouge, mais, dans les écoles, qu'est-ce que le
gouvernement fait en sorte, justement, de
préserver les milieux d'apprentissage? Moi, je veux vraiment comprendre.
Pourquoi que, dans d'autres provinces, le port du masque est obligatoire en tout temps? Est-ce qu'au Québec...
Êtes-vous capable de nous expliquer, là, la justification de la Santé publique?
Expliquez-nous pourquoi que ce n'est pas obligatoire dans les écoles en zone
rouge où est-ce qu'il y a des éclosions.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le ministre.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, quand on a décidé d'avoir le couvre-visage à l'école pour les
enfants du troisième cycle et plus, à
partir de 10 ans, on s'est questionnés, de dire : Bon, on le porte où
et on l'enlève où? On a dit : Bien, on le porte dans les transports
parce que c'est normal, on le porte déjà dans le transport public, on le porte
dans les aires communes parce que c'est là
où on côtoie des élèves d'autres regroupements, d'autres bulles-classes. Donc,
on côtoie, dans le corridor, on côtoie,
dans les vestiaires ou à la toilette, des élèves à l'extérieur de notre
groupe-classe, c'est pour ça qu'on le porte dans les aires communes et à l'extérieur. Mais, quand on est en classe, quand
on est dans notre groupe-classe, on favorise la socialisation et une
meilleure communication.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Deuxième complémentaire.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : M. le Président, le
premier ministre a répondu à la cheffe de l'opposition officielle que ça
prenait de l'agilité, qu'on doit s'ajuster.
Là, j'entends le ministre de
l'Éducation qui me dit : Que ce
soit vert, jaune, orange ou rouge, c'est du pareil au même, pas
d'ajustement. Ça ne peut pas être sérieux, là. Là, je regarde le ministre de la
Santé. Expliquez-nous, là, ma question est
encore simple : Qu'est-ce que la Santé publique vous a dit par rapport au
port du masque obligatoire à l'école en zone rouge lorsqu'il y a des
éclosions?
• (14 h 40) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le
Président, je me demande pourquoi
ma collègue veut absolument faire porter un masque à des élèves dans des classes, sans distinction de
l'âge. Ce qu'elle nous dit depuis tantôt, c'est qu'il faut absolument
imposer le masque, le couvre-visage aux élèves au Québec,
aux enfants de sept, huit, neuf, 10 ans. Elle ne fait pas de distinction
de l'âge des enfants. Elle ne fait pas de distinction non plus pour les
enfants qui ont besoin d'un contact, qui ont besoin de voir les gens qui s'expriment. Et il faut écouter nos spécialistes,
orthopédagogues, orthophonistes, audiologistes, qui nous disent que c'est important de ne pas avoir le
masque en classe pour favoriser l'apprentissage, surtout des plus vulnérables.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Question principale, Mme la députée de Mercier.
Restrictions
liées aux activités culturelles
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : M. le
Président, ce matin, les artistes et
artisans du Québec se réveillent assommés par la décision du gouvernement de reconfiner la culture. Ce cauchemar, ils l'ont
déjà vécu. Après un printemps pénible, ils ont attendu, attendu et attendu encore, dans l'incertitude la
plus totale. L'aide de la ministre de
la Culture est finalement
arrivée, et là, juste au moment où la culture et le milieu culturel se
remettaient à revivre, on lui scie les deux jambes.
La ministre de la
Culture a eu tout l'été, M. le Président, tout l'été pour préparer la deuxième
vague, mais à deux jours de la fermeture
elle arrive les mains vides. M. le
Président, c'est le jour de la
marmotte, sauf que, cette fois-ci, notre
milieu culturel pourrait très bien ne pas se réveiller. La ministre
aurait dû être prête il y a longtemps, mais elle a décidé de se traîner
les pieds.
Combien de temps les artistes et les artisans de
la culture vont-ils devoir attendre la bouée de sauvetage du gouvernement?
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy : Merci, M.
le Président. Nous avons annoncé, dès
juin dernier, 400 millions de
dollars d'un plan d'aide en culture, un plan d'aide vigoureux, large, qui
couvrait toutes les disciplines des entreprises et même des entreprises qui ne sont
pas habituellement soutenues ni par le ministère de la Culture, ni par la
SODEC, ni par le CALQ. Nous avons mis 250 millions
de dollars d'argent neuf en jeu pour, justement, que nous puissions avoir, cet
été, des arts vivants, que nous puissions avoir un contact avec les
artistes et le public, que nous puissions... oui, il fallait faire
différemment, avec la COVID, mais ne pas
avoir un désert culturel. 250 millions
de dollars d'argent neuf qui sont
allés à des productions, qui sont allés à des spectacles, qui sont
allés, naturellement, pour des projets qui sont différents, on ne peut pas, actuellement,
remplir les salles de spectacle. Donc, cet argent a été dépensé en grande
partie, mais, cela dit — je
vois le temps filer — de
l'argent, nous avons dit, le 1er juin dernier, que, s'il fallait en
ajouter, nous allions le faire...
Le Vice-Président
(M. Picard) : En terminant.
Mme Roy :
...et c'est ce que nous ferons au cours des prochains jours, madame.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Première complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : M. le
Président, les gens de la culture ont
respecté toutes les règles sanitaires à la lettre. La ministre
leur a demandé de se réinventer, puis ils l'ont fait. Ce que les gens
sur le terrain nous disent, c'est que ça a marché parce qu'il n'y a pas eu
d'éclosion. Il n'y a eu aucune éclosion, selon ce qu'ils nous ont dit.
Alors, la question, c'est : Pourquoi reconfiner? Et est-ce que
c'est la Santé publique qui a exigé la fermeture de tous les lieux culturels? C'est la Santé publique qui l'a exigé, M. le Président? J'aimerais que la ministre réponde à cette question. Oui ou non?
Le
Vice-Président (M. Picard) : Mme la ministre... Oh! M.
le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Je peux répondre. Je peux répondre, M. le Président, parce que je pense qu'il
est important, en ligne exactement avec ce que le premier ministre a répondu il y a quelques
minutes à une autre question semblable... La Santé publique, c'est notre aviseur. La Santé publique,
c'est lui qui prend... c'est elle, pardon, qui prend la décision de regarder
tous les facteurs et les discuter avec nous.
Et, j'aimerais
rappeler, parce que je n'ai pas beaucoup de temps, mais ce que nous avons
demandé, puis je l'ai expliqué plusieurs
fois, c'est que nous avons demandé une pause sociale à tout le monde. C'est malheureux que ça inclue la culture, c'est malheureux que ça inclue les restaurants, mais c'est
ce que nous avons demandé, et c'est avec ça que la Santé publique nous
est arrivée comme recommandation...
Le Vice-Président
(M. Picard) : En terminant.
M. Dubé :
...puis je pense que les gens comprennent bien.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Deuxième complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : M. le Président,
le milieu de culture a fait tous les efforts pour lutter contre la pandémie, et
ils veulent continuer à faire des efforts,
mais ils veulent aussi avoir des réponses claires, pas des décisions
arbitraires. Et ma question est simple, et je
vais la répéter, parce qu'en ce moment on n'a pas de réponse claire : Est-ce que
c'est la Santé publique, oui ou non, qui a demandé la fermeture de tous
les lieux culturels au Québec?
Le Vice-Président
(M. Picard) : Mme la ministre.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy :
Alors, M. le Président, moi, j'aimerais rassurer le milieu, là. J'étais en
ligne, ce matin, avec une quarantaine de porte-parole de différentes organisations
culturelles pour leur dire que nous étions là, nous sommes là, nous demeurons là, nous allons les soutenir et les
aider, principalement, naturellement, les institutions qui sont visées par les
nouvelles mesures.
La
Santé publique nous dit d'éviter les rassemblements, de rester chez nous. On ne
peut pas dire aux gens : Allez dans
les salles de spectacle, si on dit de ne pas sortir de la maison et d'éviter
les rassemblements. Et c'est la raison pour laquelle... Et ça, c'est en zone rouge, il faut bien le spécifier, Mme
la députée. C'est la raison pour laquelle ce n'est pas une décision ni
agréable...
Le Vice-Président
(M. Picard) : En terminant.
Mme Roy :
...ni facile à prendre, mais c'est une décision responsable pour nous assurer
de protéger les plus vulnérables...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Question principale, Mme la députée de Fabre.
Mouvements de personnel entre
les centres
d'hébergement et de soins de longue durée
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé :
M. le Président, il y a quelques mois à peine, près de 4 000 aînés
sont décédés dans les CHSLD. Dans le rapport
d'enquête sur le CHSLD de Sainte-Dorothée déposé au ministre le 15 juillet
dernier, il est écrit : «Comme partout
ailleurs dans le réseau de la santé, le personnel affecté à plusieurs sites a
largement contribué à la propagation du virus.» La précédente ministre de la Santé l'a confirmé, l'actuel
ministre de la Santé aussi, et la ministre responsable des CHSLD l'a
répété, tous ont dit que la mobilité du personnel, c'était terminé.
Pourtant,
la semaine dernière, Radio-Canada affirmait le contraire. Et on ne parlait plus
juste des préposés, on parlait aussi
de personnel dédié à l'entretien, à la désinfection, aux gardiens de sécurité,
aux infirmières, aux infirmières auxiliaires, aux cuisinières, et j'en
passe.
M.
le Président, les aînés sont inquiets. Nous sommes le 29 septembre, il est
minuit moins une. Ce matin, la majorité des Québécois sont dans une zone
rouge.
Qui va interdire une
fois pour toutes le transfert de personnel?
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, madame. M. le ministre de la Santé et des
Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Je pense, M. le Président, depuis le dépôt du plan de la deuxième vague, nous
avons été toujours très clairs, M. le
Président. On a un enjeu majeur de main-d'oeuvre, et il faut composer avec cet
enjeu majeur de main-d'oeuvre là. Nous
avons réussi, par des gestes très importants, au cours de l'été, d'engager
7 000 préposés. Nous n'avons plus d'enjeu avec nos préposés aux bénéficiaires, mais nous
avons toujours des enjeux avec nos infirmières, nos infirmières auxiliaires
et, quelquefois, là, avec du personnel de
soutien. Et, pour être très transparents avec les Québécois, M. le Président,
nous nous sommes assurés que, s'il y avait des transferts ou s'il y
avait de la mobilité, cette mobilité-là devait se faire dans un contexte de
protection et contrôle des infections, un plan très clair que nous avons mis en
place, ça aussi, durant l'été.
Alors,
M. le Président, je pense qu'il faut être transparents avec les Québécois puis
leur dire : Nous avons un enjeu de
main-d'oeuvre, mais en même temps nous avons pris les mesures nécessaires pour
être capables de faire ces déplacements et de minimiser les infections. Et c'est ce que nous avons fait et c'est
ce que nous allons continuer à faire, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Première complémentaire, Mme la députée.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, en juin 2018, British Columbia Care Providers
Association déposait un plan pour adresser
la situation de pénurie de main-d'oeuvre dans les soins aux aînés. Leur titre :
Situation Critical. Mars 2020, le Québec, la
Colombie-Britannique, même défi : la pénurie de personnel.
M. le Président, est-ce
que quelqu'un peut m'expliquer pourquoi en trois semaines, en
Colombie-Britannique, c'était réglé, et que nous, au Québec, six mois plus
tard, on en parle encore?
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé : M. le Président, si
on était capables de le régler encore plus rapidement, on le faisait. Je vous
donne l'exemple... je donne l'exemple des
préposés aux bénéficiaires. Nous
l'avons fait. Nous avions un retard incroyable, au Québec, avec une pénurie
de main-d'oeuvre, des préposés aux bénéficiaires, je le répète, nous
avons posé des gestes très concrets.
Nous sommes
en pleine négociation syndicale avec la Fédération des infirmières du Québec.
On est en train de discuter, grâce à
ma collègue au Trésor, comment nous allons pouvoir trouver
des solutions pour amener plus d'infirmières, plus d'infirmières auxiliaires dans notre réseau. Nous travaillons... Mais
nous avions avant la pandémie, et maintenant encore, des enjeux. Mais nous les réglons
un à un...
Le Président : En terminant.
M. Dubé : ...pour être capables
d'éviter la mobilité.
Le Président : Deuxième
complémentaire.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, le 21 mars, la Colombie-Britannique
interdit les mouvements de personnel,
ils l'ont fait. Ici, le 21 mars,
l'ex-ministre de la Santé fait un arrêté ministériel qui permet notamment
d'empêcher les mouvements de personnel, pas d'interdiction formelle, et
à ce jour les déplacements continuent.
Qu'est-ce que
la Colombie-Britannique a compris que le Québec n'a pas compris, M. le Président? Pourquoi le Québec tolère encore l'intolérable?
Le Président : Merci. M. le ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé : M. le
Président, je vais, pour être certain
que tout le monde comprenne bien, là, juste donner un exemple
de ce que nous avons fait dans les derniers
mois, pour être très concret. Dans les 10 dernières années, le salaire des
préposés aux bénéficiaires a augmenté de 2 % par
année. Ça, c'est 3 $, par rapport à 16 $. Nous, dans les deux
derniers mois, nous avons fait une offre qui est de 26 $, soit une
augmentation de 30 %, pour les préposés aux bénéficiaires. Nous sommes en pleine négociation avec le personnel infirmier.
Il va falloir trouver une façon de trouver des solutions avec eux. Nous
agissons, ce que le gouvernement précédent n'a pas fait. Nous devons corriger
la situation, qui a duré trop longtemps, M. le Président.
• (14 h 50) •
Le Président : Merci. Question
principale, M. le député de Jacques-Cartier.
Enquête sur les
circonstances entourant
le décès d'une femme autochtone
M. Gregory Kelley
M. Kelley : «Hostie d'épaisse de tabarnouche. C'est mieux
mort, ça. As-tu fini de niaiser, câlisse? Tu es épaisse en câlisse.» Ça, c'est les derniers mots que Joyce
a entendus quand elle a crié pour de l'aide à l'hôpital de Joliette.
C'est inacceptable, c'est inhumain.
Je suis, aujourd'hui, pour demander, M. le
Président, la justice pour Joyce.
Est-ce que ce gouvernement va lancer une enquête criminelle?
Le Président : Merci. Mme la ministre
responsable des Affaires autochtones.
Mme Sylvie D'Amours
Mme D'Amours :
Merci, M. le Président. Permettez-moi
d'offrir mes plus sincères condoléances à toute la famille, aux amis et à la communauté de Manawan de cette
dame qui est décédée dans des conditions exécrables. Je comprends mon collègue
et je suis tout à fait d'accord avec lui que c'est inacceptable et c'est
intolérable. On ne peut pas accepter ça, au Québec, jamais.
Il y aura une enquête... il y a, pardon, une
enquête qui est enclenchée auprès du CISSS, une enquête aussi du coroner.
Et, je le répète, nous avons agi rapidement,
et l'infirmière en question est congédiée. Cela dit, même avec les enquêtes qui
sont en cours, moi, ce que je peux vous dire, c'est que
c'est inacceptable qu'un être humain, au Québec, vive cette situation et
meure dans l'indifférence comme ça. Jamais je n'accepterai ça, jamais.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Première complémentaire.
M. Gregory Kelley
M. Kelley :
M. le Président, un rapport du coroner qui va prendre un an avant qu'on...
avoir des résultats. Un rapport d'un
CISSS qui va tout simplement rappeler des faits qui sont déjà dans les articles,
Espaces autochtones. Aujourd'hui, on demande la justice pour Joyce, et
ça, c'est une enquête criminelle.
Mais ce n'est pas la première fois, M. le
Président, parce qu'on a vu, dans les dernières semaines, si c'est un
autochtone... est nu devant un juge,
sans habillement; si c'est Joyce, ses derniers moments. On demande action maintenant,
M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. M. le leader du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. J'offre mes sympathies
également à la famille de madame ainsi qu'à la communauté, aussi.
Sur
la question bien précise de l'enquête de nature criminelle et de savoir s'il y
aura des accusations, vous comprendrez,
M. le Président, que le Directeur des poursuites criminelles et pénales est
totalement indépendant. Et, s'il y a une
infraction criminelle, la police fera enquête, et par la suite le Directeur des
poursuites criminelles et pénales pourra prendre les recours qu'il
estime appropriés, et à savoir, s'il le juge approprié, que l'individu ou les
individus soient poursuivis.
Par
contre, le gouvernement a déjà annoncé, par le biais du coroner, l'enquête sur
le CIUSSS également, qu'il y aura enquête pour faire en sorte de
s'assurer que toute la lumière soit faite et que ce genre...
Le Vice-Président
(M. Picard) : En terminant.
M. Jolin-Barrette :
...de comportement ne se reproduise plus jamais à l'intérieur de nos
institutions.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Deuxième complémentaire.
M. Gregory Kelley
M. Kelley :
M. le Président, cette semaine, le ministre a déposé un document aux
journalistes pour dire que le gouvernement travaille sur 51 des 142 recommandations
du rapport de la commission Viens. But, Mr. Speaker,
today I'm here to ask for justice for Joyce,
justice for the Inuit women of Cabot Square who lost their lives this summer in
the streets of Montréal, justice for the indigenous peoples of Québec,
who have waited too long and have heard too many motions from all governments. It
is time we take action, today, and we finally treat indigenous peoples not as
the fourth opposition, but as nations.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Mme la ministre responsable des Affaires
autochtones.
Mme Sylvie D'Amours
Mme D'Amours :
M. le Président, mon collègue nous parle des rapports... de deux rapports, le
rapport Viens, le rapport de
l'ENFFADA. On a commencé à travailler,
et il a raison... Il y a 51 recommandations qui est soit terminé ou en processus de
travail. Et les appels à l'action et l'appel à la justice, ce n'est pas aussi
simple que ça. Quand on commence à
travailler sur un appel à la justice ou un appel à l'action, c'est en continu.
Alors, il n'y aura pas de fin, il y aura toujours une continuité à s'améliorer dans
les services.
Maintenant, ceci
étant dit, nous avons travaillé en collaboration avec les chefs autochtones.
Le Vice-Président
(M. Picard) : En terminant.
Mme D'Amours :
L'APNQL est au courant que nous attendons après...
Le Vice-Président
(M. Picard) : En question principale, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Plan d'action gouvernemental en
prévision d'une deuxième
vague de propagation du coronavirus
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Merci,
M. le Président. Demain, le 30 septembre,
c'est la date butoir pour la mise en
oeuvre de toutes les mesures du plan d'action en neuf étapes du gouvernement pour contrer la deuxième vague. Ce plan ayant été
élaboré trop
tard, on voit déjà poindre l'échec dans l'application de plusieurs
mesures. Par exemple, la mobilité de personnel, qui devait être interdite, persiste toujours,
parfois même entre les zones chaudes et les zones froides. Les employés
continuent de se déplacer d'un CHSLD à
l'autre. Autre exemple : les délais dans l'ensemble du processus de
dépistage sont catastrophiques. Des gens attendent 10 jours avant
de recevoir un résultat, et les activités de traçage sont déficientes.
Finalement,
comble du malheur, contrairement aux
propos du premier ministre de la semaine dernière, on a appris hier que,
les CHSLD, plusieurs d'entre eux n'ont toujours pas leur propre gestionnaire
responsable.
M. le
Président, comment le gouvernement justifie-t-il cet échec dans l'implantation
des mesures essentielles pour combattre la deuxième vague? Qui sera
imputable, après le 30 septembre, pour cet échec?
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, M. le
Président, la première chose que j'aimerais dire, c'est que l'avancement de
notre plan fonctionne très bien, très, très bien, et j'aimerais dire que nous
avons justement donné à nos gestionnaires le temps, jusqu'au 30 septembre, pour être capables de bien prendre acte des
demandes que nous avions faites pour ne pas se retrouver dans le contexte de la dernière fois, où on
envoyait une somme de directives qui n'étaient pas, pour toutes sortes de
raisons, comprises ou implantées. C'est ce que nous avons pris, nous
avons pris le temps. Nous avançons très bien sur tous les enjeux. Il y a des difficultés que nous
rencontrons, mais en même temps à chaque jour nous trouvons des solutions pour
qu'à la fin ce plan-là sera implanté tel que promis, M. le Président. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Cela met fin à la période des questions et réponses orales.
Motions sans préavis
Nous allons passer maintenant à la rubrique
Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je
reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée
de Sherbrooke.
Exiger du gouvernement qu'il rende public le Plan d'action en
santé et bien-être des femmes d'ici la fin de l'année 2020
Mme Labrie : Merci, M. le
Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre
responsable de la Condition féminine, la députée de Verdun, la députée de Gaspé,
la députée de Marie-Victorin et le député de Chomedey :
«Que l'Assemblée nationale constate que depuis
2015, il n'existe aucun plan d'action en santé et bien-être des femmes, alors
qu'il en existe un pour les hommes;
«Qu'elle souligne que le ministre de la Santé et des Services sociaux a mentionné, lors des récentes études de crédits,
que le plan serait déposé à l'automne 2020;
«Que l'Assemblée
nationale exige du gouvernement qu'il rende public le Plan
d'action en santé et bien-être
des femmes d'ici la fin de l'année 2020.»
Le Vice-Président (M. Picard) :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : Consentement,
sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans débat. En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders
parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Vice-Président (M. Picard) :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la
motion est adoptée.
Je reconnais maintenant
un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de René-Lévesque.
Reconnaître la hauteur du
sacrifice imposé aux restaurateurs, aux tenanciers de bar
ainsi qu'aux propriétaires et gestionnaires d'entreprises et d'organismes
culturels oeuvrant en zone rouge et que la situation commande la
mise en place de programmes de soutien financier
M. Ouellet :
M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec le député de Robert-Baldwin, le député de
Rosemont, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion
suivante :
«Que l'Assemblée
nationale reconnaisse la hauteur du
sacrifice imposé aux restaurateurs, aux tenanciers de bar ainsi qu'aux
propriétaires et gestionnaires d'entreprises et d'organismes culturels oeuvrant
en zone rouge;
«Qu'elle reconnaisse
que ces entrepreneurs et gestionnaires ont fait preuve d'une agilité sans égale
depuis le 13 mars dernier, [et] que leur résilience a été mise à rude
épreuve et qu'elle suscite l'admiration;
«Qu'elle exprime d'une seule voix la solidarité
des membres de cette Assemblée envers les serveurs et serveuses, cuisiniers et cuisinières, barmans et barmaids,
artisans, créateurs, artistes de la scène et travailleurs culturels, ainsi
que tous ceux et toutes celles qui vont perdre leur emploi dès jeudi;
«Qu'elle reconnaisse
que cette situation commande la mise en place dans les plus brefs délais de programmes
spécifiques de soutien financier, incluant de l'aide directe.»
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre
de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Consentement, sans débat. En application de... Oui,
M. le leader du...
M. Ouellet :
Ah! Je pensais que c'était le vote. Excuse.
Mise aux voix
Le
Vice-Président (M. Picard) : Non, non. En application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs groupes sur cette motion. M. le
leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
• (15 heures) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est adoptée.
Je reconnais maintenant
un membre du gouvernement. Mme la ministre responsable des Affaires
autochtones.
Souligner la Journée du chandail
orange
Mme D'Amours :
Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jacques-Cartier, la cheffe
du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition, le député
de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée
nationale souligne la Journée du
chandail orange qui a lieu chaque 30 septembre depuis 2013 afin de
reconnaître les expériences vécues par les anciens élèves et survivants du système
des pensionnats indiens;
«Qu'elle
souligne que cette journée de commémoration est soulignée partout au pays par
le port du chandail orange;
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que le système de pensionnats indiens
a perduré pendant plus d'un siècle, soit de 1831 à 1996, et que ce sont près de 150 000 enfants autochtones
qui ont été envoyés de force dans les pensionnats gérés majoritairement
par les communautés religieuses;
«Que
l'Assemblée nationale honore les survivants de ces pensionnats, ainsi que leurs
descendants, qui vivent encore aujourd'hui
avec les séquelles identitaires, culturelles et linguistiques de ce système, en
plus des séquelles qui ont résulté [d'abus] physiques, psychologiques et
sexuels vécus dans ces établissements;
«Qu'enfin, l'Assemblée nationale
souligne que le rapport de la Commission d'enquête sur les relations entre les
Autochtones et certains services publics a notamment permis de lever le voile
sur des situations inacceptables et qu'elle rappelle que nous devons continuer
[nos] efforts afin de garantir à tous les autochtones une meilleure qualité de
vie [au Québec].» Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Picard) : Consentement, sans débat. En application de l'ordre
spécial, j'inviterais les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leurs
groupes sur cette motion. M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Fortin :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vous remercie. En conséquence, la motion est
adoptée.
Je
reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Maurice-Richard.
Mme Montpetit :
M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante conjointement
avec le député de Gouin, le député de Rimouski, le député de Chomedey et la
députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte que le mouvement de personnel entre les zones
ou entre les établissements au sein
d'installations du réseau de la santé a encore cours, en dépit des promesses
répétées du gouvernement d'y mettre fin depuis plusieurs mois;
«Qu'elle
souligne que la Colombie-Britannique a interdit ces déplacements en mars
dernier et qu'elle a connu 35 fois moins de décès d'aîné-e-s en
CHSLD;
«Que l'Assemblée
nationale rappelle que le directeur national de la santé publique du Québec a
affirmé que le mouvement de personnel durant
la première vague a été dévastateur et a contribué, avec la pénurie
d'équipement de protection individuelle, aux milliers de décès dans les
CHSLD;
«Qu'elle
rappelle qu'il n'existe aucune directive dans le plan d'action du gouvernement
pour une deuxième vague concernant plusieurs corps de métier qui
travaillent dans les CHSLD et résidences pour personnes aîné-e-s;
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale exige du gouvernement caquiste qu'il interdise tout mouvement de personnel d'un établissement
de la santé à un autre.»
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Pas de consentement.
Avis touchant les travaux des
commissions
À la rubrique Avis
touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'avise cette Assemblée que la
Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée
du projet de loi n° 50, Loi concernant la location d'une partie des
forces hydrauliques de la rivière Shipshaw, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30,
aux salles Louis-Joseph-Papineau et Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des
finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 53,
Loi sur les agents d'évaluation du crédit, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;
La Commission des institutions
poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de
protection des renseignements personnels, aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de
2 h 35 min, et de 19 h 30 à 21 h 10, à la
salle Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission des relations avec les citoyens poursuivra les consultations
particulières sur le projet de loi n° 56, Loi
visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes et modifiant
diverses dispositions législatives, aujourd'hui,
après les affaires courantes, pour une durée de 2 h 35 min, et
de 19 h 30 à 21 h 10, à la salle Pauline-Marois.
Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement
pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions, puisque deux
commissions sont convoquées jusqu'à 18 h 5? Consentement?
Consentement.
Pour
ma part, je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en
séance de travail à la salle du Conseil
législatif aujourd'hui, à 19 h 30, pour une durée de 30 minutes,
afin de poursuivre l'organisation du mandat prévu à l'article 292
du règlement concernant l'étude de la politique budgétaire du gouvernement et
l'évolution des finances, et à
20 heures, pour une durée de 30 minutes, afin de discuter de
l'opportunité pour la commission de se saisir de la pétition concernant
l'opposition au projet de loi n° 61.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
Nous sommes
maintenant rendus à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Je vous informe que demain, lors des affaires
inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par
M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Cette motion se lit comme
suit :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte
des récents rapports sur la situation des aîné-e-s québécois-es résidant en
CHSLD;
«Qu'elle rappelle que de nombreux
rapports ont sonné l'alarme sur les conditions de vie dans les CHSLD au cours
des 20 dernières années;
«Qu'elle reconnaisse que, comme le
souligne clairement le Rapport d'enquête sur les événements survenus dans
le cadre de la pandémie de la COVID-19 au
CHSLD Herron, le statut privé de
ce dernier a considérablement compliqué et retardé l'intervention des
autorités publiques sur le terrain, alors que la situation se dégradait de jour
en jour;
«Qu'elle rappelle et réaffirme le fort
consensus social et politique québécois sur l'importance du caractère public
de notre système de santé et de services sociaux;
«Qu'elle rappelle que l'État québécois
est le mieux placé pour répondre aux besoins des populations les plus
vulnérables, notamment les aîné-e-s malades ou en perte d'autonomie;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de procéder sans
attendre à la nationalisation de tous les CHSLD privés du Québec.»
Affaires du jour
La période des
affaires courant étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du
jour.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 6)
(Reprise à 15 h 14)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et, pour en connaître la nature, je
vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Merci, Mme la Présidente. Alors, dans le but de commencer nos travaux aujourd'hui,
cette semaine, je vous demanderais d'appeler l'article 5 du feuilleton.
Projet de loi n° 51
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 5 du feuilleton,
M. le ministre du
Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale propose l'adoption
du principe du projet de loi n° 51, Loi
visant principalement à améliorer la
flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation
famille-travail. Alors, M. le ministre, je vous cède la parole.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. Je suis heureux de prendre la parole devant cette Assemblée alors
que nous nous apprêtons à poser un geste important pour les familles du Québec.
Nous avons en effet complété, la semaine dernière, les consultations particulières sur le
projet de loi n° 51, qui vise principalement à améliorer la
flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la
conciliation famille-travail.
Mme la
Présidente, le Régime québécois d'assurance parentale est le régime le plus
généreux en Amérique du Nord et l'un
des plus généreux au monde. Rappelons que sa création découle d'un long
processus entamé dès 1996 dans la foulée du Sommet sur l'économie et l'emploi. C'est à l'issue du sommet que
s'est dégagé un large consensus social en faveur de la mise sur pied d'un
régime d'assurance parentale nettement plus généreux que ce qui était offert à
l'époque par le régime fédéral de l'assurance emploi.
Après plusieurs années de discussion avec le
gouvernement fédéral, nous avons réussi à rapatrier, en 2005, ces responsabilités dans le cadre d'une entente
historique. Nous entendions alors gérer l'assurance parentale de manière à ce
qu'elle reflète nos valeurs et nos
priorités, et c'est ce que nous avons fait. Je pense que nous pouvons tous et
toutes en être très fiers. Et
aujourd'hui, Mme la Présidente, alors que nous approchons du
15e anniversaire du RQAP, nous souhaitons aller plus loin et
améliorer le régime au profit de toutes les familles québécoises.
C'est dans cette perspective que le gouvernement
a déposé ce projet de loi l'automne dernier. Je tiens d'ailleurs à remercier
les collègues de l'opposition et les différents partenaires rencontrés pour
leur attitude constructive et leur collaboration
exemplaire à l'occasion des consultations particulières. Nos échanges ont été
empreints de respect et d'une volonté partagée d'offrir le meilleur
régime possible aux familles du Québec, adoptantes comme biologiques.
Mme la Présidente, nous en sommes maintenant à
l'étape de l'adoption de principe de ce projet de loi, qui vise à améliorer la conciliation famille-travail pour
des dizaines de milliers de familles québécoises. Rappelons, Mme la Présidente,
que depuis sa création, le 1er janvier
2006, le régime n'a pas été modifié. L'heure est donc venue d'aller plus loin
pour adapter le régime aux nouvelles réalités des parents.
Mme la Présidente, le modèle de la parentalité
au Québec a beaucoup évolué au cours des 15 dernières années. Il est maintenant beaucoup plus diversifié
qu'auparavant. Le RQAP doit donc s'adapter, s'ajuster afin de mieux desservir
les familles québécoises dans toute leur diversité.
Mme la Présidente, il est important de rappeler
les principaux objectifs du projet de loi. Nous en visons trois :
améliorer la flexibilité du régime afin de répondre au contexte actuel du
marché du travail et faciliter la conciliation famille-travail, encourager un plus grand partage des prestations
parentales entre les parents afin de favoriser un meilleur équilibre de l'investissement des deux parents dans
la sphère familiale et, finalement, adapter le régime à l'égard de parents
vivant des situations particulières comme une naissance ou une adoption
multiple.
Vous aurez
sans doute remarqué que le titre de ce projet
de loi parle de famille-travail et non
de travail-famille. C'est un choix
conscient, délibéré, parce que c'est exactement la perspective dans laquelle nous avons travaillé :
la famille d'abord, le travail ensuite. Plusieurs groupes ont d'ailleurs
exprimé en commission utiliser ce vocable également.
La première richesse du Québec,
ce sont nos familles, toutes les familles, qu'elles soient biologiques ou
adoptantes, biparentales, monoparentales ou homoparentales.
J'ai présenté
ce projet de loi, Mme la
Présidente, parce qu'il fallait
adapter le régime à la société actuelle pour qu'il réponde mieux aux besoins des familles d'aujourd'hui et de demain. Grâce notamment au RQAP, la participation des pères à la sphère familiale est la plus grande en Amérique du Nord. En effet, les pères québécois se distinguent des autres pères au Canada
ayant accès à des congés parentaux. Les cinq semaines de prestations de
paternité sont devenues une norme sociale dans la société québécoise. La
proportion des pères qui ont bénéficié du régime a nettement progressé, gagnant
14 points de pourcentage entre 2006 et
2017 pour se situer à 70 %. Dans
le reste du Canada, le taux de participation des pères au régime fédéral est
passé de 9,7 %, en 2006, à seulement 11,9 % en 2017. Pour sa part, la
participation des mères au régime a toujours été et reste importante, se
situant autour de 78 % depuis 2012.
• (15 h 20) •
Il subsiste
toutefois encore des écarts dans la répartition des tâches entre les parents.
Grâce aux mesures incluses dans le
projet de loi, nous recherchons davantage d'égalité et d'équité entre eux. Par
exemple, seulement 37 % des pères utilisent
les prestations parentales partageables. Lorsque les deux parents sont
prestataires, il y a un partage de ces prestations dans seulement
26 % de ces familles.
Mme la Présidente,
ces données démontrent bien qu'il reste du travail à accomplir pour faire
évoluer les mentalités à l'égard du partage des prestations parentales.
C'est pour cette raison que nous souhaitons ajouter quatre semaines partageables lorsque les parents se répartissent
entre eux un certain nombre de semaines de prestations. Comprenons-nous
bien, ce n'est pas une perte pour l'autre parent, c'est un encouragement à un
partage des semaines.
Nous
souhaitons que cette mesure incitative ait pour effet de susciter de la discussion
au sein des familles sur le partage
des prestations parentales. Nous pourrions ainsi offrir la possibilité aux pères de prendre plus de place au sein de la famille, de s'impliquer davantage
et de permettre un plus grand partage des responsabilités familiales. Il
faut briser le plafond de verre du congé parental, faire un véritable
changement sociétal un pas à la fois, de manière graduelle. Sans compter que,
si les pères prennent davantage
de prestations parentales, les mères pourront, si elles le désirent, retourner
plus rapidement sur le marché
du travail.
La contribution des femmes au marché du
travail est d'ailleurs
extrêmement significative au Québec. En 2019, la population
active du Québec atteignait 4 571 000 travailleurs et travailleuses. De ce
nombre, 47,5 % étaient des femmes, c'est-à-dire 2 172 000 personnes. Il faut d'ailleurs
souligner que le Québec se compare avantageusement à l'Ontario quant au taux
d'activité des femmes. En 2019, le taux d'activité des Québécoises âgées de 25
à 44 ans était de 86,7 %, soit 5,2 % de plus que le taux d'activité des Ontariennes et
3,4 % de plus que la moyenne
canadienne. On estime d'ailleurs que, depuis la création du RQAP,
45 000 femmes se sont ajoutées à la population active du Québec.
Cela dit, si
nous voulons encore faire mieux pour les familles du Québec
et faciliter la vie des parents, mais aussi des employeurs, nous avons besoin d'un régime souple et adapté à la situation
des parents telle qu'elle existe aujourd'hui. C'est pourquoi le projet de loi n° 51 propose aussi de la flexibilité pour les employeurs afin de leur permettre de
mieux planifier la gestion des congés
parentaux. L'ajout d'une période de six mois pour prendre les prestations
parentales de paternité et d'adoption offrirait une flexibilité
additionnelle qui serait bénéfique tant aux travailleurs qu'aux employeurs.
Nous
voulons également mieux soutenir les parents qui souhaitent
maintenir une participation partielle sur le marché du travail pendant leur congé parental ou faire un retour
anticipé ou progressif en fin de congé. Ils pourraient maintenant combiner leurs prestations du RQAP et leurs revenus d'emploi jusqu'à
concurrence de 100 % de leurs revenus habituels sans que leurs prestations ne soient réduites. Le
projet de loi apporterait la flexibilité nécessaire au régime afin que celui-ci
réponde mieux au contexte actuel du marché
du travail tout en favorisant la présence des parents auprès de leurs enfants.
Je crois fermement qu'il y a dans
ce projet de loi des mesures gagnantes tant pour les parents que
pour leurs employeurs.
Lors
des consultations particulières, plusieurs organisations ont exprimé leur point de vue sur le projet de loi n° 51. La commission a notamment entendu le
Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec, qui nous a demandé
de nous assurer que le projet de loi tienne compte du principe de l'équité
intergénérationnelle.
Ce projet de loi
propose justement des bonifications qui tiennent compte de l'évolution de la
société et des besoins des familles d'aujourd'hui et de demain. Par exemple, le projet
de loi propose d'introduire une
nouvelle habilitation réglementaire permettant d'instituer des projets
pilotes en vue de faire évoluer le RQAP. Cette proposition a suscité beaucoup
d'intérêt et elle illustre la flexibilité que nous souhaitons introduire. Nous
avons aussi entendu le Conseil d'intervention
pour l'accès des femmes au travail, formé de 26 groupes signataires qui
appuyaient également la mise en place d'un tel mécanisme.
Je
retiens également la présentation faite par le groupe
Manufacturiers et exportateurs du Québec, qui soulignait l'importance des mesures de concertation
famille-travail pour attirer et retenir de la main-d'oeuvre dans le contexte
très compétitif de l'industrie
manufacturière. Ce sont, Mme la
Présidente, quelques exemples
qui illustrent le fait que de nombreux acteurs de la société civile
réclament des améliorations et des bonifications au RQAP.
J'aimerais
maintenant aborder la situation des parents
adoptants. Le projet de loi prévoit aussi d'offrir aux familles adoptantes une nouvelle prestation d'accueil et de
soutien partageable. De cette manière, elles pourraient bénéficier du même
temps de présence auprès de leur enfant qu'une famille biologique, soit
55 semaines.
Cette
prestation d'accueil et de soutien viendrait s'ajouter aux prestations
d'adoption offertes pour tenir compte de certains besoins exprimés par des parents suivant l'arrivée de l'enfant
adopté. Avec cette nouvelle prestation, les parents adoptants pourraient prolonger leur temps de
présence auprès de leur enfant et ainsi mieux s'adapter à leur nouvelle réalité
parentale.
Les
groupes que nous avons entendus en commission
parlementaire ont confirmé le consensus
social qui s'est dégagé au cours des
derniers mois. Le Québec veut offrir la même durée de prestation aux
familles adoptantes qu'aux familles biologiques.
À
cet égard, j'aimerais souligner la contribution majeure de la Pre Carmen
Lavallée, vice-doyenne à la recherche et
aux études supérieures de l'Université
de Sherbrooke, ainsi que celle de la
Fédération des parents adoptants du Québec. Ils ont contribué à enrichir
notre réflexion.
Lors des
consultations particulières, des commentaires ont aussi été soulevés quant à la
situation financière du RQAP. J'aimerais
rappeler, Mme la Présidente, que
la situation financière du régime est saine, et ce, malgré la crise sanitaire
provoquée par la COVID-19. En effet, les
projections actuarielles préliminaires les plus récentes réalisées par le
Conseil de gestion de l'assurance
parentale montrent que la situation financière du fonds demeure équilibrée et
devrait le rester au cours des prochains mois.
Je rappellerai
également que, depuis la création du RQAP, les taux de cotisation ont fluctué à
la hausse et à la baisse afin d'assurer la
pérennité du régime. Au cours des quatre dernières années, nous avons abaissé
les taux à trois reprises. Une diminution de 6 % du taux de
cotisation est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. À elle seule, nous
estimons que celle-ci générera des économies
de 141 millions de dollars par année pour les cotisants, soit 56 pour les
salariés, 79 pour les employeurs et 6
pour les travailleurs autonomes. Un gel des cotisations au RQAP pour
l'année 2021 a aussi été annoncé en juin dernier.
En
vertu de la Loi sur l'assurance parentale, les surplus du fonds peuvent être
utilisés à deux fins : la bonification du RQAP ou la baisse des taux de cotisation. À nos yeux, il était clair
que le temps était maintenant venu de bonifier le régime.
Mme
la Présidente, je tiens à rappeler que le RQAP est un régime très apprécié des
parents. Près de neuf naissances sur 10 donnent lieu à un versement de
prestation, et, parmi les familles qui y participent, huit sur 10 utilisent
toutes les semaines de prestations mises à leur disposition.
S'il
est adopté, le projet de loi contribuerait significativement à l'établissement
de conditions gagnantes qui favoriseraient
davantage l'épanouissement des familles du Québec et la conciliation
famille-travail. À cet effet, la situation actuelle de la main-d'oeuvre, particulièrement dans le contexte de la
relance économique, est propice à l'évolution du RQAP. Nous devons répondre de façon plus adéquate non
seulement aux besoins des parents, mais aussi aux besoins du marché du
travail.
• (15 h 30) •
Mme
la Présidente, nous convenons tous de la nécessité de faire évoluer le régime.
Je souhaite d'ailleurs poursuivre la
collaboration avec mes collègues des autres partis pour la poursuite des
travaux. À cet effet, au moment de l'étude détaillée de ce projet de loi, au fil de nos discussions sur
le RQAP, nous devrons travailler à trouver les points d'équilibre, l'équilibre
entre la famille et le travail, l'équilibre
entre le temps disponible et les besoins financiers des familles, l'équilibre
entre les besoins des employés et
ceux des employeurs. Nous devons travailler à dégager des consensus et
poursuivre la réflexion sur
l'évolution du RQAP. Nous avons la volonté commune de mettre la qualité de vie
des familles et le développement d'une économie forte au coeur de nos
actions.
Mme la
Présidente, comme je le disais, la situation des parents et celle du marché du travail
se sont transformées. Il faut donc
tous nous adapter afin de mieux répondre aux besoins des nouveaux parents tout
en tenant compte de la situation économique actuelle. Le projet de loi que nous
avons déposé démontre toute l'importance du soutien accordé aux familles
québécoises, quelle que soit leur situation.
Nous nous assurons ainsi que le régime demeure un régime moderne, apprécié
des parents et bien intégré dans la culture
des employeurs, et surtout, je le répète, qu'il puisse continuer de bien répondre
aux besoins des familles et de continuer à être une source de fierté pour le
Québec.
Mme
la Présidente, j'invite maintenant les membres de l'Assemblée à adopter le
principe du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
Avant de donner la
parole au prochain intervenant, je vous informe que trois débats de fin de
séance se tiendront aujourd'hui : le
premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Maurice-Richard au ministre de la Santé et des Services sociaux concernant le manque de clarté dans la
prise de décision du gouvernement caquiste au sujet des mesures liées à la pandémie de la COVID-19; le
deuxième débat portera sur une question adressée par M. le député de
Robert-Baldwin à la ministre déléguée au Développement économique régional au
sujet de l'absence de mesures d'aide précises
pour les entreprises qui devront fermer leurs portes en cas de zone rouge; et
le troisième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Laurent au ministre de l'Éducation
au sujet de l'absence de mesures liées au code des couleurs
gouvernemental concernant la COVID-19 dans les écoles.
Alors, maintenant, je
vais céder la parole au prochain intervenant, qui sera M. le député de
Nelligan.
M. Monsef Derraji
M. Derraji :
Merci, Mme la Présidente. C'est avec un immense plaisir que je prends la parole
aujourd'hui pour parler de ce projet de loi. Et permettez-moi, avant de
commencer ma présentation sur ce projet de loi, de remercier mes collègues qui vont m'accompagner. Merci d'être là.
Nous avons tous un point en commun, soit des enfants, soit, dans d'autres...
quelques cas, des grands-parents, des
grands-mamans, au sein de cette Assemblée,
mais un point en commun, c'est vraiment
la volonté réelle de faire un travail exceptionnel pour l'avenir de nos
familles et l'avenir des parents québécois.
Et,
1er janvier 2006, je viens de trouver une citation de notre ancienne collègue,
Michelle Courchesne. En 2006, j'étais
encore étudiant, je n'avais pas d'enfant. Et aujourd'hui je me retrouve à
l'intérieur de l'Assemblée nationale
à parler d'une décision qui remonte à à peu près
15 ans. 1er janvier 2021, le régime fêtera 15 ans. Donc, juste
pour dire jusqu'à quel point
c'est extrêmement important, les
décisions qu'on va prendre aujourd'hui, parce que, certes, les décisions prises
par le gouvernement en 2006 ont eu de l'effet et de l'impact sur
plusieurs familles québécoises.
Tout
au long de nos échanges, Mme la Présidente, pendant les consultations avec les
groupes, il y avait pas mal de moments,
des moments d'émotion, des moments où moi-même, je me suis remis en question.
M. le ministre, tout à l'heure, a
soulevé un point extrêmement important, c'est l'intervention de Pre Lavallée,
de l'Université de Sherbrooke, qui a eu une excellente présentation par rapport au projet de loi avec des éléments
qu'on ne voyait pas avant ou qu'on n'a pas eu le temps de décortiquer. La
plupart des groupes, Mme la Présidente, qui sont venus en commission avaient
tous un point en commun : certes,
nous avons un bon régime. Il y a même un groupe, Mme la Présidente, qui nous
ont interpelés, une conférencière et un
médecin pédiatre qui nous ont dit la fierté que nous avons de parler de ce
régime à l'extérieur du Québec. Et, pour une fois, je me suis senti interpelé, parce que, si ce régime fait la fierté
de plusieurs personnes et qu'il répond à besoin de plusieurs familles, les besoins, Mme la Présidente, évoluent
dans le temps. Les besoins de 2006, de 2007, probablement, ne sont plus
les besoins de 2020, 2021. Mais on doit aussi se projeter dans l'avenir.
Donc,
tout au long des consultations... Et je prends un petit moment, Mme la
Présidente, pour remercier l'ensemble des
groupes. Et il ne faut pas oublier le contexte de la COVID, il ne faut pas
oublier que nous avons eu aussi des interventions par visioconférence de certains groupes. Mais,
somme toute, il y avait du bon contenu. Il y avait des gens qui étaient presque 100 % d'accord avec le ministre. Il y a des gens
qui nous ont dit : Faites attention à certains enjeux. Il y a des gens qui
nous ont dit : Faites attention,
il ne faut pas oublier tel groupe. Et, depuis mes débuts à l'intérieur de cette
Assemblée, Mme la Présidente, je ne
peux pas dire que c'est mes meilleures consultations, parce que je serais
injuste aux autres collègues, collègues du ministre.
Je
peux dire qu'il y avait un excellent climat d'échange, un climat d'échange avec
plusieurs groupes qui ont pris le temps de vraiment décortiquer la question de
la conciliation famille-travail, qui ont pris aussi le temps de nous interpeler
par rapport à la relation ou la différence
entre les parents adoptifs et les parents biologiques, qui ont pris aussi le
temps de nous dire : Écoutez, le
régime, il y a 10 000 personnes qui ne l'utilisent pas. Il y a aussi des groupes qui nous ont dit : Écoutez, il
y a des situations exceptionnelles
que, parfois, le régime oublie. Et ces groupes nous ont tous invités à regarder
ça de près.
Donc,
Mme la Présidente, je tiens à rassurer M. le ministre que, personnellement, mais aussi l'ensemble de mes collègues, on va avoir de très bonnes discussions,
parce qu'au-delà du projet de loi, et
il l'a très bien mentionné, c'est
améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation
famille-travail, et que notre but, c'est voir les angles morts que le projet
de loi, lors de sa rédaction, n'a pas mis en évidence.
Je
saisis aussi l'occasion de rappeler que, oui, le ministre
a répondu d'une manière favorable à quelques groupes, notamment
par rapport à tout ce qui touche au processus
d'adoption. Il a mis sur la table des amendements, et ça a été une bonne nouvelle pour ces groupes, parce que
le projet de loi, dans sa première mouture, ne contenait pas
certaines informations. Et
donc le ministre... Et je salue sa volonté de mettre sur la table ces
amendements.
Donc, Mme la
Présidente, je reviens aux groupes. Je ne sais pas si je peux diviser
l'ensemble des groupes en sous-groupes,
mais, somme toute, il y avait cette volonté réelle d'attaquer la conciliation
famille-travail d'une manière directe.
Maintenant,
revenons à l'essence même. Et, probablement, ce serait le début d'une réflexion
pour M. le ministre. C'est que sa volonté, c'est avoir une implication des
pères au sein de la cellule familiale. Je suis tout à fait d'accord,
et moi-même, j'essaie, avec tout le courage
que j'ai, d'être un bon père. J'ai deux enfants. Je suis à Québec,
comme vous pouvez le constater. La COVID nous interpelle. Enjeu de
télétravail, j'attends que le ministre nous arrive avec des
solutions pour le télétravail. Un de mes deux enfants à l'école, l'autre
au CPE, donc pas mal d'enjeux au quotidien.
Et j'aimerais
bien, avec le ministre, rendus à l'étape article par article... et, j'en
suis sûr, j'ai des collègues et... des situations
formidables au sein de l'équipe, que ce soit premier ou deuxième groupe
d'opposition, nous avons probablement des
similarités, mais aussi, je dirais, une synergie qu'on va voir des réalités, et
j'ai bien hâte aussi à les entendre lors de l'étude article par article, parce
que, j'en suis sûr et certain, chacun de nous a une situation particulière,
qu'il va l'utiliser pour bonifier le projet de loi, parce que,
probablement, nous sommes assez représentatifs de l'ensemble des familles québécoises. Et c'est là l'essence même du débat
de fond que nous aimerions avoir avec le ministre, parce que, j'en suis
sûr et certain, il a une très bonne volonté et il veut avoir une implication
des pères au sein de la cellule familiale.
• (15 h 40) •
Mais le
«mais», Mme la Présidente, c'est comment on va s'entendre pour avoir et
atteindre cette implication du père au sein de la cellule familiale. Donc, ce
que nous avons sur la table, c'est attaquer, d'une manière indirecte, les
congés partageables, donc que la mère
renonce, au sein de son congé partageable, à des semaines pour que le père
puisse s'impliquer, et, la cerise sur le gâteau, quatre semaines de plus
pour le père pour qu'il s'implique au sein de la cellule familiale.
Donc,
probablement... Je ne veux pas annoncer mes couleurs à M. le ministre, mais
probablement, tout au long des échanges
que nous avons eus avec l'ensemble des groupes, c'est sur ce point qu'on doit
s'entendre. Pourquoi? Il y a des groupes,
encore une fois, qui nous ont dit : Écoutez, l'idée, elle est bonne.
L'idée, elle est bonne, de voir une implication du père. Il n'y a
personne aujourd'hui au Québec qui va vous dire... Écoutez, on veut que le père
s'implique dans la cellule familiale. Que ce
soit d'un point de vue scientifique, c'est démontré que c'est bon. Que ce soit
d'un point de vue familial, pour
l'unité de la cellule familiale, c'est très bon. Mais comment? Est-ce qu'avec
le fait que... les congés partageables, la mère doit renoncer pour que
le père puisse s'impliquer ou pas et avoir les quatre semaines de bonus?
Donc, ça,
c'est un élément où, j'en suis sûr et certain, on va avoir l'immense plaisir
d'échanger avec le ministre, voir un
peu c'est quoi sa marge de manoeuvre. On s'entend sur le but, mais comment on
va s'y rendre, ça, ça va être lors de l'échange.
Mais, somme toute, c'est un bon départ d'avoir une bonne implication des pères.
Et je parle en tant que père, aujourd'hui.
J'aurais aimé être beaucoup plus impliqué, je me juge moi-même. Et on fait tout
ce qu'on peut, mais parfois nous
avons des limites et parfois des contraintes. Et j'espère qu'avec l'adoption de
ce projet de loi on va enlever ces limites et ces contraintes, et ça va
être dorénavant très facile d'avoir une implication des pères au sein de la
cellule familiale.
Autre réalité
extrêmement importante, Mme la Présidente, et je tiens à saluer notre collègue,
qui a fait un travail, aussi,
exceptionnel par rapport aux parents adoptifs, et que nous avons été
sensibilisés par plusieurs groupes et... La chose qui m'a le plus interpelé, c'est le processus qui
peut aller jusqu'à huit ans. Et ça, ça a été pour moi une des découvertes, de
Dre Lavallée, qui nous a dit :
Écoutez, on parle d'un congé parental, on parle d'un congé maternel, mais, dans
le cas de parents adoptifs, parfois, c'est extrêmement complexe, ce
n'est pas un processus normal; que, par rapport aux parents biologiques, parfois, il y a d'autres
considérations qui entrent en jeu. Et je pense... Et j'avoue que le ministre a
pas mal mis d'amendements sur la
table par rapport aux parents adoptifs, mais probablement, ça, c'est aussi un
autre sujet sur lequel on va avoir
l'occasion d'approfondir avec le ministre si on fait le tour de la question. De
plus en plus de parents, au Québec, choisissent
cette option. Maintenant, avec le recul, nous avons pas mal d'informations qui
touchent cette clientèle... bien, en
fait, je n'aime pas dire clientèle, mais qui touche cette partie de la
population qui a fait le choix d'adopter : de plus en plus
difficile, passer à travers tout le processus.
Et je prends
quelques secondes, Mme la Présidente, pour remercier les groupes qui
accompagnent ces personnes pour
adopter, parce qu'au-delà de l'adoption il y a tout un processus que ces
groupes nous ont beaucoup sensibilisé. Et tout au long de ces échanges... Et je me rappelle d'un débat en fin de soirée
ou à une dernière question que j'ai voulu poser parce que j'étais interpelé, et, pour moi, c'est du
nouveau. Je suis devenu porte-parole de l'emploi et du travail en succédant à
mon collègue, il n'y a pas longtemps.
Donc, j'ai commencé à lire beaucoup de documentation et, sérieux, j'ai pris le
temps d'écouter ces groupes, de lire
leurs mémoires et d'avoir une autre lecture aussi... de me mettre dans la peau de ces personnes, parce que je n'ai pas l'occasion de vivre ce qu'ils
vivent. Et je me rappelle, en fin de soirée, une question où il y avait
de l'émotion dans la réponse parce
que la personne était interpelée pas uniquement en tant que représentant de groupe, mais aussi en étant quelqu'un qui bénéficie ou qui a
vécu ce sentiment d'être un parent d'un enfant adopté.
Donc,
parfois, c'est plus complexe pour nous, mais, ce que je sais, je viens de le
savoir... Ce que j'essaie d'adopter dans ma lecture, surtout dans
l'analyse article par article, c'est avoir cette sensibilité quand on va
commencer à étudier article par article,
qu'on prend le temps d'analyser l'impact sur les gens, parce que c'est facile,
à la fin, chaque élu va dire : Adopté, et on passe à autre chose, mais
tout à l'heure je vous ai mentionné qu'il y a 14 ans, maintenant, bientôt
15 ans, notre ancienne collègue
Michelle Courchesne annonçait le début du RQAP, et donc, probablement, les décisions qu'on va avoir aujourd'hui vont avoir de l'impact sur des populations,
parfois des populations vulnérables,
parfois des groupes exclus,
parfois... plusieurs groupes. Donc, moi-même, je vais me donner cette attitude
où je vais absolument, à l'étape article par article, avoir cette sensibilité. Et je sais que le ministre est
sensible à pas mal de questions, mais surtout à cette question de ce régime et l'amélioration de ce régime. Il est
aussi sensible. Donc, ça, c'est ce qui va guider ma lecture au nom... quand
on sera rendu à l'étape article par article.
Mme la Présidente, on a parlé de l'implication
des pères, on a parlé des familles, on a parlé des groupes. L'autre point qui a été mentionné par quelques groupes,
c'est la non-utilisation... les 10 000 personnes qui n'ont pas utilisé
le régime, et j'en suis sûr et
certain, qu'on va avoir l'occasion d'approfondir la question avec le ministre
pour voir comment on peut assurer l'utilisation du régime par une bonne
partie de la population.
L'autre
point, Mme la Présidente, je l'ai mentionné tout à l'heure : au niveau des
partages des semaines, il y a quelques groupes qui nous ont dit, encore une
fois, que, oui, le projet de loi améliore considérablement les semaines pour
que ce soit la mère, que ce soit pour le père ou que ce soit pour le congé de
paternité, mais, encore une fois, certains groupes, dans le contexte de la COVID... Je fais allusion aux
groupes patronaux. Et aujourd'hui nous avons eu l'exemple parfait, plusieurs secteurs
ferment. Donc, que ce soient les bars, que ce soient les restaurants... La
restauration passe par des moments difficiles, le secteur de l'hôtellerie passe aussi par des moments difficiles. Il y
a des groupes qui nous ont dit de faire attention, parce que le régime, il est
indépendant, donc il est financé par des cotisations patronales et aussi par
rapport aux individus. Donc, ils nous ont dit que la mesure, telle
qu'elle est, ne constitue pas un fardeau pour les entreprises, mais, quand on
va prendre une mesure, l'ajouter à une autre
mesure, l'ajouter sur une autre mesure, ça risque de rendre la tâche beaucoup
plus complexe pour certaines entreprises.
Et j'ai
entendu M. le ministre, tout à
l'heure, parler d'un point important
sur la... pas la rentabilité, mais que le régime doit toujours rester
fonctionnel, parce qu'on a besoin de ce régime et on a besoin que ce régime
d'assurance parentale continue à jouer son
rôle et à répondre à la mission qu'on lui donne. Donc, c'est là où on doit être
un peu, et je sais que le
ministre aussi l'a mentionné, sensibles par rapport à la question :
Qu'est-ce qu'on veut de ce régime? Parce qu'au bout de la ligne ce n'est pas un bar ouvert, c'est un
régime qui doit servir à plusieurs personnes et qui doit continuer à répondre
à la question importante : Comment on
peut venir en soutien à nos parents et aux familles qui décident d'avoir ou
d'adopter un enfant? Donc, c'est
extrêmement important, avoir cette lecture aussi, cette sensibilité par rapport
à l'avenir du régime. Le régime est
quand même efficace, très bien géré, mais, encore une fois, il faut ajouter le
contexte que nous vivons maintenant pour avoir une bonne vision
d'avenir.
• (15 h 50) •
Donc, oui, le
régime, et l'amélioration, et le projet de loi n° 51
ramènent des nouveautés. Le régime, il est efficace, il a démontré son
efficacité, mais je nous invite tous à avoir cette sensibilité que... On peut-u
demander aujourd'hui à ce régime de
répondre à tout le monde? Et à un certain moment ça nous prend une responsabilité
aussi, parce que cette responsabilité vient avec des coûts, et surtout, surtout
on ne doit pas prendre des décisions qui vont nuire à l'avenir du régime. Et ça, j'en suis sûr et certain, que nous sommes,
en tout cas, tous d'accord que ce qu'on peut demander au régime doit répondre, premièrement, à la volonté
d'avoir une bonne implication des pairs, une bonne implication de la cellule
familiale, mais aussi de permettre à
des parents qui font le choix d'adopter ou d'avoir un enfant de revenir au marché
du travail, de pouvoir continuer à vivre leur vie professionnelle comme
ils le souhaitent.
Parlons des groupes, Mme la Présidente. Je l'ai
dit au début, en introduction à mon exposé sur le p.l. n° 51,
qu'il y avait des groupes qui nous ont mentionné et qui nous ont levé quelques
drapeaux par rapport à des groupes que le
régime oublie. Ça, ça a été une autre surprise par rapport à des exclus ou, je
peux dire, les oubliés du régime. Je tiens à mentionner le Conseil du
statut de la femme, premier groupe
qui nous a interpelés par rapport à l'impact de la monoparentalité après la naissance, et le congé du parent absent,
donc père, très souvent, pourrait être transféré à la mère. Là, on parle de
2 200 cas par année.
Je sais que
le ministre, dans son exposé d'ouverture, nous a beaucoup parlé des projets pilotes.
Mais encore une fois, Mme la Présidente, est-ce qu'on va tous passer
cela sur les cas des projets pilotes? Ça, ça reste une question que je vais
adresser à M. le ministre pour voir vraiment
c'est quoi, sa volonté derrière les projets pilotes. Est-ce qu'on va
circonscrire les cas uniquement dans
les projets pilotes ou son ouverture à dire : Écoutez, c'est réel, c'est
factuel, ils sont exclus, on va les inclure?
Donc, j'ai
promis à M. le ministre d'annoncer mes couleurs. Il a le temps de réfléchir. Il
va réfléchir, il va prendre le temps.
Le Conseil du statut de la femme l'a
mentionné, il a eu le temps de les entendre. Je lui annonce que je vais revenir
avec cette question rendu à l'étape article par article.
Un autre
impact majeur, ça, ça a été aussi, Mme
la Présidente, un des éléments
ramenés sur la table par le Conseil
du statut de la femme, il concerne les étudiants qui reçoivent des bourses
d'excellence et qui ne peuvent pas cotiser au RQAP,
comme ce n'est pas considéré comme un revenu. Là, encore une fois, on parle de
combien, 1 300 étudiants? Donc, c'est des faits. Nous avons de
ce groupe qu'on n'a pas touché, donc le cas des monoparentales et le cas des
étudiants boursiers, et dans ce cas on parle de 1 300 étudiants par
an.
Toujours
avec le Conseil du statut de la femme, Mme la
Présidente, elles nous ont dit qu'on
doit mettre en évidence le rôle du père et permettre plus de congés pour
ceux-ci. On doit penser à une plus grande place de l'homme. Le projet de loi
prévoit un partage de semaines entre père et mère. On devrait plutôt proposer
plus de semaines dédiées au père.
Donc, Mme la Présidente, là, c'est ce que je disais au début, que la plupart des groupes
adhèrent à l'idée d'avoir une bonne
présence du père au sein de la cellule familiale. C'est une très bonne idée.
Là, ce que le Conseil du statut de la
femme nous mentionne, c'est qu'il est
pour l'idée, mais il faut dédier plus de semaines au père. Encore une fois,
renoncer aux semaines pour la mère, ce n'est pas quelque chose qui est
souhaitable.
Passons
maintenant, Mme la Présidente, au Conseil du patronat. Il y
avait le Conseil du patronat, le MEQ, il y avait la Fédération des chambres de
commerce du Québec, il y avait le Regroupement des jeunes chambres de commerce
du Québec. Et le Conseil du patronat, encore une fois... Et
c'est là où on comprend que, même pour certaines associations patronales, elles
sont pour le principe du projet de loi. Comme je vous ai dit, Mme la
Présidente, ce projet de loi rallie beaucoup de gens au sein de la société, que
ce soit des associations patronales ou même des organismes concernés.
Et ce qui m'a
le plus frappé : chacune des mesures est intéressante et relativement
faible en coûts, mais, quand on les
additionne toutes, il y a un coût assez important. Et c'est là où ils nous ont
dit : Il faut faire attention. Le Conseil du patronat recommande donc de ne pas mettre en application
aucune mesure tant que la situation de la COVID ne sera pas réglée afin de ne pas nuire aux entreprises. C'est
surtout au niveau de la taxe sur la masse salariale, et, Mme la Présidente,
c'est là, encore une fois, que le contexte
actuel, on doit être un peu prudents. Et la prudence ne veut pas dire ne pas
être ambitieux
par rapport à ce qu'on veut offrir à nos familles québécoises, et à la
fiabilité, et surtout, surtout, la solidité de ce régime.
Nous
vivons un contexte très particulier. Tout à l'heure, en période de questions,
j'ai entendu la phrase «boule de cristal».
Je ne l'ai pas. Je ne l'ai pas, cette boule de cristal. Ça a été dit au moins
deux fois par le premier ministre et par la ministre responsable du Développement économique régional. Mais, par
contre, le gouvernement, Mme la Présidente, prend des décisions qui touchent des secteurs économiques.
Et, quand on regarde un peu le Conseil
du patronat, quand il nous avise
que, parfois, quand on prend la taxe sur la masse salariale, quand on
prend l'ensemble des mesures, ça risque d'avoir un impact, donc, c'est là où je nous invite tous à
avoir cette réflexion, parce qu'au
bout de la ligne c'est un régime pour
l'ensemble des Québécois, et on ne veut
pas que ce que nous vivons présentement d'une manière temporaire, en attendant l'arrivée du vaccin,
nuise à l'avenir du régime.
Et
je sais que certains groupes, ils nous ont dit : Écoutez,
est-ce qu'on peut ajouter une autre façon d'évaluer le modèle, d'évaluer notre régime? Est-ce qu'on peut se donner des moyens d'évaluer le régime au bout de trois ans, au
bout de quatre ans, au bout de cinq
ans et voir est-ce que ce qu'on s'est donné comme directives lors de l'adoption
de ce projet de loi sera toujours
valable pour les prochaines années?
Et
donc, au moment où ces groupes sont venus, ils ont formulé leurs recommandations, j'ai... Je vais suivre un peu certains indicateurs, parce
que, j'en suis sûr, on va commencer
l'étude article par article au courant des prochains jours, et, ce que je vois maintenant par des faillites
de certaines entreprises, par des mises à pied au niveau de certaines entreprises, la situation économique, je me dis : Est-ce que
l'impact du coût des mesures sera beaucoup plus important auprès d'une certaine
catégorie?
Et
je fais allusion aux PME. La plupart de nos PME, parfois, elles n'ont pas de
département de ressources humaines, et
c'est des petites entreprises. Parfois, l'augmentation d'un petit pourcentage
va avoir un effet sur l'entreprise, et donc c'est là ou je me dis
aujourd'hui, vu le contexte, de garder ça en tête.
L'autre
chose, c'est par rapport aux cotisations, toujours avec le Conseil du patronat. La répartition entre
employeurs employés
actuelle est de 60-40, et ce qu'ils demandent, c'est que ce soit partagé à
50-50 et, une autre proposition que le même groupe a mise sur la table,
à ce que le gouvernement paie une partie des cotisations.
• (16 heures) •
Donc, tout cela, Mme la Présidente, ça nous donne des bons
arguments d'avoir aussi la volonté du ministre par rapport au régime, parce
que, j'en suis sûr et certain, on
partage ce point, c'est que le ministre aussi a envie que le régime ait une bonne
performance, mais qu'il continue à répondre aux besoins et répondre à sa
mission.
L'autre
groupe aussi, Mme la Présidente, qui nous a interpellés, c'est la FCEI, c'est la
Fédération canadienne de l'entreprise
indépendante. Et, je tiens à rappeler à l'ensemble des collègues, c'est un groupe qui fait beaucoup de
sondages, beaucoup, beaucoup,
beaucoup de sondages. Ils sont en contact avec leurs membres quotidiennement,
que ce soit au niveau de la province du Québec ou à l'échelle
canadienne. Et, la semaine dernière, si les collègues se rappellent, j'ai
interpellé notre collègue
ministre du Développement économique et régional par rapport à leur étude qui nous a démontré que pas mal de PME ne vont pas retrouver la moyenne... ne vont pas retrouver, je
dirais, le même état, même situation avant la COVID. La moyenne, maintenant,
c'est 1,5, mais, pour certains secteurs, ça peut aller de deux jusqu'à cinq
et jusqu'à huit ans, donc, quand on parle du secteur de l'hébergement, restauration. Donc, il
y a un réel impact de la COVID sur nos PME. Et je pense que ça a été le groupe le plus clair, très clair, par rapport à la situation, la situation actuelle au niveau de la COVID.
Encore une fois, au
niveau des cotisations, les coûts et l'organisation que nécessite la prise en
charge de congés parentaux, donc, pour eux,
ça a été un élément important. J'ai constaté aussi une certaine ouverture de
leur par rapport aux projets
pilotes qui doivent être analysés, donc, en termes de coûts sur le régime et
l'impact sur les cotisations futures. Donc, j'irais même... Une association
patronale se pose la question sur la façon avec laquelle le régime va utiliser
les projets pilotes.
L'autre
groupe, Mme la Présidente, c'est la Fédération des chambres de commerce du Québec, la FCCQ. Tout au long de cet échange que nous
avons eu avec les deux représentants de la Fédération des chambres de commerce du Québec, j'ai
constaté vraiment une très bonne ouverture par rapport à l'article
qui permet aux employés de prendre le congé sur une période de 18 mois plutôt de 12. Ça, pour
moi, c'est un élément important, qu'un des représentants du patronat qui tient
à soulever ce point, l'effet bénéfique et le
bénéfice d'avoir plus de congés et d'augmenter le nombre de deux semaines de
congé pour la famille. Encore une fois, ce
n'est pas quelque chose qui va surprendre les collègues, le même groupe demande
à ce que les cotisations soient 50-50, donc 50 % cotisation parentale,
50 % pour les employés.
Le
MEQ, Mme la Présidente, et la présidente, donc, des Manufacturiers et
exportateurs du Québec, qui est une des femmes à la tête d'une organisation patronale, nous a fait un excellent
exposé, et, pour le MEQ, ça a été très clair que, pour les principes,
ils sont d'accord, mais contre la mise en place en période de pandémie. Donc,
et c'est là, encore une fois, Mme la
Présidente, que probablement, tous ensemble, avec les autres collègues des
oppositions, on va avoir un débat de fond
par rapport à la mise en application du régime avec la nouvelle mouture,
surtout si on prend en considération la pandémie.
Donc,
pour le MEQ, le père peut annoncer à son employeur trois semaines en avance la
prise de son congé de paternité, ceci
amène une certaine incertitude pour les entreprises. Le point qui a été soulevé
par le MEQ, Mme la Présidente, c'est par
rapport à comment ces entreprises vont gérer l'absence des employés, et que
l'idée n'était pas est-ce qu'on est contre augmenter le nombre de semaines, ou de diminuer, ou d'avoir une
implication davantage du père ou non, mais plus d'avoir une prévisibilité pour les employeurs. Ça aussi,
c'est un élément important qu'on doit prendre en considération parce que,
ce qu'on veut, c'est que le départ pour un
congé parental, un congé maternel ou un congé où le père va s'impliquer
davantage au sein de sa famille soit
aussi une bonne expérience pour l'entreprise qui va vivre avec le départ de cet
employé, surtout que nous étions
aussi sensibilisés par certains groupes que, parfois, le départ d'une personne,
ça engendre beaucoup d'impacts à l'intérieur de l'entreprise.
Donc, le but final de ces
groupes, ils étaient pour le projet de loi, mais ils nous ont dit :
Écoutez, faites attention à ce que, si on ne
laisse pas ça ouvert, ça laissera des interprétations, et les interprétations,
bien, il n'y aura plus de prévisibilité à l'intérieur de l'entreprise, et on va retomber dans le même effet :
Est-ce que je dois prendre mon congé parental ou mon congé de père, oui ou non? Donc, je ne veux pas
qu'on laisse d'ambiguïtés. Surtout, surtout, en tant que législateurs, on doit
être le plus clair possible pour que la mise
en application de la loi et de nos articles soit le plus facile pour nos PME et
pour nos entreprises.
Dre Carmen
Lavallée, tout à l'heure, ça a été cité, c'est la professeure de faculté
de droit à l'Université de Sherbrooke.
Et je tiens à le redire encore une fois, Mme la Présidente, ça a été un des moments les plus marquants lors de notre échange
en commission. Et c'est un moment où j'étais
moi-même... je dirais un réveil, en pleine commission, d'une réalité que
j'avoue que je ne savais pas avant. Et sérieux, je sais qu'on est bien
épaulés avec d'autres collègues par rapport à ça, mais elle, ça a été très clair que le modèle en matière
d'attribution des congés parentaux repose essentiellement sur les droits
des parents. Il nous rappelle qu'il
ne correspond pas aux objectifs poursuivis par le législateur québécois. Le développement de la théorie des droits de
l'enfant et l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux
droits de l'enfant forcent désormais les
adultes à considérer les effets que les lois produisent même indirectement sur
les enfants. Ce constat nécessite de revoir les modalités d'attribution des congés parentaux en adoptant une
approche plus inclusive et plus respectueuse des droits des uns et des autres, mais principalement des
plus vulnérables. Il est donc nécessaire, nécessaire de conférer les mêmes
droits aux parents adoptants qu'aux parents biologiques.
Et, tout à l'heure, même M. le ministre l'a mentionné, Dre Lavallée, avec toute son
expertise, je pense que les membres de
la commission sont très bien épaulés par rapport à la réalité des parents
adoptants, donc, c'est à nous tous que revient la tâche d'être sensibles
à la question des parents adoptants, que le jour où on sera amené à revoir un
des articles de M. le ministre, d'avoir cette sensibilité, tout en gardant en tête les interventions de ces groupes,
parce que nous sommes en train
d'écrire une autre page de l'histoire. La première, ça a commencé en 2006 pour...
bientôt le régime va fêter 15 ans, et le ministre, comme je l'ai
mentionné, a remis sur la table des amendements qui touchent les parents adoptants.
Je nous invite tous à avoir cette
sensibilité lors de l'étude article par article parce que Dre Lavallée a
mentionné pas mal d'éléments que, personnellement, en date
d'aujourd'hui, je n'ai pas vus dans le projet de loi, malgré la bonne ouverture
du ministre et malgré tout ce qu'il y a
ajouté. Donc, je pense qu'il y a encore du chemin à faire, il y a encore des
ajouts, il y a encore des bonifications qu'on peut ramener, surtout que
c'est tellement clair, d'un point de vue recherche que d'un point de vue
d'organismes qui travaillent avec les parents adoptants, que c'est aussi
complexe, le processus d'adoption.
• (16 h 10) •
Un autre
élément, Mme la Présidente, qui m'a le plus interpelé lors des échanges avec
les membres de la commission, c'est
deux groupes, deux groupes qui représentent les professionnels de la santé. Et
les deux groupes... Vous savez, après 10 minutes
d'exposé, on fait tous un schéma, on a tous des idées, le groupe, il représente
qui et parle au nom de qui. Et, en
entendant les groupes, je me rappelle, c'est l'Alliance du personnel
professionnel et technique de la santé et des services sociaux, je n'ai pas eu le temps d'aller remettre
sur nos réseaux l'échange, mais j'ai eu le réflexe de leur poser... parce que
c'est des gens qui travaillent en pleine
pandémie. Je dirais, c'est les soldats de la pandémie. Ils sont sur la ligne
première. C'est eux qui travaillent auprès de nos patients. C'est eux
qui sont en train de combattre la COVID. Et je me suis dit : Est-ce que je pose la question? Parce qu'on parle
de conciliation famille-travail, c'est un élément important, surtout qu'avec
ce qui s'est passé au niveau de la pandémie,
il y a des gens qui n'ont pas eu leurs vacances, etc., et j'ai eu le réflexe de
leur poser la question : Comment
ça va? Une simple question à un groupe qui est sur le terrain et qui travaille
en pleine crise de pandémie. Et
laissez-moi vous dire, Mme la Présidente, que ça a été un peu difficile de ne
pas avoir la sensibilité, hein, encore une fois, de ne pas avoir la
sensibilité en écoutant ce groupe.
Et ce que je disais au début de mon
intervention, que ce que nous sommes en train d'étudier aujourd'hui a de l'impact sur des gens, ce projet de loi, l'impact,
on peut le voir sur nous-mêmes parce qu'on est tous pères, ou mères, ou grands-pères, ou grand-mères, mais aussi sur les
gens qui viennent nous témoigner ce qu'ils vivent. Et ça a été exceptionnel
avec ce groupe. Et un des points, encore une
fois, ça a été mentionné par ce groupe, la volonté du ministre d'améliorer la
présence du père auprès de l'enfant dans le projet de loi est louable. La
manière est toutefois à revoir. Donc, on revient toujours à la question de
départ, Mme la Présidente. C'est pour cela, j'ai invité le ministre, j'annonce
mes couleurs, et c'est à lui de prendre le
temps de réfléchir parce que je ne veux pas, en étude article par article,
qu'il soit surpris. Ce que je veux, c'est que... C'est louable, mais,
toutefois, c'est à revoir, car il pénalise la mère.
Là, c'est
qui, Mme la Présidente? C'est un groupe qui est sur la ligne de départ pour
confronter la pandémie, et la majorité,
Mme la Présidente, c'est des femmes. Pourquoi j'ai posé la question comment ça
va? Parce que pas mieux que la bouche
des gens qui travaillent sur la première ligne de nous dire, en tant que
parlementaires, comment ça va dans le réseau de la santé. Et qu'est-ce qu'ils nous ont dit? L'APTS suggère plutôt la
mise en place d'un congé dédié de 10 semaines au père. Actuellement, c'est cinq. Donc, on s'entend,
Mme la Présidente, l'objectif, il est louable. M. le ministre, avec son projet de loi, il espère avoir une bonne
implication du père. Encore une fois, c'est juste comment répondre à cet
objectif, qui est louable. Ce que
l'APTS nous propose, parce que c'est un groupe qui représente une majorité de
femmes, ils nous ont dit : C'est
très bien, mais on ne touche pas aux congés de la mère. Ce qu'ils nous
proposent, c'est 10 semaines pour que le père puisse jouer son rôle
au sein de la cellule familiale. Mais actuellement c'est cinq semaines.
L'APTS croit aussi que les surplus du régime
doivent être réinvestis dans le régime et non pas renvoyés en diminution de cotisation, comme ce fut le cas des
dernières années. Ça aussi, c'est un point important, Mme la Présidente,
parce que ça a été un des éléments. Le
régime, il est bien géré. Il remplit sa mission, mais, tout au long de la
discussion et de l'échange avec M. le ministre, on va avoir des
questions par rapport à ce sujet.
Un autre
point, Mme la Présidente, ça a été le point de vue de la CSN. Et la CSN, en
général d'accord avec le projet de
loi, surtout depuis l'ajout par amendement des dispositions pour les parents
adoptants, donc, encore une fois, les gens saluent le travail du ministre. Le régime, par
contre, oblige les travailleuses qui sont en retrait préventif à demander leurs
prestations du RQAP quatre semaines avant la
date prévue de leur accouchement. Ce que la CSN demande, que «la Loi sur
la santé et la sécurité du travail ainsi que
la Loi sur les normes du travail soient modifiées afin que les travailleuses
qui sont en retrait préventif ne
soient plus obligées de demander
leurs prestations au RQAP quatre semaines avant la date prévue de leur
accouchement», c'est vrai, c'est un détail technique, mais c'est un détail qui
est important.
Je l'ai
mentionné au début, Mme la Présidente, c'est par
rapport aux groupes qui représentent
une bonne majorité de femmes. Et,
quand on dit... Encore une fois, je reviens à l'essence même du projet de loi, c'est l'implication des pères. Et je vais citer le Conseil
d'intervention pour l'accès des femmes au travail et la Coalition pour la
conciliation famille-travail-études. Encore une fois, c'est des gens qui
représentent une bonne majorité de femmes et de femmes au travail. Pour eux, ça a été... la bonification à
20 semaines n'est pas suffisante, 25 semaines après l'accouchement. Par rapport aux droits aux parents, c'est
très clair, pour fractionner les congés parentaux, que les parents puissent
fractionner une fois sans approbation
patronale. Un parent seul devrait pouvoir donner des semaines à une personne de
son choix s'il a accès au RQAP.
Maintenant,
Mme la Présidente, on a parlé des groupes qui représentent les
parents adoptants, les syndicats, le patronat. Il y a des groupes de jeunes. Et je ne sais pas, dans... encore une fois, la volonté du ministre par
rapport à ça, mais il y a pas mal de groupes qui nous ont sensibilisés par rapport à la situation de certaines catégories, on l'a mentionné au début, par rapport aux étudiants boursiers, mais aussi il y a le cas
de certaines femmes entrepreneures. Il y a le cas de personnes qui sont les monoparentaux, comme je l'ai dit au
début, mais les parents élèves boursiers. Mais aussi il y a le cas de certaines
femmes entrepreneures ou parfois certains
couples entrepreneurs qui n'ont pas accès au régime. Et c'est là où, encore une fois, Mme la Présidente, avec tous ces groupes que je peux qualifier de groupes qui n'ont pas
l'occasion de bénéficier du régime, ce
serait intéressant de voir jusqu'à quel point on peut utiliser des projets
pilotes et les circonscrire dans le temps.
Un autre point, Mme la Présidente, que nous
aimerions avoir le temps d'échanger avec M. le ministre, c'est : Est-ce qu'on veut se donner des moyens de revoir
les politiques publiques en termes d'assurance parentale? Au bout de
combien d'années? Est-ce que c'est au bout de trois ans, au bout de cinq
ans?
Donc, Mme la Présidente, pour moi, c'est un bon
départ, c'est un bon départ d'un projet de loi où nous avons eu l'occasion, malgré le contexte de la COVID, de
démontrer que les parlementaires s'adaptent, que les élus s'adaptent. Nous
avons eu des échanges par visioconférence
avec plusieurs groupes. Ils nous ont démontré leur volonté d'agir et de
bonifier le projet de loi. Nous avons
pas mal de très bonnes recommandations, de très bons rapports, et je tiens
encore une fois à saluer l'ensemble des groupes qui ont pris le temps de
rédiger leurs mémoires, d'émettre leurs recommandations, de venir en consultations, de s'adapter aux changements de
dernière minute. Il y avait l'arrêt de l'étude du projet de loi pendant le
contexte de la COVID, mais ils ont
persisté et ils ont démontré une réelle volonté de venir partager avec nous
leurs recommandations.
Donc, je vais terminer ma présentation, Mme la
Présidente, en mentionnant à M. le ministre ma volonté réelle à contribuer, à bonifier ce projet de loi parce que ce projet
de loi répond à un besoin réel. Et
j'espère qu'on va tous avoir l'occasion d'écrire une autre page de
l'histoire qui a commencé en 2006, mais en se donnant les moyens d'avoir une projection vers l'avenir parce que
nos décisions d'aujourd'hui... Je l'ai mentionné tout à l'heure, moi, en 2006, j'étais étudiant à l'Université Laval. Je faisais mon MBA à l'Université Laval. Je n'avais pas d'enfants, et regardez, la décision de 2006 a eu
des répercussions, que, moi et ma femme, on a pu aussi bénéficier de ce régime.
Donc, aujourd'hui, c'est vrai, le ministre rajoute pas mal d'éléments par rapport aux
parents adoptants, et j'en suis sûr et
certain, ça va être aussi mentionné dans les années à venir que c'est quelque chose qui a été bon pour la société québécoise. Mais prenons le temps d'avoir cette sensibilité,
surtout, et j'insiste sur cette sensibilité, que ces décisions qu'on va prendre aujourd'hui, que ce soit pour
les parents biologiques, que ce soit pour les parents adoptifs, mais aussi
quelques groupes exclus que j'ai
mentionnés tout au long de ma présentation, on va avoir le courage de prendre
soin de ces groupes et assurer la fiabilité de notre régime. Merci,
encore une fois, Mme la Présidente.
• (16 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Nelligan.
Et maintenant je vais céder la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Tout d'abord, saluer tous les collègues. Merci d'être ici
aujourd'hui.
Je pense qu'on a eu une belle commission, on a
eu une belle audience. Plusieurs groupes se sont déplacés, une quinzaine, une vingtaine, je ne me rappelle plus
exactement, mais c'étaient des beaux échanges, des échanges vigoureux parfois, mais très enrichissants. Je tiens
toujours, en présentation, là, en introduction, à remercier l'ensemble des
personnes qui font en sorte qu'on
puisse faire ce travail de législateur, de parlementaire. On parle bien sûr des
gens à l'entretien, des gens au
soutien technique, à l'audiovisuel, au support administratif, les gens du
cabinet, les gens de nos cabinets respectifs, de nos services de recherche, nos services de communication, et aussi
les gens qui transcrivent nos discussions pour la postérité, ce qui, je suis certain, sera noté et
étudié par plusieurs personnes dans le futur. Merci aussi aux groupes de la société civile qui sont venus nous présenter des
mémoires, aux représentants syndicaux, aux intervenants patronaux.
C'étaient beaucoup des mémoires très, très techniques, assez
pointus, très bien présentés, très bien soutenus, et ça a
donc enrichi notre discussion.
On a eu à
expérimenter, bien sûr, pour, en
tout cas, dans mon cas, une première
fois une audience virtuelle. Ça a été une
commission hybride, à la fois des gens qui sont venus en personne
et certains sont venus nous parler évidemment à travers
un écran, temps de COVID oblige. C'était assez paradoxal parce que cette commission-là
devait démarrer précisément le
premier jour du retour du Parlement qui était planifié avant évidemment
l'éclatement de cette pandémie au Québec, là, à la mi-mars. Donc, les gens avaient déjà
écrit leurs mémoires, tout le monde était prêt, et là on se retrouvait, presque
six mois plus tard,
avec des deuxièmes versions de mémoire, des fois quelques virgules de
corrigées, bien sûr. Entre-temps, on avait eu d'autres
discussions, d'autres débats.
Sur
le fond des choses, maintenant, il y avait évidemment plusieurs belles choses dans le projet de loi du ministre. On l'avait
souligné à l'époque, quand il l'avait déposé, il y avait deux irritants
majeurs. Le premier concernait toute la thématique
des parents adoptants. Ça avait soulevé beaucoup de colère, je pense
que le mot est justifié, de la part des parents adoptants à l'époque du
dépôt du projet de loi. Beaucoup d'encre avait été utilisée dans des articles,
dans des analyses. Heureusement, le ministre avait entendu ces appels à une révision de son projet de loi et a déposé plusieurs amendements il y a quelques mois déjà aussi, ce qui a, je crois, participé à apaiser la
situation pour les études détaillées qui s'en viennent,
mais surtout, donc, pour les audiences que
nous avons connues dans les deux dernières semaines. Il reste, par contre,
l'autre irritant majeur, qui est sa
proposition d'aller un peu plus loin en matière de congé parental, de partager
un congé parental. Il l'a évoqué. J'y reviendrai tantôt aussi.
Mais d'abord quelques
notes sur le RQAP. Puis je trouve ça important d'y revenir, parce qu'il y a
certaines présentations, une présentation en
particulier qui a remis en cause l'existence même du RQAP au Québec sur la base... — et
il y avait un beau graphique qui était
accompagné dans le mémoire — sur
la base qu'il n'avait pas produit plus de naissances que les autres provinces du Canada qui ne
bénéficient pas d'un régime aussi généreux que le notre. Or, ça m'a beaucoup
irrité, comme argument, et je trouvais ça, donc, important qu'on
revienne aux fondamentaux du RQAP.
À quoi ça sert, un Régime
québécois d'assurance parentale? Ça n'a jamais eu la prétention de générer plus
de naissances, ce n'est pas une politique nataliste. D'ailleurs, on utilise
plus vraiment ce terme-là depuis des années, une «politique nataliste». C'est une politique familiale. C'est une politique
féministe. Et ça, je pense... j'espère, en tout cas, que le message aura été entendu. C'est une
politique qui a été mise en place pour faciliter le maintien du lien d'emploi
des femmes qui vont avoir un enfant,
parce que, il faut se le dire, jusqu'à assez récemment
une femme qui était enceinte était assez susceptible de perdre son
emploi.
Et
je l'ai dit en audiences, c'est arrivé à ma propre mère. Quand je suis arrivé,
je suis le premier de ma famille, bien, ma mère travaillait dans un cabinet d'avocats. Elle était secrétaire
juridique. Et, quand ils ont appris qu'elle était enceinte, peu de temps avant l'accouchement, bien, ils lui
ont dit que, bien, ils n'avaient plus vraiment besoin d'elle au travail lors de
son retour, qu'elle n'avait pas besoin de
revenir, qu'il y avait eu moins de travail récemment. Bref, elle s'est fait
mettre dehors parce qu'elle enceinte. C'était une évidence.
On
le sait qu'il y a plusieurs plaintes aux normes du travail, encore aujourd'hui,
de femmes qui se font mettre dehors parce qu'elles sont enceintes.
Encore trop souvent, même si ça a changé, mais encore trop souvent, des femmes
se font demander, lors d'entretiens
d'embauche, quels sont leurs plans familiaux. Combien d'enfants tu penses
avoir? Surtout, on parle de jeunes
femmes, là, des femmes peut-être plus dans la vingtaine, dans la trentaine. Ça
arrive encore. Ça arrive encore trop souvent.
Et
c'est précisément pour ça qu'on a mis sur pied le RQAP, pour avoir un
changement de culture, pour que ce soit normal pour un employeur qu'une de ses employées ait un enfant, qu'elle
parte un certain nombre de mois, jusqu'à un an, peut-être plus, des fois, et qu'elle puisse revenir ensuite
dans l'emploi qu'elle occupait avant, parce qu'elle n'est pas soudainement moins qualifiée, parce qu'elle n'est
pas soudainement moins pertinente, bien au contraire. Elle a un enfant, elle a un projet de vie qui est, faut-il le dire,
utile à la société. Mais donc c'est donc une politique familiale, une politique
féministe qu'on a mise sur place, ce n'est pas une politique nataliste.
Un
autre des objectifs, et, là-dessus, on le partage, le ministre et moi, c'était
de faciliter et d'encourager la présence du père. Combien de générations
de parents au Québec, de pères au Québec n'ont pas eu la chance ou
l'opportunité de s'impliquer activement auprès de leurs enfants en bas âge?
Parfois, ça peut évoluer, bien sûr, avec l'enfant qui grandit, mais, en bas âge, jusqu'à encore très récemment,
puis c'est encore le cas dans une grande mesure, on assume que c'est les tâches de la femme, de la mère de s'occuper d'un
très jeune enfant. Bien sûr, il y a la question de l'allaitement qui vient jouer dans
l'équation, mais on ne peut pas seulement se reposer là-dessus pour expliquer ce
phénomène social, qui est encore malheureusement trop présent.
Il
faut que davantage de pères s'impliquent dans le partage des tâches, dans la
charge mentale. Moi, je vous parle... Je
ne veux pas avoir l'air de donner des leçons, je suis loin d'être l'exemple
parfait. Chez nous, c'est aussi ma conjointe qui pense au rendez-vous médical. C'est aussi ma conjointe qui pense à peut-être
vérifier si on a encore assez de linge pour la petite qui grandit ou s'il faudrait aller acheter un morceau ou deux.
Loin de moi l'idée de dire que je suis un père parfait, ce n'est pas le cas. Mais c'est vrai que le RQAP
vise donc à pousser les pères à s'impliquer davantage. Et, ayant eu la chance
de participer à ce programme, au RQAP, peu
de temps avant les élections de 2018, j'ai eu la naissance de ma petite fille
et j'ai pu bénéficier du long congé, j'ai pu
prendre le neuf mois qui est donc possible, là, hein, quand on additionne le
régime... les semaines du paternel et
les semaines parentales, j'ai pu bénéficier de ce long congé là, et je pense
que ça a un impact.
Et,
quand j'en discutais avec mes collègues du caucus solidaire et des gens
alentour de moi, les jeunes pères qui ont eu la chance de prendre plusieurs
semaines au-delà des cinq semaines paternelles, on voit une certaine influence.
Et les études le démontrent, et c'est un
consensus scientifique qu'il y a un avantage culturel, sociétal, oserais-je dire,
que le père soit plus présent en bas âge.
Alors,
vraiment, là-dessus, je souhaite, je
souhaite ne plus réentendre dans le futur des arguments alentour du RQAP
qui fassent référence au taux de natalité, parce que ce n'est pas ça,
l'objectif, du tout.
Il ne faut pas se
leurrer non plus, par contre, il y a encore des réalités sociales très
évidentes, qui se chiffrent, d'ailleurs, en
matière de revenus. On l'a évoqué pendant les audiences, les femmes font encore
moins de revenus que les hommes, pour
toutes sortes de bonnes et de, surtout, mauvaises raisons. On estime, si ma
mémoire est bonne, que c'est... pour
chaque dollar gagné d'un homme, 0,87 $ est gagné par une femme. Toutes
sortes de bonnes et de mauvaises raisons expliquent cela, surtout des
mauvaises. Mais cette réalité-là existe.
• (16 h 30) •
C'est
aussi donc une des explications, pas la seule, mais une des explications qui
nous démontre ou qui peut justifier le
fait que c'est quand même une majorité de femmes qui utilisent le congé. Dans
une situation d'un couple donné où, la plupart
du temps, encore une fois, malheureusement, c'est toujours l'homme qui a le
plus gros revenu, le choix de savoir qui va bénéficier du plus long congé,
bien, peut-être que le couple peut se dire : Bien, on va envoyer la
personne qui a plus de revenus, on va
la retourner au travail plus rapidement, pour que l'autre personne... et que
l'unité familiale maintienne un plus haut niveau de revenus en général. Alors,
si on ne change pas aussi cette réalité-là, qui est macroéconomique, bien sûr que ça va toujours être les femmes qui vont avoir plus
de semaines utilisées dans le réel.
Parce qu'à plusieurs reprises, moi et le ministre,
on s'est un petit peu colletaillés, gentiment, bien sûr, parce qu'il
n'aimait pas ma référence au fait que ce sont des semaines... qu'on enlèverait
potentiellement des semaines à la mère. Il
soumettait, avec raison, que ce n'est pas des semaines qui appartiennent à la
mère. On parle du congé parental ici, le bloc le plus important, le bloc partageable. Bien sûr qu'elles
n'appartiennent pas à la mère, personne ne prétend cela. Cela étant dit, il y a
des explications au fait que ce soient les mères qui l'utilisent en majorité,
et une des implications fondamentales, c'est cette inégalité salariale, cette inégalité de revenus qui est encore
présente au Québec. Et ça, je trouve, M. le Président, qu'on ne l'a pas
assez évoqué dans le cadre de nos discussions, et qu'elle devrait être plutôt
centrale dans notre analyse.
Tout ça pour
vous dire qu'on a un débat central, le seul, je pense, débat central qu'il
reste dans ce projet de loi. Parce que le reste des mesures sont assez
positives, j'en traiterai plus tard. Mais plongeons dedans alors qu'on en
discute.
Tout le monde
s'entend qu'on veut favoriser la présence du père. C'est un objectif partagé,
c'est un consensus social, et c'est tant mieux, et c'est bien. Et je
vois les choses qui changent.
Et en étude
détaillée, j'ai souligné une anecdote. La fin de semaine entre nos deux
audiences, j'étais allé au parc un matin, seul avec ma petite et, à un
moment donné, je me suis rendu compte que les gens, alentour de moi, qui
étaient au parc aussi, dans cette belle
matinée de samedi matin dans Hochelaga-Maisonneuve, la majorité des parents
étaient, en fait, des pères, des
hommes. Et ça ne m'était jamais arrivé encore de constater qu'un matin x...
évidemment, là, ce n'est pas une
étude sociologique, mais qu'une majorité de parents présents s'occupant d'un
enfant étaient des pères. Tant mieux. Si ce n'est pas un produit,
indirect peut-être, mais même direct, du RQAP, je me demande ce que c'est.
Donc, tout le
monde s'entend qu'il faut aller encore plus loin, qu'il y a encore du chemin à
faire. Parfait. Alors, on s'entend
sur l'objectif. Pour améliorer la présence du père, on veut offrir plus
d'argent. Il y avait des surplus RQAP. Certains ont été offerts en baisses de cotisations. On s'y est opposés à
l'époque, mais bon, le gouvernement a procédé quand même. Il restait, malgré tout, de l'argent. Le ministre
propose de faire la chose suivante, de prendre le congé partageable et de
dire : Si chacun des deux parents en
utilise au moins 10, je bonifie l'enveloppe, je donne un bonus de quatre
semaines, qui pourra être partageable par l'un ou l'autre des parents.
Là où on
vient mettre un bémol, c'est que, comme on le disait tantôt, c'est fort
probable, comme c'est la mère, dans les
faits, qui prend la plupart de ce congé partageable, du congé parental, c'est
fort probable qu'à la fin de l'équation, si beaucoup de couples utilisent la méthode du ministre, statistiquement
parlant, ça va être inévitable que les mères auront moins de semaines. Je ne vois pas comment on pourrait
arriver à un autre résultat que celui que je vous propose avec la mesure
du ministre. Or... Et je peux comprendre que
plusieurs féministes... Et ça a été dit en audience : Pourquoi la
meilleure présence du père doit-elle passer par un certain recul de
la présence de la mère? Ça ne devrait pas être une contradiction, ça devrait
être un ajout, une multiplication.
Il existe une
solution très simple pour éviter cette espèce de dichotomie, cette espèce de
compétition de qui pourrait avoir le
plus de semaines ou du moins... je me reprends, je ne devais pas dire
«compétition», je devrais plutôt dire cet «effet indésirable» d'une moins grande présence de la mère, et c'est de
bonifier, plutôt, le congé paternel, celui qui est, de toute façon, on le sait, c'est quantifié, est presque systématiquement utilisé. La raison est très simple : si on ne l'utilise pas, on le
perd. Il n'est pas transférable, contrairement au congé parental.
L'autre
raison, elle est un peu plus triste, mais elle existe dans le réel, c'est
qu'encore une fois les employeurs, et ça va être appelé à changer avec le temps, j'en suis convaincu, mais, pour
l'instant, c'est encore une difficulté... les employeurs sont assez récalcitrants à laisser partir un
employé homme, un père, au-delà de ses cinq semaines parentales, parce que,
c'est très simple, il faut se rappeler que
ce n'est pas tout le monde qui est dans un environnement syndiqué, ouvert
d'esprit, féministe, où on peut
s'attendre à ce qu'un employeur accepte d'emblée qu'un homme puisse partir, et
utiliser son long congé, et prendre des semaines parentales. Ce n'est
pas la réalité partout.
Moi-même,
avant d'être élu, j'étais dans le milieu syndical, et mon propre employeur, mon
employeur syndical, dans une institution féministe, a eu un petit... ah!
un petit tic quand je lui ai appris que je prendrais le congé au complet, le neuf mois. Il m'a dit : Ah! ta blonde ne
veut pas en prendre un petit peu?, espérant donc que je réduise mon absence, ce
qui compliquerait moins ses choses à lui en
termes de remplacement d'employés. Donc, on imagine que, si, même dans un syndicat, ce genre de commentaire est entendu,
ça existe ailleurs, et qu'on peut entendre, évidemment, bien pire ailleurs.
Tout ça
toujours pour dire que, connaissant cette explication-là, connaissant cette
réalité-là, pourquoi ne pas faciliter la
chose aux pères et, dans le réel, aller bonifier le congé parental pour que
cette discussion-là soit encore plus simple, dans les milieux de travail, entre l'employé et
l'employeur? Parce que, si l'argument de dire «ces semaines-là, je les perds si
je ne les utilise pas» existe, bien,
il va encore exister si ces semaines-là sont sept et non cinq, comme ça l'est
actuellement, ou 10, ou huit, ou peu
importe le nombre de semaines qu'on serait capable de bonifier. Mais, si on va
au-delà de du cinq semaines, si on en rajoute quelques-unes, ça va être
intéressant d'aller voir combien de pères vont pouvoir s'en servir. Je suis convaincu qu'on va rester dans les mêmes
statistiques; alentour de 80 %, si je ne me trompe pas, de pères utilisent
le congé paternel. Si on le bonifie,
je ne vois pas pourquoi ça baisserait. Tandis que, si on y va par le chemin du
ministre, de bonifier le congé partageable si et seulement si les deux en
prennent 10, je ne sais pas combien de personnes vont s'en servir dans le réel.
Le
Regroupement pour la valorisation de la paternité avait un mémoire
particulièrement intéressant où il s'essayait à faire des projections à cet égard-là, et ce n'était pas très
réjouissant. Ça m'a d'ailleurs donné l'idée de demander au ministre :
Est-ce qu'on peut
avoir accès aux projections du ministère quant à l'utilisation de cette
formule-là? Parce que, pour la chiffrer dans l'espace public, il a bien fallu qu'il y ait un travail qui se
fasse pour savoir : Bien, on estime que x nombre de familles vont s'en prévaloir et que ça va donner, donc, tel
coût. Bon, bien, ça veut dire qu'on a une estimation de combien de familles
vont l'utiliser. Est-ce que c'est 20 %,
50 %, 80 %? J'ai très hâte de voir cette estimation-là, parce que ça
en dira long sur la validité de ce chemin emprunté par le ministre pour
favoriser la présence du père. Et j'insiste encore une fois pour dire qu'on partage l'objectif. Tout le monde qui est
venu en audience partageait l'objectif, ils ne partageaient pas le même chemin,
par exemple. Parce que, comme plusieurs
personnes, moi, j'estime qu'il y aura un effet indésiré, peut-être, mais un
effet indésirable certainement de réduire la présence de la mère en
matière de semaines.
D'ailleurs,
j'en profite, vu qu'on est dans le sujet, pour souligner que les personnes qui
sont venues nous parler de ce
sujet-là... elles sont venues nous parler de plein de sujets, mais, sur ce
débat-là, qui était, je vous dirais, le débat central qui restait dans le cadre de la discussion, il y a
un consensus assez clair, là. De tous les mémoires et de toutes les
consultations qui sont venus nous parler, un seul soutenait la mesure
telle quelle du ministre. Tous les autres s'y opposaient. Certains s'y opposaient parce qu'ils s'opposaient à tout le
projet de loi, vous me direz, c'est vrai, mais ceux qui s'opposaient à cette
mesure mais qui étaient favorables, donc, à
la présence du père, la majorité des personnes qui sont venues intervenir, bien,
s'opposaient à ça parce qu'ils préféraient
l'autre chemin, parce qu'ils préféraient le chemin des semaines paternelles, de
congés paternels. Et j'espère que le
ministre a constaté ce consensus — il est très clair, il est limpide — et j'espère qu'il l'a entendu.
Et tantôt,
d'ailleurs, dans son allocution, il n'a... peut-être à dessein, on verra lors
de l'étude détaillée, pas mentionné le
10 semaines, il a dit : On verra un certain nombre de semaines à
partager. J'ai deviné dans ce choix des mots judicieux de mon vis-à-vis qu'il ouvrait la porte,
peut-être, à un compromis, peut-être à réduire le nombre de semaines à se
partager. Je lui ai mentionné en
privé, je le redis ici en public, je suis ouvert à un compromis là-dessus. Moi,
je trouve que le prix à payer est
gros, du 10 semaines obligatoires de chaque côté. Si on baisse, si on
commence à parler à deux, trois, quatre, peut-être cinq semaines à se
partager, je trouve que le fardeau est moins lourd. Le ministre aurait
d'ailleurs rempli son objectif parce que, si
on met le fardeau plus bas, à cinq semaines à se partager et qu'on bonifie de
quatre, bien, on reste donc proches
du 10 semaines que le père pourrait utiliser. C'était son objectif au
début, quand il disait : Il faut que chacun en prenne 10. C'est qu'il voulait que le père soit
présent 10 semaines supplémentaires, au-delà du cinq semaines du paternel.
Alors, si on baisse le critère à cinq mais
qu'on réserve les quatre supplémentaires au père, on arrive à neuf. On est
vraiment, à toutes fins pratiques,
dans les mêmes dispositions de présence effective du père, mais le fardeau est
moins lourd à porter. L'effet
indésiré et indésirable est moins lourd pour la femme. Il y a un compromis là,
il y a une voie de passage. Je suis convaincu
que le choix des mots du ministre de tantôt, un certain nombre de semaines,
n'était pas inintéressé. M. le Président, nous constaterons tout cela jeudi matin lorsqu'il déposera, j'en suis
certain, la liste de ses propres amendements, comme il le fait, à son
habitude, dans les projets de loi.
• (16 h 40) •
Pour finir
sur ce sujet, M. le Président, je vais citer trois mémoires qui, je pense,
résument bien, en termes de synthèse, ce
débat-là. Premier mémoire, Réseau pour un Québec Famille : «Quand il s'agit d'un choix des couples, la pression du milieu du travail reste à l'effet que ces semaines devraient être
utilisées par la mère et que le père devrait demeurer au travail. Ainsi, à notre avis, seul l'allongement du congé
réservé au père est susceptible d'avoir un effet tangible et rapide sur cette
norme.» L'Alliance du personnel
professionnel et technique de la santé et des services sociaux, l'APTS, en
parlant, donc, du congé paternel :
«Une telle bonification inciterait les pères à se prévaloir du congé de
paternité et à s'investir auprès de leur famille au cours de la période
postnatale, en plus d'inciter les gestionnaires et les employeurs à reconnaître
les responsabilités parentales des pères,
contribuant ainsi à faire avancer l'atteinte de l'égalité entre les femmes et
les hommes. Nous savons que
l'implication des pères dès les premières semaines de la naissance entraîne des
changements importants dans la
répartition des tâches et des responsabilités familiales.» Et finalement Mme Ruth
Rose, de l'Institut de recherche et
d'études féministes de l'UQAM, disait la chose suivante : «Les femmes continuent d'assumer la plus grande part des
responsabilités domestiques et de soins aux enfants. Ce sont toujours elles qui
portent les enfants, qui accouchent et qui
allaitent. À notre avis, la promotion de la présence des pères auprès des
enfants ne devrait pas se faire au détriment de la mère ou de l'autre parent.» C'est
très clair, M. le Président. Comme je le disais, j'aurais préféré, je préfère
toujours et je proposerai
probablement en étude détaillée qu'on passe par le congé paternel pour
promouvoir la présence des pères. Cela dit,
je suis ouvert à des compromis si on veut réduire le fardeau du nombre de
semaines pour obtenir le partage des... les semaines de bonus, et il y
aura peut-être là un compromis intéressant.
Il y a, cela
dit, donc, au-delà de ce débat-là, qui est assez important, je trouve, eu plein
de commentaires superintéressants, et
je me voudrais de ne pas en évoquer quelques-uns alors de ce débat sur l'étude...
sur l'acceptation du projet de loi.
De manière générale, j'ai été assez surpris, je
dois le dire, de l'homogénéité ou de la quasi-homogénéité de la position des groupes patronaux, qui a rejeté de
manière assez formelle et assez en bloc le projet de loi. Parfois, il y avait
des commentaires positifs sur l'esprit, sur
l'ouverture à des réformes du projet
de loi sur la conciliation
travail-famille, mais, quand on
arrivait sur le concret, sur les mesures précises qui étaient sur la table,
c'était assez unanime, le rejet. Et c'était assez surprenant, parce qu'on
se basait souvent, d'ailleurs, sur le fait qu'il y avait beaucoup de
cotisations, que ça coûtait cher, que c'était compliqué.
Il y avait
quelque chose là peut-être d'un peu décourageant, en ce sens que ça fait quand
même plusieurs années qu'on parle de
la conciliation travail-famille, que le projet de loi fait des applications qui
sont assez consensuelles dans la société en général. Sondage après sondage, le
RQAP est un programme très, très apprécié des Québécois et des Québécoises.
Donc, on se demandait s'il n'y avait pas une
certaine déconnexion entre la réalité des familles, et la position de certains
groupes patronaux, et...
Encore une fois, comme le
ministre l'a fait tantôt, je tiens à souligner, par contre, la présentation de
la jeune chambre de commerce, qui se
distinguait très clairement du reste des groupes patronaux. Alors, ils ont
essentiellement soutenu, là, grosso
modo, le projet de loi, et c'était rafraîchissant d'entendre ça. Je leur ai
posé la question, d'ailleurs : Est-ce que, selon vous, la position que vous avez, qui tranche radicalement avec le
reste des autres groupes patronaux, s'expliquerait peut-être — j'émettais une hypothèse — par une différence de génération? On avait
donc devant nous des jeunes entrepreneurs dans la fin vingtaine, début trentaine, qui m'ont répondu que, oui, en
fait, probablement, ils représentent, donc, des très jeunes parents qui sont dans l'entreprise, qui
démarrent des entreprises, ça doit être un méchant projet, ça ne m'est pas
arrivé dans ma vie, mais j'imagine
que ça doit être assez lourd comme charge, alors ils représentaient des jeunes parents et ils trouvaient que
ce programme-là était important. Je trouvais ça intéressant pour l'avenir du
RQAP.
Oui, il y a encore des groupes qui le
contestaient : pas assez de natalité, bon, j'en ai parlé. Mais il y a des
jeunes entrepreneurs qui soutenaient la
réforme, qui soutenaient le RQAP, qui disaient : Non, on a grandi... peut-être
pas... leurs parents n'ont pas
bénéficié du RQAP, ils ne sont pas nés en 2006, ceux qui étaient devant nous, bien sûr,
mais, leur vie adulte, ils ont toujours
eu l'existence du RQAP dans l'espace public. C'est un acquis pour eux, comme
pour moi aussi. Alors, j'étais content de savoir que, dans la génération
montante des entrepreneurs, le RQAP est un acquis et que c'est quelque chose qui ne va que s'améliorer avec
le futur.
Sur les autres groupes de la société civile, ou
les groupes syndicaux, plusieurs prises de position sur plusieurs sujets. On appréciait le côté flexible du projet
de loi, on appréciait l'efficacité du projet de loi, de la loi du RQAP, on était
assez ouverts au retour progressif au
travail, aller ajouter de la flexibilité avec les revenus potentiellement
gagnables pendant le congé.
On voulait, par contre, s'assurer que ces mesures-là soient mises en place pour faciliter la
conciliation travail-famille et non
pour faire de la pression sur des employés pour un retour hâtif. Alors, c'est
une évidence qu'on mettait de l'avant, mais
ça a été bien de le mentionner. Je ne
pense pas que c'était l'intention du ministre.
On verra, dans l'étude détaillée, si on ne peut pas mettre quelques
balises pour éviter que ça produise un effet négatif comme ça.
Sinon, il y
avait aussi toute la question de l'étalement dans le temps de la période où on
peut prendre des prestations du RQAP.
En ce moment, c'est un an, bien sûr, c'est bien connu. Mais là
le ministre propose de l'étaler de 52, donc, à 78 semaines. C'était généralement bien reçu
par les groupes syndicaux de la société civile, un peu moins bien par certains
groupes patronaux. Mais il faut dire aussi qu'il y avait certains groupes
syndicaux qui proposaient d'aller plus loin, ils proposaient de l'étaler jusqu'à deux ans, la possibilité de prendre son congé de
RQAP, de ses prestations de RQAP, jusqu'à
deux ans. Je trouvais que le un an et demi
était déjà une avancée intéressante. Le deux ans, j'ai hâte de voir. On va
aussi en discuter en étude détaillée.
C'est sûr
que, dans un environnement où des jeunes sont susceptibles de faire
plusieurs contrats, plusieurs emplois dans
leur vie, dans un environnement où, parfois... C'est sûr que c'est plus simple
d'avoir les deux parents, surtout dans les
premières semaines, c'est rassurant d'avoir les deux parents auprès d'un jeune
enfant, mais il peut avoir des situations où il serait avantageux pour un couple d'envoyer un des deux parents au
travail plus rapidement, mais de, plus loin, plus tard, beaucoup
plus tard, envoyer l'autre parent. Le un an, c'est vrai que c'était court.
C'est vrai que c'était un court laps de temps. 18 mois, on avance, c'est intéressant. Deux ans, là, on serait vraiment
en Cadillac, si je pourrais utiliser l'expression, en termes d'espace-temps. Donc, on aura la
discussion avec le ministre, on verra s'il est prêt à envisager cet
espace-temps un peu plus long.
Il y avait toutes sortes d'autres mesures aussi
qui étaient mises de l'avant par les groupes qui étaient vraiment intéressantes, puis je pense que ça va nous
alimenter dans l'étude détaillée, qui commencera ce jeudi. Par exemple, il y a des groupes qui
proposaient qu'un parent seul, la plupart du temps une femme, bien sûr, mais ça
peut être un homme, donc qu'un parent puisse bénéficier des semaines qui
étaient prévues mais qui seront donc inutilisées pour l'autre parent. C'est là que c'est intéressant. C'est budgété, dans le fond. Quand on cotise à la RQAP puis qu'on fait des projections, on prévoit que les deux parents utilisent un certain
nombre de semaines. Donc, pourquoi une mère seule, par exemple, qui est... dont c'est très clairement
le cas, là, que c'est bien connu et reconnu par l'État qu'elle est seule,
pourquoi elle ne pourrait pas utiliser les semaines qui étaient prévues
pour le père? Intéressant. Débat intéressant, on en discutera.
Qu'une banque
de congés flexibles soit ajoutée au RQAP, ça, c'était vraiment
un débat fascinant aussi, puis je suis sûr qu'on va en rediscuter. Beaucoup
de gens disaient, et ce... malheureusement, ça souligne une des lacunes de nos
normes du travail, c'est qu'il y a
seulement deux congés payés sur une possibilité de 10 congés pour
responsabilité familiale. Votre enfant
est malade, votre enfant ne file pas, etc. L'école appelle. Seulement
10 congés, dont deux seulement sont payés. Ce n'est pas beaucoup, surtout
pour une grosse famille, surtout en temps de COVID.
En temps de
pandémie, c'est évidemment insuffisant. Le fédéral s'implique là-dedans.
On aura un autre débat sur ce sujet-là
à un autre moment, mais beaucoup de gens disaient : Pourquoi
ne pas utiliser le RQAP? Pourquoi ne pas pouvoir permettre à des parents qui pourraient revenir au travail un peu plus tôt, qui n'utiliseraient pas toutes leurs semaines de
prestation, mais pourraient en prendre une, ou deux, ou davantage et les
transformer en banque de congés payés pour responsabilité familiale? Intéressant. Si ça fait l'affaire
d'une famille, pourquoi ne pas ouvrir cette porte-là, donner un peu plus de flexibilité à cette famille-là? Des ajustements seraient nécessaires,
bien sûr, pour la gestion de ces congés-là qui seraient utilisés plus tard. Mais comme, de toute
façon, on ouvre, sur un an et demi, la possibilité de prendre ces semaines-là,
de faire en sorte qu'elles puissent être
utilisées en journées ne devrait pas causer un énorme bureaucratique ou
administratif.
Certains
proposent de revoir le calcul de la prestation pour que celle-ci prenne en
considération le revenu familial plutôt qu'individuel, une autre piste
de solution intéressante; revoir le calcul de la prestation pour inclure des
nouvelles sources de revenus, par exemple les bourses d'excellence, pour
favoriser dans l'inclusion du régime les parents étudiants. C'est un des angles morts du RQAP, M. le
Président. Par définition, c'est un régime assuranciel, donc on cotise et on
peut ensuite retirer. Il faut donc se
qualifier. Bien, quand on est étudiant, soit qu'on ne travaille pas du tout ou
soit qu'on travaille très peu et
qu'on ne se qualifie pas pour le RQAP. Bien, il y a beaucoup de personnes dans
une situation d'études, surtout les études un peu plus
avancées, les études supérieures, qui vont recevoir des grosses bourses. Les bourses
d'études sont un revenu, bien sûr,
mais pas un salaire. Donc, on ne cotise pas, avec notre bourse, au RQAP. On ne
se qualifie pas au RQAP. Mais, pour
beaucoup de femmes dans les études supérieures, il est possible que le projet
d'avoir un enfant arrive. C'est le cas,
de toute façon, en ce moment, c'est bien documenté, mais elles n'ont pas accès
au RQAP. C'est bien dommage. Peut-être que
de pouvoir permettre aux bourses d'excellence d'être qualifiables comme revenu
et donc qualifiables pour retirer du RQAP par la suite serait une avenue
intéressante.
• (16 h 50) •
Ça fait le
tour, donc, M. le Président, de quelques idées qui ont été avancées dans le
cadre des audiences, qui n'étaient pas
nécessairement reliées aux propositions claires du projet de loi, mais qui
étaient sur la question du RQAP, qui pourraient faire partie
d'amendements, de nouvelles propositions dans l'étude détaillée qui nous
attend.
Et,
finalement, les projets pilotes. Le projet de loi ouvre la possibilité de
mettre sur pied des projets pilotes. C'est une très bonne idée. C'est une très bonne nouvelle, parce que la
conciliation travail-famille, la vie familiale est en constant changement. Mon précédent collègue qui nous
parlait faisait référence qu'en 2006, quand il a commencé à entendre
parler de ce projet de loi là, il
était aux études. C'était ma situation aussi. Ça fait au-delà de... ça fait
15 ans, donc, qu'on parle de ça, que ce régime existe. La réalité a
évolué, elle continuera d'évoluer et elle évolue rapidement.
Pour être à jour, là, on a un projet de loi aujourd'hui
qui met quelques mises à jour à la loi, c'est bien, mais il va falloir qu'on se documente pour préparer une
prochaine réforme dans quelques années. Peut-être une autre personne
ou un autre parti sera au pouvoir, on
verra, et pourra exercer ces réformes-là. Mais, pour se documenter, c'est bien
de commencer des projets pilotes sur
certains sujets maintenant et d'accumuler ce savoir, d'accumuler ces études
pour se nourrir, nourrir le ministre,
nourrir le ministère. Et, quand on arrivera à une prochaine fenêtre où une
autre réforme du RQAP sera possible, bien, on aura ce bagage de projets
pilotes qui nous aura orientés.
Et je m'en
voudrais de ne pas référer à quelques idées qui ont été évoquées dans les
discussions, dans les mémoires, de
projets pilotes qui pourraient être mis en place. Par exemple : faciliter
la place des mères, des femmes, en entrepreneuriat, inclusion des parents étudiants dans les personnes
possiblement prestataires faciliter l'inclusion des femmes qui ne sont pas actuellement prestataires du RQAP, création
d'un observatoire des enfants adoptés, étude sur la dépression post-adoption
versus le temps passé auprès de l'enfant,
étude sur le rôle de la parentalité dans les conciliations famille-travail,
projets dans les secteurs d'activité
à prédominance masculine pour explorer la réalité parentale dans ces milieux et
projet focus sur la réalité des mères monoparentales.
Toutes sortes
d'idées vraiment intéressantes et les projets pilotes vont, j'espère, pouvoir
bonifier la réflexion du ministre, la réflexion de la société de tous
les chercheurs qui s'impliquent sur la question familiale au Québec.
En
conclusion, M. le Président, à Québec
solidaire, on est globalement
positifs par rapport au projet de loi
n° 51. On a hâte à l'étude détaillée. Certainement, des amendements,
de nombreux amendements seront préparés, seront discutés,
notamment sur la question du congé partageable, comme je l'évoquais tantôt.
Le RQAP, c'est
un accélérateur de changement de normes sociales. C'est cité partout dans le
monde, en Amérique du Nord, en Europe et partout dans le
monde, comme un exemple de politique progressiste de politique familiale.
Le principe
du projet de loi est donc d'améliorer la flexibilité du régime, de favoriser la
conciliation famille-travail. On s'y
retrouve, et, en ce sens, on salue l'initiative du gouvernement, qui fait un
pas dans la bonne direction. Mais, il faut se le dire, au-delà de ce projet de loi, je l'ai évoqué en introduction,
il reste beaucoup à faire en matière de mesures qui pourraient favoriser
l'équité et le partage de la charge mentale tout en bénéficiant au
développement de l'enfant. Puis, à l'instar de plusieurs groupes présents en
consultations, on préconise l'ajout de semaines de congé spécifiquement dédiées
au père comme mesure principale plutôt que le congé partageable.
Comme je le disais, M. le Président, ça a été
des belles consultations. Je suis convaincu qu'on aura des études détaillées
tout aussi intéressantes, qui commenceront ce jeudi, et nous serons présents.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon : Merci. Merci
beaucoup, M. le Président. Permettez-moi de saluer le ministre, de saluer, bien sûr, aussi, les collègues
qui sont là, député de Nelligan, qui, comme il l'exprimait très bien,
prend la suite du député de Vimont sur ce dossier-là, qui est un dossier
très important, surtout, je vais le dire comme ça, surtout sous la loupe de la
condition féminine. J'entendais le député,
juste avant moi, parler d'une politique féministe, celle du RQAP, et c'est avec raison
qu'il le mentionne.
Mais, avant
de même savoir où on s'en va, je pense que c'est quand même important
de savoir d'où on part. Et j'aurai
une pensée toute gentille pour ma mère, pour nos mères, pour plusieurs
d'entre nous, parce qu'avant 1979, au Québec, bien,
il n'y avait pas de mesure, de loi qui existait justement pour les femmes,
hein, qui donnaient naissance à un enfant, il n'y avait pas de sécurité, et, comme le disait aussi avec justesse
mon collègue, précédemment, bien, c'était... voir une femme avec une jolie petite bedaine, c'était,
malheureusement, pour elle, souvent synonyme d'un départ ou, en tout cas,
d'un possible congédiement. Et donc vous me
permettrez, M. le Président, d'avoir une pensée pour ma mère, parce que je suis née dans les années 70, et donc ma
mère n'avait pas ce luxe-là, cette chance-là d'avoir un régime québécois
d'assurance parentale, comme plusieurs de nos mères. Alors, chapeau à
ces femmes qui ont parfois laissé beaucoup de leur volonté à retourner au
travail de côté pour donner naissance à des enfants.
Mais, depuis
le 1er janvier 1979, disons-le, le congé de maternité a vu le jour,
c'étaient 18 semaines, à l'époque, que l'on offrait aux femmes qui donnaient naissance à un enfant, et qui
entrait en vigueur au Canada. Au cours, bien, des décennies qui s'en sont suivies, les parents québécois
ont parcouru, disons-le, un chemin extraordinaire, incroyable, pour revendiquer et faire valoir leurs droits comme
mère, comme père, comme parent. Mais il reste encore du chemin à faire. Puis, à la lumière de tout ce qui a été dit, et
j'ai bien entendu le ministre, bien entendu, nous parler de ce projet de loi n° 51,
là, peut-être que je pourrais mettre en contexte, M. le Président, de cette Loi visant
principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale afin d'en favoriser la conciliation
famille-travail, mais j'ai bien entendu le ministre qu'il sait qu'il y a du travail encore à faire. Et on
est ici, comme législateurs, justement, pour améliorer ce régime-là. Et vous
avez entendu aussi mon collègue de Nelligan
dire toute la collaboration qu'il offre au gouvernement pour améliorer ce
projet de loi. J'espère que les collègues en face en ont pris bonne note.
Avant l'instauration,
donc, du Régime québécois d'assurance parentale, bien, il y a eu des
négociations, des négociations avec le
gouvernement fédéral. Et, à ce moment-ci, j'aimerais simplement m'arrêter pour
penser à notre feu et défunt collègue
estimé Claude Béchard, Claude, qui avait entamé, justement, cette
négociation-là avec le gouvernement fédéral.
Et c'est Michelle Courchesne, par la suite, qui a poursuivi, qui a conclu cette
entente. Et je l'ai bien noté, M. le Président,
j'entendais le ministre, tout à l'heure, parler d'une entente historique pour
le Québec. Eh oui! C'était une entente historique extraordinaire pour le
Québec.
Je veux vous rappeler
qu'en 2006 seulement, seulement 28 % des pères québécois avaient recours
au régime fédéral d'assurance emploi pour
leurs prestations de paternité. Alors, une décennie plus tard, avec
l'instauration de ce Régime québécois
d'assurance parentale, bien, les papas étaient trois fois plus nombreux à
l'utiliser, donc à prendre congé de leur travail après la naissance de leurs enfants. C'est formidable. Là aussi,
il est question d'une avancée. Mais je sais qu'on peut faire encore
mieux.
D'ailleurs,
aujourd'hui, le Québec peut se féliciter d'avoir le régime provincial
d'assurance parentale le plus avancé dans
tout le Canada. Alors, c'est pour ça que je voulais quand même me permettre, M.
le Président, d'avoir une pensée pour Claude
Béchard, d'avoir une pensée pour Michelle Courchesne, qui ont été les maîtres
d'oeuvre de ce Régime québécois d'assurance parentale.
• (17 heures) •
Et
il s'agit là d'une contribution libérale dont je suis très fière, très fière
comme femme, certainement, mais aussi comme
mère et comme législatrice, bien entendu, parce qu'on a une preuve, ici,
tangible, qui n'est pas dans un si lointain passé, où ce qu'on fait comme travail au quotidien peut vraiment changer
la face de la société québécoise, peut vraiment améliorer. Il s'agit là d'une politique progressiste qui a fait ses preuves et, je crois, qu'on doit continuer.
La voie avait été pavée, mais je
pense que le ministre a là une latitude extraordinaire pour pouvoir
améliorer ce régime-là. Et, comme je le disais, avec le collègue de Nelligan, avec toute la collaboration qu'on reconnaît, là,
entre les vis-à-vis, puis j'entendais aussi mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve vouloir travailler en collaboration, alors je
pense qu'on a là une opportunité en or de faire avancer, bien entendu,
cette conciliation travail-famille, mais aussi faire avancer la cause des
femmes.
Je
veux d'ailleurs... Avant de m'attaquer au contenu, là, je vais faire une petite
tranche de vie. Quelques semaines après
l'entrée en vigueur de ce Régime
québécois d'assurance parentale, je
donnais moi-même naissance à mon fils aîné, donc à Christophe. Je peux vous dire, là, tantôt, quand
je disais que je pensais à ma mère, je me suis sentie vraiment privilégiée de
pouvoir rester avec mon enfant à la maison sans avoir un
choix déchirant entre le retour rapide au travail ou encore rester avec mon
enfant.
Mais
je veux faire un coup de chapeau à mon mari. On peut faire ça, de temps en
temps, hein, au salon bleu, bien, je
le fais aujourd'hui. Mon mari s'appelle Jean-François. Et moi, j'ai
été rappelée rapidement vers le travail. C'était volontaire de ma part de
vouloir reprendre du service rapidement, j'étais bien remise physiquement — parce
qu'il y a une partie de ce congé de maternité qui sert aussi aux femmes à se
remettre sur pied après un accouchement parce que, messieurs, ce n'est pas simple accoucher, je tiens à vous le
dire — mais
mon mari a eu cette chance extraordinaire de pouvoir rester avec son fils à la maison pendant plusieurs
semaines parce que nous, là, le congé parental, bien, on l'a vraiment partagé.
Et chez nous, quand on parle de
féminisme, ce n'est pas juste un thème qu'on galvaude, c'est vraiment appliqué
au quotidien à la maison. Et, si je
peux être ici, à Québec, trois jours par semaine sans avoir ce déchirement
terrible de dire : Bon, bien, je
laisse mes enfants, comment ça va se passer?, c'est parce que mon mari, c'est
mon partenaire de vie. Mon mari et moi, là, on se partage ces tâches parentales, et il le fait avec brio. Alors, en
2020, c'est possible, je sais que ça n'a pas toujours été aussi simple. Mais vraiment je tiens à faire un
coup de chapeau à mon mari, qui a été non seulement... et qui est un père
formidable, mais qui est aussi un amoureux à
chaque jour. Mais je veux le remercier parce
qu'il faut être compréhensif aussi
pour être pris avec des élus qui viennent à
Québec, hein, à chaque semaine. Je vois des collègues hocher de la tête. Ce
n'est pas toujours
simple. Mais vraiment je
pense qu'on peut le faire, vraiment,
avec... Ça vient de mon coeur, mon chéri. Alors, merci beaucoup de me permettre
de vivre... Être député, là, c'est être impliqué 24 heures sur 24, ou à peu près,
sept jours sur sept, donc ça nous prend des bons partenaires quand on a
des enfants, et, en ce sens-là, je suis bien outillée.
Alors,
revenons, revenons à nos moutons, la conciliation travail-famille et l'impact
sur les femmes, parce que c'est souvent des femmes dont il est question,
je vous le rappelle. C'est important d'avoir une vision, d'avoir une vision différente de la conciliation travail-famille, qui
va au-delà, justement, de cette culpabilisation, dont je vous parlais il y a quelques
instants, des femmes, à savoir : Qu'est-ce
que je fais? J'ai un enfant ou je
continue à travailler? Non, il faut que ça traverse, justement, l'espace-temps
et il faut favoriser l'implication du père dans la vie de l'enfant.
Trop
souvent, c'est les mamans, hein, qui vont prendre le fardeau familial, qui vont
sacrifier, bien, leur carrière, leur vie personnelle pour s'occuper de
leurs enfants. Je le rappelle, bien entendu, plusieurs femmes font des choix.
Choix d'allaitement, par exemple, c'est certain qu'il faut être plus longtemps avec bébé. Mais encore
faut-il que cette réflexion-là ne
soit pas basée uniquement sur des préoccupations financières, et c'est là
où le régime a fait un pas de géant pour les femmes. La conciliation, donc, travail-famille, ce n'est
pas juste l'affaire des femmes, c'est l'affaire des parents, l'affaire des
pères et des mères. En 2018, le ministre, mon ancien collègue François
Blais, proposait plusieurs amendements au Régime québécois d'assurance parentale.
Il voulait rendre celui-ci plus souple, mieux adapté aux besoins des parents,
des familles, quelle que soit leur situation.
Je
sais qu'actuellement il y
aura, dans les prochains jours, donc, des échanges avec le ministre. J'espère
qu'on pourra quand même regarder de
façon plus progressiste encore les opportunités qui s'ouvrent à nous. Par
exemple, pour le congé de maternité,
donc, pour étendre la période de prestations de maternité, bien, la proposition de la CAQ est de 20 semaines;
en 2018, c'était de 25 semaines. Même
chose pour les congés parentaux, où la proposition actuelle est de
78 semaines, alors que la
proposition, en 2018, elle était de 104 semaines, deux ans. Mais j'ai vu...
et j'ai bon espoir que le ministre voudra bien entendre le climat de collaboration, et j'imagine qu'il y aura de
bonnes discussions qui seront faites avec le collègue de Nelligan,
notamment.
Il y a une
lacune au projet de loi n° 51, je tiens à le mentionner, c'est la proposition
du ministre d'augmenter la présence
du père quatre semaines supplémentaires. Et là-dessus, M. le ministre... M. le
Président, devrais-je dire, advenant un
plus grand partage du congé parental, bien, ça se fait malheureusement au
détriment, actuellement, là, des mères, des femmes, de sacrifier 10 semaines. Il y a plusieurs groupes qui se
sont fait entendre sur ce sujet. Et moi, je ne comprends pas pourquoi une mère devrait sacrifier
10 semaines de congé pour que le père en obtienne quatre. Je comprends que
le ministre est prêt à discuter, là, je comprends que, tout à l'heure,
il n'était plus question d'un nombre, on était dans quelque chose de plus flou, je vais dire ça comme ça, et
j'espère qu'on va le revoir avec une lunette très féministe parce que ce n'est
pas normal. Le quatre semaines, là, si la
mère est obligée de laisser 10 semaines sur la table pour donner quatre
semaines au père, c'est comme si la
valeur de la présence du père était exponentielle, contrairement à celle de la
mère. On est plusieurs à l'avoir
soulevé. J'ai vu notamment, à l'intérieur des consultations particulières, le
Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail et la coalition pour la coalition
famille-travail-études, là, l'ont notamment spécifié à l'intérieur de leur
mémoire. Et c'est un peu troublant de faire
ce constat-là, mais, je vous le répète, M. le Président, aujourd'hui, c'est
avec beaucoup d'espoir que je fonde, justement, le discours que je vous prête
actuellement parce qu'il faut le soulever, il faut se le rappeler et il
faut garder ça d'un point de vue condition féminine. Pour moi, c'est important.
D'ailleurs,
le Conseil du statut de la femme a proposé d'octroyer un plus grand nombre de
semaines de congé de paternité. Je pense que cette proposition-là pourrait être
aussi regardée lors de vos prochaines discussions en commission
parlementaire. Présentement, au Québec, les pères ont droit à cinq semaines de
congé à la suite de la naissance de leurs enfants.
Je veux simplement ramener à titre d'exemple, en Suède, c'est 15 semaines qui sont
octroyées en congé de paternité, donc
aux pères. En Espagne, en 2021, là, le congé parental réservé aux pères sera de
huit semaines. Alors, je pense qu'on peut aussi regarder ce qui se fait
sur la scène internationale, c'est toujours intéressant.
• (17 h 10) •
Le gouvernement doit donc réfléchir à des mesures et proposer, justement,
pour permettre aux pères... parce que ce
n'est pas d'inciter les pères, c'est de leur permettre... parce que ce n'est
pas un manque de volonté, souvent on le voit, donc c'est de pouvoir leur permettre d'être plus présents sans perdre, encore une fois, trop d'argent parce que, malheureusement, bien, les comptes continuent à rentrer à la fin du
mois, les gens doivent continuer à payer les factures, et je vous rappelle
que des couches, ça coûte cher.
Pour les
parents adoptants, il y a la députée de Joliette, hein, qui est montée rapidement
aux barricades au printemps pour dire :
Oh! Oh! on vient d'oublier quelque
chose d'important. Et je tiens à
saluer son travail, je tiens à la remercier, parce qu'elle travaillait avec le regroupement des
parents adoptants. Et je salue aussi le ministre qui a su écouter, qui
est revenu, après réflexion, à la planche à dessin pour permettre, justement,
aux parents adoptants d'avoir droit, eux aussi, à un congé parental digne de ce nom. Alors, M. le ministre, félicitations, et je vous remercie d'avoir tendu l'oreille. Je sais
que mon collègue le député de Vimont avait aussi, bien sûr, parlé haut
et fort pour faire entendre la voix de ces parents adoptants. Merci au député
de Vimont. Je pense que c'est tout le monde ensemble, dans ce salon bleu là, quand on
s'écoute, on peut tellement avoir plus de jugement puis on peut aller tellement
plus loin dans nos projets de loi. Alors, voilà, c'était pour les fleurs.
Voilà.
Je tiens à vous souligner cependant qu'actuellement — je
vois le temps qui file, là — on
va regarder un projet de loi très important pour les femmes, parce qu'on le
dit, je ne cesse de le répéter, la conciliation
travail-famille, c'est d'abord et
avant tout encore les femmes qui
s'occupent des nouveau-nés, des bébés, puis des enfants qui grandissent,
encore, la plupart du temps. Je veux
juste vous dire qu'actuellement, en pleine pandémie, les femmes, on l'a vu avec
l'étude de la RBC, bien, actuellement, c'est dur pour les femmes.
En 2020, là, c'est difficile. Ce sont les femmes qui, dans une très large
mesure, ont perdu leur emploi. Bien sûr,
souvent, c'est à cause du secteur dans lequel les femmes travaillent, mais
aussi parce qu'au mois de mars, quand
les écoles puis les garderies ont fermé, bien, ce sont les femmes qui sont
restées à la maison.
Depuis 30 ans,
le plus bas taux de participation à la vie active, là, c'est aujourd'hui que ça se fait pour les femmes. C'est dommage, c'est un pas de recul immense. Puis est-ce qu'on va être
capables de reprendre ce qu'on vient de perdre? Bien, on l'espère. Mais je suis pleine d'espoir avec ce projet de loi n° 51 qui va pouvoir donner,
justement, aux femmes ce droit-là de
continuer à vouloir être ce que nous sommes, c'est-à-dire c'est nous qui
donnons la vie — qu'est-ce
que vous voulez, on a été conçues
ainsi — et il ne faut pas que les femmes perdent au change,
actuellement, dans ce projet
de loi là. Donc, c'est pour ça que j'invitais, tout à l'heure, M. le Président, le ministre à regarder avec beaucoup d'attention ces
semaines qui pourraient être
partagées, ces semaines qui pourraient mettre en valeur la participation des pères, mais il ne faut pas que ça se fasse au détriment des
femmes.
Je pourrais
vous parler très, très, très longuement de ce qui arrive, actuellement, de la place des femmes dans la société en temps de pandémie.
J'imagine que j'aurai d'autres opportunités qui vont s'ouvrir à moi. Mais je demande, bien sûr, à
chacun d'entre nous de porter une attention particulière parce que,
que ce soit à Montréal, à Québec, dans les régions du Québec, malheureusement
c'est les femmes, souvent, qui paient le prix de la pandémie qu'on vit actuellement.
Alors, à nous d'être plus grands, de s'élever au-dessus de tout ça puis de
faire un excellent projet de loi. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant M. le député de Vimont.
M. Jean Rousselle
M. Rousselle : Merci,
M. le Président. Premièrement, je voudrais saluer le ministre, ministre où on a eu... puis on a travaillé sur différents dossiers puis avec une
bonne collaboration, donc je voulais le saluer. Je voulais saluer
aussi mes collègues, remercier aussi mon collègue
de Nelligan de prendre la relève de ce dossier-là, un dossier
tellement important. Puis,
je le sais, avec toute la... c'est un gars travaillant, donc je ne suis même
pas inquiet. Donc, je suis vraiment content que ce soit lui qui prenne la
relève.
Vous savez,
on parle de deux sujets, il y a deux mots : famille, travail. Famille, y a-tu quelque chose de plus important que la famille? Moi, à mon avis, non. Et travail,
bien, tu en as besoin, parce que c'est le travail qui va te faire épanouir,
mais c'est le travail qui va t'amener
l'argent pour faire nourrir ta famille. Donc, un et l'autre vont vraiment
ensemble, puis que, oui, c'est une
bonne idée de mettre famille avant parce que, comme je vous disais, je pense
que c'est la famille qui est vraiment le plus important. Donc, je pense
que c'est assez important qu'on le mette de cette façon-là.
Vous savez,
on parlait tout à l'heure... j'écoutais ma collègue de Verdun
qui faisait un peu l'historique, un peu, de la femme au travail. Bien, je vais aller plus loin, justement, qu'elle
parce que mes parents étant plus vieux, donc je peux aller plus loin. Ma
mère, elle va avoir 90 ans bientôt, et elle, elle travaillait. Donc,
c'était rare de voir des femmes, dans ces années-là,
travailler, vraiment, sur le travail, c'était rare. Et je pourrais vous dire
que... Bien, elle m'en a conté, d'ailleurs, des fois qu'il y a de ses collègues
qui étaient enceintes, et puis le patron disait : Bien, écoute, tu es
moins opérationnelle, peut-être que tu serais... peut-être un petit congé, puis,
dans le fond, c'était «je te mets à la porte» d'une manière polie, mais elle avait... sans emploi, elle n'avait plus de
travail. Donc, c'est malheureux. Et
je sais que ça s'est amélioré avec le temps.
Je regarde
aussi mon père, qui... pourtant, il avait un bon emploi à la Sûreté du Québec.
Congé parental, il n'y en avait pas
dans ces années-là, oubliez ça, là. Donc, quand je suis arrivé, mon père
n'était pas là, je peux vous le dire, parce que lui, il travaillait, il
n'avait pas de congé parental, donc, ma mère non plus. Donc, bien souvent, les
femmes qui accouchaient, bien,
malheureusement, perdaient un emploi, perdaient de l'argent, et bien souvent
c'étaient des familles, des gens qui
n'avaient pas beaucoup de sous. Tu sais, quand tu as beaucoup de sous, quand tu
as de l'argent, là, ça t'inquiète moins, mais c'étaient des gens de
classe moyenne.
Même, je
pourrais vous dire, même moi, quand mon fils est arrivé, en 1980, on parlait
tantôt que... un programme, en 1979,
pour congé de maternité, mais même moi, qui avait comme employeur ville Laval,
comme policier, je n'avais pas de
congé de paternité. Et je m'en rappellerai toujours, et puis là, bien, je vous
ramène... Pensez-y, à quelqu'un qui accouche, tu sors le bébé, et la femme, elle a un problème suite à son
accouchement puis elle retourne à l'hôpital. Que c'est que vous pensez
qui arrive avec le bébé? Le bébé, il ne peut plus rentrer à l'hôpital, il est
sorti. Donc là, ta femme, elle rentre à l'hôpital.
Elle, elle a des soins. Là, elle, pendant ce temps-là, ses congés avancent, là,
mais, pendant ce temps-là, elle n'a pas
de communication avec son enfant, mais pas pantoute, là. Et toi, qui n'as pas
de congé de paternité, tu as le bébé, puis là, écoutez, tu veux vraiment faire le «best», là, tu veux vraiment faire le
mieux pour ton enfant puis tu veux te sécuriser. Par chance, j'avais une famille qui a pu m'aider. Mais
ça, ça m'a fait réfléchir sérieusement. Pensez-y, je n'aurais pas eu de
famille pour m'accompagner là-dedans, ça aurait été incroyable.
Ça fait que je suis content de voir, par
la suite, que 1979, mais 2006, justement...
qu'il y a eu négociation, comme ma
collègue de Verdun disait tantôt, négociation avec le fédéral,
2006, l'implantation du RQAP par notre gouvernement. Bien, c'était
temps, c'était temps qu'il arrive quelque
chose de semblable, parce qu'on
veut toujours la participation...
on veut toujours avoir... Parce que
ça, tout ça, ce programme-là, c'est pour qui, honnêtement? C'est pour les
enfants, première des choses, pour
que les parents soient là, pour que les parents puissent vraiment s'occuper des
enfants. Donc, je pense, c'est vraiment
important d'avoir un régime qui vient corriger un petit peu la situation. Parce
que, là aussi, avoir un enfant, bien, ça
peut être un choix d'avoir décidé d'avoir un enfant, ça peut être un enfant qui
arrive... pas nécessairement attendu, mais il arrive, puis il y a toutes
sortes de...
Puis
maintenant, aujourd'hui, il va falloir penser plus large dans notre esprit
parce que, là, maintenant, il y a toutes sortes de familles. Il y a des
familles de toutes sortes, de tous genres, je dirais, et là il va falloir que
ce nouveau... cette amélioration qu'on veut
apporter à ce régime-là pense à tout ça. Parce que, maintenant, bien, il peut y
avoir deux femmes qui sont mariées
ensemble qui veulent avoir un enfant, et la même chose pour deux hommes. Bien,
ça, il va falloir y penser, il va
falloir penser à ça. Ils ont autant le droit d'avoir un enfant puis d'être
heureux, donc je pense que c'est important de les accompagner vraiment.
• (17 h 20) •
On parlait tantôt...
j'écoutais mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve qui parlait, justement, des
nouvelles manières de fonctionner,
bien, aussi il y a des pères maintenant qui restent à la maison, et c'est la
mère, donc la femme, qui va aller travailler. Donc, ça aussi, il va falloir penser à modifier, mais à modifier en
pensant à toutes les possibilités qui sont maintenant réelles.
Il faut
penser aussi aux étudiants et aux étudiantes, qui, eux, ces étudiants,
étudiantes là, soit qu'ils sont aux études vraiment, soit qu'ils sont en
stage... Il arrive quoi à eux si elles tombent enceintes, si elles tombent...
Il arrive quoi avec eux quand elles
vont accoucher? Est-ce qu'elles vont avoir de l'accompagnement? Est-ce que le
régime va penser à eux? Parce que,
bien souvent, puis tout à l'heure on en parlait, il y a des bourses, des fois,
mais la bourse, ça n'amène pas nécessairement de l'argent quand tu vas
arrêter pour un congé de maternité.
Donc, je
pense que... il y a plusieurs mémoires, puis d'ailleurs 23 mémoires... Je
remercie d'ailleurs tous les groupes qui
ont pondu ces mémoires-là. Je le sais, que c'est de l'ouvrage, mais vraiment
ils l'ont préparé avec coeur, parce que j'ai... je ne peux pas dire que je les ai tous lus, mais, je pourrais vous dire,
j'en ai lu un très grand nombre et je pourrais vous dire que c'est vraiment fait d'une manière
professionnelle, mais vraiment avec coeur. On le voit que les gens essaient de
corriger des... ils essaient d'amener des suggestions, justement, pour
amener à l'attention du ministre, qu'on puisse améliorer vraiment le dossier.
Loi
de 2006, donc, par un gouvernement, mais, comme je disais tantôt, c'est qu'il
faut prévoir l'avenir. Et puis là, bien, en plus, il y a la COVID qui
arrive. Là, je sais qu'il y a aussi le Conseil du patronat
qui dit : Bien, faites attention, amenez-la pas trop vite, la nouvelle
réforme, pendant la COVID, déjà la business ne va pas bien, donc, les commerces
souffrent, actuellement. Bien, je pense que,
le gouvernement, il va falloir qu'il regarde ça, peut-être, que le gouvernement
puisse mettre davantage d'argent à ce moment-ci, parce que je ne suis pas sûr
qu'il faudrait modérer la réforme pour, justement,
la COVID. Je sais que la COVID, ça change bien des choses dans toutes nos vies.
Ça, on est tous touchés par ça, mais
pensons à ceux qui attendent vraiment par la modification de ce régime-là, un
régime qui est attendu depuis... Écoutez, le projet de loi, il a été déposé en automne 2019, donc on attend.
C'est sûr qu'il y a eu un délai, hein? On sait tous à cause de quoi, la COVID n'aidant pas, là, ça n'aide pas
d'aller plus vite, hein, c'est certain. Mais je pense qu'il va falloir,
justement, penser à le mettre en place pareil puis avancer pareil dans le
programme, même s'il y a des... comme le Conseil du patronat demande de ralentir, mais
peut-être penser à une avenue entre les deux.
Vous
savez, c'est un projet de loi... Le projet de loi n° 51, vous savez, il y
a 34 articles, mais 34 articles très importants,
34 articles qui touchent beaucoup de
sujets. Je vais vous parler des femmes qui accouchent prématurément. Il arrive
quoi avec eux, à ce moment-là? Tu
sais, il faut penser à eux. J'en connais une, personne, d'ailleurs, qui m'a
appelée là-dessus et qui me dit :
Moi, Jean, j'ai accouché prématurément, mon bébé reste à l'hôpital, moi, je
suis à la maison — puis il y en a qui
restent longtemps à l'hôpital, les enfants — bien, pendant ce temps-là, elle n'a pas le
plaisir d'être en milieu familial avec son mari, avec l'enfant, là, tu sais. Parce que pourquoi qu'on fait
ça, c'est pour vraiment créer le noyau familial, qu'il soit fort, qu'il soit vraiment... pour que le bébé
puisse le sentir, ça, d'ailleurs. Mais là le bébé, il est malade, il est à
l'hôpital. Et, je pense, ce serait important, justement, de penser à avoir
un côté... à penser à ces jeunes femmes là puis aux gens aussi, aux
hommes qui vivent, justement, le traumatisme de ça.
Il y a
aussi le... L'alliance professionnelle technique de la santé, eux, ils parlent,
justement, de l'existence... il faut vraiment
favoriser, justement, l'implication des pères. Mais ça, ça a changé avec le
temps, et de plus en plus, les pères s'impliquent.
Puis je pense que, si on veut vraiment qu'ils s'impliquent de plus en plus, bien, je pense qu'il faut donner les outils nécessaires. Puis il semblerait qu'il y
a des études, des chercheurs de l'Université
du Québec en Outaouais disent que
l'engagement du père, bien, justement, durant la grossesse diminue les risques de
complications à la naissance, le taux de... bon, la mère, sûrement, là, elle sent le support aussi, donc c'est assez
important; durant l'allaitement, contribue à l'amorce de la poursuite de l'allaitement
d'une période plus longue, contribue au développement du langage chez
l'enfant. Puis là je pourrais
continuer à énumérer tout qu'est-ce
que l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des
services sociaux ont mentionné dans leur
mémoire, mais entre autres, bien, ils parlent de l'importance, justement, du
père. Mais, comme je vous dis, si on
veut vraiment mousser l'adhésion au père à aider la mère, bien, je pense, c'est
avec des choses comme ça qu'on va pouvoir en arriver.
Il y a aussi
les Manufacturiers et exportateurs du Québec qui ont envoyé un mémoire,
15 septembre 2020, donc ce n'est
pas vieux, vieux. Bien, justement, ils parlent qu'actuellement le projet de loi
n° 51, là, qu'est-ce qu'il y a actuellement en place n'a aucun impact sur l'attraction puis la rétention des femmes
dans le secteur manufacturier. Donc, il va falloir regarder ça aussi. C'est une avenue qu'ils amènent, donc
c'est à regarder, ça. Ça va être avec les échanges qu'il va y avoir, justement,
avec le ministre, mais c'est peut-être
quelque chose qui était dans un angle mort, mais, je pense, il faut vraiment le
regarder, c'est la
sous-représentation des femmes, justement, dans le milieu manufacturier. Bien,
si on veut vraiment qu'il y en ait plus, bien, je pense, il faut leur donner vraiment plus d'outils, justement,
pour les intéresser à participer au niveau du manufacturier, et tout. Donc, voyez-vous, d'ailleurs, au Québec,
28 % des emplois sont occupés par des femmes dans le côté manufacturier,
alors que 48 % des emplois québécois,
tous secteurs confondus, sont occupés par des femmes. Donc, voyez-vous, de
28 % à 48 %, là, il y a 20 %, il y a une marge de
20 % de différence. Et je pense qu'en y pensant, en mettant des
modifications nécessaires dans ce projet de loi là, je pense qu'on pourrait
régler bien des choses.
Il y a aussi le Regroupement des jeunes chambres de
commerce du Québec, l'importance de la présence paternelle. Eux autres, ils vont sur la présence paternelle.
Comme je vous disais tout à l'heure, l'importance... Eux autres, ils amènent l'étude... en 2017, une nouvelle étude publiée par
les équipes de chercheurs de l'Imperial College London ou King's College
de Londres. Ils parlent, justement,
que l'impact positif de la présence accrue, donc, aide le développement de l'enfant : «Même à
partir de trois mois — là,
je cite qu'est-ce qu'ils disent — ces
interactions père-enfant peuvent prédire positivement le développement cognitif presque deux ans plus tard. [Donc, il est] donc quelque chose qui est probablement significatif pour un développement ultérieur, et cela n'avait jamais
été exploré jusqu'ici. [Donc] nos résultats mettent en évidence
l'importance de soutenir les pères à interagir plus positivement avec
[les] enfants dès la petite enfance.»
Vous savez,
je pense que ça a changé. Ça a changé, puis il faut vraiment
que ça continue à changer. Assez que, dans leur rapport, eux, dans le
Regroupement des jeunes chambres de
commerce du Québec
mentionnent aussi qu'à chaque quatre
ans il devrait y avoir une nouvelle mouture, justement. Donc, on devrait
réfléchir à chaque quatre ans ce projet
de loi là parce que,
vous savez comme moi, ça évolue dans le temps, et l'évolution amène des changements. Parce
qu'on ne le sait pas, personne ne peut prédire, ici, à moins de... parce que,
tout à l'heure, j'entendais «boule de cristal», là, dans la
période de questions.
Bien, justement, moi non plus, je n'en ai pas, de boule de
cristal. On ne sait pas qu'est-ce qui
va arriver dans quatre ans, là, c'est
impossible pour personne. En tout cas, à moins que... s'il y en a un qui en a
une ici, passez-moi-la, moi, j'en
aurais besoin, mais c'est ça. Donc, dans quatre ans, je pense, ce serait
important de revoir, à ce moment-là, ce projet de loi là parce qu'on ne sait pas qu'est-ce qui va arriver, donc,
les modifications, les nouvelles manières de faire et puis en même
temps, bien, d'amener... Il faut toujours maintenir une flexibilité évolutive
là-dedans. Pourquoi? Parce qu'encore, comme
je vous disais tantôt, on parle de la famille, on parle du travail. Y a-tu
quelque chose de plus important que
la famille? Bien non, il n'y a pas plus important que la famille dans ce bas
monde. Donc, moi, je pense que, si on peut regarder vraiment
positivement à regarder ça aux quatre ans, bien, je pense que tout le monde va
être gagnant.
• (17 h 30) •
Le
projet de loi donne aussi la possibilité d'obtenir quatre semaines de congé
parental supplémentaires si chacun des
parents prend 10 semaines du congé parental partageable. Bien, quand on parle
de partageable, puis ça, c'est... ma collègue de Verdun en parlait, il faudrait peut-être voir, «partageable»... puis
on sait que... tout à l'heure, là, mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve en a parlé un peu. Pourquoi qu'on le
partagerait? Moi, je pense que la
mère, 10 semaines, elle en a besoin. Je pense que quatre semaines
supplémentaires, donc lui donner quatre semaines à lui, ce serait bon. Moi, je
pense qu'il faut regarder ça dans son ensemble.
Là, c'est sûr
qu'il y a une question de coûts. On va dire : Oui, mais là ça coûte cher,
bon, et c'est là que je pense que le gouvernement, il va falloir qu'il participe parce que, non, ce n'est pas vrai qu'on
va... il faudrait laisser tout ça à... le
côté patronal à absorber ce coût financier là, surtout qu'on sait actuellement, comme je le mentionnais tantôt, avec la COVID, le côté
financier au Québec, pas juste au Québec, mais, entre autres, au Québec, bien,
on souffre beaucoup.
Puis les
enfants adoptants, bien, je suis tellement heureux que ma collègue de Joliette...
puis d'ailleurs, oui, j'ai participé là-dedans, mais je vais lui laisser
le... c'est elle qui a travaillé vraiment avec les regroupements des parents adoptants. Bien, elle a bien travaillé parce que,
justement, il n'y avait rien de prévu là-dedans, puis c'était une promesse de
la CAQ, d'ailleurs, qui était là-dedans. Puis je pense qu'avec la... La députée
de Joliette, je pense qu'elle a pu mettre en lumière vraiment la
nécessité, justement, de ne pas oublier les parents adoptants.
Parce que les
parents adoptants, c'est bien beau... Vous savez, comme je vous parlais tantôt,
vous avez un enfant qui arrive, bien
oui, ça change tes manières de vivre parce que, là, bien souvent, tu es
célibataire ou nouvellement marié, des fois, puis là il arrive un
enfant. Moi, en tout cas, je sais bien, dans mon cas, ça avait changé bien des
choses. Mais, imaginez-vous, il y a quelqu'un qui arrive d'ailleurs, qui arrive
d'un autre pays, ce n'est pas nécessairement un bébé naissant, là, ça peut être un enfant de sept, huit, 10 ans, puis
là, bien, cet enfant-là a déjà été élevé par quelqu'un puis dans une autre mentalité, dans un autre pays. Pensez-y,
vous, là. Quand c'est ton propre enfant qui, dès le premier âge, tu lui
donnes ces habitudes, pensez-y quand quelqu'un d'autre arrive chez vous puis il
n'a pas ces habitudes-là, là, c'est des habitudes
d'ailleurs, donc qui ne sont peut-être même pas compatibles avec les tiennes.
Donc, il y a un temps qu'il faut que tu te donnes, puis je pense que
c'est un temps supplémentaire.
Mais je pense
que le ministre a compris, et c'est là que je suis heureux qu'il ait décidé,
justement, de mettre des amendements.
J'ai vu des amendements puis je suis très heureux de les voir parce que c'était
vraiment tellement important de le faire
pour ces parents-là, qui, eux, pour bien des raisons, peut-être qu'ils ne
pouvaient pas avoir d'enfants, mais qui ont eu la chance, justement, de
pouvoir adopter et d'avoir le bonheur, d'avoir un enfant, mais il faut leur
laisser cette chance-là... Puis quand que je
parlais, tout à l'heure, de créer un noyau familial, bien, c'est là qu'il faut
leur laisser la chance de faire ce noyau familial là. Et c'est le temps
qui va faire qu'ils vont pouvoir faire, justement, ce noyau familial là.
Donc, j'ai
été tellement heureux de voir... Puis je sais bien que les parents adoptants,
eux, ils ont été très heureux, et
c'est super comme ça. Et, vous savez,
la participation, comme je vous disais, de quatre semaines, puis
10 semaines, puis les partageables, je pense qu'il faudrait peut-être
regarder ça.
Les
grossesses ou adoptions multiples, bien, le projet de loi prévoit une augmentation de cinq semaines de prestations pour chacun des parents dans le cas d'une
naissance ou d'une adoption multiple. Donc, c'est toutes des améliorations qui fait qu'on s'actualise,
on actualise justement ce projet
de loi là, qui est hyperimportant, et
tellement important pour les familles.
Et puis là,
bien, je pourrais vous en parler, des enjeux, et tout, là, et je voulais même
faire un petit peu plus le tour
des mémoires, mais, écoutez, je pense qu'avec mon collègue de Nelligan... il va
avoir justement la chance de faire ce tour-là
et puis de le faire d'une manière professionnelle, le connaissant, donc. Et je
suis certain, moi... comme je vous disais, j'ai lu la majorité des mémoires, mais moi, je suis certain que le
député de Nelligan, lui, il les a tous lus. Ça, je suis certain de ça, et je suis sûr que toutes les... puis, avec
le ministre, je pense qu'ils vont pouvoir trouver des solutions vraiment
parfaites. Merci, M. le...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. D'autres
interventions? Mme la députée de Vaudreuil, je vous cède la parole.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Alors, merci. Merci, M. le Président. Alors, tout comme mes collègues, je tiens
à saluer d'abord le ministre. Je
tiens à saluer notre collègue, le porte-parole du dossier, le député de
Nelligan, qui, évidemment, a fait un excellent
travail. On voit qu'il est très imprégné par le dossier. Donc, je le salue. Je
salue aussi les collègues qui nous écoutent et je salue les collègues
qui y participent.
Évidemment,
c'est un projet de loi qui est superimportant, et permettez-moi d'être surprise
qu'il n'y ait pas plus d'interventions
de ça d'un côté de la Chambre. C'est un projet de loi qui est, on le dit, on...
Je pense que tous les collègues qui
sont passés avant l'ont dit, c'est un projet de loi qui était figé dans le
temps, alors que la situation, autant pour les familles, autant pour les femmes, autant pour les pères,
toutes ces situations-là ont changé, et c'est un projet de loi qui vient
justement s'adapter.
Je trouve
intéressant de voir les présentations avec les différentes lunettes. J'ai ma
collègue de Verdun qui avait les
lunettes de la condition féminine. J'ai mon collègue qui avait une vision très,
très, très familiale. Donc, je trouve ça intéressant que ce soit partagé
et vu de cette façon-là. Moi, j'ai un oeil peut-être un peu plus légal, bien
que j'aie une situation familiale aussi.
Mais c'est souvent mon oeil légal, là, qui accroche aux différents points d'un
projet de loi, aux différents enjeux et, évidemment, à l'application
légale aussi de ce projet de loi là.
Quand j'ai pris connaissance du projet de loi...
Puis, je le dis d'emblée, je soulève que je n'ai pas participé aux consultations particulières, mais que je les ai suivies parce que
j'ai un grand intérêt pour ce dossier-là. Étant avocate en droit familial de
formation, vous comprendrez que tout qu'est-ce
qui est intérêt de l'enfant ou toutes les notions au niveau de la famille... Parce que, oui, on dit à quel point,
là, la famille, c'est la notion la plus importante, puis il faut travailler
pour la famille, mais on est quand
même en 2020, puis il y a des familles qui sont éclatées. Donc, je pense qu'il
faut tenir compte aussi de cette réalité-là quand on fait un projet de loi de
la sorte. Il y a des mamans monoparentales, il y a des papas monoparentaux, alors il y a des monoparentales
avec des enfants, des bébés naissants, il y a des monoparentales avec des
adolescents, il y a des monoparentales avec
des enfants avec des troubles de santé mentale. Donc, je pense qu'il faut tenir
compte de tout ça quand on dépose un projet de loi de la sorte.
Donc, en
fait, c'est un projet de loi qui vient prolonger, en gros, la période à
l'intérieur de laquelle les prestations de maternité et de paternité parentales ou d'adoption peuvent être
payées. L'allongement prévu de la période à l'intérieur de laquelle les
prestations peuvent être prises, on l'a dit, le congé de maternité passe de 18
à 20 semaines, le congé de paternité, de 52 à 70 semaines, et le
congé parental ou le congé pour adoption, de 70 à 78 semaines.
C'est un
projet de loi qui donne aussi la possibilité d'obtenir quatre semaines de congé
parental supplémentaires. Si chacun
des parents prend 10 semaines du congé parental, c'est partageable. J'ai
cru comprendre qu'il y avait peut-être un certain débat de part et d'autre, mais je sens qu'il va y avoir une
collaboration. Il semble y avoir une belle ouverture, une belle ouverture, bien sûr des arguments de chacun
des partis, mais une belle ouverture pour arriver à un consentement. Et c'est
le Conseil de gestion de l'assurance
parentale qui accorderait, entre autres, là, cette autorisation du congé
parental partageable.
Belle
discussion aussi concernant les enfants adoptés. C'est un projet de loi qui
accorde des semaines de prestations d'adoption exclusives à chacun des
parents adoptifs ainsi que des semaines additionnelles de prestations
d'adoption exclusives dans les cas
d'adoption hors Québec ou qui nécessitent un séjour à l'extérieur du Québec. On
parle de cinq semaines de prestations exclusives à chacun des parents
adoptifs et 32 semaines de prestations partageables.
Donc, on en a parlé aussi précédemment, mais,
initialement, le projet de loi ne répondait pas tout à fait aux demandes des organisations de parents adoptants. Et déjà
dès le début on a pu voir de part et d'autre une certaine compréhension quand, entre autres, la députée de Joliette a mis
de la pression au nom des regroupements des parents adoptants. Et c'est à ce moment-là que le ministre est tout de suite
intervenu pour apporter une modification en présentant différents amendements qui viennent
maintenant satisfaire en rendant l'équivalent des congés des
parents naturels et adoptants, c'est équivalent tant pour les naturels
que pour les parents adoptants.
Concernant la
grossesse ou l'adoption multiple, alors, le projet de loi n° 51 prévoit une augmentation de cinq semaines
de prestations pour chacun des parents dans
le cas d'une naissance ou d'une adoption multiple, ce qui est aussi un progrès.
Le projet
de loi établit qu'en cas de décès
d'un enfant les parents disposent d'une période additionnelle de deux semaines
avant la cessation des prestations. Présentement, les prestations cessent au
début de la semaine suivant le décès.
• (17 h 40) •
Le projet de loi propose aussi que la période
des prestations de maternité soit prolongée à 20 semaines suivant l'accouchement. Et évidemment il n'est pas rare
que des personnes salariées reçoivent un montant pour leurs vacances ou un autre avantage financier de leur employeur.
Alors, cette mesure permet plus de flexibilité pour les mères sans avoir de pénalité sur
leurs prestations.
Le projet de loi, ce que je trouve très innovateur,
puis j'ai travaillé, dans une autre vie, sur d'autres projets, et il y a un
concept que j'ai toujours aimé, c'est les projets pilotes. J'ai toujours trouvé
intéressant comme présentation d'utiliser le concept de projet pilote, tant au
niveau municipal... Bon, vous allez dire : Souvent le projet pilote
perdure dans le temps, puis ça finit
que ce n'est plus un projet pilote, mais je trouve que c'est le fun de
l'apporter de cette façon-là parce que ça nous permet d'apporter des
changements au fur et à mesure et de s'adapter, parce que, comme je disais, nos
besoins changent. On n'a plus les mêmes
besoins en 2020 qu'on avait avant. On n'a plus les mêmes besoins dans le temps
de la pandémie qu'on avait voilà sept
ou huit mois. Donc, je trouve important et j'aime cette notion-là, la mise en
oeuvre de projets pilotes afin de tester des nouvelles mesures qui
pourraient être intégrées à long terme dans le régime.
Donc, je
félicite ceux qui pensent à utiliser cette notion-là de projet pilote. Je
pense, ça peut être bénéfique pour tout le monde et ça fait qu'on peut profiter
aussi des expertises, des expertises, mais aussi de ce qui s'applique sur le
terrain pour s'ajuster. Parce que souvent, quand c'est écrit, ce n'est pas
comme ça que ça s'applique. Ça fait que, des fois, quand on arrive dans la vraie vie, on se dit :
Bien, il faudrait apporter tel ou tel ajustement. Donc, c'est ce que ça nous
permet. C'est ce que ça nous permet de faire.
Donc, comme
dans tout projet de loi, évidemment, il y a des enjeux. C'est plutôt rare qu'on
dépose un projet de loi puis qu'il
n'y a pas d'enjeu. Alors, celui-ci, j'ai noté sept enjeux différents, sept
enjeux qui ont été relevés, entre autres, aussi par les groupes qui sont venus faire des présentations. Il y a eu
17 groupes qui sont venus faire des présentations et il y a eu le
dépôt de 23 mémoires.
N'ayant pas
assisté aux présentations, j'ai pris connaissance des différents mémoires
et je dois d'emblée vous dire que
j'ai un chouchou dans les présentations. Moi, j'aime beaucoup
le pédiatre Dr Jean-François Chicoine. Donc, je ne le connais pas personnellement,
mais je dois vous dire que j'ai suivi des formations. À titre d'avocate en
droit familial, on doit suivre des heures de
formation à chaque année pour rester membre du Barreau, et
il a donné des formations vraiment
exceptionnelles en droit familial. Et je dis des formations exceptionnelles,
mais des formations aussi très perturbantes, des formations qui nous amènent
bien sûr à réfléchir sur le droit, mais, veux veux pas, à réfléchir sur nos
actions qu'on pose nous-mêmes sur nos
enfants, pour ceux qui ont des enfants, évidemment. Mais ça remet en cause
plein de choses, puis on vient
comprendre plein de choses sur la notion de famille, mais notion surtout,
surtout sur l'importance du développement de l'enfant en bas âge, que tout se joue en bas âge, que la présence des
parents, elle est tellement importante, là. Même, je me souviens, dans
une des présentations, on nous disait : Si vous ne pouvez pas les envoyer
à la garderie, vous pouvez les garder près
de vous, bien, gardez-les près de vous. Cette notion-là, là, de coller l'enfant
aux parents, là, moi, je n'en reviens pas
comment ça peut faire une différence. Puis on s'en rend compte... Moi, mes
enfants sont plus vieux, là, mon fils à 21 ans, ma fille a 18 ans, mais, dans la présentation
du Dr Chicoine, là, j'étais capable de comprendre les comportements de mon
enfant de 21 ans qui viennent de des
événements quand il était plus jeune, qui viennent de des événements quand il
avait trois ou quatre ans.
Ça fait que
ces experts-là, là, qui viennent faire des présentations, là, ils sont d'une
richesse incroyable pour nous, les
parlementaires, là. Et, je le réitère, la présentation du Dr Chicoine a été
pour moi, dans ma vie, quelques nuits d'insomnie après la présentation à essayer de comprendre plein de choses, mais
combien aussi rassurante. Puis ça nous permet aussi d'aller chercher de
l'aide après pour des petits événements qui peuvent paraître tellement anodins.
Et, au niveau
du droit, parce que, là, la vie personnelle, c'est beau l'étaler à la
télévision, là, mais je ne suis pas sûre que ça intéresse tout le monde, mais, au niveau du droit, l'expertise du
Dr Chicoine, elle est essentielle. Et j'espère sincèrement que les juristes en droit familial ou les juristes
qui ont à trancher soit pour des gardes d'enfants ou les juges... et je ne veux
pas écorcher personne, mais je crois
sincèrement que les juges doivent suivre ce genre de formation là, parce que
les juges doivent trancher en fonction d'une seule notion, qui est l'intérêt de
l'enfant. Évidemment, quand les dossiers se rendent à la Cour supérieure, bien, c'est souvent des dossiers, comme je dis, l'éclatement de la
cellule familiale, donc, c'est souvent des dossiers de divorce, c'est
souvent des dossiers de garde d'enfants, et ça a beaucoup changé. Ça a beaucoup
changé.
Si on revient en... On peut même suivre un
courant jurisprudentiel où, il y a quelques années, un enfant en bas âge, bien, c'était automatiquement la garde à
madame parce que c'est madame qui donne naissance à l'enfant puis parce que c'est les mamans qui ont la garde des enfants.
Mais ça a beaucoup changé. Je vous invite à lire la jurisprudence.
Ce n'est plus du tout vrai. Ce n'est
pas vrai que, maintenant, les tribunaux appliquent cette façon de faire.
Le père a maintenant autant de droits que la mère. La garde partagée
peut être favorisée. Bien sûr, le premier critère que les juges... puis ça, on
l'apprend dans tous les cours de droit, là. Dès qu'on parle de garde d'enfant,
on nous dit tout le temps que la personne... puis
là je vous pointe parce que vous être assis comme... sur un siège comme un
juge, mais le juge doit trancher seulement dans l'intérêt de l'enfant. Et le juge doit prendre en considération plusieurs
critères, mais un des critères les plus importants, c'est la
disponibilité du parent.
Donc, je
crois, pour faire le lien avec ce projet
de loi là, je crois que ce projet de loi là vient de donner de la disponibilité
aux parents et pas seulement à la mère, mais vient en donner aussi au père, ce
qui est, pour moi, très important, très important parce qu'on est en 2020. Puis je sais qu'il y a
des... je sais quand même que, de ma génération, il y a encore des papas qui
pensent que : Bien non, moi, je suis le
papa, je vais travailler, je ramène les sous à la maison. Puis toi, tu es la
maman, toi, tu es celle-là qui va reconduire les enfants à l'école, tu mets ton
travail de côté pour t'occuper des enfants. Je le sais que ça existe encore, mais il faut changer, il faut
changer ça. C'est au bénéfice des enfants d'avoir accès à leurs deux parents.
Et chapeau parce que c'est ce que ce
projet de loi ici vient faire. Il vient rendre une disponibilité, évidemment,
aux deux parents.
Sur les
différents enjeux que je vais passer quand même assez rapidement, il y a eu
plusieurs intervenants qui ont mentionné
que la proposition du ministre qui visait à augmenter la présence du père, donc
les quatre semaines supplémentaires advenant
un plus grand partage du congé parental, représente donc un sacrifice de
10 semaines pour la mère. La solution proposée, notamment par le Conseil du statut de la femme, est d'octroyer
un plus grand nombre de semaines de paternité, et vous pourrez... En
tout cas, je suis en partie d'accord avec le Conseil du statut de la femme.
La proposition aussi d'une banque de congés mobiles pour la seconde année après
l'accouchement est intéressante
pour les jeunes parents et leurs enfants qui doivent affronter évidemment le
vrai monde, soit les garderies, et côtoyer davantage de personnes. Et cette situation
crée généralement plusieurs petites, disons, maladies, les petits microbes de
garderie, les petites gastros en
plein milieu de semaine, là, ce qui nécessite plusieurs congés pour les
parents. Puis ça a été chiffré. C'est
environ 27 par année pour les deux parents combinés. Donc, il faut en tenir
compte quand on fait un projet de loi
comme celui-là. On les a, les données, donc
il faut en tenir compte pour que ce
soit le plus adapté à la situation
et le plus à jour possible.
Et d'ailleurs il y avait eu un projet de loi
précédemment, le projet de loi n° 174, qui avait été
déposé par un prédécesseur, François Blais,
qui avait inclus une disposition qui permettait aux parents de se constituer une
banque maximale de 10 jours de
congé à même leurs prestations non utilisées, auxquels ils pourront recourir
pour répondre aux besoins de l'enfant
au cours des trois dernières années suivant sa naissance ou son arrivée dans la
famille en but de son adoption. Donc, c'est quand même un peu plus
évolutif, un peu plus... Mais ici ça n'a pas nécessairement été retenu.
Comme le
projet de loi prévoit la possibilité d'étendre la période de versement des
prestations jusqu'à 78 semaines, toutefois,
une proposition qui est revenue à plusieurs reprises est celle de prolonger la
période pendant laquelle il est possible de prendre le congé parental
partageable jusqu'à 104 semaines après l'accouchement. C'était aussi
inclus... Les discussions, là, je
pense que ça fait longtemps qu'elles avaient lieu sur, entre autres, cet
enjeu-là et je pense que c'est un enjeu qui sera probablement facile à
régler.
• (17 h 50) •
Il a été
suggéré à plusieurs reprises, de la même manière, que, lorsqu'un des deux
parents décède ou qu'un parent monoparental...
puisse octroyer les semaines dédiées au second parent, à la demande du premier
parent, à une personne de son choix
si cette personne, évidemment, est admissible à la RQAP. Et puis ça va de soi,
là, que ça ne peut pas être fait si le second parent ne se prévaut pas
de ce congé.
Il y a
plusieurs catégories de personnes qui n'ont pas la possibilité de recevoir les
prestations du RQAP pour différentes raisons.
Je pense, entre autres, aux travailleurs autonomes. J'haïs ça donner des
exemples personnels, mais je vais le donner. Mais moi, j'étais avocate, j'avais mon propre bureau quand j'ai eu mes
enfants et je n'étais pas admissible. Donc, à cause que je n'étais pas admissible, bien, c'est moi qui
est restée à la maison avec les enfants pour que le papa puisse continuer
à travailler. Puis évidemment, bien, il faut les nourrir, ces enfants-là, il
faut leur fournir un toit puis il faut leur fournir... Ils ont sept besoins de base, là, qui sont prévus dans le Code de
procédure civile. Donc, ça prend quelqu'un qui travaille puis qui ramène
les sous à la maison, donc.
Et
il y en a de plus en plus, de travailleurs autonomes au Québec, là, on le sait.
Démarrer une entreprise, il y a du soutien
maintenant. Donc on invite autant les hommes et les femmes à devenir des
travailleurs autonomes. Donc, je pense que c'est un aspect important du
projet de loi qu'il ne faut pas oublier.
Il y a
environ aussi 1 300 étudiants par année qui n'y ont pas accès, car il
est impossible de cotiser au RQAP par le
biais des bourses d'études, puis ça, bien, on l'a suggéré, ça pourrait faire
partie justement d'un projet pilote. Quand on disait l'ouverture sur les projets pilotes, bien, les étudiants, ça
pourrait être une belle suggestion. Les demandeurs d'asile aussi, qui doivent déjà payer leur cotisation
lorsqu'ils ont un emploi, mais qui n'ont pas accès à ce congé-là, et il y a les
travailleurs autonomes, comme je disais, qui
sont vraiment, là, dans l'angle mort du RQAP. Est-ce qu'on doit se pencher
un peu plus sur ce sujet pour leur donner
accès au régime? Moi, ma position, je pense qu'il faut le garder... je pense
qu'il faut regarder ça, je pense qu'il faut s'y pencher.
Alors, oui,
je vois le temps qui file, j'ai plein de choses à ajouter. Mais, en effet, je
pense que c'est un projet de loi... je
pense qu'on pose... l'Assemblée nationale, en fait, par notre travail de
législateurs, on va venir poser un geste important, un geste important
pour l'ensemble des familles du Québec. Et, quand je dis l'ensemble des
familles du Québec, que ce soit un nid
familial, que ce soit une famille éclatée, que ce soit une famille
reconstituée, nous sommes des parents, et je pense que c'est un projet
de loi superimportant pour l'avancement de nos familles. Et je pense que, bien
sûr, il y aura peut-être un petit débat de
fond à faire sur l'application, particulièrement en temps de pandémie, comment
on applique ce projet de loi là, comment on va l'entrer en vigueur,
puisqu'on est déjà dans une situation un peu particulière due à cette pandémie
mondiale. On le sait, là, les enfants, l'école est ouverte, l'école est fermée,
qui prend le congé, le papa ou la maman?
Donc, on a déjà, on fait déjà face à un défi au niveau de l'applicabilité.
Donc, bien sûr que je vois un petit débat de fond à venir sur cette
notion.
Donc, voilà, M. le Président. Il m'a fait
plaisir d'intervenir sur le projet de loi n° 51.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. D'autres
interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Merci, M. le Président. C'est un plaisir pour moi d'intervenir sur le projet de
loi n° 51, Loi visant principalement à améliorer
la flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la
conciliation famille-travail.
D'emblée, j'ai parlé avec quelqu'un ce matin par
rapport au projet de loi n° 51. Puis cette
personne-là m'a fait réfléchir. Puis on
parle de congé parental. Mais, dans le fond, congé parental, on oublie que
c'est pour les enfants, ce n'est pas pour les parents. Alors, tout ce
que j'ai pensé, ce que je voulais partager avec les collègues ici, dans le
salon bleu, aujourd'hui, c'était dans
l'esprit de tout le travail qui a été mis dans le 51. Puis je sais tout le
travail excellent qui a été fait par
mon collègue le député de Nelligan. Et tous les collègues qui ont intervenu par
rapport à ce projet de loi, ils avaient ça dans leur esprit. Parce que, dans le
fond, le congé parental, c'est bien, mais ce n'est pas une vacance pour les
parents. Ce n'est pas du temps à la
maison juste pour dire : Bien, voilà, j'ai un bébé, alors je reste à la
maison. Je prends un congé. Dans le fond, c'est parce qu'on veut être là
pour accompagner nos enfants. C'est ça, l'esprit.
Mon collègue
vient de dire que c'est l'esprit de la famille. Bien, en effet, c'est ça. C'est
l'esprit de la famille, mais c'est vraiment l'esprit de l'enfant. Alors, je
salue vraiment l'intention derrière ce projet de loi. Et je vois aussi qu'il
y a des manières de bonifier le projet de
loi, des modifications que nous allons mettre vers l'avant, des recommandations
que nous allons faire. Alors, je suis
vraiment contente de participer aujourd'hui. Ça fait que j'étais heureuse
d'être invitée, dans le fond, de
partager un peu ma vision par rapport au projet de loi puis d'épauler mon
collègue dans les démarches qu'il est en train de faire.
C'est vrai
que c'est un projet de loi qui était figé dans le temps, hein, j'écoutais ma
collègue députée de Vaudreuil, figé
dans le temps. Alors, les choses ont évolué. Ça fait que ça me fait penser, M.
le Président, à : C'est le temps d'accoucher. Non? C'était figé dans le temps. On a une
évolution. C'est vraiment le temps d'accoucher ce projet de loi, parce que les
parents québécois, ils sont en attente. Puis surtout les enfants québécois, ils
sont vraiment en attente après une adoption d'un
tel projet de loi qui va vraiment aider les familles puis les enfants à
s'épanouir, puis à avoir du succès, puis de sceller vraiment c'est quoi,
le noeud familial que nous avons aujourd'hui.
Puis je pense
que c'est aussi important de voir comment que nous sommes en train, à
l'intérieur d'un tel projet de loi, d'encourager des familles québécoises à
penser avoir des enfants. Tu sais, on va faciliter la vie des parents puis des
couples de penser soit d'adopter ou de donner naissance à un enfant.
Bien, c'est bon pour nous tous.
Alors, j'ai
suivi les travaux de mon collègue le député de Nelligan avec grand intérêt
parce que je sais que ça, c'est quelque
chose qui lui préoccupe, parce que l'économie, c'est un enjeu. Ça fait que tout
touche l'économie, dans le fond. Ça fait qu'on parle des enfants, on parle
de l'esprit parental, mais c'est vrai que ça peut juste être bon pour
l'économie, d'aider nos familles à s'occuper de leurs enfants.
C'est le futur, vraiment, le congé parental, puis je trouve ça intéressant aussi de parler de conciliation
famille-travail étant donné qu'on a
aussi plusieurs députés qui sont jeunes ici, qui siègent à l'Assemblée
nationale. Alors, c'est le temps de pousser la réflexion un peu, là, c'est
quoi, la conciliation famille-travail puis si nous aussi, ici, à l'Assemblée
nationale, nous devrions avoir la réflexion, ça a l'air de quoi pour les
collègues qui travaillent ici. Alors, je vois aussi un lien avec ceci.
Cela étant dit, on a déjà fait un peu le survol.
Si j'ai le temps, peut-être, parce que, M. le Président, je vous dis d'avance
que c'est sûr je n'aurai pas terminé dans mes deux minutes qui restent, alors
je vais vouloir reprendre la parole après,
je vais faire le petit survol, mais j'aimerais... Bien, dans le fond, je pense que je vais le faire, parce que
je ne veux pas commencer avec le rôle
du père, c'est tellement important, puis je ne veux pas être coupée en plein milieu
de mon discours.
Alors, le petit résumé, parce que
je pense c'est important pour que les gens qui nous écoutent, ils
comprennent. C'est un projet de loi qui prolonge la période à
l'intérieur de laquelle les
prestations de maternité et de paternité, parentales ou d'adoption
peuvent être payées. Alors, l'allongement prévu de la période à l'intérieur de laquelle les prestations peuvent être prises, congé de maternité de 18 à 20 semaines, congé de
paternité de 52 à 70 semaines, congé parental et congé pour adoption
de 70 à 78 semaines.
C'est
une bonne nouvelle, surtout que ça donne la possibilité d'amener des
semaines additionnelles, on va l'adresser lors de mon retour dans la Chambre, le fameux... il faut
donner 10 pour quatre. Je ne pense pas que c'est une façon qu'on devrait aborder le partage parental, mais je
trouve qu'il y a quand
même des enjeux qui sont intéressants à débattre, mais aussi des points qui sont très intéressants à
aborder à l'intérieur du projet de loi n° 51.
On
a dit qu'à l'intérieur, c'est sûr, il y a plusieurs
personnes qui l'ont noté, mais il y a l'importance
du rôle du père. Il y a beaucoup de
personnes qui sont soit exclues ou n'utilisent pas les prestations qui sont
disponibles à eux. Je pense que mon collègue a dit plus tôt aujourd'hui,
c'est 10 000 personnes.
Alors, on a parlé
d'adoption. Moi, c'est sûr, ma collègue de Vaudreuil a dit : Tout le monde
apporte leur vision un peu. Lors de notre
retour, M. le Président, je vais parler de la communauté LGBTQ2 puis comment
ils se voient un peu à l'intérieur de
ce projet de loi. J'aimerais aussi aborder un peu ceux qui ont témoigné lors
des consultations, parce que, c'est vrai ceux qui ont dit : On
devrait apprécier les témoignages, ils sont fort intéressants.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Oui, vous pourrez poursuivre. Mais, compte tenu de
l'heure, les travaux de l'Assemblée sont suspendus jusqu'à 19 h 30.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Ah! O.K. On suspend quelques instants pour les
débats de fin de séance.
(Suspension de la séance à
18 heures)
(Reprise à 18 h 3)
Le
Vice-Président (M. Picard) : Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance.
Débats de fin de séance
Le
premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Maurice-Richard au ministre de l'Éducation, en remplacement du ministre
de la Santé et des Services sociaux,
concernant le manque de clarté dans la prise de décision du gouvernement
caquiste au sujet des mesures liées à la pandémie de la COVID-19. Je vous
rappelle que, conformément à
l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le
ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes,
et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.
Mme la députée de Maurice-Richard, je vous cède la parole pour une durée maximale
de cinq minutes.
Consignes
et directives gouvernementales en contexte de pandémie
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Je vous remercie, M. le Président. Comme vous l'avez mentionné d'entrée de jeu,
puis, bien respectueusement pour le ministre
de l'Éducation, évidemment, je suis ici pour faire... continuer l'échange que
j'avais avec le ministre de la Santé.
Aujourd'hui, je comprends que c'est le ministre de l'Éducation qui est présent
en son nom pour venir faire cet
échange. Rien de personnel contre le ministre, évidemment, mais, le fait est
qu'on a déjà de la difficulté à obtenir des informations claires, cohérentes de la part du ministre de la Santé,
donc, vous comprendrez que mon intervention va être très brève. Parce qu'un des enjeux qu'on a depuis
le début de cette crise, c'est justement toute la confusion qui existe entre
différents porte-parole du gouvernement, le ministre de la Santé qui dit une
chose, son collègue qui dit une autre chose. Donc,
je ne pense pas que ça nous aide d'avoir un ministre de l'Éducation, comme je
dis, bien respectueusement, qui vient répondre
à des questions de son collègue en Santé, questions pour lesquelles on n'arrive
déjà pas à avoir des réponses très claires.
Je
voulais simplement revenir sur le fait, aujourd'hui, que le ministre de la
Santé a répondu en Chambre en disant qu'il nous réfère toujours à son fameux
plan qu'il a déposé le 18 août, avec ses neuf axes, là. Il nous en a
parlé. Je pense que tout le monde l'a
lu, tout le monde le connaît par coeur. Puis il a fait référence au fait que
son plan... Aujourd'hui, là, il l'a dit mot pour mot, là : Mon plan
fonctionne bien. Je ne sais pas s'il a pris congé de la réalité, là, le
ministre, là, mais je voulais quand
même rappeler le fait que... Je pense qu'on est tous au courant que ça ne va
pas bien à l'heure actuelle, là.
La situation, elle est
critique, au Québec. On a juste à voir l'annonce qui a été faite par le
gouvernement, hier, de reconfiner 5 millions
de Québécois, trois régions qui sont en zone rouge, un nombre de cas qui
augmente chaque jour, le nombre
d'hospitalisations qui est en hausse aussi, des ruptures de services dans
différents hôpitaux, des CHSLD puis des
résidences de personnes âgées où on voit de nouveau des foyers de
contamination, alors que c'est des situations auxquelles on se serait
attendus que ça ne se reproduise pas.
Dans les
échanges que j'avais eus avec le ministre cet été, lorsqu'il a déposé son plan,
je lui avais fait la remarque que le
plan répondait à un scénario qui serait le même que celui du printemps. S'il y
a une chose fondamentale qu'on sait en épidémiologie,
c'est qu'une deuxième vague puis une troisième
vague, bien, c'est bien, bien rare
que ça ressemble à la première vague. Et, dans le plan qu'il a déposé, bien, le
plan, il ne répond pas du tout à la situation actuelle, qui est une
contamination communautaire. Ça n'encadre... il n'y a aucune mesure par
rapport à ça.
Là, il y a
des décisions qui ont été prises hier. Puis, honnêtement, là, je le répète, là,
il faut que le gouvernement se resaisisse.
Il faut qu'il y ait de la rigueur dans les messages, il faut qu'il y ait de la
clarté. Ce n'est pas le cas. Là, vendredi, on était rendu avec un directeur de la santé publique qui disait que,
finalement, le Québec avait été touché davantage parce que c'était un virus qui était différent. Dimanche, à
Tout le monde en parle, le ministre va nous dire que c'est parce que
les Québécois ont un comportement plus
latin. C'est tout et son contraire, qu'il dit, sauf l'information qui pourrait
être pertinente.
On a demandé
au gouvernement d'être transparent, de déposer notamment des scénarios de projection
épidémique comme il était au
printemps. On nous a dit... Le ministre nous a dit : Oui, je vais les
déposer, à trois, quatre reprises. Ils n'ont
jamais été déposés. Le premier ministre nous a dit que, finalement, il n'en
avait jamais demandé depuis le mois de juin.
Donc, on ne sait toujours pas où on en est par rapport à ça. La seule chose
qu'on sait, c'est qu'il n'y a pas de scénario de disponible.
Les consignes ne sont pas claires. Elles sont
confuses. Ça crée l'inquiétude. On a vu hier, hier, là, les bars, les restaurants qui seront fermés dans les zones
rouges, on ne sait pas sur quelles données. La Santé publique dit que ce n'est
pas sur leur recommandation. Le gouvernement
dit que ce n'est pas une décision politique. Ce qu'on a demandé et ce que
l'on souhaite, c'est que les avis, les
recommandations de la Santé publique soient rendus disponibles. J'ai entendu le
ministre de la Santé répéter à
plusieurs reprises que son gouvernement était transparent. Moi, je veux bien le
croire, mais il n'y a aucune
démonstration, depuis plusieurs semaines, qu'il est transparent. Toutes les
demandes que l'on fait, d'information, elles ne sont pas rendues
publiques.
J'entendais
aujourd'hui le directeur de la santé publique dire qu'il était ouvert à rendre
disponible les avis et les recommandations
qu'il fait. Donc, je vais demander. Je ne sais pas si le collègue, le ministre
de l'Éducation a eu l'occasion de
parler avec le ministre de la Santé à cet effet-là, mais est-ce qu'il y a un
engagement qui est pris à rendre ces informations-là publiques, transparentes rapidement? Parce que
c'est déterminant pour clarifier la situation, si on veut s'assurer que ça ne
continue pas de dégénérer, parce qu'on ne
s'en va pas dans la bonne direction, ça, c'est clair. Il faut qu'il y ait de la
transparence. Il faut que ces informations-là soient publiques.
• (18 h 10) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. M. le ministre de l'Éducation, je vous cède la parole.
Et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de cinq minutes.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
Merci bien, M. le Président. La collègue nous interpelle sur un sujet qui est
extrêmement important, qui est les
niveaux d'alerte pour réagir à la pandémie qui frappe la planète au complet
mais le Québec aussi, évidemment, mais
elle a dit deux choses intéressantes qui sont antinomiques dans son
intervention. Elle a dit que le gouvernement prend congé de la réalité, puis, après ça, elle a dit :
En ce moment, au Québec, il y a de la contamination communautaire, et le
gouvernement ne prend aucune mesure contre
la contamination communautaire. Bien, je pense, c'est ma collègue, là, qui
prend congé de la réalité, parce que les
mesures qui ont été annoncées par le ministre de la Santé, il y a quelques
jours à peine, très, très peu de
temps, ciblaient spécifiquement les rassemblements, les rassemblements de
personnes, particulièrement en zone rouge.
Alors, quand
on prend un paquet de mesures pour éviter que les gens ne se rassemblent, bien,
c'est parce qu'on combat la
contamination communautaire. Et 100 % des mesures qu'on met de l'avant en
zone rouge, parce qu'il y a plusieurs endroits du Québec qui ont été identifiées comme en zone rouge, bien, ce sont des
mesures qui visent à diminuer les rassemblements entre personnes parce
que c'est là qu'arrive la contamination communautaire, M. le Président.
Donc, ce
qu'on fait en ce moment, là, je vais le résumer en répondant à trois questions :
Quoi, comment, pourquoi? On fait quoi
en ce moment? On arrive avec une réaction, pour la deuxième vague, qui est
planifiée. On annonce à l'avance qu'on
aura un système d'intervention en quatre paliers. On l'annonce avant que la
deuxième vague ne nous frappe. Une annonce qui arrive avant les
événements, ça amène une prévisibilité, ça amène une confiance, et ça amène
aussi une responsabilisation de tous les
acteurs de la société, autant communautaires, civils, des gens des affaires,
mais la population surtout parce qu'on sait ce qui s'en vient. On sait
comment on va réagir. Le gouvernement y a pensé avant et il l'annonce :
Voici comment on va fonctionner, on aura un système en quatre paliers, facilement
compréhensible, en quatre couleurs, et on
souhaite, bien sûr, rester au vert, mais, si d'aventure on se rend au jaune,
voici ce qui pourra arriver, ou au orange et au rouge aussi. Ça amène
une prévisibilité, hein? On appelle le palier vert vigilance, ensuite, le
palier jaune, préalerte — ça le dit très bien, on n'est pas en alerte
mais on est tout près, attention, il faudrait revenir au vert — malheureusement, palier orange, alerte
modérée, et, rouge, alerte maximale. Alors, voici pour le quoi. C'est ça, le système d'intervention, sachant que, oui, on a un
système d'intervention qui amène une prévisibilité parce qu'on a prévu le coup, mais on s'adapte. Et ça, il y a des gens,
là, de l'autre côté, qui semblent avoir de la difficulté avec ça. Ils voudraient
qu'on ait un plan si
détaillé, avec un livre de recettes ou on pèse chaque ingrédient au gramme
près, là, et puis, voilà, on l'applique
après sans réfléchir, on regarde à quelle page on est rendus puis on dit :
Voici ce qu'il faut faire. Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne quand
on travaille avec une société évoluée, occidentale, avec un virus qui est
difficile à contrôler, avec une contamination qui est difficile aussi,
avec des humains, hein? Donc, on doit avoir une adaptabilité région par
région, semaine par semaine, même jour par jour. Voilà pour le «quoi».
Comment? Comment on a bâti ce système-là? Bien,
c'est en se basant sur trois grands critères : la situation épidémiologique régionale, locale, le contrôle de
la transmission, et la capacité du système de soins région par région. On pourrait avoir une grande contamination dans une
région, mais, si notre système de soins n'est pas du tout débordé, c'est moins grave. Mais, si on a les trois ensemble, on
monte de palier. Voilà pour le «comment». Tout ceci, évidemment, en respectant les consignes de la Santé publique.
Et pourquoi
on doit faire ça? Qu'est-ce qui fait
qu'on doit malheureusement passer jusqu'au orange ou au rouge? Bien, c'est
parce que le nombre de cas augmente. Aujourd'hui, le ministre de la Santé nous
disait qu'on avait 799 nouveaux cas. Des gens disent : Oui,
mais c'est des gens qui l'attrapent, puis, vous savez, ils ne sont pas vraiment
malades. Mais, aujourd'hui, le ministre de la Santé nous disait qu'il y avait
35 hospitalisations de plus et quatre personnes aux soins intensifs de
plus. Donc, voilà le pourquoi on doit agir, pourquoi il y a des endroits au
Québec qui sont maintenant en zone rouge, avec toutes les contraintes que ça
impose, mais aussi avec toutes les précautions. Et on lance un appel aux
Québécois : S'il vous plaît, aidez-nous à vous aider, respectons ensemble
les consignes.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Mme la
députée de Maurice-Richard, votre réplique de deux minutes, maximum.
Mme Marie Montpetit (réplique)
Mme Montpetit :
Oui. Je vous remercie. Bien, honnêtement, j'inviterais juste peut-être le
ministre à mettre ses chiffres à jour,
parce que, déjà, ils ne sont pas à jour sur les données de la journée. Ce
serait important, je pense, dans un contexte de pandémie, qu'il soit au
courant du nombre d'hospitalisations en cours pour bien mesurer la situation.
Écoutez, M.
le ministre, moi, ça va être tout pour moi. Honnêtement, je trouve que ce n'est
absolument pas sérieux comme réponse.
Il vient me lire son code de couleurs, là, il a lu la feuille, là. Je vous
remercie bien, là. Je pense que la feuille, elle a été déposée il y a deux semaines, là, elle est disponible, on la
connaît tous. Je pense que, s'il fait sa revue de presse le matin puis
qu'il écoute un petit peu ce qui se dit dans les médias... je pense que tout le
monde a convenu du fait que c'était tout
sauf clair, tout sauf transparent puis à des années-lumière de ce qu'on peut
appeler de la prévisibilité, là. Je ne sais pas s'il a vu un petit peu les
réactions des restaurateurs, entre autres, et des bars aujourd'hui, là, les
réactions des parents, l'inquiétude.
Honnêtement, ce n'est vraiment pas sérieux comme réponse, puis j'attendrai
d'avoir le ministre de la Santé pour continuer les échanges. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Nous allons
maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question
adressée par M. le député de Robert-Baldwin à la ministre déléguée au
Développement économique régional au sujet
de l'absence de mesures d'aide précises pour les entreprises qui devront fermer
leurs portes en cas de zone rouge. M. le député de Robert-Baldwin, je vous cède
la parole pour une durée maximale de cinq minutes.
Mesures d'aide directe
aux entreprises
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Très bien. Merci, M. le Président. Alors,
c'est à partir de demain soir, à minuit, que plein de commerces et organismes
vont fermer leur porte par ordre du gouvernement. C'est le gouvernement qui
leur dit : Vous allez fermer. Donc,
quand on parle de prévisibilité, celle-là, c'est venu comme ça, pas de façon
prévisible du tout. Ce sont des milliers de travailleurs, des restaurants, des bars, des cinémas, des salles de
spectacle, des musées, des bibliothèques, des théâtres, des salles de
réception qui vont devoir rester chez eux sans savoir vraiment quelle est la
suite des choses.
La ministre
nous a dit ce matin... cet après-midi, en période de questions, que la
situation est inédite, mais ça fait depuis
des mois déjà, M. le Président, qu'on sait... qu'on discute dans cette Chambre,
dans ce Parlement, de la possibilité d'une
deuxième vague. On l'a vue arriver dans d'autres pays, on a vu comment d'autres
pays ont réagi à la deuxième vague, et c'est même le ministre de
l'Économie, lui-même, et le premier ministre qui avaient dit, la semaine
dernière, je pense, que s'il faudrait
reconfiner ou fermer certaines parties de l'économie, l'impact serait
dévastateur. C'est eux-mêmes qui l'ont dit, et avec raison d'ailleurs.
Alors, nous, ça fait des mois, ça fait des mois
que nous demandons un programme spécial d'aide directe à ce qu'on appelle l'économie de proximité ou les
commerces, les restaurants, les bars, etc. Le gouvernement nous répond :
Mais regardez, nous, ça fait aussi...
depuis le début, on a mis en place des programmes où on aide, on est les
meilleurs au Canada, on a les programmes les plus généreux. Bon.
La semaine dernière, vendredi, le ministère des
Finances publie son rapport mensuel des opérations financières avec les résultats pour les trois premiers mois,
avril, mai, juin, les trois premiers mois de l'année fiscale. Dans ces trois
premiers mois, c'était un plan de la
pandémie. Donc, on s'attendrait à ce que le gouvernement du Québec aurait
encouru un déficit important, ce qui
est le cas, et que, bon, les programmes dont les différents ministres nous ont
souvent parlé, ces programmes-là auraient
été déployés. Bien, on regarde les chiffres, M. le Président, et qu'est-ce que
qu'on voit? En effet, il y a un déficit de 4,8 milliards de dollars pour le premier
trimestre, c'est important, mais d'où vient ce déficit? Principalement du
manque de revenus. Donc, ce sont les
revenus de l'État qui se sont effondrés, ce qui est normal, la taxe de vente,
impôt sur le revenu, etc.
Du
côté des dépenses, il y a 2,7 milliards de plus en santé, ce qui est
normal aussi, on s'attend à ça et c'est très bien, l'achat d'équipement, et tout ça, et tout ça, très
bien. Mais, quand on regarde les
autres missions de l'État, M. le
Président, dans ces trois premiers mois, c'est 500 millions de plus pour tout le reste, Famille, Éducation. Même Éducation,
M. le ministre de l'Éducation, par exemple, pour le premier
trimestre, c'est, en fin de compte, 47 millions de moins que l'année précédente, hein, à la même période. Donc, s'il y a
eu des programmes généreux de la part du gouvernement, ça ne se traduit pas. On ne le voit pas dans les documents budgétaires
du gouvernement.
Alors,
qu'est-ce qu'on veut dire par tout ça? On veut dire que la
décision a été prise d'annoncer la fermeture de ces commerces-là, de ces organisations-là, mais sans
annoncer des programmes de compensation. Des programmes
de compensation sont en train d'être développés maintenant. C'est le ministre
de l'Économie lui-même qui dit travailler actuellement sur une formule pour compenser les entreprises
visées. Il me semble, il me semble que, quand on annonce une décision si importante que celle-là, de refermer
un secteur qui avait déjà été pas mal frappé par la première vague, la
moindre des choses, ce serait qu'en même temps on ait aussi un programme de soutien. Ce programme de soutien est en train d'être développé maintenant. Le
premier ministre nous dit qu'on le verra un peu plus tard cette semaine. Le 1er octobre,
c'est bientôt. Le 1er octobre, il faut
payer le loyer. Le 1er octobre, il y a beaucoup de frais fixes qui devront
être payés par ces entreprises à qui... qu'on prive de revenus
maintenant parce qu'on les ferme.
La
décision de la fermer ou pas, on en discutera à une autre époque, si c'était
pertinent de le faire ou pas, mais c'est l'impact de cette fermeture que le gouvernement n'a pas été capable de
compenser quand l'annonce a été faite. On le fera bientôt. On verra bien
qu'est-ce qu'il y a dans cette annonce. Merci, M. le Président.
• (18 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Mme la ministre
déléguée au Développement économique régional, je vous cède la parole
pour un maximum de cinq minutes.
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. Merci à mon collègue pour la
question qui nous permet d'illustrer toutes
les mesures qu'on a mises en place, là, dès le début de cette pandémie pour
soutenir les entreprises, pour soutenir
les régions qui vivaient des difficultés particulières reliées à un moment du
monde, de la planète, qui était inédit, une pandémie où la santé a été
mise à mal.
Il
fallait d'abord, comme gouvernement, évidemment trouver des mesures d'urgence
pour répondre à cet enjeu de santé
publique majeur. Évidemment que ça a eu un impact direct sur l'économie, puis
notre gouvernement a réagi promptement à trouver des mesures concrètes
pour soutenir cette économie, de la plus petite à la plus grande entreprise.
Je
vous rappelle, d'abord, le PACTE,
c'est 1,5 milliard de dollars pour soutenir les entreprises avec des prêts de
plus de 50 000 $ par entreprise. Ça va bon train, on soutient
beaucoup d'entreprises, vu tout l'impact que ça a eu, tout le volet du confinement. Autre élément très
important qui m'est cher, c'est tout le soutien, le fonds d'aide d'urgence aux
PME, qui a aidé dans toutes les régions du Québec, soutenu par les MRC, les
100 MRC du Québec. On a reçu plus de 5 000 demandes au
31 août dernier, plus de 2 900 ont été acceptées, ce qui représente
un investissement de plus de 100 millions
de dollars. Ce n'est pas rien. On avait injecté 250 millions de dollars,
donc il reste encore 150 millions pour injecter de la liquidité pour les entreprises de toutes sortes, pour les
accompagner dans cette crise sans précédent que l'on vit au niveau de la
santé publique, puis évidemment qu'il y a des répercussions sur la santé des
entreprises.
C'est
important, M. le Président, que je vous rappelle qu'on est très préoccupés par
cette situation, évidemment, qu'on suit de près et qu'on planifie dans ce qui
est planifiable. Je pense que, dans un contexte inédit comme on vit, nous
devons planifier en restant agiles, en ajustant nos mesures, et c'est ce que
nous avons fait au niveau de l'économie.
Nous
étions à travailler, d'ailleurs, sur un plan de relance, un plan de relance,
avec mon collègue à l'Économie, qui se
détaille en sept points, sur lequel on veut miser pour relancer notre économie.
Mais je vais revenir un peu plus tard dans cette allocution, on veut relancer l'économie, mais la situation de
santé est encore très préoccupante à l'heure où on se parle. On a dû, d'ailleurs, amener des zones rouges sur
recommandation de la Santé publique du Québec pour confiner une certaine
partie de l'économie et du Québec également,
donc je reviendrai, tout à l'heure, avec les mesures qu'on amènera à ce
point-là.
Mais,
d'ici là, on a déjà notre plan pour la relance, qui se tient en sept points.
D'abord, tout ce qui est l'achat local. Je pense que cette crise sanitaire nous a amenés à voir l'intérêt
d'investir au Québec, d'acheter local, de promouvoir l'achat local tant
dans les marchés publics que comme citoyens également. Deuxièmement, tout ce
qui est main-d'oeuvre et éducation, la
formation, comment c'est crucial, comment c'est important. Tant mon collègue à
l'Éducation que mon collègue à
l'Emploi travaillent extrêmement fort tous les deux pour amener du soutien à la
formation, tant en emploi que dans le milieu aussi de l'éducation. À
preuve, le programme du PACME, qui a connu une importance très particulière et
un intérêt particulier auprès des
entreprises. Puis l'idée aussi de ces deux éléments de l'éducation comme
élément cruciaux, c'est aussi de se
préparer à l'économie de demain, qui ne sera évidemment plus la même à partir
de cette pandémie. Des actions pour
une économie plus verte. Déjà quatre minutes! Un appui aux secteurs
stratégiques, relance des exportations, construction de nouveaux sièges sociaux. On en parle depuis longtemps, mais
ça va favoriser la relance du Québc. Accroître l'innovation en
entreprise. Comment on automatise pour prévenir la pénurie de main-d'oeuvre,
qui reste encore sensible malgré la pandémie? Développement économique des
régions, qui m'est très cher également. Et accélérer la réalisation des projets d'infrastructure publique. À preuve, on a déposé
un excellent projet de loi, le projet de loi n° 66,
à cet effet la semaine dernière.
En somme, zone rouge, qu'est-ce qu'on fait pour
aider les entreprises? Dès les... Très prochainement, nous annoncerons une
mesure très concrète, qui se prépare depuis longtemps, mais on attendait que
cette fameuse annonce de
la santé publique soit faite, soit celle de faire apparaître des zones rouges à
titre préventif, pour casser la vague au Québec, et nous y sommes. Nous
serons là pour les entreprises.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. M. le député
de Robert-Baldwin, je vous cède la parole pour votre droit de réplique
de deux minutes.
M. Carlos J. Leitão
(réplique)
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Alors, la décision qui a été prise hier, c'est la
décision du gouvernement, c'est la décision du premier ministre de fermer un
certain nombre de secteurs, des entreprises qui, maintenant, ont... leurs
revenus passent à zéro, par ordre du
gouvernement. La moindre des choses aurait été que ces entreprises reçoivent
aussi, dès l'annonce, ne serait-ce que les grands éléments dans le plan
d'aide.
M. Charles
Milliard, de la Fédération des chambres de commerce du Québec, le résume très
bien. Il a dit que «des aides
directes sont plus que jamais nécessaires pour prévenir la fermeture définitive
d'un maximum d'entreprises». Et c'est ça
qui va arriver, M. le Président, il y a des entreprises qui vont fermer. Elles
ont passé, de peine et de misère, la première vague, et, au début de la deuxième vague, maintenant, on élimine leurs
revenus. Elles vont fermer, elles vont fermer définitivement. C'est
important de soutenir nos commerces de proximité. C'est le coeur de nos
localités, de nos villes et de nos villages.
Un plan vert,
c'est très bien, là, des infrastructures, bravo! Mais qu'est-ce qu'on fait pour
les centres-villes des villes et des villages, qui dépendent des
commerces de proximité qu'on ferme maintenant? C'est ça, la question. C'est ça,
la question qu'on pose depuis le mois de
mai, et c'est ça, la question à laquelle le gouvernement ne répond pas. Il
travaille sur un plan maintenant, qui
va être présenté peut-être cette semaine, mais, un mois sans revenus pour ces
entreprises-là, la moindre des choses
serait que ça devrait être équivalent
à un mois sans dépenses fixes. Le gouvernement, dans son programme, parle de
loyers, parle de taxes, parle d'impôt, parle de taxes foncières. C'est ça, ce
qu'on s'attend, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Nous allons maintenant procéder au
troisième débat, qui portera sur une
question adressée par Mme la députée de Saint-Laurent au ministre
de l'Éducation au sujet de l'absence
de mesures liées au code de couleurs gouvernemental concernant la COVID-19 dans les écoles. Mme la députée de Saint-Laurent, je vous cède la parole pour une durée maximale de cinq minutes.
Mesures de prévention du
coronavirus dans les écoles
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le
Président. Bonsoir. M. le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais dire merci au ministre parce
que je le sais, que ce n'est pas une personne qui est inflexible. On a fait des
suggestions, et c'est arrivé à quelques
reprises qu'il a entendu. Je vous donne un exemple. On a parlé, au mois
d'août, de la ventilation. Il a entendu le message, il y a eu des correctifs, une annonce a été faite. Merci. On
a aussi demandé un plan plus détaillé pour la rentrée scolaire. J'ai écrit une lettre à son collègue, et
était aussi en CC le Dr Arruda, pour avoir davantage de réponses, et nous
avons obtenu des réponses. Merci. On vous a
demandé une clinique de dépistage mobile dans les écoles. À certains endroits,
ça a été fait. Merci.
Maintenant,
j'ai une petite question par rapport à cela, de façon plus précise. Moi, je
suis contente de voir qu'à certains endroits où est-ce qu'il y a eu des
éclosions, une équipe de dépistage mobile s'est rendue rapidement à la Santé
publique pour faire du dépistage massif.
Est-ce qu'aujourd'hui le ministre est capable de nous dire est-ce que c'est quelque
chose qui va être plus standardisé,
donc plus automatique parce que c'est arrivé à certains endroits où on n'a pas
eu la confirmation que ça va être maintenant automatique dès lors qu'il
y a une éclosion. Ça, c'est une question pour le ministre.
Malheureusement, il y a quelque temps, on a vu qu'on manquait de monde. Il y a eu des
départs hâtifs à la retraite, pour
différentes raisons, mais évidemment, avec la COVID-19, c'est venu exacerber. Alors, là-dessus, ma
collègue la députée de Joliette a fait une suggestion au ministre,
c'était d'avoir un Je contribue école. Je trouve que c'est une super de belle initiative. Le ministre lui-même a dit qu'il
ouvrait la porte. J'aimerais savoir où est-ce qu'il est rendu dans cette
réflexion parce qu'aujourd'hui, on le sait, on a des orthopédagogues qui
ont quitté les classes spécialisées, donc, pour les enfants vulnérables, qui font de la suppléance, on a des
orthophonistes maintenant qui font du dépistage au lieu de travailler avec
les enfants à pallier des difficultés que nous savons être exacerbées avec, justement,
la fermeture de nos écoles depuis le mois de
mars pour certains et plusieurs élèves. Alors, on sait qu'on manque de monde.
Alors, j'aimerais savoir, sur cette deuxième question, plus
spécifiquement, est-ce que le ministre compte faire un appel à tous rapidement
pour avoir un Je contribue?
• (18 h 30) •
Aujourd'hui, je vous disais que, dans la région,
si ma mémoire est bonne, Gatineau, qu'on demande même aux parents de venir faire de la suppléance. Je crois
qu'on a... Il y a des mesures qui ont déjà été
annoncées pour les enseignants
à la retraite. Je sais que le ministre peut peut-être me répondre ça, que c'est
peut-être les enseignants à la retraite. Je l'invite
juste à réfléchir parce que certains d'entre eux sont dans un âge où la
COVID-19 peut avoir un impact beaucoup plus important, si jamais ils
sont infectés.
Alors, je me
demandais vraiment, sur une base plus générale, mis à part les retraités,
est-ce qu'on pourrait peut-être faire
appel à d'autres personnes, que ce soit des professeurs en chimie, physique,
collégial et universitaire, qui peuvent peut-être nous aider en
suppléance de temps en temps. Je ne sais pas comment est-ce qu'on peut trouver
une solution, mais
évidemment si on peut même avoir une heure avec les partis d'opposition, on est
disponibles pour réfléchir là-dessus. Ça, c'était ma deuxième question :
Est-ce qu'il va donner suite à Je contribue?
Troisième affaire,
moi, d'entrée de jeu, quand j'ai vu le code de couleurs, je l'ai compris. Vert,
on roule; jaune, évidemment, tu freines;
orange, arrête-toi; rouge, là, ce n'est pas bien, là. Puis le code de couleurs,
M. le ministre, qu'il nous a présenté était
assez clair, là, alerte maximale. Ça, je suis capable de comprendre le code de
couleurs. Ça, je l'ai dit d'entrée de jeu.
Mon
enjeu, c'est de savoir qu'est-ce qu'on va faire comme mesures supplémentaires
pour vraiment protéger tout le monde,
les équipes-écoles. Je le sais, je suis même certaine que le ministre de
l'Éducation ne veut pas fermer les écoles. Ça, je le sais. Moi non plus, ni le Parti libéral, on ne veut pas. On ne
veut pas se rendre là. Comme, par exemple, mon collègue, là, il parle des restaurants et tout ça, nous, on
ne veut pas être dans ce film-là, parce que les enfants ont été gravement
touchés avec la fermeture des écoles. Ça, nous, on l'a compris.
Alors,
quels sont les outils supplémentaires? C'est pour ça que je pose quelques
questions. Est-ce qu'on peut avoir un
plan pour les écoles qui sont en rouge, donc alerte maximale et éclosion?
Est-ce que, là-dessus, on pourrait entendre soit la Santé publique qui nous explique pourquoi que dans d'autres
provinces, que ce soit l'Alberta, le Manitoba ou l'Ontario, eux sont
allés pour le masque obligatoire, alors, peu importe le panier de couleurs?
Moi,
je suis vraiment très, très, très spécifique, zone rouge, éclosion. Qu'est-ce
qui explique l'absence de masque dans
ces cas-là précisément? Pas dans tous les paliers de couleurs, zone rouge,
éclosion. Et aussi, est-ce que dans ces zones rouge éclosion, je sais que vous avez eu un transfert du fédéral, est-ce
que vous allez affecter davantage de ressources pour ces écoles, M. le
ministre?
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. M. le ministre de l'Éducation,
je vous cède la parole et je vous rappelle que vous disposez d'un temps
de parole de cinq minutes.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je veux remercier ma collègue,
puisqu'elle m'a remercié moi aussi, pour la clarté de ses questions. J'ai noté
quatre questions distinctes. Je vais essayer d'y répondre le mieux possible. On
devrait avoir suffisamment de temps en cinq minutes pour faire le tour de
quatre ou cinq questions, en fait, des sujets différents toujours liés à l'éducation
et à la COVID.
La première question
sur laquelle je veux m'attarder, c'est la question des équipes de dépistage
mobile. Ma collègue nous en a parlé à
quelques reprises. Le ministre de la Santé avait bien dit qu'il travaillait
fort pour avoir ce qui s'appelle un
corridor de services, c'est-à-dire que ce soit très facile pour quelqu'un qui a
des doutes dans une école, qui a des
symptômes, qui pense qu'il a la COVID ou encore qui se fait recommander par la
Santé publique d'aller se faire tester parce
qu'il est en contact direct avec quelqu'un qui l'a, la COVID... où se rendre,
qui appeler, quel numéro appeler, quelle adresse où se rendre. Ça, ça a été établi très rapidement, chaque école
sait à quel endroit référer les élèves, les parents, les membres du
personnel, quel numéro de téléphone appeler. C'est connexe à clinique de
dépistage mobile.
Est-ce que ça peut
être automatique, demande la collègue? J'ai envie de dire : Ça ne peut pas
être automatique à chaque fois qu'il y a un cas dans une école. C'est
vraiment... il faut être agile. C'est la Santé publique qui juge que, s'il y a vraiment multiplication des cas, ils
utilisent cette façon de faire là. Vous savez, s'il y a deux cas qui sont
reliés les uns aux autres, Santé
publique utilise le terme «éclosion», mais on peut avoir une école de
1 000 élèves avec deux meilleurs amis dans le même groupe. Si
c'est un élève, là, qui l'a donné à l'autre, ça devient une éclosion.
On
s'entend qu'il y a des niveaux d'éclosion, là. Il y a une école à Longueuil qui
est fermée depuis lundi. On est rendus,
je ne veux pas me tromper, mais c'est de 20 à 30 personnes qui l'ont eue,
et là ils ont déployé la clinique mobile, et ils dépistent tout le monde
dans l'école. Quand je dis que c'est 20 à 30 connus, peut-être qu'en
dépistant tout le monde on va se rendre
compte qu'il y en a davantage. Donc, éclosion de deux personnes versus il
y en a 12, il y en a 15, et plus on teste, plus on en trouve, c'est
différent.
C'est pour ça que je
pense qu'on ne peut pas y aller avec... automatique, supposons, déployer cette
mesure-là en tout temps. C'est pour ça que je fais confiance aux experts de la
Santé publique pour dire quand est-ce qu'on utilise le corridor de services
puis quand est-ce vraiment qu'on déploie une équipe terrain, qu'on délocalise
les experts, les infirmières, etc., pour
aller installer une clinique mobile. Mais ce n'est pas quelque chose qui est
exclu du tout, c'est juste qu'on doit moduler en fonction de ce qui se
passe localement.
Je vais aller plus
vite, je vais avoir le temps de faire mes... hein, ma collègue voit bien.
La question des
retraites, ma collègue l'a effleurée pour l'incitatif qu'on a mis en place pour
que les nouveaux retraités de moins de cinq
ans — c'est
ceux qui ont pris leur retraite depuis juillet 2015 — soient davantage reconnus pour leur expertise et leur ancienneté puis qu'on les
paie davantage en fonction de toute cette capacité-là. Je pense que c'est
normal, et c'est un incitatif. Bien
sûr, il y en a qui vont dire : Non, merci, mais je pense qu'il y en a plusieurs qui vont être contents, qui vont se sentir reconnus, et sans doute qu'on
en aura davantage qui viendront prêter main-forte pour faire de la
suppléance.
Pour
ce qui est de l'appel à tous, je trouve que c'est une idée intéressante, d'autant plus qu'on a les fonds pour payer ces gens-là.
On a annoncé, en fin de semaine, 85 millions
de dollars supplémentaires dans le réseau scolaire, notamment
pour embaucher des gens dans des services de garde, pour faire de la surveillance d'élèves. Beaucoup de gens nous disent
que le problème, en ce moment, c'est que des jeunes, avant
les cours, après les cours, sur l'heure du dîner, se côtoient sur le
terrain de l'école. On a besoin d'aide, et sans doute que de faire un appel à
tous pour aller attirer ces gens-là pour venir répondre à cet appel, c'est une
bonne idée. Voyons comment on peut le faire. On ne ferme pas la porte à ça, pas
plus aujourd'hui qu'hier.
Pour ce qui
est des codes de couleurs, effectivement, on a annoncé en éducation qu'on
allait utiliser les mêmes codes de
couleurs qu'en santé, avec une gradation. On avait dit au départ qu'au palier
orange, vraisemblablement, on ne permettrait plus d'avoir
d'autres groupes que le groupe-classe. La Santé publique... Plus on avance,
plus on a des données sur ce qui se
passe à l'école, et la Santé publique nous dit que ce n'était pas avisé,
finalement, d'appliquer ça. On aurait empêché beaucoup de jeunes de pratiquer leur sport, de faire de la
danse, de faire des arts, sans que ça ait eu un gros impact épidémiologique.
On aurait pu s'enfermer, dire : On l'a
dit, on va le faire, mais il faut être plus agiles que ça puis il faut tenir
compte de chaque nouvelle information qui nous vient, et c'est ce qu'on
fait.
Donc, je veux remercier ma collègue pour ses
questions précises. J'espère y avoir bien répondu.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Mme la
députée de Saint-Laurent, je vous cède la parole pour votre réplique de
deux minutes.
Mme Marwah Rizqy (réplique)
Mme Rizqy : Merci beaucoup. Et
je tiens à souligner que je reconnais, dans le ton de mon collègue, le ministre
durant la première vague, très collaboratif,
où est-ce qu'on avait des échanges assez réguliers avec l'ensemble des partis
d'opposition. On rentre dans la deuxième vague, et évidemment, il pourra
compter sur notre collaboration entière. Ce ne sera pas facile pour les familles québécoises, et on n'est pas là pour
déchirer nos chemises mais vraiment pour avoir des réponses à nos questions, et je tenais à souligner
vraiment la clarté des propos de mon collègue mais aussi sa collégialité.
Juste deux
petites affaires. Moi, je suis contente d'entendre le ministre dire que c'est
important de travailler sur le corridor sanitaire scolaire. Je rappelle une
chose, c'est qu'en ce moment il y a des avocats qui disent autre chose au
tribunal, alors je tiens juste à le souligner. Quand on dit que les
enseignants... Puis, en fait, l'école n'était pas prioritaire, parce qu'on
était tous égaux devant la COVID. Or, le seul endroit où est-ce qu'on a
déconfiné qui est obligatoire, ce sont les écoles,
au Québec. Et c'est pour ça que, pour moi, ce serait important que ce soit
gardé en tête, parce que c'est quand même... l'objectif, aussi, du ministre, c'est de dépister rapidement pour isoler
les bonnes personnes très rapidement, afin de prévenir les éclosions. Il
faudrait juste qu'on réfléchisse davantage, au niveau du code de couleur rouge, si on est
capable de mettre davantage de ressources, notamment pour la désinfection
dans les écoles où est-ce qu'il y a des éclosions. Puis je comprends le
niveau d'éclosions, ça a été très bien expliqué par le ministre.
Je me permets, en terminant, une suggestion,
parce qu'on cherche, justement, des enseignants, des suppléants. J'entendais l'entrevue de Mme Sylvie Payette,
qui parlait de faire appel aux auteurs. Il y a un programme
qui existe. Je sais que plusieurs
auteurs et autrices, présentement, ne
peuvent pas faire de présentations, parce qu'on ferme les salles de spectacle. Bien, peut-être que ce serait le temps
de parler avec nos collègues... puis je sors de mon cru cette suggestion, elle
m'arrive maintenant, de parler, pour faire
du pouce sur l'idée de Mme Payette, les auteurs, les autrices, avec un
programme avec le ministère de la Culture et de l'Éducation. J'envoie ça
au ministre bien gentiment.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30.
(Suspension de la séance à 18 h 40)
(Reprise à 19 h 32)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bonsoir à vous tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Et nous
allons poursuivre nos travaux. Et, pour en connaître la nature, je vais céder
la parole à M. le leader adjoint
du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, alors, il y avait encore des interventions, je pense, du côté de l'opposition
officielle.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oh oui! Il y en a encore.
M. Schneeberger :
Alors, on continue avec l'article 5 du feuilleton.
Projet de loi n° 51
Poursuite du débat sur l'adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est ça. Je
vous remercie. Alors, à l'article 5
du feuilleton, l'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption
du principe du projet de loi n° 51, Loi visant
principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance
parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail.
Au moment de
suspendre ce débat, c'était Mme la députée de Westmount—Saint-Louis qui avait la parole, et vous
aviez utilisé 6 min 6 s de votre temps. Et je vous recède la
parole.
Mme Jennifer Maccarone (suite)
Mme Maccarone :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ça augure bien, j'étais sur le point de
discuter, à l'intérieur de ce projet
de loi que vous avez dit, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité
du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail,
d'aborder l'importance du rôle du père. On sait tous, comme j'ai dit juste
avant 18 heures, Mme la Présidente, on
a eu vraiment une évolution, dans notre société, dans la façon qu'on voit nos
familles puis le rôle que nos pères y
jouent, au sein de ces familles-là. Puis je trouve que c'est bien parce que
je me considère comme une féministe, Mme la Présidente, puis, comme féministe, ça veut dire qu'on reconnaît pleinement le rôle
des hommes, si on en a dans nos vies,
le rôle des pères auprès de nos enfants, qui occupent un rôle qui est
égalitaire. Et il faut dire que je pense qu'aujourd'hui on est rendu à
cette étape-là.
Alors,
j'ai vu d'un bon oeil les modifications qui sont abordées à l'intérieur du projet de loi n° 51, malgré qu'on sait qu'on a des
modifications à aborder. On sait que les hommes, tu sais, «they're role
models». Ils apportent vraiment beaucoup pour nos enfants. Et je me considère
un peu... je suis un peu triste que, quand moi-même, j'ai eu mes enfants, je n'ai pas pu occuper... pas occuper mais
utiliser des prestations pour que le papa de mes enfants a pu rester avec eux,
parce que c'est un bon papa, puis il
aurait mérité vraiment de passer du temps avec eux, mais malheureusement
ce n'était pas ce qui était éligible
pour nous dans ce temps-là. Alors, je pense que c'est bien qu'on investit
vraiment dans le rôle du père, parce qu'ils ont vraiment un rôle
important à jouer.
Et
les gens qui ont parlé de ceci à l'intérieur de la commission, c'est le
Regroupement pour la valorisation de la paternité, et j'ai trouvé intéressant, dans ce qu'eux ont partagé dans
leur présentation ainsi que dans leur mémoire, qu'ils disent... puis plusieurs collègues ont aussi
abordé ce problème, c'est que le partage proposé par le ministre afin d'obtenir
quatre semaines de congé supplémentaires
serait trop rarement appliqué. Seulement environ 20 % des couples seraient
rejoints par cette mesure. Les
milieux de travail sont souvent moins enclins à laisser des semaines
supplémentaires au père et allonger les
huit semaines de congé parental réservées au père, cinq semaines
présentement, quand on sait qu'ailleurs dans le monde, entre autres en
Espagne et en Suède, c'est maintenant 14 semaines.
On
sait ce qu'on demande vraiment au père puis aux parents, quand ils vont
partager les prestations, c'est le fameux : Il faut donner le 10 pour quatre. Tu sais, il faut que la mère ou la
personne qui reste à la maison cède le 10 pour qu'il reçoit le quatre. Ce n'est pas vraiment équitable, puis
je ne pense pas que ça va dans le sens de ce qu'on veut accomplir à l'intérieur
de ce projet de loi si on veut vraiment
favoriser le rôle du père au sein de... le rôle qu'il va jouer avec l'enfant,
puis éduquer l'enfant, élever
l'enfant. Je pense que ça va être important qu'on change la façon de voir ceci.
Puis je pense que le ministre, lui-même,
il a dit qu'il avait une ouverture à regarder des amendements potentiels ou des
changements au sein du projet de loi pour mieux favoriser le rôle
du père à l'intérieur de la vie de l'enfant.
Puis
je pense que ça mérite de répéter, je l'ai dit lors du début de mon petit
discours, c'est qu'on dit que le congé parental, ce qu'on en discute aujourd'hui, ce n'est vraiment pas pour les parents, c'est
pour les enfants. On en parle, de ça, parce que le rôle des parents dans la vie
des enfants, c'est ça qui est primordial puis il faut vraiment favoriser le
rôle familial. Mais on fait tout ça pour aider les enfants. Alors, ça va
être important qu'on pense à ceux-ci.
Il
faudra aussi aborder la question que mon collègue le député de
Nelligan, qui fait un excellent travail à l'intérieur
de ce projet de loi, a aussi mentionnée,
qu'il y a 10 000 personnes
qui n'utilisent pas les prestations. Alors, je pense qu'aussi il y a un
travail à faire à l'intérieur de ce projet de loi. On a une occasion qu'on peut
vraiment saisir pour améliorer et bonifier
le projet de loi pour rejoindre les groupes qui sont soit oubliés ou qui sont
exclus, alors comment peut-on assurer que tout le monde peuvent
participer dans le programme.
Et on sait que, par
exemple... c'était déjà dit, mais, par exemple, il y a au moins
1 300 étudiants, par année, qui n'y
ont pas accès, car c'est impossible de cotiser au Régime québécois d'assurance
parentale par le biais de bourses d'études. Alors, on l'a déjà dit, plusieurs collègues l'ont abordé, c'est une
belle occasion pour utiliser ce groupe pour un projet pilote potentiel,
ce qui est écrit à l'intérieur du projet de loi.
Il
y a aussi les demandeurs d'asile qui doivent déjà payer leurs cotisations,
lorsqu'ils ont un emploi, mais ils n'ont pas accès à ce congé, alors, encore une fois, je pense qu'il faut vraiment
pousser la réflexion de qu'est-ce que nous allons faire pour que ce soit
équitable pour tous les gens qui contribuent, qu'ils peuvent participer, ainsi
que les travailleurs autonomes, qui... c'est
vraiment un grand angle mort à l'intérieur du projet de loi. Alors,
devrions-nous vraiment pencher sur ce
sujet afin de leur donner aussi accès au régime. Ma collègue la députée de
Vaudreuil l'a adressé, il y a plein, plein, plein de parents qui ne
peuvent pas en bénéficier, du régime. Puis ils devront avoir un accès, surtout
aujourd'hui qu'on privilégie beaucoup de
personnes, des travailleurs autonomes, des gens qui travaillent... qui ouvrent
des petites et moyennes entreprises.
On devrait leur aider aussi à avoir une conciliation famille-travail. Je pense
que c'est très important. Puis ils ont aussi leur rôle à jouer à
l'intérieur de ceci.
Je dirais aussi que
la flexibilité va être très importante quand on parle de prestations puis de la
conciliation famille-travail. Il y avait la
proposition d'une banque de congés mobiles pour la seconde année après
l'accouchement, puis, personnellement,
je trouve ça très intéressant. On a dit que ceci était important et intéressant
parce qu'on sait que, quand nos enfants débutent les années dans le
réseau de services de garde éducatifs, il y a des microbes, il y a des
bibittes, ils tombent souvent malades, puis
souvent les parents, ils sont interpelés de rester à la maison parce qu'il faut
qu'ils s'occupent de l'enfant qui est malade.
• (19 h 40) •
Mais
je veux aussi parler au nom des familles qui ont des enfants qui sont soit
autistes, qui ont une déficience, un handicap.
C'est également important pour eux, parce que, souvent, ce n'est pas parce
qu'un enfant est malade, c'est souvent parce
qu'un enfant, dans une telle situation, a besoin d'aller consulter un médecin,
un spécialiste, un professionnel. Il y a plusieurs soins qui
accompagnent cet enfant. Alors, ça va être important, je pense, à avoir une
considération pour ces familles qui sont
vulnérables, mais j'aimerais vraiment voir que ces parents sont aussi
considérés à l'intérieur de ce projet de
loi. Je dis «souvent»... On ne parle jamais assez à des familles et des enfants
qui sont handicapés, qui sont sous le spectre de l'autisme ou qui souffrent d'une déficience, quelle qu'elle soit.
Alors, je pense que ça va être important d'être plus inclusif à l'intérieur de ce projet de loi, et il y a des
sujets que je sais que mon collègue, il voit avec un bon oeil, et j'ai déjà
partagé des sujets d'importance pour moi.
Je
sais que, personnellement, j'aurais voulu avoir cette flexibilité quand j'avais
mes enfants. Malheureusement, c'était très
difficile. Avec mon emploi, j'avais le devoir de travailler, en plus de
m'occuper de mes enfants, qui avaient un très jeune âge, et c'était vraiment... le mot, je pense, c'est
«impossible». C'est impossible. Puis je pense qu'on est rendu à un point, dans notre société, où on peut
vraiment pousser la réflexion pour avoir une vraie conciliation
famille-travail. On dit souvent, en anglais :
«You have to walk the talk. It's not enough to say it, you have to put it into
action and make it real.» Alors, en espérant que ce serait l'esprit à
l'intérieur du projet de loi.
J'ai mentionné aussi avant la pause que je voulais aborder un peu un oeil
sur la communauté LGBTQ2 à l'intérieur du
projet de loi. Chacun d'entre nous, on a amené un peu notre vision au sein des
dossiers dans lesquels que nous... occuper, mais je pense que c'est important de mentionner qu'on est rendus à
l'année 2020, Mme la Présidente, on est rendus qu'on en discute vraiment d'aller plus loin dans la
façon qu'on voit la parentalité. C'est toujours décevant pour la communauté
de voir que c'est vraiment mère et père. Je
pense que c'est important de penser à un autre jargon, premièrement. Je pense
que c'est important de penser de parler de
la parentalité puis aussi je pense qu'on devrait penser à l'impact sur tout ce
que nous faisions quand on parle de la parentalité sur les hommes gais,
parce que c'est très, très, très différent pour cette communauté. Parce que, quand on parle de la filiation, Mme la
Présidente, on a la filiation biologique, on a la filiation par l'adoption,
on a la filiation par projet parental avec assistance à la procréation, puis,
dans le fond, si c'est deux femmes qui sont en couple, bien, on se comprend
qu'on a quand même plus une facilité quand on parle de parentalité, mais deux hommes en couple ne peuvent pas former un
projet parental, même encore aujourd'hui, puisqu'ils doivent recourir à
une mère porteuse pour avoir un bébé, puis, au Québec, la loi ne permet pas de
demander à une femme à être une mère porteuse
aujourd'hui. Alors, ils sont quand même à un déficit, puis je vois une autre
façon où on devrait aborder le sujet et
peut-être mettre des mesures en place qu'on peut corriger la situation, pas
pour corriger la filiation, je sais que ça, c'est la loi familiale, mais
je pense qu'on a une façon, de la façon qu'on aborde le sujet puis la façon
qu'on traite à l'intérieur des projets de
loi, d'utiliser les bons termes et aussi de souligner qu'ils font partie de la
communauté puis de la société, puis ils devront avoir un accès égal à
tout ce que nous sommes en train de faire ici en termes de législation.
J'aimerais
aussi mentionner, comme ma collègue a dit tantôt, les coups de coeur à
l'intérieur des présentations qui ont
été faites lors des consultations sur ce projet de loi puis à l'intérieur des
projets de loi... excusez-moi, à l'intérieur des mémoires qui ont été déposés. Et je pense que je reflète un peu ce que
le député de Nelligan a fait, puis je vous témoigne ici sous serment, Mme la Présidente, qu'on n'a pas
travaillé ensemble, «there's no cheating», c'est juste qu'on voit ça vraiment
de, je pense, la même façon.
Alors,
pour moi, le Conseil du statut de la
femme, vraiment un coup de coeur pour
moi parce que j'ai vraiment aimé leur présentation en termes de l'impact
sur la monoparentalité après la naissance, qui est souvent plus grand. Je pense
aussi, c'est un sujet que... J'espère que
les collègues, quand ils vont travailler l'étude détaillée, vont aborder ce
sujet. C'est très important, surtout
aujourd'hui, on a de plus en plus des personnes qui sont monoparentales par
choix, même pas parce qu'il y a une rupture. Je connais plein d'amis qui
ont décidé d'avoir un enfant, puis ils sont tout seuls. Et il faut respecter ce choix-là. Mais il faut qu'il figure aussi à
l'intérieur de ce que nous allons faire dans le projet de loi n° 51. Puis
je pense aussi que... Ce que j'ai
trouvé intéressant de ce qu'eux, ils ont partagé, c'est aussi... ils ont
reflété ce qu'on avait dit par rapport aux étudiants puis qu'on doit mettre en
avant le rôle du père et permettre des congés uniquement pour eux. J'ai dit : le fameux 10 pour quatre, mais, dans le
fond, on devrait, à l'intérieur de ce projet de loi, avoir des congés pour les
pères, pour le parent qui n'est pas
soit la mère porteuse, mais, pour cette personne-là, il devrait y avoir leur
propre congé de parentalité, c'est
très important. Un partage ou un deux pour un, je ne pense pas
que c'est la façon qu'on devrait le faire. Puis je pense qu'on est rendu
à une autre étape dans notre réflexion pour ceci.
Je
vous dirais aussi la CSN, Mme la
Présidente, ça m'a aussi vraiment
interpelée, parce qu'ils disent, eux : «...le régime oblige les travailleuses qui sont en
retraite préventive à demander leurs prestations du RQAP quatre semaines avant
la date prévue de leur accouchement.» C'est
sûr, c'est un déficit. Puis souvent on parle de la santé et sécurité non seulement de
la maman, mais on parle aussi de la santé et sécurité du bébé qui n'est même pas
né encore. Alors, je pense qu'il
faut aussi revoir la façon qu'on voit
leur implication puis la façon qu'on va s'occuper d'eux à l'intérieur de ce projet de loi, parce
qu'ils ont un rôle à jouer, puis, encore une
fois, c'est quelque chose qui arrive au quotidien, ce n'est pas une rareté,
c'est quelque chose qui est plus la norme aujourd'hui.
Alors,
je vois, Mme la Présidente, vous êtes à la veille de vous lever. Alors, je veux
juste terminer en disant que je pense que c'est un bon départ, le projet de loi
n° 51, puis je suis contente de voir l'ouverture du ministre à l'intérieur
des propos que mon collègue le député de Nelligan
a déjà faits. Et j'ai hâte de voir le progrès à l'intérieur de ce projet de
loi. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureuse, à mon tour, de
prendre la parole au nom de ma
formation politique, pour le troisième groupe d'opposition, pour cet important
projet de loi, donc, le projet de loi
n° 51 qui vise à améliorer la flexibilité du régime d'assurance parentale
afin de favoriser la conciliation famille-travail.
Écoutez,
ce n'est pas tous les jours qu'on a la chance de discourir et de faire avancer
un élément qui est tellement central,
je dirais, aux avancées progressistes, aux avancées de conciliation
famille-travail et à ce qui façonne, je dirais, le visage moderne du Québec,
c'est-à-dire un pilier de notre politique familiale avec, bien sûr aussi, toute
la question du réseau des services de
garde, avec les centres de la petite enfance, avec les milieux de garde en
milieu familial notamment, donc avec des places accessibles.
Et
aussi souvent on l'oublie, mais un autre élément que ma formation politique,
lorsque nous étions au gouvernement, avons
mis de l'avant, c'est toute la question de la perception automatique des
pensions alimentaires et la fixation des pensions alimentaires, qui sont de
grandes avancées aussi, pour s'assurer qu'une fois qu'une pension alimentaire
est là la personne qui doit en bénéficier, d'abord et avant tout les
enfants, puisse la recevoir sans complexité énorme à chaque fois.
Donc, bref, au
Québec, je pense qu'on peut être très fiers de notre politique familiale. Mais
ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas
toujours continuer à l'améliorer et à
se demander comment on peut faire mieux. Et c'est l'occasion qui nous
est donnée avec le travail, avec l'étude sur le projet de loi n° 51.
Vous m'avez
entendue parler un peu, au mois de décembre dernier, quand ce projet de loi là a été déposé parce qu'on
a été très surpris à l'époque de voir qu'il
n'y avait pas cette parfaite équité de traitement entre les familles adoptantes
et les familles biologiques, parce qu'il demeurait, donc, une
disproportion dans le nombre de semaines de congé parental qui étaient accessibles selon qu'on avait un
enfant biologiquement ou par la voie de l'adoption. Et c'est un enjeu que je
porte depuis plusieurs années, que les
parents adoptants portent depuis plus de 15 ans. Donc, ils sont venus en commission parlementaire, ils nous l'ont
rappelé. Ils nous ont dit à quel point, pour eux, c'est quelque chose de fondamental.
• (19 h 50) •
Et ce n'est
pas quelque chose qui coûte cher à l'État. L'évaluation qui en
est faite, Mme la Présidente, c'est d'environ 5 millions par année sur un régime de plus de 1 milliard. Donc, on se comprend que ce n'est pas ça qui était une embûche, mais
on a compris, quand le ministre a déposé le projet de loi, que certains
auraient pu dire ou évoquer l'idée qu'il pourrait y avoir une forme de discrimination, parce que
le congé de maternité doit bien sûr être respecté et exister en lui-même. Et, voyez-vous, Mme la Présidente, il n'y a
absolument rien qui remet en question, bien sûr,
le congé de maternité en donnant un
nombre équivalent de semaines aux parents adoptants. Et ce qui est formidable,
c'est qu'avec l'écoute du ministre, avec les
propositions qu'on a faites, avec la
mobilisation qui s'est enclenchée, de parents adoptants, mais de beaucoup de
gens dans la société qui étaient derrière cette cause-là, de donner l'égalité
de traitement, le ministre a ouvert ses oreilles, a été très sensible et il a beaucoup écouté pour voir comment on pourrait
atterrir avec une solution juste et qui reconnaîtrait cette nécessaire
équité.
Puis pourquoi
elle est si importante, cette équité-là? Puis, pendant qu'on faisait les
auditions, les consultations, que beaucoup
de groupes sont venus, encore une fois, c'était l'occasion de démystifier, et
de parler, et de faire de la pédagogie autour
de la réalité de l'adoption, parce que
c'est évident qu'avec, en ce moment, environ 400 adoptions par année
versus plus de 80 000 naissances par année, ce n'est pas tout le monde qui a la même expérience et c'est pas mal plus commun, pour les gens, et courant, évidemment, d'avoir des enfants biologiquement, de côtoyer la
famille, les amis, tout le monde qui forme une famille biologiquement,
versus ces quelques centaines d'adoptions par année.
Donc, la
connaissance de la réalité de l'adoption, elle est beaucoup plus diffuse. Et
c'est pour ça qu'à l'occasion de la mobilisation
qui a eu lieu en décembre dernier, comme là, lors des consultations, on a eu
une formidable occasion, je pense, de
partager tous ensemble c'est quoi, cette réalité-là. Et on a pu bénéficier la
semaine dernière d'un éclairage vraiment, vraiment extraordinairement riche, autant des parents
adoptants — je vois
mon collègue de Nelligan qui hoche la tête — qui sont venus nous expliquer c'est quoi, vivre une adoption, c'est quoi, vivre
une adoption en 2020. Et on a eu des experts autant du point de vue juridique, avec
Carmen Lavallée, professeure à l'Université de Sherbrooke, que des experts
en pédiatrie et en travail social,
avec Johanne Lemieux et Jean-François Chicoine qui sont venus nous
expliquer les défis de l'adoption et à quel point, quand un enfant
arrive dans sa famille, et souvent, maintenant, de plus en plus vieux aussi,
que ce soit à l'international ou via la protection de la jeunesse, les besoins
sont énormes et les besoins sont là de réparer et d'accompagner l'enfant,
d'abord juste pour qu'il puisse s'apaiser et être capable éventuellement de
tisser un lien d'attachement avec ses
nouveaux parents, ce qu'il est incapable de faire, bien souvent, au début parce
qu'il est en mode survie.
Les enfants
adoptés sont des enfants survivants qui ont été abandonnés, parfois plusieurs
fois, qui ont passé de foyer en foyer, de mère biologique à orphelinat,
à famille d'accueil, et qui, donc, ont énormément de difficulté à s'attacher, à recevoir des soins, et qui, donc, toute leur
vie, vont avoir ce bagage-là. Et, si on veut minimiser les impacts et favoriser
le plus possible le fait que ces
enfants-là puissent se développer à leur plein potentiel, la denrée la plus
importante, c'est le temps. C'est du temps, et du temps de permettre aux
enfants de se déposer, du temps pour permettre aux enfants d'apprendre à n'être plus en survigilance, et tranquillement de s'attacher et de commencer à
avoir un lien significatif avec d'autres adultes.
Alors, on a
eu des témoignages vraiment émouvants et qui étaient essentiels pour qu'on puisse comprendre d'où
on part, parce que même en commission parlementaire on a eu quelques
témoignages qui nous ont dit : Oui, mais, par exemple, une mère biologique qui est en retrait préventif, vous
comprenez que, contrairement aux parents adoptants, elle n'aura pas nécessairement son enfant avec elle au
jour 1. Donc, elle va peut-être avoir quatre semaines avant son
accouchement. Donc, dans un
sens, on pourrait penser que les parents adoptants, ils vont avoir peut-être
plus de temps si on donne l'égalité. Donc, il y avait
toutes sortes de discours comme ceux-là, que je pense
qu'on doit accueillir, mais qu'on doit
aussi démystifier, parce que je ne
pense pas qu'on peut comparer les
deux réalités. Ce sont deux réalités extrêmement importantes mais différentes, puis, si on veut juste penser
à cet aspect-là, bien, souvent même avant d'adopter
un enfant, notamment à l'international, les
parents vont aller dans le pays, parfois quelques fois, parfois plusieurs
semaines, avant de pouvoir avoir leur enfant. Donc, quand on commence à
s'arrêter, on voit qu'il y a des différences, il y a aussi des similitudes,
mais l'intérêt, c'est surtout de partir
toujours de la réalité de l'enfant et non pas des besoins des parents
uniquement. La mère biologique a des
besoins, c'est évident. Elle doit se rétablir. Mais, comme nous expliquaient
les experts, l'enfant adopté doit aussi avoir un congé de
rétablissement.
Donc, je
pense que c'est une grande avancée, c'est vraiment une grande avancée de
pouvoir enfin voir apparaître, grâce
aux amendements du ministre, qu'il a déposés, cette parfaite équité là dans le
nombre de semaines. Parce qu'au-delà de la reconnaissance du temps et du
congé parental qui, oui, va pouvoir durer un an, même durée que pour les
enfants biologiques, et donc qui vont permettre aux enfants d'avoir ce temps avec
leurs parents, c'est aussi une manière pour la société québécoise de montrer qu'elle
comprend la réalité de l'adoption, et qu'elle embrasse cette réalité-là, et
qu'elle fait un pas pour le reconnaître très concrètement, mais aussi de manière
plus intrinsèque dans ses politiques publiques. Alors, vous n'avez pas idée, Mme la Présidente, comment, pour les
parents adoptants, c'est une avancée énorme à tous ces points de vue là, parce qu'ils avaient le
sentiment de demander, et de ne pas être entendus, et de prêcher un peu dans le
désert. Or, avec cette avancée-là, je pense
qu'ils réalisent que maintenant le Québec les considère comme des familles à part entière et que le Québec considère aussi que
les enfants adoptés ont des besoins à part entière qu'on se doit d'accompagner
et de respecter. Donc, c'est vraiment réjouissant.
Je vous le
dis parce que le ministre, il aurait pu se braquer. Parce que je me
souviens très bien, je me suis levée en Chambre pour lui poser des questions sur ce sujet-là le jour même où
elle a déposé son projet de loi. Alors, notre pauvre collègue, quand il est allé faire son point de
presse, il n'était même pas capable de tout expliquer ce qu'il voulait mettre
au jeu dans sa réforme qu'il était
pris avec déjà des questions des journalistes sur ce que j'avais soulevé le
jour même. Parce qu'évidemment j'avais été sensibilisée à cette
question-là et je suis tout de suite allée voir si l'équité était là, comme s'y était engagé le gouvernement quand il était en
campagne électorale, comme nous. Et donc le ministre est allé et il a été
bombardé de questions. Et puis, tout de suite, il a dû donc travailler sur cet
enjeu-là. Il aurait pu se braquer, mais, au contraire,
on a établi vraiment une excellente
collaboration, autant avec moi qu'avec les parents adoptants, qu'avec des
experts. On s'est rencontrés, on a échangé à plus d'une reprise. Puis j'ai
vraiment le sentiment qu'il a été à l'écoute.
Et il est arrivé avec la plus belle chose qu'il
pouvait arriver, c'est-à-dire une reconnaissance qui était demandée, mais même avec le vocable qui était demandé,
c'est-à-dire «un congé d'accueil et de soutien relatif à l'adoption». Donc,
maintenant, dans la loi, donc, sur le Régime
québécois d'assurance parentale, on va reconnaître la réalité de l'adoption en
créant vraiment un congé dédié d'accueil et
de soutien relatif à l'adoption. Et je pense que c'est ce qui témoigne le mieux
de cette sensibilité-là et de cette
spécificité-là de l'adoption. D'ailleurs, les experts qui sont venus en
commission ont souligné que c'était
vraiment une grande avancée, non seulement d'avoir l'équité de traitement, mais
d'avoir cette reconnaissance-là qui part vraiment de la reconnaissance
des besoins des enfants adoptés.
Alors, ce qui
est formidable, c'est qu'on n'aura pas à débattre pendant des heures et des
heures en étude détaillée parce que
le ministre, il a pris de l'avance puis il a déjà déposé ses amendements, le
jour même, donc, où les choses prenaient un autre virage au Québec, le
12 mars dernier. Alors, je me souviens, on est sortis d'ici, le ministre
et moi, on est allés faire un point
de presse conjoint, ça aussi, c'est un beau message à envoyer, et, quelques
minutes plus tard, qui prenait le relais? Bien, le trio auquel on allait s'habituer tous, donc le premier
ministre, le directeur de la santé publique et la ministre de la Santé,
pour nous expliquer, donc, qu'on allait... qu'on était tombés en pandémie, et
voilà.
• (20 heures) •
Donc, tout ça
pour vous dire que c'est une très grande avancée. Et on va, dans l'étude
détaillée, s'assurer, donc, qu'on conserve
cette avancée-là, mais aussi qu'on va faire en sorte qu'elle va entrer en
vigueur. Parce que le ministre, là, semblait nous dire que, peut-être, il y aurait différentes dates d'entrée en vigueur.
Mais, pour celle-là... parce que vraiment l'idée est de mettre fin à une injustice et de finalement consacrer pleinement
cette équité-là, qu'elle entre en vigueur très, très, très rapidement,
parce que vous savez qu'il y a des familles qui attendent ça depuis très
longtemps. D'ailleurs, la présidente de la
Fédération des parents adoptants est, en ce moment, en train de procéder à une adoption,
dans un contexte de COVID, aux Philippines. Donc, si ça vous intéresse, je
vous invite à suivre son blogue. C'est assez incroyable comme réalité, tous
les tests, toutes les annulations de vol,
reprise de vol, tout ça. Donc, c'est un vrai parcours du combattant. Donc, je pense que, si on peut reconnaître cette équité-là enfin dans notre loi québécoise
et le faire le plus vite possible, ça va être une grande avancée. Donc, évidemment, c'est quelque chose dont nous allons discuter avec le ministre lors de cette étude détaillée qui,
évidemment, si on adopte le principe ce soir, devrait commencer bientôt.
Donc, tout ça
pour vous dire que je suis optimiste face aux travaux, parce que cette
attitude-là du ministre, et elle s'est
aussi concrétisée pendant les auditions, elle était vraiment,
vraiment très,
très ouverte. Parce qu'on va avoir
d'autres débats importants,
et les collègues qui ont parlé avant moi en ont fait mention, plusieurs
débats notamment sur la question
de la possibilité de pouvoir avoir
des revenus un peu plus élevés, de garder un certain nombre de revenus, un
certain niveau de revenus pendant
qu'on peut retirer des prestations d'assurance
parentale, qui peut être une grande avancée, autant dans un contexte de pénurie
de main-d'oeuvre, autant pour les employés que pour les employeurs, de
peut-être pouvoir permettre un petit
peu cette cohabitation-là. Donc, c'est quelque chose qu'on va fouiller
davantage, mais qui, de manière générale, a été très bien reçu par les
groupes qu'on a entendus.
Même chose
aussi de penser davantage au parent qui est seul, donc au parent monoparental,
à la personne qui se sépare avant
même la naissance de l'enfant pour lequel, par exemple, il n'y a pas de
reconnaissance de paternité, la mère dont le conjoint décède, par
exemple, de s'assurer que les prestations qui ne sont pas utilisées par le père
ou le conjoint puissent être transférées à
la personne qui exerce la parentalité seule. Donc, ça, c'est aussi un autre
élément qu'on va vouloir approfondir pendant notre étude détaillée.
Même chose
pour les étudiants. Donc, les étudiants qui bénéficient de bourse d'excellence,
par exemple, est-ce qu'on ne pourrait pas trouver un moyen de faire en
sorte qu'ils puissent soit cotiser, soit être reconnus comme pouvant percevoir de l'assurance parentale? Parce qu'il y
a quand même un nombre important, chaque année, d'étudiants aux études postsecondaires, notamment, qui ont des enfants
alors qu'ils conjuguent études, et famille, et parfois travail en plus, mais
souvent études-famille. Et donc de voir,
est-ce qu'on n'est pas capables de les accompagner mieux et de leur trouver une
place dans le Régime québécois d'assurance parentale.
Et
un autre élément qui nous tient à coeur, c'est celui des congés mobiles. Donc,
c'est cette idée de pouvoir donner une
plus grande flexibilité aux parents de s'absenter du travail dans les premières
années qui suivent, donc, l'arrivée de leur enfant et la fin de leur congé parental. Nous, lors de la dernière
campagne électorale, on avait proposé, on avait pris un engagement à trois volets pour la réforme du régime d'assurance parentale. C'était d'abord
l'équité de traitement pour les parents adoptants, c'était deux semaines de
paternité de plus dédiées — je vais y revenir en terminant, je vais parler du point qui concerne les congés de paternité — mais c'était aussi de donner une plus grande
flexibilité en permettant aux parents
d'avoir jusqu'à 20 jours mobiles, qu'ils puissent transférer de leur congé
parental aux premières années, donc on imaginait jusqu'à l'entrée à
l'école de leurs enfants, pour leur donner une flexibilité. Parce que c'est
formidable de pouvoir avoir un an de congé
parental, mais ce qui est formidable aussi, peut-être, c'est de pouvoir avoir
la flexibilité de prendre des jours,
quand on retourne au travail, pour ne pas stresser constamment avec un rhume,
avec une gastro, avec le fait que notre service de garde a un défi une
journée, donc d'avoir cette possibilité-là d'avoir un peu de flexibilité.
Alors,
c'est une proposition que l'on continue à faire et c'est un enjeu dont on a
discuté avec les groupes qui sont venus.
Et plusieurs groupes demandaient justement que l'on puisse avoir cette
flexibilité-là d'avoir des jours de congé mobile pour soit l'année qui
suit, les années qui suivent le retour au travail. Donc, je pense que ça va
être une discussion très intéressante à avoir avec le ministre, parce qu'en ce
moment il n'y a que deux jours de cette nature-là qui sont prévus à la Loi sur les normes de travail qui sont
rémunérés. Or, c'est certain que le fardeau incombe souvent aux jeunes parents
de devoir s'absenter à leurs frais, souvent
la mère qui va prendre ça sur elle. Donc, je pense qu'il faut trouver un moyen
que ce soit beaucoup moins pénalisant
pour les jeunes parents de vivre ces premières années là de retour au travail.
Donc, c'est quelque chose qu'on va vouloir regarder de plus près.
Et
ça m'amène à cet enjeu-là, très important, du congé de paternité, qui est un
autre élément central du projet de loi qui
est proposé par le ministre du Travail, et de l'Emploi et de la Solidarité
sociale, c'est de bonifier le congé de paternité. Donc là, il y a tout un débat parce que ce que
propose le projet de loi, c'est un style d'incitatif et donc de dire : Si les parents
partagent une partie du congé parental qui ferait en sorte que le père aurait
au moins 10 semaines en propre, il y aurait un quatre semaines qui s'ajouterait au congé pris globalement, que l'on
soit pour les familles biologiques ou adoptantes, même règle, mais il
n'y a pas de nouveau congé de paternité dédié uniquement au père.
Et donc, si je vous
ramène, nous, à nos engagements, à notre vision, il y a deux ans, lors de la
dernière campagne électorale, outre les
congés mobiles et l'équité de traitement, on proposait deux semaines
supplémentaires de congé de paternité. Je
pense que ce n'est pas excessif. Il y a plusieurs pays, notamment en
Scandinavie, qui ont des congés de paternité beaucoup généreux que le
nôtre. Donc, on passerait de cinq à sept semaines. Mais cette idée de trouver
un moyen aussi où il pourrait y avoir
un incitatif pour que le père prenne une partie plus importante du congé
parental, c'est quelque chose qu'on regarde quand même avec intérêt.
Mais
je pense que l'idée, c'est de trouver le meilleur équilibre, et ce meilleur
équilibre là, on va aider le ministre, je
pense qu'on va tous travailler ensemble pour le trouver. Parce qu'à la lumière
des témoignages qu'on a eus, à la lumière notamment de l'exposé du groupe québécois pour la valorisation de la paternité, c'est loin
d'être clair que le fait de créer un incitatif qui, donc, fait en sorte que, si
le père prend 10 semaines, la famille va gagner quatre semaines de plus,
va nécessairement porter ses fruits, parce
qu'il nous disait que les variables sont loin d'être évidentes pour dire qu'à
la lumière de certaines expériences,
le comportement va changer. En ce moment, il y a encore très peu de pères qui
partagent le congé parental.
Donc,
je pense qu'il faut trouver le bon moyen d'y arriver parce qu'on a tous le même
objectif, c'est-à-dire que les
pères, au-delà du congé de paternité de cinq semaines qui existe déjà, qui est
pris par plus de 80 % des pères,
ce qui est une très, très, très belle
avancée... Puis, encore une fois, c'est quelque chose d'unique au Québec. On ne
voit pas ça du tout dans le reste du
Canada. Donc, c'est quelque chose sur quoi il faut miser, il faut tabler. Mais
comment on peut amener les pères à
être encore plus présents, et à partager davantage le congé parental, et que
tout le monde y trouve son compte? Donc, on peut imaginer, comme on est
quelques-uns, là, à y réfléchir... Puis on entendait le ministre, plus tôt,
dire : un certain nombre de
semaines qui seraient partagées. Donc, je pense que lui-même évolue et nous a
dit aussi, lors des auditions, que ça
pourrait peut-être être moins de 10 semaines. Donc, est-ce qu'on pourrait
imaginer, par exemple, que dès lors qu'on partage quatre semaines ou cinq
semaines, que le père en prend au moins quatre ou cinq de plus, bien, on aurait
ce quatre semaines supplémentaires? Bref, il
faut trouver, je dirais, le bon équilibre entre des congés dédiés au père et un incitatif
pour que le père puisse prendre un nombre de semaines plus important.
• (20 h 10) •
Puis,
vous savez, un facteur qui est très significatif aussi pour l'implication du
père, c'est, oui, d'être présent dès le
départ avec son enfant, avec ses enfants, mais c'est aussi qu'il puisse passer
du temps seul, donc seul avec son enfant. Et c'est quelque chose, ça, qui est plus rare, parce que souvent les
pères vont prendre leurs semaines, mais en même temps que la mère est en congé de maternité ou en congé
parental. C'est formidable. Souvent, dans les premières semaines, deux parents,
ce n'est même pas trop pour s'occuper d'un bébé qui arrive, mais les études
montrent qu'un père qui va être présent
aussi seul à seul avec son enfant va développer aussi beaucoup
de proximité, un lien significatif avec son enfant et qui, au fil du temps, va avoir des effets bénéfiques
à long terme, aussi pour le partage de la fameuse charge mentale. Donc, je pense que ça va être ça, notre défi, lors du
travail en étude détaillée. Ça va
être de trouver le meilleur équilibre pour essayer de trouver ces incitatifs-là
pour que les pères prennent encore plus leur place, qu'on soit dans une société
encore plus égalitaire, mais que tout le monde y trouve son compte, les
mères, bien sûr, et, d'abord et avant tout, les enfants.
Donc,
voilà en gros le travail qui nous attend, mais c'est avec beaucoup
d'enthousiasme qu'on va participer à cette étude détaillée. Et, si le passé est garant de l'avenir, avec
l'expérience qu'on a eue, autant lors des auditions, de collaboration avec l'ensemble des collègues, que lors des
discussions pour donner l'égalité aux parents adoptants, on est très confiants
qu'on va avoir des échanges et des travaux
très constructifs avec le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité
sociale.
Et
c'est évidemment avec beaucoup d'enthousiasme, compte tenu déjà de ce qui
s'annonce et des amendements qui ont déjà été déposés par le ministre, que nous
allons voter en faveur de l'adoption du principe du projet de loi. Merci,
Mme la Présidente.
Mise aux voix
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée de Joliette.
Alors, s'il
n'y a pas d'autre intervention, en application de l'ordre spécial, je vais
inviter les représentants de chaque formation
politique à m'indiquer le vote de leurs groupes sur le principe du projet de
loi n° 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d'assurance
parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail. Alors, M. le
leader adjoint du gouvernement?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader adjoint de l'opposition officielle?
M. Derraji : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Joliette?
Mme Hivon : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, est-ce que vous avez une indication par rapport au vote de Mme la députée de Marie-Victorin?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Et de M. le député de Chomedey?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, la motion est adoptée.
Est-ce que je dois vous recéder la parole?
Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission de l'économie et du travail
M. Schneeberger : Oui, Mme
la Présidente. Alors, conformément à l'article 243
de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi
n° 51, Loi visant principalement à améliorer la
flexibilité du régime d'assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail, soit
déféré à la Commission de l'économie et du travail pour son étude détaillée.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. J'aurais dû
mentionner tout à l'heure que le principe du projet de loi n° 51 est adopté. Maintenant, nous avons une
nouvelle mise aux voix, c'est-à-dire la motion de M. le leader adjoint
du gouvernement. Et votre vote?
M. Schneeberger :
Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
M. le leader adjoint de l'opposition officielle?
M. Derraji : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Mercier?
Mme Ghazal : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Joliette?
Mme Hivon : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie. Et, en conséquence, la motion est adoptée.
Pour la suite de nos travaux, M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, veuillez appeler l'article 3 du feuilleton.
Projet
de loi n° 46
Adoption du principe
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 3 du feuilleton, M. le
ministre de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques propose l'adoption du principe du projet de
loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine
naturel et d'autres dispositions. Alors, M. le ministre, je vous cède la
parole.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir de parler de ce projet de loi ce
soir. C'est une étape importante après celle
des consultations qui se sont tenues, là, il y a quelques jours à peine, et
c'est un dossier qui m'est apparu
important dès mon entrée en fonction, il y a maintenant un petit peu plus d'une
année et demie. Le Québec est lié à différentes
conventions qui visent à protéger une proportion de son territoire autant
terrestre, en eau douce que marin. Ce sont des engagements importants et qui
nous rappellent à quel point, justement, cette biodiversité, elle est
importante, à quel point il est nécessaire de la protéger.
Cependant,
on a des bouchées doubles à prendre au cours des prochaines semaines, des
prochains mois, parce que ces mêmes
ententes exigent du Québec qu'il ait protégé 17 % de son territoire d'ici
la fin de la présente année, aussi bien dire demain, alors qu'on est à peine à 10 % à ce moment-ci. Pour ce
qui est du marin, on a aussi des engagements qui nous demandent d'être à
10 %, alors que nous sommes à moins de 3 % à ce moment-ci.
Bref,
des défis qui sont colossaux. Le gouvernement n'y renonce pas, compte tenu de
l'importance qu'il accorde à l'enjeu. On s'est engagés à maintes reprises à
respecter ces engagements. Donc, à souhaiter qu'au cours des prochaines
semaines on puisse faire des annonces concrètes à ce niveau-là.
Hier,
je donnais un aperçu. J'étais sur l'île
d'Anticosti, sans doute un joyau de notre patrimoine naturel, une île un petit peu mythique aussi, dans l'esprit des Québécois,
tellement on en a entendu parler de cette beauté à l'état naturel, à l'état
pur.
Donc,
hier, un pas de plus a été confirmé. D'autres le seront dans les prochaines
semaines, mais, dans l'intervalle, cet important projet de loi qui nous
permettra de se calquer sur des normes internationales qui sont reconnues par l'Union internationale de conservation de la
nature. On nous a répété à maintes reprises pendant la consultation que c'était
la référence ultime en matière de conservation de la nature.
Donc,
ce projet de loi là ne vise pas à atteindre les cibles de 17 % et de
10 % que je viens de mentionner, donc ne vise pas à abaisser nos critères, mais nous permettra très certainement
d'entrevoir l'avenir avec confiance, parce que cette même instance internationale devrait, à travers
des négociations qui ont cours actuellement, fixer de nouveaux objectifs pour
la décennie 2020‑2030. Donc, c'est un
projet de loi qui viendrait nous positionner en fonction de ces nouvelles
attentes à l'endroit du Québec.
C'est
un projet de loi qui a été bien accueilli au moment des consultations. On part
sur une base excessivement solide, ça
nous a été répété, mais, malgré tout, c'est l'intention du gouvernement de
travailler conjointement avec les oppositions pour le bonifier, autant se faire que se peut. Donc, dans les prochains
jours, à souhaiter que nous aurons des amendements à partager, échanger
avec les oppositions pour procéder à la bonification la plus rapide de ce
projet de loi.
Mais,
déjà, il y a un principe clair au coeur de ce projet de loi là, c'est la
création d'un nouveau type d'aire protégée. On l'appellera l'aire protégée d'utilisation durable, qui nous
permettra, un petit peu à l'image de l'île d'Anticosti, c'est-à-dire de
protéger un territoire, oui, mais en permettant à la collectivité, à la
communauté qui l'habite de participer à son développement durable.
C'est
le cas de l'île d'Anticosti, on le sait, un territoire immense, 16, 17 ou
18 fois plus gros que l'île de Montréal, voilà, mais avec une population d'à peine 200 habitants. Mais ces
personnes-là ont à coeur leur île, veulent contribuer à son développement. Donc, ce serait difficile de faire
fi de leur présence. Donc, à terme, avec un projet de loi comme celui que
nous étudierons en étude détaillée sous peu,
on peut envisager de protéger 100 % de son territoire, ce qui serait une avancée formidable. Déjà,
hier, avec l'annonce que je faisais là-bas, on a passé le pourcentage de
protection de 7 % à 28 % et éventuellement, avec un projet
de loi adopté, on pourrait entrevoir
la possibilité de la protéger entièrement, cette île
magnifique. Donc, c'est l'engagement que j'ai pu prendre auprès des oppositions.
Donc, très
prochainement, on leur présentera les amendements. On a évoqué un briefing
technique aussi pour s'assurer qu'on a tous
la même compréhension, voir dans quelle mesure on peut donner suite à telles ou
telles propositions qui
ont été faites par les différents groupes entendus. Mais ce qui me réconforte,
la base est solide. On ne peut que faire une chose, à ce moment-ci, c'est de l'améliorer, de bonifier le projet de loi et convaincu qu'avec la collaboration de tout
le monde, nous y parviendrons.
Donc,
premier objectif d'ici la fin de l'année 2020, avec les
pourcentages que j'évoquais, mais déjà une perspective qui nous amènera très rapidement
à 2030. Donc, j'ai bien hâte de collaborer avec les oppositions à ce niveau-là.
Donc, à ce moment-ci, je n'en dirai pas plus et je vous souhaite une très belle
fin de journée, Mme la Présidente.
• (20 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
ministre de l'Environnement et de la Lutte contre
les changements climatiques. Et le prochain intervenant sera M. le député de
Viau.
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin :
Merci. Merci. Mme la Présidente. M. le ministre, membres de l'Assemblée, écoutez,
c'est un plaisir pour moi de prendre la
parole autour de ce projet de loi, le projet
de loi n° 46,
mais tout de suite, je tiens à dire au ministre
que nous, du côté de l'opposition
officielle, nous sommes aussi ouverts
à travailler ensemble, en collaboration pour bonifier, améliorer ce projet de loi.
Je souhaitais
prendre la parole un peu plus tôt, Mme
la Présidente. Je souhaitais prendre
la parole un peu plus tôt, mais malheureusement, le calendrier des travaux fait en sorte que c'est presque en toute fin
de séance, parce que j'aime bien, peut-être, en début d'intervention, commencer par
mes remerciements, parce que, souvent, lorsqu'on attend vers la fin, on en oublie. Et au nombre des personnes
que je veux remercier... Je souhaitais même faire de cette journée la journée
des recherchistes, parce que nous
avons ces précieuses collaboratrices et collaborateurs, tous partis confondus,
qui nous aident, qui nous appuient au
quotidien dans nos travaux. Donc, dans mon cas, je peux compter sur un
collaborateur extraordinaire, Marc-Antoine Rioux, que je tiens à saluer, ainsi
que Philippe Mercier aussi. Donc, à travers eux, je salue tous les recherchistes
qui nous accompagnent. Je veux remercier
aussi les groupes. Les groupes, ils étaient quelque 17, je crois, quelque 17
qui ont participé aux consultations préliminaires, donc, autour de ce
projet de loi.
Donc, M. le ministre, nous avons eu déjà, sous d'autres
projets de loi, donc, à avoir beaucoup plus d'embûches à avancer, mais je crois
que, sur celui-là, donc, nous devrions pouvoir y aller et, espérons-le,
rondement.
Je vais vous
parler d'un territoire, Mme la
Présidente, que je connais bien, mais
que le ministre connaît bien aussi parce qu'il a déjà eu
à visiter, à quelques reprises, ma circonscription. Et je suis
sûr que ce que je vais vous dire, évidemment, c'est
les couleurs de ma circonscription, mais chacun de vous, chaque député de
l'Assemblée nationale aurait ou a sûrement une histoire à raconter en termes d'un enjeu, une aire à
protéger, un cours d'eau, une rivière, un lac.
Et ça, je veux vous parler de la circonscription
de Viau, Mme la Présidente. La circonscription de Viau, malheureusement, nous n'avons pas accès à aucun cours d'eau, nous
n'avons pas accès à des berges, et, en plus, c'est une circonscription
où nous avons de grands enjeux en matière environnementale.
Un des enjeux que nous avons, par exemple, c'est
au niveau des îlots de chaleur, et, parlant des îlots de chaleur, ça fait quand même quelques années que
j'interviens sur cet enjeu-là. Je vais partager avec vous, et c'est au coeur
d'ailleurs, c'est au coeur... Vous
savez, quand vient le temps de parler de la protection de la biodiversité, nous
avons toutes les raisons collectivement
de parler de biodiversité. Nous avons des raisons de santé, des raisons
sociales, des raisons économiques et des raisons environnementales, mais moi,
je vais prendre le temps d'aborder deux aspects que je connais très bien quand
je pense, entre autres, à ma circonscription, c'est les enjeux de santé et des
enjeux sociaux.
En 2011, il y
a eu un rapport de la Direction de la santé publique de Montréal, Mme la
Présidente, sur les inégalités sociales,
et, dans ce rapport, je vais vous lire rapidement quelques extraits, on dit :
«Les îlots de chaleur [...] constituent un autre domaine où l'environnement
urbain [...] peuvent exercer un rôle déterminant. Il s'agit également d'une
nouvelle source de préoccupations
pour les autorités de santé publique qui est associée au réchauffement
climatique de la planète. En été, à
Montréal, il fait en moyenne quelques degrés de moins dans les quartiers
verdoyants de l'île que dans les quartiers plus densément peuplés du centre.
Une étude a démontré que le taux de mortalité commence à s'élever à partir de 26 degrés et qu'il augmente de façon
importante à partir de 33 degrés. Les personnes les plus à risque lors des
épisodes de chaleur accablante sont
les personnes âgées [...] les malades atteints d'affections chroniques, les personnes souffrant de
maladies mentales [...] d'un handicap, les personnes physiquement actives, les
nourrissons et les jeunes enfants...»
M. Harvey Mead,
ancien Commissaire au développement durable du Québec, Mme la Présidente, nous
dit ceci : «Les mauvais choix en
matière de développement et d'aménagement amplifient les répercussions
négatives sur les populations
urbaines et surtout sur les groupes désavantagés. En revanche, les bons choix, c'est-à-dire ceux orientés vers le bien-être des personnes, sont plus
rentables du point de vue des dépenses publiques et souvent plus propices au développement économique que les [pratiques] et les programmes
destinés à stimuler le progrès...» Voilà le cadre de ma circonscription.
Et je parle
d'enjeux, je viens de parler d'îlots de chaleur, mais j'aurais pu parler aussi
des problématiques reliées à la pollution aussi, pollution
de l'air, pollution de l'eau car la situation géographique de ma circonscription
fait en sorte qu'au nord nous sommes bordés
par le CN, nous avons une autoroute, la Métropolitaine, qui divise ma circonscription en deux, bordée par des
boulevards urbains, donc, et autour de la Métropolitaine, il y a
des citoyens qui y résident. Donc, vous pouvez comprendre tout de suite l'enjeu pour ces citoyens-là
en termes de pollution par le bruit, pollution de l'air aussi.
Et
j'interviens au nom de l'article 19.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement, article qui dit ceci : «Toute personne a droit à la qualité
de l'environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes qui
y habitent...» Et voilà le coeur de ce projet de loi qui est devant
nous, le projet de loi n° 46.
C'est un projet de loi qui propose de tenir un registre dans lequel seraient compilés les territoires
qui, sans être qualifiés d'aires protégées, bénéficieraient d'une mesure
de conservation efficace. Ce projet de loi, Mme la Présidente, introduit aussi un nouveau mécanisme d'affectation des territoires
au-delà du 49e parallèle, conservation nordique. Cette nouvelle affectation prévoit une participation gouvernementale ainsi que la mise sur pied d'un registre de ces territoires.
Et sur le concept de registre, effectivement, il y a plusieurs groupes qui sont venus, lors des consultations, nous dire que c'est important
d'avoir un registre unique et aussi
accessible. Au moins deux groupes nous ont parlé d'accessibilité en ligne. Donc, c'est un enjeu important, la question des
registres.
Le projet de loi, Mme la Présidente, prévoit aussi de retirer la procédure de
désignation d'aire protégée provisoire, étape préliminaire à la désignation. Il prévoit un processus
de participation publique avant désignation d'une aire. De plus, il inclut désormais la possibilité qu'une terre privée puisse être incluse dans une aire protégée sous
certaines conditions. Et, pour ce qui
est de la consultation, Mme la
Présidente, il y a
aussi des groupes qui sont venus nous rappeler l'importance de la
consultation, mais pas une consultation juste pour en faire une, mais aussi une
consultation, notamment, qui serait encadrée par le BAPE.
Donc, ces groupes-là ont choisi de venir en
commission nous reconfirmer leur appui au BAPE comme instance capable, équipée pour mener à terme, pour mener à
bien les consultations. Et ça, je pense, entre autres, au Centre québécois du droit de l'environnement qui nous a fait des
recommandations et des remarques fort pertinentes à ce sujet. Il prévoit aussi
qu'un nouveau statut voit le jour, soit
celui d'une aire protégée d'utilisation durable sur lequel les activités
industrielles sont acceptées pourvu qu'elles soient durables. De plus,
les réserves aquatiques changeront de dénomination pour celle de réserves
marines.
Justement,
c'est de ce nouveau concept auquel le ministre faisait allusion, il y a
quelques minutes, Mme la Présidente, et
sur ce concept-là, donc il y a des groupes qui sont venus nous dire : Oui,
c'est peut-être la bonne chose à faire, oui, c'est sûrement la bonne chose à faire, mais
assurons-nous de bien les encadrer. Assurons-nous de bien définir,
assurons-nous de bien baliser. Et
plusieurs groupes nous ont parlé de l'importance de préciser quelles étaient
les activités industrielles qui allaient être acceptées ou tolérées.
Et je dois
rappeler aussi, donc, parmi les groupes qui sont venus, il y a eu l'Association
minière du Québec. Il y a eu aussi le
centre forestier, je crois, le centre forestier du Québec, en fait, qui est ce
regroupement qui parle au nom de l'industrie forestière. Et là-dessus
les visions sont parfois divergentes, et nous aurons l'occasion, avec le
ministre, donc en étude détaillée, de
discuter, d'échanger et, souhaitons-le, d'arriver avec des amendements qui vont
pouvoir renforcer le projet de loi, mais qui vont pouvoir assurer aussi
une véritable protection du patrimoine naturel.
Bien qu'il y
a un léger retard, Mme la Présidente, sur les cibles de protection de
territoire au Québec, les territoires actuellement
en évaluation nous permettaient d'atteindre les cibles que nous nous étions
fixées pour 2020. Il est nécessaire de
ne pas diminuer l'effort pour atteindre ces cibles, et je suis très heureux
d'entendre le ministre nous dire que ces efforts-là ne seront pas diminués. Le
projet de loi prévoit un processus d'accélération de désignation d'aires
protégées. C'est une bonne nouvelle.
C'est une bonne nouvelle puisque les groupes nous ont souligné, avec raison
d'ailleurs, qu'il fallait faire plus, qu'il fallait faire davantage et
qu'il fallait faire mieux.
• (20 h 30) •
Nous le savons,
ce n'est pas évident de compléter une désignation, et donc un processus plus
rapide et plus simple est bienvenu.
Néanmoins, il y a certains éléments qui manquent et d'autres qui auraient lieu
d'être clarifiés. D'entrée de
jeu, une des ombres au tableau lors de ces consultations, c'est le manque de
consultation en amont des communautés autochtones pour la mise en place de ce projet
de loi. Malgré que ce soit une bonne idée, mais, les communautés, beaucoup de
communautés se sont senties pas consultées. Et, parmi ces communautés-là, comme
j'ai parlé des groupes, Mme la Présidente, il y a des groupes que nous avions reçus en
consultations, mais il y a d'autres groupes que nous n'avons pas pu
recevoir en consultations, mais qui ont quand même tenu à déposer ou à envoyer
un mémoire ou une lettre. Et, parmi ces
groupes-là, donc, je veux, par exemple, évoquer le Kebaowek First Nation, donc
c'est la première nation Kebaowe, qui nous a fait parvenir... qui a fait
parvenir à la commission une lettre dans laquelle il dit... alors, c'est le
grand chef qui parle, qui nous dit :
«Pour mémoire, je voudrais aborder certaines préoccupations procédurales et
certaines confusions au sujet du
déroulement de cette audience, de la consultation, qui a également trait aux engagements
internationaux du Canada envers l'objectif 11
des Objectifs d'Aichi pour la biodiversité.» Il tenait à saluer à notre comité
que les délais de communication et d'interaction appropriés à considérer
comme des consultations et des accommodements significatifs n'ont pas été pris. Donc, il y a eu une
problématique de délai. Donc je souhaite beaucoup... nous souhaitons
que le ministre puisse régler
cette situation, puisse rétablir les véritables canaux de communication,
notamment en s'assurant que les communautés autochtones, donc, soient vraiment
consultées dans le cadre de cette démarche, car c'est une démarche... si nous voulons qu'elle soit un véritable succès,
ça implique évidemment que toutes les parties prenantes, à commencer par
les Premières Nations, soient considérées dans cette démarche.
Et ce manque
de considération, Mme la Présidente, a été aussi fortement souligné par l'Assemblée
des premières nations du Québec et du
Labrador lors de leur participation. Et je cite un extrait du préambule de leur
mémoire, Mme la Présidente, où... c'est le grand chef d'ailleurs
qui nous l'a dit lors de ces consultations : «Le p.l. n° 46 constitue une opportunité incontournable
de mettre en oeuvre concrètement ces principes. Or, autant son contenu actuel
que son processus d'adoption constituent une négation indécente de la relation
de nation à nation maintes fois promise, qui devrait pourtant chapeauter
la mise à jour du cadre législatif sur la
conservation et les aires protégées afin d'y reconnaître l'apport des Premières
Nations.
«Notamment, l'absence du concept d'APCA dans le
projet de loi reflète l'absence de dialogue et dévoile une négation du droit à
l'autodétermination des Premières Nations par le gouvernement.»
Donc, voilà, Mme la Présidente, autant
d'exemples qui illustrent le chemin à parcourir par le ministre, par le gouvernement
pour ce qui a trait aux canaux de communication qui doivent être établis avec
les Premières Nations autour de ce projet de loi là. Et j'aimerais peut-être dire au ministre aussi qu'il a aussi là l'occasion aussi, une
belle occasion, une belle occasion de
faire une démonstration, pour tout son gouvernement, de la capacité, de l'habilité à pouvoir
dialoguer et à arriver à des solutions avec les Premières Nations dans
ce dossier-là.
D'abord, le ministre se réserve le droit de
modifier une désignation par décret. Il faut clarifier de quelle façon cette
disposition est envisagée parce qu'il serait inacceptable qu'une aire protégée
stricte, par exemple, puisse voir leur désignation modifiée pour permettre des
activités industrielles.
Second point
important, c'est le manque de précision, et je l'ai évoqué tout à l'heure, pour ce qu'il s'agit du concept d'aire protégée d'utilisation durable. Il faudra prévoir de quelle façon
on souhaite circonscrire l'activité humaine, industrielle, notamment
dans ce type d'aire protégée. Et, à ce chapitre, le Centre québécois du droit de l'environnement, dans leur mémoire, nous dit ceci : «Afin de
mieux encadrer cette nouvelle catégorie, [il] recommande d'inclure dans le
texte de la loi des balises afin de mieux définir la notion d'utilisation
durable, de même que des balises portant sur la durée des activités et
sur leur caractère irréversible.»
Il semble aussi,
Mme la Présidente, inadéquat de permettre, en territoire
d'utilisation durable, l'activité minière. Mais il pourrait peut-être être bienvenu de permettre à l'industrie de
démontrer s'il y a un potentiel minier. C'est ce qu'est venue nous dire,
entre autres, l'Association minière du Québec.
Pour
ce qui est de l'activité forestière, la majorité des organismes nous ont dit
que celle-ci n'était pas indissociable des
aires protégées d'utilisation durable, mais il faudrait des règles
d'utilisation plus strictes que ce que prévoit l'actuel régime
forestier.
Certains
intervenants, Mme la Présidente, nous ont aussi souligné que les enjeux de communication, de collaboration existeraient entre le ministère de l'Environnement et le ministère des Forêts. Je pense, entre autres, à ce
citoyen, donc, qui était venu lors
des audiences, entre autres, avec Greenpeace nous parler des enjeux qu'il y a
quand vient le temps de développer des
aires protégées, donc des obstacles. Et là-dessus je crois que le ministre de l'Environnement a une lourde responsabilité, a une lourde charge qui est celle d'aplanir les
différends entre ces deux ministères pour nous permettre d'aller de l'avant. Il faut donc circonscrire l'activité forestière
dans ce type d'aires protégées. Donc, une bonne idée, mais floue, il y a
matière à clarifier le tout.
Aussi,
plusieurs nous ont mentionné l'inquiétude que nous poussions la désignation d'aires de très grande
superficie dans le Grand Nord
pour des raisons comptables, mais que le Sud soit en quelque sorte oublié.
Alors, quand on... évidemment, plusieurs
groupes nous en ont parlé parce que l'enjeu qu'il y a, c'est que, dans le Sud,
Mme la Présidente... évidemment, le
Sud est beaucoup plus habité, densément peuplé, et beaucoup plus de
difficultés, beaucoup plus d'enjeux à développer des aires protégées. Mais ce qu'il faudra s'assurer, évidemment, il
faudra s'assurer de cet équilibre, bien sûr, pour le Nord, mais aussi pour le Sud. Et là-dessus nous comptons
formuler... et nous avons quelques pistes, quelques amendements que nous
comptons faire au ministre quand viendra le temps de l'étude détaillée.
Il faudra aussi assurer une distribution qui
tient davantage compte de la protection de la biodiversité et non seulement des superficies. Pour ce qui est des aires
protégées du Sud, il est important que nous donnions un coup de main
supplémentaire aux organismes qui agissent en matière de protection des terres
privées, car leurs financements actuels sont relativement faibles. Le système français a été présenté,
d'ailleurs, comme un modèle à évaluer. Effectivement, nous avons eu le bonheur de recevoir plusieurs,
plusieurs organismes voués, justement, à la protection des aires protégées qui
sont venus nous dire, nous parler des difficultés et des enjeux.
Mais il n'y a
pas que ces organismes-là parce que, vous savez, quand vient le temps, Mme la
Présidente, de développer des aires
protégées, oui, il y a les organismes qui accompagnent les propriétaires, par
exemple, mais il y a aussi les municipalités.
Et, parlant des municipalités, il y a eu la Fédération québécoise des
municipalités, mais il y a eu aussi l'Union des municipalités du Québec. Et,
comme l'Union des municipalités du Québec n'a pas... nous a envoyé une lettre,
j'ai choisi de vous lire un extrait des commentaires,
des commentaires de l'Union des municipalités du Québec à travers sa présidente,
Mme Suzanne Roy au sujet de cet
enjeu-là pour les municipalités : «Le projet de loi, nous dit-elle, apporte
des changements positifs et des
allègements importants en ce qui a trait à la clarification et à la
simplification de la création d'aires protégées, ce qui aura pour effet d'aider les municipalités à atteindre leurs
cibles respectives. Les territoires proposés bénéficieront d'un statut
de protection permanent, sans passer par un statut provisoire.
«[...]Également, la gestion des territoires
protégés devrait faire l'objet d'une simplification afin d'assurer une meilleure efficacité. L'Union des municipalités du Québec
croit que la tenue de deux registres irait à l'encontre de cette simplification. La tenue de registres distincts
pourrait créer de la confusion...» Donc, ce que je vous disais tout à l'heure,
Mme la Présidente, l'Union des municipalités
du Québec est un des groupes qui favorise qu'il y ait un seul registre, un seul
endroit : «...un seul endroit et de
garantir que les ressources nécessaires soient disponibles pour la mise à jour
régulière et pour la gestion des dossiers...»
«Un seul
registre public — Mme la
Présidente, nous dit l'Union des municipalités — en format interactif, tel qu'il en existe pour la qualité des eaux et des
écosystèmes aquatiques...» Mais cet enjeu-là, Mme la Présidente, l'enjeu... un
des enjeux que plusieurs groupes
consultés nous ont fait part aussi pour les municipalités, quand vient le
temps, évidemment, que des terres
deviennent des aires protégées, c'est un enjeu aussi de perte d'argent, donc,
au niveau de la taxation. Donc, les municipalités nous ont dit qu'ils
ont besoin aussi que le gouvernement réponde aussi à ces pertes qu'elles
pourraient connaître, éventuellement, quand viendra le temps que des aires
deviennent des aires protégées.
• (20 h 10) •
Mais, vous
savez, cet enjeu-là est plus complexe aussi, puisque, pour ce qui concerne, par
exemple, les paysages humanisés,
souvent, et les groupes sont venus nous le dire et nous le savons, il y a aussi
souvent des poursuites qui sont entamées...
intentées, pardon, contre les municipalités. Et évidemment comment s'assurer
d'un équilibre, comment s'assurer d'un
équilibre entre la protection des droits des propriétaires privés et aussi ce
besoin que nous allions de l'avant pour avoir plus d'aires protégées? Alors, je crois qu'à ce niveau-là nous aurons,
dans le cadre des études détaillées, une réflexion et aussi, probablement,
sûrement, des amendements à proposer au ministre pour s'assurer de cet
équilibre aussi. C'est un équilibre qui est peut-être fragile, mais important
aussi, selon nous.
Donc,
globalement, Mme la Présidente, c'est un bon projet de loi, comme je l'ai dit
tout à l'heure. Mais je vais vous parler
d'un autre organisme, Mme la Présidente, cet organisme-là, il n'a pas participé
directement aux consultations, mais ils nous ont envoyé leur mémoire. Et
j'ai trouvé ça intéressant que je puisse partager, faire honneur à ces
groupes-là qui n'ont pas pu prendre la
parole, mais qui avaient des choses et qui ont des choses à dire importantes.
Alors, cet organisme s'appelle
Ambioterra. Alors, le groupe Ambioterra, c'est un organisme d'action
communautaire autonome en environnement géré par des citoyens afin de protéger la biodiversité. Alors, ce qu'ils
font, ils accompagnent des propriétaires et des intervenants régionaux vers la protection du patrimoine
naturel. Alors, eux, c'est eux qui nous ont parlé, dans leur mémoire, de
l'engagement que le gouvernement avait pris d'atteindre les Objectifs
d'Aichi.
Objectifs d'Aichi, c'est la deuxième fois que
j'en parle, Mme la Présidente, je vais prendre le soin de dire qu'est-ce que c'est, donc, les Objectifs d'Aichi pour la biodiversité. Alors, on parle de cinq buts stratégiques à
atteindre dans les Objectifs d'Aichi. Premièrement, le premier but stratégique, c'est de «gérer les causes
sous-jacentes de [la perte] de la diversité
biologique en intégrant la diversité biologique
dans l'ensemble du gouvernement et de la société». Deuxième but à atteindre :
«Réduire les pressions directes exercées sur la diversité biologique
et encourager l'utilisation durable.» Troisième but à atteindre :
«Améliorer l'état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes,
les espèces et la diversité génétique.»
Quatrième but à atteindre : «Renforcer les avantages retirés pour tous de
la diversité biologique et des services fournis par les
écosystèmes.» Et enfin, cinquième but : «Renforcer la mise en oeuvre au
moyen d'une planification participative, de
la gestion des connaissances et du renforcement des capacités.» Et l'organisme a tenu à nous dire qu'il croyait que le premier et l'unique objectif que le gouvernement devait poursuivre dans le cadre de ce projet de loi, ça devait être de renforcer la conservation et la protection de
la biodiversité au Québec.
Alors, c'est
un dossier important, Mme la
Présidente, et, je le rappelle
encore, j'offre toute notre collaboration au ministre pour y avancer. Nous
aurons évidemment à débattre, à débattre de plusieurs
aspects de ce projet de loi, par
exemple sur l'enjeu du pouvoir
discrétionnaire du ministre, par
exemple. Donc, nous aurons sûrement
des discussions afin de bien comprendre
est-ce que cet enjeu-là, ce pouvoir discrétionnaire que
demande le ministre, dans ce cadre de ce projet de loi là, permet, nous permettrait d'arriver plus vite, et mieux, et
correctement à voir un plus grand nombre d'aires protégées.
Il y a
un enjeu qu'est venu nous parler certains groupes, surtout quand vient le temps
de développer dans le Sud, c'est les
paysages humanisés. Les paysages humanisés, c'est un enjeu qui implique, évidemment,
des groupes, des municipalités, mais parfois aussi, souvent aussi des citoyens,
des propriétaires privés. Donc, il y
a un enjeu, comme je l'ai dit,
à ce que nous puissions regarder cet aspect-là correctement.
Il y a
aussi des groupes qui sont venus nous confirmer leur appui à l'idée d'avoir des
aires de conservation protégées autochtones.
Et ça, pour nous, je crois que c'est un beau défi dans lequel nous n'aurons pas
beaucoup de difficultés à nous entendre avec le ministre, si tel est son désir
que nous puissions avancer pour baliser, donc, pour baliser cette proposition que nous croyons belle et importante. C'est une proposition qui
permet, justement... qui confirme ce que les Premières Nations — plusieurs, d'ailleurs — sont
venues nous rappeler, qu'ils sont déjà dans ces enjeux-là depuis plusieurs
années. Et c'est le cas, par exemple, du Mohawk Council of Kahnawake, qui était venu en... qui ne sont pas
venus en commission, mais qui nous ont envoyé leurs commentaires aussi et qui sont venus nous rappeler que c'est une opportunité que le
projet de loi n° 46 donne
à ce que le patrimoine naturel qui fait partie de l'ADN des Premières Nations
et des communautés autochtones, donc, soit
un enjeu véritable de développement pour l'ensemble de la collectivité et la
protection de la nature.
Alors, Mme la
Présidente, j'ai parlé du rôle du BAPE. Je devais parler de l'industrie
forestière aussi, car le Conseil de
l'industrie forestière, au sujet des mécanismes de consultation, constate
également qu'un bon nombre d'éléments restent vagues sur les mécanismes de consultation. Alors, c'est le Conseil de
l'industrie forestière qui nous dit ceci : «À titre d'exemple, un processus de consultation est prévu
préalablement à toute désignation, mais la mécanique de fonctionnement, comme
la durée de la consultation ou la
désignation des intervenants devant faire l'objet de consultations
spécifiques[...], gagnerait à être précisée. Étant à l'oeuvre sur de
vastes territoires désignés par le Forestier en chef du Québec...»
Alors, Mme la
Présidente, un beau dossier, un beau dossier sur lequel nous allons... le
ministre a annoncé que, sous peu, les
leaders auront à se parler, sûrement, sur un calendrier pour l'étude détaillée.
Donc, nous allons nous assurer, à ce moment-là,
de... Nous lui rassurons encore sur toute notre collaboration et sur notre
volonté d'avancer ensemble sur ce projet de loi afin que nous puissions
atteindre nos cibles. Donc, merci beaucoup, Mme la Présidente, donc, pour ces
quelques minutes.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Viau. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de
Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Bien, d'entrée de jeu, je vais le dire, pour le
projet de loi n° 46, évidemment,
évidemment, nous sommes pour le principe. D'ailleurs, les groupes qui sont
venus en commission parlementaire ont
tous et toutes dit qu'ils accueillaient favorablement ce projet de loi
n° 46, surtout qu'il y a urgence d'agir. Il y a beaucoup d'urgences en matière environnementale. C'est la même
chose aussi, c'est urgent d'agir en matière d'aires protégées et puisque, comme l'a reconnu aussi le
ministre, il y a du retard par rapport à l'atteinte de nos cibles pour les
aires protégées. Et le projet de loi,
peut-être qu'il ne permettra pas de les atteindre d'ici 2020, les cibles pour
2020, mais au moins, pour le futur,
pour 2030, s'il prend les mêmes cibles que celles qui sont à l'international,
30 % d'aires protégées pour les territoires pour 2030, bien, au
moins, c'est une bonne chose de s'y prendre à l'avance.
D'ailleurs,
en environnement, on parle beaucoup de la crise climatique, mais on oublie
souvent que c'est un pan par rapport
à toute la question environnementale. La question environnementale touche
énormément de sujets. La gestion des
matières résiduelles, qui est un des sujets favorables du ministre et moi, mais
ce n'est pas... je dis «favorables», c'est pour rire, parce qu'évidemment la question aussi des changements climatiques,
c'est une question très, très urgente, mais aussi les aires protégées en fait partie et la protection de la
biodiversité, puis c'est une bonne opportunité aujourd'hui qu'on ait à
en discuter à cause du dépôt du projet de loi n° 46.
D'ailleurs,
la perte de biodiversité et l'extinction massive des espèces qui a cours en ce
moment est très, très avancée et énormément, puis on fait partie,
malheureusement, de générations qui sommes en train de voir des pans entiers de
la biodiversité en train de disparaître, et
ce n'est pas de gaieté de coeur que je dis ça. La situation est dramatique. On
ne le voit pas peut-être dans notre quotidien, toute la question de la
biodiversité, mais c'est très, très, très préoccupant, ne serait-ce peut-être, un sujet dont on parle
beaucoup ici, au Québec, le béluga dans le Saint-Laurent, qui est une espèce en
voie d'extinction au niveau fédéral, au
niveau provincial. Et je trouverais ça terrible, comme je le dis, qu'on soit la
génération qui voyons la disparition
de cette espèce en voie d'extinction, les bélugas. Mais ça, c'est un exemple
parmi d'autres. Dans le monde, il y a une catastrophe écologique en
matière de biodiversité.
• (20 h 50) •
Donc,
il y a des cibles. De la même façon que, par exemple, pour les changements climatiques,
on a des cibles, on en parle
énormément, il y a aussi des cibles pour les aires protégées : donc,
17 % pour les aires protégées en milieu terrestre, 10 % en milieu marin d'ici 2020. Comme je le
dis, on ne les atteindra pas, terrestre, c'est 9 % qu'on est rendus, et
pour ce qui est marin, c'est un peu
plus que 2 %, donc on est loin du compte. Et là je parlais tout à l'heure
de la cible à l'international, où je
pense que le ministre et le gouvernement va se fixer comme objectif 30 %
d'ici 2030. Cette fois, nous serons d'accord avec la cible pour 2030, contrairement
à la cible pour la lutte aux changements climatiques.
Pourquoi est-ce que c'est important que l'État
intervienne pour créer plus d'aires protégées? Vous savez, on vit dans un système économique qui n'aime pas le
concept de limites, hein? Structurellement, les entreprises sont incitées
à toujours explorer plus, exploiter plus, couper plus, creuser plus sur des
superficies de plus en plus grandes. J'ai travaillé dans le milieu privé pendant 15 ans, essayer de toujours
plus, plus, plus, des objectifs qui n'arrêtent pas d'augmenter, objectifs
financiers ou objectifs de production, ça,
c'est une réalité et c'est le système dans lequel on vit. Mais la biodiversité, elle, se fout totalement de notre système... le système dans lequel elle vit, elle a sa propre logique,
qu'on le veuille ou pas, qu'on aime ça ou pas. Donc, c'est un bien public,
c'est un bien commun qui appartient à tout
le monde, tous les Québécois, tous les êtres humains sur la terre. Et le libre marché puis notre système
actuel ne peut certainement pas protéger, donc ça prend absolument
l'intervention de l'État. Il
faut que l'État,
donc, intervienne avec, par exemple, le projet
de loi n° 46 ou d'autres réglementations, d'autres lois, d'autres mesures pour qu'il y ait des limites, qu'on
mette des limites à un système qui, lui, n'est pas capable d'en mettre, donc de dire : Ah! cet endroit-là,
bien, il faut le maintenir, il faut le protéger pour les
écosystèmes; cet endroit-là, il faut
le protéger; tel autre, c'est bien, il
faut peut-être l'exploiter, mais il y a
des règles, etc. Et donc c'est important, si on ne veut pas voir cette biodiversité-là disparaître, d'avoir tout
le temps des décisions à courte vue
et qui tiennent compte uniquement des profits, donc, à court terme, mais
de réfléchir pour le long terme.
Pourquoi
c'est important de protéger la biodiversité? Ça peut être une
question simple et évidente, ça ne l'est pas nécessairement pour tout le monde. Par
exemple, on a eu l'industrie forestière qui nous dit : Oui, oui, oui, il faut
protéger, mais ne touchez pas à nos territoires.
Pour Québec solidaire, la protection de la biodiversité, c'est un bien en soi, on n'a pas
besoin de le justifier, comme je le mentionnais, et qui n'a pas... et qui se
fout, comme je le disais, des êtres humains, puis de comment est-ce qu'on réfléchit, puis comment est-ce
qu'on gère ces ressources-là.
Mais personne, personne, même les
personnes les plus anthropocentriques, ne peut remettre en
question que le fait de protéger les écosystèmes et de les
garder en santé, bien, c'est important parce
que ça nous rend des services à nous,
les êtres humains, et ça rend des services aussi à l'environnement, à
l'atmosphère, ça rend des services à la terre et à notre planète. Et, si on
essayait, par exemple, artificiellement, de remplacer tous les bienfaits que la
biodiversité nous donne, ça prendrait des milliards et des milliards de
dollars, puis on ne serait même pas capables d'y arriver. Donc, ce n'est pas
monnayable, la question de la biodiversité. Et, quand on protège la biodiversité, bien, on se protège, nous, parce
qu'on fait partie de la nature. Et il y a un intervenant, aussi, de
Greenpeace qui a dit une phrase qui avait attiré l'attention et qui avait plu
au député de Bourget. Il a dit : Bien,
il faut protéger ce qui nous protège. Donc, c'est ça, la raison pour laquelle il faut protéger la biodiversité et pourquoi c'est important. Des fois, c'est
important de préciser des éléments qui peuvent paraître évidents, mais c'est
important de se les rappeler collectivement.
Donc, la
position générale, comme je l'ai dit, tous les groupes ont dit qu'ils sont
d'accord avec le principe général de
la loi. Pourquoi? Bien, parce qu'elle donne plus de souplesse au régime d'aires
protégées et des outils de conservation québécois pour atteindre,
donc, les cibles en 2030, qui ne seront pas atteintes. Bien, on a entendu le ministre
dire publiquement que, oui, oui, on
va y arriver d'ici le 31 décembre 2020. Je suis un peu inquiète parce que
les mesures qui sont mises en place
ici puis les nouveautés, c'est pour le futur. Comment est-ce qu'on va pouvoir l'atteindre à court terme? On va pouvoir aussi en discuter durant l'étude détaillée et
amener aussi des recommandations pour être plus rassurés. Pas rassurés par
les paroles du ministre, mais par les actions, c'est-à-dire par les amendements.
Il y a deux
critiques majeures très, très importantes que je dois faire ici, pour le ministre,
par rapport à son projet
de loi. Le premier, c'est celui de l'absence de consultations préalables des Premières Nations et des Inuits. Et ça, c'est vraiment inacceptable. Ça n'a pas de bon sens qu'on voie des groupes qui ont
écrit en disant : Comment ça se fait que vous ne nous avez pas
invités ou comment ça se fait que le délai est aussi court? Tous les groupes,
d'ailleurs, l'ont souligné que les délais ont été extrêmement courts. Même si
le projet de loi a été déposé longtemps à l'avance, les gens ne savent pas nécessairement
quand est-ce qu'ils vont être invités.
Mais
particulièrement pour les Premières
Nations, c'est inacceptable. Et on ne
peut pas, nous... que le gouvernement
attende que les députés de l'opposition lui rappellent, lui disent :
C'est important de les consulter, surtout s'il va y avoir d'autres
amendements, peut-être, qui vont toucher les peuples autochtones, les Premières
Nations dans le projet de loi. Bien, il ne
faut pas le faire juste nous, les parlementaires, entre nous. Il faut aussi les
consulter puis faire une vraie, vraie consultation
en respectant le principe de nation à nation. Il faut toujours avoir cette
discussion-là avec les Premières Nations et non pas les inviter comme
n'importe quel autre groupe, comme on le fait habituellement.
Donc, il y a
peut-être une habitude, des habitudes ou une mentalité à avoir par rapport à la
consultation des peuples autochtones
qui doit être différente. Il faut faire les choses différemment que quand on
consulte les autres groupes. Et ça, ce
n'est pas la première fois qu'il y a des problèmes par rapport à la
consultation et à l'invitation des groupes des Premières Nations. Surtout, souvent, il en a qu'il faut
qu'ils viennent de très, très loin. Là, maintenant, avec la visioconférence,
s'ils ont accès à des bonnes
connexions Internet, bien, au moins, ça vient un petit peu régler les choses,
mais il faut faire le travail très, très sérieusement et à l'avance.
L'autre
critique aussi qui a été donnée, autre que la consultation des Premières
Nations, c'est que c'est un projet de loi qui demeure très, très flou. On nous
dit que tout va être défini règlement. Ça, c'est un peu dangereux de dire
que c'est tout le temps par règlement. On
est d'accord, évidemment, que les technicalités soient adoptées par règlement,
mais pas des pans entiers très, très
importants dans la loi. Et là, évidemment, là, on était dans le principe, puis
on n'a pas encore eu d'information sur les intentions du gouvernement, s'il veut préciser
plus d'éléments, comme des groupes le lui ont dit, mais on va pouvoir le
voir.
Moi, les
éléments que je suis en train de nommer, bien, le ministre, il peut s'y
préparer, ça va être des amendements puis
des éléments importants. Il pourrait peut-être s'y prendre d'avance puis
préparer des amendements qui vont nous plaire ou répondre aux préoccupations que je vais lui nommer, donc, parce que,
rédigé comme ça, c'est comme un chèque en blanc. Bien, oui, on crée des nouvelles catégories et, plus tard, bien,
par règlement, on va pouvoir le définir. Je comprends qu'il y a des périodes de consultation, mais il
n'y a pas de débat comme on en fait maintenant en commission parlementaire.
Il ne faut pas perdre cette opportunité.
Puis pour encore vraiment préciser toute la
différence, souvent, on parle souvent de ça, dans le projet de loi, ce n'est pas assez précis. Le gouvernement nous dit :
C'est par règlement. Puis des fois, il y a des éléments qu'on dit : Bien
non, il faut le faire dans le projet de loi. Je vais citer ce que le Centre
québécois du droit de l'environnement dit par rapport à cette question. Donc, je vais les citer, je vais
lire ce qu'ils disent : «À plusieurs reprises, le projet de loi précise
qu'un règlement viendra compléter la
législation qui sera adoptée. Bien qu'il soit d'un usage commun de procéder
ainsi, il apparaît important de
rappeler que le rôle d'un règlement consiste à préciser la loi sur laquelle il
se fonde, par exemple sur des aspects techniques.
«Le règlement
ne peut donc porter que sur l'objet déterminé par la loi et ne doit produire
que des effets compatibles avec elle.
Afin d'éviter qu'une loi ou que certains de ses articles ne soient des
"coquilles vides", il est important de s'assurer que les dispositions d'importance se retrouvent
dans la loi même.» Et il y a beaucoup d'éléments importants qui doivent se
retrouver dans la loi.
«Le projet de
loi n° 46 mériterait donc d'être plus précis afin que le
législateur guide davantage le gouvernement sur les objectifs à être poursuivis dans l'exercice de ces différents
pouvoirs réglementaires. À titre d'exemple, certains articles [établissent] des catégories d'aires protégées
sont rédigés en termes si généraux qu'il s'avère difficile d'évaluer quelle
forme prendrait, concrètement, l'outil de conservation visé.
• (21
heures) •
«Bien qu'il
soit nécessaire de conserver une certaine flexibilité dans la construction des
outils de conservation, le CQDE — donc, le Centre québécois du droit de
l'environnement — estime
que davantage de détails devraient être inclus dans la loi afin de
mettre en place un cadre législatif prévisible, clair et robuste.
«À ce titre, le CQDE recommande que pour chacune
des catégories d'aires protégées et chacun des outils de conservation, la loi inclue une définition ainsi
que des balises qui devront guider la rédaction de la réglementation afférente.»
Donc, ce
qu'ils disent, c'est qu'il faut qu'il mette, dans la loi, des balises claires,
des définitions. Ce n'est pas des technicalités, c'est très important
pour qu'on puisse être rassurés, puis dire : Très bien, le reste, les
détails seront définis dans la loi. Et ça,
c'est vraiment des juristes, des gens spécialisés aussi en droit de
l'environnement, donc qui savent très bien
qu'est-ce qui doit être dans une loi, qu'est-ce qui doit être dans un
règlement, qui le disent et qui le spécifient. Et c'est sûr qu'il y aura
des amendements pour préciser davantage.
Il y a aussi
SNAP-Québec qui, dans sa recommandation 2°, a dit : «Clarifier les
objectifs, [les] définitions et [les] balises
des [...] outils de conservation dans le texte de loi, et non dans les
règlements.» Ils avaient aussi proposé, dans leur première recommandation...
C'est tellement flou, ce qui est écrit dans la loi que peut-être qu'il devrait
y avoir une loi-cadre ou une loi où
le gouvernement va pouvoir préciser de façon plus détaillée qu'est-ce qu'il a
l'intention de faire, pour qu'on comprenne
parce que, dans la loi actuelle, telle qu'elle est rédigée, ce n'est pas
vraiment évident à deviner. On va poser des questions en commission parlementaire pour... et peut-être que le
ministre, s'il ne veut pas changer les articles, peut-être qu'il va falloir qu'il précise qu'est-ce qui va
être écrit dans le règlement pendant la commission, et ne pas attendre plus
tard.
Donc, ça,
c'est les deux préoccupations majeures, aspects flous, pas de consultation. Et,
pas de consultation, ce n'est pas
comme si c'était terminé, maintenant, parce que, là, si, par exemple, le
ministre, et là je vais en parler un peu plus loin, veut ajouter des aires
protégées de conservation autochtone, comme beaucoup, beaucoup de groupes
autochtones et non ont demandé que ce
soit ajouté dans la loi, bien, il ne peut pas le faire non plus, juste nous,
là, les quatre partis, là, entre copains,
ensemble, puis dire qu'est-ce qu'on va écrire dedans, là. Il va falloir qu'il y
ait une consultation en bonne et due forme,
et ça, c'est en élément sur lequel on va beaucoup, beaucoup, beaucoup insister,
et trouver aussi des modalités, si le ministre
ou le gouvernement veut, par exemple, adopter le projet de loi avant, ne pas
attendre une consultation large, bien, il
va falloir que ce soit bien, bien précisé, dans la loi ou dans un engagement
durant l'étude détaillée, que cette consultation-là, en bonne et due forme, va avoir lieu, et pas juste
dire : On consulte deux, trois nations. Il faut consulter comme il faut,
et toutes les nations autochtones qui sont préoccupées par la question.
Les autres préoccupations à l'échelle du
principe, bien, tout dépend de comment le projet de loi va être adopté. Encore une fois, ça a été fait pour le projet de
loi n° 44. Là aussi, le ministre se donne énormément de pouvoir
discrétionnaire. Aussi, il se donne
les... le gouvernement se donne généralement des bons outils, mais c'est dans
leur utilisation qui va être faite
que le bât blesse. Par exemple, je donne un exemple, le paysage humanisé. Ça a été mis dans la loi actuelle depuis le début des années 2000,
mais il y a eu des groupes qui sont venus nous le dire, ils nous ont dit :
Il y a eu combien de paysages humanisés
qui ont été reconnus? Bien, il y en a eu zéro, aucun. Pourquoi? La raison,
c'est qu'il n'y a pas assez de soutien pour,
par exemple, les municipalités, il n'y a pas assez de ressources. Donc, c'est
là qu'il faut faire attention de comment est-ce qu'on applique les choses, pas seulement de créer des catégories,
puis après ça on va avoir de la difficulté à les mettre en application
sur le terrain. On a ici un exemple, un exemple qui illustre beaucoup ce
risque-là.
Il ne faut
pas aussi que la souplesse permise par les nouvelles catégories se substitue
aux aires protégées strictes. Par
exemple, une des aires protégées que le ministre nomme, et il l'a aussi
beaucoup nommée quand il a fait son annonce — bien, une fois, il l'a nommée quand il a
fait son annonce pour l'île d'Anticosti, puis je vais y revenir un peu plus en détail dans mon intervention — il dit qu'en fait, ce qui est important,
c'est qu'il faut que les aires plus souples, comme les aires protégées... celles qu'il a nommées,
c'est ça, c'est les aires protégées d'utilisation durable soient faites là où
c'est très difficile d'avoir des aires protégées, là,
strictes avec une catégorie de l'UICN beaucoup plus stricte. Donc, il faut le
faire là où ce n'est pas possible d'avoir
une aire protégée stricte, et non pas dire : Bien, on va faire uniquement des aires
protégées d'utilisation durable partout. Et peut-être
que la façon d'y arriver, c'est de se fixer des objectifs. Combien, par exemple, dans la cible générale pour les aires protégées, combien est-ce que de ce type-là devraient être des aires protégées d'utilisation durable, combien devraient être des aires
protégées plus strictes, etc.? Ça, ce serait une façon avec laquelle on
pourrait arriver à contourner ce risque-là. Donc, c'est vraiment le principe de
complémentarité. Les aires protégées d'utilisation durable viennent compléter
ce qu'on n'est pas capable de faire avec les aires strictes au lieu de
substitution.
D'ailleurs, dans la lettre... Il y a eu une
lettre de l'UICN. Donc, l'UICN — attendez, j'ai oublié — c'est
l'Union internationale pour la conservation de la nature. Donc, ils ont
écrit une lettre. Ils se réjouissaient du fait qu'il y ait un projet de
loi n° 46,
qui est maintenant disponible à tout le monde. Et, dans la
lettre qui a été écrite, je vais citer : «Permettez-moi de soulever une question concernant le projet de loi qui, je l'espère, pourra être clarifiée.» Encore une fois, beaucoup de flou.
«Dans l'article 46, il est question d'un nouveau statut
de protection, à savoir "aires protégées d'utilisation durable".
Toutefois, ledit article ne précise pas les
activités qui seraient interdites, contrairement aux articles 48 à 53 qui
indiquent clairement les activités
interdites dans les réserves de biodiversité, les réserves écologiques et les
réserves marines protégées.» Donc, pourquoi ce flou-là pour les APUD par
rapport à d'autres catégories?
Donc là, je
cite : «L'UICN reconnaît les aires protégées qui permettent l'utilisation durable des ressources naturelles
comme les aires protégées de catégorie VI, mais ces aires ne permettent
pas une exploitation industrielle des ressources naturelles, même si elles font l'objet d'une certification industrielle,
par exemple, des programmes de certification forestière. J'espère que cette clarification sera utile pour
garantir que les propositions du projet de loi sont conformes aux normes de
l'UICN.»
Le ministre a
beaucoup, beaucoup, beaucoup répété à quel point les normes de l'UICN sont
importantes, les groupes qui sont venus ici l'ont dit, et que c'est
important pour lui aussi de s'y conformer ou de s'y référer. Eh bien, l'UICN, elle-même, dit au ministre que ça va être
important de préciser qu'est-ce qui est interdit comme activité dans les APUD,
mais aussi on vous rappelle, M. le ministre — en fait, même la lettre est adressée au
premier ministre — donc on
vous rappelle qu'il ne peut pas y
avoir d'exploitation industrielle des ressources naturelles dans la
catégorie VI, il ne peut pas y avoir les deux. Donc, message on ne
peut plus clair, c'est sûr qu'il va y avoir des amendements à cet effet.
Il y a des changements aussi, prioritaires,
qu'on veut adopter en étude détaillée et qu'on veut amener, c'est de définir, je l'ai dit tantôt, définir et baliser la
loi pour chacune des catégories d'aire protégée et d'outil de conservation.
Donc, ce qui est important, c'est
d'assurer le caractère permanent des aires protégées pour protéger leur
reconnaissance internationale puisque
c'est sur cette norme-là, internationale... c'est celle-là qui nous guide et
qui doit guider le gouvernement. Il faut aussi s'assurer qu'on ne puisse
pas revenir en arrière ou baisser la protection des aires strictes.
Je le dis encore, baliser la notion
d'utilisation durable, je viens de lire aussi la lettre, et c'est la même chose
aussi, ça a été beaucoup, beaucoup mentionné
par SNAP, par le CQDE et d'autres qui disent qu'il faut s'assurer de bien...
d'interdire toute activité industrielle dans les APUD. Les aires protégées d'utilisation
durable ne sont pas un bar ouvert à l'exploitation et, en même temps, vont nous
permettre plus tard, là, pas pour 2020, mais pour nos cibles d'ici 2030, d'atteindre les objectifs. On ne peut pas avoir le
beurre et l'argent du beurre, il faut faire des choix puis être très, très,
très rigoureux dans cette définition-là.
Il y a aussi
un autre élément... Ah! ça, c'est comme une sorte de solution qu'amène
SNAP-Québec pour le gouvernement en disant : Bien, si, par exemple,
vous voulez reconnaître les efforts qui sont faits d'une bonne gestion de la foresterie, eh bien, peut-être créer une autre catégorie où il peut y avoir
de l'exploitation, par exemple, de la foresterie ou autre, qui soit respectueuse ou faite de façon durable. Mais ça ne
peut pas être une aire protégée selon les catégories de l'UICN. Par exemple, ce qu'ils disent, là, c'est : «Ajouter une catégorie
de territoire de gestion durable en vue de reconnaître notamment
les forêts gérées de façon exemplaire.» Donc, ça, c'est la recommandation 8 du mémoire de SNAP. Et les objectifs, c'est qu'on garde, donc, les APUD, les aires
protégées d'utilisation durable, que
ce soit vraiment
de la vraie conservation. Tout ce qui
est foresterie exemplaire, bien, que
ce soit de la gestion durable des ressources.
Et donc ça, ce serait une façon de s'en sortir.
• (21 h 10) •
J'en ai
parlé, les aires protégées de conservation autochtones, il faut les inscrire
dans la loi. J'ai senti... mais ça
va
être peut-être confirmé ou infirmé, on va voir, par le ministre,
d'ajouter cette catégorie-là. Et, je l'ai dit et je le répète, il
faut que les groupes soient consultés. Et ce qui est aussi important de
mentionner, c'est que ce concept-là, d'aires protégées et de conservation
autochtones est déjà reconnu dans les lignes directrices de l'UICN.
C'est donc
une opportunité, ici, pour le gouvernement de poser un geste concret. C'est vraiment
une belle opportunité pour la réconciliation avec les nations
autochtones, les peuples autochtones. On a vu à quel point ce sujet-là les
touchait énormément, la protection du territoire. On sait à quel point ils y sont attachés. C'est l'environnement, mais c'est aussi beaucoup
la protection de leur culture. Et ça, on peut le comprendre, comme Québécois, à
quel point c'est important de défendre sa
culture. C'est ce que nous tentons de faire comme Québécois.
Bien, les peuples... Les Premières Nations font la même chose, et la protection de leur territoire est une façon
pour eux et elles de protéger cette culture.
Donc, ce dialogue entre le gouvernement, la CAQ,
et les peuples autochtones est difficile en ce moment, c'est le moins qu'on puisse dire. Et donc ce serait, là,
peut-être, peut-être, une opportunité de faire les choses correctement et de les corriger, donc, au moins de se servir du projet de loi
pour établir ce dialogue de nation à nation.
Il y a
aussi des groupes qui sont venus parler de la cogestion du territoire,
et non pas la délégation. Il y a eu le mémoire
conjoint de l'assemblée nationale des
premières nations du Québec et du Labrador et de l'Institut de développement
durable des premières nations du
Québec et du Labrador. Et ce qu'ils disent, je vais le citer : «Le p.l. n° 46 propose également une modification à l'article 12 de la loi actuelle afin de permettre
explicitement la délégation de tout ou partie des pouvoirs du ministre à une communauté autochtone quant à la gestion d'un territoire
faisant l'objet d'une mesure de conservation, ce qui, [a priori, est] favorable.
«[...]Bien
qu'il s'agisse avancée intéressante, elle n'est pas suffisante, si ce n'est
qu'au regard du principe inadéquat de
déléguer des pouvoirs sur des terres ancestrales non cédées. La délégation
constitue également un concept paternaliste qui fait en sorte que le titulaire de la délégation de pouvoir doit
remplir des objectifs dans un cadre relativement rigide et rendre des comptes au ministère, puisque le
gouvernement conserve alors la gouvernance de l'aire protégée et un pouvoir
décisionnel susceptible d'en affecter la
gestion. La délégation de pouvoir repose de plus sur la négociation d'ententes,
ce qui a tendance à exacerber les
inégalités entre les communautés. Nous devrions plutôt parler de cogestion.
Finalement, ces ententes ne sont généralement
pas accompagnées d'un financement à long terme, ce qui peut mettre en péril la
pérennité des aires protégées ainsi
administrées.» Il y avait aussi le même concept de cogestion versus
délégation, donc, qui est préféré par les Innus d'UMM, qui en ont aussi
parlé, et je suis certaine que c'est aussi protégé... partagé par d'autres.
Un autre élément aussi avec lequel on va amener
des amendements et qu'on aimerait voir des changements dans le projet de loi, c'est la ventilation des cibles, par exemple des cibles au nord versus au sud. Donc, c'est au sud qu'on
trouve la plus grande pression sur la biodiversité, évidemment, puisque c'est
l'endroit du territoire québécois qui est évidemment le plus peuplé, et c'est
là qu'il faut donc concentrer nos efforts. On ne peut pas... 100 % des
aires protégées soient uniquement dans le
nord et qu'on oublie après ça le sud du Québec, ça ne peut pas fonctionner
comme ça. Donc, la mise en place de
mesures de protection uniquement situées dans le Nord-du-Québec, comme je le
dis, ne permettrait pas d'atteindre
les objectifs de protection de la biodiversité, il faudrait avoir des cibles
séparées, par catégorie d'aires protégées et d'outils de conservation aussi, qu'il faut avoir des cibles, pour
empêcher que toutes les nouvelles contributions à la cible soient sous
la forme d'aires protégées flexibles au lieu d'aires protégées strictes. Un peu
ce que je disais... Il faudrait peut-être
avoir des cibles... Combien est-ce qu'on va avoir d'APUD, combien est-ce qu'on
va avoir des catégories un peu plus
strictes, etc.? Donc, des sous-cibles, pas seulement une cible générale pour le
futur. Si je peux me permettre de faire l'analogie, quand je parle, par exemple, des cibles de GES, juste fixer
des cibles à long terme, ce n'est pas suffisant, il faut avoir aussi des cibles sectorielles, des cibles
par ministre et organisme public, etc., et même des budgets carbone. Donc,
ici, c'est un peu la même chose, ne pas juste fixer une cible générale, mais
avoir des cibles plus particulières.
Un autre
élément aussi important, c'est de clarifier les autres mesures de conservation
efficaces, les AMCE, et les recommandations 10
à 13 de la SNAP-Québec l'expliquent très bien. Donc, il faut adopter des
balises claires pour la mise en place de ces AMCE au Québec. Par exemple, la
durée de la protection, est-ce que c'est permanent ou c'est durant toute l'année? Est-ce que... C'est quoi les
activités dommageables pour l'environnement et industrielles qui sont exclues
des autres mesures de conservation efficaces?
La protection d'un écosystème, pas juste d'une espèce en particulier, par
exemple, c'est quoi l'efficacité des moyens
mis en oeuvre, etc? Donc, il faut prévoir la mise en place d'un programme aussi
de financement pour accompagner les acteurs qui sont impliqués dans les AMCE,
mettre en place aussi un comité d'évaluation
et de suivi des AMCE où il y aurait des représentants autochtones, du
gouvernement, des ONG et des scientifiques.
Il y a une
autre notion, qui est celle des territoires de conservation nordiques. Ils
doivent absolument, absolument être à
l'abri des activités industrielles, comme c'est prévu déjà dans la Loi sur la
Société du Plan Nord. Une façon d'y arriver... il faudrait enchâsser ce
statut des territoires de conservation nordiques qui sont créés par le projet
de loi n° 46 comme sous-catégorie des
AMCE. Les AMCE, là, les autres mesures de conservation efficaces dont je parle,
elles sont reconnues à
l'international par l'UICN, et donc ils sont balisés, et ça va être important
de ne pas avoir seulement des aires protégées... excusez-moi, des territoires de conservation nordiques uniquement comme
ça, en général parce que, si on les laisse tels quels dans la loi, bien... et qu'ils ne seront pas balisés par un cadre
international, il pourrait y avoir un risque de dérive dans l'interprétation de ces territoires et il pourrait
y avoir de l'exploitation et des activités industrielles. Et donc ça nous
permettrait même, en les incluant
dans les AMCE, ces territoires, de pouvoir aussi les rentrer dans l'objectif,
dans notre cible, et peut-être que de cette façon-là on pourrait arriver
à atteindre la cible, par exemple, pour 2020.
Maintenant,
il y a un autre élément, un dernier élément sur lequel je veux parler, c'est
l'île d'Anticosti. Le ministre, hier,
je pense, a fait une annonce pour soutenir la candidature de ce joyau pour le
Québec comme site patrimonial à l'UNESCO. Les consultations qu'on a eues
pour le projet de loi n° 46 nous ont permises de mieux comprendre
Anticosti pourrait bénéficier du projet de loi pour sa reconnaissance à
l'UNESCO.
Tout d'abord,
Anticosti n'a pas besoin d'être entièrement protégée pour être reconnue. Les
sections où il y a de la foresterie ne peuvent pas être reconnues, comme je
viens de le dire, comme le mentionne
la lettre de l'UICN, qui dit : «Il ne peut pas y avoir de foresterie dans ces territoires-là si vous voulez
qu'ils soient dans la catégorie VI de l'UICN, mais on peut, par
exemple, protéger des sections de
l'île à l'abri de la foresterie et pour les sections de foresterie, donc, si on
les reconnaissait comme foresteries
durables.», ce que je disais, là, la solution qui avait été proposée par la
SNAP-Québec, qui dit : Bien,
créez une nouvelle catégorie qui ne serait pas gérée ou qui ne serait pas sous le
chapeau, si on veut, de l'UICN, ou
sous le contrat de l'UICN, ou en accord avec les principes de l'UICN, mais
créez-en une autre pour reconnaître les efforts de l'industrie
forestière, quand elle en fait, pour faire une exploitation durable.
Il y a aussi
une autre possibilité qui est à explorer, et c'est le Pr Louis
Bélanger qui nous en a parlé, c'est d'utiliser aussi une aire de catégorie V, mais, pour ça, il faut attendre un
avis technique de l'UICN pour dire si c'est possible ou si ça transgresse l'esprit de la catégorie V de
l'UICN. Donc, il va falloir, d'une façon ou d'une autre, si on veut être
rigoureux et toujours avoir le même guide le cadre international que
nous donne l'UICN, il va falloir faire des amendements au projet de loi si on veut aider l'île
d'Anticosti à être reconnue comme patrimoine mondial à l'UNESCO.
• (21 h 20) •
Donc, évidemment,
comme je l'ai mentionné, nous allons voter pour le principe de ce projet de loi là, mais ça va être extrêmement, extrêmement important, et j'ai été très, très généreuse dans
tous les éléments, et je pense que c'est la même chose aussi pour mes collègues des oppositions, dans tous les
éléments qu'on aimerait voir modifiés, donc, ça va aider le ministre à aller plus vite pendant l'étude détaillée s'il
pouvait prendre bonne note de tous les éléments qu'on vient de lui mentionner, et faire des amendements,
ça va nous éviter peut-être du travail — ça ne nous dérange pas, on va les préparer, nous aussi, les amendements — mais
beaucoup de discussions et, comme ça, on va pouvoir aller beaucoup
vite, toujours en gardant à l'esprit, oui, il faut agir, mais c'est
important de ne pas diluer les aires protégées.
Il faut être
très, très rigoureux dans la façon qu'on nomme ces aires protégées là, qu'on
les définit, et ne pas diluer les
aires protégées strictes en essayant d'inclure toutes sortes d'activités
là-dedans. Et notre guide doit être, donc, les normes internationales
auxquelles souscrit, de ce que j'ai compris, le ministre, et auxquelles on
doit, tout le monde, souscrire, et toujours
suivre ces normes-là, tout le long de l'étude détaillée ou de ce projet de loi
là, toujours suivre ces guides-là. Donc, voilà. Merci. Merci beaucoup, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée de Mercier. Maintenant, y a-t-il d'autres
interventions? Je vais maintenant céder la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël Arseneau
M. Arseneau : Merci beaucoup, Mme
la Présidente. Alors, je vais débuter ma présentation avec les quelques minutes qui me restent, en remplacement de notre porte-parole en matière d'environnement, Sylvain Gaudreault,
qui est retenu dans une autre commission parlementaire. Alors, comme
porte-parole en matière de santé, ça va être un grand plaisir pour moi de parler de la santé de la planète ici ce soir parce
que lorsqu'il est question d'aires protégées, aires protégées, qu'elles soient marines ou terrestres, c'est de la
santé de la planète dont il s'agit, et ultimement c'est effectivement de la
santé des humains dont on parle, puisque les
aires marines, on le sait, rendent des services considérables à toute la
population, à tous les citoyens, bien que parfois on tend à l'oublier.
Alors,
peut-être une mise en bouche, au départ, pour parler des orientations et de
l'approche de ma formation politique en
ce qui concerne les aires... les aires protégées. J'allais dire les aires
marines, les aires marines également mais les aires protégées, et plus généralement la question des
engagements internationaux du Québec, qu'il est fort important de pouvoir
respecter en matière de biodiversité, en
matière de protection de l'environnement. Et, bien entendu, ça comprend toute
la question des aires protégées pour lesquelles on a eu quand même certaines
difficultés, ces dernières années, à atteindre les objectifs qu'on s'était nous-mêmes fixés. Un
objectif de 15 % du territoire avait été fixé... 12 %, plutôt, pour
2015. On n'a pas été en mesure d'atteindre cet objectif-là, on a reporté à 2020
pour obtenir un score ou un taux de 17 %, et le temps file. Le temps file, et il y a fort à parier que ce sera
extrêmement difficile, d'ici la fin de l'année 2020, d'atteindre les
objectifs qu'on s'est fixés.
Mais il faut
d'abord se donner les outils pour y arriver. C'est la raison pour laquelle on a
accueilli avec beaucoup d'ouverture le projet de loi n° 46
quand il a été déposé, en novembre 2019. Et pour des raisons que l'on
connaît, malheureusement, presque un an plus
tard, on est rendus maintenant dans la procédure qui nous permettra d'adopter
un nouveau cadre de loi qui se veut
plus flexible, qui se veut également
mieux adapté à la situation actuelle
pour aller plus rapidement, sans nécessairement sauter les étapes, mais
pouvoir le faire de façon plus efficace pour justement atteindre nos objectifs. Oui, pour remplir certains
engagements internationaux, mais d'abord, je tiens à le mentionner, pour aussi
faire en sorte que les Québécois
continuent d'être exemplaires en matière de protection de l'environnement dans
le vaste territoire québécois que
l'on chérit. Alors, évidemment, ça compte également la question des aires
marines, et j'y reviendrai un peu plus tard.
Pour avoir un
processus qui soit efficace, il faut néanmoins qu'on puisse susciter l'adhésion
de la population dans un processus
comme celui-là. Et je parlais de ne pas sauter des étapes. Une des étapes qui
nous semble absolument essentielle et déterminante, c'est l'implication des
communautés locales dans la définition des aires protégées, dans le processus que
l'on développe, de façon à pouvoir justement
faire en sorte que les Québécois eux-mêmes, les gens qui sont dans ces aires-là
ou qui font partie de la grande région où les aires sont ciblées puissent
véritablement s'approprier les projets qui prennent naissance sur leur territoire. Il s'agit, pour
nous, d'une condition absolument essentielle pour que ce processus-là arrive à
terme avec succès et dans, disons, un temps, un espace-temps qui soit
convenable et efficace.
Donc, il est
primordial de consulter les milieux, de susciter leur adhésion, la population,
bien entendu, les citoyens mais
également les acteurs du milieu, qu'ils soient des acteurs économiques ou
sociaux, municipaux également. Bien entendu, il faut pouvoir rallier l'ensemble des parties prenantes dans nos
projets, et c'est une étape qu'il ne faut surtout pas passer outre,
qu'il ne faut pas négliger.
Donc, la
planification, la désignation des aires protégées doit aussi prendre en compte
les individus, les intervenants, les différents groupes de façon à
minimiser, bien entendu, les réticences, les réserves, l'obstruction, les
obstacles, mais également minimiser les
conflits d'usage qu'on voit souvent
et qui mettent un frein au développement de projets comme ceux qu'on a
vus ces dernières années. Et évidemment, en ayant un mouvement, une certaine
mobilisation, une certaine sensibilisation
des parties prenantes, on peut arriver à des objectifs communs beaucoup
plus rapidement. C'est du moins le
pari, je pense, que l'on doit faire dans le cadre du projet de loi n° 46 qui sera l'objet d'une étude détaillée dans les
prochains jours.
Il est
important aussi de mentionner qu'il est de la plus haute importance de rallier
également les communautés du Nord,
les communautés inuites et les Premières
Nations qui ont été malheureusement négligées beaucoup trop longtemps dans notre histoire. Et, encore
une fois, dans le cadre du développement de ce projet de loi, plusieurs sont
venus d'ailleurs nous présenter leur
vision des choses, leur approche, leur point de vue, certains commentaires, et l'ensemble des présentations ont fait état de l'absence de consultation en amont de la rédaction du projet de loi. Mais la plupart aussi ont fait des propositions fort
constructives sur des pistes d'amélioration du projet de loi en ce qui a trait
notamment, là, au principe de cogestion, par exemple,
avec les communautés des Premières Nations ou encore avec la question des aires
protégées autochtones.
Alors, je ne
vois pas le temps actuellement qui m'est imparti. À peu près deux minutes pour
terminer mon introduction. Je voulais
dire qu'on a donc du chemin à faire. Et nous souscrivons aux objectifs
qui sont présentés par le ministre. Les trois objectifs du projet de loi
étant d'accélérer le processus de création des aires protégées, donc qu'on ait
un rythme beaucoup plus soutenu, efficace pour arriver à des
résultats, et ce qui donne aussi une plus grande crédibilité à ces projets-là.
Et c'est extrêmement difficile de
mobiliser les gens autour d'un projet lorsqu'il s'étend sur une période de 10,
15 ou 20 ans. Évidemment, deuxième objectif, celui d'élargir les
outils de protection des milieux naturels, et je viens d'en parler abondamment, d'impliquer davantage
les citoyens, les autochtones, les Premières
Nations dans la création et la
gestion de ces aires protégées. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
des Îles-de-la-Madeleine. Alors, si je comprends bien, vous avez terminé
votre intervention ou vous allez poursuivre?
M. Arseneau : Je vais continuer
lorsque vous me donnerez le temps de le faire.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous allez poursuivre lors de la reprise de ce débat. Alors, je vous
remercie.
Ajournement
Et, pour ce soir, en conséquence, j'ajourne nos
travaux au mercredi 30 septembre, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 21 h 30)