(Neuf
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon vendredi à tous et toutes. Vous
pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous allons
débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et la
première déclaration sera celle de M. le député de Chapleau.
Féliciter les finissants du
primaire et du secondaire
de la circonscription de Chapleau
M. Mathieu Lévesque
M. Lévesque
(Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. En cette période de
fin d'année scolaire, j'aimerais prendre le temps de féliciter tous les
finissants de cinquième secondaire de mon comté de Chapleau.
Je sais que les
derniers mois n'ont pas été de tout repos pour vous en raison de la pandémie et
des mesures de distanciation qui vous ont
privé de la présence de vos amis et de la possibilité de souligner la
fin de votre parcours scolaire comme vous l'auriez aimé. Vous vous êtes toutefois
montrés disciplinés et résilients, et je vous en remercie.
Aujourd'hui, je tiens
à vous féliciter, chers finissants de l'école secondaire du Versant, de l'école
polyvalente Le Carrefour et de l'école
polyvalente Nicolas-Gatineau, pour votre persévérance scolaire et votre bel
accomplissement. Vous pouvez être fiers du chemin que vous avez
parcouru.
Et
à vous aussi, les élèves de sixième année du primaire qui entament un tout
nouveau chapitre de votre vie, celle du passage du primaire au
secondaire, je vous souhaite une belle aventure et beaucoup de succès.
Chers jeunes, vous
êtes la génération de la relève. Continuez de poursuivre vos rêves jusqu'au
bout. Bonne continuation dans vos études, et toutes mes félicitations pour
votre excellent travail! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Chapleau.
Maintenant, je
cède la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.
Demander au gouvernement de
déposer un projet de loi sur
la protection des renseignements personnels
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Bonjour, Mme
la Présidente. Il y a
un an maintenant, il y a eu un vol spectaculaire qui s'est produit
au Québec, Desjardins. 6 millions de Québécois ont vu leurs données partir
par un employé malveillant qui a volé les données chez son employeur.
À ce moment-là, nous étions tous stupéfaits et, rapidement, on s'est concertés
pour entendre Desjardins afin que ça ne se reproduise plus. Nous aurions aimé
aussi entendre les sociétés d'État publiques, parce que, maintenant,
depuis un an, on le voit, le vol de
données s'est produit à différents endroits. Et c'est pour nous tellement
important de faire la lumière là-dessus,
parce qu'on ne veut surtout pas que des institutions-phares comme Desjardins se voient un jour, devant un vol aussi important,
entachées par sa réputation. Un an plus tard, aucune arrestation pour ce vol
spectaculaire.
Alors,
un vol de données, c'est une chose, mais un vol d'identité, c'est autre chose. Le vol d'identité, c'est lorsque nous avons vu des Québécois partir et puis
revenir, sachant qu'une hypothèque a été contractée. Alors, nous espérons que,
rapidement, nous aurons un projet de loi où
est-ce que nous pourrons s'assurer de sanctionner ceux qui brisent des vies.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Saint-Laurent. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de
Côte-du-Sud.
Souligner le succès de
l'initiative Soeurs entrepreneures
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner
l'initiative de 10 femmes entrepreneures
dans la MRC de L'Islet. Ces femmes représentent fièrement neuf entreprises de
la région de la Côte-du-Sud. Je vous
les présente : Diane Guillemette, de La Libellule; Catherine Chouinard, du
Bar laitier Chouinard; Maighan Gagnon, du
Vivoir; Pier-Soleine Morency Raby et Hélène Morency, de la Boutique Morency;
Marie-Claude Maheu, d'Apparat
Boutique; Cindy Marquis, copropriétaire du Café Bonté divine; Claudia
Bourgault, du bistro OK; Laura Michaud, de Conter Fleurette; Marie-Pier
Patoine, d'Aubergélit.
En ces temps de pandémie, elles se
sont relevé les manches pour lancer un mouvement d'entraide collectif, qui
a nécessité un soutien de leur communauté afin de maintenir le dynamisme et
d'assurer la pérennité de notre région culturelle, artistique et créatrice.
L'ambitieux objectif de la campagne était d'amasser 25 000 $ dans la
communauté. Elles ont recueilli plus de
50 000 $. La campagne soutiendra aussi tous les acteurs touristiques
de la région de L'Islet. Une partie
des dollars recueillis sera remise à l'office du tourisme de la MRC, dont la
mission est de mettre en valeur le potentiel de notre belle région. Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Côte-du-Sud. Et maintenant je reconnais Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys.
Rendre hommage aux organismes
communautaires de la circonscription
de Marguerite-Bourgeoys pour leur contribution
lors de la lutte contre la COVID-19
Mme Hélène David
Mme David :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous avons salué, depuis le début de cette
pandémie, les travailleuses et travailleurs
qui étaient au front pour aider les citoyennes et citoyens touchés directement
par cette crise. Les équipes de
travailleurs et bénévoles dans les banques alimentaires furent des acteurs de
premier plan en venant en aide à des milliers de familles et de
personnes n'ayant plus les moyens de se nourrir. Cela aussi, c'est être au
front.
J'ai pu constater,
depuis le début de cette crise, la grande force communautaire des organismes de
ma circonscription. Je veux leur rendre hommage pour leur dévouement
et leur courage. Les voici : Bienvenue à l'immigrant, Centre du Vieux-Moulin, Triade, Société de Saint-Vincent-de-Paul,
Nutri-Centre, temple sikh, CADRE, New Life Church, Club Richelieu, Chevaliers de Colomb, Loisirs
Laurendeau-Dunton et Table de développement social de LaSalle. Merci à vous toutes et
tous. Vous avez mon admiration.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Marguerite-Bourgeoys. Et maintenant je
reconnais Mme la députée d'Abitibi-Ouest.
Rendre hommage au Dr
Joseph-Adrien Letendre,
ex-chirurgien orthopédique
Mme Suzanne Blais
Mme Blais
(Abitibi-Ouest) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je rends
hommage au fondateur de la chirurgie... d'orthopédique d'Amos, le
Dr Joseph-Adrien Letendre, avec qui j'ai eu le privilège de travailler
pendant plusieurs années. Dr Letendre est décédé le
15 mai dernier. Il laisse un héritage sans précédent pour l'Hôpital
d'Amos.
Ce
médecin, originaire de Sainte-Rose de Poularies, est revenu pratiquer sa
spécialité en orthopédie à l'Hôpital d'Amos
en 1965. Pendant cinq ans, le Dr Letendre était le seul orthopédiste. Quel
dévouement! Il a su s'entourer d'une équipe d'orthopédistes de calibre
international. Sa persévérance a permis à l'Hôpital d'Amos de devenir un centre
de chirurgie orthopédique renommé partout au Québec.
Dr Letendre,
notre grand J.-A. Letendre, au nom des Témiscamiens-Abitibiens, nous vous disons
merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée d'Abitibi-Ouest. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de Jean-Lesage.
Inviter les citoyens de la
circonscription de Jean-Lesage à communiquer
avec leur député pour trouver des solutions au manque
de places dans les services de garde
M. Sol Zanetti
M.
Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Il y a un manque criant de places en service de garde éducatif à Québec. Les
parents du grand Limoilou, et c'est pareil à plusieurs endroits dans la ville,
ne trouvent pas de place.
Selon les chiffres
qu'on a reçus, ceux de décembre 2018, c'est 4 881 enfants qui sont en
attente de places dans la région de la Capitale-Nationale. Le manque de places en service
de garde éducatif, là, ça prive parfois la famille d'un revenu nécessaire ou encore ça exige de faire
des longs détours dans le trafic pour aller chercher les enfants. Ça a des
conséquences sur le revenu, sur le temps
consacré à la famille et sur la santé physique et mentale des parents et des
enfants.
Pour
mieux représenter les familles de Limoilou et de Beauport, je vais donc lancer
une grande consultation auprès des
gens de la circonscription de Jean-Lesage. Si vous êtes à la recherche de
places en service de garde éducatif et que vous n'en trouvez pas, écrivez-moi, appelez mon équipe au bureau de
circonscription. Je veux vous entendre, connaître votre histoire, et on
va tracer un portrait de l'enjeu ensemble pour pouvoir trouver des solutions.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Jean-Lesage. Et maintenant je cède la parole à M. le député de
La Peltrie.
Souligner le départ à la retraite
de Mme Jeanne d'Arc Brière,
directrice du bureau de comté de La Peltrie
M. Éric Caire
M.
Caire :
Merci, Mme la Présidente. Alors, il
est coutumier pour le député de se lever en cette Chambre pour remercier leurs employés de comté. Je l'ai fait
moi-même à quelques reprises et, aujourd'hui, je me lève afin de le faire pour une dernière fois parce que Mme Jeanne
d'Arc Brière, jeudi prochain, le 18 juin, prendra sa retraite après
13 ans de bons et loyaux services, donc une complice de la première
heure.
Jeanne d'Arc, qui a été totalement dédiée,
dévouée aux citoyens de La Peltrie. Jeanne d'Arc, qui est la figure emblématique de mon bureau de circonscription. Tous ceux qui la connaissent vous diront à quel point, Mme la Présidente, elle est patiente, elle est
à l'écoute, elle est dévouée. Écoutez, ça a été pour moi une complice, une
confidente, une amie, une deuxième maman aussi dans certaines occasions.
Donc, c'est évidemment
le coeur gros que je lui souhaite une bonne retraite. Et, Mme la Présidente, j'espère qu'elle saura prendre aussi bien soin d'elle qu'elle a
pris soin de nous. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de La Peltrie. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.
Souligner la collaboration de divers intervenants pour
lutter
contre l'itinérance dans la ville de Longueuil
Mme Catherine Fournier
Mme
Fournier : Mme la Présidente, quelques semaines après l'apparition de la COVID-19 au Québec,
le Service de police de
l'agglomération de Longueuil a
remarqué une augmentation importante du nombre de personnes en situation
d'itinérance dans les environs du métro Longueuil.
Le SPAL a
immédiatement averti la Table Itinérance Rive-Sud. Il s'en est suivi une
mobilisation incroyable de toute la
communauté longueuilloise. Tout le monde a mis la main à la pâte, que ce soit
le CIUSSS, le RTL, la ville, la Croix-Rouge,
le diocèse et, bien sûr, nos chers organismes communautaires, comme Macadam Sud
et Le Repas du passant, et plusieurs autres qui ont libéré des employés
pour contribuer.
Résultat :
on a réussi à aider une quarantaine de personnes sur une base quotidienne au
centre de jour, en plus de tous ceux qui ont pu bénéficier d'un toit au
Motel Siesta une fois la nuit tombée.
Ce projet
a connu tellement de succès et répondu à tant de besoins que la communauté a
décidé de ne pas s'arrêter là. C'est
ainsi qu'a germé le projet de la halte du coin, visant à poursuivre cette aide
d'urgence jusqu'au mois de mars 2021, en plus de prendre le relais du
Motel Siesta pour offrir de l'hébergement communautaire.
Mme la
Présidente, nous aurons besoin du gouvernement pour nous assurer d'un
financement approprié pour ce projet, alors j'espère que nous nous
mobiliserons tous en sa faveur. Merci.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Marie-Victorin. Maintenant, je suis prête à reconnaître M. le député de
Chambly.
Féliciter les finissants du Québec
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : Merci, Mme la Présidente. Je veux souligner la fin de
parcours des finissantes et des finissants de l'ensemble du réseau scolaire québécois parce que c'est un moment
spécial dans la vie de nos futurs bâtisseurs, partout au Québec.
Chers
diplômés, la fin de cette étape, marquée de joie, de peine, de réussites,
d'épreuves, mais aussi d'expériences est un accomplissement qui restera
avec vous tout le long de votre vie, et il doit être source de fierté.
Je veux remercier tout le personnel du réseau scolaire,
mais aussi les familles, les amis, toutes les personnes qui vous ont
aidés à être les artisans de votre réussite et qui sont si fières de vous aujourd'hui.
La résilience
et la persévérance que vous avez développées durant votre parcours sont une
preuve que vous saurez relever tous
les défis dans ce monde où vous prenez déjà votre place. Je vous félicite, vous êtes une
source d'inspiration pour nous.
Et, en
terminant, bien, j'ai une pensée spéciale pour ma grande fille Cassandre, qui
termine son secondaire V. Papa est fier de toi, ma chouette.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Chambly. Alors, ceci met
fin à la rubrique des déclarations de députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 52)
(Reprise à 10 h 2)
Le Président : Mmes et MM.
les députés, bonne journée. Nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 60
Le Président : À
l'article a du feuilleton. M. le ministre responsable de l'Administration
gouvernementale et président du Conseil du trésor présente le projet de loi
n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et
d'autres dispositions. M. le président du Conseil du trésor.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, effectivement,
M. le Président, je présente le projet de loi n° 60, Loi
modifiant la Loi sur la fonction publique et d'autres dispositions.
Alors, ce
projet de loi prévoit des modifications au processus de recrutement et de
promotion des fonctionnaires de
manière à ce que ces derniers soient choisis au terme d'un processus de sélection
plutôt que d'un de qualification. Il élimine
ainsi la notion de banque de données qualifiées et prévoit des règles régissant
la façon de doter un emploi plutôt que
la façon de qualifier les personnes qui pourraient éventuellement occuper un
emploi au sein de la fonction publique.
Le projet de
loi prévoit que les sous-ministres et dirigeants d'organismes seront désormais
responsables du processus de dotation
des emplois qui sont à pourvoir au sein de leur ministère ou de leur organisme.
Il prévoit également les règles que les sous-ministres et les dirigeants
d'organismes doivent respecter lorsqu'ils embauchent.
Le projet de loi habilite le Conseil du trésor à
établir différentes normes applicables au nouveau processus de dotation des emplois, notamment les types de
moyens d'évaluation qui doivent être utilisés pour sélectionner un candidat.
Il accorde également au Conseil du trésor le
pouvoir de déterminer les cas et situations suivant lesquels un sous-ministre
ou un dirigeant d'organisme peut sélectionner
un candidat autrement que par un processus de sélection et le pouvoir de
déterminer les règles que ceux-ci doivent alors suivre.
Le projet de
loi habilite le président du Conseil du trésor à fournir des services-conseils
aux sous-ministres et aux dirigeants
d'organismes en matière de moyens d'évaluation et l'habilite à développer,
administrer et à corriger des examens à
leur demande. Il accorde de plus au président du Conseil du trésor le pouvoir
de vérifier la façon dont sont recrutés et promus les fonctionnaires par
les sous-ministres et dirigeants d'organismes.
Le projet de
loi prévoit que le Conseil du trésor peut établir des équivalences aux
conditions minimales d'admission non
seulement par les classes d'emploi ou pour les grades, mais aussi pour un
emploi particulier. Il accorde également au président du Conseil du
trésor le pouvoir d'autoriser un sous-ministre ou un dirigeant d'organisme à
initier un processus de sélection en
recourant à une équivalence établie par le Conseil du trésor. Il prévoit également qu'une personne
peut participer à un processus de sélection
et être nommée à un emploi, même si elle ne respecte pas les conditions
minimales d'admission, mais est en voie de les respecter.
Le projet lui
donne, au Conseil du trésor, le pouvoir de mettre en oeuvre, d'ici à ce
que les règles proposées par le projet de loi relatives au processus de
sélection entrent en vigueur, un projet pilote concernant le recrutement et la
promotion de certains fonctionnaires.
Le projet de
loi fait passer de six mois à un an la durée minimale du stage probatoire que
toute personne recrutée comme fonctionnaire doit effectuer et confère au
Conseil du trésor le pouvoir de déterminer différentes conditions et modalités
relatives au stage probatoire.
Le projet de
loi prévoit que le fonctionnaire élu député ou à une charge élective ou qui
devient employé politique reprend,
lorsqu'il décide d'exercer son droit de retour dans la fonction publique, son
emploi dans le ministère ou l'organisme auquel il appartenait, et ce, au
classement qu'il avait au moment de son départ. Le projet de loi élimine pour
un tel fonctionnaire le droit de requérir du
président du Conseil du trésor qu'il procède à une nouvelle vérification de ses
aptitudes et qu'il le place, par priorité, à un emploi qui correspond à
celles-ci lorsqu'il revient dans la fonction publique.
Le projet de
loi permet au président du Conseil du trésor de demander à la Commission de la
fonction publique d'effectuer une
vérification particulière sur toute manière qui est de sa compétence. Il permet
de plus à la commission de rectifier de son propre chef une décision
entachée d'une erreur matérielle.
Le projet de
loi précise que le gouvernement a le pouvoir de déterminer les règles applicables
à un fonctionnaire qui a cessé d'exercer ses fonctions.
Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions
de nature transitoire et de concordance. Merci, M. le Président.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Tanguay : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, bien évidemment, nous allons prendre
connaissance du projet de loi déposé par le président du Conseil du
trésor. Et nous aimerions, à ce stade-ci, demander l'opportunité, évidemment en
collaboration, au leader du gouvernement de pouvoir procéder, le cas échéant, à
des consultations particulières.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, ça sera avec plaisir puisque c'est
en collaboration.
Mise
aux voix
Le
Président : J'invite maintenant les leaders parlementaires à
m'indiquer le vote de leur groupe sur la présentation de ce projet de
loi, suivis, bien sûr, des députés indépendants.
M. le leader du
gouvernement?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Tanguay :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M.
Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme
Fournier : Pour.
Le Président :
Alors, cette présentation est donc adoptée. M. le leader du gouvernement, à
nouveau.
M.
Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler
l'article b, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 64
Le Président :
À l'article b du feuilleton, Mme la ministre responsable des Institutions
démocratiques, de la Réforme électorale et
de l'Accès à l'information présente le projet de loi n° 64,
Loi modernisant des
dispositions législatives en matière de protection des
renseignements personnels. Mme la ministre.
Mme Sonia
LeBel
Mme
LeBel : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir, effectivement,
aujourd'hui de vous présenter et déposer le projet de loi n° 64,
Loi modernisant des
dispositions législatives en matière de protection des renseignements
personnels.
• (10 h 10) •
Ce
projet de loi modernise l'encadrement applicable à la protection des
renseignements personnels dans diverses lois, dont la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et
sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection
des renseignements personnels dans le secteur privé.
Le
projet de loi introduit à ces deux lois des règles concernant le traitement des
incidents affectant la confidentialité des renseignements personnels par
les organismes publics et les entreprises. De plus, il oblige ces organismes et ces entreprises à publier
des règles encadrant la gouvernance à l'égard des renseignements personnels et, pour ceux qui recueillent
ces renseignements par un moyen technologique, à publier et diffuser une
politique de confidentialité. Il y introduit
aussi l'exigence qu'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée soit
réalisée en certaines circonstances,
notamment à l'égard de tout projet de système d'information ou de prestation électronique de services impliquant la
collecte, l'utilisation, la communication, la conservation ou la destruction
des renseignements personnels.
Le
projet de loi précise diverses exigences relatives au consentement requis
préalable à une collecte, une utilisation ou une communication de renseignement personnel. Ainsi, il prévoit que
les organismes publics et les entreprises doivent demander à la personne concernée son consentement
distinctement de toute autre information communiquée à cette dernière. Il prescrit que le
consentement nécessaire à certaines utilisations ou communications d'un
renseignement personnel sensible doit être manifesté de façon expresse.
Il exige également l'obtention du consentement du titulaire de l'autorité
parentale pour une collecte, une utilisation ou une communication de
renseignement personnel concernant un mineur de moins de 14 ans.
Au
surplus, le projet de loi encadre les organismes publics et les entreprises
lors d'une collecte de renseignements personnels
par une technologie comprenant des fonctions d'identification, de localisation
ou de profilage de la personne concernée, ainsi que lors de l'utilisation de
renseignements personnels afin que soit rendue une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de
ceux-ci, en exigeant que certaines informations soient fournies à la personne
concernée.
Il
instaure aussi le droit d'une personne d'accéder aux renseignements personnels
informatisés la concernant dans un format technologique structuré et
couramment utilisé ou d'en exiger la communication à un tiers.
Le
projet de loi modifie les conditions auxquelles les organismes publics et les
entreprises peuvent communiquer des
renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées à une
personne ou un organisme qui souhaite utiliser
ces renseignements à des fins d'étude, de recherche ou de production de
statistiques. Il précise en outre les
conditions applicables à d'autres communications de renseignements personnels ne nécessitant pas le consentement de la personne concernée, telles qu'une communication effectuée à l'extérieur du Québec, une communication effectuée au
bénéfice d'un conjoint ou d'un proche
parent d'une personne décédée ou une communication effectuée par
une entreprise à une autre aux fins de la conclusion
d'une transaction commerciale.
Le
projet de loi précise les obligations des organismes
et des entreprises quant à la conservation des renseignements personnels,
en prévoyant notamment la possibilité d'anonymiser ces renseignements.
Le projet de loi
révise les fonctions et les pouvoirs de la Commission d'accès à l'information.
Le
projet de loi modifie les dispositions pénales applicables en
cas de contravention de la loi, notamment en haussant le montant des amendes.
Le
projet de loi modifie plus particulièrement la Loi sur
l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels afin
d'encadrer au sein des organismes publics la formation d'un comité sur
l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. De
plus, le projet de loi instaure la fonction de gestionnaire de renseignements personnels en précisant les modalités de désignation d'un
tel gestionnaire, ainsi que les fonctions et les pouvoirs afférents à
cette fonction.
Le
projet de loi modifie plus particulièrement la Loi sur la
protection des renseignements personnels dans le secteur privé afin de créer la fonction de responsable de
la protection des renseignements personnels au sein des
entreprises et d'exiger de ces
dernières que les paramètres de produits ou services technologiques qu'elles
utilisent pour recueillir des renseignements personnels assurent, par
défaut, le plus haut niveau de confidentialité sans aucune intervention de la personne
concernée.
Le projet de loi
retire aux entreprises la possibilité de communiquer, sans le consentement des
personnes concernées, des listes nominatives
et révise les règles encadrant l'utilisation des renseignements personnels à des fins de
protection commerciale ou philanthropique.
Le
projet de loi octroie des droits à une personne
concernée par un renseignement personnel, dont celui d'exiger que cesse la diffusion d'un tel renseignement ou que soit désindexé ou réindexé un hyperlien rattaché à son nom
permettant d'accéder à ce renseignement par un moyen technologique.
Le
projet de loi révise les obligations imposées aux
agents de renseignements personnels et prévoit la possibilité pour la Commission d'accès à l'information d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, ainsi que les
modalités de recouvrement et de réclamation des sommes dues.
Le
projet de loi modifie également la Loi électorale afin d'assujettir les entités
autorisées en vertu de celle-ci aux dispositions
de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur
privé, tout en prévoyant certaines exceptions.
Finalement,
le projet de loi contient des dispositions modificatrices, transitoires et
finales. Merci, M. le Président.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay :
Oui, merci, M. le Président. Alors,
pour vous indiquer que, concernant ce projet
de loi, très certainement nous allons demander des
consultations élargies. Nous aimerions savoir si le leader du gouvernement peut s'y engager.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, il y aura des consultations
particulières, comme la majorité des projets de loi.
Mise
aux voix
Le
Président : À ce moment-ci, j'invite les leaders parlementaires
à m'indiquer le vote de leur groupe, suivis des députés indépendants.
Et
je débute par M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Tanguay :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M.
Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le
Président : En conséquence, c'est adopté. Toujours à la
rubrique Présentation de projets de loi, Mme la députée de
Marie-Victorin.
Mme Fournier :
Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article c du
feuilleton.
Projet
de loi n° 598
Le
Président : À l'article c du feuilleton, Mme la députée de
Marie-Victorin présente le projet de loi n° 598, Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons
alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d'un permis d'alcool de
restaurant pour vendre. Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme
Catherine Fournier
Mme
Fournier : Merci, M. le Président. Ce projet de loi autorise la
vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de
spiritueux par le titulaire d'un permis d'alcool de restaurant pour vendre.
Pour
ce faire, le projet de loi précise que l'interdiction de vendre des spiritueux
pour emporter ou livrer ne s'applique pas aux boissons alcooliques à
base de spiritueux qui contiennent au plus 7 % d'alcool en volume.
Mise
aux voix
Le
Président : J'invite à ce moment-ci les leaders parlementaires
et les députés indépendants à m'indiquer le vote de leur groupe sur la
présentation de ce projet de loi.
Mme la députée de
Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Tanguay :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M.
Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
En conséquence, c'est adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader
du gouvernement.
Rapports annuels 2019 de
l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier et
du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier,
rapport
annuel 2018-2019 de l'Université du Québec et des établissements du réseau et
entente de collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement
du Québec concernant la coordination des procédures d'évaluation
environnementale et d'impact relatives au projet Gazoduq
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président. Je dépose les documents suivants : le rapport annuel 2019
de l'Organisme d'autoréglementation du
courtage immobilier du Québec, le rapport annuel 2018-2019 de l'Université
du Québec, ainsi que l'entente de
collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec
concernant la coordination des procédures d'évaluation environnementale
et d'impact relatives au projet de Gazoduq.
Le Président : Ces documents
sont déposés. À nouveau, M. le leader du gouvernement.
Réponses à des questions
inscrites au feuilleton
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, je dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au
feuilleton le 26 mai par les députés de Gaspé et de Viau. Merci.
Le Président : Ces documents
sont également déposés.
Nouvel horaire de l'étude
des crédits 2020-2021
Pour ma part,
je vous avise que, conformément à l'article 285 du règlement, une réunion
entre la présidence et les leaders des groupes parlementaires a été
tenue afin de préciser les modalités de l'étude des crédits. J'informe donc l'Assemblée que l'étude des crédits débutera le
lundi 17 août et se poursuivra jusqu'au vendredi 21 août, selon le
calendrier convenu, que je dépose maintenant.
Et je demande
par ailleurs le consentement pour déroger à l'article 143.2 du règlement
concernant l'horaire des travaux des commissions. Consentement?
Des voix : Consentement.
Dépôt de rapports de commissions
Le
Président : À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je
comprends qu'il y a consentement également pour que je procède à un
dépôt de rapport de commission?
Des voix : Consentement.
Étude détaillée du projet de loi
n° 55
Le
Président : Je dépose donc le rapport de la Commission des
institutions qui, le 11 juin 2020, a procédé à l'étude détaillée du
projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment
rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à
caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale.
La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
Dépôt de pétitions
Nous sommes maintenant à la rubrique Dépôt de pétitions.
M. le député de Jacques-Cartier.
Offrir du soutien aux jeunes
quittant le réseau
des services sociaux à l'âge de 18 ans
M. Kelley : Merci, M. le
Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 626 pétitionnaires. Désignation : citoyennes et citoyens
du Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Whereas the Montreal Lakeshore
University Women's Club is a non-profit organization with the mandate to improve the quality of life of women and to promote human rights;
«Whereas,
despite no longer living in foster care, [...]more than 1,200 youths who
leave foster care each year after turning 18 still need
support;
«Whereas youth who are no
longer in care are more vulnerable to long-term detrimental consequences, such
as dropping out of school, mental health issues,
exploitation, unwanted pregnancy, drug and alcohol impairment, incarceration
[...] homelessness;
«Whereas
20% of former youth protection clients are homeless;
«Et
l'intervention réclamée se résume ainsi :
«We,
the undersigned, ask the Government of Québec:
«To
offer financial support to youth in transition until they turn 21;
«Ensure that [the] clientele receives
regular and continuous follow-up care from a professional, until they turn 25;
«Develop a financial program which
would allow youth [...] in transition and who are enrolled in a postsecondary education program to support themselves;
«Provide stable funding to non-profit
organizations such as CARE Jeunesse in order to implement strategies to prevent youth homelessness and to support vulnerable youth;
«Consult
former foster care clients to obtain their input [in] the development of such
policy.»
Je
certifie que cet extrait est conforme avec l'original de la pétition.
• (10 h 20) •
Le Président :
Et cet extrait de pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole à
la cheffe de l'opposition officielle.
Gestion de la pandémie de
COVID-19
Mme
Dominique Anglade
Mme
Anglade : Merci, M. le Président. Le Québec a pris conscience de
l'ampleur de la crise de la COVID le 13 mars 2020,
lorsque le premier ministre a décrété l'état d'urgence sanitaire. La crise nous
a frappés de plein fouet et va laisser des traces profondes.
Aujourd'hui, nous savons que quatre éléments ont manqué et mettent le Québec
dans le top cinq des endroits qui ont été
les plus touchés dans le monde : le retard dans la préparation, les
transferts de patients non testés, la mobilité du personnel non testé,
le manque de matériel médical.
Pourtant, on sait, M. le Président, que le Dr
Arruda prend connaissance de la contamination communautaire en Chine le 12 janvier 2020 et déclare à cet
effet : «Quand j'ai vu la contagion communautaire en Chine, je me suis
dit : Oh là là! Si ça sort de là, c'est clair que ça va arriver ici, et
[on] va être dans le trouble.» Le lendemain, le virus est sorti du territoire
chinois.
Vous vous en rappelez peut-être,
M. le Président, le premier cas au Canada a été confirmé le
28 janvier 2020 et près d'un
mois plus tard, le 27 février 2020, au Québec. Le 26 février, la
ministre fédérale de la Santé appelait la population à
faire du stockage de denrées essentielles. Et, à ce moment-là, le monde sait
que le temps se couvre et que les risques de propagation sont réels pour la société. Pourtant, le premier ministre et les membres de son cabinet ne sont prévenus que le
9 mars.
Comment
se fait-il qu'entre le 28 janvier, date du premier cas au Canada,
et le 9 mars il n'y ait pas eu de cellule de crise mise en place?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, au mois de janvier puis au mois de février 2020, il n'y a pas
personne ici, et puis probablement aussi dans les autres provinces canadiennes, qui
se doutait de ce qui s'en venait au mois de mars. Si la cheffe de l'opposition
officielle est en train de nous dire
qu'elle, elle savait ce qui s'en venait au mois de janvier et février, là,
bien, je me demande pourquoi
elle ne s'est pas levée en Chambre pour poser une question pour nous suggérer
de faire quelque chose. M. le Président, c'est tellement facile le lundi matin de dire : On aurait dû
faire un jeu au sol hier dans la game de football. C'est tellement
facile, tellement facile.
M. le Président, je pense que la Santé publique puis le Dr Arruda ont fait ce
qu'ils avaient à faire. Ils ont fait une veille, et, quand il est venu le temps de poser des gestes, on
a été les premiers, les premiers en Amérique
du Nord, à fermer les entreprises.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme
Dominique Anglade
Mme
Anglade : Merci, M. le Président. Lorsque le directeur de la Santé publique dit : Oh là là, le
12 janvier, certaines provinces canadiennes ont déjà décidé de faire des
achats massifs de matériel. Au Québec, il a fallu attendre le premier cas, un
mois et demi plus tard, pour que la ministre décide d'acheter du matériel.
Encore une fois, pourquoi
pas de cellule de crise avant le 9 mars?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, je vais me rappeler toute ma vie du moment où j'ai décidé de fermer
les entreprises. On
était les premiers à le faire. Il y avait de la résistance dans la machine
parce que les gens disaient : Bien là, il va falloir laisser les services essentiels. Donnez-nous
quelques jours pour définir les services essentiels. Non, je n'ai pas hésité
une minute pour sauver des vies. Puis
moi, je suis convaincu qu'on a sauvé des milliers de vies dans la communauté au
Québec. On a sauvé des milliers de
vies. J'ai agi très rapidement. M. le
Président, je trouve ça vraiment
injuste que la cheffe du Parti libéral laisse entendre qu'on n'a pas agi
assez vite.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme
Dominique Anglade
Mme Anglade : Je comprends le premier ministre quand il dit
qu'il a voulu agir vite, mais les questions que l'on pose sont des questions qui sont légitimes. Dès le mois de janvier, les
autres provinces renflouent leurs réserves de matériel. Chez nous, ce
n'est que le 27 février que le ministre renfloue les réserves.
Ma question :
Est-ce que quelqu'un a demandé à la ministre avant le 27 février de
procéder à l'achat de matériel?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le
Président, jamais,
durant la crise, on n'a manqué de matériel. Jamais, durant la crise, on
n'a manqué de matériel. Il y a peut-être eu des problèmes de
distribution du matériel dans certaines résidences privées, dans certaines résidences privées. Il y avait
peut-être un système lourd mis en place par l'ancien ministre de la Santé. Mais, M. le Président, je trouve ça totalement injuste que la
nouvelle cheffe du Parti libéral fasse ce genre de politique, elle qui
pourtant nous promettait de faire de la politique différemment.
Le Président :
Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme
Dominique Anglade
Mme Anglade :
Vous savez, M. le Président, c'est notre rôle que de poser des questions,
surtout dans un contexte comme celui-là. Le 27 février, la ministre tente
de renflouer le matériel et elle se rend compte qu'il n'y a pas suffisamment de
matériel. Alors, il y a une décision qui a été prise, de la part du gouvernement,
de ne pas créer de cellule de crise. Il y a
une décision, de la part du gouvernement, qui a été prise de procéder, dans de telles
circonstances, à un dépôt de budget.
Pourquoi?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, la cheffe du Parti libéral comprend mal les causes du drame
qu'on a vécu dans les CHSLD.
Une voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît, M. le député!
M. Legault : Le drame est venu du fait qu'il nous manquait 10 000 employés. 10 000 employés
qu'il manquait dans les CHSLD. On avait augmenté les budgets, mais il
fallait augmenter les salaires, puis, pour ça, on avait besoin de la
collaboration des syndicats. L'ancien ministre de la Santé a essayé d'augmenter
les salaires, il a baissé les bras. Il nous
a laissé un réseau avec 10 000 employés en moins. C'est là qu'il a
été, le vrai problème. Moi, je serais gêné, être à la place...
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
...de la cheffe du Parti libéral, de nous accuser. Elle devrait plutôt
regarder...
Le
Président : Question principale. M. le député de Pontiac, vous
avez la parole. Attentif, tout le monde.
Gestion
de la pandémie du coronavirus
M.
André Fortin
M. Fortin : M. le Président, le virus est apparu en novembre. En décembre, il y
avait des centaines de morts en Chine. En janvier, l'OMS déclarait
l'état d'urgence internationale, le Canada avait un premier cas, et, selon
l'article d'Alec Castonguay, le Québec commence à surveiller la situation.
Rendue
en février, la ministre de la Santé affirme à tout le monde qui veut l'entendre
qu'elle a un plan. Elle nous disait : Inquiétez-vous pas, ça va
bien aller, on a un plan. Mais, en réponse au premier ministre, on s'est levés.
Le 13 février, en commission
parlementaire, on a demandé à la ministre quel était son fameux plan et si le
gouvernement avait établi un plan spécifique pour le coronavirus.
Réponse : Bien, quand je dis que j'ai un plan, c'est un protocole déjà établi en santé publique. On ne réinvente pas
la roue. Ce n'est pas un plan spécifique au coronavirus, c'est un plan
qui existe déjà.
M. le Président, ça,
c'était le 13 février. Elle nous dit clairement qu'elle n'a rien modifié
au plan existant, qu'elle n'avait rien de spécifique à la COVID, qu'on n'avait
pas besoin de rien modifier, qu'on ne changeait pas les plans en fonction de ce qui se passait en Chine, en Italie, en Espagne,
ailleurs, tout ça en sachant qu'il y avait des cas au Canada.
Comment on peut nous
dire qu'on était prêts?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme McCann :
Bien, M. le Président, il y aura un bilan, là, de tout ça, là, éventuellement,
certainement. On regardera tous les éléments. Mais ce que je peux dire, M. le
Président, c'est que nous avons été la première province à déclarer l'état d'urgence sanitaire, M. le
Président, au Canada. Le 13 mars, nous étions les premiers à déclarer
l'état d'urgence sanitaire. Ça, c'est un signal très fort.
M.
le Président, ce que nous avons vécu, cette crise humanitaire, il y a plusieurs
facteurs. Puis ça, encore une fois, il
y aura un bilan qui va être fait. C'est sûr que la semaine de relâche, qui est
arrivée au début mars, M. le Président, ça nous a fait très mal. Ailleurs, au
Canada, c'est arrivé après, ils ont eu le temps de se préparer davantage. C'est
sûr que la situation géographique de Montréal a joué. Sur la côte Est
versus la côte Ouest, on voit qu'il y a une grande, grande différence dans la
transmission du virus, M. le Président. Et le manque important de personnel...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...dans les CHSLD, M. le Président, un mauvais facteur.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Pontiac.
M.
André Fortin
M. Fortin : M. le Président, depuis le début de la crise, le réseau a manqué
d'équipements de protection médicaux. On
a limité le nombre d'équipements pour chaque employé, on les a mis sous clé,
sous verrou, pour ne pas que les employés puissent en prendre, prendre ce qu'ils avaient besoin. Le
13 février, la ministre nous disait : On n'a pas de plan spécifique.
Mais, le 27, elle prend enfin action et elle
passe la première commande du Québec. Mais l'Alberta avait passé sa première
commande le 15 décembre, M. le Président.
Pourquoi ça a pris
deux mois et demi après l'Alberta?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme
McCann : Bien, M. le Président, le matériel, là, il a été mis sous clé
justement pour le garder pour le personnel
du réseau, hein? Parce que ce qui se passait dans le réseau, effectivement...
D'abord, l'approvisionnement était fait
par l'ensemble... par chacun des établissements. On a centralisé
l'approvisionnement, on a travaillé aussi avec nos partenaires fédéraux.
Alors, il était important de protéger l'équipement pour l'ensemble du
personnel.
Évidemment,
on faisait face à un virus qu'on ne connaissait pas, M. le Président. On a
suivi tout le long les directives de la Santé publique au niveau de
toutes les mesures qu'on a mises en place...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...incluant l'utilisation d'équipement de protection.
• (10 h 30) •
Le
Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac.
M.
André Fortin
M. Fortin : M. le Président, ce n'est pas moi qui le dis, c'est la Dre Joanne
Liu, la sommité internationale qui... On ne comprend toujours pas
pourquoi elle n'est toujours pas à la table des décideurs. Mais je la
cite : «Les autorités ne l'admettront jamais, mais les consignes [sur les
masques N95 étaient] basées en partie sur les réalités limitantes de notre inventaire...» En d'autres mots, là, ce
qu'elle dit, c'est que les infirmières, les préposés n'ont pas eu de masques
parce que la ministre de la Santé ne les a pas commandés à temps, parce
qu'elle s'y est prise plus tard que tout
le monde.
Comment
la ministre de la Santé peut nous dire qu'elle est prête
quand elle n'a pas protégé les travailleurs avec amplement de masques?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme
McCann : Bien, M. le Président, je pense que nos directives venant de la Santé publique sont toujours
les mêmes. Les N95, ils sont utilisés dans certaines circonstances, et
c'est encore ce qu'on dit dans le réseau. On suit les directives de la Santé
publique là-dessus.
Encore une fois, on a affaire à un virus qu'on a découvert au fil du temps, en suivant
les directives de la Santé publique. Même que les personnes
asymptomatiques étaient contagieuses, M. le Président.
Mais
les directives par rapport aux masques de procédure, aux masques N95,
et particulièrement les N95, sont demeurées les mêmes...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...et on les a fournis au personnel qui en avait besoin.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Fabre.
Gestion de la pandémie de
coronavirus dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée
Mme
Monique Sauvé
Mme Sauvé :
M. le Président, revenons un peu dans le temps. En février, on
apprend dans l'article de L'Actualité
qu'une note interne explique à la ministre que
les personnes âgées sont plus susceptibles de souffrir de
complications de la COVID. Allons maintenant
au 9 mars. Une rencontre se déroule au cabinet du premier ministre. Autour de la table, la ministre de la Santé, le premier ministre, son chef de
cabinet et le directeur de la Santé publique. La ministre des Aînés est absente, mais sa chef de cabinet est là et
affirme sur son Facebook : «Le réseau
de la santé est prêt à faire face à
une éventuelle émergence de cas de
COVID-19 au Canada.» Fin mars, horreur au CHSLD Herron. Avril,
horreur au CHSLD Sainte-Dorothée. Et la liste s'allonge. Le feu est
pris.
M. le Président,
quand, à quelle date la ministre des Aînés a commencé à s'occuper des CHSLD?
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme
Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président, en préambule, j'aimerais souligner
qu'entre septembre 2014 et la fin avril 2015
je n'étais pas à l'Assemblée
nationale du Québec, j'étais auprès
de mon mari. Donc, quand il y a eu les créations des CISSS et des CIUSSS, ces mégastructures qui ont fait énormément
mal à toute la grande région de Montréal, je veux le
dire... C'est ça qui s'est... c'est ça qui est arrivé. Je
l'ai souligné en Chambre hier, il a
manqué de gouvernance locale. Et, si
on n'avait pas eu ces mégastructures, fort probablement que les choses auraient
beaucoup mieux fonctionné dans le Grand Montréal. Ça prend un chef à
quelque part, et il a manqué de chef.
Mais le plan est totalement prêt pour la
deuxième vague. Et je tiens à vous dire, M. le Président, qu'il va y
avoir un chef dans chaque établissement, un patron. Et plus jamais on ne laissera un ministre de la Santé décider
de faire des mégastructures comme il y a eu. Et c'est ça qui a fait mal
à nos aînés dans nos CHSLD et dans nos...
Le Président :
En terminant.
Mme Blais
(Prévost) : ...milieux de vie pour personnes aînées.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, on ne parle pas de 2014, on parle de la gestion
de la crise. Alors, voici le bilan de la crise : manque de tests de
dépistage, personnel infecté qui continue de travailler, manque de préposés, manque de soins, mauvaise
coordination des équipes de travail, manque d'équipement de protection,
directives floues — on
l'a vu — mauvaise
utilisation du matériel de protection, mauvaise gestion des bénévoles avec Je
contribue.
M.
le Président, comment la ministre des Aînés a-t-elle pu réellement penser
qu'elle était prête et que le Québec était prêt?
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés. Nous sommes tous attentifs.
Mme
Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : Je suis quand même heureuse de mentionner que je n'étais
pas présente quand il y a eu la création
des CISSS et des CIUSSS. Et je suis également très... Et je tiens à vous dire
qu'il y a eu, au fil des ans, des coupures, M. le Président, de personnel dans nos établissements. C'est une
réalité. Je n'accuse personne, mais la réalité, c'est qu'on a coupé du
personnel.
On
a été obligés de faire appel à une liste Je contribue. Et aujourd'hui je tiens
à remercier toutes les personnes qui
se sont prêtées volontaires pour aller, justement, aider pendant la COVID-19.
Et plusieurs de ces personnes, aujourd'hui, viennent de découvrir
qu'elles ont le goût, dans la vie...
Le Président :
En terminant.
Mme Blais
(Prévost) : ...de devenir des préposés dans les CHSLD, et tant mieux.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.
Mme
Monique Sauvé
Mme Sauvé : M. le Président, elle n'a aucune réponse. Le 9 mars, le chef de
cabinet de la ministre des Aînés a écrit qu'ils étaient prêts pour faire
face à la crise. Résultat : à ce jour, 4 600 aînés décédés au
Québec. Hier et encore aujourd'hui, la
ministre des Aînés dit ceci, et je la cite : «Le plan d'action pour les
CHSLD, pour la deuxième pandémie, est
prêt.» M. le Président, on quitte tous Québec très bientôt sous peu, et je suis
tellement inquiète pour nos aînés, pour la suite, je suis tellement loin
d'être rassurée.
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme
Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président, peut-être que la députée de Fabre quitte
Québec, mais moi, je ne quitte pas
Québec. Je vais rester ici, au Québec, justement parce qu'il va y avoir une
deuxième crise puis que, pendant la deuxième crise, on est là pour travailler. Oui, il y a eu des morts, et on est
malheureux qu'il y ait plus de 4 600 personnes décédées au
Québec. Puis ce n'est pas le temps de rire, Mme la députée de Verdun, ce n'est
pas drôle. Toute les...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Je vous demande... Le sujet est important, les mots sont importants.
Une voix :
...
Le Président :
Mme la ministre, s'il vous plaît! Je vous demande...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît, madame... Mme la députée de
Verdun, même chose. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, ne regardez
pas... ne tentez pas de commenter les commentaires.
Une voix :
...
Le
Président : Non, M. le leader du gouvernement, je m'excuse, le «oh», je... Non, je m'excuse.
Mais attention sur le ton puis attention sur la façon de faire. Vous pouvez
aussi me parler puis expliquer, mais je vous demande tous d'être prudents, dans un sujet aussi particulier.
C'est important de s'adresser au président dans le contexte de toutes les
questions et de toutes
les réponses, je le rappelle à plusieurs reprises. Évitons de faire en sorte, dans un contexte... des sujets aussi importants, de prêter à
des situations qui nous rendent moins efficaces.
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, l'article 35.8°. On a
nommément entendu la députée de Verdun traiter de menteuse la ministre des Aînés, tout le
monde dans cette Chambre l'a entendu.
Elle devrait retirer ses propos, M. le
Président, et s'excuser.
Le Président :
Écoutez, je pense... Oui, M. le leader de l'opposition.
M. Tanguay : M. le
Président, on va respecter votre
décision sur le retrait ou pas de ce qui a été dit, mais une chose est véridique : ça a piqué au vif, puis
on doit le comprendre, la collègue de Verdun, quand on l'a accusée, on l'a interpelée, de l'autre bord de la Chambre, pour
dire qu'elle riait de la situation de la mortalité. Jamais aucun collègue
ne va rire de cela. Et ça explique sa réaction, M. le Président. On va
respecter votre décision.
Le
Président : Je vais
vous demander, s'il vous plaît, d'éviter de s'enflammer de part et d'autre, ni
dans le ton, évidemment, ni dans les termes. Mme la députée de Verdun n'avait pas la parole à ce moment-là, vous le
savez fort bien. Je demande à tous de
revenir à un climat serein. Mme la
députée, je vous demande votre collaboration, dans ce terme-là, et d'éviter... peut-être de retirer ce que
vous avez dit concernant...
Une voix :
...
Le
Président : C'est
fait. Mais revenons, s'il vous plaît, à un climat de respect pour tous. Attention tant
dans les termes que dans l'attitude et dans le ton.
Vous aviez encore
quelques secondes, Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme Blais
(Prévost) : Aujourd'hui, le premier ministre va faire une motion justement
pour reconnaître toutes les personnes
décédées durant la COVID. Je pense que c'est un moment historique, un moment sérieux
et un moment où tous les députés de l'Assemblée nationale devront prendre en considération que c'est un
moment tragique de notre histoire, au Québec.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Joliette.
Impact du projet de loi visant
la relance économique
sur l'intégrité des marchés publics
Mme
Véronique Hivon
Mme
Hivon :
«L'analyse [...] ne laisse aucun doute sur le fait que le projet de loi
n° 61 aura pour effet de recréer un environnement favorable à la corruption [et] à la collusion...» C'est le constat
implacable et alarmant du comité de
suivi des recommandations de la commission
Charbonneau, ce même comité qui a d'ailleurs
pris soin, hier, d'affirmer que les timides amendements ne changeaient
rien à ses mises en garde.
Comment donc peut-on
entendre ce matin que la ministre de la Justice est à l'aise avec le projet de
loi? Comment peut-elle être à l'aise quand elle a déclaré, en 2017, qu'elle
venait en politique spécifiquement pour que le travail de la commission
Charbonneau ne tombe pas dans l'oubli, son combat? Et, au-delà de tout, comment
a-t-elle pu abdiquer son rôle fondamental de gardienne de nos lois et de l'État
de droit et laisser passer des violations aussi graves à nos règles démocratiques
et éthiques les plus fondamentales? Comment a-t-elle pu fermer les yeux sur une
telle dérive?
• (10 h 40) •
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Sonia
LeBel
Mme
LeBel : Merci, M. le Président. Merci à ma collègue de me permettre de
me lever en cette Chambre. D'ailleurs,
j'ai passé les deux derniers jours avec elle sur le projet de loi n° 55, qu'on va avec plaisir, j'espère, adopter tantôt. Et je le mets en lumière, le projet de loi
n° 55, parce qu'elle sait à quel point j'ai une
ouverture de collaboration et d'écoute, et je pense qu'on peut avoir la
même ouverture de collaboration et d'écoute sur le projet de loi n° 61.
Ceci
étant dit, j'ai eu l'occasion de le dire en point de presse ce matin et je vais
le dire dans cette noble enceinte, il n'est
pas question de mettre de côté les garde-fous qui assurent l'intégrité du
gouvernement du Québec, l'intégrité de la passation des contrats. C'est
hors de question et ce ne sera pas fait. Ce n'est d'ailleurs pas les objectifs
du projet de loi n° 61, M. le Président.
Les objectifs, il
faut les remettre en perspective. Les objectifs sont l'assainissement,
l'assouplissement, l'agilité dans les
processus d'octroi des contrats, des contrats particuliers, ciblés, qui sont
dans une liste, d'ailleurs, sur des processus qui sont également ciblés. On parle de
l'environnement, on parle de l'expropriation, on parle d'aménagement territorial. Mes collègues, ce matin, ont eu
l'occasion de faire part des différentes modalités qui étaient nécessaires pour
cette durement... si chèrement nécessaire, cette relance économique.
Ceci étant dit, on
peut rassurer le Parti québécois, et je partage les préoccupations...
Le Président :
En terminant.
Mme
LeBel : ...que nos garde-fous soient présents. Et je serai de la
conversation. J'y suis, d'ailleurs. On a déjà retiré l'article 50.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Mme
Véronique Hivon
Mme
Hivon : La ministre se dit heureuse du retrait pour
l'amendement à l'article 50. Est-ce que c'est-à-dire que la ministre se fiait aux oppositions pour rendre le
projet de loi moins odieux, alors que c'était son travail à elle, à la source,
d'empêcher le projet de voir le jour, elle
qui est la seule qui peut et qui doit dire non à son gouvernement face à de
telles dérives?
Est-ce qu'elle peut
donc réparer les pots cassés et s'engager à exiger du gouvernement la
réécriture du projet de loi?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Sonia
LeBel
Mme
LeBel : Non seulement je n'ai pas abdiqué mes fonctions et je n'ai pas
abdiqué mes convictions en matière d'intégrité, c'est effectivement le
fondement de ma présence en politique. Et c'est la raison pour laquelle j'ai
joint la CAQ, parce que je suis profondément convaincue que mes collègues
partagent les mêmes objectifs que moi.
Ceci étant dit, je
pense qu'on a bien souvent, de l'autre côté de la Chambre, expliqué le rôle
fondamental, effectivement, des oppositions,
comment c'était important de passer de nombreuses heures en commission
parlementaire justement pour faire en
sorte de rendre perfectibles les projets de loi. Et effectivement l'opposition
a joué un rôle qui était nécessaire dans cet objectif-là.
Il faut dire qu'à la
base l'objectif de l'article 50 n'était pas de bafouer les marchés
publics...
Le Président :
En terminant.
Mme LeBel :
...était d'accélérer les processus de paiement, qui est la
recommandation 15 de la commission Charbonneau.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! Pas de commentaire. Mme la députée.
Mme
Véronique Hivon
Mme
Hivon : On connaissait la propension du gouvernement à
vouloir mettre l'Assemblée nationale à son service à coups de bâillons. Or, de toute évidence, il a
aussi pris goût à gouverner par décret. Imaginez, pas de contre-pouvoir; le
rêve pour la CAQ. Mais totalement inacceptable, comme le rappelle le
Barreau.
Je
demande donc à nouveau à la ministre d'exiger la réécriture du projet de loi
pour pouvoir enfin avancer sur des bases solides juridiquement,
éthiquement, démocratiquement. Est-ce qu'elle s'y engage?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Sonia
LeBel
Mme
LeBel : Brièvement, je vais vous rappeler que le projet de loi n° 55 a été acclamé par toutes les oppositions, a été jugé étant
satisfaisant et même... je ne dirai pas «parfait», parce que rien n'est
parfait, puis on a quand même fait deux amendements sur six articles ensemble,
en commission parlementaire. Allons nous asseoir en commission parlementaire et
travaillons ensemble à maintenir les objectifs de relance et à protéger nos
garde-fous.
Le Président :
Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mesures préventives face à la
pandémie de coronavirus
Mme
Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Au début de la crise, le premier
ministre nous a dit : Ça va bien aller. Les Québécoises et les Québécois l'ont pris au mot. Ses conférences de
presse à 13 heures à chaque jour étaient quasiment notre messe quotidienne. Il nous disait que la
situation était sous contrôle, et on y croyait. Mais en dessous de
l'arc-en-ciel on n'a pas trouvé le trésor.
Le
11 avril, la tragédie de Herron est arrivée, et elle s'est répétée et
répétée. Les aînés et le personnel soignant ont été laissés à eux-mêmes. Le gouvernement a perdu le contrôle.
Aujourd'hui, cette dégringolade aboutit sur l'un des pires bilans au
monde.
Ce
n'est pas facile de gérer une crise comme celle-là, et je sais que le premier
ministre était sincère quand il nous a dit : Ça va bien aller, mais, quand
je pense aux proches et aux familles des milliers de victimes de la COVID, je
me dis : Ce n'était pas suffisant.
Est-ce
que le premier ministre reconnaît qu'en bout de ligne ça n'a pas très bien été?
Et est-ce qu'il peut nous dire ce qu'il va changer pour que le Québec
soit prêt à la deuxième vague?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, on a vécu, puis je l'ai répété souvent en
point de presse, un peu comme dans deux mondes : d'un côté, les
centres de soins de longue durée, puis, de l'autre côté, le reste du Québec.
Commençons
par le reste du Québec. Oui, il y a eu 500 décès dans la communauté.
Honnêtement, quand on se compare, là,
pour 8,5 millions d'habitants, on peut dire que, grâce aux Québécois, qui
ont suivi les consignes, on a sauvé des milliers de vies dans la
communauté.
Là où on a eu des
gros problèmes, c'est dans les centres de soins de longue durée,
4 600 décès. Pourquoi? Essentiellement parce qu'il nous manquait 10 000 employés.
On avait les budgets mais pas les salaires.
Puis
je ne sais toujours pas, d'ailleurs, si Québec solidaire est d'accord ou non
pour augmenter les salaires des préposés
aux bénéficiaires pour aller convaincre, inciter 10 000 personnes à
venir travailler dans nos CHSLD. Est-ce que Québec solidaire est du bord des
syndicats ou s'il est du bord des préposés aux bénéficiaires? Parce que c'est
là qu'on a eu le plus grand problème.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme
Manon Massé
Mme Massé : Franchement, M. le Président, là, je n'en reviens même pas que le
premier ministre me revienne encore sur
la question des syndicats, je n'en reviens même pas, même pas. On parle de
5 000 morts, puis il me parle des méchants syndicats, il me parle de qu'est-ce que ma
formation politique pense. Il y en a, des syndicats, aussi en
Colombie-Britannique.
Alors,
ma question, je lui reviens : Est-ce qu'il peut nous dire ce qu'il va
changer pour que le Québec soit prêt pour la deuxième vague?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, ce qu'on va changer, c'est que, dès lundi,
on va commencer des formations pour des
préposés aux bénéficiaires dans les CHSLD, on va ajouter
10 000 personnes. On va bien les payer, on a augmenté le
salaire de départ à 49 000 $.
Et
la cheffe de Québec solidaire ne semble pas comprendre cet enjeu. Elle devrait
savoir que l'ancien ministre de la Santé a essayé, en 2015, d'augmenter
le salaire des préposés aux bénéficiaires mais a baissé les bras.
On ne sait toujours
pas si Québec solidaire est d'accord avec les augmentations de salaire
seulement pour les préposés aux bénéficiaires. Est-ce qu'elle pourrait être
claire...
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
...puis nous dire est-ce qu'elle nous supporte ou non?
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la cheffe.
Mme
Manon Massé
Mme
Massé : La Colombie-Britannique a interdit le mouvement de personnel
dans les premières semaines de la pandémie, alors qu'ici on ne sait même
quand est-ce que ça va arrêter. La Colombie-Britannique n'a pas attendu une stratégie... ou une
tragédie, pardon, comme le Herron pour exiger et prendre les commandes des
CHSLD privés et de payer les gens, les préposés, au privé, à 25 $
de l'heure. 35 fois moins de décès.
Est-ce que le premier
ministre peut nous dire ce qu'il fait et ce qu'il va faire pour que ça arrête?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, d'abord, deux choses. Quand on regarde la
côte Ouest de l'Amérique du Nord, là, que
ce soit la Colombie-Britannique ou la Californie, on voit qu'il y a beaucoup
moins de cas puis beaucoup moins de décès que sur la côte Est, là, que
ce soit le Québec, que ce soit New York, que ce soit Washington.
Deuxièmement,
en Colombie-Britannique, il n'y avait pas 10 000 personnes qu'il
manquait comme préposés aux bénéficiaires.
Nous, on avait des préposés aux bénéficiaires qui travaillaient jusque dans
cinq CHSLD parce qu'on n'avait pas
des salaires puis des postes qui étaient assez attirants pour avoir des
personnes à temps plein dans chaque CHSLD. Ça, ça a été le problème de
tous les gouvernements...
Le Président :
En terminant.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Plan
de retour en classe pour les étudiants
collégiaux et universitaires
Mme
Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : M. le Président, aujourd'hui, j'aimerais vous parler de la
jeune Sarah, une élève de secondaire V à l'école Lucien-Pagé, quel
a été son parcours durant cette pandémie.
Le
jeudi 12 mars, vers 21 heures le soir, elle ne sait pas si l'école
sera ouverte, fermée ou qu'est-ce qui se passe. Finalement, vers 22 heures, on apprend que l'école est fermée pour
une journée. Le lendemain, on comprend que l'école sera fermée pour deux
semaines et que c'est : Bonnes vacances! Puis, par la suite, on comprend
que l'école sera ouverte le 4 mai, mais
que, attention! vers le Vendredi saint, le 11 avril... que peut-être on va
retourner les enfants le 4 mai, pas
pour des considérations pédagogiques mais pour une immunité collective. Alors,
vous comprendrez que les parents et
les enfants aussi ont paniqué et que, finalement, grâce à une mobilisation
assez importante, le premier ministre a reculé. Puis, par la suite, on a
dit : On va ouvrir les écoles à Montréal le 11 mai puis le
19 mai.
À
ce jour, elle ne retourne pas à l'école, mais elle veut savoir... elle a une
question pour le ministre de l'Éducation. Elle rentre au cégep. C'est
quoi, le plan de match pour l'automne?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : M. le Président, ça a été difficile, au début, quand la
pandémie nous a frappés, d'un seul coup, on ne l'a pas vue venir, bien
sûr, comme c'est arrivé. Néanmoins, on a pris la décision nécessaire,
courageuse, sur la recommandation de la Santé publique, et on a fermé nos
institutions.
Ça
a été difficile de reprendre les cours tout de suite après parce que les gens
ont quitté leur école ne sachant pas qu'ils ne retourneraient pas le lendemain.
Il y a des élèves qui avaient laissé leurs lunettes dans leurs casiers, leurs
orthèses. Les professeurs sont partis en
laissant leurs tablettes, leurs ordinateurs, leurs manuels, leurs guides du
maître; les élèves n'avaient pas
apporté leurs cahiers d'exercices, leurs manuels. Ça a été difficile de reprendre.
Il a fallu avoir l'autorisation de la Santé publique pour aller récupérer le
matériel pédagogique. Même pour les enseignants, ils ne pouvaient pas
rentrer dans leur école pour chercher le matériel pédagogique, c'est vrai. On a
fini par les avoir, ces autorisations de la
Santé publique, un peu plus tard que ce qu'on souhaitait, mais il fallait
prendre, évidemment, soin de la santé
et de la sécurité des élèves et du personnel. On n'aurait pas voulu mettre en
danger la santé de qui que ce soit, il fallait respecter ça.
Et
les plans qui s'en viennent pour l'automne sont bien ficelés et ils sont faits
en partenariat avec tous les acteurs du réseau.
• (10 h 50) •
Le Président :
En terminant.
M. Roberge :
J'ai bien hâte de les rendre publics.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : ...que personne ne les a vus, puis on prépare en ce moment la rentrée pédagogique non seulement
pour le réseau de l'éducation,
mais aussi pour l'enseignement supérieur. Sarah, là, elle n'a eu presque aucun
contact. Son petit frère, par contre, lui, oui.
Donc,
vu que sa mère travaillait au front, c'est elle qui s'occupait aussi de son
petit frère. Il y a un ordinateur à la maison. Sarah veut savoir. Elle rentre au cégep, apparemment, à
l'automne. C'est quoi, votre plan de match pour qu'il y ait une intégration des élèves de
secondaire V vers le cégep?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : Bien, contrairement
à ce que ma collègue
a dit, il y a beaucoup de gens du réseau scolaire qui travaillent en collaboration avec moi-même, avec mon cabinet, avec le ministère. Et les plans pour
la rentrée, lorsqu'ils seront
finalement approuvés par la Santé publique, seront rendus
publics, et ils incluront, bien sûr, des plans de rentrée pour nos cégeps et
nos universités.
Et
déjà, ça fait quelques semaines, on a rendu publics des scénarios sur
lesquels on travaillait, qui étaient bien rassurants parce qu'ils
montraient que, peu importent les conditions de la santé publique, il y avait
de la place pour une rentrée physique dans
nos cégeps, dans nos universités. On attend les directives précises pour savoir
jusqu'à quel point tout le monde pourra aller à tous ses cours ou bien s'il
faudra en sauter quelques-uns, mais, une chose est certaine, nos
étudiants seront dans...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme
Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : Le matériel informatique, là, ça a vraiment été une des ratées
lors de cette pandémie. Le ministre, on
lui a demandé d'acheter, dès le mois de mars, des quantités importantes de
matériel informatique. Ça a pris beaucoup de temps. L'école Lucien-Pagé, qui a
13 000 élèves, a reçu une tablette cette semaine. Est-ce que ça, il
trouve ça normal? Est-ce qu'il peut
s'engager, là... On dit que maintenant il y a une course, là, de matériel
sanitaire. Est-ce qu'il va y avoir une course pour le matériel
informatique, pour s'assurer que tous les élèves et les étudiants seront
équipés?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : Merci bien. L'école Lucien-Pagé appartient à la CSDM, qui
ont commandé plus de 1 200 tablettes. La plupart sont déjà arrivées
dans le réseau.
Mais
il faut faire attention. Oui, il y a eu un achat spécifique pour des tablettes
iPad. Oui, on a rajouté 150 millions de dollars, il y a deux semaines, pour acheter encore
200 000 ordinateurs et tablettes, puis on le fait en collaboration
avec les gens du réseau. J'ai eu
plusieurs conférences directement avec les cadres qui s'occupent de ces
achats-là. Mais il faut dire qu'au
moment où on se parle il y a plus de 60 000 ordinateurs et tablettes
qui ont été prêtés des écoles et qui sont utilisés au quotidien par les
élèves...
Le Président :
En terminant.
M. Roberge :
...60 000 ordinateurs et tablettes sont dans les familles.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Marie-Victorin.
Recours aux agences de placement
privées dans le réseau de la santé
Mme
Catherine Fournier
Mme
Fournier : M. le Président, dans les dernières semaines, on a vu le
dossier des anges gardiens demandeurs d'asile
devenir un véritable consensus québécois. La pression a finalement porté fruit,
et c'est maintenant sur le point d'être réglé, on peut donc tous pousser
un soupir de soulagement.
Mais
il y a un «mais». On sait tous que les demandeurs d'asile au front sont presque
exclusivement employés par des agences privées, avec un salaire souvent
beaucoup plus bas que dans le public, sans sécurité d'emploi, sans avantages sociaux, sans conditions de travail
décentes. À l'heure où la question de la discrimination systémique ponctue
nos réflexions collectives, je pense que
c'est utile de nous rappeler que sa dimension institutionnelle peut être
insidieuse et se manifester en
laissant aller des situations générant de la précarité chez des personnes
issues de groupes minorisés.
M.
le Président, je repose la même question que j'ai adressée à la ministre de la
Santé en séance virtuelle le 1er mai
dernier : Pourquoi ne pas offrir un poste dans le réseau public à tous les
préposés qui travaillent actuellement pour des agences de placement?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme
McCann : Oui, bien, M. le Président, j'apprécie la question de ma collègue parce qu'effectivement c'est ce
qu'on dit, là, aujourd'hui, c'est ce qu'on dit depuis un certain temps, le
premier ministre, toute notre équipe, on embauche 10 000 préposés aux bénéficiaires. Si
ça, là, ça ne va pas diminuer les agences, là... Bien, je pense que c'est un
grand pas pour diminuer les agences.
Et effectivement on aimerait ça que l'ensemble des personnes qui travaillent
dans le réseau soient nos employés.
Alors,
on a déjà fait des pas dans le sens de circonscrire ce que font les agences,
c'est-à-dire, par exemple, d'éviter la
mobilité du personnel, parce que le personnel d'agences allait d'un établissement
à l'autre, M. le Président. O a émis un arrêté ministériel pour circonscrire, aussi plafonner les tarifs, aussi
arrêter le maraudage. Mais on veut aller plus loin, puis c'est pour ça qu'on va embaucher
10 000 préposés aux bénéficiaires, pour diminuer l'utilisation des
agences dans le réseau de la santé et des services sociaux.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme
Catherine Fournier
Mme
Fournier : M. le Président, ce dont on a besoin, c'est
10 000 préposés supplémentaires, alors ça ne règle pas du tout la problématique des gens qui
travaillent déjà pour les agences de placement et qui vont continuer de
travailler pour ces mêmes agences. En
fait, ce que je propose au gouvernement, c'est de faire en quelque sorte du
maraudage inversé. Prenons soin de celles qui prennent soin et
offrons-leur tout de suite un emploi dans le réseau public.
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme McCann :
M. le Président, c'est déjà fait. On a plein de postes d'affichés, des postes à
temps plein. Mais il y a des gens qui veulent travailler à temps partiel, il y
a des gens qui préfèrent travailler pour des agences.
Alors,
on fait tout ce qu'on peut. Même moi, je fais un appel, là, aujourd'hui :
Venez travailler pour le réseau de la santé et des services sociaux, on
aimerait ça vous avoir. On a plein de postes d'affichés.
Alors,
c'est notre objectif. Puis j'apprécie, parce que c'est l'objectif de ma
collègue aussi. Alors, on va travailler là-dessus.
Et
ce qu'on fait actuellement, c'est exactement dans ce sens-là. Les postes sont
ouverts, on a le budget pour ces postes-là. Venez travailler avec
nous...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...c'est ce qu'on souhaite, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée.
Mme
Catherine Fournier
Mme Fournier :
M. le Président, je suis très contente de cet appel aujourd'hui parce qu'on
sait tous qu'il y a certaines agences qui
sont malveillantes, qui profitent de la vulnérabilité de certaines
travailleuses dans le réseau de la santé,
puis on sait aussi qu'en fait les gouvernements successifs ont laissé les
agences proliférer parce qu'il y avait aussi un manque de flexibilité dans le réseau. Alors, je vous invite à
réitérer cette invitation-là. Je pense que c'est important qu'on puisse
régler le problème des agences en intégrant tout le monde dans le réseau
public.
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme
McCann : Bien, M. le
Président, ça fait partie du grand
travail de réparation qu'on fait actuellement, parce que, ma collègue
a raison, la situation s'est dégradée pendant le cycle du Parti libéral et de l'ancien ministre de la
Santé, les agences ont augmenté, l'utilisation des agences a augmenté. Donc, on répare, on embauche et on va en avoir
10 000 de plus, de préposés aux bénéficiaires, dès le mois
de septembre. Puis les postes sont affichés, le budget est au rendez-vous, ce
n'est pas une question de budget. On finance, on ne fait pas de compressions
budgétaires, nous, on finance puis on ajoute du budget.
Donc, encore une fois, moi, j'appelle aux gens
qui sont intéressés à venir travailler dans le réseau...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann : ...dans des
conditions intéressantes, venez travailler avec nous.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Modification des critères d'embauche dans les services de
garde
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
M. le Président, les services de garde offrent des services de qualité grâce,
notamment, à la formation du personnel, c'est un fait.
Selon le
règlement, un service de garde doit avoir en tout temps deux éducatrices
qualifiées sur trois. Pourquoi? Parce
que cette formation leur permet de dépister rapidement des retards de
développement. Mais avoir deux éducatrices qualifiées sur trois, ce
n'est pas facile.
Mais, au lieu
d'encourager des éducatrices à se former et les garder, le ministre nivelle par
le bas. Le ministre a passé un décret
qui va permettre que la majorité du personnel n'aura maintenant plus besoin de
formation. Il va permettre que des jeunes de 14 ans viennent
s'occuper de nos tout-petits.
Ce qui a
toujours fait la force de ce réseau, c'est la qualité de ses services. M. le
Président, on n'a pas besoin de gardiennes, on a besoin des éducatrices.
M. le
Président, est-ce que le ministre a utilisé la COVID pour venir régler de façon
permanente son problème? Sinon, quand prendra fin son décret?
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe :
M. le Président, d'abord, je tiens à dire qu'il y a des éducatrices non formées
qui travaillent dans nos services de
garde éducatifs à l'enfance et que ce ne sont pas des gardiennes, M. le
Président, ce sont quand même des éducatrices,
et parfois elles poursuivent leur cheminement pour obtenir leur formation.
Donc, je pense que c'est important ici
de ne pas sous-entendre que les éducatrices, parce qu'il y en a beaucoup qui
n'ont pas de formation, dans le réseau, sont des gardiennes. Je les
considère, moi, quand même comme des éducatrices.
Ensuite, vous avez raison, M. le Président, on a
amené cet assouplissement, pendant la période de crise qu'on connaît, parce
qu'on a déjà un problème de pénurie de main-d'oeuvre... ou de rareté de
main-d'oeuvre, plutôt, qui est accentué par
la crise qu'on connaît. La crise qu'on connaît fait en sorte que plusieurs
éducatrices ont dû rester à la maison en
raison de leur condition médicale. Qu'est-ce qu'on fait, M. le Président? On
ferme des CPE? On ferme des garderies? C'est
la solution de la députée de Westmount—Saint-Louis? Moi, j'ai préféré dire que
temporairement on assouplirait les critères et que, lorsque la crise
serait terminée, et que les éducatrices pourraient revenir au travail, bien sûr
qu'on reviendra au ratio habituel, c'est-à-dire de deux éducatrices formées sur
trois.
Et il faudra
régler le problème de rareté de main-d'oeuvre qui a été engendré par les
mauvais messages envoyés par le précédent gouvernement.
Le Président : En terminant.
M. Lacombe : On a un plan. On
aura l'occasion de le déposer au cours de l'automne.
• (11 heures) •
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée.
Mme Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Je n'ai toujours pas entendu la réponse à ma question, M.
le Président. Quand est-ce que prendra fin le décret? À 14 ans, on
n'est pas une éducatrice spécialisée. J'ai des préoccupations. Le gouvernement
a lancé le programme d'Agir tôt. Agir tôt,
ça prend une formation spéciale. À 14 ans, on ne peut pas faire ceci. D'un
côté, on investit dans le programme Agir tôt, de l'autre côté on dit
qu'on nivelle par le bas.
M. le Président, si on nivelle par le bas,
est-ce que ça veut dire qu'Agir tôt, c'est fini?
Le Président : M. le ministre
de la Famille.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : M. le Président,
je salue la tentative de la députée de Westmount—Saint-Louis de semer la confusion
chez les parents, mais je vous rassure, je vous rassure, il n'y a pas
d'adolescentes ou d'adolescents de 14 ans
qui vont s'occuper des enfants. Ce qu'on a permis, à la demande du réseau,
d'ailleurs... peut-être qu'un bon coup de fil au réseau ça
pourrait permettre de remettre les pendules à l'heure. À la demande du réseau,
ce qu'on a permis, c'est
de faire en sorte que les CPE et les garderies puissent embaucher, oui, des
jeunes de 14, 15, 16 ans pour faire de la désinfection, par exemple, ou accueillir les parents à l'entrée, pas pour
s'occuper des enfants. Évidemment que pour nous, la compétence, c'est
primordial. La compétence est au coeur de nos services de garde éducatifs à
l'enfance...
Le Président :
En terminant.
M. Lacombe :
...on ne reculera jamais, jamais là-dessus.
Le Président :
Deuxième complémentaire. Mme la députée.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : M. le
Président, ce n'est pas moi qui sème
la confusion, c'est le gouvernement qui sème la confusion. On a dit, depuis le déploiement pour la maternelle quatre
ans : Ne faites pas ça, ça va faire mal au réseau de services de garde. Et, en effet, on est rendus là
tellement qu'on a une pénurie d'éducatrices spécialisées. On nivelle par
le bas, on n'aura plus d'Agir tôt. Le COVID, ça n'excuse pas tout. C'est ça, la
confusion.
Quand est-ce que le gouvernement
va prendre la responsabilité? Parce que, présentement, ils font mal dans le
réseau non seulement de l'éducation, mais aussi dans le réseau des services de
garde éducatifs.
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe : D'abord, M.
le Président, ce n'est pas des
éducatrices spécialisées, c'est des éducatrices à la petite enfance. C'est ça, leur titre. Ensuite, 2014,
est-ce que vous vous rappelez, de l'autre côté, 2014, qu'est-ce qui est arrivé
cette année-là? Élection d'un gouvernement libéral, compressions dans le réseau, chute de plus de 40 % des inscriptions dans les
programmes en raison des compressions.
Écoutez,
je n'ai jamais reçu un appel de l'AQCPE, du Conseil québécois des services
éducatifs à la petite enfance, des
associations de garderies privées — elles sont quatre — pour me dire que ça les inquiétait. Au
contraire, elles sont contentes de pouvoir embaucher du personnel, même
s'il a 14, 15, 16 ans, pour faire de la désinfection.
Le Président :
En terminant.
M. Lacombe :
J'ai des enfants, moi. Je pense que, quand ils auront 14 ans, ils seront
capables de désinfecter des jouets, M. le Président.
Le Président :
Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.
Mesures d'aide directe aux
entreprises
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : M. le
Président, tellement de choses à dire
en si peu de temps. Mais je remarque que nos collègues de l'autre
côté ont une bonne tendance à réécrire l'histoire, on en reparlera.
Le
Québec est plongé dans une récession très profonde, la pire de notre histoire.
Il nous faut un plan de relance cohérent, structuré. «By the way», un
plan de relance, M. le Président, ne se limite pas aux infrastructures, aussi
importantes soient-elles, et elles le sont. Mais pour accélérer les
infrastructures, on n'a pas besoin du p.l. n° 61, M. le Président, le Conseil du trésor
le sait très bien. Si la SQI dispose des ressources financières suffisantes,
elle peut accélérer. Alors, je vous donne le go. Allez-y, go, vous
pouvez le faire demain matin.
Revenons
au plan de relance, M. le Président. Les PME du Québec ont été frappées durement par
cette récession. Qu'est-ce que le ministre des Finances entend faire,
au-delà des prêts et de la dette?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Bien, merci,
merci pour cette question. J'écoute le député
de Robert-Baldwin et j'entends
deux mots : subvention et plan, comme
si le rôle du gouvernement dans l'économie, c'était de tout décider, O.K.?
Nous sommes là pour inspirer la confiance dans les individus et les
entreprises du Québec. Nous avons une approche multidimensionnelle : d'abord, un cadre financier crédible, ensuite,
une garantie de ne pas augmenter les impôts, oui, des dépenses en infrastructures — et,
soit dit en passant, les résidents de Laval veulent des voies réservées sur
l'autoroute 15 vers le nord — ensuite, réduction du fardeau
fiscal, réduction de la taxe sur le FSS, le Fonds de services de santé, réduction de la taxe scolaire, subvention pour la
formation, subvention pour les loyers, aide de liquidités, prêts d'urgence,
prêts au fonds de roulement, pardons pour des... une aide spécifique à des
industries qui auront des impacts plus longtemps, la culture, le tourisme, la
restauration, une aide spécifique. Et, bien sûr, tout ça fait un tout...
Le
Président : Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Alors, aide... approche multidimensionnelle, moi, je
parle d'une dimension, là, les PME,
les PME du Québec. Il y en a à peu près 100 000, PME à risque de
faire faillite. Elles ne vont pas survivre à la crise qui les a frappées durement. Elles ont besoin d'aide directe.
C'est 500 000 personnes qui travaillent présentement dans ces
PME à risque.
Qu'allez-vous
faire? Quel est votre plan de match, au-delà de blâmer les libéraux? Ça semble
être la seule réponse que vous avez.
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Bien, d'abord, je pense qu'on n'a pas écouté ma réponse
parce que je n'ai pas blâmé les libéraux, là. Je ne sais pas où vous
avez entendu ça dans ma réponse.
Alors,
pour ce qui est... puisque vous voulez parler d'aide directe, O.K., il y a
l'aide au loyer, l'aide à la formation. Hier, pour l'industrie touristique, nous avons annoncé des
pardons, des moratoires. Est-ce qu'il y a une baisse de taxe scolaire? Vous vantez la Colombie-Britannique, les
programmes de la Colombie-Britannique, nous baissons la taxe scolaire. Vous
vantez les programmes de l'Ontario, nous avons diminué le Fonds de services de
santé.
Nous
avons une approche, M. le Président, qui vise à inspirer la confiance. La
confiance, la sécurité sanitaire...
Le Président :
En terminant.
M. Girard
(Groulx) : ...permettent aux individus de consommer et aux entreprises
d'investir.
Des voix :
...
Le Président :
Cela...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Sans commentaire.
Cela met fin à la
période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Nous
en sommes maintenant à la rubrique Motions sans préavis, et là je
comprends qu'il y aurait une entente pour permettre à un membre du gouvernement et à un membre du troisième groupe d'opposition
d'inverser l'ordre de leur motion aujourd'hui. Y a-t-il consentement? Consentement.
Je reconnais maintenant M. le premier ministre.
Honorer la mémoire des personnes
décédées de la COVID-19 et
offrir des condoléances à leurs familles et à leurs proches
M. Legault : Oui. M.
le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de débattre de la motion suivante conjointement avec la cheffe de l'opposition officielle, la cheffe du deuxième groupe d'opposition et le chef du troisième groupe
d'opposition, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée
nationale offre ses plus sincères condoléances aux familles et aux proches des
personnes décédées de la COVID-19;
«Qu'elle
souligne l'apport inestimable de toutes ces femmes et de tous ces hommes
emportés par ce virus et qui ont contribué à bâtir le Québec
d'aujourd'hui et de demain;
«Qu'elle offre son
soutien à toutes les familles ayant dû vivre un deuil dans des circonstances
difficiles;
«Qu'elle
invite les Québécois à continuer d'appliquer les mesures sanitaires
recommandées par les autorités de santé publique afin de prévenir de
nouvelles victimes;
«Que l'Assemblée
nationale se recueille afin d'honorer la mémoire des personnes disparues.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y a consentement pour un
débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : le premier ministre, suivi de la
cheffe de l'opposition officielle, de la cheffe du deuxième groupe d'opposition
ainsi que du chef du troisième groupe d'opposition.
Le Président :
Je comprends qu'il y a donc consentement pour qu'il y ait quatre intervenants
pour une durée d'environ trois minutes chacune. J'invite maintenant le premier
ministre à prendre la parole.
M. François
Legault
M. Legault :
Oui. M. le Président, j'invite tous les députés de l'Assemblée nationale à
prendre un moment pour commémorer les
victimes de la COVID-19. On a 5 100 Québécois, Québécoises qui sont
décédés, donc je pense qu'il faut
offrir nos condoléances, toutes nos pensées aux familles, aux proches de ces
victimes. Toute la nation québécoise doit leur dire : On est avec
vous.
Évidemment,
on parle beaucoup des chiffres, mais derrière ces chiffres, il y a des
personnes, il y a des pères de famille,
des mères de famille, des frères, des soeurs, des fils, dans certains cas des
filles. Et, M. le Président, malheureusement, cette crise, cette pandémie a frappé surtout un certain groupe de
personnes, les personnes âgées, puis en particulier les personnes âgées
qui vivaient dans les résidences où on donne des soins de longue durée, que ce
soient des CHSLD, des RPA ou des RI. C'est quand même
90 %, on parle de 4 600 personnes sur 5 100 décès, qui
vivaient dans ces résidences, des personnes âgées qui ont bâti le Québec.
Et je pense qu'on a un devoir de mémoire, on ne doit jamais les oublier, mais aussi on a un devoir d'agir pour que plus
jamais ça n'arrive. M. le Président, le problème principal qu'on a vécu dans les CHSLD, il nous manquait
10 000 employés. On a 10 000 personnes qui vont suivre une
formation. C'est important de
réparer ce problème-là.
• (11 h 10) •
Oui,
au Québec, on a aussi, plus qu'ailleurs, des personnes qui
vivent dans des résidences publiques ou privées. Et, au début de la crise, personne dans le monde ne savait que les
personnes qui n'avaient pas de symptômes pouvaient infecter les résidents.
Donc, on a eu des visiteurs, on a eu des employés qui ont infecté les
résidents, des employés qui n'ont pas
porté, par exemple, de masque parce qu'à l'époque on pensait que, quand on n'avait pas de symptômes,
on ne pouvait pas transmettre le
virus. Donc, beaucoup... des milliers de personnes qui ont été infectées dans
les résidences.
Et,
M. le Président, on a un devoir aussi de rénover les CHSLD. M. le Président,
encore aujourd'hui, en 2020, on a des CHSLD où on a deux, trois, quatre
personnes par chambre, donc, évidemment, s'il y a une personne qui est infectée, tout de suite les autres personnes sont
infectées. Donc, il y a une urgence de rénover nos CHSLD, de bâtir des nouvelles maisons des aînés. C'est urgent, puis on
devrait travailler tous ensemble à commencer à construire dès cet été.
Malheureusement, ça ne sera pas possible.
Donc,
M. le Président, je pense qu'on doit, tous ensemble, tous ensemble, s'assurer
que plus jamais, plus jamais, M. le
Président, dans nos CHSLD, on ne manque de personnel, on ne manque d'espace
pour séparer les zones froides, les zones chaudes. Il y a une urgence
d'agir.
M.
le Président, je veux, en terminant, aussi rendre hommage aux Québécois parce
qu'autant on a eu un grave problème
dans nos CHSLD, autant on a mieux fait qu'ailleurs dans le reste de la société.
Quand on regarde le nombre de décès à l'extérieur des CHSLD, 500 décès
pour une population de 8,5 millions, si on n'avait pas eu ce drame des
CHSLD, on aurait pu dire que le Québec est un des endroits au monde où on est
passé le mieux au travers. Pourquoi? Bien,
d'abord parce qu'on a agi tôt. C'est au Québec qu'on a fermé nos entreprises
les premiers en Amérique du Nord. Deuxièmement — puis il y a eu des compagnies qui l'ont
démontré — c'est au
Québec que les Québécois, les Québécoises ont le plus suivi les
consignes. Donc, les Québécois, pour protéger les plus vulnérables, ont choisi
de rester à la maison, ont choisi de se
confiner, et grâce à ça on a sauvé des milliers de vies. Il faut vraiment
analyser les deux mondes, là. On a vécu un drame, une catastrophe dans
les CHSLD, mais on a eu des Québécois, là — puis il faut leur rendre
hommage — qui
ont tellement bien suivi les consignes qu'on a réussi à éviter le pire dans
l'ensemble de la société, si j'exclus, bien sûr, les CHSLD.
Donc,
M. le Président, effectivement, on va probablement, possiblement avoir une
deuxième vague qui pourrait venir
aussi tôt que cet automne. Il faut se préparer, il faut avoir le personnel, il
faut avoir les infrastructures. Il faut que les gens continuent à respecter
les consignes : masques, se laver les mains, rester à deux mètres des
autres personnes. M. le Président, il ne
faut plus jamais que ça arrive, ce qui est arrivé dans les trois derniers mois,
et, encore une fois, bien, on a un devoir de mémoire envers ces
personnes qui sont décédées. Merci, M. le Président.
Le Président :
Mme la cheffe de l'opposition officielle.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. M. le Président, c'est le 18 mars qu'on a annoncé
que la COVID avait fait sa première
victime au Québec. Depuis ce temps, nous avons tous été durement touchés par
des rapports quotidiens, 10, 30, 50,
100 décès par jour, des chiffres, en fait, qui défient la logique, qui
perturbent notre quotidien puis, quelque part, qui nous font prendre conscience de toute l'ampleur du drame que
l'on a vécu dans les dernières semaines, dans les derniers mois.
En
pleine pandémie, où il est encore difficile aujourd'hui d'accorder un peu de
sens et de comprendre, comprendre la tristesse, la douleur, la tragédie, c'est
l'ensemble des Québécoises et des Québécois qui conservent, jour après jour, le juste
sentiment de quelque peu de révolte animée par un tel fléau, refusant de
devenir insensibles, de devenir insensibles face à la mort de chaque
personne, de chaque aîné, de chaque être cher.
Alors
que le virus se frayait un chemin vers nos plus vulnérables malgré les efforts
héroïques et surhumains de tous les
membres du réseau de la santé, ce sont des pères, ce sont des fils, ce sont des
mères, ce sont des filles qui ont été touchés
de plein fouet. Depuis le 18 mars, on parle de 5 105 décès.
Au-delà des statistiques, ce sont des noms, ce sont des familles, ce sont des gens qui ont été
touchés, affectés, et plusieurs d'entre nous en connaissaient un certain
nombre.
Nos aînés
nous ont quittés. Toute leur vie durant, ils ont travaillé afin de bâtir le Québec
dans lequel nous sommes aujourd'hui et dont nous pouvons être fiers, et aujourd'hui cette société de paix, de justice sociale, d'égalité, nous la leur
devons. Cette pandémie
a aussi fauché la vie de membres du personnel du réseau de la santé qui, jour
après jour, dans des conditions
difficiles, parfois sans même le matériel de protection adéquat, ont répondu à
l'appel du devoir, payant le prix
ultime de venir en aide aux autres, payant de leur vie le geste qu'ils posaient
au quotidien. Aucune parole qui va être
prononcée aujourd'hui ne va pouvoir égaler la noblesse des gestes
qu'ils nous ont rendus comme société. Ils étaient nos anges gardiens, ils sont devenus nos anges.
Devant l'insensé, comment panser la plaie? Comment parler à des enfants
qui ont perdu leur parent? Comment parler à des gens qui ont perdu leur enfant?
Mais nous avons toutefois, M. le Président, un
devoir collectif, en tant que société, de non seulement célébrer leur vie et leur vécu, mais surtout de prendre
toutes les décisions requises afin que le Québec ressorte plus fort,
plus grandi de cette tragique expérience et que plus jamais — et
que plus jamais — nous
ne soyons désarmés et pris de court face à une telle pandémie. À mon
avis, M. le Président, c'est là la seule façon d'honorer réellement leur
mémoire. Merci.
Le Président : La parole à
Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Merci, M. le Président. À la fin mars, une préposée aux bénéficiaires enceinte
a su qu'un de ses collègues avait des
symptômes de COVID-19. Tout de suite, elle a imaginé le pire. Elle s'est
dit : Mon Dieu! Si j'attrape quelque chose, je ramène ça à la
maison, qu'est-ce qui va se passer? À la maison, elle avait un mari, cinq
enfants qui l'attendaient. Alors, elle a
fait ce qu'elle devait faire, c'est-à-dire aller voir son gestionnaire, et son
gestionnaire lui a dit : Rassure-toi,
tout va bien aller. M. le Président, le 21 mai dernier, le mari d'Amoti
Furaha Lusi, Désiré, est décédé de la COVID. Elle pliait des essuie-tout parce qu'il n'y avait pas assez de masques. Tout est beau, tout va bien aller, mais
on n'a même pas été capables de
fournir les masques à ces gens-là. Quelle tristesse! On est une société riche,
au Québec. Quelle tristesse!
Où en
sommes-nous rendus? Où en sommes-nous rendus comme peuple? Quelle sorte de
monde dans lequel, nos aînés, on ne
peut pas leur tenir la main, la main même de nos parents, au moment de leur
mort, alors qu'ils l'ont tenue toute leur vie, notre main? Où en sommes-nous
rendus comme peuple? On se pose la question sur comment on peut tout faire, tout faire pour réduire nos infrastructures publiques parce que ça coûte cher.
Ça coûte cher? Comment on peut dire à ces gens-là que la fonction
publique, au Québec, que les services publics, au Québec, ça coûte cher?
• (11 h 20) •
M. le premier
ministre... M. le Président, pardon, j'ai de la difficulté parce qu'il me
semble qu'on hurle depuis longtemps que ce n'est pas le chemin à suivre.
Le chemin à suivre, c'est de s'assurer que nos outils collectifs qui permettent l'égalité entre les gens, ces
outils-là, ils soient à la hauteur de ce que notre peuple souhaite pour ces
gens et pour ces aînés.
C'est sûr que
cette crise-là était — c'est une pandémie — par définition, difficile à prévoir, mais
prévisible dans le sens où être prêts avec les travailleurs, travailleuses,
être prêts avec le matériel, être prêts avec des structures qui peuvent
être agiles parce qu'elles sont humaines, ça, on était capables de prévoir ça,
par exemple.
Alors, c'est sûr qu'aujourd'hui, comme nous tous
et toutes, quand on pense aux personnes disparues, à leurs familles, à leurs proches, quand on pense aux
travailleurs, travailleuses du système de santé qui ont été au front, ceux et
celles qui nous ont permis de vivre durant
ces trois mois-là parce qu'ils étaient à l'épicerie, à la pharmacie, etc., et
qui ont souvent dû être au front
malgré le fait qu'ils étaient touchés personnellement par la COVID ou par un
décès, j'ai envie de dire à toutes
les familles, aux gens proches, mais aussi à tout le peuple québécois : Je
suis certaine que notre société peut faire mieux, sinon je ne serais pas
ici. Merci, M. le Président.
Le Président : La parole
appartient au chef du troisième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : M. le
Président, le Québec a
payé et paie encore le prix fort de cette pandémie : 5 148 personnes
décédées dans la douleur, dans l'isolement,
dans l'inhumanité, des personnes qui ont des noms, des personnes qui ont
des histoires,
des personnes qu'on ne doit pas oublier. 60 % des décès au Canada, c'est
les décès du Québec, mais on compte 23 %
de la population canadienne. Cette seule statistique, à elle seule, devrait
démontrer l'ampleur du défi qu'on avait et faire les bilans qui
s'imposent pour la suite.
Et, M. le
Président, je me mets à penser avec les membres de ma famille, et c'est triste
de le dire, que je suis heureux que mes pauvres parents, décédés en 2015 et
2017, n'aient jamais vécu cette crise. Alors, à Janine et Yves-Alban, je
pense à eux.
C'est sans
compter toutes les victimes collatérales de la crise, décédées de façon
précipitée, qui auraient sans doute pu être sauvées dans un autre
contexte, des gens qui sont morts en douleur.
J'ajoute
également une pensée importante pour les familles endeuillées, à qui la
COVID-19 a enlevé, directement ou
indirectement, toute possibilité d'accompagnement normal dans de telles
circonstances, toute présence réconfortante qui aide à traverser l'épreuve de la perte d'un proche. Toutes ces
personnes qui sont décédées d'une autre cause méritent aussi notre considération. Je sais que le premier
ministre a salué, dans un de ses points de presse, ces familles endeuillées
qui avaient parfois l'impression qu'on
parlait moins d'eux, mais on ne pensait pas moins à ces personnes, mais on sait
que c'était compliqué. On est avec vous, on va être forts. Il faudra apprendre
de nos erreurs, entre autres mieux protéger les aînés et toutes les autres personnes
vulnérables en toutes circonstances.
Si on est entièrement
honnêtes, et nous le sommes tous, on doit admettre qu'à ce plan on a failli. On
devait combattre et remporter une victoire
pour ces 5 000 personnes. Ce sont les victimes de cette bataille. On
n'était pas assez préparés. Les
générations qui nous ont précédés ont bâti ce Québec, cette société.
Oui, nous leur devons gratitude, mais assistance,
amour, présence. Elles ont façonné avec leurs bras, leurs cerveaux, leurs
coeurs, qu'ils nous ont légués pour qu'on assure la suite. On doit leur
faire honneur, faire mieux et on fera mieux ensemble, on est capables.
Entre autres choses, nommer un protecteur des aînés indépendant, responsable de
garantir le respect de leurs droits et
de leur dignité m'apparaît toujours une bonne idée que je porte à l'attention du premier ministre; faire des milieux de vie pour
les aînés, des milieux de vie, justement, pas seulement de fin de vie, où le personnel a du temps pour
jaser un peu, où l'air est bon et
frais, où l'environnement est chaleureux et invitant, où l'on mange bien, où
l'on a envie d'aller retrouver ses proches.
De nombreuses
victimes faisaient également partie des équipes médicales. Ça ajoute au drame.
Des femmes et des hommes dévoués,
généreux, courageux. Ils ont fait l'ultime sacrifice. Leur perte est immense,
elle l'est pour le Québec. Là aussi, il faudra se demander ce qu'on pourra
améliorer en pensant à eux. On n'a pas les moyens de faire l'économie de
cette discussion, aussi pénible soit-elle,
on leur doit au moins ça. D'autant plus que, lorsque la deuxième vague frappera,
si elle frappe, on sera préparés, on n'aura plus aucune excuse valable cette
fois.
Il sera souhaité qu'avec l'accord des familles,
celles qui le souhaitent, on puisse nommer publiquement les personnes décédées de la COVID-19, parce que ces
personnes ont un nom et qu'elles ont une histoire, pour leur donner un visage, une identité, pour les connaître, les
reconnaître et leur rendre hommage plus personnellement. Avec
imagination, on pourrait trouver une
façon de souligner ça. Parce que ces hommes et ces femmes ne sont pas que des
statistiques qu'on annonce à 13 heures
chaque jour, ce sont des pères, des conjoints, des soeurs, des mères, des amis,
des collègues, des nôtres, des
Québécois et des Québécoises de toutes origines, des gens avec une histoire, et
celle-ci s'est abruptement terminée dans la douleur et l'isolement.
Je souhaite
force et courage aux gens touchés par la pandémie et je m'engage, comme élu, à
faire ce qu'il faut pour éviter qu'un tel drame se répète. Merci, M. le
Président.
Mise aux voix
Le
Président : À ce moment-ci, j'invite les leaders à m'indiquer
le vote de leur groupe sur cette motion, suivis des députés
indépendants.
D'abord, M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Tanguay : Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président : Cette motion
est donc adoptée. Je vais vous inviter à vous lever pour se recueillir, pendant
une minute, à la mémoire de tous ces Québécoises et Québécois disparus dans
cette terrible pandémie.
• (11 h 27 — 11 h 28)
•
Le Président : Je vous
remercie.
Je reconnais, à ce moment-ci, M. le chef du
troisième groupe d'opposition.
Souligner la fête nationale du Québec
M. Bérubé : Oui. Je lis le libellé de la motion, c'est ça?
J'ai perdu un peu... M. le Président, je présente le libellé de la motion
suivante — je
n'ai pas mon document officiel :
«Que l'Assemblée nationale souligne la 186e
édition de la fête nationale du Québec, ayant pour thème Unis!;
«Qu'elle
insiste sur le fait que les [Québécois] et les [Québécoises] ont toujours su
faire preuve de générosité, de solidarité et de résilience face à
l'adversité, ce qui les honore;
«Qu'elle
rappelle l'importance de célébrer notre culture, notre langue commune, notre
créativité et notre dynamisme;
«Enfin,
qu'elle invite les Québécoises et les Québécois à s'unir virtuellement et à
exprimer, de toutes les façons possibles, leur fierté et leur amour pour
le Québec.»
Le
Président : Y a-t-il consentement pour débattre de cette... M.
le leader du troisième groupe d'opposition. Je m'excuse, M. le leader du
gouvernement.
M. Ouellet : Oui, juste pour spécifier, M. le Président, que
cette motion est conjointe avec le premier ministre, le chef... la cheffe, pardon, de l'opposition
officielle, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le député de Chomedey
et la députée de Marie-Victorin.
Le Président : Merci. Y
a-t-il, donc, consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, il y a consentement pour de
courtes interventions, dans l'ordre suivant : le chef du troisième groupe d'opposition, le
premier ministre, la cheffe de l'opposition officielle ainsi que la cheffe du
deuxième groupe d'opposition.
• (11 h 30) •
Le
Président : Je comprends donc qu'il y a consentement pour
quatre interventions, et je donne la parole au chef du troisième groupe
d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
Merci, M. le Président. La fête nationale doit, elle aussi, se réinventer cette
année — mais
elle aura lieu — comme on l'a fait ici, à l'Assemblée
nationale, comme les restaurateurs, les artistes, les producteurs, les
entreprises manufacturières l'ont fait,
comme les écoles et les services de garde l'ont fait, comme les familles et
tout le Québec l'ont fait. Oui, 2020
passera à l'histoire en raison, bien sûr, de la pandémie, mais on pourrait
aussi faire en sorte qu'on s'en souvienne
parce qu'on aura été unis, justement. Et on sait que, quand il y a des crises,
naturellement, les Québécois se retournent
vers leur gouvernement national. Dans l'histoire des grandes crises du Québec,
c'est vers Québec qu'on se tourne.
C'est notre gouvernement national. Et ça, je l'ai noté pendant cette crise. Et
puis on se tourne vers notre drapeau également,
puis notre fierté, puis notre autonomie. Ce n'était pas dans le texte, mais je
voulais l'ajouter. On pourrait faire en
sorte qu'on s'en souvienne parce qu'on a été unis, près des autres, en fait,
même à distance, ce qui est assez paradoxal, mais à l'écoute aussi des autres, au service des autres. On a vu
beaucoup d'altruisme, beaucoup de générosité. On a vu ça.
Cette année,
il n'y aura pas beaucoup de grands rassemblements, évidemment, mais il y aura
des événements télévisuels qui seront, en quelque sorte, interactifs. On pourra
s'y retrouver, je vous y invite. Chacun dans son salon ou en petits
groupes, en respectant les règles, on pourra quand même chanter et célébrer,
parce que, pandémie ou pas, les Québécois ont besoin de ça. On a le coeur à la
fête. La fête nationale marque le début de l'été, même cette année.
Je tiens à
réitérer ma fierté d'appartenir à la grande nation québécoise, une nation qui a
toujours su faire preuve d'audace, reconnue pour sa détermination, sa
créativité, son ouverture, surtout la seule nation francophone en terre d'Amérique du Nord, une nation qui occupe un
territoire plus riche et plus grand qu'on n'ose l'imaginer et que plusieurs
auront l'occasion et le plaisir de parcourir, de découvrir ou de redécouvrir
cet été.
Je veux
partager ma fierté de faire partie de ce peuple fort et résilient, à l'identité
unique. Non pas qu'on ne soit meilleurs
ni pires, on est simplement québécois et on a le droit de l'affirmer et d'en
être fiers, et pas juste le 24 juin, mais bien tout au long de
l'année. Merci, M. le Président.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Oui, M. le Président. À mon tour, je veux souhaiter à tous les Québécois une
bonne fête nationale. Ça va être une fête un peu spéciale. On me dit
qu'il va y avoir un bon spectacle. On va le regarder à la télévision.
Évidemment,
M. le Président, c'est une année qui est spéciale. Et le peuple québécois, la
nation québécoise, est passé à travers beaucoup d'épreuves depuis 400 ans.
D'abord, 400 hivers, là, rappelons-nous les premiers hivers, mais on est passé aussi à travers des guerres, à
travers des crises économiques, à travers d'autres pandémies aussi à travers
ces années. Puis, à chaque fois, on est passé au travers.
Cette
fois-ci, on a eu un gros échec, mais aussi un succès. Un gros échec dans les CHSLD, un succès grâce au respect des
consignes. On a pu limiter le nombre de décès dans la communauté, là, à
l'exclusion des CHSLD. Donc, M. le Président, je pense qu'en 2020 on va encore une fois passer au travers, on va en ressortir plus grandis, plus unis,
plus forts, plus fiers d'être Québécois. Donc, je veux souhaiter une bonne fête
nationale à tous les Québécois.
Vous allez me permettre, M. le Président, aussi
de prendre quelques secondes pour respecter la tradition, d'abord
vous saluer, vous remercier, remercier aussi toute l'équipe de l'Assemblée nationale. On vit quelque
chose encore là d'assez spécial, il a fallu se revirer sur un dix
cents, puis ça s'est bien passé. Donc, bravo à toute l'équipe de l'Assemblée nationale!
Je veux aussi
saluer, remercier tous les employés, que ça soit ici, à Québec,
dans nos ministères, dans les partis politiques puis dans nos circonscriptions. Ça a été un trois mois où il y a
eu beaucoup d'anxiété, beaucoup de demandes.
Puis tous les échos que j'ai, c'est que, dans les 125 comtés, les députés
ont fait un travail extraordinaire.
Je veux en profiter aussi sincèrement pour
remercier les médias, qui ont un travail essentiel d'information. Merci
d'avoir protégé l'info et non pas les complots.
Je
veux saluer le chef du troisième groupe de l'opposition. Je sais qu'on a eu des
échanges un peu corsés, mais je veux
l'assurer de tout mon respect. J'ai beaucoup de respect puis d'amitié pour lui.
Donc, j'espère que la page est tournée. Puis je ne veux pas avoir l'air autoritaire, mais, s'il me donne la
permission, je vais même cet été aller faire un tour dans le
Bas-Saint-Laurent. Donc, on est d'accord.
Je
veux saluer aussi la cheffe de Québec solidaire. C'est vrai qu'on a souvent des
opinions opposées. On a une espèce de
distanciation politique, tous les deux. Mais je reconnais que la cheffe de
Québec solidaire est là pour servir son monde, est là pour servir le peuple québécois, puis j'apprécie beaucoup
son authenticité, ses qualités de coeur. Donc, merci à la cheffe du
deuxième groupe.
Je veux saluer la
nomination de la cheffe de l'opposition officielle. Ça m'a fait plaisir, pas
parce que je la sous-estime, mais au
contraire parce que je connais ses qualités. Et ça me fait plaisir parce
qu'avec sa nomination on a maintenant
la parité chez les chefs à l'Assemblée nationale. Donc, ça montre que ça
avance. Donc, encore bravo pour votre nomination!
Je
veux en profiter aussi pour saluer celui qui a été là pendant un petit bout de
temps, le député de Mont-Royal. Durant
la crise, là, on avait, tous les quatre, avec les deux autres chefs, nos deux
rencontres hebdomadaires, puis ça m'a beaucoup aidé à prendre plusieurs
décisions.
Donc,
je veux remercier aussi tous les élus. Je le sais, qu'il y en a qui sont
confinés, en tout cas, qui ne sont pas ici. On n'est pas tous présents. Donc, je veux vous remercier et je veux, à
tout le monde, souhaiter un bon été. Prenez soin de vous autres. Merci.
Le Président :
Mme la cheffe de l'opposition officielle, à vous la parole.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
Merci, M. le Président. Je vais débuter par une histoire un peu personnelle. Il
y a 51 ans, mes parents, qui avaient quitté Haïti et qui étaient partis
étudier en Europe, avaient décidé de venir s'installer au Québec. Ils avaient pris un bateau de l'Europe pour arriver à
Québec. Ils sont arrivés au mois de juin 1969, et ils racontent toujours
cette histoire, et je racontais toujours
cette histoire, dire : On est arrivés, et les gens étaient accueillants,
et sympathiques, et festifs. C'était
vraiment une journée extraordinaire, pour se rendre compte, quelques semaines
plus tard, qu'ils étaient arrivés le 24 juin.
Le 24 juin,
donc, c'est l'arrivée de ma famille en sol québécois avant ma naissance, et ça
a une place toute particulière dans mon
coeur. Et j'aimerais souhaiter à tous les Québécois, à toutes les Québécoises,
une excellente fête nationale. On a
de quoi être fiers de notre passé, de notre histoire, de notre culture, de
notre langue. On a de quoi aussi être
confiants en notre avenir et notre capacité à nous réinventer comme nation,
comme peuple, à notre capacité à voir grand, notre capacité à être
ouverts sur le monde. Et nous venons de traverser une période extrêmement
difficile, et particulièrement pour certains
d'entre nous. Il faudra trouver quelque part le moyen, avec des règles
sanitaires, de célébrer, de se dire qu'on s'aime, de se dire qu'on tient les
uns aux autres, de trouver le moment de se rappeler que, même si la
période est plus difficile, il y aura des jours meilleurs à un moment donné.
Et
donc je nous invite à avoir une pensée pour toutes les bâtisseuses et les
bâtisseurs qui nous ont quittés et dont on a souligné le départ un peu
plus tôt, mais de penser aussi aux
petites bâtisseuses et aux petits bâtisseurs qui existent partout au Québec
et qui nous donnent franchement foi en notre avenir. Alors, une excellente fête
nationale!
Et puis à nous ici,
dans cette Assemblée, à vous, M. le Président, M. le premier ministre, Mme la
cheffe du deuxième groupe d'opposition, M. le chef du troisième groupe d'opposition,
merci. Merci parce que, si nous vivons dans un Québec juste et démocratique, c'est parce que
chaque jour vous vous levez et vous tâchez de faire, à votre façon, le meilleur travail que vous pouvez faire. Et il y a
125 personnes qui sont ici, et je suis convaincue que, quand on se lève
le matin, on se dit : Comment est-ce que
je peux faire un effort pour améliorer la société?, peu importent les
formations politiques.
Alors,
du plus profond du coeur, j'aimerais remercier mes collègues de l'Assemblée nationale, remercier leurs bureaux, remercier tous
les gens qui nous accompagnent au quotidien, qui font une différence. On fait
de la politique parce qu'on croit, encore une fois, peu importent les
formations politiques, qu'on est capables, quelque part, de changer un peu le monde.
Merci à vous de faire ce geste au quotidien, et c'est pour moi un grand honneur
que de siéger avec vous en cette Chambre. À vous tous, bonne fête
nationale!
• (11 h 40) •
Le Président :
Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme Manon
Massé
Mme Massé : Merci, M.
le Président. Alors, cette année, le
thème de la fête nationale est Unis!. Quel beau mot! C'est un thème qui, dans les faits, ne pourrait
être pas plus d'actualité. Unis! parce que le peuple québécois
l'a été souvent dans son histoire, pour toutes sortes de raisons, et parce
que, dans les dernières semaines, les derniers mois, on a eu définitivement
besoin de se tenir les coudes serrés.
C'est
une année... Cette année, pardon, comme vous l'avez dit plus tôt, c'est la
186e édition de la fête nationale. Juste répéter ça :
186e édition. Ça fait longtemps qu'on se reconnaît comme une nation au Québec.
Ça fait longtemps qu'on sait d'où on vient.
La première Saint-Jean... Oh! excusez,
ça parle de mon âge. La première... En tout cas, quand j'étais jeune, on
appelait ça de même, là. Vous le savez comme
moi, c'est Ludger Duvernay
qui avait appelé à un festin, appelé à la fête, appelé à se reconnaître. Je suis contente
d'entendre que la cheffe de l'opposition officielle
trouve, en cette journée, d'une certaine façon, ses
racines. Je trouve ça beau. C'est une belle histoire. Je vais la raconter plus
souvent.
On avait bien
sûr, d'un côté, les patriotes
à l'époque de Duvernay... bien, dans cette époque-là, qui défendaient le peuple, et, de l'autre côté, les
pouvoirs du gouverneur et
d'une certaine tendance à centraliser le pouvoir qui était là. Bref,
aucun rapport avec l'actualité de nos jours.
Être
unis nous interpelle aussi d'une autre façon. Dans les derniers jours, on a vu
que la mort de George Floyd a
suscité, chez les Québécois et Québécoises, une grande mobilisation, une grande
mobilisation pour dire : Aïe! Nous sommes le Québec, nous sommes Québécois et Québécoises. Et donc cette
lutte contre le racisme systémique, elle fait partie de nous aussi. On
n'en veut pas, de ça, ni pour les autochtones, ni pour les personnes racisées,
ni pour les personnes LGBTQ. On ne veut pas
de système qui opprime. Alors, mon Québec à moi, en tout cas, il n'en veut pas,
de ça. Et, quand on se regarde dans
le miroir, à Montréal, à Gaspé, en Beauce, en Estrie, en Gaspésie, partout à
travers notre beau pays, ce qu'on voit, c'est un peuple qui, toujours,
bien sûr, puise sa force dans sa diversité.
Cette
année, pandémie oblige, il n'y aura pas de grand rassemblement, mais je pense
qu'on a trouvé toutes sortes de façons de bien le faire en sécurité, mais
surtout avec le besoin de se retrouver, parce que ça fait partie... La santé
mentale fait partie de la santé d'une nation.
Les longues semaines d'isolement, de confinement ont été difficiles. Alors, je
pense que le 24 juin, ça va nous permettre de... on va s'entendre, d'une
maison à l'autre, célébrer ce moment-là.
Bien
sûr, c'est aussi le moment de l'année où on peut se dire au revoir pour on ne
sait pas trop combien de temps encore.
Mais je veux vous remercier, M. le Président, ainsi que la table, les
vice-présidences. Vous avez eu à conjuguer avec comment faire de la démocratie différemment. Merci aux leaders
d'avoir trouvé des voies de passage. C'était important, dans cette
période de pandémie, de ne pas laisser tomber ce pan-là important qu'était la
démocratie délibérative. Bien sûr, tous les
travailleurs et travailleuses, je pense notamment aux gens de l'informatique, je
pense qu'ils se sont pas mal cassé le
caillou dans les derniers temps ici, dans les ministères, bien sûr, ministères
tous confondus. Tout le monde, on a eu à se casser le caillou.
Les
gens dans nos comtés... C'est vrai, cette crise que nous avons vécue et que
nous vivons, qu'on est... on ne se fera
pas accroire qu'on n'est plus dedans pantoute, là, a amené... Une chance qu'on
avait... en tout cas, une chance que... et je suis certaine que c'est vrai pour
tout le monde, les gens dans notre comté, parce qu'à nous tous seuls on
n'aurait pas suffi pour répondre à l'ensemble des besoins de notre
population.
Je dirais, bien sûr,
aux pages, qui ont eu leur séjour un peu écourté, aux gens du protocole, de la
sécurité, bibliothécaires, aux gens du café,
au niveau de la cafétéria, et j'en passe, bref, surtout nous, chers collègues,
prenons ce temps de pause, bien sûr pour se reposer, mais aussi se
recharger, parce que le travail qu'on fait, il est essentiel à la démocratie
québécoise, peu importe où on est assis. Et je pense que le Québec a besoin de
nous, surtout s'il y a une deuxième vague. Merci.
Le
Président
Le
Président : Vous me permettrez, juste avant de procéder à la
mise aux voix — et M. le
premier ministre parlait de tradition — de prononcer quelques mots
également concernant notre fête nationale.
Vous
le savez, au cours des derniers mois, tout en gardant leurs distances, les
Québécoises et les Québécois ont fait
preuve d'une grande force et sont restés unis. Alors, on a de quoi être fiers
de notre passé audacieux, de notre langue, de notre culture, de la
ténacité et de la vitalité de notre peuple dans les contextes qu'on peut dire
les plus particuliers. Eh bien, maintenant,
on doit regarder devant et continuer à donner le meilleur de nous, toujours.
Alors, bien sûr, je vous souhaite une bonne fête nationale, différente
mais tout aussi vibrante.
Je
voudrais également vous souhaiter, à vous toutes et à vous tous, un bon été,
sachant très bien que vous serez extrêmement présents dans vos circonscriptions
respectives. Je profite de l'occasion pour saluer et remercier celles et ceux que vous ne voyez pas, qui sont derrière, qui
veillent à la bonne marche de nos travaux. Merci à vous, membres de la table, juste devant moi. Merci également à tout le
personnel de l'Assemblée nationale qui, disons-le, dans des circonstances
pour le moins difficiles, et vous l'avez évoqué, ont su démontrer encore une
fois leur grande efficacité.
On
a vécu une session bien particulière. Qui aurait pu se douter de tous ces
chamboulements lorsque nous avons repris nos travaux en février dernier? Malgré
tout, le contact est demeuré constant, dans un esprit collaboratif, et je vous
en remercie.
Quant aux travaux ici, au salon bleu, bien, on le
sait, ils demeureront toujours aussi vigoureux, aussi passionnés, empreints, donc, de passion. Mais là aussi on a su
demeurer la plupart du temps très constructifs et collaboratifs. Alors,
ça aussi, je vous en remercie infiniment.
Ce
travail, je le sais, et vous le savez, et on le dit souvent, nous
l'accomplissons en ayant comme carburant les besoins de nos
concitoyennes et de nos concitoyens. Alors, je vous dis à toutes et à tous, M.
le premier ministre, Mme la cheffe de
l'opposition officielle, M. le chef du deuxième groupe d'opposition... Mme la
cheffe du deuxième groupe d'opposition,
M. le chef du troisième groupe d'opposition, tous les députés, merci
infiniment. Que l'on poursuive et que l'on revienne plus tard avec de
beaux souvenirs. Merci à toutes et à tous.
Mise
aux voix
Alors, j'invite maintenant
les leaders parlementaires à m'indiquer le vote de leur groupe sur cette
motion, suivis des députés indépendants.
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président : M. le leader
du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Tanguay : Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition, c'est fait. Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président : Cette motion
est donc adoptée.
Je reconnais maintenant Mme la députée de Fabre.
Souligner la Journée mondiale de sensibilisation
à la maltraitance des personnes âgées
Mme Sauvé : M. le Président, je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre responsable des Aînés et des Proches
aidants, la députée de Sherbrooke,
le député de Rimouski, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la journée mondiale de lutte contre la
maltraitance des personnes aînées qui
se tiendra lundi prochain, le 15 juin [...] et qu'elle invite la
population à porter le ruban mauve en signe de solidarité;
«Qu'elle
rappelle que la maltraitance envers les aînés peut prendre différentes formes,
notamment de la maltraitance physique, psychologique, matérielle,
financière et sexuelle;
«Qu'elle
reconnaisse que la crise de la COVID-19 que nous avons vécue au cours des
derniers mois a mis des aînés en situation de vulnérabilité et davantage
à risque de subir des gestes de maltraitance;
«Qu'elle rappelle qu'en 2017, l'Assemblée
nationale a adopté à l'unanimité la première loi visant à contrer la
maltraitance envers les aînés;
«Qu'enfin,
elle rappelle que la lutte contre la maltraitance envers les aînés est un
combat de tous les instants, qui transcende la partisanerie politique et
qui participe de la dignité inhérente à toute personne aînée.» Merci.
Le Président : Y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : Consentement,
sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président : Consentement,
sans débat. MM. les leaders, pour le vote de vos groupes respectifs.
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Tanguay : Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition... Je m'excuse. M. le leader du gouvernement?
• (11 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président :
Cette motion est donc adoptée. Et je reconnais maintenant le leader du deuxième
groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre
de la motion suivante conjointement
avec la députée de Saint-Laurent, la députée de Joliette, la députée de
Marie-Victorin et le député de Chomedey :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte des
avertissements émis par la présidente de la Commission d'accès à l'information, selon laquelle les applications
de traçage et de géolocalisation pour lutter contre la COVID-19 représentent
potentiellement des risques pour la vie privée et des risques de
"discrimination";
«Qu'elle prenne acte que, toujours selon la
présidente de la Commission d'accès à l'information, il est important qu'un
cadre juridique formel soit mis en place avant que de tels outils soient
utilisés;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de s'engager à
n'approuver ou ne recommander aucune
application de traçage ou de géolocalisation pour lutter contre la COVID-19
tant et aussi longtemps qu'un cadre juridique approprié n'aura pas été adoptée
par les législateurs.»
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : Il n'y a
pas de consentement, M. le Président.
Le Président : Pas de consentement.
Je reconnais maintenant la députée de Marie-Victorin.
Demander au gouvernement fédéral de prolonger la
mission des
militaires déployés dans les centres d'hébergement et
de soins de longue durée du Québec
Mme
Fournier : M. le Président, je sollicite à mon tour le consentement
des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le
député de Jean-Lesage et le député de Chomedey, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que les Québécois contribuent à la hauteur de
près de 4 milliards $ par année pour financer l'armée
canadienne à même nos taxes et nos impôts;
«Qu'elle demande au gouvernement canadien de
prolonger la mission des militaires déployés dans les CHSLD du Québec jusqu'au
15 septembre 2020.»
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le Président : Consentement,
sans débat. MM. les leaders, pour vos votes.
D'abord, je débute par Mme la députée de
Marie-Victorin.
Mme Fournier : Pour.
Le Président : M. le leader
du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Tanguay : Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : Je vous
remercie. En conséquence, la motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je demande le consentement pour
déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une
motion de consultations particulières donnant suite à une entente entre les
leaders et les députés indépendants en lien avec le projet de loi n° 50.
Le Président : Y a-t-il consentement pour permettre la lecture d'une
autre motion sans préavis? Consentement. M. le leader du gouvernement.
Procéder à des consultations
particulières
sur le projet de loi n° 50
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je fais motion, conformément à
l'article 146 de règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que
la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles, dans le cadre de l'étude
du projet de loi n° 50, loi concernant la [localisation] d'une partie des
forces hydrauliques de la rivière Shipshaw, procède à des consultations
particulières et tienne des auditions publiques le 25 août 2020, de 9 h 30
à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures;
«Qu'à
cette fin, la commission entende les personnes et [les] organismes
suivants : le Conseil de l'industrie forestière du Québec, la ville de
Saguenay, la MRC du Fjord-du-Saguenay, Produits forestiers Résolu, le Centre de
recherche sur les matériaux renouvelables, le syndicat Unifor, le SEPB,
représenté par [...] Pierre Tremblay, président, et [...] David Desbiens, directeur [du] syndicat,
conjointement avec la CSN/FIM, représentée par [...] Jean-Pierre Rivard,
président, et [...] Dominic Demers, conseiller régional;
«Qu'une
période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de
la manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, une minute au
deuxième groupe d'opposition et une minute au troisième groupe d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17
minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle,
2 minutes 55 secondes pour le
deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes
pour le troisième groupe d'opposition;
«Que
la durée maximale de l'exposé des organismes entendus conjointement soit de 10
minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée
maximale de 50 minutes partagées ainsi : 25 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
16 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle,
4 minutes 10 secondes pour le deuxième groupe
d'opposition et [...] 4 minutes 10 secondes pour le troisième
groupe d'opposition;
«Qu'une suspension de
15 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et
organisme;
«Que
le ministre de l'Énergie et des
Ressources naturelles soit membre de
ladite commission pour la durée du mandat;
«Que lors des séances
de la Commission [des institutions] prévues [à] la présente motion, tous les
votes se tiennent par appel nominal, étant
entendu que lors d'un tel vote, le vote exprimé par le député ministériel
désigné par le leader du gouvernement
à cette fin vaut pour l'ensemble des députés ministériels membres de la commission et le vote
exprimé par le député de l'opposition officielle désigné par le leader de
l'opposition officielle à cette fin vaut pour l'ensemble
des députés de l'opposition officielle membres de la commission et que, le cas
échéant, les noms de ces députés apparaissent au procès-verbal de la
séance.»
M. le Président, vous me permettrez, je pense
qu'il y a une coquille. Je pense que c'est la commission de l'énergie et
des pêcheries, de l'alimentation, qu'on devrait dire au lieu de la Commission
des institutions.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Sous réserve de vérifier, moi, j'avais Commission des institutions. Alors, sous
réserve de vérifier de quelle nature est...
Le Président :
Effectivement.
M. Tanguay :
On pourra peut-être suspendre un bref, bref instant.
Le
Président : Je suspends quelques secondes, histoire de vérifier
et valider pour avoir les bons termes aux bons endroits.
Alors, les travaux
sont suspendus pour une petite minute.
(Suspension de la séance à
11 h 55)
(Reprise à 11 h 56)
Le
Président : Alors,
les travaux ont été suspendus, histoire de vérifier et valider. Tout a été
validé. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Effectivement. Donc, c'est à la CAPERN,
M. le Président, et non pas à la Commission
des institutions.
Le Président :
Alors, consentement, donc, pour débattre de cette motion? On a dit oui,
consentement.
Mise
aux voix
Je demande maintenant... les leaders à se
prononcer sur cette motion.
Je commence par le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le
leader de l'opposition officielle?
M. Tanguay : Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président : Cette motion
est donc adoptée.
Avis touchant les travaux des
commissions
Nous sommes à la rubrique Avis touchant les
travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi
visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les
changements climatiques et à favoriser l'électrification, aujourd'hui, après
les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif;
La Commission des relations avec les citoyens
procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet
Immigration, francisation, diversité et inclusion du portefeuille Immigration,
Francisation et Intégration le lundi 17 août, de 14 heures à
18 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission
des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021
du volet Affaires autochtones du portefeuille Conseil exécutif le
lundi 17 août, de 15 h 30 à 17 h 30, à la salle
Pauline-Marois;
La Commission de la culture et de l'éducation
procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Éducation
préscolaire, enseignement primaire et secondaire du portefeuille Éducation et
Enseignement supérieur le lundi 17 août, de 14 heures à
17 h 30, à la salle du Conseil législatif;
La Commission de la culture et de
l'éducation procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du
volet Formation professionnelle du
portefeuille Éducation et Enseignement supérieur le lundi 17 août, de
17 h 45 à 18 h 15, à la salle du Conseil législatif;
La Commission
des finances publiques entreprendra l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021
du volet Finances du portefeuille Finances le lundi 17 août, de
14 heures à 18 h 15 incluant une suspension de 15 minutes,
à la salle de l'Assemblée nationale;
La Commission
de l'aménagement du territoire procédera à l'étude des crédits
budgétaires 2020‑2021 du volet Capitale-Nationale
du portefeuille Sécurité publique le mardi 18 août,
de 10 h 15 à 11 h 45, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission
de l'économie et du travail procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021
du volet Tourisme du portefeuille Tourisme le mardi 18 août,
de 10 heures à 11 h 45, incluant une suspension de
15 minutes, à la salle Pauline-Marois;
La Commission des institutions procédera à
l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Relations internationales et Francophonie du portefeuille
Relations internationales et Francophonie le mardi 18 août, de 10 heures
à midi, à la salle du Conseil législatif;
La Commission
de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra
l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021
du volet Énergie et Ressources naturelles du portefeuille Énergie et
Ressources naturelles le mardi 18 août, de 10 heures à
midi, à la salle de l'Assemblée nationale;
La Commission
de l'aménagement du territoire procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021
du volet Loisirs, sports et saines habitudes de vie du portefeuille
Éducation et Enseignement supérieur le mardi 18 août, de 14 heures à
15 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission des relations avec les citoyens
procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du volet Condition
féminine du portefeuille Éducation et Enseignement supérieur le mardi
18 août, de 15 h 30 à 17 h 30, à la salle
Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude des
crédits budgétaires 2020‑2021 du
volet Transports du portefeuille Transports le mardi 18 août,
de 16 h 30 à 18 heures et de 19 h 30 à
21 h 30, à la salle
Pauline-Marois;
La Commission de la
culture et de l'éducation procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021
du volet Protection de la langue française du portefeuille Immigration,
Francisation et Intégration le mardi 18 août, de 13 h 30 à
15 heures, à la salle du Conseil législatif;
La Commission des
institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du
volet Relations canadiennes et Francophonie
canadienne du portefeuille Conseil exécutif le mardi 18 août,
de 15 h 30 à 17 h 15, à la salle du Conseil
législatif;
La Commission des
institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021
du volet Réforme des institutions
démocratiques du portefeuille Conseil exécutif le mardi 18 août,
de 17 h 30 à 18 heures, à la salle du Conseil
législatif;
La
Commission des finances publiques procédera à l'étude des crédits
budgétaires 2020‑2021 du volet Ressources informationnelles du
portefeuille Conseil du trésor et Administration gouvernementale le mardi
18 août, de 13 h 40 à 15 h 40, à la salle de
l'Assemblée nationale;
La
Commission de l'économie et du travail procédera à l'étude des crédits
budgétaires 2020‑2021 du volet Stratégie numérique du portefeuille Économie et Innovation le mardi
18 août, de 16 heures à 18 heures, à la salle de l'Assemblée nationale;
• (12 heures) •
La
Commission des finances publiques poursuivra l'étude des crédits
budgétaires 2020‑2021 du volet Finances du portefeuille Finances
le mardi 18 août, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle
Marie-Claire-Kirkland;
La Commission de la
culture et de l'éducation procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021
du volet Culture et communications du
portefeuille Culture et communications le mardi 18 août, de 19 h 30 à
21 h 30, à la salle
du Conseil législatif;
La
Commission de la santé et des services sociaux procédera à l'étude des crédits
budgétaires 2020‑2021 du volet Santé et services sociaux du
portefeuille Santé et Services sociaux le mardi 18 août, de 19 h 30 à
21 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale;
La Commission de
l'économie et du travail procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021
du volet Travail du portefeuille Travail, Emploi et Solidarité sociale le
mercredi 19 août, de 11 h 30 à 13 heures, à la salle
Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission des relations avec les citoyens procédera à l'étude des crédits
budgétaires 2020‑2021 du volet Protection
des consommateurs du portefeuille Justice le mercredi 19 août, de
9 h 40 à 11 h 30, à la salle Pauline-Marois;
La Commission des
institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du
volet Accès à l'information du portefeuille Conseil exécutif le mercredi 19
août, de 11 h 45 à 13 heures, à la salle Pauline-Marois;
La
Commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude des crédits
budgétaires 2020‑2021 du volet
Forêts, faune et parcs du portefeuille Forêts, Faune et Parcs le mercredi 19
août, de 9 h 30 à 11 heures, à la salle du Conseil
législatif;
La
Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du
volet Énergie et Ressources naturelles, Société du Plan Nord, Développement nordique du portefeuille Énergie et Ressources
naturelles le mercredi 19 août, de 11 h 45 à 12 h 45, à la
salle du Conseil législatif;
La
Commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude des crédits
budgétaires 2020‑2021 du volet Métropole du portefeuille
Affaires municipales et Habitation le mercredi 19 août, de 9 h 40 à
11 h 10, à la salle de l'Assemblée nationale;
La
Commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude des crédits
budgétaires 2020‑2021 du volet Affaires
municipales du portefeuille Affaires municipales et Habitation le mercredi 19
août, de 11 h 30 à 13 heures, à la salle de l'Assemblée
nationale;
La Commission de
l'économie et du travail procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021
du volet PME et Innovation du portefeuille Économie et Innovation le mercredi
19 août, de 15 h 30 à 17 h 30, à la salle de
Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude des crédits
budgétaires 2020‑2021 du volet Environnement et lutte contre les
changements climatiques du portefeuille Environnement et Lutte contre les
changements climatiques le mercredi 19 août, de 15 heures à
17 h 45, incluant une suspension de 15 minutes, et de
19 h 30 à 22 h 15, incluant une suspension de
15 minutes, à la salle Pauline-Marois;
La
Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires du
volet Conseil exécutif du portefeuille Conseil exécutif le mercredi 19
août, de 15 heures à 17 h 30, à la salle du Conseil législatif;
La Commission de l'aménagement du territoire
procédera à l'étude des crédits budgétaires du volet Habitation du portefeuille Affaires municipales et Habitation
le mercredi 19 août, de 15 h 15 à 17 heures, incluant une
suspension de 15 minutes, à la salle de l'Assemblée nationale;
La
Commission de l'économie et du travail procédera à l'étude des crédits
budgétaires du volet Emploi et solidarité sociale du portefeuille Travail, Emploi et Solidarité sociale le
mercredi 19 août, de 19 h 30 à 21 h 45, incluant une
suspension de 15 minutes, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission de la
culture et de l'éducation procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021
du volet Enseignement supérieur du
portefeuille Éducation et Enseignement supérieur le mercredi 19 août,
de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du Conseil
législatif;
La
Commission des finances publiques entreprendra l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021
du volet Conseil du trésor du portefeuille
Conseil du trésor et Administration gouvernementale le mercredi 19 août,
de 19 h 30 à 21 h 45, incluant une suspension de
15 minutes, à la salle de l'Assemblée nationale;
La
Commission des relations avec les citoyens procédera à l'étude des crédits
budgétaires 2020‑2021 du volet Lutte
contre l'intimidation du portefeuille Famille le jeudi 20 août, de
9 h 45 à 10 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission de
l'économie et du travail procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021
du volet Économie du portefeuille Économie
et Innovation le jeudi 20 août, de 9 h 40 à
11 h 10, à la salle Pauline-Marois, et de 15 heures à
17 h 45, incluant une suspension de 15 minutes, à la salle
Marie-Claire Kirkland;
La Commission des
institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du
volet Lutte contre l'homophobie et la transphobie du portefeuille Justice le
jeudi 20 août, de 11 h 30 à midi, à la salle Pauline-Marois;
La Commission des
institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du
volet Ordres professionnels, lois
professionnelles du portefeuille Justice le jeudi 20 août, de
12 h 30 à 13 heures, à la salle Pauline-Marois;
La
Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021
du volet Relations avec les Québécois
d'expression anglaise du portefeuille Conseil exécutif le
jeudi 20 août, de 10 heures à 10 h 30, à la salle
du Conseil législatif;
La
Commission des relations avec les citoyens procédera à l'étude des crédits
budgétaires 2020‑2021 du volet Jeunesse du portefeuille Conseil
exécutif le jeudi 20 août, de 11 heures à 12 h 30, à
la salle du Conseil législatif;
La
Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles poursuivra l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021
du volet Énergie et ressources naturelles du portefeuille Énergie et ressources
naturelles le jeudi 20 août, de 9 h 40 à
11 h 10, à la salle de l'Assemblée nationale;
La Commission de la
santé et des services sociaux procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021
du volet Santé, accessibilité aux soins et
santé publique du portefeuille Santé et services sociaux le
jeudi 20 août, de midi à 13 heures,
de 15 heures à 17 h 45, incluant une suspension de
15 minutes, et de 19 h 30 à 22 h 15, incluant une
suspension de 15 minutes, à la salle de l'Assemblée nationale;
La
Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'énergie et des ressources
naturelles procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021
du volet Agriculture, Pêcheries et Alimentation du portefeuille Agriculture,
Pêcheries et Alimentation le jeudi 20 août, de 15 heures
à 18 heures, à la salle Pauline-Marois;
La
Commission des relations avec les citoyens procédera à l'étude des crédits
budgétaires 2020‑2021 du volet Famille
du portefeuille Famille le jeudi 20 août, de 14 h 45 à
18 heures, incluant une suspension de 15 minutes, à la salle
du Conseil législatif;
La Commission de
l'économie et du travail procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021
du volet Développement économique régional
du portefeuille Économie et Innovation le jeudi 20 août, de
19 h 30 à 20 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission des
institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021 du
volet Justice du portefeuille Justice le
jeudi 20 août, de 19 h 15 à 22 h 30, incluant une
suspension de 15 minutes, à la salle Pauline-Marois;
La
Commission des finances publiques poursuivra l'étude des crédits
budgétaires 2020‑2021 du volet Conseil du trésor du portefeuille
Conseil du trésor et Administration gouvernementale le jeudi 20 août,
de 19 h 45 à 21 h 15, à la salle du Conseil législatif;
La
Commission des relations avec les citoyens procédera à l'étude des crédits
budgétaires 2020‑2021 du volet Aînés
et Proches aidants du portefeuille Santé et Services sociaux le
vendredi 21 août, de 9 h 30 à 11 h 30, à la salle
du Conseil législatif;
La
Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2020‑2021
du volet Sécurité publique du
portefeuille Sécurité publique le vendredi 22 août, de
9 h 30 à 12 h 15, incluant une suspension de
15 minutes, à la salle de l'Assemblée nationale.
Les
suspensions ci-haut mentionnées visent à permettre le respect des mesures
sanitaires. Merci, M. le Président.
Le
Président : Est-ce qu'on pourrait reprendre, M. le leader du
gouvernement, la page de jeudi en après-midi? Non, c'est des blagues.
Alors,
pour ma part, je vous avise que la Commission spéciale sur l'exploitation
sexuelle des mineurs se réunira en séance de travail le lundi 15 juin 2020, de 14 heures à 16 h 30,
par visioconférence, afin d'organiser les travaux de la commission.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Avis de sanction du projet de
loi n° 63
Nous
en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, et je
vous informe qu'il y aura sanction du
projet de loi n° 63, Loi n° 3 sur les crédits,
2020‑2021, aujourd'hui, à 15 heures, au bureau de Son Honneur le
lieutenant-gouverneur.
Affaires
du jour
La période des
affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires
du jour.
Et je suspends les
travaux pour quelques instants. Merci à toutes et à tous.
(Suspension de la séance à 12 h 7)
(Reprise
à 12 h 16)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Et je vais céder
la parole à M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 19
du feuilleton.
Projet
de loi n° 55
Prise
en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 19 du feuilleton, l'Assemblée prend en
considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet
de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière
d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de
violence conjugale.
Y a-t-il
consentement pour déroger à l'article 252 du règlement
énonçant que de nouveaux amendements peuvent être
déposés d'ici 22 heures et à l'article 253 du règlement, prévoyant que le
dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu lors de
deux séances distinctes? Y a-t-il consentement? M. le leader de l'opposition
officielle.
M.
Tanguay : Bien, Mme la Présidente, je vous informe très rapidement, et, d'entrée
de jeu, je vous informe, oui, il
y aura consentement. On va procéder, tel que prévu, sur le n° 55.
Vous
allez me permettre, dans le plus grand respect puis l'esprit de collaboration, de souligner juste un élément. Vous savez, le projet de loi
n° 55, on a des collègues
qui ont travaillé de façon très consciencieuse avec le ministre,
ils ont travaillé hier, article par article. Et il avait été proposé que
nous puissions, ce qui avait été proposé par le gouvernement, peut-être l'adopter hier soir. Et j'ai eu l'occasion de me
lever en cette Chambre et dire pourquoi on voulait laisser aux collègues tout
le loisir d'avoir les deux périodes de trois heures pour faire de l'article par
article, le cas échéant, sans présumer que ça allait durer une heure,
cinq heures ou six heures.
Juste
pour dire, puis je le dis, là... je ne veux pas partir un débat, là, je serais
contre le règlement puis l'esprit du règlement,
mais, quand je vois qu'une personne, conseillère politique au cabinet du leader
parlementaire du gouvernement, dit,
et je la cite sur Twitter : «Le PLQ a décidé que ça pouvait attendre.» Ça
va — fin de
la citation — ça va...
Mme la Présidente, on peut juste faire attention. J'ai des employés, des
personnes, des collaborateurs, collaboratrices qui travaillent avec nous au leader, le leader du
gouvernement aussi. On est quand même tributaires aussi de ce qu'ils écrivent.
J'ai eu l'occasion de dire pourquoi on n'a
pas procédé, hier soir, à consentir pour l'adopter, on va le faire là. Je veux
juste qu'on se fasse... collectivement
attention à ce que nos représentantes, représentants mettent sur les réseaux,
et ne pas imputer indirectement des motifs, tout simplement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader de l'opposition
officielle. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, très court, là. Si on
veut rentrer là-dedans, là, je pourrais sortir, là, des tweets, là, du Parti libéral, des
recherchistes du Parti libéral, là, qui n'ont aucun bon sens, Mme la Présidente. Aucun bon sens. Je ne citerai pas de nom, là, parce que...
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette : Oui. Tout ce que je vous dis, Mme
la Présidente, c'est qu'hier, là, on
a proposé de suspendre le salon bleu jusqu'à
19 h 30 parce qu'on avait une période, de 19 h 30 à
22 h 30, pour se laisser la possibilité de l'adopter hier soir, le projet de loi
n° 55. On va l'adopter ce matin, là. J'en suis très heureux.
Cela
étant dit, Mme la Présidente, hier, la commission, là, elle a fini à
15 h 45. 15 h 45. Alors, quand je dis : De la collaboration et de flexibilité de la part du Parti libéral, là, je
dirais : Il y a un bout de chemin à faire. Puis, hier, ce qu'on
demandait, c'était raisonnable, de dire : On suspend jusqu'à
19 h 30.
Ça fait que, là, les
commentaires du leader de l'opposition officielle, là...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Alors, je
comprends qu'il y a
consentement pour déroger à l'article 252.
Alors, je suis déjà
prête à reconnaître la prochaine intervention. Il n'y en aura pas. Y a-t-il des
interventions?
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Pardon?
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous sommes sur le rapport de la commission.
Alors, il n'y a pas d'intervention.
Mise
aux voix du rapport
Alors,
en application de l'ordre spécial, j'inviterais les leaders parlementaires suivis des députés indépendants à m'indiquer le vote de leur groupe
sur le rapport de la Commission des institutions.
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Tanguay :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
• (12 h 20) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député de Chomedey?
M. Ouellette :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Est-ce que vous avez une indication pour Mme
la députée de Marie-Victorin, M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Je n'ai pas cette information.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Bien, alors, de toute façon, c'est
majoritairement en faveur.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça, exactement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, le rapport de la Commission des institutions
portant sur le projet de loi n° 55, Loi
modifiant le Code civil pour notamment... Oui, M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Permettez, Mme la Présidente. Effectivement, la
députée de Marie-Victorin vient de nous informer que la députée de
Marie-Victorin vote en faveur de la prise en considération.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, en
conséquence, je pourrais affirmer que ce rapport est adopté. Maintenant,
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je vous demande à nouveau
d'appeler l'article 19 du feuilleton, s'il vous plaît.
Adoption
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : À l'article 19 du feuilleton, Mme la
ministre de la Justice propose l'adoption du
projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment
rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à
caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale.
Y
a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant
que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte
de celle de la prise en considération du rapport de commission? Il y a
consentement?
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour déroger à
l'article 22 du règlement prévoyant
qu'un projet de loi présenté après le 15 mai ne peut être adopté pendant la
période des travaux au cours de laquelle il a été présenté? Y a-t-il
consentement?
Des voix :
...
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Consentement. Maintenant, Mme la ministre de la Justice,
je vous cède la parole.
Mme Sonia LeBel
Mme
LeBel : Merci, Mme la Présidente. Merci. Je pense que je peux dire
avec beaucoup d'honnêteté que je suis très
fébrile, ce matin, de pouvoir discuter de l'adoption finale du projet de loi n° 55, projet de loi qu'on a déposé jeudi passé, jeudi dernier, et
qui... grâce à la collaboration de mes collègues des trois oppositions, on a pu
faire cheminer rapidement. Et on est maintenant au jour de l'adoption.
Et je veux
quand même prendre le temps de remercier ma collègue de Marguerite-Bourgeoys,
de Sherbrooke et de Joliette, qui sont également mes partenaires sur le comité
que nous avons mis ensemble sur l'accompagnement des victimes
d'agression sexuelle et de violence conjugale dans le système de justice.
Alors, comme
je le disais, le projet de loi n° 55 ne découle pas des travaux de ce comité-là,
mais découle quand même de la volonté
commune que l'on partage de donner beaucoup plus d'accessibilité à ces victimes
dans le système de justice.
Projet de loi
n° 55, petit projet de loi dans le nombre de ses
articles, mais ô combien grand, immense projet de loi dans ses effets, et je
pense que c'est ce qu'on a été à même de constater cette semaine quand on a
fait les consultations. Nous avons
reçu... je vais prendre le temps de saluer quand même brièvement les groupes,
les quatre groupes que nous avons reçus : MM. Sébastien Richard et
Roger Lessard, porte-parole des victimes d'agression sexuelle commises par des religieux, ainsi que Mme Rachel Chagnon, qui
est professeure au Département des sciences juridiques de l'UQAM et directrice de l'Institut de recherches et d'études
féministes. On a entendu aussi les CAVAC et on a entendu la CDPDJ.
Consultations
qui nous ont réconfortés surtout dans le fait que nous étions dans la bonne
voie, que nous avions adopté des
mesures qui répondaient non seulement aux recommandations de la Protectrice du
citoyen, mais au désir et à la volonté de ces victimes-là sur le terrain
d'avoir ce qu'on a mentionné comme étant l'ouverture des possibilités.
Alors, c'est
ce qu'on a fait avec ce projet de loi, nous ouvrons maintenant les possibles,
nous écartons le compte à rebours, qui était un frein à l'accès à la
justice pour ces victimes qui vivent des situations, quand on parle de violence
sexuelle, de violence subie pendant l'enfance et de violences qui sont subies
par un conjoint, qui demandent un cheminement particulier.
Il faut
comprendre et bien intégrer le fait que ce cheminement-là est spécial, ce sont
des infractions qui touchent à l'âme,
qui touchent au coeur de ces personnes-là et qui prennent souvent beaucoup de
temps non seulement à accepter, à reconnaître,
à analyser, à absorber, mais, avant d'être prêt même d'en parler, ça ne se
compte pas en nombre de jours, en
nombre d'heures, ça se compte en nombre d'années et souvent en nombre de
décennies. Alors, il faut être très
sensible à cette situation-là. C'est pour ça que le projet de loi fait
en sorte d'abolir la prescription.
Et je sais que je vais voler la citation de ma collègue
de Marguerite-Bourgeoys, mais je l'ai très bien... je l'ai beaucoup
appréciée pendant les consultations : Nous passons de 30 ans à
l'infini. Donc, maintenant, ces personnes-là ont toutes... Mais je vous ai quand même donné le
crédit de la citation. Donc, on enlève cette espèce de compte à rebours là
qui existait — bien qu'il était devenu à 30 ans depuis 2013,
qui était un excellent pas dans la bonne direction — qui
était un frein à l'accessibilité à la
justice. Mais non seulement on l'enlève pour le futur, mais on le rend
rétroactif. Donc, même les personnes qui ont été victimes avant 2013 ou
avant 2000 maintenant, 2020, pourront bénéficier de cet infini de réflexion, de cet infini de temps pour prendre le
temps de se guérir, de se réparer, peut-être
d'être prêts à aller devant les tribunaux, ce qui demeure un choix et non pas
une obligation. Mais il demeurera toujours un choix pour ces personnes-là.
On a aussi le
souci, on en a parlé, de faire en sorte d'être capable de remettre sur la table
la possibilité pour certaines personnes
qui avaient déjà porté un dossier devant la cour, de réactiver leur dossier
pour une période de trois ans si cette entrave-là
à la justice de l'époque était le seul motif de la prescription, le seul motif
du passage du temps. Ça aussi, c'est exceptionnel, Mme la Présidente, et
je pense qu'il faut le mentionner.
Nous avons
également donné la possibilité de réouvrir... de poursuivre pour un délai de
trois ans en cas de mort de la victime ou en cas de mort de l'agresseur, et
tout ça, en ne mettant pas à l'abri les communautés religieuses et les associations sportives qui pourraient avoir vu
certains de leurs membres commettre ce genre de digression très grave. Donc, le
délai de trois ans ne s'appliquera pas dans leur cas si ces membres en question
sont décédés depuis.
Donc, je
pense qu'on est... je veux faire ça rapidement parce que je veux donner de
l'espace à mes collègues. Puis j'espère
que, malgré ce qu'il se passe et malgré tout ce qu'on entend aujourd'hui dans
l'actualité, qu'on entend à bon droit, on aura l'occasion de faire de l'espace
également pour cet événement historique qu'on vit ici, qui est l'adoption
du projet de loi n° 55, l'abolition de
la prescription pour ces violences sexuelles, violences subies pendant
l'enfance et ces violences conjugales
parce qu'il faut quand même lui faire toute la place, c'est un pas important,
et c'est une très grande journée aujourd'hui pour les victimes, en
termes d'accessibilité à la justice. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre
de la Justice. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de
Marguerite-Bourgeoys.
Mme Hélène David
Mme
David : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, c'est un grand jour, effectivement. Je remercie la ministre,
évidemment, d'avoir déposé à toute vitesse, en fait, on connaît les
circonstances, et qu'on ait pu travailler aussi rapidement que ça, en toute collaboration et collégialité. Je remercie,
j'espère qu'il va l'apprécier à sa juste valeur, le leader du gouvernement, pour son ouverture à travailler ce projet
de loi là. Et je sais, Mme la Présidente, que le leader du gouvernement tenait beaucoup à ce projet de loi
là, mes antennes me l'ont dit et certains faits aussi me l'ont dit. Alors,
je voudrais qu'il apprécie à sa juste valeur les remerciements que je lui
adresse en toute sincérité.
Je veux remercier mes collègues, évidemment, qui
ont travaillé aussi très fort. On est rendus qu'on se connaît et qu'on s'apprécie mutuellement dans nos complémentarités,
je dirais, et c'est un sujet sur lequel on se retrouve, en plus du comité spécial sur les violences conjugales et
sexuelles. Et je voulais m'absenter, j'ai pris la peine de m'absenter de ma
Commission spéciale sur les droits des
enfants et de la protection de la jeunesse pour venir à Québec parce que jamais,
jamais je n'aurais voulu être absente de ce projet.
Je remercie ma collègue de Verdun, qui a pris la
parole dans l'adoption de principe, je ne pouvais pas, à ce moment-là, à
quelques heures d'avis, me déplacer, mais je voulais être ici cette semaine
pour ce grand moment.
Pourquoi
c'est un si grand moment? Parce que le titre est très long, le mot
«imprescriptibilité» est un mot à peu près impossible à prononcer, mais il a un
sens extraordinaire. Ce que ça veut dire, et je le sais aussi de par ma
profession, moi qui ai vu, pendant des dizaines d'années, des patients
souffrir de traumatismes dus à des violences sexuelles, psychologiques, violence durant l'enfance, violence conjugale... J'en ai
vu beaucoup, et le fait qu'on n'ait plus cette épée de Damoclès de
dire : Après x années, je ne peux plus avoir de recours au civil, c'est
énorme. Parce que le temps est quelque chose d'éminemment subjectif quand on parle de temps
psychique, de temps psychologique. Le temps n'a plus le même sens que le
temps de l'horloge avec lequel nous vivons ici, beaucoup, à l'Assemblée
nationale.
Alors, quand
la personne consulte et qu'elle s'aperçoit à quel point ses traumas ont orienté
à peu près tous ses choix amoureux,
relationnels, professionnels, elle a un coffre-fort qui s'ouvre enfin. Ça peut
être après 30 ans, ça peut être après
35 ans. Il y a des gens qui sont venus nous dire que la moyenne d'âge,
souvent, était au-delà de 70 ans. Alors, le 30 ans, il était
souvent largement dépassé.
• (12 h 30) •
On permet à
ces gens-là non seulement de pouvoir avoir un recours au civil, mais, on en a
parlé beaucoup dans nos discussions, d'avoir des excuses. Les excuses, ça peut
aller jusqu'au lit de mort, «j'aurais voulu qu'il s'excuse», et la
personne ne s'est jamais excusée. Et l'excuse est souvent la chose la plus
curative qu'on puisse avoir quand on a un traumatisme
comme celui-là. L'excuse, ça veut dire... et là il y a des débats légaux dans
lesquels je ne veux pas entrer, je
vais laisser mes collègues juristes entrer là-dedans, mais les excuses,
c'est le grand, grand baume psychologique qui, des fois, permet de ne pas aller, finalement, en recours, en
disant : Ce n'est pas un recours au civil que je veux, ce n'est pas
au criminel, j'aurais tellement voulu que la personne s'excuse.
Alors, on a
un projet de loi qui, la ministre l'a dit, n'a que six articles,
mais trois éléments très importants. On l'a dit, l'imprescriptibilité, qui veut dire qu'il n'y a plus de temps pour
pouvoir aller au civil, c'est n'importe quand, et aussi ceux qui... Parce que, d'habitude, quand on adopte un projet de loi, c'est telle date, là, ça
va être bientôt, et, quand on adopte ce projet de loi, c'est à partir de ce
moment-là que ça devient imprescriptible. Là, la ministre, elle nous l'a bien
expliqué, a introduit la notion de rétroactivité dans une prescription.
Et là c'est extraordinaire parce que, si c'est arrivé hier, avant-hier, il y a un an, il y a deux ans, il y a
trois ans, ça aussi, ça va devenir imprescriptible, donc la personne pourra...
le jour où elle se sentira prête ou le jour
où elle réalisera, peut-être dans 35 ans, peut-être dans 31,5 ans,
que ça l'a affectée énormément et qu'elle veut pouvoir avoir un recours au
civil, elle pourra le faire. Et ça, la ministre nous a bien expliqué que c'est rarissime, une clause comme
celle-là. Donc, cet article-là est extrêmement important. Et, en plus, il y a un délai, mais il y a quand même possibilité de
porter... d'aller en recours au civil, pour quelqu'un qui est décédé, dans
un délai de trois ans. Alors, quand on met
tous ces articles-là, on a dit ce trio, ce combo ensemble, ça fait de ce projet
de loi quelque chose de vraiment extraordinaire.
Et la cheffe
de l'opposition officielle, notre cheffe au Parti libéral du Québec a dit tout
à l'heure dans un tout autre contexte : On est tous et toutes ici
pour améliorer la société, on est tous et toutes ici, là... Le parti politique,
ça a son importance, mais, avant tout, on
est ici pour changer les choses auxquelles on croit. Et ce projet de loi est
vraiment, vraiment quelque chose qui va changer la société, et ça, on ne
peut pas faire autrement que d'être même émus de se dire : Non seulement j'étais là, mais j'ai eu le privilège,
le privilège de pouvoir participer à ces travaux, d'avoir la responsabilité de
porte-parole en condition féminine, de participer aux travaux sur les violences...
l'accompagnement des victimes de violence sexuelle et conjugale, participer à la Commission spéciale sur les
droits des enfants. Mais c'est extraordinaire, on le dit souvent, on n'est que 125 avec des privilèges
fabuleux. Puis des fois on oublie ça, parce qu'il y a bien des disputes puis
il y a beaucoup de choses qui se
passent. Mais ce n'est pas pour ça qu'on est là, parce que je pense
qu'on partirait tous en courant si on
n'était que dans ça. Mais, l'immense majorité du temps, l'immense majorité, on
est dans des vrais échanges qui
permettent humainement de se dire : Qu'est-ce qu'on peut faire pour
améliorer le sort de nos concitoyens, concitoyennes?
Puis, les questions des violences sexuelles, je
suis arrivée comme ministre de la Condition féminine, à l'époque, faut-il dire, ça ne fait pas si longtemps, hein, ça fait... en
2017, deux jours après le #metoo explosait. Vous vous en souviendrez, c'était un vendredi, l'affaire
Harvey Weinstein. Et ça a été une déferlante mondiale, une déferlante comme on ne pouvait jamais imaginer. Mais ça dit exactement
ce que ce projet de loi dit, des gens qui n'avaient jamais
parlé, la plupart étaient au-delà du
30 ans, justement, et qui ont dit : Moi aussi, moi aussi, moi
aussi, au niveau planétaire. Je me souviens avoir dit à un journaliste : On est rendus au-delà de
3 millions de #moiaussi, ça faisait 24 heures, 48 heures.
C'était vraiment un immense tsunami. Et ces gens-là ont eu besoin,
pas tous d'aller en recours civil, pas d'aller en recours criminel, de dire : Moi aussi. Et probablement que ça, ça a aidé en soi, ça a été très aidant pour beaucoup,
beaucoup, beaucoup de victimes.
Mais, en plus
de pouvoir ajouter notre petite pierre, au Québec, à l'édifice de ce
#moiaussi, je dirais, bien, on a ce projet
de loi qui dit : Vous aussi,
madame, monsieur, ça a beau faire 40 ans, vous êtes encore très affecté,
vous dites que votre
vie n'aurait pas été la même si ça n'était pas arrivé. Et le «ça», là, ce n'est
pas nécessairement un événement
dans un temps fini, ça peut être à
répétition. On a eu tellement de témoignages incroyables. Alors, ça, ça va nous
permettre justement de pouvoir dire
aux gens : Vous n'êtes pas obligés, mais, si vous le voulez, vous pouvez
aller en cour essayer d'avoir un
recours au civil, vous pouvez avoir des excuses. Et ça va permettre à beaucoup
de gens de vivre avec, disons, la
paix dans l'âme et souvent, plutôt dans la dernière partie de leur vie, se
dire : Bien, peut-être que ça a valu la peine que je fasse tout ça, ça a valu la peine que j'en
parle parce que, justement, je vais pouvoir peut-être mourir avec une sorte de
paix dans l'infini, comme disait ma collègue à la Justice, dans laquelle je
m'en vais.
Alors, je remercie encore une fois tous ceux qui
sont venus. Je remercie ma collègue de Verdun, je remercie la collègue de Vaudreuil qui était avec moi,
mes collègues des partis d'opposition, la ministre de la Justice et, je
répète, le leader du gouvernement
pour avoir permis que tout ça se passe, pour avoir permis qu'on puisse se
coucher ce soir en se disant : Je pense qu'aujourd'hui, tous
ensemble, on a vraiment fait un grand pas pour l'humanité du Québec. Merci
beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Et maintenant je cède
la parole à Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Merci, Mme la
Présidente. Je suis vraiment contente d'être là pour l'adoption finale du projet
de loi n° 55 parce que ça permet de terminer la session
parlementaire sur une note très positive, à mes yeux du moins.
On entend
souvent des gens un peu cyniques dire que la politique, c'est juste de la
chicane, que l'opposition fait juste
être contre tout le temps, mais c'est beaucoup plus compliqué que ça. À chaque
fois que le gouvernement dépose un projet de loi, on se demande si le projet de
loi est bon, on se demande si le projet de loi est nécessaire, on se demande
comment on peut le bonifier. Et là on était devant un projet de loi qui était
bon. Donc, face à un projet de loi qui est
bon, un projet de loi qui répond aux besoins des citoyens, qui améliorent nos
institutions, notre démocratie, de la
manière dont on traite les gens, évidemment qu'on les appuie, ces projets de
loi là. Il n'y en a pas, de problème. Donc, c'est ce qu'on a fait cette
semaine. C'était le cas du projet de loi n° 55, donc, qui était souhaité
depuis longtemps.
Il était
souhaité tellement par les victimes qu'elles avaient multiplié les démarches au
fil des années, depuis plus de 10 ans, elles avaient sollicité tous les
partis politiques, tous les gouvernements, pour enfin adopter ces modifications
législatives là. Les gouvernements se sont
succédé en disant qu'ils allaient y penser, mais sans jamais vraiment agir. Et,
en 2018, dans la dernière campagne
électorale, il y avait trois formations politiques qui avaient pris l'engagement
auprès des victimes d'abolir le délai de prescription.
Donc, il n'y
avait pas de consensus encore, du moins pas officiellement, mais on a réussi à
l'obtenir finalement, et, pour ça, je remercie ma collègue de Marguerite-Bourgeoys,
parce qu'on aurait quand même pu abolir le délai de prescription sans un
consensus des quatre formations politiques, mais ça aurait été plus long, ça
aurait été plus compliqué. Je pense qu'on a
vu ça ici, quand il n'y a pas de consensus, que c'est plus long. Donc, je la remercie
d'avoir fait cheminer sa formation politique pour qu'on puisse vraiment
agir rapidement sur ce dossier-là.
Évidemment,
je remercie aussi ma collègue de Joliette qui est allée chercher un échéancier formel,
disons, pour les travaux du
gouvernement, en mettant... puis, la ministre, d'avoir respecté son engagement
auprès de ma collègue de déposer le
projet de loi avant juin. Je la remercie d'avoir aussi répondu à mon appel en
début d'année de non seulement déposer
le projet de loi, mais qu'on puisse l'adopter avant l'été pour ne pas faire
attendre inutilement les victimes. Donc, c'est extrêmement apprécié.
On y est arrivés, avec de la volonté politique, en
une semaine, une semaine, à peine plus. Donc, on voit à quel point c'est ce qu'il a manqué pendant tant d'années,
c'est la volonté politique, finalement. Ça a pris du temps avant que le
Québec bouge, mais on le fait bien, je trouve, on le fait avec beaucoup
d'audace, parce que non seulement on abolit
le délai de prescription, mais on le fait de manière rétroactive et on donne
aussi la possibilité de réouvrir les causes qui ont déjà été jugées. Donc, ça, c'est assez audacieux. Et, avec le
Manitoba, le Québec est la seule province à avoir été aussi loin pour
reconnaître les droits des victimes. Et je suis assez fière de ça.
• (
12 h
40) •
Donc, à
partir d'aujourd'hui, toutes les victimes, peu importe le moment de leurs
agressions, peu importe... ou de la violence
subie, elles vont pouvoir exercer des recours civils. Le message qu'on leur
envoie, c'est qu'on comprend que ça
peut prendre du temps avant d'être prêts à parler de ce qu'elles ont vécu,
avant de savoir ce qui va être bon pour elles, pour leur processus de guérison. Donc, on comprend que ça prend du
temps. Et ce qu'on vous dit aujourd'hui, c'est qu'il ne sera jamais trop
tard, finalement, il ne sera jamais trop tard pour les victimes d'exercer des
recours.
Et ça, c'est
important pour toutes les victimes, mais j'ai quand même une pensée spéciale
pour les victimes qui sont des hommes, parce qu'on sait qu'il y a des tabous
importants autour des agressions sexuelles envers les hommes, et c'est assez bien documenté que c'est beaucoup
plus long pour les hommes victimes avant de dévoiler enfin une agression.
Donc,
finalement, ce que j'aimerais dire à toutes les victimes, c'est qu'on continue
à vouloir agir pour mieux vous accompagner,
et qu'on a bien pris note des recommandations formulées par les groupes pendant
les auditions, et que le comité travaille activement aussi pour formuler des
recommandations bientôt. Et donc la volonté politique, elle est là, elle
est encore là, et ça va nous permettre d'enfin avancer. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Sherbrooke. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de
Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci, Mme
la Présidente. Alors, c'est aussi avec beaucoup d'émotion que je prends la
parole aujourd'hui, j'ai peine à le croire,
à l'étape ultime de l'adoption enfin d'un projet de loi qui vient abolir toute
forme de délai de prescription pour
les victimes d'agression sexuelle, de violence conjugale, de violence subie
pendant l'enfance. Je pense que c'est un énorme pas qu'on franchit
aujourd'hui.
Je veux juste
commencer en faisant un petit aparté, parce que, des fois, notre vie d'élu,
elle est un peu surréaliste, et on
vit des tensions très difficiles et de la collaboration extraordinaire en même
temps, dans la même journée, dans la même semaine. Et je trouve que
c'est tout à notre honneur quand on est capables de faire ça et de faire la
part des choses, malgré que ça peut être
parfois difficile. Et je vous vois, Mme la Présidente, et je me souviens qu'on
a travaillé ensemble sur un autre dossier de grande collaboration, qui
s'appelait mourir dans la dignité, et c'était la même chose. Il y avait parfois ici des tensions hallucinantes.
On était dans un contexte où les
oppositions demandaient avec insistance la mise en place d'une commission d'enquête, la commission Charbonneau. Et, quand on fermait la porte pour travailler
sur notre dossier des soins de fin de vie, on avançait tout le monde ensemble
en pensant uniquement à l'intérêt supérieur des Québécois et des Québécoises.
Et j'ai le sentiment qu'aujourd'hui c'est la même chose qu'on est capables de faire avec toute la maturité de ma
vis-à-vis, ma collègue la ministre de la Justice, et de mes deux autres
collègues de l'opposition.
Alors, je
voulais juste le souligner parce qu'effectivement, des fois, les gens se posent
beaucoup de questions sur notre
travail, mais je veux leur dire qu'on prend notre travail très au sérieux, puis
qu'on regarde les choses une à une, et qu'on a cette capacité-là de le
faire. Puis je pense que ça devrait les réjouir, puis peut-être leur redonner
un petit peu confiance en nous. Du moins, je l'espère.
Donc, un très
beau moment parce que ça a été une course à obstacles d'arriver où on en est
aujourd'hui, surtout pour les victimes. Parce qu'aujourd'hui on a beau
être très heureux d'être contents ensemble, là, mais c'est vraiment les
victimes qui sont les responsables de l'aboutissement, aujourd'hui, de ce
dossier-là. Des hommes et des femmes extrêmement
fortes et forts qui ont porté ce combat-là à bout de bras au fil des années,
année après année, qui n'ont jamais lâché.
Et, on le sait, je pense qu'on doit le reconnaître, c'est grâce à ces
personnes-là qu'aujourd'hui on a évolué dans le sens où on a évolué
comme Assemblée nationale, malgré toutes les embûches juridiques que des
juristes ont pu soulever au fil du temps sur
cet enjeu-là en droit civil, la rétroactivité de l'imprescriptibilité. On y est
arrivés parce que ces gens-là ont transformé leurs souffrances pour en faire
quelque chose de plus grand qu'eux, et de transformer ça en quelque chose de bien pour que leur combat n'ait
pas à être refait encore et encore par d'autres victimes, malheureusement,
qui continuent de vivre des traumatismes.
Donc,
aujourd'hui, je veux leur rendre hommage, à tous ces gens-là qui n'ont jamais
lâché, qui nous ont appelés, qui nous ont écrit, qui sont venus nous
rencontrer, qui se sont mobilisés publiquement, qui ont trouvé des moyens,
malgré toutes les souffrances et les
traumatismes qu'ils vivaient, d'aller puiser cette force-là. Je veux leur
dire : Merci infiniment, parce
que c'est grâce à vous aujourd'hui que, comme société, on avance et que, je
l'espère, on va pouvoir réparer davantage les dommages et les souffrances qui ont été causés au fil des décennies.
Et il y a de ces gens-là, Mme la Présidente, qui ont 80, 85 ans, 90 ans, qui ont pu en parler à leur âge très
avancé, parce qu'ils vivaient la honte, les tabous, les difficultés reliées à ça. Et donc, si on peut apporter un peu
de baume, qu'ils poursuivent ou non, qu'ils transforment ce droit-là en droit
actif ou non, je pense que ça va déjà être une très grande avancée.
Donc, mes collègues ont tout à fait dit ce qu'il
y a dans ce projet de loi là. Évidemment, plus de délai de prescription, une rétroactivité qui donne tout son
sens à la mesure et, oui, la possibilité de formuler des excuses, de faciliter la
formulation d'excuses, qui peuvent être un élément de réparation très important
pour pouvoir avancer.
Alors, j'ai
le sentiment que ce qu'on a fait au cours des derniers jours, c'est de se
parler, pas de député à député ou d'opposition à gouvernement, mais d'humain à humain, d'humaine à humaine.
C'est la même chose qu'on a faite avec les groupes qui sont venus nous voir. J'avais le sentiment qu'on avait
un échange d'humain à humain et pas politique.
Ça fait vraiment du bien quand on est capable de se rendre à ce niveau-là dans
notre travail.
Donc, une
course à obstacles, oui, mais on les a franchis un par un, puis une course à
relais parce que, chacun à notre façon... autant la ministre qui culmine avec le parcours et qui a le mérite
d'avoir fait aboutir cette grande réforme que son collègue le leader qui en a fait un combat personnel
important quand il était dans l'opposition puis qu'il a fait avancer son parti puis l'Assemblée
nationale là-dessus,
que ma collègue de Sherbrooke qui a déposé un propre projet de loi, que nous qui avons fait des
motions avec, oui, une date butoir — on apprend au fil du temps,
des fois ça arrive, des échéanciers — et
ma collègue de Marguerite-Bourgeoys qui a fait évoluer aussi sa formation politique puis qui a dit : On fonce. Donc, c'est rassurant de voir
qu'on peut faire ça.
Et, en
terminant, je remercie tous les collègues, je remercie aussi les collègues
de Chapleau et des
Plaines qui étaient avec nous pendant les auditions et le travail d'étude détaillée aussi. Et puis je veux laisser un message d'espoir aussi aux victimes qui vivent encore énormément
de difficultés, de honte, de culpabilité, de remise en question,
qui ne sentent pas que, malgré les
avancées qu'on fait, ça va assez vite, que le système les reconnaît, qu'on
comprend leur détresse et leurs difficultés. Et je veux dire que, si on
a pu travailler, je pense, de manière aussi collégiale, c'est aussi parce qu'on
travaille de manière très collégiale ailleurs,
dans un forum beaucoup plus large, pour l'accompagnement des victimes de
violence sexuelle et conjugale. Puis je veux
leur dire que, si aujourd'hui est garant de l'avenir, je pense qu'on va encore
franchir des grands pas avec elles et avec eux pour la suite des choses. Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Joliette.
Y a-t-il d'autres interventions?
Mise aux voix
Alors, en application de l'ordre spécial,
j'inviterai maintenant les leaders parlementaires, suivis des députés
indépendants, à m'indiquer le vote de leur groupe sur l'adoption du projet de
loi n° 55.
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader de l'opposition officielle?
M. Tanguay : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Sherbrooke?
Mme Labrie : Pour.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la députée de Joliette?
Mme Hivon : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le député de Chomedey?
M. Ouellette : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, le
projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en
matière d'agression à caractère sexuel, de violence subie pendant
l'enfance et de violence conjugale, est adopté.
(Applaudissements)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, pour la suite de nos travaux, M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 14 du feuilleton, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 14 du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration
gouvernementale et président du Conseil du
trésor propose l'adoption du principe du projet de loi n° 61, Loi visant la relance
de l'économie du Québec et l'atténuation des
conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en
raison de la pandémie de la COVID-19. M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Tanguay : Nous vous soumettons que
vous devez constater s'il y a consentement pour que le leader puisse
appeler cet article-là. J'aimerais que vous vérifiiez s'il y a consentement,
s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, alors, monsieur... Est-ce que
vous voulez que j'appelle le consentement avant d'intervenir? Vous voulez
intervenir? Alors, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois : Je trouve quand même
important de m'inscrire ici et de dire que nous jugeons également qu'en vertu
de l'entente qui avait été signée entre les leaders de l'opposition il y a un
consentement, ici, qui est nécessaire pour procéder au début du débat
sur le principe de ce projet de loi.
• (12 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Avant que vous alliez plus loin, on m'indique que
le consentement n'est pas requis. Alors, nous allons poursuivre... M. le
leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay :
Alors, c'est une interprétation qui vous est soumise, Mme la Présidente.
J'aimerais que vous puissiez m'entendre sur
la seule interprétation, selon nous, qu'il n'y a pas place à l'interprétation
et faire en sorte que l'on puisse procéder...
Une voix :
...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous
plaît! Oui, donnez-moi une seconde. Je vois qu'il y a un peu de
précipitation ici. On m'indique que l'entente ne prévoit pas que le
consentement soit requis pour une telle présentation. Alors, je ne sais pas si vous voulez
poursuivre. Je vous indique qu'il est déjà 12 h 50 et j'aimerais que
vous... M. le leader du gouvernement,
vous voulez intervenir? Mais j'aimerais que vous le fassiez rapidement, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, conformément à notre
règlement, vous venez de rendre une décision, elle ne peut être
contestée, donc elle doit être respectée. Que les libéraux se conforment à
votre décision.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Alors, c'est très bien. M. le leader de l'opposition
officielle, très, très rapidement. J'ai déjà indiqué qu'il
n'y a pas de consentement requis à ce point-ci. Je vous cède la parole pour une intervention très brève.
M. Tanguay : Mme la
Présidente, mes commentaires, évidemment,
ne visent pas à mettre de côté l'article 41 in fine de notre règlement. La
décision de toute présidence est rendue et n'est pas discutable.
Par contre, et j'y
vais sur l'application de la toute bonne foi, le président de l'Assemblée nationale,
puis mes collègues vont en convenir, nous
avait écoutés lorsque nous avions abordé ce sujet-là, je ne me rappelle
plus la date, mais, je pense, c'était cette semaine, nous avait écoutés, on
avait fait de nombreuses représentations, les quatre leaders. Et, à la fin de l'échange, le président de l'Assemblée nationale n'avait pas statué. Et il était clairement
établi que nous aurions l'occasion, Mme la Présidente, audi alteram partem, de vous faire part de nos représentations quant à l'opportunité ou pas, en
vertu de l'entente... — puis je vais rapidement, Mme la
Présidente — l'opportunité
ou pas, en vertu de l'entente, d'y aller sans consentement. Le débat
avait été initié.
Moi,
je m'attends, Mme la Présidente, et je vous le soumets, qu'à la fin de ce
débat-là il avait été dit que, le cas échéant, nous aurons l'occasion de nous
faire entendre. Et j'aimerais, s'il vous plaît, Mme la Présidente, que nous
puissions nous faire entendre — et je conclus là-dessus parce que je ne
veux pas manger le temps — de
nous faire entendre, parce qu'on a eu trois
ententes, Mme la Présidente, puis on marche sur le principe de la bonne foi, et
je conclus là-dessus, ça a fait
partie d'un élément qui a été dit, ça, durant les négociations, et qui font,
c'est ma prétention, partie, dans le texte et dans l'esprit, de
l'entente, que ça prend un consentement. J'aimerais qu'on m'entende.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Respectueusement, Mme la Présidente, vous avez
déjà rendu votre décision conformément au règlement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Si j'accepte de vous entendre,
est-ce que ce sera rapide, puisqu'il est déjà 12 h 53?
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bien là, on me dit que le... Puis vous comprendrez que je n'ai pas
suivi tous vos échanges au cours des
derniers jours. On m'indique que le président avait rendu une directive sur la question en
début de semaine et... non, rendu une directive vendredi dernier. Alors, de toute façon, j'ai déjà dit qu'il
n'y avait pas besoin de consentement.
Y a-t-il
des interventions concernant l'adoption du principe du projet de loi n° 61? M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay : Je prends acte de votre décision, Mme la Présidente, parce que vous considérez, et vous le dites, puis je
le respecte, que c'est votre décision. J'en prends acte, article 41, j'en
prends acte.
Mais juste vous dire
une chose, en quelques secondes. La crise fait toujours rage. Il est prévu que
nos travaux reprennent en septembre. Nous
avons toujours fonctionné, les quatre leaders, sur des ententes
négociées. Et je regarde le leader du gouvernement, chaque élément, il le sait, ça a été des heures,
et des heures, et des heures, chaque élément — il me donne raison là-dessus — chaque
élément était prévu. Ça, Mme la
Présidente, j'en prends acte, puis je
conclus là-dessus, au-delà de la
présidence, c'est le rapport entre les quatre leaders, le respect de la parole
donnée, de la lettre et de l'esprit, Mme la Présidente. Si l'on veut
négocier prochainement d'autres ententes, je pense que, là, ce n'est pas une
façon de fonctionner qui va nous permettre puis va nous mettre en
prédisposition de collaborer, comme il appelle. Parce qu'aujourd'hui, je conclus là-dessus, mon groupe parlementaire se déclare floué par cette interprétation de l'entente. Voilà.
Projet
de loi n° 61
Adoption
du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
leader de l'opposition officielle. Maintenant, je reviens à l'article 14 du feuilleton. Y a-t-il
des interventions concernant l'adoption du principe du projet de loi n° 61? Il n'y a pas d'intervention? M. le
député de La Pinière.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, Mme la Présidente, nous avons fait un chemin très tortueux pour en arriver ici, on va
dire ça comme ça. Et le chemin que nous avons fait qui nous amène ici aujourd'hui donne un résultat qui est extrêmement malheureux.
Je
vais rappeler, Mme la Présidente, que, ce matin, ce matin, j'ai fait une intervention qui est claire, et l'intervention
que j'ai faite ce matin était dans le cadre
par lequel toutes les oppositions, de façon commune, avons dit au gouvernement que le projet de loi n° 61, dans sa rédaction, n'était pas d'un niveau
suffisant, suffisamment acceptable pour en débattre le principe.
J'ai dit à plusieurs
reprises que le «principe» n'était pas un mot léger, hein, ça veut dire quelque chose. Et, si on est pour avancer
sur le principe d'un projet de loi, encore faut-il qu'on en accepte l'essence, sans
en approuver le détail. Le principe
nous amène à l'étude détaillée, qui est l'étape subséquente. L'étude détaillée est une étape de peaufinement de quelque chose, une pièce législative
dont on accepte l'essence.
Nous avons
dit, de façon commune, plus d'une fois, plus d'une fois que
nous n'acceptions pas la rédaction du projet
de loi... c'est-à-dire le projet
de loi n° 61 dans sa rédaction du moment. Bon. Et, quand on a dit ça, on
n'a pas dit ça par hasard, Mme la Présidente, on a dit ça après avoir
entendu à peu près tout ce qui existe qui est lié à ce projet de loi n° 61 là, et tous les gens qui sont venus nous
voir nous ont dit : Soit le projet de loi n° 61 n'est pas nécessaire
pour avancer, soit il n'est pas acceptable.
Les drapeaux
ont été levés à répétition par des instances plus qu'objectives, nommons-les,
là : la Vérificatrice générale du Québec; la Protectrice du
citoyen; le Barreau; le comité de suivi des recommandations de la commission Charbonneau — c'est presque si c'était la commission
Charbonneau elle-même; Me Bishop — l'inspectrice générale de Montréal, le BIG de Montréal; Jacques
Duchesneau — l'équivalent
à Saint-Jérôme — sont
tous venus nous dire que ça, là, dans
la mouture qui a été présentée, ça rouvrait la porte à un retour, au moins, de
malversations avec comme conséquence des coûts excessifs à être assumés
par les contribuables.
Les gens, là, qu'on qualifie souvent d'exaltés
dans le monde de l'environnement sont venus nous faire des présentations d'une rigueur intellectuelle
implacable dans le sens des objectifs du projet de loi n° 61 dans sa
mouture initiale en nous
disant : On peut, on vous en fait la démonstration, accélérer les travaux
en respectant nos règles quant à la protection de l'environnement.
Écoutez, là,
Mme la Présidente, quand tout le monde vient nous dire qu'on peut
accélérer les travaux en respectant nos règles, voulez-vous bien me dire
pourquoi on a besoin d'un projet de loi qui vient octroyer des pouvoirs
exorbitants à l'État, dont les représentants, notamment...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député de La Pinière,
nous devons interrompre votre intervention pour le moment. Vous aurez l'occasion de poursuivre. M. le leader de
l'opposition... pardon, pas de l'opposition, mais du gouvernement.
• (13 heures) •
M.
Jolin-Barrette : Oui, Mme la
Présidente, si vous me permettez, j'aimerais faire une demande aux collègues
des oppositions. Je leur proposerais de
poursuivre nos travaux, le temps qu'on puisse voter sur le principe,
aujourd'hui, de... et on se rend
disponibles toute la journée, Mme la Présidente, jusqu'à 22 h 30, 23
heures, ça ne nous dérange pas de siéger jusqu'à 5 heures du matin s'il le faut, Mme la Présidente, parce que le
projet de loi n° 61 sur la relance économique, c'est
vraiment important. Il y a des gens qui ont perdu leur emploi, il faut relancer
l'économie du Québec, et, le projet de loi n° 61, notamment pour les restaurateurs, également pour les locataires
commerciaux, il y a des éléments importants là-dedans.
J'ai, Mme la
Présidente, pris connaissance du message de la cheffe de l'opposition
officielle, sur son Facebook, et députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne,
qui nous indique que «si [le gouvernement] est sincère et souhaite vraiment
relancer l'économie du Québec, elle accepterait nos demandes et
modifierait son projet de loi n° 61».
Mme la Présidente, juste en terminant...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
S'il vous plaît!
M.
Jolin-Barrette : Simplement
vous dire que, pour qu'on puisse accéder à ses demandes, à la cheffe du Parti
libéral, il faut se retrouver en étude détaillée. Et donc on pourrait voter le...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, très bien. Alors, la
question est claire. M. le leader de l'opposition officielle... Vous
étiez là en premier. Alors, si vous voulez me permettre, je vais céder la
parole à M. le leader du deuxième groupe d'opposition, je reviendrai vers vous
par la suite. M. le leader.
M. Nadeau-Dubois : Mme la
Présidente, vous avez donné quelques instants au leader de l'opposition... du
gouvernement. Accordez-moi la moitié de ça, et je serai satisfait.
Mon groupe parlementaire ne donnera pas son
consentement à ce qu'on prolonge, et non pas, comme le sous-entendait le
président du Conseil du trésor hier, parce que nous souhaitons partir en
vacances ou retourner dans nos
circonscriptions, mais parce que nous avons un désaccord sur le principe de ce
projet de loi. Et, si nous refusons notre consentement à ce moment-ci de l'étude du projet de loi, c'est pour
encourager le président du Conseil du trésor à refaire ses devoirs durant l'été et à nous proposer, à
notre retour en septembre, un projet de loi amélioré, plus complet, qui nous
permettra de relancer l'économie du Québec dans le respect de l'environnement,
dans le respect des contre-pouvoirs démocratiques et en
s'assurant qu'il n'y aura pas un seul dollar de fonds publics qui va s'en aller
en corruption et en collusion. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le leader. Maintenant, je cède la parole à M. le
leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay : M. le Président...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Mme la Présidente.
M. Tanguay : Mme la
Présidente. Excusez-moi.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci.
M. Tanguay :
Mme la Présidente, très clairement les auditions nous ont permis de confirmer
nos pires craintes. Les demandes
exprimées par les oppositions pour aborder le principe étaient très claires. Il
demeure encore l'élimination de
règles sur l'expropriation, l'élimination de règles protégeant les parcs, donc
en matière d'environnement, modifier des lois par décret, Mme la
Présidente — on
ne ferait pas notre travail si on permettait d'aborder une loi qui introduit ce
principe-là — immunité judiciaire, à la fin de la course,
Mme la Présidente, totale et complète pour les ministres dans tout ce qu'ils
font. Non, effectivement, Mme la Présidente, ils doivent refaire leurs devoirs
et travailler, cette fois-ci, sans être des brouillons, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. M. le
leader du troisième groupe d'opposition.
M.
Ouellet : Oui. Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, le président du Conseil du trésor, lors de
son point de presse, nous a demandé
de jouer à livre ouvert et qu'il n'accepterait pas — et je ne veux pas trop le paraphraser — à savoir
qu'on allait négocier derrière les portes closes. Pour ma formation politique,
les pouvoirs qui sont à l'intérieur seront pris en vase clos,
c'est-à-dire à l'intérieur même de l'Exécutif, en décrétant, en décrétant, en
décrétant.
Alors, dans
l'espace public, on a dit ce à quoi on était en désaccord. Et je pense que le
président du Conseil du trésor a pu
décoder, dans la liste de désaccords qu'on a envoyée, qu'il y avait la
contrepartie des articles avec lesquels nous étions d'accord.
Alors, nous
pourrions, cet après-midi, si le leader du gouvernement le veut, reformuler des
recommandations et des articles pour lesquels on s'est tous entendus,
les adopter et aller de l'avant...
Une voix : ...
M. Ouellet : Oui. Oui,
effectivement. Et...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
...pas d'interpellation, s'il vous plaît.
M. Ouellet : Et, Mme la Présidente,
je veux juste indiquer à cette Chambre que nous voulons encore faire ce débat-là publiquement et nous sommes disponibles à
siéger la semaine prochaine et l'autre semaine si le leader veut bien
appeler la Chambre. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Brièvement, M. le député de Chomedey. Brièvement.
M. Ouellette : Tout simplement, Mme
la Présidente, pour vous dire que j'appuie les commentaires de mes collègues de l'opposition. Et il y a
150 000 raisons de citoyens qui ont signé une pétition dans les
quatre derniers jours, Mme la Présidente, contre le projet de loi n° 61. Donc, je ne consens pas à ce qu'on continue dépassé
13 heures.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie.
Ajournement au 15 septembre 2020
Alors, en conséquence, j'ajourne nos travaux au
15 septembre, à 13 h 40.
(Fin de la séance à 13 h 5)