(Neuf
heures quarante et une minutes)
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon vendredi. Vous pouvez
vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Aux
affaires courantes, à la rubrique de déclarations
de députés, nous allons débuter cette
séance avec M. le député de Chapleau.
Souligner le 30e anniversaire de l'entreprise Fidélice
inc.
M. Mathieu Lévesque
M. Lévesque
(Chapleau) : Merci, Mme la Présidente. Je tiens aujourd'hui à
souligner le 30e anniversaire de Fidélice, une pâtisserie fine au coeur de
Chapleau devenue, au fil des ans, une référence pour les friands de dessert.
Fidélice,
qui a vu le jour en 1989, est un rêve porté par deux passionnés de pâtisserie,
Anne Chabot et Ramsey You. Depuis
l'ouverture, ces pâtissiers créent et innovent pour offrir à leur clientèle une
variété de produits fabriqués à partir de
matières premières de qualité supérieure. Ils ont su développer une sélection
de produits qui répond aux désirs, aux envies
ou encore aux différents régimes alimentaires de leur clientèle, et ce, pour
toutes les occasions. D'ailleurs, mon gâteau
préféré chez Fidélice est sans aucun doute le Croque-noisette, mon péché
mignon, Mme la Présidente. Fidélice n'a jamais cessé de croître. On compte aujourd'hui trois adresses à Gatineau
offrant un accueil chaleureux, un service courtois et un savoir-faire
qui fait le bonheur des gens de Chapleau depuis 30 ans.
Merci
à Anne et à Ramsey pour leur contribution à l'essor économique de Chapleau, de
Gatineau et de l'Outaouais. Félicitations à vous!
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec M. le député de Jacques-Cartier.
Remercier les journalistes du Montreal Gazette pour
leur
travail pendant la pandémie de COVID-19
M. Gregory Kelley
M. Kelley :
Merci, Mme la Présidente. Les médias sont des joueurs clés dans notre société.
Leur travail nous informe et nous... Merci à nos journalistes pour leur travail
remarquable pendant cette pandémie.
The
English-speaking community of Québec has many excellent journalists they can rely on to bring them information that matters to them about their province, city
or region. The Montreal
Gazette is an important institution for
our community. Sadly, there are very few English daily newspapers left in the Province
of Québec, and, like all the newspapers, The Gazette
has faced its own financial challenges. But, during this pandemic, The Gazette has once again demonstrated how it produces exceptional journalism
that can transcend linguistic boundaries. Aaron Derfel and Phil Authier have
been working tirelessly to provide their readers and all Quebeckers with reliable information about what is going on in
Québec City and behind the
scenes.
Freedom
of the press is a cornerstone of a democracy. Journalists present readers with
a story based on facts. But in North America, this
freedom is under attack. We must remain vigilant, and our leaders must refrain
from questioning journalists' stories just
because it does not make them look good and disrupts their attempt to control
the message.
I
would like to thank all the journalists at The Gazette and all other
media outlets for their amazing work during these unprecedented times.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M.
le député de Beauce-Nord.
Féliciter M. Marc-André Paré, nommé gouverneur de
l'Association
internationale des clubs Lions, district U‑2, Québec, Canada
M. Luc Provençal
M. Provençal : Merci,
Mme la Présidente. Le 30 mai dernier, M. Marc-André Paré, président du Club
Lions de Tring-Jonction,
Saint-Frédéric, Saint-Jules et Saint-Séverin, est devenu gouverneur du district
U-2 des clubs Lions du Québec.
Ce
qui rend cette élection particulière, c'est que M. Paré devient le tout premier
Beauceron à accéder à ce poste. En
effet, jamais un membre de la zone 44 sud, regroupant l'ensemble des clubs de
la Beauce, n'a occupé cette importante fonction.
Le mandat de Marc-André Paré débutera
le 1er juillet prochain pour une période d'un an. Il aura comme principal
défi, dans le contexte du COVID-19, de
guider les clubs Lions dans leurs différentes activités de services et de levée
de fonds. Mais cette nomination ne
sera pas la dernière, car le prochain gouverneur annoncé du district sera Mme
Lucie Bélanger, du Club Lions de Sainte-Marie. Beauce-Nord pourra ainsi
compter sur deux gouverneurs consécutifs du district U-2 provenant de notre
zone, et j'en suis très fier.
Je souhaite un
excellent mandat et futur mandat à titre de gouverneur à M. Paré et Mme
Bélanger. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède
la parole à M. le député de Pontiac.
Remercier les organismes communautaires de la
circonscription de
Pontiac pour leurs efforts pendant la pandémie de COVID-19
M. André Fortin
M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Je veux aujourd'hui lever mon chapeau aux
organismes communautaires du comté de
Pontiac, qui, à travers la pandémie, ont su réorganiser leurs services et
répondre aux besoins de nombreux citoyens.
Je
pense notamment, Mme la Présidente, au Centre alimentaire Aylmer et à
Bouffe-Pontiac, qui ont fait face à une augmentation importante des
besoins de leurs usagers tout en accueillant des nouveaux citoyens qui ont été
victimes de la situation économique. Ils se sont réorganisés. Ils ont trouvé
différentes façons de faire. Ils ont réaménagé leurs locaux. Ils se sont mis à faire de la livraison. Ils ont
recruté parmi la population. Ils ont accueilli de nouveaux bénévoles. Ils ont
réussi à faire des levées de fonds malgré
l'interdiction d'événements. Ils ont aidé des milliers de familles d'Aylmer et
du Pontiac.
So, on behalf of the people of Pontiac and Aylmer, I want to say thank you. Thank you to
your staff, thank you to your
board, thank you to your volunteers, thank you for your devotion, for your
sense of community, thank you for helping us build a
better Pontiac and looking
after those in need in our corner of the province.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, Mme la députée de Côte-du-Sud.
Féliciter l'accordéoniste Raynald Ouellet,
nommé Maître de traditions vivantes
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Merci, Mme la Présidente. C'est un honneur pour moi de
féliciter M. Raynald Ouellet pour sa nomination à titre de Maître de
traditions vivantes par le Conseil québécois du patrimoine vivant. Soulignons
que ce programme représente la mise en oeuvre, au Québec, du système des
trésors humains vivants de l'UNESCO, déjà en place dans plusieurs pays.
M. Ouellet
est directeur et fondateur du Carrefour mondial de l'accordéon, événement
culturel au rayonnement international.
Situé à Montmagny, dans ma circonscription, le carrefour a développé trois projets
d'importance : le Musée de
l'accordéon, l'École internationale de musique de Montmagny ainsi que le
festival de musique printanier La Dégelée!.
M. Ouellet est à
la fois l'un des plus grands bâtisseurs et l'un des plus importants
accordéonistes de la culture québécoise. Sa carrière musicale a permis de faire rayonner
notre musique sur les scènes du Québec et du monde entier. M. Ouellet contribue à conserver les savoirs
traditionnels ainsi qu'à renforcer leur transmission, à diriger les projecteurs
sur une relève forte et sur ces accordéonistes du Québec et du monde.
Félicitations,
Raynald, pour ces honneurs qui reconnaissent ta grande passion!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Rimouski.
Rendre hommage à M. Pierre Jobin, sociologue et enseignant
M. Harold LeBel
M.
LeBel : Merci, Mme la Présidente. Le 22 mai dernier, le sociologue rimouskois Pierre Jobin est malheureusement décédé à l'âge de
75 ans.
Ce
grand régionaliste s'est surtout fait connaître à titre de directeur général du conseil régional de développement du Bas-Saint-Laurent. Sa grande connaissance des procédures
d'assemblée était reconnue. Son flegme et son humour ont permis de
dénouer de nombreuses tensions dans plusieurs organisations. Il aurait fait un
très bon président dans notre Assemblée nationale.
De
la politique, il en a fait à sa façon. Il a été à peu près de tous les combats
pour que notre région ne meure pas et continue d'avancer. Son fils Luc
mentionnait que c'est ça que Pierre aimerait qu'on retienne de lui, avec
raison. D'ailleurs, dans une entrevue
accordée à la Revue d'histoire du Bas-Saint-Laurent, il mentionnait que
la vraie notion de développement régional, ce sont des gens qui se
regroupent pour faire des choses ensemble afin de répondre à leurs besoins, pas
pour répondre à un modèle quelconque de développement qui est parachuté.
Chargé de cours à l'UQAR,
Pierre m'a enseigné. Souvent, le cours se passait au café-bar étudiant, la
bière côtoyant le cahier de notes. C'était un plaisir de discuter avec lui et
surtout d'apprendre de lui.
Au
nom des gens de chez nous, je vous salue, M. Jobin. Je vous dis merci pour
l'héritage que vous nous laissez. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Beauce-Sud.
Rendre hommage aux finissants du Québec pour leurs
efforts pendant la pandémie de COVID-19
M. Samuel Poulin
M.
Poulin : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. J'aimerais prendre le temps aujourd'hui de m'adresser à tous les finissants du Québec qui terminent leur
année scolaire dans des conditions exceptionnelles cette année.
Du primaire à
l'université, tout le monde a dû s'adapter pour permettre à l'enseignement de
continuer. Votre résilience et votre
persévérance pour continuer vos études ont rendu ça possible. Malgré la baisse
de motivation, l'isolement, le stress, vous avez continué, vous avez
réussi. Je suis fier de vous. Le Québec est fier de vous.
J'ai une pensée
particulière pour les élèves de sixième année du primaire et de cinquième
secondaire. Heureusement, on a le feu vert
de la Santé publique pour leur permettre de se retrouver une dernière fois.
Cette activité spéciale de
retrouvailles permettra de boucler la boucle avant de passer à la prochaine
étape. Profitez-en, vous le méritez tellement.
Cette crise nous a
rappelé à quel point nos jeunes sont déterminés, serviables et travaillants. En
plus de continuer les études à distance, plusieurs
avaient des emplois étudiants dans les épiceries, dans les pharmacies, tout ça
en respectant les consignes de
confinement, même s'ils avaient envie de revoir leurs amis. Quand je vous
regarde aller, je sais que l'avenir du Québec est entre bonnes mains.
Bravo à tous les
finissants du Québec! Tous les rêves sont possibles. L'avenir vous appartient.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Jean-Lesage.
Exprimer de la solidarité envers le peuple chilien
M. Sol Zanetti
M. Zanetti :
Ça fait des décennies que le Canada, évoquant les droits humains, dénonce
certaines actions d'autres pays dans le monde, mais, quand l'injustice se passe
au Chili, c'est tout une autre histoire.
C'est que,
voyez-vous, de nombreuses compagnies minières canadiennes y sont établies, des
compagnies qui ne se gênent pas pour
s'accaparer les ressources hydriques de populations vulnérables et qui
perpétuent des pratiques de précarisation de l'emploi.
En ce moment,
l'exécutif du gouvernement chilien essaie d'annuler les peines de
83 anciens hauts gradés de l'armée,
condamnés pour crimes contre l'humanité sous la dictature de Pinochet. Il
s'agirait d'une atteinte grave au principe de la justice internationale.
Mais
est-ce que le Canada dénonce? Non. C'est un silence total du gouvernement, un silence inadmissible. C'est à se demander ce qui est le plus
important pour le gouvernement canadien, les droits humains ou les intérêts des
multinationales apatrides qui profitent de son cadre réglementaire laxiste et
néocolonial.
Au nom de Québec
solidaire, j'exprime toute ma solidarité envers le peuple chilien.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant, nous allons poursuivre avec M. le député de Vachon.
Rendre hommage à M. André Savoie pour son engagement
bénévole
M. Ian Lafrenière
M.
Lafrenière : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux souligner la carrière extraordinaire
d'un homme de toutes les causes. Vous savez,
Mme la Présidente, comme députés, on va dans plusieurs
événements, on voit plusieurs personnes, mais aussi
des gens qu'on voit souvent. Vous savez, ce genre de personne qu'on voit d'un événement
à l'autre, on dirait qu'il change juste de tee-shirt selon l'organisme qu'il aide, eh bien, c'est une personne
comme ça que je veux souligner aujourd'hui. Il s'agit de M. André
Savoie.
M. Savoie
est de toutes les causes à Saint-Hubert, par exemple, 25 ans à l'Aide aux
familles, 30 ans à la Grande Guignolée
des médias de la Rive-Sud. On le sait tous, l'implication communautaire est au
coeur de nos communautés. Eh bien, M. Savoie fait partie du coeur
de Saint-Hubert.
Plus
que jamais, en période de pandémie, nous constatons l'ampleur du travail qui
est fait par ces hommes et ces femmes, et je veux en profiter pour les
remercier tous et toutes pour ce qu'ils font.
Le 20 janvier dernier, c'était la soirée de départ, la
soirée de retraite, de M. Savoie. Et, après tout ce qu'il a fait, je vous
dirais que c'est plus que mérité. Et je réitère ce que j'ai dit ce soir-là à sa
femme Diane, à ses trois enfants, à ses six petits-enfants : Merci
de votre compréhension. Merci de nous l'avoir prêté. Maintenant, on vous le
rend. Et, M. Savoie, au nom de tous les
citoyens de Saint-Hubert, merci pour
ce que vous avez fait. Et, maintenant, profitez-en bien. André, tu auras
le temps de faire les sucres. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous
allons conclure cette rubrique avec M. le député de La Pinière.
Souligner le travail du personnel des centres d'hébergement
et de
soins de longue durée de la circonscription de La Pinière
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je prends quelques instants aujourd'hui pour
saluer le personnel, tout le personnel qui travaille dans les trois CHSLD de
Brossard, dans La Pinière, qui ont fait un travail absolument extraordinaire. Alors, Vigi, Marcelle-Ferron et Champlain, le
CHSLD Champlain, où je suis allé moi-même. Et, Mme la Présidente, je
tiens à saluer le travail extraordinaire qui s'est fait là.
Vous savez, le
personnel, on en entend beaucoup parler, mais c'est rare qu'on entend dire ce
que je vais dire. Ces gens-là, quand j'y
suis allé, ils étaient différents parce qu'ils étaient habillés différemment,
mais ils avaient la même passion, la
même attention, la même délicatesse qu'ils ont à tous les jours. Le seul
changement, réellement, là, est qu'ils avaient une visière, un masque et
une blouse. Mais c'était le quotidien.
Je
veux exprimer une salutation particulière à Annick et toute son équipe de
coordination, qui, dans ces temps difficiles,
ont passé des heures, des heures et des heures au téléphone à s'assurer que le
personnel soit présent, et, par le fait même, à tous ceux qui sont venus aider à Champlain. Vous avez fait un
travail absolument extraordinaire. Ça m'a fait chaud au coeur de voir ça. Merci pour la réception que vous m'avez
accordée. Au plaisir de se revoir dans des conditions plus normales!
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Ceci met fin à la
rubrique de déclarations de députés.
Je vais suspendre les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 53)
(Reprise à 10 h 3)
Le
Président : Mmes et MM. les députés, d'abord, je vous souhaite
un bon vendredi. Nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie.
Veuillez vous asseoir.
Nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le leader du gouvernement.
Plan
stratégique 2019-2024 de l'Office de la protection du consommateur
et rapport annuel 2019 de la Direction de l'indemnisation
des victimes d'actes criminels
M. Jolin-Barrette : M. le Président, permettez-moi de déposer les
documents suivants : le plan stratégique 2019-2024 de l'Office de la protection du consommateur, le
rapport annuel d'activité 2019 de l'Indemnisation des victimes d'actes
criminels.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement à nouveau.
Réponse
à une question inscrite au feuilleton
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose également la réponse
du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le
4 février 2020 par le député de Jean-Lesage. Merci.
Le Président :
Ce document est également déposé.
Calendrier des travaux de l'Assemblée
Pour
ma part, je dépose le calendrier des travaux de l'Assemblée 2020‑2021. Y
a-t-il consentement pour déroger aux
articles 19 et 19.1 de notre règlement concernant le calendrier
parlementaire et les semaines de travail en circonscription?
Consentement.
Dépôt
de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission
de l'administration publique et député de Robert-Baldwin.
Audition
de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique
M. Leitão : Merci, M. le Président. Bonjour. Alors, je dépose le 41e rapport
de l'imputabilité de la Commission de
l'administration publique donnant suite aux auditions des sous-ministres et des
dirigeants d'organismes publics sur la
gestion administrative. La commission a procédé aux auditions suivantes. Le
13 février 2020, elle a procédé à l'audition du ministère de
l'Éducation et de l'Enseignement supérieur en suivi de la
recommandation 3.2 du 40e rapport sur l'imputabilité. Le
19 février 2020, elle a procédé à l'audition de la Société
d'habitation du Québec sur sa gestion administrative
et sur le rapport du Vérificateur général du Québec 2019-2020 portant sur le
programme AccèsLogis Québec. Le
19 février 2020, elle a également procédé à l'audition du ministère
des Affaires municipales et de l'Habitation sur sa gestion administrative. La commission s'est
également réunie en séance de travail les 13 et 19 février. Ce rapport contient huit recommandations.
Merci, M. le Président.
Le Président :
Et ce rapport est déposé.
Il n'y a pas de dépôt
de pétitions.
Il n'y a pas de réponses
orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou
de privilège.
Questions
et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à M. le député de Robert-Baldwin.
Mesures d'aide directe aux entreprises
M.
Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président, les choses se passent vite. Alors, M.
le Président, la crise de la COVID a plongé le Québec dans une récession profonde, en fait, la pire de notre
histoire. Jusqu'à 20 % des entreprises du Québec craignent
maintenant de fermer et de fermer pour de bon dans les prochaines semaines.
Les
entreprises ont besoin d'un plan de relance, pas juste d'un plan
d'infrastructures, comme ce qui nous a été proposé. Ce plan de relance doit commencer par une aide directe, massive
et immédiate à nos PME à risque. La CAQ, de par sa rigidité, refuse de leur donner cette aide précieuse. Même le
gouvernement de l'Ontario vient d'annoncer des mesures d'aide directe à
leurs entreprises.
Alors, M. le
Président, à quand l'aide directe à nos PME en danger? Et cela est nécessaire
pour éviter une cascade de faillites.
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M.
Eric Girard
M.
Girard (Groulx) : Bien, merci pour la question. Il y a eu beaucoup de
débats, dans cette Chambre, à savoir si on en avait fait plus que les
autres provinces. Et j'aimerais faire face à cette question aujourd'hui.
La
Colombie-Britannique a fait une chose : baisser la taxe scolaire. Déjà
fait, au Québec, à deux reprises. L'Ontario a baissé les cotisations de taxe santé. Nous faisons exactement la même
chose. Pour ce qui est de l'aide, le Québec a été le premier à
introduire un programme de prêts de 2,5 milliards de dollars à taux
avantageux : sur un taux cinq ans, aujourd'hui,
taux du gouvernement du Québec, 1,0 % d'intérêt, M. le Président. Pour ce
qui est des plus petites entreprises, le
programme des FLI, l'aide dans les régions. Pour ce qui est des subventions,
les subventions aux loyers commerciaux, en collaboration avec le
fédéral, nous travaillons avec le fédéral, excellente collaboration. Nous
sommes là pour les entreprises et les Québécois, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : On parle ici d'aide directe aux PME du Québec. La FCEI, M. le
Président, vient de publier, ce matin, un
communiqué de presse qui met en évidence les préoccupations des PME du Québec.
Ce qui les inquiète, M. le Président, le plus, aux PME du Québec, c'est
leur niveau d'endettement, en moyenne 150 000 $ par PME.
Ce dont les entreprises ont besoin maintenant,
et ici, et tout de suite, c'est de l'aide directe pour éviter une cascade
de faillites qui deviendra toxique pour l'économie. À quand l'aide directe?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M.
Eric Girard
M.
Girard (Groulx) : Merci, M. le Président. Bien, comme je vous ai expliqué, vous avez beaucoup...
on a fait beaucoup... Pardonnez-moi. M. le Président, on a beaucoup fait
référence dans cette Chambre à l'aide directe de la Colombie-Britannique. Baisser
les taxes scolaires? Fait au Québec. En Ontario, baisser la taxe santé. Nous avons éliminé
les cotisations du Fonds de services de santé, en collaboration avec la subvention salariale du Canada. Aide à 1 %, des
prêts à 1 %, nous avons été les
premiers, avant le gouvernement
fédéral. Nous avons Investissement Québec, un outil qui n'est pas disponible en Ontario.
Le ministre des Finances de l'Ontario s'est informé de la qualité...
• (10 h 10) •
Le Président :
En terminant.
M. Girard
(Groulx) : ...de notre programme.
Une voix :
...
Le Président :
Deuxième complémentaire. Bien sûr, la parole est à vous.
M.
Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Je m'excuse.
Le Président :
C'est bien.
M.
Leitão : Mais je répète...
Excusez-moi. Investissement Québec, c'est pour les grandes entreprises.
Les données sur l'emploi de ce matin,
M. le Président, nous illustrent très bien l'ampleur de la
récession dans laquelle nous sommes plongés,
encore 530 000 jobs de perdues. Ça fait 1,4 million en trois mois, 1,4 million en trois mois, surtout des PME, surtout
dans les services de proximité : commerces, restauration, tourisme, hébergement.
À quand le plan
d'aide directe?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M.
Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Bien, M. le Président, je regrette de devoir corriger les
chiffres du député de Robert-Baldwin. Il s'est perdu 800 000 emplois depuis
le mois de février. On en a récupéré 230 000 aujourd'hui, plus de 30 %. Ça
correspond au déconfinement. La majorité de ces emplois-là sont dans le secteur manufacturier
et de la construction. C'est extrêmement positif. Et on a besoin des oppositions pour continuer et récupérer le plus de
500 000 emplois qui est toujours
perdu. On va travailler pour les Québécois.
Le Président :
Question principale, M. le député de Vimont.
Abolition du programme Actions concertées pour le maintien
en emploi
M.
Jean Rousselle
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. Le 24 avril dernier, le ministre de Travail et moi-même étions d'accord pour dire que le Programme d'actions concertées
pour le maintien à l'emploi était bon. Celui-ci permettait aux entreprises
et aux travailleurs autonomes d'offrir de la formation à leurs travailleurs
pour faire face aux défis de la pandémie. Le programme, il était tellement un succès que le ministre
a dû même le bonifier. Tout comme les entrepreneurs de PME et travailleurs autonomes en situation
financière difficile, j'ai été déçu de voir, sans avertissement, la décision du
ministre de tout annuler, terminé. Alors que le contexte nécessite
plus que jamais de la formation et de l'aide à la relance, le ministre
décide de mettre fin à un programme existant, fonctionnel et apprécié, prenant
fin en septembre.
Pourquoi ne pas simplement
prolonger le PACME?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Bien, merci, M. le Président, de souligner un des programmes
d'aide directe que je n'avais pas nommé. Merci. Alors, nous avons mis
100 millions pour la formation des employés du Québec, un excellent programme,
merci de le souligner, un succès incroyable. Vu la demande, nous avons rajouté
50 millions, oui, rajouté 50 millions. Et là la demande était là, en banque. Le ministre du Travail m'a demandé les fonds supplémentaires pour remplir toutes les demandes qui étaient sur place.
Ça a été fait. S'il y a d'autres demandes additionnelles... On s'est
occupé de ce qui était en inventaire, l'argent est là, s'il y a d'autres
demandes supplémentaires et que nous jugeons que c'est nécessaire, bien sûr que
nous allons le faire.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Nelligan.
M.
Monsef Derraji
M. Derraji :
Merci, M. le Président. La demande, elle est là. Et j'invite le ministre à
répondre à la demande. Parce que, c'est faux, le programme avait du succès,
atteignait ça cible. Plutôt qu'ajouter des sommes supplémentaires pour la poursuite du programme,
il préfère l'abandonner complètement. Les entreprises n'ayant pas été
analysées ont été abandonnées, et ce,
avant même d'annoncer la fermeture du programme. Les entreprises qui sont désavantagées, c'est encore les
PME.
Quand le gouvernement
caquiste va-t-il soutenir nos PME, M. le Président?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M.
Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Bien, encore une fois, merci, M. le Président, de souligner la qualité du programme
que le ministre du Travail a amené, un programme d'aide directe à la
formation. Mais quel bon programme! Un succès phénoménal,
tellement que nous avons dû l'augmenter de 50 % et rajouter une dizaine de
millions supplémentaires pour traiter
les demandes en inventaire. Un excellent programme, des subventions directes à
la formation. Merci à l'opposition de le souligner.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.
M.
Monsef Derraji
M. Derraji :
M. le Président, le ministre des Finances parle du passé. Moi, je parle du
futur. La différence? La Capitale-Nationale,
2 000 entreprises de la Capitale-Nationale ont déposé une demande
d'aide mais ont été abandonnées. La
région de Montréal, 9 000. Et qui va bouger et mettre l'argent, M. le
Président? C'est ça, l'urgence. Et je veux une réponse pour les entreprises qui ont déposé maintenant. La CAQ a un don
pour abolir les programmes qui fonctionnent.
Pourquoi
retirer ce programme qui a été apprécié et qui fonctionnait? Mettez de
l'argent. Répondez à la demande.
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M.
Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Quel bon programme d'aide directe à la formation! Merci, M.
le Président, de le souligner. Nous avons mis 150 millions pour la
formation. Là, M. le Président, c'est le déconfinement, le retour au travail.
On a récupéré 30 % des emplois. Et voilà ce qui se passe, l'économie
reprend sa normale, c'est le temps de travailler. Les subventions, le
programme, la PCU se termine...
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay : M. le Président,
je comprends que ce n'est pas le dossier du ministre, qu'il doit y
répondre ce matin, mais l'article 79 est clair : il doit répondre à la question.
Il y a plus de 11 000 entreprises qui se sont fait dire non parce
qu'il n'y a plus d'argent. Il va-tu mettre de l'argent, oui ou non?
C'est ça, la question.
Le Président :
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le leader de l'opposition officielle ne peut
pas reposer la question dans le cadre
d'une question de règlement. Vous le savez très bien. Et, M. le Président, j'étais assis de ce siège... J'étais assis de ce siège et j'ai très bien entendu le ministre
des Finances qui était en train de répondre à la question.
Alors, ce n'était pas une question
de règlement, laissons les députés poser leurs questions. Le député
de LaFontaine souhaite que les députés aient tout le
temps pour poser leurs questions, qu'il laisse l'opportunité à ses députés de
poser les questions.
Le
Président : Nous sommes sur le sujet de la question. Parole au ministre
des Finances, il vous reste encore du temps, M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Combien de temps?
Le Président :
12 secondes... Bon, davantage.
M. Girard
(Groulx) : 12 secondes, bon, O.K. Alors, tout l'argent qui m'a été
demandé, pour s'occuper de l'inventaire, par
le ministre du
Travail lui a été accordé. C'est un
excellent programme d'aide directe à la formation. Merci de le
souligner.
Le Président :
Question principale, M. le député de Viau.
Plan
de relance de l'industrie touristique
M.
Frantz Benjamin
M.
Benjamin : M. le Président, la ministre a répété à
plusieurs reprises qu'il y aura un
été touristique au Québec. C'est maintenant le temps d'agir. Les Québécois
ont besoin de vacances, mais l'industrie touristique a également
besoin des Québécois.
Avec l'été qui est nos portes, les parcs aquatiques sont un incontournable pour
les familles, et c'est la même chose
pour les parcs animaliers du Québec. Conscients de l'importance d'appliquer des
consignes sanitaires, les parcs aquatiques
se sont retroussé les manches et ont déposé le 25 mai dernier un plan
rigoureux à la ministre, qui répond en tous points aux exigences de
la Santé publique. Depuis cette date, silence radio.
Dois-je
rappeler à la ministre que les parcs aquatiques emploient plus de
3000 personnes et accueillent plus de 1,4 million de visiteurs
chaque année? Leur apport à notre économie est indéniable et doit être soutenu.
M. le Président, ma question : Est-ce
que la ministre pourrait nous dire si
les Québécois pourront profiter des parcs aquatiques cet
été? Si oui, quand?
Le Président :
Mme la ministre du Tourisme.
Mme Caroline
Proulx
Mme
Proulx (Berthier) : Merci, M. le Président. Ma collègue la ministre
déléguée à l'Éducation a annoncé hier la réouverture
des piscines extérieures privées le 8 juin. Piscines extérieures privées,
8 juin. Superbonne nouvelle pour les Québécois, ceux qui vont aller
dans les campings vont pouvoir profiter de la piscine extérieure. Je comprends
le mécontentement des parcs aquatiques,
mais, contrairement à ce que le
député de Viau affirme, M. le Président, le plan n'est pas autorisé par
la Direction de la santé publique pour la réouverture des parcs aquatiques. Le
silence radio, là, j'attends l'autorisation
de la Direction de la santé publique pour qu'on puisse rouvrir de façon
graduelle, séquencée, sécuritaire pour les travailleurs et pour les Québécois.
Donc,
M. le Président, la Direction de la santé publique sera, à terme, celui ou celle qui donnera l'autorisation de la réouverture des parcs
aquatiques.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Viau.
M.
Frantz Benjamin
M. Benjamin : Visiblement, M. le Président, il n'y a
pas de plan, et les acteurs des parcs aquatiques attendent toujours un
appel de la ministre.
Le
13 mai dernier, en commission, j'ai questionné la ministre sur les enjeux et les défis de l'industrie hôtelière en crise depuis le
13 mars, M. le Président. Elle leur a promis une aide rapide. Le
27 mai, pendant la période de
questions, j'ai récidivé. Elle a promis de les soutenir.
85 jours plus tard, toujours pas d'aide financière. M. le Président, pendant que les factures des hôteliers continuent d'entrer, les
dossiers de la ministre n'avancent pas.
À quand une aide
financière pour cette industrie?
Le Président :
Mme la ministre du Tourisme.
Mme Caroline
Proulx
Mme Proulx
(Berthier) : Moi, je veux
juste être certaine d'une chose, M.
le Président. Est-ce que
le député de Viau est en train
de nous dire qu'on doit bafouer les directives de la Santé publique, que la ministre
doit décider toute seule de la réouverture ou non des parcs aquatiques? Si
c'est ce que demande le député de Viau, que je bafoue les directives de la
Santé publique, bien, qu'il se lève en Chambre puis qu'il me le dise.
Pour ce qui est des mesures dans l'industrie
touristique, festivals et événements : 80 % des subventions. Rapidement on a agi. Taxe sur l'hébergement :
report de la taxe sur l'hébergement. CITQ, les frais de la CITQ : reportés,
M. le Président. Et, en plus de ça, on a renouvelé les ententes avec les
associations touristiques régionales.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Viau.
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin :
Comme d'habitude, M. le Président, il n'y a toujours pas de réponse précise à
la question. Comme les parcs aquatiques, l'ensemble de l'industrie
touristique...
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : On ne peut pas juger de la réponse. La ministre,
ça fait deux fois, M. le Président, qu'elle se lève pour répondre à la question
du député de Viau, et elle le fait d'une façon qui est adéquate et intelligible.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
• (10 h 20) •
M. Tanguay :
J'invite le leader du gouvernement à aller relire l'article 80, qui dit
qu'effectivement on ne peut pas faire de rappel au règlement pour dire
que la réponse est insuffisante. Mon collègue ne faisait pas de rappel au règlement pour dire que la réponse était
insuffisante. Il disait : La réponse est insuffisante, puis il était dans
son temps. On peut-u le laisser agir?
Le Président : Bien, faisons
ça et permettons au député de poursuivre.
M. Benjamin :
M. le Président, c'est l'ensemble de l'industrie qui se plaint de ne pas être
écoutée et d'avoir été carrément abandonnée. Une première étude
évalue : 93 000 emplois ont été perdus. Ce secteur est en crise.
Est-ce que la
ministre peut nous dire combien d'employés devront perdre leur emploi, combien
de restaurants devront être fermés,
combien d'hôtels devront être fermés, combien d'entreprises à vocation
touristique doivent fermer boutique avant que le gouvernement agisse?
Le Président : Mme la
ministre du Tourisme.
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx
(Berthier) : M. le Président, la quantité des acteurs de l'industrie
touristique que j'ai rencontrés depuis le début de la crise de la COVID, là,
que ce soient les hôteliers, que ce soient les sports, que ce soient les parcs
aquatiques, les associations touristiques
régionales, les associations touristiques sectorielles, les maires, les
préfets, les 22 régions
touristiques, l'UMQ, la FQM... M. le Président, si on me dit que je n'ai pas parlé avec les gens
du milieu, je pense qu'on fait une
grave erreur ici. Je me suis entretenue sur une base quotidienne, mes équipes également,
avec tous les acteurs de l'industrie touristique.
Le Président : Question
principale, M. le leader du troisième groupe d'opposition.
Mesures incitatives au télétravail pour les entreprises
M. Martin Ouellet
M.
Ouellet : Merci beaucoup, M. le
Président. Les experts de la Santé
publique le disent, il y aura une deuxième vague d'épidémie cet automne. Cependant,
cette fois-ci, M. le Président, on n'a aucune excuse pour ne pas être prêts.
Dans cette perspective, il faut s'assurer que
les efforts déployés par nos entreprises pour se mettre en mode télétravail soient consolidés. Le gouvernement peut lui-même témoigner de l'ampleur du défi quand est venu le temps de
mettre les employés de l'État en
sécurité : 4 millions de dollars pour augmenter la bande passante,
10 millions d'ordinateurs... 10 millions
de dollars, pardon, d'ordinateurs portables à acheter. Si une deuxième vague
nous frappe, M. le Président, la
capacité à déployer le télétravail est absolument nécessaire pour préserver la santé des travailleurs québécois
et augmenter la résilience de nos entreprises.
Est-ce que le gouvernement reconnaît que, pour
faire face à cette deuxième vague, il doit mettre en place des incitatifs pour
favoriser le maintien du plus grand nombre de travailleurs en mode télétravail?
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M. Christian Dubé
M.
Dubé : Alors, merci beaucoup. J'apprécie cette question-là du député parce qu'on en a beaucoup
parlé au cours des derniers mois. Une
des premières mesures que nous avons mises en place pour faciliter le
télétravail, comme vous dites, M. le Président, c'était d'élargir la
bande passante, parce que, tout d'un coup, il a fallu envoyer plus de
60 000 fonctionnaires à la maison, et ces fonctionnaires-là devaient
être capables de travailler avec des ordinateurs. Plusieurs, pour des raisons de sécurité, n'avaient pas des clés VPN,
plusieurs n'étaient pas en mesure d'accéder parce que la
bande passante n'était pas assez puissante. Et nous avons fait, à l'intérieur
de deux semaines, des aménagements nécessaires pour être capables de le faire.
On a appris
beaucoup de ce processus-là, M. le Président, au cours des deux derniers mois,
suffisamment pour se rendre compte qu'on n'était pas nécessairement pressés de
ramener ces fonctionnaires-là parce qu'on avait certains avantages.
Plusieurs, notamment pour des questions de service de garde, préféraient rester
à la maison, des enjeux de confinement sanitaire.
Le Président : En terminant.
M. Dubé : Donc, on a appris
énormément et on va en profiter, si jamais il y a une deuxième vague.
Le Président : Première
complémentaire, M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Martin Ouellet
M.
Ouellet : Je n'en veux pas
au président du Conseil du trésor. Je ne m'adressais pas à l'effort
gouvernemental pour les
fonctionnaires, je m'adresse à l'effort nécessaire pour nos PME, nos
entreprises. Ils ont vécu ça dur. Ils ont été résilients. On leur a
demandé d'être créatifs et là on veut préparer la deuxième vague.
Est-ce que le
gouvernement du Québec reconnaît au final que, pour les aider et pour favoriser
le télétravail, des incitatifs financiers devront leur être offerts
rapidement et succinctement pour faire face à cette deuxième crise.
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Bien, M. le Président, si on fait référence à un incitatif
fiscal pour encourager le télétravail, ça
me fera plaisir de considérer une telle proposition. Je tiens à souligner que
je n'ai aucune proposition en ce sens sur mon bureau présentement. J'ai vu, comme vous, l'article de journal ce
matin. S'il y a une proposition concrète sur ce sujet, ça me fera
plaisir de la regarder.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le leader du troisième groupe.
M. Martin Ouellet
M.
Ouellet : Oui, merci, M. le
Président. Elle est en ligne, la proposition, sur le site partiquebecois.com.
On l'a déposée ce matin dans l'espace
média, et elle sera aussi débattue en motion aujourd'hui. Cela étant dit, M. le
ministre, ça va me faire plaisir de vous présenter la proposition. Ce sont des
incitatifs fiscaux, mais aussi des incitatifs financiers, de l'aide directe. Je vous ai entendu, tout à
l'heure, féliciter le PACME. Vous l'avez aimé, vous l'avez adoré. On a là un
autre programme à mettre de l'avant. Favorisons le télétravail et
sauvons-nous d'une prochaine épidémie grâce à cette deuxième vague.
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Bien, c'est certain que le télétravail fait partie de la
solution pour éviter une deuxième vague. Et nous sommes là pour les
entreprises. Je l'ai mentionné, on a voulu comparer notre aide à celle de la
Colombie-Britannique. On fait exactement la
même chose. On réduit les taxes scolaires. On a voulu comparer à l'Ontario. On
réduit la taxe sur le Fonds des services de santé. On a été les premiers à
arriver avec l'aide aux grandes entreprises, à l'aide aux PME. Le Québec
est un leader, a influencé la fédération dans l'aide aux entreprises, et on va
continuer.
Le Président : Question
principale, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
Comité
sectoriel issu du milieu policier sur le profilage racial
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Quand le rapport du SPVM sur
le profilage racial est sorti en octobre dernier, la ministre de la Sécurité publique a répondu à une question de
mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve en disant, grosso modo : Ne vous inquiétez pas, on prend le profilage racial
au sérieux. D'ailleurs, on a un comité, au ministère, le comité
intersectoriel, issu du milieu policier, sur le profilage racial, qui travaille
là-dessus.
Eh bien,
Québec solidaire a mis la main sur une demande d'accès à l'information qui lève
le voile sur ce qui se passe dans ce
comité-là depuis 25 ans. Et ce document, M. le Président, révèle une
véritable culture de laxisme, au ministère de la Sécurité publique, sur
l'enjeu crucial du profilage racial. La preuve : selon ce document, entre
2005 et 2019, le ministère
de la Sécurité publique et plusieurs corps policiers se sont systématiquement
opposés à ce qu'on ait une collecte des données fiables sur le profilage
racial au Québec. C'est gênant comme bilan, M. le Président, pour la société
québécoise.
Est-ce que la
ministre peut expliquer aux Québécois et aux Québécoises les raisons de cet
échec monumental?
Le Président : Mme la
ministre de la Sécurité publique.
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Oui, merci, M.
le Président. Et, sincèrement, merci au leader du deuxième groupe d'opposition
pour sa question. J'apprécie qu'il aborde ce sujet très important. Et
j'ajouterais même que j'apprécie l'angle sous lequel il l'aborde.
Tout d'abord, permettez-moi de réitérer que
personne ici n'a été insensible aux récents événements aux États-Unis et aux nombreux mouvements et réactions qui en
ont découlé depuis. Donc, je me fais, je pense, la porte-parole des 125 élus ici présents, à l'Assemblée nationale, et, bien
sûr, de toute l'équipe gouvernementale.
Et le député
a raison de souligner que le comité auquel il fait référence, qui est piloté
par le ministère de la Sécurité publique,
ça fait, monsieur... disons, au moment où je suis arrivée en poste, ça faisait
13 ans, M. le Président, 13 ans que ce comité-là existait,
depuis 2005, et qu'il n'avait, à toutes fins pratiques, livré aucune directive,
aucune politique, aucune pratique, rien de concret pour encadrer nos
organisations policières en matière de profilage racial et social.
Or, qui était
au gouvernement durant la grande majorité de ces 13 années? Le Parti
libéral. Donc, je pense que ça mérite
d'être noté, M. le Président, parce qu'on nous presse souvent, on nous presse
souvent de déposer des résultats, mais le fait est qu'il y a eu de
l'inertie pendant 13 ans.
Le Président : Première
complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : La ministre de la Sécurité publique a bien raison de
dire qu'il y a eu de l'inertie. En fait, c'est un euphémisme, là. C'est un comité bidon, qui s'est tourné les
pouces puis qui a tourné autour du pot pendant des années.
Maintenant, par contre, c'est elle qui en est la
responsable. Lorsque le député de Viau a demandé, dans une question écrite en décembre dernier, ce qui se
passait au comité, la réponse : On travaille sur un guide. Or, le mandat
pour créer ce guide a été donné en 2010.
Alors, j'aimerais savoir si, depuis qu'elle est
en poste, le fameux guide a été imprimé et distribué.
Le Président : Mme la
ministre de la Sécurité publique.
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Oui, donc, pour
poursuivre, alors, à mon arrivée en octobre 2018, je constatais cette
inertie depuis 13 ans et j'ai eu
tôt fait de dépoussiérer ce comité-là et de dépoussiérer les actions en matière
de profilage racial et social, parce qu'il faut enrayer, il faut
enrayer, M. le Président, le profilage racial et social au sein de nos
organisations policières au Québec. Donc, ce
que j'ai fait comme première action, et c'est important de le noter à nouveau
aussi, c'est que j'ai inclus des
représentants de la société civile dans nos travaux, parce que ce comité-là
était exclusivement formé de policiers et de fonctionnaires du
ministère. Donc, je jugeais intelligent et pertinent d'inclure des
représentants de la société civile. À cet égard, en septembre dernier, il y a
eu une consultation avec plusieurs organismes de la société civile...
Le Président : En terminant.
Mme Guilbault :
...et un atelier de travail, le 30 janvier dernier, avec ces mêmes
représentants.
Le
Président : Deuxième
complémentaire, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. L'échange se
poursuit.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : M. le Président, les participants aux deux événements
auxquels la ministre vient de faire allusion
ont eux-mêmes décrit l'exercice comme un exercice de façade. Ce sont leurs
mots, pas les miens. Quand on a fait cette
demande d'accès à l'information, la CAQ n'avait fait... n'avait organisé aucune
rencontre, aucune, zéro, de ce comité de travail.
J'aimerais
savoir, au jour d'aujourd'hui, combien de fois le comité de travail de la
ministre sur le profilage racial... combien de fois il s'est rencontré
depuis son élection.
• (10 h 30) •
Le Président : Mme la
ministre de la Sécurité publique.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Bien, M. le Président, le comité se réunit sur une base... à une
certaine fréquence, notamment en
présence... sur une base régulière, je peux dire, sur une base régulière, avec
notamment ces représentants de la société civile. Je pense que ça mérite d'être souligné, M. le Président, parce
qu'un comité sur le profilage racial
et social devrait, au minimum, consulter la société civile, et c'est
fait.
J'ajouterais
qu'en parallèle j'ai travaillé très fort depuis mon arrivée pour déposer mon document,
mon livre vert sur la réalité
policière, et le profilage racial va être un volet très important
des travaux de mon comité consultatif, dont le calendrier révisé en
raison de la COVID va d'ailleurs être déposé incessamment. Et on a, dans deux
semaines, le 16 juin, un séminaire, une conférence qui va réunir tous les
gestionnaires de corps policiers...
Le Président :
En terminant.
Mme Guilbault :
...au Québec à travers l'école de police pour discuter de cette question...
Le Président :
Question principale, M. le député de...
M. Nadeau-Dubois : En question de règlement, juste procéder au dépôt, par voie électronique, bien sûr,
du rapport pour que tous les membres de l'Assemblée nationale prennent
l'ampleur de ce fiasco. Merci.
Document déposé
Le
Président :
Consentement pour le dépôt du document? Consentement. M. le député de La Pinière, principale.
Projet
de loi sur la relance économique visant à accélérer
la réalisation de projets d'infrastructure
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, le gouvernement veut rapidement augmenter l'activité économique
au Québec en accélérant 202 projets d'infrastructure. Or, au Québec, on est rigoureux. Nos projets, on les met sur
une liste publique, transparente, on l'appelle le Plan québécois des
infrastructures.
On
a regardé ça, il y avait un flou sur le nombre de maisons des aînés.
Mais il y a une chose qui est certaine, il y a au
moins 47 projets qui ne figurent ni sur le PQI 2020‑2030 ni sur aucun PQI
antérieur. M. le Président, le concept d'accélération,
là, c'est un mot que tout le monde comprend dans la population, mais
l'accélération caquiste, ça semble être un mystère.
Alors,
est-ce que le président du Conseil du trésor pourrait nous expliquer comment on
peut accélérer quelque chose qui, au départ, n'existait pas?
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
C'est intéressant comme question. Je vais peut-être donner quelques indices à
mon collègue le député de
La Pinière en lui disant que des projets peuvent être au PQI, mais dont le
montant est inférieur à 20 millions, parce que les projets qui sont
indiqués au PQI, c'est seulement les montants qui sont au-dessus de
20 millions. Alors, ça serait peut-être intéressant qu'il relise ses notes
pour dire comment les montants sont présentés au PQI, premièrement.
Deuxièmement,
j'ai entendu plusieurs de ces commentaires, M. le Président, au cours des 24 dernières
heures et, contrairement au député de
René-Lévesque, qui a entendu mon appel de participer et de travailler
positivement, je sens beaucoup... je
suis un peu déçu, aujourd'hui, M. le Président, d'aller chercher de la
partisanerie dans les commentaires qu'il fait depuis 24 heures,
alors que j'entends, de l'autre côté de l'opposition, beaucoup de
collaboration. Alors, j'aimerais le réinviter, encore une fois, à rester dans
le pattern qu'on a demandé hier, s'il vous plaît.
Le
Président : Première complémentaire. On est attentifs aux
questions, mais aussi aux réponses, s'il vous plaît.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, le seuil de 20 millions, je le regarde... Je les ai
regardés, les 202 projets, ils sont au-dessus de 20 millions, M. le
Président. La problématique, elle est simple ici, c'est une question de
rigueur, M. le Président. Il avait, le président du Conseil du trésor,
l'embarras du choix dans le PQI pour choisir ses projets, mais il en est
sorti.
Alors,
est-ce qu'on peut nous expliquer pourquoi, avec un projet de loi aux pouvoirs extraordinaires, on a choisi de sortir du PQI tel qu'on
le connaît?
Le Président : M. le président
du Conseil du trésor.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, ça va me faire plaisir, en commission parlementaire qui commencera un de ces jours, à discuter de la
règle du 20 millions, qu'il semble oublier, mais ce n'est pas grave, ça fera
partie des discussions qu'on aura dans les prochains jours.
Mais
j'aimerais rappeler le processus pour les gens qui nous appellent. J'aimerais
ça qu'on s'élève un petit peu,
M. le Président, au-dessus de la mêlée puis qu'on se voie dans
10 ans, que tous les parlementaires ici auraient la chance de dire : J'ai participé au plan de relance
après la plus grande pandémie que nous avons vécue. J'aimerais ça qu'on mette
la partisanerie de côté. Je
le sens du côté du Parti
québécois, j'aimerais ça qu'on puisse
le sentir du côté de l'opposition
parce que c'est ça qu'on a besoin, c'est de travailler ensemble à la
relance.
Des voix : ...
Le
Président : Deuxième complémentaire. J'entends des gens, mais
la parole n'appartient qu'à celui qui pose des questions et celui qui y
répond.
M. Gaétan
Barrette
M. Barrette :
M. le Président, je sais que le président du Conseil du trésor est une personne
très bien élevée et comprends très bien le principe selon lequel la
charité bien ordonnée commence par soi-même, et j'ai remarqué que, dans les 202 projets, il y a l'élargissement
de la route 104 dans son comté, il y a une maison des aînés dans le comté
du premier ministre, et ainsi de
suite. Le problème, M. le Président, là, c'est qu'ici, là, on fait de la
politique, et c'est réel, M. le Président. Ne prenez que les maisons des
aînés, la ministre en a annoncé 30. Il y en a 48 aux bonnes places...
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor, la parole vous appartient maintenant.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
Alors, M. le Président, si le député veut continuer de faire de la
partisanerie, je n'ai aucun problème. La
route 104, là, le député Merlini, du Parti libéral, la promettait depuis
des années. Il n'a pas été capable de la réaliser. Est-ce qu'on va nous
reprocher de réaliser des projets qui sont bons pour les citoyens?
Intéressant,
il a commenté qu'il n'y avait pas beaucoup de projets à Montréal. On a regardé
ça, c'est vraiment intéressant. Quand vous aurez la chance, vous allez
voir la proportion des projets qui sont pour la grande région de Montréal, vous allez être surpris. Ça va me faire
plaisir de commenter, au cours des prochains jours, comment, justement,
il n'y a pas eu de partisanerie dans la sélection des projets.
Le Président : Question
principale. La parole appartient à la députée de Marie-Victorin.
Pouvoirs
dévolus aux municipalités dans
le plan de relance économique
Mme Catherine
Fournier
Mme Fournier : M. le Président,
hier, 15 leaders du monde municipal publiaient une lettre ouverte pour
rappeler que «c'est — et
je les cite — au
niveau municipal et local que se déploieront la plupart des mesures de relance» dans l'après-crise, en ajoutant que
«"c'est aussi à [leur] échelle que se vivront de nouvelles habitudes de
vie et de consommation", comme
les initiatives d'agriculture urbaine et d'achat local». Pourtant, M. le
Président, on sait tous très bien que
les villes et villages du Québec manquent cruellement de moyens pour agir en
fonction des besoins spécifiques
de leur territoire. Comme leurs
revenus sont limités en bonne partie à la taxation foncière, ce manque de
moyens constitue un frein qui nuit
souvent aux ambitions environnementales et sociales des municipalités, alors que ce sont pourtant les véritables gouvernements de
proximité avec les citoyens.
À l'heure où
la relance s'amorce, le gouvernement a-t-il prévu un plan concret pour rapprocher les
pouvoirs des citoyens en octroyant davantage de pouvoirs aux municipalités
du Québec, avec les moyens financiers associés?
Le Président : Mme la ministre
des Affaires municipales.
Mme Andrée
Laforest
Mme Laforest : Oui. Alors, merci beaucoup pour la question.
Puis je comprends vraiment les inquiétudes des municipalités. Par
contre, on a eu la chance, et tous
les députés ici, de la Chambre, de faire des comités de liaison dans
toutes les régions du Québec pour la COVID, évidemment, et pour également... à
savoir comment ça va se passer, combien ça va coûter, parce qu'il y a une
certaine discussion sur les déficits, évidemment.
Alors,
présentement, on est à l'heure de demander à toutes les municipalités du Québec de voir combien cette pandémie a coûté. Là, présentement, on l'a très bien signalé, il
y a les camps de jour. Le gouvernement sera présent pour les aider dans les camps de jour. Il y a le transport collectif. Je travaille avec mon collègue aux Transports, il y aura de l'aide pour le
transport collectif. Il y a de l'équipement également que les municipalités
doivent fournir, alors ça coûte quand même assez cher.
Ils
sont en train de nous faire le bilan. On travaille très bien avec l'union
municipale du Québec et la fédération québécoise...
évidemment, Québec et Montréal, j'étais à Québec, d'ailleurs, mardi... lundi.
Mais tout ça pour dire qu'on ne donnera
pas un chèque en blanc aux municipalités, on va attendre de voir combien ça
coûte. Mais ce qu'on dit, c'est qu'on va les appuyer...
Le Président :
En terminant.
Mme Laforest :
...du début jusqu'à la fin.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Catherine Fournier
Mme Fournier : M. le Président, je suis contente que la ministre
reconnaisse l'ampleur des besoins des villes pour ce qui est de la crise, mais
il va falloir que ça mène... avec des actions concrètes. Puis je l'invite à
avoir une réflexion aussi beaucoup plus large, de fond, sur l'importance
de la décentralisation. En ce moment, on sait que c'est le gouvernement du Québec qui a la possibilité de
donner plus de pouvoirs aux municipalités, mais en même temps c'est aussi au fédéral que se trouve une bonne partie de
l'argent des Québécois qui pourrait financer des nouveaux pouvoirs aux villes.
La
ministre peut-elle nous dire si son gouvernement compte arriver à un nouveau
partage des pouvoirs et à obtenir du fédéral les moyens financiers
associés?
Le Président :
Mme la ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest :
Oui, très belle question, très bonne question. Évidemment, oui, on l'a demandé.
On a demandé que le fédéral travaille
avec nous, le provincial, pour les municipalités, également pour l'habitation.
Vous savez très bien qu'on négocie
présentement la Stratégie nationale du logement. Alors, nous, ce qu'on veut,
c'est, oui, accompagner les municipalités. Puis, juste pour mentionner à
ma collègue, il y a un Fonds régions et ruralité, quand vous parlez des régions, on a devancé les quatre volets...
D'ailleurs, les derniers volets... innovation vient de... les montants viennent
de quitter pour les municipalités. Et
ce que je veux dire, les montants, également, pour la péréquation, on a devancé
tous les montants. Et toutes les municipalités, dont celles qui sont en
région, si je peux dire, même en région éloignée...
Le Président :
En terminant.
Mme Laforest :
...ont reçu des montants à l'avance.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée.
Mme Catherine Fournier
Mme Fournier : M. le
Président, sur la question
d'une réelle décentralisation, c'est quand
même dommage qu'on ne soit pas plus avancés sur la question
parce que la crise qu'on vit actuellement, ça met une fois de plus l'accent sur le dysfonctionnement du partage des pouvoirs et des
leviers financiers associés entre les municipalités, le Québec et le fédéral.
La ministre peut-elle
au moins s'engager à établir un plan de match pour rectifier la situation dans
un avenir rapproché?
• (10 h 40) •
Le Président :
Mme la ministre déléguée à l'Économie régionale.
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. Merci pour cette question intéressante sur la décentralisation. C'est important de dire que, dans le contexte de la pandémie, on
s'apprête à lancer, dès aujourd'hui, une grande consultation avec
l'ensemble des régions, avec les élus municipaux, qui seront impliqués, qui
seront au coeur de la démarche pour déterminer
des grandes priorités régionales. Cette relance ne doit pas être que nationale.
C'est important pour nous que les acteurs de toutes les
régions du Québec soient mobilisés pour faire en sorte qu'on arrive à relancer
l'économie du Québec partout. Et on compte aussi sur cette relance
pour s'assurer que les petites communautés, les municipalités rurales puissent avoir une place de
premier plan dans cette relance et qu'on ne dévitalise pas davantage le reste
du Québec.
Le Président :
Question principale, M. le député de Pontiac.
Plan de reprise des chirurgies
M. André Fortin
M. Fortin : Merci, M.
le Président. Depuis le début de la
crise, le gouvernement a reporté environ
72 000 chirurgies, et 24 000 de ces chirurgies... de ces
patients sont atteints de cancer. Tout le monde au Québec comprend qu'au début,
M. le Président, avec la pandémie, le gouvernement a dû se réorganiser. Mais aujourd'hui on est trois mois plus tard, et il y a
24 000 patients atteints de cancer qui sont inquiets parce qu'ils ne
savent pas quand ils vont être opérés. Et ils ne seront pas rassurés ce matin, M.
le Président. Aaron Derfel, dans la Gazette,
révèle que le gouvernement n'a toujours pas adopté un plan compréhensif de
rattrapage et n'a pas investi les sommes nécessaires pour réaliser des
chirurgies de cancer. Le directeur du centre de cancérologie de l'Hôpital
général juif affirme, et je le cite : «On ne comprend pas pourquoi le ministère de la Santé est
incapable d'arriver avec un plan pour le cancer. Ils en parlent depuis le début
de la crise, mais ils n'ont pas de
plan.» M. le Président, je connais la ministre de la Santé, là, elle
ne peut pas être satisfaite de ça.
Au
nom de tous ceux et celles qui ont reçu un diagnostic de cancer qui sont
incapables de se faire opérer, est-ce
qu'elle peut s'engager à déposer tout de suite un plan complet de rattrapage
pour que les 24 000 Québécois aient accès aux soins dont ils ont de
besoin?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme McCann : Oui. Bien, je remercie mon collègue
le député de Pontiac de me poser la question
parce que je vais être en mesure de rassurer la population. Le cancer,
la cancérologie, ça a toujours été une priorité durant toute la pandémie, M. le
Président. D'ailleurs, on a pu réaliser 70 % des activités en
cancérologie, ce qui est très élevé. Puis évidemment
les situations plus électives, on les a mises en suspens, et là on les reprend.
Alors, on reprend les chirurgies, par exemple...
Mais
je dois dire, M. le Président, que la production en chirurgie oncologique, elle
a augmenté cette année, elle a augmenté
par rapport à l'année passée et elle a même augmenté dans la grande région de Montréal,
M. le Président, c'est dire la priorité qu'on donne à la
cancérologie pour des raisons évidentes.
Alors,
le plan de reprise des chirurgies, il est en élaboration et il va se déployer.
Ça avance très bien et c'est déjà débuté.
Alors, le plan, ça inclut également des ententes avec des cliniques privées, qui va
nous donner davantage de capacité. Alors, déjà, les hôpitaux ont
commencé à faire ces chirurgies électives...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann : ...et on veut être en mesure, évidemment,
de passer à travers les 72 000 qui ont été mises en suspens.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député.
M. André Fortin
M. Fortin : Oui. M. le Président, j'entends la réponse de la ministre
et, si je la résume, là, c'est : C'est la priorité, on aura un plan, il est en élaboration. Le
problème, c'est que c'est exactement la même chose qu'elle nous disait il y a un mois, quand on posait la question. Pendant ce
temps-là, là, il y a des patients qui avaient des cas semi-urgents qui sont
devenus très urgents. Mais ce qu'on ne sent
pas, M. le Président, c'est le sentiment d'urgence de la part du gouvernement pour tous ces patients-là.
Est-ce
qu'on peut sentir un certain sentiment d'urgence, un certain sentiment qu'on a
besoin d'avancer et de donner un plan complet, compréhensif pour tous
ces patients-là?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
Oui. M. le Président, ce plan existe. C'est, en fait, le plan d'implantation
parce qu'on a déjà commencé, M. le Président, à faire ces chirurgies électives.
On a rouvert également toute la question du dépistage, l'imagerie médicale, l'endoscopie, même on est en train d'ouvrir les
mammographies, tout le dépistage du cancer du sein.
Je
veux en profiter, M. le Président, pour dire que les citoyens, ils ont aussi
certaines craintes de venir en secteur hospitalier parce qu'ils ont peur
d'être contaminés. Moi, je veux les rassurer et leur dire qu'on a des mesures
de protection et que je les invite à venir suivre leurs traitements, à venir
avoir des traitements, des dépistages.
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
Alors, on est prêts à les recevoir à ce moment-ci.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac.
M. André Fortin
M. Fortin : Oui. M. le Président, la ministre a mis en place un comité, mais il y a des membres
de ce comité-là qui ont fait des recommandations, qui ont fait des recommandations très claires pour que les hôpitaux en région, où
il n'y a pas de COVID, puissent
rouler sept jours-semaine pour rattraper... pas juste pour traiter les nouveaux
patients, là, mais pour rattraper
toutes les chirurgies qu'on n'a pas pu faire, et la réponse du ministère,
ça a été : C'est trop compliqué, on n'a pas les sommes pour le faire, puis
ce n'est pas si simple que ça donner un privilège à un médecin de Montréal
pour qu'il opère en région.
M. le Président, les patients n'ont pas le luxe d'attendre. Est-ce qu'on peut avoir un
plan complet aujourd'hui?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle McCann
Mme McCann : Bon, bien, encore une fois, ça me permet de
clarifier que le budget, ce n'est pas un problème. Nous allons investir ce qu'il faut pour faire ces
chirurgies. Et d'ailleurs les gens dans les régions qui n'ont pas été touchées
autant par la COVID-19 vont être capables de faire ces chirurgies beaucoup plus
rapidement que, par exemple, à Montréal,
où c'est plus compliqué. Et c'est pour ça qu'à Montréal il faut se donner
davantage de capacité avec des cliniques privées. Les ententes devraient être signées incessamment, M. le Président. Donc, on va, dans les prochains jours, avoir ces ententes, augmenter cette capacité. On est déjà en
action, on fait ces opérations dans les hôpitaux à travers le
Québec...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...puis on va avoir plus de capacité dans les prochains jours. Merci, M. le
Président.
Le Président :
Question principale, M. le député de Jacques-Cartier.
Plan de relance du secteur forestier
M. Gregory Kelley
M. Kelley : M. le
Président, ce n'était pas facile pour
l'économie forestière avant la pandémie, et celle-ci vient
d'aggraver la situation. En raison d'une
baisse générale de la demande du bois, c'est environ 1 000 travailleurs qui ont perdu leur emploi. Je parle ici des familles de
l'Abitibi, Mauricie, Gaspésie, Saguenay, Côte-Nord, l'Outaouais qui ont perdu leur travail, souvent très payant. Malgré le
déconfinement, la relance ne sera pas facile. Mais la relance, ça commence
maintenant chez le ministre lui-même. Le
maire de Val-d'Or, M. Pierre Corbeil, président de Comité sur la forêt de
l'UMQ, souhaite que la relance de
l'économie passe par l'industrie forestière. Il souhaite un meilleur soutien,
notamment pour l'innovation. Depuis deux mois, le ministre n'a pas
vraiment eu l'occasion de prendre la parole.
À quand le dépôt d'un
plan complet afin de relancer le secteur forestier et l'économie régionale?
Le Président :
M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.
M. Pierre Dufour
M. Dufour :
Oui. M. le Président, juste avant de répondre à la question de mon collègue,
permettez-moi juste de souligner, je
pense, un aspect très intéressant. Aujourd'hui, il y a un événement de
l'UNESCO. Et, grâce au fait du père de mon collègue, qui a créé le poste
de police communautaire autochtone, ça fait en sorte que notre maire de
Val-d'Or, aujourd'hui, il participe comme panéliste à une commission canadienne
de l'UNESCO sur le respect des droits autochtones. Donc, j'aimerais que tu le
soulignes à ton père.
Donc,
pour ce qui est de l'aspect forêt, maintenant, bien important de comprendre
qu'il y a quand même des actions qui
ont été posées. Première chose, il y a eu un report des paiements, au niveau de
la récolte, qui a été fait. Deuxième chose qui a été faite, au niveau des chemins forestiers, des chemins qu'on
appelle les fameux chemins multiusages... donc, il faut bien comprendre, mon cher collègue, que les
chemins multiusages, il y avait une procédure de pourcentage qui avait été
mise en place par l'ancien gouvernement, et
aujourd'hui on a bonifié l'aide financière de 30 % à 60 % dès le
dépôt d'une demande de chemin
multiusage. Je peux vous dire une chose, ça donne de la liquidité au niveau des
entreprises forestières. Par la suite,
on a aussi d'autres annonces qui s'en viennent sur la modification, un peu, du
BMMB. Donc, je pense qu'il y a quand même des actions très intéressantes
qu'on est en train de mettre en place...
Le Président :
En terminant.
M. Dufour :
...pour arriver à une procédure intéressante pour l'industrie...
Le Président :
Première complémentaire, M. le député.
M. Gregory Kelley
M. Kelley :
Merci, M. le ministre, pour les beaux mots.
La
réforme du régime forestier demandée par les partenaires est considérée comme
un élément nécessaire pour la relance
économique. Même le premier ministre l'avait promise en campagne électorale.
Mais, deux ans plus tard, rien n'est fait, aucun courage dans ce
dossier.
Le Conseil de
l'industrie forestière le demande, l'Alliance forêt boréale le demande, le
syndicat de la CSN le demande, plusieurs maires, dont celui de Baie-Comeau, le demandent,
quand allez-vous bouger? Les acteurs...
Le Président :
M. ministre des Forêts, à vous la parole, s'il vous plaît.
M. Pierre Dufour
M. Dufour : M. le
Président, je suis un petit peu surpris aujourd'hui, parce
qu'on est en présence d'un collègue qui,
lorsque son père était au pouvoir, a mis en place un régime forestier, et
aujourd'hui c'est comme si le collègue était en train de me dire que le
régime forestier qui a été mis en place en 2013 n'est pas bon.
Donc, c'est ce qu'on
essaie, justement, de modifier, tout en respectant la valeur de la forêt, sa
valeur économique et sa valeur sociale.
Donc, par rapport à cet aspect-là, je pense que c'est un petit peu bizarre,
aujourd'hui, d'avoir cette
situation-là parce que, justement, on essaie d'améliorer ce régime forestier
là, qui était peut-être... a été à l'extrême de ce qui était le passé.
Mais je pense qu'aujourd'hui on est en train de poser de très bonnes actions.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député.
M. Gregory Kelley
M. Kelley :
Alors, si je comprends bien, la partisanerie, c'est bien correct pour la CAQ,
mais, quand les autres le font, ce n'est pas bien correct.
Le
Québec représente la majorité des emplois de l'industrie forestière canadienne.
Le fédéral n'hésite jamais d'aider l'industrie
pétrolière albertaine ou l'industrie des automobiles ontarienne. Pour le
secteur forestier, qui représente les jobs de 10 000 familles au Québec, en région, un moteur
économique important pour nous, le ministre n'a rien fait, rien demandé
à Ottawa, qui dépense des milliards de dollars chaque jour.
Est-ce que le
ministre...
Le Président :
M. le ministre des Forêts, à vous la parole, en réponse, s'il vous plaît.
M. Pierre Dufour
M. Dufour :
Bien, comme je vous l'ai mentionné dans la première réponse que j'ai faite, il
y a quand même plusieurs actions qu'on a posées
jusqu'à présent. Je le répète encore, une amélioration au niveau des montants
d'argent pour les programmes au
niveau des chemins multiusages. On aurait fait un report au niveau des
paiements, au niveau des récoltes pour créer, justement, de la liquidité.
Par contre, et je suis bien conscient, et j'espère que mon collègue est conscient aussi, la problématique du papier
journal, par exemple, c'est un marché qui est présentement vraiment à la baisse,
donc les secteurs qui sont composés avec ces
types d'usine là ont un vrai problème de ventes de produits présentement.
Donc, on est maintenant à regarder comment
qu'on peut faire pour améliorer. On a d'ailleurs une cellule de crise dans
l'Outaouais...
Le Président :
En terminant.
• (10 h 50) •
M. Dufour :
...qui doit confirmer des projets prochainement. Pas plus tard que la semaine
prochaine, on a une conférence de presse...
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Mercier.
Orientations gouvernementales en matière d'environnement
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
M. le Président, ce matin, Radio-Canada nous annonce le début d'une nouvelle
ère au ministère de l'Environnement,
l'ère radieuse de l'accompagnement des clients qu'on traite aux petits oignons.
Je cite le sous-ministre adjoint :
«Il faut s'occuper de chaque demande comme si c'était la nôtre, comme si nous
étions le promoteur.» Non, mais un
chausson avec ça? Le ministère a admis, en Cour supérieure, qu'il n'avait
jamais, jamais dit non à une seule demande de certificat d'autorisation
d'un promoteur, et avec le projet de loi n° 61, son laxisme devient loi.
M. le Président, le ministère de l'Environnement
n'est pas le comptoir de services des promoteurs, pour la clientèle, c'est le
chien de garde de tous les Québécois, de l'intérêt public, du bien commun. Mais
notre ministre a malheureusement arrêté d'aboyer depuis longtemps parce que ce
qu'il fait, c'est se soumettre aux...
Le
Président : M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est inacceptable de traiter le
ministre de l'Environnement de chien comme elle vient de le faire, M. le
Président. D'aboyer...
Des voix :
...
Le Président :
Ah! je comprends. Non, je comprends, je comprends.
Des voix :
...
Le Président :
Non, s'il vous plaît! Non, je considère... M. le leader du gouvernement...
Des voix :
...
Le Président :
M. le leader du gouvernement...
Des voix :
...
Le Président :
M. le leader du gouvernement, on vous a bien entendu. Monsieur...
Des voix :
...
Le Président :
On comprend... M. le leader, M. le leader, on comprend...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît, tout le monde! On comprend. Et, je
le dis, le terme, à mon sens, n'est pas bien choisi. Je ne pense pas que
la collègue ait voulu blesser, mais je lui demande d'être prudente dans les
termes également.
Rapidement, M. le
leader du deuxième groupe d'opposition, mais très rapidement pour ne pas en
faire une discussion et un échange. Alors, on complète avec vous et on
poursuit.
M. Nadeau-Dubois :
Je serai bref, M. le Président. La notion de «chien de garde» appliquée à la
mission du ministère de l'Environnement,
c'est ce qu'elle a dit. Ce n'est pas une accusation envers le ministre. Le
ministre connaît la députée de Mercier très bien, jamais ça n'a été son
intention.
Des voix :
...
Le Président :
O.K. S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix :
...
Le Président :
Non, je comprends. Non, mais j'ai bien compris, M. le leader, et je pense que
c'est clair, M. le leader du
gouvernement aussi. C'est très clair, je pense, et je rappelle que la députée
n'a pas voulu blesser. Le terme est
peut-être, à mon sens, mal choisi. Je comprends que ce n'était pas sa volonté.
Mme la députée, j'imagine que je fais la bonne lecture de votre
intervention.
Mme Ghazal :
Absolument. Écoutez... Oui, ma question : Est-ce que le ministre est fier
d'être la bonniche des promoteurs?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Encore une fois... Non...
Des voix :
...
Le
Président : Non. Et là je vais vous demander le retrait de ce
mot. Mme la députée, je vous demande de retirer le terme que vous venez
d'utiliser, il n'est pas approprié.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Non, M. le leader, je viens de
demander quelque chose, je veux avoir une réponse, on verra par la
suite. Je vous demande de retirer ce terme, Mme la députée.
Mme Ghazal : M. le Président,
je le retire.
Le Président :
Mon intervention se veut équilibrée. Je pense que les messages sont bien
passés. Prudence également, M. le leader du gouvernement. On complète sur la
réponse, maintenant, du ministre, alors...
M. Jolin-Barrette : J'ai juste, M. le Président, une question de
règlement, une question de directive en même temps. Écoutez, M. le Président, deux fois, il y a eu des propos, et je
comprends qu'ils ont été retirés. Mais on termine vendredi prochain nos
débats, je pense qu'entre parlementaires on se doit respect, on ne doit pas
s'affubler de noms. Les Québécois nous
regardent, puis je trouve ça vraiment déplorable qu'on utilise des termes comme
ça. Alors, je vous demanderais, M. le
Président, pour la suite de nos travaux, de vraiment faire attention à ça,
lorsqu'on invective les ministres.
Des voix : ...
Le
Président : Non, écoutez, je pense... Non, écoutez, on ne fera
pas... Allez, rapidement, mais, je veux dire, je ne veux pas un échange.
M. Nadeau-Dubois :
M. le Président, je veux juste qu'il y ait de l'équité. On laisse le leader du
gouvernement faire ses
représentations, il en a le droit en vertu du règlement. L'article 40 me
donne également le droit de faire des brèves remarques, je vais les
faire.
On va
distinguer ce qui vient de se passer, là. La députée de Mercier a utilisé une
notion usuelle pour désigner le rôle
de certaines institutions, la notion de «chien de garde». Le leader du
gouvernement a peut-être mal entendu. Le ministre de l'Environnement connaît la
députée de Mercier, tout le monde ici comprend qu'il y a eu un imbroglio.
Ensuite, deuxième épisode, la députée de Mercier
a retiré un mot qui, par ailleurs, n'était pas auparavant inscrit au lexique des mots interdits. Il le sera
dorénavant peut-être, mais il a été retiré. J'invite le leader du gouvernement
à comprendre quels étaient les propos puis à ne pas créer des conflits là où il
n'y en a pas.
Des voix : ...
Le Président : Non. S'il vous
plaît!
Des voix : ...
Le Président :
Non, ça suffit. Non, ça suffit. Je veux mettre un terme à cet échange
maintenant. Tout a été dit, c'est
très clair. Ma volonté est celle qu'on a exprimée en début de séance cette
semaine, d'avoir le respect, l'attitude et le ton appropriés de même que le vocabulaire choisi. Je pense que, ce
matin, dans cet échange, c'est maintenant très clair, et je demanderai
au ministre de répondre à cette question pour compléter la période de
questions.
M. Benoit
Charette
M. Charette :
Merci, M. le Président. La question, sur le fond, était très pertinente, je lui
répondrai lorsqu'elle sera posée adéquatement.
Le Président : Ceci met fin à
la période de questions et de réponses orales.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Motions
sans préavis
Nous sommes
maintenant à la motion... ou à la rubrique Motions sans préavis. Je reconnais,
à ce moment-ci, M. le député de René-Lévesque. À vous la parole.
M. Ouellet : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Sur une note...
Des voix : ...
Le Président : Est-ce que je
pourrais...
Une voix : ...
Le
Président : M. le leader du gouvernement, je viens d'indiquer
qu'on était à la rubrique Motions sans préavis, je viens de donner la parole.
Est-ce qu'on peut s'entendre que, lorsque quelqu'un est debout, il a la parole,
et on l'écoute? Merci.
M. Ouellet : Merci, M. le Président. Je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Vimont, le député
de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale
demande au gouvernement de mettre en place, pour atténuer les impacts d'une éventuelle deuxième vague de [la] COVID-19, des
incitatifs financiers et fiscaux pour les entreprises afin qu'un maximum
de journées de travail puissent s'effectuer en télétravail.»
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : Pas de
consentement, M. le Président.
Le Président : Pas de
consentement. Je reconnais maintenant Mme la ministre du Tourisme.
Souligner
l'importance de l'industrie touristique
Mme Proulx
(Berthier) : Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin
de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Viau, le député
de Rosemont, la députée de Gaspé, le député de Chomedey et la députée de
Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale souligne l'importance de l'industrie touristique, son
caractère unique et son apport dans l'économie québécoise;
«[...]Qu'elle
reconnaisse l'importance de voyager au Québec cet été, d'encourager nos
entrepreneurs touristiques et de valoriser la redécouverte de nos
régions et de notre vaste territoire;
«Qu'enfin, elle exprime sa reconnaissance envers
tous les acteurs de l'industrie touristique et salue leur résilience, leur
engagement et leur dévouement depuis le début de cette crise.»
Le
Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion? Vous aviez une intervention ou
c'est pour le vote?
M. Tanguay : Sur le
consentement.
Le Président : Alors,
consentement pour débattre?
M. Tanguay : Sur le
consentement, M. le Président.
Le Président : Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : On va
consentir, même s'ils n'ont pas mis «plan d'aide», M. le Président.
Le Président : Alors, il y a
consentement. Est-ce qu'il y a consentement, M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Oui. Peut-être
juste un correctif, M. le Président, c'est conjointement avec la députée de Sherbrooke
et non pas de Rosemont. Donc, consentement, sans débat, M. le Président.
Mise
aux voix
Le Président : Consentement.
Ce sera donc ajusté. J'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le vote
de leur groupe. Je commence par M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Tanguay : Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Une voix : ...
Le Président : Cette motion
est donc adoptée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Verdun.
Demander au gouvernement d'apporter une aide directe aux
entreprises de services de décors et de costumes
Mme Melançon : Merci,
M. le Président. Alors, je sollicite
le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député
de Jean-Lesage, la
députée de Gaspé, le député
de Chomedey et la
députée de Marie-Victorin :
«Considérant que la relance de la production
cinématographique au Québec passera par la résolution de problèmes d'assurances pour les producteurs et par
la sauvegarde d'entreprises qui leur fournissent les costumes et les décors;
«Considérant que les fournisseurs de décors et
de costumes, tels que Télé-Ciné Montréal, SOS Décor, Espace
Costume et FMR Costumes sont sans revenus depuis le début de la pandémie
et sont au bord du gouffre;
«Considérant
que le producteur et animateur [...] Charles Lafortune et les syndicats de
techniciens de cinéma et de télévision tels que l'AQTIS, et l'IATSE-514 rappellent que ces entreprises sont un maillon essentiel de
la chaîne de production au Québec;
«Considérant
que la disparition de ces entreprises aurait pour effet d'augmenter très
substantiellement les coûts de production et obligerait
les producteurs à aller s'approvisionner en Ontario;
«Considérant que le premier ministre est allé lui-même à Los Angeles
en décembre [dernier] pour faire la promotion du Québec et attirer [les] productions américaines;
«Considérant
que le Québec doit demeurer attractif pour l'industrie
mondiale de la production cinématographique;
«Que l'Assemblée
nationale rappelle l'importance de la production
cinématographique et télévisuelle pour le Québec et son économie;
«Qu'elle reconnaisse toute l'importance de la
chaîne de production cinématographique et télévisuelle;
«Qu'elle
demande au gouvernement caquiste d'agir dès maintenant, en apportant une
aide directe aux entreprises québécoises de services de décors et de costumes, qui
assurent la production des tournages domestiques et la réputation du Québec
sur la scène internationale pour la production cinématographique.»
• (11 heures) •
Le Président : Y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : Consentement,
sans débat, M. le Président.
Mise aux voix
Le
Président : Consentement, sans débat. J'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le
vote de leurs groupes respectifs.
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Tanguay : Pour.
Le Président : M. le leader
du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : Mme la députée
de Marie-Victorin?
Mme Fournier : Pour.
Le Président : Cette motion
est donc adoptée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mercier.
Rappeler
les objectifs de la Loi sur la qualité de l'environnement
et la mission du ministère de l'Environnement
Mme Ghazal : Merci,
M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée
de Maurice-Richard, le député de Jonquière, le député
de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée
nationale rappelle que les objectifs
fondamentaux de la Loi sur la qualité de l'environnement, c'est-à-dire "la protection,
l'amélioration, la restauration, la mise en valeur et la gestion de l'environnement", sont d'intérêt général;
«Qu'elle rappelle que la mission du ministère
de l'Environnement est de "contribuer
au développement durable du Québec en jouant un rôle clé dans la lutte contre les changements climatiques, la protection de l'environnement et la conservation de la biodiversité au
bénéfice des citoyens et [des] citoyennes";
«Que l'Assemblée nationale
demande au ministre de l'Environnement de se concentrer entièrement à la réalisation
de la mission de son ministère et lui rappelle que son seul "client"
[c'est] le bien commun.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, avec votre permission, est-ce qu'on pourrait relire le dernier paragraphe?
Le Président :
Mme la députée de Mercier, pour le dernier paragraphe de la motion.
Mme Ghazal :
Très bien.
«Que l'Assemblée
nationale demande au ministre de l'Environnement de se concentrer entièrement à
la réalisation de la mission de son ministère et lui rappelle que son seul
"client" [c'est] le bien commun.»
Le Président :
Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Jolin-Barrette :
Oui. Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Président : Consentement, sans débat. J'invite les leaders parlementaires à m'indiquer le
vote de leurs groupes respectifs.
M. le leader du deuxième
groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
Le Président :
M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Tanguay :
Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
La motion est donc adoptée. Je reconnais maintenant Mme la députée de
Marie-Victorin.
Déplorer la perte de
produits agroalimentaires pendant la pandémie, souligner les dons
de denrées aux Banques alimentaires du Québec et demander au gouvernement
d'envisager l'attribution obligatoire d'une fonction économique
ou sociale à tous les produits de la chaîne alimentaire
Mme
Fournier : M. le Président, je sollicite le consentement des membres
de cette Assemblée, à mon tour, afin de présenter, conjointement avec le
ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, la députée de Maurice-Richard, la députée de Mercier, le député de Bonaventure
et le député de Chomedey, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale déplore que des produits agroalimentaires aient dû être
éliminés en grande quantité depuis le début de la pandémie;
«Qu'elle souligne les efforts importants
qui ont été réalisés dans les différentes filières agroalimentaires afin de
réduire au maximum le gaspillage alimentaire
dans la chaîne de production ainsi que les dons importants de denrées des
producteurs aux Banques alimentaires du Québec;
«Qu'elle
demande au gouvernement du Québec d'étudier la possibilité de rendre
obligatoire l'attribution d'une quelconque fonction économique ou
sociale à tous les produits de la chaîne alimentaire lorsque possible.»
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Jolin-Barrette : Consentement, sans débat, M. le Président.
Mise aux
voix
Le
Président :
Consentement, sans débat. Je demande encore
une fois aux leaders de vouloir
m'indiquer le vote de leurs groupes respectifs, en débutant par Mme la
députée de Marie-Victorin.
Mme Fournier : Pour.
Le Président : M. le leader
du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Pour.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle?
M. Tanguay : Pour.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe d'opposition?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Pour.
Le Président : La motion est
donc adoptée.
Une motion sans préavis ayant déjà été présentée
par votre groupe parlementaire, je demande s'il y a consentement pour permettre
la lecture d'une autre motion sans préavis. Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
Procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 61
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du
Règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que la Commission
des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 61, Loi visant la relance de l'économie du Québec et l'atténuation des conséquences de
l'état d'urgence sanitaire déclaré le [...] 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, procède à des consultations particulières et
tienne des auditions publiques le lundi
8 juin[...], de 10 heures à 12 h 30, de 14 heures à
17 h 45 et de 19 h 30 à 21 h 45 ainsi que le
mardi 9 juin[...], de 9 h 15 à 12 h 15, de
15 h 30 à 17 h 45 et de 19 h 30 à
22 h 30;
«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et
organismes suivants : l'Association de la construction du Québec conjointement avec la Coalition contre
les retards de paiement, l'Association des constructeurs de routes et de
grands travaux du Québec, la Fédération des travailleurs et [des] travailleuses
du Québec et FTQ Construction, la Confédération des syndicats nationaux et CSN
Construction, l'Inter, la Fédération des chambres de commerce du Québec, le
Conseil du patronat du Québec, l'Union des municipalités du Québec, la
Fédération québécoise des municipalités, la
Vérificatrice générale du Québec, le Barreau du Québec, l'Autorité des marchés
publics, la Fondation David Suzuki, Équiterre, l'Assemblée des premières
nations Québec-Labrador, le Bureau de l'inspecteur général de la ville de Montréal, l'Institut sur la gouvernance
d'organisations publiques et privées, le Centre québécois du droit de
l'environnement, le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, la
Fédération interprofessionnelle de la santé conjointement
avec l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des
services sociaux, la Protectrice du citoyen, le Comité public de suivi
des recommandations de la commission Charbonneau;
«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les
remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes
pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe
parlementaire formant l'opposition officielle, une minute au deuxième groupe
d'opposition et une minute au troisième groupe d'opposition;
«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit
de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de
35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes
pour le groupe parlementaire formant
le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition
officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe
d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe
d'opposition;
«Que le ministre
responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du
trésor soit membre de ladite commission pour la durée du mandat;
«Que lors des
séances de la Commission des finances
publiques prévues par la présente
motion, tous les votes se tiennent par appel nominal, étant entendu que lors d'un tel vote, le vote exprimé par le député ministériel désigné par le leader du gouvernement à cette fin vaut pour
l'ensemble des députés ministériels membres de la commission et le vote exprimé par le député de l'opposition officielle
désigné par le leader de l'opposition officielle à cette fin vaut pour
l'ensemble des
députés de l'opposition officielle membres de la commission et que, le cas
échéant, les noms de ces députés apparaissent au procès-verbal de la
séance.» Merci.
Le Président :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Tanguay :
Oui. M. le Président, vous me permettrez, très, très brièvement, deux, trois
remarques.
La
première : Nous avons eu des échanges et nous sommes disposés à donner
notre consentement pour faire adopter cette motion, qui est conforme à
l'échange qui a eu lieu dans les dernières heures. Même si tous les groupes que
nous demandions ne s'y retrouvent pas, nous allons donner notre consentement.
Pour
ce qui est, par contre, et j'aimerais le souligner, et j'en appelle à la
collaboration du leader du gouvernement et des autres collègues... dans
la mesure où il y aurait des désistements, que l'on puisse, le cas échéant,
permettre l'invitation et de combler les
plages horaires ainsi libérées par d'autres invitations à l'intérieur des
groupes qui ont déjà manifesté leur
intérêt, et d'où, M. le Président, cette entente, pour nous, le consentement
pour déroger à l'horaire régulier du règlement.
Je vous informe déjà,
M. le Président, puis je conclurai là-dessus, que, lors de la rubrique des
renseignements concernant les travaux,
j'aurai des représentations à faire quant à des ententes comme celles-ci,
ponctuelles, et le contexte dans lequel elles doivent nécessairement
s'inscrire. Merci.
Le Président :
Et je vous entendrai à ce moment-là. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, écoutez, on n'a pas d'objection de combler les
plages en fonction de différents groupes qui auraient manifesté leur intérêt,
pour autant qu'on s'entende sur les groupes à inviter. Donc, on est très ouverts à combler les deux journées si
jamais il y a des désistements, cela... étant entendu qu'on souhaite que les
invitations partent le plus vite possible pour faire en sorte que les gens
puissent se préparer.
Le Président :
Alors, je reviens avec la demande. Y a-t-il consentement pour débattre de cette
motion?
Des voix :
Consentement.
Mise
aux voix
Le Président :
Consentement. M. le leader du gouvernement, m'indiquer le vote de votre groupe.
M.
Jolin-Barrette : Pour.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle?
M. Tanguay :
Pour.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition?
M.
Nadeau-Dubois : Pour.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet :
Pour.
Le Président :
Mme la députée de Marie-Victorin?
Mme Fournier :
Pour.
Le Président :
Je vous remercie. En conséquence, cette motion est adoptée.
Avis
touchant les travaux des commissions
À la rubrique Avis
touchant les travaux des commissions, M. le leader.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'avise cette Assemblée que la
Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude du
projet de loi n° 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de
la lutte contre les changements climatiques
et à favoriser l'électrification, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures, à la salle du Conseil législatif, ainsi que le
mardi 9 juin, de 10 heures à midi, à la salle de l'Assemblée
nationale;
La Commission des finances
publiques entreprendra les
consultations particulières du projet
de loi n° 61,
loi visant la relance de l'économie du Québec
et l'atténuation des conséquences de l'état d'urgence sanitaire déclaré le
13 novembre 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, le lundi
8 juin, de 10 heures à 12 h 30, de 14 heures à
17 h 45 et de 19 h 30 à 21 h 45, ainsi que le
mardi 9 juin, de 9 h 15 à 12 h 15, à la salle du
Conseil législatif.
Le
Président : Et, pour ma part, je vous avise que la Commission
de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail le mardi 9 juin 2020, à
11 heures, pour une durée d'une heure, à la salle Pauline-Marois, afin de
déterminer les observations, conclusions ou recommandations de la commission à
la suite des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre du mandat sur l'étude du rapport
sur la mise en oeuvre de la Loi
sur l'éthique et la déontologie en matière municipale.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
Nous
en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de
l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.
•
(11 h 10) •
M. Tanguay : Oui.
Merci beaucoup, M. le Président. Je vais essayer de faire mon point le plus
rapidement possible et le plus clairement possible.
Nous sommes réunis ici dans un
contexte de pandémie, dans un cadre qui est l'entente telle que conclue au
13 mai dernier. L'entente
prévoit de façon très précise... Et c'était la troisième en titre, M. le
Président. Il y a eu une entente en mars,
il y a eu une deuxième entente en avril, et il y en a eu une troisième le
13 mai. Et cette entente-là... La première entente faisait une page et demie, la deuxième faisait
quatre pages, et celle-là fait 10 pages. Tout a été prévu, nommé, étayé.
Il est évidemment nommément prévu et précisé les procédures de vote en
cette Assemblée et les procédures de vote, normalement, je donne ça comme
exemple... les procédures de vote en commission parlementaire également.
Donc, nous sommes réunis... Et on
s'est assurés, M. le Président, dans nos discussions... L'entente est claire.
Était réellement prévu, en ce qui a trait aux projets de loi, quant à
l'étude des projets de loi prévus à la présente entente: «Qu'aux fins des mises aux voix des projets de loi
prévus à la présente motion...», et ainsi de suite. Je donne l'exemple
des mises aux voix. J'aurais pu prendre tous les autres exemples de ce qui est
prévu dans l'entente et qui est...
Puis, M. le Président, nous nous en
sommes, à raison, enorgueillis, les quatre leaders, on s'est entendus. On s'est
parlé, on a couvert tout, on s'est entendus
puis on l'a mis dans le contrat. Dans une ancienne vie, on prévoyait tout ce
qui est dans le contrat. Puis ce qui
n'est pas dans le contrat, bien, je veux dire, il faut s'entendre sur ce qui
n'est pas dans le contrat.
Nous
avons donné notre consentement, puis c'est bien parfait, pour le cadre qui va
régir les auditions sur le projet de loi n° 61. On a donné notre entente également pour, et c'est ce qui sera
appelé, entendre le débat de principe sur
le projet de loi n° 55. Et je peux voir... Et, si je reprends mon
analogie, M. le Président, de la motion qui vient d'être adoptée, on peut voir que le processus de vote,
dans le contexte du projet de loi n° 61 et des auditions,
c'est prévu à la fin. Autrement dit, et ça, c'est un message excessivement
important puis c'est ce que j'aimerais, M. le Président, qu'on retienne de mon intervention, nous sommes ouverts,
on va collaborer pour d'autres projets de loi. On parle du 61, le 55 va
cheminer. On va y aller. On va s'entendre sur les processus et on va tout
prévoir dans les ententes.
Je
nous, collectivement, comme Assemblée nationale, lève un drapeau jaune sur des
règles d'interprétation qui viendraient
faire en sorte de soutirer des conclusions, faire des inférences sur l'entente,
essayer de faire du copier-coller sur
d'autres étapes qui ne sont pas prévues. Il y a une bonne collaboration, misons
là-dessus, M. le Président. Et faisons en sorte, pour les prochaines étapes, si d'aventure le gouvernement veut
avancer d'autres projets de loi, qu'on en discute, qu'on va faire en sorte,
effectivement, si je reprends cette analogie-là de la procédure de vote, que
l'on puisse, oui, respecter les
règles de santé, mais qu'on le prévoie dans l'entente et que, je conclus
là-dessus, l'on n'importe pas dans l'entente du 13 mai des
copier-coller pour de futures ententes. On va s'entendre.
Et je pense, M. le
Président, que nous devons faire attention à l'effet négatif si d'aventure la
présidence, l'institution interprétait,
exemple, l'entente du 13 mai et extrapolait. Ça pourrait échauder certains
groupes parlementaires, dont celui
que je représente, M. le Président, pour conclure de futures ententes, parce
que, si, après ça, on est pieds et poings liés pour d'autres aspects
dans l'avenir...
Je
pense qu'on est raisonnables, très collaboratifs, de bonne foi, mais nous
devons, et je conclus là-dessus, nous entendre
sur chaque élément de notre procédure. On est capables de le faire, on l'a
démontré dans le passé. Mais c'est important
de ne pas extrapoler. Puis on va vivre ce chemin-là ensemble, puis on va
cheminer, puis on sera dignes, M. le Président, du mandat que l'on a eu
de la population de travailler puis de trouver des solutions.
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
Je partage grosso modo l'esprit des propos de mon collègue leader de
l'opposition officielle.
Puis,
pour les redire à ma manière, je pense que ce qu'il faut retenir ici, puis
c'est une préoccupation qu'on partage, c'est
que les dispositions de cette entente sont intervenues dans certaines
circonstances, puis de consentement on s'est entendus pour qu'elles s'appliquent dans ces circonstances-là. Je pense
qu'on veut s'assurer que l'esprit de l'entente est respecté, c'est-à-dire que
cette entente-là a une durée dans le temps, qu'elle a un début et une fin, et
que, si d'aventure il fallait... — c'est une expression qu'apprécie le leader
du gouvernement, par ailleurs — si d'aventure il fallait s'entendre
sur d'autres dispositions dans d'autres circonstances, bien, il faudrait se
rasseoir et s'entendre sur des nouvelles procédures
d'exception, et que le fait qu'on ait donné notre consentement sur une entente
donnée, dans une période donnée, ne
peut pas être interprété comme un consentement général pour d'autres ententes
dans d'autres circonstances, dans un autre calendrier.
Merci,
M. le Président. Puis c'était juste pour entendre le leader du gouvernement,
s'il partage cette interprétation de l'entente qui est intervenue entre
nos groupes parlementaires.
Le Président : M. le leader
du gouvernement. Pas d'autres commentaires? Alors, c'est...
M.
Jolin-Barrette : ...vous savez, M. le Président, c'est toute une
aventure, négocier une entente avec les oppositions.
Écoutez, à date ça fonctionne bien, on collabore bien, on s'entend bien. Puis
le projet de loi n° 61 sera l'occasion aussi de démontrer notre collaboration.
Alors, moi, je suis en mode collaboration.
Le
Président : Écoutez,
je pense que les échanges ont été réalisés. Je ferai une précision, cependant,
concernant la possibilité d'appeler un projet de loi qui n'est pas
mentionné dans l'ordre spécial.
En lecture de
l'entente qui a été conclue, l'ordre spécial prévoit que l'Assemblée reprenait
ses travaux réguliers à compter du
26 mai 2020 et établit différentes modalités quant à ses séances en énumérant
notamment les différents débats devant avoir lieu aux affaires du jour. Cependant,
l'ordre spécial ne précise aucunement que ces débats doivent se limiter à ceux qui y sont prévus. À défaut d'une telle
précision, bien, vous comprendrez que je ne peux conclure que les députés ont
convenu de restreindre leurs travaux aux seuls projets de loi identifiés.
L'ordre encadre les débats qui y sont énumérés, mais il n'est pas limité
à ceux-ci.
Alors, la
règle d'interprétation de base est la suivante : À défaut de précision
contraire, la présidence tend à favoriser le débat. Dans les négociations,
lorsque des restrictions sont prévues, on doit les respecter. Et, lorsque les
modalités indiquées ne sont pas expressément limitatives, les principes généraux d'interprétation
continuent de s'appliquer, bien sûr. Et je comprends fort bien que
l'échange que vous avez eu va vous permettre de continuer le travail de
collaboration. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay :
M. le Président, très court: C'est précisément mon point, et, en tout respect,
je vous invite à ne pas aller là. On
sait ce qu'on a négocié, les quatre leaders, si bien que l'approche que nous
avons devant vous est contraire à ce
que vous venez de dire, parce qu'il était très clair que nous avions un univers
défini, les projets de loi nos 15, 18, 32. Le gouvernement peut déposer d'autres projets de loi sans consentement,
mais, pour les faire cheminer, il doit avoir notre consentement. Et,
dans les faits, il a très bien compris, comme nous, ce qu'il a signé,
l'entente, c'est qu'il a notre consentement...
il l'a demandé puis il l'a eu pour le 55, il l'a demandé et puis il l'a eu pour
l'audition du 61. Alors, la manière dont
les parties exécutent le contrat confirme... La seule lecture, c'est que les
projets de loi prévus à la présente motion sont les seuls qui peuvent
être... qui peuvent procéder.
Alors, M. le
Président, j'invite la présidence à ne pas lire dans l'entente un pouvoir
général pour le gouvernement de faire
avancer des projets de loi, parce que, même dans l'exécution que les parties
font du contrat, c'est contraire à ce que vous venez de dire. Je le souligne parce que c'est important. On
s'entend, M. le Président, vous n'aurez pas besoin de faire
d'interprétation. On va continuer de s'entendre.
Le Président : M. le leader
du deuxième groupe.
M.
Nadeau-Dubois : Le leader du
gouvernement aura l'occasion de répondre, mais il me semble
que ce que vient d'exposer le leader
de l'opposition officielle est exactement l'esprit de notre entente. C'est-à-dire qu'au moment où on a suspendu
les travaux initialement, le 17 mars, si ma mémoire est bonne, il y avait plusieurs
projets de loi qui cheminaient, ils étaient nombreux.
L'esprit de notre entente, et c'est très clair, c'est de dire : Sur tout
ce qu'on pourrait faire à l'Assemblée nationale, sur tout ce qui était en cours
au moment de la suspension initiale, le 17 mars, de consentement unanime
nous sélectionnons certains projets de loi spécifiques, de mémoire 15, 18,
32 et le projet de loi n° 44 pour la commission en étude détaillée. Et c'était ça, l'esprit de notre
entente, de, dans l'univers des possibilités, restreindre les travaux de
l'Assemblée et de ses commissions à certains projets de loi.
Et, si on
validait l'interprétation que vous semblez venir d'offrir, ça voudrait dire,
donc, que, demain matin... en fait, mardi,
le leader pourrait dire : Bien, je reprends un projet de loi qu'on
étudiait le 17 mars et, puisque ce n'est nommément pas écrit que je
ne peux pas le rappeler, je peux le rappeler quand même, et on repart l'étude
détaillée d'un projet de loi x ou y. À moins
que je comprenne mal l'interprétation que vous venez de faire, ce serait une
conséquence logique de ce que vous
venez de dire. Puis, honnêtement, l'esprit de l'entente était clair, c'était de
dire : Puisqu'on sait qu'on sera moins de députés, pas 125 mais plutôt 36, puisqu'on sait qu'on va être limités
aussi physiquement dans l'utilisation des salles, par exemple, bien, on
va, de consentement, s'entendre que sur un certain... appelons ça un certain
ordre du jour.
Là, vous
semblez dire : Non, non, l'ordre du jour n'est pas fermé, et on pourrait
redémarrer toutes les commissions, si
on voulait. Par exemple... M. le Président, je me permets ici d'exprimer mon
inquiétude. Ce n'est pas ni la lettre ni l'esprit de l'entente. Au contraire, l'esprit de notre
entente, c'est de sélectionner certains éléments qui étaient discutés à
l'Assemblée. De consentement, on peut allonger cette liste-là, et nous l'avons
fait hier, mais, M. le Président, je vous demande des précisions, parce
que, sinon, pourquoi avons-nous sélectionné le 15, le 18, le 32 et le 44 en
étude détaillée? Pourquoi avons-nous même fait une liste si vous nous dites que
la liste peut être allongée à l'infini?
• (11 h 20) •
Le Président : M. le leader
du troisième groupe.
M.
Ouellet : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Je serai très bref. Je partage les prétentions de
mes collègues de l'opposition.
J'entends votre décision. Il y a quand même un flou entre ce qu'on avait perçu
et ce que vous dites. Je m'adresse au leader du gouvernement. Est-ce
qu'il peut, lui, clarifier ses intentions, il n'appellera pas d'autres projets
de loi, autres que ceux qui ont été convenus dans l'entente en question, d'une
part, et que, deux, pour toute autre
discussion — et je
pense qu'il l'a dit tout à l'heure — que nous allons avoir pour les autres
projets de loi, nous allons collaborer
et travailler ensemble? Est-ce qu'il peut au moins clarifier qu'il n'en
appellera pas d'autres et qu'il n'y aura pas d'autres collègues qui
seront demandés de venir siéger?
Le
Président : M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, je tiens à rassurer mes collègues,
il y a de l'inquiétude pour rien. Je suis d'accord avec votre interprétation de
l'entente, M. le Président, et c'est celle que je partage. L'entente n'est pas limitative, O.K. Il y a certains projets qu'on a
prévus, qui vont être traités de cette façon-là. Pour rassurer les collègues,
et je le dis à l'ensemble des collègues,
d'ici vendredi prochain, je n'ai pas l'intention d'appeler d'autres projets de
loi que ceux sur lesquels on s'est
entendus. Vous avez vu, pour celui sur la prescription, on a votre consentement
pour avoir des auditions. Même chose
pour le projet de loi n° 61, tel que nous l'avons discuté hors de cette
Chambre. Ici également, on s'est
entendus avec la même procédure aussi. Alors, je vous le dis d'une façon franche
et honnête, je n'ai pas l'intention, d'ici vendredi prochain, d'appeler
aucun autre projet de loi, à part ces deux-là. Ceci étant dit, je partage
l'avis de la présidence relativement au
libellé de l'entente, ce qu'elle permettrait de faire. Mais, je tiens à
rassurer les collègues, je n'ai pas l'intention d'aller là.
Et,
si jamais j'appelais un autre projet de loi, les leaders des oppositions
pourraient soulever ce point-là, et que vous pourriez le trancher, dans le cadre d'une éventuelle décision, avec
des faits avérés, des faits... une situation existante devant vous,
situation qui n'existe pas, où on est dans des éléments hypothétiques
actuellement.
Alors,
M. le Président, je comprends le questionnement des oppositions, mais il n'est
pas avéré à cette étape-ci, M. le Président.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay : Pas en réplique mais en supplique, M. le Président. De
façon très précise, oui, il y a deux volets. Puis je suis content puis j'en
prends acte, puis il a tout à fait raison, le leader, ça prendrait entente à la
pièce pour d'autres projets de loi.
Et je vous soumets, et c'est les bases sur lesquelles notre appel téléphonique
des quatre leaders s'est fait hier, que, nommément... Prenons l'exemple
du projet de loi n° 61. Là, on s'est entendus sur les
auditions, parfait, papier à musique, on va
le faire. Pour les prochaines étapes, ça va prendre une entente. S'il veut
appeler le principe, ça va prendre une entente collective des quatre
leaders nécessairement. Voilà.
Le
Président : Il me semble que cela est clair. Honnêtement, pas
besoin de vraiment en ajouter. Je compte sur vous. Je suis certain que tout ira très bien,
je le sens au plus profond de moi-même.
Avis de sanction de projets de
loi
Je
vous informe qu'il y aura sanction des projets
de loi suivants aujourd'hui, après les affaires courantes, bien
sûr, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur : le projet
de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l'efficacité de la justice pénale et à établir les
modalités d'intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel; le projet
de loi d'intérêt privé n° 211, Loi concernant SSQ
Mutuelle; le projet de loi d'intérêt privé n° 212, Loi
concernant La Capitale Mutuelle de
l'administration publique; le projet de loi d'intérêt privé n° 213, Loi
concernant la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine.
Affaires du jour
La période des
affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires
du jour.
Et je suspends pour
quelques instants.
(Suspension de la séance à
11 h 25)
(Reprise à 11 h 33)
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous reprenons nos travaux. Nous sommes maintenant
aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme
la Présidente. Je vous demande
d'appeler l'article 11 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 55
Adoption du principe
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Donc, à l'article 11 du feuilleton, Mme la ministre
de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre
imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère
sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale.
Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement, prévoyant un délai
d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe d'un projet
de loi? Y a-t-il consentement?
Des voix : Consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement. Y
a-t-il des interventions? Mme la ministre de la Justice, la parole est à vous.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Oui. Merci,
Mme la Présidente. Et c'est vraiment
pour moi un très grand plaisir d'être ici au lendemain, justement, du dépôt du projet de loi n° 55, qui
vise à abolir la prescription dans les actions en matière d'agression à
caractère sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale.
Ça démontre très bien l'intérêt partagé par tous les membres de cette Assemblée nationale là sur l'importance du
geste qui a été posé par le dépôt de ce projet de loi là, projet de loi
qui m'interpelle depuis le début de mon mandat.
Mais je pense que je dois rendre à César ce qui
appartient à César. C'était déjà une préoccupation de ma formation politique alors qu'elle était dans
l'opposition. Mon collègue le leader parlementaire... le leader du gouvernement,
pardon, actuel avait d'ailleurs déposé un
projet de loi, là, en ce sens. Et, à mon arrivée au sein de cette formation, j'ai
repris le flambeau et je partageais
sa volonté de faire en sorte que ça arrive. Donc, je suis très fière
aujourd'hui qu'on puisse appeler si rapidement...
prendre la suite de ce qu'il a commencé si bien et qu'on puisse si rapidement
faire le principe, débattre du principe pour pouvoir y aller rondement
dans l'adoption, j'espère, de ce projet de loi.
J'ai rapidement, naturellement, constaté, comme
plusieurs, que cet enjeu-là faisait consensus parmi la population et parmi mes interlocuteurs, qu'il s'agisse du milieu
juridique — on a vu
la Protecteur du citoyen, on a vu le Barreau
du Québec nous interpeler sur cette question — ou des différents groupes qui représentent
les victimes. Donc, à l'unanimité,
cette Assemblée a elle-même adopté deux motions à deux reprises pour rendre
imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère
sexuel qui sont inscrites au Code civil.
Aussi je
tiens à saluer mes collègues des autres formations politiques, je viens de le
mentionner au passage, mais je pense que c'est important. Effectivement, on est
ici au lendemain du dépôt du projet de loi, ce qui est exceptionnel et qui démontre bien leur collaboration et leur
intérêt dans ce dossier-là. Et donc ils ont su voir, comme moi, depuis
longtemps le caractère essentiel de cette pièce législative. Donc, merci
beaucoup, chers collègues.
Pour le
bénéfice de tous, Mme la Présidente, vous me permettrez peut-être de reprendre
les grandes lignes de la proposition.
À ce jour, le Québec est l'une des dernières juridictions au Canada à ne pas
avoir aboli le délai de prescription en matière civile pour les crimes que sont
les agressions à caractère sexuel, la violence conjugale et la violence envers
les enfants. Notre Code civil prévoit
actuellement un délai de prescription de 30 ans. Ce délai commence à
courir au moment où la personne
affectée réalise qu'elle a subi un préjudice en raison de gestes posés par son
agresseur. Le délai avait été allongé, je pense qu'on doit quand même le
souligner, de trois ans à 30 ans en 2013.
La raison pour laquelle le délai de prescription
pose problème dans les cas d'agression sexuelle, de violence conjugale et de violence subie durant l'enfance
tient... il faut le mentionner, c'est important, c'est très précis, c'est très
caractéristique de ce genre d'infraction, d'agression, ça tient à la nature
particulièrement insidieuse de ces gestes. Dans
la plupart des cas, quand un crime est commis par une personne envers une
autre, le résultat est évident pour tous. Un vol, une fraude ou des voies de fait laissent des traces aisément
reconnaissables. Les agressions dont nous traitons ici laissent
également des traces, mais il est possible que la personne victime prenne des
années, voire des décennies avant d'en venir
à réaliser même qu'elle a été victime d'un crime et d'être même prête à parler
de ce crime-là, à le dévoiler. Donc,
il y a beaucoup de temps qui peut s'écouler avant qu'une personne soit prête à
se présenter devant les tribunaux pour expliquer son affaire.
Lorsqu'elles
doivent faire la démonstration du moment où elles ont pris conscience qu'elles
ont été victimes d'un crime, ces
victimes, de par le caractère intangible de leur préjudice, sont confrontées au
doute et à l'incompréhension. Il est clair pour moi qu'il s'agit d'un
obstacle majeur à l'accès à la justice, mais également à la voie vers la
guérison.
C'est pourquoi nous proposons d'abolir le délai
de prescription pour faciliter les recours civils contre les agresseurs ou toute autre personne dont la
responsabilité pourrait être invoquée dans les cas d'agression sexuelle, de
violence conjugale et de violence contre les enfants. Cette abolition
sera rétroactive.
De plus, de
manière exceptionnelle, les actions passées qui ont été rejetées parce que le
délai de prescription était déchu, pour le seul motif que le délai de
prescription était déchu, pourront être intentées à nouveau par les victimes,
et ce, pour une période de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de
la loi.
Évidemment,
les causes déjà entendues et qui ont été rejetées par la cour pour d'autres
motifs que la prescription ou encore
qui ont été réglées par une transaction entre les parties ne pourront plus être
réouvertes. Il en va de la stabilité même de notre système de justice
puisque ces causes ont été entendues et ont fait l'objet d'un jugement ou d'un
règlement.
Le projet de
loi propose également une marche à suivre en cas de décès de l'agresseur ou de
sa victime. Avec le projet de loi n° 55, le Code civil du Québec établira clairement que les recours civils
doivent être intentés dans un délai de trois
ans après la mort de l'auteur de l'acte ou de la victime. Ce délai ne
s'applique qu'à l'égard de la succession de la victime ou de
l'agresseur.
En effet, nous ne souhaitons pas brimer la
personne victime dans son droit d'obtenir la réparation si son agresseur est
décédé, mais, selon nous, il est équitable de mettre une limite au délai dans
lequel les successions et les héritiers de
ces agresseurs, des gens qui n'ont rien à voir avec les gestes posés, pourront
être ciblés par une action. Cette limite
ne s'appliquera pas aux communautés, incluant les communautés religieuses, aux
entreprises ou aux organismes qui
pourraient être tenus pour responsable des actions d'un de leur membre ou
employé décédé depuis les faits. L'action contre la communauté par sa
faute ou encore parce qu'elle n'a pas agi ou caché la situation sera également
rendue imprescriptible.
• (11 h 40) •
Avec
le projet de loi n° 55, nous proposons également d'introduire une
nouvelle notion : des dispositions sur les excuses dans le Code civil du Québec. La présentation d'excuses peut en
effet être une partie importante de la quête des personnes victimes vers la
guérison. L'agresseur pourra ainsi présenter ses excuses pour ses gestes sans
que ses excuses ne soient considérées
comme un aveu admissible au sens du Code civil. Ces dispositions ne se
limiteront pas aux matières visées
par la mesure sur l'abolition de la prescription mais s'appliqueront à toutes
les matières visées par le Code civil. Elles ne s'appliqueront pas en
matière criminelle et pénale, toutefois, le régime de preuve n'étant pas le
même.
En
conclusion, Mme la Présidente, avec le projet de loi n° 55,
notre gouvernement souhaite corriger une injustice qui a trop longtemps duré et d'offrir aux victimes
d'agression sexuelle, de violence conjugale et de violence subie pendant
l'enfance d'être entendues enfin par le système de justice.
J'invite mes collègues à la plus grande
collaboration, que je sens déjà, d'ailleurs, afin que nous puissions rapidement
et dans l'intérêt des victimes adopter ce projet de loi. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Maintenant,
je cède la parole à Mme la députée de Verdun.
Mme Isabelle Melançon
Mme Melançon :
Alors, Mme la Présidente, j'aimerais saluer la ministre de la Justice, la
députée de Sherbrooke, la députée de Joliette ainsi que l'ensemble des
députés qui sont parmi nous aujourd'hui. C'est un moment important, disons-le,
pour l'Assemblée nationale et tous les élus.
Alors, je
suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui en remplacement de ma collègue
très estimée, la députée de
Marguerite-Bourgeoys et porte-parole en matière de condition féminine de ma
formation politique. Cette dernière étant à l'oeuvre aujourd'hui à la Commission spéciale sur les droits des
enfants et la protection de la jeunesse, elle n'a pu se déplacer à Québec aujourd'hui. Mais, comme nous
espérons tous collaborer, comme l'a dit la ministre, à une adoption
rapide du projet de loi, il était naturel pour moi, donc, de prendre la parole
en son nom aujourd'hui.
La ministre de la Justice a présenté, en cette
Chambre hier, un projet de loi important. Le projet de loi n° 55, Loi
modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions
civiles en matière d'agression à caractère
sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale, marque
une avancée importante pour les victimes.
J'en profite
pour rappeler que ma collègue de Marguerite-Bourgeoys fait partie du comité
d'élus transpartisan, avec la
ministre de la Justice ainsi que les députées de Sherbrooke et Joliette, depuis
plus d'un an afin d'améliorer le parcours des personnes victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale. Ce
comité a annoncé, depuis quelques mois, des mesures structurantes en attendant le rapport final qui doit leur être
soumis par les experts mandatés par elles dans les prochains mois.
Le projet de
loi déposé hier par la ministre s'inscrit clairement dans la continuité des
travaux entrepris par tous les partis, en janvier 2019, pour mieux accompagner
les victimes. Comme l'indiquait la ministre de la Justice, le projet de
loi propose l'abolition totale du délai de
prescription, soit une période après laquelle une personne ne peut plus exercer
de poursuite pour les recours civils en cas d'agression sexuelle, de
violence subie durant l'enfance ou de violence d'un conjoint ou d'un
ex-conjoint.
Le projet de
loi prévoit que cette imprescriptibilité s'appliquera, peu importe la date à
laquelle l'acte est survenu. Il prévoit aussi que les victimes dont
l'action en justice avait été rejetée à cause de cette prescription pourront
présenter à nouveau leur recours.
Le projet de
loi encadre aussi le délai de prescription pour un recours introduit après le
décès de la victime ou de l'auteur de l'acte puis il encadre la valeur juridique
donnée à la présentation d'excuses par une personne qui aurait causé un
préjudice à autrui.
Pour bien
saisir la proposition devant nous, il faut comprendre les concepts que le
projet de loi vient modifier. L'objectif
d'un recours civil en réparation du préjudice corporel est d'obtenir une
compensation financière. C'est une action par laquelle une victime souhaite que
son agresseur lui verse un montant en réparation des dommages causés par son geste. Il faut donc bien différencier la poursuite civile et la
poursuite criminelle. La première ne vise pas la détention ou une autre sanction prévue en matière
criminelle. Les poursuites criminelles ne sont pas assujetties à une telle
prescription.
Donc, bien que nous ayons certaines questions
sur l'application des dispositions, nous ne pouvons que saluer le dépôt de ce projet de loi par la ministre de la Justice, qui facilitera le cheminement personnel des
victimes. En effet, il est reconnu que beaucoup de victimes d'abus et
d'agression ont souvent de la difficulté à dénoncer leurs agresseurs, notamment
parce qu'il est difficile de reconnaître le lien entre les
séquelles avec lesquelles elles vivent et l'acte dont elles ont été victimes. C'est là que le calcul du délai
de prescription dans la loi actuelle devient intenable pour une victime.
Faire la preuve du moment de la prise de
conscience du lien entre l'agression et le préjudice vécu est d'une complexité
sans nom.
Ma collègue
de Marguerite-Bourgeoys, qui est psychologue de formation, m'a beaucoup
sensibilisée à l'immense complexité
de cette preuve. En tant que professionnelle appelée à s'interroger sur la question,
elle admet que les victimes ont beaucoup de difficulté à nommer un
moment précis où cette prise de conscience des abus s'est faite. En effet, le parcours personnel et psychologique d'une victime
n'est pas linéaire. Il est rempli d'embûches et de difficultés
qui doivent être comprises par le système judiciaire.
Dans un avis
publié, la Protectrice du citoyen indiquait aussi que le système
actuel était générateur d'iniquités pour les raisons suivantes : «Les
dernières modifications faites au sujet de la prescription dans le Code civil,
bien que marquant un
premier pas énorme et très intéressant, se sont avérées plutôt complexes à mettre en oeuvre.» D'ailleurs, je voudrais
saluer la contribution en ce sens qui avait été faite par le député libéral de
l'époque, Gilles Ouimet. Et, à ce sujet, il a insisté auprès du ministre
de l'époque pour l'adoption de cet article.
La
Protectrice du citoyen insistait aussi, dans un de ses derniers avis,
sur la faculté de guérison, et je la cite : «Par ailleurs, toutes victimes n'ont pas la même faculté de
guérison après les faits. Celle qui s'en remet plus rapidement
a, étant donné les conditions
de prescription, un avantage sur la personne qui demeure plus longtemps
incapable de prendre conscience de l'impact des agressions qu'elle a subies et
d'envisager d'exercer ses droits.» Fin de la citation. Elle mentionnait aussi
la difficulté immense pour une victime de faire la preuve de la prise de
conscience du lien entre l'agression et son
préjudice. Cette preuve impliquera souvent de rendre publiques des informations très personnelles, comme, par exemple, les délais d'un suivi en
psychothérapie.
Donc,
les modifications proposées par le projet de loi n° 55 sauront répondre à plusieurs des iniquités vécues par les victimes. En
effet, selon plusieurs,
l'imprescriptibilité permet, un, d'éliminer ce lourd fardeau, d'éviter aux
victimes de devoir revivre le contexte des agressions uniquement dans le
but de justifier l'écoulement du temps et de ne pas les décourager d'exercer
leur recours dans un système qui est déjà intimidant.
Cette
pièce législative, qui peut paraître courte, est pourtant très
lourde, très lourde de sens et porteuse de grandes avancées pour les victimes.
Nous espérons qu'elle permettra d'envoyer un message fort à l'effet
que les abus de toutes sortes ne sont plus tolérés, que les victimes
seront entendues, que l'on reconnaît leurs traumatismes et que leurs
souffrances peuvent durer toute une vie.
En ce sens,
nous saluons la volonté de la ministre d'aller de l'avant avec ce projet de loi et nous l'assurons de notre
collaboration. Merci, Mme la Présidente.
• (11 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la
parole à Mme la députée de Sherbrooke
Mme Christine Labrie
Mme Labrie :
Merci, Mme la Présidente. D'abord, j'aimerais, moi aussi, remercier la ministre
de la Justice d'avoir déposé enfin
son projet de loi pour abolir le délai de prescription cette semaine. C'était
un projet de loi qui était très, très attendu.
Et je vais me permettre un petit retour sur toutes les démarches qui ont été
faites dans les dernières années, parce que ça fait très longtemps que les victimes d'agression sexuelle, des
organisations, des élus font des démarches pour que le délai de prescription soit aboli, et le dépôt de
ce projet de loi là est certainement le résultat de leurs très longues
démarches.
Donc,
déjà il y a une décennie, en fait, même plus longtemps que ça, des victimes
faisaient des représentations auprès
des gouvernements. Et les premiers gestes d'ouverture remonte à 2010, au moment
où le Parti libéral était au pouvoir et s'était dit ouvert à analyser la
question, sans passer à l'acte. En 2011, la députée de Joliette avait
elle-même demandé que le délai de
prescription soit aboli. On avait encore, du côté du gouvernement à ce
moment-là, réitéré l'ouverture sans passer à l'action.
Un
projet de loi a été déposé, en 2012, par le Parti québécois à l'époque, et il n'avait pas été adopté, il
était mort au feuilleton, malheureusement. Lors du gouvernement du Parti
québécois, ils ont fait un premier geste pour allonger le délai de prescription, à l'époque, en le faisant passer à
30 ans, qui était quand même une avancée significative, mais
malheureusement ce n'était pas rétroactif et ça ne répondait pas aux demandes
et aux besoins des victimes.
On a d'autres
organisations qui se sont impliquées, aussi. Le Conseil du statut de la femme
demandait depuis longtemps que le délai de prescription soit aboli, l'a réitéré
dans des rapports au fil des années. Le député de Borduas lui-même a déjà déposé un projet de loi aussi en 2016 pour abolir le délai de prescription. À l'époque, le
sien n'était pas rétroactif, il s'adressait seulement à la question des
agressions sexuelles. Il n'y a pas longtemps... non?
Une voix :
...
Mme Labrie : Ah! parfait. Bon, bien, tant mieux. Le député de Borduas
me corrige, il me dit qu'il l'était. Donc, peu de temps après la démarche du député de Borduas,
la Protectrice du citoyen a émis un rapport qui donnait suite à une plainte formulée par des victimes, dans lequel
elle recommandait que ce soit rétroactif et elle recommandait aussi que ça concerne les victimes de violence conjugale et
de violence subie pendant l'enfance. Donc, ce qui n'était pas le cas des
précédents projets de loi qui avaient été déposés.
Il y a eu des motions
suite à ça, encore du député de Borduas, qui avait poursuivi ses démarches,
motions qui n'avaient pas été adoptées à l'époque. Le gouvernement avait voté
contre. Mais il y a eu du changement par la suite parce que, sous la présente
législature, on a constaté assez rapidement, au sein du comité qui s'est formé
pour rétablir la confiance des
victimes en rapport au système de justice, que dorénavant on avait un consensus
entre les quatre formations politiques, ce qui n'était pas le cas,
visiblement, en 2018, au moment du dépôt de la motion de mon collègue.
Donc,
quand j'ai vu qu'il y avait ce consensus-là, je me suis dit : Bien,
allons-y! J'ai déposé moi-même une motion au début de l'année 2019, après avoir constaté ce consensus-là.
J'ai déposé ensuite un projet de loi qui reprenait, en bonne partie, celui du député de Borduas,
mais qui le bonifiait avec les recommandations de la Protectrice du citoyen,
puisque son rapport avait été déposé après le projet de loi de mon
collègue. Donc, on l'a bonifié. Ma collègue de Joliette, l'automne dernier, a fait elle-même adopter une
motion aussi pour aller chercher un engagement ferme de la part de la
ministre pour qu'elle passe à l'action.
Donc, vraiment, c'est des démarches qui ont duré
des années. Beaucoup de parlementaires se sont impliqués, beaucoup
d'organisations, beaucoup de victimes, pendant tout ce temps-là, qui
multipliaient les lettres au ministre de la Justice, au premier ministre, sous différents
gouvernements, pour demander à ce que ça change, souvent sans même obtenir d'accusé de réception, malheureusement.
Mais ils ont été très persévérants et persévérantes, et, visiblement, ça a
fini par porter fruit.
Donc, on comprend à
quel point c'est un changement qui va être grand pour... un grand soulagement
pour les victimes, en fait. J'ai pu échanger
avec quelques victimes qui m'exprimaient avoir besoin, pour vivre en paix,
avoir besoin d'aller jusqu'au bout de tous les recours possibles. Et
donc, pour eux, c'était vraiment quelque chose de fondamental, d'obtenir le
droit d'exercer des recours au civil.
Certains
craignaient même, voyant que ça s'éternisait, les démarches, certains
craignaient de ne pas vivre assez longtemps pour pouvoir vivre ce
changement-là. Et, vraiment, je partageais cette crainte-là parce que je sais
que certains d'entre eux, même, sont décédés
au fil des années, au fil de leurs démarches, et n'ont pas réussi à le faire. Donc, pour les personnes qui sont encore là, qui
ont mené ce combat-là pendant très longtemps, je suis extrêmement soulagée
qu'on ait la collaboration de tout le monde en ce moment pour accélérer le processus.
Ça
va aussi rétablir une grande injustice, comme l'a dit la ministre de la
Justice, parce qu'en ce moment, selon l'endroit
où une victime a subi son agression au Canada, elle n'a pas les mêmes droits.
Donc, quelqu'un qui a subi son agression, par exemple, en Ontario ou dans une
des... bon, il y a la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, Ontario, Nouveau-Brunswick, Yukon,
toutes des provinces et territoires qui ont déjà aboli le délai de prescription, donc tous des endroits où les
victimes peuvent exercer ces recours-là. Mais, malheureusement, jusqu'à ce qu'on adopte cette loi-là, si l'agression s'était
passée sur le territoire du Québec, bien, les victimes n'avaient pas ce
droit-là et ressentaient une grande injustice.
Donc, je remercie
encore la ministre d'aller de l'avant avec le projet de loi. Enfin, je remercie
aussi toutes les personnes, toutes les
organisations qui ont déposé des rapports au fil des années pour recommander ce
changement-là. Et ça n'aurait pas été
possible sans vos démarches répétitives et acharnées, même, dans certains cas.
Donc, c'est grâce à vous si on va
enfin changer ça dans les prochains jours, je l'espère. Puis je vis moi-même un
grand soulagement de savoir qu'on va redonner la justice à toutes les
victimes. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est avec beaucoup d'émotion, à mon
tour, que je prends la parole pour ce
projet de loi qui est attendu de longue date par des personnes directement
concernées. Et je pense que ma collègue
vient de faire la nomenclature de cette véritable course à relais qu'il y a eu
entre différents parlementaires au fil des ans, mais surtout d'abord et avant
tout par des citoyens engagés, des victimes qui ont transformé leur souffrance
et leur indignation en action et en combat
de tous les jours. Et aujourd'hui, avec ce projet de loi là et avec cette
première étape de l'adoption de
principe qu'on franchit, c'est vraiment
une victoire citoyenne, je pense, qu'on célèbre, une victoire des victimes, des
gens qui, plus souvent qu'à leur tour, sont oubliés, souffrent en silence. Et
aujourd'hui on leur dit haut et fort
qu'on reconnaît leur souffrance et qu'on va tout faire pour poser des gestes
pour qu'elle puisse être réparée, du moins en partie, parce que cette souffrance-là ne peut jamais s'effacer,
malheureusement, mais elle peut minimalement être reconnue.
Alors,
je pense à tous ces gens-là. Je pense notamment à Sébastien Richard et Roger
Lessard, deux personnes, deux
victimes de prêtres pédophiles qui ont mené le combat, et dans des
circonstances souvent très difficiles, en revivant année après année, à chaque fois qu'ils menaient
le combat, leur propre souffrance et en portant celles de tous les gens,
de toutes les victimes qui croyaient en eux
aussi, en allant sur la place publique, en donnant des entrevues, même si ça
pouvait être extrêmement difficile, et évidemment toutes les associations de
victimes, tous les regroupements de victimes,
tous les groupes qui les représentent, mais aussi, plus largement, beaucoup de
groupes dans la société qui ont pris position au fil du temps pour
abolir ce délai de prescription.
Parce que je pense
qu'une chose, la ministre l'a dit, mes collègues l'ont dit, mais une chose qui
peut être difficile à comprendre, c'est à
quel point juste s'approprier ce qui nous est arrivé comme victime peut être
difficile, prendre du temps, être
souffrant. Alors, ensuite, poser des gestes pour se réparer soi-même et,
ensuite, obtenir réparation de tiers, c'est
quelque chose qui peut être extrêmement long et difficile. Et c'est pourquoi
cette espèce de compte à rebours, de ligne du temps ne peut pas tenir la
route quand on est face à de telles souffrances, que l'on parle de violence
sexuelle, d'agression sexuelle, de violence subie dans l'enfance, donc
j'apprécie aussi que ce soit bien nommé dans le projet de loi, ou de violence
conjugale par un conjoint ou un ex-conjoint.
Alors,
aujourd'hui, je pense qu'avec le geste qui est posé par le gouvernement et
auquel, bien sûr, on adhère on reconnaît
cette difficulté-là, cette souffrance-là. Et je veux vraiment lever mon chapeau
à toutes ces victimes-là qui ont transformé,
comme je le disais, leur souffrance en action pour elles et pour toutes les
autres personnes qui ont souffert, certaines qui sont très, très âgées
aujourd'hui et qui ont porté ce fardeau-là toute leur vie.
• (12 heures) •
Je
veux remercier le leader du gouvernement, qui a été un acteur important aussi.
Donc, je comprends qu'il soit parmi
nous aujourd'hui. C'est une... Je me souviens qu'à chaque période de l'étude
des crédits quand on était, les deux, porte-parole en justice on
revenait sur ce sujet-là. J'ai multiplié les motions, il a déposé un projet de
loi, même chose pour mes collègues, donc, ma
collègue de Sherbrooke, qui a, à son tour, déposé un projet de loi, j'ai
redéposé des motions. J'avais demandé, dans la dernière... juin, qu'un
projet de loi soit déposé avant juin 2020, donc je suis vraiment heureuse que
le gouvernement ait agi et ait déposé ce projet de loi là. Et j'ai aussi une
pensée pour notre collègue de Marguerite-Bourgeoys, qui n'est pas là, mais qui
est une combattante aussi à nos côtés pour ce dossier-là, et notre collègue de
Verdun qui porte sa voix aujourd'hui.
Et, oui, dans le cadre des travaux du
comité transpartisan sur l'accompagnement des victimes, on s'est rapidement entendus sur plein de choses, mais dont celle-là. Et je pense que c'est aussi un résultat concret, en partie, parmi tous les efforts
qui ont été faits au fil du temps de ces travaux-là.
Donc, je
pense qu'aujourd'hui c'est un moment important et j'espère que les victimes ne nous en
voudront pas trop de tout ce temps qui malheureusement s'est écoulé. Et j'espère que collectivement on va pouvoir franchir d'autres grands pas pour les victimes au Québec.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, avant
la motion de renvoi, vous me permettrez de dire quelques mots sur ce projet de loi là. Et, en fait, je
souhaiterais rendre hommage, et remercier, et souligner le geste courageux de
la ministre de la Justice, ce qu'elle a fait hier.
Vous
savez, les collègues l'ont dit à juste titre, ça fait des années qu'on en
parle. Je me souviens d'une conférence de
presse. C'est la première fois vraiment que ça a été soulevé dans le cadre
d'une conférence de presse, c'était en 2010 par l'ancien ministre de la Justice, avec le juge Beaudoin à l'époque, qu'il
y avait un comité de travail qui avait été mis sur pied. On avait
demandé un avis juridique pour voir si c'était possible de faire l'abolition de
la prescription.
Il y a beaucoup de travail qui a été fait. Ça n'a
pas été simple, le chemin à parcourir pour y arriver ici, mais la ministre de
la Justice du gouvernement a eu le courage de ses convictions, de respecter
également l'engagement électoral que la CAQ avait pris lors de la
dernière campagne électorale et de livrer ce projet de loi là au bénéfice des
victimes d'agression sexuelle, Mme la Présidente.
Il faut savoir que
les victimes d'agression sexuelle, et les collègues l'ont tous mentionné... à
quel point c'est difficile de dénoncer, à
quel point il peut y avoir un sentiment de honte, qui ne doit pas être là parce
que ce n'est pas de leur faute. Mais le processus d'une victime, c'est
extrêmement difficile, elles se sentent humiliées. Et, lorsque vous rencontrez
des victimes d'agression sexuelle, Mme la Présidente... Et vous me permettrez
un aparté, il y a... et ça touche les
hommes, mais particulièrement les femmes, il y en a beaucoup qu'on ne le sait
même pas, Mme la Présidente. Elles vivent durant des années avec ce
poids-là, et on ne s'en doute même pas.
Alors,
je pense que c'est un excellent message qu'on envoie à notre société, de
soutenir les victimes et surtout de
faire en sorte qu'on respecte les engagements envers ces personnes-là qui,
parfois, ça va leur durer toute leur vie, ce poids-là, et elles ne réussiront
qu'à s'en libérer à la fin de leur vie.
Et
l'abolition de la prescription, pourquoi c'est important
aussi? C'est dans leur cheminement de reconstruction pour faire en sorte
que, malgré que ça fait des années, si elles le désirent, elles pourront
poursuivre leur agresseur au niveau civil.
Et ça, Mme la Présidente, ça fait partie du processus de réparation. Et
c'est pour ça aujourd'hui que je suis fier de la ministre de la
Justice, qu'elle porte ce dossier. Et surtout je tiens à remercier les collègues
de l'opposition de dire : Mais, cette
semaine, on règle cette question-là. Et d'ailleurs, la ministre de la Justice a élargi ce projet de loi, elle a mis la violence subie pendant l'enfance et également
au niveau de violence conjugale, ce qui est une excellente chose, une très
bonne chose aussi.
Alors,
autre point, Mme la Présidente, souvent, on parle du droit, puis on dit :
Bien, le droit, c'est ça, puis on ne peut pas faire ça parce qu'on est
en matière de droit civil puis de la prescription. Alors, aujourd'hui, on a une
illustration de : le droit doit être au
service des citoyens, et, lorsqu'on veut changer les choses, on peut
changer les choses, c'est ce que la ministre de la Justice fait. Par
contre, ça prend une dose de courage
pour le faire, il faut avoir des convictions, ce que la ministre fait aujourd'hui
aussi.
Vous
me permettrez de remercier particulièrement la
députée de Joliette,
entre autres. On a eu beaucoup de plaisir ensemble à l'époque où moi, j'étais porte-parole en matière de
justice aussi au niveau de l'opposition. Je m'ennuie parfois de ces moments-là, mais de l'autre côté aussi, c'est le fun, mais ça change la
dynamique. Mais je tiens à la remercier, parce que, durant toutes ces années-là... moi, j'avais déposé le projet
de loi en mars 2016, mais, durant toutes ces années-là, la députée de Joliette a toujours été une
défenderesse incontestable des victimes. Alors, je pense que sa voix a porté,
et le travail a été fait. Alors, merci beaucoup de votre implication au
cours des années, telle que je la connais.
Je
tiens à remercier également les collègues des autres formations politiques, la
députée de Sherbrooke, le député de Verdun, qui est là aujourd'hui pour la
députée de Marguerite-D'Youville, qui ont participé au comité avec la ministre,
également le député de Beauce-Sud, parce
que, si ça a pu résonner autant aussi au cours des dernières années puis si
notre formation politique a voulu
pousser le dossier, c'est notamment grâce aussi au travail du député de
Beauce-Sud, qui n'a pas toujours
occupé la fonction qu'il occupe aussi, mais, Mme la Présidente, je n'ai pas
besoin de vous convaincre de ses
talents de communicateur. Et, vous savez, lorsqu'on réussit, en politique, à
amener un dossier sur la place publique, c'est parce qu'il y a des gens
qui nous aident, il y a des gens qui vont aussi nous permettre de convaincre
les gens de l'importance du dossier et, dans
ce cas-là, sans l'expertise du député de Beauce-Sud, ça n'aurait pas été
nécessairement possible de vous le mettre autant de l'avant, alors je
tiens à le remercier sincèrement.
Mes
derniers mots, Mme la Présidente, sont pour les victimes. Je leur dis merci. Merci à toutes celles et
ceux qui ont porté ce combat-là pour dire : Ce ne sera peut-être
pas moi qui vais poursuivre mon agresseur, mais, au moins, si, un jour, il
y a une victime qui veut obtenir
justice, qui veut obtenir réparation, bien, elle va pouvoir le faire, elle va
pouvoir obtenir justice. Et ça, c'est
fondamental. Je pense à Mme Shirley Christensen, à M. Pierre Bolduc, notamment,
M. Roger Lessard aussi, qui a
accompagné les victimes d'agression sexuelle. Je pense que c'est un combat qui
a nécessité des années, mais c'est un
léger baume sur leurs plaies de leur dire : Ces victimes-là peuvent avoir
la totalité de leurs droits. Et la justice, Mme la Présidente, ça sert à
ça, ça sert à réparer les torts. Alors, merci beaucoup.
Et je ferais motion, Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement...
Est-ce qu'on était rendus à... Oh! j'ai oublié une étape.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, nous allons procéder maintenant au vote sur l'adoption du principe du projet de loi. En application de l'ordre spécial, j'inviterai les leaders parlementaires, suivis des députés indépendants, à m'indiquer le vote de leurs groupes sur l'adoption du principe du projet de loi n° 55, Loi
modifiant le Code civil pour notamment
rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère
sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale.
J'inviterais... M. le leader du gouvernement?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Mme la députée de Verdun?
Mme
Melançon : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Mme la députée de Sherbrooke?
Mme Labrie :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Mme la députée de Joliette?
Mme
Hivon :
Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En conséquence, le projet de loi n° 55,
Loi modifiant le Code civil pour notamment
rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agression à caractère
sexuel, de violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale,
est adopté.
M. le leader du
gouvernement, allez-y.
Renvoi à la Commission des institutions
M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, Mme la Présidente, conformément à
l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 55, loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles
les actions civiles en matière d'agression sexuelle à caractère sexuel, de
violence subie pendant l'enfance et de violence conjugale, soit déféré à
la Commission des institutions pour son étude détaillée.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Donc, j'inviterais
les leaders parlementaires à m'indiquer leurs votes. M. le leader du
gouvernement?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Mme la députée de Verdun?
Mme
Melançon : Pour.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Mme la députée de Sherbrooke?
Mme Labrie :
J'aurais juste une petite question avant.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Oui.
Mme Labrie :
Il va y avoir quand même une résolution ou...
M. Jolin-Barrette : Oui. En fait, dans le fond, on a voté sur l'adoption de principe, et
là, dans le fond, la motion que je
fais, c'est pour déférer le projet de loi en commission parlementaire, et on a
convenu avec les groupes parlementaires que... on est en discussion, je crois, et que ça sera mercredi prochain.
Donc, il y aura des auditions mercredi prochain.
Mme Labrie :
Merci. Donc, pour.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...Mme la députée de Sherbrooke. La
députée... Joliette, pardon. Donc, la motion est adoptée. Donc, c'était
bien la motion de renvoi en commission.
M. le leader du gouvernement, pour la suite des
travaux.
Ajournement
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la
Présidente. Je vous demande d'ajourner nos travaux au mardi 9 juin,
13 h 40, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Donc, les travaux de l'Assemblée sont ajournés jusqu'à mardi le 9 juin, à
13 h 40.
(Fin de la séance à 12 h 10)
<