(Neuf heures quarante et une
minutes)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, bon mercredi à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et nous
allons débuter nos travaux avec la rubrique des déclarations de députés. Et la
première déclaration sera celle de M. le député de Masson.
Souhaiter du succès aux
athlètes du centre Voltizone inc. lors du championnat
régional de l'Ultimate Ninja Athlete Association
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : Mme la Présidente, je tiens à souligner aujourd'hui l'excellence du travail du centre Voltizone, une
nouvelle entreprise dans ma circonscription, fondée au mois de février dernier.
Ce gymnase
évolutif de nouvelle génération offre une multitude de parcours de type Ninja Warrior,
une discipline en croissance au Québec.
Les entraîneurs spécialisés mettent à l'épreuve les jeunes et les moins jeunes
en leur apprenant à faire des
acrobaties, de la course à obstacles et même de l'escalade. Je suis convaincu
que cette entreprise grandissante est destinée à jouer un rôle important
dans la croissance de cette discipline.
En effet, nos
jeunes espoirs se démarquent déjà, Mme la
Présidente. C'est au mois d'octobre
dernier que se tenait la compétition de la Ligue Ninja Québec, où neuf
jeunes athlètes du centre Voltizone ont réussi à se classer pour le prestigieux championnat régional de l'Ultimate
Ninja Athlete Association. Lors de ce prochain championnat, les jeunes auront la chance de se qualifier pour les
championnats mondiaux qui auront lieu en 2020, rien de moins, Mme la Présidente.
Alors, en
terminant, je tiens à souhaiter bonne chance à tous ces jeunes athlètes. Tout
Masson est derrière vous. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Masson.
Et maintenant je reconnais M. le député de Marquette.
Rendre hommage aux élèves
de l'école primaire Catherine-Soumillard
pour la création de l'entreprise Les Abeilles emballées
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais rendre un bel hommage aux élèves
de cinquième et sixième année du primaire de
l'école Catherine-Soumillard à Lachine qui ont créé Les
Abeilles emballées, une entreprise
sociale qui fabrique des emballages réutilisables faits de tissus usagés
enduits de cire d'abeille, dans le but de réduire l'utilisation de
plastique à usage unique.
D'ailleurs,
ces élèves inspirants furent les plus jeunes citoyens à déposer un mémoire à
la Communauté métropolitaine de
Montréal. Depuis la création de l'entreprise, durant l'année scolaire 2018‑2019,
Les Abeilles emballées ont fabriqué des centaines d'emballages et ont
enregistré des surplus de 4 000 $,
qui seront réinvestis dans un plan de verdissement
de l'école. De plus, Les Abeilles emballées feront leur inscription au concours
OSEntreprendre en 2020.
Je souligne
l'excellent travail de ces jeunes, des enseignantes Annie Beauchamp et
Marie-France St-Pierre, qui sont présentes dans nos tribunes avec 12 des
élèves ayant pris part aux différentes activités de l'entreprise sociale.
Bravo à vous tous! Merci pour votre action
citoyenne engagée, et longue vie aux Abeilles emballées! Bravo!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci beaucoup, M. le
député. Et nous souhaitons la bienvenue aux Abeilles emballées à
l'Assemblée nationale.
Pour la prochaine déclaration, je cède la parole
à M. le député de Portneuf.
Rendre hommage à M.
Richard Pearson, responsable de l'organisme
d'échange de jouets Kiosque de Noël
M. Vincent Caron
M.
Caron : Mme la Présidente, voici l'histoire de cette petite fille qui
se présente au Kiosque de Noël, un marché du jouet usagé à vocation
sociale organisé à Saint-Raymond.
La fillette a
quelques poupées à vendre. Le responsable, Richard Pearson, lui explique qu'il
n'achète pas les jouets, mais qu'elle
peut les échanger pour d'autres. Richard lit alors la grande déception dans le
visage de l'enfant. Il se ravise, car il croit
comprendre. Il accepte finalement les poupées et tend un billet de 100 $ à
la fillette, lui demandant si cela convient. Impressionnée de tenir une telle
fortune, la fillette remercie Richard de tout son sourire et de toute sa joie. Richard avait compris. L'histoire nous dira plus
tard que la fillette abandonnait ses biens les plus précieux pour offrir un
cadeau à sa maman grandement malade.
Des histoires
comme celle-ci, il y en a chaque année depuis 10 ans grâce à M. Pearson,
qui revend des jouets usagés pour reverser le fruit de la vente à des
organismes de bienfaisance.
Bravo à Richard Pearson, ce grand bénévole
infatigable, imaginatif et Chevalier de Colomb! Merci, Richard.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Portneuf. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de
Lotbinière-Frontenac.
Féliciter les lauréats du
Gala Jeunes Personnalités Desjardins
Mme Isabelle Lecours
Mme
Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente. Le
28 novembre dernier s'est tenu le Gala Jeunes Personnalités du
Carrefour jeunesse-emploi à Thetford Mines.
J'aimerais tout d'abord remercier les gens
engagés du CJE, qui travaillent tous les jours pour aider les jeunes de la MRC des Appalaches. Bravo pour avoir
organisé cet événement qui met en valeur notre belle jeunesse! Je tiens
d'ailleurs à adresser mes félicitations à tous les jeunes qui étaient en
nomination lors de cette soirée, particulièrement aux gagnants des huit
catégories ainsi qu'à M. Charles Morin, qui a été nommé jeune personnalité de
l'année.
Je tiens à
vous exprimer ma grande fierté de voir à quel point vous êtes impliqués,
dynamique et que vous vous investissez dans votre communauté. Bravo à
tous!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, je reconnais M. le député
de Laurier-Dorion.
Déplorer les disparités
dans le délai de traitement
des dossiers à la Régie du logement
M. Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Avoir un toit au-dessus de la
tête est un besoin fondamental. C'est tellement fondamental que, dans presque
tous les dessins d'enfant, on retrouve trois choses essentielles : une
famille, un soleil, une maison.
Nous sommes
en décembre, c'est le moment où un grand nombre de locataires recevront un avis
d'éviction qui leur annonce qu'ils ou
elles devront rapidement trouver un nouveau logis. Dans la situation de pénurie
que nous vivons, des gens qui font du logement un commerce profitent de
la situation pour imposer des hausses de loyer abusives.
On apprenait,
il y a quelques jours, que les demandes de fixation de loyer avaient explosé à
la Régie du logement et que les
délais pour obtenir une audience ne cessaient de s'allonger. Plus de 10 mois,
c'est le temps qu'il faut attendre pour
faire respecter un droit fondamental. À l'inverse, les propriétaires qui
souhaitent expulser des locataires voient leurs demandes de résiliation
de bail être traitées en priorité et expédiées en quelques semaines.
En principe,
tous les êtres humains sont égaux en valeur et ont droit à une égale protection
de la loi; en pratique, il semble que les locataires soient moins égaux
que les propriétaires. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. La prochaine déclaration sera
celle de M. le député de Chauveau.
Souligner les
performances de Mme Marylou Martineau,
athlète paralympique
M. Sylvain Lévesque
M. Lévesque
(Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec grand
plaisir que je souligne aujourd'hui les performances de Marylou
Martineau, de Saint-Émile, dans la discipline paralympique de la boccia.
Atteinte de
paralysie cérébrale, ça n'empêche nullement Marylou d'atteindre ses objectifs.
C'est en 2009 qu'elle commence la
pratique de sa discipline. Des Jeux du Québec aux championnats canadiens, en
passant par les Jeux paralympiques ou encore les Jeux parapanaméricains
à Hong Kong, Kansas City ou à Lima, au Pérou, c'est une fière
compétitrice qui nous représente partout dans le monde.
Elle
s'entraîne une vingtaine d'heures par semaine et bénéficie du support total de
ses parents, Josée et Louis, qui sont très impliqués, et de l'entraîneur Mario
Delisle. Ayant aussi des objectifs professionnels, elle consacre
également beaucoup de temps à ses études.
Bravo,
Marylou! On te souhaite tout autant de succès dans ta carrière professionnelle
que sportive. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Vanier. Maintenant, je cède la parole à M. le député de
Matane-Matapédia.
Souligner le parcours de
M. Charle Truchon, membre du
Club de hockey Les Remparts de Québec inc.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé :
Mme la Présidente, aujourd'hui, je tiens à souligner le parcours remarquable
d'un jeune hockeyeur originaire de Matane, M. Charle Truchon.
En novembre
dernier, il fut nommé athlète masculin de l'année par l'URLS du
Bas-Saint-Laurent. Aujourd'hui âgé de
16 ans, Charle évolue depuis le début de la saison avec Les Remparts de Québec,
au sein de la Ligue de hockey
junior majeur du Québec.
Au cours des
dernières années, il a progressé rapidement, acquérant ainsi beaucoup d'expérience et
démontrant tout son talent, notamment
lors de son passage au Mistral de Mont-Joli et, plus récemment, au collège
Notre-Dame de Rivière-du-Loup, dans la ligue midget AAA. Il s'est également
distingué dans les rangs de l'équipe du Québec lors des Jeux du
Canada qui ont eu lieu en Alberta en février dernier, décrochant la médaille
d'or avec ses coéquipiers.
Charle se
distingue sur la patinoire, mais également comme étudiant. Plus tôt cette année, il s'est vu
décerner une bourse d'études des
mains de Marc Bergevin, directeur
général du Canadiens de Montréal,
pour avoir maintenu une moyenne générale
de 94 %. Fier Matanais, il est un excellent ambassadeur pour notre région.
Son éthique de travail et sa discipline l'ont déjà mené loin, et parions
que ce n'est que le début d'une très belle carrière.
Charle, je te
souhaite le meilleur pour la suite et une excellente saison 2019‑2020
avec Les Remparts de Québec. Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député. Maintenant,
je cède la parole à M. le député
de Bourget.
Souligner la tenue du
concert de l'organisme La Gang à Rambrou
M. Richard Campeau
M. Campeau : Merci, Mme la
Présidente. J'aimerais saluer le dévouement des intervenants de l'organisme La Gang à Rambrou, qui vise l'intégration et la
participation sociale de personnes ayant un handicap mental et présentant un
trouble du spectre de l'autisme. Et c'est par les arts que l'organisme répond à
sa mission.
Le 17
décembre prochain, après plusieurs mois de répétition, le groupe prendra
d'assaut la scène de la cinquième salle de la Place des Arts pour y présenter
son adaptation de l'opéra Carmen, de Bizet. Environ 50 membres de La
Gang à Rambrou participeront à ce
concert, soutenus par cinq chanteurs d'opéra. La pièce met en scène deux amis
qui viennent de changer d'école et
qui font la rencontre d'adolescentes rebelles et cherchent par tous les moyens
à les faire rentrer dans leur groupe.
C'est une belle métaphore, jouée par des individus ayant parfois des
difficultés à s'intégrer dans le moule, comme on dit.
Bonne chance
à Mme Suzanne Beaulieu et son équipe, ainsi qu'aux participants de cette
aventure artistique! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Bourget, et je cède maintenant la parole à M. le député de Richelieu.
Féliciter les étudiants
du cégep de Sorel-Tracy, primés
au Startup Weekend Shawinigan
M. Jean-Bernard Émond
M.
Émond : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à
féliciter et souligner la présence dans nos tribunes de trois équipes du
programme Développement d'applications Web et mobiles du cégep de Sorel-Tracy, qui se sont particulièrement illustrés lors de la
quatrième édition du Startup Weekend de Shawinigan, qui se déroulait en
novembre dernier. Alors, ce marathon de 54 heures rassemble chaque année
une centaine de participants de partout à travers
le Québec venus développer et faire valoir leur modèle d'affaires. Lors de
cette compétition, l'équipe de Real Food et l'équipe de ShareParks se
sont mérité les deux premières places, alors que l'équipe de RecySac a remporté
le prix Coup de coeur du jury.
Je tiens
aujourd'hui à les féliciter pour leurs performances exemplaires. Vous avez su,
par votre créativité, votre leadership,
vous distinguer et faire rayonner notre cégep. Comme adjoint parlementaire au
ministre de l'Éducation, je tiens à vous réitérer que le Québec a besoin de
jeunes comme vous, qui brillent par leur excellence et qui ont l'audace
de sortir des sentiers battus. Encore une fois, félicitations!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Et nous vous
souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.
Maintenant,
pour la prochaine déclaration, j'ai besoin de votre consentement puisqu'elle
n'apparaissait pas au feuilleton et
pour permettre à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques de faire sa déclaration. J'obtiens
votre consentement? Alors, Mme la députée, la parole est à vous.
Souligner la fondation de
l'organisme Espace LGBTQ+
Mme Manon Massé
Mme Massé : Merci, Mme la
Présidente. J'ai la chance d'avoir, dans ma circonscription, un territoire
d'appartenance et un lieu de refuge pour l'ensemble des communautés LGBTQ+ du
Québec, Le Village.
Je suis fière
de pouvoir compter sur un grand nombre d'organismes qui font la preuve, au
quotidien, d'engagement et de
dévouement afin de veiller collectivement à l'épanouissement de nos
communautés. J'en profite donc aujourd'hui pour les remercier et souligner leurs efforts communs dans l'avancement
d'un dossier hautement important pour l'ensemble de nos communautés,
celui d'avoir accès à des locaux abordables dans notre Village.
Aujourd'hui,
une étape de plus est franchie. L'Espace LGBTQ+ vient d'être fondé, un
organisme à but non lucratif qui va permettre d'avoir accès à des
espaces abordables dans notre Village. Célébrons cette avancée collective vers l'obtention de notre grande maison, qui nous
permettra enfin d'avoir pignon sur rue dans Le Village. Félicitations, la gang!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée.
Alors, ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 53)
(Reprise à 10 h 3)
Le Président : Mmes et MM.
les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Bon mercredi à toutes et à tous.
Présence de Mme Diane Lamarre,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale
Mmes et MM. les députés, j'ai le plaisir de
souligner la présence, dans les tribunes, de Mme Diane Lamarre, ancienne
députée de Taillon.
Nous allons maintenant poursuivre les affaires
courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 54
Le
Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre
des Transports présente le projet de loi n° 54, Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à
l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau interrégional. M. le ministre.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : Oui, M. le Président. Donc, le projet de loi
n° 54, qui se lit comme suit : Loi concernant l'interdiction d'intenter certains recours liés à l'utilisation
des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du réseau
interrégional.
Les notes
explicatives. Ce projet de loi propose de reporter au plus tard au
31 décembre 2020 la cessation d'effet de l'interdiction d'intenter certains recours liés à
l'utilisation des véhicules hors route dans les sentiers faisant partie du
réseau interrégional.
Le projet de loi prévoit que cette cessation
d'effet pourrait intervenir plus tôt si une loi portant réforme de
l'encadrement de l'utilisation des véhicules hors route et de la circulation en
sentier est sanctionnée avant cette date.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Oui. M. le
Président, suite au dépôt du projet de loi par le ministre des Transports, je
proposerais à cette Chambre, et on a
le consentement du deuxième groupe et du troisième groupe d'opposition, pour
procéder à une adoption
rapide, un, deux, trois, aujourd'hui même. Dans un souci d'accommoder le député
de La Pinière, si l'opposition officielle
souhaite l'adopter, un, deux, trois, aujourd'hui, nous suspendrions le projet
de loi n° 37 le temps que le député de La Pinière puisse
procéder à son intervention.
Parce que, vous
savez, M. le Président, c'est un dossier qui est important, les motoneiges, sur
l'ensemble du territoire québécois, c'est
important que le projet de loi soit adopté d'ici la fin de la présente session.
Alors, on est toujours en attente du consentement de l'opposition officielle et on est prêts à l'adopter, un, deux, trois, aujourd'hui. Il reste
juste le consentement du Parti libéral à obtenir.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay :
Quelle belle approche diplomatique, M. le Président, de nous interpeler sur le
parquet devant vous. Ça part bien!
La semaine passée,
nous avons été informés de l'intention du gouvernement de déposer un projet de
loi cette semaine. Le projet de loi veut
procéder rapidement. Ça fait depuis qu'il est pouvoir qu'il y a une date, qui
est le 1er janvier 2020, qui est une date butoir. Là, aujourd'hui, on
nous dit : On veut l'adopter, un, deux, trois, puis on nous
interpelle sur le parquet du salon bleu.
Notre
intention, M. le Président, est de collaborer, mais ça ne se fera pas comme ça.
Il y a des étapes, on va suivre les
étapes puis on aura l'occasion d'avoir des discussions. Mais, très
certainement, que le leader du gouvernement se lève puis qu'il dise : J'ai déjà le consentement
des deux autres oppositions, qu'en est-il de l'opposition officielle?, ça part
très mal.
Alors,
là-dessus, M. le Président, qu'il soit clair que le gouvernement a la
prérogative de présenter des projets de loi et qu'il porte la responsabilité des délais dans lesquels nous nous
trouvons. On va faire notre travail de députés. Ça ne se fera pas un,
deux, trois, après-midi, M. le Président, il y a des étapes. Notre intention
est de collaborer pour qu'il soit adopté d'ici la fin de notre session
parlementaire, mais ça ne se fera pas, tel qu'il le fait, au forceps, M. le
Président.
Le Président :
Je vais donc vous laisser poursuivre vos échanges.
Mise aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté. M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet :
Oui. Merci, M. le Président. J'aimerais que vous appeliez l'article b,
s'il vous plaît.
Projet de loi n° 497
Le
Président : À l'article b
du feuilleton, M. le
député de Rimouski
présente le projet de loi n° 497, Loi
modifiant la Charte des droits et
libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des
personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés. M. le
député.
M. Harold LeBel
M. LeBel :
Merci, M. le Président. Voilà une première dans ma jeune carrière.
Notes
explicatives. Ce projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la
personne dans le but de renforcer la protection accordée aux personnes
aînées.
Pour
ce faire, le projet de loi étend la protection contre l'exploitation des personnes
aînées et handicapées à toute forme de maltraitance.
En outre, le projet
de loi prévoit la création de la fonction de Protecteur des aînés, laquelle est
occupée par un vice-président de la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse dédié
exclusivement à la promotion des droits des personnes aînées et au respect de
ceux-ci. Également, le projet de loi modifie la composition de la commission en augmentant le nombre de
membres la composant. Il prévoit que
deux de ses membres sont choisis parmi
des personnes susceptibles de contribuer d'une façon particulière à l'étude et
à la solution des problèmes relatifs à la protection des droits des
personnes aînées, et il ajoute un poste de vice-président.
Par
ailleurs, le projet de loi consacre le caractère confidentiel des
renseignements divulgués lors du dépôt d'une plainte à la commission. Par le fait même, il prévoit une immunité de
poursuite pour quiconque porte plainte de bonne foi à la commission ou
pour quiconque collabore à l'examen d'une telle plainte.
Enfin,
le projet de loi prévoit des sanctions pour quiconque tente d'exercer ou exerce
des mesures de représailles contre
une personne, un groupe ou un organisme intéressé par le traitement d'une
plainte déposée à la commission. Merci, M. le Président.
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
• (10 h 10) •
Des voix : Adopté.
Le Président :
Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.
Une voix : ...
Le Président : Oui, M. le
leader du troisième groupe d'opposition?
M. Ouellet : Merci. Je ne vous avais pas vu me remarquer, mais
j'aurais aimé qu'on fasse un vote par appel nominal pour le dépôt du
projet de loi du collègue de Rimouski, s'il vous plaît.
Le Président : Il y a
consentement.
Mise
aux voix
Un vote par appel nominal est demandé. Que les
députés qui sont pour veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), M. Roy
(Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière),
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest
(Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete
(Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx
(Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux
(Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe
(Ungava), M. Bussière (Gatineau),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin),
M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
Le Président : Y a-t-il des députés qui
sont contre? Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le
résultat.
Le
Secrétaire : Pour : 113
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Président : L'Assemblée
accepte donc d'être saisie de ce projet de loi.
M. le leader de l'opposition officielle, à
nouveau.
M. Tanguay : Oui, merci, M.
le Président. Je vous prierais d'appeler l'article c, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 590
Le
Président : À l'article
c du feuilleton, M. le député de Jacques-Cartier présente le projet de loi n° 590, Loi modifiant
la Charte de la langue française afin d'instaurer la gratuité des services
d'enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec. M.
le député.
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Oui, M.
le Président. Je suis très fier de
déposer aujourd'hui le projet
de loi n° 590, Loi modifiant la Charte de la langue française afin d'instaurer la gratuité des services
d'enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec.
Ce projet de loi modifie la Charte de la langue
française afin d'instaurer le droit à la gratuité des services d'enseignement
du français pour toute personne qui réside au Québec.
Le projet de loi prévoit que des services
d'enseignement du français visés par l'obligation de gratuité sont déterminés
par règlement du gouvernement. Merci, M. le Président.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président. Je vous demanderais un vote, s'il vous plaît, par appel nominal.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, nous sommes favorables à procéder à un vote par appel nominal. Un
simple questionnement, M. le Président, et ça n'entachera pas le vote
que nous prendrons, relativement au fait d'engager des sommes dans le cadre d'un projet de loi de député de l'opposition. Il me
semble que, selon nos règles, il n'est pas possible de déposer un projet
de loi qui engage des sommes, le budget de l'État québécois.
Alors, je vous soumets ça, mais nous sommes
favorables à un vote par appel nominal.
Mise
aux voix
Le
Président : Nous procéderons donc au vote par appel nominal.
Que les députés qui sont pour veuillent bien se lever.
Le
Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin
(Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme
Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M.
Laframboise (Blainville), Mme D'Amours
(Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay
(Masson), M. Simard (Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge
(Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M.
Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M.
Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les
Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M.
Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme
Lecours (Les Plaines), M. Lemieux
(Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M.
Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette
(Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
Le Président : Que les députés qui sont
contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire
général, pour le résultat.
Le
Secrétaire : Pour : 114
Contre :
0
Abstentions :
0
Le
Président : L'Assemblée accepte donc d'être saisie de ce projet
de loi. M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler
l'article d, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 210
Le Président :
À l'article d du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation
sur le projet de loi n° 210, Loi
concernant la subdivision d'un lot situé dans l'aire de protection de la maison
Roussil à Terrebonne et en partie
dans l'aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne. La directrice de la législation
a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles
de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Et je dépose d'ailleurs
ce rapport.
En conséquence, M. le
député de Masson présente le projet de loi d'intérêt privé n° 210,
Loi concernant la subdivision d'un lot situé
dans l'aire de protection de la maison Roussil à Terrebonne et en partie dans
l'aire de protection de la maison Bélisle à Terrebonne.
Mise aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté. M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission de la culture et de l'éducation
M. Jolin-Barrette : M. le Président, conformément au premier alinéa de
l'article 267 de notre règlement, je propose la motion suivante :
«Que
le projet de loi d'intérêt privé n° 210, Loi concernant la subdivision d'un lot situé dans
l'aire de protection de la maison
Roussil à Terrebonne et en partie dans l'aire de protection de la maison
Bélisle de Terrebonne, soit renvoyé
pour consultations et étude
détaillée à la Commission de la culture et de l'éducation et que la ministre
de la Culture et des
Communications soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté. M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, je vous demande d'appeler
l'article e, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 209
Le
Président : À l'article e du feuilleton, j'ai reçu le
rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville
de Saint-Tite. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été
faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets
de loi d'intérêt privé. Et je dépose ce rapport.
En conséquence, M. le député de
Maskinongé présente le projet de loi d'intérêt privé n° 209,
Loi concernant la Ville de Saint-Tite.
Mise aux voix
Est-ce
que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des
voix : Adopté.
Le
Président : Adopté. M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire
M. Jolin-Barrette : M. le Président, conformément au premier alinéa
de l'article 267 de notre règlement, je propose la motion
suivante :
«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 209,
Loi concernant la Ville de Saint-Tite, soit renvoyé pour consultations et étude détaillée à la Commission de l'aménagement
du territoire et que la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation
soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que cette motion est adoptée?
• (10 h 20) •
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le premier ministre.
Plan stratégique 2019-2023 du ministère
du Conseil exécutif
M. Legault :
Oui. M. le Président, je dépose le plan stratégique 2019-2023 du ministère
du Conseil exécutif.
Le Président :
Ce document est déposé. Mme la ministre de la Sécurité publique.
Plan stratégique 2019-2023 du ministère
de la Sécurité publique
Mme Guilbault : M. le Président, je dépose le plan stratégique 2019-2023 du
ministère de la Sécurité publique. Merci.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement
supérieur.
Plan stratégique 2019-2023 du ministère
de
l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
M. Roberge :
M. le Président, je dépose le plan stratégique 2019-2023 du ministère de
l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
Le Président :
Ce document est déposé. Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Plan stratégique 2019-2023 du ministère
de la Santé et des Services sociaux
Mme McCann : M. le Président, je dépose le plan
stratégique 2019-2023 du ministère de la Santé et des Services
sociaux. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ce document est également déposé. M. le ministre des Finances.
Plan stratégique 2019-2023 du ministère des Finances
accompagné d'un tableau
synoptique, plan stratégique 2019-2023 de Retraite Québec et évaluation
actuarielle du Régime des rentes du Québec
M. Girard
(Groulx) : M. le Président, je dépose les plans stratégiques 2019-2023 du ministère des Finances et de Retraite Québec ainsi que l'évaluation actuarielle du Régime des rentes
du Québec au 31 décembre 2018. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques.
Plan stratégique 2019-2023 du ministère
de l'Environnement
et de la Lutte contre les changements climatiques
M.
Charette : M. le Président, je dépose le plan
stratégique 2019-2023 du ministère de l'Environnement et de la
Lutte contre les changements climatiques.
Le
Président : Ce document est déposé. M. le ministre de
l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.
Plan stratégique 2019-2023 du ministère
de l'Immigration,
de la Francisation et de l'Intégration
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, je dépose le plan stratégique 2019-2023 du ministère de
l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.
Le
Président : Ce document est déposé. M. le ministre des
Transports.
Plan
stratégique 2019-2023 du ministère des Transports
M.
Bonnardel :
M. le Président, je dépose le plan stratégique 2019-2023 du ministère des
Transports.
Le Président :
Document déposé. Mme la ministre de la Justice.
Plan
stratégique 2019-2023 du ministère de la Justice
Mme LeBel :
M. le Président, je dépose le plan stratégique 2019-2023 du ministère de
la Justice. Merci.
Le Président :
Document déposé également. M. le ministre de la Famille.
Plan
stratégique 2019-2023 du ministère de la Famille
M. Lacombe :
...avec plaisir le plan stratégique 2019-2023 du ministère de la Famille.
Le
Président : Ce document est déposé. Mme la ministre des
Relations internationales et de la Francophonie.
Plan
stratégique 2019-2023 du ministère des Relations
internationales et de la Francophonie
Mme
Girault : M. le Président, je dépose le plan
stratégique 2019-2023 du ministère des Relations internationales et
de la Francophonie. Merci.
Le Président :
Ce document est déposé. Mme la ministre des Affaires municipales et de
l'Habitation.
Plan
stratégique 2019-2023 du ministère des
Affaires municipales et de l'Habitation
Mme
Laforest : Merci, M. le Président. Je dépose le plan
stratégique 2019-2023 du ministère des Affaires municipales et de
l'Habitation. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation.
Plan
stratégique 2019-2023 du ministère de l'Agriculture,
des Pêcheries et de l'Alimentation
M.
Lamontagne : M. le Président, je suis très fier de déposer le plan
stratégique 2019-2023 du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le ministre de l'Énergie et des Ressources
naturelles.
Plan
stratégique 2019-2023 du ministère de
l'Énergie et des Ressources naturelles
M. Julien :
Oui, M. le Président. Je dépose le plan stratégique 2019-2023 du ministère
de l'Énergie et des Ressources naturelles.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs.
Plan
stratégique 2019-2023 du ministère
des Forêts, de la Faune et des Parcs
M.
Dufour : M. le Président, très fier de déposer le plan
stratégique 2019-2023 du ministère des Forêts, de la Faune et des
Parcs. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la
Solidarité sociale.
Plan
stratégique 2019-2023 du ministère du Travail,
de l'Emploi et de la Solidarité sociale
M.
Boulet : M. le Président, je dépose le plan stratégique 2019-2023
du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Merci,
M. le Président.
Le Président :
Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Plan stratégique 2019-2023 du ministère
de la Culture et des Communications
Mme Roy :
Oui, merci, M. le Président. Alors, je dépose le plan
stratégique 2019-2023 du ministère de la Culture et des
Communications. Merci, M. le Président.
Le Président : Ce document
est déposé. Mme la ministre du Tourisme.
Plan stratégique 2019-2023 du ministère
du Tourisme
Mme
Proulx (Berthier) : Je dépose, avec le même plaisir que mes confrères
et consoeurs, le plan stratégique 2019-2023 du ministère du
Tourisme du Québec.
Le Président : Ce document
est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses
à une pétition et à des questions inscrites au feuilleton
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton le
31 octobre par la députée de Verdun ainsi qu'à la pétition
présentée en Chambre le 30 octobre par le député d'Arthabaska.
Le Président : Ces documents
sont déposés.
Rapport annuel du Vérificateur
général
Pour ma part, je dépose le rapport annuel de
gestion 2018-2019 du Vérificateur général du Québec.
Dépôt
de rapports de commissions
Nous en sommes à la rubrique Dépôt de rapports
de commissions. Mme la présidente de la Commission de l'aménagement du
territoire et députée de Mille-Îles.
Étude détaillée du projet de loi n° 47
Mme
Charbonneau :
Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement
du territoire qui, le
29 novembre et le 3 décembre 2019, a procédé à l'étude détaillée
du projet de loi n° 47, Loi assurant la mise en oeuvre de certaines
mesures de partenariat 2020-2024 entre le gouvernement du Québec et les
municipalités. La commission a adopté le texte de projet de loi sans
amendement.
Le
Président : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la
Commission de l'économie et du travail et députée de Huntingdon.
Étude détaillée du projet de loi n° 27
Mme IsaBelle : M. le Président, je
dépose le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 24, 29, 30 et 31 octobre, 5, 13, 14, 19, 20,
26 et 27 novembre et le 3 décembre 2019, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi concernant
principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et
d'innovation. La commission a adopté le texte du projet de
loi avec des amendements. Merci.
Le Président : Ce rapport est
maintenant déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée
de Laviolette—Saint-Maurice.
Établir un système d'évaluation des baux de
villégiature
Mme
Tardif : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 561 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Considérant que le système actuel d'évaluation
de la valeur marchande des terrains de villégiature sous bail produit des
iniquités régionales et à l'intérieur des pôles d'attraction;
«Considérant que l'augmentation des baux au
Québec sur 10 ans est de [plus de] 167 % en moyenne;
«Considérant que, dans certains pôles
de la région de la Mauricie, les indexations de baux sur 10 ans de La
Tuque, [...]Saint-Alexis-des-Monts,
[...]Saint-Michel-des-Saints, [...]Saint-Côme et [...] Sainte-Thècle sont
303 % au-dessus de la moyenne régionale;
«Considérant
que la hausse vertigineuse des loyers dans certains pôles a pour conséquence de
faire du bail un facteur très négatif dans la revente des chalets;
«Considérant
que le décret de 2016 sur la villégiature a enlevé un droit existant aux
locataires ayant dans leur secteur un historique de [revente], en interdisant
la possibilité aux locataires d'acheter leur terrain de villégiature sur lequel
beaucoup de temps et d'argent ont été investis;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«D'établir
un système d'évaluation des loyers juste et équitable permettant
l'accessibilité au plus grand nombre de citoyens et qui permet aux
locataires d'assurer la pérennité de leurs investissements;
«De prendre en
considération l'aspect limitrophe entre les fins de pôle;
«De rétablir la possibilité
d'achat de terrain, là où un historique de vente existait.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Cet extrait de pétition est maintenant déposé.
Il n'y a
pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droits ou de privilèges.
Questions et réponses orales
Nous en sommes maintenant
à la période de questions et réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition
officielle.
Orientations gouvernementales en
matière
de développement économique
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, à cause du choc démographique, nos entreprises québécoises luttent
tous les jours pour trouver à la fois
de la main-d'oeuvre qualifiée et s'adapter également aux changements
technologiques. La réponse du premier ministre, c'est toujours la même,
c'est l'attaque. 140 000 emplois vacants au Québec, c'est la faute
des libéraux. Les chambres de commerce
demandent des actions concrètes? Il dit : Ils veulent du cheap labor. Les
universités, ils veulent juste de
l'argent. Les groupes de consommateurs, les PME, les grandes entreprises, ce
sont de vulgaires lobbyistes. Les syndicats, ils sont déjà trop payés.
Au
final, M. le Président, à chaque fois que le premier ministre attaque sans
ménagement les acteurs économiques, c'est parce qu'il n'a pas de
solutions concrètes à des enjeux de fond. Il cherche simplement à dévier le
débat. Et le dernier cas en liste, c'est le Groupe Capitales Médias. La seule
solution du premier ministre a été de se chicaner avec Pierre Karl Péladeau et
de menacer Desjardins de le retirer des crédits d'impôt.
M. le Président, il
faut agir. Capitales Médias, on parle de 350 emplois à risque en région.
Quand
le premier ministre va-t-il prendre ses responsabilités et mettre en place des
mesures concrètes pour aider à la fois cette entreprise et les
entreprises d'ici?
• (10 h 30) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, il y a beaucoup de choses dans la question
du chef de l'opposition officielle. D'abord, revenons sur la pénurie de
main-d'oeuvre puis le choix des immigrants.
On
le sait, M. le Président, lors des dernières années, le choix des immigrants ne
se faisait pas en fonction des besoins des entreprises. Donc, ce qu'on a mis en
place, c'est un système... D'abord, on a rajouté 18 000 dossiers qui n'avaient pas été choisis en fonction des besoins
des entreprises. Selon le nouveau système Arrima, ce sont maintenant les nouveaux... les entreprises, pardon, qui vont
choisir les nouveaux immigrants et, M. le Président, malheureusement, on ne peut pas mettre ça en place rapidement parce
qu'il y a un inventaire qui a été laissé par le gouvernement libéral.
Donc, on essaie de faire notre possible.
J'ai
aussi réussi à convaincre mes collègues des autres provinces de demander au
gouvernement fédéral d'augmenter le
pourcentage de l'immigration économique, donc de réduire le pourcentage de
l'immigration qui est non économique.
Concernant
Le Groupe Capitales Médias, M. le Président, on a avancé 5 millions de
dollars pour qu'on passe à travers la période transitoire, on a mis en place
50 millions de dollars de plus pour les médias écrits, ce qui n'avait pas
été fait par le gouvernement libéral. Je
suis surpris de voir que le gouvernement libéral nous demande d'en mettre
encore plus, alors qu'ils ne l'ont pas fait lorsqu'ils étaient au
gouvernement.
Le Président :
Première question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M. Arcand : M. le Président,
vous savez, le Québec peut innover. Actuellement, c'est une industrie complète
qui est en crise et c'est urgent. 80 %
des revenus publicitaires se sont envolés. La maison, M. le Président, est en
feu, et le premier ministre se
chicane avec les pompiers actuellement. C'est une chose, de menacer les gens,
mais qu'est-ce qui va arriver si ça
ne fonctionne pas dans le cas de Capitales Médias? Allez-vous mettre en oeuvre
vos menaces envers Desjardins et annoncer la mise à mort de six journaux
régionaux?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, je ne sais pas si tous les députés libéraux sont d'accord avec
leur chef pour dire qu'on devrait
permettre à Québecor d'acheter Groupe Capitales Médias, donc de concentrer
encore davantage la presse au Québec. C'est une nouvelle position du
Parti libéral.
Je ne sais
pas s'il nous dit que 50 millions par année, ce n'est pas suffisant pour
les médias écrits. Est-ce qu'il veut qu'on mette 100 millions,
200 millions, 300 millions? Combien propose-t-il?
Le Président : M. le chef de
l'opposition officielle.
M. Pierre
Arcand
M. Arcand : Écoutez, la
solution, actuellement, là, ce que j'entends comme situation, c'est que le
premier ministre, il envoie promener
M. Péladeau, il exclut Québecor. Desjardins, c'est loin d'être certain, et
l'aide gouvernementale, selon lui, n'est pas une option.
Alors, M. le Président, on fait quoi maintenant?
Est-ce qu'on attend ou est-ce qu'on attaque?
Le Président : Je vais vous
demander également d'être prudents dans le niveau de langage, les termes à être
employés. Je les ai entendus, vous savez
desquels je parle. Alors, s'il vous plaît, soyons prudents dans le choix des
mots et la façon de les prononcer et de les appliquer.
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, je vois peut-être la future chef du Parti libéral, je ne sais
pas si elle est d'accord avec son
chef actuel. Est-ce qu'elle pense que Pierre Karl Péladeau puis Québecor
devraient acheter Groupe Capitales Médias? J'aimerais, en tout cas, qu'il
y ait une position consensuelle au Parti libéral, M. le Président.
Je pense, c'est important d'avoir une diversification des
sources d'information pour les Québécois. Donc, je
pense qu'on a fait des efforts
importants, des efforts qui n'avaient pas été faits par le gouvernement libéral. Mais c'est vraiment
de plus en plus difficile à suivre, la position du Parti libéral.
Le Président : Première...
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre
Arcand
M. Arcand : M. le
Président, le premier ministre aime beaucoup attaquer, mais il y a des solutions rapides
qui sont sur la table. La taxation des géants du Web, c'est un incontournable, M. le Président, et le ministre des Finances
préfère attendre que d'autres pays trouvent
des solutions à sa place. Le gouvernement a les moyens d'agir. Est-ce que vous aurez le courage de le
faire?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, je
pense qu'il faut différencier deux dossiers : l'aide aux médias — on a
donné 50 millions — et comment on finance
cette aide. Et je pense qu'on est tous d'accord pour dire qu'il
faudrait une taxe pour les médias
étrangers, entre autres les médias sociaux. Je vois que l'ancien ministre des Finances regarde le bout de ses souliers, là, mais
on sait tous, M. le Président...
Des voix : ...
Le
Président : Attendez.
Non, je vais vous demander de vous adresser, évidemment, de un, à la
présidence, d'éviter...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Nous sommes dans la période de réponse, je pense, c'est important,
vous voulez...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vais vous demander de vous concentrer sur les
réponses, d'éviter de vous interpeler, de parler à la présidence. Vous
complétez votre question, M. le
premier ministre. Et je vous demande
de vous adresser à moi.
M. Legault : M. le
Président, l'ancien ministre des Finances sait très
bien que c'est beaucoup plus
justifié, beaucoup plus raisonnable,
beaucoup plus efficace de taxer les médias sociaux avec l'appui des différents
pays de l'OCDE. C'est ce qu'on va faire dès l'année prochaine.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Effets de la pénurie de
main-d'oeuvre
sur le développement économique
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade : Merci,
M. le Président. Alors, le premier ministre veut savoir ce que je pense? Bien, je vais lui parler de ce que je pense de l'approche caquiste qu'on a connue, maintenant : d'abord, on nie un problème, ensuite on accuse les libéraux, puis après ça on improvise, M. le Président. Ça, c'est l'approche caquiste,
et on l'a vu dans le dossier
de la pénurie de la main-d'oeuvre.
Jusqu'à récemment le premier ministre ignorait
que c'était le principal enjeu de développement économique. Ensuite, on a décidé que l'on accusait les
libéraux en disant qu'il n'y avait pas eu d'actions qui avaient été prises, alors
qu'il y a des actions très concrètes qui ont été mises de l'avant. Et après ça a
été l'improvisation, l'improvisation avec le PEQ, l'improvisation également lorsque
l'on parle de réduire des seuils pour mieux les augmenter.
Hier, M. le Président, on a sorti de commission
le projet de loi sur Investissement Québec, on a sorti ce projet de loi, mais
rien de tout ça n'a de sens si on n'est pas capable de régler le problème de pénurie
de main-d'oeuvre.
Que va faire
le ministre de l'Économie pour régler l'enjeu principal qui limite le développement économique du Québec : la pénurie de la
main-d'oeuvre?
Le Président : M. le ministre
de l'Économie.
M. Pierre
Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : M. le
Président, je suis entièrement d'accord que l'enjeu de la pénurie de main-d'oeuvre est
le plafond de verre qu'on a présentement au Québec pour le développement
économique.
Il faut comprendre qu'il y a trois sources pour
lesquelles on peut obtenir de la main-d'oeuvre : l'immigration, certes, mais on parle de 20 % des besoins des
prochains 10 ans, on parle des travailleurs d'expérience qui peuvent
combler peut-être un autre 20 % et on parle du côté éducation qui
va représenter près de 60 %.
Alors, je vous dirais que non seulement la CAQ,
on est au fait du sujet, on est coordonnés. Je travaille étroitement avec le ministre de l'Éducation sur le
côté de l'éducation parce que l'adéquation entre l'école supérieure et les
besoins en entreprise ne sont pas là, il faut réformer comment on va faire le
cursus de nos programmes universitaires.
Et, parlant
de technologies, là, on travaille étroitement avec l'Éducation pour trouver une
façon d'avoir l'adéquation parfaite
entre les entreprises et les universités. D'autre part, on va valoriser les
écoles techniques, ce qui n'a pas été fait.
En même
temps, on travaille avec M. Boulet sur le côté des travailleurs
d'expérience et... le ministre du Travail, je m'excuse, pour trouver une
façon, avec le ministre des Finances, de réattirer dans les entreprises les
gens qui ont de l'expérience. Et on parle de 80 000 personnes,
potentiellement, qui pourraient revenir au travail...
Le Président : En terminant.
M. Fitzgibbon : ...si on
compare à l'Ontario. Alors, on est en action et on est coordonnés.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
Je constate que le ministre de l'Économie a nommé tout le monde, sauf le
ministre de l'Immigration. M. le Président,
de manière très concrète, en Abitibi, dans le Nord-du-Québec, sur la Côte-Nord,
dans le secteur minier, on a des
enjeux réels. Seulement dans la dernière année, il y a une augmentation de
40 % de la pénurie de main-d'oeuvre. C'est 930 emplois qui ne
sont pas comblés aujourd'hui.
Alors, c'est
bien de coordonner, d'animer, de parler. Concrètement parlant, comment est-ce
que vous allez régler le problème du secteur minier?
Le
Président : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité
sociale, à vous la parole.
M. Jean Boulet
M. Boulet :
Merci, M. le Président. Ça me donne encore une fois l'opportunité de réitérer
qu'on est en action. On a un plan
d'action qui vise notamment à intégrer les bassins de main-d'oeuvre qui ne sont
pas suffisamment représentés dans le
marché. Mon collègue à l'Économie l'a mentionné un peu plus tôt, les
travailleurs expérimentés, on a laissé, au fil des années, se creuser un écart considérable entre le taux d'emploi des
personnes de 60 ans et plus avec l'Ontario. Si on avait le même
taux d'emploi, on aurait 89 000 travailleurs additionnels dans le
marché. Les personnes en situation de handicap peuvent combler des besoins,
même, en contexte...
Le Président :
En terminant.
M. Boulet :
...de robotisation et d'automatisation. Nous avons un plan. Merci, M. le
Président.
Le Président :
Complémentaire, Mme la députée.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
M. le Président, un plan, je veux dire, ça fait des mois, des mois que l'on parle
de ça, puis il nous parle d'un plan. Aujourd'hui, on est dans l'action
concrète. Les gens de l'aérospatiale sont venus nous rencontrer, la semaine
passée, 25 leaders de l'aérospatiale, pour nous dire que l'enjeu numéro
un, c'était le problème de pénurie de main-d'oeuvre.
On veut des chiffres? 341 assembleurs, qu'il nous manque,
289 techniciens, 188 machinistes. Là, présentement, ce dont on a besoin, c'est d'actions concrètes pour
répondre à cet enjeu-là. Le problème, présentement, c'est que ça se
dégrade, et ça, c'est le bilan du gouvernement actuel.
Le Président :
M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
M. Jean Boulet
M. Boulet :
Merci, M. le Président. Nous avons
instauré, l'an passé... au dernier budget de mon collègue, plutôt, des
incitatifs fiscaux pour permettre la prolongation de carrière des travailleurs expérimentés, on a des mesures de soutien des entreprises qui veulent accroître leur productivité. Il
faut, au Québec, travailler mieux, et ça passe par l'informatisation, l'automatisation, la
robotisation. Il y a un écart de productivité qui est considérable.
Nous
sommes effectifs. Partout, les partenaires me confirment qu'il y a des
résultats. Et on a une grande corvée qui nous a permis de contacter...
Le Président :
Question... En terminant.
M. Boulet :
...au-delà de 16 000 entreprises et on les supporte actuellement. Merci,
M. le Président.
• (10 h 40) •
Le Président :
Question principale, M. le député de Robert-Baldwin.
Effets
de la pénurie de main-d'oeuvre sur les revenus de l'État
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Et je vais poser la question sans regarder mes
chaussures.
Alors, plusieurs
éléments nous indiquent que la pénurie de main-d'oeuvre frappe bel et bien le
Québec. Tout d'abord, le taux de chômage se
maintient à un creux historique, et le nombre de postes vacants est en hausse
très importante, et ça, depuis déjà
quelques trimestres. Selon les dernières données, ce sont
140 000 postes qui seraient à combler en ce moment. Ces postes vacants, ce sont des projets
industriels qui ne sont pas réalisés, surtout en région, ce sont des contrats
sur lesquels nos entreprises ne peuvent pas travailler, mais aussi ce sont des
impôts et des taxes qui ne rentrent pas dans les coffres de l'État.
Alors, nous le
savons, dans les prochaines années, nous aurons à composer avec un
vieillissement accru de la population, qui
continuera d'aggraver cette pénurie. Alors, M. le Président, afin de bien
répondre à cet enjeu, il faut bien le documenter.
Est-ce que le
ministre des Finances a évalué l'impact de la pénurie de main-d'oeuvre sur le
trésor public?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Alors, M. le Président, je vais parler un peu de la participation de la main-d'oeuvre et je répondrai à la question précisément ensuite.
Au Québec, le taux de
participation des Québécois en bas de 60 ans est supérieur à la moyenne
canadienne pour toutes les cohortes
d'âge, principalement en raison du taux de participation des femmes, et
ça, c'est parce qu'on a des bonnes politiques
publiques avec des garderies subventionnées, des services
de garde, et bientôt
les maternelles quatre ans, qui aident. Et ça, le taux de participation des
femmes fait que la création d'emplois, au Québec, pour une des premières
fois depuis que je suis ces statistiques-là, la création d'emplois, cette
année, est supérieure à la création d'emplois au Canada en pourcentage, M. le Président. Alors, la performance du Québec
est remarquable. Et, oui, il y a une pénurie
de main-d'oeuvre mais qui est fonction... à peine supérieure à notre
poids démographique dans le Canada.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Je prenais des notes. Alors, la création d'emplois,
elle est très forte depuis déjà trois
ans, et la réalité, c'est qu'il y a présentement 140 000 postes
vacants. L'Institut de la statistique nous démontrait d'ailleurs que le ratio de dépendance entre
retraités et population active est en hausse. C'est quoi, le ratio de
dépendance, M. le Président? C'est
qu'il y a de plus en plus de retraités et de moins en moins de travailleurs,
c'est si simple que ça. L'institut
nous dit aussi que les décisions de la CAQ en ce qui concerne l'immigration
mettent des pressions financières accrues.
Qu'allez-vous faire,
M. le...
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Alors, je poursuis ma réponse, parce que je vous ai parlé
des taux de participation des moins 60 ans; maintenant, je vais
vous parler du taux de participation des plus de 60 ans.
Ce
qui se passe, au Québec, c'est que les Québécois prennent leur retraite trop
tôt et en plus ils réclament leur régime
des rentes trop tôt, ce qui les pénalise financièrement. Alors, le taux de
participation des Québécois de plus de 60 ans est 5 % inférieur
à l'Ontario; il y a là un potentiel de 90 000 travailleurs. On l'a
identifié, on est là-dessus. On l'attaque de
deux façons. Crédit d'impôt pour prolongation de la carrière qu'on a bonifié,
c'est une mesure que vous aviez introduite, nous reconnaissons sa
valeur, nous l'avons bonifiée. Et nous travaillons...
Le Président :
En terminant.
M. Girard (Groulx) : ...avec les entreprises, on réduit les taxes sur
la masse salariale pour ceux qui embauchent des travailleurs...
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Je pensais qu'on n'avait rien fait, mais, bon, il
semble qu'on avait fait quelque chose.
Mais, je rappelle, 140 000 postes vacants maintenant. C'est ça, la
pénurie de main-d'oeuvre. Et qu'est-ce que ça veut dire? Des entreprises qui
doivent dire non à des contrats et surtout, surtout des impôts et des taxes en
moins pour l'État.
Alors,
pourquoi le gouvernement a-t-il lancé des réformes, notamment en immigration,
sans évaluer à l'avance les impacts de ces réformes-là?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est intéressant qu'on fasse
toujours référence à l'immigration. Vous savez pourquoi? Parce que, sous le gouvernement libéral, il n'y avait pas
d'adéquation entre les besoins du marché du travail et le profil des candidats
à l'immigration que nous sélectionnons. Afin, justement, de répondre aux
besoins des entreprises de toutes les
régions du Québec, on va axer sur la régionalisation de l'immigration. On va
surtout s'assurer, M. le Président, de répondre
aux besoins de toutes les entreprises en fonction du profil des candidats à
l'immigration. Et l'ex-ministre des Finances,
M. le Président, le député de Robert-Baldwin, le sait très bien, qu'il y avait
des enjeux au niveau du maillage entre les emplois disponibles et entre
le profil des candidats à l'immigration, et c'est ce qu'on est en train de
réparer, M. le Président. Alors, M. le Président...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...que le
député de Robert-Baldwin nous appuie dans cette réforme, et ça va bénéficier à
l'ensemble des entreprises du Québec.
Le
Président : Question principale, Mme la députée de Mercier.
Gestion
du Fonds vert
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
...le ministre de l'Environnement a enfin trouvé le plan stratégique du Conseil
de gestion du Fonds vert. Comme par hasard, il l'a déposé quelques minutes
avant le plaidoyer de Québec solidaire.
En le lisant, on comprend pourquoi est-ce qu'il a
traîné aussi longtemps dans les tiroirs du ministre; c'est parce que c'est un rapport embarrassant pour lui.
Pourquoi? Parce que le plan stratégique propose un modèle de gouvernance
efficace, rigoureux et transparent pour le Fonds vert,
un modèle qui empêcherait le ministre de s'en servir comme sa petite caisse à 1,4 milliard de dollars. Avec
un plan comme celui-là, ce n'est pas étonnant que le ministre ait voulu, dans
son projet de loi n° 44,
se débarrasser du Conseil de gestion du Fonds vert.
En
deux jours, on a entendu trois histoires différentes pour justifier le
cafouillage du ministre : On cherche le plan, c'est un brouillon, il n'est pas signé. Puis hier
le leader du gouvernement parle d'une erreur administrative. On a entendu
tout le monde, sauf le ministre lui-même, alors que c'est lui qui a bafoué la
loi.
Quelle est la bonne
version?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Merci, M. le Président. Je m'ennuyais des questions de la collègue. Je pense,
c'est la première question de la session en
matière d'environnement. C'est à se demander si, pour Québec solidaire,
l'environnement est important.
Des voix :
...
Le Président :
Attendez. On s'adresse à la présidence, s'il vous plaît.
M. Charette :
Il y a quelques intentions qui sont prêtées à travers la question de la
collègue, et je vais me permettre d'apporter les clarifications
nécessaires.
On
a bel et bien reçu au cabinet une version du rapport, du plan stratégique du
conseil de gestion en mars dernier. C'est
une transmission par courriel qui nous a été faite, une transmission qui ne
comportait pas de signature, et on n'avait pas non plus la confirmation de l'adoption par le conseil
d'administration de cette version. C'est la raison pour laquelle,
malheureusement, il n'y a pas eu de dépôt à ce moment-là. On a convenu l'erreur
de bonne foi, d'emblée. D'ailleurs, dès
la séance suivante, le plan a été déposé. Donc, lorsque la collègue nous prête
l'intention d'avoir voulu camoufler un rapport, ce n'est nullement ce
qui s'est produit, et très rapidement la situation a été corrigée.
Pour ce qui est des idées contenues dans le rapport, on l'a bien dit, on transmettra, dans
les prochains mois, notre propre plan d'action...
Le Président :
En terminant.
M. Charette : ...et toutes les bonnes idées seront considérées,
dont celles du Conseil de gestion du Fonds
vert.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : M. le
Président, des sources bien au fait
du dossier affirmaient dans les journaux de ce matin que l'équipe du ministre savait depuis longtemps
qu'il était dans l'eau chaude. J'ai posé une question très simple au
ministre : Est-ce que lui ou son
cabinet ont été mis au courant avant la semaine dernière que le plan n'avait
pas été déposé et qu'en conséquence ils contrevenaient à la loi?
Donc, question très
simple : Est-ce qu'il était au courant, oui ou non, avant la semaine
dernière?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette : La réponse sera tout aussi simple que la
question. À partir du moment où nous avons eu la certitude que c'était la version finale, nous avons déposé
le plan en question. Donc, vendredi, nous avons pu relancer, à travers le
ministère et à travers le conseil de gestion, des vérifications; on nous a
confirmé que c'était la version finale. Et, dès la session suivante,
soit dès hier matin... hier après-midi, le plan a été déposé.
Donc,
lorsqu'on nous prête des intentions, lorsqu'on mentionne qu'on a tenté — ce
sont les mots de la collègue — de camoufler un rapport,
c'est loin d'être le cas. C'est des...
Le
Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
Alors, la première fois, par souci qu'on ait une bonne ambiance ici, j'ai
laissé passer le ministre quand il a
prêté des intentions à ma collègue en disant qu'elle disait qu'il camouflait
des documents, mots qu'elle n'a jamais prononcés.
Là, c'est la deuxième fois qu'il le dit. Alors là, je vais être obligé, dans
ces circonstances, de vous demander de
lui demander de retirer ces propos-là. Personne n'a accusé personne de
camoufler quoi que ce soit en cette Chambre.
Le Président :
Je comprends... Non, M. le leader du gouvernement, je pense, c'est assez clair.
J'ai entendu le leader du deuxième groupe
d'opposition. Les propos de la députée de Mercier, je les ai aussi entendus,
ils n'ont pas été prononcés dans ce contexte-là. Je vais demander tout
simplement de poursuivre la réponse, M. le ministre. Et à ce chapitre-là, dans le contexte, pas besoin de
retrait, sinon que d'être extrêmement prudent, M. le ministre, dans
l'utilisation de vos mots et de vos interprétations.
Une voix :
...
Le Président :
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
J'essaie de comprendre le sens de votre intervention. Le ministre de
l'Environnement prête à ma collègue une intention, celle d'avoir dit qu'il
camouflait quelque chose. C'est une accusation qui est plutôt grave. Je
vous demande de lui demander de le retirer. J'aimerais savoir si vous lui
demandez de le retirer ou pas.
Le
Président : Le mot n'a pas été dit par la députée de Mercier
dans le contexte qui est le nôtre, je comprends bien ça. M. le ministre, vous n'avez pas utilisé ce terme-là non plus
pour prêter des intentions également. Je vais vous demander de retirer
ce mot-là, s'il vous plaît.
M. Charette :
Sans problème, M. le Président. Ce que la collègue a mentionné, par contre,
c'est que j'avais tout intérêt à cacher un rapport, ce qui n'a jamais
été le cas, ce qui n'a jamais été l'intention. Donc, à partir du moment...
Des voix :
...
Le
Président : Là, je pense, je vais... M. le leader du... Un
instant, je vais m'asseoir pour qu'on puisse vous entendre. M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
On peut jouer à ce jeu-là longtemps, changer «camoufler» par «cacher», «cacher»
par «dissimuler», le dictionnaire des
synonymes a beaucoup de pages. Par contre, l'offense reste la même. Il prête
des intentions à la députée de Mercier, il l'accuse de faire quelque
chose qu'elle n'a pas fait.
• (10 h 50) •
Le
Président : Écoutez, je pense, c'est clair, il y a des
interprétations, des choses sont dites d'un côté comme de l'autre. Il y a un retrait qui a été fait,
également, par le ministre. Maintenant, on est en mesure de poursuivre. Et je
vais vous redemander, s'il vous
plaît, d'être prudents dans l'utilisation des mots que vous savez ne pas être
sains pour notre discussion.
Votre réponse est
complétée. Mme la députée de Mercier, vous êtes en complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Merci, M. le Président. Donc, le gouvernement avait plaidé que le rapport était
brouillon, qu'il n'était pas signé,
que c'est une erreur administrative, et là il plaide l'incompétence. Est-ce
qu'il va réformer le Fonds vert avec
la même nonchalance ou est-ce qu'il va lire le rapport attentivement et
intégrer les éléments extrêmement importants et intéressants qui sont
dedans dans le projet de loi n° 44?
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement.
M. Benoit Charette
M. Charette :
...pas fait de point de règlement, mais me prête une intention de plaider
l'incompétence, ce que je n'ai pas fait. Ce que je mentionne...
Des voix :
...
Le Président :
M. le ministre de l'Environnement, en réponse à la députée de Mercier.
M. Charette :
C'est ce que je m'apprêtais à faire.
Ce que je mentionne et ce que j'ai mentionné dès ma première réponse, M.
le Président : Il y a un
plan d'action ambitieux qui sera déposé en début d'année. Nous ne refusons
aucune bonne idée pour le mettre de
l'avant, ce plan d'action. Dans le rapport du conseil de gestion, s'il y avait
de bonnes idées, elles seront analysées au même titre que les autres,
puis on pourra les intégrer au même titre que les autres.
Cependant, à travers la
réforme que l'on propose, c'est éviter de perpétuer le laisser-aller des
dernières années avec le Parti libéral, qui n'avait aucun objectif
précis en matière de plan d'action...
Le Président :
En terminant.
M. Charette :
...et à travers le Fonds vert qu'il administrait.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Joliette.
Plan
de déploiement des maternelles quatre ans
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon : Je pense que, s'il y a quelque chose, M. le Président, qu'on a appris au
cours des derniers jours, dans le
débat entourant les congés des parents de familles adoptantes, c'est bien qu'il
faut toujours partir d'abord et avant tout des besoins des enfants. Or,
encore une fois, hier, le ministre de l'Éducation, lui, dans une ixième
opération de communication autour du talon
d'Achille du gouvernement, les fameuses maternelles quatre ans, il ne nous a
pas d'abord parlé des besoins des
enfants mais encore et toujours de classes, du nombre de classes, de
350 classes pour septembre prochain, de son objectif, sacro-saint
objectif de 2 600 classes.
Et
puis il sort en mineur le fait qu'en ce moment il y a 18 000 enfants
qui ne fréquentent aucun service de garde éducatif. Mais il est où, son plan pour rejoindre ces
18 000 enfants qui ont besoin, oui, de services éducatifs, et pour
qui la maternelle quatre ans ferait une différence?
Est-ce
que vous pouvez délaisser votre obsession pour les classes, les chiffres et le
béton et focusser sur les enfants?
Le
Président : Veuillez vous adresser à la présidence tout le
temps, évidemment. M. le ministre, à vous la réponse.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, il faudrait savoir, là, du côté de l'opposition, parce que,
quand on parle des principes, des
raisons fondamentales qui nous incitent à déployer ce service-là, la qualité
des services offerts aux élèves de concert avec ce qu'on fait en famille pour avoir des services de qualité partout
dans nos services de garde éducatifs, de concert avec ce qu'on fait en santé pour avoir un programme Agir tôt, qu'on
parle d'un programme éducatif, d'un programme-cycle qui sera innovant, qui sera exceptionnel, on nous dit :
On veut des chiffres, déposez un plan, on veut des chiffres. Alors, quand on y va, on consulte les commissions
scolaires, qui nous disent : Pas de problème, pour septembre prochain, il
y a des locaux disponibles, il y a
des enseignants disponibles, il y a des professionnels disponibles, et on
pourrait sans problème ouvrir
350 classes, on planifie, on a un plan qui est clair, on y va avec des
chiffres, on dépose un plan précis, clair pour septembre prochain, ah! là, ils ne veulent plus qu'on parle de chiffres,
ils ne veulent plus de plan, ils veulent qu'on retourne sur les
principes.
Bien,
dans les deux cas, c'est bon. Notre plan est clair, les principes sont clairs.
On avance puis on le fait pour les enfants, pour leur réussite scolaire.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée.
Mme Véronique Hivon
Mme Hivon :
Oui, M. le Président, on veut un
plan, ça fait des mois qu'on demande le plan, mais ce qu'on veut, c'est savoir c'est quoi, le plan pour les enfants,
parce que, dans les classes, c'est des enfants dont il
s'agit. On a appris, il y a quelques semaines, que 70 % des enfants dans les classes, ils ne provenaient pas d'un
endroit où il n'y avait pas de services
de garde, ils provenaient précisément des CPE et des services de garde. Il est
où, le plan pour aller rejoindre les enfants,
les familles qui ne sont pas rejointes, les enfants les plus vulnérables? C'est
ça qu'on cherche, M. le ministre, comme plan.
Le Président :
On s'adresse toujours à la présidence. M. le ministre.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
Le plan, c'est d'offrir aux parents l'opportunité, cette opportunité d'inscrire
leur enfant en maternelle quatre ans, mais
de l'inscrire aussi dans un service de garde éducatif, parce qu'on déploie les
réseaux pour enfin offrir aux parents
des choix entre des services de qualité, pour ne pas les contraindre à aller là
où ils ne veulent pas aller. C'est ça, le plan.
Ensuite,
on le fait aussi avec la famille. C'est important de le mentionner, avec Agir
tôt, on va faire un dépistage hâtif, un repérage puis on va suggérer aux
familles... on va les aider, dire : Voici l'ensemble des services qui sont
offerts et, voici, prenez cette décision qui est la meilleure pour vos enfants.
Le Président : En terminant.
M. Roberge : Hier, j'étais
dans une classe de maternelle quatre ans, et la directrice d'école nous
dit : On accueille 34 enfants cette année, mais on a une liste
d'attente pour 30 autres.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, le premier ministre aime dire que les gens l'arrêtent sur la
rue pour lui dire que c'est fantastique,
ce qu'il fait. J'aimerais ça savoir s'il a rencontré l'un des... Il y a
42 000 enfants qui attendent au guichet unique. Est-ce qu'il a rencontré l'un de ces parents, qui
lui a dit que c'était une bonne idée de prioriser seulement les maternelles
quatre ans? Est-ce qu'il sait mieux que les parents ce qui est bon pour eux?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, on augmente le nombre de CPE, le nombre de places en CPE, on
augmente le nombre de places dans les
maternelles quatre ans. Donc, on ouvre plus de classes que jamais les
gouvernements du Parti libéral, du
Parti québécois n'ont fait, entre autres pour les enfants de quatre ans, puis
on dit aux parents : Choisissez entre les CPE ou les maternelles
quatre ans. Je travaille fort à essayer de comprendre la logique du Parti
québécois d'être contre ça.
Le Président :
Question...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Question principale. Elle
appartient maintenant à Mme la députée de Maurice-Richard. Vous êtes la seule à avoir la parole.
Compensation
financière aux producteurs de grains
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Je vous remercie, M. le Président. Les agriculteurs, particulièrement les
producteurs de grains, ont vécu l'une
des pires saisons de leur histoire. À cause du printemps tardif, des crues
printanières, les agriculteurs ont commencé leur saison avec trois
semaines de retard. Puis, il y a eu la crise commerciale avec la Chine, qui est
venue fermer l'un des marchés les plus
importants pour les producteurs, entre autres, de canola. Puis, il y a eu la
tempête violente du 1er novembre qui est venue saccager les champs.
Comme
si ce n'était pas assez, il y a eu des chutes de neige deux semaines plus tôt
qu'à l'habitude, alors que le maïs était encore dans les champs. Puis, il y a
eu la grève du CN qui a entraîné une pénurie de propane, et les impacts
de cette grève, M. le Président, se font encore ressentir aujourd'hui. Le prix
du propane a augmenté de plus de 60 %.
C'est
une saison catastrophique, M. le Président, et les pertes financières, pour nos
agriculteurs, sont énormes. On sait que La Financière agricole va
compenser une partie des pertes, mais on sait tous que ce ne sera pas
suffisant. Les agriculteurs appellent à l'aide et demandent au gouvernement une
aide supplémentaire.
Est-ce
que le ministre peut annoncer qu'il viendra en aide aux agriculteurs,
particulièrement aux producteurs de grains?
Le Président :
M. le ministre de l'Agriculture.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne :
M. le Président, je remercie beaucoup ma collègue pour sa question. Puis à la
longue liste, à la longue litanie des
calamités qui se sont abattues sur nos producteurs de grains je pourrais
rajouter qu'au printemps on a eu un
printemps qui était froid; après ça, pluvieux. On a même eu de la sécheresse au
mois d'août. À ça on rajoute, après ça, nos grands vents, on rajoute la neige, on rajoute toute la question du
propane. Mais effectivement nos producteurs de grains et nos
productrices de grains ont été affectés grandement.
Pour
rassurer ma collègue, là, le 26 novembre, j'ai rencontré les producteurs
de grains, les productrices de grains avec
le président de La Financière agricole et les gens spécialisés dans le secteur
de l'assurance récolte, et puis on a fait le tour, on les a entendus, on a fait
le tour de leurs revendications, de leurs observations, puis, dans un premier
temps, c'est dans l'objectif
d'arrimer vraiment leur réalité avec les programmes qu'on offre pour explorer
au maximum la capacité de ces
programmes-là à s'adapter à leur réalité. Puis, une fois qu'on a fait ce
tour-là, là, ce que j'ai rassuré les gens, c'est que, s'il arrivait que
nos programmes ne viendraient pas à suffire à couvrir les pertes qu'ils ont
encourues...
Le Président :
En terminant.
M. Lamontagne :
...à une situation exceptionnelle notre gouvernement va donner une réponse
exceptionnelle, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée.
Mme Marie
Montpetit
Mme Montpetit :
Bien, j'entends la réponse du ministre, mais visiblement ça ne les a pas
rassurés, justement, parce qu'encore cette fin de semaine, donc après la
rencontre qu'il a eue avec eux, ils relançaient un cri du coeur, ils relançaient un cri d'alarme, ils levaient des
drapeaux rouges à dire que la situation, elle est dramatique pour deux points
spécifiquement, auxquels La Financière
agricole ne peut pas répondre, et le ministre le sait très bien. Je parle des
pertes de grains qui sont déjà ramassés et tout l'impact aussi de la
hausse du prix du propane.
Est-ce que, pour ces deux éléments spécifiques,
il peut s'engager à venir compenser...
Le Président : M. le ministre
de l'Agriculture.
M. André
Lamontagne
M. Lamontagne : Bien, écoutez, je ne sais pas si ma collègue
a suivi l'actualité l'an passé. Dans le dossier de la sécheresse puis
des règlements qu'on a faits avec les agriculteurs, il y avait un épisode, justement,
où les gens ont eu à encourir des frais très, très
augmentés au niveau de
l'approvisionnement dans le fourrage, et puis, ce qu'on a fait, les programmes de La Financière sont venus à leur
soutien puis ont tenu compte, dans ces dédommagements-là, des sommes considérables, additionnelles qui avaient dû être
versées. Alors, on s'attend, naturellement, à être capables d'appliquer
une procédure qui va être équivalente.
Mais, en bout
de ligne, ce que j'ai expliqué aux gens, c'est qu'advenant qu'il y aurait des
angles morts, des zones grises, en tout temps on va donner une réponse
exceptionnelle à cette situation exceptionnelle là qui leur est arrivée, M. le
Président.
• (11 heures) •
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Bien, écoutez, M. le Président, on ne parle pas de l'année dernière, on parle
de cette année. Je pose une question,
on aimerait ça avoir une réponse claire. La demande que je fais aujourd'hui,
elle est la même que celle des agriculteurs, des producteurs de grains,
qui demandent de savoir s'ils vont être compensés pour les pertes, notamment pour le maïs qui a été ramassé, et les compensations aussi pour l'augmentation du prix du propane. Ils n'ont pas de réponse à l'heure actuelle. Ils veulent une réponse claire du ministre,
à savoir s'il va y avoir une compensation pour ces éléments.
Le Président : M. le ministre
de l'Agriculture.
M. André
Lamontagne
M. Lamontagne : M. le
Président, je vais répéter encore...
Bien, première chose, je dois rapporter que, quand il y a eu une manifestation
au centre-ville de Montréal, des agriculteurs qui sont venus, j'ai remarqué que
la députée de Saint-Henri—Saint-Jacques, la candidate à la chefferie du
Parti libéral était là. J'ai trouvé ça très, très bien, mais ce qui serait intéressant aussi, qu'ils soient sur le
terrain, à l'extérieur du centre-ville de Montréal, pour être en contact avec
les agriculteurs, puis ce qu'ils apprendraient... ce qu'ils
apprendraient...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Non. S'il vous
plaît! S'il vous plaît! M. le leader du... M. le ministre. M. le leader du... M. le ministre, je vais vous
appeler à la prudence dans vos propos. Il y a une question simple, une réponse
à donner... Non, mais d'éviter d'interpeler
et d'interpréter. M. le ministre, votre collaboration. Vous poursuivez votre
réponse, il vous reste encore du temps pour la réponse. Je vous demande
votre collaboration.
M. Lamontagne :
Écoutez, M. le Président, s'il y a une excuse à présenter, là, je vous la
présente. Je m'excuse, là, M. le
Président. Mais je veux juste rassurer ma collègue, hein, je suis présent sur
le terrain, je suis à l'écoute avec les gens, ils ont tous mon numéro de cellulaire, je leur parle en tout temps.
Alors, ma collègue peut être assurée que, s'il y avait une zone grise,
s'il y a une situation qui ferait en sorte...
Le Président : En terminant.
M. Lamontagne :
...que les gens ne seraient pas compensés à une juste valeur, on va en prendre
soin, Mme la députée.
Le Président : Question
principale...
Des voix : ...
Le Président : S'il
vous plaît! M. le député... Je vous entends, et là la parole appartient et
n'appartient qu'au député de Jean-Lesage.
Rémunération des employés
travaillant en ressources intermédiaires
M. Sol Zanetti
M. Zanetti :
Merci, M. le Président. Au Québec, en 2019, sous la gouverne caquiste, c'est
plus payant de travailler au McDo que de
s'occuper des personnes en situation de handicap ou de personnes autistes dans
une ressource intermédiaire.
12,50 $ de l'heure. Notre société valorise davantage la production de
restauration rapide que la dignité des personnes en besoin d'hébergement
spécialisé.
Dans
cette situation, à la veille de Noël en plus, un gouvernement qui a du coeur et
qui envisage des surplus de 4 milliards
s'empresserait de rétablir l'équilibre en finançant les services de santé comme
il faut. Au lieu de ça, il prévoit utiliser
la majeure partie de nos surplus de 4 milliards pour diminuer notre dette
nette afin d'obtenir un chiffre plus bas que celui de l'Ontario.
Avoir
une dette nette plus basse que l'Ontario, est-ce que c'est plus important que
la dignité des personnes qui travaillent dans les ressources
intermédiaires? J'aimerais...
Le Président :
Mme la ministre...
Une voix :
...
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, vous avez la
parole, nous vous écoutons tous.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président, c'est une question qui me préoccupe, je
suis extrêmement sensibilisée. Je dois vous dire qu'il y aura des
négociations concernant les ressources intermédiaires. Par contre, les
précédents gouvernements ont été faits par le précédent gouvernement.
Actuellement, même la
semaine dernière, j'ai demandé une rencontre, que j'aurai vendredi prochain,
avec le sous-ministre adjoint aux ressources humaines pour essayer de trouver
une voie de passage sans compromettre les négociations.
Parce que ça, c'est important, je ne peux pas faire des négociations sur la
place publique, mais en même temps je
ne peux pas endurer, personnellement, qu'il y ait des personnes autistes, en
situation de handicap et extrêmement vulnérables dans des ressources
intermédiaires où il n'y a pas assez de moyens pour être en mesure de payer les
professionnels qui y travaillent.
Le Président :
Première complémentaire. La parole appartient maintenant et uniquement à M. le
député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc :
Oui, plus de ressources. Dans les journaux, on parlait davantage de per diem,
mais, tel quel, il n'y a absolument aucune garantie que ça va se
répercuter sur les salaires. Cependant, le ministre du Travail, lui, possède deux outils pour s'assurer de ça : le
premier, hausser le salaire minimum, notamment, à 15 $; le deuxième,
mettre en place un décret pour les
conditions de travail. On a un gouvernement ici qui prétend vouloir donner des
bonnes jobs et remettre de l'argent
dans les poches du monde. Il peut le faire ici, il en a le pouvoir, en
décrétant les conditions de travail et des salaires dignes dans les ressources intermédiaires.
Le ministre du
Travail va-t-il le faire?
Le Président :
M. le ministre... Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président, quand je suis arrivée au gouvernement et que j'ai visité des CHSLD, je me suis rendu compte que, dans les CHSLD privés, les
per diem n'étaient pas les mêmes que dans les CHSLD privés conventionnés. Dans le budget du ministre
des Finances, il y a
eu 30 millions de dollars pour
être en mesure d'augmenter les per diem, mais il faut que les per diem
soient augmentés pour le travail, pour augmenter la prestation de travail des
préposés aux bénéficiaires, des infirmiers
et des infirmières, et nous sommes en train de le faire avec le
30 millions. Il y a déjà des négociations qui ont commencé là où
les contrats étaient terminés. On va faire la même chose avec les ressources
intermédiaires.
Le Président :
En terminant.
Mme Blais (Prévost) : On veut
que ça aille en salaire et non pas dans la poche des personnes...
Le
Président : Deuxième complémentaire. La parole appartient au
député d'Hochelaga-Maisonneuve. S'il vous plaît, parole à vous
seulement.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Ma question est pour
le ministre du Travail. Je vais vous en donner une bonne, M. le Président, l'Association des ressources intermédiaires
d'hébergement du Québec est d'accord avec nous. Eux aussi veulent un décret. Ils l'ont proposé à la ministre déléguée aux Aînés
il y a un an. C'est rare que le ministre du Travail puisse prendre une décision
pouvant satisfaire tout le monde, les travailleurs, les travailleuses, les
patrons et Québec solidaire.
M. le
Président, on joue à la balle donnée ici. La semaine passée, M. le ministre a
frappé une fausse balle sur le RQAP, mais, cette fois-ci, il peut se
reprendre, il peut frapper son premier coup de circuit. «Let's go», tu es
capable.
Le Président : M. le
ministre...
Des voix : ...
Le
Président : Non, c'est sur le ton... M. le leader du
gouvernement, je vous demande... je vous remercie. Réponse au ministre
du Travail...
Des voix : ...
Le Président : M. le leader,
M. le leader. On ne se tutoie pas. Vous le savez, la règle, on ne se tutoie
pas, évidemment, même sur
un ton où il peut y avoir un sourire. C'est une règle de base que vous
connaissez fort bien. Je vous demande de l'appliquer et d'éviter de
répéter. M. le ministre du Travail.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci,
M. le Président. Sur le RQAP, je
rappelle à mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve qu'on a eu
des accueils extrêmement favorables. La Coalition pour la conciliation
travail-famille a dit : «C'est un dialogue extrêmement positif qu'a
généré le ministre du Travail. Il y a beaucoup
de mesures : période d'étalement, augmentation
des exemptions de revenu de travail, des prestations additionnelles dans
les cas de naissances ou d'adoptions multiples.»
Salaire
minimum, on va trouver un juste équilibre. Vous connaissez notre cadre de
référence, 50 % du salaire horaire moyen.
En ce
qui concerne les décrets de convention collective, c'est un régime volontaire,
on est prêts à écouter...
Le Président : Question
principale, M. le député de Jacques-Cartier.
Accessibilité des services d'enseignement du
français pour tout résident du Québec
M. Gregory Kelley
M. Kelley : Merci, M. le
Président. Langue française, c'est ce fil de conducteur qui nous unit tous
comme un peuple. Il s'agit d'un moyen par
lequel les Québécois de toutes les origines peuvent discuter ensemble, vivre
ensemble et travailler ensemble. La maîtrise adéquate de la langue
française est un défi important à l'intégration en emploi de nombreux Québécois d'expression anglaise. Il
s'agit d'un enjeu primordial afin de permettre à la communauté de lutter
pour le taux de pauvreté qui est plus élevé
au sien que la majorité francophone. Malgré les améliorations importantes au
chapitre de l'immersion française à l'école,
des générations de Québécois d'expression anglaise n'ont pas eu la chance
d'apprendre un niveau de français suffisamment
avancé pour leur permettre d'envisager avec confiance l'intégration sur
le marché du travail en français.
J'ai déposé
un projet de loi qui vise à instaurer la gratuité de cours de français pour
l'ensemble des Québécois. Nous avons la marge de manoeuvre financière.
Ma question est donc toute simple pour le
premier ministre : Qu'en pense-t-il?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration et de la Francisation.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous accueillons favorablement
le projet de loi qui a été déposé par le député de Jacques-Cartier. Et d'ailleurs, M. le Président, on n'a pas attendu
le projet de loi du député de Jacques-Cartier pour faire du travail. Notre collègue le député de
Sainte-Rose, adjoint parlementaire du premier ministre pour les Québécois
d'expression anglaise, a déjà fait une
tournée, M. le Président, de l'ensemble de la communauté anglophone pour
connaître leurs préoccupations. Il
est sur le terrain depuis plus d'un an, M. le Président, dans toutes les
régions du Québec où il y a des
Québécois d'expression anglaise, pour entendre leurs préoccupations et leurs
points de vue, et c'est un des éléments qui ont été soulevés à de nombreuses reprises. Et d'ailleurs le député
de Sainte-Rose m'a soulevé cet important élément, alors ça fait partie
de la réflexion que nous aurons.
Mais,
chose certaine, M. le Président, j'apprécie l'attitude du député de
Jacques-Cartier de contribuer positivement au débat. Et notamment nous aurons l'occasion, l'hiver prochain, de se
voir, probablement en commission parlementaire, M. le Président, avec un plan qui visera notamment à bonifier la Charte
de la langue française, et à ce moment-là le député de Jacques-Cartier pourra intervenir. Et j'espère
bien avoir sa collaboration ainsi que l'ensemble de la collaboration des
élus du Parti libéral pour s'assurer de la promotion...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette :
...et de la valorisation de la langue française, la langue qui nous unit.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député. Vous êtes le seul à avoir la parole.
M. Gregory Kelley
M. Kelley :
M. le Président, je crois que nous sommes capables d'agir maintenant. Et je
suis d'accord avec le leader du
gouvernement parce que le député de Sainte-Rose a dit dans The Gazette :
«We need to fix the level
of French that English-speaking Quebeckers have.»
Alors,
le projet de loi que j'ai déposé est très clair. Le premier ministre, qui est
responsable des relations avec la communauté, va-t-il appuyer et appeler
un projet de loi qui aura des impacts positifs sur l'intégration en emploi des
Québécois d'expression anglaise?
• (11 h 10) •
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration et de la Francisation.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, très certainement, il faut
donner à tous les Québécois les outils pour maîtriser la langue française, particulièrement à la communauté
anglophone, justement pour l'intégration à l'emploi. Alors, comme je vous dis, M. le Président, le projet de loi qui
a été présenté par le député de Jacques-Cartier, on va le regarder, mais,
certainement, son idée va percoler. Et
d'ailleurs le député de Sainte-Rose avait déjà cette idée-là. Alors, nous
travaillerons tous ensemble, M. le
Président, pour faire en sorte de s'assurer de répondre aux besoins, aux
aspirations de la communauté anglophone
du Québec, M. le Président, parce qu'on a tous à coeur le même objectif.
Notamment, la connaissance de la langue
française, c'est un facteur d'employabilité important, on le dit souvent, à la
fois pour les personnes immigrantes, mais à la fois aussi pour la
communauté d'expression anglaise.
Le
Président : Je vous demanderais d'être attentifs, évidemment,
aux questions comme aux réponses. M. le député, à vous la parole.
M. Gregory Kelley
M.
Kelley : Mr.
Speaker, let's not just look at the bill, let's adopt it. That would be a very
good first step to sending a clear signal that everyone in this House believes strongly that we need
to not just know the French language, but master it to provide us
opportunities on the job market and make sure that everyone can thrive in this
province.
So my question is very simple to the
Premier, who is responsible for relations with English-speaking Quebeckers, it's time to be bold : Will the Premier join me in asking the
House Leader to call Bill 590 for adoption?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration. Attentifs à votre réponse.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, comme je l'ai dit dans
mes précédentes réponses, l'idée qui est proposée par le député de Jacques-Cartier est intéressante.
D'ailleurs, elle avait été proposée par le collègue de Sainte-Rose. Et nous
travaillons en collaboration pour faire en
sorte de donner des services à la communauté anglophone et nous agirons en
ce sens-là, M. le Président. Alors, au cours
des prochaines semaines, nous aurons l'occasion, notamment, de travailler
tous ensemble avec les collègues du Parti
libéral, et notamment en vue d'une adoption éventuelle, dans le cadre d'un
projet de loi, M. le Président, d'une idée qui est portée des deux côtés de la
Chambre, et particulièrement par le député de Sainte-Rose.
Alors,
soyez assuré, M. le Président, que nous prenons ça au sérieux. Chose certaine,
M. le Président, dans le cadre de nos
travaux parlementaires que nous aurons, je souhaiterai pouvoir collaborer avec
le député de Jacques-Cartier et que ça aille rapidement. Alors, c'est un
souhait que je formule aussi pour Noël.
Le Président :
Question principale, M. le député de La Pinière. Toute notre attention est
vers vous.
Sécurité dans le transport scolaire
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, très tôt dans le mandat, j'ai questionné le ministre des
Transports sur la question de la
sécurité dans le transport scolaire, et vous vous rappellerez que j'avais
abordé la question des caméras dans les autobus. Le ministre m'avait répondu, à ce moment-là, que le DPCP avait regardé
une vidéo qui avait été fournie par une organisation qui en fait la promotion pour augmenter la
sécurité, il n'avait pas trouvé ça concluant. Je l'ai vue, la vidéo, moi, M. le
Président. C'était, au contraire, pour moi, très concluant.
Ce matin, on
lit dans La Presse qu'il y a une équipe de La Presse
qui est allée dans un autobus, ça a pris 13 minutes pour qu'on voie une infraction majeure.
Heureusement, il n'y a pas eu d'accident. L'infraction? Omettre de s'arrêter
derrière l'autobus quand le panneau Arrêt est déployé. Alors, M. le
Président, moi, je trouve ça concluant.
Alors, depuis
un an qu'on en a parlé ici, là, bien, il n'y a rien qui s'est passé, et les
parents s'attendent à ce qu'il se passe quelque chose. C'est une
question simple de sécurité des enfants.
Je comprends
que le sujet est complexe, mais, si La Presse ce matin, ce
n'est pas concluant, qu'est-ce qui serait concluant pour le ministre?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
Oui, M. le Président. C'est une très bonne question du député de
La Pinière. La sécurité de nos enfants dans les autobus scolaires
est importante, et notre ministère y travaille, s'y attaque.
Il y a un
comité ministériel avec mes collègues des Transports des provinces qui vont
dévoiler un projet pilote dans les prochaines semaines. On va se
rencontrer à Toronto, les ministres des Transports, donc, pour discuter de ce sujet. J'ai aussi parlé de cette situation avec
mon collègue Garneau lundi dernier pour être capable de prendre rapidement
des positions, peut-être pas pancanadiennes, mais avec des spécificités,
peut-être, québécoises comme telles.
Donc, on va
attendre de voir quels seront les résultats de ce comité dans les prochaines
semaines et on va prendre acte de la
situation pour, encore une fois, sécuriser, donc, le transport scolaire. Parce
qu'encore une fois j'ai trouvé ça extrêmement
inquiétant de voir jusqu'à quel point les automobilistes ne respectent pas,
donc, le Code de la sécurité routière.
Le
Président : Cela met fin à la période de questions et de
réponses orales. Merci de votre collaboration à toutes et à tous.
Motions sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la
rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre
de présentation, je vais céder la parole à M. le ministre de l'Éducation et de
l'Enseignement supérieur.
Reconnaître le droit aux acteurs du milieu de l'éducation
de donner
publiquement leur avis sur le projet de loi concernant
l'organisation et la gouvernance scolaires
M.
Roberge : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la
motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale réaffirme le
caractère primordial de la liberté d'expression dans toute société démocratique;
«Qu'elle
reconnaisse le droit de tous les acteurs du milieu de l'éducation, y compris
les directions d'école, à donner publiquement
leur avis sur le projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur
l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance
scolaires;
«Qu'elle
encourage les directions d'école et l'ensemble des acteurs du réseau à dénoncer
toute pression jugée indue et visant
à brimer leur droit d'exprimer librement leur opinion sur les modifications
législatives prévues dans le projet de loi n° 40.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Il y a consentement, sans débat.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, je demande le vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande
de vote par appel nominal, et je crois que nous sommes prêts à procéder.
Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel
(Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme),
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),
M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon
(Verdun), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, y a-t-il des députés contre cette motion ou des abstentions?
Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 111
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.
Pour la prochaine motion, je vais reconnaître
Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Mme la Présidente, je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont,
le député de René-Lévesque, le député de Chomedey et la députée de
Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse les
lacunes importantes en matière de protection des renseignements personnels de
la part des organismes publics et privés;
«Qu'elle
reconnaisse le nombre croissant de vols d'identité au Québec et l'impact que ce
méfait peut avoir sur la vie des citoyens;
«Qu'elle
reconnaisse les désagréments d'un vol d'identité pour les consommateurs et la
nécessité de mieux les protéger;
«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au
gouvernement caquiste :
«D'imposer un moratoire aux contrats de service
d'infonuagique octroyés à des entreprises assujetties à des lois étrangères;
«D'étudier
les meilleures pratiques dans le monde afin d'examiner l'opportunité de créer
une identité numérique;
«De mettre en
place une équipe mixte d'enquête contre le vol d'identité composé d'enquêteurs
des services de police du Québec, de la GRC, des institutions
financières, de procureurs et d'employés civils;
«D'instaurer un programme
québécois de littératie numérique;
«De procéder
à des modifications législatives à la Loi sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé afin
notamment d'augmenter le montant des amendes et de donner davantage de pouvoir
à la protection du consommateur;
«De discuter
avec le gouvernement fédéral concernant d'éventuelles modifications au Code
criminel afin de le rendre plus sévère face aux crimes financiers et aux
vols d'identité.» Merci, Mme la Présidente.
• (11 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée. Maintenant,
y a-t-il consentement
pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Il n'y a pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Je vais maintenant céder la parole à Mme la cheffe du
deuxième groupe d'opposition.
Exiger que le premier ministre mette la lutte aux
changements climatiques
au coeur de ses discussions avec ses homologues des provinces
canadiennes et le premier ministre du Canada
Mme Massé : Merci,
Mme la Présidente. Je demande donc le
consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée
de Maurice-Richard, le
député de Jonquière,
le député de Chomedey et la
députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée
nationale rappelle au gouvernement de la Coalition avenir Québec que le Québec a officiellement déclaré l'urgence climatique le 25 septembre [dernier];
«Qu'elle
rappelle que cette motion unanimement adoptée demandait au gouvernement — et je cite — "d'harmoniser l'ensemble de ses
choix politiques avec cette situation de crise";
«Qu'elle rappelle que le rôle du premier
ministre du Québec est de défendre les valeurs des Québécois et Québécoises et
les consensus de l'Assemblée nationale;
«Que
l'Assemblée nationale exige du premier ministre qu'il mette la lutte aux
changements climatiques au coeur de ses discussions avec ses homologues
des provinces canadiennes et le premier ministre du Canada.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
cheffe du deuxième groupe d'opposition. Y a-t-il consentement pour
débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Oui, consentement, sans débat.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle
adoptée? M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois : Oui. Je
demanderais à ce qu'on procède à un vote par appel nominal.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, nous
avons une demande de vote par appel nominal. Et maintenant que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier),
M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères),
M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean),
Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont),
M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre
(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont),
Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon
(Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion ou
des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire
général.
Le
Secrétaire : Pour : 110
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. M. le leader du
deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
Merci, Mme la Présidente. S'il vous plaît, faire parvenir une copie de cette
motion au premier ministre de l'Alberta, Jason Kenney, au premier ministre de
la Saskatchewan, M. Scott Moe, ainsi qu'au premier ministre du
Canada, M. Justin Trudeau.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, ce sera fait.
Maintenant, pour la
prochaine motion, je vais céder la parole à Mme la députée de Gaspé. Pardon, il
y a un changement. Alors, M. le député de Bonaventure, la parole est à vous.
Souligner l'importance de
soutenir la région
de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine
en considérant ses particularités
M. Roy :
Merci, Mme la Présidente. Écoutez, d'entrée de jeu, j'aimerais saluer les
préfets gaspésiens des MRC Avignon, Bonaventure et de La Haute-Gaspésie, qui
sont ici présents dans nos tribunes.
Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre responsable de la région de
Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine,
la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Chomedey et la députée de
Marie-Victorin, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine comme une région
administrative avec des particularités importantes;
«Qu'elle
souligne que ces particularités amènent des défis importants, compte tenu,
notamment, de l'étendue de la région, de son éloignement et de la
réalité insulaire madelinienne;
«Qu'elle reconnaisse
que la région de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine
a accumulé un retard important, ces dernières années, quant au financement
public en santé, en transports, en éducation et en culture;
«Qu'elle
rappelle que cette situation a eu son lot de conséquences sur le développement
économique de la région et sur sa capacité à se doter d'institutions
propres dans plusieurs champs de compétence du Québec;
«Enfin,
qu'elle souligne l'importance de soutenir la région de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine en considérant
notamment ces particularités importantes.» Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Bonaventure. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Il y a consentement, sans débat.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Oui, merci, Mme la Présidente. J'aimerais... de procéder au vote par appel
nominal, s'il vous plaît.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal. Et maintenant
que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Jolin-Barrette
(Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé
(Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet),
M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance
(Bellechasse), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie),
M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau),
Mme Proulx (Berthier),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet
(Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu),
M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau),
M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux
(Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière
(Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Rousselle (Vimont),
Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre
cette motion ou des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le
résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 109
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.
Avis touchant les travaux des commissions
Maintenant, s'il n'y a pas d'autres motions sans
préavis, nous allons passer à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vous invite
à quitter le salon bleu en silence, s'il
vous plaît, puisque M. le leader
adjoint du gouvernement a des informations importantes à nous fournir.
• (11 h 30) •
M. Schneeberger : Merci,
Mme la Présidente. Alors, j'avise
cette Assemblée que la Commission de
l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi
sur la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique, aujourd'hui,
de 15 à 18 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission des finances publiques poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi visant principalement à
instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures
technologiques Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures, à la salle
Marie-Claire-Kirkland, et de
15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission
de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi
modifiant principalement la Loi sur
l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance
scolaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission
de l'économie et du travail entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi privé n° 206, Loi modifiant la Loi sur la charte de la
Coopérative fédérée de Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de l'aménagement du territoire
entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-indiqué :
d'abord, le projet de loi d'intérêt privé n° 205, Loi concernant la Ville de Gaspé, puis le projet
de loi d'intérêt privé n° 207, Loi concernant la
Ville de Murdochville, par la suite le projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant l'établissement d'un régime fiscal
particulier pour le Port de
Havre-Saint-Pierre, et finalement le projet de loi n° 206, Loi
concernant la cession d'un bail d'emphytéose en faveur de la Ville d'Alma, aujourd'hui,
après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à
18 heures, à la salle Pauline-Marois.
Voilà, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint du
gouvernement.
Nous en sommes
maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Affaires du jour
Et,
s'il n'y a pas de demande de renseignements, la période des affaires courantes
étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Et
je vous recède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, pour débuter nos affaires du jour, je vous demanderais d'appeler
l'article 24 du feuilleton.
Projet de loi n° 16
Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de
la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements de la députée d'Anjou—Louis-Riel
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 24 du
feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 3 décembre 2019 sur la
prise en considération du rapport de la Commission de l'aménagement du
territoire sur le projet de loi n° 16, Loi visant
principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété
divise, le remplacement de la
dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de
fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal, ainsi que les amendements transmis en
vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Louis-Riel.
Au
moment d'ajourner ce débat, M. le député de Laurier-Dorion, c'est vous qui
aviez la parole, et vous aviez utilisé 8 min 46 s de
votre temps de parole. Et je vous invite à poursuivre votre intervention.
M. Andrés Fontecilla (suite)
M. Fontecilla :
Merci, Mme la Présidente. Donc, nous étions à la prise en considération du
projet de loi n° 16, portant,
entre autres, sur des modifications aux procédures de la Régie du logement,
sujet qui va concentrer l'essentiel de
mon intervention.
Hier,
avant l'ajournement, j'ai parlé des différents taux d'inoccupation partout au
Québec... qui est extrêmement bas,
donc un taux d'inoccupation de quelque chose autour de 2 % pour l'ensemble
du Québec, là, mais ça varie. Je rappelle aux gens qui nous écoutent
qu'un taux d'inoccupation équilibré est autour de 3 %, alors que,
pourtant, à Gatineau, c'est 1,2 %, à
Gaspé, quand même une toute petite ville, 1,2 %, Saint-Hyacinthe,
1,4 %, Granby, 1,4 %, et, à Montréal, c'est encore pire, dans un arrondissement comme le mien, à Montréal,
Villeray—Saint-Michel—Parc-Extension, le taux d'inoccupation est
à 0,7 %.
Donc,
concrètement, ces chiffres induisent plusieurs conséquences. C'est difficile de
trouver un logement, surtout pour les
familles avec des enfants. Cela favorise des pratiques discriminatoires envers,
justement, soit des familles, soit des personnes sur l'aide sociale,
soit des personnes qui n'ont pas la bonne couleur de peau. Et, situation encore
plus dramatique, cela, c'est un contexte,
cette pénurie de logements, c'est un contexte qui favorise grandement
l'augmentation abusive des loyers un peu partout, surtout dans les grands
centres urbains.
Tout cela, ça me
faisait dire, Mme la Présidente, que, malgré les indices d'augmentation émis
par la Régie du logement à chaque année, les
propriétaires ont en ce moment le gros bout du bâton. Oui, un propriétaire peut
amener son propriétaire à la Régie du
logement pour augmentation abusive du
loyer, mais la réalité est que la grande majorité des locataires ne le fait pas. Pourquoi? Parce que la
très grande majorité des augmentations abusives se produisent lors d'un
changement de locataire. Et, pour contester une augmentation que les locataires
considèrent abusive, il faudrait tout d'abord, Mme la
Présidente, que les locataires en
question sachent combien payait l'ancien locataire. Mais cette donnée est
très rarement disponible.
C'est
pour cela que l'ensemble du mouvement de défense des droits des locataires
demande la création d'un registre des
baux où l'on peut consulter les loyers payés par les anciens locataires. Les
locataires pourraient ainsi se prévaloir d'un droit spécifié par la
loi : contester les loyers.
On
accepte ainsi une situation paradoxale : on permet de contester une
hausse de loyer, mais on ne permet pas de savoir si hausse il y a. C'est digne de l'absurdité magnifiquement mise
en littérature par Kafka, donc c'est kafkaïen. La solution est pourtant simple, et nous l'avons à
maintes reprises suggérée à la ministre : instaurer un registre des loyers
tenu par la Régie du logement. Les propriétaires seraient tenus d'y déposer une
copie de ces loyers-là.
La
ministre de l'Habitation, malgré la crise du logement et la multiplication des
hausses abusives, n'a jamais voulu ne serait-ce qu'étudier cette possibilité,
nous disant que c'est trop compliqué ou encore trop cher. Pourtant, des villes comparables ou quand même plus grandes que Montréal,
comme Los Angeles ou San Francisco, ont implanté un registre des baux
avec des coûts très raisonnables. Et ces villes-là font face aussi à une
pénurie de logements.
Pourquoi la
ministre de l'Habitation refuse-t-elle de considérer toutes mesures qui
protégeraient les locataires contre les hausses abusives?
À
la place, la ministre de l'Habitation s'est montrée ouverte, en commission parlementaire et dans des déclarations aux médias, à la possibilité de permettre le
dépôt de garantie, une somme exigée aux locataires équivalente à un ou plusieurs mois de loyer et payable lors de
la signature du bail. Cette revendication est demandée depuis longue date par
les associations des propriétaires afin de
couvrir les dommages provoqués par quelques locataires négligents suite au
départ du logement. Toutefois,
faut-il punir l'ensemble des locataires à cause des agissements de
quelques moutons noirs? Poser la question, à mon avis, c'est y répondre.
La pénurie des logements qui prévaut en ce
moment au Québec, tout particulièrement pour les familles et les populations à faibles revenus, impose l'adoption
de mesures qui atténuent la pression sur ces ménages. En ce moment dans les quartiers les plus prisés de notre métropole,
des propriétaires utilisent toutes sortes de subterfuges pour évincer des locataires de leurs logis, faire, par exemple,
quelques aménagements et augmenter considérablement les loyers ensuite.
C'est le cas,
par exemple, de l'utilisation abusive de l'article 1959 du Code civil, qui
permet la reprise d'un logement par
les propriétaires en cas de, et je cite, subdivision, agrandissement ou
changement d'affectation d'un logement. Des spéculateurs utilisent cet
article pour chasser des locataires de longue date pour ensuite pouvoir
augmenter les loyers de façon spectaculaire.
Nous avons proposé par amendement à la ministre d'instaurer un moratoire à
l'article 1959 si le taux d'inoccupation dans un territoire donné
est en dessous de 3 %, qui, je le rappelle, est le taux d'équilibre. Mais
la ministre a refusé toute possibilité de considérer cet amendement sous
prétexte que les locataires ont la possibilité de contester cette décision
devant la Régie du logement.
Mais
justement, Mme la Présidente, un locataire ne peut contester une éviction
effectuée en vertu de l'article 1959 du Code civil. Si jamais un locataire amène un propriétaire devant la
Régie du logement pour cette raison, c'est-à-dire subdivision, agrandissement ou changement
d'affectation d'un logement, le régisseur ne ferait qu'appliquer la loi et
donner raison au propriétaire. Affaire entendue, le locataire est
évincé, des travaux de subdivision, d'agrandissement ou des changements
d'affectation sont effectués, et un nouveau locataire arrive avec le loyer
doublé, voire triplé.
• (11 h 40) •
C'est
l'avant-lieu à la généralisation d'un nouveau stratagème utilisé par les
propriétaires spéculateurs, phénomène qu'on
connaît aujourd'hui comme la rénoéviction, c'est-à-dire profiter d'un agrandissement, d'une subdivision ou d'un changement d'affectation effectué en vertu de
l'article 1959 du Code civil
pour chasser le locataire, tout particulièrement dans certains secteurs
prisés comme dans un des quartiers que je représente, Parc-Extension, ou encore
dans Le Plateau—Mont-Royal, Mile End, etc., des secteurs très
recherchés à Montréal. Des spéculateurs utilisent tous les moyens pour évincer des locataires installés, pour
certains depuis des décennies, et pour augmenter considérablement le loyer pour
le louer à une clientèle plus riche.
J'aimerais, Mme la Présidente, profiter de
l'opportunité pour démontrer l'ampleur de la situation par des cas concrets. Je veux prendre quelques annonces qui
apparaissent sur des sites de location qu'on trouve sur Internet, Kijiji,
Centris, par exemple, et ça va vous donner
un peu une idée, là, de l'ampleur de cette problématique-là, c'est-à-dire de la
rénoéviction.
Sur
Kijiji : Grand cinq et demie sur le Plateau—Mont-Royal, 2 050 $. «Spacieux cinq et
demie au rez-de-chaussée comprenant
deux chambres à coucher, entièrement rénové, à cinq minutes du métro
Mont-Royal.» Donc, chaque fois qu'on retrouve
les mots «rénovation importante» ou «deux paliers», ça, ça veut dire qu'il y a
eu peut-être une reprise de logement, une
fusion dans un duplex, par exemple, et les deux appartements, les deux
logements deviennent un seul. Donc, c'est un agrandissement prévu par
l'article 1959 du Code civil.
Sur le site
louer.ca : «Grand cinq et demie avec trois chambres fermées,
2 400 $. Deux sont séparées par des grandes portes coulissantes. Fraîchement rénové avec goût
au coeur du Plateau—Mont-Royal.
Salon séparé et espace pour bureau, en
plus de la salle à manger confortable, deux balcons et une grande cuisine
fonctionnelle. Plancher chauffant dans la cuisine et la salle de bains. Troisième étage d'un triplex
situé au coin de la rue Rachel et Dorion, tout près du parc La Fontaine»,
qui est quand même un très joli parc à Montréal.
Une autre
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3 800 $, Mme la Présidente. «Un appartement des plus chaleureux.»
À ce prix-là, je l'espère! «Venez rapidement
visiter cette magnifique et spacieuse unité à louer ayant conservé son cachet
d'origine, en plus d'avoir bénéficié de
plusieurs rénovations importantes.» Voilà. «Rez-de-chaussée avec sous-sol
entièrement aménagé, l'appartement vous offre une superficie habitable
de près de 3 000 pieds carrés — ça, ça veut dire que des appartements ont été mis ensemble — ainsi qu'un confort digne des goûts les plus
raffinés, alliant modernité et cachet.»
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lumineux appartement de deux niveaux — encore une fois deux appartements qui,
visiblement, ont été fusionnés dans
un seul — rempli
de caractéristiques originales, y compris les hauts plafonds, les moulures et
l'escalier en bois. Quatre chambres.
Grande terrasse et stationnement. Vue sur la montagne et la ville.» Attention! Possiblement,
il y a eu une éviction pour agrandissement d'un duplex et transformation
en cottage.
Sur le site
Centris : Condo/appartement à louer, 3 995 $. 4 000 $.
«Propriété de luxe près du métro Laurier. Complètement rénové en 2019. Comprend trois chambres au deuxième
étage — donc,
encore une fois, un appartement sur deux étages — et les pièces communes sont au troisième.»
Sans doute, il y a eu une éviction pour agrandissement d'un duplex et
transformation en cottage.
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autre : Condo/appartement à louer, 2 300 $. «Exceptionnellement
bien situé dans le Mile End, à quelques pas de la rue Saint-Viateur, voici une
résidence absolument parfaite pour professionnel travaillant de chez soi.
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demande du proprio, visites commencent le 21 novembre. Non fumeur.
Désolé, pas d'animaux.» C'est triste, hein, à 2 300 $.
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meilleur dans ce charmant cottage situé dans l'une des rues les plus
prisées du coeur du très recherché Mile End. Quatre chambres à coucher, deux salles
de bains complètes — ça,
ça veut dire que c'est sur deux niveaux — balcon, véranda et attrayant jardin donnant
sur l'une des plus célèbres ruelles
de Montréal. Disponible, option mobilier ou non, animaux bienvenus.» À ce prix-là, 4 000 $, j'espère
bien, là. Donc, possibilité d'éviction puisqu'il se trouve sur deux niveaux. Il
y a eu utilisation de l'article 1955.
Condo/appartement
à louer, 6 000 $ par mois, Mme la Présidente, donc «qui a le charme
d'une maison de ville sur trois étages, 2 175 pieds carrés,
entièrement rénové avec hauts plafonds et des finitions haut de gamme. Au coeur
du centre-ville et du mont Royal,
localisation de premier choix.» Ici, encore une fois, sur trois étages, il y a
eu sans doute une éviction.
Une autre annonce.
Condo/appartement à louer, 3 950 $ par mois. «Appartement entièrement
rénové sur deux étages au Mile End, à
quelques minutes du transport en commun, métro Outremont et Rosemont. Cafés,
restaurants et plus. Unité avec des finitions haut de gamme. Au premier étage,
un grand salon, cuisine à aire ouverte, une chambre et une salle de bains; au deuxième, quatre chambres à
coucher plus deux salles de bains.» Donc, deux niveaux, possibilité
d'éviction pour agrandissement.
Un
dernier, maison à louer, 4 250 $, rien de moins. Cottage. «À la fois
élégante et chaleureuse, cette résidence de prestige est idéalement localisée sur une des plus belles rues du
Plateau‑Mont-Royal. Cottage rénové d'un look moderne et épuré. Trois chambres, plan d'aménagement
fluide, cour très privée aménagée d'une grande terrasse, à proximité de tous les services : boutiques, restos,
métro.» Donc, encore une fois, des possibilités d'éviction en utilisant
l'article 1959 pour mettre ensemble deux logements ou plus.
Donc,
vous voyez, Mme la Présidente, nous savons que l'utilisation de
l'article 1959 est utilisée de façon abusive par certains spéculateurs de l'immobilier pour
chasser des locataires, agrandir, subdiviser ou changer d'affectation des
logements et ensuite les mettre à un prix,
ouf! ma foi, très, très, très cher. C'est un phénomène qui est en train de se
répandre, et nous avons proposé à la ministre... nous avons apporté des
amendements dans le sens de limiter la possibilité, un moratoire, dans tous les territoires où le taux d'inoccupation est inférieur à 3 %. Pourtant, la ministre,
encore une fois, a refusé.
Ce que nous voyons et ce que nous craignons, c'est qu'il y ait peut-être un parti pris de la ministre
en faveur des propriétaires, et ce, au détriment des logements.
Mme la Présidente, la
Régie du logement a 40 ans. Il est temps de procéder à une véritable
modernisation de cette loi. Oui, il y a eu
des éléments qui ont été introduits, surtout en termes de procédure, là, qui
vont faciliter ou accélérer le traitement de certains types de litiges
présents à la Régie du logement. Mais la ministre aurait pu profiter et aller beaucoup plus loin, là, et corriger certaines
fautes, comment dire, certains biais présents à la Régie du logement en faveur
des propriétaires comme, par exemple, le
biais qui favorise systématiquement les propriétaires en cas de non-paiement
du loyer, qui conduit automatiquement à une
éviction sans même que le locataire puisse expliquer les raisons qui l'ont
poussé à peut-être avoir un retard,
peut-être à ne pas payer complètement un mois de loyer, peut-être parce qu'il a
eu un imprévu, des problèmes de
santé, etc. Non, tout retard dans un logement conduit, dans une période très
courte, quelques semaines, à une éviction du logement du locataire.
• (11 h 50) •
On
aurait pu profiter du projet de loi n° 16 pour remettre la Régie du
logement à... pour lui permettre de répondre aux défis d'aujourd'hui. Par exemple, défis qui se retrouvent
particulièrement à Montréal, mais aussi dans plusieurs... dans toutes les villes, là, un taux de croissance économique très important et
une effervescence qui amène inévitablement une effervescence
immobilière : augmentation des prix des propriétés, augmentation des
loyers, gentrification ou embourgeoisement
de certains quartiers, soit à Montréal ou à Québec. Les motifs ne manquent pas pour vouloir... Les
motifs ne manquent pas pour nous inciter à
moderniser la Loi sur la Régie du
logement, mais, malheureusement, la ministre ne s'en est tenue qu'à certaines modifications
qui, oui, peuvent être considérées comme positives dans les procédures de la
Régie du logement.
En
terminant, Mme la Présidente, je pose la grande question que beaucoup
de gens se posent en ce moment, là : Est-ce que la Régie du logement est une machine à évincer des locataires? Est-ce que
la Régie du logement est une machine qui a un préjugé systématique envers les propriétaires? Si on regarde la
réalité de comment ça se passe, oui, on pourrait croire que c'est la réalité, et il faut corriger cela, Mme la Présidente. C'est un tribunal qui doit être impartial. C'est un tribunal qui ne doit pas toujours
pencher du même bord. Et, en ce
moment, dans la très grande majorité
des litiges qui se retrouvent à la Régie du logement, la Régie du
logement penche du bord des propriétaires.
La ministre aurait pu
très bien tenter de corriger cette situation. Espérons que l'ensemble du débat
qu'on a commencé avec le projet de loi n° 16 ne finisse pas avec l'adoption de celui-ci.
Nous sommes déçus que la ministre ait refusé d'apporter un ensemble d'amendements que nous lui avons proposé afin de rendre la Régie du logement plus équitable envers les locataires.
Mais
cette question-là n'est pas finie. À un moment donné, la société dans son ensemble se rend compte qu'il y a
un tribunal qui est très important dans la vie de la population québécoise,
penche toujours du même bord, là, et qu'il faut introduire des véritables modifications afin
d'assurer l'équité dans ce tribunal. Donc, ce n'est que partie remise. Moi en
particulier, et pas seulement moi, un ensemble d'acteurs qui s'impliquent dans
la défense des droits des locataires, on ne va pas abandonner cette question-là
et on va continuer à mettre de l'avant, là, la nécessité d'apporter une
véritable réforme à la Régie du logement. Je vous remercie, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion.
Et maintenant je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante, qui sera Mme
la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis très heureuse de pouvoir intervenir
aujourd'hui sur la prise en
considération pour le projet de loi n° 16. Le projet, c'est une loi omnibus,
en fait, et le titre... je vais y aller très tranquillement parce que le titre est quand
même très long, Loi visant
principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divisée, le
remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration
de ses règles de fonctionnement et modifiant
la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal.
Mme la
Présidente, dans un premier temps, avant même de parler du projet de loi, il y
a deux éléments qui, pour moi, sont excessivement importants de nommer en
introduction. D'abord, je veux saluer la porte-parole, la porte-parole qui a... la députée d'Anjou—Louis-Riel, et je vais la saluer à double titre.
D'abord, comme porte-parole tout au long de ces travaux, elle a mené avec beaucoup de passion, de conviction, de
rigueur. Et autant la ministre était très fière du travail en étude détaillée autour du projet de loi
n° 16, autant je suis très fière d'avoir pu participer à cette étude
détaillée avec mes collègues, mais
avec, bien sûr, toute la réflexion et la rigueur de la députée d'Anjou—Louis-Riel, qui est, rappelons-le,
porte-parole en matière d'affaires municipales, en matière d'habitation et pour
la protection des consommateurs.
Mais je veux
aussi saluer l'ensemble de mes collègues, et là je ne veux pas en oublier. Nous
avons été plusieurs à contribuer à ce
grand projet de loi. Je vois, très près de moi, donc, la députée de
Bourassa-Sauvé, je sais que le député, aussi,
de Viau... il y a eu d'autres collègues. Alors, plusieurs ont participé à ce
grand, grand travail. Et je vous dirais que c'était un grand travail, et
c'est un travail qui nous rend fiers tout d'abord parce que...
Bon, ça fait
maintenant quatre ans que je suis députée, Mme la Présidente, déjà. Ça ne me
rajeunit pas, mais, bon, je m'assume. Et ça fait donc quatre ans que je
suis députée, et j'ai beaucoup, beaucoup de respect pour le travail de législation qu'on fait en commission
parlementaire. Et j'en ai fait quelques-unes. Il est important. Et le temps que
l'on prend pour, collectivement, avec
l'ensemble des parlementaires, travailler à l'évolution d'un projet de loi,
c'est fondamental.
Et, dans ce cas-ci très particulièrement, le
projet de loi n° 16 vient encore une fois me
confirmer que non seulement, dans notre rôle
de bonification d'un projet de loi, c'est essentiel, le travail que l'on fait,
mais aussi, quand on voit la déclinaison des amendements qu'on fait,
l'amélioration du projet de loi sur la vie quotidienne des citoyens. Parce
que c'est de ça dont on a parlé beaucoup
dans le projet de loi n° 16. Pour chacun des volets, qu'on soit à traiter
de la Régie du logement, de la Société d'habitation ou des copropriétés, on
était en train de parler du quotidien des propriétaires, des personnes vulnérables. On était en train de parler
des locataires, du droit des locataires aussi. Et il y avait un grand défi
autour de ce projet de loi, c'était
justement de travailler, dans l'ouverture, à l'équilibre entre le droit des
propriétaires, des locataires et des
citoyens. Et je pense qu'il y a eu un grand travail qui peut nous rendre très
fiers. Alors, c'est un peu, dans mon intro, le premier élément que je
voulais nommer.
Et là le
deuxième élément, et c'est encore une fois à double titre envers la députée
d'Anjou—Louis-Riel,
c'est de lui rendre hommage parce
qu'il faut se rappeler un peu l'histoire, l'histoire du projet de loi n° 16, puisque, le 12 juin 2018, ma collègue d'Anjou—Louis-Riel était alors ministre responsable de la Protection des
consommateurs et de l'Habitation, et elle avait présenté cette grande réforme
de l'habitation qu'était le projet de loi n° 401.
Alors, il y a eu la période électorale,
et Mme la députée a demandé que le projet de loi n° 401
soit rappelé, rappelé par le prochain gouvernement.
Alors, le
3 avril, la ministre des Affaires municipales a déposé le projet de loi n° 16. Je veux donc rendre hommage à ma porte-parole, ancienne ministre, pour le projet de loi qui a su
inspirer le projet de loi n° 16 à bien, bien des égards. Alors, je pense
que ça démontre de façon assez claire la pertinence que ça avait.
Et, en
terminant mon intro... parce que je suis encore dans mon intro et je réalise le
temps, alors je vais essayer d'accélérer
un peu, Mme la Présidente, mais je veux saluer aussi parce qu'il a été question
de climat et de collaboration dans
ces travaux. Je veux souligner l'ouverture de la ministre avec les collègues,
l'ensemble des collègues parlementaires. Mais elle a su être très attentive, très passionnée par ce projet de
loi, et on a eu des belles collaborations tout au long de nos plus de
150 heures de travaux.
C'étaient
147 articles. Il y a eu 156 amendements. Et, juste pour démontrer de
façon un peu concrète le type de collaboration qu'on avait, à bien des
égards, on déposait des amendements, on en discutait, et ensuite il y avait des
possibilités de discuter de voies de
passage, de solutions. Parfois, on suspendait les travaux. Mais, au résultat
final, là, au résultat final de
l'étude détaillée, il y avait 32 amendements qui provenaient de la CAQ qui
étaient suite à nos demandes à nous,
du parti, donc, de l'opposition officielle. Et ça, je pense que ça démontre la
volonté de tous et chacun de vouloir faire avancer les choses.
Alors, il
a été question... Vous savez, on peut parler de la Régie du logement, entre
autres, qui a été un bloc important d'articles
dans ce projet de loi. Mais il était temps qu'on y voie. Savez-vous, Mme la
Présidente, que la Régie du logement a
été créée en 1979? Ça fait 40 ans. Donc, c'est un exemple assez probant de
dire que les citoyens attendaient, attendaient vraiment la loi n° 16, le projet de loi n° 16,
puisqu'il y a des éléments qui nécessitaient une grande, grande, grande
modernisation.
D'ailleurs, le projet de loi, en ce qui a trait
à la Régie du logement, qui maintenant va s'appeler le Tribunal administratif du logement, donc, le projet de loi
voulait, dans un premier temps, faire en sorte qu'on encadre les inspections
du bâtiment; des mesures importantes. Je
pense qu'honnêtement, malgré les discussions, on n'a pas été au bout de ce
qu'on aurait souhaité au niveau de
l'encadrement. Et c'est d'ailleurs pourquoi la porte-parole va déposer un
amendement à cet effet-là au niveau de l'encadrement un peu plus
rigoureux de l'inspection du bâtiment. Alors, la Régie du bâtiment nouvellement nommée aura maintenant... avec son
nouveau nom, aura maintenant le pouvoir d'ordonner la suspension des travaux lorsque la personne qui exécute ou qui
fait exécuter les travaux n'est pas titulaire d'une licence. Voilà des
exemples de ce que nous avons aussi discuté.
• (12 heures) •
Il y a eu des
éléments de discussion
excessivement importants autour justement de la démarche que peut faire un citoyen envers la Régie du logement, accompagné
d'un tiers de confiance. Ce n'était pas anodin. Vous savez, quand on posait des questions, quand on déposait
des amendements, on était là pour faire en sorte, d'abord, que
les définitions soient
claires parce qu'un projet de loi, il est aussi bon que l'application qu'on peut en
faire par la suite. Alors, on était capables
de dire comment les personnes vont être accompagnées, qui est ce tiers de
confiance, assisté gratuitement. On a posé beaucoup, beaucoup de questions,
et il y avait de l'ouverture, et il y avait des possibilités de collaboration.
J'ai été très fière, Mme la Présidente, également,
de pouvoir, avec la porte-parole, faire valoir certains points de vue
en lien avec les résidences privées
pour les aînés, dossier que j'ai très près de mon coeur, vous le savez. Alors,
il y a eu des discussions autour de ça et il
y a eu effectivement une évolution et une compréhension des enjeux qu'on
amenait. Et, à chaque fois, je le
répète, à chaque fois, on prenait des exemples et on disait : Voilà ce qui
arrive, quel impact ça va avoir sur le citoyen vulnérable. Quand on
parlait du cannabis pour les propriétaires, les locataires, on disait :
Voilà la situation, la réalité des
propriétaires. Voilà la réalité des locataires, le quotidien, à quoi ça va
ressembler. Et c'est là où, finalement,
on arrivait à se dire : Ah! d'accord, le quotidien des gens fait en sorte
qu'il faut se préoccuper de ça. Franchement, Mme la Présidente, c'était excessivement éloquent pour nous de
participer à ce genre de discussion qui touche le quotidien des gens.
Alors, nous
serons en faveur, nous serons collaborateurs aussi, et, encore une fois, c'est
un grand, grand travail de l'ensemble des parlementaires. Merci
beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Fabre. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de
Bourassa-Sauvé.
Mme Paule Robitaille
Mme
Robitaille : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, dans ma vie de jeune
députée, c'est la première fois que j'entamais une étude article par
article d'un projet de loi aussi volumineux. Le projet de loi n° 16,
on l'appelle un projet de loi omnibus, mais,
en fait, Mme la Présidente, c'est plus que ça, c'est un mastodonte. Et pour les
gens qui nous regardent, je vais lire tranquillement le titre du projet
de loi, parce qu'il est très, très vaste. Aujourd'hui, je vais vous parler 10 minutes, pas juste pour les gens
ici, mais aussi pour les gens qui nous regardent, pour qu'ils comprennent un
petit peu le travail qu'on fait.
Alors, je lis
le titre du projet de loi, donc : la Loi visant principalement l'encadrement des
inspections en bâtiment et
de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du
logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du
Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. C'est combien d'éléments différents, ça, Mme la Présidente ? On a l'inspection en bâtiment et la
copropriété divise, un; le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses
règles de fonctionnement, deux; modifiant la Loi sur la Société
d'habitation du Québec, trois; diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, quatre. Quatre grands domaines
qu'on a attaqués dans ce projet de loi là, un projet de
loi mastodonte, comme je vous dis, qui a pris, en tout, un peu plus que
150 heures.
Et,
dans cette étude-là, écoutez, moi, je tiens à saluer évidemment la porte-parole
de l'opposition officielle dans ce domaine-là, qui a porté
justement les propositions de mon équipe dans cette étude de projet de loi là,
la députée d'Anjou—Louis-Riel, qui
était, justement, comme ma prédécesseure l'a expliqué tout à l'heure... qui
était l'instigatrice du
projet de loi n° 401, qui est un peu la base de ce grand projet de loi
n° 16. Et j'aimerais évidemment saluer mes collègues qui ont participé avec moi à toute cette étude,
mais j'aimerais aussi saluer l'ouverture, moi aussi, de la ministre. Et ça a été un grand
plaisir de travailler avec mes collègues du gouvernement et des autres
oppositions dans ce projet de loi là. Je
pense que cette étude-là, l'exercice
qu'on a fait est un exemple du travail qu'on peut faire tout le monde ensemble, tous partis confondus, pour bonifier un projet
de loi.
Dans ce projet de loi là, il y a 147 articles. C'est beaucoup,
147 articles, là, dans un projet
de loi. Il y a eu 156 amendements et sous-amendements. Je ne sais pas si vous le réalisez, là, mais 156 amendements et sous-amendements, ça veut dire qu'on suspend
pour étudier l'amendement, comment il est écrit, la précision des mots. Et
ensuite, quand on voit qu'on peut
bonifier, on amène un sous-amendement, encore
une fois, le même exercice. Et, dans
tout ça, ce qui est intéressant, c'est qu'on discutait, on parlait ensemble,
et là... Et, par exemple, la porte-parole de l'opposition
officielle suggérait des modifications. De l'autre côté, du côté du gouvernement,
la ministre, avec ses conseillers, travaillait un amendement, elle l'amenait, on
en discutait et on votait sur l'amendement ou on amenait un sous-amendement. Et comme
ça on a bonifié le projet de loi.
Ça touchait
la Régie du logement. Ça faisait très, très longtemps
qu'on n'avait pas touché aux mécanismes de la Régie du logement. Ce qu'on
voulait faire, on voulait simplifier l'accès à la Régie du logement aux gens, aux gens, à tout le
monde, aux gens ordinaires. Et c'est
très délicat, c'est vraiment une fine balance entre le droit du propriétaire et le droit du locataire. Et on a travaillé dans ce sens-là
pour justement essayer d'éliminer des anachronismes, mettre de côté la lourdeur
du système, mettre à jour le système. Et c'était très, très important.
Un exemple.
On a légalisé la consommation de cannabis. Alors, qu'est-ce qu'on fait, quand,
dans un bail, on interdit la consommation de cannabis, et puis là, tout à coup,
la dame ou le monsieur qui habite l'appartement a des problèmes de santé et, pour son bien-être, pour des fins
médicales, il doit fumer du cannabis? Bien, ça arrive. Alors, qu'est-ce qu'on
fait justement pour permettre à cette personne-là d'aller à l'encontre du...
bien, en tout cas, peut-être du désir du propriétaire,
là, qu'il ne fume pas, pour justement amender le bail puis lui permettre, lui,
de fumer le cannabis ou de le consommer?
Bien, en tout cas, le fumer, ça dérange plus que juste en prendre, je ne sais
pas, moi, un petit morceau dans un muffin, par exemple.
Alors, on a
travaillé ensemble pour... En fait, l'article n'était même pas dans le projet
de loi. La porte-parole de l'opposition,
la députée d'Anjou—Louis-Riel, a
amené ça à la connaissance de la ministre. On a travaillé un amendement qui... un article, là,
qui n'était pas du tout dans la loi. Et puis finalement on est arrivés à
quelque chose qui faisait consensus. Et on a ajouté un article justement qui
explique ça. Si une personne se retrouve devant le tribunal du logement parce
que son propriétaire ne veut pas qu'elle consomme du cannabis, qu'elle le fume,
alors elle pourra le faire si elle peut établir que... si elle a un avis médical qui lui permet d'aller... de
consommer. Et donc ce n'était pas dans les anciennes lois. C'est un
phénomène nouveau, et on a amené un amendement dans ce sens-là.
Un autre
amendement qu'on a amené, un article tout à fait nouveau, c'est pour protéger
les gens de la maltraitance dans les
résidences pour personnes âgées ou dans des immeubles d'habitation administrés
par un organisme quelconque. Vous
savez, il y a eu une grande polémique, là, il y a quelques années parce qu'il y
a eu des problèmes de maltraitance, et
les gens de l'administration de la résidence pour personnes âgées étaient responsables,
mais on ne pouvait pas mettre sous tutelle l'administration de la
résidence pour quelque chose comme ça.
• (12 h 10) •
Alors, encore une fois, ce n'était pas dans
projet de loi. On l'a amené, on en a discuté et on en est arrivés à un consensus qui, je crois — et c'est important, et j'aimerais le
lire — à un
consensus qui, je pense, va bien protéger les gens dans des résidences pour aînés, des gens qui sont
plus vulnérables ou dans d'autres résidences pour justement, s'il y a
quelque chose comme ça, là, que la Société d'habitation du Québec puisse
intervenir.
Alors, je vous lis l'article original, hein, l'article
85.2 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec, qui nous dit : «Le ministre peut, après avoir
pris connaissance de fait révélés lors de mesures prises pour s'assurer de
l'application de la loi et après
avoir donné aux administrateurs de l'organisme d'habitation concerné l'occasion de présenter par
écrit leurs observations sur ces
faits dans les 15 jours de la réception d'un avis écrit du ministre
à cet effet, suspendre à compter de
la date qu'il détermine [ou] pour une période d'au plus 120 jours les pouvoirs
de ces administrateurs et nommer des administrateurs
provisoires pour exercer leurs pouvoirs durant la suspension, si ces faits lui
donnent lieu de croire que...» Et là
on avait quatre raisons différentes, par
exemple, «que les administrateurs ont
manqué aux obligations que le Code
civil impose aux administrateurs d'une personne morale ou à celles que leur
impose la présente loi ou un règlement pris pour
son application ou qui découlent d'un programme d'habitation ou d'un accord au
terme duquel l'organisme reçoit de l'aide financière». Oui.
Et là,
finalement, on a concocté une cinquième raison, et je vous la lis parce qu'elle est importante, et je sais que le temps file. Alors, on pourra mettre sous tutelle un organisme — bien,
un organisme d'habitation — lorsqu'un
ou plusieurs administrateurs ou
d'autres dirigeants de l'organisme ont intimidé, harcelé ou malmené tout
occupant d'un logement situé dans un
immeuble d'habitation appartenant ou administré par l'organisme ou n'ont posé
aucun acte pour mettre fin à la maltraitance, le harcèlement ou
l'intimidation qui lui est dénoncé.
Et donc, cet
amendement-là montre justement le travail d'équipe pour venir protéger les gens
plus vulnérables, et c'est pour ça qu'on est députés, et c'est pour ça
qu'on travaille fort pour bonifier nos projets de loi.
Alors, Mme la Présidente, sur ce, je vous
remercie.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Bourassa-Sauvé. Et maintenant y a-t-il d'autres interventions? Je ne
crois pas. Alors, pas d'intervention sur le rapport ni sur les amendements.
Alors, je
comprends qu'il y a consentement pour mettre aux voix un à un les amendements
présentés par Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel et pour en faire la lecture. Y a-t-il
consentement? Consentement. Alors, je mets donc aux voix l'amendement
introduisant l'article 2.0.1, qui se lit comme suit :
À l'article
2.2, article 13.1 de la Loi sur le bâtiment, insérer, après l'article 2 du
projet de loi, l'article suivant :
2.0.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 13, du suivant :
«13.1. Pour l'application de la présente loi,
seules les deux dernières versions du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) doivent s'appliquer à tous
les travaux de construction d'un bâtiment visé par la Loi sur le bâtiment
(chapitre B-1.1, r. 2).
«La régie peut, par règlement, déterminer les
conditions et la date d'entrée en vigueur du présent article.»
Alors, cet amendement est-il... M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Tanguay : Oui, Mme la
Présidente. Je vous prierais d'appeler un vote par appel nominal.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Schneeberger :
Oui. Alors, je vous demanderais de reporter ce vote à la prochaine séance des
périodes des affaires courantes.
Votes reportés
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Nous avons
une demande de vote par appel nominal, et ce vote sera reporté à demain,
aux affaires courantes.
Maintenant,
je vais passer au deuxième amendement. Alors, c'est l'ensemble des amendements
qui seront votés demain, après les affaires courantes. Alors, voilà, ça
nous facilite la tâche.
Et, pour la suite de nos travaux, je vais céder
la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, je voudrais savoir, de la part du leader, là, de
l'opposition officielle, pour la
suite de nos travaux, s'il reste toujours sur la même position. Nous avions
demandé, ce matin, si nous pouvions adopter le projet de loi n° 54 en mode rapide ici même,
dans cette enceinte. Alors, je voudrais savoir, étant donné que c'est un... Le projet de loi n° 54, c'est
un projet de loi très court, c'est deux articles, en somme, qui visent à
reporter une date qui finit le
1er janvier 2020, qui vise à
protéger notamment les sentiers et clubs de motoneigistes contre des
recours. Alors, c'est important
pour nos régions. C'est très simple, c'est un projet de loi même qui
avait été adopté par l'ancien gouvernement, l'opposition
officielle actuelle. Alors, il n'y a
aucun lien politique là-dedans, c'est juste une reconduite en attendant un nouveau dépôt, en 2020, du projet de loi sur... le nouveau projet de
loi-cadre sur les VHR, les véhicules
hors route.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay : Oui, Mme
la Présidente. Tel qu'on l'a indiqué,
il y a consentement pour que l'on puisse procéder à la première étape aujourd'hui et ainsi faire
adopter le projet de loi. Alors, si le leader du gouvernement est sérieux dans son intention
de voir adopter ce projet de loi là, auquel participera l'opposition officielle, je ne peux pas être plus clair, là, Mme la Présidente, que les gens qui veulent que le projet de loi soit adopté
mettent la pression sur le leader du
gouvernement.
S'il est
sérieux, il va prendre la main tendue de l'opposition officielle, il va
appeler l'article a, on va adopter le principe aujourd'hui, puis le projet
de loi va avancer. Si le leader du gouvernement n'appelle pas le projet de loi, on ne
travaillera pas dessus, puis il n'avancera pas. C'est aussi simple que ça.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il d'autres interventions? M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Schneeberger : Oui.
Alors, Mme la Présidente, dans ce cas, je n'ai pas le choix d'ajourner nos
travaux.
Ajournement
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a une demande... une motion pour ajourner nos travaux.
Cette motion est-elle adoptée? Adopté.
Alors, en conséquence, nous ajournons nos
travaux au jeudi 5 décembre, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 12 h 17)