Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme Héritage
Centre-Ville de Thetford Mines

Mme Rizqy : Bonjour, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir que j'ai l'honneur de souligner la Semaine des professionnelles et professionnels de l'éducation, qui se déroule présentement, et ce, jusqu'au 22 novembre.

Cet événement, organisé par la Fédération des professionnelles et professionnels de l'éducation du Québec, se déroule sous le thème Changer le monde un élève à la fois.

Cette semaine nous donne à tous l'occasion de souligner l'importance du personnel professionnel en éducation. L'action quotidienne des professionnelles et professionnels auprès des élèves se matérialise en quatre verbes d'action qui s'appliquent à tous les corps d'emploi professionnels : accompagner, coopérer, conseiller et développer. Tous les professionnels et professionnelles de l'éducation travaillent chaque jour à réaliser le plein potentiel de chaque élève. Grâce à leur expertise, ils s'engagent à changer le monde un élève à la fois. Grâce à votre amour des enfants et votre dévouement, nos jeunes deviendront des citoyens de demain. Nous vous disons merci. Bravo à tous nos professionnels de l'éducation! Chapeau!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner le 20e anniversaire de l'organisme Héritage Centre-Ville, situé à Thetford Mines.

Cet organisme assure un rôle capital dans la revitalisation du centre-ville en favorisant le sentiment d'appartenance des citoyens à leur milieu grâce à de nombreuses activités rassembleuses. Héritage Centre-Ville constitue un acteur local important de développement culturel, patrimonial et économique. Je tiens donc à saluer le travail de tous ceux et celles qui, au cours des 20 dernières années, se sont impliqués et mobilisés pour mettre en valeur le centre-ville de Thetford Mines et laisser un héritage vivant et dynamique aux générations futures.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à Mme la députée de Laporte.

Féliciter l'équipe de football des Packers,
gagnante de la Coupe du président

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard : Merci, Mme la Présidente. Le 2 novembre dernier, l'équipe atome AAA de l'association de football des Packers de Greenfield Park a remporté une victoire éclatante lors de la Coupe du président. Ce triomphe des Packers dans cette finale provinciale vient compléter une saison de rêve pour ce groupe de jeunes footballeurs. Je tiens donc à féliciter tous les joueurs de l'équipe et l'ensemble des membres de l'organisation pour leurs efforts tout au long de la saison.

I would also like to acknowledge the remarkable work of the coaches and the team managers as well as the dedication of the parents who enabled our youth to play this demanding sport.

Encore une fois, félicitations à tous! C'est un honneur d'avoir une équipe de champions dans la circonscription de Laporte. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Maintenant, je cède la parole à Mme la députée d'Iberville.

Rendre hommage à M. Alain Poirier pour ses 30 ans
à la présidence de l'entreprise Soleno inc.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de souligner aujourd'hui un anniversaire important. Une entreprise de ma circonscription a su, au fil des années, faire preuve de résilience, de dynamisme et de vision. Soleno est aujourd'hui devenue un leader dans son domaine : la maîtrise de l'eau pluviale.

Il y a de cela 30 ans cette année, M. Alain Poirier est devenu, à l'âge de 29 ans, le président de Soleno. Malgré les hauts et les bas, sa vision, son leadership et son esprit de famille font de l'entreprise familiale un modèle de développement durable et d'innovation.

Entrepreneur de l'année dans le Haut-Richelieu en 2016, son dévouement social rayonne dans la région. Son implication auprès du Parrainage civique du Haut-Richelieu, L'Étoile, Pédiatrie sociale, et tout récemment avec la production de 960 kilomètres de drains roses pour aider la cause du cancer du sein ne sont que quelques exemples.

Il y a de ces bâtisseurs visionnaires et engagés qui, chaque jour, travaillent à la construction d'un Québec plus prospère et durable. Bon 30e anniversaire! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Mme la députée de Mercier, la parole est à vous.

Souligner le 45e anniversaire de l'organisme Comité
de logement du Plateau—Mont-Royal inc.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner les 45 ans du Comité logement du Plateau—Mont-Royal. D'ailleurs, il y a quelques jours, j'étais en conférence de presse avec eux et elles pour dénoncer les scandaleux cas de rénoviction, ces cas de locataires qui se font évincer pour agrandissement, subdivision ou changement d'affectation. Ces stratagèmes permis par le Code civil sont utilisés de manière abusive pour se débarrasser de locataires et doubler, voire tripler les prix des loyers.

Je me fais ici à nouveau le relais des locataires, qui sont nombreux et nombreuses à nous appeler et à se mobiliser au comité logement et au RCLALQ. Ces évictions doivent cesser. La ministre Laforest... excusez-moi, je ne peux pas la nommer... doit agir et mettre en place de manière urgente le moratoire demandé.

Je porte ici fièrement le symbole d'un mouvement naissant, cet écusson Non aux rénovictions, qu'un locataire a confectionné. On doit collaborer ensemble et on ne devrait plus faire la sourde oreille, sinon on se ferait complices de spéculateurs qui effritent nos quartiers et leur esprit de communauté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Féliciter les lauréats du gala Forces Avenir de la
circonscription de Charlevoix—Côte-de-Beaupré

Mme Émilie Foster

Mme Foster : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais honorer des jeunes impliqués dans ma circonscription qui ont été récompensés le 10 octobre dernier lors du gala Forces Avenir.

Gabriel Corbin-Rousseau, du collège des Hauts-Sommets, a remporté le prix grand lauréat provincial dans la catégorie Élève persévérant. M. Corbin-Rousseau a été le premier ministre du Parlement étudiant et a fait de l'aide aux devoirs.

Une autre élève, Arianne Barry-Boivin, de l'école secondaire du Plateau, à La Malbaie, a remporté le prix Élève engagé. Mme Barry-Boivin a siégé sur plusieurs conseils d'établissement pendant ses années au secondaire. Elle est également l'initiatrice de plusieurs projets porteurs comme l'accessibilité pour les élèves à un réseau Wi-Fi.

Finalement, le projet du Comité environnement de l'école secondaire du Plateau a été nommé lauréat régional dans la catégorie Projet engagé.

Je tiens à féliciter ces jeunes, qui sont de véritables leaders dans notre communauté. Je tiens également à remercier Forces Avenir, un organisme qui vise à reconnaître et honorer l'engagement des étudiants. Votre mission est très importante. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.

Rendre hommage à Mme Kathy Dodson pour ses 35 ans de carrière
en enseignement et son engagement communautaire

Souligner la carrière de Mme Christine Sioui Wawanoloath,
artiste multidisciplinaire abénaquise-wendat

M. Bérubé : Mme la Présidente, aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à une dame entièrement dévouée à sa profession et au bien-être de sa collectivité qui nous a malheureusement quittés le 5 octobre dernier. Originaire de la Nouvelle-Écosse, Mme Kathy Dodson fut enseignante pendant 35 ans à Metis Beach School, l'école anglophone de la ville de Métis-sur-Mer. Enseignante attentionnée et passionnée, elle marqua la vie de centaines d'élèves. Mme Dodson ne comptait plus ses heures passées en classe, et son implication allait bien au-delà de son mandat de pédagogue. Toujours attentive et disponible pour ses élèves, elle fut, pour plusieurs, une seconde mère. Citoyenne impliquée, elle était à la tête de l'organisation de nombreux événements communautaires. Dévouement, engagement, générosité et bienveillance, voilà ce qui marqua la carrière et la vie de Mme Kathy Dodson.

Aux membres de la famille, aux amis et à toute la communauté de Métis-sur-Mer, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances. My most sincere condolences to her family and friends. Thank you, Ms. Dodson, you will be greatly missed. Merci, Mme la Présidente.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Nicolet-Bécancour.

M. Donald Martel

M. Martel : Mme la Présidente, Christine Sioui Wawanoloath est une artiste multidisciplinaire abénaquise-wendat qui a su démontrer, tout au long de sa carrière, une volonté bien affirmée de mieux faire connaître les cultures des Premières Nations.

Marquées aux coins de l'humour et affichant un style aux lignes précises et aux couleurs éclatantes, ses oeuvres ont été présentées dans le cadre de nombreuses expositions collectives et individuelles au Québec. Mme Sioui Wawanoloath est active dans le milieu des arts visuels depuis plus de 40 ans. À la fois graphiste, peintre et sculpteure, elle est également auteure de contes pour enfants et de pièces de théâtre.

Je salue cette artiste de la communauté d'Odanak, qui, avec une constance remarquable, met son art et ses talents au service des siens, et ce, pour le plus grand bénéfice de l'ensemble des Québécois. Au nom de mes concitoyens et concitoyennes de Nicolet-Bécancour, je veux donc lui exprimer toute mon admiration pour son travail et son engagement. Bravo, madame!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous allons entendre M. le député de Chauveau.

Souligner la Journée internationale des hommes

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le 19 novembre, c'est la journée internationale de l'homme, un moment pour souligner la contribution positive des hommes à la société, notamment en mettant en valeur leur rôle de pères. Cette journée veut aussi promouvoir leur santé et nous rappelle que les hommes ont des problématiques qui leur sont plus spécifiques, à titre d'exemples, le nombre élevé de suicides et le décrochage scolaire des garçons. Quand nous supportons un homme en difficulté, c'est aussi à son entourage que nous venons en aide.

Je tenais donc aujourd'hui à rendre hommage à des organismes d'aide aux hommes : la Maison Oxygène, représentée ici par Noémie Lévesque et Sébastien Martel; AutonHommie, par Bernard Deschênes; le regroupement pour la santé et bien-être des hommes, par Valérie Richer; À Coeur d'homme, par Valérie Meunier; et le Regroupement pour la valorisation de la paternité, représenté par Raymond Villeneuve. Bravo et merci beaucoup pour votre travail si important!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 52)

(Reprise à 14 h 1)

Le Président : Mme et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. Bon début de semaine à toutes et à tous.

Présence d'une délégation de parlementaires bavarois dirigée
par la présidente du Landtag, Mme Ilse Aigner

Mmes et MM. les députés, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, d'une délégation de parlementaires bavarois à l'occasion de la 12e session de la Commission parlementaire mixte Québec-Bavière, dirigée par la présidente du Landtag, Mme Ilse Aigner.

Présence de récipiendaires de la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale

J'aimerais également souligner la présence de personnalités qui recevront tout à l'heure la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale, soit M. Boucar Diouf, Mme Pénélope Guay et Mme Colombe St-Pierre.

Présence de l'astronaute de l'Agence spatiale canadienne, M. David Saint-Jacques

Et finalement je souligne la présence, dans les tribunes, de l'astronaute de l'Agence spatiale canadienne M. David Saint-Jacques.

Mmes et MM. les députés, maintenant, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Rapport annuel de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial

M. Roberge : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2018-2019 de la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial.

Le Président : Ce document est déposé. Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport annuel et rapport sur l'application de la procédure
d'examen des plaintes du CISSS-Gaspésie

Mme McCann : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2018-2019 ainsi que le rapport annuel 2018-2019 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes, la satisfaction des usagers et le respect de leurs droits du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Pour ma part, j'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de Mme la députée de Gaspé pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour le dépôt de la pétition? Consentement. Mme la députée.

Demander le retour du train à Gaspé

Mme Perry Mélançon : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 335 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec le retour du train à Gaspé, maintenant.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise cependant que je rendrai aujourd'hui ma décision sur la question de directive soulevée par le leader de l'opposition officielle le mercredi 13 novembre dernier à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Établissement des tarifs de distribution d'électricité

M. Arcand : Merci, M. le Président. À la CAQ, on aime ça tourner les coins ronds. On présente, en grande pompe, des réformes souvent imprécises, des réformes brouillonnes, des réformes qui obtiennent souvent l'unanimité, mais malheureusement contre elles.

M. le Président, tout le monde met en garde le gouvernement sur les tarifs d'Hydro-Québec, mais le premier ministre ferme les yeux. Les partis d'opposition sont contre, le monde des affaires est contre, les universitaires sont contre, les consommateurs sont contre, d'anciens ministres font même un front commun contre la réforme, mais c'est sûrement, encore une fois, une coïncidence.

M. le Président, au dépôt du projet de loi, la CAQ nous promettait un remboursement de 1,5 milliard de dollars. Leur argumentaire a finalement été détruit par les experts. Ils ont donc reformulé des tarifs moins élevés qu'avec la régie, également détruit par les experts. Nouvelle tentative du premier ministre : baisser les tarifs va inciter les Québécois à gaspiller, détruit également par les experts.

M. le Président, les experts le disent depuis des mois : Les Québécois vont se faire avoir. Le premier ministre et son leader ont affirmé à de nombreuses reprises la semaine dernière qu'ils avaient enfin compris, qu'ils vont maintenant écouter. Ils ont aujourd'hui la chance de le démontrer.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, au cours des dernières années, les gouvernements et du Parti libéral et du Parti québécois ont augmenté les tarifs d'électricité de plus que l'inflation. Pourquoi? Parce qu'il existait, depuis un certain temps, une formule, une formule où, au fur et à mesure qu'Hydro-Québec augmente ses dépenses, Hydro-Québec a le droit d'augmenter du même pourcentage ses tarifs.

On a voulu changer cette méthode, M. le Président, et donc, à partir de l'année prochaine, d'abord la première année, les tarifs vont être gelés, donc tous les tarifs d'Hydro-Québec vont être gelés, puis, les années suivantes, il y aura des augmentations qui seront limitées à l'inflation.

M. le Président, contrairement à ce que dit le chef de l'opposition officielle, je n'ai pas vu personne se bousculer dans les autobus pour dire qu'ils étaient contre ça.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : M. le Président, du côté de votre caucus, en tout cas, ce n'est pas exactement la même chose. Rémi Nadeau a déjà dévoilé l'insatisfaction des députés caquistes dans les médias : «On ne paraît pas bien, je ne suis pas à l'aise. [C'était] de l'argent volé [...] on [a] dit que c'est correct. On mérite [des] claques médiatiques», etc.

M. le Président, est-ce que le premier ministre peut cesser d'ignorer son propre caucus? Je suis sûr que 90 % de ses amis Facebook vont l'appuyer dans son recul.

Le Président : Je vous demanderais tous, évidemment, de vous adresser à la présidence selon les règles. M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je n'ai pas besoin de consulter mes amis Facebook pour savoir que ça va pas mal mieux dans le caucus de la CAQ que dans le caucus du Parti libéral.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : M. le Président, on sait qu'il y a une course à la chefferie qui s'en vient. On a vu le maire de Drummondville, Alexandre Cusson, qui n'est pas satisfait de la candidate qui se présente à l'intérieur du caucus. Donc, M. le Président, si j'étais à la place du chef du Parti libéral, là, je m'occuperais de mes problèmes avant de regarder ceux des autres.

Des voix : ...

• (14 h 10) •

Le Président : Deuxième complémentaire. Je vais vous demander encore une fois votre attention. La parole n'appartient qu'au chef de l'opposition officielle. M. le chef de l'opposition officielle, votre question, s'il vous plaît.

M. Arcand : M. le Président, on nous promettait maximum 1,7 % d'augmentation par année pendant cinq ans. C'est faux. Nouvelle prédiction du ministre des Finances, 2 % pendant cinq ans. C'est faux. On est maintenant rendus à 2,2 % d'augmentation dans le budget. Trois prédictions en moins d'une session. M. le Président, le premier ministre n'a aucune idée des impacts du projet de loi qu'il défend. C'est tout à fait brouillon, irresponsable.

Quand va-t-il cesser l'hémorragie et retirer la réforme de son ministre?

Le Président : On doit faire attention aux propos, évidemment, dans l'utilisation. M. le premier ministre, votre réponse.

M. Legault : M. le Président, les faits sont têtus. En 2014, en 2014, les tarifs d'électricité ont augmenté de 4,3 %. Le chef du Parti libéral va nous dire : Oui, mais c'était le PQ. Sauf que Philippe Couillard, le chef du Parti libéral, avait promis durant la campagne électorale de 2014 qu'il corrigerait cette augmentation de 4,3 %. Or, qu'est-ce qui est arrivé? Pouet, pouet, pouet! Rien, comme d'habitude.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle. Encore une fois, on est prudents dans le propos utilisé. M. le chef de l'opposition officielle, la parole est à vous.

M. Arcand : M. le Président, on connaît le premier ministre. Il a toujours vu Hydro-Québec comme étant une machine à faire de l'argent pour le gouvernement. C'est une taxe déguisée qui met à risque nos propres exportations. Et le premier ministre fonce tête baissée, même si c'est la classe moyenne... même si les plus vulnérables seront le plus durement impactés. Vous n'avez aucune idée des impacts de vos actions.

Pourquoi encore se lever en cette Chambre et défendre l'indéfendable?

Le Président : On s'adresse toujours à la présidence. M. le chef de l'opposition.

Impact sur la clientèle des changements proposés à l'établissement
des tarifs de distribution d'électricité

M. Legault : Le «premier ministre», peut-être?

Le Président : M. le premier ministre, votre réponse suite à la question du chef de l'opposition officielle. À vous la parole, nous sommes attentifs.

M. Legault : M. le Président, c'est très clair que la Régie de l'énergie ne modifiera pas ses façons de vérifier les tarifs d'exportation, parce que nous, contrairement au Parti libéral, on veut augmenter les exportations. Vous vous rappelez un certain Philippe Couillard qui disait : L'hydroélectricité, c'est dépassé. Bien, nous autres, on pense, c'est l'avenir, c'est de l'énergie propre.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! On évite les commentaires. La question appartient maintenant au député de Laval-des-Rapides. M. le député.

M. Polo : M. le Président, le projet de loi n° 34 est décrié par tout le monde. Comme notre chef l'a mentionné, que ce soient les chercheurs, les experts, que ce soient les associations de défense des consommateurs, que ce soient les associations qui représentent les PME ou la grande industrie, tout le monde décrie le projet de loi n° 34. Qu'est-ce que fait ce gouvernement, M. le Président? Il tourne le dos à ceux qui critiquent le projet de loi n° 34. Ils font la sourde oreille, ils s'entêtent à foncer droit devant et à aller de l'avant malgré l'opposition et le barrage de critiques envers le projet de loi n° 34.

Qu'est-ce que nous avons appris cette semaine, aujourd'hui, M. le Président? Que — l'Association pour la protection des intérêts des consommateurs de la Côte-Nord — l'augmentation des tarifs d'électricité selon l'inflation, à partir de 2021, appauvrira davantage les familles et les personnes de la Côte-Nord. Le ministre de l'Énergie est également ministre responsable de la Côte-Nord; il semble avoir abandonné sa région.

Qu'est-ce que la ministre responsable du Développement économique régional fait aujourd'hui? Est-ce qu'elle va défendre les gens de la Côte-Nord?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole n'appartient qu'au leader.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on savait que le projet de loi n° 34, c'est extrêmement important pour l'ensemble des Québécois. Écoutez, M. le Président, j'entends la députée de Crémazie... excusez-moi, de Maurice-Richard, encore faire des commentaires. Est-ce que je peux compléter ma réponse?

Le Président : S'il vous plaît! Écoutez, je pense que ça démarre bien. Vous avez la parole, vous prenez la parole et donnez-nous votre réponse. Continuez, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement, je vous demanderais de vous asseoir deux secondes. Je vous demande simplement de me laisser présider. Vous donnez une réponse, je demande aux gens d'être attentifs. Je vous demande de continuer votre réponse, et vous le faites maintenant. Merci.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, le projet de loi n° 34 est important parce qu'on amène de la prévisibilité. On amène de la prévisibilité pour les gens et surtout, M. le Président, on s'assure aussi qu'on va lier les revenus d'Hydro-Québec relativement au fait qu'il n'y aura plus nécessairement des augmentations qui vont faire en sorte que ça va être des augmentations importantes, comme il y avait sous les anciens régimes, M. le Président.

Il ne faut pas faire en sorte qu'Hydro-Québec, lorsqu'il avait davantage de dépenses, il peut demander davantage de revenus aussi, M. le Président. Ça, pour les contribuables, c'est une bonne chose, parce que ça oblige Hydro-Québec à s'assurer d'avoir une gestion efficace de ses différents projets et de ses différents revenus, M. le Président. Parce que, si on dit : Écoutez, dans le cadre de l'appariement des revenus d'Hydro-Québec, plus on dépense, plus on va charger, bien, ça n'amène pas de l'efficience à l'intérieur même de cette organisation-là. Et on fait la réforme au bénéfice d'Hydro-Québec, et j'espère que le Parti libéral est conscient de cet objectif-là, parce que c'est l'ensemble des Québécois qui vont en profiter, de cette loi-là et de cette mesure législative là que nous mettons en place.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Le Parti libéral devrait appuyer un bon projet de loi, M. le Président.

Le Président : Mme la députée de Fabre, pour la complémentaire.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : La FADOQ représente 535 000 aînés au Québec. 35 % des aînés vivent avec moins de 20 000 $ par année. La FADOQ a des mots très durs contre le projet de loi n° 34, et je la cite : «Il est inacceptable qu'un aîné soit contraint de choisir entre l'achat de médicaments [ou] de nourriture parce que sa facture d'électricité augmente constamment.»

M. le Président, la ministre responsable des Aînés peut-elle se lever et défendre les aînés du Québec?

Le Président : M. le leader du gouvernement, à vous la parole.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît, nous sommes attentifs, et c'est comme ça que ça fonctionne, à la réponse qui est donnée. S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : Un gel de tarif pour l'an prochain, M. le Président, un gel de tarif, ça veut dire 0 % d'augmentation, M. le Président. La députée de Fabre devrait être consciente de cet élément-là, qu'on amène de la prévisibilité. Et surtout, pour la première année, c'est limité à 0 %, M. le Président.

Lorsqu'on met en place des réformes comme on le fait présentement, on pense aux contribuables québécois des différentes tranches de la population, M. le Président, qu'on soit dans une famille ou qu'on soit un aîné, également, qui peut avoir certaines difficultés. Alors, on pense à ces personnes-là, justement, M. le Président, pour faire en sorte que, dans le cadre de leur budget, il y ait de la prévisibilité. Donc, pour la première année, ça sera 0 % d'augmentation. C'est un gel de tarif, M. le Président. On ne peut pas être plus bas...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...qu'un gel de tarif, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : M. le Président, en plus de nous répéter la même cassette, il bâillonne tous ceux et celles qui s'opposent à son projet de loi. Aujourd'hui, il vient de bâillonner deux collègues ministres féminines puis responsables des dossiers sur lesquels ils se sont...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Attention. Deux secondes. Je vous demande de vous asseoir, M. le leader du gouvernement. M. le député de Laval-des-Rapides, attention aux propos utilisés. Celui que vous venez de dire, vous n'êtes pas obligé et vous êtes capable de prendre des mots qui reflètent votre pensée. Soyons prudents dans l'utilisation de nos propos. M. le député, continuez votre question.

M. Polo : M. le Président, aujourd'hui, le leader se lève plutôt que laisser ses collègues répondre aux questions qui lui sont dirigées. Ce que nous disons aujourd'hui, ce n'est pas de nous répéter la même cassette, c'est de répondre aux 535 000 personnes âgées qui sont inquiètes des augmentations de tarifs. C'est ça, la question, M. le Président.

Est-ce qu'il va reculer et respecter la volonté des Québécois et surtout l'inquiétude des Québécois?

Le Président : Mme la responsable des Aînés et des Proches aidants, la réponse et la parole vous appartiennent.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, pensez-vous que les aînés du Québec m'ont parlé du projet de loi n° 34? Franchement! On est là en train de dire qu'on va faire un gel, pas qu'on est en train de faire une augmentation tarifaire. On va faire un gel, et, à toutes les fois qu'il va y avoir une augmentation, elle sera selon...

Une voix : ...

Mme Blais (Prévost) : Non, mais je ne peux pas croire qu'on se lève pour me parler de la FADOQ par rapport au projet de loi n° 34. Vraiment, là, c'est saugrenu.

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander... Encore une fois, nous allons fonctionner...

Des voix : ...

Le Président : Mais je vous demande... Je vous demande, s'il vous plaît, d'éviter de commenter les réponses. Nous allons fonctionner selon les règles. La ministre a la parole, nous sommes attentifs à sa réponse. C'est trop bruyant, nous ne voulons pas cela. Mme la ministre, poursuivez votre réponse.

Mme Blais (Prévost) : Moi, ce qui m'intéresse, M. le Président, c'est de faire en sorte qu'il y ait des soins adéquats et à domicile et dans nos CHSLD, qu'on puisse prendre soin des personnes les plus vulnérables de notre société et d'arrêter de faire des amalgames qui n'ont aucun sens par rapport au projet de loi n° 34.

Le Président : Je vous demande votre attention pour la question... Question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Appel au règlement. Elle nous prête des intentions, 35.6°, de faire des amalgames. On vient de citer la FADOQ, qui est sortie le 12 novembre, puis, à son grand étonnement, Mme la ministre, elle l'apprend là. Mais ce n'est pas nous qui faisons des amalgames, c'est la FADOQ qui dénonce le projet de loi. Rectification : elle ne doit pas nous prêter des intentions, elle doit lire sa revue de presse.

• (14 h 20) •

Le Président : Et je vous invite à requestionner encore si vous le souhaitez. Ne commençons pas des débats de procédure. Je pense que c'est clair, les choses ont été dites. Je souhaite que l'on poursuive la période de questions pour faire en sorte qu'on puisse avancer le plus loin possible. Merci, M. le leader du gouvernement, nous allons continuer. Mme la députée de Saint-Laurent.

Santé mentale des étudiants collégiaux et universitaires

Mme Rizqy : M. le Président, aujourd'hui, l'Union étudiante du Québec sonnait l'alarme. Ils ont fait une vaste étude sur la santé psychologique des étudiantes et étudiants universitaires. Près de 24 000 étudiants ont répondu à l'enquête intitulée Sous ta façade. Les constats sont alarmants. On y révèle que 58 % des étudiants universitaires souffrent de détresse psychologique, un étudiant sur cinq montre des symptômes dépressifs à un niveau tel qu'il doit recevoir des soins, que trois fois plus d'étudiants que la population générale ont des idéations suicidaires, deux fois plus d'étudiants passent à l'acte. De plus, on apprend que les universités font face à une augmentation fulgurante de demandes d'aide.

Aujourd'hui, est-ce que le ministre de l'Enseignement supérieur entend appliquer les 13 recommandations du rapport?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Je veux remercier ma collègue pour soulever cette question, qui est très importante, qui nous préoccupe beaucoup, sur laquelle on travaille déjà. Déjà, il y a plus d'un an, lors de la campagne électorale, c'est un dossier qui interpellait beaucoup les associations étudiantes. On a fait plusieurs débats lors de la dernière campagne. Les associations me disaient qu'elles allaient faire un sondage, que c'était le temps de faire un état des lieux. On est là, l'état des lieux est fait. De notre côté, du côté du gouvernement, on a tenu des forums aussi sur la santé mentale.

Donc, maintenant que l'état des lieux est connu, qu'on connaît la gravité de la crise, certainement qu'on va agir, qu'on va agir avec nos partenaires du milieu universitaire, mais aussi dans le milieu collégial, parce que c'est quelque chose qui touche l'ensemble de l'enseignement supérieur. Il y a des recommandations de l'UEQ, qui disent : Cinq leviers, réduire la solitude, améliorer le soutien entre collègues, réduire la compétition entre collègues, réduire la précarité financière, améliorer les habitudes de vie, notamment les habitudes alimentaires, qualité du sommeil. Mais il y a aussi, bien sûr, des actions que le gouvernement peut faire en améliorant le soutien aux universités pour permettre d'avoir des services d'aide qui soient rapides, de ne pas tomber sur une liste d'attente qui va durer des semaines et des mois. Donc, certainement qu'on va se mettre au travail dans les prochaines semaines à cet égard-là.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : ...sûr que ce rapport est très troublant. J'aimerais savoir quel est l'échéancier, quel est le montant qui va être dédié. Parce que, dans les 13 recommandations, il y a aussi une recommandation essentielle : avoir des fonds dédiés pour les étudiants.

Est-ce qu'immédiatement il peut prendre l'engagement de tenir les 13 recommandations et de s'assurer qu'immédiatement il va se mettre à l'oeuvre, qu'il va coopérer et entendre les étudiants, mais surtout de déposer un plan d'action pour nous tous dès maintenant?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation, en réponse.

M. Roberge : M. le Président, vous comprenez qu'on ne dépose pas un plan d'action cet après-midi, alors que les conclusions viennent d'être rendues publiques. Ce qu'on vous dit, cependant, c'est qu'on va travailler main dans la main avec l'ensemble des directions de nos cégeps, de nos collèges, avec l'ensemble de nos universités et, bien sûr, avec nos partenaires des associations étudiantes, la FECQ, l'UEQ, etc., pour arriver avec des solutions qui seront pérennes, pas quelque chose qu'on va faire pour deux semaines pour passer à travers la crise, mais pour outiller mieux nos campus à répondre aux besoins des étudiants et des étudiantes, oui, pour avoir des ressources quand on est en crise, mais aussi pour prévenir cet état de crise là. Donc, on va travailler sérieusement, mais ça ne se sera pas cet après-midi, pendant la période de questions.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent, à vous la parole.

Mme Rizqy : Bien entendu, on comprend que ça ne sera pas cet après-midi. Mais vous dites que vous êtes à l'oeuvre depuis un an. Est-ce que vous allez quand même consulter les partis d'opposition? Allez-vous nous impliquer? Allez-vous aussi comprendre que, dans le forum de consultation générale, là-dedans, il y a un autre groupe, que, dans ce groupe plus réduit, on parle spécifiquement des étudiants de son réseau universitaire et que, par conséquent, ça prend un plan précis pour les étudiants dès maintenant, et surtout un fonds dédié?

Prend-il l'engagement de faire un fonds dédié?

Le Président : Je vous rappelle toujours de vous adresser à la présidence, évidemment. C'est notre règle. M. le ministre de l'Éducation. Même chose pour tout le monde.

Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Roberge : M. le Président, donc, c'est un rapport qui est troublant. On connaissait, des fois, des cas. On voyait bien qu'il y avait certains problèmes. Mais là on voit que c'est assez répandu, que c'est dans plusieurs universités. Je pense que l'UEQ a fait un bon travail pour avoir un échantillon qui est assez grand.

Maintenant, on va se mettre au travail. Je ne peux pas vous dire cet après-midi de quelle façon, précisément, on va y arriver, mais c'est certain qu'on va y arriver en s'appuyant sur les travaux de ma collègue la ministre de la Santé, qui a déjà déblayé le travail de belle façon. Et je vous dis qu'on va travailler main dans la main pour passer à travers cette crise sociale. Merci.

Le Président : Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Ça fait longtemps qu'on n'a pas entendu le premier ministre nous parler du troisième lien, surtout de combien ça va coûter, ce projet-là. Alors, nous, à Québec solidaire, on se pose beaucoup, beaucoup de questions sur ce sujet-là, vous le savez, mais on a voulu en avoir le coeur net. On a donc fait une demande d'accès à l'information, M. le Président.

On a appris que c'est sur la base d'une étude multicritère que le gouvernement a arrêté son choix sur un tunnel. On aurait bien voulu avoir toute l'information, mais, en guise de réponse, on nous a juste donné la liste des critères. Figurez-vous, M. le Président, que, dans les critères, il y avait celui du coût, des coûts des projets. Ce que ça veut dire, c'est que le premier ministre, il sait combien ça va coûter, mais il ne veut pas nous le dire. Puisqu'il ne veut pas nous le dire, bien, il faut faire quelque chose, quelque chose que nous, à Québec solidaire, on fait, c'est-à-dire se retourner vers la science. Et, dans ce sens-là, il y a une étude qui nous a démontré, en 2016, la seule étude crédible, d'ailleurs, M. le Président, qu'un tunnel entre les deux rives, ça représentait un coût x. Alors, si on l'applique sur le 10 kilomètres prévu, on parle d'un coût de 5 130 000 000 $.

Alors, est-ce que c'est ça que ça va nous coûter collectivement? Est-ce que c'est le chiffre avec lequel le premier ministre a pris sa décision?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, dans les grandes villes du Québec, on va mettre en place des tramways, des autobus électriques comme on n'en a jamais vu, à la vitesse qu'on n'a jamais vue au Québec.

Par contre, le Québec, c'est grand. Chaudière-Appalaches, c'est une région qui est grande. Puis actuellement, quand l'Est du Québec vient vers Québec, il y a seulement deux ponts, qui sont un à côté de l'autre. On a besoin d'un troisième lien, un troisième lien qui va être là pour les 75 prochaines années. Et, M. le Président, actuellement, il y a des études qui sont faites, il y a des scénarios qui sont analysés. Si la cheffe de Québec solidaire a le prix, bien, elle a de l'information que je n'ai pas. Mais, dès qu'on va avoir le coût des différents scénarios, on va les rendre publics. Mais, M. le Président, on ne fera pas comme le Parti libéral, avancer, reculer, avancer, reculer sur le troisième lien. On l'a promis puis on va respecter nos promesses.

Le Président : Première complémentaire. La parole n'appartient qu'à la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Massé : M. le Président, dans les critères, il y avait les coûts. Donc, il a un chiffre. Il travaille avec un chiffre. Et ce qui est inquiétant, c'est que, quand on regarde les 250 gros projets d'infrastructure au monde, la moyenne de dépassement des coûts, et, encore là, c'est une étude qui nous le dit, c'est 34 %. Alors, si on prend le 5 milliards qu'on a projeté avec l'étude de 2016, qu'on rajoute 34 %, ça va jusqu'à 7 milliards.

Est-ce que c'est avec ce montant-là que vous avez pris votre décision de faire un tunnel?

Le Président : On s'adresse toujours à la présidence. M. le premier ministre, votre réponse.

M. Legault : M. le Président, bon, les élus de Québec solidaire viennent de grandes villes du Québec, sauf qu'au Québec il n'y a pas seulement des grandes villes, il y a des régions, au Québec. Puis, même si on voulait mettre des trains, des tramways partout au Québec, il n'y a pas la densité suffisante. Et Chaudière-Appalaches, là, ont le droit à des services. Moi, j'invite la cheffe de Québec solidaire à aller se promener dans l'Est du Québec, à aller voir les gens dans Chaudière-Appalaches. Elle va comprendre que ce n'est pas la même vie que dans les grandes villes. Donc, on a besoin d'un troisième lien.

Le Président : Deuxième complémentaire. La parole n'appartient qu'à la cheffe du deuxième groupe d'opposition, s'il vous plaît.

Mme Massé : Ça, on avait compris que lui avait décidé qu'il y aurait un troisième lien. Je lui demande le chiffre. Je veux savoir avec quel chiffre il travaille. Il le savait en prenant la décision du tunnel. Alors, quand il vient le temps de fixer le salaire des gens du secteur public, il est pas mal proche de ses cents. Quand il est le temps de projeter du transport collectif, encore là, il est pas mal proche de ses cents. Mais là ce que je comprends, c'est qu'il n'y en a pas, de limite pour le troisième lien, il ne veut pas m'avancer un chiffre. Il n'y a pas de limite, c'est ça que le monde comprend.

Le Président : M. le premier ministre.

Mesures pour la protection et la promotion du français

M. Legault : M. le Président, on le sait, que la cheffe de Québec solidaire m'a donné un ultimatum, hein? Elle m'a dit que, si d'ici le mois d'octobre 2020 il n'y en avait pas, elle ferait tomber notre gouvernement, qu'elle ferait la... mettrait la pagaille ici, à l'Assemblée nationale.

Une voix : ...

M. Legault : Bien, c'est ça que vous avez dit...

Le Président : Question de règlement?

M. Nadeau-Dubois : ...on ne peut pas prêter des intentions et...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non, s'il vous plaît! Non...

Des voix : ...

Le Président : Alors, non, je viens d'entendre...

Des voix : ...

Le Président : Non. Comprenons, je vous ai déjà dit...

Une voix : ...

Le Président : Oui, complétez sur votre question de règlement, M. le leader.

M. Nadeau-Dubois : Oui. À ma connaissance, les éclats de rire des banquettes gouvernementales ne closent pas mon intervention sur une question de règlement. Ce que j'allais vous dire, c'est qu'affirmer que Québec solidaire va faire tomber le gouvernement, c'est prêter des intentions et c'est contraire à notre règlement.

Le Président : O.K. C'est beau, ce n'est pas une question de règlement, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Je demande de poursuivre, s'il vous plaît. On continue évidemment sur la réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, je suis content de savoir que Québec solidaire a changé d'idée puis va continuer de supporter le gouvernement.

M. le Président, quand les études vont être terminées, quand on va avoir les coûts des différents scénarios, on va être transparents. On ne fera pas comme les libéraux, on va être transparents. Puis les travaux vont commencer avant la prochaine élection. Donc, en 2022, les gens vont savoir sur quoi voter.

• (14 h 30) •

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, les Québécois sont inquiets parce que la place du français, au Québec, se dégrade. Hier, on a appris que 70 % des Québécois francophones sont préoccupés par l'avenir de leur langue. La situation actuelle du français le justifie. L'accueil en français dans les commerces a reculé de 84 % à 75 % à Montréal. L'an passé, 2 807 plaintes à l'Office québécois de la langue française. On a même appris que le gouvernement ne respecte pas sa politique linguistique.

Au Parti québécois, c'est une priorité, la langue, c'est une conviction très profonde. Je veux vérifier le sérieux du premier ministre en cette matière.

Est-il prêt à ouvrir la loi 101 pour la renforcer enfin?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, d'abord, je veux en profiter pour remercier le chef du Parti québécois, qui était là, hier soir, avec Mme Marois, avec John Parisella, avec plein de gens qui ont fait la promotion du français, puis qui ont dit : Ce n'est pas seulement la responsabilité du gouvernement, de protéger le français. Quand on va dans un commerce à Montréal, on doit exiger de se faire servir en français. Les citoyens aussi ont un rôle à jouer, M. le Président.

Donc, on a posé des gestes déjà, depuis qu'on est au gouvernement. On a augmenté de 70 millions de dollars le budget pour donner des cours de français aux nouveaux arrivants. Actuellement, mon collègue est en train de regarder toutes les options, on n'exclut pas de réouvrir la loi 101. Ce qui est important, M. le Président, c'est qu'on investisse pour faire la promotion du français, faire la promotion de notre culture. Ça fait partie de notre identité, puis on doit tous y travailler ensemble.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, évidemment, on est d'accord là-dessus, mais le test, il est législatif, c'est d'améliorer la Charte de la langue française. Le dernier test, c'était la loi n° 14 dans le gouvernement de Mme Marois, qui justement était là hier et nous demandait d'agir.

Alors, ma question au premier ministre : La dernière fois, quand la CAQ était dans l'opposition, il disait qu'il fallait débattre de ces questions-là sans trop d'émotion, qu'il ne fallait pas renforcer la loi 101. J'espère qu'il a changé. Si c'est le cas, il peut compter sur notre appui. Mais j'ai vraiment besoin de l'entendre dire qu'il y a d'autres gestes à poser puis ils sont législatifs, ceux-là.

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, il y a beaucoup de gestes à poser pour renforcer la loi... la langue française. Je vous en donne un exemple : il y a des ministères, actuellement, qui n'ont pas de plan pour s'assurer que les employés parlent aux nouveaux arrivants en français. Puis, lorsque le Parti québécois était au pouvoir, pendant 18 mois, le Parti québécois n'a rien fait pour changer ça. Moi, je pense que le gouvernement du Québec doit donner l'exemple. C'est en français que ça se passe, les relations avec les citoyens, les nouveaux arrivants.

Donc, M. le Président, nous, on va agir et on va s'assurer d'en faire la promotion. Regardez bien...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...les investissements qui vont être faits en culture.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe.

M. Bérubé : M. le Président, renforcer la loi 101, ça ne prend pas d'investissement. Le premier ministre s'est toujours opposé à renforcer la loi 101 et assujettir les entreprises de 25 à 49 employés à la Charte de la langue française parce qu'il dit que c'est trop de paperasse. Lui, sa priorité, c'est la paperasse. L'avenir de la langue française dans le milieu de travail, là où ça compte, ce n'est toujours pas un enjeu pour lui.

Est-ce qu'il est prêt à renforcer la Charte de la langue française pour qu'en milieu de travail c'est en français que ça se passe, puis que c'est comme ça qu'on vit au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

Projet de loi instaurant une présomption de consentement
au don d'organes ou de tissus après le décès

M. Legault : M. le Président, je ne suis pas d'accord avec le chef du Parti québécois qui dit que ça ne prend pas d'argent pour faire la promotion du français, je ne suis pas d'accord avec lui. Actuellement, il y a beaucoup de nouveaux arrivants qui voudraient suivre des cours de français, puis les cours de français ne sont pas disponibles. Ce qu'on veut faire, entre autres, dans les petites entreprises, c'est de s'assurer que, le midi, les travailleurs puissent suivre des cours de français. Donc, mon collègue... le gouvernement est en train d'investir pour qu'il y ait plus de cours de français.

Oui, il y a des lois à respecter, puis on doit respecter la loi 101, les ministères doivent respecter la loi 101. Ça n'a pas été fait avec le PQ, ça va être fait avec la CAQ.

Le Président : Question principale, M. le député de Pontiac.

M. Fortin : M. le Président, on a tous lu avec beaucoup d'émotion, ce week-end, l'histoire d'Octavie, une femme de 19 ans qui a passé des mois à l'hôpital en attente des greffes qui auraient pu lui sauver la vie, et malheureusement pour elle, comme pour plusieurs autres, la greffe n'a jamais eu lieu.

Aujourd'hui, il y a plus de 800 Québécois qui attendent un don d'organes, des patients qui ont mal, qui sont hospitalisés, qui ont mis leur vie sur pause, des familles qui sont inquiètes, qui sont dévastées, qui pensent, qui prient, qui espèrent qu'un jour ils vont recevoir l'appel qu'un donneur a été identifié.

M. le Président, on doit en faire plus pour le don d'organes. Il n'y a aucune raison que le Québec ne devienne pas un chef de file en la matière. Qu'on mette en place toutes les mesures nécessaires; les médecins coordonnateurs, oui, mais des centres de prélèvement dédiés aussi et, comme d'autres provinces l'ont déjà fait, le consentement présumé, pour qu'au Québec donner à son prochain devienne le principe de base, tout en respectant les droits individuels et le droit de refuser.

Est-ce que la ministre de la Santé est d'accord avec le projet de loi n° 399? Est-ce qu'elle est d'accord pour donner un peu plus d'espoir aux 800 familles?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme McCann : Oui. M. le Président, c'est une question qui nous touche beaucoup comme société. Et, moi, la première chose que je veux dire, c'est que j'ai lu l'histoire d'Octavie, cette fin de semaine ci, on a tous été touchés par cette histoire et, évidemment, par la famille d'Octavie. Et nous ne ménageons pas les efforts, actuellement, M. le Président, pour augmenter le don d'organes au Québec. Comme mon collègue l'a mentionné, on a mis des stratégies en place, comme les médecins coordonnateurs, dans tous les hôpitaux du Québec. Nous sommes en train de le faire, M. le Président, parce que c'est une mesure qui a donné des résultats ailleurs au monde, par exemple en Espagne, par exemple même dans une région du Québec, le Saguenay—Lac-Saint-Jean, où le taux de don d'organes est aussi élevé qu'en Espagne, qui est le champion au monde du don d'organes.

C'est sûr que le don d'organes présumé, c'est une mesure pour laquelle nous sommes ouverts, mais il y en a d'autres, comme les médecins coordonnateurs, comme aussi la sensibilisation. On a fait de la sensibilisation, au Québec...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...et on a augmenté le don d'organes.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, je suis content de savoir qu'elle est ouverte à la question, mais plusieurs de ses collègues se sont déjà prononcés ici, en cette Chambre, et ailleurs pour dire qu'ils appuieraient un projet comme celui-là. Alors, si, comme nous, ils y voient un bénéfice pour tous ceux qui attendent, si, comme nous, ils croient que le Québec doit mettre de leur côté, du côté des patients, toutes les chances de recevoir un organe, de recevoir une greffe, est-ce qu'ils sont prêts à s'engager à appeler le projet de loi, disons, M. le Président, au cours des six prochains mois?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme McCann : Oui. M. le Président, il faut avancer, dans ce dossier-là, de façon prudente. Je dois dire qu'on a connaissance d'expériences dans le monde où il y a eu des dons présumés et que ça n'a pas donné les résultats escomptés. Bon. Mais on est quand même ouverts à regarder la question. C'est une question, évidemment, que la population ici suit de près.

Mais, M. le Président, il faut agir maintenant. Et on met en place des médecins coordonnateurs. Ça s'est fait au Saguenay—Lac-Saint-Jean, ça a donné des résultats. On pense aux 800 personnes qui attendent actuellement sur une liste d'attente, il faut s'en occuper. On a fait de la sensibilisation...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...dans le passé, ça a donné des résultats. Il faut le refaire.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. Fortin (Pontiac) : M. le Président, en tout respect, la ministre a passé les deux dernières minutes à dire qu'elle est ouverte, à dire que c'était une mesure qui ne fonctionnait pas, mais à dire qu'il y avait une possibilité d'en faire plus, M. le Président, sur le projet.

Alors, on ne lui demande pas de l'adopter, on lui demande de l'étudier, le projet de loi. Le projet de loi, effectivement, là, il est simple, il est écrit pour donner un maximum de latitude pour qu'on puisse en discuter, pour qu'on puisse entendre les experts, pour qu'on puisse entendre les familles et qu'on puisse ensuite prendre une décision. C'est tout ce qu'on lui demande, M. le Président. On ne comprend pas pourquoi elle ne veut pas appeler le projet de loi.

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Impact sur les échanges commerciaux des changements proposés
à l'établissement des tarifs de distribution d'électricité

Mme McCann : M. le Président, il y a 800 personnes qui attendent sur une liste d'attente pour avoir un organe ou des organes. Alors, la mesure qui est la plus rapide, actuellement, c'est de mettre des médecins coordonnateurs, c'est ce que nous faisons maintenant.

L'autre mesure qui a donné vraiment un impact important, il y a quelques années, c'est la sensibilisation qui a été faite à travers le Québec par Transplant Québec. On a diminué de 400 le nombre de personnes qui attendaient pour un don d'organes. On était à 1 200, on a baissé à 800, M. le Président. Ça, c'est vraiment des résultats.

Alors, nous, nous agissons maintenant, mais nous sommes ouverts, évidemment...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...à analyser toutes les options.

Le Président : Question principale, M. le député de Rosemont. Vous êtes le seul à avoir la parole.

Entente avec la Fédération des médecins spécialistes

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. La semaine dernière, le président du Conseil du trésor nous a demandé d'être patients dans le dossier des médecins spécialistes. On est patients, mais on n'est pas dupes. On a déjà vu ce film-là, on avait peur de voir le gouvernement s'écraser devant le lobby des médecins spécialistes. C'est malheureusement ce qui est arrivé, nous avions raison d'être inquiets.

Ça me rappelle, M. le Président, la blague des comptables. Vous allez voir un comptable, vous lui dites : Un plus un, ça fait combien?, il va vous répondre peut-être : Ça dépend combien tu veux que ça fasse.

Alors, les médecins spécialistes sont allés voir le comptable en chef du gouvernement puis lui ont dit : 1 milliard en trop, ça fait combien?

• (14 h 40) •

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Marissal : Apparemment, ils se sont fait répondre : Ça dépend combien vous voulez que ça fasse. Bien, ça fait 500 millions, à la fin. Ça, ça s'est réglé de cette façon-là, alors que le premier ministre s'est décrit comme un «deal maker».

Promettre 1 milliard, livrer 500 millions, c'est-u ça, un bon deal, pour le premier ministre?

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, moi, je suis un petit peu déçu, aujourd'hui, parce que je pensais que le député de Rosemont allait se lever en cette Chambre pour nous féliciter d'être arrivés à une entente avec les médecins spécialistes, alors que tout le monde reconnaissait depuis un temps que cette entente-là, elle n'était pas la bonne entente. Même les médecins reconnaissaient qu'elle était indécente sur certains aspects.

Nous avons travaillé sur une entente, depuis un an, qui respecte nos objectifs, M. le Président, et qui fait qu'aujourd'hui, au lieu d'être dans un climat de conflit avec les médecins spécialistes, nous avons conclu, la semaine passée, ce que j'ai appelé une perspective d'entente, parce que, M. le Président, tout n'est pas terminé. Mais moi, j'ai entendu des commentaires, depuis plusieurs jours, de gens qui disent : Enfin, on va changer la façon de travailler. On a accompli nos objectifs, qui ont été très clairs, énoncés par le premier ministre, de rétablir une rémunération équitable pour les médecins à moins de 9 % de la moyenne canadienne, puis qu'en plus les économies vont aller dans la santé pour améliorer le système.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Alors, moi, j'attends encore les félicitations, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Rosemont. S'il vous plaît, pas de commentaire sur les réponses. La parole au député.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Quand on promet 1 milliard puis qu'on livre la moitié, à 500 millions, je suis désolé, mais on ne mérite pas de félicitations. Ça ne viendra certainement pas de nous, ici, en tout cas, M. le Président.

Alors, de deux choses l'une : a, ou bien la présidente de la FMSQ avait raison de dire que le chiffre de 1 milliard venait de nulle part, ou, b, le gouvernement n'a pas eu le guts, encore une fois, de tenir sa parole. C'est a ou b.

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : En fait, ce n'est aucune de ces réponses, M. le Président, parce qu'en fait ce qui est intéressant, puis je vais vous... donner la chance de se reprendre au député de Rosemont, au cours des prochaines semaines... Parce que, dans le fond, M. le Président, on a dit qu'on avait une très bonne entente qui était à être finalisée et on a plusieurs semaines parce qu'il faut mettre les documents par écrit, il y a énormément de travail qui va se faire. Et, quand on aura la chance de présenter une entente très claire, qui va être présentée aux autorités de la fédération et au Conseil des ministres, je pense que tout le monde va prendre connaissance qu'avec ce qu'on avait et la discussion qu'on a eue on a une excellente entente. Alors, je pense que, je le répète...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...c'est une excellente entente, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Je vous cite le président du Conseil du trésor tout à l'heure devant les journalistes : «L'engagement qui a été fait visait 1 milliard parce qu'on n'avait pas tous les chiffres. Finalement, c'est moins qu'on a besoin pour atteindre notre objectif.» Fin de la citation. Finalement, on verse 500 millions de trop, mais ce n'est pas grave, on a dit n'importe quoi, puis on ne va pas chercher le milliard qui est allé... qu'on avait promis d'aller chercher.

Alors, minimalement, là, la moindre des choses, est-ce qu'on pourrait voir cette fameuse entente qui prive les Québécois de 500 millions qu'on leur avait promis, la moindre des choses?

Le Président : Je vais me permettre de vous rappeler de faire attention aux propos utilisés. M. le président du Conseil du trésor, réponse.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Aucun problème, M. le Président. Alors, je pense que je vais le répéter pour être très clair : Nous avions promis, la semaine passée, d'arriver avec un principe d'entente qui nous permettrait de finaliser cette entente-là, ce que nous sommes à faire, ce que nous sommes à faire au cours des prochaines semaines. Lorsqu'on aura une entente qui va avoir été écrite, qui rentrera dans le détail... Écoutez, c'est une entente qui est complexe. Et moi, je suis excessivement fier de ce qu'on a pu accomplir avec la FMSQ. Quand on aura les documents détaillés, qui auront été approuvés par les deux, par la fédération et par le Conseil des ministres, ça nous fera plaisir de partager l'information. Et les gens réaliseront que ça va changer. La ministre de la Santé va être heureuse d'avoir ces nouveaux dollars là...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...pour travailler dans la santé. Merci, M. le Président.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, dans le cadre du projet de loi n° 34, il y a eu beaucoup de personnes à s'opposer à ce projet de loi, mais il y a un élément qu'on n'a pas suffisamment étudié, c'est les impacts au niveau des échanges commerciaux. Alors, ma question, c'est pour interpeler le ministre de l'Économie.

Il y a un exemple très concret de ce qui peut se passer entre le gouvernement et les États-Unis lorsqu'il y a un problème avec la Régie de l'énergie. Alors, Hydro One, un exemple très concret, Hydro One a voulu acquérir Avista aux États-Unis. Qu'est-ce qui s'est passé au moment de cette acquisition-là? Le gouvernement de l'État de Washington est sorti et a dit que la décision touchant Hydro One a été influencée par des considérations politiques suite à l'implication du premier ministre Ford lors de cette transaction-là. Ce que ça veut dire, M. le Président, c'est, lorsque nous avons de la politique qui se mêle d'un dossier avec un monopole comme Hydro-Québec, nous avons des enjeux réels et un potentiel impact sur nos échanges commerciaux.

J'aimerais entendre le ministre de l'Économie nous dire comment il peut être en faveur de ce projet de loi...

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : M. le Président, la procédure qu'on suit, au gouvernement, c'est que, dans tout projet de loi qui touche les relations commerciales soit nationales, ou au Canada, ou internationales, le ministère de l'Économie est pris en compte pour voir avec les différents fonctionnaires s'il y a des enjeux au niveau des ententes commerciales et ici aussi, en consultant nos avocats.

Alors, dans le cas du p.l. n° 34, comme dans tous les autres projets de loi, nous avons évalué s'il y avait des risques au niveau des représailles des différents gouvernements et on a conclu que c'était gérable. Donc, à ce moment-ci, donc, il n'y a pas d'enjeu spécifique que nous avons identifié, propre au projet de loi n° 34.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, Normand Mousseau, qui est un expert dans le domaine, dit la chose suivante : «...les États américains possèdent généralement des régies très fortes et considèrent celles-ci comme essentielles pour assurer la transparence des tarifs. [...]Hydro-Québec s'expose donc à des accusations de dumping de la part [des] opposants...»

Est-ce que le ministre de l'Économie est en opposition à ce que vient de dire l'expert en question, M. Mousseau?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Pierre Fitzgibbon

M. Fitzgibbon : Écoutez, M. le Président, je n'ai pas vu ce rapport-là, mais je peux vous dire que, présentement, un des enjeux que nous avons, au gouvernement, toutes les relations commerciales avec les Américains nous préoccupent parce que nous sommes très dépendants. Notre commerce international, on a 70 % de nos biens qui s'en vont aux États-Unis. On a le Buy American Act. Alors, je peux juste vous confirmer que, dans toutes les relations commerciales, dans tous les secteurs industriels stratégiques pour le gouvernement du Québec, on travaille avec des avocats externes, avec nos ministères pour s'assurer qu'on a la plus grande coopération et de profiter... et de ne pas perdre nos acquis, surtout, avec le côté américain.

Donc, le rapport en question, je ne l'ai pas lu, mais je peux vous dire que le p.l. n° 34, comme tous les autres projets de loi, et nos ententes présentes...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...sont sujets à des revues constantes de la part des fonctionnaires.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : ...pas dire qu'on est rassurés, M. le Président. La dernière fois que le ministre de l'Économie s'est levé en cette Chambre, c'est pour défendre la réforme du PEQ, et à la fin on a appris, finalement, qu'il n'avait pas tous les détails avant de se prononcer. Alors, j'invite le ministre de l'Économie à aller voir tous les détails par rapport au projet de loi n° 34, parce qu'en termes d'échanges commerciaux il y a réellement un enjeu, et je pense qu'il devrait se pencher sur cette question avant de répondre dans cette Chambre. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne sait très bien que, dans le cadre du projet de loi n° 34, le rôle de la Régie de l'énergie demeure toujours. Alors, lorsqu'elle souligne, encore une fois... Et c'est la stratégie du Parti libéral, M. le Président, de faire peur, de tenter d'agiter...

Le Président : ...faire attention, encore une fois, aux propos. Non, mais je vais vous demander de ne pas utiliser... de choisir vos mots pour passer la même idée. Je pense que vous savez comment ça fonctionne, vous êtes tous habiles. S'il vous plaît, poursuivez. Poursuivez, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, le Parti libéral tente de semer des inquiétudes. Ce qui est fondamental, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : Soyons seulement... Encore une fois, ça va bien. Faisons en sorte de faire attention encore aux propos pour éviter qu'il n'y ait dérapage dans l'échange. Il y a des inquiétudes, ça va, continuez, dites-vous.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le projet de loi n° 34 va bénéficier à l'ensemble de la population ainsi qu'aux entreprises. On s'assure d'avoir un gel de tarifs pour la première année et que ce soit limité à l'inflation pour les autres années. On s'assure aussi de faire en sorte qu'Hydro-Québec, bien, soit redevable envers la population du Québec, parce qu'elle ne pourra pas dépenser sans justifier.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : On s'assure que les revenus ne sont plus liés aux dépenses d'Hydro-Québec.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

Impact sur la croissance économique des changements proposés
à l'établissement des tarifs de distribution d'électricité

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, les décisions caquistes prises dans cette première année ne vont malheureusement pas dans le sens du développement économique, sont antiéconomiques. Pour que notre économie continue de prospérer, nous avons besoin de deux choses : la main-d'oeuvre disponible et un environnement propice à la croissance. Eh bien, M. le Président, dans les deux cas, la CAQ restreint la capacité de nos PME, en premier lieu, de poursuivre leur croissance. Pour ce qui est de l'environnement propice à la croissance, la CAQ nuit également à nos entreprises, entre autres par l'entremise du projet de loi n° 34, la loi qui modifie la méthode de fixation des prix d'électricité. La CAQ ne propose rien de moins qu'une hausse perpétuelle du prix d'électricité. En le faisant, elle diminue l'attractivité du Québec pour que les entreprises s'installent ici.

Alors, M. le Président, pourquoi la CAQ s'entête à rendre la vie difficile à nos PME?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

Demande de retrait du projet de loi sur l'établissement
des tarifs de distribution d'électricité

M. Jolin-Barrette : M. le Président, l'objectif du projet de loi n° 34, c'est notamment d'amener une prévisibilité. Sous le régime libéral, M. le Président, et sous le régime péquiste, il n'y avait pas de prévisibilité, ça faisait en sorte que parfois, certaines années, il y avait des hausses de tarifs extrêmement importantes. Et surtout, M. le Président, je vous le réitère, actuellement, avec la Loi d'Hydro-Québec, devant la régie, ce que ça faisait, c'est que, si Hydro dépensait plus, elle pouvait augmenter davantage ses tarifs. Et le chef de l'opposition va être d'accord avec moi là-dessus parce qu'il connaît bien le dossier, il a été ministre d'Hydro-Québec, M. le Président.

Ce qu'on fait avec le projet de loi, actuellement, c'est qu'on s'assure de ne plus lier les dépenses d'Hydro-Québec avec la proportion, la ponction qu'ils vont pouvoir aller chercher dans les poches des Québécois, M. le Président. C'est un projet de loi qui est bon pour les Québécois pour s'assurer de la prévisibilité des revenus et surtout pour s'assurer aussi que les Québécois vont savoir combien ils vont payer pour leur hydroélectricité aussi. Et ce sera limité à l'inflation pour les quatre autres années, M. le Président. Alors, pour la première année, c'est un gel, et, pour les autres années, c'est à l'inflation.

Alors, en termes de prévisibilité, M. le Président, on s'assure que les Québécois vont pouvoir savoir comment est-ce qu'ils pourront être tarifés. Et surtout, pour les entreprises, aussi, ça assure une stabilité pour les différentes entreprises, M. le Président.

• (14 h 50) •

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : En consultations particulières, sur 17 groupes, un consensus fort : c'est un mauvais projet de loi. Encore une fois, un projet de loi caquiste brouillon et mal ficelé.

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a, elle aussi, demandé le retrait de ce projet de loi. 1 400 PME à travers toute la province ont signé une pétition.

M. le Président, je me tourne maintenant vers la ministre responsable du Développement économique régional, que j'aimerais bien entendre en Chambre. Dans son comté, M. le Président, 28 entreprises signataires sont contre le projet de loi n° 34, telles que Metro Moreau inc., La Villa des sages, Érablière HP inc.

Quand est-ce qu'elle va enfin se lever au sein de son caucus pour défendre les PME et faire retirer ce projet de loi brouillon qui met à mal le développement économique régional?

Le Président : Mme la ministre déléguée au Développement régional économique.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. La première question que je poserais à mon collègue, c'est : Qui forme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante? Qui elle cherche à appuyer exactement? Je pense que la réforme du projet de loi... le projet de loi n° 34 qu'on suggère permet une prévisibilité pour les entreprises...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : ...tant en milieu rural qu'en milieu urbain, puis, nous, c'est ce qu'on veut offrir. En plus de la réforme d'Investissement Québec, qui va mieux soutenir la croissance des entreprises, on va arriver à amener au Québec une croissance exponentielle du monde des affaires, puis ça, c'est ce qui nous importe, nous, à la CAQ, en plus de toutes les autres mesures qu'on va mettre de l'avant au cours des prochains mois pour mieux soutenir les entreprises. Donc, le projet de loi n° 34, il tient la route pour les entreprises comme pour les particuliers.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci à tous.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Alors, à la motion des rubriques sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le premier ministre.

Souligner la carrière de l'astronaute David Saint-Jacques et reconnaître
sa contribution au rayonnement du Québec à l'international

M. Legault : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de débattre de la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale souligne la carrière exceptionnelle de l'astronaute, astrophysicien, ingénieur et médecin David Saint-Jacques;

«Qu'elle rappelle qu'au cours de son séjour de 204 jours dans l'espace, il est devenu le premier Québécois à effectuer une sortie spatiale;

«Qu'elle reconnaisse et salue sa grande contribution au rayonnement du génie [...] du savoir-faire québécois à l'international;

«Que l'Assemblée nationale exprime toute sa reconnaissance et sa gratitude envers M. Saint-Jacques et lui souhaite le meilleur succès dans ses projets futurs.» Bravo!

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Alors, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant, en commençant par le premier ministre, le chef de l'opposition officielle, la cheffe du deuxième groupe d'opposition et le chef du troisième groupe d'opposition.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants et pour que la durée des interventions soit limitée à deux minutes chacune. M. le premier ministre, la parole est à vous.

M. Legault : Merci, Mme la Présidente. Donc, on a l'honneur, la fierté d'avoir avec nous dans les estrades David Saint-Jacques, David Saint-Jacques qui a passé effectivement 204 jours dans l'espace, qui a été... C'est un record québécois, canadien, 204 jours. C'est la première fois aussi qu'un Québécois allait dans l'espace.

Évidemment, c'est un accomplissement exceptionnel, mais toute la carrière de M. Saint-Jacques est exceptionnelle quand on voit son parcours : médecin, ingénieur, astrophysicien et détenteur d'une licence de pilote — puis ce n'est pas pour les avions d'Air Transat — et peut-être, peut-être sa plus grande responsabilité, père de trois enfants. Je peux juste imaginer un peu son épouse, ses enfants pendant les 204 jours, hein? On doit leur dire merci, en particulier à son épouse. Eh que ça doit être inquiétant! Mais, en même temps, quelle grande réussite!

Donc, je pense que, Mme la Présidente, M. Saint-Jacques peut inspirer beaucoup de jeunes. On le sait, au Québec, on n'a pas assez de jeunes qui choisissent les sciences pures. On réussit parfois à aller en sciences humaines avec maths, là, mais, ingénieur, médecin, on a besoin de plus de jeunes qui choisissent les sciences. C'est là que ça se passe, l'innovation. Et, Mme la Présidente, je souhaite que le plus possible de jeunes écoutent M. Saint-Jacques. J'espère qu'il va avoir un petit peu de temps pour faire le tour de nos écoles, aller faire rêver nos jeunes.

Donc, évidemment, là, encore une fois, je veux lui dire un immense bravo. Je veux lui dire qu'on est, tous les Québécois, tellement fiers de lui et lui souhaiter une bonne poursuite. Je ne sais pas ce qu'il peut faire dans la suite des choses, mais disons qu'il en a fait déjà beaucoup. Bravo, M. Saint-Jacques!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Nous poursuivons avec M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, Mme la Présidente. Qui peut se vanter d'avoir fait 264 fois le tour de la terre et parcouru plus de 139 millions de kilomètres en 204 jours? Je peux vous dire sans me tromper que même les 125 députés ensemble, hein, jamais nous ne serions capables d'égaliser cet exploit. C'est pourtant le cas de David Saint-Jacques.

Bien qu'il n'ait plus besoin de présentation, je crois que nous avons le devoir de souligner le travail de cet homme d'exception, qui aura réalisé la mission canadienne la plus longue dans l'espace. On a parlé du fait qu'il a été médecin, ingénieur, astrophysicien, astronaute, il a donc cumulé les titres et des expériences de travail tout simplement uniques. Je me permets également un léger clin d'oeil en vous disant que Radio-Canada nous rapportait également que M. Saint-Jacques était également coiffeur et réparateur d'équipement de la station spatiale internationale à ses heures. Franchement, M. Saint-Jacques, il est à lui seul la définition même de l'excellence. À croire qu'il a tous les talents.

Parmi ses autres faits d'armes, il a effectué une sortie extraordinaire, une sortie extravéhiculaire, la première pour un astronaute canadien pendant une mission de longue durée, afin de réaliser des travaux d'entretien sur la station spatiale. Il a été le premier à manipuler le bras canadien pour un attrapé cosmique de la capsule de ravitaillement Dragon de SpaceX. Juste de le dire, ça dépasse l'entendement. Ce n'est plus seulement un rêve dans l'imaginaire collectif, M. Saint-Jacques a accompli le rêve que plusieurs ont fait alors qu'ils étaient enfants et que plusieurs grandes personnes font probablement encore.

Alors, M. Saint-Jacques, vous êtes une source d'inspiration et de fierté pour tous les Québécois, mais surtout, j'ose imaginer, pour votre famille et vos enfants, qui vous ont accompagné dans ce projet de vie et qui vous ont observé là-haut.

Merci de contribuer au rayonnement du Québec. Profitez bien de votre retour avec nous sur terre et bonne chance dans vos prochains projets. Bravo encore, M. Saint-Jacques! Nous sommes tous inspirés par vos actions. Merci.

• (15 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Maintenant, Mme la cheffe de la deuxième opposition.

(Interruption)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la cheffe de la deuxième opposition.

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. C'est toujours un plaisir d'entendre une voix d'enfant dans cette enceinte.

Alors, c'est un grand honneur pour moi de saluer, au nom de ma formation politique, la carrière de David Saint-Jacques. Les astronautes nous font rêver, c'est quasi universel. La conquête de l'espace fascine tout le temps, tout le monde. Spoutnik, Apollo, NASA, Vostok. En fait, c'est des noms qui, depuis très, très longtemps, sont familiers. En fait, depuis que je suis jeune, Mme la Présidente. Ça fait longtemps.

David Saint-Jacques fait maintenant partie de cette histoire, l'histoire des hommes et des femmes qui sont allés explorer pour comprendre, pour étudier, par curiosité, la curiosité innée de l'humain.

Ingénieur, astrophysicien, médecin de famille. N'avoir seulement qu'un seul de ces titres serait pour moi inimaginable, mais il les porte tous, lui, tous les trois. Mais ce n'était pas assez. Il voulait aller plus loin. Il voulait aller plus haut, surtout. Il est devenu astronaute. En 2018‑2019, David Saint-Jacques a passé 204 jours dans l'espace et a fait plus de 3 000 fois le tour de la terre. Wow! Il est devenu le premier Québécois à effectuer une sortie spatiale. Imaginez la fierté de ses trois enfants : Aïe! Moi, mon père, il est allé dans l'espace. Ça doit être le fun.

Alors, je tiens aussi à saluer, bien sûr, l'engagement de David Saint-Jacques auprès des jeunes, à qui il fait découvrir sa passion des sciences. Pour lui, c'est important, la science, toutes les sciences, les sciences humaines, les sciences naturelles. La science a aussi posé un homme sur la lune, Mme la Présidente. Mais le déni de la science menace présentement notre planète.

M. Saint-Jacques, merci de nous avoir fait rêver. Et je terminerais en disant ceci : À la liste des Iouri Gagarine, de John Glenn, Neil Armstrong, Chris Hadfield, on verra maintenant rajouté, et c'est très doux à mon oreille de Québécoise, le nom de David Saint-Jacques. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Maintenant, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : Mme la Présidente, au nom du Parti québécois, c'est un immense plaisir pour moi de saluer cet homme se trouvant encore une fois au-dessus de nous tous. M. Saint-Jacques, sans jeux de mots, on peut dire que vous en avez fait, du chemin. Bien sûr, l'ensemble de votre carrière est tout à fait exceptionnel. Le seul fait d'avoir pratiqué la médecine de première ligne en territoire arctique est digne de mention. Il démontre à lui seul une volonté de fer, votre désir d'être utile, votre force de caractère. Mais nous nous penchons aujourd'hui plus particulièrement sur votre séjour en apesanteur.

139 millions de kilomètres, l'équivalent de 3 264 orbites autour de la terre. Votre périple dans l'espace a été suivi dans le monde entier, entre autres par le biais de vos vidéoconférences et de vos réseaux sociaux, que vous avez alimentés de photos et de vidéos fascinantes. Avec une désarmante simplicité, vous avez raconté, montré, expliqué votre quotidien d'astronaute à tous les passionnés de l'espace, petits et grands, et élus de l'Assemblée nationale. Vous disiez parfois manquer de mots pour décrire ce que vous voyiez, alors que les images derrière vous en valaient 1 000.

Merci, M. Saint-Jacques, de nous avoir fait voyager avec vous. Votre passion est contagieuse. Nul doute que votre expérience a fait naître de nombreuses vocations et que plusieurs jeunes femmes et jeunes hommes voudront suivre votre exemple.

Tout ceci est merveilleux, évidemment, mais un voyage comme celui-là ne se fait pas sans sacrifice, même s'ils sont consentis. Au nom de la science et pour son avancement, vous avez mis votre santé et votre sécurité sur la corde raide.

Salutations à votre famille, notamment à votre frère Laurent qui a travaillé à l'Assemblée nationale plusieurs années.

Vous vous êtes éloigné de votre famille, la laissant dans une confiance relative et une inquiétude certaine, mais vous avez dû vous plier, avant de partir, à un entraînement extrêmement rigoureux — vous êtes aussi un sportif et un polyglotte, à ce qu'on me dit — et, au retour, à une longue période de récupération, mais si cher payée, car j'imagine que, quand on a vu la terre voguer sans bruit dans l'immensité de l'univers, nos petits problèmes d'êtres humains semblent, tout compte fait, sans gravité.

Mme la Présidente, il n'y a pas de limite à ce que les Québécois peuvent faire. Nous pouvons conquérir le monde, nous savons maintenant que nous pouvons conquérir l'espace. Je suis si fier d'être Québécois lorsque je pense à David Saint-Jacques! Merci, Mme la Présidente.

Demander au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux
établissements d'enseignement supérieur de mettre en place des plans d'action
visant l'amélioration de la santé psychologique des étudiants

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, motion adoptée. Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Lesage, le député de Jonquière, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Considérant qu'au Québec, en 2018, 28 personnes sont décédées pendant l'attente d'une transplantation d'organe;

«Considérant qu'un seul don d'organes et de tissus peut sauver jusqu'à huit vies et redonner la santé à 20 autres personnes et qu'au cours des dernières années, 180 donneurs ont permis plus de 500 transplantations en moyenne chaque année;

«Considérant qu'au Québec actuellement, il y a 24 [donneurs] par million d'habitants et qu'en Espagne, où le principe de consentement présumé s'applique, c'est le double;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de s'engager à appeler le projet de loi n° 399, Loi instaurant une présomption de consentement au don d'organes ou de tissus après le décès, et ce, d'ici les 6 prochains mois, afin d'assurer une meilleure accessibilité pour les personnes en attente d'une greffe;

«Qu'enfin, elle rappelle que l'objectif est de donner tous les outils nécessaires au Québec afin de prolonger la vie des gens.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, comme il n'y a pas de consentement, je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader de la deuxième opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, la députée de Saint-Laurent, la députée de Gaspé, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des résultats de l'enquête panquébécoise sur la santé psychologique étudiante publiée par l'Union étudiante du Québec;

«Qu'elle s'inquiète devant les constats de cette enquête qui nous apprend que 58 % de la population étudiante universitaire fait partie du pire quintile de la population en ce qui a trait aux indicateurs de détresse psychologique, qu'une personne aux études sur cinq montre des symptômes dépressifs et devrait recevoir des soins et que trois fois plus d'étudiantes et d'étudiants ont des idées suicidaires que dans la population générale et qu'ils font deux fois plus de tentatives de suicide;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais pour améliorer la santé psychologique étudiante afin de permettre aux établissements d'enseignement supérieur de mettre en place des plans d'actions visant à améliorer la santé psychologique étudiante, notamment en améliorant leurs conditions d'études.»

Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Souligner la Journée québécoise de sensibilisation au cancer de la prostate

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

• (15 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition. M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : Oui, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Santé et des Services sociaux, le député de Pontiac, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 19 novembre, Journée québécoise de sensibilisation au cancer de la prostate;

«Qu'elle réitère que le cancer de la prostate est la forme de cancer la plus répandue chez l'homme au Québec;

«Qu'elle rappelle que 12 Québécois par jour recevront un diagnostic de cancer de la prostate, et qu'environ 890 mourront de cette maladie chaque année;

«Qu'elle souligne les efforts de Procure, un organisme de bienfaisance entièrement consacré à la recherche, à la sensibilisation, à l'information et au soutien en lien avec le cancer de la prostate, et qui réinvestit les fonds amassés exclusivement au Québec.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant, en commençant par le chef du troisième groupe d'opposition, la ministre de la Santé et des Services sociaux, le député de Pontiac et la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, il y a consentement pour des interventions de deux minutes. Nous allons débuter avec M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. D'abord, souligner que de nombreux élus de cette Chambre portent le noeud papillon, bien sûr les hommes, mais également des femmes qui sont solidaires de cette cause importante.

On vient de le mentionner, le cancer de la prostate est la forme de cancer qui touche le plus les hommes au Québec et ailleurs. Or, il se guérit plutôt bien. Mais encore faut-il procéder à un dépistage précoce. On utilise pour ce faire le test de l'APS. Certains le disent controversé, qu'on aurait tendance ainsi à identifier trop de cancers. En fait, il faut utiliser les résultats de ce test de façon judicieuse, ce que la science parvient à faire de mieux en mieux car il est vrai que tous les cancers de la prostate n'ont pas à être traités. Beaucoup sont petits, pas agressifs, évoluent lentement. Il faut cependant les surveiller et les suivre rigoureusement.

J'invite tous les hommes s'approchant de la cinquantaine à en discuter avec leur médecin. J'insiste car, c'est connu, les hommes tardent souvent à consulter. Ils remettent à plus tard. Ils préfèrent souvent s'en remettre à Dr Web, ce qui n'est pas vraiment une bonne idée. Messieurs, souvenons-nous que le cancer de la prostate ne cause pas de symptômes jusqu'à ce qu'il soit à un stade avancé. La seule façon de le détecter dans sa forme précoce, c'est en effectuant un test de dépistage, et mieux vaut prévenir. Le cancer de la prostate demeure le troisième cancer le plus meurtrier au Québec.

Mesdames, de votre côté, encouragez vos hommes à consulter. Dites-leur que le dépistage, ça ne fait pas mal, que c'est fait par des professionnels de la santé qui respectent la dignité des personnes et que ça ne dure vraiment pas longtemps.

En terminant, je veux saluer Mme Isabelle Pagé et M. Laurent Proulx, avec qui j'ai tenu un point de presse ce matin. La vie a fait en sorte que ces deux personnes sont profondément engagées dans la lutte contre le cancer de la prostate. Je les remercie de partager leur expérience avec nous. Ils font preuve de beaucoup de courage. Je veux qu'ils sachent que leurs paroles et leurs gestes sont porteurs d'espoir.

Comme l'ensemble de mes collègues, j'ai bien sûr aussi une pensée toute spéciale pour M. Jean Pagé, qui nous écoute présentement. Ambassadeur émérite de l'organisation Procure, nous le saluons respectueusement et nous lui souhaitons une sérénité bienfaitrice. Jean, nous t'aimons. L'Assemblée nationale salue ton combat. Tu peux être fier de toi. Puis on continue avec toi le plus longtemps possible.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Maintenant, nous poursuivrons avec Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme McCann : Merci, Mme la Présidente. Nous soulignons donc aujourd'hui la Journée québécoise de sensibilisation au cancer de la prostate. J'en profite pour reconnaître ici d'une façon toute particulière les actions menées par l'organisme Procure, lié au cancer de la prostate. Je veux aussi profiter de l'occasion pour saluer un homme qui a beaucoup fait pour faire connaître la cause, l'animateur sportif Jean Pagé. M. Pagé, merci.

Les efforts de tous sont porteurs d'espoir et de réconfort pour les personnes vivant avec un cancer de la prostate et leurs proches. Cette journée représente une belle occasion pour réitérer mon soutien à tous les hommes au Québec qui luttent avec courage et détermination contre cette maladie. J'ai une pensée spéciale pour chacun d'eux aujourd'hui.

Il s'agit également d'un moment privilégié pour réitérer un important message de prévention et de vigilance. Rare avant l'âge de 40 ans, la prévalence de ce cancer augmente rapidement après 50 ans. Un homme canadien sur sept en souffrira au cours de sa vie, mais ce cancer est rarement mortel. Il est même souvent indolent.

Les hommes de 55 à 69 ans sont donc invités à discuter du dépistage du cancer de la prostate avec leur médecin pour déterminer si le dépistage serait opportun pour eux.

Je tiens à réitérer que le cancer est l'une de nos priorités et que nous poursuivrons les efforts pour améliorer les interventions en cancérologie et, un jour, vaincre cette maladie. Je serai d'ailleurs ce jeudi au congrès 2019 du Programme québécois de cancérologie, un événement qui a pour objectif principal le partage de pratiques d'excellence dans le réseau de cancérologie du Québec.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Pontiac, la parole est à vous.

M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, c'est le 19 novembre. Le 19 novembre, c'est la journée de sensibilisation au cancer de la prostate. Et aujourd'hui il y aura 12 Québécois qui recevront un diagnostic de cancer de la prostate. Ce sera aussi vrai demain, Mme la Présidente, ce sera vrai après-demain, 12 hommes québécois recevront ce diagnostic. Et ça a beau être le cancer le plus commun chez les hommes, ça a beau être, si c'est détecté rapidement, facilement traitable, ça demeure un diagnostic de cancer. Ça demeure un mot qui fait peur. Ça demeure un mot qui inquiète. Ça comporte des risques énormes pour chacun de ces hommes-là et ça vient avec un poids pour chacune de leurs familles.

Heureusement, Mme la Présidente, il y a l'organisme Procure qui, au Québec, milite depuis longtemps, depuis 2003, en fait, pour la sensibilisation à cette cause-là, pour l'information, pour la distribution de l'information envers le cancer de la prostate et qui investit des sommes ici, au Québec, dans la recherche pour prévenir, pour détecter et pour traiter le cancer de la prostate.

Alors, la sensibilisation, comme on le fait aujourd'hui, comme Régis Labeaume le fait, comme Maripier Morin le fait, comme Jean Pagé le fait, comme Ron Fournier le fait, comme plusieurs vedettes québécoises prennent le temps de le faire pour nous rappeler l'importance de cette prévention-là, toute cette sensibilisation-là, Mme la Présidente, c'est la clé si on veut réellement réduire les décès, les 890 Québécois qui décèdent à chaque année du cancer de la prostate. Parce qu'on peut investir dans la recherche, on peut investir dans les meilleurs traitements, on peut continuer de mettre nos énergies là-dedans, mais il faut absolument que les hommes, à l'approche de la cinquantaine, reçoivent l'information nécessaire pour aller voir leur médecin, procéder à une détection, que les femmes, au Québec, appuient les hommes dans cette démarche-là qui, comme le député, le chef du Parti québécois l'a dit, est une procédure rapide, est une procédure qui est non invasive, est une procédure de laquelle on ne doit pas avoir peur.

Alors, Mme la Présidente, à tous ces patients-là, à tous ces hommes-là, à toutes leurs familles, au nom de notre formation politique, mais au nom de l'Assemblée au complet, j'en suis certain, on leur dit qu'on est avec eux, qu'on pense à eux, qu'on leur souhaite tout ce qu'il y a de mieux. Et, à tous ceux qui portent le noeud papillon comme nous aujourd'hui, à tous ceux qui ont fait pousser une moustache au cours du mois de novembre encore après toutes ces années, on les remercie d'avoir pris le temps de le faire.

Je vous remercie, Mme la Présidente.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, nous poursuivons avec l'intervention de Mme la cheffe de la deuxième opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Vous savez, ce n'est pas pour rien que tous les partis se lèvent aujourd'hui en Chambre pour souligner l'importance de sensibiliser la population au cancer de la prostate. Je dis bien la population parce que je pense que, là-dedans, hommes et femmes, on fait une équipe quand on parle de sensibiliser.

Les statistiques donnent froid dans le dos. Mon collègue disait : 12 hommes par jour reçoivent le diagnostic, 289 en meurent chaque année. Mais j'ai aussi été rassurée par mes lectures en apprenant que, d'une part, l'espérance de vie augmente d'année en année. Et surtout, quand le cancer est diagnostiqué tôt, rapidement, c'est notamment grâce à la sensibilisation, donc une journée comme aujourd'hui, et à la recherche spécialisée, notamment par des organismes comme Procure. Ça, ça donne de l'espoir. C'est pourquoi j'aimerais profiter de cette motion pour rappeler ceci : Messieurs, consulter, ça ne fait pas mal. C'est comme ça qu'on prévient, qu'on contrôle la maladie et qu'on réussit à faire augmenter l'espérance de vie.

En terminant, j'ai une pensée pour les hommes et les familles, dont certains de mes amis proches, qui sont touchés par la maladie. Je vous dis : Courage et amour. Merci, Mme la Présidente.

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, motion adoptée.

Maintenant, nous sommes rendus à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Pauline-Marois, et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l'efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d'intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle des Premiers-Ministres. Voilà, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vais céder mon fauteuil à M. le président afin qu'il rende sa décision.

Décision de la présidence sur la demande de directive soulevée le 13 novembre 2019 concernant
le projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses
dispositions législatives, et l'étude du rapport de mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique
et la déontologie municipale devant la Commission de l'aménagement du territoire

Le Président : Mmes et MM. les députés, comme je l'avais mentionné, je reviens au fauteuil pour rendre ma décision, la directive concernant la question que le leader de l'opposition officielle a soulevée lors de la séance du mercredi 13 novembre 2019, au moment de la présentation du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.

À ce moment, le leader de l'opposition officielle a souligné que le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale est actuellement à l'étude devant la Commission de l'aménagement du territoire, tel qu'indiqué au Feuilleton et préavis. Il a donc demandé l'éclairage de la présidence quant à l'à-propos pour le législateur de modifier une loi avant que le travail parlementaire en commission ne soit complété. Il a posé cette question en soulignant que le travail de la commission consistera justement à analyser et à étudier le rapport sur la mise en oeuvre de cette loi, alors que le projet de loi n° 49 qui a été présenté propose déjà de le modifier.

Je constate que le dernier rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale a été déposé à l'Assemblée le 26 février 2019. Je souligne qu'il s'agit ici d'un rapport qui est fait au gouvernement par la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation et qui doit être déposé à l'Assemblée en vertu de l'article 50 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale. Ce même article prévoit que ce rapport doit ensuite être étudié en commission parlementaire.

D'ailleurs, lors d'une séance de travail du 30 mai 2019, le comité directeur de la Commission de l'aménagement du territoire a proposé aux membres de cette commission de procéder à l'étude de ce rapport. Je comprends toutefois que le moment où celle-ci sera réalisée n'a pas encore été déterminé par la commission.

Alors, devant cette situation, la question qui se pose est donc de savoir si le fait que l'étude du rapport sur la mise en oeuvre de cette loi n'ait pas encore eu lieu en commission a pour effet d'empêcher la présentation et l'étude du projet de loi visant notamment à la modifier.

Il faut mentionner que certaines dispositions législatives prévoient un délai pour que soit étudié en commission parlementaire un rapport sur la mise en oeuvre d'une loi afin d'examiner l'opportunité de la maintenir ou de la modifier. Il arrive aussi que des dispositions législatives prévoient obligatoirement l'étude d'un rapport déposé à l'Assemblée avant qu'une modification ne soit apportée à un texte normatif. C'est le cas pour certains règlements dont la loi prévoit qu'ils doivent être étudiés en commission parlementaire avant d'être adoptés par le gouvernement.

Dans le cas qui nous occupe, la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale ne prévoit pas de délai particulier pour l'étude du rapport par la commission, pas plus qu'elle ne précise que cette étude doit avoir lieu avant qu'une modification ne soit apportée.

Dans la mesure où rien n'est précisé dans la loi, j'ai aussi vérifié l'état de la jurisprudence parlementaire. Or, aucune décision ne porte précisément sur un cas de cette nature. Par contre, la présidence a déjà affirmé par le passé que ni une question de violation de droit ou de privilège ni la règle du sub judice ne pouvait empêcher l'Assemblée de légiférer sur toute matière. Il serait donc difficile d'en arriver à la conclusion que l'étude en commission d'un rapport sur la mise en oeuvre d'une loi pourrait empêcher l'Assemblée de jouer son rôle de législateur.

Quant à l'à-propos de procéder à la modification de la loi avant que l'étude du rapport sur sa mise en oeuvre ne soit complétée en commission parlementaire, voici ma réflexion sur ce sujet.

D'un côté, les commissions parlementaires ont toute l'autonomie nécessaire pour décider du moment où elles désirent procéder à un mandat prévu par la loi. En effet, les mandats ainsi confiés aux commissions parlementaires par le biais d'une disposition législative que l'on qualifie de mandats de quasi-initiative ont cette particularité de leur laisser toute la latitude nécessaire pour les organiser et les réaliser malgré l'obligation légale de les accomplir.

D'un autre côté, notre droit parlementaire a toujours reconnu que le principe de l'initiative législative des députés est important et qu'il permet à tout député, incluant les ministres, de présenter des projets de loi au moment de leur choix.

La présidence est donc face à deux droits clairement affirmés. Dans ces circonstances, le fait qu'une commission n'ait pas procédé à l'étude d'un rapport de mise en oeuvre d'une loi pourrait-il empêcher le gouvernement ou même un député de proposer qu'un projet de loi donnant suite à ce rapport soit étudié? Je ne souhaite pas répondre péremptoirement à cette question, alors que rien n'indique actuellement que ce sera le cas. En effet, l'Assemblée vient à peine de se saisir du projet de loi, et, à ce moment-ci, la présidence ne connaît pas l'échéancier dont souhaite éventuellement se doter la commission pour effectuer ses travaux.

Chose certaine, lorsque l'article 50 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale prévoit l'étude par la commission compétente du rapport de mise en oeuvre de la loi, cet article vise à permettre aux parlementaires de participer à la réflexion sur la mise en oeuvre de cette loi et sur l'opportunité de la modifier. En ce sens, les observations, conclusions ou recommandations que pourrait formuler la Commission de l'aménagement du territoire à la suite de l'étude du rapport sur la mise en oeuvre de la loi pourraient certainement contribuer à nourrir le débat sur le projet de loi n° 49. À cet égard, il pourrait donc être judicieux que l'étude du rapport ait lieu avant que l'étude du projet de loi n° 49 ne débute ou, à tout le moins, qu'elle soit prise en compte dans la séquence des différentes étapes du processus législatif que ce projet de loi suivra. Il appartiendra respectivement au leader du gouvernement ainsi qu'aux membres de la Commission de l'aménagement du territoire d'en décider en gardant en tête l'importance du rôle des parlementaires et de leur contribution à l'élaboration d'un corpus législatif de qualité.

Je vous remercie de votre attention.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je tiens à vous remercier pour la réflexion que vous nous donnez aujourd'hui en réponse à la demande de directive. On prend acte de ce que vous venez de nous lire et de votre réflexion. Deux points très rapides.

Ça revient un peu, de façon générale... ce à quoi vous nous avez déjà invités en début de législature et ce à quoi nous, des oppositions, nous demandons peut-être sur une base hebdomadaire au gouvernement et au leader du gouvernement, oui, de respecter la lettre, mais également l'esprit du règlement de l'Assemblée nationale et de faire en sorte que l'on puisse fonctionner également en toute collaboration et coopération. Et ça, il faut que ça aille des deux côtés. Premier élément, lettre et esprit du règlement.

Deuxième élément. Je prends la balle au bond, dans le respect de cette lettre et de l'esprit, dans ce qui est de l'opportunité pour le leader quant à appeler la commission parlementaire qui va siéger sur le projet de loi n° 49. Il y aurait lieu pour lui, à ce moment-là, de considérer ce que vous venez de dire, considérer l'importance de l'article 50 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, qui prévoyait, et c'est chose qui a été faite en février dernier, le dépôt d'un rapport de mise en application qui, nécessairement, va nous rendre, les parlementaires, plus efficaces lorsque nous en aurons fait lecture et analyse.

Alors, je prends la balle au bond et je conclurai là-dessus. Et on invitera à ce moment-là le leader du gouvernement à peut-être permettre l'analyse et l'étude en commission parlementaire, la Commission de l'aménagement du territoire, du rapport qui a été déposé le 26 février avant que d'y aller en article par article sur le projet de loi n° 49. C'était l'essence de votre intervention telle que nous la recevons, et on la salue, M. le Président.

• (15 h 30) •

Le Président : Merci. On reprend les travaux. J'invite la vice-présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale mandate la Commission de la santé et des services sociaux afin qu'elle procède les 22 et 23 janvier 2020 à des consultations particulières et auditions publiques concernant les services offerts aux personnes autistes, notamment lorsqu'elles atteignent l'âge de la majorité;

«Que la commission entende les personnes et organismes suivants ainsi que toutes [...] personnes ou organismes qu'elle jugera nécessaire de convoquer : Autisme Québec conjointement avec Austisme Montréal, Réseau pour transformer les soins en autisme, Autisme sans limites, M. Charles Lafortune, vice-président contenu et réalisation, Pixcom, The Little Red Playhouse, Autism Speaks, Dre Srividya Lyer, professeure adjointe au Département de psychiatrie à l'Université McGill et chercheure au Centre de recherche de l'Hôpital Douglas, l'Association de médecins psychiatres du Québec, l'association des [directeurs généraux] des commissions scolaires, Association of Directors General of English School Boards of Québec, SACCADE, Mme Brigitte Harrison, l'école À pas de géant, Dr Alexis Beauchamp-Châtel, psychiatre, chef de service médical du programme de psychiatrie neurodéveloppementale adulte de...» excusez, ça a comme... j'ai une petite barre dans mon... mais je crois que c'est l'IUSMM, «professeur adjoint de clinique au Département de psychiatrie de l'Université de Montréal, la Fédération québécoise de l'autisme, la Coalition Autisme Québec, M. Tung Tran, directeur du programme Santé mentale et dépendance [...] au CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île de Montréal, conjointement avec Mme Geneviève Chabot, directrice adjointe de la réadaptation au CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île de Montréal;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute au deuxième groupe d'opposition et 1 minute au troisième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 secondes pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 secondes pour le troisième groupe d'opposition;

«Que l'organisation des travaux soit confiée au comité directeur de la commission, notamment l'aménagement de l'horaire selon les éventuelles demandes de changements des personnes et des organismes.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 5 du feuilleton.

Projet de loi n° 42

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, à l'article 5 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 42, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances, la parole est à vous.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui. Mme la Présidente, je soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 42 intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019, ainsi que les budgets 2017 et 2018.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, a été présenté le 7 novembre 2019. Il modifie huit lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec, ainsi que deux règlements. Il donne suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 21 mars 2019 ainsi que dans divers bulletins d'information.

Mme la Présidente, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts afin d'y modifier ou d'y introduire plusieurs mesures fiscales propres au Québec. Ces mesures sont regroupées en différents sujets. Ces sujets concernent notamment, dans le cadre du crédit d'impôt remboursable accordant une allocation aux familles, l'élargissement du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour les petites et moyennes entreprises favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience, l'ajout de nouvelles dépenses admissibles pour l'application du crédit d'impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires, la bonification temporaire du crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et transformation, l'instauration de déductions additionnelles pour amortissement, la mise en place de mesures additionnelles visant à protéger l'intégrité et l'équité du régime fiscal québécois, notamment un régime particulier pour mieux contrer les stratagèmes fiscaux basés sur un trompe-l'oeil.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation fédérale.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois.

Je vais m'abstenir d'énumérer les autres mesures contenues dans le projet de loi n° 42, puisque ses notes explicatives en font état et que nous aurons l'occasion de l'examiner plus en détail en commission parlementaire. J'invite donc, Mme la Présidente, les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 42. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Robert-Baldwin, la parole est à vous.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, oui, en effet, nous voilà arrivés à cette étape d'analyser le principe du projet de loi n° 42, comme M. le ministre vient de le mentionner, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures. Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, que, puisque nous avons, à l'époque, voté contre ce budget, alors, par cohérence... vous comprendrez qu'on ne peut pas être d'un enthousiasme débordant pour ce projet de loi là.

Mais j'aimerais quand même faire quelques remarques sur ce que ce projet de loi contient, et on va y arriver, mais surtout sur ce que le projet de loi ne contient pas, puisque c'était, donc, dans le budget de mars 2019, et je pense qu'on avait, à ce moment-là, raté une bonne occasion de pouvoir mettre en oeuvre des mesures qui auraient été souhaitées par tout le monde et dont on avait les moyens financiers de le faire, et donc on a raté une bonne chance.

La principale mesure qui ne se trouvait pas dans le budget de mars ni, d'ailleurs, dans la mise à jour du 7 novembre, c'est le fait que le projet ratio, le projet où on a fait faire des projets pilotes sur le ratio de patients par infirmière... Ces projets pilotes là, les résultats ont été très concluants, et donc le moment était arrivé de déployer les résultats, les conclusions de ces projets pilotes à travers tout le réseau de la santé. On avait... on a, on a toujours les moyens financiers de le faire, et donc c'était une occasion qui a été ratée, et c'est dommage. Ça se fera peut-être plus tard, mais, encore aujourd'hui, encore la semaine dernière, les infirmières nous rappellent continuellement que le temps supplémentaire obligatoire n'est pas du tout... ne mène pas du tout à une prestation de services aux patients qui soit optimale, en plus de donner une qualité de vie, vraiment, qui est loin d'être optimale pour les infirmières. Donc, ça, c'était une des plus grandes mesures qui ne se trouvait pas dans ce budget-là, et donc il n'y a pas de mesures ici dans ce qui est déposé comme projet de loi n° 42.

Aussi, Mme la Présidente, on a beaucoup parlé, récemment, d'immigration, de marché du travail, de plein-emploi. Il y avait quelques mesures à cet égard-là dans le budget, mais, encore une fois, je pense qu'on a raté une bonne occasion de mettre en place une approche beaucoup plus intégrée pour contrer les graves pénuries d'emploi... pardon, les graves pénuries de travailleurs, parce que, justement, nous ne sommes plus dans une situation de manque d'emploi, nous sommes plutôt dans une situation de manque de travailleurs. Le gouvernement — et, dans ça, nous sommes tous d'accord — fait de la croissance économique et de la promotion de la croissance économique un de ses axes d'action les plus importants. Ça passe par l'investissement, et tout ça, mais nous savons tous très simplement que la croissance économique est surtout le fruit, c'est une équation très simple, du travail et du capital. Quand le travail... quand le, donc, nombre de travailleurs est à la baisse en termes absolus, parce que c'est là où on se trouve présentement au Québec, pour maintenir un taux de croissance économique respectable, acceptable, il va falloir pédaler pas mal plus fort, il va falloir que, donc, l'autre partie de l'équation, le capital, donc l'investissement, soit beaucoup plus rapide. Mais, même avec un investissement en pleine croissance, s'il nous manque des travailleurs, ça va être extrêmement difficile de maintenir la croissance économique au niveau où elle est.

Alors, pour adresser cette question de pénurie de travailleurs, il y a toute une série de mesures qui doivent être déployées. Quelques-unes le sont dans le projet de loi, et on en parlera un peu, mais l'immigration est un des moyens, pas le seul, mais un des moyens d'adresser ces questions-là. Et, là aussi, donc, il y avait peu de mesures à ce niveau-là, surtout quand le point de départ, c'est une réduction des seuils, donc on réduit le nombre de personnes qui peuvent venir chez nous. Alors, quand ça, c'est notre point de départ, c'est pas mal difficile de pouvoir augmenter, donc, la population active dans notre économie.

Donc, ça, c'était, à mon avis, les deux grands éléments qui ne se trouvent pas dans le projet de loi... donc, dans le budget, et donc dans le projet de loi n° 42.

Aussi, nous avons beaucoup de questions sur l'investissement public, notamment le Plan québécois d'infrastructures. Ça a été, le montant total, relevé à 110 milliards de dollars sur 10 ans, ce qui est bien, mais il y a un peu... il manque des détails. On aurait pu aller un peu plus dans le sens de la transparence. Mais ce qui arrive, c'est qu'entre-temps, depuis l'annonce du budget de mars 2019, il y a toute une série d'autres annonces faites par le gouvernement, notamment en éducation, où ça devient un peu difficile de suivre. Donc, on va accélérer la construction de nouvelles écoles, on va accélérer la rénovation d'écoles existantes, on va déployer les maternelles quatre ans, mais rien de ça ne se trouvait dans le PQI qui a été déposé lors du budget. Je sais bien que le ministre de l'Éducation nous a déjà mentionné que, pour lui, l'argent, ça ne va pas être une contrainte — d'ailleurs, il accusait ses prédécesseurs d'être des séraphins — mais, quand même, l'argent est important, et il faut allouer les ressources financières suffisantes. Quand on a des plans d'expansion, comme c'est le cas du gouvernement, en Éducation, il faut connaître l'origine de ces montants-là, d'où ils viennent, comment ils seront financés. Et on sait très... tout ce qu'on sait, c'est qu'ils veulent accélérer ça au cours des trois prochaines années, mais il faudra donc sortir des éléments qui sont actuellement au PQI pour faire entrer ce qui a été annoncé après le budget. Alors, c'est un peu préoccupant, ce manque de rigueur en ce qui concerne le Plan québécois des infrastructures. Donc, ça, ce sont, à mon avis, les grandes failles, ce qui ne se trouve pas dans le budget, en termes de santé, des mesures pour contrer le temps supplémentaire obligatoire, en termes de développement économique, de croissance économique, des mesures pour s'assurer que la population active augmente, et en termes d'investissement public, un programme québécois d'infrastructures plus détaillé et plus transparent.

Parlons maintenant de ce qu'on trouve dans ce projet de loi, plusieurs choses, bien sûr, beaucoup de choses, et je pense que c'est important de parler un peu de ce qui se trouve dans ce projet de loi. Bon, comme M. le ministre a mentionné, donc des mesures propres au Québec modifiant certaines lois, notamment la Loi sur l'administration fiscale afin d'uniformiser la pénalité relative à l'attribution de pourboires. Bon, je pense que c'est important, mais il va falloir un peu plus de détails. Donc, en commission parlementaire, on posera des questions.

Deuxièmement aussi, modifier la Loi sur l'impôt minier afin de mettre en place une allocation pour certification en développement durable. Bon, très bien, certification de développement durable, nous sommes tous pour la vertu, bien sûr. Alors, qui va payer pour cette certification-là? On en discutera en commission parlementaire.

D'autres modifications ont été apportées à la Loi sur les impôts, c'est très important, plusieurs mesures, la première étant, dans le cadre du crédit d'impôt remboursable accordant une allocation aux familles, l'élargissement du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. C'était, en effet, une promesse électorale du gouvernement. Ça a été inscrit dans le budget de mars 2019. Et je présume que ce qu'on verra dans le projet de loi, ce sont donc les mesures fiscales qu'on traite qui vont mettre en application ce qui a été annoncé au budget. Mais vous vous rappellerez, Mme la Présidente, que ce qui avait annoncé au budget de mars 2019 en ce qui concerne, justement, le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels n'était pas tout à fait satisfaisant. Beaucoup de groupes se sont exprimés à ce moment-là en disant que ce qu'ils avaient compris de la campagne électorale, il y aurait une augmentation beaucoup plus significative de ce soutien aux enfants handicapés nécessitant des soins exceptionnels. Donc, ce qui a été fait en mars 2019, c'était de déplacer un tout petit peu la ligne pour augmenter un peu le nombre accordé aux enfants nécessitant des soins exceptionnels à tel point... à tel point que le gouvernement... à tel point c'était insatisfaisant que le gouvernement, dans la mise à jour du 7 novembre, a donc annoncé à nouveau des changements. Je présume qu'ils ne se trouvent pas encore dans le projet de loi, mais il va falloir revenir là-dessus.

• (15 h 50) •

Mais, encore une fois, encore une fois, ce qui a été annoncé dans la mise à jour du 7 novembre ne va pas aussi loin que ce qui a été mentionné en campagne électorale. Donc, à deux reprises, dans le budget de mars 2019 et dans la mise à jour de novembre 2019, le gouvernement a fait des changements, mais des changements relativement insatisfaisants. Donc, tout ce qu'on fait, c'est qu'on a déplacé la ligne. Avec les changements de novembre, on va maintenant pouvoir atteindre, je pense, c'est 3 000 enfants de plus. Pourquoi ça n'a pas été fait au mois de mars? Pourquoi avoir attendu au mois de novembre? Et donc ça, ce sont des questions qu'on aura en commission parlementaire sur ce processus d'établissement des nouveaux critères. Pourquoi ça prend tellement de temps? Et pourquoi on n'arrive pas à le faire pour de bon à la première tentative? Pourquoi est-ce qu'on doit revenir? Et j'ai l'impression qu'on reviendra une troisième fois parce que même ce qui a été annoncé au mois de novembre, il ne me semble pas que ce soit tout à fait en accord avec ce qui avait été décrit en campagne électorale, comme quoi une fois revenus au gouvernement, Mme la Présidente, la réalité nous rattrape un peu, et ce qui avait été dit auparavant en campagne électorale devient pas mal plus compliqué à mettre en oeuvre. Voilà.

Donc, deuxièmement, quand on parle de la Loi sur les impôts, on parle aussi du crédit d'impôt remboursable pour les petites et moyennes entreprises favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience. Encore une fois, ça, c'est très bien. Ça adresse une partie de la question sur les pénuries de main-d'oeuvre, donc, de vouloir garder les travailleurs d'expérience au travail, mais, encore là, je pense qu'on doit aller beaucoup plus loin que ça. Une des mesures que nous avions suggérées, par exemple, Mme la Présidente, ce serait de donner, pour les travailleurs d'expérience, donc des travailleurs déjà... qui ont 65 ans et plus mais qui choisissent de rester sur le marché du travail — il y en a quand même un nombre important, de ces personnes-là — de diminuer ou même éliminer leur contribution à la Régie des rentes du Québec parce que les prestations additionnelles qu'une personne de 65 ans recevrait... 65 et plus recevrait du fait de demeurer au travail après 65 ans, c'est très petit, et donc ça ne... C'est une façon d'améliorer le revenu disponible de quelqu'un qui choisirait de rester sur le marché du travail après 65 ans. Donc, nous sommes déçus, cela n'a pas été fait.

On revient, dans la Loi sur les impôts, sur la déclaration de pourboires. Bon, ça semble beaucoup préoccuper le gouvernement. On en posera, des questions.

On parle aussi de la bonification temporaire du crédit d'impôt remboursable pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation. Ça, je pense que c'est une mesure qu'on peut soutenir. En effet, nous avons besoin d'accélérer l'investissement en machinerie et équipement, surtout dans le secteur secondaire, donc dans la transformation, dans la fabrication. Alors, de faire tout ce qu'on peut pour accélérer l'investissement en nouvelle machinerie, équipement est souhaitable, est bienvenu, et donc cette mesure, on va la soutenir, bien sûr. Maintenant, que la bonification soit temporaire... Je comprends la nécessité de faire ça de façon temporaire, donc pour essayer d'accélérer, de faire devancer les décisions des entrepreneurs. Le problème, c'est qu'une fois qu'on met en place une mesure temporaire il y a énormément de pression pour que le temporaire devienne permanent. Alors, on va voir comment on pourra régler cela aussi.

Toujours dans la Loi sur les impôts, une autre mesure qu'on peut absolument... nous sommes entièrement d'accord, c'est l'instauration de déductions additionnelles pour amortissement. Donc, ça aussi, ça va dans le sens d'accélérer l'investissement réel, investissement en machine et équipement, et donc que c'est très utile, une telle mesure.

Quatrièmement, dans le projet de loi, en parlant de l'administration fiscale, la Loi sur les contrats des organismes publics, la Loi sur les impôts, donc, met en place des mesures additionnelles visant à protéger l'intégrité et l'équité du régime fiscal québécois, notamment un régime particulier pour mieux contrer les stratagèmes fiscaux basés sur un trompe-l'oeil. C'est un langage intéressant, Mme la Présidente. Je pense que c'est tout à fait souhaitable que le gouvernement mette en place des stratagèmes, mette en place... excusez-moi, quel lapsus... que le gouvernement mette fin aux stratagèmes d'évitement fiscal. Alors donc, bravo, tant mieux. La discussion qu'on aura en commission parlementaire, c'est : Pourquoi s'arrêter aux stratagèmes basés sur un trompe-l'oeil? Je pense qu'on aurait pu aller un peu plus loin. On en a beaucoup parlé dernièrement, de questions d'évitement fiscal, de paradis fiscaux, donc, puisqu'on est prêt à ouvrir ce chapitre de la loi, ça aurait été très intéressant d'y aller de façon beaucoup plus agressive, d'aller plus loin. Donc, on en parlera aussi en commission parlementaire.

Aussi, on parle ici de paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales afin d'y apporter des modifications qui concernent notamment la réduction du seuil de dépenses d'investissement applicable à un grand projet d'investissement réalisé dans une région éloignée. Ça, Mme la Présidente, c'est un enjeu avec lequel l'administration publique se bat depuis déjà un grand nombre d'années, bien avant notre arrivée au gouvernement, bien avant le gouvernement actuel. C'est, une fois qu'on commence à établir des délimitations des régions pour accorder des traitements de faveur à un projet d'investissement dans une région désignée, on va tracer une ligne autour de cette région et on trouvera toujours des projets, des villes, des villages, des régions qui vont être juste à l'extérieur de la ligne et donc qui ne se qualifient pas. Donc, il y a toujours une énorme pression pour continuellement élargir ces lignes de démarcation là, à tel point que je pense que, bon, on aura aussi une bonne discussion en commission parlementaire. Est-ce qu'on devrait continuer d'avoir... donc, de baser ces paramètres sectoriels... de le faire par région, puisqu'inévitablement le Québec étant... la géographie étant ce qu'elle est, on va toujours trouver des gagnants et des perdants, et donc ça... L'objectif, c'est de promouvoir l'investissement, alors peut-être qu'on devrait penser un peu au-delà de «région ou pas région» et de faire en sorte que ces paramètres soient les plus généraux possible.

On parle aussi, donc, encore une fois, de la Loi sur les impôts, de traitement fiscal de certaines indemnités ou prestations versées aux militaires et aux vétérans des Forces canadiennes. Aucun problème avec ça, pas du tout.

On parle aussi de l'impôt sur le revenu fractionné. C'est important, encore une fois, de maintenir l'intégrité du régime fiscal, et la fracturation de revenus peut devenir, peut devenir, un moyen d'évitement fiscal, donc il faut regarder ça avec attention.

On parle aussi de réorganisation de certains fonds de placement et le rapport avec l'impôt et finalement le remboursement de la taxe de vente du Québec visant les régimes de pension.

Donc, beaucoup de choses, beaucoup d'éléments, et généralement c'est comme ça que ça se passe dans un projet de loi fiscal. Donc, on va participer activement aux discussions en commission parlementaire.

Donc, en conclusion, Mme la Présidente, vous comprendrez que, par cohérence, puisque nous avions voté contre le budget, on ne sera pas d'accord avec le projet de loi n° 42, même si, dans ce projet de loi, il y a certains éléments avec lesquels nous sommes entièrement d'accord, comme je vous ai décrit brièvement dans les minutes qui ont précédé.

Et aussi nous sommes aussi un peu déçus, un peu beaucoup déçus de tous les éléments, comme j'avais dit en ouverture de mon intervention, qui ne se trouvent pas dans ce projet de loi, qui ne se trouvaient pas dans le budget, et donc on continuera à faire nos représentations au gouvernement pour qu'il les mette en place. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (16 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député.

M. le député de René-Lévesque, je vais vous faire patienter quelques instants parce que je dois vous informer que deux débats en fin de séance se tiendront aujourd'hui : alors, le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de Pontiac à Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux concernant le projet de loi n° 399, Loi instaurant une présomption de consentement au don d'organes ou de tissus après le décès, présenté le 5 novembre dernier; le deuxième débat portera sur une question adressée par M. le député de Laval-des-Rapides à Mme la ministre déléguée au Développement économique régional concernant l'entêtement du gouvernement caquiste face aux nombreux avis négatifs formulés au sujet du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité.

Maintenant, je suis prête à vous céder la parole, M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de prendre la parole sur le projet de loi n° 42. Évidemment, le collègue de Robert-Baldwin a fait un peu la description de ce qui se trouve à l'intérieur du projet de loi en appréciant ou en décriant un peu chacune des mesures à la lueur des engagements de sa formation politique. Je ne veux pas reprendre la même description, mais, tout comme le collègue de Robert-Baldwin, lorsqu'on les prend à la pièce, certaines mesures nous plaisent, mais, lorsqu'on regarde chacune des mesures, et qu'on les met dans l'ensemble, et que ça donne le budget du dernier gouvernement, celui présenté en mars 2019, évidemment, Mme la Présidente, qu'on n'était pas à la même page du gouvernement. Donc, par souci de cohérence, nous aussi, on a voté contre le budget, nous allons voter contre ces mesures. Mais c'est quand même important... et je veux prendre le temps de souligner à nos téléspectateurs, à ceux et celles qui suivent nos travaux, qu'il est important de transcrire, dans nos lois, les mesures qui ont été adoptées par le budget. Même si on est en désaccord, ce geste-là est essentiel pour que, dans nos textes de loi, on puisse transcrire les décisions qui ont été prises ici, dans notre Parlement.

Donc, tout comme le collègue de Robert-Baldwin, nous allons travailler avec le ministre pour s'assurer que ce qui a été mis de l'avant, effectivement, est bel et bien transcrit et compris dans nos différentes lois. Ça va nous faire plaisir de participer aux travaux, mais, considérant qu'on avait voté contre le budget, Mme la Présidente, nous allons être contre cet omnibus budgétaire et fiscal. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je pourrais parler sur beaucoup plus que sûrement l'argent que les parents et familles des enfants majeurs handicapés perdent lorsque leur enfant atteint 18 ans. Je pourrais parler de désert de services de la transition de l'âge mineur l'âge majeur pour ces familles... qui n'est pas arrimé à l'intérieur du réseau de l'éducation, de santé, de services sociaux, en emploi et solidarité sociale, pour les proches aidants, pour l'habitation, bref, la détresse des familles.

Mais, en contexte de ce projet de loi n° 42, laissons-nous parler un peu du budget. Les familles des enfants majeurs lourdement handicapés parleront sûrement des allocations familiales, les crédits d'impôt, la solidarité sociale, le manque d'argent pour les CLSC qui ont une croissance de clientèle, mais que le budget ne suivra pas, les salaires des familles proches aidantes, les économies perdues et de leurs REER décaissés pour survivre.

Dans la mise à jour économique, les familles d'enfants handicapés d'âge adulte ont été négligées et les promesses du gouvernement oubliées et non respectées. Ces familles s'inquiètent pour l'avenir de leurs enfants et ce qu'il arrivera à eux une fois adultes. Ils s'inquiètent pour le moment où qu'eux-mêmes n'auront pas les capacités de s'en occuper et de ces personnes vulnérables et en situation de vulnérabilité. Personnellement, je pense à la scolarisation de mon fils et de ma fille, de leur santé physique et mentale. Je pense à mon fils qui est maintenant majeur et je souhaite qu'il décroche un emploi plus tard, un hébergement qui n'est pas avec sa maman, mais surtout qu'il soit heureux. Malgré ça, je sais que je suis chanceuse parce qu'il y a des familles avec des enfants qui auront constamment besoin de quelqu'un auprès d'eux, 24 heures sur 24, et que ces personnes se préoccupent aussi de leur propre avenir. Ces familles ont été oubliées par le gouvernement dans le projet de loi n° 42.

Mais je félicite la bonification des principes d'utilisation de l'allocation directe, chèques emploi-services en soutien à domicile. C'est une bonne nouvelle. C'est une mesure... vise à accorder un répit aux proches des enfants handicapés. L'élargissement du programme permettra aux usagers d'engager des gens de leur famille afin de dispenser des services de soutien à domicile. Par contre, comme plusieurs autres annonces du gouvernement caquiste, cette annonce est improvisée et n'adresse pas les problèmes des familles qui partagent une adresse. Parce que vous savez qu'il y a des proches qui demeurent à la même maison. Et, encore plus important, cette annonce n'adresse pas l'écart de financement entre les familles naturelles et les familles d'accueil. Pourtant, les proches aidants, les parents, sont les experts de leurs enfants. Ça nous prend une meilleure reconnaissance de leur rôle de proches aidants, qui abandonnent carrières et projets pour se consacrer tout à leurs enfants... servira certainement une étude.

Le manque de planification et de compréhension des besoins de ces familles me frappe. Pourtant, c'était une promesse de campagne. Pourtant, on a vu l'équipe du gouvernement caquiste verser des larmes en rencontre avec les familles des enfants majeurs lourdement handicapés. Pourtant, ils étaient contents de prendre des photos de publicité avec eux. Mais on est plus qu'un an après les élections, Mme la Présidente, plus qu'un an que ces familles attendent que les promesses du gouvernement soient respectées.

Pour ces raisons, Mme la Présidente, je ne peux pas voter pour ce budget. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Laval-des-Rapides, la parole est à vous.

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je prends la relève de ma collègue de Westmount—Saint-Louis effectivement pour, dès le début, annoncer que je ne peux pas voter pour ce projet de loi, soutenir ce projet de loi qui présente plusieurs mesures fiscales en lien avec le budget de l'an 1 de ce gouvernement. Et vous ne serez pas surprise d'entendre mes arguments, Mme la Présidente. Vous ne serez pas surprise d'entendre que je qualifie ce premier rendez-vous de ce projet de loi comme un rendez-vous manqué, comme une occasion ratée de ce gouvernement.

Vous ne serez pas surprise, Mme la Présidente, de m'entendre dire que ce qui manque avant tout dans ce projet de loi là, c'est d'avoir laissé passer l'occasion, l'opportunité, la chance d'avoir respecté une promesse-phare, de pouvoir respecter de nombreuses prises de position ici, en Chambre, et vous en êtes témoin, notamment de manquer l'opportunité, à travers ce projet de loi là, de saisir les surplus que notre collègue député de Robert-Baldwin a laissés dans les coffres de l'État suite au changement de gouvernement. Une promesse-phare de 1,5 milliard, Mme la Présidente.

Je pense que vous êtes très consciente et vous connaissez très bien le dossier sur lequel je vais faire référence aujourd'hui en interpellant le ministre des Finances sur son projet de loi des mesures fiscales. Il y a là une pertinence directe, Mme la Présidente, une pertinence directe aujourd'hui d'interpeler le ministre des Finances sur des mesures fiscales qui, oui, sont au bénéfice des Québécois, mais qui n'ont aucune cohérence avec les promesses de la formation politique aujourd'hui qui forme le gouvernement, avec les promesses de la Coalition avenir Québec, des promesses qu'ils ont tenues depuis les quatre dernières années, Mme la Présidente. Vous le savez très bien, c'est l'ancienne députée d'Arthabaska, feue Mme Sylvie Roy, qui a amené un dossier important ici, un dossier qui a fait les frais de notre formation politique, un dossier duquel la Coalition avenir Québec a fait ses choux gras.

Vous le savez très bien, Mme la Présidente, des pétitions ont été lancées, des pétitions ont été signées par des dizaines de milliers de Québécois et Québécoises, des pétitions dans lesquelles on interpelait le précédent gouvernement en lui disant : Remboursez les Québécois, des pétitions à travers lesquelles, Mme la Présidente, les Québécois ont donné leur confiance à ce gouvernement aujourd'hui, lors du 1er octobre 2018, en ayant pour attente, en ayant comme espoir que l'argent qui, soi-disant, leur avait été volé allait leur être remboursé.

• (16 h 10) •

Mme la Présidente, vous êtes très consciente de ce dossier parce que c'est 1,5 milliard de dollars qui, soi-disant... la précédente critique sur le dossier de l'énergie et des ressources naturelles disait : M. le ministre... à l'époque... M. le ministre, c'est très facile de rembourser les Québécois, on est à l'an 4 du gouvernement précédent, là, c'est très facile de rembourser les Québécois, vous avez juste à faire un chèque. Vous en êtes très consciente, Mme la Présidente. Vous avez juste à faire un chèque. Et aujourd'hui le ministre des Finances, suite à son premier budget, a raté l'occasion de faire un chèque aux Québécois.

Vous savez ce qui est navrant, Mme la Présidente? Vous savez ce qui est disgracieux? Vous savez ce qui est honteux? C'est que, sur ce dossier-là, sur les attentes et les espoirs des Québécois et Québécoises sur ce dossier-là, dossier-phare sur lequel la Coalition avenir Québec a fait les choux gras sur le gouvernement précédent, dès le lendemain de la prise de possession du gouvernement par la Coalition avenir Québec, qu'est-ce qu'a fait ce gouvernement? Il s'est lavé les mains. Il s'est lavé les mains, Mme la Présidente, et vous en êtes très consciente, et je félicite votre retenue sur ce dossier-là.

Mme la Présidente, c'est très à propos, le dossier sur lequel j'interpelle le gouvernement parce qu'il est directement lié...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant. Vous avez une mesure de règlement, M. le leader?

M. Schneeberger : Mme la Présidente, j'écoute le député et puis j'essaie de faire un lien avec le projet de loi n° 42, et je n'en vois pas vraiment. Alors, par souci de pertinence, je lui souhaiterais qu'il peut faire beaucoup de commentaires, il a le temps, on a le droit, mais sur le sujet du projet de loi, merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Écoutez, je pense que, dans le cadre des mesures fiscales annoncées au budget, je pense que c'est quand même à propos. Alors, vous pouvez continuer.

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je pense que vous avez un intérêt particulier sur ce dossier-là.

Mme la Présidente, c'est honteux et disgracieux, et je vais le refaire. Le gouvernement en place, là, il s'est lavé les mains sur ce dossier-là. Il s'est lavé les mains sans honte en pleine face des Québécois dès le début de ce gouvernement-là. Dès le début de ce gouvernement-là, le premier ministre, le chef de la Coalition avenir Québec a commencé à reculer sur ses promesses alors qu'il avait l'occasion, alors qu'il savait que les surplus étaient au rendez-vous, alors qu'il savait que les coffres de l'État étaient... débordaient. Je vais le dire de cette façon-là. Mais vous savez quoi? Il a commencé à jouer sur les mots. Il a commencé à donner une interprétation différente de ses paroles, de ces différentes prises de position sur ce dossier-là. Et je vais vous en faire la nomenclature, Mme la Présidente. Je vais vous en faire un résumé.

Au lendemain de l'élection, il a dit : Il n'a jamais été question qu'on rembourse les Québécois. On n'a jamais promis ça pendant la campagne électorale. Vous le savez très bien, Mme la Présidente, alors que l'argent est au rendez-vous, alors que l'argent est au rendez-vous, dossier que vous avez mené, vous avez interpelé le précédent gouvernement, vous avez déposé des pétitions devant les bureaux d'Hydro-Québec et vous avez interpelé le gouvernement précédent en disant : Vous avez maintenant les surplus, qu'attendez-vous pour rembourser les Québécois?

Maintenant, le ministre des Finances aujourd'hui se lève et défend son budget, des mesures fiscales pour justifier pourquoi on a fait des crédits d'impôt pour familles, pourquoi on a harmonisé les taxes scolaires, pourquoi, sur différentes mesures, on a réinvesti au niveau de l'éducation. Bravo! Bravo! Les gens de chez nous vont en bénéficier comme tous les Québécois. Bravo!

Ceci dit, la promesse-phare, un dossier sur lequel la Coalition avenir Québec s'est levée à répétition, ici, en Chambre... Je le sais très bien, Mme la Présidente, j'étais assis du même côté de la Coalition avenir Québec. Nous étions 70 députés. J'étais derrière les collègues qui aujourd'hui forment le gouvernement et je les entendais répéter, à répétition, leurs accusations sur justement le dossier des trop-perçus.

Alors, moi, aujourd'hui, je me lève, j'écoute le ministre des Finances défendre son budget et je dis : M. le ministre, pourquoi vous avez laissé passer cette opportunité? Pourquoi laisser votre collègue ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie... laisser présenter un projet de loi qui soi-disant va rembourser les trop-perçus alors que vous, vous avez le contrôle sur les cordons de la bourse? Vous aviez la possibilité, à travers des mesures fiscales — parce qu'on parle de mesures fiscales — à travers des mesures fiscales, de pouvoir rembourser cet argent-là directement aux Québécois plutôt que laisser votre collègue bricoler un projet de loi bâclé, que personne ne comprend, pour soi-disant rembourser, rembourser les trop-perçus.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon, bien, merci, M. le leader. M. le député, faites attention aux mots que vous utilisez, que vous vous assurez que ce soient des mots parlementaires... bricoler des projets de loi... Puis ne portez pas des intentions. Puis je vous dirais aussi de revenir sur le projet de loi n° 42, et non pas sur le n° 34.

M. Polo : Je vais y revenir avec plaisir, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci.

M. Polo : Je vais revenir avec plaisir sur le projet de loi n° 42 parce qu'à la fin de la journée le projet de loi n° 42 vient sceller le projet de l'an 1 de ce gouvernement, une occasion ratée, une occasion ratée. Et vous savez qu'est-ce qui est disgracieux, Mme la Présidente? Ce qui est disgracieux, c'est que l'opportunité était là, et, moi, quand je fais la révision historique de ce qu'il s'est passé entre le 1er octobre et le moment que le budget a été déposé, là, c'est ça qui est honteux, Mme la Présidente, c'est ça qui est perplexe, c'est ça qui est navrant, c'est ça qui est dérangeant, Mme la Présidente, sur ce dossier-là.

Vous savez, on accepte... Tout nouveau gouvernement passe à travers une lune de miel, mais cette lune de miel du nouveau gouvernement, là, ils ont essayé d'en passer une petite vite aux Québécois. Je vais vous dire pourquoi, je vais vous dire... je vais juste préciser. Je retire mes paroles, mais je vais expliquer pourquoi, Mme la Présidente. Pourquoi est-ce que le premier ministre, dès le lendemain de son nouveau gouvernement, a dit : Je n'ai jamais promis que j'allais rembourser les Québécois sur le 1,5 milliard? Pourquoi son attachée de presse a dit : Vous savez, à travers... En fait, je pense même que c'est le président du Conseil du trésor ou même le ministre des Finances, fin novembre, début décembre de l'an dernier, qui disait : Vous savez quoi? Les Québécois vont être remboursés à travers les allocations familiales, les crédits d'impôt aux familles, à travers l'harmonisation des taxes scolaires, à travers les réinvestissements en éducation. C'est comme ça que les Québécois vont être remboursés. Mme la Présidente, vous le savez vous-même, ce n'est pas ça que vous avez proposé. Ce n'est pas ça que vous... Ce n'est pas ça que la Coalition avenir Québec disait à l'époque, Mme la Présidente.

À l'époque, la Coalition avenir Québec disait : Si le gouvernement a l'argent aujourd'hui, qu'il rembourse directement les Québécois. Pas à travers des mesures additionnelles. Tant mieux si on réinvestit en éducation. On le souhaite. On le faisait à l'époque et on encourage le gouvernement à continuer à le faire, de façon correcte, ceci dit. Mais, Mme la Présidente, 1,5 milliard de dollars, 1,5 milliard de dollars, aujourd'hui, là, même après des mois où on écoute le gouvernement nous expliquer comment qu'ils vont rembourser, on n'est pas capable de comprendre, alors que le budget était l'occasion pour rembourser les Québécois.

Vous voulez que je vous... Je vais rester dans le cadre parlementaire. Vous voulez que je vous répète les paroles? C'est comme lancer du spaghetti sur le mur. On va voir si ça va coller. C'est ça qui est arrivé entre le 1er octobre puis le budget, en fait, jusqu'au 12 juin. À chaque fois, on lançait des nouvelles formules pour voir si les Québécois allaient comprendre qu'ils allaient recevoir le 1,5 milliard, et ça ne marchait pas. Ça ne marchait pas parce que les Québécois savaient qu'est-ce qu'ils avaient soutenu comme démarche, savaient exactement quelles étaient les attentes qu'ils avaient communiquées à ce gouvernement. Et, quand les élus, quand les députés du gouvernement, quand les députés de la Coalition avenir Québec retournaient dans leurs circonscriptions, ils se le faisaient dire assez carré, Mme la Présidente. Ils se le faisaient dire assez directement, au point tel que, dans la relâche parlementaire du début du mois de mars, où on a deux semaines de relâche parlementaire, tout d'un coup, quand on est revenus, ah! branle-bas de combat. Sondages qui sortent, ils disent : Les Québécois n'ont pas oublié, là. L'argent est au rendez-vous, l'argent est disponible à travers le budget. On s'attend à ce que vous nous remboursiez cet argent-là.

Pendant ce temps-là, le gouvernement a décidé d'aller dans une autre direction. Il a dit : Vous allez recevoir votre argent, mais on va l'investir autrement. Non, Mme la Présidente. Non, Mme la Présidente. Les attentes des Québécois et Québécoises, c'était de recevoir un chèque. Je pense que vous le savez très bien. Et l'occasion du ministre des Finances est une occasion ratée. C'est un gros zéro, Mme la Présidente. On peut bien calculer des gros chiffres, là, mais, sur ce dossier-là, il avait l'occasion de présenter justement une mesure fiscale pour rembourser les Québécois et Québécoises, et il ne l'a pas fait. Il ne l'a pas fait.

• (16 h 20) •

Je ne prête pas des intentions au leader adjoint. Je ne fais que rapporter des faits. Je ne fais que rapporter, répéter ici ce qui a été fait par ce gouvernement pour s'éviter d'avoir à utiliser ces surplus-là pour rembourser les Québécois.

Bravo! On réinvestit en éducation, on harmonise la taxe, on donne des mesures fiscales aux familles, etc. On l'aurait fait différemment, on aurait réinvesti nous-mêmes les surplus que nous avons générés, mais, sur cette promesse-là, sur un dossier sur lequel la Coalition avenir Québec s'est levée ici, en Chambre, à répétition, soutenue par le premier ministre d'aujourd'hui... et on arrive au budget, à la fin mars, et là ça ne tient plus. Le premier ministre doit se rencontrer avec le P.D.G. d'Hydro-Québec pour voir comment est-ce qu'on peut faire pour respecter cette promesse-là. Pendant ce temps-là, il n'a jamais interpelé le ministre des Finances pour dire : Est-ce qu'on peut mettre 1,5 milliard dans le budget du Québec pour rembourser les Québécois? Il ne l'a jamais fait, parce qu'on ne retrouve pas ces mesures-là dans le budget, Mme la Présidente.

Alors, on arrive au 12 juin, on nous présente un projet de loi différent, et les Québécois aujourd'hui sont tout aussi perplexes qu'à l'époque, sont tout aussi perplexes, Mme la Présidente. Alors, moi, je dis : À ce niveau-là, le ministre des Finances a complètement raté, raté son examen, raté son premier rendez-vous. Aujourd'hui, il peut lancer des fleurs à notre collègue de Robert-Baldwin, oui, parce qu'il a fait tout le travail duquel il avait l'opportunité de respecter cette promesse-là, et il a échoué, échoué. Et aujourd'hui on doit se débattre, la population leur répète, au gouvernement, leur répète, à leurs élus, les PME, la grande entreprise, les consommateurs, les aînés, les familles démunies, les familles qui viennent pleurer dans nos bureaux, pour dire : Je m'attendais à avoir un remboursement, je m'attendais au moins à avoir un peu d'oxygène pour respirer devant ce gros monopole. Et, pendant ce temps-là, le gouvernement fait un deal avec ce monopole en question. Parce que le premier ministre est fier de dire : Moi, je suis un faiseur de deal. Mais, à ce niveau-là, là, la seule institution qui va bénéficier de ce projet de loi là, Mme la Présidente, c'est le monopole, ce n'est pas les Québécois. Parce que les Québécois s'attendaient qu'à travers le budget... oui, qu'à travers le budget ils allaient avoir le remboursement du 1,5 milliard, Mme la Présidente. Je sais que le ministre des Finances écoute attentivement. C'est une occasion ratée, Mme la Présidente.

Alors, aujourd'hui, je soutiens mon collègue de Robert-Baldwin, je soutiens ma collègue de Westmount—Saint-Louis et j'interpelle le ministre des Finances pour lui dire : Vous avez raté l'occasion de respecter une promesse-phare.

Mais vous savez quoi, Mme la Présidente? Dans une première année... c'est vraiment dommage, c'est vraiment dommage parce que, peu à peu, le vernis commence à craquer. Peu à peu, les Québécois commencent à se rendre compte du vrai visage de cette formation politique, du vrai visage de ce gouvernement, un gouvernement qui est obsédé, qui est entêté, un gouvernement, Mme la Présidente, qui ne souhaite que cocher des cases dans sa liste de recettes de soi-disant de promesses sans tenir compte de ce que la population leur dit, sans tenir compte de ce que les partenaires, de ce que les experts, de ce que les associations sur le terrain leur disent, sans consulter, Mme la Présidente. Et, quand ça ne fait pas leur affaire, ils tournent le dos puis ils regardent ailleurs. Je ne vais pas utiliser l'adjectif pour le définir, mais vous le savez exactement, c'est quel adjectif.

Mme la Présidente, ce projet de loi est honteux, honteux parce que cette promesse-là était une promesse-phare de laquelle vous avez participé lorsque vous étiez à l'opposition.

Allez-y, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Écoutez, M. le député, vous avez raison, je fais preuve de retenue sur ce projet de loi là, mais je vous demanderais d'en faire tout autant, lorsque je suis à la présidence, de ne pas m'interpeler directement. Alors, je suis ici, je préside, je vous demanderais de faire, hein, d'avoir une retenue aussi grande que je peux l'avoir, O.K.? Merci. Il vous reste deux minutes.

M. Polo : Mme la Présidente, je ne sais plus quoi dire, parce que, là, vous me demandez de ne pas vous interpeler, mais il faut s'adresser à la présidence.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mais non. Vous avez très bien compris.

M. Polo : Mme la Présidente, je vais terminer aujourd'hui en disant... non seulement en m'opposant à ce projet de loi là, mais en disant au ministre des Finances qu'il a raté la chance, il a raté l'opportunité, il a raté son rendez-vous de respecter l'une des promesses pour lesquelles les Québécois avaient des attentes importantes envers ce gouvernement. Et aujourd'hui il peut bien annoncer des mesures fiscales qui touchent différents domaines, mais ce sur quoi les Québécois ont entre autres donné leur confiance à cette formation politique, bien, aujourd'hui, c'est un gros zéro qu'ils ont. Et, pour l'avenir, l'avenir nous le dira, mais soyez certaine qu'il y a un manque de cohérence total dans la façon comment cette formation politique utilise le privilège de former le gouvernement et surtout de respecter la parole qu'ils ont donnée aux Québécois. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Saint-Laurent, la parole est à vous.

Mme Rizqy : Bonjour. Merci beaucoup. Contente de pouvoir m'adresser, à travers vous, au ministre des Finances, parce que je croyais que, dans la mise à jour économique, on allait pouvoir ajuster certains tableaux, surtout que nous avons pris beaucoup de temps à faire des tableaux pour le gouvernement de la Coalition avenir Québec. Comme vous pouvez le constater, nous avons été très actifs à mettre à jour nos tableaux dans le dossier des maternelles quatre ans. Et sincèrement je suis un peu déçue, car ce travail-là a été fait promptement du côté de l'opposition officielle, et, à chaque fois qu'il y avait des nouveaux chiffres, nous avons, à chaque fois, ajusté nos tableaux.

Ici, il faut se rappeler que, lors des élections, la Coalition avenir Québec avait chiffré les classes de maternelle quatre ans à environ 120 000 $. Et c'est le Parti libéral du Québec, lors des élections de 2018, qui a dit : Hum! On a un petit doute. On va calculer. Alors, le député de Robert-Baldwin et moi-même avons fait le calcul, et on chiffrait davantage tout ça à 2 milliards de dollars. Et, à l'époque, la Coalition avenir Québec disait : Non, non, non, vous exagérez grossièrement ce chiffre. Par la suite, le temps nous donne raison. Par la suite, on a vu que, réellement, ce n'est pas 120 000 $, c'est devenu 800 000 $, c'est devenu 1 million, 1,3 million, 2 millions. Et, pire que cela, la réponse du premier ministre : Ça coûtera ce que ça coûtera.

Et ce qui a été très étonnant, c'est lorsque le premier ministre s'est levé en cette Chambre pour dire : Bien oui, ça fait longtemps qu'on sait ça, que les maternelles, les classes de quatre ans, ça va coûter 800 000 $. J'ai été ministre de l'Éducation, et ça fait longtemps qu'on sait que ça coûte 800 000 $ pour faire une classe au Québec. C'est surprenant, une telle déclaration, car c'est quand même lui le comptable en chef, à titre de premier ministre du Québec... et qu'il n'a pas été assez, comment dire, soucieux du détail pour l'inscrire dans son cadre financier lors de la campagne électorale. Mais j'aurais souhaité que, par la suite, il y ait un ajustement, un correctif, à tout le moins, dans la mise à jour économique, pour dire : Bien, savez-vous quoi, après avoir admis qu'on s'est trompés de beaucoup, pas d'une fois, pas de deux fois, mais à peu près 20 fois plus cher, on fait le correctif et on ajoute de l'argent, parce que, clairement, il va en manquer. Ce ne sera pas à 100 000 $ qu'on va pouvoir faire des classes au Québec, on parle davantage d'une moyenne autour de 1 million. Donc, là-dessus, le ministre des Finances doit absolument, immédiatement, pour être cohérent, s'assurer de faire, dans sa mise à jour économique, un correctif majeur.

Et là-dessus... Pourquoi c'est si important pour nous? C'est que, lorsqu'on a fait l'étude détaillée article par article, moi, j'avais la chance d'avoir mon club-école avec moi, dont notamment la députée de Westmount—Saint-Louis, la députée des Mille-Îles, qui étaient bien présentes, et on s'est littéralement, oui, littéralement battues avec le ministre de l'Éducation. Avec les autres partis de l'opposition, nous avons fait front commun pour exiger du ministre de l'Éducation que les classes soient déployées d'abord en milieu défavorisé. Car nous sommes très conscients qu'effectivement les besoins sont illimités, mais les ressources, elles, par définition, sont limitées. Alors, pour nous, c'était important que les sommes, dans un premier temps, soient allouées pour les maternelles quatre ans dans la construction véritablement dans les milieux défavorisés. Et, oui, par la suite, allons plus loin. Mais, pour aller plus loin, et ce que nous souhaitons... effectivement, on veut aller plus loin, mais il faut y aller correctement.

Alors, c'est pour ça qu'il faut faire le correctif, ici, et de s'assurer que les chiffres soient les bons chiffres. Et je vous dirais que le 800 000 $ auquel faisait référence le premier ministre lors de son allocution le 18 septembre 2019 ici, en cette Chambre, bien, c'est ses chiffres lorsque lui était ministre de l'Éducation, et ça, c'était au tournant du début des années 2000. À l'époque, c'était quand même un ministre de l'Éducation du gouvernement péquiste, hein, il faut le rappeler. Alors, maintenant, il faut actualiser les chiffres, probablement que le 800 000 $ de cette époque, on est autour de 1,2, 1,3 million par classe.

• (16 h 30) •

Ceci étant dit, dans cette mise à jour économique, il n'est pas juste question des classes. Donc, oui, il faut ajuster pour le montant pour la construction des nouvelles classes, mais il faut prévoir des ressources. Et, là-dessus, M. le Président, c'est là l'enjeu. Le ministre de l'Éducation a effectivement dit qu'il allait y avoir plus d'argent pour les ressources professionnelles. L'enjeu que nous avons, c'est le suivant : c'est que, s'il n'y a aucun ajustement salarial, bien le privé demeure encore plus compétitif. Alors, pour les psychologues, les psychoéducateurs, les pédagogues, orthophonistes, bien, s'ils gagnent mieux leur salaire dans le privé, ils vont rester au privé. Or, si on veut vraiment attirer tous les professionnels ainsi que le personnel de soutien dans nos merveilleuses écoles publiques, bien, il faut qu'on ait des salaires attrayants et surtout compétitifs.

Et c'est là-dessus que le ministre des Finances doit intervenir pour être en mesure de donner davantage d'outils et de leviers au ministre de l'Éducation pour être en mesure, effectivement, de dire : On a réussi à agir tôt. On a réussi à vraiment identifier les besoins des tout-petits et rapidement on avait des intervenants. Parce que, présentement, nous avons déposé ici, dans cette Chambre, une pile, mais vraiment une pile d'offres d'emploi, parce que ça fait quand même quelques années qu'il y a des offres d'emploi pour attirer les professionnels dans le réseau de l'éducation. Malheureusement, il n'y en a pas assez, on est en pénurie. Et, là-dessus, je n'ai pas vu grand-chose pour faire face à la pénurie de main-d'oeuvre dans sa mise à jour économique. Et l'heure est grave, parce que c'est bien beau de dire qu'on veut aider nos tout-petits, mais si on n'adresse pas correctement immédiatement le problème de pénurie de main-d'oeuvre, on n'aura pas plus de psychologues dans nos écoles, on n'aura pas plus d'orthophonistes dans nos écoles, d'orthopédagogues dans nos écoles publiques.

Ce qui m'a un petit peu fait sourciller, disons-le ainsi, le lendemain de la mise à jour économique, le ministre des Finances est à la radio, celle de M. Paul Arcand. Il a dit : C'est un budget famille. Ce n'est pas un budget pour les syndiqués, les travailleurs, c'est un budget famille. Juste une petite nouvelle pour lui, les enseignants, les enseignantes qui sont dans nos écoles, ce sont eux aussi des familles. Elles ont été heurtées, ils ont été heurtés.

Et, lorsque le ministre des Finances dit qu'il ne cédera pas au lobby des syndicats, bien ces syndicats représentent des enseignantes et enseignants. Comment se fait-il que, lorsqu'on lui pose des questions qui portent sur les conditions de travail des enseignants, auxquelles son collègue le ministre de l'Éducation dit qu'il croit qu'on peut les valoriser à travers un bouquet de mesures, mais que, puisqu'on n'entend pas vraiment parler des mesures, le bouquet commence à être fané, et que, d'autre part, le ministre des Finances n'ose pas faire de réserve pour les enseignantes et les enseignants pour ce que...

Une voix : ...

Mme Rizqy : Ah! désolée. Il n'ose pas faire une réserve. Il parle, il dit : Non, ça va être 2 % pour tout le monde. L'augmentation, c'est fini, il n'y a même pas de réserve là-dessus. Les conventions collectives portent à échéance le 31 mars de cette année. Le ton a été donné par le ministre des Finances.

Je rappelle qu'à chaque année depuis maintenant cinq ans, depuis maintenant cinq ans, l'Ontario fait de l'oeil à nos enseignantes et nos enseignants québécois, leur fait de l'oeil, leur fait des publicités sur Facebook : Venez travailler en Ontario, on va vous donner des meilleurs salaires. Et, depuis cinq ans, savez-vous quoi? Bien, ça augmente, le nombre d'enseignants et d'enseignantes qui décident d'aller travailler en Ontario.

Alors, oui, on doit être compétitifs, mais pour cela, ça nous prend un ministre des Finances qui porte une attention très soutenue, lui aussi, à la valorisation de la profession enseignant. Et, si on les voit, les enseignants, comme un groupe syndical et non plus comme des familles elles aussi, alors que c'est eux qui prennent soin de nos familles, de nos enfants, de nos tout-petits, ça envoie un drôle de message, je vous dirai, parce qu'eux aussi ont besoin d'être valorisés. Et, si, d'emblée, les négociations sont données au micro de Paul Arcand, ça veut dire qu'on envoie un message très clair qu'on va négocier sur la place publique. Est-ce qu'on veut avoir nos enseignants dans la rue ou dans les classes? La question se pose.

Alors, j'invite aussi le ministre des Finances à comprendre que nous avons une urgence en ce moment dans nos écoles pour conserver nos enseignantes et nos enseignants, mais aussi pour les attirer. Un grand défi que nous avons présentement, c'est le départ des enseignants qui quittent tout simplement la profession. C'est vrai que c'est exigeant, et la seule chose qu'elles demandent et qu'ils demandent, c'est d'être eux aussi à la moyenne nationale canadienne. Ce n'est pas tant demander. Il y a un rattrapage à faire. Je crois que, si on veut remplir le bouquet de mesures du ministre de l'Éducation, c'est aussi de dire qu'on aurait dû faire une réserve lors de la mise à jour puis dire : Nous avons entendu vos préoccupations. On a compris que vous n'en voulez pas, d'ordre professionnel, puis qu'on n'a pas à vous en forcer un dans le p.l. n° 40. Puis, savez-vous quoi, on a entendu votre message, au niveau de la moyenne nationale canadienne, pour ce qui est des salaires. Malheureusement, c'était absent, ça aussi, de la mise à jour économique.

En matière d'enseignement supérieur, j'ai cherché et je n'ai pas trouvé qu'est-ce qu'on va faire en matière de recherche, l'innovation. Dans les universités, mais les professeurs, les tâches, c'est 40 % d'enseignement, 40 % recherche, 20 % services à la collectivité. Ça, c'est généralement la règle dans les différentes universités québécoises.

Le volet recherche, j'ai l'impression qu'on l'a peut-être oublié quelque part. Et pourtant c'est aussi une source de fierté québécoise parce qu'on en fait, des belles recherches. Les professeurs, avec les chargés de cours, avec les étudiants qui sont souvent des assistants de recherche, bien, savez-vous quoi, ils développent. Ils nous amènent plus loin au Québec. Et ça, c'est important d'en parler. Nulle part on en parle, même dans... Je trouve que là-dessus, là, on pourrait avoir plus de leadership et avoir un ministre des Finances qui dit : Savez-vous quoi, effectivement, je vois que, dans le p.l. n° 37, on centralise bien des pouvoirs, mais savez-vous quoi? On va se coordonner, puis on va comprendre qu'au Québec c'est important de respecter les spécificités des différentes universités, puis on n'essaiera pas de centraliser toute la recherche à travers le p.l. n° 37 en disant : On va rapporter, là, par achats regroupés, notamment en informatique... On va dire : Non, savez-vous quoi, on fait confiance à nos centres universitaires. Ce sont des pôles de recherche. Puis la recherche au Saguenay, bien, elle est différente de celle de Sherbrooke. La recherche à Trois-Rivières, bien, elle est différente de celle qui peut être faite, par exemple, à Gatineau. Ça va être différent aussi à Rivière-du-Loup. Tout ça, il faut le respecter.

Alors, là-dessus, si on veut vraiment propulser nos universités, bien, à ce moment-ci, vu qu'il y a davantage d'argent, pourquoi ne pas avoir dit d'emblée : La recherche, on compte là-dessus, on y croit, on respecte vos spécificités régionales et vous allez avoir de l'argent? On a encore oublié le secteur universitaire parce que, même dans le budget de M. le ministre des Finances, la dernière fois, il n'en a pas plus parlé. Dans sa mise à jour économique, il n'en parle pas plus et il n'a pas augmenté les crédits d'impôt de recherche. C'est important, ça.

Et là, tantôt j'en parlais avec mon collègue le député de Robert-Baldwin, j'ai fait le saut en politique pour la lutte contre les paradis fiscaux, notamment. Alors, ça me fait sourire lorsque le ministre des Finances parle du stratagème de trompe-l'oeil puis que, finalement, on ouvre la Loi sur l'administration fiscale pour parler du mécanisme de trompe-l'oeil. J'en suis, puis c'est correct. Le fédéral l'a fait. Puis je comprends que c'est une mesure d'harmonisation. C'est parfait.

Maintenant, tant qu'à ouvrir la Loi sur l'administration fiscale, pourquoi on ne règle pas certaines affaires dans la lutte contre les paradis fiscaux? Moi, ma collègue de Verdun, elle était là, dans la demande d'un mandat d'initiative, elle était là, lors des consultations. Elle a fait des tableaux. Elle a montré, illustré, de façon claire, non équivoque, qu'une fois que le Parti libéral du Québec s'est attaqué aux Netflix de ce monde qui ne veulent pas collecter la TVQ, la taxe de vente, bien, savez-vous quoi, l'autre étape, c'est d'aller collecter les impôts sur les revenus générés ici, au Québec.

• (16 h 40) •

Une fois qu'elle a tout illustré cela puis qu'elle a même quantifié le montant, 122 millions, elle a fait un beau tableau, la députée de Verdun, et elle a dit et répété qu'on peut le faire dès maintenant, savez-vous pourquoi elle a dit dès maintenant? Parce qu'on n'a plus le temps. On n'a plus le temps. Il faut arrêter d'attendre que nos journaux se meurent. Il faut arrêter d'attendre que tous les médias, qui sont, oui, en quelque part, un contre-pouvoir, qui nous interrogent, qui nous talonnent, qu'on aime ou qu'on n'aime pas ça, mais ils font leur travail... Ça s'appelle le quatrième pilier de la démocratie. Puis, en ce moment, quand Google, Facebook tirent des revenus à coups de milliards de dollars et que je vois un ministre des Finances regarder à l'étranger, en Union européenne, ce que l'OCDE fait, bien, savez-vous quoi, en 2017, il n'y a personne ici du Parti libéral du Québec qui a juste regardé ce que l'OCDE faisait à l'époque, parce qu'on a compris que les longues discussions qui tergiversent à n'en plus finir, bien, pendant ce temps-là, c'est des sommes fiscales irrécupérables. C'est ce qu'on appelle, en langage comptable pour le premier ministre, des pertes sèches. Alors, là-dessus, on a agi, ça a été fait. Maintenant, on n'a pas besoin d'attendre au budget.

Tant qu'à ouvrir la Loi sur l'administration fiscale, tant qu'à faire travailler les fonctionnaires à Revenu Québec, alors allez plus loin. Je reprends l'expression de mon collègue qui nous disait tantôt, le député de Robert-Baldwin : C'est une opportunité manquée d'aller plus loin. Il a raison. Ici, là, il n'y a pas de place à attendre, on n'a pas besoin d'attendre une année supplémentaire. Par contre, il y a de la place pour faire preuve d'audace, il y a de la place pour faire preuve de courage, il y a de la place surtout, là, pour aller dans la continuité de qu'est-ce qui a été fait, parce que, si on se tourne puis on veut harmoniser nos règles fiscales avec Ottawa, moi, j'ai envie de vous dire une chose : Pourquoi qu'Ottawa n'harmonise pas leurs règles fiscales par rapport à la taxe Netflix? Pourquoi qu'ils ne le font pas dès maintenant? Nous, on l'a fait. Ça, c'est de faire preuve d'audace puis de courage politique, c'est de mettre tout son poids dans la balance puis dire : Nous, au Québec, bien, savez-vous quoi, on est capables de prendre nos propres décisions pour nous-mêmes, pour notre destin, maintenant, en matière fiscale.

Ici, quand je regarde un paragraphe très laconique, c'est pour le stratagème trompe-l'oeil, je suis contente, mais c'est simplement s'harmoniser avec Ottawa. C'est bien beau, tout cela, mais il faut aller vraiment plus loin contre les paradis fiscaux et on s'attend à beaucoup plus. Vous avez les outils et, savez-vous quoi, je suis convaincue que, s'il parle avec ma collègue la députée de Verdun, le libellé de l'article de loi, bien, il est déjà écrit. Alors, on est prêts à collaborer. La députée de Verdun vous offre toute son aide, sa plume, c'est fait, et savez-vous quoi, notre économiste aussi, vous avez le fiscaliste, et on veut collaborer. On vous demande, on vous tend la main, prenez-là, c'est une opportunité, non seulement pour les médias, pour la justice sociale et fiscale, mais pour notre démocratie et la culture québécoise.

Mais ça, M. le Président, juste pour ça, le ministre des Finances, c'est maintenant qu'il devrait dire : Savez-vous quoi, je me suis légèrement trompé, j'ai fait un oubli, je vous le concède et, pour cette raison, j'adhère dans le même sens que vous, et je vais ajouter une petite ligne dans mise à jour économique. Puis là-dessus, là, on va tous être très, très contents.

Alors, M. le Président, vous comprendrez que, dans sa mise à jour économique, il avait beaucoup d'outils à sa disposition, des leviers d'argent importants, alors on s'attendait évidemment à beaucoup plus. Alors, j'espère qu'il a vraiment entendu le fruit de nos réflexions, mais qu'il entend aussi nos préoccupations et qu'il va comprendre qu'effectivement la mise à jour économique, ce n'est pas uniquement pour faire la tournée des médias, mais c'est surtout pour donner le ton pour le prochain budget, que nous attendons fermement, en espérant que le prochain coup, au budget de mars 2020, il n'aura manqué aucune mesure fiscale pour faire avancer le Québec, pour tous les Québécois, et qu'ils garderont une oreille très attentive pour les plus vulnérables de notre société. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Renvoi à la Commission des finances publiques

Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, le principe du projet de loi n° 42, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures, est-il adopté? Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, cette fois-ci, je ne l'oublierai pas, alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 42, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Alors, pour la suite, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 4 du feuilleton.

Projet de loi n° 40

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 4 du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur propose l'adoption du principe du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires. M. le ministre de l'Éducation, la parole est à vous.

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Très content de prendre la parole sur ce projet de loi très important. Ça fait longtemps que bien des Québécois, dans bien des régions, bien des acteurs du réseau de l'éducation, des enseignants, directions d'école, des employés de soutien, des professionnels, tous ceux qui travaillent dans les commissions scolaires aussi, les cadres de services et tout ce monde-là attendent ce projet de loi qui va venir moderniser enfin notre réseau de commissions scolaires, les transformer en des centres de services scolaires.

Pourquoi changer le nom? Parce qu'on change de concept, on change de principe, on change de vision. Commissions gérées par des commissaires... des centres de services scolaires, ça le dit, c'est au service des écoles, des élèves, de ceux et celles qui font l'école à tous les jours. Est-ce qu'il y aura redécoupage, comme voulait le faire un des précédents ministres du gouvernement libéral qui voulait fusionner, défusionner les territoires? Là n'est pas l'objet, absolument pas. Donc, les neuf commissions scolaires anglophones seront transformées en neuf centres de services anglophones dans les territoires actuels, 60 commissions scolaires francophones seront transformées en autant de centres de services scolaires francophones.

M. le Président, je me suis livré à un exercice intéressant. Je vais y aller par une thématique de citations de plusieurs, plusieurs personnes, des experts, mais aussi des commentateurs qui ont pris la parole dernièrement sur cette importante modernisation de notre gouvernance scolaire pour améliorer la réussite de nos jeunes. Il ne faut jamais oublier que c'est notre intention, hein, moins de bureaucratie, plus de services, plus de réussite. On aide ceux qui aident les élèves à réussir. Ça, c'est les principes.

Alors, écoutez, il y a beaucoup, beaucoup de personnes qui ont pris parole, de plein de façons, en faveur des principes et du projet de loi : M. Prévost, de la Fédération québécoise des directions d'établissement; Mme Hogue, présidente élue, commissaire de la commission scolaire des Laurentides; M. Demers, élu, commissaire, président de la commission scolaire des Navigateurs; M. Égide Royer; M. Mathieu Bock-Côté; M. Richard Martineau; M. Mario Dumont; M. Léo-Paul Lauzon; Mme Lise Ravary; M. Roy, président de la Fédération des comités de parents; M. François Cardinal, éditorialiste à La Presse; M. Daoust, élu, commissaire à la commission scolaire Coeur-des-Vallées; M. Yves Boisvert, et j'en passe, et j'en passe. On va y aller avec quelques-uns.

D'abord, pourquoi il faudrait changer quelque chose, hein? Il y en a qui disent : Il ne faut pas rien changer. On devrait faire, en 2030, ce qu'on faisait en 1940. Il ne faut rien changer, parce que, si on change, on touche des structures puis, si on touche des structures, bien, par défaut, c'est juste un brassage de structures. C'est un peu court comme raisonnement, mais on l'a entendu puis on va l'entendre encore, parce qu'il y en a que c'est à peu près le seul argument qu'ils ont, ils vont le répéter. Bien, il y a des gens qui nous disent : Ça suffit. Il y a des gens qui nous disent que, justement, un système peut avoir été fait avec les meilleures intentions. On peut nous avoir suivis, mais il peut mériter d'être rénové en profondeur.

Mathieu Bock-Côté nous dit : «Le système des commissions scolaires représente une structure de pouvoir appartenant à un autre temps.» C'est sans appel, c'est assez clair. M. Richard Martineau : «Les commissions scolaires ont creusé leurs tombes.» Je n'épiloguerai pas là-dessus, on pourrait sortir beaucoup, beaucoup d'exemples. M. Léo-Paul Lauzon, qui n'écrit pas à tous les jours des éditoriaux en faveur des politiques de la Coalition avenir Québec, a pourtant écrit un texte qui s'appelle Éducation : les bons points de la CAQ et il détaille dans ce texte notre politique de transformation des commissions scolaires en centres de services, notre investissement majeur pour rénover les écoles et nos investissements pour investir dans les bibliothèques scolaires. Mais donc on a M. Lauzon qui nous appuie là-dessus. Mme Lise Ravary : «Je pense que la meilleure raison de ne plus avoir de commissaires, c'est que jamais personne n'a compris leur rôle et que ça donnait toujours l'impression que ça ne servait à rien.» Mme Ravary.

• (16 h 50) •

M. François Cardinal, éditorialiste à La Presse, avec un titre non équivoque : Libérez les écoles!, un extrait de M. Cardinal : «Le mot clé du projet de loi : subsidiarité. On rapproche le pouvoir décisionnel de l'élève, de l'équipe-école, du conseil d'établissement. Comme il se doit.» Une analyse qui ne s'attarde pas aux obstacles, mais bien à l'objectif. On veut que, de plus en plus, on rapproche la prise de décision des élèves, bien sûr sans faire l'économie d'une répartition équitable des ressources et évidemment de laisser aux centres de services scolaires la gestion de la paie, les trajets d'autobus. Mais, quand on parle de pédagogie, je recite encore M. Cardinal, «on rapproche le pouvoir décisionnel de l'élève, de l'équipe-école, du conseil d'établissement. Comme il se doit.»

Et ceux qui pensent encore qu'il faudrait sauver les élections scolaires et les commissaires scolaires, bien, je cite M. Yves Boisvert, Yves Boisvert, qui a dit : «Quand vous avez une démocratie désertée à ce point, elle est inutile en tant qu'exercice démocratique et elle peut même être dangereuse.» Ce sont les mots de M. Yves Boisvert.

Bon, Frontenac a dit : Je vous répondrai par la bouche de mes canons. Moi, aujourd'hui, je réponds par la bouche de mes alliés. Bon, 400 quelques années plus tard, ce n'est pas une mauvaise chose.

Sur différents thèmes... Sur le thème de la réussite, M. Kévin Roy, président de la Fédération des comités de parents, c'est quelqu'un qui veut plus la réussite des élèves que des parents impliqués qui donnent des dizaines et des dizaines d'heures de manière bénévole dans des écoles, M. Roy, président de la Fédération des comités de parents, sur la notion de réussite qu'on retrouve dans le projet de loi, il dit : «C'est un fait prouvé par la recherche que l'implication des parents dans les instances scolaires décisionnelles est synonyme non seulement de réussite scolaire, mais aussi d'une diminution du taux d'absentéisme et même d'une diminution des troubles du comportement à l'école et à la maison.» Et il cite le chercheur Beauchesne.

Sur l'imputabilité dans le nouveau système, M. Jérôme Demers, commissaire scolaire, actuellement président de la commission scolaire des Navigateurs, qui dit : «Les gens du conseil d'administration seront élus, les gens des conseils d'établissement vont être élus. Donc, si d'autres gens ne sont pas satisfaits, ils pourront se faire entendre.» Tiens.

Sur la notion de réussite, parce que j'ai dit que ce projet de loi là avait un objectif, augmenter la réussite des élèves en ayant une meilleure gouvernance, on a Mme Maryse Lassonde, présidente du Conseil supérieur de l'éducation, qui nous parle à la fois de la réussite et de la nécessaire décentralisation. Elle est venue nous dire en commission : «Il y a des choses qui favorisent la réussite éducative dans ce projet de loi. Quand on parle, par exemple, au niveau de la décentralisation, souvent la décentralisation a été accompagnée par un sentiment de plus grande autonomie chez les enseignants et les enseignantes.» C'est un deux pour un, décentralisation et réussite, par une chercheure émérite comme Mme Lassonde.

Certaines personnes ont essayé de nous critiquer en faisant un amalgame un peu maladroit ou, disons, avec une certaine mauvaise foi, en essayant de coller le projet de loi n° 40 à la réforme du précédent ministre de la Santé, le député de La Pinière. Quelqu'un de neutre, Mme Malorie Flon, directrice du développement à l'Institut du Nouveau Monde, est venue nous dire en commission parlementaire que ce n'était pas une comparaison qui tenait la route. Elle nous a dit : «Le dernier gouvernement — en parlant du gouvernement libéral — a réformé la gouvernance des établissements de santé en réduisant le nombre. On est passés de 269, en 2014, à 34 établissements en 2019. Les membres des C.A., tout comme les P.D.G., sont désignés par leurs pairs ou nommés par le ministre. Les citoyens n'y ont plus leur place. Les établissements de santé, selon plusieurs observateurs, ont perdu aussi de leur proximité avec les communautés. Le projet de loi n° 40 ne va pas là.»

Voilà, Mme Flon nous a carrément démontré l'échec et la mauvaise idée de la précédente réforme en Santé de l'ancien ministre de l'Éducation et député de La Pinière... et qui a bien précisé que le projet de loi n° 40 n'allait absolument pas là. Ce n'est pas parce qu'on réforme mal la gouvernance du point de vue du Parti libéral qu'on peut nous accuser, nous, à la Coalition avenir Québec, de ne pas bien réformer la gouvernance en Éducation. Ce serait tout un raccourci, M. le Président, raccourci qu'a bien dénoncé Mme Flon de l'Institut du Nouveau Monde.

Encore sur la nécessité d'avoir une nouvelle gouvernance éducative. Là, on a encore une commissaire, une présidente de commission scolaire, commission scolaire des Laurentides. Il y en a peut-être qui sont surpris, M. le Président, de voir qu'autant de présidents de commissions scolaires, des élus en ce moment, sont venus, d'une certaine façon, appuyer les principes. Ah! ce n'est pas tout le monde. Ce n'est pas tout le monde, bien sûr. Bien sûr, la Fédération des commissions scolaires — moi, je l'appelle la fédération des commissaires scolaires — sont venus nous dire que ce n'était pas une bonne idée. Puis, après ça, ils sont venus, par plein de regroupements régionaux, nous répéter les mêmes lignes, je sais. Mais allons avec ce qu'a dit Mme Johanne Hogue, présidente de la commission scolaire des Laurentides : «Nous sommes d'avis qu'une nouvelle gouvernance éducative — et non politique — impliquant davantage les [électeurs], oeuvrant directement auprès des élèves, pourrait se révéler très bénéfique...» Et elle parlait du projet de loi n° 40, sur le fait que le projet de loi n° 40 n'est pas une centralisation. On dit bien que, de notre côté, ce n'est pas une centralisation, mais certains essaient de le dépeindre comme une centralisation.

Alors, ici, on a M. Nicolas Prévost, président de la fédération québécoise des directions d'établissement, et il dit : «On ne ressent vraiment pas, dans le message que l'on reçoit, une centralisation du pouvoir vers le bureau du ministre.» C'est assez clair. C'est assez clair du point de vue des directions d'école qui sont dedans, là. Eux autres sont sur le terrain au quotidien. Ils gèrent des équipes-écoles, parlent à des parents, parlent à des élèves, parlent à des employés de soutien, parlent à des professionnels, vont à la commission scolaire parler à plein de comités. Ils sont parfaitement au courant de la loi actuelle, de la gouvernance actuelle, du projet de loi n° 40. Ils nous disent, hein : «On ne ressent vraiment pas, dans le message que l'on reçoit, une centralisation du pouvoir vers le bureau du ministre.»

Pour être encore plus clair que ça, pour dire à quel point les milieux, là, dans les écoles, veulent qu'on adopte ce projet de loi là, veulent qu'on ne passe pas deux semaines à avoir toutes sortes de mécanismes d'obstruction, les gens dans les écoles veulent qu'on modernise. Je le répète, les gens dans les écoles veulent qu'on modernise la gouvernance. Ils ne veulent pas des semaines et des semaines d'obstruction. M. Carl Ouellet, président de l'association québécoise des directions d'établissement, il dit : «Nous recommandons donc [...] aux parlementaires d'adopter ce projet de loi dès que possible...» Dès que possible. Ils en ont marre du statu quo, les gens qui font l'école à tous les jours.

Nicolas Prévost, lui aussi, de la Fédération québécoise des directions d'école, nous dit : «La FQDE [appuie] la volonté gouvernementale de remettre l'école dans les mains de sa communauté.» C'est drôle, parce que c'était le titre d'un document de travail, qui a évolué depuis, hein? Bien sûr, il y a des gens qui se sont amusés à citer le document que j'avais déposé en juin 2018, pour essayer de décrire le projet de loi n° 40. Le document que j'ai déposé en juin 2018, ça s'appelait Remettre l'école entre les mains de sa communauté, mais, bien sûr, depuis ce temps-là, on a consulté, on a écouté et on a bonifié. Le projet de loi n° 40 s'inspire de ce document-là, déposé en juin... en janvier 2018, mais il est nettement bonifié et amélioré de toutes ces rencontres et de toutes ces consultations qu'on a faites auprès des partenaires.

Est-ce que vraiment les gens dans les écoles, les gens qui s'impliquent, qui donnent de leur temps dans les conseils d'établissement pourront bénéficier de ça? Alors, Malorie Flon, que j'ai citée tout à l'heure, directrice du développement à l'Institut du Nouveau Monde, nous parle de ce qui se passera après l'adoption du projet de loi n° 40 dans les conseils d'établissement, là où les décisions d'ordre pédagogique se prendront davantage. Elle dit : «Le projet de loi n° 40 donne plus de pouvoirs et d'autonomie aux conseils d'établissement des écoles. C'est une bonne chose pour encourager la participation à cette instance et pour assurer que chaque établissement ait la marge de manoeuvre pour répondre aux besoins des élèves.»

• (17 heures) •

M. le Président, je vais citer maintenant Mme Katherine Korakakis — je m'excuse si j'ai mal nommé son nom — vice-présidente de l'Association des comités de parents anglophones. Une fois n'est pas coutume, je vais dire quelques phrases en anglais, pour ne pas la traduire de manière maladroite, ce que je pourrais bien faire. Je ne voudrais pas changer le sens de ses propos. Donc, Mme Korakakis, de la fédération des comités de parents de la communauté anglophone est venue nous dire : « Just more parents' involvement. I think the Minister is right. It's our children, we are invested stakeholders. So I think that he's right to want parents to participate more. I think that's great.» Alors, à ceux qui voudraient opposer, de manière binaire, simple et simpliste, francophones et anglophones, bien je les réfère aux propos de cette dame, vice-présidente, fédération des comités de parents de la communauté anglophone.

M. le Président, il y a des gens qui veulent encore sauver le patient, qui disent : Oui, mais on pourrait peut-être essayer de faire les élections scolaires en même temps que les élections municipales. Ça a été dit plusieurs fois et ça a été rejeté par le Parti libéral quand il était au pouvoir, ça a été rejeté par le Parti québécois quand il était au pouvoir. Maintenant, dans l'opposition, ils disent autre chose, mais ça, peut-on vraiment s'en étonner?

Bien, le DGEQ est venu nous dire en commission parlementaire : «Certaines provinces canadiennes tiennent des élections scolaires et municipales le même jour. Le taux de participation aux élections y est [un peu] plus élevé, mais les enjeux politiques municipaux monopolisent l'espace médiatique.» En réalité, fausse bonne idée, hein? Ça, c'est mon commentaire. Je ne veux pas lui imputer des mots, mais fausse bonne idée. Quand on lit entre les lignes, «les enjeux [...] municipaux monopolisent l'espace médiatique», ce n'est pas la solution.

D'autres personnes disent : Oui, mais, dans le fond, on devrait peut-être faire le vote électronique. Si on faisait tout le vote électronique, peut-être qu'il y a plein de gens, là, ça voterait, ça voterait, là, sur leur téléphone aux élections scolaires.

Le DGEQ nous a dit : «...je peux vous informer que les expériences de vote par Internet menées dans d'autres pays et dans certaines municipalités canadiennes nous apprennent que ce mode de votation ne [nous] permet pas d'augmenter significativement la participation électorale. On observe plutôt un déplacement dans le mode de vote...» Donc, en gros, là, ça peut augmenter de quelques points de pourcentage peut-être, mais essentiellement les gens qui iraient à pied, à vélo, en autobus, en voiture voter, finalement votent de chez eux. Mais ce n'est pas une solution.

Donc, M. le Président, est-ce que le projet de loi est parfait? Non, il n'est pas parfait. Il est très bon. Il est le fruit d'une longue réflexion. Il est appuyé par une grande majorité de Québécois, mais il n'est pas parfait. On va l'améliorer encore. Plusieurs des personnes qui sont venues nous parler nous ont dit de fort belles choses sur le projet de loi, mais ils nous ont aussi formulé des critiques, nous ont aussi proposé des choses qui seront certainement considérées, en fait qui feront certainement l'objet d'amendements. On va l'amender nous-mêmes. Si les oppositions ne proposent pas ces amendements-là, bien on va le faire. D'ailleurs, on travaille déjà à amender le projet de loi en fonction des suggestions, des critiques parfois pertinentes formulées par les gens qui sont venus lors des auditions particulières, notamment les syndicats enseignants, notamment la commission scolaire des Navigateurs, la commission scolaire des Laurentides, l'Institut du Nouveau Monde, le Conseil supérieur de l'éducation. Et je ne veux pas faire... Je vais faire attention, il y a plein d'autres groupes qui nous ont suggéré des idées qui vont faire l'objet d'amendements pour améliorer encore le projet de loi.

Mais, à terme, on voit très bien, en lisant ces commentateurs politiques, ces partenaires du réseau de l'éducation, ces experts, qu'on a besoin de moderniser la gouvernance, qu'on a besoin de décentraliser la prise de décisions, d'économiser de l'argent, de diminuer la bureaucratie et d'améliorer les services aux élèves, et c'est ce que nous permettra de faire le projet de loi n° 40. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, M. le ministre. J'attendais pour me lever. Je ne voulais surtout pas qu'on pense que je me lève en même temps que mes collègues de la CAQ. Vous allez comprendre, M. le Président, je pense que je n'ai pas besoin de faire un grand dessin pour vous parler de mon opposition personnelle, professionnelle et de députée envers le projet de loi. Je ne suis même pas sûre, M. le Président, que j'ai assez de 20 minutes, mais c'est le temps qui m'est alloué. Alors, je vais essayer de le remplir bien, bien comme il faut.

M. le Président, je ne répéterai pas mon parcours parce que vous le connaissez. Ça fait suffisamment de fois que je vous dis d'où je viens, le parcours que j'ai eu puis comment je me suis impliquée dans ma communauté. Donc, je n'irai pas là. Je pense que même les gens qui nous écoutent le savent. Après 10 ans, je pense que le tour de roue est fait pour bien comprendre le parcours que j'ai eu.

Par contre, en 1998, oui, en 1998, il faut le dire, hein, parce qu'on a des gens ici qui ne sont pas nécessairement nés dans ces années-là, puis c'est tant mieux, mais, en 1998, le gouvernement en place a décidé de faire un grand brassage. Puis, à ce moment-là, M. le Président, j'étais parent de trois enfants, dont deux étaient à la commission scolaire des Mille-Îles. C'est drôle comme ce mot me poursuit depuis ce jour puisque, par la suite, ça a changé pour la commission scolaire de Laval, et je suis devenue la députée de Mille-Îles.

Ceci dit, on avait décidé, au gouvernement, à ce moment-là, de transformer les commissions scolaires puis de les passer de catholiques, protestantes à francophones, anglophones. Dans ce grand brassage là, il y avait une volonté d'amener la laïcité dans nos écoles, mais, dans ce grand brassage là, on avait surtout la volonté de garder, dans la similitude puis dans les façons de faire, l'ensemble des gens du Québec qui fréquentaient les commissions scolaires. Pourquoi je vous dis ça? Bien, parce que les francophones comme les anglophones avaient les mêmes obligations, les mêmes droits, la même accessibilité. Et je vous le dis parce qu'en 1998, au moment où ils ont changé cette façon de faire là pour les commissions scolaires, je suis devenue députée à la commission scolaire qui, à ce moment-là, s'appelait la numéro 13, et on est devenus la commission scolaire de Laval parce qu'il fallait choisir un nom. On était très originaux : une île, une ville, une commission scolaire francophone. On est devenus la commission scolaire de Laval.

Mais je vous le dis, M. le Président, parce que je l'ai vécu vraiment dans le quotidien de cette commission scolaire là, le premier cinq ans, ça a été quelque chose d'extraordinaire, puis l'extraordinaire, il n'est pas nécessairement positif. Il a fallu refaire la structure, refaire la signature, refaire la papeterie. C'est facile de dire : On va changer quelque chose, puis ça ne changera rien, puis ça ne coûtera rien, il va y avoir des économies. Bien, le gouvernement de ce moment-là avait prévu des économies. Vous savez quoi? À la fin, il y a eu une perte à gagner de 5 millions de dollars. Il n'y en avait pas, d'économies. Il n'y en avait pas parce qu'il y avait trop de choses à faire, trop de changements à apporter dans les petites choses du quotidien qui faisaient que le changement de structure qu'on croyait vraiment très facile est devenu quelque chose de très ardu.

Le projet de loi n° 40 apporte quelque chose d'intéressant sur une réflexion qu'on doit faire. Puis je suis d'accord avec le principe où il faut réfléchir à comment améliorer la structure scolaire. Je suis d'accord avec ça. Où vous savez que vous et moi, on a une grande différence, c'est sur les élections scolaires. Et, si le ministre était honnête, il se lèverait en Chambre puis il dirait : Savez-vous quoi...

Une voix : ...

Mme Charbonneau : Merci, M. le Président. Vous avez raison de me faire signe. J'aurais dû faire plus attention.

Si le projet de loi était annoncé à son juste titre, ça dirait ceci : Je vous présente un projet de loi pour abolir les élections scolaires. Puis on pourrait passer à autre chose. On pourrait faire autre chose. Bien non, bien non. On a beurré ça bien épais, là, puis on a mis ça dans toutes sortes de façon pour dire : Savez-vous quoi, il n'y aura plus d'élections scolaires; en passant, on va jouer un petit peu dans les structures pour s'assurer que ça ne passe pas juste sous le titre de cette façon-là.

Alors, M. le Président, le projet de loi ne fait qu'abolir les élections scolaires. Parce que, pour le principe de la réussite scolaire, on va repasser, là. Il n'y a rien, rien qui, directement, favorise la réussite scolaire. Je suis sûre qu'il y aura des arguments pour dire contre, mais, je vous le dis, pour avoir passé au travers puis l'avoir regardé sous l'angle d'une ancienne présidente de commissions scolaires en me disant : Il y a sûrement quelque chose, c'est le prochain article, bien, 312 articles, je n'ai pas trouvé. Je n'ai pas trouvé.

Par contre, j'ai trouvé certains aspects au projet de loi qui pourraient être intéressants. Puis là je baisse mes yeux parce que je veux regarder mes notes, je ne veux vraiment rien oublier.

Le projet de loi, le ministre l'a dit, est imparfait, comme tous les projets de loi. Tout projet de loi déposé en cette salle est imparfait, puisque c'est après qu'il soit déposé qu'on peut travailler dessus. Donc, notre volonté à nous, c'est d'améliorer un projet de loi. Mais il faut que le projet de loi annonce ce qu'il fait, pas nécessairement ce qu'il ne fait pas.

• (17 h 10) •

Alors, le projet de loi, il change plusieurs choses. Je vais vous en nommer quelques-unes, puis on va sûrement avoir la chance d'entendre les collègues parler des choses qui se changent puis des choses qui ne se changent pas. Voici ce que le projet de loi change. Bougez pas. Je ne suis pas sûre... Voici ce que le projet de loi ne change pas. Bon, on repart ça. Il ne change rien à la réussite. Il ne change rien à la participation citoyenne. Il ne change rien à la prise de décision aux écoles. Parce que, oui, oui, c'est le discours qu'on nous tient, mais, je vous le dis, M. le Président, ça ne change rien aux décisions, puis, si j'ai la chance, je vais y revenir. Ça ne change rien aux pouvoirs du milieu, surtout les petits milieux. Puis moi, je viens de Laval, M. le Président. Dans Mille-Îles, il n'y a aucune école qui a six élèves. Il n'y a, d'ailleurs, aucune école qui a en bas de 200 élèves, qu'ils soient primaires ou secondaires. D'ailleurs, à Laval, on a des écoles qui contiennent le nombre d'habitants d'un village. L'école Curé-Antoine-Labelle, dans le comté de Sainte-Rose, contient plus de 2 400 élèves. Que des élèves; là, je ne vous ai pas parlé de la formation professionnelle, qui est juste à côté et de l'éducation des adultes. Je ne vous parle que des élèves. Le projet de loi n'apporte rien et met en péril nos petites écoles. Ça aussi, nous aurons la chance de vous l'expliquer à plusieurs reprises. Il ne change rien à la valorisation de la participation du parent, des enseignants et des professionnels.

C'est clair qu'il change quelque chose par rapport aux directions d'école. Et, pour l'instant, les directions d'école trouvent ça très intéressant. Je ne suis pas sûre par contre, M. le Président, que les directions d'école vont trouver intéressant de faire le tour des chambres de commerce, de faire le tour des entreprises, de faire le tour des différents partenaires qu'il peut y avoir dans la communauté, parce qu'en ce moment la direction d'une école, c'est un leader pédagogique. C'est lui qui s'assure que ses enseignants, que son équipe-école se concentrent toute la journée et travaillent constamment pour la réussite des groupes qu'ils ont à l'école. Mon directeur d'école va devoir changer un peu sa façon de faire. Puis là je ne vous parle pas de la direction générale du conseil d'administration, parce que c'est comme ça, supposément, que ça va s'appeler.

Je vais vous dire par contre ce qu'il fait, le projet de loi, puis je pense que c'est important de bien l'entendre. Je vous dirais qu'il y a un peu plus de points de ce côté-là. Il abolit les élections scolaires. Mais ça, je dois vous le dire puis je le dis en toute honnêteté, c'est une promesse qui est faite depuis plus de 10 ans, en premier de l'ADQ puis maintenant de la CAQ, donc je ne suis pas surprise. Je ne suis pas surprise puis, à la limite, je ne suis pas offensée. Ils l'ont dit puis ils veulent le faire. Alors, un coup que je vous ai dit ça, vous avez compris. Puis là-dessus, je ne vise rien de malsain, M. le Président. C'est vraiment une promesse qui a été faite puis c'est une promesse qui est suivie.

Ça donne plus de pouvoirs au ministre, nécessairement. Le ministre, dans le projet de loi, il y a plein de trucs que maintenant c'est lui qui va décider, puisque le conseil des commissaires, qui était, en ce moment, une instance décisionnelle qui permettait aux commissions scolaires d'avoir un trait plus direct, une façon plus rapide de faire les choses, n'existera plus, d'après le pouvoir du ministre.

Ça réduit la voix de la communauté. Pourquoi? Bien, parce que, là, chaque école n'aura pas nécessairement le même système pour fonctionner comme ils ont maintenant. Il va falloir qu'ils changent, puis tout le monde va devenir beige, le même beige en plus, partout au Québec. Ça va être assez particulier.

Ça favorise l'école du milieu favorisé. Pourquoi? Bien, parce que, dans les milieux bien nantis... puis tout le monde en a ici, là. Il y a des écoles qui sont dans des milieux très précis, les parents sont peut-être plus habilités, ont peut-être plus de temps. Il y a une façon de faire qui va être différente qui fait que mon parent qui, lui, a un petit peu plus de difficulté, une relation difficile avec l'école, bien lui n'aura pas la place qui lui revient comme il l'a présentement dans le système que nous avons, qui n'est toujours pas parfait, M. le Président, mais c'est quand même un système qui fonctionne.

Ça va favoriser la fermeture des petites écoles, parce que, M. le Président, ça va être superfacile, là, superfacile. Ça va être des administrateurs qui vont être assis alentour d'une table, puis probablement qu'il va y avoir des règles très précises à suivre, c'est-à-dire : En bas de 22 élèves, tu fermes la shop. Pourquoi? Bien, parce que ce n'est pas rentable. Ton enseignant coûte beaucoup trop cher, puis la facture que ça fait, le prix que tu paies pour le salaire de l'enseignant, puis des professionnels, puis des gens qui vont aller faire le dépistage, il faut que tu le partages avec les autres écoles. Mais là le centre administratif, il va dire : Attendez, là, nous, on a des mesures d'économie à mettre en place. On veut vraiment avoir un partage équitable. Donc, l'école de 10, là, oubliez ça, là.

Puis ce n'est pas du tout une campagne de peur, là. Je donne la réalité. À la commission scolaire de Laval, quand on a fait la restructuration, il a fallu prendre des décisions, M. le Président. Puis ce n'est pas des écoles de 10 qu'on a regardées, c'est des écoles de 200. Pourquoi? Parce qu'au ministère ils nous donnent une règle très précise : si tu veux garder ou si tu veux avoir une autre école, il faut que, dans les 25 kilomètres alentour de ton école, tu n'aies pas de place. Bien, Laval, c'est 35 par 45. Je peux-tu vous dire que, s'il y avait trop de monde à Sainte-Dorothée, ce n'est pas vrai qu'on était pour les envoyer à Saint-François. Mais ça se fait et c'est ce qu'on s'est fait répondre.

Alors, le politique, qui était la commission scolaire... les commissaires scolaires ont levé leurs manches, sont allés au ministère, puis ils se sont défendus, puis ils ont fait leur point. Puis après une discussion avec la ministre qui était en place, bien on a réussi à faire comprendre qu'on ne pouvait pas faire ça. Je vous dirais que c'est le désavantage des anglophones, parce que les anglophones en font, du transport scolaire. Leur territoire est faramineux, il est très, très grand. Ce n'est pas un avantage, puis ils sauront bien vous l'expliquer.

Ça donne une façon insidieuse de dévaloriser les écoles en milieux défavorisés. Pourquoi? Bien, parce que le projet de loi dit : Toi, parent, tu peux aller où tu veux. Le projet de loi actuel dit : Le parent peut faire un choix d'école. Est-ce que ça change le discours que le ministre a dans le projet de loi? Bien oui, parce que, là, on ne dit plus à un parent qu'il appartient ou qu'il est desservi par une commission scolaire. On dit au parent : Tu peux aller où tu veux.

Alors je reviens à ma petite école de 10, M. le Président, puis je vous le fais assez rapidement. Si j'ai une école de 10, puis le parent travaille — le parent qui habite dans ce village-là qu'il a choisi là pour toutes sortes de raisons — deux villages plus loin, bien il décide d'embarquer son jeune puis de le débarquer à l'école de deux villages plus loin, je suis rendue à neuf élèves. Là, il y a un parent qui trouve ça intéressant. Ça fait qu'il demande au parent : Aïe! T'embarquerais-tu le mien aussi parce que le projet où est-ce qu'il y a 32 élèves, c'est plus intéressant qu'où est-ce qu'il y en a juste neuf? Je suis rendue à huit élèves.

À combien d'élèves, M. le Président, on ferme l'école du village? À combien de gens on a fermé la caisse populaire? À combien de gens on a fermé l'église puis qu'on a dit aux paroissiens : Allez dans l'autre village? Bien, je ne peux pas vous dire à combien on ferme une école. Je peux juste vous dire que les écoles de 10, les écoles de six, ça existe. Et ces gens-là vont voir, pour des raisons stratégiques, pour des raisons qui appartiennent aux parents, cette façon de faire là où on va égrener un peu le chapelet de nos écoles en disant : Savez-vous quoi, c'est fini, celle-là, on la ferme puis on va demander à la ville si elle veut faire un grand gymnase avec ça, parce que les villes, eux autres, sont bien contentes, sont bien contentes. Ça fait longtemps qu'ils veulent rentrer dans les écoles, utiliser les écoles puis n'avoir aucune facture en disant : C'est une infrastructure qui nous appartient, c'est dans notre ville. Puis il y a des partenariats qui existent, mais en ce moment ce n'est pas ce que le projet de loi dit. Ça creuse un fossé de façon questionnable.

Et, je vous le dis, là, c'est la partie où je me suis arrêtée puis je me suis dit : Sûrement que, si un article dans ce projet de loi là change, il va falloir que ça soit sur celui-là qu'on s'attarde, puis j'espère d'avoir du temps pour m'y attarder. C'est la différence entre les commissions scolaires anglophones et francophones. C'est la première fois de ma vie que je me lève debout pour défendre une démocratie dans cette maison. Puis, en plus, je suis obligée de la défendre sur le dos des francophones parce que, savez-vous quoi, M. le Président, bien, les anglophones puis les francophones, ça ne sera pas pareil. On va garder un petit bout pour les anglophones puis on va retirer toute la couverture aux francophones.

Il y a quelque chose là-dedans que je ne comprends pas. Je ne comprends pas comment un gouvernement peut dire : Savez-vous quoi — là, je vais vous le dire en anglais — «it will not be fair». «It will not be fair» parce que c'est comme ça que ça va se passer pour les anglophones, parce que, vous, on ne veut surtout pas aller gratter dans les espaces où on pourrait se faire amener en cour, mais vous, les francophones, majorité du Québec, vous allez vous plier puis vous n'aurez plus cette opportunité-là d'avoir une démocratie. Ah! ce n'est pas grave. Ce n'est pas grave, inquiétez-vous pas. Le ministre va décider, puis vous n'aurez pas à vous inquiéter, il va prendre des bonnes décisions.

Il n'y a aucune place pour les parents des élèves en besoins particuliers. Dans le projet de loi, on s'est arrêtés puis on a dit : Attendez une minute, là, ils sont où, les parents EHDAA? Je vais le dire en acronyme parce qu'il me reste peu de temps, mais ils sont où, les parents EHDAA? Bien, la réponse, c'est : Ils ne sont nulle part. Ils ne sont nulle part. Dans 312 articles, il n'y a rien qui parle des élèves qui ont des besoins particuliers. Puis ce n'est pas de sa faute. Il se lève à tout bout de champ pour nous dire qu'il va y avoir des investissements.

• (17 h 20) •

D'ailleurs, M. le Président, l'économie sur le dos des francophones, là, c'est, semblerait-il, pour mettre plus de professionnels dans les écoles. Faites le calcul. Faites le calcul, vous allez voir que ça ne fait pas grand-chose dans votre école ou dans le milieu dans lequel vous êtes. Le projet de loi permet des règlements pour donner des pouvoirs encore plus inquiétants au ministre parce que ça va se décider dans un bureau à Québec, ce qui va se passer dans un village à quelque part au Québec. Et ça, c'est encore plus important, M. le Président, parce que ça va se décider avec des recommandations de gens alentour du ministre qui vont lui dire : Oui, mais le règlement, c'est ça que ça dit, ça dit qu'à neuf on ferme l'école, M. le ministre, c'est un règlement qu'on a; vous allez voir, ça va bien se passer. C'est sûr que ça va bien se passer, il n'y aura plus de politique pour défendre les parents, il n'y aura plus de politique pour prendre la voix du parent qui parle.

Et le parent va appeler où? Et c'est là où, à 16 minutes de mon discours, je vous donne le «punch», M. le Président. Si vous pensez que vous passez du temps au téléphone, attendez-vous qu'après le projet de loi n° 40 vous allez passer du temps dans votre bureau de comté. Parce qu'en ce moment l'économie qu'on fait tous ici, avec une démocratie supplémentaire, c'est qu'il y a des gens qui écoutent les parents, il y a des gens qui les rencontrent, il y a des gens qui prennent leurs questions, qui répondent, qui les défendent, qui vont dans des rencontres puis qui font des consultations qui font en sorte que les parents ont cette voix-là. Et encore, vous recevez sûrement des coups de téléphone : En début d'année scolaire, je veux aller à telle école, je vais prendre l'autobus. Je pourrais vous donner tous les dossiers que moi, je reçois. Mais j'ai toujours pensé que j'avais un petit «kick» particulier, puisque les gens connaissaient mon nom et connaissaient mon adresse. Mais, M. le Président, le projet de loi n'apporte... apporte peu.

Le ministre s'est fait plaisir, il a sélectionné les citations, il a parlé des gens qui sont venus en commission. Puis il a raison de nous le rappeler parce qu'on a eu quand même 39 groupes, puis, oui, il y a deux commissions scolaires qui se sont prononcées sur 72. Je ne sais pas si vous êtes capable de faire le calcul vite, vite, là, mais c'est quand même quelque chose. Puis, sur 39 personnes ou représentants qui sont venus en commission, 27 étaient contre le projet de loi, M. le Président. 27, c'est 70 %. Ça prend 60 % pour passer. 70 %, pas sûre si tout le monde vote contre. Ce n'est pas une bonne idée.

Motion de report

M. le Président, vous m'avez fait signe qu'il me restait deux minutes, je vais les utiliser pour vous demander de me permettre de faire appel à vous pour la volonté que j'aurais de présenter une motion en vertu de l'article 240 de notre règlement. Et je déposerais cette motion qui dit ceci — je vais enlever les papiers qui faisaient que je ne la barbouillais pas pendant que j'écrivais mes petits papiers :

«Que la motion en discussion soit modifiée en retranchant le mot "maintenant" et en ajoutant, à la fin, les mots "dans 12 mois".»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Mille-Îles.

Je vais suspendre quelques instants pour permettre la distribution de la motion, et nous allons reprendre dans quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 23)

(Reprise à 17 h 29)

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous avise que la motion de report présentée par Mme la députée de Mille-Îles est recevable. En vertu de l'article 240 du règlement, cette motion fait l'objet d'un débat restreint de deux heures. Je vous informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint s'effectuera comme suit : 58 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 34 min 51 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 12 min 27 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 11 min 12 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. Chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Alors, semble-t-il que nos amis en veulent toujours plus. Alors, c'est difficile de répondre à la demande, mais on va expliquer encore pourquoi c'est une bonne chose d'aller de l'avant avec le projet de loi et d'y aller rapidement, pourquoi ce n'est pas une bonne idée d'avoir cette motion de report. Pourquoi repousser quelque chose qui est attendu depuis si longtemps par les citoyens du Québec? Et ils se sont exprimés très clairement dans... C'est quelque chose qui... Ce n'était pas un référendum, mais ça a été un peu comme ça.

Il faut se souvenir qu'en 2014, ça ne faisait pas très longtemps que je siégeais, puis j'avais devant moi le gouvernement du Parti libéral, le premier ministre à l'époque, M. Couillard, qui voyait bien que le taux de participation des élections scolaires allait en déclinant encore, et encore, et encore. Puis il y avait même, au sein du caucus du Parti libéral, des gens qui disaient : Oui, bon, les Québécois ont un peu déserté cela, et surtout, c'est sûr qu'on peut faire mieux. C'est sûr qu'on peut mieux gouverner notre réseau d'écoles, qu'on peut améliorer les services aux élèves. À l'époque, le ministre de l'Éducation, c'était M. Bolduc.

• (17 h 30) •

Alors, le premier ministre, M. Couillard, a dit aux Québécois ici, au salon bleu, à l'extérieur du salon bleu, de plusieurs façons : Les élections qui s'en viennent, les élections scolaires de 2014, vont être un test. Les Québécois, si vous souhaitez le statu quo, si vous souhaitez que ça reste comme ça, si vous voulez garder vos élections scolaires, allez voter. Montrez que vous tenez à vos élus scolaires. Si vous souhaitez que ça change, n'allez pas voter. On comprendra le message. Ça a été relayé, là, ce n'est pas resté... Il y a des choses qu'on dit, des fois que ça reste dans la bulle, hein? On dit ça au salon bleu, ça ne sort pas vraiment du salon bleu. Mais ça, ça a été repris, quand même, ça a été repris. Il y a eu beaucoup d'articles de journaux, des reportages télévisés en français, en anglais. Ça a été redit. Certains ont dit : Moi, je n'irai pas voter. Puis ça a été médiatisé aussi, considérant que le premier ministre avait dit : Écoutez, si le taux de participation est bas, ça va changer.

Alors, les Québécois ont entendu le message, particulièrement les francophones, qui ont décidé de s'exprimer en n'allant pas voter. Ils ont répondu à l'appel du premier ministre du gouvernement libéral. Il a dit : Si vous n'allez pas voter, on comprendra votre message. Plus de 95 % des Québécois, on est pas mal plus élevé que 50 % plus un, là, plus de 95 % des Québécois ont choisi de s'exprimer en n'allant pas voter, pas parce qu'ils ne savaient pas qu'il y avait des élections scolaires. On le savait, c'était à la télé, c'était dans les journaux, c'était à la radio. Autant tout le monde savait qu'il y avait des élections, autant tout le monde savait que, s'ils n'y allaient pas, voter, quelque chose allait changer. Ils avaient la parole du premier ministre. Alors, plus de 95 % des francophones ont choisi de rester chez eux, et c'est en 2014. Pour ceux qui doutaient encore, je pense que le doute est parti quelque part en 2014.

Suite à ça, il y a eu deux tentatives ratées du précédent gouvernement libéral de revoir cette gouvernance-là. Premièrement, il y a eu le ministre, M. Blais, précédent titulaire de ma fonction, qui a déposé un projet de loi qui éliminait les élections scolaires. Il suivait la parole de son premier ministre. Ça avait quelque chose de cohérent. Ils l'ont retiré, ce projet de loi là. Les Québécois, plus tard, leur ont retiré leur confiance, en passant. Et, quand les Québécois ont été appelés à s'exprimer une autre fois, parce qu'ils s'étaient exprimés lors des élections en 2014 en n'allant pas voter, en 2018, il y a eu une formation politique, la Coalition avenir Québec, qui a dit : Nous, on a une parole, nos engagements électoraux, on va les tenir. Si vous nous élisez, nous allons revoir la gouvernance des commissions scolaires. Nous allons éliminer les élections scolaires telles qu'on les connaît. On va remettre l'école entre les mains des communautés. Il n'y avait pas de cachette. Il y avait un document, qui avait été déposé en janvier 2018, qui précisait les grandes lignes. Et les Québécois se sont exprimés une deuxième fois. Ils ont choisi la Coalition avenir Québec.

Alors, M. le Président, est-ce que c'est une bonne idée de déposer cette motion de report? Bien non, c'est une très mauvaise idée. Ça fait très longtemps que ça traîne, et tout ce qui traîne se salit. Alors, c'est déjà très sale. Ça fait très longtemps que les Québécois attendent l'élimination des élections scolaires telles qu'on les connaît, l'élimination de ces postes-là, pas parce que les personnes, en ce moment, qui occupent les postes de commissaires scolaires ne sont pas compétentes ou ne sont pas bien intentionnées, absolument pas, absolument pas. Il ne faut pas du tout personnaliser le débat de cette façon-là. Je suis convaincu que les personnes sont là pour les bonnes raisons, que les personnes veulent faire de leur mieux, veulent s'investir dans la réussite des élèves. C'est tout simplement, des fois, je le dis comme ça, des bonnes personnes dans un système dysfonctionnel.

Alors, on va réformer le système, hein, pour permettre à des talents, tous les talents de pouvoir s'investir dans une nouvelle structure qui sera moins coûteuse, qui sera plus efficace, qui sera plus décentralisée, et c'est bien clair, c'est bien détaillé. Il y aura plus de pouvoirs, plus de pouvoir d'influence, parce que ce n'est pas une question de pouvoirs, c'est-à-dire de lutte de pouvoir, mais plus de pouvoir d'influence, plus de prise sur les décisions pédagogiques à l'échelle communautaire, à l'échelle locale, à l'échelle de l'école. Et ça va s'incarner sur le conseil d'établissement, sur lequel il y a la direction d'école qui a un important rôle, mais qui n'a pas droit de vote, il y a les parents, il y a les membres du personnel, il y a un membre de la communauté. Ça, c'est la composition du conseil d'établissement.

Ça va s'incarner comment aussi? Ça va s'incarner par la création d'un nouveau comité qui s'appelle le comité d'engagement vers la réussite, qui n'existe pas en ce moment, et ça aussi, c'est une forme de décentralisation. Parce que les gens qui vont siéger sur ce comité d'engagement vers la réussite, ce sera des gens qui font l'école à tous les jours, ce sera les directions d'école, ce sera les enseignants. Il y a des gens qui sont venus nous dire : Ça prendrait peut-être des parents. On va étudier ça. Est-ce que ça fera l'objet d'un amendement? Il y a des parents qui ont dit : Hum, ce serait bien d'avoir peut-être un parent sur ce comité. Ce n'est pas dans le projet de loi actuel, mais j'ai déjà dit qu'on pourrait l'amender pour l'améliorer.

Nouveauté sur ce comité-là aussi, on fait un pont entre ce qui se passe directement dans les écoles et ce qu'il y a dans nos universités. Pour la première fois dans la Loi sur l'instruction publique, on réserve une place, quelque part dans l'organigramme, pour la recherche dans les sciences de l'éducation. Et ça, c'est un pas important et ça n'a pas été mentionné par les gens de l'opposition. Mais on réserve une place sur le comité d'engagement vers la réussite à un professeur dans une faculté des sciences de l'éducation, et ça, ça va venir enrichir le débat. Ça va permettre à ce professeur-là d'avoir accès à des gens qui font l'école à tous les jours, mais ça va permettre aussi à des gens qui font l'école à tous les jours d'avoir un forum de discussion formelle avec un professeur de nos facultés des sciences de l'éducation. Voilà quelque chose qui vient enrichir aussi notre gouvernance scolaire. Voilà pourquoi ce n'est pas un simple et futile débat de structure. Il y a de la vision en arrière de ça, M. le Président. Pas ma vision, la vision de ma formation politique et de tous ceux qu'on a consultés dans les dernières années pour arriver avec un travail aussi abouti.

• (17 h 40) •

Il va y avoir aussi une troisième instance dont je vais vous parler, c'est le conseil d'administration. Le centre de services scolaires sera dirigé ultimement par un conseil d'administration sur lequel il y aura des parents, des membres de la communauté et des gens qui font l'école à tous les jours. Encore une fois, il y a un lien de parenté entre le conseil d'établissement et le conseil d'administration. C'est normal, il y a de la cohérence. Donc, il y a des parents, et, pour être sur le conseil d'administration, bien, les parents devront être élus deux fois. C'est un argument pas pire pour ceux qui disent qu'on tue la démocratie, là. Il faudra être élu deux fois. Il faudra d'abord être élu sur le conseil d'établissement de son école, parce qu'il faut d'abord s'impliquer dans sa communauté, et ensuite il faudra être élu une seconde fois par les parents élus sur les conseils d'établissement, il faudra être élu une deuxième fois à titre de parent sur le conseil d'administration du centre de services scolaires. Il y aura aussi des membres de la communauté, des gens qui ne sont ni parents ni employés du centre de services scolaires — parce qu'on pense que notre réseau scolaire, nos écoles, ça dépasse le simple intérêt, évidemment, que peuvent avoir des parents — donc avec des profils de compétence. Est-ce que ça sera quelqu'un qui viendra de la gouvernance, d'une expertise spécifique, supposons, en administration, en gestion, quelqu'un qui viendra du milieu communautaire, quelqu'un qui viendra du milieu municipal, quelqu'un qui vient apporter quelque chose, quelqu'un qui vient donner, comme il y en a sur les conseils d'administration d'un paquet de sociétés? Et il y aura, première fois... ça, c'est un changement, c'est une petite révolution par rapport à ce qu'on a en ce moment sur nos conseils des commissaires, on aura une place pour les gens qui font l'école à tous les jours. Il y aura un enseignant ou une enseignante, évidemment direction d'école, employé de soutien, professionnel. Ces gens-là, en ce moment, n'ont pas voix au chapitre. Quand on prend des décisions à incidence pédagogique, on ne les écoute pas, on ne les consulte pas. Et là on leur fait une place sur le conseil d'administration. Ça, c'est de la valorisation de l'équipe-école. Ça, c'est de la valorisation de l'expertise de ceux et celles qui font l'école à tous les jours.

Et ils ont hâte, M. le Président. Ils ont hâte qu'on modernise notre gouvernance scolaire. Ils ont hâte d'avoir un conseil d'établissement qui peut prendre plus de décisions, d'avoir enfin un comité d'engagement vers la réussite pour discuter, normalement, notamment du plan d'engagement vers la réussite. Ils ont hâte d'avoir leur mot à dire sur le plan de lutte à l'intimidation, sur le projet éducatif. Ils ont hâte d'avoir plusieurs pouvoirs, notamment l'obligation de consulter les élèves. On n'a pas ça en ce moment. C'est une nouvelle chose qu'il y a dans le projet de loi, l'obligation de consulter les élèves. Le milieu a hâte d'avoir un conseil d'administration sur lequel ils ont leur mot à dire. Il peut y avoir de la compétence pédagogique à l'instance régionale du centre de services. Voilà ce que permet le projet de loi n° 40.

L'opposition nous dit : Aïe! On devrait attendre encore. C'est les mêmes, là, qui, en 2014, ont demandé aux gens leurs opinions puis après n'en ont pas tenu compte. C'est les mêmes qui ont déposé un projet de loi sur la gouvernance scolaire, avant de le retirer. C'est les mêmes qui en ont déposé un deuxième pour ne faire à peu près pas grand-chose, mais qui ont joué un petit peu dans la gouvernance scolaire. Donc, ils ont posé trois gestes, la dernière fois qu'ils étaient au gouvernement, sur la gouvernance scolaire. Ils ont dit aux gens : Exprimez-vous. Ils ne les ont pas écoutés. Ils ont déposé un projet de loi pour changer la gouvernance. Ils l'ont retiré. Ils en ont déposé un autre qui ne disait pas grand-chose. Mais, celui-là, ils l'ont adopté.

Trois ministres, trois visions. Aucune cohérence, aucun courage, aucune écoute de la communauté, puis ils veulent nous faire la leçon en disant : Retirez ce projet de loi ou reportez ça, là. On va faire une motion de report, là, on va encore s'en parler pendant cinq, 10, 15 ans. Le fruit est mûr, M. le Président, pas question de faire une motion de report.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. D'autres interventions? Mme la députée de Saint-Laurent.

Projet de loi instaurant une présomption de consentement
au don d'organes ou de tissus après le décès

Mme Rizqy : Merci beaucoup. Il y a maintenant, quoi, deux semaines, mon collègue le député de Nelligan, dans un autre dossier qui touche quand même le ministère de l'Enseignement supérieur, a démontré clairement que, lorsqu'on ne prend pas son temps, bien, ça peut déraper solidement. Dans le dossier du Programme de l'expérience québécoise, le ministre de l'Immigration a démontré qu'effectivement on peut avancer tête baissée sans consulter et déposer n'importe quel projet en pensant que sincèrement ça va passer comme une lettre à la poste. La motion de report aujourd'hui, c'est pour aider le ministre de l'Enseignement supérieur à ne pas frapper, lui aussi, un mur. Il pourrait prendre exemple sur son collègue qui a fait preuve, après coup, d'humilité, puis il a réalisé qu'effectivement les partis d'opposition, on n'est pas juste ici pour s'opposer, on est ici aussi pour tenter de faire avancer les choses avec le gouvernement de la CAQ lorsque c'est pertinent et lorsque ça apporte, de façon constructive, des solutions. Et, en matière d'éducation, le ministre de l'Immigration devrait faire preuve d'une beaucoup plus grande écoute et surtout de prudence, parce que, sinon, je peux vous le dire, M. le Président, le ministre de l'Immigration a de la compétition.

Alors, maintenant que les choses sont dites, effectivement, dans le passé, il y a eu des discussions par rapport à la gouvernance scolaire. Savez-vous quoi? Il y a eu des longues discussions. C'est le ministre de l'Éducation, qui était à l'époque ici, du côté de la Chambre, qui disait : On doit prendre notre temps, on doit consulter le plus largement possible. Mais, après avoir consulté tout le monde, bien, la conclusion était la suivante : ce n'est pas en faisant des brassages de structures qu'on apporte davantage de services éducatifs à nos tout-petits, au contraire, c'est en travaillant avec tous nos partenaires. Mais, au lieu de se rappeler de tout ce qui a été dit lorsqu'il était dans l'opposition, la première chose qu'il a faite lorsqu'il est arrivé au pouvoir, c'est immédiatement d'insulter ses partenaires en disant : Bien, oui, les commissions scolaires, c'est simplement un caillou dans mon soulier de ministre, ça m'empêche d'avancer.

Ça, M. le Président, là, sincèrement, ça donne le ton, hein? On commence directement en disant des qualificatifs, la boîte à outils des étiquettes. Malheureusement, ce n'est pas comme ça qu'on a envie de travailler, nous autres. C'était tellement gênant parfois, lorsqu'on faisait les consultations, qu'il a fallu que ma collègue la députée de Sherbrooke fasse une intervention puis dire : J'ai un malaise, et dire, en quelque sorte, qu'elle s'excusait, parce que le ton, là, ce n'était pas le ton approprié lorsqu'on reçoit ici, à l'Assemblée nationale, des invités.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Je pense que, les leçons de bienséance de la députée de Saint-Laurent, on va s'en passer. Peut-être qu'elle pourrait rester sur le fond de la motion et parler du pourquoi du report, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Mme la députée de Saint-Laurent, on revient sur la motion de report, s'il vous plaît. On évite de susciter des débats surtout.

Mme Rizqy : Savez-vous pourquoi j'en parle, M. le Président? Pourquoi on demande un report? C'est qu'on a reçu par dizaines le nombre de demandes pour être entendus, et c'est à coups de dizaines que ça a été refusé. Alors, en situation de repli, on a dû regrouper des gens, on a dû regrouper des gens de l'Outaouais, des gens d'Abitibi, des gens de la Côte-Nord. Qu'est-ce qu'on a vu? Bien, ils se sont déplacés. Et tout le monde parlait vite, vite, vite. Savez-vous pourquoi? Parce qu'ils ont 10 minutes pour se présenter, faire un état des faits pour chacune de leurs régions. Donc, le préfet, bien, lui aussi doit parler, les différentes commissions scolaires qui, eux, ont pu déléguer une personne ont pu parler, mais après ça, bien, le ministre de l'Éducation, dans son enveloppe de 15 minutes... Moi, j'ai calculé la moyenne — j'aime ça, les chiffres — il prenait cinq minutes pour faire son préambule avant de poser une question. Aïe! C'est sûr, ça, c'est de la grande écoute.

C'est tellement de la grande écoute qu'un commissaire de l'Outaouais, Claude Beaulieu... Un ministre qui n'a pas une grande écoute, ça, c'est le titre. «"On a un ministre présentement qui n'a pas une grande écoute et qui nous revient toujours avec des exemples qui favorisent son projet, mais qui sont cités hors contexte", affirme le président de la commission scolaire des Draveurs[...]. "Ce n'est basé sur aucune recherche, aucun fait scientifique. C'est de l'improvisation. Ça ne favorise pas la réussite des élèves. Pendant qu'on va travailler à changer les structures, qui va travailler à la réussite des élèves?"» Bonne question, M. le Président. Parce que, tout le long des consultations, il n'y a pas une personne qui a été capable d'identifier des services additionnels pour les élèves, au contraire.

On donne aujourd'hui un immense coup de main au ministre de l'Éducation. Savez-vous pourquoi? C'est arrivé à quelques reprises que, durant les consultations, il disait des affaires qui nous ont fait tomber de nos chaises, littéralement. Quand on dit : Bien là, vous vous êtes soulevés, déchiré votre chemise, dans l'opposition, pour dire qu'il n'y en aura plus jamais, de gonflage de notes, c'est inacceptable... Pas plus tard qu'au mois de mai, il faisait la tournée des médias pour dire : C'est fini, le gonflage de notes. Est-ce qu'il peut être cohérent puis nous expliquer comment ça se fait qu'il vient de légaliser ce qui est décrié dans une décision arbitraire et le met dans son projet de loi? Et, quand on le confronte, il dit : Non, ce n'est pas vrai. Il faut lui lire, là, littéralement, prendre le projet de loi n° 40 : Alors, on vous invite à aller à tel article. M. le Président, avec le ministre de l'Éducation, nous lui faisons la lecture de son propre projet de loi. Je n'ai jamais vu ça.

Je peux vous en dire, j'ai suivi des projets de loi. Bien là, non, non, non... Là, il nous disait : Est-ce que vous comprenez que le terme «majoré», ce n'est pas un ajustement de notes? Majorer, bien, ça veut dire qu'on augmente les notes. Là, le ministre : Oui, il faudrait peut-être faire un correctif, hein? Bien, je peux vous dire que ce n'est pas juste un correctif. La FAE, la Fédération autonome de l'enseignement, qui l'a vivement critiqué, qui ont dit : On ne reconnaît plus notre ex-collègue qui nous insulte au passage... et qu'on lui demande clairement de retirer ce passage...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le leader du gouvernement?

• (17 h 50) •

M. Caire : ...des intentions, susciter des débats. Je pourrais citer à peu près tous les articles sur le décorum, M. le Président. Ça fait deux fois que la députée dit que le ministre est insultant. J'aimerais que vous la rappeliez à l'ordre, M. le Président. Je pense que, là, ça va prendre ça.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : C'est moi qui vais prendre la parole, là. Donc, je vous demande de ne pas susciter des débats. Vous ferez attention à vos propos. Revenez sur le fond, s'il vous plaît.

Mme Rizqy : Si vous permettez, M. le Président, je tiens à préciser que je cite littéralement les propos...

Le Vice-Président (M. Picard) : On ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire indirectement.

Mme Rizqy : ...pas faire directement. Le ministre de l'Éducation avait écrit dans son livre qu'il prônait un ordre professionnel. Après ça, quand il a rencontré les centrales syndicales, il a dit : Il n'y en aura pas, d'ordre professionnel. Puis maintenant, dans son projet de loi, il ramène l'ordre professionnel par la porte de derrière. Ça, c'est vraiment faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Puis je suis contente que vous l'ameniez immédiatement au salon bleu. C'est très fort, M. le Président, je vous remercie.

Mais, si je continue dans le projet de loi, un autre passage, quand des invités disent dans leur intervention, d'emblée, là, ils se présentent, ils disent : Dans le projet de loi, on va pouvoir donner un superpouvoir au ministre de l'Éducation, qui va être en mesure désormais de pouvoir réunir des territoires, fusionner des centres de services, le ministre les regarde et leur dit : Vous avez vu où, ça, dans le projet de loi? Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas dans le projet de loi. Si c'était dans le... Ça me prendrait, là, un nouveau projet de loi pour dire ce que vous affirmez. Nulle part dans le projet de loi n° 40 c'est inscrit comme quoi qu'on peut fusionner des territoires. Il a fallu que la députée de Sherbrooke le regarde puis lui dise : Voyons, c'est l'article 46 de votre projet de loi. Moi, je peux vous dire, c'était un peu gênant personnellement parce que j'ai rarement vu un ministre ne pas avoir lu son propre projet de loi.

Alors, oui, une motion de report est nécessaire, pas parce que nous, on n'a pas saisi les enjeux, c'est parce qu'il y en a un qui n'a pas fait ses devoirs. C'est une chose de ne pas écrire ses projets de loi. C'en est toute une autre lorsqu'on ne l'a même pas lu, et qu'on arrive, et qu'on donne la leçon à nos invités qui, eux, sont arrivés bien préparés, qui, eux, ont lu le projet de loi et qui trouvent toutes les lacunes de leur projet de loi, mais que le ministre n'est même pas au courant. Alors, là-dessus, M. le Président, juste en soi, là, ça, là, ça devrait être suffisant pour que le ministre de l'Éducation dise : C'est vrai, j'en ai échappé quelques-uns, avant d'aller plus loin je vais prendre mon temps, je vais consulter davantage.

Lorsqu'il cite, évidemment hors contexte, certaines personnes... Prenons un exemple, le directeur des élections. Le directeur des élections, c'est vrai qu'il a dit : Au niveau électronique, il y a des études à l'étranger. Mais rappelez-vous d'une chose, M. le Président, le directeur des élections a un mandat clair de l'Assemblée nationale de voir comment il peut instaurer d'ici juin 2020 le vote électronique. Prenons notre temps et exigeons du directeur des élections d'aboutir. Puis le directeur des élections vous l'a clairement dit à vous, M. le ministre, il a dit que, non, l'abolition d'élections, ce n'était pas une bonne idée, ça envoie un très mauvais signal pour notre démocratie.

Il a cité plusieurs, plusieurs, plusieurs personnes qui étaient en faveur de son projet de loi, mais il a ignoré presque la quasi autre totalité. Parce que, je peux vous dire, ça ne s'est pas bousculé en commission pour venir défendre son projet de loi, au contraire. La revue de presse, il y a plus de 400 articles, et, si on faisait un par un les articles, en ce moment, il réaliserait qu'effectivement il n'y en a pas beaucoup, d'écoute, et que, clairement, il n'a pas assez d'appui pour aller de l'avant avec son projet de loi.

J'en ai choisi un que je trouve plus éloquent que d'autres... ils sont tous très bons, mais celui-ci : Gouvernance scolaire : quelle était la question, déjà?, Marc St-Pierre, chargé de cours en administration scolaire à l'Université du Québec en Outaouais.

«Après 7 millions et demi d'années à réfléchir et à faire tourner ses algorithmes, la machine fournit enfin la réponse que tout le monde attendait : "42". Mais la réponse ne s'avéra d'aucune utilité, parce que personne ne se rappelait après tout ce temps la question précise qu'on avait posée à l'ordinateur.

«Les leçons à tirer de cette fable galactique sont d'une certaine pertinence dans le dossier de l'abolition des commissions scolaires. Si beaucoup de gens semblent d'accord avec [...] le parti au pouvoir — la Coalition avenir Québec — se propose de réaliser, il n'est pas si clair que tous ces gens se souviennent des questions qui ont été soulevées au départ et qui pourraient justifier ce qu'on s'apprête à réaliser.

«Première question : Comment augmenter la participation aux élections ?

«Dans le cadre du projet de loi préparé par le ministre, le projet de loi n° 40, on entend confier aux parents [le conseil d'établissement des élections] de ceux qui siégeront aux conseils d'administration des centres de services.

«Cela voudra dire que, pour pallier le taux de participation famélique aux élections scolaires, on va demander à des gens élus par plus ou moins 2 % des parents de désigner qui siégera à ces conseils. La solution au problème de participation, ce serait donc moins de participation aux élections?»

Donc, M. le Président, si je résume, on va passer, par exemple, dans le réseau anglophone, de 17 %, dans le réseau francophone peut-être de 5 % à moins de 2 %, donc encore moins de participation.

«Deuxième question : Comment mieux gérer les fonds publics?

«On a reproché aux commissions scolaires de nourrir des bureaucraties gourmandes qui détournent des fonds qui auraient eu avantage à être investis dans les services aux écoles. Le problème avec cet argument, c'est que les commissions scolaires consacrent moins de 5 % de leur budget annuel à des frais de nature administrative.

«En fait, de tous les organismes publics et parapublics, dont les villes et les ministères, ce sont les commissions scolaires qui coûtent le moins cher à administrer.

«Quelle était la question [déjà]?

«Troisième question : Comment améliorer la réussite scolaire?

«Au fil des ans, on a dénigré l'école publique, lui renvoyant au visage de hauts taux de décrochage et sa faible capacité à diplômer ses élèves, qui ont été dans une certaine mesure la conséquence — et là je ne peux pas nommer le nom de la personne, c'est le premier ministre — [la] réforme de l'éducation mal ficelée, principalement développée sous le règne [du premier ministre] — bien, qui à l'époque était ministre de l'Éducation. Pourtant, données à l'appui et malgré des années[...], le décrochage est en baisse et les taux de diplomation augmentent de façon régulière pour atteindre des sommets jamais vus depuis la Révolution tranquille.»

Alors, on augmente la réussite éducative, on a plus de diplômés, mais ce n'est pas grave, il faut aller jouer dans la structure.

«Quatrième question : Nos décisions sont-elles fondées sur des données factuelles ou soumises à la saveur du jour ?

«Le gouvernement s'est engagé à créer un institut national [d'éducation] dont la responsabilité serait de s'assurer, notamment, que les politiques s'appuient sur des données de recherche. J'ai très tôt été associé à cette idée; j'en ai été un des premiers promoteurs.

«Malheureusement, ceux qui parlent actuellement de la gouvernance scolaire dans les médias, les conférences et les cabinets ministériels, ceux qui font la promotion de l'abolition des conseils scolaires formés d'élus ne semblent [pas] avoir [...]une connaissance plus que limitée des travaux de recherche américains et canadiens sur les sujets sur lesquels ils s'expriment.»

Question : «Sur quelles données le ministre de l'Éducation s'appuie-t-il pour prétendre que le modèle qu'il entend proposer répondra aux quatre questions fondamentales qui auraient dû orienter tout ce débat : Comment améliorer la démocratie scolaire? Les fonds investis en éducation sont-ils bien gérés? Comment augmenter la persévérance [scolaire] et la réussite scolaire? Comment s'assurer que le développement de nos politiques publiques s'appuie sur les meilleures connaissances issues de la recherche?

«Malheureusement, et je paraphrase Douglas Adams, la réponse offerte par le ministre en matière de gouvernance scolaire n'est que de peu d'utilité, parce que personne dans ce gouvernement ne semble se rappeler après tout ce temps les questions précises qui avaient été posées en lien avec la gouvernance scolaire, et auxquelles il aurait fallu répondre autrement qu'en surfant sur des faits erronés et des opinions issues d'un vieux fonds de commerce adéquiste [qui sont] montés en épingle pendant des années.» Et ça, M. le Président, ce sont les propos de Marc St-Pierre, chargé de cours en administration scolaire à l'Université du Québec en Outaouais.

Quelle était la question, déjà, hein? Est-ce qu'aujourd'hui on peut se concentrer sur les services éducatifs? Lorsque le ministre de l'Éducation dit qu'il veut abolir un palier de gouvernance, qu'il veut abolir les contre-pouvoirs, qu'il veut abolir un pan de notre démocratie, occupé principalement maintenant par des femmes, et qu'il pense sincèrement que, là-dedans, il va faire des économies... En 1998, là, il y a bien des gens qui nous ont promis aussi des économies avec un changement de structure. Au contraire, non, il a fallu investir de l'argent, juste, là, pour changer les entêtes, ça a coûté des millions.

Et, quand... je le sais, que le ministre des Finances est ici, qu'on peut se réjouir de sa présence, pense-t-il sincèrement qu'il va faire des économies? Quelles économies il pense faire là-dedans? Parce qu'à date ça commence à leur coûter cher de recours collectifs devant les tribunaux.

Et ici, M. le Président, là, ne vous leurrez pas, on dit aux francophones : Vous n'avez pas le droit de vote, puis on dit aux anglophones : Vous gardez votre droit de vote. C'est inacceptable dans une société juste et démocratique. Ce n'est pas vrai qu'au Québec on va avoir deux classes de citoyens, et ça, là, c'est pour ça que le ministre de l'Éducation doit prendre un immense pas de recul puis se dire qu'effectivement on retourne à la planche à dessin, on va parler avec des juristes, on va parler avec aussi des gens qui ont à coeur la démocratie, et on va trouver des solutions. Parce qu'ici il n'y a personne qui est tenant du statu quo. Si on veut améliorer la gouvernance scolaire, il existe des solutions. En Ontario, ils ont jumelé la participation du vote municipal avec le scolaire. Le taux de participation : 45 %.

Alors, donnons-nous le défi d'augmenter la participation active à la vie démocratique, et non pas dire au monde : Restez chez vous, n'allez pas voter, comme la CAQ a fait en 2014. Ça, c'est inacceptable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Compte tenu de l'heure, nous serions rendus aux débats de fin de séance. Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, vous... il reste encore peut-être une...

Le Vice-Président (M. Picard) : Bien, moi, j'ai 18 heures devant moi.

M. Caire : Ah! parfait, M. le Président. Je me fie à l'horloge...

Le Vice-Président (M. Picard) : Non. Moi, je me fie à ici.

Une voix : ...

• (18 heures) •

Le Vice-Président (M. Picard) : L'heure de la présidence est toujours la bonne heure.

Débats de fin de séance

Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance.

Le premier débat portera sur une question adressée par M. le député de Pontiac à Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux concernant le projet de loi n° 399, Loi instaurant une présomption de consentement au don d'organes ou de tissus après le décès, présenté le 5 novembre dernier. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes. M. le député de Pontiac, les cinq prochaines minutes sont pour vous.

M. Fortin : Je vous remercie, M. le Président. M. le Président, il y a différents types de journées ici, à l'Assemblée nationale, hein? Il y a des journées où on réussit à faire avancer les dossiers, hein? Collectivement, on se dit : On peut se donner une tape dans le dos parce qu'il y a des choses qui avancent. Il y a des dossiers où on va... il y a des jours où on va avoir des positions différentes, puis on va le savoir d'entrée de jeu, hein, qu'il va y avoir un débat, qu'on va être sur des fonds de positions différentes et qu'on ne s'entendra pas. Mais c'est normal. C'est normal que les oppositions fassent valoir leurs points, que le gouvernement fasse valoir le sien, il y a des journées comme ça où on le sait. Ce n'est pas nécessairement une journée pour avancer, mais c'est une journée pour argumenter, délibérer.

Aujourd'hui, par exemple, M. le Président, aujourd'hui, je vous le dis, là, à la fin du débat, très court débat qu'on a eu avec la ministre de la Santé, j'étais plus déçu que d'autre chose, je vous avoue, M. le Président. Je n'étais pas fâché, je n'étais pas en mode confrontation, j'étais déçu de la réponse de la ministre de la Santé. Parce que tout ce qu'on cherchait, et vous l'avez vu dans mon ton, M. le Président, tout ce qu'on cherchait à avoir, c'était de l'information. Tout ce qu'on voulait, c'était savoir où logeait la ministre de la Santé par rapport à la question du consentement présumé. Parce qu'on en a beaucoup parlé, je pense que les Québécois en ont beaucoup parlé au cours des dernières semaines, de cette question-là du consentement présumé, puis, au minimum, là, le débat, tout ce que ça a fait jusqu'à maintenant, jusqu'à maintenant, c'est que ça a permis aux Québécois d'en parler, ce qui est une bonne chose. Peut-être d'en parler en famille, ce qui est une meilleure chose.

Alors, on a demandé des questions toutes simples à la ministre : Est-ce qu'elle est d'accord sur la question du consentement présumé et est-ce qu'elle va appeler le projet de loi? Il y a des questions qui s'adressaient autant à elle qu'à son leader, M. le Président. Et, peut-être une approche différente ce soir, là, je n'ai pas de notes, je n'ai absolument rien sur mon bureau, sauf la transcription de la période des questions, et je pense que vous allez comprendre ma déception, M. le Président, parce que la réponse de la ministre de la Santé était tout, sauf claire.

Je vous lis certains extraits, M. le Président : Le consentement présumé, «c'est une question qui nous touche beaucoup». C'est une mesure «pour laquelle nous sommes ouverts». «Il faut avancer dans ce dossier-là de façon prudente.» On a pris connaissance d'expériences, à travers le monde, «où il y a eu des dons présumés, et ça n'a pas donné les résultats escomptés».

Donc, jusqu'à maintenant, là : on est ouverts, il faut avancer dans le dossier, mais ça ne marche pas nécessairement et partout.

Plus loin, M. le Président, «il faut agir maintenant» et «on a fait de la sensibilisation, et il faut le refaire». «On fait de la sensibilisation, et il faut le refaire», ça semble être la voie de sortie de la ministre pour dire: Bien, on fait quelque chose, hein, on fait quelque chose. Médecins coordonnateurs... Et on n'a pas de problème avec les médecins coordonnateurs, mais ça prend une approche globale, M. le Président.

Si je continue, la ministre nous dit : «Il y a 800 personnes qui attendent sur la liste d'attente pour avoir un [don d'organe].» Donc, elle reconnaît le problème. Et «nous sommes ouverts évidemment...» Ah! mais là elle ouverte seulement à «analyser toutes les options».

M. le Président, je comprends que c'est de la joute parlementaire jusqu'à un certain point, mais quelqu'un, là, qui fait juste lire ce que j'ai devant moi, qui fait juste lire la transcription de notre période de questions n'a aucune espèce d'idée où loge la ministre de la Santé en ce moment. Nous, ce qu'on en comprend, à travers la lecture de ces mots-là... Parce qu'il a fallu les regarder à nouveau pour essayer de comprendre, parce qu'à la sortie de la période de questions j'étais déçu puis je ne comprenais rien, M. le Président. Mais ce qu'on en comprend, c'est... Quand on lui demande : Est-ce qu'elle est d'accord avec nous?, il n'y a pas de réponse claire. On lui demande de trouver un argument en faveur, et tout ce qu'elle... le seul argument, là, pour ou contre, c'est de dire que ça n'a pas donné les résultats escomptés ailleurs, même si ça fait des années et des années de ça.

On lui demande : Est-ce qu'elle va appeler le projet de loi? Nulle part, dans ses réponses, il n'y a une vraie réponse. Tout ce qu'on dit, c'est qu'on est ouvert à analyser les options. Mais ça, là, pour les gens qui attendent, pour les gens qui pensent : Ah! bien, finalement, il y a quelque chose qui me donne de l'espoir... Les gens qui attendent aujourd'hui pour avoir un don d'organes, ils se disent : Bien, au plus vite adoptons le projet de loi. Ce n'est peut-être pas la panacée, ce n'est peut-être pas ça qui va faire que, demain matin, là, je vais avoir un don d'organes, mais c'est un des outils qu'il faut mettre de l'avant, avec les médecins coordinateurs, avec les centres de prélèvement d'organes dédiés, avec de la sensibilisation. Bien, pourquoi on se priverait d'une option qui est sur la table, qui est devant nous, qu'on peut analyser, qu'on peut étudier? On ne demande pas à l'adopter, on demande à l'étudier, le projet de loi, ensemble, ici, dans cette Assemblée.

Alors, M. le Président, si la ministre peut clarifier deux choses : Est-ce qu'elle est d'accord avec le fond du projet de loi et est-ce qu'elle va appeler le projet de loi? C'est tout ce qu'on demande.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Pontiac. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux. Vous disposez d'une période de cinq minutes.

M. André Fortin (réplique)

Mme McCann : Merci, M. le Président. Et je pense que cette question-là du don d'organes, là, intéresse beaucoup de gens, et c'est une question fondamentale dans notre société. Et je reviens sur mes propos, effectivement, de la période de questions parce que je veux expliquer davantage à mon collègue le député de Pontiac comment c'est fondamental, une bonne organisation de services pour le don d'organes.

On a 10 médecins coordonnateurs actuellement et on va en avoir 32, on va en ajouter 22. Donc, dans tous les hôpitaux du Québec, M. le Président, il va y avoir un médecin coordonnateur. Moi, je vais expliquer qu'est-ce que c'est... qu'est-ce qu'il fait, le médecin coordonnateur de dons d'organes, dans un hôpital. Ça, c'est le médecin qui vient voir des familles qui malheureusement vivent une circonstance tragique et où est-ce qu'il y a un décès, mais un décès d'une personne qui peut donner ses organes.

Alors, c'est probablement la mesure la plus fondamentale, la plus importante qu'on peut faire pour le don d'organes au Québec. Et je citais en exemple le Saguenay—Lac-Saint-Jean, où est-ce que le nombre d'organes qui sont donnés, au Saguenay—Lac-Saint-Jean par million d'habitants, est aussi important qu'en Espagne, par exemple, en Espagne qui est reconnue comme un pays champion du don d'organes. Il y a un médecin coordonnateur, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, dans les hôpitaux, et effectivement les familles sont rencontrées, parce que, M. le Président, souvent, c'est là que ça se passe. C'est quand la personne malheureusement décède et que c'est un donneur potentiel, la famille a beaucoup à dire là-dedans, et le médecin coordonnateur de dons, qui est en lien avec Transplant Québec, peut faire une différence fondamentale. C'est ce qui est vécu au Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Alors, j'insiste là-dessus parce que, Transplant Québec qui est vraiment l'organisme au Québec, là, qui a beaucoup d'expertise dans la question, c'est ce qui est recommandé par Transplant Québec. Et la bonne nouvelle, M. le Président, c'est que nous avons pris la décision maintenant d'aller de l'avant et de vraiment avoir un médecin coordonnateur de dons d'organes dans chaque hôpital du Québec.

Alors, moi, je pense que là-dessus on va avoir des résultats. Et évidemment on pense beaucoup aux 800 personnes qui sont sur la liste d'attente et on veut vraiment faire en sorte que les organes soient plus accessibles au Québec.

Alors, comme je l'ai dit lors de la période de questions, on est ouverts à étudier le consentement présumé, bien entendu, ça fait partie des mesures, mais il y a aussi la sensibilisation, l'éducation et l'information au public. Alors, ça aussi, c'est très important, de signer le formulaire. Parce qu'il y a différentes façons, M. le Président, de donner son consentement au don d'organes. On peut signer le formulaire de consentement au don d'organes et de tissus de la Régie de l'assurance maladie du Québec, et c'est disponible... Quand, par exemple, on renouvelle sa carte d'assurance maladie, on nous l'envoie. On peut se le procurer, le formulaire, en appelant à la Régie de l'assurance maladie. On peut le faire aussi avec son notaire, on peut faire inscrire son consentement au don d'organes au Registre des consentements au don d'organes et de tissus de la Chambre des notaires du Québec, M. le Président. Puis on peut aussi signer l'autocollant de consentement qui est apposé au verso de la carte d'assurance maladie, ça, c'est lors du renouvellement de sa carte aussi, ou on peut le commander aussi, il y a un site qui s'appelle signezdon.gouv.qc.ca. Alors, ça, ce sont toutes des façons pour la population de signifier son consentement explicite à un don d'organes. Il y a déjà 40 % de la population qui a signifié son consentement au don d'organes, M. le Président.

Moi, je veux réitérer que je vais travailler dans le sens d'augmenter le don d'organes au Québec pour que ces personnes qui attendent sur la liste d'attente reçoivent les organes dont elles ont besoin. Merci, M. le Président.

• (18 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Pontiac, vous disposez d'un droit de réplique de deux minutes.

M. Fortin : M. le Président, j'ai posé deux questions simples à la ministre : Est-ce qu'elle est d'accord avec le fond... pas nécessairement, là, l'ensemble du contenu, est-ce qu'elle est d'accord avec le fond du projet de loi? Et je n'ai toujours pas entendu une réponse. Et on a posé la question : Est-ce qu'ils sont prêts à appeler le projet de loi? La ministre nous dit, elle vient de le dire il y a 30 secondes : On est ouverts à étudier le consentement présumé. Mais ils ont voté contre une motion, aujourd'hui, qui demandait exactement ça. La motion demandait : Est-ce qu'on peut étudier le projet de loi sur le consentement présumé? Ils ont voté non, ils ont voté contre, M. le Président.

Alors, je veux bien, là, ce que la ministre nous dit. Et elle a raison sur une chose, sur une chose, c'est que ça prend plus qu'une mesure. Ça prend plus que le consentement présumé, c'est vrai, M. le Président, mais ça prend plus que les médecins coordonnateurs aussi. Parce que la ministre nous dit : Ah! bien, les médecins coordonnateurs, c'est ça qu'ils ont en Espagne, puis ça marche en Espagne. Oui, mais ils ont aussi le consentement présumé en Espagne. Ça prend plus qu'une mesure, M. le Président. Ça prend, oui, des médecins coordonnateurs, mais ça prend des centres de prélèvement dédiés, M. le Président, comme celui qui a fermé à l'hôpital Sacré-Coeur il n'y a pas longtemps, et ça prend le prélèvement d'organes et le prélèvement consenti, M. le Président, et ça prend également de la sensibilisation.

Mais, à la base, là, et c'est tout ce qu'on demande à la ministre, est-ce qu'elle est d'accord avec nous? Est-ce qu'elle est d'accord avec nous qu'on croit fondamentalement que les Québécois veulent donner, que les Québécois veulent donner, que ça devrait être le principe de base dans notre société, qu'on veut donner au prochain, à notre prochain, qu'on veut mettre toutes les chances du côté des familles et des victimes, en ce moment, des malades qui attendent pour un don d'organes?

Alors, en tout respect, là, quand elle nous dit aujourd'hui qu'on veut tout faire, bien, si on veut tout faire réellement au Québec, elle a une des solutions devant elle. Elle n'est même pas obligée d'écrire un projet de loi, elle n'est pas obligée de demander à la machine de faire quoi que ce soit, elle n'a qu'à dire à son leader : Appelle donc le projet de loi n° 399, ça aiderait les malades et leurs familles, en ce moment, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Pontiac.

Impact sur la clientèle des changements proposés à l'établissement
des tarifs de distribution d'électricité

Nous allons maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par M. le député de Laval-des-Rapides à Mme la ministre déléguée au Développement économique régional concernant l'entêtement du gouvernement caquiste face aux nombreux avis négatifs formulés au sujet du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité. M. le député de Laval-des-Rapides, cinq minutes.

Poursuite du débat sur la motion de report

M. Polo : Merci beaucoup, M. le Président. Un peu plus tôt aujourd'hui, un peu plus tôt cet après-midi, mon collègue de Nelligan s'est levé pour interpeler la ministre responsable du Développement économique régional sur le projet de loi n° 34, notamment sur une pétition publiée le 29 octobre dernier. Une pétition dont le communiqué de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante disait la chose suivante : «Tarifs d'Hydro-Québec : 1 384 PME demandent la révision du projet de loi n° 34.» Mon collègue de Nelligan s'est levé et il a interpelé la ministre. Non seulement il l'a interpelée, il lui a indiqué qu'il y a 18 PME de sa circonscription qui ont cosigné cette pétition.

Vous savez ce que j'ai trouvé navrant de la réponse de la ministre? J'ai trouvé navrant que les premières paroles qu'elle a adressées à titre de réponse à mon collègue de Nelligan, ça a été d'essayer de discréditer... ça a été de discréditer la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Si vous relisez les galées, M. le Président, de la période de questions de cet après-midi, vous allez remarquer que, la première chose qu'elle a dite, elle a dit que cette fédération... qui est-ce qu'elle représentait, cette fédération? Je dois informer la ministre que son Conseil des ministres de son gouvernement a d'ailleurs nommé à titre de délégué général à Chicago l'ancienne présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, pour le Québec. Alors, je pense qu'elle a passée sous le silence, je pense qu'elle a peut-être oublié que, tout d'un coup, c'est la même organisation d'une nouvelle déléguée générale nommée à Chicago, et là elle se lève aujourd'hui en Chambre, à une question sérieuse, et la première chose qu'elle cherche à faire, c'est de discréditer la réputation d'une organisation sérieuse.

Je dois vous rappeler, M. le Président, que, ce sondage, cette pétition, c'est 15 000 travailleurs et travailleuses du Québec, 15 000 Québécois et Québécoises qui sont associés à ces près de 1 400 entreprises. Alors, plutôt que d'essayer de discréditer la valeur de cette pétition, le travail de ces 15 000 Québécois et Québécoises, leurs emplois qui sont mis à risque par le projet de loi n° 34, elle devrait s'en tenir à expliquer en quoi, selon elle, le projet de loi n° 34 ne nuira pas aux régions.

Parce que c'est ce qu'on entend depuis le 12 juin dernier, M. le Président. Depuis le 12 juin dernier, on entend différents experts se prononcer sur le projet de loi n° 34, on entend différentes associations d'entrepreneurs, des PME, l'Association québécoise des consommateurs industriels, qui sont partout, dans toutes les régions du Québec, qui emploient un grand nombre de Québécois et Québécoises.

Le projet de loi n° 34 met aussi en danger le tissu économique du Québec. Ma collègue, aujourd'hui, de Saint-Henri—Sainte-Anne s'est levée pour interpeler son collègue ministre de l'Économie en lui disant... et en lui rappelant une lettre ouverte du Pr Mousseau. Et que disait cette lettre ouverte là? L'affaiblissement de la Régie de l'énergie met en danger les exportations du Québec face à la FERC, la fédération américaine qui régit les autres monopoles ou les autres entreprises d'utilité dans le Nord-Est américain, qui sont justement des clients d'Hydro-Québec.

Alors, moi, aujourd'hui, j'ai accepté de faire un débat... j'ai invité la ministre à faire un débat de fin de séance, pourquoi? Pour lui donner l'occasion de s'expliquer, pour lui donner l'occasion de répondre sérieusement pour cette fois-ci, de prendre au sérieux pas juste nos arguments, celui de mon collègue de Nelligan ou celui de ma collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne, la parole des Québécois et Québécoises, les appréhensions des entrepreneurs qu'elle doit soi-disant défendre, M. le Président, les appréhensions des régions.

Quand aujourd'hui je me suis levé et j'ai cité l'Association de protection des intérêts des consommateurs de la Côte-Nord, c'est dans les régions, M. le Président. Alors, soi-disant d'un gouvernement qui se dit porte-parole des régions, que la ministre responsable du Développement économique régional prenne son travail au sérieux et adresse correctement les enjeux associés au projet de loi n° 34. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Mme la ministre déléguée au Développement économique régional, je vous cède la parole pour les cinq prochaines minutes.

Mme Marie-Eve Proulx

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. C'est un plaisir d'être ici ce soir pour parler du p.l. n° 34. Je voudrais faire un premier rappel d'abord à l'ensemble des Québécois, leur rappeler qu'on a les tarifs les plus bas en électricité en Amérique du Nord. Je pense que c'est important de se le rappeler. Dans les dernières semaines, l'opposition officielle nous a ramené le fait qu'il y avait des tarifs inacceptables, que ce qu'on était en train de faire avec le p.l. n° 34 était inacceptable. Je tiens à rappeler à l'ensemble des Québécois et des Québécoises que nos tarifs sont les plus bas en Amérique du Nord. À titre indicatif, au niveau des tarifs industriels, pour parler du tissu économique du Québec, à Montréal, les tarifs d'électricité sont 32 % moins élevés qu'à Vancouver. Ce n'est pas rien, 32 % de moins à Montréal qu'à Vancouver, au niveau industriel. Au niveau résidentiel, qu'on habite à Havre-Saint-Pierre, à Gaspé, Chibougamau, Saint-Pacôme, ce sont les mêmes tarifs si on a une famille comparable. Je vous donne un exemple. Au niveau résidentiel, la comparaison avec Boston, on paie, pour 100 kilowatts, 334 $, à New York, 336 $, à Toronto, 139 $, à Montréal, 73 $, pour le même 100 kilowatts dépensé. C'est quand même incroyable de voir la distinction qu'on peut faire avec les villes comparables en Amérique du Nord.

Ensuite, le p.l. n° 34 prévoit un gel tarifaire. Ça, c'est important de le dire. Puis je pense que, malheureusement, on n'est pas rendus assez loin dans l'évaluation du projet de loi, mais le p.l. n° 34 prévoit un gel tarifaire pour 2020. Ça, ça veut dire, M. le Président, là, le tarif de 2020 sera le même que 2019. Autre élément important de ce projet de loi là, c'est que tous les clients d'Hydro-Québec verront apparaître sur leurs factures une note de crédit, dès 2020, équivalant, pour une famille de deux adultes et deux enfants, à environ 60 $ par famille.

• (18 h 20) •

Ensuite, il y a une question qui est fort importante pour les familles, puis je vais pouvoir faire une comparaison intéressante tout à l'heure avec ce qu'ont fait les libéraux dans l'ancien mandat. Au niveau de la prévisibilité, je pense que ça, c'est le mot clé de ce projet de loi là, depuis 2003, les hausses tarifaires accordées par la Régie de l'énergie sont plus élevées que si on appliquait l'inflation. J'ai un tableau, ici. Pour 100 $ en 2003, les tarifs de l'ancienne façon de faire, avant le projet de loi n° 34, sont actualisés en 2019 à 132,6 $. Puis le même 100 $ en 2003, avec la notion d'inflation, arrive à 128,4 $. Donc, c'est moins cher avec la méthode qu'on propose dans le p.l. n° 34 que si on utilisait l'ancienne méthode. Puis ça, ça a été fait sur plusieurs années, ces calculs-là, puis c'est, de façon générale, assez fiable.

L'autre élément que je voulais parler, le collègue parlait des familles de la Côte-Nord, dans une projection de cinq ans, là, pour les familles, d'une famille de la Côte-Nord ou peu importe, au Québec, où elle se situe, c'est une économie totale de 215 $ avec la méthode basée sur l'inflation. Donc, ce n'est pas rien pour les familles. Ils peuvent prévoir les tarifs qu'ils vont payer pour cinq ans à venir, environ. Puis, encore mieux, pour préciser cette prévisibilité-là, ce que ça va faire pour les familles, concrètement, c'est que, dès qu'on va... Les consommateurs, les clients vont connaître le tarif qu'ils paieront pour l'année suivante dès le mois de septembre. Ça veut dire qu'ils ont six mois, jusqu'au 1er avril, de septembre à avril, pour prévoir leur budget. Ça, ce n'est quand même pas rien. C'est donc une question de prévisibilité pour les familles.

Puis je voudrais faire la comparaison avec la fameuse taxe additionnelle que les libéraux ont ajoutée aux CPE, hein? Les familles qui étaient travailleurs autonomes, ils avaient une variance de revenus, puis ça faisait qu'à la fin de l'année ils ne savaient pas ce qu'ils payaient. Mais nous, on va à l'encontre de ça. D'ailleurs, mon collègue de Groulx, le ministre des Finances, l'a enlevée, cette fameuse taxe, là, à la famille. Donc, ça aussi, on essaie encore d'aller vers la prévisibilité pour que les familles soient capables de budgéter mieux leurs finances.

En conclusion, M. le Président, je pense qu'il faut arrêter de faire peur aux familles et aux industriels du Québec. Ça, là, je pense que... Si l'opposition se donnait la peine d'étudier, de rentrer dans le projet de loi puis d'évaluer chacun des articles du projet de loi n° 34, je pense qu'ils pourraient voir que ça agit de manière responsable puis que le Québec, on peut avancer avec ce projet de loi là.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Laval-des-Rapides, votre réplique, deux minutes.

M. Saul Polo (réplique)

M. Polo : M. le Président, la ministre vient de faire la démonstration de la stratégie de ce gouvernement depuis la dernière année. Quand il se trouve face à une opposition, face à un challenge de son argumentaire, qu'est-ce que ce gouvernement-là fait? Il commence à ridiculiser les opposants.

La ministre devrait plutôt s'efforcer à comprendre que l'argumentaire qu'elle vient de présenter ne fait aucun sens, M. le Président. Quand elle nous parle de tarifs les plus bas et qu'elle compare le Québec face à ses voisins, elle a raison. Je vais lui donner raison sur ce point. Ceci dit, ce que les Québécois veulent, ce n'est pas juste payer moins cher que leurs voisins, ils veulent payer le moins cher possible tout court.

Alors, quand elle nous fait la démonstration de nous montrer le fameux graphique, tableau de son collègue ministre de l'Énergie, elle oublie elle-même d'analyser que, selon les projections d'inflation de la plus récente mise à jour économique, ce n'est pas 1,7 % tel que son graphique l'indique, ce n'est pas 1,7 % d'augmentation sur l'inflation, c'est 2 %. À 2 % à 70 % de la hausse de l'inflation, c'est trois fois plus cher que les hausses des quatre dernières années, M. le Président. Ça, elle oublie de le mentionner. Elle oublie également de mentionner que... Quand elle parle des tarifs les plus bas, la philosophie du premier ministre, qui date du siècle passé, qui est de penser que plus on met les tarifs plus bas, plus ça va inciter au gaspillage, elle oublie de rappeler que, depuis les 10 dernières années, les Québécois ont fait d'énormes efforts pour faire des économies de consommation d'électricité, alors que son premier ministre dit : Bien, écoutez, il faut les augmenter à l'inflation parce que, sinon, les tarifs trop bas vont inciter au gaspillage. Bien, voyons donc! Bien, voyons donc, M. le Président!

Alors, moi, ce que je dis à la ministre, c'est qu'elle devrait retourner faire les devoirs comme son collègue ministre de l'Énergie devrait refaire ses devoirs sur le projet de loi n° 34, et ça, les Québécois vont leur en être reconnaissants, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Laval-des-Rapides.

Je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 h 25)

(Reprise à 19 h 31)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez vous asseoir.

Projet de loi n° 40

Adoption du principe

L'Assemblée poursuit le débat sur la motion de report présentée par Mme la députée de Mille-Îles dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires. Alors... Oui, Mme la ministre la leader de l'opposition officielle.

Mme Melançon : Merci, Mme la Présidente. Simplement pour une question de... pour le bon fonctionnement des travaux, j'aimerais savoir si le leader du gouvernement peut nous indiquer s'il entend prendre l'entièreté de l'enveloppe de temps du gouvernement, pour s'assurer que les travaux puissent bien fonctionner jusqu'à 21 h 30 ce soir, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la leader. M. le leader du gouvernement.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, ça répond à votre question. Maintenant, nous poursuivons les travaux avec Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente, de me donner la parole sur cette motion de report.

Écoutez, il y a des projets de loi dont on se réjouit, il y en a d'autres qu'on aime un peu moins, mais, en dehors de ce qu'on peut penser du contenu du projet de loi n° 40, c'est clair que le processus qui entoure ce projet de loi là, depuis le début, est vraiment déplorable, et ça ne m'étonne pas que ma collègue de l'opposition officielle ait déposé une motion de report, parce que, s'il y a un projet de loi qui mérite une motion de report, c'est bien celui-là.

J'aimerais rappeler qu'on parle d'un projet de loi qui vise à abolir un des trois paliers de démocratie que nous avons ici en tant que Québécois et qui vise aussi à créer deux types de citoyens : les anglophones, qui peuvent voter pour choisir les personnes qui vont administrer la taxe scolaire, et les francophones, qui vont aussi continuer de payer cette taxe, mais qui n'auront absolument aucune possibilité de choisir qui va la gérer à moins qu'ils aient un enfant inscrit dans une école. Donc, c'est quand même un lourd engagement pour avoir accès au droit de vote, vous en conviendrez, Mme la Présidente. Donc, on a un gouvernement qui veut mettre la hache dans notre démocratie et dans nos mécanismes de contre-pouvoir et qui veut le faire sans avoir consulté la population.

Et, pire encore, dans un projet de loi qui est supposé parler de gouvernance, le ministre en profite pour inclure un paquet d'articles qui n'ont absolument rien à voir avec la gouvernance. Et, dans le fond, ce qu'il nous présente, sans l'avouer, c'est un projet de loi omnibus en éducation, ce à quoi les citoyens ne s'attendaient pas nécessairement quand la CAQ, en campagne électorale, parlait de gouvernance scolaire.

Et ce qui est grave, c'est que le ministre lui-même n'a pas pris le temps d'évaluer les impacts de son projet de loi ni sur les élèves, ni sur le personnel, ni sur le développement régional et il ne laisse non plus à personne le temps d'évaluer ces impacts. Les quelques groupes qui ont réussi à se faire inviter en commission parlementaire ont eu vraiment très peu de temps pour prendre connaissance, d'abord, du projet de loi et encore moins pour consulter leurs membres sur le terrain pour savoir comment se positionner et pour rédiger un mémoire qui permet vraiment l'analyse en profondeur du projet de loi, plusieurs l'ont déploré en commission parlementaire. Donc, ça nous met dans une position où on n'a pas vraiment accès aux meilleures analyses du projet de loi, ni au ministère ni en tant que députés, pour travailler sur ce projet de loi là. Et il y a donc des informations très partielles sur les conséquences du projet de loi, et il y a énormément de questions qui restent sans réponse.

Et donc, dans les circonstances, pour éviter des erreurs difficilement réparables, parce qu'on parle ici de cohortes d'enfants qui pourraient subir les conséquences de ce projet de loi là, le plus sage, c'est clairement de reporter le projet de loi comme le propose ma collègue de l'opposition officielle. Mais je pense qu'il ne faut pas le reporter juste pour le déposer sur une tablette et attendre un an, ça ne servirait à rien. En fait, il faut le reporter pour prendre le temps de consulter comme on devrait le faire avant toute réforme et encore plus quand on parle de l'abolition d'un palier de démocratie.

Les groupes qu'on a entendus en commission étaient vraiment très nombreux à revendiquer une consultation nationale ou même des états généraux sur l'éducation, parce qu'ils sont sur le terrain et ils savent qu'on a vraiment beaucoup de défis à relever et que notre système d'éducation, qui a été élaboré dans les années 60, n'est plus du tout adapté aux réalités d'aujourd'hui. Moi, ça fait un an que je porte le dossier de l'éducation, et j'en rencontre des dizaines, des groupes, et ce que je constate, c'est que tout le monde est tanné des réformes à la pièce, ils n'en peuvent plus. Ils ont le goût de participer à une vraie réflexion nationale sur l'avenir de l'éducation et veulent être impliqués dans cette réflexion-là. Et c'est clair que, pour qu'une réforme ait du succès, il faut qu'on écoute les gens sur le terrain, les citoyens, les associations, toutes les organisations, les enseignants, les commissions scolaires. Malheureusement, les différents ministres qui se sont succédé à l'Éducation, y compris celui qui est en place actuellement, ont manqué de leadership et n'ont pas cherché à rassembler les partenaires de l'éducation ni à les impliquer dans le choix des orientations ministérielles.

Et c'est vraiment le temps qu'on le fasse. On est presque en 2020. Le rapport Parent, qui nous a donné notre système d'éducation actuel, qui visait à favoriser l'égalité des chances, ça commence à dater. Et, au début, ça avait marché, hein? On a réussi, avec la mise en place des recommandations du rapport Parent, à avancer vers l'égalité des chances. Mais malheureusement, depuis des décennies, ça s'effrite dangereusement. Et, depuis le dépôt du rapport Parent, il y a des centaines de recherches en pédagogie et en développement de l'enfant qui ont été faites, et il faut qu'on tienne compte de ça pour réformer notre système et qu'on l'adapte aussi aux nouvelles réalités, par exemple le fait que, dans la plupart des familles, les deux parents travaillent, qu'on accueille maintenant énormément d'enfants issus de l'immigration et que des villages dépendent vraiment de leur école pour leur survie.

Donc, je pense qu'on doit mettre le projet de loi n° 40 sur pause et lancer plutôt une véritable commission d'enquête sur l'éducation comme celle qui nous avait donné à l'époque le rapport Parent. Des commissions d'enquête, ce n'est pas juste pour la corruption, c'est un excellent outil pour revoir le fonctionnement d'un système en documentant les problèmes puis en émettant des recommandations basées sur les meilleures pratiques, en fonction des objectifs qu'on veut atteindre comme société. Et c'est exactement ce qu'on est en train de faire avec la DPJ, actuellement, parce qu'on a constaté ensemble qu'il y avait des défis importants en protection de la jeunesse et que notre système ne permettait pas d'y répondre. Je pense que c'est un constat qu'on doit faire en éducation aussi, et c'est le temps de se mettre au travail.

On a eu des états généraux en 1995, mais des états généraux, c'est un groupe de travail. Les commissions d'enquête, elles, elles sont indépendantes et elles sont moins soumises aux décisions politiques que les groupes de travail. Et c'est ça dont le Québec a besoin, en éducation, que les décisions ne soient pas prises en fonction des sondages ou des élections mais en fonction des objectifs qu'on veut atteindre, par exemple de permettre à tous les enfants, peu importe leur origine ou peu importe le revenu de leurs parents, de développer leur plein potentiel grâce à notre système d'éducation, qui devrait être un ascenseur social.

Donc, moi, je pense qu'aujourd'hui, plus de 50 ans après le rapport Parent, un gouvernement qui est sérieux dans son intention de faire de l'éducation sa priorité a le devoir de lancer une commission d'enquête sur l'éducation. Et, pour ça, ça nous prend un ministre qui va avoir assez de leadership pour reconnaître les problèmes majeurs de notre réseau et pour constater qu'on doit trouver les solutions à ces problèmes-là tous ensemble comme société.

On parle évidemment de problèmes qui sont causés en partie par le sous-financement de l'austérité libérale mais qui sont aussi causés par le fait que la société a changé, les familles ont changé, le marché du travail a changé, les enfants ont changé et leurs besoins aussi ont changé. Alors, notre système d'éducation doit changer aussi, y compris sa gouvernance, comme se propose de faire le gouvernement. Mais, si on est vraiment audacieux et qu'on accepte de voir la réalité en face, on va pousser la réflexion beaucoup plus loin et on va impliquer toute la société québécoise, tous les citoyens, tous les spécialistes, tous les acteurs du milieu de l'éducation dans cette réflexion, et ça, c'est une commission d'enquête.

• (19 h 40) •

Rappelez-vous comment le rapport Parent a été un point tournant dans l'histoire du Québec. C'est un rapport qui a mené à la création du ministère de l'Éducation. C'est un rapport qui nous a menés à instaurer la scolarisation obligatoire jusqu'à 16 ans, qui nous a menés à créer les cégeps pour remplacer les collèges qui étaient dirigés par des religieux. C'est la réforme qui nous a menés à une formation plus poussée des enseignants. C'est la réforme qui a facilité l'accès aux universités pour les Québécois de toute appartenance sociale. Et rappelez-vous comment on est fiers de cette réforme-là, et on est fiers parce que c'était un projet collectif. Et moi, je ne sens pas ça, actuellement, avec la réforme de la gouvernance proposée par le ministre de l'Éducation. Je ne sens pas que le projet de loi n° 40, c'est une réforme qui rassemble et qui nous rend fiers, qui rend fiers à la fois les citoyens et les acteurs du milieu de l'éducation, parce que les gens dans le réseau savent que ça va mal et que la réforme de la gouvernance ne va pas régler ces problèmes-là. Ça va tellement mal qu'il y a un sondage mené en 2018 sur la Rive-Sud de Montréal qui révélait que plus de la moitié des enseignants ont été victimes de violence. On a des écoles qui ont de la misère à trouver des directeurs parce que le climat de travail est devenu très lourd, les heures de travail sont vraiment inhumaines. On a un enseignant sur quatre qui abandonne la profession dans les cinq premières années, après pourtant avoir persévéré pour faire un bac de quatre ans, parce que les conditions d'enseignement sont trop difficiles, et on a ceux qui restent qui tombent régulièrement d'épuisement et qui sont complètement démotivés. On a de la misère, à chaque début d'année scolaire, à trouver des enseignants pour toutes les classes. On a des enfants qui vont à l'école dans des roulottes.

Le réseau de l'éducation, il est clairement en crise, et le projet de loi n° 40 ne va absolument rien faire pour régler ça. Et c'est même possible d'envisager que ça va envenimer la situation. Il y a même plus de 6 000 enseignants qui ont envoyé une lettre au ministre, dans les dernières semaines, pour lui faire savoir qu'ils se sentent trahis par ce projet de loi là. On a des groupes qui dénoncent que ça va accentuer la marchandisation de l'éducation et la ségrégation scolaire, alors que c'est précisément ce qui gangrène notre réseau d'éducation publique en ce moment, et c'est très problématique.

Moi, j'ai des enfants dans le réseau d'éducation publique et j'ai beaucoup d'amis qui s'y dédient corps et âme à chaque jour parce qu'ils y travaillent. Je suis attachée à ce réseau-là malgré tous ses problèmes et tous ses défauts, je veux qu'on l'améliore, et j'aimerais avoir un ministre de l'Éducation qui a assez de leadership pour rassembler les gens autour d'une vision commune de l'éducation, pas encore un ministre qui fait comme les autres, qui arrive en pensant qu'il a toutes les solutions et qui impose une réforme à la pièce. On en a déjà assez eu, des ministres comme ça.

Et moi, je pensais sincèrement que ce serait différent avec un ministre qui venait du milieu, et jusqu'à maintenant je suis déçue, comme des milliers d'enseignants, notamment les 6 000 qui lui ont écrit récemment pour lui demander de reculer sur le projet de loi n° 40, qui considèrent que c'est carrément une insulte. Mais il n'est pas trop tard pour que le ministre de l'Éducation change d'approche. Et, avec la motion de report déposée par ma collègue de Mille-Îles, il se fait offrir vraiment sur un plateau une occasion de montrer à tout le monde qu'il n'est pas un ministre borné qui improvise ses réformes dans son coin et qui les impose ensuite. Avec cette motion de report, le ministre a l'occasion de montrer qu'il est à l'écoute, qu'il souhaite sincèrement améliorer le réseau de l'éducation publique et surtout qu'il veut le faire en collaboration avec tous les partenaires du milieu de l'éducation, en les mettant à contribution pour réfléchir à ce que ce sera, l'éducation, au Québec, pour les 50 prochaines années. Et j'aimerais ça que, dans 50 ans, on parle de l'actuel ministre de l'Éducation comme celui qui a eu l'audace et le leadership de rassembler tout le monde autour d'un projet commun, pas comme celui qui a aboli un palier de démocratie sans consulter, pas comme un ministre qui a simplement ajouté son nom à la liste de ceux qui ont sorti des réformes à la pièce de leur chapeau sans avoir l'appui du milieu.

Donc, j'invite le ministre à y réfléchir, à s'élever au-dessus de la partisanerie et l'idéologie, et à appuyer la motion de report, et à utiliser les 12 prochains mois pour lancer une commission d'enquête qui va se pencher sur tous les enjeux du réseau de l'éducation, y compris la gouvernance. Et, quand on aura le fruit de cette commission d'enquête, quand on aura le rapport complet sur ce qui se passe dans nos écoles et des recommandations d'experts, à ce moment-là, il sera assuré qu'il n'y aura pas de levée de boucliers contre ses réformes, parce qu'elles vont être le fruit d'une réflexion à laquelle toutes les personnes qui le souhaitent auront pu contribuer. Et à ce moment-là on pourra être fiers de la réforme qui va être proposée, et ça va favoriser son succès.

Ce report de 12 mois là, on en a besoin pour bien faire les choses, pour s'assurer que les bons choix sont faits, qu'ils vont vraiment bien répondre aux besoins des élèves et favoriser leur réussite. Et je pense que, même en appuyant cette motion de report là, en faisant cette commission d'enquête dans les 12 prochains mois, le ministre aura... le gouvernement aura encore le temps de mettre en oeuvre les recommandations à l'intérieur de son mandat et donc de respecter son engagement d'améliorer la gouvernance scolaire. Et tout le monde en sortirait vraiment gagnant. Et le gouvernement aurait l'occasion de démontrer qu'il a appris de ses erreurs des dernières semaines. C'est fondamental s'il veut garder la confiance de la population. Alors, je l'invite à se saisir de cette occasion en appuyant la motion de report.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je suis heureuse d'intervenir à mon tour sur la motion de report déposée il y a quelques heures par ma collègue la députée de Mille-Îles.

Je pense qu'on est vraiment dans le fond des choses, avec cette motion de report, parce que ça peut être vu... Évidemment, on a entendu le ministre, qui peut qualifier ça de mesure dilatoire. Je pense qu'ici ça a vraiment tout son sens parce qu'on a eu des dizaines de personnes qui sont venues en commission parlementaire qui nous ont précisément demandé de se donner un peu de temps, pas de se donner trois ans, quatre ans, pas de dire qu'on reporte tout ça aux calendes grecques, mais de se dire que c'est tellement important, l'éducation, puis qu'on a un gouvernement qui a dit haut et fort qu'il en faisait sa grande priorité, qu'on devrait se donner le temps de faire les choses, pas pour procrastiner, pas pour éviter le changement, comme veut faire croire le ministre trop souvent, mais justement pour faire les bons changements, les changements en profondeur qui s'imposent, et donc de se donner les moyens d'arriver à des réussites, des réussites sociales, en matière d'éducation, puis des réussites pour chacun des enfants, qui vont bénéficier des jalons qu'on va poser tous ensemble, la classe politique, mais avec les acteurs du milieu scolaire, avec les gens qui sont dédiés à la réussite, à l'épanouissement de nos enfants, qui sont dédiés aussi à la valorisation de l'éducation, des professions enseignantes, des professionnels dans nos écoles. Donc, on a vraiment cette opportunité-là de bien faire les choses.

Donc, oui, on comprend que le gouvernement a son agenda, qu'il veut accomplir un certain nombre de réformes, mais je suis certaine qu'ils veulent faire les bonnes réformes, qui vont donner les bons résultats. Et des fois il faut se presser lentement. Et puis c'est assez... c'est quand même assez frappant, la vitesse avec laquelle le ministre veut procéder. On a commencé les consultations publiques sur le projet de loi n° 40 concernant la gouvernance scolaire le 4 novembre. On a fait deux petites semaines de consultation publique; en fait, sept jours. Il n'y a rien d'excessif là-dedans pour un projet aussi substantiel, plus de 300 articles, 80 lois qui sont touchées dans notre corpus législatif. Là, on fait l'adoption de principe, il va rester deux semaines avant la fin de la session. Donc, on sait que le ministre veut aller vite, mais j'espère qu'il va quand même donner du temps. Et là on a l'opportunité, avec cette motion-là, de dire : Reportons, pour justement se donner collectivement du temps, parce que, quand on regarde l'agenda et le calendrier qui se dessinent devant nous, avec le ministre qui, lorsqu'il a déposé son projet de loi, a dit, et je pense qu'il y avait un peu de manque de respect aussi de ses collègues parlementaires et de l'institution : Le 29 février, bien, les commissaires scolaires comme on les connaît, ils n'existeront plus, ces pouvoirs-là conférés aux commissaires scolaires n'existeront plus... Donc, il a déposé en octobre, on a commencé les auditions le 4 novembre, et puis il a dit dès ce moment-là : 29 février, ça n'existera plus. Ce n'est pas extrêmement respectueux du processus parlementaire. Mais je mets même ça de côté. Je pense que c'est complètement vouloir bulldozer et vouloir faire atterrir une réforme substantielle dans un temps qui ne tient pas la route, qui crie et appelle à l'échec. Parce que je vous donne juste quelques comparaisons. On a souvent parlé du collègue, l'ex-ministre de la Santé, le député de La Pinière. Eh bien, je ne pensais pas que je ferais ces comparaisons-là, mais imaginez-vous donc que, pour une de ses réformes, six mois de travail législatif, et, pour une autre, presque un an. Puis là on a le ministre de l'Éducation qui dit : Surtout, comparez-moi pas aux réformes de l'ex-ministre de la Santé, ça n'a rien à voir. Bien, je vous dirais qu'effectivement il veut aller encore plus vite que l'ex-ministre de la Santé, avec sa réforme de la gouvernance scolaire, parce qu'il nous annonce que, le 29 février, les changements vont déjà devoir être mis en place pour une partie puis le reste avant l'été prochain.

Puis là on est dans un contexte où le gouvernement met en place une autre réforme, sur laquelle on a passé des semaines et des semaines de travaux, les maternelles quatre ans. Puis là on nous dit : On va superposer ça, là, ces deux grandes réformes là. Donc, on va tout brasser les structures puis en même temps on va tout brasser notre organisation scolaire pour créer des centaines et des centaines de classes de maternelle quatre ans. Je pense que le chaos est vraiment annoncé. J'espère que ce ne sera pas le cas, mais je pense qu'on est en train de mettre en place des éléments qui vont faire en sorte que, plutôt que de se donner les conditions du succès, on se donne malheureusement les conditions pour assister à des échecs.

Donc, je ne comprends pas cette espèce de volonté d'aller archivite. Surtout avec ce qu'on a vécu en matière d'immigration au cours des dernières semaines, je pense que le gouvernement devrait se dire que peut-être que c'est le temps de prendre un pas de côté et de s'assurer que, quand on va faire une réforme, on va la faire correctement, puis que ça va donner les résultats que l'on veut que ça donne.

• (19 h 50) •

L'autre chose qui est fascinante, c'est que, de tous les enjeux qu'on a en éducation en ce moment, puis évidemment le plus important, c'est celui de la réussite éducative des enfants, des élèves, des étudiants, au Québec, bien, on décide de miser sur un débat de structures, puis ce n'est pas inintéressant. Ça ne veut pas dire que, les structures, on ne peut pas les améliorer, les rendre plus agiles, faire que le bon niveau de décision ait vraiment les meilleurs pouvoirs pour faire les bonnes choses en éducation. C'est juste qu'en ce moment c'est ça qu'on met avant tout le reste.

Alors, on a décidé, le gouvernement a décidé que c'était une réforme de structure d'abord et avant tout. Beaucoup de choses à dire là-dessus. Une réforme de structure... Puis j'entendais le ministre, tantôt, dire : Ah oui! puis on va éliminer de la bureaucratie, puis tout va mieux se faire, mais c'est drôle, hein, il tient ce discours-là parce qu'on sait que c'est un discours, dans sa formation politique, qui est présent, puis dans l'ancienne formation politique de l'ADQ qui était très présent, mais il n'y a aucune élimination de bureaucratie, là. Ce qui est éliminé, c'est les commissaires scolaires. Mais, quand vous demandez au ministre puis quand vous demandez au sous-ministre — parce qu'on a eu aussi une audition à la Commission de l'administration publique jeudi dernier — combien il va y avoir de postes de moins, est-ce qu'il y a des transferts de postes, puisqu'on est supposé changer les étages de responsabilité entre les écoles, l'étage intermédiaire qui vont devenir de commissions scolaires à centres de services et l'étage supérieur du ministère et du ministre, est-ce qu'il va y avoir des jeux, est-ce qu'il va y avoir, donc, des transferts du nombre d'effectifs, ah non! ça va rester comme c'est maintenant, même nombre d'effectifs, puis même nombre d'effectifs à chaque palier. Ça fait que, quand on dit qu'on va éliminer de la bureaucratie puis qu'on en fait un gros argument, puis comme si nous, là, on veut rester les deux pieds coulés dans le béton, je trouve ça très surprenant quand le ministre lui-même dit que ce n'est pas ça, l'objet de la loi. Puis je pense effectivement que ce n'est pas ça puis je ne pense pas que ça devrait être ça. Ça devrait être de vouloir favoriser la réussite éducative des enfants. Alors, quand il sort ces arguments-là, je me demande d'où il les sort, sur quelle base ça tient, si ce n'est qu'un discours politique qui est un discours de sa formation politique depuis des années.

L'autre chose, c'est qu'il y a plein de questions qui se posent parce que, quand tu brasses des structures, bien, ça devrait être pour gagner en efficacité. Or, contrairement au discours qui est tenu par le ministre sur une supposée décentralisation, bien, beaucoup de groupes sont venus nous dire que les preuves sont beaucoup plus à l'effet qu'il va y avoir une centralisation vers le ministre et le ministère, qui va avoir effectivement de nombreux nouveaux pouvoirs. Puis ce n'est pas juste des gens corporatistes ou des syndicats qui viennent dire ça au ministre, ou les commissions scolaires, c'est des groupes comme le Conseil supérieur de l'éducation, qui a fait une belle page sur tout ce qui était centralisé puis une autre page sur les deux petits éléments de décentralisation dans l'ensemble de la loi. Puis il faut aussi regarder les choses objectivement, avec des instances qui posent un regard objectif et qui sont venues le dire. Donc, il ne faut pas non plus tenir des discours qui ne s'appuient pas sur les faits et sur ce qui est écrit noir sur blanc dans le projet de loi, comme de dire qu'il n'y a pas d'intention éventuellement de réduire les centres, et tout ça, alors que le ministre se donne ces pouvoirs de décréter des fusions aussi d'établissements. Donc, ça, c'est un enjeu réel, entre le discours du gouvernement et ce que l'on retrouve dans le projet de loi, qui est contesté par énormément d'experts et de groupes qu'on a entendus.

L'autre chose qui est très préoccupante, au-delà de ne pas être sur la bonne priorité et de faire en sorte que tout un réseau et tout un milieu scolaire... Tout le milieu de l'éducation, là, va être concentré pendant des mois, des années à absorber ces changements-là de structure, à créer les conseils d'administration, à essayer de revoir les pouvoirs qui vont arriver au niveau des conseils d'administration, les pouvoirs qui vont maintenant être gérés par le ministre, qu'est-ce que le ministre, le ministère va demander, comment on réagit à ça. Les écoles, les écoles, qui sont supposées avoir plus de pouvoirs, mais, quand on demande aux directeurs, aux deux associations de directeurs quels sont leurs nouveaux pouvoirs, les deux nous disent qu'ils ne sont pas capables de nous nommer un nouveau pouvoir. Puis ça, c'est sans compter tout ce qui n'apparaît pas dans le discours public, l'idée que les territoires... On met fin à l'idée de territoire dans la loi. Donc, les parents vont pouvoir carrément magasiner leur école, avec tous les enjeux que ça comporte en termes d'égalité des chances, en termes de milieux défavorisés qui peuvent devenir encore plus défavorisés, moins de mixité sociale, alors qu'on sait que c'est ce qui aide les enfants, d'être dans un contexte de mixité sociale. Il y a beaucoup de textes très intéressants qui se sont écrits au cours des derniers jours, j'imagine que je pourrai y revenir. Il y a plein d'éléments, l'élément de la formation qui concerne les professeurs, la question des notes, énormément d'enjeux.

Donc, je pense qu'on prendrait tous avantage à faire un pas de côté et se donner le temps de faire le vrai débat de société sur l'éducation et de revenir ensuite. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Pour combien de temps, si je peux me permettre?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Pour... Oui. Pour, en fait, 47 min 10 s précisément.

M. Caire : On va faire ça vite, Mme la Présidente.

Mme la Présidente, je suis évidemment sans voix de voir les collègues de l'opposition nous faire vivre ce que moi, je vais appeler le jour de la marmotte. À toutes les fois que notre gouvernement dépose un projet de loi qui va dans le sens de ce qu'on a mis dans notre plateforme électorale, sur laquelle on a fait ce que ma collègue a appelé un débat de société... Parce que, dans mon livre à moi, une campagne électorale, c'est l'ultime débat de société. C'est là où sur la place publique tout le monde dit ce qu'il va faire et laisse la population trancher sur qui a le meilleur programme. Moi, pour moi, c'est ça, une élection. C'est ça, une élection. Et donc je pense, Mme la Présidente, que le débat de société, il a été fait pas si pire.

Mais, ceci étant, ceci étant, Mme la Présidente, je pense qu'un petit peu d'histoire, ici, ne ferait pas de tort. Parce qu'on nous dit : Il faudrait reporter ce débat-là de 12 mois. C'est ça, la motion, c'est de dire : Ce qu'on fait maintenant, faisons-le dans 12 mois. Ça, c'est la devise des oppositions. Nous, on n'est pas nécessairement dans cette logique-là, et je vais vous expliquer pourquoi.

D'abord, Mme la Présidente, on a fait référence, du côté des collègues, à l'ADQ, dont j'ai été un élu. Mais mieux que ça, Mme la Présidente, parce que je vais vous ramener en 2006, 2006, moment dans un congrès de l'ADQ où pour la première fois abolir les commissions scolaires a été proposé par un parti politique. Je le sais, Mme la Présidente, j'ai déposé cette motion-là au congrès de l'ADQ. Eh oui! Eh oui, Mme la Présidente! Bien, je n'étais pas... j'ai déposé la motion, mais nous étions plusieurs à soutenir cette idée-là et... évidemment plusieurs, puisque cette proposition a été adoptée par les militants de l'ADQ, d'abord.

Pourquoi, Mme la Présidente? Pourquoi? Pourquoi cette motion-là a été adoptée ? Parce que depuis des années et des années le lait que je mets dans mon café est plus riche que le nombre de participants aux élections scolaires. Et là, depuis le début, j'entends parler de démocratie scolaire, de paliers de gouvernement. Tu te dis : Ayoye! Mme la Présidente, il n'y a personne au Québec qui connaît le nom de son commissaire scolaire, mais le commissaire scolaire, lui, connaît le nom et le prénom de chacun de ses électeurs. Comprenez-vous? Il n'a pas besoin de faire le pointage, ils sont tous dans sa famille. Alors, ça, on appelle ça un gouvernement? Ayoye! Bien non, Mme la Présidente.

Alors, ça, c'est une situation qui a été constatée il y a très longtemps. Le désintéressement total, absolu, sans appel de la population du Québec envers le conseil des commissaires, il a été constaté il y a très longtemps par nous, pas par tout le monde mais par nous.

Alors, Mme la Présidente, oui, nous avons proposé l'abolition des commissions scolaires sur la base de cet élément-là. Pas juste cet élément-là, il y en aura d'autres, mais, comme j'ai un petit peu de temps, je vais me permettre d'élaborer.

Est arrivée la fusion avec la Coalition avenir Québec. Cette idée-là, elle a été reprise, donc elle a été intégrée au programme de la Coalition avenir Québec. Et, dans mon souvenir, là, on a fait l'élection de 2012 en en parlant, l'élection de 2014 en en parlant puis l'élection de 2018 en en parlant. Donc, on n'a pas caché ça, là. Ce n'est pas un élément qui a été occulté, écrit en braille à la page 18. C'était un élément-phare et, je dirais même, un élément fort de notre programme depuis la fondation de la Coalition avenir Québec.

Donc, quiconque soutient la Coalition avenir Québec sait pertinemment, savait pertinemment quelle était l'intention de ce gouvernement au regard des commissions scolaires. Alors, encore là, on ne peut pas évoquer le fait que ce n'était pas su et il y aurait pertinence d'en parler.

• (20 heures) •

Et là ma collègue de Joliette, tantôt, faisait des liens avec les réformes du député de La Pinière. Il n'y en a pas à faire. Il n'y en a pas à faire pour une raison fort simple, c'est que les réformes du député de La Pinière n'ont jamais été ni annoncées ni débattues en campagne électorale. Ça, c'est les choses qu'on apprenait après l'élection. Ça, c'est la surprise, là, vous savez, le petit papier qu'on sort de la mallette : Ah! coucou! On va faire ça. Parce que, pendant la campagne électorale, pas un mot.

Alors, je pense que mon collègue le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur va être d'accord avec moi pour dire qu'on n'a jamais vraiment fait de cachettes sur nos intentions là-dessus, ça a toujours été assez clair : abolition des élections scolaires, des conseils des commissaires, création des centres de services. Cette promesse-là, elle a été annoncée à de multiples reprises, elle a été expliquée à de multiples reprises par mon collègue maintenant ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Pourquoi je vous dis ça, Mme la Présidente? Parce que moi, j'ai entendu la nomenclature des opposants — puis ça aussi, j'y reviendrai — mais je n'ai entendu personne dire : Vox populi, vox Dei. Ça se dit, ça : Vox populi, vox Dei. Ce gouvernement a été élu en disant : Si nous sommes élus, nous allons mettre fin aux élections scolaires, nous allons abolir les élections scolaires et nous allons les remplacer par des centres de services.

Là, j'entends mes collègues en face proposer, qui des commissions d'enquête, qui des reports de 12 mois, qui des je ne sais pas trop quoi, là, des grands débats de société, mais je n'entends personne dire de l'autre côté : Vous avez fait, la Coalition avenir Québec, de cet enjeu-là un élément en campagne électorale, vous avez, pendant la campagne électorale, parlé de votre intention de le faire et aujourd'hui vous avez dit ce que vous feriez et vous ne faites que ce que vous avez dit que vous feriez. Je n'entends pas ça. Pourtant, Mme la Présidente, jusqu'à preuve du contraire, il y a encore 75 députés de la Coalition avenir Québec en cette Chambre. Ça doit vouloir dire quelque chose. Ces gens-là, ces femmes et ces hommes, ils ont été élus sur la base de quelque chose. Ma prétention à moi, c'est que nous avons été élus sur la base de notre programme électoral.

Alors là, de quel débat on parle exactement, Mme la Présidente, quand on nous demande un grand débat de société puis des experts? Le citoyen s'est exprimé. Est-ce que ça a encore une valeur, ça? Est-ce que ça veut encore dire quelque chose quand les gens écoutent les campagnes électorales, lisent les programmes, font un choix démocratique en appuyant un député et... un candidat, je devrais dire, et donc le programme qu'il défend? Est-ce que ça veut encore dire quelque chose? Parce que, Mme la Présidente, dans ma carrière de député, là, puis je suis dans ma 13e année, jamais je n'ai vu autant de demandes de report, de débat de fin de... d'ajournement de débat, nommez-les tous, là, tous, tous, tous, sur quoi, Mme la Présidente?, sur des éléments qui ont fait l'objet d'un programme électoral supporté par la population du Québec. À un moment donné, là, quand on est un élu, quand on est un élu, il faut prendre acte du choix de la population, je pense. Je le pense sincèrement, Mme la Présidente.

Alors, je ne convaincrai pas ma collègue de Joliette que d'abolir les commissions scolaires, les élections scolaires, c'est une bonne chose. Elle est cohérente. Elle a toujours été contre ça. Elle s'est toujours opposée à ça. Elle continue à s'opposer à ça. Par contre, je lui demande, en tout respect, je lui demande de respecter le choix de la population parce qu'il m'apparaît que c'est le devoir premier d'un élu.

Probablement que je ne convaincrai pas non plus ma collègue du deuxième groupe d'opposition. Je ne connais pas ses positions passées, mais j'imagine qu'elle n'a jamais été une grande fan de l'abolition des commissions scolaires, ce serait plutôt antinomique de ce que Québec solidaire propose de façon générale, mais je vais lui faire le même commentaire. La population a tranché, le gouvernement de la CAQ a été élu, nous avons dit ce que nous ferions et nous faisons ce que nous avons dit. Ça, je pense qu'il faut avoir du respect pour ça.

Du côté du Parti libéral maintenant. Là, c'est moins clair. Là, le cheminement, il est plus slalom, hein? Parce qu'il fut un temps où on défendait les commissions scolaires. Il fut un temps, et je m'en souviens fort bien, où l'ancien premier ministre du Québec, Philippe Couillard, a dit, je ne le cite pas au mot, là, mais je pense que je respecte pas mal l'esprit de ce qu'il a dit, en parlant de la dernière élection scolaire... demandez-moi pas la date, Mme la Présidente. Compte tenu de mon intérêt pour la chose, j'ai un peu oublié. Mais, ceci étant, il a dit : Cette élection-là, les citoyens du Québec devront démontrer leur attachement aux commissions scolaires, et, si le taux de participation est faible, bien, il faudra en prendre acte. Je ne le cite pas au mot, là, mais je pense que je respecte pas mal l'esprit de ce qu'il a dit. Je pense que je respecte pas mal l'esprit de ce qu'il a dit.

En bon français, que nous disait l'ancien premier ministre du Québec, Philippe Couillard, chef du Parti libéral, la dernière élection scolaire, soit une élection référendaire? Voulez-vous, oui ou non... Là, je vois ma collègue de Saint-Laurent qui me regarde. Oui, oui, vous ferez vos recherches, Mme la députée... excusez-moi, Mme la Présidente, ma collègue fera ses recherches. Je ne suis pas en train d'inventer un événement, là. Il y a suffisamment de preuves tangibles de ça, elle va très certainement retrouver les traces de ce que je suis en train de lui dire.

Alors, on peut très bien comprendre que le premier ministre invitait la population à manifester son soutien aux commissions scolaires, mettant en jeu la survie, l'existence des commissions scolaires. Le premier ministre du Québec, ce n'est pas rien, là.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant, je vais vous donner...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant! Est-ce que vous avez une question de règlement?

Mme Rizqy : ...débat. Il sait pertinemment qu'il cite hors contexte un premier ministre et qu'au même moment c'était la Coalition avenir Québec qui demandait aux gens de rester à la maison et de ne pas aller voter.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mais alors ce n'est pas une question de règlement. Vous pouvez poursuivre, M. le député.

M. Caire : Ça, c'est comme le Flex-O-Flex, là : Là où ça fait mal, tu sais. Alors, Mme la Présidente, donc, le premier ministre du Québec mettait l'existence des commissions scolaires en jeu. Je reconnais...

(Interruption)

M. Caire : Oui, on m'amène des articles de journaux, mais, comme ce n'est pas didactique, Mme la Présidente... De toute façon, je connais ma collègue de Saint-Laurent, je sais qu'elle est tout à fait capable de retrouver des exemples de ça.

Mais, ceci étant dit, ceci étant dit... parce que, quand même, restons sur le débat. Et donc le premier ministre du Québec met en jeu l'existence des commissions scolaires. Et là tous les Québécois, au bout de leur chaise, attendent de voir : Mais quel sera le résultat des élections?, pour se rendre compte que les Québécois, ils n'étaient pas au bout de leur chaise pantoute. Ils avaient bien d'autres choses à faire que d'aller voter aux élections scolaires.

Une élection scolaire francophone, Mme la Présidente, peut-être que M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur me corrigera si je me trompe, mais on est à peu près à 4 % chez les francophones. 4 %, là, ça, c'est un rendement cheap sur vos REER, on s'entend? Mettons que la Caisse de dépôt et de placement nous fait du 4 %, là, on est tristes collectivement. Bien, ça, c'est le taux de participation aux élections scolaires. Moi, je suis un commissaire scolaire puis je m'en viens prendre des décisions majeures, majeures, dans le réseau de l'enseignement, des décisions qui ont un impact sur l'avenir de nos enfants, fort de cette légitimité du fait que mon beau-frère puis ma belle-soeur ont voté pour moi. Ayoye! Puis là on parle de démocratie scolaire? Voyons donc!

Mme la Présidente, je pense qu'aujourd'hui on a une belle démonstration d'une certaine incohérence. Je m'explique. Fort de ce résultat... que je ne peux même pas qualifier d'anémique parce que c'est moins qu'anémique, comprenez-vous? À 4 %, là, c'est ridicule. 5 %, Mme la Présidente, je suis prêt à concéder 1 % de plus à la députée de Saint-Laurent. Passer de 4 % à 5 %, là, c'est tout qu'un step.

D'ailleurs, c'est tellement vrai... puis là je fais juste une petite parenthèse. De toute façon, j'ai un petit peu de temps. Savez-vous ça a été quoi, la grande idée des commissions scolaires puis de la Fédération des commissions scolaires pour essayer de cacher leur pathétique résultat? Mais je le dis dans un contexte où c'est permis, Mme la Présidente, puisque je n'impute pas de motif à personne ici, personne de cette Assemblée, puis, que je sache, les commissaires, je veux dire, ils ont de la misère à siéger sur le conseil des commissaires, je ne vois pas pourquoi ils siégeraient à l'Assemblée. Mais, ceci étant dit, savez-vous ça a été quoi, la grande idée? Ils ont dit : On va fusionner ça avec les élections municipales.

• (20 h 10) •

Savez-vous, Mme la Présidente, ce qu'est un bernard-l'ermite? Bien, imaginez-vous un commissaire scolaire, là, qui vient se rentrer dans la coquille des élections municipales pour essayer qu'on ne voit pas à quel point les gens sont totalement désintéressés de leur existence. Ça fait que, là, on va superposer les élections municipales pour faire semblant qu'on a commencé à pogner. Bien non, bien non. Vous allez juste semer plus de confusion, c'est tout. Puis déjà qu'ils en sèment pas pire, là, ils n'avaient pas besoin de ça. Ah! ça, c'était la grande idée qui a été balayée du revers de la main, heureusement, heureusement. Puis ça, je vais le donner à nos prédécesseurs, ils n'avaient pas retenu la suggestion parce qu'ils l'avaient, j'ose espérer, trouvée tout aussi saugrenue que nous.

Maintenant, le résultat est tombé, les élections scolaires sont faites : 4 %. Ah! là, le premier ministre, il est mal pris, là, parce qu'il en a fait une question référendaire puis les gens ont parlé. 96 %... 95 % de la population est restée chez eux. Quand 95 % de la population vous dit : Cette structure, nous n'en voulons plus, bien, un gouvernement qui est à l'écoute, parce qu'on a beaucoup parlé d'écouter du côté des oppositions, c'était très important qu'on soit à l'écoute, il faut écouter, un gouvernement à l'écoute, bien, quand 95 % de la population vous envoie un message, il me semble que ça aussi, ça mérite d'être à l'écoute.

Alors, woups! que fait le premier ministre du Québec de l'époque? Il mandate son ministre de l'Éducation pour procéder à une réforme, M. François Blais, procéder à une réforme dont l'objectif est quoi? D'abolir les commissions scolaires. Le peuple a parlé. Vox populi, vox Dei.

Alors là, on nous dépose un projet de loi dont l'essentiel, encore là mon collègue me corrigera si je me trompe, mais dont l'essentiel avait comme finalité d'abolir les commissions scolaires, de réformer ce palier de gouvernance comme les collègues se plaisent à l'appeler. Joie! Espoir! Enfin! Se pourrait-il que le Parti libéral ait vu la lumière au bout du tunnel et que ce ne soit pas un train qui arrive en sens inverse?

Bien, Mme la Présidente, coup de théâtre, les mêmes, les mêmes groupes qui, aujourd'hui, montent aux barricades, devinez ce qu'ils ont fait? Ils ont fait ce qu'ils font de mieux. Ils ont prêché le statu quo. Ils ont mis toute leur organisation au service de quoi? De leur propre existence. Et là ça a commencé. Conseil général du Parti libéral, ça brasse. Les gens ne sont pas contents. Les militants ne sont plus contents, les lobbys se font entendre, les groupes de pression font reculer le gouvernement libéral. Nouveau ministre de l'Éducation, M. Sébastien Proulx. Et ça, là, ça, ça a été le grand paradoxe, parce que mes collègues ont fait référence à l'ADQ, puis je vais vous rappeler un petit événement historique.

26 mars 2007, qu'est-ce qui se passe? Moi, je suis élu député de La Peltrie, Sébastien Proulx est élu député de Trois-Rivières. Pour quelle formation politique, Mme la Présidente? Eh bien, oui, l'ADQ. Que prônait Sébastien Proulx? L'abolition des commissions scolaires. On a même fait une motion de défiance du gouvernement libéral sur le fait que, dans les réformes en éducation, on n'abolissait pas les commissions scolaires. Fiez-vous sur moi, je m'en souviens, de celle-là. Présentée par qui? Le leader de l'opposition officielle, qui était qui? Sébastien Proulx.

Alors, il est maintenant ministre de l'Éducation et, croyez-le ou non, change le projet de loi, plie devant les lobbys, recule devant la pression de ceux qui, encore aujourd'hui, montent aux barricades, et on ne touche pas aux commissions scolaires, nonobstant le fait que le premier ministre du Québec de l'époque, Philippe Couillard, avait mis cette question-là en jeu, avait fait de cette élection scolaire là un enjeu sur l'existence des commissions scolaires, nonobstant le fait que 95 % de la population était restée chez elle, signifiant ainsi au même premier ministre qu'elle souhaitait l'abolition de cette structure-là, les gens qui, aujourd'hui, réclament qu'on écoute ont dit non parce que les lobbys se font entendre, parce que la pression se fait sentir, parce que, là, on va calmer le jeu et on a demandé à quelqu'un qui était prêt à faire tomber un gouvernement sur l'abolition des commissions scolaires de les garder vivantes.

C'est important, Mme la Présidente, c'est important de savoir ça parce qu'aujourd'hui, là, on tente de nous donner des leçons de démocratie, de cohérence, d'écoute, de pertinence, de toutes sortes d'affaires. Mais il faut savoir qui sont ceux qui nous donnent ces leçons-là. Qu'ont-ils fait? Comment ont-ils réagi devant la pression? Ont-ils écouté la population qui a parlé haut et fort? Écoutent-ils encore cette même population qui a élu un gouvernement majoritaire de la Coalition avenir Québec, dont une des promesses phares, c'est ce que le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur est en train de faire?

Non. On va prendre une motion de report. O.K. On va prendre un autre 12 mois. Puis je vous l'ai dit, Mme la Présidente, 2006, première fois qu'on amène ça dans l'espace public, 2006. On est en 2019. Je ne suis pas fort en math, mais ça fait 13 ans. 13 ans qu'on en parle. Ça fait 13 ans qu'on en débat. Ça fait 13 ans que les mêmes opposants s'opposent. Puis les opposants qui s'opposent aujourd'hui sont ceux qui s'opposaient hier et qui s'opposeront demain. Bien oui. Bien oui, ils s'opposent. Bien oui. Mais aujourd'hui la population, qui, à 95 %, a tourné le dos aux commissions scolaires, a donné un mandat assez clair à ce gouvernement, pour avoir dit ce qu'il ferait, de faire ce qu'il a dit. Et c'est exactement ce que le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur est en train de faire.

Donc, moi, quand on me dit... quand on parle de bulldozer, quand on parle d'aller trop vite, de précipitation, bien, 13 ans de débats, là, si tu n'as pas encore eu le temps de te faire une tête, là, ce n'est pas 12 mois qui va changer quelque chose. D'après moi, là, 12 mois de plus, ça ne changera rien. Ça fait 13 ans qu'on en parle. L'idée n'est pas pire faite. Là, on va dire : Ah! voilà, le député de La Peltrie dit que l'idée est faite puis que le gouvernement ne changera pas d'idée. C'est parce qu'on l'a mis dans notre programme. On y a pensé avant, là. Alors, ce que le ministre est en train de faire, c'est ce qu'on a dit qu'on ferait.

Autre élément. On nous dit... On nous parle de débat de structures parce que, pour les oppositions, ce que mon collègue de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur est en train de faire, c'est un débat de structures. On fait juste brasser des structures. Puis on nous a dit : Ça n'aura pas vraiment d'impact parce que, tu sais, vous ne mettrez pas personne dehors, comme si c'était un péché capital de penser que les ressources sont importantes, mais qu'elles peuvent juste être mal gouvernées. En tout cas, ça, c'est... Mais c'est juste un débat de structures.

Mme la Présidente, puis je suis convaincu que tous les collègues pourraient avoir des exemples, pour avoir vu comment ça se passe dans un conseil des commissaires, pour avoir vu comment les décisions se prennent ou ne se prennent pas surtout, pour avoir vu comment tout ça, ça travaille et surtout l'impact que les commissions scolaires peuvent avoir sur le terrain, comment ils peuvent être loin de la réalité des écoles, comment ils peuvent être loin de la réalité des élèves, comment ils peuvent être loin des vraies solutions, ce n'est pas un débat de structures. C'est de donner au réseau de l'éducation les bons pouvoirs, aux bons niveaux, aux bonnes personnes. C'est ça que le ministre est en train de faire.

• (20 h 20) •

Et là j'entendais ma collègue dire : Mon Dieu! J'étais emballée de voir quelqu'un de l'éducation arriver au poste de ministre parce qu'enfin il y a de l'espoir. Bien oui, il y a de l'espoir. Je comprends donc! Je regarde aller le collègue depuis le début, là. La ligne est claire, puis ça avance. Bien oui, ça avance. Ça avance sur les maternelles quatre ans. Encore là, s'il y a quelqu'un dans l'univers qui est surpris que la CAQ mette de l'avant les maternelles quatre ans, il a manqué une belle game, là. Puis là il va de l'avant avec cette autre promesse phare en éducation, de revoir la gouvernance, de s'assurer que les bons pouvoirs sont aux bons niveaux, assumés par les bonnes personnes. C'est ça qu'il est en train de faire. Et ça, ce n'est pas le conseil des commissaires. Ça, ça exclut les élections scolaires. Ça, on l'a dit à de très, très, très nombreuses reprises.

Alors, ce n'est pas un débat de structures, Mme la Présidente, c'est la mise en place des différents éléments d'un plan de réforme majeure en éducation. Le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur n'est pas juste en train d'abolir les élections scolaires puis de mettre en place les centres de services. Il est en train de faire bien d'autres choses. Et c'est la continuité de tout ça qu'il faut regarder, Mme la Présidente.

Alors, quand j'entends les collègues dire : Il y a tellement d'autres priorités en éducation, bien, je m'excuse, là, mais le ministre de l'Éducation vient dégager une quarantaine de millions de dollars, à peu près. Oui, 40 millions. Puis ça, ce n'est rien. Ça, c'est juste un débat de structures.

Allez demander à ceux qui ont besoin d'orthopédagogues, d'orthophonistes, de travailleuses en éducation spécialisée, allez leur demander si 40 millions, ils le mettent sur un conseil des commissaires ou sur des professionnels, des services aux élèves. Allez leur poser la question. Parce que c'est ça, là, c'est ça. Ce 40 millions là, il sert à un conseil des commissaires élu par à peu près personne, désiré par à peu près personne, à l'exception notable de ceux qui sont venus nous dire que c'était bien, bien bon, les commissions scolaires, que c'était bien, bien, bien utile puis que ça nous prenait ça absolument.

Allez leur demander si ce 40 millions là, à ceux qui sont sur une liste d'attente, en espérant qu'il y en ait de moins en moins, et je suis confiant qu'il y en aura de moins en moins avec des mesures comme on est en train de mettre en place... Allez demander aux parents des enfants qui ne sont pas diagnostiqués à temps parce que les services ne sont pas là.

Expérience toute personnelle, Mme la Présidente, pour mon fils, qui se fait dire : Je peux faire une évaluation, mais je ne fais pas de suivi parce que je suis à l'école une demi-journée sur six. Demandez-moi de quoi j'avais besoin, moi. Demandez à mon fils de quoi il avait besoin. D'un commissaire scolaire qui va lire sa pile de documents cinq minutes avant son conseil puis qui ne s'en souviendra pas cinq minutes après ou d'un psychologue? Débat de structures? Oui, c'est ça, Mme la Présidente, débat de structures.

Et ça, c'est sans compter les gains d'efficacité parce que ça, on n'en parle pas non plus. On n'en parle pas parce qu'une bonne structure de gouvernance, oui, ça peut libérer des fonds, mais ça améliore l'efficacité.

Ce que le ministre est en train de faire, c'est de ramener les décisions au bon niveau par les bonnes personnes. Le résultat des courses : ceux qui savent de quoi ils parlent vont parler et vont parler aux bonnes instances pour prendre les bonnes décisions. Combien de décisions, de mauvaises décisions, de décisions retardées, de projets mal préparés ont été l'apanage des commissions scolaires? On ne peut pas faire le recensement de ça. Moi, je peux vous dire que, dans ma propre circonscription, je pourrais vous faire une liste assez exhaustive.

Si ça avait été... Si ces décisions-là avaient été prises au bon niveau au bon moment en tenant compte des bons paramètres, la bonne décision aurait été prise. C'est ça, la réforme que le ministre est en train de mettre en place, c'est de s'assurer que ceux qui parlent savent puis que ceux qui ne savent pas ne parlent pas.

Alors, c'est à ça, Mme la Présidente, que les oppositions nous convient, de retarder le tout de 12 mois. C'est à ce plan-là que les collègues de l'opposition nous disent : Il faudrait prendre 12 mois de plus pour y penser. Bien, je reviens à ce que je disais tout à l'heure. Moi, dans 12 mois, puis je ne veux pas lui prêter d'intention, mais j'ai un doute, je suis habité par un doute que ma collègue de Joliette va devenir une proabolition des commissions scolaires. Puis, encore une fois, loin de moi l'idée de faire dire quoi que ce soit à ma collègue du deuxième groupe d'opposition, mais je ne suis pas convaincu que 12 mois de plus vont nous permettre de la convaincre qu'il faut abolir ce palier de gouvernance là, même chose pour ma collègue de Saint-Laurent. Je respecte infiniment leur opinion et j'ose croire qu'elles font la même chose de notre côté parce que moi, je pense fondamentalement que cette réforme-là, elle aurait dû être faite au moment où le premier ministre a mis l'existence... le premier ministre M. Couillard, pour être bien sûr de quel premier ministre on parle, hein, qu'il n'y ait pas de confusion dans les genres, a mis l'existence des commissions scolaires sur la table, que la population lui a répondu clairement, clairement, et qu'il a cédé aux lobbys.

Que ceux qui, aujourd'hui...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Saint-Laurent, juste par mesure... Mme la députée, juste... Attendez que je vous donne la parole avant de commencer parce que, dès que je suis debout, on ne vous entend pas parler au micro. Alors, je vais m'asseoir, vous allez pouvoir faire une question de règlement. Allez-y.

Mme Rizqy : Écoutez, on en a laissé passer plusieurs parce que je sais qu'il a des envolées lyriques, c'est la première occasion qu'il peut vraiment parler longuement sur son initiative lorsqu'il était, à l'époque, de l'ADQ, je comprends tout ça. Maintenant, est-ce qu'il peut arrêter d'induire la Chambre en erreur? Parce qu'en aucun cas il n'y avait un vote référendaire, en 2014, sur l'abolition des commissions scolaires. Alors, maintenant, est-ce que... S'il veut parler d'abolition, moi, je me rappelle que, dans l'ADQ, il y avait aussi...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que vous avez une question de règlement?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon, là, je vais vous inviter à la prudence dans le choix de vos mots, mais chacun a droit à son opinion. Alors, nous sommes ici pour faire un débat d'idées. Chacun a droit à son opinion, mais je vous rappelle de faire juste attention aux propos que... aux mots que vous utilisez. Vous pouvez poursuivre.

M. Caire : ...Mme la Présidente, puis je vais faire un rappel aux règlements. Il n'y a qu'une seule façon de mettre en cause la conduite d'un député en cette Chambre, c'est par une violation de droit ou de privilège. Ma collègue vient de dire que j'induisais la Chambre en erreur. Elle a deux choix : elle fait une violation de droit ou de privilège ou elle retire ses paroles.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant, Mme la députée de Saint-Laurent! Alors, pour le bon fonctionnement de la Chambre, je vous invite à poursuivre. Tout allait bien, là. Alors, je vous invite à poursuivre, mais faites attention. Et je vous rappelle que, lorsque vous vous levez pour interrompre un député qui a la parole, parce qu'il y a une personne, en cette Chambre, qui a la parole à la fois, alors, lorsque vous vous levez, vous devez m'indiquer une question de règlement. Si vous n'avez pas de question de règlement, bien, je vous invite à rester assis, et on va poursuivre le débat. Allez-y, M. le député.

M. Caire : Bien, Mme la Présidente, j'ai une question de directive à ce moment-là parce que le règlement est clair. Le règlement est clair, Mme la Présidente. Non, je suis désolé, le règlement est clair. La seule façon de mettre en cause la conduite d'un député, c'est par une violation de droit ou de privilège. La collègue a dit que j'avais induit la Chambre en erreur, elle met en cause ma conduite. Donc, elle a deux choix : elle le fait par une violation de droit ou de privilège ou elle se lève et elle retire ses propos, Mme la Présidente. Là, j'essaie juste de comprendre votre décision, là.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En effet, on ne peut pas laisser entendre qu'un député met la Chambre en erreur. Alors, je vous demande de retirer vos propos. Et soyez prudente. Tout allait bien dans le débat, alors on va le poursuivre. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Je comprends que mon collègue a eu plusieurs envolées lyriques tout au long de ce débat et que c'est quelque chose qu'il à coeur...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...ce que je vous demande, Mme la députée de Saint-Laurent... Ce n'est pas un débat qu'on fait ici, là, il faut laisser le député finir son...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il faut laisser le député finir. Ce que je vous demande... On ne peut pas dire qu'un député met la Chambre... à insinuer qu'un député met la Chambre en erreur. Je vous demanderais de retirer vos propos, et on va poursuivre le débat.

Mme Rizqy : Qu'il nous démontre où et quand qu'il y a eu une question référendaire en 2014 sur les commissions...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Non! Ici, là... Écoutez, là, on n'est pas ici pour ça. Là, je vous demande de retirer vos propos, s'il vous plaît, Mme la députée, je vous le demande pour une deuxième fois.

Mme Rizqy : Je vais retirer mes propos, en espérant qu'il sera prudent.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Veuillez poursuivre, M. le député de La Peltrie.

• (20 h 30) •

M. Caire : Merci, Mme la Présidente, avec grand plaisir, mais je suis l'incarnation de la prudence, Mme la Présidente, aucun doute. Mais je dois dire que... Je vais donner le bénéfice du doute à ma collègue. Elle dit : Non, non, non. Quand je dis qu'ils ont cédé aux lobbys, elle dit : Ce n'est pas vrai. Parfait. Mais le fait est, le fait est qu'il y a eu, en cette Chambre, déposé par François Blais, ministre de l'Éducation du précédent gouvernement libéral, un projet de loi qui avait pour objet d'abolir les commissions scolaires. Le fait est que Sébastien Proulx, nouvellement élu, est devenu ministre de l'Éducation. Et le fait est que ce même Sébastien Proulx a modifié le projet de loi pour ne plus abolir les commissions scolaires. Et le fait est que la première mouture du projet de loi faisait écho à une déclaration du premier ministre du Québec — qui est amplement documentée, là, parce que c'est dans l'espace public — sur le fait que les élections scolaires seraient... il n'a pas utilisé le mot «référendaire», ça, il n'a pas dit ça, mais il a parlé du fait que les élections scolaires seraient une occasion pour le peuple de témoigner de son attachement aux commissions scolaires. Ça, ce sont des faits. C'est factuel. Ce que je dis, là, c'est factuel.

Donc, maintenant, peut-être un jour aurons-nous l'explication de ce qui s'est passé entre le moment où le projet de loi a été déposé pour abolir les commissions scolaires et où ce projet de loi là, suite à un nouveau ministre, a été modifié pour ne plus les abolir. Peut-être pourrons-nous avoir le compte-rendu des discussions qui ont eu lieu sur le sujet pour comprendre la pensée profonde qui animait le gouvernement à ce moment-là. Mais le moins qu'on puisse dire, c'est que ce n'est pas un gouvernement qui avait une trajectoire en ligne droite. Ça, je pense qu'on va me permettre d'affirmer ça. Le moins qu'on puisse dire, c'est que c'est un gouvernement qui a joué un peu avec l'idée de les abolir pour ensuite revenir à l'idée de ne pas les abolir. Ça aussi, c'est factuel. C'est factuel.

Alors, qui a décidé ça, pourquoi et de quelle façon? Parfait. Je vais laisser ma collègue nous expliquer ça. Ce que je comprends, c'est que, dans les prochains mois, il y aura certainement plusieurs occasions pour les collègues d'expliquer sur la place publique leur vision, leurs idées, la façon dont ils conçoivent les choses, puis je vais être extrêmement, extrêmement attentif, je vais être très attentif à ce qu'on nous explique pourquoi un même parti, un même gouvernement dans une même législature peut nous proposer des mesures aussi diamétralement opposées. Il s'est passé quelque chose.

Mais enfin, tout ça pour dire, Mme la Présidente — et je vais commencer à manquer de temps, croyez-le ou non — tout ça pour dire que, là, on nous a fait la longue liste des nombreux opposants. Je ne sais pas si c'est un avantage ou un manque de jugement, mais une certaine longévité en politique, ça nous permet d'avoir une mémoire institutionnelle. Puis savez-vous quoi, Mme la Présidente? Je reconnais aujourd'hui sensiblement les mêmes personnes, les mêmes organisations, les mêmes groupes qui s'opposaient avec la même ardeur à l'idée d'abolir leurs organisations qu'à l'époque où l'ADQ le proposait. Je me souviens même, je me souviens même, Mme la Présidente, et ça aussi j'aimerais ça qu'on m'explique ça un jour, je me souviens même d'une commission scolaire qui, en pleine campagne électorale, en contravention avec la Loi électorale, avait pris une belle grosse publicité pour dire aux jeunes : Ne votez pas pour l'ADQ. J'ai vu ça. C'est à eux autres, là, qu'on veut continuer de confier de l'argent puis de prendre des décisions sur le réseau de l'éducation, ces mêmes commissions scolaires qui, à même les budgets qui devraient aller à l'éducation, envoient je ne sais pas combien de milliers de dollars pour entretenir la Fédération des commissions scolaires. Ça, là, c'est les commissions scolaires qui se paient une agence de lobbying pour être sûres qu'elles vont continuer à exister. C'est ça, la Fédération des commissions scolaires. Puis vous regarderez les budgets, là, dites-vous que c'est autant d'argent qui ne va pas à des orthophonistes, orthopédagogues, psychologues, et compagnie. Je reconnais, Mme la Présidente, les mêmes groupes, sensiblement les mêmes stratégies qui ont été mises en place à l'époque pour combattre cette idée que l'abolition des élections scolaires va être nuisible, toxique au réseau de l'éducation.

Mme la Présidente, si vous voulez mon humble avis, là, d'abord, comme je l'ai dit, reporter tout ça de 12 mois ne changera rien. Les arguments, on les connaît depuis longtemps, on entend les mêmes. Et j'invite mes collègues à faire des recherches là-dessus, je pense que ça va être édifiant. Je pense que ça va être édifiant s'ils retournent en 2007, s'ils retournent en 2008, s'ils retournent en 2012, s'ils retournent en 2014. Peut-être n'auront-ils pas envie de retourner en 2018, c'est possible, mais quand même... en passant de même... O.K., c'est correct. Pour se rendre compte de quoi, Mme la Présidente? Pour se rendre compte que les groupes dont ils nous parlent aujourd'hui, ces groupes dont ils disent qu'ils représentent le Tout-Québec, le tout réseau de l'éducation, qui portent l'espoir de nos jeunes, c'est les mêmes groupes qui, en 2007, 2008, 2012, 2014 — j'arrête ça là — disaient les mêmes affaires. Avec quoi comme résultat? Parce que ce qui est intéressant, là, c'est que, quand on défend le statu quo, parfait, c'est votre droit, mais on défend quoi? C'est quoi, les résultats qu'on a obtenus dans notre réseau de l'éducation au niveau du décrochage scolaire chez les garçons, notamment, puis chez les filles aussi? C'est quoi, les résultats qu'on a obtenus dans notre réseau de l'éducation au niveau de la diplomation, au niveau des services de détection, services aux élèves, élèves en difficulté, et j'en passe et des meilleurs? Est-ce que les résultats qu'on a... puis, encore là, le ministre de l'Éducation pourra me corriger si je me trompe, mais est-ce que les résultats qu'on a obtenus... Est-ce que nos collègues d'en face sont tellement convaincus que tout va bien dans le meilleur des mondes qu'il ne faille surtout pas toucher à la gouvernance? Ne touchez pas à ça. Les commissions scolaires, c'est le futur de l'éducation, c'est là que ça se passe. Non. Je pense que non. Je pense que...

Et on parlait de l'ADQ, c'est mon chef de l'époque qui disait : Faire un petit peu plus de ce qui ne marche pas, et ça, il l'a répété souvent. Et c'est ce à quoi nous condamnent les oppositions par cette motion-là et tout ce que va s'ensuivre. Parce que, dans le fond, qu'est-ce qu'on fait? On défend le statu quo, on dit : Les commissions scolaires, il faut garder ça en place puis il ne faut pas toucher à ça. Parce qu'ils ont eu l'occasion de le faire, ils ne l'ont pas fait, donc j'imagine que c'est parce qu'au final ils en sont arrivés à la conclusion que c'est une bonne structure de gouvernance puis que, de ce côté-là, il n'y a pas de problème. Donc, ils nous invitent à faire quoi? Un petit peu plus de ce qui ne marche pas, de faire aujourd'hui ce qu'on a fait demain en se disant que nous aurons demain les mêmes résultats qu'aujourd'hui. C'est à ça qu'on nous condamne.

Bien, dans ce gouvernement, on dit non. Puis, dans ce gouvernement, on se dit : Les besoins sont tellement grands, le réseau de l'éducation a tellement manqué d'amour puis il a tellement besoin qu'on s'en occupe vraiment qu'on ne va pas retarder une réforme aussi importante que celle que le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur est en train de piloter d'un autre 12 mois. Les enfants du Québec ont suffisamment attendu. Les enfants du Québec ont suffisamment patienté. Les enfants du Québec ont suffisamment souffert de l'inertie des gouvernements qui nous ont précédés que ce n'est pas vrai qu'on va prendre un autre 12 mois pour les abandonner à leur sort parce qu'on préfère les commissions scolaires à la réussite scolaire. Ça, c'est non.

• (20 h 40) •

Alors, Mme la Présidente, les prochaines heures devraient permettre à nos collègues de faire les recherches dont je leur ai parlé. Le temps serait, je pense, bien utilisé si, plutôt que de lire exclusivement les discours de ceux qui se font entendre depuis des années et des années, on allait aussi écouter ceux qui n'ont peut-être pas la voix au chapitre, mais qui en ont, des choses à dire. Et je vais conclure là-dessus, parce que j'ai eu le privilège d'accompagner mon collègue le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur à la Journée numérique en éducation. Ce que j'ai vu là, Mme la Présidente, là, c'était extraordinaire. Des centaines d'enseignants, ils ne sont pas venus dire au ministre : Aïe! Tes... de réformes, là. Non, ce n'est pas ça que j'ai vu, ce n'est pas ça que j'ai entendu. Des centaines d'enseignants qui sont venus lui dire de ne pas lâcher, des centaines d'enseignants qui sont venus lui dire que ce qui se passait en éducation, c'était extraordinaire, des centaines d'enseignants qui sont venus lui dire : Vous êtes rentré dans une pièce fermée, vous avez ouvert les fenêtres puis vous allez laisser rentrer de l'air dans la maison, des centaines d'enseignants qui lui ont dit : Le gouvernement du Québec a une vision, pas des hallucinations, là, une vision — ce n'est pas pareil, vous regarderez la différence entre les deux, c'est très édifiant — des centaines d'enseignants qui en ont, de l'espoir, justement, de voir un enseignant aux commandes du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, de voir un ministre de l'Enseignement qui a un plan, un ministre de l'Enseignement qui sait où il s'en va, qui les écoute, mais qui agit aussi, puis ce n'est pas incompatible. Oui, on peut écouter, mais à un moment donné il faut réaliser, puis c'est exactement ce que mon collègue est en train de faire, Mme la Présidente. Avec toutes les pièces législatives qu'il a déposées et qu'il va continuer à déposer, le réseau de l'éducation, Mme la Présidente, ne va que s'en porter que mieux. Et ça, c'est ce qu'on appelle avoir de la vision, c'est ce qu'on appelle avoir de la détermination, et on n'a pas besoin de 12 mois de plus pour tergiverser. Le ministre, il sait où il s'en va puis, croyez-moi, il y va.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, on vous écoute.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Très peu de temps, tellement de choses à dire. Je pense, fondamentalement, qu'au moins le ministre délégué, il devrait penser que nous avons besoin de 12 mois, parce qu'il y a tellement d'information à corriger de qu'est-ce qu'il avait partagé que je pense que le 12 mois, ce serait bien serait bien servi juste à aller dans le passé pour faire nos études. Ça fait qu'on n'avait pas besoin du temps. Je peux déjà corriger le titre pour dire que ce n'était pas l'ex-député de Jean-Talon qui avait présenté la motion de censure en 2007, entre autres, c'était le 13 novembre 2007, mais c'était Mario Dumont.

Puis même qu'à part de cette rectification, de dire que ce n'était pas M. Proulx qui avait proposé ceci qui a été rejeté par tous les partis de l'opposition, dont le Parti québécois, où notre premier ministre actuel siégeait dans le temps, et lui, il disait, sur cette motion dont il parlait, de l'actuel leader adjoint du gouvernement, et je le cite : «M. le Président, je pense que ce qu'on a vu avec la motion de l'ADQ, c'est de l'improvisation, c'est encore une fois mettre le doigt sur [les] problèmes complexes mais proposer des solutions simplistes ou des solutions qui sont carrément inexistantes. M. le Président, l'ADQ n'est pas prêt à gouverner le Québec. L'ADQ ne fait que démolir, il ne propose rien, [l'ex-chef] de l'ADQ. Et, M. le Président, je pense que les Québécois le voient de plus en plus. Merci, M. le Président.»

J'irai plus loin, alors, juste une petite correction pour le bien-être de notre ministre délégué, pour qu'il comprenne un peu comment ça s'est passé. Je pense qu'il a été élu, il a dit, en 2007. Isabelle Porter, en 2007, a même dit, dans son article, Un dur moment pour Mario Dumont, et le titre en gras : «Le Parlement n'a fait qu'une bouchée de la motion de censure de l'ADQ sur les commissions scolaires hier [...], au terme d'un débat où Mario Dumont et [les] députés ont vu leur crédibilité continuellement mise en doute.» Ils disent que c'est une saga, 39 pour, 72 contre, sans abstention. Puis même l'ancienne première ministre Pauline Marois, elle aussi, et je cite l'article, a «tourné en ridicule la manoeuvre de l'ADQ. "Nous ne ferons pas tomber le gouvernement sur un coup de tête du chef de l'ADQ, qui se réveille la nuit parce qu'il ne sait [pas] comment attirer l'attention sur sa formation politique. Je crois que l'éducation a besoin de plus de sérieux."» Alors, juste une petite tournée dans l'histoire, Mme la Présidente.

Plein de choses à dire, mais je pense que la première chose qui m'attriste le plus de qu'est-ce que j'entends, c'est qu'il n'y a pas une personne qui a parlé de la réussite scolaire, pas une fois, zéro mention de la réussite scolaire. J'ai entendu tous les propos, puis, oui, chacun dans la salle, nous avons droit à nos opinions, et on devrait respecter les opinions des autres, mais je suis attristée que je n'ai jamais, pas une fois, entendu la réussite scolaire, surtout que le gouvernement dise que l'éducation, c'est la priorité numéro un.

Alors, il y a plusieurs choses qui a été dit, puis j'étais préparée à dire autre chose, mais je suis tellement interpelée à corriger le tir puis de l'information... On a parlé... Le ministre délégué a parlé du... un mandat clair, on a un mandat clair. Mais, si on retourne 12 mois dans le passé, 13 mois dans le passé, le gouvernement actuel est élu avec 37 % des voix, et on sait qu'un tiers de la population n'a pas voté. Alors, si on utilise les propos qui disent que, si le monde n'ont pas voté, bon, bien, c'est une bonne raison pour abolir les élections scolaires ou bien si on dit qu'on a un mandat clair, bien, pour moi, ce n'est pas un mandat clair. 37 % de la population, ce n'est pas un mandat clair. Alors, pour moi, ça veut dire qu'on dit qu'on a beaucoup de pouvoirs, mais c'est presque un quart des votes. Ça ne veut pas dire que la population a dit que nous sommes pour l'abolition des commissions scolaires.

Puis, tu sais, il faut aussi corriger ça, ce n'est pas une abolition des commissions scolaires, c'est une abolition du contrepoids, parce que c'est ça que c'est, c'est de ça qu'on parle, c'est de l'abolition de la démocratie, mais c'est l'abolition du contrepoids. Puis il dit : Est-ce qu'on a vraiment besoin de 12 mois pour faire une tête? Mais, pour moi, je vois ça comme 12 mois pour consulter la population. Moi, je prends mon rôle comme porte-parole très sérieusement. Si je suis en accord avec les citoyens de Westmount—Saint-Louis ou en désaccord avec eux, c'est vraiment peu d'importance parce que je suis leur porte-parole puis je vais porter leur voix. Ça, c'est important pour moi.

Alors, je trouve ça bizarre de dire que c'est nous ici qui a besoin de 12 mois pour faire une tête quand c'est presque chaque personne qui est passée en commission parlementaire pour témoigner qui a dit : Prends du recul, nous aimerions être consultés sur ce projet de loi. Il n'y a personne qui n'a pas dit qu'on n'était pas prêts à moderniser, à avoir des options, mais tout le monde, même les gens qui ont dit qu'ils étaient pour le projet de loi... Puis, Mme la Présidente, si on regarde tous les gens qui sont venus témoigner, 70 % des gens qui ont témoigné sont contre le projet de loi. Alors, j'ai compris le stratège du ministre ainsi que le ministre délégué de dire qu'on va sortir les très peu de personnes qui ont dit qu'ils sont pour le projet de loi n° 40, mais, dans le fond, la majorité sont contre. Alors, ce n'est pas une question de faire une tête pour moi, c'est vraiment une question d'être à l'écoute de la population. On est élus pour être à l'écoute de la population. Comme je vous dis, je prends ça très au sérieux.

Le ministre, lui, quand il a partagé ses propos avec nous, il a parlé du projet de loi n° 86 puis il a parlé du projet de loi qui est présentement loi n° 105. J'étais présidente de ma commission scolaire à ce moment-là, et j'étais fière, et je suis encore fière de faire partie de ce club-école. Et, oui, j'en ai vu, des ministres, j'ai vu M. Bolduc, puis j'ai vu M. Blais, j'ai vu M. Moreau très brièvement et M. Proulx, mais je suis ici actuellement, je fais partie de ma formation politique parce que le Parti libéral du Québec était à l'écoute de la population, ils ont fait preuve d'humilité et ils ont pris du recul sur le projet de loi n° 86. Ce n'était pas parce qu'ils disaient qu'ils ne pouvaient pas aller vers l'avant, c'est parce que la communauté s'est levé la voix pour dire : Ce n'est pas une bonne idée, on est contre ça, il faut être à l'écoute de nous. On peut appeler ça un lobby ou on peut appeler ça être un porte-parole, être un gouvernement responsable.

• (20 h 50) •

Quand le gouvernement a pris du recul sur le PEQ, est-ce qu'on dit c'est parce que c'est à cause du lobby, ou est-ce que c'est à cause de la pression des groupes, ou est-ce que c'est parce qu'on sait qu'il faut être à l'écoute de temps en temps? Alors, je félicite cette décision-là. Je recommande fortement qu'on prend du recul. On peut en discuter, on peut consulter les parties prenantes, les parents, toute, toute, toute la communauté, les élèves. Il y avait deux élèves qui sont venus témoigner en commission parlementaire. Le contrepoids, c'est ça qui nous donne une démocratie stable. On est ici parce qu'on a un contrepoids. On est ici parce qu'on a la capacité de travailler en équipe puis être à l'écoute. C'est très important.

Quand il dit que, quand M. Couillard, en 2014, a dit : Allez voter, c'est important, ça va être la seule façon pour vous de protéger vos commissions scolaires, mais on manque beaucoup d'information dans ce dialogue-là parce que ce n'était pas dit, dans ce discours-là, que les listes électorales, c'est un «mess» total, Mme la Présidente. Mon mari s'est présenté pour voter et, malheureusement, même si on habitait à la même résidence, puis je pense qu'on partage nos enfants, il ne pouvait pas voter. Il ne pouvait pas voter parce qu'il n'était pas sur la liste électorale. Puis c'est moi qui me présentais comme candidate. Les listes électorales, il y avait un problème. Ma commission scolaire dans le temps, Sir-Wilfrid-Laurier, il y avait des gens qui n'ont pas pu aller voter parce qu'ils vivaient à 250 kilomètres du bureau de vote. «One-way», c'est une tank d'essence, aller-retour, pour aller voter, pour ne pas être certains qu'ils sont sur la liste électorale pour être en mesure de voter.

Les élections scolaires ne sont pas financées par le provincial, il n'y a aucun budget. Alors, quand on se présente comme une élue scolaire, on sait que l'argent, ça va sortir du milieu scolaire, alors on est très, très, très restreint. On ne voit pas des gros panneaux sur des poteaux. On investit zéro argent dans la publicité. On fait notre tournée, on fait de notre mieux, on fait notre possible, mais c'est presque impossible de faire sortir le vote quand on n'a pas un appui du gouvernement, quand on n'a pas un appui des gens qui sont en pouvoir pour nous aider à faire valoir la démocratie. Puis il n'y a pas de coût pour la démocratie. Plusieurs personnes ont témoigné en commission pour dire qu'il n'y a pas coût. Entre autres, le Comité de parents de la commission scolaire de Montréal ont dit, et je leur cite, Mme la Présidente : «La démocratique est un principe fondamental de notre société. Nos membres nous l'ont dit.» Ils ont fait une consultation de leurs parents dans leur commission scolaire, puis les mots qu'ils ont sortis, c'est que la démocratie n'a pas de prix. Je trouve que c'est fort.

On a entendu la commission scolaire de Marguerite-Bourgeoys, puis je ne dis pas ça parce qu'il y avait des élus scolaires qui étaient là, le directeur général, il était présent. Le président de l'Association des directions d'école pour cette commission scolaire, il était présent. Le secrétaire général, il était présent. Et deux élèves étaient présents, Laura et Julian. Et eux, les jeunes qui vont hériter qu'est-ce que nous sommes en train de faire ici, à cette Assemblée nationale, eux, ils ont dit : Ne faites pas ça, n'enlève pas, moi, mon droit, mes droits, ça m'appartient. Je veux avoir la possibilité, dans le futur, moi, de me présenter pour être un élu, un élu scolaire. Je veux avoir le droit.

Moi, personnellement, je veux léguer ça à mes enfants, que la démocratie, il n'y a pas de prix. Il n'y a personne qui a dit qu'on ne pouvait pas en discuter, qu'on ne pouvait pas parler de ça va être qui, la structure, ça va être qui, les membres, mais de la démocratie, c'est cher. Et j'ai peur que, parce que c'est presque la fin de notre session, ça sera adopté sous bâillon. Alors, même nous, même nous, les collègues ici, dans cette Chambre, nous n'aurons pas la possibilité d'en discuter, discuter entre collègues, de trouver un mi-chemin, d'aider le gouvernement à accomplir leur tâche, d'entendre d'autres personnes qui disent : On veut être un outil.

Il y a plusieurs commissaires qui ont passé en commission parlementaire. Entre autres, il y en avait qui pleuraient parce que, pour eux, c'était fondamental. Des gens qui ont été des conseillers municipaux, des gens des petites régions, mais eux-mêmes, ils ont dit que c'est un allié du ministre. Je suis un allié du ministre. Il est en train de nous abolir, puis nous, nous sommes ici puis on est prêts à aider. Pas parce qu'ils sont à veille d'être abolis, mais parce que c'est comme ça qu'ils voient leur rôle. C'était comme ça que moi, je voyais mon rôle quand j'étais une élue scolaire puis je fais partie du club-école. Moi, je voyais ça vraiment comme un privilège de pouvoir travailler avec le gouvernement provincial. Je voyais ça comme un privilège de pouvoir travailler avec le niveau de gouvernance municipale et fédérale. J'ai accompli des belles choses comme une élue scolaire. J'ai travaillé sur des partenariats puis des projets qui sont uniques, uniques au Québec. À Saint-Eustache, il y a un centre de formation professionnelle qui est là, établi, parce qu'il y a un partenariat entre commissions scolaires anglophone, francophone, avec l'argent du gouvernement provincial et l'argent du gouvernement fédéral. Mais ça, c'est grâce aux élus scolaires qui ont pu faire ces démarches-là, qui ont pu débuter ce dialogue-là, qui ont pu négocier. Parce qu'ils ne font pas... ils ne sont pas des fonctionnaires, c'est des gens qui ont le pouvoir, c'est des gens qui sont élus pour faire ce rôle-là, c'est des partenaires.

Ça fait que je suis attristée d'entendre toutes ces paroles-là parce que je ne vois pas ça comme un plus. Je vois ça comme un gouvernement qui se baisse la tête, qui ne veut rien entendre parce que c'était quelque chose qui a été dit en campagne électorale et non nécessairement ce qui était désiré par la communauté. C'est pour ça que nous avons des commissions parlementaires, c'est pour ça que nous entendions des gens, c'est pour ça que nous avons des bureaux de comté, c'est pour entendre nos électeurs. Puis chez moi, ce n'est pas tous des libéraux qui viennent me voir, à Westmount—Saint-Louis. J'ai plusieurs personnes qui viennent me voir. J'ai des gens qui supportent Québec solidaire, des gens qui supportent le Parti québécois puis les gens qui supportent la CAQ, mais ils viennent me voir parce qu'ils me voient vraiment comme une porte-parole puis ils savent que je vais prendre ça au sérieux. C'est important. Bien, c'est ça, la démocratie, puis c'est ça qu'ils font, les élus scolaires. C'est apolitique. La bureaucratie, là, ce n'est pas au sein du siège social avec les élus scolaires. On peut regarder dans les ministères, il y en a, de la bureaucratie.

En commission parlementaire, j'ai souvent entendu... le ministre a dit à plusieurs personnes qui intervenaient, après qu'ils avaient terminé à faire leurs témoignages : Je crois que vous avez mal compris. Je crois que vous avez mal compris le projet de loi. Je pense que vous avez mal compris qu'est-ce que j'aimerais accomplir. Honnêtement, je trouve ça un peu insultant pour eux. Alors, c'était une question qu'on a demandée, plusieurs reprises : Est-ce que vous avez vraiment mal compris ou est-ce que c'est votre opinion? Vous avez droit à votre opinion, vous avez droit à être en désaccord avec le ministre, vous avez droit à être en désaccord avec les propos du gouvernement. Entre autres, vous êtes ici pour partager ceci avec nous, puis vous avez un espoir que le gouvernement sera à l'écoute. Alors, je trouve ça étrange de dire que vous avez mal compris. Ça fait que, pour moi, c'était vraiment un monologue et non un dialogue. Et nous sommes ici pour avoir un dialogue. C'est ça, encore une fois, une commission parlementaire.

• (21 heures) •

Puis, si je reviens à l'éducation puis le projet de loi n° 40, on a demandé à chaque, chaque, chaque groupe qui sont venus témoigner : Est-ce que le projet de loi n° 40 va améliorer la réussite scolaire? Il n'y a pas une personne qui a dit oui. Les mots n'apparaissent nulle part dans le projet de loi. Si l'éducation est honnêtement la priorité du gouvernement, il faut prendre du recul. On a parlé de brassage de structures, mais ce n'est pas juste le brassage de structures, on parle d'enlever un contrepoids puis donner tout le pouvoir, centraliser à une personne au gouvernement. Ça, ce n'est pas le principe de subsidiarité du tout. Dans le fond, c'est «top-down». Ce n'est pas qu'est-ce qu'ils ont demandé, la communauté, que ce soient les parents, que ce soient les commissions scolaires, que ce soient les élèves, que ce soient les directions d'école, que ce soient les professeurs. On n'a pas assez de temps d'aller en détail, ça fait que je n'ai pas besoin de citer tous les mémoires qui ont été déposés, c'est du gros bon sens.

La démocratie locale au niveau scolaire, ça a été le premier palier de gouvernance qui a eu la parité entre hommes et femmes. C'est quand même quelque chose. C'est une place où le monde commence à s'investir dans leur communauté. Je me suis fait demander plusieurs fois : Comment ça se fait que le monde sort puis ils sont plus intégrés dans les commissions scolaires anglophones? C'est parce que... je dis souvent : It's my school. It's my teacher. It's my principal. It's not my children's school, it's mine. It's important to me, it's my community and that's why people go vote. Not because they are worried about their elections being taken away from them, but because it matters to them. And, if you gave them the opportunity to improve voter turnout, they would. They would, but right now, nobody wants to talk about improving democracy. Everybody wants to take the easy road, but nobody has ever taken an opportunity to improve it. And that is distressing because our community deserves better. My community deserves better.

C'est un projet de loi qui divise, comme plusieurs projets de loi, plusieurs lois qui ont été déposées. J'ai peur pour nos communautés. J'ai peur pour la communauté anglophone et j'ai peur pour la communauté francophone parce que ça va diviser les communautés linguistiques. Puis on ne devrait pas avoir des anglophones et des francophones, on devrait avoir des Québécois et des Québécoises. Je ne me promène pas à dire que je ne suis pas Québécoise de souche parce que je le suis, Québécoise de souche, et je suis fière d'être Québécoise. Mais ça va diviser les communautés. On va étiqueter le monde parce qu'il va y avoir un groupe de la communauté qui va avoir des droits qu'une autre communauté n'aura pas. On va avoir une école dans mon comté, à Westmount—Saint-Louis, qui s'appelle Face. C'est un projet particulier. C'est unique au Québec. Ils partagent le conseil d'établissement. Il va y avoir la moitié des parents qui va avoir des droits et l'autre moitié des parents qui n'en aura pas. Je vais continuer plus tard. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, cela met fin au débat restreint de deux heures sur la motion de report présentée par Mme la députée des Mille-Îles dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires.

Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, Mme la leader de l'opposition officielle, allez-y.

Mme Melançon : Je vous demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous avons une demande de vote par appel nominal. M. le whip du... Ah! O.K. Alors nous avons une demande de vote par appel nominal. Qu'on appelle les députés.

• (21 h 3 — 21 h 17) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons voter sur la motion de report présentée par Mme la députée des Mille-Îles, que je vais mettre aux voix, qui se lit comme suit : «Que la...»

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Excusez-moi! Je vous demande le silence, s'il vous plaît, le temps du vote. «Que la motion en discussion soit modifiée en retranchant le mot "maintenant" et en ajoutant, à la fin, les mots "dans douze mois".»

Poursuite du débat sur l'adoption du principe

Alors, que les députés qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

• (21 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 38

Contre : 59

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, la motion est rejetée.

Alors, nous allons poursuivre sur le débat sur le principe du projet de loi n° 40. Alors, je suis... Mme la députée de Saint-Laurent, la parole est à vous.