(Neuf
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez
prendre place.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Nous
allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés, et,
sans plus tarder, je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Féliciter
Mmes Annie Bouchard et Évelyne Gagnon,
triples médaillées aux Jeux parapanaméricains
Mme
Émilie Foster
Mme Foster :
Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais honorer le talent et la
détermination de deux cyclistes
exceptionnelles. En août dernier, Annie Bouchard et sa coéquipière Évelyne
Gagnon ont vécu l'expérience d'une
vie lors des Jeux parapanaméricains, qui se déroulaient à Lima, au Pérou. Les
deux femmes ont accédé trois fois au podium en décrochant une médaille
d'or et deux médailles d'argent en paracyclisme, un véritable exploit.
Mme
Bouchard est une citoyenne de Baie-Saint-Paul dans Charlevoix. Cette dernière a
des problèmes visuels dégénératifs
depuis le début de la vingtaine. Mais, malgré cela, elle n'a jamais, jamais
lâché. Elle a persévéré dans un sport qu'elle aimait et a continué de
relever les nombreux défis qui se dressaient devant elle.
Mme
Bouchard, vous êtes une source d'inspiration pour les gens de Charlevoix et de
partout au Québec également.
Vous êtes la preuve que tout est possible quand on y croit.
Mesdames,
votre force et votre détermination m'impressionnent. Vous pouvez vraiment
être fières du travail que vous avez accompli. Vous êtes une fierté pour
notre circonscription. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée, et maintenant
je vais céder la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Souligner
la tenue de l'événement Nourrir le changement,
au profit de l'organisme Dépôt alimentaire NDG
Mme
Kathleen Weil
Mme Weil :
Merci, Mme la Présidente. Selon une étude de la ville de Montréal, 16 % de
la population montréalaise, soit une
personne sur six, vit l'insécurité alimentaire, une réalité vécue dans toutes
les régions du Québec.
Le
16 octobre prochain, dans le cadre de
la sixième édition de l'initiative Nourrir le changement, plusieurs restaurants à Montréal, en partenariat avec des
fermes familiales locales, feront don des profits du souper du 16 octobre
afin de soutenir des programmes communautaires d'alimentation.
This year, in my riding of NDG, the
proceeds will be donated to the NDG Depot, Community Food Centre. After more than 30 years of
existence, the depot was recognized in 2018 as the first community food center
in Québec and has joined the network of sister organisations across
Canada through Community Food Centres Canada.
À Notre-Dame-de-Grâce, c'est à la très célèbre Taverne Monkland que nous
avons réservé une table au profit du
dépôt. In NDG, we've
reserved a table at the famous Monkland Tavern. Hope to see you there. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce. Maintenant, je reconnais M. le député de
Saint-Jean.
Souligner
la tenue d'un déjeuner-conférence au profit de
l'organisme Parrainage civique du Haut-Richelieu
M. Louis
Lemieux
M. Lemieux :
Merci, Mme la Présidente. D'abord, une invitation. Samedi et dimanche, à
Saint-Jean-sur-Richelieu, c'est la Rencontre des arts, un événement
culturel incontournable pour les arts, surtout les arts visuels.
Mais, demain matin,
aura lieu, à Saint-Jean-sur-Richelieu, le 36e déjeuner-conférence au
profit du Parrainage civique du Haut-Richelieu.
Et je veux
profiter de l'occasion pour vous en parler, en commençant par saluer et
féliciter les bénévoles de cet organisme
régional qui fait le jumelage des personnes ayant une déficience
intellectuelle, un trouble du spectre de l'autisme, une déficience physique ou un problème de santé
mentale. Bref, jumelage, donc, avec des citoyens bénévoles pour favoriser
leur intégration sociale. C'est tellement une belle et une bonne idée! Et,
d'ailleurs, pour en savoir davantage, je vous encourage à passer par ma chaîne
YouTube, Studio Saint-Jean, où vous trouverez une conversation avec la
directrice générale, Sara Ducas, du
Parrainage civique, qui est une organisation qui n'a jamais assez de fonds ou
de volontaires, et qui les mérite tellement. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Saint-Jean. Et la prochaine déclaration sera celle de M. le député de
Mont-Royal—Outremont.
Souligner le 90e
anniversaire du Théâtre Outremont
M. Pierre Arcand
M. Arcand : Merci, Mme la
Présidente. Il me fait plaisir de souligner, en cette Chambre, le
90e anniversaire du Théâtre Outremont, une institution culturelle
de premier plan.
Inauguré le 4 octobre 1929, rénové en 2001,
le Théâtre Outremont est une scène ouverte sur la création d'ici et d'ailleurs, rassemblant toutes les générations.
Je suis donc très heureux, aujourd'hui, de souligner l'importance de cette
institution de quartier, un bâtiment
historique qui est d'ailleurs le premier théâtre municipal de l'histoire de la
métropole. Celui-ci fait la fierté de notre communauté.
Je remercie toute l'équipe, le conseil
d'administration, les bénévoles pour le travail accompli, contribuant ainsi au
succès du théâtre. Je souligne également la présence aujourd'hui de
M. Denis Simpson, directeur général du théâtre.
Et, encore une fois, un joyeux
90e anniversaire et une longue vie au Théâtre Outremont! Et je souhaite
que le ministère de la Culture continue d'aider à diminuer la dette du Théâtre
Outremont. Merci infiniment.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député.
Maintenant, je reconnais M. le député de Beauharnois.
Rendre hommage à M.
Pierre Montpetit, nommé bénévole de l'année
lors du Festival stéphanois de Saint-Étienne-de-Beauharnois
M. Claude Reid
M.
Reid :
Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à M. Pierre
Montpetit, un bénévole et retraité de
Saint-Étienne-de-Beauharnois, qui fait la différence dans la vie communautaire
de cette municipalité rurale, un
homme de coeur impliqué dans sa collectivité, qui, par sa présence et son
altruisme, anime la vie communautaire et récréative pour les gens de sa communauté. Depuis maintenant
10 ans, lors des festivités locales, il récupère les canettes et les languettes afin d'aider financièrement les
jeunes de Saint-Étienne-de-Beauharnois. À ce jour, il a ainsi remis plus de
15 000 $ à l'école primaire de Saint-Étienne.
D'ailleurs, M. Montpetit a reçu le prix du bénévole
de l'année lors du Festival stéphanois de Saint-Étienne, en août dernier, un honneur pleinement mérité. Un
homme de coeur, un homme dont le temps n'a pas de valeur, un homme qui, par son
implication, est aussi le lien entre les générations qui se côtoient à
Saint-Étienne-de-Beauharnois.
Pierre Montpetit est, sans contredit, un
bénévole exceptionnel. Je tiens donc à saluer et féliciter M. Montpetit
pour son implication sociale et son dévouement à la cause des jeunes. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Beauharnois.
Et maintenant je me tourne vers M. le député de Chutes-de-la-Chaudière
pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Féliciter Mme Arlette
Paradis pour ses 60 ans de vie artistique
M. Marc Picard
M.
Picard : Merci, Mme la Présidente. Mme Arlette Paradis célèbre,
cette année, 60 ans de vie artistique. D'abord musicienne et chanteuse, cette artiste aux
multiples talents a choisi, il y a 35 ans, d'exprimer sa créativité par la
peinture. Passionnée par les couleurs et les textures, elle perfectionne
son art au fil des ans, animée par les émotions que lui procurent les gens qui
l'entourent, la nature, la littérature ou un moment inspirant.
Mme Paradis a transmis son savoir-faire et
sa passion pour la peinture par l'enseignement pendant 25 ans. Elle a aussi participé à de nombreux symposiums et
expositions, et plusieurs de ses oeuvres font partie de collections privées
tant au Québec qu'à l'étranger. D'ailleurs, son talent a été récompensé à
maintes reprises.
Je profite de
cette prise de parole pour féliciter de vive voix Mme Arlette Paradis
puisqu'elle est présente parmi nous aujourd'hui. Merci de partager avec
nous votre passion et votre talent. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député, et nous vous
souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale. Maintenant, je
reconnais M. le député de Richelieu. La parole est à vous.
Féliciter
l'organisme Opération Nez rouge de
Sorel-Tracy, lauréat du prix Cornes d'or
M. Jean-Bernard Émond
M.
Émond : Merci, Mme la Présidente. Chaque année, les bénévoles
d'Opération Nez rouge sillonnent les routes de notre région, durant la période des fêtes, pour deux bonnes
raisons : la sécurité des citoyens et la réussite des étudiants du cégep de Sorel-Tracy. En effet, depuis
maintenant près de 17 ans, tous les profits amassés localement sont remis
à la fondation du cégep. L'an
dernier, c'est près de 900 raccompagnements qui ont permis d'amasser un
montant record de 28 000 $
et de récolter, en septembre dernier, le prix Cornes d'or de la part du
secrétariat national pour la qualité exceptionnelle de leur travail.
Mme la
Présidente, le temps des fêtes arrive
à grands pas, et la période de recrutement de bénévoles bat son plein. Je tiens donc à inviter tous les citoyens
et les entreprises de la circonscription de Richelieu à joindre la formidable équipe
d'Opération Nez rouge, qui est présente dans
nos tribunes aujourd'hui et que je salue. Félicitations pour votre
excellent travail, et bon succès pour cette édition 2019! Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, et nous vous souhaitons, à vous aussi, la bienvenue à l'Assemblée nationale. M. le député de
Rosemont, à vous de nous faire votre déclaration.
Souligner le courage et
le combat contre le
cancer de Mme Adélie Desrosiers
M. Vincent Marissal
M.
Marissal : Merci, Mme la Présidente. Je veux vous raconter, ce matin, une histoire de rencontres et de
courage. D'abord, la rencontre
malheureuse d'une jeune Rosemontoise de 16 ans, Adélie Desrosiers, avec la
maladie, soit un cancer du cerveau
qui se cachait derrière de puissants maux de tête. C'était en mars 2018. Les
rencontres qui ont suivi ont été, je vous rassure, beaucoup plus
réjouissantes.
Adélie a d'abord rencontré une infirmière qui
lui a fait rencontrer Sur la pointe des pieds, un organisme de Chicoutimi qui permet à des jeunes atteints d'un
cancer de partir ensemble en petit groupe quelques jours en canot-camping.
Lors de deux expéditions, Adélie a pu
rencontrer des jeunes qui vivent la même chose qu'elle, mais surtout elle a
rencontré sa formidable envie de
vivre, sa détermination, l'envie de se dépasser et celle de rêver. Pour ma
part, Mme la Présidente, j'ai rencontré, avec l'histoire d'Adélie, une
magnifique source d'inspiration. Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Rosemont. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Bourget.
Souligner le travail de
l'organisme Y'a quelqu'un l'aut' bord du mur,
intervention sociale et environnementale
M. Richard Campeau
M.
Campeau : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner le travail
remarquable de l'organisme Y'a quelqu'un l'aut' bord du mur, un nom spécial, j'en conviens. Durant l'été, il a su
se démarquer dans de nombreux projets dans le comté de Bourget. Surnommé
l'YQQ, ou YQQ, cet organisme est impliqué à de nombreux niveaux dans
l'arrondissement Mercier—Hochelaga-Maisonneuve, comme le ramassage de
seringues dans les parcs, en collaboration avec l'organisme Dopamine, sensibilisation environnementale ou la
revitalisation urbaine, qui comprend l'enlèvement de graffiti indésirables.
Deux anciens
membres de l'organisme ont également développé un projet d'agriculture urbaine,
Kýma, qui offre un modèle d'agriculture de micropousses à la verticale,
ce qui rend le projet beaucoup plus rentable dans un contexte urbain. YQQ a aussi collaboré avec l'écoquartier
et autres organismes de l'arrondissement afin d'aménager et de faire la promotion de ruelles vertes sur le territoire. En
tout, c'est une dizaine de ruelles vertes qui ont vu le jour ou qui ont été
restaurées.
Bravo à YQQ, et continuez de faire votre bon
travail environnemental! Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci, M. le député de Bourget, et maintenant je cède la parole à Mme la
députée de Champlain.
Souligner le 35e
anniversaire du Fonds communautaire des Chenaux
Mme Sonia LeBel
Mme
LeBel : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux souligner le travail exceptionnel que
fait l'équipe du Fonds communautaire des Chenaux, qui fête, cette année,
ses 35 ans d'existence au sein du comté de Champlain.
Depuis 1984, cet organisme met énormément
de temps et d'énergie pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale par des
gestes concrets qui font une vraie différence dans notre communauté. Il
supporte notamment les personnes à faibles revenus en les aidant à préparer la rentrée scolaire ou en leur offrant,
à titre d'exemple, des ateliers sur la gestion de leur budget et du crédit. Pour promouvoir une saine alimentation, ils
offrent aussi l'accès à une cuisine collective et à un jardin collectif.
Je termine, Mme la Présidente, en saluant les représentantes
qui sont présentes ici, ce matin, avec nous : Christine Drolet, Linda Letendre, Camille Marcotte et Geneviève Paré.
Merci. Merci beaucoup pour le travail que vous faites.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci, Mme la députée. Et, mesdames, nous vous souhaitons, à vous
aussi, la bienvenue.
Maintenant,
j'ai besoin de votre consentement pour permettre à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques de faire une 11e déclaration.
J'ai votre consentement? Consentement. Alors, Mme la députée, la parole est à
vous.
Souligner la Journée de
l'Alternative en santé mentale
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner, ce matin, la
septième Journée de l'Alternative en santé
mentale. L'Alternative en santé mentale, c'est quoi? C'est une approche portée
par plus de 100 groupes communautaires dans
14 régions et qui se fonde sur un accueil de la personne dans sa globalité sans
passer par les lunettes du diagnostic psychiatrique. L'Alternative, c'est une
approche où on valorise l'écoute, les relations égalitaires, l'appropriation
du pouvoir individuel et collectif. Par son
slogan J'ai une histoire. Pourquoi en faire une maladie?, le mouvement
alternatif souhaite l'accès à une
diversité d'approches respectueuses des droits de la personne et questionne le
tout-aux-médicaments. À Québec
solidaire, nous croyons aussi qu'il est nécessaire d'agir sur les déterminants
de la santé mentale, comme les inégalités, la discrimination, la
violence, et qu'on se doit d'agir avec une volonté politique plus forte.
Merci au
Regroupement des ressources alternatives en santé mentale du Québec pour son
magnifique travail et, surtout, bonne Journée de l'Alternative en santé
mentale!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie, Mme la députée. Ceci met fin à la rubrique des déclarations
de députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 53)
(Reprise à 10 h 3)
Le Président : Mmes et MM.
les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Présence de la déléguée générale
de Wallonie-Bruxelles
au Québec, Mme Sharon Weinblum
Mmes et MM. les députés, j'ai le plaisir de
souligner la présence, dans les tribunes, de la déléguée générale de Wallonie-Bruxelles au Québec, Mme Sharon
Weinblum, à l'occasion de sa visite de prise de poste. Madame, bienvenue.
Nous poursuivons les affaires
courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de
déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt de documents,
Mme la ministre de la Sécurité publique.
Rapport annuel du
Comité de déontologie policière
Mme
Guilbault : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel de
gestion 2018-2019 du Comité de
déontologie policière.
Le Président : Ce document
est déposé. M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
Directives du ministre de
l'Éducation et de l'Enseignement supérieur concernant
la location d'espaces par la commission scolaire de la Pointe-de-l'Île et
l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans certains
établissements d'enseignement des commissions scolaires
M. Roberge : M. le Président, je
dépose les directives du ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
concernant la location d'espaces par la commission scolaire de la
Pointe-de-l'Île ainsi que l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone
dans certains établissements d'enseignement des commissions scolaires.
Le Président : Ces
documents sont déposés. M. le ministre responsable de l'Administration
gouvernementale et président du Conseil du trésor.
Rapport
annuel de la Société québécoise des infrastructures
M.
Dubé : Alors, M. le Président, je dépose avec plaisir le rapport
annuel 2018-2019 de la Société québécoise des infrastructures.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponses
à des pétitions
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions
présentées en Chambre le 3 juin par la députée de Gaspé et le
18 septembre par le député de Robert-Baldwin. Merci.
Le Président :
Ces documents sont déposés.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt
de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de Pontiac.
Maintenir les services à
l'urgence du Centre Cloutier-du Rivage,
secteur du Cap-de-la-Madeleine, en Mauricie
M. Fortin : Merci, M. le Président. Je salue les initiateurs de la pétition, qui
sont avec nous aujourd'hui, et je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
92 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Attendu
[que] la fermeture de l'urgence Cloutier-du Rivage dans le secteur du
Cap-de-la-Madeleine en Mauricie;
«Attendu
la diminution des heures de services, soit de 112 heures par semaine à de
48 à 76 heures par semaine, selon la disponibilité des infirmières
praticiennes, et les fins de semaine, de 8 heures à midi seulement;
«Attendu
l'impossibilité d'avoir une consultation auprès d'un médecin et l'obligation de prendre rendez-vous pour avoir
accès à la clinique;
«L'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec de revenir sur sa décision et de maintenir
les services qui existent actuellement à
l'urgence Cloutier-du Rivage, dans le secteur du Cap-de-la-Madeleine, en Mauricie, pour le bénéfice de la
population de tout le comté de Champlain.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé. J'ai reçu une demande de M. le député de Pontiac
pour la présentation d'une pétition non
conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition?
Consentement. M. le député.
M. Fortin : Merci, M. le Président. Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée
par 6 884 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes
du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Attendu
que nous sommes en désaccord avec la fermeture de l'urgence Cloutier-du Rivage dans sa forme actuelle;
«Attendu
la diminution des heures de services, de 112 heures par semaine à de 48 à 76 heures par semaine,
selon la disponibilité des infirmières praticiennes, et les fins de semaine, de
8 heures à midi seulement;
«Attendu
l'impossibilité d'avoir une consultation auprès d'un médecin et l'obligation de
prendre rendez-vous pour avoir accès à la clinique;
«L'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons à la ministre de la Santé et des Services sociaux de
revenir sur sa décision et de maintenir les services qui existent
actuellement pour le bénéfice de la population de tout le comté de Champlain.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Cet extrait de pétition est également déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni
d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Je
vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales Mme la
ministre responsable des Aînés et des Proches aidants répondra à une
question posée le 8 octobre dernier par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis
concernant le Programme de soutien à la famille.
Je
vous avise également qu'après la période de questions et de réponses orales
seront tenus les votes reportés sur la motion
de la députée de Marie-Victorin débattue hier aux affaires inscrites par les
députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de la ministre de
la Justice à la motion précitée.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période des questions et réponses, orales, et je cède la parole
au chef de l'opposition officielle.
Accès
à l'information sur le projet de troisième lien entre Québec et Lévis
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, le gouvernement nage, comme c'est son habitude, en pleine
improvisation. Cette semaine, le
ministre des Transports a refusé de révéler les études en cours sur le troisième
lien et le coût du projet. La seule réponse qu'on obtient, c'est :
En temps et lieu.
M.
le Président, ce n'est pas très sérieux. On refuse de dévoiler les détails du
tracé, on refuse de dévoiler le nombre de voies, on refuse de dévoiler les coûts.
Certains jours, on nous dit qu'il va y avoir du péage, d'autres, non. Certains
jours, ils ont besoin du fédéral, d'autres fois, non. Mais on nous dit
que ça avance. Et ce qui est le plus ironique, c'est que, lorsqu'on demande
plus d'information sur cet important projet, on nous accuse d'être contre.
M. le Président, nous
sommes favorables à un lien entre Québec et Lévis. On veut se lever pour
obtenir des réponses. On veut se lever pour avoir...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Arcand :
...le meilleur projet possible. Pas question...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Arcand :
...que le premier ministre gère le dossier comme ses maternelles quatre ans ou
encore les tarifs d'Hydro. Le premier ministre
doit permettre à la population d'obtenir les réponses aux questions que tout le
monde se pose sur ce projet.
Peut-il
faire entendre raison à son ministre et accepter la demande du député de
La Pinière afin d'échanger avec le directeur du bureau du projet?
• (10 h 10) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, pendant plusieurs années, le Parti libéral
a été pour un troisième lien et, pendant plusieurs années, ils n'ont pas été capables de nous dire le coût de ce
projet-là. M. le Président, contrairement au gouvernement libéral, nous, on a
mis en place tout ce qui est nécessaire pour bien évaluer les différents
scénarios, bien évaluer le coût de ce
projet-là. M. le Président, dès que les informations seront disponibles, on les
rendra publiques. Pour l'instant, les gens travaillent sur le projet, et
les études avancent bien, mais elles ne sont pas complétées.
Le Président :
Première complémentaire. La parole appartient au chef de l'opposition
officielle.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand :
Hier, à Québec, il y avait un débat économique dans le cadre de l'élection
fédérale. Des partis ont dit :
On est prêts à faire un chèque. D'autres ont dit : Le projet n'existe même
pas. Raison de plus d'entendre le directeur du bureau de projet. Pourquoi vous le cachez dans un bureau? Comme le
député de La Peltrie l'a déjà dit, les citoyens doivent avoir toute
l'information.
Pourquoi
le premier ministre refuse-t-il d'écouter les paroles de son député, d'informer
la population maintenant, pas dans des mois?
Le
Président : Je vous rappelle, le terme «cachez»... Attention,
encore une fois, à des mots à être utilisés. M. le premier ministre,
votre réponse.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, à l'époque du gouvernement libéral, je ne sais pas si le
directeur du projet était caché, ou s'il y
en avait un, ou si c'était un fantôme, mais on n'a jamais réussi à avoir aucune
information. M. le Président, contrairement
à ce qu'a fait le Parti libéral, nous, on va bien étudier, bien chiffrer, bien
évaluer les différents scénarios. Lorsque les informations seront
disponibles, on va les rendre publiques.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Je ne sais
pas, M. le Président, si le premier ministre écoute la radio, mais les gens de
Québec questionnent actuellement la gestion
du dossier par la Coalition avenir Québec. Qu'est-ce que ça veut dire, un
troisième lien vert? Combien y aurait-il de voies pour les
automobilistes? La population n'en peut plus de l'improvisation.
Êtes-vous au
moins capables de dire aux gens de Québec — je vais m'essayer là-dessus — si ça va coûter plus ou moins que les
2 milliards avancés par le député de La Peltrie l'an dernier?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, on a un parti libéral qui dit : Ne faites pas ce que j'ai fait, mais
faites ce que je dis. Mais, M. le Président, alors que le Parti libéral
n'a rien fait pendant des années, nous, on a du monde au travail, là. On a actuellement une dizaine de personnes qui travaillent à temps
plein à évaluer le coût du troisième lien. Quand le travail va être complété, on va faire les choses
correctement, mais, quand le travail sera complété, on rendra publiques les
données.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Encore une fois, M. le Président, le premier ministre essaie de gagner du temps. Personne ne veut une autre catastrophe comme sa gestion du dossier
des maternelles quatre ans. Les gens de Québec veulent que ce soit
géré de façon serrée.
Si ça va si
bien, si ça avance tellement bien, pourquoi bâillonner Frédéric Pellerin, le
directeur du bureau de projet. Lui, il a les réponses. Laissez-le
répondre.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, quand le chef du Parti
libéral parle de catastrophe, il
devrait se regarder un peu dans le
miroir. C'est le gouvernement
libéral, puis il était là, qui a
donné beaucoup trop d'argent aux médecins spécialistes.
On est en train de récupérer l'argent des Québécois qui a été donné en trop...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M.
Legault : ...avec la
mauvaise gestion du gouvernement
libéral. Donc, s'il vous plaît, évitez de donner des leçons puis regardez-vous dans le miroir.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration habituelle, c'est-à-dire celle d'être attentifs tant
aux questions qu'aux réponses. La parole n'appartient maintenant
qu'à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Projet d'investissement du
gouvernement dans
l'entreprise française Flying Whales
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Merci, M. le Président. Alors, on apprend ce matin que le ministre de l'Économie est
prêt à investir 30 millions de dollars de deniers publics dans une
entreprise qui est soupçonnée d'espionnage. M. le Président, ça ne s'invente pas. Un employé de Boeing a même été
condamné à 15 ans de prison pour avoir volé des secrets qu'il aurait
vendus à l'entreprise. À la question : Est-ce que
le ministre est à l'aise avec ça?, il répond : Oui, je
suis à l'aise avec le risque que je prends.
Alors, vous savez que les premières personnes
qui nous regardent, ce sont les gens qui sont aux États-Unis. Ils nous scrutent à la loupe. On l'a expérimenté
par le passé. Au niveau du ciment, ils nous regardent. L'aluminium, l'acier,
ils regardent tout ce qu'on fait. Ils regardent
le bois d'oeuvre, ce que l'on fait, l'aérospatiale, ce que l'on fait. On est
scrutés à la loupe.
Alors, lorsque l'on parle
de risque, on a des risques réputationnels, des risques géopolitiques, des
risques économiques, des risques financiers.
J'aimerais simplement savoir avec lequel de ces
risques est-ce que le ministre de l'Économie est à l'aise.
Le Président : M. le ministre
de l'Économie.
M. Pierre Fitzgibbon
M.
Fitzgibbon : M. le Président, j'aimerais peut-être juste corriger un petit peu le contexte de la
transaction qui a été annoncée ce matin.
Premièrement, c'est un projet qui est très
structurant pour le Québec au niveau de notre groupe aéronautique. Deuxièmement, nous devenons investisseurs dans une société française, avec le gouvernement français, le BPI pour être précis, dans lequel la société
chinoise a une participation de 25 %. Nous sommes aussi à créer une
filiale québécoise, dans laquelle nous serons majoritaires, dans laquelle la
compagnie chinoise n'est pas actionnaire. Nous investissons 20 millions d'euros pour le projet, pour
lequel nous allons recevoir des retombées économiques, en recherche et
développement, pour la construction
du dirigeable, de l'ordre de 28 millions d'euros. Donc, on va recevoir
plus d'argent en retombées économiques que ce qu'on investit.
Deuxièmement, la société chinoise n'a aucun
rapport légal avec les emplois qu'on va créer ici, au Québec. La PI qu'on va développer, qu'on va retenir, donc
la relation entre cette société-là et ce qui se passe au Québec, elle est
distincte. L'association qu'on a
indirectement au niveau du holding est préoccupante. Comme tout le monde, je
regarde les soupçons de collusion, d'espionnage. On est sensibles à ça.
Mais, pour le Québec, nous sommes protégés.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Sensibles à la collusion, sensibles à l'espionnage. Depuis le début, on dit
qu'on a un manque de transparence
avec le ministre parce qu'on le voit dans toutes les transactions qu'il fait.
Hier, sur le projet de loi n° 27, M. le Président, j'ai dit :
Combien de fois vous pensez que le mot «transparence» et le mot «reddition de
comptes» apparaissent dans le projet de loi? Ce n'est pas trop compliqué, c'est
zéro, zéro fois.
Alors, ce
qu'il a dit ce matin : «Quand l'entente sera signée, [on] va donner tous
les détails de la transaction.» Les Québécois ont le droit de savoir ce
sur quoi le ministre est prêt à prendre tous les risques.
Le Président : M. le ministre
de l'Économie.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
M. le Président, je n'ai pas compris la question. Mais je vais juste répondre
que, premièrement, la transaction
n'est pas conclue. Ce matin, on a parlé d'un décret qui a été rendu public.
J'ai commenté sur la transaction. Quand
elle sera finalisée, je pourrais donner plus de détails. La transparence, ça ne
se mesure pas a priori mais a posteriori. La transaction n'est pas
consommée encore. Alors, je ne comprends pas aucunement comment on peut
accuser, de la part de la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne,
de manque de transparence. C'est quelque chose qui n'est même pas arrivé
encore. Je pense qu'elle devrait faire ses devoirs.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Votre attention
toujours, s'il vous plaît.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
J'ai bien entendu, M. le Président, la transparence, ça ne se mesure pas a
priori mais a posteriori. Alors, on
peut faire tout ce qu'on veut pourvu qu'on donne de la transparence après que
la transaction a été signée. Honnêtement, c'est une définition
particulière de la transparence, M. le Président.
Alors, je résume. Le gouvernement du Québec veut
investir 30 millions de deniers publics dans une société étrangère qui est soupçonnée d'espionnage, qui
crée des risques géopolitiques, des risques financiers, peut-être des risques
économiques pour le Québec, et le ministre
est à l'aise avec ça. M. le Président, je demande au premier ministre de
rappeler à l'ordre son ministre.
Le Président : M. le ministre
de l'Économie.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon : Premièrement, j'aimerais corriger la fausseté qui
vient d'être dite. Premièrement, le gouvernement...
Des voix : ...
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay :
M. le Président, on doit prendre la parole des collègues. Je vous prierais de
rappeler à l'ordre, hein... C'est évident.
Le
Président : Oui. Vous avez compris... Je pense, la règle est
comprise. Non, je m'excuse, deux secondes. Vous aurez compris que la règle, elle est claire également. Je vous demande,
M. le ministre de l'Économie, d'être prudent et de ne pas utiliser ce
que vous savez ne pas devoir être utilisé.
Une voix : ...
Le Président : Je pense que,
M. le leader du gouvernement, c'est assez clair, là. La règle vient d'être
dite, M. le leader du gouvernement. On poursuit, s'il vous plaît, en question. M.
le ministre de l'Économie.
Des voix : ...
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, lorsqu'on prête des intentions au gouvernement sur une absence de
transparence, c'est prêter des intentions. Deuxièmement, deuxièmement...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
M.
Jolin-Barrette :
Deuxièmement. M. le Président... (panne de son) ...veut rétablir les faits,
c'est son souhait, et il aura l'occasion de le faire dans la question.
Le
Président : M. le ministre de l'Économie est appelé à
poursuivre sa réponse, et je vous demande votre attention à tous. Merci.
M. Fitzgibbon : Je m'excuse, je ne
dirai plus ce que je pense. Alors, je vais corriger...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît!
Une voix : ...
Le
Président : Deux secondes. Non, mais ça, on ne continuera pas
à... on vient de se dire des choses, là. On veut que ça fonctionne bien.
Je vous demande encore votre attention, tant sur les questions que les
réponses, sur la façon d'utiliser les mots,
sur ce que l'on dit. Il y a un objectif à atteindre. Je pense que le public le
souhaite aussi. Je vous demande de continuer votre réponse.
M.
Fitzgibbon : Alors, M. le Président, juste pour remettre les faits. Le
gouvernement du Québec n'investit pas dans
une société dans laquelle les compagnies chinoises sont présentes. Nous avons
investi dans une société holding, on a 25 %,
les Chinois ont 25 %, le gouvernement français a 25 %, la filiale
québécoise, qui est détenue par nous et pas par les Chinois, c'est là
que ça va se passer, et il n'y a aucun risque. De dire qu'on investit dans une
société qui a fait de l'espionnage, ça, c'est faux, ce n'est pas vrai.
Deuxièmement...
Le Président : En terminant.
• (10 h 20) •
M. Fitzgibbon : ...la transparence,
ça se mesure... S'il fallait que je le...
Le
Président : Question principale, M. le député de Pontiac. Vous
êtes le seul maintenant à avoir la parole, et on poursuit.
Projets pilotes sur les ratios entre
le
personnel soignant et les patients
M. André Fortin
M.
Fortin : M. le Président, la
ministre de la Santé est au courant depuis longtemps, mais les résultats des
projets ratios pour les nombres
d'infirmières et de préposés sont maintenant connus, et l'effet est
évident : augmentation significative de la capacité de marcher de certains patients,
diminution du nombre de chutes. «On est capables de retirer des contentions et
de diminuer l'utilisation de médicaments», affirment les infirmières. En CHSLD,
on a pu évaluer certains patients en 10 jours
plutôt qu'en sept ou huit semaines. Et c'est le même constat, M. le Président,
du côté des conditions du personnel. Les
infirmières affirment avoir été plus souriantes, plus patientes avec les
usagers, moins épuisées après un quart de travail.
Et
pourtant, à la fin des projets pilotes, la ministre a renvoyé les équipes chez
eux. Retour aux ratios habituels, retour
aux enjeux habituels. Les infirmières le disent : Tout ce qu'on avait
réussi à avoir comme bénéfices est au ralenti. M. le Président, on parle de la vie des Québécois, de marcher, d'être
bien médicamenté, de permettre à notre personnel de mieux traiter les
patients.
Quand
est-ce que la ministre va donner suite aux projets? Quand est-ce qu'elle va
déposer une loi sur les ratios?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme
McCann : Bien, M. le Président, je suis contente que mon collègue me
pose la question parce que ça permet de clarifier certains points. D'abord, il y a eu 19 projets ratios qui ont été mis sur
pied. Il y en a un qui n'est pas terminé, qui se termine
en décembre, et nous allons poursuivre l'analyse de tous ces projets ratios, M.
le Président, et évidemment de toutes ces orientations-là. Et je veux aussi préciser
que, pour l'ensemble des projets ratios qui sont terminés, on a maintenu les effectifs. Mais, vous savez, M. le Président, là, pour maintenir des effectifs, là, il faut embaucher. Et nous, comme gouvernement, cette année, on
investit 200 millions de dollars, du jamais-vu depuis des années, pour
embaucher des infirmières et des préposés aux bénéficiaires et donc pour justement
diminuer la charge de travail des infirmières dans le réseau de la santé et des
services sociaux.
Alors,
voilà, M. le Président, nous, on poursuit nos efforts, les projets
ratios vont être analysés, il y en a qui se termine en décembre, et on va
poursuivre nos actions pour diminuer la charge de travail...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...de nos infirmières, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Pontiac, la parole est à vous.
M.
André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : M. le Président, les lignes de la ministre sont
aussi tristes que celles de son attaché de presse dans le journal. Ils nous disent : Les
projets ratios sont en analyse. Il est prématuré de parler d'une loi. On
travaille avec la FIQ. Bien, la FIQ,
là, comme les infirmières qui ont pu réaliser des petits miracles, M. le
Président, comme les patients qui ont
vu leur vie changer avec les infirmières additionnelles, comme les Québécois
qui ont voté en se fiant à votre parole que le temps supplémentaire obligatoire serait aboli en un an, bien,
tout ce monde-là, ils ne les comprennent pas, vos lignes, ils ne
comprennent pas votre refus d'avancer, ils ne comprennent pas pourquoi vous
leur dites non.
Le
Président : Je vous demande toujours de vous adresser à la
présidence. La parole appartient à la ministre de la Santé et des
Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme
McCann : Bien, M. le Président, oui, on a pris l'engagement de cesser
le temps supplémentaire obligatoire à l'intérieur de ce mandat-ci. Ce
que les libéraux n'ont jamais fait, n'ont jamais fait...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Mme
McCann : D'ailleurs, la situation
s'est détériorée, M. le Président. Dans les quatre années où ils ont été au pouvoir, où l'ancien ministre de la Santé et des Services sociaux a été au pouvoir, l'assurance maladie, M. le Président, a augmenté de façon
faramineuse, 590 millions payés en congé, en absence maladie, M. le Président, un réseau qu'on a trouvé détérioré...
Le Président :
En terminant.
Mme McCann :
...quand je suis entrée en fonction, M. le Président.
Des voix :
...
Le Président : Je vous
rappelle que, lorsque quelqu'un répond, il a la parole. S'il vous plaît. M. le
député de Pontiac, vous l'avez maintenant, on vous écoute.
M.
André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : La
ministre vient de se donner d'elle-même, sans demander à personne, trois ans supplémentaires pour réaliser son engagement,
M. le Président. La présidente de la FIQ a dit, avec raison,
qu'elle commence à perdre patience,
je la cite : Si la ministre veut montrer que son engagement
est réel, je m'attends à ce qu'elle monte le ton et qu'elle aille de
l'avant avec des mesures très avancées. M. le Président, la ministre avait
promis d'éradiquer le temps supplémentaire en un an, c'est son mot «éradiquer»,
bien, l'année est finie, puis il ne s'est rien passé.
Dites-moi, Mme la
ministre, il est quand, votre fameux «maintenant»?
Le Président :
Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Mme Danielle
McCann
Mme
McCann : Bien, M. le Président, moi, je rencontre régulièrement la présidente de la FIQ. On a beaucoup d'échanges par rapport à la situation
de nos infirmières dans le réseau de la santé et des services sociaux, et on a
bien conscience que, pour diminuer le temps
supplémentaire et le temps supplémentaire obligatoire, il faut embaucher, M. le
Président. Il faut embaucher des
infirmières, même des infirmières qui sont parties à la retraite et qui sont
parties de façon prématurée. Parce que les conditions étaient tellement
difficiles, M. le Président, on a perdu du personnel.
Nous,
on demande aux gens de revenir parce qu'on veut créer de bonnes conditions pour
nos infirmières puis pour l'ensemble du personnel du réseau, M. le
Président.
Des voix :
...
Le Président :
Pas de commentaire, de un. De deux, votre collaboration à nouveau.
Question principale,
M. le leader du troisième groupe d'opposition.
Protection des données personnelles détenues
par les organismes privés et publics
M.
Martin Ouellet
M. Ouellet :
Merci, M. le Président. Après les fuites de données personnelles chez
Desjardins, après celles survenues chez Capital One, Revenu Québec, une fois de
plus, on assiste à une situation dans laquelle les données personnelles de plusieurs dizaines de milliers de
nos concitoyens ont été compromises. Il s'agit, cette fois-ci, M. le Président,
de crédit TransUnion.
Le Parti québécois a
proposé une commission parlementaire dès cet été pour questionner Desjardins
sur la protection des données personnelles.
Nous avons par la suite demandé une commission parlementaire élargie pour
pouvoir entendre d'autres groupes comme Capital One, Equifax TransUnion,
l'Association des banquiers canadiens, Revenu Québec,
des experts, la police. Le gouvernement a voté contre la commission
parlementaire et n'a posé aucune action pour rassurer la population.
M. le Président,
pourquoi le gouvernement refuse toujours t-il de tenir une commission
parlementaire sur la protection des données personnelles dans le public comme
dans le privé?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M.
Eric Girard
M.
Girard (Groulx) : Oui. M. le Président, nous nous sommes engagés à
déposer un projet de loi sur les agences de crédit. Il y a deux multinationales dans ce domaine : Equifax et
TransUnion. Or, le Québec est la seule province qui n'a pas de loi qui
réglemente les agences de crédit. Alors, on s'en occupe, M. le Président.
Alors,
je vais donner les trois piliers de ce que nous allons proposer. Il y aura
d'abord un régime d'inscription, un régime de surveillance et des
responsabilités qui seront associées à ces agences de crédit. Et, bien sûr,
nous voulons offrir le gel de crédit,
une protection efficace contre le vol d'identité, et nous faisons ça pour les
Québécois, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M.
Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci, M. le Président. Les citoyens du Québec ont droit à des réponses
et des solutions aujourd'hui. La protection des renseignements
personnels devrait faire partie des priorités du gouvernement pour que ce genre
de situation ne survienne plus. Ce qu'on demande, M. le Président, c'est
d'entendre des groupes, qu'on développe, tous ensemble, entre parlementaires,
des solutions qui vont satisfaire les Québécois et les Québécoises.
Pourquoi, M.
le Président, le gouvernement ne veut pas entendre notre proposition que tous les parlementaires
puissent se réunir en commission
parlementaire pour qu'on trouve une
solution globale à un problème qui touche tous nos Québécois? Pourquoi
attendre?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Sonia LeBel
Mme
LeBel : Oui, M. le Président. Ça va nous permettre de démontrer encore, une fois de plus, cette
question, que le gouvernement travaille ensemble dans l'intérêt des citoyens. La question des données personnelles, de la
protection des renseignements personnels, est une question qui est
multifacette, comme vous pouvez le voir. Mon collègue aux Finances travaille
sur la question des données, de la sécurité des données financières du crédit.
De mon côté, je suis responsable de l'accès
à l'information, de la protection des renseignements personnels.
Et je travaille également à consolider les lois et à travailler sur trois
aspects. Il y aura l'aspect des données qui sont détenues par les organismes
publics, l'aspect des données qui
sont détenues par les organismes privés et l'aspect des données qui sont
détenues également par les partis politiques, tel qu'il a été
mentionné par le DGEQ au printemps passé.
Le Président : En terminant.
Mme LeBel : Alors, nous sommes en
action.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : M. le Président, il y a
eu des fuites de données chez Desjardins, Capital One, Equifax, Revenu Québec,
TransUnion. Il y a peut-être des Québécois qui ont eu la malchance d'être touchés cinq fois.
Ce n'est pas sérieux, M. le Président, d'attendre encore des actions concrètes. Ça va
faire bientôt quatre mois qu'il y a eu la fuite chez Desjardins, et rien n'a
encore été fait.
Combien de
fuites ça va prendre, M. le Président, pour que le gouvernement agisse et nous
permette d'entendre des groupes pour
qu'ensemble, entre parlementaires, nous trouvions une solution globale,
acceptée et voulue par tous les Québécois?
Le Président : Mme la ministre
de la Justice.
Mme Sonia LeBel
Mme
LeBel : Alors, on partage
les mêmes préoccupations que mon collègue, M. le Président, au gouvernement. On fait partie des gens qui sont sur le terrain, également
touchés par la fuite des données chez Desjardins. Donc, nous sommes bien
au fait de ça, bien conscients de tout ça. Alors, je veux rassurer la population.
On travaille ensemble, on travaille en
équipe. Il y a plusieurs aspects à ce
problème-là, et nous sommes en train de travailler sur des solutions concrètes,
M. le Président.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Mercier.
Accès
à l'information sur un projet pilote
dans le secteur du transport par taxi
Mme Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : Merci, M. le Président. Le projet de loi sur le taxi va
bouleverser la vie de milliers de familles au Québec, des familles immigrantes pour la plupart. Ce n'est pas rien, et
je suis certaine que le ministre le reconnaît. C'est pour ça qu'on a travaillé sérieusement sur le
projet de loi. On a travaillé rapidement. Dans les trois derniers jours, on a
adopté 221 articles, M. le Président. Si on
travaille à ce rythme, c'est parce que le gouvernement veut absolument
légiférer avant la fin du projet
pilote des libéraux sur Uber. Là où le bât blesse, c'est qu'on n'a toujours pas
les résultats du projet pilote. Le
ministre est tellement pressé qu'il nous demande de voter sa loi sans connaître
les résultats de trois ans d'Uber au
Québec. C'est comme, par exemple, quand on met une pilule sur le marché sans
même avoir lu les analyses de laboratoire, ça n'a pas de bon sens.
S'il veut que
les députés de cette Assemblée prennent une décision éclairée, est-il prêt à
rendre public le rapport sur le projet pilote?
• (10 h 30) •
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
M. le Président, on m'accuse de vouloir aller trop vite. On a déposé ce projet
de loi en mars dernier. Ça fait plus
de six mois. On a passé plus de 115 heures en commission parlementaire. Et,
croyez-le ou non, lundi, mardi, oui,
on a réussi à adopter près de 140 articles, en deux jours. Et là,
soudainement, depuis hier, bien, il y a un blocage, un blocage de Québec
solidaire et du Parti québécois.
Il reste à peu près sept articles à
adopter. Hier, j'ai demandé le consentement de tous les partis politiques pour
être capables d'adopter ces sept articles.
Le Parti libéral a donné son consentement; Québec solidaire a dit non, le Parti
québécois a dit non.
Alors,
je reste persuadé, aujourd'hui, que, d'ici 13 heures, on sera capables
d'adopter les sept derniers articles et
d'avoir le consentement des oppositions pour être capables d'adopter
aujourd'hui la prise en considération et l'adoption finale de cette loi. Au bénéfice de qui?
Souvenez-vous la première fois que je me suis levé ici. Au bénéfice des
clients, au bénéfice des usagers, pour moderniser et pérenniser
l'industrie du taxi et du transport rémunéré de personnes.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Pas de commentaire, encore, vous connaissez les règles. Mme la
députée de Mercier, à vous la parole.
Mme Ruba
Ghazal
Mme Ghazal :
Un blocage? 221 articles en trois jours, moi, je n'appelle pas ça un blocage.
Il y a des ministres, même, qui
rêvent que leurs projets de loi cheminent aussi vite. Moi, je fais mon travail
de députée et, quand je le fais, je n'ai
qu'une seule chose en tête, ce n'est pas Uber, c'est le bien commun. C'est
grâce à ce travail qu'on a trouvé un amendement dangereux, avant-hier,
et le ministre l'a reconnu, qu'il a fait une grosse erreur.
Au lieu de nous
imposer un bâillon, peut-il nous donner des informations dont on a besoin pour
prendre une décision éclairée?
Le Président :
Je vous demande toujours de vous adresser à la présidence. M. le ministre, à
vous la réponse.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel :
M. le Président, je n'impose rien, je vais à la vitesse des oppositions. Et je
suis extrêmement pragmatique. J'ai même
adopté un amendement du Parti québécois hier soir. Vous ne l'attendiez pas,
hein? Je l'ai accepté, je l'ai accepté.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Bonnardel :
Alors, je suis resté pragmatique du début à la fin. Il reste sept articles.
J'ose croire que, d'ici 13 heures, j'aurai la collaboration des députés de
l'opposition pour être capables de terminer l'étude détaillée, après 115 heures de débat, et que cet après-midi on
pourra adopter la loi avec le consentement des oppositions pour adopter la prise en considération et l'adoption finale, au
bénéfice de l'industrie du taxi, qui, soit dit en passant, attendent, eux
aussi, et souhaitent...
Le Président :
En terminant.
M. Bonnardel :
...un paiement et la compensation de 800 millions, qu'ils recevront.
Le
Président : Deuxième complémentaire. La parole n'appartient
qu'à la députée de Mercier. Votre collaboration, tous, s'il vous plaît.
Mme Ruba
Ghazal
Mme Ghazal :
Le ministre ne répond pas à la question. Ce que je lui demande, c'est de rendre
le rapport du projet pilote... qu'il nous le remette. Le ministre, ce qu'il est
en train de nous dire, c'est qu'on n'aura pas de rapport, est-ce que c'est ce que je comprends, puis qu'on
va voter le projet de loi aveuglément, sans avoir le rapport? C'est ça qu'il
est en train de nous dire? C'est comme s'il
nous dit : Prenez un Uber, puis vous ne savez pas où est-ce que vous vous
en allez. On ne sait pas où est-ce qu'on s'en va avec ce projet pilote.
Il
est minuit moins une, est-ce que le ministre... Je vais répéter ma
question : Est-ce qu'il peut dévoiler son rapport aujourd'hui?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. François
Bonnardel
M. Bonnardel :
...que souhaite Québec solidaire, c'est
de faire le procès d'une société. Moi, je ne suis pas ici pour faire le
procès d'une société, je suis là pour parler au nom de toutes les entités...
Une voix : ...
Le
Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois : ...si on cherchait dans le dictionnaire la
définition de «procès d'intention», le ministre
des Transports vient de nous en fournir une belle.
Le Président :
On doit tous être prudents. M. le ministre des Transports, nous poursuivons.
Votre réponse, s'il vous plaît.
M. Bonnardel : Oui. Donc, encore une fois, je le disais, on
souhaite, du côté de l'opposition, bloquer le projet de loi, on l'a vu depuis hier soir. On a très bien
travaillé depuis lundi dernier; il ne nous reste que sept articles. Je demande
juste la collaboration des oppositions pour qu'on puisse terminer l'étude
détaillée d'ici 13 heures. Il
est vrai que soudainement on est
allés en accéléré depuis lundi. Je leur dis merci, je leur dis bravo. Je
continue d'être pragmatique. Peut-être
qu'on aura des amendements additionnels, d'ici 13 heures, à adopter, on
verra ce que les oppositions dévoileront d'ici 13 heures...
Le Président :
En terminant.
M. Bonnardel :
...mais à la fin je pense qu'on peut adopter la loi d'ici 18 heures.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Organisation
et gouvernance scolaires
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy :
En parlant de blocage, M. le Président, je me suis posé beaucoup de questions
par rapport à mon vis-à-vis, le
ministre de l'Éducation. Les maternelles quatre ans, c'est sûr, on a tenté
d'inviter le plus d'experts possible, puis
ceux qu'on a entendus, souvent, eh bien, un refus d'écoute. Et maintenant, avec
le projet de loi qui porte sur l'abolition des commissions scolaires, ça n'a pas pris beaucoup de temps pour voir
une levée de boucliers. Et la réaction du ministre m'a semblé, comme
d'habitude, pas d'écoute. C'est comme s'il était bloqué. Puis je me demandais
pourquoi qu'il ne voulait pas
écouter. O.K., Fédération des commissions scolaires, je comprends pourquoi
qu'il ne veut pas vraiment les écouter,
il a déjà dit que c'était un caillou dans son soulier, mais, quand même, la
Fédération autonome de l'enseignement, c'est
ses anciens frères d'armes, puis il ne les écoute pas. Puis je me suis
dit : Bien, pourquoi? Puis j'ai cherché à comprendre.
Finalement,
j'ai trouvé. C'est qu'en fait il ne s'écoute même pas lui-même. Il y a quelques
années, quand il était lui-même porte-parole de l'opposition, il disait que ça
prenait un dialogue très long avec les membres pour faire une réforme
aussi importante et il fallait écouter les enseignants, les directions d'école
et les experts.
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
M. le Président, je suis bien content que ma collègue y aille sur la
transformation des commissions scolaires en centres de services
scolaires. Ça va nous permettre de diminuer la bureaucratie, d'épargner
45 millions. En fait, on ne va pas
l'épargner, on va le réinvestir en services directs aux élèves, et Dieu sait
qu'on en a besoin. Même si on a
investi beaucoup, dans la dernière année, pour ajouter des centaines de
professionnels, on en a besoin encore plus. On a besoin de faire une
décentralisation.
Ma
collègue dit : Il faudrait attendre encore davantage. Eh bien, on a
consulté, on a écouté, on a fait des tournées. Depuis maintenant quatre
ans que je suis titulaire des dossiers de l'Éducation, alors que j'étais de
l'autre côté de la Chambre, on a rencontré
tous les experts. Et la meilleure des
décisions à prendre, puis les Québécois sont rendus là, c'est de tourner la page sur les élections scolaires, de
tourner la page sur les commissaires scolaires, d'avoir une gouvernance qui est allégée, performante, efficace, je sais, on est moins habitué à
ça, de l'autre côté, mais allégée, performante, efficace, pour le plus
grand bénéfice de nos élèves.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : Ici, il est question de centraliser les
pouvoirs ici, à Québec, au complexe G, auprès des fonctionnaires,
loin, loin du terrain, loin de ceux qui
prennent les décisions. Il voulait valoriser la fonction d'enseignement. Pourtant, la FAE lui dit clairement : Vous nous avez
insultés. Vous nous donnez des amendes, pas de l'aide.
Alors,
au lieu de s'écouter lui-même, est-ce qu'il est prêt à écouter d'autres
personnes, son réseau, ses partenaires?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : M. le
Président, c'est un des épouvantails
agités fréquemment, c'est : Ah! le ministre de l'Éducation
pourrait faire comme le précédent ministre de la Santé, il pourrait centraliser, il pourrait
éliminer la gouvernance
régionale et nommer des administrateurs. On ne fera pas ce que les
libéraux ont fait en santé, on ne va pas éliminer la gouvernance régionale. Dans le projet de loi, à aucun moment il
n'est prévu que le gouvernement ou le ministre nomme les administrateurs, nomme le directeur général ou la
directrice générale, ce n'est pas là qu'on va. On a appris des leçons.
On vous remercie d'avoir commis ces erreurs, ça nous permet de ne pas les
répéter.
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Deuxième
complémentaire. La parole appartient à la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy :
Vous avez tellement appris que vos partenaires le disent, que la réforme
Barrette, c'est du bonbon par rapport
à votre réforme à vous, parce que vous allez vous approprier des pouvoirs que
vous n'avez jamais eus. Il va devenir le ministre de l'Éducation le plus
puissant en Occident. Mais le premier ministre a déjà dit que l'éducation...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! D'abord, deux
éléments. Encore une fois, votre attention dans cette période de questions. Secundo, on appelle les noms...
vous savez, réforme du ministre de la Santé, vous connaissez la règle
également. Et vous ne vous interpelez pas, vous vous adressez à la présidence.
Mme Rizqy :
Le premier ministre a dit que ça coûtera ce que ça coûtera, mais ce n'est pas
juste une question d'argent. La discorde, ça
a un coût. La chicane, ça a un coût. La dévalorisation de la profession
d'enseignant, ça a un coût.
Est-ce que ça, vous
l'avez budgété ou c'est, comme d'habitude, on verra, puis ça coûtera ce que ça
coûtera?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation, à vous la parole.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
C'est vrai que la discorde, les coupures, les mauvaises décisions, ça a un
prix. Ils l'ont payé chèrement à la dernière élection, les Québécois les ont
congédiés.
Maintenant, j'ai un
pouvoir, comme ministre, celui de décentraliser. J'ai le pouvoir de renoncer à
certains pouvoirs, celui de confier la prise
de décision aux enseignants, aux directions d'école. Et c'est en toute
confiance que je remets la prise de décision pédagogique entre les mains
de ceux et celles qui connaissent les élèves par leurs noms.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Marie-Victorin.
Demandes
du Québec aux partis politiques
fédéraux en vue des élections fédérales
Mme Catherine
Fournier
Mme Fournier :
M. le Président, le 17 septembre, jour de la rentrée parlementaire ici, à
l'Assemblée nationale, le premier ministre a présenté ses grandes
demandes aux partis fédéraux. Devant les caméras, il a réclamé une seule déclaration de revenus administrée par le Québec, l'assujettissement des entreprises de compétence fédérale à la loi 101,
l'engagement de ne pas contester la Loi sur la laïcité de l'État ainsi que les
pleins pouvoirs en immigration.
À
l'abri des caméras, le premier ministre a ajouté d'autres demandes à cette
liste dans une lettre de quatre pages adressée
à chacun des partis canadiens. Je les énumère rapidement : des évaluations
environnementales 100 % québécoises, l'encadrement du pouvoir
fédéral de dépenser et l'augmentation de la contribution fédérale en matière de
santé et de programmes sociaux.
Aujourd'hui, c'est
maintenant la dernière journée de la session avant l'élection. L'heure est donc
au bilan.
J'aimerais
savoir si le premier ministre est satisfait des réponses des chefs de partis
canadiens à ses demandes.
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel :
Merci, M. le Président. En effet, j'étais présente avec le premier ministre au
moment où on a fait part des demandes
du gouvernement du Québec, des priorités, plutôt, du gouvernement du Québec et
des attentes que nous avions envers les différents chefs de partis
fédéraux.
Donc, effectivement, c'est l'heure du
bilan, mais ce n'est pas nous qui allons le faire aujourd'hui, M. le Président.
La raison pour laquelle nous avons exposé
nos attentes, c'est pour amener les chefs à se prononcer. Il y aura d'ailleurs,
je pense, un autre débat ce soir, les chefs le feront. Les Québécois pourront
juger s'ils sont satisfaits ou non des réponses
des différents partis en élection fédérale sur les priorités des Québécois, qui
sont également les nôtres, M. le Président.
• (10 h 40) •
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Catherine
Fournier
Mme Fournier :
M. le Président, je ne veux pas être pessimiste, mais, à suivre la campagne,
c'est mal parti pour beaucoup de
demandes, dont celle de l'encadrement du pouvoir fédéral de dépenser. Le Pr
Eric Montigny a fait la recension des
promesses des partis canadiens, et tous ceux qui aspirent à gouverner le Canada
ont fait des promesses qui empiètent sur les compétences du Québec.
J'aimerais
donc savoir, M. le Président, si le gouvernement trouve encourageant pour ses
négociations futures de voir que l'essentiel de la campagne fédérale se fait en
annonçant des empiétements sur nos compétences.
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel :
Alors, M. le Président, je vais réitérer la même position, la même réponse.
Nous allons suivre de très près,
effectivement, et nous suivons de très près la campagne électorale, mais nous
allons laisser les Québécois juger du contenu des réponses et des prises
de position des différents chefs des partis fédéraux.
Toutefois, après le
21 octobre, nous serons là, M. le Président, pour continuer à défendre les
compétences du Québec, mais toujours dans
l'intérêt des Québécois, parce que, pour nous, être nationaliste, c'est de
mettre les intérêts des Québécois d'abord et avant tout, et c'est ce que
nous faisons.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée.
Mme Catherine
Fournier
Mme Fournier :
M. le Président, justement, moi, je salue ça. Le Québec a fait ses devoirs, a
listé ses demandes. Mais, malgré ça,
le 22 octobre, on risque de se réveiller avec un gouvernement canadien qui
soit va vouloir forcer le passage du
pétrole de l'Ouest sur notre territoire, soit va s'engager à contester les
choix de la nation québécoise en contestant nos lois. Heureusement, au
moins, avec un fort contingent des députés du Bloc, on pourra tenter d'empêcher
ça.
Mais, au final, ne
trouvez-vous pas qu'il y a quelque chose de burlesque dans cette fédération?
Le Président :
Mme la ministre de la Justice.
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel :
Alors, M. le Président, je ne partage
pas le pessimisme de ma collègue de Marie-Victorin sur nos relations avec le gouvernement fédéral. Dans la
dernière année, nous avons fait énormément de progrès. Entre autres, pour la compensation des demandeurs d'asile, nous avons
obtenu 250 millions, c'est même plus que ce que le gouvernement précédent demandait. Nous avons obtenu le processus de nomination du
juge québécois à la Cour suprême. Nous avons obtenu plus
de 5,4 milliards de dollars dans le domaine de l'emploi et de la formation
de la main-d'oeuvre.
Alors, nous allons
continuer de travailler de la même façon. Peu importe le prochain gouvernement,
nous serons là pour les Québécois.
Le Président :
Question principale, M. le député de Laval-des-Rapides.
Projet
de loi concernant le processus d'établissement
des tarifs de distribution d'électricité
M. Saul
Polo
M. Polo :
Merci beaucoup, M. le Président. Pendant des années, la CAQ a demandé le
remboursement des trop-perçus d'Hydro-Québec. Lors de leur arrivée au gouvernement, là, ils ont même renié leur promesse, et le premier ministre disait même, et je cite : «Il n'a jamais été
question [de rembourser] 1,5 milliard
d'argent d'Hydro-Québec[...]. Il faut
comprendre que, si l'on disait : Hydro-Québec, vous devez [rembourser]
1,5 milliard, il y aurait 1,5 milliard de moins dans le budget
du Québec.»
Encore pire, M. le
Président. Après des années à entendre votre collègue la vice-présidente de
l'Assemblée nationale, députée de
Saint-Hyacinthe, se lever ici même, en Chambre, de ce côté de la Chambre, dire
au gouvernement qu'il fallait
rembourser, le ministre a même dit, il y a de cela un mois, que ça n'existe
pas, le concept des trop-perçus. J'espère que le ministre se rend compte
du ridicule de la situation.
Maintenant,
ça fait des semaines que le ministre de l'Énergie doit subir les critiques de
toutes parts concernant le projet de loi n° 34,
qu'il fait la sourde oreille. Le ministre et le gouvernement sont totalement
isolés.
Est-ce qu'il peut admettre, finalement,
l'improvisation caquiste sur ce projet de loi n° 34?
Le Président : M. le ministre
de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan Julien
M. Julien :
Oui, merci, M. le Président. Le ridicule de la situation est effectivement
causé par un mécanisme non appliqué
dans le passé d'écart de rendement, qui a fait en sorte que les Québécois, que
la clientèle d'Hydro-Québec, en réalité, a payé trop cher son électricité.
Nous, le
projet de loi n° 34 vise effectivement à retourner de l'argent à
l'ensemble de la clientèle. On n'a jamais pris l'engagement — dans le cadre financier, on l'aurait vu — de retourner les écarts de rendement passés,
mais on applique, dans le p.l. n° 34, un mécanisme qui permettra une chose :
retourner dès la première facturation le compte de réserve de plus de 500 millions; deux choses, retourner, en
fin de compte, par un gel tarifaire une augmentation qui a été indue dans le
passé; et, troisième chose, on va donner de la prévisibilité à la
clientèle avec une augmentation à l'inflation.
Mais le plus
important, M. le Président, dans le projet de loi n° 34, c'est qu'on
transfère le risque à Hydro-Québec. On
a un système, actuellement, de tarification non performant, qui n'assure pas
l'efficience d'Hydro-Québec. Dorénavant, c'est leur risque...
Le Président : En terminant.
M. Julien : ...et ils vont
devoir se gouverner en conséquence avec de la performance.
Le Président : Première
complémentaire. La parole n'appartient qu'au député de Laval-des-Rapides.
M. Saul Polo
M. Polo :
J'invite le ministre
à laisser tomber les lignes des communiqués
de presse d'Hydro-Québec et à répondre à la population. Vous savez, M. le
Président, lorsque la CAQ était dans l'opposition, les regroupements des
consommateurs appuyaient totalement
leurs démarches concernant les remboursements des trop-perçus, mais aujourd'hui
ils s'unissent contre le projet de loi caquiste. D'ailleurs, l'ensemble
des députés de la CAQ ont reçu, dans les derniers jours, une communication du directeur général d'Option
Consommateurs leur demandant une fois de plus d'inviter leur ministre à
répondre à la population et à retirer le projet de loi n° 34.
Le Président : M. le ministre
de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan Julien
M. Julien :
Écoutez, M. le Président, mon collègue de Laval-des-Rapides, en réalité, nous
prête des intentions. Et, autre
chose, ça fait des semaines qu'on discute, lui et moi, du projet de loi
n° 34; jamais il ne va sur le contenu, jamais il ne va sur les données. En réalité, il persiste
sur des anciens débats. C'est vrai que le Parti libéral en a bavé, en a bavé
en suspendant le mécanisme d'écart de rendement
pour le remboursement. Dans un principe de rigueur financière, ils ont gardé l'argent, et effectivement la population
s'en souvient. Nous, on apporte un mécanisme qui corrige la situation, qui
retourne 500 millions, minimum, à la clientèle dès janvier et qui fera en
sorte, après le gel...
Le Président : En terminant.
M. Julien : ...d'avoir une
tarification prévisible. C'est le p.l. n° 34.
Le Président : Deuxième
complémentaire. La parole appartient au député de Laval-des-Rapides.
M. Saul Polo
M. Polo :
M. le Président, le 3 octobre dernier, le premier ministre a rajouté une
couche au ridicule du projet de loi n° 34 en disant : «Je
trouve [que c'est] assez spécial que le Parti libéral, qui supposément est
proenvironnement, demande de baisser les
tarifs d'électricité, donc de donner des incitatifs [à] gaspiller [de
l'électricité].» Je termine la citation. Ce que le premier ministre dit,
dans le fond, c'est : Préparez-vous tous, vous allez tous payer plus cher
dans le futur.
Est-ce que le
ministre peut faire la même chose et avouer aux Québécois qu'avec le projet de
loi n° 34 ce sont les Québécois qui vont passer au cash?
Le Président : Monsieur...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! La parole appartient au ministre
de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan
Julien
M. Julien :
M. le Président, mon collègue de Laval-des-Rapides chante toujours la même
ritournelle. Avec le gel et avec une
hausse à l'inflation pour les quatre années suivantes, quand on regarde
l'historique, quand on prend ce modèle-là et on retourne, en réalité, dans les années antérieures, jamais, jamais
la hausse tarifaire, sur une base de cinq ans, n'aura été aussi faible que celle proposée par le p.l. n° 34. Ça, c'est la vérité. Les cinq dernières années, l'inflation a été à
5,2 %, la hausse tarifaire a été
de 5,6 %. Et, avec le p.l. n° 34, elle aurait été
encore moindre que l'inflation, puisqu'on a un gel en 2020. Ça, il faut
reconnaître que, dans le passé, si on avait appliqué, en fin de compte, cette
règle-là...
Le Président :
En terminant.
M. Julien :
...sur les 15 dernières années, la clientèle aurait payé
2,4 milliards de moins.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Vaudreuil. À vous la parole.
Aide
aux sinistrés de Sainte-Marthe-sur-le-Lac à la
suite des inondations printanières de 2019
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols :
Alors, presque six mois depuis le bris de la digue à Sainte-Marthe-sur-le-Lac.
Des sinistrés devaient être parmi
nous ce matin. Permettez-moi de lire leur correspondance, et je cite une représentante :
«Après échange avec notre groupe, il
y a revirement de situation, nous ne viendrons pas à Québec, d'abord parce que
plusieurs d'entre nous sont épuisés — le travail, la famille, les rénovations, les
inquiétudes — mais,
au-delà de ces casse-tête, nous pensons qu'il appartient au premier ministre de venir nous voir, qu'il lui
revient de se déplacer pour venir voir de ses propres yeux dans quoi nous vivons depuis les derniers mois, et
non à nous d'aller à lui. D'ailleurs, comment pourrait-il justifier un
programme spécial sans jamais nous avoir rencontrés?» Fin de la citation.
M.
le Président, c'est le gros bon sens. Comment justifier un programme spécial
sans jamais avoir rencontré les sinistrés?
Est-ce que le premier
ministre va rencontrer, oui ou non, les sinistrés de Sainte-Marthe-sur-le-Lac?
Le Président :
Mme la ministre de la Sécurité publique.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Bien, c'est la même
question que la semaine dernière, alors donc je vais offrir la même
réponse.
Nous sommes
conscients de la situation à Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Nous avons rencontré les
citoyens en question, la députée le sait très
bien, pour la simple et bonne raison que je les ai rencontrés en sa présence et
en la présence de la députée
d'Acadie. Le premier ministre les a rencontrés, ma collègue des Affaires
municipales les a rencontrés, ma collègue ministre responsable des Laurentides les a rencontrés, et possiblement
même mon collègue aussi de Deux-Montagnes. Alors donc, nous avons rencontré ces citoyens, et c'est la raison pour
laquelle nous sommes bien au fait de la situation.
Mais,
comme nous l'avons expliqué la semaine dernière, sur un total d'environ
1 400 dossiers reçus de la part de familles de Sainte-Marthe-sur-le-Lac pour des demandes
d'indemnisation, nous en avons traité plus de 80 % déjà avec un premier versement d'aide financière. Il en
reste un petit peu plus de 200, et, pour ces dossiers-là, on est en discussion
avec les familles parce qu'on attend des
informations de leur part pour pouvoir, justement, continuer le traitement des
dossiers. On va beaucoup plus vite
qu'auparavant, M. le Président, ça, c'est bien connu, grâce à notre nouveau
programme d'indemnisation, chose que le gouvernement libéral s'est
toujours refusé à réformer dans le passé.
Le Président :
En terminant.
Mme Guilbault :
Alors, on travaille très fort, M. le Président.
Le
Président : Première complémentaire. Je pense qu'on veut tous
être attentifs à la question de la députée de Vaudreuil, alors
collaboration de tout le monde.
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols :
Beaucoup de compassion. Mme Sabourin nous écrit : «Le premier
ministre brandit des statistiques pour dire qu'il nous vient en aide
adéquatement, mais c'est faux. La vérité, c'est que ma famille et ma communauté
n'arrivent pas à remonter la pente et à s'en
sortir. La vérité, c'est qu'on nous envoie une aide si mince, en comparaison
à tout ce que nous avons perdu, qu'elle ne nous permet pas de reprendre le
contrôle de nos vies.»
M. le Président, comment justifier un programme
spécial sans avoir d'abord rencontré, entendu les sinistrés?
Le
Président : Mme la ministre de la Sécurité publique. La parole
vous appartient et à vous seule.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault : Oui, bien, M. le Président, comme j'ai
dit, on est très attentifs à la situation à Sainte-Marthe. Mais je me demande bien où était ce grand intérêt de la députée
de Vaudreuil pour les sinistrés en 2017 et à la suite de
2017 alors qu'à notre arrivée on a récolté
une foule de dossiers pas réglés depuis deux ans à cause de leur inaction en matière de sécurité civile. Donc,
c'est facile de se lever aujourd'hui puis d'essayer de faire de la politique
avec des situations qui sont tristes...
• (10 h 50) •
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition officielle...
Des voix :
...
Le Président :
Votre silence et votre collaboration, s'il vous plaît! S'il vous plaît!
M. Tanguay : Dans un contexte où des citoyens
sinistrés, à bout, écoutent la ministre, se faire dire qu'on fait de la politique
en étant leurs porte-voix, M. le Président... Il faut rappeler à l'ordre la
ministre et qu'elle retire ses propos.
Le Président :
M. le ministre... M. le leader du gouvernement, rapidement.
M. Jolin-Barrette : Bon, dans un premier temps, M. le Président, il n'y a personne qui peut attaquer le travail exceptionnel qui a été fait par la députée de Louis-Hébert, ministre
de la Sécurité publique. M. le Président, s'il y a bien quelqu'un qui prend à coeur l'intérêt des
personnes qui ont été sinistrées, M. le Président...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Je pense que ce qui est important, à ce moment-ci, c'est de
laisser la ministre poursuivre sa réponse. Je vous demande votre attention. Mme
la ministre, poursuivez votre réponse.
Mme Guilbault : Oui, bien, comme je le disais, se lever aujourd'hui puis tenter de faire de la politique avec des histoires tristes... Je n'ai pas
le droit de dire ça?
Des voix :
...
Le Président :
Non, non, non, mais, écoutez...
Une voix :
...
Le
Président : J'ai
compris, monsieur... Je vous demande — on
est en fin de période de
questions — d'être prudents sur les propos, les intentions, la
façon de dire. Je pense qu'il y a une réponse que l'on attend. Mme la ministre, je demande votre
collaboration également.
Mme Guilbault :
Donc, rapporter des situations à des fins, disons, qui ne sont pas très nobles...
Des voix :
...
Le Président :
Non, c'est un peu... Non. S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition
officielle, je vais...
M. Tanguay :
M. le Président, à trois reprises,
puis vous voyez, je ne me lève pas trop souvent, mais à trois reprises,
là, en ligne, la ministre prête des intentions. C'est 35.6°. Rappelez-la à
l'ordre.
Une voix :
...
Le
Président : Non, davantage...
Mme la ministre — merci,
M. le leader du gouvernement — je
vous demande de retirer ces propos, très honnêtement je vous demande de
le faire, s'il vous plaît, et votre collaboration pour ensuite poursuivre votre
réponse. S'il vous plaît! Mme la ministre. Mme la ministre, réponse à votre
question.
Des voix :
...
Le Président :
Mme la ministre, votre réponse.
Une voix : ...
Le Président :
M. le leader du gouvernement, je viens de vous dire que ce n'est pas
acceptable, c'est imputer des motifs indignes. Je demande le retrait à la ministre,
c'est ce que je demande.
Des voix : ...
Le Président : Allez.
Rapidement.
M. Jolin-Barrette : Est-ce
que le fait... Juste pour bien
comprendre, là, les termes «pas nobles», ce sont des termes qui sont à
l'index? Est-ce que c'est la compréhension...
Le
Président : Non, non,
bien... O.K. M. le leader du gouvernement, je viens de vous
le dire, je pense que je le dis... je
vais le dire assez clairement, c'est imputer des motifs indignes. Je demande le
retrait à la ministre et sa collaboration. Mme la ministre.
Mme Guilbault : Donc, je retire le fait que ce ne serait pas
noble. Mais est-ce que je peux à tout le moins dire que c'est à
des fins partisanes?
Des voix : ...
Le Président : O.K. M. le
leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay : M. le
Président, pour la quatrième fois,
elle récidive. Vous avez rendu une décision. L'article 41, une fois que vous avez rendu votre décision, elle
n'est pas discutable. La ministre doit retirer ses paroles et ne pas en rajouter
une autre couche par la suite.
Le Président : Et on termine.
M. le leader du gouvernement, très rapidement.
M. Jolin-Barrette : Bien, M.
le Président, la ministre
de la Sécurité publique répond à votre demande. Ce n'est pas à chaque fois que ça ne fait pas l'affaire du leader de l'opposition officielle que, M.
le Président, il doit interpréter
votre...
Des voix : ...
Le
Président : Bon, O.K., ce
n'est pas... ce n'est pas l'attitude que je souhaite ici. Je pense que ce n'est
pas l'attitude que nous souhaitons ici. Je regarde, moi, ce que ça
donne; ça ne me plaît pas. Je pense également qu'on a un devoir à l'endroit des citoyens et citoyennes
qui nous regardent. Répondre aux questions, c'est une chose, ne pas imputer de motifs.
Je pense que j'ai demandé la collaboration. Puis l'attitude que je souhaite, ce
n'est pas celle que je vois maintenant.
Ceci met fin à la période de questions et de
réponses orales.
Réponses différées
Aide financière aux parents
d'enfants lourdement handicapés
J'aborde maintenant la rubrique Réponses différées. Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants répondra maintenant
à une question posée le 8 octobre dernier par Mme la députée de Westmount—Saint-Louis
concernant le programme de soutien à la
famille. Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants,
la parole vous appartient. Nous sommes tous attentifs, dans un esprit de
saine attitude.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : Merci, M. le Président. Je suis extrêmement sensible aux familles qui ont des enfants en
situation de handicap ou des adultes, dans des familles, qui vivent avec un
handicap.
Vous le
savez, j'ai reçu une lettre qui a été déposée par la députée
de Westmount—Saint-Louis. Il faut que je vous parle de
chronologie. Cette lettre est en date du 10 juin. Effectivement, la famille de Gabrielle subit une diminution de son montant de subvention. Notre annonce, le
communiqué, est en date du 11 juin, on a fait une annonce pour rehausser
de 100 $ chaque personne qui recevait
cette prestation du soutien aux enfants, plus 3 600 familles qui
étaient en attente. Donc, ça, c'est le 11 juin. Donc, là-dedans, il
n'y a pas de coupure, il y a une augmentation.
Le
16 septembre dernier, la P.D.G., entre
autres, du CIUSSS de
l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal a reçu cet avis, comme tous les présidents-directeurs
généraux des CISSS et des CIUSSS, qui
parle de bonification et de desservir les usagers dont la
famille est actuellement en attente et, d'autre part, pour rehausser...
Le Président : En terminant.
Mme Blais (Prévost) : ...le
montant alloué aux familles qui reçoivent déjà du soutien. J'aimerais...
Le Président :
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,
pour votre question complémentaire. La parole n'appartient qu'à vous.
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone : Je remercie la ministre
pour sa réponse, sauf qu'on parle de programmes différents. Oui, peut-être, en chronologie, on a un laps, sauf que
les coupures qui viennent des CLSC, ce n'est pas du tout la même affaire
que le 100 $ qui était promis. Ils sont
toujours en attente. Vous avez fait beaucoup de promesses, comme gouvernement,
auprès des familles des enfants mineurs et majeurs qui sont lourdement
handicapés, alors je vous demande de tenir ça en compte. J'ai l'intention de me lever chaque fois en leur nom pour faire
entendre leurs voix, parce qu'il y a des mois puis des mois de
déception.
Le
Président : Je vous demande de vous adresser toujours à la
présidence. Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches
aidants.
Mme Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président, la question qui a été posée, c'était
par rapport au soutien aux familles, et
le 7,8 millions de dollars, et le rehaussement de 100 $. Ce que je dis, la
lettre en date du 10 juin, c'était à l'époque où le programme de soutien aux familles avait été géré
par le précédent gouvernement. Notre gouvernement, quand on a fait une annonce, on a rehaussé de 100 $
l'allocation pour plus de 22 000 familles en attente et
3 600 familles qui n'avaient jamais
obtenu une allocation. Je pense qu'on tient notre parole. Et en plus, dès
vendredi, il y a une directive qui s'en va dans tous les P.D.G. des
CISSS et des CIUSSS...
Le Président : En terminant.
Mme Blais (Prévost) : ...comme
quoi il n'y aura jamais de coupure.
Le Président : Merci.
Mme Blais (Prévost) : Je peux
déposer les documents?
Documents
déposés
Le
Président : Oui. Je demande consentement pour le dépôt de
documents. Consentement. Alors, les documents seront déposés.
Je cède maintenant la place à Mme la
vice-présidente pour la suite des affaires courantes.
Votes reportés
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes
maintenant à la rubrique des votes reportés. Et, comme annoncé
précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de
la députée de Marie-Victorin débattue hier
aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion
d'amendement de la ministre de la Justice à la motion précitée.
Conformément
au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée
par Mme la ministre de la Justice, avant de procéder au vote sur la motion
principale.
La motion de Mme la députée de Marie-Victorin se
lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale s'engage à doter le Québec d'une constitution québécoise
formelle d'ici la fin de la présente législature.»
Maintenant,
la motion d'amendement de Mme la ministre de la Justice se lit comme
suit : Remplacer les mots «s'engage
à» par «demande au gouvernement d'évaluer la proposition visant à» et d'enlever
les mots «formelle d'ici la fin de la présente législature».
Motion d'amendement à la motion proposant
que l'Assemblée s'engage
à doter le Québec d'une constitution québécoise formelle
d'ici la fin de la présente législature
Je mets donc
aux voix cette motion d'amendement de Mme la ministre de la Justice. Et que les
députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
• (11 heures) •
La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge
(Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance
(Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais
(Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
Mme Samson (Iberville), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau),
Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau),
M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux
(Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe
(Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols
(Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun),
Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme
Fournier (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont),
Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorion
(Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du
vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 91
Contre : 16
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, l'amendement est adopté.
Motion amendée
Je
vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la députée de Marie-Victorin,
telle qu'amendée, et qui se lit désormais comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'évaluer la proposition visant à
doter le Québec d'une constitution québécoise.»
Et que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
Mme Fournier (Marie-Victorin).
M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette
(Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby),
M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme Samson
(Iberville), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau),
Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme),
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe
(Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon
(Verdun), Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau),
M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions?
La Secrétaire adjointe :
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont),
Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorion
(Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie.
Des
voix : ...
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : J'aimerais entendre le résultat du vote, s'il vous
plaît! Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 91
Contre :
0
Abstentions : 16
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.
Motions sans préavis
Nous
en sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et, en
fonction de nos règles et de l'ordre de
présentation, je vais céder la parole à un membre du troisième groupe d'opposition. Et ce sera Mme la députée de Joliette.
Exiger
du gouvernement qu'il donne suite à la résolution demandant
l'abolition du délai de prescription pour les recours civils
pour les victimes d'agression à caractère sexuel
Mme Hivon : Merci,
Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Justice, le
député de LaFontaine,
la députée de Sherbrooke et la
députée de Marie-Victorin, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale exige du gouvernement de donner suite à la résolution unanime du 28 février 2019 demandant l'abolition du délai de prescription pour les recours civils pour les victimes
d'agression à caractère sexuel;
«Qu'elle
rappelle que le député de Borduas a déposé un projet de loi en ce sens lors de
la précédente législature et que la députée de Sherbrooke a fait de même
dans la présente législature;
«Qu'elle
exige du gouvernement qu'il appelle pour étude l'un de ces deux projets de loi
ou que la ministre de la Justice
dépose un autre projet de loi visant le même objectif le plus rapidement
possible [ou] au plus tard d'ici juin 2020.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Il y a consentement, sans débat.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader du troisième groupe
d'opposition.
M. Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler le vote par
appel nominal, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande
de vote par appel nominal. Alors, nous allons suspendre nos travaux quelques
instants pour ainsi attendre... Est-ce que c'est ce que vous souhaitiez faire,
M. le leader?
• (11 h 10) •
Des voix :
...
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! vous étiez déjà prêts.
Alors, écoutez... Alors, je vais maintenant mettre aux voix cette
motion. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Bérubé (Matane-Matapédia),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon
(Gaspé).
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon
(Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel
(Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Dubé
(La Prairie), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau),
Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), Mme Proulx
(Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu),
M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux
(Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe
(Ungava), M. Bussière (Gatineau),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols
(Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun),
Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal
(Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).
Mme Fournier
(Marie-Victorin).
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Y a-t-il des députés contre cette motion ou
des abstentions? Alors, pour le résultat du vote, M. le secrétaire
général.
Le
Secrétaire : Pour : 105
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.
Pour
la prochaine motion sans préavis, je vais céder la parole à un membre du groupe
formant le gouvernement. Et ce sera M. le ministre délégué à la
Santé et aux Services sociaux.
Souligner
la Journée mondiale de la santé mentale
M. Carmant :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de débattre de la motion
suivante conjointement avec le député de Pontiac, le député de Jean-Lesage, le
député de Jonquière et la députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de la santé mentale
organisée par l'Organisation mondiale de la santé qui se déroule aujourd'hui
sous le thème Ensemble, prévenons le suicide, une journée d'actions de
40 secondes;
«Qu'elle
porte à l'attention de tous que le suicide est un problème majeur de santé
publique mondial et qu'à ce titre, agir en prévention et en détection
est incontournable;
«Qu'elle
rappelle l'importance d'agir collectivement afin de briser les tabous qui
entourent les enjeux de santé mentale,
de lutter contre la stigmatisation associée au suicide et de faire savoir aux
personnes en difficulté qu'elles ne sont pas seules;
«Qu'enfin,
elle encourage tous les acteurs de la société civile à prévoir une action de
40 secondes, sachant que toutes les 40 secondes une personne
met fin à sa vie.»
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Alors y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Alors, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de
deux minutes par intervenant en
commençant par la ministre de la Santé et des Services sociaux, le député de
Pontiac, le député de Jean-Lesage et le député de Jonquière.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, Mme la ministre de la
Santé et des Services sociaux, la parole est à vous.
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
Merci, Mme la Présidente. C'est aujourd'hui que se tient la Journée mondiale de
la santé mentale, un événement qui se
déroule chaque année le 10 octobre, depuis 1992, à l'initiative de
l'Organisation mondiale de la santé. Cette
journée a pour objectif de faire la promotion des mesures destinées à améliorer
la qualité de vie de la population en
vue de prévenir la maladie mentale et tous les problèmes de société qui en
découlent. Parmi ces enjeux de société, notons celui du suicide, dont la
prévention est, cette année, au coeur de la réflexion entourant cette journée.
Parmi les actions que
nous pouvons entreprendre, il y a en premier lieu la lutte contre la
stigmatisation et les tabous entourant les
troubles mentaux et le suicide. Je suis convaincue que nous pouvons mettre en
place des conditions nécessaires pour mieux accompagner ces personnes et
mieux les soutenir, leur offrir une aide appropriée.
Personne n'est à
l'abri de la détresse psychologique. C'est pourquoi il importe de tout mettre
en oeuvre pour améliorer la prévention, la
promotion d'une santé mentale saine et positive, l'accessibilité et
l'accompagnement vers les services
appropriés.
L'une
de nos priorités est d'assurer l'accessibilité de l'ensemble des soins et des
services en santé mentale ainsi que des mesures préventives efficaces.
Je suis particulièrement sensible aux besoins des jeunes à cet égard. Certaines
initiatives mises en place au cours de la
dernière année sont un pas dans la bonne direction : le forum Jeunes et
santé mentale. Un autre forum, cette fois axé sur les adultes, aura lieu
les 28 et 29 octobre 2019. Les constats qui découleront de ces deux forums
nous guideront dans l'élaboration d'un plan d'action en santé mentale qui
s'étendra de 2020 à 2025.
D'importants
travaux sont également en cours pour intensifier la promotion de la
santé mentale chez les jeunes dans
toutes les écoles de même que pour déployer les meilleures pratiques en prévention
du suicide dans toutes les régions du Québec.
Redonnons
à la santé mentale la place importante qui lui revient, tant en prévention
qu'en soins et services, pour permettre le rétablissement de toutes les
personnes touchées et le soutien à leur entourage. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre. Maintenant,
je cède la parole à M. le député de Pontiac.
M. André Fortin
M. Fortin : Merci. Merci, Mme la
Présidente. La motion l'indique bien,
à toutes les 40 secondes, quelqu'un choisit de
s'enlever la vie à travers le monde. C'est donc dire qu'au cours des quelques
mots qu'on prononcera conjointement,
plus de 15 personnes commettront
l'irréparable. Au Québec, c'est trois personnes par jour qui commettent un
suicide et 75 personnes qui
tentent le suicide, Mme la Présidente. Et à chaque fois, à chaque fois, c'est le coeur
brisé de parents, c'est la honte ou
la culpabilité des amis, des proches, c'est les ambitions, les motivations qui
sont abandonnées par cette personne.
Et
la santé mentale, Mme la Présidente, elle est imprévisible. Elle peut frapper chez
les jeunes, elle peut frapper chez
les gens les plus âgés. La maladie mentale, elle peut frapper des gens qui sont
seuls, qui sont isolés, qui se sentent stigmatisés. Elle peut frapper
des gens qui sont bien entourés, chez qui on ne l'aurait jamais cru possible.
Elle peut frapper les gens de différents
horizons, les gens des Premières
Nations, les professionnels,
des gens du milieu agricole. Dans mon
comté, Mme la Présidente, cet été, trois agriculteurs se sont enlevé la
vie par choix, laissant derrière eux des familles, une communauté, un milieu agricole qui ne peut simplement pas
comprendre leur réalité, ce qu'ils vivaient et toute la tristesse qui
les hantait.
Mme la Présidente, heureusement, il y a une prise de conscience collective qui s'organise
à travers le Québec. Il y a un collectif qui s'est mis en place et qui s'est
fondé, cet automne au Québec, pour nous demander d'en faire plus, pour
nous demander une stratégie nationale sur la prévention du suicide.
Alors,
aujourd'hui à travers cette motion, ce qu'on dit, on dit à
ceux qui souffrent qu'ils ne sont pas seuls, qu'ils peuvent prendre le téléphone, appeler un proche,
appeler un membre de la famille. On dit à ceux qui ont subi une perte, récemment,
liée au suicide qu'on pense à eux et on se dit collectivement, ici, ensemble,
qu'on peut et qu'on doit en faire plus. Merci, Mme la Présidente.
• (11 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Pontiac.
Et maintenant je vais
céder la parole à M. le député de Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti :
Merci, Mme la Présidente. Dans cette journée spéciale, j'aimerais remercier les
personnes qui, au quotidien, travaillent à la prévention du suicide, les
personnes qui travaillent dans les centres de prévention, qui sont à l'écoute, qui sont au téléphone, les gens qui
s'occupent de l'enjeu national aussi, l'Association québécoise de prévention
du suicide, les travailleurs de rang, les travailleuses de rang, travailleurs
de rue, les gens qui sont dans les comptoirs alimentaires et qui voient la
détresse sous toutes ses formes, dans tous les milieux.
Je
voudrais remercier aussi les sentinelles dans les écoles et dans d'autres
milieux aussi, qui sont des citoyennes et
citoyens ordinaires, comme tout le monde, là, qui disent : Moi, je vais
prendre la responsabilité de ça, et qui disent : Je vais faire une
courte formation et je vais faire une différence. Alors, merci à toutes ces
personnes.
Et, au Québec, on compte trois suicides par
jour. Ce n'est pas normal. Beaucoup de personnes réclament une stratégie nationale de prévention du suicide, on
n'en a pas eu depuis 15 ans. Et mon action, aujourd'hui, de
40 secondes, là, je ne sais pas si ça va cadrer dans les temps,
mais ce sera de nous rappeler que ça presse. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Jean-Lesage. Et maintenant
je cède la parole à M. le député de Jonquière.
M. Sylvain
Gaudreault
M. Gaudreault : Oui, merci, Mme la Présidente. Penser à s'enlever la vie, c'est une aberration. Il
faut se demander pourquoi quelqu'un
peut en arriver là. Au Québec, ça a déjà été dit, c'est trois décès par jour et
autour de 75 tentatives.
Les enjeux de
santé mentale sont bien sûr responsables de bien des drames. C'est à eux qu'on
pense en premier. Mais il ne faut
certainement pas les exclure, mais aussi ce n'est pas que ça. Une femme, un
homme, un jeune, un aîné peut avoir des difficultés très ponctuelles, un
choc quelconque, un accident, un deuil, une déception amoureuse, des problèmes financiers. Et cette personne ne voit
rien, sauf le mur qui se dresse devant elle. Et elle passe à l'acte
soudainement.
Le phénomène
du suicide comme les problèmes de santé mentale sont des enjeux complexes. Les
deux phénomènes sont visés par la stigmatisation, et cela peut faire en sorte
que certains n'appelleront pas à l'aide ni pour régler le problème de santé mentale ni pour éviter un geste fatal.
Lutter contre les préjugés reliés à la santé mentale, c'est un défi de tous les
jours, une priorité nationale aussi.
Donc, au
Parti québécois, nous sommes en faveur de la mise en place d'une stratégie
nationale de prévention du suicide,
mais d'une stratégie en soi dédiée à la prévention du suicide, d'une approche
qui est complète, qui forme un tout. Pour lutter efficacement contre le
suicide, il faut se pencher sur tout ce qui peut mener une personne à penser au
suicide, les problèmes de santé mentale comme le reste.
Comme société, on n'a pas les moyens d'en
échapper, ne serait-ce qu'une seule personne, parce que chaque personne a quelque chose d'unique à apporter au
monde. En plus, c'est prouvé, la vaste majorité des personnes qui ont fait
une tentative de suicide affirment après qu'elles sont toujours heureuses
d'être en vie.
On dit
souvent que le suicide n'est pas une solution. C'est vrai dans le sens où ce
geste est décisif, final, c'est-à-dire que
plus rien ne peut arriver après. Il est trop tard. Trop tard pour montrer que
le mur n'était pas insurmontable, qu'on pouvait l'abattre, finalement,
et passer à une autre étape.
Nous
connaissons les moyens efficaces de lutter contre le suicide. Les experts au
Québec ont beaucoup appris dans les
20 dernières années. On a au Québec le savoir-faire nécessaire pour qu'on
avance collectivement. Nous savons que ce n'est pas la vie qui n'inspire
plus, c'est la souffrance qui est devenue insupportable.
Il faut que
tout le monde sache qu'il y a un après et un au-delà de l'épreuve. Il faut
aussi outiller les gens pour qu'ils
puissent faire face à l'adversité, qu'ils puissent gérer les revers, les
déceptions qui font inévitablement partie de la vie. Mais évidemment, aux besoins, il faut d'abord et surtout des
ressources, du soutien et de l'accompagnement. Merci, Mme la Présidente.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Jonquière.
Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Pour la prochaine
motion sans préavis, je vais céder la parole à Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon :
Merci, Mme la présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la
députée de Taschereau, le député de Rimouski et la députée de
Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine
nationale des journaux qui se déroule du 6 au 12 octobre;
«Qu'elle
rappelle le rôle essentiel des médias de l'information au chapitre de la
diffusion d'une information juste et de qualité, pilier de notre
démocratie;
«Qu'elle
rappelle que les médias de l'information, notamment la presse écrite, font face à un
véritable chamboulement dans
leur modèle d'affaires lié à l'émergence des géants du Web qui accaparent
désormais près de 80 % des revenus publicitaires;
«Qu'elle
rappelle que l'ensemble des principaux
partis politiques fédéraux ont pris l'engagement d'imposer une taxe sur les géants du Web et que cette taxation
est aussi demandée par la vaste majorité des intervenants entendus lors
des consultations publiques tenues dans le cadre du mandat d'initiative sur
l'avenir des médias de l'information;
«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste
d'imposer les revenus des géants du Web de 3 % dès la prochaine mise à
jour budgétaire.»
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Il n'y a pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de
consentement. Pour la prochaine motion, je cède la parole à M. le député
de Jean-Lesage.
M. Zanetti :
Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour
débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Pontiac,
le député de Jonquière et la députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte du projet de transformation de l'urgence du
Centre Cloutier-du Rivage, dans le
secteur Cap-de-la-Madeleine de Trois-Rivières, en clinique multidisciplinaire,
projet mené par le Centre intégré universitaire de santé et de services
sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec;
«Qu'elle dénonce que
l'improvisation des autorités menace l'accès aux soins de santé de proximité
pour les populations locales;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'intervenir pour s'assurer que
les services actuels soient maintenus au Centre Cloutier-du Rivage.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de
consentement. Maintenant, je vais céder la parole à M. le whip en chef
du gouvernement.
Modifier
la composition de certaines commissions parlementaires
M. Lefebvre :
Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 129 de notre règlement,
je fais motion afin :
«[Que]la députée de
Labelle soit nommée membre permanent de la Commission de l'administration
publique en remplacement du député de Mégantic;
«[...]la députée de Repentigny soit nommée membre
permanent de la Commission de l'administration publique en remplacement
du député de Vachon;
«[...]le député de
Masson soit nommé membre permanent de la Commission de l'administration
publique en remplacement du député d'Ungava;
«[...]le
député de Rivière-du-Loup—Témiscouata soit
nommé membre permanent de la Commission de l'administration publique en
remplacement du député de Richmond;
«[...]le député de
Chapleau soit nommé membre permanent de la Commission de l'administration
publique en remplacement de la députée de Soulanges;
«[...]le député
d'Orford soit nommé membre permanent de la Commission de l'agriculture, des
pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles en remplacement de la
députée d'Abitibi-Ouest;
«[...]le
député de Maskinongé soit nommé membre permanent de la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
en remplacement du député de Rivière-du-Loup—Témiscouata;
«[...]la
députée d'Argenteuil soit nommée membre permanent de la Commission de
l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles
en remplacement du député de Dubuc;
«[...]le député de
Gatineau soit nommé membre pemanent de la Commission de l'aménagement du
territoire en remplacement de la députée de Roberval;
«[...]le député de Dubuc soit nommé membre permanent de la
Commission de l'aménagement du territoire en remplacement de la députée
de Labelle;
«[...]la
députée de Laviolette—Saint-Maurice
soit nommée membre permanent de la Commission de l'aménagement du
territoire en remplacement du député de Beauce-Nord;
«[...]le député de Mégantic soit nommé membre permanent de
la Commission de l'aménagement du territoire en remplacement du député
de Montmorency;
«[...]la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré soit nommée membre permanent de la
Commission de la culture et de l'éducation en remplacement de la députée
d'Argenteuil;
«[...]le député de Mégantic soit nommé membre permanent de
la Commission de l'économie et du travail en remplacement du député de
Chauveau;
«[...]le député de Montmorency soit nommé membre
permanent de la Commission de l'économie et du travail en remplacement
de la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré;
«[...]le
député de Rousseau soit nommé membre permanent de la Commission des finances
publiques en remplacement du député d'Orford;
«[...]la députée
d'Iberville soit nommée membre permanent de la Commission des relations avec
les citoyens en remplacement du député de Sainte-Rose;
«[...]la députée de Soulanges soit nommée membre
permanent de la Commission des relations avec les citoyens en remplacement du
député de Chauveau;
«[...]la députée de Verchères soit nommée membre permanent de la Commission des
relations avec les citoyens en remplacement du député de Mégantic;
«[...]la députée
d'Abitibi-Ouest soit nommée membre permanent de la Commission de la santé et
des services sociaux en remplacement du député de Chapleau;
«[...]le député de Vachon soit nommé membre permanent de
la Commission de la santé et des services sociaux en remplacement du
député de Rousseau;
«[...]le député de Gatineau soit nommé membre
permanent de la Commission des transports et de l'environnement en remplacement de la députée de
Laviolette—Saint-Maurice;
et finalement
«[...]le député d'Ungava soit nommé membre
permanent de la Commission des transports et de l'environnement en
remplacement du député de Masson; et
«Que ces changements
prennent effet le 15 octobre 2019.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le whip
en chef du gouvernement. M. le leader de l'opposition officielle.
• (11 h 30) •
M. Tanguay :
Oui, Mme la Présidente. Et je conçois que vous allez nous demander de prendre
acte de ces changements. Tout simplement pour souligner qu'il est dans les us et coutumes très bien établis à l'Assemblée nationale... nous aurions aimé,
comme ça a toujours été le cas, être avisés de ces changements qui, soit dit en
passant, sont très substantiels, on semble
toucher à toutes les commissions. Juste pour vous dire, il n'y a pas de
problème, ils n'ont pas besoin de
notre consentement pour procéder à la motion, mais on aurait aimé ça, comme de
coutume, être avisés, en recevoir copie au préalable, si on peut
rectifier le tir pour l'avenir. Merci.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté.
Avis
touchant les travaux des commissions
Nous
en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des
commissions, et je vais demander aux
membres qui doivent quitter l'enceinte du salon bleu de le faire en silence. M.
le leader adjoint du gouvernement, la parole est à vous.
M. Schneeberger :
Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de
la culture et de l'éducation
poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 5,
Loi modifiant la Loi sur
l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation préscolaire destinés
aux élèves âgés de 4 ans, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de l'économie et
du travail entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi sur
la Société de
développement et de mise en valeur du Parc olympique, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à
la salle Marie-Claire-Kirkland;
La Commission de la santé et des services sociaux
entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi permettant la mise en place de certaines mesures
en matière de santé et de services sociaux liées au statut géographique particulier de la région sociosanitaire de la
Mauricie et du Centre-du-Québec, aujourd'hui, après les affaires courantes
jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission des transports et de l'environnement poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de
15 à 18 heures, à la salle Pauline-Marois;
La Commission de l'agriculture,
des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra, si le
principe est adopté, l'étude détaillée du projet de loi
n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de
distribution d'électricité, le lundi 21 octobre 2019, de 14 à
18 heures, et le mardi 22 octobre, de 10 à midi, à la salle
Pauline-Marois. Voilà.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, M. le leader adjoint.
Maintenant, pour ma part, je
vous avise que la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs
sera réunira en séance de travail aujourd'hui...
Des voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : ... — est-ce que je termine mon avis, s'il vous plaît? merci — aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à
la salle Louis-Joseph-Papineau, afin d'organiser les travaux de la commission.
Je vous avise que la Commission de
l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail aujourd'hui, de
14 h 30 à 15 heures, à la salle RC.161, afin de
déterminer les observations, conclusions et recommandations de la commission
dans le cadre du mandat d'initiative portant sur l'accès aux services
financiers de proximité en région.
Je vous avise aussi que la Commission
de la culture et de l'éducation se réunira en séance publique le vendredi
11 octobre, de 10 heures à
11 h 50 et de 13 h 30 à 16 h 55, au Best Western
Plus Hôtel Albert à Rouyn-Noranda, afin de poursuivre les auditions publiques dans le cadre des consultations
particulières en région concernant le mandat d'initiative portant sur
l'avenir des médias d'information.
Nous en sommes maintenant à la
rubrique... Est-ce que vous voulez intervenir sur la rubrique des avis touchant
les travaux des commissions? M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay :
Oui, Mme la Présidente. Semble-t-il qu'il y a une petite rectification à
demander. Je vous demanderais, si possible, avec votre collaboration, de
demander une courte suspension, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien.
Alors,
je vais suspendre nos travaux quelques instants.
(Suspension
de la séance à 11 h 34)
(Reprise à 11 h 35)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous reprenons nos travaux. Nous sommes toujours
à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, et je vais
céder la parole à M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la
Présidente, un rectificatif à faire
relativement à l'avis pour le projet
de loi n° 34.
Nous retirons l'avis que nous avons donné relativement au projet de loi n° 34.
Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Nous en sommes maintenant à la rubrique
des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Avis de sanction du projet de
loi n° 14
Et,
s'il n'y a pas de demande de renseignements, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 14, Loi
favorisant la transformation numérique de
l'administration publique, aujourd'hui à 14 h 15 au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.
Je
vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 25 octobre
2019 portera sur le sujet suivant : L'incapacité du gouvernement
caquiste d'améliorer les services de santé et services sociaux, notamment en
région. M. le député de Pontiac s'adressera alors à Mme la ministre de la Santé
et des Services sociaux.
Affaires
du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, je vais maintenant demander à M.
le leader adjoint de nous donner des indications pour la suite des
choses.
M.
Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, je vous demanderais
d'appeler l'article 5 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 34
Reprise
du débat sur l'adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 5 du
feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 9 octobre 2019 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité, et je
suis prête à reconnaître la prochaine intervenante, qui sera Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer
Maccarone
Mme Maccarone :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 34
modifie d'abord la Loi sur Hydro-Québec afin
de définir les tarifs de distribution d'électricité à compter du 1er avril
2020. Ces tarifs seront indexés pour
les quatre années suivantes. Le projet de loi n° 34
prévoit qu'Hydro-Québec demandera maintenant à la Régie de l'énergie de
fixer les nouveaux tarifs de distribution d'électricité ou de modifier les
tarifs existants tous les cinq ans plutôt
qu'annuellement. Les tarifs de distribution d'électricité devront être publiés
sur le site Internet d'Hydro-Québec et à la Gazette officielle du
Québec. Il prévoit aussi qu'Hydro-Québec peut demander à la régie de
modifier les tarifs au cours de la période de cinq ans à condition de présenter une demande au
ministre. Le gouvernement doit, par la suite, publier un décret de
préoccupations répondant à la demande.
Le projet de
loi retire par ailleurs les obligations pour Hydro-Québec de demander
l'approbation à la Régie de l'énergie pour les projets d'investissement
en infrastructures et les autres initiatives de réorganisation du réseau de distribution d'électricité ainsi que les
programmes commerciaux. De plus, il retire l'obligation d'établir un mécanisme
de réglementation incitatif afin de
distribuer l'électricité, et le transporteur d'électricité réalise des gains
d'efficience. Le projet de loi oblige
Hydro-Québec à transmettre annuellement à la Régie de l'énergie des
renseignements qui sont énumérés dans la loi.
Et le projet de loi n° 34
prévoit enfin des dispositions de concordance pénales et transitoires,
notamment une disposition qui oblige
Hydro-Québec à accorder, avant le 1er avril 2020, un rabais sur les tarifs
auxquels l'électricité est distribuée.
• (11 h 40) •
Alors, ils
sont quoi, les enjeux pour les citoyennes et citoyens? On va parler de tarifs,
d'inflation et de trop-perçus, Mme la Présidente. Ce projet de loi
visait initialement à donner suite à un engagement du gouvernement caquiste, celui à rembourser des trop-perçus d'Hydro-Québec,
ce qu'ils ont réclamé pendant des années. En limitant l'augmentation des
tarifs d'inflation, le gouvernement dit que nous réaliserons ainsi des
économies. Toutefois, depuis déjà trois ans, l'augmentation
des tarifs se fait sous l'inflation. En retirant le rôle d'évaluation annuelle
de la régie, nous ne serons pas en mesure
de savoir si l'augmentation des tarifs à l'inflation pour une année serait
avantageuse ou non pour les Québécois. Si
nous comparons l'augmentation de l'inflation et des tarifs pour les
années 2016 à 2019, nous constatons que l'augmentation de l'inflation est de 5,2 %, tandis que l'augmentation
des tarifs a été de 2,6 %. De plus, la CAQ se vante à rembourser
500 millions de dollars dès cette année, mais en réalité ces
500 millions de dollars devraient déjà être retournés aux Québécois, mais sur une plus longue période, selon le
mécanisme de traitement des écarts de rendement mis en place par le gouvernement précédent. Ce n'est pas un
remboursement comme tel. Si c'était un remboursement, ils enverraient un
chèque aux citoyens.
Selon le ministre, il est trop complexe de faire
des évaluations tarifaires toutes les années. Pourtant, après l'adoption de ce projet de loi, nous serons la
seule juridiction en Amérique du Nord à ne pas le faire. La Régie de l'énergie
est le protecteur qui nous permet, en tant
que société, d'avoir un processus tarifaire qui nous garantit une facture
d'électricité des plus transparente
sans avoir à craindre une imposition partisane de la part des gouvernements en
place ou d'Hydro-Québec. Avec ce
projet de loi n° 34, simplifier le processus en faisant passer l'examen
des demandes tarifaires aux cinq ans serait une atteinte directe à des
principes fondamentaux, ce que les citoyens ont droit d'exiger dans une
démocratie saine comme la nôtre, soit de la transparence et des débats ouverts
et publics.
C'est aussi
un choc tarifaire en décrétant un gel de tarifs pour les années 2020 et 2021 et
une augmentation des tarifs à l'inflation pour les années suivantes à
l'abri du regard de la Régie de l'énergie. Il est possible que nous connaissions un choc tarifaire à la fin de chaque
cycle de cinq ans. En effet, les dépenses d'Hydro-Québec étant moins suivies par la régie lors de leurs examens une
fois aux cinq ans, des ajustements majeurs pourraient être nécessaires quant
aux tarifs d'électricité.
Le projet de
loi aussi va soustraire Hydro-Québec à l'obligation de rendre ses comptes. En
limitant les approbations qu'Hydro-Québec
doit obtenir de la régie, plusieurs questions peuvent être soulevées quant à la
reddition de comptes qui serait
demandée par la société d'État. De plus, dans le projet de loi, le ministre
retire l'obligation à tenir des audiences publiques pour les causes
tarifaires. De plus, seule Hydro-Québec peut demander une révision tarifaire
durant la période de cinq ans. Présentement,
si un groupe ou organisme pensait que les tarifs étaient trop élevés ou trop
faibles, cet organisme pouvait faire
une demande de révision à la régie, mais avec ce projet de loi, ce ne serait
plus possible. C'est un désavantage pour nos citoyens.
Alors, c'est
quoi, la différence avec les anciens trop-perçus? On ne pourra plus les
détecter, puisqu'ils seront à l'intérieur
d'un mécanisme interne, caché de la vue du public. Cette absence de
transparence a été dénoncée par presque tous les groupes qui ont témoigné en commission parlementaire. Et, si on
parle de la prévisibilité, Mme la Présidente, selon le ministre, que les
tarifs évoluent en fonction de l'inflation est plus prévisible, par contre il
est impossible que quiconque de prévoir le
taux d'inflation pour les cinq prochaines années. Aucun économiste ne viendrait
avancer avec certitude qu'une prévision basée sur le taux d'inflation
serait un bon indice de prévisibilité sur le long terme, aucun. D'ailleurs, plusieurs groupes sont venus témoigner
en ce sens lors des auditions publiques en commission parlementaire.
Aussi, la prétention voulant que le gel
tarifaire de 2020 produise des économies additionnelles de 1 milliard de dollars au cours des quatre années suivantes ne
repose sur aucune démonstration valide. Au contraire, tout indique que
des hausses tarifaires seraient plus faibles si la Régie de l'énergie
continuait de déterminer les tarifs plutôt que les augmenter en fonction de l'inflation comme le propose le gouvernement.
En effet, au cours des dernières années, la Régie de l'énergie a considérablement limité les hausses
de tarifs réclamées par Hydro-Québec. Juste l'année passée, la Régie de l'énergie a accordé une hausse tarifaire de
0,9 %, ce qui représente la moitié du taux de l'inflation présentement en
vigueur. Au cours des quatre dernières années, la régie a autorisé des
augmentations tarifaires de 0,65 % en moyenne annuellement, soit moins de
la moitié de l'inflation sur la même période.
Alors,
qu'est-ce qui est important à retenir pour la population? Parce que c'est quand
même un projet de loi qui est très
complexe. Numéro un : suite aux consultations en commission parlementaire,
une chose est claire, et c'est que l'unanimité contre ce projet de loi
est évidente.
Numéro
deux : le ministre a été incapable d'expliquer comment le gouvernement
caquiste remplirait sa promesse de rembourser les trop-perçus d'Hydro-Québec.
Le projet de loi n° 34 n'offre, dans les faits, aucun avantage aux
consommateurs d'électricité, qui seront exposés à de futures augmentations
tarifaires arbitraires et coûteuses.
Numéro trois : en plus, le projet
de loi viendrait retirer une panoplie de pouvoirs à la Régie de l'énergie, ce
qui pourrait avoir comme conséquence
de faire monter la facture d'électricité de la population. N'oubliez pas que la
Régie de l'énergie garantit depuis
plus de 20 ans l'indépendance et de la rigueur dans la fixation des tarifs
d'Hydro-Québec.
Numéro
quatre : on croit que le ministre doit retourner à la planche à dessin et
présenter mieux qu'un projet de loi brouillon
aux Québécois. La CAQ a tellement promis ce remboursement aux Québécois, qu'ils
le livrent. Et nous devrons être à
l'écoute de la population, Mme la Présidente. On ne peut pas ignorer que la
Fédération canadienne des contribuables a remis au gouvernement une
pétition de plus de 75 000 noms.
Alors, parlons-en un
peu, sur la position des groupes qui sont passés en commission parlementaire. À
gauche comme à droite, des grandes
entreprises aux environnementalistes, le projet de loi sur la fixation des
tarifs d'électricité du gouvernement caquiste est critiqué. Les groupes
qui ont défilé en commission parlementaire estiment que les consommateurs ne vont pas récupérer les
trop-perçus de 1,5 milliard avec cette pièce législative. Celle-ci pourra
même coûter près de 500 millions de dollars de plus aux
consommateurs. Ils citent aussi le manque de transparence dans le nouveau processus proposé par le ministre et un
possible choc tarifaire une fois aux cinq ans lorsque la régie se pencherait
sur les dossiers tarifaires d'Hydro-Québec.
Si
on revient aux positions des groupes qui sont venus présenter en commission
parlementaire, Mme la Présidente, je
commencerais avec le Conseil de la transformation alimentaire du Québec. Ils
sont défavorables, contre ce projet de loi. Leur position : Le CTAQ demande de maintenir l'obligation de tenir
des audiences publiques devant la Régie de l'énergie, en plus de critiquer la période de quatre ans
durant laquelle la régie ne jouera pas son rôle de chien de garde. Ils
continuent : Bien que le CTAQ
salue la volonté de rembourser les trop-perçus, selon eux, l'impact réel de ce
projet de loi sera d'augmenter davantage les coûts d'électricité pour
ses membres. Pour eux, un choc tarifaire est possible une fois aux cinq ans, lorsque la régie se penchera sur la
cause tarifaire. L'argument de la prévisibilité est fallacieux, car tout ce qui
est prévisible, c'est que ce sera
l'inflation, mais personne ne peut prévoir l'inflation dans quatre ans. De
plus, selon eux, une augmentation des
tarifs à l'inflation est mauvaise pour leur industrie, comme les prix des
produits alimentaires ne peuvent pas augmenter d'autant année en année.
On
a aussi entendu M. Sylvain Audette, membre associé, chaire de recherche en
gestion du secteur de l'énergie. La
position de M. Audette : Le retrait de l'obligation de tenir des
audiences publiques devant la Régie de l'énergie est inacceptable et enlève de la transparence au
processus de fixation des tarifs. Il demande aussi qu'Hydro-Québec dépose
un dossier tarifaire pour les années 2020‑2021
afin que nous connaissions les montants du remboursement réel qu'offrira
Hydro-Québec à ses clients. Selon lui, et je
le cite, «il est faux de prétendre qu'il n'y aura plus d'écarts de rendement,
ils seraient simplement cachés ou invisibles
pendant cinq ans avec le projet de loi n° 34, mais seuls les
écarts négatifs risquent de
déclencher des mécanismes de réouverture de la part d'Hydro-Québec pour ses
actionnaires.» Fin de citation.
• (11 h 50) •
De
plus, selon M. Audette, le retrait du mécanisme de remboursement actuel
ferait en sorte qu'un trop-perçu qui serait
collecté par Hydro-Québec dans les prochaines années pourra ne jamais être
remboursé. Il dit que le projet de loi pourrait
créer des chocs tarifaires une fois
aux cinq ans afin d'ajuster le manque à gagner potentiel de la société
ou encore pour compenser les sommes
perçues en trop. Demander à Hydro-Québec de déposer systématiquement à la régie
des chiffres prospectifs allégés au plus tard le 1er décembre, ce
serait une de ses recommandations.
Bitfarms sont aussi
venus présenter en commission parlementaire, Mme la Présidente. Eux aussi,
également, ils sont défavorables vis-à-vis le projet de loi n° 34. Leur
position, c'est : En retirant les approbations de programmes commerciaux
du contrôle de la régie... permettrait à Hydro-Québec de réaliser des
investissements qui pourraient avoir un impact sur notre facture à long terme,
sans approbation de la régie. Pour Bitfarms, il existe un risque que les tarifs d'électricité soient plus élevés dans les
prochaines années en raison du projet de loi. Selon eux, le remboursement
annoncé n'est pas réel. Une tarification mal adaptée pourra entraîner des entreprises à choisir d'autres
jonctions que le Québec... juridictions que le Québec — excusez-moi,
Mme la Présidente.
L'Union
des consommateurs, quand même un groupe très important pour notre société,
eux également sont défavorables vis-à-vis le projet de loi n° 34. Leur position, c'est
qu'Hydro-Québec n'aura pas à fournir annuellement les mêmes informations
à la régie. Pour l'union, ceci est une perte de transparence pour les
consommateurs, et j'en suis d'accord. De
plus, plusieurs programmes, dont les programmes commerciaux, seront retirés des
données transmises à la régie. Bien
que ces dépenses puissent entrer dans la base tarifaire à la fin de la période
de cinq ans, le projet de loi actuel permettrait encore à Hydro-Québec
de percevoir des trop-perçus, mais, selon eux, ils ne seront pas informés de ceci,
et en plus, suite à ce projet, un autre
mécanisme sera en place pour les retourner aux contribuables. Pour l'union, la
possibilité d'un choc tarifaire est
réelle. Comme nous, nous ne serons pas en mesure de suivre les revenus et
dépenses sur une base annuelle, le risque de dérapage devient plus
grand.
L'Option
Consommateurs — alors,
on parle vraiment de gens qui représentent nos citoyens et nos citoyennes,
Mme la Présidente — pour eux, pour le FCEI et l'Option
Consommateurs, le retrait des audiences publiques obligatoires entourant le processus de fixation des prix est
inacceptable. Il s'agit du seul moment où les organisations de la société
civile peuvent s'exprimer concernant les demandes d'Hydro-Québec.
De plus, les
obligations qu'Hydro-Québec aura concernant la transmission de documents à la
régie seront grandement amputées. Pour ce regroupement, il ne faut pas moins
d'information, mais plus. Selon eux et Option Consommateurs,
si le gouvernement avait appliqué le mécanisme actuel, les Québécois auront eu
une réduction de tarifs d'électricité pour les années 2020‑2021 et non
pas un gel, comme le prévoit le projet de loi.
Selon Option
Consommateurs, ce projet de loi mandaterait le principe de trop-perçu, mais
sans avoir de mécanisme qui permette de les
rembourser. Il s'agit d'un pas en arrière. La possibilité de choc tarifaire est
réelle pour la première année de tous
les cycles de cinq ans comme l'évolution de l'inflation ne reflète pas
nécessairement l'augmentation du juste prix dans le temps.
L'Association
québécoise de la production d'énergie renouvelable, encore une fois, Mme la
Présidente, défavorable vis-à-vis le
projet de loi n° 34. L'AQPER demande au ministre de ramener les causes
tarifaires aux deux ans et d'obliger une
audience publique. Ils demandent d'ailleurs un plus grand contrôle de la régie,
non pas un moins grand. Ils disent qu'il
ne s'est pas... excusez-moi, les programmes commerciaux d'Hydro-Québec
devraient être soumis au contrôle de la régie, contrairement à ce qui
est présenté dans le projet de loi.
Et je continue, Mme la Présidente. L'Institut de
recherche et d'informations socioéconomiques, défavorable vis-à-vis le projet de loi n° 34. Pour les
risques, ce projet de loi ne vient pas régler la situation des trop-perçus. Au
contraire, le projet de loi fera en
sorte que nous serons informés seulement une fois aux cinq ans de son
existence. De plus, IRIS estime que
le gel prévu pour les années 2020‑2021 est mauvais pour les Québécois, car
nous aurons pu profiter d'une baisse des tarifs pour cette année.
C'est tout
jaune, Mme la Présidente, tout le monde est dévaforable. Puis je vois que le
temps écoule, alors je vais faire un choix.
La Fédération
canadienne de l'entreprise indépendante, eux aussi, également défavorables.
Mais car c'est presque copie conforme
de qu'est-ce qu'ont dit Option Consommateurs, je vais aller tout de suite au
Regroupement des organismes environnementaux en énergie, dévaforables.
Selon eux, les coûts associés aux études de dossiers tarifaires seront largement compensés par les gains que nous faisons
en tenant ces audiences. Aussi, ils disent que nous nous mettons à risque
pour des accusations de dumping de la part
des Américains, un point intéressant puis à considérer. De plus, selon eux, on
devrait non pas retirer des pouvoirs à la
régie, mais en donner davantage. Alors, on se répète un peu, Mme la Présidente.
Je lirais
peut-être une dernière position de l'Association québécoise de lutte contre la
pollution atmosphérique. La perte des
audiences publiques afin de définir la tarification annuelle est inacceptable
pour eux. De plus, la régie, n'ayant plus
à regarder annuellement les données de l'Hydro-Québec, n'aurait plus le pouvoir
réglementaire plus limité. Selon eux,
le retour de 500 millions de dollars est une bonne nouvelle, mais aurait
été versé de toute façon. Toutefois, selon eux, le gel annoncé par le ministre
pour les tarifs 2020‑2021, toujours, est une erreur, car les Québécois auraient
payé moins cher leurs tarifs
d'électricité pour ces années. De plus, pour eux, le retrait du mécanisme de
remboursement des trop-perçus nous amènera la même problématique dans
quatre ans.
Je crois que ce serait important, Mme la
Présidente, de faire suivre puis d'écouter les experts qui sont venus témoigner en commission parlementaire, de prendre
en considération leurs points de vue, le point de vue des partis de l'opposition, de retirer ce projet de loi et de
recommencer à nouveau, de ne pas avoir un projet de loi qui n'est pas à
l'écoute de nos citoyens et citoyennes puis pas au profit de la
population québécoise. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Et, avant de
céder la parole au prochain intervenant, je vous informe que trois débats de
fin de séance se tiendront aujourd'hui :
le premier débat sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne au ministre de l'Économie et de l'Innovation concerne le
manque de transparence du ministre sur le prêt d'Investissement Québec à Flying Whales; le deuxième débat sur une question adressée par M. le député de Pontiac à la ministre
de la Santé et des Services sociaux concerne le manque de volonté de la ministre à mettre en oeuvre
les résultats des projets pilotes avec les
infirmières; et le troisième débat sur une question adressée par Mme la députée de Vaudreuil à la ministre de la Sécurité publique concerne la nécessité
pour le premier ministre de rencontrer les citoyens de Sainte-Marthe-sur-le-Lac
afin de les indemniser de façon juste.
Maintenant, nous poursuivons le débat sur
l'adoption du principe du projet de loi n° 34, et je
cède la parole à Mme la députée de Mille-Îles.
Mme Francine Charbonneau
Mme Charbonneau :
Merci, Mme la Présidente. À mon tour de faire un tour d'horizon sur le projet
de loi n° 34 qui a été déposé par le gouvernement qui est au
pouvoir en ce moment. Mme la Présidente, je ne peux pas dire ça à beaucoup de
gens, mais vous avez plus d'ancienneté que moi. Je le dis avec un petit
sourire, puisque, dans cette Chambre, il
y a beaucoup de nouveaux députés, et c'est tant mieux, le renouvellement se
fait, et la nouvelle garde fait en sorte que les nouvelles idées nous arrivent,
puis le changement apporte une réflexion nouvelle.
• (12 heures) •
Par contre,
avoir de l'ancienneté, ça nous amène aussi à avoir de la mémoire. Qu'est-ce qui
s'est fait? Comment s'est vécu ce temps à l'Assemblée nationale? Et en même
temps qui s'est levé pour dénoncer, pour rabrouer le gouvernement qui était au
pouvoir? Qui a donné des leçons aux gens qui étaient au pouvoir? Puis, Mme la
Présidente, je vais dans l'histoire
un peu comme ça parce que je me souviens. Il n'y a pas juste ma plaque de
voiture qui le dit; nous aussi, on se
le dit. Parce qu'assise dans cette Chambre j'ai entendu bien des choses depuis
11 ans, bien des tourments, bien des
questionnements et, à plusieurs reprises, le plaisir de voir une intervention
devenir peut-être un projet de loi ou même des amendements dans un
projet de loi, parce que nous croyons formellement que c'est en étant ensemble,
les 125 députés, qu'on peut apporter le
meilleur de ce qu'on est. Puis ce meilleur-là, il est décidé par les citoyens
de nos comtés. C'est eux qui nous
choisissent de par leurs valeurs, de par les nôtres, des fois le lien
d'affection, mais surtout la valeur que
représente la personne qui va venir,
à l'Assemblée nationale, parler en leur voix. Et c'est toujours
un privilège de me lever puis dire
que les gens de Mille-Îles m'ont fait confiance puis qu'ils s'attendent à
avoir une représentation juste de ce qu'ils sont.
Et, depuis la
reprise de cette session, j'ai eu le privilège d'avoir beaucoup d'activités dans ma circonscription.
Mais ça, c'est partout pareil. Chacun de mes collègues a beaucoup de
représentations à faire puis des échanges qui se font souvent alentour d'un plat de spaghetti ou
d'un déjeuner des Chevaliers de Colomb, quelquefois dans des activités
des fermières ou même dans des rencontres publiques où on offre aux citoyens de
venir échanger avec nous.
Je
vous avoue, Mme la Présidente, que, depuis le début de la session, j'ai eu
beaucoup de questions, beaucoup de questions sur différents projets de loi,
lesquelles je peux expliquer avec la vision qu'on m'a expliquée, qui vient
de l'autre côté de la Chambre, où on me
donne leurs valeurs puis qu'on me dit : Voici pourquoi nous avons choisi
de poser tel geste. Ça me permet
d'expliquer mieux. À chaque fois qu'une réponse se fait en période de
questions, ça me permet de mieux répondre aux questionnements de mes
citoyens, sauf sur un projet de loi.
Sur
le projet de loi n° 34, mes citoyens... Je dois vous avouer, Mme la
Présidente, même moi, des fois, quand le ministre se lève pour expliquer, je n'y comprends rien. Je n'y comprends
rien peut-être parce qu'il prend les termes de son ministère pour nous expliquer... Puis,
quelquefois, c'est une qualité et un défaut. Vous savez, quand on parle au nom
d'un ministère, il faut quand même être capable de le mettre dans
l'oreille du citoyen pour qu'il puisse bien suivre et bien comprendre.
Malheureusement, je vous dirais que mes citoyens n'ont pas trop compris.
Alors,
j'ai essayé de simplifier les choses puis je suis allée un peu dans l'histoire
pour voir comment ça s'était passé.
Puis j'ai retrouvé, avec plaisir, je dois vous avouer, certains textes qui ont
été écrits dans les médias. Un texte que j'avais trouvé intéressant
avait été écrit par Alain Dubuc. C'est vrai que, quelquefois, il y a des gens
qu'on associe à d'autres gens, mais Alain Dubuc est toujours très intéressant,
et, quand il explique les chiffres, ça devient tout aussi intéressant.
Mais
je n'irai pas dans les chiffres parce que mes citoyens m'ont dit : Vous
savez, Mme la députée de Mille-Îles — parce que je ne peux pas vous
dire comment ils m'appellent, vous allez me gronder — les
pourcentages puis les gros milliards, ça, je
ne suis pas capable de suivre. Je ne suis pas capable de suivre parce que c'est
trop gros. Tu sais, moi, j'ai un
salaire raisonnable. Donc, quand vous commencez à me parler de
1,4 milliard, vous me perdez un peu. Je dis aux citoyens :
C'est correct, mais il y a des principes de base qui viennent avec le projet de
loi n° 34.
Alain Dubuc arrive
toujours à bien expliquer les chiffres. Mais je me suis arrêtée sur l'article
du 8 avril 2017 parce qu'il commençait son article en disant : «La
Coalition avenir Québec a lancé cette semaine une campagne pour dénoncer le fait qu'Hydro-Québec a surfacturé ses
clients depuis des années et pour réclamer que le gouvernement du Québec
rembourse les citoyens.» Je me suis arrêtée là puis je me suis dit : C'est
vrai, hein, 2017, ce n'est pas si loin que
ça. Ce n'est pas si loin que ça. Puis, en 2017, vous comme moi, on n'était pas
assis du même côté de la Chambre, mais
on portait la responsabilité gouvernementale. Quand tu es au gouvernement, tu
portes la responsabilité gouvernementale sur les bons côtés et sur les mauvais. Et, quand tu as de l'histoire,
bien, on peut te reprocher l'histoire, mais, quand tu n'en as pas, bien, tu
peux dire à peu près tout ce que tu penses qui pourrait être populaire puis tu
n'as pas d'histoire. Ça fait que personne
ne peut te reprocher d'avoir pris une décision puisque tu ne fais pas partie
des preneurs de décision, à moins que ça se prenne en Chambre. Mais
autrement c'est le gouvernement qui est au pouvoir qui le fait.
Alors,
Alain Dubuc reprochait à une de mes collègues le fait qu'on revenait sur le
principe des trop-perçus puis qu'on
disait que le gouvernement devait rembourser. Ce discours-là se tenait
tellement fort, Mme la Présidente, qu'il y avait une pétition qui avait été déposée, et il y avait eu un nombre record de
gens qui l'avaient signée. Ce n'était quand même pas rien parce que vous les entendez, les dépôts de pétitions,
quelquefois on a une centaine, des fois 500, mais là il y avait plus de 50 000 personnes qui avaient signé la
pétition de la députée de Saint-Hyacinthe, qui faisait en sorte que la CAQ
exigeait un remboursement des trop-perçus à tous les citoyens du Québec.
Puis
je vais revenir sur le principe de tous les citoyens du Québec, Mme la
Présidente, parce que c'est quelque chose
qui me tient à coeur depuis longtemps. Parce que, quand on parle de tous les
citoyens du Québec, tout le monde se lève
pour parler des familles, tout le monde se lève pour parler des jeunes. Au
mieux, tout le monde se lève pour parler de la santé. Mais, pour les aînés, j'ai peu entendu de choses, peu
entendu de gens se lever puis dire : Bien, ça, ça va donner aux
aînés. Alors, j'y reviens un peu plus tard.
Je
reviens à mon texte de M. Dubuc et qui disait : «Mais au-delà des
chiffres, il y a un ton. La CAQ a coiffé sa campagne, et la pétition qui l'accompagne, d'un titre rageur et
tonitruant : Libéraux, remboursez!.» Ce n'était quand même
pas rien puis ça passait bien dans les médias. C'était populaire, c'était... Ça
donnait du coffre à l'opposition qu'était la
CAQ pour dire aux gens : Les libéraux, on exige qu'ils remboursent. Puis
je vous dirais qu'à la limite la députée de Saint-Hyacinthe faisait en sorte que, même nous, assis auprès des
gens alentour de nous, on se disait : Bien, tu sais, il y a une
réflexion à faire par rapport aux remboursements. Il faut vraiment amener une
réflexion par rapport à ça.
M. Dubuc
dit que c'est un discours qui est très dangereux de la part d'un parti qui
aspire à gouverner. Et je crois qu'aujourd'hui le choc tarifaire est
arrivé du côté de la CAQ. Pourquoi c'est dangereux pour un parti qui aspire à gouverner? Bien, quand tu n'as pas d'histoire puis
que tu n'as pas posé de geste comme ça, tu penses que tu peux le faire. Tu
penses que tu peux tout faire d'ailleurs, parce que tu n'as jamais joué dans
les chiffres, tu n'as pas été plus loin que ça. Tu as juste eu l'idée, elle était populaire. Les gens ont dit :
Aïe! C'est une bonne idée. Et là tu es parti en croisade pour dire : S'ils disent que c'est une bonne idée,
c'est évidemment parce qu'ils vont prendre pour nous si on tient cette idée-là.
Donc, on va la tenir jusqu'au bout.
Suite
au texte de M. Dubuc, notre collègue la députée de Saint-Hyacinthe a
répondu. Même transport, c'est-à-dire La Presse+, 8 avril
2017, Alain Dubuc; La Presse+, 13 avril 2017, députée de
Saint-Hyacinthe et porte-parole de la Coalition
avenir Québec en matière d'énergie. Elle répond à M. Dubuc et elle dit :
«Je dois avouer que je suis stupéfaite. Stupéfaite par sa réaction, stupéfaite par son indifférence.» Parce que
M. Dubuc mettait en doute un peu... pas un peu, il mettait en doute la réflexion de rembourser le
trop-perçu d'Hydro-Québec. La députée a choisi de lui répondre et de
dire : Je ne comprends pas sa réponse. Non seulement je ne comprends pas
sa réponse, mais c'est odieux qu'il pense qu'on n'ait pas à rembourser
les Québécois sur les trop-perçus d'Hydro-Québec.
C'était
un débat qui se passait en 2017. On est à l'aube de 2020, et le gouvernement a
changé. Et, dans l'avertissement ou dans le drapeau jaune que levait
M. Dubuc à... soyez prudents, quand tu veux gouverner, il faut que tu
tiennes la responsabilité
de ce qu'il va se passer. Bien, c'est exactement ça qu'il s'est passé, parce
qu'en ce moment on a déposé un projet de loi, et voici comment je
l'explique aux gens de mon comté. Je leur dis : Le projet de loi, il se
définit en trois choses : une
simplification de la procédure de fixation des tarifs, une prévisibilité sur
les prix puis le remboursement des trop-perçus. Puis là les gens sont
contents, là.
Là, les gens,
ils disent : C'est une bonne chose. Ça veut dire, Mme la députée de
Mille-Îles, que, quand je vais recevoir mon compte d'Hydro-Québec, je
vais savoir, pour les cinq prochaines années, combien ça me coûte. Je
dis : Bien non. Bien non, non, non. La
prévisibilité, ce n'est pas ça. La prévisibilité, c'est un principe qui veut
qu'Hydro-Québec va mettre des prix
jusqu'en 2022, puis, après ça, bien, ils vont avoir à faire rapport au
ministre, puis ils vont avoir une relation différente que maintenant.
• (12 h 10) •
Puis là, ils
me disent : Ah! c'est quoi maintenant? Bien, je dis : Maintenant, ils
passent devant un comité une fois par
année pour faire la démonstration du prix qui doit être sur la facture
d'Hydro-Québec, puis ça fait en sorte qu'ils peuvent corriger le tir si
jamais il n'y en a pas assez ou trop. Mais ça, ça n'existera plus parce que le
projet de loi n° 34 fait en sorte
qu'Hydro-Québec n'aura plus de compte à rendre à un organisme qui est un peu le
chien de garde des tarifs. Là, je vous
le dis en simplifiant le plus possible. Parce que les gens qui me parlent, Mme
la Présidente, là, c'est les gens qui ont des maisons. C'est des gens
qui veulent les garder, leurs maisons, puis qui veulent habiter dans leurs
maisons le plus longtemps possible. Et ça, c'est nos aînés.
Puis eux, ils veulent savoir... parce qu'un
aîné, ce que ça peut avoir de particulier, c'est que ça n'a pas une augmentation de salaire annuelle. C'est souvent
des gens à la retraite qui essaient d'arriver dans leurs chiffres puis dans
leur petit budget pour garder leurs acquis puis profiter de ce qu'ils ont. Il y
en a qui voyagent, il y en a qui restent au Québec.
Mais leur volonté, c'est de rester chez eux le plus longtemps possible. Puis
j'appartiens à un gouvernement qui a dit aux aînés : On veut que vous
habitiez chez vous le plus longtemps possible. Si c'est votre voeu, si c'est
votre souhait, on veut vous accompagner là-dedans.
Donc, quand
les gens me demandent : Mais qu'est-ce que ça fait? Bien, je suis obligée
de leur dire : Bien, ça ne fait
pas que vous allez savoir, pour les cinq prochaines années, combien vous allez
payer. Ça ne fait pas non plus en sorte qu'Hydro-Québec va avoir des comptes à rendre devant un comité sur
lequel il devait y avoir des questionnements. Et là ils me demandent, puis, je vous le dis, avec un peu
de lumière dans les yeux, en me disant : C'est quand qu'on va le recevoir?
Les premières
fois, j'ai été obligée de dire : Quand vous allez recevoir? Puis là ils
ont dit : Bien, l'argent. Ils vont nous retourner de l'argent. Ils l'ont dit. Ils l'ont toujours dit. Il y
en a qui vont jusqu'à faire le petit pas de plus pour dire : Vous
savez, j'ai voté pour la CAQ.
La réponse
habituelle, puis les gens de Mille-Îles le savent, c'est qu'un coup que je suis
élue, je représente tout le monde et
je vais me battre pour tout le monde du comté de Mille-Îles. Et, de ce fait,
quand ils me disent ça, je leur dis : Ce n'est pas grave. Vous avez voté. Ça, c'est la partie importante. Ça,
c'est ce qu'il faut faire, puis merci, merci d'être sorti voter.
Maintenant, c'est moi qui est en titre de députée chez vous puis j'aime ça
échanger avec vous parce qu'on peut s'expliquer des choses.
De ce fait,
quand les gens disent : Bien là, on va-tu avoir un chèque? Je suis obligée
de dire : Je n'ai aucune idée. Je
n'ai aucune idée, parce que, un, quand le ministre se lève pour m'expliquer en
Chambre ou qu'il répond à mon collègue de
Laval-des-Rapides, c'est un peu complexe comme réponse, c'est un peu technique.
Mais une chose est sûre, c'est que je
ne l'ai pas vu ouvrir un chéquier pour écrire un chèque. Je ne l'ai pas vu non
plus dire que les citoyens du Québec vont avoir un remboursement. Je l'ai vu,
je l'ai entendu. Je ne peux pas dire que je l'ai vu. Je peux dire que je l'ai
entendu dire qu'il va y avoir une
forme de remboursement aux familles, puis dans la façon de faire, puis
peut-être qu'Hydro-Québec va revoir ses prix peut-être à la baisse,
mais...
Mais mon aîné qui est chez lui puis qui essaie
de maintenir sa maison puis de continuer à faire ses habitudes, à participer à la communauté puis, la plupart du
temps, à faire du bénévolat, puis tous les collègues dans cette salle le savent,
tous nos systèmes de bénévolat sont maintenus par les aînés, bien, ils n'ont
pas de chèque, pas de remboursement.
Et pourtant,
Mme la Présidente, je dois vous avouer qu'on s'est fait taper dessus, là. On se
l'est fait dire et répéter : Les
libéraux avaient volé de l'argent dans les poches des gens. On mettait les gens
à la rue parce qu'on avait trop chargé, parce qu'on avait dit à Hydro-Québec
de trop charger. Bien non. Bien non. Ça ne fonctionne pas comme ça. Mais les
remboursements non plus, ça ne fonctionne pas comme ça. Puis, maintenant que la
CAQ est au pouvoir, bien, elle apprend à
tous les jours qu'être au pouvoir, c'est être responsable de ce qu'on dit, de
comment on le dit puis comment on va
le faire. Puis, malheureusement, comment on va le faire, bien, je crois
sincèrement que la réflexion n'avait pas été jusqu'au bout. Puis je vous le dis de façon polie parce que je ne veux
pas que vous m'arrêtiez. Je suis dans un élan. Il me reste quelques
minutes. Je ne veux pas que vous m'arrêtiez.
Mais les
aînés du Québec n'auront, jusqu'ici, là, d'après les explications que j'ai
entendues, là, aucun retour, aucun remboursement.
Ça va passer par toute autre chose que de l'argent dans les poches de nos
aînés. Puis je le sais, qu'ils ont une
ministre qui est responsable des aînés, puis qui est consciente, et qui est
touchée par tous les sujets qui concernent les aînés. Mais je n'ai pas
entendu un aîné me dire : Je n'en veux pas, de cet argent-là, faites
d'autre chose avec.
J'ai aussi
rabroué quelques citoyens quand ils me disaient : Le premier ministre a
dit qu'on était pour gaspiller. Puis
je leur dis : Bien, ce n'est pas tout
à fait ça qu'il voulait dire. Ça a
sorti de même, mais ce n'est pas ça qu'il voulait dire. Je prends la même phrase quand ils
disent : Je peux-tu recevoir un remboursement? Je vais leur dire : Ça a sorti de même, mais ce n'est pas ça qu'il voulait dire.
Vous n'en aurez pas, de remboursement. Du moins, vous ne le verrez pas. Et vous, aînés du Québec, qui avez contribué
puis qui continuez à payer votre hydroélectricité comme tous les autres, bien,
non. Vous, vous ne le verrez pas. Parce que
ça va peut-être passer par les familles, ça va peut-être
passer par d'autre chose, mais ça ne passera pas par un chèque à la
poste. Je trouve ça malheureux.
Je suis allée voir, comme
tous mes collègues, qui était d'accord avec ça, qui qui était d'accord avec le
projet de loi n° 34.
J'ai trouvé un organisme qui était d'accord : Hydro-Québec. Ça serait bien
dur d'être contre, parce qu'à la fin, à l'adoption, puis je le dis
toutes les fois que je suis capable de le dire, le nombre joue contre nous, Mme
la Présidente. Même si c'est un mauvais
projet de loi, ils sont 75. Il y a des bonnes chances que ça passe. Mais ce
n'est pas parce qu'ils sont 75 que
c'est un bon projet de loi. Il faut entendre les gens qui disent : Vous
avez dit ça, faites ça. Le premier ministre, il a dit : J'ai dit maternelle quatre ans, on va faire maternelle
quatre ans. Soit, je l'entends puis je me dis : Ça ne sera pas
long, là, ça ne sera pas long qu'on va voir les débordements puis ce que ça va
donner, mais il l'a dit puis il le fait.
Bien, Mme la
Présidente, ils ont dit qu'ils rembourseraient les Québécois. Ils l'ont dit.
Ils l'ont non seulement dit, ils ont
déchiré leurs chemises, ils ont déposé des pétitions puis ils ont fait une
campagne électorale en disant : Nous autres, on va vous écouter. Nous autres, on va faire ce
qu'eux autres n'ont pas fait. Et, jusqu'ici, Mme la Présidente, eux autres
n'ont pas fait rien. Ils ont fait un projet
de loi qui définit qu'Hydro-Québec va être roi et maître, que l'État dans
l'État va se faire, qu'ils ne
rendront pas de compte à personne et qu'il n'y aura personne qui va avoir un
chèque à la poste pour un trop-perçu d'Hydro-Québec.
Avant de me
rasseoir, je vous dirai, Mme la Présidente, 11 ans d'expérience, ça me rappelle
toujours une chose : Sois à
l'écoute de tes citoyens, avance-toi pas sur quelque chose que tu ne pourras
pas faire, puis accompagne-les, puis informe-les le mieux possible. En ce
moment, je le fais avec honneur pour les gens de Mille-Îles, j'essaie de le
faire pour tous les gens que je
rencontre et je n'ai malheureusement pas le même sentiment chez mes collègues
de la CAQ, qui ont leurré un peu sur les promesses qui ont été faites mais qui
n'ont pas été jusqu'au bout. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de
Mille-Îles. La fin était un peu discutable,
alors il faudrait avoir un peu plus de prudence, là, pour étayer vos propos. Je
vous remercie de votre intervention.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : En tout respect, il m'apparaît que c'est au lexique.
Je pense qu'elle devrait retirer le mot, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
C'est très bien. Alors, est-ce que vous voulez...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Bon. Mme la députée, vous retirez vos propos?
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Pour la prochaine
intervention, je vais céder la parole à Mme la députée de Louis-Riel...
Une voix : ...
• (12 h 20) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Anjou—Louis-Riel,
merci.
Mme Lise Thériault
Mme
Thériault : Merci,
Mme la Présidente. Tout comme mes collègues, Mme la Présidente, aujourd'hui, je
prends la parole sur le projet de loi
qui a été déposé par le ministre de l'Énergie, Mme la Présidente. Et, vous
savez, les derniers titres d'articles
dans les journaux concernant le projet de loi du ministre étaient, comme, assez
révélateurs de l'unanimité contre le projet de loi du ministre, Mme la
Présidente.
On a rarement vu un front commun non seulement
des partis d'opposition, que ce soit Québec solidaire, le Parti québécois, le Parti libéral du Québec, mais
il y a également, Mme la Présidente, un front commun historique pour
protéger l'indépendance de la Régie de l'énergie et surveiller le monopole
d'État d'Hydro-Québec, évidemment.
Le ministre,
en déposant son projet de loi, dit que ça risque d'être pas mal mieux, puis que
le monde vont payer moins cher, puis
on va geler la première année, on va vous retourner un chèque. Vous savez quoi,
Mme la Présidente? Le processus qui a
été mis en place, à l'époque, par la Régie de l'énergie, par le gouvernement
lorsqu'on a créé la Régie de l'énergie,
servait à surveiller Hydro-Québec, servait à décider de l'augmentation des tarifs d'électricité, servait de
tribunal indépendant administratif. Mais on avait la possibilité, pour
les citoyens, pour les entreprises, d'aller faire leurs représentations devant la Régie
de l'énergie, qui était, en quelque
sorte, le chien de garde de la population des citoyens par rapport aux hausses de tarifs d'hydroélectricité,
Mme la Présidente.
C'est sûr que
certains diront, dont notamment les gens à Hydro-Québec, que c'est encore au
Québec qu'on paie le moins cher les
tarifs d'hydroélectricité. C'est vrai, 100 % vrai, Mme la Présidente, mais
ce n'est pas parce qu'on est les moins chers partout en Amérique du Nord
que ça garantit qu'on n'augmentera pas de manière exponentielle, Mme la Présidente, les factures d'électricité des gens au
Québec. Ça, ce n'est pas vrai, parce que, même si on est les plus bas, puis
qu'on continue d'augmenter, puis qu'on donne
la marge de manoeuvre qu'Hydro veut avoir, on va continuer d'augmenter, Mme la Présidente, les
factures, puis on pourra quand même être les moins chers en Amérique, mais ça
ne garantit pas qu'on n'augmentera
pas les tarifs d'électricité, Mme la Présidente, comme on aurait dû le faire,
avec des hausses minimes.
La
vérité, Mme la Présidente, savez-vous qu'en 2019 les hausses de tarifs qui ont
été consenties à Hydro-Québec, c'était
0,9 %, même pas 1 %, Mme la Présidente. L'inflation, quant à elle, était
à 1,8 %. Donc, si on prend ce chiffre-là, Mme la Présidente, si ça avait été l'inflation, les gens, au lieu
d'avoir 0,9 %, auraient eu 1,8 %, le double. Ils l'auraient
eue, l'augmentation, Mme la Présidente, sur le tarif de l'inflation.
La
réalité, c'est qu'en 2018 la régie a accordé 0,3 % d'augmentation sur la
facture d'électricité, alors que l'inflation, elle, était à 1,7 %, Mme la Présidente. Vous voyez que, si
l'augmentation avait été donnée selon l'inflation, on aurait eu 1,7 % plutôt que 0,3 %, Mme la
Présidente. En 2017, l'inflation était à 1 %, l'augmentation a été à
0,7 %. Les trois dernières années, les augmentations ont été en bas
de l'inflation, Mme la Présidente. Le ministre, l'année précédente, Mme la
Présidente, pour donner un peu de justesse quand même... l'inflation était à
0,07 %, et l'augmentation a été à 0,07 %.
Là,
je peux m'amuser à continuer à vous faire l'historique, Mme la Présidente.
C'est vrai qu'il y a des années que les
augmentations ont été supérieures, mais la réalité, c'est que, les trois
dernières années, la régie a mis son pied à terre puis elle a dit à
Hydro-Québec : Tu n'augmenteras pas. Je ne te donnerai pas ce que tu veux,
ce n'est pas vrai. Voici l'inflation, voici ce qu'on donne.
Moi,
je pense que les chiens de garde, Mme la Présidente, des institutions qu'on a,
qu'on se crée comme société, qu'on se
donne comme gouvernement, c'est pour protéger les gens, pour protéger des
hausses qui peuvent être abusives, Mme la Présidente, puis je pense
qu'honnêtement le ministre n'est pas à la bonne place avec son projet de loi.
Le
ministre, ce qu'il aurait fallu qu'il fasse, c'est qu'il revoie plutôt la régie
comme tribunal, mais pas donner carte blanche
à Hydro-Québec, Mme la Présidente. Vous, moi, les gens qui ont... ça fait
longtemps qui sont dans le Parlement, Mme
la Présidente... parce que vous et moi, on fait partie des aînés ici, on peut
dire ça comme ça, des doyennes, hein, on va le dire comme ça. Il y a plus de femmes que ça fait longtemps qu'on
est dans le Parlement. On a tous vu des unes de journaux avec des choix, disons, douteux, des activités douteuses, des
hausses de salaire faramineuses qui ont été accordées. Hydro-Québec n'a pas eu une très, très, très bonne
presse, Mme la Présidente, dernièrement, sur plusieurs années.
Je
trouve ça dangereux de donner carte blanche à Hydro-Québec. Ce n'est pas à
Hydro-Québec à dire quoi faire au
ministre. C'est au ministre à prendre ses responsabilités puis dire : Non,
toi, Hydro-Québec, là, voilà, tu sais... ou, à tout le moins, laisser la
régie faire son travail, mais ce n'est pas ça qu'on fait.
C'est un dangereux
précédent, Mme la Présidente. Écoutez, quand je vous dis, là, front commun
historique... Je vais vous lire le
communiqué, je trouve que ça vaut vraiment la peine, Mme la Présidente :
«Dans un geste sans précédent, Option
Consommateurs, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante,
l'Association québécoise des consommateurs
industriels d'électricité [...] la Coalition des associations de consommateurs
du Québec se sont unies avec les
trois partis d'opposition de l'Assemblée nationale, le Parti libéral du Québec,
Québec solidaire et le Parti québécois, pour demander au gouvernement de retirer le projet de loi n° 34 [...] dans l'objectif supérieur de protéger l'indépendance de la
Régie de l'énergie et la surveillance du monopole d'Hydro-Québec.» Parce qu'il
faut le rappeler Hydro-Québec, c'est
un monopole. On a étatisé l'électricité au Québec. C'est un monopole. C'est un
monopole, Mme la Présidente. C'est notre plus belle richesse qu'on a,
nous, les Québécois.
Et
là le tribunal administratif qui était chargé d'entendre ce que les gens
avaient à dire n'aura plus de pouvoirs parce
qu'on décide... On gèle la première année. On vous retourne un petit peu
d'argent, des pinottes, Mme la Présidente. Je sais bien que 60 $, ça peut être appréciable, là, mais
honnêtement on est loin de l'engagement qui avait été pris. On est loin de ce que la Coalition avenir Québec disait.
Là, on est rendus... Puis c'est ça que je trouve fascinant, Mme la Présidente,
c'est de dire : On a dit qu'on
retournerait de l'argent aux Québécois, on retourne. Oui, on leur met de
l'argent dans les poches. On va
réduire les impôts. On va donner une petite portion des surplus d'Hydro-Québec.
On va abolir les taxes scolaires. Là,
on est rendus que tout l'argent qu'on a retourné aux Québécois... C'était ça,
la promesse. Ce n'était pas ça. Ce
n'était pas ça. Ce n'est pas ça que le gouvernement de la CAQ avait promis en
campagne électorale. Ce n'est pas ça qu'ils
demandaient quand ils étaient dans l'opposition, Mme la Présidente.
1,5 milliard de trop-perçus d'Hydro-Québec à retourner aux citoyens, c'est
ça, la vérité, mais ce n'est pas ça qu'ils font. Mais ce n'est pas ça qu'ils
font du tout. On retourne une petite
portion. On décide qu'on gèle la première année pour ne pas faire chialer le
monde puis, après ça, on va décider d'avance, pour les quatre autres
années, que c'est l'indice des prix à la consommation. On fait quoi si on est à
2 %, 3 %? Il faut le faire, là. La régie va pouvoir faire ce qu'elle
veut.
Quand
tu as un point de presse, puis que tu as le ministre qui dépose son projet de
loi, puis qu'il est content, puis que
les dirigeants d'Hydro-Québec sont tous à ses côtés, puis qu'ils ont le sourire
fendu jusqu'aux oreilles, Mme la Présidente, moi, je me pose des questions. Puis je ne suis pas la seule à me poser
des questions, tous les commentateurs... Puis les titres des journaux,
là, ce n'est pas compliqué, là, ce n'est pas compliqué, je vais vous en donner
quelques-uns.
La
solution risque d'être onéreuse. Le projet de loi sur les tarifs pourrait
coûter des centaines de millions
aux consommateurs. Journal
de Québec, Journal de Montréal, 22 septembre, Mme la Présidente. «Le
projet de loi sur les tarifs d'Hydro-Québec pourrait coûter des centaines de
millions de dollars aux consommateurs, alors qu'il devait compenser les
trop-perçus des dernières années.»
C'est
ça, la réalité, Mme la Présidente. J'irai peut-être plus en profondeur un peu
plus tard dans les articles. On a
demandé... L'opposition veut entendre la régie. «Le ministre de
l'Énergie et des Ressources naturelles [...] balaie du revers de la main
une requête de l'opposition visant à forcer la Régie de l'énergie à venir
témoigner à l'Assemblée nationale.» Ça
aurait été intéressant, Mme la Présidente, de savoir ce que la régie pense
quand on est en train d'assister... Tous
les observateurs, les chercheurs, tout le monde dit que ça n'a pas de bon sens,
ce que le ministre s'apprête à faire, Mme la Présidente, avec son projet
de loi. Je trouve ça épouvantable. C'est normal de vouloir entendre la régie.
Mes collègues avaient tout à fait raison. Si
on veut prendre une décision, on peut-u avoir toutes les données sur la table,
Mme la Présidente, pas juste le côté d'Hydro-Québec? Ça prend la Régie
de l'énergie aussi. On nous dit non.
Michel
Girard, du Journal de Québec, 21 septembre, Remboursez-nous le
1,5 milliard, ça, c'est le titre. Mais ça, je vais vous lire tout, Mme
la Présidente, je pense, ça vaut la peine : «Avec son projet de loi n° 34 réformant la fixation des
tarifs d'électricité, le gouvernement caquiste tente de nous faire croire qu'il
nous remboursera 1,5 [million] de dollars de trop-perçus
qu'Hydro-Québec est venue chercher dans nos poches dans le passé et que [le
premier ministre] avait lui-même qualifié de
vol lorsqu'il était dans l'opposition. Le gouvernement [...] propose, dans un
premier temps, [que nous accordions]
un rabais de 500 millions de dollars sur notre facture d'Hydro. C'est
concret, rien à redire là-dessus. C'est
de l'argent sonnant. Mais, quant à la somme restante de trop-perçus, soit rien
de moins que 1 milliard de dollars...»
• (12 h 30) •
Aïe! Ce n'est
pas rien, ça. 1 milliard de dollars, Mme la Présidente, ça en fait, des
zéros sur un chèque, ça. Pour quelqu'un
qui fait 50 000 $ par année, puis on sait que ce n'est pas tout le
monde qui fait 50 000 $, il y en a beaucoup plus qui font juste
25 000 $, imaginez, là, c'est pas mal plus qu'un Gagnant à vie!, ça,
hein? On peut avoir une couple de familles à ne pas travailler à
1 milliard de dollars.
Je
continue : «...quant à la somme...» Ne bougez pas. «...quant à la somme
restante des trop-perçus, soit rien de moins que 1 milliard de dollars, le gouvernement caquiste nous la
[remboursera] par l'entremise de l'effet multiplicateur du manque à
gagner que [représentera] un gel des tarifs d'Hydro en 2020.
«"Oh
boy!" — ce n'est
pas moi qui le dis, c'est le chroniqueur, Mme la Présidente. Voici donc la
mécanique de ce milliard que le gouvernement [...] prétend nous redonner
sans qu'on en voie la couleur. Y'a de la magie là-dedans!
«Le calcul
tordu. De concert avec Hydro-Québec, le gouvernement caquiste évalue à
195 millions la valeur [de] rabais que représentera le gel des
tarifs d'électricité en 2020, c'est-à-dire pour la période allant du
1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Il [est calculé] que ce montant de 195 millions représente le manque à gagner
que subit Hydro en n'augmentant pas les tarifs en fonction de
l'inflation.
«Arrive par
la suite l'effet multiplicateur dudit rabais de 195 millions qu'il prévoit
accorder pour l'année 2020. Il ne se casse pas la tête. Le
gouvernement multiplie par cinq ce manque à gagner de 195 millions, tout
en y ajoutant l'inflation. Résultat? Ça donne le chiffre magique de
1 milliard de dollars.»
C'est créatif
pas mal, Mme la Présidente, en effet de calcul, là, hein? Moi, j'ai déjà eu une
base en comptabilité, Mme la Présidente. J'en ai pris, des cours, là. Je suis
capable de faire de la tenue de livres, puis honnêtement, là, ça, c'est
une règle qui est un peu trop simple, pour ne pas dire simpliste, Mme la
Présidente.
Je
continue : «Voilà, le tour est joué. [...]c'est ainsi que, sans nous
rembourser concrètement une cenne du milliard restant qu'on nous [avait] piqué avec les trop-perçus d'Hydro-Québec, le
gouvernement [...] se vante d'être juste et équitable envers nous.
«À mes yeux,
[le premier ministre] et [le] ministre de l'Énergie [...] prennent [les
clients] d'Hydro pour un naïf avec cette méthode hautement tordue du
remboursement du milliard de trop-perçus.
«Ma
recommandation? Que le gouvernement [...] force Hydro-Québec à rembourser la
somme totale de 1,5 milliard de trop-perçus au moyen d'un vrai rabais
appliqué directement sur la facture d'Hydro. Pas de tataouinage avec un
gel des tarifs en 2020 et son ridicule effet multiplicateur sur cinq ans.
«La réforme
visant la fixation des tarifs d'électricité selon le taux d'inflation pour les
années 2021 à 2024 n'est pas à
l'avantage des clients d'Hydro, contrairement à ce que nous laisse entendre le
ministre [...] en défendant sa réforme.
«Depuis 2016,
les hausses annuelles [des] tarifs autorisées par la Régie de l'énergie étaient
nettement inférieures à l'inflation — c'est ce que je vous ai expliqué plus tôt,
Mme la Présidente, dans mon propos. Avec la réforme, la régie va perdre
son pouvoir de fixer annuellement les tarifs d'Hydro. Il ne lui sera autorisé
de les fixer qu'une fois tous les cinq ans.
Cette réforme défavorise le client d'Hydro au profit du gouvernement et de sa
vache à lait, Hydro-Québec. C'est inacceptable!»
C'est la
chronique de Michel Girard du 21 septembre dernier, Mme la Présidente. Évidemment,
moi, je lis souvent M. Girard.
J'entends ses commentaires à la télévision aussi. Et honnêtement, quand je vois
ça, je ne peux pas faire autrement que
de me dire : Bien, pourquoi le gouvernement le fait de cette manière-là et
pourquoi il veut aller si vite? Je ne peux pas m'empêcher non plus, Mme
la Présidente, puis c'est quand même mon troisième passage à titre de députée
de l'opposition officielle... je ne peux pas
faire autrement que de questionner beaucoup plus loin que ce qu'on nous a
présenté.
Quand je lis
les différents chroniqueurs, les différents titres d'articles qu'on a, on est
en train de nous dire que même
Hydro-Québec n'a pas travaillé pour passer devant la régie puis qu'il n'entend
pas y aller parce qu'il est sûr que le
projet de loi n° 34 aura été adopté. Mme la Présidente, vous et
moi, on le sait, est-ce qu'on peut présumer de l'adoption d'une loi, bien qu'on l'ait déposée, avant que les
parlementaires en aient terminé avec, de l'étudier, de poser des questions,
de la modifier, de la bonifier? Non. De quel
droit Hydro-Québec va présumer qu'on va adopter la loi n° 34
comme ça, facilement, sans poser de
questions, puis que tout va passer comme une lettre à la poste? Bien,
savez-vous quoi, Mme la Présidente,
ce n'est pas de même que notre système fonctionne du tout. Hydro-Québec, ce
n'est pas l'État dans l'État. Hydro-Québec,
là, a des questions à répondre, puis, je pense, c'est tout à fait normal
qu'Hydro-Québec réponde à ces questions-là.
Moi, je pense
que d'entendre la Régie de l'énergie ici, là, hein, quand on s'apprête à tout
chambouler leur système... On sait
pourquoi qu'elle a été créée, la régie. La régie a été créée pour s'assurer que
les chocs tarifaires, il n'y en ait pas, Mme la Présidente, puis que, l'augmentation, les gens puissent aller
faire leurs représentations, autant Hydro-Québec que les différents
clients. C'est vrai pour les consommateurs, c'est vrai pour les entreprises.
Ma collègue
soulignait à juste titre, Mme la Présidente, que, de la manière dont le
ministre parle, dans sa nouvelle manière de fonctionner, en accordant...
Avec son nouveau projet de loi, en fait, c'est vrai qu'on pourrait être taxés
de dumping par les États-Unis. C'est grave.
Imaginez ce qu'ils ont fait avec notre bois d'oeuvre, Mme la Présidente, puis
on a été obligés... Puis vous le
savez, vous, vous venez d'une région où le bois, c'est fort important, Mme la
Présidente. On a tous vu les
papetières en arracher, puis toutes nos compagnies qui coupaient du bois, à
cause de la surtaxe puis du dumping américain, Mme la Présidente. Ça a pris des années
et des années, et des années, vous le savez, pour régler ça devant les tribunaux internationaux. Même quand ils nous ont
donné raison, les Américains ont tout fait pour ne pas nous payer puis de retarder le processus, Mme la Présidente. Ça
fait que vous comprenez bien qu'on n'a pas les moyens de repartir un autre scénario antidumping avec notre plus belle
richesse qu'on a, l'électricité. Imaginez dans quel enfer on va se ramasser
avec des surtaxes. Imaginez les factures, maintenant, du monde. Moi, je trouve
ça épouvantable, Mme la Présidente.
Ce
que le ministre a déposé, j'ai comme l'impression, peut-être que je me trompe,
Mme la Présidente, j'ai comme l'impression
qu'il a acheté le scénario qu'Hydro-Québec lui a donné. Puis moi, quand j'étais
ministre, Mme la Présidente, quand j'avais quelqu'un qui me présentait
un scénario, puis des fois ça arrivait qu'il me le présentait le vendredi, quatre heures, je disais : Ça va attendre la
semaine prochaine, je vais prendre le temps. Je pense qu'il y a des affaires
qui n'ont pas été pensées correctement dans ce projet de loi là, Mme la
Présidente. Je pense qu'il faut prendre le temps de le faire
correctement, Mme la Présidente.
Motion
d'ajournement du débat
Donc,
vous ne serez absolument pas surprise si, à ce stade-ci de mon intervention,
Mme la Présidente, conformément aux
dispositions de l'article 100 de notre règlement, je vais faire motion
pour ajourner le débat qui est en cours, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel.
Alors, avant de vous recéder la
parole, puisque vous venez de déposer une motion d'ajournement, je vous
rappelle que l'auteur de la motion et
un représentant de chaque groupe parlementaire ont chacun un temps de parole de
10 minutes et que l'auteur de la motion a droit à une réplique de
cinq minutes. Alors, maintenant, je vais vous laisser la parole pour
10 minutes.
Mme Lise
Thériault
Mme Thériault : Merci, Mme la Présidente. Mme la
Présidente, vous savez, le gouvernement de la Coalition avenir Québec
aime beaucoup parler des chiffres des sondages...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Une seconde, Mme la députée.
M. le leader adjoint du gouvernement.
M.
Caire : Juste une question de directive, Mme la Présidente.
À l'article 100, on dit qu'une motion d'ajournement peut être proposée à tout moment de la séance et
ne peut être qu'une seule fois, sauf par le ministre ou le leader. Si ma
mémoire est exacte, il y en a eu une qui a été...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est une par séance, M. le
leader adjoint du gouvernement. Alors, voilà. Alors, Mme la députée,
vous pouvez poursuivre.
• (12 h 40) •
Mme Thériault :
Merci, Mme la Présidente. Évidemment, c'est la séance qui est en cours, on le
comprend, Mme la Présidente. Vous et moi, ça
fait longtemps qu'on est dans le Parlement, ce n'est pas la première fois qu'on
voit plus qu'une motion être présentée, mais jamais deux au cours de la
même séance, Mme la Présidente.
Mme
la Présidente, j'ai regardé ce sondage-ci parce que, comme je vous le disais,
le gouvernement de la Coalition avenir Québec aime beaucoup dire : Les
gens nous appuient. On a l'appui des gens, 90 %, 80 % des gens,
70 % des gens. Ils parlent de
taux de satisfaction, etc. Ils aiment beaucoup parler avec les sondages, Mme la
Présidente. Bien, on va parler de sondages un petit peu pendant les
prochaines minutes, Mme la Présidente.
C'est
un sondage qui a été fait par la fédération canadienne des entreprises
indépendantes, et le sujet des sondages, c'était sur les tarifs d'électricité et sur le mode... le projet de loi
qui a été proposé. Donc, évidemment, Mme la Présidente, je vais de ce pas vous parler en vous disant que
la plupart des personnes qui ont été sondées, la plupart des gens sont prêts
à payer 1 $ de plus par facture pour financer une meilleure surveillance,
Mme la Présidente. Est-ce que vous savez combien
de personnes sont fortement d'accord et moyennement d'accord, Mme la
Présidente, avec cet énoncé-là? 59 %. Ça, là, c'est 60 %, là, on est proche pas mal, Mme la Présidente,
là. Ça, c'est deux Québécois sur
trois qui disent : J'aime mieux
payer 1 $ par facture que j'ai pour m'assurer qu'on va surveiller comme il
faut Hydro-Québec, puis comme ça je ne paierai pas plus que qu'est-ce
que je suis supposé de payer pour mon tarif d'électricité.
Une autre statistique
intéressante, Mme la Présidente, les Québécois souhaitent avoir davantage de
contrôle sur Hydro-Québec. Le gouvernement devrait accorder à la Régie de
l'énergie plus de pouvoir de surveillance sur Hydro-Québec. Mme la Présidente,
fortement, moyennement d'accord, c'est 80 % du monde, Mme la Présidente, huit personnes sur 10. Ça, c'est plus que la
majorité de la Coalition avenir Québec, l'autre côté, là, hein? 80 % des
citoyens du Québec souhaitent avoir
davantage de contrôle sur Hydro-Québec. Je pense qu'ils sont comme moi, Mme la
Présidente, ils sont un petit peu sceptiques.
Un
autre chiffre, Mme la Présidente. La plupart des Québécois pensent que les
tarifs devraient être révisés chaque année. Là, Mme la Présidente, là, dans le
mille encore une fois. La Régie de l'énergie devrait continuer à valider
annuellement les tarifs d'électricité d'Hydro-Québec. Savez-vous le chiffre,
Mme la Présidente? 84 %. On continue d'augmenter,
là, hein? La Régie de l'énergie en a un, rôle à jouer? Dans le passé, les gens,
je pense qu'ils ont fait confiance, ils
font... Ce sondage-là démontre clairement que les gens ont plus confiance en la
Régie de l'énergie et pas confiance à Hydro-Québec.
Je les comprends, Mme la Présidente, je suis à la même place qu'eux autres. Ça,
Mme la Présidente, là, les gens ont été questionnés là-dessus, c'est un
vrai sondage. C'est Angus Reid qui l'a fait, Mme la Présidente.
Tout
à l'heure, je vous parlais du front commun. Moi, habituellement, ce que je
vois, Mme la Présidente... On va toujours voir les groupes de protection
de consommateurs d'un côté, toujours. Ils sont tous ensemble. Les ACEF, Option Consommateurs, protection du consommateur,
ils sont tous du même côté, ceux-là. Puis, de l'autre bord, la plupart du temps, tu vas avoir tous les groupes des
entreprises, hein? Parce que, là, tu as quelqu'un qui achète, les consommateurs,
puis tu as quelqu'un qui vend, les
entreprises. Rarement, on va voir ce monde ensemble, rarement, Mme la
Présidente. Puis tu as l'autre groupe à côté, tu as les politiciens. Bien là,
on a réussi à fédérer — il faut le faire — les groupes qui protègent les consommateurs puis les gens qui
vendent des choses aux consommateurs, les gens d'affaires. Je n'en reviens
pas, Mme la Présidente. Juste ça, grosse lumière rouge sur le tableau du
gouvernement, grosse lumière rouge.
Vous savez,
Mme la Présidente, j'ai posé la question la semaine passée : Elle est où,
la ministre de la Protection du consommateur? Quand est-ce qu'elle va jouer son
rôle? C'est le ministre des Ressources naturelles puis de l'Énergie qui me
répond. Allo? Allo? Ce n'est pas lui que je voulais entendre. Je voulais
entendre la ministre de la Protection des consommateurs, Mme la Présidente.
J'ai
dit : O.K., on va le tester. On ne l'a pas eu en période de questions,
parfait, on va faire un débat de fin de séance, Mme la Présidente. Nommément, j'ai demandé à avoir la ministre de la
Justice, qui est responsable de la protection du consommateur, Mme la
Présidente, à venir débattre en fin de séance avec moi du rôle qu'elle a à
exercer pour protéger les
consommateurs du Québec, Mme la Présidente. Je l'ai demandé. Encore une fois,
quelle déception. Quelle déception! J'ai
eu droit au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. J'ai eu droit à
la même cassette qu'on a eue en période de questions, Mme la Présidente. Honnêtement, il n'y a pas personne qui m'a
parlé qu'on pouvait protéger adéquatement, correctement les
consommateurs.
Quand tu es rendu que c'est les entreprises...
Il faut le faire, ils ont réussi à fédérer les entreprises avec les groupes de protection de consommateurs contre le
projet de loi du ministre. Il y a quelque chose de pas normal, là. Allo?
Arrêtez, écoutez. C'est pour ça qu'on veut ajourner le débat, Mme la
Présidente.
Il faut
prendre le temps d'entendre la Régie de l'énergie. Je suis sûre qu'ils ont des
choses intéressantes à dire. Malheureusement, j'ai comme l'impression
qu'on ne veut pas les entendre, Mme la Présidente. Bien, on s'est dotés d'institutions. C'est notre société,
c'est la société dans laquelle on vit. On a des institutions qui sont là pour défendre les intérêts
des Québécois, pas les intérêts du gouvernement, pas les intérêts des oppositions, pas les intérêts d'Hydro-Québec. La Régie de l'énergie est là pour défendre les intérêts des Québécois, des Québécoises,
Mme la Présidente. Pourquoi on ne l'entend pas? Ce n'est pas normal,
c'est le chien de garde.
Ça prend
huit mois, préparer tout ça. Puis? Il faut toujours bien justifier les
millions puis les milliards qu'ils vont chercher dans les poches des Québécois,
Mme la Présidente. Et puis, si ça prend plus de temps pour justifier puis
d'expliquer... Hydro-Québec, ce n'est
pas l'État dans l'État, ils n'ont pas d'affaire à décider : Bien, c'est
l'inflation. La Régie de l'énergie a décidé,
dans les trois dernières années, Mme la Présidente, d'accorder des hausses de
tarifs en bas de l'inflation du coût de la vie, en bas, pas sur l'inflation. Au
net, là, il y aurait eu des augmentations pas mal plus grosses que ce que la
régie a donné dans les trois dernières années.
Puis
d'arriver puis de dire : Bien, le projet de loi qu'on fait, on va geler
les tarifs, on vous retourne un chèque d'en moyenne 60 $, on gèle les tarifs la première année, pas
d'augmentation, c'est de même qu'on vous rembourse, en calculant boiteusement
que, les cinq prochaines années, ça fait 1 milliard, bien, je m'excuse,
Mme la Présidente, ce n'est pas ça.
Quand on dit qu'on va remettre de l'argent dans les poches du monde, ça veut
dire faire un chèque puis leur redonner par rapport à
l'hydroélectricité, pas... Qu'est-ce que vous faites, vous, si vous ne payez
pas de taxe scolaire, Mme la Présidente?
Vous n'êtes pas touchée. Vous faites quoi si vous n'avez pas d'enfant, parce
qu'ils augmentent les allocations familiales? Vous n'êtes pas touchée. Vous
faites quoi? Ils font quoi, les aînés? Ils font quoi, les gens qui n'ont pas
d'enfant puis qui sont sous le seuil de la
pauvreté? Ils n'en auront pas, de remboursement. C'est ça, la vérité, Mme la
Présidente.
Ça fait que,
pour nous, vous comprendrez, Mme la Présidente, que ce qu'on a devant nous
comme projet de loi, ce n'est pas
satisfaisant, ça ne protège pas les consommateurs, ça ne les protège pas d'une
hausse indue d'augmentation des
tarifs d'électricité. On a réussi à fédérer les entreprises puis les
consommateurs — bravo,
bravo! — contre
le gouvernement. Les chiffres sont
là, sont têtus. On aime ça, des sondages? On aime ça prendre la décision sur la
base des sondages? 84 % du monde
vous disent de reculer, de laisser la Régie de l'énergie faire son travail. On
s'abroge le droit, Mme la Présidente, comme ça. Regarde, hop! on
regardera dans cinq ans. Wow! Regarder dans cinq ans? Ils ne seront même plus
là dans cinq ans, Mme la Présidente. Tu ne peux pas décider ça. Tu ne peux pas
décider ça, Mme la Présidente, là.
Vous
comprenez bien que, pour nous, il y a juste une option : qu'on l'ajourne,
le débat, puis que le ministre retourne faire son travail.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée
d'Anjou—Louis-Riel. Et
maintenant, toujours sur cette motion d'ajournement, je vais céder la
parole à M. le député de Laval-des-Rapides.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.
Une voix : ...
• (12 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
C'est l'auteur plus un représentant de chaque formation politique, M. le leader adjoint. Alors, voilà. Je vais céder
la parole à M. le député de Laval-des-Rapides, et vous disposez, vous aussi,
d'un temps de parole de 10 minutes.
M.
Saul Polo
M. Polo : Puisque le ministre
délégué, des fois, sa mémoire lui fait défaut — à deux reprises ce matin, cet
avant-midi — je vais commencer par revenir, Mme la
Présidente, sur un débat que nous avons eu jeudi dernier, sur lequel le ministre délégué a fait une belle prestation de
35 minutes. En fait, je vais le dire un peu plus respectueusement
aujourd'hui, il est revenu dans le
passé, il a ramené divers débats dans le passé et il a surtout, parce que
c'était une motion de report, cherché
à remettre en cause l'objectif même, pourquoi tout d'un coup nous déposions ici
une motion de report, pourquoi tout
d'un coup nous... quel était notre intérêt de faire un débat sur une motion de
report. Et, puisque sa mémoire lui fait défaut ce matin, je vais également lui rappeler que, par le passé, ses
collègues de sa formation politique, alors qu'ils étaient de ce côté-ci de la Chambre, ont également déposé
des motions de report. Son actuelle collègue de Mirabel, le
24 mars 2015, a déposé une
motion de report sur un projet de loi qui touchait le projet de cimenterie à
Port-Daniel. Son actuelle collègue au
Conseil des ministres avait déposé ce projet de loi là. Son ancien collègue de Beauce-Nord, M. Spénard, le 1er juin 2016, déposait également une motion de report sur un projet de loi qui, en fait... un fait, un adon, qui touchait les services de
transport par taxi, et ça a l'air que, je pense, depuis quelques jours,
quelques semaines, on parle du même sujet ici, à l'Assemblée nationale. Donc,
puisque, tantôt, sa mémoire lui a fait défaut à quelques reprises, je lui
rappelle qu'on a différentes dispositions qu'on peut utiliser ici.
Et
pourquoi on utilise ces dispositions-là, Mme la Présidente? Parce que,
sur l'enjeu du projet de loi n° 34, le ministre
se lève régulièrement — je l'interpelle, mes
collègues, ici, des oppositions l'interpellent également — se lève,
et une de ses réponses qu'il nous
partage ici, c'est de dire : Vous savez, le député de Laval-des-Rapides
répète toujours la même chose, invoque
un argumentaire qui est douteux, alors que, Mme la Présidente, l'ensemble de
mon argumentaire et de celui de mes
collègues ici, à l'Assemblée nationale, au niveau des oppositions, est basé
strictement sur ce que nous avons entendu lors des audiences du projet
de loi n° 34 et ce que nous avons également entendu sur la place publique.
Et je veux lui rappeler à ce moment-là... si,
après un mois de débats ici, à l'Assemblée nationale, sur le projet de loi
n° 34, sa mémoire lui fait également défaut, je veux lui rappeler
qu'est-ce que les Prs Pierre-Olivier Pineau et Sylvain Audette disaient dans leur mémoire, à la page 5. D'abord, ils
expliquaient c'était quoi... pourquoi la régie avait été créée et quel était l'objectif. Parce qu'il
faut vous rappeler l'argument du ministre et du gouvernement sur le projet
de loi n° 34, qui est basé sur trois
piliers : tout d'abord, la simplification; ensuite, la prévisibilité; et,
en dernier lieu, le remboursement de 500 millions des trop-perçus.
Au niveau du premier pilier, qui est la
simplification, pourquoi invoque-t-il aujourd'hui une simplification? La simplification qui est invoquée est basée sur
une prémisse, comme quoi le processus, après 20 ans d'existence de la régie, est devenu trop lourd, trop coûteux, trop
long. Mais il faut comprendre pourquoi le processus a été mis en place et quel était l'objectif qui était enchâssé dans
la Loi sur la Régie de l'énergie, à l'article 5 : «Dans l'exercice de ses fonctions...»
Et je cite : «Dans l'exercice de ses fonctions, la régie assure
la conciliation entre l'intérêt public, la protection des consommateurs et un traitement équitable du
transporteur d'électricité et des distributeurs. Elle favorise la satisfaction des besoins énergétiques dans le respect des objectifs des politiques
énergétiques du gouvernement et [ce] dans une perspective de développement
durable et d'équité au plan individuel comme au plan collectif.»
Qu'est-ce
que l'Association québécoise des
consommateurs industriels d'électricité invoquait dans leur mémoire? Et je répète, ce n'est pas mes paroles, je
reprends les paroles du mémoire de l'AQCIE, à la page 10 :
«L'approche proposée dans le projet
de loi n° 34 sépare les tarifs des coûts qu'ils sont censés refléter. En
prévoyant indexer les tarifs selon le taux d'inflation plutôt que
suivant l'évolution des coûts requis par Hydro-Québec Distribution pour servir
ses clients, on favorise des tarifs qui permettront à Hydro-Québec Distribution
de générer des revenus supérieurs à ses besoins.»
Donc, on ne
parle plus du juste prix, on parle de générer des revenus supérieurs à ses
besoins, qu'Hydro-Québec n'a plus besoin de justifier sur une base
annuelle, puisqu'ils sont collés à l'inflation sur une période de cinq ans.
«Le projet de
loi n° 34 engendrera donc des tarifs qui ne seront pas justes et
raisonnables et qui généreront des rendements au-delà du rendement raisonnable
pour l'actionnaire d'Hydro-Québec Distribution. Ceci va à l'encontre de
la législation actuelle, qui reprend ces concepts de saine réglementation de
monopole de distribution d'électricité en obligeant
la Régie de l'énergie à fixer [le tarif juste et raisonnable] et à ne permettre
qu'un rendement raisonnable pour le monopole et son actionnaire.»
Qu'est-ce que
la FCEI, la fédération canadienne des entreprises indépendantes, dit également?
«La régie est un organisme à caractère multifonctionnel. C'est-à-dire
qu'en cherchant à atteindre les objectifs de son mandat, elle est amenée à jouer trois grandes fonctions à la fois,
soit une fonction réglementaire et législative, une fonction administrative
et une fonction quasi judiciaire.
«La loi actuelle confère à la Régie de l'énergie
[des] vastes pouvoirs en matière de fixation des tarifs et des conditions s'appliquant au transport et à la
distribution d'électricité. [...]Le projet de loi n° 34 lui retire cette
exclusivité.»
Ça, c'est juste le premier argument, «lui retire
cette exclusivité», ce n'est pas mes paroles, c'est les mots choisis par les
différents groupes qui sont venus nous présenter leurs craintes face au projet de loi n° 34, spécifiquement
au niveau de la simplification.
Juste au
niveau de la simplification, Mme la Présidente, c'est là un vrai enjeu qu'il
faut soulever, mais, au lieu de faire comme fait le gouvernement et le ministre
de l'Énergie, qui est de retirer des pouvoirs à la Régie de l'énergie...
justifier cela en collant cela à l'index ou
à l'inflation, on se détourne du vrai débat qu'il faudrait avoir, et c'est là
la raison, contrairement aux prétentions... ou, en fait, contrairement
aux paroles du ministre délégué et du leader adjoint du gouvernement, qui nous a accusés la semaine dernière d'utiliser
différents mécanismes parlementaires pour juste perdre du temps, reporter à plus loin le supposé respect des
engagements du gouvernement face aux trop-perçus. Il allègue que nous
utilisons des prétextes... ou, en fait, des mécanismes parlementaires pour
juste faire du temps.
Le
vrai débat, le vrai débat, Mme la Présidente... Et c'est ça qu'on allègue,
c'est ça qu'on adresse ici et qu'on répète, on ne veut pas juste débattre pour débattre. On a tendu la main au
gouvernement de multiples façons, que ce soit avec une motion de scission, une motion de report, des
motions d'ajournement, en disant : Le projet de loi peut être amélioré,
le projet de loi peut être corrigé, le
projet de loi peut être amendé, le projet de loi peut être réécrit, si c'est
nécessaire, mais adressons les vrais enjeux.
Et je vais
vous lire une partie d'un texte du Pr Normand Mousseau, qui dit la chose
suivante : «Le statu quo dans les
rapports entre la Régie de l'énergie et Hydro-Québec n'est plus tenable, et le
ministre Julien doit agir — je cite, "le ministre Julien doit agir". Toutefois, la
solution proposée dans ce projet de loi représente non seulement un recul dans
la transparence et la bonne gouvernance, mais comporte aussi des
inconvénients majeurs pour la population du Québec.
«Plutôt que
d'affaiblir la Régie de l'énergie pour laisser le champ libre à Hydro-Québec, le
gouvernement devrait s'engager dans une réforme visant à améliorer sa
pertinence et sa capacité à prévoir et à soutenir les changements qui s'imposent dans les systèmes énergétiques. Avec un
peu de volonté, cette transformation pourrait s'accomplir rapidement et assurer le positionnement du Québec comme chef
de file dans la modernisation du secteur de l'électricité en Amérique du
Nord, pour le bénéfice du plus grand nombre.»
À la fin de la journée, il est là, le vrai
enjeu. Si nous voulons adresser des questions en lien avec la Régie de
l'énergie, bien, pointons le débat dans la bonne direction. Ne faisons pas de
l'aveuglement volontaire en utilisant un engagement
de rembourser les milliards de trop-perçus et en adressant des faux enjeux,
alors que, le vrai enjeu, et nous sommes
tous d'accord à ce niveau-là, la Régie de l'énergie peut être améliorée
certainement dans ses processus, le vrai enjeu, il est là. Alors, nous
demandons, et c'est pour ça que je soutiens la motion d'ajournement, nous
demandons au ministre de faire... de continuer sa réflexion.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
Laval-des-Rapides. Et maintenant je vais céder la parole à M. le leader
du deuxième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. J'ai eu l'occasion d'intervenir hier sur une motion semblable,
une motion que j'avais déposée pour ajourner
le débat sur l'adoption de principe du projet de loi n° 34, et
donc ce ne sera pas une surprise pour
personne si je vous dis d'emblée que c'est une motion qu'on appuie, du côté de
la deuxième opposition, et une motion
en faveur de laquelle nous allons voter. J'ai eu l'occasion hier d'expliquer
pourquoi et je vais, par compassion envers
les députés du gouvernement dont certains étaient présents hier, éviter de
répéter mes propos puis aborder la question
sous un nouvel angle.
On a devant
nous, depuis le 1er octobre dernier, un parti qui se définit comme une
coalition. Certains, dans ce parti,
se réclament du centre, certains, du centre droit. J'ai même
entendu des gens se réclamer de la social-démocratie, qui l'eût cru...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader... (panne de son) ...puisque, compte tenu de l'heure, je
vais suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 5)
Le Vice-Président (M. Picard) : Bon
après-midi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
L'Assemblée poursuit
le débat sur la motion d'ajournement du débat présentée par Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel dans le cadre du débat sur l'adoption du principe
du projet de loi n° 34. Je cède la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Merci,
M. le Président. À mon tour de
partager mes réflexions concernant ce projet
de loi, concernant Hydro-Québec, concernant les consommateurs du Québec. Et je ne peux pas m'empêcher de me souvenir d'une
déclaration que le premier
ministre a faite dans le cadre de ses entrevues de fin d'année.
Parce qu'il en a fait beaucoup. C'était important de célébrer la première année du gouvernement, et
il a dit des choses étonnantes à TVA. Il a dit entre autres qu'il plaignait
les députés de l'opposition qui devaient
choisir chaque jour un thème sur lequel s'insurger. Ah! il avait vraiment de la
sympathie pour les députés de l'opposition.
J'imagine qu'il avait oublié les six années qu'il avait passées à ce siège à
poser des questions importantes,
essentielles au gouvernement. C'est le rôle des parlementaires de faire du
contrôle, de la reddition de comptes.
Alors, dans
ce même esprit, moi, j'étais assis là-bas à l'époque, lorsqu'il était dans
l'opposition, et j'écoutais avec attention ses interventions concernant
les trop-perçus d'Hydro-Québec. J'écoutais les siens, j'écoutais également la députée de Saint-Hyacinthe. Ils avaient vraiment,
là, un zèle certain sur cet enjeu-là. Ils ont posé des questions. Ils ont
initié une pétition. Ils se sont même rendus
à Hydro-Québec, là, filmer, là. Il y avait une caméra, par hasard, qui était
là, qui a pris au bond le moment où la députée de Saint-Hyacinthe
remettait la pétition. Puis vous savez ce qu'on disait? C'est inadmissible, c'est du vol, c'est votre
argent, ça doit retourner dans vos poches. Retenez-le, «dans vos poches», on
l'entend souvent.
Alors, je me
suis dit : C'est vrai, puis il est sincère, le premier ministre, je le
connais bien, puis il a raison de faire ça. Alors, c'est ses valeurs, c'est ses priorités. Et, quand est arrivée
l'élection, le résultat électoral, je me suis mis à imaginer à quoi
ressemblerait le nouveau gouvernement de la Coalition avenir Québec, parce que
je me souvenais, j'écoutais quand il était dans l'opposition, puis ça va
me donner des indications.
Alors,
rapidement, à l'automne 2018, j'ai posé des questions sur les trop-perçus.
Je me suis dit : Voilà l'occasion de
peser sur les bons boutons, comme dit le premier ministre. C'est ça, le
pouvoir, hein? Le premier ministre nous dit : C'est la capacité de peser sur les bons boutons
puis c'est le fun. Bien là, j'ai dit : Ça va être le fun pour les
consommateurs, 1,5 milliard de
trop-perçus. Donc, le mot le dit, c'est de l'argent qui n'aurait pas dû être
perçu des consommateurs. Bien, il suffit de leur envoyer puis, en plus,
il a les marges de manoeuvre financière, gracieuseté du gouvernement précédent.
Ce n'est pas ça qui s'est passé. J'ai été
surpris. Le gouvernement a dit : On ne s'est jamais engagés là-dessus dans le cadre de la campagne. Oui, oui, mais vous
l'avez dit, là. J'étais là quand vous avez les questions. Non, non, mais
ça ne compte pas. Tout ce qu'on a dit dans l'opposition, ça ne compte pas.
D'ailleurs, souvent, lorsqu'on amène des motions,
on ramène des interventions des membres du gouvernement, on réalise que ça ne
compte pas. Alors, ça a compté pour
eux, ils ont été élus. Mais, maintenant qu'ils sont au gouvernement, je crois
qu'il est bon, à l'occasion, de rappeler au bon vouloir des ministres,
des députés des phrases importantes qu'ils ont dites.
Parce que moi, je crois à la parole donnée, je
l'ai dit cette semaine, surtout celle du premier ministre. Ça fait longtemps
que je le suis, en politique, c'est le cas de le dire, et je lui accorde la
même force à sa parole lorsqu'il a commencé
en 1998 jusqu'à maintenant. Toutes les fonctions qu'il a occupées, je le prends
au sérieux. Je sais que c'est un
parlementaire aguerri, c'est un parlementaire qui est soucieux de plusieurs
enjeux, notamment le bien public, notamment la saine gestion des fonds publics. Alors, moi, je l'ai cru lorsqu'il a
fait ses interventions ici, puis il avait raison de le faire. Et il
aurait raison de renvoyer aux consommateurs d'Hydro-Québec, un monopole,
l'argent trop perçu.
Alors là, on
est face à un principe assez élémentaire : Est-ce que les Québécois ont,
malgré eux, contribué au-delà de
qu'ils devaient le faire à Hydro-Québec, puis ça fait partie d'une contribution
involontaire qui devrait rester à Hydro-Québec? La réponse, c'est non. Alors, demandons aux citoyens qu'est-ce qu'ils
aimeraient mieux : Aimez-vous ravoir l'argent qui a été perçu en trop ou
le projet de loi du gouvernement qui est comme scindé en deux, il y a un bout
qu'on vous en donne et, l'autre bout,
la Régie de l'énergie va avoir plus de pouvoir puis Hydro... va avoir moins de
pouvoirs, puis Hydro-Québec va en avoir plus? Ça va être la première
version qui va être choisie. Donnez-nous notre argent. On connaît... On a les adresses, on sait le montant puis on a l'argent.
Renvoyez l'argent. Pourquoi? Redonner de l'argent dans les poches des citoyens, n'est-ce pas là un des slogans
récurrents du gouvernement? Les Québécois ont tout compris ça. Il y a de
l'argent, donnez-nous-le. On le sait que vous en avez. Vous avez des surplus,
puis ça va revenir directement dans l'économie. C'est juste une question de justice. Il en a trop perçu,
redonnez-le-nous puis après prenez des mécanismes pour que ça n'arrive
plus.
• (15 h 10) •
Ce n'est pas
ça qui est arrivé. La somme ne sera par renvoyée aux consommateurs du Québec. Alors, les gens qui pensent que c'était le cas, non. Puis plus que
ça, c'est devenu un prétexte pour assouvir un vieux fantasme d'Hydro-Québec.
La Régie de l'énergie, ça, c'est fatigant.
Ça a été créé par un gouvernement du Parti
québécois en 1996 et c'est là pour
s'assurer qu'Hydro-Québec ne fait pas ce
qu'elle veut. C'est à ça que ça sert. C'est un garde-fou. Bien là, ils ont
pensé à ça. Ils ont dit : Oh! on
va profiter de cette occasion-là, de rembourser les gens, puis on ne les
rembourse pas vraiment, pour donner à Hydro-Québec un pouvoir
exceptionnel de ne plus avoir la Régie de l'énergie dans les pattes. Je pense qu'ils n'y croyaient pas, à Hydro-Québec, quand ils ont vu ça, à moins qu'ils l'ont écrit puis que quelqu'un
a dit oui. Je ne sais pas qu'est-ce que ça nous donne de plus, mais je
sais qu'est-ce que ça donne de plus à Hydro-Québec.
Alors, le président-directeur général, M. Martel, le même qui était là sous le gouvernement précédent, bien, lui, d'abord, il est étonné d'être
encore là, hein, parce qu'ils ont été très critiques, la Coalition avenir Québec, face au gouvernement. Puis, quand ils sont arrivés, ils l'ont gardé.
Alors, il dit : Oh! je suis encore là? Parfait. Je peux vous garantir
une chose, il va livrer ce qu'on lui
demande. Ils l'ont gardé là. Ils peuvent compter sur sa pleine collaboration. Il n'y en aura pas,
d'éolien. On connaît le préjugé défavorable face à l'éolien. Il n'y en aura
pas.
Pour ce qui
est également des trop-perçus, tu sais, ils ont des services de presse à Hydro-Québec, ils entendent les paroles du premier ministre qui dit : Non, non, ce n'est pas une promesse, puis ça ne compte
pas, puis où est-ce qu'on va
prendre l'argent? Ils l'ont entendu, ça aussi, puis ils se sont organisés. Ils
viennent de s'engager deux influenceurs, M.
le Président, deux influenceurs pour
parler aux Québécois pour les convaincre de quoi? Je ne le sais pas.
C'est un monopole, Hydro-Québec. Bien, moi, les influenceurs, j'aimerais ça que
leur premier mandat, ce serait de convaincre ce gouvernement de redonner de l'argent
dans les poches des citoyens qu'ils représentent parce que
je suis convaincu que, pour tous les députés de la Coalition avenir Québec, s'ils les rencontrent en fin de semaine... posez-leur la question : Vous savez, les trop-perçus, là, vous aviez
dit que vous vouliez les ravoir, mais on a mieux que ça à vous proposer, on a
le projet de loi n° 34, puis on en donne une partie, mais là on
enlève la Régie de l'énergie, puis Hydro-Québec va avoir plus de pouvoirs.
Aimez-vous mieux ça? Bien non. Mais pourquoi vous le faites pareil? C'est ça,
le mystère.
Alors, les
influenceurs d'Hydro-Québec, plus les influenceurs qui sont les députés du
caucus de la Coalition avenir Québec, ils se le font dire, que ça n'a pas de sens.
Puis je présume qu'ils se le disent entre eux dans le caucus : Mais vous
avez la force du nombre. Il y a plus de députés que de ministres. Vous êtes
capables de convaincre le ministre
des Ressources naturelles. Je vous dis, ensemble, vous êtes forts.
Moi, je compte sur vous. De toute
façon, le gouvernement, c'est vous, et l'Assemblée
nationale, c'est vous, et on est
capables d'avoir cette discussion-là. Si le gouvernement
change d'idée, même qu'il retire son projet de loi, vous savez ce que je vais faire? Rien. Je ne vais pas dire : Aïe!
on a fait des pressions
puis on a gagné quelque chose. Non. C'est mon engagement. Prochain sujet.
C'est ça que je vais faire. Ça n'a pas
de sens. De l'argent en trop? Remboursez-nous. Juste ça. Pour les
citoyens qui nous écoutent, je sais qu'ils le pensent aussi.
Alors,
c'est relativement simple. Et là ce n'est pas juste moi qui dis ça.
Il y a le remboursement, mais il
y a aussi l'autre partie. On ne s'attendait pas à ça. D'ailleurs,
nulle part dans la plateforme électorale de la CAQ ce n'est écrit que la
Régie de l'énergie aura un rôle diminué au profit d'une plus grande
autonomie d'Hydro-Québec. Je n'ai vu ça nulle part. Alors, c'est une belle surprise. Mais ça adonne
que nous, on l'a lu puis pas mal de monde aussi. Est arrivée la création
d'une immense coalition de consommateurs, d'industriels, d'analystes qui disent tous la même chose : On l'a vu, le truc,
ça ne marche pas, vous n'atteindrez pas les
objectifs que vous vous étiez fixés, celui de rembourser les Québécois
et de limiter l'augmentation des tarifs. Ils l'ont dit en commission
parlementaire, presque unanimes. Le ministre,
il dit : Oui, mais il y a un groupe qui était avec nous autres.
Parfait. Bien, on va nommer tous ceux qui sont contre.
Alors
là, le gouvernement a la prétention de croire qu'il a raison. C'est
comme dans le cas des CPE, hein? Tous ses
députés lui disent que, quand ils appellent un bureau de comté, ils veulent des
places en service de garde, les parents, ils ne veulent pas de maternelles
quatre ans. Ils le savent, ils le
font pareil. Je vous le dis, vous êtes plus nombreux que les ministres, faites pression. Moi, ce que je
demande essentiellement, c'est le respect de la parole donnée puis le bon
sens. Ils ont les ressources
financières pour le faire. Ils avaient dit qu'ils allaient le faire. Ils ne
sont pas en train de le faire, mais qu'ils
le fassent, qu'ils remboursent rubis sur l'ongle les consommateurs québécois
qui ont trop payé pour leur consommation,
essentielle dans leur vie, d'hydroélectricité. C'est la moindre des choses. Et, si le gouvernement est sérieux dans ce qu'il entreprend,
quand il dit qu'il faut redonner de l'argent dans les poches des Québécois,
bien, voici un test qu'il peut soit réussir
soit manquer. Et je vous dirais, M.
le Président, que, si c'est le cas
puis il se maintient, ça commence très mal sa deuxième année. On appelle
ça la guigne de la deuxième saison.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Pas d'autre intervention. Mme la
députée d'Anjou—Louis-Riel,
je vous cède la parole pour votre droit de réplique de cinq minutes.
Mme Lise
Thériault (réplique)
Mme Thériault :
Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, je suis surprise de ne pas
entendre la voix du gouvernement sur cette motion qui est importante. Vous savez,
le collègue, le député de Matane-Matapédia a bien résumé, lui aussi, la situation.
Vous
savez, quand j'ai fait mon intervention, ce matin, je parlais du gouvernement, qui avait réussi à fédérer les consommateurs et les entreprises contre le gouvernement, pas juste les
trois oppositions, M. le Président. Mais je pense que c'est important de rappeler
aux gens qui suivent nos débats qu'en commission
parlementaire il y a
eu 17 groupes qui sont venus
voir le ministre, suite au dépôt de son projet de loi, qui ont pris position, qui font des recommandations.
M. le Président, vous ne serez pas surpris d'entendre qu'Hydro-Québec était
favorable, évidemment. C'est lui, le grand gagnant, pas le
consommateur, M. le Président. Jamais il ne sera le grand gagnant.
À
part de ça, on avait la Fédération canadienne des contribuables. Voici ce
qu'elle disait : Selon la Fédération, le remboursement des trop-perçus est nécessaire, comme il s'agit
d'argent appartenant aux Québécois, qui doit leur être retourné. Par contre, selon eux, les promesses de
remboursement du ministre sont fausses. «Le raisonnement selon lequel le
gel tarifaire proposé pour l'année 2020 signifierait une épargne d'un
milliard de dollars sur cinq ans repose sur des prémisses boiteuses.»
L'Association de l'industrie électrique, elle aussi, était favorable, M. le Président, mais c'est parce que les membres de l'industrie électrique vont y trouver leur compte. Et c'est
les seuls, avec Hydro-Québec, qui trouvent que ce projet de loi là est acceptable, M. le
Président. Je vais continuer.
Le
Conseil de la transformation alimentaire du Québec demande de maintenir l'obligation de tenir les audiences publiques
devant la Régie de l'énergie en plus de critiquer la période de quatre ans
durant laquelle la régie ne jouera pas son rôle de chien de garde. Le
Conseil de la transformation alimentaire du Québec est défavorable.
Le
Conseil du patronat. Pour le Conseil du patronat, la simplification du
processus est nécessaire, mais toutefois
le retrait des audiences publiques concernant la tarification n'est pas
justifiable, M. le Président. Je continue.
M. Sylvain Audette,
membre associé, la Chaire de recherche du secteur de l'énergie, qui dit que le
retrait de l'obligation de tenir des audiences devant la Régie de l'énergie est inacceptable et enlève de la transparence au processus de
fixation des tarifs.
Bitfarms,
M. le Président, est aussi défavorable. Il dit : En retirant
l'approbation des programmes commerciaux du contrôle de la régie, ceci permet à Hydro-Québec de réaliser des investissements qui pourraient avoir un impact sur notre
facture à long terme, sans approbation de la régie, M. le Président.
L'Union
des consommateurs, qui est vraiment défavorable, dit qu'Hydro-Québec n'aura pas à
fournir annuellement les mêmes informations à la régie. Pour l'union, c'est une perte de
transparence pour les consommateurs, M.
le Président.
Option
Consommateurs, quant à lui, dit que pour eux, «le retrait des audiences
publiques obligatoires entourant le processus de fixation des prix est
inacceptable», M. le Président.
L'Union des
producteurs agricoles désire que la régie tienne obligatoirement des audiences
publiques pour toutes les causes tarifaires présentées par Hydro-Québec. C'est
l'UPA.
L'Association québécoise de la production d'énergie renouvelable, qui est
aussi défavorable, demande au ministre
de ramener les causes tarifaires aux deux ans et d'obliger une audience
publique.
Tout ce que le ministre a mis dans son projet de
loi, aux yeux des groupes qui sont venus en commission parlementaire, à part Hydro-Québec, ce n'est pas acceptable, M.
le Président. C'est vrai pour
l'Association québécoise de la production
d'énergie renouvelable, c'est vrai pour l'Institut de recherche et
d'information socioéconomiques, c'est vrai pour la Fédération canadienne
de l'entreprise indépendante, également pour le Regroupement des organismes environnementaux
en énergie, l'Association québécoise de lutte contre la pollution
atmosphérique, la Fédération des chambres de
commerce du Québec ainsi que M. Jean-François Blain, qui est
analyste senior en réglementation dans le secteur de l'énergie. Pour M.
Blain, ce projet de loi devrait être retiré entièrement. Il suggère que le remboursement
promis n'est que de la poudre aux yeux.
M. Blain mentionne que les coûts d'électricité pour les contribuables,
après ce projet de loi, risquent d'augmenter plus rapidement qu'avec la
méthode actuelle.
M. le Président, l'opposition officielle, la deuxième opposition, la troisième opposition,
les groupes de consommateurs, 15 des
groupes qui sont venus en commission
parlementaire, les entreprises,
la Fédération canadienne des entreprises
indépendantes, le sondage dont je vous ai fait état ce matin, M. le Président, tous sans exception demandent au ministre de refaire ses
devoirs, de retirer son projet de loi, M. le Président.
Et
vous comprenez, M. le Président, que, lorsque j'ai déposé ce matin ma motion pour ajourner le
débat, ce que nous cherchons, c'est
que le ministre puisse retourner à sa planche à dessin, qu'il
puisse écouter ce que les gens sont venus dire en commission parlementaire
et qu'il réécrive son projet de loi, M. le Président. C'est un projet de loi
qui est inacceptable, et il n'y a
aucun consommateur qui va gagner à retirer la régie du processus d'augmentation des tarifs d'Hydro, M. le
Président.
• (15 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Le débat
étant terminé, je vais mettre la motion au vote.
Donc, est-ce que la
motion d'ajournement du débat est adoptée?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Rejeté. Oui, Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon :
...le vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que l'on appelle les députés.
•
(15 h 21
—
15 h 32) •
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Picard) : Nous allons maintenant procéder au vote par appel
nominal sur la motion d'ajournement du débat présentée par Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel
dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 34.
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre
(Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se
lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Jolin-Barrette
(Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe
(Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin
(Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin
(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf),
Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
Le Vice-Président (M.
Picard) : Y a-t-il des abstentions ? M. le secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour : 38
Contre : 59
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : La motion est rejetée.
Poursuite
du débat sur l'adoption du principe
L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption
du principe du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus
d'établissement des tarifs de distribution d'électricité. Y a-t-il des
interventions? Mme la députée de l'Acadie.
Mme Christine
St-Pierre
Mme
St-Pierre : Merci. Merci, M. le Président. Il me fait
plaisir de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, projet de loi qui, on l'a constaté, bien sûr, fait
l'unanimité contre lui, on l'a vu, en commission parlementaire... Je pense
que je vais attendre un petit peu que les gens puissent quitter.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Je vais suspendre quelques instants. Les
gens qui doivent quitter, quittez en silence et rapidement, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à
15 h 36)
(Reprise à 15 h 37)
Le Vice-Président
(M. Picard) : Allez-y, Mme la députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre : Alors, merci, M. le Président. Je reprends.
Donc, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, projet de loi n° 34, un
projet qui est fort important pour l'ensemble des Québécois, qui ont eu des
attentes par rapport au gouvernement de la Coalition avenir Québec. Ce
projet de loi fait l'unanimité contre lui ou presque. Évidemment, l'unanimité contre lui vient de gens qui sont du domaine des
médias, qui sont des analystes, qui sont aussi des consommateurs, qui sont, comme nous, des gens de l'opposition
officielle, ce qui fait en sorte que nous avons analysé le projet de loi
dans ses détails, et on constate que ce projet de loi ne remplit pas les
attentes que les Québécois et les Québécoises avaient lorsqu'on parlait de ces
surplus d'Hydro-Québec.
Et
je vais vous faire ici une petite liste d'articles qui ont paru, pour dire que
ce n'est pas uniquement l'opposition
officielle qui est contre ou les oppositions
qui sont contre le projet de loi. Ici, j'ai certains articles qui sont très
révélateurs. Ici, on parle du Soleil,
qui parle de Poudre de perlimpinpin et Hydro-Québec. Remboursez-nous
les 1,5 milliard de dollars, Michel Girard
du Journal de Montréal, le Journal de Québec. Le remboursement
d'Hydro-Québec est un mirage, qui est un article publié dans La Presse.
On retrouve également un autre article ici : La solution risque d'être
onéreuse, Journal de Québec; encore ici : Un projet de loi sur les
tarifs d'électricité abusif. Les Québécois vont se faire — je
ne dirai pas le mot parce qu'il est
trop grossier, vous me faites signe que non, non, je ne le dirai pas, mais
c'est un «c» — par le projet de loi sur les tarifs d'Hydro-Québec. L'opposition dénonce le projet de loi sur les
tarifs d'électricité, Le Devoir. Un autre article
ici : La façon de rembourser les trop-perçus d'Hydro-Québec passe mal,
c'est un article de Radio-Canada, CBC. Rejet
quasi unanime du projet de loi sur les tarifs d'électricité. Les
entreprises indépendantes feront barrage au projet de loi. Le
milieu des affaires, les consommateurs, partout. Le doute sur les
trop-perçus d'Hydro-Québec, titre Rémi
Nadeau du Journal de Québec, Journal de Montréal. Donc, ça, ce
n'est qu'un aperçu de certains articles, mais, si vous allez faire une
recherche par rapport à ce projet de loi là, je pense que vous allez en trouver
des dizaines, des dizaines et des dizaines d'articles qui font l'unanimité
contre ce projet de loi.
• (15 h 40) •
Et,
en plus, on a vu, pendant la commission parlementaire, pendant les auditions de
la commission parlementaire, les
groupes qui sont venus, et comme l'a si bien dit ma collègue, tout à l'heure,
la députée d'Anjou, c'est, là aussi, presque l'unanimité contre le projet de loi. Rarement on a vu, en commission
parlementaire, autant de groupes, dans une consultation, venir dire à quel point le projet de loi ne tient pas la
route, et le gouvernement doit faire marche arrière. Ce gouvernement qui se dit à l'écoute du monde bien
ordinaire. Bien, le monde bien ordinaire, ils ont compris rapidement que ce projet de loi là, qui a été mis en place,
c'est un projet de loi qui ne tient pas la route, qui est injuste et qui ne
livre pas, qui ne répond pas aux attentes que le gouvernement avait
laissé entrevoir par rapport aux surplus d'électricité.
Donc,
je vais faire moi aussi, à mon tour, la nomenclature des groupes qui sont venus
dire à quel point ils étaient contre le projet de loi. Ici, j'ai la
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui demande le retrait du
projet de loi le plus rapidement possible.
On dit que «le processus de fixation des prix est inacceptable. Il s'agit du
seul moment où les organisations de
société civile peuvent s'exprimer concernant les demandes d'Hydro-Québec.» On
fait référence à la régie.
Le
Regroupement des organismes environnementaux en énergie, défavorable, également.
Selon cet organisme, «les coûts associés aux études de dossier tarifaire
sont largement compensés par les gains que nous faisons en tenant ces audiences». Aussi,
selon cet organisme, «nous nous mettons à risque pour des accusations de
dumping de la part des Américains».
C'est un aspect très important, c'est un aspect qui n'a pas beaucoup été
souligné, mais c'est un aspect fort important.
De plus, selon cet organisme, «on devrait non pas retirer des pouvoirs à la
régie, mais en donner davantage».
Association
québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique, également,
défavorable : «La perte des audiences
publiques afin de définir la tarification annuelle est inacceptable pour
l'organisme. De plus, la régie n'ayant plus
à regarder annuellement les données d'Hydro-Québec, n'aurait plus de pouvoir
réglementaire plus limité». Donc, il faut retirer ce projet de loi,
selon l'organisme.
Option
Consommateurs, ça, on parle du consommateur, on parle de M. et Mme
Tout-le-monde, on parle... ceux qui sont à la maison puis qui regardent leur
facture l'électricité lorsque ça arrive. Eh bien, Option Consommateurs
dit qu'il faut retirer le projet de
loi : «Le retrait des audiences publiques obligatoires entourant le
processus de fixation des prix est
inacceptable. Il s'agit du seul moment où les organisations de la société
civile peuvent s'exprimer concernant les demandes d'Hydro-Québec. De plus, les obligations qu'Hydro-Québec aura
concernant la transmission de documents à la régie seront grandement
amputées.» Autre organisme défavorable.
Ici, l'Association québécoise
de la production d'énergie renouvelable, défavorable. Institut de recherche et d'informations socioéconomiques, défavorable. Pour
l'IRIS, «ce projet de loi ne vient pas régler la situation des trop-perçus,
au contraire, le projet de loi fera en sorte
que nous serons informés seulement une fois tous les cinq ans de son
existence». De plus, l'IRIS estime
que «le gel prévu pour 2020‑2021 est mauvais pour les Québécois, car nous
aurions pu profiter d'une baisse des tarifs pour cette année-là».
Autre
organisme défavorable, le Conseil de la transformation alimentaire du Québec.
Ce n'est quand même pas rien, cet organisme, qui demande de maintenir
l'obligation de tenir des audiences publiques devant la Régie de l'énergie,
en plus de critiquer la période de quatre
ans durant laquelle la régie ne jouerait pas son rôle de chien de garde. Alors,
un autre organisme qui se dit défavorable, ici. C'est unanime, M. le
Président.
Je
ne comprends pas pourquoi le gouvernement s'entête en allant de l'avant avec ce
projet de loi. Il faut faire en sorte
qu'on puisse protéger les consommateurs. Puis les protéger, c'est aussi
l'obligation pour Hydro-Québec d'aller devant la régie pour aller s'expliquer,
et c'est la régie qui détermine quels sont les tarifs qui doivent être annoncés
par la société d'État. Et tout ça, évidemment, on trouve ça un peu, je
dirais... je pense que je ne pourrais pas dire le mot «loufoque», là, mais la pétition a été déposée par une députée de la
Coalition avenir Québec, une pétition de 50 000 noms, la députée de Saint-Hyacinthe. Alors, cette
pétition était signée par plus de 50 000 Québécois qui ont cru que la
CAQ, une fois élue... avec la CAQ,
qu'il y aurait des remboursements. La députée et le premier ministre disaient
que décider de ne pas rembourser les
trop-perçus, c'était une façon pour le gouvernement de contourner le mécanisme
réglementaire mis en place avec la Régie de l'énergie et d'instrumentaliser
énormément une société d'État pour aller chercher plus d'argent dans les poches des contribuables. Le premier
ministre lançait même que les trop-perçus représentaient une taxe déguisée
et sournoise. C'est leur discours. Ce sont
leurs paroles. C'est leur engagement. Alors, il faut qu'on comprenne que ce qui
a été déposé ici, à l'Assemblée nationale, ce qui a été discuté pendant les
audiences ne tient pas la route.
Donc,
suite aux élections du 1er octobre 2018, le premier ministre s'est dépêché de
mentionner que jamais il n'avait promis
que les trop-perçus soient remboursés aux Québécois et que sa plateforme
électorale n'en fasse mention nulle part. Ce n'est pas ça que les Québécois ont compris, ce n'est pas ça que les
consommateurs ont compris, ce n'est pas ça que les entreprises ont
compris, ce n'est pas ça que l'ensemble des Québécois ont compris.
On
voit que le gouvernement aime bien s'appuyer sur des sondages pour parler de
ses politiques. On le sait, ils l'ont
fait il y a quelques mois à peine : 70 % des Québécois nous appuient
dans notre politique. On donne des chiffres d'appui, les Québécois nous appuient. Mais les Québécois n'appuient pas
ce projet de loi là. Les Québécois ont compris qu'il y aurait un
remboursement, ont compris qu'il y avait un engagement de la part de la
Coalition avenir Québec. La Coalition avenir
Québec ne respecte pas son engagement, ne respecte pas le discours qu'elle a
tenu pendant la campagne électorale
et ne respecte surtout pas le geste qu'a posé la députée de Saint-Hyacinthe.
C'est quelque chose, là. Moi, là, si je serais allée déposer une
pétition de 50 000 noms puis j'aurais dit, puis redit, et re-re-redit que
c'était inacceptable, ces surplus, puis
qu'il fallait rembourser, puis qu'on me dirait : Ah non! finalement, ce
que tu as dit, ce n'était pas vraiment ça,
bien ça ne tient pas la route, M. le Président, et il faut faire en sorte que
le gouvernement comprenne que ce n'est pas une bonne idée aussi de faire en sorte que la régie, la Régie de
l'énergie, qui est le chien de garde, soit amputée de cette manière-là,
soit affaiblie de cette manière-là.
Il
y a un organisme qui est là. Mon collègue le député de Matane l'a dit tout à
l'heure, c'est un organisme qui a été créé il y a plusieurs années.
C'est un organisme qui a fait consensus et c'est un organisme qui est là pour
protéger, protéger les Québécois contre Hydro-Québec.
C'est Hydro-Québec, finalement, qui a, pour employer un anglicisme, callé
les shots dans ce dossier-là, c'est Hydro-Québec qui a quasiment écrit, on
pense, le projet de loi. Donc, il faut que le gouvernement
recule, M. le Président, il faut que le gouvernement respecte sa parole,
respecte les consommateurs, respecte les
petites et moyennes entreprises, et il faut que le gouvernement retire son
projet de loi n° 34. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. D'autres interventions? M. le
député de Rimouski.
M.
Harold LeBel
M.
LeBel : Oui, c'est sûr que je pourrais revenir sur le respect de la
parole aussi, je pense que tout le monde l'a dit, mais je pense que c'est important de le rappeler.
En politique, quand il y a une parole donnée, les citoyens te regardent
et s'attendent à ce que tu livres la
marchandise. Si tu ne le fais pas, ou tu te trouves toutes sortes de façons de
ne pas le faire, bien les citoyens, ce que ça leur dit, c'est qu'ils ne peuvent
plus croire en la politique, et ça, c'est plus dangereux encore, et à
chaque fois qu'on fait ça, ça rajoute au cynisme et c'est dangereux pour
l'avenir.
Trop souvent, on entend
dire : Les politiciens sont tous pareils, ils nous promettent plein de choses
puis ils ne livrent pas, ils font le
contraire de ce qu'ils promettent. Bien ça, ça fait mal puis ça fait mal à la
démocratie, et c'est encore plus
grave. Parce que tout le monde avait compris du parti de la CAQ qu'ils allaient
redonner, mettre dans les poches des citoyens
les trop-perçus. Tout le monde avait compris ça, personne n'avait compris
autrement. Et là, quand ils regardent ce
qui nous est proposé, bien ils s'aperçoivent bien qu'on est en train de ne pas
livrer la marchandise, de ne pas respecter les promesses qu'on avait
faites.
Moi,
j'aimerais parler... je vais vous dire, 43 500 personnes coupées par
Hydro; 229 226 qui ont des ententes de paiement avec Hydro. Ça, je parle des plus démunis de notre société. Je
vous donne les chiffres en partant parce que, bon, souvent quand j'interviens
ici, c'est un de mes dossiers, la lutte à la pauvreté, puis j'y travaille
depuis longtemps, mais on n'en entend pas assez parler, on n'en parle
pas assez, on ne parle pas assez de ces personnes-là et j'avais le goût de
prendre un peu du temps de ce projet de loi pour en parler.
• (15 h 50) •
Dans ce que
j'ai vu des propos des gens qui ont amené des mémoires par rapport au projet de
loi, si on pose la question :
Est-ce que les Québécois vont payer plus cher leur électricité avec le nouveau
système instauré par le gouvernement qu'avec le processus établi pour la
tarification sous l'autorité de la régie?, bien, la majorité des personnes qui
sont venues nous voir nous ont dit que oui,
les Québécois, on va payer plus cher l'Hydro. Et ça, c'est sûr que ça a un
impact pour ceux qui ont moins de
moyens, les plus démunis. Juste vous dire, au Québec, un peu plus de
700 000 personnes ont encore
aujourd'hui un revenu disponible inférieur au seuil de référence de la mesure
du panier de consommation. En 2018, pour une personne seule, le revenu
disponible, selon cette mesure, se situe à peu près à 18 000 $. Pour
une personne prestataire du Programme d'aide sociale sans contraintes sévères,
ce revenu était largement inférieur et se situait plus à 9 626 $. C'est majoritairement chez les personnes seules
qu'on conserve un taux très élevé de faible revenu. La situation pour les
hommes seuls de moins de 65 ans s'est même détériorée entre 2002 et 2016,
selon le Centre d'étude sur la pauvreté
et l'exclusion. Ça, c'est un rapport qui a été déposé hier, ici, à l'Assemblée
nationale, qui démontre exactement l'état
de la situation des personnes qui vivent avec peu de moyens. Et c'est sûr que
je fais le lien avec un éventuel impact de la hausse de l'Hydro.
Dans ce que
le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale a déposé, dans le rapport,
ce qu'on nous dit, il y a un enjeu, l'enjeu 4, c'est la reconnaissance que
la lutte contre la pauvreté est une responsabilité collective, que «l'un
des buts de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion
sociale est de développer et de renforcer le sentiment
de solidarité dans l'ensemble de la société québécoise afin de lutter
collectivement contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La loi stipule quant à elle que les actions prises afin de
favoriser l'engagement de l'ensemble de la société doivent permettre la mobilisation d'intervenants
représentatifs de la collectivité québécoise.» On parle de responsabilité
collective. Je pense que l'Hydro, Hydro-Québec, a une responsabilité
très importante dans tout ça.
On dit que la
proportion du revenu consacré au logement... Les familles à faibles revenus, au
Québec, consacrent 50,5 % de
leur revenu disponible au paiement de leur loyer. C'est la moitié. Ça fait
qu'imaginez ce qui reste si tu rajoutes les frais d'Hydro puis s'il y a
une augmentation.
La
Vérificatrice générale, en mai 2019, faisait des recommandations à Hydro.
Recommandation 1 : «Préciser, en collaboration avec les autorités gouvernementales, le rôle et les
responsabilités d'Hydro-Québec en matière de soutien destiné aux ménages à faible revenu.»
Recommandation 2 : «Revoir ses mesures de soutien aux ménages à
faible revenu afin de les rendre plus
efficaces, et veiller à ce que leur application soit uniforme et équitable.»
6 : «Bonifier sa reddition de
comptes publique en comparant les résultats obtenus à des cibles qui reflètent
son engagement en matière de service à la clientèle.»
Ce qu'on nous
dit sur le terrain, c'est que, quand tu veux faire une entente avec Hydro, si
tu ne réussis pas à payer, bien, il
faut que tu déposes tes revenus, tu déposes tes emprunts, tu déposes... C'est
une démarche qui n'est pas comme automatique.
Les gens qui ont à faire ça, ils doivent ouvrir leurs livres au complet. Et
c'est des démarches qui, des fois, peuvent
être très, très longues et pas faciles pour des gens qui, à court terme, ont
besoin d'argent. Ce que je disais tantôt, je répète, 43 500 personnes coupées, puis des ententes avec
229 221 personnes actuellement avec Hydro pour des gens qui ne réussissent pas à payer leur compte
d'Hydro. C'est des réalités puis c'est comme... Je sais qu'il y a une loi, il y
a une règle à l'Hydro, ils ne peuvent
pas couper pendant l'hiver. Il fait trop frette au Québec, on ne coupe pas
l'hiver. C'est sûr qu'on en voit à
nos bureaux. Puis les gens qui s'occupent de la pauvreté me disaient ce matin
que souvent il y a des gens qui
viennent les voir, ils disent : Pour essayer de ménager l'Hydro, on va couper
le chauffage la nuit. Ça fait qu'ils vont
dormir à moitié habillés ou, je ne sais pas, du genre, pour essayer de ne pas
geler pendant la nuit. Et ça existe au Québec encore, ces situations-là.
Mais de plus
en plus, avec le vieillissement de la population, on voit qu'il y a une réalité
en été aussi. Quand les gens ne
réussissent pas ou que ça coûte trop cher d'Hydro, bien, tu n'as pas d'air
climatisé, tu n'as pas tout ça. Et, quand tu es une personne aînée, bien, c'est sûr qu'il y a des conséquences à
tout ça, et qui peuvent être très, très, très graves.
Je sais bien
que l'Hydro, ce n'est pas là pour donner l'électricité et ce n'est pas là
pour... Mais il y a une situation, et
ça nous appartient comme collectivité. Et l'Hydro a un rôle social à jouer. Et
ce rôle par rapport aux gens qui vivent la pauvreté, autant la Vérificatrice
générale l'amenait, autant que ce qu'on voit dans le projet de loi nous
démontre qu'il y a un danger à
enlever à la régie un rôle de contrôle de ce qui se passe au niveau des tarifs
d'Hydro. Je répète, on n'en parle pas assez souvent, de ces
situations-là. Et les groupes qui sont venus, qui représentent les
consommateurs, qui représentent les gens qui
vivent de la pauvreté l'ont pourtant clairement postulé et c'est une des
raisons aussi encore qui fait en sorte que le gouvernement devrait
reculer sur ce projet de loi là et revoir et refaire ses devoirs.
Je parle aux
aînés. Déjà, la FADOQ, en 2015, expliquait l'impact des hausses de tarif
d'Hydro sur les aînés au Québec. Ils
disaient «qu'en 2015 plus de 200 000 abonnés du distributeur avaient
de la difficulté à payer leurs factures d'électricité. Or, au Québec,
près de 50 % des aînés de 65 ans et plus vivent sous le seuil de
pauvreté et bénéficient du supplément de revenu garanti.»
Dans mon
coin, j'ai fait un moyen saut l'autre jour. On essayait de voir un peu l'état
de la situation des aînés. Je le répète
souvent, dans le Bas-Saint-Laurent, une personne sur quatre a 65 ans et plus.
Au Québec, on va arriver à ça dans 10 ans, dans l'ensemble du Québec.
Mais on est allé plus loin, voir combien d'aînés là-dedans vivaient avec le
supplément de revenu garanti. Dans
l'ensemble du Bas-Saint-Laurent, c'est presque 60 % des aînés qui vivent
avec le supplément de revenu garanti.
Il y a des villages, un village chez nous, c'est 94 % des aînés du
village qui vivent avec le supplément de revenu garanti.
Ça fait que c'est une réalité qui est concrète, là. Ça existe. Et c'est sûr que ces
gens-là, quand on parle d'augmenter les
tarifs de l'Hydro, c'est sûr que ça a une conséquence, c'est certain que ça a
une conséquence sur ces gens-là. Et enlever le contrôle ou laisser toute la marge de manoeuvre à Hydro comme on
semble vouloir voir dans ce projet de
loi, bien, ça, ça aura des
impacts, c'est très clair.
Je veux vous
parler aussi un peu de l'éolien. En 2013, Mme Marois, le gouvernement Marois avait adopté un décret qui permettait l'achat par la communauté,
par les municipalités... leur permettait d'être actionnaires dans les
parcs éoliens. Depuis ce temps-là, ça
fonctionne bien. Le parc est là. Et, juste pour vous dire, cette année, grâce à
ce parc-là, la production éolienne
dans le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie, c'est environ 15 millions de dollars qui est retourné aux communautés, 15 millions de dollars qui
est retourné à des municipalités pour faire des projets, pour soutenir des
projets, soutenir des initiatives de développement dans les municipalités du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie. 15 millions. Dans ma MRC, Rimouski-Neigette,
c'est autour de 1 million cette année qui va être là pour permettre à des
villages qui sont en dévitalisation
de pouvoir développer des projets de développement puis pour garder les gens chez eux, les services
de proximité, on en parlait un peu
hier, les services aux jeunes, amener des jeunes dans nos régions. 15 millions dans tout l'Est du Québec,
ce n'est comme pas rien. Et il faut continuer à développer l'éolien, il faut
continuer à faire de la recherche là-dessus et développer.
Et j'aimerais
ça rendre hommage à deux personnes chez nous qui ont travaillé sur ce
projet-là, qui y ont cru, qui ont concerté tout le monde, les MRC, les
communautés autochtones dans l'Est du Québec, sur ce projet-là. Je parle de Michel Lagacé et de Gérald Beaudry, deux personnes
qui font en sorte que ce parc éolien, chez nous, dans l'est, c'est devenu
une fierté et une source de revenus importante pour nos communautés.
Je répète,
quand on a un projet de loi du genre qui fait presque l'unanimité contre lui,
qui touche autant dans le développement
économique que du développement des
gens, des consommateurs, des gens les plus pauvres, il me semble qu'on devrait
être capable de prendre une pause, reculer. J'entendais hier le ministre,
je pense que c'était le ministre de l'Éducation, qui disait sur un autre dossier qu'il fallait
arrêter de mettre un pas en arrière, un pas de côté. Moi, ça me faisait penser, je ne sais pas c'était qui, un créditiste
qui avait dit : Nous sommes au bord du précipice, faisons un pas en avant.
Dans ce temps-là, j'aime autant faire un pas
de côté, un pas derrière que de faire le pas en avant puis être dans le
précipice. À mon avis, c'est mieux.
Ça fait que, dans ce cas-là, sur ce projet de loi, là, c'est un peu la même chose. À mon avis, on devrait prendre le temps de regarder l'impact, l'impact sur les
plus pauvres de notre société, les consommateurs qui sont venus nous dire, ici, en commission
parlementaire, qu'il y avait
un danger. Puis, quand je parle des plus pauvres, j'essaie de le faire à ma
façon, mais ici, on est là autour des
banquettes puis on fait ce qu'on peut, on essaie de faire le mieux qu'on peut,
mais les gens qui le vivent, c'est
dans le concret, c'est dans le réel qu'ils vivent de la pauvreté, qu'ils ont
des choix à faire, c'est dans le concret, c'est dans le réel et ce qu'on
décide ici peut avoir un impact sur eux autres.
Et je reviens
deux secondes sur l'éolien. Je vous invite à voir ce qui se passe dans l'Est du
Québec par rapport à l'éolien,
à la fierté qu'on a dans l'Est du Québec sur l'éolien, à ce qu'on peut faire avec ça,
qu'est-ce que ça nous permet de faire d'une façon autonome, sans demander la
permission à Dieu le Père qui est à Québec puis à décider nous autres
mêmes ce qu'on veut faire dans nos projets, bien c'est un élément important.
Ça fait qu'en conclusion, ce que je pourrais vous
dire en conclusion, c'est que le respect de la parole donnée, ça compte encore en politique. Et là-dessus on peut
dire que le respect de la parole donnée n'a pas été fait, et c'est pour ça ici
qu'on va... en se rappelant ce qui avait été promis, en se rappelant
tous les gestes que les gens de la CAQ ici, quand ils étaient dans l'opposition, avaient faits pour promettre aux gens
qu'il fallait redonner les trop-perçus puis remettre de l'argent dans la poche des citoyens, bien, ce
qu'on voit, ce n'est pas ça qui va être fait et c'est pour ça qu'on se
prononcera contre le principe. Merci, M. le Président.
• (16 heures) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Rimouski. Je
cède maintenant la parole à M. le député de Pontiac.
M. André Fortin
M. Fortin : Merci, M. le Président. Vous savez, j'aime ça
passer après le député de Rimouski parce qu'il nous ramène tout le temps... il nous ramène au vrai
monde, hein, quand il parle du, quoi, 94 % des aînés dans un de ses
villages qui vivent du supplément de
revenu. On pourrait faire la comparaison, mais je suis certain qu'il y a des
coins de pays dans ma région qui ressemblent au sien, là, à ce
niveau-là.
Ça, c'est du
vrai argent que ces gens-là n'ont pas, que la Coalition avenir Québec leur a
dit : Bien, cet argent-là, vous
allez le ravoir, c'est à vous autres, on va vous le redonner, inquiétez-vous
pas. Qu'est-ce que vous pensez que ces gens-là
se sont dit au fil des dernières années? Ils se sont dit : Ah! bien,
finalement, hein, un enjeu. Ça, c'est important pour moi, les frais
d'électricité, hein? Ça coûte cher, l'électricité.
C'est
vrai que ça coûte cher. Ça coûte cher pour tout le monde. Pas mal tout le monde
au Québec paie à Hydro-Québec. Des gens qui
sont obligés de prendre des ententes avec Hydro-Québec, on les voit à tous les
jours dans nos bureaux de
circonscription, là, parce qu'ils n'ont simplement pas l'argent pour payer
Hydro-Québec. Récemment, moi, dans
mon comté, il y a un organisme communautaire qui est venu me voir, les
Chevaliers de Colomb. Les Chevaliers de Colomb, ils ont une salle
municipale, là. Ils paient 800 $ d'Hydro à chaque mois. 800 $ à
chaque mois.
Alors,
je comprends que c'est un enjeu important pour la Coalition avenir Québec,
hein, ils ont dit : Ah! bien là, on
a quelque chose, hein? Là, on a un filon, hein? Ça coûte cher, l'Hydro, on
devrait parler au monde de ça. Ça va les accrocher. Ils vont peut-être
même signer des pétitions, ils vont peut-être même être ouverts à recevoir,
peut-être, des communications de la part de
la Coalition avenir Québec, hein? Mais ils se sont dit : Ça, c'est
important dans la tête du monde. Mais
ils ont raison. Ils ne sont pas si fous que ça des fois, M. le Président. Ils
se sont dit : Ah! bien là, on a un enjeu, là, qui va aller chercher
M., Mme Tout-le-monde chez eux, dans leur quotidien. Puis ça, c'est vrai.
Mais
le problème, c'est qu'ils leur ont dit : Il y a des trop-perçus, on va
aller les chercher, on va vous les redonner. Ils ont fait signer des pétitions. La députée de Saint-Hyacinthe, là,
c'était la chef de file, hein? Elle, elle parlait des trop-perçus, si ce n'était pas à tous les jours, M. le
Président, c'était pas mal à tous les deux jours. Vous étiez pas mal assis à
côté d'elle en Chambre, vous pourriez
me le dire, à quelle fréquence elle parlait de ça. Mais c'était souvent. Puis,
si ce n'était pas elle qui en parlait, c'était le premier ministre
lui-même. C'était le premier ministre qui se levait puis qui disait : Vous
n'êtes pas gênés? Ce n'est pas gênant de
parler des trop-perçus? Ce n'est pas gênant d'avoir des trop-perçus, de ne pas
redonner ça au monde? Avec son «oui ou non»
habituel, là, il demandait des questions au gouvernement : Hein, vous
n'êtes pas gênés de ça?
Bien,
aujourd'hui, là, qu'est-ce qu'on a appris, en fait? Qu'est-ce qu'on a appris au
cours des derniers mois? On a appris que non seulement le gouvernement
de la Coalition avenir Québec ne va pas redonner ces trop-perçus-là aux Québécois, on apprend... Et ça, ce n'est pas moi
qui le dis, ce n'est pas le député de Jacques-Cartier qui le dit, ce n'est pas
le député de Rimouski qui l'a dit non plus, c'est les experts qui sont venus en
commission parlementaire qui ont dit : Savez-vous
quoi? Ils vont en créer d'autres, trop-perçus. Ils vont aller chercher encore
plus d'argent que ce que les gens devraient
payer. Ça, c'est ce qu'on a entendu des experts. Donc, non seulement le 1,5, le
fameux 1,5 milliard qu'on entendait de la députée de Saint-Hyacinthe et du premier ministre, il ne reviendra
pas dans les poches du monde, ils risquent d'aller en chercher
davantage. Inconcevable!
Quand le député de
Rimouski nous parle des promesses électorales, hein, puis là on est en saison
électorale... Il y a même... il y a des
partis fédéraux qui font des promesses au gouvernement du Québec, qui font des
promesses à la Coalition avenir Québec, qui répondent aux demandes de la
Coalition avenir Québec. Je pense qu'ils s'attendent à ce que les partis fédéraux qui prennent ces
engagements-là les respectent s'ils sont portés au pouvoir. Je pense qu'ils
s'attendent à ce que les partis
fédéraux respectent leurs engagements s'ils forment la balance du pouvoir. Et,
si jamais ils ne le font pas, s'il y
a un parti qui est élu au fédéral en ce moment qui ne répond pas à son
engagement à la Coalition avenir Québec, bien, qui va être le premier à
en parler? Le premier ministre du Québec, les ministres du gouvernement. Le
député de La Peltrie, probablement, va dire :
Bien, voyons! C'est quoi, ce gouvernement-là? Moi, j'ai voté, on a voté, les
Québécois ont voté basés sur les sept
demandes que le gouvernement du Québec a faites aux partis fédéraux, puis,
voyons, on n'a pas de suivi!
Mais
c'est ça que les Québécois sont en train de vivre en ce moment. C'est ça, la
promesse brisée du gouvernement. Puis
si c'était une chose, si c'était une petite affaire, hein, sur un petit enjeu,
s'il y avait vraiment quelque chose qui avait changé, et puis on avait dit : Ah bien, finalement on n'a pas assez
d'argent pour le faire, ou finalement il y a quelque chose qui s'est passé dans la société, on va réaligner
notre promesse électorale. Des fois, ça arrive. Des fois, les gens vont quand
même être peut-être frustrés et peut-être fâchés, ils ne comprendront pas, mais
ça peut passer.
Mais
là, c'est tellement gros, M. le Président, c'était assez gros pour qu'ils
lancent une pétition, et que la députée de Saint-Hyacinthe ramasse 55 000 signatures. C'était assez
gros pour que Sylvie Roy ramasse 40 000 signatures. Ça,
c'est 95 000 signatures sur un dossier. 95 000 Québécois
qui se sont prononcés puis qui ont dit à la Coalition avenir Québec : Allez vous battre, allez vous
battre, on veut les trop-perçus. Ça, c'est sans compter, sans compter chaque
porte à laquelle ils ont cogné en campagne
électorale. Ça, c'était comme ça.
C'était comme ça que ça se passait, M.
le Président. Vous me direz si ce
n'était pas ça, vous avez cogné à des portes vous aussi. Toc, toc, toc! Ah!
bonjour, ça va bien? Oui. Je suis votre candidat de la Coalition
avenir Québec. Ah oui! la Coalition avenir Québec, ça, c'est le parti qui veut
me redonner les trop-perçus, ça,
hein? Oui, c'est moi, ça, monsieur. Votez pour moi, je vous garantis qu'on va ramener les trop-perçus,
vous allez ravoir ça dans vos poches. Bien, parfait, je vais voter pour vous.
Bien, merci, monsieur, faites-moi
confiance. Bien, faites-moi confiance, je
pense que vous pouvez oublier ça.
N'allez pas cogner à sa porte à ce monsieur-là, à cette madame-là, ces
jours-ci parce que je pense qu'il va vous dire exactement ce qu'il pense de
votre promesse rompue.
C'était
un engagement noir sur blanc. Vous avez promis, rubis sur
l'ongle, de rembourser chaque sou de
ce que vous considériez les trop-perçus. Puis vous savez ce qui se passe, en ce
moment, dans l'argument du gouvernement? L'argument du gouvernement, là, il est un peu... il est dur à suivre, ça,
je vous le concède, M. le Président. Il est dur à suivre. Mais le
ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles a dit, en réponse à la
période des questions récemment : Aïe!
ça n'existe pas, les trop-perçus. Il n'y en avait pas, de trop-perçus. Vous
vous souvenez de ça? Vous l'avez entendu. Vous l'avez entendu comme moi. Vous étiez assis à côté de lui, vous
l'avez entendu. Je comprends que c'est dur de ne pas réagir quand on
entend des choses comme ça après avoir tenu ce discours-là pendant des années.
Mais c'est ça, le discours du gouvernement ces jours-ci. Donc, il n'y aura pas
de remboursement. On risque d'aller chercher encore davantage dans les poches des citoyens. Et je vous le dis, des fois, là,
des fois, ça arrive que le citoyen est prêt à vous le pardonner si vous
brisez une promesse une fois de temps en temps sur un enjeu bien précis. Pas
sur un enjeu monstre comme celui-là, M. le Président, pas sur un enjeu où on
s'est targué d'être le champion des contribuables.
Et
il n'y avait pas une charte des contribuables à un moment donné? Il me semble
que ça aurait peut-être dû être dans
la charte des contribuables, ça, quand on fait des promesses monstres, des
promesses grosses comme ça, là, longues comme le bras, bien peut-être qu'on ne devrait pas les briser. Il me
semble que ce serait une bonne chose à mettre dans une charte des
contribuables. Mais c'est vrai que c'est un peu un concept adéquiste, puis là,
les adéquistes, on n'en entend plus beaucoup parler à l'intérieur de la
CAQ. Peut-être que c'est ça qui s'est passé.
Mais, en même
temps, M. le Président, là, l'excuse... j'utilise le mot «excuse» parce que
c'est ça, l'excuse de la Coalition
avenir Québec, ces jours-ci, dans ce dossier-là, c'est : Bien, on n'a pas
promis ça, voyons donc! On n'a jamais dit qu'on rembourserait ça. Non,
non. M. le Président, si je me lève à tous les jours ici, là, puis je dis au
ministre de l'Environnement : Vous ne
faites rien sur l'environnement, vous n'êtes pas bon en environnement, faites
donc de quoi sur l'environnement, soyez plus vert, bien, un, je pourrais
le faire parce que c'est effectivement le cas qu'ils ne font pas grand-chose sur l'environnement, M. le Président,
mais, à un moment donné, là, à un moment donné, à un moment donné, M. le
Président, le citoyen va se dire : Aïe! bien, lui, lui, il va faire de
quoi sur l'environnement, ce gars-là. Il ne fait pas juste ramasser l'autre pour ramasser l'autre, il
veut vraiment faire quelque chose sur l'environnement. Moi, je pense que
ça, c'est le parti qui me rejoint.
C'est ça qui
s'est passé. Ils l'ont-u mis mot pour mot comme ça, là? Non. Mais ça, c'est
jouer sur les mots pas à peu près. Un
parti qui se lève au quotidien ou aux deux jours, si vous voulez, un parti qui
se lève au quotidien puis qui dit au gouvernement : Remboursez les
trop-perçus, c'est la chose à faire, c'est l'argent du monde, redonnez-le donc,
qui utilise à peu près toutes les
comparaisons possibles pour dire que c'est la pire façon de gouverner que de ne
pas donner cet argent-là aux
contribuables, mais, à un moment donné, là, le citoyen, il va se dire :
Bien, sais-tu quoi? Ce parti-là, c'est le
parti qui va rembourser les trop-perçus. C'est le parti qui va faire de quoi,
pour moi, sur l'environnement. Bien, M. le Président, c'est ça qui est
en train de passer.
• (16 h 10) •
Puis, à
l'inverse, à l'inverse, M. le Président, le citoyen, là, quand il n'entend pas
parler d'un dossier, hein, comme par
exemple quand la Coalition avenir Québec était la deuxième opposition, il n'y a pas si longtemps, M. le Président, il
y avait des dossiers desquels ils ne parlaient jamais : l'environnement,
ça en est un; l'agriculture, ça en est un autre. On n'entendait jamais parler d'agriculture
de la part de la Coalition avenir Québec, jamais, jamais, jamais. On fera le recensement des quatre dernières années, peut-être
qu'ils en ont parlé une, peut-être deux, trois fois si on est chanceux. Mais
le citoyen, qu'est-ce qu'il comprend de ça? Il comprend que, rendu au gouvernement,
il ne fera jamais rien sur l'environnement, il ne fera jamais rien sur l'agriculture. Mais, quand on parle des
trop-perçus à tous les jours, on s'attend à ce qu'il fasse de quoi.
Mais, à la base, avant tout ça, M. le Président,
on s'attend à ce que le gouvernement tienne ses promesses. On s'attend à ce qu'un gouvernement élu tienne ses
promesses. Alors là, les trop-perçus, ça, c'est promesse monstre rompue.
La liste, elle commence à être longue. Quand
je vous dis, le citoyen en pardonne une, là, ça va. Mais maternelles quatre
ans, dans le programme du
gouvernement, c'était combien que ça valait, ça : 110 000 $ par
classe? Oui, 110 000 $ par classe, hein, c'est ça que ça allait coûter. Le premier ministre nous dit à
cette heure que ça va coûter 2 millions, jusqu'à 2 millions par classe. Est-ce que c'est 18, 19 fois plus
cher, quelque chose de même? C'est cher, ça commence à être cher pas mal,
hein? Ça veut dire qu'on va faire moins de
classes, ça veut dire qu'il va y en avoir moins au bout de cinq ans. C'est ça
qui va se passer. Deuxième promesse,
deuxième grosse promesse, deuxième promesse monstre rompue par la Coalition
avenir Québec. Et ça, la promesse, là, c'est
l'engagement du premier ministre. C'est pour ça qu'il est revenu en politique,
M. le Président. On s'attendait à ce qu'il
rembourse les trop-perçus. On s'attendait à ce que les classes de maternelles,
il soit au moins capable de nous dire
combien ça coûte, puis qu'il en fasse le nombre qu'il avait promis de faire.
Mais ça, c'est juste sur deux dossiers.
Moi, je suis
le porte-parole en santé, M. le Président. J'aime ça être porte-parole en
santé, parce que ça parle des préoccupations du monde, ça parle de ce
qui inquiète le monde, de ce qui préoccupe les gens, de leurs conditions au quotidien. Bien, en santé, ils ont fait des
promesses aussi. Ils ont promis un hôpital de Vaudreuil plus vite, ça ne sera
pas plus vite pantoute. Ils ont
promis un nouvel hôpital à Gatineau en cinq ans. Aïe, cinq ans, là! On n'a pas
de projet, on ne sait pas où est-ce qu'on va faire ça, on ne sait pas quelles
spécialités vont être là, on ne sait rien de l'hôpital, mais on sait qu'en cinq ans vous allez être servis dans
l'hôpital. Bien, tic-toc, là, ça fait un an, un an et quelques. On ne sait pas
plus où ça va être, on ne sait pas
plus ce qui va être dedans, on ne sait pas plus dans quel secteur de la ville,
on ne sait pas plus ce que le gouvernement va faire.
Les projets
ratios. La ministre avait parlé des projets ratios en un an. Elle l'avait
promis. Elle avait promis des projets
ratios puis d'éradiquer le temps supplémentaire obligatoire en un an. Plus de
temps supplémentaire obligatoire, ça,
c'est son discours aux infirmières, qu'elle a tenu en campagne électorale. Un
an. À matin, elle nous a dit : C'est quatre ans. Quatre fois plus.
Tantôt, c'était 10 fois, 12 fois, 18 fois plus cher, là c'est
quatre fois plus long, on est passé d'un an à quatre
ans. Pourquoi? Je ne le sais pas. Qu'est-ce qu'il s'est... Comment tu fais pour
prendre trois ans de retard en un an? Il faut le faire, hein? Quand même, on
dit qu'on va faire quelque chose en un an, puis un an plus tard, bien, on
dit : Ah! ça va prendre trois ans de plus. Ça, c'est prendre un pas
en avant, puis prendre quatre pas en arrière, M. le Président.
Ce matin, j'étais en commission parlementaire
avec certains des députés d'en face, et je les félicite d'être là quand même,
ce n'est pas toujours facile de faire face à la chaleur comme ça, mais les
députés d'Arthabaska et de Drummond—Bois-Francs étaient en commission parlementaire
pour débattre du projet de loi n° 28, projet de loi pour créer un CISSS...
Non, en fait, je m'excuse, M. le Président, j'ai acheté leur argumentaire, ils
nous avaient dit qu'ils allaient
créer un CISSS au Centre-du-Québec. Ce n'est pas ça qu'ils ont fait pantoute,
ce n'est pas ça, le projet de loi. Le projet
de loi, là, il va créer un administrateur de plus à Drummondville. Wow! Ils
vont mettre un gars à Drummondville, ils vont lui dire il est P.D.G.
adjoint...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le leader.
M.
Caire : ...article 211. Je comprends que mon collègue
est à bout d'arguments, mais là on parle des CISSS, on parle d'Arthabaska, on parle de la ministre de la
Santé. Que je sache, là — corrigez-moi si je me trompe — mais on parlait du principe du projet
de loi n° 34. Je pense qu'on est très, très loin du sujet, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Oui, Mme la leader adjointe.
Mme
Melançon : M. le Président, je vous demanderais tout de même de
continuer à écouter les arguments, il y a un lien. Ça s'appelle renier sa
parole, ce que le député est en train de démontrer.
Le
Vice-Président (M. Picard) : O.K. Même si, à l'adoption de principe,
on accepte le débat très large, je vous demanderais de revenir sur le n° 34 parce que là on s'éloigne, là. On s'éloigne.
M.
Fortin : ...34, j'y arrivais, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Allez-y.
M. Fortin : Mais je suis l'argument un peu du député de La Peltrie, là, qui,
hier, nous disait : Ah bien! les libéraux, comment ils font pour se lever? Ils ne comprennent pas ce que le monde
veut. C'est ça que le député de La Peltrie disait hier. Bien, essentiellement, là, M. le Président,
ce n'est pas compliqué, il y en a un sondage sur le n° 34,
il y en a un sondage, qui dit que
92 % des Québécois veulent se faire rembourser les trop-perçus, 92 %.
Dans les autres dossiers, ils n'ont pas besoin de 92 %, là. Sur la laïcité, ils nous parlent de 70 %.
Ah ça! c'est la volonté des Québécois. Bien là, on est à 92 %. 92 %
du monde dit : Remboursez donc ce que vous avez promis de rembourser.
C'est tout. Ça, ça laisse un petit maigre 8 %, là, qui, pour une raison ou une autre, pff! ne veut pas le
ravoir, cet argent-là. C'est correct. Mais il y a 92 % du monde qui
s'attendait à ce que cette promesse-là soit remplie.
Mais
là, M. le Président, on en a parlé plus tôt, mes collègues
en ont parlé, moi je ne me souviens pas d'avoir vu un projet de loi, de mémoire récente, là, disons, je ne me souviens pas d'avoir vu un projet de loi qui a tant fait l'unanimité
contre ce projet de loi là. Donc, non seulement ils rompent une promesse, une
de plusieurs, non seulement c'est une promesse
brisée, mais, en plus, ils trouvent le moyen de déposer un projet de loi puis tout le monde qui vient en commission parlementaire dit : Ça n'a pas de bon sens, c'est
quoi, cette affaire-là, ça ne marche pas. Écoute, vous allez venir chercher plus d'argent dans les poches du monde,
ça va coûter plus cher aux entreprises. De l'argent qu'on aurait mis en investissements — vous
aimez ça, les investissements — de l'argent
qu'on aurait mis en investissements pour améliorer, pour rendre plus productives, pour rendre plus innovatives nos entreprises,
on va être obligés de le donner à Hydro. Je pense, je pense que les entrepreneurs
s'attendaient à un petit peu mieux, puis là je suis gentil, là, un petit peu
mieux de la part de la Coalition avenir Québec.
M.
le Président, je ne suis pas le seul à le dire, puis on n'est pas les seuls,
hein? Les gens de l'opposition officielle, les gens de la deuxième opposition, de la troisième opposition, ça
arrive souvent que les trois oppositions sont contre un projet de loi. Ça, j'en conviens. Mais là, c'est
parce qu'il y a tous les groupes de consommateurs. C'est parce qu'il y a pas
mal tous les groupes d'industriels. C'est parce que, si vous demandez au monde,
là, M., Mme Tout-le-monde, si vous retournez à leur porte puis que vous
leur dites ce que vous avez fait, puis vous leur présentez, vous leur présentez
les points de vue, par exemple, de Michel
Girard, qui dit : Remboursez le 1,5 milliard, si vous présentez les
arguments du Journal de Montréal, qui dit que le ministre de l'Énergie a une boule
de cristal parce que c'est le seul qui pense qu'il est capable de prédire l'avenir puis qui pense qu'il
est capable de sauver de l'argent, au Québec, c'est le seul, personne d'autre,
si vous leur demandez, M. le Président, ce
qu'ils pensent de ce projet de loi là, les gens sont unanimes, ils sont
unanimes, ils disent tous la même
affaire, M. le Président. All they're saying, all they're saying on this whole
debate, the one thing they're remembering is that Coalition avenir Québec told
them : I will reimburse you 1.5 billion dollars, and now the
experts are saying : It's going to cost you 500 million dollars. Puis
des fois, ce n'est pas des gros montants, hein? For people, it's not really a big amount, it's a couple of hundred bucks,
here and there, maybe, maybe less, maybe more, but it's 1.5 billion dollars. And it could be
500 million dollars more. That's all you got to remember. There was a
promise made by that party, by that Government to put money back in your
pocket, and instead they're taking more out. That's what they're doing. They're
reaching into your pocket, taking more money, and it's true for seniors on
fixed income, it's true for businesses, it's true for community groups. They
are reaching into everybody's pocket with this project.
M.
le Président, je n'ai pas la prétention d'être l'expert en la matière sur ce
dossier-là, il y en a beaucoup d'autres qui sont passés en commission
parlementaire et qui ont dit tout ce qu'on avait besoin de savoir, M. le
Président. Et je m'en remets à deux
groupes, je m'en remets à la Fédération canadienne de l'entreprise
indépendante, qui a résumé tout le fiasco de la Coalition avenir Québec
dans ce dossier-là par un simple : C'est un projet de loi improvisé. Ça,
c'est la Fédération canadienne de
l'entreprise indépendante. Ça, c'est des entrepreneurs, là, dans mon comté,
dans votre comté, dans chacun de vos comtés, des petits entrepreneurs
qui vous disent aujourd'hui : C'est un projet de loi improvisé. Et je m'en
remets, M. le Président, aux experts. Je m'en remets à Normand Mousseau, qui
est professeur en énergie à l'Université de
Montréal, qui est expert en énergie à l'Université de Montréal, qui a dit tout
simplement ce que tout le monde ici pense, ce que tout le monde ici
sait : Ce n'est pas un bon projet de loi. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Pontiac. Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a
pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 34, Loi visant à simplifier le
processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité,
est-il adopté? Oui, Mme la leader adjointe.
Mme
Melançon : Je vous demanderais un vote par appel nominal, s'il vous
plaît, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que l'on appelle les députés.
• (16 h 20 — 16
h 56) •
Mise
aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vais mettre aux voix le principe du projet de loi n° 34, Loi
visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution
d'électricité.
Et que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly),
Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette
(Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe
(Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Lafrenière (Vachon), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid
(Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau),
M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux
(Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe
(Ungava), M. Bussière (Gatineau),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon
(Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau),
M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Ouellet (René-Lévesque),
M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
• (17
heures) •
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, pour le résultat du
vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 57
Contre :
40
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, le principe du projet de loi n° 34 est adopté.
Maintenant, pour la
suite, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles
M.
Caire : Merci, Mme la Présidente. Conformément
à l'article 243 de notre règlement,
je fais motion afin que le projet de
loi n° 34, Loi visant à simplifier le processus
d'établissement des tarifs de distribution d'électricité, soit déféré à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des
ressources naturelles pour son étude détaillée.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des
voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader du gouvernement.
Motions du gouvernement
Motion proposant d'entériner l'entente visant à procéder au
dépôt du rapport
de la commission ayant étudié le projet de loi n° 17 ainsi qu'à l'ensemble
des étapes législatives non complétées de ce projet de loi
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je demande le consentement de l'Assemblée afin de
présenter la motion suivante qui vise à entériner une entente intervenue
entre le gouvernement et les députés de l'opposition :
«Que,
pour les fins de l'étude du projet de loi, il soit permis, au cours de la même
séance, de procéder au dépôt du rapport de la commission ayant étudié le projet de loi n° 17, Loi
concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, ainsi qu'à
l'ensemble des étapes législatives non complétées de ce projet de loi;
«Que dès l'adoption
de la présente motion soit déposé le rapport de la commission et que les
travaux de la Chambre soient suspendus pour
une durée maximale de deux heures, soit une heure pour la transmission des
amendements déposés en vertu de
l'article 252 du règlement de l'Assemblée nationale et un délai [maximum]
d'une heure afin que le secrétariat général puisse juger de la
recevabilité des amendements et pour leur transmission;
«Que
la durée du débat sur la prise en considération du projet de loi soit fixée à
un maximum d'une heure, dont 15 minutes
au groupe parlementaire formant le gouvernement, 26 minutes 49 secondes
au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 9 minutes 34 secondes aux députés formant le 2° groupe
d'opposition et 8 minutes 37 secondes aux députés formant le 3° groupe d'opposition;
«Que
le vote sur la prise en considération du projet de loi soit fait à main levée
ou, si cinq députés l'exigent, par appel nominal;
«Qu'il
y ait lecture et mise aux voix de chacun des amendements des groupes
d'opposition et qu'en cas de vote par appel nominal identique il soit
permis d'enregistrer le même résultat sans procéder à l'appel nominal;
«Que
suite à la mise aux voix sur la prise en considération soient tenus les débats
de fin de séance et que suite à ceux-ci soit amorcé le débat sur
l'adoption du projet de loi;
«Que
la durée du débat sur l'adoption du projet de loi soit fixée à un maximum d'une
heure, dont 15 minutes au groupe
parlementaire formant le gouvernement, 26 minutes 49 secondes au
groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 9 minutes 34 secondes aux députés formant le 2°
groupe d'opposition et 8 minutes 37 secondes aux députés formant
le 3° groupe d'opposition;
«Que
le vote sur l'adoption du projet de loi soit fait à main levée ou, si cinq
députés l'exigent, par appel nominal;
«Que la suspension
des travaux, l'ajournement du débat ainsi que l'ajournement de l'Assemblée
puissent être proposés à tout moment de la séance par un ministre
ou un leader adjoint du gouvernement;
une telle motion ne requiert
pas de préavis, ne puisse être amendée, ni débattue et soit immédiatement mise
aux voix sans appel nominal;
«Que
les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale inconciliables avec
l'objectif d'adopter le projet de loi n° 17, Loi concernant le
transport rémunéré de personnes par automobile, selon l'entente précitée ne
puissent s'appliquer; et
«Que finalement cette
entente devienne un ordre de l'Assemblée.»
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté sur division. Maintenant, je vais céder
la parole à Mme la présidente de la Commission des transports et de
l'environnement, Mme la députée de l'Acadie.
Dépôt de rapport de
commissions
Étude détaillée du projet de loi n° 17
Mme St-Pierre :
Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des transports
et de l'environnement qui, les 7 et
10 juin, les 27, 28 et 29 août, les 3, 17, 19, 24, 25 et
26 septembre, les 1er, 3, 4, 7, 8, 9 et 10 octobre 2019, a procédé à l'étude détaillée du projet de
loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par
automobile. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des
amendements.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, ce rapport est
déposé.
Et
les députés ont une heure, à compter de maintenant, pour transmettre au
secrétaire général leurs amendements en vertu de l'article 252 du
règlement.
Je comprends
que nous suspendons nos travaux et que nous ferons sonner les cloches au moment
de poursuivre ces derniers. Alors, les travaux sont suspendus.
(Suspension de la séance à 17 h 4)
(Reprise à 19 h 4)
Le Vice-Président (M. Picard) : À
l'ordre, s'il vous plaît!
Projet de loi n° 17
Prise en considération du
rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements transmis
L'Assemblée
prend en considération le rapport de la Commission des transports et de
l'environnement sur le projet de loi
n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile,
ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du
règlement par M. le ministre des Transports, M. le député de La Pinière,
Mme la députée de Mercier et M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Ces
amendements sont déclarés recevables.
Tel qu'énoncé
précédemment, le temps prévu pour ce débat sera d'une heure, répartie comme
suit : 15 minutes sont allouées au groupe parlementaire
formant le gouvernement, 26 min 49 s sont allouées au groupe
parlementaire formant l'opposition
officielle, 9 min 34 s sont allouées au deuxième groupe
d'opposition et 8 min 37 s sont allouées au troisième
groupe d'opposition.
Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi
que sur les amendements? M. le ministre des Transports.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : C'est moi, ça.
Merci, M. le Président. Je serai bref pour la prise en considération parce que
je vais garder mes commentaires pour
l'adoption finale. Mais je veux remercier premièrement les députés de
l'opposition. Je sais que ce fut un
long débat depuis le mois de mars dernier. Ce n'est pas un travail qui est
facile, dans l'opposition, mais je reste persuadé, même si j'ai été là
très longtemps, que c'est un travail qui est très utile pour améliorer, amender
un projet de loi qu'un gouvernement dépose. Et
là-dessus on a passé, et je l'ai répété maintes et maintes fois, d'innombrables
heures, dans les six derniers mois, plus de
115, autant du côté des consultations particulières que de l'étude détaillée
comme telle.
Je veux
remercier... Et je sais que certains auraient voulu qu'on adopte plus
d'amendements. Mais, je l'ai toujours mentionné, pour moi, de rester
pragmatique, c'était important, mais de ne pas dénaturer le projet de loi,
c'était aussi une chose importante.
Au-delà de tout ça, on a réussi à s'entendre. On
peut se dire bravo, tous ensemble, même si, pour certains, je sais que vous ne voterez pas pour l'adoption finale de
cette loi aujourd'hui, mais je reste persuadé qu'on a fait un pas
important, un pas important pour
l'industrie du taxi, pour le transport
rémunéré de personnes. Et la table de concertation va nous le démontrer, va
nous aider dans le futur pour être capables d'entendre et de discuter avec
l'industrie du taxi, les entités qui
forment le transport rémunéré, les futurs répondants et tous ceux qui vont se
joindre à la table pour, encore une fois, arrimer tout ça au bénéfice des clients, au bénéfice de la réduction des
gaz à effet de serre, et d'être capables d'avoir un cocktail de transports durables et un cocktail de
transports actifs importants, et qui va répondre et qui va être en lien avec
la politique de mobilité durable.
Donc, merci aux oppositions, merci à tous les
organismes qui sont venus nous voir au début du printemps dernier, qui nous ont fait valoir leurs points. On
a retenu certaines choses, on n'a pas tout accepté encore une fois, mais
ce fut des moments extrêmement importants
dans le cadre d'un projet de loi aussi important pour l'avenir de l'industrie
du taxi et du transport rémunéré de personnes.
Je veux
remercier publiquement, encore une fois, toute l'équipe du ministère des
Transports, les juristes, aussi tous
ceux qui ont été présents, mon sous-ministre adjoint, M. Unterberg, qui a
été avec moi du début à la fin, les gens de la Société de l'assurance
automobile du Québec, de la Commission des transports, qui ont été présents
aussi, qui ont été là pendant d'innombrables heures, eux aussi, avec
nous pour nous supporter, supporter les questions des députés de l'opposition, qui étaient, des fois, un peu plus
costaudes, si je peux le dire ainsi, où les juristes sont là pour nous aider.
Donc, ce fut des moments importants avec
eux. Donc, un énorme merci aux députés, à mes collègues aussi qui ont été là,
présents, pendant cette commission
parlementaire et qui ont supporté la présidence aussi, la députée de l'Acadie,
et ma collègue, que je ne peux
nommer, je vais dire Agnès, qui a présidé cette commission aussi pendant ces
heures. Donc, encore une fois, un énorme merci pour tout le monde.
Je vais
énumérer certains points dans la loi à l'adoption finale pour, encore une fois,
vous exposer où l'industrie sera dans
le futur, où je la souhaite puis où, encore une fois, il serait important de la
supporter avec la table de concertation à l'avenir. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le ministre. Je cède la parole à M. le député de La Pinière.
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, à mon tour, M. le Président, de remercier tous les
gens qui m'auront accompagné, alors, dans mon équipe, et particulièrement mes collègues, dont mon collègue de
Viau, qui prendra la parole dans quelques instants. Alors, évidemment, comme le ministre l'a dit,
l'opposition, c'est un travail qui est particulier. Dans notre cas, ce fut un
travail d'équipe, puis j'ai eu beaucoup de
plaisir à le faire avec mes collègues et ceux qui nous ont appuyés, évidemment.
Et je me permets... je prends un moment
aussi pour rendre hommage à ceux qui ont travaillé autour et qui ont rendu ces
travaux-là possibles.
Je sais que c'est évidemment... et je l'ai dit à
propos du député de La Peltrie, c'est la deuxième fois que je me lève pour dire : M. le ministre, c'est votre
premier projet de loi. Je pense que, quand on dépose et qu'on adopte son
premier projet de loi, il y a une certaine fierté, que je comprends. Et je suis
heureux pour vous. Ceci dit, M. le
Président, comme tous les projets
de loi, y compris le premier, il y a
eu des écueils à traverser. Alors, on a quand même traversé un certain
nombre d'écueils dans le cheminement
de ce projet de loi. M. le
Président, que les choses soient clairement
dites, là, dès le début de ce projet de loi, il y a eu des problèmes. Et je dirais, M. le Président, que le premier problème aura été la gestion du temps, la gestion
du temps. Je l'ai dit aujourd'hui et je vais le redire ce soir.
• (19 h 10) •
Vous savez,
moi, mon premier projet de loi, M. le
Président, a duré presque une année.
Et j'ai le projet de loi qui a été le cinquième plus long projet de loi étudié dans l'histoire du Québec. Alors, moi, la durée d'un projet de loi, je peux vous dire une affaire, là, pour ceux et celles qui auront
d'autres projets de loi à déposer, il n'y a rien là. Alors, une
centaine d'heures, là, je pense qu'on ne peut pas se plaindre de ça, surtout
que la majorité des heures qu'on a passées ont
été passées soit en écoutant des gens qu'on a consultés et qui sont venus nous
voir, donner leurs opinions, et, oui, en temps suspendu parce que, oui, j'ai
posé des questions, ainsi que mes collègues, qui ont nécessité
des suspensions pour trouver des
réponses. Alors, la centaine d'heures qu'on a passées, c'est vraiment
presque une norme. Alors, je rappellerai au ministre qu'on a passé juste
un peu moins d'heures pour étudier le projet de loi n° 14,
qui n'avait que 12 articles, alors que
nous avions ici un projet de loi de 275 articles, puis on a passé une
centaine d'heures. Y a-t-il là un drame? Non seulement il n'y a pas de
drame là, je pense que, collectivement, on a fait le travail qu'on avait à
faire.
M. le Président, la tension a été palpable depuis le début de l'évolution de ce projet de loi, à partir de son dépôt, je pense. Et moi, je me
souviens des premières réactions que les gens intéressés ont eues. Les
premières réactions ont été très
simples, M. le Président : Où est-ce qu'on est, nous, là-dedans? Et je
rappellerai à tout le monde, incluant au ministre, que la rédaction initiale du projet de loi avait oublié le transport
adapté. Les premiers commentaires qu'on a eus sont venus des
gens qui sont handicapés et qui ont un problème fonctionnel qui nécessite un
certain transport au Québec. Et je peux vous dire qu'il y a eu un
moment, après le dépôt du projet de loi, où il y a eu de l'inquiétude dans la population.
Et la première partie de la population qui a été inquiète, c'est évidemment
cette clientèle du transport adapté.
Ça, c'est un petit peu décevant. Parce que d'écrire un projet de loi dans le confort
de son cabinet, c'est une chose, de
voir toutes les ramifications qu'a le projet
de loi sur le terrain, c'est une
autre chose. Et à la rédaction, manifestement... Je dirais que ça a peut-être pris un an à l'écrire, le projet de loi,
là. Il avait été réfléchi avant, il manquait des bouts, des bouts
significatifs.
Par la suite,
M. le Président, dans le cheminement de notre projet de loi, on a entendu un paquet de personnes. Et tout de suite, dès le départ, là, conjointement, je dirais,
avec la réaction des utilisateurs du transport adapté, et on l'a vu
jusqu'à sa conclusion cet après-midi ou ce matin, on était en après-midi,
l'anxiété que ce projet de loi génère chez les artisans du taxi, de l'industrie traditionnelle du taxi, a été palpable
tout le long. Elle est palpable encore aujourd'hui, et, à la
maison, dans les familles, dans les foyers où les artisans de l'industrie
traditionnelle du taxi sont, ce soir ces gens-là sont inquiets. Je n'en connais pas beaucoup, M. le Président, je n'en connais vraiment pas beaucoup qui, ce soir, voient l'avenir sous un ciel bleu et un beau grand
coucher de soleil rose. Je n'en vois pas. Et il n'y a personne qui est venu
me voir pour me dire : Qu'est-ce que c'est une bonne idée aujourd'hui!
Le ministre
des Transports nous a dit depuis le début : Ce projet de loi est le futur,
et on le fait pour l'usager. Bien, je
peux vous dire une chose, M. le
Président, le ministre
a rempli sa mission. Son projet de
loi est vraiment
fait pour les usagers et certainement
pas pour les artisans. Ça, c'est très clair. Tout est centré sur l'usager sans
égard ou presque sans égard aux
artisans du transport rémunéré de personnes. Parce que, maintenant, il faut appeler ça comme ça. Ce n'est plus du taxi. On rentre dans
un univers qui a une certaine complexité.
Et aujourd'hui on pourrait qualifier la journée d'aujourd'hui du grand
débarquement. Dans l'histoire, les grands débarquements ne se sont pas faits sans heurts, et, dans ce grand
débarquement, il y aura des heurts, et c'est très clair. Et ceux qui seront heurtés sont des gens qui ne
sont pas les millionnaires de la société, ce ne sont pas des gens qui sont
dans de grandes organisations. Ce sont des gens qui se lèvent à tous les matins ou à tous les soirs,
pour ceux qui travaillent de nuit,
pour aller bosser, amener un pécule à la maison pour faire vivre leur famille
et avoir un projet de vie dans lequel on a construit un schéma, un avenir basé sur une retraite, que bien des gens
vont perdre. Ce n'est pas drôle, là, cette situation-là. Et ça, ça a été
évoqué à plusieurs, plusieurs, plusieurs reprises.
J'ai vécu,
moi, dans ce cheminement-là, des moments extraordinaires. Je pense que le ministre ne les a pas vécus. J'aurais aimé qu'il soit à côté de moi pour les
vivre. Vous savez, ces gens-là, qui sont des gens pour la plupart modestes,
évidemment ils ne se réunissent pas dans des salles où il y a des lustres au
plafond. Les plafonds n'ont pas 20 pieds de
hauteur ni 25. C'est dans des sous-sols
d'églises, c'est modeste, il n'y a pas d'air climatisé, ils sont 500, 700 dans
la salle. Quand on rentre dans la salle et qu'on peut les regarder droit
dans les yeux, on y voit le désespoir, on y voit la déconstruction de leur vie et on y voit un grand point d'interrogation,
qui est très simple, comme : Qu'est-ce qu'on a fait pour mériter
ça? Qu'est-ce qu'on a fait pour qu'on ne paie pas... on n'ait pas pris en
considération nos suggestions?
Parce
qu'au bout du compte, M. le Président, tout le long du cheminement de ce projet
de loi là, on a vu des gens se
présenter devant nous, nous dire : Oui, mais il y avait d'autres
solutions, elles sont encore disponibles. Et ces solutions-là n'ont pas été retenues. Ce n'étaient peut-être pas
des solutions qui étaient satisfaisantes pour le ministre, qui avait son
idée à lui, mais, à un moment donné, quand
on est ministre, on doit avoir la souplesse pour justement adapter notre vision
personnelle ou, au moins, être capable de
persuader tous les gens qui sont devant nous du bien-fondé de notre position.
Moi, j'ai
fait ces travaux-là, M. le Président, dans cet esprit-là. J'ai compris et je ne
conteste pas ce que le ministre veut
faire. Je comprends son idée et son intention de faire une modernisation dans
l'esprit de l'usager. Je le comprends. Mais
«dans l'esprit de l'usager», ça ne signifie pas qu'on doive tout transformer
sans égard à l'impact des gens qui sont dans l'industrie. Il le savait, je le savais, on le savait tous, c'est
sûr qu'il allait y avoir un impact. C'est sûr. Y avait-il moyen de gérer
cet impact-là différemment? La réponse, c'est oui. Est-ce que ça a été fait?
Non, et ce, jusqu'à la toute fin.
Vous savez,
aujourd'hui, les amendements qui ont été acceptés par le ministre, ce sont des
amendements que je qualifierai de très marginaux parce qu'ils sont sans
engagement. Ils sont sans engagement aucun. Alors, ça ouvre la porte à la
possibilité d'avoir des discussions, mais des discussions à une table de
concertation qui sera créée, très bien, mais qui sera présidée par la
personne qui a refusé toutes les suggestions.
Comment
penser qu'une table de concertation présidée par la personne qui a argumenté
pendant des heures contre les propositions menant à certains
aménagements résulte, après cette consultation-là, en des changements qui vont satisfaire les gens qui auront fait ces
propositions-là? Moi, je pense que, si on avait à gager, là, et on pourrait
gager beaucoup, on ferait de
l'argent, bien, je pense que ça n'arrivera pas. La personne qui a été contre
pendant tant d'heures, 120, 130 heures, ça me surprendrait que,
pendant les deux heures de table de concertation, il change d'idée. Ce n'est
pas un reproche, M. le Président, que je fais au ministre. Je dis simplement,
factuellement, que le ministre n'a pas démontré d'ouverture face aux
doléances qui ont été exprimées devant lui, des doléances qui sont fondées.
Alors, que
l'on aille du transport adapté à ce qu'on appelle le taxi aujourd'hui, à la situation qui est devant nous dans le futur, bien, je pense qu'on a un projet de loi qui a été essentiellement imposé avec une idée qui était prédéfinie
à l'avance, et ça va aller là où ça va aller.
Moi, M. le Président, là, je vais me souvenir
des gens qui nous ont littéralement implorés de faire quelque chose
pour changer les choses, les gens qui sont venus nous voir, dans mon cas dans
mon propre bureau, individuellement, en
groupe, pour me dire : M. le
député, on a des solutions qui vont
dans le sens du ministre mais qui seraient plus faciles pour
nous à vivre pour atteindre l'objectif que le ministre souhaite. Et ça a été une fermeture complète. Et
ça, je trouve ça déplorable, M. le Président. Et ça, c'est sans compter
qu'il y a des groupes qui sont venus devant nous nous dire eux-mêmes : Ça se fait différemment, ça, il suffit de prendre tel ou tel chemin.
Et ces chemins-là n'ont pas été empruntés. Je trouve ça malheureux.
Je l'ai dit, M. le Président, depuis le départ, ce projet
de loi a été construit d'une telle
manière qu'on allait évacuer un des éléments qui est le plus cardinal de cette situation-là,
qui était la compensation. Je me suis épanché beaucoup sur le sujet. Je reviendrai, moi aussi, lors de l'adoption
du projet de loi, sur ces éléments-là.
• (19 h 20) •
Mais
rappelons-nous, M. le Président, rappelons-nous un moment extraordinaire, je ne pensais jamais vivre ça un jour, deux institutions
financières qui se présentent en consultation publique et qui viennent dire au ministre :
Vous ne faites pas les choses correctement pour ce que vous voulez faire; voici comment ça devrait se faire; vous
n'avez qu'à faire quoi?, un conseil
d'arbitrage et d'appliquer les règles standard qui sous-tendent une
expropriation. Réponse du ministre : Non. Ça, M. le Président, là, je n'aurais jamais, jamais, jamais
pensé entendre ça d'une institution financière qui, dans les faits, s'est présentée parce qu'elle avait à risque, évidemment,
ses prêts. Maintenant, les termes qui ont été utilisés étaient quand
même, à mon avis, spectaculaires. Réponse : Non.
M. le Président, le projet de loi est un projet
de loi de déréglementation que... Peu importe l'angle de la réglementation qu'on a regardé dans ce projet
de loi là, tous les angles visent à
diminuer les règles qui existent actuellement,
tous sans exception. Que ce soient les
critères de sécurité, les examens médicaux, et ainsi de suite, c'est moins
qu'avant, c'est moins qu'avant.
Et je vais rappeler au ministre
quelque chose d'extraordinaire, parce
que j'avais posé la question... À un
moment donné, j'ai cité le président d'Uber, qui nous disait : Si
vous nous demandez une formation de 35 heures, même en ligne, nous allons quitter le Québec.
Et à la question : Ça va être quoi, la formation?, on n'a toujours
pas eu de réponse. C'est un moment extraordinaire, ça, là, M. le
Président, là. Quand on est rendu où on peut dire que, la formation, non seulement on diminue les standards, mais qu'on les
met à une hauteur telle, qui est essentiellement conditionnée par une
entreprise, on se demande qui mène dans ce dossier-là, l'État ou la compagnie?
Et tout le monde qui a regardé ça, M. le
Président, est obligé de conclure, à
tort ou à raison, que l'influence d'une tierce partie, qui est une compagnie contre laquelle on n'a rien, là,
nous autres, là, on n'a rien... bien, cette compagnie-là aura probablement eu plus d'influence en commission parlementaire que tout
le monde, tout le monde, tout le monde. Ils ont été entendus, les autres n'ont pas été
entendus. Et ça, M. le Président, là, après 100 heures, je pense que c'est
très questionnable.
Le ministre
veut avoir la satisfaction d'avoir son projet
de loi adopté. Je le comprends. Un
travail qui, dans son état... dans sa
vision des choses, est un travail significatif. Je ne veux pas diminuer les
efforts du ministre. Je ne veux pas critiquer la finalité de
son projet de loi. Je critique la façon de le faire et le chemin qui est
emprunté pour y arriver parce que le chemin est accidenté et aura entraîné un
certain nombre de dommages pour lesquels il n'y aura pas eu de
compensation. C'est ce que je dis aujourd'hui, et c'est normal que je le dise,
et toutes les oppositions doivent le dire.
Il y a
un exercice qui a été fait d'une telle manière qu'on a créé des dommages, et,
j'ose dire, probablement en le sachant,
en se disant : Bon, bien, c'est comme à la guerre, il y a
des dommages collatéraux. Oui, mais, dans une société qui
n'est pas en guerre, je pense qu'on a à minimiser ces dommages collatéraux là. Il
n'y a pas de projet de loi qui ne bouscule
pas quand on fait une transformation. Il n'y a pas de projet de loi qui
n'entraîne pas certaines conséquences qui, parfois, peuvent être difficiles à vivre. C'est notre rôle de les
minimiser, et actuellement je trouve que, dans le cheminement de ce
projet de loi là, on ne les a pas minimisées, et ce, jusqu'à la fin.
C'est sûr, M.
le Président, qu'on a fait des gains. J'y reviendrai dans ma portion de
l'adoption, moi aussi, comme le ministre reviendra là-dessus lorsqu'il
parlera peut-être de ses gains à lui dans l'adoption. Mais moi, je parle de la période où on a fait nos travaux. Bien, nos
travaux, M. le Président, là, et là je vais insister là-dessus, j'ai été
personnellement heurté, comme parlementaire. Faites-vous-en pas, M. le
Président, comme parlementaire. Comme personne, regardez bien, là, j'en ai vu d'autres, il n'y a pas grand-chose qui m'impressionne
ici, là. Mais, quand le premier
ministre prend la parole,
prend la parole pour critiquer le temps parlementaire pour débattre de sujets
qui touchent des gens qui sont démunis, littéralement sans défense, je trouve
ça insultant. Je le dis, je pèse mes mots, je le dis clairement : C'est
insultant. Nous avions le devoir de faire ce travail-là.
Et, s'il y a
une chose qui est claire, M. le
Président, c'est que, dans l'organisation du travail parlementaire de cette année,
bien, il y a quelque
chose qui n'a pas marché. Le projet de loi n° 17 a été déposé avant le projet de loi n° 14. Ce sont
les deux seuls projets de loi, essentiellement, auxquels j'ai eu à participer. Le projet de loi n° 14 a eu presque autant de journées que le projet de loi n° 17. Et il y a une différence fondamentale entre le numéro 14 et le numéro 17 : pour le numéro 17,
il y avait une date butoir, qui était le 14 octobre. M. le Président, là,
l'humanité a inventé quelque chose d'extraordinaire, ça s'appelle le calendrier, ça existe depuis presque la nuit des
temps. Et, dans le calendrier, là, le jour de l'an tombe toujours
à la même date, et tout le monde le sait. Et, dans le dossier du taxi, il y avait
une date qui était claire, et c'était
le 14 octobre. Cette date-là, elle était inscrite dans la loi, et, comme
nul ne peut ignorer la loi, le leader le savait ainsi que le premier ministre. Tout le monde savait depuis trois ans que le 14 octobre
2019 était la date butoir pour faire un
changement. Et le ministre des Transports ainsi que toute l'équipe gouvernementale le savaient parfaitement. Or, les travaux
ont été organisés d'une telle manière qu'on a pris à peu près
autant de temps, de journées — je
ne pouvais pas être la même journée à deux commissions parlementaires en
même temps — et
on a fait beaucoup de numéro 14 et beaucoup
de numéro 17, alors qu'on aurait pu organiser les choses différemment et ne pas avoir été dans la situation que l'on a connue dans les derniers jours.
Alors, sur le
temps parlementaire qu'on a pris à étudier ce projet de loi là, M. le Président, là, il est absolument inapproprié d'exprimer quelque critique que ce soit.
Et, sur le temps qu'on a pris et l'organisation des travaux, bien, je viens de le dire, M. le Président, le calendrier,
il existe, les dates butoirs existent, et il me semble que c'est une responsabilité de base pour ceux qui gèrent les
travaux, les organisent, appellent la veille, à 18 heures, de savoir et
d'organiser ces travaux en sachant qu'il y a une date butoir. Si on le savait
puis que ça s'est passé de même, bien, un observateur
extérieur pourrait penser qu'on a joué ça, hein, pour faire le théâtre parlementaire qu'on a vécu cette semaine et
que, dans cette pièce de théâtre là, le premier ministre lui-même
ait décidé de jouer un rôle très discutable. Ça ne m'énerve pas, là, moi, ces affaires-là, M. le Président. Je trouve ça bébé. Alors, on a vécu une période, à mon avis,
qui n'était pas très honorable pour le Parlement du Québec. C'est là où
on est, M. le Président.
Aujourd'hui, on arrive à la prise en
considération, et le travail qu'on a fait est un travail qui était tout à fait adéquat, qui devait être fait jusqu'à
la dernière seconde, dernière seconde. Pour des raisons qui sont aujourd'hui évidentes et sur lesquelles
je reviendrai, je le referais de la même manière. Et, non, il n'y a
pas eu trop de temps parlementaire qui a été utilisé, M. le Président. Et, quand le premier ministre dit : Ce
n'est pas les commissions
parlementaires qui vont gérer l'État,
bien, c'est bien plate, là, mais, en démocratie, les commissions parlementaires ont un rôle. Le rôle, on l'a clairement exercé,
et il a été parfaitement démontré que ce rôle-là devait être exercé.
Alors, M. le Président, on est là aujourd'hui. On va voter contre le projet de loi, c'est sûr, pour des raisons que je viens d'effleurer, je ne suis même
pas entré dans le détail. J'y reviendrai en plus de détails tout à l'heure, à l'adoption. Pour le moment, M. le Président, je vais
arrêter ici pour pouvoir passer la parole à mon éminent collègue, dans ce
dossier, le député de Viau.
• (19 h 30) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Je cède la parole à Mme la députée de Mercier.
Mme Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : Je voudrais à mon
tour remercier mes collègues députés
ici et aussi mes collègues, mon équipe, avec qui j'ai travaillé tout au long du projet de loi. Je veux aussi, en
fait, souligner à quel point... C'est mon premier projet de loi que j'ai étudié
du début jusqu'à la fin, et ça a été toute une expérience. J'ai essayé de faire
au mieux de ma capacité, toujours en
ayant à l'esprit les gens dans l'industrie du taxi, les travailleurs et
travailleuses, les usagers, aussi, sur lesquels... qu'il va y avoir des
impacts de ce projet de loi sur eux et elles.
Donc, j'ai pris ce travail-là très au sérieux.
Je veux aussi
remercier mes collègues, les députés des oppositions, et un merci, donc,
particulier aux artisans du taxi et
aussi aux groupes qui sont venus en commission
parlementaire, qui ont déposé des
mémoires, qui ont fait valoir leurs
points par rapport à ce projet
de loi qui va aussi les bouleverser.
Et c'est notamment grâce à eux et elles, qui sont venus nous parler, qu'on s'est rendu compte qu'il
y avait un oubli important, qui était celui du transport adapté. Et donc
je veux aussi les remercier.
Vous savez,
c'est un triste jour, aujourd'hui, et, comme le disait mon collègue le député de
Gouin plus tôt, il n'y a pas de quoi fêter ce soir. Le projet de loi n° 17, qu'on appelle aussi la loi sur les taxis, eh
bien, il faut se rappeler que même le nom «taxi» n'est plus dans le
titre du projet de loi, comme si c'était un prélude à la volonté du gouvernement
de faire disparaître une industrie entière et le
gagne-pain d'honnêtes travailleurs. Ce n'était peut-être pas l'intention exacte
du gouvernement, mais c'est quand même un impact qui aura lieu à court, moyen
et long terme.
Je veux tout de même souligner l'ouverture du ministre à accepter, à la toute fin, des amendements
que j'ai appelé les amendements
de la dernière chance. Parce que, tout au long de l'étude du projet de loi, on en a amené, des amendements, énormément,
pour s'assurer qu'il y ait le moins d'impacts sur ces honnêtes travailleurs qui
ont respecté toutes les lois, toutes les règles qu'on leur a imposées,
et avec raison, et qui aujourd'hui voient toute leur vie et la vie de leur
famille bouleversées. Donc, je veux quand
même dire que cette ouverture est quand même bienvenue pour les gains quand
même petits qui ont été obtenus aujourd'hui.
Je veux maintenant
parler plus précisément du projet de
loi lui-même et des éléments, des
articles qui sont dedans. Et je veux
dire aux députés qui s'apprêtent à voter pour ce projet de loi, eh bien, qu'il
est mauvais. C'est un mauvais projet
de loi parce qu'il s'attaque aux artisans de l'industrie, il s'attaque à
leurs droits et sans même leur offrir une compensation qui soit juste et
équitable.
Plusieurs
fois, au courant de l'étude du projet
de loi, on a comparé les permis et
les hypothèques... c'est-à-dire les
permis comme à des maisons, parce que les gens contractaient... ceux qui
achetaient des permis, ils le faisaient parce que c'étaient les règles, c'est ce qu'on leur a dit qu'il fallait faire
s'ils voulaient avoir un travail, un honnête travail, ils achetaient des permis et ils payaient une
hypothèque, exactement comme si c'était une maison. Et, avec ce projet de loi, ce qu'on a fait, c'est qu'on
les a expropriés de leurs permis comme si on les aurait expropriés de leurs
maisons.
Vous savez, moi, j'en rencontre beaucoup, de
chauffeurs de taxi, et il y en a beaucoup là-dedans, ce n'est pas tout le monde mais une grande majorité, qui sont
des gens qui viennent d'ailleurs, des gens qui ont, par exemple, eu... viennent d'ailleurs dans le monde, et qui ont
décidé de faire leur vie ici, au Québec, et qui... certains ont des diplômes...
et qui ont essayé... leur objectif, dans la
vie, c'est de nourrir leur famille honnêtement, d'avoir une vie honnête et
d'avoir un travail. Et l'industrie du
taxi a souvent été une des façons pour eux pour avoir un travail, et s'intégrer
dans la société, et aussi pour élever
leurs enfants. Et donc ils ont fait tout ce qu'on leur a dit de faire et ils
ont acquis des permis pour avoir ce travail. Et il y en a là-dedans
qui... ils nous le disent aujourd'hui, ils travaillent des heures incroyables,
et c'est extrêmement, extrêmement difficile pour eux de voir que le
gouvernement les laisse tomber avec ce projet de loi.
Et les
chauffeurs l'ont rappelé, donc, il y a beaucoup, beaucoup de réglementation
dans cette industrie, avec raison, notamment parce que c'est important
pour les usagers. Ce projet de loi, donc, est mauvais pour eux, mais il est
aussi mauvais pour les gens, les usagers, contrairement à ce qui a été dit
précédemment, parce que c'est une libéralisation complète de l'industrie, où est-ce qu'on enlève beaucoup, beaucoup de
réglementation et de contrôles. Et les contrôles existaient avant, avec
raison. Ce n'est pas uniquement pour rester dans un statu quo ou parce qu'on ne
veut pas aller vers la modernité. Les
contrôles étaient là parce qu'il faut se rappeler qu'on transporte des
personnes, et, pour ça, eh bien, c'est
tout à fait juste qu'il y ait des contrôles. Et, avec ce projet de loi, on
voit, par exemple, que le nombre d'heures de formation sera considérablement réduit. Les vérifications mécaniques
seront moins contrôlées qu'auparavant. Il y a des gens qui sont venus
nous le dire aussi en commission, lors des... en... qui ont présenté des
mémoires à cet effet.
Et, avec la
tarification dynamique, on l'a vu, ce que ça fait, c'est que les prix
pourraient augmenter énormément, et
atteindre des sommets, et ça, ça s'est déjà produit. On a amené des amendements
par rapport à la tarification dynamique pour s'assurer que ça n'ait pas d'impact, pour qu'il n'y ait pas
cette... que la loi de l'offre et de la demande ne s'applique pas de façon sauvage, mais que le prix des courses
soit juste, et équitable, et qu'il soit raisonnable. Mais, malheureusement,
tout ça a été refusé. Uniquement en
situation d'urgence. Parce que ce qu'il faut s'assurer... Quand on parle de
libéralisation, c'est la loi de l'offre et de la demande. Moi, ce que
j'ai essayé d'expliquer au ministre à plusieurs reprises, c'est que cette loi-là n'est pas une loi magique, et tout ne
va pas se régler avec la loi de l'offre et de la demande. Donc, pour les
usagers aussi, ce n'est pas un bon projet de loi.
On l'a
mentionné, malgré le fait qu'on ait
eu un gain à la dernière... comme un amendement de la dernière chance, il est aussi mauvais pour l'environnement, les études l'ont démontré. J'en ai cité plusieurs, études, durant l'étude détaillée. On a vu ce qui s'est passé, par exemple, dans la ville de New York, où le nombre de véhicules a énormément
augmenté, tellement qu'aujourd'hui le maire de New York veut donner des
permis même aux nouveaux joueurs, c'est-à-dire Uber, pour s'assurer qu'il y ait un
contrôle, parce que ça a créé le chaos.
Et, on le
sait, on a des objectifs au Québec de réduction des gaz à effet de serre,
notamment, et on sait que le transport est
un des plus grands émetteurs de gaz à effet de serre, et, si on veut s'assurer
d'atteindre nos objectifs, eh bien, il faut prendre des mesures
concrètes. Donc, je suis vraiment très... Dans le fond, je trouvais que c'était
une bonne chose qu'aujourd'hui on ait pu avoir ce gain-là, le gain d'avoir un
amendement pour imposer des objectifs et des cibles à l'industrie pour électrifier sa flotte, parce que les gens du taxi, ils
ont fait cet effort-là d'électrification de leurs voitures, ils sont arrivés à
40 % de leurs véhicules qui sont des véhicules électriques ou hybrides,
et, avec ce projet de loi, on était
en train d'assister non pas à une modernisation, mais à un recul. Et il y avait
aussi des études qui disaient que cette libéralisation complète faisait concurrence au transport collectif, et
donc c'était important d'imposer des règles et d'avoir aussi des amendes
si elles ne sont pas respectées.
Je veux
terminer en disant que j'ai rencontré... pendant l'étude du projet de loi, j'ai
rencontré des gens extraordinaires : les travailleurs du taxi, les
travailleurs de l'industrie qui ont été présents à tous les jours. Et je ne
parle pas uniquement des représentants, qui ont fait un travail extraordinaire,
mais je parle aussi des gens que j'ai rencontrés
dans les taxis. Depuis que je suis députée, peut-être comme d'autres députés,
mes collègues, on prend beaucoup les
taxis, et eux-mêmes, ils me disaient qu'ils sentaient qu'ils avaient une chape
de plomb. Ils ont tout fait correctement. Pourquoi est-ce qu'on ne les laisse pas tranquilles et avoir un travail
pour le futur? Je m'excuse, ça m'émeut, et je veux juste dire que, tout le long du projet de loi,
j'ai pensé à ces gens-là, tout le long de l'étude du projet de loi, et c'était
la seule et unique raison et la seule
et unique... Toutes mes actions ont été dirigées en pensant à ces gens-là, et
je les remercie aujourd'hui, et j'espère qu'ils vont se
solidariser et qu'au moins la table de concertation qui a été mise sur pied va
pouvoir les aider à avoir certains gains, et je le souhaite de tout
coeur. Merci beaucoup.
• (19 h 40) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël Arseneau
M.
Arseneau : Merci, M. le Président. Alors, mes premiers mots, ce soir, iront aux gens de l'industrie, les
gens qui sont détenteurs d'un permis de taxi, les familles qui sont
associées à ces gens-là, en fait, les 22 000 familles qui, aujourd'hui, sont devant l'inconnu face à un projet de loi qui sera
appliqué au cours des 12 prochains mois et qui, dans certains cas, les
amèneront à des difficultés financières majeures.
Et qui dit
difficultés financières dit aussi difficultés familiales et anxiété, stress
qu'ils vivent déjà depuis plusieurs mois et, malheureusement, l'adoption du projet de loi actuel ne va pas
régler le dossier pour eux. Ils devront continuer de se battre pour exercer un métier honorable pour
lequel nous avons décidé... le gouvernement a décidé de modifier les règles sans respect pour tous les efforts et les
sommes investies par ces gens pour se créer un emploi. Ce sont des travailleurs
autonomes qui méritaient beaucoup plus de considération que ce qu'on leur a
offert au cours des derniers mois.
Je voudrais également
remercier mes collègues. C'était la première expérience pour moi dans une étude
détaillée de projet de loi. Il a fallu apprendre, disons, à la dure devant un projet de loi qui allait à l'encontre de nos valeurs profondes, à savoir le rôle de l'État pour équilibrer les
services et s'assurer de moduler une offre pour l'ensemble du territoire pour
que tous y trouvent leur
compte : les consommateurs québécois, bien
entendu, mais aussi les gens qui oeuvrent dans une industrie comme
celle-là.
Ce projet de loi, donc, qui va dans le sens
d'une déréglementation importante sinon totale de l'industrie, alors
qu'auparavant nous avions trouvé, il me semble, un certain équilibre entre
l'offre et la demande et qu'on aurait pu certainement
arriver à un projet de modernisation qui apporte des gains à l'ensemble des
joueurs plutôt qu'en faire, comme on le voit aujourd'hui, des gagnants
et des perdants.
Je remercie également ma proche collaboratrice,
Marie-Hélène, pour son travail de tous les instants.
Le projet de
loi, je l'ai mentionné, c'est un projet qui porte mal son nom lorsqu'on parle
de modernisation; on aurait dû avoir au moins le courage de l'appeler le
projet de déréglementation de l'industrie du taxi. Je pense qu'il aurait été plus adéquat de le faire de façon
transparente. Et, lorsque le ministre mentionnait, à plusieurs reprises, dans
nos efforts de garder une certaine... un certain cadre réglementaire pour
s'assurer d'une transition adéquate, il nous parlait, il l'a mentionné encore tout à l'heure dans ses notes
introductives, de ne pas dénaturer le projet. Alors, la vraie nature du projet, c'est celle de la déréglementation, puis
on en verra les effets au cours des prochains mois et des prochaines années.
Mon collègue
député de La Pinière a parlé tout à l'heure du grand débarquement et des
victimes que ça a provoqué. Moi, l'image que j'ai eue plutôt, comme
Acadien, fier Acadien, c'est plutôt celle du grand dérangement. Le grand
dérangement chez nous, c'est la déportation, la déportation des Acadiens. Et
c'est effectivement la privation de ce qu'il y a de plus précieux pour les gens
de l'industrie qu'on s'apprête à faire et c'est immensément malheureux.
Le projet de
loi en tant que tel, c'est un projet de loi dont on a dit à plusieurs reprises
qu'il était imparfait, de la bouche
même du ministre. Il était imparfait, mais encore faut-il se demander pourquoi.
Dès le départ, nous avons constaté que
le projet ne reposait pas sur une étude d'impact réglementaire complète.
L'étude a été bâclée. Beaucoup d'informations n'ont pas été fournies aux
parlementaires pour apprécier adéquatement la pièce législative qui nous était
déposée. Il y avait un manque de données,
par exemple, sur l'introduction de nouveaux joueurs sur des plateformes
numériques à travers le monde, et
c'est à travers les médias qu'on apprenait, tout au long des auditions, des
consultations particulières et du
travail en commission parlementaire, les travers d'une industrie qu'on dit
d'économie de partage... et qui est aussi bien mal nommée, parce que le partage ne se fait pas de façon équitable avec
les travailleurs québécois qui respectent les règles ici, dans l'environnement
qui est le nôtre, l'environnement économique qui est le nôtre, depuis nombre
d'années.
Alors, il y a un élément aussi qui est
fondamental, c'était de pouvoir adopter un projet de loi qui fasse place, selon
le voeu du ministre, à de nouveaux joueurs en continuité avec des projets
pilotes qui avaient été mis en oeuvre il y a trois ans et qui, ensuite, a été
reporté... plutôt étendu sur une deuxième année puis une troisième année.
Alors,
l'essence même du projet pilote dont on a eu la copie aujourd'hui du rapport... le rapport nous a été déposé, largement caviardé, aujourd'hui.
Et un élément qui n'a pas été caviardé, c'est la date de production du rapport,
soit mai 2019. Et le travail en commission
s'est réalisé à partir du mois d'août, le rapport était disponible, et le gouvernement, et le ministre a sciemment privé les collaborateurs autour de la table, les
parlementaires, de cette information-là qui aurait pu nous aider à
bonifier le projet de loi, à l'améliorer. C'est hautement regrettable.
Maintenant,
ça nous a confinés à un argumentaire qui était parfois ponctué de commentaires
de l'industrie, de ce qu'on pouvait
glaner ailleurs à travers la planète, ou encore d'éléments plutôt anecdotiques,
ou encore de voeux, de souhaits, comme
l'a exprimé, à de nombreuses reprises, le ministre dans sa vision d'avenir
qu'il voulait partager avec nous. Alors, malheureusement, pour tous les parlementaires, il n'était pas
nécessairement indiqué de porter les mêmes lunettes roses que le ministre a empruntées pour l'ensemble de la
durée des travaux quant à l'avenir et quant aux effets de la déréglementation
qu'il impose ainsi.
Les failles qui ont été identifiées dans le
projet de loi sont nombreuses. On avait fait le travail rapidement, visiblement, le transport adapté était
essentiellement oublié dans le projet de loi. On a parlé des compensations, ça
ne fait pas partie intégrante du projet de loi, mais on avait négligé
l'aspect fondamental du projet de loi qui venait retirer, exproprier, en fait, les propriétaires de permis
de leurs droits d'opérer, mais aussi, dans bien des cas, de leurs fonds de
pension et de leurs entreprises.
Ce projet de loi fera des gagnants et
des perdants, et, malheureusement, les gagnants ne sont pas tous des gens
qui vont réinvestir dans la société
québécoise. Et c'est peut-être ce qui est le plus troublant, là-dedans, c'est
que l'entreprise, les taxis,
aujourd'hui, l'industrie est constituée d'une quantité multiple de petits
entrepreneurs qui investissent chacun dans leurs milieux. Et, avec l'arrivée de nouveaux joueurs sur des
plateformes numériques, si jamais l'industrie n'arrive pas à maintenir sa part
de marché, eh bien, ces nouveaux joueurs là, s'ils font un impact sur les prix,
ce qui est encore douteux, ils vont certainement avoir aussi un impact
sur les retombées économiques ici même, au Québec. Alors, de la part d'un gouvernement qui se veut
nationaliste, d'ouvrir la porte aux multinationales
qui iront investir les profits du transport rémunéré de personnes ailleurs,
dans un siège social à San Francisco ou dans des paradis fiscaux à travers le
monde, c'est absolument regrettable.
Les
efforts que nous avons menés au cours de la commission parlementaire ont
été essentiellement de limiter les dégâts
causés par le projet de loi. Nous aurions voulu une déréglementation plus
ordonnée et une période de transition beaucoup plus adéquate, qui permettent justement
aux joueurs actuels de l'industrie du taxi de tirer leur épingle du jeu.
Le projet de loi ne respecte pas les joueurs qui ont bâti cette industrie, et
c'est, encore une fois, regrettable.
Nous
avons quand même, en bout de course, avec le compte à rebours qui
était amorcé et qui voulait que la loi soit
adoptée avant le 14 octobre, a permis quand même d'obtenir certaines
concessions de la part du gouvernement pour entendre les gens de l'industrie pour
qu'ils aient voix au chapitre sur une table de concertation. On espère que
cette table-là sera autre chose qu'un forum
d'échange mais véritablement un lieu
pour développer des solutions à moyen et long terme pour l'adaptation de
l'industrie au nouveau cadre réglementaire minimal qu'impose le gouvernement.
Je
crois qu'il est important aussi de mentionner que nous avons quelques articles
déposés aujourd'hui, lors de la prise
de considération, qui pourraient encore bonifier le projet de loi. Par exemple,
nous souhaitons que la tarification dynamique puisse être plafonnée.
Est-ce que j'ai
encore 20 secondes? Une minute.
Donc, la tarification
dynamique évidemment, qui, selon certains, va faire baisser les prix, nous
croyons qu'à bien des égards la tarification
dynamique aussi va dans les deux sens et peut créer l'effet inverse chez le
consommateur. Donc, d'avoir un prix plafond serait une protection
importante pour le consommateur.
Nous
souhaiterions également que la Commission des transports, plutôt qu'émettre des
permis à des systèmes... des autorisations à des systèmes de transport nouveaux
dans certaines régions, puisse consulter la table de concertation sur les effets possibles sur les marchés en question
et qu'elle puisse demander une modification des projets de développement
de nouveaux services de taxi à travers différents territoires au Québec.
C'est
l'essentiel des propositions que nous avons soumises au cours de la dernière
heure, que j'espère que vous pourrez les apprécier à leur juste valeur,
de façon constructive...
• (19 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : En terminant.
M. Arseneau :
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de
Viau.
M.
Frantz Benjamin
M. Benjamin : Merci. Merci,
M. le Président. Dans un premier
temps, j'aimerais présenter mes salutations à tous les collègues qui ont siégé sur cette commission.
Je veux adresser des salutations et des remerciements particuliers à mon
collègue le député de La Pinière, à mon collègue de député
de Jacques-Cartier, à ma collègue
la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne et à mon collègue le député
de Vimont. Je veux les remercier
d'avoir participé à ces travaux, travaux, il va sans dire, pour moi, M. le
Président, qui ont été, par moments,
assez éprouvants. Et vous allez comprendre pourquoi au fil de cette intervention. Je veux remercier et saluer
tous ces hommes, c'étaient majoritairement
des hommes, qui ont quitté Montréal,
qui ont traversé plusieurs régions du Québec pour venir ici, près de
l'Assemblée nationale, manifester, tenter,
essayer de se faire entendre, tenter, essayer de faire entendre raison, tenter,
essayer de raconter leurs déboires, de raconter leurs drames. Pour ces
hommes-là, je veux leur adresser mes sincères remerciements parce que, comme
vous, comme vous, nous avons cru.
M.
le Président, j'ai le goût de vous parler de contrat social, parce que le
contrat social implique nécessairement un contrat moral. Le contrat
social, je répète, implique nécessairement un contrat moral. Il s'appelle
Christian Bégin. Il a 65 ans. Il a
acquis son permis pour la somme de 17 500 $ en 1979. Il avait calculé
le vendre 150 000 $ dans cinq ans. Il planifiait dépenser environ 10 000 $ par année. À 85 ans,
il ne fait plus grand-chose. Je vous parle de Daniel Tremblay. Il a 70 ans. Il est en colère. En 1989, M. le
Président, il a payé son permis 42 000 $. Mais la valeur a augmenté.
Il a travaillé toute sa vie pour rien.
«"Ça valait plus de 100 000 $, et là, plus rien", peste
l'homme qui travaille encore aujourd'hui.»
Ce
n'est pas qu'une histoire de Montréal, M. le Président. Ce n'est pas qu'une
histoire de Montréal. C'est une histoire de toutes les régions. Et je veux
saluer l'association des chauffeurs de taxi des régions, ce président que j'ai
rencontré, qui venait du Saguenay et qui s'est rendu à Montréal pour échanger,
pour partager leur drame.
Et,
aujourd'hui, ce que nous avons devant
nous, c'est un projet de loi où il y
a un maître mot. Ce mot-là, c'était devenu
un mot passe-partout, M. le Président. On nous parlait de modernisation. On n'a
pas arrêté de nous parler de modernisation, mais sans prendre en compte la
réalité de ces acteurs-là de l'industrie du taxi, qui était déjà dans une
dynamique de modernisation. Et ça, je ne peux que le déplorer, on ne peut que
le déplorer.
Je veux
encore remercier les collègues de l'opposition, de l'opposition
officielle et des oppositions, pour
leur travail acharné à faire entendre raison. Et, grâce à leurs
interventions jusqu'à tantôt, nous avons pu faire quelques gains, quelques minces gains, je
dirais, M. le Président, pour l'industrie du taxi. Nous avons pu faire des gains sur le
transport adapté, nous avons pu faire
des gains aussi sur des aménagements. Mais toujours est-il, lorsqu'on constate le
drame qui s'abat sur ces personnes, il n'y a pas encore eu les réponses
attendues.
Lorsque nous
avions commencé les consultations, M.
le Président, imaginez qu'il n'y avait rien, dans le projet
de loi, qui était prévu pour le transport adapté, quand on sait que le
transport est au coeur même de l'intégration
sociale des personnes vivant avec un handicap. Il n'y avait rien, dans le
projet de loi, pour les gens du transport adapté. Plusieurs associations étaient venues le rappeler,
d'ailleurs, au ministre des Transports, et les interventions ont permis qu'il y
ait un amendement qui soit apporté pour inclure le transport adapté.
Dans ce
projet de loi, M. le Président... c'est un projet de loi que moi, je qualifie
de projet de loi d'expropriation, car
c'est de cela dont il s'agit. C'est une expropriation qui ne dit pas son nom,
mais, en réalité, c'est de ça dont il s'agit. Lorsqu'il y a des personnes, comme, par exemple, M. Tremblay, comme, par
exemple, M. Bégin, des personnes pour qui leurs permis de taxi, c'était leur fonds de pension, leur bas de laine,
et qu'on vienne déréglementer, c'est-à-dire enlever toute valeur à ce permis de taxi. Ce qu'on fait,
c'est de l'expropriation. Il a fallu l'intervention d'un représentant d'une
institution financière, Desjardins, pour ne pas le nommer, pour venir rappeler au
ministre que cela a un nom. Ça s'appelle de l'expropriation. C'est de
cela dont il s'agit. Il faudra qu'on apprenne à nommer les choses par leur nom.
Les
consommateurs, puisqu'on a souvent...
et le ministre a moult fois évoqué que c'est un projet de loi pour les consommateurs, effectivement, mon collègue de
La Pinière l'a rappelé, il y a eu quelques amendements, il y a eu quelques
aménagements apportés dans le sens... pour
améliorer ce projet de loi pour les consommateurs. Mais, cependant, hélas!
M. le Président, hélas, en matière de
sécurité, les consommateurs ne seront pas plus en sécurité avec l'adoption de
ce projet de loi puisque la
déréglementation attaque aussi ce front-là, le front de la sécurité des
passagers et des passagères du transport rémunéré. Donc, il n'y a pas eu d'avancée, il n'y a pas eu de gain
substantiel, aucun gain à ce niveau-là, à ce chapitre-là pour les
consommateurs.
M. le
Président, c'est un gouvernement qui est là depuis un an, et ce gouvernement se
targue d'être un gouvernement nationaliste,
c'est-à-dire un gouvernement nationaliste dans le sens... veiller à l'intérêt
collectif d'abord des Québécoises et
des Québécois. Je pense que je suis du même avis, à savoir que, s'il advenait
que ce projet de loi soit adopté ici, en cette enceinte, personne ici
n'a intérêt à s'en réjouir. Personne n'a intérêt à s'en réjouir ni à se
taper... à se bomber le torse, M. le
Président, puisqu'il y aura, au lendemain de l'adoption de ce projet de loi,
des Québécoises et des Québécois qui seront des perdants, des victimes,
des victimes de l'expropriation dont est le véritable objet de ce projet de
loi.
Je pense que ceux
qui peuvent s'en réjouir ne sont pas dans cette salle. Ceux qui doivent s'en
réjouir ne sont pas ici. Ceux qui vont se réjouir s'appellent Uber et Lyft. Et,
à ce chapitre, M. le Président, permettez que je cite un texte, un extrait d'un article de Michel Girard :
«Si...» En parlant d'Uber et de Lyft, vous permettez, je cite, M. le Président,
donc je dois nommer les personnes qui sont dans le texte...
• (20 heures) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
...qui sont ici, vous les nommez par leur titre.
M.
Benjamin : «Si [le ministre]
et [le ministre des Transports] — [...]parrain
[de ce] projet de loi — croient que les Uber et Lyft vont
rapporter beaucoup d'impôts, ils risquent fort de se tromper.
«Pourquoi? Pour payer de l'impôt, encore faut-il
que l'entreprise déclare un bénéfice imposable, ici même, au Québec.
«Prenons le cas de Lyft, qui vient de faire son
entrée en bourse.
«Au cours des
trois dernières années, elle a déclaré chaque fois des lourdes pertes, allant
de 680 millions $ [...] et 2017, jusqu'à 910 millions
de dollars américains en 2018.
«Pour sa
part, Uber, dont l'entrée en bourse est prévue[...], a déjà déclaré une perte
de 4 milliards de dollars en 2017. Et, selon CBS, la perte
s'élèverait à 3 milliards[...].
«[...]Si Lyft et Uber perdent de l'argent dans
le monde, [comment] pensez-vous sérieusement que le Québec [ferait] exception.
«[...]Question
d'équité envers tous les contribuables qui doivent assumer le rachat des permis
de taxi dans le cadre de la nouvelle
déréglementation [...] d'Uber[...], [il] propose l'imposition d'une taxe
spéciale sur les revenus bruts...» Mais on n'est pas dans cette logique, M. le
Président, on n'est pas du tout dans cette logique. On est dans une logique
de déréglementation, d'expropriation.
Et, parlant
de l'aventure du taxi, et quand je parlais, M. le Président, d'un contrat
social qui est lié à un contrat moral,
vous savez, M. le Président, ça concerne l'ensemble des propriétaires de
permis, mais permettez que je vous parle d'une catégorie particulière,
une catégorie particulière. Cette masse, cette majorité de personnes qui sont
d'origine immigrante, d'origine maghrébine,
d'origine haïtienne, plusieurs d'entre eux, notamment dans les années 70,
sont arrivés ici, au Québec, et, face
aux obstacles qu'ils ont connus, plusieurs d'entre eux, en termes de
discrimination, ont choisi comme seule
voie pour pouvoir se réaliser comme personnes, comme citoyens, l'industrie du
taxi. Et, pour ces personnes qui ont respecté les lois, qui ont respecté
les règles, le contrat est brisé, le contrat sera brisé.
M. le
Président, je vois encore des personnes. Jacques-Claude Hernande,
37 ans, 37 ans, il est arrivé ici assez jeune, il a acheté un permis, et son permis, c'était son
bas de laine, M. le Président. Et quel est le message que le ministre des
Transports envoie ce soir à Jacques-Claude Hernande?
Max
Rosalbert, qui est le président du Regroupement des propriétaires de taxi, Max
Rosalbert, il est arrivé ici dans la jeune vingtaine. Il est diplômé, il
n'a pas pu exercer son emploi dans son champ de compétence, le taxi est devenu pour lui la seule planche de salut pour se
réaliser comme citoyen, M. le Président. Il a respecté le contrat, il a
respecté le contrat. Et quel est le message que le ministre des
Transports envoie ce soir à Max Rosalbert?
En fin de semaine, M. le Président, je retournerai dans ma circonscription et je sais qu'ils seront nombreux, ceux que j'aurai à rencontrer. Je leur dirai que nous,
de ce côté-ci, de l'opposition officielle, nous nous sommes tenus debout
pour eux. Nous, des oppositions, nous nous
sommes battus pour eux. Nous, de l'opposition
officielle, nous avons dit les
drames de ces personnes. Nous avons
travaillé aussi pour faire en sorte que les personnes vivant avec un handicap,
qui ont besoin d'un transport adapté, puissent y avoir accès.
M. le Président, face à ce que je dois qualifier, malheureusement, de promesse
brisée pour ces personnes, je me verrai
dans l'obligation de voter contre ce projet
de loi, M. le Président. Et j'espère avoir la chance d'intervenir une fois de plus pour
raconter d'autres histoires, parce qu'après tout nous qui sommes ici, nous
sommes des représentants des femmes et des
hommes du Québec de toutes origines, de toutes conditions sociales, de toutes
appartenances, et c'est au nom d'eux que je parlerai encore une fois.
Merci, M. le Président.
(Applaudissements)
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervenant, je vais mettre aux voix les
amendements.
Mise
aux voix des amendements du ministre
Je mets d'abord aux
voix les amendements présentés par M. le ministre des Transports. Les amendements
proposés par M. le ministre des Transports sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Je mets maintenant aux voix les amendements présentés par M. le député de La Pinière.
Est-ce que
l'amendement proposé à l'article 8, qui se lit
comme suit : L'article 8 du projet est modifié par l'ajout,
à la fin, de l'alinéa suivant :
«Lorsque
l'automobile autorisée est un taxi, elle doit être munie d'une plaque
d'immatriculation délivrée par la société
comprenant le préfixe "T" pour un taxi et "TS" pour un taxi
spécialisé offrant des services de limousine de luxe ou de grand luxe»...
Est-ce que cet amendement
est adopté? Oui?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Qu'on appelle les députés.
• (20
h 6
—
20
h 13) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Donc, nous reprenons.
Mise
aux voix des amendements du député de La Pinière
Et je mets aux voix
les amendements présentés par M. le député de La Pinière. Est-ce que
l'amendement proposé à l'article 8 qui
se lit comme suit : L'article 8 du projet de loi est modifié par
l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Lorsque l'automobile autorisée est un taxi, elle
doit être munie d'une plaque d'immatriculation délivrée par la société
comprenant le préfixe "T" pour un taxi et "TS" pour un taxi
spécialisé offrant des services de limousine de luxe ou de grand luxe»...
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle
(Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion
(Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent
bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), Mme D'Amours
(Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge
(Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La
Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs),
M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), Mme Jeannotte
(Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf),
Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 39
Contre : 55
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : L'amendement est rejeté. Est-ce que l'amendement
introduisant l'article 143.2, qui se lit comme suit : Insérer
après l'article 143.1 l'article suivant :
«143.2. La Commission des normes, de
l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, la Société de l'assurance
automobile du Québec et Sigma Santé ne
peuvent octroyer un contrat pour le transport de bénéficiaires que si seulement
des taxis au sens de l'article 140 sont
retenus pour effectuer ce transport, à moins qu'il ne soit effectué au moyen
d'autobus ou de minibus»...
Est-ce
que cet amendement est adopté?
Une
voix : ...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Par appel nominal. Que les députés en faveur de cet
amendement veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont),
M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette
(La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle
(Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion
(Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent
bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf),
Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il
des abstentions ? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 39
Contre : 55
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Picard) :
L'amendement est rejeté.
Est-ce que le
premier amendement à l'article 9, qui se lit comme suit... est-il adopté?
L'article 9 du projet de loi est
modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 7°, suite aux mots «transport de
personnes», des mots «aux fins de vérification des antécédents
judiciaires, elle doit fournir ses empreintes digitales».
Que les... Oui, M. le...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Allons-y. Que les députés en faveur
de cet amendement veuillent bien se lever.
• (20 h 20) •
La
Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle
(Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent
bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), Mme D'Amours
(Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge
(Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx
(Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf),
Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion
(Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 24
Contre : 70
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Picard) : L'amendement est rejeté. Est-ce que le deuxième amendement à l'article 9, qui se lit
comme suit : L'article 9 du projet de loi est modifié par l'ajout, à
la suite du paragraphe 7°, du suivant :
«8° elle
doit avoir subi un examen médical afin de démontrer qu'elle répond aux
exigences du Règlement relatif à la santé des conducteurs»...
Est-ce que c'est... Oui?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) :
Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay
(LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin),
M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle
(Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion
(Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon
(Terrebonne), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel
(Granby), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin
(Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux
(Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe
(Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a des
abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 39
Contre : 55
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Picard) :
L'amendement est rejeté.
Est-ce que
l'amendement à l'article 147.6 qui se lit comme suit : L'article 147.6
du projet de loi est modifié par l'ajout, après les mots «ressources
humaines», de «, définir les modalités des compensations financières»...
Que les députés en faveur de cet amendement
veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle
(Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion
(Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent
bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe
(Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf),
Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux
(Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 40
Contre : 55
Abstention : 0
Le Vice-Président (M. Picard) :
L'amendement est rejeté.
Mise aux voix des
amendements de la députée de Mercier
Je mets maintenant
aux voix les amendements présentés par Mme la députée de Mercier.
Est-ce que l'amendement
introduisant l'article 2.1... qui se lit comme suit : Ajouter un article
après l'article 2 :
«2.1. La Commission des transports [...] établit des
agglomérations, calquées sur les régions administratives, et établit le
nombre maximal de véhicules autorisés pouvant y effectuer du transport rémunéré
de personnes.
«Pour effectuer une course, la prise en charge
et le dépôt des clients doit se faire dans l'agglomération où la voiture a reçu
l'autorisation.»
Que les
députés en faveur de cet... Oui, monsieur... Ah! Allons-y. Moi, je suis parti
pour la soirée, là. Que les députés en faveur de cet amendement
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti
(Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.
• (20 h 30) •
La Secrétaire adjointe : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), Mme D'Amours
(Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge
(Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf),
Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des abstentions?
La
Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle
(Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le secrétaire général.
Le Secrétaire :
Pour : 16
Contre : 55
Abstentions : 24
Le Vice-Président
(M. Picard) : L'amendement est rejeté.
Est-ce que l'amendement à l'article 11, qui se lit comme
suit : Ajouter un nouvel article à la fin de
l'article 11 :
«Lorsque la demande est faite auprès
d'un répondant et qu'elle est acceptée, la demanderesse devient
automatiquement salariée au sens de la Loi sur les normes du travail»...
Que les députés...
Oui, allez-y, monsieur. Que les députés en faveur de cet amendement veuillent
bien...
La Secrétaire
adjointe : Mme Massé...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Où allez-vous?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Vous ne pouvez pas sortir.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Picard) : Avec
consentement, vous pouvez sortir. Si vous voulez entrer, bien là, on va
contrôler l'entrée.
Donc, on peut
continuer? Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier),
M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti
(Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf),
Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle
(Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire
général.
Le
Secrétaire : Pour : 15
Contre : 79
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : L'amendement est rejeté.
Est-ce que l'amendement à l'article 19, qui se lit comme suit : Ajouter, à
la fin du paragraphe 1° de l'article 19, le sous-paragraphe suivant :
«e) respecte le nombre maximal de véhicules autorisés, fixés
par la commission selon la région administrative où le transport
rémunéré de personne sera opéré»...
Que les députés en
faveur de cet amendement veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier),
M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti
(Jean-Lesage).
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle
(Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe
(Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf),
Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a des abstentions? M.
le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 39
Contre : 55
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Picard) :
L'amendement est rejeté.
Est-ce que
l'amendement à l'article 26, qui se lit comme suit : Ajouter, à
la fin du paragraphe 4°, après les mots «de
la présente loi», les mots suivants : «ou en vertu de toute loi fiscale
adoptée par le Parlement québécois»...
Oui, M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, avec votre permission et l'ensemble
des formations politiques, si on pouvait enregistrer le même vote que le
précédent.
Le Vice-Président (M. Picard) :
...que le précédent. Ça va pour tout le monde? M. le Secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 39
Contre : 55
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Picard) :
L'amendement est rejeté.
Est-ce que
l'amendement à l'article 90, qui se lit comme suit : Ajouter,
après les mots «prix maximal», les mots suivants : «en autant que ce prix ne dépasse pas 50 % à la hausse du tarif établi par la
commission et sans dépasser 25 % à la baisse du tarif établi par la
commission»...
Oui, M. le leader du gouvernement?
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je vous proposerais
d'enregistrer le même vote que le septième vote que nous avons pris par
appel nominal. Donc, c'est-à-dire pas le précédent, pas le précédent de
celui-là, mais l'autre d'avant, M. le Président.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Celui sur
l'article 11.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Celui pour l'article 11. Donc, M. le secrétaire général.
• (21 h 40) •
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Il y a consentement? Oui, c'est ce
que j'avais compris.
Le
Secrétaire : Pour : 15
Contre : 79
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : L'amendement est rejeté.
Mise aux voix des amendements du député des
Îles-de-la-Madeleine
Je mets maintenant
aux voix les amendements présentés par M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Est-ce
que l'amendement proposé à l'article 31, qui se lit comme suit : À
l'article 31 du projet de loi, ajouter, à la fin, l'alinéa
suivant :
«Lors de l'examen
prévu au premier alinéa, la commission peut demander un avis de la table de
concertation instituée par l'article 147.6, notamment en ce qui a trait à
l'impact sur le marché du territoire de desserte envisagé»...
Oui, M. le leader du
gouvernement?
M. Jolin-Barrette : M. le Président, avec votre permission et le
consentement des collègues des oppositions, je proposerais d'enregistrer
le même vote qu'à l'article 19.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Consentement?
M. Tanguay :
...demander un vote par appel nominal, oui.
Le Vice-Président
(M. Picard) : O.K. Que les députés en faveur de cet amendement
veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont),
M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette
(La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve),
Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent
bien se lever.
La Secrétaire adjointe :
M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby) Mme Lachance (Bellechasse),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon),
M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe
(Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau),
M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau
(Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il
des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 39
Contre : 55
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : L'amendement est rejeté.
Est-ce que
l'amendement à l'article 90.1, qui se lit comme suit : Remplacer
l'article 90.1 du projet de loi par le
suivant :
«90.1 Le prix
d'une course calculé conformément à l'article 90 ne peut en aucun cas être inférieur au
montant versé au chauffeur, en
considération de la course ainsi effectuée par qui que ce soit d'autre que le client ou le passager.
«De
plus, le prix d'une course ainsi calculé ne peut excéder le prix obtenu en
appliquant l'un des tarifs déterminé par le ministre parmi ceux fixés par la commission,
en application du deuxième alinéa de l'article 91, multiplié par trois»...
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M.
le Président, avec votre consentement et celui des oppositions, on vous proposerait d'enregistrer le
même vote qu'à l'article 90.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Consentement? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 15
Contre : 79
Abstentions :
0
Le Vice-Président (M. Picard) :
L'amendement est rejeté.
Est-ce que l'amendement à l'article 138, qui se lit comme suit : À l'article 138,
à la suite du paragraphe 9°,
ajouter le paragraphe suivant :
«10° déterminer des territoires de desserte»...
M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, avec votre consentement des membres de cette Chambre, je proposerais
d'enregistrer le même vote qu'à l'article 31.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Consentement?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) :
Que les députés en faveur de cet amendement veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Bérubé (Matane-Matapédia),
M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette),
M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M.
Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay
(LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil),
M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley
(Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois
(Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal
(Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti
(Jean-Lesage).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent
bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), Mme D'Amours
(Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge
(Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger
(Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf),
Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le
secrétaire général.
Le Secrétaire : Pour : 39
Contre : 55
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : L'amendement est rejeté.
Mise aux voix du rapport amendé
Le
rapport, tel qu'amendé, de la Commission
des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 17,
Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que les députés en faveur veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel),
Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe
(Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque
(Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais
(Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf),
Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic).
Le Vice-Président (M. Picard) : Que les
députés contre veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont), Mme Melançon
(Verdun), Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont),
M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve),
Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
•
(20 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 55
Contre :
39
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : Le rapport est adopté.
Tel
qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance. Le
premier débat, qui se fera entre Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne et M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation...
Des voix :...
Le
Vice-Président (M. Picard) : Oui, on va... deux minutes. Bien, je vous demanderais de sortir rapidement,
en silence.
Débats de fin de séance
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant
procéder aux trois débats de fin de séance.
Projet d'investissement du gouvernement dans
l'entreprise française Flying Whales
Le
premier débat, qui se fera entre Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne et M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation, concernant le
manque de transparence du ministre sur le prêt d'Investissement Québec à
Flying Whales.
Je
vous rappelle que, conformément aux articles 310 du règlement, le député
qui a soulevé le débat et le ministre qui
répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite
droit à une réplique de deux minutes.
Mme la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne,
je vous cède la parole.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade :
Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. Alors, écoutez, depuis l'arrivée
du ministre en poste, à plusieurs,
plusieurs reprises, nous nous sommes levés dans cette Chambre pour parler du
manque de transparence dont faisait
preuve le ministre. Nous l'avons soulevé dans le cas d'Investissement Québec et
de la nomination du nouveau P.D.G.
Nous l'avons soulevé dans le cas des salaires qui étaient octroyés pour le
nouveau P.D.G. Nous l'avons soulevé au moment des crédits, où l'ancien
P.D.G. n'est pas venu. Nous l'avons également soulevé lorsqu'il y a eu un
décret qui est passé cet été, Mme la
Présidente, sur le fait qu'Investissement Québec n'aurait plus dorénavant à
suivre les règles d'autres sociétés d'État comme Hydro-Québec, comme la
Société des alcools, comme Loto-Québec.
Alors,
lorsque l'on a pris connaissance du projet de loi n° 27, on s'est
intéressé à la question de la transparence, que nous avons soulevée à plusieurs reprises avec le ministre, mais le ministre a balayé cet enjeu du revers de la main.
Systématiquement, il a balayé cet enjeu du revers de la main, ce qui, à mon
sens, est totalement inacceptable.
Aujourd'hui, ce que l'on constate, c'est que le ministre a un projet entre les
mains, un investissement de 30 millions de dollars, pas de son argent personnel, Mme la Présidente, de l'argent
des contribuables, des citoyens, des Québécois, 30 millions de dollars qu'il souhaite investir dans une entreprise et
avoir un partenaire qui, lui, est soupçonné d'espionnage, qui, lui, est soupçonné d'avoir des enjeux. D'ailleurs,
une des personnes qui a été reconnue coupable d'avoir fourni de l'information
à cette entreprise a été condamnée à 15 ans de prison. Ce n'est pas peu dire, Mme
la Présidente.
Il
est normal, dans ce cas... et peut-être que le ministre, il est de bonne foi, il a décidé d'investir dans
cette entreprise, il a dit : Je
poursuis le travail que mes prédécesseurs ont fait et je vais voir de quelle
manière je peux amener le projet plus
loin. Mais, à partir du moment où il est informé, la moindre des choses, c'est
de se dire : Écoutez, il y a un enjeu, je vais y réfléchir, je pense que je n'ai pas toutes les données, je vais
faire le travail de fond qu'on a besoin de faire et, par la suite, je vais vous
faire une proposition finale, pas de dire : Ah! bien, finalement,
le risque, je suis prêt à le prendre, il n'y a pas de problème. Parce
que ce n'est pas lui qui prend le risque, parce qu'il prend le risque au nom de
tous les Québécois, de tous les Québécois, Mme la Présidente.
Vous
savez, dans les dernières années, l'économie a roulé à plein régime, ce qui n'est
pas étranger au fait que le gouvernement libéral était au pouvoir. Mais il faut aussi
noter que nous avons eu de grands enjeux avec nos voisins du Sud. Nous avons eu des enjeux au niveau
du bois d'oeuvre, nous avons eu des potentiels enjeux au niveau
du ciment, nous en avons eu au niveau de l'aluminium, de l'acier et, bien
sûr, de l'aérospatiale.
Alors, lorsque l'on
prend connaissance de ça, la moindre des choses, c'est de regarder la situation
puis de se dire : Je vais prendre un
pas de recul et je vais voir si c'est un bon investissement. Tout ce que
l'on demande au ministre, ce
n'est pas de juger est-ce que c'est un bon projet à retombées économiques ou
pas pour le Québec — parce
que peut-être que c'est un bon projet à retombées économiques intéressantes pour le Québec — c'est
le risque qu'il est en train de
prendre au nom de tous les Québécois, un risque qui est réputationnel, un risque qui
peut être économique, un risque qui peut être financier, mais un risque
qu'il a besoin d'estimer.
Alors,
la manière cavalière de répondre puis de dire : Je ne pense pas que ce
soit un enjeu, moi, je vais aller de l'avant,
elle est difficile à comprendre. J'espère que — depuis ce matin, il y a eu plusieurs heures qui se sont écoulées — le ministre va se raviser, le ministre va
dire : Vous savez quoi? Effectivement, il faut que je prenne un pas de
recul puis que j'étudie davantage ça parce qu'il y a véritablement un enjeu.
J'ai été très
surprise, très surprise de lire la chose suivante dans les commentaires du
ministre, une réponse qu'il a fournie aujourd'hui : «On accuse beaucoup
les Chinois de copier nos affaires. Écoutez, c'est une réalité. Ils ne changeront pas. Moi, je pense qu'il faut apprendre
à vivre avec cela.» Mais moi, Mme la Présidente, je ne suis pas prête à vivre avec ça, je ne suis pas prête à apprendre
à vivre avec ça. Je pense que le rôle de notre gouvernement, c'est de protéger
l'ensemble des intérêts des Québécois. Le
rôle de notre gouvernement en matière économique, c'est d'avoir des projets
qui tiennent la route, d'évaluer les
risques. Mais, quand on a des risques aussi importants, c'est au moins de les
évaluer et de présenter l'ensemble de la situation.
En terminant, Mme la
Présidente, je ne peux pas ne pas souligner le commentaire du ministre en
période de questions aujourd'hui quand il nous a dit que la transparence, ce
n'était pas a priori que c'était important mais a posteriori. Honnêtement, j'ai failli tomber en bas de ma chaise quand
j'ai entendu ça, j'ai dit : Ça n'a pas de bon sens. La transparence, c'est à toutes les étapes d'un
processus, et particulièrement lorsqu'on représente l'ensemble des intérêts
des Québécois. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le
ministre de l'Économie et de l'Innovation, la parole est à vous.
M. Pierre Fitzgibbon
M. Fitzgibbon :
Mme la Présidente, je trouve l'intervention de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne
déplorable. En fait, la députée a encore une fois démontré un grand sens de l'opportunisme.
Nous sommes habitués, Mme la Présidente, la députée se nourrit des titres des
médias sans faire ses devoirs et souvent dit n'importe quoi.
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le ministre, vous connaissez le règlement.
Je vous dis de faire attention de ne
pas imputer des motifs aux collègues. Alors, vous pouvez poursuivre votre intervention, mais, s'il vous plaît, faites attention.
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Oui, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Tanguay : Ce qu'il vient de dire est inacceptable entre parlementaires, en ce Parlement à tout le
moins, il faut qu'il l'apprenne. Il faut qu'il
retire ses paroles.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Je suis intervenue, je l'ai rappelé à l'ordre...
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je l'ai rappelé à l'ordre. Maintenant, vous pouvez poursuivre, M. le ministre.
M. Fitzgibbon : Je vais citer deux commentaires que la députée a
faits ce matin à une entrevue avec Le Journal de Montréal, son journal préféré : «On est en train de dire
qu'on va investir des billes dans une entreprise qui est soupçonnée d'espionnage.» Après,
elle dit : «Il y a des gens qui ont fait de la prison pour cela!»
Le premier point,
pour montrer qu'elle dit n'importe quoi...
Des voix :
...
M. Tanguay :
Rappel au règlement, Mme la Présidente.
Des voix :
...
• (21 heures) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : O.K. C'est une personne qui a la parole ici, et
c'est moi. Merci.
M.
le ministre, je vous l'ai rappelé tantôt, le débat doit se dérouler de façon
respectueuse. Je vous demande, s'il vous
plaît, de faire attention à vos
propos. Je vous ai rappelé à l'ordre une seconde fois. S'il vous plaît, faites
attention. Merci. Oui, M. le leader de l'opposition officielle, oui.
M. Tanguay : Mme la
Présidente, ça fait deux fois. S'il
ne retire pas ses propos, c'est inacceptable en ce Parlement. La seule décision que vous devez rendre, selon moi, à mon humble avis,
c'est vous qui allez la rendre, il doit retirer ses paroles parce
que, si je commence à dire, par exemple, que le premier ministre dit n'importe
quoi, j'espère que vous allez
m'exiger de retirer mes paroles.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le leader. M. le leader du gouvernement,
oui.
M. Schneeberger :
...que vous avez émis une directive. Je souhaiterais qu'elle soit respectée.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le ministre, je vous demanderais de retirer vos propos parce qu'on doit faire le débat d'une façon
respectueuse. Je vous l'ai rappelé tantôt. Alors, je vous demanderais de
retirer vos propos.
M. Fitzgibbon :
Je retire mes propos. Alors, la députée a dit qu'on va investir des billes dans
une entreprise qui est soupçonnée
d'espionnage. Alors, j'ai dit ce matin très clairement devant la Chambre que
nous avons investi 15 millions d'euros
dans Flying Whales France et Flying Whales Québec. Aucune des deux entreprises
n'est soupçonnée de quoi que ce soit. Alors, pour le reste de ma pensée,
vous pouvez conclure.
Deuxièmement,
elle a raison quand elle dit que des gens peuvent aller en prison. En 2010, un
employé de Boeing a fait 15 ans
de prison parce qu'ils avaient dévoilé des secrets industriels à l'AVIC. Je
suis très malheureux de penser que je pourrais
un jour aller en prison pour 15 ans. Et je serais encore plus malheureux
parce que, le 15 ans, je le passerais avec la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne parce que j'ai un document, ici, à
l'effet que, le 2 mai 2017, la ministre de l'époque de l'Économie et de l'Innovation avait approuvé la
même transaction, identique, avec le même joueur chinois. Alors, si on va
en prison, on va y aller ensemble. Ça, c'est le premier commentaire.
Deuxièmement,
je pense que... On parle de transparence. Elle réfère à toutes sortes
d'éléments de transparence, entre
autres le salaire du nouveau P.D.G. d'Investissement Québec. J'ai divulgué, en
cette Chambre quatre jours après que le salaire ait été octroyé, son salaire.
Alors, de dire qu'on manque de transparence, je trouve ça inacceptable. Je
trouve que les propos ne sont pas
justifiés. Et, dans beaucoup d'autres situations, je ne pense pas que la
députée fait son travail.
Dans le cas
qui nous concerne, ce projet-là est risqué. C'est un projet qui est structurant
pour le Québec. On a un travail qui
est fait avec une compagnie française. On a l'exclusivité, en Amérique du Nord,
pour le cargo dirigeable. On va recevoir des répercussions économiques qui
excèdent l'investissement qu'on va faire. Alors, je pense que c'est une
très bonne transaction que le Québec va avoir avec cette opération-là.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Mme la
députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
je vous cède la parole pour votre droit de réplique.
Mme Dominique
Anglade (réplique)
Mme Anglade :
Pas besoin d'applaudir de l'autre côté, effectivement, je les comprends parce
que les propos qui ont été tenus sont vraiment en deçà de ce que l'on
doit s'attendre de la part d'un parlementaire. Après un an en cette Chambre...
Ce qui est déplorable, Mme la Présidente, c'est qu'après un an en cette Chambre
on soit à des attaques personnelles au salon bleu au lieu de s'attaquer à
l'enjeu et au problème.
Au lieu de
dire : Nous avons un investissement... puis de jouer sur les mots, de dire
que ce n'est pas la société qui est
impliquée là-dedans. La réalité, c'est qu'il y a un partenaire, un partenaire
d'affaires que le ministre reconnaît comme étant son partenaire et qui est soupçonné d'espionnage. Je ne sais pas
comment vous dire si c'est une bonne affaire ou pas, mais, moi, juste
entendre ça, il me semble qu'il y a déjà un problème.
Au lieu de nous dire qu'il va faire son travail
d'évaluation de risques, au lieu de nous dire de comprendre la situation, il est piqué au vif par le fait qu'on
lui parle de sa transparence. Chaque fois que l'on parle de transparence au
ministre, il est piqué au vif et répond avec des attaques personnelles. C'est
systématique et c'est malheureux. C'est malheureux parce qu'honnêtement ça nous
empêche de faire un travail qui est constructif.
Ce qu'on lui
demande dans ce cas-ci, c'est de ne pas nous faire des effets de toge, puis
d'envoyer des feuilles, puis de
dire : La ministre a approuvé ceci en... Ce n'est pas ça qu'on lui
demande. Ce qu'on lui demande, Mme la Présidente, c'est de regarder les risques réels pour les
Québécois dans cette transaction. Est-ce qu'il y en a ou il n'y en a pas? À
cette question, s'il est capable de
répondre : Oui, il y en a, si on en prend, dans quel cadre est-ce qu'on
les prend? Est-ce qu'on sait quel est
l'impact d'un point de vue réputationnel? Est-ce qu'on sait quel est l'impact
d'un point de vue économique? Est-ce
qu'on sait quel est l'impact d'un point de vue financier? C'est ça, la question
qui est soumise au ministre. Alors, au
lieu de ça, il fait un effet de toge, il s'énerve, il tient des propos qui sont
non parlementaires, ce n'est pas la première fois. Et vous avez rappelé
à l'ordre, mais ce n'est pas la première fois.
Alors, moi, je l'invite à s'élever au-dessus de
la mêlée, à faire preuve de transparence et surtout à occuper ses fonctions, à habiller l'habit et à rendre compte à
l'ensemble des Québécois à savoir si, oui ou non, cette transaction, elle est
risquée, et à nous présenter les études qu'il a demandées à cet effet.
Merci, Mme la Présidente.
Projets pilotes sur les
ratios entre le personnel soignant et les patients
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous allons
maintenant procéder au second débat, entre M. le député de Pontiac et Mme la ministre de la Santé et des Services
sociaux, concernant le manque de volonté de la ministre à mettre en
oeuvre les résultats des projets pilotes avec les infirmières.
M. le député de Pontiac, je vous cède la parole
pour une durée de cinq minutes.
M. André
Fortin
M. Fortin : Je vous remercie, Mme la Présidente. Effectivement, ce matin, j'ai posé une question toute simple, question à deux volets, mais question
toute simple à la ministre de la
Santé. On lui a parlé des projets ratios, c'est-à-dire du nombre de
préposés, du nombre d'infirmières qu'on a besoin en CHSLD, en chirurgie, dans
les salles d'urgence partout à travers le
Québec, et on lui a parlé du temps supplémentaire obligatoire. Hein, les
questions étaient toutes simples, les réponses auraient dû l'être aussi.
Et les réponses auraient dû l'être, Mme la
Présidente, parce qu'on sait que la ministre comprend l'importance de l'enjeu. Elle en avait parlé en campagne
électorale, elle avait fait un débat à la fédération interprofessionnelle du Québec,
elle avait fait un débat avec les candidats du Parti libéral, les candidats du
Parti québécois, les candidats de Québec solidaire, et tout le monde, tout le monde sur ce panel-là
s'était dit : On est d'accord, il faut abolir le temps supplémentaire
obligatoire. La ministre de la Santé est allée plus loin que toutes les autres
candidates, elle a dit : Si on peut le faire en un an, le plus tôt
possible, si on peut le faire en un an, on va le faire, on va éradiquer le
temps supplémentaire obligatoire.
Huit mois
plus tard, en avril, Mme la Présidente, la ministre a dit : C'est le
dossier numéro un, c'est la priorité de
tous les établissements. Nous allons tout faire, nous allons faire toutes les
étapes en accéléré, et, pas longtemps après ça, Mme la Présidente, on parlait
de grève de temps supplémentaire obligatoire. Il y avait des infirmières qui
ont dit : Un instant, on va faire la grève du temps supplémentaire
obligatoire. La ministre comprend l'enjeu.
Et l'enjeu
derrière tout ça, là, il est très simple. Comment le régler? Entre autres, les
projets ratios. Les projets ratios
ont apporté des bénéfices évidents, des bénéfices pour les patients. On parle
de diminuer le nombre de chutes en CHSLD. Bien, c'est-u quelque chose qui
inquiète plus les gens qui ont leurs parents en CHSLD que le père, la mère,
fasse une chute et soit blessé à long terme ou ait des blessures permanentes?
On a parlé d'augmentations
significatives de la capacité de marcher des patients. On a parlé de diminuer
le nombre de médicaments que les
patients prennent. Ça, c'est des résultats concrets des projets, et la ministre
a déjà ces résultats-là devant elle. Elle sait déjà exactement les
bénéfices des projets ratios.
Mais,
plutôt que de dire : Effectivement, on va régler la chose, effectivement,
je vais m'en tenir à mon engagement électoral,
effectivement, c'est la chose à faire, la ministre nous a sorti ce matin en
réponse, là, trois énormités, Mme la Présidente, trois non-sens, trois
impossibilités, trois affirmations que, si j'avais à utiliser un émoji pour les
décrire, Mme la Présidente, j'utiliserais
celui-là où le cerveau explose. Ça ne faisait aucun sens, ce que la ministre
disait. Pour le temps supplémentaire
obligatoire, son engagement, c'était un an, je vous ai lu sa citation un peu
plus tôt, elle nous a dit : On
va le faire à l'intérieur du mandat. Elle est passée d'un an à quatre ans. Pour
un pas en avant, elle en a pris quatre en arrière, Mme la
Présidente. Bien, s'il fallait multiplier chacune de ses promesses par quatre,
là, l'hôpital à Gatineau, il serait
construit dans 20 ans. Elle l'a promis en cinq ans, il serait construit
dans 20 ans. L'hôpital à Vaudreuil, il serait construit dans
24 ans. Ça, c'est la barre qu'elle a mise. Énormité n° 1.
La
deuxième affirmation difficile de la ministre ce matin, incompréhensible de la
ministre, c'est qu'elle nous a dit : Pour l'ensemble des projets pilotes, on a gardé le même personnel, on a
maintenu les effectifs. Bien, la ministre, ce qu'elle a fait, là, ça
s'appelle jouer sur les mots. Elle nous a dit une chose, mais ce n'est pas le
cas.
Elle
nous a dit essentiellement, et vous pourrez reprendre ses mots, là : On a
maintenu les objectifs suite aux projets pilotes qui sont complétés. Ça, c'est
prendre les Québécois pour des fous. Mais les Québécois, là, ils ne sont pas si
fous que ça. Ce que vous avez fait, ce que
la ministre a fait, Mme la Présidente, c'est maintenir le nombre d'infirmières,
mais diminuer le nombre de préposés. Mais qu'est-ce qui arrive si on diminue le
nombre de préposés? Les infirmières se retrouvent
à faire la tâche des préposés, puis le patient, il n'est pas plus avancé, il ne
voit pas son infirmière. C'est ça qui est en train de se produire. C'est pour ça que les infirmières sur le
terrain qui ont vécu ces projets-là, qui ont vu les bénéfices, disent
aujourd'hui : On est en train de perdre tout ce qu'on a gagné. C'est parce
que la ministre a modifié les effectifs.
Puis
la troisième affirmation incompréhensible de la ministre, c'est qu'elle a
dit : Bien, on ne peut pas agir tout de suite, on analyse encore les résultats. Il reste un projet ratio qui
n'est pas terminé. Il va se terminer en décembre. D'ici là, on va regarder les résultats. Mais quand vous
savez, quand vous savez qu'il y a des projets qui sont finis depuis un an,
quand vous voyez les bénéfices de la chose,
vous n'avez pas besoin d'attendre après le dernier projet qu'on vient juste de
lancer. Vous le savez que ça marche. Tout le monde le sait, que ça marche. Les
Québécois commencent à se rendre compte
que c'est la chose à faire. Nous, on le sait. Vous, vous le savez, Mme la
Présidente. Vous le savez, je le sais, mais les Québécois, ils
commencent à le savoir eux autres aussi.
Ce
qu'on a demandé à la ministre ce matin, ce n'était pas compliqué. On lui a
demandé : Quand est-ce qu'elle va agir sur les projets ratios? Là,
aujourd'hui, on se demande qu'est-ce qu'elle attend.
• (21 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la
ministre de la Santé et des Services sociaux, je vous cède la parole
pour une durée de cinq minutes.
Mme Danielle McCann
Mme McCann :
Merci, Mme la Présidente. Bon, je comprends les questions, là, de mon collègue
le député de Pontiac. D'ailleurs,
j'ai rencontré régulièrement la présidente de la FIQ. Je l'ai rencontrée
d'ailleurs aujourd'hui au sujet de
l'ensemble du dossier qui touche les infirmières. Et c'est sûr que ce
dossier-là est très important. On a fait des avancées, d'ailleurs, dont
je vais parler, mais je réitère que les projets ratios sont en cours d'être
analysés. Et il y a encore un projet qui
n'est pas terminé, qui va se terminer en décembre. On va faire l'analyse
complète de ces projets ratios, tel qu'il a été entendu avec les
instances syndicales, et on doit faire des recommandations à un comité
paritaire. Les comités paritaires nationaux
doivent faire des recommandations d'ici en mars 2020. Alors, c'est sûr que,
pour nous, ce sera un dossier sur lequel on voudra bien se pencher.
Je veux également
réitérer que l'objectif de diminuer et d'abolir éventuellement le temps
supplémentaire obligatoire, c'est un objectif
qui est maintenu et qui va se faire à l'intérieur du mandat. J'en ai discuté, d'ailleurs,
avec la présidente de la FIQ encore une fois aujourd'hui.
Donc,
moi, ce que je veux dire, Mme la
Présidente, à mon collègue député de Pontiac,
c'est que, comme je l'ai dit ce
matin, là, quand j'ai pris mes fonctions de ministre de la Santé et des Services sociaux, j'ai retrouvé un réseau détérioré, un réseau où il y a eu des compressions
budgétaires importantes, un réseau où il y a eu beaucoup
de personnel qui est parti, notamment des infirmières qui sont parties à la retraite de
façon prématurée parce que les conditions y étaient difficiles.
Alors,
nous, moi, j'arrive en fonction, et notre objectif, c'est vraiment
de réparer le réseau. Comment on répare le réseau? On investit. On investit 200 millions de dollars pour ajouter du personnel massivement dans le
réseau, notamment des infirmières et
des préposés aux bénéficiaires dans les CHSLD, dans les hôpitaux, et on a des
embauches en cours.
Depuis
janvier, d'ailleurs, de l'année dernière... bien, janvier 2019, plutôt, on a
créé 2 447 postes d'infirmières, 2 657 postes d'infirmières ont été rehaussés, 722 postes
d'infirmières auxiliaires ont été créés, 963 postes d'infirmières
auxiliaires ont été rehaussés, 2 594 postes de préposés aux
bénéficiaires ont été créés, 1 465 postes de préposés aux
bénéficiaires ont été rehaussés.
Alors,
Mme la Présidente, nous sommes à réparer le réseau, qui a été vraiment
détérioré pendant l'ancien cycle, durant
la gouverne du ministre de la Santé, de l'ex-ministre de la Santé et des
Services sociaux. C'est dans cette période-là, d'ailleurs, que l'assurance salaire a augmenté de façon faramineuse. On
était rendu à 590 millions de dollars en congés de maladie.
Alors, nous ne ménagerons pas nos
efforts. Nous continuons nos embauches et nous aurons davantage d'infirmières qui vont venir se joindre aux
équipes pour travailler à donner des services à la population du Québec. Nous
allons diminuer la charge de travail des infirmières, c'est ce qu'il y a de
plus important, c'est ce qu'on nous demande, la charge également des
préposés aux bénéficiaires. Et nous persévérerons vraiment vers cet objectif.
Alors, Mme la
Présidente, je termine en disant que le 200 millions que nous avons
investi cette année au niveau des hôpitaux et des CHSLD servira à embaucher
davantage de personnel pour diminuer la charge de travail. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Maintenant, je cède la
parole à M. le député de Pontiac pour son droit de réplique d'une durée de deux
minutes.
M. André Fortin (réplique)
M. Fortin :
Merci, Mme la Présidente. C'est quand même incroyable. La ministre a passé les
cinq dernières minutes à essentiellement
nous dire que sa job, c'est de réparer le réseau suite à ce qui s'est passé
avec la dernière réforme, bien, la
dernière réforme avec laquelle elle était d'accord. Je ne pense pas que j'ai
besoin de redéposer la lettre, là, la lettre qu'elle a elle-même écrite.
Je me souviens d'avoir lu ça déjà, hein? «C'est avec beaucoup d'intérêt que
j'ai pris connaissance des projets de loi n° 10 et n° 20. Concernant le premier, la fusion de plusieurs
établissements dans un même territoire,
telle que je l'ai vécue, a diminué les charges administratives et permis une
meilleure fluidité [de] services.» Je vais
arrêter là, Mme la ministre, parce que... Une chance que le ridicule ne tue
pas. Mais, essentiellement, là, la... Je ne la redéposerai pas. Je vais la garder pour la prochaine période de
questions, d'un coup que j'en ai besoin encore. Donc, je vais la garder
tout près.
Mais,
Mme la Présidente, le livre noir des infirmières, vous vous souvenez de ça? Ça
fait quelques mois, là. Ça a été un
livre qui a été rendu public qui racontait les histoires d'horreur des
infirmières, comment elles se sentaient par rapport à leur travail, là. Je vous lis deux citations.
«Ça a fait 24 heures que je suis debout le lendemain [matin]. [Et] quand
je prends ma voiture, [...]c'est comme si j'avais pris une bière ou
deux.» Ça, c'est le niveau de fatigue des infirmières quand il n'y a pas de projet ratio, hein? On dit tous que nos
infirmières sont épuisées, là. Ça, c'est ce qui se passe en ce moment.
«J'arrivais chez nous, je pleurais tout le temps. Je me disais : "‘My
God!' C'est quoi, cette profession-là?"»
Aujourd'hui, après
les projets ratios, celles qui ont vécu les projets ratios ont dit très
simplement, là, qu'elles étaient plus
contentes, qu'elles étaient plus heureuses, qu'elles étaient plus souriantes,
plus patientes avec les usagers, moins
épuisées après un quart de travail. C'est tout. Il est là. La preuve, elle est
là. Ça marche, les projets ratios. Les projets ratios fonctionnent parce que c'est des services supplémentaires aux
patients, c'est du personnel plus heureux. C'est ce qu'on veut, comme
Québécois, comme contribuables, comme citoyens, comme services de santé.
La ministre avait pris un engagement par rapport
aux projets ratios, avait pris un engagement par rapport au temps supplémentaire obligatoire. Ça fait un an et
14 jours que le gouvernement est en place, et il n'y a aucun signe de réaliser
ces engagements-là. Le Québécois moyen s'attendait à mieux, Mme la Présidente.
Aide
aux sinistrés de Sainte-Marthe-sur-le-Lac à la suite
des inondations printanières de 2019
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant,
nous allons procéder au troisième débat, entre Mme la députée de Vaudreuil et Mme la ministre de la Sécurité
publique, concernant la nécessité, pour le premier ministre, de
rencontrer les citoyens de Sainte-Marthe-sur-le-Lac afin de les indemniser de
façon juste.
Mme la députée de
Vaudreuil, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols :
Merci, Mme la Présidente. Ce matin, je me suis levée encore pour me faire la
voix des sinistrés à bout de souffle,
fatigués et impuissants face au gouvernement, qui leur fait la sourde oreille. Disons que la réponse de la ministre
m'a déçue, on peut dire un euphémisme, Mme
la Présidente. Plutôt que de répondre
à la détresse des centaines de citoyens de Sainte-Marthe-sur-le-Lac,
elle a choisi de s'attaquer à moi. Pourtant, les messages que je reçois chaque
jour ne m'accusent pas de faire de la partisanerie. Ils demandent à la ministre
d'ouvrir les yeux, lui demandent de la compréhension
et de la compassion. Depuis que je me lève en cette Chambre sur le malheureux
dossier de Sainte-Marthe, je n'ai jamais manqué de respect envers la ministre,
ni envers la députée de Mirabel, ni envers le premier ministre, et je n'ai jamais jeté de boue à qui que ce soit. Ce que je fais,
c'est présenter des témoignages au gouvernement, c'est leur transmettre la détresse des
citoyens sur le terrain, c'est de leur manifester le désespoir des sinistrés.
Comme
réponse, la ministre ne leur offre que des lignes de presse
prémâchées, des statistiques vides de sens, des objectifs déconnectés du terrain. Ces chiffres-là, ils ne rassurent
personne à Sainte-Marthe-sur-le-Lac. C'est un cri du coeur que les sinistrés lancent au gouvernement, c'est une injustice qu'ils dénoncent, c'est un préjudice sans
précédent qu'ils tentent de réparer. Mais, à cela, la ministre ne répond
rien.
La
ministre se dit heureuse d'avoir accéléré le traitement
des dossiers par rapport à 2017. Tant mieux, mais ce n'est pas ça dont on parle. L'injustice dans le
dossier qui nous occupe, c'est que le programme dont la ministre
est si fière n'est pas adapté aux
familles de Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Son programme, il est fait pour les
sinistres naturels. Ce n'est pas le bon programme pour les citoyens de
Sainte-Marthe-sur-le-Lac.
• (21 h 20) •
Si
la ministre avait fait preuve d'un peu d'écoute, d'ouverture et de sensibilité, elle
aurait rapidement convenu que ce programme est inapplicable à la triste réalité
des gens de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, ces gens-là qui ont acheté des propriétés, l'investissement d'une vie, sans
aucune inscription de risque d'inondation ni de la présence d'une digue,
ces citoyens qui se sont ensuite fait
assurer par leur municipalité que la digue saurait les protéger, alors que
cette dernière possédait un rapport accablant sur le véritable état de
la digue, rapport transmis au gouvernement avant le sinistre, des familles qui, dans la soirée du 27 avril, ont
dû évacuer d'urgence leur maison, laissant absolument tout derrière eux.
Près de 2 500 familles, plus de
6 200 personnes à qui on a demandé de prendre leurs jambes à leur cou
et de courir, de courir se protéger ailleurs.
Cette digue était sous la responsabilité de la
municipalité et du gouvernement. Le sort de ces sinistrés, il appartient un peu à la ministre aujourd'hui. Et
pourtant, plutôt que de leur répondre avec tout le sérieux qu'ils méritaient
ce matin, la ministre a ri. Elle a ri, Mme la Présidente, ses collègues aussi.
Suite à ma
question de ce matin, j'ai reçu un courriel d'un sinistré, un sinistré au bout
du rouleau, et je me dis que peut-être cette fois la ministre sera plus à l'écoute,
qu'elle ne fera pas un spectacle, parce
que le désespoir des sinistrés,
il ne fait rire personne. Je vous en fais la lecture :
«Mais
quel manque de délicatesse et de jugement! Toute cette mascarade ricaneuse
pendant que nous sommes des centaines
de sinistrés à crouler sous le poids des dettes, des travaux, de la fatigue et
de l'inconnu. C'est de notre sort dont on parle ici.
«Qu'on cesse
de comparer le sinistre de Sainte-Marthe-sur-le-Lac aux inondations de 2017,
puisque cela n'a rien à voir. À
Sainte-Marthe, il ne s'agit pas d'une inondation naturelle, mais bien de la
conséquence du bris d'une digue, une digue qui était sous la responsabilité
de la ville et du gouvernement. Que les responsables de cette digue assument
les conséquences de son bris et cessent de faire porter le tout sur les épaules
des centaines de familles et leurs enfants.
«Et qu'on arrête de dire que 84 % des
dossiers sont traités. C'est faux. 84 % des dossiers ont reçu un premier chèque. Ça paraît bien pour les statistiques d'un
gouvernement. Un chèque si maigre qu'il ne permet même pas de surmonter
cette épreuve, de régler les travaux à faire et de remplacer tous les biens
perdus.
«Que
répondraient Mme la ministre ou M. le premier ministre à ma fille qui a perdu
ses jouets, ses articles de sport que
nous n'avons pu remplacer vu l'immensité des travaux à faire? Sont-ils
conscients de la grandeur du gouffre financier que nous cause le bris de cette digue? D'ailleurs, régler un dossier, ce
n'est pas offrir un premier chèque. C'est bien plus que ça.
«Et, en
passant, non, le premier ministre ne nous a jamais rencontrés. Il a toujours
refusé. Ses propos à l'Assemblée nationale
me paraissent bien inacceptables, surtout alors que nous sommes
6 000 sinistrés à attendre de l'aide plutôt que des risées.»
Fin du message.
Mme la
Présidente, est-ce que la ministre peut admettre que les sinistrés de
Sainte-Marthe-sur-le-Lac méritent plus que son programme ordinaire et
qu'ils méritent plus que des rires de la part du gouvernement?
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à Mme la ministre de la Sécurité publique.
Mme Geneviève
Guilbault
Mme Guilbault :
Merci, Mme la Présidente. Bien, c'est vrai que c'est un sujet sérieux qu'aborde
la collègue de Vaudreuil, un sujet
récurrent, d'ailleurs, sur lequel j'ai eu l'occasion déjà de répondre à plus
d'une reprise, incluant ce matin.
Malheureusement, le temps nous a manqué, ce matin, pour qu'on puisse compléter,
compte tenu des procédures, mais je
suis heureuse, donc, d'avoir l'occasion de compléter ce soir parce que, oui, il
y a une situation. Et là peut-être que les
gens vont avoir l'impression que je me répète, mais, comme j'ai la même
question, c'est sûr que je vais donner les mêmes éléments de réponse, du
moins en introduction.
Donc, oui, il
y a une situation exceptionnelle à Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Tout le monde en
est conscient. C'est la raison pour
laquelle on y a répondu dès le départ avec des moyens exceptionnels. La députée
a elle-même relaté les chiffres que j'ai donnés ce matin. Je vais quand
même les rementionner pour le contexte.
Donc, sur
environ 1 400 dossiers de demandes d'indemnisation reçus de la part
de citoyens de Sainte-Marthe, on en a
traité plus de 84 %. C'est-à-dire, on les a tous traités, mais, pour plus
de 80 %, 84 % pour être précis, on a déjà donné une partie de l'aide financière, pour
certains on a déjà donné la totalité de l'aide financière et, pour les environ
200, un petit peu plus que 200 qui
restent, on est en communication, on est en traitement du dossier, mais on
attend certaines informations ou
certains documents de la part des gens. Mais, de façon générale, on a été très
diligents dans le traitement des
dossiers de demandes d'indemnisation des gens de Sainte-Marthe-sur-le-Lac,
comme d'ailleurs dans le traitement des dossiers des demandes
d'indemnisation de tous les citoyens qui ont malheureusement été sinistrés le
printemps dernier.
On a aussi
très rapidement annoncé notre décision d'engager des sommes importantes pour
réparer et fortifier la digue à
Sainte-Marthe-sur-le-Lac pour éviter, bien sûr, qu'elle cède à nouveau l'an
prochain, l'an prochain ou les années suivantes.
La députée l'a dit, c'était sous la responsabilité de la ville et du
gouvernement. Donc, on a accepté de donner des sommes importantes à la ville, nous doutant que la ville ne serait
pas en mesure de donner des sommes aussi importantes pour faire les travaux qui s'imposaient. Alors, on
a rapidement pris cette décision-là avec mon collègue de l'Environnement
pour vraiment donner tous les moyens d'éviter qu'une situation exceptionnelle
se produise à nouveau.
Ceci étant
dit, Mme la Présidente, je ne peux pas m'empêcher, chaque fois que j'entends...
que ce soit la collègue de Vaudreuil,
sa collègue d'Acadie auparavant, peut-être par la suite un autre qui sera
désigné pour porter le dossier, chaque fois
que je vois un député libéral se lever pour déplorer le traitement qu'on fait
ou la gestion qu'on fait des sinistres et de l'indemnisation des victimes de sinistres au
Québec, c'est à peu près aussi effarant que quand j'entends le député de
Pontiac se plaindre des contrecoups de
la réforme du système de santé ou quand j'entends la collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne faire des reproches à mon collègue de
l'Économie, alors qu'elle a fait la même chose que lui il y a quelques années. Je trouve, Mme la Présidente, que les
libéraux ont manqué une belle occasion, à leur époque, de faire en sorte
qu'on traite mieux les victimes de sinistres au Québec.
Savez-vous,
quand je suis arrivée, moi, Mme la Présidente, c'était en octobre 2018, il y
avait des centaines, des centaines de
dossiers de victimes de sinistres de 2017 qui n'étaient pas traités, des
gens... parce que la députée de Vaudreuil, là, a beaucoup d'empathie pour les
gens de Sainte-Marthe, puis avec raison. On en a tous ici. Mais où était cette
empathie en 2017, en 2018, jusqu'à
notre arrivée, pour les gens qui attendaient encore de l'aide financière pour
des sinistres de 2017, dont plusieurs étaient dans sa circonscription de
Vaudreuil, dans sa région de Vaudreuil-Dorion? Mais je n'ai jamais entendu, moi, Mme la Présidente, ni au salon
bleu ni dans les médias, la députée de Vaudreuil s'insurger contre le traitement lent des
dossiers de ces personnes-là. Ça, ça ne dérangeait personne, apparemment.
Qu'en
était-il de l'aménagement du territoire? Parce que, sinistre après sinistre, on acceptait des constructions à des
endroits où nous avons imposé...
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : ...de l'opposition officielle.
M. Tanguay :
De laisser entendre qu'un sinistre passé, ça ne dérangeait pas la banquette de
l'opposition officielle, c'est imputer des motifs indignes. Elle ne peut
pas le faire. Je vous demande de la rappeler à l'ordre.
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Juste un instant! M. le leader...
Une voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant! Je suis debout,
on ne vous entend pas, M. le... Juste un instant!
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous demande votre collaboration
afin que le débat se déroule dans le calme et le respect. Faites
attention à vos propos. Mme la ministre, vous avez encore 30 secondes.
Mme Guilbault : Alors, Mme la Présidente, je vais être succincte.
Le tout premier projet de loi qui a été adopté par notre gouvernement,
et non pas déposé mais adopté, c'est le projet de loi n° 8,
auquel a participé la collègue de Vaudreuil,
qui visait à réformer la Loi sur la sécurité civile pour réformer l'aide
financière au Québec. Donc, je pense que nos actions parlent
d'elles-mêmes, et c'est dommage que les libéraux n'aient pas fait la chose à
leur époque.
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Je vous
demande, s'il vous plaît, du calme. Mme la députée de Vaudreuil, la
parole est à vous.
Mme Marie-Claude Nichols (réplique)
Mme Nichols :
Mme la Présidente, on ne parle pas des indemnisations de 2017, on parle du bris
de la digue de Sainte-Marthe. Le bris
de la digue n'a pas eu lieu en 2017, il a eu lieu pendant que vous étiez là.
Donc, je ne comprends pas. Non, en
2017, je n'étais pas au bris de la digue à Sainte-Marthe, j'étais chez nous en
train de faire des sacs de sable parce qu'il y avait des riverains qui
étaient inondés.
Ce
que je demande à la ministre, là, c'est de mesurer toute la détresse, toute la
détresse, et apporter de l'aide aux sinistrés
de Sainte-Marthe-sur-le-Lac. C'est historique, ce qui s'est passé dans cette
municipalité-là : une digue censée protéger les citoyens qui s'est rompue, qui a causé, en quelques
minutes, l'évacuation du tiers de la municipalité, qui a laissé des milliers
d'entre eux dans une situation immense de précarité. Ces gens demandent
humblement de pouvoir rencontrer leur
premier ministre, lui partager leur inquiétude et leur difficile situation,
mais le premier ministre refuse encore de les rencontrer.
Le
sinistre de Sainte-Marthe, ce n'est pas une inondation naturelle. Il a été
causé par le bris de la digue, on ne le dira jamais assez. Alors, pourquoi leur offrir le programme habituel
auquel vous faites référence? Ce n'est pas de ça qu'ils ont besoin, ils
ont des besoins particuliers.
Permettez-moi
de lire un autre message reçu hier : «Le quartier se fait démolir. Mes
enfants pleurent devant les maisons de leurs amis, qui sont détruites.
Et, nous, on nous garde prisonniers ici. Sur six maisons en ligne, il ne reste
que nous sur la rue. Sauvez-nous.» Et c'est signé : Un père qui ne sait
plus comment consoler ses enfants.
Je suis allée à Sainte-Marthe-sur-le-Lac.
Impossible de rester insensible. Impossible de rester insensible à la détresse
humaine. Impossible de rester insensible aux enfants qui ont tout perdu, qui
ont changé de maison, qui ont changé de chambre, qui ont changé d'école, qui ont changé d'ami et qui
souffrent d'insomnie, qui souffrent d'angoisse à l'âge de neuf ans. Mme la
ministre, tout ce qu'on vous demande,
c'est d'un peu de compréhension, un peu de compassion. Écoutez-les.
Adoptez un programme pour Sainte-Marthe-sur-le-Lac. L'unique devoir du
gouvernement...
• (21 h 30) •
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : En terminant.
Mme Nichols :
...dans un pareil cas est de les regarder, les sinistrés, dans...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Cela met fin aux débats de
fin de séance.
Projet de loi n° 17
Adoption
Alors,
nous poursuivons avec l'adoption du projet
de loi n° 17. M. le ministre des Transports propose l'adoption
du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes
par automobile.
M. le ministre des
Transports, la parole est à vous. Je vous rappelle que, tel qu'annoncé précédemment,
là, le temps prévu pour le débat sera d'une
heure répartie comme suit : 15 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 26 min 49 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition
officielle, 9 min 34 s
sont allouées au deuxième groupe d'opposition et 8 min 37 s sont allouées au troisième groupe d'opposition. M. le ministre
des Transports, la parole est à vous.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : Merci,
Mme la Présidente. C'est un beau
moment quand on arrive à son premier projet
de loi, à l'adoption finale.
Je me souviens, mes premiers mots pour le projet de loi n° 17, à l'adoption
de principe, c'étaient des mots qui... que
je voulais partager, et de préparer une loi aussi importante pour le client
avant toute chose, une loi qui a été
préparée pour eux, pour être capable dans le futur de moderniser l'industrie
du transport rémunéré, l'industrie du
taxi, d'offrir plus de concurrence
pour les gens, et d'être capable d'avoir, encore une fois, une offre de
services qui sera plus adéquate pour l'ensemble des clients partout au
Québec.
On
l'a vu, ce sont des derniers mois qui ont été peut-être difficiles pour
certains parce que, je l'ai souvent mentionné, quand on amène des changements, il y a des bouleversements. Et, dans ces
bouleversements, dans des entreprises comme l'industrie du taxi où, depuis 40, 50 ans, on a eu une industrie
qui s'est modernisée légèrement, mais qui n'a pas bougé quand on parle
surtout de territoires d'agglomération, de quotas... Vous le savez, c'est des
situations qui n'ont pas été renouvelées puis qui n'ont pas été modifiées depuis
des décennies, déjà.
Et le défi qu'on
avait avec ce projet de loi, c'était, premièrement, de répondre à notre
politique de mobilité durable, réduire l'auto
solo, être capable de donner plus de flexibilité à l'industrie du taxi de
passer d'un territoire d'agglomération
à l'autre sans devoir dire à un client : Bien, je ne peux pas t'embarquer
dans mon taxi parce que je ne peux le faire si je t'amène dans un
autre territoire qui n'est pas le mien. Et une des premières étapes, c'était de
comprendre l'industrie, et de la voir, et d'avoir un portrait global. Et ce portrait
global, il était reluisant à certains endroits et peu ou pas reluisant à
d'autres. Et je m'explique.
On
a vu qu'à peu près 43 % des territoires d'agglomération sur le territoire
québécois, il y avait un permis de taxi, dans ces territoires, ou moins. Ce que ça veut dire, c'est qu'une grande
partie du territoire québécois n'était pas desservie, une grande partie. Et,
dans ces conditions, on devait être capables, avec les nouveaux joueurs sur le
marché, avec une forme
d'allègement... Au-delà de l'allègement fiscal, au-delà de l'allègement
réglementaire, qui ne devait pas se faire au détriment de la sécurité,
on devait être capables d'augmenter l'offre à certains endroits au Québec. Et
comment on pouvait le faire, c'était, encore
une fois, en abolissant ces territoires d'agglomération. C'était un des points
les plus importants.
Je sais que les
oppositions ont voulu jusqu'à la fin nous dire : Bien, il faut garder
absolument ces territoires. Il faut
minimalement, peut-être, en réduire le nombre, mais être capable d'en avoir
encore pour être capable de créer une sorte
d'équilibre entre ce qu'il y a comme propriétaires de permis sur le territoire
présentement et les nouveaux joueurs qui
vont arriver sur le marché. Un des points qui était, encore une fois, donc, un
des plus importants qui étaient à régler, c'était celui-là, et je pense
avoir bien expliqué aux députés de l'opposition, à l'industrie, le défi qu'on
avait, tous ensemble, pour être capables,
encore une fois, d'augmenter l'offre de services au Québec, aux Québécois, et
d'avoir des territoires qui seront mieux desservis dans le futur.
Il
y avait plusieurs points qui étaient à discuter, dont ces territoires
d'agglomération. Puis je fais un petit parallèle rapidement sur la table de concertation. J'ai voulu, avec cette table de
concertation, qui était une demande de l'industrie du taxi, être capable d'avoir une table qui va
être forte, qui va être unifiée sous un chapeau des propriétaires de taxi des
régions et peut-être ceux des centres
urbains, pour être capable d'avoir une table où toute l'industrie sera
présente, ceux qui représentent aussi
les répondants, et d'être capable d'avoir, encore une fois, une table qui sera
unie, qui sera forte pour le bénéfice de l'industrie du taxi et du
transport rémunéré de personnes.
Quels
ont été les autres points qu'on a discutés et qui ont été intéressants, qui
seront intéressants pour la suite des choses? Je vous l'ai mentionné, donc,
l'abolition des territoires de desserte, mais un point qui était demandé par
l'industrie du taxi depuis longtemps,
c'était la tarification dynamique. La tarification dynamique qui était permise
seulement dans le cadre du projet
pilote, donc, pour Uber et Eva. Et cette tarification dynamique nous était
demandée par l'industrie du taxi depuis quelques années, sinon quelques
mois déjà, et on a dit oui à cette demande pour eux.
Quand
je parle, depuis le début, d'allègement réglementaire, il y avait des points,
pour moi, qui étaient importants et
qui ne devaient pas se faire, je le répète souvent, au détriment de la
sécurité. Une des premières choses, c'était l'abolition de la plaque T. Bon, il y a une contribution d'assurance qui
était importante pour la plaque T. On va réduire, donc, avec un nombre de véhicules grandissant,
cette contribution d'assurance de 800 $ à peut-être un montant qui sera de 200 $, 300 $, c'est la CTQ et la SAAQ
qui vont définir, encore une fois, ces sommes par la suite. Donc, c'est de
l'argent qui va aller dans les poches des propriétaires de taxi. Et
surtout, dans le futur, ceux qui louaient des véhicules-taxis n'auront plus à
payer, donc, ces sommes qu'ils avaient à payer par semaine.
L'abolition
de la classe de permis 4C. On revient, donc, à une classe de
permis 5, qui est la classe de promenade, que tout le monde possède, mais avec des restrictions quand même
importantes : donc, vous devez avoir votre permis depuis au moins un an, vous devez avoir passé au
travers, donc, d'une formation qui sera uniformisée partout au Québec. On le savait, qu'il y avait un peu des disparités
dans tous les territoires, que ce soit une formation de sept heures en
Gaspésie, il y en avait une de
110 heures à Québec, ça pouvait être une formation de 35 heures chez
Uber et une autre de 160 heures à Montréal.
Donc, on va uniformiser ces formations partout au Québec pour qu'il y ait un
cadre qui soit bien préparé avec les meilleurs intervenants ou ce qu'il
se fait présentement comme formation.
Un point important, je le mentionnais, donc, la
vérification mécanique, aussi, qui devra être faite sur tous les véhicules. Encore une fois, pour moi, la sécurité,
c'était extrêmement important. Donc, les véhicules seront vérifiés comme
prévu, comme il se fait déjà présentement. Mais, encore une fois, on devra avoir
un suivi important pour ceux-ci.
Et un point
important aussi, les antécédents judiciaires. Ce ne sera pas facultatif, ce
sera obligatoire de passer, encore une fois, donc, ce test d'absence
d'antécédents judiciaires pour être capable d'avoir un permis comme véhicule...
comme chauffeur qualifié.
Il y avait
des points importants pour le transport adapté. Il était important dans le
cadre du projet de loi de bien nommer
ce qu'on allait préserver pour l'industrie du taxi dans le cadre du transport
adapté, d'avoir une formation, aussi, additionnelle
pour ceux qui ont des véhicules spécifiques, des automobiles adaptées, on va
les appeler ainsi. Donc, pour moi, de
donner le transport adapté, qui se fait très bien dans la grande majorité du
territoire québécois par l'industrie du taxi... c'était une demande qu'eux souhaitaient et que je souhaitais aussi leur
donner dans le futur parce que je sais qu'ils font un très, très bon
travail.
Mais, avec
l'abolition des territoires d'agglomération, il était important de les mettre
en concurrence. Parce qu'encore une
fois il y avait certains territoires où il y avait peu, où il n'y avait pas, où
il y avait un service qui n'était peut-être pas adéquat. Donc, en abolissant les territoires d'agglomération,
les... pas juste les regroupements, mais les sociétés de transport pourront donc mettre en compétition
certains organismes, ou certains répartiteurs, ou futurs répondants pour
être capables d'avoir encore un service qui sera meilleur dans le futur.
Les sommes,
la compensation, ce fut un gros débat. Je sais que beaucoup ont discuté.
Certains auraient voulu qu'on change la façon de payer la compensation
que nous avions décidé de faire. Il faut se souvenir que le premier montant de 250 millions avait été versé par l'ancien
gouvernement. On a fait la même chose dès notre arrivée au pouvoir en versant
une deuxième compensation. Donc, c'est un
montant de 500 millions de dollars. Et par la suite il y avait une
redevance. Il y aura une redevance,
donc, dans ce projet de loi, de 0,20 $, et j'ai décidé de bonifier cette
redevance à 0,90 $, pour être capable
de bonifier, encore une fois, cette portion de compensation à l'industrie du
taxi et de payer la valeur comptable. Ça
voulait dire quoi? Le propriétaire de taxi qui a payé son permis
175 000 $ voilà trois ans se verra remettre un montant de
175 000 $. Si quelqu'un avait payé son permis 40 000 $
voilà 20 ans, il se verra remettre 40 000 $.
• (21 h 40) •
Alors, ça, on
parle d'une somme d'à peu près 760 millions de dollars versée à l'industrie
du taxi. Il faut le répéter, c'est
une somme qui est extrêmement importante, qui vient, du premier
500 millions de dollars, de la poche de l'ensemble des Québécois,
et la redevance sera payée par les usagers, par les clients sur une période de temps
qui devrait être de trois ans et demi à
quatre ans et demi, selon le nombre de courses que nous voyons au Québec
présentement, depuis les deux dernières années.
Au-delà de ce
760 millions de dollars, je sais qu'il y avait des cas particuliers, et, ces
cas particuliers, on voulait y répondre. Initialement, il y avait une
somme de 10 millions de dollars qui allait être versée à ces cas
particuliers. Et, avec l'assentiment de l'industrie du taxi, je leur ai proposé
de prendre un 30 millions de dollars dans le fonds de modernisation de
44 millions de dollars pour être capable de bonifier de 10 à
40 millions cette somme. Donc, les propriétaires,
et je leur ai mentionné tantôt en point de presse, s'il faut y aller au cas par
cas, on le fera, au ministère des Transports,
pour être capables de bien mesurer et comprendre ces cas particuliers, ces cas
plus difficiles, où certains se disaient :
Bien, c'est mon plan de retraite. J'ai payé mon permis peut-être juste
3 000 $ voilà bien longtemps. De quelle façon on va bonifier cette somme? Bien, on va le
faire adéquatement pour être capables de donner une somme... Et j'ai toujours dit, dès le début, de ne pas laisser
personne en faillite. Premièrement, quand on repaie le montant initialement
payé, vous comprendrez que la banque se
verra... va recevoir le montant d'hypothèque qu'elle avait, s'il y a lieu. Et,
dans ces conditions, je pense qu'on
répondait positivement à des cas plus difficiles ou des cas particuliers. Donc,
on est une des législations ou, sinon, la législation la plus généreuse dans ce
cas-ci. Et, pour moi, c'était important de verser une somme adéquate
pour répondre, encore une fois, aux besoins des propriétaires de taxi.
On a, au-delà
de la table de concertation, je sais
que le député de La Pinière, c'était un point important pour lui, la
géolocalisation. On est à une ère, aujourd'hui, où cette géolocalisation sera importante dans
deux, trois, quatre, cinq ans. Je
pense qu'il fallait être capable de... On l'aurait assurément fait dans le
futur par règlement, mais je pense que de le mettre dans la
loi... Le député de La Pinière le poussait, j'ai accepté de mettre cet amendement
pour être capable d'avoir un portrait global
au Québec dans les prochaines années de la mobilité durable du transport rémunéré de personnes, et de prendre les meilleures décisions par la suite avec
les tables, exemple la table de concertation, et d'avoir les joueurs qui
pourront trouver les
meilleures pistes de solution pour améliorer l'offre dans le futur, comme je
l'ai souvent mentionné, que ce soit dans le transport de mobilité durable ou le transport actif, que ce
soient les Bixi, ou les trottinettes,
ou autres.
Donc,
les transports adaptés, je l'ai mentionné, qui seront autorisés seulement,
donc, qui seront faits seulement
par l'industrie du taxi. Et, dans ces conditions, il y avait
un point important, c'était de protéger l'industrie du taxi comme
on la connaît aujourd'hui. Ça voulait dire
quoi? Bien, un lanternon, une réservation par... quand vous avez un taxi dans
un stand de taxi, héler un taxi, communiquer pour un taxi avec un
téléphone traditionnel, bien ça, c'est une appellation unique qui va rester à l'industrie du taxi. Personne d'autre ne pourra faire du
taxi, à moins d'avoir, encore une
fois, ce désir de le faire, si c'est le cas, et de passer
au travers des règlements spécifiques pour avoir son accréditation par la
SAAQ.
Alors,
Mme la Présidente, pour moi, ce n'était pas juste un défi comme loi
puis comme projet de loi n° 17. C'est d'en
arriver à une loi qui va durer dans le temps. Je l'ai souvent mentionné, pour
moi, ce n'était pas juste de préparer cette loi et de dire : Bien, dans cinq ans, on sera là. C'est une loi qui
a été préparée pour les 20, 30, 40 prochaines années. C'était de voir dans
le futur. Il y a un endroit où on s'est dit : Peut-être,
un jour, il y aura un projet
pilote — encore
un projet pilote, parce que j'ai souvent dit que je ne voulais plus
qu'on gère par projet pilote — c'est le véhicule autonome. On sait très
bien qu'un jour au Québec il va y avoir des véhicules sans chauffeur. Cela
pourrait chambouler aussi l'industrie comme
on la connaît. L'industrie aussi à... pas à Montréal, mais l'industrie
automobile comme telle va évoluer, va changer, va s'améliorer. Donc,
dans ces conditions, on devra prévoir cette prochaine étape, donc, du transport
rémunéré, à Montréal et partout au Québec, sans chauffeur.
Mais
il est important d'avoir des mesures, encore une fois, qui assuraient la
pérennité de l'industrie du taxi et du transport rémunéré de personnes.
Et je reste plus que persuadé que l'industrie du taxi a tous les outils
aujourd'hui. Et je le disais à mes remarques
finales tantôt, à l'étude détaillée, j'ai beaucoup, beaucoup, beaucoup
d'ambition pour eux. Je reste
persuadé que l'industrie a tous les outils en main pour être capable de
compétitionner les grands joueurs. Je l'ai souvent mentionné, il y a 50 millions de courses au Québec par
année, 50 millions. Il y en a 40 000 millions qui est fait
par l'industrie du taxi. Il n'y a aucune
raison demain matin que l'industrie ne soit pas capable de s'unifier,
travailler main dans la main pour
être capable de compétitionner ces grands joueurs, d'avoir une application
unique pour tous les touristes, pour
tous les Québécois qui voudront commander un taxi québécois sur une application
mobile. Encore une fois, avec cette
table de concertation, je reste persuadé qu'on aura tous les outils, on
évaluera... Un an après la mise en place de la loi, il y aura une transition d'un an, on pourra évaluer,
encore une fois, l'équilibre entre les différents territoires, entre les grands
centres comme Montréal et Québec versus les régions.
Donc, Mme la
Présidente, je suis immensément et très heureux. Je remercie encore la
collaboration des oppositions. Je sais que
ça n'a pas été facile, je le sais qu'ils n'acceptent pas cette loi, mais ça a
été, encore une fois, un travail
important qu'on devait faire, qu'eux devaient faire. Je remercie toutes les
équipes qui ont participé de mon côté, au ministère des Transports, que ce soit mon sous-ministre adjoint, ma chef
de cabinet, mon chef de cabinet adjoint, tous les employés qui ont été
avec moi, du MTQ, de la SAAQ, de la Commission des transports du Québec, je les
remercie.
Et
cette loi, encore une fois, je le répète, a été préparée pour moderniser
l'industrie du taxi, offrir plus de concurrence,
plus de choix, répondre, encore une fois, à une offre pour les clients, changer
les comportements. J'ai souvent entendu :
Ah! il fallait réduire les gaz à effet de serre, il faut parler d'environnement.
Bien, justement, avec cette loi, on va être
capables de réduire les gaz à effet de serre dans le futur, changer le
cocktail, aussi, de transports pour les Montréalais et partout ailleurs au Québec. Alors, pour moi,
c'était une loi importante, qui va, je l'espère, durer dans le temps, et qui va
répondre, encore une fois, aux besoins des clients, de l'usager, et qui va
assurer la pérennité de l'industrie du taxi et du transport rémunéré de
personnes. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, nous
poursuivons avec M. le député de La Pinière.
M.
Gaétan Barrette
M. Barrette :
Pour une durée de 26 min 49 s, Mme la Présidente?
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Pour une durée de 26 min 49 s, M. le
député de La Pinière.
M.
Barrette : Merci, Mme la Présidente. Ceux qui ont suivi les travaux
sur le projet de loi n° 17 depuis le début vont se rappeler le
moment du dépôt du projet de loi, où je me suis trompé, je me suis profondément
trompé, j'avais répondu en réplique, au
dépôt du ministre, que je savais ce qu'il allait y avoir dans son projet de
loi, je me suis trompé, c'était exactement le contraire que ce sur quoi
nous travaillions à l'époque.
Le
ministre, Mme la Présidente, a présenté un projet essentiellement de
déréglementation. Aujourd'hui, on peut le qualifier de Ronald Reagan du
taxi au Québec, c'est un homme de déréglementation. Et on sait que, dans le
monde économique, partout, il y a eu une
déréglementation extrême, ça a
entraîné tellement de problèmes qu'il a fallu reréglementer. C'est un fait économique, Mme la
Présidente. Et ce projet de loi n'en est un que de déréglementation, sous le couvert de mieux servir le
citoyen. C'est ça qui est la réalité, Mme
la Présidente. Alors, quand le ministre,
aujourd'hui, nous présente son projet de loi comme étant le
chemin glorieux des voies ensoleillées vers le nirvana populaire du transport rémunéré par
personne, ce n'est pas exactement ça qu'on va voir.
Et
le ministre a dit que, hein, dans son allocution, bien, peut-être qu'il y a des
gens qui ne sont pas contents ce soir. Il a bien raison, il y en a des dizaines
de milliers. C'est sûr qu'il y en a qui sont contents, ils sont dans les
bureaux de certaines
compagnies actuellement et ils vont sabrer le champagne dans probablement
50 minutes, Mme la Présidente. Ça, c'est la réalité.
• (21 h 50) •
Mais je vais
vous dire une chose, Mme la Présidente, et je vois la ministre de la Justice,
qui est ici, qui pourra le confirmer :
Vous savez, en cour et en droit, quand on se pose une question, on veut
vérifier quelle est l'intention du législateur et on retourne aux
journaux des débats, c'est ça qu'on fait. Et ici on n'aura pas besoin d'aller
voir au Journal des débats au départ, on a juste à aller retourner dans la
rédaction initiale du projet de loi, un projet de loi où il y a, par exemple, aucune, absolument aucune référence
au transport adapté. Aucune, zéro, zéro, zéro. Aucune référence aux
compensations, zéro, zéro, zéro, absolument aucune. Et ça, c'est quand même
extraordinaire, Mme la Présidente, pas de référence à une clientèle vulnérable
de la part d'un gouvernement qui est censé savoir ce qui se passe dans le
transport rémunéré de personnes et
que l'on oublie. Même le premier ministre ne peut pas ne pas savoir ça. Même le
premier ministre ne peut pas avoir eu
une conversation minimale avec son ministre des Transports pour lui dire :
Cher ministre, ça se peut-u que tu aies oublié quelque chose? Non. On
est dans la route ensoleillée vers le nirvana. On a raison et en plus on va s'y
rendre, on est majoritaires.
Mme la
Présidente, on vient ici de voir ce que sont en démocratie les travers de la
majorité, Mme la Présidente. C'est
ça, le travers de la majorité. C'est d'arriver et de dire... Et la démocratie
permet ce risque-là : on donne un pouvoir à un groupe d'individus
en pensant qu'ils vont réfléchir correctement, mais, non, ils n'ont pas
nécessairement réfléchi correctement. Et
c'est pour ça qu'il y a des commissions parlementaires, c'est la raison pour
laquelle il y a des oppositions et
c'est la raison pour laquelle, depuis la première seconde, nous nous sommes
opposés de la façon que nous l'avons fait. Et je le fais encore
maintenant.
Alors, on va mettre les choses dans l'ordre, Mme
la Présidente, dans l'ordre. Dans ce projet de loi, à partir du moment où le Québec fait ce qui n'a jamais été
fait nulle part ailleurs au Québec, c'est-à-dire l'abolition des permis, bien,
on a une responsabilité gouvernementale. Lorsqu'un individu ou une entité, Mme la Présidente, cause un tort à quelqu'un, nos
droits doivent être respectés, et, en démocratie, ça signifie que la personne
lésée a le droit à un recours. D'ailleurs,
notre démocratie a prévu ça, elle a prévu une loi sur l'expropriation, qui a
des règles.
Mme la Présidente, dans ce gouvernement, il y a au moins une quinzaine de personnes qui viennent
du milieu municipal, qui ont été conseillées, maires, préfets, qui ont tous
procédé à des expropriations. Ils ne peuvent pas plaider l'ignorance. Ils savent très bien
qu'une expropriation passe par une procédure en bonne et due forme, et la
procédure, c'est l'évaluation de la compensation à la valeur marchande. Est-ce
qu'on a fait ça? Non.
Mme la Présidente, sur le plan parlementaire,
j'ai vécu le moment le plus honteux de mes cinq années de vie parlementaire
lorsque nous avons reçu le même jour les représentants des associations de taxi
ainsi que les financiers que sont FinTaxi et
Desjardins. J'ai entendu le ministre, le député de Beauharnois, le député de Bourget
poser une question avec un sourire
complètement inacceptable : Oui, mais, vous, là, les taxis, il n'y a pas
eu une étude de Revenu Québec? Vos
revenus n'ont pas augmenté. La lourdeur de l'insinuation, Mme la Présidente, était insupportable, comme l'était le petit sourire en coin. Et je dis ça, Mme la Présidente, pourquoi? Parce que
tout le monde de notre côté de la Chambre, on était
gênés. Et quelle était notre agréable surprise? Quand Desjardins et FinTaxi ont
pris la parole et ont dit : M. le ministre, si on devait gérer cette situation-là
sur la base de ce que vous venez de poser comme question, bien, ce n'est pas
bien, bien compliqué, il n'y a personne qui se ferait compenser au Québec.
Tout le monde comprend ce à quoi je fais
référence. Le monde financier, il a dit au ministre : M. le ministre, il y a une
manière de faire ça. C'est difficile de prendre l'année de référence. Vous avez
à faire essentiellement... à rassembler
des gens qui ont une expertise dans l'expropriation, déterminer sur la base de
certains critères ce que sera l'année de référence et, M. le ministre,
compenser.
Le premier ministre lui-même, à une question qui a été posée par une collègue d'une autre
opposition, s'est levé, a levé le
ton : Combien de millions que ça va prendre, 100, 200, 300? Il s'est
rassis, tout fier de son coup. Bien, la réponse est très simple, Mme la Présidente. La réponse, c'est : Le montant approprié quand l'État qui... a
une responsabilité, de celui qui
a causé le tort, de compenser. C'est ça, sa responsabilité.
L'État
est un générateur de torts dans ce dossier, il a la responsabilité légale et morale de compenser. Le ministre a eu les suggestions
appropriées, le ministre a choisi de ne rien faire, sans aucun doute parce que
ses collègues, y compris la quinzaine
d'expérimentés dans l'expropriation... Et je n'ai pas nommé le président du Conseil du trésor, qui, lui, en a une plus grande encore,
ayant été au REM. C'est ça, la réalité, Mme la Présidente.
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Juste un instant, s'il vous plaît!
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Aïe! S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Eh!
Eh! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre...
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Là, un seul député a la parole. S'il
vous plaît! Juste un instant. M. le leader...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
S'il vous plaît! M. le leader de l'opposition.
M. Tanguay : Je vous soumets que c'est une chose que de ne pas
aimer ce qu'on nous reproche en cette
Chambre et de faire un règlement qui n'est aucunement fondé pour arrêter
que l'on cesse de dire des choses qu'on n'aime pas entendre. Alors, je pense que l'intervention du ministre
des Transports est dans la deuxième
catégorie, si on rappelle le règlement, n'est aucunement fondée sur le règlement
puis la jurisprudence.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous demande votre bonne collaboration
pour le reste du débat. Alors, on ne s'interpelle pas. Il y a un député
qui a la parole, et, en ce moment, c'est le député de La Pinière.
M.
Barrette : Je vous remercie, Mme la Présidente. Et je continue. Le
gouvernement a l'expérience et la connaissance de leur responsabilité et
légale et morale. Elle n'a pas été remplie. Pourquoi? Parce que la première et
seule intention de ce gouvernement était de déréglementer. Et on pourrait et on
devrait... Et je vais la poser au profit de
qui? D'un interlocuteur qui n'est pas dans cette pièce, mais qui est venu en
commission parlementaire et qui ce soir va sans aucun doute sabrer le
champagne. C'est comme ça que ça s'est passé, Mme la Présidente.
Et je vais aller plus loin. L'industrie, pas
plus tard que vendredi passé, a proposé de faire une adaptation de la formule de compensation. Il y a eu une poignée de main
solennelle entre l'industrie ou, du moins, une partie de l'industrie et
le ministre. La poignée de main, lundi, n'existait plus. Et on sait ce qui
s'est passé...
Des voix : ...
M. Barrette : Bien là! Mme la
Présidente!
M.
Bonnardel :
...faux, M. le député. Vous n'avez pas le droit de dire ça. O.K.? Vous n'avez
pas le droit de dire ça.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Un
instant! Là, c'est son opinion. Alors, c'est...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M.
le leader de l'opposition, est-ce que je peux terminer de...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Allez-y.
M. Tanguay : ...demande,
rappel au règlement. En vertu de l'article 32, le décorum, un député ne peut interrompre un autre député, Mme la Présidente.
C'est la deuxième fois qu'il l'interrompt. C'est la deuxième fois que vous ne donnez pas suite à son rappel au
règlement. Il ne peut pas se lever aux 30 secondes parce qu'il n'aime pas ce
qu'il entend, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M.
le leader, je comprends vos propos. Par contre, il s'est levé pour une question de règlement et il a le droit de se lever
pour une question de règlement. Alors là, M. le leader du gouvernement,
vous avez une question...
M.
Jolin-Barrette : ...Mme la
Présidente, vous savez, si à chaque fois que le leader de l'opposition
officielle se levait puis qu'il n'a
pas raison... il ne pourrait plus poser beaucoup de questions de règlement.
Deuxièmement, sur ce que le ministre
des Transports se lève, on lui prête des intentions, par le ministre des
Transports, 35, bien, c'est l'opinion du leader de l'opposition
officielle. Mais, de mon avis, je n'ai pas la même opinion.
Alors, Mme la Présidente, on pourrait continuer
le débat en invitant le député de La Pinière à faire preuve de prudence dans ses propos, comme ça nous pourrions
conclure la journée avec l'adoption du projet de loi, et l'ensemble des
collègues pourraient faire leurs points aussi par la suite, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader du gouvernement.
Maintenant, j'ai tranché, j'invite M. le député de La Pinière à poursuivre son intervention et je demande à
tous les députés, s'il vous plaît, dans le calme et dans le respect, de
poursuivre le débat.
M. Barrette : C'est exactement ce
que je fais, Mme la Présidente. Et je remercie le leader du gouvernement de
m'avoir donné une pause, ça me donne de l'inspiration.
Alors, Mme la Présidente, ce que je dis, c'est
le résultat des conversations que j'ai eues avec une partie de l'industrie, et
c'est important, Mme la Présidente, parce que l'industrie est séparée en
deux groupes, et le ministre a choisi la formule qui faisait
l'affaire avec un des deux groupes, alors que sa responsabilité était une
responsabilité biblique : il était le
Salomon de l'enjeu de la répartition, il devait trancher à la bonne place, il a
tranché à la mauvaise place. Et c'est ce qui fait qu'aujourd'hui il y a
des gens, au moment où on se parle, qui sont inquiets.
Le ministre, Mme la
Présidente, les a entendus ce matin, il y a eu du brouhaha, ce matin, mais
c'était très compréhensible. La personne, là, qui a dit au ministre que son
père... Bien là, Mme la Présidente, c'est quoi, là?
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : ...pour être certain, Mme la Présidente, parce que c'est quand même
l'Assemblée nationale, un lieu
d'expression où les députés de l'ensemble des formations politiques doivent
pouvoir faire leur travail. Le député de La Pinière vient dire que
le brouhaha était... j'ai manqué son expression...
Une voix :
...
M.
Jolin-Barrette : Normal, hein? Justifié?
Des voix :
...
M.
Jolin-Barrette : Mme la Présidente...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : S'il vous plaît! Est-ce qu'on peut
écouter? Est-ce qu'on peut écouter le leader du gouvernement? Après, je
vous céderai la parole.
• (22 heures) •
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, jamais en cette Assemblée nous ne devons tolérer quelconque acte de violence ou
quelconque brouhaha pour, Mme la Présidente... pour la bonne marche...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Rapidement, s'il vous plaît, M. le leader. Aux
faits.
M. Jolin-Barrette : Alors, si le député de La Pinière veut encourager... On est empathiques avec la situation,
mais par contre le député de La Pinière ne peut pas inviter les
gens à faire preuve de brouhaha dans cette Assemblée.
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Oui, je... Merci, M. le leader. Je vais vous
entendre, M. le leader de l'opposition officielle. Allez-y.
M. Tanguay :
Là, Mme la Présidente, là, c'est la troisième fois, puis là au député de La Pinière,
à notre groupe, il ne reste que quelques
minutes, ça fait la troisième fois qu'on interrompt mon collègue, qui dit la
vérité, qui est à l'intérieur des limites, et je le dis très
respectueusement, du règlement, de la jurisprudence, de nos us et coutumes, article 180
du règlement, Mme la
Présidente. On peut-u le laisser
finir? Ils n'aiment pas ce qu'il dit, peut-être qu'ils ont une vision différente, mais ce n'est pas un motif de le couper en prétextant
un rappel au règlement non fondé. Il
peut-u garder ses quelques minutes qu'il lui reste?
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Bon. Merci, M. le leader. Là, M. le député de
La Pinière, je vous invite à poursuivre.
M. Barrette :
Merci. Alors, Mme la Présidente, c'était normal d'être dans cet état d'esprit.
Je n'ai encouragé personne au désordre, mais
l'émotion dans laquelle le ministre l'a mis l'a porté à déborder, et il n'est
pas le seul. Et vous en avez la responsabilité, vous en avez la
responsabilité.
Et,
Mme la Présidente, Mme la Présidente... Et il y aura eu l'épisode de l'infâme,
je le répète, article 257, où ce gouvernement
a déposé un article pour empêcher des citoyens qui se croiraient,
considéreraient lésés par les actions immorales de l'État d'avoir des gains à
la suite d'une procédure judiciaire. Je vais citer quelqu'un qui est maintenant
très célèbre : «How dare you?»
C'est ça, la réalité, Mme la Présidente. Comment peut-on oser venir ici, dans
ce contexte-là, déposer un tel amendement?
Et
ce soir, Mme la Présidente, ce soir, alors qu'à Québec solidaire on pense avoir
fait un gain en ayant une entrée à la table de concertation, le
ministre, ce soir, s'est levé pour voter contre un amendement qui ferait en
sorte qu'une commission qui recevrait une
recommandation d'une table de concertation sur le nombre de véhicules n'aurait
pas besoin de suivre la recommandation.
Mme
la Présidente, depuis le début, il a un seul objet, ce projet de loi là, un
seul, faire entrer en masse un joueur supplémentaire au détriment des autres,
parce que les autres, ceux qui sont les artisans et qui sont actuellement
sur le terrain, non, ils n'ont pas le même droit au chapitre.
Mme la Présidente, je vais revenir sur le
transport adapté. Le ministre, dans sa déréglementation, n'a aucun problème à déréglementer totalement ne serait-ce
que sur l'examen médical. Mme la
Présidente, vous n'avez pas d'idée...
Et là je vais m'imputer des intentions, M. le leader.
J'ai reçu des téléphones — vous
êtes obligé, hein, de prendre ma parole — d'un
paquet d'associations et de gens qui sont la clientèle du transport adapté. Ce
sont des gens malades, ce sont des gens qui ont des handicaps, ce sont des gens
qui sont inquiets et qui nous ont appelés pour dire : Ça ne se peut pas
que le ministre fasse ça, ça ne se peut pas,
on est satisfaits de la situation actuelle, et le ministre diminue les règles. Mme la Présidente, s'il y
a des gens qui actuellement savent
quels sont les impacts de la maladie, d'un handicap, c'est cette clientèle-là.
Et aujourd'hui ces gens-là sont inquiets, et ils nous l'ont dit,
de la déréglementation exagérée du ministre dans ce domaine-là. Alors,
on est là, Mme la Présidente.
Et le
ministre voudrait nous faire conclure, nous amener à conclure que le projet de
loi, il est bon. Bon, Mme la
Présidente, c'est clair qu'il fallait une modernisation. Le ministre a accepté
notre situation... notre proposition pour la géolocalisation.
Je reconnais que c'est quelque chose qui est très bien, puis d'ailleurs c'est pour ça
qu'on l'avait déposée. Mais, au bout
de la ligne, Mme la Présidente, au bout de la ligne, là, qui sort gagnant, qui
sort lésé? Le gagnant, on sait qui. Les lésés, on sait qui. La
conséquence, elle vient du ministre et de son gouvernement.
Et, sur la
question des travaux, je regarde le leader, qui, à ce moment-ci, trouve
mon discours agréable, alors je vais
quand même continuer en l'impliquant,
Mme la Présidente, il y a quelque chose qui est très amusant pour ce qui est de l'organisation des travaux, dont il a la responsabilité : nous
n'avons pas utilisé, en juin dernier, Mme
la Présidente, 33 heures de débat, de temps parlementaire,
33 qu'on aurait pu utiliser. Et on reçoit les foudres du premier ministre, qui n'est pas content. M. le
leader... Mme la Présidente, je demande au leader, dans son projet de loi, de se gouverner correctement, surtout
quand il sait lui-même qu'il y a une date butoir. Et je rappellerai à toute
l'Assemblée, Mme la Présidente, qu'en octobre
dernier, avant même que le ministre des Transports soit nommé, le premier
ministre élu a appelé le ministre des Transports
sortant pour lui demander de signer un document prolongeant le projet pilote
d'Uber jusqu'au 14 octobre 2019. Vous
ne pouvez pas invoquer l'ignorance de ce fait, donc vous ne pouvez pas plaider
autre chose que vous vous êtes mal gouverné. Ça, c'est la réalité, Mme
la Présidente.
Alors, quand
j'écoute le ministre nous dire que, bien, regardez, tout va bien
aller, on a enlevé la plaque T, on a déréglementé, il va y avoir maintenant des millions de courses supplémentaires, et j'ai
eu l'assentiment de l'industrie, il a
eu l'assentiment de quelle industrie exactement, là? L'assentiment qu'il a eu, il l'a eu d'une
compagnie à quatre lettres. Il y en a
deux, il y en a deux. Et là, aujourd'hui, bien, toutes les autres qui ont plus de lettres,
puis des lettres, des fois, qui ne
sont pas des lettres habituelles, bien, ils ne sont pas contents, puis ils ont
raison de ne pas être contents. Alors, ça, c'est la situation actuelle.
Aujourd'hui commence une époque, un moment où il y aura de grandes difficultés. Est-ce que
ce gouvernement-là est prêt à y faire face? Manifestement, dans le projet de loi, ça ne semble pas être son état d'esprit. Merci, Mme la Présidente.
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Mercier. Et je vous
rappelle que vous avez 9 min 34 s. La parole est à vous.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci, Mme
la Présidente. Pour vous donner une
idée de l'état d'esprit dans lequel se trouvent ce soir les travailleurs
du taxi, je vais vous lire un message que j'ai reçu de l'un d'entre eux :
«Bonsoir, Mme Ghazal.
«Coupez les débats immédiatement, je ne sais
pas, faites quelque chose, au nom de Dieu.»
Ça, c'est un
message que j'ai reçu d'un des chauffeurs de taxi, qui peut vous donner une
idée dans lequel ces gens-là se trouvent ce soir.
Je veux
commencer par souligner que c'est le troisième projet de loi, dans cette
Chambre, qu'on adopte et qui va affecter
les immigrants et leurs familles, des familles qui ne veulent qu'une seule
chose, une seule, c'est de gagner leur vie honorablement, des gens qui
ont sacrifié énormément de choses pour s'intégrer ici, dans notre société, et
qui veulent avancer avec leurs enfants. Et, au lieu de les protéger, qu'est-ce que fait le
gouvernement? Eh bien, il décide de les laisser tomber.
Je me
rappelle les paroles d'un grand premier ministre du Québec, et c'était Jacques
Parizeau, qui a dit : Le rôle d'un gouvernement, c'est de prendre soin de
son monde. C'est important de se rappeler de ces paroles, qui résonnent
encore en tout cas dans mon esprit.
• (22 h 10) •
Vous savez,
on est dans un gouvernement qui nous dit qu'il veut des bons salaires pour les
familles de la classe moyenne, mais ce n'est certainement pas pour les
chauffeurs, avec ce projet de loi qu'on est en train d'adopter. Pourquoi? Parce qu'il est en train d'appauvrir
tout le monde, et les travailleurs du taxi, qui en ce moment perdent tout,
mais aussi les travailleurs d'Uber, on sait,
parce que c'est une compagnie... la façon qu'elle traite son monde, la façon
qu'elle traite ses travailleurs, elle crée du «cheap labor». Ça a commencé déjà
au Québec, mais pas seulement au Québec
mais partout ailleurs dans le monde. Et d'ailleurs il y a même des
gouvernements et des États qui ont décidé de prendre les choses en main puis de se tenir debout devant cette
multinationale sans foi ni loi. Visiblement, le gouvernement ici ne
prend pas exemple sur ces États.
Il y a aussi
un aspect qu'on a traité beaucoup durant la commission parlementaire, et c'est
l'impact de ce projet de loi sur cette profession qui est d'être un
chauffeur de taxi. On est en train d'assister, et c'est ça qui va arriver, à
une déprofessionnalisation de ce métier. Pourtant, il y a eu beaucoup d'efforts
qui ont été faits, notamment à la ville de Montréal, par exemple, avec ce qu'on a vu, les
voitures où c'est écrit «bonjour», pour encore plus monter ce
professionnalisme, et l'industrie en était consciente et elle voulait
s'améliorer pour donner le meilleur service aux usagers. Mais, avec ce projet
de loi, ce qu'on est en train de faire, c'est de faire de ce métier un travail
d'appoint pour arrondir les fins de mois. Et
ça, ce n'est pas bon pour les travailleurs, mais ce n'est pas bon non plus pour
les taxis, les travailleurs du taxi
dans leur ensemble, que ce soit pour les nouveaux joueurs ou les taxis
traditionnels, et ce n'est pas bon aussi pour les usagers, les services
qu'ils vont recevoir à long terme.
Moi, ce qui m'étonne,
avec ce projet de loi, on le voit, puis on le voit aussi dans les autres
interventions du gouvernement, c'est qu'il
est aveuglé par la nouvelle économie, l'économie qu'on appelle l'économie de
partage, entre guillemets, parce qu'elle n'a de partage que le nom, elle
ne partage certainement pas ses revenus ni ses profits. Et ce gouvernement est aveuglé par les Uber, les Airbnb,
les Netflix, les GAFAM, toutes des corporations qui, on le sait, font tout pour éviter de payer les impôts.
Contrairement à tous les Québécois, eux, ils se donnent des privilèges et ils
ne veulent pas payer leurs impôts, ils veulent en payer le moins
possible, en plus de ne pas payer correctement leurs travailleurs.
Vous savez, je ne
l'ai pas mentionné tout à l'heure, mais on l'a mentionné plus tôt, moi, ça fait
très, très, très longtemps, très longtemps
que je demande au ministre d'avoir le rapport du projet pilote d'Uber, qui dure
depuis trois ans et qui a été
instauré par le gouvernement précédent. Je lui demandais à chaque fois :
On devrait avoir ces données-là avant d'adopter
un projet de loi qui va totalement bouleverser toute une industrie et
chambouler la vie de milliers de travailleurs et de leurs familles. Et à un moment donné, le ministre, ce qu'il nous
disait, c'est qu'il n'était pas prêt, le rapport n'était pas prêt, qu'il fallait attendre que le projet
pilote soit terminé pour qu'il puisse nous le déposer. Il est même allé jusqu'à
nous dire : Posez-moi toutes les
questions que vous voulez, et je vais y répondre. Et c'est exactement ce qu'on
a fait. On l'a cru sur parole. Le
rapport n'est pas prêt, il faut attendre le projet pilote, la date qui se
termine le 14 octobre, et on va attendre.
Mais on a dit : On va poser des questions. On a fait parvenir les
questions au bureau du ministre et on n'a pas eu de réponse. Mais c'est à force d'insister, et d'insister, et
d'insister qu'aujourd'hui, pas longtemps avant le souper, on a eu ce rapport, qui est caviardé et, en plus de ça,
qui est daté de mai 2019. Je ne vais pas qualifier les paroles du ministre,
mais ça, c'est... je voulais juste que tout le monde sache les faits.
Et tout ça pour quoi?
Tout ça pour qui? Certainement pas pour les travailleurs du taxi, encore moins
pour les usagers. C'est un projet de loi qui
défend un modèle économique qui ne fait qu'une poignée de gagnants et surtout
beaucoup, beaucoup de perdants. Et ce sont toujours les mêmes qui
gagnent et toujours les mêmes qui perdent.
Vous savez, hier, c'était... on s'attaquait, ce gouvernement-là aussi s'attaquait aux droits des travailleurs d'ABI. Aujourd'hui, c'est les droits des travailleurs du taxi, et demain ce sera encore d'autres et
d'autres travailleurs. Et c'est ce travail-là pour contrer ça que nous
ici, à Québec solidaire, et moi-même... c'est dans cet esprit-là que j'ai voulu
faire mon travail de députée jusqu'à la fin, en tenant bon, en me tenant debout
avec mes collègues pour que la voix de ces travailleurs du taxi soit entendue. Merci,
Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je
cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et je vous rappelle que vous disposez
d'un temps de 8 min 37 s.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Eh bien, cette longue, longue journée se
terminera tout à l'heure par le son des cloches qui appellent les députés au
vote. J'aimerais vous rappeler que, ce matin, la journée a commencé au son des klaxons, des klaxons de
l'industrie du taxi, qui lançaient un signal, un signal fort, un signal
solidaire, un signal au gouvernement qu'ils existent et veulent
continuer d'exister, ils veulent continuer de faire le travail dans lequel ils ont investi bien souvent toutes leurs économies,
ils ont investi une vie, et qu'ils souhaitent continuer d'investir également
non seulement au profit de leurs familles et de leur entourage,
mais au profit du Québec, parce
que ce sont des travailleurs honnêtes, ce sont des travailleurs... souvent des travailleurs autonomes ou des
petites entreprises qui contribuent au développement de leur milieu au jour le jour avec des très
longues heures de travail. Aujourd'hui, on a un jour sombre pour les gens de l'industrie du taxi. Et les
témoignages ont été nombreux, on les a recueillis ici, en face de l'Assemblée nationale, les médias ont pu
aussi en transmettre certains, des messages, donc, en bonne partie de
désespoir, de désespérance également en leur gouvernement, qu'ils
souhaitaient à la défense de leurs intérêts.
Je
voudrais me prononcer quelques minutes sur le processus qui a été emprunté
pour arriver à la conclusion de l'étude de ce projet de loi aujourd'hui. Et je pense qu'on n'a pas de raison de se réjouir ni du processus,
ni sur le contenu, ni sur l'aboutissement de ce travail.
Le
processus, il a été ardu et inutilement divisif. Le gouvernement n'a pas tenu compte au départ des gens et des intervenants qui existent dans ce milieu-là, qui
ont bâti le service de transport rémunéré de personnes depuis des décennies.
Il a décidé qu'il avait raison et qu'il
fallait réformer, qu'il fallait moderniser, mais qu'il fallait surtout
déréglementer. Et je pense
qu'on peut résumer cette procédure-là qui a été empruntée par le gouvernement
en trois mots : improvisation, précipitation,
libéralisation. Et je pense que c'est immensément regrettable d'en arriver à
ça après un an de pouvoir, de provoquer un tel choc dans l'industrie du taxi,
et dans nos villes, et dans nos régions également, j'y reviendrai tout à l'heure.
Je
l'ai dit, je le répète, ce projet de loi était mauvais au départ, il demeure un
mauvais projet de loi aujourd'hui. Ses effets négatifs seront palpables sur le plan
économique pour le Québec, sur le plan financier pour les acteurs de
l'industrie, sur le plan social, parce qu'on n'a pas fini d'entendre parler des déboires des gens qui oeuvraient
dans cette industrie. Il sera également dévastateur sur le plan humain.
• (22 h 20) •
Moderniser,
je dois le répéter, c'est redondant, mais c'est important, moderniser n'est
pas déréglementer. Et ce qu'on fait,
ce qu'on a choisi de faire, c'est la déréglementation. Pourquoi?
Pour qui? On l'a déjà nommé ce soir : pour les
grands, pour les multinationales et à l'encontre des intérêts
des Québécois, des Québécois de toutes provenances, dans bien des cas des Québécois
issus de l'immigration qui ont misé sur cette industrie pour s'établir,
s'intégrer, payer les études de leurs
enfants et gagner leur vie honorablement, des fiers travailleurs qui aujourd'hui ne savent pas ce qui les attend exactement.
Depuis un an,
d'ailleurs, j'ai côtoyé les chauffeurs de taxi souvent, pour
les besoins du travail, évidemment, et j'ai
pu converser avec eux, échanger avec eux à de nombreuses reprises, et j'y ai
rencontré des hommes, le plus souvent des
hommes, en fait, mais des gens qui sont des pères de famille, des jeunes, des
moins jeunes, qui ont tout misé sur cette industrie, sur ce travail, sur ce
métier et qui ne sont pas fermés au progrès, qui ne sont pas passéistes comme
on a accusé les gens de l'industrie de l'être ou les gens de l'opposition
qui défendaient une réglementation qui pourrait permettre à la fois à l'industrie de se développer et à la
fois aux usagers d'en avoir pour leur argent et d'avoir un service adéquat.
Ce sont donc des travailleurs honnêtes, qui
ont suivi les lois et les règles imposées par l'État, qui aujourd'hui se trouvent floués, qui se trouvent pénalisés par leur gouvernement, par l'État du Québec, et ça, c'est inexcusable. C'est pour eux,
c'est pour ces travailleurs-là qu'on a travaillé, au cours des dernières
semaines, pour tenter d'améliorer le projet de loi n° 17, un projet de loi qui, je le rappelle, est
injuste pour une raison principale, c'est qu'il procède à une expropriation
sans la nommer, une expropriation en bonne
et due forme qui n'est pas nommée, sans le versement d'une compensation
juste et équitable pour la valeur marchande des permis qui étaient et qui sont
toujours détenus par les propriétaires.
D'ailleurs, les chiffres qu'on a évoqués comme
étant astronomiques, à verser par le gouvernement, par les contribuables, de 1,3 milliard, ce sont des
chiffres qui proviennent du ministère des Transports, c'est le ministère qui a évalué lui-même la valeur des permis. C'est le
gouvernement qui a également été d'accord pour que des gens de l'industrie
mettent leurs permis en garantie pour faire
des emprunts, que ce permis-là soit hypothéqué, parce qu'on lui reconnaissait
une valeur. C'est également l'État qui a été
prélever des impôts sur les gains en capital de gens qui ont vendu leurs
permis. L'État a toujours reconnu la
valeur de ces permis et aujourd'hui il ne le fait plus, avec le projet de loi
qu'on a devant les yeux.
Comble de
malheur, le gouvernement, on l'a évoqué tout à l'heure, a même été, il y a deux
jours, jusqu'à proposer, dans l'article 257, d'interdire tout recours à
l'industrie du taxi et aux chauffeurs qui se sentiraient lésés par la
somme obtenue avec le projet de loi et avec les compensations qu'il prévoit.
Heureusement, l'industrie a été alertée rapidement, les gens de l'opposition se
sont levés, et le gouvernement a reculé, fort heureusement.
Alors, malgré
tous nos efforts — il me
reste peu de temps — le
projet de loi ne comporte toujours pas les mesures de transition nécessaires et
de protection adéquate de l'industrie pour s'assurer, comme le souhaite le
ministre, comme on le souhaite tous,
que l'industrie du taxi puisse demeurer, puisse continuer de prospérer et
offrir des services aux Québécoises et aux Québécois, et ça, c'est
éminemment malheureux.
Oui, il y a
des gains. Il y a des gains pour le transport adapté, pour les personnes
handicapées qui l'empruntent. Il y a
également des gains par rapport aux compensations, qui sont insuffisantes, mais
au moins qui seront versées rapidement; l'exclusivité de certains
contrats pour l'industrie du taxi, mais une exclusivité incomplète.
Alors, en terminant, je voudrais dire que je
souhaite ardemment que le ministre, dans l'élaboration de sa réglementation,
tienne compte des travailleurs de l'industrie et puisse arriver à trouver des
mesures de transition qui favorisent
effectivement la continuité des services de l'industrie du taxi et de meilleurs
services pour les Québécois. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je
cède la parole à M. le député de Viau, qui... Il reste
7 min 13 s.
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin :
Merci, Mme la Présidente. Je veux commencer par remercier, donc, des gens qui
nous accompagnent, qui nous soutiennent,
et souvent on oublie, donc, de les remercier, je veux remercier les pages,
donc, qui nous ont accompagnés tout
au long de cette commission, l'équipe de l'Assemblée nationale, donc, les
secrétaires des commissions, ainsi que l'équipe de sécurité, ainsi que
l'équipe de sécurité.
Mme la
Présidente, depuis presque un an, maintenant, c'est le sauve-qui-peut, dans
l'industrie du taxi, c'est le sauve-qui-peut.
Je ne compte plus le nombre de propriétaires de permis que j'ai rencontrés, qui
m'ont appelé et qui me disent :
Écoutez, on veut se départir de nos permis, puisque nos permis, dans peu de
temps, n'auront plus de valeur. Et ça, c'est...
Quand on
regarde, Mme la Présidente, ce projet de loi qui a été déposé, il y a un
caractère plus que paradoxal, dans ce projet de loi, et que je
qualifierais même d'infâme, dans ce projet de loi, puisque c'est un
gouvernement qui se taxe d'être un
gouvernement nationaliste, un gouvernement qui se taxe d'être un gouvernement
nationaliste, Mme la Présidente, qui
choisit de déshabiller ces petits entrepreneurs, qui choisit de déshabiller ces
travailleurs autonomes au profit de
multinationales. Un gouvernement nationaliste, véritablement nationaliste,
aurait le réflexe, plutôt, d'accompagner ces petits entrepreneurs, pas de
les déshabiller, pas de les appauvrir.
Aujourd'hui,
nous avons tous été témoins, presque tous, en tout cas, j'espère que tous l'ont
été, de cette déclaration, et je
cite, de M. Mahdi Dardari, qui a dit, en s'adressant au ministre des
Transports : «...j'espère que vous allez devenir ministre de la Solidarité sociale pour nous donner
nos chèques de bien-être [social].» C'est ce qu'il a dit au ministre. Et des monsieurs Dardari, il y en a plusieurs.
Il est de la responsabilité de l'État, Mme la
Présidente, il est... de s'occuper de
ses citoyens. Et, dans le cas qui nous concerne, visiblement, le gouvernement du Québec, le gouvernement actuel a choisi de mettre au rancart les bonnes
habitudes d'un Québec
qui prend soin de son monde, qui prend soin de tout son monde. Et visiblement
on a choisi, dans ce cas-ci, de mettre de côté, de tasser les propriétaires
de taxi.
J'aimerais
faire un parallèle, Mme la Présidente. Il y a quelqu'un, et je vais citer...
c'est le premier ministre qui, avant
d'être élu, il a eu une rencontre avec M. Homsy, et je vais citer le
premier ministre, il dit : «Il y aura une urgence de voir ce qu'on fait après la fin — en octobre — du projet pilote avec Uber, voir ce qui a
bien marché, faire une espèce de
post-mortem et s'ajuster pour la suite des choses.» La question que j'aimerais
poser au premier ministre, à son ministre des Transports : Où est-ce qu'il est, le post-mortem,
puisqu'aujourd'hui encore on se battait pour avoir le rapport du projet pilote d'Uber? Où est-ce qu'il est, le post-mortem?
À qui ce post-mortem a été fait? Visiblement, pas aux élus de cette
instance, peut-être à d'autres instances hors de cette salle. Ce post-mortem
n'a pas été fait.
Et je reviens
encore, Mme la Présidente, à la nécessité de tenir les promesses. Le
10 septembre, il y a un candidat au poste de premier ministre du Québec qui s'est rendu dans la
circonscription de Bourassa-Sauvé, il s'est rendu dans cette circonscription-là
et il voulait vaincre, apparemment, les réticences de certaines communautés culturelles
envers la CAQ, et je le sais, qu'au nombre des personnes qui
participaient à cette manifestation, à cette rencontre, il y avait quelques
chauffeurs de taxi. Mais, hélas! ils ne savaient pas ce qui leur attendait, ils
ne savaient pas ce qui leur attendait, ils ne savaient
pas ce qui leur attendait en termes de promesses brisées, en termes de
promesses non tenues, car plusieurs d'entre eux me l'ont confié, qu'ils
ne savaient pas.
• (22 h 30) •
Mme la Présidente, il a fallu, lors des
consultations, que ce soit le représentant de Desjardins qui vienne rappeler au
ministre des Transports que nous sommes encore dans une société de droit. Face
à la déréglementation, face à l'expropriation sans aucune compensation
équitable, il a fallu le représentant de Desjardins pour venir rappeler au
ministre des Transports que nous sommes dans une société de droit. Et, malgré
cela, on a vu encore cette semaine cette
tentative infâme à travers l'article 257 pour essayer de bâillonner ceux
qui sont floués aujourd'hui par ce projet de loi.
Alors, avec
le représentant de Desjardins, je veux rappeler au ministre des Transports que
nous sommes encore dans une société
de droit. Et vous, vous qui nous regardez ce soir, vous qui nous écoutez, je
vous demande d'avoir encore confiance dans les promesses de la société
québécoise, pas dans ce gouvernement qui a brisé nos promesses, mais
dans les promesses de la société québécoise.
Je vous invite à vous dire, à dire avec moi que nous sommes encore dans une
société de droit et que le droit finira par triompher. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député. Maintenant, le projet de loi n° 17, Loi concernant le
transport rémunéré de personnes par automobile, est-il adopté? M. le leader de
l'opposition officielle.
M. Tanguay : Vote par
appel nominal, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, qu'on appelle les députés. Nous suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à 22 h 33)
(Reprise à 22 h 35)
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Nous allons maintenant mettre aux voix l'adoption du projet de loi n° 17.
Mise aux voix
Que les députés qui sont en faveur de ce projet
de loi veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), Mme D'Amours
(Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), M. Roberge
(Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby),
M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Hébert (Saint-François),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
M. Julien (Charlesbourg), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau),
M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau
(Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava),
M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette
(Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre ce projet de
loi veuillent bien se lever.
La
Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Rousselle (Vimont),
Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne),
M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti
(Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions?
M. le secrétaire
général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 55
Contre : 37
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, le projet de loi n° 17, Loi concernant le
transport rémunéré de personnes par automobile, est adopté.
Ajournement
Compte tenu de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés jusqu'au mardi le 22 octobre 2019, à 13 h 14.
(Fin de la séance à 22 h 39)