Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Souligner le succès de l'Expo Donnacona

M. Fitzgibbon : M. le Président, la rentrée 2019 est la 50e rentrée de l'école Armard-Corbeil.

Pour faire une histoire courte, cette école, située sur la rue John-F.-Kennedy, à Terrebonne, fut la première polyvalente de la MRC Les Moulins. Elle a ouvert ses portes en septembre 1969 et le choix du nom Armand-Corbeil permettait de rendre hommage à un homme d'affaires, un marguillier, un conseiller municipal, un commissaire d'école, un président de la commission scolaire de Terrebonne. Il est décédé le 20 mai 1965.

Aujourd'hui, l'école Armand-Corbeil est fière d'offrir des programmes permettant aux élèves de découvrir les arts, l'activité physique, les sciences et la langue et ainsi que les meilleurs éducateurs. Chaque programme constitue le premier niveau de l'appartenance de l'élève, et l'organisation scolaire tourne autour de ceux-ci.

Bravo à tous ceux et celles qui ont contribué à ces 50 belles années! Et poussons l'audace à en espérer 50 autres. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Viau.

Souligner le 90e anniversaire de la Bibliothèque des jeunes de Montréal

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, M. le Président. M. le Président, il était une fois une femme, Elizabeth Murray, qui eut l'idée de donner à des milliers d'enfants le pouvoir d'apprendre et de grandir grâce à la créativité, la socialisation, en leur fournissant les outils dont ils ont besoin pour se développer dans la vie.

Elle fonda alors une bibliothèque, la Bibliothèque des jeunes de Montréal. Au fil des ans, soit depuis les 90 dernières années, l'objectif, qui était simplement de fournir des livres, a évolué. Et, aujourd'hui, cette bibliothèque offre des programmes innovateurs ainsi que des services aux enfants et à leurs familles dans certains secteurs de Montréal qui ne sont pas nécessairement desservis par une bibliothèque municipale.

Un des points de service les plus dynamiques de la Bibliothèque des jeunes de Montréal se trouve au Centre de loisirs René-Goupil, dans ma circonscription, donc la circonscription de Viau.

Merci, donc, à toute l'équipe de la Bibliothèque des jeunes de Montréal et aux bénévoles qui permettent à de nombreux jeunes de Saint-Michel d'avoir accès aux livres, aux jeux de société dans un environnement favorisant l'apprentissage. Bon 90e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je reconnais M. le député de Portneuf.

M. Vincent Caron

M. Caron : M. le Président, il existe, dans ma circonscription, un événement auquel je veux rendre hommage. Cet événement, c'est l'Expo Donnacona, organisé depuis maintenant plus de 50 ans et qui attire, chaque année, des dizaines de milliers de visiteurs venus de Portneuf et même de plus loin. L'Expo Donnacona rassemble de nombreuses entreprises, des artisans, un salon des artistes portneuvois, des spectacles gratuits de grande qualité et surtout des manèges qui font la joie des familles.

Derrière l'organisation de cet événement, on retrouve deux promoteurs au grand coeur, un père et un fils, Nelson et Simon Langlois. Ce duo gagnant a su s'entourer d'une équipe dynamique, créative, à l'affût des nouveautés pouvant plaire au grand public et donner de grands sourires aux enfants. Merci à eux de donner l'occasion à tous de pouvoir prendre part à cette belle fête annuelle, merci à eux pour cette vitrine offerte aux entreprises, merci à eux pour cet événement de très grande qualité, qui fait rayonner Portneuf. Bravo à vous deux, et merci!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Gouin.

Appuyer les revendications des jeunes en
matière de changements climatiques

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. J'ai envie, ce matin, de jouer à un jeu qui s'appelle : Trouvez les différences. D'un côté, on a des politiciens qui décident pour la jeunesse sans lui demander son avis, et, de l'autre, on a des politiciens qui décident pour la jeunesse sans lui demander son avis. La différence, c'est que le parti au pouvoir a changé de couleur.

D'un côté, on a une génération qui prend la rue pour son avenir; de l'autre, on a une génération qui prend la rue pour son avenir. La différence, c'est que la deuxième génération est sur Snapchat.

D'un côté, on a une ministre de l'Éducation qui leur ordonne de rester sur les bancs d'école; de l'autre, on a un ministre de l'Éducation qui leur ordonne de rester sur les bancs d'école. La différence, c'est le nom des ministres.

D'un côté, M. le Président, vous aurez reconnu le printemps érable, et, de l'autre, un automne climatique.

On a déjà passé par là, M. le Président, mais la différence, au fond, la vraie, c'est que le premier ministre, cette fois-ci, a encore la chance de se rattraper. La détermination de la jeunesse québécoise, elle, elle est restée la même, et, je pèse mes mots, M. le Président, la sous-estimer serait une grave erreur.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Iberville.

Rendre hommage à la municipalité de
Rougemont, La capitale de la pomme

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, M. le Président. Étant considérée comme le jardin du Québec avec ses quelque 290 entreprises agrotouristiques, cidreries et vergers, la Montérégie est un endroit où la pomme est à l'honneur, attirant plus de 700 000 visiteurs à chaque année.

Dans mon comté, je ne peux passer sous silence Rougemont, capitale de la pomme, où, avec ses 30 vergers et ses 500 000 pommiers, cette municipalité fournit une très bonne partie des produits de la pomme consommés par les Québécois et les Québécoises, plus de 20 variétés de pommes à croquer à belles dents. Toutes les fins de semaine de l'automne, nos producteurs passionnés vous accueillent afin de découvrir le circuit agrotouristique comprenant l'autocueillette dans les vergers, la visite des cidreries et des vignobles, diverses boutiques, des restaurants aux menus alléchants et plus encore.

Aujourd'hui, j'aimerais souhaiter la bienvenue, dans les tribunes, à M. Michel Arsenault, maire de Rougemont, ainsi qu'aux producteurs Hugues Lavoie, Benoit Bouthillier, Marie-Danielle Trudel et Michel Jodoin. Les produits de leurs entreprises...

Le Vice-Président (M. Picard) : En terminant.

Mme Samson : ...respectives ont servi à la création d'une table d'hôte rougemontoise qui sera à l'honneur pour la saison d'automne au restaurant Le Parlementaire de l'Assemblée nationale. Rougemont, capitale de la pomme, une belle fierté à souligner pour la circonscription d'Iberville! Bienvenue.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. La prochaine déclaration, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner le 50e anniversaire du Musée de la mer inc.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Le Musée de la mer aux Îles-de-la-Madeleine fête, cette année, ses 50 ans. Mis sur pied par le père Frédéric Landry le 8 août 1969, le Musée de la mer a été la première véritable institution culturelle de l'archipel. Son slogan, L'histoire à tout vent, donne le ton à tous les passionnés de la mer et de l'histoire conjuguée au présent.

Vouée à la sauvegarde du patrimoine maritime, l'institution muséale met aussi en valeur le savoir-faire et la culture propre aux insulaires. Pour conserver sa pertinence, le Musée de la mer a évolué à travers les années, il est aujourd'hui un lieu inspirant et invitant, lumineux, à l'image de l'archipel.

Et, pour ses 50 ans, l'équipe du musée l'a rendu encore plus présent, plus vivant et plus engagé que jamais au sein de sa communauté. Je souhaite d'ailleurs que les Madelinots et les visiteurs le découvrent et le redécouvrent encore, qu'ils le fréquentent comme un lieu de culture, un rendez-vous avec l'histoire et avec ce que nous sommes.

Je salue tous les artisans et les membres du musée qui ont su garder le cap pour faire grandir cette riche institution de chez nous.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. La prochaine déclaration, M. le député de Chauveau.

Féliciter les archers du Club Kamentukash inc. pour leurs
performances au Championnat du Québec et aux
Championnats canadiens de tir à l'arc

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Je souligne, aujourd'hui, les performances d'archers du club de tir à l'arc Kamentukash de Loretteville, qui ont, une fois de plus, obtenu des résultats exceptionnels le mois dernier, aux championnats canadiens en Saskatchewan ainsi qu'au championnat provincial à Sherbrooke.

Félicitations particulièrement à Mia Renaud, deux fois médaillée d'or, et à Louis-Philippe Thériault, récipiendaire d'une médaille de bronze aux championnats canadiens!

D'autre part, sept archers du club ont ramené pas moins de sept médailles, dont quatre d'or au championnat provincial.

Je souligne aussi la performance de Jacob Gagnon, qui a battu un 13e et 14e record depuis un an.

Ces résultats seraient impossibles sans la participation de partenaires qui permettent aux jeunes de participer à ces compétitions. Merci aux Chevaliers de Colomb et au Club Optimiste de Saint-Émile, à la ville de Stoneham, au Club Lions de Québec-Nord, à la coopérative alimentaire Convivio. Un coup de chapeau ainsi au fondateur du club, M. Léonard Brisson.

Bravo à tous ces champions! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Et, pour la dernière déclaration, Mme la députée de Saint-François.

Rendre hommage à M. Simon Gilbert, premier
répondant lors d'un accident routier

Mme Geneviève Hébert

Mme Hébert : Merci, M. le Président. Au début du mois, soit le 1er septembre dernier, un grave accident de voiture est survenu à Ascot Corner, sur la route 112.

Je souhaite féliciter M. Simon Gilbert, lieutenant au service de police... des incendies de Sherbrooke pour son geste héroïque. En effet, celui-ci n'était pas en fonction lors de l'événement. Il se trouvait à proximité, et c'est donc à titre de civil qu'il est intervenu sans hésitation, avec beaucoup de courage, pour tenter de secourir les victimes.

Félicitations, M. Gilbert, pour votre beau geste, pour votre bravoure! Non seulement vous avez fait une grande différence sur les lieux tragiques de l'accident, vous avez tenu, par la suite, à rappeler à la population l'importance des cours de réanimation cardiorespiratoire. Peu de gens sur la scène de l'accident savaient quoi faire, par manque de formation. Une formation de quelque 30 minutes peut faire toute une différence.

Bravo encore pour votre intervention! Vous êtes un modèle pour la communauté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée.

Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 4)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Je vous souhaite une bonne journée, à toutes et à tous. Veuillez vous asseoir.

Présence de la consule générale des États-Unis d'Amérique
à Québec, Mme Mélanie Zimmerman

Mmes et MM. les députés, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de la consule générale des États-Unis d'Amérique à Québec, Mme Mélanie Zimmerman, à l'occasion de sa visite de prise de poste.

Présence de M. Jean-Pierre Charbonneau,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai également le plaisir de souligner la présence de M. Jean-Pierre Charbonneau, ancien président de l'Assemblée nationale.

Présence de Mme Françoise David, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Je souligne également la présence de Mme Françoise David, ancienne députée de Gouin.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 39

Le Président : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l'Accès à l'information présente le projet de loi n° 39, Loi établissant un nouveau mode de scrutin. Mme la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. En effet, je présente aujourd'hui le projet de loi n° 39, Loi établissant un nouveau mode de scrutin.

Ce projet de loi modifie principalement la Loi électorale afin de mettre en place un nouveau mode de scrutin mixte avec compensation régionale.

Le projet de loi énonce que le territoire du Québec est divisé en 80 circonscriptions et 17 régions électorales et il maintient à 125 le nombre de sièges à l'Assemblée nationale. Ces sièges seraient de deux types : les sièges de circonscription, au nombre de 80, et les sièges de région, au nombre de 45. Le nom et la délimitation des régions électorales, qui correspondraient à ceux des régions administratives, seraient fixés par la Loi électorale.

Le projet de loi prévoit que les sièges de circonscription et les sièges de région sont répartis à l'intérieur des régions électorales. Un minimum d'un siège de chaque type serait octroyé à chacune des régions, exception faite de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, qui obtiendrait un siège de circonscription additionnel, et de la région du Nord-du-Québec, pour laquelle seul un siège de circonscription serait garanti. Les autres sièges seraient répartis entre les régions en fonction du nombre d'électeurs qui y ont leur domicile.

Une fois les sièges répartis, le projet de loi prévoit que la Commission de la représentation électorale délimitera les circonscriptions puis leur attribuera un nom, selon la procédure prévue par la Loi électorale. Toutefois, les circonscriptions des Îles-de-la-Madeleine et de l'Ungava seraient constituées et délimitées par la Loi électorale.

Le projet de loi permet à un candidat indépendant ou à un candidat d'un parti autorisé de poser sa candidature pour l'obtention d'un siège de circonscription ou pour l'obtention d'un siège de région. Dans le cas d'un candidat de parti, la candidature pour l'obtention d'un siège de région devrait se faire au moyen d'une liste régionale de candidats dressée par le parti. Les règles relatives aux mises en candidature, à leur remplacement et à leur retrait seraient modifiées en conséquence. Enfin, une personne ne pourrait poser simultanément sa candidature pour l'obtention de deux sièges.

Le projet de loi propose également que l'électeur dispose d'un droit de vote lui permettant d'effectuer deux votes sur de nouveaux bulletins, l'un en faveur d'un candidat à l'obtention d'un siège de circonscription, et l'autre en faveur d'un candidat indépendant à l'obtention d'un siège de région ou d'une liste régionale de candidats d'un parti. Pour tenir compte de ces distinctions, le projet de loi modifie notamment les règles touchant les autorisations, l'affichage, la transmission de divers documents tels que les listes électorales, l'exercice du droit de vote, le dépouillement, le recensement des votes, le dépouillement judiciaire et la contestation d'élections. La Loi électorale serait également modifiée pour s'assurer que l'électeur soit adéquatement informé du fonctionnement du mode de scrutin proposé.

Les 80 sièges de circonscription seraient attribués au scrutin majoritaire, alors que les 45 sièges de région seraient attribués en fonction du nombre de votes obtenus à l'échelle de la région, tout en appliquant, dans le cas des listes régionales de parti, des règles de compensation relatives au nombre de sièges attribués à chaque parti. Pour participer à l'attribution de sièges de région, un parti autorisé devrait avoir obtenu, à l'échelle du Québec, au moins 10 % des votes valides exprimés en faveur de l'ensemble de ses listes régionales de candidats.

• (10 h 10) •

Le projet de loi prévoit des règles en cas de vacance d'un siège de région. S'il s'agit d'un siège de parti, le siège serait comblé par un candidat issu de la même liste régionale que le député sortant ou, dans le cas exceptionnel où cette liste est épuisée, par un électeur désigné par ce parti. S'il s'agit d'un siège de candidat indépendant, il serait attribué au candidat indépendant ou au parti politique qui, en appliquant les règles d'attribution des sièges, aurait été le suivant à obtenir un siège.

En matière de financement politique, le projet de loi ajuste les règles touchant le financement public, tout en visant le maintien global de l'enveloppe qui y est déjà consacrée.

En ce qui concerne les dépenses électorales, le projet de loi précise notamment que l'agent officiel d'un parti autorisé est l'agent officiel des candidats de ce parti à l'obtention d'un siège de région. Ce dernier pourrait autoriser que des dépenses électorales soient faites en faveur ou au nom d'un ou de plusieurs candidats à l'obtention d'un siège de région pour ce parti. Dans les cas des candidats indépendants à l'obtention d'un siège de région, le projet de loi prévoit qu'ils sont tenus de produire un rapport de dépenses et qu'ils peuvent bénéficier des avances et du remboursement des dépenses électorales. Un ajustement des limites de dépenses électorales est également proposé par le projet de loi afin de conserver, dans l'ensemble, le plafond global des dépenses à l'échelle du Québec qui est actuellement applicable.

Par ailleurs, le projet de loi contient des mesures pour favoriser la parité entre les hommes et les femmes à l'Assemblée nationale. À cette fin, il précise que tout parti autorisé doit, après la prise d'un décret ordonnant la tenue d'une élection générale, transmettre au Directeur général des élections un énoncé au sujet des objectifs qu'il se fixe en matière de parité. Avant le scrutin, le parti devrait transmettre au Directeur général des élections un rapport au sujet de l'atteinte de ces objectifs. L'énoncé et le rapport seraient diffusés sur le site Internet du Directeur général des élections.

Le projet de loi prévoit que le nouveau mode de scrutin entrera en vigueur uniquement si, au terme d'un référendum devant être tenu le même jour que le scrutin de la première élection générale qui suit la sanction du projet de loi, la majorité des votes est en faveur de ce nouveau mode de scrutin. Le projet de loi contient le texte de la question qui serait soumise à la population par référendum. La Loi sur la consultation populaire ne s'appliquerait pas à ce référendum.

Enfin, le projet de loi propose diverses dispositions finales, transitoires et de concordance. Merci, M. le Président.

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : M. le Président, la ministre porte-parole, le 16 mai dernier, a affirmé, et je la cite, «prendre le temps de procéder à l'étude en profondeur du projet de loi et consulter [...] le plus largement possible». Fin de la citation.

Le leader du gouvernement est-il également d'accord avec sa collègue?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, est-ce que je comprends de l'intervention du collègue de LaFontaine qu'il souhaite des consultations sur le projet de loi?

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : J'aurais cru que le leader prenne la balle au bond. Nous aimerions avoir des consultations générales, et je suis convaincu qu'il partage l'avis de sa collègue.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il y aura des consultations. Pour la forme, nous aurons l'occasion d'échanger et d'en rediscuter ensemble.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Pour notre...

Une voix : ...

M. Nadeau-Dubois : C'est un rond vert, M. le premier ministre, et non un carré. Peut-être, vous n'avez pas vu le symbole, c'est les gens qui manifestent pour les changements climatiques. Mais l'objet de mon intervention...

Des voix : ...

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, je me fais interpeler en...

Le Président : Monsieur, revenons à la base même. D'abord, on s'adresse à la présidence, vous le savez, M. le leader du deuxième groupe d'opposition. Alors, pas besoin de vous rappeler la règle qu'on se rappelle assez régulièrement depuis les tout débuts.

M. le leader du deuxième groupe d'opposition, sur le fond.

M. Nadeau-Dubois : Merci du rappel pour tous et toutes en cette Assemblée, M. le Président. Mais je voulais vous parler du projet de loi qui vient d'être déposé et vous demander des... en fait, demander au leader du gouvernement de tenir des consultations particulières sur le projet de loi. À notre avis, ça sera bien suffisant, et j'aimerais qu'il nous indique dans quel calendrier il souhaite agir. De notre côté, nous souhaitons des consultations particulières qui commencent promptement.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, vous constatez que, du côté de l'opposition officielle, on souhaite des consultations générales, du côté du deuxième groupe d'opposition, on souhaite des consultations particulières. Je pense que ça commande une discussion, et nous serons en contact, l'ensemble des leaders ensemble, pour discuter, ainsi que le leader du troisième groupe d'opposition, et nous pourrons échanger des groupes et tenir des consultations qui s'imposeront.

Le Président : M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Effectivement, nous aurons des discussions, à savoir la nature des consultations, mais, pour nous, pour notre formation politique, il est important qu'on comprenne bien la volonté du gouvernement d'agir promptement. Donc, nous voulons ces consultations à l'automne. Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 199

Le Président : À l'article b du feuilleton, Mme la députée de Mercier présente le projet de loi n° 199, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement pour instaurer un droit d'initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l'indépendance du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Mme la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l'environnement afin de permettre au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement de se saisir d'un mandat issu d'une initiative citoyenne. Il vise également à renforcer les pouvoirs et l'indépendance du bureau.

Le projet de loi modifie le processus de sélection du président et du vice-président du bureau de sorte que ces personnes soient nommées par l'Assemblée nationale après avoir été rencontrées par des députés lors d'un entretien à huis clos.

Le projet de loi étend les pouvoirs du bureau dans le cadre des mandats qui lui sont confiés en lui permettant notamment d'exiger la production d'un rapport quantifiant les émissions de gaz à effet de serre attribuables à un projet et décrivant les mesures de réduction que celui-ci peut nécessiter.

Le projet de loi crée un droit d'initiative citoyenne qui a pour effet, lorsque certaines conditions sont réunies, d'obliger le bureau à tenir une audience publique ou une consultation particulière à la demande de citoyens.

Enfin, le projet de loi abolit le Comité consultatif sur les évaluations environnementales stratégiques et confie l'ensemble de ses responsabilités au bureau. Merci.

Rapports annuels de la Commission de l'éthique en science
et en technologie, et des Fonds de recherche du Québec

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Sécurité publique.

Rapport du Bureau des enquêtes indépendantes sur la mise en application
de l'article 10 du chapitre 6 de la Loi modifiant la Loi sur la
police concernant les enquêtes indépendantes

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Alors, en vertu des dispositions transitoires énoncées à l'article 10 de la Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes, je dépose le rapport du Bureau des enquêtes indépendantes. Merci.

Le Président : Ce document est déposé. M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

M. Fitzgibbon : M. le Président, je dépose le rapport annuel de gestion 2018-2019 de la Commission de l'éthique en science et technologie, ainsi que les rapports annuels de gestion 2018-2019 des Fonds de recherche du Québec—Nature et technologies, Santé, et Société et culture. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Justice.

Rapport annuel du Fonds d'aide aux actions collectives

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2018‑2019 du Fonds d'aide aux actions collectives.

Le Président : Ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la Commission des relations avec les citoyens et députée de Châteauguay.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 18

Mme Chassé : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 17, 18, 19 et 24 septembre 2019, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 18, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.

• (10 h 20) •

Le Président : Ce rapport est maintenant déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Maskinongé.

Prolonger le réseau d'aqueduc de la municipalité de Saint-Barnabé

M. Allaire : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 16 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes de la municipalité de Saint-Barnabé.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que nous sommes directement concernés par le projet de prolongement du réseau d'aqueduc proposé par la municipalité de Saint-Barnabé] sur les voies de circulation du boulevard Trudel et [du chemin] Bernard, Duplessis, du Coteau et Petit-Saint-Étienne;

«Considérant que, depuis plusieurs années, nous éprouvons des problèmes d'approvisionnement en eau potable à partir de nos installations privées, que ce soit en quantité ou en qualité de l'eau fournie;

«Considérant que nous savons que la municipalité de Saint-Barnabé a présenté une demande d'assistance financière auprès du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation dans le cadre du Programme d'infrastructures municipales d'eau, PRIMEAU, au dossier n° 514500 de ce ministère et que le projet de prolongement du réseau d'aqueduc ne pourra se réaliser sans cet apport financier;

«Considérant que nous considérons que l'accès à un service d'approvisionnement en eau [de] quantité et en qualité est essentiel en 2019;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, résidents du boulevard Trudel et des chemins Bernard, Duplessis, du Coteau et Petit-Saint-Étienne, demandons aux autorités du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation :

«De répondre positivement à la demande d'assistance financière présentée par la municipalité de [Saint-Barnabé] pour le prolongement d'aqueduc décrit précédemment;

«Que la copie de la présente requête soit acheminée à la [ministère] des Affaires municipales et de l'Habitation ainsi qu'au député de Maskinongé à l'Assemblée nationale du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Coût d'implantation des maternelles quatre ans

M. Arcand : Merci, M. le Président. J'ai questionné le premier ministre la semaine dernière sur l'entrée scolaire chaotique de tous nos enfants, et ses réponses ont choqué beaucoup de Québécois. Ce n'est pas un secret, nous savions que le gouvernement fonçait tête baissée et sans plan dans le dossier des maternelles quatre ans. Malgré tout, les propos du premier ministre ont eu l'effet d'une bombe. Il n'a pas seulement confirmé que les nouvelles classes coûteraient jusqu'à 10 fois plus cher que prévu, il s'est vanté de connaître ces coûts, le vrai coût en fait, depuis des années.

M. le Président, c'est totalement inacceptable. Le premier ministre, qui est comptable de formation, ancien ministre de l'Éducation, savait avant la campagne électorale que les classes coûteraient en moyenne 800 000 $. M. le Président, c'est plus que de l'improvisation, c'est impossible à décrire sans termes non parlementaires. Sa bible, son cadre financier qu'il a tant vanté, était donc une grande illusion.

Ma question est simple, M. le Président, je vais enfin pouvoir lui poser, parce que ça me brûle les lèvres depuis mercredi dernier : Pourquoi, puisqu'il les connaissait depuis longtemps, le premier ministre n'a-t-il pas dès le départ donné les bons chiffres aux Québécois?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. M. le Président, ça me fait plaisir de retrouver le chef de l'opposition officielle, là, on me dit qu'il s'est ennuyé de moi pendant deux jours.

Sur le coût des classes, ce que j'ai essayé d'expliquer au chef de l'opposition officielle, c'est que le coût d'une classe, en moyenne au Québec, quand on inclut les espaces communs qui viennent avec la classe, c'est environ 700 000 $ à 800 000 $. C'était ça avant puis c'est encore ça aujourd'hui. M. le Président, par contre, quand on fait juste ajouter une classe, là, pas de corridor, pas de cafétéria, pas de gymnase, ça coûte entre 100 000 $ et 200 000 $ par année. Donc, évidemment, chaque cas est différent, M. le Président.

On a découvert en arrivant au gouvernement que non seulement il fallait ajouter des classes de maternelle quatre ans, mais qu'il y avait plein d'écoles au Québec qui manquaient de classes. Donc, c'est certain, quand on ajoute trois, cinq, 10 classes, bien, il faut ajouter des corridors, agrandir la cafétéria, dans certains cas un nouveau gymnase. Ça peut même aller jusqu'à 2 millions en moyenne quand on inclut les espaces communs.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : Je ne sais pas comment l'expliquer. Je pourrais peut-être proposer au chef de l'opposition officielle de prendre un café puis de lui expliquer que le coût moyen d'une classe au Québec, incluant les espaces communs, c'est 700 000 $, 800 000 $. C'était ça avec les libéraux puis c'est ça avec la CAQ.

Le Président : Première complémentaire. Je vous rappelle, votre collaboration, d'être attentifs, s'il vous plaît, tant aux questions qu'aux réponses. Ça s'adresse à tout le monde, évidemment. Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : Je pense que tout le monde a compris que la réponse est inacceptable. Le premier ministre a mis son siège en jeu sur une promesse qui était totalement erronée.

Pourquoi le premier ministre n'a pas mis cartes sur table dès le départ? Pourquoi il a fait volontairement miroiter les classes à 120 000 $ aux Québécois? Pourquoi cette omission volontaire?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, je me réessaie, là. Une classe, si on prend juste la classe, ça coûte entre 100 000 $ et 200 000 $ juste la classe. Mais évidemment, quand les étudiants, les élèves sortent de la classe, il y a un corridor. Quand ils vont manger le midi, il y a une cafétéria. Quand ils ont de l'éducation physique, parfois il y a un gymnase, parfois il faut agrandir le terrain, parfois il faut acheter plus de terrain pour la cour d'école. M. le Président, je le sais, que le Parti libéral trouve que c'est trop cher d'investir en éducation. Nous, on pense...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! En terminant.

M. Legault : M. le Président, nous, on pense que c'est le meilleur investissement pour l'avenir du Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition. Encore une fois, votre attention.

M. Arcand : Bien, M. le Président, je pense que tout le monde voit ce qui se passe. On a devant nous quelqu'un qui a une formation en comptabilité et qui a de la difficulté aussi à compter. Je vais citer le premier ministre qui a dit lui-même : «Ça ne sera jamais trop coûteux, ces classes-là.» C'est une obsession pour lui, mais c'est aussi complètement irresponsable. On ne parle pas ici d'argent de Monopoly, on parle de l'argent des contribuables. Si le projet est si bon que ça, qu'il dise aux Québécois combien ça va coûter et à quoi il...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, au Québec, malheureusement on a un taux de diplomation qui est beaucoup trop bas, et la solution, ça passe par le dépistage précoce des enfants qui ont des difficultés d'apprentissage puis commencer à donner des services dans des maternelles quatre ans avec un appui d'orthophonistes, d'orthopédagogues. Je suis convaincu que ce qu'on propose, ce qu'on fait, il n'y a plus personne qui va être contre ça dans quatre ans. En attendant, bien, on va laisser le Parti libéral être contre les investissements en éducation.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Arcand : Visiblement, M. le Président, le premier ministre, en tout cas, n'a pas convaincu les Québécois, parce que les classes sont actuellement à moitié vides. À sa place, je serais gêné d'avoir fait campagne, en tout cas, sur des chiffres inexacts. À sa place, j'aurais honte, M. le Président.

Le Président : M. le premier ministre.

Décret relatif aux exigences de reddition de
comptes envers Investissement Québec

M. Legault : M. le Président, le chef de l'opposition officielle est assez vieux pour se rappeler de l'introduction des maternelles cinq ans. À l'époque, il y avait des bonshommes Sept-Heures — puis là je ne ferai pas de comparaison — qui disaient : C'est beaucoup trop jeune, aller à l'école à cinq ans. Aujourd'hui, il n'y a plus personne qui remet ça en question. En France...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Legault : En France, l'école commence à trois ans. M. le Président, d'offrir d'une façon non obligatoire des maternelles quatre ans à tous nos enfants, c'est le meilleur investissement qu'on ne puisse pas faire pour l'avenir du Québec. Arrêtez d'être séraphins.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non. S'il vous plaît! Encore une fois, on a déjà discuté de propos. Bien, en même temps, je vous demande d'être prudents, on a déjà dit de ne pas utiliser ce terme-là. Je pense qu'on a eu des discussions là-dessus. Alors, ça s'adresse à tous, et d'ailleurs on l'a dit la semaine dernière : À ne pas utiliser.

Question principale maintenant, M. le député de La Pinière.

Réduction des effectifs des services administratifs de l'État

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, en campagne électorale, la CAQ a regardé la situation puis ils ont compris que, selon eux, il y avait trop d'employés, ils ont promis d'en couper 5 000. Surprise! Dans leur récent rapport du Trésor, on constate que, juste dans la fonction publique, c'est déjà plus de 2 000 postes d'ajoutés depuis leur élection. Ils vont nous dire : C'est Jordan. Jordan, c'est en 2016, c'était connu en 2018. Mais ce n'est pas tout. Il n'y a pas une semaine qui passe sans qu'un ministre arrive avec une annonce qui implique l'embauche de centaines, voire de milliers de personnes. Il y en a eu une de 2 500 la semaine dernière. M. le Président, quand on additionne le rapport du Trésor et les annonces à date, on passe déjà la barre de 4 500 employés de plus, et ce n'est clairement pas terminé.

Alors, aujourd'hui, on veut savoir. Est-ce que c'est 5 000 postes qui vont être coupés, 7 000, 8 000, 10 000? C'est quoi, le chiffre de référence de départ qu'on doit suivre? C'est quoi, le plan? On veut savoir la réponse du président du Conseil du trésor.

• (10 h 30) •

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, M. le Président, ça va me faire plaisir encore une fois de répondre aux questions du député de La Pinière, que j'aurai encore l'occasion de rencontrer à nos fameux vendredis. Alors, cette semaine, je pourrai lui donner la réponse en détail à l'interpellation.

Mais, pour les gens qui nous écoutent ce matin, j'aimerais dire la chose suivante. C'est important de reconnaître l'engagement que nous avions pris durant la campagne électorale, à savoir de réduire les postes administratifs à l'intérieur de l'ensemble des employés de l'État, qui comptent plus de 500 000 personnes. Et, jusqu'à maintenant, de ce 5 000 là, nous avons réduit 1 300 pour la seule première année. Donc, nous avons respecté notre engagement.

Les chiffres dont le député de La Pinière cote, ce matin, ce sont des chiffres qui se rapportent à l'année qui s'est terminée le 31 mars 2019 et qui reflètent essentiellement les engagements qu'eux avaient faits à l'intérieur de la fonction publique, fonction publique qui compte environ 60 000 personnes du 500 000 dont je parlais tout à l'heure. Alors, leurs chiffres ont augmenté, et, les nôtres, on les réduit. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, M. le Président, j'ai bien de la misère à faire un moins avec un plus, mais apparemment c'est possible dans la comptabilité du Trésor.

Alors, M. le Président, comment est-ce que ça peut être possible qu'en 2018, à la CAQ, il soit possible d'imaginer de se priver des services rendus par 5 000 travailleurs et que maintenant on embauche, on embauche, on embauche heureusement en appliquant nos réformes? Moins 5 000 plus 5 000, M. le Président, ça fait zéro service de plus.

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je ne sais pas si les chiffres d'un CA sont meilleurs que ceux d'un médecin, mais je vais réessayer une deuxième fois.

On mélange des pommes et des oranges. Moi, j'ai expliqué que la réduction que nous nous étions engagés, c'est sur l'ensemble des employés de l'État; le chiffre que le député de La Pinière cote, c'est sur les employés de la fonction publique, qui est 60 000 à l'intérieur du 500 000. Alors, je vous dirais, M. le Président, je ne sais pas ce qu'il ne comprend pas, mais ça va me faire plaisir de lui redonner tous ces détails-là vendredi, lors de l'interpellation. Merci.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je suis heureux que le président du Conseil du trésor vienne de dire à tous les journalistes du Québec qu'ils ne comprennent pas ce que le président du Conseil du trésor dit, j'en suis très heureux pour eux autres. La réalité, M. le Président, est que c'est très clair que je faisais référence, justement, aux employés qui sont dans les réseaux et pas simplement aux fonctionnaires de l'État. Alors, M. le Président, actuellement, le président du Conseil du trésor, il est aussi mélangé que son collègue de l'Éducation et que le premier ministre sur le coût des maternelles quatre ans. Il a raison, il va y avoir une interpellation vendredi.

Est-ce qu'il va nous donner l'heure...

Le Président : M. le président du Conseil du trésor.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, si on ne s'entend pas sur les chiffres, on pourrait peut-être s'entendre sur les dates, M. le Président. J'ai expliqué que les chiffres qui sont sortis du Trésor sont au 31 mars 2019. Là, il y a des chiffres qui ont été cités au 1er octobre de cette année.

Et ce que je dis : Jusqu'à maintenant, nous respectons notre engagement de baisser les employés administratifs. Alors, je pourrais bien en reparler encore pendant des semaines, mais je ne sais pas ce que le député de La Pinière ne comprend pas. Alors, peut-être que, si on a plus de temps, vendredi... Moi, j'ai dû annuler des rencontres dans mon comté avec mes citoyens pour me rendre disponible pour vous encore une fois. Et ça va me faire plaisir... Non, je le dis parce que nos citoyens ne comprennent pas pourquoi qu'on annule souvent des rendez-vous.

Le Président : En terminant.

M. Dubé : Ça va me faire plaisir d'être là avec vous vendredi matin. Merci.

Des voix : ...

Le Président : Question principale. Encore une fois, vous aurez compris que la parole n'appartient qu'à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, il y a une loi qui existe sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères et des organismes, alors une loi qui est fort intéressante parce qu'elle permet, par exemple, M. le Président, de faire en sorte qu'un gouvernement qui se commet à réduire le nombre de fonctionnaires de 5 000 pourrait expliquer pourquoi ils sont rendus à plus 2 000 dans la fonction publique. Mais le ministre de l'Économie a décidé de soustraire Investissement Québec à cette loi, et ça a un effet direct de rendre la société d'État moins transparente.

La semaine dernière, on a posé la question au ministre, pourquoi, au mois d'août, il a décidé de passer ce décret qui rendait la société moins transparente, pourquoi il avait décidé de le faire. Il n'a pas voulu répondre en période de questions, et même, en débat de fin de séance, le ministre s'est montré plutôt défensif, plutôt fâché, impatient. Mais la question, elle demeure. On n'a toujours pas eu de réponse.

Pourquoi le ministre pense-t-il que moins de transparence et moins de redditions de comptes, c'est une bonne chose?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Fitzgibbon : M. le Président, je me suis ennuyé, moi aussi, de la période de questions, alors je tiens à revenir.

En fait, je trouve un peu paradoxal que l'ancienne ministre de l'Économie et députée de Saint-Henri—Sainte-Anne m'accuse de transparence parce qu'il n'y a pas plus tard qu'hier, dans les journaux, on faisait état... la VG, à l'époque, qui avait blâmé le gouvernement libéral d'avoir gonflé les retombées économiques qu'Investissement Québec avait à l'époque où la députée était ministre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Fitzgibbon : Alors, je trouve paradoxal d'avoir une telle accusation. Mais je vais répondre quand même à la question.

Premièrement, j'ai dit qu'on était pour être transparents. Et, en plus, on va faire une reddition de la vraie information, et non pas ce qu'on a vu dans le passé.

Deuxièmement, il va y avoir une meilleure coordination aussi avec tous les ministères qui sont impliqués dans l'opération de vouloir amener le Québec ailleurs. Et, pour ce faire, il va falloir avoir des ressources. Et je pense que la cohabitation du ministère des Relations internationales et de la Francophonie, d'IQ, du MI, de Québec International va être arrimée parfaitement pour livrer ces objectifs-là.

Puis, troisièmement, bien, l'accès aux entreprises va être aussi facilité.

Alors, je pense que l'approche que nous allons prendre va être la bonne...

Le Président : En terminant.

M. Fitzgibbon : ...et nous aurons la bonne reddition après les faits.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : M. le Président, le ministre ne répond pas à la question. Il soutient qu'il est en faveur de la reddition de comptes. M. le Président, dans la loi actuelle, ça ne s'invente pas, la section IV de la loi, elle s'intitule Reddition de comptes. Or, cette loi-là ne s'applique plus, depuis le décret, pour Investissement Québec.

Alors, est-ce que le ministre peut nous expliquer comment il peut expliquer cette incohérence entre les propos qu'il tient et les décisions qu'il prend, et la décision d'avoir pris ce décret?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

M. Fitzgibbon : Bien, écoutez, le décret a été fait pour donner une meilleure coordination, une meilleure stratégie pour mon ministère. Dans le projet de loi, d'ailleurs, ou dans le décret, il est dit aussi que le Conseil du trésor pourrait décider de demander une reddition spéciale. Alors, de toute évidence, Mme la députée de... n'a pas lu le projet de loi au complet. Et je pense que... Encore une fois, j'ai promis une transparence. Il me faut les outils pour que le gouvernement livre le plan ambitieux de développement économique, et, pour ce faire, j'ai tout ce qu'il me faut dans mon coffre.

Mais en même temps je suis très, très conscient que la reddition est importante. La transparence va être au rendez-vous mais après qu'on aura fait les changements.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Mme Dominique Anglade

Mme Anglade : Je ne l'ai pas lu juste une fois, le projet de loi, je l'ai lu plusieurs fois, le projet de loi, premièrement.

Mais ce décret est soi-disant temporaire. Je ne veux pas être cynique, M. le Président, mais vous savez quand est-ce que le décret prend fin? Il prend fin le 21 août 2022. Vous savez c'est quoi, le 21 août 2022? C'est le dernier jour avant la semaine du déclenchement des prochaines élections. Donc, on a un ministre ici qui dit : Pas de reddition de comptes, pas de transparence tant que moi, je suis ministre.

M. le Président, est-ce que le ministre est au courant qu'il est redevable non pas à ses amis, mais à la population du Québec?

Le Président : M. le ministre de l'Économie.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Encore une fois, la parole n'appartient qu'à vous, M. le ministre.

Troisième lien entre Québec et Lévis

M. Fitzgibbon : Quand j'ai accepté l'invitation de notre chef, je lui ai dit que, pour livrer au Québec ce que le gouvernement précédent n'a pas livré, il fallait des outils, des outils, ça prend des ressources autant financières que des ressources humaines. Alors, tout ce que j'ai obtenu, que nous avons obtenu, avec le décret, c'est que le coffre à outils de MEI, il est plein, et ce coffre à outils là va me permettre de livrer ce que vous n'avez pas réussi de faire.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole vous appartient, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, M. le Président. Le GIEC sort un nouveau rapport, ce matin, M. le Président, un rapport dédié à la plus grande partie de la planète, c'est-à-dire les océans, les glaciers, le pergélisol. 100 chercheurs, 7 000 publications épluchées, publications scientifiques, des conclusions qui font froid dans le dos. Les banquises et les glaciers continuent de fondre à une vitesse folle, le niveau des mers continue de monter, nos océans se réchauffent. Ça, M. le Président, ça veut dire priver 660 millions de personnes des ressources de la mer. Ça veut dire 70 millions de personnes menacées par le seul fait qu'elles vivent proche de la mer, et je nous rappelle qu'il y en a ici, au Québec.

Or, je me tue à le répéter, M. le Président, la seule façon, la seule façon de s'en sortir, c'est de réduire de façon drastique nos émissions de gaz à effet de serre dès maintenant. Chez nous, le nerf de la guerre, le champion toutes catégories des émissions, c'est le transport. On n'a pas le choix, on a les mains liées, on doit diminuer. Un troisième lien, ce n'est pas réaliste.

Est-ce que le premier ministre peut admettre que le troisième lien et la crise climatique, ça ne va pas ensemble?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, j'ai deux enfants puis je suis très préoccupé de ce qu'on leur laisse comme planète. Et, oui, la députée a raison, il faut agir. Et un des endroits où il faut agir, c'est effectivement dans le transport, le transport en commun. C'est pour ça qu'on a réussi... et puis mon collègue du Trésor a fait une négociation exceptionnelle avec Montréal pour qu'on puisse financer complètement le tramway à Québec. On a cinq, six autres projets de tramway ou de train dans les grandes villes du Québec. Donc, on va agir de ce côté-là.

On va agir aussi... On a reconduit le crédit d'impôt sur les autos électriques. Moi, je souhaite que le Québec soit l'endroit au monde où il y a le plus d'autos électriques, mais, pour faire circuler des autos électriques, ça va prendre des routes, ça va prendre des liens. Les gens de Chaudière-Appalaches, là, il n'y a pas un volume suffisant pour mettre en place des tramways, dans Chaudière-Appalaches, donc ça va prendre des autos électriques puis ça va prendre des routes. Et puis, oui, il faut arrêter de mettre en opposition les deux. On va faire les deux. Puis, oui, on va atteindre notre objectif de réduire les GES de 37,5 % d'ici 2030.

• (10 h 40) •

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, ce que je viens d'entendre, là, ça porte un nom, ça, ça s'appelle du «greenwashing», hein, de l'écoblanchiment. Je vais...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on qualifie les réponses du premier ministre. Je ne pense pas que ce terme est parlementaire.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vous demande... M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, j'aimerais qu'on m'indique où, dans le recueil des termes non parlementaires, la notion... où est-ce que la notion de «greenwashing» apparaît. C'est un concept qui est utilisé largement dans le débat public. Ce n'est pas une insulte envers le premier ministre, ce n'est pas une qualification de sa réponse, la cheffe du deuxième groupe d'opposition utilise une notion du débat public sur les changements climatiques pour donner son opinion sur la position du premier ministre, M. le Président. Il n'y a pas matière ici à faire une question de règlement. Et je vous demande, s'il vous plaît, de laisser la cheffe de mon groupe parlementaire poursuivre sa question.

Le Président : Je pense que les choses ont été dites, je pense que nous savons qu'on doit être prudent avec les propos utilisés. Et je comprends également qu'à ce moment-ci je vais permettre de continuer la question, s'il vous plaît.

Mme Massé : Alors, quand tu as un projet qui n'est pas pantoute écologique et que, dans le fond, tu le peintures en vert pour qu'il soit écologiquement acceptable, ça s'appelle de l'écoblanchiment. Et, dans le cas du troisième lien, cette couche-là de vert va nous coûter plusieurs milliards de dollars.

Alors, est-ce que le premier ministre a le courage de nous dire combien de milliards ça va nous coûter?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, les gens qui me connaissent savent que je suis quelqu'un qui est orienté sur les résultats, je suis quelqu'un de pragmatique. Je ne suis pas un pelleteux de nuages, pour être bien clair.

M. le Président, le Québec, c'est grand, puis malheureusement, même si Québec solidaire a quelques députés dans les grandes villes en région, ils ne semblent pas comprendre la réalité des régions. Moi, je demande à Québec solidaire d'arrêter de mettre en opposition les grands centres et les régions. C'est important, les régions, au Québec. Les gens de Chaudière-Appalaches...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...ont le droit à des services de transport.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Le troisième lien, il me semble, c'est à Québec, là.

Combien ça va coûter, ce troisième lien là, hein, combien d'argent public? Parce que c'est l'ensemble du portefeuille public qui va financer ça, M. le Président. Je veux avoir un chiffre, je veux savoir combien de milliards d'argent public on veut mettre dans ce projet-là. Est-ce qu'on parle de six? Est-ce qu'on parle de 10? Est-ce qu'on parle de 14?

Combien d'argent? Y a-tu un plafond à ça ou c'est comme les maternelles quatre ans?

Le Président : M. le premier ministre.

Projet de loi concernant le processus d'établissement
des tarifs de distribution d'électricité

M. Legault : M. le Président, je pense que la cocheffe de Québec solidaire est mal placée pour parler de chiffres. C'est elle qui, durant la campagne électorale, a dit qu'elle prendrait 10 milliards du Fonds des générations pour faire les projets de transport en commun. C'est beaucoup plus cher que ça, Mme la cocheffe.

Donc, M. le Président, on est en train, aux Transports, d'évaluer le coût du troisième lien. Quand les coûts seront disponibles, ils vont être rendus de façon très transparente à tous les Québécois.

Puis le troisième lien, là, ça aboutit dans Chaudière-Appalaches, à Lévis.

Le Président : Avant de céder la parole, je vous rappelle encore une fois et à tous de vous adresser à la présidence, bien sûr, d'éviter de vous interpeler.

La parole appartient maintenant au chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, pendant une semaine entière, de nombreux intervenants ont défilé en commission parlementaire pour dire globalement une chose : Le projet de loi n° 34 sur les tarifs d'Hydro-Québec va hausser les tarifs pour tous les consommateurs, le gouvernement de la CAQ va permettre à Hydro-Québec d'en prendre plus dans leurs poches. Ceux qui sont pour, évidemment, c'est la CAQ et Hydro-Québec. Ceux qui sont contre, c'est une belle coalition : fédération des contribuables, association des consommateurs industriels, Conseil du patronat, l'IRIS, l'Union des consommateurs, Option Consommateurs, fédération de l'entreprise indépendante. En fait, tous les intervenants, sauf Hydro-Québec.

Ce matin, il y a trois groupes de consommateurs résidentiels, commerciaux et industriels qui s'unissent pour demander de scinder le projet de loi en deux : d'un côté, le mécanisme de remboursement des trop-perçus et, de l'autre, la réduction des pouvoirs de la Régie de l'énergie.

Est-ce que le premier ministre peut s'engager à modifier son projet de loi, qui haussera les tarifs d'hydroélectricité en enlevant l'indépendance de la Régie de l'énergie?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, au cours des dernières années, et un gouvernement du Parti québécois et un gouvernement du Parti libéral ont augmenté les tarifs d'électricité de plus que l'inflation. C'est ce qui a amené tout le débat sur les trop-perçus.

M. le Président, j'ai fait partie d'un gouvernement du Parti québécois, et, le rôle de la Régie de l'énergie, ce n'est pas d'aujourd'hui qu'on le remet en question. Pourquoi? Parce qu'il y a un incitatif à la mauvaise gestion. Actuellement, on a un système où, lorsqu'Hydro-Québec augmente ses dépenses, ça lui permet d'augmenter les tarifs d'électricité, une espèce... en anglais, on appelle ça un «cost plus». M. le Président, nous, ce qu'on dit à Hydro-Québec, là : À partir de maintenant, vous allez vous contenter de l'inflation, gérer vos dépenses pour être capables d'arriver. C'est ce que les Québécois souhaitent, qu'il y ait de la prévisibilité.

Donc, l'inflation, c'est ce qu'on a promis en campagne électorale puis, encore une fois, c'est ce qu'on livre.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, je ne me souviens pas d'avoir entendu le premier ministre, pendant la campagne électorale, nous parler de ses réflexions sur la Régie de l'énergie. Jamais il n'a parlé d'enlever des pouvoirs, jamais il n'a parlé de donner carte blanche à Hydro-Québec pour augmenter les tarifs des Québécois. Ce qu'ils veulent, les Québécois, c'est qu'il n'y ait pas de hausse démesurée de leurs tarifs, et là il n'y a rien qui le garantit à partir de maintenant. Le vendeur d'électricité, il est pour, puis il ne trouve pas ça trop contraignant, ce que le premier ministre vient de dire, parce qu'il est prêt à le faire. Il est mort de rire. Mais ceux qui achètent, par exemple, ces nombreux... c'est le patronat puis c'est les consommateurs, ils disent tous que ça...

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, j'ai été au Parti québécois puis je peux vous dire que souvent le réflexe, quand on a une idée, c'est d'ajouter une taxe, ajouter un tarif. Ce qu'on a promis, la CAQ, pendant la campagne électorale, ce qu'on a promis durant la campagne électorale, c'est qu'il n'y aura aucun impôt, aucune taxe, aucun tarif, au Québec, qui va augmenter de plus que l'inflation. C'est une promesse formelle qu'on a faite, puis, comme toutes nos promesses, on va la respecter.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Bérubé : M. le Président, c'est la deuxième coalition que le premier ministre crée, hein? Maintenant, là, des gens de tous horizons sont contre son projet de loi. Je lui demande de les écouter. Je pense qu'ils ont raison collectivement, ça n'a aucun sens. Ça va augmenter les tarifs d'hydroélectricité. Puis, quand il parle de redonner de l'argent dans les poches des Québécois, ça va exactement faire le contraire. Nous, on se tient debout avec les consommateurs puis on espère que le premier ministre puisse modifier son projet de loi pour en tenir compte.

Le Président : M. le premier ministre.

Ratio enseignants-élèves pour les classes de maternelle quatre ans

M. Legault : Moi, j'aimerais que le chef intérimaire, là, du Parti québécois dise aux Québécois, là : Moi, je suis contre, au Québec, toute augmentation d'impôt, de taxes ou de tarifs qui excède l'inflation. La journée qu'il dirait ça, il pourra commencer à nous donner des leçons.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent. La parole vous appartient et à vous seule.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Moi, je me garderais peut-être une petite gêne, quand on est comptable en chef du Québec, qu'on a de la misère avec nos chiffres, puis que ça dérape de partout, surtout dans les maternelles quatre ans.

M. le Président, hier, on a vraiment tourné en rond lors de l'étude détaillée portant sur les maternelles quatre ans. Je ne suis pas du tout surprise que, quand on parle de chiffres, ils ne sont pas capables de nous répondre. Ça, je n'ai plus aucune surprise, maintenant, on l'a compris, puis il faut faire des tableaux, avec eux.

Maintenant, où est-ce que j'ai vraiment une surprise, c'est quand on parle de qualité, qualité. Ça, là, je n'en reviens pas, que, pendant plus de six heures, le ministre de l'Éducation refuse d'inscrire dans sa loi les ratios, alors que tous les experts qui sont venus en commission nous parler ont dit : La chose la plus importante, c'est le ratio enseignants-élèves. Il devrait être de un pour 10 comme pour les CPE.

Alors, pourquoi que le ministre de l'Éducation refuse de parler de qualité de services?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, ce que ma collègue nous demandait hier, c'est d'avoir partout pareil la même affaire. C'est un peu contraire à la liberté de choix. Mais ce qu'elle disait, de manière plus précise, c'est que, comme en CPE c'est une éducatrice pour 10 enfants, bien, il faudrait qu'à l'école ce soit un adulte pour 10 enfants.

En ce moment, le maximum moyen dans une classe de maternelle quatre ans, c'est 14 enfants, mais on a un adulte, une enseignante, et une éducatrice à demi-temps. Donc, si on a un enseignant et demi pour 14 enfants, ça fait un ratio d'un adulte pour 9,33 enfants.

Donc, elle, elle trouve qu'un adulte pour 9,33 enfants, ce n'est pas bon, ça prendrait un adulte pour 10 enfants, donc augmenter le nombre d'enfants par classe et, oui, en passant, mettre à la porte l'éducatrice, mettre à la porte l'éducatrice, parce qu'elle, c'est un pour 10...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Roberge : ...donc plus d'enfants par classe, plus de travail d'équipe, plus de duo de feu, puis on met des éducatrices à la porte. J'ai de la misère à la suivre.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent. La parole vous appartient.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Bienvenue au Québec. Nous sommes en pénurie d'enseignantes et d'éducatrices. On ne met personne à la porte, on en cherche. Ceci étant dit, là, arrêtez d'induire la population en erreur. Le ratio d'un pour 17 n'est pas à temps complet...

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, tout le monde sait que ce n'est pas possible de faire ce que vient de faire la députée de Saint-Laurent. Alors, on vous demanderait de lui demander de retirer ses propos.

Le Président : On ne peut, évidemment, utiliser ce terme, «induire la population en erreur». Mme la députée, je vous demande de retirer ce propos.

Mme Rizqy : ...le ratio d'un pour 17 n'est pas à temps...

Des voix : ...

Le Président : ...entendu, ça a été fait. Madame.

Mme Rizqy : Le ratio d'un pour 17 n'est pas en tout temps, et ça, le ministre de l'Éducation le sait très bien. Par contre, ce qu'il oublie de dire aux Québécois qui nous écoutent, c'est que, lors des services de garde, ce même ratio passe d'un pour 20.

Les experts vous le disent, pourquoi vous refusez d'écouter les experts? Je ne comprends pas. On invite des gens à venir nous parler, après ça on ne les écoute plus?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Les gens qui sont venus éclairer les travaux en commission parlementaire, au départ, nous ont permis d'améliorer notre compréhension, puis bien sûr qu'on les écoute, on les entend puis on en tient compte.

Mais il faut ramener ça au débat, là. Ma collègue veut absolument faire un débat de ratios, un débat de chiffres. Je vous ai dit tout à l'heure qu'en ce moment, là, le maximum moyen, c'est 14 enfants, en maternelle quatre ans. Donc, un adulte et demi, parce qu'il y a une éducatrice à demi-temps, pour 14, ça donne un ratio d'adultes un pour 33.

Et la réalité est encore meilleure que ça parce que dans nos classes, en ce moment, on n'est pas au maximum de 14, on est à une moyenne de 11 virgule quelques enfants...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...donc le ratio est inférieur à ce qu'elle souhaite. Elle voudrait qu'on augmente le nombre d'enfants par classe.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Clairement, j'invite le Conseil du trésor à se prendre un café avec le ministre de l'Éducation pour parler de moyenne, de plancher puis de ratio. Un enseignant pour 10 élèves, c'est ça qu'on demande. C'est supersimple à comprendre.

M. le Président, M. Blackburn est venu témoigner. Même lui vous a parlé d'un ratio qui était similaire à ceux des CPE, d'un pour 10. Maintenant qu'il est rendu votre sous-ministre, allez-vous l'écouter?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Au moins, quand elle parle de ce sujet, elle s'intéresse à la qualité des services, et la qualité des services, en maternelle quatre ans, c'est le nerf de la guerre, c'est ce qu'on souhaite. Et d'avoir un duo enseignante-éducatrice, et même un trio, en incluant les spécialistes, les professionnels, c'est ça qui va faire la différence dans la réussite des jeunes.

Il ne faut pas perdre la raison pour laquelle on fait tout ça : dépister, agir tôt, intervenir, lutter contre les inégalités, permettre à tous les jeunes de commencer leur première année avec des chances égales. On sait qu'on va dans la bonne direction puis on va le faire parce qu'on travaille pour les enfants.

Le Président : Question principale, M. le député de Laurier-Dorion.

Accueil de réfugiés climatiques

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. En 2018, le Québec a accepté environ 8 800 réfugiés, mais 8 800 réfugiés, pour la CAQ, c'est trop, ils prévoient en accueillir environ, d'ici 2020, 7 500. Bref, la CAQ veut accueillir moins de réfugiés mais en prendre soin.

Je ne veux pas faire de peine à M. le ministre de l'Immigration, mais ce slogan-là va frapper rapidement le mur de la réalité. Le rapport du GIEC publié aujourd'hui vient de le confirmer, les changements climatiques vont déplacer des millions de personnes dans les prochaines années. D'ici 2050, l'ONU prévoit 250 millions de réfugiés climatiques. Ça, M. le Président, c'est environ 50 fois la crise en Syrie. Si nous avons accueilli au Québec environ 5 000 réfugiés syriens, nous devrons en recevoir bien plus dans les prochaines années.

Quel est le plan du ministre de l'Immigration concernant les réfugiés...

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je remercie le collègue de Laurier-Dorion pour sa question. Le collègue fait référence à la planification pluriannuelle et les auditions publiques que nous avons eues cet été, dans... laquelle le gouvernement a mis au jeu. J'aurai l'occasion, d'ici le 1er novembre, de déposer le plan final pour le gouvernement relativement à la planification pour l'année 2020, avec les orientations pluriannuelles.

Une chose est sûre, M. le Président, toute la réforme de l'immigration vise à faire en sorte de moderniser le système d'immigration mais surtout de sélectionner les personnes immigrantes en fonction des besoins du marché du travail. Donc, ce qu'on souhaite faire, c'est augmenter le nombre d'immigrants économiques pour répondre aux besoins du marché du travail.

À partir du moment où on a dit ça, M. le Président, c'est important de dire aussi que le Québec doit respecter ses obligations comme terre d'accueil. Vous savez, on le fait déjà avec les réfugiés qui viennent de l'étranger, qu'on accueille, qui sont dans les camps du haut commissariat aux réfugiés, ou même avec les demandeurs d'asile. Et vous avez vu, au cours des derniers mois, qu'on a été compensés par le gouvernement fédéral relativement aux demandeurs d'asile qui se présentent sur place et qui deviennent des réfugiés par la suite.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Alors, le Québec fait plus que sa part en matière d'accueil des réfugiés.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je ne sais pas, vous, mais je n'ai pas entendu de plan, je n'ai pas entendu non plus parler de réfugiés climatiques, mais on a entendu beaucoup de mots. Pourtant, j'ai posé une question très simple. Tout le monde, tous les experts prévoient des vagues importantes de réfugiés climatiques au Québec, et au Québec on n'a pas de plan. Nous devons nous y préparer, on a un devoir de solidarité envers ces gens-là. Et de toute façon ces gens-là vont frapper à nos portes. C'est une question d'humanité.

Est-ce que, encore une fois, le ministre de l'Immigration veut nous expliquer quel est le plan concernant...

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, quand j'écoute le député de Laurier-Dorion... Est-ce qu'il nous dit qu'on ne devrait plus accepter les réfugiés qui sont déplacés par la guerre, par la famine également?

Vous savez, le Québec, là, est une terre d'accueil exceptionnelle. Quand on regarde, per capita, le nombre de personnes immigrantes que l'on accueille, que ce soient des immigrants économiques, du regroupement familial, des réfugiés ou des demandeurs d'asile, qui deviennent des réfugiés par la suite, lorsque leur statut est régularisé, on est un des États dans le monde qui accueillent le plus de personnes. Je pense que, comme société, on fait notre part, notamment sur l'accueil des personnes réfugiées, et on va continuer de le faire. Mais c'est important...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...qu'on mise sur l'immigration économique pour s'assurer d'une société qui est prospère.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : M. le Président, on ne lui demande pas d'ignorer les réfugiés provenant des zones de guerre, on lui demande juste de mettre dans son horizon la question des réfugiés climatiques. Je lui parle des 250 millions de personnes, d'ici 2050, qui seront des réfugiées climatiques. Est-ce que ça le préoccupe minimalement? Ça concerne tous les ministres, dont lui-même.

Si on n'a pas de plan, au Québec, est-ce qu'on va construire un mur quand la situation va se présenter?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, au-delà de vous dire que le Québec est un des États dans le monde qui est le plus accueillant, le plus généreux, qui remplit ses obligations humanitaires en termes de nombre de personnes réfugiées, je ne sais pas ce que je peux dire de plus au député de Laurier-Dorion. Le Québec va demeurer une terre d'accueil exceptionnelle.

Mais il ne faut pas oublier qu'on a des défis aussi, au Québec. Souvent, j'entends les collègues de l'opposition dire : Il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Oui, il y a une pénurie de main-d'oeuvre, l'immigration peut être l'une des solutions. Et vous savez quoi? Pour les personnes réfugiées qu'on accueille, là, on s'assure de bien les accompagner, de bien les intégrer dans nos différentes communautés mais aussi de les accompagner sur le marché du travail...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...en francisation, en intégration aussi. On fait notre part et on va continuer de la faire.

Le Président : Question principale, M. le député de Marquette.

Groupe de travail sur les commotions cérébrales

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, les commotions cérébrales sont un réel enjeu. D'ailleurs, une étude dévoilée il y a quelques jours démontrait une augmentation des commotions cérébrales de 40 % quand les mises en échec sont permises, comparativement au hockey sans contact.

Hier, la ministre responsable des Sports a dévoilé une stratégie nationale sur les commotions cérébrales, mais, quand on regarde de plus près, elle a seulement annoncé la formation d'un comité. Ça va prendre encore des mois avant qu'on ait des solutions. Un expert a même qualifié son annonce de coquille vide. Elle a raté une grande opportunité de s'attaquer au problème des violences dans le sport, à l'origine de la moitié des commotions cérébrales chez les jeunes.

M. le Président, quand va-t-elle réellement prendre au sérieux l'enjeu des commotions cérébrales et poser des gestes concrets?

• (11 heures) •

Le Président : Mme la ministre déléguée au Loisir et au Sport.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui. Merci, M. le Président. Merci pour la question. Vous me donnez l'occasion de lire un courriel que je viens de recevoir et qui se lit comme suit : «Bonjour, Mme Charest et M. Poulin. Je tiens à vous présenter mes excuses, car je ne vous ai pas laissé la chance que vous méritez. Avec le recul, je prends conscience que mes commentaires étaient émotifs et raides. Ce dossier me tient beaucoup à coeur, on souhaite toujours que les choses se passent plus vite. J'ai toujours eu une grande admiration pour vous et pour vos réussites athlétiques. Il n'y a aucun doute pour moi que vos réussites comme ministre seront aussi grandes, voire plus encore.

«Soyez sans crainte. Si, à l'avenir, je suis sollicité par les médias, je vais m'abstenir de commenter ou mettrai l'accent seulement sur les points positifs.» Dr Dave Ellemberg.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je vous demande...

Des voix : ...

Le Président : Non! S'il vous plaît! S'il vous plaît, votre collaboration! Évidemment, on aura compris, je le dis en souriant, qu'on utilise évidemment le nom de ceux, même lorsque l'on se cite, bien sûr... mais, pour l'instant, je vous demande d'être attentifs à la question complémentaire du député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Et moi qui pensais qu'il était intimidant, M. le Président. M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement... À votre attention, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, je crois comprendre du député de Marquette qu'on prête des qualificatifs à la ministre déléguée à l'Éducation. Alors, je lui demanderais de...

Des voix : ...

Le Président : Non, je vous demande... Je vais vous demander tout simplement...

Des voix : ...

Le Président : Non, je vais vous demander tout simplement, à ce moment-ci, de continuer à être prudent dans vos propos et dans l'utilisation de ces propos-là. Vous le savez, on se l'est dit souvent, je vous demande...

M. Tanguay : Tout le monde a vu le trait d'humour, M. le Président, tout le monde.

Le Président : Bien, c'est ce que je viens... M. le leader de l'opposition officielle, c'est ce que je viens de dire, en quelque sorte. Alors, je vous demande... Non, je vous demande maintenant... Député de Marquette, continuez votre question.

M. Ciccone : M. le Président, malgré ces propos, là, le courriel, hier, on a vu que, malgré le fait que le Dr Ellemberg ait claqué la porte au comité des commotions cérébrales de la ministre, en plus de discréditer son annonce, et ça ne change absolument rien avec le courriel, l'attaché de presse de la ministre affirme, et je le cite : «M. Ellemberg voulait être placé sur un piédestal.» On lui reprochait même de ne pas travailler en équipe.

Mme la ministre, avez-vous vraiment le luxe de ne pas rassembler tous les experts?

Le Président : Mme la ministre déléguée au Sport et au Loisir.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui, merci, M. le Président. Alors, je suis très heureuse de pouvoir saluer le travail d'un groupe d'experts qui sont des leaders dans la matière des protocoles de gestion de commotions cérébrales. On a une vingtaine de spécialistes qui travaillent sur ce dossier-là.

Hier, ce qu'on a annoncé avec la ministre de la Santé, c'est un grand pas en avant pour traiter les cas de commotions cérébrales, pour les prévenir, et ça, ça devrait réjouir mon collègue député de Marquette parce qu'il tient mordicus à faire avancer la cause des commotions cérébrales. Alors là, on va pouvoir aller rejoindre une clientèle beaucoup plus vaste, qui n'est pas seulement les jeunes qui sont dans le sport associatif ou le sport scolaire. On va aller rejoindre tous les gens...

Le Président : En terminant.

Mme Charest : ...qui peuvent souffrir de commotions cérébrales.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Votre attention.

Une voix : ...

Le Président : Question principale. Excusez-moi, Mme la députée de Fabre.

Pénurie de main-d'oeuvre dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci beaucoup, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Votre attention.

Mme Sauvé : Sonia Rouleau-Cyr, infirmière clinicienne dans un CHSLD de la région de Québec, lance un cri du coeur ce matin : «La nuit, j'éteins des feux. Je fais tout. C'est ma réalité. Comment voulez-vous que je sois fonctionnelle quand je n'ai pas d'équipe? En fin de semaine, il y avait zéro — zéro — personnel pour un département.»

Rachel Turgeon, employée au CHSLD Christ-Roi depuis 22 ans, dit : «J'ai 28 patients sur deux unités depuis trois ans. Plusieurs n'ont pas leur bain par semaine, à moins de menacer d'aller dans les médias.»

M. le Président, la ministre est la responsable des Aînés et des Proches aidants, la ministre est la responsable depuis un an. Qu'est-ce qu'elle fait concrètement pour la pénurie?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, c'est une question extrêmement importante. L'opposition officielle, tout à l'heure, a parlé d'effectifs, hein, c'était bien ça, dans les questions adressées, entre autres, au président du Conseil du trésor. Si on n'avait pas aussi coupé par rapport au personnel soignant dans nos CHSLD, dans nos hôpitaux, on n'en serait pas là. Mais c'est la réalité parce que la population est vieillissante.

Une autre réalité, le taux de chômage dans la Capitale-Nationale est de 2,8 %. C'est du jamais-vu. Donc, ça prend aussi du personnel. On travaille actuellement avec le P.D.G. du CIUSSS de la Capitale-Nationale à faire en sorte de donner des postes à temps complet et aussi de la permanence. On les forme sur place. Je compatis avec les infirmières, avec le personnel débordé.

Ma collègue ministre de la Santé, hier, a parlé de la réforme Barrette...

Des voix : ...

Mme Blais (Prévost) : ...de la réforme du député de La Pinière. Si cette réforme-là n'avait pas été faite, je pense qu'aujourd'hui on aurait...

Le Président : Première complémentaire... Je vous demande, bien sûr, évidemment, d'éviter, et vous le savez, je comprends... On se nomme par son titre, bien sûr.

Mme la députée de Fabre. Première complémentaire.

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Plus de 32 000 préposés recherchés, Journal de Montréal, 9 août 2019. La pénurie de préposés dans les CHSLD de Gatineau est décriée, LeDroit, 1er septembre 2019. La sécurité des résidents d'un CHSLD compromise?, TVA, 10 septembre 2019.

M. le Président, depuis le début de 2019, une centaine d'articles ont été publiés sur la pénurie de main-d'oeuvre. Je les dépose en cette Chambre. Et, comme je n'ai pas eu de réponse à donner à Sonia Rouleau-Cyr...

Documents déposés

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés... Consentement pour le dépôt des documents? Consentement. À vous la parole.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Je compatis avec le personnel dans nos CHSLD. C'est un travail extrêmement difficile. La population est vieillissante. Ça fait au moins 15 ans... Et, oui, moi aussi, j'ai été dans le Parti libéral, et je n'étais pas responsable des CHSLD, et, quand je faisais partie de ce gouvernement, je me souviens très bien qu'on coupait dans le personnel et qu'on voulait augmenter la tarification des lits dans les CHSLD. Je me souviens très bien de ça. Alors, ce que je dis, c'est que ça va prendre du temps pour embaucher le personnel. Il faut aussi faire en sorte que les gens qui travaillent dans nos milieux soient respectés, soient bien traités.

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : Il faut couper le temps partiel. Il faut donner du temps complet. Il faut donner de la permanence.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre. Votre attention jusqu'à la toute fin, s'il vous plaît!

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Patricia Lajoie, présidente de la FIQ-Syndicat des professionnelles en soins de la Capitale-Nationale, dit : «Elles ont assez donné. Dans six mois, ce sera trop tard.» Le 17 septembre en commission parlementaire, questionné au sujet de la pénurie dans les CHSLD, le ministre de l'Emploi a affirmé que ses collègues à la Santé et aux Aînés ont des plans d'action.

Est-ce que la ministre responsable des Aînés peut se lever aujourd'hui en cette Chambre et déposer son plan d'action?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés? Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Oui. M. le Président, le CIUSSS de la Capitale-Nationale travaille très fort actuellement : 333 embauches à Québec dans les six derniers mois. Cet automne, il y aura 1 900 postes d'infirmières rehaussés, 600 postes titulaires pour des préposés aux bénéficiaires et des auxiliaires familiales et sociales.

M. le Président, l'établissement, comme tous les établissements au Québec, travaille d'arrache-pied dans un contexte particulier à Québec, qu'a bien décrit ma collègue, pour justement améliorer les conditions de travail, diminuer la charge de travail...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...et il y aura des résultats.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci de votre collaboration.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Picard) : À la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre des Transports.

Souligner le travail de l'Association du transport urbain du Québec et son rôle
dans la réduction des gaz à effet de serre et de la congestion routière

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Donc, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de La Pinière, la députée de Mercier, le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Marie-Victorin et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale souligne le travail de l'Association du transport urbain du Québec qui regroupe les neuf principales sociétés de transport collectif du Québec;

«Qu'elle souligne le rôle important que jouent les membres de l'ATUQ dans la réduction des GES et pour la réduction de la congestion;

«Qu'elle rappelle que les services de transport collectifs sont essentiels pour assurer la mobilité des personnes sur le territoire du Québec; et

«Qu'elle salue l'engagement des membres de l'ATUQ dans la Politique de mobilité durable et dans la démarche québécoise d'électrification des transports.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :

«Considérant que les jeunes sont de plus en plus exposés aux tablettes, téléphones portables et autres écrans;

«Considérant que les parents ont besoin d'outils pour les soutenir dans la gestion de cette nouvelle réalité notamment afin d'éviter la création de dépendances;

«Considérant que les enfants âgés de 5 ans qui passent plus de deux heures par jour devant un écran ont sept fois plus de risques d'avoir des symptômes [de] trouble déficitaire [à] l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) et qu'ils sont également cinq fois plus susceptibles d'avoir des problèmes de comportement;

«Considérant que les e-sports font maintenant partie des programmes offerts dans certaines écoles du Québec;

«Considérant qu'il y a très peu d'études sur le e-sports et leur intégration dans les écoles et qu'en conséquence, nous ne connaissons pas leurs impacts sur la motivation scolaire et la santé mentale et/ou physique des jeunes;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de mandater rapidement des experts afin de produire un rapport sur les effets d'appareils numériques sur la santé mentale et physique des jeunes et que ce rapport soit par la suite rendu public;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement de mettre en place un moratoire sur le développement des e-sports dans les écoles d'ici la publication du rapport.»

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il n'y a pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Déclarer l'urgence climatique et demander au gouvernement du Québec
d'harmoniser ses choix politiques avec cette situation

Mme Massé : Merci, M. le Président. C'est un moment assez important. Je vais le lire tranquillement.

Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, avec la députée de Maurice-Duplessis, le député de Jonquière, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin...

Une voix : ...

Mme Massé : J'ai-tu... Excusez, la députée de Maurice-Richard. J'ai tout mêlé. C'est comme Saint-Henri—Sainte-Anne.

«Que l'Assemblée nationale prenne acte qu'au Québec, 395 municipalités, une dizaine d'universités et près d'une centaine d'organisations de la société civile ont adopté une déclaration d'urgence climatique;

«Qu'elle prenne acte du fait que l'Organisation des Nations unies a elle aussi déclaré l'urgence climatique et qu'en conséquence, 66 États ont souscrit à l'objectif de la neutralité carbone en 2050;

«Que l'Assemblée nationale déclare à son tour l'urgence climatique, et qu'elle demande au gouvernement du Québec d'harmoniser l'ensemble de ses choix politiques avec cette situation de crise, en prenant tous les moyens nécessaires afin de réduire rapidement et drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Qu'on appelle les députés. Tout le monde est en place? Donc, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général. Oui, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Je vous demanderais le consentement pour permettre au collègue de Nelligan d'enregistrer son vote.

Le Vice-Président (M. Picard) : Allez-y.

Le Secrétaire adjoint : M. Derraji (Nelligan).

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 113

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui?

M. Nadeau-Dubois : Je vous demanderais qu'on envoie, s'il vous plaît, une copie de cette motion au collectif La planète s'invite au Parlement.

Le Vice-Président (M. Picard) : C'est bien. Ce sera fait, M. le député, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Bonaventure.

Demander aux ministères concernés de transmettre les données pertinentes
qu'ils détiennent sur les pesticides à l'Institut national de santé publique

M. Roy : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Maurice-Richard, la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige que tous les ministères concernés, y compris ceux de l'Agriculture et de l'Environnement, transmettent les données pertinentes qu'ils détiennent sur les pesticides à l'Institut national de santé publique.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans débat. Est-ce que cette motion est adoptée? Oui, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui, M. le Président. Je voudrais appeler le vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce que ça va, M. et Mme les whips, tout est beau?

Avis touchant les travaux des commissions

Donc, nous allons procéder au vote. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Samson (Iberville), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Tanguay (LaFontaine), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 110

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Picard) : Cette motion est adoptée.

Maintenant, nous sommes rendus à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

• (11 h 20) •

M. Schneeberger : Oui. Alors, merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 27, Loi concernant principalement l'organisation gouvernementale en matière d'économie et d'innovation, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 1 h 30 ainsi que de 15 heures à 17 h 15, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, aujourd'hui, après les affaires courantes, jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Voilà, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader. Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira aujourd'hui, après les affaires courantes et jusqu'à 13 heures puis de 15 heures à 18 heures, à la salle Pauline-Marois, afin de procéder aux auditions publiques dans le cadre de la consultation générale sur les impacts des pesticides sur la santé publique et l'environnement, ainsi que les pratiques de remplacements innovantes disponibles et à venir dans les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation, et ce, en reconnaissance de la compétitivité du secteur agroalimentaire québécois.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Pour les renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Un instant, M. le leader. Je demanderais aux gens qui ont des discussions à avoir d'aller les tenir à l'extérieur du salon bleu, s'il vous plaît. Les travaux se poursuivent ici. M. le leader.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Et mon intervention s'inscrit pas mal dans la suite du débat qu'on a eu hier, je pense, sur l'absence de près de 30 % des ministres lors de la période de questions hier. Pourquoi? Quel est le lien? Le lien est au niveau de la prévisibilité, et donc à cette rubrique-là, renseignements sur les travaux inscrits au feuilleton, j'aimerais, M. le Président, souligner un fait extrêmement important qui a un impact direct sur l'efficacité de notre Parlement, de notre Assemblée nationale et, au premier titre, l'efficacité de l'opposition officielle, qui doit se gouverner en conséquence.

On le sait, vous le savez mieux que quiconque, M. le Président, il appartient au leader du gouvernement de déterminer le menu législatif, de quoi allons-nous parler un jour donné. Il y a un facteur essentiel, un ingrédient central pour la bonne conduite de nos travaux, qui est la prévisibilité. Moi, jadis, quand j'étais, sous la 41e, leader adjoint du gouvernement, c'était donné, M. le Président, là, une semaine à l'avance. Plusieurs jours à l'avance, les oppositions savaient ce qu'on allait faire le mardi, mercredi, jeudi, plusieurs jours à l'avance. Dans certains cas, c'était deux semaines à l'avance. On avait de la prévisibilité. Oui, ça relève de la prérogative du leader du gouvernement de dire ce sur quoi on va travailler, mais nous devons le savoir avant, M. le Président, que 10 h 42 ce matin.

Pourquoi j'arrive à 10 h 42 ce matin, M. le Président? Normalement, on doit avoir un minimum de préavis. Je vous dis qu'à l'époque c'était... et c'est l'usage, et je vous réfère à l'article 180 de notre règlement de l'Assemblée nationale, 180 dit : Il faut se gouverner selon les usages. Bien, les usages de la prévisibilité, c'est plusieurs jours. À l'époque, c'était une semaine, souvent deux semaines.

Nous avons été informés, M. le Président, vendredi dernier de l'horaire préliminaire en Chambre pour cette semaine. Hier soir, à 21 h 19, nous avons été avisés d'un changement qui s'applique aujourd'hui quant à l'appel du principe du projet de loi n° 34, qui était prévu pour être appelé demain. Alors, hier, mardi soir, 21 h 19, on a su que le 34, qui était prévu depuis vendredi pour être analysé et débattu jeudi, bien, ça allait être aujourd'hui.

Alors, nous, M. le Président, quand on dit : Bien, c'est au porte-parole de se rendre disponible, bien, au départ, M. le Président, il faut que les porte-parole sachent sur un horaire qui est proposé et que l'horaire ne change pas à la dernière minute. Et là le clou, M. le Président, puis je faisais mon intervention, même ne sachant pas ça, mais on vient de m'en informer, à 10 h 42 ce matin, on nous a dit : Bien, le 34, il va passer après le 32, on intervertit l'ordre. On a des porte-parole qui sont occupés ailleurs en commission, qui ont des occupations ici à titre de parlementaires, on ne peut pas fonctionner comme ça.

Je vous réfère donc, M. le Président... Oui, prérogative du gouvernement, oui, ça a été dit et redit, entre autres la décision du 21 février 2019 de notre président qui disait : Bien, parlez-vous, c'est important que vous vous parliez. Mon point, M. le Président, c'est la prérogative du leader, mais ça nous prend la prévisibilité, puis pas à 10 h 42 à matin, pas à 21 h 19 hier soir, plusieurs jours à l'avance. Et ça, au-delà de ça, M. le Président, il faut qu'on se parle, il faut qu'on se comprenne, mais on ne peut pas changer ça à la dernière minute comme ça, M. le Président.

Alors, je vous demanderais de souligner cet aspect-là. Oui, il faut se parler, mais, au-delà de se parler, on est à l'étape avant de se parler. On ne peut pas se parler, M. le Président, puis dire : Ah! bien là, il y a peut-être un enjeu d'horaire puis de disponibilité quand l'horaire est sujet à changer. On est à l'étape initiale où on ne peut même pas se faire une tête sur les possibilités ou non, et ça, M. le Président, j'y vois, en tout respect... Puis le leader, hier, a reconnu, et je le salue pour ça, qu'il y avait eu des manquements hier sur deux absences de ministres, que ça n'allait pas se reproduire. Il peut-u aussi nous faire la même affirmation que ça ne se reproduira pas? Parce que nous y dénotons... Au-delà, M. le Président, de l'inefficacité des travaux pour tout le monde dans l'Assemblée, puis pas juste nous autres, les oppositions officielles, mais les autres oppositions, ils parleront pour eux-mêmes, mais, au-delà de cela, ça dénote une certaine improvisation et manque de planification, clairement, M. le Président.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader. Je rappelle qu'il y avait seulement une personne qui avait le droit de parole. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, ça va être intéressant, la discussion qu'on va avoir. Puis peut-être que le député de Laval-des-Rapides va dire «bien dit» aussi suite à mon intervention parce qu'il va avoir l'ensemble des informations qui ne semblent pas être communiquées adéquatement au leader de l'opposition officielle.

Quelques remarques préliminaires, M. le Président. Écoutez, le leader de l'opposition officielle nous parle de prévisibilité, prévisibilité. Vous savez, hier, le député de LaFontaine a indiqué que sa collègue de l'Acadie présentait à l'endroit de la présidence une récrimination relativement à une motion de droit et privilège. J'ai demandé au président... Et j'invite le député de LaFontaine à m'écouter, M. le Président.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Il y a une personne qui a le droit de parole. Mais, M. le leader, je vous demanderais de faire attention à vos propos. Adressez-vous à moi aussi, ça va... Moi, je suis un bon filtre, puis ça va se calmer.

M. Jolin-Barrette : Alors, parfait. Je veux juste être certain, M. le Président, que mes propos sont bien entendus par le député de LaFontaine. C'est ce que je veux vous dire.

Alors, hier, la députée de l'Acadie présente une motion de droit et privilège, et je demande au président d'être entendu, et on avait proposé d'être entendus aujourd'hui, à la période de règlement. Or, on nous informe que le leader de l'opposition officielle ne serait pas présent ici, en Chambre, au niveau de la rubrique sur les renseignements sur les travaux. Alors, vous comprendrez qu'au niveau de la prévisibilité aussi il y a un effort à faire de la part du Parti libéral, alors qu'ils informent la table qu'ils ne sont pas disponibles, mais je retrouve face à moi le leader de l'opposition officielle. Alors, en termes de prévisibilité, M. le Président, je n'ai pas de leçons à recevoir.

Deuxièmement, M. le Président, pour l'ensemble des gens qui nous écoutent et pour l'ensemble des députés présents en cette Chambre qui n'ont pas nécessairement accès aux données que le leader de l'opposition officielle a, nous envoyons toujours l'horaire la semaine précédente. Il s'agit d'un horaire provisoire, comme ça se faisait à l'époque où le Parti libéral était au gouvernement, et cet horaire-là est à titre indicatif afin de planifier les travaux, sujet à changement, M. le Président, sujet à changement. La veille, M. le Président, nous confirmons l'ordre du jour du lendemain, comme ça se fait et comme ça se faisait, ce que nous avons fait hier. Et nous avons informé les parlementaires que le projet de loi n° 34 allait être appelé aujourd'hui même. Ils ont été informés à l'avance. Le leader de l'opposition officielle nous dit : Écoutez, ça a changé aujourd'hui. Effectivement, M. le Président, dans un souci d'accommoder le deuxième groupe d'opposition, qui nous a dit : Écoutez, nous, ça ne marche pas que le projet de loi n° 34 soit appelé aujourd'hui. O.K., entendant ça, M. le Président, on a décidé de changer l'ordre des projets de loi justement dans un souci d'accommoder les parlementaires ici, en cette Assemblée.

Alors, M. le Président, depuis le mois d'octobre de l'année passée, on me dit : Il faut que le leader du gouvernement fasse preuve de souplesse. Il faut qu'on s'assure que le Parlement fonctionne. Il faut s'assurer que le leader du gouvernement prenne en considération la disponibilité des députés d'opposition. Ce que je fais aujourd'hui, là, en changeant l'ordre du projet de loi n° 34, là, à la demande du deuxième groupe d'opposition, là, c'est justement entendre les préoccupations des collègues du deuxième groupe d'opposition relativement à l'ordre pour faire fonctionner le Parlement. Et là qu'est-ce qui arrive, M. le Président? Le leader de l'opposition officielle me reproche de tenter de trouver des accommodements, de tenter d'organiser les travaux pour satisfaire un groupe parlementaire de l'opposition.

• (11 h 30) •

M. le Président, on peut bien m'accuser de tous les maux comme le Parti libéral le fait, ils sont bien partis pour le faire depuis plusieurs mois, mais une chose est certaine, je tente de faire fonctionner le Parlement. Quand c'est possible d'accommoder les collègues, je le fais. Parfois, ce n'est pas possible de le faire. Puis le règlement fait en sorte que c'est la prérogative du gouvernement et du leader du gouvernement d'organiser les travaux en Chambre. Mais, depuis le début, M. le Président, je peux vous assurer qu'on envoie l'horaire à l'avance et qu'on confirme et qu'on est de bonne foi dans un souci de faire fonctionner notre Parlement.

Alors, si le leader de l'opposition officielle ne souhaite pas qu'on collabore, qu'il me le dise franchement. Mais aujourd'hui je crois que son reproche qui m'est fait n'est pas approprié, considérant qu'on fait un changement à l'horaire afin d'accommoder un parti d'opposition. Et j'aimerais beaucoup, M. le Président, que le leader de l'opposition officielle informe ses collègues du Parti libéral des différents éléments qui lui sont communiqués.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader du gouvernement. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Puis qu'il ne s'inquiète pas des niveaux de communication à l'interne, là, à l'opposition officielle, là, ça va très, très bien. Puis je l'invite, lui, à se questionner, de son côté...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît!

M. Tanguay : ...quand il n'était pas au courant de l'absence de deux ministres, premier élément. Alors, s'il veut faire des leçons là-dessus, qu'il prenne pour lui l'élément qu'il a reconnu lui-même hier, premièrement.

Deuxième élément, là, M. le Président, vous avez vu la non-pertinence quand il parlait de la question de privilège qui relève de notre collègue de l'Acadie, qui a, elle-même, envoyé une lettre au président. Le président a dit hier qu'il prenait en délibéré, c'est lui qui va nous revenir avec ça. Alors, mon point n'était pas du tout là-dessus. Alors, il était complètement hors d'ordre quand il parlait de la collègue de l'Acadie par rapport à ça.

Deuxième élément, M. le Président, quand on dit «sujet à changement», soit, mais hier soir, hier soir, il nous arrive avec un changement au niveau du 34, qui était prévu pour le jeudi, M. le Président, et ça, c'est la récurrence de ces changements-là. Oui, il peut y avoir des cas d'espèce, mais pourquoi on se lève aujourd'hui? C'est la récurrence de ces cas-là, ça arrive souvent. Ça fonctionne comme ça. Il y a un manque, il y a une carence de planification. On lui demande de se ressaisir et de donner l'heure juste. Puis accommoder des collègues, c'est toujours possible, mais on ne peut pas, M. le Président, changer ça toujours comme ça, aussi souvent que ça, on n'a pas de prévisibilité. Voilà.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Bref commentaire, puisque j'ai été mentionné dans l'intervention du leader du gouvernement. En effet, il y a eu un message envoyé de notre part à l'effet que ce n'était pas possible, considérant les engagements de notre porte-parole, de procéder à l'étude du projet de loi n° 34 comme le souhaitait le gouvernement. Or, ce manque de disponibilité de notre porte-parole provient précisément de la décision du gouvernement de changer à la dernière minute le moment où allait être étudié le projet de loi n° 34. Alors, je veux bien reconnaître qu'il y a eu des changements de la part du gouvernement pour nous accommoder, mais la nécessité de ces changements provient du changement d'horaire à la dernière minute.

Alors, s'il vous plaît, ne pas nous faire porter les ajustements de dernière minute qui sont apportés, puisque le gouvernement décide de changer les plans, ce serait quand même inverser la cause et l'effet, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : D'autres interventions? Donc, je vous encourage à poursuivre vos discussions pour trouver une voie de passage qui va nous permettre de bien fonctionner dans ce Parlement.

Affaires du jour

Donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 19 du feuilleton.

Projet de loi n° 25

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et de l'amendement de la députée de Vaudreuil

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 19 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 25, Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Vaudreuil. Cet amendement est déclaré recevable. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, excusez. Est-ce qu'on part sur l'amendement ou sur la prise en considération générale?

Le Vice-Président (M. Picard) : On prend en considération le rapport de la commission.

Mme Guilbault : O.K., bon, parfait. Excusez-moi. C'est pour ça que je me référais à l'expert chez nous pour être certaine. Donc, ça me fait plaisir d'intervenir pour la prise en considération du rapport sur le projet de loi n° 25, projet de loi qui, comme vous l'avez dit, a trait à l'immatriculation, modifie, en fait, la Loi sur l'immatriculation des armes à feu. On en est à la prise en considération, comme on vient de le dire, donc, déjà, ce projet de loi a bien cheminé.

Et, comme je l'ai fait à toutes les étapes, je veux remercier tout le monde parce que, s'il a aussi bien cheminé, c'est bien sûr d'abord grâce à nos équipes au ministère de la Sécurité publique et au ministère, aussi, de la Faune, Forêts, Parcs, qui a participé à la confection du projet de loi, mais aussi, surtout, aux collègues parlementaires qui ont participé à toutes les étapes à ce jour, les étapes du cheminement normal d'un projet de loi, donc mes collègues de l'équipe gouvernementale à la Commission des institutions qui étaient présents à l'étude détaillée, aux consultations particulières aussi.

Remercier les groupes qui sont venus en consultations particulières nous éclairer de leurs points de vue, remercier les collègues de l'opposition aussi, des partis d'opposition, donc, qui ont participé au cheminement de ce projet de loi là, et plus particulièrement la députée de Vaudreuil et le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui ont été très actifs tout au long du processus. Je pense qu'on a eu des échanges intéressants.

Il faut dire que c'est un projet de loi qui faisait, de prime abord, assez consensus dans son objectif, l'objectif, rappelons-le, de susciter davantage d'adhésion au registre des armes à feu, tout en ne compromettant pas l'objectif du registre ni son existence, mais en assouplissant le processus d'immatriculation des armes à feu au Québec pour le rendre plus convivial, plus simple, et donc moins, disons, rebutant pour certaines personnes qui auraient pu avoir des objections au départ à immatriculer leurs armes.

Je vais rappeler aussi, parce que ça, c'est une excellente nouvelle, il y a eu des sceptiques au départ quand la loi est entrée en vigueur et que le registre est entré en application, on s'inquiétait du nombre d'armes immatriculées, mais je veux rappeler à tout le monde qu'en comptant le nombre de dossiers qui sont actuellement arrivés au service d'immatriculation des armes à feu, mais pas nécessairement saisis au système, et le nombre de demandes traitées et non traitées, en prenant le chiffre total, on dépasse le million d'armes immatriculées au Québec. Donc, ça, je pense que c'est une bonne idée, une bonne nouvelle dont tout le monde devrait être au courant. Ça continue d'augmenter tous les jours. On travaille, nous, pour toujours être de plus en plus efficaces dans la saisie de l'information.

Mais je pense que c'est important de se dire que le registre, il fonctionne et il fonctionnera encore mieux grâce à ce projet de loi n° 25, nous l'espérons, le projet de loi n° 25 qui, en plus de prévoir certains des assouplissements, parce qu'il faut dire qu'il y a une part des assouplissements qui vont être rendus possibles par voie réglementaire, donc... il y a une autre partie du projet de loi qui porte sur l'introduction de nouveaux pouvoirs pour les agents de protection de la faune. C'est pour ça que je remerciais les gens du ministère de la Forêt, des Faunes et des Parcs qui ont été présents, d'ailleurs, pendant la commission parlementaire, qui nous ont été d'un certain secours pour nous éclairer sur la réalité des agents de protection de la faune qui travaillent en forêt, qui travaillent dans des conditions, je dirais... ou dans des types d'intervention qui diffèrent un petit peu des agents de la paix policiers. Alors donc, ça a été très intéressant de les entendre.

On a eu un certain nombre d'amendements, peu d'amendements, mais quelques-uns, qui, je pense aussi, ont fait consensus. Donc, dans l'ensemble, très bon travail, très belle collégialité autour de la table. Donc, je veux à nouveau remercier tout le monde et j'aurai l'occasion d'intervenir à l'adoption finale. Mais vraiment je pense qu'on a fait un bon travail, très efficace pour le bien-être du registre et, espérons-le, avoir un nombre toujours croissant d'armes immatriculées au Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : ...très concentrée. Merci, M. le Président. Alors, en effet, nous en sommes déjà à la prise en considération du rapport concernant notre projet de loi n° 25, soit la Loi modifiant principalement la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

Je me permets une fois de plus de faire un rappel relativement à ce projet de loi et de rappeler que c'est suite à l'arrêt de la Cour suprême du 27 mars 2015 qui avait validé la destruction du registre fédéral que l'ancien gouvernement du Québec s'était engagé à créer un fichier québécois d'immatriculation des armes à feu sans restriction.

C'était aussi suite à l'engagement de notre ancien premier ministre M. Philippe Couillard lors du 25e anniversaire de la tragédie de la Polytechnique que mon collègue de l'époque, Pierre Moreau, a présenté le projet de loi instaurant le registre, et c'était le 3 décembre 2015. Et je me permets de rappeler que ça a été fait lors d'un point de presse et qu'il était accompagné des représentants de tous les partis.

Et finalement l'adoption de ce projet de loi a eu lieu le 9 juin 2016, et le vote était de 99 pour, 8 contre, et je suis certaine que vous vous en souvenez, M. le Président. L'entrée en vigueur était prévue pour le 29 janvier 2018, et je crois que quelques défis sont à relever depuis l'entrée en vigueur de ce projet de loi.

• (11 h 40) •

Évidemment, l'objectif de la mise en place du registre a toujours été très clair, et je pense que c'est important de le rappeler parce que, souvent, on l'oublie et on s'en va souvent vers un côté négatif. Mais, bien au contraire, la mise en place de ce registre est pour assurer la sécurité des citoyens. Et je parle évidemment des citoyens, mais on parle aussi de la sécurité des policiers, puisqu'on a été abordés aussi par plusieurs policiers qui nous disaient, là, l'importance d'avoir ce registre-là, l'importance de pouvoir le consulter, et ils nous indiquaient, là, à quel point c'était un outil important pour eux pour prévenir davantage en amont et souvent, là, éviter l'irréparable. Parce qu'on ne se le cachera pas, il y a des irréparables qui se sont produits. Et j'en ai déjà parlé, là, dans des interventions précédentes, je suis avocate en droit familial, et j'ai été sensibilisée, entre autres, là, par des histoires qui se sont mal finies, et je pense sincèrement que le registre des armes à feu, s'il avait pu être consulté à ce moment-là par les policiers, probablement qu'on aurait pu sauver des vies.

Alors, le registre vise à assurer une exécution efficace des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d'armes à feu. Ces ordonnances sont prononcées, par exemple, lorsqu'une personne est condamnée pour un crime violent ou à titre préventif lorsque son état présente un risque pour elle-même — c'est important de le dire, pour elle-même, je vais y revenir un peu plus tard — ou pour autrui.

Et là je remets l'accent encore sur cette notion-là : jamais il n'a été question d'incriminer qui que ce soit. Je sais que certaines personnes ont pris ça personnel. J'ai rencontré, entre autres, des citoyens dans le comté de Vaudreuil, et je fais une parenthèse, parce que je ne le savais pas que... quand on a déposé le projet de loi sur les armes à feu, je ne pensais pas que les citoyens du comté de Vaudreuil seraient autant... en fait, je ne pensais pas que j'étais pour être autant sollicitée par ma population sur ce sujet-là. Alors, j'étais très surprise que le téléphone sonne au bureau pour prendre des rendez-vous avec la députée pour exprimer leur point de vue sur le registre des armes à feu. Et force de constater que plusieurs étaient des chasseurs, des chasseurs qui se sentaient comme victimes ou incriminés par la création de ce registre-là. Bien, tout simplement rappeler que c'est une méthode qu'on offre, un outil supplémentaire en matière de prévention, et c'est tout simplement pour assurer la sécurité de notre population.

Dès le départ, le registre a mis en place, à travers un système qui a minimisé les contraintes administratives pour les propriétaires d'armes à feu... Il y a toujours eu un souci pour que le processus soit le plus simple et efficace possible et que le coût de l'État soit limité. Nous croyons que les objectifs du registre d'immatriculation des armes à feu étaient des plus légitimes.

Évidemment, on ne prétend pas que le précédent projet de loi était parfait, au contraire. Souvent, un premier projet de loi nécessite, après ça, une bonification ou des améliorations. Tout est toujours perfectible. Et d'ailleurs, depuis sa mise en oeuvre, le registre a passé le test du réel, et c'était totalement légitime et bienvenu de la part de la ministre de proposer des correctifs qui pourront augmenter les immatriculations et favoriser l'application de la loi, qui est d'ailleurs un défi d'immatriculer les armes à feu. On verra comment on peut y arriver, mais évidemment la communication ou la visibilité, le plan de communication est très important. Je réitère d'emblée que nous étions favorables ou nous sommes encore toujours favorables au projet de loi et nous saluons les efforts de la ministre de proposer des correctifs qui pourront augmenter, justement, les immatriculations et favoriser l'application de la loi.

Lors des consultations, nous avons entendu des groupes fermement opposés au registre et des groupes profondément en faveur, comme en témoigne le débat, autant dans le public, autant entre nous. On en entend parler un peu partout, des gens sont pour, des gens sont contre. Mais je pense que maintenant le projet de loi est en... la loi est en vigueur, et il faut maintenant s'y conformer et inviter le plus de gens possible à s'y conformer.

La Coalition pour le contrôle des armes à feu nous a démontré que les lois sur le contrôle des armes à feu fonctionnent. Le groupe PolySeSouvient, bien que favorable au projet de loi, nous a appelés à la prudence sur certaines préoccupations, notamment quant à la remise des armes saisies. Les groupes ont fait des propositions d'amendements intéressants qui, dans un esprit de bonification du projet de loi, sont plus que pertinents.

D'ailleurs, je me permets de remercier les groupes. On l'a fait en commission, mais je me permets ici de les remercier, ceux qui se sont déplacés pour venir faire valoir leurs arguments. Rappelons qu'ils ont été entendus pendant l'été, donc ce n'était pas nécessairement dans leur plan estival de venir à l'Assemblée nationale pour présenter leurs mémoires, donc je les remercie de s'être déplacés pour venir nous présenter leurs mémoires, leurs points de vue. Et j'aimerais aussi, une fois de plus, mentionner aux groupes qui ont déposé un mémoire mais qui n'ont pas eu la chance d'être entendus... de vous confirmer que les députés avons fait notre travail, nous avons pris connaissance de vos mémoires et nous en avons tenu compte ensuite dans la période de l'étude détaillée.

Ainsi, nous avons abordé l'étude détaillée dans un esprit de collaboration et, bien sûr, de diligence. Nous étions sensibles à l'importance de légiférer avant la période de chasse, et ce, dans des délais bien serrés. Nous avons donc misé sur ce qui nous semblait essentiel pour améliorer l'objectif du projet de loi.

Je souligne toutefois que notre collègue de Chomedey a présenté deux motions préliminaires pour entendre le responsable du registre, puisqu'il semble y avoir une problématique. On sait qu'il y a environ 700 armes à feu au Québec qui ont été enregistrées sur 1,6 million d'armes en circulation, mais qu'il reste encore certaines armes à feu qui sont... on les appelle un peu en arrérages, c'est-à-dire qu'elles ont été immatriculées, mais les demandes n'ont pas été traitées, donc elles n'ont pas l'approbation finale. Et donc il y a un délai dans les traitements, et à un moment donné on nous parlait de 130 000 demandes. Ce que je comprends, on est peut-être à 110 000, 120 000, mais on n'a pas le chiffre exact. Donc, il aurait été primordial et productif d'entendre ce que les gens en charge du traitement des demandes ont comme plan pour la suite des choses, puisqu'on apprenait aussi que 77 % des demandes d'immatriculation nécessitent l'intervention humaine du Directeur de l'état civil.

Donc, on comprend que ça mobilise beaucoup de gens pour le traitement des demandes. Et évidemment on est dans une période où, avec la période de chasse qui est commencée, on comprend qu'il y a un achalandage, là, pour l'enregistrement des armes à feu. Et plusieurs personnes se demandaient, et ont d'ailleurs questionné la ministre sur le sujet : Est-ce que je vais à la chasse même si ma demande d'immatriculation est faite, mais est dans la machine, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été autorisée encore, mais est dans le processus? On les appelle les arrérages. Et la ministre a indiqué bien gentiment, et peut-être que je peux passer le message s'il y en a qui vont à la chasse et qui n'ont pas encore reçu leur certificat d'immatriculation : Bien, apportez avec vous, là, le courriel, là, ou en fait le papier, là, qui confirme que la démarche a été entreprise et que vous êtes dans l'attente d'une réponse.

Évidemment, un point, en fait, je dirais même une de mes grandes préoccupations quand on parle du registre des armes à feu ou quand on parle des armes à feu, c'est la question de la vérification des antécédents, particulièrement en santé mentale, et ça, ça relève du Bureau de contrôle des armes à feu. Et on s'est rendu compte que c'était quand même assez facile d'obtenir une arme, et ce, sans des vérifications plus poussées... soient effectuées. D'ailleurs, on peut penser à certaines tragédies des dernières années qui sont survenues, et même qui ont été... qu'on en parle abondamment dans les journaux, et où le suivi n'a pas été correctement fait. Bien sûr, il y a des cas particuliers où il y a eu des fausses déclarations, mais, encore là, je pense qu'il y a une préoccupation très importante à avoir sur la vérification des antécédents relativement à la santé mentale. On sait que le contrôleur n'effectue pas toujours des vérifications systématiques, c'est préoccupant, et qu'environ 1 % des demandes feraient l'objet de refus pour cause de santé mentale. Je pense qu'il aurait été opportun de profiter du contexte du projet de loi n° 25 pour discuter de cette question-là.

• (11 h 50) •

En effet, le contexte du projet de loi n° 25 offrait l'opportunité d'avoir une réflexion plus large sur la question. L'encadrement des armes à feu comporte plusieurs aspects différents qui méritent des attentions particulières. Et je reviens encore sur la vérification des antécédents, qui, selon moi, est une lacune à corriger. Malheureusement, la ministre n'avait pas d'ouverture à ce sujet-là. En fait, au contraire, je dirais que la partie gouvernementale a battu les deux motions qu'a présentées le collègue de Chomedey, qui demandait, à deux reprises, d'entendre les personnes responsables, puisque c'est un point préoccupant, c'est un point majeur, c'est un enjeu important. On commence à en parler de plus en plus, de la santé mentale, et vous comprendrez que, selon notre formation politique, il était primordial d'appuyer ces demandes-là pour faire venir les groupes et qu'on puisse les questionner, ces groupes-là, parce que, quand on les questionne, on en apprend souvent davantage, et on peut, après ça, apporter les correctifs, et des fois c'est un petit correctif minime qui peut faire vraiment toute la différence. Disons qu'il aurait vraiment été opportun... mais malheureusement la porte a été claquée assez vite sur ce sujet-là.

Donc, je réitère que nous invitons la ministre à faire un travail sérieux pour améliorer les lacunes que l'on connaît. Cela ne pourra qu'augmenter le sentiment de sécurité et de confiance de nos concitoyens. Nous lui offrons toute notre collaboration, et nous le lui avons mentionné, et nous l'accompagnons dans cette démarche si nécessaire. C'était d'ailleurs une demande effectuée par PolySeSouvient et pour la coalition du contrôle des armes à feu.

Lors de l'étude détaillée, qui s'est déroulée bien rondement, nous n'avons déposé qu'un seul amendement, et cet amendement était très simple et très facile et était, d'ailleurs, une suggestion des groupes qu'on avait rencontrés. C'était un amendement qui avait été proposé par le groupe PolySeSouvient et qui allait clairement dans le sens de l'objectif visé par le registre de l'immatriculation des armes à feu, et donc, je l'espère, dans le sens du réel objectif visé par le projet de loi n° 25. L'amendement visait à ajouter une obligation pour les marchands d'armes d'inscrire dans le tableau de suivi d'opérations de leur entreprise les commandes de nouvelles cargaisons d'armes. La loi et le règlement actuellement en vigueur demandent déjà aux entreprises d'établir et de maintenir un tableau de suivi des opérations relatives aux armes à feu dont elle est propriétaire et qui se trouvent en sa possession dans ses établissements. Mais, lorsque les commandes proviennent de l'extérieur de la province et qu'elles transigent vers le magasin, il se crée un trou, un vide pendant lequel les armes ne peuvent être sous le radar des autorités et échappent donc à la surveillance des armes sur le territoire. C'est pourquoi le contrôle sur les inventaires commerciaux devrait inclure les armes dès qu'elles ont été commandées et qui sont en voie d'être importées au Québec et transportées vers l'entreprise. Et, si je ne me trompe pas, ce sujet-là fait partie, là, des récents propos du gouvernement fédéral à l'effet de pouvoir suivre les armes à feu, et ce, dès leur commande.

Pour être bien claire, les marchands d'armes ont déjà l'obligation de tenir un tableau des armes qu'ils possèdent dans leurs entreprises, dans leurs établissements. Ce n'était vraiment pas plus compliqué de les assujettir à l'obligation de faire un tableau avant... ou commande avant puis commande reçue. Ce n'était rien de plus complexe et ça aurait permis... ça conférait, dans le fond, un outil additionnel, tant aux autorités policières qui luttent contre le trafic illégal d'armes à feu par les marchands d'armes... Je rappelle que cette mesure-là ne coûte rien aux contribuables, ce n'était pas un sou de plus. Ça ne change rien non plus aux propriétaires d'armes à feu et demande peu ou très peu de travail supplémentaire pour les commerçants. La ministre a pourtant affirmé que cela ne changerait rien et que ça entraînerait un grand fardeau pour les commerçants. Pourtant, pour eux, il ne s'agirait que d'inscrire plus tôt les armes commandées, ils devraient remplir le tableau au moment de la commande d'armes plutôt qu'au moment de la livraison. Plusieurs groupes appuyaient cette simple mesure qui renforçait la sécurité publique, notons simplement l'Association policières et policiers provinciaux du Québec, qui l'avait d'ailleurs signifié par lettre à la ministre au printemps. Mais il y avait aussi d'autres groupes, dont l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, l'Association québécoise de prévention du suicide, le Y des femmes de Montréal, alors, pour ne nommer que les groupes qui appuyaient cette démarche, laquelle a été rejetée. Cet amendement s'inscrivait directement dans l'objectif du projet de loi et ne diminuait en rien la portée des mesures de la ministre. Cet amendement n'aurait permis que d'améliorer la traçabilité des armes à feu sur notre territoire et répondre à trois questions primordiales : Qui possède les armes à feu? Quelles sont-elles? Et où sont-elles conservées? Mais malheureusement la Coalition avenir Québec a tout de même choisi de s'y opposer, alors que l'opportunité était là et... parce qu'on ne rouvre pas toujours... on ne fait pas toujours des amendements aux projets de loi mensuellement. Donc, l'opportunité était là, et, je le réitère, c'était un amendement facilement acceptable.

J'aimerais aussi souligner qu'à plusieurs reprises lors de l'étude détaillée, laquelle se déroulait dans la bonne collaboration, les oppositions ont demandé à la ministre ses intentions concernant ses amendements. Cette dernière nous a répondu qu'elle y réfléchissait toujours et qu'elle ne pouvait les partager. Toutefois, au dernier article du projet de loi, elle a déposé un amendement par surprise pour repousser après la période de la chasse l'entrée en vigueur des pouvoirs octroyés aux agents de la paix de sept à 14 jours. Ce n'est certainement pas un amendement décidé sur le banc, et je trouve dommage que, pour faciliter les travaux et les échanges, la ministre n'ait pas fait confiance aux oppositions en nous transmettant préalablement ses amendements. C'est toujours un peu plus facile de travailler, pour nous, quand on a les amendements d'avance. Et les oppositions ont travaillé dans un délai restreint, tenant compte que la période de chasse arrivait. On a travaillé dans un esprit de collaboration avec la ministre, et c'est toujours apprécié quand la collaboration va dans les deux sens.

Permettez-moi aussi... puis je n'ai pas l'habitude de faire ça, là, mais je vais apporter un point qui est peut-être une critique, là, dans la façon du déroulement des travaux. Parce que, je vous disais, c'est un projet de loi qu'on... nous, dans notre terminologie, on dit qu'on a sorti en cinq heures, là, mais c'est-à-dire qu'on... Tu sais, l'étude détaillée s'est bien déroulée, il y a eu des échanges, c'était cordial. Cependant, il y a eu des rappels à l'ordre qui ont dû être faits par le président, et je me permets de le rappeler puis de le souligner parce qu'on est dans la première année, puis il nous reste quand même trois ans à travailler ensemble.

Donc, permettez-moi de souligner le manque d'attention des députés de la partie gouvernementale. Il y avait un manque d'attention, et ça a créé des moments anodins et inopportuns, je dirais, entre autres, sur des amendements qu'on déposait. Et le président a dû, à deux reprises, reprendre le vote parce qu'évidemment, dans l'emballement des choses, on disait «adopté», tout le monde criait «adopté», mais là le président savait bien que ça n'allait pas dans le sens de la ministre, donc on reprenait le vote pour dire : Bien non, bien non, bien non, ce n'est pas adopté, c'est rejeté.

Bon, on n'en a pas fait une grande bataille, mais sachez que c'est plutôt désagréable de travailler dans cette façon-là, de savoir que, tu sais, nous, on dépose des amendements, on fait des plaidoiries sur nos amendements, on apporte des arguments constructifs, puis à la fin on se rend bien compte que personne ne les a écoutés parce qu'on demande si c'est adopté ou rejeté, puis, tu sais, d'emblée, on répond «adopté» alors que c'était rejeté. Donc, une chance qu'il y avait un président de leur côté qui les a rappelés au vote. Bien, une chance pour eux, puis c'est malheureusement pour nous.

Comme je disais, M. le Président, notre rôle d'élus, c'est un grand privilège. Siéger dans l'enceinte du Parlement est un travail des plus sérieux. Et, une fois de plus, j'invite les collègues à en faire preuve, de rigueur dans toutes les étapes d'adoption du projet de loi. Notre rôle de législateur est au coeur de nos fonctions, et c'est par celui-ci que les élus représentent la voix de leurs citoyens. Tous devraient donc s'engager adéquatement et avec tout le respect et le décorum qu'impliquent nos fonctions.

Alors, en terminant, je remercie encore une fois les fonctionnaires qui ont répondu avec générosité à nos questions, Me Geneviève Bugeaud-Fortin et M. Gérald Desharnais, de la Direction des agents de la faune, lesquels sont intervenus. Parfois, on avait des questions qui étaient un peu plus pointues, et leurs réponses avisées nous ont permis d'avancer nos travaux avec diligence et, évidemment, en bonne connaissance de cause. Une fois de plus, je remercie les groupes qui sont intervenus, les groupes qui nous ont envoyé des mémoires, et je remercie mes collègues de leur appui. Je remercie les partis de l'opposition et, bien sûr, la banquette gouvernementale, qui parfois, évidemment, trouvait peut-être le temps un peu long, mais je suis certaine qu'ils comprenaient l'importance des amendements, de ce projet de loi.

• (12 heures) •

Alors, je rappelle que l'objectif du projet de loi n° 25 est de faire du registre le meilleur registre possible en augmentant son adhésion pour pouvoir assurer la protection de la population, et ce, au travers un registre qui soit le plus simple et efficace possible pour ses utilisateurs. Et ça, ça se fait aussi par la demande à laquelle la ministre a acquiescé, ou, du moins, elle nous confirme qu'elle a fait des démarches en ce sens : nous avions demandé à ce que la ministre présente une lettre au gouvernement fédéral afin de récupérer les données qui sont toujours existantes suite à la destruction de l'ancien registre des armes à feu. Il y avait un délai à respecter, et nous avions demandé à la ministre, en ce sens-là, qu'elle fasse ses représentations, et elle nous a confirmé que la lettre était sur son bureau pour signature afin de récupérer ces données-là, qui, rappelons-le, sont des données quand même assez importantes et qui nous permettent de faire une bonne base pour le registre des armes à feu, puisque ça peut être... quand on arrive sur... puis je donne un exemple, je me permets de donner un exemple, puis c'est un exemple qui a été cité pendant la commission... mais, puisqu'on peut arriver sur le lieu où il y a eu un acte criminel, retrouver une arme, et, si l'arme a été immatriculée, bien, ça nous permet de la retracer, et, évidemment, avec la base du registre fédéral, c'est quand même un bon début.

Alors, en ce sens, nous espérons que les mesures que la ministre propose par ce projet de loi auront vraiment les effets escomptés et que les immatriculations se feront de façon importante.

En cette période de chasse qui est déjà, disons-le, qui est déjà ouverte, je me permets de faire un rappel, un rappel très important à tous ceux qui possèdent une arme à feu : Enregistrez vos armes à feu. On ne le dira jamais assez, il y a maintenant une loi en vigueur, il y a aussi des sanctions applicables. Bien sûr, vous avez bénéficié d'un délai de grâce, et maintenant nous avons, en tant qu'élus, le devoir de vous rappeler que ce délai-là est maintenant un délai de rigueur et que vous devez enregistrer vos armes à feu, sans quoi la loi s'applique, et vous aurez à payer pour des sanctions, alors que l'enregistrement se fait tellement facilement. Ça peut se faire en ligne, il n'y a vraiment rien de compliqué. Donc, je vous invite à faire augmenter le... de nous aider à faire augmenter le pourcentage pour le nombre d'enregistrements.

Alors, voilà. Sur ce, aux chasseurs qui nous écoutent, je leur souhaite une bonne période de la chasse. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Vaudreuil. J'ai seulement un petit commentaire à faire, Mme la députée de Vaudreuil, concernant la présidence. Les présidences de commission sont tout le temps d'une neutralité, peu importe leur provenance, comme la présidence ici. Je suis un ancien président de commission, et tous les présidents ou présidentes de commission agissent dans la plus grande neutralité.

Mme Nichols : Je vous remercie, M. le Président, d'en faire le rappel.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. À mon tour d'intervenir sur le projet de loi n° 25, dont on est rendu à la prise en considération du rapport de l'étude détaillée.

Tout d'abord, avant de parler de l'étude détaillée, petit rappel de ce qui avait été dit, entre autres, dans les audiences qu'on avait eues il y a quelques semaines déjà, notamment l'importance ou, du moins, le consensus d'éliminer l'obligation de fournir le numéro d'immatriculation, le NIAF, puisque l'autre donnée, le numéro unique, le NUAF, suffit amplement pour vérifier l'inscription de l'arme au registre. Il y avait également consensus quant à l'obligation de fournir... en fait, d'éliminer l'obligation de fournir la longueur du canon, tout le monde s'entendait là-dessus; consensus alentour de l'augmentation des sanctions pénales — ça, c'était bien d'accord; et puis le consensus sur l'établissement d'une présomption légale simple obligeant un contrevenant à prouver que son arme était au Québec depuis moins de 45 jours. Donc, logiquement, ces consensus-là, qu'on avait dégagés à travers les audiences, se sont retrouvés à l'étude détaillée, ça n'a pas été remis en question, et on a pu procéder assez rondement à l'intérieur d'une seule et même journée pour aller assez rapidement sur l'adoption des différents articles.

Par contre, une étude détaillée, comme on le sait, c'est le moment de pouvoir bonifier un projet de loi à partir soit des idées des différents partis ou des recommandations faites par les groupes qui sont passés devant nous. C'est ce qu'on a voulu faire, M. le Président, à travers quelques amendements. Malheureusement, aucun de nos amendements n'a été retenu. Je veux quand même passer quelque temps à les préciser pour fins de mémoire.

D'abord, on avait déposé un amendement visant à conditionner la remise d'une arme à feu au paiement effectif de l'amende. Donc, si on vous prenait, dans une circonstance ou une autre, qu'on faisait un contrôle et que votre arme à feu n'était pas enregistrée, donc on saisissait l'arme, c'était précisé dans la loi... Et on voulait rajouter une autre précision qui disait qu'on allait vous la redonner, si, bien sûr, vous étiez immatriculé entre-temps et si vous aviez payé l'amende, advenant qu'amende avait été demandée par les autorités légitimes. Or, on pensait que c'était quelque chose d'assez simple, assez logique. Ça a malheureusement été refusé par le gouvernement.

L'opposition officielle a déposé un autre amendement, ma collègue vient d'en parler. On avait préparé un amendement similaire, donc on l'a appuyé, sans surprise... qui visait à prévoir, donc, le tableau de suivi des opérations que les marchands d'armes doivent tenir en toute circonstance, qu'on prenne également la commande des armes à leur être livrées, donc pas seulement ce qui est arrivé au magasin, mais ce qui a été commandé. Il y avait toutes sortes d'avantages à procéder de la sorte, notamment en matière de sécurité sur le transport. Si jamais il y a un contrôle d'un transport, que ce soit à la douane ou un contrôle terrestre, que ce soit train, que ce soit camion, etc., et qu'on se rend compte qu'il y a une cargaison d'armes, bien, on peut tout de suite aller vérifier si elle est déjà en transit, si elle est déjà inscrite dans le registre, alors que, dans la situation actuelle, il n'y a pas nécessairement d'information claire par rapport à ce que ça soit une transition entre un acheteur et un revendeur d'armes à feu dûment encadré. Et, pour légitimer sa... ou, du moins, expliquer sa réticence à accepter cet amendement, la ministre expliquait que, dans les consultations, il y avait des marchands d'armes qui disaient que c'était une source de tracas supplémentaires, administratifs, etc.

Or, on ne nous l'a pas démontré, en quoi c'était un tracas administratif tant que ça d'inscrire, d'emblée, les armes à la commande, alors que, logiquement, ils devront l'être lors de la réception. Alors, pourquoi ne pas le faire tout de suite, d'emblée, quand c'est commandé? Et, d'autre part, on lui a demandé de nous indiquer plus clairement qui s'était prononcé contre cette recommandation-là, qui faisait partie, en fait, d'un projet de règlement.

Alors, le règlement, bien sûr, touche souvent des éléments plus pointus de la loi, mais il est possible d'amener des éléments de règlement dans la loi pour le solidifier, le règlement étant adopté par décret de la ministre, la loi étant adoptée par l'ensemble des parlementaires ici. Donc, élément intéressant, ici, on dit : On va aller solidifier cet élément-là. Et elle n'a pas été en mesure de nous démontrer qu'il y avait eu des consultations ou quels groupes en particulier s'étaient prononcés en défaveur de cette initiative-là, qui avait été recommandée par PolySeSouvient, entre autres, dès les consultations réglementaires, qui ont eu lieu il y a plusieurs mois. Donc, c'était déjà dans l'espace public. Ce n'était pas un élément nouveau qui est apparu en pleine audience parlementaire, c'était quelque chose qui était déjà traité, déjà demandé. Et nous, on n'a rien entendu, en termes d'opposition, de... peu importent les groupes qui sont venus. Même les groupes qui étaient opposés à l'existence du registre ne se prononçaient pas sur cette mesure-là en particulier.

Alors, on a posé la question : Est-ce que c'est des lobbyistes qui ont fait des représentations? Si c'est le cas, est-ce qu'elle pourrait nous déclarer ces représentations-là? Donc, malheureusement, on n'a eu aucune confirmation, aucune information sur cet aspect-là de la question. Et les justifications pour s'opposer à cet amendement-là ont été, à mon avis, très faibles. Alors, malheureusement, on n'en sait pas plus. On sait juste que, semble-t-il, il y a des gens qui s'opposent, mais on ne sait pas pourquoi puis on ne sait pas qui. Alors, ça n'a pas été retenu, malheureusement.

Il y a un autre amendement qui a été déposé, cette fois-ci par la partie ministérielle, qui visait à assouplir l'avis, l'avis qui peut être donné dans une situation où, par exemple, un agent de la faune, dans une région éloignée où la couverture soit Internet, soit téléphonique est difficile, voire absente, ce n'est pas possible de pouvoir vérifier sur place en direct si l'arme est bel est bien enregistrée au sein du registre. Or, dans ces situations-là, tout le monde comprenait que l'idée de donner un avis plutôt qu'une amende directement, bon, pouvait être quelque chose de raisonnable. C'est quelque chose qui était appuyé, d'ailleurs, par les représentants du ministère de la Faune, et puis on se ralliait à ça.

Mais là on a fait un amendement pour augmenter ce délai-là de sept à 14 jours. Bon. On se rappelle qu'à la base une personne qui n'a pas été... dont son arme n'est pas immatriculée est en infraction de la loi. Donc, on lui donne déjà un délai de sept jours, et, dans la loi, ce n'est même pas précisé que ce délai-là n'est seulement applicable quand on est dans des situations où la communication est difficile à avoir avec le réseau Internet ou téléphonique. Alors, dans toute situation, on peut décider de donner un délai de sept jours, donc, d'encore plus inciter les gens à ne pas s'inscrire, il n'y aura pas de conséquence. Puis, au pire, si tu te fais pogner, bien, tu auras peut-être un sept jours, puis là maintenant un 14 jours.

• (12 h 10) •

Alors, on y voyait là un certain recul, un certain danger ou, en tout cas, certainement un mauvais message à envoyer aux gens qui n'ont pas encore fait leur immatriculation, qu'ils n'avaient pas trop de souci à se faire, qu'ils pourraient avoir un délai de 14 jours si jamais ils se faisaient coincer. Alors, sans grande surprise, on a voté en défaveur de cet amendement, mais le parti gouvernemental étant majoritaire, il l'a intégré dans le projet de loi.

Et nous, on y voit un mauvais message de manière plus générale aussi, parce qu'on se rallie, bien sûr, et on... en fait, on se rallie, on est convaincus que les chasseurs ne sont pas des criminels en puissance, hein? Ça, malheureusement, beaucoup de gens se plaignent que l'existence même d'un registre des armes à feu sous-entend que les chasseurs sont des criminels en puissance. Je m'inscris clairement en faux par rapport à cette prétention-là parce que, d'une part, bien sûr, les chasseurs ne sont pas des criminels en puissance. D'autre part, posséder une arme à feu ne doit pas être une chose banale. Ce n'est pas un droit constitutionnel comme aux États-Unis, posséder une arme à feu. C'est un privilège qu'on accorde à des personnes, selon certaines circonstances, qui peuvent démontrer qu'ils n'ont pas d'antécédents de problèmes de santé mentale, etc., qui s'enregistrent, qui paient leurs droits, qui ont un permis d'acquisition et de possession, qui ont des formations. Bref, c'est quelque chose de sérieux et il faut le prendre au sérieux.

Or, je pense qu'on a un projet de loi devant nous qui visait à accélérer le taux d'inscription au registre. Le taux d'inscription a augmenté, c'est vrai, dans les derniers mois. Est-ce que c'est une cause d'effet à cause de ce projet de loi là? Difficile de le démontrer. Ça n'a probablement pas nui, en tout cas, ça, ça serait difficile de dire ça. Mais je pense qu'il reste encore beaucoup de chemin à faire et que le message doit être très clair. Et, là-dessus, j'espère qu'on aura encore plus de clarté dans le futur.

Non, les chasseurs ne sont pas des criminels en puissance, mais, oui, posséder une arme est quelque chose de très sérieux. Ce n'est pas banal, et il faut prendre au sérieux cette situation-là. Il faut envoyer un message clair que, lorsqu'on vous donne ce privilège de posséder une arme, bien, il faut respecter la loi. Il faut s'inscrire avec diligence. Il faut prendre cette démarche-là avec tout le sérieux qu'elle impose et ne pas essayer de trouver des manières de la contourner ou de s'en dérober.

En terminant, M. le Président, on a eu l'occasion, dans le cadre de cette étude détaillée là... Et, là-dessus, je dois remercier Mme la ministre d'avoir été assez ouverte et avoir permis de pouvoir poser des questions de manière plus large, qui n'étaient pas nécessairement sur un article pointu du projet de loi, bref, une discussion sur l'application ou la gestion des armes à feu au Québec au-delà du registre et au-delà de la modification du registre dans le présent projet de loi. Puis on a appris, quand même, des choses inquiétantes.

D'abord, en prévision des audiences, on avait appris qu'il y avait un nombre impressionnant de demandes qui n'étaient pas encore traitées à l'intérieur du registre, un arrérage d'inscriptions. Et, là-dessus, on n'a pas été nécessairement rassurés par rapport à la vitesse d'inscription de ces demandes-là qui sont en retard. On espère que ça sera fait le plus tôt possible. Plus le registre est à jour, plus il est efficace pour les forces policières qui l'utilisent.

Et l'autre chose qui nous a quand même assez inquiétés, c'est par rapport, donc, au taux d'inscription. Parce qu'on nous donne souvent un chiffre absolu, combien il y a d'armes d'inscrites à jour aujourd'hui. Mais ça ne sert pas à grand-chose de savoir le nombre d'armes si on ne sait pas sur combien d'armes il y a en circulation au Québec. Si on me dit : On est rendus à 800 000, mais qu'il y a 5 millions d'armes au Québec, bien là je vais m'inquiéter. Si on me dit qu'on est à 800 000, mais qu'il y a un total de 1,6 million d'armes au Québec, bon, bien, je peux voir qu'il y a une progression.

Or, le chiffre total d'armes en circulation au Québec, on nous a confirmé qu'il est à peu près impossible à déterminer. Et ça, c'est bien inquiétant. On se base... Le 1,6 million, qui est le chiffre qui circule le plus souvent, est basé sur la dernière estimation du registre fédéral, qui a été aboli il y a déjà quelques années, M. le Président. Or, bien, il faudrait peut-être commencer à se grouiller pour trouver une méthode efficace de savoir combien il y a d'armes en circulation au Québec parce qu'on ne peut plus se baser sur les données fédérales, elles ne sont pas mises à jour. Puis il faudrait qu'on ait quelque chose d'un peu plus sérieux que peut-être 1,6 million. Parce que je ne peux pas me rassurer, je ne peux pas me contenter du chiffre absolu d'inscriptions à jour si je ne sais pas sur quelle base, sur quelle patinoire on joue pour savoir quel est le pourcentage, donc, d'inscription de ce registre-là. Il va falloir, donc, continuer à se poser des questions.

Et finalement on a posé des questions, ma collègue en parlait précédemment, sur le processus d'acquisition du permis de possession et acquisition, qui est préalable à l'obtention d'une arme et donc à l'immatriculation de l'arme. On se disait : C'est bien beau, avoir un registre, d'immatriculer son arme, mais, si, à la base, je ne devrais même pas être capable d'avoir le droit d'avoir une arme, de posséder une arme, bien, on n'aura pas réglé le problème en amont. Et il y a des lacunes très claires dans le processus de permis d'acquisition et de possession.

On se base sur la bonne foi de la personne qui remplit sa demande, notamment sur ses déclarations d'antécédents de santé mentale. On a le cas tristement célèbre de M. Bissonnette à Québec avec la tuerie de la mosquée, où il avait... bien, il avait ouvertement... il avait menti dans ses antécédents de santé mentale. Et il semble y avoir une lacune des ressources à la... entre autres, dans les forces de la SQ pour pouvoir faire ce suivi-là.

Quant aux appels ou, du moins, quant aux informations qui sont écrites par les personnes, on n'a pas été tout à fait rassurés sur comment ça fonctionne, combien de personnes font le suivi, est-ce qu'on a... Quel pourcentage de demandes de permis de possession, acquisition sont réellement mises sous enquête? Est-ce que c'est une sur 100? Est-ce que c'est cinq sur 100? Est-ce que c'est la moitié?

Alors, là-dessus, on a posé beaucoup de questions. Il n'y avait pas de réponse immédiate à nous donner en séance, la séance n'a duré qu'une journée; or, on n'a pas eu de retour la journée même, on le comprend, mais la ministre s'est montrée ouverte à nous revenir dans les prochaines semaines, dans les prochains jours avec des informations plus complémentaires. Moi, je vais y tenir, je vais faire un suivi avec elle, avec son cabinet pour bien comprendre comment ça fonctionne et m'assurer qu'il y a vraiment une vérification des antécédents qui est à la hauteur de l'importance de la situation, c'est-à-dire le contrôle des armes à feu sur le territoire du Québec.

Là-dessus, je vais conclure, M. le Président, ça a été une étude détaillée qui s'est, somme toute, bien passée, des petits accrochages, on aurait aimé ça évidemment avoir les amendements que Mme la ministre avait préparés, notamment sur le délai d'application pour certains articles. C'est impossible qu'elle ait dessiné ça sur un coup de tête sur le coin de la table en toute fin de séance. Évidemment qu'elle l'avait rédigé d'avance, qu'elle avait préparé et sondé cet amendement-là. Donc, c'est toujours agréable qu'on mise sur notre intelligence à nous aussi, M. le Président, à l'opposition, pour pouvoir collaborer intelligemment à la bonne tenue des travaux.

Et, là-dessus, évidemment, on va voter en faveur du projet de loi, comme on l'avait annoncé, et on va se revoir dans quelques jours, peut-être demain, peut-être après-demain, pour l'adoption finale du projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Puisqu'il ne semble pas avoir d'autre intervention, l'amendement proposé par Mme la députée de Vaudreuil...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le député de Robert-Baldwin.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Attendez que je... L'amendement proposé par Mme la députée de Vaudreuil est-il adopté? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Je demande un vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Picard) : L'appel nominal est demandé. M. le...

M. Schneeberger : On va reporter le vote à demain, jeudi.

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Picard) : O.K. Le vote est donc reporté à demain. M. le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. M. le Président, je vous demanderais quelques minutes de suspension afin de revenir si c'est possible.

Le Vice-Président (M. Picard) : C'est bien.

Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 17)

(Reprise à 12 h 22)

Le Vice-Président (M. Picard) : Nous reprenons nos travaux. Et je cède la parole à M. le leader du gouvernement pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le président, alors, à ce moment-ci, je demanderais le consentement pour déposer une motion.

Motions sans préavis (suite)

Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 36

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, alors, je fais motion, conformément à l'article 146 de notre règlement, afin que l'Assemblée nationale...

«Que la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 3 octobre 2019 après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 [...] à 17 h 15;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : l'Institut [de] la gouvernance d'organisations privées et publiques, Institut de gouvernance numérique, Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles, le MEDAC [c'est-à-dire le] Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires, l'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires répartie de la manière suivante : 6 minutes [au] groupe parlementaire formant le gouvernement, 4 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, [et] une minute au deuxième [et troisième groupes] d'opposition[...];

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : [17 min 30 au] groupe parlementaire formant le gouvernement, [11 min 40 au groupe parlementaire formant] l'opposition officielle, [et 2 min 55 au deuxième et troisième groupes] d'opposition; [et]

«Que le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Voilà.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 9 du feuilleton.

Projet de loi n° 36

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 9 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions.

Avant de céder la parole à un premier intervenant, j'aimerais m'assurer qu'il y a consentement afin que l'Assemblée puisse procéder à l'adoption du principe de ce projet de loi, même si la Commission des finances publiques n'a pas encore déposé son rapport sur le mandat que lui a confié l'Assemblée de tenir des consultations particulières. Y a-t-il consentement? Consentement.

Également, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe d'un projet de loi? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : M. le Président, nous procédons, aujourd'hui, à l'adoption du principe du projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions.

On parle ici des organisations à but non lucratif dont la loi constitutive, la Loi sur les compagnies, est entrée en vigueur le 14 février 1920. Cette loi régit actuellement plus de 42 000 OBNL. À l'heure actuelle, les membres de ces organisations ne peuvent bénéficier des moyens modernes de communication pour tenir leurs assemblées et y exercer leur droit de vote. Or, un grand nombre d'OBNL, notamment celles dont les actions couvrent un grand territoire ou dont les membres ne sont pas concentrés dans un même lieu, trouveraient un grand avantage à utiliser ces moyens pour favoriser la participation des membres à la vie de leur organisation.

Le projet de loi propose donc d'élargir aux membres les dispositions qui permettent déjà aux administrateurs de tenir des assemblées à distance, notamment par vidéoconférence. Il modernise aussi ces conditions afin de les rendre conformes aux dispositions applicables aux autres personnes morales. Il propose aussi d'autoriser la prise de décision par la voie d'une résolution écrite, signée par tous les membres, comme c'est déjà le cas pour les administrateurs. Le projet de loi ne modifie en rien les pouvoirs de l'assemblée des membres ni ceux du conseil d'administration.

Voilà, M. le Président, en conclusion, le projet de loi n° 36. Comme vous pouvez le constater, il contient peu de mots, mais des mesures importantes pour favoriser la participation des membres à la vie démocratique de leur organisation. Je suis certain que je pourrai compter sur la collaboration de mes collègues pour les travaux se déroulent rondement et dans un climat constructif et respectueux. Nous souhaitons évidemment adopter le projet de loi dans les meilleurs délais afin que ces mesures puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible, et cela, au bénéfice de tous les Québécois. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Donc, nous voilà rendus à l'adoption du principe du projet de loi n° 36, comme M. le ministre l'a mentionné, Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions, projet de loi qui a trois articles, mais, en effet, qui est quand même assez important et qui vise essentiellement les organismes à but non lucratif.

Comme M. le ministre l'a mentionné, le Québec, on a une vaste géographie, et donc souvent, pour convenir de réunions de ces conseils d'administration ou une réunion de membres, c'est beaucoup plus simple de pouvoir le faire à distance. Donc, en principe, nous soutenons le projet de loi. Nous ne voyons pas d'enjeu, nous ne voyons pas d'objection. On va certainement insister que la confidentialité des échanges doive quand même être respectée, même si c'est à distance, mais ça, je pense que ça peut se régler. Alors, nous sommes donc d'accord avec le principe de ce projet de loi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Robert-Baldwin. Et je cède la parole à M. le député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à mon tour de prendre la parole sur le principe du projet de loi n° 36. On croit comprendre, M. le Président, que ce projet de loi vise tout d'abord à répondre à une demande qui a été formulée par une association. Le gouvernement a décidé d'élargir l'intervention réclamée aux organismes semblables, plus précisément les OBNL. Le projet de loi vise à moderniser les moyens de communication employés lors des assemblées générales et des conseils d'administration. Les administrateurs ou les membres, selon le cas, pourront, à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immigrant entre eux, participer à distance à toute assemblée sans que l'accord de l'ensemble des administrateurs ou d'un de ses membres ne soit requis.

Le deuxième point de ce projet de loi est aussi de faciliter leur tenue, c'est-à-dire que, sans que l'accord de l'ensemble des administrateurs ou des membres ne soit requis, et surtout de moderniser le déroulement des assemblées générales par le vote. Les participants à toute assemblée pourront voter par tout moyen de communication permettant que les votes recueillis puissent être vérifiés subséquemment et que le caractère secret du vote, s'il y a lieu, soit préservé.

Aussi, le projet de loi reconnaît par ailleurs que les résolutions écrites et signées par tous les membres ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours d'une assemblée générale.

Bref, M. le Président, on pense que le projet de loi a des objectifs très louables, mais on a encore quelques interrogations concernant la portée de ce projet de loi, notamment sur certains types d'organisations. Donc, nous sommes heureux, M. le Président, d'avoir en consultations quelques groupes, des experts en la matière pour nous aider à nous éclairer, question de prendre la meilleure décision à titre de législateurs. Merci, M. le Président.

• (12 h 30) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Renvoi à la Commission des finances publiques

Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article...

Le Vice-Président (M. Picard) : Non, vous n'auriez pas une motion de renvoi en commission?

M. Schneeberger : Non, pas cette fois-ci...

Le Vice-Président (M. Picard) : O.K. C'est vrai. Elle a été faite tout à l'heure? Vous devriez faire une motion.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Faites-la, M. le député, tout simplement.

M. Schneeberger : ...alors, c'est ça, alors... C'est parce que, moi, là, on ne m'a pas dit ça, là, j'ai une question de...

Le Vice-Président (M. Picard) : Bien, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 31)

(Reprise à 12 h 35)

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, nous reprenons nos travaux. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, étant donné que vous avez toujours raison, alors, M. le Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans capital-actions, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Le Vice-Président (M. Picard) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 20 du feuilleton.

Projet de loi n° 2

Reprise du débat sur l'adoption

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 20 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 24 septembre 2019 sur l'adoption du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Il restait 53 minutes à M. le député de Jean-Lesage, que j'aperçois, donc je lui cède la parole.

M. Sol Zanetti (suite)

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Alors, comme je le disais, l'Institut national de santé publique démontrait en 2017, avant la légalisation, que les jeunes de 18 à 21 ans représentent 54 % des personnes qui consomment du cannabis. La prohibition mènera inévitablement les jeunes adultes vers le marché illicite, qui, lui, n'a pas de souci éthique ni de contrôle de la qualité et de la quantité de THC dans ses produits, rendant donc de facto la consommation de cannabis plus dangereuse. Ainsi, dans l'objectif de faire concurrence au marché noir, objectif de la SQDC, il est impératif que les points de vente soient accessibles aux jeunes adultes. En bref, l'interdiction du cannabis pourrait n'avoir aucun impact sur le taux de consommation chez les jeunes de 18 à 21 ans.

Par chance, le gouvernement a fait des concessions quant à l'interdiction de la consommation dans les parcs, mais en même temps il précise qu'il sera interdit de fumer dans les sites d'événements publics comme des festivals. Il y a donc quelque chose là d'un peu incohérent, qui va un peu dans le sens inverse du principe même de légaliser le cannabis et de contrôler les méfaits. Donc, c'est quelque chose qui apparaît encore un paradoxe. Et, par chance aussi, le ministre a reculé concernant le droit de possession sur les campus universitaires. Alors, c'est une chose dont on est contents, évidemment. Mais ça ne fait pas du projet de loi un projet de loi qui est pour autant cohérent et qui va parvenir au maximum à réduire les méfaits liés au cannabis.

C'est donc, pour conclure, quelque chose qui... disons, par lequel le Québec va envoyer un drôle de message aux jeunes qu'il veut protéger. Il leur dit, d'une certaine façon : Comme vous n'êtes pas capables de gérer vous-mêmes vos habitudes de vie, alors on va vous mettre des interdictions, interdictions qui, de toute façon, ne réduiront pas l'accès au cannabis, probablement ne réduiront pas non plus la consommation, et encore moins les méfaits de cette substance-là, ce qui fait que, donc, pour toutes ces raisons combinées, nous allons évidemment voter contre ce projet de loi. Merci, M. le Président.

• (12 h 40) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Oui, merci, M. le Président. Alors, nous revenons après un certain temps parler de ce projet de loi sur le cannabis, où j'avais eu le privilège de pouvoir intervenir à une étape antérieure. J'ai eu aussi la chance de pouvoir aller passer quelques heures en commission cet été, au mois d'août. Ça semble déjà loin, mais c'était très intéressant. On parlait, entre autres — le diable est dans les détails, hein? — de certaines choses, comme des employés contractuels qui auraient moins de 21 ans, qui entreraient pour faire de la peinture ou de la plomberie dans un local de la SQDC. Ça a l'air tout simple comme question, mais ça n'avait pas été vraiment réfléchi : suspension, réflexion, amendement, etc. Ça montre que ce n'est pas simple de changer une loi qui est basée sur tout notre système sociétal, je dirais, qu'est le 18 ans.

Et je pars de l'âge d'un plombier pour arriver à un grand enjeu de société, mais le diable est dans les détails. Alors, un jeune plombier qui a 19 ans, qui vient réparer une salle de... une toilette dans un local de la SQDC, aurait-il le droit d'entrer ou pas? Un livreur qui entre par la porte d'en arrière... Alors, c'est toute la question du 18 ans versus le 21 ans dans un plan, vous allez dire, plus que concret, mais, bien plus important que ça, c'est toute la question sociétale du 21 ans, et, je pense que j'avais eu l'occasion de le dire la dernière fois, il y a une sorte, dans ce projet de loi là, de ce que j'appelle, moi, la nostalgie du 21 ans. La nostalgie du 21 ans, c'est le 21 ans d'une autre époque, où il fallait avoir 21 ans pour être adulte, c'était, le 21 ans, tu deviens vraiment un adulte à part entière dans la société.

Mais ça fait longtemps qu'on a changé ça pour le 18 ans, ça fait longtemps qu'on donne aux jeunes de 18 ans le droit de voter, ça fait longtemps qu'on dit : Tu as 18 ans... Et Dieu sait, on en a plusieurs, ici, des parents qui ont des enfants qui ont eu 18 ans, et puis, hum! ça nous fait un petit pincement au coeur de dire : Bon, bien là, oui, c'est toi qui décides, c'est toi qui décides. Même à 25 ans, même à 30 ans, je pense à plusieurs parents ici, qui vont dire : Je ne suis pas si sûr que ça, hein, 30 ans, que c'est encore un adulte comme j'aurais voulu. Mais s'imaginer, à 30 ans, là... il n'y a pas d'âge, pour des parents, pour décider que leur enfant est un adulte comme eux ont tellement aimé l'être quand ils avaient eux-mêmes 18 ans.

Alors, on pourrait, à toutes sortes de niveaux, puis je vais y arriver, parler de ce 18 ans là par rapport au 21 ans. Mais je voulais mentionner la question de cette nostalgie et de cette utopie qu'on peut contrôler nos jeunes puis de penser qu'ils vont être jeunes, jeunes, jeunes, pas capables de prendre leurs responsabilités, pas capables de voter, pas capables de consommer de l'alcool, pas capables évidemment de conduire une voiture, pas capables de faire tout plein de choses avant 21 ans, ou même avant 25 ans, ou, pour les mères poules ou les pères poules, avant 30 ans.

Alors, oui, il y aura la question du développement du cerveau, etc., mais, avant tout, c'est une position plus idéologique du 21 ans, comme s'il y avait, dans ce projet de loi, cette nostalgie, je le répète, de dire : On ne les laissera pas partir de chez nous, on ne les laissera pas décider des choses, alors que la société, depuis des décennies, dit le contraire, dit le contraire.

Et là, quand il y a des élections... Et on les voit encore en ce moment à la télévision, les publicités pour que les jeunes aillent voter. Puis on leur dit : Va voter, c'est ta responsabilité civique, c'est ta responsabilité démocratique. Va voter, tu as 18 ans plus un jour, c'est formidable, le privilège d'être dans une démocratie. Bien, le privilège d'être dans une démocratie...

Puis, comme parents, on le sait, il y a les avantages, mais il y a les risques aussi. Il y a les risques. Et puis, notre jeune qui vient d'avoir 18 ans, tu n'as pas le goût de le laisser partir puis qu'il ait son permis de conduire ou que son copain ait son permis de conduire. Puis là, là, tu ne dors pas de la nuit tant qu'il n'est pas revenu puis là tu te dis : Ah mon Dieu! Est-ce qu'ils vont consommer de l'alcool, est-ce qu'ils vont faire ci, est-ce qu'ils vont faire ça? Avec raison, on s'inquiète, on est des parents. Et on le sait qu'un jeune qui a 18 ans et deux jours, et trois jours, et six mois, ou 19 ans, ou 20 ans, on va toujours être inquiets, puis on va être inquiets à 25 ans aussi, puis on va être inquiets à 32 ans, puis on va être inquiets tout le temps, quand on est parents.

Mais on a décidé collectivement qu'il avait le droit ou qu'elle avait le droit de conduire, qu'elle ou il avait le droit de consommer de l'alcool, qu'il ou elle avait le droit de faire toutes sortes de choses à cet âge-là, à 18 ans et un jour. Et donc on a décidé que c'était un âge correct, que c'était un âge raisonnable, que c'était un âge où on doit les laisser partir et voler de leurs propres ailes. Alors, on n'aime pas ça nécessairement, comme parents, mais voler de leurs propres ailes, c'est un choix de société, et on ne peut pas leur mettre un casque sur la tête puis les contrôler de A à Z jusqu'à 25 ans, ça n'a aucun bon sens.

Alors, la loi sur le cannabis, c'est un peu de dire : On va t'obliger à porter un casque protecteur, là, on va t'obliger jusqu'à 21 ans parce que toi, tu n'es pas capable de prendre des bonnes décisions, de t'arrêter au stop en vélo, de passer... il ne faut pas que tu passes sur une lumière rouge. On continue à penser qu'il n'est pas responsable. Or, la question de la consommation de cannabis, ça peut être comme la question de consommation d'alcool. Je l'ai dit la dernière fois : En quoi, s'il vous plaît, y a-t-il une différence? Quelqu'un peut-il me dire en quoi il y a une différence entre l'excès de conduite à motocyclette, et Dieu sait qu'il y a des accidents par rapport à la motocyclette, d'excès de consommation d'alcool, quand on voit les jeunes faire des... je ne me souviens plus des noms, là, les plus jeunes ici vont le savoir, là, tu sais, ils boivent, là, ils consomment, c'est bien à la mode, ça, ils prennent du fort, là, puis c'est, boum! tout d'un coup et... Du «binge», quelque chose... En tout cas, excusez-moi, M. le Président, je n'ai pas le mot exact. Mais les jeunes font des choses comme ça.

J'ai été ministre responsable de l'Enseignement supérieur, j'étais responsable un peu des folies qui arrivaient dans les initiations en début d'année. Il y en avait, de nos jeunes, là... Puis ce n'étaient pas des jeunes, là, tous, là, qui étaient en sciences humaines puis qui sont des poteux par excellence, supposément les pires. Ça a commencé avec la faculté de droit, faculté de médecine, HEC, etc. Il y avait eu des événements importants d'excès, d'excès de toutes sortes, qu'on a réussi heureusement, par une loi, d'ailleurs, à bien baliser. Mais l'excès existera toujours chez ceux qui veulent aller dans l'excès. Et je m'explique. Et là c'est un peu l'ex-professeure de psychologie, là, qui parle et donc qui a étudié beaucoup ces questions-là.

L'excès, chez nos jeunes, que ce soit l'alcool, la drogue, la vitesse excessive, la non-responsabilité, ce qu'on appelle le «accident prone», faire toujours des choses dangereuses, ça vient de la psychologie de l'individu et, je dirais, de son état psychologique. Et ça, on n'en parle pas assez. Et évidemment que ça va venir à ce que le ministre délégué aux Services sociaux aime beaucoup, parler de prévention, parler de dépistage. Parce que les excès, par exemple, de cannabis, ça va être un excès souvent dû à un état prémorbide, comme on dit en termes médicaux, un état préexistant chez des jeunes pour avoir de l'excès. Et, avoir une attitude excessive, une consommation excessive, on l'espère tous, ce ne sera pas notre jeune de 18 ans et quatre mois qui va au collège ou à l'université, qu'on a bien élevé et qu'on sent solide dans sa peau, dans son estime de lui puis qui va savoir s'arrêter.

Alors, ce que je veux dire, c'est que ce projet de loi ne réglera rien. Et pire, et pire, c'est que nos jeunes vulnérables, nos jeunes dans l'excès, nos jeunes qui n'ont pas d'estime d'eux-mêmes ou qui ont des problèmes, un, devraient être dépistés bien plus tôt, être pris en charge pour éviter ces excès-là. Et malheureusement ce n'est pas de mettre le casque sur la tête, la ceinture, les bretelles qui va, jusqu'à 21 ans, empêcher ces excès-là. Parce que, M. le Président, ça va être pire que pire, ils vont juste continuer ce qu'on constate déjà, ils vont continuer à aller chercher quelque chose pour calmer leur mal-être, pour être mieux dans leur peau, même si c'est un mirage, et ils vont aller chercher ça chez le pusher du coin, qui a des doses de THC épouvantables, et là ils vont vraiment, comme on dit, faire un tort considérable à leurs cerveaux.

Alors, c'est ce que je voulais vous dire, M. le Président. Je ne peux toujours pas être d'accord avec ça parce qu'il faut voir le problème autrement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Je cède maintenant la parole à M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci beaucoup, M. le Président. D'entrée de jeu, j'aimerais vous mentionner que ça a été un privilège pour moi de siéger sur cette Commission de santé et services sociaux qui a étudié la Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Si on est capables de faire changer les choses de façon concrète, si on est capables de débattre, justement, sur des sujets qui touchent directement nos enfants, nos jeunes et voir à leur santé... On veut toujours laisser une petite partie de soi-même dans un projet de loi aussi. On veut laisser sa trace à quelque part.

Et, bien entendu, quand on a déposé ce projet de loi là, il y avait un consensus à l'effet de dire... de retarder la prise de cannabis pour les jeunes le plus possible. Je pense qu'ici, à l'Assemblée nationale, tout le monde aurait été d'accord puis je n'aurais pas besoin de déposer une motion pour avoir le consentement de chacun pour manifester contre la prise de cannabis pour nos jeunes. Je pense que tout le monde est d'accord avec ça. C'est un beau cadeau du fédéral. Cependant, notre collègue de l'époque, Mme Lucie Charlebois, avait quand même fait un travail étoffé, ce qui fait en sorte que le ministre délégué à la Santé a déposé un projet de loi pour resserrer et retarder la prise de cannabis.

• (12 h 50) •

Et j'ai fait un préambule parce que je voulais bien expliquer que notre position sur retarder la prise de cannabis, il n'y a personne qui va débattre de ce sujet-là. Cependant, c'est un faux débat, M. le Président, et c'est ce qu'on a tenté de démontrer pendant à peu près 90 heures pendant l'étude détaillée du projet de loi n° 2. Pourquoi? Parce qu'on a questionné l'efficacité... Et le but vraiment de retarder la prise du cannabis, selon le ministre délégué à la Santé, était du fait qu'en retardant la prise de cannabis les jeunes n'en prendront plus, alors qu'il y a des études qui démontrent clairement, M. le Président, que les jeunes, avant le 17 octobre 2018, prenaient déjà du cannabis, en prenaient aujourd'hui. Et vous savez quoi, M. le Président? Bien, ils vont continuer d'en prendre encore, même si c'est l'âge requis de 21 ans.

Moi, ce qui me dérange un petit peu dans tout ça, ce qui me laisse un peu perplexe également, c'est que le ministre délégué à la Santé est un scientifique. C'est un scientifique. Tu regardes des études et par la suite tu te fais une tête. Tu vas consulter également des collègues dans le domaine de la science, et après on se fait une tête. Moi, dans mon domaine, M. le Président, c'était très rarement que je prenais une décision sans équivoque. J'allais consulter mes collègues sportifs à savoir comment on était pour utiliser ce plan de match là, qu'est-ce qu'on est pour faire, quel genre d'entraînement on va faire justement pour être capables de maximiser nos efforts. Moi, ce qui me dérange dans tout ça, c'est que, justement, le ministre étant un scientifique lui-même... et on est privilégiés de l'avoir, vraiment, on est privilégiés de l'avoir ici, au salon bleu, mais a fait fi tout simplement des recommandations.

Ceux qui ont été défavorables à l'ensemble du projet de loi, quant à rehausser l'âge de consommation à 21 ans et interdire la consommation de cannabis dans tous les lieux publics, il y avait l'Association de la santé publique du Québec, le Barreau du Québec, directeurs et directrices en santé publique du Québec, Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, Fédération étudiante collégiale du Québec, l'Institut national de santé publique du Québec, l'INSPQ. L'expertise de l'INSPQ voit au développement des personnes et des communautés, voit à l'analyse de l'état de santé de la population, les habitudes de vie et prévention des maladies, laboratoire spécialisé en dépistage, maladies infectieuses, en dépistage de maladies infectieuses, santé au travail, santé des autochtones, parce qu'on comprend que la prise de cannabis, c'est très difficile dans les régions plus éloignées, santé environnementale et toxicologie, sécurité et prévention de la violence et des traumatismes. Il y a la ville de Gatineau également, ville de Montréal, Citoyenneté Jeunesse, Mouvement Santé mentale du Québec, Association des spécialistes en médecine préventive du Québec et directeurs de police du Québec.

Et encore une fois, M. le Président, si je posais la question, justement, à tous ces groupes-là, bien entendu, si on leur dit : Est-ce que vous voulez que vos enfants prennent du cannabis le plus tard possible?, c'est sans équivoque, à 100 %, ils vont tous vous dire : Bien entendu, on ne veut pas que nos enfants prennent du cannabis. Cependant, ce que ça va faire, c'est que les jeunes vont continuer de prendre du cannabis, et ils vont s'en procurer sur le marché noir. Et c'était là, l'objet du débat, justement.

Cependant, nous avons tenté d'amener des précisions et des amendements justement pour essayer de, un, de laisser notre trace, de faire aussi voir la lumière aux réalités du... au ministre délégué de la Santé. Je vais vous dire bien humblement, ça n'a pas été facile. On a vu toute la gamme d'émotions. On a vu un ministre qui a été très, très coopératif au début, par la suite se répétait constamment. Et, un peu plus tard, ce qui était difficile, justement, à un moment donné, il ne voulait plus répondre à nos questions. Il était un petit peu en colère des questions qu'on lui posait. Il trouvait que le temps était trop long. Il voulait un peu précipiter les choses. Mais, nous, en tant que parlementaires, M. le Président, c'était important vraiment d'aller au fond de la question, au fond des amendements pour tenter justement de mettre un peu du nôtre et de mettre un peu ce que, justement, tous les groupes qui nous ont parlé durant les consultations particulières... parler en leur nom également, puis tenter de faire changer d'idée au ministre de la Santé, mais ça n'a pas été... de la Santé et des Services sociaux, délégué, ça n'a pas été nécessairement facile.

Moi, il y a un élément, par contre, normalement, qu'on a déposé, qui est très important, puis je trouve ça encore dommage que le gouvernement n'a pas vraiment saisi ce qu'on tentait de faire. On met des amendes de 100 $ pour un contrevenant. Alors, un jeune de 18, 19, 20 ans qui se fait prendre avec du cannabis dans les poches, plus de 30 grammes, mais là, évidemment, il a une contravention de 100 $. Est-ce que c'est vraiment dissuasif? Moi, je ne pense pas. Cependant, ce qu'on a amené comme amendement, c'était d'amener une formation obligatoire. Si, vraiment, on veut aider les jeunes, ce n'est pas en leur collectant un 100 $ à chaque fois, parce qu'il y en a qui vont contrevenir une fois, deux fois, trois fois, quatre fois. Ici, on parlait d'une formation obligatoire parce qu'il y a vraiment un aspect social, justement, dans cet amendement-là. Pourquoi? Parce qu'on est capables, peut-être... Parce que moi, je vais vous parler de mon comté. J'ai un quartier qui est quand même assez problématique et précaire. Il y a des problèmes de proxénétisme. Il y a des problèmes de violence. Il y a des problèmes de gang de rue. Il y a des problèmes de drogue. Et moi, je me disais : Si on amène cette formation obligatoire là, tu te fais prendre, O.K., on donne le 100 $, cependant tu vas avoir une formation obligatoire de tant d'heures. Alors, ça force le jeune de 18, 19, 20 ans ou même plus jeune, justement, de faire une formation. Et ça, ce que ça fait, M. le Président, ça crée un dialogue avec l'intervenant, parce que c'est un intervenant qui va donner cette formation-là. Ça crée un dialogue avec cet intervenant-là. Et non seulement ça, mais il va y avoir un lien de confiance.

Et là ce n'est pas juste le problème de drogue, là, le problème de consommation de cannabis, d'avoir enfreint la loi. Ce que ça fait, c'est qu'on est capables peut-être de déceler un autre problème, un problème de proxénétisme, un problème de violence à la maison, un problème d'abus, un problème d'intimidation. Moi, j'ai vu l'occasion de déposer un amendement justement pour élargir. Pourquoi? Parce que le ministre délégué à la Santé et Services sociaux a toujours dit : Il faut travailler en amont. Bien, si on veut travailler en amont, je me dis : C'est formidable, on va mettre une formation. Est-ce qu'on a mis cette formation-là, M. le Président? Non, on ne l'a pas mise. On dit que ça viendrait plus tard. Finalement, on sait compter autour de la table, ça n'a jamais passé. On va lui faire confiance, en espérant que, justement, il y ait cette formation-là.

Et, en terminant, il me reste une minute, les lieux de consommation. Durant les festivals, on a vu que le ministre délégué à la Santé et Services sociaux ne s'était pas présenté ici, à Québec, parce que, justement, il a dit que le festival de Québec avait été fait sans prise de cannabis, ce qui est complètement faux. Justement, moi, ce qu'on avait proposé également, c'est de dire : Parfait, on va le laisser dans les événements que les gens fument du cannabis, parce qu'ils vont en fumer pareil. Ce qu'on a dit, M. le Président, c'est qu'on trouve un endroit, justement, durant l'événement, sur la place où est-ce qu'il va y avoir l'événement, où les gens auront le droit de fumer leur cannabis. Ce que ça va faire, c'est que ça va faire en sorte que, justement, les policiers, quand ils vont vérifier, ils vont vérifier juste au même endroit puis ils ne seront pas portés à rendre leur travail plus difficile.

Cependant, j'ai été fier de cette commission du projet de loi n° 2. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je cède la parole à M. le député de Jacques-Cartier.

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Merci, M. le Président. Je veux aussi juste dire un grand merci à mon collègue et ami le député de Marquette, qui a siégé sur le projet de loi n° 2. Il a pris beaucoup de son temps et beaucoup d'heures de faire l'aller-retour Montréal à Québec pour faire un excellent travail pendant les consultations publiques, quand même, sur l'étude détaillée. Puis, je pense, c'était une première expérience pour lui, comme député, sur une commission et sur un projet de loi comme ça. Alors, je veux juste féliciter mon collègue pour son travail extraordinaire.

Quand je regarde encore tous les éléments du projet de loi, M. le Président, il y a une réalité. Il y a un marché de pot qui existe au Québec, qui a existé depuis plusieurs années. Hier, mon collègue de Pontiac a pris un exemple que le ministre a fait une annonce avec le premier ministre pour une campagne publicitaire contre l'utilisation de la marijuana et...

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le député de Jacques-Cartier, j'aimerais savoir si vous allez...

M. Kelley : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Vous allez poursuivre? Parfait.

Compte tenu de l'heure et afin de permettre cet après-midi le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, le présent débat sur l'adoption du projet de loi n° 2 est ajourné.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 3)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour. Vous pouvez vous asseoir.

Motion proposant que l'Assemblée s'oppose au projet de corridor énergétique
national tel que proposé par le Parti conservateur du Canada

Nous sommes toujours aux affaires du jour. Et à l'article 36 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le chef du troisième groupe d'opposition présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale s'oppose au projet [...] "corridor énergétique national", tel que le propose le Parti conservateur du Canada, qui permettrait au gouvernement fédéral d'imposer la construction d'un oléoduc sur le territoire québécois, sans son consentement.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le chef du troisième groupe d'opposition s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 48 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 28 min 11 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 10 min 4 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 20 min 15 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, puis chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mises à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils désirent intervenir au cours de ce débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence. Je cède maintenant la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition.