Nous allons débuter aux affaires courantes avec la rubrique de la déclaration des députés. Et je cède la parole pour la première intervenante, Mme la députée de Huntingdon.

Souligner les succès de la romancière Mychele Sorel
et de la jeune hockeyeuse Daphnée Gagnon

Mme Claire IsaBelle

Mme IsaBelle : Mme la Présidente, je désire souligner le talent de deux jeunes femmes de la municipalité de Saint-Michel, de notre comté de Huntingdon.

D'abord, Mychele Sorel, à 25 ans, a publié son premier roman, Le jour où tu es revenu, premier tome de trois de sa série Alberta Road. C'est avec des idées plein la tête qu'elle apporte les dernières corrections de son quatrième roman.

Également, Daphnée Gagnon, jeune hockeyeuse de 14 ans qui, en mars dernier, a reçu le titre d'assistante-capitaine pour ses grandes qualités de leader parmi les 15 joueuses qui forment l'équipe de la Rive-Sud.

Félicitations à ces deux jeunes femmes pour leur audace, voire leur détermination! Elles représentent non seulement des modèles de jeunes talentueuses pour notre communauté, mais aussi des exemples qu'il est possible de réaliser ses rêves. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Bertrand, la parole est à vous.

Rendre hommage aux bénévoles de la circonscription de Bertrand
dans le cadre de la Semaine de l'action bénévole

Mme Nadine Girault

Mme Girault : Mme la Présidente, en cette Semaine de l'action bénévole, je tiens à souligner les bénévoles de la circonscription de Bertrand.

Il y a quelques jours, je rencontrais plusieurs organismes à mes bureaux de Sainte-Agathe-des-Monts dans le cadre du Programme de soutien à l'action bénévole. J'ai discuté avec des gens formidables, impliqués dans des domaines aussi divers que la préparation des repas, le soutien psychologique ou l'aide contre... les luttes d'agressions sexuelles. Tous s'investissent en donnant leur temps et leur énergie afin d'aider les moins privilégiés et les plus isolés.

Je voudrais aujourd'hui rendre hommage à ces bénévoles qui, par leur dynamisme, leur dévouement, oeuvrent pour que d'autres aient une qualité de vie meilleure. Ils contribuent ainsi à construire une société plus humaine. Nous ne pouvons que saluer leur contribution essentielle à notre société.

Je suis fière de tout ce qui est accompli par les bénévoles de ma circonscription, et c'est avec humilité que je tiens à leur dire merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Fabre, la parole est à vous.

Souligner la 45e Semaine de l'action bénévole

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup de plaisir, aujourd'hui, que je souligne la 45e Semaine de l'action bénévole.

Depuis 1974, la Fédération des centres d'action bénévole du Québec nous donne l'occasion de reconnaître l'immense travail des bénévoles partout au Québec. Félicitations au directeur général de la fédération, M. Tankoano, et son équipe, ainsi qu'à la nouvelle ambassadrice de l'événement, Mme Patricia Paquin!

Cette année, c'est sous le thème Osez bénévoler que nous soulignons les superhéros qui soutiennent à bout de bras les nombreux organismes du Québec. Je vous invite donc à oser aller donner une heure ou deux par semaine à un organisme communautaire de votre région. Vous verrez, ils vous en seront tellement reconnaissants!

Vous pouvez aussi aller visiter le site Web jebenevole.ca pour voir les possibilités de bénévolat. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Pontiac.

Rendre hommage à M. Wilbert Joseph Keon, fondateur de
l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa

M. André Fortin

M. Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Le Pontiac pleure son fils prodige, cette semaine, suite au décès du Dr Wilbert Keon.

The pride of Sheenboro, Québec, population 122, has a list of accomplishments that would make everybody back home boastful.

Le Dr Keon, c'est le fondateur de l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa, où des centaines, des milliers de Québécois reçoivent des traitements chaque année. Le Dr Keon, c'est le tout premier médecin à poser un coeur artificiel chez un patient. Le Dr Keon, c'est celui qui a performé plus de 10 000 opérations à coeur ouvert. 10 000 patients lui doivent leur survie, lui doivent des années de leur vie.

But Dr. Keon was much more than his professional accomplishments. He was described by everybody, up and down the 148, as a good friend, a good neighbor, and a great Pontiacker.

Alors, aujourd'hui, Mme la Présidente, nous saluons la vie d'un grand Québécois, d'un très grand Pontissois. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Mirabel, la parole est à vous.

Rectifier une affirmation à propos de la restitution des terres agricoles
réquisitionnées pour la construction de l'aéroport de Mirabel

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, Mme la Présidente. Le 3 avril dernier, je m'adressais en Chambre pour souligner la commémoration des 50 ans des expropriés de Mirabel. Malheureusement, une erreur s'est glissée de ma part. M'exprimant sur la nécessité de rétrocéder les terres agricoles aux citoyens de Mirabel, j'ai plutôt dit que le gouvernement fédéral devait rendre les terrains à la ville. Il va sans dire que je souhaitais plutôt affirmer que ce patrimoine foncier doit retourner aux familles touchées par l'expropriation.

Mme la Présidente, je tiens sincèrement à m'excuser auprès des citoyens concernés afin d'amender mes propos. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. J'invite maintenant le député de Matane-Matapédia à prendre la parole.

Souligner le 40e anniversaire de la Cantine Fortier inc.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Mme la Présidente, aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner le 40e anniversaire de la Cantine Fortier d'Amqui.

En 1979, M. Daniel Fortier et Mme Fernande Lavoie se lancent dans la restauration sans connaissance particulière dans ce domaine. Alors que M. Fortier travaillait dans une épicerie, Mme Lavoie, elle, travaillait dans un bureau. Et de fil en aiguille la renommée de la cantine Fortier s'installe rapidement avec la philosophie de ses propriétaires : un accueil chaleureux, des produits régionaux, de riches portions. En parallèle, le commerce évolue également : acquisition du terrain, construction d'un nouveau bâtiment et rénovation de celui-ci au fil des ans avec, entre autres, l'ajout d'une verrière.

Je tiens à saluer la mémoire de feu Daniel Fortier, décédé le 9 février 2012, et à souligner toute la détermination et la persévérance de ce couple d'entrepreneurs. Aujourd'hui, Mme Lavoie poursuit les activités de l'entreprise, qui est devenue un incontournable de la restauration dans La Matapédia et pour les élus qui veulent tâter le pouls de la population matapédienne.

Félicitations à vous et à vos employés! Continuez votre excellent travail. Et bonne continuité! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner le 10e anniversaire de l'espace culturel La Cenne

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Le 16 mai prochain, l'espace culturel La Cenne, situé sur la rue Saint-Laurent, dans ma circonscription, tiendra une soirée anniversaire.

Depuis 10 ans, La Cenne accueille des artistes en leur offrant un refuge pour répéter, jouer, créer et présenter leurs oeuvres. Je dis bien «refuge» parce que souvent il s'agit du dernier retranchement des artistes, qui ont été chassés du quartier. Ces créateurs et créatrices n'avaient tout simplement plus les moyens de s'y payer un atelier ou un espace de répétition.

On parle beaucoup, ces jours-ci, de culture québécoise. La culture n'est pas figée dans une nature morte, c'est un patrimoine vivant qui naît et grandit quelque part. La Cenne est l'un de ces nids de plus en plus rares et précieux qui permettent à l'art de vivre et d'être vécu. La culture se crée et se partage. Ateliers, galerie, studio, espaces de répétition, salle de spectacle; La Cenne est un lieu qui rassemble les arts autant que les personnes. De tels foyers de création doivent être protégés.

Joyeux anniversaire et longue vie à La Cenne! Merci

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, la parole est à M. le député de Chambly.

Rendre hommage aux bénévoles de la circonscription de Chambly
dans le cadre de la Semaine de l'action bénévole

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. En cette Semaine de l'action bénévole, j'aimerais prendre le temps de souligner le dévouement non pas d'une seule personne, mais celui de tous ces gens qui s'investissent chaque semaine pour améliorer la vie des autres.

Lorsque je visite des organismes communautaires de mon comté de Chambly, je croise des hommes et des femmes exceptionnels qui donnent de leur temps et d'eux-mêmes sans attendre rien en retour. Parce qu'on ne vous le dit pas assez souvent, je tiens à vous dire merci. Merci pour votre disponibilité et votre engagement. Merci pour votre écoute et votre patience. Merci pour votre empathie et votre compréhension. Merci pour votre ouverture et votre générosité. Merci pour votre fougue et votre dynamisme et pour votre dévouement et votre intégrité. Vous êtes une ressource précieuse pour les organismes mais aussi pour tous les citoyens. Vous contribuez à changer le monde un geste à la fois.

La Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Bellechasse.

Féliciter Mme Anne Gagné, médaillée d'or aux Jeux du Canada
à l'épreuve de cross en planche à neige

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais saluer, Mme la Présidente, l'accomplissement d'une jeune fille de Lac-Etchemin. Il s'agit d'Anne Gagné. Je salue aujourd'hui sa performance remarquable.

Que ce soit en gymnastique, discipline qu'elle a pratiquée pendant huit ans avant de se consacrer à la planche à neige, Anne s'est toujours distinguée par son attitude positive au travail, son travail assidu à l'entraînement et ses résultats, tant sportifs que scolaires.

Nommée Athlète de l'année, en 2018, de l'équipe du Québec de «snowboard», Anne termine sa carrière sportive en remportant la médaille d'or aux championnats canadiens, à Red Deer, en février dernier.

La réussite d'Anne est aussi le fruit d'un travail d'équipe, la solide équipe du Mont-Orignal, qui accompagne plusieurs de nos jeunes dans leur cheminement sportif. Alors qu'elle atteint les hauts sommets, Anne se retire de la compétition pour se consacrer à ses études, mais je sais qu'elle continuera à appuyer et encourager la relève du Mont-Orignal.

Merci, Anne, de contribuer à faire...

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Merci, Mme la députée. Maintenant, la parole est à M. le député de Granby.

Souligner le 50e anniversaire du Club de patinage artistique de Granby

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Mme la Présidente, aujourd'hui, j'ai le grand plaisir de souligner le 50e anniversaire du Club de patinage artistique de Granby.

Fondé en 1969, les premiers coups de patin ont été faits sur la petite patinoire du Palais des sports à raison de quatre heures d'entraînement par semaine, et c'est en 1972 qu'aura lieu la première édition du spectacle annuel, spectacle qui perdure dans le temps depuis, ayant attiré des milliers de personnes à travers les années. Depuis, le club n'aura cessé d'être dynamique, avec encore cette année pas moins de 350 membres, dont 300 qui auront participé au spectacle qui a eu lieu à Granby la fin de semaine passée. Ce club aura permis le développement de nombreux athlètes et entraîneurs, qui auront su se distinguer non seulement localement, mais également sur la scène provinciale, canadienne et parfois même internationale.

Il est important de donner la chance à nos jeunes de pouvoir se développer dans une discipline qui les passionne et qui leur permet de se dépasser. Force est de constater que le club y sera arrivé de la plus brillante des façons.

Je profite donc de ce moment pour souligner le travail de Claire Riel, présidente du club depuis 2003, ainsi que l'ensemble des bénévoles, commanditaires, entraîneurs et moniteurs, sans qui de nombreux jeunes n'auraient pas pu s'épanouir à leur plein potentiel. Merci pour votre implication et bon 50e anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour permettre au député de Chutes-de-la-Chaudière de faire une 11e déclaration? Il y a consentement. M. le député, je vous invite à prendre la parole.

Féliciter les finalistes des Prix du livre politique de l'Assemblée nationale

M. Marc Picard

M. Picard : Merci, Mme la Présidente. Nous avons le plaisir de recevoir les finalistes de la 17e édition des Prix du livre politique de l'Assemblée nationale. Je leur souhaite, ainsi qu'à leurs accompagnateurs, la plus cordiale des bienvenues.

Récompensant les auteurs et autrices et les étudiants et étudiantes universitaires pour leurs écrits liés à la politique québécoise, l'Assemblée nationale remet chaque année un total de 14 500 $ en bourses. C'est un concours unique qui donne aux finalistes une belle visibilité et leur offre la possibilité de poursuivre leurs recherches.

L'édition 2019 a été prolifique pour la récolte des candidatures. Nous avons reçu 52 livres et 25 mémoires de maîtrise et thèses de doctorat. Il s'agit d'un excellent résultat, qui nous permet de constater que la politique québécoise intéresse toujours autant les auteurs et la classe universitaire. C'est un champ d'études inépuisable selon l'angle qui est donné par celui ou celle qui rédige et qui permet une réflexion sur notre société.

Ce soir, sur la scène des Rendez-vous littéraires du Salon international du livre de Québec, les lauréats et lauréates seront dévoilés. Au nom de la présidence, je les félicite et leur souhaite la meilleure des chances. Bienvenue.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Cela met fin à la rubrique des déclarations des députés.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. Bon jeudi.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 20

Le Président : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Justice présente le projet de loi n° 20, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019. Mme la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. En effet, il me fait plaisir de présenter ce matin le projet de loi n° 20, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019.

Ce projet de loi vise à mettre en oeuvre, à l'égard du régime de retraite applicable aux juges de paix magistrats, la résolution de l'Assemblée nationale du 6 février 2019 concernant certaines recommandations du rapport du 20 août 2018 du Comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019.

Le projet de loi prévoit un nouveau délai pour que les personnes qui exerçaient la charge de juge de paix magistrat au 31 décembre 2016 puissent demander le transfert, au sein du régime de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats, des années et parties d'année de service créditées au Régime de retraite du personnel d'encadrement alors qu'ils exerçaient la fonction de juge de paix magistrat.

Le projet de loi leur permet également, ainsi qu'aux personnes qui ont été nommées juge de paix magistrat postérieurement au 31 décembre 2016 et antérieurement au 7 décembre 2017, d'avoir droit à une pension différée viagère payable à 65 ans du régime de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats à la suite du transfert de la valeur de leurs prestations acquises au titre du Régime de retraite du personnel d'encadrement alors qu'ils n'exerçaient pas la fonction de juge de paix magistrat ou au titre d'autres régimes de retraite.

Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et inclut des dispositions diverses et finale. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui. M. le Président, bien entendu, nous acceptons la saisie. Peut-être informer le leader du gouvernement qu'on va prendre connaissance des dispositions. On se réserve la possibilité de demander des consultations, mais on verra à la lecture du projet.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Certainement, M. le Président.

Le Président : La saisie du projet de loi... Donc, adopté. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Je vous demanderais, M. le Président, d'appeler l'article b de notre feuilleton.

Projet de loi n° 195

Le Président : À l'article b du feuilleton, M. le député de Chomedey présente le projet de loi n° 195, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance. M. le député.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : M. le Président, c'est un projet de loi qui vise à préserver les droits de tous les parlementaires de cette Assemblée.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance lorsque les privilèges parlementaires d'un député sont en cause et qu'il souhaite les invoquer à l'occasion d'une enquête, d'une pré-enquête ou d'une instance judiciaire ou quasi judiciaire, y compris dans le cadre d'une instance criminelle ou pénale.

Mise aux voix

Le Président : Merci, M. le député. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler l'article c, s'il vous plaît, du feuilleton.

Projet de loi n° 196

Le Président : À l'article c du feuilleton, M. le député de Marquette présente le projet de loi n° 196, Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d'instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l'état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d'une commotion cérébrale. M. le député.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci, M. le Président. C'est avec une grande humilité, une grande fierté également et émotion, surtout un grand sens des responsabilités envers notre jeunesse... Je veux souligner également la présence du neurologue Stéphane Ledoux, qui est très engagé également à la sécurité dans le sport.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la sécurité dans les sports afin d'instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l'état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d'une commotion cérébrale.

Le projet de loi prévoit que les données qui sont inscrites au registre Passe-Sports portent notamment sur les circonstances de l'événement à l'origine de la commotion cérébrale, les signes de commotion cérébrale et les symptômes de la victime, ainsi que sur les résultats de l'évaluation médicale de la victime, le cas échéant.

Enfin, le projet de loi précise que les données contenues au registre Passe-Sports sont confidentielles. Il prévoit des sanctions en cas de divulgation sans autorisation de ces données et précise que les modalités de consultation du registre devront être déterminées par règlement du gouvernement.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : M. le Président, est-ce que je peux vous demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît?

Mise aux voix

Le Président : Le vote par appel nominal est demandé. Que les députés qui sont pour veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

• (10 h 10) •

Le Président : Que les députés qui sont contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 109

Contre : 0

Abstentions : 0

Dépôt de documents

Le Président : À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Plans stratégiques 2018-2022 du Conseil du patrimoine culturel, du
Conseil des arts et des lettres du Québec et de la Société de
développement des entreprises culturelles

Mme Roy : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Alors, permettez-moi de déposer les plans stratégiques 2018‑2022 du Conseil du patrimoine culturel du Québec, du Conseil des arts et des lettres du Québec et de la Société de développement des entreprises culturelles. Merci, M. le Président.

Le Président : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le 19 février 2019 par le député de Viau. Merci.

Le Président : Ce document est également déposé.

Orientations et objectifs de l'Assemblée nationale en matière
de relations interparlementaires et internationales

Pour ma part, je dépose les orientations et objectifs de l'Assemblée nationale en matière de relations interparlementaires et internationales adoptées par le comité consultatif de la diplomatie parlementaire. Ce document est déposé conformément à l'article 40 du Règlement sur les activités de relations interparlementaires et internationales.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise cependant qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Bilan économique du gouvernement

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, c'est vrai que le premier ministre ne s'occupe pas beaucoup d'économie, et ses réponses, hier, l'ont démontré. Il a essayé de nous expliquer que la création de 260 000 emplois en cinq ans, c'était le fruit du hasard. Il a essayé de banaliser que, sous notre gouvernement, la croissance économique a été beaucoup plus forte que prévu. Et évidemment, selon le premier ministre, l'assainissement des finances publiques n'a rien à voir avec le Parti libéral.

M. le Président, soyons sérieux. Il est clair qu'après les premiers gestes de son gouvernement l'économie, c'est loin d'être une priorité. Si c'était le cas, il ne mettrait pas tous ses efforts pour bulldozer le Parlement avec son projet de loi sur la laïcité. Il ne suivrait pas aveuglément un ministre qui désire abandonner des milliers de travailleurs potentiels qui ont choisi le Québec comme terre d'accueil et il n'insulterait certainement pas les provinces voisines à chaque fois qu'il en a l'occasion. Je ne devrais pas avoir besoin de lui rappeler que les échanges commerciaux avec les autres provinces représentent 70 milliards de dollars par année. Jusqu'ici, la seule économie qu'il a aidée, c'est celle du Nouveau-Brunswick en lui envoyant nos enseignants. Ce n'est pas pour rien que le maire d'Edmundston est si content.

M. le Président, je mets aujourd'hui au défi le premier ministre de nous dire les choses suivantes : Quels sont les projets privés d'envergure qui ont vu le jour grâce à ses décisions et grâce aux politiques de son gouvernement?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le Parti libéral ne semble pas faire la différence entre le nombre d'emplois et la qualité des emplois. Aujourd'hui, le défi, ce n'est pas de créer des emplois, c'est de créer des emplois de qualité. À peu près tous les pays industrialisés ont un taux de chômage qui est très bas, mais il y a une compétition pour les emplois payants, les emplois où il y a de la valeur ajoutée, les emplois manufacturiers 2.0, les emplois dans le secteur de l'intelligence artificielle. On doit augmenter le nombre d'emplois bien payés au Québec.

Maintenant, M. le Président, le chef de l'opposition officielle dit que, pendant ce temps-là, on dépose un projet de loi sur la laïcité. Je veux revenir sur ses propos d'hier. On a un maire d'Hampstead qui nous dit que le gouvernement du Québec veut faire du nettoyage ethnique, et le chef du Parti libéral cautionne ses propos en disant que c'est la CAQ...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : M. le Président, vous avez suivi l'actualité, ce n'est pas ce qu'a dit le chef de l'opposition officielle. Je lui demande de retirer ses propos et de ne pas...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Proulx : M. le Président, je demande qu'on ne suscite pas de débat et que tout le monde dise la vérité dans cette Chambre.

Le Président : M. le leader du gouvernement. Juste avant, je vous invite tous à la prudence avec ce sujet. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, le premier ministre était en train de compléter sa phrase. Donc, je suggère au leader de l'opposition officielle de laisser terminer l'intervention, de laisser l'intervention du premier ministre, et il pourra juger après s'il peut faire une question de règlement là-dessus.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Est-ce qu'on pourrait continuer à suivre la règle de base, tous, tout le monde? D'abord, évitez de vous interpeller. Adressez-vous à moi, également, à la présidence. Je pense que c'est bien connu, ça va mieux de cette façon-ci. Je demande au premier ministre de poursuivre sa réponse.

M. Legault : M. le Président, le chef du Parti libéral a dit hier, et je le cite : C'est la CAQ qui «incite à ce genre d'excès», en parlant des propos du maire d'Hampstead. Je ne tolérerai pas que le chef du Parti libéral accuse les Québécois d'être racistes.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Le premier ministre peut bien lire ses lignes de com, mais, M. le Président, la réalité, c'est qu'il n'a pas de plan. Ses principales actions nuisent à l'économie du Québec, c'est très clair. Si j'étais le ministre de l'Économie, je serais gêné par ses décisions.

Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer que chacune des décisions hautement questionnables du gouvernement a été chaudement recommandée par son ministre de l'Économie?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on va annoncer, au cours des prochaines semaines, un remaniement majeur chez Investissement Québec. Investissement Québec, depuis 10 ans, n'a connu aucune croissance des investissements privés non résidentiels. Le problème au Québec, c'est qu'on n'arrive pas à augmenter notre productivité, qu'on n'arrive pas à augmenter nos salaires. On a un ministre de l'Économie qui est en train de préparer toute une réforme, et puis j'invite le chef du Parti libéral à être un peu patient. Il va voir que ça va bouger pas mal plus avec un gouvernement de la CAQ qu'avec celui du Parti libéral en économie au Québec.

Le Président : Deuxième complémentaire. La parole n'appartient qu'au chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Vous savez, quand je lis certains articles, que ce soient ceux du New York Times, quand j'écoute la BBC, The Guardian et d'autres, il y a des textes très négatifs sur le Québec, et ça n'encourage aucune entreprise à investir ici.

Est-ce que le premier ministre va abandonner l'économie aussi vite que les trop-perçus ou va-t-il repousser le sujet, comme ses baisses d'impôt, en 2024?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, au cours des cinq dernières années, les investissements des entreprises ont augmenté de 25 % aux États-Unis, ont augmenté de 30 % en Ontario. Au Québec, les investissements des entreprises ont diminué de 10 % depuis cinq ans. Si j'étais libéral, là, je serais gêné. Raymond Bachand avait raison, le nouveau parti de l'économie, c'est la CAQ au Québec.

Le Président : Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, son deal avec le premier ministre de l'Ontario, M. Ford, n'a pas marché, ses négociations avec Ottawa n'avancent pas, sa fameuse relance des investissements français se fait toujours attendre et son premier deal est tombé à l'eau puisqu'il n'y a eu aucune retombée suite à la nomination de Mme Loubier à New York.

Est-ce que c'est ça, votre plan pour créer de la richesse?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le ministère des Relations internationales est en train de revoir complètement le fonctionnement. Quand j'ai demandé aux gens des délégations à l'étranger si les exportations avaient augmenté au cours des cinq dernières années, ils n'avaient même pas de réponse à me donner. Ça ne les intéressait pas, l'augmentation des exportations. Ça ne les intéressait pas d'ajouter puis d'attirer des investissements privés au Québec.

Nous, on va avoir un suivi qui va être fait à chaque mois puis on va voir des changements au Québec. On va créer de la richesse au Québec puis, graduellement, on va se débarrasser du 13 milliards de péréquation que nous a laissé le Parti libéral.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Projet de loi sur la laïcité de l'État

Mme Hélène David

Mme David : Bonjour à nouveau, M. le Président. Ça fait plaisir de vous parler.

Le Président : ...

• (10 h 20) •

Mme David : Comme vous dites, on est jeudi. M. le Président, comme nous nous doutons bien que le gouvernement compte utiliser des procédures d'exception pour forcer rapidement l'adoption du projet de loi n° 21, j'utilise chaque jour qui passe pour poser des questions et espérer obtenir des réponses. Par exemple, hier, nous avons utilisé la motion qui nous était réservée pour faire un débat de deux heures, deux heures, oui, sur la laïcité. Je dois avouer que je ne suis pas tout à fait rassurée ni sur la forme ni sur le fond. D'énormes questions demeurent, entre autres, entre autres, celle sur les droits acquis. Partout le ministre se présente comme très fier de son compromis qu'est la clause de droits acquis pour les employés déjà en fonction dans une organisation. Cette clause mérite certainement beaucoup d'éclaircissements parce qu'on parle de fonctions occupées, on parle de maintien dans l'organisation.

M. le Président, pour calmer les angoisses de tous ceux et celles qui craignent fortement pour leur avenir professionnel...

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, la députée de Marguerite-Bourgeoys dit : Le gouvernement souhaite forcer l'adoption. Nous souhaitons ardemment l'adoption du projet de loi n° 21, la Loi sur la laïcité de l'État. C'est vrai, nous le souhaitons, et vous devriez le souhaiter aussi.

Le fait d'inscrire dans nos lois qu'on va séparer l'État des religions, je pense que c'est une bonne chose. Le fait de dire que toutes les religions sont sur un même pied d'égalité, je pense que c'est une bonne chose. Le fait de dire que l'État est neutre sur le plan religieux, je pense que c'est une bonne chose. Et je pense également que le fait que les citoyens et les citoyennes québécois soient égaux, c'est une bonne chose aussi. Ça, c'est la définition de la laïcité. Ça, je pense que ça ferait avancer le Québec.

Il n'en appartient qu'à votre parti, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, M. le Président, ainsi qu'à Québec solidaire de faire progresser le débat rondement et de façon à ce qu'on puisse tenir des consultations particulières et, par la suite, qu'on puisse aller en étude détaillée. Et là on aura l'occasion de débattre du projet de loi. Si la députée de Marguerite-Bourgeoys a des amendements à proposer, je vais les étudier, je vais les regarder, et c'est comme ça qu'on travaille ici. Mais, oui, nous souhaitons que le projet de loi soit adopté d'ici le 15 juin prochain...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...parce que les Québécois souhaitent qu'on règle cette question-là.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Oui. Je vais sortir de mes lignes et je vais demander vraiment au ministre de me répondre. J'ai soulevé une question qui ne peut pas être plus claire. On va prendre le dictionnaire ensemble s'il veut. Que veut dire le mot «fonction» occupée? Fonction, ça peut être une enseignante contractuelle qui est en deuxième année de primaire cette année et qui va répéter pour la commission scolaire son engagement en quatrième année parce que contractuelle, ça veut dire précarité, ça veut dire qu'on peut la changer de classe.

Est-ce que la fonction... elle risque de perdre sa job parce qu'elle va changer de fonction?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous aurons l'occasion de discuter du projet de loi plus amplement...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : M. le député de La Pinière, je suis en train de répondre à votre collègue, laissez-moi répondre.

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : Donc, M. le Président, la clause de droits acquis qui est prévue, effectivement, c'est pour la même fonction dans la même organisation. Donc, un enseignant ou une enseignante qui enseigne pourra conserver sa fonction si elle demeure dans la même fonction pour la même organisation. C'est très clair. On est arrivé avec une situation de compromis en permettant des droits acquis de façon à faire en sorte que les gens ne perdent pas leur emploi dans le cadre de leur travail. Je pense que c'est un projet de loi qui est...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...pondéré et qui est applicable. Et vous devriez en être fiers également.

Le Président : Deuxième complémentaire. Juste avant, je vous rappelle à nouveau d'éviter de vous interpeller. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Hélène David

Mme David : Je pense que, M. le ministre, vous le savez très bien, vous êtes très, très bon dans le fait de... je n'ai pas de mot, là, mais de faire du slalom, du patinage artistique pour ne pas répondre au mot «fonction». Le mot «fonction», là, ça, c'est un mot auquel les gens qui vont perdre leur emploi... ne dorment plus depuis le 28 mars. Ce n'est pas en mon nom, moi, petite députée de Marguerite-Bourgeoys, c'est au nom de ces gens-là qui ne dorment plus.

Qu'est-ce que ça veut dire...

Le Président : M. le député de... M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'apprécie les qualités que la députée de Marguerite-Bourgeoys me confie. Cela étant dit, je vous l'ai dit, c'est un droit acquis. Quelqu'un qui travaille dans le cadre de cette fonction-là, qui est enseignant, qui change de classe, va pouvoir conserver son emploi. Ce que j'ai dit, c'est que ça doit être pour la même organisation, donc pour la même commission scolaire. Donc, le droit acquis suit la fonction pour la même organisation. Donc, si vous enseignez en première année une année et que vous allez en deuxième année, ou en troisième année, ou en sixième année, vous allez conserver votre droit acquis si c'est pour la même fonction et pour la même organisation. J'espère que vous comprenez bien mon propos. J'essaie d'être le plus clair possible.

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : C'est pour la même fonction.

Le Président : Question principale, M. le député de Pontiac.

Accès à un médecin de famille

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, voici les propos du premier ministre du Québec : Chaque Québécois aura accès à un médecin de famille. Voici les propos de la ministre de la Santé : Pour y arriver, on favorisera la prise en charge. Voici les propos de son équipe : Nous prendrons tous les moyens pour que tous les Québécois aient accès à un médecin de famille. Ils disaient tous qu'ils allaient le faire maintenant. Bien, maintenant, voici leur bilan, et suivez bien la tendance, M. le Président.

À la fin septembre, il y avait 478 000 Québécois en attente d'un médecin de famille; fin octobre, 484 000; fin novembre, 492 000; fin décembre, 499 000; fin janvier, 501 000; fin février, 517 000; et, fin mars, 527 797 Québécois sont en attente d'un médecin de famille. M. le Président, le premier ministre veut des suivis à chaque mois, mais, à tous les mois depuis l'arrivée au pouvoir de la CAQ, plus de Québécois cherchent un médecin de famille. Il n'y a pas un seul mois où la situation s'est améliorée.

Est-ce que la ministre a l'intention d'agir bientôt ou est-ce qu'elle va laisser la dégringolade continuer?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, nous, on va faire une réforme de l'accès. On a des mesures à mettre en place. Évidemment, on va déployer ces mesures le plus rapidement possible. Mais ce problème d'accès existe depuis des années. Nous allons renverser la vapeur. Il y a des mesures qui vont être prises dans un futur quand même assez rapproché.

C'est sûr que la vie continue puis qu'il y a effectivement des médecins, par exemple, qui prennent leur retraite, M. le Président. Alors, l'accès aux médecins, c'est notre priorité, aux équipes aussi. On sait qu'il y a des choses qui s'en viennent concernant notamment les infirmières praticiennes spécialisées. Il y a déjà eu des annonces de possibilités intéressantes de déploiement de leurs compétences. Le dossier continue d'évoluer.

Les Québécois sont très heureux. Ils vont avoir accès davantage à des infirmières praticiennes spécialisées. Nous avons une relation de collaboration avec la FMOQ. La Fédération des médecins omnipraticiens...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...prépare des mesures additionnelles...

Des voix : ...

Le Président : Première complémentaire, et je rappelle que la parole n'appartient qu'à ceux qui posent des questions et à ceux qui y répondent. Je demande aux députés qui ont envie de se faire entendre davantage de le faire s'ils posent une question ou sont appelés à prendre la parole. M. le député de Pontiac. Que tous se reconnaissent.

M. André Fortin

M. Fortin : M. le Président, je ne sais pas si vous entendez la même chose que moi, mais, quand la ministre de la Santé répond, on entend beaucoup de «on va» et de «nous allons», mais très peu de «nous avons» puis de «on a agi». M. le Président, la situation s'est empirée, depuis leur arrivée, dans 13 des 16 régions du Québec. Sur la Côte-Nord depuis l'arrivée de la CAQ, 25 % plus de gens cherchent un médecin de famille. Dans Chaudière-Appalaches, c'est 23 % de plus.

Est-ce que la ministre est satisfaite de son bilan?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, les Québécois et Québécoises s'inscrivent. Ils savent qu'il va y avoir une réponse qui va se mettre en place et ils vont avoir accès à des équipes. Ils vont avoir accès à un médecin de famille.

Nous avons pris des mesures, cet hiver, qui ont été très appréciées par la population, des cliniques d'hiver. Les gens ont eu davantage accès à des services. Nous visons la prise en charge par les médecins, par les équipes de soins, et effectivement nous allons arriver à bon port à court terme...

Le Président : En terminant.

Mme McCann : ...et des mesures qui vont être prises dans un futur rapproché.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : J'ai entendu d'autres «on va» et «nous allons», M. le Président, mais, à sa toute première entrevue, la ministre de la Santé avait dit : Dès la première année, la population va voir des changements pour l'accès en santé. Bien oui! On les voit, ces changements-là : une augmentation du nombre de monde qui cherche un médecin de famille puis une diminution d'accès dans presque toutes les régions.

C'est toujours la même chose avec la ministre de la Santé : des belles intentions, mais aucune action pour l'accès aux médecins de famille. Il est temps qu'on ait des réalisations.

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Oui, M. le Président, les cliniques d'hiver, on les a mises en place. Ça n'a jamais été fait, ça, dans le passé, ça donnait accès. Alors, ce sont des mesures que nous prenons. Nous prenons actuellement des mesures au niveau des infirmières praticiennes spécialisées en lien avec le Collège des médecins, en collaboration, ce qui n'a jamais été fait dans le passé. Nous sommes à revoir le mode de rémunération des médecins, qui va évidemment permettre de déployer davantage les compétences des autres professionnels, donner davantage d'accès. Nous prenons ces mesures actuellement. Les effets commencent à se faire sentir...

Le Président : En terminant.

• (10 h 30) •

Mme McCann : ...et davantage de Québécois et Québécoises auront accès à ces équipes.

Le Président : Question principale, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

Mesures pour la protection et la promotion du français

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Hier, on a célébré la vie de Camille Laurin, le père de la loi 101, une des plus grandes lois québécoises liées à notre identité, à la promotion et à la préservation de notre belle langue française. On doit en être fiers. Toutefois, le français est toujours menacé, notamment, à Montréal et à Laval, ça recule, et la loi 101 a été charcutée au cours des années.

Ma question au premier ministre : Est-ce qu'il reconnaît comme nous que le français recule dans la région métropolitaine de Montréal et est-ce qu'il va renforcer la loi 101 durant son mandat, pas seulement l'appliquer, la renforcer?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le français sera toujours vulnérable, en particulier à Montréal, et on a un devoir, j'ai un devoir, comme premier ministre du Québec, de s'assurer qu'on protège, qu'on développe cette langue à Montréal puis au Québec.

Actuellement, pour moi, le plus grand défi, c'est l'intégration des immigrants. L'année dernière, sur les 50 000 nouveaux arrivants, il y en avait 53 % qui ne parlaient pas français, puis, la majeure partie des adultes qui ne parlaient pas français, on sait qu'ils ne suivront jamais de cours de français. C'est pour ça qu'on propose, à l'avenir, un test de français obligatoire pour les nouveaux arrivants. Nous, on propose de réussir ce test dans les trois premières années. Le Parti québécois propose de réussir le test avant l'arrivée... La proposition qui est faite par le Parti québécois va nous empêcher de recruter des gens qui répondent aux besoins du marché du travail, dans un premier temps, et d'ensuite leur donner des cours, gratuitement, de français.

Donc, notre priorité, de ce côté-ci, c'est de s'assurer que la loi 101 soit appliquée puis que, deuxièmement, à l'avenir, tous les nouveaux arrivants soient obligés de réussir un test de français, ce que n'a jamais voulu faire le Parti libéral.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de la troisième opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, ce n'est pas très impressionnant. Appliquer une loi, c'est le devoir de l'ensemble des parlementaires et surtout du gouvernement. Ce que je lui demande, c'est s'il reconnaît que le français recule à Montréal, à Laval, dans la région métropolitaine. Il ne le dit pas clairement, et là je comprends qu'il ne va pas renforcer la loi 101. Alors, ce gouvernement nationaliste, ce qu'il dit aux Québécois, c'est que, pour lui, la position pour la loi 101, ce n'est pas différent de celle du Parti libéral du Québec, malgré tous les défis qu'on a.

Alors, je lui donne une deuxième chance de lui dire : Est-ce que la loi 101 va être renforcée? Si elle n'est pas renforcée, pourquoi?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'aimerais que le chef du Parti québécois soit un peu plus clair. Est-ce qu'il propose, comme ça a été fait à plusieurs reprises au Parti québécois, d'étendre la loi 101 aux cégeps, donc d'interdire aux francophones d'aller au cégep en anglais? Est-ce que c'est ça qu'il propose? Moi, j'aimerais qu'il me donne un exemple d'une proposition de changement à la loi 101. C'est probablement dans sa prochaine question complémentaire.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Quand je l'ai connu — là, on n'avait pas eu besoin de lui expliquer — c'était le premier à en parler. Il a bien changé. Trois propositions. Une connaissance suffisante du français soit une condition d'entrée pour tous les nouveaux arrivants. Le ministre de l'Immigration, il réitère l'importance des valeurs québécoises exprimées par la charte, mais, dans son projet de loi n° 9 — il me semble que le français, c'est une valeur québécoise — ça pourrait être intégré.

Puis est-ce que le premier ministre pourrait s'engager à étendre la loi 101 aux entreprises de 25 à 50 employés et à l'appliquer aux entreprises de juridiction fédérale? Ça, c'est du concret.

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je pense que les petites entreprises ont beaucoup de bureaucratie. Il faut être prudent sur la bureaucratie qu'on souhaite ajouter. Je sais que le Parti québécois n'a pas de problème avec ça. Maintenant, quand le chef du Parti québécois nous dit qu'il veut exiger un test de français obligatoire avant l'arrivée... bien humblement, je pense qu'il fait une erreur. Je pense qu'il fait une erreur. Je pense que la proposition de la CAQ de dire : Amenons ceux qui répondent le mieux aux besoins du marché du travail, ensuite donnons-leur des cours de français, rendons-les accessibles, ce qui n'est pas le cas actuellement...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...je pense, c'est une meilleure proposition.

Le Président : Question principale, M. le député de Jean-Lesage.

Importance de la Charte des droits et libertés de la personne

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. J'ai déjà eu la même position que le gouvernement sur le port des signes religieux, mais ma position a évolué. Je pense que je donnais...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Zanetti : Je pense que je donnais une influence trop grande à l'impact et au pouvoir que peuvent avoir le port des signes religieux. Puis aussi j'ai réalisé après qu'on ne défend pas les femmes en leur disant comment s'habiller. En 1975, l'Assemblée nationale a pris l'avant-garde des droits humains en adoptant à l'unanimité la charte québécoise des droits et libertés de la personne. Cette page d'histoire là, on l'a écrite sept ans avant la charte de Trudeau, l'homme qui a emprisonné 500 personnes, dont des artistes et des poètes. Bref, protéger les minorités, c'est quelque chose qui fait partie de l'identité québécoise depuis plus longtemps même qu'au Canada. Pour bien protéger les minorités, là, c'est quelque chose qu'on fait, et ça, ça nous rend fiers.

Le ministre est-il d'accord que la charte québécoise des droits et libertés de la personne est un élément essentiel de l'identité québécoise?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Bon. M. le Président, j'ai pris acte que le député de Jean-Lesage était le nouveau porte-parole de Québec solidaire en matière de laïcité, et on va travailler ensemble, au cours des prochaines semaines, et en collaboration, je l'espère.

Cela étant dit, M. le Président, faisons un peu d'histoire récente. Vous savez, Québec solidaire, lorsqu'ils se sont présentés devant l'électorat, devant les Québécois le 1er octobre dernier, ils étaient en faveur de l'interdiction du port de signes religieux, ils étaient en faveur du consensus Bouchard-Taylor. La précédente députée de Gouin, Mme Françoise David, avait déposé un projet de loi qui disait : Je demande à cette Assemblée d'interdire le port de signes religieux pour certaines personnes en situation d'autorité, je demande à ce que le législateur agisse dans ce dossier-là, je demande au gouvernement du Québec d'agir. Même chose pour le précédent député de Mercier, Amir Khadir, qui était en faveur de cela. Et Québec solidaire s'est présenté devant l'électorat avec cette position-là et, une fois qu'ils ont été élus, ils revirent leur capot de bord et renient leur engagement électoral qu'ils avaient pris.

Et même le député de Jean-Lesage, M. le Président, disait, à l'époque : «L'interdiction du port de signes religieux pour certains fonctionnaires est nécessaire pour maintenir la confiance des citoyens en la neutralité de l'État. Tout le monde s'entend au Québec pour dire que les représentants...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ... de la loi — juges, policiers, gardiens de prison[...] — doivent s'abstenir [de porter] des signes religieux...»

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Je ne crois pas qu'il y ait assez de doigts dans mes mains pour compter le nombre de personnes assises du côté du gouvernement qui proviennent du Parti québécois ou du Parti libéral qui ont changé d'idée. Et je pense que l'impact le plus patent de ça, l'exemple le plus patent, c'est celui du premier ministre lui-même, qui était souverainiste, qui était pour la liberté de son peuple, qui a changé d'idée. C'est la preuve que ça arrive et que vous n'êtes pas bien placés pour donner des leçons à ce sujet.

Le ministre va-t-il admettre que suspendre la charte québécoise comme il veut le faire avec le projet de loi n° 21, c'est s'attaquer à l'identité québécoise?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Écoutez, M. le Président, je vais poursuivre, là, sur le texte du député de Jean-Lesage, parce que c'est fort instructif : «...doivent s'abstenir d'afficher des signes religieux, puisque le fait d'afficher leur appartenance à une religion pourrait les placer en apparence de conflit d'intérêts et semer un doute quant à leur jugement sur certaines questions morales, sociales et politiques sur lesquelles ils ont à intervenir au nom de l'État. Contrairement à ce que suggérait le rapport Bouchard-Taylor, les enseignants de l'école publique devraient [...] s'abstenir de porter des signes religieux — ça ressemble pas mal à la position de la CAQ. En effet, l'école est un lieu d'éducation ouvert [à] toutes les questions doivent pouvoir être posées et toutes les idées, soumises à la critique.»

Alors, M. le Président, moi, j'ai une question pour le député de Jean-Lesage : Lorsqu'il se présente devant les citoyens avec une position...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et qu'il revire son capot de bord quelques mois plus tard, comment il appelle ça?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion essaie de nous faire sentir, là, comme si on devait avoir honte d'avoir changé d'idée, d'avoir une position qui est plus en phase avec l'identité québécoise, qui est dans la Charte des droits et libertés.

Pour une dernière fois, est-ce que le ministre va admettre qu'il ne respecte pas l'identité québécoise avec son projet?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : À la question posée, non. M. le Président, ce qu'on fait, là, avec le projet de loi n° 21, là, c'est qu'on vient mettre dans le préambule de la Charte des droits et libertés de la personne que la laïcité, c'est une valeur fondamentale de la société québécoise. Vous devriez en être fiers. Tous les parlementaires ici devraient en être fiers, parce que ça fait état de l'évolution de la société québécoise. Aussi, on va prendre en compte désormais la laïcité de l'État dans l'analyse des droits en termes d'interprétation juridique.

Vous devriez en être fiers, parce que, lorsque vous vous réclamez de la charte, c'est important que la séparation de l'État et des religions s'y retrouve...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et c'est ce qu'on fait. Nous, on tient nos engagements.

• (10 h 40) •

Le Président : Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.

Avenir du centre d'éducation des adultes Galileo

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : M. le Président, on sait qu'il y a déjà une pénurie de locaux dans notre réseau de l'éducation. Le ministre de l'Éducation a envoyé une commande : Trouvez-nous de l'espace, parce qu'il en manque. Et, à ce sujet, il est prêt à prendre n'importe quel espace sans considérer la nature humaine. Lundi, ma collègue et moi... la députée de Bourassa-Sauvé, on s'est présentées à l'école Galileo pour rencontrer les enseignants, la direction ainsi que les élèves, et il y avait une inquiétude. Mardi, j'ai posé une question en Chambre, et, à notre grand étonnement, le ministre n'est pas au courant d'un dossier que les commissions scolaires sont au courant et que c'est aussi dans La Presse. Je ne comprends pas comment ça se fait qu'il est prêt à sacrifier une école qui aide énormément des jeunes adultes ayant un handicap.

Est-ce que, depuis mardi, il s'est démêlé dans ses papiers puis il a trouvé le dossier Galileo et que finalement il est prêt à prendre l'engagement ici de ne pas délocaliser l'école Galileo?

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je suis bien content de répondre à cette question-là pour apporter quelques précisions. D'ailleurs, ma collègue semble vouloir bafouer les commissions scolaires. Alors, il faudrait qu'ils se décident, là. Est-ce qu'ils veulent garder des gouvernements locaux, est-ce qu'ils ne veulent pas garder des gouvernements locaux? Enfin, c'est un petit peu spécial.

Ce qui se passe, c'est qu'il y a une pénurie de locaux sur l'île de Montréal. Ce n'est pas nous qui avons refusé des agrandissements d'école au cours des cinq, voire même des 10 dernières années, hein? Il faudrait qu'elle regarde autour d'elle. Mais en ce moment on vit avec une pénurie de locaux. La commission scolaire de la Pointe-de-l'Île est en crise. On manque de classes. Elle négocie avec la commission scolaire English-Montréal, ce qui est excellent, parce qu'ils font passer les intérêts des élèves en premier puis ils sont en train de faire des compromis. Cependant, dans le cadre des négociations en ce moment, il y a l'école Galileo qui accueille des adultes qui sont en situation de handicap en formation générale des jeunes, et là, bien, ça pose un enjeu important. La décision n'est pas prise, d'ailleurs. La commission scolaire est en période de consultation pour 30 jours pour voir dans quelle mesure ce serait correct ou pas de relocaliser... il ne s'agit pas de fermer une école, mais bien de relocaliser ces jeunes-là ou pas...

Le Président : En terminant.

M. Roberge : ...et, sincèrement, je vais laisser la commission scolaire faire son travail, faire les consultations. J'invite les gens à y participer.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : J'espère que le premier ministre est un petit peu gêné de cette réponse, parce que les enfants handicapés ne devraient jamais faire partie des négociations. Ils ne sont pas des élèves de seconde classe, ils ont besoin d'espaces particuliers. Là-bas, il s'agit aussi d'une cuisine pour leur apprendre à cuisiner. On a appris hier, lors de la consultation publique, que la prochaine école potentielle n'aura même pas de cuisine. Là-bas, en ce moment, à Galileo, il y a même une classe de zoothérapie. Est-ce qu'on va aussi déplacer les chiens, le dindon, puis ainsi de suite? Parce que ça ne sera pas prêt pour septembre prochain.

Qu'est-ce que vous allez faire? Prenez l'engagement aujourd'hui.

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Excusez-moi. M. le Président, j'invite ma collègue à arrêter de continuer dans la tactique de sa formation politique de faire peur au monde. Là, elle est là à dire : Ah mon Dieu! ils vont être déplacés, c'est sûr que ça va mal aller, c'est sûr que ça va être mal adapté, c'est sûr qu'ils vont être déplacés, c'est sûr qu'il n'y aura pas la cuisine.

Il n'y en a même pas, de déplacement qui est fait en ce moment. Il y a un plan de concertation responsable entre deux commissions scolaires qui essaient d'utiliser, pour le bénéfice des jeunes, des classes qui sont vides. Quand des classes sont vides, là elles ne sont pas utiles ni pour des adultes, ni pour des jeunes, ni pour des francophones, ni pour les anglophones.

Le Président : En terminant.

M. Roberge : Moi, j'invite les commissions scolaires à poursuivre ces discussions-là et j'invite les citoyens à participer à la consultation.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Les classes ne sont pas vides, elles sont remplies de 140 élèves avec un handicap. Il y a d'ailleurs la maman d'Alexandre, qui souffre d'autisme, Letizia Matteo, qui a dit que, si vous délocalisez... c'est que clairement, là, pour reprendre ses propos, vous allez ruiner la vie de ces jeunes adultes, ruiner la vie de ces jeunes adultes. Ça, c'est si vous délocalisez... Ce n'est pas moi aujourd'hui qui parle de délocalisation, c'est vous, M. le ministre de l'Éducation.

Alors, s'il vous plaît, aujourd'hui, pouvez-vous confirmer que l'école Galileo ne sera pas du tout touchée et que ces droits à ces élèves d'avoir une institution publique...

Le Président : M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : M. le Président, je peux garantir que le droit de ces jeunes à avoir une éducation sera respecté, mais j'invite la collègue à participer à la consultation. Ce n'est pas ici que se fait la consultation publique, ça se fait localement, auprès des jeunes adultes qui sont touchés, auprès de la communauté, parce que c'est une école qui répond à des besoins de la communauté. Est-ce que ces jeunes-là seront déplacés, relocalisés avec tous les services nécessaires? Je ne peux pas y répondre tout de suite, M. le Président. Il y a une consultation publique.

Alors, arrêtons de faire peur au monde. Faisons confiance aux commissions scolaires, qui négocient de bonne foi, et je salue ce travail-là, pour utiliser les classes qui sont vides. Je le répète, des classes vides, ce n'est utile à personne.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Marie-Victorin.

État de situation des demandeurs d'asile au Québec

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, dernièrement, 200 travailleurs sociaux et professionnels de la santé ont uni leurs voix pour demander au gouvernement du Québec de permettre aux enfants demandeurs d'asile d'être admis dans les garderies subventionnées. Je le demande aussi depuis des mois. Après tout, c'est logique, on souhaite que les parents soient actifs sur le marché du travail et qu'ils participent pleinement à notre société. Pour ça, il faut qu'ils soient en mesure de faire garder leurs jeunes enfants à un prix raisonnable. En ce moment, ça en empêche plusieurs de travailler, surtout des femmes, mais la CAQ nous dit qu'il faut attendre que le Canada nous retourne l'argent qu'il nous doit pour les demandeurs d'asile avant de changer ça. C'est vrai que c'est leur responsabilité, mais ça fait plus d'un an que la facture est envoyée. Le Canada doit des dizaines de millions de dollars au Québec. Et combien il y avait pour ça dans le dernier budget fédéral? Un gros zéro.

Ma question est simple : C'est quoi, le plan de la CAQ pour récupérer notre argent?

Le Président : M. le ministre de la Famille.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci, M. le Président. Peut-être pour répondre à la collègue de Marie-Victorin sur la question des services de garde éducatifs à l'enfance : évidemment que c'est une situation qui nous préoccupe, c'est une situation qui me préoccupe, évidemment, comme ministre de la Famille. Et j'ai rencontré l'association qui représente les demandeurs d'asile, les familles qui arrivent ici, qui ont des enfants et qui ont effectivement fait des représentations à l'effet qu'ils aimeraient pouvoir... accès aux services de garde subventionnés, parce qu'il faut mentionner tout de même qu'il y a des services auxquels ils ont accès. Je pense aux services de garde non subventionnés, par exemple. Donc, il y a des services qui existent, qui sont accessibles, mais on comprend aussi que, pour eux, ce serait intéressant d'avoir accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés.

Donc, la demande, elle a été faite. On est en train de regarder ce qu'on peut faire, et c'est très concret. Je suis en contact, évidemment, constant avec mon collègue ministre de l'Immigration, également avec mon collègue à l'Emploi et la Solidarité sociale pour voir qu'est-ce qu'on peut faire pour eux. Il y a beaucoup d'éléments à considérer dans tout ça. Évidemment, il y a le facteur législatif, mais il y a aussi le facteur humain. On est sensibles à leurs revendications. Et je souligne aussi que le gouvernement fédéral a effectivement une part à faire.

Le Président : En terminant.

M. Lacombe : J'ai eu des contacts avec mon homologue fédéral à ce sujet-là, mais pas beaucoup d'ouverture.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, c'est grave. Pendant qu'au Québec on attend le retour de notre propre argent, des personnes vulnérables subissent au quotidien les conséquences de l'inaction du gouvernement du Canada. Le Québec doit avoir les moyens d'offrir tous les services appropriés aux demandeurs d'asile. C'est juste normal. Après tout, c'est nous qui avons accueilli plus de 90 % d'entre eux.

Quand est-ce qu'on va voir la couleur de notre argent? Le ministre peut-il nous donner une date précise?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, vous le savez, on est en négociation avec le gouvernement fédéral relativement aux sommes rattachées aux demandeurs d'asile. Et, vous savez, le Québec est un endroit accueillant. On prend nos responsabilités, on s'assure d'offrir ce qu'il y a de meilleur pour toutes les personnes qu'on accueille ici, un accueil qui est respectueux.

Cela étant dit, ça amène des dépenses importantes sur le trésor public québécois. Et, dans le cadre de la fédération canadienne, c'est au fédéral à assumer les dépenses rattachées aux demandeurs d'asile. Et soyez assurés que nous allons aller chercher chacun des dollars qui ont été dépensés relativement aux demandeurs d'asile, parce que c'est de juridiction fédérale...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et le fédéral doit s'assurer de compenser le trésor public québécois relativement aux demandeurs d'asile.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Catherine Fournier

Mme Fournier : M. le Président, je sais que, contrairement au précédent gouvernement libéral, le gouvernement de la CAQ ne se gêne pas pour revendiquer ce qui nous revient, et c'est tant mieux. Cependant, maintenant, on s'attend à des résultats. Je comprends qu'il faut récupérer notre argent du Canada pour pouvoir offrir tous les services nécessaires aux demandeurs d'asile, mais justement c'est urgent. Ça fait des mois et des mois qu'on attend.

La patience du gouvernement a-t-elle une limite?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je suis en contact avec mes homologues fédéraux, et les réclamations du Québec sont présentes. On fait entendre la voix du Québec, et le gouvernement fédéral est très au courant des montants qui sont réclamés. Le gouvernement du Québec a dépensé près de 300 millions de dollars, depuis les deux dernières années, en accueil au niveau des demandeurs d'asile, et soyez assurés que je vais aller chercher chacun des dollars qui ont été dépensés par le gouvernement du Québec.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Compensation aux détenteurs de permis de taxi

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, hier, en commission parlementaire, le ministre des Transports, toujours à la recherche de louanges pour son projet de loi, a eu une grosse surprise quand tous les acteurs économiques sont venus lui dire qu'il fallait compenser adéquatement les propriétaires de permis. Les jeunes et les moins jeunes chambres de commerce, même l'Institut économique de Montréal... L'Institut économique de Montréal a fait une démonstration académique, la science basée sur l'expérience, sur la nécessité de compenser entièrement, à la valeur comptable, les permis et que ça, en économie, c'était la meilleure pratique en matière de passage de la gestion de l'offre au libre marché, un concept économique que le député de Saint-Jérôme pourrait expliquer au ministre des Transports. Le ministre dit attendre des propositions. Il en a eu hier. On rapporte qu'il entrouvre la porte à des compensations plus grandes.

Est-ce qu'il pourrait ouvrir la porte complètement, écouter les experts, ce qui améliorerait le cheminement et le climat autour de son projet de loi?

• (10 h 50) •

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, j'ai rencontré l'industrie du taxi plusieurs fois depuis deux mois.

Vous le savez, on a annoncé une deuxième compensation de 250 millions de dollars, donc près d'un demi-milliard, qui sera versée à l'industrie du taxi. Lors de mes rencontres, j'ai demandé à l'industrie du taxi de quelle façon ils voyaient, donc, le versement de ces montants. Ils ne veulent pas discuter de ce montant. Alors, vous comprendrez qu'on aura à définir comment on va verser ce montant dans les prochaines semaines. Il y a plusieurs sociétés de taxi, même des propriétaires uniques qui nous interpellent et qui nous demandent : De quelle façon vous allez verser ce montant? Nous, le premier versement, là, on a eu 1 000 $. Est-ce que, là, vous allez nous compenser de façon additionnelle? Bien, nécessairement, on va préparer ces modalités, puis je souhaite avoir un discours franc et courtois avec eux.

De l'autre côté, il y a une redevance de 0,20 $, dans la loi, qui est mentionnée, pendant une période de trois ans. Il y a un fonds de modernisation de 44 millions de dollars qui existe présentement. Et, avec cette redevance sur trois ans, on irait chercher 30, 35 millions de dollars. Donc, un fonds de 80 millions additionnel qui est disponible pour la modernisation de l'industrie du taxi.

J'attends, encore une fois, des propositions de la part de l'industrie pour qu'on soit capables de s'asseoir et de trouver une piste de solution qui va assurer la pérennité et la vitalité de l'industrie du taxi.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Ce qui ne répond pas à la question. L'Institut économique de Montréal a dit quelque chose de simple. Faisons le parallèle : une maison achetée il y a 10 ans à 100 000 $ et qui vaudrait aujourd'hui 300 000 $. C'est le 100 000 $ à l'achat qu'il y a lieu de compenser, tout simplement. La compensation, ce n'est pas un moyen d'enrichissement, c'est un moyen d'être équitable. Et en plus les économistes vous disent : C'est la bonne pratique.

Pourquoi la bonne pratique reconnue par les économistes n'est pas la bonne politique de la CAQ?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, à moins que le député de La Pinière ne soit devenu le négociateur en chef de l'industrie du taxi, moi, je m'attends à négocier avec l'industrie du taxi avant toute chose. C'est avec eux que je vais m'asseoir, c'est avec eux qu'on va négocier et c'est avec eux qu'on va définir la suite de ce projet de loi. Alors, je le répète encore une fois, on est ouverts à discuter avec eux, on est courtois, on est sereins dans nos discussions. On va les rencontrer encore une fois, prochainement, et je souhaite, encore une fois, qu'on soit capables de trouver un terrain d'entente pour verser ce 250 millions et pour évaluer et travailler pour la redevance.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Un cours de négociation, je peux aller vous en donner, il n'y a pas de problème. M. le Président, la CAQ pourrait s'inspirer du fédéral...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! À tout le monde, je vous demande d'être attentifs. Le seul...

Des voix : ...

Le Président : Est-ce que je me fais mal entendre ou vous m'entendez bien? Je vous demande d'être attentifs. Le seul qui a la parole à ce moment-ci, c'est le député de La Pinière. M. le député, continuez.

M. Barrette : M. le Président, la CAQ pourrait s'inspirer du fédéral. En 1993, le fédéral a fait le même chemin inverse en imposant le passage du libre marché à la gestion de l'offre dans le quota des morues. En faisant ça, il a lésé 2 700 pêcheurs. Et il a pris ses responsabilités et il les a compensés. Et, encore aujourd'hui, il y a des pêcheurs qui reçoivent une compensation du fédéral.

Le fédéral a-t-il été plus humain...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, c'est ce négociateur en chef qui a versé 1 milliard de trop aux médecins.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Bonnardel : C'est ce négociateur qui veut parler au nom de l'industrie du taxi? Moi, je vais m'asseoir avec l'industrie. C'est avec eux qu'on va négocier, dans les prochains jours et les prochaines semaines, pour les modalités de ce 250 millions de dollars et parler, oui, de la redevance. C'est avec eux qu'on va s'entendre pour évaluer la suite et assurer la pérennité de l'industrie du taxi, l'équilibre de l'industrie du taxi et aussi l'apport des nouvelles technologies au Québec.

Le Président : Question principale, M. le député de Marquette.

Constitution d'un registre des commotions
cérébrales chez les jeunes sportifs

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : C'est un secret de polichinelle que je pose une question aujourd'hui, M. le Président. Ce n'est pas un secret pour personne si je vous dis que le sport est pour moi une passion et un mode de vie. Vous savez également que la protection et la sécurité de nos jeunes dans la pratique du sport est une priorité et qu'on doit s'y attaquer constamment. J'ai encore en tête trop d'exemples, M. le Président, où des jeunes, après une commotion cérébrale, notamment, reviennent au jeu beaucoup trop rapidement. Et pour ces jeunes il y a des risques, des dangers et des séquelles qui peuvent être permanents. Voilà pourquoi voilà déjà plusieurs années que nous discutons de moyens pour lutter contre les risques de commotion, que nous cherchons des façons d'en faire plus pour prévenir, informer et soigner adéquatement. Ce matin, j'ai déposé un projet de loi, un projet de loi pour instaurer un registre Passe-Sports qui vise à colliger des données sur l'état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans, à la suite d'une commotion cérébrale.

Puis-je compter sur l'appui de la ministre pour que nous puissions en discuter?

Le Président : Mme la ministre déléguée à l'Éducation.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui. Merci, M. le Président. Je salue l'intention du député de Marquette, évidemment, d'assurer la sécurité des athlètes et d'éviter qu'ils soient aux prises avec des conséquences des commotions cérébrales. Et, en tant que ministre déléguée à l'Éducation et responsable des Loisirs et des Sports, évidemment, je partage cette préoccupation. Et surtout, en tant que maman de jeunes joueurs de football, de soccer, d'une jeune joueuse de soccer aussi, je suis très préoccupée par ce phénomène.

Maintenant, je dois vous dire que déjà il existe un protocole, et les fédérations ont travaillé avec le gouvernement pour mettre en place un protocole qui vise la gestion... et pour mieux encadrer les athlètes dans leur retour au jeu. Le protocole aussi dit que les athlètes doivent consulter un médecin lorsqu'ils ont des signes connus d'une commotion cérébrale. Maintenant, à l'heure actuelle, nous sommes à réviser ce protocole, nous travaillons avec des experts.

J'avais mentionné au député de Marquette mon intention de travailler avec lui. Alors, vous me voyez surprise maintenant de voir qu'il a déposé un projet de loi sans qu'on puisse travailler ensemble.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Mme Charest : Je vois qu'il a fait son travail, de son côté. Maintenant...

Le Président : En terminant.

Mme Charest : ...je suis engagée, bien entendu, à travailler...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marquette. Je vous rappelle encore une fois que la parole appartient seulement au député de Marquette. Votre attention.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, ce projet de loi n'est pas seulement le mien, c'est celui souhaité par une communauté de gens du milieu du sport, de la médecine et de la science qui, ensemble, disent qu'il faut se donner des outils de suivi pour bien accompagner nos jeunes tout au long de leur vie de jeunes sportifs. Le projet de loi propose des mesures concrètes.

Est-ce que la ministre peut dire à tous ces gens si elle a l'intention d'appeler ce projet de loi pour nous permettre d'en discuter ici, devant cette Assemblée? Ça, ça veut dire travailler ensemble aussi, M. le Président.

Le Président : Mme la ministre déléguée à l'Éducation. Encore une fois, votre attention.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui. Merci, M. le Président. Bon, évidemment, le premier projet de loi que M. le député de Marquette avait déposé avait fait émettre des commentaires de la part d'un médecin spécialiste, le Dr Ellemberg, qui a fait valoir au député de Marquette que ce projet de loi là présentait certains problèmes à différents niveaux, notamment au niveau de l'éthique, de la déontologie, de l'application, mais surtout qu'il allait à l'encontre du but visé, soit de protéger nos athlètes.

Alors, maintenant, je suis tout à fait ouverte aux discussions. Et nous allons pouvoir...

Le Président : En terminant.

Mme Charest : ...continuer le travail.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Marquette.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : M. le Président, la ministre, je l'ai entendue, là, dans divers médias, elle se dit préoccupée, et je l'en salue. Elle dit vouloir poser des gestes et s'inscrire parmi ceux et celles qui veulent mieux protéger la santé et le cerveau de nos jeunes. Ce projet de loi, je le répète, a été salué par plusieurs de mes collègues et plusieurs députés de la CAQ également, Mme la ministre.

M. le Président, la ministre peut-elle s'engager à en débattre et à l'améliorer? Si elle le souhaite, on peut en discuter.

Le Président : Mme la ministre déléguée à l'Éducation.

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Oui. Merci, M. le Président. Encore une fois, je réitère mon engagement à travailler, à regarder, à étudier le projet de loi. Et nous verrons si, effectivement, ça rencontre nos objectifs.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et réponses orales. Merci à tous.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous poursuivons.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance de la
Charte des droits et libertés de la personne et la nécessité d'étudier
le projet de loi sur la laïcité de l'État dans un délai raisonnable

À la rubrique des votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons procéder au vote reporté sur la motion de Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous demanderais de garder le silence, s'il vous plaît! Merci.

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'importance de la Charte des droits et libertés de la personne, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en 1975;

«Qu'elle reconnaisse qu'il a toujours été dans nos pratiques de modifier la charte québécoise des droits et libertés de la personne à l'unanimité ou à la suite d'un large consensus au sein de notre Assemblée;

«Qu'elle reconnaisse le caractère sensible du projet de loi n° 21, présenté le 28 mars dernier par le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, qui notamment restreint la liberté de religion de certaines personnes;

«Qu'elle reconnaisse que ce projet de loi nécessite que les parlementaires puissent entendre en commission parlementaire les différents points de vue exprimés dans la société et qu'ils puissent par la suite en faire l'étude et l'analyse dans un délai raisonnable;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de permettre aux parlementaires de procéder à l'étude du projet de loi n° 21, sans imposer un bâillon législatif à la fin de la présente session parlementaire.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (11 heures) •

M. Ouellette (Chomedey).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 36

Contre : 62

Abstentions : 9

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, la motion est rejetée.

Motions sans préavis

Nous allons continuer à la rubrique avec les motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Exprimer la solidarité de l'Assemblée envers le peuple algérien et appuyer
la refonte de son système politique dans le cadre d'un processus
de transition pacifique et démocratique

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, la députée de Bourassa-Sauvé, la députée de Taschereau, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du départ d'Abdelaziz Bouteflika et du processus démocratique algérien qui s'enclenche, dont l'élection présidentielle du 4 juillet [prochain] sera le point culminant;

«Qu'elle appuie une refonte totale du système politique dans le cadre d'un processus de transition pacifique et démocratique, dans le respect des droits et libertés de la personne;

«Qu'elle donne son entière et totale solidarité envers le peuple de l'Algérie et à la jeunesse algérienne qui souhaite envisager l'avenir différemment.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Il y a consentement, sans débat.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, cette motion est... M. le leader du troisième groupe d'opposition, la parole est à vous.

M. Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons maintenant mettre aux voix la motion du député des Îles-de-la-Madeleine.

Alors, les députés qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 104

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, la motion est adoptée.

Nous allons maintenant passer à la deuxième motion. Alors, je reconnais un membre... Oup! M. le leader du troisième groupe d'opposition, oui.

M. Ouellet : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais qu'on transmette cette motion à l'Ambassade d'Algérie au Canada.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, ce sera fait. Alors, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.

Souligner la Semaine de la formation générale des adultes

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Saint-Laurent, la députée de Sherbrooke, la députée de Joliette, la députée de Marie-Victorin et le député de Chomedey, et je veux saluer la présence de représentantes de la FSE dans les gradins :

«Que [l'actualité] nationale souligne la 2e édition de la Semaine de formation générale des adultes organisée par la FSE-CSQ sous le thème La FGA, un pilier de la réussite;

«Qu'elle souligne l'engagement et le travail exceptionnel des enseignants et des équipes-écoles qui accompagnent ceux qui ont le courage de surmonter leurs difficultés pour compléter leur diplôme d'études secondaires;

«Qu'elle rappelle que l'éducation aux adultes au Québec est un ensemble de services offerts partout sur le territoire, dans plus de 180 établissements, et qui touche plus de 170 000 personnes;

«Qu'elle rappelle qu'en 2016-2017 le taux de persévérance et de réussite des élèves en formation générale des adultes a été de 72,3 %;

«Qu'enfin, elle reconnaisse la persévérance et l'engagement de ces jeunes et [des] adultes dans leurs efforts au quotidien.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Alors, je suis prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle. Je reconnais Mme la députée de Fabre.

• (11 h 10) •

Mme Sauvé : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse les efforts réalisés par le gouvernement du Québec de 2014 à 2018 afin de créer, tel que promis, plus de 260 000 emplois.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je constate qu'il n'y a pas de consentement. Alors, je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Mme Lessard-Therrien : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Bonaventure et la députée de Marie-Victorin :

«Que l'Assemblée prenne acte du fait que l'Institut de recherche et de développement en agroenvironnement — l'IRDA — a déposé un rapport en 2016 au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation énonçant une série de solutions de rechange à l'utilisation des pesticides en agriculture;

«Qu'elle constate que les gouvernements n'ont pas donné suite au rapport et ne l'ont jamais rendu public, et ce, sans fournir de justifications à l'IRDA;

«Qu'en conséquence elle rappelle au gouvernement, alors que s'entament les travaux de la commission de l'alimentation, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur cette question, que des solutions de rechange à l'utilisation des pesticides existent déjà;

«Qu'elle demande au gouvernement d'agir rapidement dans ce dossier, en s'appuyant notamment sur des propositions du rapport de l'IRDA.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, je constate qu'il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous allons continuer à la rubrique... aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, ainsi que le vendredi 12 avril, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Cette même commission procédera à l'étude des crédits budgétaires 2019-2020 du portefeuille Relations internationales et Francophonie le lundi 15 avril 2019, à compter de 14 heures, pour une durée de quatre heures, à la salle du Conseil législatif ;

Elle entreprendra également l'étude des crédits budgétaires 2019-2020 du volet Justice du portefeuille Justice le mardi 16 avril...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous demande de quitter la salle en silence, s'il vous plaît. M. le leader.

M. Schneeberger : ...le mardi 16 avril 2019, à compter de 10 heures, pour une durée de deux heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

Cette même commission procédera à l'étude détaillée des crédits budgétaires 2019-2020 du volet Condition féminine du portefeuille Éducation et Enseignement supérieur le lundi 15 avril 2019, à compter de 14 heures, pour une durée de quatre heures, à la salle de l'Assemblée nationale;

Elle entreprendra également l'étude des crédits budgétaires 2019-2020 du portefeuille Immigration, Diversité et Inclusion le mardi 16 avril 2019, à compter de 10 heures, pour une durée de deux heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 à 18 heures, à la salle des Premiers-Ministres;

Cette même commission procédera à l'étude détaillée des crédits budgétaires 2019-2020 du portefeuille Protection de la langue française du portefeuille Culture et Communications le mardi 16 avril 2019, à compter de 10 heures, pour une durée de deux heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des transports et de l'environnement poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques du projet de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré des personnes par automobile, aujourd'hui, de 15 à 17 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra l'étude des crédits budgétaires 2019-2020 du portefeuille Énergie et Ressources naturelles le lundi 15 avril 2019, à compter de 14 heures, pour une durée de quatre heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Et finalement la Commission des finances publiques procédera à l'étude des crédits budgétaires 2019-2020 du volet Ressources informationnelles du portefeuille Conseil du trésor et Administration gouvernementale le lundi 15 avril 2019, à compter de 14 heures, pour une durée de quatre heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Voilà, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Maintenant, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 12 avril 2019, M. le député des Îles-de-la-Madeleine s'adressera à Mme la ministre responsable de la Langue française sur le sujet suivant : Le manque d'engagement du gouvernement en matière de protection de la langue française au Québec et la nécessité de renforcer la loi 101 afin de combattre son inquiétant recul.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement, pour la suite.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 3 du feuilleton.

Projet de loi n° 7

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. À l'article 3 du feuilleton, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux. Y a-t-il des interventions? Mme la ministre de la Santé, la parole est à vous.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Mme la Présidente, le projet de loi n° 7, que j'ai déposé il y a quelques semaines, est relativement court, mais il est important. Il permettra de confirmer le pouvoir de la ministre de la Santé et des Services sociaux de déterminer la rémunération et les conditions de travail des cadres, tel que cela est prévu dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Le gouvernement a déposé ce projet de loi pour corriger une erreur d'écriture dans la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, le fameux projet de loi n° 10. Cette loi a eu notamment pour effet d'abolir des postes de cadre dans le réseau de la santé. Elle a aussi modifié des mesures de stabilité d'emploi prévues aux règlements sur certaines conditions de travail applicables aux cadres et aux hors-cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux. En bref, avec la loi n° 10, le gouvernement du Québec a voulu réduire les indemnités de fin d'emploi des cadres à une année plutôt que deux années.

Cette loi est aussi venue énoncer que les mesures de stabilité d'emploi des cadres et des hors-cadres ne peuvent excéder 36 mois. C'était l'intention du législateur à l'époque, et ce l'est toujours aujourd'hui. Le gouvernement a même déposé le projet de loi n° 160 avec l'appui de la Coalition avenir Québec à l'époque.

Certaines dispositions de la loi n° 10 sont contestées depuis 2015 par les associations de cadres, dont l'AGESSS, notamment sur les dates d'application des dispositions de la loi n° 10 ayant des impacts sur les mesures de stabilité d'emploi du personnel d'encadrement. Le projet de loi n° 7 est déclaratoire et viendra mettre fin aux contestations des cadres, avec qui je veux maintenant collaborer. J'ai eu l'occasion de le mentionner aux deux groupes qui représentent les associations de cadres lors des consultations particulières du 20 mars 2019. J'ai aussi souligné à plusieurs reprises à quel point je comprends les cadres du réseau de la santé, qu'ils forment l'un des piliers de notre réseau et qu'ils méritent notre considération.

J'en profite pour rappeler que, contrairement au projet de loi n° 160 déposé par l'ancien gouvernement libéral, le projet de loi n° 7 prévoit la reprise du processus réglementaire pour la modification des mesures de stabilité d'emploi, l'indemnité de fin d'emploi et les congés de préretraite, et ce, selon les modalités de consultation des associations de cadres prévues par le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux. C'est un changement important et considérable dans la manière d'aborder le dossier et l'étude du projet de loi. Les cadres seront consultés.

• (11 h 20) •

Par contre, je dois aussi préciser que personne, dans le réseau de la santé ou ailleurs dans la fonction publique, ne dispose de deux années complètes d'indemnités de fin d'emploi. Il faut maintenant confirmer que les indemnités seront plus raisonnables et limitées à 12 mois.

Voici les objectifs et les principes qui sous-tendent le projet de loi : réaffirmer l'exercice du pouvoir réglementaire de la ministre prévu à l'article 487.2 de la Loi sur les services de la santé et des services sociaux, réitérer l'intention du législateur quant à l'esprit de la loi n° 10, permettre de mettre un frein aux procédures judiciaires.

Concrètement, le projet de loi permettra à la ministre d'édicter un règlement rétroactif portant notamment sur les mesures de stabilité d'emploi, l'indemnité de fin d'emploi et les congés de préretraite des cadres du réseau de la santé et des services sociaux. Pour ce faire, la ministre utilisera les mécanismes habituels de consultation des associations de cadres prévus lors de la modification des conditions de travail des cadres.

Notre gouvernement va aussi dégager des sommes importantes que nous pourrons réinjecter dans le réseau de la santé et des services sociaux. Les besoins sont importants dans le réseau de la santé, et notre priorité est d'améliorer l'accès aux soins, pas rejouer dans les structures. L'ancien ministre libéral de la Santé a procrastiné, n'a pas eu le courage de régler ce dossier, même s'il en a eu l'occasion. Notre gouvernement va maintenant le faire dans l'intérêt des contribuables et des usagers du réseau de la santé et des services sociaux. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Bonjour. Je m'inspire de ma collègue de Marguerite-Bourgeoys.

Le projet de loi n° 7, la ministre y a fait référence, c'est un projet de loi qui est, somme toute, relativement court. Je crois qu'il se tient sur une seule page, quatre points principaux. Mais c'est un projet de loi qui, comme elle l'a mentionné il y a quelques instants, a une certaine importance, a une importance certaine, disons. Et la ministre a fait référence au fait que c'est un certain suivi du projet de loi n° 160 du précédent ministre, mais qui avait été appuyé par la Coalition avenir Québec. Alors, dans cet esprit, Mme la Présidente, nous appuyons le projet de loi n° 7 présenté par la ministre de la Santé.

Mais je vous avais dit, lors de mes premières interventions en tant que porte-parole en matière de santé et de santé publique, que je n'étais ni administrateur, ni médecin, ni employé du réseau de la santé sous une forme ou une autre, que, réellement, mon seul intérêt, le seul intérêt de ma formation politique au cours des prochaines années, en matière de santé, serait un intérêt envers le bien-être des patients du Québec. Alors, le projet de loi n° 7, tel qu'on le connaît, Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et services sociaux, essentiellement, essentiellement, et j'espère que la ministre fera le suivi nécessaire pour s'assurer que c'est le cas avec le temps, fait en sorte qu'il y aura des sommes supplémentaires de disponibles pour non seulement... non, en fait, pas uniquement l'administration du réseau de la santé, mais l'offre de soins qui est offerte aux patients et aux patientes du Québec.

Et, oui, c'est un certain suivi de la réforme du projet de loi n° 10 qui avait été présenté lors du dernier gouvernement, qui faisait en sorte qu'il y avait moins de cadres, qu'il y avait moins de cadres dans les divers hôpitaux du Québec, mais qui devait faire en sorte qu'il y avait plus de services qui étaient offerts dans les différents hôpitaux du Québec. Et le meilleur exemple de cette réduction d'administration et de cette amélioration de services, et c'est une illustration très visible, c'est dans un hôpital dans mon propre comté, l'hôpital communautaire du Pontiac. L'aile administrative, où il y avait des cadres à l'époque, est maintenant occupée par une unité d'hémodialyse où, à chaque jour, des patients sont traités, où, à chaque jour, des patients et patientes de la région du Pontiac, qui n'ont plus à faire la route, la longue route, trois fois par semaine, souvent escortés par des amis, de la famille, qui, souvent, utilisaient les services de transport en commun d'un groupe communautaire pour se rendre vers Gatineau, vers l'Hôpital de Hull, et obtenir les traitements nécessaires, ces gens-là ont maintenant accès aux services dans leur communauté. Et, vous le savez comme moi, Mme la Présidente, les services d'hémodialyse, c'est extrêmement drainant, c'est extrêmement, physiquement, difficile. Alors, c'est la meilleure illustration que je peux trouver par rapport à cette réforme-là, et dont on est aujourd'hui, avec le projet de loi n° 7, dans les suites.

Maintenant, le projet de loi, c'est le deuxième projet de loi en santé qui est présenté par le gouvernement de la Coalition avenir Québec. C'est le premier projet de loi déposé par la ministre de la Santé. Et je vous avoue qu'une des choses qui nous a rendus perplexes, jusqu'à un certain point, c'est les priorités en matière de santé de ce gouvernement-là.

Le premier projet de loi, vous le connaissez bien, Mme la Présidente, on en a débattu pendant que vous étiez assise à la même place que vous l'êtes en ce moment, c'est le projet de loi sur le cannabis, qui a été présenté par le ministre délégué à la Santé, le projet de loi n° 2, et je crois qu'il est au feuilleton, il va revenir un peu plus tard aujourd'hui. Mais ce projet de loi là, c'est un projet qui n'avait pas été appuyé par plusieurs experts scientifiques, plusieurs des groupes qui sont venus en commission parlementaire discuter du projet de loi. Il y en avait très peu, en fait, qui appuyaient le projet de loi comme tel. Il y a des groupes, des gens en santé publique qui étaient venus nous dire : Bien, on a de la misère à trouver quelque chose de bon dans ce projet de loi là. Mais c'était quand même la première priorité déposée par le gouvernement de la Coalition avenir Québec en matière de santé. Même s'il n'y a aucune preuve scientifique de l'impact de ce projet de loi là, même si les gens qui sont venus en commission parlementaire ont eu de la difficulté à trouver un seul aspect positif du projet de loi, c'était quand même le premier projet de loi que la Coalition avenir Québec a choisi de mettre de l'avant en matière de santé. Même si la réduction des méfaits peut être beaucoup plus grande en s'attaquant à l'alcool, en s'attaquant à la cigarette, on fait le choix de s'attaquer au cannabis parce que, selon leur vision, c'est politiquement populaire.

Maintenant, le deuxième projet de loi, le deuxième projet de loi, qui est le projet de loi n° 7, fait en sorte qu'on récupère des sommes. Je vous l'ai dit, je vous l'ai dit, Mme la Présidente, on est en faveur du projet de loi parce que c'est des sommes à utiliser dans le réseau de la santé pour donner des soins de santé aux patients, et aux patients à travers le Québec. Mais, quand on parle des priorités gouvernementales, la ministre aurait pu déposer un projet de loi sur l'accès. Elle aurait pu nous parler de toutes sortes d'enjeux liés à l'accès au réseau de la santé. Elle fait le choix de simplement présenter un projet de loi, disons, qui est plutôt administratif. Et c'est pour ça que je ne m'attarde pas, là, dans le fond du projet de loi, parce que je risquerais, Mme la Présidente, de vous endormir, parce que c'est un projet de loi qui est très technique. Mais elle fait le choix de ne pas nous parler des enjeux, ici, dans cette Chambre, liés aux différentes unités de natalité au Québec. Elle fait le choix de ne pas trouver une solution pour le temps supplémentaire obligatoire. On en a entendu parler cette semaine de long en large, de temps supplémentaire obligatoire. Les infirmières nous disent qu'elles sont fatiguées, ont utilisé des termes forts, qu'elles se trouvent prises en otages, à l'occasion, par le réseau de la santé, par les administrateurs du réseau de la santé dans leurs régions. La ministre fait le choix de ne pas s'attaquer à ce mouvement-là à travers des mesures législatives.

Elle fait le choix de ne pas nous parler de projets ratios. La FIQ, la fédération interprofessionnelle Québec, demande une loi sur les projets ratios. Si on veut parler de la qualité de vie du personnel soignant, si on veut parler de la qualité de vie des patients, des patientes en CHSLD, dans nos urgences, partout à travers le réseau de la santé, il faut parler des projets ratios. Et la FIQ demande une loi, mais ce n'est pas celle-là que la ministre a choisi de mettre de l'avant comme son premier projet de loi, son legs politique en tant que premier projet de loi. Elle pourrait nous parler des différents services qui sont offerts à l'intérieur des hôpitaux, elle pourrait nous parler de ces nouveaux projets, mais elle fait le choix de nous parler d'une loi plutôt administrative, positive, j'en conviens, mais c'est le premier projet de loi de la Coalition avenir Québec.

• (11 h 30) •

Et la liste d'engagements qu'ils avaient pris en santé, d'engagements non réalisés, Mme la Présidente, elle est longue. Il y en a plusieurs. Il y a un article, Mme la Présidente, qui a été fait, suite à l'élection de la Coalition avenir Québec, sur les 100 priorités ou les 100 promesses du gouvernement caquiste. Il y en avait beaucoup en santé. Il y en avait beaucoup, de ces promesses-là, en santé. Des promesses sur les médecins de famille, hein? J'en ai fait la démonstration un peu plus tôt, si on veut s'attaquer aux services donnés en santé, si on veut vraiment avoir un impact, si on veut que les gens se sentent comme quoi ils peuvent facilement accéder au réseau de la santé, comme quoi, quand ils ont un petit bobo, quand ils ont un petit quelque chose, ils peuvent se tourner vers le réseau de la santé et avoir accès, bien, il faut parler de médecins de famille, parce que, pour plusieurs personnes, encore une fois, c'est naturellement vers le médecin de famille qu'ils veulent se tourner. Mais ce n'est pas de ça dont il est question aujourd'hui.

Elle pourrait nous parler de la rémunération des médecins. Ils nous en ont parlé en long et en large, ils y ont fait référence encore ce matin. Mais qu'est-ce qu'ils ont fait au cours des six derniers mois en matière de rémunération des médecins? Rien. Ils pourraient remplir leur promesse. Mais ce n'est pas un service direct, mais ça peut être considéré, à l'occasion, comme une barrière à l'obtention de services. Ils pourraient nous parler des stationnements. Les stationnements d'hôpitaux, ça faisait partie de leur longue liste de promesses électorales pour lesquelles on n'a pas entendu un seul mot de la part des représentants de la Coalition avenir Québec, des représentants du gouvernement depuis l'élection.

Quand la ministre, il y a quelques instants, parlait de procrastination, sur les stationnements, sur les médecins de famille, sur la rémunération des médecins, on peut en parler longtemps, de la procrastination. Et, sur les médecins de famille, là, les données que j'ai citées un peu plus tôt aujourd'hui, elles sont plus que préoccupantes. La ministre dit qu'elle veut que tous les Québécois... c'est ce que son premier ministre disait, qu'il voulait que tous les Québécois aient accès à un médecin de famille. Bien, aujourd'hui, il y en a 12 % de plus qui sont en attente d'un médecin de famille qu'au moment de l'élection de la Coalition avenir Québec. Aujourd'hui, il y a 527 797 patients qui sont en attente d'un médecin de famille et qui se fient sur la ministre de la Santé pour faire quelque chose, pas juste pour parler de belles intentions, pas juste pour dire : Bien, on va faire ça, pas juste pour dire : Nous allons collaborer, mais pour faire avancer les choses pour que le délai d'attente diminue. Aujourd'hui, dans différentes régions du Québec, les gens s'inscrivent au Guichet d'accès de médecin de famille, et on leur dit combien de jours ça va prendre. Mais les gens s'attendent à ce que ça diminue, mais le problème, c'est que ça augmente en ce moment, Mme la Présidente.

Enfin, sur le fond, on est d'accord avec le projet de loi. Sur la forme, sur la forme, on pourrait en avoir long à dire, Mme la Présidente. Et je n'ai pas besoin de le faire moi-même, je pense que plusieurs groupes l'ont fait d'entrée de jeu. Quand on regarde les articles de journaux qui sont apparus au même moment que la consultation particulière en commission, en commission parlementaire, La lune de miel est terminée entre la ministre de la Santé et les cadres en santé, hein, c'était ça, le titre dans Le Huffington Post, c'était ça, le titre, chez nous, dans Le Droit, je suis certain que c'était dans d'autres journaux ailleurs au Québec, et on disait : «L'étude du projet de loi n° 7, mercredi, risque d'ailleurs de se faire dans un climat de tension, [un climat] de confrontation.» Bien, ça ressemblait un peu à ça, Mme la Présidente. Ce qu'on disait à l'époque, c'est : «Il s'agira [...] du tout premier face-à-face entre [la ministre de la Santé] et les représentants des trois associations de cadres en santé depuis sa nomination...» Bien, je veux bien, c'était le premier face-à-face, les groupes qui sont venus nous voir nous ont dit : On n'a pas été consultés. Et, au-delà du fond du dossier, ces groupes-là ont droit à un certain dialogue.

Et la ministre de la Santé peut dire tout ce qu'elle veut sur l'ancien ministre de la Santé, les membres de la Coalition avenir Québec peuvent dire tout ce qu'ils veulent sur l'ancien ministre de la Santé, mais, s'il y en avait un qui parlait aux groupes, s'il y en avait un qui dialoguait, s'il y en avait un qui les rencontrait, s'il y en avait un qui exposait sa vision et entendait les groupes, bien, c'était bien lui. Je ne pense pas qu'il n'ait jamais dit non à une conversation avec qui que ce soit de toute sa vie.

Alors, ces groupes-là, ils veulent simplement se faire entendre. Et la ministre, au cours de la consultation particulière, l'a entendu. Mme Chantal Marchand de l'AGESSS a dit : «...c'est clair que l'AGESSS a toujours voulu s'asseoir pour discuter puis être consultée. [...]On aurait pu s'asseoir et discuter avant que tout ça s'écrive, avant que tout ça se mette en place. On a toujours tendu la main. Et ma position — celle de Mme Marchand — demeure la même, c'est que je suis très ouverte à la consultation, et en plus ça fait partie de notre processus pour modifier les conditions de travail. Donc, je trouve ça quand même dommage de me retrouver devant un projet de loi. J'entends puis je lis comme vous, hein, oui, vous allez nous consulter — c'est ça que la ministre de la Santé dit à tout le monde, «on va les consulter» — mais vous — selon Mme Marchand — l'inscrivez à l'intérieur d'une loi qui est déclaratoire et rétroactive. Donc, c'est sûr que ça n'envoie pas [...] le même message, même si j'entends très bien ce que vous me dites aujourd'hui.»

La ministre de la Santé leur dit : On va consulter. Les gens de l'AGESSS disent : Ils ne nous ont jamais consultés. Et la ministre, en réponse à ce message contradictoire là qu'elle a entendu en commission parlementaire, a dit : «Effectivement, il y aura un règlement, évidemment, suivant le dépôt du projet de loi. [Et] on a besoin d'échanger avec vous, de vous consulter, et ce processus-là, pour nous, va être extrêmement important et, je le souhaite[...], très riche...» Est-ce qu'elle l'a fait, Mme la Présidente? Est-ce qu'elle a discuté avec ces groupes-là depuis? Parce qu'elle n'avait pas discuté avant. Elle disait qu'elle voulait le faire, elle ne l'avait pas fait. Maintenant, elle dit : Ah! je peux discuter après. Est-ce qu'elle va le faire? Est-ce qu'elle l'a fait? On n'a pas de réponse, Mme la Présidente, mais je doute, je doute beaucoup que ça a été fait.

Enfin, Mme la Présidente, sur le fond du dossier, il y a quelques éléments qu'on aurait aimé entendre lors de la consultation particulière que les groupes n'ont pas été en mesure de chiffrer, mais pour lesquels on s'attendra à avoir des réponses de la part de la ministre au cours de la commission parlementaire, c'est-à-dire : Combien de gens vont être affectés par ce projet de loi là? Combien le gouvernement va retrouver dans ses coffres à travers ce projet de loi là? C'est des réponses pour lesquelles les différents groupes ne pouvaient pas — et je les comprends, jusqu'à un certain point — nous donner comme information, mais il n'y a aucune raison que la ministre de la Santé n'ait pas ces chiffres-là. Et on s'attendra, lors du débat, lors de l'article par article sur ce projet de loi là, que la ministre ait toutes ces données-là en main pour répondre aux questions. Parce que, oui, c'est un court projet de loi, oui, il y a uniquement quatre articles, mais il y a quand même des questions auxquelles la ministre devra répondre. Il y a eu une évolution avec le temps. Il y a des gens qui ont quitté le réseau, il y a des gens qui sont restés dans le réseau, il y a des gens qui se sont replacés dans le réseau. Alors, il y a toutes sortes de réponses qu'on attend de la part de la ministre.

Alors, Mme la Présidente, je crois que notre position, elle est claire, on est en faveur du projet de loi. On est déçus que c'est le premier projet de loi de la ministre de la Santé. Je pense qu'il y a tellement de choses auxquelles elle aurait pu s'attaquer qui ont un impact direct, aujourd'hui, sur la qualité des soins qui est offerte aux patients. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député.

Avant d'entendre le prochain intervenant, je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront à 18 heures : le premier portera sur une question adressée par M. le député de Pontiac à Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux et concerne l'augmentation des listes d'attente pour avoir accès à un médecin de famille depuis l'élection du gouvernement caquiste; le second portera sur une question adressée par M. le député de La Pinière à M. le ministre des Transports et concerne la nécessité de compenser adéquatement les propriétaires de permis de taxis; enfin, le troisième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Laurent à M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur et concerne le projet irréfléchi de relocalisation du centre d'éducation des adultes Galileo de Montréal-Nord.

Je suis maintenant prête à entendre le prochain intervenant. Alors, M. le député de Jean-Lesage, la parole est à vous.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Le 7 février 2015, le projet de loi n° 10 était adopté sous le bâillon à l'Assemblée nationale. En 2015, on se rappelle la réforme Barrette, l'abolition de 1 300 postes de gestionnaires et les fusions des établissements sans aucune considération pour notre réseau, sans aucune considération pour notre monde qui soutiennent à bout de bras notre système de santé à tous les jours, à toutes les nuits. Pour reprendre les mots de Me Chiquette, de l'Association du personnel d'encadrement du réseau de la santé et des services sociaux, c'était une réforme d'une violence inouïe.

L'importance des cadres en santé, là, on n'en a pas assez parlé. Les cadres, ce n'est pas juste des gens dans le système de santé qui gagnent plus cher que les autres, c'est des gens qui organisent, c'est des gens qui sont en lien avec les personnes qui travaillent dans le système de santé. Et c'est important d'avoir un cadre qui nous connaît, un cadre qu'on connaît, avec qui on est capable d'expliquer des choses, qui est sensible à ce qu'on traverse, à ce qu'on vit, à ce que vit l'équipe et qui peut prendre les meilleures décisions pour avoir l'équipe qui fonctionne de la manière la plus efficace et, en même temps, la plus respectueuse de chaque personne. Et, quand on enlève autant de cadres, qu'est-ce qu'on crée? On dissout la personnalisation du rapport entre le cadre et la personne qui travaille. La personne qui travaille ne connaît pas le cadre, le cadre ne connaît pas vraiment, personnellement, la personne qui travaille. Et comment cette personne-là peut prendre des décisions qui sont, aux moments donnés, les meilleures? C'est comme, pour reprendre une analogie, si on disait qu'un entraîneur de hockey pouvait prendre de bonnes décisions sans même connaître les joueurs de son équipe, avec des joueurs d'équipe, en plus, qui changent tout le temps. Alors, il y a quelque chose qui ne marche pas avec cette centralisation qui a eu lieu, et on a sous-estimé l'importance des cadres. Et aujourd'hui les problèmes auxquels on fait face nous rappellent qu'ils étaient importants, ceux qui sont partis, et qu'aujourd'hui on en paie les conséquences.

• (11 h 40) •

Le 20 juillet 2017, la Cour supérieure avait invalidé le règlement de la loi n° 10 qui aurait réduit de moitié l'indemnité de départ des cadres. Le ministre Barrette avait riposté en novembre avec le projet de loi n° 160 pour contrecarrer la décision du tribunal. Son projet de loi était mort au feuilleton, mais le gouvernement avait porté la cause en appel. À ce jour, le dossier devant la Cour d'appel du Québec est toujours pendant. Les lois, les projets de loi nos 7 et 160 ont été déposés malgré de longues démarches judiciaires. En consultations, nous avons reçu des témoignages poignants : un témoignage de l'Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux et un autre, tout particulièrement poignant, de l'Association du personnel d'encadrement du réseau de la santé et des services sociaux.

Il est vrai que l'indemnité de départ des cadres en santé était généreuse, mais, quand on compare la situation, quand on compare les conditions de nos cadres de santé, par exemple, à celles des médecins spécialistes, on se demande pourquoi on va de l'avant avec ce projet de loi et qu'on ne va pas encore de l'avant avec la rémunération des médecins spécialistes. Alors, il y a quelque chose, là, dans l'ordre de priorisation qui pose problème.

Il est vrai qu'avec le projet de loi n° 7, on pourra aller chercher des dizaines de millions de dollars, mais avec une nouvelle entente avec les médecins spécialistes, si on ramène la rémunération des médecins à celle des médecins ontariens, on ira chercher 925 millions de dollars pour le réseau de la santé du Québec. Alors, pourquoi la ministre ne va pas de l'avant avec cette réduction maintenant et qu'elle commence par ce projet très contestable sur les cadres?

Avec le projet de loi n° 7, on a l'impression de déjà-vu. On pouvait s'attendre à un changement de ton, mais ce qu'on a, au fond, c'est un copier-coller du projet de loi du Parti libéral, donc on n'est pas surpris non plus qu'ils l'appuient. On croit important de respecter le droit des travailleurs, de respecter les conditions de travail de tous les employés de l'État, ce qui comprend les gestionnaires en santé. Nous nous serions attendus à une entente négociée dans le respect de chacune des parties. Nous allons participer à la commission parlementaire en prenant en compte les intérêts de toute la population du Québec, ceux des cadres et les intérêts de notre réseau de la santé. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je reconnais la parole au député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de prendre la parole sur cette adoption de principe sur le projet de loi n° 7, projet de loi n° 7 qui, comme mes collègues l'ont rapporté tout à l'heure, revient effectivement, je vous dirais, à la genèse même de son apparition, c'est-à-dire le projet de loi n° 10 qui avait été déposé, par le passé, par l'ancien ministre de la Santé et député de La Pinière, qui tentait de réduire de 24 à 12 mois l'indemnité de départ des cadres en santé, ce qui poussait 1 300 cadres à la retraite du même souffle. En juillet 2017, la Cour supérieure avait invalidé ce règlement de la loi n° 10, et l'ancien ministre a répliqué par un projet de loi n° 160 qui est tombé, finalement, au feuilleton, qui est tombé mort au feuilleton. Ce projet de loi, Mme la Présidente, reprend, dans le fond, les grandes de lignes du projet de loi n° 160.

Mme la Présidente, je suis tenté de vous dire que j'ai un profond malaise aujourd'hui d'être obligé de me lever, et on aura un profond malaise aussi par la suite pour être obligés de voter sur quelque chose qui a été mal fait par le passé et on doit revenir en Chambre. Et je me mets à la place de la ministre de la Santé, je ne suis pas sûr qu'elle est superheureuse aujourd'hui d'avoir déposé ce projet... je connais sa cordialité, mais je ne suis pas sûr qu'elle est superheureuse d'avoir à déposer un projet de loi. Parce que c'est ça, le problème, Mme la Présidente, quand tout se négocie par règlement et lorsqu'il y a des règlements écrits par le gouvernement, et qui sont décrétés, et qu'il n'y a pas de consultations. Et j'entendais, tout à l'heure, le député de Pontiac nous rappeler de quelle façon le ministre, à l'époque, de la Santé consultait son monde. Je n'ai pas le choix, Mme la Présidente, de soulever, effectivement, qu'il y a une aberration, quant à moi, sur la façon dont ce projet de loi là a été mené par le passé et sa résultante aujourd'hui.

Puis la collègue de Joliette, Mme la Présidente, en faisait mention, d'ailleurs, cette semaine lorsqu'est venu le temps de discuter, en commission parlementaire, sur ces fameux frais qui pourraient être chargés aux parents pour l'école, bien, le ministre nous parle encore de ses intentions et qu'il y aura un règlement qui va venir baliser tout ça, Mme la Présidente, mais on n'a pas de règlement, on ne le voit pas. Donc, on demande aux parlementaires de signer un chèque en blanc et de faire confiance au gouvernement pour prendre les meilleures décisions. Alors, vous voyez, Mme la Présidente, faire confiance à un gouvernement aveuglément, ça nous amène aujourd'hui à être obligés de corriger, par un autre gouvernement, une décision prise, malheureuse, qui a été faite par le passé. Donc, évidemment, vous comprendrez notre malaise aujourd'hui d'être obligés de refaire le passé sur des décisions qui auraient dû être prises, notamment, en consultations et qui auraient dû, comme le député de Jean-Lesage a fait mention tout à l'heure, être négociées, entendues et discutées.

Donc, cela étant dit, Mme la Présidente, on aura effectivement... parce que le projet de loi n'est pas très long, hein, quelques articles, donc on aura effectivement quelques questions à poser lors de l'étude détaillée. Mais évidemment de refaire le passé et de corriger une erreur d'un gouvernement par un ancien gouvernement nous rend excessivement mal à l'aise, mais, si c'est la chose à faire, malheureusement, il faut qu'elle soit faite. Donc, je voulais exprimer aujourd'hui notre malaise, notre formation politique, d'avoir à réécrire le passé, qui, je le rappelle, s'est négocié sans consultations et surtout par règlement pour lequel l'Assemblée nationale n'a pas été saisie. Donc, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Alors, M. le député de Viau, la parole est à vous.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Vous savez, lorsque, comme député et comme élu, on doit travailler pour les citoyennes et les citoyens, notamment quand on prétend travailler pour l'amélioration de leur qualité de vie, un des réflexes que j'ai toujours eus, c'est d'aller à la rencontre, justement, de ces personnes pour qui je prétends travailler, pour qui je veux travailler, pour qui je travaille. Et, à l'écoute de ces personnes, on peut mesurer très bien leurs préoccupations, leurs priorités.

Et dernièrement j'ai complété une tournée dans ma circonscription, où j'ai eu à parler à différents intervenants sur des enjeux, notamment, relatifs à la santé. Quand je m'adresse, par exemple, aux citoyennes et aux citoyens de Viau, ce sur quoi ils me parlent beaucoup, énormément, c'est sur les enjeux de stationnement, c'est sur les engagements qui ont été pris, notamment, en matière de stationnement, les frais de stationnement, celles et ceux qui doivent se rendre à Maisonneuve-Rosemont, au CHUM, pour qui encore les engagements, les promesses n'ont pas été tenus jusqu'à présent. Ils me parlent beaucoup aussi de soutien à domicile. Ils me parlent beaucoup aussi, dans certains coins de la circonscription, de désert médical, pouvoir accéder à un médecin au moment opportun.

Lors de ces rencontres, j'ai eu à échanger aussi avec des personnes qui travaillent dans le domaine de la santé, que ce soient des préposés aux bénéficiaires, des infirmières, des gestionnaires aussi, évidemment, des médecins, des pharmaciens. Un des cas que j'ai eu à avoir comme député... Quand vous rencontrez une infirmière qui vous dit : Écoutez, je suis en recherche d'emploi pour changer de carrière parce que je veux laisser le domaine de la santé, il me semble que voilà là, au fil de ces rencontres, les priorités auxquelles je m'attendais à ce que ce nouveau gouvernement s'attaque ou s'attarde.

Comme l'a rappelé tout à l'heure mon collègue porte-parole dans le dossier de la santé, c'est un projet de loi que nous appuyons, mais avec lequel nous allons émettre quelques réserves, puisqu'au départ, Mme la Présidente, ce projet de loi, rappelons-le, déposé... projet de loi n° 7, qui réduit de moitié l'indemnité de départ des cadres du réseau de la santé et des services sociaux, projet de loi aussi visant à déterminer la rémunération et les conditions de travail des cadres. Et la première des choses qu'il faut déplorer, comme l'a rappelé mon collègue le député de Pontiac, c'est le manque de consultation, le manque de consultation. Et je vais faire miennes les paroles des différents représentants, notamment de la représentante de l'association des gestionnaires en santé et des services sociaux, qui parlait de comment ils ont reçu... l'accueil, comment ils ont reçu ça, où elle dit ce qui suit : «Dans une société régie par la primauté du droit, nous avons une attente légitime que le gouvernement, [comme] employeur, donne l'exemple et agisse de bonne foi et loyalement à l'égard de tous ses employés en leur démontrant notamment une considération et une bienveillance[...]. En contrepartie, [ce gouvernement] pourra s'attendre à obtenir le respect et l'implication de ceux-ci.»

• (11 h 50) •

Or, il est à déplorer qu'il n'y ait pas eu de consultations avant le dépôt de ce projet de loi. Depuis que je suis arrivé en cette Chambre, j'ai entendu bien des critiques, bien des commentaires envers l'ancien ministre de la Santé, mais, s'il y a quelque chose qu'on ne peut pas lui reprocher, c'est son manque d'écoute, c'est son manque de consultation. C'est quelqu'un qui a toujours établi le dialogue. Et, pour le dépôt de ce projet de loi, il faut déplorer, et comme, d'ailleurs, l'ont souligné les différents groupes reçus en consultations, l'absence — pas le manque, mais l'absence — de consultation avant le dépôt de ce projet de loi.

Un autre aspect aussi que j'aimerais attirer votre attention, Mme la Présidente, sur ce projet de loi, le projet de loi donne une portée rétroactive, qui représente l'exercice d'un droit extraordinaire par le gouvernement et devrait, par conséquent, être une mesure exceptionnelle. J'aimerais attirer votre attention sur un commentaire du Barreau du Québec. Le Barreau du Québec, en parlant des lois à caractère rétroactif : «Les lois rétroactives portent atteinte à la prévisibilité du droit. Le Barreau s'est toujours opposé à cette manière de légiférer. Tout en respectant la souveraineté du Parlement et de l'Assemblée nationale, le Barreau considère que les lois rétroactives ne sont justifiables que dans les circonstances exceptionnelles — et ça, je le souligne à grands traits — où un impératif d'intérêt public imminent le commande.» Et je prends la peine de citer cet extrait-là parce que je pense que ça devient une manie de ce gouvernement d'amener ce genre d'approche à travers plusieurs projets de loi, et je pense qu'il est important que nous soyons vigilants.

Alors, pour terminer, Mme la Présidente, un dernier commentaire, je pense qu'il est important. Les intervenants... Le fait qu'il y ait eu ce manque de consultation, ce manque de dialogue, cette absence de consultation, cette absence de dialogue, ce qui a eu pour effet, évidemment, de braquer ceux qui pouvaient être des interlocuteurs, des partenaires, déjà un d'entre eux a déjà annoncé son intention de porter ce projet de loi là, si éventuellement le projet de loi deviendrait loi adoptée, donc, sur la scène internationale, auprès de l'Organisation internationale du travail. Voilà là, je pense, encore une occasion ratée, une occasion ratée, parce qu'il n'y a pas eu de consultation ni de dialogue, de pouvoir échanger et d'amener un projet de loi, je pense, autour duquel nous aurons pu faire consensus. Mais, encore une fois, nous allons appuyer ce projet de loi, mais avec les quelques réserves que je viens d'évoquer. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?

Mise aux voix

Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux, est-il adopté ?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, principe adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

M. Schneeberger : Oui, alors, Mme la Présidente, alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux, soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour son étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. M. le leader... Alors, nous allons... pour la suite des travaux.

M. Schneeberger : Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 14 du feuilleton.

Projet de loi n° 3

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, à l'article 14 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances, la parole est à vous.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Alors, Mme la Présidente, je serai bref, ça fait déjà plusieurs interventions que j'ai l'occasion de faire sur le projet de loi n° 3. Je tiens à saluer tous les députés de la Commission des finances publiques, son président, les experts qui ont participé au processus. Nous avons fait de l'excellent travail, du moins c'est mon appréciation, pour bonifier le projet de loi et faire preuve d'écoute, parce que nous avons consulté les parties prenantes à ce dossier et nous avons aujourd'hui un projet de loi qui est amélioré.

Alors, le projet de loi n° 3 visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire vise l'instauration d'un taux unique à l'ensemble de la province, une convergence vers le taux le plus bas. Il vise à éliminer les inéquités entre les régions, simplifier la gestion de la taxe scolaire, remettre de l'argent dans les poches des contribuables et évidemment, une hypothèse sous-jacente, bien sûr, de maintenir le financement de l'éducation, c'est-à-dire que, lorsque les taxes scolaires baissent, la subvention d'équilibre augmente pour pleinement compenser et s'assurer que cette réduction du fardeau fiscal des Québécois n'a pas d'impact sur le financement de l'éducation.

Et parlons-en, du financement de l'éducation. Une hausse de 5,1 % du budget pour l'année 2019‑2020, c'est très important. Et, encore une fois, c'est dans la loi que, lorsque les taxes baissent, la subvention augmente afin de s'assurer que le financement de l'éducation est adéquat.

Dans le cadre des consultations et de l'étude article par article, nous avons répondu à plusieurs demandes du Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal et des commissions scolaires avec des amendements pour clarifier la notion des envois postaux, ajuster la date de versement des subventions, connaître plus rapidement les taux d'intérêt applicables, aussi ajouter une compensation, parce que les commissions scolaires nous avaient indiqué qu'elles perdaient des revenus accessoires ou supplémentaires avec la gestion de la taxe scolaire au niveau des aréages, des nouvelles constructions, des placements, alors nous avons amené une compensation supplémentaire.

Quant à la critique sur la nécessité de ce projet de loi de réduire le fardeau fiscal, j'aimerais simplement souligner que, lorsqu'on combine l'impôt foncier municipal et l'impôt foncier scolaire, le Québec est numéro un au Canada pour la pression fiscale, et ce simple fait démontre la pertinence de notre geste.

En conclusion, je serai bref, je suis heureux du travail accompli avec mes collègues en commission parlementaire. Nous avons écouté et bonifié le projet de loi. Nous respectons notre engagement que nous avons fait envers la population de baisser les taxes scolaires, une convergence vers le taux le plus bas. Nous adoptons un bon projet de loi, et je suis fier que nous puissions procéder à l'adoption de ce projet de loi aujourd'hui.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, je reconnais la parole au député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, Mme la Présidente. Je m'excuse, je suis en train de... (Interruption) ...m'étouffer.

Nous voilà rendus à l'étape finale du projet de loi n° 3. Nous avons donc, oui, déjà parlé pas mal sur ce projet de loi tout le long des dernières étapes, mais je pense que c'est quand même important de revenir sur certains enjeux. Ce n'est pas une surprise pour personne, on l'a déjà dit plusieurs fois, nous allons voter contre ce projet de loi, mais c'est important de rappeler à tout le monde pourquoi. On n'est pas contre un allègement fiscal, loin de là, mais justement nous pensons que ce projet de loi ne comporte pas vraiment un allègement fiscal. On va y arriver.

D'abord, rappelons-nous c'est quoi, le projet de loi n° 3. Donc, c'est un projet de loi qui vise l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire à l'ensemble des commissions scolaires du Québec, donc un taux unique pour toutes les commissions du Québec. Le projet de loi prévoit que ce taux unique là serait calculé à partir du montant pour le financement des besoins locaux des commissions scolaires et serait établi annuellement conformément aux modalités fixées par le gouvernement. Donc, il s'agit d'une certaine centralisation, puisque ça va être le gouvernement, quelqu'un, quelque part ici, à Québec, qui va déterminer quelle est la hauteur des besoins de financement locaux dans toutes les commissions scolaires du Québec.

• (12 heures) •

Le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, donc, aura le pouvoir de verser à toute commission scolaire une subvention d'équilibre, comme d'ailleurs M. le ministre des Finances vient de le dire maintenant, ayant comme but d'assurer le plein financement de ces besoins locaux que la taxe ne comblera plus. Et ça, c'était un enjeu très important. Ça nous a été mentionné souvent en commission parlementaire par les groupes qui sont venus nous faire part de leur analyse et de leurs préoccupations qu'il ne semblait pas y avoir d'automatisme pour le versement de cette subvention d'équilibre. Mais après discussion, je pense, cette partie-là, elle est maintenant claire. Donc, la subvention d'équilibre va en effet compenser les commissions scolaires, mais la question se pose toujours : Est-ce que 1 $ de subvention gouvernementale a la même valeur que 1 $ de revenus autonomes? Bon, 1 $, c'est 1 $, donc, oui, en principe, c'est la même chose, sauf que, quand on a des moyens autonomes de revenus, c'est toujours beaucoup plus intéressant pour quelque organisme que ce soit. Parce que, si on poussait ce raisonnement à l'extrême, on n'aurait plus besoin de taxe scolaire du tout puisqu'il y aurait un transfert du gouvernement. Et c'est peut-être ça, un des risques qui nous guettent un peu plus tard, mais j'adresserai cette question aussi un peu plus tard.

Donc, un régime transitoire a été mis en place à partir de cette année, 2019‑2020. D'ailleurs, ça a été inscrit dans le budget. Donc, pour l'année 2019‑2020, oui, il y a 200 millions de dollars qui sont déjà budgétés pour compenser une partie de la réduction de la taxe scolaire, d'à peu près un tiers, ce que le ministre nous a dit. Donc, ça va s'échelonner sur plusieurs années, peut-être trois, peut-être quatre, on verra bien. Mais donc, la première année, elle est budgétée, elle fait partie du budget du Québec. Pour l'année deux, trois ou éventuellement quatre, bon, là, on ne sait pas. On verra bien comment les choses vont se dérouler à l'avenir parce que, dans tous les cas, dans le cadre financier du budget du gouvernement, il n'y aurait pas de place pour cela.

Maintenant, le projet de loi maintient certaines choses qui étaient déjà là, qui avaient été mises en place par le précédent gouvernement, particulièrement une exemption de 25 000 $. Donc, les premiers 25 000 $ de valeur foncière ne sont pas soumis à la taxe scolaire, donc il y a un certain soulagement, important, surtout pour les maisons et les contribuables qui ont des maisons de moindre importance monétaire. Et le taux de la taxe scolaire, après avoir été déterminé par le gouvernement pour subvenir aux besoins locaux, ce taux-là va être publié à la Gazette officielle du Québec. Et on a, par amendement, établi une date précise pour la publication de ce taux, comme ça, les commissions scolaires peuvent se préparer et donc ne pas être prises au dépourvu.

C'est important aussi de souligner que ce projet de loi, en fin de compte, fait suite au projet de loi n° 166, qui avait été proposé et défendu par le précédent ministre de l'Éducation, le député de Jean-Talon. Et on a fait plusieurs parallèles entre les deux projets de loi, mais il faudrait comprendre que le projet de loi n° 166, lui, répondait à un enjeu qui était très particulier et qu'il fallait régler, et qui traînait déjà depuis un certain temps dans l'espace public, il fallait le régler, et cet enjeu était l'iniquité qu'il y avait à l'intérieur d'une même région où il y avait des commissions scolaires linguistiques anglophones et francophones : pour les personnes qui n'ont plus d'enfant à l'école, donc, ils pouvaient choisir à quelle commission scolaire envoyer leurs taxes foncières. Et ce choix se faisait souvent sur la base de, bon, quelle est la commission qui offre le taux le plus bas à l'intérieur d'une même région. Cela donnait des situations extrêmement préoccupantes où, sur une même rue, des maisons qui seraient exactement pareilles avec une même valeur, ces maisons-là pourraient être taxées différemment dépendamment si on envoyait la taxe scolaire à la commission anglophone ou francophone, et, des fois, ça variait. Dans une région, ça pouvait être la commission francophone qui avait un taux plus bas. Dans d'autres régions, ça pouvait être la commission anglophone qui avait le taux plus bas. Donc, ça créait une énorme iniquité, et c'est ce à quoi le projet de loi n° 166 visait, c'était à corriger cette iniquité, donc à créer un taux unique à l'intérieur d'une même région. Mais chaque région continuait d'avoir des taux différents, parce que les besoins locaux sont différents, et parce que les gouvernements de proximité, comme les commissions scolaires, sont quand même les gouvernements qui ont une meilleure connaissance de ces besoins locaux là. Et donc on pensait que c'était nécessaire, c'était utile d'avoir des taux régionalement différenciés.

Donc, ça, c'était le projet de loi n° 166, qui n'allait pas aussi loin que le projet de loi n° 3, mais, quand même, quand même, c'était un projet de loi que... c'était un ajustement qui était quand même assez coûteux, hein?

C'était déjà, donc... à ce moment-là, juste d'uniformiser les taux de façon régionale, c'était quand même 600 millions de dollars qui venaient du fonds consolidé du gouvernement, donc pour compenser aussi les commissions scolaires. Donc, ce sont des montants substantiels quand on s'engage dans ce processus-là de changement, de changer les taxes scolaires. Alors, nous, on avait jugé à l'époque que c'était suffisant, on n'avait pas besoin d'aller plus loin que ça, on réglait la question de l'inéquité intrarégionale, et donc que c'était suffisant.

Le gouvernement a décidé d'aller une étape plus loin et d'uniformiser à toute la grandeur de la province. Et, bon, cela, évidemment, s'additionne, donc les coûts augmentent. Donc, les 600 millions de la première partie avec le projet de loi n° 166, à terme, avec le projet de loi n° 3, on ajoutera, je ne sais pas, 700, 800, 900... le ministère des Finances nous dit que ce serait probablement autour de 800. Donc, 800 plus 600, là, on est au-delà de 1,5 milliard, donc ça commence à être des montants très, très substantiels, et des montants qui vont sortir du fonds consolidé de revenu du gouvernement pour compenser les propriétaires. Je vais y arriver parce que ça, en soi, aussi, ça comporte certains enjeux. Donc, voilà, ça, c'était le projet de loi n° 3.

Donc, quels sont les enjeux, qu'est-ce qui nous a... des choses qui ont été réglées, d'autres qui n'ont pas été réglées. Il y en a plusieurs qui sont restées en suspens et qui, à notre avis, sont préoccupantes, Mme la Présidente.

La première est qu'avec le projet de loi n° 3, bien sûr, ce sont tous les propriétaires de maison qui vont en bénéficier, par définition, et ça inclut les propriétaires non résidents, donc les personnes qui ne résident pas au Québec, qui peuvent être québécois, ils peuvent être canadiens, la plupart sont des étrangers, mais un non-résident, c'est quelqu'un qui ne réside pas et donc qui ne paie pas d'impôt sur le revenu au Québec ni d'autres charges. Donc, nous avons jugé que ce n'était pas pertinent que ces personnes-là puissent aussi bénéficier d'une baisse de la taxe scolaire, une partie de la taxe foncière, parce qu'ils ne sont pas résidents. Alors, on ne voulait pas les pénaliser en imposant une taxe additionnelle, mais au moins qu'ils restent avec la même taxe qu'ils payaient avant. Nous et les deux autres partis d'opposition, on avait soulevé ces enjeux-là. On a essayé de proposer quelques amendements, mais c'est resté lettre morte. Et donc, pour nous, c'est quand même un enjeu important qu'avec ce projet de loi on va quand même donner aussi un traitement un peu de faveur aux non-résidents, et je pense que ce n'était pas nécessaire de le faire.

Un autre aspect du projet de loi, et on avait aussi proposé des changements qui n'ont pas été acceptés, c'était d'introduire une certaine notion de progressivité, donc les propriétés à valeur plus élevée, on avait pensé à 1 million de dollars et plus, mais ça aurait pu être un autre montant, mais que ces propriétés-là puissent avoir un taux plus élevé que la moyenne des autres propriétés au Québec. On pense que ça serait une façon de... donc, que des personnes plus aisées puissent contribuer davantage au financement de notre système d'éducation. Je comprends bien qu'il y aurait certains problèmes techniques à le mettre en place, mais je pense que ça aurait pu se faire. Mais ça n'a pas été fait. Bon.

Mais le problème principal, Mme la Présidente, demeure toujours que nous pensons que ce projet de loi est inéquitable. M. le ministre, il vient de parler maintenant, et ça a été mentionné abondamment en commission parlementaire, qu'il s'agit, donc, d'un allègement fiscal. Et là nous avons plusieurs interrogations à ce sujet-là.

• (12 h 10) •

D'abord, un allègement fiscal, en principe, devrait bénéficier au plus grand nombre possible de contribuables. Ce qui se passe ici, c'est un allègement fiscal qui est très ciblé aux personnes qui sont propriétaires de maison. Donc, par définition, nous jugeons que ce groupe de contribuables n'a peut-être pas tellement... disons, a moins besoin d'un allègement fiscal que les familles de travailleurs qui travaillent 40 heures par semaine avec des salaires relativement bas et qui... il n'y a absolument rien pour eux avec cet allègement de taxe fiscal... de taxe scolaire, parce qu'elle s'applique aux propriétaires de maison, donc les locataires, il n'y a pas moyen pour eux de bénéficier de cela. Les loyers, bon... la taxe scolaire a une certaine influence sur le loyer, bon, peut-être, mais on a vu aussi des groupes représentant les propriétaires de maison, surtout les propriétaires de logements locatifs, qui sont venus dire, en commission parlementaire aussi, et ils l'ont dit dans les médias, qu'ils recommandent à leurs membres, donc, de prendre cet allègement fiscal pour améliorer leur rentabilité et ne pas le passer aux locataires, donc.

Pour le Québec ensemble, c'est à peu près 40 % de nos... des Québécois sont des locataires. Sur l'île de Montréal, par exemple, c'est 60 % des résidents qui sont locataires, et donc ils ne vont pas bénéficier. Donc, un allègement fiscal, qui, d'abord, est relativement petit... c'est seulement 200 millions de dollars pour cette année, on verra pour l'avenir... et puis deuxièmement qui est très ciblé aux propriétaires de maisons, qui ignore complètement les locataires. Donc, là aussi, c'est problématique, à notre avis, problématique et inéquitable, parce que ce manque à gagner des commissions scolaires va être pleinement compensé, et, oui, va être pleinement compensé.

Le mécanisme est en place pour le compenser, mais la compensation provient du fonds du revenu consolidé, donc de tous les taxes et impôts de tout le monde, incluant les locataires. Donc, les locataires qui travaillent, qui ont généralement des salaires pas tellement élevés, travaillent 40 heures par semaine, paient leur impôt sur le revenu et se trouvent à financer, à subventionner les propriétaires de leurs immeubles, qui, eux, vont bénéficier d'un allègement fiscal, donc nous trouvons que cela est très inéquitable.

On n'a rien contre un allègement fiscal. Au contraire, nous pensons qu'au Québec, oui, nous avons besoin d'allègement fiscal puisque notre taux d'imposition, notre fardeau fiscal global est, bien sûr, plus élevé que celui de nos voisins. Et je pense que c'est important d'avoir un taux fiscal qui soit compétitif avec les voisins pour qu'on puisse continuer d'être attractif pour l'investissement. Un des objectifs du gouvernement, c'est de stimuler l'investissement privé; c'est notre objectif aussi, à nous tous, bien sûr. Mais, quand nous avons un taux d'imposition qui est plus élevé que chez les voisins, ce n'est pas tout à fait un moyen d'être attractif pour l'investissement.

Donc, on a raté une bonne chance, une bonne opportunité d'avoir une fiscalité plus équitable en choisissant de baisser la taxe scolaire plutôt que d'y aller avec l'impôt sur le revenu. Et on a besoin, on a besoin d'investissements, on a besoin de croissance économique. D'ailleurs, déjà, si on regarde, par exemple, une étude récente des services économiques du Mouvement Desjardins, la croissance économique au Québec, de 2014 à 2018, était en moyenne de 1,8 % par année. Selon Desjardins, de 2019 à 2023, cette croissance économique sera en moyenne de 1,2 % par année. Donc, oui, on a besoin d'investissements. Pour cela, on a besoin d'un régime fiscal compétitif, adéquat, et, pour cela, ç'aurait été mieux de prendre les ressources qui sont utilisées pour baisser la taxe scolaire d'y aller avec... sur l'impôt sur le revenu. Mais, bon, le gouvernement a choisi un autre chemin. Et donc l'effet de cela, à mon avis, sur l'économie ne sera pas très positif.

Revenons à la taxe scolaire et au projet de loi n° 3. Un aspect aussi qui nous préoccupe, c'est que nous voyons ce projet de loi là comme étant une étape importante vers un objectif ultime, qui n'est même pas caché, d'ailleurs la CAQ l'a bien dit en campagne électorale, d'éventuellement abolir les commissions scolaires. Et ça, nous trouvons ça extrêmement préoccupant.

Quand je visite les gens dans mon comté, un comté urbain, et donc ce n'est pas compliqué de faire le tour du comté, ce n'est pas très loin mais c'est très dense, donc il y a beaucoup de personnes, il y a beaucoup d'écoles, des commissions scolaires anglophones et francophones. Et les personnes, les citoyens dans Robert-Baldwin sont très impliqués, très attachés à leur commission scolaire. Donc, la commission scolaire est vraiment perçue comme un gouvernement de proximité. Quand il y a des enjeux à soulever, les gens soulèvent ces enjeux-là à la commission scolaire, les gens s'impliquent, les parents s'impliquent dans la gestion d'école. Et donc c'est un environnement qui est très actif. Et ces gouvernements de proximité là, les commissions scolaires, représentent bien leurs citoyens, et les citoyens se sentent à l'aise d'adresser leurs problèmes à la commission scolaire.

Mais ce qu'on voit avec ce projet de loi, c'est d'abord, bon, déjà une perte d'autonomie, puisqu'une bonne partie des décisions maintenant vont se prendre ici, à Québec, au ministère de l'Éducation. Donc, il y a déjà une certaine distance qui se fait. Et puis il y a toujours cette épée de Damoclès qui pèse sur la tête de tout le monde de vouloir s'en aller encore plus loin et abolir complètement les commissions scolaires.

Les commissions scolaires jouent un rôle important dans notre région. Donc, à l'intérieur de l'île de Montréal, beaucoup de travail qui a déjà été fait en termes de créer... Il y a déjà un taux unique pour l'île depuis déjà de longues années, depuis les années 70. Ce taux unique est une façon de redistribuer un peu la richesse à l'intérieur de l'île de Montréal. Les commissions scolaires fonctionnent très bien avec ce système depuis déjà très longtemps. Il y a des programmes particuliers qui ont été mis en place grâce à ce système consolidé d'avoir un taux unique par région sur l'île de Montréal, et donc la participation des citoyens dans la gestion des écoles et dans la gestion de ces programmes particuliers est très active.

Et plusieurs de ces commissions scolaires là sont venues nous dire en commission parlementaire qu'elles sont préoccupées. Elles sont préoccupées par la suite des choses, préoccupées par où est-ce que le gouvernement va s'en aller avec une telle loi. Quel est l'avenir des commissions scolaires? On parle beaucoup qu'éventuellement tout cela serait peut-être envoyé au gouvernement municipal. Mais est-ce que les gouvernements municipaux veulent vraiment avoir cette tâche additionnelle de gérer les écoles? Pas sûr que ce soit dans leur intérêt non plus de faire ça, qu'ils ne soient pas ni intéressés ni équipés pour le faire, et on perdrait ce pouvoir décisionnel local, qui est très important.

Donc, beaucoup d'inquiétude en ce qui concerne la survie des commissions scolaires, mais vous pouvez être sûre, Mme la Présidente, qu'ici nous allons, notre formation politique, continuer de défendre bec et ongles le rôle des commissions scolaires, parce que nous jugeons qu'elles constituent un gouvernement local de proximité qui est tout à fait pertinent dans notre société. Et d'ailleurs, quand on parle de commissions scolaires, commissions scolaires linguistiques, commissions scolaires pour la minorité linguistique, bon, là, il y a toutes sortes d'enjeux de nature, même, constitutionnelle. Et donc ce serait un champ assez périlleux de s'engager de ce côté-là.

Et d'ailleurs on a eu un bon aperçu de ce qui pourrait se passer si toutes les décisions sont centralisées à Québec, Mme la Présidente. Très, très récemment, dans mon propre comté, dans ma propre région, il y a eu un événement où une école a été fermée de façon très cavalière par le ministre de l'Éducation et qu'il a transféré cette école à une autre commission scolaire sans consultation. Les parents et les élèves... ça, c'est complètement impardonnable, Mme la Présidente, les élèves ont appris que leur école allait être fermée quand ils se sont rendus à l'école. Alors, je parle ici de l'école secondaire Riverdale, à Pierrefonds, où les élèves se rendent à l'école, et puis ils arrivent là, il y a toutes sortes de médias, les journaux, les télévisions sont là : Et puis comment vous vous sentez? Votre école va fermer. Hein? Comment ça, l'école va fermer? Donc, bravo pour la consultation! Alors, c'est ce genre d'événements que, bien sûr, nous déplorons et c'est ce genre d'événements, ce genre de décisions prises à 300 kilomètres de distance et qui causent des problèmes locaux extrêmement pénibles, et donc nous allons avoir à surveiller tout ça de très près, Mme la Présidente.

• (12 h 20) •

Alors, voilà. C'était ça, le projet de loi n° 3. Nous jugeons qu'en fin de compte il n'y avait pas tellement de pertinence pour le faire. C'était un engagement électoral. Très bien, O.K. Mais, à part ça, il n'y avait pas vraiment grand monde qui militait pour avoir un taux de taxe scolaire uniformisé à travers la province. Donc, il n'y a pas eu, non plus, beaucoup d'études qui justifieraient une telle chose.

Le gouvernement a dit que, ah, bon, parce que les taxes foncières sont plus élevées au Québec qu'ailleurs... ce qui est vrai, mais, quand on prend la partie, la taxe foncière, la partie scolaire, en fin de compte, les taxes scolaires, au Québec, elles, sont moins élevées que la moyenne canadienne. Alors, s'il y a quelque chose à changer dans la taxation foncière, je vous dirais que ce n'est pas la taxe scolaire qui est le problème, c'est peut-être quelque chose d'autre. Mais on a choisi de, non, de diminuer, de couper la taxe scolaire. Donc, il n'y avait pas de pertinence, il n'y avait pas non plus d'analyse de pourquoi est-ce qu'il faut le faire, pourquoi est-ce qu'il faut le faire maintenant.

Est-ce que le 800, 900 millions de dollars, à terme, que cela va demander de transfert de fonds du fonds consolidé, est-ce que ces 800 millions de dollars auraient pu être utilisés ailleurs dans le système d'éducation? Mais bien sûr, bien sûr, il y a d'énormes besoins en éducation, surtout un besoin de personnel, d'effectifs, d'aller engager du monde, et je pense que, si on avait 800 millions de dollars à mettre dans le système d'éducation, bien, ce n'est pas dans la baisse de la taxe foncière, de la taxe scolaire que j'aurais mis ça. Il y a bien d'autres endroits où ce montant substantiel et récurrent serait mieux utilisé. Donc, ça aussi, je pense que c'est une occasion manquée par le gouvernement.

Alors, voilà, vous avez compris que, pour toutes ces raisons-là, Mme la Présidente, nous allons, bien sûr, voter contre ce projet de loi. Nous ne pensons pas que c'était nécessaire ni utile de le faire.

Mais je veux quand même souligner le travail qui a été fait en commission parlementaire. Nous avons discuté longuement, mais c'était nécessaire de le faire. Ça a été fait, ça a été fait dans la collégialité. On n'était pas toujours d'accord, on n'était, même, pas souvent d'accord, mais, quand même, il y a eu certains amendements qui ont été proposés par le gouvernement et qui adressent quelques questions qui avaient été soulevées en commission parlementaire, lors de l'étude... voyons, lors de la visite des groupes qui sont venus nous présenter leur mémoire. Donc, il faut quand même noter ça. Donc, il y a eu une certaine ouverture de la part du gouvernement. Nous avons bien travaillé en commission.

Alors, maintenant, nous sommes rendus à l'adoption de ce projet de loi. Nous sommes contre, mais nous allons toujours être à l'écoute et toujours disposés à travailler en collaboration avec le gouvernement pour améliorer notre système d'éducation.

Juste en terminant, une dernière remarque, que je trouve que c'était quand même particulier que ce projet de loi important, le premier projet de loi important dans le monde de l'éducation, qui a été présenté par M. le ministre des Finances, qui a fait ça très bien, je n'ai rien à redire sur le travail du ministre des Finances, mais nous pensons que ça aurait dû être fait par le ministre de l'Éducation. Quand nous, on avait fait le projet de loi n° 166, c'était le député de Jean-Talon qui avait mené ce dossier-là, et, d'ailleurs, on l'a vu même en commission parlementaire, avec le projet de loi n° 3, beaucoup de la discussion se faisait avec les fonctionnaires du ministère de l'Éducation, parce qu'en fin de compte c'est un projet de loi de loi qui concerne le système d'éducation. C'est un peu curieux que le ministre de l'Éducation n'était pas présent pour défendre ce projet de loi là. Il a laissé ça au ministre des Finances, qui l'a fait de façon correcte, mais ce n'était pas vraiment, il me semble, à lui de le faire. C'était au ministre de l'Éducation.

Voilà, Mme la Présidente. Merci. C'est tout.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je reconnais la parole au député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Ah! merci, Mme la Présidente. Je pense bien que ce sera la dernière fois que je parlerai du projet de loi n° 3 dans les termes avec lesquels je le fais depuis quelque temps. Ça ne veut pas dire que c'est la dernière fois que je vais critiquer les orientations de ce projet de loi et du gouvernement en général. Tout ça pour dire que, si vous avez l'impression que je répète des choses que j'ai déjà répétées à quelques reprises, ce n'est pas parce que je radote, c'est par souci de cohérence.

Hier, en parlant du projet de loi n° 13, la brique, que j'ai rebaptisé le projet de loi mammouth, je disais qu'il n'y a qu'une façon de manger un mammouth, c'est — comme un éléphant, d'ailleurs — une bouchée à la fois. Le projet de loi n° 3 est certainement moins éléphantesque, mais, pour rester dans mes métaphores pachydermiques, il y a quand même quelques éléphants dans la pièce qui ont hanté nos travaux pendant la commission parlementaire.

Le premier éléphant, c'est que ce projet de loi, il ouvre la porte à une réforme majeure en éducation, du moins dans la façon dont on finance, et là je précise, la façon dont on finance l'éducation au Québec. Ce n'est pas rien. Ce n'est pas rien de dire aux commissions scolaires : Vous allez perdre 800, 900, peut-être 1 milliard, 800 millions, 1 milliard de dollars en fonds autonomes, en revenus autonomes et de dire : On va le compenser par une subvention d'équilibre qui, en passant, va venir de la même place, là, c'est-à-dire de la poche des Québécois et des Québécoises, des contribuables du Québec.

Ce n'est pas rien parce que c'est un geste significatif dans la façon dont on conçoit le financement de l'éducation sans pour autant que ce projet de loi, qui sera bientôt loi, pose un geste significatif dans ce qui devrait être la priorité des priorités, c'est-à-dire l'amélioration de la réussite scolaire. Et, ça, tous les gens qui sont venus devant nous en parler en commission parlementaire l'ont répété, il n'y a rien là-dedans qui va favoriser une amélioration de la réussite scolaire. Alors, pour la priorité des priorités du premier ministre, je trouve que ce premier projet de loi significatif dans le domaine de l'éducation rate sa cible.

Je le dis : Il y a une subvention d'équilibre? Oui. C'est quand même la moindre des choses. Parce qu'après avoir dit que l'éducation, c'est la priorité des priorités, après avoir privé les commissions scolaires de revenus autonomes à hauteur de presque 1 milliard de dollars, c'est quand même la moindre des choses qu'on ait un petit souci de cohérence, même s'il y a un flou artistique sur la façon dont ce sera fait au fil des années, que le gouvernement maintienne une subvention d'équilibre.

Deuxième éléphant dans la pièce : le sort des commissions scolaires. L'éléphant, en fait, n'est pas tellement caché, là, on l'a vu, il écrabouille les orteils des commissions scolaires. On le sait que les commissions scolaires sont condamnées. Elles sont imparfaites, ces commissions scolaires. Ça a été dit. Ça a été dit souvent. Mais elles sont perfectibles. Elles ont une histoire. Elles existent dans le temps au Québec. Ça fait partie du système d'éducation au Québec. Ça ne veut pas dire qu'on n'a pas le droit, jamais, de rien changer. Mais, ici, on jette le bébé avec l'eau du bain, je pense, pour des raisons plus idéologiques que par souci d'efficacité.

Les commissions scolaires, Mme la Présidente, elles font des choses très, très terre à terre. On les accable depuis des années, là, de dépenser de l'argent. Et c'est vrai que, parfois, il y a eu des abus. Je pense que les commissions scolaires elles-mêmes le reconnaissent. Mais elles font des choses très, très terre à terre. Je pense, par exemple, là, vous savez, les fameux bus jaunes qu'on voit. Ça, c'est des commissions scolaires qui gèrent ça. C'est bête, là, on n'est pas dans la très grosse activité intellectuelle, mais il faut que quelqu'un le fasse. Il faut que quelqu'un gère les bus scolaires, surtout dans un territoire comme le Québec. Il y a même, à Montréal, je le vois, moi, je le vois dans mon quartier, du transport scolaire pour soit des élèves qui ont besoin de services particuliers ou qui sont dans des écoles à vocation particulière. Alors, on va continuer à voir des bus jaunes. C'est juste que ce sera géré, si je comprends bien, par des centres de services, qui recevront leurs ordres du complexe G, ici, à côté. Je ne vois pas tellement l'intérêt de faire ça.

Il y a l'entretien des écoles aussi, dont on a beaucoup parlé, qui est déjà déficient. Il y a la gestion du personnel. Prenez l'exemple, par exemple, de toutes les classes modulaires qu'on a installées, surtout à Montréal, qu'on appelle parfois les roulottes. On en a installé au-dessus de 70, juste dans la commission scolaire de Montréal l'an dernier. Qui fait ça? C'est la commission scolaire, commission scolaire qui est pognée avec une pénurie de locaux et qui est obligée d'avoir un plan b, qui se revire de bord puis qui dit : Bon, bien, il faut quand même mettre les élèves dans des classes, là, surtout l'hiver au Québec. Bien, on va mettre des classes modulaires. Ce sont les commissions scolaires qui font ça. Alors, moi, je veux bien, là, que certains veuillent les accabler des pires maux et qu'il faille absolument les faire disparaître, mais les tâches qu'elles accomplissent ne disparaîtront pas pour autant.

Le troisième éléphant dans la pièce, il est peut-être plus philosophique, mais il est quand même très important, c'est la démocratie scolaire qui va foutre le camp. Pourtant, le gouvernement, dans la Loi de l'instruction publique, a l'obligation légale de consulter la population, le milieu et les parents. Est-ce que ça se fera d'une autre façon par un centre des services? Peut-être. Mais, là encore, on jette le bébé avec l'eau du bain parce que la communauté, et je le dis souvent, particulièrement la communauté anglophone, qui a des droits, et qui y tient, et qui sont enchâssés d'ailleurs dans la Constitution... En plus, on peut penser qu'on s'en va vers une contestation juridique.

L'autre élément du projet de loi n° 3, le ministre, encore là, va peut-être avoir l'impression que je radote, mais, par souci de cohérence, je vais garder la même ligne, il y a des iniquités patentes dans le projet de loi n° 3, projet de loi, je le rappelle, qui voulait pourtant corriger des iniquités.

La première iniquité, évidemment, c'est que les propriétaires de maisons luxueuses, de maisons qui valent beaucoup, beaucoup, beaucoup d'argent vont avoir beaucoup, beaucoup d'argent dans leurs poches grâce à l'uniformisation des taux de taxe scolaire. Par contre, je pense, par exemple, dans la région de la Mauricie, où les maisons, en moyenne, valent beaucoup moins, les gens auront des pinottes.

Il y a des exemples spectaculaires, et je ne veux pas accabler personne, là, y compris au gouvernement, il y a des gens qui ont des maisons qui valent beaucoup, beaucoup, beaucoup d'argent. Je ne suis pas dans cette catégorie, mais j'habite une relative belle maison, dans mon comté de Rosemont, puis moi aussi, je vais me retrouver avec quelques centaines de piastres de plus dans mes poches. Je n'en ai pas besoin. Et ce n'est pas les gens comme nous qui en avons besoin.

Et l'autre iniquité, l'autre iniquité, j'étais bien content...

• (12 h 30) •

Une voix : ...

M. Marissal : Oui, je pourrais le redonner au système d'éducation, je vais aller faire un chèque à la fondation de mon école, mais ça devrait venir du gouvernement, ça, et des contribuables, on ne devrait pas être forcés de faire des dons personnels et de refiler la facture comme ça à des causes de charité. C'est une responsabilité sociale et politique que l'éducation. Et en plus on nous a dit que c'est une priorité.

L'autre iniquité, évidemment, c'est entre les propriétaires et les locataires, on en a parlé abondamment. Et je me dois, aujourd'hui, de déplorer l'insensibilité du ministre et du gouvernement à cette question, parce qu'on a travaillé fort, on a déposé des amendements, la députée de Joliette en a fait, les libéraux en ont fait; ça a été une fin de non-recevoir. On nous a tout simplement dit : Ce n'est pas applicable ou ce n'est pas important, puis de toute façon les locataires vont bénéficier de la baisse des taxes scolaires. Ce n'est pas vrai. Dans le vrai monde, là, ce n'est pas vrai, ça n'arrivera pas, puis tout le monde le sait. Alors, il y a là une iniquité patente.

Il y a aussi le cas des propriétaires non résidents dont on a abondamment parlé aussi, qui est une catégorie en augmentation. Ça, c'est des gens qui viennent coller du fric ici dans des fonds immobiliers, dans des condos, notamment au centre-ville de Montréal, mais il y en a ici certainement aussi, là, dans le Vieux-Québec et dans les nouvelles tours à Québec, puisqu'il y a un boom ici aussi, à Québec, puis ces gens-là ne paient ni impôt ici... puis en plus ils vont payer moins de taxe scolaire. Alors, il y a aussi là une iniquité qui me semble assez patente.

Et je veux aussi parler des propriétaires de locaux commerciaux, qui, eux aussi, sont morts de rire parce qu'ils vont bénéficier de la baisse de taxe scolaire, puis, croyez-moi, il n'y en a pas un qui va baisser le loyer de son commerce. Sur la rue Masson, chez nous, par exemple, qui est notre rue principale, la moitié, sinon les trois quarts de la rue appartiennent à la même famille d'investisseurs immobiliers. Soit, c'est comme ça et c'est ainsi. Sauf que ces gens ont droit de vie et de mort sur les commerces parce qu'en plus, au Québec, on n'a pas de réglementation sur la tarification et sur les loyers commerciaux. Alors, évidemment, ces propriétaires, propriétaires de dizaines de locaux commerciaux, vont se mettre la baisse de la taxe scolaire directement dans les poches. Ils n'en feront pas bénéficier les petits commerces, qui tirent déjà le diable par la queue notamment parce qu'ils sont attaqués par les Amazon et Facebook de ce monde. Alors, c'est comme la tempête parfaite. On est en train de vivre, au Québec, le syndrome de la rue principale, puis le p.l. n° 3 ne fait rien pour régler ça.

Je veux terminer quand même sur un bon point. On a quand même eu une concession du gouvernement sur les revenus de placement des commissions scolaires, qui grappillaient un peu d'argent comme ça, et cet argent servait notamment à offrir des berlingots de lait ou des déjeuners à des enfants qui en ont besoin. Alors, là-dessus, je dois le dire, nous sommes satisfaits. Mais, pour l'ensemble de l'oeuvre, nous serons obligés de voter contre. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. À mon tour d'intervenir sur le projet de loi n° 3.

Par contre, dès le départ, Mme la Présidente, je vais vous demander une petite faveur. J'aimerais m'adresser aux gens de Laval 30 secondes pour dire merci aux gens de ville de Laval, aux pompiers, aux policiers, aux travailleurs d'Hydro-Québec et aux travailleurs d'Hydro-Sherbrooke. Vous le savez, Mme la Présidente, il y a eu une grande panne d'électricité. D'ailleurs, certaines gens de Saint-François sont encore en panne d'électricité, patience. Mais tout le monde a réagi rapidement, et la solidarité des Lavallois a encore émergé, a fait en sorte que les gens se sont soutenus. Donc, je leur dis un grand merci. Et il fait beau à Québec, il devrait faire beau à Laval aussi. On espère que l'électricité va revenir partout.

Donc, projet de loi présenté par le ministre des Finances, projet de loi sur l'éducation. Je suis restée quand même un peu surprise. Vous le savez, Mme la Présidente, ça fait plusieurs années qu'on siège ensemble, j'ai une affection particulière pour l'éducation; pas juste parce que mes enfants ont fait l'école publique de Laval, mais parce que je m'y suis investie pendant 10 ans de façon très particulière. Et, de ce fait, en 1998, quand je suis arrivée, on a parlé de l'abolition des commissions scolaires, et j'ai l'impression que, maintenant, à chaque fois qu'on a l'opportunité de parler des commissions scolaires, on arrive, d'une façon détournée, à parler de cette abolition-là. Mais, le projet de loi qui a été présenté, au départ, quand j'ai entendu le projet de loi, je me suis dit : Le ministre de l'Éducation va être présent, on va sentir sa présence puis on va sentir son insistance sur certains dossiers par rapport à l'éducation. Mais sur celui-là j'ai compris que c'était le ministre des Finances parce que ça passait par le principe de financement et des taxes scolaires.

À Mille-Îles, il n'y a pas de ça très, très longtemps, les citoyens nous interpelaient beaucoup sur la taxe scolaire. Où voyaient-ils une injustice? Ils la voyaient sur le fait que, sur une même rue, une même maison, une même évaluation, il n'y avait pas le même taux de taxe scolaire parce qu'il y a une commission scolaire anglophone, une francophone, et les citoyens se sentaient, du moins de la communauté anglophone, parce que la taxe était plus dispendieuse au niveau des anglophones, injustement taxés par rapport à ça. Alors, comme députée de Laval, avec mes collègues, on a interpelé à un moment très précis le ministre de l'Éducation, parce qu'on parlait de taxe scolaire. Et, dans mon cas, quand je l'ai interpelé, c'était le député de Jean-Talon, qui a eu une attention toute particulière. Et de ça a découlé le projet de loi n° 166, je ne peux pas ne pas en parler, puisque ce projet de loi là a vraiment adressé la problématique très précise de l'équité dans la taxe scolaire.

Il faut aussi comprendre, Mme la Présidente, qu'une taxe scolaire vient donner, puis mon collègue de Rosemont en parlait, une autonomie à la commission scolaire. Donc, elle avait une obligation de répondre au ministère des Finances, c'est-à-dire elle ne peut pas dépasser plus de 0,35 $, mais elle avait quand même une autonomie de gestion puis une autonomie d'attribution. Ce que ça faisait, c'est que ça faisait en sorte qu'une commission scolaire pouvait faire des choix en transport, des choix en concierges, des choix en direction d'école qu'elle attribuait à son financement autonome et qu'elle répartissait dans l'ensemble de ses institutions.

Le projet de loi n° 166 a fait en sorte qu'on a regardé pour s'ajuster dans chacune des régions, faire en sorte qu'un propriétaire anglophone, un propriétaire francophone, même rue mais pas même commission scolaire, avaient le même taux de taxation. Ça rendait la justice un peu plus équitable, mais ça ne touchait pas les propriétaires... Ça touchait les propriétaires mais pas les locataires. Par contre, ça venait équilibrer les choses par rapport à un locataire, un propriétaire, et ça ne venait pas déséquilibrer ce que moi, j'appellerai, à partir de maintenant, la justice sociale.

Pourquoi? Bien, foncièrement, comme contribuable mais aussi comme députée, puis je l'ai toujours facilement annoncé, je pense que les gens qui ont beaucoup de sous ont une responsabilité citoyenne un peu plus forte par rapport à ceux qui en ont moins. Ceux qui ont moins de sous, Mme la Présidente, ils sont souvent locataires, ils ne sont pas souvent propriétaires. Une mère monoparentale de deux enfants, qui malheureusement n'a pas une bonne entente avec l'homme avec qui elle a fait des enfants et qui se retrouve dans la pauvreté, bien, elle n'aura pas de maison. Elle risque de perdre même celle qu'elle avait avec son conjoint parce qu'elle n'a pas beaucoup de sous. Notre obligation, comme gouvernement, tous partis confondus, c'est prendre soin de ces gens, de s'assurer que l'enfant de cette femme aura les mêmes chances que tous les autres enfants de la même rue qui sont peut-être dans une situation plus favorable. De ce fait, quand on parle de justice sociale, bien, on se dit, on devrait protéger les gens qui sont défavorisés, et la plupart du temps c'est le 40 % qui est en location.

• (12 h 40) •

On se répète beaucoup par rapport à certaines volontés puis à certaines perspectives, mais notre volonté, c'est vraiment d'être capables de percevoir quel est le rôle de la commission scolaire face à cette clientèle-là. J'aurais aimé entendre le ministre de l'Éducation me dire : On va garder l'équilibre qu'on a sur le niveau de la taxe scolaire, on va prendre le 900 millions puis on va le mettre sur la table en services, mais en services plus. C'est quoi, les services plus? Bien, mon collègue de Rosemont en a parlé. Ça peut être les berlingots, ça peut être le déjeuner. Je vous dirais que la semaine passée on en a parlé en Chambre, ça peut être les dîners aussi, parce qu'on a vu que, le changement de regard qu'on porte sur le taux de défavorisation de certaines écoles, en ce moment, il va y avoir une bascule, et ça fait en sorte que c'est un petit peu plus difficile. C'est aussi des services en orthophonie, en orthopédagogie.

Donc, le 900 millions aurait pu être mis autrement. Et, plutôt que d'aller le chercher de façon différente dans les commissions scolaires ou dans un niveau de taxation, on le fait autrement.

Plusieurs personnes vous en ont parlé, Mme la Présidente, je n'ai pas besoin de beaucoup revenir sur le principe qui dit : Les propriétaires ne feront pas de fleur, de cadeau, de privilège à leurs locataires. Puis je vous donne une information que mon collègue ne savait pas, mais moi, j'ai une fille qui habite dans Rosemont. Elle est en appartement, elle n'est pas encore assez fortunée pour avoir sa maison, mais elle habite à Rosemont et elle va sur Masson. C'est vraiment notre endroit privilégié quand je vais luncher avec elle parce que c'est vraiment une rue extraordinaire, tous petits commerçants confondus, petites librairies, Citron que c'est bon!, et là aussi... des bons endroits. Je ne vous nommerai pas les restaurants, parce que je vais faire trop de promotion, mais vous avez des bons restos. Bien, ma fille, qui a un loyer qui est raisonnable à sa vue à elle parce qu'elle habite à Montréal, bien, elle n'aura pas de répercussions.

Le ministre a utilisé le principe de «trickle down», donc : Les propriétaires vont être gentils. Malheureusement, ils sont là pour faire des sous, et, de ce fait, bien, ils ne sont pas là pour donner des sous aux locataires. Et ils vont pouvoir aussi bénéficier de la hausse qu'ils imposent aux locataires à chaque année dans la mesure où ils font des sous. C'est quand même des gens d'affaires, il ne faut pas leur en vouloir, ils sont là pour faire des sous. Puis on vient de leur donner l'opportunité d'en faire encore un peu plus.

J'aurais aimé des investissements plus favorables, j'aurais aimé entendre le ministre de l'Éducation. J'aurais aimé aussi qu'on se rappelle du rôle des commissions scolaires et qu'on fasse en sorte qu'on puisse leur reconnaître l'enjeu qu'ils ont localement. Je sais que c'est difficile de penser qu'il y a un groupe qui n'a pas beaucoup de votes parce que le vote n'est pas très populaire, puis qu'on a essayé de trouver des solutions, mais la volonté, c'est de pouvoir permettre à des gens, localement, de prendre des décisions localement. C'est comme si je vous disais... Puis je vais vous rappeler, Mme la Présidente, vous vous en souvenez sûrement, quand on a essayé de fusionner les villes. Bien, il y a moins de commissions scolaires qu'il y a de villes, et ils ont des responsabilités tout aussi grandes puisqu'ils s'assurent du futur de plus de jeunes qu'on pourrait en penser. À Laval, c'étaient 45 000 élèves quand je l'ai quittée, elle augmente à chaque année son nombre d'étudiants à qui elle donne l'opportunité de réussir. Ce 900 millions là aurait pu profiter aux gens qui sont dans les commissions scolaires. Mon collègue de Baldwin-Cartier a bien fait le tour du dossier pour pouvoir amener des amendements, faire un suivi auprès de notre collègue ministre des Finances pour s'assurer qu'on puisse avoir un regard plus équitable, mais malheureusement il n'y a pas eu beaucoup d'ouverture sur cet aspect-là.

J'aurais aussi aimé qu'on entende le ministre de l'Éducation, puisqu'aujourd'hui il a eu à faire face à une question. Quand on pense qu'une école pour enfants handicapés peut fermer et que le ministre, hier, n'était pas au courant... Aujourd'hui, il l'était plus, parce que j'ai l'impression qu'il a été chercher ses informations, mais cette décision-là, elle s'est prise ailleurs que dans les mains des gens de la commission scolaire.

Soyons vigilants, Mme la Présidente. On a cette obligation-là, comme gouvernement, de s'assurer que nos jeunes ont un lieu sain et sécuritaire mais avec les services, qu'on a des citoyens qui n'ont pas beaucoup de sous qui peuvent trouver des moyens d'en avoir plus dans leurs poches. Puis je comprends l'objectif du ministre des Finances d'en donner plus aux citoyens, mais ça commence par le fait qu'on respecte, entre les propriétaires et les locataires, le fait que les deux doivent avoir le même privilège d'avoir plus de sous dans leurs poches. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Viau, la parole est à vous.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Donc, vous savez, je vais intervenir sur ce projet de loi, donc, en ayant, dans un passé pas si lointain que ça, travaillé avec d'autres femmes, d'autres hommes, donc, de la région de Montréal notamment au sein de la commission scolaire. Quand vient le temps de prendre des décisions, je pense, notamment amener un projet de loi important, un projet de loi important, je pense que l'une des premières questions qu'on doit se poser, c'est de se poser la question : À qui profitent les retombées de ce projet de loi? À qui profitent aujourd'hui les bénéfices, donc, qui sont sous-jacents à ce projet de loi? Et visiblement tout un pan de Québécoises et de Québécois a été laissé de côté.

Donc, je pense, entre autres, aux locataires. Aujourd'hui, je ne suis pas sûr, avec l'adoption éventuelle de ce projet de loi, que les frais de location d'un logement, d'un appartement vont baisser.

Je ne suis pas sûr non plus que... Au niveau des baux commerciaux, la même chose aussi. Je représente une circonscription, la circonscription de Viau, où nous avons deux artères qui sont actuellement en revitalisation, c'est-à-dire qu'il y a une réflexion faite par la ville, par l'arrondissement, réflexion qui est accompagnée aussi par les citoyennes et les citoyens, afin de donner vie à ces artères-là. Je pense, entre autres, à l'artère du boulevard Saint-Michel et à l'artère sur la rue Jarry, donc deux artères importantes de notre circonscription. Mais vous savez quoi, Mme la Présidente? Aujourd'hui, donc, nous avons des jeunes entrepreneurs qui aimeraient bien s'installer... ou du moins c'est des personnes qui sont déjà installées, mais le coût de location est beaucoup trop élevé. Et ces avantages qu'on donne aujourd'hui aux propriétaires, uniquement aux propriétaires, ce sont des avantages que tous ceux qui portent le titre de locataire ne bénéficieront pas. Voilà pour moi un des premiers reproches que j'adresse à ce projet de loi.

Il y a un adage qui dit : La critique est difficile, mais l'art est aisé. Cette formule-là, j'aimerais bien l'utiliser pour parler de ce projet de loi et pour parler de l'ensemble de l'action de ce gouvernement. Rappelons... Et ça, je leur donne le crédit, c'était un engagement, c'était un engagement de la CAQ, mais c'est une mesure qui, telle qu'elle est apportée aujourd'hui, n'a pas de nuance, donc n'a pas d'adéquation entre les véritables besoins des écoles québécoises. Et c'est sans parler du caractère inéquitable, comme je viens de l'évoquer tout à l'heure, de ce projet de loi, puisque c'est un projet de loi qui récompense seulement... qui donne seulement aux propriétaires, et pas les locataires.

Aujourd'hui, la réalité, la réalité des milieux scolaires, des réseaux scolaires, que ce soit dans la région de Montréal, partout, dans toutes les régions du Québec, c'est qu'elle fait en sorte qu'il y a des milieux pour lesquels c'est peut-être un peu plus difficile, les milieux dits défavorisés. Donc, par conséquent, dans la région de Montréal, par exemple, une des réponses concrètes que le réseau scolaire a données par rapport à cette situation, c'est en mettant en place anciennement le Conseil scolaire de l'île de Montréal, qui est devenu plus tard le Comité de gestion de la taxe scolaire, qui permet... non seulement qui a permis à ces commissions scolaires, les fruits, les dividendes de la taxe scolaire, de l'investir, donc, les retombées, dans les milieux défavorisés, mais aussi de constituer aussi des achats regroupés, de faire en sorte que, beaucoup de produits qu'ils achètent, que les commissions scolaires achètent, ils les achètent à un prix moindre, donc, parce qu'il y a ce système d'achats regroupés.

Bien, moi, quand je visite les écoles que ce soient les écoles primaires, les écoles secondaires, ce que je trouve, je rencontre des enseignantes, des enseignants, des professionnels, que ce soient des éducateurs spécialisés, des orthopédagogues, des personnes dévouées, dédiées à leur métier, à leur travail. C'est des personnes qui s'engagent au quotidien à faire en sorte que la vie, l'avenir des jeunes puisse être assuré. Mais parfois il y a des moyens, des ressources qui manquent. Et, le réseau scolaire, que ce soient, par exemple, les différentes associations de professionnels, que ce soit l'association du personnel de direction d'école, les fédérations de comités de parents, l'Association des cadres scolaires, la Fédération des commissions scolaires, ce qu'ils nous disent unanimement, c'est d'avoir plus d'investissement dans le milieu scolaire. C'est de cela dont il s'agit. On veut plus d'investissement, plus de moyens qui soient mis à la disposition de ce réseau-là pour mieux accompagner les enfants.

• (12 h 50) •

Et aujourd'hui, donc... Et je m'en voudrais de ne pas... Évidemment, je sais bien que c'est un projet de loi qui concerne la taxe scolaire, mais il faut bien regarder l'ensemble de l'oeuvre de ce gouvernement au niveau de l'éducation, car on ne peut pas passer à côté. Aujourd'hui, quand j'entends, par exemple, le ministre de l'Éducation parler de redonner aux écoles le pouvoir, bien, c'est être complètement déconnecté de ce qui se fait depuis les dernières 15 années dans le réseau scolaire. Depuis les dernières 15 années, les commissions scolaires agissent justement comme des leviers de décentralisation, et la plupart des décisions se prennent directement dans les écoles par les directions d'école, par les conseils d'établissement et aussi, des fois, par les organisations de participation des parents, les OPP. Parler, dire qu'on veut redonner le pouvoir aux parents, c'est ne pas savoir que fait un commissaire scolaire sur une base quotidienne. Le commissaire scolaire, à part d'être un élu, un administrateur de la chose scolaire, c'est quelqu'un qui est engagé dans son milieu.

Et, à titre d'exemple, si vous permettez, Mme la Présidente, je vais vous parler de la réalité de deux d'entre eux que je connais très bien. Je les connais très bien parce que ce sont les deux commissaires scolaires qui représentent la circonscription de Viau, c'est des personnes que je connais depuis de nombreuses années. Et je les ai vues et je les vois encore à l'oeuvre. Et je connais leur engagement et leur dédicace — pardonnez l'anglicisme — entière pour ce qui est... pour la chose scolaire.

Le premier, M. Kenneth George, Kenneth George, il est détenteur d'une maîtrise en sciences politiques, il est un docteur en relations publiques de l'Université Laval. C'est quelqu'un qui a fait carrière dans la fonction publique québécoise. C'est un résident, évidemment, de l'arrondissement Villeray—Saint-Michel—Parc-Extension. Kenneth George enseigne aux HEC de Montréal, à l'Université de Montréal, à l'Université McGill, à l'Université Concordia, à l'Université du Québec en Outaouais. M. George est commissaire scolaire depuis 1990. Au cours de ses mandats, il a cherché à donner aux intervenants locaux les moyens de bien assumer leurs fonctions. Ainsi, c'est quelqu'un qui a colligé et a diffusé de l'information pertinente. Alors, lui, à chaque deux semaines, il publie un bulletin sur tout ce qui se passe dans le réseau scolaire, bulletin qui est adressé aux parents. Et c'est quelqu'un qui est présent dans son milieu. Quand je dis présent dans son milieu, pas seulement dans les écoles, présent dans les groupes communautaires, présent dans la communauté pour accompagner les parents. Et surtout dans des milieux, par exemple, comme le nôtre, un milieu où il y a beaucoup de nouveaux arrivants, donc, la présence de quelqu'un comme M. George est importante.

Le deuxième, M. Mohamed Maazami, M. Maazami, que je connais aussi depuis de nombreuses années, c'est un père de famille, c'est un père de famille impliqué dans les groupes communautaires. Donc, M. Maazami a fréquenté des universités... le cégep, l'université, et tous ses enfants ont étudié à l'école publique. C'est quelqu'un qui croit dans l'école publique. C'est quelqu'un qui, quand il vous parle de l'école publique, il vous en parle avec une passion débordante.

M. Maazami habite le quartier Saint-Michel depuis 25 ans. C'est un quartier dont il connaît, dont il est fier. Il est présent non seulement au sein de la commission scolaire de Montréal comme élu, comme administrateur, mais c'est quelqu'un aussi qui travaille dans les groupes communautaires, un groupe communautaire, donc, le Phare, qui est un organisme qui accompagne, et il le fait bénévolement. Il accompagne des jeunes notamment au niveau de l'aide aux devoirs, au niveau des études surveillées.

Donc, c'est un peu... j'ai voulu illustrer par ces deux personnes que je connais, qui représentent très bien, je crois... Et j'aurais pu évoquer des commissaires que je connais aussi à la commission scolaire de la Pointe-de-l'Île, à la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys ou d'autres commissions scolaires.

Alors, parler des commissions scolaires, parler de la réalité scolaire québécoise en des termes comme, par exemple : On va redonner le pouvoir, c'est ne pas connaître ce qui se passe dans les réseaux des commissions scolaires.

Aujourd'hui, ce sur quoi, donc, nous voulons que le gouvernement s'attarde, c'est sur les besoins des enfants, les besoins des enfants, donc, que ce soit au niveau du primaire, du secondaire, et c'est de s'attaquer au décrochage scolaire, c'est de travailler davantage sur les enjeux de la persévérance scolaire, c'est sur quoi qu'il faille s'attarder. Et, pour ce qui est, pour terminer, Mme la Présidente, donc, de ce projet de loi instaurant un taux unique de taxation scolaire, je pense que mon collègue de Robert-Baldwin a très bien évoqué l'iniquité de ce projet de loi, et évidemment je voterai contre ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. M. le député de Laval-des-Rapides, la parole est à vous.

M. Saul Polo

M. Polo : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, je souhaitais prendre la parole sur ce débat sur le projet de loi n° 3 parce que, comme ma prédécesseure, députée de Mille-Îles, l'a annoncé, elle s'est adressée à la population de Laval, et je vais aussi également m'adresser à la population lavalloise, et particulièrement la population de Laval-des-Rapides et Pont-Viau, les deux quartiers qui sont dans ma circonscription.

Une mise en contexte, Mme la Présidente, parce que ce projet de loi là pousse beaucoup trop loin une réflexion qui a été initiée et les revendications qui ont été partagées par des citoyens, par de nombreux citoyens dans différentes régions du Québec, et notamment à Laval.

Notre estimé collègue de Chomedey, lors du précédent gouvernement, a été celui qui a porté ce projet-là auprès du ministre de l'Éducation, aujourd'hui député de Jean-Talon. Il a porté ce projet de loi au nom de ses concitoyens, et non seulement de ceux de Chomedey, mais ceux de Laval. Et aujourd'hui j'ai le plaisir de siéger non seulement aux côtés de la députée de Mille-Îles, une ancienne présidente de la commission scolaire de Laval, mais également aux côtés de la présidente... de la députée de Westmount—Saint-Louis, une ancienne présidente de la commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier, que nous rencontrions régulièrement, périodiquement pour notamment prendre acte de ses doléances, non seulement d'elle, mais au nom de ceux et celles qu'elle représente, des parents qu'elle représente, des citoyens de la communauté anglophone de Laval et de la grande région des Laurentides, également de Lanaudière, si je ne me trompe pas, parce que la commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier non seulement couvre la région de Laval, mais couvre aussi des territoires qui sont... un territoire qui inclut une partie des Laurentides et de Lanaudière.

Je fais référence à notre collègue ici du salon bleu, le collègue de Chomedey, parce qu'il a été le porteur, il a été le porteur de ces revendications-là. Il a été le porteur des demandes incessantes de la communauté anglophone, des parents, de ceux et celles qui trouvaient injuste de vivre sur une même rue aux côtés d'autres parents qui payaient une taxe scolaire francophone, disons, de la commission scolaire de Laval, inférieure, sensiblement inférieure à celle qu'ils devaient, eux, payer au nom de la commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier. Et nous l'avions mandaté. Et je suis convaincu que, si le député de Jean-Talon prendrait la parole sur ce dossier-là, il vous expliquerait en long et en large de quelle façon il a été... on a fait les revendications nécessaires pour justement essayer d'éliminer ces iniquités entre les deux commissions au sein d'une même région.

Maintenant, ma position et celle de mes collègues ici, c'est que la position, l'engagement de la Coalition avenir Québec, du gouvernement, aujourd'hui... qui respecte un de ses engagements, oui, mais qui, selon nous, fait des mauvais choix, parce que je pense que notre position à nous de l'époque, en février 2017, était une position de compromis, était une position où nous éliminions les iniquités intrarégionales. Donc, des citoyens qui paient les mêmes taxes municipales étaient en droit de demander de payer les mêmes taxes scolaires à ce moment-là. Et c'était un peu ce que nous entendions dans notre région mais ce que d'autres collègues aussi entendaient dans leurs régions respectives.

Maintenant, quel est l'impact, quel est l'effet, quelles sont les conséquences de prendre ces décisions-là, de déposer ce projet de loi et de dire, bien, de façon tous azimuts à travers l'ensemble du Québec nous allons, si on peut dire, imposer un taux de taxe scolaire identique partout, dans les régions, indépendamment des choix et des besoins des différentes commissions scolaires? Moi, je vais vous dire un impact, Mme la Présidente, je vais vous dire un impact d'un courriel que j'ai reçu aujourd'hui, qui est en lien indirect avec le projet de loi d'aujourd'hui, mais qui est aussi en lien direct avec les choix de ce gouvernement-là, qui malheureusement, pour des questions budgétaires, décide d'investir ou d'assigner des sommes scolaires à un taux de taxe scolaire bien inférieur, mais qui, selon nous, est un mauvais choix parce que, là où les parents cherchent et ont des besoins, c'est au niveau des services qui sont accordés à la population.

Ce matin, mon équipe et moi, on recevait un courriel du regroupement lavallois pour la persévérance scolaire, pour la réussite éducative, qui malheureusement ne peut lancer un appel de projets pour soutenir des initiatives en persévérance scolaire et réussite éducative comme par le passé dans cette même période. Pourquoi? Parce que, malgré l'adoption du budget, le nouveau gouvernement ne nous a pas encore confirmé le renouvellement du financement des instances régionales de concertation en persévérance scolaire et réussite éducative. Mme la Présidente, c'est ça, la priorité. C'est ça, ce que les parents ont besoin, c'est ce qu'ils cherchent, c'est de pouvoir justement voir que leurs commissions scolaires travaillent avec les partenaires régionaux et locaux, font émerger des projets, peuvent compter sur le financement accessible à travers ces initiatives-là et justement sont prêts à voir une équité régionale au niveau des taxes scolaires, mais que cette équité-là leur permet, justement, de bien bénéficier des services auprès de leurs enfants, auprès de ceux et celles à qui nous accordons la responsabilité de nos enfants au quotidien au sein du réseau scolaire. Et c'est ça, les priorités que le gouvernement actuel n'a pas.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Il vous reste quelques minutes de temps de parole. Désirez-vous le reprendre à la reprise des travaux? Alors, si vous le désirez, il va y avoir possibilité.

Alors, compte tenu de l'heure des travaux, je suspends jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour. Vous pouvez vous asseoir. L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire. Je suis prête à reconnaître la première intervention. Mme la députée de Saint-Laurent, la parole est à vous.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis très heureuse de me retrouver ici pour pouvoir échanger ma vision de l'éducation à titre de porte-parole en matière d'éducation et d'enseignement supérieur.

Durant la campagne électorale, le gouvernement, le premier ministre avaient promis à ce moment-là de mettre l'éducation de l'avant, être sa grande priorité. Pourtant, le premier projet de loi en matière d'éducation vient retirer 800 millions de budgets autonomes en matière d'éducation. 800 millions de dollars, annuellement, de façon récurrente, sont désormais retirés de tout le réseau de l'éducation, des revenus autonomes. Certes, ils seront compensés par une subvention d'équilibre. Mais, cette compensation, durant les commissions puis l'étude détaillée où est-ce que j'ai pu assister avec le ministre des Finances, il posait souvent la question : Mais c'est quoi, la différence entre 1 $ provenant des taxes scolaires et 1 $ provenant du budget consolidé? Alors, à la question du ministre, malgré qu'on a répondu souvent, mon collègue et moi, le collègue de Robert-Baldwin, qui est l'ancien ministre des Finances, on a pu lui expliquer à maintes reprises, mais ça n'arrivait pas vraiment à rentrer à l'esprit.

Donc, je me permets une dernière explication. Je persiste ici. La grande différence entre de l'argent qui provient des taxes scolaires et du revenu consolidé, les impôts, c'est que nous, là, dans les taxes scolaires, on s'assure aussi que toute personne qui a un immeuble au Québec, bien, participe à l'effort collectif pour financer notre réseau d'éducation. J'avais donné l'exemple suivant au ministre des Finances pour qu'il comprenne, là, que, si on commence à prendre de l'argent de l'impôt, en fait, que ce sont les résidents québécois qui paient, on risque de donner des congés de taxe à des non-résidents. J'avais donné l'exemple suivant : l'ancien penthouse de l'ancienne première ministre a été mis en vente, et un non-résident, un millionnaire, médecin, américain l'a acheté. Il ne risque pas de vivre au Québec. Il a même dit qu'il va simplement avoir un pied-à-terre au Québec. Lui, quand il a acheté son penthouse à 4,6 millions de dollars, bien, il y avait un compte de taxes qui allait avec cette magnifique résidence, et il s'attendait à payer, par exemple, 6 000 $ de taxe scolaire. Là, avec le dépôt du projet de loi du ministre des Finances, il va recevoir une baisse d'impôt. Donc, moi, et vous, et toutes les personnes qui nous regardent à la maison, aujourd'hui, collectivement, nous donnons une baisse d'impôt à des millionnaires étrangers, parce que le penthouse du médecin américain... bien, il y en a d'autres aussi qui font des investissements au Québec.

On est très contents, au Parti libéral du Québec, des investissements étrangers, mais on ne veut pas commencer à financer des baisses d'impôt aux étrangers à même nos impôts collectifs. Et c'était pour ça qu'on avait apporté un amendement, et on avait vraiment insisté sur cet amendement. On voulait restreindre la portée des baisses de taxe scolaire. On avait dit la chose suivante, et on le répète encore, et on espère qu'éventuellement le ministre des Finances va entendre raison. On est pour des baisses d'impôt pour les Québécois, pas pour les étrangers, pas pour les non-résidents. Alors, on avait proposé d'avoir un taux de taxe scolaire pour les Québécois puis un autre pour les non-résidents. En aucun temps le ministre des Finances n'a montré d'ouverture. Pour lui, là, c'est impossible de faire deux affaires en même temps au Québec. Autrement dit, on ne peut pas marcher et mâcher de la gomme. Alors, aujourd'hui, c'est nous tous qui allons financer des baisses d'impôt pour des non-résidents.

Aussi, vous vous rappelez certainement, Mme la Présidente, que, lorsque le ministre des Finances a présenté son projet de loi n° 3, il a fait une conférence de presse. À cette conférence de presse, la question a été posée : Mais vous comprendrez que la baisse des taxes scolaires ne va profiter qu'aux propriétaires, et davantage aux propriétaires plus riches?, et sa réponse était la suivante : Oui, mais, non, les autres aussi, par exemple, les locataires vont en profiter grâce à la théorie du ruissellement. À mon grand étonnement, je me suis dit : Je vais poser la question à quelques personnes... — oui, oui, vous l'avez dit en conférence de presse, M. le ministre des Finances. Et, à mon grand étonnement, lorsqu'on a eu des auditions publiques, je me suis dit : On va poser la question s'il y a des gens qui croient vraiment à la théorie du ruissellement. Alors, j'ai été très rassurée que la très grande... en fait, tout le monde qui sont venus ont dit : Bien, non, on comprend tous que le propriétaire qui reçoit une baisse d'impôt, bien, évidemment, il va l'empocher, il ne commencera pas à la redistribuer à ses locataires. Mais, pour être certains, on a même demandé à la CORPIQ, qui a été entendue en commission particulière, et eux autres aussi ont dit : Bien, non, on n'enverra pas une directive au propriétaire de donner des baisses d'impôt aux locataires.

Alors, quand le ministre des Finances dit que cette baisse est pour l'ensemble des Québécois, quand on s'apprête à donner 800 millions de dollars de baisses d'impôt, il faut le faire correctement pour que ça profite à l'ensemble des Québécois. Mais ici, au Québec, on a, oui, des propriétaires, mais on a aussi des locataires. Dans certaines régions, c'est 60 % des locataires. Alors, tous les locataires aujourd'hui, j'aimerais vous souligner que, dans ce 800 millions de dollars de baisses d'impôt, vous avez un gros zéro, parce qu'évidemment ça n'a pas été prévu dans ce projet de loi. Ce projet de loi ne vous vise pas, il ne vise que des grands propriétaires. Et plus vous êtes riche, plus la baisse est importante.

La chaire en fiscalité puis en finances publiques a été entendue. Le titulaire de la chaire de recherche, c'est Luc Godbout. On lui a posé la question suivante... Luc Godbout a été quand même le président de la commission des finances publiques, quand il a fait le mandat d'initiative sur la réforme de la fiscalité, il a fait toute une réflexion, là, là-dessus. Donc, c'est quand même un très grand spécialiste de la fiscalité. On lui a posé la question suivante : Quand on a 800 millions de dollars à accorder en baisse d'impôt, est-ce que c'est une mesure progressive de le faire par des baisses de taxe scolaire? La réponse a été assez simple, ça a été non. La manière la plus progressive de le faire, évidemment, c'est par le régime d'impôt.

Parce que, vous savez, Mme la Présidente, on a des paliers d'imposition et on peut s'assurer que, quand on veut viser tous les Québécois, bien, on le fait par l'impôt. Ici, cette mesure, bien évidemment, fait fi de la recommandation des experts, et, évidemment, non seulement il va y avoir plusieurs collègues du ministre qui vont pouvoir empocher des importantes baisses de taxe scolaire, mais il y aura plusieurs Québécois qui, aujourd'hui, n'auront pas l'occasion d'avoir une baisse de leur fardeau fiscal.

J'aimerais aussi continuer sur une affaire... Parce que vous savez, présentement, je siège, là, au projet de loi n° 12, qui s'appelle les frais chargés aux parents. Ce sont deux projets de loi, là, qui sont tellement importants, le projet de loi n° 3 et le projet de loi n° 12. En ce moment, là, dans le projet de loi n° 12, on entend la préoccupation de l'ensemble du réseau, qui dit la chose suivante : Le gouvernement de la CAQ commet une importante brèche dans le droit de l'instruction publique, parce que le principe, c'est la gratuité, et les exceptions, là, doivent demeurer des mesures exceptionnelles, surtout pour assurer et toujours tendre vers l'égalité des chances. Tant au secondaire et maintenant au primaire, il y a de plus en plus de projets pédagogiques particuliers. Le ministre de l'Éducation, à son grand étonnement, bien, il a appris qu'évidemment, des projets pédagogiques particuliers, il y en a qui étaient, oui, à 250 $, mais il y en a d'autres à 10 000 $. Plus précisément, il y en a un, par exemple, tennis, 8 200 $. On comprend, là, que les familles à faibles revenus n'auront pas la capacité de payer à 8 200 $ un projet particulier au tennis.

• (15 h 10) •

Alors, on a posé la question suivante à la commission scolaire de Laval : Si on prend l'ensemble de vos projets pédagogiques particuliers, combien il en coûterait? 2 millions de dollars. Là, on ne nage pas dans les milliards, là. 2 millions de dollars, et on donnerait l'égalité des chances à tous nos élèves, peu importe la fortune de leurs parents ou le manque de fortune de leurs parents. On avait aussi la Fédération des commissions scolaires. On leur a demandé : Si on extrapole la donnée qui nous a été établie par la commission scolaire de Laval, il en coûterait combien à tout le réseau? Autour de 300 millions. Et si on exagérait, 400 millions de dollars. Le projet de loi n° 3 soustrait 800 millions de dollars, au réseau de l'éducation, de budgets autonomes, et, en ce moment, dans le projet de loi n° 12, on a besoin de 400 millions de dollars pour assurer l'égalité des chances et préserver la Loi sur l'instruction publique, pour ne pas commettre aucune brèche à une loi qui a été, oui, un legs libéral.

Mme la Présidente, je comprends que le gouvernement est majoritaire, mais pas parce qu'on est majoritaires qu'on ne peut pas faire preuve de souplesse. Tout au long de l'étude détaillée du projet de loi n° 3, on est revenus très souvent à la charge pour rappeler que les besoins en éducation sont importants, que chaque dollar va compter. On sait qu'il manque d'espace, on sait aussi qu'il y a une pénurie d'enseignants, on sait qu'il y a aussi tout le personnel de soutien auquel on fait appel, qu'on a besoin davantage dans notre réseau. C'est très difficile de comprendre aujourd'hui que le premier projet de loi du gouvernement de la CAQ retire 800 millions de budgets autonomes. En fait, si le gouvernement veut faire preuve de prudence et être à l'écoute de ceux qui sont sur le terrain, à tout le moins, là, il devrait nous rejoindre à mi-chemin, et peut-être ne pas avoir choisi le taux le plus bas pour uniformiser la taxe scolaire, et à s'assurer qu'on est capables d'avoir, à tout le moins, 400 millions de dollars pour répondre à tous les rêves et ambitions de nos jeunes élèves, que ce soit jouer au hockey, devenir actrice ou faire de l'art, de la musique ou des sciences. En ce moment, il nous manque 400 millions de dollars, et le ministre des Finances, malheureusement, fait la sourde oreille là-dessus. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Alors, je suis prête à entendre un autre intervenant. Alors, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la parole est à vous.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Donc, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur l'adoption finale du projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire, qui a été déposé par le ministre des Finances le 6 décembre dernier. Il s'agit d'un projet de loi d'importance qui touchera directement les quelque 60 % de Québécois qui sont propriétaires et qui paient chaque année des taxes scolaires.

Je voudrais, d'entrée de jeu, quand même souligner les commentaires de notre critique en matière de finances, le député de Robert-Baldwin, qui a quand même souligné des bonnes relations, bonne entente avec le ministre des Finances, bien qu'il y ait un désaccord sur le fond, mais beaucoup de politesse et de respect mutuel. C'est bon à savoir que l'ex-ministre des Finances et l'actuel ministre des Finances sont capables de bien échanger en commission parlementaire, parce que c'est vraiment une nouvelle équipe qui est ici, des nouveaux parlementaires, et je pense que c'est un exemple, de bien travailler ensemble, même si on peut avoir des différences par rapport aux stratégies qu'on va adopter pour s'adresser à un enjeu. Et je ne suis pas surprise qu'il y ait une bonne relation entre ces deux personnes.

Alors, j'ai eu l'occasion de prendre la parole le 13 février dernier, lors du débat sur l'adoption du principe du projet de loi, et je me suis tenue informée de l'avancée des travaux avec intérêt, puisque, comme j'ai pu le mentionner lors du débat sur l'adoption de principe, il s'agit d'un enjeu qui touche évidemment tous les Québécois, tous les députés, dans toutes les régions, mais j'ai plusieurs commissions scolaires dans mon comté de Notre-Dame-de-Grâce, donc il y a la commission scolaire de Montréal, évidemment, la plus grande, la commission scolaire de Marguerite-Bourgeoys, mais aussi la commission scolaire English-Montréal.

Alors, Mme la Présidente, les taxes scolaires servent à financer des services importants, beaucoup les infrastructures d'une école, et, en consultations particulières, cette réalité a été rappelée. Les revenus de la taxe scolaire servent à financer notamment l'entretien des écoles et des équipements, la consommation énergétique, pensons notamment au chauffage, les frais de gestion des directions des écoles et des centres gérés par la commission scolaire. Une partie des dépenses est liée au transport scolaire. Ce sont donc des dépenses essentielles pour le bon fonctionnement de notre réseau de l'éducation.

Mme la Présidente, qu'est-ce que vient faire le projet de loi n° 3? Bien, simplement, c'est de transférer une charge de 900 millions de dollars des propriétaires fonciers vers l'ensemble des contribuables québécois. En ce moment, ce sont les 60 % de Québécois qui sont propriétaires qui défraient ces 900 millions de dollars via la taxe scolaire. Cette taxe est aussi payée par les propriétaires non résidents, notamment à Montréal. Après l'adoption du projet de loi, ce sera plutôt l'ensemble des contribuables qui devront payer collectivement ce 900 millions de dollars via les revenus du gouvernement qui découlent principalement de l'impôt sur le revenu.

Le gouvernement présente ce projet de loi comme une baisse du fardeau fiscal des Québécois, mais en réalité il s'agit d'une baisse du fardeau fiscal pour certaines personnes seulement. Ce projet de loi ne fait rien pour les 40 % des Québécois qui sont locataires. Qu'on ne se trompe pas, donc, Mme la Présidente, nous sommes dans la saison de renouvellement des baux, je crois que personne ne croit que la baisse des taxes scolaires sera refilée aux locataires via une baisse du loyer.

La baisse de la taxe scolaire proposée par ce projet de loi est aussi très inéquitable. Ceux qui profiteront de la plus grande baisse de la taxe scolaire seront ceux qui possèdent des propriétés à forte valeur, alors qu'il faut le souligner les principaux bénéficiaires n'en ont pas véritablement besoin, de cette baisse de taxe. Je pense que vous comprenez bien ça, Mme la Présidente.

Alors, lors de l'étude détaillée en commission, nous avons proposé que les propriétaires d'une valeur supérieure à 1 million de dollars ne puissent pas bénéficier d'une baisse de taxe scolaire. Je pense que les Québécois seront d'accord avec nous que, lorsqu'une personne possède une propriété dont la valeur dépasse de trois fois la valeur d'une maison unifamiliale au Québec, ces propriétaires n'ont pas un urgent besoin, sinon pas un besoin du tout, d'une réduction de la taxe scolaire. Hélas! Cette suggestion a été rejetée.

Nous avons aussi proposé que les propriétés détenues par des personnes qui ne résident pas — donc, des non-résidents du Québec — sur une base permanente et qui ne paient pas d'impôt sur le revenu soient exclues de la baisse de la taxe scolaire. Alors, pourquoi se priver de ces revenus? Hélas! Encore une fois, cette proposition a été rejetée par le gouvernement.

Le gouvernement a fait le choix conscient de donner une baisse de taxe scolaire à des propriétaires non résidents, qui ne demandaient visiblement rien à ce chapitre et ne s'attendaient certainement pas à un cadeau du ministre des Finances, et de refiler le manque à gagner à l'ensemble des contribuables québécois. Si le gouvernement souhaitait réduire le fardeau fiscal des Québécois d'une manière beaucoup plus équitable et efficace, il aurait dû agir sur l'impôt du revenu.

Dans un autre ordre d'idées, Mme la Présidente, on peut néanmoins se réjouir que le projet de loi ait été modifié pour venir compenser toute perte de revenus au chapitre des sommes qui relèvent des placements réalisés par le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal. Et, je vous dirais, ça, ça affecte beaucoup la commission scolaire de Montréal, où le taux de pauvreté chez les enfants est très élevé. Alors, cette année, cela représente près de 11,5 millions de dollars qui sont générés sous forme d'intérêts sur les sommes de la taxe scolaire et qui sont réinvestis dans des programmes visant à contrer la pauvreté. Donc, pensons, par exemple, à un programme de coalition... de collations dans certaines écoles. Et, comme je vous le dis, moi, j'ai été beaucoup sensibilisée à cette question par la commission scolaire de Montréal, qui a un très bon programme de petits-déjeuners pour les enfants, sur toute l'île de Montréal, pour les enfants qui sont issus de familles qui vivent sous le seuil de la pauvreté.

Mais ceci est une maigre réjouissance quand on considère que le gouvernement, via le projet de loi n° 3, doit compenser la baisse des revenus de la taxe scolaire par une injection de 900 millions de dollars, annuellement, provenant des coffres de l'État, juste pour maintenir le statu quo. Parce qu'au final c'est ça qu'il faut retenir. Alors, le gouvernement dépense 900 millions de dollars sans aucun effet bénéfique sur le réseau de l'éducation, 900 millions de dollars qui ne créent pas de nouvelles classes pour lutter contre la surpopulation de nos écoles, 900 millions de dollars qui n'ajoutent pas de ressources pour les élèves en difficulté, 900 millions de dollars qui n'ajoutent pas un seul enseignant dans le réseau.

• (15 h 20) •

J'aimerais quand même citer aussi, quand on parle d'alléger le fardeau fiscal des Québécois, donc, c'est M. Godbout, de la chaire de recherche en fiscalité de l'Université de Sherbrooke, qui est venu s'exprimer en commission parlementaire. Et donc le député de Robert-Baldwin qui dit : Quand on parle — suite à son intervention — du fardeau fiscal au Québec, c'est clair que, oui, le fardeau fiscal, globalement, au Québec, est plus élevé qu'ailleurs au Canada. Quand on regarde la taxation scolaire, par contre, le fardeau de la taxe scolaire au Québec est moins élevé que dans les autres provinces. Les taxes foncières ensemble, municipales et scolaire, oui, elles sont plus élevées qu'ailleurs, mais la partie scolaire, elle n'est pas plus élevée. Au contraire, elle est même moins élevée. Donc, si on voulait vraiment, et c'est le député de Robert-Baldwin qui le dit, adresser la question du déséquilibre entre le niveau de taxation au Québec versus le reste du Canada, on aurait pu et on aurait dû porter notre attention à l'impôt sur le revenu, qui, lui, est bien plus élevé ici qu'ailleurs. Et donc ce serait une mesure beaucoup plus équitable. Ça a été souligné par, donc, M. Godbout, mais aussi le député de Robert-Baldwin.

Donc, en conclusion, Mme la Présidente, nous sommes très sensibles au fait que le fardeau fiscal des Québécois demeure important malgré les efforts soutenus des dernières années afin de mettre en ordre les finances publiques et réduire ce fardeau. Le projet de loi fait fausse route parce qu'il n'apporte rien au réseau de l'éducation, dont il fragilise le financement. Il n'est pas non plus une réduction efficace et équitable du fardeau fiscal des contribuables.

C'est donc pour ces raisons, Mme la Présidente, que nous voterons contre l'adoption de ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Joliette, la parole est à vous.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Alors, voici l'étape ultime de ce long travail entourant le projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire.

J'aimerais vous dire que c'est avec bonheur que j'interviens à cette étape-ci. C'est toujours avec bonheur que j'interviens évidemment pour faire part de notre point de vue comme troisième groupe d'opposition. Mais évidemment on ne se réjouit pas de l'adoption de ce projet de loi. Le ministre connaît bien nos arguments. On a eu le temps de les exposer à plusieurs reprises. Mais là on est à l'étape ultime. On est à l'adoption finale.

Donc, je pense que c'est quand même important de dire que ce que le gouvernement souhaite faire adopter incessamment, c'est quand même quelque chose qui a des impacts très, très importants sur, je dirais, nos choix en matière d'éducation, de finances publiques, de politiques fiscales aussi. D'un côté, comme vous le savez, c'est une réforme qui, en uniformisant le taux de taxe scolaire, va avoir pour effet de priver le réseau, donc, des commissions scolaires de revenus autonomes de l'ordre de 800 millions. Évidemment, ces revenus-là vont être compensés par le gouvernement, ce qui veut donc dire que c'est un choix budgétaire de décider que... parmi tous les choix que nous pourrions faire en matière d'éducation, on décide que la priorité... Parce que c'est le premier geste qui a été posé, d'ailleurs, dans le domaine de l'éducation, ce projet de loi n° 3. On décide donc qu'il y a 800 millions de fonds publics qui vont être consacrés à cette uniformisation de la taxe scolaire plutôt, par exemple, de l'investir pour d'autres fins, d'autres objets pressants dans le milieu de l'éducation.

Et c'est sûr qu'en ce moment même je suis en commission parlementaire sur le projet de loi n° 12, qui vient donc marquer une brèche très, très importante sur toute la question de la gratuité de l'accès du réseau public d'éducation au Québec, avec le principe, donc, de la facturation qui trouve vraiment une consécration noir sur blanc dans la loi, dans le règlement que le ministre va édicter également. Donc, ce n'est pas rien, ce qui est en train de se faire via le projet de loi n° 12 également. Et ce qu'on nous a dit, les experts du terrain nous ont dit, c'est que, tout au plus, si on voulait rendre tous les projets particuliers, profils, concentrations, les programmes, donc, qui répondent à des objectifs plus précis de certains étudiants, ça pourrait représenter, là, en étant très, très, très large dans l'évaluation, un maximum de 400 millions de dollars.

Donc, c'est une somme qui peut paraître importante. Mais, quand, d'autre part, le gouvernement fait le choix de se priver de 800 millions, de priver les commissions scolaires de 800 millions de revenus autonomes et de les compenser, évidemment, pour le même montant, c'est un choix qu'il fait, alors qu'il aurait pu faire un autre choix, et je trouve ça très, très évocateur. Je trouve ça très pertinent de souligner que, cette semaine, on est justement en plein dans l'évidence de ces choix-là, ce qui devrait, selon nous, être évident, dans les choix, en étant dans ces deux projets de loi en même temps, de dire : Est-ce que c'est vraiment le bon choix? Est-ce qu'il fallait uniformiser, de manière urgente, la taxe scolaire au Québec au taux le plus bas? Je l'ai dit hier, qu'on aurait pu tout à fait choisir le taux à 0,14 $ au lieu de dire : On va descendre jusqu'à 0,10 $. C'est des choix qui auraient pu être faits, puis on aurait pu, donc, avoir beaucoup moins d'argent à compenser au réseau des commissions scolaires, et c'est de l'argent qui aurait été disponible pour s'assurer de l'égalité des chances et que ce n'est pas le portefeuille des parents, que ce n'est pas les moyens des parents, au Québec, qui vont déterminer le type de projets particuliers, le type de programmes dans lesquels leurs enfants peuvent évoluer à l'école.

Donc, pourquoi je vous dis ça? C'est qu'évidemment, sur le fond des choses, on n'est pas d'accord depuis le début, on ne l'est pas plus aujourd'hui, parce que ce n'est pas, selon nous, le bon choix qui se fait quand, au-delà de cette question-là, il y a toujours des besoins criants pour les élèves au Québec, il y a des besoins criants en termes de services, en termes de soutien par des spécialistes dans nos écoles. On va me dire que, dans le dernier budget, il y a eu un montant de 47 millions qui a été dégagé pour ce soutien-là. Oui, je m'en réjouis, mais vous savez que le montant qui serait requis pour répondre à tous les besoins et à toutes les compressions qui ont été faites par l'austérité libérale, ce serait 160 millions. Donc, on est loin du compte. Et ça, ce sont des élèves qui sont là en ce moment, dont on souhaite la réussite, dont on souhaite le meilleur accompagnement possible, et ce choix-là n'est pas au rendez-vous pour soutenir adéquatement les élèves qui sont dans le réseau public, autant au préscolaire, au primaire qu'au secondaire. Il me semble que ce serait assez fondamental de se donner collectivement comme priorité de répondre à ces besoins-là.

Il me semble aussi que ce serait assez fondamental de se donner comme priorité de répondre aux besoins de nos enseignants, qui sont en train de tomber au combat. On a les infirmières qui vivent des moments extrêmement difficiles avec le temps supplémentaire obligatoire. Bien, on est en train de vivre la même chose, parce qu'on apprenait cette semaine qu'il y a des commissions scolaires, il y a des écoles où c'est rendu qu'on exige des enseignants qu'ils fassent de la suppléance obligatoire à l'intérieur de l'école quand il y a un collègue qui n'est pas là, qui est absent à la dernière minute, qui est malade. Donc, ce sont parfois les enseignants, tellement il y a une pénurie et tellement la profession n'est pas valorisée et qu'il y a une baisse des inscriptions dans les facultés. On est donc rendus dans cet état où les enseignants eux-mêmes sont en train de faire la propre suppléance dans les écoles, avec tous les impacts que ça a évidemment, sur la surcharge de travail, sur l'épuisement, qui est déjà tellement présent chez nos enseignants, et la difficulté de rétention en plus.

Donc, oui, il pourrait y avoir des mesures pour mieux soutenir nos enseignants, pour avoir de l'aide à l'intérieur des classes, pour pouvoir aussi mieux accompagner les élèves qui ont des problèmes de comportement, qui ont des difficultés d'apprentissage plus importantes. C'est comme ça qu'on peut donner une soupape à nos enseignants, c'est comme ça qu'on peut les aider véritablement.

Donc, on pourrait tellement aider nos élèves, on pourrait soutenir nos enseignants, on pourrait s'assurer que le système public d'éducation au Québec fonctionne beaucoup mieux avec 800 millions, qui est donné pour une uniformisation de taxe scolaire, ce qui, je le répète, n'apparaît vraiment pas comme la priorité, compte tenu de l'ensemble des besoins qui sont présents en ce moment. Et, oui, c'est assez choquant de voir qu'on est en train de débattre, dans une autre commission, sur un autre projet de loi, en ce moment, où on est en train de dire qu'on va facturer aux parents sans plafond, sans balise, parce que malheureusement le ministre de l'Éducation a refusé, encore hier, de s'engager à ce qu'il y ait un plafond pour les contributions financières qui vont être demandées aux parents, je le rappelle, dans le réseau public, pour toutes sortes de projets particuliers, de concentrations, de profils sport-études, arts-études.

• (15 h 30) •

Alors, c'est quand même assez troublant, assez inquiétant de voir qu'il n'y aura pas ces balises, on est en train de consacrer cette possibilité-là de facturer puis, par ailleurs, on est en train de se priver de 800 millions et de décider que le 800 millions, il va aller simplement pour compenser les commissions scolaires qui sont privées de revenus autonomes pour cette idée d'uniformisation au taux le plus bas. Et il me semble qu'on avait des propositions intéressantes. On avait des propositions qui auraient pu, donc, couper la poire en deux, dire : O.K., le gouvernement veut aller dans cette voie-là, bien, qu'il le fasse en baissant de 400 millions, mais au moins en laissant un 400 millions du 800 millions pour s'assurer de l'égalité des chances, pour s'assurer d'un accès juste et équitable à tous les élèves du Québec pour pouvoir avoir accès à ces programmes pour lesquels il y a des frais. Et il ne faut pas se le cacher, c'est un frein pour plusieurs parents moins nantis de milieux défavorisés, tellement que ce qu'on voit comme phénomène en ce moment, ce sont des fondations dans les écoles publiques qui font toutes sortes de levées de fonds, qui vendent des agrumes, qui vendent des boissons chaudes, qui vendent du chocolat. Il y a beaucoup d'imagination, c'est formidable de voir ça, mais ce n'est pas normal de voir que, maintenant, ce sont des fondations dans les écoles publiques qui essaient de donner un accès équitable. Et on est loin du compte parce qu'évidemment que, si ces fondations-là peuvent parfois aider quelques élèves, ils sont loin de pouvoir répondre à tous les besoins de tous les parents qui ont des difficultés financières ou qui ont moins de moyens financiers.

Donc, c'est un véritable enjeu. Et là le gouvernement, plutôt que de dire : Oui, on va y aller pour l'égalité des chances, on va se donner toutes les possibilités de la réussite de tous nos élèves, qu'importe leur milieu... Leurs passions, elles sont aussi importantes s'ils viennent de milieux défavorisés que s'ils viennent de milieux favorisés, puis encore plus, probablement, parce qu'ils peuvent avoir beaucoup plus d'écueils et de défis dans leur parcours scolaire pour toutes sortes de raisons, donc la persévérance scolaire, prévenir le décrochage, s'assurer de l'intérêt des jeunes, c'est encore plus important, mais c'est le message inverse qu'on envoie parce que ce qu'on envoie, c'est un système à deux vitesses qui est de plus en plus en train de prendre forme à l'intérieur même du réseau public. Et en même temps on a décidé qu'on allait uniformiser la taxe et se priver d'un 800 millions de dollars qui, je pense que vous l'aurez compris, aurait pu, selon nous, être utilisé à bien meilleur escient pour la réussite de nos élèves, pour l'égalité des chances de tous les enfants du Québec.

Par ailleurs, au-delà du principe et du choix, évidemment, que nous n'approuvons pas du tout, qui est porté par le projet de loi n° 3, il y a, à l'intérieur même, des choix qui sont faits qui privilégient les propriétaires au détriment des locataires et qui vont profiter autant aux propriétaires qui ont de riches fortunes, donc des parcs immobiliers importants, des résidences luxueuses de plusieurs millions de dollars, les propriétaires commerciaux tout autant que le petit propriétaire qui a un bungalow. Donc, tout ça est sur le même pied. Et par ailleurs on laisse tomber les 40 % de Québécois qui sont des locataires et qui, d'un point de vue de justice et d'équité fiscale, auraient dû pouvoir bénéficier, au même titre que les propriétaires, de cette uniformisation de la taxe scolaire.

Or, à notre plus grande surprise, parce que le ministre avait démontré une ouverture quand il a déposé le projet de loi, à notre plus grande surprise, rendu dans l'étude détaillée, il n'y a pas eu cette ouverture-là, malgré les amendements qu'on a déposés. On est même revenus à la charge cette semaine lors de la prise en considération en se disant : Peut-être que ça a mijoté davantage et qu'il va y avoir une ouverture. Mais non, on n'a toujours pas eu cette ouverture-là pour permettre tout simplement quoi? Ce qui devrait être l'équité de base, ce qui doit même être une obligation des propriétaires de refiler la baisse de la taxe scolaire aux locataires pour s'assurer que les locataires vont en bénéficier. Évidemment que ça peut être des sommes très modestes, évidemment que les autres éléments de la fixation des loyers doivent être tenus en compte, mais c'est un élément fondamental. Et vous savez quoi, Mme la Présidente? Les locataires, ils n'ont même pas accès à cette information-là. Donc, ils ne savent même pas comment ils pourraient se plaindre parce qu'ils n'ont pas accès à toutes ces informations-là, de c'est quoi, le niveau de taxe, la baisse de la taxe, la différence de taxe par rapport à l'année précédente, même chose pour toutes sortes d'autres éléments.

Donc, on a vraiment amené des propositions constructives, lors de l'étude détaillée, qui, malheureusement, ont été rejetées et ont été rejetées encore cette semaine lors de l'étape de la prise en considération. Et c'est particulièrement, je dirais, négatif comme message qui est envoyé aux locataires parce que c'est comme si, en quelque sorte, le gouvernement acceptait de cautionner ou, je dirais, de ne pas s'ingérer dans la déclaration, qui est quand même assez grave, des dirigeants de la CORPIQ, qui ont dit clairement aux propriétaires de duplex, de triplex, aux propriétaires immobiliers du Québec de ne pas refiler... Ils n'ont pas juste dit : Bien, regardez ça, comportez-vous comme vous le pensez, ils ont dit : On vous dit de ne pas refiler la baisse de taxe scolaire à vos locataires parce qu'on devrait être capables de garder tout cet argent-là pour toutes sortes de raisons pour lesquelles ils essaient de se justifier. Mais c'est quand même inquiétant. Puis, comme gouvernement responsable, face à une telle déclaration, il me semble qu'on devrait prendre les moyens pour s'assurer que les propriétaires ont un signal clair que ce n'est pas facultatif, que ça devrait être une obligation que leurs locataires puissent bénéficier, évidemment, de la baisse de la taxe scolaire.

Alors, malheureusement, il y a un gros écueil en termes d'équité dans le projet de loi pour les locataires, évidemment, entre les personnes très bien nanties et les personnes moins nanties. Il y a, évidemment, toute la question des propriétaires étrangers, donc, qui sont soumis absolument à la même baisse, alors qu'on sait que, dans plusieurs cas, ce sont des gens qui ne paient pas nécessairement leurs impôts ici, qu'il y a de la spéculation derrière tout ça. C'est un autre enjeu. Le ministre a dit qu'il allait regarder ça de près. Je l'encourage véritablement, effectivement, à regarder ça de près.

Mais tout ça pour vous dire que, sur le fond des choses, autant sur le 800 millions qui est destiné à cette réforme-là, autant sur les principes fondamentaux d'équité, on ne peut pas être d'accord, pas plus qu'on peut être d'accord en termes d'efficacité économique, parce que des experts économiques eux-mêmes sont venus nous dire qu'en termes de politique fiscale on n'était pas du tout en train de faire une réforme fiscale qui répondait aux meilleurs objectifs d'équité, bien sûr, mais aussi d'efficacité fiscale. Donc, on aurait aimé... On aurait pu s'attendre à ce que le ministre des Finances prenne acte de tous ces arguments, prenne acte de cette réalité-là et apporte des modifications au projet de loi, malheureusement ça n'a pas été le cas.

Ceci dit, nous espérons que les priorités en éducation ne seront pas, pour la suite des choses, de consentir, donc, cette uniformisation de taxe scolaire et toutes autres réformes qui vont nuire à l'égalité des chances, qui vont nuire à la réussite, qui vont nuire aux investissements qui sont requis pour que le réseau public retrouve ses lettres de noblesse, remplisse parfaitement sa mission et puisse accompagner nos jeunes, nos enfants, nos adolescents de la meilleure manière possible pour que tous puissent réussir, parce que la réussite des élèves, c'est la réussite de tout le Québec. Et j'espère que le gouvernement est conscient de ça, malgré le message qu'il envoie aujourd'hui. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Y a-t-il d'autres interventions? Non. Alors, je vais mettre aux voix le projet de loi... M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de faire un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, qu'on...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, M. le leader du gouvernement.

Vote reporté

M. Caire : En vertu de l'article 223, je vous demanderais de reporter le vote à la prochaine séance, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, tel que demandé par le leader du gouvernement, le vote sera reporté aux prochaines affaires courantes, alors, à la prochaine séance. M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement?

• (15 h 40) •

M. Caire : Excusez-moi, Mme la Présidente, là, c'est... mon collègue. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 1, Mme la Présidente, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 2

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 10 avril 2019 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Francine Charbonneau

Mme Charbonneau : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir d'intervenir pour le p.l. n° 2. Je vais faire mon point en différents facteurs, je vais vous les énumérer. Je vais commencer par la consultation, puis la cohérence, puis je vais terminer avec la contestation.

J'ai vraiment fait une recherche différente, je vous dirais, puisque la volonté du ministre, quand il a déposé son projet de loi, le projet de loi n° 2, était pour... Et je le sens sincère dans la protection qu'il veut faire pour les jeunes adultes du Québec. C'est un débat, vous le savez, Mme la Présidente, qu'on a fait dans la législation précédente. Vous y étiez. Chaque parti a pris le temps de faire de grandes discussions par rapport à la consommation du cannabis. On se rappelle, hein, que ce n'est pas une décision du gouvernement du Québec, mais bien une décision du gouvernement fédéral de nous imposer cette volonté-là. Et, dans le fond, ce qu'il nous a dit, c'est : Si vous ne faites pas vos règles, on va vous en imposer. Donc, ce que nous, on a choisi de faire dans la législation précédente, c'est de prendre à bras-le-corps ce projet-là et de faire des règles qui nous ressemblaient.

Je reviens sur ce principe-là pourquoi? Bien, parce que, dans la législation précédente, les consultations ont été quand même très longues, elles ont été ardues, mais on partait de zéro. On partait d'un projet de loi qui était fédéral et non d'un projet de loi qui était provincial au départ. Donc, ma collègue, au moment du projet de loi, qui était ministre — maintenant, je peux la nommer, hein, parce que Mme Charlebois, elle est toujours, pour moi, quelqu'un d'important, mais malheureusement n'est plus une élue — Mme Charlebois avait passé des heures et des heures... J'ai voulu faire une recherche puis cumuler les différents aspects d'une consultation sur un projet de loi, et on m'a informé, avec beaucoup de gentillesse, qu'on avait passé plus de 200 heures à faire différentes consultations, à faire des remarques, à lire le projet de loi puis à faire en sorte qu'on puisse émettre et mettre en place un projet de loi qui nous ressemblait. Dans ces 200 heures là, il y a eu des consultations qui ont été faites, il y a eu le projet de loi qui a été déposé puis qui a passé par le cheminement de la Chambre, puis il y a eu, nécessairement, le principe d'article par article, pour finir la session, la dernière session, en l'adoptant.

Quand le ministre délégué a déposé son projet de loi pour changer quelques rubriques, puis, dans ces quelques rubriques là, il y avait une rubrique importante qui s'appelle l'âge de consommation, bien, je vous dirais que j'ai juste sorti quelques articles de journaux pour voir, tu sais, la flexibilité ou l'inflexibilité du ministre, puis c'est clair qu'il n'avait pas beaucoup d'ouverture. Déjà en partant, le ministre délégué nous annonçait qu'il n'avait aucune ouverture. Et le premier ministre, dans une entrevue — ce qu'on appellera un scrum, parce que c'est comme ça dans le langage journalistique — a clairement dit qu'il était tout à fait fermé puis qu'il voulait protéger les jeunes jusqu'à 21 ans pour faire en sorte qu'on ne puisse pas consommer.

Bien, malheureusement, Mme la Présidente, je dois vous dire, peut-être parce que je viens du monde de l'éducation, que la consommation ne commence pas à 18 ans. Malheureusement, je vous dirais que, quelquefois, elle s'arrête à 18 ans. Donc, quand on dit : On ne pourra pas consommer avant 21, c'est de rêver un peu parce que ça commence beaucoup plus jeune, malheureusement, et ça commence toujours avec une relation malheureuse entre ce qu'on appellera, dans notre langage commun à nous, un petit pusher d'école qui essaie de faire consommer un jeune pour qu'il devienne un peu plus accro. Alors, quand le ministre délégué et le premier ministre ont dit : On n'est pas ouverts à la perspective de changer l'âge, ou de le garder, ou même de prendre la proposition qui était 19 plutôt que 18, la porte s'est fermée assez rapidement.

Ce qui m'amène à vous parler de la cohérence, et c'est là que j'accroche plus longtemps. Mme la Présidente, je le sais, que vous avez des enfants. J'en suis aussi. J'en ai trois qui sont maintenant adultes, ils ont passé 21 ans depuis un bon bout, et j'ai des petits-enfants. Et, à chaque fois qu'on travaille un projet de loi, on essaie de mettre en perspective cette volonté-là de voir qu'est-ce qui arrive si je prends une décision, quel impact ça aura non seulement sur mes contribuables, non seulement pour les gens de ma circonscription, mais aussi pour les gens de ma famille, donc mes petits-enfants, puisque mes enfants, à l'âge où ils sont, ils sont capables de prendre des décisions, puis c'est assez concret. Alors, j'avais besoin de me remémorer quelles étaient les règles pour l'âge, parce qu'on le dit entre nous, 18, c'est adulte, mais ça va plus loin que ça. Et c'est là où j'ai eu quelques surprises. Je vous en donne quelques-unes, Mme la Présidente, parce que, pour moi, ce fut très intéressant.

Alors, si j'ai 14 ans et que je vais au CLSC pour avoir des services privés, j'y ai droit et j'ai droit à ma discrétion. On a l'opportunité d'avoir des jeunes qui peuvent avoir des services sans que les parents... Puis je dis l'opportunité parce que, vous savez, tout le monde n'a pas le même circuit familial, et quelquefois, d'avoir cette perspective-là où je peux aller chercher une aide médicale... Si je suis une jeune fille, je peux faire une interruption de grossesse. Si je suis un jeune homme, je peux avoir de la médication si j'ai une MTS, une maladie transmise sexuellement, et mes parents ne seront pas au courant. Alors là, j'ai 14 ans. Qu'est-ce que je peux faire aussi à 14 ans? Bien, je peux avoir un scooter, Mme la Présidente, je peux conduire. Ce n'est pas un gros véhicule, mais c'est quand même un endroit où je suis un peu plus fragile. Tout ce que j'ai, pour me protéger, c'est un casque de bicycle, là, c'est un casque de motocycliste, mais je suis quand même sur deux roues, je peux conduire. Donc, à 14 ans... Puis, dans certaines régions du Québec, c'est tant mieux, parce que, pour se déplacer de a jusqu'à b, pour aller travailler, bien, je peux avoir un véhicule qui me dépanne, parce que les services et les transports en commun ne sont pas toujours là. Là, je suis rendue à 14 ans, je peux aussi avoir un travail. Je peux aller travailler puis avoir un revenu qui va subventionner à mes petits besoins, que ce soit pour acheter mon scooter, mettre de l'essence dedans. Dieu sait qu'on va avoir besoin d'avoir de l'argent pour mettre de l'essence, parce qu'il a pris un envol, le prix de l'essence a pris un envol. Mais en même temps les règles et les lois me permettent d'avoir un travail puis d'aller un petit peu plus loin.

À partir de 16 ans, Mme la Présidente, les choses commencent à être drôlement intéressantes pour un jeune, c'est-à-dire que, si je suis en région puis je veux venir étudier à Montréal — et je prends cet exemple-là parce qu'il est probant — bien, je peux avoir un logement. Dans certains milieux de vie, ça prend la signature du parent, parce qu'avoir un logement ça veut dire avoir une facture récurrente, c'est peut-être aussi avoir une bourse du cégep ou de l'université, et de ce fait, bien, il y a une relation un peu parentale, mais la cour pourrait me permettre d'avoir accès à un logement même si j'ai 16 ans. L'instruction publique est obligatoire jusqu'à 16 ans aussi, donc à 17, je peux être sur le marché du travail. Je vous dirais, Mme la Présidente, et vous le savez, à 16 ans, je peux être un parent, je peux choisir d'être un parent. Je vais aller plus loin que ça, puis c'est la partie où j'ai un peu frissonné parce que j'ai quand même deux filles, à 16 ans, je peux me marier. C'est clair que ça prend une relation de la cour et de mes parents, mais je peux. S'il y a consentement, à 16 ans, je peux me marier.

Pendant que je vous parle, je vais ouvrir ma petite page ici, parce que je ne l'ai pas imprimée, je l'ai gardée, mais, en faisant mes recherches, je suis tombée sur un document légal qu'on peut aller chercher, là, comme parent, pour savoir, et voici ce que ça dit, en conclusion : «Évidemment, les droits des adolescents sont beaucoup plus vastes [qu'il en] est exploré dans cet article. Un jeune de 16 ans peut se marier [et] détenir un permis de conduire, il peut contracter un prêt étudiant et même faire une demande d'émancipation au tribunal afin d'obtenir une autonomie encore plus grande. Mais avant d'acheter de l'alcool ou de la loterie, de fréquenter les bars ou d'obtenir [le] droit de vote, le mineur devra être patient et continuer de rêver au jour de ses 18 ans.»

Donc, au principe de la cohérence, 18 ans, Mme la Présidente, c'est comme le summum. Chez les Anglais, on dit «sweet sixteen», parce que 16 ans, c'est un âge qui est vraiment intéressant, mais, chez nous, les Québécois, 18 ans, c'est un âge qui est vraiment le summum. On a fait notre première graduation, on a probablement eu notre premier petit chum ou petite blonde, on a commencé à travailler ou on a eu un petit travail partiel et on approche du moment où on pourra faire ce devoir qui nous appartient et auquel... on a des doutes, quelquefois, sur nos jeunes, mais... c'est-à-dire on peut voter. Donc, à 18 ans, je suis assez responsable pour travailler, je suis assez responsable pour avoir un loyer, je suis considéré, en grande partie, comme un adulte. Et, tout à coup, il y aurait une seule règle, au Québec, une seule, qui serait celle de la consommation et de l'appropriation de ce droit-là qui s'appelle consommer du cannabis...

• (15 h 50) •

Et, croyez-moi, Mme la Présidente, je vous le dis, puis en même temps ça m'attriste toujours un peu, parce que, comme province, comme endroit, de dire qu'on a le droit de consommer du cannabis, ça me fait frissonner un peu, parce qu'on le sait, vous et moi, ce n'est pas nécessairement la chose qu'on veut que nos enfants consomment. Par contre, comme toutes les choses qui sont un peu illicites, si je n'ai pas 18 ans, vous savez, on peut se procurer, malheureusement, ce produit. Comment? Bien, c'est superfacile, vous avez juste à rôder alentour d'une école secondaire, quelle qu'elle soit, privée ou publique, parce qu'il n'y a pas de règle là-dessus, c'est toujours pareil, privé ou public, je peux trouver quelqu'un qui va me vendre — je ne pourrais pas dire «me donner» parce que ça ne se donne pas — ce produit que je considère un peu... pas un peu, que je considère nocif, mais, ceci dit, c'est un produit qui se consomme. Par contre, il y a un autre côté qui dit que, si j'ai une douleur insistante, constante et que mon médecin ne peut pas traiter autrement, on peut me recommander, de façon médicale, de consommer du cannabis parce que ça a un effet sur la douleur constante.

Il y a quelques jours, je pense que c'est avant-hier, notre collègue le ministre de la Famille a déposé un projet de loi pour le Curateur public. Ça m'a fait un peu sourire parce que... Le curateur devait être content, ça fait longtemps... Puis c'est une loi qui revient, on la dépose, elle ne se rend pas jusqu'au bout, puis ils sont un peu découragés, mais vous l'avez déposée, M. le ministre. Et, de ce fait, dans le principe même de cette loi, j'ai vu qu'il y avait un regard qui était porté sur l'autonomie de l'individu puis peut-être même un regard sur l'aspect adulte et être autonome pour gérer ses propres aspects. Au niveau du Curateur public, on le sait, que c'est tout un autre aspect, la responsabilité civile, mais je trouvais que le gouvernement était responsable de le regarder, cet aspect-là, où je peux devenir le propre responsable de mon patrimoine puis de mes biens.

Alors, je me disais, bon, je peux louer un logement, je peux conduire, je peux avoir un logement, à la limite je peux me marier à 18, je n'ai même plus besoin de la permission de mes parents, j'aurais peut-être des responsabilités comme responsable d'un patrimoine ou bien de mon propre patrimoine, mais je ne pourrais pas, dans la limite où je suis cartée, consommer du cannabis à 18 ans. Alors, j'ai trouvé que, là, comme gouvernement, parce que je nous inclus tous là-dedans, on manquait un peu de cohérence dans cette volonté de faire le suivi par rapport à l'âge. Puis je nous appelle un peu à la prudence, parce que, veux veux pas, on pourrait vouloir protéger nos jeunes d'eux-mêmes, mais en même temps il faut rester cohérent, comme gouvernement, par rapport à nos jeunes.

Je vais finaliser, malgré le fait que j'ai encore un petit peu de temps, mais je veux revenir sur la contestation. Parce que, Mme la Présidente, vous le savez, le plus difficile, quand on fait une loi, c'est, un coup qu'elle est adoptée, qu'elle soit contestée. Un, les frais judiciaires sont aberrants. Ça fait en sorte que plusieurs lois, en ce moment, sont même sur le radar, pourraient avoir des contestations. Mais on a eu quand même des petits drapeaux qui se sont levés, malgré que la consultation du ministre a été très courte, très rapide et très peu élogieuse, mais le Barreau a quand même levé des drapeaux pour dire : Soyons vigilants.

Puis j'ai encore une fois sorti quelques articles de journaux, et il y a un article qui est passé dans LeDroit, dans Le Soleil, dans Le Devoir, dans La Voix de l'Est, dans Le Nouvelliste et dans le Métro, où, le projet de loi n° 2 sur le cannabis, le Barreau, explicitement, le dit, sa crainte par rapport à la contestation. Et je pense qu'on ne peut pas évacuer cette voix-là où les législateurs, qui sont complètement apolitiques, hein, ils ne sont pas plus dans un parti que dans un autre, disent : Soyez prudents parce que, dans cette volonté-là de protéger le jeune de lui-même, il y a moyen, pour cette personne-là, de pouvoir contester.

Puis, dans notre volonté à nous ou dans la volonté de la législation précédente, il y a quand même eu des règles qui ont été mises en place pour donner de la liberté puis de l'autonomie aux villes. Et même la ville de Gatineau est venue nous rencontrer pour nous dire : Attention! attention! vous êtes en train de jouer dans nos platebandes par rapport à la liberté puis les choses qu'on puisse faire.

Les propriétaires d'appartement, les gens qui font des locations ont le goût de nous dire aussi : Bien là, si vous ne pouvez pas leur permettre de fumer à l'extérieur de chez eux, bien, nous, comme propriétaires, on ne veut pas qu'ils fument dans nos logements. Parce qu'ils sont locataires, mais, dans le bail, on va mettre le principe qu'ils ne peuvent pas fumer chez eux. Même si c'est, en partie, une location, ils ne sont pas vraiment chez eux.

Là, les médecins nous ont dit : Oui, c'est vrai, mais en même temps il va falloir leur trouver un espace. Parce que, si je prends du cannabis médical puis que je dois trouver un espace pour pouvoir le consommer parce que j'ai une douleur chronique puis qu'elle ne se traite pas autrement, bien là, si je ne peux pas le faire chez moi, si je ne peux pas le faire dans les lieux où on peut fumer, au moins, la cigarette, c'est-à-dire que je n'empoisonne pas tout le monde, là, mais je me garde dans les mêmes lieux que je peux fumer ma cigarette, si je ne peux pas le faire là, si je ne peux pas le faire dans les parcs, si je ne peux pas le faire nulle part, bien, il va falloir que je me trouve un espace pour pouvoir calmer cette douleur-là que j'ai, qui ne se calme pas qu'en mangeant un muffin ou un biscuit au cannabis. Ça se consomme vraiment par une autre façon de faire, et quelquefois c'est par le principe de, comme, fumer une cigarette.

Je me suis aussi informée sur les gens qui étaient pour et les gens qui étaient contre. Je suis restée vraiment surprise sur les gens qui étaient défavorables. Je ne dirai pas «contre» parce que c'est... je pense que quelqu'un qui est défavorable peut toujours finir par négocier une entente pour voir comment on peut pallier pour trouver un juste milieu pour que la loi soit plus appréciée dans son application.

Alors, je vous donne les gens qui ont été défavorables à l'ensemble du projet de loi, comme ça vous allez pouvoir avoir une idée plus forte de qui se disait défavorable, alors, je reviens au principe : l'Association de la santé publique du Québec; le Barreau du Québec — ils le disaient, hein, parce que ça peut être contestable, c'est un peu difficile; les directeurs et les directrices en santé publique du Québec — alors là, on s'en va vers la santé, là, ce n'est quand même pas rien; la Fédération québécoise des municipalités, probablement pour retrouver leur propre autonomie puis prendre leurs propres décisions, chaque municipalité étant différente au Québec — je vous le dis parce que Laval a souvent été fondue dans la grande région métropolitaine, donc dans Montréal, mais Laval est distincte et a droit à sa propre autonomie, c'était ma parenthèse lavalloise; l'union municipale du Québec, la fédération étudiante des collèges du Québec — donc là, on est rendus à ceux qui sont vraiment à un âge d'être en apprentissage et en éducation, donc 17 à 20 ans, à peu près, je résume vite, parce qu'on pourrait me dire «il y a encore des gens de 22 ans», mais je le résume à 17-20; l'Institut national de santé publique du Québec — encore une fois, je vous l'ai dit un peu plus tôt, les directeurs et directrices de la santé publique, donc un lien avec la santé.

Je vous le disais, dans le principe de l'autonomie des villes, le maire de Gatineau est venu faire une présentation et il était très bien accompagné d'une dame qui a fait un témoignage; et la ville de Montréal; Citoyenneté jeunesse, donc nos jeunes se sont prononcés en disant : On comprend que vous voulez nous protéger, mais en même temps laissez-nous cette autonomie-là, on est capables de gérer notre réflexion par rapport à la consommation; Mouvement Santé mentale Québec — et on se souviendra, là, que la bonne volonté du ministre, c'était vraiment de pouvoir regarder ce lien-là avec la santé mentale, je comprenais que cette volonté du ministre, elle était... c'est pour ça que je vous disais, au début, Mme la Présidente, je comprends sa volonté puis je la... mais en même temps il faut rester cohérents avec les valeurs du Québec et l'autonomie de nos jeunes; l'Association des spécialistes en médecine préventive du Québec — donc, encore une fois, un principe de santé — et les directeurs de police du Québec.

Et j'arrête à celui-là parce que c'est mon dernier sur la liste, mais aussi parce que la grande question s'est posée sur comment on applique une règle qui, pour certains âges, va, mais, quand j'arrive à 20 ans, ça ne va pas. Alors, si je conduis puis j'ai 18 ans, est-ce qu'on peut voir, de la voiture ou du siège du policier, que je suis un jeune de 18 ou un jeune de 20? Je ne sais pas pour vous, mais, moi, mes jeunes entre 18 puis 20 ans, j'ai eu plus de difficultés à les distinguer dans leur âge que quand ils avaient cinq et neuf ans, ce qui faisait en sorte qu'on voit une grande différence. Par contre, pour un policier, de s'arrêter puis de dire : Nous allons arrêter cette personne-là, elle n'a sûrement pas l'âge de consommer, elle est dans sa voiture, ça lui appartient, mais là l'arrêt se fait, puis là les outils sont encore assez négligés.

Donc, Mme la Présidente, mon temps étant écoulé, vous avez compris que je ne suis pas en train de vous dire que le ministre était dans le champ, je vous dis : Le ministre avait des bonnes intentions, mais ses intentions de surprotéger nos jeunes, elles sont néfastes à la cohérence du gouvernement du Québec, puisque toutes les autres règles font en sorte que, quand j'arrive à 18 ans, je suis un adulte et je peux prendre des décisions. J'espère que, dans cette période-ci, le ministre délégué est toujours en réflexion et restera ouvert à cette proposition-là de revenir à la règle initiale qui était 18 ans pour les jeunes du Québec. Merci, Mme la Présidente.

• (16 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le député de Marquette, la parole est à vous.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai le plaisir de siéger, justement, sur la Commission de santé et services sociaux, dont j'ai été présent du début jusqu'à la fin, chaque minute. J'ai pu poser mes questions lors des consultations particulières, et ce fut très enrichissant. Et je dois vous dire, d'ores et déjà, que le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux a de très bonnes intentions, de très bonnes intentions. Mme la Présidente, mon père m'a donné un don, c'est l'habilité de juger du caractère d'une personne immédiatement quand je la vois. Quand je la vois et quand je lui donne la main, je suis capable de savoir si c'est une bonne personne, si elle a le coeur à la bonne place, si c'est une personne qui a les intérêts des Québécois à coeur. Et je peux vous dire d'ores et déjà que le ministre délégué, c'est une personne comme ça. Je l'aime profondément parce que c'est un gars qui a un sourire. Il est jovial. Je lance les fleurs, le pot s'en vient tantôt. C'est un gars qui est jovial. C'est un gars qui est une personne très intelligente. C'est une personne qui a travaillé fort dans la vie pour arriver où il est arrivé également. Puis, je vais vous dire une chose, le CHU de Sainte-Justine est vraiment... mais ils sont vraiment chanceux de l'avoir. Il a à coeur la sécurité des jeunes. Puis ça, un, c'est beau à voir, puis c'est ce que les 125 parlementaires devraient avoir, bien, au jour le jour, quand ils sont dans leur bureau de comté ou même ici, à l'Assemblée nationale.

Nouveau projet de loi sur quatre mesures, puis là je vais décortiquer les mesures parce que c'est important de le faire.

La première mesure, c'est l'interdiction pour toute personne âgée de moins de 21 ans de posséder du cannabis, d'en donner, d'en acheter ou d'accéder aux points de vente. Premièrement, puis je veux que ça soit clair, là, je l'ai dit en commission parlementaire puis je vais le redire encore parce que, un, ça va être au verbatim, et les gens vont être capables de voir cette vidéo-là, pour moi, le cannabis, c'est une cochonnerie. Le THC, c'est une cochonnerie. Quant à moi, ça ne devrait pas exister. Ça ne devrait pas être dans les rues ici, au Québec. Si ce n'était rien que de moi, Mme la Présidente, le ministre délégué à l'Éducation... pardon, le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux aurait pu mettre ça à 35 puis même 45 ans, là. Ça aurait été parfait.

Moi-même, Mme la Présidente, j'ai été un sonneur d'alerte. Dans le passé, chez nos jeunes sportifs, je m'étais aperçu qu'au début des années 2000 il y avait un problème de consommation dans une ligue quelconque que je vais taire le nom. C'étaient des produits qui étaient dommageables. Ça, c'étaient des produits qui pouvaient faire mal à long terme chez ces jeunes hommes là, et on parlait, bien entendu, ici de cannabis, cannabis récréatif. C'est sûr qu'il faut faire la différence entre le THC récréatif et le CBD, qui est plus médicinal. Ça, j'ai tendance à le mettre de côté parce que je me dis : Si ça a des bienfaits, qui suis-je, non-scientifique, pour être capable de juger de l'apport ou du bienfait du CBD? Au début des années 2000, j'ai sonné l'alarme pour justement tenter de réveiller et de, je vais le dire comme ça, là, sauver la carrière, la santé des jeunes joueurs. Puis je vais ouvrir une parenthèse, là. Une chance que mon patron, ce n'était pas le ministre de l'Agriculture parce qu'il m'aurait mis dehors.

Mais la ligue en question, Mme la Présidente, par la suite... bien, premièrement, n'était pas contente après moi, là. C'est clair, elle n'était pas contente après moi. Mais, un peu plus tard, ça les a obligés justement à s'ouvrir les yeux, et à voir la réalité, et ils ont instauré une politique antidopage. Ça a été dur à faire. Ils se sont fait pointer du doigt. Mais en même temps cette ligue-là est devenue une pionnière parce que les autres ligues ont emboîté le pas, parce que, là, on était capables de dire : Bien, les jeunes de cette ligue-là sont propres. Ils sont propres parce qu'on les teste. Alors, ils vont être plus avantagés que les nôtres. Alors, les autres ligues ont emboîté le pas, et je suis fier. Je ne veux m'autocongratuler et féliciter, là, mais en même temps c'est un élément où j'ai déjà pataugé justement avec des produits qui étaient illicites.

On part du principe, Mme la Présidente, que, pratiquement, tous, là, sont contre ce produit-là. Quand je parle de tous, là, je parle des parents. On sait tous que c'est un produit qui est néfaste, puis je parle encore ici du cannabis avec du THC récréatif. Mais c'est un cadeau que le fédéral nous a fait. C'est un méchant cadeau que le fédéral nous a fait. Ça a tellement été un cadeau qui a été défavorable. Parce que nous, parlementaires du Parti libéral, on en a entendu parler pendant la campagne : Vous autres, les libéraux, avec votre cannabis. Non, non, non, madame, ce n'est pas nous autres, c'est le fédéral, il faut faire la différence entre les deux. Alors, ce n'était pas évident.

Mais le réel débat n'est pas de retarder la prise de cannabis, mais bien d'empêcher les jeunes de 18 à 20 ans de consommer un produit contrôlé par nos gouvernements. Je pense que c'est ce qui était... à la base, c'est pour cette raison-là qu'on a amené, justement, l'ancien projet de loi qui a été chapeauté par une de nos anciennes collègues, Lucie Charlebois, qui a fait un travail remarquable, soit dit en passant... qui est contrôlé. On veut que les jeunes puissent être capables, s'ils décident de prendre du cannabis, bien, de prendre un cannabis qui est contrôlé et non un produit qui est vendu par Tiger, du chapitre nord, ou Balloune, du chapitre de la Mauricie. C'est tout simplement ça. Pourquoi? Parce que, dans ces produits-là que Tiger ou Balloune vont justement vendre à nos jeunes de 18-20 ans — puis là, je dis 18-20 ans, mais c'est parce que ça commence à 12, 13, 14, 15 ans, Mme la Présidente — on veut que ce soit un produit... c'est un produit qui se voit rempli de bactéries, qui se voit rempli de pesticides également. Il est là, le danger, principalement. Encore une fois, je répète, je réitère, je suis contre ce produit. Si ce n'était rien que de moi, ça ne courrait pas nos rues ici, au Québec.

J'ai posé la question suivante à la présidente de l'Association québécoise des programmes pour premiers épisodes psychotiques, la Dre Amal Abdel-Baki, c'était en consultations particulières. Je cite ma question, là : «Est-ce mieux consommer un produit dont nous connaissons la provenance, qui est contrôlé, ou une substance dont on ne connaît pas la provenance et on ne connaît pas sa composition?» Je vais vous citer sa réponse : «Ça plaît vraiment à l'esprit scientifique de penser que, plus on va savoir ce que les jeunes consomment, plus on peut leur conseiller, s'ils décident de consommer, de consommer des produits à faible teneur de THC, peut-être moins pire sera l'évolution.» Ça, ça vient de spécialistes, ça vient de...

C'est sûr et certain, si on pose la question à un neurologue : Est-ce que c'est mieux de consommer du cannabis à 18 ou de consommer du cannabis à 25 ans?, c'est clair qu'ils vont dire que c'est 25 ans. Puis c'est clair que le gouvernement l'a compris, ça, en campagne électorale. Parce que, si tu poses la question à 100 % des parents ici, au Québec, puis tu poses la question : Aimes-tu mieux que ton enfant fume à 18 ou qu'il fume à 21?, je peux vous assurer que 100 % des parents vont dire : Bien, moi, j'aime bien mieux qu'il fume à 21, si tu me donnes le choix, là. Parce que moi, le premier, j'aurais dit : Bien, 21, c'est clair. Pas fou, l'autre côté, là, le gouvernement n'est pas fou, là. Ça, ça s'appelle du populisme, tout simplement. C'est du populisme, puis on a joué là-dessus. Cependant, il faut que les parents comprennent que les jeunes vont fumer du cannabis pareil.

Je vous ai cité la réponse, justement, de Mme Baki. En résumé, ce que ça dit, c'est que c'est plus facile de bien traiter un épisode de psychose si nous savons exactement ce qui est dans le produit comme un produit vendu à la SQDC.

Une autre question, Mme la Présidente. La représentante des psychiatres, qui a été entendue en commission parlementaire, la Dre Gobbi, était un peu plus modulée, dans son mémoire, que l'Association des médecins psychiatres du Québec. Et je vais vous citer, elle dit que «c'était dommageable pour le cerveau de consommer, et pire jusqu'à 25 ans». Toutefois, elle dit que rehausser l'âge à 21 ans ne changeait rien, car les jeunes de 18 à 21 ans continueraient de s'en procurer sur le marché noir.

• (16 h 10) •

Puis honnêtement j'en avais... je regardais ce qui se passait puis je regardais les gens, les organismes qui passaient devant nous, ils ont pris le temps de le faire. On ne leur a pas donné le temps de se préparer. Plusieurs de ces groupes-là arrivaient pas de mémoire, le mémoire arrivait le lendemain parce qu'ils avaient appris que, seulement 24 heures avant, justement, la rencontre, la commission avait été convoquée. Tu voyais que ces spécialistes-là... Le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux tentait de chercher du positif. Honnêtement, là, je le voyais travailler tellement fort, mais, je veux dire, mes collègues... Puis, honnêtement, j'en avais un peu de peine, parce que je me disais : Ça ne se peut pas qu'il croie en cette chose-là. Ça ne se peut pas. C'est un homme qui est quand même assez intelligent pour... Mais c'était difficile de voir que chaque groupe qui passait n'était pas capable de donner 100 % raison au ministre, et, moi, ça me désolait un peu de voir ça.

Elle suggérait quelque chose de quand même... Dre Gobbi, elle suggérait quand même quelque chose de quand même assez intéressant. Elle disait : Au lieu d'avoir comme titre «Loi resserrant l'encadrement du cannabis», on devrait peut-être changer ça pour la «Loi pour la prévention des effets nocifs du cannabis chez les jeunes». Moi, je trouvais ça quand même assez intéressant. On l'amène, on fait de la prévention. C'est du concret, mais, en même temps, on l'amène de façon différente et moins coercitive, à dire : Il faut le faire de cette façon-là et ça va fonctionner, vous n'avez pas le droit de fumer du cannabis avant 21 ans. C'est comme si les jeunes étaient pour respecter... Ils fumaient avant le 17 octobre 2018 puis ils vont continuer de le faire aujourd'hui.

On a rencontré également le centre de réadaptation en toxicomanie de Portage. C'est quand même, Portage, un organisme qui est ancré ici, au Québec, depuis nombre d'années. C'est un organisme qui a fait ses preuves aussi. Et je vais vous lire une partie de mémoire, justement, qu'ils ont amené : «En tant qu'organisme qui vient en aide aux toxicomanes, nous sommes confrontés quotidiennement aux impacts dévastateurs de l'utilisation abusive du cannabis. Annuellement, dans les cinq centres de Portage qui accueillent une clientèle adolescente à travers le Canada, dont trois sont situés au Québec, nous recevons environ 500 adolescents entre 14 et 18 ans.» Et ça, je vous mentionnerai que Portage existait avant le 17 octobre 2018, là. Alors : «...entre 14 et 18 ans. De ce nombre — êtes-vous bien assise, là, Mme la Présidente — 88 % consomment du cannabis.» Puis ça, c'était avant le 17 octobre 2018, là. 88 % des adolescents qui leur ont passé sous la main consomment du cannabis. «Tant dans nos programmes jeunesse — et je continue de citer — et adultes, nous constatons les méfaits d'un usage abusif du cannabis, et plus spécifiquement sa cooccurrence avec des problèmes de santé mentale.»

On s'entend, là, ça cause des problèmes de santé mentale, puis ça, on est tous d'accord avec ça. Maintenant, est-ce que ça va changer parce qu'on met ça à 21 ans? Elle est là, la question. C'est alarmant parce que 88 % des jeunes annuellement qui ont fréquenté ce centre consomment même si le cannabis était illégal. Ils ont consommé, Mme la Présidente, ils consomment et ils consommeront.

Je vais vous lire un extrait maintenant... Combien de temps qui reste? Oh! ça va vite. Je vais vous lire un extrait du mémoire de la Fédération québécoise des municipalités parce que le gouvernement prétend connaître ce qui est le mieux pour elles. C'est ce qu'on entend. Les municipalités ont un pouvoir. Maintenant, le gouvernement dit : Non, non, on va s'en occuper, on sait ce que ça prend, on sait ce qui est bon pour vous autres même si c'est Rouyn-Noranda, Montréal, Québec ou même dans le coin de Gaspé.

«En accord avec les médecins et les intervenants en santé publique, nous croyons qu'il faut agir sur les facteurs de risque. C'est pourquoi nous estimons que le p.l. n° 2 ne permettra pas d'atteindre l'objectif de réduction des méfaits potentiels liés à la consommation [du] cannabis. En effet, selon les chiffres de 2015 [et 2016], malgré la prohibition qui prévalait jusqu'en octobre 2018, plus de 30 % des jeunes de 15 [à] 17 ans et plus de 40 % des 18 [à] 24 ans en consommaient au Québec.» On dirait que je me répète, Mme la Présidente. «Il est peu probable qu'une interdiction d'achat et de consommation de cannabis pour les 18-20 ans prévue par le p.l. n° 2 limite considérablement la consommation dans ce groupe d'âge pourtant à risque. En fait, une étude de 2017 portant sur les perceptions des jeunes à l'égard du cannabis a montré que la peur de répercussions légales n'influence que très peu ou pas le choix de consommer. Il faut opter pour des mesures alternatives afin de les accompagner et [...] les protéger à l'aide d'un encadrement misant sur les efforts de prévention et d'éducation et de fournir un accès à des produits contrôlés [...] à moindre risque.»

Je vais passer, Mme la Présidente, parce que le temps va vite, à la mesure suivante : Interdiction de fumer du cannabis sur la voie publique dans tous les lieux extérieurs qui accueillent le public et sur les terrains sur lesquels sont situés des lieux fermés assujettis à l'interdiction de fumer. Là, Mme la Présidente, là, ça se gâte. Honnêtement, ça se gâte, puis, honnêtement, je ne sais même pas par où commencer.

Le ministre et la CAQ disent à qui veut bien l'entendre, là, depuis le début de cette législature-là, qu'ils sont là pour protéger les jeunes. On est là pour les jeunes. C'est correct, je veux dire, on est tous là pour les jeunes, première des choses. Expliquez-moi donc pourquoi on veut protéger les jeunes, mais on dit aux consommateurs de cannabis : Vous ne pouvez pas fumer dehors, sur la rue, sur le trottoir ou dans les parcs? On va leur dire : Venez fumer dans la maison chez vous. Fumez dans la maison chez vous parce que vous n'avez pas le droit de fumer dehors. Ça fait que fumez dans la maison, puis faites mal à vos enfants. Les petits frères, eux autres, de 21 ans, puisque ça va être 21 ans, là... parce qu'à 18, Mme la Présidente, ils ne fument pas, là. 18 ans, 21 ans, on dit : Non, non, non, bien, fume dans la maison, ta petite soeur, fais-y mal, envoye, remplis-y les poumons, petite soeur, petit frère, vos enfants.

On tient dans nos mains la réponse. On peut faire la différence, on peut avoir un réveil soudain et dire : Oui, c'est vrai finalement. Mais non, on ne le fera pas parce qu'on l'a promis en campagne. Si on l'a promis en campagne, il faut le faire. On l'a dit, on le fait. Ça n'a pas d'allure, mais on va le faire pareil. Ce n'est pas grave parce qu'on l'a dit puis on veut montrer qu'on est capable de respecter nos promesses. Puis qu'est-ce qu'on dit, c'est qu'on dit au ministre, justement : Ah! tiens, prends ça, là, puis présente ça, puis démerde-toi. C'est ce qu'on lui dit, puis c'est pour ça que j'ai beaucoup de sympathie pour le ministre. J'ai énormément de sympathie pour le ministre.

Puis c'est pour ça que j'ai peine à comprendre pourquoi puis à concevoir comment lui adhère, justement, à cette philosophie-là. Mais, en même temps, ça prouve une chose, c'est tout un gars d'équipe. C'est tout un gars d'équipe. Je le prendrais demain matin dans mon équipe. Je vais vous citer une phrase de l'Allemand, attachez votre tuque, là, Freidrich Nietzsche : on dit que le diable est dans les détails. Ça, en définition, là, en français, c'est : il ne faut jamais négliger les détails car ils peuvent être une source de désagréments importants. Ça, ce qu'on dit, c'est qu'on va voter quelque chose, on va déposer un projet de loi, mais on va s'arranger au fur et à mesure que, justement, le projet de loi va avancer.

Troisième mesure, rapidement, l'interdiction en sus de celle qui est déjà en vigueur pour toute personne de posséder du cannabis sur les terrains, dans les locaux ou les bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial et universitaire. Mme la Présidente, ça va coûter cher de drones aux étudiants, je vais vous dire une chose, là, puis on va se faire une petite cédule, un horaire, puis là on va se nommer une mule. Cette semaine, tu es la mule. Tu es la mule, tu t'en vas, tu le prends, tu te dépêches pour ne pas te faire pogner.

Et la dernière mesure, c'est l'ajout de l'interdiction d'exploiter un point de vente de cannabis à proximité d'un établissement d'enseignement collégial, universitaire. Je vais vous surprendre, là, Mme la Présidente, mais je ne vais pas m'opposer pour m'opposer, je suis entièrement d'accord avec ça. Et, en terminant, ce projet de loi là me fait peur. Ça risque d'empirer... Non, ça ne risque pas d'empirer les choses, ça va empirer les choses et mettre en danger, Mme la Présidente, nos plus jeunes. Merci beaucoup.

• (16 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je suis prête à reconnaître un autre intervenant. Mme la députée de Maurice-Richard, la parole est à vous.

Mme Marie Montpetit

Mme Montpetit : Merci, Mme la Présidente. Donc, il me fait plaisir moi aussi de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis. C'est important pour moi de prendre la parole sur ce projet de loi qui a suscité énormément de discussions, énormément de débats aussi au cours des derniers mois depuis que le ministre délégué aux Services sociaux a déposé son projet de loi. C'est un projet de loi qui touche à un enjeu d'une grande importance tant au niveau des politiques publiques qu'au niveau des enjeux de santé publique. Et qui plus est, c'est un projet de loi délicat puisqu'il touche les jeunes, mais surtout la santé des jeunes, et qui vient aussi aborder l'importante question de la prévention. Et ce projet de loi prévoit, d'une part, l'interdiction pour toute personne âgée, donc, de moins de 21 ans de posséder du cannabis, d'en acheter ou d'accéder aux points de vente, ainsi que l'interdiction de fumer du cannabis sur la voie publique dans tous les lieux extérieurs qui accueillent le public, sur les terrains sur lesquels sont situés ces lieux fermés, etc.

Pour ma part, dans le cadre du débat qui nous occupe aujourd'hui, je vais aborder plus précisément l'une des deux mesures majeures, là, qui sont prévues par le projet de loi, soit celle du rehaussement de l'âge légal de consommation du cannabis, donc, de 18 à 21 ans.

Toutefois, avant d'aborder cette question, je pense qu'il convient vraiment de se rappeler d'où on part, puis, en effet, le cadre légal actuel a été mis en place suite à la décision, on se rappellera, du gouvernement fédéral, donc, de légaliser la consommation de cannabis, suite auquel chaque province a été appelée à mettre sur pied son propre encadrement législatif, ce qui a été réalisé, au Québec, par l'adoption, en juin 2018, donc l'année dernière, du projet de loi n° 157 par notre gouvernement. On se rappellera que ce projet de loi avait donné lieu à un véritable marathon législatif. Des consultations particulières avaient permis d'entendre 55 groupes, et la commission avait reçu 70 mémoires. L'étude article par article s'était étirée sur un grand total de 136 heures. Je le mentionne, Mme la Présidente, parce que ce fut un exercice où l'écoute et l'ouverture étaient au centre des échanges qui ont eu lieu à l'époque. L'ancienne ministre, ma collègue de l'époque, Mme Lucie Charlebois, avait tenu un forum où 200 experts étaient allés se prononcer. Elle avait consulté les municipalités, les autochtones. Par le biais du Secrétariat à la jeunesse, il y avait même eu une consultation Web, où 12 594 personnes s'étaient exprimées, il y avait eu 139 mémoires en ligne, une tournée régionale où 273 citoyens s'étaient exprimés, 55 groupes étaient venus ici, en commission parlementaire, 66 mémoires avaient été déposés, aucun groupe n'avait été refusé.

Alors, quand le ministre actuel, choisit plutôt d'organiser de courtes consultations — et je vais le citer — avec, comme effet, le refus de participation à certains groupes, mais également, dans un très grand manque de respect de notre démocratie, où certains groupes ont appris la veille seulement qu'ils devaient se présenter en commission parlementaire le lendemain, on ne peut que constater que ça manque non seulement grandement de professionnalisme, mais aussi beaucoup de respect pour l'exercice qui est en train d'être fait, mais pour notre démocratie également. Pour un parti qui a été dans l'opposition aussi longtemps, j'aurais cru qu'ils auraient davantage de respect pour le processus parlementaire, pour l'avoir utilisé énormément. Puis c'est un processus qui est extrêmement... puis je veux vraiment le souligner, là, c'est un processus qui est fondamental, en ce sens qu'il nous permet de vérifier, comme législateurs, si nos politiques se basent sur des vrais faits scientifiques, si on veut bien les écouter, évidemment, et non pas sur de simples idéologies.

Donc, pour moi, le noeud du problème, déjà, il est là, il est fondamental, il est sur la façon dont ça a été fait, la vitesse à laquelle on veut que ce soit fait, le peu d'écoute, également. Puis je ne doute pas que les objectifs du ministre sont louables, ils sont, dans les faits, les mêmes que les nôtres, là, la protection du public, particulièrement celle de nos jeunes Québécois et Québécoises, mais je pense qu'il a très mal parti le travail, le processus qui entoure ce projet de loi.

Donc, Mme la Présidente, le projet de loi suscite de vives inquiétudes chez nous, à différents égards, premièrement parce qu'il arrive quelques mois seulement, comme je vous l'ai dit, après l'adoption du projet de loi n° 157, qui faisait l'objet d'un très, très large consensus, mais aussi parce qu'il amène des restrictions qui constituent, à notre avis, là, des reculs face aux objectifs de prévention, de déjudiciarisation de nos jeunes et de lutte au marché noir, tous des objectifs qui étaient visés justement par la loi n° 157. Puis notre gouvernement avait répondu à cette décision en mettant en place des lois, qui sont jugées dans le reste du Canada d'ailleurs comme étant très restrictives.

Mme la Présidente, le cadre légal actuel, il a déjà comme principal souci de protéger la santé de l'ensemble des Québécoises et des Québécois, puis je vais citer l'Institut national de santé publique, qui a été reçu en commission parlementaire, qui fait partie des quelques groupes qui ont eu cette opportunité, puis je me permets ici un petit aparté, là, pour souligner aux membres du gouvernement qu'ils auraient avantage à revisiter ce témoignage avant de prendre leur décision. Donc, l'institut a souligné, en commission parlementaire, que «le cadre légal actuel [...] est, dans l'ensemble, cohérent avec les résultats de [...] recherche scientifique et fidèle aux avis [des] experts de [...] santé publique».

Je pense que ce qui est au coeur vraiment de ce qui doit nous occuper quand on légifère, c'est de s'assurer d'être en cohérence, en concordance avec l'avis des experts puis avec ce que la science nous recommande, sinon, effectivement, c'est de l'idéologie, et ce n'est certainement pas la bonne façon de prendre les décisions comme législateur. Les experts de l'INSPQ aussi, à l'époque, avaient ajouté, je les cite, là : «Le cadre légal actuel repose [...] effectivement sur une approche très équilibrée — cadre légal qui est en vigueur, donc celui qu'on avait déposé — qui permet, d'une part, l'offre d'un accès légal au cannabis, mais, d'autre part, la prévention et la réduction des conséquences de l'usage de cette substance sur la santé publique.» La loi actuelle, elle est cohérente avec nos objectifs de protéger la population essentiellement, justement, parce qu'elle a été alimentée par une vaste consultation, malgré les courts délais, on se rappellera, que nous avait imposés le fédéral.

Et, pour en revenir à la question de l'âge, le ministre s'inquiète, mais vraiment avec raison, là, puis là-dessus on est bien avec lui, là, des effets du cannabis sur le développement du cerveau des personnes qui n'ont pas encore 25 ans. Et ça fait partie des débats qu'on avait eus, ça fait partie des discussions qu'on avait eues à l'époque, et, à la lumière de ce que les experts nous avaient recommandé, de ce qu'ils étaient venus aussi, également, nous éclairer, c'est pour ça que la décision, elle avait été d'encadrer à 18 ans. Puis j'en reviens, c'est ça, le ministre, il considère qu'il ne s'agit pas d'une décision optimale, mais que 21 ans serait un seuil plus judicieux que 18 ans pour commencer à consommer de la marijuana, du cannabis.

Je comprends que ça peut sembler une position qui est rassurante, mais c'est une position qui ignore totalement la réalité du marché du cannabis chez les 18 à 21 ans. C'est utopique de penser que, parce qu'on va légiférer à 21 ans, ça va reporter, ça va retarder la consommation, là. Ce n'est pas du tout le cas. Et il est vraiment important à ce stade-ci aussi, pour moi, de mentionner que, de ce côté-ci de la Chambre, là, on est aussi préoccupés par les effets... autant préoccupés par les effets de la consommation du cannabis, notamment sur le développement des jeunes puis l'impact que ça peut avoir sur leur cerveau. Mais, pour ce qui est de rehausser l'âge à 21 ans, les consultations particulières, là, ce qu'elles ont permis de mettre en lumière, là, c'est justement que ce n'était pas la voie à prendre et qu'il y a une raison pour laquelle ça avait été fixé à 18 ans à l'époque.

Puis, la plupart des experts qui se sont présentés s'inquiètent, comme nous, des impacts de ce rehaussement de l'âge légal, pour maintes raisons, et premièrement, dans un premier cas, le fait que ça mène à judiciariser des jeunes adultes de 18 ans. Ça, c'est une première chose. Le fait aussi qu'on se retrouve, en rehaussant l'âge de 18 à 21 ans... on pousse ces jeunes adultes vers une consommation de cannabis qui vient du marché noir, qui vient de sources clandestines, avec un contrôle de la qualité qui est complètement absent. Et c'est évident aussi qu'on se retrouve à exposer ces jeunes à des revendeurs. Puis mon collègue l'avait bien expliqué à l'époque, mon collègue de Pontiac, que le fait de les exposer, justement, à des revendeurs, bien, c'est... puis il y a plein d'experts qui sont venus nous dire ça également, que ça crée un lien entre ces jeunes et un revendeur et ça ouvre la porte à des consommations de substances beaucoup plus dures par la suite. Puis tout ça dans un contexte où on a mis sur pied la SQDC, la Société québécoise du cannabis, justement pour contrer tous ces phénomènes puis mettre de l'avant davantage, justement, des messages de prévention.

Le Collège des médecins, dans son mémoire aussi, a d'ailleurs fait savoir, bon, que le cannabis, tout comme l'alcool et le tabac, comporte bon nombre de risques pour la santé. Pas qu'on ne le savait pas, mais ils sont quand même venus nous le rappeler, et ils nous rappelaient ça vraiment pour souligner le fait que plus on consomme à un jeune âge et de façon régulière, sur une longue période de temps, plus forte est la probabilité d'un effet néfaste, bon, sur la mémoire, notamment, sur l'apprentissage. Je pense que c'est ça qui nous a tous préoccupés, dans le débat, et qu'on a été très à l'écoute, justement, de ce que les experts sont venus nous présenter.

• (16 h 30) •

Et, je veux le répéter, on partage vraiment la conviction, là, sincère du ministre, à savoir que la consommation de cannabis comporte un grand nombre de risques puis qu'il ne faut pas la banaliser. Il l'a répété à plusieurs reprises, et c'est un message qu'on avait également, nous, répété souvent à l'époque du dépôt de ce projet de loi et lors des consultations. Mais, d'ailleurs, il y a un intervenant qui n'a pas cessé d'utiliser cette expression : Il ne faut pas banaliser son usage. Mais, je vous dirais qu'il ne faut pas non plus faire preuve d'aveuglement volontaire. Puis c'est là où on arrive à l'aveuglement volontaire parce que le fait de rehausser l'âge légal de 18 à 21 ans, ce n'est certainement pas un moyen scientifiquement reconnu. Et même je vous dirais que les experts semblent... pas «semblent», les experts pointent complètement dans la direction contraire.

Là, je vais reciter encore l'Institut national de santé publique, l'INSPQ, parce qu'ils ont une expertise reconnue dans ce dossier. Et, quand ils sont venus témoigner en commission parlementaire, ils ont été très clairs à cet effet, et je les cite, ils disaient : «...concernant la hausse de l'âge légal de 18 à 21 ans, l'institut reconnaît les risques d'une consommation intense et précoce du cannabis sur la santé des usagers, en particulier les jeunes. Cependant, les juridictions qui font passer un message de prévention par une interdiction n'ont pas enregistré une réduction des pratiques d'usage les plus risquées. La hausse de l'âge légal à 21 ans entraînerait des méfaits potentiellement lourds sur le parcours de vie des jeunes contrevenants : sanctions pénales, contact avec le milieu illicite, consommation de produits de cannabis non contrôlés et à forte teneur en THC. Voilà autant des conséquences indésirables pour les jeunes qu'on a essayé justement, par la légalisation, d'éviter.»

Donc, ça, c'est l'INSPQ qui vient partager ses inquiétudes et qui est... c'est très clair, c'est très, très clair. Et ce sont les experts en la matière qui viennent rappeler au gouvernement de la CAQ que non seulement ce n'est pas la bonne direction à prendre que de rehausser l'âge légal, mais, surtout, qu'il y a des conséquences dramatiques qui viennent avec une telle décision. Donc, moi, quand l'INSPQ nous dit ça, je trouve ça assez curieux de penser qu'un législateur, qu'un parlementaire peut faire fi d'un message et... Ce n'est pas un message qui est nuancé, là, ce n'est pas un message qui dit : Il y a encore une zone d'ombre, il y a encore certains doutes, la science ne nous a pas encore clarifié clairement. Ils disent que les conséquences d'une telle décision légale vont être complètement dramatiques.

Donc, ça et le fait que, comme législateurs, on ne peut pas faire fi du réel, aussi... Les jeunes consomment déjà du cannabis. C'était déjà une réalité avant, là, que ça devienne légal, avant qu'il y ait les SQDC, et le marché licite, il est présent. Donc, le message de la légalisation, il est déjà passé. Puis le ministre lui-même l'a reconnu, a reconnu cet état de fait. Dans ses remarques préliminaires, en commission parlementaire, il disait : «Il est vrai que les jeunes adultes de 18 à 20 ans pourront avoir un accès plus facile à du cannabis, même plutôt facile malgré le rehaussement de l'âge légal.» Donc, c'est quand même assez curieux que le ministre souhaite protéger des jeunes avec un rehaussement de l'âge légal, mais convienne lui-même assez candidement du fait que la conséquence de prendre cette décision va donner un accès plus facile à du cannabis de contrebande, ou à du cannabis sur le marché noir, ou avec une qualité très douteuse, ou, en tout cas, qu'on ne contrôle pas, à tout le moins.

Puis, tu sais, oui, le produit peut être dangereux, ça, on en... à plein d'égards, là, mais il ne faut pas perdre de vue que la nature du produit, elle a vraiment un impact majeur sur la santé aussi. Puis il y a plusieurs, justement, experts, dans les travaux, qui sont venus, puis qui ont été très clairs aussi, qui sont venus nous rappeler l'incidence du taux de THC, justement, sur la santé. Plus il est élevé, plus les impacts semblent être importants. Donc, en rehaussant l'âge légal de consommation à 21 ans, on perd complètement l'opportunité de venir contrôler justement le produit. Puis c'est ça, l'avantage, et c'est ce qui était recherché par le gouvernement fédéral en mettant la loi en place, c'était de s'assurer d'avoir un contrôle sur la qualité, un contrôle sur le taux de THC auquel sont exposés les jeunes, au lieu d'aller vers une prohibition du produit.

Donc, même en rehaussant l'âge, ils vont continuer de s'approvisionner sur le marché noir. Ils n'arrêteront pas, ils n'attendront pas à 21 ans, c'est déjà une réalité, mais en ne sachant pas du tout toutes les cochonneries qui sont dedans ni le taux de THC. Donc, on est très loin des objectifs de départ puis des objectifs que le ministre recherche, à savoir, protéger la santé des jeunes. Et, pour moi, le gouvernement de la CAQ se met, là, mais vraiment complètement la tête dans le sable quand il pense que ce projet va permettre de diminuer la consommation des jeunes. C'est complètement irréaliste de penser que les jeunes de 18 à 21 ans vont arrêter de fumer parce qu'ils rehaussent l'âge, là, c'est vraiment... Ça puis vivre dans un pays de licornes, c'est un peu la même chose.

C'est malheureux, c'est déjà possible pour des jeunes de se procurer du cannabis illégalement, ça ne changera pas, ce n'est pas un élément qui va venir modifier un comportement, au contraire, la hausse de l'âge ne va pas retarder, dans le fond, l'entrée d'une personne sur le marché de la consommation du cannabis. Et je citerais à ça aussi le plus récent rapport de l'administratrice en chef de la Santé publique sur l'état de la santé publique au Canada, qui nous rappelait que 17 % des élèves du secondaire ont déclaré avoir consommé du cannabis au cours de l'année 2016‑2017. Donc, c'est ça, la réalité ici. Puis ils rappelaient que l'âge moyen de consommation pour la première fois, c'est 14 ans. Donc, c'est sur ça qu'il faut travailler, sur des exercices de prévention. Et l'argent justement de la vente à la SQDC permet de s'assurer de voir des messages de prévention auprès des jeunes.

Donc, favoriser l'augmentation de l'âge de la consommation à 21 ans, c'est sûr que ce que ça va faire, c'est favoriser le maintien du marché noir tout en exposant nos jeunes de 18 à 21 ans à des produits non vérifiés, comme je le disais, avec une qualité assez curieuse. Et donc, avec ce projet-là, l'une des justifications principales de la légalisation, réduire l'accès au marché noir, bien, on perd complètement cet objectif-là, on en perd complètement la force.

Donc, je veux en revenir vraiment au fait que... je pense que ce qu'il est important de se rappeler, là, puis je veux le répéter parce que c'est... on est au début d'une nouvelle législature, puis, je pense, c'est un message qui devrait être valide pour l'ensemble des travaux, des projets de loi qui vont être déposés par le gouvernement, puis des décisions, parce que ça fait plusieurs fois qu'on le voit, que ça semble être... puis je pense qu'ils ont été qualifiés du style bing, bang, puis on prend des décisions sur un coin de table, puis... C'est important de prendre le temps de bien faire les choses puis c'est important de s'assurer... surtout de reposer des décisions, pas sur des feelings, pas sur des impressions personnelles, pas sur le sondage du matin, dans les journaux, mais bien sur le travail et l'expertise... il y a des gens qui ont des expertises à offrir quand on fait des consultations. Bien, encore faut-il être intéressés à les rencontrer puis être intéressés à les écouter aussi, Mme la Présidente.

Et je terminerai en citant une des expertes de l'INSPQ, qui était venue justement témoigner, en février dernier, parce que, je pense, ça résume assez bien le propos, là. Elle disait : «L'enjeu, c'est vraiment les 18-20 ans qui, si l'âge légal est haussé à 21 ans sans aucune autre gradation, [vont rester] dans le marché illicite. Ils consomment déjà, les 18-21 ans. Le groupe des 18-24 ans sont parmi les plus grands consommateurs, et, parmi les 18-14, les 18-21 ans sont une part importante des consommateurs. [Donc,] ils sont déjà dans le marché — là, je continue — illicite. L'objectif de légaliser le cannabis, c'est de les amener [vers] un marché licite pour lequel on a un plus grand contrôle sur les produits auxquels ils ont accès. Et donc, [...]hausser l'âge légal à 21 ans seulement, bien, on laisse en plan une grande partie des jeunes pour lesquels on pourrait apporter des mesures préventives ou des conseils, ou avoir au moins l'assurance qu'ils ont accès à des produits dont on connaît la teneur en THC [ou] en CBD, qui, même si c'est une exposition au cannabis, bien, c'est quand même une exposition à un cannabis de moins grande force, possiblement moins délétère pour la santé.»

Alors, voilà, Mme la Présidente, je pense que ça résume bien la situation et j'invite évidemment mes collègues d'en face à réévaluer leur projet de loi à la lumière de ce que l'ensemble des parlementaires auront dit, mais surtout de ce que les experts leur auront dit lorsqu'ils les ont rencontrés. Merci beaucoup.

• (16 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Maurice-Richard. Et maintenant, pour la prochaine intervention, je reconnais M. le député de Viau.

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, dans un premier temps, j'aimerais remercier tous les groupes qui ont participé aux consultations publiques malgré le court délai de dernière minute. Mais, du même souffle, je dois déplorer le peu de représentation de groupes de jeunes pour un projet de loi qui les concerne. Un des rares groupes de jeunes à y avoir participé est la fédération des étudiants du collégial du Québec donc, qui y ont participé. Je tiens à les remercier pour leur participation et notamment leur mémoire très éloquent et très évocateur d'ailleurs. La Fédération étudiante collégiale, universitaire, c'est un regroupement de 78 000 étudiants et près de 26 cégeps.

Mais vous savez, Mme la Présidente, considérant le peu d'ouverture qu'il y avait pour solliciter d'autres participations de plusieurs groupes de la société, il y a d'autres initiatives qui ont été prises dans les collectivités, comme la mienne, par exemple. Et je tiens à saluer le Forum jeunesse de Saint-Michel, qui a tenu un véritable débat sur ce projet de loi, sur cet enjeu, où j'ai pu entendre des jeunes animés, passionnés, des jeunes ayant à coeur leur avenir et voulant se prendre en main, engagés dans leur communauté, opiner, se positionner sur cet enjeu, et je tiens évidemment à les remercier.

En tant que porte-parole du dossier jeunesse, c'est un enjeu qui a une importance capitale pour moi et évidemment pour des milliers et des milliers de jeunes Québécoises et Québécois.

Ce projet de loi, le projet de loi n° 2, la Loi resserrant l'encadrement du cannabis, préconise les mesures suivantes : la hausse de l'âge légal pour consommer, posséder, acheter du cannabis à 21 ans, l'interdiction de fumer du cannabis dans tous les lieux publics extérieurs, l'interdiction de possession sur les terrains et à l'intérieur des établissements du collégial et universitaire.

Et j'aurai l'occasion d'éclairer un peu mon argumentaire là-dessus, mais il y a une chose que je tiens tout de suite... que ce projet de loi me fait penser, ce gouvernement-là, je crois, confond la détermination et l'entêtement. Car, au nombre... là sont les groupes que j'ai vus, avec une presque rare unanimité, se positionner contre ce projet de loi là, affirmant clairement que c'est un projet de loi qui n'est pas ancré dans le réel, qui n'a pas pris le pouls de la réalité, des enjeux reliés à la consommation du cannabis chez les jeunes, qui ne connaît pas la réalité des municipalités, qui ne connaît pas aussi la réalité aussi de beaucoup de jeunes. Et j'aurai l'occasion d'y revenir.

Et, parlant des municipalités, j'en sais quelque chose puisque j'ai été moi-même, il n'y a pas si longtemps, un élu municipal. Et, comme ancien élu municipal, j'ai eu à débattre de l'ancienne loi et de son atterrissage dans les municipalités québécoises, notamment dans ma municipalité, la ville de Montréal, au niveau de la ville de Montréal, où j'ai pris une part active à ce débat-là. Et j'ai fort apprécié d'ailleurs la présence de la ville de Montréal, qui a tenu à rappeler, qui a tenu à rappeler le caractère... justement ce que j'évoquais tout à l'heure, Mme la Présidente, qu'une loi qui ne prend pas assez bien le fait, le pouls des réalités des municipalités.

Lorsqu'on sait, lorsqu'on connaît le cadre bâti de la ville de Montréal, où, avec 60 % du cadre bâti, ce sont des locataires, des locataires et aussi des condos, lorsqu'on connaît aussi ce qui a été fait notamment autour des locataires et des propriétaires puisque la majorité des propriétaires peuvent, ont pu modifier leur bail pour interdire la consommation du cannabis, alors, on s'aperçoit évidemment que l'application, l'arrivée d'un projet de loi tel quel ne correspond pas à la réalité montréalaise. Et je vais prendre le temps de citer, de citer la mairesse de Montréal, puisque c'est elle qui a présenté son mémoire, et lorsqu'elle dit la chose suivante : La consommation du cannabis... «En outre, de très nombreux locateurs, notamment l'Office municipal d'habitation de Montréal, [...]également de nombreux propriétaires privés [sont], depuis octobre 2018, prévalus des dispositions prévues à l'article 107 de la Loi encadrant le cannabis permettant de modifier les baux afin d'interdire de fumer [le] cannabis dans les logements.»

Donc, vous comprendrez, Mme la Présidente, lorsque, dans ce projet de loi là, on nous arrive avec un cadre d'interdiction, par exemple, dans tous les lieux publics, donc ce qui restera finalement pour les locataires, donc, c'est rien puisque la majorité des locataires ne pourront pas, même pas fumer, donc, à l'intérieur de chez eux. Donc, c'est une loi, en fait, qui est faite... encore une autre loi, comme je l'ai dit un peu plus tôt dans une autre intervention, encore une loi faite pour les propriétaires et qui ne tient pas compte de la réalité des locataires.

Et, parlant des locataires, je veux parler d'un aspect particulier, les jeunes vivant en milieu défavorisé. Et je ne suis pas le seul à le dire, j'aurai l'occasion de revenir sur plusieurs intervenants. Lorsqu'on sait que, par exemple... et l'objectif du législateur au fédéral, donc, c'était de permettre, justement, c'était de permettre de sortir cette consommation du cannabis des mains de la criminalité. C'était aussi, et lorsque cette loi a été adoptée, dans plusieurs milieux. Donc, je vous l'ai dit tout à l'heure, j'ai participé à ce débat-là, on y a vu une occasion aussi, une occasion qui permettrait d'enlever un outil de profilage entre les mains des personnes qui peuvent utiliser les lois ou les règlements pour faire du profilage social ou racial. C'est un fait. C'est une réalité. J'en sais quelque chose.

Lorsqu'aujourd'hui, l'arrivée de cette loi... et le Barreau du Québec l'a dit, la ville de Gatineau l'a dit, l'Institut national de santé publique l'a dit, la ville de Montréal l'a dit, que c'est une loi qui peut être un outil de plus pour profiler.

La réalité des municipalités du Québec... Lors des dernières assises des municipalités du Québec organisées par l'Union des municipalités du Québec... j'étais présent d'ailleurs, et, d'ailleurs, le premier ministre actuel était présent, et je l'ai écouté. Je l'ai écouté où il s'était engagé, où il s'était engagé à respecter, à respecter les élus locaux, le pouvoir de proximité, à travailler en partenariat avec eux. Or, visiblement, c'est un projet de loi qui, dans sa forme et dans son fond, ne respecte pas cette parole donnée. Comme l'a rappelé d'ailleurs le président de l'Union des municipalités du Québec, qui était ici, qui était venu, ici, dans le couloir des consultations, présenter, justement, le mémoire de l'Union des municipalités du Québec. Et l'Union des municipalités du Québec n'a pas été tendre envers ce projet de loi puisque l'Union des municipalités du Québec a rappelé son étonnement et le fait que les municipalités veulent, les municipalités du Québec veulent être de véritables partenaires du gouvernement du Québec. Or, ce projet de loi là, ce projet de loi, tel que présenté, n'est pas un signe d'encouragement du tout, du tout pour les municipalités du Québec.

Celles et ceux qui connaissent véritablement l'enjeu du cannabis, c'est-à-dire le ravage que fait le cannabis auprès de nos jeunes, auprès de toutes les couches de la population, celles et ceux qui sont sur le plancher des vaches, qui travaillent au niveau de la prévention et de la sensibilisation, ils ont été ici et ils ont rappelé au ministre délégué de la Santé et des Services sociaux son devoir. Et son devoir, l'association québécoise des intervenants en dépendance l'a rappelé en disant que des efforts soutenus et suffisants, si des efforts soutenus et suffisants sont faits en matière d'éducation, de prévention et en réduction des méfaits, le Québec parviendra à éviter l'émergence ou l'aggravation de problèmes liés à l'usage de cannabis au sein de la population.

Et, justement, c'est une des choses qu'on se doit de reprocher, justement, à ce projet de loi, c'est son caractère précipité. C'est ce projet de loi qui n'a pas permis, justement, qui n'a pas permis et de comprendre les réalités en termes de prévention, les actions à poser en termes de prévention, en termes d'action et de sensibilisation et en termes d'accompagnement aussi.

La meilleure stratégie de la lutte aux dépendances repose sur l'information, la prévention et la réduction. Si le Québec veut minimiser l'impact de la légalisation du cannabis, notamment chez les jeunes, le Québec doit investir, avant tout, impérativement dans ces secteurs.

Et, je vous l'ai dit, Mme la Présidente, il y avait plusieurs acteurs qui étaient venus présenter leur questionnement, leur étonnement par rapport à ce projet de loi. Au nombre de ceux-ci, je m'en voudrais de ne pas rappeler la position de l'Association des directeurs de police puisque, si cette loi-là serait éventuellement adoptée dans son application, vous comprendrez le rôle de la police, donc, dans son application. Évidemment, je ne suis pas de ceux qui appellent la police rapidement à intervenir, mais vous comprendrez que la police a un rôle à jouer dans ce dossier-là.

• (16 h 50) •

Et, dans le mémoire de l'Association des directeurs de police, je vais souligner un extrait où l'association dit ceci : «Tout excès alarmiste dans un contexte de législation peut envoyer un message contraire aux usagers[...]. Si les lois et conditions deviennent trop restrictives, cela pourrait mener à des incivilités.» Or, Mme la Présidente, c'est de cela justement dont il s'agit puisque si, dans beaucoup de municipalités, comme la ville de Gatineau est venue le dire, la ville de Montréal nous l'a dit, l'Union des municipalités du Québec nous l'a rappelé, si, dans plusieurs municipalités aujourd'hui les jeunes qui veulent fumer, les personnes qui veulent fumer ne peuvent plus le faire dans les lieux publics, alors qu'est-ce qui va rester? Qu'est-ce qui va leur rester? Donc, s'ils sont locataires, qu'est-ce qui va leur rester? Donc, à ce moment-là, on rentre dans un cycle d'incivilité, on rentre dans un cycle de contraventions, on rentre dans un cycle, à ce moment-là, probablement aussi, à terme, à force de recevoir des contraventions, de judiciarisation aussi. C'est comme ça. D'ailleurs, tous les mécanismes... J'ai d'ailleurs invité le collègue ministre délégué à la Santé des Services sociaux à se pencher sur les mécanismes du profilage social et du profilage racial. Donc, ça commence par des méfaits, et les méfaits se transforment en contraventions, et les contraventions, tranquillement, se transforment en judiciarisation.

Le Barreau du Québec, Mme la Présidente, le Barreau du Québec n'a pas été non plus silencieux au nombre des groupes qui ont rappelé le caractère insolite de ce projet de loi, c'est le moins qu'on puisse dire, donc. Et je vais prendre le temps de citer un extrait du mémoire du Barreau du Québec, je pense, qui est très, très important aussi : «L'interdiction proposée par le projet de loi risque simplement d'être ignorée par des personnes qui souhaitent consommer du cannabis, une substance pourtant légale et réglementée, mais qui n'ont [ou qui n'auront] aucune opportunité légitime et légale de le faire.

«En adoptant des règles sévères qui seront tout simplement ignorées, c'est l'ensemble de la Loi encadrant le cannabis qui peut en subir les effets...» Et je citais un extrait du mémoire du Barreau du Québec.

Quand l'argument majeur, l'argument massue, je devrais dire, Mme la Présidente, qui nous est présenté dans le cadre de ce projet de loi là, c'est un argument de santé, c'est pour nous dire : Bien, écoutez, les jeunes, on veut votre bien, on veut tellement votre bien qu'on va vous interdire de fumer dans tous les lieux publics, et, si vous être locataires, «too bad», donc vous ne pouvez pas fumer chez vous non plus... Bon.

Alors, parlant de la santé, les directeurs de la santé publique, un mémoire... une quinzaine de directeurs de la santé publique présentant un mémoire ici, et les directeurs régionaux de la santé publique, conformément à leur mandat... Rappelons-le, le mandat des directeurs de la santé publique, c'est de promouvoir l'adoption de politiques publiques favorables à la santé de la population. Ce sont des personnes que je respecte beaucoup, puisque c'est des personnes... J'ai eu à travailler, à collaborer avec, notamment, l'ancien directeur de la santé publique de Montréal, sur des enjeux de santé publique majeurs dans la ville. Ce sont des personnes qui ont une opinion et qui travaillent en collaboration avec le milieu et qui sont ancrées dans la réalité, qui portent des dossiers importants pour la santé publique. Et on aurait tort, on aurait tort de ne pas les écouter.

Alors, je cite un extrait du mémoire des directeurs de la santé publique, qui «sont d'avis que l'interdiction complète de fumer du cannabis dans les lieux publics extérieurs n'a pas de valeur ajoutée pour la santé publique et est même susceptible d'entraîner des conséquences néfastes, telles que : «[L']exposition — par exemple — à la fumée secondaire[, et ça peut même accroître] les risques pour la santé des enfants et des personnes vulnérables.» Alors, voilà. Et sans oublier, évidemment, comme je l'ai évoqué tout à l'heure, «l'interdiction de fumer — ils l'évoquent aussi dans leur mémoire — [...]dans tous les lieux publics risque d'être discriminatoire — ce n'est pas moi qui le dis, Mme la Présidente, je cite — envers les jeunes adultes — [particulièrement] plus nombreux à être locataires et à fumer — et les personnes marginalisées».

Donc, quand on regarde, donc, ce projet de loi, je me questionne encore : Et pourquoi cet empressement? Pourquoi cet empressement?

Un autre aspect, un autre aspect qu'a évoqué notamment la fédération des étudiants du collégial...

Et, vous savez, Mme la Présidente, au Québec, à 18 ans, un jeune Québécois, une jeune Québécoise, à 18 ans, il peut voter, il peut s'asseoir parmi nous, ici, comme député, il peut siéger sur un conseil d'administration.

D'ailleurs, parlant de conseil d'administration, très fier de cette loi adoptée par l'ancien gouvernement, donc, faisant une place sur les conseils d'administration pour les jeunes. Et j'ai hâte, j'ai hâte au moment de pouvoir, dans un an... de pouvoir vérifier l'application de cette loi, questionner ce gouvernement sur ses actions par rapport à la place des jeunes au sein des conseils d'administration, donc...

Et aussi un jeune, un jeune peut signer un contrat, donc... Et pourquoi, soudainement, pourquoi, soudainement, un jeune ne serait pas en mesure de pouvoir décider?

Moi, vous savez, je n'ai jamais fumé le cannabis, Mme la Présidente. C'est un choix que j'ai fait. C'est un choix que j'ai fait. Et je suis conscient des effets nocifs du cannabis. Mais je pense que le rôle de l'État, c'est d'informer, c'est d'éduquer et de sensibiliser les jeunes, c'est de prévenir. Et celles et ceux qui sont aux prises avec une dépendance ou une accoutumance, le rôle de l'État, via notamment beaucoup de groupes d'experts que nous avons, qui sont sur le terrain, qui travaillent directement auprès de ces jeunes-là, c'est de les soutenir pour sortir de la dépendance. Mais je ne pense pas que le rôle de l'État, le rôle d'un gouvernement, c'est d'apporter des mesures qui puissent être des mesures qui peuvent, qui pourraient éventuellement avoir des portées discriminatoires par rapport à des pans importants de la population québécoise. Et ça, je pense qu'il faut le rappeler, il faut le marteler.

Et, d'ailleurs, dans le mémoire du Barreau du Québec, les intervenants du Barreau du Québec ont rappelé, justement, le caractère, le côté fragile de ce projet de loi là, projet de loi qui, en vertu des différentes chartes, donc, en vertu des différentes chartes, qui pourrait être... évidemment, être attaqué rapidement devant les tribunaux, que ce soit en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés qu'en vertu de la charte québécoise des droits et libertés de la personne et de la jeunesse.

Donc, je parlais justement, Mme la Présidente... j'évoquais cet aspect précipité, cet aspect précipité de ce projet de loi. Et on aurait pu, on aurait pu, puisque, le Québec, il n'y avait pas de vacuum légal sur la question du cannabis, on aurait pu attendre pour s'assurer des résultats. Mais, non, on n'a pas voulu attendre. On n'a pas voulu attendre, on a voulu agir tout de suite. C'est ce que j'appelle l'entêtement et non la détermination. C'est l'entêtement. Et, sachant aussi que, d'ici un an, Mme la Présidente, d'ici un an, le fédéral statuera sur le comestible, ça aurait été, là encore, une deuxième raison, pour nous, d'attendre.

Motion de report

Et, devant cet état de fait, devant cette précipitation, donc, alors, je n'ai presque pas le choix, madame, je suis bien dans l'obligation de présenter une motion de report, que je lis comme suit :

«Que la motion en discussion soit modifiée en retranchant le mot "maintenant" et en ajoutant, à la fin, les mots "dans douze mois".»

Voilà, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Viau. Et, puisque vous demandez le report de ce débat, je vais devoir suspendre nos travaux quelques instants, histoire de nous organiser pour pouvoir permettre un débat restreint de deux heures. Je vous remercie.

Je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 16 h 58)

(Reprise à 17 h 4)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Nous reprenons nos travaux. Et je vous avise que la motion de report présentée par M. le député de Viau est recevable en vertu de l'article 240 du règlement, et cette motion fait l'objet d'un débat restreint de deux heures.

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint s'effectuera comme suit : 58 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 35 min 21 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 12 min 11 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 10 min 58 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, puis chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s. Toutefois, lorsqu'un seul député indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux minutes.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.

Et enfin je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours de ce débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je suis maintenant prête à reconnaître le premier intervenant, et ce sera M. le ministre délégué à la Transformation numérique.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais vous dire que c'est un plaisir pour moi d'intervenir sur cette motion, mais ça partirait bien mal notre débat, puisque c'est inexact.

Mme la Présidente, le débat sur le cannabis fait rage dans cette Assemblée, et je dis bien «fait rage» et je choisis mes mots, depuis un très, très, très long moment. Déjà, quand on était dans l'opposition... Et c'est le député de Marquette qui l'a souligné tout à l'heure en disant que l'ancienne ministre déléguée aux services sociaux, Mme Charlebois, avait fait du travail sur cette situation-là qui nous a été un peu imposée, un peu beaucoup imposée par le gouvernement fédéral. Et d'ailleurs je dois dire que j'ai bien apprécié le fait que le député de Marquette a admis de façon franche que ce n'était pas une bonne idée, ce n'était pas une bonne idée, que le gouvernement fédéral nous amenait dans une mauvaise direction, que de légaliser le cannabis, ce n'était pas la chose à faire, que le cannabis n'amène que des effets négatifs. On a eu ce débat-là avec l'ancienne ministre déléguée aux Services sociaux et, je me souviens, mon collègue qui est aujourd'hui ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion et aussi leader du gouvernement, au moment où nous étions dans le deuxième groupe d'opposition, a eu de très nombreux échanges avec notre ancienne collègue.

Nous avons été d'une clarté cristalline, Mme la Présidente, sur nos intentions. Quelles étaient-elles, ces intentions? Augmenter l'âge à 21 ans. S'il y a quelqu'un au Québec qui est surpris que le gouvernement formé par la Coalition avenir Québec veuille augmenter le seuil à 21 ans, c'est probablement la plus longue histoire de chasse de l'histoire de l'humanité, il était dans le bois puis il était profond, parce qu'on l'a répété à satiété : On va augmenter l'âge à 21 ans. On l'a dit, quand nous étions de ce côté-là de la Chambre, un nombre incalculable de fois. Même le président du Conseil du trésor, qui est une calculatrice humaine, n'est pas capable de le calculer, ça vous donne une idée si c'est incalculable. Bon, j'exagère un peu, là, il n'est pas si humain que ça. Mais, Mme la Présidente, alors, l'intention, elle était claire. Le débat, il a été fait. La ministre, qui était assise juste là, puis mon collègue, qui était assis juste là, ont échangé sur le sujet. Qu'à cela ne tienne, qu'à cela ne tienne.

Dans le projet de loi qui avait été proposé par l'ancien gouvernement, il y a eu des consultations particulières, il y a eu une adoption de principe. Et Dieu sait, Dieu sait, bon, même si le thème est à la laïcité, Dieu sait que nous nous sommes exprimés sur le principe. Et Dieu sait si nos collègues se sont exprimés sur ce principe et notamment... Parce que je pense que ça fait consensus à l'Assemblée, le fait que la légalisation du cannabis, dans le top cinq des meilleures idées du gouvernement fédéral, ce n'est pas là, je pense que ça fait consensus des deux côtés de la Chambre. Mais nous avons défendu bec et ongles l'idée que l'âge devrait être à 21 ans, on a fait ça encore, et encore, et encore. L'ancien gouvernement ne partageait pas notre point de vue, c'est son droit, l'ancien gouvernement a décidé d'aller de l'avant. Qu'à cela ne tienne.

• (17 h 10) •

Il y a eu l'étude article par article. Toujours, mon collègue de Borduas a déposé quelques amendements, un ou 12, sur le fait que l'âge devrait être à 21 ans. Or, ça, ça implique quoi, Mme la Présidente? Ça implique qu'on a fait le débat, hein? Quand il y a des amendements, on en débat. Puis, pour les nombreuses personnes qui nous écoutent présentement, c'est 20 minutes, quand on étudie un article, chaque député a 20 minutes. Quand on dépose un amendement, c'est 20 minutes. Quand on dépose un sous-amendement à l'amendement, c'est 20 minutes. Ça en fait, des 20 minutes, ça. Puis, comme il y a eu plusieurs amendements, ça veut dire qu'il y a eu énormément de débats, Mme la Présidente, on en a abondamment discuté. Tout le monde, tout le monde a eu l'occasion de se faire une tête là-dessus, là.

Et là je vous parle d'il y a quelques années. Le débat, il a commencé il y a longtemps, là. L'élection du gouvernement fédéral puis la promesse du gouvernement fédéral de légaliser le cannabis, tu sais, on retourne en élection fédérale, là, puis c'était une promesse de la dernière campagne. Donc, encore là, même dans la campagne fédérale, tout le monde a eu l'occasion de se faire son idée là-dessus. Qu'à cela ne tienne.

Il y a eu la prise en considération, hein, dans nos étapes législatives. Encore là, ai-je besoin de vous dire que, des deux côtés de la Chambre, nous nous sommes exprimés? On a émis des opinions, on a défendu ces opinions-là, on a argumenté. Tout le monde a eu l'occasion de s'exprimer, de tous les côtés de la Chambre, dans la société civile, les experts, les moins experts, les consommateurs, ceux qui ne veulent pas qu'on consomme. Il y en a eu, des occasions de s'exprimer, sous l'ancien gouvernement.

On est allés de l'avant, adoption finale sur le projet de loi. Encore une fois, qu'est-ce qu'on a fait? On s'est exprimés. On a eu l'occasion à de très nombreuses reprises de s'exprimer sur la question.

Alors, pourquoi je vous dis ça, Mme la Présidente? Parce que ça nous amène en campagne électorale. Alors là, on va parler d'une campagne électorale. Quels sont les enjeux d'une campagne électorale? Quelle est l'utilité d'une campagne électorale? Puis là je pourrais avoir des commentaires méchants et je me restreindrai, parce que le président du Conseil du trésor m'apprend à être zen. Je pense que ça marche. Donc, je vais rester très... très zen.

En campagne électorale, l'actuel premier ministre du Québec, chef de la Coalition avenir Québec, a fait grand état... et là, si besoin est, on pourra sortir les articles sur le sujet, mais a fait grand état de quoi? Un gouvernement de la Coalition avenir Québec augmentera l'âge de consommation du cannabis à 21 ans. Puis là on a dit ça partout, sur toutes les tribunes. Et nous avions la chance et nous avons toujours cette immense chance collective d'avoir dans nos rangs — je parle de la Coalition avenir Québec, bien sûr — un neuropédiatre, une sommité internationale dans son champ de compétence. Je parle du ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, quelqu'un qui est consulté par des spécialistes à travers le monde, un scientifique, un médecin, un spécialiste, un grand spécialiste. On a cette chance-là d'avoir cette personne, qui a mis cette science, cette connaissance, cette expertise-là au service des Québécois à travers sa candidature à la Coalition avenir Québec, qui a fait campagne avec notre chef en disant : La science nous dit que le cannabis, ça fait des ravages. Mon collègue de Marquette, tout à l'heure, a même donné des exemples. La science nous dit ça : épisodes psychotiques, suicide, et j'en passe. Alors, il n'y a rien là-dedans qui est réjouissant, là. Comme gouvernement, on ne peut pas regarder ça puis dire : Bien, oui, O.K., on va laisser ça aller. Ce n'est pas vraiment dans notre mentalité, ce n'est pas vraiment dans la philosophie du premier ministre actuel du Québec et certainement encore moins de mon collègue le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, qui, je le répète, est une sommité et qui a dit : Il n'y a pas de panacée en la matière. L'idéal, ce serait, évidemment, que ça reste interdit, mais ça, ce n'est pas de notre ressort. C'est une décision que le gouvernement fédéral a prise, qu'il nous a imposée, qu'il a pelletée dans notre cour, en bon français. Alors, qu'est-ce qu'on a proposé aux Québécois? Qu'est-ce que le premier ministre du Québec, chef de la Coalition avenir Québec, a proposé aux Québécois? Qu'est-ce que mon collègue ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, neuropédiatre, sommité internationale scientifique, a proposé aux Québécois? Pour protéger nos jeunes, pour les protéger de ce fléau et des effets dévastateurs du cannabis sur le cerveau, il a dit : On va augmenter l'âge à 21 ans.

Est-ce que c'est la panacée? Est-ce que c'est la solution miracle? Non. Mais est-ce que c'est mieux que le laisser-aller, le laisser-faire? Puis surtout, surtout, est-ce que c'est mieux que la reddition qu'on nous proposait dans l'ancien gouvernement, en disant : Mais de toute façon ils vont fumer? Wow! C'est parce que, Mme la Présidente, si c'est ça, la philosophie du gouvernement, on n'interdira plus les choses parce que de toute façon ils vont le faire, on va arrêter d'interdire quoi que ce soit, parce que, que je sache, il n'y a pas une loi au Québec qui a empêché un criminel d'être un criminel, il n'y a pas un règlement au Québec qui a empêché quelqu'un qui avait envie de l'enfreindre de l'enfreindre. Alors, on ne peut pas penser comme ça, on ne peut pas penser : Bien, on ne va pas interdire parce que ça ne marchera pas, parce qu'à ce compte-là on n'interdira rien. Voyons donc! Quelle mentalité, quelle abdication, quel laisser-aller! Puis ça, ça se disait un gouvernement avec du leadership. Aïe! Wow! Alors, non. En campagne électorale, la Coalition avenir Québec, dirigée par l'actuel premier ministre, soutenue par notre collègue, a dit : Nous, on va le mettre à 21 ans parce que ça nous préoccupe, les jeunes. Ça nous préoccupe parce qu'on veut les protéger, parce qu'il y a des effets scientifiquement démontrés, parce qu'on ne peut pas juste se croiser les bras en se disant : De toute façon, l'interdire, ça ne changera rien. Non, bien non, parce qu'on envoie un signal à la population, on envoie un signal aux Québécois : Ce n'est pas bon, le cannabis, là, ce n'est pas in. Puis des fois ça peut même vous pousser à voter pour Québec solidaire, ne faites pas ça. C'est une petite joke pour mon collègue de Jean-Lesage. Mais j'ai dit que j'apprenais à être zen. Je ne suis pas tout, tout zen, tu sais, il me reste encore des petits relents. Mais, plus sérieusement, on ne peut pas ne rien faire, on ne peut pas laisser aller. Alors, c'est ce qu'on a fait. C'est ce qu'on a dit, c'est ce qu'on a proposé aux Québécois.

• (17 h 20) •

Et là est arrivée la journée du 1er octobre 2018. Qu'est-ce que les Québécois ont fait? Ça s'appelle un choix. Les Québécois sont allés aux urnes, les Québécois ont collectivement pris une décision. Alors, ils ont évalué les offres politiques qui étaient devant eux, ils ont écouté, ils ont analysé, ils ont décidé. Et qu'est-ce qu'ils ont décidé, Mme la Présidente? Ils ont décidé de se donner un gouvernement de la Coalition avenir Québec. Ça, c'est la décision qui a été prise par les Québécois. Dans le passé, ils ont pris d'autres décisions, Parti libéral, Parti québécois. Bien, je pense, Mme la Présidente, qu'il faut respecter ça. Il faut respecter le choix des Québécois, il faut respecter l'intelligence collective des Québécois, qui ont fait un choix, qui ont fait un choix en toute connaissance de cause. Parce que, là, ici, Mme la Présidente, on ne parle pas d'un parti politique qui a omis d'aborder un sujet, qui n'a pas fait part de ses intentions, je n'utiliserai pas le mot «caché», Mme la Présidente, mais vous comprendrez ce que je veux dire. S'il y a un sujet, et il y en a plusieurs, mais s'il y a un sujet sur lequel la Coalition avenir Québec a été claire, en campagne électorale, précise, sans ambiguïté, c'est sur notre volonté ferme, inébranlable d'aller de l'avant, dans le cas du cannabis, avec le fait que nous allions augmenter l'âge de consommation à 21 ans. Et, s'il y a une chose dont on peut être certain, c'est que, quand les Québec ont choisi la Coalition avenir Québec comme gouvernement, ils savaient pas mal ce qu'on allait faire. C'était clair, c'était clair.

Alors, Mme la Présidente, sans surprise... Il n'y a personne aujourd'hui qui peut se lever puis dire : Voyons donc, ça sort d'où, cette histoire-là? Personne. Sans surprise, le premier ministre du Québec a décidé de confier le mandat du projet de loi sur l'encadrement de la consommation du cannabis à notre collègue, maintenant ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, pourquoi? Parce que c'est un neuropédiatre de réputation internationale. Parce que c'est un scientifique. Parce que c'est quelqu'un qui a passé sa vie professionnelle à travailler avec des enfants. Parce qu'il a été aux premières loges pour évaluer à quel point le cannabis peut faire des ravages. Parce qu'il sait parfaitement que de ne rien faire, c'est inacceptable, c'est d'abandonner nos jeunes. C'est pour ça, Mme la Présidente, qu'il s'occupe de ce dossier-là, c'est pour ça qu'il le défend comme il l'a défendu; c'est parce qu'il a à coeur nos jeunes.

Et j'écoutais le député de Marquette, tout à l'heure, l'encenser puis je me suis dit : Mon Dieu! Tel saint Paul sur le chemin de Damas... oui, je sais, contexte laïque puis tout, là, mais, bon... mais, tel saint Paul sur le chemin de Damas, le député de Marquette a vu la lumière. Bon, après ça, je l'ai écouté puis j'ai compris que la lumière s'était fermée, mais, bon, pendant un bref moment, pendant un bref moment, j'ai dit : Wow! tu sais, il va appuyer le projet de loi, c'est sûr. Mais bon. On a le droit de rêver. Pourquoi? Parce qu'il a raison, le député de Marquette. Mon collègue ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux a à coeur le bien-être des enfants, ça le préoccupe, parce qu'il sait que ne rien faire, c'est inacceptable. Parce qu'on ne l'acceptera jamais, de ce côté-ci de la Chambre. Parce que le débat sur l'interdiction, ça ne fonctionne pas.

On va légaliser, on va contrôler? Bien oui, on va contrôler la scrap que vous allez consommer! Tu sais, le cannabis va être vendu par le gouvernement, ça fait qu'on va vous vendre de la cochonnerie qui est juste un peu moins de la cochonnerie, mais qui est de la cochonnerie quand même, puis là on va tous avoir une bonne conscience parce que la cochonnerie que vous consommez, c'est un petit peu moins de la cochonnerie. Mon collègue dit : Non, non, non, c'est de la cochonnerie. Tu sais, on ne va pas commencer à faire une gradation dans la cochonnerie qu'on prend, là, c'est de la cochonnerie. On va vous en protéger, on va vous dire : Non. Non, à l'âge où vous êtes là, là, les effets sont dévastateurs. Il n'y a pas du bon cannabis puis du mauvais cannabis, il y a juste du mauvais cannabis puis du très mauvais cannabis. Peut-être qu'il faudrait se dire ça aussi : Il n'y a que du mauvais cannabis. Ça n'existe pas, du bon cannabis.

Et ça, mon collègue le sait. Il a vu les effets de ça. Il en a traité, des jeunes avec des épisodes psychotiques. D'ailleurs, je pense qu'il en a parlé dans les échanges qu'il a eus avec le député de Pontiac. Il les a vus, les effets, il sait ce que c'est. Et c'est pour ça que lui, il se lève en Chambre puis il défend ce projet de loi là, c'est pour ça que lui croit mordicus qu'on doit poser ce geste-là. Non, ce n'est pas du populisme. Ça n'a rien à voir, ça n'a rien à voir. Je peux vous dire une chose, là, Mme la Présidente, mon collègue, dans sa vie, là, il n'avait pas besoin de la politique, il n'avait pas besoin de ça. Je pense qu'il avait une belle carrière, je pense qu'il faisait des choses au quotidien qui étaient extrêmement utiles. Pourquoi il est venu en politique? Parce qu'il y croit, à ces choses-là. Parce qu'il pense qu'on doit poser des gestes, comme gouvernement, pour protéger nos jeunes, pour protéger notre population. Parce qu'il voulait mettre son expérience, son expertise, sa science au service des jeunes Québécois. Je pense qu'on devrait l'écouter quand il dit : Ça n'existe pas, du bon cannabis.

On a fait quelques blagues en disant : C'est légal, ce n'est pas banal, mais fondamentalement, Mme la Présidente, c'est vrai, ce n'est pas banal. Et, quand on dit : Bien, peut-être qu'on devrait garder l'âge de 18 ans, je suis désolé, Mme la Présidente, mais on banalise, on banalise. Quand on dit : De toute façon, les jeunes vont le faire, on envoie tellement un mauvais signal. Quel mauvais message on envoie aux Québécois, aux jeunes Québécois, quand on leur dit : Bien, à 18 ans, tu as tous les outils qu'il faut pour prendre cette décision-là! Pas clair, pas clair. Surtout quand quelqu'un comme mon collègue vient nous dire que la science, elle est assez claire là-dessus, puis que peut-être on devrait l'écouter.

Or, Mme la Présidente, le ministre a donc déposé le projet de loi, dont nous avons commencé, évidemment, le débat sur le principe, sur la base de ce que je viens de vous dire. Un, engagement très clair du gouvernement, engagement que nous respectons, engagement que nous respectons sur la base du mandat qui nous a été donné par les Québécois dans une campagne électorale. Nous respectons un engagement clair. Nous respectons un engagement qui s'est traduit par la volonté populaire par le fait que nous sommes maintenant le gouvernement, avec, je pense, toute la légitimité du monde d'aller de l'avant avec cet engagement-là et le projet de loi qui a été présenté par mon collègue. Avec aussi le porteur du dossier idéal, parce que je pense sincèrement, sincèrement que, mon collègue, s'il y a quelqu'un au Québec, s'il y a quelqu'un au Canada puis s'il y a quelqu'un même sur la planète, sans vouloir l'encenser trop, là, qui peut porter un dossier comme celui-là... je pense que c'est mon collègue le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux. Je pense que le bagage, la connaissance, la science, l'expérience qu'il possède en faisaient le porteur idéal. Alors, ça aussi, Mme la Présidente, je pense qu'il faut prendre ça en considération et se dire : Nous avons la légitimité, nous avons la caution du peuple québécois et nous avons le porteur idéal pour le dossier.

Donc, dépôt du projet de loi, qui amène les procédures parlementaires habituelles, tout à fait correct, tout à fait légitime, prévues au règlement, qui nous ont ramenés à des consultations particulières. Donc là, ça, c'est le bout... vraiment c'est intense, là, parce que, souvenez-vous, d'entrée d'intervention, je vous ai fait la nomenclature de tous les moments, dans les dernières années, où on a parlé de ça, où on a discuté de ça, où on a échangé là-dessus, où on a écouté les gens, où on a fait connaître notre point. Aïe! On en a-tu parlé, du cannabis? On en a parlé, du cannabis. Eh! qu'on en a parlé! Bien, devinez ce qu'on a fait quand on a eu fini d'en parler. On a recommencé à en parler. On parle-tu, vous pensez? Eh! qu'on parle! Ça fait que, nous autres, ça nous tente d'agir, mais, bon, il y a des règles parlementaires, donc on a refait des consultations particulières.

Nos collègues d'en face, ils avaient beaucoup, beaucoup, beaucoup de gens à entendre parce qu'ils n'avaient pas encore fait leur tête là-dessus. Je veux dire, ils ont eu leur propre projet de loi, qui a amené leurs propres consultations particulières, qui a amené leur propre adoption de principe, qui a amené le propre débat article par article, qui a amené la propre prise en considération, qui a amené l'adoption finale, mais ils n'en avaient pas assez parlé. O.K. Ça fait qu'il y a eu des consultations particulières, puis il y a des gens qui sont venus s'exprimer sur le sujet. Qu'à cela ne tienne. Elles sont finies, là, les consultations particulières. On les a entendus, les gens, là. Tu sais, à un moment donné, je ne sais pas si mes collègues d'en face ont fait des tests personnels sur le cannabis, mais là il me semble qu'on en a parlé pas pire, là.

Ça fait que, là, on embarque sur le débat du principe, on commence le débat du principe. Mon collègue s'est exprimé, je pense qu'il a été assez clair. Les collègues se sont exprimés aussi. Ils ont été un petit peu moins clairs, mais en tout cas. Le fond du débat, c'est qu'eux, ils disent : Il faut le mettre à 18 ans, puis nous, on dit : Non, il faut le mettre à 21. Dans leur projet de loi, ils l'ont mis à 18 ans; dans notre projet de loi, on le met à 21. Que c'est qu'ils ne comprennent pas? De quoi ils ont encore besoin de discuter?

• (17 h 30) •

Alors, tout le fond du débat est là, Mme la Présidente, tout le fond du débat est dans cette question-là. Moi, j'aurais compris que mes collègues d'en face... qu'il y ait un désaccord. C'est correct, je veux dire, ça fait partie de l'univers démocratique que des courants de pensée s'affrontent, c'est correct, c'est notre démocratie. Qu'on ne trouve pas de terrain d'entente, ça arrive. Ce n'est pas la première puis ce n'est pas la dernière fois, je le comprends. À la limite, je l'accepte. Ce que je ne comprends pas, ce que je ne comprends pas, c'est que, dans nos règles démocratiques... puis il y a des outils parlementaires, ça, je vais vous en reparler tantôt, mais la règle démocratique, qui est assez simple, dans le fond, qui dit : On débat d'un sujet, puis, quand on s'est exprimés, il faut trancher. Quand le Parti libéral était au gouvernement, on a eu ce débat. Ils ont tranché. On n'était pas d'accord. Parfait. Ils étaient majoritaires. La décision, on la connaît.

On a fait une campagne électorale. On a fait valoir nos points. La population a tranché. On connaît le résultat. Et là, bien, c'est au gouvernement de la Coalition avenir Québec à mettre de l'avant les propositions qui ont été faites aux Québécois. Je veux dire, on ne peut pas reprocher à un gouvernement de dire ce qu'il va faire puis de faire ce qu'il a dit qu'il ferait une fois qu'il est élu. On ne peut pas dire à ce gouvernement-là, qui a été élu démocratiquement par la population du Québec dans une élection générale : Vous êtes dans le champ, vous n'avez rien compris. La population, elle nous a donné le mandat de faire quoi, là, sinon de réaliser nos engagements? Alors, c'est ce qu'on fait.

Ça fait que, là, Mme la Présidente, suite au dépôt du projet de loi, l'opposition officielle nous dit : On va faire une motion de report. Or, une motion de report, normalement, Mme la Présidente, c'est une motion qui est déposée au moment de l'adoption du principe parce que des éléments externes sont susceptibles de nous faire changer d'idée, ou d'orienter notre réflexion, ou de nous amener peut-être à prendre une autre direction. Une motion de report, c'est un outil parlementaire. Et là je fais la distinction entre les éléments démocratiques dont je vous ai parlé, la légitimité du gouvernement à aller de l'avant avec les propositions qui ont été faites aux Québécois en campagne électorale, ce que nous faisons maintenant, hein — je le réitère, nous respectons nos engagements de campagne électorale, pour lesquels nous avons été démocratiquement élus — et, d'autre part, des outils parlementaires qui sont mis à la disposition des députés de l'Assemblée nationale pour faire leur travail de législateur.

Alors, nous avons ici une pièce législative proposée par le gouvernement qui concrétise un engagement du parti politique qui a été élu pour former le gouvernement pour lequel le débat a été fait, refait, re-refait, re-re-refait puis que, là, tu dis : Coudon, on peut-u avancer un petit peu? Et là, coup de théâtre, l'opposition officielle nous dit : Bien, nous autres, on aurait besoin d'encore 12 mois pour y penser. Mais penser à quoi? Qu'est-ce que vous n'avez pas compris? C'est quoi qui va se passer dans les 12 prochains mois, là, qui va faire en sorte que nous autres, on va dire : Ah! non, finalement, 18 ans, c'est bon? Je veux dire, quel lapin va sortir de quel chapeau qui va faire en sorte que nous autres, pendant 12 mois, là, on va mariner comme des concombres puis, à un moment donné, on va sortir de là en se disant : Eh! il avait raison, finalement? Ça n'arrivera pas, ça n'arrivera pas. Pourquoi? Parce qu'on a fait le débat — on a re-re-refait le débat, on a re-re-re-refait le débat — puis qu'à un moment donné on a dit : On va aller de l'avant, puis c'est ce qu'on fait. C'est ça qu'on fait, on fait juste réaliser notre engagement.

Or, ce que je trouve dommage là-dedans, Mme la Présidente... Puis, d'entrée de jeu, je l'ai dit, puis je le répète, je respecte infiniment le fait que mes collègues ne soient pas d'accord avec nous. Ça, c'est correct. Je respecte infiniment le fait que nous n'arriverons pas à convaincre nos collègues du bien-fondé de la proposition que nous avons faite. C'est correct, on ne reviendra pas là-dessus. Ce que je comprends moins, par exemple, c'est qu'on est face... bien, eux sont face, pas moi, parce que je suis membre du gouvernement, donc... mais eux sont face à un gouvernement qui a pris un engagement, qui réalise son engagement, qui concrétise son engagement dans une pièce législative qui dit très exactement ce qu'on a dit qu'on ferait en campagne... qu'ils demandent des consultations particulières, comme s'ils n'avaient pas compris la première fois, peut-être — je ne sais pas, ça, tu sais, ça leur appartient, s'ils ont voté sur un projet de loi puis qu'ils ne savaient pas sur quoi ils votaient, c'est leur problème, pas le nôtre — puis que, là, aujourd'hui, ils ont redemandé des consultations particulières pour réentendre ce qu'ils avaient déjà entendu, pour re-refaire le débat sur le débat qui avait déjà été fait, puis là on est à l'adoption de principe.

Là, on parle du principe, puis là ils déposent une motion de report pour, théoriquement, continuer la réflexion. Continuer la réflexion, ça, ça veut dire qu'on n'a pas vraiment eu le temps de se faire une tête sur le sujet. Mais, tu sais, j'ai une petite nouvelle pour eux autres : c'est parce que, si vous n'avez pas eu le temps de vous faire une tête... là, dans les 12 mois vous allez être à la même place, vous allez être à la même place, ça ne changera pas. Ou, pour, théoriquement, nous faire croire qu'il va se passer quelque chose que personne ne peut imaginer dans cette Assemblée ou ailleurs qui va faire en sorte que le gouvernement de la Coalition avenir Québec va changer d'idée... Je ne vois pas quelle formule magique, à moins qu'il y ait des poupées vaudoues quelque part, je ne sais pas... Ça n'arrivera pas. Pourquoi? Parce que, l'opinion que nous avons émise là-dessus, les idées que nous avons mises de l'avant, nous les avons défendues sur la base de faits. Ce que nous avons défendu, c'était factuel.

• (17 h 40) •

Ça fait que la science ne va pas, dans les 12 prochains mois, nous apprendre que, finalement, le cannabis, c'est super, c'est super, tout le monde devrait tirer son joint quotidiennement. Puis là, je veux rassurer le député de Jean-Lesage, je ne dirai pas les blagues qui me viennent à l'esprit. Ça n'arrivera pas, ça n'arrivera pas. La science, dans les 12 prochains mois, va nous dire très exactement ce que la science nous a dit dans les 12 derniers mois. Le cannabis, dans les 12 prochains mois, va être autant de la scrap que le cannabis l'a été dans les 12 derniers. Il n'arrivera pas un gourou du cannabis pour nous convaincre que, non, finalement, là, le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, ce qu'il dit, ça n'a pas rapport, et nous allons scientifiquement vous faire la démonstration que le cannabis, c'est superbon pour le développement du cerveau, ça ne cause pas d'épisode psychotique, il n'y a pas d'épisode de suicide là-dessus, puis vendre ça à des jeunes de 18 ans, 19 ans, 20 ans, c'est bien correct.

Puis en plus c'est rentable. En plus, c'est rentable. Parce qu'il y a cet aspect-là aussi, Mme la Présidente, que je n'ai pas abordé. Je veux dire, comme société, comme gouvernement, est-ce qu'on veut vraiment faire de l'argent avec le cannabis? Ça, c'est très litigieux, mais, bon, j'imagine que ça vient avec.

Alors, Mme la Présidente, je ne veux pas prêter des intentions à mes collègues — ce qui veut dire que je vais le faire — mais je ne peux pas voir dans cette démarche-là une démarche qui vise à éclairer l'Assemblée. Je ne peux pas voir dans cette démarche-là une démarche qui vise à permettre à l'Assemblée de se faire une tête... d'aller chercher des informations supplémentaires, de permettre de mettre au jour des éléments qui vont faire en sorte que nous, les législateurs du Québec, allons changer d'idée, avoir une perception complètement différente de ce que le cannabis est, de ce que le cannabis provoque chez nos jeunes et qui va faire en sorte que, dans une espèce de communion de pensée que je ne vois pas poindre à l'horizon, on va tous, unanimement, se dire : La vérité, elle est là, il faut garder la législation telle qu'elle est présentement. Puis les collègues vont avoir l'occasion de défendre leur motion. Les collègues vont avoir l'occasion de nous expliquer le bien-fondé pédagogique de leur démarche, parce que c'est clair que, si on veut reporter d'un an... c'est parce que les collègues pensent qu'il y a un bien-fondé pédagogique. Ça n'a rien à voir avec le fait qu'ils ne sont pas d'accord puis qu'ils veulent étirer le temps — rien à voir avec ça. Ce n'est pas ça, pas du tout, non, mais non, puis que je n'en voie pas un dire ça, là.

Non. Non, non, les collègues déposent une motion de report parce qu'eux autres, ils se disent : Dans les 12 prochains mois, il va arriver des éléments scientifiques démontrables, vérifiables qui vont faire en sorte que le gouvernement va complètement changer d'idée, qui vont faire en sorte que mon collègue le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux va se rétracter, oui, oui, rien de moins, se rétracter pour dire : Oui, on va amender le projet de loi, on va garder ça à 18 ans, parce que c'était la bonne décision à prendre, qui va faire en sorte que tout ce que nous avons fait, comme formation politique, en termes de recherche, en termes d'écoute de la société civile, de la communauté scientifique en prenant en compte ceux qui ne partageaient pas notre point de vue, parce qu'il y en a qui ne partagent pas notre point de vue... On le sait, on les a entendus. Parce que, je vous le rappelle, là, le débat, on l'a un petit peu fait, un petit peu beaucoup, puis, des consultations, on en a fait, puis c'est correct, c'est correct. C'est juste que, quand on refait, puis refait, puis refait... c'est là où ça commence à être moins correct. Et donc, Mme la Présidente, cette situation-là ne se produira pas, puis je ne vois pas vraiment comment mes collègues peuvent... dans quel monde imaginaire ils peuvent penser que cette situation-là va se produire.

Or, vous savez, Mme la Présidente, si on en était aux premiers balbutiements du débat, si on venait d'arriver aux affaires, si on venait de prendre connaissance du projet de loi fédéral, si on avait hérité de la patate chaude, là, mais comme il n'y a rien qui a été fait, je pourrais comprendre ça, je pourrais comprendre cette motion-là. J'aurais pu déposer cette motion-là, Mme la Présidente, à l'époque où le précédent gouvernement a déposé son projet de loi, parce qu'à ce moment-là on était bousculés par le fédéral, et je pense que tout le monde l'a admis. Tout le monde a admis que l'échéancier imposé par le gouvernement fédéral était trop serré. J'aurais pu comprendre une motion comme celle-là. J'aurais pu comprendre une motion comme celle-là au moment du dépôt du projet de loi par l'ancien gouvernement, parce qu'il était important d'avoir le portrait global. C'est des décisions fondamentales qu'on prend. Je le redis, le cannabis, ce n'est pas banal, ce n'est pas banal. Le message qu'on envoie à nos jeunes, il n'est pas banal, et c'est important d'envoyer le bon message basé sur des faits. Donc, on aurait pu faire ça, et, à la limite, je pense que, oui, ça aurait été justifié de se donner du temps pour réfléchir, pour prendre les bonnes décisions, pour mettre en place les bonnes mesures et permettre au débat de se faire et d'aller au bout du débat. Mais on l'a fait, Mme la Présidente, on l'a fait. On l'a fait.

Là, on entre dans la répétition. Puis, je le sais, il y en a qui vont me dire : La répétition, c'est très pédagogique. Oui. Ça peut aussi taper sur le système quand l'objectif n'est pas pédagogique. Et là on veut nous enfermer dans le cercle de la répétition et pas dans un objectif... ou, en tout cas, je ne vois pas l'objectif pédagogique de mes collègues de l'opposition dans le fait d'une motion de report qui va, elle, nous amener dans un cycle de répétition.

À la limite, Mme la Présidente, je vois aussi là-dedans le fait que l'opposition officielle ne prend pas acte de la décision qui a été prise par la population. Il y a une décision qui a été prise, là. Puis, pour avoir été dans l'opposition, je comprends. Tu sais, quand tu es dans l'opposition, ça veut dire que tu n'as pas gagné tes élections générales, puis ce n'est pas l'idéal, j'en conviens. Mais c'est le mandat que la population a confié au Parti libéral, c'est d'être l'opposition officielle. Alors, il faut prendre acte de ça.

Le mandat qui a été confié à la Coalition avenir Québec, c'est de former le gouvernement du Québec. Il faut prendre acte de ça. Ce mandat-là, il a été confié sur la base d'engagements clairs, de promesses précises qui ont fait l'objet de multiples débats, multiples débats. Et aujourd'hui le gouvernement du Québec va de l'avant avec cet engagement-là.

Et aujourd'hui le gouvernement du Québec, dans le très grand respect de la démocratie, nonobstant le fait que le débat a été fait, et refait, et re-refait, et fait, et contrefait, et surfait, et... mettez-en, et des meilleurs, a repris le processus, parce que c'est ça, notre façon de faire à l'Assemblée nationale. On les a refaites, les consultations particulières. On le refait, le débat sur le principe, même si, le principe, on le comprend. Le principe, c'est de réagir à une patate chaude qu'Ottawa a pelletée dans notre cour, pour lequel il faut maintenant prendre des dispositions législatives pour encadrer la vente d'un produit dont personne ne souhaite qu'il soit vendu légalement au Québec. Ça, c'est le principe.

• (17 h 50) •

Moi, je pensais qu'on s'entendait sur le principe. C'est une patate chaude, on n'en veut pas, mais c'est une compétence fédérale, ils ont pelleté ça dans notre cour, il faut légiférer, on n'a pas le choix. Maintenant, c'est ce qu'on fait. Et là, sur le principe, l'opposition officielle nous dit : J'aurais besoin de 12 mois de plus pour penser à mon affaire. Voyons donc! Mme la Présidente, soyons sérieux, là, deux minutes. Puis j'ai la plus haute estime pour mes collègues, ça ne paraît pas toujours, là, mais, oui, puis je pense que ce sont des gens articulés et intelligents. Je pense que ce sont des gens qui sont capables de faire une réflexion, de se faire une opinion basée sur cette réflexion-là et je suis convaincu d'une chose : sur le principe, tout le monde s'entend. Puis j'ai entendu le député de Marquette tout à l'heure, qui a été très clair, puis j'imagine que le député de Marquette reflétait l'opinion généralement partagée par ses collègues : le cannabis, on n'en veut pas, mais on est pris avec ça.

Or, le principe de la loi que nous déposons, c'est d'encadrer ça, c'est de faire en sorte que ce ne soit pas le far west. C'est ça, le principe. Maintenant, on peut ne pas s'entendre sur l'âge légal de consommation, j'en suis. On peut ne pas s'entendre sur le fait que, oui ou non, on en consomme dans les lieux publics, j'en suis, mais, sur le principe, je pensais qu'on s'entendait. Et là on a une motion de report qui nous dit : On a besoin de 12 mois supplémentaires. Pourquoi? Pourquoi? Est-ce qu'il y a quelqu'un, l'autre bord, qui va se lever en nous disant : Bien, savez-vous quoi?, on est en train, là, de cheminer et peut-être que le 21 ans, finalement, ce n'est pas une si mauvaise idée, mais là on a des discussions à l'interne — je sais qu'ils en ont, là, mais, d'habitude, c'est plus... en tout cas — on a des discussions à l'interne... Avez-vous vu comment je suis rendu zen, Mme la Présidente; je l'ai gardé pour moi, c'est bon, hein? Ça a failli, par exemple... Non, non, mais, sérieux... puis sans cannabis, là, promis. On a des discussions à l'interne et on envisage sérieusement d'appuyer le gouvernement dans sa prétention que l'âge légal à 21 ans, c'est la chose à faire. Bon, si c'est ça, je dis alléluia! toujours dans un contexte laïque, évidemment. Mais j'en doute. Je ne sais pas pourquoi, mais il y a quelqu'un quelque part ici qui me dit : Non, ce n'est pas pour ça. Non, non, non, ce n'est pas parce qu'ils sont en train de changer d'idée. Alors, pourquoi, pourquoi? Parce que nous autres, je vous le dis, là, tu sais, je... Ils sont assis. J'en profite. Comme ça, ils ne peuvent pas tomber puis se faire mal, ce que je ne voudrais pour aucune considération. On ne changera pas d'idée, là.

Le premier ministre du Québec, c'est quelqu'un qui est réfléchi, il pense à ses affaires, pa, pa, pa... puis, à un moment donné, il se fait une idée, puis, quand il l'a dans la tête, fiez-vous sur moi, il ne l'a pas dans les pieds. Puis, mon collègue ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, je l'ai dit, neuropédiatre, scientifique, ça fait un boutte qu'il pense à son affaire, là, puis son idée est faite pas pire. Il ne changera pas d'idée. Oubliez ça. Sur le 21 ans, là, c'est un engagement ferme. C'est tellement ferme qu'on en a fait un engagement électoral.

Alors, on n'a pas besoin de 12 mois pour y penser, là. C'est correct. Notre réflexion est faite. La conclusion, on l'a tirée. La conclusion, on l'a mise dans un projet de loi, puis, le projet de loi, on va le faire acheminer. Puis aujourd'hui on pense que c'est la bonne chose à faire. L'année passée, on pensait que c'était la bonne chose à faire. Puis devinez quoi, Mme la Présidente? L'année prochaine, on va être encore convaincus que c'est la bonne chose à faire. Alors, on n'a pas besoin du 12 mois, ça va bien. Ça va bien. De notre côté, là, on est très, très, très à l'aise avec notre position. Et, comme je vous l'ai dit, Mme la Présidente, mon expérience parlementaire et la connaissance que je crois avoir de mes collègues, avec toute la modestie que ça oblige, me disent qu'eux autres non plus, dans 12 mois, ils n'auront pas changé d'idée. Puis là ils auront l'occasion... ils vont avoir 40 quelques minutes, 50 minutes, je ne sais pas, pour me dire le contraire. Bravo! Tant mieux. Je vais être tout ouïe, je vais être attentif, je vais même être fébrile.

Une voix : ...

M. Caire : 35? Bon, 35 minutes. Vous avez en masse de temps pour dire : Aïe! Vous aviez raison. Vous voyez, ça prend deux minutes, c'est réglé. Mais mon petit doigt, avec qui j'entretiens une relation de confidence extrême, me dit que ça n'arrivera pas. Mon petit doigt me dit que, dans 12 mois, ils vont dire pas mal la même affaire qu'aujourd'hui, qui est pas mal la même affaire qu'ils disaient il y a 12 mois passés.

Bon. Alors, la grande question, Mme la Présidente, la question qui tue, comme dirait quelqu'un que je ne nommerai pas : Pourquoi une motion de report? Si nous, on a fait notre réflexion, notre lit est fait, nos engagements sont pris, on respecte nos engagements, on va de l'avant avec un projet de loi; si nous, on n'en a pas besoin; si, eux, leur idée est faite, leur engagement est pris, ils n'ont pas non plus l'intention de changer d'idée, bien, eux autres non plus, ils n'ont pas besoin de 12 mois, elle sert à quoi, la motion de report?, sinon de retarder le moment où l'Assemblée nationale prendra une décision sur le fait que nous adoptions ou non... parce que je ne présumerai pas de la décision de l'Assemblée, même si mon petit doigt et moi, on a une idée sur la finalité de la chose... Mais je ne présumerai pas de la décision de l'Assemblée, mais je peux vous dire que, de ce côté-ci de la Chambre, notre motivation à adopter le projet de loi de mon collègue est extrêmement grande. On est vraiment, vraiment, vraiment convaincus d'être à la bonne place.

Je vais laisser mes collègues d'en face faire part de leurs propres motivations sur leur intérêt par rapport au projet de loi, je vais les laisser nous expliquer ça.

Mais la question fondamentale, Mme la Présidente, c'est que, compte tenu du fait que ce débat-là a été fait, que les experts ont été entendus...

Une voix : ...

M. Caire : ... — non, je ne le ferai pas, non, mais je peux, je peux — que les experts ont été entendus, que les députés de l'Assemblée nationale, de chaque côté de la Chambre, ont eu l'occasion de faire connaître leurs points de vue, leurs intentions et surtout la finalité que nous présumons... ou la finalité que nous souhaitons dans ce dossier-là, j'en arrive à la conclusion, Mme la Présidente, oui, je dois le dire, que de reporter de 12 mois le débat sur le principe, et donc toutes les procédures qui s'ensuivent, est contre-productif, ne va pas dans l'intérêt de nos jeunes, ne va pas dans l'intérêt de la protection qu'on doit à nos jeunes, ne va pas non plus dans le sens des promesses du gouvernement, promesses que nous allons tenir. Et là je sais qu'on patauge dans la nouveauté, mais, oui, nous allons tenir nos promesses.

Nous avons pris des engagements et nous allons les respecter. C'est un nouveau concept, Mme la Présidente, qu'on essaie d'amener à cette Assemblée. Et je sais que ça peut... bon, ça peut ébranler, hein? Sur le coup, tu dis : Hein, ils ont promis des affaires puis ils vont le faire. Ça sort d'où, ça? Bien oui. Bien, ça sort de ce gouvernement.

Et donc, Mme la Présidente, en tout respect pour mes collègues, en tout respect pour mes collègues, je vois difficilement la justification, je vois difficilement les arguments rationnels qui soutiennent une demande de report. Je vois difficilement comment on peut...

• (18 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : J'ai une question pour vous, M. le ministre. J'aimerais savoir si vous souhaitez poursuivre votre intervention lors de la reprise de ce débat. Vous allez poursuivre. Alors, c'est très bien.

Débats de fin de séance

Alors, nous allons maintenant passer aux débats de fin de séance, et j'aimerais inviter les gens qui sont ici à quitter l'enceinte en silence, s'il vous plaît, puisque le premier débat se fera entre M. le député de Pontiac et Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux, et ce débat concerne l'augmentation des listes d'attente pour avoir accès à un médecin de famille depuis l'élection du gouvernement caquiste.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et la ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes. Alors, M. le député de Pontiac, je vous cède la parole.

Accès à un médecin de famille

M. André Fortin

M. Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Je sais que vous étiez ici il y a quelques instants à peine. Je sais que le forum était le même, mais le sujet était différent, mais le collègue de La Peltrie a fait référence aux engagements de la Coalition avenir Québec en campagne. Bien, ça tombe bien, parce que nous-mêmes, on va parler d'un engagement de la Coalition avenir Québec en campagne électorale, on va parler de leurs engagements en santé. Il y en avait plusieurs, Mme la Présidente, c'est bien. Tous les partis font plusieurs engagements en santé. Les citoyens le demandent, les citoyens s'y attendent. C'est très bien.

Voici ceux de la Coalition avenir Québec : «Améliorer l'accès le soir et la fin de semaine dans les CLSC, groupes de médecine [...] et cliniques du réseau. Offrir la possibilité de prendre rendez-vous avec un médecin de famille par Internet.» Bon, il y a eu les cliniques de grippe, qui étaient essentiellement les GMF et les supercliniques. On leur a demandé de respecter le cadre qui était déjà négocié avec eux. O.K., c'est à peu près tout.

«Renégocier l'entente avec les médecins spécialistes pour établir leur rémunération à un "niveau raisonnable".» Bon, le président du Conseil du trésor a lancé une étude, mais, quand ils étaient dans l'opposition, ils n'aimaient pas beaucoup ça, les études, à la Coalition avenir Québec, mais, bon, ils ont lancé une étude.

«Offrir la gratuité pour les deux premières heures de stationnement à l'hôpital [à] un prix plafond qui se situe entre 7 $ et 10 $ par jour selon les régions.» Bon, on ne peut pas dire qu'ils ont bougé. En fait, ça va dans l'autre direction.

«Augmenter le nombre d'infirmières à temps complet — ouf! avec ce qu'on entend en région, avec ce qu'on entend dans les unités de natalité, avec ce qu'on entend à Sainte-Justine maintenant — abolir les heures supplémentaires obligatoires — pas encore fait — réviser le rapport nombre de patients par infirmière et déployer des infirmières [IPS].» Je ne peux pas vous dire qu'on a révisé le nombre de patients encore.

«S'attaquer au problème du surdiagnostic médical...» On ne s'est pas attaqué au problème encore.

«Encourager les saines habitudes de vie», je suis convaincu que la ministre le fait régulièrement dans toutes ses interventions, mais je ne peux pas dire que c'est le point fort de ses engagements électoraux.

Mais l'engagement électoral de la Coalition avenir Québec, «modifier le mode de rémunération des médecins de famille afin d'assurer à tous les Québécois une consultation en moins de 36 heures», ça, c'est un point important pour les citoyens. Les citoyens et les patients du Québec qui nous écoutent, qui écoutent les travaux de l'Assemblée, se disent : Aïe! C'est vrai qu'ils nous ont promis ça. Ils nous ont promis ça en long puis en large. Ils ont dit : Tous les Québécois vont avoir accès à un médecin de famille. Et la ministre de la Santé a dit qu'elle favoriserait la prise en charge pour y arriver, en termes de mode de rémunération. Puis je pourrais vous sortir, Mme la Présidente, un article, La CAQ promet l'accès à un médecin de famille; deux articles, médecin de famille; un autre article, plus tard en campagne, La CAQ promet un médecin de famille pour tous et pour tous les enfants; Consultation médicale, un médecin en moins de 36 heures; un autre... Ça fait huit articles en 30 secondes. Mais, quand je vous disais que, tantôt, pour les stationnements, ils s'en allaient dans la mauvaise direction, que les tarifs augmentaient au lieu de diminuer, mais c'est la même chose avec les médecins de famille.

Et je l'ai montré un peu plus tôt, en période de questions, voici où on en était au moment où la Coalition avenir Québec a pris le pouvoir. Il y avait 478 000 patients inscrits sur la liste d'attente pour un médecin de famille, 478 000 Québécois qui n'avaient pas accès à un médecin de famille. Et je pourrais vous ressortir les citations du député de Lévis, là. Il disait que c'était un parking pour les patients quand il y en avait ce nombre-là. Bien, aujourd'hui, le parking pour les patients, il est rendu pas mal plus grand qu'il était, parce qu'au mois d'octobre ça a monté à 484 000; en novembre, ça a monté à 491 000; en décembre, à 498 000; en janvier, à 501 000; en février, à 517 000; puis maintenant, en fait, ce n'était même pas à la fin du mois de mars, à la mi-mars, 528 000 patients qui attendent pour un médecin de famille. Et, on s'entend, plus ils sont, plus ils attendent longtemps, Mme la Présidente.

Là, la ministre, elle a eu une chance, deux chances, trois chances, quatre chances, cinq chances, six chances d'avoir un mois où elle réalisait au moins... pas un médecin de famille pour tout le monde, là, au moins une certaine avancée, un certain progrès, un pas dans la bonne direction. Elle est zéro en six, à date. Six mois, aucune avancée. Et, Mme la Présidente, ce qui est préoccupant, c'est que c'est comme ça partout, partout : sur la Côte-Nord, ça a augmenté de 25 %, les gens qui attendent; à Laval, ça a augmenté de 30 %, 30 % — il y avait tant de monde, là, qui était sur la liste d'attente pour un médecin de famille, tout ce monde-là attend encore, à cette heure il y en a 30 % de plus; Chaudière-Appalaches, 23 %; à Montréal, c'est 14 000 personnes de plus, juste sur l'île de Montréal; à Québec, c'est 9 000 personnes de plus qui attendent pour un médecin de famille.

Moi, je suis incapable, Mme la Présidente, et je suis convaincu que la ministre ne sera pas capable non plus, de nommer une seule action qu'elle a prise pour réduire le nombre de ces gens-là. Il n'y en a pas une, action qu'elle a prise. Elle nous parle toujours de ce qu'elle va faire à l'avenir. Mais, jusqu'à maintenant, elle a eu six mois, elle a eu 180 jours, et elle a pris zéro action. C'est ça, son bilan jusqu'à maintenant.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Pontiac. Et maintenant je cède la parole à Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : Merci, Mme la Présidente. Le député de Pontiac soulève des données sur le guichet d'accès aux médecins de famille, mais il ne contextualise pas la situation. Je vais lui rafraîchir la mémoire.

Lors des quatre dernières années, l'ancien ministre libéral de la Santé a signé plusieurs ententes avec la FMOQ pour que les médecins de famille inscrivent 85 % de la population. Les médecins devaient atteindre cette cible le 31 décembre 2017. Ils n'y sont pas arrivés. Le gouvernement libéral a alors donné une deuxième chance aux médecins et repoussé la date butoir au 31 décembre 2018, après les élections, comme par hasard. Dans les faits, les libéraux ont menacé les médecins de les pénaliser, mais ils ne l'ont jamais fait. L'ancien gouvernement sait que cette approche peut-être totalement contre-productive.

Le député de Pontiac l'a peut-être oublié, tout comme il a aussi oublié que son propre gouvernement, que son propre chef par intérim a signé une entente avec la FMSQ pour suspendre deux articles importants de la loi n° 130 qui devaient obliger les spécialistes à assurer la couverture de certains services en région. Le gouvernement libéral s'est aussi donné le pouvoir, dans la loi n° 20, de forcer toutes les cliniques médicales du Québec à utiliser Rendez-vous santé Québec, mais il n'a jamais utilisé ce pouvoir.

Bref, le Parti libéral a lui-même suspendu à trois reprises l'approche bâton qu'il a menacé d'utiliser contre les médecins. Quand le député de Pontiac se lève pour poser des questions sur l'accès aux médecins, il a un problème de cohérence et de crédibilité. D'ailleurs, je me demande s'il aime voir et lire dans les médias son collègue de La Pinière commenter tous les dossiers à sa place. En vérité, le député de Pontiac a été tassé par l'ancien ministre de la Santé. Ça doit être difficile de défendre les réformes de son collègue et de le voir commenter à sa place dans les médias.

Maintenant, ce que sous-entend le député de Pontiac aujourd'hui, c'est que le nouveau gouvernement ne respecte pas ses engagements pour améliorer l'accès. Le député de Pontiac me reproche aujourd'hui de ne pas réussir en six mois ce que son collègue n'a jamais réussi en quatre ans. Mme la Présidente, il faut savoir lire les données du Guichet d'accès à un médecin de famille.

Premièrement, le nombre de patients sur le Guichet d'accès peut grandement augmenter avec les départs à la retraite des médecins. Un médecin qui part à la retraite alors qu'il avait 2 000 patients à sa charge, ça vient gonfler la liste d'attente. Malheureusement, l'ancien gouvernement n'a rien prévu pour les patients dont le médecin part à la retraite et qui sont réinscrits sur le guichet.

Deuxièmement, plus les gens entendent parler du guichet, plus ils s'inscrivent. Le guichet est peut-être victime de son succès. Il y a près de 525 000 patients sur le guichet, mais ça ne démontre pas le portrait réel. En fait, de septembre 2018 à décembre 2018, en trois mois, 110 000 patients ont été inscrits à un médecin de famille. C'est 36 000 inscriptions en moyenne par mois. Ce rythme d'inscription est tout à fait comparable à celui des 12 derniers mois. Au total, il y a maintenant près de 6,5 millions de patients inscrits à un médecin de famille au Québec. C'est 100 000 de plus qu'en septembre dernier. Et ce n'est pas tout, pendant ce temps, le taux d'assiduité des médecins a aussi augmenté de 2,2 %, il atteint maintenant 84,4 %. Bref, plus de Québécois ont accès à un médecin de famille depuis que la CAQ forme le gouvernement, et les médecins sont plus facilement accessibles pour leurs patients.

Par contre, il y a un chiffre qui ne me réjouit pas. Il y a encore 18 000 patients vulnérables sur le guichet en ce moment. Nous héritons de cette situation inacceptable. J'ai déjà interpelé la FMOQ, et nous allons bientôt annoncer des mesures pour ces patients. J'ai tendu la main aux médecins, mais je serai ferme sur les résultats. J'ai déjà réussi à convaincre le Collège des médecins d'accorder plus d'autonomie aux IPS. Le changement de ton et de discours a aussi des répercussions positives. Cette année, plus d'étudiants ont choisi la médecine familiale, qui a été boudée lors des quatre dernières années; 41 n'ont pas été comblés cette année, comparativement à 65 postes l'an dernier. C'est une très bonne nouvelle de savoir que les jeunes résidents retournent vers la médecine de famille.

Le gouvernement a fait de l'accès aux soins de santé l'une de ses grandes priorités. Voici cinq exemples concrets du dernier budget qui démontrent nos actions : création de 70 cliniques d'hiver pour les patients orphelins, 40 millions pour l'ajout d'IPS, 200 millions pour le personnel soignant, des investissements records de 280 millions dans les soins à domicile, 10 millions pour l'ajout de services et de personnel dans les CLSC, et j'ai aussi annoncé la réouverture des postes d'infirmières dans trois CLSC de l'Outaouais, des postes coupés par l'ancien gouvernement libéral.

Mme la Présidente, le député de Pontiac veut donner des leçons, mais il n'a pas fait ses devoirs. Merci, Mme la Présidente.

• (18 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux. Maintenant, M. le député de Pontiac, votre deux minutes de réplique.

M. André Fortin (réplique)

M. Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. Vous savez, je le sais, que c'est une journée occupée pour tout le monde dans le réseau de la santé, c'est une journée occupée pour la ministre, nul doute, c'est une journée occupée pour moi. Il y a beaucoup de choses qui se passent dans le réseau de la santé aujourd'hui, entre autres à Sainte-Justine, où on manque d'infirmières cruellement. Je peux comprendre, parce que la ministre en a envoyé beaucoup en Abitibi pour combler un trou qu'elle avait créé elle-même. Et je comprends que la ministre a eu une journée occupée, mais je veux quand même féliciter la personne qui a écrit son texte pour elle. Moi, j'apprécie beaucoup le style de la ministre. J'apprécie beaucoup nos échanges, puis je le sais que ça ne vient pas d'elle, cette façon de faire là.

Mais ce que je veux dire, Mme la Présidente — puis je suis content, le collègue de La Pinière est ici devant moi, je veux le dire en sa présence — c'est que, suite aux réformes du collègue de La Pinière, il y avait 60 000 patients par mois, 60 000 nouveaux patients qui obtenaient un médecin de famille par mois. Vous êtes là depuis six mois, Mme la ministre. La ministre est là depuis six mois, Mme la Présidente, et elle se vante — on vérifiera les chiffres — qu'il y a 100 000 personnes de plus qui ont un médecin de famille. Si elle avait suivi la même tendance que le député de La Pinière, six mois fois 60 000, c'est 360 000. Qu'est-ce qui s'est passé avec les 260 000 autres patients qui sont chez eux, qui attendent encore, qui n'ont pas de médecin de famille?

Et je comprends, la ministre peut nous parler de... Ah! elle a ajouté une infirmière dans un CLSC. Elle a d'autres réalisations. Elle a ajouté 10 millions ici, 10 millions là. Mais c'est 260 000 personnes de plus qui devraient avoir un médecin de famille aujourd'hui, qui devraient avoir accès au réseau de la santé, qui devraient se sentir confortées par où ils sont, par le fait qu'ils peuvent aller voir un médecin quand ils en ont besoin, puis aujourd'hui ils n'ont pas cet accès-là parce que la ministre de la Santé n'a pas continué dans les traces de son prédécesseur. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Pontiac.

Et maintenant nous allons procéder au second débat entre M. le député de La Pinière et M. le ministre des Transports concernant la nécessité de compenser adéquatement les propriétaires des permis de taxi. M. le député, vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.

Compensation aux détenteurs de permis de taxi

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Merci, Mme la Présidente. Et je vais insister sur le mot «nécessité», parce qu'ici «nécessité», ce n'est peut-être même pas le mot assez fort. Je pourrais utiliser le mot «moral» aussi. Et c'est très décevant, Mme la Présidente, de vivre ce que nous vivons actuellement. Le ministre s'applique régulièrement à ne pas répondre aux questions qui sont pourtant simples.

Qu'est-ce qui se passe actuellement? Rappelons-le. On a des gens qui sont des entrepreneurs, qui sont des propriétaires de taxi, qui ont investi leur argent, les efforts d'une vie, qui ont joué selon les règles imposées par le gouvernement. La question n'est pas le débat sur les règles, mais bien sur l'action gouvernementale qu'il choisit, au projet de loi n° 17, de mettre à zéro la valeur de leur investissement.

Les gens qui nous écoutent, Mme la Présidente, savent très bien ce que ça veut dire. Ça veut dire que vous qui nous écoutez, si vous avez une maison ou un condo que vous avez payé, pour lequel vous payez une hypothèque, vous remboursez, selon les règles, votre hypothèque, bien, un gouvernement, si demain matin il vient vous dire : Votre condo ou votre maison ne vaut plus rien, vous ne serez pas content et vous allez probablement aller à la cour pour demander réparation. Pourquoi réparation? Parce que l'État vous aura causé volontairement un tort, et c'est normal que vous demandiez réparation.

Le ministre, lui, s'entête à dire : Ma proposition est une proposition finale. Récemment, on a senti que peut-être qu'il y aurait des ouvertures. Mais jamais le ministre n'a accepté de dire : Nous allons vous compenser entièrement. Pourtant, en commission parlementaire, des gens dont on ne peut pas nier un certain niveau d'expertise, quand même, l'Institut économique de Montréal nous a dit : C'est comme ça qu'on fait ça. Les bonnes pratiques dans le monde économique sont que, quand on intervient dans un marché et qu'on le fasse passer de la gestion de l'offre au marché libre ou du marché libre à la gestion de l'offre, dans les deux cas, lorsqu'on perturbe ledit marché et qu'on est le gouvernement, on doit compenser. Et c'est ça qui a été dit, et le ministre refuse de se rendre à l'évidence. On ne comprend pas pourquoi. On ne comprend pas pourquoi il s'entête. Il y a comme un jugement de valeur là-dedans, Mme la Présidente. C'est comme si ces gens-là, là, ils n'étaient pas égaux devant le gouvernement.

Pourtant, Mme la Présidente, qu'on soit au municipal, qu'on soit le gouvernement, lorsqu'on exproprie quelqu'un, on le compense à une valeur déterminée. Ça peut être la valeur minimale, qui est la valeur comptable, ça peut être la valeur marchande. Il y a plein de façons d'évaluer ça, mais il y a un plancher qui est la valeur comptable, et ici ce droit-là, je dirais, il est nié par le ministre.

Le ministre va nous dire, dans sa réponse, dans sa réplique, il va dire : Ah! c'est la capacité des contribuables et puis c'est déjà suffisant, ce que l'on donne. Bien non. Le gouvernement est une personne morale au même titre que n'importe quelle compagnie. Et, dans le système de droit dans lequel on vit, lorsqu'une entité, qu'elle soit une entité individuelle, qu'elle soit une entité morale, cause un tort, il doit y avoir une réparation.

Le ministre va nous dire... je le sais, là, je l'entends déjà nous dire que lui, il veut avoir des propositions. Mais les propositions, Mme la Présidente, ce sont des propositions sur la formalité de décaissement, comment on va décaisser le montant convenu. Il m'a répondu ça à la période de questions : J'attends les propositions. Les propositions sont des propositions sur les modalités de décaissement d'un montant déterminé, et ici l'enjeu est de déterminer le montant à compenser, qui au minimum doit être la valeur comptable, c'est-à-dire la valeur de l'achat du permis à l'origine, idéalement indexé. Vous savez, Mme la Présidente, en expropriation, on va même jusqu'à la valeur marchande. Personne ne demande ça. Ce que les gens demandent, c'est un plancher, et après, les propositions et les modalités de décaissement, on les établira.

Comment le ministre peut-il être aussi insensible à une chose aussi évidente? Je ne le comprends pas. Ça ressemble à d'autres dossiers qu'on traite actuellement, hein? On est dans un dossier où on enlève des droits. Puis on n'ira pas là-dessus aujourd'hui, mais il n'en reste pas moins que, quand on arrive, Mme la Présidente, dans une chose aussi évidente qui est, dans les faits... et ce mot-là a été prononcé par l'Institut économique de Montréal, quand on est dans une modalité d'expropriation, il doit y avoir une compensation, et le plancher est la valeur comptable à l'origine. Pourquoi le gouvernement de la CAQ est-il si insensible à de telles évidences?

• (18 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre, ça fait deux fois, là, je vais vous inviter à éviter les propos blessants par rapport à vos collègues ici, à l'Assemblée nationale. Je vous invite à la prudence.

Maintenant, M. le ministre, vous disposez, vous aussi, d'un temps de parole de cinq minutes.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, Mme la Présidente. J'ai bien entendu le député de La Pinière, je l'ai entendu quelques fois, j'ai quand même bien aimé son ton, surtout ce matin, je l'ai entendu à la télévision. Je pense qu'il faut avoir un ton courtois, serein dans ce débat. Je mesure et je comprends très, très bien, quand il y a des changements importants comme on souhaite le faire dans l'industrie du taxi, qu'il peut y avoir beaucoup, beaucoup d'insécurité, beaucoup de peur, beaucoup d'inquiétude. C'est un peu normal. Ça fait 40, 50 ans que l'industrie n'a pas été modernisée dans son ensemble, où on n'a pas revu un peu tout ce qui comporte les charges administratives, réglementaires, financières de l'industrie du taxi comme telle. Il y a des nouvelles technologies qui sont à nos portes, qui sont déjà ici, au Québec, et il y aura d'autres technologies qui vont s'implanter dans le futur, assurément.

Dans ces circonstances, pour nous et dans ce projet de loi, je l'ai mentionné... Rapidement, je reviens un peu sur ce qu'on disait. Trouver un équilibre dans... assurer la pérennité et la vitalité de l'industrie du taxi comme on la connaît versus les nouvelles technologies... Bien, vous comprendrez, au Québec, il y a 50 millions de courses qui se font, Mme la Présidente, 50 millions : 40 millions qui sont faites par l'industrie du taxi traditionnelle elle-même, 10 millions par les nouvelles technologies. Et, dans ces circonstances, pour nous, ces 40 millions de courses, bien, on souhaitait les protéger.

Ce n'est pas vrai, demain matin, que le chauffeur de taxi n'aura plus de boulot le lendemain. Il y a 40 millions de courses à faire, donc l'industrie est là pour rester. Mais comment on peut la rendre meilleure? La rendre meilleure, bien, c'est nécessairement d'alléger le fardeau, que ce soit par le permis de conduire, le 4 C qu'on a enlevé, que ce soit par la plaque T qu'on a enlevée, qui coûtait 1 000 $, que ce soit le permis de l'ACTQ, qui coûtait 109 $ par année, que ce soit la formation... Quand je dis «formation», on ne veut pas réduire, on ne veut pas dire aux gens qu'il n'y aura pas de formation uniforme partout au Québec, mais, entre le sept heures qu'on avait dans les régions, le 35 heures chez Uber, le 110 à Québec ou le 160 à Montréal — puis le 160 à Montréal coûtait 1 200 $ — on va trouver un juste milieu. Il faut être capable d'assurer aux usagers, aux clients qui nous écoutent : Bien, il y aura une formation minimale qui va être demandée pour tous ces chauffeurs de taxi ou ceux qui utiliseront Lyft, Uber ou Eva.

Et, dans ces circonstances, bien, vous comprenez aussi, les dessertes d'agglomération que l'on souhaite abolir en 2019‑2020, il est normal, je crois, qu'on aille de l'avant parce que réduire l'auto solo et permettre à des taxis de prendre un client dans une autre zone d'agglomération, je pense que c'est le futur, et c'est ce que beaucoup des groupes qui sont venus nous parler nous confirment.

Donc, Mme la Présidente, dans ces circonstances... Honnêtement, je parle souvent du mot «équilibre», mais je pense qu'on a trouvé un équilibre intéressant entre la pérennité et la vitalité de l'industrie du taxi et, de l'autre côté, de permettre aux nouvelles technologies de s'épanouir aussi et de permettre à l'industrie du taxi de profiter, dans une certaine mesure, par application mobile, de la tarification dynamique. C'est ce qu'eux nous demandaient. Il y a plusieurs points que je vous ai énumérés qu'eux nous demandaient lors d'une rencontre que nous avons eue avec l'industrie le 13 décembre dernier et qu'on applique dans la loi.

Au-delà de tout ça, le gouvernement libéral de l'époque met 250 millions sur la table pour compenser, je vais utiliser ce mot, moderniser l'industrie du taxi en se disant : Bon, voici une somme qu'on vous donne qui est versée majoritairement aux gens de Montréal, Québec et Gatineau, et en région, bien, les propriétaires ont reçu 1 000 $ par permis. On a mis sur la table un autre 250 millions, Mme la Présidente. C'est un demi-milliard de dollars, un demi-milliard. On a mis nos chiffres à jour dans l'étude d'impact réglementaire qui a été déposée hier. Il y a 6 200 et quelques propriétaires au Québec, 6 200 et quelques. Un demi-milliard, c'est 80 000 $ par propriétaire, un peu moins pour certains qui possèdent plus qu'un permis. 90 % des propriétaires de permis au Québec sont artisans, donc possèdent un permis seulement. 80 000 $, c'est une somme importante. Oui, ça respecte, pour moi, pour nous, la capacité de payer des Québécois.

De l'autre côté, le ministre l'a mentionnée, mon ouverture. Il y a une redevance qu'on a mise dans cette loi payable par tous les utilisateurs, les consommateurs, donc pour ces 50 millions de courses, à 0,20 $. On s'est dit : On va être capables d'aller chercher un 10 millions, 11 millions, 12 millions de dollars additionnels par année sur une période de trois ans, combiné aux 44 millions de dollars présentement dans un fonds de modernisation qui est disponible seulement à qui? À l'industrie du taxi. Ce n'est pas vrai qu'un Eva, qu'un Lyft, ou qu'un Uber, ou autre de ce monde, dans les prochaines années, pourrait dire : Est-ce qu'on peut profiter de cette somme qui a été mise, donc, dans un fond? Non, ces sommes sont dédiées spécifiquement à l'industrie du taxi.

Donc, grosso modo, on est à un demi-milliard de dollars, 80 millions minimalement, d'attaché avec la loi et le fonds de modernisation. Et là, bien, il faut discuter. Dans ces circonstances, vous comprendrez que, pour moi, d'ouvrir le canal et continuer de discuter avec eux pour préparer ces modalités de versement et aussi de recevoir des propositions concernant cette redevance... Bien, j'attends les propositions de l'industrie du taxi, à savoir de quelle façon on peut assurer la vitalité et la pérennité de cette industrie dans le futur.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre des Transports. Maintenant, votre réplique, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette (réplique)

M. Barrette : Alors, ce que j'avais prédit a été dit, hein? Alors, ce que dit le ministre, ce n'est pas compliqué, il dit aux propriétaires de maisons : Chers propriétaires, vous devriez être contents parce que vous allez pouvoir travailler dans un nouvel environnement, travailler plus, peut-être gagner plus, travailler, travailler, travailler, mais la valeur de votre maison, vous devriez être contents qu'on vous en donne une compensation de 0,35 $ dans la piastre. Soyez contents, là, on crée un nouvel environnement équilibré, fantastique. Vous allez travailler différemment, vous allez peut-être faire de l'argent de plus, peut-être moins, je ne le sais pas, mais l'environnement, là, moi, je suis content de ça. Mais votre compensation de votre maison, là, vous allez en avoir 0,35 $ dans la piastre, et ça, c'est équitable.

Mme la Présidente, ce gouvernement-là avait des surplus records. Juste sur la base des surplus, il pouvait compenser entièrement, ce qui, normalement, devrait être fait et serait fait dans n'importe quelle autre circonstance. Et ce gouvernement choisit de ne pas faire ce qu'il ferait s'il expropriait une maison. C'est tout. Ça commence et ça arrête là. Si les chauffeurs de taxi se faisaient exproprier leur maison, il les compenserait, puis, s'il ne les compensait pas, ces gens-là iraient à la cour et gagneraient.

C'est quoi, le raisonnement, là, pour dire à ces gens-là : Vous ne l'aurez pas, votre compensation, vous ne l'aurez pas parce que nous, au gouvernement, on a décidé que, dans cette circonstance-là, vous ne l'aurez pas? C'est-u parce qu'ils ne le méritent pas? Qu'est-ce qu'ils ont fait pour ne pas avoir une pleine compensation qu'ils auraient dans n'importe quelle autre circonstance?

Bien, moi, je pense que ça va se finir à la cour, et ce n'est pas nécessaire. Quelle est l'image que le gouvernement donne à ses citoyens? Dans un cas, on compense, dans l'autre, on ne compense pas selon...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de La Pinière.

Et maintenant, nous allons procéder au troisième débat entre Mme la députée de Saint-Laurent et M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur concernant le projet irréfléchi de relocalisation du centre d'éducation des adultes Galileo de Montréal-Nord. Mme la députée, la parole est à vous.

Avenir du centre d'éducation des adultes Galileo

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Ce n'est pas la première fois que je suis en débat de fin de séance avec le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, mais je peux vous dire que, cette fois-ci, on vient vraiment dans un esprit de collaboration. Puis je tiens à souligner qu'on a posé des questions mardi. J'ai visité l'école Galileo avec ma collègue la députée de Bourassa-Sauvé. On a vu, oui, les élèves. Certains ont des difficultés d'apprentissage, d'autres qui souffrent du spectre de l'autisme, certains aussi ont une déficience intellectuelle. Et c'est des jeunes de 18 à 21 ans qui vivent non seulement dans une école, mais dans un esprit de communauté. On a rencontré, évidemment, la direction, mais des enseignants, des intervenants qui adorent leurs élèves et les traitent comme leurs enfants.

Toute l'école est adaptée. Il y a d'ailleurs une cuisine pour leur apprendre les rudiments de base pour cuisiner. Il y a une laveuse-sécheuse pour leur montrer comment faire leur lessive. Il y a aussi une classe de zoothérapie qui est fantastique, tellement bien aménagée, qui permet justement à ces jeunes élèves de pouvoir s'apaiser avant d'entamer leur journée, donc ils peuvent arriver relaxés. Il y a aussi une scène de théâtre qui a été tout aménagée, puis ils nous montraient, d'ailleurs, des marionnettes pour que, justement, les jeunes adultes puissent s'exprimer, développer aussi leurs habiletés.

On a rencontré un homme dédié à cette cause, qui aide ces jeunes adultes à transférer leurs habiletés de l'école tranquillement sur le marché du travail. Évidemment, quand on arrive là à 18 ans, l'objectif, c'est qu'à 21 ans on leur donne des outils pour faire face à la vie. Et ils sont déjà les plus vulnérables de notre société.

Je comprends que les commissions scolaires cherchent, en ce moment, de la place, mais Galileo doit être préservé. Et chaque changement est important pour ces jeunes qui ont déjà des difficultés. Que ce soit, par exemple, le trajet, de changer dans une autre école, leur trajet va être modifié, ça peut avoir un impact immense pour eux. Et évidemment les classes ne sont pas nécessairement adaptées comme leur environnement présent. Quand on les prend pendant presque quatre ans, on les amène à terme, et chaque changement doit être vraiment réfléchi.

Et je suis contente parce que, mardi, le ministre avait dit : Je vais me renseigner. Aujourd'hui, j'ai posé encore une question sur Galileo, j'ai demandé qu'il prenne l'engagement qu'évidemment Galileo... on ne délocalise pas nos élèves parce qu'on sait, ils sont les plus vulnérables, et on doit porter leur voix.

Ce matin, on pouvait lire Letizia Matteo dans le journal The Gazette, qui disait : Si on modifie quoi que ce soit à leur environnement, on peut ruiner leur vie, à ces jeunes adultes. Et elle posait la question suivante... dans la séance publique qui s'est tenue hier, dans sa consultation publique, à l'école Galileo, elle disait : D'entre vous, les décideurs — elle parlait aux commissaires — est-ce que vous en avez, des enfants avec des besoins particuliers? Elle a posé cette question. Moi, je peux vous dire qu'ici, dans notre caucus libéral, il y en a qui en ont, alors on entend son cri. Mais je me réjouis parce que, quand j'ai parlé avec le ministre de l'Éducation, il a compris l'enjeu et il a dit aussi qu'il allait prendre des engagements pour qu'effectivement Galileo soit préservé et pas délocalisé. Merci.

• (18 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Laurent. M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. Un sujet très humain. Vous savez, des fois, on veut régler des enjeux et maladroitement on peut blesser des gens ou leur faire peur, leur faire des craintes. Je pense que c'est ce qui arrive en ce moment dans le cadre d'une négociation entre deux commissions scolaires, sans doute bien intentionnées au départ, parce qu'il y a une problématique. Je veux juste faire un petit détour avant de revenir spécifiquement sur le plus important, c'est de prendre soin des gens les plus vulnérables. Mais, pour comprendre pourquoi on est arrivé là, c'est qu'il y a une pénurie de locaux sur l'île de Montréal, qui touche particulièrement les commissions scolaires francophones et peut-être quelques écoles anglophones aussi, mais, disons, en général, ce sont des écoles francophones qui manquent de locaux à Marguerite-Bourgeoys, mais aussi à la commission scolaire Pointe-de-l'Île.

Et on est tous des Québécois, qu'on parle français, qu'on parle anglais, on a tous droit à avoir une éducation de qualité, on a tous droit à avoir des classes, hein, des environnements qui soient intéressants. Et, à cet égard-là, j'ai écrit, le 15 mars dernier, il n'y a pas très longtemps, une lettre à l'administration de la commission scolaire English-Montréal, à Mme Mancini. Et je vais vous lire un extrait, je lui disais, je ne le lirai pas au complet, mais je disais : «C'est dans ce contexte — considérant la pénurie de locaux, le fait qu'une commission scolaire a des espaces de libres et qu'une autre peine à répondre à son obligation de scolariser les jeunes — que je vous demande de concrétiser les pistes de solution suivantes, lesquelles permettraient de planifier l'accès à des espaces manquants dans le réseau éducatif dès septembre 2019.»

Et là j'avais écrit : L'école Dalkeith du secteur Anjou, cession d'une partie du terrain et partage des locaux; école Gerald McShane, Our Lady Of Pompei, Honoré-Mercier, Pierre De Coubertin, secondaire John Paul I Junior, secondaire Laurier Macdonald des secteurs Montréal-Nord et Saint-Léonard, cession de l'immeuble ou partage des locaux; école secondaire Lester B. Pearson du secteur Montréal-Nord, partage des locaux. Des suggestions que je soumettais, mais évidemment pas des décrets, pas des obligations, pas des transferts, des suggestions. Vous remarquerez, là-dedans, il n'y pas Galileo, on ne l'a jamais proposé, on ne l'a jamais demandé.

Ceci étant dit, on a demandé à ces deux commissions scolaires de négocier. J'imagine, ça a été fait de bonne foi. Mais malheureusement, dans le cadre de ces négociations-là, ça a été mis sur la table quelque chose qu'on n'aurait pas dû mettre sur la table, c'est-à-dire le transfert, en fait, de Galileo, et donc le déplacement involontaire et préjudiciable des jeunes adultes qui ont des besoins particuliers, mais, vous savez, des fois à un niveau plus élevé. Parce qu'un jeune qui a une dyslexie, un besoin particulier, un changement d'école n'est peut-être pas souhaitable, mais certainement pas gravement préjudiciable, et ne fait pas une commotion chez ses parents, et n'engendre pas de l'angoisse, des larmes, etc. Ces gens-là ont besoin, définitivement, d'une sensibilité... pardon, d'une stabilité. Nous, on a une sensibilité, eux ont besoin de stabilité. Donc, je suis très sensible, évidemment, de mon côté, à la situation que vivraient — parce que ce n'est pas le cas, à ce moment-ci, puis on souhaite que ça n'arrive pas — les 140 jeunes adultes avec des difficultés d'apprentissage, d'adaptation, des handicaps, advenant un transfert. Puis on va travailler pour que n'arrive pas ce transfert.

Notre seul objectif, là, ici, c'est de s'assurer que tous les angles soient évalués pour scolariser tous les jeunes, mais aussi pour protéger les plus vulnérables. Parce que c'est notre première préoccupation, évidemment, quand on a la chance d'avoir les moyens, nous-mêmes de ne pas avoir de vulnérabilité, ça vient avec la responsabilité de protéger ceux qui ont besoin d'être protégés.

Donc, je vous dis tout de suite que je m'engage, en tant que ministre, de solliciter une rencontre rapidement avec les deux commissions scolaires pour avoir toute l'information détaillée sur le plan qui est prévu, qui touche plusieurs immeubles, ce n'est pas comme s'il y avait un seul immeuble et que, si on ne faisait pas ça, on ne faisait rien. Il y a des options, et on va les mettre de l'avant, et surtout pour obtenir l'assurance, la garantie que les parents de ces 140 personnes là sont bien consultés, mais surtout sont entendus, parce que des fois on peut consulter les gens sans vraiment les écouter. Alors, nous allons prendre tous les moyens possibles pour éviter ce transfert, en mettant d'autres avenues de l'avant et en voyant qu'il y a d'autres façons d'assurer la scolarisation, en protégeant les gens qui sont les plus vulnérables. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. Maintenant, pour votre réplique de deux minutes, Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Marwah Rizqy (réplique)

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. En début de mandat, notre chef, le député de Mont-Royal—Outremont, avait dit que nous serons une opposition positive et constructive. Aujourd'hui, je pense qu'on a réussi notre travail de collaboration sur un enjeu excessivement humain. On a fait notre rôle d'opposition, le ministre a fait preuve d'une grande écoute. Je remercie particulièrement la députée de Bourassa-Sauvé qui s'est présentée sur le terrain, qui a été en contact direct avec les intervenants, qui évidemment a fait toutes les interventions pour que ce dossier chemine, et je pense que rapidement on a été en mesure, tous ensemble, de collaborer pour protéger les plus vulnérables.

Et j'imagine que, par la suite, vous allez nous faire un suivi sur les discussions, mais je comprends aujourd'hui que, Galileo — la sensibilité du ministre — on ne veut pas délocaliser cette école et qu'il comprend la grande vulnérabilité de ces jeunes adultes et je vous remercie, un immense merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Ceci met fin à ce débat de fin de séance.

Ajournement

Et j'ajourne nos travaux au mardi 16 avril, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 18 h 36)

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