(Neuf
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi à tous et toutes. Vous pouvez
prendre place.
Affaires
courantes
Déclarations
de députés
Et nous allons
débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés. Et, sans
plus tarder, je cède la parole à M. le député de Richelieu.
Féliciter
la patineuse artistique Maude Frappier et la basketteuse
Myriam Leclerc pour leurs exploits sportifs
M.
Jean-Bernard Émond
M. Émond : Merci,
Mme la Présidente. Je tiens à
souligner les exploits de deux jeunes athlètes de ma circonscription, soit la patineuse
artistique Maude Frappier et la joueuse de basketball Myriam Leclerc.
Lors
des derniers Jeux du Québec, Maude Frappier, âgée de 12 ans, a remporté
la médaille d'or dans la catégorie Juvénile
filles. La patineuse artistique de Sainte-Anne-de-Sorel a alors fracassé un
record, une première en 20 ans pour l'équipe de Richelieu-Yamaska
dans cette catégorie.
De son côté, la
joueuse étoile des Stingers de l'Université Concordia, Myriam Leclerc, s'est
récemment vu honorer lors de la soirée des
prix majeurs de basketball féminin à Toronto. L'athlète originaire de
Saint-Roch-de-Richelieu a remporté le
titre de Recrue de l'année en reconnaissance à ses performances exceptionnelles
et à la constance de ses efforts.
Alors, Mme la
Présidente, ces deux athlètes talentueuses sont de véritables modèles pour nos
jeunes, en particulier pour nos jeunes
filles, qui aspirent à se tailler une place au soleil dans le monde du sport.
Alors, Maude et Myriam, encore une fois bravo!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Richelieu. Et maintenant je vais céder la parole à M. le député de
Jean-Talon.
Souligner
le 20e anniversaire de l'organisme Le Verger,
Centre communautaire en santé mentale
M. Sébastien
Proulx
M. Proulx :
Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais féliciter un organisme de
Jean-Talon qui célèbre cette année son 20e anniversaire : Le
Verger, Centre communautaire en santé mentale.
Le Verger a pour
mission d'accueillir des personnes qui vivent avec un problème de santé mentale
et de les accompagner vers une démarche
d'intégration sociale. Grâce à des suivis qui sont individualisés, des interventions de groupe et divers ateliers
et des rencontres à domicile, les personnes
qui font appel au Verger parviennent à se réapproprier le pouvoir d'agir. Elles peuvent s'impliquer
elles-mêmes au sein de l'organisme et elles contribuent ainsi à leur processus
de guérison et à celui d'autrui.
Alors,
si un organisme comme Le Verger existe toujours après 20 ans, Mme la
Présidente, c'est grâce à l'engagement exceptionnel
d'intervenants dévoués et de généreux bénévoles. C'est un véritable modèle
d'entraide. Le Verger nous rappelle l'importance du maintien d'une bonne
santé mentale.
Et j'aimerais
exprimer à ses artisans ma plus grande gratitude. Et je vous remercie.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Jean-Talon. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de
Repentigny.
Souligner
le 15e anniversaire de l'Ensemble vocal Vox Luminosa
Mme
Lise Lavallée
Mme Lavallée :
Merci, Mme la Présidente. Lorsqu'il a fondé l'Ensemble vocal Vox Luminosa, en
2004, le chef de haut niveau Claudel
Callender aspirait à faire rayonner le talent lanaudois en produisant des
concerts professionnels d'une qualité
musicale distinctive. À l'aube de son 15e anniversaire, force est de
constater que la richesse de son répertoire et l'excellence de ses propositions
ont su séduire les mélomanes. De Vivaldi à Mozart, en passant par Duruflé,
l'ensemble vocal a fait de la musique sacrée
son répertoire de prédilection, tout en interprétant d'autres styles variés et
accessibles au grand public. Avec les années, son nom est devenu la promesse
d'une expérience mémorable.
Merci à
M. Callender, ses choristes et ses musiciens d'habiter si bien notre
paysage culturel. Je sais que vous aspirez à élargir davantage vos frontières, et tous les éléments sont en place
pour vous assurer un avenir prometteur. Merci beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Repentigny. Et maintenant je cède la parole à Mme la députée de Saint-Laurent.
Rendre
hommage à M. Claude Leblanc pour son
engagement bénévole et communautaire
Mme
Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Merci, Mme la Présidente. J'aimerais rendre hommage aujourd'hui à un ami.
Le
27 mars dernier, un grand homme nous a quittés, Claude Leblanc. Je dis «un
ami», mais c'était l'ami de toute une
collectivité, c'était l'ami de tous les Sherbrookois, un grand homme, un
bénévole notoire et, comme a si bien dit notre premier ministre Jean
Charest, un homme hors norme, un homme qui a tout donné sans jamais compter, un
homme qui... le temps n'a jamais cessé de
rouler pour offrir davantage à sa communauté. Il a donné sans jamais rien
attendre en retour, uniquement par amour et parce qu'il croit
sincèrement et profondément à chaque cause qu'il portait.
Ces
dernières années, il faisait la promotion de l'implantation de défibrillateurs
partout dans les espaces publics avec son grand ami, le Dr Wayne
Smith, son complice. Avec lui, il a été capable de fonder la Fondation des bons
Samaritains pour venir en aide à tout le monde.
Aujourd'hui,
je lui dis merci. Merci en mon nom. Merci aussi au nom de ma formation
politique, le Parti libéral du
Québec. Merci aussi pour tous les gens de Sherbrooke. Il nous quitte, mais il
nous a appris à donner. Et j'espère que plusieurs personnes lui rendront
un dernier hommage ce vendredi et samedi à Sherbrooke. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Laurent.
Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sanguinet.
Féliciter
des athlètes de la circonscription de Sanguinet
pour leurs performances sportives
Mme Danielle
McCann
Mme McCann : Merci,
Mme la Présidente. L'athlète Zachary
Lavoie, de la ville de Sainte-Catherine, s'entraînant au club le Gros-Bill dans la catégorie
96 kilogrammes et plus, a obtenu l'or en soulevant un total de
265 kilogrammes aux Championats canadiens junior en haltérophilie
le 19 janvier dernier.
Aux
Jeux du Canada d'hiver du 15 février au 3 mars derniers,
à Red Deer, en Alberta, Matthew Turcotte, un jeune athlète de
19 ans de Saint-Rémi, est le nouveau champion canadien junior du tir à
l'arc.
Du
Club Équilibrix, de la ville de Sainte-Catherine, les athlètes Charlotte Chagnon
et Amanda Pediceli, avec leurs coéquipières, se sont couvertes d'or lors du
concours par équipe. Charlotte Chagnon est arrivée en quatrième position au
classement général au terme des quatre épreuves en individuel.
Sandrine
Gauthier, athlète de Saint-Constant, et son partenaire, Quentin Thieren, en
patinage artistique, sont arrivés au quatrième rang à la suite de la
présentation de leur danse libre en couple.
Et
finalement, aux jeux mondiaux d'Olympique spéciaux, à Dubaï, qui ont eu lieu du
14 mars au 21 mars 2019, l'athlète
Gabriel Dupuy, de Saint-Constant, nous représentait en athlétisme. J'aimerais
aussi souligner que ce jeune homme fait aussi la compétition des arts
martiaux et de la dynamophilie.
Alors, bravo à
Gabriel et bravo à tous ces athlètes!
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Sanguinet.
Et maintenant je reconnais M. le député de Matane-Matapédia.
Rendre
hommage à Mme Carole Duval, directrice
générale de l'aéroport régional de Mont-Joli
M.
Pascal Bérubé
M. Bérubé :
Mme la Présidente, aujourd'hui, je tiens à souligner tout le travail accompli
par Mme Carole Duval au cours des 15 dernières années à titre
de directrice de l'aéroport régional de Mont-Joli.
Mme Duval est
maintenant une jeune retraitée. Lors de son mandat à la tête de l'organisation,
elle a assuré le développement de la prospérité de cette installation
essentielle pour l'Est du Québec. Gestionnaire compétente et rigoureuse, elle a
permis la réalisation de projets majeurs, dont celui du prolongement de la
piste principale, qui fut complété en 2017.
Depuis
son arrivée, en 2004, le nombre de passagers est passé de 25 000 à
60 000 annuellement, et le nombre de mouvements de vol est passé de 5 000 à 8 000. Ayant le
développement de sa région d'adoption à coeur, Mme Duval n'a ménagé aucun effort pour faire de cette
installation aérienne un outil de développement économique important et un chef
de file du transport interrégional au Québec.
Carole,
à titre de député de Matane-Matapédia-Mitis, je tiens à t'offrir mes meilleurs
voeux pour les années à venir, une
magnifique retraite et d'excellents moments avec tes proches. Merci pour ton
travail et ton engagement pour notre région. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Matane-Matapédia. Et maintenant je me
tourne vers Mme la députée de Saint-François pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Rendre hommage à M. Claude Leblanc pour son
engagement bénévole et communautaire
Mme Geneviève Hébert
Mme Hébert : Merci,
Mme la Présidente. En tant que
Sherbrookoise, c'est avec une profonde tristesse que j'ai appris, le
27 mars dernier, le décès d'un homme exceptionnel, M. Claude Leblanc.
Dès l'annonce
de cette triste nouvelle, les hommages n'ont pas tardé à pleuvoir, avec raison.
Reconnu à Sherbrooke pour sa grande générosité, son engagement
passionné dans une multitude de causes, M. Leblanc a beaucoup
donné pour sa communauté
sans exiger rien en retour. Il était un bénévole notoire et aussi rien de moins
qu'un modèle de dépassement de soi et d'altruisme.
C'est un honneur d'avoir eu l'opportunité de le
côtoyer, d'apprendre à le connaître, de l'écouter parler avec passion d'une cause qu'il avait particulièrement à coeur : la promotion de l'implantation de
défibrillateurs accessibles au grand public. Il était cofondateur de
l'organisme Échec au crime et de la Fondation des bons samaritains.
Sa bienveillance et son amour des autres m'ont
marquée personnellement. Grâce à lui, j'ai une forte volonté, aujourd'hui,
d'encourager le déploiement de défibrillateurs.
Son départ
constitue une perte impossible à combler. Je tiens à offrir mes plus sincères
condoléances à la famille et à ses proches. Merci.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Saint-François. Et maintenant je cède
la parole à M. le député de Chomedey.
Souligner le travail d'une
équipe de l'Université de Sherbrooke
dans la lutte contre l'obsolescence programmée
et pour le droit à la réparation
M. Guy Ouellette
M. Ouellette : Merci,
Mme la Présidente. Je tiens à
souligner le dévouement, l'implication et le travail colossal de M. Jonathan Mayer, chargé de cours à
l'Université de Sherbrooke, et de huit de ses étudiants de deuxième année de la
Faculté de droit. Jade Racine, Mélina
Ramirez-Evrard, Guillaume Bourbeau, Philippe Beaulieu, Jean-Philippe
La Haye, Veronika Kiryanova,
Émile Chamberland et Maigane Carreau se sont donné tout un défi : celui
d'offrir aux citoyens du Québec un
premier cadre législatif canadien protégeant le consommateur du phénomène
de l'obsolescence programmée et leur offrant le droit à la réparation.
L'obsolescence
programmée est une pratique de plus en
plus courante selon laquelle les
fabricants de biens diminuent la vie
utile de leurs produits, en plus des fournisseurs qui rendent l'accès aux
pièces de réparation plus difficile.
M. Mayer
et ses étudiants ont également grandement contribué au succès de la pétition électronique
sur le même sujet, signée par
45 028 pétitionnaires, que j'ai eu l'honneur de parrainer et dont
j'ai procédé au dépôt mardi le 2 avril 2019.
Votre travail
sera bientôt récompensé par le dépôt, mardi prochain, du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Chomedey.
Et la prochaine déclaration
sera celle de M. le député de Chapleau.
Souligner le
50e anniversaire du Club
de l'âge d'or de Templeton inc.
M. Mathieu Lévesque
M. Lévesque
(Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est avec grand plaisir que je prends la parole
aujourd'hui pour marquer un événement très important pour un club d'âge d'or de
l'Outaouais.
Je tiens à
souligner le 50e anniversaire du Club d'âge d'or de Templeton. 50 ans, ça
se célèbre en grand et c'est tout un accomplissement.
Je suis très
heureux d'appuyer ce club puisqu'il a à coeur de favoriser le bien-être
et l'autonomie de nos aînés. Le Club
d'âge d'or de Templeton mérite d'être célébré puisqu'en organisant différentes
activités récréatives et sociales il
permet de bâtir des liens humains et de contrer l'isolement de nos aînés. Il
est primordial d'être à l'écoute de nos aînés afin d'assurer leur
bonheur, leur santé et leur prospérité, et c'est ce que fait le Club d'âge d'or
de Templeton.
Toutes mes
félicitations et mille mercis pour votre excellent travail auprès de la
communauté! Bon 50e à vous! Et je vous souhaite que votre succès se
poursuive encore très, très longtemps. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Chapleau. Et maintenant,
pour clore cette rubrique de déclarations de députés, je cède la parole
à Mme la députée de Chicoutimi.
Souligner
le 125e anniversaire de l'Institut des
Soeurs de Notre-Dame du Bon-Conseil
Mme Andrée Laforest
Mme Laforest : Merci, Mme
la Présidente. Alors, aujourd'hui, je veux souligner le 125e anniversaire de l'Institut des
Soeurs de Notre-Dame du Bon-Conseil, ici présentes.
En 1892,
Mgr Michel-Thomas Labrecque devient le troisième évêque de Chicoutimi. Il
projette de fonder une communauté
vouée à l'éducation des enfants des paroisses de son diocèse. Il demande à
Mlle Françoise Simard, alors enseignante à Saint-Fulgence, de
participer à la fondation d'une communauté de religieuses enseignantes.
L'Institut des
Soeurs de Notre-Dame du Bon-Conseil prend officiellement naissance à
Chicoutimi le 4 novembre 1894.
Les soeurs assurent une présence éducative dans les écoles du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de Charlevoix, de la Côte-Nord et même dans plusieurs pays
d'Afrique dès la fin des années 30.
Suite aux
réformes qui ont suivi la création du ministère
de l'Éducation, en 1964, les soeurs
de Notre-Dame du Bon-Conseil ont dû
s'adapter, mais elles gardent toujours en main l'héritage précieux de leur
fondateur en s'impliquant dans les oeuvres sociales.
Aujourd'hui,
j'aimerais souligner les 125 ans d'histoire de ces femmes qui ont
contribué à façonner le Québec
d'aujourd'hui. Merci pour votre présence. Et vous avez toute ma reconnaissance.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Chicoutimi, et nous
vous souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale. Alors, ceci met fin à la
rubrique des déclarations de députés.
Et je suspends nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 9 h 53)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président : Mmes et MM.
les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. Bon
jeudi à tous et à toutes.
Présence de l'ambassadeur de la
République fédérative
du Brésil, M. Denis Fontes de Souza Pinto
Mmes et MM. les députés, j'ai le plaisir de
souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de la République
fédérative du Brésil, Son Excellence M. Denis Fontes de Souza Pinto, à l'occasion
de sa visite officielle. M. l'ambassadeur.
Nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 14
Le
Président : À l'article a du feuilleton, M. le ministre
délégué à la Transformation numérique gouvernementale présente le projet de loi n° 14, Loi favorisant la transformation numérique de
l'administration publique. M. le ministre.
M. Éric Caire
M.
Caire : Merci,
M. le Président. J'ai l'honneur de
déposer le projet de loi n° 14, Loi
favorisant la transformation numérique de l'administration publique.
Ce projet de loi vise à favoriser la transformation numérique de l'administration publique en
prévoyant des règles applicables dans
le cadre de la réalisation de projets en ressources informationnelles désignés
d'intérêt gouvernemental par le Conseil du trésor.
À cette fin, le projet de loi permet au
gouvernement de désigner les organismes publics tenus d'utiliser les renseignements personnels qu'ils détiennent et de
les communiquer à toute personne ou à tout organisme si cette utilisation
ou cette communication est nécessaire à la
réalisation d'un tel projet. Il permet également au gouvernement de confier
à un organisme public toute fonction ou toute responsabilité liée à cette
réalisation et de pourvoir à sa rémunération.
Le projet de
loi prévoit que ces pouvoirs s'appliquent malgré toute disposition
inconciliable d'une loi et qu'ils ne
peuvent être exercés que dans les 10 ans suivant son entrée en vigueur. Il
prévoit que la durée effective d'un décret pris en vertu de l'une de ses dispositions ne peut
excéder cinq ans pour un projet donné, période que le gouvernement peut
prolonger d'au plus deux ans.
Le projet de
loi circonscrit l'utilisation à l'interne et la communication des
renseignements personnels qui peuvent être
faites dans le cadre de la réalisation d'un projet en ressources
informationnelles désigné d'intérêt gouvernemental, et donne au gouvernement le pouvoir d'édicter des
règles particulières de protection, notamment lorsque ceux-ci sont plus
sensibles.
Le projet de
loi prévoit l'obligation, pour l'organisme public responsable de la gestion
d'un tel projet, de procéder à une
évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dès la conception du projet et
d'en transmettre une copie à la Commission d'accès à l'information. Il prévoit également qu'un tel organisme doit
prendre les mesures appropriées de protection des renseignements
personnels tout au long de la réalisation d'un tel projet.
Le projet de loi prévoit des dispositions en
matière de reddition de comptes eu égard à l'utilisation et à la communication
de renseignements personnels faites dans le cadre de la réalisation d'un tel
projet.
Le projet de
loi confère à la Commission d'accès à l'information le pouvoir de donner son
avis sur un tel projet, un projet de
règlement ou un projet de décret qui implique l'utilisation ou la communication
de renseignements personnels.
Enfin, le
projet de loi établit que les pouvoirs conférés au gouvernement doivent être
exercés de manière à respecter le
droit à la vie privée et le principe de transparence, ainsi qu'à promouvoir la
confiance du public dans le développement de solutions technologiques de
l'administration publique.
Le Président : Est-ce que
l'Assemblée accepte... M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Proulx : Oui, M. le Président, on va accepter d'être saisis de ce
projet de loi. Je veux réitérer, comme je le fais d'habitude, au collègue le leader du gouvernement,
notre intention de participer à des consultations particulières. Nous ferons
suivre nos groupes en conséquence.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
ça sera avec plaisir.
Le Président : Merci.
Mise aux voix
Alors, je comprends que l'Assemblée accepte
d'être saisie de ce projet de loi. Donc, il est adopté.
Dépôt de documents
Horaire de l'étude des crédits
2019-2020
À la rubrique
Dépôt de documents, je vous avise que, conformément à
l'article 285 du règlement, une réunion entre la présidence et les leaders des groupes parlementaires a été
tenue afin de préciser les modalités de l'étude des crédits. J'informe
donc l'Assemblée que l'étude des crédits débutera le lundi
15 avril 2019 et se poursuivra jusqu'au jeudi 2 mai 2019,
selon le calendrier convenu que je dépose maintenant.
Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions
ni de dépôt de pétitions.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de
privilège.
Je vous avise
cependant qu'après la période de questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur la motion de Mme la cheffe du
deuxième groupe d'opposition débattue
hier aux affaires inscrites par les députés d'opposition et sur la motion d'amendement de M. le député de Gouin
à la motion précitée.
Nous en
sommes maintenant à la période
de questions et de réponses orales...
Je remarque le député de Chomedey. M. le député.
M.
Ouellette : Merci, M. le Président. J'ai une question de directive, M. le Président. J'ai posé
trois questions, en Chambre
jeudi le 21 mars, adressées au ministre du Revenu, sur les renonciations et annulations
par Revenu Québec. Le leader
du gouvernement avait pris avis des
trois questions au nom du ministre. Tout en étant très
conscient des règles de cette Assemblée, M. le Président, je
souhaiterais savoir quand le gouvernement y répondra.
J'avais avisé le leader du gouvernement de mon
absence, la semaine dernière, pour des travaux sur la norme internationale des lanceurs d'alerte. Je
m'attendais donc à une réponse cette semaine, qui n'est pas venue. Je
souhaiterais donc, M. le Président, m'assurer que les réponses viendront
la semaine prochaine. Merci.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, je peux assurer le député de Chomedey qu'à la période de réponses orales de
mardi le ministre des Finances pourra répondre à vos trois questions.
Le Président : Merci,
messieurs.
Questions et réponses orales
Je cède donc maintenant
la parole au chef de l'opposition officielle. M. le chef de l'opposition
officielle.
Recours possible à la procédure
d'exception pour l'adoption
du projet de loi sur la laïcité de l'État
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, il est maintenant
clair que, sur le dossier de la laïcité, le premier
ministre est incapable de défendre son propre projet de loi. Il n'a aucune idée des impacts qu'auront ses actions. Il a été
incapable de nous expliquer hier
comment il va s'assurer d'enlever les pendentifs des nouveaux enseignants, par exemple, tout comme il a été incapable d'expliquer
comment la clause grand-père sera appliquée ou quelles seront les conséquences
pour ceux qui ne suivront pas ces règles.
M. le Président, le premier ministre aime répéter que ça fait 11 ans qu'on en
parle. Ce qui est surprenant après 11 ans,
c'est que lui, il est incapable d'expliquer concrètement sa démarche. En fait,
la seule chose qu'il semble savoir, c'est
qu'il veut aller rapidement. Trop rapidement, M. le
Président, parce qu'on pose des questions
tout à fait légitimes, et les Québécois ont le droit de savoir comment ce gouvernement va leur enlever des droits. Il devrait également être capable
d'expliquer pourquoi la priorité de la CAQ, c'est de mettre sur la voie rapide
le retrait des droits des Québécois. Parce
que le premier ministre a beau accuser le reste du Canada, c'est
aux droits fondamentaux des Québécois qu'il s'attaque. Ce n'est pas pour rien que nous avons collectivement mis en place un
moyen de protéger nos droits, avec la charte québécoise des droits et
libertés.
Pourquoi le premier
ministre préfère-t-il bâillonner l'Assemblée nationale plutôt qu'expliquer
comment son projet de loi va s'appliquer?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, j'entends le chef de l'opposition
officielle essayer de créer des problèmes, essayer de dire : Ce n'est pas possible d'appliquer
ce genre de loi pour interdire les signes religieux pour les personnes qui sont
en autorité. Pourtant, il sait très bien,
par exemple, que les employés de l'État ne peuvent pas porter de signes
politiques actuellement, puis il n'y
a pas de problème à appliquer ce règlement ou cette loi. Un policier, un
enseignant ne pourrait pas arriver avec un chandail écrit : J'aime
le Parti libéral. Ce n'est pas permis. Ce n'est pas permis.
Des voix :
...
• (10 h 10) •
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît!
M.
Legault : C'est pour ça qu'il n'y en a pas, M. le Président. Mais, M.
le Président, le projet de loi, là, est très clair. La personne...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! La période de
questions commence. Soyons attentifs, s'il vous plaît, aux réponses et
aux questions. Je vous demande votre collaboration, simplement. Merci.
M.
Legault : M. le Président, les employés qui sont en autorité, comme
les policiers et policières, ne pourront pas porter de signes religieux. Ni un pouce ni un pouce et quart, pas de
signes religieux. Il me semble que c'est simple, là. Pourquoi inventer
des problèmes qui n'existent pas?
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand :
La population, je crois, M. le Président, se pose clairement des questions,
tout à fait légitimes, surtout, en plus,
depuis le cafouillage des ministres caquistes, que ce soit la ministre de la
Justice qui dit qu'on va en appeler aux tribunaux, la vice-première ministre qui, rappelons-le, trouvait
grandiose la perspective de limiter nos droits, a appelé la police à se
mobiliser.
Le
premier ministre a la responsabilité, M. le Président, de clarifier la
situation. S'il compte limiter nos droits, qu'il ait le courage de nous
dire comment il va le faire.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, je ne suis pas inquiet que l'interdiction
des signes religieux pour certains postes qui sont en autorité va être
appliquée, va être appliquée par la direction des organismes concernés.
Maintenant,
ce qu'on sait, c'est que les Québécois veulent qu'on règle ce dossier-là. Le
gouvernement veut régler ce
dossier-là. Malheureusement, le Parti libéral veut qu'on continue de laisser
traîner ce dossier-là. Quand le Parti libéral va-t-il écouter les Québécois?
Le Président :
Deuxième complémentaire. La parole appartient au chef de l'opposition
officielle.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : Si le premier
ministre veut vraiment
bulldozer l'Assemblée nationale, limiter un débat aussi important à moins
de cinq semaines, il devrait au moins avoir toutes les réponses à nos
questions. On lui demande d'être clair.
Qu'est-ce que ça va
être, les conséquences pour les enseignants qui vont refuser d'enlever leur
croix? Que se passera-t-il si la personne en
autorité refuse d'appliquer son projet
de loi dans son organisation? Et moi, j'aimerais bien savoir aussi qui va traquer les agents
de la faune récalcitrants, M. le Président.
Le Président :
M. le premier ministre, à vous la parole.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, non, ces employés ne pourront pas porter de signes religieux, ne
pourront pas porter non plus de
tee-shirts à l'effigie d'un parti politique. M. le Président, le chef de l'opposition officielle nous dit qu'on veut bulldozer le dossier des signes religieux. Ça fait
11 ans qu'on en discute. Ça fait 11 ans qu'on en débat. Il est temps
qu'on tourne la page. Pourquoi le Parti libéral insiste-t-il pour
laisser traîner ce dossier?
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : Vous savez, M. le premier ministre, votre mentor, René Lévesque, avait toujours
refusé de bâillonner l'Assemblée
nationale lorsqu'il a été question des droits fondamentaux des Québécois. La
triste réalité, c'est que, contrairement à lui, vous méprisez ceux qui ne
pensent pas comme vous. Vous dites même aux futurs enseignants : Si
vous n'êtes pas contents...
Le
Président : Je vous demande de faire attention aux propos que
l'on utilise, s'il vous plaît! Soyons prudents et ayons des motifs...
M.
Arcand :
Hier, vous avez dit aux futurs enseignants : Si vous n'êtes pas contents,
allez voir ailleurs.
M. le Président, est-ce
que vous êtes vraiment digne de la fonction de premier ministre?
Le Président :
Bon, M. le chef de l'opposition officielle...
M. Jolin-Barrette : M. le Président, les propos du chef de l'opposition officielle ne font
pas hauteur à la fonction qu'il
occupe. Je lui demanderais de retirer ses propos. Il s'adresse au premier
ministre du Québec. Honnêtement, si on veut avoir un débat serein sur
tout ce dossier-là, le chef de l'opposition officielle devrait se comporter
ici, dans cette Chambre, par ses propos,
d'une façon qui correspond à la hauteur de sa fonction. C'est ce que nous
faisons du côté de la Chambre. J'apprécierais et les Québécois
apprécieraient qu'il se comporte de la bonne façon.
Le Président :
M. le leader de l'opposition officielle.
M.
Proulx : Bien, M. le Président, d'abord, est-ce que c'était la réponse
ou c'était une question de règlement? Il va falloir que vous tranchiez
là-dessus.
Deuxièmement, M. le
Président, pour être à la hauteur de la fonction, on ne peut pas comparer un
macaron politique et une kippa juive ou une
croix. M. le Président, c'est d'autant plus grotesque que ça vient de la bouche
de celui qui est le premier ministre du Québec.
Le Président :
M. le leader du gouvernement. Ensuite, vous direz quelque chose.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, dans tout ce débat-là, il y a des opinions qui sont
divergentes. Je comprends que le
Parti libéral est contre le projet de loi. Je comprends que le Parti libéral ne
veut pas entendre la volonté des Québécois. Cela étant dit, c'est leur opinion. On va agir de notre façon. Mais on
se doit respect ici, dans cette Chambre, de part et d'autre. Ça fait longtemps que le chef de l'opposition officielle, il est ici, alors c'est normal qu'il s'élève et
qu'il ait des propos dignes de sa fonction.
Le
Président : M. le leader de l'opposition officielle.
M. Proulx :
Rapidement, M. le Président. Vous devez arbitrer. Est-ce que c'était une
question de règlement? Si oui, il faut la clore, sinon il faut continuer la
période de questions.
Le
Président : Je vous dis tout de suite qu'on doit être prudents
et faire attention aux motifs indignes, des propos qui ne sont pas nécessaires. On peut poser des
questions de façon vigoureuse, il va de soi, sans s'attaquer aux individus. Je
vous demande maintenant de poursuivre. M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : Oui, M. le Président. Je ne descendrai pas aussi bas que le
chef de l'opposition officielle, qui me déçoit d'ailleurs. Il ne nous avait pas habitués à ça. 2007, M. le
Président, 31 jours d'audience pour Bouchard-Taylor; 2010-2011, 90 heures pour le projet de loi
sur les accommodements; 2014, 13 journées, 70 heures pour la charte
des valeurs; projet de loi n° 62, 2016-2017, 75 heures de
débat. Ce n'est pas assez? Ce n'est pas assez?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Legault : Comment le chef de l'opposition officielle peut-il appeler
ça bulldozer? Franchement, il a une drôle de définition du mot
«bulldozer».
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Application de certaines dispositions du
projet de loi sur la laïcité de l'État
Mme
Hélène David
Mme
David : M. le Président, à la lecture du projet de
loi n° 21, plus de questions que
de réponses. Le ministre affirme, et
je le cite, qu'il «veut quelque chose qui est pratique, qui est pragmatique et
qui est applicable». Pourtant, la liste
de groupes et d'individus de la société
civile qui se posent des questions s'allonge à tous les jours : Je fais
quoi avec ma croix de première
communion? Qui va me surveiller, me dénoncer et me punir? Le ministre refuse
d'y répondre, car ce seraient là des questions hypothétiques.
Le
ministre peut tenter de nous faire croire qu'une employée qui porte une petite
croix offerte par sa grand-mère, c'est
une question hypothétique, mais je suis persuadée que plusieurs Québécois se
reconnaissent dans cette situation. Ce
projet de loi pose de réelles questions d'application. Quand on dépose un
projet de loi d'une si grande importance, la moindre des choses est de
pouvoir l'expliquer aux citoyens.
Les explications du
ministre pourraient-elles, s'il vous plaît, être à la hauteur des changements
qu'il propose?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je remercie la collègue pour sa question. Il y
a une distinction nette entre le ton de son chef et la sienne.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Jolin-Barrette : Cela étant dit, M. le
Président, ce qu'on fait dans le projet de loi, c'est qu'on interdit le port de
tous les signes religieux pour certaines personnes en situation
d'autorité, on parle des policiers, des agents correctionnels, des enseignants,
des directeurs d'école, les gens qui représentent une figure d'autorité
particulière, qui ont un pouvoir particulier de représentation de
l'État, les procureurs également. Cela étant dit, cette interdiction-là, elle
s'applique uniquement pendant la période où
les gens sont en fonction, durant leurs prestations de travail. Ça, il faut
être clair avec ça.
Et, oui, nous avons choisi le critère d'interdire complètement le port de signes religieux, et je vous ai expliqué hier pourquoi on a fait ce choix-là. C'est notamment
pour ne pas tomber dans le cas de mesurer la grandeur des signes religieux, pour le caractère ostentatoire ou non.
Donc, ça s'applique à tous les signes religieux, l'interdiction du port durant
la prestation de travail pour ces personnes
particulières là. Ça couvre autant une croix catholique qu'une kippa, qu'un
kirpan, qu'un hidjab, qu'une burqa,
qu'un niqab. Ça couvre tous les signes religieux. Donc, durant la prestation de
travail, il n'y a pas de port
de signes religieux, c'est très clair.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme
Hélène David
Mme David : Cette semaine, le premier ministre répétait
qu'il fallait éviter de tomber dans le piège des journalistes et de répondre à des hypothèses,
qu'il ne fallait surtout pas parler des moyens d'application. Or, quelques
heures plus tard, ce même premier ministre nous disait, et je le cite, que «c'est important qu'on mette des règles
claires». Le ministre est mal pris devant deux affirmations
contradictoires de son premier ministre.
Laquelle des deux options choisira-t-il :
celle d'établir des règles claires ou celle de ne surtout pas parler des façons
d'appliquer sa propre loi?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Bien, M.
le Président, quand on lit le projet de loi n° 21, c'est très clair et ce n'est pas différent
des autres projets de loi qu'on adopte ici, à l'Assemblée nationale. Il est
vrai qu'il n'y a pas de disposition pénale, il n'y a pas d'amende dans le projet
de loi, comme ça se fait dans de multiples projets de loi ici adoptés, à l'Assemblée
nationale. Ce qu'on dit, c'est que c'est une loi d'ordre public, donc la loi
s'applique, toutes les organisations se doivent de respecter les lois qui sont
votées à l'Assemblée nationale.
Est-ce que
vous nous dites, par votre question, que, lorsqu'il
y a une loi qui est votée à l'Assemblée nationale, elle ne devrait pas être appliquée par
les organismes publics, par les municipalités ou par les commissions scolaires?
Je ne pense pas que c'est le sens de votre propos. Puis ici,
comme législateurs, quand on travaille ensemble
pour faire adopter les différents projets de loi, bien, la loi doit être
adoptée, et c'est ce qui va arriver, c'est la plus haute autorité
administrative qui va faire l'application de la loi.
• (10 h 20) •
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme Hélène David
Mme David : Déjà une semaine, M. le Président, une semaine
que nous posons des questions et que la société aussi en pose à tous
les jours. Les commissions scolaires sont inquiètes, les municipalités, très
interpelées, les syndicats, aux
aguets, et pourtant on ne nous donne pas de réponse. Plusieurs
jours, plusieurs questions, beaucoup d'inquiétudes,
mais toujours pas de réponse.
Finalement,
pour éviter de devoir répondre à nos questions, doit-on conclure que le gouvernement a déjà préparé son bâillon?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, c'est la sixième question
que je réponds à la députée de Marguerite-Bourgeoys. Je
pense que mes explications, elles sont très claires. Je fais
vraiment un effort pour que mes réponses soient intelligibles. Le projet
de loi, il est clair, ça sera applicable.
Pour ce qui
est de l'étude du projet de loi, écoutez, on a reçu vos groupes, on va vous
renvoyer des propositions. Moi, je
souhaite qu'on puisse siéger le plus rapidement possible, d'entendre les
différents groupes, d'expliquer le projet de loi aux différents groupes
qui soulèvent des questions par rapport au projet de loi, de leur expliquer, de
faire la pédagogie, de les entendre aussi,
puis, s'ils ont des bonifications à apporter au projet de loi, bien, moi, je suis ouvert à les entendre puis à améliorer le texte du projet de loi. C'est comme ça que ça fonctionne. Il n'y a pas de projet de loi qui ne nécessite pas d'amendement, alors on sera positifs, et je
vais travailler avec vous...
Le Président : En terminant.
M.
Jolin-Barrette : ... pour
voir les amendements que vous allez me déposer. Je suis en mode collaboration. Ça dépend juste de vous.
Le Président : Question
principale, M. le leader de l'opposition officielle.
Clause de droits acquis
dans le projet
de loi sur la laïcité de l'État
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : Merci, M. le Président. Depuis le dépôt du projet de loi sur
la laïcité, on entend presque en boucle le premier ministre répéter qu'il faut être posé, qu'il faut élever le
débat avec sérénité. Aujourd'hui, M. le Président, on comprend mieux à qui sont destinés ces appels.
Dans le fond, le message que nous livre le premier ministre, il est pour les
autres, pour ceux et
celles qui ne pensent pas comme lui. C'est un peu comme s'il nous disait :
Ceux qui ne pensent pas comme moi,
soyez gentils, soyez polis, soyez respectueux, mais moi, j'ai le droit d'être
intransigeant, moi, j'ai le droit de ne pas respecter cette Assemblée.
Au fond, ça sert à quoi, un Parlement? Nous sommes majoritaires.
C'est une
attitude qui se reflète aussi dans le projet de loi, M. le Président. Il
contient, ce projet de loi, une clause de
droit acquis qui prévoit que seuls ceux et celles qui seront titulaires des
emplois visés par les interdictions au jour qui précède la présentation du projet de loi seront protégés. Alors, M. le
Président, cette disposition, elle limite actuellement les employeurs
dans leur recherche et leur sélection et les oblige à appliquer la loi
maintenant, avant son adoption.
Pourquoi?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, le Parlement, il doit fonctionner. Pour que le Parlement fonctionne,
ça prend la collaboration de toutes les formations politiques ici. Le projet de
loi que j'ai déposé, le projet de loi n° 21 sur la
laïcité de l'État, c'est un projet de loi
qui est important pour la société québécoise. Durant 11 ans, il y a eu de
multiples débats dans la société
québécoise. Vous en avez été, comme leader de l'opposition officielle à
l'époque, en 2007. Il y a plusieurs collègues
ici qui en ont été, dans d'autres formations politiques, alors qu'il y a eu les
débats, en 2013. Il y a eu des débats en
2015 avec la précédente ministre de la Justice, il y a eu énormément
d'échanges, de questionnements. Nous allons tenir des consultations très prochainement. Je souhaite
que vous participiez aux consultations. Il y aura des débats en commission
parlementaire, on aura des débats ici, au salon bleu.
La chose étant, il faut s'assurer que la loi
soit applicable pour l'ensemble des organisations, et le contenu du projet de
loi fait en sorte qu'au moment du dépôt du projet de loi ça cristallise la
situation. Si l'Assemblée nationale souhaite
aller de l'avant avec le projet de loi, la volonté du gouvernement, elle, est
d'aller de l'avant avec le projet de loi pour répondre aux engagements
que nous avons pris devant les Québécois...
Le Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...et surtout à
la volonté de la population québécoise.
Le Président : Première
complémentaire, M. leader de l'opposition officielle.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Merci, M. le Président.
Ma question, elle porte sur cette procédure parlementaire qui veut qu'un projet de loi ne peut être adopté... on ne peut
pas obliger des gens de l'adopter avant son adoption, qui, elle, ne peut être
présumée non plus. M. le Président, le ministre a vécu pareille affaire avec
les 18 000 dossiers en immigration. Il s'est fait dire par la cour : Tu n'as pas le droit
de faire ce que tu fais. Nous sommes dans la même situation. Ou bien il
n'apprend pas de ses erreurs, M. le Président, ou bien il persiste et
signe.
Dans mon vocabulaire, c'est du mépris. Dans le
sien, est-ce que c'est ridicule?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, c'est important de distinguer les deux dossiers. Et le leader de
l'opposition officielle le sait très
bien, que ça n'a aucun lien entre les deux et que ce n'est pas la même
situation. Nous avons le devoir d'adopter
une loi qui est applicable pour l'ensemble des organisations. Nous avons le
devoir, lorsqu'on légifère, de penser à
toutes les situations possibles, et c'est ce que nous faisons avec le projet de
loi n° 21. Nous avons un projet de loi qui est pondéré, un projet de loi qui sera applicable dès le moment de sa
sanction, un projet de loi aussi qui est rassembleur, un projet de loi qui fait un équilibre. Alors que
la société québécoise s'est divisée durant plusieurs années sur cet enjeu-là,
notre objectif est de rassembler les Québécois.
Le Président : En terminant.
M.
Jolin-Barrette : Nous avons
fait des compromis dans le projet de loi. Nous avons avancé. C'est un projet de
loi qui rassemble. Joignez-vous à nous.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
M. le Président, le leader répète toujours la même chose, mais son projet de
loi, aujourd'hui, doit être appliqué par des employeurs. Lorsqu'ils
rencontrent des employés, ils doivent leur dire ce qui pourrait se passer. Lorsqu'ils ont à choisir entre des candidats, ils doivent
tout de suite identifier qui, de ceux et celles qui portent des signes religieux, pourront leur causer problème
pour la suite. C'est de ça qu'il a été accusé lorsque la cour lui a dit :
On ne peut pas présumer de
l'adoption. C'est ça qui s'est passé avec les 18 000 dossiers. Et on va le
revivre avec les employeurs du Québec.
C'est ça, sa façon de
gouverner en démocratie?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je n'ai pas de leçons de démocratie à recevoir de la
part du Parti libéral du Québec, qui
n'a pas écouté les Québécois pendant 15 ans. Et je pense qu'ils vous ont
envoyé un message assez clair le 1er octobre dernier.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Jolin-Barrette : La démocratie, ça s'est exprimé notamment le 1er octobre dernier,
lorsque les Québécois vous ont envoyé
un message, notamment, relativement à la laïcité de l'État, au port de signes religieux,
notamment sur le fait qu'au Québec, lorsqu'on donne un service public,
on devrait le donner à visage découvert et le recevoir à visage découvert également pour des motifs de sécurité ou
d'identification. Le Parti libéral du Québec devrait cheminer dans sa
position pour écouter les Québécois, pour écouter la société québécoise...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...et pour pouvoir tourner la page sur cette question-là. C'est
important. C'est un choix de société d'inscrire la laïcité, et nous
allons le faire.
Le Président :
Question principale, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Conflit
de travail à l'Aluminerie Bécancour inc.
Mme
Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. En campagne électorale, le premier
ministre répétait à qui voulait l'entendre qu'il voulait de bonnes jobs, de bons emplois payants, 25 $,
30 $, 40 $ de l'heure. Mais, des salaires comme ça, les patrons,
là, ils ne vous donnent pas ça parce qu'on leur demande gentiment. Des salaires
comme ça, ils sont obtenus par de la négociation.
Et le rôle du premier ministre lorsqu'il y a une négociation, bien, c'est de
s'élever au-dessus de la mêlée. Ce
n'est pas ce qui se passe actuellement dans le cas de l'ABI. On sait déjà
qu'Hydro-Québec subventionne depuis 14 mois le lock-out à la hauteur de centaines de millions de dollars. Maintenant, le premier
ministre met tout son poids derrière
le P.D.G. à 13 millions d'Alcoa parce que,
finalement, il trouve que nos travailleurs et travailleuses québécoises
et québécois sont trop payés. Résultat : hier, ABI a
rejeté l'offre, et, grâce à la bénédiction du premier ministre, le lock-out
continue. Le premier ministre a saboté le rapport de force de nos travailleurs
et travailleuses. Ça n'a pas de bon sens.
On
sait que le premier ministre n'a peut-être pas tendance à se mettre du bord du
monde. Est-ce qu'il pourrait au moins rester neutre?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, au Québec, le salaire moyen, c'est
47 000 $ par année. En Ontario, c'est 52 000 $. Ça représente un manque à gagner de
10 milliards par année pour le gouvernement du Québec, qui pourrait être
utilisé pour mieux financer tous nos
services publics, pour mieux aider tous nos démunis. Les emplois qui sont à
plus de 50 000 $ par année sont beaucoup dans le secteur
manufacturier.
Dans
le dossier d'ABI, j'ai rencontré les deux parties, j'ai bien écouté le
syndicat, bien écouté la direction. Je suis arrivé à la conclusion qu'il y a un problème du côté du syndicat. Et je
pense qu'on a effectivement une responsabilité, quand on occupe des
fonctions...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Legault : ...comme la mienne,
d'aider à faire cheminer ces dossiers, parce que, les Québécois, là, des
emplois à 92 000 $ comme on a chez ABI, c'est des emplois qu'on veut,
et actuellement les demandes qui sont faites par le syndicat ne sont pas raisonnables. Et, si,
un jour, c'est le patron qui n'est pas raisonnable, je vais le dire, mais, dans
ce cas-ci, c'est le syndicat qui n'est pas raisonnable.
Le
Président : Première complémentaire. Je vous rappelle que la
parole n'appartient qu'à la cheffe du deuxième groupe d'opposition et à celui qui répond. Donc, attention générale,
s'il vous plaît. Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Mme
Manon Massé
Mme Massé :
M. le Président, un chef d'État, ça s'occupe de son peuple. Un P.D.G., ça se
préoccupe des actionnaires. Je n'en reviens
pas de ce que je viens d'entendre. Le premier ministre, c'est le chef de l'État
québécois. Il n'est plus P.D.G. d'une compagnie.
Quand
est-ce qu'il va réaliser que son rôle, c'est de jouer dans l'équipe des
Québécois et Québécoises, pas dans celle des multinationales comme
Alcoa, surtout quand la question salariale n'est même pas sur la table?
• (10 h 30) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, je vais donner un exemple à la cheffe du
deuxième groupe d'opposition. Actuellement,
le syndicat d'ABI demande 10 000 heures de libération syndicale, la direction
en offre 7 500 heures, de libérations syndicales. Est-ce que
la cheffe de la deuxième opposition trouve que c'est raisonnable de demander 10 000 heures de libération syndicale?
Oui, le salaire, les deux parties s'entendent : 92 000 $ par
année. Mais les libérations syndicales, franchement, je trouve ça
exagéré de demander 10 000 heures.
Le Président :
Deuxième complémentaire...
Des voix :
...
Le Président :
Encore une fois, je demande votre collaboration. Parole à la cheffe du deuxième
groupe d'opposition. Silence, s'il vous plaît!
Mme
Manon Massé
Mme
Massé : C'est exactement ce que je dis. Ce n'est pas à un chef d'État
de s'occuper d'une négociation de travailleurs et travailleuses. On
s'entend-u? C'est la...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Mme Massé :
...
Le
Président : Excusez-moi, Mme la cheffe du deuxième groupe
d'opposition. Nous sommes dans le processus de questions-réponses. La question est posée par la cheffe du deuxième
groupe d'opposition. S'il vous plaît, vous me regarderez pour que je vous rappelle que, pour l'instant, nous
sommes tous attentifs. Je vous demande, à tout le monde, votre collaboration.
Madame, veuillez continuer.
Mme
Massé : Alors donc, quand il y a une négociation, il faut laisser les
gens négocier. Et, quand on déséquilibre le rapport de force, soit en subventionnant avec notre société d'État ou
en faisant intervenir un premier ministre qui prend parti pour les
multinationales...
Est-ce que le premier
ministre va s'occuper de notre monde?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, le conflit de travail dure depuis
15 mois. On parle de retombées économiques de 500 millions de dollars par année pour la
Mauricie, pour le Centre-du-Québec. Actuellement, les entreprises, pas
seulement les employés, là, tous les
commerces, les gens en Mauricie puis au Centre-du-Québec, on perd
500 millions de dollars. Oui, je pense que c'est ma responsabilité
de s'occuper du bien commun de ces deux régions importantes.
Le Président :
Question principale...
Des voix : ...
Le Président : S'il
vous plaît! Question principale. La parole appartient maintenant au chef du
troisième groupe d'opposition.
Impact
de l'implantation de la maternelle quatre ans sur les services de garde
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Merci, M. le Président. La CAQ fonce tête baissée
vers la construction de centaines de classes de maternelle quatre ans. C'est sa
priorité. C'est ce qu'il nous a dit lors du débat des chefs. La CAQ nous
disait, au départ, que ça coûterait
1 milliard de dollars. Le mois dernier, on était rendus à
2 milliards. Et savez-vous quoi? Hier, le ministre des Finances n'a pas écarté que ça puisse frôler
le 3 milliards. La réalité, c'est qu'il n'y a pas de ruée vers les
maternelles quatre ans, bien au
contraire. Les inscriptions ne sont pas au rendez-vous. Il y a des places
disponibles, mais les parents ne veulent
pas envoyer leurs enfants en maternelle quatre ans. Ils trouvent ça trop jeune
pour les envoyer à l'école. Partout au Québec,
les périodes d'inscription à la maternelle quatre ans ont été prolongées. À la
commission scolaire de Kamouraska—Rivière-du-Loup, c'est 11 des 24 classes
prévues qui vont ouvrir. Encore là, la moitié des classes vont être complètes.
Ma
question : Est-ce qu'on va construire encore ce réseau de 1, 2,
3 milliards de dollars pour des classes vides pendant qu'il y a des
places réelles, nécessaires pour des parents qui attendent partout au Québec?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, probablement, le dossier qui me tient le plus à coeur, c'est
de s'occuper des enfants qui ont des difficultés d'apprentissage.
Actuellement, on a trop d'enfants qui n'ont pas la chance d'aller au bout de
leur potentiel. On doit agir tôt, on doit
dépister tôt et commencer à donner des services tôt. Le chef de la troisième
opposition nous dit : C'est trop
jeune, quatre ans, pour aller à l'école. Il a décidé ça, lui. En Ontario, les
jeunes commencent à quatre ans. En
France, les jeunes commencent à trois ans à aller à l'école, avec des
enseignants, des orthophonistes, des orthopédagogues.
Moi,
je veux offrir ce qu'il y a de mieux à nos enfants. C'est peut-être vrai que ça
coûte cher, mais c'est le plus bel investissement qu'on ne puisse pas
faire.
Des voix :
...
Le
Président : Première complémentaire. Encore une fois, je vous
demande de respecter les droits de parole. La parole appartient au chef
du troisième groupe d'opposition.
M.
Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, j'ai peur qu'il se rende à trois ans, là, avec ce qu'il vient de dire.
Du dépistage précoce, là, il peut s'en faire facilement dans les centres
de la petite enfance.
Je
vais m'adresser aux députés de la CAQ. Quand ils reçoivent des appels dans
leurs bureaux de comté, est-ce qu'on
leur demande des maternelles quatre
ans ou des places en CPE? Ils le
savent. Alors, si c'est l'effet contraire, on aimerait ça le savoir. On
peut aller vérifier dans Iberville, je suis sûr qu'on va le savoir assez vite.
M. le Président, les services de garde, là... l'été, on fait quoi avec ça, les maternelles quatre ans? On les envoie où, ces enfants-là? Ce
n'est ni souhaité ni souhaitable...
Le Président :
M. le premier ministre.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. François
Legault
M.
Legault : Malheureusement, M. le Président, il y a seulement 5 %
des enfants qui ont accès à la maternelle quatre ans. Il y a beaucoup de parents qui ne savent même pas que ça
peut exister, des maternelles quatre ans, avec des enseignants qui ont quatre ans de formation à
l'université, avec la possibilité, dans les écoles, d'utiliser les services des
orthophonistes, des orthopédagogues, qu'on
ne peut pas mettre dans chaque CPE. Il me semble, c'est facile à comprendre,
on peut partager, avec les enfants de cinq ans, de six ans, des postes de
spécialiste.
Je
comprends, là, le chef de la troisième opposition, il ne pense pas que c'est
une bonne idée, les maternelles quatre ans.
Le Président :
En terminant.
M. Legault :
C'est sa décision. Nous, on pense que ça va aider à aider plus d'enfants...
Le
Président : Deuxième complémentaire. M. le chef du troisième groupe d'opposition,
la parole vous appartient.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : C'est ça,
le problème, M. le
Président. Le premier ministre se targue d'être toujours du côté du peuple puis ce que le monde veulent, mais, en petite enfance, ils veulent des
places en CPE. C'est ça, la demande, puis il ne le réalise pas. Il pense que c'est moi qui dis ça.
C'est les parents qui le disent à ses députés. Ils appellent à nos bureaux de
comté puis ils nous le disent : C'est ça qu'ils ont besoin, maintenant, dans toutes les régions du Québec. Alors, toute la marge de manoeuvre, elle
s'en va sur les maternelles quatre ans.
Qu'est-ce qui va
rester pour annoncer des nouvelles places pour les enfants et pour les mères
qui ont besoin de retourner au travail? Rien.
C'est un choix idéologique de la CAQ, puis on fonce dans le mur avec ça, M. le Président.
Des voix :
...
Le Président :
M. le premier ministre, à vous la parole. Encore une fois, nous sommes
attentifs.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, il n'y a pas si longtemps, on a mis en place, au Québec,
des maternelles cinq ans. Je me rappelle
très bien, à l'époque, qu'il y avait des parents qui avaient peur des maternelles cinq ans, ils
trouvaient ça trop jeune. Ils ne
comprenaient pas qu'à la maternelle cinq ans on peut apprendre en jouant.
Aujourd'hui, on est à l'étape de dire... offrir la maternelle quatre
ans. Il y a des gens qui vont résister, mais, moi, le pari que je fais, c'est
que, dans quatre ans, tout le monde va
vouloir en avoir, puis on va être capables de réduire les échecs des enfants.
Puis c'est vrai que ça coûte cher, mais c'est le meilleur investissement
qu'on ne puisse pas faire pour l'avenir du Québec.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Image du Québec à
l'étranger
Mme
Paule Robitaille
Mme
Robitaille : M. le Président, depuis janvier, l'image du Québec à
l'international en prend un méchant coup. Il y a le projet de loi n° 21 sur la laïcité, qui interdit le port de signes
religieux pour les personnes en autorité, et, plus encore, il y a le projet de loi n° 9,
qui met à la poubelle les dossiers de dizaines de milliers de personnes, qui
réduit le nombre et qui complique
l'immigration au Québec, il y a le refus d'accueillir la COP26, la grande
conférence sur les changements climatiques,
il y a le manque de volonté d'accueillir les Jeux de la Francophonie en 2021, à
Sherbrooke, et puis, après six mois, il n'y a encore personne de nommé comme
émissaire aux droits et libertés de la personne et à l'UNESCO. Le dernier
gouvernement, celui de mon parti, a construit une image du Québec ouverte sur
le monde, accueillante, leader dans
la francophonie, en environnement, en économie. M. le Président, le
gouvernement de la CAQ est-il en train de tout déconstruire?
La ministre des Relations internationales
peut-elle nous dire quelle image son gouvernement veut nous donner à
l'étranger?
Le Président :
Mme la ministre des Relations internationales.
Mme
Nadine Girault
Mme
Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, je suis très
contente de me lever ce matin pour répondre, et je remercie la députée
de Bourassa-Sauvé de m'avoir posé cette question. Je dois vous dire, M. le
Président, qu'au niveau des relations
internationales le Québec, à l'étranger, actuellement, a un réseau de
représentation de 32 représentations, dans 18 pays différents. Au niveau de l'image que nous avons,
chacune de ces représentations est composée de gens très séniors, de gens qui sont capables de prendre les
informations, des bonnes informations des différents dossiers, et de les
transmettre aux gens qui viennent les rencontrer, et de les transmettre aux
populations des différents pays où est-ce qu'ils sont situés.
Au
niveau de la francophonie, oui, on est membre de l'OIF depuis 1971, le
leadership au niveau de la francophonie est établi et on continue à le travailler avec les différents
intervenants que nous avons dans les différents pays. M. le Président, on a
une tribune extraordinaire à l'international
pour influencer et pour démontrer les capacités du Québec, et c'est ce qu'on
fait dans les différentes représentations.
Le Président :
En terminant.
Mme Girault :
Je suis très fière de ce réseau, et on est très en contact avec tous ces gens...
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme
Paule Robitaille
Mme
Robitaille : Notre image est mise à mal. Et j'aimerais qu'on ne se
mette pas la tête dans le sable. Depuis jeudi dernier, le New York Times, le Washington Post, le Guardian,
lus par 150 millions de personnes par mois, racontent que le Québec s'apprête ni plus ni moins à
légaliser la discrimination. Le mois dernier, c'était Le Monde, Le
Figaro et les journaux de la
francophonie qui dénonçaient les politiques d'immigration de la CAQ. Le Québec
a maintenant mauvaise presse. De tout
temps, on est allés à l'étranger pour défendre le Québec, M. le Président.
Maintenant, la ministre devra...
• (10 h 40) •
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, la députée de Bourassa-Sauvé, elle a le droit de poser sa question
dans le sens qu'elle le veut. Par
contre, j'espère qu'elle réalise aussi que l'Assemblée nationale, les élus du
peuple québécois ont le droit de
décider ici, dans cette Chambre, comment est-ce qu'on va organiser nos rapports
entre l'État et les religions. Notre formation
politique, le Parti québécois également, a décidé qu'il allait y avoir une
séparation formelle entre l'État et les religions. On a un projet de loi qui est pondéré, qui est modéré, qui
fait une balance entre les droits collectifs et les droits individuels.
On est fiers du projet de loi parce qu'on répond à la volonté de la nation
québécoise.
Le Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette : La
responsabilité de chaque élu ici, c'est de s'assurer de répondre à ce que la...
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Paule Robitaille
Mme
Robitaille : Oui. Bien, vos politiques font mal à l'image du Québec à
l'étranger. On lit des histoires d'Américains
et de Français qui pensent maintenant partir à cause qu'ils sont pris dans les
18 000 dossiers. Il y a des
filles dans mon comté qui portent le
foulard puis qui ne se sentent pas bienvenues. Le gouvernement de la CAQ parle
d'investir des millions pour attirer
les investissements étrangers et les meilleurs talents. Je crains que cet
argent soit gaspillé par des politiques de la CAQ qui font fuir plutôt que
charmer. On ne fait plus rayonner le Québec. J'ai l'impression qu'on...
Le Président : Monsieur ou
madame? Mme la ministre des Relations internationales.
Mme Nadine Girault
Mme
Girault : Merci, M. le Président. M. le Président, je réitère qu'au
niveau des relations internationales on est en contact régulier avec tout le réseau qu'on a au niveau international,
et ce réseau est parfaitement capable et se sent très à l'aise de défendre les positions que nous avons
au Québec et de défendre aussi le fait qu'avec les nouvelles lois de la laïcité nous désirons tout simplement respecter
les valeurs des Québécois et faire en sorte que nous séparons la religion
de l'État. De plus, M. le Président, je suis
très en contact avec tous les différents consulats, les différentes ambassades,
qui, eux aussi, ont la bonne information, M. le Président...
Le Président : En terminant.
Mme Girault : ...et sont capables de
diffuser des bonnes communications. Merci.
Le
Président : Question principale, M. le député de Laurier-Dorion. Je vous demande d'éviter de vous interpeler.
La parole vous appartient, M. le député.
Accès au logement
M. Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : M. le Président, la crise du logement est à nos portes. Québec solidaire vous le dit
depuis des semaines, les locataires
vous le disent depuis des mois. Depuis quelques jours, il suffit d'ouvrir les
journaux pour voir la détresse des familles
inquiètes de ne pas trouver un toit en juillet prochain. À Montréal,
le taux d'inoccupation est à 1,9 %, et c'est un peu la même chose partout au Québec.
Derrière ce chiffre, il y a des gens qui sont au bout de leurs peines. Je les
reçois depuis des semaines dans mon
bureau. Pour certains, leur prochain déménagement, c'est dans la rue. La date
limite du 1er juillet approche à grands pas, et qu'est-ce que fait
le gouvernement? Il enjolive le nom de la Régie du logement.
Ma question
est pour la ministre de
l'Habitation : Qu'est-ce que le projet de loi fait pour régler la crise du
logement?
Le Président : Mme la
ministre des Affaires municipales.
Mme Andrée Laforest
Mme
Laforest : Merci, M. le Président. J'aimerais répondre au député de
Laurier-Dorion : Qu'est-ce qu'on fait avec une crise du logement?
On dépose un nouveau projet de loi, projet de loi n° 16,
qu'on a déposé hier, et, dans ce projet-là,
justement, on augmente les délais à la Régie du logement. Ce n'est pas
simplement de changer le nom de la Régie du logement, c'est... Qu'est-ce qu'on veut faire, c'est justement donner
à la Régie du logement le rôle qu'elle fait exactement. Son rôle est un rôle de
tribunal. Alors, avec ce nouveau rôle, on a donné des pouvoirs à la Régie du
logement, elle va prendre ses pouvoirs en main, et on va accélérer les
délais à la Régie du logement.
Avec le budget qui a
été déposé dernièrement par mon collègue le ministre des Finances, nous avons
octroyé 24 millions dans ce budget,
justement, pour aider les locataires à régler des litiges et aider les
propriétaires à accélérer également les problèmes qu'ils avaient au
niveau de leurs immeubles. Alors, merci, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.
M.
Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : Merci. Les libéraux ont passé 15 ans à négliger le
logement social. Aujourd'hui, la CAQ veut mettre le dernier clou dans le cercueil. On n'a jamais vu aussi peu
d'argent dans un budget pour le logement social au Québec. Aucun — aucun — nouveau logement n'a été prévu, alors qu'il
faudrait en construire 10 000 par année sur cinq ans pour seulement
combler les besoins actuels.
La ministre est-elle
en train d'annoncer la mort du logement social au Québec?
Le Président :
Mme la ministre des Affaires municipales.
Mme
Andrée Laforest
Mme
Laforest : La ministre est en train d'annoncer, présentement...
J'aimerais dire au député de Laurier-Dorion : La ministre est en train justement de s'occuper de
son rôle de ministre de l'Habitation au Québec. Mon rôle était, justement,
de négocier pour avoir des sommes avec les
programmes AccèsLogis. Les logements qui n'ont pas été livrés dans le passé,
on va les livrer. Je prends la
responsabilité. On a justement 282 millions qui ont été donnés pour
l'accès aux AccèsLogis en logement au
Québec. Alors, ne soyez pas inquiets. J'ai pris mon rôle au sérieux, et tous
les gens qui ont besoin des AccèsLogis, justement, ont envoyé des
lettres à notre ministère pour nous remercier...
Le Président :
En terminant.
Mme
Laforest : ...y compris la ville de Montréal, qu'on a donné
72 millions pour les AccèsLogis.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion.
M.
Andrés Fontecilla
M.
Fontecilla : Avec la baisse
de la taxe scolaire, la CAQ a donné un cadeau de 1 milliard aux propriétaires, mais, quand les locataires ont déroulé le
rebord du budget, c'était marqué : Meilleure chance la prochaine fois.
M. le Président, ce n'est pas la première fois qu'on leur dit ça. Aujourd'hui, ces gens-là ne peuvent plus attendre. Ils sont poussés vers la
rue.
Est-ce qu'un
changement caquiste, ça concerne aussi les locataires du Québec?
Le Président :
Mme la ministre de l'Habitation.
Mme
Andrée Laforest
Mme
Laforest : J'adore discuter avec le député de Laurier-Dorion. On a eu
des rencontres ensemble il n'y a pas très
longtemps, et je vous garantissais qu'on allait bouger justement les
habitations au Québec, ce qu'on fait présentement.
Au
niveau des taxes scolaires, je suis vraiment heureuse, parce que moi, je viens
du Saguenay—Lac-Saint-Jean,
et nous serons une des régions qui va
vraiment être récompensée pour le problème qu'on avait avec les taxes scolaires
au Québec.
Alors,
moi, ce que je peux vous dire, au niveau de l'habitation, au niveau des taxes
scolaires, on prend le contrôle, on est responsables de nos actions, et je
crois sincèrement que tous les Québécois, avec les baisses de taxes scolaires,
avec les programmes en AccèsLogis...
Le Président :
En terminant.
Mme
Laforest : ...avec la nouvelle Régie du logement, vous allez voir, on
va répondre à la commande.
Le Président : Question
principale, M. le député de Rimouski.
Accès à Internet haute vitesse et à un réseau cellulaire en
région
M.
Harold LeBel
M.
LeBel : M. le Président, en 2018, le nombre d'emplois a crû de
55 000 à Montréal. Il s'est produit exactement l'inverse dans le
reste du Québec. On parle d'une baisse de 50 700 emplois.
Nous
vivons dans un Québec à deux vitesses. L'accès Internet à haute vitesse est
considéré comme un service nécessaire
pour le développement économique des régions. Pourtant, aujourd'hui, des
secteurs comme la MRC d'Arthabaska sont
toujours privés de fibre optique et de couverture cellulaire. C'est la même
chose chez nous, dans le Bas-du-Fleuve, une des régions les plus
dépourvues en matière d'accès à Internet haute vitesse.
En
campagne électorale, la CAQ promettait un investissement de 400 millions
pour brancher toutes les régions du
Québec d'ici 2022. On promettait de le faire en quatre ans, après, c'est passé
à cinq ans, là, on est rendus à sept ans, encore un recul.
Est-ce que la
ministre déléguée aux régions accepte ce recul? Est-ce qu'elle réalise que sept
ans de retard handicapent sérieusement le
développement des régions? Bref, est-ce qu'elle accepte ce Québec à deux
vitesses : la haute et la pas vite?
Le Président :
Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.
Mme Marie-Eve
Proulx
Mme
Proulx (Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. En effet, c'est un
dossier qui nous préoccupe pour tout le
Québec. Internet haute vitesse, c'est comme l'électrification au
XXe siècle, puis ça nous préoccupe énormément. C'est un dossier qui
nous préoccupe tellement qu'il y a 400 millions dans le dernier budget qui
est prévu pour brancher les 240 000 foyers
qu'il nous reste à brancher au Québec. C'est un dossier prioritaire. Il y a
déjà des ressources qui ont été embauchées.
On travaille en collaboration avec la Fédération québécoise des municipalités
dans ce dossier, justement, pour s'assurer que la cartographie soit
respectée puis qu'on puisse brancher le plus grand nombre de foyers possible. M. le Président, c'est un dossier qui est prioritaire pour nous. On veut aller de
l'avant. Notre plan est clair, notre plan est sensé. Évidemment, plus on va brancher vite... Notre objectif,
c'est de brancher d'ici 2022 les 240 000 foyers
qu'il reste à brancher. Mais on a
besoin de la collaboration, pour ce faire, du fédéral puis aussi des
entreprises de télécommunications qui
sont impliquées dans le dossier, parce qu'ils ont l'expertise. Donc, pour nous,
ce dossier est prioritaire et très préoccupant, puis on veut aller de
l'avant.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Rimouski.
M.
Harold LeBel
M.
LeBel : Pour une priorité, sept ans, ce n'est pas prioritaire fort,
fort, fort. Sept ans. Nous, il faut que ce soit au plus sacrant. C'est comme ça qu'on veut que les
régions soient branchées. Pour leur avenir, les régions doivent prendre le
virage de l'innovation et du numérique, mais sept ans de retard, dans ce
secteur économique, c'est un handicap majeur, comme dirait le premier
ministre.
Est-ce
que la ministre réalise qu'en retardant le déploiement d'Internet haute vitesse
en région elle retarde le virage numérique des régions du Québec?
Le Président :
Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.
Mme Marie-Eve
Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. C'est tout... Mon collègue de
l'opposition mentionne un élément
important. Il faut que ça se fasse rapidement. Puis c'est ce qu'on met... On
met tous les efforts nécessaires pour ce faire. On a besoin, pour ça, de l'opposition, pour avoir l'appui au
fédéral également. Le fédéral doit investir là-dedans, doit brancher. Le CRTC doit modifier ses cartes
aussi pour s'assurer qu'on branche tous les Québécois. Il y a des blocages à ce
niveau-là qui sont inacceptables. On veut s'assurer de pouvoir brancher tout le
monde. C'est notre objectif, notre priorité.
Notre engagement à ce sujet a été clair. Il est toujours clair, cet engagement.
Nous tiendrons nos engagements à ce niveau-là. Les sommes que nous avons
mises au budget en ce sens...
Le Président :
En terminant.
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : ...font la preuve de cela.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Rimouski.
M.
Harold LeBel
M.
LeBel : Elle parle de relations avec le fédéral. C'est encore une
autre raison pourquoi je suis indépendantiste.
On
parle de régionalisation de l'immigration. On parle de valorisation des
régions. Mais la première question qui est
posée quand une famille veut s'installer dans une municipalité, c'est l'état de
la connexion Internet et du cellulaire. C'est un service de base. Le Parti québécois, on n'accepte pas ce Québec
à deux vitesses. Pour nous, toutes les régions ont droit au même
traitement, y compris nos territoires ruraux.
Comment le
gouvernement pense-t-il assurer l'avenir des régions? Comment pouvons-nous le
croire, quand il parle d'une priorité
en sept ans, s'il est incapable de tenir sa promesse de brancher toutes les
régions rapidement, maintenant?
• (10 h 50) •
Le Président : Mme la
ministre déléguée au Développement économique régional.
Mme Marie-Eve Proulx
Mme Proulx
(Côte-du-Sud) : Merci, M. le Président. De fait, je partage tout à
fait cette vision des choses que c'est
inacceptable d'avoir un Québec à deux vitesses. Puis on l'a vu, que l'écart
s'est agrandi au cours des 15 dernières années. On a saccagé et abandonné les régions, et c'est inacceptable. On
est en train de faire du rattrapage en ce moment, puis l'écart est tellement rendu grand que c'est
plus long, faire les choses, malheureusement, mais on travaille là-dessus.
L'Internet haute vitesse est une priorité.
Puis vous avez raison de dire que les municipalités, c'est ce qu'elles
demandent maintenant. Les familles,
les municipalités, c'est ce qu'elles veulent. Nous avons entendu leurs demandes
et nous répondons à leurs demandes actuellement. 400 millions de
dollars investis dans le budget pour ce dossier...
Le Président : En terminant.
Mme Proulx (Côte-du-Sud) : ...pour
nous, c'est pour l'équité des régions.
Le Président : Question
principale...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! Mme la députée de Verdun, vous êtes la seule à avoir la parole.
Pénurie de locaux à la
commission scolaire Marguerite-Bourgeoys
Mme Isabelle Melançon
Mme
Melançon : Oui. J'ai déjà eu la chance de discuter avec l'équipe du
ministre de l'Éducation au sujet de la problématique de la surpopulation
des écoles primaires à l'Île-des-Soeurs, dans ma circonscription, et du
problème d'emplacement de l'annexe
nécessaire pour 200 enfants, à la rentrée, dès septembre prochain. Les
parents de l'école des Marguerite sont inquiets. Le ministre doit nous
confirmer que la situation temporaire de l'annexe restera temporaire. Je suis
en lien avec les parents, le conseil d'établissement, les professeurs, la
direction, le maire, la commissaire, la commission
scolaire. Il est question de la réussite de nos enfants. Je veux m'assurer que
la décision du Conseil des ministres de
février de transférer le dossier de la commission scolaire vers la SQI ne va
pas ralentir la construction de l'école. On a besoin de trouver un
terrain rapidement et de passer en action pour une troisième école.
Est-ce que le ministre peut s'engager à suivre
ce dossier de près et en faire sa priorité?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : M. le Président, ce qui se passe à la commission scolaire
Marguerite-Bourgeoys, ce n'est pas drôle du tout. La pénurie de locaux est criante, c'est la commission
scolaire... Il y a d'autres commissions scolaires qui sont frappées, mais c'est la commission scolaire qui
est la plus durement frappée. Il faut que je répète cependant qu'au cours
des quatre dernières années,
malheureusement, le dernier gouvernement leur a refusé l'équivalent de trois
écoles secondaires, six écoles
primaires. Ils faisaient des demandes, on leur disait non, ce n'était pas assez
important de construire des écoles au cours des dernières années. Ça va
changer.
Je rassure ma
collègue que, oui, c'est une priorité, que, oui, la mesure temporaire, là, qui
s'en vient, ce sera une mesure
temporaire, on ne va pas pérenniser l'inacceptable, évidemment. Et j'accepte sa
main tendue de travailler avec les acteurs
locaux, évidemment. Il y a une idée peut-être d'aller faire des locaux
temporairement dans des locaux commerciaux, ce n'est pas quelque chose qui m'enchante, mais, écoutez, ils sont
rendus là par la force des choses. J'ai l'intention d'aller visiter ça. Et j'aimerais même inviter ma collègue
à ce qu'on puisse y aller ensemble pour voir dans quelle mesure il y a moyen d'aménager ça de manière temporaire et
acceptable pour en faire des lieux d'apprentissage. On pourra aller visiter
ensemble. J'accepte sa main tendue puis, je vous le dis, on va travailler pour
donner aux gens de l'Île-des-Soeurs...
Le Président : En terminant.
M. Roberge : ...et aux gens, à la
grandeur du Québec, des écoles dignes de ce nom.
Le
Président : Merci. Ça met fin à la période de questions et de
réponses orales. Merci de votre collaboration à tous.
Votes reportés
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous en sommes maintenant à
la rubrique des votes reportés et, comme annoncé précédemment, nous
allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, débattue hier aux
affaires inscrites par les députés de l'opposition, et sur la motion
d'amendement de M. le député de Gouin à la motion précitée.
Conformément
au règlement, je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement
présentée par M. le député de
Gouin avant de procéder au vote sur la motion principale. La motion de Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition
se lit comme suit :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement caquiste de proposer, d'ici le 1er octobre
2020, un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre
approuvé par un expert indépendant du gouvernement qui permet d'atteindre les cibles recommandées par le Groupe
d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) pour
2030; et
«Que
l'Assemblée nationale demande également au gouvernement d'interdire tout projet
d'exploitation ou d'exploration pétrolière ou gazière sur le territoire du
Québec.»
Motion d'amendement à la
motion de l'opposition proposant que l'Assemblée
demande au gouvernement de proposer un plan de réduction des émissions
de gaz à effet de serre approuvé par un expert indépendant
et d'interdire tout projet d'exploitation ou d'exploration
pétrolière ou gazière sur le territoire du Québec
Et la motion d'amendement de M. le député de
Gouin se lit comme suit :
Après le paragraphe, ajouter les mots :
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement
d'appeler en commission parlementaire le projet de loi n° 194,
Loi visant à assurer le respect des
obligations du Québec relatives aux changements climatiques, [et ce,] afin de procéder à des consultations
particulières.»
Je mets donc
aux voix la motion d'amendement de M.
le député de Gouin que je viens tout
juste de lire. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent
bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Nadeau-Dubois (Gouin), M. Marissal (Rosemont),
Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion),
Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti
(Jean-Lesage).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle
(Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Nichols (Vaudreuil),
Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), M. Ciccone (Marquette).
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis),
M. Roy (Bonaventure), M. Gaudreault
(Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine),
Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency),
Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel
(Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour
(Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier),
Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin
(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard
(Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette
(Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 43
Contre : 68
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, la motion est rejetée.
Motion principale
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de
Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale...»
M. le leader du gouvernement, est-ce que vous
voulez intervenir à ce point-ci?
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente... de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vais lire la motion, et
nous verrons par la suite comment le vote va se dérouler.
Alors, je
reprends. Je mets maintenant aux voix la motion de Mme la cheffe du deuxième
groupe d'opposition :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de proposer, d'ici le
1er octobre 2020, un plan de réduction
des émissions de gaz à effet de serre approuvé par un expert indépendant du
gouvernement qui permet d'atteindre les cibles recommandées par le Groupe
d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) pour 2030;
«Que l'Assemblée nationale demande également au gouvernement
d'interdire tout projet d'exploitation ou d'exploration pétrolière ou gazière
sur le territoire du Québec.»
Alors, est-ce que vous voulez procéder au même vote
que tout à l'heure ou que l'on fasse un vote par appel...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un vote par appel nominal. Et que
les députés en accord avec cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M.
Nadeau-Dubois (Gouin), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie
(Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion
(Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M.
LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), M. Gaudreault (Jonquière),
M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme
Fournier (Marie-Victorin).
• (11 heures) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann
(Sanguinet), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain),
M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance
(Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson),
M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose),
Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest
(Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu),
M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin
(Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger
(Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle),
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin
(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil),
M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette
(Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão
(Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys),
M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard),
Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Nichols (Vaudreuil),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger),
Mme Sauvé (Fabre), M. Ciccone (Marquette).
M. Ouellette
(Chomedey).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général, pour le
résultat du vote.
Le
Secrétaire : Pour : 18
Contre : 93
Abstentions :
0
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.
Motions sans préavis
Nous en sommes maintenant à la rubrique des motions sans
préavis. Et, selon nos règles et l'ordre de présentation, je vais reconnaître un membre formant le
gouvernement, et ce sera Mme la ministre des Relations internationales et de
la Francophonie.
Souligner la commémoration du
25e anniversaire du génocide rwandais
Mme Girault : Merci, Mme la Présidente. Mme
la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de
Bourassa-Sauvé, la députée de Taschereau, le député des Îles-de-la-Madeleine,
le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Que l'Assemblée
nationale du Québec souligne qu'il y [a] 25 ans, le 7 avril 1994,
débutaient les tragiques événements du génocide rwandais;
«Qu'en cette Journée
internationale de réflexion sur le génocide, les membres de cette Assemblée
observent une minute de silence en mémoire des victimes.»
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je
vous remercie, Mme la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de
cette motion?
M. Schneeberger : Oui.
Donc, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux minutes par
intervenant dans l'ordre
suivant : la ministre des Relations internationales et de la Francophonie,
la députée de Bourassa-Sauvé, la députée de Taschereau et le député des
Îles-de-la-Madeleine.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, Mme
la ministre, la parole est à vous.
Mme Nadine Girault
Mme Girault : Merci, Mme la Présidente. Mme
la Présidente, je me souviens. Le 7 avril 2019 marquera le début du génocide du Rwanda, il y a de cela 25 ans. Ces
événements composent l'un des chapitres les plus sombres de l'histoire de l'humanité. Au crépuscule du XXe siècle, plus
de 800 000 personnes ont été tuées systématiquement en quelque 100 jours.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais en profiter pour saluer
dans les tribunes les représentants de la communauté rwandaise du Québec : M. Michel Mugabo,
président de la Communauté rwandaise de Québec, Mme Marie-Michèle
Murekatete, représentante de Page-Rwanda,
Mme Sylvie Dallaire, Mme Irène Dallaire, fille adoptive de
Mme Dallaire, et Mme Suzanne
Dumouchel, ex-chargée de projet de CECI, qui a travaillé au Rwanda, dans la région
des lacs africains.
Ce terrible
anniversaire nous rappelle notre responsabilité collective à commémorer ce
génocide. Pour le général Roméo Dallaire, le génocide rwandais, c'est
l'histoire de la faillite de l'humanité à tenir compte d'un appel à l'aide de tout un peuple en voie d'extinction. Il
nous incite à poursuivre nos actions, à l'aube du XXIe siècle, en matière
de droits de la personne
et à investir nos institutions multilatérales internationales pour que plus jamais
de tels événements ne se reproduisent.
25 plus tard, la force symbolique de cet
anniversaire peut être aussi un symbole d'espoir. Sur la scène internationale, j'aimerais mentionner l'arrivée, à
la tête de l'Organisation internationale de la Francophonie, de la
Rwandaise Mme Louise Mushikiwabo, qui promeut les valeurs universelles de
paix et de démocratie.
Le Québec a
été, dans les dernières années, la terre d'accueil de plusieurs milliers
d'immigrants d'origine rwandaise qui ont trouvé ici, je l'espère, un refuge
et un havre de paix.
Mme la Présidente, en ce triste jour, j'invite
les élus de l'Assemblée nationale à commémorer la mémoire des victimes du
génocide rwandais et à démontrer par le fait même un soutien actif à la
jeunesse rwandaise et africaine. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre des
Relations internationales et de la Francophonie. Et je vais maintenant
céder la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Paule
Robitaille
Mme Robitaille :
Merci, Mme la Présidente. Moi aussi, je veux dire bonjour aux gens d'origine
rwandaise qui sont ici, avec nous
aujourd'hui. Le Québec a toujours été... Il y a toujours eu une petite présence
du Québec au Rwanda depuis son indépendance, puis même avant.
Écoutez,
en ce jour, en ce 20e anniversaire, en tout cas, de commémoration des victimes
du génocide rwandais, j'aimerais dire... Bon, il y a les 800 000
personnes qui sont mortes, qui ont été tuées durant ces événements, qu'on a retrouvées, qui jonchaient les rivières du Rwanda.
Il y a leurs familles qui ont survécu. On pense aussi au courage des gens qui ont caché les Tutsi qui étaient ciblés ou
les Hutus modérés qui étaient ciblés aussi. Il y a le sentiment des gens
qui étaient... Je pense aux gens qui
n'étaient pas là durant le génocide rwandais, les Rwandais qui étaient absents
du Rwanda, puis qui regardaient ça,
et qui se sentaient comme complètement impuissants, puis qui repensent à tout
ça, puis qui se disent : Ah!
bien, si j'étais là, j'aurais peut-être pu faire une différence. Il y a qu'on
se dit qu'à cette époque-là peut-être que,
si le monde avait écouté le général Dallaire, si les soldats qui étaient là-bas
avaient eu des consignes claires d'agir, s'il y avait eu un petit peu plus de
Casques bleus qui avaient pu agir, peut-être qu'on aurait pu limiter les dégâts.
On
peut dire «si, si, si», mais en fait ce que je retiens de tout ça, ce qui me
fascine dans tout ça et ce qui me donne espoir, c'est l'incroyable courage et l'incroyable résilience du peuple
rwandais, des gens de toutes ethnies, de tous les Rwandais, qui, depuis 25 ans, construisent ce
pays, essaient de construire un monde meilleur pour ce pays et qui
travaillent... Il faut prendre
conscience que 25 ans, ce n'est pas très, très loin. Il y a encore des
bourreaux, il y a encore des victimes, et ils sont côte à côte, et ils
travaillent ensemble pour essayer de construire le pays.
Donc,
depuis 25 ans, ce pays-là, c'est vraiment un miracle économique. Il y a le taux
de pauvreté, les inégalités qui ont baissé fortement, l'électrification
aussi qui a quintuplé. En tout cas, on reconstruit le Rwanda, et je trouve ça
merveilleux. Et nous souhaitons que la paix puis la stabilité perdurent au
Rwanda. Merci beaucoup.
• (11 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Bourassa-Sauvé. Maintenant, je cède
la parole à Mme la députée de Taschereau.
Mme Catherine
Dorion
Mme Dorion : En 1943, Raphael Lemkin, un juriste polonais,
crée le néologisme «génocide», qui vient de la racine grecque «genos», qui veut dire naissance, genre,
espèce, et du suffixe «cide», qui vient du terme latin «caedere», qui veut
dire tuer, massacrer. Il y avait déjà eu des génocides par le passé, évidemment,
mais le terme est assez récent. Ce Raphael
Lemkin était Polonais juif, il a créé le mot en 1943. On n'a pas besoin de se
faire un dessin pour comprendre ce
qui l'a poussé à créer ce mot-là, ce mot qui fait peur, «génocide», et le
Rwanda en a vécu un, génocide. Je sais qu'il
y a
encore des débats à savoir si c'était vraiment un génocide ou pas. Il y a
encore aussi des négationnistes des chambres à gaz nazies. On ne s'en
sort pas. Mais le Rwanda a réellement vécu un drame qui touche toute
l'humanité.
En 1994, j'avais
12 ans et je me rappelle des unes de journaux. Je me rappelle avoir
demandé aux adultes de m'expliquer pourquoi
ça arrivait, et les adultes n'arrivaient pas à m'expliquer pourquoi ça
arrivait. Plus tard, dans mes études à Londres, je me suis penchée sur
ce génocide qui a fait plus de 800 000 morts dans la face de la
communauté internationale qui regardait se
déployer la haine et les assassinats sauvages sans oser réagir. Et, chaque fois
que je terminais une lecture sur le
sujet, je me demandais : Comment est-ce que l'être humain peut en venir à
haïr une personne, un groupe social
ou un peuple en entier au point de vouloir l'exterminer? D'où vient cette
haine-là? Quel est son terreau? Et aussi, tout aussi important, quel est
le terreau de l'inaction face aux expressions de la haine, face à son
déploiement?
En
cette Journée internationale de réflexion sur le génocide, j'ai une pensée pour
les victimes et pour leurs familles et je salue chacun des membres de la
communauté rwandaise du Québec. Merci d'avoir choisi le Québec.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Taschereau. Maintenant, je cède la parole à M. le député des
Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau :
Merci, Mme la Présidente. Je tiens, au nom de ma formation politique, à rendre
hommage aux survivants du génocide rwandais et à honorer la mémoire des
800 000 disparus. La seule façon de donner un sens à ce qui s'est passé au Rwanda en 1994, c'est de se souvenir
pour que jamais plus une telle tragédie ne se reproduise. C'est
important.
Le
génocide des Tutsi ne date pas de l'Antiquité ni du Moyen Âge, ça fait à
peine 25 ans. À l'échelle de l'histoire, c'était hier et cela signifie que de nombreuses personnes touchées de
près ou de loin sont toujours parmi nous, dont plusieurs vivent ici, au Québec. Nous souhaitons qu'elles
continuent de vivre du mieux possible avec le douloureux souvenir de cet
épisode barbare et honteux de l'histoire humaine.
Je
souligne à mon tour la présence, dans nos tribunes, de représentants de la
communauté rwandaise de Québec et de Page-Rwanda, ainsi que de Mmes Sylvie et
Irène Dallaire. Cette dernière a raconté son histoire bouleversante dans
un livre. Je souhaite que ce geste courageux
contribue à apaiser son âme meurtrie, comme je souhaite que ce témoignage
serve aussi de leçon à l'humanité tout entière.
Retenons
que la haine et la peur de l'autre n'ont jamais rien fait progresser. Retenons
que le dialogue doit toujours être
privilégié, mais que les paroles ne suffisent pas pour prévenir, combattre et
sanctionner les crimes commis contre l'humanité. Retenons enfin que nous
sommes tous humains, tous égaux. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député des
Îles-de-la-Madeleine.
Mise aux voix
Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, je vous invite à vous joindre à
moi pour que nous puissions observer une minute de silence à la mémoire des
victimes du génocide rwandais.
• (11 h 14 — 11 h 15) •
>959 La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Vous pouvez prendre place.
Nous en sommes toujours à la rubrique des motions
sans préavis. Et je vais reconnaître un membre formant l'opposition officielle,
et ce sera Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Merci, Mme la
Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la
députée de Taschereau, le député de Gaspé, le député de Chomedey et la
députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que les contenus culturels québécois doivent
avoir une place adéquate et importante sur toutes les plateformes de
diffusion de contenu en ligne;
«Qu'elle
rappelle que le gouvernement fédéral est en plein examen de la Loi sur la
radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications;
«Qu'elle
souligne la nécessité pour le gouvernement du Québec de faire des représentations
officielles auprès du gouvernement fédéral pour faire valoir la place du
contenu québécois sur ces plateformes;
«Qu'enfin,
elle demande à la ministre de la Culture et des Communications de faire preuve
de leadership dans ce dossier.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de
consentement. Pour la prochaine motion, je vais reconnaître M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour
débattre de la motion suivante
conjointement avec le député de LaFontaine, la députée de Duplessis, le député
de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale salue la mobilisation des médecins, infirmières,
urgentologues et chirurgiens qui se sont mobilisés mercredi afin de
réclamer un contrôle plus strict des armes à feu;
«Qu'elle
prenne acte du fait que, malgré l'adoption d'une loi établissant un registre
québécois des armes à feu, en date du
1er avril 2019, 464 038 armes à feu, c'est-à-dire 29 % des armes
en circulation au Québec, ont été enregistrées dans ce registre;
«Qu'elle prenne acte des propos de la ministre
de la Sécurité publique selon laquelle "la loi, c'est la loi";
«Qu'elle
demande au gouvernement de faire des efforts supplémentaires pour appliquer la
Loi sur l'immatriculation des armes à feu, notamment par des mesures de
sensibilisation et d'information.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Pas de consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.
Pour la prochaine motion, je reconnais M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault :
Oui, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de
Jean-Lesage, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale condamne l'intention du gouvernement fédéral d'aller de
l'avant unilatéralement avec un régime d'assurance médicaments au
Québec;
«Qu'elle réaffirme la
compétence exclusive du gouvernement du Québec en matière de santé;
«Qu'elle
réaffirme aussi que le Québec possède son propre régime général d'assurance
médicaments depuis plus de 20 ans.»
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
de Jonquière. Y a-t-il le consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Il y a consentement, sans débat.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion... M. le leader de l'opposition
officielle? Il n'y a pas de consentement.
Maintenant,
pour la prochaine motion, je crois que M. le whip en chef du gouvernement doit
intervenir à ce point-ci.
Modifier la composition de
certaines commissions parlementaires
M. Lefebvre : Conformément à
l'article 129 de notre règlement, je fais la motion afin :
«Que la
députée de Roberval soit nommée membre permanente de la Commission de
l'aménagement du territoire en remplacement du député de Gatineau; et
«Que la
députée de Soulanges soit nommée membre permanente de la Commission de
l'administration publique en remplacement de la députée de Gatineau.
«Que ces changements prennent effet
immédiatement.»
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est très bien. Est-ce que cette motion est
adoptée? Adopté.
Avis touchant les travaux
des commissions
Nous en
sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions,
et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
• (11 h 20) •
M. Schneeberger :
Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette Assemblée que, conformément à
l'article 275 du règlement, la Commission des finances publiques poursuivra le
débat sur le discours du budget aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, et de
15 heures à 18 heures, et, si nécessaire, le mardi 9 avril, de
10 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;
La Commission des institutions poursuivra
l'étude détaillée du projet de loi n° 1, Loi
modifiant les règles encadrant la nomination
et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur
général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et
pénales, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à
18 heures, ainsi que le vendredi
5 avril, de 9 h 30 à 12 h 30, et le mardi 9 avril, de
10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. J'aimerais
demander aux membres qui doivent quitter l'enceinte du salon bleu de le
faire avec un peu plus de silence, s'il vous plaît.
Alors, pour
ma part, je vous avise que la Commission
de la santé et des services sociaux
se réunira en séance de travail, aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle RC.161, afin de
statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions concernant le
bilan et le plan d'action gouvernementaux en matière de prévention du cancer et
le traitement par perfusion de vitamine C au Québec.
Je vous avise
également que la Commission
des institutions se réunira en séance
de travail, aujourd'hui, de 13 heures à 14 heures, à la salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la commission se donne le mandat d'entendre le Directeur général des élections en vertu de
l'article 294.1 de notre règlement.
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
Nous en
sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux
de l'Assemblée. Et je ne vois pas de demande de renseignements.
Alors, je
dois pour ma part vous rappeler que, lors de l'interpellation prévue pour
demain, vendredi 5 avril 2019, M. le
député de La Pinière s'adressera à M. le président du Conseil
du trésor sur le sujet suivant :
Le manque de vision du gouvernement caquiste concernant la gestion des
données et la promesse irréaliste d'économies annoncées par le président du Conseil
du trésor.
Je vous avise
de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 12 avril 2019 portera sur
le sujet suivant : Le manque d'engagement du gouvernement en
matière de protection de la langue française au Québec, et la nécessité de renforcer la loi 101 afin de combattre son
inquiétant recul. M. le député des Îles-de-la-Madeleine s'adressera alors à Mme la ministre
responsable de la Langue française.
Affaires
du jour
La période
des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux affaires
du jour. Et je recède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger : Oui, merci,
Mme la Présidente. Alors, je vous
demanderais d'appeler l'article 7 du feuilleton.
Projet de loi n° 12
Reprise du débat sur
l'adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 7 du feuilleton,
l'Assemblée reprend le débat ajourné
le 3 avril 2019 sur la motion de M. le ministre
de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur proposant l'adoption du principe du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité
scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions
financières pouvant être exigées.
Et, au moment de suspendre ce débat, Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis
n'avait pas terminé son intervention. Alors, je vous recède la parole, et il
vous restait un temps de parole de 15 min 6 s.
Mme Jennifer Maccarone
(suite)
Mme Maccarone : Merci,
Mme la Présidente. C'est toujours
bizarre d'arrêter en plein chemin de faire un discours, mais je crois que j'ai terminé au point où je
mentionnais qu'il n'y avait aucune information qui n'était disponible quant au contenu du
projet de règlement, sur lequel aucune consultation n'est prévue.
Alors, je
tiens à souligner l'importance de
maintenir l'accessibilité à une offre de services éducatifs diversifiée et de qualité dans le réseau de l'éducation
public, ce qui nécessite le financement approprié. Le cas échéant, le
gouvernement devrait prévoir des
mesures d'aide financière pour s'en assurer. Alors, je réitère que nous avons
un projet de loi qui... une consultation
sur la réglementation s'impose avec les partenaires au milieu scolaire afin de
profiter de l'expertise des acteurs de toutes les régions du Québec.
Alors, permettez-moi de parler un peu de
l'accessibilité à l'éducation et à la réussite, Mme la Présidente.
L'accessibilité à l'éducation et à la réussite est non seulement une question
d'équité pour les personnes, mais elle est aussi
une nécessité pour le Québec, un gage de succès pour son développement. Par
développement, on entend à la fois le développement social, culturel et
économique du Québec. L'équité est la juste appréciation de ce qui est dû à
chacun. L'équité n'est pas l'égalité
ni l'uniformité, mais la considération des besoins spécifiques de chacun et des
particularités du milieu afin de permettre à chaque élève de s'épanouir
dans sa vie scolaire.
Le p.l. n° 12, car ça ne comprend pas du concret, est en manque du règlement, nous
laisse sur notre faim, car on essaie de rationaliser l'accessibilité à
l'éducation et à la réussite. Et, quand on parle de l'idée de subsidiarité et
on reprend les paroles de notre
ministre de l'Éducation lui-même, qui a dit que les gens qui devront prendre
les décisions pour nos élèves devront
être les personnes qui connaissent le nom de ces enfants-là, those decisions
will have lasting impacts. And, with no consultation, the
concerns remain, and each school community will be at the behest... call of the
minister, which is a concern because
each community is unique, each school is unique, each school board is unique
the way each of our children is unique.
Le principe de
subsidiarité reconnaît une décentralisation de certaines décisions vers
l'instance la plus rapprochée au milieu
concerné, dans ce cas-ci, le conseil d'établissement. L'imputabilité impose à
ce dernier de rendre compte de la
façon dont ils se sont acquittés de la responsabilité déléguée. La subsidiarité
et l'imputabilité sont intimement liées
puisque les décisions prises par le conseil d'établissement doivent respecter
les orientations et les décisions prises par les autres instances que les commissions scolaires et le ministère,
elles-mêmes imputables de leurs choix et décisions.
À ce jour, le
ministère n'a effectué aucune consultation auprès des partenaires du milieu
scolaire sur l'étendue de la gratuité
scolaire et les précisions devant y être apportées. Une réflexion à cet égard
est nécessaire, voire incontournable. L'équité
doit être recherchée entre les élèves provenant de différents milieux, entre
les divers services éducatifs offerts aux
élèves et entre les réseaux scolaires privé et public. Le gouvernement doit
donner au réseau scolaire public les moyens d'y parvenir.
Alors, au nom
des intervenants et partenaires, je demande au gouvernement de poursuivre la
réflexion sur la gratuité scolaire,
en concertation avec les partenaires du milieu scolaire, dans le respect des
principes d'équité et d'accessibilité à
l'école publique pour tous et toutes, et ce, dans les plus brefs délais. On
comprend que nos écoles, les conseils d'établissement
sont en train de prendre des décisions vis-à-vis les frais scolaires
maintenant, alors d'où l'importance d'agir
aujourd'hui. Une consultation de 45 jours aura un impact majeur sur cette
communauté, sur les conseils d'établissement, sur les commissions scolaires.
Je demande également au gouvernement de mettre
en place un financement approprié permettant d'assurer l'accessibilité et la diversité de l'offre des services éducatifs du
réseau scolaire public et de prévoir des mesures d'aide financière
appropriées pour leurs élèves et leur famille.
Et, quand on
parle de projets particuliers, Mme la Présidente, l'article 1 du projet de
loi prévoit que le droit à la gratuité
des services éducatifs ne s'étend pas aux services dispensés dans le cadre de
projets pédagogiques particuliers. Alors,
je soumets que la notion de projet pédagogique particulier n'est pas définie,
et c'est urgent que nous puissions avoir une définition à l'égard de la
gratuité scolaire et certainement au sein de projet de loi.
Depuis plusieurs années, des projets
de programmes particuliers de toutes sortes, alternatifs, sportifs, musicaux,
artistiques, écoles internationales, technologiques, sont demandés par les
parents et choisis par les familles afin de stimuler
et motiver les élèves, de répondre à leurs aspirations et ainsi de favoriser la
persévérance scolaire. Ces programmes se
sont donc multipliés rapidement et ont permis d'offrir des parcours variés et
adaptés aux besoins distinctifs des élèves.
Et,
si vous me permettez, M. le Président, moi-même mère de deux enfants qui vont à
l'école publique, eux, ils sont
inscrits dans un programme de musique et de théâtre. Et je peux vous confirmer
que c'est la raison pour laquelle ils vont
à l'école. C'est leur
bonheur. My son will be the first person to tell you that music saves his life,
and it's why he goes to school. And it's important that we continue to have
these programs and make sure that they're accessible to all students, not just families that have the ability to subsidize them.
• (11 h 30) •
Le
ministre doit assurer que la définition des projets pédagogiques particuliers
soit établie de façon à englober tous
les parcours, les cheminements et projets qui existent actuellement dans le
réseau scolaire québécois. De plus, les coûts liés à ces programmes particuliers sont variables et peuvent avoir
une incidence sur l'accessibilité à la diversité des services offerts par les écoles publiques. Quoi et
qui vont assumer ces frais? Les parents des enfants qui participent aux
programmes pédagogiques particuliers ou le gouvernement? Ces programmes
particuliers permettent de personnaliser le parcours de l'élève, de le
stimuler dans la réussite du programme éducatif et ainsi éviter le décrochage
scolaire. Le financement des programmes
est nécessaire à leur survie et, par le même fait, au maintien de modèles
actuels de l'école publique québécoise.
Je rajoute aussi que les coûts liés aux différents programmes
sont de plusieurs ordres, notamment
le coût du matériel spécifique, les manuels
et les équipements, le transport, les ressources supplémentaires et
spécialisées.
Par
ailleurs, en vertu du projet de loi
n° 3, la Loi visant l'instauration d'un taux unique de
taxation scolaire, ceci représente un financier supplémentaire pour le gouvernement
du Québec. Cette réduction graduelle de la taxe scolaire représente une perte récurrente de
800 millions à 900 millions de dollars annuellement au réseau
scolaire. Toutefois, les besoins étant nombreux et les ressources
financières limitées, l'accessibilité gratuite à des voies scolaires
diversifiées pour tous et toutes puisse être
limitée par le gouvernement. Si le gouvernement a l'intention de couper en
éducation, est-ce qu'il peut nous confirmer qu'ils vont utiliser cette
marge de manoeuvre pour subventionner les projets particuliers, Mme la Présidente? Car le financement des projets
particuliers devrait être une priorité. Si nous croyons dans le réseau
de l'éducation publique, un réseau qui
essaie à se diversifier, à être attrayant, parce que la compétition pour avoir
des élèves dans leurs écoles est une priorité, et la compétition est féroce,
Mme la Présidente, il faut investir dans notre système d'éducation public. Le gouvernement a les moyens.
Il nous prend seulement le désir de supporter nos parents et nos élèves.
Sinon, le gouvernement est d'avis que les
coûts liés aux projets particuliers doivent être assumés par les parents
d'élèves inscrits à ces programmes et
il doit toutefois s'assurer que tous les élèves aient accès à ces programmes,
et ce, sans égard aux coûts associés.
Et,
quand on parle des sorties scolaires, Mme la Présidente, si vous me permettez,
je peux vous donner des expériences personnelles,
étant l'ancienne présidente d'une commission scolaire anglophone et l'ancienne
présidente de l'Association des
commissions scolaires anglophones du Québec. When your school is at a huge distance and is in a
rural region, the costs for an excursion for the children, whether it is
pedagogical in nature, and that is a definition that needs to be put into place, it is enormous. It
is not the cost of going to the Musée des beaux-arts, it is not the cost of
going to the Cosmodôme, often it's
the transportation, it's the cost of the bus. Children that live in Arundel,
children that live in Joliette, children that live in Repentigny, children that live in Rawdon, who want to have
an opportunity to go and benefit from all of these activities, the bus cost is
prohibitive, sometimes upwards of $100 per student. Therefore, these children
often don't have accessibility. They
don't have the ability to take advantage of cultural programs, of pedagogical
programs because these excursions are
not subsidised by the Government and there is simply not enough money to help
support them. So, in the definition of what school fees will be and what these
projects will be, they require financial support and they require
significant amount of clarity.
The Sir-Wilfrid-Laurier School Board
has an Arundel Science and Nature Center and unfortunately, although it is unique in the Province of
Québec, their own school board can't manage to get their students from their
schools in regions outside of Arundel, like Laval or Rosemère, to that location because
it's cost prohibitive. Something needs to be done about
that, and we have the perfect «projet de loi» to make this a reality.
Je vois que mon temps est écoulé, Mme la Présidente, alors je
vais désister de parler des outils informatiques et technologiques ainsi
que le budget. Et je vous remercie beaucoup pour votre écoute précieuse. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis. Et, pour la prochaine intervention, je suis prête à reconnaître... Il y a quelqu'un qui va intervenir ou c'est terminé?
Alors, ça doit être terminé.
Le principe du projet
de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité
scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières
pouvant être exigées, est-il adopté?
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté sur division? Et je vois M. le leader du deuxième groupe de l'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
...procéder à un vote par appel nominal.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous avons une demande
de vote par appel nominal, et je vais suspendre...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Attendez un peu. Attendez. Nous avons une demande de vote par appel nominal, et que l'on appelle
les députés.
Je suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 35)
(Reprise à 11 h 56)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Nous reprenons nos travaux.
Mise aux voix
Et je vais maintenant
mettre aux voix le principe du projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la
portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de
certaines contributions financières pouvant être exigées.
Et que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx),
Mme McCann (Sanguinet), Mme Roy (Montarville), M. Lemay
(Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour),
M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Lévesque
(Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lamontagne (Johnson),
Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Lacombe
(Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand),
Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin
(Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon),
M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif
(Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin
(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf),
Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava),
M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval),
M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint :
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David
(Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun),
Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan),
M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), M. Zanetti (Jean-Lesage).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
M. Roy (Bonaventure), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, y a-t-il des abstentions? M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je demanderais à ce que la
députée de Brome-Missisquoi puisse voter.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Très bien. Y a-t-il consentement pour permettre à Mme la députée de voter?
Des voix :
...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il y
a consentement. Alors, Mme la députée, vous pouvez prendre place.
Le Secrétaire
adjoint : Mme Charest (Brome-Missisquoi).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Voilà. Très bien.
Alors, pour le
résultat du vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 58
Contre : 42
Abstentions :
0
• (12 heures) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, en conséquence, le principe du projet de
loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la
gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions
financières pouvant être exigées, est adopté.
Je dois maintenant céder la parole à M. le leader
adjoint du gouvernement.
Renvoi à la Commission de
la culture et de l'éducation
M. Schneeberger : Oui, alors,
Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre règlement, je
fais motion afin que le projet de loi
n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la
gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, soit déféré à la Commission de la culture et de l'éducation pour son étude
détaillée.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.
Maintenant,
avant de poursuivre nos travaux, je vous informe qu'un débat de fin de séance
se tiendra aujourd'hui, et le débat, sur une question
adressée par Mme la députée de Bourassa-Sauvé à la ministre
des Relations internationales et de
la Francophonie, concerne l'image du
Québec à l'étranger qui est ternie par les actions politiques
du gouvernement caquiste.
Je recède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui, Mme la Présidente. Alors, je vous demanderais d'appeler l'article 6
du feuilleton.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Et, pour ceux et celles qui
doivent quitter notre enceinte, s'il vous plaît, veuillez le faire en silence, puisque
nous poursuivons nos travaux.
Projet
de loi n° 9
Reprise
du débat sur l'adoption du principe
Et à l'article 6
l'Assemblée reprend le débat ajourné le 2 avril 2019 sur la motion de M.
le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion proposant l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi
visant à accroître la prospérité socio-économique
du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une
intégration réussie des personnes immigrantes.
Et, au moment
de suspendre notre débat, Mme la
députée de Saint-Laurent n'avait pas terminé son intervention et...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
S'il vous plaît! Un peu plus de silence.
Et je vais
céder la parole à Mme la députée de Saint-Laurent. Et il vous restait 17 min 3 s à
votre intervention.
Mme
Marwah Rizqy (suite)
Mme Rizqy : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Donc, on parlait de l'immigration, un sujet excessivement important pour
notre formation politique, car nous avons bien compris, chez nous, au Parti
libéral du Québec, que l'immigration n'est pas uniquement un vecteur économique,
ce n'est pas uniquement de la main-d'oeuvre, mais, bien au-delà de la main-d'oeuvre, pour nous, au Parti libéral du Québec, l'immigration est une richesse, une richesse par sa diversité, par sa culture
qu'elle nous apporte.
Et souvent
j'entends les gens de la CAQ, dont notamment le premier
ministre, parler : Montréal
et les régions... C'est bizarre parce que
moi, j'ai eu la chance de vivre et de travailler à Sherbrooke,
une ville excessivement accueillante, où
il y a une très grande pluralité de différentes personnes venues d'ailleurs,
et tout le monde est tellement bien intégré. Mme la Présidente, j'ai même
travaillé à La Baie, et c'était fantastique de voir des gens venus d'un
peu partout. Et des fois je me rends
visiter des amis qui habitent toujours à Chicoutimi, où est-ce qu'il y a l'Université
du Québec à Chicoutimi, et, encore
une fois, on voit des gens vraiment
de partout dans le monde qui sont accueillis à travers nos rangs universitaires ainsi que notre réseau collégial. Et savez-vous quoi? Il n'y en a pas, de problème. Le seul problème qu'on a, en fait, au Québec, bien, c'est le premier ministre qui voit des problèmes un peu partout avec l'immigration. Ça, c'est
un véritable problème. Une obsession, même, hein?
Je
me rappelle encore, en campagne
électorale, alors qu'il était chef,
pas encore premier ministre, il était en tournée régionale, une femme se rue vers le premier ministre et dit : Vous allez nous protéger d'eux, vous allez nous protéger
d'eux, et le premier ministre a dit : Oui, oui, ne vous en faites pas. Le premier ministre n'a pas su s'élever au-dessus des peurs et de l'ignorance. À la place de poser des
questions : Madame, quelles sont vos craintes, quelles sont vos
méfiances?, non, il a plutôt voulu la rassurer, la conforter dans ses
craintes, au lieu d'élever le débat.
Je trouve
ça très triste, Mme la Présidente, parce
qu'au XXIe siècle, avec tous les changements climatiques, les vagues de migration vont s'accélérer partout dans
le monde, pas uniquement au Québec, partout dans le monde. Et ça devient
un enjeu primordial, et on doit évidemment trouver des solutions. Il y en a qui
veulent bâtir des murs, ailleurs dans le
monde, mais, en quelque sorte, venir réduire de façon importante le niveau
d'immigrants accueillis au Québec, c'est
un mur. C'est un mur non seulement à l'intégration de ceux que nous avons déjà,
mais c'est aussi un mur à tout le réseau universitaire qui accueille des
nouveaux arrivants. C'est aussi un mur à tout le réseau collégial, parce que,
oui, le réseau collégial accueille
plein d'étudiants étrangers qui, eux, désirent s'installer ici et d'autres, en
fait, qui sont venus d'ailleurs et
qui ont découvert un nouveau métier ou qui veulent parfaire des connaissances,
alors ils vont dans nos rangs, tant universitaire que collégial.
Mais ça, le
gouvernement de la CAQ a dit :
Non, non, non, on va en prendre moins pour en prendre soin. C'est un drôle de slogan
parce que, si en prendre soin, c'est de prendre 18 000 dossiers et
appeler ça un inventaire, au lieu de dire 18 000 personnes... En fait, pour être précise, Mme la Présidente, 18 139 personnes. 18 139 personnes, c'est le nombre
de personnes qui aujourd'hui ne savent pas ce qui arrive avec leur avenir. 18 139 personnes,
c'est aussi des familles, donc environ
50 000 Québécois. Parce que, pour le premier ministre, ce n'est pas
encore des Québécois; pour lui, c'est juste des gens. Au Parti libéral du Québec, Mme la
Présidente, un Québécois, c'est une
personne qui arrive ici puis qui décide de faire sa maison ici, et que ses rêves et ambitions, c'est ceux du Québec,
et qu'avec nous il veut vraiment bâtir le Québec
de demain. Alors, de mettre à la poubelle les
rêves et ambitions de ces personnes, de ces Québécois, c'est vraiment
agir sans aucune considération, sans
aucune âme, sans coeur. C'est triste dans une société comme la nôtre, une belle
démocratie québécoise qui dit :
Chez nous, au Québec, on n'a pas de place pour vous, on ne vous veut
pas. Puis savez-vous quoi? On ne sait
pas trop qu'est-ce qu'on va faire avec vous. Parce qu'on l'a appris... On s'en
doutait quand même un peu, hein? On l'a appris quand même,
il l'a confirmé, le premier ministre n'est pas un génie en herbe de l'immigration.
Bien, ce n'est pas non plus un génie du coeur, ce n'est pas non plus un
génie de l'humanité, mais...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la députée, je vais vous demander d'être un peu plus... de
faire... un peu plus prudente avec vos propos et éviter les propos
blessants, s'il vous plaît. Et je vous invite à poursuivre.
Mme
Rizqy : Mme la Présidente, j'aimerais dire que j'aimerais m'excuser, mais ce serait mentir, parce
que sincèrement ce serait tellement
plus simple de traiter les dossiers. Puis aujourd'hui on ne serait pas,
en ce moment, en train de parler.
La Cour
supérieure de Montréal a été saisie d'une injonction. Je suis moi-même
avocate. Puis savez-vous quoi? Dans
mes rangs, j'avais même le ministre
de l'Immigration, qui était étudiant
avec moi à la Faculté de droit de l'Université
de Sherbrooke. Et c'est rare, dans une carrière d'avocat, qu'on a le plaisir de lire
un jugement où est-ce qu'un paragraphe se
lit en quatre mots, point. Le gouvernement a tort, point. Le juge ne pouvait pas être plus
éloquent pour démontrer à quel point que le gouvernement de la CAQ ne
respecte pas les lois, que le gouvernement de la CAQ ne saisit pas l'importance de traiter les dossiers et l'urgence. Parce que,
vous savez, une injonction, c'est une mesure qui est accordée vraiment en
situation d'urgence et qu'aucun autre remède
ne peut être trouvé, que le dommage est irréparable, irréparable. Bien, les
vies brisées, les rêves brisés, c'est
irréparable. Et ça, c'est manquer de beaucoup de considération pour les familles éprouvées.
• (12 h 10) •
Puis, en
parlant de familles éprouvées, Mme la
Présidente, je ne parle pas
uniquement des parents qui ont appliqué pour être reçus ici à titre de résidents permanents et qui caressent le
rêve, un jour, d'être citoyens. Imaginez, dans nos écoles... Parce que, moi, c'est arrivé, je suis aussi porte-parole en matière d'éducation et enseignement supérieur. Lorsqu'on dit à une famille : Vous allez devoir partir, les
enfants de ces familles-là sont dans des classes. La famille élargie, à l'école,
lorsqu'il y a une chaise vide à côté de soi parce que la famille a dû,
évidemment, quitter le Québec, bien, il faut que l'enseignant explique qu'est-ce qui est arrivé. Comment qu'une
enseignante ne peut pas avoir de la peine en expliquant cette histoire triste? Comment que les élèves dans
la classe, les camarades de classe ne peuvent pas se sentir déchirés de savoir que, par exemple, Alexia, venue de France,
ne peut plus être à la même école que lui parce que ses parents ne seront
pas traités, parce que leur dossier est rendu à la poubelle ou, pire, dans la
déchiqueteuse?
Savez-vous
qu'est-ce qui est préoccupant, Mme la
Présidente? C'est que nous, on en
parle, mais personne, de l'autre côté de la Chambre, n'en parle, que
personne ne réalise que, la famille, au Québec, on ne parle pas uniquement des 18 000 dossiers, des
18 139 dossiers, non plus des 50 000 personnes affectées
par cela, on parle de tous les gens qui sont autour eux. Parce qu'au Québec
on est excessivement généreux. Il n'y a pas plus accueillant qu'au Québec, Mme
la Présidente. Or, les Québécois s'attachent à leurs voisins. Les camarades de
classe s'attachent à ces enfants-là. Les enseignantes et les enseignants aussi ont à coeur ces enfants
dont les parents ont décidé d'immigrer ici, au Québec. Et leur tourner le
dos, ne pas leur venir en aide, ça, Mme la Présidente, c'est sincèrement
manquer de coeur.
Et
j'ajouterais là-dessus les employeurs. Partout au Québec,
de Chicoutimi à Sherbrooke, en passant à Drummondville, même si on est à Trois-Rivières, les employeurs
sont contents des nouveaux arrivants. Pourquoi? Parce qu'ils sont qualifiés et
qu'on a besoin d'eux. Si ce n'était que du maire de Québec,
là, il faudrait en prendre là, 17 000.
Partout où on passe, pénurie de main-d'oeuvre. Alors, ces employeurs,
savez-vous qu'est-ce qu'ils font? Bien, ils les prennent sous leur aile, ils les aident dans leurs démarches pour
obtenir leur résidence permanente puis, par la suite, devenir citoyens. Bien,
dans la shop, à Drummondville, là, bien, les
employés aussi s'attachent à ces nouveaux arrivants. Eux autres aussi trouvent que c'est manquer de coeur que de leur dire :
Aïe! Ça fait un an et demi que tu travailles avec nous, là, puis ça se peut,
là, que ton dossier ne soit pas traité.
Et oser dire
qu'au Québec on n'est pas capables de marcher puis de mâcher de la gomme, là,
c'est insultant surtout par un premier ministre, là, qui se targue de dire
qu'il veut qu'on ait plus d'ambition. Bien, depuis l'injonction, ils ne
sont même pas capables de nous dire combien de dossiers ont été traités. Est-ce
que c'est une cinquantaine, 200 dossiers,
400 dossiers qui ont été traités depuis l'injonction? Ça fait quand même
quelques semaines, Mme la Présidente. Bien,
nul n'est censé ignorer la loi. Le premier ministre devrait savoir quand même
que s'abstenir de traiter les dossiers, bien, ça pourrait être un outrage au tribunal, parce qu'on ne peut pas
faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Leur inaction, leur paresse... ou plutôt leur excès de
zèle, dans ce dossier-là, c'est agir de façon inhumaine, mais surtout, Mme la Présidente, c'est en direct,
mais vraiment directement contre la décision du tribunal. Le tribunal
leur a demandé et ordonné de traiter les dossiers, alors il faut qu'ils
s'exécutent.
Et je
comprends que souvent, en Chambre, on leur pose des questions, on les talonne,
mais ils peuvent nous répondre. La transparence, ça, c'est une des belles
valeurs du Québec, Mme la Présidente. Bien, que le premier ministre ainsi que le ministre de l'Immigration, bien,
fassent preuve de transparence, qu'ils nous le disent, combien de ressources
ont été affectées pour traiter les dossiers,
et qu'ils nous disent l'état de compte, où en sommes-nous rendus. On est
capable non seulement de faire
fonctionner Arrima, le nouveau régime... Que d'ailleurs ma collègue la députée
de Côte-des-Neiges apprécie
grandement, elle le connaît sur le bout des doigts, elle était au coeur du
dossier Arrima, parce que, oui, effectivement, on est conscients qu'à l'avenir c'est important de faire un arrimage.
Mais, en attendant, on est totalement capables de traiter les 18 139 dossiers. On a une obligation
légale de le faire. Et là c'est le tribunal qui rappelle à l'ordre le
gouvernement. À vouloir aller trop vite, des fois on fonce dans des
murs, vous le savez, Mme la Présidente. Et là c'est tout un mur que la CAQ a rencontré, un mur d'avocats. Finalement,
le premier ministre aura réussi à créer des jobs non seulement à 40 $,
mais plutôt à 250 $ de l'heure, parce
que les avocats, présentement, ils en font, de l'argent, avec le gouvernement
de la CAQ.
D'ailleurs,
Mme la Présidente, il y a une affaire qui m'a un peu surprise dans la lecture
du budget. Je ne sais pas si vous
n'avez pas remarqué, mais, dans le budget, eh bien, il n'y a aucune réserve
pour les poursuites du gouvernement. Parce que, depuis qu'ils sont
arrivés, les chicanes, bien, il en pleut, au Québec. Alors, depuis qu'ils sont
arrivés, les poursuites, on n'arrête pas.
Depuis qu'ils sont arrivés... C'est injonction. Par la suite, c'est la FAE, le
syndicat de l'enseignement, avec le
projet de loi n° 21, qui s'en va devant les tribunaux. Depuis
qu'ils sont arrivés, bien, c'est les chauffeurs
de taxi qui disent : Aïe! Ça n'a pas d'allure, ce que vous faites, vous
déroulez le tapis rouge pour les sociétés comme Uber qui ne paient pas d'impôt, que c'est des voyous corporatifs.
Alors, les taxis aussi sont fâchés, avec raison. On les a laissés tomber, de l'autre côté. Pour qui? Pour une
multinationale étrangère, voyou corporatif. Alors, vous comprendrez, Mme la
Présidente, que, que ce soit dans l'immigration, dans le corps professoral, au
niveau de l'éducation ou avec les
chauffeurs de taxi... Moi, je suis très étonnée que, dans le budget, il n'y a
pas une seule ligne de réservée pour les poursuites que vous allez
devoir payer, et que nous, Québécois, ensemble, on va devoir, évidemment,
assumer la facture. Un bon comptable
s'assure de faire une petite prévision budgétaire là-dessus, parce que ça
risque de coûter cher. Mais
finalement le premier ministre aura réussi son pari à créer des jobs au-dessus
de 25 $ de l'heure, mais malheureusement les seules personnes qui vont faire vraiment de l'argent ici, ça va être
les avocats. Mais, écoutez, c'est le choix du premier ministre.
Mais
aujourd'hui, pour les immigrants, pour notre Québec, ce n'est pas ça, notre
Québec. Le premier ministre Legault
aimerait nous faire croire qu'il y a deux Québec, il y a celui de Montréal puis
celui des régions. Il aimerait nous faire croire qu'au Québec on a peur des nouveaux arrivants. Il aimerait nous
faire croire qu'au Québec on manque d'ambition, mais c'est lui qui en manque, parce qu'au Québec on a toujours été
accueillants. Nous avons été capables d'accueillir toutes les vagues d'immigrants, que ce soient les
Portugais, les Grecs, les Italiens, les Haïtiens, les Vietnamiens, par la suite
les Maghrébins, l'Amérique latine. Nous avons toujours été en mesure de les
accueillir, de les intégrer bien au-delà... de façon économique mais aussi de façon culturelle. Et, pour nous, au Parti
libéral du Québec, c'est comme ça qu'on voit notre société, une société
accueillante mais pas uniquement tolérante. Et, j'ajouterais, les Québécois,
nous sommes bienveillants et nous sommes
capables d'assurer une place au soleil pour tous les Québécois, et ce, peut
importent leurs origines, leur religion, la couleur de leur peau. Merci,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Saint-Laurent.
Et maintenant, pour la poursuite de ce débat, je vais céder la parole à
Mme la députée de Laporte.
Mme
Nicole Ménard
Mme Ménard :
Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de prendre la parole, et je
suis heureuse de le faire, sur le débat entourant l'adoption du principe
de loi n° 9.
Alors, d'entrée de jeu, il est important de
reconnaître que l'immigration fait partie intégrante de l'histoire du Québec. Que ce soient les premiers colons venus de
France, de l'Angleterre ou des ressortissants issus des vagues successives
d'immigration venues des différentes régions du monde au cours du XIXe et
XXe siècle, les personnes immigrantes et
celles issues de la diversité ont contribué activement au développement
économique, social et culturel du Québec. Encore aujourd'hui et plus que
jamais, nous devons nous assurer de la pleine participation de toutes les
Québécoises et de tous les Québécois,
quelles que soient leurs origines. Je reviendrai plus loin sur l'importance de
la pleine participation des personnes immigrantes et celles issues de la
diversité pour le développement du Québec.
Mme la
Présidente, faire le choix d'immigrer, c'est synonyme d'espoir pour les personnes
qui accomplissent des démarches
d'immigration. Ces hommes et ces femmes quittent leur terre natale dans des
conditions qui sont parfois difficiles, même très
difficiles. Les personnes qui sélectionnent le Québec comme terre d'accueil
mettent leurs espoirs dans nos institutions. Ils s'engagent dans un processus
qui parfois est long, complexe, onéreux et qui demande beaucoup de patience et
d'énergie.
Du jour au
lendemain, le dépôt du projet de loi n° 9 du ministre de l'Immigration est
venu écraser le rêve de milliers de personnes qui souhaitent contribuer
activement au développement du Québec. Le dépôt du projet de loi est venu semer l'inquiétude sur l'avenir des personnes
ayant déposé une demande d'immigration puisque le gouvernement a décidé, au moment du dépôt, d'éliminer
18 000 dossiers d'immigration. Cette façon cavalière est complètement
inhumaine. Le gouvernement caquiste leur dit : Avant même l'entrée
en vigueur de la loi, je change les règles du jeu, vous devez recommencer le
processus.
• (12 h 20) •
Depuis le
dépôt du projet de loi, j'ai reçu à mon bureau de comté plusieurs courriels
d'individus inquiets quant à leur
sort et qui demandaient au gouvernement de reculer. Heureusement que la Cour
supérieure a rendu une décision forçant le gouvernement à reprendre le traitement des demandes. Mais, depuis, silence radio du gouvernement sur l'état d'avancement
du traitement des demandes, et ce, malgré les multiples interventions de ma collègue
de Saint-Henri—Sainte-Anne. Pas une fois le ministre n'a répondu à ses questions. Derrière ces
dossiers se trouvent des hommes, des femmes et des enfants qui attendent
impatiemment une décision du gouvernement.
Mme la
Présidente, j'aimerais maintenant toucher le côté économique de la chose. Avec
notamment un faible taux de chômage
historique qui se situe à 5,3 %, selon les données du 8 mars dernier
de l'Institut de la statistique du Québec, et avec le défi démographique que nous connaissons, l'immigration
représente une des solutions pour assurer le développement économique du Québec. Devant la pénurie de
main-d'oeuvre que connaît le Québec, l'immigration est un sujet fort important
et qui mérite toute notre attention. Le
projet de loi déposé par le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de
l'Inclusion envoie un message complètement contradictoire. Rappelons
qu'en campagne électorale le député de L'Assomption déclarait qu'il serait un premier ministre économique. Dès la première
occasion, le gouvernement caquiste a proposé de réduire les seuils
d'immigration. C'est assez ironique.
C'est facile
pour un parti politique qui n'a jamais gouverné de blâmer les gouvernements
précédents. L'obtention d'une majorité parlementaire aux élections ne
permet pas non plus de gouverner en croyant avoir la vérité absolue. Gouverner, c'est écouter et consulter afin de
prendre des décisions dans l'intérêt de l'ensemble des Québécoises et des
Québécois.
Plusieurs
acteurs économiques sont venus dire au ministre caquiste de l'Immigration qu'il
s'agit d'une mesure antiéconomique,
que plusieurs acteurs ont dénoncée. En voici deux. Jacques Létourneau,
président de la CSN, disait : «...dans
un contexte de pénurie de main-d'oeuvre, on pense qu'on devrait faire le
contraire : ouvrir les frontières et mettre en place [de] bonnes
conditions d'intégration à la société québécoise et aussi surtout en emploi.»
Stéphane Forget, président-directeur général
de la Fédération des chambres de commerce du Québec, disait : «...la
réponse aux besoins de main-d'oeuvre des entreprises québécoises, à
moyen et [à court] terme, relève de l'immigration...»
Dans mon comté, situé en banlieue de Montréal,
une boutique-restaurant doit fermer ses portes le lundi, faute de personnel. Cette situation n'est pas unique
pour ma circonscription, il
s'agit d'une situation
qui se répète dans plusieurs régions du Québec. La pénurie de main-d'oeuvre représente un frein économique
majeur pour les entreprises du Québec.
Je vous donne
un autre exemple. Un homme d'affaires qui demeure dans ma circonscription m'a écrit qu'après le dépôt du projet
de loi n° 9
certains membres de son personnel qui occupent des emplois bien rémunérés ont
décidé de quitter le Québec pour d'autres provinces. Ces personnes ne
pouvaient vivre dans un climat d'incertitude, au Québec, provoqué par le gouvernement
de la CAQ. Pour l'entrepreneur, il s'agit d'une situation intenable, qui
pourrait nuire à l'expansion de l'entreprise. Dans un environnement d'affaires où nos entreprises sont en
compétition constante sur la scène internationale pour attirer les meilleurs talents au Québec,
il est important de mettre tout en place pour les accompagner
dans leurs démarches.
Qu'entend le gouvernement pour... qu'attend, plutôt, le gouvernement pour aider nos entreprises face à la pénurie de la main-d'oeuvre? Est-il véritablement
un gouvernement économique? Mme la Présidente, j'en doute.
Lorsque nous étions au gouvernement, nous avons
entendu les acteurs économiques et nous avons agi. Ils nous ont dit que l'immigration représente une des
solutions aux besoins de main-d'oeuvre au Québec. Qu'avons-nous fait? La
mise en place du système Arrima, qui est
entré en vigueur le 2 août dernier. Évidemment, le ministre de
l'Immigration fait fi de nos actions,
mais nous avons agi. Quel est l'objectif, pour ceux qui nous écoutent, du
système Arrima? Bien, c'est de sélectionner
en continu et de façon rapide et efficace des personnes dont le profil répond
aux besoins des entreprises dans les
différentes régions du Québec. Par ailleurs, le système que nous avons mis en
place a mis fin au système basé sur le principe
du premier arrivé, premier servi, tout en réduisant le temps consacré au
traitement des demandes et en accélérant l'arrivée des personnes sélectionnées. Il s'agit d'une avancée majeure
pour répondre aux besoins de main-d'oeuvre du Québec, et, Mme la
Présidente, tout ça a été mis en place par le gouvernement libéral. Espérons
que, dans l'avenir, le gouvernement sache reconnaître les actions concrètes que
nous avons mises en place pour moderniser notre système d'immigration.
Mme la
Présidente, j'aimerais aborder la question de l'intégration des personnes
immigrantes au Québec. On se souvient qu'en campagne électorale la CAQ
mentionnait vouloir en prendre moins mais en prendre soin, tout en indiquant que les personnes immigrantes ne
s'intègrent pas à la société québécoise. C'est malheureux comme déclaration.
Au Québec, il y a une centaine d'organismes communautaires qui soutiennent les
personnes immigrantes dans leurs démarches
d'intégration dans les différentes régions du Québec. Ils offrent un large
éventail de services tels que des sessions de formation sur l'adaptation au monde du travail, des cours de
français, de l'accompagnement personnalisé ainsi que du soutien à des clientèles particulières. Je
tiens d'ailleurs à souligner le travail de ces organismes, notamment la Maison
internationale de la
Rive-Sud, à Brossard, pour leur dévouement et le travail accompli envers les
personnes immigrantes. Ils font un travail exceptionnel.
L'intégration
passe également par l'emploi. Dans une étude de l'IRIS de mars dernier, on
présente des statistiques sur le taux de chômage des personnes immigrantes au
Québec. L'étude indique que le taux de chômage a connu une baisse considérable pour atteindre 6,7 % en
2018, comparativement à 10,9 % en 2008. Ce taux continue à diminuer avec
la durée de l'établissement au Québec.
L'étude
va encore plus loin et indique que les personnes immigrantes au Québec
maîtrisent comme jamais le français. Elles
sont très scolarisées et participent en masse au marché du travail. Malgré ce
que le gouvernement de la CAQ laisse croire, l'immigration, au Québec,
fonctionne.
Mme la
Présidente, il faut valoriser l'immigration. Les personnes qui font le choix de
s'établir au Québec arrivent chez
nous avec la volonté de contribuer pleinement au développement du Québec, au
développement de notre société, tendons-leur la main et accueillons-les
à bras ouverts. Merci de votre écoute, Mme la Présidente.
• (12 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Laporte. Et maintenant
je vais céder la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme
Kathleen Weil
Mme Weil : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour, aujourd'hui, de prendre part au débat sur le principe
du projet de loi n° 9.
Il s'agit
d'un projet de loi qui a fait couler beaucoup d'encre et qui a
ébranlé le milieu de l'immigration autant par les mesures qu'il contient que
par les propos du ministre alors qu'il tentait de défendre son projet de loi.
Le Québec a
été façonné par des vagues successives d'immigrants qui ont trouvé leur place
dans notre société et qui ont
contribué à son développement économique, social et culturel, que ce soient des
travailleurs qualifiés à la recherche
d'opportunités, ou des familles cherchant à se réunir, ou bien encore des
personnes réfugiées cherchant la sécurité et la paix. Le premier ministre Philippe Couillard disait souvent :
L'immigration, et la diversité qu'elle apporte, est une richesse, et que le Québec grandit à chaque fois
qu'il accueille les espoirs et les rêves d'une personne venue d'ailleurs.
Si
l'immigration est d'abord une histoire humaine, elle a toujours constitué un
levier économique important pour le
Québec et pour le Canada dans son ensemble. Plus récemment, dans la dernière
décennie, le vieillissement de la population
laissait présager la nécessité d'accueillir des talents venus d'ailleurs pour
atténuer la pénurie de main-d'oeuvre qui
était à nos portes. Rappelons-le, avec le départ imminent vers la retraite de
la génération des baby-boomers, le nombre d'emplois disponibles ira en
grandissant. Les projections d'Emploi-Québec indiquent que les personnes
immigrantes seront appelées à occuper 21 % des emplois à combler afin de
permettre au Québec de soutenir sa croissance.
Il faut aussi garder en tête que nous ne sommes
pas les seuls à rechercher des talents. Nous sommes, comme d'autres grandes sociétés, surtout occidentales,
d'immigration, dans une véritable course aux talents. Les travailleurs que nous
sélectionnons sont jeunes, mobiles, scolarisés. Et, vous savez, Mme la
Présidente, ces personnes ont le choix. Ils ont un choix des sociétés dans lesquelles ils veulent s'installer. Et,
depuis la dernière décennie, pour remporter cette course, nous avons développé, au cours des dernières
années, différentes stratégies de sélection et d'intégration visant justement
un accès rapide au marché du travail.
Mme la
Présidente, ce qui m'étonne beaucoup dans le débat sur ce projet de loi, c'est
l'affirmation — et vous
me permettrez d'utiliser l'expression
du ministre de l'Immigration — saugrenue à l'effet que rien n'a été fait
ces 15 dernières années en matière
d'immigration. On dit souvent que toute critique exagérée devient
insignifiante. Ayant moi-même été ministre
de l'Immigration pendant cinq ans, de 2010 à 2012 et encore une fois de 2014 à
2017, je peux vous dire que, si nous
n'avons rien fait, comme le répète ad nauseam le ministre, j'ai été pas mal
occupée à ne rien faire. Bien au contraire, nous avons été en action constante, et je vais dans les prochaines
minutes vous parler de quelques-uns des projets et actions gagnantes que
nous avons menés et qui forment aujourd'hui le socle de notre système
d'immigration moderne.
Mme la
Présidente, il faut comprendre le contexte dans lequel notre système
d'immigration évolue, basé sur la sélection. Il faut savoir qu'il y a plusieurs
sociétés d'immigration qui ont des systèmes très comparables. Donc, c'est
le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande
et notre juridiction, le Québec. Et souvent, nos quatre juridictions, on se
regarde aller, on regarde ce qu'ils
font, il y a des rencontres, et un pays ou une juridiction va s'inspirer d'une
autre juridiction. Et je vous dirais
que c'est vraiment les 10 dernières années où cette, comment dire, réalité et
ces échanges, ces inspirations, par
rapport à ces innovations... c'est vraiment ces dernières années qu'on
l'observe. Donc, comme je le dis, nos juridictions s'inspirent
fréquemment les unes des autres pour adapter des stratégies innovantes.
Notre
gouvernement a agi principalement sur deux grands axes : une sélection
plus en phase avec les besoins du marché du travail et une intégration
plus rapide, notamment en emploi. Alors, moi, je disais souvent que la
meilleure intégration passe par une sélection ciblée et des bonnes stratégies
de sélection. Donc, je vais vous parler de ces stratégies de sélection qui nous permettent une intégration rapide.
Alors, il y a trois stratégies qu'on a mises en place et qui découlent vraiment de ces meilleures pratiques que
nous avons observées ailleurs, et souvent en adaptant, évidemment, adaptant à notre propre réalité : un,
l'adéquation entre la sélection et les besoins changeants du marché du travail;
deux, le fameux Programme de
l'expérience québécoise — et j'en parlerai; et finalement le nouveau système de sélection Arrima, que nous avons mis en
place, et, en période de questions, le ministre se réfère souvent à ce nouveau système
Arrima.
Au chapitre
de l'adéquation entre les besoins du marché
du travail et le profil des candidats
sélectionnés, nous avons accordé un
plus grand nombre de points à la grille de sélection pour ceux dont le profil professionnel
répondait le mieux à nos besoins. Et l'AQAADI, donc c'est l'association
québécoise des avocats et avocates en immigration, qualifie d'ailleurs dans leur mémoire... quand ils
sont venus en commission parlementaire, ils ont qualifié ce changement
de réforme majeure dans leur mémoire. Et, en effet, c'était une réforme
majeure.
Et, pour
déterminer ces besoins, ce qu'on fait, c'est qu'on agit avec le... et ce qu'on
a fait, c'est : on a commencé à agir
très étroitement avec la Commission des partenaires du marché du travail, c'est
la commission qui relève directement du
ministère de l'Emploi, afin d'établir cette liste des professions et métiers en
demande partout au Québec. Et cette liste est mise à jour régulièrement pour s'assurer que la sélection reflète
l'évolution des besoins. Les résultats sont probants. Alors qu'à notre
arrivée en poste, en 2014, environ 60 % des travailleurs qualifiés
sélectionnés avaient une formation en
demande, cette proportion se situe, imaginez-nous, Mme la Présidente,
aujourd'hui entre 80 % et 90 %. Alors, je le répète, 80 % à 90 %, Mme la Présidente,
de nos travailleurs qualifiés répondent très directement aux besoins du marché
du travail.
C'est une
très bonne note et c'est très pertinent de retenir ce chiffre-là quand on pense
aux 18 000 travailleurs qualifiés qui sont dans l'inventaire. Je dis
souvent à des gens qui me posent des... J'ai beaucoup de gens qui me posent
des questions sur qu'est-ce qui se passe, et
les commentaires des uns et des autres, et je dis : Il y a des talents,
des bijoux qui sont dans ce
18 000, parce que justement on les sélectionne basé sur les besoins du
marché du travail, et c'est mis à jour, et donc leur profil répond, pour
la plupart, aux besoins du marché.
Ainsi donc,
vous me permettrez simplement de rappeler au ministre que l'adéquation entre la
sélection et le marché du travail, ce
n'est pas un concept qui est apparu, comme il le dit souvent, là, le
18 octobre, lors de son assermentation, on y travaillait déjà bien avant, avec d'excellents résultats, et tous les
experts en immigration le savent bien. D'ailleurs, ils l'ont souligné en
commission parlementaire.
Nous avons aussi agi sur la rétention des
étudiants étrangers et des travailleurs étrangers temporaires. Il est important de savoir que, bon an, mal an, ce sont
45 000 étudiants étrangers qui se trouvent dans nos établissements d'enseignement et environ
40 000 travailleurs étrangers temporaires qui oeuvrent au sein de nos
entreprises. Donc, c'est des
étudiants étrangers, on parle de diplômés du Québec, donc des étudiants
internationaux diplômés du Québec. Et ces travailleurs qui sont déjà
intégrés en emploi constituent donc des candidats de choix pour l'immigration
du Québec. Ils sont déjà intégrés, parlent
français, ils connaissent bien le Québec, sont à l'aise et aiment le Québec.
Et, quand ils font leurs demandes, je
peux vous le dire, j'ai visité beaucoup, beaucoup de campus, et d'employeurs,
et d'employés qui ont ce statut
temporaire, s'ils choisissent le programme PEQ, c'est parce qu'ils sont déjà
tombés en amour avec le Québec, ils veulent rester, et on veut les
garder.
Et c'est donc
pourquoi, en 2010, ce programme... on a créé ce que nous, on appelait... on
appelle puis on appelait à l'époque
le programme-phare, le Programme d'expérience québécoise, mieux connu sous le
nom PEQ, qui permet à ces personnes,
si elles maîtrisent le français, d'obtenir leurs certificats de sélection en 20
jours seulement. Imaginez-vous, 20 jours, et là vous... et ça,
c'est la voie directe pour la résidence permanente, ça peut prendre six mois à
partir de ce moment-là. Ce programme a
d'ailleurs connu une croissance fulgurante, ce sont, en 2017-2018, pas moins de
47 % des travailleurs qualifiés
sélectionnés qui étaient issus du mouvement temporaire, c'est-à-dire diplômés
du Québec ou bien déjà en emploi ici. Ce sont des résultats phénoménaux.
• (12 h 40) •
Finalement,
pour en arriver au système Arrima, un système de sélection rapide et flexible,
nous nous sommes inspirés du
programme Entrée express du gouvernement fédéral, qui s'est lui-même inspiré, à
son tour, du programme SkillSelect de
l'Australie. Ce nouveau système de sélection se démarque par sa grande rapidité
pour le traitement des dossiers, car ce
système prévoit une présélection où l'on traite uniquement les dossiers à haut
potentiel d'adéquation avec nos besoins plutôt que de traiter l'ensemble des dossiers en séquence, ce qu'on
appelle le premier arrivé, premier servi. À terme, les délais passeront de 36 mois à six mois, ce qui permettra
l'arrivée beaucoup plus rapide des talents sélectionnés. Notre
vision, avec Arrima, était aussi de donner
un plus grand rôle aux employeurs en lien avec la sélection. La mise en place
de ce système a été rendue possible
par la loi n° 77, une refonte majeure de la Loi sur l'immigration du Québec, que j'ai pilotée en 2016.
Mais, Mme la Présidente, vous pouvez bien sélectionner la personne la plus qualifiée,
qui a le profil qui répond le mieux au marché du travail, encore faut-il
que cette personne dispose de bons outils pour faire sa place rapidement et qu'on élimine les barrières. C'est pourquoi nous
avons travaillé très fort sur trois aspects, soit la francisation, l'accompagnement vers le marché du travail et
la reconnaissance des acquis et des compétences.
Au chapitre
de la francisation, les dernières années ont été témoins d'un véritable
bouillonnement d'activités. Nous avons
agi en amont en donnant accès à des cours de francisation dans les alliances
françaises partout dans le monde, en donnant aussi accès au cours de
francisation en ligne aux candidats sélectionnés, aux étudiants internationaux
et aux travailleurs temporaires, pour leur
permettre d'être admis, parce que la connaissance du français est essentielle
pour avoir son CSQ, et en maintenant
la hausse de l'exigence minimale de connaissance du français pour l'obtention
de points à la grille de sélection,
je tiens à le souligner, qui avait été réalisée sous le Parti québécois. Nous
avons décidé de la maintenir.
Nous avons mis sur pied une campagne de
promotion de la francisation, intitulée Apprendre le français, c'est gratuit
et c'est gagnant!, afin de rejoindre des clientèles plus éloignées de notre
offre de francisation. Nous avons augmenté
de façon importante l'allocation hebdomadaire versée aux personnes suivant les
cours de francisation à temps plein, soit de 115 $ à 140 $, et
mis en place des mesures incitatives pour faciliter la participation, notamment
la participation des femmes, à ces cours, en
compensant les frais de transport et de garde. Nous avons aussi développé et
bonifié, avec le ministère de l'Emploi, une offre de francisation en milieu de
travail qui répond aux besoins des personnes immigrantes. Et c'est important de souligner, de plus en plus, parce que
c'est des gens qualifiés, ils trouvent de l'emploi, ils intègrent le marché de l'emploi, mais le
français a besoin d'être rehaussé, donc très, très important d'avoir des
ressources en milieu de travail pour poursuivre la francisation.
Au chapitre de l'accompagnement vers
l'emploi, certaines initiatives ont été mises de l'avant afin de complémenter
les services d'employabilité déjà offerts
par le ministère de l'Emploi. Un programme qui a vraiment fait ses preuves, et
dont je suis très, très fière, et,
comme gouvernement, on était très fier, bon, fait ses preuves au fil des
années, c'est le programme qu'on
appelle le programme PRIME, créé en 2005. Et écoutez bien, Mme la Présidente,
il offre une subvention salariale, donc,
aux entreprises qui embauchent des nouveaux arrivants, d'une part, et les
personnes issues des minorités visibles. Pourquoi? Parce que c'est des gens qui font face à des barrières. Donc,
cet incitatif fonctionne très bien, Mme la Présidente, le taux de rétention est de 90 %. Et,
savez-vous, on n'a pas trouvé d'autres sociétés qui le font, c'est mon
ministère qui avait trouvé, donc,
cette notion, et ça a été, donc, financé toutes ces années, et il faut
absolument que ce programme continue. Alors,
devant ce succès, nous avions d'ailleurs bonifié ce programme avec près de
30 millions sur cinq ans dans le budget de 2017.
Pour pallier au
manque de réseau de professionnels des nouveaux arrivants, nous avons aussi
soutenu le développement du programme
Interconnexion de la Chambre de commerce de Montréal métropolitain, bon,
c'est... donne réponse autant aux
besoins des entreprises qu'aux besoins des personnes immigrantes grâce à une
formule qui prévoit jumelage, stage, mentorat, réseautage. Ce sont près
de 3 000 personnes immigrantes par année qui bénéficient de ce programme. Et, plus récemment, un programme très
intéressant qu'on a mis sur pied avec la Fédération des chambres de commerce, qui s'appelle Mon emploi en sol
québécois, qui vise à mettre en contact des personnes immigrantes de la
grande région de Montréal avec des employeurs en région ayant besoin de
main-d'oeuvre.
En
matière de reconnaissance des acquis, nous avons travaillé très fort ce
dossier, moi personnellement, très, très fort. Mais je tiens à souligner que
c'est 10 % des travailleurs qualifiés qui arrivent qui sont... qui visent
une profession ou un... 20 % une
profession, 10 % un métier réglementé. Et tout le reste, c'est vraiment
des gens dont les compétences et l'expérience ont besoin d'être
reconnues.
Et
moi, j'étais ministre de la Justice quand on a créé le commissaire aux plaintes, très, très fière de ça, en 2010,
qui est maintenant devenu, en 2017, le poste
de commissaire à l'admission aux ordres professionnels. Et d'ailleurs les
commentaires de... ce commissaire dit
qu'avec le pôle de coordination on a fait des pas de géant. Il y a
deux professions, je sais, où ça va
très, très bien, c'est les comptables agréés et les ingénieurs, pour la
reconnaissance totale, pas juste partielle, parce qu'il y en a,
90 %, c'est partiel, mais totale. Donc, on fait des avancées importantes.
On a aussi créé un
guichet unique, Qualifications Québec, qui était avant Qualification Montréal,
pour bien aiguiller les nouveaux arrivants,
pour les amener... C'est un guichet unique de reconnaissance et d'autres choses
pour les orienter vers les services dont ils ont besoin.
Comme vous pouvez le
constater, Mme la Présidente, nous avons été passablement occupés ces dernières
années. Ce qui est le plus intéressant,
c'est que les stratégies portent fruit, ont porté fruit. Les progrès réalisés
au chapitre de la baisse du taux de
chômage des personnes immigrantes arrivées au Québec depuis cinq ans ou moins
ne sont rien de moins que vraiment
phénoménaux. Entre 2014 et 2019, leur taux de chômage est passé de 17,2 %
à 7,9 %. Il faut tenir compte,
Mme la Présidente, que ces données tiennent compte de tous les immigrants, donc
les réfugiés, qui ne sont pas sélectionnés,
le regroupement familial non plus, ils ne sont pas sélectionnés. Donc, c'est
quand même impressionnant qu'avec toutes ces mesures on ait pu avoir des
réussites aussi probantes.
Mais
vous voyez bien, à la lumière des initiatives dont je viens de vous parler, que
le portrait de l'immigration est très dynamique et que de grands progrès
ont été réalisés au chapitre de l'intégration en emploi. Et c'est bien loin de la vision portée par la CAQ. On parle d'échec,
constamment d'échec, qu'on n'a rien fait depuis 15 ans. Écoutez, quand je
rencontre des immigrants... Et beaucoup
d'entre nous, on a des gens de nos familles qui sont issus de l'immigration et
qui sont des réussites. Et le Québec
a toujours reconnu et les gouvernements successifs ont toujours reconnu que
l'immigration est une réussite au
Québec. Alors, c'est un discours qui n'est vraiment pas utile et constructif.
Et alors je pense qu'il faut que le
ton du ministre de l'Immigration change. C'est la première fois qu'on entend le
ministre de l'Immigration parler d'échec en parlant d'immigration.
Pour
ce qui est des 18 000 dossiers, bon, dans les dernières minutes j'aimerais
en parler, évidemment, la réaction a été très vive par rapport au rejet de ces
18 000. Dans les médias, tous les jours, il y a des articles là-dessus,
mais moi, je reçois beaucoup,
beaucoup, beaucoup de courriels là-dessus. Alors, c'est inhumain. Et j'ai déjà
expliqué, Mme la Présidente, qu'il y
a des bijoux dans cet inventaire. Il faut les traiter. Il faut que le ministre,
qui a été rabroué deux fois par les tribunaux, il se mette à l'oeuvre
pour sélectionner ces personnes qui vont être une richesse pour le Québec, en
attendant que le programme Arrima soit bien lancé. Il est lancé, mais qu'il
fonctionne bien.
Donc, aussi, il y a
des graves, graves, graves problèmes concernant non seulement l'applicabilité,
mais la constitutionnalité de mesures qui
souhaitent grever la résidence permanente. On appelle ça des ultra vires. Elles
sont hors des compétences du Québec pour le faire. Et j'invite le ministre à
bien écouter, bien regarder, donc, les arguments de l'AQAADI et du Barreau. Évidemment, nous, on a toujours suivi leurs
consignes, surtout en la matière. On n'a jamais eu d'actions dans ce
sens-là chez nous.
Alors,
mon collègue le député de Robert-Baldwin, il va souvent dire... et ça le
frustre ou ça le dérange beaucoup quand
on parle d'échec, il dit : L'immigration au Québec est une réussite. Il
est lui-même la preuve. Mon père est la preuve aussi, un médecin des
États-Unis qui a fait sa voie. Donc, il faut changer le discours. Il faut qu'on
voie l'immigration comme un apport à la
société québécoise, qui enrichit notre société et qui renforce notre société.
Mais la pénurie fait en sorte que...
Bon, on a baissé à 40 000, mais on voit les voix et les cris des régions,
des acteurs dans les régions, des employeurs qui nous disent non. Il
faut absolument regarder en face la réalité, faire en sorte que, oui, le
système fonctionne bien, reconnaître les
progrès du passé, parce qu'on peut s'inspirer de ces meilleures pratiques, pour
faire en sorte qu'on bénéficie de
cette magnifique immigration à nos portes, pour qu'ils puissent passer la porte
et arriver chez nous. Merci, Mme la Présidente.
• (12 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée
de Notre-Dame-de-Grâce. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la
députée de Maurice-Richard.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Je vous remercie, Mme la Présidente. Je vais probablement me retrouver à faire
cette prise de parole en deux temps, compte tenu des quelques minutes
qu'il nous reste aujourd'hui pour intervenir. Mais je pourrai reprendre au
début de l'après-midi.
Donc, c'est à mon tour de prendre la parole sur le
projet de loi n° 9, puis c'était très important
pour moi de le faire. Moi, je suis
très fière de dire que je suis fille d'immigrante,
ma mère qui a immigré au Québec en 1978 et qui est tombée doublement en amour cette année-là, avec mon père,
qu'elle a rencontré ici, mais avec le Québec également, et qui a donné quatre filles au Québec, qui n'ont pas trop mal
réussi, je pense qu'on peut en convenir. Et, pour moi c'est ça, l'histoire
de l'immigration au Québec, c'est des gens
qui ont choisi de mettre leurs rêves, leurs aspirations, comme le soulignait ma
collègue, au profit du Québec et qui, à
travers les différentes années, à travers les différentes vagues d'immigration,
ont permis de construire ce qu'est
notre société aujourd'hui, qui a toujours été très, très pluraliste, mais très,
très inclusive aussi.
Et donc vous
comprendrez que, pour moi, c'est assez insensé, le projet de loi qui est déposé
par le gouvernement caquiste, à
différents égards, et je suis assez bien placée, pour avoir vu justement ce
qu'était le parcours de quelqu'un qui a fait le choix d'immigrer au Québec. Évidemment, ça comporte son lot de
difficultés, comme n'importe qui qui immigrerait n'importe où au monde. Il y a toujours certaines difficultés, certains
sacrifices aussi qu'il y a à faire, mais vous conviendrez évidemment... vous imaginerez évidemment que je ne
peux que considérer à quel point c'est une force pour une société, justement, de se tricoter avec des gens qui
viennent de partout au monde, que ce soit... c'est une force sociale, c'est une
force économique, c'est une force culturelle également.
Également, la
raison pour laquelle je voulais prendre la parole aujourd'hui, c'est que, comme
députée, je représente une
circonscription, la circonscription de Maurice-Richard, qui est, à
mon avis, un beau microcosme du Québec. En ce sens, la circonscription de Maurice-Richard, donc, qui est
située à Ahuntsic, à Montréal, est une circonscription qui est constituée à majorité de Canadiens français, mais
qui a par contre aussi vécu différentes vagues d'immigration, que ce
soient, entre autres, les Italiens, qui sont arrivés au début des
années 50, qui forment une petite communauté dans la circonscription de Maurice-Richard, que ce soient les gens du Maghreb, qui sont arrivés un petit peu plus
récemment... bien, je dis récemment,
depuis les années 70, donc c'est moins récent que ce l'était, même. Et je
vous dirais que ça ne pose aucun
problème. Il y a une très belle mixité sociale, et ça fait la force de ce
quartier-là, justement, où tous les gens arrivent à vivre au quotidien en cohésion. Ça fait des enfants aussi qui
fréquentent des garderies, des écoles où ils voient des gens qui viennent de partout dans le monde,
même si ces enfants-là sont tous nés au Québec, en tout cas pour la plupart,
et je pense que, socialement, ça apporte beaucoup, beaucoup, beaucoup d'ouverture
sur le monde à ces enfants qui se fréquentent. C'est sûr que, bon, la mixité,
elle engendre des défis, on pourra en reparler, mais notamment au niveau de l'accès à l'emploi, mais c'est surtout, comme
je le dis, un atout énorme pour notre communauté. Moi, je suis bien fière
d'être une députée qui peut représenter justement tous ces gens-là, et des
échanges culturels extraordinaires.
Et, pour ce
qui est du projet de loi n° 9, moi, Mme la Présidente, je suis très, très
critique par rapport à deux éléments en
particulier du projet de loi. Mais par contre j'aimerais d'emblée affirmer que
le projet n'est pas mauvais sur toute la ligne non plus. Donc, on va
commencer peut-être par le bon côté des choses.
C'est sûr
qu'en effet moi, sans retenue, là, j'appuie l'objectif, le principe qui est
derrière le projet, en ce sens qu'on s'entend
tous qu'il est bénéfique pour le Québec de toujours mieux intégrer les nouveaux
arrivants, peu importe à quel moment ils arrivent et peu importe de quel
endroit ils arrivent, et de leur donner des outils nécessaires pour qu'ils puissent non seulement apprendre le français le
plus rapidement possible... On sait que la langue, c'est la clé. La langue
et l'emploi sont les deux clés de
l'intégration dans une société. Puis il est aussi extrêmement essentiel, et ça,
j'en suis, là, d'arrimer le mieux
possible la sélection des immigrants sélectionnés avec les besoins de notre
marché du travail. Ça, je pense qu'on se rejoint là-dessus. Ce serait
assez incohérent de ma part, non plus, de m'opposer à de tels principes,
puisqu'on se rappellera aussi que c'est exactement ceux sur lesquels a été
bâtie la Loi sur l'immigration qu'on avait déposée en 2016.
Puis je tiens aussi à rappeler que le système
Arrima — qui
a l'air d'être la nouvelle panacée du ministre de l'Immigration — on a eu l'occasion de le rappeler, mais je vais le resouligner
encore, ça a, dans les faits, été créé par notre gouvernement. Il a été conçu exactement dans le but précis de répondre à
cette question-là, donc une meilleure adéquation entre les besoins des
employeurs québécois et la sélection qu'on fait des nouveaux immigrants.
Puis là je
vais continuer avec les fleurs encore un petit moment, puis j'ai l'impression
que, dans la deuxième partie cet
après-midi, je pourrai revenir avec ce qui est très problématique et même assez
insensé dans l'esprit de ce projet de loi, et deux articles en particulier, les articles 20 et 21. Mais, pour
continuer avec l'aspect positif, je veux quand même, aussi, saluer les investissements supplémentaires qui ont
été faits par le gouvernement, prévus au budget, pour mieux encadrer l'arrivée des nouveaux arrivants. Alors, c'est
pour ça que ça, là-dessus, on s'entend, ça doit être une grande priorité. Donc,
à voir...
Le problème
qui est derrière ça, par contre, c'est à voir comment ce gouvernement semble
considérer l'immigration puis l'intégration toujours comme des problèmes à
résoudre. Ça semble toujours, toujours, toujours un problème ou un mal nécessaire dans le contexte plutôt qu'un potentiel
de richesse puis de solution, puis j'y reviendrai plus tard, toute la question
des besoins en main-d'oeuvre. Moi, vous
savez, je suis porte-parole en agriculture, il n'y a pas une journée au Québec,
dans une région du Québec, où il n'y a pas un producteur, un transformateur qui
va venir me parler de ses besoins de main-d'oeuvre.
C'est une réalité qui nous fouette déjà de plein fouet, qui va aller en
s'exacerbant, et moi, j'attends encore des
réponses de ce gouvernement, à savoir comment ils viendront, justement, palier
cette pénurie qui est déjà présente, qui va aller en croissant avec un nombre de
politiques et de lois qui sont en train d'être déposés, qui non seulement
diminuent l'immigration, la contraignent, mais, au niveau de l'image
internationale... Je ne pense pas, avec toutes les unes qui ont été... qu'on voit à l'international, qu'on
semble être une terre d'accueil présentement et que les gens qui sont dans
les processus d'immigration se disent :
Le Québec sera mon premier choix, et c'est ici que je veux venir fonder ma
famille, m'investir et travailler. Et
ça, ça va être... c'est déjà problématique, mais, pour un gouvernement qui se
dit économique et qui veut s'assurer justement de soutenir la productivité, la
compétitivité du Québec, je ne peux pas comprendre qu'il ne réalise pas à quel point ça va être un frein
majeur, économique, de contraindre, de diminuer l'arrivée de nouveaux
arrivants.
Donc, pour en
revenir donc, déjà dans une première étape, c'est ça, aux éléments
problématiques... puis ma collègue en
faisait référence, mais je ne peux pas passer sous le silence toute la question
des 18 000 dossiers que le ministre était si empressé de détruire. Et l'autre élément que je
voudrais aborder par la suite, ça va être toute la question des nouvelles
conditions à l'admission de la résidence permanente.
Donc, pour ce
qui est, donc, des nouvelles conditions que ce gouvernement veut imposer à la
résidence permanente, je veux juste
le rappeler, que c'est une étape essentielle, parce qu'il y avait l'air d'avoir
beaucoup de confusion de leur côté,
puis on l'a vu, le premier ministre, à plusieurs reprises, pas très clair qu'il
semble bien maîtriser non seulement le parcours
d'un immigrant qui veut venir au Québec... mais c'est une étape ultime avant
d'obtenir la citoyenneté. Donc, une fois que c'est fait, vous avez pratiquement
accès aux mêmes droits qu'un citoyen canadien, donc y compris la
protection des lois canadiennes de la Charte des droits et libertés, donc très
important.
Puis j'en
profiterais, Mme la Présidente, ici, pour lire un des articles du projet de loi
déposé par la CAQ, je pense que ça
vaut la peine, parce que je ne sais pas à quel point tous les collègues en face
ont eu l'occasion d'en prendre connaissance, donc l'article 21.1
qui dit :
«Lorsque le ministre sélectionne un
ressortissant étranger, il peut lui imposer des conditions qui affectent la résidence permanente conférée en vertu de la Loi
sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'assurer, notamment, la
protection de la santé publique, la satisfaction des besoins régionaux ou
sectoriels de main-d'oeuvre, la création régionale ou sectorielle d'entreprises ou le financement de
celles-ci, ou l'intégration linguistique, sociale ou économique du
ressortissant étranger.
«Le gouvernement détermine, par règlement, les
conditions que peut imposer le ministre ainsi que les cas où celui-ci peut les
imposer, les modifier, les lever ou les annuler.»
Donc, tu
sais, ce serait un euphémisme de dire à quel point ça manque de clarté, de
précision, puis le problème fondamental
du projet de loi qui est déposé, c'est justement... C'est un chèque en blanc
qui est demandé par le ministre de l'Immigration,
à savoir justement c'est quoi, les conditions exactement? C'est quoi, les tests
qui vont être imposés aux résidents
permanents qui sont sélectionnés sur le territoire du Québec? Donc là, sur ce
projet de loi là, cet aspect-là est complètement muet, le gouvernement va le
décréter plus tard, mais, d'ici là, il nous dit : Bien, faites-nous
confiance, alors qu'on a l'air de ne
pas connaître grand-chose dans le dossier, on a l'air d'improviser. On fait ça
sur des coins de table et on nous
dit : Faites-nous confiance. Et je comprends, Mme la Présidente, à votre
regard, que je reviendrai un peu plus tard aujourd'hui pour la suite de mon
allocution.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Vous avez très bien compris mon non-verbal.
Alors, compte tenu de l'heure, je suspends nos
travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 1)
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Bon après-midi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. M. le leader du gouvernement.
M. Charette : ...vous demanderais
d'appeler l'article 6 du feuilleton, s'il vous plaît.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci. L'Assemblée poursuit le débat sur la motion de M. le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, proposant l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi
visant à accroître la prospérité socio-économique
du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une
intégration réussie des personnes immigrantes.
Je vais
permettre maintenant à Mme
la députée de Maurice-Richard de terminer son allocution qu'elle a débuté avant la période de
dîner. Allez-y.
Mme Montpetit : Je vous remercie, M.
le Président. Donc, effectivement, je vais reprendre où j'en étais sur le projet de loi n° 9 du gouvernement. Donc,
j'avais abordé plusieurs éléments sur les impacts négatifs à divers niveaux,
que ce soit au niveau social, mais aussi au
niveau économique, mais aussi au niveau de notre réputation à l'international.
Donc, j'en
étais à parler d'une autre des conditions que la CAQ met dans son projet de
loi, à savoir d'obliger un résident permanent à demeurer dans une région
en particulier ou bien l'obliger à occuper un emploi particulier. Cet aspect-là, puis je pense que c'est important de le
resouligner, les experts légistes nous l'ont affirmé très clairement, non
seulement c'est anticonstitutionnel, c'est
dangereux. Et j'en profiterais ici pour rapporter les propos de Me
Cliche-Rivard, qui est le président de l'Association québécoise des
avocats et avocates en droit de l'immigration, parce que c'est des propos qui sont très porteurs puis qui viennent
vraiment camper les problèmes qui sous-tendent ce projet de loi. Et je le cite.
Donc,
Me Cliche-Rivard qui disait, lors de la commission, lors des consultations, il
dit : «...on est d'avis que, si quelqu'un veut vivre sur le
territoire québécois ou canadien, bien, qu'il le fasse à Chibougamau ou qu'il
le fasse à Val-d'Or, à Rouyn, en Abitibi, à
Montréal, à Québec, à Gaspé, c'est son droit de le faire. Et, s'il veut changer
de ville de résidence, on ne peut pas
lui dire qu'il va perdre son statut. Pour moi, ça, c'est non seulement inhumain
et injuste, mais c'est aussi contre la Charte des droits et libertés. Et
c'est la même chose au niveau du travail, on ne peut pas obliger quelqu'un à
exercer un travail, quitte à le menacer de perdre son statut s'il va perdre son
travail.»
Puis Me
Cliche-Rivard, lors de cette consultation-là, a poursuivi en expliquant, bon,
que la menace de perdre son statut peut même forcer un individu à demeurer dans
une situation de précarité, parce que ça fait penser à une situation, dans le fond, d'un employeur abusif. Donc, c'est
quand même des mots extrêmement forts, juridiquement parlant, et je ne sais pas à quel point ça va porter le
gouvernement, justement, à reconsidérer certains éléments, à continuer d'y
réfléchir et... C'est tellement fort, ce qui a été soulevé, les nombreux
problèmes qui sont relatifs à ce projet-là.
Et un des
autres tests, aussi, dont la CAQ... Je vous parlais de la campagne électorale,
précédemment, les promesses qui avaient été faites aussi. Mais un des
éléments, c'est l'obscur test des valeurs québécoises. Puis là je dis vraiment «obscur» parce que ça fait quand même plusieurs
mois qu'on pose des questions, on est plusieurs mois après l'élection du 1er octobre, on ne sait toujours pas de quoi ce
gouvernement parle, de quoi la CAQ parle lorsqu'elle parle des valeurs québécoises. Quoiqu'avec les projets sur la
laïcité puis les propos du premier ministre, dans les derniers jours, je ne
suis pas sûre que c'est là pour nous rassurer non plus.
Mais ça
semble vraiment un parti qui semble porter comme valeur, dans le fond, de
discriminer, à l'embauche, certains Québécois. Puis là, je fais... on est sur
le projet de loi n° 9, mais le projet sur la laïcité vient nous rappeler
exactement ça. Ça semble un gouvernement qui
discrimine, à l'embauche, certains Québécois versus d'autres, en se basant
sur leur religion, parce que c'est de ça
dont il est question principalement. Puis, moi, ce n'est pas des valeurs que je
porte, ça, c'est clair. Donc, ce n'est pas des valeurs québécoises. Je
pense que, ça, on devrait tous en convenir ici.
Puis il existe un réel danger, à mon sens, pour
que ce test devienne davantage un outil de discrimination plutôt qu'un outil d'intégration. Puis le gros bon
sens devrait amener la CAQ puis les élus de la CAQ, les députés de la CAQ qui commencent cette 42e législature à se
poser de sérieuses questions sur le Québec qu'ils veulent, le legs qu'ils
veulent laisser et la société qu'ils sont en
train de dessiner avec les différents
projets de loi qui ont été déposés dans les dernières semaines.
Puis la disposition qui permet d'établir, là,
ces nouvelles conditions de résidence permanente, ça, pour moi, ça doit être abrogé, là, c'est extrêmement clair. Puis j'en parlais un petit peu plus tôt, là, il y a clairement
une très piètre compréhension de la complexité du système d'immigration,
là, le premier ministre l'a démontré à plusieurs reprises lorsqu'il a été questionné lors de la campagne électorale. Et c'est sûr que ça ne nous inspire pas confiance pour donner un chèque en blanc, parce qu'il manque énormément
de détails dans ce projet de loi. On nous demande de faire confiance à un premier
ministre, à un gouvernement qui, de toute évidence, n'ont pas ce genre... n'ont pas une bonne
compréhension du système
d'immigration, n'ont pas une bonne compréhension
du parcours d'un immigrant, de ce que ça veut dire exactement, des contraintes qui sont ajoutées. Donc, c'est non
seulement inquiétant, mais je pense que, lors des consultations, ça a été
soulevé à plusieurs reprises, tous les problèmes que ça amène.
Puis
j'aimerais aussi aborder... j'avais abordé la question des
18 000 dossiers un peu plus tôt, aujourd'hui. Sur le plan humain, mais aussi sur le plan économique,
là, c'est une décision qui est tellement, mais tellement insensée. Puis, le
travail avec les parlementaires qu'on fait
ici, les échanges qu'on a eus, c'est sûr que ça nous amène normalement à essayer
de comprendre le point de vue de chaque
formation politique pour faire, à la fin du processus, des lois qui sont
équilibrées. Mais je vais franchement
vous avouer que, dans ce cas-là, je ne vois absolument aucune bonne raison
d'avoir procédé comme souhaitait le faire la CAQ, outre le fait que la
seule explication que je peux donner, c'est une obsession idéologique, puis
c'est ça qu'on voit, qu'on revoit à chaque jour, d'accueillir moins
d'immigrants au Québec.
Puis, comme je disais, d'un simple point de vue
économique, là, puis c'est un gouvernement qui nous parle beaucoup d'économie, de productivité, de
compétitivité, d'un simple point de vue économique, déjà en partant, c'est
insensé, puis ça m'apparaît totalement irresponsable. Puis, pour un
gouvernement qui se targue d'être un gouvernement de gestionnaires, c'est un
argument qui, vraiment, là, qui devrait sonner, qui devrait faire écho, qui
devrait résonner chez eux. Mais, tu sais, si on prend un simple calcul
mathématique, là, on l'a vu, ça a été mentionné, déchiqueter les 18 000 dossiers en attente, ça nous
coûterait collectivement 19 millions, les traiter, 4 millions. Donc,
déjà, on a un début de discussion... ou on a une discussion qui devrait
arrêter, mathématiquement... Je pense que, si c'est des gens qui savent
calculer, déjà, ils auraient dû faire le calcul. Malheureusement, ce n'est pas
ce qui est arrivé.
Puis, quand
on revient à la question du contexte économique, parce que je comprends que
c'est une discussion qu'ils ont
souvent, puis qu'ils souhaitent avoir, puis qu'ils souhaitent travailler sur
l'économie du Québec, comme nous l'avons
fait, je ne surprendrai personne dans cette Assemblée en disant que le
principal enjeu qu'on va avoir mais qu'on a déjà, au Québec, c'est celui de la pénurie de main-d'oeuvre. Puis, je
l'ai mentionné à plusieurs reprises, moi, comme porte-parole en agriculture, il n'y a pas une journée où je n'ai pas des
agriculteurs, des producteurs, des transformateurs qui me disent à quel point, déjà, il y a un manque
criant de main-d'oeuvre dans les champs, dans les entreprises, dans les usines, dans toutes les régions du Québec. Donc,
je profite de l'occasion, j'ai déjà posé cette question-là et je vais continuer
de la poser, je ne comprends pas le plan de
la CAQ, je ne comprends pas le plan du gouvernement, alors qu'on est dans une
situation... pas une situation hypothétique,
elle est déjà présente, cette situation de pénurie de main-d'oeuvre :
Comment, mathématiquement, ils
pensent qu'ils vont arriver à combler la main-d'oeuvre en ajoutant des
contraintes à l'immigration, en diminuant le nombre d'immigrants?
Puis je
regardais, en commission parlementaire, le Conseil du patronat du Québec, qui a
extrêmement bien décrit ce défi. Puis il nous disait, là, je cite les chiffres,
que, présentement, il y a déjà 118 000 postes qui sont vacants dans l'immédiat, donc, grosso
modo... puis il parlait d'environ 1,5 million de postes à combler dans les
10 prochaines années. On sait qu'il y
a à peu près 54 % de ces postes qui vont être occupés par notre jeunesse
d'ici, qui sont en train de se former dans
les institutions scolaires, mais ça fait encore 46 % des besoins qui vont
devoir être comblés par une autre source. Donc, qu'on aime ou qu'on n'aime pas ça, l'immigration, ça va être la
solution. Donc, si ce n'est pas ça, la solution, je... Ce n'est pas magique, là, donc j'imagine que ça
fait partie ou pas des réflexions qu'ils ont eues. Si ça n'en fait pas partie,
ce serait bien que ça commence à en faire
partie parce que ça va être un défi majeur dans toutes, toutes, toutes les
régions, dans tous les secteurs du
Québec, puis ça va être notre capacité à continuer d'être productifs, d'être
compétitifs à l'international, aussi,
puis de permettre à nos PME puis à nos entreprises de continuer, d'être
compétitives. Puis on le voit déjà à quel point c'est un frein, des entreprises
qui nous disent : On n'est pas capables de livrer certaines productions,
faute de main-d'oeuvre. Donc, ça ne va pas aller en s'améliorant.
• (15 h 10) •
Donc, je vois
que le temps file, M. le Président,
alors je vais terminer sur une belle phrase. L'année dernière, comme ministre de la Culture, j'avais inauguré le théâtre à Saint-Jérôme, le Théâtre Gilles-Vigneault, et M. Vigneault nous disait, puis
je le cite, là — c'est
un petit bout de poésie, mais je trouve que c'est tellement à l'image du
Québec :
«De mon grand pays solitaire
Je crie avant de me taire
À tous les hommes de la terre
Ma maison, c'est votre maison
Entre mes quatre murs de glace
Je mets mon temps et mon espace
À préparer le feu, la place
Pour les humains de l'horizon
Et les humains sont de ma race.»
Et, pour moi,
c'est des vers qui nous rappellent à quel point l'ouverture, l'accueil sont des
traits de notre identité. On est reconnus à l'international pour ça.
Alors, les
députés de la CAQ, je les invite à la plus grande prudence. On est reconnus
pour notre accueil, on est chaleureux, c'est une qualité extraordinaire du
Québec. Je les appelle à la plus grande prudence, parce que prenez garde
de ne pas construire des clôtures qui sont
trop grandes autour du Québec, de sorte à ce qu'on se retrouve seuls à la fin.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la
députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Émilise
Lessard-Therrien
Mme
Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. Je veux profiter du dépôt du projet de loi n° 9 sur l'immigration pour vous parler de ma région, l'Abitibi-Témiscamingue. Nous y vivons des difficultés en matière d'emploi et d'accueil des immigrants. Depuis le temps que le premier
ministre le répète, on commence à s'en rappeler, de son leitmotiv de la CAQ : En prendre moins pour en prendre soin.
Dans ma région, la CAQ part avec une prise au bâton en souhaitant diminuer
le seuil d'immigration.
Permettez-moi,
M. le Président, de commencer mon allocution en vous présentant le portrait de
la situation de l'emploi en Abitibi-Témiscamingue. En 2018, on parle
d'un taux de chômage de 3,8 %, le deuxième plus bas après
Chaudière-Appalaches. Nous avons une performance remarquable en termes de taux
d'activité et taux d'emploi. En Abitibi-Témiscamingue, l'économie se porte
bien, et les gens contribuent au marché du travail de façon plus importante qu'ailleurs au Québec. Concernant le
taux d'activité, ma région est à 66 %, versus 65 % au Québec, et,
pour le taux d'emploi, c'est 64 %, et, au Québec, 61 %. Tous
les efforts sont déployés pour optimiser l'apport des citoyens et citoyennes au marché du travail : les
personnes expérimentées, les jeunes, les personnes plus éloignées du marché du
travail.
Malgré tous
ces efforts et même si on réussissait à accroître de façon significative le
taux d'activité de la population des
20-64 ans, en Abitibi-Témiscamingue, la réalité démographique ne
permettrait pas de combler les besoins de main-d'oeuvre de ma région. Et vous savez ce que ça a comme impact, M.
le Président, ce manque de main-d'oeuvre? Ça fait en sorte que nous avons 500 enfants sur les listes
d'attente pour des places en garderie, faute d'éducatrices, ça fait en
sorte que les femmes de La Sarre ne peuvent plus accoucher dans leurs
milieux de vie, ça fait en sorte que nos entreprises ne peuvent pas développer
leur plein potentiel, ça fait en sorte que nos services s'essoufflent.
Et là c'est le début d'un cercle vicieux. Qui
veut venir s'installer dans une région sans cesse menacée par des découvertures en soins de santé essentiels? Qui
veut venir s'installer dans une région où un des deux parents doit rester
à la maison avec les enfants, faute de
places dans une garderie? Qui veut venir s'installer dans une région incapable
d'offrir les services qui permettent
la qualité de vie, les loisirs, l'épanouissement? Comment faire pour contrer
l'exode de nos jeunes, qui nous quittent et ne reviennent pas pour
toutes ces raisons?
Alors, si une
région en déficit démographique ne peut pas compter sur sa propre capacité à
générer la main-d'oeuvre dont elle a besoin, quelles sont les options?
L'immigration fait partie de la solution. Et, attention, il n'est pas question
ici de traiter de l'immigration
uniquement dans l'objectif de combler notre manque de main-d'oeuvre.
L'immigration, c'est un ingrédient
essentiel dans la poursuite du bien commun et le vivre-ensemble qui nous anime
aujourd'hui et qui permet de mieux embrasser la diversité de notre monde
mondialisé. Malheureusement, en 2016, l'Abitibi-Témiscamingue a accueilli 133 des 53 000 personnes
immigrantes au Québec. C'est moins de 1 % de l'ensemble des personnes
immigrantes accueillies.
Ce qui
m'amène à vous parler du deuxième volet du leitmotiv de la CAQ, «en prendre
soin». Dans un article publié dans Le Soleil,
le 12 mars dernier, on cite une étude de l'IRIS qui déconstruit cet argument du
gouvernement. Selon la chercheure
Julia Posca, «il n'y a absolument rien, pas de preuve scientifique qui nous
indique que si on en prend moins, leur
intégration va être meilleure». Toujours selon Mme Posca, l'intégration d'un
immigrant repose d'abord et avant tout sur les ressources que le
gouvernement est prêt à consacrer pour son accueil et son intégration.
Permettez-moi
donc, M. le Président, de vous dire ce que les gens des régions ont besoin pour
réussir l'intégration des personnes immigrantes sur leurs territoires.
Les libéraux nous ont jeté de la poudre aux yeux en annonçant,
au printemps 2018, un déploiement de ressources du MIDI en région. Les
acteurs régionaux ont alors cru à des ressources qui pourraient accompagner les
entreprises et les individus dans
leur démarche administrative. Ce sont des besoins encore très d'actualité dans
nos régions. Les antennes régionales
du MIDI installées à l'été 2018 favorisent sûrement une meilleure
compréhension de ces besoins. Ils ont d'ailleurs demandé à leurs partenaires de réaliser des «focus groups» pour
documenter la situation des milieux. Maintenant que les «focus groups» dans les milieux
ont été réalisés, maintenant que le MIDI connaît bien la situation dans les
différents coins du Québec, maintenant, le MIDI doit déployer une force vive et décentralisée pour offrir des
services gouvernementaux de proximité aux employeurs et
individus qui souhaitent occuper le territoire québécois.
Mais, outre
l'accompagnement pour les démarches administratives, il faut s'assurer d'un
accueil et d'une intégration sur le
territoire. Il faut pouvoir répondre à des questions comme : Où se loger?
Où trouver l'information pour avoir des cours de francisation? Comment on fait pour se déplacer sur un
territoire qui est aussi grand, un territoire qui est aussi vaste? Comment on fait pour rencontrer des gens?
Comment établir un réseau de contacts? Comment se tisser une toile d'araignée sociale autour de soi? Comment on fait
pour vivre l'hiver en région, quels divertissements? Comment on fait
pour aller dans la forêt? Comment on fait pour faire de ce territoire le nôtre?
Ces
structures existent déjà et font un excellent travail. Je pense au
Carrefour jeunesse-emploi du Témiscamingue, à La Mosaïque, à Rouyn-Noranda, qui joue un rôle important pour
l'accueil des immigrants permanents. Maintenant, il faut leur donner les mandats, les ressources
et les moyens financiers pour accompagner toutes les personnes immigrantes
temporaires, étudiantes, permanentes de 35
ans et plus. Maintenant, il faut leur donner les moyens de soutenir les
milieux municipaux, les milieux de
travail et de loisir, à développer leur capacité d'accueil. La méconnaissance
et la peur de l'autre sont encore trop présentes dans nos milieux.
Le Québec a plusieurs visages, M. le Président.
L'Abitibi et le Témiscamingue, comme toutes les autres régions du
Québec, sont très différents de l'île de Montréal. Nous vivons des réalités
très différentes. Nous devons avoir les moyens
pour trouver des solutions à nos enjeux selon notre propre vision. M. le
Président, j'espère de tout coeur que la CAQ ne prendra pas le même chemin que celui du Parti libéral et de la
centralisation. J'espère que le gouvernement de la CAQ fera confiance à
ses régions et décidera de leur donner les moyens de bien accueillir et
intégrer ces immigrants à leur manière. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je reconnais M. le député de Viau.
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin : Merci. Merci beaucoup,
M. le Président. Je commencerai mon intervention par remercier les différents groupes qui ont pris du temps pour
venir partager avec nous leur expertise lors des dernières consultations. Je pense, entre autres, aux groupes communautaires,
aux associations de la société civile, aux experts, aux intervenants qui se
sont présentés pour se faire entendre ou, si vous permettez, M. le Président,
puis-je ajouter, pour faire entendre raison au gouvernement.
Je vais aujourd'hui aborder une réalité qui fait
partie de l'histoire de ma famille et celle de milliers d'autres Québécoises et Québécois qui sont venus ici,
joignant l'épaule à la roue, afin qu'avec l'ensemble des Québécoises et des
Québécois ils puissent enrichir et faire rayonner le Québec.
La réalité de
l'immigration du Québec, M. le Président, ne date pas d'hier. Notre
compréhension des enjeux qui entourent
les questions relatives à l'immigration doit être à la hauteur des espérances
d'un avenir collectif meilleur à la fois pour la société québécoise que
de ceux et celles qui ont choisi d'immigrer au Québec.
Je tiens avant tout à saluer les organismes
communautaires, ceux qui sont sur le plancher des vaches, si vous permettez, M. le Président, qui oeuvrent
quotidiennement partout au Québec à l'accompagnement, à l'intégration dans
la société québécoise des personnes
immigrantes, que ce soit dans les démarches de base d'installation dans leur
milieu, dans les séances
d'information sur la société québécoise, les cours de français, recherche de
logement, recherche d'emploi, et j'en passe. Ils sont, ces
organismes-là, de toutes les régions du Québec.
• (15 h 20) •
Mais, M. le
Président, vous comprendrez qu'à
titre de député de Viau j'adresse des salutations particulières à des
organismes communautaires oeuvrant dans ma circonscription, qui
travaillent, au quotidien, à l'accueil et l'intégration des immigrants. Je pense, entre autres, à des organismes
comme la Maison d'Haïti, comme le centre des femmes immigrantes,
comme Femmes-Relais de Saint-Michel, Mon Resto, la Maison de la famille de
St-Michel, la Joujouthèque, le
Carrefour populaire de Saint-Michel, le Centre éducatif communautaire René-Goupil,
ces organismes qui ont su, au cours des dernières
années, tisser un filet de solidarité et de soutien pour de nombreuses personnes,
de nombreuses familles d'origine immigrante qui ont choisi de faire du Québec
leur terre d'adoption.
La circonscription que j'ai
l'honneur de représenter, M. le Président, la circonscription de Viau, c'est la
circonscription qui a accueilli ma
famille, donc, quand nous sommes arrivés au Québec, donc mes parents et mes
frères et soeurs. C'est une des
circonscriptions les plus multiethniques de l'île de Montréal. En effet, un peu
plus d'une personne sur deux est issue des minorités visibles ou
d'origine immigrante.
C'est
un quartier qui n'en demeure pas moins... où 49 %... On parle de 49 %
de la population qui est née hors du Canada.
Les personnes d'origine immigrante dans la circonscription de Viau sont de
vieilles souches italiennes, portugaises. Et, plus tard, ces personnes-là seront d'origine haïtienne,
latino-américaine, maghrébine, cambodgienne, vietnamienne, congolaise, pakistanaise, indienne, laotienne,
camerounaise, srilankaise. Voilà, c'est ça, le tissu de la circonscription de
Viau.
Lorsque
je me promène dans cette circonscription, M. le Président, allant à la
rencontre des entrepreneurs établis dans
ce quartier depuis des décennies, ce qu'ils me disent, ils me parlent surtout
de la nécessité d'avoir plus de soutien pour la francisation en entreprise. Mais aucun entrepreneur, et je le
rappelle, M. le Président, aucun entrepreneur ne m'a parlé de baisser
les seuils d'immigration. Nous y reviendrons.
Je veux attirer votre
attention sur l'incohérence de ce projet de loi face aux besoins du Québec et
la situation économique du Québec. À titre
de porte-parole de l'opposition officielle en matière de tourisme, j'aimerais
illustrer mon propos, si vous
permettez, M. le Président, en prenant en exemple ce secteur, un des secteurs
d'activité où ça va bien depuis les dernières années.
Au
Québec, M. le Président, quelque 376 000 emplois sont dans les
secteurs associés au tourisme. C'est quelque 32 000 entreprises, dont plus des deux tiers se situent dans
toutes les... à l'extérieur des régions du Québec et de Montréal... et sont majoritairement des petites entreprises.
L'industrie touristique, M. le Président, elle va bien. Elle est dynamique.
Elle demande que le gouvernement du Québec joue pleinement son rôle
d'accompagnateur.
D'ailleurs,
actuellement, il y a une tournée, une série de consultations publiques sur
l'industrie du tourisme, série de
tournées à laquelle, d'ailleurs, j'ai participé dans quelques régions du
Québec. C'est une industrie qui nous parle de rayonnement international, qui nous parle de développement de créneaux
touristiques. L'industrie touristique a donc besoin d'un gouvernement à
l'écoute.
Or,
en matière d'immigration, comme véhicule pour répondre, entre autres, à la
pénurie de la main-d'oeuvre, ce gouvernement
s'est enfermé de manière dogmatique dans un chiffre de 40 000. Que ce soit
dans le secteur de l'hôtellerie, de la
restauration, des événements majeurs ou dans des créneaux spécifiques, à la
question : Quels sont les trois grands défis pour le développement
de cette industrie?, de manière unanime, l'une des réponses qui revient sans
cesse a été la pénurie de la main-d'oeuvre. Difficile, difficile d'avoir des
compétences non spécialisées pour assumer des tâches importantes, que ce soit pour des chambres d'hôtel ou des restaurants.
Résultat, M. le Président : certains restaurants se voient obligés de réduire leurs heures d'ouverture
et parfois même ils ferment tout simplement leurs portes car incapables
de fournir... incapables de répondre à la demande à cause de la pénurie ou de
la rareté de la main-d'oeuvre.
Or, ce gouvernement a
choisi de faire du «maintenant» son leitmotiv en campagne électorale. La
pénurie de main-d'oeuvre dans les régions du
Québec, c'est maintenant. La pénurie de la main-d'oeuvre dans l'industrie
touristique, c'est maintenant. C'est
maintenant que la CAQ doit agir, pas dans quatre ans. La pénurie de la
main-d'oeuvre est un enjeu majeur. Il faut agir maintenant. Maintenant,
c'est-à-dire faire plus et faire mieux, ça ne peut pas être qu'un slogan de
campagne électorale, M. le Président.
Je
désire rappeler à ce gouvernement qu'il est au pouvoir depuis six mois et qu'il
devrait arrêter de dépenser leur énergie à taper sur l'ancien gouvernement. Que
de fois ai-je entendu des ministres de ce gouvernement, de toutes
responsabilités, à des questions qui leur sont posées... alors, la seule
réponse qui tienne et qui vaille, c'est : L'ancien gouvernement. Ça fait
six mois que vous êtes là. Vous avez pris des engagements auprès de l'électorat
québécois. Maintenant, il faut livrer.
En parlant justement
du gouvernement précédent, rétablissons les faits. Lorsque nous sommes arrivés
au pouvoir en 2014, il y avait près de
70 000 dossiers en attente. Il ne reste que 18 000 dossiers à traiter
quatre ans plus tard, et là la solution trouvée par le gouvernement
actuel : scraper les dossiers en attente. Le Parti libéral du Québec, je
le souligne à grands traits, étant le parti
de l'économie et de la justice sociale, appuie la volonté d'avoir un meilleur
arrimage entre les besoins du marché
du travail et des candidats à l'immigration. D'ailleurs, nous n'avons pas
attendu ce gouvernement pour agir puisque le système Arrima a été mis sur
pied sous le gouvernement libéral, et rien actuellement n'empêche au
gouvernement actuel de traiter les 18 000 dossiers.
M. le Président,
lorsqu'on parle d'immigration, il y a des stéréotypes, je crois, qui tiennent
et qu'il faille absolument démonter. Le stéréotype couramment pensé est que les
demandeurs soient des personnes attirées par la richesse de notre société et
qui peuvent venir de pays plus vulnérables. Mais ce n'est pas le cas toujours.
Par
exemple, un exemple. M. David Benaoum, un entrepreneur franco-américain,
fondateur d'une entreprise de haute
technologie, avec des millions de dollars à investir dans l'économie
québécoise, fait partie, avec sa femme et ses deux enfants, des 18 000 dossiers que le gouvernement caquiste vient tout justement, tout
bonnement de jeter à la poubelle. À
ce jour, il a déjà engagé plus d'une dizaine d'employés. Mais il compte
possiblement cesser ses activités au Québec. Pourquoi continuerait-il d'investir dans la Belle Province quand
celle-ci ne veut pas de lui? C'est la question qu'on doit se poser.
Mais
des histoires comme celle-ci, il y en a plusieurs. Il y en a, en fait,
18 000, 18 000 dossiers, 4 000 cas comme celui de M. Benaoum. Des histoires comme celle-ci,
il y en a des milliers. Et ce n'est pas seulement 18 000 dossiers dont
il fallait parler. Il faut parler de
18 000 histoires, 18 000 espérances que ce gouvernement a tenté
d'anéantir en refusant de traiter les dossiers. Certaines de ces
histoires touchent parfois des enfants établis, tissant patiemment la toile de
leur vie dans leur nouveau pays. Ce ne sont
pas leurs histoires, M. le Président, c'est aussi la nôtre, et ne pas
s'émouvoir, rester de glace derrière
la seule force du pouvoir de la loi ou de la légitimité conférée par la
majorité peut être assimilé, j'ai bien dit peut être assimilé, à une
forme de cynisme politique.
À
cette volonté affichée de diminuer les dossiers, c'est une tache sombre qui
vient pâlir la notoriété du Québec comme
terre d'accueil. Ce n'est ni bénéfique et ce n'est pas la solution. Vous savez,
année après année, M. le Président, lorsqu'on
fait des sondages à l'extérieur du Québec, à l'étranger, sur quelles sont les
caractéristiques de la société québécoise, il y a au moins deux mots qui reviennent souvent, le territoire et
l'hospitalité, le sens de l'hospitalité. Le Québec, c'est une terre d'accueil. Or, je crois qu'aujourd'hui
ce projet de loi, dans sa forme et dans le fond, c'est une tache qui vient
pâlir la notoriété du Québec à l'étranger, comme on l'a vu dans quelques revues
de presse, donc.
Plusieurs
organismes, M. le Président, sont contre la position du gouvernement de ne pas
traiter l'ensemble des dossiers,
organismes qui, rappelons-le, se sont présentés en consultations, donc qui ont
été entendus par le gouvernement. Enfin, je l'espère.
En tout premier lieu, la commission des droits
de la personne et de la jeunesse du Québec, qui soulevait que l'application telle quelle de ce projet de loi
pose un problème quant à la latitude offerte au ministre dans l'application de certaines dispositions... Les dispositions qui
donnent le pouvoir de décider tout par règlement sont fortement problématiques,
selon l'organisme. De plus, certaines mises
en garde quant à l'application de conditions à la résidence permanente, dans
l'état actuel du droit, sont aussi
soulevées. Et finalement la commission des droits de la jeunesse... de la
personne et de la jeunesse du Québec propose de présenter, pour analyse,
le projet de règlement de façon préalable.
• (15 h 30) •
Un autre
organisme que je connais très bien, l'Accueil liaison pour arrivants, qui
soulève le fait que la réalité actuelle ne sera pas forcément la même
d'ici deux, trois ou quatre ans, d'autant plus que les besoins du Québec en
termes de main-d'oeuvre... est grandissante
et changeante. Selon eux, il serait dommage de se passer d'un bon nombre de
candidats sous prétexte qu'ils ne répondent pas aux besoins du moment,
ce qui est également le cas pour les Manufacturiers et exportateurs du Québec, qui
demandent d'essayer le plus possible d'évaluer les besoins des prochaines
années. Or, il n'y a pas d'évaluation, justement, qui a été réalisée pour les prochaines années.
Pour les deux organismes, le statut de résident permanent
temporaire n'est pas la solution, car cela peut engendrer une perte
d'attractivité causant des répercussions importantes et risquant de ne faire
qu'augmenter la pénurie de main-d'oeuvre déjà bien amorcée au Québec.
En fait, M. le Président, il n'y a aucune logique, aucune humanité derrière ce projet de loi. Plusieurs n'y voient que du calcul politique, qu'une
approche électoraliste. Lorsqu'on songe que, depuis 2016, la Coalition avenir
Québec prévoyait réaliser des tests de français et de valeurs pour les nouveaux
arrivants, cette ambition a culminé lors de la campagne électorale où le plan
de tests et d'échéance pour la complétion de ceux-ci a été annoncé par le chef
de la CAQ lui-même, l'actuel premier ministre du Québec. De plus, la CAQ veut réduire le nombre d'immigrants
accueillis annuellement au Québec pour une période indéterminée, le
faisant passer de 50 000 à
40 000. Mais jamais, jamais la CAQ, le gouvernement, n'a été en
mesure d'expliquer les 40 000. D'où proviennent ces chiffres? À quoi
ceux-là tiennent?
Aujourd'hui,
M. le Président, ce projet de loi que nous avons devant nous, c'est un
projet de loi qui propose une modification
à une loi importante, c'est-à-dire la Loi sur le ministère de l'Immigration, de
la Diversité et de l'Inclusion, afin
de définir et d'ajouter des pouvoirs au ministre en matière de proportions de
l'immigration au Québec. Mais je pense qu'une
seule... un séjour dans des endroits auprès des organismes communautaires, je
m'en réfère encore à eux, qu'ils soient
de la région de Montréal, de la région des Laurentides... Et, parlant de la
région des Laurentides, je pense, entre autres, à un organisme comme le COFFRET, qui fait un travail
extraordinaire depuis des décennies en matière d'accueil et d'intégration des immigrants. Le besoin exprimé
est tel que... ça a été initié par Arrima, c'est un besoin de meilleur accueil, un meilleur arrimage, ce qui a été déjà
commencé à travers Arrima, et aussi, travailler sur la rétention dans les
régions, l'aide à la rétention des immigrants.
Enfin, M. le
Président, aujourd'hui, toute l'approche de la Coalition avenir Québec en
matière d'immigration, elle est
illogique. Alors que la province navigue dans une situation de pénurie de
main-d'oeuvre, cette pénurie s'accentue jour après jour, il est complètement irresponsable de diminuer les
bassins de travailleurs potentiels. Ce projet de loi ne répond pas non
plus au problème de pénurie de main-d'oeuvre et n'aide pas nos entreprises.
Bien sûr, les
entreprises, les entrepreneurs, les regroupements d'entrepreneurs sont
d'accord, et nous sommes aussi d'accord,
sur le fait qu'il faille mieux arrimer les besoins du marché du travail avec
ceux des personnes que nous accueillons. Mais cependant, M. le Président, je crois que la CAQ est allée beaucoup,
beaucoup trop loin. Ce gouvernement est allé beaucoup, beaucoup trop loin, notamment dans la forme et dans le fond de
ce projet de loi. Quand on sait que le taux de chômage chez les
immigrants a chuté, ce taux de chômage est en chute libre... zéro à cinq ans.
En 2018 seulement, le ministre de
l'Immigration a traité quelque 20 000 dossiers, donc les
18 000 dossiers auraient pu, peuvent être traités. Donc, ne pas vouloir les traiter relève de l'entêtement,
relève tout simplement d'une insensibilité face à des personnes, dont des
milliers sont déjà en territoire et en sol québécois.
M. le
Président, au cours du dernier mois, donc, suite au dépôt de ce projet de loi,
plusieurs de mes collègues, nous avons
été nombreuses et nombreux à recevoir dans nos bureaux de circonscription des
courriels, des appels téléphoniques des
gens qui habitent notre territoire, des gens qui sont à l'extérieur, qui nous
demandent d'intervenir, qui nous demandent d'intervenir pour dire quoi? Pour rappeler, pour rappeler que leur
projet de vie, leur projet de vie, est depuis plusieurs années,
plusieurs années, ancré en sol québécois. Pour rappeler que leur avenir et
celui de leur famille aussi, dans la construction
de ce projet de vie là, que ce soit, dans certains cas, avec conjoint,
conjointe et enfants, ce sont des personnes, pour la... certaines
d'entre eux sont déjà en sol québécois.
Donc, ce que
nous demandons, c'est de traiter ces dossiers-là, c'est de traiter tous ces
dossiers-là, et on peut le faire. Si,
en 2018, 20 000 dossiers ont été traités, donc le ministère, le MIDI,
peut traiter les 18 000 dossiers. Ne pas les traiter, ne pas
les traiter, c'est un manque de sensibilité.
Le ministre
nous dit que c'est pour permettre... souhaite s'octroyer... Le ministre
souhaite s'octroyer un pouvoir de
décision unilatérale en matière de résidence permanente par voie réglementaire.
Le ministre nous dit aussi que c'est pour permettre le test de valeurs et le test de
français. Or, rien n'indique, dans le projet de loi actuel, les limites du
pouvoir réglementaire dont veut se
prévaloir le ministre ni ce que les tests de valeurs et de français
contiendraient. Le ministre demande
aux Québécoises et aux Québécois de signer un chèque en blanc pour ce qui a
trait à l'avenir de l'immigration au Québec.
L'histoire
de l'immigration au Québec, je le rappelle, M. le Président, ce n'est pas une
histoire qui date de 2018, suite aux
élections de la CAQ. Ce n'est pas une histoire qui date de l'an dernier. C'est
une histoire qui se compte en termes de
décennies et en termes de siècles, l'histoire de l'immigration au Québec. Donc,
s'attaquer à l'immigration au Québec, s'attaquer
à la manière que le Québec est une terre d'accueil de cette manière-là, à
travers ce projet de loi, nous semble, me semble inacceptable.
Et,
pour terminer, M. le Président, les derniers mots, je vois encore cette
résidente de ma circonscription, donc, qui,
elle, qui, elle, fait partie, justement, de ces dossiers et qui, elle, avec
deux enfants, se pose la question : Qu'adviendra-t-il de la situation? Mes enfants sont à l'école depuis
trois ans. Qu'est-ce que je dois faire, M. Benjamin? Et, je dois vous dire,
M. le Président, je revois encore cette
rencontre que nous avions eue, je n'ai pas été en mesure de lui donner une
réponse satisfaisante face à son
drame, face à sa détresse. Et c'est ça, et c'est ça, l'appel que je lance
aujourd'hui au gouvernement, l'appel
à une sensibilité, l'appel à une approche plus humanisante, plus humaine pour
régler des dossiers qui touchent des êtres humains.
Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Jennifer
Maccarone
Mme Maccarone :
Merci, M. le Président. À mon tour aujourd'hui de prendre part au débat sur le
principe du projet de loi n° 9. Il s'agit d'un projet de loi qui a ébranlé le milieu de
l'immigration, autant par ses mesures qu'il contient que par les propos
du ministre alors qu'il tentait de défendre son projet de loi.
Le
Québec a été fabriqué par des vagues successives d'immigrants qui ont trouvé
leur place dans notre société, des personnes qui ont contribué à son
développement économique, social et culturel, que ce soient des travailleurs
qualifiés à la recherche d'opportunités, des
familles cherchant à se réunir ou bien encore des personnes réfugiées cherchant
la sécurité et la paix. Moi-même, je suis l'enfant des immigrants italiens,
allemands, écossais et irlandais.
Si
l'immigration est d'abord une histoire humaine, elle a toujours constitué un
levier économique important pour le
Québec. Dans la dernière décennie, le vieillissement de la population a laissé
se poser la nécessité d'accueillir des talents venus d'ailleurs pour atténuer notre pénurie de main-d'oeuvre. Les
projections d'Emploi-Québec indiquent que les personnes immigrantes
seront appelées à occuper 21 % des emplois à combler afin de permettre au
Québec de soutenir sa croissance. Et il ne
faut pas oublier que les travailleurs que nous sélectionnons sont jeunes,
mobiles et scolarisés, alors qui ont le choix des sociétés dans
lesquelles ils désirent s'installer. Pour remporter cette course, nous, le
Parti libéral du Québec, avons développé, au
cours des dernières années, des stratégies de sélection et d'intégration axées
sur un accès rapide au marché du
travail telles que l'adéquation entre la sélection et les besoins de
main-d'oeuvre, le Programme de l'expérience québécoise et le nouveau
système de sélection Arrima.
Nous
avons accordé un plus grand nombre de points à la grille de sélection pour ceux
dont le profil professionnel répondait
le mieux à nos besoins. Pour déterminer ces besoins, nous avons agi avec la
Commission des partenaires du marché
du travail afin d'établir une liste de professions et métiers en demande
partout au Québec. Cette liste est mise à jour régulièrement pour s'assurer que la sélection reflète l'évolution des
besoins. Les résultats sont d'ailleurs probants. En 2014, environ 60 % des travailleurs qualifiés
sélectionnés avaient une formation en demande. Cette proportion se situe
aujourd'hui entre 80 % et
90 %, ce qui nous indique que nos travailleurs qualifiés répondent
directement aux besoins du marché du travail, M. le Président.
L'immigration, pour le Québec, est un succès et non un échec.
• (15 h 40) •
Nous
avons agi aussi sur la rétention des étudiants étrangers et des travailleurs
étrangers temporaires. Il est important de savoir que ce sont
45 000 étudiants étrangers qui se trouvent dans nos établissements
d'enseignement et environ 40 000
travailleurs étrangers temporaires qui oeuvrent au sein de nos entreprises. Ces
étudiants diplômés du Québec et ces travailleurs
déjà intégrés en emploi constituent des candidats de choix pour l'immigration
au Québec. Ils sont déjà intégrés, ils parlent français et ils
connaissent le Québec. C'est donc important.
En
2010, le Parti libéral du Québec avons mis sur pied notre programme-phare, le
Programme de l'expérience québécoise, le PEQ, qui permet à ces
personnes, si elles maîtrisent le français, d'obtenir leur certificat de
sélection en 20 jours seulement. Il s'agit
de la première étape vers la résidence permanente. En 2017‑2018, pas moins de
47 % des travailleurs qualifiés
sélectionnés qui étaient issus du mouvement temporaire, c'est-à-dire diplômés
du Québec, ont bien déjà un emploi ici. Un succès total!
Et, en parlant du
système d'Arrima, un système de sélection rapide et flexible, un système qui
prévoit une présélection où l'on traite
uniquement les dossiers à haut potentiel d'adéquation avec nos besoins plutôt
que de traiter l'ensemble des dossiers en séquence, soit le premier
arrivé, premier servi, à terme, les délais passeront de 36 mois à six mois, ce
qui permettra l'arrivée beaucoup plus rapide des talents sélectionnés, M. le
Président.
Au chapitre de la
francisation, nous avons agi en amont en donnant accès à des cours de
francisation dans les alliances françaises
partout dans le monde en donnant accès aux cours de francisation en ligne aux
candidats sélectionnés, aux étudiants internationaux et aux travailleurs
temporaires et en maintenant la hausse de l'exigence minimale de la
connaissance du français pour l'obtention de points à la grille de sélection.
Nous avons mis sur pied une campagne
de promotion de la francisation, intitulée Apprendre le français, c'est
gratuit et c'est gagnant!, afin de rejoindre les clientèles
plus éloignées de notre offre de francisation.
Nous
avons aussi augmenté l'allocation hebdomadaire versée aux personnes suivant les
cours de francisation à temps plein, soit de 115 $ à 140 $, et
mis en place des mesures incitatives pour faciliter la participation à ces
cours en compensant les frais de transport et de la garde.
Nous
avons aussi développé et bonifié, avec le ministère de l'Emploi, une offre de
francisation en milieu de travail qui
répond aux besoins des personnes immigrantes qui intègrent rapidement un emploi
mais qui ont besoin de cours à même leur milieu de travail pour parfaire
leur connaissance du français.
Au
chapitre de l'accompagnement vers l'emploi, certaines initiatives ont été mises
de l'avant afin de complémenter des
services d'employabilité déjà offerts par le ministère de l'Emploi. Le
programme PRIIME, créé en 2005, offre une subvention salariale aux entreprises qui embauchent de nouveaux
arrivants ou des personnes issues des minorités visibles. Il s'agit d'un programme unique au Canada, dont le
succès est très intéressant. 90 % des participants ont obtenu un emploi
après leur participation au programme.
Devant ce succès, le Parti libéral du Québec avons d'ailleurs, en 2017, bonifié
de près de 30 millions de dollars sur cinq ans le budget de ce programme
pour en élargir la portée.
Nous
avons aussi mis sur pied un programme, avec la Fédération des chambres de
commerce du Québec, intitulé Mon
emploi en sol québécois, qui vise à mettre en contact des personnes immigrantes
de la grande région de Montréal avec des employeurs en région ayant
besoin de main-d'oeuvre.
Le
Parti libéral du Québec a aussi travaillé sur le dossier de la reconnaissance
des acquis et des compétences des personnes
immigrantes. En effet, c'est nous qui avons créé, dans un premier temps, le
poste de commissaire aux plaintes en
2010, qui est devenu, en 2017, le poste de Commissaire à l'admission aux ordres
professionnels. Ceci est un poste au sein
du réseau des ordres professionnels afin qu'un regard critique soit posé de
l'intérieur sur le système de reconnaissance des acquis et des
compétences avec comme but de favoriser l'admission aux ordres professionnels.
Nous
avons aussi mis en place un guichet unique, Qualifications Québec, pour
orienter les personnes immigrantes au
bon endroit dans le processus de reconnaissance de leurs acquis. Ce guichet,
qui est en fonction depuis l'été dernier, est inspiré d'une initiative
semblable, Qualification Montréal, qui a fait ses preuves dans les dernières
années.
Comme
vous pouvez le constater, M. le Président, c'est que les stratégies mises de
l'avant portent fruit. Les progrès
réalisés au chapitre de la baisse du taux de chômage des personnes immigrantes
arrivées au Québec depuis cinq ans ou
moins sont extraordinaires. Entre 2014 et janvier 2019, leur taux de chômage
est passé de 17,2 % à
7,9 %. Et il faut en tenir compte, M. le Président, que ces données
tiennent compte du fait que notre mouvement migratoire n'est pas uniquement composé d'immigrants économiques. Il y a
aussi des personnes issues de regroupement familial et des personnes réfugiées qui, on le comprend, ne sont pas
sélectionnées pour leur profil économique, qui peuvent se retrouver
passablement loin du marché du travail à leur arrivée au Québec.
Le
portrait de l'immigration est très dynamique, et des grands progrès ont été
réalisés au chapitre de l'intégration en emploi. C'est bien loin de la vision
portée par la CAQ ces dernières années, qui prétend que tout va mal, que
l'immigration est un échec. Le gouvernement dit aux personnes immigrantes qu'il les considère comme un échec. Il
les jette à la poubelle, les
18 000 dossiers d'immigration présentement en inventaire,
18 000 dossiers qui peuvent très bien répondre au marché du
travail. Notre grille de sélection a
pour effet de sélectionner des candidats qui répondent aux besoins les plus
criants du marché du travail dans une proportion de 80 à 90 %.
Au
tournant des années 2010, Québec a vu un dépôt massif de milliers de dossiers
d'immigration. En l'espace de quelques
mois, ce sont presque 100 000 dossiers qui se sont retrouvés en
inventaire. Nous avons agi en mettant en place un mécanisme nous
permettant de mettre une limite sur le nombre de dossiers pouvant être déposés
par année. Ce mécanisme se nomme la gestion de la demande. C'est d'ailleurs par
ce mécanisme que nous avons, dans les années subséquentes,
accepté le dépôt d'un nombre réduit de nouveaux dossiers afin de favoriser la
résorption des dossiers en inventaire.
Nous
avons ensuite mis les ressources nécessaires pour favoriser la réduction de
l'inventaire et nous sommes passés de
plus 83 000 dossiers en inventaire, en 2014, à
18 000 dossiers à la fin de 2018, soit une réduction de
64 000 dossiers en quatre
ans. Il faut se rappeler, 18 000 dossiers, c'est en bas de la
capacité annuelle de traitement du ministère. Ce n'est même pas un an. Alors, quand le gouvernement menace de mettre à la poubelle les espoirs et les rêves de milliers de
candidats à l'immigration, alors que la
capacité de traiter les dossiers est là, je ne peux pas faire autrement que de
constater un manque flagrant d'humanisme et un refus d'agir de façon
responsable. C'est sans coeur et sans raison.
Mon
comté de Westmount—Saint-Louis a
reçu et continue à recevoir énormément de courriels au sujet du projet de loi n° 9, des citoyens qui
nous interpellent d'agir en leur nom. J'en ai apporté des exemplaires, et je
cite :
«Je me permets
de vous contacter, car je vis une injustice actuellement : mon
dossier de demande de certificat de [...]sélection
du Québec risque d'être jeté dans le
cadre du projet de loi n° 9. Je fais partie des personnes vivant,
travaillant et étudiant depuis de
nombreuses années au Québec. J'ai contacté le ministre de l'Immigration et de
la Diversité et de l'Inclusion, mais
n'ai pas obtenu de réponse et je n'ai aucun recours. Aussi, comme des milliers
de personnes, dont vous avez très
certainement recueilli le témoignage, j'aurais besoin de votre aide afin de
défendre le traitement des 18 000 dossiers d'immigration.
«Je
vis au Québec depuis janvier 2010, depuis mes 26 ans. Je suis Française. À
l'époque, j'ai décidé de venir au Québec,
car je me spécialisais depuis six ans dans un domaine très particulier, celui
de la créativité et des technologies, qui
était déjà très prometteur et à ces prémices. J'avais identifié Montréal et le
Québec comme milieux de référence dans le domaine depuis plusieurs années. Il m'apparaissait évident
que mon profil avait sa place sur un territoire qui avait une longueur
d'avance dans le domaine et que, grâce à ma spécialisation, j'avais à y
apporter.
«Je suis arrivée au Québec en étant
acceptée au doctorat à l'UQAM pour travailler sur un sujet de recherche. En parallèle, je me suis énormément impliquée dans la
société québécoise au sein de conseil d'administration [d'un] OBNL et dans
les [comtés de] citoyens. J'ai travaillé tout au long de mes études dans [les]
organismes de ma spécialisation.[...]
• (15 h 50) •
«Mon
profil professionnel était en adéquation avec le poste, c'est pourquoi nous
avons mis en place un transfert de
connaissances dès 2014, et j'ai repris la direction de l'organisme en 2016.
J'ai, depuis, initié de nombreux événements d'envergure qui bénéficient, entre autres, d'investissements de la part
du Conseil des arts et des lettres du Québec[...].
«Aujourd'hui, je suis
en amour avec le Québec et j'ai eu l'impression d'avoir finalement trouvé
l'endroit qui correspondait à ce que
j'aspirais : une culture ouverte, tolérante, qui favorise des relations
égalitaires, qui offre aux femmes des conditions de vie et de travail loin des
carcans paternalistes, une société où l'on tisse facilement des liens avec
des gens et où il y a une force d'intelligence.
«Aujourd'hui, je vis
avec mon conjoint depuis cinq ans, un Canadien originaire de Terrebonne, et
nous nous sommes rencontrés il y a sept ans.
Ayant déposé mon dossier[...], nous nous [attendons] à ce que j'aie une réponse
à Mon projet Québec dans les prochaines semaines. J'apprends
que le gouvernement va tout simplement jeter mon dossier [...] immigration, alors
que j'attends la réponse avec souvent un fond d'angoisse, car tant que cela
n'est pas réglé, tout ce que je [conduis] a toujours la possibilité
d'être balayé.
«Je
paie mes impôts et tous mes frais, je développe des projets qui font briller
l'intelligence, la francophonie et l'innovation
de cette province ainsi que [celle qui] représente en termes la culture et les
valeurs de société. J'ai monté mon dossier
d'immigration en suivant les règles, j'ai dû investir une centaine d'heures, deux
déplacements en France, des tests de langue, environ 300 $. Je m'attends
au gouvernement qu'il suive ses engagements de départ, qu'il traite nos dossiers
et montre à tous ceux qui ont déposé une demande du respect à la justice.»
«Je
suis un candidat qui a déposé, comme d'autres, un dossier d'immigration
Travailleurs qualifiés avec une offre d'emploi
validée par le ministère depuis l'annonce de candidatures sur le portrait Mon
projet Québec. Par un coup dur du
gouvernement actuel, je me trouve, le 7 février 2019, avec un dossier
tout simplement annulé, même pas traité durant presque trois ans. C'est
totalement déplorable, inadmissible, et je la trouve comme une décision très
inhumaine d'un gouvernement qui dirige une
province canadienne qui a toujours respecté les droits de l'homme et les
valeurs universelles comme l'équité
et le respect d'autrui. C'est, semble-t-il, le moyen le plus rapide de se débarrasser
d'un nombre trop important de
dossiers et de [rendre] la main sur les délais de traitement qui dépassaient
tout entendement. Et, même, ils ont dit que les personnes ayant déposé leur
dossier pourront être remboursées, mais aucun dommages-intérêts ni aucune
indemnité en lien avec une telle
demande ne peuvent être réclamées au gouvernement. Est-ce logique? Est-ce
humain? Est-ce qu'il nous considère
comme des fiches numériques dans leurs bases de données? 18 000 dossiers,
en un clin d'oeil, [dans] une simple signature, jetés à la poubelle et à
l'oubliette.»
«Je voudrais vous
informer que j'ai ouvert mon dossier en 2014. Je suis ingénieur civile avec
plus de huit ans d'expérience
professionnelle, j'ai sacrifié beaucoup de temps et j'ai fait mes efforts pour
réussir seulement pour être qualifié afin d'immigrer au Québec pendant
ces six ans. Je suis sûr que vous pouvez imaginer à quel point c'est
difficile, posséder un dossier qui satisfait
aux exigences demandées par l'administration d'immigration du Québec. Mais on
pensait qu'on récolte ce [qu'on]
sème, et ça me rendait toujours ces [difficiles] assez tolérables pour moi et
aussi pour tous mes camarades. Et
j'ajoute que ceux qui ont déjà appris [leurs] valeurs du Québec sont
entièrement contre ce qui était expliqué par [le premier ministre, et
le député de Borduas], et leurs alliés. Tout le monde sait bien, pour y [arriver],
on doit obtenir une attestation
québécoise, et ça signifie qu'on doit retourner aux études dès qu'on est
arrivé. Néanmoins, je vous demande sincèrement de traiter nos dossiers
et de dire non au projet de loi n° 9.»
Et une
dernière : «J'ai une fille de quatre ans. Je suis ingénieure en
informatique et professeure à l'université. J'étudie depuis de nombreuses
années dans l'espoir d'immigrer dans une ville civilisée. J'ai essayé
d'améliorer mes compétences, de travailler
en même temps et de prendre soin de mon enfant et de mon mari. S'il vous plaît,
ne pas ruiner mes voeux avec le projet de loi n° 9.»
M. le Président, au
nom de ces personnes, et pour toutes les raisons que j'ai citées, et pour
celles d'exprimées par mes collègues,
notamment les députées de Saint-Henri—Sainte-Anne et de NDG, je n'appuierai pas le
principe du projet de loi n° 9. C'est simple, M. le Président, la vision portée par le gouvernement
nie une grande réalité de notre histoire. L'immigration, sur toutes les
formes, a toujours contribué au développement du Québec. Comme le dit souvent
mon collègue le député de Robert-Baldwin, l'immigration est une réussite au
Québec. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais
maintenant M. le député de Marquette.
M. Enrico
Ciccone
M. Ciccone : Merci, M. le Président. Étant le dernier de ma formation à prendre la
parole, je pense que beaucoup de
choses ont été dites. Ce n'est pas nécessaire de le rappeler. Alors, je vais
faire un exposé un peu sur ma vie personnelle, sur mes origines, sur mon
passé, sur ma famille. Vous comprendrez qu'avec mon nom j'ai de la famille qui
a utilisé l'immigration. L'immigration est
une partie intégrante de ma vie. L'immigration me permet, M. le Président, de
serrer dans mes bras... à chaque fois
que je vois mon père, de l'embrasser également. Pour moi, l'immigration est une
partie importante pas seulement chez
moi, mais chez ma famille élargie également, ce qui fait en sorte qu'on a été
capables d'avoir une famille qui a grandi, une famille qui a plusieurs
origines. J'ai un beau frère qui est haïtien également, qui s'est retrouvé au
Québec pas nécessairement parce qu'il a voulu le faire, mais parce que c'était
une nécessité de survie.
On
va commencer, M. le Président, à prendre ces quelques minutes pour déboulonner
les idées reçues sur lesquelles se fonde le
projet de loi n° 9, présenter également les raisons pour lesquelles, à mon
avis, le projet de loi n° 9 n'est pas ce dont les Québécoises et
les Québécois ont besoin et exposer mes inquiétudes.
On
légifère pour le présent, mais, en même temps, ce qui est le plus important,
c'est de légiférer pour l'avenir. En guise
de préambule, j'aimerais souligner que, lorsque j'ai décidé de faire le saut en
politique active, c'est parce que je voulais
contribuer à améliorer notre vie et celle de nos enfants et petits-enfants et
qu'une fois élu j'étais convaincu que le
législateur, qui ne parle jamais pour ne rien dire, légiférait pour le présent,
mais surtout pour l'avenir. Et, avec cet idéal en tête, on va commencer,
là, on déboulonne les idées reçues.
Alors,
commençons par déboulonner les idées reçues sur lesquelles se fonde le
p.l. n° 9 et qui sont résumées dans son titre. En effet, nous avons... on n'a pas
besoin d'aller trop loin, là, dans le projet de loi pour comprendre que le
p.l. n° 9 ne se fonde pas sur des faits mais plutôt
sur des préjugés.
On
va commencer avec «accroître la prospérité socio-économique». Mais je vais lire
le titre du projet de loi, si vous me
permettez : Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du
Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail pour
une intégration réussie des personnes immigrantes.
Accroître
la prospérité socio-économique du Québec. M. le Président, le Québec moderne
s'est bâti et sa croissance s'est consolidée grâce à l'arrivée des femmes et
d'hommes qui ont choisi le Québec. Regardons autour de nous, ici même, dans ce salon bleu, et voyons tous ces hommes et
ces femmes qui soit sont nés à l'étranger ou dont les parents ont décidé
de déposer leurs valises un jour au Québec,
qui contribuent au quotidien et qui contribueront à l'avancement de notre belle
province.
Et,
si vous me permettez, je vais faire la nomenclature, je vais prendre le temps
parce que c'est important, parce qu'on tente de légiférer, on parle pour
18 000 dossiers qui comportent 50 000 personnes, mais ça
commence chez nous, ça commence avec nous, ça commence ici, dans le
salon bleu.
On
va commencer avec la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, qui est Haïtienne elle-même, la fille
aînée du professeur, géographe et
écrivain Georges Anglade, l'un des fondateurs du Département de géographie de
l'Université du Québec à Montréal. Sa mère, Mireille Neptune, est une féministe
engagée. En 1996, elle obtient un baccalauréat en génie industriel de l'École polytechnique de
Montréal. Également, elle obtient une maîtrise en administration des affaires.
M. le Président, ils nous ont choisis, et
aujourd'hui on a la qualité, dans cette Chambre, de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Le
député de Viau, qui, lui, est Haïtien, a été conseiller municipal de Montréal
dans le district de Saint-Michel. Le
ministre délégué de la Santé et des Services sociaux, qui lui-même est né en
Haïti, est un neurologue chercheur au service de nos petits et plus
jeunes.
• (16 heures) •
Le
député de Nelligan, qui est né au Maroc, sur le point d'avoir son doctorat.
Quand même pas si pire. Le député de
Laurier-Dorion, immigré au Québec avec sa famille en 1981, a rapidement contribué à la nation québécoise
avec diverses implications. La députée
de Mercier, née à Beyrouth, au Liban, dans une famille de
réfugiés palestiniens qui est venue s'établir
au Québec, est une femme d'entreprise détentrice d'une
maîtrise en environnement. Quand
même pas si pire, M. le Président. La députée de Bertrand, ministre
des Relations internationales et de la Francophonie, est d'origine haïtienne, née aux États-Unis,
qui est une gestionnaire chevronnée, M. le Président.
Le député
de Robert-Baldwin, ancien ministre
des Finances, né au Portugal, qui a
remis les finances publiques en
ordre, a été nommé un des meilleurs économistes prévisionnistes au monde. Nous
l'avons, M. le Président, dans cette Chambre. Ma collègue de Saint-Laurent, née de parents immigrants marocains — arrivé
au Québec en 1967, pour son père; en 1981, pour sa mère — elle
est une docteure en droit fiscal et chercheuse spécialisée dans la lutte contre
les paradis fiscaux. Elle est avocate
fiscaliste et elle lutte pour le plus de justice fiscale afin d'assurer la
justice sociale et économique, une
valeur qui est très chère au Parti
libéral, soit dit en passant, M. le Président. Le député de Laval-des-Rapides, arrivé au
Québec en 1982, à l'âge de six ans, de la Colombie, il est diplômé en
administration des affaires aux HEC de Montréal. Il a également
obtenu deux diplômes de deuxième cycle en commerce international de l'Université McGill. Il se spécialise de produits en valeurs mobilières; notre collègue de Beauce-Sud
également, qui est né aussi au Maroc. Ma collègue
de Jeanne-Mance—Viger,
d'origine italienne, ses parents sont arrivés au Québec dans les années 50, est
une diplômée de Concordia en sciences politiques et a détenu de grands
postes dans plusieurs ministères. Le député de Drummond—Bois-Francs, d'origine suisse,
détient un poste très important au gouvernement comme leader
parlementaire adjoint du gouvernement. Le député de Sainte-Rose : son père, à l'âge de 21 ans, en provenance
de Trinidad, a décidé de choisir le Québec après y avoir trouvé l'amour.
Et,
en terminant, le député de Jean-Lesage, qui est notre philosophe aux espadrilles
blanches, ses parents, eux, ont choisi le Québec en 1960 : en
provenance d'Italie.
J'en
oublie un, M. le Président : et, parmi ces élus, bien, il y a
le fils d'Antonio Ciccone. Mon père est arrivé ici en 1958, est arrivé à Halifax en bateau. Il n'est
pas arrivé ici parce qu'il voulait
venir ici; parce qu'il avait besoin de venir ici. Après la guerre en 1945 — il est né en 1944 — il avait de la difficulté à manger, il y avait
la famine. Il n'était pas capable
d'avoir du sucre, pas capable d'avoir de la farine. On travaillait des 14,
15 heures, 16 heures dans les champs. On récoltait. Pas capable
d'avoir de la viande. De temps en temps, quand on était chanceux, on tuait un
poulet. Sa mère, un jour, et son père
ont fait des sacrifices, ont pris le plus jeune de la famille, ont embarqué
dans le bateau, un périple d'une
semaine. Finalement arrivée à Halifax, sa mère a pris son fils, le plus jeune,
qui avait 14 ans, à contre-courant, l'a amené ici, à Montréal, chez son frère, qui était déjà ici, et l'a laissé
aux soins de son frère. Elle est retournée à Halifax, rembarquée dans le bateau, elle est partie. Elle a
pris cette décision-là, elle a choisi le Québec, pour s'assurer que son plus
jeune était capable de bien vivre, était
capable de manger à sa faim, était capable également de contribuer à cette
société qui l'a accueilli.
Les femmes et hommes qui
ont choisi de s'établir ici, d'y replanter leurs racines, d'y élever leurs enfants,
de contribuer au Québec par leur travail,
leurs impôts, par leurs savoirs, par leurs cultures aussi... parce que nous
n'avons qu'à penser à la quantité
phénoménale de Québécois qui parlent l'espagnol ou encore ceux qui mangent du
houmous ou encore des sushis pour
savoir que la culture du Québec s'est enrichie de tous ces apports culturels,
que nous prenons trop souvent pour acquis. M. le Président, ça fait plus
de 50 ans que les Québécois d'adoption font croître la prospérité du
Québec, c'est un fait indéniable.
Si vous
le voulez bien, je vais prêcher pour ma paroisse et je vais vous lire un peu
l'histoire des Italiens ici au Canada et au Québec.
L'immigration
massive des Italiens vers le Canada en
1870 et 1914, 1920 à 1930, 1950 à 1970 fait partie de la grande histoire de la diaspora italienne, une
mouvance migratoire provoquée par le climat économique difficile qui frappa
l'Italie vers 1860 et se poursuivit pour plus d'un siècle.
Bien que les
premiers immigrants italiens soient arrivés au Canada au cours des années 30
et 40, l'immigration de masse en
provenance d'Italie n'a pas débuté avant les années 1970. Et ça s'est
poursuivi, mais en 1914, 1930 et massivement entre 1950 et 1970, pour une des grandes raisons, la raison principale, M. le Président : pénurie de main-d'oeuvre ici. Un, on
avait des difficultés, on a été capables de juger où on était capables de
contribuer et où on était pour être les plus accueillants. À cause de la
pénurie de main-d'oeuvre, on a choisi le Québec et le Canada. Immédiatement
après la Deuxième Guerre mondiale, la
politique canadienne d'immigration demeura très restrictive et empêcha
l'immigration des personnes
déplacées, des réfugiés et d'autres immigrants. À la fin des années 40, les
Italiens furent soustraits de la liste
des sujets d'un pays ennemi, ce qui provoqua la plus grande vague d'immigration
italienne vers le Canada. Entre le
début des années 50 et le milieu des années 60, entre 20 000 et
30 000 immigrants italiens arrivaient au Canada chaque année. 20 000 et 30 000 immigrants.
Quand on parle des Italiens, la fierté qu'on a ici, qu'ils ont, c'est qu'ils
ont contribué justement à l'essor du Québec en construction, avec les
routes, notamment. On restait sept, huit, neuf dans le même appartement. On ne faisait pas beaucoup
d'argent. On était en communauté, on restait ensemble. Cependant, on
travaillait très fort. Je le répète,
ils ont contribué massivement à l'essor des Québécois. Sur les routes qu'on
roule aujourd'hui, que ce soit ici, que ce soit à Montréal,
les Italiens ont contribué.
Je ne vous
lirai pas tout le texte, M. le
Président, mais la chose que je vais
vous dire, là, c'est que, dans le texte, là, on cite cinq fois «pénurie de main-d'oeuvre», cinq fois
«pénurie de main-d'oeuvre», ce qui a fait en sorte que les Italiens
ont été appréciés ici, au Québec, et au Canada.
Maintenant,
on va continuer de décortiquer le titre du p.l. n° 9.
«Répondre adéquatement aux besoins du
marché du travail». Encore une fois,
les Québécois de diverses origines répondent, depuis des décennies, aux besoins
du marché du travail. Regardons
autour de nous et constatons toutes les infrastructures qui ont été bâties avec
la force des jeunes femmes et des
jeunes hommes comme mon père. Regardons les institutions dont le Québec s'est doté
grâce aux professeurs, encore une
fois, et aux personnels soignants venus d'Haïti, dont le père de ma collègue
députée Saint-Henri—Sainte-Anne,
Georges Anglade, un des fondateurs de l'UQAM.
On continue
dans le titre. «Intégration réussie des personnes immigrantes». Plus souvent
qu'autrement, l'intégration est une
réussite au Québec. Certes, l'intégration peut prendre du temps. Ce n'est pas
une clé en main, et ça ne peut pas être
une clé en main, parce qu'il s'agit, avant tout, d'une expérience humaine. J'ai
comme l'impression, M. le Président, qu'on
oublie ce côté-là dans le projet de loi, le côté humain. Cette expérience
humaine d'immigration est certainement la plus vieille histoire du monde. Tous nos aïeux l'ont connue. Même les
Premières Nations ont des ancêtres venus d'ailleurs. Qu'est-ce qui permet à ce que cette intégration
soit réussie? C'est une question de contact humain, de main-d'oeuvre, de
main ouverte, de bonne volonté, d'empathie
et de donner une chance une fois, deux fois et même trois fois, s'il le faut,
M. le Président.
• (16 h 10) •
Malheureusement,
le p.l. n° 9 essaie de répondre à une question humaine par
une réponse mécanique. Comment allons-nous
évaluer de manière objective l'adhésion à des valeurs québécoises? Avec un test
sur Tout le monde en parle, Unité
9 ou sur une chanson de
Marie-Mai, peut-être, là? Or, ce n'est pas clair encore. Comment allons-nous
évaluer de manière objective la
connaissance du français? On va tester l'accent, peut-être? Est-ce qu'on va
tester l'aisance, peut-être, d'utiliser
des gros mots? Parce qu'ici, au Québec, les gros mots, on les utilise. C'est
quoi, cette connaissance du français, lorsque
la plupart des femmes et hommes que
nous avons choisis parlent déjà le français? Alors, la question se pose : Quel
français?
L'expérience humaine ne se vit pas dans un
vacuum, elle se vit dans la réalité. La réalité est, M. le Président, qu'il y a bien plus qui nous rassemble que ce qui
nous désunit, ce qui inclut les préoccupations que l'on partage tous avec
les aléas du marché du travail — on pense aux fermetures, pénuries de
main-d'oeuvre — ou
celles de la famille — les séparations, les
divorces — ou de la
santé. Mais il y a une réalité qui affecte les nouveaux arrivants et qui peut
parfois se prolonger lorsque les
enfants arrivent, c'est que les Québécois, par choix, ne vivent plus à
l'intérieur de leur premier réseau
d'aide et de soutien. Je pense, à cet instant, aux gens de ma circonscription,
de Marquette, dont deux sur cinq sont issus
directement de l'immigration. Je vous aviserai également qu'entre 2 500 et
3 000 arrivants, lors des dernières années, nous ont choisis. On est fiers de les accueillir. Je les ai vus dans mon
bureau de comté après, justement, le dépôt de ce projet de loi. Ça a amené une grande inquiétude. Déjà, ils ont de la
difficulté avec l'intégration, ils ont de la difficulté parce qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Ils ont de
la difficulté également à se faire engager parce qu'il y a encore un petit
côté préjugés encore ici, au Québec, qui est
déplorable, mais c'est une réalité. L'absence du premier réseau d'aide et de
soutien est une réalité que l'on ne peut pas
évacuer et que l'on doit prendre en considération lorsqu'on pense à alourdir
le fardeau de ceux qui vivent déjà un
difficile chemin qui est de se réinventer loin de tout ce que l'on connaît, ce
que la plupart d'entre nous n'ont pas à vivre, mais ce dont quelques-uns
de nos collègues députés peuvent nous en parler.
Je
suis curieux de savoir puis j'aimerais savoir si, avant de rédiger le projet de
loi n° 9, le ministre de l'Immigration, de la
Diversité et de l'Inclusion s'est entretenu avec ses collègues issus de
l'immigration et s'il leur a demandé tout simplement :
Raconte-moi un peu comment tu es arrivé au Québec. Est-ce qu'il a eu cette
discussion-là avec ses collègues? Je
suis également curieux de savoir si le ministre, parmi ses amis proches, ceux
qu'il invite à la maison ou qui l'invitent à leur tour, des Québécoises et des
Québécois d'adoption, il leur a demandé : Raconte-moi donc comment c'était,
grandir ici. J'ai peur que la réponse à ces
deux questions soit non. On ne leur a pas demandé, on ne les a pas consultés.
C'est comme si on se retrouvait dans la
Ligue nationale d'improvisation, M. le Président, improvisation mixte qui a
pour titre L'immigration. Nombre de joueurs : 50 000.
Durée; woups! Injonction, M. le Président.
En terminant,
M. le Président, on ne peut pas sous-estimer les efforts, la ténacité et la
créativité déployés par chaque personne qui a le courage de laisser derrière
elle sa famille, ses amis, sa profession, ses lieux connus très souvent au soleil, les fleurs, les fruits mûris dans
l'arbre, sa langue et sa culture pour venir se réinventer au Québec et qui,
malgré tout ce déchirement, qui peut souvent ressembler à un choc
post-traumatique, devait être soumise à d'autres tests et que le bien-fondé de ces tests, c'est le gain électoral
qui repose sur les préjugés. Tous ces efforts doivent être reçus et accueillis
et généralement ils le sont, et chaque Québécoise
et Québécois d'adoption a, dans sa vie, plus d'un héros, d'une héroïne
qui a été cette main tendue, bienveillante.
À nous
d'avoir l'audace de promouvoir le Québec, dont les Québécoises et les Québécois
d'aujourd'hui et de demain, peu
importent la couleur de leur peau, leur pays d'origine, leur statut social, la
religion qu'ils pratiquent ou les vêtements qu'ils portent, ils et elles font partie de notre avenir et ont le droit
d'être fiers Québécoises et Québécois. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions?
Le principe
du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité
socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du
marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Picard) : Oui,
Mme la députée de Verdun.
Mme Melançon : Je vais vous
demander, s'il vous plaît, M. le Président, un vote par appel nominal.
Le Vice-Président (M. Picard) : M.
le leader du gouvernement.
M.
Charette : En vertu de l'article 223 de notre règlement, je
demanderais, dans ce cas, qu'on reporte à la prochaine séance des
affaires courantes le vote en question.
Vote reporté
Le Vice-Président (M. Picard) : O.K.
En vertu de l'article 223, le vote est reporté.
M. le leader du gouvernement, pour la suite des
choses.
M.
Charette : Oui. Merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler
l'article 14 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 10
Prise en considération du
rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et des amendements transmis
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. L'Assemblée prend en considération
le rapport de la Commission de l'économie
et du travail sur le projet de loi n° 10, Loi modifiant la
Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale,
ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement
par M. le député de Vimont et M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Ces
amendements sont déclarés recevables.
Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi
que sur les amendements? M. le ministre, peut-être, du Travail? M. le ministre
du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, la parole est à vous.
M. Jean Boulet
M.
Boulet : Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord remercier toutes
les personnes qui ont contribué à faire cheminer ce projet de loi. Je pense, entre autres, à toute l'équipe
d'Anne Racine, ma sous-ministre adjointe au secrétariat du Travail, aux
juristes du ministère et du droit constitutionnel, à l'équipe de mon cabinet, à
tous les groupes qui sont venus en
commission parlementaire et qui ont alimenté nos réflexions de manière
significative et, bien sûr, à mes collègues députés gouvernementaux pour leurs questions, leurs commentaires et leur
engagement tout au cours de la commission parlementaire.
Je tiens
également à souligner l'apport des collègues de l'opposition, le député de
Vimont et sa collègue de Fabre, le
député d'Hochelaga-Maisonneuve et le député de René-Lévesque. À ce titre,
permettez-moi de témoigner du respect, qui
était constamment préoccupant pour l'ensemble des membres de la commission
parlementaire. En effet, nous avons eu des échanges plus corsés mais toujours
constructifs. De plus, M. le Président, nous avons réussi à étudier le projet
de loi en trois jours, comme quoi une bonne collaboration peut nous
mener à l'efficacité et à des travaux de qualité.
Il est à
noter que les parlementaires avaient tous voté en faveur du projet de loi n° 10, Loi sur l'équité salariale afin
principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Je
pense, M. le Président, qu'il en est ainsi parce que l'équité salariale est au
coeur de nos valeurs québécoises. Ainsi, nous nous sommes assurés que les
modifications proposées à la Loi sur
l'équité salariale permettent de poursuivre la lutte contre la discrimination
systémique à l'égard des emplois à prépondérance féminine. Pour nous, un
emploi équivalent nécessite un salaire égal.
Pour l'étude
du projet de loi, nous avons regroupé les modifications législatives sous
quatre thèmes : premièrement, rendre
le processus d'évaluation de l'équité salariale conforme à la décision de la
Cour suprême du Canada; deuxièmement, favoriser
la participation des personnes salariées lors d'une évaluation du maintien de
l'équité salariale; troisièmement, encadrer
le traitement d'une plainte; quatrièmement, améliorer les éléments de mise en
oeuvre de la loi. Comme nous l'avions
annoncé, nous avons été à l'écoute des groupes et des oppositions pour bonifier
chacun de ces thèmes. Pour ce qui est
des amendements, la principale modification est que nous avons précisé que les
sommes forfaitaires sont admissibles aux régimes de retraite et aux régimes
d'avantages sociaux. C'était un enjeu majeur pour les groupes et pour les
oppositions. Nous avons également
ajouté une obligation pour les employeurs de faire tous les efforts raisonnables
pour que les personnes salariées qui
ont quitté l'entreprise avant de recevoir la totalité d'une indemnité
forfaitaire soient informées de leurs droits.
• (16 h 20) •
Nous avons précisé le rôle des personnes
autorisées à recevoir l'information dans le cadre du processus de participation. Cela aura pour bienfait de diminuer
les risques de divulgation d'informations confidentielles ou sensibles et nous aura permis, du même souffle, de préciser
que les personnes salariées non représentées par une association accréditée
devaient se désigner un représentant.
Finalement,
le député d'Hochelaga-Maisonneuve se souviendra que nous avons suspendu l'étude
d'un article, l'article 4, afin
de considérer sa demande. Au final, nous étions d'accord pour que les recours
prévus à l'article 101 de la loi soient inclus dans l'affichage,
permettant à la salariée d'avoir l'ensemble de l'information pertinente.
Dans un autre ordre d'idées, la Commission des
normes, équité, santé et sécurité du travail est l'organisme responsable de l'application des lois minimales de
travail et donc de la Loi sur l'équité salariale. Tel que je l'ai mentionné
en étude détaillée, la commission a prévu
l'embauche, entre autres, de nouveaux conciliateurs et de nouveaux enquêteurs.
L'ajout de ces nouvelles ressources
permettra le traitement de plus de plaintes et une meilleure rapidité
d'exécution. De plus, la commission
m'a présenté un plan de communication étoffé qui vise à faire connaître les
modifications législatives à
apporter. La stratégie de communication débutera vers la fin avril et se
poursuivra jusqu'en 2020. Trois clientèles visées : les employeurs; les personnes salariées, tant
syndiquées que non syndiquées; et le grand public. Les outils d'information
sur l'équité salariale seront également mis à jour.
Finalement,
comme je l'ai mentionné à maintes reprises, nous devrons faire état de la Loi
sur l'équité salariale dans un
rapport présenté aux parlementaires, et ce, d'ici le 28 mai 2019. En ce
sens, la commission a été riche en réflexions, et nous serons en mesure
de préciser nos recommandations.
M. le Président, je tiens à rappeler
l'importance de ce projet de loi et l'importance de l'équité salariale. Je souhaite toujours une adoption unanime. J'ai
quelques indices qui me laissent penser que ce sera difficile. Je demande
à mes collègues leur appui pour une adoption finale dans les meilleurs délais.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le ministre. Je cède la parole à M. le député de Vimont.
M. Jean Rousselle
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. Oui, on est rendus, on a franchi
une autre étape, l'étude détaillée. Effectivement, on a finalisé, justement, l'étude article par
article. Oui, on a fait ça d'une manière rapide, comme le disait le ministre,
sauf que je peux vous dire qu'on a eu
de la rigueur, une rigueur même, je vous dirais, soutenue, parce que c'est un
sujet qui est tellement important.
On parle ici,
tout de même, d'équité salariale. Vous savez, l'équité salariale, on en parle
depuis les années 70. Là, il y a
eu des modifications avec les années. Et pourquoi qu'il y a des modifications
avec les années? Parce que ça change. Le
milieu du travail change, la population change, et les mentalités changent
aussi. Donc, je pense que c'est normal qu'on revoie d'autres lois, qu'on
les revoie.
J'aimerais
remercier, parce qu'effectivement on a fait un travail d'équipe vraiment
important, j'aimerais remercier la présidente, qui est la députée de
Huntingdon, parce que, premièrement, on parle de notre première tous ensemble, c'est là qu'on s'est connus un peu, hein, par le
travail qu'on a fait. Donc, je voudrais remercier le ministre, qui est aussi
député de Trois-Rivières, tous les collègues
du gouvernement qui y ont participé, dont je vois aussi l'adjoint parlementaire.
La seule affaire, je ne me rappelle pas de ta circonscription, mais...
Une voix : ...
M. Rousselle : Chauveau, oui. Merci.
Mais aussi les collègues de l'opposition, comme Québec solidaire, les collègues
d'Hochelaga-Maisonneuve et, du Parti québécois, de René-Lévesque.
Mais je ne
veux pas oublier mes collègues de chez nous, parce que, mes collègues, j'ai été
appuyé d'une manière incroyable. Il y
a mon collègue de D'Arcy-McGee, mais surtout ma collègue de Fabre, qui a fait
un travail extraordinaire à mes côtés, donc je la remercie vraiment. Je
veux remercier aussi le personnel, hein? Nous, sur notre côté, l'attachée politique Isabelle Paquet
a fait un travail incroyable, des recherches aussi qui nous ont aidés à
performer au niveau de cette loi-là,
parce que la recherche est importante. On ne veut pas faire
d'erreur, on veut vraiment avoir la meilleure loi, la meilleure modification.
Donc, c'est pour ça qu'on a fait un travail, vraiment, de rigueur.
Écoutez,
ce projet de loi là remédiait aussi à un jugement, hein, il faut
s'en rappeler, on remédiait à un jugement de la Cour suprême, donc, trois
articles de loi avaient été jugés inconstitutionnels. Écoutez,
malgré ces trois articles, je peux
vous dire qu'on l'a bonifié, mais on aurait pu le bonifier un petit peu plus. Tantôt, le ministre parlait justement qu'il nous a écoutés, mais je pense
qu'il a plus écouté les questions qu'on posait aux groupes qui ont venu nous
voir, et il s'en est inspiré, justement,
pour faire des propositions, faire des amendements. J'aurais aimé ça aussi
qu'il nous écoute un petit peu plus,
avec les amendements qu'on a apportés. Comme il mentionnait tantôt, on a
apporté des amendements, mais des amendements qui n'ont pas eu de suite.
Quand
qu'on a reçu les groupes, une des choses que j'ai retenues, c'est
l'empressement de déposer un mémoire. Les groupes se sont sentis comme bousculés un
petit peu. Oui, on a une date d'échéance, une date d'échéance qui arrivait rapidement, ça, j'en conviens,
mais je pense que, si on avait pu laisser une semaine de plus à
ces groupes-là, qu'ils puissent se préparer... parce qu'on a eu des
désistements à cause de ça, et ces désistements-là, ça veut dire que c'est des
idées qui ne nous viennent pas. Ces gens-là ne peuvent pas nous nourrir d'idées
qu'ils ont. Oui, ils peuvent envoyer leurs mémoires
pareil, ça, je l'entends, c'est sûr que des gens pensent ça, mais ce n'est jamais
comme quand tu es sur place puis que
tu peux vraiment faire le point sur les points que tu veux faire
plus précisément. Je pense que c'est assez important. On les lit
tous, les mémoires, mais, quand on te l'explique, je pense que c'est encore
mieux.
Suite aux
consultations particulières, on le sait, il y a eu beaucoup de gens qui ont
venu nous voir, hein, des alliances professionnelles, des fédérations d'entreprises,
des fédérations de chambres de commerce, des confédérations de syndicats, le Conseil du patronat, un mélange de
tout, qui fait justement qu'il y a eu des propositions qui allaient d'un bout à
l'autre, comprenez-vous, d'un extrême à l'autre, je pourrais dire, et ça, c'est
sans parler des courriels qu'on a eus d'une manière nombreuse, sur une
base régulière. Mais l'objectif, c'était toujours de lutter contre la
discrimination systémique contre les femmes,
surtout avec les emplois. Comme je vous disais tantôt, ça a progressé, ça a
changé dans les années 70, mais
là moi, je pense qu'on est rendus dans une autre étape. Puis il y aura toujours
quelque chose à changer, il y aura
toujours quelque chose à améliorer, puis il faut toujours être attentifs, parce
que, comme je disais tantôt, le milieu du travail change. Donc, il faut
vraiment être attentifs puis que les lois suivent, justement, la modification.
J'ai
parlé des modifications que je vous ai dites. J'en ai suggéré quatre, et quatre
amendements qui ont été rejetés massivement.
Deux comportaient sur la bonification de la liste d'affichage; un autre, sur la
périodicité de l'exercice du maintien; et un dernier, sur le délai de
traitement des plaintes.
Une des
insatisfactions qui revenait et à répétition était de faire l'exercice du
maintien de trois ans au lieu de cinq ans.
Ça, on l'a amené souvent. Dans les échanges qu'on a eus pendant l'exercice
qu'on a fait, oui, il y a des groupes qui
parlaient de 10 ans et d'autres parlaient que, bon, on devrait le voir à chaque
année ou d'une manière régulière. J'ai amené
un amendement, justement, qui amenait de trois à cinq ans puis qui a été
rejeté. Mais je pense que ça règle tellement de problèmes. Oui, ça amène du travail un petit peu plus au niveau des
gens qui vont l'appliquer, donc les employeurs, je comprends, mais, les employés aussi, il va falloir
qu'ils se mettent à la partie, donc eux aussi, ils ont une partie de travail à
faire.
• (16 h 30) •
C'est
pour ça d'ailleurs que j'ai amené un autre amendement ici, qui est déposé, que
vous avez sûrement, c'était de modifier l'article 5 — donc,
je reviens avec une autre mouture de ma proposition — en
remplaçant le «cinq» par «quatre». Je me dis, bon, le «trois», il n'a pas eu
une écoute, peut-être que le «quatre» va avoir une écoute, on ne sait jamais. Mais je pense que ça serait de... Moi, en
tout cas, je demande, sur mon côté, une ouverture, dans le sens que, oui,
je suis prêt à changer... c'est comme en
négociation, je pense que le ministre a l'habitude de négocier aussi. Remarquez
bien, moi aussi, dans mon ancienne vie, j'ai
fait la même
chose. Mais je pense que quatre ans, ce serait comme une bonne idée. Ça
va rejoindre le milieu. Ça
aiderait aussi les femmes, surtout, qui vivent une iniquité de la vivre moins longtemps.
Et, comme on a échangé, tous les gens parlent que, l'iniquité, bien souvent,
les employeurs attendent toujours à la dernière
minute. Donc, actuellement c'est cinq ans, donc on se retrouve qu'ils vont
aller plus vers le cinq ans. Donc, si on
est capable d'aller vers le quatre ans, déjà là on sauve un an. Et peut-être
que ça peut sensibiliser les employeurs, dire : Bien, O.K., c'est important,
il faudrait peut-être le voir d'une manière plus régulière, parce que quatre
ans, c'est un maximum, on s'entend.
Donc,
moi, je pense que... J'aimerais ça qu'on puisse... qu'il y ait une acceptation,
sur le côté gouvernemental, pour le
quatre ans parce que, je vous dirais, pensez aux femmes qui vivent une
iniquité. Bien, je pense que c'est à eux... D'ailleurs, on l'a fait, le
travail, pour eux, donc, en grande partie.
Il
y a une partie qui touche les... Parce qu'on parle de femmes, mais il y a aussi
des hommes qui peuvent touchés. Mais, je vous dirais, à très grand
niveau c'est les femmes qui sont touchées. Donc, écoutez, moi, je pense que...
Puis
finalement, bien, on a changé les plaintes, on a donné plus de pouvoir à la
CNESST, qui est important parce que
c'est bien beau, qu'on fait des modifications, mais, si la CNESST n'ont pas
plus de pouvoir ou pas plus de personnel... Encore là, j'ai demandé au ministre, voir s'il était pour y avoir des
embauches, parce que c'est bien beau qu'on change des choses, mais, s'il n'y a pas d'embauche, puis
s'il n'y a pas de modification... Mais il a tenté de me rassurer en me disant
comme quoi qu'il était pour y avoir des embauches, donc ça me rassure. Mais
j'aimerais ça qu'on porte une attention particulière, parce que, le niveau de demandes, est-ce qu'il va être au
niveau du nombre d'embauches qu'on va faire? Donc, je pense, il faut regarder
ça. Parce qu'il y a un impact financier, dans ce projet-là, hein, qui a été
évalué à 565 millions, c'est les
chiffres que le ministre nous a donnés, un chiffre que je n'ai pas inventé, là,
justement, c'est un chiffre que j'ai... Mais, encore là, à un moment
donné, on disait qu'on n'était pas sûr du montant. Mais là on a
565 millions.
Écoutez,
là-dessus, je vais arrêter. Je veux juste dire que j'espère que le nouvel
amendement que j'amène puisse avoir une écoute attentive et positive du
côté gouvernemental.
Mais, écoutez, je pense qu'on a fait
un bon travail ensemble. Et puis, oui, on l'a fait, encore une fois, comme je
le disais tantôt, d'une manière rapide mais, encore là, avec une rigueur
incroyable parce que, faites-vous-en pas, on a regardé toutes les avenues de tous les articles. Et de part et d'autre
je pense qu'on a fait un travail là-dessus, et, encore là, c'est au
bénéfice des Québécoises de chez nous. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je suis maintenant
prête à reconnaître un autre intervenant. M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, la parole est à vous.
M. Alexandre Leduc
M.
Leduc : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais également commencer en
remerciant l'ensemble des collègues députés,
notamment de la partie gouvernementale, les députés des deux autres oppositions
avec qui on a travaillé ensemble, les
gens de la présidence de la commission, les gens qui travaillent auprès de la
présidence également, les employés du ministère
et de la CNESST qui étaient présents tout au long de la commission pour
répondre aux questions et accompagner M. le ministre et l'ensemble des
députés dans nos interrogations. J'aimerais remercier mon partenaire du Service
de recherche, Guillaume Boivin, avec qui
j'ai travaillé ce dossier-là de fond en comble. J'aimerais remercier des gens
un peu partout dans les différents
groupes de nous avoir alimentés également avec des réflexions. Et j'aimerais
remercier des gens qu'on ne remercie
pas assez souvent, c'est-à-dire les personnes qui travaillent au Service de
télédiffusion, qui permettent d'aller
rendre publiques nos délibérations. Et je sais qu'il y a plusieurs personnes
qui ont suivi nos travaux, et c'est grâce au travail des personnes qui
font professionnellement ce travail-là depuis très longtemps, et on l'apprécie beaucoup.
Sur
le fond, maintenant, Mme la Présidente, ce projet de loi est, à notre sens, une
occasion manquée, une occasion qu'on avait pour régler réellement les
iniquités pour l'avenir comme pour le passé en matière d'équité salariale. Je dis «manquée» parce qu'on a devant les yeux un
projet de loi qui ne fait qu'un bout du chemin dans le cadre d'une démarche
forcée pour répondre à une exigence
judiciaire. Et pourtant le projet de loi ne répond pas à l'exigence de la Cour
suprême, du moins à notre sens. On le
sait, on le voit, la loi sera contestée, et avec raison. Et qui va en faire les
frais, Mme la Présidente? Ce sera les
femmes, qui ont eu le malheur d'être soumises à un régime qui a toujours été...
qui a aujourd'hui été déclaré discriminatoire et invalide.
Le principe du projet
de loi est d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale, mais les
finalités seront qu'il y aura
des femmes qui se retrouveront avec une iniquité salariale à cause du gouvernement, rien de moins. Québec
solidaire, c'est un parti féministe,
et, parce qu'on est féministes et
qu'on soutient réellement l'équité salariale, on pense que le projet de loi aurait dû aller pas mal plus loin. Et, en
ce sens, on trouve que c'est un projet de loi qui fait en quelque sorte le service minimum de ce qui était
demandé par la Cour suprême, et encore, parce que ce que le projet de loi
vient dire, à la suite du jugement de la
Cour suprême rendu en 2018... Ce jugement-là le déclarait discriminatoire, le
régime actuel du suivi de maintien de
l'équité salariale. Et le noeud du problème, le noeud du projet de loi,
justement, c'est la portée du
jugement de la Cour suprême en ce qui concerne la période allant de 2009 à
aujourd'hui. Le ministre considère que
ce jugement n'impose pas à l'État québécois de corriger le passé, alors que
d'autres juristes prétendent le contraire. Et, pendant les audiences, on a eu
l'occasion d'entendre des argumentations particulièrement brillantes de
différents juristes, différentes
juristes, j'oserais dire, qui ont contesté l'interprétation du ministre et on a
trouvé ça particulièrement intéressant. On a tenté de faire entendre raison au ministre, mais il s'est rangé
derrière d'autres arguments, des arguments peut-être plus patronal... ou derrière des arguments du
Conseil du trésor. Il ne faut pas oublier que l'État est lui-même un employeur,
qu'il a ses propres impératifs. Alors,
qu'est-ce qui aura pesé dans la balance, on ne le saura pas, mais disons qu'on
a critiqué peut-être cet angle-là, qu'on n'a pas assez abordé. On l'a
abordé un peu, mais on aurait pu l'aborder davantage.
Les
femmes discriminées qui ont dû supporter sans compensation des écarts ayant
subsisté pendant plusieurs années sont vraiment les grandes perdantes de
ce projet de loi là parce que les articles 23 et 27 notamment des
dispositions transitoires du projet de loi
font en sorte que les plaintes déposées avant la sanction du projet de loi vont
être traitées sous l'ancien régime,
bien moins avantageux que la nouvelle mouture de la loi qui est adoptée dans
les prochains jours. Rien ne prévoit non plus que les exercices passés, même
les plus récents, pour lesquels les données sont pourtant toujours disponibles, ne seront revus à la lumière du
nouveau régime. Bref, ce que fait le ministre, c'est de cristalliser une
situation d'iniquité dans un projet
de loi. Et c'est ce même ministre qui est censé faire disparaître les clauses
de disparité de traitement dans un éventuel projet de loi. Donc, on sera
particulièrement vigilants, Mme la Présidente, lorsque ce nouveau projet de loi nous arrivera, pour ne pas retrouver
des nouvelles façons de continuer des discriminations à travers le temps.
Ne
vous étonnez pas que des poursuites judiciaires s'en viennent par rapport à
cette loi-là en fonction du fait qu'elle ne respecterait pas le jugement de la
Cour suprême. On l'a entendu en audience, on l'a entendu ailleurs dans les
espaces publics. On a, durant les travaux,
questionné le sens des responsabilités du gouvernement d'adopter un projet de loi dont il sait pertinemment qu'il sera contesté
sur le fond devant les tribunaux, et ça pourrait donc nous ramener dans 10 ans de nouveau. Je ne sais pas si je serai
encore législateur ici, Mme la Présidente, dans 10 ans, mais j'aurai
peut-être à me prononcer de nouveau
sur une nouvelle mouture de la Loi de l'équité salariale qui aura été rendue
obligatoire par un nouveau jugement
de la Cour suprême. Souhaitons que ce soit réglé plus tôt. Mais malheureusement
c'est quelque chose... c'est une possibilité que le gouvernement a
accepté de laisser courir, et ça ne s'est pas fait à l'avantage des femmes, à
notre avis.
Le mouvement syndical, qui est là pour aider les
travailleurs et travailleuses, a déjà annoncé ses couleurs, la contestation
sera longue. Mais pourtant le ministre pourrait, s'il le voulait vraiment...
S'il voulait être à l'écoute aussi du mouvement féministe, qui est pratiquement
unanime sur l'iniquité de ce projet de loi, le ministre pourrait toujours
changer son fusil d'épaule et se
ranger derrière le fait d'imposer une rétroactivité qui serait bénéfique pour
de nombreuses femmes. C'est possible de faire ça, c'est très possible.
Autre
tort du projet de loi : continuer de permettre à un employeur de réaliser
seul un exercice de maintien de l'équité
salariale. On l'a décrié pendant l'étude détaillée, on le décrie encore
aujourd'hui. Les travailleurs veulent être et doivent être impliqués dans les enjeux qui les concernent, il aurait
fallu restreindre cette possibilité-là à des cas vraiment exceptionnels.
Il y a des amendements qui ont été déposés. Malheureusement, ils ont été
refusés.
Cela
dit, on peut reconnaître que certaines avancées ont été faites suite à nos
représentations, notamment, également, celles
des autres oppositions, relayant souvent celles des groupes venus nous voir
lors des consultations particulières. Je pense notamment au fait que les sommes forfaitaires à être versées
constitueront de la rémunération au moment de son versement, qui devrait être considéré aux fins de
l'application des régimes d'avantages sociaux. C'était un des deux grands
irritants majeurs, Mme la Présidente. Il y a
eu du mouvement là-dessus, il faut le reconnaître, rendre à César ce qui est à
César. Un certain mouvement a été fait par la partie gouvernementale, et on l'a
apprécié.
Je
pense aussi au fait que l'étalement des versements des sommes dues sera
dorénavant d'un maximum de quatre ans, sans possibilité d'extension d'un
trois ans supplémentaire. C'était quelque chose qui nous inquiétait, que ça
devienne la norme d'étirer ça jusqu'à sept
ans. Et il y a eu là-dessus, encore une fois, un peu de mouvement, pas autant
qu'on en aurait souhaité, Mme la Présidente, mais il faut reconnaître
qu'il y en a eu un peu. Et, bon, on aurait trouvé qu'on aurait pu raccourcir
davantage, mais c'est une avancée. Et il n'y a pas de petite victoire, alors on
se réjouit de celle-là comme des autres.
• (16 h 40) •
J'interpelle,
en terminant, à nouveau le ministre quant à la période 2009 à aujourd'hui pendant laquelle des femmes ont
été lésées par un régime jugé discriminatoire et invalide. Lorsque nous avons
proposé que l'ensemble des exercices du
maintien soient revus à la lumière des nouvelles dispositions de la loi, le
ministre nous a répondu qu'on ne pouvait retourner dans le passé parce que les
données nécessaires, soumises à un délai de conservation de cinq ans, n'étaient
plus disponibles. Je prends acte de son argument et, dans une dernière
tentative de main tendue, je dépose un nouvel amendement,
de manière à limiter la révision des exercices passés à la période pour
laquelle les données sont toujours
disponibles. Je vais vous le lire maintenant,
Mme la Présidente, l'amendement, il se lit comme suit :
Ajouter, à la fin de l'article 23,
l'alinéa suivant :
«Les exercices de maintien
de l'équité salariale pour lesquels la période de conservation des
renseignements n'était pas écoulée doivent être revus en vertu des dispositions
lues telles que modifiées par la présente loi.»
Alors,
encore une fois, on a déposé des amendements, en séance, qui voulaient couvrir
l'ensemble de la période qui a été
jugée discriminatoire par la Cour
suprême, ça a été refusé. Dernière tentative, on réduit un peu cette période-là
pour aller essayer de chercher les dernières années. Alors, la main est tendue.
Je sais que le ministre est une personne raisonnable,
il vient du milieu du travail, il a beaucoup apprécié la technique de la
négociation raisonnée, alors j'espère que
peut-être cette main tendue aura l'occasion d'être prise, de son côté. Alors,
on verra dans les prochaines minutes si c'est le cas.
Mais,
sinon, considérant tout cela, Mme la Présidente, encore une fois, j'insiste
pour dire qu'il y a eu un beau climat de
travail, une belle coopération. Lorsqu'on posait des questions, on avait des réponses
de qualité sur le fond, on se faisait prendre au sérieux, de la part des
différentes oppositions, et ça a été quand même très apprécié. Quand il fallait
suspendre, on suspendait pour avoir
des précisions. Certains amendements ont été acceptés, d'autres non. C'est le
jeu parlementaire. C'est pour ça
qu'on est là, Mme la Présidente, pour livrer bataille, en quelque sorte, pour
aller pousser le ministre dans ses derniers retranchements, faire
ressortir le meilleur de sa personnalité. J'espère qu'on a réussi à le faire.
Et,
encore une fois, l'amendement que je vous dépose, c'est une dernière tentative
pour aller peut-être chercher un compromis, s'éviter des poursuites, un
nouveau 10 ans de poursuites judiciaires qui ne sera à l'avantage de
personne, Mme la Présidente, certainement pas à l'avantage des femmes, au
Québec.
Et
là-dessus je vais terminer mon intervention en vous remerciant, en remerciant
encore une fois tout le monde qui a
été impliqué dans cette commission parlementaire et en espérant se retrouver à
la commission pour un nouveau projet de loi dans les prochains mois.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis
prête à reconnaître un autre intervenant. M. le député de René-Lévesque,
la parole est à vous.
M.
Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci, Mme la Présidente. Je vais tout simplement réserver mes
commentaires lors de l'adoption finale du projet. Donc, j'aurai tous mes
commentaires sur la commission à ce moment-là. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Alors, je suis prête à
reconnaître un autre intervenant. Mme la députée de Fabre, la parole est
à vous.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé :
Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de saluer les collègues. Je vais me
permettre, d'entrée de jeu, de saluer mon
cher collègue non seulement de Vimont mais collègue lavallois aussi et cher et
excellent porte-parole de
l'opposition officielle en matière du travail. Je désire saluer le ministre de
l'Emploi, du Travail et de la Solidarité sociale ainsi que le député de Chauveau
et les collègues qui ont été là; évidemment, la présidente, qui en était
à sa première étude détaillée, la députée de Huntingdon. Bravo! Je veux saluer
aussi les députés des oppositions, Hochelaga-Maisonneuve
et, bien sûr, le député de René-Lévesque, tous membres de la Commission de
l'économie et du travail.
Je
vais m'exprimer, Mme la Présidente, donc, pour cette étape de prise en
considération pour le projet de loi n° 10.
À
nous tous ensemble, nous avons complété, la semaine dernière, l'étude détaillée
du projet de loi, Loi modifiant la
Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du
maintien sur l'équité salariale. Le rapport a été déposé en cette
Chambre, rapport qui traduit avec rigueur l'ensemble des décisions adoptées.
Il
faut dire, Mme la Présidente, qu'au départ il y avait deux éléments qui nous
ralliaient tous de façon incontestable, d'abord, premièrement, la reconnaissance de l'obligation légale, puisque
ce projet de loi est une réponse directe au jugement de la Cour suprême du Canada, et aussi
l'obligation de respecter un échéancier, celui de mai de 2019. Alors, c'était
le premier élément qui nous ralliait tous comme point de départ.
Deuxièmement,
et je pense qu'on peut rappeler l'histoire de ce grand dossier au Québec,
l'équité salariale, mais, bien sûr,
on est témoins, de cette étape où nous en sommes, à s'assurer que l'évaluation
du maintien soit bien en place pour
assurer — et c'est
un mot que j'ai utilisé, d'ailleurs, lors de nos travaux — qu'une culture, culture de l'équité
salariale se retrouve de façon
importante et appréciable dans toutes les organisations du Québec. Alors,
c'était le deuxième point qui nous ralliait tous, de vouloir contribuer
concrètement à cette qualité durable d'une culture d'équité salariale.
Alors, nous avons amorcé notre étude détaillée, je
dirais, avec un éclairage très riche, celui de tous les groupes qui ont été entendus en consultations particulières. Ils ont été présents, nombreux, rigoureux, avec
des arguments étoffés. Et ce que j'ai
aimé, et je le redis encore, c'est l'aspect de la représentativité de ces groupes-là. Pour nous
nourrir dans notre réflexion autour d'un projet de loi, en commission
parlementaire, il est important pour moi, comme législateur, de pouvoir entendre les différents points de vue, et
ça a été le cas. Alors, je veux les saluer. Ils savent bien qu'on a apprécié
leurs propos, mais je veux leur rendre
encore hommage, tous ceux qui étaient là, donc les représentants des syndicats,
patronaux, les groupes de défense aussi de
droits des femmes et les groupes d'expertise. Alors, merci à nouveau à tous
les groupes.
Le projet de loi, on
le sait, vise à favoriser l'atteinte des conditions de travail équitables pour
l'ensemble des travailleuses et travailleurs du Québec en se préoccupant
d'abord et avant tout de l'évaluation du maintien de l'équité salariale, c'est le coeur même du projet de loi.
Alors, il a été question des thèmes... Le député d'Hochelaga-Maisonneuve
en a parlé, bien sûr, mon collègue de Vimont, il a été question de
rétroactivité, de montant forfaitaire, l'affichage, la périodicité, les mesures transitoires — qui ont fait l'objet de débats assez
animés — la
participation au processus d'évaluation et, on en a parlé, le rôle de la CNESST, fort important, dans une
volonté commune d'optimiser le processus de gestion des plaintes. Donc,
il y a eu ce rôle-là élargi qui était aussi au coeur de nos débats.
Alors,
dans mon court propos qui va suivre, Mme la Présidente, je vais vous parler de
«bromance», de l'article 5 et de
projets pilotes, et je vais terminer avec les frères Dupond et Dupont. Oui, je
parle bien du projet de loi n° 10. Et, si vous êtes inquiets sur
mon état de santé, je me porte très bien, Mme la Présidente.
Alors
donc, le premier thème : «bromance». Certains ont qualifié le ton de nos
échanges, tout au long de notre travail d'étude détaillée, mais on va se calmer
un peu collectivement... Je vous rappellerais, et je l'ai déjà dit auparavant,
il n'est pas rare de trouver, en travail en commission
parlementaire, que ce soit autour de consultations, que ce soit autour d'études détaillées... de retrouver ce climat de
travail, qui est fort important, entre nous, puis qui est, je dirais,
transpartisan. Alors, oui, il y a eu
un travail d'échange convivial, constructif de façon généralisée. Bon, le mot
«bromance», on peut, comme je vous
dis, se calmer un peu, mais il y avait véritablement un aspect très constructif
à nos échanges. Nous avons été
sérieux, nous avons été à la tâche, tous, comme législateurs, autour ce projet
de loi. Nous avons contribué aux échanges et nous avons déposé des
amendements très légitimes, tous, afin de bonifier le projet de loi. Bien sûr,
mon collègue, excellent porte-parole. Je
veux souligner le travail des deux collègues qui sont ici, le collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve, le collègue
aussi de René-Lévesque, qui ont amené une argumentation vraiment rigoureuse,
qui a nourri la réflexion tout au long de cette semaine et autour du
projet de loi. Alors, je veux le souligner et les saluer très amicalement.
Alors,
il y a la contrepartie. Alors, disons, admettons qu'il y a un peu de «bromance»
dans tout ça, mais il y a la contrepartie, celle que l'on voit moins, la
face cachée de la lune. Malgré certaines ouvertures à nos discussions que je reconnais de la part du ministre de l'Emploi, du
Travail et de la Solidarité sociale, il a rejeté tous les amendements qui ont
été proposés par l'ensemble des oppositions,
tous. Ce qui m'amène à mon deuxième thème de mon propos, Mme la Présidente :
l'article 5 et les projets pilotes.
Avec
l'article 5, le ministre maintient la périodicité qui était déjà prévue au
texte de la loi pour l'évaluation du maintien de l'équité salariale, la
périodicité de cinq ans. En consultations particulières, il y a plusieurs
groupes qui sont venus argumenter, porter leur appui, exprimer
clairement qu'il fallait réduire la période à trois ans. Mon collègue porte-parole de l'opposition officielle et député
de Vimont a été attentif à leurs propos et a déposé un amendement dans
ce sens, réduire de cinq ans à trois ans. Il
dépose aujourd'hui un autre amendement, toujours signe d'une grande ouverture.
Pourtant, ça a été un amendement parmi tous les autres rejetés par le ministre.
• (16 h 50) •
Dans
l'élan de nos discussions, en étant en mode constructif, nous avons voulu
envisager des compromis, j'ai proposé une voie de passage : l'élaboration
de projets pilotes qui travailleraient dans l'échéance du trois ans. Pourquoi
pas? Pourquoi ne pas tenter une expérience,
une recherche-action, un projet pilote? Le ministre a répondu que cela ne se
faisait pas dans le libellé d'un projet de loi. Il n'était pas fermé, je dois
le souligner, à ce que certains syndicats ou organisations
le proposent, mais sans plus. Je suis revenue par la suite en lui disant comme
exemple que, oui, ça se pouvait, oui,
on pouvait le faire, et j'ai même cité un exemple, celui de notre gouvernement
sur le projet de loi n° 157 sur le cannabis et l'article 6 qui prévoyait l'émergence de projets pilotes, alors
c'était possible. Mais la discussion s'est arrêtée, et j'ai entendu le
mot «rejeté» une fois encore. On s'éloigne du «bromance».
Concluons avec mon dernier thème, les frères
Dupond et Dupont. J'ai mentionné au ministre qu'il n'avait accepté aucun amendement, aucun amendement de
l'ensemble des propositions des oppositions. S'il n'a pas apprécié mon commentaire, il y a quand même un fait :
aucun amendement des oppositions n'a été accepté. La réponse a été sa promotion de son
ouverture envers les groupes entendus, envers nos discussions et la promotion,
la grande promotion de ses propres
amendements, comme si l'adoption de ses propres textes compensait pour le refus
total des nôtres. Lorsque je l'ai
entendu... Mme la Présidente, je dois vous dire que, dans mon enfance, j'ai
beaucoup aimé lire Tintin, je suis une fan inconditionnelle. Quand j'ai
entendu le ministre faire la promotion de ses propres textes et de l'adoption
de ses propres textes, je l'ai bien entendu
et je me suis rappelé la phrase célèbre des frères Dupond et Dupont :
C'est mon opinion, et je la partage. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je suis prête à
entendre un autre intervenant. Alors, il n'y a pas d'autre intervention.
Alors,
je vais maintenant mettre aux voix le premier amendement. Alors, l'amendement
proposé par M. le député de Vimont est-il adopté? Mme la députée de
Verdun.
Mme
Melançon : ...y aller par un vote nominal, s'il vous plaît.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, comme ça prend cinq députés de
votre groupe parlementaire pour demander le vote nominal... Alors, je
constate qu'il n'y a pas cinq députés présents en ce moment, alors il manque...
Je vais ajourner...
Je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 53)
(Reprise à 17 h 1)
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Alors, on a eu la demande de l'opposition
officielle, un vote nominal a été
demandé. Ça prend cinq députés qui sont d'accord
pour avoir le vote nominal. Alors, je constate que vous êtes cinq députés.
Alors, monsieur... Je vais demander le leader du gouvernement.
M.
Charette : Merci, Mme la Présidente. Et, en vertu de
l'article 223, on va reporter à la prochaine séance des affaires
courantes.
Votes
reportés
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, le tout sera reporté, tous les
autres votes seront reportés également. Alors, je suspends les
travaux... M. le leader du gouvernement.
M.
Charette : Mme la Présidente, il y avait également des amendements
proposés. Est-ce que vous voulez qu'on tranche tout simplement...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Si vous voulez appeler un autre
article... Mais, comme je vous dis, tous les autres votes suivront également. Comme vous avez reporté
le vote sur le premier amendement, les autres seront également reportés.
M.
Charette : ...dans ce cas-là, je vais tout simplement vous demander de
suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Alors, je suspends les travaux jusqu'à 18 heures.
(Suspension de la séance à
17 h 2)
(Reprise à 18 heures)
Débats
de fin de séance
Image
du Québec à l'étranger
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance. Le
débat se fera entre Mme la députée Bourassa-Sauvé et Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie,
concerne l'image du Québec à l'étranger qui est ternie par les actions
politiques du gouvernement caquiste.
Je
vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député
qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de
parole de cinq minutes. Et le député a ensuite droit à une réplique de deux
minutes. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, je vous cède la parole pour
une durée de cinq minutes.
Mme
Paule Robitaille
Mme Robitaille : Merci, Mme la
Présidente. Si j'interpelle la ministre des Relations internationales et de la Francophonie ce soir, c'est que, ce matin en
réponse à mes questions, nous n'avons rien eu pour nous rassurer, parce que
l'image du Québec à
l'étranger, ces derniers temps, en prend un méchant coup. Le dernier
gouvernement, celui de mon parti,
s'est efforcé de construire une image du Québec ouverte sur le monde,
accueillante. Nous étions un leader dans la francophonie, en
environnement, en économie, au sein du Canada, au sein de l'OIF et ailleurs.
D'abord, il y
a la presse internationale qui parle de nous, mais pas pour les bonnes raisons.
Sur le projet de loi n° 21 sur
la laïcité, qui interdit le port des signes religieux pour les personnes en
autorité et plus encore, on écrit que le Québec s'apprête ni plus ni moins à légaliser la discrimination. Le Washington Post, en
octobre 2018, titrait : New leader of Québec wants to bar public
servants from wearing religious symbols at work. Le New York Times, qui a publié deux
articles cette semaine, disait, mardi
le 2 avril, She wears a head scarf. Is Québec derailing her career?,
un article sur une jeune femme qui
portait le foulard et sur d'autres gens qui portent des signes religieux au
Québec. Le Guardian, lu par 150 millions de personnes par mois, écrit, le 31 mars, Québec's
religious symbol ban targets minorities in the name of secularism. Il est
vrai que le gouvernement de la CAQ ampute les droits fondamentaux d'une partie
de nos citoyens et utilise la clause dérogatoire pour s'assurer du
résultat. En Amérique, il faut le dire, en Amérique, c'est une première.
Qu'est-ce que
la ministre des Relations internationales répondra à l'homme de religion juive
qui porte la kippa ou l'homme sikh
avec un turban qui voudra venir faire des affaires chez nous et aura lu ces
articles? Le projet de loi n'y touche pas,
mais il touche leurs pairs. Qu'est-ce qu'elle dira à l'enseignante marocaine
qui, lors d'une séance d'information sur le Québec, posera à la ministre
ces questions?
Sur le projet
de loi n° 9,
la presse internationale a dénoncé la politique d'immigration de la CAQ, qui met à la poubelle les
dossiers de dizaines de milliers de personnes, Mme la Présidente, qui réduit le
nombre et qui complique l'immigration au Québec. On lit dans la presse
francophone, dans le journal Le Monde : Cafouillage au Québec
sur l'accueil des étrangers; L'Orient—Le Jour: Dossiers d'immigration annulés : la réputation du Québec mise
à mal; le journal Les Échos, en
Belgique : Le rêve brisé d'une cabane au Canada. C'est ça, la
couverture à l'international durant les derniers mois. Encore une fois, comment
réagira la ministre à l'étranger quand on lui posera ces questions par rapport
à ce qui a été publié?
Dans un
article du Devoir récemment, on racontait l'histoire d'un homme
d'affaires qui voulait investir 1 million et qui était... au Québec, était pris justement dans
cette histoire des 18 000 dossiers. Il pensait sérieusement quitter
le pays. Il y a, dans mon comté, des jeunes femmes avec des foulards qui
ne se sentent pas les bienvenues.
Le
gouvernement de la CAQ parle d'investir des millions pour attirer
l'investissement étranger et les meilleurs talents. Je crains que cet argent, Mme la Présidente, ne soit gaspillé
par des politiques de la CAQ qui font fuir plus que charmer. On ne fait plus
rayonner le Québec, on l'assombrit. Qu'en pense la ministre des Relations
internationales?
Et puis il y
a le manque d'ambition qui se dégage des décisions prises par ce gouvernement
jusqu'à maintenant : le refus d'accueillir la COP26, la grande
conférence sur les changements climatiques, à Montréal; il y a le manque de volonté d'accueillir les Jeux de la Francophonie
en 2021 à Sherbrooke; après six mois, il n'y a encore personne de nommé
comme émissaire aux droits humains du Québec ou... à l'UNESCO.
Mme la
Présidente, comme je l'ai dit ce matin, le gouvernement de la CAQ est-il en
train de déconstruire ce que les gouvernements du passé ont fait à
l'international? Une réputation, ça prend du temps à se faire, mais ça se
défait très rapidement.
Ce matin, la
ministre nous disait que son personnel senior peut donner les bonnes
informations à l'étranger aux gens
qui viennent visiter nos représentations. Ça veut dire quoi, les bonnes
informations? Moi, j'aimerais savoir qu'est-ce qu'elle pense, la ministre, des
positions de son gouvernement sur l'immigration, sur le projet de loi sur la
laïcité, sur le manque d'ambition de
son gouvernement en matière de francophonie. Je vous laisse là-dessus et
j'attends une réponse de la ministre. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à
la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, et je
vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.
Mme Nadine Girault
Mme
Girault : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, merci,
premièrement, de m'accorder encore plus de temps en Chambre en ce beau jeudi soir d'avril pour échanger sur les
relations internationales du Québec. Ça me fait d'autant plus plaisir
que je n'ai pas eu le temps de répondre à ma satisfaction ce matin.
Avant de
répondre précisément à la question ou plutôt à la campagne de peur de la
députée de Bourassa-Sauvé, j'aimerais
rapidement revenir sur les 50 ans d'affirmation du Québec à l'étranger.
Notre réseau, c'est 32 représentations dans 18 pays. Respectés, nous avons un réseau comme aucune autre
province canadienne dans le monde et nous en sommes très fiers. Le gouvernement du Québec entretient
des relations bilatérales avec une trentaine d'États et régions fédérées
du monde. Depuis 1960, c'est plus de 700 ententes qui ont été conclues
avec nombreux pays partenaires.
En matière de
multilatéral, le Québec est membre de plein droit de l'Organisation
internationale de la Francophonie, est
représenté à l'UNESCO — eh oui, Mme la Présidente, avant que la députée de Bourassa-Sauvé
ne se départisse de son calme, nous
sommes en cours de recrutement pour combler ce poste — impliqué activement à l'ONU, plus
précisément à la FAO, et présent auprès de l'Union européenne. Bref, le
gouvernement du Québec possède une expertise unique et désormais reconnue
partout dans le monde.
Et maintenant
où allons-nous? Qu'allons-nous faire de ce capital incroyable de reconnaissance
et de notre réseau bien réputé?
Réaliser le plein
potentiel du Québec, je l'ai dit à de nombreuses reprises, dans le monde, c'est
prendre aujourd'hui un virage plus
économique. Une réforme de nos façons de faire est déjà en préparation. Elle
touche plusieurs ministères, dont celui de l'Économie et de l'Innovation, en
partenariat avec Investissement Québec. Il s'agit d'une pièce maîtresse d'une vision beaucoup plus large, un mandat que
m'a confié le premier ministre à Paris en janvier dernier et qui se traduira
par une stratégie internationale de conquête
des marchés étrangers, qui vous sera présentée au plus tard à
l'hiver 2020.
Un
incontournable maintenant, parlons d'attraction de main-d'oeuvre et de laïcité,
puisque c'est ce dont la députée de
Bourassa-Sauvé aime parler. Le temps est venu de dire au monde : Nous
embauchons. La réforme de mon collègue le
ministre de l'Immigration est en parfaite harmonie avec nos objectifs
économiques internationaux. À court terme, elle exerce, certes, une certaine pression. C'est un phénomène propre à toute
révision de processus. Mais à terme, à l'aide de cette réforme, nous allons mieux sélectionner les immigrants, mieux les
franciser, mieux les intégrer, sans compter que nous allons accélérer le
traitement des dossiers. Mme la Présidente, voici une des pièces maîtresses de
notre stratégie internationale de conquête
des marchés. Un autre volet de celle-ci sera de renforcer la force de frappe de
notre capacité de rayonner à l'international.
Je ne suis
pas inquiète sur la bonne réputation et la bonne compréhension du Québec et de
ses projets de société à l'étranger.
Le Québec est une des sociétés les plus accueillantes et inclusives au monde.
Et, malgré la campagne de peur de
l'opposition, le projet de loi n'affectera en rien cette réalité. Il établit le
juste équilibre entre le droit à la liberté de religion et à la liberté
de conscience. Plusieurs pays dans le monde ont d'ailleurs déjà légiféré sur
les signes religieux.
Le projet
de loi n° 21, déposé le
28 mars dernier par mon collègue le ministre
de l'Immigration, de la Diversité et de
l'Inclusion, indique que la laïcité de l'État repose sur quatre principes,
soit la séparation de l'État et des religions, la neutralité religieuse de l'État, l'égalité de tous
les citoyens et citoyennes, ainsi que la liberté de conscience et la liberté
de religion. 11 ans après la commission
Bouchard-Taylor, il est plus que temps de régler la question de la laïcité au
Québec.
Pour
conclure, Mme la Présidente, je tiens aussi à souligner qu'en matière d'image à
l'étranger nous n'avons pas de leçons
à recevoir du Parti libéral et de ses ravages. La députée de Bourassa-Sauvé
parlait du New York Times ce matin. En octobre 2010, c'est le scandale de corruption en construction et en
lien avec les dons du Parti libéral qui y était discuté, le parti qu'elle a
choisi d'intégrer. Dans The Economist, on peut trouver un autre article,
en 2011, sur les liens entre la mafia et
les politiciens du Québec. Dans Le Figaro, en 2012, on peut y trouver un
autre fantastique article sur les pots-de-vin touchés par les élus et les fonctionnaires, on y cite même le nom de
quelques ministres. Dans the Guardian, en 2015, on parle encore de la commission Charbonneau, des
liens entre les dons politiques et l'obtention de contrats, mais cette fois-ci
avec, en prime, une grande photo de l'ancien premier ministre Couillard.
Je vais
m'arrêter ici, Mme la Présidente, à moins que la députée de Bourassa-Sauvé
insiste pour que je continue, mais
surtout je vais m'arrêter pour finir sur une note positive. Arrêtons de faire
de la petite politique sur ces sujets. J'invite même la députée de
Bourassa-Sauvé à me joindre, mon cabinet et moi, pour que nous lui fassions une
présentation sur le ministère des Relations internationales et la
Francophonie...
• (18 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : En
terminant.
Mme Girault : ...comme nous le
ferons à sa collègue de...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la ministre. Maintenant, je cède la parole à la députée de
Bourassa-Sauvé pour... Votre temps de réplique est de deux minutes. La parole
est à vous.
Mme Paule Robitaille
(réplique)
Mme Robitaille : J'accepte avec
plaisir l'invitation de ma collègue la ministre des Relations internationales,
j'aimerais beaucoup, oui.
Mais c'est
vrai qu'avec un projet de loi qui restreint les droits fondamentaux d'une
partie de nos citoyens, la nature inclusive de notre société québécoise est
certainement mise en jeu, et c'est bien triste. C'est vrai aussi que la
ministre des Relations
internationales est prise avec les décisions de son gouvernement. Elle, et ses
fonctionnaires, et les représentants dans
la trentaine de représentations à l'étranger devront composer avec ses
politiques, qui vont à contre-courant avec celles qu'ils ont connues. D'abord, il y a ces projets de
loi sur l'immigration et la laïcité qui renvoient une image d'un Québec...
malheureusement, il faut le dire, qui renvoient l'image d'un Québec qui a peur,
qui est refermé sur lui-même. C'est dommage parce que ce n'est pas ce qu'on
est, ce n'est pas du tout comme ça que le Québec s'est construit.
Et, encore
une fois, je pose la question : Qu'est-ce que la ministre des
Relations internationales répondra à
l'homme de religion juive qui porte
une kippa ou le sikh qui porte un turban qui voudra venir faire des affaires
chez nous? Ce n'est pas très, très
vendeur, ça, Mme la Présidente. Qu'est-ce
qu'elle dira à l'enseignante qui
porte le foulard au Maroc et qui pense peut-être venir au Québec?
Comment elle explique qu'elle aura une place ici?
Ensuite, sommes-nous en train de délaisser nos
champs de compétence à l'international, eh oui, la culture, la francophonie, l'éducation,
les échanges scientifiques, au profit d'une vision myope des affaires? J'espère
que non.
Évidemment
que le commerce international est vital, mais il ne se fait pas en faisant
abstraction du reste. Et, si, en
plus, on a des lois qui restreignent les libertés fondamentales et qui limitent et compliquent l'immigration, ce n'est pas
très gagnant pour les affaires, ça, Mme la Présidente.
La ministre
parle d'une stratégie commerciale en Afrique. On avait des Rwandais aujourd'hui, une économie qui explose, mais on ne perce pas le
marché africain avec des voeux pieux, de la rhétorique, en faisant abstraction
de la diplomatie traditionnelle, de la diplomatie culturelle, sans tisser des
liens. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci,
Mme la députée.
Ajournement
Compte tenu de l'heure, les travaux de
l'Assemblée sont ajournés jusqu'au mardi 9 avril 2019, à 13 h 40.
(Fin de la séance à 18 h 13)