(Neuf heures quarante et une
minutes)
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, bon mercredi à tous et toutes.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Vous pouvez
prendre place, car nous allons débuter notre séance avec les déclarations de députés. Et, sans
plus tarder, je vais céder la parole à Mme la députée de Louis-Hébert.
Rendre hommage au
jeune Jérémy Plourde, lauréat du prix Jeunesse
par excellence en philanthropie, moins de 18 ans
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault :
Merci, Mme la Présidente. J'ai l'honneur de rendre hommage, aujourd'hui, à un
citoyen unique de Louis-Hébert. Bienvenue à l'Assemblée
nationale, M. Jérémy Plourde!
En dépit de
son jeune âge, Jérémy n'en est pas à sa première distinction. En 2018, à l'âge
de 16 ans, Jérémy est lauréat du prix Jeunesse par excellence en
philanthropie décerné par l'Association des professionnels en philanthropie,
aux côtés des Paul Desmarais junior et
de l'entreprise Saputo. Ce prix lui est décerné pour la détermination, l'audace
et le leadership dont il fait preuve pour les causes qui lui tiennent à
coeur.
Étant lui-même Enfant Soleil, Jérémy s'est
investi dans une dizaine de levées de fonds et a récolté plus de
178 000 $ au profit d'Opération
Enfant Soleil. Jérémy est en effet atteint d'une maladie neuromusculaire
et d'un déficit immunitaire qui
entraînent de fréquentes hospitalisations, pouvant totaliser un mois par année.
Malgré la maladie, Jérémy s'est fixé
l'objectif de remettre à Opération Enfant Soleil, en juin prochain, la
somme de 115 000 $, qu'il espère récolter à l'aide
d'activités-bénéfice.
Mme la
Présidente, je rends hommage à Jérémy aujourd'hui. Et j'invite les gens de
Québec à se rendre en grand nombre au Centre Vidéotron, le 7 avril
prochain, pour patiner en famille pour une bonne cause, celle de Jérémy.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée. Et nous souhaitons la plus chaleureuse des bienvenues à
M. Plourde ici, à l'Assemblée nationale.
Pour la prochaine déclaration, je vais
maintenant reconnaître M. le député de Deux-Montagnes.
Saluer le travail des
associations de baseball mineur
de la circonscription de Deux-Montagnes
M. Benoit Charette
M. Charette :
Merci, Mme la Présidente. À l'occasion du 50e anniversaire de Baseball
Québec, je tiens à saluer les
associations de ma circonscription qui permettent à de jeunes filles et à de
jeunes garçons de profiter de la belle saison en jouant au baseball.
L'association du baseball amateur de
Saint-Eustache chapeaute les équipes des Bisons de même que l'équipe féminine régionale, les Rebelles, sans oublier le
baseball adapté et les équipes de catégories Rally-Cap à junior. Je mentionne
également les Red Sox des Laurentides
et leurs équipes régionales de niveau AA. Enfin, on retrouve aussi
l'association du baseball amateur du
Lac-des-Deux-Montagnes avec ses équipes portant le nom des Cardinals ainsi que
l'équipe féminine moustique A. Là aussi, on retrouve des équipes de
Rally-Cap à junior.
Je conclus en
remerciant le président de cette association, M. Yves Bourdon, ainsi
que tous leurs fidèles bénévoles au fil des années, dont
M. Éric Francoeur. Bonne saison à toutes et à tous! Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est moi qui vous remercie,
M. le député. Et maintenant je me tourne vers Mme la députée de
Bourassa-Sauvé pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Féliciter l'entreprise
Vestshell inc., lauréate
du prix Performance Québec
Mme Paule Robitaille
Mme Robitaille :
Merci, Mme la Présidente. C'est avec fierté que je félicite la compagnie de
Montréal-Nord Vestshell, qui a reçu
le Prix performance Québec le 15 novembre 2018. C'est la plus haute
distinction remise annuellement par le gouvernement du Québec aux
entreprises privées qui se démarquent par la qualité de leur gestion et par
leur performance globale.
La compagnie Vestshell se
spécialise dans les pièces de précision en acier, en grande partie dans le
domaine aérospatial, et là-bas une trentaine
de ses employés ont rédigé une charte énonçant les valeurs de l'organisation, une charte qui engage aussi l'entreprise à
opter pour le développement durable. L'initiative a stimulé les employés, et
toute la dynamique de l'entreprise a changé.
Toutes mes félicitations à
M. Gregory Laflamme, le directeur général, et à
M. Joseph Laflamme, président de Vestshell, ainsi qu'aux 135 employés de cette belle
équipe! Vous faites la fierté de Montréal-Nord. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Bourassa-Sauvé. Maintenant, je vais reconnaître M. le député
de Masson.
Exprimer de la solidarité
et du soutien envers les membres
de la Légion royale canadienne de Mascouche
M. Mathieu Lemay
M. Lemay :
Mme la Présidente, comme vous le savez, cette année, notre hiver fut très ardu,
et les précipitations, abondantes. Cette neige a malheureusement fait
céder le toit du bâtiment de la Légion canadienne de Mascouche, un remarquable
organisme de ma circonscription. Cet édifice était l'un des seuls lieux de
réunion pour les vétérans, les corps de
police et les Forces armées de la région. Cet événement est d'autant plus malheureux que l'édifice était mis à la
disposition de nombreux autres groupes et organismes
communautaires, tels que les scouts, les cadets et les Alcooliques
anonymes, qui devront maintenant relocaliser leurs activités.
Seulement quelques
heures avant l'effondrement, l'édifice était bondé de membres de la légion, qui
y tenaient une activité. Nous pouvons
donc ainsi dire que l'organisme est chanceux dans sa malchance, car personne ne
fut blessé dans cet effondrement.
Maintenant,
l'heure est à la reconstruction. La légion a même l'intention de profiter de
ces travaux pour améliorer ses
installations. Ceci étant dit, nous sommes tous solidaires avec la légion de
Mascouche. Et, comme le dit son président, M. Mario Miller, les périodes difficiles ne durent jamais longtemps et
elles nous endurcissent. Merci, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Merci beaucoup, M. le député de Masson. Et maintenant je vais reconnaître Mme
la députée de Taschereau pour sa déclaration d'aujourd'hui.
Inviter les aînés à
partager leur vision du Québec à venir
Mme Catherine Dorion
Mme
Dorion : Merci, Mme la Présidente. On parle souvent de la
jeunesse du Québec, mais moi, je voudrais parler encore une fois, dans cette Chambre, de la vieillesse du Québec. Et je
veux préciser que le mot «vieillesse» est un des plus beaux mots de la
langue française, j'aime beaucoup le prononcer.
Et j'ai
demandé aux vieux du Québec, la dernière fois, de m'écrire à mon adresse de
députée pour me dire ce qu'ils aimeraient voir perdurer du Québec après
leur mort. J'ai reçu des centaines de lettres, ce n'étaient pas des messages, c'étaient des lettres, qui étaient extrêmement
émouvantes et qui parlaient, pour un grand nombre d'entre elles, de protéger
la nature du Québec et de protéger la
bienveillance du Québec, de protéger l'ouverture des gens, le climat; non
seulement le climat de la nature, mais aussi le climat social.
Donc, ça a
été tellement beau, ce que j'ai reçu, que je me suis dit : Je ne peux pas
faire quelque chose d'autre qu'un recueil,
où les plus beaux extraits de ces lettres-là seraient publiés. Donc, je veux
dire à la vieillesse du Québec : Continuez de m'écrire, on est en
train de rassembler ça et on va faire un superbe recueil. Alors, lâchez-vous
lousse, allez-y, inspirez-vous. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Merci, Mme la députée de
Taschereau. Et maintenant je cède la parole à M. le député de Chauveau.
Souligner le travail de la
Fondation Nouveaux Sentiers
M. Sylvain Lévesque
M.
Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux
souligner aujourd'hui l'excellent travail d'un organisme qui a pour objectif l'amélioration des conditions de vie
des Premières Nations, notamment auprès des enfants, et qui est situé à Wendake, la Fondation Nouveaux Sentiers. Je
rends hommage à l'équipe de cette fondation qui, depuis 2010, redistribue des fonds à des organismes qui soutiennent des
initiatives pour enrayer diverses problématiques, comme par exemple la lutte à la pauvreté, et aussi
pour encourager la persévérance scolaire, la pratique du sport et de loisirs.
Salutations à
Mme Marie-Claude Cleary, directrice de la fondation, ainsi qu'au président, M. Mickel
Robertson. Je souligne aussi la vision des fondateurs, MM. John Martin,
Andrew T. Delisle et le regretté Aurélien Gill.
Travaillons ensemble à poursuivre cette oeuvre
basée ici, à l'initiative des gens d'ici, pour les membres des Premières
Nations partout au Québec. «Kwe.» Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Je vous
remercie, M. le député de Chauveau. Et nous vous souhaitons à
vous aussi la bienvenue à l'Assemblée nationale.
Maintenant, M. le
député des Îles-de-la-Madeleine, la parole est à vous.
Souligner
le succès du 10e Rendez-vous loup-marin
M.
Joël Arseneau
M.
Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Il y a quelques jours se déroulait aux Îles-de-la-Madeleine la 10e édition du Rendez-vous loup-marin. Je tiens aujourd'hui à saluer dans
cette Chambre cette initiative qui redonne année après année ses lettres
de noblesse à la pratique centenaire de la chasse au phoque dans l'archipel.
Après des décennies
de désinformation et de discours mensongers et parfois calomnieux envers les
chasseurs madelinots, la communauté
se lève et célèbre chaque année la chasse traditionnelle, conjuguée au présent
et tournée vers l'avenir. Le Rendez-vous
loup-marin, c'est à la fois
l'occasion de proclamer la fierté de ce que nous sommes, mais aussi l'obligation de nous défendre, d'informer et de réclamer le
respect qui nous est dû comme peuple de chasseurs, de pêcheurs, de gens
de mer qui vivent en harmonie avec la nature environnante.
Je
tiens à souligner le travail des organisateurs
du Rendez-vous loup-marin, le Centre d'interprétation du phoque et l'association des chasseurs de phoque
intracôtiers, qui célèbrent respectivement leur 25e et leur
35e anniversaire cette année.
Grâce à vos efforts, notre communauté se dresse, droite et fière, l'industrie
se relève, et l'avenir est prometteur.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député des
Îles-de-la-Madeleine. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la
députée de Sanguinet.
Souligner
le 35e anniversaire du Club
Optimiste Saint-Rémi inc.
Mme Danielle
McCann
Mme
McCann : Merci, Mme la Présidente. C'est le Club Optimiste de Carignan
qui a fondé et parrainé le club de
Saint-Rémi. Le 1er février 1984, ils ont recruté 25 hommes impliqués
dans la communauté, et encore aujourd'hui sept de ces 25 membres fondateurs sont encore actifs au sein du club. On
y organise le carnaval de Saint-Rémi et Appréciation jeunesse. Les billets Opti-Voyages voient le jour,
et c'est la principale source de financement pour effectuer toutes les activités jeunesse et les dons aux organismes. En
1985‑1986, le club accepte les femmes. En 1987, c'est la fondation du Club
Octogone, club formé avec des jeunes. En 1990, le Club Opti-Jeunes est formé
avec des jeunes superimpliqués. En 1993‑1994, la première sécurité sur
roues et course de boîtes à savon. En 1994 et 1995, une première femme devient présidente. En 1995, le club devient maître
d'oeuvre d'Opération Nez Rouge Saint-Rémi. Et le club a également remis
15 000 $ en dons à différents organismes.
En
2019, avec 36 membres dévoués, le Club Optimiste de Saint-Rémi a de quoi
être fier des réalisations passées.
C'est donc avec un immense plaisir que je leur souhaite une bonne continuité
pour leur 35e anniversaire. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée de Sanguinet. Et
maintenant, pour clore cette
rubrique de déclarations de députés, je cède la parole à M. le député de
Maskinongé.
Rendre
hommage à MM. Claude Julien et Jocelyn Déry
pour leur acte de bravoure
M.
Simon Allaire
M. Allaire :
Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à deux citoyens
de Sainte-Ursule, Claude Julien et Jocelyn Déry.
Le
22 novembre dernier, alors qu'ils se rendaient au travail, les deux hommes
ont aperçu de la fumée s'échappant d'une
résidence à Sainte-Angèle-de-Prémont. Instinctivement, ils ont immédiatement
réagi afin de sauver les occupants, Réal
et Rollande Rivard, âgés de 98 et 96 ans. Ils les ont sortis de la maison
et mis en sécurité chez un voisin. En plus de sauver le couple de personnes âgées, ce jour-là, les deux héros ont
également aidé les pompiers et notamment en gérant la circulation.
Si
les deux hommes n'avaient pas réagi, ce jour-là, 15 minutes plus tard le
feu aurait ravagé la résidence, et les occupants
ne seraient plus là pour en témoigner aujourd'hui. C'est donc du fond du coeur,
en mon nom, au nom de toute la communauté
ainsi qu'au nom de mes collègues que je tiens aujourd'hui à souligner cet acte
de bravoure. Claude Julien et Jocelyn
Déry, cette date restera marquée dans nos mémoires, ce jour où votre courage a
sauvé deux vies. Merci et bravo!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de
Maskinongé. Et j'avais fait erreur puisque ce sera Mme la députée de Westmount—Saint-Louis qui va clore cette rubrique de
déclarations de députés. La parole est à vous.
Rendre hommage à Mme Louise Scrimgeour
pour son engagement bénévole
Mme
Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Merci, Mme la Présidente. C'est un honneur pour moi de rendre hommage
aujourd'hui à Mme Louise Scrimgeour,
une figure emblématique avec 34 ans de bénévolat à son actif au Centre des
femmes de Montréal, un organisme sans
but lucratif établi depuis 1973 au coeur de ma circonscription de Westmount—Saint-Louis dont la mission consiste à
offrir des services professionnels, éducatifs, de conseil et d'orientation pour
les femmes à s'aider elles-mêmes.
Surnommée
la mère Noël du centre, au fil des ans elle a fait le bonheur de plusieurs
milliers d'enfants. Depuis 1985, elle
consacre son temps lors des campagnes de Noël annuelles organisées par le
Centre des femmes. Chaque année, début
de décembre, mère Noël réapparaît au centre pour procéder au tri, à la
réparation et l'emballage des jouets... son temps, lors des campagnes de
Noël; des jouets généreusement offerts par la population de Montréal.
Félicitations
et merci à Mme Scrimgeour pour votre générosité et votre engagement, qui a
fait et qui continue de faire une différence dans la vie de milliers de
familles montréalaises!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis.
Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.
Et je suspends nos
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 54)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président :
Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je
vous remercie. Veuillez vous asseoir. J'en profite pour vous souhaiter un bon
mercredi. Bon mercredi à toutes et à tous.
Nous poursuivons les
affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
Des voix :
...
Le Président :
M. le leader du gouvernement? Merci.
M.
Jolin-Barrette : Bonjour, M. le Président, bonjour. Alors...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M.
Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, alors, je suis...
Des voix :
...
Le
Président : S'il vous plaît! Un peu de silence. On reprend notre calme. M. le leader du gouvernement, à vous la parole.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je suis heureux de constater
que mes collègues d'en face sont de bonne humeur aujourd'hui, on va passer une
bonne journée.
Alors, M. le
Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 17
Le Président :
À l'article a du feuilleton, M. le ministre des Transports présente le projet
de loi n° 17, Loi concernant le transport rémunéré de
personnes par automobile. M. le ministre.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
M. le Président, très heureux de déposer la loi n° 17, Loi concernant
le transport rémunéré de personnes par automobile.
Ce
projet de loi a pour objet la surveillance et le contrôle du transport rémunéré
de personnes par automobile en vue
d'assurer la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et
ce, dans une perspective d'équité. Il vise également à favoriser
l'émergence de moyens technologiques et de modes de mobilité.
Plus
précisément, le projet de loi prévoit que tout transport rémunéré de personnes
par automobile doit être offert et effectué au moyen d'une automobile qualifiée
conduite par un chauffeur qualifié, sauf dans le cas de certains transports que
le projet de loi précise. À cette fin, il établit qu'une personne peut se qualifier
comme chauffeur et qu'une automobile peut
se qualifier pour être utilisée pour du transport de personnes soit en étant
autorisée à ce titre par la Société de l'assurance
automobile du Québec, soit en étant inscrite auprès d'un répondant d'un système
de transport autorisé par la Commission des transports du Québec. Il
prescrit les conditions et modalités applicables à une telle autorisation ou
inscription.
Le projet de
loi encadre l'autorisation, par la commission, d'un système de transport
rémunéré de personnes par automobile.
Il prévoit qu'un tel système regroupe plusieurs chauffeurs et automobiles sous
la responsabilité d'une personne morale qui en est le répondant. Entre
autres, il confère à ce répondant la responsabilité d'assurer la surveillance
des chauffeurs et des automobiles inscrits auprès de lui.
Le projet de
loi prévoit qu'une personne qui fournit des services de répartition de demandes
de courses doit être enregistrée auprès de la commission.
Le projet de
loi précise les obligations auxquelles sont tenus un chauffeur qualifié, un
propriétaire d'une automobile qualifiée, un répondant ainsi qu'un
répartiteur.
Le projet de
loi renferme des dispositions relatives à la détermination du prix des courses
et des autres frais qui peuvent être
exigés des clients. Entre autres, il prescrit que le calcul du prix d'une
course sera déterminé conformément aux
tarifs établis par la commission, sauf si la demande de course est faite par
certains moyens technologiques qui permettent au client d'en connaître le prix
maximal et d'y consentir avant que le chauffeur ne soit informé de la demande.
Il détermine également les sommes qui
peuvent être exigées annuellement pour le maintien d'une autorisation octroyée
par la société ou par la commission.
Par ailleurs,
le projet de loi réserve la dénomination «taxi» aux automobiles utilisées pour
offrir ou effectuer du transport de
personnes lorsqu'une course peut être demandée autrement que par certains
moyens technologiques et dont le prix
sera fixé conformément aux tarifs établis par la commission. Il propose
notamment que seul un taxi puisse effectuer une course lorsque le
chauffeur est hélé, que la course est autrement demandée de personne à personne
ou qu'elle est demandée oralement par téléphone. Il propose également diverses
modalités particulières applicables au transport collectif et au covoiturage.
Le projet de loi comporte des dispositions
relatives aux inspections et aux enquêtes, des dispositions pénales de même qu'un régime de sanctions administratives
pécuniaires. Il renferme aussi des dispositions assurant le respect des principes d'équité procédurale dans le cadre
des décisions prises par la société et la commission et donne aux personnes
et aux groupements visés par une décision
défavorable la possibilité de la contester devant le Tribunal administratif du
Québec.
Le projet de
loi donne le pouvoir au gouvernement de déléguer à certains organismes, dont
les municipalités, les sociétés de
transport en commun et l'Autorité régionale de transport métropolitain,
l'application de certaines dispositions. Il confère par ailleurs à la ville de Montréal la compétence d'exercer
certains pouvoirs qui peuvent être délégués à un tel organisme.
Enfin, le
projet de loi abroge la Loi concernant les services de transport par taxi et
modifie diverses dispositions à des
fins de concordance. Il contient des dispositions transitoires concernant
notamment le paiement d'une redevance, certains
permis déjà délivrés ainsi que les services de transport rémunéré de personnes
dont la mise en oeuvre est autorisée par un projet pilote.
Merci, M. le Président.
Mise
aux voix
Le
Président : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Proulx : Oui, M.
le Président. D'abord,
oui, nous acceptons d'être saisis du projet
de loi. Est-ce que
le collègue leader du
gouvernement peut s'engager à ce qu'on puisse tenir des consultations en ce
sens? Et je tiens, par ailleurs, également à souligner, M. le Président, il y avait
un briefing technique ce matin, nous aurions apprécié être présents; peut-être pour une prochaine fois, dans de
telles circonstances. Merci.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. Deux éléments. Oui, nous tiendrons des consultations. D'ailleurs, j'invite
le leader de l'opposition officielle à nous faire parvenir leurs groupes.
Deuxième
élément, au niveau du briefing
technique, nous nous sommes engagés à
tenir un briefing technique pour les députés d'opposition, comme ça se
faisait à l'époque où le Parti libéral était au gouvernement. Alors, le
briefing technique auquel le collègue fait référence était
avec les journalistes, et donc il y aura un briefing technique spécifique pour les élus de chacune des formations politiques, comme c'est l'habitude et comme c'était
l'habitude du Parti libéral lorsqu'il
était au gouvernement.
Le
Président : Alors, l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet
de loi. Donc, adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Rapport annuel et rapport sur l'application de la procédure
d'examen des plaintes du CISSS—Abitibi-Témiscamingue
Mme
McCann : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport
annuel 2017‑2018 sur l'application de la procédure des plaintes
et de l'amélioration de la qualité des services, ainsi que le rapport annuel de gestion 2017‑2018
du Centre intégré de santé et services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue.
Merci.
Le Président :
Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.
Réponses à des pétitions
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose les réponses du
gouvernement aux pétitions déposées le 6 février
2019 par le député de Beauharnois et le 14 février 2019 par le député de
LaFontaine. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ces documents sont également déposés.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, Mme la députée de Joliette.
Mettre fin au projet de déploiement des maternelles
quatre ans
et valoriser les services éducatifs à la petite enfance
Mme
Hivon : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 31 990 pétitionnaires. Et je
tiens à souligner la présence des instigatrices de cette pétition, qui sont
dans nos tribunes. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que les
centres de la petite enfance et les services éducatifs en milieu familial
basent leurs interventions sur le programme
éducatif Accueillir la petite enfance, fondé notamment sur des principes
d'apprentissage par le jeu;
«Considérant
que les CPE et les services éducatifs en milieu familial offrent un soutien à
la parentalité, par des échanges quotidiens et de l'accompagnement
personnalisé;
• (10 h 10) •
«Considérant que les
CPE et les services éducatifs en milieu familial sont des environnements
adaptés et sécuritaires — notamment parce qu'ils offrent du matériel
éducatif spécialisé, la vérification d'absence d'empêchement et l'inspection régulière [des] modules[...] — et qu'ils constituent des milieux de vie
ayant des impacts significatifs sur le développement global des enfants,
grâce à des pratiques respectueuses du rythme individuel de chacun;
«Considérant
que les CPE et les services éducatifs en milieu familial offrent une plage
horaire de 10 heures par jour et un service en continu pendant
toute l'année;
«Considérant
que les CPE et les services éducatifs en milieu familial effectuent, dès le
jour un, des observations permettant le dépistage précoce de troubles
pouvant affecter le développement global des tout-petits;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«De reconnaître
l'expertise des CPE et des services éducatifs en milieu familial;
«De
mettre fin au projet de déploiement universel [mur à mur] des maternelles
quatre ans et de se concentrer sur l'accessibilité et le renforcement des milieux déjà existants qui sont
aptes à soutenir l'acquisition des habiletés essentielles pour une
entrée réussie à l'école à cinq ans.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le
Président : Cet
extrait de pétition est déposé. J'ai reçu une demande de Mme la députée de Joliette pour la présentation
d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette
pétition? Consentement. Mme la députée.
Mme
Hivon : Vous allez
avoir un petit sentiment de déjà-vu. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 7 655 pétitionnaires. Désignation : citoyens
et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que les centres de la petite enfance et les services éducatifs en milieu
familial basent leurs interventions sur le programme éducatif Accueillir
la petite enfance, fondé notamment sur des principes d'apprentissage par le
jeu;
«Considérant
que les CPE et les services éducatifs en milieu familial offrent un soutien à
la parentalité, par des échanges quotidiens et de l'accompagnement
personnalisé;
«Considérant que les CPE et les services
éducatifs en milieu familial sont des environnements adaptés et sécuritaires — notamment parce
qu'ils offrent du matériel éducatif spécialisé, la vérification d'absence
d'empêchement et l'inspection régulière de modules[...] — et
qu'ils constituent des milieux de vie ayant des impacts significatifs sur le
développement global des enfants, grâce à des pratiques respectueuses du rythme
individuel de chacun;
«Considérant
que les CPE et les services éducatifs en milieu familial offrent une plage
horaire de 10 heures par jour et un service en continu pendant toute
l'année;
«Considérant
que les CPE et les services éducatifs en milieu familial effectuent, dès le
jour un, des observations permettant le dépistage précoce de troubles
pouvant affecter le développement global des tout-petits;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du
Québec :
«De reconnaître l'expertise des CPE et des
services éducatifs en milieu familial;
«De mettre
fin au projet de déploiement universel [mur à mur] des maternelles quatre ans
et de se concentrer sur l'accessibilité
et le renforcement des milieux déjà existants qui sont aptes à soutenir
l'acquisition des habiletés essentielles pour une entrée réussie à
l'école à cinq ans.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Cet extrait de
pétition est maintenant déposé.
Il n'y a pas
de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation
de droit ou de privilège.
Décision
de la présidence sur la demande de directive soulevée le 19 mars 2019
concernant le statut des groupes parlementaires d'opposition et la
répartition des mesures et des temps de parole à la suite de la
modification à la composition de l'Assemblée
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision au
sujet de la demande qui m'a été adressée hier par le leader du troisième groupe
d'opposition à la suite de la décision de la députée de Marie-Victorin de
siéger à titre de députée indépendante. Ces questions concernent le statut des
deuxième et troisième groupes parlementaires actuellement reconnus, ainsi que la répartition des mesures et
des temps de parole. Je tiens d'abord à féliciter les leaders des deuxième
et troisième groupes d'opposition pour leurs
arguments bien étoffés et qui ont bien fait ressortir toutes les dimensions de
la question que je m'apprête à trancher
aujourd'hui. Je remercie également le leader du gouvernement et de l'opposition
officielle pour la qualité de leurs interventions. D'abord, permettez-moi un
retour sur ces interventions.
D'emblée, le
leader du troisième groupe d'opposition rappelle que, traditionnellement, les
troupes parlementaires ou les groupes parlementaires d'opposition
occupent un rang déterminé par le nombre de députés qui les composent. À ce sujet, il souligne que ce n'est que lorsque
deux partis ont fait élire le même nombre de députés que le nombre de voix
exprimées peut être pris en compte. Il
soutient d'ailleurs que le rang des groupes est le seul élément de l'entente
déterminé par le pourcentage des voix. Pour le reste, les droits conférés
aux deux groupes sont égaux.
Selon lui, il
serait déraisonnable que cette entente, intervenue en début de législature,
fixe de manière définitive et finale le fonctionnement de l'Assemblée sans
égard aux changements qui pourraient survenir dans sa composition en
cours de législature. Il est donc d'avis que les rangs des groupes
parlementaires doivent être revus.
Pour sa part,
le leader du deuxième groupe d'opposition rappelle l'importance de la volonté
démocratique exprimée par les
citoyens lors des élections. Il affirme que le résultat des plus récentes
élections générales est le facteur qui détermine la reconnaissance des groupes parlementaires. Selon lui, il en va de
même du rang qu'occupent, entre eux, les groupes parlementaires
d'opposition.
Il est donc
d'avis que l'entente intervenue entre les partis au début de la législature,
telle que rédigée, ne reconnaissait
pas simplement le Parti québécois comme groupe parlementaire, mais expressément
comme deuxième groupe d'opposition.
Selon lui, ce
texte est clair, limpide et ne prête à aucune interprétation divergente. Il
ajoute qu'une entente conclue à
l'unanimité ne peut être modifiée par la présidence puisque l'Assemblée est
seule compétente pour modifier ses règles de procédure.
Quant au leader du gouvernement, il rappelle que
la reconnaissance des partis d'opposition à titre de groupes parlementaires a
été consentie pour que tous les députés disposent des meilleurs outils pour
faire leur travail.
De son point
de vue, les résultats électoraux ont été pris en compte parce que le Parti
québécois et Québec solidaire ont
fait élire le même nombre de députés. Toujours selon lui, bien que l'un des
objectifs de l'entente ait été de déroger au règlement, il n'a jamais été question de déroger aux règles relatives
aux rangs des groupes parlementaires d'opposition. Il attire également l'attention de la présidence
sur les impacts potentiels sur la répartition des mesures et des temps de
parole.
Enfin, le
leader de l'opposition officielle souligne l'aspect singulier de la situation
dans l'histoire parlementaire. Il
rappelle la nécessité pour la présidence de maintenir un équilibre entre les
droits de tous les parlementaires. Il rappelle également le respect de la reconnaissance et de la composition de l'institution.
Il nous convie à revoir notre règlement de manière globale et à éviter, à
l'avenir, de travailler à la pièce. Il conclut en invitant la présidence à se
prononcer sur la base de critères objectifs qui guideront les
parlementaires dans le futur.
Je rappelle
qu'au début de l'actuelle législature des discussions ont eu lieu et ont lieu
entre les différents partis politiques représentés à l'Assemblée. Ces
discussions ont mené à la conclusion d'une entente qui portait entre autres sur la notion de reconnaissance des partis comme groupes
parlementaires et la répartition des mesures et des temps de parole.
La question
dont je suis saisi aujourd'hui touche à ces deux aspects. Je compte donc les
aborder successivement, en commençant par la répartition des mesures et
des temps de parole.
Comme je l'indiquais dans la directive que j'ai
rendue, et c'était le 29 novembre 2018, étant donné que la répartition des
différentes mesures et des temps de parole prévue dans l'entente respecte les
principes élaborés par la jurisprudence parlementaire en pareilles matières, la
présidence a donné suite au désir exprimé unanimement par les groupes. J'ai toutefois précisé que, comme ce fut
le cas par le passé, la présidence pourrait être amenée à ajuster cette répartition
au cours de la législature advenant des changements dans la composition de
l'Assemblée.
En effet,
plusieurs articles de notre règlement confient à la présidence le devoir de
répartir les mesures parlementaires et les temps de parole entre les
groupes parlementaires, en tenant compte de la présence de députés indépendants. L'application de ces dispositions a
d'ailleurs donné naissance à une jurisprudence parlementaire étoffée qui guide la présidence en début de la législature
et au cours de celle-ci lorsque la composition de l'Assemblée est modifiée
par la tenue d'élections partielles, par exemple, ou à la suite de l'arrivée de
députés indépendants.
Ainsi,
lorsque nécessaire, la présidence met à jour la répartition des mesures
parlementaires et des temps de parole. C'est
d'ailleurs ce que j'ai fait le 5 février 2019, alors que j'ai déposé des
tableaux pour refléter les effets de l'élection de la députée de
Roberval sur la répartition des déclarations de députés et des temps de parole
lors des débats restreints.
En raison de
mon rôle de gardien des droits et privilèges de tous les parlementaires, je me
dois aujourd'hui de modifier à
nouveau la répartition des mesures et des temps de parole afin d'octroyer des
droits à la députée de Marie-Victorin, ce qu'elle me demande d'ailleurs
dans sa lettre du 11 mars 2019.
La pratique
observée depuis de nombreuses années à l'Assemblée veut que, lorsqu'un député
membre d'un groupe parlementaire
quitte celui-ci pour siéger comme indépendant, les mesures qui lui sont
reconnues proviennent généralement du groupe auquel il appartenait
jusqu'alors.
Suivant ce
principe, les questions lors de la période des questions et les déclarations de
députés qui pourront être utilisées
par la députée de Marie-Victorin proviendront de celles dont bénéficie jusqu'à
maintenant le groupe parlementaire formé
par le Parti québécois. Pour ce qui est des débats restreints, le temps prévu
pour la députée de Marie-Victorin sera équivalent
à celui prévu pour le député indépendant de Chomedey. Comme dans le cas de ce
dernier, ce temps est réduit de l'enveloppe
globale et le reste du temps est réparti de la manière suivante :
50 % du temps est attribué au gouvernement, l'autre 50 % est attribué aux groupes d'opposition selon la
proportion du nombre de sièges qu'ils détiennent. Je déposerai,
d'ailleurs, à la fin de ma directive, les tableaux qui illustrent ces nouvelles
répartitions.
• (10 h 20) •
J'en viens
maintenant à la deuxième question dont je suis saisi, soit celle de la
reconnaissance et du rang des groupes parlementaires d'opposition.
Selon les
termes de cette entente, les partis ont convenu de reconnaître, et je cite,
«pour la durée de la 42e législature,
le Parti québécois comme 2° groupe parlementaire d'opposition et Québec
solidaire comme 3° groupe parlementaire
d'opposition, et ce, malgré les dispositions de l'article 13 du Règlement
de l'Assemblée nationale». Fin de la citation.
À la suite du
dépôt de cette entente par le leader du gouvernement lors de la séance du
29 novembre 2018, l'Assemblée a
adopté une modification temporaire à l'article 13 du règlement, qui
prévoit ceci, et je cite à nouveau : «Tout parti politique représenté à l'Assemblée nationale à la suite des
élections générales du 1er octobre 2018 constitue un groupe
parlementaire.» Fin de la citation.
Or, à la
suite de la décision de la députée de Marie-Victorin de siéger comme députée
indépendante, le groupe parlementaire
formé par le Parti québécois compte désormais moins de membres que le groupe
parlementaire formé par Québec solidaire.
La question
qui se pose est donc de savoir si, dans ces circonstances, le Parti québécois
peut conserver son titre de deuxième groupe parlementaire d'opposition.
Il importe
d'abord de différencier deux notions distinctes qui ont été abordées lors des
plaidoiries, soit, d'une part, la
reconnaissance d'un parti comme groupe parlementaire et, d'autre part, le rang
qu'occupent les groupes parlementaires au sein de l'opposition.
Comme le mentionne le leader du deuxième groupe
d'opposition, il est vrai que c'est le résultat des élections générales qui est
déterminant quant à la reconnaissance d'un parti comme groupe parlementaire. À
cet égard, on tient compte de la volonté
exprimée par les électeurs. Ainsi, lorsqu'un parti politique respecte les
critères établis à l'article 13 de
notre règlement, soit d'avoir fait élire au moins 12 députés ou avoir obtenu au
moins 20 % des voix lors des plus récentes élections générales, il forme un groupe parlementaire pour la durée de
la législature, et ce, indépendamment des changements qui pourraient
survenir en cours de législature. Concrètement, cela veut dire que, si un parti
politique qui a fait élire 12 députés passe
sous la barre des 12 députés en cours de législature, il continuera tout de
même à être reconnu comme groupe
parlementaire. Même chose pour un parti ayant obtenu 20 % des voix aux
dernières élections qui continuerait d'être reconnu comme groupe parlementaire, même s'il perdait des... Même s'il
perdait... ou si 12 députés décidaient de siéger sous la bannière
d'un nouveau parti politique en cours de législature, ce dernier ne pourrait
pas être reconnu comme groupe parlementaire, puisque ce parti n'aurait fait élire aucun député aux dernières
élections générales ni obtenu aucun vote sous cette bannière.
Depuis 2009,
il est arrivé à deux occasions que les partis représentés à l'Assemblée
s'entendent pour changer les critères
de reconnaissance comme groupe parlementaire afin de permettre à un parti qui
ne répond pas aux critères prévus au règlement d'être tout de même considéré
comme un groupe parlementaire pour la durée de la législature. C'est ce qui
s'est fait au début de l'actuelle
législature afin de reconnaître le Parti québécois et de reconnaître Québec
solidaire comme groupes
parlementaires. C'est aussi la même chose qui s'était produite pour reconnaître
l'Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire lors de la
39e législature.
Dans ces deux
cas, c'est en référence aux résultats des élections générales que le statut de
groupe parlementaire a été reconnu pour la durée de la législature.
C'est
pourquoi, au cours de la 39e législature, l'Action démocratique du Québec a
conservé son statut de groupe parlementaire lorsque deux députés ont
quitté ce groupe pour siéger comme indépendants.
Cela explique aussi pourquoi l'Action
démocratique du Québec a perdu son statut de groupe parlementaire lorsque ses députés, avec d'autres, ont décidé de
siéger sous la bannière de la Coalition avenir Québec, qui n'avait fait élire
aucun député aux élections générales.
À la lumière
de ces principes et de ces précédents, il me semble évident que le Parti
québécois doit continuer d'être reconnu
comme groupe parlementaire, puisqu'il respecte toujours les critères établis
pour la durée de la 42e législature.
Qu'en est-il maintenant du rang des groupes
parlementaires au sein de l'opposition?
L'entente
prévoit que, pour la durée de la 42e législature, sur la base des résultats
électoraux du 1er octobre 2018, les partis politiques représentés à l'Assemblée
conviennent de reconnaître le Parti québécois comme deuxième groupe
parlementaire d'opposition et Québec solidaire comme troisième groupe
parlementaire d'opposition.
Il importe ici de mentionner que l'ordre établi
dans l'entente reflète la situation telle qu'elle existait alors, c'est-à-dire
lorsque le Parti québécois et Québec solidaire étaient tous deux formés de 10
députés.
En effet,
c'est uniquement en raison de cette égalité quant au nombre de députés élus
lors des élections générales du 1er
octobre 2018 qu'il a été décidé d'attribuer le statut de deuxième et de
troisième groupe parlementaire d'opposition selon un critère objectif,
soit celui du pourcentage de voix obtenu aux dernières élections.
À titre
comparatif, le deuxième paragraphe de l'article 88 de la Loi sur l'Assemblée
nationale réfère lui aussi au pourcentage de votes obtenus pour départager, en
cas d'égalité de sièges, lequel des partis d'opposition pourra désigner
un de ses députés pour être un membre du Bureau de l'Assemblée nationale.
L'entente
du début de la législature a donc été conclue en fonction de la composition de
l'Assemblée qui prévalait alors.
Maintenant,
on peut difficilement prétendre que l'entente a pour effet de figer l'Assemblée
dans l'état où elle était au début de la législature, et ce, sans égard
aux changements à la composition de l'Assemblée pouvant survenir.
Il importe de préciser qu'une entente entre
partis politiques est habituellement conclue au début de chaque législature. Une telle entente traite au besoin de
la reconnaissance des groupes parlementaires, des budgets, des mesures de contrôle et de tout autre sujet que les partis
désirent aborder. Comme je le mentionnais précédemment, la présidence
doit régulièrement ajuster la répartition prévue dans l'entente en fonction de
la composition de l'Assemblée.
De fait, une
législature n'est pas figée pour quatre ans. Le règlement prévoit d'ailleurs à
l'article 15, et je cite : «Le
député qui quitte un groupe parlementaire sans adhérer à un autre groupe
parlementaire siège à titre d'indépendant.
«Celui qui siège à titre d'indépendant peut
adhérer à un groupe parlementaire.» Fin de la citation.
De même, tout
député peut démissionner en cours de législature, ce qui donne lieu à une
élection partielle, laquelle peut également avoir pour effet de modifier
la composition de l'Assemblée.
Il serait
donc contradictoire que le droit parlementaire permette des changements à la
composition de l'Assemblée en cours de législature, tout en fixant cette
dernière au stade où elle était en début de législature.
Au surplus,
il serait également particulier de permettre — comme c'est le cas depuis toujours — des modifications par la présidence à la
répartition des mesures de contrôle, qui font également partie de l'entente,
tout en figeant le rang des groupes.
En effet, il
serait difficilement justifiable qu'un parti qui compte désormais neuf députés
occupe un rang supérieur à celui qui en compte 10.
Il est
vrai que, lors de la 39e législature, l'Action démocratique du Québec avait
conservé son statut de deuxième groupe parlementaire, et ce, même après avoir
perdu deux de ses députés. Cependant, cela n'avait pas eu pour effet de
remettre en cause son rang parmi les
groupes d'opposition, puisqu'elle constituait déjà le groupe parlementaire le
moins nombreux.
À cet égard,
pour déterminer le rang qu'occupe un groupe parlementaire au sein de
l'opposition, c'est le nombre de députés
qui composent un groupe parlementaire qui est déterminant. C'est d'ailleurs ce
critère qui est utilisé dans notre Assemblée
depuis la 38e législature pour établir, parmi deux groupes d'opposition, lequel
forme l'opposition officielle et lequel forme le deuxième groupe
d'opposition.
Jamais, jamais la présidence n'a eu à trancher
ce qui adviendrait si le deuxième groupe d'opposition devait dépasser en nombre de députés l'opposition
officielle en cours de législature. Cependant, des présidents d'autres assemblées
législatives canadiennes qui ont eu à se
prononcer sur des questions similaires ont utilisé le critère du nombre de
députés pour ce faire.
Par exemple,
en 1994, la présidente de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a
affirmé que c'est en fonction du nombre de sièges détenus par les partis qu'est
déterminée la hiérarchie entre les partis au sein de l'opposition. De même, en
1996, la présidence de la Chambre des communes a affirmé que, pour ce qui est
du statut d'opposition officielle et de deuxième parti d'opposition, c'est le
nombre de sièges que détient un parti qui est le facteur déterminant.
Puisque le
nombre de députés que compte un groupe parlementaire peut changer en cours de
législature, il en est de même du statut d'un groupe au sein de
l'opposition. C'est ainsi qu'en août 1997, à l'Assemblée législative de la Saskatchewan, le parti qui formait l'opposition
officielle est devenu le deuxième groupe d'opposition. De même, en 1999 et en 2006, l'Assemblée législative du Yukon a vu
le nombre de membres du deuxième groupe d'opposition dépasser celui de l'opposition officielle. Dans les deux
cas, la présidence a reconnu que le groupe parlementaire comportant le plus
de membres devait devenir l'opposition officielle, faisant ainsi changer le
statut de ces partis d'opposition.
• (10 h 30) •
C'est pourquoi, dans la mesure où le
Parti québécois compte désormais moins de députés que Québec solidaire, ce dernier parti sera dorénavant le deuxième
groupe d'opposition et le Parti québécois sera le troisième groupe
d'opposition.
Documents déposés
Je
dépose maintenant les tableaux illustrant les changements dans la
répartition des mesures et des temps de parole de même que l'attribution
des sièges aux fins du diagramme. Les changements découlant de ces modifications
à la répartition des mesures ainsi que le nouveau diagramme seront effectifs à
compter de demain. Merci.
Réaction, M. le
leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Ouellet : M. le Président, nous prenons acte de votre décision et nous
tenons quand même à rappeler que le Parti québécois a fait élire 10 députés et obtenu 17 %
des votes le 1er octobre dernier, soit plus que Québec solidaire.
Pour
nous, cette décision ne change en rien la représentation que nous aurons des citoyens et citoyennes qui nous ont tous élus. Que ce soit du siège de la deuxième
opposition ou de la troisième opposition, nous continuerons à les défendre
sans relâche. Nous serons la première force
de proposition officielle. Les élus du Parti québécois continueront de porter
la voix de tous les Québécois à l'Assemblée
nationale, qu'ils soient parmi les 700 000 qui ont voté pour nous ou non.
Et les citoyens de René-Lévesque, que je représente, mais de Matane-Matapédia,
de Joliette, de Duplessis, de Rimouski, de Jonquière, de Bonaventure, de Gaspé
et des Îles-de-la-Madeleine pourront toujours compter sur le Parti québécois
pour être défendus avec la même
vigueur. Et nous sommes et nous serons toujours la voix pour l'indépendance du
Québec. Merci, M. le Président.
Le Président :
M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M.
Nadeau-Dubois : Je voulais simplement prendre l'occasion, M. le
Président, pour vous remercier pour votre décision étoffée et rapide. Je vous remercie d'avoir traité cette
question-là avec diligence. On était dans un entredeux un peu sensible.
Merci d'en avoir tenu compte dans la rapidité de votre prise de décision.
Le Président :
Merci, M. le leader du troisième groupe d'opposition. Y a-t-il d'autres
interventions?
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole
au chef de l'opposition officielle.
Gestion des trop-perçus d'Hydro-Québec
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, nous avons encore assisté hier à un festival d'improvisation
caquiste.
À
l'opposition, la CAQ a promis un chèque de près de 1,5 milliard aux
clients d'Hydro-Québec, et, à son arrivée au pouvoir, le premier ministre change d'avis. En fait, il dit que ça
n'a même pas été un engagement. En février, le premier ministre promet maintenant de baisser les tarifs
de 1,1 % et hier il change encore une fois son fusil d'épaule. Son nouvel
engagement, c'est de ne pas augmenter les
tarifs plus que l'inflation. Dans les couloirs, M. le Président, le premier
ministre véhicule aussi une autre version. C'est maintenant le P.D.G.
d'Hydro lui-même qui va proposer des solutions pour en prendre un peu moins dans les poches des contribuables. Mais mon passage
préféré, si on veut, de cette rocambolesque saga, c'est qu'au même moment son ministre de l'Énergie propageait dans
les couloirs de l'Assemblée qu'il irait à l'encontre d'une décision de la Régie de l'énergie. M. le
Président, la Régie de l'énergie, c'est un tribunal. La liste des positions du
premier ministre bafouées par un de ses ministres continue de s'allonger.
Est-ce
que le premier ministre et son ministre peuvent cesser cette pathétique
improvisation, respecter l'engagement pour lequel ils ont été élus et
rembourser 1,4 milliard aux clients d'Hydro-Québec?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : M. le Président, durant les années du gouvernement libéral,
Hydro-Québec a facturé 1,5 milliard de dollars de trop aux clients
d'Hydro-Québec, 1,5 milliard.
Durant
la campagne électorale, la CAQ a proposé de remettre aux citoyens
1,7 milliard mais de la façon suivante : un, en réduisant les taxes scolaires; deux, en
réduisant les tarifs de garderie; et, trois, en augmentant les allocations
familiales. C'est le choix qu'on a
fait. Je l'assume. C'est certain qu'il y a des personnes qui ne sont pas
concernées par ces trois propositions qui
se disent : J'aimerais bien avoir quelque chose d'Hydro-Québec. Donc, j'ai
compris ce message de la population, même si notre engagement était ultraclair, que les fonds
seraient remis dans le portefeuille par les trois moyens que je viens de
mentionner. Donc, j'ai demandé au ministre des Ressources naturelles et au
président d'Hydro-Québec de faire un effort particulier, additionnel au cours
de la prochaine année pour être capables de donner une compensation aux clients
d'Hydro-Québec, qui n'ont pas été traités correctement par le gouvernement
libéral en particulier en 2014 et en 2015. C'est ça, la situation. Nos
engagements électoraux...
Le Président :
En terminant.
M. Legault : ...on va tous les tenir
et on va même en faire plus.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, le monde du premier ministre, c'est un monde où on ne semble pas avoir besoin de se soucier
ni des engagements, ni de la réalité, ni des décisions des tribunaux. Hier, la population
n'a pas compris grand-chose dans les propos du premier ministre.
Est-ce qu'il peut expliquer encore une fois à la
population comment ils vont être remboursés?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, ce qu'on a proposé aux citoyens très clairement durant la campagne électorale, c'est
de remettre l'équivalent de 1,7 milliard de dollars en réduisant les taxes
scolaires, en réduisant les tarifs de garderie et en augmentant les allocations familiales. On a
commencé à le faire. On va continuer à le faire demain dans le budget qui va
être déposé.
Par contre,
et je demande un peu de patience au chef de l'opposition officielle, j'ai
demandé à Hydro-Québec de nous faire une proposition pour en faire
encore plus concernant les clients d'Hydro-Québec.
Le Président : En terminant.
M. Legault : On va être capables de
répondre clairement, d'ici quelques mois, à cette question.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le Président, ce
que la population avait compris, et ce qu'ils ont entendu de la bouche du
premier ministre, et ce qu'ils ont compris, c'est qu'ils ont compris
qu'ils auraient un chèque.
Et c'est pour ça que ma question, elle est très
simple, parce qu'il y a la Régie de l'énergie dans ce dossier-là également : Comment vous allez outrepasser la
Régie de l'énergie pour tenir votre engagement et rembourser les clients
d'Hydro-Québec?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : Oui. M. le Président, je sais que le chef de
l'opposition officielle a été ministre des Ressources naturelles, s'est
parfois... je ne dirai pas le mot «caché», mais dissimulé derrière la Régie de
l'énergie. Je pense que le gouvernement peut être capable de dire à la Régie de l'énergie, de dire à Hydro-Québec d'en faire plus pour aider les clients d'Hydro-Québec.
C'est ce qu'on va faire, puis vous allez avoir les détails d'ici quelques mois.
Le Président : Troisième
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, je pense
qu'on écoute les réponses aujourd'hui, et le premier
ministre entretient la confusion pour la simple et bonne raison qu'il ne
remboursera pas les Québécois. Il n'en fera pas, de chèque, directement aux Québécois. Cet après-midi, d'ailleurs,
on va présenter une motion en ce sens.
Est-ce que
vous allez vraiment vous lever en cette Chambre pour voter
contre notre motion et, du même coup, renier encore une fois un de vos engagements?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, ce qui est clair, c'est que, durant la campagne électorale, la CAQ a
été le seul parti à proposer de
remettre 1,7 milliard de dollars dans le portefeuille des Québécois. Le Parti
libéral ne proposait rien concernant
Hydro-Québec. Même chose pour les deux autres partis. C'est assez spécial de
voir que, cet après-midi... flip-flop total de trois partis qui maintenant
veulent qu'on remette 1,5 milliard dans le portefeuille des Québécois, alors que ça n'a jamais été mentionné
pendant la campagne électorale.
Le Président :
Question principale, M. le député de La Pinière.
Orientations budgétaires du gouvernement
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, le gouvernement dispose, aujourd'hui, de marges de manoeuvre
budgétaires historiques. La réalité est
simple : d'un côté, tout le monde s'entend sur une chose, les engagements
électoraux de la CAQ dépassent largement
ce que permettent les finances publiques — et le permettront; de l'autre côté, on vit
dans un monde où la notion économique
de prévisibilité devient fondamentale partout, incluant au public,
particulièrement là où on dispense des
services. La prévisibilité, M. le Président, c'est une équation à deux
paramètres, pas trois, pas quatre, deux : un, les revenus, donc les crédits; deux, les dépenses,
donc les services. Et les dépenses, c'est l'addition des coûts de système et
des nouveaux services.
Est-ce
que le président du Conseil du trésor peut s'engager aujourd'hui à ce que les
crédits qu'il déposera demain identifieront et garantiront la couverture
minimale des coûts de système?
• (10 h 40) •
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Christian Dubé
M.
Dubé : Alors, M. le Président, j'apprécie énormément la question de
mon collègue, parce que je pense qu'on va
pouvoir démontrer en temps et lieu, c'est-à-dire demain, hein, que notre
ministre des Finances va présenter un budget qui non seulement respecte nos engagements, mais qui respecte aussi des
principes de prévisibilité et de bonne gestion des finances publiques.
Il
serait prématuré pour moi de prendre d'autres engagements de ce que nous allons
dire demain. Mais je vous prierais de
bien écouter demain et de vous assurer que tous les engagements que nous avons
pris seront même peut-être un peu
dépassés, ce qui serait à la grande surprise non seulement de tous les
citoyens, mais de mes collègues en face ici. Alors, je vous demanderais d'être patient. Je sais que
des fois c'est difficile pour l'autre côté. Mais aujourd'hui on a travaillé
énormément à déposer un budget qui va être
extraordinaire, puis je vous demanderais d'être patient jusqu'à demain. Merci.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Pas de réponse. Et on ne les croit pas. Pourquoi? Parce que
le premier ministre lui-même, hier, a avoué que, si on avait acquiescé à ses
demandes répétées de rembourser les trop-perçus d'Hydro-Québec d'un coup,
il aurait fallu couper dans les services en santé,
en éducation, partout. Il l'a avoué, mais il ne l'avait pas dit quand il était
dans l'opposition.
Alors,
pourquoi, aujourd'hui, s'objecter à identifier et déposer demain les coûts de
système de tous les ministères? Le président du Conseil du trésor a-t-il
peur de la transparence?
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor, la parole vous appartient.
M. Christian Dubé
M.
Dubé : Je pense qu'on va rester très zen ici, là. Je pense, M. le
Président, que c'est peut-être difficile d'attendre pour la première opposition en ce moment. C'est
très difficile d'attendre. Pendant toutes ces dernières années, je ne suis pas
sûr que c'est le gouvernement de l'époque qui était le plus transparent dans
l'information financière. Moi, je vous rappelle,
M. le Président, que j'étais ici de 2012 à 2014 et j'ai fait des demandes très
spécifiques sur la transparence de l'information financière qui n'ont jamais
été respectées par l'autre côté. Alors, aujourd'hui, je ne pense pas qu'on a de
leçons à recevoir de personne. Et mon
collègue, demain, pourra montrer la différence dans la transparence de
l'information financière.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, en 2003, l'actuel président du Conseil du
trésor exprimait, dans la revue L'Actualité, sa frustration face à l'opacité gouvernementale. À
une question, il a répondu qu'il souhaitait un gouvernement ouvert, dans
lequel toutes les données seraient accessibles. Bonne idée!
Le problème, M. le
Président, c'est qu'aujourd'hui je lui demande de marquer l'histoire, je lui
demande de s'engager, ici, aujourd'hui, au
salon bleu, tant par honnêteté que transparence, à ce que demain, avec les
crédits, il identifiera et divulguera les coûts de système pour tous les
ministères.
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M.
Christian Dubé
M. Dubé : M. le Président, je vais
répéter ce que j'ai dit l'autre fois lorsqu'il y a eu l'interpellation de mon collègue : On ne peut pas faire dans trois
mois ce qu'ils n'ont pas été capables de faire dans 15 ans. Ça, c'est la
première chose. Mais on a quatre ans
pour montrer la différence en termes de gestion. Et, encore une fois, je les
invite à attendre à demain. On a un
document qui s'appelle... Je m'excuse, M. le Président. On a un document qui
s'appelle la Stratégie de
gestion des dépenses, qui a plus
de 60 pages, dans lequel on explique exactement ce qu'on doit faire dans
les quatre prochaines années. Soyez patients, vous allez... amuser
demain.
Le Président : Question
principale...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! La parole appartient maintenant à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Réforme
du système d'immigration
Mme
Dominique Anglade
Mme
Anglade : Merci, M. le Président. Alors, depuis le dépôt du projet de
loi sur l'immigration, on a tenté, en vain,
d'obtenir des réponses, mais on ne les a pas eues. Alors, à la question :
Quels sont les taux de rétention par catégories d'immigrants?, aucune réponse. À la question : Combien de dossiers
allaient être traités dans le nouveau système?, aucune réponse. Est-ce qu'il y
a une entente avec le fédéral sur les seuils d'immigration? Aucune réponse.
Alors, on a décidé de faire une
demande d'accès à l'information avec la question suivante : Est-ce qu'on
peut obtenir la région de provenance des
immigrants que nous allons accueillir sur notre territoire? Hier, après plus de
quatre semaines d'attente, on obtient la
réponse suivante : Nous vous informons que les plans annuels du ministère
ne comprennent pas ces tableaux. Pourtant, M. le Président, en 2013,
2014, 2015, 2016, 2017, 2018, ces informations étaient disponibles.
M. le Président, j'ai une question :
Qu'est-ce qui s'est passé en 2019?
Le Président : M. le ministre
de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, on a déposé le plan annuel en matière d'immigration le
4 décembre dernier. Et je
comprends que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne s'oppose à ce que le Québec prenne un
pas de recul relativement au nombre
d'immigrants qu'on accueille pour faire en sorte de mieux réformer le système
d'immigration. Et d'ailleurs c'est ce
que je fais avec le projet de loi n° 9, et je souhaite avoir votre
collaboration pour le projet de loi n° 9, parce que, peu importe la provenance des gens du monde
entier, ce qu'on veut, nous, du côté de la CAQ, c'est donner l'opportunité,
peu importe la provenance des gens, d'intégrer le Québec, de venir travailler,
de venir s'établir avec leurs familles en fonction des besoins du marché du
travail.
Donc, pour
nous, la provenance, la langue parlée à l'origine n'a pas l'importance qui est
requise par le Parti libéral, qui mettait un frein à l'entrée. Nous, ce qu'on
dit, c'est : Vous avez des compétences, vous répondez aux besoins du marché du
travail. Nous, comme gouvernement, on va s'assurer que vous soyez bien intégrés, et que vous puissiez
apprendre le français, et que vous puissiez vous franciser. Ce que la députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne nous invite à faire, c'est de faire
en sorte de sélectionner les gens en fonction des différentes régions du monde. Alors, honnêtement, c'est son choix.
Moi, ce que je dis...
Le Président : En terminant.
M.
Jolin-Barrette : ...c'est
qu'on veut avoir les meilleurs talents, peu importe la provenance des gens.
C'est comme ça qu'on est faits. On est ouverts, nous, de ce côté-ci.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme
Dominique Anglade
Mme
Anglade : M. le Président, ce que j'invite le ministre
de l'Immigration à faire, ça fait
preuve de transparence, c'est de donner des informations qui sont données
par les gouvernements précédents. Mais, avec les réponses qu'on
obtient, on est
mieux de reformuler les questions. Ma question, c'était : Que s'est-il
passé en 2019? Bien, en 2019, la CAQ a déposé un projet qui était
improvisé, mal ficelé, avec beaucoup de questions auxquelles on refuse de
répondre.
M. le Président, est-ce que de ne pas fournir des informations qui ont été
partagées par les autres gouvernements, c'est la définition du leader du gouvernement
de faire fonctionner le Parlement?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je suis heureux d'entendre la députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne dire qu'elle veut faire
fonctionner le Parlement. Si c'est son désir, là, on va avoir la chance de
faire fonctionner le Parlement ensemble, mais, à ce jour, M. le
Président, l'expérience que j'ai
vécue parfois avec l'opposition
officielle, c'est... comment je
pourrais dire, ce n'est pas la définition que je me donne de faire
fonctionner le Parlement.
M. le Président, l'important lorsqu'on est au Parlement, c'est qu'on puisse débattre, de façon
sérieuse et de façon sereine, des différents projets de loi qui sont déposés, mais c'est surtout d'amener les changements qui sont
requis pour améliorer le système d'immigration. Et, dans le cadre du projet
de loi n° 9, c'est ce que je fais. J'espère avoir votre collaboration pour
faire fonctionner le Parlement.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : M. le Président, encore, pour faire fonctionner le Parlement, on a besoin d'obtenir des
réponses à des questions. On
n'obtient aucune réponse. M. le
Président, dans le site transparent
sur l'agenda du ministre, on remarque que
le ministre de l'Immigration fait plusieurs allocutions, on n'est pas surpris, mais aucune
rencontre avec des experts, des scientifiques, alors qu'il souhaite
aussi un projet, encore une fois, qui est mal maîtrisé.
Est-ce
que le ministre peut nous confirmer qu'il a eu au moins des rencontres avec des
experts du domaine dans les derniers mois? Et, s'il y en a eu, quand
est-ce qu'elles étaient et avec qui elles étaient, ces rencontres-là?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je sais que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne s'intéresse beaucoup à
ce que je fais, et d'ailleurs
on a entendu des gens en commission
parlementaire pour qu'ils puissent
commenter le projet de loi n° 9.
Et, vous savez, parmi les groupes qu'on a reçus en commission parlementaire, 20
des 22 groupes provenaient de la liste du Parti libéral du Québec. Donc,
j'ai entendu ces groupes-là.
Et
surtout on va débuter éventuellement, j'espère, l'étude détaillée du projet
de loi, dépendamment de la rapidité
avec laquelle la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne va vouloir l'étudier en étude détaillée, parce que, là, on est à la
veille d'adopter le principe, dépendamment
de la rapidité, parce que c'est ça, la question, M. le
Président. Si on veut faire
fonctionner le Parlement, il faut pouvoir adopter les projets de loi et il faut
pouvoir aller en étude détaillée.
Alors,
tout dépendamment du temps que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne va prendre au niveau de l'adoption de principe, nous pourrons étudier
de façon plus approfondie le projet de loi n° 9.
Le Président :
Question principale, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.
Stratégie du gouvernement en matière de lutte
contre les changements climatiques
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Hier, je demandais au premier ministre de répondre oui
ou non aux trois revendications des jeunes Québécois concernant la lutte aux changements climatiques.
Trois fois non. Ce n'est pas la
première fois que le premier ministre dit non, d'ailleurs. Depuis qu'il est élu, ça
fait plusieurs fois, plusieurs propositions que je
mets sur la table en disant : Voilà des propositions, voilà comment
nous voulons collaborer avec vous pour lutter contre les changements
climatiques. J'ai fait des propositions sur une question de loi-cadre, de doubler les investissements en transport collectif, d'en
réduire, d'ailleurs, les tarifs de moitié, de doubler le budget
du ministère de l'Environnement, réformer le Code de la construction pour permettre
le bois d'oeuvre, et j'en passe. Et hier le premier ministre m'a demandé si on avait un
plan. Bien, il le sait bien, qu'on en a un, plan. On n'arrête pas d'en parler,
de ce plan-là, d'ailleurs un plan salué
par l'ensemble de la société civile. Je vais le déposer aujourd'hui, ce plan-là. Bref, ce n'est pas les propositions qui
manquent depuis le début. Malheureusement, il appert que la volonté politique
manque.
M. le Président, j'aimerais vraiment savoir ce que le premier ministre
priorise : Est-ce que c'est effectivement
une opération de relations publiques ou c'est un réel engagement à lutter
contre les changements climatiques?
• (10 h 50) •
Le Président : Consentement
pour le dépôt des documents? Consentement.
Document
déposé
Document déposé. M. le premier ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, demain, mon collègue le ministre des Finances va déposer le premier budget
d'un gouvernement de la CAQ. Il y aura des mesures concernant
l'environnement. Il y aura des mesures aussi, quand on parle du PQI, pour des investissements, entre autres, dans le transport en commun en fonction de notre capacité de payer. Je
sais que Québec solidaire souhaite qu'on utilise tout le Fonds des
générations pour investir dans le transport en commun. On ne pense pas
que c'est une bonne idée, quand on parle d'équité entre les générations,
d'aller dans cette direction-là.
M. le Président, le Québec a déjà les émissions de GES les plus basses en Amérique du Nord grâce à l'hydroélectricité.
On veut en faire plus, entre autres, du côté
de l'électrification des transports, parce qu'on est doublement gagnants avec
l'électrification des transports : non
seulement on fait des gains au point de vue environnemental, mais on se
débarrasse du pétrole, qu'on ne produit pas au Québec, puis on le
remplace par de l'électricité, qu'on a en grandes quantités au Québec. Donc,
soyez patients, vous allez avoir des belles réponses demain dans le budget.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.
Mme
Manon Massé
Mme Massé :
Écoutez, la patience, elle n'a plus beaucoup de place, là. La planète, à chaque
jour... c'est une heure qui est trop
tard. Alors, demain, certes, c'est le budget, c'est une journée cruciale, on
s'entend. Les jeunes et les moins jeunes ont d'ailleurs des attentes
très élevées et ils ont raison.
Est-ce que le
premier ministre peut nous assurer que le budget va nous donner des mesures structurantes,
mais, plus que ça, on ne va pas juste savoir combien ça va coûter, mais on va
savoir aussi combien de GES ça va diminuer?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
M. le Président, la cheffe de Québec solidaire vient de nous dire qu'elle avait
un plan. J'aurais le goût de lui
demander : Quelle est la diminution de GES qui est prévue dans son plan
d'ici 2020? J'aimerais qu'elle nous dise,
étant donné qu'elle suppose qu'elle a un plan... Dans son plan, combien y
a-t-il de diminution de GES? Est-ce qu'elle peut répondre juste à cette
question-là?
Le Président : Mme la cheffe
du troisième groupe d'opposition.
Mme
Manon Massé
Mme Massé : ...ce n'est pas
moi, là, qui est au gouvernement, on s'entend, hein?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît!
Mme Massé : Alors, vous le
lirez, M. le...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Mme Massé :
Vous le lirez, parce que ça fait quand même longtemps que je vous l'offre, ce
plan-là. Hier, vous ne saviez pas que les universités investissaient en
hydrocarbures. Alors, vous le savez maintenant. Et d'ailleurs, juste
l'Université de Montréal, certains estiment que c'est à plusieurs milliards.
Est-ce
que — répondez
aux jeunes par oui ou non — vous vous engagez à faire en sorte que les établissements
d'enseignement retirent leurs investissements fossiles?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président,
d'abord, je salue l'Université Laval, qui a un engagement extraordinaire, de
désinvestir complètement dans les énergies fossiles. Je salue aussi le régime
de retraite de l'Université de Montréal, la Fondation de l'Université Concordia, le régime
de retraite de l'Université du Québec, qui ont signé le principe pour des investissements responsables. Donc, ça chemine
du côté des universités. Je pense que mon collègue le ministre de l'Éducation va continuer de faire des efforts.
Évidemment que ce sont surtout les professeurs qui investissent dans les
fonds de retraite. Donc, ils ont le choix d'où sont investis ces fonds-là, mais
on va les encourager.
Le Président :
Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Lutte contre l'évasion fiscale
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, on est en pleine semaine de budget, en pleine semaine des
impôts. Je pense que chacun des
Québécois qui remplit son rapport d'impôt sur l'argent durement gagné souhaite
que le gouvernement fasse plus sur les
centaines de millions de dollars qui nous échappent dans les paradis fiscaux. À
titre de force de proposition, le Parti québécois souhaite soumettre trois mesures au premier
ministre. Il peut compter sur notre
pleine adhésion s'il souhaite les mettre en place.
La première :
Est-il prêt à mettre fin aux conventions qui légalisent l'évasion fiscale dans
les paradis fiscaux?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Bon. Je sais que
le Parti québécois est souverainiste et puis qu'il souhaiterait que
le Québec soit un
pays. Le chef de la deuxième ou troisième... là, dépendamment des jours, sait très bien
aussi qu'il doit y avoir des ententes avec
le gouvernement fédéral pour les conventions qui sont signées avec
d'autres pays. Le ministre des Finances est très sensible
à l'évasion fiscale. Il y a des gestes qu'on va poser, entre autres, pour
collecter la taxe de vente pour ceux qui vendent des produits aux Québécois mais qui viennent de l'extérieur du Québec.
Donc, à l'intérieur des possibilités qu'on a, le gouvernement du Québec, on va continuer de faire des efforts pour lutter
contre l'évasion fiscale puis on va continuer d'en discuter avec le gouvernement
fédéral. Il y a une ouverture de ce côté-là. Donc, on va continuer d'y
travailler.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, on veut plus qu'il soit sensible
ou ouvert, on veut qu'il agisse, et je n'ai pas entendu ça de façon claire de la part du premier ministre.
Deuxième proposition. Les grandes multinationales utilisent parfois des
manoeuvres comptables pour déplacer des profits à l'étranger afin d'éviter de
payer de l'impôt au Québec.
Est-ce
que le premier ministre accepte d'instaurer une taxe sur les profits détournés
pour récupérer ces millions qui nous échappent?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M.
Legault : Oui. M. le Président, encore là, on sait très bien qu'une
partie des impôts corporatifs dépendent des ententes qui sont signées
avec les autres pays. Ces ententes-là sont discutées, négociées, signées par le
gouvernement fédéral. Donc, à l'intérieur
des compétences qu'on a, on veut essayer d'éviter ces façons de ne pas déclarer
tous ces revenus par les entreprises
québécoises. Le ministre des Finances est en place depuis quelques mois. C'est
un domaine dans lequel il veut travailler.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : M. le Président, le premier ministre fait la
démonstration qu'en étant une province dans le régime fédéral il n'a pas la capacité d'agir dans le sens
des demandes des Québécois. Il vient d'en faire deux fois la démonstration.
Troisième
proposition qu'on lui fait : Est-ce que le premier ministre peut demander
avec moi à la Caisse de dépôt de
sortir graduellement les milliards qu'elle détient dans les paradis fiscaux?
Ça, il peut faire ça dans le régime d'une province.
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Eric Girard
M.
Girard (Groulx) : Au niveau de l'évasion fiscale, il faut travailler à
l'international, et il y a un plan qui est en place, au gouvernement du Québec, qui a été amorcé par le
gouvernement précédent. Le gouvernement pose des gestes, M. le Président, et nous
en ajoutons, et, bien sûr,
ce qu'on veut, c'est que l'assiette fiscale soit le plus élargie possible pour
moins taxer les citoyens, puis ça, c'est important.
Quant
à la Caisse de dépôt, ce problème a déjà été souligné à la Caisse de dépôt, et la Caisse de dépôt est une entité
qui est indépendante dans ses choix des
investissements. Nous leur avons souligné l'importance de ce problème, et c'est
à eux de prendre les bonnes décisions.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Fabre.
Processus d'appel d'offres en matière de
construction de maisons des aînés
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé :
M. le Président, aujourd'hui encore, je suis à la recherche de la vérité.
Aujourd'hui encore, je me retrouve
devant plusieurs contradictions. Lors de la dernière campagne électorale, la
CAQ s'est engagée à construire des maisons des aînés. Dans un article de
La Presse du 20 novembre dernier, on peut lire ceci : «...la
députée de Prévost affirme qu'elle a déjà commencé — déjà commencé — à rencontrer des architectes pour la
construction, d'ici quatre ans, d'une
trentaine de maisons des aînés.» Je le répète, M. le Président : article
du 20 novembre dernier. Quand le gouvernement a-t-il lancé son appel d'offres pour construire
une toute première maison des aînés à Sainte-Élisabeth, dans la région de
Lanaudière? Réponse : le 21 janvier, deux mois plus tard.
M.
le Président, ma question est tellement simple : Est-ce que la ministre
des Aînés a, oui ou non, rencontré des firmes d'architectes au sujet des
maisons des aînés avant le lancement de l'appel d'offres?
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme Marguerite Blais
Mme
Blais (Prévost) : Alors, on a un magnifique programme concernant les
maisons des aînés qui sera déployé très
prochainement, parce que les maisons des aînés, ce n'est pas de la brique, ce
n'est pas du bois, c'est un concept, c'est une philosophie à
l'intérieur, c'est des soins que nous allons donner différemment.
Alors,
tout le monde est enjoué par rapport à avoir une maison
des aînés sur son territoire. Aucune maison des aînés ne sera officiellement annoncée tant et aussi longtemps
que le premier ministre du Québec n'aura pas fait l'annonce officielle avec le concept, avec la philosophie. Et
nous avons d'ailleurs, M. le Président, demandé une évaluation populationnelle à savoir où nous étions en mesure
de mettre les maisons des aînés pour combler les 2 600 places que nous devons faire
d'ici 2021.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé :
M. le Président, la ministre est tellement enjouée qu'elle a rencontré des
architectes avant l'appel d'offres. C'est ce que j'entends. Nous avons fait une
demande d'accès à l'information pour savoir qui la ministre avait rencontré pour
ses maisons des aînés alors que l'appel
d'offres pour les services
professionnels en architecture n'avait pas
encore été lancé. Nous avons eu la réponse : «Nous regrettons de vous
informer que nos recherches n'ont permis de repérer aucun document
répondant à votre demande d'accès.»
M. le Président,
pourquoi la ministre a affirmé et justifié à La Presse qu'elle a
rencontré des...
• (11 heures) •
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme
Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : M. le Président, ce n'est pas une question d'architecte,
ce n'est pas une question de constructeur. De toute façon, à toutes les fois que je rencontre des gens concernant les maisons des
aînés, je m'assure que le sous-ministre aux infrastructures soit présent, parce que c'est lui qui doit
s'occuper de tout ce qui concerne la construction des maisons des aînés. Moi, je me préoccupe de ce
qu'il y aura à l'intérieur des maisons des aînés, concernant les soins,
concernant les dimensions, concernant une
approche nouvelle que jamais le gouvernement qui était en place auparavant n'a daigné faire.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Mme Blais
(Prévost) : On faisait des CHSLD d'un point de vue hospitalier...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît!
Mme
Blais (Prévost) : Et maintenant
nous allons faire des maisons où tout ce qui ressemble à un hôpital sera camouflé.
Le
Président : Deuxième
complémentaire, en demandant votre attention, s'il vous plaît. On reste
attentifs aux questions et aux réponses. Mme la députée de Fabre.
Mme
Monique Sauvé
Mme Sauvé : Écoutez, je suis tellement perplexe. Là, j'essaie de me remettre un peu des
réponses de la ministre. Il y a
une chose qui est dite de son côté, il
y a d'autres choses qu'on apprend. D'accord,
on ne parlera pas d'architecte. On a
fouillé plus loin. On a été voir à l'agenda transparent de la ministre.
Effectivement, avant le 20 novembre, il n'y a
pas eu de rencontre concernant la
maison des aînés. M. le Président, qui dit vrai? On ne parlera pas d'architecte,
mais on parlera de rencontre. C'est ce qu'elle a affirmé à La Presse
canadienne le 20 novembre.
Alors donc, est-ce
que la ministre des Aînés peut déposer la liste des personnes qu'elle a
rencontrées?
Le Président :
Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme
Marguerite Blais
Mme Blais
(Prévost) : Il y a une personne que j'ai rencontrée, M. le Président,
qui s'appelle Philippe Voyer. Philippe Voyer, c'est un professeur à l'Université
Laval, c'est un infirmier et c'est une personne qui est la...
Une voix :
...
Mme
Blais (Prévost) : Non, non,
ce n'est pas un architecte, c'est un infirmier. Et cette personne-là possède
les capacités de nous dire comment on
peut construire nos maisons des aînés, non pas dans le sens de la construction
comme telle. Parce que vous savez bien, M. le Président, qu'à Montréal
on ne peut pas faire une même construction qu'à Sainte-Élisabeth, qui requiert 42 places, comparativement à Montréal
pour 200 places. Mais c'est la philosophie que nous allons mettre à l'intérieur de ces maisons, parce que,
maintenant, il y a plus de 80 % qui vivent en CHSLD qui sont atteints de maladies
cognitives...
Le Président :
Question principale, une question principale, Mme la députée de Taschereau.
Protection du site patrimonial de
l'Île-d'Orléans
Mme
Catherine Dorion
Mme Dorion :
Il y a des centaines de résidents de l'île d'Orléans qui sont dans un état
d'exaspération avancé par rapport au
ministère de la Culture. Et là, je précise, c'est des résidents qui ont choisi
l'île pour son caractère patrimonial et
qui tiennent très, très fort, comme nous tous, à ce patrimoine-là. Sauf que,
là, depuis des années, ils sont pognés dans une situation absurde chaque fois qu'ils veulent changer une poignée de
porte sur leurs maisons. On parle d'exigences intrusives du directeur du patrimoine, de constats d'infraction qui
n'ont même pas de lien avec la conservation, de trip de pouvoir,
d'irritants bureaucratiques qui rendent le monde complètement fou. Il y a,
quelque part au ministère de la Culture, un zèle excessif et absurde sur l'île
d'Orléans, par rapport à l'île d'Orléans.
Alors,
ma question est pour la ministre de la Culture : Qu'en sera-t-il de ce
zèle-là quand son collègue des Transports va vouloir faire passer un
troisième lien, une autoroute à quatre voies sur cette superbe et unique île
patrimoniale?
Le Président :
Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Mme
Nathalie Roy
Mme
Roy : Merci beaucoup, M. le Président. Je voudrais remercier,
remercier, ce matin, ma collègue de Taschereau pour sa question. Ce qu'elle soulève à l'égard de l'île d'Orléans, qui,
comme vous le savez, est déclarée site patrimonial, toute l'île au complet, ça me préoccupe
grandement, tout comme elle, depuis mon arrivée en poste au ministère. Et
d'ailleurs, depuis mon arrivée en
poste au ministère, j'apprends beaucoup, beaucoup de choses sur ce qui a été
fait ou sur ce qui n'a été pas fait par l'ancien gouvernement libéral...
Des voix :
...
Mme Roy :
Attendez, là, vous allez apprendre quelque chose. Ça va être très intéressant.
Le
Président : Je demande, s'il vous plaît, votre attention. Les
questions sont importantes, les réponses, tout autant. Je vous entends,
du côté... Je vous vois et je vous entends surtout. Alors, s'il vous plaît,
silence!
Mme
Roy : Alors, oui, et je pense que c'est important de bien
expliquer aux gens qui nous écoutent et vous expliquer
également, Mme la députée, que cet article dont vous faites mention, eh bien,
ma collègue la députée, ici, de Côte-de-Beaupré
m'a saisie de ce problème-là aussitôt que nous sommes entrés en poste. Et nous
y travaillons, nous avons rencontré des gens, nous travaillons
là-dessus. C'est extrêmement important. Il y a eu plusieurs rencontres.
Mais
ce que je vous dis qu'il est important de comprendre dans ce dossier, c'est
qu'il y a une loi qui a été adoptée en
2011 par une ancienne ministre de la Culture et qui est entrée en vigueur en
2012, lors du règne du gouvernement libéral, et, croyez-le ou non, Mme
la députée, cette Loi du patrimoine culturel n'a même pas de règlement...
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme
Catherine Dorion
Mme
Dorion : M. le Président, je vois que la ministre de la Culture tient
beaucoup au patrimoine de l'Île-d'Orléans. Je vais juste répéter ma
question, parce que vous n'avez pas eu le temps de me donner la réponse.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
Mme
Dorion : Comment réagira la ministre de la Culture quand son collègue
des Transports va vouloir faire passer une autoroute à quatre voies sur
l'une de nos plus belles îles patrimoniales au Québec?
Le Président :
Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Mme
Nathalie Roy
Mme
Roy : Inquiétez-vous pas, vous allez avoir une excellente
réponse en deuxième complémentaire, parce que c'est important
d'expliquer aux gens, c'est important d'expliquer aux gens que, ce qui se passe
sur l'île d'Orléans, l'ancien Parti libéral
et les anciennes ministres de la Culture en ont été saisis. Nous avons
découvert, Mme la députée, en fouillant,
que, cette problématique-là, les sous-ministres en poste avaient une étude,
avaient une réponse, avaient des solutions à apporter, les citoyens. Et
qu'est-ce qu'ils ont fait? Absolument rien. Ils se sont assis dessus. C'est
épouvantable.
Donc, on est dans l'action, on agit pour aider les
gens. Et, pour être tout à fait transparente — ils aiment ce mot-là, venant d'eux, c'est assez ironique — nous y travaillons actuellement avec la
députée et les joueurs du milieu pour trouver une solution patrimoniale
importante.
Le Président :
Deuxième complémentaire.
Des voix :
...
Le
Président : Encore une fois, faut-il que je vous rappelle que
j'aimerais avoir un peu de silence, s'il vous plaît, pour bien entendre
ce qui se dit. La parole n'appartient qu'à la députée de Taschereau.
Mme
Catherine Dorion
Mme Dorion :
Merci. Je vois qu'ils sont en lien, eux aussi, à travers leurs députés, avec
les citoyens de l'île d'Orléans qui, je ne le sais pas s'ils vous l'ont dit,
mais se sentent pris en otages parce que leur pont est vraiment dû. Ils ne peuvent... Ce pont-là a été repoussé pour
voir ce qu'on va faire avec le troisième lien. Ces gens-là sont sur l'île pour
les 42 milles de choses tranquilles dont parle Félix Leclerc.
Qu'est-ce
que la ministre va dire au ministre des Transports quand il va vouloir faire
passer une cicatrice en asphalte au beau milieu de notre plus belle île
patrimoniale?
Le Président :
Mme la ministre de la Culture et des Communications.
Mme
Nathalie Roy
Mme Roy :
Merci, M. le Président. Alors, je ne sais pas où Mme la députée a pris le
tracé, là, parce que, pour le moment, il n'y a rien de fait. Moi,
j'attends de voir ce qu'il va se passer à cet égard-là. Cependant, je veux
rassurer la population, l'île d'Orléans est
une île extraordinaire qui est protégée, et je serai là pour s'assurer que la
Loi sur le patrimoine culturel soit protégée. Et j'ai d'ailleurs des
discussions actuellement puisqu'il y a des hypothèses, hein? Vous en
soulevez. Dans les médias, on voit toutes
sortes de choses. Alors, il y a des discussions, actuellement, qui sont en
cours avec les différents ministres
qui seront impliqués dans les dossiers de développement routier. Mais vous
comprenez que l'Île-d'Orléans, elle est protégée, on va la protéger, et les
citoyens vont y trouver leur compte. Mais, actuellement, il faut dire qu'il y a
un problème, il a été causé par les anciens ministres de la Culture.
Le Président :
Question...
Des voix :
...
Le Président : S'il vous
plaît! Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Projet de règlement encadrant les frais scolaires
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : M. le Président,
nous avons commencé cette semaine les consultations qui portent sur le projet de loi n° 12. Ce projet de loi est
tellement... est très attendu tant par les parents que le réseau de
l'éducation, car il a pour objectif
de venir préciser les frais qui peuvent être chargés aux parents ou ceux qui ne
peuvent pas être chargés aux parents. L'objectif du ministre est de
clarifier la situation, et pourtant rien n'est clair, on est en plein
brouillard. On ne sait pas qu'est-ce qui
pourrait être une sortie éducative. Est-ce qu'aller, par exemple, au magasin
Apple est une sortie éducative? Est-ce
qu'amener nos jeunes au Cosmodôme, c'est une sortie éducative? Est-ce qu'on
peut charger pour une sortie éducative? Est-ce qu'un transport pour la sortie éducative... est-il chargé aux
parents ou pas? Bref, il y a une seule personne qui le sait aujourd'hui,
c'est le ministre de l'Éducation, car il a un règlement. Toutes les personnes
qui sont venues à présent en commission nous ont demandé de voir ce règlement.
Aujourd'hui, je demande encore de faire preuve
de transparence, au ministre de l'Éducation, de nous déposer maintenant son
règlement pour qu'on puisse enfin vraiment savoir qu'est-ce qui nous attend
pour la rentrée.
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
Merci bien, M. le Président. Le projet de loi n° 12, c'est très important
parce qu'on vient régler un problème
qui dure depuis trop longtemps. En
2007, la commission des droits de la personne et de la jeunesse déposait
un rapport accablant disant qu'il y avait
malversation et qu'il y avait des pratiques illégales de facturation de frais
aux parents. 2008, 2009, 2010,
2011 — ah,
tiens! — 2012,
2013, 2014 — woups! — 2015, 2016. Les gouvernements se sont
succédé, il n'y a personne qui n'a rien
fait, sauf le précédent ministre, qui a déposé une directive en juin que
personne n'a compris, qui a eu un
seul impact, il y a eu moins de sorties scolaires cette année que les années
passées, parce que les directions d'école ne savaient plus qu'est-ce qui
pouvait être facturé, qu'est-ce qui ne pouvait pas être facturé.
Notre
obligation, c'est de s'assurer qu'il y a de la clarté, que les jeunes fassent
des sorties culturelles et des sorties pédagogiques
évidemment, que tout le monde sache à quoi s'en tenir et, surtout, qu'il n'y
ait pas une autre poursuite, un autre recours collectif, qui nous a
coûté 153 millions de dollars. Parce que la négligence et le flou des
précédents gouvernements, c'est ça que ça a
causé, une perte de 153 millions de dollars, qui n'a pas été ni pour des
services aux élèves en difficulté ni pour des sorties éducatives et
pédagogiques...
Le Président : En terminant.
M. Roberge : ...on va régler ça.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Le ministre de l'Éducation a bien raison, il faut faire preuve de clarté. Et
pourtant son projet de loi manque de
clarté. Hier, la commission anglophone nous disait : Ça ne sera pas
153 millions que ça va coûter, le prochain recours collectif, ça va être des milliards, si vous faites une règle de
trois. Aujourd'hui, qu'est-ce qui m'inquiète encore plus, c'est qu'il y a un article 15, dans son
projet de loi n° 12, qui donne un superpouvoir à notre superministre de
l'Éducation, puis lui, tout seul dans
son coin, va pouvoir écrire un projet de règlement sans que personne ne soit
consulté, et ce, contrairement à la Loi sur les règlements.
Faites preuve de transparence, déposez le
règlement.
• (11 h 10) •
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : M. le Président, le règlement, on est en train de l'élaborer
à la lumière des consultations. Puis on tient compte de ce que les gens
disent. Il y a eu des consultations auprès des partenaires en décembre. Le
regroupement MESS-partenaires, donc les
directions, les directions des commissions scolaires, mais aussi les directions
d'école, les syndicats, tout ce monde-là a été rencontré. Après, en janvier, on
a tenu une consultation publique. 33 000 Québécois sont allés nous
dire ce qu'ils en pensaient, ce qu'ils souhaitaient qui soit gratuit et ceux
pour lesquels ils étaient d'accord de payer.
Alors, on a tenu compte de tout ça. On a rédigé un projet de loi. On continue
de consulter aujourd'hui, hier, puis on va améliorer le projet de loi et
le projet de règlement suite aux consultations. C'est très transparent.
Le
Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme
Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : Habituellement, M. le Président, quand on consulte, c'est dans
le but de rédiger un projet de loi. Je
suis contente qu'il ait consulté, d'ailleurs à portes closes, plusieurs
partenaires. Mais par la suite il refuse de nous déposer son règlement. C'est tous les partenaires qui
demandent de voir le règlement. Parce que, lorsqu'on se présente ici pour être
consulté, c'est qu'on veut le savoir. Pour être plus claire : on ne veut
pas juste le savoir, on veut le voir. Déposez, s'il vous plaît, votre
règlement.
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
Bien, si vous voulez, je peux déposer le crayon avec lequel j'écrirai le règlement...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Roberge :
...parce que le règlement n'est pas encore écrit à 100 %. À un moment
donné, je veux bien être transparent...
Des voix :
...
Le
Président : Encore une fois... non, mais, je m'excuse, encore
une fois... Ça fait trois ou quatre
fois, là, je pense qu'on a de la difficulté à s'entendre, vous et moi.
Calme. Écoute. La parole appartient au ministre de l'Éducation.
M.
Roberge : M. le Président, le projet de règlement n'est pas écrit au complet, on est en train de
l'écrire, c'est un travail en co-construction. Les gens veulent de la
transparence, on vous le dit, on a livré nos grands principes au moment du dépôt du projet de loi. Voici nos
grandes orientations. Et là qu'est-ce qu'on fait? On écoute les
partenaires, on consulte
33 000 Québécois, et, lors des consultations particulières, il y a
des gens qui nous disent : Ça, ça devrait être dans le projet de règlement, vous devriez le
mettre; ça, vous ne devriez pas le mettre. Et qu'est-ce qu'on fait? On prend
des notes. Quand on aura davantage d'information, on sera transparents,
on la diffusera...
Le Président :
En terminant.
M.
Roberge : ...et on
continuera à dialoguer, parce qu'on a un devoir, c'est celui d'adopter des
règles claires pour septembre prochain.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Aide financière aux parents
d'enfants lourdement handicapés
Mme
Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : ...M. le
Président. Vendredi dernier, j'ai eu l'occasion de rencontrer deux organisations que le gouvernement connaît très
bien : Parents jusqu'au bout! et L'Étoile de Pacho. Ces parents militent
depuis plusieurs années pour les familles avec des enfants lourdement
handicapés. Le 6 septembre, le chef de la CAQ, aujourd'hui premier ministre, leur a dit, et je le cite : «Si les
Québécois nous font confiance le 1er octobre prochain, on va être là pour
vous.» Leur engagement était clair : 22 millions de dollars
par année, de plus, dès cette année, pour le programme d'aide financière pour
les parents d'enfants lourdement handicapés mineurs. Leur cadre financier aussi
était très clair.
M.
le Président, à quelques heures du budget, est-ce que le ministre de la Famille
peut les rassurer? Est-ce qu'il a vraiment à coeur les intérêts des
familles avec des enfants lourdement handicapés?
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
M.
Mathieu Lacombe
M.
Lacombe : Merci, M. le Président. Je peux assurément vous rassurer. Je
peux assurément vous dire qu'on a à
coeur ces familles qui vivent, et ça, il faut le dire, des enjeux très
particuliers, qui mettent tout leur coeur pour s'assurer que leurs enfants
puissent vivre convenablement avec leurs handicaps. Donc, on s'est engagés, en
tant que gouvernement, à en faire plus.
Parce que,
vous savez, le programme qui existe actuellement — il en existe un — il est compliqué, il n'est pas assez généreux, et nous, on s'est engagés à aller
de l'avant pour l'améliorer. Vous savez, c'est un programme qui a été créé
sous les précédents gouvernements,
et nous, bien, on juge qu'on peut en faire plus, c'est ce qu'on s'est engagés à
faire, on s'est engagés auprès des
parents. Et, je vous dis très franchement, on n'a pas l'intention de reculer,
on a l'intention de respecter tous nos engagements. Donc, à tous les
parents qui nous écoutent aujourd'hui qui vivent avec un enfant handicapé,
je vous dis : J'ai donné le mandat très
précis à Retraite Québec de revoir ce programme-là pour qu'il soit plus
accessible, plus généreux, et que ce ne soit pas tout ou rien, comme
c'est le cas présentement.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme
Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : Merci, M. le Président. Je n'entends toujours pas de
confirmation. Lorsqu'il a pris son engagement, le premier
ministre était entouré des candidats
de Prévost, Saguenay, de Lévis, Taillon et Soulanges. Selon lui, c'était la
meilleure équipe pour soutenir les 36 000 familles
d'enfants handicapés. C'est maintenant le temps de tenir parole. Votre gouvernement a pris des engagements
très clairs face aux familles qui vivent avec des enfants handicapés qui
sont mineurs ou majeurs.
M. le Président,
est-ce que le gouvernement va tenir parole et confirmer que l'argent,
concrètement, serait au rendez-vous?
Le Président :
M. le ministre de la Famille.
M.
Mathieu Lacombe
M.
Lacombe : M. le Président, évidemment on ne fera pas le budget avant
le budget. J'invite ma collègue à être patiente.
Comme le président du Conseil du trésor l'a mentionné tantôt, il y aura un
budget qui sera présenté demain. Ce que
je peux vous dire, c'est qu'on a l'intention de respecter nos engagements.
C'est plus qu'une intention, on va respecter nos engagements. Le programme qui existe actuellement ne fonctionne pas.
Il y a des parents qui reçoivent très peu, il y a des parents qui reçoivent beaucoup. Entre les
deux, il n'y a rien. Donc, nous, on veut que les enfants qui se trouvent entre
les deux puissent recevoir un soutien qui
est convenable, que leurs parents puissent avoir accès à des fonds. On s'est
engagés à le faire. Je le répète, on
va le faire. J'ai donné expressément le mandat à Retraite Québec de revoir ce
programme-là. Ce sera fait. Ce sera plus accessible, plus généreux.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme
Jennifer Maccarone
Mme
Maccarone : M. le Président, je n'entends toujours pas : Oui,
22 millions de dollars. Ces deux organismes ne sont pas les seuls à être inquiets. Parents pour toujours, qui
représente les parents qui prennent soin de leurs enfants handicapés d'âge majeur, sont, eux, déçus et même
frustrés. Lors d'une rencontre avec le ministre de la Famille, le 8 mars
dernier, le ministre leur a clairement dit qu'il n'y aura rien dans le budget.
Si
c'était une priorité, si c'était une urgence, pourquoi le ministre de la
Famille et son gouvernement ont déjà renié leur parole? Et je dépose la
lettre qui a été publiée.
Document déposé
Le
Président : Consentement pour le dépôt du document?
Consentement. Réponse, M. le ministre de la Famille.
M.
Mathieu Lacombe
M.
Lacombe : M. le Président, bon, je peux répéter qu'il y aura un budget
demain, je pense qu'on est tous conscients qu'il y aura un budget
demain, donc j'invite ma collègue à être patiente.
L'autre
chose que je veux mentionner, il faut bien comprendre, il faut faire la
distinction, deux choses. Les enfants mineurs,
donc, évidemment les enfants sont mineurs, il faut aider les parents à ce
niveau-là, donc il y a une première chose. La deuxième partie, c'est d'aider ces enfants-là qui deviennent majeurs.
Donc, c'est important de faire la distinction dans tout ça.
Moi, je vous dis,
j'ai donné le mandat très précis à Retraite Québec de revoir le programme qui
s'adresse aux enfants. On a l'intention de tenir tous nos engagements.
Le Président :
Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci à tous.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, comme...
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Nous allons poursuivre. S'il vous plaît!
Motions
sans préavis
Comme il n'y
a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans
préavis. Et, en fonction de nos
règles et de l'ordre de présentation, je vais céder la parole à un membre
formant l'opposition officielle, et ce sera Mme la députée de
Bourassa-Sauvé.
Souligner
la Journée internationale de la Francophonie
Mme
Robitaille : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de
cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec
la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la ministre des Relations internationales et
de la Francophonie, le député des
Îles-de-la-Madeleine, la députée de Taschereau, le député de Chomedey et la
députée de Marie-Victorin.
«Que l'Assemblée nationale
souligne la Journée internationale de la Francophonie qui se tient aujourd'hui
le 20 mars;
«Qu'elle
rappelle que la survie de la langue française hors Québec doit être une
priorité, et qu'à cet effet nous devons unir nos forces pour le
français;
«Qu'elle
réaffirme son attachement à la promotion de la langue française, aux valeurs de
[la] démocratie et de justice ainsi qu'aux institutions de la
Francophonie internationale;
«Qu'elle
rappelle que le Québec est membre à part entière de l'Organisation
internationale de la Francophonie;
«Que
l'Assemblée nationale félicite les échanges tant culturels, sociaux,
scientifiques que sportifs entre le Québec et tous les autres États
[francophiles] et [francophones] afin de nourrir les liens qui nous unissent
et, par là, rendre la francophonie plus
forte et plus prospère et, du même coup, promouvoir la créativité, la culture,
le savoir et la spécificité du Québec.»
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée.
Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M.
Schneeberger :
Oui. Alors, il y a consentement pour un débat de deux minutes par intervenant,
dans l'ordre suivant : la députée de Bourassa-Sauvé, la ministre
des Relations internationales et de la Francophonie, le député des
Îles-de-la-Madeleine, la députée de Taschereau et la députée de Marie-Victorin.
• (11 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader
adjoint. Alors, je vais maintenant
céder la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Paule Robitaille
Mme
Robitaille : Merci. Ce
matin, Mme la Présidente, on va se faire plaisir. On va parler de la
francophonie, on va parler de la
place du Québec dans la Francophonie, ce que l'on a accompli
depuis plus de 50 ans, et puis l'importance
de maintenir notre place dans cette grande famille à tous les niveaux.
Quand j'étais
toute petite, à Québec, en 1974, il y a eu la Super Francofête.
Il n'y en a peut-être pas beaucoup
ici qui étaient... Bon, il y en a
qui étaient certainement nés à cette époque-là. Mais c'était un
superparty, c'était notre Woodstock de la francophonie, et il y avait
100 000 personnes de
partout dans la francophonie qui étaient à Québec, et ça a marqué l'imaginaire
des Québécois. Ça a été le début des échanges avec tous nos partenaires de la
francophonie au sens large, de la France, de la Belgique, de tout le
continent africain francophone, ça a porté des fruits multiples.
La
Francophonie, Mme la Présidente, nous a propulsés. C'est parmi cette grande
famille qu'on a d'abord fait valoir la
nation distincte que nous sommes. Grâce à la grande famille de la Francophonie,
on est l'État fédéré sans doute le plus présent sur la scène
internationale. Aujourd'hui, on est un État à part entière de l'Organisation
internationale de la Francophonie, on est
son cinquième bailleur de fonds sur 88 États. Ce n'est pas rien.
L'Organisation internationale de la Francophonie, c'est quand même un
bassin de 1 milliard de personnes.
Grâce à
nos assises dans la Francophonie, le Québec a pris sa place dans le monde. On a
maintenant 31 représentations dans
18 pays. On a signé 800 accords internationaux. On a une
représentation à l'UNESCO depuis 2006. En 2016, on a créé un poste d'émissaire aux droits de la
personne — j'espère
qu'on va le combler — et aussi
un émissaire à l'environnement. Il ne
faut pas perdre ces acquis, il faut continuer à être le leader que l'on est. Le
Québec doit demeurer le vaisseau amiral de la protection de la langue française en Amérique, et, en particulier
au Canada, on doit défendre nos frères et nos soeurs... on doit défendre
nos frères et nos soeurs francophones dans la francophonie.
Et, bon,
c'est pour toutes ces raisons que notre parti tient mordicus à ces Jeux de la
Francophonie qui auront lieu en 2021,
on tient mordicus à ce qu'on appuie la candidature de Sherbrooke lors de ces
jeux parce que, comme la Super Francofête,
c'est des événements fantastiques qui réunissent tout le monde dans la
francophonie, des milliers de personnes qui se rassemblent chez nous
pour faire vivre la francophonie. C'est une occasion merveilleuse pour
rassembler les francophones de partout,
nourrir la force de la langue française partout dans le monde. On sait aussi
que c'est l'occasion pour le Québec de montrer son leadership encore une
fois dans le monde francophone.
La CAQ, sur
ce projet, reste muette, et on espère très, très fort que ça sera une priorité
de ce gouvernement, parce que la
Francophonie, ce n'est pas juste une affaire de deal, ce n'est pas juste une
affaire de commerce, c'est beaucoup plus que ça. La Francophonie, c'est une force à
l'échelle de la planète à laquelle nous nous devons de continuer de participer
sur tous les fronts.
Alors,
pour terminer, très, très rapidement, j'aimerais citer une strophe de la
chanson d'Yves Duteil à Félix Leclerc :
«C'est une langue
belle à qui sait la défendre
«Elle offre des
trésors de richesse infinie
«Les mots qui nous
manquaient pour pouvoir nous comprendre
«Et la force qu'il
faut pour vivre en harmonie.»
Alors, longue vie à
la francophonie. Merci à tous.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Bourassa-Sauvé. Je vais maintenant
céder la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la
Francophonie.
Mme
Nadine Girault
Mme
Girault : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, 20 mars, on célèbre le fait français, cette
langue commune qui nous unit et dont
nous sommes si fiers. Le Québec est membre de plein droit de l'Organisation
internationale de la Francophonie et contribue avec ses membres à la
promotion de la langue française, la paix et l'éducation.
Le
français, c'est la cinquième langue la plus parlée dans le monde, avec une
belle croissance de 10 % de
locuteurs depuis 2014. C'est aussi la
quatrième langue la plus utilisée dans le monde numérique. Bref, on a de quoi
être fiers de notre langue.
Et
c'est dans cet esprit que le gouvernement souhaite affirmer son leadership.
Près de 10 jours seulement après l'élection
du nouveau gouvernement, le premier ministre s'est fait un devoir de participer
au Sommet de la Francophonie à Erevan.
J'ai aussi rencontré la secrétaire générale de l'OIF lors de mon passage à
Paris, avec laquelle j'ai eu un entretien privé très dynamique.
D'emblée, on s'est positionnés en chef de file dans la modernisation de l'OIF.
Dans
ce contexte, on se doit de réfléchir sur l'avenir et avoir un plan pour le
futur. Le français, c'est bien plus qu'une
langue d'usage, c'est un véritable vecteur de croissance et, oui, de croissance
économique aussi. Permettez-moi de
vous rappeler que la langue française est la langue officielle de 32 États
et gouvernements et qu'elle rejoint 300 millions de locuteurs dans le monde. L'espace francophone
représente donc un marché à fort potentiel. C'est là que le Québec peut
démontrer toute l'étendue du leadership dont il fait preuve.
Le
mandat que le premier ministre m'a confié est de donner une impulsion
économique au MRIF, dans lequel la
francophonie... celle-ci prendra la forme d'une toute nouvelle vision pour
l'Afrique. On ne peut pas se dire leader en francophonie si on ignore le
dynamisme de ce continent. Sur 88 pays membres de l'OIF, 34 sont situés en
Afrique. En 2100, 40 % de la population
mondiale y sera située, 30 % de celle-ci aura moins de 35 ans. Nous allons
bâtir sur ces liens que nous développerons depuis des décennies sur le
continent africain, mais aussi au sein de l'OIF.
Je
tiens à souligner à tous les Québécois et à souhaiter à tous les Québécois et
aux Québécoises une excellente journée de la Francophonie. Soyons fiers
de notre langue ici comme à l'étranger. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
ministre. Et maintenant
je vais céder la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël
Arseneau
M.
Arseneau : Merci, Mme la Présidente. La motion déposée aujourd'hui parle de l'importance de lutter pour la survie de
la langue française hors Québec. Malheureusement, les événements des derniers mois nous prouvent
que nous devons toujours rester vigilants et solidaires des provinces
voisines quant au maintien et à la défense des droits des francophones.
Mais
nous ne pourrions minimiser cependant l'importance et la vigilance nécessaire au quotidien pour
assurer la vitalité et la pérennité
du français ici même, au Québec. Notre langue, c'est ce
qui nous distingue en tant que peuple. C'est
ce qui marque notre singularité, notre signature. Depuis plus de 400 ans, c'est
elle qui forge l'identité et la culture québécoises. C'est la langue française qui, en grande partie, nous différencie du reste de l'Amérique du Nord. Nous avons donc le devoir de
la protéger, d'en faire la promotion, de la partager et de la faire aimer à
travers nos actions, à travers notre monde culturel, à travers les
artistes, à travers notre rôle politique également. C'est la responsabilité de
chaque citoyen, bien sûr, mais c'est aussi celle du gouvernement et de ses institutions. Je souhaite d'ailleurs vivement qu'il
fasse les efforts requis, qu'il pose
les gestes qui mettront fin au laisser-faire et à un certain jovialisme quant à
l'avenir de la langue française
au Québec. Entre autres choses, la loi 101, une loi historique,
a grandement besoin d'être renforcée. Il
faut agir maintenant.
Par ailleurs,
nous avons raison d'exprimer aujourd'hui, bien entendu, notre grande fierté dans le fait
d'appartenir à la Francophonie. Ce groupe de 88 États a bien plus
qu'une langue en partage, on l'a mentionné, il a aussi comme priorité de promouvoir la paix, la démocratie,
les droits de la personne, ce qui l'honore. Je souhaite évidemment
que le Québec y demeure un acteur de premier plan et qu'un jour il y
occupe toute la place qui lui revient.
N'oublions
pas également la situation à laquelle font face, on en parlait tout à l'heure, nos voisins franco-ontariens. Affichons-leur
notre soutien. Pour notre part, nous continuerons à lutter à leurs côtés. Nous demeurons engagés à faire
rayonner la langue française partout, en toutes occasions.
À toutes et à tous, bonne Journée internationale
de la Francophonie. Merci, Mme la Présidente.
• (11 h 30) •
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Taschereau.
Mme
Catherine Dorion
Mme
Dorion : En cette Journée internationale de la Francophonie, on
célèbre le français dans le monde, mais
donc on célèbre les Français
dans toutes leurs particularités locales, dans toute la diversité que la langue française peut avoir. Alors, j'aimerais
aujourd'hui qu'on se gâte un peu et j'aimerais célébrer la
langue québécoise, notre français local à nous. J'aimerais remercier les
générations qui m'ont précédée pour avoir réussi à débarrasser, à travers les
années, à débarrasser les Québécois
de la honte de leur langue, qui est magnifique, qui n'est pas une langue de
dictionnaire et de Grevisse, qui est
une langue vivante dont la beauté résonne jusqu'au tréfonds de notre
magnifique territoire, dans le moindre «truck stop», dans le moindre
petit resto de patate de bord de route. Et, pour faire résonner cette langue
ici, je voudrais vous citer des
extraits des écrits de la poète outaouaise Marjolaine Beauchamp, qui accumule les prix
littéraires, qui a fait notre fierté
à l'étranger, en France notamment. Et je vous invite à écouter la beauté de cette
langue assumée, qui s'avance telle qu'elle est, sans honte. Ça s'appelle
On s'fait une brigade.
«On s'fait une brigade de toutes croches,
de filles rongées d'insomnies, diagonales, pognées entre deux shots de tempra, un hot chicken, trois pots cassés, cinq appels déclinés, une
visite de prison[...].
«On s'fait une brigade de mères HLM en joggings puis en
leggings qui coupent sur leur loyer pour pogner une
trampoline, un cerceau, un hamster, une trottinette, un fidget spinner[...].
«Toujours deboutte à l'arrêt d'bus matin et soir, malgré le
frette, la neige, pour accompagner leurs p'tits mongols de
jello bleu puis de concerta en faisant des babailles, une smoke à la main.
«Des mères pas braillardes pour cinq cennes, des mères avec
le dos large comme un boulevard déneigé, puissantes comme
une catastrophe naturelle[...].
«On s'fait une brigade de poquées, de survivantes aux
voisins pervers, aux "rides" de taxi mal accompagnées, aux mononc' sales, aux centres jeunesse[...].
«On s'fait une brigade de filles trop folles pour être
voulues, trop fulgurantes pour être toutes seules, que tout l'monde aime à un
bras de distance
«Qui font des festins avec trois ingrédients, qui dorment
six heures, [...]qui charrient des canots
«Qui parlent un ton trop haut, un peu trop mal.
«Des filles de promesses tenues, crissement
pas fiables, mais si loyales
«Des filles qui partent des feux en pleine pluie, des
filles aux cheveux lousses, ultraviolettes, autodidactes et irrévérencieuses.
«[On
s'fait une brigade,] on s'fait ça maintenant
«On se
reposera plus tard.» Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Taschereau. Et maintenant je cède la parole à Mme la
députée de Marie-Victorin.
Mme Catherine Fournier
Mme Fournier : Mme
la Présidente, à mon tour de
souligner la Journée internationale de la Francophonie, cette
célébration de notre langue qui nous rend si fiers au Québec.
Cette journée est d'autant plus importante qu'elle doit nous rappeler que la survie du français hors Québec,
dans les communautés francophones du reste de l'Amérique du Nord, est
menacée. Les exemples dans
l'actualité récente sont probants. On n'a qu'à penser au combat d'Amanda Simard
en Ontario pour s'en convaincre.
Il
faut toutefois reconnaître qu'ici même au Québec un certain déclin du français est
observable. C'est une situation préoccupante,
et il est important de réaffirmer l'importance pour le Québec de protéger et de
promouvoir sa langue officielle et
commune. Pour ça, ça prend aussi des moyens. Et, en ce sens, j'espère qu'il y
aura dans le prochain budget les sommes nécessaires pour nous garantir le droit à la francisation parce que
l'avenir de notre langue ici, au Québec, et ailleurs en Amérique, passe par notre capacité à la
transmettre à tous ceux qui vivent sur notre territoire, à leur donner le goût
de notre langue, cette langue qui est
le ciment de notre identité collective, cette langue qui nous rapproche et qui
nous permet de mieux se comprendre.
Elle est aussi une autre manière de penser, de voir le monde. Elle nous permet
d'affirmer, et d'afficher notre spécificité et de dire à tous ceux qui viennent
s'installer ici pour vivre en tant que Québécois : Vous êtes ici chez
vous.
La
langue est le socle fondamental de notre identité collective. Nous devons donc
poser tous les gestes nécessaires pour que les générations à venir puissent
s'épanouir en français. Et, de mon point de vue, cela passe inévitablement
par faire du Québec un pays, un fort symbole pour la diversité culturelle à
l'échelle de la planète.
L'indépendance
nous permettrait de renforcer notre position et de devenir un véritable phare
de la francophonie internationale. Le Québec deviendrait en effet, en
termes de superficie, le plus grand pays francophone à l'échelle de la planète. Cela nous permettrait d'accentuer et
de faciliter nos partenariats avec les pays et régions francophones en pleine
croissance, comme plusieurs le sont sur le continent africain. L'avenir de la
francophonie se trouve justement là-bas.
En
2050, l'Organisation internationale de la Francophonie prévoit que les
Africains compteront pour 85 % des locuteurs francophones de la planète et
pour 90 % des jeunes francophones âgés de 15 à 29 ans. De plus, la
croissance démographique est
actuellement telle en Afrique qu'on prévoit que le nombre de francophones triplera
d'ici 2050 pour grimper à plus de
750 millions de locuteurs de langue première. La langue française
deviendrait ainsi possiblement la langue
la plus parlée au monde, avant l'anglais, le mandarin et l'espagnol. Notre
héritage francophone est donc un atout économique
immense. Il nous permettra sans aucun doute de tirer notre épingle du jeu
encore plus efficacement qu'aujourd'hui, pour autant qu'on s'en donne
les moyens.
Comme
l'a déjà dit Gérard Bouchard, c'est à nous d'assurer l'avenir de notre langue,
saisissons-en la pleine mesure. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Je vous
remercie, Mme la députée de Marie-Victorin.
Mise
aux voix
Alors, cette motion
est-elle adoptée? Adopté.
Je
vais maintenant reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition, et ce
sera M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, je sollicite le consentement des
membres de cette Assemblée afin de présenter
conjointement avec le député de La Pinière, la députée de Mercier, le
député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale donne le mandat à la Vérificatrice générale d'enquêter
sur le processus d'achat des navires F.-A.-Gauthier et NM Appolo, ainsi
que sur la gestion du dossier par la Société des traversiers du Québec.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Pas de consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement. Maintenant, je
vais...
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : S'il vous plaît! Nous allons maintenant passer...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : S'il vous plaît! S'il vous
plaît! Veuillez éviter de vous interpeler d'un côté et de l'autre, s'il
vous plaît!
Nous
en sommes maintenant toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je
vais céder la parole à un membre du troisième groupe d'opposition, et ce
sera M. le député de Gouin.
Rappeler
aux directions d'établissement de santé l'importance
de maintenir de hauts standards éthiques et de défendre
le caractère public des institutions de santé
M. Nadeau-Dubois :
On va changer de sujet, Mme la Présidente, ça va faire du bien à tout le monde.
Alors, je demande le consentement de
la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec la ministre
de la Santé et des Services sociaux,
le député de Pontiac, le député de Jonquière, le député de Chomedey et la
députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle aux directions des établissements de santé
qu'elles doivent, en tant qu'organismes parapublics, maintenir de hauts
standards éthiques et éviter les conflits ou les apparences de conflits
d'intérêts avec les entreprises privées;
«Qu'elle rappelle aux
dirigeants de ces établissements que leur mission première est de servir
l'intérêt public et de garantir des soins de
qualité à la population, et que pour se faire, ces dirigeants doivent défendre
en tout temps le caractère public des institutions de santé et protéger
celles-ci de l'influence indue des entreprises privées.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Schneeberger :
Alors, il y a consentement, sans débat.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Nadeau-Dubois :
Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais de faire parvenir une copie de
cette motion à la direction ainsi
qu'au conseil d'administration du Centre universitaire de santé McGill et une
autre copie de cette même motion à la direction de Power Corporation.
Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : C'est très bien, M. le député, ce sera fait.
Maintenant, nous allons passer à la
prochaine motion sans préavis, et je vais céder la parole à un membre formant
le gouvernement, et ce sera Mme la ministre de la Culture et des
Communications.
Rendre
hommage à la chanteuse Nicole Martin et offrir
des condoléances à sa famille et à ses proches
Mme Roy :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Eh bien, je demande le consentement pour
déposer la motion suivante
conjointement avec la députée de Verdun, la députée de Gaspé, le député de
Rosemont, le député de Chomedey et la députée de Marie-Victorin :
«Que
l'Assemblée nationale rende hommage à Mme Nicole Martin, unique et
inoubliable voix du Québec, et qu'elle reconnaisse son immense
contribution à la chanson québécoise à travers sa brillante carrière, et;
«Que
l'Assemblée nationale transmette à la famille et aux proches de Mme Nicole
Martin, au nom de la nation québécoise,
ses plus sincères condoléances pour la perte de cette femme au talent
remarquable qui a marqué notre culture au cours des 50 dernières
années.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
• (11 h 40) •
M. Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux
minutes par intervenant dans l'ordre
suivant : la ministre de la Culture et des Communications, la députée de
Verdun, la députée de Gaspé, le député de Rosemont et la députée de
Marie-Victorin.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, Mme la
ministre de la Culture et des Communications, je vous recède la parole.
Mme Nathalie
Roy
Mme Roy :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. On apprenait avec tristesse, il y a quelques
jours à peine, qu'une des plus riches et des plus somptueuses voix du
Québec s'est malheureusement éteinte en février dernier.
Nicole Martin
était née à Donnacona, près de Québec. Elle a ensuite vécu pendant de
nombreuses années dans notre capitale. C'est d'ailleurs ici, à Québec même, que
tout a commencé pour elle professionnellement alors qu'elle n'avait que
14 ans. Le reste de l'histoire, vous le connaissez, nous la connaissons
toute, cette histoire, elle est de notoriété publique. Nicole Martin a
marqué la scène musicale des années 70 et 80 en enchaînant succès après
succès, berçant et faisant danser des générations de Québécois. À la radio, on n'entendait qu'elle. Si
on voulait résumer en seulement quelques mots l'immense contribution de Nicole Martin
à la culture québécoise, on pourrait commencer par : Il était une fois une
femme qui a rendu les gens heureux.
Nicole Martin,
Mme la Présidente, c'est 50 années d'amour et de fidélité réciproques
entre elle et le public québécois.
C'est plus de 20 albums, dont certains ont récolté les plus grands
honneurs en étant certifiés platine, double et même triple platine. C'est un succès international auprès des publics
du Québec, du Canada, de la France et même du Japon, Mme la Présidente.
C'est un rayonnement planétaire qui a suscité fierté et admiration.
Nicole Martin,
c'est enfin une étoile qui s'éteint et qui va nous manquer. Une icône de la
chanson populaire dont les
innombrables succès, de Laisse-moi partir à Il était une fois des
gens heureux en passant par Bonsoir tristesse et Oui
paraît-il, ses chansons, ses succès résonneront pour encore longtemps dans nos
têtes et, naturellement, dans nos coeurs.
En
terminant, ayons tous une pensée toute particulière, toute spéciale pour ses
proches qui l'ont accompagnée à travers son éprouvant combat contre la
maladie.
À
vous tous, nous vous transmettons nos plus sincères condoléances. Et à vous,
Mme Martin, où que vous soyez, le
Québec tout entier vous dit merci. Merci pour tous ces bons moments. Nous vous
laissons partir, mais nous vous promettons de ne jamais vous oublier.
Merci pour tout. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
ministre de la Culture. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la
députée de Verdun.
Mme Isabelle
Melançon
Mme Melançon :
Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est dans un message rempli d'amour et
d'émotion que nous apprenions, samedi
dernier, le décès de Nicole Martin. En effet, le mari et impresario de
Nicole Martin, M. Lee Abbott, annonçait que la grande dame de la chanson nous avait quittés le
19 février dernier à la suite d'une maladie fulgurante. À l'annonce de son décès, c'est toute la communauté
artistique qui a réagi au départ de cette femme. Et aujourd'hui c'est l'Assemblée nationale du Québec qui rend hommage à
celle qui a connu une carrière de 50 ans, qui a lancé, comme le disait la
ministre un peu avant, plus d'une vingtaine d'albums auxquels ont participé les
plus grands compositeurs et paroliers, dont Stéphane Venne,
Pierre Létourneau, et Luc Plamondon.
Née
à Donnacona, Nicole Martin a grandi ici, à Québec. À peine âgée de
14 ans, elle saura conquérir le Québec en participant à différents concours amateurs à travers la province puis
dans les cabarets de la capitale nationale. À 25 ans, sa carrière sera propulsée sur la scène internationale,
en France puis au Japon. Depuis ce temps, le succès de Nicole Martin
ne s'est pas démenti avec ses tournées
incessantes et l'amour inconditionnel de son public. Elle a su marquer bien des
générations grâce à sa grande voix qui
restera toujours dans nos vies, dans nos coeurs. Ses plus grands succès, comme
Il était une fois des gens heureux, Laisse-moi partir,
Tes yeux, Bonsoir tristesse, et La première nuit demeureront des
classiques de notre culture québécoise.
Âgée
de seulement 69 ans, Nicole Martin
nous a quittés trop tôt. Avant de mourir, Nicole Martin a demandé à son
conjoint de dire merci à ses admirateurs qui
l'ont suivie tout au cours de ces années. Aujourd'hui, c'est à nous de vous
dire merci pour tous les beaux moments que vous nous avez offerts tout au long
de votre brillante carrière grâce à votre talent remarquable, grâce à
votre voix unique.
Je
tiens à offrir mes plus sincères condoléances à son conjoint, Lee Abbott, à sa
famille et ses très nombreux amis. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Verdun. Maintenant,
je vais reconnaître Mme la députée de Gaspé.
Mme Méganne
Perry Mélançon
Mme Perry
Mélançon : Mme la Présidente, merci de me donner l'occasion de souligner la vie et l'oeuvre de
Mme Nicole Martin, l'une des grandes voix du Québec,
un nom avec lequel le grand public est tout à fait familier, lui qui a
été prononcé avec respect et admiration un nombre incalculable de fois depuis
des décennies.
Nicole
Martin n'était pas qu'une brillante interprète. Elle était l'incarnation même
de ce qu'est le terme «artiste». Elle
a voué sa vie à la chanson en participant activement à toutes les étapes de
production. Son plus grand bonheur était d'émouvoir son public, ce
qu'elle réussissait à faire sans difficulté. Sa voix, qu'on peut reconnaître
parmi un millier d'autres, restera à jamais
associée à certaines des plus grandes chansons d'amour que les Québécois
ont fredonnées. Elle aura connu le
succès dans son pays natal, mais aussi à l'étranger, notamment
en France et au Japon. En fait, sa voix unique, puissante et profonde traversait les cultures, apportant à chacun un
sentiment de sérénité et de réconfort. Il y a fort à parier qu'elle
continuera de réchauffer les coeurs.
Au nom de ma
formation politique, j'offre à la famille et à tous les proches de
Mme Nicole Martin mes plus sincères condoléances. Nous la laissons partir,
mais je vous assure qu'elle ne sera jamais oubliée.
Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Gaspé. Maintenant,
je cède la parole à M. le député de Rosemont.
M. Vincent
Marissal
M. Marissal : Merci, Mme
la Présidente. Lors d'une entrevue à Radio-Canada, Nicole Martin a déjà dit :
«Moi, je ne voulais pas être une vedette, je voulais être une artiste.»
On peut dire que c'est mission accomplie.
Si
on connaît davantage Nicole Martin comme interprète, elle a également oeuvré
comme auteure, compositrice, réalisatrice,
productrice et animatrice. Elle s'intéressait à toutes les facettes de son art.
Elle a marqué le Québec par son charme,
par son souffle, par sa voix suave. Elle avait une profonde affection pour son
public, qui le lui rendait bien. Elle a toujours dit qu'elle avait été influencée par sa famille, passionnée de
musique, qui transportait ses instruments, piano, accordéon, guitare, banjo et batterie jusque dans
les piqueniques. C'est très tôt qu'elle a développé son amour de la chanson.
On ne peut donc que souligner l'importance
d'encourager la culture dès le plus jeune âge, de rendre accessible cet univers
artistique qui ouvre sur les possibles.
Nicole
Martin était une grande dame dans le paysage québécois qui a fait sa place en tant
que femme dans un milieu à l'époque essentiellement masculin. Son décès
prématuré nous attriste beaucoup. Cela nous rappelle aussi que le temps passe,
que les technologies changent, que la
musique s'est peut-être dématérialisée, mais que les grandes voix et les
légendes restent.
Nous
offrons nos plus sincères condoléances à son conjoint, Lee Abbott, à sa
famille, à ses proches et à ses très nombreux admirateurs et
admiratrices. Vous qui chantiez Laisse-moi partir avec tant d'émotion,
on vous laisse partir en paix,
Mme Martin. Et nous continuerons de fredonner un des plus célèbres et un
des plus beaux vers d'oreille que l'on ait connu au Québec, Il était
une fois des gens heureux. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Rosemont. Maintenant,
je cède la parole à Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Catherine
Fournier
Mme Fournier : Mme la
Présidente, on ne peut qu'être
admiratif devant une femme comme Nicole Martin. Une femme qui, pendant plus de 50 ans, est devenue une
intime pour des millions d'entre nous. Grâce à sa voix exceptionnelle, elle a su se tailler une place de choix dans les
foyers et dans les coeurs des Québécois. Merci pour ces moments émouvants que vous
nous avez fait vivre et que vous continuerez de nous faire vivre.
Mon
âge trahit le fait que je n'ai certes pas pu vivre l'apogée de la carrière de
Nicole Martin, mais ce que je sais, c'est
qu'elle a réussi à transcender le temps puisque j'écoute aujourd'hui du Nicole Martin téléchargé sur mon téléphone et j'en suis très
fière.
• (11 h 50) •
En terminant,
je tiens à saluer les proches et la famille de Mme Martin, son mari,
M. Abbott, et leur assurer une nouvelle fois que sa musique, ses
paroles et sa douce voix seront à jamais gravées dans notre mémoire collective.
En mon nom personnel et au
nom de tous mes concitoyens de Marie-Victorin, je vous offre mes plus sincères
condoléances. Merci.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Marie-Victorin. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, je vais vous inviter à vous lever et à vous joindre à
moi pour que nous puissions observer une minute de silence à la mémoire
de Mme Nicole Martin.
• (11 h 51 —
11 h 52) •
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, vous pouvez vous asseoir.
Alors, nous
en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. Y a-t-il
d'autres motions sans préavis? Ce n'est pas le cas.
Avis touchant les travaux
des commissions
Alors, je
vais maintenant passer à la rubrique des avis touchant les
travaux des commissions et je vais céder la parole à M. le leader
adjoint du gouvernement.
M. Schneeberger :
Merci. Alors, Mme la Présidente, alors, j'avise cette Assemblée que la
Commission de la culture et de l'éducation
poursuivra les consultations
particulières sur le projet de loi n° 12, Loi
visant à préciser la portée du droit
à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions
financières pouvant être exigées, aujourd'hui, après les affaires
courantes, pour une durée de 1 h 30 min, et de 15 heures à
18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission
des institutions entreprendra l'étude
détaillée du projet de loi n° 1, Loi
modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du
commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites
criminelles et pénales, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
et
La Commission
de la santé et des services sociaux entreprendra les consultations particulières et auditions publiques sur le projet
de loi n° 7,
Loi concernant certaines conditions
de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services
sociaux, aujourd'hui, de 15 heures à 16 h 45, à la salle du
Conseil législatif. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le leader adjoint.
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
Et maintenant
nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Et, s'il n'y a pas de demande de
renseignement, pour ma part, moi, je vous informe qu'aujourd'hui à
14 heures, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, aura lieu la sanction des projets de loi
suivants : le projet de loi n° 8, Loi modifiant la
Loi sur la sécurité civile concernant
l'assistance financière, et le projet de loi n° 11,
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-dépôts.
Affaires du jour
Maintenant,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux
affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Schneeberger :
Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 6 du
feuilleton.
Projet de loi n° 10
Adoption du principe
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. À l'article
6 du feuilleton, M. le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale propose l'adoption du principe
du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer
l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Et, sans plus tarder, je vais
céder la parole à M. le ministre du Travail.
M. Jean Boulet
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. Chers collègues, chères équipes de mon ministère et de mon cabinet,
groupes qui sont venus en commission
parlementaire... important de les mentionner : Alliance du personnel
professionnel et
technique de la santé et des services sociaux, Fédération des travailleurs et
travailleuses du Québec, Ordre des conseillers en ressources humaines agréés, Centrale des syndicats démocratiques,
Confédération des syndicats nationaux, Conseil du patronat du Québec,
Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail, Centrale des
syndicats du Québec, Fédération des chambres
de commerce du Québec, Conseil du statut de la femme, Fédération
interprofessionnelle de la santé du Québec, Fédération canadienne de l'entreprise
indépendante, groupes ou citoyens qui nous ont soumis des mémoires, il me fait
plaisir de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de l'adoption de
principe du projet de loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin
principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale.
La Loi sur l'équité salariale vise à corriger
des écarts salariaux en des catégories d'emplois à prédominance féminine et des
catégories d'emplois à prépondérance masculine dans une même entreprise.
Avant d'aller plus loin, je crois qu'il est
nécessaire de faire la distinction entre l'égalité salariale et l'équité
salariale. Le principe de l'égalité salariale repose sur la notion d'un salaire
égal pour un travail égal. Par exemple, deux
personnes faisant le même travail depuis le même nombre d'années, avec un
rendement égal, doivent recevoir le même
salaire. Le principe de l'équité salariale, quant à lui, exige un salaire égal
pour un travail différent, mais équivalent. Ainsi, dans la même entreprise, des personnes occupant un emploi à
prépondérance féminine doivent recevoir un salaire égal à celui des personnes occupant un emploi à
prépondérance masculine, mais évalué comme étant équivalent. Par exemple,
l'emploi de femme de chambre pourrait avoir la même valeur que l'emploi de
portier.
La loi prévoit une démarche proactive en deux
étapes : la réalisation d'un exercice initial d'équité salariale, l'évaluation
du maintien de l'équité salariale.
La loi vise
les employeurs qui emploient en moyenne annuellement 10 personnes
salariées ou plus, soit plus de 35 000 entreprises au Québec. Les employeurs
assujettis à la loi doivent réaliser un exercice initial d'équité salariale qui
consiste à déterminer s'il y a des écarts salariaux entre les personnes
salariées de sexe différent exerçant un emploi équivalent.
Ils doivent
ensuite évaluer le maintien de l'équité salariale tous les cinq ans. Cette
étape d'évaluation consiste à déterminer s'il y a eu création de
nouveaux écarts entre les personnes salariées de sexe différent exerçant un
emploi équivalent pendant cette période de
cinq ans et déterminer les ajustements salariaux pour corriger ces écarts. Le
présent projet de loi concerne principalement cette étape d'évaluation.
La Loi sur
l'équité salariale est entrée en vigueur le 21 novembre 1997. Le 28 mai 2009,
la Loi modifiant la Loi sur l'équité
salariale est sanctionnée. Elle prévoit depuis une évaluation quinquennale du
maintien de l'équité salariale, qui comporte
notamment les éléments suivants. L'article 76.3 de la loi décrit quels
renseignements l'employeur doit donner à ses salariés à l'occasion de
l'affichage. L'employeur doit notamment fournir la liste des événements
survenus ayant généré des ajustements, sans être tenu de mentionner la date de
ces événements et la nature des ajustements requis.
L'article 76.5 de la loi prévoit que les
ajustements salariaux s'appliquent à compter de l'affichage seulement.
Le 22 janvier
2014, la Cour supérieure du Québec a déclaré ces deux articles inconstitutionnels.
Le 12 octobre 2016, la Cour d'appel
du Québec a maintenu le jugement, tout en déclarant également
que l'article 103.1, alinéa deux, de la loi était lui aussi
inconstitutionnel.
Le 10 mai
2018, la Cour suprême du Canada a confirmé la décision de la Cour d'appel du Québec. Cette décision a été rendue sous le motif que ces dispositions
créent un régime discriminatoire envers les femmes puisqu'elles ne prévoient
pas la correction des écarts salariaux à partir de la date des événements ayant
mené à ces écarts.
Le
gouvernement du Québec a jusqu'au 10 mai 2019 pour apporter les modifications à
la loi, sans quoi le cadre législatif nécessaire à l'évaluation du
maintien de l'équité salariale sera incomplet.
• (12 heures) •
Les modifications législatives proposées se
regroupent en quatre thèmes. Premièrement, rendre le processus d'évaluation de l'équité
salariale conforme à la décision de la Cour suprême du Canada; deuxièmement,
favoriser la participation des personnes salariées lors d'une évaluation
du maintien de l'équité salariale; troisièmement, encadrer le traitement d'une plainte; quatrièmement,
améliorer les éléments de mise en oeuvre de la loi.
Les
changements comportés comportent des avantages pour les personnes salariées.
Ils permettront aux personnes salariées
de faire valoir leurs droits plus efficacement en ayant accès à davantage d'information concernant les travaux d'évaluation du maintien de l'équité salariale. En
précisant que les écarts salariaux doivent être compensés à compter du moment de leur apparition et non seulement à compter de la date de l'affichage des résultats finaux de l'évaluation, cela permettra aux personnes
salariées de recevoir une indemnité forfaitaire qui compense la période pendant
laquelle elles ont subi une inéquité
salariale. Que ce soit en assistant les personnes salariées souhaitant porter
plainte ou en assistant les
employeurs pour la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la loi, la Commission des normes, de l'équité, santé et sécurité du travail jouera un rôle de premier plan dans l'application de cette loi. Je suis convaincu qu'elle saura s'acquitter de ce
mandat avec brio.
Ce projet de loi comporte également des avantages pour les employeurs. En définissant
la portée de l'évaluation du maintien de l'équité salariale, cela
permet d'apporter les précisions nécessaires pour faciliter le processus tout
en laissant une souplesse aux employeurs sur
les moyens pour réaliser leur obligation. En obligeant l'utilisation d'un formulaire prescrit par
la CNESST, l'information qui appuie une plainte est uniformisée,
permettant d'en faciliter la transmission à l'employeur concerné. En
permettant des modalités pour le traitement regroupé des plaintes en
conciliation et la possibilité d'échanger avec plusieurs associations accréditées pour conclure une entente globale, cela permet de
structurer les discussions et de
faciliter le règlement des plaintes. En abolissant l'avis d'affichage et
en harmonisant aux cinq ans la date à laquelle débutent les affichages,
cela permet de diminuer les exigences administratives des employeurs.
Finalement,
rappelons qu'en vertu de l'article 130 de la loi le ministre
doit, au plus tard le 28 mai 2019, faire au gouvernement un rapport sur la
mise en oeuvre de la loi et sur l'opportunité de la maintenir en vigueur
ou de la modifier. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
J'entends respecter ce délai légal. Ainsi, toutes les bonifications proposées
lors des consultations et de l'étude
détaillée seront prises en
considération pour ce rapport. D'ailleurs, il présentera des pistes de réflexion et
des recommandations pour l'avenir.
Je rappelle
que ce projet de loi concerne principalement l'étape de l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Je demande la collaboration de tous mes collègues députés afin que les démarches devant nous mener
à l'adoption de ce projet
de loi aillent rondement. Il s'agit
d'une loi d'ordre public concernant les intérêts fondamentaux de
l'État et de la collectivité. Nous
avons la responsabilité de travailler ensemble pour le bien commun.
Vous pouvez être assurés que nous sommes
à l'écoute pour faire en sorte que ce projet
de loi réponde aux attentes des
groupes et des autres partis. Nous devrons toutefois être efficaces avec
le temps que nous aurons.
Les modifications proposées permettront de poursuivre la lutte contre la discrimination systémique à l'égard des emplois traditionnellement ou majoritairement féminins, augmentant ainsi, par
rapport à la situation actuelle, le revenu net des personnes salariées concernées. Elles favoriseront l'atteinte de
conditions de travail équitables pour l'ensemble des travailleuses et des travailleurs. Le gouvernement
croit fermement que pour un emploi équivalent, c'est un salaire égal. Nous nous assurons que les femmes aient plein
accès à leurs droits. C'est pourquoi je propose l'adoption de principe du
projet de loi modifiant la Loi sur l'équité
salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité
salariale. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre du Travail,
de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Et maintenant, pour la prochaine
intervention, je vais céder la parole à Mme la députée de Fabre.
Mme Monique Sauvé
Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je
veux vous informer que j'interviens cet après-midi, ou ce matin, enfin, à titre de porte-parole de
notre formation politique en remplacement de mon très cher collègue de Vimont.
Je suis
très fière d'être une femme en cette Chambre et de pouvoir m'exprimer
aujourd'hui sur le principe du projet de loi n° 10,
Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale
afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien sur l'équité
salariale. C'est un enjeu de société auquel je suis bien évidemment fort
sensible — je
sais que, Mme la Présidente, vous l'êtes aussi — un enjeu qui nous touche de près, les femmes
du Québec, qui touche, encore aujourd'hui, trop de femmes au Québec.
Dans un
premier temps, j'aimerais saluer mon cher collègue de Vimont, porte-parole de
l'opposition officielle pour le
dossier du travail, qui sera très bientôt de retour et en pleine forme, je le
sais. Je souhaite également saluer le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité sociale, ses collègues, les
collègues des deuxième et troisième oppositions, le député de René-Lévesque et
d'Hochelaga-Maisonneuve, qui ont, tout comme moi, le privilège d'assister aux
consultations particulières. Je ne
veux pas oublier non plus de saluer la députée de Huntingdon, qui a présidé
avec brio ses premiers travaux de commission parlementaire.
Un peu comme
dans un épisode de Columbo, je vais vous révéler la fin du propos en
tout début de mon allocution. M. le Président, je désire informer le
ministre qu'au nom de l'opposition officielle et de mes collègues j'offre notre
collaboration à faire avancer avec lui le
projet de loi n° 10. Pour cette fois, et je dis bien pour cette
fois, et pour ce dossier qui nous
tient tous à coeur, il peut compter sur notre appui sincère. Ça ne nous
empêchera pas, Mme la Présidente, d'être très vigilants à lui rappeler, au cours de l'étude détaillée, certains
enjeux. Au fil de l'étude, oui, il y aura ces préoccupations qui ont été nommées, mais, encore une fois, il
pourra compter sur notre collaboration. Nous serons en mode ouverture et
nous serons en mode compromis.
Dans un
premier temps, Mme la Présidente, je veux revenir un peu sur l'histoire du
dossier de l'équité salariale, parce
que c'est une très belle histoire, et je vais vous dire que c'est une très
belle histoire, bien qu'inachevée. Et en me préparant pour ce dossier et l'allocution d'aujourd'hui, j'ai parcouru
l'Internet et je me suis mise à relire des articles, entre autres, sur le 20e anniversaire, il y a
quelques années, de la Loi sur l'équité salariale. Et j'ai pu un peu me
réapproprier, je vous dirais, avec
beaucoup d'émotion le parcours de ces grands acteurs politiques, de ces grandes
femmes politiques qui ont lutté pendant des années. Il y avait des obstacles,
il y avait une société à changer, et leur témoignage, je trouve qu'on a avantage à le relire, ce récit de cette lutte qui a
duré si longtemps avec, au coeur de cette lutte, bien sûr, des grands personnages. Alors donc, rappelons-nous tous
ensemble. Et ça, évidemment, je voulais un peu le souligner. Je voulais nous donner un peu un devoir collectif de se dire
que, s'il y a cette avancée, si nous en sommes aujourd'hui à travailler
sur l'évaluation du maintien de l'équité salariale, il faut se rappeler tous
ensemble l'histoire que nous avons bien à coeur.
• (12 h 10) •
Alors, c'est
un peu le premier élément de mon propos, revenir avec émotion sur cette
histoire de la Loi sur l'équité salariale
et de ce grand dossier. Et ensuite je vais revenir sur le contexte, Mme la
Présidente, celui qui guide le projet de loi du ministre, le projet de loi n° 10, qui s'inscrit,
finalement, dans une obligation de donner suite au jugement de la Cour suprême. Je vais terminer mon propos en survolant
les présentations, bien sûr, qui ont été entendues lors des consultations
et les enjeux qui nous ont été soulevés et
que nous devrons porter par la suite. J'ai fait un travail assez exhaustif, en
respect des groupes qui ont fait une réflexion tout à fait
exceptionnelle, une réflexion qu'ils nous ont transmise lors de leurs présentations en consultations particulières. Et,
lorsque j'aborderai cette question des consultations, je veux aussi qu'on
renomme le privilège que nous avons tous, les
collègues de tous partis confondus, à entendre l'ampleur, et la qualité, et la
rigueur des propos qui nous sont amenés, qui
nous nourrissent toujours pour la suite. Avec l'expérience que l'on a et que
l'on prend en cette Chambre et en commission
parlementaire, on réalise l'importance de cette étape que sont les
consultations particulières.
Alors,
aujourd'hui, nous allons parler de l'évaluation du maintien. Tantôt, je parlais
de l'histoire, alors pensons-y un
instant. On est rendus non seulement à l'émergence d'une culture d'équité
salariale, mais on est passés à l'étape du maintien et aujourd'hui on se préoccupe de l'évaluation du maintien. Que
de chemin parcouru, que de pas franchis, mais gardons la vigilance qui s'impose pour la suite, parce qu'il faut que
l'équité salariale, ça soit maintenu et protégé, protégé dans le temps, protégé dans la culture de toute
organisation. Ce que je viens de dire, c'est très bien résumé dans le mémoire
et la présentation, entre autres, du Conseil
du patronat, qui écrit ceci : «Depuis l'adoption de la loi en 1996, de
grandes avancées ont été faites, mais il reste du chemin à parcourir.»
Voilà qui est très vrai.
Allons-y donc avec le contexte, on se lance. La
Loi sur l'équité salariale, on le sait, a été adoptée en 1996. Le 12 février dernier, le ministre de l'Emploi,
du Travail et de la Solidarité sociale a déposé son projet de loi n° 10.
En fait, ce projet de loi, c'est une
réponse au jugement de la Cour suprême du Canada avec, il l'a nommée tantôt, la
prescription d'une échéance très
précise, soit un an après le jugement, donc l'échéance du 10 mai 2019.
Qu'est-ce que veut le projet de loi? Le projet de loi veut favoriser l'atteinte de conditions de travail
équitables, évidemment, on le sait, pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs du Québec en se
préoccupant d'abord et avant tout de l'évaluation du maintien de l'équité
salariale. C'est, bien sûr, la pierre angulaire.
La Cour
suprême avait, en effet... et là, soyez bien rassurés, je ne m'improviserai pas
juriste, parce qu'il y a quelques interprétations
qui ont cours quant à ce jugement, mais il faut bien savoir que la Cour suprême
a rendu son jugement le 10 mai
en maintenant un jugement qui était rendu précédemment par la Cour d'appel du
Québec et qui venait invalider trois,
trois des chapitres de la Loi sur l'équité salariale qui traitaient de
l'obligation de maintenir l'équité salariale. Alors, le plus haut tribunal du pays a jugé que ces
dispositions étaient inconstitutionnelles, puisqu'elles portent atteinte au
droit à l'égalité des femmes en les
privant de réclamer des ajustements rétroactifs afin de réduire les écarts
entre hommes et femmes.
En respect de la conformité au jugement rendu,
bien des éléments sont au coeur de l'écriture du projet de loi. Il y a la participation des salariés à
l'évaluation du maintien, il y a, le ministre en a parlé, l'encadrement, la
gestion des plaintes, qui sont des
éléments très présents. Avec le projet de loi n° 10, les employeurs de
10 employés ou plus devront indemniser
des milliers de travailleuses et de travailleurs de façon rétroactive pour les
écarts de salaire avec leurs collègues masculins.
En fait, si
j'avais à résumer le projet de loi n° 10, c'est, finalement, une volonté
de rendre le processus d'évaluation de
l'équité salariale conforme à la décision, je viens de le nommer, et favoriser
de façon importante, une nouvelle façon, je dirais, la participation des salariés lors de tout ce processus
d'évaluation du maintien. Et, concrètement, le projet de loi oblige même certains employeurs qui décident de
faire seuls l'évaluation du maintien de l'équité salariale à réaliser un
véritable processus de participation, donc ça vient, bien sûr, camper ça.
Le projet de
loi prévoit aussi que l'employeur doit rendre compte, lors de l'affichage...
Donc, toute la notion de l'information
qui devra désormais être affichée en vue pour les salariés, donc, c'est
revisité dans le cadre du projet de loi. Alors, l'employeur doit en rendre compte lors de l'affichage des
résultats de son évaluation en inscrivant la date de début des événements ayant généré un ajustement et sa
date de fin. Il y a l'aspect aussi du rôle, dans le projet de loi, de la CNESST,
alors, avec l'obligation pour elle
d'assister, d'accompagner les salariés qui désirent déposer une plainte. Alors,
le processus de traitement est ainsi modifié.
Je veux maintenant...
Après vous avoir parlé de cette première étape de mon propos, le contexte,
allons-y avec ce qui a été présenté
lors des consultations particulières. Et, si vous me le permettez, Mme la Présidente, j'aimerais y aller avec trois premiers commentaires généraux.
On va
commencer par l'aspect négatif, comme ça, ça va être réglé. Vous savez,
c'est toujours un privilège, hein, je veux le dire, ça fait trois ans et demi que je
siège, hein, sur les commissions, et c'est toujours un privilège alors, encore une
fois... Mais là je devance un peu parce que
je vous parle du positif. On va vraiment régler l'aspect négatif. Il faut
le dire et le redire, malheureusement, plusieurs groupes nous ont mentionné le très, très court délai entre l'invitation qu'ils ont
reçue et leur présence en commission, peu de temps pour se préparer, peu de temps pour
rédiger l'ensemble de leurs réflexions sur le projet de loi.
Voilà pour le point négatif.
Comme j'aime
les histoires qui se terminent bien,
alors je saute tout de suite aux deux points positifs, on y va. Donc, le premier aspect, c'est la qualité des
mémoires et des présentations, évidemment. Je peux vous dire que chaque groupe, malgré le court délai, nous a livré des
arguments très rigoureux, très bien préparés, des positions affirmées en
toute franchise et des positions bien documentées avec une analyse très, très
fine du projet de loi. Alors, je veux les remercier
tous. Ils ont été nommés par le ministre, donc je ne renommerai pas chacun des
groupes, mais je les ai bien en tête pour les avoir écoutés
attentivement, et, vraiment, ils nous ont livré une qualité de présentation en
commission parlementaire.
Dernier point
très positif et important pour moi, ça, c'est un point qui me tient très à
coeur, et c'est la représentativité. Quand
on a devant nous la majorité ou une grande diversité d'angles des propos, on
est à même d'être bien nourris pour la
suite des choses. C'est une opinion qui me tient... en tout cas, c'est une
pensée qui me tient bien à coeur. Alors, c'est l'éclairage qu'on a, c'est la qualité de l'éclairage pour les futurs
débats d'étude détaillée et, vraiment, c'est de pouvoir recevoir et d'écouter presque l'ensemble des
préoccupations des citoyens, des acteurs de la société civile en lien avec,
évidemment, le projet de loi qui est déposé. Alors, je suis heureuse, Mme la
Présidente, de constater que nous avons été
témoins, à la CET, à la Commission économie, travail, des propos syndicaux,
patronaux, des groupes d'expertise, des groupes de défense de droits. Et à eux tous, ils ont déjà beaucoup,
beaucoup apporté sur le débat de l'évaluation du maintien de l'équité
salariale.
Mme
la Présidente, allons maintenant vers des commentaires plus spécifiques. Alors,
je nous propose d'adresser ce bilan
enjeu par enjeu. J'en ai identifié sept principaux. J'espère de tout coeur être
respectueuse de ce que nous avons entendu,
j'y travaillerai. Mais je veux vous dire que la façon dont j'ai abordé l'écoute
des groupes lors de cette commission, je me suis ramenée un petit peu dans un rôle que
j'ai eu dans ma vie, dans mon ancienne vie. Ça ne me rajeunit pas, mais je m'assume. Alors, j'ai été, pendant plus d'une
décennie, présidente du Conseil régional des partenaires du marché du travail, et il y avait autour de la table... et ça
a été une expérience extraordinaire pour moi, et, pendant toutes ces années,
j'avais autour de la table des représentants syndicaux, patronaux, les acteurs
de l'éducation, le communautaire, les gens,
bien sûr, représentant Emploi-Québec, qui est devenu Services Québec. Et,
à chaque réunion, l'enjeu, c'était de trouver l'équilibre, à nous tous, travailler à un plan d'action, s'assurer de
l'adéquation entre les mesures qui étaient nécessaires pour répondre aux besoins du marché du travail.
Alors, je me suis mise un peu dans cette ancienne peau là pour me dire :
Ne soyons pas juste dans une écoute active, mais soyons très neutres à entendre
les propos de tous les partis, parce qu'honnêtement
il y a des groupes qui étaient dans des opinions très divergentes par rapport à
d'autres groupes. Donc, quels
qu'étaient les partis représentés en termes de représentants de la société
civile, il fallait que je me mette dans cette neutralité-là, et c'est ce
que j'ai tenté de faire, et pour moi, ça a été une expérience, encore une fois,
très agréable.
• (12 h 20) •
Alors,
allons-y avec le premier enjeu, très important, celui de la rétroactivité.
Jusqu'où on y va, finalement? C'est ça, la grande question. C'est la
grande question au coeur du principe du projet de loi n° 10. Alors, il y a
l'Alliance du personnel professionnel et
technique de la santé et des services sociaux... Vous me permettrez, Mme la Présidente, de nommer leur nom une fois et ensuite de glisser vers l'acronyme, je
pense que ça sera plus simple, en tout respect. Alors, cette alliance que je nommerai maintenant
l'APTS, voilà, alors l'APTS souhaite en effet que le principe de maintien en
continu s'applique aussi pour le passé de façon
bien affirmée, de façon à ce que tout ajustement salarial soit dû à
compter de l'événement qui y donne droit. Mais ils ne sont pas les seuls. Il y a
eu le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail, le CIAFT, le Conseil du statut de la femme, la CSN et d'autres groupes qui ont joigné les
rangs à bien défendre cette position-là qui mérite d'être clarifiée
quand on regarde le texte du projet de loi. Premier enjeu.
Deuxième
enjeu, le montant forfaitaire. La question est : Est-ce qu'on y va vers un montant forfaitaire ou on y va vers un réajustement salarial? Nous avons entendu plusieurs
groupes nommer leur malaise quant au choix, dans le libellé du projet de loi, de nommer une indemnité forfaitaire qui risque, elle, de pénaliser financièrement les femmes en excluant certains avantages sociaux comme, bien sûr, les
montants de pension. Alors, c'est une préoccupation qui a été nommée. Et, bien sûr, les groupes qui ont nommé leur
malaise favorisent plutôt l'ajustement salarial, ça va de soi, tel que c'était
déjà prévu au projet initial de la Loi sur
l'équité salariale lors des exercices initiaux. Alors, entre autres, il y a,
bon, l'APTS, il y a la CSN, la Centrale des syndicats démocratiques, la
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec et d'autres qui
sont de cet avis. Deuxième enjeu.
Le
troisième, la lourdeur administrative. C'est un enjeu qui nous a été nommé, Mme
la Présidente, davantage par les représentants patronaux. C'est un enjeu fort
important parce que qui dit durabilité dans le temps d'une culture d'équité
salariale dans chacune des entreprises dit
aussi un processus qui, oui, est transparent et, oui, est détaillé, mais aussi
réaliste en fonction du quotidien des
entreprises. C'est ce qui nous a été nommé. Alors, afin d'assurer un processus
durable de maintien de l'équité
salariale, dans le fond, il faut la juste part financière, mais il faut aussi
une application des processus qui est
attentive aux réalités des entreprises. Alors, si la Fédération des chambres de
commerce du Québec et la Fédération canadienne de l'entreprise
indépendante portent le message, elles ne sont pas seules. Le Conseil du
patronat déplore ouvertement la complexité
administrative à prévoir et l'impact pour les petites et moyennes entreprises
du Québec, qui sont fort nombreuses,
on le sait. D'ailleurs, M. Yves-Thomas Dorval a dit ceci : «Devant
les modalités proposées[...], des préoccupations
demeurent quant à la complexité du processus, la lourdeur administrative de
l'exercice de maintien et les coûts
inhérents importants.» Chacun de ces messagers patronaux pour les plus petites
entreprises ont souhaité également... la
grande majorité, en tout cas, d'entre eux ont souhaité rehausser le seuil
d'exemption et faire passer ce seuil de 10 à 50 employés.
Sautons
maintenant à l'autre enjeu, celui de la période d'évaluation. Est-ce qu'on doit
évaluer la qualité du maintien de l'équité salariale aux trois ans ou aux cinq
ans? Les avis ont été bien partagés. Alors que le projet de loi prévoit l'horizon
quinquennal, on a entendu plusieurs groupes
venir nommer l'avantage d'une période de trois ans. Puis en même temps
il y en a qui nous ont nommés qu'à travers ce trois ans, bien, il y a des
exercices d'affichage et il y a une continuité d'information qui est importante. Pourtant, pourtant, fait à noter, la
révision du processus d'évaluation du maintien n'est pas remise en cause dans l'arrêt de la Cour
suprême, mais tous les groupes ou à peu près tous les groupes nous en ont
parlé. Chose certaine, plusieurs
représentants des entreprises nous rappellent l'importance d'un processus
souple, on revient à la lourdeur
administrative. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante souhaite
même exprimer l'importance d'une plus
grande flexibilité pour l'employeur dans la détermination de la durée des
périodes auxquelles il est tenu de procéder
à l'évaluation et aux affichages. Donc, en tenant compte de la réalité du point
de départ de l'évaluation, est-ce qu'on peut un peu jouer dans certains horizons et ne pas mettre ça de façon
statutaire? C'est un peu la demande qu'ils font.
Autre
élément d'enjeu, l'affichage. Et là je vous dirais qu'il y a vraiment un tronc
commun entre les groupes qui sont
venus représenter, donc les groupes syndicaux,
et les groupes patronaux, et défense de droits également. Je pense que tout le monde était d'accord
pour dire : Il faut que ce soit bonifié, il faut que l'affichage soit plus
détaillé, plus transparent, qu'il y ait
plus d'information. Le projet
de loi le prévoit aussi, alors, mais
qui dit affichage bonifié, oui, dit transparence, mais dit aussi
prudence, une certaine prudence sur la confidentialité de certaines informations.
L'Ordre des
conseillers en ressources humaines agréés nous met d'ailleurs en garde, nous
disent ceci, que la transparence absolue peut entraîner des conflits dans le
climat de travail. Et la Fédération
des chambres de commerce du Québec en remet encore en parlant spécifiquement même du
risque de diffusion de documents qui permettraient d'identifier la rémunération de certains employés. Donc, entre les deux, on
peut dire, le coeur balance. Oui, on bonifie l'affichage, mais jusqu'où on va dans l'information qu'on y met? Il faut faire attention, donc, il peut y avoir des
éléments qui sont plus sensibles.
Quoi qu'il en soit, il faut retenir à tout prix ce tronc commun, cette
volonté de mieux diffuser l'information
aux employés et l'information plus détaillée sur les événements qui sont liés à différents plans d'action d'une entreprise et du profil des postes.
D'un
groupe entendu à l'autre, Mme la
Présidente, la liste d'information requise à l'affichage varie. C'est là où il y aura un compromis à trouver, à mon avis, au-delà de
l'affichage interne, et ça, c'est très intéressant. La Fédération des chambres de commerce du Québec s'est prononcée aussi sur l'importance, et ils ont été presque les seuls à
le nommer, l'affichage externe, le
projet de loi, lorsqu'il sera adopté, comment on va prévoir la diffusion de
l'application du projet de loi à
l'ensemble des entreprises. Donc, oui, l'affichage à l'interne, mais
préoccupons-nous aussi de l'application de cette loi et de l'affichage
et de l'information qui va être diffusée de façon externe.
Autre enjeu,
je l'ai survolé tantôt, on en a parlé, très important, la participation au
processus, donc l'obligation que les
employeurs qui le faisaient seuls doivent faire émerger un véritable processus
de participation. Les représentants syndicaux
sont venus nous dire... et ils se sont tous exprimés sur l'obligation de la mise
en place d'un comité paritaire de maintien de l'équité salariale. L'APTS
prévoit aussi... quand vient le temps de regarder un peu à quoi ça pourrait ressembler dans son mode de fonctionnement, bien,
elle vient nous dire que : Pourquoi ne pas y aller de pouvoirs et de
modalités qui seraient un peu calquées sur
celles d'un comité qui était prévu, un comité initial d'équité salariale? Alors,
voilà une proposition qui est très opérationnelle et très réaliste.
La CNESST et
la gestion des plaintes, mon septième enjeu que je veux souligner aujourd'hui.
Plusieurs intervenants ont souhaité voir le rôle et le mandat de la
CNESST élargi. Alors que le Conseil du patronat nomme la nécessité d'un
accompagnement des employeurs — très important, l'accompagnement des employeurs — le
Conseil du statut de la femme et l'Ordre des
conseillers en ressources humaines agréés rappellent l'importance que, si on
élargit le rôle et le mandat de la
CNESST, on est à même d'y trouver les ressources financières et humaines
nécessaires pour bien jouer le rôle. Dans sa recommandation 7, la
Fédération des chambres de commerce du Québec désire doter la CNESST d'un
processus préliminaire, un premier
filtre, une première étape dans la réception de la gestion des plaintes afin
d'écarter un grand nombre de plaintes
qui, finalement, sont rejetées non pas par mauvaise foi, loin de là le propos
qu'ils amènent, mais des plaintes qui
sont rejetées souvent en lien avec une méconnaissance des modalités et des
définitions des principes d'équité salariale. Alors, si on peut, en termes de conformité, ajouter une étape de plus,
c'est ce que propose la Fédération des chambres de commerce.
• (12 h 30) •
Parlons
maintenant de la CNESST, de la gestion de plaintes, toujours dans ce dernier
enjeu. La FCEI, la Fédération canadienne
de l'entreprise indépendante recommande un principe important avec même l'ajout
d'un paragraphe à l'article 101, en stipulant qu'à toutes les
étapes du processus de traitement d'une plainte la CNESST doit accorder la
présomption d'innocence et un traitement
équitable à l'employeur, ainsi que de tenir compte de ses commentaires au même
titre que ceux formulés par le
salarié et en leur accordant le même traitement. C'est une question d'équité
dans l'équité, finalement, alors donc, de rendre justice aux deux points de
vue, alors le salarié qui porte plainte mais aussi l'employeur avec sa
propre version. Donc, c'est un mécanisme qui est proposé par la fédération, la
FCEI.
La CSQ, quant
à la gestion des plaintes, exclut la possibilité — et ils ne sont pas seuls — de regrouper les plaintes parce que, pour eux, il faut laisser à tout prix
l'individualité à chaque démarche. Chaque salarié, dans sa propre situation qui
l'amène à porter plainte, a une réalité individuelle particulière, et, pour la
CSQ, la CSN aussi et d'autres groupes, c'est fort important. La CSN a
même ajouté, il faut le rappeler, que le processus de plainte doit rester
volontaire.
Voilà pour ce
qui est de mon... un petit peu mon survol. J'ai voulu, donc, rendre justice aux
différents enjeux qui nous ont été
soulevés par l'ensemble des groupes en consultations particulières. Il y en a
d'autres, il y en a d'autres que je vais peut-être oublier, même en y
ajoutant quelques-uns. Alors, il y a l'étalement des versements, il y a la durée
de conservation des informations. Il y a aussi l'importance des mesures
transitoires. Ça, c'est très important.
Alors donc,
quand on regarde les mémoires, quand on entend les présentations qui nous ont
été faites, on peut dire que, selon
les enjeux, il y a certaines positions qui s'opposent, mais, parce que je suis
une fille pleine d'optimisme, il me
semble entendre aussi des réalités qui sont réconciliables, il me semble
entendre aussi des points de vue souvent complémentaires les uns des
autres et des zones de compromis possibles.
Mme la
Présidente, me permettez-vous d'être un peu délinquante — ce ne sera pas la première fois — et de faire deux conclusions plutôt
qu'une seule? Je pense que vous me dites oui, alors merci.
Ma première
conclusion : Les citoyens du Québec qui suivent de près nos travaux
apprécient lorsqu'il y a un bon ton, des rapprochements transpartisans.
D'ailleurs, on en a été témoins avec le dossier de violence sexuelle cette
semaine, hier. Il y a aussi le
rappel, et il faut le faire, que la majorité des lois, des projets de loi qui
sont adoptés en cette Chambre le sont
à l'unanimité. Ma première conclusion, c'est de me permettre d'en parler un
peu, parce que nous en parlons souvent trop peu.
Alors, cet
instant que je veux prendre, c'est de pouvoir vous parler du travail en
commission parlementaire. C'est une
tribune où très souvent nous sommes tous témoins d'échanges constructifs entre
les collègues des différents partis politiques.
Les consultations particulières du projet de loi n° 10
se sont déroulées dans ce bon ton, dans une convivialité entre tous les
collègues, il faut le dire. Ça ne fera pas, peut-être, une grande nouvelle,
mais je trouve important de se rappeler que
ça existe. Sans présumer de la suite, le climat laisse augurer des prochaines
étapes dans un ton propice aux échanges,
à faire avancer le maintien d'une culture d'équité salariale au Québec. J'ai
aimé vous en parler, Mme la Présidente. Merci.
Ma deuxième
et dernière conclusion — il n'y en aura pas trois, là, je vous rassure, il y en a une
deuxième et finale : Le
gouvernement du Québec a l'obligation de répondre au jugement de la Cour
suprême et d'entendre le délai du 10 mai prochain. Il a aussi l'obligation d'être attentif à l'écoute des
réflexions et aux arguments bien fondés des groupes qui sont venus en
consultations particulières. Je ne me trompe certainement pas en affirmant que
nous avons tous un objectif commun :
contribuer concrètement au maintien d'une culture d'équité salariale. De 1996
jusqu'à aujourd'hui, de nos valeurs libérales
de justice sociale et de respect des libertés individuelles, il nous faudra
tous ensemble, avec le ministre de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité sociale, trouver
l'équilibre fragile entre la juste attribution financière, la participation
active au processus d'évaluation du maintien, la transparence et la
simplification des mesures, trouver l'équilibre pour les travailleuses et travailleurs du Québec et
l'entreprise ambassadrice d'une équité salariale qui doit perdurer dans le
temps, à travers l'impact financier, la recherche du compromis et
l'obligation légale.
Je n'ai pas
dit que ce sera facile, mais l'ingrédient fondamental de la réussite est la
volonté collective, et je sens qu'elle est au rendez-vous. Nous avons
déjà fait des grands pas, Mme la Présidente, depuis 1996. Continuons.
Comme membre de la Commission de l'économie et du travail, et membre de l'équipe libérale de l'opposition officielle, et aujourd'hui porte-parole, je confirme
au ministre qu'il peut compter sur notre appui pour le principe du projet de
loi n° 10. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée de Fabre,
de cette intervention. Et maintenant je vais céder la parole à M.
le député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M.
Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Content de vous retrouver en ce salon bleu pour
plaider mon premier principe.
Le projet de loi donne suite à une décision de la Cour suprême qui est venue
reconnaître, en mai 2018, comme inconstitutionnelle la non-rétroactivité
de l'exercice de maintien de l'équité salariale.
Essentiellement, Mme la Présidente, nous sommes évidemment favorables pour l'équité salariale ainsi que de lutter contre la
discrimination systémique. Cela passe
par un meilleur exercice de maintien de l'équité salariale, et c'est ce
que le projet de loi vient corriger. Nous souscrivons aux grands objectifs
poursuivis par le gouvernement.
Cependant, il
est devenu clair pour nous qu'il ne va peut-être pas assez loin. Un meilleur
exercice de maintien ne devrait ni
alourdir la tâche des employeurs ni celle des personnes qui sont victimes d'une
injustice. Le projet de loi demeure flou à cet effet.
Le projet de
loi est très technique, aussi. Nous accrochons sur certaines dispositions,
notamment celles qui font en sorte que, malgré les modifications, la loi
demeurerait inconstitutionnelle en ce qui a trait à la rétroactivité pour les
personnes qui ont porté plainte avant la
date de sanction de la loi, depuis 2009. Essentiellement, le message qui est
envoyé à ces femmes est qu'en
oeuvrant sur le marché du travail elles doivent vivre avec le fait qu'elles ne
sont pas équitablement rémunérées.
Ici, on a eu
des discussions avec le ministre lors de la consultation. On a des groupes qui
sont venus aussi plaider cette partie
juridique là possible. Donc, je suis bien conscient, Mme la Présidente, que
nous aurons l'opportunité d'aller plus
profondément sur cette question-là pour s'assurer que, si nous adoptons une
pièce législative, ce n'est pas comme ce qui est arrivé en 2009, se
faire battre et rebattre par la Cour suprême comme étant quelque chose, encore
une fois, d'anticonstitutionnel.
Nous sommes à l'écoute de plusieurs groupes qui
proposent de réduire la périodicité de l'exercice d'équité salariale, qui est
actuellement évaluée à tous les cinq ans.
L'indemnité
forfaitaire versus l'ajustement salarial, on en a parlé beaucoup, et, si on ne
rectifie pas le salaire par le biais d'un ajustement salarial mais en accordant
une somme forfaitaire, il est, à notre avis, une façon de perpétuer la discrimination systémique et va carrément à
l'encontre de l'objet même du projet de loi. Donc, assurément, on voudra
voir apparaître peut-être des amendements pour s'assurer... Parce que le
ministre a été quand même plus clair que la disposition
dans le projet de loi en question, mais il reste quand même une zone grise.
Donc, j'espère qu'on aura l'opportunité d'échanger et d'amender ce projet de loi là pour que, dans le cas du
montant forfaitaire — aussi on
appelle ça un ajustement salarial — l'ensemble des sommes qui sont dévolues à la
salariée qui a été victime de discrimination puisse lui être remis, c'est-à-dire le salaire mais aussi les avantages
sociaux, les vacances, les primes relatives, exemple, dans certains cas, à la
rétention mais même aussi les primes relatives aux régimes de retraite.
De plus,
certains employeurs qui ont l'obligation décident de faire leur évaluation de
maintien de l'équité salariale. Cette proposition de certains groupes de
fonctionner par comités paritaires à l'image des comités qui existent lors de l'exercice de l'équité salariale, déjà prévu par
la loi, nous semble adéquate dans une perspective d'allègement de l'exercice.
Cela permettrait notamment d'assurer la
participation réelle des travailleurs et travailleuses, surtout, aux décisions
et de réduire le nombre de plaintes et le coût des longues
contestations.
Par rapport à
l'étalement des versements, bien qu'il offre une certaine marge de manoeuvre
aux employeurs, il est important de
garder en tête que cela n'encourage pas le maintien de l'équité salariale en
continu. Et ça, je pense que le ministre a aussi entendu ces
arguments-là lors de la consultation particulière des groupes.
• (12 h 40) •
Je réitère
donc, Mme la Présidente, que nous sommes en faveur du principe du projet de
loi. En 1996, Mme la Présidente, c'est le Parti québécois qui avait fait
adopter la Loi sur l'équité salariale, c'est donc un enjeu de première
importance pour nous. Notre programme de campagne électorale promettait de
réactualiser et d'assumer... pardon, et d'assurer
la mise en oeuvre de la loi, particulièrement dans les milieux non syndiqués et
les entreprises à charte fédérales. De
plus, l'écart salarial entre les hommes et les femmes continue de s'accroître
de 3 $ de l'heure en faveur de l'homme en 2018.
Évidemment,
notre souhait serait que le gouvernement reconnaisse l'importance d'aller un
peu plus loin que les recommandations
de la Cour suprême afin d'éliminer les discriminations systémiques une fois
pour toutes. Cependant, nous
reconnaissons bien la volonté du ministre de vouloir d'abord améliorer la loi
avec l'octroi d'un ajustement salarial à la date de l'événement causant l'injustice et non à la date de
l'évaluation du maintien. C'est l'occasion d'envoyer un message clair aux milliers de
femmes qui n'ont pu bénéficier d'un salaire égal à ceux de leurs homologues
masculins. Le Québec se doit d'être un leader dans l'égalité entre les
femmes et les hommes, et c'est une question de droit fondamentale.
Donc, Mme
la Présidente, c'est ce qui clôt mon
intervention sur le principe. Nous avons bien hâte de la suite en étude détaillée pour voir de quelle façon nous
pourrons donner un second souffle à la pièce législative pour aller un peu
plus loin en matière de maintien de l'équité salariale et donner confiance aussi aux femmes qui ont mené ce combat-là,
qui s'est rendu jusqu'en Cour suprême, comme je le rappelle.
Évidemment,
il y a une chose qui nous pend au bout du nez, Mme la Présidente, c'est la
date du 17 mai... 10, hein, pardon,
10 mai 2018, puisque c'est à ce moment-là que le jugement va prendre force
de loi. Donc, nous avions un an entre le
jugement et le fait qu'on a levé ce jugement-là pour nous permettre, à
l'Assemblée nationale, de corriger l'anticonstitutionnalité de cette loi-là, donc il faut faire vite, il faut
faire bien. Alors, la partie gouvernementale pourra compter sur notre
collaboration pour poser les bonnes
questions, proposer des amendements pour améliorer la pièce législative, mais
assurément nous sommes... et c'est dans l'intérêt de tous d'adopter ce
projet de loi là pour le 10 mai 2018. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de
René-Lévesque. Et maintenant je vais reconnaître M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M.
Leduc : Merci, Mme la Présidente. Il me
fait plaisir d'intervenir aujourd'hui au nom de mon groupe
parlementaire sur le projet de loi n° 10, Loi
modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer
l'évaluation du maintien de l'équité salariale.
J'aimerais
commencer par remercier l'ensemble des groupes qui sont venus nous entendre... en
fait, qui sont venus nous parler, et nous les avons entendus, bien sûr,
en commission. Et j'aimerais remercier mes différents collègues
qui ont participé aux échanges, très intéressants. Nous aurons certainement l'occasion d'avoir davantage d'échanges dans les prochaines semaines.
Nous en sommes
donc à nous prononcer, aujourd'hui, quant à l'adoption du principe de ce projet de loi. Évidemment,
ça pose la question de la définition dudit principe. Et, dans le cas présent, nous
sommes prêts à admettre que l'idée,
le principe du projet de loi n° 10 est, tel que le proclame son titre, d'améliorer
l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Notre formation
politique soutient fermement ce
principe, et nous allons conséquemment
voter en faveur à cette étape-ci du processus législatif.
Cela dit,
nous tenons à affirmer dès maintenant et avertir le ministre que c'est
justement parce que nous soutenons fermement
le principe de l'équité salariale que le projet de loi n° 10 nous semble
devoir être significativement bonifié si nous voulons que ses effets
soient à la hauteur de ses prétentions.
En effet,
ce projet de loi se veut la réponse gouvernementale à un arrêt de la Cour
suprême ayant jugé discriminatoire le mécanisme
actuel de maintien de l'équité salariale en vigueur depuis 2009. Ce mécanisme
prévoyait que soit tenu tous les cinq
ans un exercice de maintien de l'équité salariale et que les écarts qui se
seraient creusés dans l'intervalle ne soient corrigés que pour l'avenir seulement. Les femmes discriminées devaient
donc éventuellement supporter sans compensation des écarts pouvant subsister pendant plusieurs années. La Cour suprême a
donc déclaré invalides les dispositions législatives instituant ce
mécanisme discriminatoire et a donné un an au gouvernement pour corriger la
situation.
Mme la
Présidente, lorsqu'une disposition législative est déclarée invalide, cela a un
effet ab initio, dès le départ. C'est un peu comme — situation peut-être loufoque mais
imaginaire — si un
gouvernement ultraconservateur passait
une loi déclarant criminel de s'embrasser en public et que les gens qui étaient
mis en prison en vertu de cette loi... Si,
trois ans plus tard, les tribunaux déclaraient que cette loi était
inconstitutionnelle, on ne va pas dire aux gens condamnés : Dommage! vous allez rester en prison. Ce serait
absurde. Alors, le mécanisme actuel de maintien de l'équité salariale a donc
été jugé invalide depuis 2009, et la Cour suprême n'a pas donné une amnistie au
gouvernement pour la période écoulée depuis ce temps.
Or, dans sa
forme actuelle, le projet de loi n° 10 fait tout le contraire. S'il
corrige pour l'avenir l'effet discriminatoire déclaré invalide par la Cour suprême, il ne comprend pas
d'ajustement pour l'exercice de maintien déjà réalisé et prévoit que les
plaintes déjà déposées seront toujours soumises à l'ancien régime. Avec une
telle approche, plusieurs intervenants en
commission l'ont mentionné, le gouvernement se magasine une nouvelle ronde de
contestations judiciaires dont il ne sortira certainement pas gagnant.
Jusqu'à
maintenant, le ministre ne semble pas vouloir entendre raison. Pourquoi, Mme la
Présidente? Serait-ce en raison d'un
avis favorable aux employeurs plutôt qu'aux travailleuses? Serait-ce parce que
le gouvernement est lui-même un des
plus grands employeurs du Québec? Pourtant, certaines estimations préliminaires
évaluent à moins de 1 % de la masse
salariale globale le coût des ajustements pouvant découler d'une rétroactivité
à 2009. Et, quand bien même ce serait davantage,
pour la formation que je représente, il est temps de proclamer haut et fort
qu'au Québec on ne lésine pas avec les droits fondamentaux des femmes.
Ce n'est
pas le seul enjeu soulevé en consultation autour du projet de loi n° 10, il y en a plusieurs que je vais évoquer.
D'abord, plusieurs ont également souligné, notamment la FIQ, que
l'indemnité forfaitaire rétroactive prévue au projet de loi ne couvre que le
salaire perdu. Ce n'est donc pas une modalité acceptable, puisqu'elle ne
dédommage pas les femmes lésées au plan des cotisations à
l'assurance-emploi, aux fonds de pension et autres avantages sociaux.
Un autre
enjeu concerne la périodicité des exercices de maintien. Un fort consensus se
dégage à l'effet qu'il serait préférable
que les exercices de maintien se tiennent aux trois ans plutôt qu'aux cinq ans.
Ça faciliterait le travail pour les gens qui ont à faire cette tâche,
qui, il faut le reconnaître, est quand même assez lourde.
Plusieurs, dont la CSD, ont dénoncé le
maintien de la possibilité pour les employeurs de réaliser l'exercice de
maintien seuls. Presque tous considèrent que
le processus de participation proposé par le ministre est insuffisant et qu'il
faut de réels comités de maintien impliquant les travailleurs et les
travailleuses.
Je
tiens aussi à mentionner la proposition du Conseil d'intervention pour l'accès
des femmes au travail d'obliger tout
employeur à fournir une formation aux travailleurs et travailleuses impliqués
dans de tels comités. Nous croyons que cela mérite d'être envisagé, plus
particulièrement dans les milieux non syndiqués.
Tous
les groupes entendus ont mentionné la nécessité de mieux définir la notion
d'événement à la source d'un écart à compenser. Plus de clarté apportera
une meilleure application de la loi et réduira les sources de litige.
Nous
devons également aborder la question des écarts ayant existé mais ayant été
résorbés entre deux exercices de
maintien. Ce n'est pas parce qu'une injustice n'existe plus au moment où l'on
tient l'exercice qu'il n'y a pas lieu de compenser pour la période
pendant laquelle les femmes concernées ont été lésées.
Il
y a également l'enjeu de l'étalement des versements rétroactifs. On peut
comprendre que certaines entreprises plus
fragiles peuvent avoir besoin d'un accommodement, mais doit-on permettre à
toutes les entreprises d'étaler de plein droit pendant quatre ans? Nous
sommes loin d'en être convaincus.
Par
ailleurs, qu'arrivera-t-il aux personnes ayant vécu une discrimination mais
n'étant plus en emploi quand vient le temps d'apporter des ajustements? Il
faudra minimalement prévoir une obligation pour l'employeur de faire des
efforts raisonnables pour les rejoindre.
Le
projet de loi touche aussi les enjeux relatifs à la conciliation en cas de
litige. Celle-ci doit-elle être obligatoire? Cela ne faisait pas
forcément consensus.
On
doit aussi parler du problème soulevé par la CSN, pour qui le fait qu'un accord
de conciliation signé par une association
accréditée majoritaire puisse être imposé à toutes les associations
accréditées, cela constituerait une atteinte à la liberté d'association. Le projet de loi permettrait de regrouper des
plaintes de même nature afin d'en accélérer le traitement. Toutefois, les individus concernés conserveraient
le droit d'exercer un droit de retrait. Ne devrait-on pas accorder le même
droit aux associations accréditées? C'est ce que demandaient les acteurs
syndicaux, notamment la CSQ.
Le
projet de loi prévoit allonger d'un an, donc à six ans plutôt que cinq, le
délai de conservation des données utilisées dans le cadre d'un exercice de
maintien. Or, on le voit, on ne sait jamais si de telles données pourront
s'avérer utiles par la suite, la CSD
faisant ainsi valoir que, considérant les moyens technologiques à notre
disposition en 2019, il pourrait y avoir lieu de conserver ces données
pour toute la vie d'une entreprise.
Certains intervenants
ont souligné les difficultés induites par le fait que les exercices de maintien
utilisent parfois une méthodologie
différente de celle utilisée lors de l'exercice initial. La FTQ demandait donc
que la loi prévoie que, sauf
exception, la même méthodologie soit utilisée dans les deux cas. Il nous semble
que cela mérite d'être sérieusement considéré.
Ainsi,
à la lumière des problématiques et enjeux soulevés, il apparaît clairement que
nous aurons beaucoup de pain sur la
planche afin de rendre le projet de loi conforme aux attentes de la Cour
suprême, de la société civile et surtout des femmes du Québec. Et, Mme la Présidente, nous prendrons le temps de
faire ce travail malgré le délai qui nous est imparti.
Cela
étant dit, tel qu'annoncé d'entrée de jeu, étant compris comme la volonté
d'améliorer l'évaluation du maintien de
l'équité salariale au Québec, nous voterons en faveur du principe du projet de
loi n° 10, Mme la Présidente. Cela dit, je le répète, il doit y avoir d'importantes
modifications pour obtenir notre appui à l'adoption finale du projet de loi. Il
en tient donc à la responsabilité du
ministre de procéder ainsi. Et j'ai hâte de procéder, moi, à l'étude détaillée,
avec lui et avec l'ensemble des collègues, du projet de loi. Merci, Mme
la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve. Y a-t-il d'autres interventions dans le cadre
de ce débat? Il n'y en a pas.
Mise
aux voix
Alors,
le principe du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale
afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité
salariale, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
Renvoi
à la Commission de l'économie et du travail
M.
Schneeberger : Alors, Mme la Présidente, conformément à
l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 10,
Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer
l'évaluation du maintien de l'équité salariale, soit déféré à la
Commission de l'économie et du travail pour son étude détaillée.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Pour la suite de nos travaux, M. le
leader adjoint du gouvernement.
• (12 h 50) •
M. Schneeberger :
Alors, oui, compte tenu de l'heure, je vous demande de suspendre les travaux
jusqu'à 15 heures.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Nous allons suspendre nos travaux jusqu'à...
D'abord, j'ai besoin d'un consentement pour permettre la suspension de nos
travaux. Il y a consentement?
Alors,
je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures afin de permettre, cet après-midi,
le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition. Je
vous souhaite un bon début d'après-midi.
Les travaux sont
suspendus.
(Suspension de la séance à
12 h 51)
(Reprise à 15 h 1)
Le Vice-Président
(M. Picard) : Bon après-midi. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires inscrites par les députés de l'opposition
Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
de respecter son engagement de rembourser 1,4 milliard
de dollars aux clients d'Hydro-Québec
À l'article 16 du feuilleton,
aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de La Pinière
présente la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de respecter son
engagement de rembourser 1,4 milliard de dollars aux clients d'Hydro-Québec.»
Je
vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur
la motion inscrite par M. le député
de La Pinière s'effectuera comme suit : 10 minutes sont
réservées à l'auteur de la motion pour ses répliques;
53 min 30 s sont
allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement;
32 min 19 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle; 10 min 2 s sont
allouées au deuxième groupe d'opposition; et 11 min 9 s sont
allouées au troisième groupe d'opposition. Chaque député indépendant dispose d'un temps de parole de 1 min 30 s;
toutefois, lorsqu'un seul député
indépendant participe à un débat, il dispose d'un temps de parole de deux
minutes. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés
indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les
groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis
à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de
temps.
Enfin,
je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours
du débat, ils ont 10 minutes, à partir de maintenant, pour en aviser la
présidence. Et je cède maintenant la parole à M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Merci, M. le Président. Alors, comme vous l'avez rappelé
avec justesse, la motion que nous avons déposée, dont je suis le
porte-parole, M. le Président, elle se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de respecter son
engagement de rembourser 1,4 milliard de dollars aux clients d'Hydro-Québec.»
M. le Président, là, aujourd'hui,
j'ai une petite tristesse quand même parce que cette motion aurait dû être déposée par mon collègue qui, malheureusement, ne peut être avec nous aujourd'hui pour des raisons personnelles, mais je tiens à
souligner tout l'appui que j'ai de sa part. Il ne pouvait être ici,
aujourd'hui, avec nous, mais je comprends que je n'ai pas le droit de
souligner l'absence d'un député, mais, de mon côté, je pense que je peux le
faire.
Mais c'est important,
M. le Président, parce que mon collègue a été très, très, très actif dans ce
dossier-là. Et, aujourd'hui, je peux vous
assurer, parce que ce que nous avons communiqué par les réseaux sociaux, il est
bien d'accord avec la position que nous défendons aujourd'hui, à savoir, M. le
Président, que nous vivons, sans aucun doute — il n'y a pas de doute, moi, je n'ai aucun doute — on vit un triste moment parlementaire.
Pourquoi? Parce que, M. le Président, quand
on regarde cette histoire-là, là, c'est une mauvaise fable, j'aurais pu la
commencer en disant : Il était une fois non pas un petit chaperon
rouge, mais un chef de l'opposition qui s'est transfiguré en prenant le
pouvoir, mais je veux simplement parler, M. le Président, de ce qui s'est passé
dans l'histoire très récente de ce dossier-là.
M.
le Président, là, il y a un mot qui est rendu banal, c'est tellement banal, là,
aujourd'hui, qu'on n'en revient pas, mais je vais le prononcer pareil. Cynisme.
Il n'y a plus de sens, M. le Président. Moi, j'entends, là, tous les
politiciens, puis certainement, à plus forte raison, la députation caquiste.
Mais, écoutez, là, on arrive au pouvoir, puis un des premiers gestes qui est posé, c'est la quintessence,
l'Oscar, le maximum, l'explosion du cynisme, c'en est gênant, M. le Président,
c'est gênant. Je suis obligé de parler de
ça, alors que j'aimerais bien mieux faire comme tout le monde qui va en politique,
faire des débats de vrais enjeux de société,
hein, débattre de sujets sur des argumentaires rationnels, même si on n'est pas
d'accord, pour en arriver, à la fin, à des
décisions, prendre des positions, passer des lois qui vont faire avancer la société.
En lieu et place, qu'est-ce qu'on fait? On
discute du trop-perçu d'Hydro-Québec et de la façon de le gérer en fonction de ce qui a été exprimé avec véhémence pendant les quatre dernières
années. Parce que c'est de ça qu'il s'agit, M. le Président. Quand est-ce
que ça va changer? Je ne sais pas.
Mais, aujourd'hui, bien, je prends ce temps de parlementaire là pour démontrer à quel point c'est une mauvaise histoire,
c'est triste.
Un
jeune parti qui se comporte en trop vieux à la première occasion, c'est gênant.
On n'aurait pas fait ça, nous autres, je peux vous le garantir.
Alors,
qu'est-ce qu'on a entendu, M. le Président? On a entendu,
pendant les quatre dernières années, le chef du gouvernement actuel, qui était
le chef de l'opposition à l'époque, se lever en Chambre, fois après fois,
pour identifier, quantifier ce qu'il a appelé, lui, un trop-perçu auprès
de la population du Québec.
Bon, déjà là, il y a quand
même quelques éléments qui sont imprécis, mais on ne lui tient même pas
rigueur, M. le Président. Ce n'est pas juste les contribuables s'il y a un
trop-perçu, il y en a aussi dans les entreprises, petites, moyennes et grandes,
il y a un trop-perçu. C'est un fait.
Puis
on ne peut même pas dire, M. le Président, que c'est de la mauvaise foi de la
part d'Hydro-Québec, hein? Il y a eu
une problématique technologique, correct. La problématique technologique a
entraîné un trop-perçu, très bien. Ils
s'en sont aperçu, encore mieux. La CAQ l'a vu. Bon, on ne peut pas leur
reprocher d'avoir vu quelque chose. On l'a vu, nous autres aussi. Mais on peut leur reprocher une chose, par exemple,
M. le Président, c'est de ne pas avoir agi correctement face à ça.
La
CAQ, M. le Président, et je pense que ça vous rappelle des souvenirs, parce que
vous étiez voisin de banquette avec
votre collègue députée, la députée de Saint-Hyacinthe... Puis on l'a vue, là,
se démener, là, avec beaucoup d'énergie, puis je la félicite. Elle a été une bonne députée. Elle est allée
partout. Elle a fait une pétition. On l'a vu se promener avec une boîte, 48 000 signatures, dans le
froid dehors, s'en aller vers Hydro-Québec : On veut que ce soit
remboursé, M. le Président. Écoutez, là, le spectacle était
extraordinaire, il fallait l'écouter.
Puis
là on revenait en Chambre et là on se levait, là, et on voyait l'air grave du
chef de l'opposition, se lever : Baba, baba, baba, il y a des
trop-perçus et il faut les rembourser. La députée de Saint-Hyacinthe, qui
prenait le relais et qui demandait la même chose...
Puis
c'était tellement un bon film, M. le Président, il y avait des épisodes. Et
puis l'épisode, c'était le nouveau chiffre, parce que des trop-perçus... parce
que c'est un problème technologique. Il y en avait toujours un nouveau à
chaque année. Des fois, c'était plus qu'une fois par année. Puis nous autres,
on était là puis on se disait : Wow! À la prochaine session, ça va être
quel chiffre? Moi-même, M. le Président, dans l'épisode final de la saga, quand
j'étais rendu à entendre 1,4 milliard,
bien, j'étais quasiment... ça m'impressionnait, 1,4 milliard de dollars.
C'est comme les séries, hein, quand
ça ne finit plus, là. C'est comme dans Perdus dans l'espace quand
j'étais petit, là, ça finit, là, puis on se dit : Ah! enfin, ils ont tout fait comme problèmes. Bien
non! la saison d'après, il y avait encore un problème. Alors, là, on était
perdus des chiffres qui grossissaient tout le temps, l'hélium bureaucratique,
M. le Président, on n'en pouvait plus.
Alors,
là, M. le Président, même si les gens, dans la population en général, là, ceux
qui nous écoutent aujourd'hui, n'écoutent
pas les travaux parlementaires, ils lisent, des fois, un... journaux puis ils
lisent des chroniques. Hein, les chroniques,
là, eux autres aussi, ils aiment ça, les chroniqueurs. Quand ils peuvent trouver
une affaire de même, là, ils sautent là-dessus et ils en font des
chroniques. C'est correct, c'est leur job. Alors, les chroniques en question
ont mentionné, à plusieurs reprises, dans
diverses années, là, c'était un... Il y a un instant, ma collègue me montrait
la pile d'articles de journaux, qui remontent à 2015, où on traite de
ça. Le monde savait qu'il y avait ça. Et vous savez quoi? Bien, le monde a commencé à être peut-être un
petit peu irrité. Et, quand ils entendaient le chef de l'opposition officielle
demander, là, avec énergie, tonitruant, là : Wa! Wa! On va rembourser.
Bien oui, M. le Président, c'est parce que ça n'arrivait pas.
Alors,
notre population, quand elle a regardé ça, bien, elle a eu, à un moment donné,
une campagne électorale, c'est correct, et il n'y a pas eu d'engagement formel,
c'est vrai. Le premier ministre actuel n'a pas écrit, sur son autobus :
On va rembourser... Mais tout le monde a
compris qu'implicitement c'est ça qu'il allait faire. M. le Président, là, si,
en politique, on n'est pas capables
de faire la différence entre ce qui est implicite et explicite, et qu'on joue
avec ça, il y a un problème, parce que c'est ce qui s'est passé.
• (15 h 10) •
La
CAQ a construit un discours politique
pour se faire élire sur la base de ça, en partie, en sachant qu'il n'allait
pas le mettre, il n'allait pas le mettre
dans son programme électoral, mais en sachant aussi, M. le Président, que ça allait rentrer dans la tête du monde et que le monde allait
penser qu'ils allaient le faire. Ça, M.
le Président, là, pour moi, ce
n'est pas compliqué, c'est : ce que je
viens de dire explique pourquoi, dans le sondage Léger de cette semaine, 92 % de la population s'attend à ce que les remboursements soient là. 92 %, M.
le Président, c'est un score de la Corée du Nord, de l'ancienne Union soviétique, hein, de d'autres
pays, là, dans lesquels tout le monde est voté à la très forte majorité, il y a
juste un nom sur le bulletin de vote.
Là, écoutez, 92 %, qu'est-ce que ça veut
dire, M. le Président? Ça veut dire que les gens qui ont été sondés l'ont entendu. Ils ont entendu ce sujet-là, là, hein? Ce
n'est pas un hasard. Puis non seulement ils l'ont entendu, ils l'ont tellement
entendu qu'ils se sont fait une opinion. Et
ils y ont cru, ils ont cru que le premier ministre, qui ne l'a pas dit,
implicitement le disait et qu'il allait le faire. Ça, là, dans la catégorie
manipulation, là, c'est sûrement un chapitre de Machiavel. Il va falloir que je le relise, là, M. le Président, je
suis sûr que c'est un des chapitres de Machiavel. Parler, parler, parler, ne
rien annoncer, se faire élire puis ne pas le faire. Yé! Extraordinaire, là.
Mais,
mais 92 %, c'est un score... c'est impossible d'avoir ça, là. Moi, demain
matin, là, je me demande si les Canadiens,
quand ils vont gagner la coupe Stanley, je ne sais pas quand, je suis sûr qu'à
la fin, là, on n'aura pas 92 % de satisfaction
des séries. Il va y avoir plus de monde qui vont dire : Oui, ils ont été
chanceux, tata, tata. Bon, c'est correct, ça n'arrivera pas.
Mais
ça, c'est le contraire, hein, de ce qui a été dit à la CAQ pendant quatre ans,
hein? On en a parlé puis on ne le fait
pas. Alors, 92 %, ça signifie ça, M. le Président. La majorité de la
population du Québec l'a entendu bien, bien, bien des fois. Et, dans le discours, c'était clair pour
la population que le gouvernement de la CAQ, une fois rendu au pouvoir,
si ça arrivait, allait le faire.
Alors, ils
sont arrivés au pouvoir, et la première chose que le premier ministre actuel
dit, c'est qu'il ne le fera pas. Ça,
c'est la première chose qu'il dit, pire, M. le Président, avec un beau grand
sourire. Parce que moi, je remarque toujours ça, là, quand le premier ministre se lève, là, puis qu'il nous regarde,
là, avec un petit sourire narquois, là, hein, bien, ça, là, je me mets dans la peau de la population puis je
me dis : Ce n'est pas correct, cette attitude-là, là. À un moment donné,
il a des limites à tout. Alors, combien de fois j'ai vu le premier ministre se
lever avec son sourire narquois, dire : On ne l'a pas promis, ha, ha, ha! Franchement, M. le
Président. On ne l'a pas promis. Bien, c'est pour ça, le 92 %. C'est pour
ça.
Mais, en fin
politicien qu'il est, bien, il a été obligé, évidemment, de réagir au sondage.
C'est quelque chose, quand même, là.
On ne le met pas dans notre... dans notre programme électoral, on n'en fait pas
un engagement, mais, quand il y a un
sondage qui est défavorable, bien là, on réagit. Ah! c'est intéressant. Message
à la population : s'il y a quelque chose à la CAQ que vous n'aimez pas, allez dans la rue, ils vont plier.
Alors, si ce gouvernement-là est un gouvernement qui gère selon les sondages, bien, préparons-nous un drôle de mandat.
Parce que c'est ce qui se passe actuellement. Message aux propriétaires de permis de taxi, là :
prenez la rue. Prenez la rue. Le premier ministre vous l'a dit, là :
Répondez à des sondages, manifestez-vous, la CAQ va plier.
Dans le cas
présent, M. le Président, on n'est pas fâchés, on n'est pas fâchés. Pour une
fois, là, que la CAQ va faire ce
qu'ils disent qu'ils vont faire, pour une fois qu'ils ne reculent pas, bien,
c'est un changement. Mais, en réalité, ils ont comme reculé, puis là ils reculent du recul, le recul du recul étant
d'avancer. Bien, écoutez, on va prendre ce qui passe, c'est comme ça.
Mais, M. le Président, qu'est-ce qu'il pense
aujourd'hui exactement? Bien, il fallait écouter hier, là, parce qu'hier il y a eu un moment de télévision
extraordinaire. Il y a eu un moment de télévision, M. le Président, je vous le
dis, là, une chance... j'étais devant ma télévision puis j'étais content
parce que j'avais la fonction de rembobiner, là, je ne l'enregistrais pas, mais je pouvais regarder, reculer puis avancer,
reculer puis avancer, alors j'ai fait ça avec l'explication cosmique que nous a donnée le ministre des
Ressources naturelles et de l'Énergie. M. le Président, c'était extraordinaire,
mais vraiment extraordinaire.
Là,
aujourd'hui, là, j'aimerais vraiment,
là, mais vraiment tenter... Et j'en fais un sondage officiel :
Est-ce que quelqu'un,
au Québec, a compris ce que le ministre de l'Énergie voulait dire dans son plan? Y a-tu quelqu'un,
en quelque part, à part de la CAQ... Puis, même à ça, je pourrais
leur lancer le défi, là. On va exclure le ministre, parce que,
lui, on le sait que ce n'est pas
clair, parce que, si ce qui se conçoit bien s'énonce bien, je ne
suis pas sûr que c'est clair dans sa tête aussi, parce qu'on n'a pas compris. Je regarde mon collègue et puis
je lui dis, là : Clairement, là, personne n'a rien compris.
D'ailleurs,
aujourd'hui, j'ai fait un point de presse là-dessus,
M. le Président, et j'ai demandé à quelques journalistes qui étaient là : Avez-vous compris? Alors,
vous savez, les journalistes, ils ne prennent pas de position, c'est normal,
mais, à en juger par leurs sourires, eux autres, ils font partie de mon
club, ils n'ont pas compris, là.
Alors,
écoutez, je l'ai dit à la caméra, je le dis ici — on a moins d'audience, mais l'audience qui nous
écoute parle à d'autres : Parlez-en! Parlez-en, parlez-en, parlez-en!
Essayez de voir si quelqu'un, dans votre entourage, comprend quelque
chose au plan de la CAQ pour le remboursement du trop-perçu d'Hydro-Québec.
Bonne chance!
Parce que la chose qui nous a été proposée, là,
c'est d'un flou, là, un flou, M. le Président, là. Écoutez, là, les tempêtes de neige qu'on a eues cet hiver, c'était
la Floride en plein soleil, là, avec aucun nuage, là. C'est incompréhensible,
ce qui a été proposé.
Mais non seulement c'est incompréhensible, ça ressemble même à une technique pour faire en
sorte que ça ne soit pas visible, une
technique qui va faire en sorte qu'on ne pourra pas en faire un suivi. Moi, M. le Président, on ne peut pas le faire, là,
mais, aujourd'hui, mon rêve, là, de ce moment présent, c'est
d'avoir, devant moi, la Vérificatrice
générale et lui demander : Mme la vérificatrice, pensez-vous
que vous pouvez suivre une affaire de même? Je suis sûr qu'elle ne peut
pas, je suis convaincu qu'elle ne peut pas.
On nous
propose une affaire, là, qui n'est pas claire, qui est une espèce de patente
alambiquée écrite au coin d'une table
le jour du sondage et qui ne prévoit pas la possibilité qu'on puisse en
faire un suivi rationnel et faire la démonstration qu'au fil des prochaines années, bien, il y aura
un suivi qui va faire la démonstration que le citoyen a bel et bien récupéré
1,4 milliard de dollars. M. le Président, ce n'est juste pas possible, parce
que ce qu'il nous annonce, c'est : Bon, bien, écoutez, là, là, là, je m'en vais vous arriver avec une formule — vous voyez, une formule, une formule — puis, dans la formule, là, il va y avoir des augmentations, on le sait,
d'Hydro-Québec, là, périodiquement parlant, puis on va déduire de ça une
affaire de même, là, peut-être le tarif, puis ça, ça va être équivalent au
remboursement. Oui, mais minute, là. Bien,
c'est parce que le tarif aurait pu être inférieur par définition. Donc, ça
pourrait vouloir dire que, dans le fond, on va l'augmenter pour le soustraire et faire accroire au monde que ce qui a
été augmenté artificiellement pour le soustraire, bien, ça sera dans
l'inflation, c'est un remboursement.
M. le
Président, c'est du grand n'importe quoi, c'est clair, absolument, alors que ce
que la population souhaitait et souhaite encore, c'est très
simple : ils veulent recevoir de l'Hydro-Québec un bout de papier à fond
bleu avec un fleur-de-lis marqué en haut, à
gauche, gouvernement du Québec, avec en bas, à droite, un chiffre, M. le
Président, avec des chiffres à gauche
du point, là; ils ne peuvent en mettre même aucun à droite du point, mais qu'il
y en ait à gauche. C'est juste ça
qu'ils veulent. Et le ministre ne propose pas ça, et le premier ministre non
plus. Bien, c'est ça qui est gênant, M. le Président.
Et j'écoutais
mon chef ce matin qui ramenait, qui rajoutait une chose très intéressante à
laquelle je n'avais pas pensé
moi-même — bien
oui, c'est vrai — parce
que le grand plan de la CAQ, hein, la grande formule de la CAQ doit être approuvée par la
Régie de l'énergie, sur laquelle notre ministre n'a aucune autorité légale. M.
le Président, c'est-u assez fort,
hein? Regardez, là. Mesdames et messieurs, l'organisation qui va gérer les
chiffres desquels il va y avoir une soustraction
qui va faire que vous allez avoir un remboursement, je n'ai aucune autorité
dessus, mais ils vont faire ce qu'on leur
dit, et puis vous allez avoir un remboursement. Nous croyez-vous? M. le
Président, croyez-vous ça? Bien, vous n'êtes pas obligé de répondre, M. le Président. Mais moi, je pense qu'il n'y a
pas grand monde qui croit que ça va aboutir à quelque chose. Je ne pense pas, vraiment, vraiment,
vraiment pas. Alors, ça, c'est ça que je trouve malheureux. C'est malheureux,
M. le Président.
• (15 h 20) •
Mais il y a
toujours, sur tous les sundaes, une cerise, tout le temps, tout le temps, tout
le temps. Alors, la cerise sur ce
sundae-ci, c'est, comme j'ai dit ce matin, et je vais le répéter, parce que ça
fait tellement du bien de le répéter... M. le Président, là, rire du monde, là, c'est comme ça. Le premier
ministre, hier, s'est levé et a dit
que, si on remboursait le trop-perçu
comme lui-même l'a demandé pendant quatre ans, si on remboursait
le trop-perçu, il faudrait couper dans les
services. Écoutez, M. le
Président, y a-tu quelqu'un
qui a entendu cette mise en garde là dans l'opposition pendant
quatre ans? Jamais. Jamais, jamais, jamais.
Mais là il
n'aurait pas dû dire ça, le premier
ministre. Parce que,
là, le premier ministre, en admettant que c'est une affaire qui n'est pas
faisable quant à la situation budgétaire du Québec, qui, en passant, M. le Président, est pleine
de surplus, en disant ça, bien, il annonce
qu'il va y avoir des problèmes dans les prochaines années. 1,4 milliard, là, dans les trois prochaines années, c'est plus de 400 millions
de dollars de moins dans les budgets, dans les coffres, soit d'Hydro-Québec,
soit du gouvernement du Québec. Il y a quelqu'un en quelque part qui va subir
un tort budgétaire. C'est ça, là. D'un côté,
le premier ministre nous dit qu'on ne peut pas le rembourser d'un
coup. On va nous obliger à couper des
services. Là, on ne comprend pas l'algèbre, là, parce qu'il y a des surplus à
n'en plus finir grâce à nous autres. Mais il oublie de nous dire qu'il
va y avoir un impact sur son budget si la formule qu'on ne comprend pas du ministre
donne vraiment ces réductions-là. Hydro-Québec va avoir un manque à gagner manifestement. Il va avoir un trou dans son budget
de 400 millions de dollars au moins
pendant trois ans, ou bien donc le gouvernement du Québec va avoir un trou dans
son budget de l'équivalent.
C'est qui qui va payer pour ça? Le budget, M. le
Président, il est écrit. On sait comment ça marche, là. Le gouvernement, là,
aujourd'hui, il essaie de nous faire accroire qu'il travaille encore jusqu'à
demain. Bien non. Il est imprimé, le budget.
Il est dans du plastique. Il va être distribué demain. C'est terminé. Sur le
coin de la table, là, sur le coin de
la table, on a décidé d'une formule qui va faire en sorte qu'en quelque part,
soit Hydro-Québec soit dans le fonds consolidé,
il va y avoir un trou de 400 millions pendant les trois prochaines années,
350 millions pendant les quatre prochaines années, alors que les gens voulaient avoir leur chèque maintenant. Puis
le commun des mortels qui nous écoute, là, il regarde ça puis il dit :
Bien oui, mais ils en ont, des surplus. Ils n'arrêtent pas de dire qu'ils ont
des surplus. Ils vont faire quoi avec les surplus? On va le voir demain. Mais,
en réalité, M. le Président, là, cette histoire-là est une mauvaise histoire
qui alimente le cynisme de la population à bon droit.
Le monde a raison de ne pas être content de la
CAQ aujourd'hui. On commence à le voir, ça aussi, dans les sondages. Les gens
commencent à réaliser que la CAQ recule, recule, recule. Puis, quand on pense
qu'ils ont fait une promesse, bien là ils se
cachent en disant : Bien non, bien non, bien non. Vous avez l'impression
qu'on a fait une promesse? Bien non.
Vous ne vous êtes pas rendu compte qu'on en a juste parlé. Vous avez été
offusqué de la chose? On est bien contents,
c'était juste pour prendre le pouvoir. On ne fera rien avec ça. Ah! bien, vous
avez chialé dans un sondage avec un
gros, gros score négatif? O.K. Là, c'est correct, là. Là, vous nous avez pris.
O.K. O.K. C'est comme jouer à la tag. Oui, mais là c'est parce que ça coûte quelque chose, ça, là, là. Hein? Vous
êtes donc pris. Et ils réagissent comme ça. Ce n'est pas très, très,
très élégant.
Alors,
aujourd'hui, M. le Président, là, je ne pense pas que la population québécoise
est heureuse. Puis elle a raison de
ne pas être heureuse parce que l'immense majorité des gens, peu importe leur
origine, leur langue, leur ville... Quand on fait un sondage dans ces firmes-là, là, on sonde partout. On ne sonde
pas dans un quartier x, dans une ville y. On sonde le Québec. Aujourd'hui, partout, au Québec, on
n'est pas contents de la décision de la CAQ. Et la CAQ, la seule chose qu'ils trouvent à dire, c'est : On ne l'avait
pas promis. Franchement. Puis regardez la belle formule qu'on vous a proposée.
Tout va bien aller. Refranchement.
C'est ça, la
réalité. Et, M. le Président, là, je peux vous dire une chose. Il y a des votes
ici, là, sur cette question-là, là.
Il y a un paquet de monde qui se sont déjà levés. Et, une chose qui est
certaine, il y a une liste de députés qui étaient ici à l'époque, qui sont encore ici aujourd'hui, qui
ont tous pris une position claire là-dessus. Et, aujourd'hui, bien, ils sont
tous solidaires de cette décision-là, qui est loin, loin, loin d'être élégante.
Il n'est pas
trop tard. Il n'est pas trop tard. La CAQ peut très bien revenir à la bonne
place. La CAQ peut très bien se lever demain matin et dire : Bon. O.K.,
là, on a compris. C'est vrai que ça n'a pas bien, bien d'allure. Je m'excuse,
ou nous nous excusons. Et, dans votre
cas, ce serait : Nous nous
excusons et nous allons vous rembourser les trop-perçus maintenant.
Pourquoi ce serait si difficile à faire? C'est-u
une question d'orgueil politique? C'est-u ça? Où est la gêne? Qu'est-ce
qui empêche la CAQ, son chef, de dire : Écoutez, là, j'ai réagi à chaud en
faisant une formule bidon sur le coin d'une
table en début de semaine. J'ai réfléchi. La nuit portant conseil, ça tombe
bien, j'ai eu plusieurs nuits, je me lève ce matin et je vous annonce que je vais vous rembourser. Qu'est-ce qu'il
y a de difficile là-dedans? Une chose, là, qui passerait très bien.
Écoutez, je
me retiens, je ne devrais même pas leur donner ce conseil-là, c'est bon pour
eux autres. Je devrais leur dire :
Continuez dans cette direction-là. Go! Go! Go! Descendez plus bas. Mais non,
hein? Dans mon esprit de collaboration reconnu parlementaire, M. le
Président, là, je leur fais une suggestion constructive, très constructive.
Changez votre direction,
tout simplement, et remboursez les trop-perçus, tout simplement. La population
va être heureuse. Tiens! Je vais vous faire un deal. Je vais vous applaudir. Je
vais faire ça, je vais vous dire : Bravo! Vous avez bien fait de renverser
votre décision et payer les gens maintenant. C'est la chose à faire.
Alors,
est-ce que ça va arriver, M. le Président? Je ne sais pas. Mais, dans ce
dossier-là, il y a tellement de choses qui
ont mal été que, bon, un imprévu de plus, ça va être juste un bon imprévu de
plus. Bien, c'est comme gagner à la loto, sauf que, là, c'est les
citoyens qui vont gagner dans le dossier des trop-perçus.
En passant, M. le
Président, qu'on ne vienne pas me dire, comme quelqu'un a insinué aujourd'hui
dans des conversations que j'ai eues de
couloir, qu'on ne vienne pas me dire que c'est compliqué à faire, hein? Moi,
j'ai répondu la chose suivante :
Vous savez, M. le Président, là, les trop-perçus d'Hydro-Québec, là,
1,4 milliard, c'est une addition. Ce
n'est pas compliqué, là. C'est une addition de trop-perçus par compteur. Le
gouvernement l'a, ce chiffre-là. Hydro-Québec l'a, ce chiffre-là. Il l'a avec
le nom du compteur, le numéro du compteur, l'adresse du compteur, ils ont tout
ça.
Je
vois, M. le Président, imaginez-vous, là, je vois le ministre de l'Énergie et
des Ressources naturelles faire non de la tête.
Bien,
voyons donc. Les surplus, c'est quoi, là? C'est de même, là, ils sont apparus
comme ça. On estime qu'on a trop
perçu. Bien non. C'est sûr que les compteurs, ce sont... le relèvement des lectures
des compteurs, c'est sûr qu'il y a eu des erreurs qui ce sont... parce
que les compteurs marchent sur des estimés. Bien oui. Mais l'erreur a été
constatée parce que l'estimé ne fittait pas avec la lecture réelle. C'est ça
qui s'est passé.
Je
l'entends, M. le Président, dire : Voyons. Bien, oui, voyons. C'est parce
que le voyons va dans l'autre sens. La réalité, là, c'est que le trop-perçu, il
n'a pas été inventé : Bonjour, je suis président d'Hydro-Québec, là, puis
là j'ai regardé ça à matin puis j'estime
que c'est 1,4 milliard. Bien, voyons donc. M. le Président, là, ça a été
déterminé parce qu'on sait tous que nos compteurs sont précis. On sait tous
qu'à un moment donné il y a quelqu'un qui va venir le lire, puis que les petites roulettes qui tournent, ils
montrent des chiffres, puis les chiffres, ils sont inscrits, puis ils sont mis
dans un registre, puis, à la fin, on additionne tout ça, et puis ça fait
un trop-perçu, et là ça fait la crise actuelle. Ce n'est pas compliqué.
Mais,
M. le Président, là, si Hydro-Québec est capable de nous envoyer une facture,
quand on a un paiement en retard, à
notre adresse avec des petits chiffres qui nous disent notre consommation,
bien, ils sont capables de regarder nos trop-perçus puis de nous l'envoyer. Ce qu'ils ont besoin, Hydro-Québec,
c'est une consigne. Et la consigne ne peut pas venir de 50 personnes, elle peut venir du premier ministre, qui dit à
son ministre : T'envoies la consigne à Hydro-Québec : Tu rembourses.
Là, le président d'Hydro-Québec va appeler, il va dire : Oui, mais là ça
va faire un trou dans mon budget. Il dit : Oui, mais c'est parce
que t'avais rien qu'à faire marcher tes affaires comme du monde avant.
Mais,
même ça, je ne le reproche pas. C'est une nouvelle technologie. Il y a eu des hauts,
il y a eu des bas. Alors, s'il y a eu
un trop-perçu, ça n'a sûrement pas mis Hydro-Québec dans le trou. Il y a un
trop-perçu. Mais il ne devait pas l'avoir,
ce trop-perçu-là. Donc, ils peuvent très bien faire un pas de recul et le
rembourser. Ça n'a aucun impact d'affaires sur Hydro-Québec. Ça peut avoir un impact d'affaires... pas d'affaires,
mais de fonds consolidé de budget et de distribution des crédits dans le
gouvernement du Québec, mais c'est ça que vous avez voulu pendant quatre ans.
• (15 h 30) •
En
fait, M. le Président, qu'est-ce qu'elle fait, la CAQ? Elle s'est prise à son
propre piège puis elle essaie de s'en sortir vivante. Pas sûr que ça va
marcher. Mais c'est ça qu'elle fait, la CAQ, M. le Président. Elle s'est prise
à son propre piège. C'est celui qui a
crié au loup, et là le loup, il est là. Il est là, là, pour de vrai. Puis là
ils sont pris avec une décision.
Alors, moi, M. le
Président, la proposition que je fais, c'est une proposition qui est simple :
Allez-y. Allez-y, remboursez. Remboursez maintenant. Vous allez être populaires, O.K.?
Remboursez maintenant, vous allez être populaires. Mais faites-le pas pour la popularité, faites-le
pour la rigueur politique, la rigueur intellectuelle, mieux encore, l'honnêteté,
un drôle de concept. Bien, ça, c'est un concept, M. le Président, qui est très
obscur. Ça ne marche pas encore partout, l'honnêteté.
C'est simple, l'honnêteté. Moi, j'ai déjà expérimenté ça. J'ai dit ça à matin à
un journaliste : Ça m'est déjà arrivé,
moi. Ça m'est même déjà arrivé avec le gouvernement, hein? On m'a envoyé un
avis, là, de cotisation de quelques dollars,
M. le Président. Je me suis trompé dans mon chèque. J'ai envoyé quelques
dollars de plus, quelques dollars. On était
dans les 4 $, 5 $. On m'a renvoyé un chèque de la différence, un vrai
beau chèque bleu. Gouvernement du Québec, fleur-de-lis. Je l'ai
encaissé. Tout le monde est content.
Bien,
imaginez-vous, les ordinateurs du ministère du Revenu, comment bons ils sont.
Je n'en reviens pas. C'est extraordinaire.
Ils ne doivent pas avoir les mêmes ordinateurs à Hydro-Québec, mais ça... Ah!
non, mais probablement qu'ils les
ont. Mais, au ministère de l'Énergie, ça, c'est une autre affaire. Et, au
cabinet du premier ministre, bien là c'est là où on est à l'autel de l'obscurité. Là, on est là, là, puis là il se
prend toutes sortes de décisions bizarres. Puis là il y en a eu une de
bizarre cette semaine, et on peut la renverser. Est-ce que la CAQ va le faire?
Mais on va le voir. On va le voir, M. le
Président, dans les prochains jours, peut-être même demain. Peut-être qu'il y a
une surprise demain. Ça serait le fun. Mais
notre position, elle est très claire, M. le Président. À force d'en parler, à
force d'avoir pris tant de temps et d'énergie sur ce sujet-là, à un
point tel que, même sans engagement, la population croit que c'est ça qu'ils
voulaient faire, bien, M. le Président, je
pense que la population n'est pas folle, elle a compris. Alors, que la CAQ
agisse, soit honnête et rembourse les citoyens.
Merci, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député de La Pinière.
Je
vous avise que les députés indépendants ne participeront pas au débat. Avant de
céder la parole à M. le ministre de l'Énergie et des Ressources
naturelles, je vous indique que votre groupe a 52 min 50 s.
M. Jonatan Julien
M. Julien :
Oui, merci, M. le Président. Écoutez, j'ai entendu plusieurs choses.
Premièrement,
j'étais surpris de voir que c'était mon collègue de La Pinière, là, qui
allait faire, en réalité, l'ensemble de
la discussion sur cette motion, mais je suis heureux. Je suis heureux parce que
c'est quelqu'un de bon conseil, et j'en ai retenu quelques-uns que je vais garder, comme conseils, qui sont
importants pour moi. Je pense que le député de La Pinière, mon collègue, nous a mis en garde de ne pas faire
comme les vieux partis et de ne pas en devenir un. Donc, on va garder cette notion-là et faire bien attention, bien
attention de ne pas le devenir puisqu'effectivement le cynisme nous guette,
et il ne faudrait pas refaire les erreurs du passé. Alors, merci pour le bon
conseil.
Deuxièmement, par
rapport à la complexité, alors, effectivement, là, j'ai bien vu que ça pouvait
paraître complexe parce que, sur la fin, ça
s'est gâché un peu quand on parlait d'erreurs de compteurs, mesures. Pourtant,
le chef de l'opposition, qui était
dans des fonctions similaires aux miennes, doit bien concevoir qu'est-ce qu'est
l'écart de rendement. Il aurait peut-être dû le préciser à son collègue
député de La Pinière. L'écart de rendement, c'est un rendement attendu d'Hydro-Québec, fixé par la Régie de l'énergie.
Et, à la fin de l'année, sur des revenus, quand même, de 14 milliards,
il peut arriver que les revenus-dépenses
aient un écart par rapport à ce qui a été statué par la Régie de l'énergie.
Alors, on attendait un rendement de
8 %, on obtient 9 %, et ce pourcentage-là constitue l'écart de
rendement qui est dû à tous les revenus et non seulement les revenus
résidentiels sur les compteurs.
Donc, ce n'est pas
une mécanique. En réalité, c'est un écart de rendement financier. Et il y a un
mécanisme, effectivement, qui est en place à
la Régie de l'énergie, mécanisme mis en place en 2014. Et là on se fait bien
avertir par l'opposition, M. le Président : Écoutez, c'est un
tribunal administratif. S'il vous plaît, ne vous ingérez pas. Pourtant, en 2015‑2016, le mécanisme d'écart de rendement a
été suspendu pour atteindre les objectifs de la rigueur financière du Parti
libéral. Ça doit être la Régie de l'énergie qui a pris cette décision-là en
disant : Bon, on met un mécanisme en place
qui est logique, mais, pour atteindre, en fin de compte, la vigueur financière
énoncée par le Parti libéral, on ne la mettra pas en place. Probablement
que c'est comme ça qu'ils ont réfléchi à l'époque, la Régie de l'énergie.
Alors, effectivement, je pense qu'il y a des orientations qui peuvent être
données.
Maintenant,
pour la complexité, parce qu'encore là on mentionnait... on avait regardé un
peu qu'est-ce qui était sorti hier,
puis c'était complexe, mais je vais essayer de le répéter, puis vous en
conviendrez après ça, si c'est complexe. Écart de rendement, le premier pour cent, la moitié va au payeur, en fin
de compte, d'électricité, les contribuables, l'autre moitié reste à Hydro-Québec. Si l'écart dépasse 1 %, 75 % vont aux contribuables,
25 % restent chez Hydro-Québec. Ça, c'est
le mécanisme mis en place en 2014, qui n'a pas été appliquée
en 2015‑2016, qui a fait
en sorte, en réalité, que les contribuables n'ont pas reçu l'argent,
effectivement, et c'est lui qui était en place et c'est lui
qu'on veut réformer, M. le Président.
C'est lui qu'on veut réformer en disant : Dorénavant, les écarts de
rendement vont être redistribués à la clientèle d'Hydro-Québec. C'est
complexe? Je vais répéter. Dorénavant, les écarts de rendement observés vont être redistribués à la clientèle d'Hydro-Québec. Ce n'est pas
complexe, hein? C'est à peu près une dizaine de mots, puis c'est ça qu'on va
faire.
Bon, maintenant, je
suis surpris que le député de La Pinière nous demande de rembourser aux
clients d'Hydro-Québec 1,4 milliard.
Selon le député, il s'agirait d'un engagement électoral pris par la CAQ. Ce qui
est effectivement inexact. J'ai été
très étonné d'entendre la motion du député de La Pinière car, si on se fie
aux propos qui ont été prononcés dans
cette Chambre par son ancien chef, et qui était premier ministre à l'époque, le
15 mars 2015, M. Couillard nous disait : «M. le Président — je cite — non seulement cette somme — en parlant des écarts de rendement — appartient aux Québécois et aux Québécoises, mais elle leur a été
complètement retournée puisque c'est ce qui a permis de maintenir les services
publics...»
Ah!
donc, ça a été retourné parce que ça a permis de maintenir les services
publics. O.K. Donc, selon l'ancien premier
ministre, 100 % des trop-perçus ont déjà été retournés. O.K. Alors, M. le
Président, ce que je ne comprends pas, c'est...
Je pense qu'il y a un petit problème de cohérence par rapport à la motion
avancée aujourd'hui par le parti d'opposition.
Et, d'un autre côté,
en 2017, l'actuel chef de l'opposition officielle, le ministre des Ressources
naturelles de l'époque, déclarait pour sa
part, et je cite encore, que «la société d'État avait imposé des tarifs plus
élevés pendant des années et que
[l'écart de rendement accumulé avait] servi à combler le déficit». Et, toujours
en 2017, M. le Président, le député de Mont-Royal—Outremont déclarait : «...l'équilibre budgétaire étant
atteint, [les] trop-perçus [vont] cesser et
[...] seront retournés au consommateur.» Et pour conclure : «...il n'est
pas question d'envoyer un chèque à chaque client.» Alors, encore là, le papier avec le drapeau puis
le chèque, là, ce n'est pas le mécanisme de remboursement. Le mécanisme
de remboursement se fait sur la base tarifaire. C'est beaucoup moins de frais
administratifs et beaucoup plus simple.
Mais ce qui est
important pour la population, c'est d'avoir un gouvernement à l'écoute, un
gouvernement responsable. Ainsi, notre
gouvernement, contrairement aux gouvernements libéraux et contrairement à aux
gouvernements péquistes qui nous ont
précédé, est un gouvernement à l'écoute de ses concitoyens, est un gouvernement
qui a décidé d'agir. Alors,
parlez-moi pas de recul, on a décidé d'avancer, d'avancer en corrigeant le tir.
C'est pourquoi le premier ministre a
annoncé hier qu'il m'avait confié le mandat, le mandat de travailler afin de
trouver le meilleur scénario — il n'y a pas 56 options — qui va s'assurer de retourner 100 % des écarts de rendement à la clientèle. Alors, c'est ce qu'on va faire.
Le
ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles et Hydro-Québec travaillent
d'ailleurs, là, depuis quelque temps
déjà à l'élaboration des scénarios qui, je le répète, M. le Président,
l'objectif est clair, qui permettront d'atteindre ce but-là, qui est de
retourner 100 % des écarts de rendement à la clientèle d'Hydro-Québec.
Alors, on a bien compris que le statu
quo, le statu quo qui avait été instauré en 2014 est inacceptable, et c'est
pourquoi nous allons agir, que nous
allons agir, contrairement à nos collègues de l'opposition.
• (15 h 40) •
Maintenant, revenons dans le passé un peu. Ce
passé, comme vous le savez, on ne peut pas l'effacer, et malheureusement on souhaiterait le réécrire, mais
on ne peut pas le réécrire non plus, M. le Président. Alors, le Vérificateur général du
Québec a dévoilé qu'entre 2005 et 2017 Hydro-Québec a réalisé à plusieurs
reprises un taux de rendement — alors, ce n'est pas les compteurs, là, c'est
un taux de rendement financier — supérieur à celui déterminé par la Régie de l'énergie. Et, au cours de cette
période, les deux divisions d'Hydro-Québec ont réalisé près de
1,5 milliard de plus que le
rendement déterminé. Ça s'est passé entre 2005 et 2017, sur une période de
12 ans, 1,5 milliard d'écart de rendement positif pour
Hydro-Québec.
Permettez-moi
d'abord d'apporter une précision sur ce qu'on qualifie d'écart de rendement, ce
que certains appellent les
trop-perçus. Comme je le disais tantôt, mais je vais le redire, là, pour être
sûr qu'on se comprend bien, ça correspond entre l'écart entre le coût projeté — c'est-à-dire, on fait un budget, on pense
qu'au début de l'année ça va nous coûter tant, là, alors ça va fixer les tarifs, ça — et ce qui va réellement se matérialiser à la
fin de l'année, donc coûts-revenus. À
la fin de l'année, on a fait mieux, on a baissé les coûts, et les revenus ont
été plus élevés. Il y a eu un écart entre nos prévisions. On rembourse
cet écart-là, qui avait été admis par la Régie de l'énergie. Ce n'est pas très
complexe. Encore là, il ne faut pas aller
mesurer chacun des compteurs, là, puis ce n'est pas parce qu'il y a un problème
dans les compteurs, contrairement à ce que M. le député de
La Pinière mentionne.
Alors,
j'aimerais rappeler qu'en 2014, là, je le redis, en 2014, la Régie de l'énergie
a introduit un mécanisme de traitement
des écarts de rendement en vertu de la disposition 48.1 de la Loi sur la Régie
de l'énergie, qui visait à assurer en
fin de compte un gain d'efficience pour Hydro-Québec. C'est ce qu'on lit dans
les documents. Alors, ça faisait en sorte qu'il y a eu des intervenants, plusieurs intervenants, des experts, des
chercheurs, des consultants, diverses associations, qui sont venus
mentionner quel était le meilleur mécanisme d'écart de rendement dans cette
perspective-là. Et, lors des audiences
tenues par la régie, il a été développé une formule qui établissait un
rendement autorisé par Hydro-Québec et des gains découlant s'ils étaient
positifs ou négatifs.
Alors, comme
la régie l'a expliqué à l'époque, elle considérait que l'effort d'efficience
d'Hydro-Québec devait surtout se
faire en proposant des mesures dans le cadre des dossiers tarifaires pour en
faire bénéficier la clientèle dès que possible.
Alors, la régie l'a dit. La régie a mis en place le mécanisme : sur le
premier pour cent, moitié-moitié clientèle, Hydro-Québec, sur les pour cent excédentaires, 75 % pour la
clientèle, 25 % pour Hydro-Québec. Mais naturellement ça a fait en sorte que les écarts se sont crus et
qu'ils ont augmenté. La régie considérait à l'époque que la clientèle était
alors en droit de bénéficier d'une part
prépondérante, prépondérante, des écarts de rendement, et c'est ce qu'ils ont
fait.
Je tiens toutefois à préciser, M. le Président,
que le mécanisme de traitement des écarts, qui n'était pas parfait puisqu'on va
le corriger, mais qui avait certaines vertus de retourner de l'argent à la
clientèle, a été suspendu entre 2014 et 2016
par le Parti libéral du Québec. D'ailleurs, je réitère que je suis surpris que
le Parti libéral du Québec ait pris la décision de suspendre ce
mécanisme d'écart de rendement. Je pensais que c'était la Régie de l'énergie
qui prenait ces décisions-là, un tribunal
administratif indépendant. Je suis très surpris qu'il ait pris cette
décision-là. Il faut croire qu'à l'époque il prenait des décisions à cet
effet-là.
O.K. Alors,
le Parti libéral du Québec a décidé que l'écart de rendement ne serait pas
versé à la clientèle, qu'il allait être conservé par la société d'État,
remis dans les dividendes et dans les bénéfices pour réussir à atteindre les objectifs du Parti libéral de rigueur financière.
Donc, ça a été la période des grandes coupures, ça a été la période des grandes
restrictions. Puis on s'est dit : Bien,
pourquoi ne pas aussi garder les écarts de rendement puisqu'en réalité on peut
le faire?
Alors,
aujourd'hui, quand le Parti libéral suggère une motion, ils disent que notre
parti a pris des engagements qu'on
n'a jamais pris et qu'on devrait retourner l'argent des 12 années passées
sur leur régime. Non, bien, écoutez, là, ce n'est pas sérieux, M. le Président, ce n'est pas sérieux. Nous, on
s'engage à corriger de manière prospective. Mais ce serait comme de venir dire : Pendant 12 ans, nous autres, là, on ne s'en est pas
occupé, puis prenez donc la bouchée d'un coup. Bien, voyons donc! Financièrement, ça ne se peut pas. Mais, encore
là, le député de La Pinière, qui a des très grandes connaissances dans son domaine, encore là, du domaine financier, permettez-moi de
douter de son expérience, à l'effet
que ce n'est pas possible de faire ça, de
corriger, en fin de compte, 12 ans d'incurie en une période d'un an.
Bien non, ça ne se peut pas, ça. Ça
aurait dû être fait dès le début, ça aurait dû être fait tout du long, ça
aurait dû être appliqué à chaque année, ce qui n'a pas été fait, et ce
qui a creusé un écart de 1,5 milliard sur la période.
Alors, on
parle ici, là, juste pour la période qui a été suspendue après l'application du
mécanisme, là, 2014, la régie dit : Voici un mécanisme, 2015‑2016, on
ne l'applique pas. 421 millions qui n'a pas été retourné à la clientèle,
421 millions. Puis aujourd'hui, bien, ils nous demandent de rembourser 1,5 milliard, 1,4 milliard, de retourner ça aux contribuables. Alors, de manière prospective, on va corriger la situation
puis on va bien le faire, mais on ne peut pas corriger tout le passé
d'un parti qui n'a pas pris cette décision-là. Et après ça on nous parle de
cynisme et... de dire que c'est gênant, oui.
De plus,
rappelons-nous que, pour les années antérieures à l'introduction de ce mécanisme
de traitement des écarts, les deux
divisions d'Hydro-Québec ont réalisé des écarts de rendement favorable totalisant
des centaines de millions. C'est quand
on prend ces sommes-là qu'on obtient 1,4 milliard d'écarts de
rendement. Ces écarts de rendement ont été dénoncés, effectivement, dénoncés de manière véhémente, M. le Président. Mais il n'y a
pas eu de geste de posé par le gouvernement
de l'époque.
Mais ça a été
dénoncé pour deux raisons, principalement. Premièrement, le Parti québécois — on
va changer de parti — le
Parti québécois, qui avait pourtant été saisi, lui aussi, de la
problématique lors de la courte, courte période où il a assumé le pouvoir, n'a jamais,
n'a jamais cru bon agir en bon
gouvernement en trouvant une solution pour que cet argent retourne aux clients d'Hydro-Québec. Ils ont
plutôt opté pour s'accaparer cette cagnotte par le biais des dividendes versés
par Hydro-Québec. Donc, eux aussi, ils le
savaient, eux aussi étaient conscients des écarts de rendement, M. le
Président, qu'il y avait chez
Hydro-Québec. Ils n'ont pas le choix, en réalité, de la redistribuer à la
clientèle. Ils se sont accaparé cette cagnotte.
Deuxièmement,
même si les libéraux ont cru bon de demander... Ils l'ont demandé, je ne peux
pas leur reprocher ça, c'est un beau
geste. Ils l'ont demandé. Ils ont dit à la Régie de l'énergie :
Intervenez. Bien là, ils interviennent avec la Régie de l'énergie : Intervenez et
proposez-nous une façon pour que les Québécois puissent participer au partage
des écarts de rendement. Ils l'ont
demandé. Puis, une fois que le mécanisme a été livré : Bon, on ne le fera
pas, mais on sait que ça existe. Donc, ils l'ont demandé, il a été
développé, puis, une fois qu'ils l'ont eu : Oui, aïe! retourner 50 %
à la clientèle, ça ne nous permettra pas de
boucler notre budget, avec la rigueur, oui. Alors, ils ne l'ont pas appliqué.
Et aujourd'hui ceux-là mêmes nous
demandent, M. le Président, ceux-là mêmes qui ont refusé d'appliquer le
mécanisme existant, nous
disent : Ça serait le fun que vous retourniez 1,5 milliard que nous
autres, on n'a jamais retourné pendant 12 ans. Voyons! Ça ne se
peut pas, ça. Ce n'est pas sérieux. Ce n'est pas sérieux.
Alors, à l'époque, si on se souvient bien, on
s'est félicité de la création, en 2014, du mécanisme — on a
dit bravo! — qui semblait être équitable pour s'attaquer
à la problématique. Mais, oh! oh! surprise, les libéraux ont préféré ne pas le mettre en place, ne pas l'appliquer,
privant ainsi la clientèle d'Hydro-Québec d'une solution qui, à l'époque...
eux-mêmes jugeaient équitable. Le
gouvernement libéral a préféré détourner ses fonds pour appliquer son plan d'austérité,
de rigueur budgétaire, dont l'un des
principaux artisans était nul autre que le député de La Pinière, ministre
de la Santé de l'époque. Mais
aujourd'hui les deux partis ayant formé les précédents gouvernements tentent de
dissimuler leur erreur. Mais, encore
là, «erreur», pour moi, ce n'est pas le bon terme. Ce n'est pas des erreurs
parce qu'une erreur, ça voudrait dire :
Bien, je n'étais pas au courant, c'est une... Je m'excuse, c'est une erreur.
Non, c'est un détournement de fonds. C'est pour corriger une inertie, en fin de compte, une inertie, mais une
inertie consciente. On connaît le mécanisme, il nous a été présenté, il existe. Ah! ce n'est pas pire, on ne
le fait pas. C'est ça. Ce n'est pas une erreur, ça. Quand c'est volontaire,
je ne qualifie pas ça d'erreur. Quand c'est
volontairement, on ne peut pas dire que c'est une erreur, on dit que c'est une
décision, qui était la mauvaise, mais c'est une décision, M. le Président, qui
a été prise à l'époque.
• (15 h 50) •
Et, encore
là, je réitère, ce n'est pas crédible. Vous nous demandez... L'opposition nous
demande de corriger 12 ans d'incurie,
12 ans d'inertie, puis dire : Bien, faites-le, remboursez
1,4 milliard de dollars que nous, on n'a jamais accepté de
rembourser. Voyons! Je ne comprends pas c'est quoi, la cohérence entre les deux
discours.
Nous,
l'engagement qu'on a pris, c'est de corriger la situation, et, dès l'an
prochain, la situation va être corrigée. Et ça ne sera pas 50 % ni 75 % des montants qui vont être...
Tous les écarts de rendement vont être retournés à la clientèle, M. le Président. C'est fini, ce temps-là. Mais
demandez-nous pas de retourner en arrière, 12 ans d'un gouvernement qui
n'a pas pris les bonnes décisions, pour
dire : Bien, on va les corriger, nous autres, d'un coup cette année. Bien
non, ça ne se peut pas. Ce n'est pas sérieux.
Nous avons
fait des choix, on ne peut pas revenir en arrière sur ces sommes. Mais, pour le
futur, M. le Président, des options
vont être mises de l'avant, vont être mises en place pour s'assurer que les
écarts soient remis à 100 % à la clientèle.
Donnez-nous quelques mois parce qu'il n'y a pas 56 options, en passant, il
y a deux, trois options potentielles. On
les analyse actuellement puis on va arriver avec la meilleure, mais qui aura
toujours le même objectif et le même résultat, c'est que les écarts de rendement vont être retournés à la clientèle en
totalité. Je le répète et je vais être clair : À partir de
maintenant, c'est l'ensemble des écarts de rendement qui seront retournés aux
contribuables, 100 %.
La hausse
tarifaire d'Hydro-Québec aussi, ça... C'est à côté, là. Il y a deux choses
qu'on dit. Ça, c'est une chose. La hausse
tarifaire d'Hydro-Québec ne dépassera jamais l'inflation. La hausse tarifaire
d'Hydro-Québec, sous notre gouvernement,
ne dépassera jamais l'inflation, naturellement, sans considérer le
remboursement des écarts de rendement. Inflation,
puis après ça on applique les écarts de rendement en plus, là. Donc, c'est deux
choses qu'on prend position puis qu'on
dit aujourd'hui. Donc, contrairement au précédent gouvernement, 100 % des
écarts de rendement vont être retournés, et jamais de hausse tarifaire
au-dessus de l'inflation. Alors, ça, c'est enregistré, c'est dit, ça va être
ça.
Notre
objectif, c'est que, dès l'an prochain, ce mécanisme soit mis en place. Nous
nous sommes engagés à remettre plus
d'argent aux Québécois et aux Québécoises et nous le ferons. Comme je vous l'ai
dit, nous sommes à revoir divers scénarios avec le ministère, avec
Hydro-Québec, et on va les appliquer dès l'an prochain. Je sais qu'on peut
compter sur la collaboration assurée
d'Hydro-Québec pour appuyer les démarches de notre gouvernement. Et
Hydro-Québec... ils sont excellents,
Hydro-Québec. Mais, à la fin, Hydro-Québec, ils appliquent des lois, ils
appliquent des règlements, ils appliquent des tarifications faites par
la régie. C'est au gouvernement de donner les bonnes orientations. C'est au gouvernement de prendre les bonnes décisions, ce
qui n'a pas été fait dans le passé, bien qu'ils avaient le choix de le faire.
Ils ont refusé de le faire. Le mécanisme
existait, ils ont passé outre le mécanisme. Ils n'ont pas voulu, en fin de
compte, retourner l'argent de la
clientèle, et aujourd'hui ceux-là, ceux-là mêmes qui n'ont pas voulu, viennent
nous dire aujourd'hui qu'il y a du
cynisme. Allô! C'est sûr qu'il y a du cynisme. Ce cynisme-là a été créé depuis
15 ans au Québec. Il est temps qu'on corrige ça.
Je veux que
les Québécois aient confiance en leur institution. Je tiens à souligner
qu'Hydro-Québec effectue de l'excellent
travail dans sa gestion, qu'il s'efforce d'offrir le meilleur service qui soit
à sa clientèle. Je ne veux pas que la population
de Québec perde cela de vue. Ici, ce n'est pas Hydro-Québec qui est visé, c'est
les choix gouvernementaux, c'est les
choix du gouvernement, puis on va les corriger, ces mauvais choix là.
Hydro-Québec est capable d'assurer une gestion
efficiente au bénéfice de tous les Québécois. C'est ce qui nous permet ici de
bénéficier de tarifs parmi les plus bas,
les plus bas au monde, les tarifs électriques. M. le Président, quand on dit
que les tarifs d'Hydro-Québec, c'est les plus bas, là, à Montréal, là, pour 100 $, là, Winnipeg, 123 $,
Vancouver, 156 $, Miami, 171 $, Toronto, 181 $, New York,
417 $, Boston, 432 $. Au Québec,
c'est ici qu'on paie les meilleurs tarifs pour notre électricité, mais c'est
ici que ça nous appartient aussi. On doit s'assurer que ça retourne à la
clientèle puis on va y travailler.
Dans le
contexte économique que nous connaissons, où chaque dollar est important, M. le
Président, il est essentiel que
l'équilibre budgétaire des familles... cette performance est digne de mention.
Et j'ai effectué plusieurs tournées dans les régions. La semaine
dernière, j'étais en Abitibi en début de semaine, Côte-Nord mercredi, jeudi,
vendredi. Et honnêtement ce que j'ai vu... Puis je peux vous l'affirmer, M. le Président, parce que j'ai fait des dizaines de rencontres, un horaire assez bien
chargé, je peux affirmer que les enjeux spécifiques des gens vivant dans les
régions sont sérieux et importants et
que notre gouvernement, il déploie tous les efforts de soutien possible.
J'ai rencontré de nombreux travailleurs et des gens impliqués dans leur
milieu qui ont à coeur, qui ont à coeur, en fin de compte, leur région.
Pourquoi je vous dis ça aujourd'hui, M. le
Président? Pourquoi je parle des régions? Parce que je me suis fait également parler de leurs préoccupations face aux
écarts de rendement. Eh oui! On nous en a parlé. Et, quand je parle à mes collègues, qui ont profité des deux dernières
semaines de relâche parlementaire pour aller dans leur région, dans leur
circonscription, ils se sont fait parler des
enjeux d'écarts de rendement. Tout un chacun s'en est fait beaucoup parler. Et,
quand on reçoit ce message-là, un message
clair, on est là, nous, pour écouter les Québécois et les Québécoises. Ça, là,
honnêtement, pour ceux qui ne le savent pas,
là, je le répète, ça, c'est notre fonds de commerce à la CAQ, contrairement à
d'autres partis. Notre fonds de commerce, c'est d'être à l'écoute des Québécois
puis des Québécoises.
Alors, on
agit. On agit cette semaine. On va redresser la situation pour s'assurer que
les écarts de rendement soient remboursés
à tous les Québécois, à toutes les Québécoises, clientèle d'Hydro-Québec. C'est
ce qu'on va faire, puis on va tenir nos engagements. Alors, parlez-moi
pas de recul. C'est un sacré pas en avant. Ça n'a jamais été fait par les gouvernements antérieurement. Non seulement ils
n'ont même pas appliqué le mécanisme en place, ils ont refusé de le faire. Nous, on regarde en avant puis on va le
faire de manière correcte et adéquate. Là, aujourd'hui, je m'engage sous
peu, et je le répète, que le mécanisme permettra de retourner 100 % des
écarts de rendement à la clientèle.
Je vais toutefois préciser également que la
démarche entreprise ne doit pas être vue, et je le répète, comme un désaveu envers la société Hydro-Québec. Hydro-Québec a
toujours respecté les décisions de la Régie de l'énergie et les
orientations gouvernementales. À partir du moment où les orientations étaient
mauvaises, à partir du moment où les décisions
gouvernementales n'étaient pas dans la bonne direction... Hydro-Québec répond
aux orientations gouvernementales. Donc, on leur donnera les bonnes
orientations. Hydro-Québec agira adéquatement.
Aujourd'hui,
M. le Président, j'aimerais vous préciser que notre gouvernement est le premier
et le seul à avoir décidé d'agir. Je
reviens là-dessus car il me semble évident que les précédents gouvernements
n'ont jamais eu de véritable volonté
d'appliquer, en fin de compte, de manière adéquate les mécanismes d'écarts de
rendement, si ce n'est en fin de terme, en fin de mandat, une fois, une
fois avec l'impact financier, cette année en plus. On l'applique, mais l'impact
est là. Donc, jamais, jamais... Nous, on va
le faire, puis on va le faire à 100 %, M. le Président. Notre gouvernement
se fera présenter des propositions rapidement. On prendra une décision.
Et, à la
conclusion, l'objectif est clair, le résultat sera le même : 100 %
des écarts de rendement sera remis à la clientèle dès l'an prochain.
Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je reconnais
maintenant Mme la députée de Maurice-Richard. Il reste deux minutes à
votre groupe.
Mme Marie Montpetit
Mme Montpetit :
Je vous remercie, M. le Président. Je serai brève, mon collègue ayant été très
inspiré dans son intervention, et, de toute façon, je partage pleinement
l'ensemble de ses propos.
Et je partage
notamment la partie de ses propos où il dit : Il a un peu de difficulté à
suivre les propos du ministre. Puis,
encore maintenant, c'est encore pire qu'il y a 15 minutes ou
20 minutes. Je comprends, à la lumière de ce qu'il vient de dire, avec un engagement qui est très ferme et
qui était ferme hier, qui ne l'était plus ce matin, mais là qui a l'air d'être
encore ferme, je comprends qu'à la fin de la journée il va voter avec
l'ensemble de ses collègues sur la motion qu'on présente parce que, je veux dire, mot pour mot, ce qu'il vient de dire,
c'est qu'il s'engage à rembourser les trop-perçus aux Québécois. La motion que l'on a déposée dit
exactement ce libellé. Donc, je comprends, et s'ils veulent être cohérents,
que, lorsqu'il y aura le vote, c'est de
cette façon qu'ils procéderont comme formation politique. Et, si ce n'est pas
le cas, nous aurons certainement d'autres questions à poser parce que le
flou et le brouillard sur leur position continuera de s'épaissir, et on ne peut
pas dire tout et son contraire à chaque intervention.
Et mon
collègue de La Pinière l'a mentionné parce que... par rapport au cynisme qui
est entretenu par la population. Je
pense que ce genre de comportement... On a eu une opposition qui a été devant
nous... un premier... quelqu'un qui est premier ministre aujourd'hui
qui, pendant quatre ans, a décrié, a accusé, a dénoncé, a déposé des pétitions,
créé des sites Internet, des publicités, et aujourd'hui il vient nous dire, finalement, que ce n'était pas vraiment un engagement
qui avait été pris. Donc, je
comprends, à la lumière de l'intervention qui vient d'être faite par le ministre,
que c'est un autre changement de
position. Et on verra si effectivement, lors du vote, c'est bien la position qui sera
maintenue ou pas. Merci.
• (16 heures) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Éric Girard
M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Merci,
M. le Président. Bonjour à tous mes collègues.
Aujourd'hui, j'aimerais prendre le temps qui m'est donné pour rectifier certaines choses
sur Hydro-Québec, parce
que je crois que les perceptions qu'on peut parfois avoir de cette société
d'État sont en décalage avec sa réalité.
Ce qu'on
appelle les trop-perçus d'Hydro-Québec, je crois qu'on gagnerait tous à les appeler
écarts de rendement, pour comprendre
ce qu'ils sont vraiment. Les tarifs de l'électricité produite par Hydro-Québec ne sont pas déterminés de
manière arbitraire par la société
d'État elle-même, ça n'aurait aucun
bon sens. Non, M. le Président, c'est un organisme gouvernemental qui s'appelle la Régie de
l'énergie qui est responsable de
réguler les tarifs. À chaque année, Hydro-Québec
doit aller se présenter là pour plaider des
hausses de tarifs. Ces hausses-là doivent être justifiées par l'évaluation des coûts qui seront
engendrés par Hydro-Québec pour fournir l'électricité à leurs clients, les Québécois, pendant l'année suivante.
La Régie de l'énergie a une mission de
régulation économique et elle est redevable des contribuables. On va justement la recevoir à la CAPERN plus tard cette
année. Vous comprendrez qu'elle n'aurait pas avantage à faillir à sa
mission principale, à la raison même de son existence.
Le travail de
la régie, M. le Président, peut d'ailleurs être observé dans les augmentations
plus raisonnables des tarifs d'Hydro-Québec dans les dernières années.
Depuis quatre ans, les hausses de tarifs ont été d'un niveau égal ou inférieur à l'inflation, on parle d'augmentations
variant de 0,3 % à 0,9 % au maximum sur cette période. L'exercice de
régulation qui doit être fait, M. le Président, la Régie de l'énergie le fait.
Ce qui peut
causer des trop-perçus, c'est quand Hydro-Québec se rend compte, à la fin d'un
exercice financier, qu'il a surestimé
ses dépenses pour l'année, c'est quand Hydro-Québec se rend compte que ça a
coûté moins cher que prévu pour
offrir son service à ses clients. Quand il y a des trop-perçus, c'est parce que
le rendement d'Hydro-Québec a été meilleur que prévu. C'est un signe que
la société d'État va bien.
Hier,
j'entendais ma collègue de Mercier dire qu'elle croyait qu'Hydro devrait
pouvoir prévoir avec exactitude le
montant réel des tarifs d'électricité au moment de son audition devant la Régie
de l'énergie. Cette audition-là a lieu un
an et demi avant la fin de l'exercice financier, ce serait pratiquement
impossible de savoir avec exactitude combien les services vont coûter
20 mois plus tard. Et c'est ce qui explique les écarts de rendement.
M. le Président, le budget annuel d'Hydro-Québec
Distribution est de 12 milliards de dollars. Les écarts de rendement des dernières années n'ont été en
moyenne que de 1 %. Autrement dit, les prévisions d'Hydro-Québec se sont
avérées justes à 99 %. On s'entend pour
dire que toutes les entreprises sont susceptibles d'afficher des écarts entre les
prévisions budgétaires et les résultats de fin d'année et que l'écart de
1 % d'Hydro-Québec n'est pas aberrant. Ce qu'il reste à faire, dans
ce temps-là, c'est de voir ce qu'on fait avec l'argent issu des écarts de
rendement.
M. le
Président, en 2014, la Régie de l'énergie avait proposé un mécanisme de
traitement des écarts de rendement qui
visait à assurer des gains d'efficacité chez Hydro-Québec. Ce qui était prévu,
c'est que la moitié des trop-perçus soit remise aux contribuables sous la forme d'ajustements tarifaires et que
l'autre soit remise au gouvernement sous la forme de dividendes, tel que le
prévoit la Loi sur Hydro-Québec. Ce mécanisme a été ignoré par le Parti libéral
en 2014 et 2015. Ils préféraient
prélever 100 % des écarts de rendement pour atteindre leur fameux
équilibre budgétaire aussi vite que possible. L'austérité libérale, c'était ça, le choix de ne rien remettre dans les
poches des contribuables. C'est seulement en 2016 que le mécanisme a
réellement été mis en place.
Les gouvernements
libéraux, en plus de ne rien faire sur le dossier des trop-perçus pendant des
années, ont pris deux années complètes pour accepter la proposition de
la Régie de l'énergie. La chose comique dans tout ça, M. le Président, c'est que la proposition de la régie
faisait suite à une demande du gouvernement de Mme Pauline Marois. Ça va
loin, ça va loin. Le député de
La Pinière n'est peut-être pas au courant que la seule chose qui avait
changé dans ce dossier en 15 ans n'était même pas l'idée de son
gouvernement. C'est un peu gênant.
Le
gouvernement actuel est au fait des préoccupations des Québécois, et on réalise
que c'est important pour eux qu'on
prenne des décisions sur ce qui doit être fait de l'argent issu des écarts de
rendement d'Hydro-Québec. D'abord et
avant tout, on veut éviter de répéter les erreurs des gouvernements du passé.
Les trop-perçus, qui s'élèvent à 1,4 milliard de dollars, ont été prélevés sans remise en
question par ces gouvernements, dont certains des membres qui sont ici
aujourd'hui ont le cran d'essayer de nous refiler la faute. Ça fait de
nombreuses années que les écarts de rendement positifs d'Hydro-Québec s'accumulent. C'est, encore une fois, mon gouvernement
qui doit réparer les pots cassés par l'inaction et les mauvaises
décisions que certains de nos homologues refusent de reconnaître. M. le
Président, notre volonté, au gouvernement,
c'est de trouver un moyen pour que les clients d'Hydro-Québec ne soient plus
pénalisés par des écarts de
rendement. Et je vais répéter pour mes collègues de l'opposition officielle,
pour qu'ils comprennent bien encore : Notre volonté, au gouvernement, c'est de trouver un moyen pour que les clients
d'Hydro-Québec ne soient plus pénalisés par des écarts de rendement. Ça
ne prendra pas 15 ans.
Le statu quo
est inacceptable. C'est pourquoi nous regardons présentement les différents
scénarios qui peuvent être envisagés
afin que les écarts de rendement soient remis à la clientèle de la société
d'État, qu'il y ait une décision d'un gouvernement
responsable. L'action qui va être prise aura le même but que plusieurs autres
des actions de mon gouvernement, soit de remettre de l'argent dans le
portefeuille des Québécois.
Une voix : ...
M. Girard (Lac-Saint-Jean) :
Vous n'êtes pas habitués à ça? On a déjà annoncé, M. le Président...
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le député, un instant. Il n'y a pas d'interpellation, s'il vous plaît, là. Tantôt on a écouté tout le monde. On
écoute le... Donc, M. le député, vous pouvez reprendre.
• (16 h 10) •
M. Girard
(Lac-Saint-Jean) : Merci, M. le Président. Alors, M.
le Président, je disais, on a déjà
annoncé la mise en place
d'un taux unique de taxe scolaire, la diminution des tarifs de garderie et l'augmentation des allocations familiales. Vous pouvez être certains que nos citoyens
auront plus d'argent dans leurs poches que sous le régime libéral.
Vous voyez
donc, M. le Président, que nous souhaitons tracer une ligne claire
entre le présent gouvernement et ceux
des dernières années. Nous ne sommes pas parfaits, mais nous sommes à l'écoute
de la population et nous avons le désir de bien faire les
choses pour servir les Québécois et Québécoises.
Les
excédents d'Hydro-Québec, nous voulons qu'ils servent les intérêts
des Québécois. Par le passé, nous nous sommes donné une société d'État qui nous permet
aujourd'hui d'avoir des tarifs d'électricité les plus bas en Amérique du
Nord. Oui, ce geste nationaliste a
grandement contribué à l'émergence du Québec depuis. Nous agirons pour s'assurer qu'il
continue à en faire bénéficier sa population en prenant les bonnes décisions. C'est ça, un gouvernement responsable, M. le Président. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
M. le député. Nous poursuivons avec M. le député de Jonquière... (panne de son)
...55 s pour votre groupe.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Merci, M. le
Président. Alors, ça me fait plaisir d'être ici pour parler de la motion
suivante, déposée par le député de La Pinière :
«Que l'Assemblée nationale
demande au gouvernement caquiste de respecter son engagement de rembourser
1,4 milliard de dollars aux clients d'Hydro-Québec.»
D'abord, je dois vous dire que nous sommes
favorables à cette motion, M. le Président. Nous aurions aimé la présenter nous-mêmes, mais, dans cette situation-là,
nous sommes des alliés objectifs avec l'opposition
officielle, bien que nous soyons étonnés de cette proposition faite par le gouvernement... pardon, par l'opposition libérale, cette proposition de motion du mercredi, parce
que, quand on relit, par exemple, les échanges entre l'opposition de la CAQ, avant la dernière élection, et le gouvernement libéral et qui
est maintenant dans l'opposition
officielle, nous n'avions pas, à ce moment-là, un gouvernement qui était enclin et qui voulait rembourser les trop-perçus, au contraire. Même le ministre de
l'Énergie, qui est devenu chef de
l'opposition officielle, disait, par exemple, le 6 avril, en jouant
visiblement sur une patinoire qu'il sentait
mince : «Il y a donc un remboursement des trop-perçus qui va se faire sous
forme, évidemment, d'analyse de la Régie
de l'énergie, et ça va se refléter dans les tarifs futurs d'Hydro-Québec.»
Alors, on voit bien qu'il... ce gouvernement, à l'époque, cherchait à se défiler pour ne pas rembourser les trop-perçus.
Alors, nous sommes étonnés de ce soudain empressement, engagement,
défense sur le remboursement des trop-perçus. Mais, enfin, nous sommes ici pour
nous prononcer sur cette motion que nous avons devant nous.
Il y a quand
même quelque chose d'important, M. le Président, parce qu'on fait face à un
nouveau gouvernement, qui a fait de
ce remboursement des trop-perçus d'Hydro-Québec, évalués à 1,4,
1,5 milliard en 2017... il en a fait un combat important, en a fait un combat de tous les
instants, en a fait un combat médiatique, qui a mobilisé des citoyens, a
mobilisé des gens qui ont signé de
toute bonne foi une pétition qui a récolté quasiment 50 000 noms en
2017. Et moi, je me souviens de ces
images de la députée de Saint-Hyacinthe, qui allait tambour battant au
ministère de l'Énergie déposer des caisses de signatures, de pétitions signées
réclamant le remboursement des trop-perçus. Et son chef, heureux des retombées
médiatiques de cette stratégie, son chef,
qui est devenu depuis premier ministre, en remettait allègrement, se levait
ici. Et là on ne parle pas, M. le
Président, d'opération politique du siècle dernier. On parle de gestes politiques qui ont été posés
par la Coalition avenir Québec et par
ses députés, en
premier lieu, évidemment, le chef et la députée de Saint-Hyacinthe,
il n'y a même pas deux ans, M. le Président, il n'y a même pas deux ans.
Entre-temps,
depuis ce temps-là, bien, on a eu une campagne
électorale, où des citoyens
se sont dit : Bien, on va voter
pour la Coalition avenir Québec parce
qu'eux, ils veulent brasser Hydro-Québec. Ça, en soi, on pourrait en discuter
longuement. Hydro-Québec, on l'aime. Hydro-Québec, c'est dans notre ADN.
Hydro-Québec représente historiquement et
même identitairement la capacité collective des Québécois de contrôler leur
économie, leur énergie, leurs pleins pouvoirs. Mais, vu qu'on l'aime, bien, il faut aussi être capable de la brasser
puis de la remettre à l'ordre. Souvent, on dit qu'Hydro-Québec est,
souvent, un État dans l'État, alors il faut qu'on soit capable de la remettre à
l'ordre.
Je me
souviens, M. le Président, vous étiez avec moi en cette Assemblée, je crois que
c'est 2010 où on a adopté un ordre de
l'Assemblée nationale pour qu'Hydro-Québec remette ses contrats à l'Assemblée
nationale, parce qu'Hydro-Québec ne
voulait pas. Vous vous en souvenez sûrement. Je vous vois hocher du bonnet. Je
regarde dans l'Assemblée, on est peut-être juste les deux, ce n'est pas
drôle, à se souvenir de ça parce qu'on y était. Ce n'est pas drôle pour moi, en
tout cas, peu importe. Et on a réussi.
L'Assemblée s'est tenue debout, puis on a fait en sorte qu'Hydro-Québec
débarque. Je me souviens, les camions
reculaient avec des palettes de contrats pour que l'Assemblée nationale puisse
les analyser. Alors, c'est correct de brasser Hydro-Québec.
Et vous
imaginez le cynisme de la population, qui dit : Oui, il faut brasser
Hydro-Québec, il y a des trop-perçus, on
va les rembourser. Première chose que ce gouvernement fait, cinq mois après son
élection, après avoir joué fortement les médias là-dessus, avec les
médias fait des effets de toge pour aller déposer au bureau du ministre de
l'Énergie de l'époque, qui est devenu chef
de l'opposition officielle, des caisses et des caisses de signatures, première
chose que le gouvernement fait, c'est : Non, notre promesse
globale, c'était de remettre de l'argent dans les poches des familles, et il y
a toutes sortes d'autres manières, soi-disant, pour le faire. Alors, c'est
profondément cynique, M. le Président, profondément
cynique. Profondément. Alors là, on demande un petit peu... pas un petit peu,
on demande beaucoup de cohérence.
Et ce n'était
pas nuancé, là. La députée de Saint-Hyacinthe, le 5 avril 2017, ça ne fait
même pas deux ans, dit : «Le
gouvernement libéral a imposé une taxe déguisée — une taxe déguisée, c'est moi qui
insiste — aux
clients d'Hydro-Québec pour payer ses
dépenses et atteindre plus rapidement son équilibre budgétaire.» Et là, dans un
élan, elle dit : «Quand le
gouvernement va-t-il rembourser l'argent pris dans les poches des clients
d'Hydro-Québec?» Le lendemain, le 6 avril, elle en rajoute, la députée de Saint-Hyacinthe, je la cite : «...une
entreprise privée qui surfacturerait ses clients, on fait face à deux
possibilités : soit l'entreprise est malhonnête, soit l'entreprise s'est
trompée de bonne foi. Si l'entreprise s'est trompée, il y
a une seule chose à faire : elle fait parvenir un chèque accompagné d'une
note d'excuse.» Et là elle dit : «...est-ce que le gouvernement libéral va
faire la seule chose digne à faire : rembourser les Québécois et présenter
ses excuses?» Ce n'est pas rien, M. le
Président. Ça ne fait pas deux ans de ça, là, on ne parle pas d'une déclaration
des années 70. Elle disait,
toujours le 6 avril : «...le ministre essaie de justifier
l'injustifiable. [...]Est-ce que le gouvernement va faire comme [il] a
fait avec les crédits d'impôt pour les aînés, reculer, rembourser et présenter
ses excuses?» Alors, c'est... Puis là j'en
saute, là, parce que je vois le temps passer, mais c'est comme ça sans fin.
Même chose dans les déclarations dans les médias, là.
Alors, M. le
Président, on voit bien, là, que la stratégie du gouvernement actuel est
d'essayer de sauver la chèvre puis le
chou à cause du sondage dans Le Journal de Québec d'hier, 92 % des
Québécois qui disent qu'Hydro-Québec devrait rembourser les trop-perçus, on le voit bien, là. Mais ce n'est pas
clair, hein? Il joue sur les mots, comme le faisait l'ancien ministre de l'Énergie devenu chef de l'opposition
officielle, en disant : Bien, écoutez, on va le faire pour le futur. Mais
quel futur? Est-ce que c'est le futur juste de la prochaine année ou le futur à
long terme? Le gouvernement, le ministre de l'Énergie, le premier ministre ne le disent pas vraiment. Tout ce qu'on sait,
c'est : Vous allez avoir un plan de match dans quelques mois.
Donc, ce qui
est choquant et profondément cynique, c'est que le gouvernement, tout de suite,
est tombé dans les griffes de cet
État, dans l'État qui s'appelle Hydro-Québec, alors que, s'il y a une place où
on doit se tenir debout, parce qu'on
l'aime, Hydro-Québec, mais on l'aime parce que c'est les Québécois qui en sont
les actionnaires, bien, c'est bien ici, à l'Assemblée nationale, avec le gouvernement. Bien non. Ils se sont tout
de suite fait embobiner, tout de suite fait embobiner.
Donc, M. le
Président, la seule chose qu'il nous reste à faire, nous, comme députés, c'est
d'appuyer cette motion. J'espère que
le gouvernement et les députés du gouvernement feront de même, parce que ce n'est
pas juste une question de rembourser
les trop-perçus. Oui, c'est important. Ce sont des trop-perçus, puis il y en a
d'autres ici qui les ont bien expliqués,
le mécanisme des trop-perçus. Mais c'est aussi d'envoyer un signal que, pour
Hydro-Québec, c'est l'Assemblée nationale, c'est le gouvernement qui
mène, ce n'est pas Hydro-Québec elle-même. Merci, M. le Président.
• (16 h 20) •
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de Rousseau.
M. Louis-Charles
Thouin
M.
Thouin : M. le Président, nous sommes interpelés aujourd'hui par
l'opposition officielle, qui nous reproche de ne pas avoir de solution miracle à un problème qu'ils ont créé, un
problème qu'ils ont laissé aller, un problème qui les a servis.
Je
n'apprendrai rien à personne aujourd'hui, c'est un problème complexe. Comme l'a
expliqué précédemment mon collègue
député de Lac-Saint-Jean, les trop-perçus, ce sont les résultats d'un écart de
rendement positif d'Hydro-Québec. C'est l'argent qu'Hydro-Québec a dépensé de
moins que ce qu'il avait prévu et qu'il remet au gouvernement sous la
forme de dividendes et aux contribuables sous la forme d'ajustements
tarifaires.
Il faut
mettre les choses dans leur contexte. Le précédent gouvernement a décidé
d'affecter la totalité des trop-perçus d'Hydro-Québec
au budget de l'État, et ce, tout en sabrant drastiquement, du même souffle,
dans les services aux citoyens. En
résumé, plus de revenus pour moins de services. Les libéraux ont même tenté de
convaincre les Québécois qu'ils ne pouvaient pas agir autrement. Nous
prouvons actuellement qu'on peut faire autrement, qu'on peut faire plus et
qu'on peut faire mieux. Peut-être que
l'ancien gouvernement commencera bientôt à réaliser qu'en politique, lorsqu'on
n'est plus cru, c'est qu'on est cuit.
M. le Président, on ne peut pas refaire le
passé, mais on peut changer l'avenir, et l'avenir dure longtemps. Malgré notre opposition, suite à l'élection, les
trop-perçus d'Hydro-Québec avaient été intégrés au budget de l'État, à partir
duquel tous les partis ont bâti leur cadre
financier de campagne. Jamais, jamais, dans notre cadre financier, notre cadre
financier n'a prévu de refaire le passé.
Notre premier geste fut d'annoncer des
réinvestissements importants de ces sommes provenant en partie des trop-perçus dans le filet social, en santé et en
éducation. Bref, de faire exactement le contraire de ce que le gouvernement
libéral avait fait.
Le deuxième
geste a été de décider de rembourser un important pourcentage des trop-perçus,
en respect avec la règle de la Régie
de l'énergie actuellement en vigueur, et de mettre un plafond qui empêcherait
Hydro-Québec d'augmenter les tarifs au-delà de l'IPC, l'indice des prix
à la consommation. Nous respectons la règle.
Le troisième geste, très important, qui vient
d'être annoncé hier, propose qu'à l'avenir 100 % des trop-perçus puissent être remboursés aux clients
d'Hydro-Québec. Nous sommes à l'écoute des Québécois. Nous réglons ce dossier
pour que ça n'arrive plus.
M. le
Président, en laissant aller le problème, non seulement le Parti libéral a
abandonné son devoir de travailler pour
les intérêts des citoyens, des contribuables, mais il a aussi laissé empirer
une situation déplorable, qui tend à ternir l'image d'Hydro-Québec. Quand on pense à Hydro-Québec, on ne devrait pas
seulement penser à la tarification, on devrait aussi penser à la force
économique de cette société d'État, ce qu'elle représente pour le Québec. Quand
on pense à Hydro-Québec, on devrait penser à
ces grands projets d'ingénierie qui ont créé au Québec une expertise
incomparable en matière
d'hydroélectricité, une expertise qui est recherchée et respectée à travers le
monde. Quand on pense à Hydro-Québec, au
lieu de juste penser aux trop-perçus, face auxquels le gouvernement libéral a
été complètement inactif, on devrait aussi penser avec fierté au fait que nous sommes la province canadienne qui
émet le moins de gaz à effet de serre par habitant, et de loin dans les meilleures sociétés en
Amérique du Nord, à cet effet, et ce, c'est en grande partie grâce à
Hydro-Québec, qui produit depuis des décennies, bien avant que
l'environnement et le climat deviennent des enjeux partout à travers le monde, de l'énergie
propre et renouvelable. M. le Président, Hydro-Québec est un véritable fleuron
pour le Québec, et, malheureusement, depuis quelque temps, on parle
beaucoup d'Hydro-Québec pour critiquer la société d'État.
Au risque de nous répéter, notre gouvernement a déjà retourné beaucoup d'argent dans le portefeuille des Québécois, et nous allons continuer à le faire. C'est jour de budget, demain. Les Québécois
pourront constater encore une fois que nous
sommes un gouvernement à leur écoute. Les Québécois auront plus d'argent
dans leurs poches que sous le régime libéral.
M. le Président, Hydro-Québec a mauvaise presse, ces temps-ci, à cause des trop-perçus.
Évidemment, c'est une situation déplorable. Cependant, je crois qu'il est
pertinent de rappeler que les Québécois sont ceux qui paient le moins pour de
l'électricité en Amérique du Nord, je crois qu'il est important de se le rappeler. M. le Président, le ministre l'a souligné
tantôt. À titre d'exemple, pour une facture d'électricité de 100 $ au Québec, un citoyen de Vancouver paiera
156 $, un citoyen de Toronto
paiera 181 $ et, à Charlottetown, 236 $. Et ça, c'est juste au
Canada, parce que la situation est encore moins reluisante aux États-Unis. Pour la même facture de 100 $
d'électricité au Québec, ce serait 392 $ à San Francisco,
427 $ à New York et 442 $ à Boston.
M.
le Président, les Québécois ne sont pas chanceux de payer les tarifs
d'électricité les moins chers en Amérique du Nord, ce n'est pas de la
chance. Les Québécois ont pris la décision de nationaliser l'électricité. Les
Québécois ont construit ce fleuron et aujourd'hui ils en récoltent les
bénéfices.
M.
le Président, comprenez-moi bien, je ne suis pas en train de dire que ce n'est
pas grave si les Québécois ont payé des trop-perçus pendant les années
libérales. Au contraire, c'est inacceptable, M. le Président. On doit blâmer le
Parti libéral pour cette inaction et on doit
s'assurer que ça n'arrivera plus. C'est d'ailleurs ce que notre gouvernement a
fait en annonçant qu'à partir de
maintenant, s'il y avait des trop-perçus par Hydro-Québec, nous allons les
rembourser. Nous sommes un gouvernement à l'écoute de la population et
nous défendrons les contribuables québécois.
M.
le Président, notre collègue député de La Pinière nous interpelle
aujourd'hui sur les trop-perçus d'Hydro-Québec, plus de 1,5 milliard en trop-perçus de 2008 à 2016. J'aimerais
rappeler à notre collègue que c'était son parti qui était au pouvoir
pendant la majorité de ces années. Notez au passage que le PQ, bien au fait de
la situation, lors de son court passage au
gouvernement, n'a rien fait de plus que les libéraux. C'est surréaliste
d'entendre le député de La Pinière plaider aujourd'hui pour les contribuables alors qu'il était de ce côté de la
Chambre pendant quatre ans. Il était un des ministres les plus influents
de ce gouvernement et il n'a rien fait à ce moment, il n'a rien dit.
En
conclusion, M. le Président, c'est le Parti libéral qui a profité des
trop-perçus d'Hydro-Québec pendant qu'il sabrait à coups de milliards dans les programmes sociaux, en éducation
et en santé. Pendant que les compteurs tournaient, les libéraux sont
restés les bras croisés. Merci, M. le Président
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant
la parole à Mme la députée de Mercier. Vous avez une période de
11 minutes.
Mme
Ruba Ghazal
Mme
Ghazal : Merci, M. le Président. Donc, j'annonce tout de suite que
nous allons appuyer cette motion; pas parce
qu'on n'aime pas Hydro-Québec ou qu'on veut le critiquer, mais parce qu'on veut
que le gouvernement caquiste respecte son engagement.
Un
sondage révélait cette semaine que 92 % de la population québécoise
souhaite que les trop-perçus de 1,4 milliard accumulés par Hydro-Québec leur soient remboursés.
Le premier ministre tente aujourd'hui par tous les moyens de nous faire croire qu'il ne l'a jamais promis. Alors que
le premier ministre était de l'autre côté de la Chambre, il se levait à tous
les jours pour vilipender le gouvernement
libéral. Il avait même qualifié ces trop-perçus de taxe déguisée et sournoise
et même de vol. Sa porte-parole en matière
d'énergie de l'époque, la députée de Saint-Hyacinthe, concluait dans les pages
de La Presse, et je
cite : «Le temps est donc venu de rembourser les Québécois.» Celle-ci
avait même déposé une pétition de près de 50 000 noms pour...
de gens qui exigeaient un tel remboursement.
La
CAQ a fait son pain et son beurre en dénonçant les hausses de tarifs et de
taxes. Maintenant au gouvernement, elle
trahit la confiance que lui a accordée cette population. Depuis que la CAQ
tient les rênes du pouvoir entre ses mains, est-ce qu'elle a oublié les ménages à faibles revenus, les gens de la
classe moyenne dans lesquels elle veut mettre beaucoup d'argent dans ses
poches?
Il
en a rajouté hier en disant que ce n'était pas dans son cadre financier et que,
donc, ce n'était pas une promesse électorale.
Permettez-moi, M. le Président, de qualifier une telle attitude de
tragicomédie, c'est-à-dire qu'on déchire sa chemise quand on est dans l'opposition pour ensuite retourner sa veste
une fois qu'on est au pouvoir. Cette attitude alimente encore une fois le cynisme des Québécois pas
seulement envers le gouvernement, mais envers toute la classe politique.
• (16 h 30) •
Devant
le tollé provoqué par sa désinvolture, le premier ministre est revenu sur sa
position hier. Il promet maintenant que
100 % des trop-perçus seront remis aux clients d'Hydro-Québec dans les
années suivantes. Il mentionne que plus tard, un jour, dans quelques années, on ne le sait pas, on finira bien
par peut-être remettre les 1,5 milliard de trop-perçus par des augmentations de moins en moins grandes
et, des fois, même par une diminution. Par quel mécanisme? Quand ça va
être fait? Ça, on ne le sait pas. Ça sent l'improvisation.
Je
suis satisfaite par contre d'entendre le premier ministre et le ministre de
l'Énergie parler d'un remboursement de 100 % des trop-perçus
d'Hydro-Québec. D'ailleurs, c'est quelque chose que j'avais proposé et, en fait,
c'est tout simplement le strict minimum. La
proposition du gouvernement, si elle se concrétise, c'est rembourser aux
consommateurs l'argent
qu'Hydro-Québec prendra en trop dans le futur. Ça devrait aller de soi. En
fait, il s'agit simplement d'exécuter une
décision de la Régie de l'énergie, parce que chaque dollar qu'empoche
Hydro-Québec au-delà du plafond fixé par la Régie de l'énergie, bien,
c'est un dollar de plus qui est facturé sans autorisation.
Malgré
l'enjeu... En fait, l'enjeu, oui, des trop-perçus est important, mais ce n'est
pas le seul. Même avant d'engranger
des sommes en trop, Hydro-Québec se fait aussi accorder de fortes hausses de
tarifs. Ça fait des années que notre
société d'État est la vache à lait de l'État québécois. Regardons, par exemple,
l'année en cours. Selon les calculs de l'Union des consommateurs, sur la
base stricte de la croissance du coût du service, les clients domestiques, ça,
c'est tout le monde, tout nous autres, bien,
on aurait droit à une baisse de 0,5 % de notre tarif, alors que les
clients LG, ça, c'est les grosses
industries très énergivores, eh bien, elles devraient assumer une juste hausse
de 2,6 %. En réalité, ça fait des années
qu'il y a une injustice, que c'est beaucoup plus avantageux pour les grandes
industries, celles qui ont le tarif LG, que pour les consommateurs.
Quand est-ce qu'on va arrêter d'abuser de la confiance des Québécois?
En fait, ce
qu'on voit au travers des années, c'est que les tarifs élevés sont devenus une
forme de taxe déguisée, une taxe régressive
qui affecte davantage les ménages à faibles revenus. C'est simple, moins une
personne a de revenus, plus sa
facture d'électricité accapare une part plus importante de son budget. Et
évidemment, dans la majorité des gens, malheureusement,
ces ménages-là vivent dans des appartements qui sont mal isolés, donc ils ont
de la difficulté à économiser sur leurs
factures d'électricité. Pendant ce temps, les grandes industries négocient des
tarifs très avantageux en secret, comme
par exemple les alumineries. En fait, les alumineries comme ABI se servent de
ces ententes pour, on l'a vu récemment, suspendre leurs paiements quand ils placent leurs employés en lock-out.
Les entreprises de données informatiques, parmi lesquelles des serveurs de cryptomonnaie, gaspillent de précieux
mégawatts produits par nos rivières harnachées pour faire de la
spéculation monétaire.
M. le
Président, nous avons fait le choix historique au Québec, et ça a été souligné
par certains collègues ici, de miser
sur nos ressources abondantes pour offrir une énergie abordable à la
population. Hydro-Québec a permis de développer
le Québec et assurer une équité sociale, et nous en sommes tous fiers. Mais ce
qu'il est important de noter, c'est
que ne n'est pas un moyen pour financer le gouvernement. Pour ça, bien, on a
des taxes et de l'impôt sur le revenu. Il est temps de mettre un frein à cette logique qui a fait qu'Hydro-Québec
est au service des grands patrons industriels et du Conseil du trésor.
Hydro-Québec appartient à tout le monde.
Et je finirai
là-dessus, le premier ministre a rencontré récemment l'actrice et dramaturge
Christine Beaulieu, et, pour faire un
clin d'oeil à sa pièce de théâtre, qui connaît actuellement un énorme succès...
Moi, je vais aller la voir ce dimanche...
en fait, ce samedi, j'espère que... je ne sais pas si le premier ministre est
allé la voir, j'invite aussi le ministre de l'Énergie à aller la voir. Et j'ai
envie qu'on scande collectivement, tout le monde ensemble : J'aime Hydro,
mais pas ses trop-perçus. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Masson.
M. Mathieu Lemay
M. Lemay :
Merci, M. le Président. Donc, à mon tour d'intervenir sur la motion du député
de La Pinière et ce qu'il a demandé, et je le cite :
«Que l'Assemblée nationale demande au
gouvernement caquiste de respecter son engagement de rembourser
1,4 milliard de dollars aux clients d'Hydro-Québec.»
Donc, je ne
sais pas c'est quoi, les nouvelles qui sont lues par l'opposition officielle,
M. le Président, mais je vous assure
que notre formation politique, elle n'a jamais promis de rembourser les
1,4 milliard de trop-perçus par Hydro-Québec sous le gouvernement libéral. Une fois de plus, ça
ne sera pas, malheureusement, la dernière... mais les libéraux essaient de nous mettre des mots dans la bouche en
affirmant des choses qu'on n'a jamais dites. Ils essaient de semer la confusion. Puis, dans l'esprit de la population, c'est important que les gens, ils comprennent c'est quoi, les
fruits, là, pourquoi qu'ils nous font porter cet odieux, ils nous
font mettre des mots dans notre bouche qu'on n'a pas mis.
Moi, j'ai des
questions pour vous, M. le Président. Est-ce
qu'on a dénoncé l'inaction du gouvernement libéral relativement aux trop-perçus par Hydro-Québec lorsqu'on
était à l'opposition? La réponse, c'est oui. Est-ce qu'on a demandé à l'ancien gouvernement libéral de
rembourser aux Québécois les trop-perçus par Hydro-Québec lorsqu'on était à l'opposition? La réponse, c'est encore oui. Mais est-ce qu'on a promis de rembourser aux Québécois les trop-perçus par Hydro-Québec sous le gouvernement
libéral? Bien, la réponse, c'est non,
M. le Président. Puis je vais vous expliquer ça.
Notre formation politique, elle a promis... Qu'est-ce
qu'elle a promis? C'est ça que vous voulez savoir. Dans le fond, là, on a promis de
mettre fin aux façons de faire libérales, puis c'est ce qu'on va faire, M. le Président. Puis, pour démontrer ce que j'affirme, il est important que je
vous fasse un petit historique, une mise en contexte de la situation. Premièrement, si on regarde de 2005 à 2013, Hydro-Québec, et Distribution, ainsi qu'Hydro-Québec TransÉnergie, ils ont réalisé
des écarts de rendement favorables totalisant plus de 1,3 milliard de dollars. En 2014, la Régie de l'énergie a introduit un mécanisme de traitement des
écarts de rendement en vertu des dispositions de la Loi sur la Régie de l'énergie. C'est important qu'on comprenne ça, M. le Président, parce que ce mécanisme, il prévoit de partager à des parts égales
les écarts de rendement entre les
consommateurs et Hydro-Québec. Pourquoi est-ce que ce mécanisme-là,
il existe? Dans le fond,
l'objectif du mécanisme, c'est que, d'une part, on veut encourager Hydro-Québec à améliorer sa productivité, puis on veut lui permettre aussi de
conserver une partie des efforts qu'elle a faits en gains de productivité dans
leur rendement. Puis, d'une autre part, on
veut aussi pouvoir redistribuer l'autre partie des gains aux consommateurs.
C'est pour ça que le mécanisme
a été mis en place. Maintenant, moi, c'est ce que j'appelle un système
gagnant-gagnant. Ça fait que, si on peut se rappeler de cette
logique-là, on va comprendre la suite.
Ça fait que
c'est dans cette perspective-là que, le 13 juin 2014, la Régie de l'énergie a décidé d'initier une procédure en vue de l'établissement d'un mécanisme de réglementation
incitative pour assurer la réalisation de gains d'efficience par Hydro-Québec. Ça, c'est très astucieux, M. le
Président, parce qu'on ne veut pas toujours être obligés de construire des nouveaux barrages
puis des nouvelles éoliennes, puis, tu sais, on ne veut pas toujours
dire : Bien, il va falloir qu'on ait plus d'électricité parce que nos demandes... Non, on veut avoir de
l'efficacité sur ce qu'on a actuellement. Le mécanisme est en place pour
ça.
Depuis la
mise en application du mécanisme, par exemple, c'est quoi qu'on a eu comme
écarts de... dans les écarts de rendement? Bien, les écarts de rendement
positifs chez Hydro-Québec ont totalisé près de 450 millions de dollars. Toutefois, plutôt que rembourser à la clientèle en
suivant les ratios établis par la Régie de l'énergie, qu'est-ce que l'ancien
gouvernement a fait? Bien, eux autres, là,
ils ont décidé que les montants, là, qui étaient utilisés par Hydro-Québec pour
favoriser le retour à l'équilibre
budgétaire... Ils ont utilisé les trop-perçus pour faire un retour à
l'équilibre budgétaire. En effet,
alors que le mécanisme de traitement des écarts de rendement établi par la
Régie de l'énergie aurait été applicable à compter de 2014 et pris en compte pour un éventuel retour à la clientèle
à partir de 2016, l'ancien gouvernement libéral, lui, il a suspendu le
mécanisme suite à la mise en oeuvre de certaines dispositions de son discours sur
le budget du 4 juin 2014. Ça,
c'est des faits, M. le Président. Ça fait que, là, dans le fond, là,
pourquoi... Je ne comprends pas pourquoi qu'ils ont fait ça, mais, bon, c'était leur décision, c'est une décision
que l'ancien gouvernement a prise. Puis il faut le croire, M. le
Président, parce que c'est ça qu'ils ont fait.
• (16 h 40) •
Alors,
l'ancien gouvernement, il a fait de la politique avec l'argent qui devait
revenir de plein droit aux Québécois pour réaliser l'équilibre budgétaire
promis. Puis aujourd'hui le député de La Pinière nous fait une motion
parce qu'il voudrait que, là, on
puisse faire qu'est-ce qu'eux, ils n'ont pas fait lorsqu'ils étaient au
gouvernement. Alors, malgré ça, malgré
le fait que la décision a été rendue par la Régie de l'énergie, elle a été
prise après que cette dernière ait été consulter des experts, ils ont consulté des groupes, des chercheurs, bien,
l'ancien gouvernement libéral, lui, a volontairement omis d'appliquer
cette décision. C'est incroyable, hein? C'est vraiment ça qui est arrivé.
Ce qui s'est produit, c'est totalement
inacceptable. Puis moi, je peux vous garantir que notre gouvernement, il n'agira pas ainsi, M. le Président. Vous l'avez
entendu de la part du ministre de l'Énergie, là, il y a des choses qui s'en
viennent, là, croyez-nous sur parole, vous pouvez compter sur nous, notre
formation politique, elle va respecter sa promesse de mettre fin aux façons de
faire libérales en respectant et en appliquant la décision rendue par la Régie
de l'énergie en 2014. On va même bonifier le mécanisme, parce qu'on veut
redonner l'entièreté aux citoyens.
Mais
malheureusement, M. le Président, ma formation politique, elle a pris le
pouvoir juste le 1er octobre 2018. Ça fait qu'il y a un
principe dans la vie, c'est qu'on contrôle ce qu'on contrôle. Ça fait qu'il
faut comprendre, le 1er octobre 2018,
c'est une date à retenir, M. le Président, ce n'est pas nous qui avaient le
pouvoir en 2014. Ça, c'est le passé.
C'est une ancienne façon de faire. Ça fait qu'on ne peut pas rouvrir les états
financiers pour réparer les erreurs commises par les libéraux. Si on doit rouvrir les états financiers du
gouvernement à chaque fois qu'on voudrait corriger les erreurs des libéraux, M. le Président, on devrait réécrire
l'histoire des 15 dernières années. Ça ne tient pas la route, là. Je pense
que mes collègues vont convenir avec moi que
ça ne serait vraiment pas productif, puis ça ferait en sorte qu'on ne pourrait
pas faire avancer le menu législatif.
Alors, non, malheureusement, on ne va pas
rembourser aux Québécois les écarts de rendement perçus par Hydro-Québec sous le gouvernement libéral, mais,
tel que mentionné par le premier ministre hier, on va faire en sorte que
cette injustice ne se reproduise pas sous un gouvernement caquiste. À l'avenir,
on va appliquer le mécanisme de remboursement des trop-perçus établi par la
Régie de l'énergie et on va faire en sorte de remettre dans le portefeuille des Québécois l'argent qui leur est dû. Et c'est
de cette façon qu'on va respecter notre promesse, M. le Président, point
final. C'est un fait, on ne peut pas changer
le passé, mais on peut agir pour le futur. Et notre gouvernement va travailler
d'arrache-pied, depuis le début de son mandat, pour s'assurer que le futur du
Québec soit prospère.
Par ailleurs,
M. le Président, les assises les plus importantes de ces actes se
concrétiseront suite au dépôt de notre budget
demain. Je vous invite à être patient. Encore une seule journée. Si on regarde
l'heure, là, à ce moment-ci, là, ça va
déjà faire 40 minutes que le discours du budget est en train de se lire si
on se reporte 24 heures. Donc, on va pouvoir... À défaut de pouvoir corriger les erreurs du passé,
on va prendre acte pour enrichir le Québec au cours des prochaines années
et, par le fait même, de manière directe, on
va enrichir les Québécois en remettant l'argent dans leur portefeuille. C'est
ça qu'on veut faire. C'est ça qu'on
s'est engagé à faire, M. le Président. Puis croyez-moi, cette promesse-là, elle
va être tenue.
Ceci étant
dit, j'aimerais que vous me permettiez de profiter du temps qui m'est alloué
aujourd'hui pour vous faire une autre mise en situation. Je vais vous parler du
potentiel important de développement économique que représente notre production verte d'électricité en matière
d'exportation. Ça, c'est un projet porteur pour notre environnement à tous.
C'est planétaire. Les gaz à effet de serre,
ils ne sont pas juste par-dessus le Québec, là. Ils sont partout sur notre
planète. On vit sur la même planète.
Ça fait que la lutte aux changements climatiques, c'est notre priorité. Puis on
le sait, c'est inéluctable, malgré les embûches auxquels on doit faire
face, nos voisins canadiens et américains, ils ont grandement besoin de l'électricité produite par nos barrages
hydroélectriques, pas juste pour faire face à la demande croissante liée
à leur croissance économique, mais aussi et surtout pour satisfaire aux
attentes de leur situation en matière de lutte aux changements climatiques, qui, tout comme les Québécois... On
s'attend que leurs gouvernements respectifs puis leurs entreprises, ils fassent un important virage vert
puis qu'ils délaissent progressivement la production d'électricité qui est
produite à partir de centrales thermiques, au pétrole, ou au charbon, ou aux
centrales au gaz naturel, voire même les centrales
nucléaires — on a
juste à penser à l'Ontario, l'Ontario, là, c'est le deux tiers de la production
totale d'électricité, encore
aujourd'hui, qui est faite grâce à ces types d'énergie que je vous ai
cités — afin de
remplacer cette énergie par de l'énergie
propre, notre électricité. C'est ça qu'on veut faire. On veut que notre
hydroélectricité remplace leur énergie qui est faite à partir de
produits issus du pétrole, entre autres.
D'ailleurs,
si on parle d'exportation d'électricité, mes collègues d'en face ainsi que les
gens qui nous écoutent présentement,
ils savent déjà probablement qu'Hydro-Québec, il dispose de sa propre bourse
pour fixer les prix de l'électricité destinée à
l'exportation. C'est important de comprendre ça. Ils possèdent leur propre
bourse pour fixer les prix de l'électricité
destinée à l'exportation. On appelle ça le parquet de transactions. C'est
là-dedans que transitent toutes les
transactions qui sont faites à l'extérieur du Québec. Bien, imaginez-vous un
instant, là, dans une salle remplie d'écrans,
où c'est qu'il y a une cinquantaine d'employés d'Hydro-Québec qui sont en train
de regarder toutes les données. Bien,
c'est ça, c'est grâce à ce savoir-faire-là que notre société d'État, elle
génère pas loin de 1 milliard de dollars chaque année en profits,
grâce à l'exportation de notre hydroélectricité propre, M. le Président. On
peut envisager encore un potentiel énorme
d'exportation si tous nos voisins, les États, les provinces décident aussi de
faire ce virage-là puis d'utiliser de
l'hydroélectricité qui est produite ici, en sol québécois. Mais c'est aussi des
entreprises qu'on attire puis qu'on va attirer sur notre territoire
québécois parce qu'on a de l'énergie propre, parce que ces entreprises-là, ils
recherchent ce type d'énergie là pour satisfaire leurs actionnaires.
Un
autre bel exemple d'un nouveau secteur qui se développe rapidement, c'est celui
des centres de données qui, on le
sait, ils développent... ils consomment énormément d'électricité. On en a déjà
des dizaines d'implantés en sol québécois, mais on peut aller en chercher des dizaines d'autres grâce à nos tarifs
compétitifs, mais surtout à notre électricité. C'est notre richesse,
c'est notre or bleu, M. le Président. Car on ne pense pas toujours à ça, mais,
quand on fait une simple recherche, là, sur
le Web, puis qu'on regarde, là, c'est qui qui consomme de l'énergie, puis qui
n'est pas nécessairement propre
ailleurs dans le monde... Mais, au Québec, ce n'est pas le cas, on a de
l'énergie propre. Les Internets, là, ils sont sensibles à ça. C'est ça qui fait que plusieurs entreprises de
l'étranger, ils veulent venir s'établir ici, au Québec, grâce à notre
hydroélectricité. Alors, c'est un aspect qu'ils considèrent, voilà. Les géants,
là, si on fait juste nommer quelques géants
de l'industrie, là, des gens comme Amazon, Ericsson, Google, ils ont ouvert à
Montréal d'importants centres de données.
Ces entreprises ont choisi le Québec, car elles sont des grandes consommatrices
d'électricité, elles sont également soucieuses de leur empreinte
carbone. C'est ça que j'essaie de vous dire depuis tantôt, M. le Président.
J'aimerais
aussi vous parler des nouvelles offres de la tarification dynamique qui sont
proposées par Hydro-Québec à compter
de l'hiver 2019-2020. Ça, c'est ce qu'on appelle le crédit hivernal ainsi
que le tarif flexible G, le Flex G. Donc, les clients qui sont
intéressés, c'est nouveau, là, M. le Président, ils vont pouvoir s'inscrire sur
une base entièrement volontaire. Donc, sur
une base volontaire, ils vont pouvoir s'inscrire au nouveau tarif Flex G,
de crédit hivernal. Ceux qui ne sont
pas intéressés, ils vont pouvoir conserver leur tarif de base sans aucun changement.
Les deux offres de tarification dynamique, là, O.K., dynamique, ça
implique que ça module, donc ça va permettre aux clients inscrits de réaliser
des économies en période hivernale, soit ce qu'on considère, nous, entre le
1er décembre et le 31 mars, s'ils décident de modifier la façon qu'ils consomment l'électricité. Pourquoi qu'on fait
ça? Pour avoir des gains de productivité et des gains d'efficacité, parce qu'on veut réduire le pic
total de consommation de l'ensemble des Québécois en période de pointe. Donc, c'est quoi, une période de pointe? Bien,
c'est entre 6 heures et 9 heures, le matin, ainsi qu'entre
16 heures et 20 heures, dans l'après-midi. Puis ça, ils vont
pouvoir le faire pour un maximum de 100 heures par hiver.
M.
le Président, 30 secondes? C'est ça? O.K. Parfait. Bien, écoutez, en
conclusion, là, on a entendu le message des Québécois. Notre premier
ministre, il a demandé au ministre de l'Énergie ainsi qu'au P.D.G.
d'Hydro-Québec de regarder différents
scénarios. Ça, c'est un fait. Notre volonté est claire, on va retourner
l'argent aux Québécois. On va trouver
un moyen pour que la clientèle d'Hydro-Québec, elle ne soit plus pénalisée par
des écarts de rendement, plus jamais. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède
maintenant la parole à M. le député de La Pinière pour sa réplique
de 10 minutes.
M.
Gaétan Barrette (réplique)
M. Barrette :
Alors, M. le Président, à défaut d'être drôle, c'est distrayant. Alors, M. le
Président, c'est vraiment quelque chose d'absolument, là,
extraordinaire, et je vais revenir sur un certain nombre d'éléments.
Alors,
d'abord, pour le député de Charlesbourg, c'est un bel effort, c'est un très bel
effort de nous reprocher de demander
des remboursements. M. le Président, le député de Jonquière l'a démontré d'une
façon claire, nette et précise, je ne reprendrai pas ses citations,
surtout que le député de Masson l'a admis lui-même, que la CAQ a demandé des remboursements. Alors, quand le député de Charlesbourg
se lève et me reproche de parler de remboursements, il reproche à son gouvernement de l'avoir fait dans
l'opposition. Il dénigre ses collègues, puis je pense qu'il ne s'en rend même
pas compte.
M.
le Président, quand le député de Lac-Saint-Jean... oui, Lac-Saint-Jean a parlé,
bien, j'ai compris pourquoi il était climatosceptique.
M. le Président, là, le député de Rousseau nous a dit, puis c'est vraiment très
intéressant, qu'Hydro-Québec avait
mauvaise presse à cause des trop-perçus. Hydro-Québec a mauvaise presse à cause
de la CAQ. Ça fait quatre ans que vous parlez de trop-perçus. Ce n'est
pas nous, là, qui parlons de ça, c'est vous autres qui parlez de ça. Et, quand,
M. le Président, et quand, M. le Président,
le député de Masson nous dit qu'il ne corrigera pas les erreurs du passé, ce
qu'il qualifie d'erreurs, M. le
Président, c'est ce qui a généré, entre autres, les surplus dont ils
bénéficient aujourd'hui, se vantent et déposeront demain un budget sans
évidemment identifier les coûts de système.
• (16 h 50) •
Alors,
M. le Président, là, à la CAQ, vous pourriez garder une petite gêne. C'est
vous, c'est vous qui avez mis ça sur
la table. Nous n'avons pas eu l'intention, puis je ne l'ai pas encore
aujourd'hui, d'opposer notre discours à celui de la CAQ. J'oppose la CAQ à
la CAQ. J'oppose la CAQ de l'opposition à la CAQ au pouvoir. C'est vous qui
avez fait ce discours-là. C'est vous
qui avez créé cette situation-là. C'est vous qui êtes responsables de l'état de
l'opinion publique aujourd'hui et c'est vous qui ne répondez pas à la
population.
Quand
j'entends chacun des députés se lever à tour de rôle dire : Nous sommes à
l'écoute de la population. Bien, voyons
donc! La population, elle a parlé dans un sondage. La population a compris le
message de la CAQ dans l'opposition, et la CAQ n'a pas écouté la population, parce que,
si elle avait écouté la population, elle aurait fait du remboursement un
engagement formel de sa campagne électorale et elle ne l'a pas fait. Elle en
parle aujourd'hui, M. le Président, de cette
décision-là, parce qu'il y a eu un
sondage après avoir été sourd à l'insatisfaction de la population. C'est ça, la
réalité. Alors, le député de
Charlesbourg peut se lever et être comme son chef, avec beaucoup de sourires et
d'effets de toge dire que «les
libéraux, c'est ci, c'est ça, gnagna, on va faire ci, on va faire ça», bien,
c'est bien plate, là, vous le faites parce qu'il y a eu un sondage. C'est juste pour ça que vous le faites. Puis
vous parlez pendant deux heures de temps pour masquer ça. Vous n'avez
pas entendu la population. Vous ne l'avez pas écoutée. Vous n'en avez pas fait
un engagement et aujourd'hui vous réagissez à un sondage.
Et là, là,
j'ai entendu, M. le Président, des tentatives de dissertation sur les écarts de
rendement. Bien, oui, on sait ce que c'est, un écart de rendement. On
sait tout ça. Mais la réalité, M. le Président, c'est que la population, un, ne
le comprend pas et, deux, dans les faits, il
n'y a absolument rien qui va démontrer qu'ils auront vu la couleur de cet
argent-là dans leurs poches. Je vais
prendre un exemple bien simple. Ça, tout le monde va le comprendre.
Hydro-Québec Distribution, M. le
Président, là, c'est l'électricité qui part des barrages qui se rend aux
domiciles des gens, aux entreprises. Hydro-Québec Distribution, ça a des revenus de plus de
12 milliards de dollars. Un congé d'un seul mois dans la prochaine année
les rembourserait, et ils verraient,
les citoyens, l'argent revenir dans leurs poches. Mieux, M. le Président,
mieux, si on leur remboursait cette
année ce trop-perçu-là par un congé d'un mois, Hydro-Québec, sur la base des
états financiers de l'année dernière, qui devraient se reproduire cette
année, il a plu, il a neigé, il y a des barrages, il va avoir de l'électricité,
les revenus vont être là, bien, avec 1,5
milliard de moins, Hydro-Québec est encore positif dans son bilan financier. Il
fait de l'argent. Tant mieux!
Alors, quand
le député de Charlesbourg se lève et fanfaronne, puis je le dis à dessein, en
disant : On ne peut pas le faire,
c'est bien trop compliqué, bien, non, ce n'est pas compliqué! C'est bien
simple. C'est bien simple. Ça ne demande pas de lettre, ça ne demande pas de chèque, ça demande un congé d'un
mois. Vous pouvez faire ça. Ce n'est pas compliqué, ça. Oui, oui, vous pourriez mettre dans la lettre
du compte d'électricité : Monsieur madame, parce qu'il y a eu des
trop-perçus, on vous donne un congé
d'un mois. Puis Hydro-Québec va être encore dans le vert. Pas dans le rouge.
Dans le noir si vous préférez. Et c'est ça, la réalité.
Alors, à un
moment donné, prenez vos responsabilités. Vous ne pouvez pas arrêter... vous ne
pouvez pas arriver aujourd'hui et
dire : C'est vous autres, vous ne devriez pas parler de ça. Je le répète,
on oppose la CAQ d'aujourd'hui à la
CAQ de l'opposition. Vous avez tenu un discours, vous vous êtes trahis
vous-mêmes et, parce qu'il y a un sondage, vous essayez de vous en sortir par une mécanique qui ne garantit
aucunement, aucunement que les citoyens vont voir ça dans leurs poches. Le comble de l'humour
aujourd'hui est venu du député de Masson quand il nous a dit... Puis c'est le
boutte du boutte, là, le député de Masson
nous a dit : Nous autres, on ne veut pas être obligés de construire des
barrages. M. le Président, le chef de l'opposition aujourd'hui premier ministre
a passé toute sa carrière à parler de nouveaux barrages. Franchement, c'est beau, là, rire du monde, puis c'est le fun,
j'ai du fun avec vous autres, j'espère que vous en avez avec moi, mais, quand on parle de cynisme, c'est
ça. À un moment donné, là, on peut-u regarder les faits tels qu'ils sont
puis prendre la bonne décision? Ça se fait.
Vous ne l'avez pas fait et vous choisissez aujourd'hui une solution de coin
de table pour satisfaire vos ambitions électoralistes.
Bien, oui, là, demain, vous allez avoir un
budget. Vous êtes mieux de ne pas le rater parce qu'avec l'état des finances publiques qu'on vous a laissé, si vous
ratez ça, là, hum! je vais en faire, des commentaires, hein, je vais en faire.
À matin, là, le président du Conseil du
trésor a refusé... Puis j'ai bien vu qu'il était inconfortable. Le député de
Lac-Saint-Jean, là, qui nous faisait
une dissertation, là, sur les écarts de rendement, je vais vous en faire une,
dissertation, moi, sur les coûts de
système. Moi, je peux vous dire un chiffre pour chacun des ministères, je peux
vous dire, à la lecture d'une seule page, là où vous allez livrer la marchandise ou non. Les coûts de système, là,
contrairement à ce que le président du Conseil du trésor a dit, hein, il les sait, parce qu'il ne peut pas établir un
budget sans le savoir. Puis aujourd'hui, là, il a refusé de les
divulguer. Demain. Hein, ça, c'est la réalité.
Alors, c'est
exactement ça, M. le Président, la CAQ. Quand on est dans l'opposition, on
veut, on veut, on veut. Rembourser...
Écoutez, M. le Président, on en faisait des pancartes : Libéraux,
remboursez! Le député de Charlesbourg : Pourquoi faire vous nous demandez de rembourser, nous autres, on n'a
pas... Bien, voyons donc! C'est vous autres qui avez parlé de ça. C'est
n'importe quoi, vraiment n'importe quoi.
Alors, la réalité, M. le Président, elle est
très simple, très, très simple, hein? La CAQ a choisi d'écouter un sondage. La population va s'en rappeler. La
population ne sera pas contente. Et c'est sûr que tous les partis d'opposition
vont vous suivre à la trace, vont vouloir
voir la démonstration du vrai argent dans les vraies poches des citoyens. Puis
on ne le verra pas. Moi, je vois déjà, déjà,
déjà, maintenant, là, pendant les trois prochaines années : Ah oui! Bien,
nous autres, on aurait augmenté de
3 % les tarifs d'électricité, puis finalement c'est limité à l'inflation,
ça va être 1,7 %. Bien, voilà, on vient de rembourser x pour cent.
Je le vois, là, c'est tellement simple, cette affaire-là, à faire. Cet écran de
fumée là, là, c'est tellement facile à
faire. C'est ça qui va se passer, si vous avez du guts, là, vraiment, là...
Parce que, là, ce n'est pas
compliqué. Le député de Charlesbourg nous disait que lui, il connaissait ça,
les affaires, il connaît ça. Parfait, hein,
c'est comme à l'hôtel : réservez trois nuits, vous en avez une quatrième
gratuite. Donnez un mois de congé, sur la facture d'Hydro-Québec, aux citoyens du Québec et puis vous allez
rembourser la totalité du 1,4 milliard dans Hydro-Québec Distribution. Faites ça, c'est simple! Simple, simple,
simple, hein, c'est bien simple. À la fin, là, vous allez dire : Oui, mais là Hydro-Québec Distribution
va être perdant. Oui, mais Hydro-Québec au total va demeurer gagnant.
Vous bénéficiez de ce que l'on a fait. Ce
n'étaient pas les erreurs du passé. Vous ne le reconnaissez pas, tout comme
vous ne reconnaissez pas ne pas avoir entendu la population mais avoir entendu
un sondage. À votre place...
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député de La Pinière.
Je
vais maintenant mettre aux voix la motion de M. le député de La Pinière,
qui se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement caquiste de respecter son
engagement de rembourser 1,4 milliard de dollars aux clients
d'Hydro-Québec.»
Cette
motion est-elle adoptée? Oui, Mme la députée de Verdun.
Mme
Melançon : Je demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Oui, M. le leader.
M.
Schneeberger : M. le Président, alors je demanderais de
reporter le vote à demain, jeudi, lors de la prochaine période des
affaires courantes.
Vote reporté
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Alors, conformément à la demande
du leader du gouvernement, le vote sur la motion de M. le député de
La Pinière sera tenu à la période des affaires courantes de demain. M. le
leader du gouvernement.
M.
Schneeberger :
Oui. Alors, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 5 du
feuilleton.
Projet
de loi n° 9
Adoption
du principe
Le
Vice-Président (M. Picard) : Oui. À l'article 5 du feuilleton, M.
le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion propose
l'adoption du principe du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître
la prospérité socio-économique du
Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une
intégration réussie des personnes immigrantes.
Y a-t-il des
interventions? M. le ministre de l'Immigration.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir de vous voir, M. le
Président, pour vous parler de l'adoption du principe du projet de loi
n° 9 que j'ai déposé, la Loi visant à accroître la prospérité
socio-économique du Québec et à répondre
adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des
personnes immigrantes. Un nouveau pas dans la bonne direction sera
franchi aujourd'hui, Mme la Présidente — je vous salue.
Je
souhaite remercier les différentes organisations et les élus qui ont participé
aux consultations particulières sur le projet
de loi au cours des dernières semaines. Votre contribution témoigne de
l'importance que vous accordez à l'avenir des personnes immigrantes qui choisissent de s'établir au Québec, et je
partage cette priorité. Le gouvernement également partage cette
priorité.
• (17 heures) •
D'entrée de jeu, un
consensus émane des divers échanges tenus lors de cette commission : le
système actuel d'immigration est déficient. Regardons,
notamment, les taux de chômage et de surqualification, qui demeurent encore
élevés chez les nouveaux arrivants. Le
système doit être réformé afin d'assurer une meilleure intégration des
personnes immigrantes, et c'est ce
que nous faisons avec le projet de loi n° 9. Avec le projet de
loi n° 9, nous venons mettre en place les assises légales pour y parvenir. Nous
prévoyons, notamment, renforcer l'action du Québec en matière de francisation,
mettre en place un parcours personnalisé axé
sur les besoins réels des nouveaux arrivants afin de bien planifier leur
arrivée, mieux accompagner les
entreprises qui font appel à des travailleurs issus de l'immigration pour
favoriser un établissement durable en
emploi et en société, mieux coordonner les services offerts par les différents
partenaires du ministère de l'Immigration,
de la Diversité et de l'Inclusion pour qu'ils soient bien connus et facilement
accessibles et surtout, surtout mieux
sélectionner les candidats à l'immigration en arrimant leurs profils aux
besoins du marché du travail dans toutes les régions du Québec, dans
toutes les entreprises du Québec.
La
pénurie de main-d'oeuvre existe et elle concerne toutes les régions du Québec.
Nous l'avons entendu durant la dernière commission parlementaire, durant les auditions
particulières que nous avons tenues les dernières semaines, elle afflige bon nombre d'entreprises, cette pénurie de
main-d'oeuvre, qu'on parle de restaurants, d'hôtels, ou de PME, ou de plus grandes entreprises également sur l'ensemble
du territoire québécois. Certaines doivent abandonner des projets et refuser de nouveaux contrats, alors que d'autres
doivent raccourcir leurs horaires. Ça, ça signifie, Mme la Présidente, qu'on
freine le développement économique du
Québec, et il faut que ça cesse, parce que c'est nécessaire que les entreprises
des différentes régions, les municipalités puissent compter sur des gens pour
assurer la vitalité du territoire québécois dans toutes les régions du Québec, et c'est ce que fait le projet de loi n° 9, d'autant plus qu'on se retrouve avec une situation qui a été léguée par le précédent gouvernement,
qui fait en sorte que la pénurie de main-d'oeuvre n'a pas été comblée,
et il faut y répondre, et on s'y attarde sérieusement.
L'immigration
fait partie des solutions au manque de main-d'oeuvre. C'est pourquoi nous
voulons passer à l'utilisation du
système basé sur la déclaration d'intérêt le plus rapidement possible. Ce
dernier, le système de déclaration d'intérêt,
nous permettra, à terme, de mieux arrimer le profil des immigrants avec les
besoins du marché du travail tout en réduisant le délai de traitement
des dossiers de 36 mois à six mois.
En
ce qui concerne les dossiers des personnes immigrantes ayant présenté leurs
demandes alors qu'elles se trouvaient sur
le territoire québécois, plusieurs intervenants ont émis leur volonté que ces
derniers soient traités de façon prioritaire, puisqu'il est possible que
ces personnes soient toujours au Québec et qu'elles occupent un emploi. C'est
précisément ce que nous nous sommes engagés
à faire dès l'adoption du projet de loi. Nous avons d'ailleurs déposé une
motion en ce sens le 28 février
dernier. Et j'invite, Mme la Présidente, comme je l'ai dit à de multiples
reprises en cette Chambre, et à chaque fois que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne me questionnait sur le sujet, à
inviter les gens à déclarer leur intérêt
dans le nouveau système Arrima de façon à faire en sorte que les gens soient
sélectionnés maintenant en fonction de leurs profils et en fonction des
besoins du marché du travail qu'on a ici, au Québec.
Le projet de
loi n° 9 prévoit également la réintroduction d'un pouvoir
historique qui a été abandonné par le précédent gouvernement libéral
lors de l'adoption du projet de loi n° 77 en 2016. Il
s'agit d'un pouvoir habilitant permettant au gouvernement
du Québec de déterminer, par règlement, des conditions grevant la résidence
permanente des personnes sélectionnées.
Ce pouvoir nous permettra, par exemple, de favoriser la sélection de candidats
dont le profil socioprofessionnel et/ou
le projet d'affaires répond aux besoins régionaux ou sectoriels de
main-d'oeuvre ou bien mène à l'établissement d'entreprises en région.
C'est aussi un véhicule intéressant qui pourrait nous permettre d'assurer la
francisation et l'apprentissage des valeurs québécoises par les personnes
immigrantes et d'en favoriser une intégration réussie.
Mme la
Présidente, vous me permettrez de dire également que c'est la première fois de
ma vie de parlementaire et, je pense, de ma vie en général que je constate
qu'un gouvernement du Québec qui a précédé le nôtre a abandonné un
pouvoir qui était inscrit dans nos lois.
Et vous me permettrez de faire un aparté, Mme la
Présidente, à l'effet que, lorsqu'on est élu au Québec, ici, à l'Assemblée
nationale, peu importe la couleur de notre formation politique, la priorité
sera toujours de défendre les intérêts du
Québec et d'assurer le maximum de pouvoirs pour la nation québécoise
et le maximum de pouvoirs pour ce Parlement et le gouvernement des Québécois
et des Québécoises. Et c'est ce que j'ai constaté à mon arrivée au ministère de
l'Immigration, c'est que le précédent
gouvernement avait abdiqué un pouvoir qui avait été chèrement
acquis, notamment suite à l'échec de l'accord du lac Meech. Alors,
ici même, Mme la Présidente, en 1990, il y a un certain premier ministre libéral, qui s'appelait Robert Bourassa, qui a dit, du siège à côté du
mien, que le Québec est une société distincte et doit pouvoir assurer son épanouissement, Mme la Présidente. Et vous
pouvez être certains que notre formation
politique va toujours
travailler en ce sens-là et qu'elle va toujours lutter contre des formations
politiques qui voudraient réduire le pouvoir,
le poids du Québec dans la fédération canadienne. Jamais nous ne tolérerons un tel comportement, et ce qui
a été fait en 2016 est totalement inadmissible et inacceptable.
Et honnêtement, Mme la Présidente, c'est pour ça, notamment, que je réintroduis
le pouvoir associé à la résidence permanente pour s'assurer que, lorsque
le Québec a la juridiction pour sélectionner son immigration économique, elle puisse le faire tout au long du prolongement
des compétences du Québec. C'est la doctrine que nous avons en matière de
relations internationales. Tout le monde s'en réclame. Sous le précédent
gouvernement, la députée de l'Acadie, alors qu'elle était ministre des Relations internationales, à l'occasion du
50e anniversaire du ministère des Relations internationales, nous disait : La doctrine Gérin-Lajoie, qui avait
été instaurée par feu M. Paul Gérin-Lajoie, qui faisait en sorte que le Québec à l'international exerce
ses compétences dans le prolongement de son champ de compétence, bien, c'est la même optique que nous avons relativement
aux compétences internes du gouvernement du Québec à l'intérieur de la
fédération canadienne. Et là-dessus, Mme la Présidente, je serai intraitable,
parce que, lorsqu'il est question de défendre
les intérêts des Québécois et des Québécoises à l'intérieur de la fédération
canadienne, il n'y a aucun parti qui peut
justifier, de quelconque façon que ce soit, de céder certains pouvoirs,
d'abandonner certains pouvoirs et d'abdiquer certains pouvoirs comme
cela a été fait au cours des dernières années. Et, honnêtement, j'ai bien hâte
de pouvoir réintroduire ce pouvoir-là dans le projet de loi n° 9 comme
nous le faisons.
Alors, Mme la
Présidente, notre objectif est clair, c'est de mieux sélectionner les personnes
immigrantes et leur offrir la possibilité d'occuper un emploi qui correspond
réellement à leurs compétences et à leurs aspirations. Il n'est pas
respectueux d'accueillir au Québec des personnes qui ne réussissent pas à
occuper un emploi dans leurs domaines de formation.
Nous voulons au contraire que les personnes immigrantes sentent qu'elles sont
véritablement partie prenante de la société québécoise. Le temps des déceptions
est derrière nous et doit être derrière nous, Mme la Présidente, parce que les choses vont changer au Québec et les
choses vont changer pour les gens qui choisissent d'immigrer au Québec.
En terminant,
Mme la Présidente, je souhaite saluer et remercier encore une fois tous les
participants qui, au cours des
auditions particulières de la commission parlementaire des relations avec les
citoyens, ont fait entendre leur voix, et ce, d'une manière constructive. Bien que nos visions puissent différer par
moments, je suis persuadé que nous partageons un objectif commun et qui est de trouver des solutions concrètes et
durables afin que les personnes immigrantes puissent réaliser leurs projets de vie au Québec tout en
contribuant à la société québécoise. L'immigration est une richesse pour le Québec, et, cette richesse, on doit et on va en
prendre soin. Le projet de loi n° 9 va nous permettre de réaliser cet
engagement.
Une fois de
plus, Mme la Présidente, j'invite les partis d'opposition à la collaboration
nécessaire pour faire adopter rapidement le projet de loi n° 9
parce qu'il en va de la réforme du système d'immigration et il en va également
de permettre de s'assurer que les personnes
qui vont venir au Québec
puissent se développer à la hauteur de leur plein potentiel. Alors, Mme
la Présidente, au cours des prochaines
semaines, nous pourrons procéder à l'étude
détaillée et nous pourrons tous ensemble s'assurer que le ministère de l'Immigration dispose maintenant d'un pouvoir de coordination, qu'il puisse
développer des ressources à partir de
l'étranger pour assurer l'intégration, la francisation des personnes
immigrantes et qu'il puisse également,
à partir du moment où les personnes immigrantes sont sur le territoire québécois,
développer des outils et un parcours
personnalisés pour s'assurer que les personnes immigrantes qui sont sur le
territoire québécois puissent s'intégrer dans l'ensemble de nos
collectivités sur l'ensemble du territoire québécois, et notamment en assurant
une régionalisation, parce que, ça, Mme la Présidente, c'est une des difficultés
qui est présentement au niveau du portrait de l'immigration. Il faut s'assurer d'avoir une immigration dans toutes les régions du Québec,
parce que les besoins de main-d'oeuvre,
les besoins des entreprises sont présents dans toutes les régions, et il faut
également travailler avec les communautés,
avec les collectivités de façon à s'assurer à ce qu'elles aient les outils pour
accueillir ces personnes immigrantes. C'est
ça au Québec, Mme la Présidente : on est ouverts, on est accueillants, on
va déployer les ressources pour s'assurer d'avoir un accueil respectueux
pour le choix courageux que les personnes immigrantes font de choisir le Québec.
Alors, Mme la Présidente, j'invite les partis d'opposition à collaborer avec nous pour une adoption
rapide du projet de loi de façon
à faire en sorte de faire un pas en avant dans le système
d'immigration et d'enfin pouvoir avancer au Québec et de pouvoir réformer le système au bénéfice des
personnes immigrantes. Je vous remercie.
• (17 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Je vous remercie, M. le
ministre. Maintenant,
je suis prête à reconnaître un membre de l'opposition officielle. Mme la
députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
la parole est à vous.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : Merci infiniment, Mme la Présidente. Alors, je me lève ici, en cette Chambre, pour présenter nos
perspectives par rapport au projet de loi n° 9.
D'entrée de jeu, j'aimerais commencer en disant que, dans les années déjà... on parle
de 1992, 1993, 1994, lorsque
je rentrais à l'université et que je faisais partie de différents groupes qui
prenaient des positions publiques, on parlait, à l'époque, de pénurie de main-d'oeuvre. La question des pénuries de main-d'oeuvre, elle n'est certainement pas nouvelle, et, s'il y a quelqu'un en cette Chambre qui était préoccupé par cet
enjeu, c'est bien moi. Et dans les dernières années, lorsque nous
étions au gouvernement — lorsque j'entends mon collègue en face, le ministre de l'Immigration,
dire que personne ne s'en préoccupait
et que c'est arrivé par hasard... absolument pas — il y a eu de multiples initiatives qui ont été mises de l'avant justement
pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre.
Quelques
exemples. La pénurie de main-d'oeuvre ne se réglera pas seulement avec l'immigration, elle peut se régler avec
l'automatisation, avec l'innovation, et c'est la raison pour laquelle, dans le
dernier gouvernement, nous avons investi de manière
significative, voire historique dans les domaines de la robotisation et de
l'automatisation, notamment avec le manufacturier innovant, avec des
résultats très tangibles. Alors, lorsque j'entends le discours du ministre de l'Immigration arriver puis dire : Il n'y a
rien qui a été fait, c'est faux. Il y avait même eu tout un forum qui avait été
organisé, le forum sur la
main-d'oeuvre, justement pour stimuler les solutions par rapport à la pénurie
de main-d'oeuvre. Alors, il faut quand même prendre un peu de
perspective puis reconnaître le travail qui a été effectué.
Alors, Mme la
Présidente, je remercie le ministre de l'Immigration pour sa présentation. Dans
ses commentaires initialement, il dit
qu'il souhaite plus de régionalisation, plus d'intégration. Nous en sommes,
nous sommes d'accord avec l'objectif
de dire qu'on veut plus de régionalisation, plus de francisation, plus
d'intégration dans les différentes régions du Québec. Cela dit, certainement pas de la manière dont on a travaillé depuis
que nous sommes revenus en Chambre avec le dépôt du projet de loi
n° 9.
Déjà, on
constate au sein de la formation politique qu'est la CAQ un manque de
compréhension de ce que c'est que le
processus d'immigration. Et, à preuve, j'aimerais quand même revenir un peu en
arrière sur ce qu'on disait en campagne électorale, parce que ça témoigne du manque de connaissances qui existe
au sein du gouvernement quant à l'immigration.
Alors, quand on avait demandé au premier
ministre actuel, qui était alors en campagne électorale, comment l'immigration au Québec et au Canada était
réellement gérée, il a dit : C'est un peu flou. Le chef caquiste, qui
voulait réduire le nombre d'immigrants
dans la province, a été incapable de décrire avec précision le fonctionnement
du système actuellement en place. Au
cours des débats des chefs même, le premier ministre a évoqué la possibilité
d'expulser des gens qui ne sont pas
encore citoyens québécois si ces derniers ne réussissent pas des tests de
valeurs et des tests de français après trois années dans la province.
Or, le statut de citoyen, au Québec, n'existe pas. On a alors interrogé le
premier ministre, et sa réponse a été :
Bien, on regarde actuellement, il y a des personnes qui ont besoin peut-être
d'une enquête, et puis, quand c'est
la sélection économique, on regarde les qualifications pour voir si ça répond
aux besoins. Quand ils sont au
Québec, ça donne des points de parler français. C'est un peu flou, mais c'est à
peu près ça. Voilà comment répond le
premier ministre à des questions qui sont quand même assez fondamentales
lorsque l'on décide de faire des politiques publiques. Comment devient-on citoyen? Encore une fois, c'est un peu
flou, et, de manière générale, on est avec des pourcentages et puis on va vous revenir sur la question. Alors,
lorsque l'on parle, en campagne électorale, comme ça sur un enjeu aussi important, on se serait attendus, avec tous les
commentaires que la Coalition avenir Québec a reçus pendant cette campagne,
qu'ils arrivent... comme gouvernement, qu'ils soient imprégnés du fait qu'il y
a des enjeux importants qu'ils ne maîtrisent
pas et, lorsqu'ils déposent un projet de loi, que ce projet de loi soit ficelé,
que ce projet de loi soit maîtrisé et qu'ils sachent exactement où ils
s'en vont. Mais, non, Mme la Présidente, ce n'est pas ce que nous avons
observé.
Alors, ce qui s'est produit, c'est que nous
avons eu un dépôt du projet de loi n° 9. Et, dès le dépôt du projet de loi n° 9, Mme la Présidente, nous avons
dit quoi? Nous avons dit que ce projet était antiéconomique, qu'il n'était pas
très humain par rapport aux gens qui sont
touchés par ça, qu'il ne répondait pas aux besoins, même si, et je dois le reconnaître, il y a des éléments avec lesquels
nous sommes d'accord. Mais, dans une politique plus divisive qui est menée
par le ministre de l'Immigration, on refuse
de reconnaître qu'il y a des enjeux majeurs dans le projet de loi qui a été
déposé.
Au moment
même du projet de loi, nous sommes allés présenter nos perspectives, nous avons
dit que faire en sorte d'éliminer les
18 000 dossiers n'était pas une solution acceptable, nous avons dit
qu'accoler une condition à la résidence permanente n'était pas acceptable. Mais tout de suite, au moment même de
présenter notre perspective, on a fait un point de presse, parce que quelques jours... premier jour, deuxième jour,
troisième jour, plus tard, il y avait déjà des gens qui commençaient à recevoir des messages et qui
commençaient à nous écrire. Je suis députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, Mme la Présidente. Comme députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, le vendredi, quand je suis rentrée
dans mon bureau de comté, j'avais
déjà des dizaines de messages de personnes qui me disaient que ce projet de loi
allait détruire les projets qu'ils avaient mis de l'avant, qu'ils ne
comprenaient pas la position du gouvernement. On a voulu se renseigner. Ma collègue, ici présente, de Bourassa-Sauvé m'a même
appelée le jour même. Je me souviens encore,
elle a appelé et elle m'a dit : Il y a vraiment
quelque chose qui se passe, on a des messages qui continuent de
rentrer parce que les gens sont très craintifs par rapport
au projet de loi qui est déposé.
C'est la
raison pour laquelle, le dimanche, avec différents acteurs, nous nous sommes
présentés et nous avons dit : Il
faut traiter l'ensemble des 18 000 dossiers. Non seulement nous avons dit qu'il fallait traiter l'ensemble des
18 000 dossiers, mais on a
demandé à ce que le gouvernement regarde bien ce qu'il était en train d'être proposé et réagisse rapidement. Ce
qu'on nous a dit : Nous allons envoyer des communications, nous allons
envoyer un courriel. Bien, les gens, ils ont reçu le courriel, Mme la Présidente. Ils l'ont reçu, le
courriel, et, honnêtement, ce qui y était écrit, c'était d'une manière
cavalière, tant et si bien que même
le ministre de l'Immigration lui-même a reconnu qu'il devrait refaire des
communications, envoyer, ma foi,
peut-être un second courriel, peut-être un appel, parce qu'il voyait bien
qu'ils étaient en train de l'échapper par rapport aux 18 000
dossiers. Mais, au-delà de ça, il y a eu beaucoup de cafouillage au niveau de
la notion de ces 18 000 dossiers, et j'y reviendrai par la suite.
Alors, on
nous dépose ce projet de loi, et ce qui est en filigrane dans ce projet de loi
là, c'est toute la question des seuils d'immigration, les fameux seuils
d'immigration. On veut ramener les seuils à 40 000. Pourquoi 40 000? Personne ne le sait, personne n'est capable d'expliquer
la raison pour laquelle on passe de 52 000 à 40 000, si ce n'est
qu'on a tiré ce chiffre d'un chapeau, si ce
n'est que, dès le départ, avec la CAQ, ils avaient décidé que le chiffre était
de 40 000. Il y a des années de
ça, mais ce n'est pas grave. On n'a pas besoin de s'adapter à des réalités
actuelles. On utilise le 40 000
de manière totalement arbitraire. Il y a une étude qui est sortie, l'IRIS,
parce que le slogan de la campagne par rapport à ça, c'était de dire : On
va en prendre moins pour en prendre soin. Merci, Mme la Présidente, de le
mentionner, c'est apprécié. On va
en prendre moins mais en prendre soin. On constate que ça n'a rien à voir,
les deux ne sont même pas liés. Si on
fait des recherches scientifiques, le rapport de l'IRIS démontre bien qu'il n'y
a pas de lien de cause à effet. Dans
le fond, encore une fois, on prend des décisions sur un coin de table, on sort
des chiffres sur un coin de table et on pense que c'est comme ça qu'on devrait
faire des politiques publiques. Je le répète à des gens. Vous savez, j'ai
étudié en génie. Je répète souvent à
des gens qu'on devrait toujours baser nos positions et nos idées sur des faits,
sur des chiffres, sur des éléments
qui sont avérés, pas des sentiments puis des impressions. Parce que, Mme la
Présidente, vous en avez, des sentiments
puis des impressions, moi aussi, mais fort heureusement, de manière générale,
on ne prend pas des décisions que basé là-dessus, parce que, sinon, on
induit la population en erreur.
Alors, dans le chiffre de 40 000, qui est
le seuil qui a été proposé, j'aimerais mentionner deux éléments qui m'apparaissent essentiels. 40 000 est
tellement un chiffre arbitraire qu'il y a trois catégories pour les seuils
d'immigration : immigration économique, immigration avec le
regroupement familial et l'immigration en matière de réfugiés.
• (17 h 20) •
Initialement,
on nous a dit : Bien, on va descendre à 40 000, mais ça va être dans
les trois catégories, de manière proportionnelle.
Pourquoi proportionnelle, sur quelle base? Est-ce qu'il y en a un qui a une
rétention meilleure que l'autre? Ça,
on ne le sait pas. Mais on va le faire de manière proportionnelle. Puis, à un
moment donné, au gouvernement, quelqu'un s'est rendu compte que, bien, dans le fond, il y a deux catégories qui
ne sont pas sous notre contrôle, dans le fond, il y a deux catégories qui relèvent du fédéral. Zut! Que
faisons-nous alors? Au lieu de se dire : Bon, bien, la catégorie
économique, on sait qu'elle est
importante, on est en pénurie de main-d'oeuvre, etc., on va vraiment se concentrer là-dessus, ils se disent : Bien
non, on va pénaliser le Québec deux fois. On va pénaliser le Québec en
disant : On va réduire de manière arbitraire le chiffre, premièrement, sans donnée, sans
expert, sans science, on le réduit, puis, en plus, parce qu'on n'est pas
capables de négocier avec le fédéral,
on va imposer une réduction, dans la catégorie économique, équivalente à ce que
l'on aurait aimé faire du côté des
réfugiés et du côté du regroupement familial. Finalement, on s'est dit :
Dans le fond, on va juste maintenir le 40 000 puis on va voir
comment ça va fonctionner.
Hier, Mme la Présidente, j'étais en Chambre, je
me suis levée pour poser la question suivante au ministre de l'Immigration : Avez-vous une entente avec le
fédéral pour garantir les chiffres par rapport au regroupement familial,
les chiffres par rapport aux réfugiés? Je
suis quand même habituée maintenant aux non-réponses de mon collègue d'en face.
Évidemment, je n'en ai pas eu, je n'en ai pas eu. Il n'y a pas d'entente. On ne
sait pas où on s'en va. Dans le fond, on
ne sait pas où on s'en va, on a juste des chiffres, le 40 000, puis tout
le reste ne compte pas, c'est l'obsession de l'atteinte de ce chiffre-là qui prime. Et c'est véritablement
ça, l'enjeu. C'est véritablement ça, l'enjeu, dans la manière de faire les
politiques publiques.
On a entendu
à plusieurs reprises, et là je peux même le citer, on a entendu à plusieurs
reprises le premier ministre dire :
On a dépassé notre capacité d'intégration — ça, c'est une opinion, une impression, un
sentiment, pas des faits — que cela ne donne pas de
bons résultats — encore
une fois, une opinion — on perd 26 % des gens qui viennent au Québec. Ça, ce n'est même plus une opinion, c'est juste
faux, c'est juste faux. Au Québec, le taux de rétention est environ à
84 %. Il n'a jamais été à 74 %, comme ça a été maintenu, et répété,
et répété ad nauseam en campagne, des chiffres qui sont inexacts. Pourquoi?
Parce qu'on les trouve bons puis on pense que ça justifie les approches que
l'on met de l'avant. La fin justifie les
moyens. Mais c'est absurde que d'utiliser ces chiffres, qui n'ont pas de valeur
scientifique. Il y a 15 % de
chômage. Ça aussi, je l'ai entendu. Bon, d'abord, il n'y a pas 15 % de
chômage. Même quand vous prenez les zéro à cinq ans en immigration, il n'y a pas 15 % de chômage. Pourtant,
c'est ces chiffres-là qui ont mis de l'avant pour proposer des politiques publiques. Ça n'a aucun sens. Et je
pense que, si on veut pouvoir améliorer les choses, parce que, dans le fond, on est, ici, des parlementaires puis nous
voulons amener un progrès dans la société, on veut faire avancer les choses...
je pense que, fondamentalement, on
doit prendre un peu de recul puis se dire : Voilà la manière dont on
souhaite travailler, voilà la manière dont on souhaite avancer, et cette manière-là doit
faire en sorte qu'on se base minimalement sur les mêmes informations.
Un autre exemple de ça, Mme la Présidente, c'est
la question que j'ai posée aujourd'hui au ministre de l'Immigration : Pourquoi ne pas partager la provenance des gens qui
vont venir s'établir sur le territoire québécois? Pourquoi ne pas partager cette information, quand elle a
été partagée en 2011, en 2012, en 2013, en 2014, en 2015, en 2016, en 2017,
en 2018? Peu importent les gouvernements,
elle a toujours été disponible. Pourquoi ne pas le faire? Pourquoi ce manque
de transparence? Il n'y a pas de raison,
sinon qu'on semble manquer d'assurance par rapport à ce que l'on fait. Mais
c'est sûr qu'on manque d'assurance par rapport à ce qu'on fait lorsqu'on
va de l'avant de manière précipitée et de manière improvisée. Alors, ce que je souhaite dans l'étude du projet de loi,
parce qu'on va regarder le projet de loi plus détaillé par la suite, que l'on puisse justement rentrer dans le
fond des choses, que l'on puisse justement discuter mais de manière
constructive.
Mme la
Présidente, dans la question du projet de loi n° 9, un des éléments les plus épineux, c'est, bien sûr,
celui qui touche les
18 000 dossiers. Pourquoi il est épineux? Parce que
je pense que le gouvernement n'a pas pris la pleine mesure de ce qu'il
avançait lorsqu'il a décidé de déposer son projet de loi.
Premièrement,
laissez-moi revenir sur le fait qu'il
y a 18 000 dossiers.
Pourquoi existe-t-il un inventaire? En fait, depuis 2011, il existe... même avant 2011. Il a toujours
existé un inventaire de dossiers, et j'utilise le mot «inventaire» sachant fort bien que l'on parle de gens ici, qu'on
ne parle pas simplement de dossiers, mais on parle de gens qui sont touchés par ça, des familles, des hommes, des
femmes, des enfants qui sont touchés par ça. Le terme qu'on utilise, c'est
un terme un peu bureaucratique, de dire
«inventaire», mais c'est le terme qui est utilisé, et ces inventaires-là
étaient de l'ordre de 95 000 en
2011. À partir de 2011, ces inventaires ont diminué en même temps qu'on avait
de nouveaux dossiers qui étaient traités. Et, année après année, ça a
diminué jusqu'à atteindre 18 000 dossiers l'année dernière.
J'aimerais mentionner qu'en 2018 c'est
20 000 dossiers qui ont été traités. Donc, il y avait
plus de 40 000 dossiers, à l'époque, que nous avions... enfin, 40 000 dossiers
environ qu'il y avait l'année précédente. Pourquoi je vous dis ça?
C'est pour vous dire qu'à l'intérieur du ministère ils avaient parfaitement
la capacité de traiter l'ensemble des 18 000 dossiers. Alors, on nous a dit : Ces 18 000 dossiers,
ma foi, ça va être difficile de les traiter. Ça va prendre du temps, ça va
prendre trois ans, deux ans, enfin,
on a sorti toutes sortes de chiffres, évidemment, basés sur des opinions, des sentiments, des
impressions, pas basés sur les faits.
Mais, quand on est allés regarder, on a constaté que le ministère était capable
de procéder et d'aller de l'avant. Alors, on se retrouve avec le 18 000,
et le ministre de
l'Immigration a dit : Bien là,
j'ai un legs devant moi, je ne savais
pas que j'aurais eu ce legs-là, je suis vraiment surpris, étonné.
Attendez, les chiffres, là, ils sont disponibles année après année, là. Peu importe le côté de la Chambre
dans lequel tu te retrouves, tu sais très bien que celui qui suit le dossier
de l'immigration voit le chiffre
d'inventaire, c'est un chiffre qui est public. On n'a qu'à aller sur Google, ce
n'est pas très compliqué, on n'a qu'à
aller sur Google pour trouver ces informations. Ce n'était pas la mer à boire.
Alors, ils le découvrent. Bien, de
deux choses l'une : tu le découvres parce que tu n'as pas suivi le
dossier pendant toutes ces années-là, mais, si tu n'as pas suivi tes dossiers pendant toutes ces
années-là, comment est-ce que tu peux arriver avec des politiques publiques
importantes, un projet de loi aussi important sans avoir la maîtrise de ces chiffres-là? C'est particulièrement inquiétant.
Alors, on se
retrouve, du jour au lendemain, à dire : 18 000 dossiers. Je
pense sincèrement que le gouvernement ne pensait pas qu'il y avait des gens qui étaient sur le territoire québécois
quand ils ont pris cette décision-là, ne pensait pas qu'il allait y avoir une
réaction aussi vive, a complètement sous-estimé l'impact tant humain
qu'économique. Et là nous avons eu
des gens pour s'exprimer, et ce n'était pas l'opposition, ce n'était pas
l'opposition qui s'exprimait, c'étaient
des gens, des citoyens. Alors, les
mots utilisés : «On se sent trahis», confient des candidats à
l'immigration travaillant déjà au
Québec. «Trahison, abandon, traitement inhumain». Ce n'est pas l'opposition qui
dit ça, hein, ce sont des gens, des
candidats. «J'ai fait tout comme il faut, je travaille, je paie des impôts, je
suis les règles, j'ai appris le français, je me suis intégrée, mais on me dit maintenant de tout recommencer», déplore,
à la voix tremblante, Fernanda Pérez Gay Juárez. Âgée de 30 ans, cette docteure en neurosciences à l'Université
McGill a quitté le Mexique en 2013 pour terminer ses études à Montréal. Après avoir profité d'un permis
d'études, elle a déposé une demande de certificat de sélection en 2018. Jeudi,
vers 13 heures, un courriel provenant
du ministère de l'Immigration l'a informée de la suspension du traitement de
son dossier jusqu'à ce que les travaux parlementaires soient terminés. Mme
la Présidente, le message est le suivant : «Le ministère...» Elle ouvre le
document et se dit : Ah! j'ai peut-être une réponse. Elle ouvre le
document et elle lit : «Le ministère vous informe qu'en raison du dépôt, à l'Assemblée nationale, du projet
de loi visant à accroître la prospérité — puis
je vous épargne le nom du projet de loi, qui est extrêmement long — il cesse de rendre des décisions dans le
cadre du Programme régulier de travailleurs qualifiés, et ce, jusqu'à ce
que les travaux parlementaires soient terminés.»
Je pense que
le ministre de l'Immigration, au premier chef, ne prend pas la pleine mesure de
ce que ça veut dire que de passer à travers ce processus-là. Vous savez,
immigrer, c'est un processus qui est complexe, prend du temps, tu dois décider de le faire, tu dois engager des
procédures. Il y a un accompagnement aussi. Tu dis que tu quittes ton pays.
Et, en général, les gens quittent leur pays
pas parce qu'ils y sont bien puis qu'ils y sont heureux, les gens quittent leur
pays parce qu'ils veulent un meilleur avenir, les gens quittent leur
pays parce qu'ils n'ont pas le choix, pour des raisons politiques, comme ça a été le cas pour mes parents. Il y a toutes sortes
de raisons pour lesquelles on quitte son pays, mais le processus est long, difficile, ardu. Et de se faire
balancer en plein visage un courriel de la sorte témoigne de
l'incompréhension de ce que vivent les personnes qui sont touchées par ça.
Mais on est
gentil, au ministère de l'Immigration, on écrit : «Rappelons que vous
pouvez créer un compte dans Arrima et
déposer gratuitement et en tout temps une déclaration d'intérêt.» Mais ça,
c'est sympathique quand même, hein?
• (17 h 30) •
Alors, ils
peuvent déposer une déclaration d'intérêt, et le ministre de l'Immigration l'a
même répété lui-même tout à l'heure,
mais je ne pense pas que le ministre de l'Immigration a essayé de rentrer dans
le système Arrima, parce que, les gens de mon comté de Saint-Henri—Sainte-Anne, il y en a qui ont essayé; ce n'est
pas si facile, ce n'est pas tout le
monde qui se qualifie. Et on rentre, et je vais utiliser les termes du ministre
lui-même, dans une espèce de piscine où il y a plus de 90 000 dossiers, probablement qu'on en a plus de
100 000 aujourd'hui. Et puis on nous annonce en plus que, dans les 100 000 dossiers qu'il y a là,
probablement qu'on va en traiter, je ne sais pas, moi... vous pensiez,
50 000, peut-être que vous
pensiez 40 000. Eh non! on a pour objectif de traiter 400 dossiers. C'est
rire du monde, Mme la Présidente. C'est rire du monde de dire aux gens aujourd'hui :
Allez déposer vos dossiers dans Arrima, mais nous n'en traitons que 400 dans la
prochaine année. Mais, ma foi, est-ce que ça a un sens d'aller dire ça à des
gens et de penser que c'est une façon
respectueuse de le faire? Le ministre de l'Immigration parle souvent de manière
respectueuse de traiter les gens. Je ne vois pas en quoi cette manière de faire
est respectueuse des gens. Je ne vois pas en quoi est-ce qu'on a trouvé une
solution au problème qui a été mentionné.
Ce qui est difficile à comprendre dans ce
dossier, particulièrement cet élément des 18 000 dossiers, c'est : Pourquoi s'entêter, pourquoi s'entêter? La
solution est toute simple. Il y a un nouveau système qu'on veut mettre en place,
on espère qu'il sera en place le plus tôt
possible, le plus rapidement possible, qu'il va nous permettre de faire un
meilleur arrimage, tout le monde est
d'accord avec ça. Pourquoi ne pas traiter les 18 000 dossiers maintenant?
Un n'empêche pas l'autre. On peut à la fois traiter les 18 000
dossiers dans l'ancien système et à la fois lancer le nouveau système. Un n'empêche pas l'autre, les deux peuvent totalement
fonctionner en symbiose. On nous a dit que la loi nous empêchait de le faire. Faux : la loi ne nous empêche pas
de le faire. On disait : Ça va être long. Faux : on a su démontrer
que, l'année dernière, 20 000 dossiers avaient été traités, donc on
est capable de le faire.
On nous
trouve toutes sortes d'arguments, mais le pire, mais le pire, et c'est là que
je me suis dit : Pourtant, ça, c'est
un raisonnement qui devrait tenir avec la CAQ, ça coûte 19 millions de
fermer ces dossiers-là, mais ça en coûterait 4 millions, de les
traiter. 19 millions, 4 millions pour les traiter. Il n'y a aucune manière de
justifier le non-traitement de ces 18 000 dossiers. Alors,
évidemment, les experts l'ont dit, l'opposition est sortie, les citoyens ont
réagi, rien n'y fait. Apparemment, ce n'est pas un problème. On n'a pas besoin
de traiter les 18 000 dossiers tout de suite.
Eh bien,
il y avait une promesse qui avait été faite le 29 janvier dernier par le premier ministre que les 18 000 dossiers allaient être traités, promesse qui n'a pas été respectée au moment où
il décide de ne pas traiter ces 18 000 dossiers là. Alors, qu'est-ce qu'il a fallu faire, Mme la Présidente? Arriva ce qui devait arriver,
à un moment donné les citoyens se sont
dit : Bien, si le gouvernement refuse d'écouter ce que nous avons à dire,
si le gouvernement persiste et signe, bien, nous allons prendre d'autres
moyens, nous allons prendre d'autres moyens pour y arriver. Alors, ils ont
décidé de poursuivre le gouvernement. L'AQAADI a décidé d'aller de l'avant avec
une poursuite du gouvernement, et ils ont...
Une voix : ...
Mme Anglade : Oui, Mme la Présidente,
oui, merci.
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Excusez-moi, je vous demanderais de garder le silence pendant que la
collègue parle parce que...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Oui, c'est ça, c'est un petit peu déconcentrant. Merci.
Mme Anglade : Merci, Mme la
Présidente, du rappel.
Alors, ce que
je disais, c'est que, lorsque l'on parle de ces 18 000 dossiers là,
la population n'a pas eu d'autre choix, avec l'association québécoise des avocats et des avocates en immigration
du Québec, de poursuivre le gouvernement, d'engendrer des frais pour
dire au gouvernement : Cela n'a pas de sens.
Le gouvernement n'a pas reculé à ce moment-là.
Ils se sont retrouvés devant les tribunaux à devoir répondre de leurs agissements. Lorsqu'il y a eu la réponse
de la cour, qu'a dit la cour? La cour, sur tous les points, a donné raison
à l'association, à l'AQAADI. Elle a même
dit, c'est quand même rare, je ne sais pas si vous avez lu, elle a même dit à
un moment donné : Le ministère a
tort, a tort, et la demande d'injonction a été acceptée. Donc, ils ont dû
reculer non pas parce qu'ils
pensaient que c'était la bonne chose à faire, non pas parce qu'ils avaient
décidé d'écouter, non pas parce que les messages qu'ils avaient reçus dans leurs bureaux de comté respectifs les
avaient particulièrement émus, parce que la cour l'exigeait. On va respecter l'ordre de la cour. Bien, évidemment, ils
vont respecter l'ordre de la cour, ils n'ont pas le choix. Mais est-ce
qu'on a besoin de se rendre jusque-là?
Lorsque nous
étions en commission parlementaire, Mme la Présidente, il y a quelque chose qui
m'a beaucoup marqué, c'est que les gens sont venus pour dire : Ne
vous attendez pas à ce qu'il n'y ait pas d'autres poursuites, il va y en avoir d'autres. Pourquoi il va y en avoir
d'autres? Si on refuse de traiter les 18 000 dossiers, d'autres
personnes vont se présenter et
vouloir, eux également, avoir un traitement équitable. La Protectrice du
citoyen nous a même dit : Si j'étais le gouvernement, je leur recommanderais fortement, s'ils souhaitent ne
pas traiter les dossiers, minimalement, au-delà de rembourser les frais, de rembourser d'autres frais
qui vont être associés avec les demandes qui ont été présentées, d'autres
frais.
Alors, je
pense qu'il va falloir, dans les prochaines étapes de l'adoption du projet de
loi, qu'on soit plus à l'écoute, Mme
la Présidente, qu'on soit plus à l'écoute de ce qui est dit, de ce qui est présenté et qu'on ne soit pas obligés d'aller
de manière extrêmement rapide sur
l'ensemble de ces dossiers, parce que la précipitation... être agile, c'est bien, être
rapide, c'est bien, la précipitation est bien mauvaise
conseillère. Et, dans ce cas, on a pu voir à quel point cette précipitation
n'avait pas servi les intérêts.
Alors,
j'espère qu'on n'aura pas à se retrouver devant les tribunaux une nouvelle fois
et j'espère que la compréhension du ministre de l'Immigration va au-delà
du simple fait qu'on a été devant le tribunal. Je pense qu'on comprend que c'est des gens qui sont touchés par
ça. Ce sont des mères, des pères de famille. Parfois ce sont des gens qui sont à
l'extérieur du Québec,
mais souvent qui ont un lien déjà ici. Je pense à la famille, justement,
qui avait déjà décidé de s'établir sur la Côte-Nord, des
gens qui ont des liens, qui sont déjà venus travailler et qui souhaitent venir
ici.
D'ailleurs,
Mme la Présidente, j'aimerais juste mentionner que pas plus tard qu'aujourd'hui, sur le site Web du journal Le Monde, là, ça vient de sortir, le
titre, à l'international, du journal Le Monde, c'est Cafouillage
au Québec sur l'accueil
des étrangers. Là, là, ça vient
de sortir. «Quelque 18 000 demandes
de résidence permanente, qui représentent 50 000 personnes, sont en souffrance après une décision du
gouvernement de durcir les admissions.» Ça, peut-être que ça va intéresser la ministre responsable de nos
affaires internationales, hein? C'est un enjeu aussi par rapport à ce que les gens perçoivent du Québec. Ça aussi, c'est un
enjeu. Et je vous signale que ce type d'article là, ce n'est pas le premier,
ce ne sera pas le dernier non plus, et ça
s'est fait en l'espace de quelques semaines seulement. Alors, j'invite mes
collègues au gouvernement à aller lire ça. Une réputation, ça se bâtit sur le
long terme. Alors, avoir des articles comme ça dans les médias, ça ne sert pas les intérêts du Québec, et
je pense qu'on devrait en prendre acte et, lorsque l'on va étudier davantage
les questions relatives à l'immigration, qu'on va comprendre les impacts et les
incidences que ça peut avoir.
• (17 h 40) •
Mme la Présidente, dans le projet de loi... parce
qu'au-delà des enjeux de seuil, au-delà des 18 000 dossiers qui nous ont beaucoup, beaucoup préoccupés, il y a
également la question de la résidence permanente. La résidence permanente,
c'est quelque chose qui est de juridiction
fédérale. La résidence permanente, c'est ce qui permet à quelqu'un de s'établir
ici, en sol canadien, et je le spécifie, et
de pouvoir aller où elle souhaite. Il n'y a pas de contrainte à cette résidence
permanente une fois qu'on l'a
obtenue. Je parlais de transparence, tout à l'heure. Je pense qu'il est très
clair que l'objectif du gouvernement,
l'objectif non avoué ou avoué à demi-mot, c'est de faire en sorte que les gens
qui obtiennent une résidence permanente
puissent avoir des tests de valeur, ou puissent avoir des tests avant, ou
puissent avoir une épée de Damoclès qui
fasse en sorte que, lorsqu'ils sont installés quelque part, s'ils décident de
déménager, ils pourraient se voir éliminer la résidence permanente. Ça, c'est un enjeu qui est fondamental. Ce
n'est pas enjeu banal, c'est fondamental. Pourquoi c'est fondamental? Parce que ça ne relève pas du
Québec. Et ça va favoriser qui exactement? Qui va être favorisé par ça? Des gens qui ont envie d'aller s'établir en
Ontario vont préférer aller s'établir en Ontario si la résidence permanente ici
est conditionnelle, c'est bien évident.
Vous savez,
j'ai travaillé pendant plusieurs années sur l'attraction des investissements
étrangers, et une des choses, pour
l'attraction des investissements indirects étrangers... enfin, une des choses,
il y avait trois éléments fondamentaux qui
font en sorte que les gens décident d'investir dans une région géographique
particulière : les coûts, l'accès aux marchés puis le talent. Mais la
question du talent revient de manière fréquente. La question du talent est
quelque chose que les présidents et présidentes d'entreprise nous répètent.
Bien, le talent, ce qu'ils veulent savoir, c'est qu'ils sont capables d'attirer
les meilleurs. Mais, quand vous allez attirer les meilleurs, s'ils ont la
capacité d'avoir une résidence permanente plus rapidement en Ontario, plus rapidement en Colombie-Britannique, plus
rapidement au Nouveau-Brunswick, pourquoi viendraient-ils au Québec, premièrement? Mais deuxièmement, si, en plus
de prendre plus de temps pour venir au Québec, on impose une condition supplémentaire même lorsqu'on
a l'obtention de la résidence permanente, bien là, vous venez de vous
enlever vous-même la possibilité d'être attractif.
Moi, ce que
je souhaite, Mme la Présidente, c'est que le Québec soit une terre d'accueil
ouverte sur le monde. Ce que je
souhaite, c'est qu'on soit capables d'attirer les meilleurs, les meilleurs
joueurs sur la planète, qu'ils viennent s'établir ici, chez nous. Ce
dont je rêve tout le temps, c'est de faire en sorte que ce Québec, qui existe
au nord d'un continent, les gens
disent : Voici un endroit de rêve où j'aimerais aller m'établir et où il
fait bon vivre. Mais, pour ça, encore faut-il
que l'on prenne la pleine mesure de certains éléments qui sont proposés. Et
malheureusement, dans le cas qui nous occupe,
sur la question de la résidence permanente, on sent que le gouvernement n'a pas
été en mesure de comprendre les impacts sur les gens et les impacts par
rapport à cette résidence permanente.
Alors, je le
redis, en aucun cas nous ne devrions faire en sorte que le Québec devienne
moins attractif qu'ailleurs dans les
autres provinces, et surtout quand la logique en arrière est de dire que, si on
fait ça, on va être mieux en mesure d'intégrer. Or, on constate la chose
suivante, c'est qu'il n'y a pas de lien de cause à effet, l'IRIS l'a démontré,
mais également qu'on amène des propositions
qui ne tiennent pas la route et qui nécessitent une négociation avec le fédéral.
Or, lorsqu'il y a eu le dépôt du projet de
loi, il y a eu une fin de non-recevoir du fédéral quant à la modification par
rapport à la résidence permanente parce qu'ils se disent : Une fois
que je donne la résidence permanente, que vous soyez au Québec, que vous soyez en Colombie-Britannique, peu importe, ça n'a pas
d'importance, on veut que tout le monde soit des citoyens à part entière. Et
nous aussi, comme Québécois, c'est ce que l'on souhaite. On souhaite que nous
ayons des citoyens à part entière sur l'ensemble de notre territoire
comme ailleurs dans le reste du Canada.
Alors, l'enjeu de résidence permanente, dans
l'étude détaillée du projet de loi, va également faire partie des éléments que nous allons discuter en détail parce
que c'est quelque chose qui nous préoccupe beaucoup. Et je sais que ma collègue la députée de Bourassa-Sauvé est
particulièrement préoccupée par cet enjeu et qu'elle est particulièrement
préoccupée par les impacts, au niveau international, que ça va causer. Et il y
en aura, on en est déjà témoins.
Mme la
Présidente, heureusement, nous avons eu la chance de recevoir des groupes qui
sont venus nous parler, qui sont venus discuter avec nous des enjeux que
présentait le projet de loi. Et je pense qu'il est important de pouvoir
un peu présenter ce que l'on retient de ce
que ces groupes sont venus nous dire en commission parlementaire. Alors, vous
allez me permettre de parler d'un certain nombre d'entre eux.
D'abord,
nous avons reçu le Conseil du patronat. J'aimerais dire d'entrée de jeu, parce
qu'il y a eu des échanges par rapport à ça où on a dit : Bien, voilà qui
est accepté en commission parlementaire, voilà qui n'est pas accepté.
Mais vous savez quoi? On est contents d'avoir
des commissions parlementaires, mais il faut laisser le soin aux gens de bien
pouvoir faire leur travail. Or, ce qui s'est
produit, c'est qu'à deux jours d'avis on a invité des groupes qui ont dû se
désister parce qu'ils n'étaient pas
en mesure de venir à Québec. On a eu des groupes qui n'étaient pas en mesure de
se préparer adéquatement pour venir présenter leurs perspectives. Je pense
qu'il est très important, lorsqu'on fait un projet de loi, de nous assurer qu'au moins on donne minimalement une
semaine aux gens pour se préparer, minimalement, pour qu'ils puissent venir et
donner le meilleur de leur performance, le meilleur d'eux-mêmes pour que nous,
nous soyons plus éclairés comme parlementaires et comme législateurs dans les
mesures que l'on prend. Ça n'a pas été le cas. Ça n'a pas été le cas. Mais au
moins nous avons eu des groupes qui sont venus, puis je pense que ça vaut la
peine de présenter un peu les perspectives qui nous ont été partagées.
Nous avons d'abord rencontré le Conseil du
patronat. Et le Conseil du patronat nous a dit la chose suivante : 118 000 postes vacants dans l'immédiat, on
parle d'environ 1,5 million de postes à combler au cours des
10 prochaines années. On a à peu
près 54 % de ces postes-là à combler et qui vont être comblés par les
jeunes, mais il reste 46 % des besoins de main-d'oeuvre à combler.
Il semble particulier qu'il n'y ait pas de CSQ qui soient octroyés alors que
nous sommes en pénurie de main-d'oeuvre. Là
encore, il y avait beaucoup d'incompréhension par rapport au projet de loi,
mais la question de ne pas émettre des CSQ est revenue, et ça a été
véritablement un enjeu pour le Conseil du patronat.
D'autre part,
c'était mentionné, est-ce qu'on va imposer de nouvelles règles? On a déjà un
fardeau de réglementation majeur au
Québec, il ne faudrait pas en ajouter. Or, dans le projet de loi, ce que l'on
constate, c'est qu'il y a un volet qui parle
de la résidence permanente et du fait que l'on veut avoir plus de pouvoirs sur
la manière dont elle a été octroyée, de la manière de gérer cette résidence permanente là. Mais on s'octroie un
nouveau droit d'avoir de l'impact sur les employeurs et de leur dire : Si on n'est pas en mesure
d'avoir les pleins droits que l'on souhaite avoir de la part du fédéral, on va
les imposer aux employeurs. Ils ont
mis une pression supplémentaire sur les employeurs. Est-ce que c'est réellement
la bonne manière de faire?
Clairement, nous avons ici un Conseil du patronat qui ne semble pas répondre
favorablement à cette approche.
Alors, il va
y avoir, selon eux, des gens qui travaillent déjà... et un des problèmes qui a
été mentionné par le Conseil du patronat, c'est toute la question
d'incertitude. Dans le milieu d'affaires, ce que l'on souhaite avoir, c'est
d'abord d'avoir de la prévisibilité.
Or, l'incertitude qui a été amenée par le projet de loi — est-ce que les dossiers vont être traités,
est-ce qu'ils ne le seront pas — ça, ça reste un enjeu.
Je reconnais
par ailleurs que, dans les commentaires du Conseil du patronat, toute la
question du meilleur arrimage entre les rôles existants en sol québécois et les
besoins... et l'attraction d'immigrants ou de travailleurs étrangers, ça, ils le soulignent, ils en sont contents. Nous
aussi, nous en sommes contents. Pourquoi? Parce qu'Arrima, qui est le nouveau système, n'a pas été mis en place
récemment, il a été mis en place l'année dernière sous le gouvernement libéral.
Ça a été mis, sous le gouvernement libéral,
en place pourquoi? Parce qu'on s'était dit, déjà à l'époque, qu'il fallait
trouver un meilleur mécanisme pour
arrimer les besoins du marché du travail avec la main-d'oeuvre. Alors, il y a
quand même cet élément-là qui est
positif. Mais il faut reconnaître, d'un autre côté, que cet élément-là, il a
quand même été porté par le gouvernement précédent.
Il y a eu, évidemment, dans ceux qui sont venus
nous voir, l'association québécoise des avocats en droit de l'immigration.
Alors, en droit de l'immigration, vous comprendrez qu'eux vivent directement
avec des gens qui sont touchés par ces
enjeux d'immigration, et voilà ce qu'ils nous disent : «...si on veut
ajouter des conditions à la résidence permanente,
[...]on est d'avis que ce serait potentiellement en violation avec
l'article 6.(2) de la Charte canadienne et on est d'avis que, si quelqu'un [vit] sur le territoire
québécois ou canadien, [qu'il se retrouve] à Chibougamau, [...]à Val-d'Or,
à Rouyn, [...]à Gaspé, [il est dans son
plein] droit de le faire. Et, s'il veut changer de ville de résidence, on ne
peut pas lui dire qu'il va perdre son statut...»
Un des enjeux
qu'on a avec le projet de loi actuel, c'est qu'on parle de résidence
permanente, mais on ne sait pas de quoi auront l'air les règlements. Or, ce
sont les règlements qui sont particulièrement importants parce que ces
règlements-là vont pouvoir nous
dire : Est-ce qu'il va y avoir un test de valeurs? Si oui, quand est-ce
qu'il va avoir lieu? Si oui, quel sera
ce test des valeurs? Quelles seront les questions qui vont y être posées?
Comment les examens vont être administrés? Comment est-ce que les gens qui ne réussissent pas vont pouvoir le
reprendre par... et plein de détails qui doivent découler de ça, pour qu'on puisse, comme législateurs,
réellement prendre une décision éclairée par rapport au projet de loi
n° 9.
Or, encore
une fois, cette incertitude qui plane et qui reste alimentée par le ministre de
l'Immigration, qui ne répond pas aux
questions... Et ça, c'est véritablement un enjeu, parce que, vous savez, il y a
des ministres aiment répondre aux questions,
il y a des ministres qui répondent en détail aux questions, mais là le ministre
de l'Immigration, dans son entêtement, refuse d'y répondre, et c'est ce
qui fait en sorte que ça complique la manière d'étudier le projet de loi.
• (17 h 50) •
Nous avons
également eu la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Vous savez,
quand on parle de pénurie de
main-d'oeuvre au Québec, 33 % des emplois qui sont à combler demandent une
qualification importante, 66 %, c'est
une qualification moins importante. En fait, je fais des chiffres ronds, mais
c'est un tiers, deux tiers, environ. Donc, pour la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ce qu'ils
souhaitent avoir, c'est avoir des gens qui répondent directement aux besoins de main-d'oeuvre pour des
emplois qui sont moins qualifiés. Ça a suscité également beaucoup de débats. Pourquoi? Parce qu'à terme ce qu'il faut
comprendre, c'est que, même si quelqu'un vient combler un emploi de manière temporaire, même si cet emploi-là, il est
comblé, supposons qu'il y ait de l'automatisation et de la robotisation et que cet emploi soit coupé, il y aura encore des
emplois qui vont être créés, mais il faut que cette personne-là soit en mesure d'occuper d'autres fonctions. Donc, il y a
aussi une manière de regarder la situation en disant : On ne peut pas...
Il y a définitivement
un meilleur arrimage à faire, ça, c'est fondamental. Mais, au-delà de ce
meilleur arrimage là, on veut avoir
des gens qui veulent s'intégrer, qui puissent occuper différentes fonctions
également. Donc, il va falloir doser. On ne peut pas juste faire exactement le un pour un, il va falloir qu'on
soit capables de doser dans la sélection des immigrants que l'on
souhaite avoir.
Alors, la
fédération de l'entreprise indépendante est venue présenter son opinion. Mais, à
la question suivante : Combien
de dossiers dans le nouveau système Arrima est-ce qu'on devrait traiter cette
année?, on apprenait que c'était 400, on
apprenait que c'était 400, alors la réponse est quand même assez intéressante,
puisque la présidente de l'organisme nous
dit : Que ce soit 400, que ce soit 4 000, que ce soit 10 000, je
pense que ce n'est pas suffisant. On parle de 400, elle dit que 10 000, ce n'est pas suffisant.
Est-ce que vous voyez l'écart important? Il y a un besoin qui est criant, mais,
pour des raisons idéologiques, on
s'obstine et, encore une fois, pas basé sur des données, on s'obstine à
maintenir certains chiffres.
Un autre
organisme qui est venu nous voir, c'est l'organisme qui s'appelle Montréal
International, un organisme que je
connais bien. Et le président de Montréal International a dit quelque chose
d'intéressant, il dit : «Je pense qu'il faudrait être non-entendant ou non-voyant pour ne pas voir
ce qui se passe dans l'actualité et poser l'hypothèse [qu'aujourd'hui la
décision du gouvernement,] ça nuit, c'est clair.» C'est clair. Parce que des
articles comme je viens de le mentionner font
en sorte que ça nuit à l'image du Québec, et eux sont préoccupés par ça. Ils ne
peuvent pas répondre exactement sur l'impact...
Ça faisait environ trois semaines que le projet de loi avait été déposé, ils ne
pouvaient pas répondre directement sur
l'impact par rapport à la capacité d'attraction, mais c'est quelque chose
qu'ils vont suivre. Ça demande des ressources additionnelles ou, en fait, des ressources particulières pour regarder
ce qui se passe. Mais toute la presse internationale négative inquiète une organisation comme Montréal
International, ça, c'est certain, c'est ce qu'ils disent. Et, encore une
fois, on suit de très, très près cette
couverture de presse là. Elle a été très, très bonne au cours des dernières
années — pas
précisé que c'était sous le gouvernement
libéral, mais je vais me le permettre — on va déployer beaucoup d'efforts pour
s'assurer qu'elle demeure positive. Alors,
nous, on souhaite également que cette image demeure positive et qu'on continue
à aller dans un sens constructif.
On a eu,
évidemment, la ville de Montréal qui est venue nous rencontrer et qui nous a
dit : Nous, ce qui est important, c'est
qu'on veut faire le travail de manière personnalisée, et c'est important de
traiter les dossiers. Alors, il y a deux choses qui sont dites. Il y a un
parcours particulier et personnalisé qui est amené dans le projet de loi qui
est intéressant. Je pense que ce
volet-là amène un accompagnement de la personne qui est nécessaire au moment où
on se parle. Je pense que ça, ça devrait être encouragé, et ça fait
partie du projet de loi, donc, ça, c'est une bonne chose. Je pense que les gens
le reconnaissent, de manière générale. En fait,
dans le projet de loi, tout ce qui fait consensus fait largement consensus, et
tout ce qui est critiqué est largement
critiqué. En fait, il y a vraiment des éléments qu'il y a peu de personnes qui
se retrouvent un peu entre les deux. Il y a clairement des éléments qu'on
devrait éliminer dans le projet de loi qui a été présenté.
Il y a
également un autre organisme qui est venu nous rencontrer qui s'appelle La
Maisonnée. Alors, une des choses qu'ils
ont soulignées et qui a retenu mon attention, c'est qu'on fait beaucoup... on
impose beaucoup aux requérants. Le fardeau
est beaucoup sur le requérant par rapport à la société de manière plus large,
ou le gouvernement, ou bien le ministère en particulier, et ils ont une grande crainte, notamment, par rapport à
l'accélération des traitements des dossiers, encore une fois, les
18 000 dossiers. Ça, je peux vous dire que c'est revenu très, très,
très fréquemment.
Évidemment,
on a également reçu le Barreau du Québec. Le Barreau du Québec est venu nous
rencontrer, et leur perspective est
la suivante : On affecte le droit de gagner sa vie du résident permanent,
puisque dépendamment... encore une
fois, parce qu'on ne les connaît pas, les conditions qui vont être mises en
place, ça fait en sorte que les gens pourraient être désavantagés par
rapport à un résident permanent d'une autre province. Par exemple, le seul fait
de son statut pourrait avoir un impact, et c'est là qu'on va avoir un impact
sur le droit de gagner sa vie. «Respecter un employeur qui souhaite embaucher un résident permanent», et là il décline la chose
en disant : «...je vous propose
de remplacer ça par "citoyen
canadien", [et] voyons que ça se donne[...] : un processus
discriminatoire parce que, là, on favorise des citoyens canadiens au détriment des résidents permanents
[et] d'autres personnes.» Alors, ils vont dans la description de montrer
à quel point le projet de loi est discriminatoire, et ouvre la voie à des contestations importantes,
et, de toute façon, ne répondrait pas à nos propres chartes. Donc, ça, ça représente réellement un problème, et ça, c'est le Barreau du
Québec qui est venu présenter ça.
Il y a un autre groupe qui est venu présenter,
celui des Manufacturiers exportateurs du Québec. Vous savez, Mme la Présidente, 80 % de ce que nous faisons
nous l'exportons, donc nous sommes une société exportatrice. Et bien des projets, d'ailleurs le ministre l'a souligné
lui-même, bien des projets en matière d'exportation ne se font pas parce
que nous n'avons pas suffisamment de
main-d'oeuvre, il nous manque de personnes qualifiées pour effectuer des
projets. Et combien de fois, peu
importe les régions du Québec dans lesquelles on se trouve, ils nous
disent : Si j'étais capable d'embaucher
10 personnes de plus, j'embaucherais les 10 personnes de plus? Mais
ils ne le font pas parce qu'ils ne trouvent pas le monde.
Alors,
évidemment, lorsqu'ils viennent nous présenter, en commission parlementaire,
leur situation, leur situation est très claire, c'est de dire : Le
plus rapidement possible, amenons des personnes qui puissent travailler. Donc,
ils ne comprennent pas non plus l'idée de ne pas vouloir traiter des dossiers
rapidement. Je vous dirais que la pression était extrêmement forte sur le
nouveau système qu'on appelle Arrima parce que cette pression-là vient de la
pénurie de main-d'oeuvre, mais fait en sorte
qu'on a besoin de livrer la marchandise à l'autre bout, mais entre-temps on
serait quand même capables de traiter un certain nombre de dossiers.
Les manufacturiers représentent 60 % des
besoins qui sont non spécialisés, j'en parlais tout à l'heure, et ils reconnaissent que, dans les
18 000 dossiers, il y en a certainement un certain nombre qui
pourrait répondre à leurs besoins. Ils
ne sont pas capables de dire combien, mais certainement un nombre important. On
n'avait, à une époque, presque pas de pénurie
de main-d'oeuvre. 50 000 pénuries de main-d'oeuvre aujourd'hui, on est
rendus à 118 000 postes à pourvoir au Québec. Ça va aller en augmentant, Mme la
Présidente, si on n'est pas capables de prendre des décisions qui sont en
fonction de ces besoins. Je vous
dirais que, de manière générale, l'opinion des Manufacturiers exportateurs,
c'est d'agir avec rapidité, célérité. Ils s'attendent à ce que le système
Arrima soit en place et que, rapidement, il y ait des gens qui soient
sélectionnés. Malheureusement, ça ne semble pas être l'intérêt ou la
volonté du ministre.
Nous avons eu
d'autres personnes qui se sont présentées. Nous avons eu Me Stéphane
Handfield, qui est venu présenter ses
perspectives également, Mme la Présidente. Le commentaire de Me Handfield
est on ne peut plus clair, puis je
vais vous le lire textuellement : Le gouvernement s'en va dans le mur avec
ce projet de loi sous sa forme actuelle. Le gouvernement s'en va dans un mur
avec ce projet de loi sous sa forme actuelle. Le deuxième point qu'il a
mentionné, c'est, évidemment, par
rapport aux 18 000 dossiers : Les 18 000 dossiers vont
être jetés à la poubelle, et on parle de personnes. Et ce ne sont pas juste de dossiers, on parle de
45 000, 50 000 personnes. «Jamais le ministère de l'Immigration
n'a laissé sous-entendre à ces candidats à l'immigration qu'un jour, si
les délais devaient [être étendus]...»
Ajournement
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Mme la députée, je dois vous interrompre.
Compte tenu
de l'heure, les travaux de l'Assemblée sont ajournés à demain, jeudi
21 mars 2019, à 9 h 40, et bien sûr vous pourrez prendre
le temps qu'il vous reste de parole lors de la reprise des travaux. Merci.
(Fin de la séance à 18 heures)