(Neuf heures quarante minutes)
Le Vice-Président (M. Picard) :
Bon jeudi matin. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous allons
débuter nos travaux par la rubrique Déclarations de députés et, la première
déclaration, M. le député de Beauce-Sud.
Rendre hommage à Mme Geneviève
Everell, récipiendaire
de la Médaille de l'Assemblée nationale
M. Samuel Poulin
M. Poulin : Merci beaucoup, M. le
Président. À titre d'adjoint parlementaire du premier ministre, responsable du volet Jeunesse, j'ai l'immense privilège, aujourd'hui, de souligner le parcours de vie et les qualités entrepreneuriales
d'une femme dynamique et audacieuse,
Mme Geneviève Everell, que je salue, qui est dans nos tribunes aujourd'hui. J'aurai la chance de lui remettre tout à l'heure la Médaille de
l'Assemblée nationale.
Son parcours
fait d'elle une ambassadrice exceptionnelle de la jeunesse québécoise.
En tout juste 10 ans, sa compagnie Sushi à la maison est devenue un
véritable succès. Diplômée du Collège Radio Télévision du Québec tout comme moi, Mme Everell enchaîne les
conférences et les participations à des émissions télévisées, et on attend déjà son
huitième livre.
Face à son
enfance et adolescence dans un milieu difficile et empreint de difficultés, elle ne s'est jamais laissé abattre
afin qu'elle puisse devenir non seulement une inspiration pour la jeunesse mais également
une ambassadrice dans différents
domaines, entre autres pour la campagne Portez la lumière de la
Fondation Lise-Watier, qui vient en aide aux femmes afin qu'elles
puissent atteindre leur autonomie financière.
C'est pour cette raison que j'ai le grand
honneur de lui remettre la Médaille de l'Assemblée nationale, pour l'exemple
qu'elle est. Merci, Geneviève, d'être toi. Merci.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil.
Rendre hommage à Viva média
inc. à l'occasion de son
50e anniversaire d'activité dans Vaudreuil-Soulanges
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : Félicitations à Viva Média, qui célèbre ses
50 années en tant que diffuseur d'information dans
Vaudreuil-Soulanges!
Viva Média est en quelque sorte notre mémoire
collective et sans aucun doute une source inestimable d'information locale. Pour les élus, tant municipal, provincial que fédéral, il s'agit
d'un mode de communication important afin d'entrer en contact avec nos citoyens, ce pourquoi,
en tant que députée de Vaudreuil, j'encourage les journaux locaux. Ils sont
la base de l'exercice démocratique.
Bien que
l'arrivée des nouvelles technologies représente un enjeu, relever des défis n'a jamais
été un obstacle, et livrer l'information est resté au coeur de leur engagement. Merci, Viva Média, pour vos 50 dernières
années de présence au sein de notre
communauté afin de témoigner de notre vitalité, de notre dynamisme et de nos
enjeux. Merci à tout le personnel
dirigeant et divers collaborateurs qui ont contribué à la pérennité du journal
et qui ont su poursuivre sa mission. Bonne continuité dans la diffusion
des nouvelles de notre région!
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
Mme la députée. Pour la troisième déclaration, je cède la parole à M. le député
de Granby.
Souligner le
80e anniversaire du Club Kiwanis de Granby inc.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Merci,
M. le Président. Aujourd'hui, j'ai l'immense plaisir de souligner le 80e anniversaire du
Club Kiwanis de Granby.
Fondé en 1939 par un groupe d'hommes d'affaires
incluant le bien connu ancien maire Horace Boivin, le Club Kiwanis de Granby s'implique depuis dans la communauté, et leurs
différentes actions dans notre collectivité ne se comptent plus. Il y a
une vingtaine d'années, le club a amassé les fonds nécessaires à l'achat de
quatre défibrillateurs cardiaques au bénéfice des ambulances
de Granby. Ils ont participé au démarrage de jardins communautaires de la Ferme Héritage Miner. Le club s'implique aussi
avec L'Association de la colonie de vacances de Granby pour
permettre à des jeunes défavorisés ou
malades de passer du temps dans un camp de vacances. Comme autre exemple de
financement, on peut penser au projet du Cercle des fermières, les
petits coeurs chauds, qui permet à des jeunes vivant en famille d'accueil d'avoir un objet bien à eux, soit une
doudou. Ils ont également été le principal contributeur de la chambre
blanche, au cégep de Granby, dédiée à la stimulation des enfants
autistes.
Je profite
donc, M. le Président, de ce moment pour souligner le travail de M.
Michael Drolet, président, ainsi que de l'ensemble des donateurs et bénévoles,
qui fait du Club Kiwanis de Granby un organisme qui fait la différence
dans la région. Merci pour tout. Et bon 80e anniversaire!
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci,
M. le député. Je cède la parole à M. le député de Nelligan.
Rendre hommage à Mme Julie
Quenneville
pour son engagement communautaire
M. Monsef Derraji
M.
Derraji : Merci, M. le Président. La personnalité que je souhaiterais honorer aujourd'hui a débuté sa carrière philanthropique dès l'âge de 13 ans à l'Ouest-de-l'Île
de Montréal.
C'est vers
une carrière journalistique que la guideront ses premiers pas à la CBC, puis à West
Island Chronicle. 10 ans
plus tard et après une brillante carrière politique, elle rejoindra le
domaine de la santé publique. Ce sont 300 millions de dollars qu'elle réussira à récolter pour financer
l'édification du Centre universitaire de santé de McGill. Rassembleuse, ce ne sont pas moins de 10 000 personnes qu'elle fera converger
pour célébrer l'ouverture du nouvel hôpital en 2015. Elle deviendra la
présidente de sa fondation.
Aujourd'hui,
cette fière résidente de Nelligan figure parmi les 100 femmes les plus
influentes et puissantes du Canada.
Julie Quenneville considère que, lorsqu'une femme dirige une société, plus de
femmes accèdent à des postes de direction.
Lorsqu'une femme siège sur un conseil d'administration, l'organisme jouit d'une
palette de nouvelles options. Lorsqu'une
femme s'engage en politique, davantage de jeunes filles se rêvent en futures
leaders. Julie Quenneville, mes hommages!
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Merci. Je
cède maintenant la parole à M. le député d'Abitibi-Est.
Souligner le
70e anniversaire de mariage de
Mme Caterina Mastroianni et M. Giuseppe Falvo
M. Pierre Dufour
M. Dufour : M. le Président, je suis
très fier de présenter aujourd'hui un couple d'exception de la ville de Val-d'Or,
dans la circonscription d'Abitibi-Est, soit M. Giuseppe Falvo et
Mme Caterina Mastroianni Falvo.
M. Falvo
est né le 24 juillet 1925 et a aujourd'hui 93 ans, tandis que
Mme Mastroianni est née le 4 janvier 1928, soit 91 ans. Depuis mardi de cette semaine,
ils célèbrent leur 70e anniversaire de mariage. Eh oui, vous avez bien entendu. Depuis le
26 février 1949, monsieur et madame ont uni leurs destinées pour le
meilleur.
Tous deux
natifs d'Italie, ils ont immigré à des intervalles différents une fois mariés.
M. Falvo a d'abord répondu présent pour venir travailler dans les
mines de l'Abitibi, en novembre 1953, tandis que Mme Mastroianni est venue
le rejoindre en 1956 avec leurs trois jeunes
enfants, tout en s'occupant du foyer familial. Une fois établis au Canada, la
cigogne passera deux autres fois. La
famille de cinq enfants, quatre garçons et une fille, permettra de s'agrandir
de six petits-enfants et de trois petits-enfants. Félicitations!
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci. Merci, M. le député. La prochaine déclaration, Mme la députée de
Repentigny.
Souligner le
25e anniversaire de L'Orchestre La Sinfonia de Lanaudière
Mme Lise Lavallée
Mme
Lavallée : Merci, M. le Président. En mon nom et au nom de tous les
députés de ma région, j'aimerais rendre hommage à La Sinfonia de
Lanaudière, qui célèbre cette année ses noces d'argent avec notre communauté.
Réputé pour sa très grande qualité artistique et
la diversité de son répertoire, l'ensemble a présenté plus de 500 concerts dans une quarantaine de villes,
faisant vibrer au-delà de 550 000 mélomanes. Avec passion et
engagement, La Sinfonia a su se tailler une place de choix sur la scène
culturelle lanaudoise et québécoise.
Merci à son fondateur, directeur artistique et
chef d'orchestre, M. Stéphane Laforest, ainsi qu'aux musiciens professionnels qui l'entourent de rendre
accessible la musique orchestrale par leurs propositions variées et
rassembleuses. Votre signature est
riche et unique. Elle contribue au rayonnement de tout un pan de notre culture
mais aussi d'une région qui est très fière de vous compter dans son
paysage musical. Merci beaucoup.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole
à M. le député de Drummond—Bois-Francs.
Féliciter
les patineuses Kariane Provencher et
Laurence Blondeau pour leur participation aux
Jeux d'hiver d'Olympiques spéciaux Québec
M.
Sébastien Schneeberger
M.
Schneeberger : Oui. Merci, M. le Président. Alors,
aujourd'hui, je veux rendre hommage à deux patineuses artistiques de ma
circonscription qui ouvrent la voie aux athlètes avec une intelligence
différente au Club de patinage artistique Élites sur glace Drummond—Saint-Cyrille.
Elles se nomment Kariane Provencher et Laurence Blondeau. Elles s'entraînent
sous la direction de Marie-Andrée Cloutier.
Laurence Blondeau a
été sélectionnée comme athlète féminine des Olympiques spéciaux sur l'équipe du
Québec en patinage artistique. À ce titre,
elle participe aujourd'hui même aux Jeux d'hiver du Canada à Red Deer, en
Alberta. Il y a trois ans, elle s'était classée troisième au pays aux Jeux d'hiver
d'Olympiques spéciaux Canada à Terre-Neuve-et-Labrador.
Laurence et Kariane
vont prendre part à la finale des Jeux olympiques spéciaux au Québec du 8 au
10 mars à Salaberry-de-Valleyfield.
Le
véritable sens du sport de compétition, M. le Président, c'est de
faire des efforts pour donner son maximum. C'est ce que nous montrent
les athlètes des Olympiques spéciaux. Félicitations à Kariane et Laurence!
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à M. le député de
Jonquière.
Féliciter
l'équipe de football des Gaillards du
cégep de Jonquière, gagnante du Bol d'or
M.
Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. C'est avec beaucoup de fierté que je tiens à féliciter les joueurs de
l'équipe de football des Gaillards du cégep de Jonquière, qui ont décroché le
Bol d'or 2018 en novembre dernier.
Sachant
tout de suite s'imposer face à leurs adversaires, l'équipe des
Gaillards a fait vivre des moments inoubliables aux spectateurs en remportant la finale de saison. C'est d'ailleurs la
deuxième fois en trois ans que l'équipe remporte le Bol d'or : un grand
honneur pour notre région!
À
nos footballeurs des Gaillards, soyez fiers de vos efforts, de votre
dépassement de soi, de votre esprit d'équipe et de votre rigueur. Le football,
comme la politique, c'est un sport de grandes réussites et de grandes défaites,
mais ce que vous aurez appris dans cette aventure sera avec vous pour la
vie.
Je
tiens également à souligner le
travail de ceux et celles qui travaillent dans l'ombre mais qui ont accompagné
dans cette grande réussite les joueurs.
Merci aux entraîneurs, aux parents, aux professeurs, aux soigneurs, qui ont
grandement contribué à leur victoire.
Bravo à nos athlètes des Gaillards! Vous êtes des
modèles pour tous et particulièrement pour les jeunes sportifs du
Québec. Merci, M. le Président.
• (9 h 50) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Pour la prochaine déclaration, Mme
la députée de Verchères.
Féliciter
M. Michel Robert pour ses 50 années au Service
de sécurité incendie de la ville de Contrecoeur
Mme
Suzanne Dansereau
Mme
Dansereau : Merci, M. le Président. J'aimerais féliciter
M. Michel Robert pour ses 50 années au Service de la sécurité
incendie de la ville de Contrecoeur. Son dévouement auprès de la communauté est
remarquable.
M. Robert
a réalisé son rêve de devenir sapeur pompier à l'âge de 18 ans. Ce rêve
est vite devenu une mission pour lui.
Il a dû, à un certain moment, combiner son travail de pompier volontaire avec
sa vie familiale et son travail chez ArcelorMittal.
Sa discipline et la passion pour son métier l'ont motivé à être au service de
la population 365 jours par année.
M. Robert
prend son métier très à coeur. Son engagement et son courage méritent
grandement d'être soulignés aussi à titre de premier répondant.
Je
veux donc le remercier pour tout le
travail qu'il a fait à la ville de Contrecoeur. Encore une fois, toutes mes
félicitations, M. Robert, pour vos 50 ans de dévouement! Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Mirabel.
Féliciter la jeune Audrey Lamarche pour son acte de bravoure
Mme
Sylvie D'Amours
Mme D'Amours : Merci, M.
le Président. Je veux profiter de
cette tribune pour féliciter Audrey Lamarche, une jeune femme de 17 ans de la circonscription
de Mirabel, pour son acte de bravoure accompli un matin de septembre 2018.
Ce jour-là, le
grand-père d'Audrey, Jean-Marc Lamarche, s'installe au volant de sa voiture
pour conduire sa petite-fille au cégep
lorsque soudainement il éprouve une
vive douleur à la poitrine. Audrey, démontrant une confiance et un calme
exemplaires, a rapidement reconnu les symptômes démontrés par son grand-père.
Il faut mentionner que le père d'Audrey,
lui-même un paramédic chez Urgences-Santé, a sensibilisé sa fille aux signes
avant-coureurs de l'AVC. En pleine
possession de ses moyens et se souvenant des judicieux conseils de son père,
elle a, sans hésiter, prodigué les premiers
soins à son grand-père, tout en appliquant les directives des services
d'urgence, et lui a ainsi, de fait, probablement sauvé la vie.
Audrey, ton geste
mérite d'être souligné. Nous espérons tous que Jean-Marc Lamarche est en bonne
voie de rétablissement et qu'il pourra continuer à profiter pleinement de la
vie. Merci, Audrey.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique
Déclarations de députés.
Et je suspends les
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 1) <R>
Le Président :
Je vous souhaite un bon jeudi à tous.
Mmes et MM. les
députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez
vous asseoir.
Présence de l'ambassadeur de la République du Bénin, M. René
Koto Sounon
J'ai
le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de la
République du Bénin, Son Excellence M. René Koto Sounon, à l'occasion de
sa visite officielle. M. l'ambassadeur.
Présence de la consule générale du Royaume-Uni
à Montréal, Mme Chloë Jayne Adams
Je
souligne également la présence de la consule générale du Royaume-Uni à
Montréal, Mme Chloë Jayne Adams, à l'occasion de sa visite de prise de
poste.
Présence de M. Jean-Denis Girard, ex-parlementaire de
l'Assemblée nationale
Et je souligne enfin
la présence, dans les tribunes, de M. Jean-Denis Girard, ancien député de Trois-Rivières.
Nous poursuivons les affaires
courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je vais vous demander d'appeler l'article a
du feuilleton, s'il
vous plaît.
Projet de loi n° 192
Le Président :
À l'article a du feuilleton, M. le député de Jean-Lesage présente le projet
de loi n° 192, Loi visant à reconnaître
le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment
obligatoire à leur entrée en fonction. M. le député.
M. Sol Zanetti
M.
Zanetti : Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi a pour objet de
reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme le
seul serment obligatoire à leur entrée en fonction.
Le
projet de loi prévoit également que l'Assemblée
nationale établit le serment que
doivent prêter les députés afin de siéger et que l'Assemblée est seule
compétente pour désigner la personne qui peut recevoir ce serment.
Mise aux voix
Le Président :
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, Mme la ministre de la Sécurité publique.
Entente sur le financement des services policiers dans la
communauté
de Kahnawake, versions française et anglaise
Mme Guilbault : Merci,
M. le Président. Permettez-moi de déposer
les versions française et anglaise de l'entente sur le financement des services policiers dans la communauté de Kahnawake
pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Merci,
M. le Président.
Le Président :
Ce document est déposé. Mme la ministre de la Justice.
Rapports annuels de l'Ordre des traducteurs, terminologues et
interprètes agréés et de l'Ordre des médecins vétérinaires
Mme
LeBel : Merci, M. le Président. Avec votre permission, je vais déposer les rapports annuels 2017-2018 de l'Ordre
des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec ainsi que de
l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec. Merci.
Le Président :
Ces documents sont déposés. Mme la ministre des Affaires municipales et de
l'Habitation.
Rapport annuel 2016 et états financiers de l'Administration
régionale Kativik
Mme
Laforest : M. le Président, conformément à l'article 21.14 de la
Loi sur le ministère des Affaires municipales,
des Régions et de l'Occupation du territoire, je dépose le rapport annuel 2016 et ainsi que les états financiers au 31 décembre 2016
de l'Administration régionale Kativik. Merci, M. le Président.
Le
Président : Ces documents
sont maintenant déposés. M.
le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité
sociale.
Rapport annuel de la Commission des partenaires du marché du
travail
M.
Boulet : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport
annuel de gestion 2017-2018
de la Commission des
partenaires du marché du travail. Merci, M. le Président.
Le Président :
Ce document est déposé.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de Jonquière.
Améliorer le transport en commun au Saguenay
M.
Gaudreault : Oui. M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 355 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que les
changements apportés par la Société de transport du Saguenay au réseau de
transport en commun au Saguenay à partir du 9 avril 2018 ont
détérioré son efficacité;
«Considérant que des
trajets vers des quartiers ont été réduits ou supprimés;
«Considérant que ces
changements ont eu un effet négatif sur la clientèle, provoquant une diminution
de l'achalandage de 11,5 % au cours de l'année 2018;
«Considérant
que les citoyens [du] Saguenay, et en particulier les utilisateurs du transport
en commun, n'ont à peu près pas été consultés sur les changements
imposés au réseau;
«Considérant
que l'amélioration du transport en commun est un des moyens privilégiés pour
réduire la menace des changements climatiques en participant à la
réduction des gaz à effet de serre;
«Considérant
également le sous-financement du transport adapté;
«Considérant la très
grande superficie du territoire à couvrir;
«L'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«1° de décréter, en vertu de son
article 4, que la Loi sur le développement durable s'applique aux
municipalités du Québec [...] particulièrement à leur plan de
développement du transport en commun;
«2°
d'investir massivement dans l'amélioration du transport en commun en région,
pour y mettre en oeuvre une véritable politique de mobilité durable;
«3°
d'accroître les investissements à Saguenay pour conserver les services actuels
et bonifier l'offre de transport, notamment la fin de semaine.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Cet extrait de pétition est déposé. J'ai reçu une demande de M. le député de
Jonquière pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement
pour la présentation de cette pétition?
Des voix :
Consentement.
Le Président :
Consentement. M. le député.
M. Gaudreault :
Alors, prise deux, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée
à l'Assemblée nationale, signée par 4 310 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les
faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que les
changements apportés par la Société de transport du Saguenay au réseau de
transport en commun au Saguenay à partir du 9 avril 2018 ont
détérioré son efficacité;
«Considérant que des
trajets vers des quartiers ont été réduits ou supprimés;
«Considérant que ces
changements ont eu un effet négatif sur la clientèle, provoquant une diminution
de l'achalandage de 11,5 % au cours de l'année 2018;
«Considérant
que les citoyens de Saguenay, et en particulier les utilisateurs du transport
en commun, n'ont à peu près pas été consultés sur les changements
imposés au réseau;
«Considérant
que l'amélioration du transport en commun est un des moyens privilégiés pour
réduire la menace des changements climatiques en participant à la
réduction des gaz à effet de serre;
«Considérant
également le sous-financement du transport adapté;
«Considérant la très
grande superficie du territoire à couvrir;
«L'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«1° de décréter, en vertu de son
article 4, que la Loi sur le développement durable s'applique aux
municipalités du Québec et particulièrement à leur plan de développement
du transport en commun;
«2°
d'investir massivement dans l'amélioration du transport en commun en région,
pour y mettre en oeuvre une véritable politique de mobilité durable;
«3°
d'accroître les investissements à Saguenay pour conserver les services actuels
et bonifier l'offre de transport, notamment la fin de semaine.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
Le Président :
Cet extrait de pétition est maintenant déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège.
J'ai
été avisé qu'après la période des questions et réponses orales il pourrait y
avoir un vote requérant l'approbation des
deux tiers des membres de l'Assemblée. Je vous avise également qu'après la
période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le chef du deuxième groupe
d'opposition débattue hier aux affaires inscrites par les députés de
l'opposition.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la
parole au chef de l'opposition officielle.
Engagements électoraux de la Coalition
avenir Québec
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, le premier ministre a encore une fois refusé l'évidence hier. Il avait un choix devant
lui, soit gaspiller 19 millions de dollars ou investir 4 millions pour traiter rapidement
les 18 000 dossiers
d'immigration. Les experts, M. le Président, sont là-dessus unanimes.
Même après 20 ans de préparation, le premier ministre incarne toujours à
merveille l'improvisation de son gouvernement.
Malgré
son engagement de traiter les 18 000 dossiers d'immigration, il
préfère payer 19 millions pour les jeter à la poubelle. Malgré ses belles paroles sur les lanceurs d'alerte, il
appuie le congédiement politique fait par son ministre de l'Agriculture. Après avoir déchiré sa chemise
sur le bordel informatique, il laisse son shérif se tourner les pouces dans son
bureau. Après avoir affirmé pendant des mois qu'il allait déchirer l'entente
avec les médecins, on sait que son ministre ne le fera pas. Sans parler
qu'il a littéralement leurré des milliers de personnes qui ont signé des
pétitions sur les trop-perçus
d'Hydro-Québec. Après nous avoir accusés de tous les torts, soudain le
mécanisme de remboursement que nous utilisons est rendu extraordinaire.
Est-ce que le premier ministre peut avouer à la
population qu'il est gêné de tous ces reculs et que, dans le cas des
trop-perçus, il n'a jamais eu l'intention de les rembourser?
• (10 h 10) •
Le
Président : Je demanderais simplement de faire attention aux
mots utilisés, notamment «leurré», vous l'aurez compris. Alors, prudence
sur les propos tenus, s'il vous plaît. La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, tous
les engagements qui ont été pris par la CAQ vont être respectés. Tous les
engagements vont être respectés. D'abord, on pourrait les prendre, là, il y en
avait plusieurs.
Les médecins.
Effectivement, l'ancien ministre de la Santé a donné 20 % de trop aux
médecins spécialistes. Sur une masse
salariale de 5 milliards, c'est 1 milliard de trop par année. Le
président du Conseil du trésor a réussi à s'entendre avec les médecins spécialistes pour faire une
étude. On va avoir le résultat au mois de juin, et, pour l'instant, les
indications qu'on a eues avec l'ICIS,
c'est que l'écart est toujours de 20 %. C'est de l'argent qui aurait pu
être investi pour soigner les
patients, pour ajouter du personnel dans les CHSLD, pour être capable de mieux
s'occuper de notre monde. L'ancien ministre de la Santé a préféré mieux
s'occuper des médecins spécialistes.
M. le
Président, maintenant, quand on parle d'immigration, 40 000 dossiers
qui sont en... 40 000 personnes qui sont en attente à Ottawa, 40 000 personnes et plus qui sont en
attente à Québec, c'est 80 000 personnes qui attendent à cause de l'ancien système, à cause de l'ancien
gouvernement. On va corriger cette situation, M. le Président, donnez-nous
un peu de temps. Il y a beaucoup de choses à corriger, mais le gouvernement va
le faire.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Pierre Arcand
M. Arcand : Dans le cas des médecins, on disait :
Déchirez l'entente, on va récupérer 1 milliard.
Vous nous avez habitués à toutes sortes de pirouettes idéologiques au
fil des ans, mais l'improvisation a assez duré. Dans le cas des trop-perçus d'Hydro-Québec, vous saviez très bien
que vous ne rembourseriez jamais ces trop-perçus d'Hydro-Québec.
M. le premier ministre, avez-vous induit la
population en erreur?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le Président, d'abord, si j'étais à la place
du chef de l'opposition officielle, je serais gêné d'avoir donné
1 milliard de dollars par année de trop aux médecins spécialistes. C'est
gênant. L'ancien gouvernement de médecins a donné de l'argent aux médecins
plutôt que de soigner les patients. Honte à l'ancien gouvernement!
M. le
Président, concernant les trop-perçus d'Hydro-Québec, l'ancien gouvernement a
trop perçu 1,5 milliard de dollars,
1,5 milliard de dollars entre autres, durant les deux premières années du
mandat libéral. On a eu des augmentations de tarif de 10 %. On ne
verra plus jamais ça avec un gouvernement de la CAQ, jamais.
Le Président : M. le chef de
l'opposition officielle, pour votre deuxième complémentaire.
M.
Pierre Arcand
M. Arcand : M. le
Président, la population
commence à déchanter. Tout ce que le premier
ministre sait faire, c'est attaquer le précédent gouvernement libéral, c'est attaquer le fédéral, c'est attaquer les autres provinces, c'est
attaquer les experts qui ne pensent pas comme lui, c'est même attaquer
les démarches judiciaires contre son gouvernement. C'est maintenant devenu la
marque de commerce.
Va-t-il enfin prendre ses responsabilités et se
comporter en premier ministre?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M. Legault : M. le
Président, hier, la Protectrice du citoyen a fait une proposition intéressante. Elle
a dit : Sur les 18 000 dossiers qui n'ont pas été traités
par l'ancien gouvernement libéral, vous devriez rembourser
14 300 dossiers et vous devriez traiter en
priorité les 3 700 dossiers de personnes qui sont déjà au Québec.
Savez-vous quoi? Dès que le projet de loi va être adopté, c'est exactement ce
qu'on va faire.
Le Président : Troisième
complémentaire.
Des voix : ...
Le Président : Votre
attention! M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Pierre Arcand
M. Arcand : M. le Président,
que vaut vraiment la parole du premier ministre? Chaque jour, il dit une chose
et son contraire.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le règlement est très clair que,
dans cette Chambre, on ne peut pas dire... de ne pas prendre la parole donnée d'un élu. C'est la troisième fois, M.
le Président. Dans les trois précédentes questions, je ne me suis pas levé. Le chef de l'opposition
officielle, ça fait assez longtemps qu'il est ici, il connaît le règlement,
qu'il démontre un peu de respect pour le premier ministre du Québec.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
M.
Proulx : M. le Président, je porte à votre attention que ce qu'a fait le chef de l'opposition officielle, c'est de poser la question, pas de
l'affirmer.
Le Président : Je m'excuse...
M. le leader du gouvernement.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement, le leader de l'opposition
officielle le sait très bien. Pour la sérénité de nos débats, je demande au chef
de l'opposition officielle de s'élever dans la tenue de ses propos.
Le
Président : Je vous
rappellerai qu'il faut prendre la parole des députés, vous connaissez cette règle. Je vous demande de faire...
de collaborer. Ça fait quelques fois, ce matin, sur des propos, des mentions.
Collaboration. Soyez prudents. Nous continuons la période des questions. Nous
en étions à M. le chef de l'opposition officielle.
M.
Arcand : M. le Président, on a
le droit de se poser la question sur la parole du premier ministre. Chaque jour,
il dit une chose et son contraire.
Est-ce qu'il
n'est pas gêné, lui-même, d'avoir promis des choses avant la campagne
électorale, d'en promettre encore aujourd'hui et de ne pas respecter ses
engagements?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. François
Legault
M.
Legault : M. le Président, ce que les Québécois savent, c'est que
l'ancien gouvernement libéral avait promis de ne pas augmenter les tarifs de garderie, il a rompu sa promesse. Il
avait promis de ne pas augmenter les tarifs d'électricité de plus que l'inflation, il a rompu sa promesse.
Il avait promis de ne pas augmenter les taxes scolaires de plus que l'inflation,
il a rompu sa promesse. Nous, on va réduire
les taxes scolaires, on va remettre de l'argent dans les poches des familles
pour 1,7 milliard de dollars comme
promis. On a un gouvernement qui a juste une parole, ça fait très différent de
l'ancien gouvernement.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Traitement
des demandes d'immigration
Mme
Dominique Anglade
Mme
Anglade : Alors, merci, M. le Président. Aujourd'hui marque le dernier
jour des consultations sur le projet de
loi sur l'immigration. Tout le monde est d'accord pour plus de régionalisation,
plus d'intégration, plus de francisation. Mais les gens, M. le Président, et notamment les milieux économiques,
sont très inquiets, et l'approche du ministre quant à son manque d'engagement clair pour le traitement
des 18 000 dossiers qui touchent 50 000 personnes, dont
plusieurs milliers
au Québec, suscite cette inquiétude. Un exemple, le Conseil du patronat nous
dit la chose suivante : «Nous ne comprenons pas pourquoi il n'y
aurait pas de CSQ émis [...] alors que le Québec peine à combler les
118 000 postes vacants et que des
projets d'investissement sont présentement mis en veilleuse...» Ceci est en
train de ralentir notre économie. Le ministre de l'Immigration ne semble
pas voir que les milieux économiques voient des choses quotidiennement sur le
terrain.
Est-ce
que le ministre de l'Immigration peut se lever pour nous dire s'il a même une
idée de la tendance du taux de chômage des immigrants 0-5 ans
présentement?
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, lorsqu'on se lève dans cette Chambre, il ne faut pas
faire uniquement des propos
sélectifs, parce que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne a entendu aussi les acteurs du milieu
économique qui sont venus souligner
le fait que le gouvernement allait dans la bonne direction en faisant en sorte
d'arrimer les besoins du marché du travail avec le profil des candidats.
Honnêtement, on se retrouve dans une situation où le Conseil du patronat disait : «Les besoins du marché du
travail seront pris en compte ainsi que l'importance de la participation des nouveaux arrivants au dynamisme des régions. Pour
les employeurs, ceci représente une bonne nouvelle, car leur voix a été finalement entendue.» Alors, ça, c'est le
Conseil du patronat, par le biais du président-directeur général du Conseil
du patronat du Québec, Yves-Thomas Dorval.
Honnêtement,
M. le Président, on est en action, on répond à la demande des milieux
économiques, entre autres. On répond aussi à la réalité des personnes
immigrantes, parce que, M. le Président, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne ne veut pas l'admettre, mais, durant
tout le règne libéral, on a négligé les personnes immigrantes. Moi, je suis tanné de cette façon de faire là. Je veux
qu'on accompagne mieux les personnes immigrantes. Je veux m'assurer que,
lorsqu'elles viennent au Québec, elles
puissent travailler dans un emploi à la hauteur de leurs compétences. Il me
semble que ce n'est pas très compliqué à comprendre, ça, mais, du côté
libéral, durant 15 ans, on a vécu leur incurie...
Le Président :
En terminant.
M.
Jolin-Barrette : ...dans le régime de l'immigration. C'est terminé, je
vous le dis, ça va changer.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. On s'adresse à
la présidence, bien sûr.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : M. le Président, heureusement, on n'a pas attendu le
ministre de l'Immigration pour voir des changements concrets sur le terrain. Lorsqu'on regarde la tendance, la
tendance lourde du taux de chômage des immigrants
0-5 ans, vous ne cessiez pas de dire que c'était du simple au double. Bien, je
vous présente ces chiffres-là. Vous
verrez que, depuis le mois d'août, le taux de chômage des immigrants
0-5 ans est passé de 13,2 %, jusqu'en janvier, à 7,9 %. C'est ça qui se passe sur le terrain
aujourd'hui. Et le 7,9 %, c'est mieux que ce que fait l'Ontario. Ça
devrait réjouir le premier ministre.
Que répond le
ministre de l'Immigration lorsqu'il voit ça? Il doit changer...
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, est-ce que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne nie qu'encore le taux de chômage est plus élevé chez les personnes
immigrantes que chez la population native? Est-ce qu'elle le nie? C'est une
réalité que le taux de chômage est plus
élevé. Il n'est pas normal que le taux de chômage soit plus élevé chez les
personnes immigrantes depuis moins de
cinq ans. Pourquoi est-il plus élevé? Il est plus élevé parce qu'il n'y avait
pas d'accompagnement personnalisé des immigrants qu'on accueillait au
Québec.
Nous,
ce qu'on fait avec le projet de loi n° 9, on s'assure dès l'étranger de
déployer des ressources. On donne des outils
au ministère de l'Immigration pour offrir des services en matière d'intégration,
de francisation, en employabilité même aux immigrants qui sont en statut
temporaire. Honnêtement, si ce n'est pas s'occuper...
• (10 h 20) •
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...des personnes immigrantes pour s'assurer de leur insertion au
Québec, je me demande c'est quoi. On est dans l'action, vous ne l'avez
pas été.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Dominique Anglade
Mme
Anglade : M. le Président, il dit tellement qu'on n'a pas été dans
l'action, alors que les taux de chômage sont en chute drastique
présentement. Quand il regarde les taux, il verrait, 7,9 %, c'est mieux
que l'Ontario.
Le
point est le suivant : le monde économique change, mais la rigidité du
ministre de l'Immigration est remarquée partout, sur toutes les tribunes. Toutes les personnes qui sont venues
en commission parlementaire l'ont dit, l'ont répété, on ne comprend pas
la rigidité du ministre de l'Immigration.
La question est claire : Est-ce que,
oui ou non, il va traiter l'ensemble des 18 000 dossiers, pas forcément parce que c'est la bonne
chose à faire, parce que le milieu économique...
Le Président :
M. le ministre de l'Immigration.
M. Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : M. le Président, parlons de rigidité : rigidité
dans les consultations dans les commissions parlementaires,
rigidité ici, au salon bleu, quand vient le temps d'adopter un principe sur un
projet de loi qui est fondamental, sur
le vote aux deux tiers pour l'UPAC, pour nos institutions, rigidité du Parti
libéral à comprendre le message qui leur a été envoyé par les Québécois. Nous, ce qu'on fait avec le projet de loi,
c'est de s'assurer d'avoir une meilleure adéquation. Pourquoi être fermé? Je vais déposer une motion
tout à l'heure qui demande au gouvernement de traiter les
3 700 dossiers qui étaient
présents au Québec de façon prioritaire dans le nouveau système Arrima. Vous
m'avez dit : Je vous tends la main. À mon tour de vous tendre la
main. Allez-vous accepter la motion pour qu'on puisse faire en sorte...
Le Président :
En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...de traiter prioritairement ces personnes-là qui pourraient se
trouver au Québec? J'attends votre réponse.
Le Président :
Question principale, Mme la députée de Saint-Laurent.
Accès à la maternelle quatre ans
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
En parlant de rigidité, M. le Président, on pourrait parler de la rigidité avec
les maternelles quatre ans n'importe où,
n'importe comment. Depuis plusieurs mois, le réseau de l'éducation le dit, le
répète, on n'a pas d'espace pour
accueillir les maternelles quatre ans. Le ministre accuse tout le monde qui
pose des questions sur la faisabilité de manquer d'ambition. Des projets
déjà autorisés par le gouvernement doivent être modifiés afin de répondre à l'obsession du premier ministre : la
maternelle quatre ans coûte que coûte, à n'importe quel prix, même si c'est le
gros prix, même si ça veut dire que
certains projets devront être tassés pour faire place aux maternelles quatre
ans. M. le Président, j'ai ici le PQI
modifié à la demande du ministre de l'Éducation pour faire place aux
maternelles quatre ans. C'est simple, ça passe du simple au double.
4 millions? Bien non! On a besoin de quatre maternelles quatre ans, c'est
rendu 8 millions.
Est-ce que
le ministre de l'Éducation peut nous dire s'il a un plan? Est-ce que
le ministre de l'Éducation peut aussi
nous faire la démonstration qu'il sait compter?
Une voix :
...
Document déposé
Le
Président : On demande le dépôt du document. C'est accepté?
Document déposé. M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement
supérieur.
M. Jean-François Roberge
M.
Roberge : Merci bien, M. le Président. Je pense que ma collègue fait
référence à un article publié par TVA ce matin sur la commission
scolaire de Laval. Je veux remercier la commission scolaire de Laval et
plusieurs autres commissions scolaires pour
leur excellente collaboration dans le dossier des maternelles quatre ans. Je
leur ai fait parvenir une lettre,
plusieurs lettres. On a eu des échanges. On a eu des conférences téléphoniques,
des dialogues, des discussions. Et ce
qu'on voit, c'est que la commission scolaire de Laval, comme d'autres, accepte
la proposition. Ils y croient, à la maternelle
quatre ans. Exactement comme je leur avais demandé de le faire, ils amendent
leurs projets de construction qui
avaient déjà été déposés en 2016 ou en 2017, des projets qui sont à l'étape des
plans et devis, pour dire : Bien, on ne va pas inaugurer dans quelques
mois une école trop petite, bien non, on va tout de suite améliorer le projet,
s'assurer qu'on ajoute deux classes,
trois classes pour accueillir davantage de préscolaire. Moi, je trouve que
c'est du gros bon sens. C'est excellent. C'est une bonne façon de faire
et c'est une planification qui est saine.
Alors,
évidemment, ce n'est pas gratuit, construire une école, évidemment ce n'est pas
gratuit, construire des classes. Cependant, les enfants de quatre ans, s'ils ne vont pas à
la maternelle quatre ans, il faudrait qu'ils aillent ailleurs dans le réseau.
Le Président :
En terminant.
M. Roberge : Mais ce n'est pas
gratuit non plus, une place en CPE ou dans une autre installation.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme
Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : Je prends note que
le ministre de l'Éducation dit que les commissions scolaires font du bon travail. J'en suis très
contente. Maintenant, si on revient, là, dans ce magnifique document, l'école
Vimont-Auteuil, elle est attendue par les
citoyens depuis longtemps pour le primaire, de première année à sixième année.
Est-ce que le ministre est en train
de dire que ça se peut que l'école ne soit plus en moyen de livrer cette classe
parce qu'on a tellement des besoins de maternelles quatre ans?
Est-ce que le
ministre de l'Éducation peut nous mettre des garanties que tous les projets
actuels pour les besoins réels et urgents vont être concrétisés pour la
rentrée scolaire de 2019?
Le Président : M. le ministre
de l'Enseignement et de l'Éducation supérieure.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge :
Bien, M. le Président, contrairement au gouvernement précédent, on va avoir des
belles écoles. On va agrandir nos
écoles pour répondre aux besoins. C'est vrai que, dans certaines commissions
scolaires, pas partout, on manque de
locaux en ce moment, notamment à Marguerite-Bourgeoys, à Pointe-de-l'Île. C'est
vrai, dans certains secteurs à Laval,
ça déborde parce que, dans les années précédentes, non seulement ils ne les ont
pas rénovées ou entretenues, ils ne les
ont pas non plus agrandies, les écoles. Ils n'en ont pas construit de
nouvelles. Ils ont refusé des demandes d'agrandissement, des demandes de
construction.
Alors, on va
être en mode rattrapage, on va agrandir, on va construire. Il y aura de la
place, évidemment, pour des maternelles quatre ans, mais aussi pour les
jeunes du secondaire, pour les jeunes du primaire...
Le Président : En terminant.
M. Roberge : ...on aura de belles
écoles suffisamment grandes pour donner un service de qualité.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme
Marwah Rizqy
Mme
Rizqy : M. le Président, quand on ajoute des classes de maternelle
quatre ans, ça prend des corridors, ça prend
de l'espace supplémentaire, ça prend un stationnement. Bref, ce plan, juste
pour une commission scolaire, celle de Laval, c'est 80 millions de
dollars additionnels. Il y a 72 commissions scolaires au Québec.
Combien que
ça va coûter? Est-ce qu'on peut mettre plus d'argent dans les services et moins
dans du béton, moins dans de la brique, s'il vous plaît?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
M. Jean-François
Roberge
M. Roberge : M. le Président, en
tout respect, il ne faut pas mélanger les dépenses d'opération courantes et le PQI. On va en parler dans les prochaines
semaines, quand il y aura le dépôt du budget, c'est deux choses différentes.
Et, oui, il y aura des ajouts de services professionnels, pas seulement pour
les gens du préscolaire, il y aura davantage de conseillers d'orientation, davantage de gens qui vont aider nos
enseignants à aider nos enfants à réussir parce qu'on veut qu'ils réussissent pour vrai. On ne veut pas
gonfler artificiellement les notes, on veut leur donner le sentiment d'avoir
relevé le défi, d'avoir décroché un vrai
diplôme. Et, pour ça, on le sait, que ça prend des investissements. C'est pour
ça qu'on considère l'éducation comme un investissement.
Le Président : Question
principale, Mme la députée de Sherbrooke.
Coût
d'instauration des maternelles quatre ans
Mme
Christine Labrie
Mme
Labrie : Merci, M. le Président. Ce matin, on a enfin commencé à savoir
combien l'obsession du ministre de
l'Éducation risque de coûter aux Québécois. 80 millions de dollars, c'est
ce que ça coûterait, seulement à la commission scolaire de Laval, pour les maternelles quatre ans. Ça va coûter des
milliards. À des endroits comme à Montréal,
le coût des
terrains va faire exploser les coûts. C'est des milliards de dollars que le ministre de l'Éducation veut dépenser pour faire entrer des
nouveaux élèves, alors qu'on est loin, très loin de répondre aux besoins des
élèves qui y sont déjà.
À titre de
rappel, le ministre s'est aussi engagé à améliorer les conditions de
travail des enseignants, des spécialistes, du personnel de soutien, à améliorer
les services aux élèves, à maintenir le financement des écoles qui ont perdu
leur indice de défavorisation, à
donner une heure d'activité parascolaire à tous les élèves et à mettre à niveau
les infrastructures. Tout ça a aussi un coût.
Quelle est la priorité du ministre : sauver
la face du premier ministre qui a joué son siège sur la maternelle quatre ans ou répondre aux besoins des enfants qui
sont déjà dans le réseau de l'éducation et qui lancent des appels à l'aide?
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
M. Jean-François
Roberge
M.
Roberge : M. le Président, je veux rassurer ma collègue.
Effectivement, ce n'est pas gratuit de donner des services de qualité. Effectivement, ça va coûter
de l'argent pour améliorer les services qu'on donne, autant au préscolaire,
au primaire, au secondaire. Par contre, on va bien administrer cet argent-là.
On ne sera pas dépensier, parce qu'il ne faut
pas que l'argent se perde en bureaucratie, il ne faut pas que l'argent se perde
dans des structures. Il faut que l'argent aille dans les écoles puis il faut que les gens qui vont prendre des
décisions, c'est ceux et celles qui connaissent les élèves par leurs noms. C'est comme ça que l'argent sera
le mieux investi, le mieux dépensé, pour ajouter des services directs
aux élèves.
Le
80 millions dont on parle, auquel on fait référence pour la commission
scolaire de Laval, ce n'est pas seulement pour la maternelle quatre ans, mais ce n'est pas de l'argent non plus
qui est alloué, qui est dépensé. Ce sont les demandes de la commission
scolaire de Laval dans le PQI, qui visent, oui, à agrandir des écoles et à
faire de la place pour des maternelles
quatre ans, mais qui visent aussi à rajouter d'autres services, d'autres locaux
pour les services de garde, améliorer l'école, pour avoir de belles
écoles.
Moi, je ne trouve
pas que c'est une mauvaise idée de faire des demandes qui permettent
d'améliorer notre parc d'écoles, parce que, oui, on veut que nos
jeunes...
Le Président : En terminant.
M. Roberge : ...et les gens qui
travaillent dans les écoles aient un environnement sain.
Le Président : M. le leader
du troisième groupe d'opposition.
M.
Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Le ministre devrait demander à son collègue du Trésor
une question... il devrait lui poser une question très simple :
L'argent, là, est-ce que c'est infini? Je pense que la réponse, ce serait non.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Nadeau-Dubois : Il faut donc
faire des choix, et, pendant...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Nadeau-Dubois : ...qu'il vide la
caisse pour réaliser son...
Des voix : ...
Le Président : Non, je
m'excuse. Je vous demande, s'il vous plaît, votre attention.
Des voix : ...
Le
Président : Non, ce n'est pas complété. Vous savez, le temps
passe, on est en période de questions, je vous demande...
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît! Je vous demande d'être attentifs.
M. le leader de l'opposition officielle, on poursuit.
• (10 h 30) •
M.
Nadeau-Dubois : Pendant que le ministre vide la caisse pour réaliser
son obsession des maternelles quatre ans, il y a un papa d'une petite fille de huit ans
qui lance un cri d'alarme aujourd'hui. Ça va peut-être faire un peu moins rigoler de la part du gouvernement. Je le cite et je dépose sa lettre : «Je
tiens pour responsable la CAQ de s'obstiner à mettre en place leur
projet de maternelle quatre ans envers et contre tout, alors que l'urgence est maintenant...»
C'est-u drôle, ça aussi?
Document déposé
Le Président :
Consentement pour déposer le document? Y a-t-il consentement? Consentement.
M. le ministre de
l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
Bien, j'ai bien hâte, M. le Président, de lire cette lettre parce que, manifestement,
peut-être que l'enfant de ce papa-là n'a pas
eu les services auxquels il avait droit ces dernières années, et ça, c'est loin
d'être drôle quand on n'a pas les
services nécessaires pour notre enfant. J'ai eu, dans ma classe, quand
j'enseignais, à de nombreuses reprises, à faire face à des parents qui étaient tannés d'être sur des listes
d'attente, qui voulaient des services pour aider leurs enfants à réussir, qui étaient obligés d'aller au privé pour
avoir des diagnostics. On veut s'attaquer à ça. On veut améliorer les services. On le fait en travaillant
ensemble : Famille, Santé, Éducation. Je sais, on n'est pas habitués de
voir ça, mais il faut s'habituer. On va travailler en équipe...
Le Président :
En terminant.
M. Roberge :
...au service des Québécois et de la réussite scolaire.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le leader du troisième groupe d'opposition.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
En effet, il la lira, la lettre, parce que l'enfant en question a fréquenté une
maternelle quatre ans. Il la lira, la
lettre. Pendant que le ministre agit avec la délicatesse d'un bulldozer, là, il
y a des gens dans le réseau qui lancent des appels à l'aide. Je dépose une
deuxième lettre signée par des parents de Montréal qui disent que, suite
à la révision des indices de défavorisation, il y a des coupures qui s'en
viennent dans les écoles.
Il
y a quelques mois ici, le ministre s'est engagé à ce qu'il n'y ait pas de
coupure de services. Trois mois plus tard, on est au même point. Est-ce
qu'il peut reprendre cet engagement ici et maintenant?
Document déposé
Le Président :
Consentement pour le dépôt de document? Consentement.
M. le ministre de l'Éducation
et de l'Enseignement supérieur.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, on approche du moment du budget. Évidemment, les oppositions
voudraient qu'on mette sur la table
toutes les mesures tout de suite, mais ce n'est pas comme ça que ça fonctionne.
Je pense qu'on peut être confiants
dans la capacité de ce gouvernement à mettre de l'avant les services aux
élèves, et non pas les structures, et non pas la bureaucratie, à écouter la voix des parents, à écouter la voix
des enseignants et de tous ceux et celles qui rendent des services dans nos écoles primaires et
secondaires à tous les jours. On ne pourra pas tout faire tout de suite la
première année, mais on a un plan
ambitieux pour nos écoles. On a un plan ambitieux pour la réussite de nos
jeunes puis on veut les aider à développer leur plein potentiel.
Le Président :
En terminant.
M. Roberge :
Ça va se manifester dans le budget, mais il faut être patient.
Le Président :
Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Remboursement des trop-perçus par Hydro-Québec
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
M. le Président, au rythme où vont les choses, bientôt, le gouvernement de la
CAQ aura brisé davantage d'engagements qu'il
aura traité de dossiers en immigration. Les reculs de ce gouvernement sont
quotidiens.
Dans le scandale des
trop-perçus d'Hydro-Québec, le premier ministre en a sorti une bonne hier. Il a
dit que les promesses faites avant la
campagne électorale ne comptent pas, ce n'est pas une priorité pour les
Québécois. Mais, si
on donne le choix aux Québécois entre se faire rembourser l'argent qu'ils se
sont fait voler, 1,7 milliard, puis ne pas se faire rembourser, je pense qu'ils vont prendre de
se faire rembourser. Le gouvernement a fait des pétitions, a posé des questions. Il était fâché, là. Je me souviens du
premier ministre. Ce n'est pas compliqué, 1,7 milliard de trop-perçus, les Québécois
peuvent-u choisir à quelle cause ils vont contribuer? Là, ils ont fait une
contribution involontaire. Alors, ils veulent être remboursés. Et c'est
ce qu'on demande. Il y a beaucoup d'argent en jeu.
Lorsque
le gouvernement était dans l'opposition, ils avaient fait
une pétition qui disait : Libéraux, remboursez. Mais, aujourd'hui,
je dis : Caquistes, remboursez.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, pendant les 15 années libérales, les trop-perçus d'Hydro-Québec
se sont élevés à peu près à 1,5 milliard. Ce qu'on a proposé durant la campagne électorale, c'est de remettre 1,7 milliard dans les poches des familles en baissant les taxes
scolaires et en augmentant le crédit d'impôt pour le deuxième et le troisième enfant. C'est ce qu'on a
promis, c'est ce qu'on va faire.
Maintenant,
ce qui est moins clair, c'est que le Parti
québécois était contre le fait qu'on
remette de l'argent dans le portefeuille des Québécois. Il disait que c'était impossible, c'était de la
magie. On ne pouvait pas remettre un sou dans le portefeuille des Québécois. Aujourd'hui, le même Parti
québécois vient nous dire : 1,5 milliard? Remettez ça aux Québécois. Où suggère-t-il qu'on le prenne, le 1,5 milliard? Parce que nous, on va respecter notre engagement
de 1,7 milliard. S'il faut
ajouter 1,5 milliard, où propose-t-il de le prendre?
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé : Ça va le suivre longtemps, M. le Président, je vous le garantis. Dans l'opposition, le premier
ministre disait : Les libéraux contournaient l'esprit de la loi,
détournement de l'argent des consommateurs, taxes déguisées. Aujourd'hui, le premier ministre, il dit quoi quand il rembourse 50 %? C'est-u comme une demi-taxe déguisée, une
moitié de détournement de l'argent
des contribuables, un contournement inachevé de l'esprit de la loi? Il a pris
un engagement, il ne le tient pas.
Qu'il
dise donc aux Québécois qu'il n'est pas capable de répondre à l'engagement
qu'il a pris pour se faire élire, puis là il est prêt à faire bien des
affaires pour rester au pouvoir.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, on aura tout vu! Ce matin, on a Québec solidaire qui nous
accuse de trop dépenser en éducation puis on a le Parti québécois qui
nous accuse de ne pas remettre assez d'argent dans le portefeuille des Québécois. Je ne le sais pas, là, mais il me
semble que ce n'était pas tout à fait ce qu'on a entendu durant la campagne
électorale.
Ce que je peux dire
au chef de la deuxième opposition, c'est que, sous notre gouvernement, jamais
les tarifs d'électricité ne vont augmenter de plus que l'inflation. Jamais. Ça
n'a pas été le cas avec le Parti libéral. Durant les deux premières années, ça a augmenté de 10 %. Avec nous, ça sera
maximum l'inflation, c'est promis. Puis ça sera une promesse tenue.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
Ce n'est pas le sujet de la question. 1,7 milliard de trop-perçus, qu'il
les rembourse. C'est ça que les Québécois veulent.
J'ai
une liste pour lui. Enquête sur les contrats informatiques, nominations
partisanes, salaires des médecins, OGM, éthique et culture religieuse, publicités gouvernementales, dérives
sectaires, CSSS du Centre-du-Québec et, maintenant, trop-perçus. Ça,
c'est 10 engagements d'une longue liste qu'il décide de ne pas tenir.
C'est quoi, la
différence entre lui puis le Parti libéral?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président...
Des voix : ...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Legault :
...tous les engagements qui ont été pris par la CAQ durant la campagne
électorale seront respectés. J'ai
hâte au 21 mars, j'ai très hâte au 21 mars. Notre ministre, notre
extraordinaire ministre des Finances, va déposer un bon budget, un bon budget qui va commencer à
remplir les engagements. Puis regardez-nous bien aller sur quatre ans,
tous les engagements vont être tenus.
Le Président : Question
principale, M. le député de La Pinière.
Gestion du ministère de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, il s'est vanté d'avoir lui-même congédié un lanceur d'alerte
et il a changé plusieurs fois sa
version. Il a insulté les fonctionnaires de l'État. Il a balayé du revers de la
main, il y a une semaine, la proposition de l'UPA sur les pesticides.
M. le Président, le ministre de l'Agriculture a
aussi la responsabilité de s'assurer que ce qu'il y a dans notre assiette ne nous empoisonne pas, et qu'est-ce
qu'on constate aujourd'hui? Il a empoisonné le climat de son ministère, du
ministère de l'Environnement et finalement
de celui de tout le gouvernement. Ce matin, M. le Président, à l'enquête
de la Protectrice du citoyen s'ajoute
une poursuite en diffamation pour congédiement illégal et abusif, et ce n'est
peut-être même pas la dernière poursuite, M. le Président, mais c'est
certainement la goutte qui fait déborder le vase.
Est-ce que le
ministre de l'Agriculture pourrait avoir la sagesse de se retirer le temps que
ces nombreux démêlés judiciaires et administratifs soient conclus?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le député de La Pinière
fait référence à un acte de procédure judiciaire qui a été présenté devant la cour. Je lui rappellerais
notre règlement ici, à l'Assemblée nationale, 35.3°. Vous savez, on ne peut
pas parler d'une affaire qui est devant la
justice. Le député de La Pinière connaît le règlement, il a été ministre
de la Santé. Il a siégé dans cette
Assemblée durant quatre années ici. Alors, on se retrouve dans une situation où
il demanderait au ministre de l'Agriculture de commenter sur une
procédure judiciaire.
Et, vous
savez, le ministre de l'Agriculture exerce son travail avec célérité. Son
engagement envers l'agriculture québécoise est profond. Et il va
continuer d'exercer ses fonctions parce qu'il a la confiance du gouvernement,
parce qu'il s'assure, dans le domaine de
l'agriculture, d'agir là où le Parti libéral n'a pas agi durant 15 ans, et
surtout lorsque vous avez mis à mal le ministère de l'Agriculture durant
ces 15 dernières années là. Il y a du leadership au niveau du ministère de
l'Agriculture, enfin, parce que ça fait très longtemps qu'il n'y en avait pas
eu.
Alors, M. le
Président, vous conviendrez avec moi que la question du député de La Pinière porte sur les procédures judiciaires, puis
on ne peut pas aborder cette question-là ici, en cette Chambre.
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle, oui.
M. Proulx : M. le
Président, oui, parce que le leader
du gouvernement a invoqué le règlement. Peut-être,
pour son bénéfice, M. le Président, l'article 35.3° dit et 35.4° dit qu'il faut
travailler effectivement à l'intérieur d'une certaine limite lorsqu'il est
question d'un dossier judiciaire. Ce que le collègue a
demandé, c'est s'il était pour se retirer. Il a fait une allusion aux faits. Cette poursuite-là, elle
est dans les médias, elle est connue. Il n'a pas traité du fond, il ne le fera
pas dans sa question.
Le
Président : Vous avez
la réponse. Je pense que, dans ce dossier-là, on n'est pas allé au
coeur de l'affaire. C'est une affaire
civile. On peut en parler, mais on ne peut pas aller au coeur des choses. Je pense
que la réponse a été dite. On poursuit avec le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Franchement, M. le Président, c'est certainement le premier ministre qui, ce matin, est content. Il voulait
créer des jobs à 25 $ de l'heure, il en crée à 250 $ de l'heure pour
payer des avocats qui vont aller réparer les dommages causés...
• (10 h 40) •
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Barrette : ...par ses
ministres brouillons, M. le Président.
Une voix :
...
Le Président : Non, non.
Continuez, M. le député. Je ne me suis pas levé. Vous êtes assis...
M. Barrette : Bien, je pense
que vous étiez debout, là, mais ce n'est pas grave.
Le Président : Bien, on a
partagé le siège et le debout.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, si la tendance se maintient, il va tellement y avoir de poursuites à
ce gouvernement-là qu'il va falloir ouvrir une succursale du salon bleu à la
Cour supérieure du Québec.
Est-ce que le président du Conseil du trésor...
a-t-il prévu un budget spécial pour couvrir les frais croissants engendrés par
ses collègues ministres...
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, on ne qualifiera pas les
propos ici, en cette Chambre, du ministre
de la Santé. Cela étant dit...
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : L'ancien ministre
de la Santé.
Des voix : ...
Le
Président : Non, non, non! Là, écoutez, le brouhaha, le bruit,
non! Pas les applaudissements non plus! Alors, je vous demande encore une fois votre collaboration. Nous poursuivons.
La parole appartient au leader du gouvernement, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, je voulais dire le député
de La Pinière, parce que j'ai tellement été habitué
de le voir longtemps dans ce poste-là, alors qu'il aurait peut-être dû changer
de poste bien avant.
Cela étant dit...
Des voix : ...
Le Président : Encore une
fois, s'il vous plaît!
Des voix : ...
Le
Président : Non, écoutez,
là, c'est la troisième fois. Est-ce que je peux vous rappeler encore une fois, en ce jeudi, qu'on est
attentif, qu'on collabore, que la parole appartient à celui qui est debout, à
celle qui est debout, tant pour la question que pour la réponse? Alors,
on poursuit, M. le leader du gouvernement. Votre attention.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, vous savez, lorsqu'on
propose des réformes au sein de l'État québécois, il
faut avoir du courage pour le faire.
Ça, ça veut dire que, parfois, le gouvernement
du Québec sera attaqué devant les
tribunaux. Il est légitime pour les gens de s'adresser aux libéraux...
Le Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...et de faire
en sorte de faire valoir leurs droits, mais nous serons présents pour défendre
l'intérêt...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : M. le
Président, le ministre de l'Agriculture coûte cher, et il va probablement coûter plus cher. Le ministre
de l'Immigration coûte cher, et il va
sûrement coûter plus cher face à son irritabilité. M. le Président, on parle ici de dépenses de fonds publics qui sont fondamentalement
évitables et inutiles.
M. le Président, qui va mettre de l'ordre là-dedans et renverser cette tendance? Est-ce que
le président du Conseil du trésor
peut nous dire quand, pour lui, ça va être assez et quand il va mettre un plafond à son
budget de dépenses inutiles?
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, en termes de saine gestion des fonds
publics, on n'a pas de leçons à
recevoir du député de
La Pinière. Il a conféré 1 milliard de trop aux médecins spécialistes à l'époque où il était ministre de la Santé. Son gouvernement a fait en sorte de donner beaucoup
trop d'argent aux médecins, alors que, partout dans le réseau de la santé, il y a
des besoins, alors qu'il ne voulait pas donner deux bains par semaine aux gens
dans les CHSLD, alors que...
Le Président : M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Proulx : M. le
Président, je veux bien, là, il
impute des motifs, il invoque le règlement, il ne répond même pas à la question de
règlement. C'est pour tout le monde. 79 le lui demande.
Le Président : M. le leader
du gouvernement, poursuivez votre réponse.
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je suis en train de
répondre à la question. On me parle de gestion des fonds publics, alors
qu'à l'époque où le député de La Pinière était ministre de la Santé
c'était un bar ouvert pour les médecins spécialistes.
Honnêtement,
nous, on va s'occuper des gens, on va donner des services à la population. Puis
je ne peux pas vous dire le nombre...
Le Président : En terminant.
M. Jolin-Barrette : ...de personnes que j'ai rencontrées dans mon
bureau de comté, les quatre dernières années, qui se font fait couper
des services.
Le Président : Question
principale, M. le député de Jean-Lesage.
Troisième
lien entre Québec et Lévis
M. Sol Zanetti
M. Zanetti :
Merci, M. le Président. En décembre dernier, j'ai demandé au ministre des
Transports de me trouver un seul
argument pour le troisième lien. Il n'a pas été capable. Je lui ai demandé
ensuite de me nommer un seul expert en
faveur du troisième lien. Il n'a pas été capable. On trouve que les masques
tombent et que, là, on réalise finalement que ce projet-là, c'était un slogan
électoral. Aujourd'hui, on apprend que ce même gouvernement ne veut même pas
entretenir et faire des rénovations urgentes sur le pont de Québec.
Alors, c'est quoi, le plan? Est-ce que c'est de
laisser dépérir le pont pour trouver enfin un argument pour le troisième lien?
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : M.
le Président, ce deuxième lien, le pont de Québec, est extrêmement important
pour les automobilistes. Il y a plus de
30 000 automobilistes qui l'utilisent à tous les jours. On a vu
jusqu'à quel point le premier, le deuxième
lien, le pont Pierre-Laporte et le pont de Québec, sont importants quand on
doit malheureusement les fermer. De là l'importance d'un futur troisième
lien pour la mobilité, pour la sécurité.
Maintenant,
on doit investir près de 200 millions de dollars, dans les prochaines
années, pour ce tablier, le tablier du
pont, du pont de Québec, et, en 2014, le gouvernement de l'époque avait signé
une entente, si je peux le dire ainsi, avec
le gouvernement fédéral pour investir à peu près 25 millions de dollars.
Cinq ans plus tard, les demandes du fédéral pour peinturer ce pont sont
à la hauteur de 150 millions à 200 millions de dollars.
Alors, vous
comprendrez que, pour nous, la sécurité est importante. Ce pont est
sécuritaire. Pour nous, ce tablier qu'on doit refaire est important. Et
on va se concentrer, présentement, avec nos négociations avec le fédéral, pour
le tramway de Québec. C'est notre priorité.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti :
On voit qu'il est beaucoup plus facile de mettre 4 à 10 milliards sur un
éventuel troisième lien qui ne sert à rien que sur des réparations urgentes.
Mais, on va se le dire, là, à Québec, ce n'est pas tout le monde qui est pour
le troisième lien, et on va vous le prouver le 13 mars prochain avec un
rassemblement au D'Auteuil contre le troisième lien. Et d'ailleurs, bien,
j'invite le ministre, s'il accepte, à venir à cette rencontre pour écouter les
opposants au projet.
Est-ce que le ministre va venir à notre
rassemblement?
Le
Président : M. le ministre des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
M. le Président, on a dû fermer cet hiver quatre fois le pont de Québec et le
pont Pierre-Laporte dû à des
situations climatiques extrêmement difficiles, de là l'importance de ce
troisième lien pour la mobilité, la sécurité, mobilité des marchandises et des usagers. Je le répète, l'entente de
l'époque invoquait, demandait que le gouvernement provincial injecte
25 millions de dollars pour la peinture du pont de Québec. Ce que le
fédéral nous demande aujourd'hui, c'est 150 à 200 millions de
dollars. C'est une somme extrêmement importante. On doit investir, avant toute
chose, 200 millions sur le tablier du
pont. C'est là-dessus qu'on va se concentrer et sur nos négociations pour le
tramway de Québec.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti :
Un bilan initial de la Santé publique a démontré cette semaine que les voitures
étaient la principale source de
pollution dans Limoilou et les quartiers centraux. Le ministre s'obstine encore
à faire un troisième lien à l'est et à ajouter des milliers de voitures
sur les routes de Beauport et Limoilou.
Est-ce
qu'on peut au moins avoir un engagement du ministre qu'il arrête de niaiser
avec Ottawa puis qu'il confirme que les fonds seront présents pour le
tramway à Québec dans le prochain budget?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
...pour le député, si je l'écoutais, là, s'il y avait juste 100 % de
véhicules électriques sur ce troisième lien, il ne serait pas content, il y
aurait juste du transport en commun, il ne serait pas content.
Je
lui dis une chose : pour l'aspect sécurité, pour ce projet important pour
tout l'est du Québec, ce troisième lien, l'engagement que le premier ministre a pris, que notre gouvernement a
pris, on va dire présent, d'ici la prochaine élection, pour une première pelletée de terre pour ce
troisième lien. Mais, au-delà de toute chose, M. le Président, on va investir
200 millions de dollars pour le tablier
du pont, c'est ce qui est important pour la sécurité de ce pont de Québec, et
continuer nos négociations pour réaliser le projet structurant de la
ville de Québec avant toute chose.
Le Président :
Question principale, monsieur... Là, vous choisissez. M. le député de
Laval-des-Rapides.
Gestion des trop-perçus d'Hydro-Québec
M. Saul Polo
M. Polo :
Merci beaucoup, M. le Président. La députée de Saint-Hyacinthe, en avril 2017,
disait la chose suivante : «...une
entreprise privée qui surfacturerait ses clients, [...]fait face à deux
possibilités : soit l'entreprise est malhonnête, soit l'entreprise s'est trompée de bonne foi. Si
l'entreprise s'est trompée, il y a une seule chose à faire : elle fait
parvenir un chèque accompagné d'une lettre d'excuse.»
M.
le Président, depuis qu'Hydro-Québec a annoncé des surplus records, les
Québécois constatent sur ce dossier que
le premier ministre les prend de haut
et fait preuve de suffisance. Il a été démontré que le premier ministre a joué sur les mots pour se
défiler de cette fausse promesse qu'il a faite aux Québécois
en leur faisant miroiter un remboursement de 1,5 milliard sur leurs
factures d'électricité.
À
l'époque, ils ont décrié notre position. Aujourd'hui, ils maintiennent
notre solution. Mais ce qui est insultant, c'est qu'ils ont le culot de revenir sur leur parole. Soyez courageux et
admettez aux Québécois que vous les avez dupés. Faites comme
votre député de Saint-Hyacinthe le suggérait à l'époque, remboursez et
excusez-vous.
Est-ce que
le ministre de l'Énergie va assumer ses responsabilités? Respectez votre
parole et envoyez la directive à Hydro-Québec de rembourser les Québécois.
Le
Président : Je vous
demande encore d'être prudent dans les propos. Ce n'est pas la première fois ce
matin. Duper les Québécois?
Faites attention à vos... à la façon de dire et de vous exprimer, s'il vous plaît. La réponse, M. le ministre de l'Énergie et des Ressources
naturelles.
M. Jonatan Julien
M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, il
ne faut pas être gêné pour dire ce que mon collègue vient de dire, de
dire qu'on va appliquer la solution du Parti libéral. Mais non, ce n'est pas ça
qu'on fait du tout, là. Il y a un mécanisme
d'écart de rendement qui a été mis en place en 2014 et, pendant des années, le Parti libéral a refusé, a refusé d'appliquer le mécanisme d'écart de rendement
qui, pourtant, avait été adopté et approuvé. Et, nous, ce qu'on dit...
Premièrement,
on dit deux choses. On dit : Dorénavant, là, l'augmentation tarifaire d'Hydro-Québec, ça ne sera jamais au-delà,
jamais au-delà de l'inflation. Ça, c'est la première chose qu'on confirme. La
deuxième chose, c'est qu'on va toujours appliquer,
toujours appliquer le mécanisme d'écart de rendement. Ce mécanisme d'écart de
rendement, qu'est-ce qu'il fait? C'est quand le rendement est supérieur à Hydro-Québec
que celui autorisé par la régie. Le premier 100 points de base est partagé avec Hydro-Québec et les
contribuables, et tous les points de base supplémentaire, 75 % pour
les contribuables, 25 % pour Hydro-Québec.
• (10 h 50) •
Le Président :
En terminant.
M. Julien :
Et ça, le Parti libéral ne l'a pas appliqué, ne l'a pas appliqué, a gardé
toutes les sommes. Et nous, on ne le fera pas.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! Le député de Laval-des-Rapides, la parole vous appartient.
M. Saul Polo
M. Polo :
M. le Président, nous apprenions hier que des élus du gouvernement ont un
malaise face au recul sans scrupule
de leur chef sur le dossier des trop-perçus d'Hydro-Québec. Le Journal de
Québec d'hier a rapporté des propos d'élus du gouvernement qui vivent mal avec ce revirement inexplicable.
On dit : «On ne paraît pas bien, je ne suis pas à l'aise. On disait
que c'est de l'argent volé, et là on dit que c'est correct[...]. On mérite
certainement quelques claques médiatiques.»
Comment
le ministre de l'Énergie peut-il expliquer aux Québécois et à tous ses
collègues ce revirement et cette volte-face sans honte aux Québécois?
Le Président :
M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.
M. Jonatan Julien
M. Julien :
M. le Président, honnêtement, mon collègue, s'il y a un malaise à y avoir, là,
il devrait être de sa part, de
n'avoir pas appliqué, quand ils étaient au gouvernement, le mécanisme d'écart
de rendement. Ça, ce serait un vrai malaise.
Il
y a un mécanisme en place, un mécanisme qui existe, qui est très précis.
Hydro-Québec propose, et la Régie de l'énergie vient statuer en réalité sur un taux de rendement
attendu. Aussitôt qu'il y a un écart de rendement sur le taux de rendement attendu, les 100 premiers points de
base partagés 50-50, tous les points de base supplémentaires, 75-25. Et n'oublions pas que, dans les 15 dernières
années, quatre fois l'écart de rendement était négatif, et, quand l'écart de
rendement est négatif, est assumé en totalité...
Le Président :
En terminant.
M. Julien :
...par la société d'État. Donc, c'est un bon mécanisme, et on va l'appliquer toujours.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.
Une voix :
...
Le Président :
En principale? Question principale, M. le député de D'Arcy-McGee.
Conditions de vie des femmes autochtones
M. David Birnbaum
M. Birnbaum : M. le Président, Nakuset, de la nation crie est la directrice du
Foyer pour femmes autochtones de Montréal. Elle accompagne et conseille des femmes des Premières Nations et des communautés inuites avec un dévouement et une
détermination remarquable.
Ces
femmes se trouvent à Montréal, souvent sans abri, victimes de la violence conjugale, prises avec de graves problèmes de toxicomanie. Trois de ces femmes ont péri au mois de janvier
sans avoir même été admises pour le traitement. Plus qu'une fois, elles se trouvaient victimes du racisme,
d'incompréhension et du rejet. Les listes d'attente pour les femmes
autochtones ne cessent pas de s'allonger.
Est-ce que
la ministre responsable des Affaires autochtones est au courant de la
crise à Montréal et ailleurs au Québec et de son ampleur? Comment est-ce
qu'elle va intervenir?
Le Président :
Mme la ministre responsable des Affaires autochtones.
Mme Sylvie D'Amours
Mme D'Amours : Merci, M. le
Président. Je remercie mon collègue pour sa question.
Effectivement,
c'est un cri du coeur que les femmes ont lancé. J'ai déjà d'ailleurs signé un
protocole d'entente pour que la
maison pour les femmes autochtones reçoive un montant considérable afin d'aider
les femmes autochtones qui sont dans
un milieu urbain, donc Montréal. J'ai aussi, par le fait même, contacté la
présidente. On doit se rencontrer incessamment. J'ai parlé aussi à
Mme Viviane pour qu'elle puisse me «feeder» sur tout ce qui se passe au
niveau des femmes autochtones.
J'ai quelques informations, mais j'aimerais
absolument avoir tous les détails qui vont être à sa convenance, qu'ils vont me donner. Je sais aussi qu'il va y
avoir deux rapports qui vont être déposés, celui en mai pour l'enquête nationale du fédéral et, au mois de septembre, de
la commission du juge Viens, et je suis en attente de ces deux rapports-là...
Le Président : En terminant.
Mme D'Amours : ...pour faire le
nécessaire afin que les femmes autochtones puissent avoir de l'aide.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.
M. David Birnbaum
M. Birnbaum :
Il n'y avait que 29 mots, «29 words», dans le discours inaugural du
premier ministre, au sujet du peuple
autochtone qui partage avec nous le territoire du Québec. 29 mots au sujet
de leurs immenses préoccupations ainsi que leur immense potentiel de
s'épanouir davantage, de bâtir ensemble avec nous.
M. le
Président, comment est-ce que la ministre va convaincre son premier ministre de
bâtir un vrai partenariat avec nos concitoyens autochtones?
Le Président : Mme la
ministre responsable des Affaires autochtones.
Mme Sylvie D'Amours
Mme D'Amours :
M. le Président, je rassure mon collègue que le premier ministre a une
attention particulière pour les peuples autochtones parce que, le 16
novembre dernier, on a eu une rencontre avec tous les grands chefs des 11 nations qui étaient... La réunion, c'était à
Wendake, et, le 16 novembre dernier, M. le Président, le premier ministre
a mentionné à toutes les nations que son but
était de travailler de nation à nation. On leur a proposé des mécanismes de
travail. Ils sont en train de
travailler avec le gouvernement afin qu'on puisse s'entendre sur combien de
tables de travail nous devons faire. Il y a un travail qui est déjà fait
depuis le 16 novembre dernier.
Le Président : Cela met fin à
la période de questions et de réponses orales. Merci.
Votes reportés
Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
d'abolir le cours d'éthique et culture religieuse
Le Vice-Président (M. Picard) :
À la rubrique Votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons
maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le chef du deuxième
groupe d'opposition débattue hier aux Affaires inscrites par les députés de
l'opposition, qui se lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'abolir le cours d'éthique et
[de] culture religieuse.»
Que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette),
Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), M. Gaudreault
(Jonquière), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que les députés contre cette motion veuillent bien
se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Legault
(L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault
(Louis-Hébert), M. Laframboise
(Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel
(Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne
(Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire
(La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé
(La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau
(Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest
(Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière
(Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu),
M. Bachand (Richmond),
Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges),
Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Thouin
(Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil),
Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),
M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic), M. Girard (Lac-Saint-Jean).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle
(Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne),
Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Ghazal (Mercier), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Dorion (Taschereau).
M. Ouellette
(Chomedey).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire.
Le
Secrétaire : Pour : 10
Contre :
101
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : La motion est rejetée.
Motions sans préavis
À la rubrique
Motions sans préavis, je reconnais M. le premier ministre.
Nommer M. Philippe-André Tessier membre et président de
la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
M. Legault : Merci, M. le Président. Je
propose, après consultation auprès des partis d'opposition et du député
indépendant :
«Que, conformément
aux articles 58 et 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne
(chapitre C-12), Me Philippe-André
Tessier, membre et président par intérim de la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse,
soit nommé membre et président de la Commission des droits de la personne et
des droits de la jeunesse pour un mandat de cinq ans à compter des
présentes.»
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je
rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux
tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par
appel nominal.
Mise aux voix
Je mets aux voix la
motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Que les députés en
faveur veuillent bien se lever.
• (11 heures) •
Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),
M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard
(Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny),
M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau),
Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant
(Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie),
M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau),
Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières),
M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond
(Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford),
Mme Picard (Soulanges),
Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours
(Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic), M. Girard (Lac-Saint-Jean).
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle
(Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne),
Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier),
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides),
Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), Mme Richard
(Duplessis), M. Roy (Bonaventure), M. Gaudreault (Jonquière),
Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
M. Ouellette
(Chomedey).
Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés
contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions?
Le Secrétaire adjoint : Mme Massé
(Sainte-Marie—Saint-Jacques),
M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Ghazal (Mercier),
M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lessard-Therrien
(Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Dorion (Taschereau).
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 103
Contre :
0
Abstentions :
8
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. La motion est adoptée.
Toujours à la rubrique Motions sans préavis, en fonction de
nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je
reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. Mme la députée
de Sherbrooke.
Mme Labrie : M. le Président, je demande le
consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante
conjointement avec le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement
supérieur — parce
que parfois on est d'accord :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse la pertinence du
cours d'éthique et culture religieuse dans la formation des jeunes
Québécois et Québécoises;
«Que l'Assemblée nationale réitère son appui aux principes
fondateurs de ce programme, soit "la poursuite du bien commun et la
reconnaissance de l'autre";
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que ces principes
sont conformes aux valeurs québécoises de démocratie, de vivre-ensemble
et de laïcité des institutions;
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de
procéder à une révision de ce programme, afin notamment de favoriser davantage la réflexion critique à
l'égard des pratiques religieuses, de faire une place appropriée aux positions
athéistes et agnostiques et d'éviter la
présence de stéréotypes culturels et sexistes dans le matériel pédagogique.»
Merci.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion?
M.
Schneeberger :
Oui. M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes, par
ordre suivant : la députée de Sherbrooke, le ministre de l'Éducation. Je
n'ai pas les députés du Parti libéral et le député du Parti québécois.
Le Vice-Président
(M. Picard) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Ouellet :
Pas de consentement, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Pas de consentement.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît!
Maintenant, un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de l'Immigration, de la Diversité et de
l'Inclusion.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je demande le consentement
pour déposer la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale rappelle que près de 3 700
demandes de certificat de sélection du Québec en attente d'une décision dans le cadre du Programme régulier
des travailleurs qualifiés ont été présentées avant le 2 août 2018 alors
que ces demandeurs se trouvaient sur le territoire québécois;
«Que l'Assemblée nationale réaffirme
que les demandeurs de ses 3 700 dossiers pourraient se trouver encore sur
le territoire québécois, être en emploi et répondre aux besoins du marché du
travail;
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'inviter
par le nouveau système Arrima ces candidats à l'immigration qui n'auront pas fait l'objet d'une décision avant
l'adoption du projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à
répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration
réussie des personnes immigrantes, et de
traiter leur demande de façon prioritaire, et ce dès la sanction de ce projet
de loi.» Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Oui, M. le...
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Pas de consentement. Je suis maintenant prêt à
reconnaître...
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous
plaît! Je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du groupe formant
l'opposition officielle. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Souligner
la Journée internationale des femmes
Mme
David : Merci, M. le Président. Je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec la ministre responsable de la Condition féminine, la députée de Marie-Victorin,
la députée de Sherbrooke et le député de Chomedey :
«Que
l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale des femmes qui aura
lieu le 8 mars [prochain];
«Qu'elle
rappelle et reconnaisse l'importance des acquis obtenus grâce à la
détermination inspirante de générations de féministes derrière nous;
«Qu'elle profite de cette occasion pour réitérer
que l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de la société québécoise et rappeler
que ce principe d'égalité est consacré dans la charte québécoise des
droits et libertés de la personne depuis 2008;
«Qu'elle
profite de cette occasion pour souligner l'importance d'apporter le soutien
nécessaire aux femmes de toutes conditions sociales, culturelles et
économiques;
«Qu'elle soit
particulièrement sensible à la vulnérabilité des femmes en situation de
détresse ou d'itinérance, sans oublier nos concitoyennes des Premières
Nations et des communautés inuits;
«Qu'enfin,
elle rappelle que malgré les progrès, la célébration de cette journée demeure une
nécessité dans le combat vers l'égalité de fait.»
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a
consentement pour débattre de cette motion?
M.
Schneeberger :
Oui. M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes par
intervenant, dans l'ordre suivant : la députée de
Marguerite-Bourgeoys, la ministre responsable de la Condition féminine, la
députée de Marie-Victorin et la députée de Sherbrooke.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je comprends qu'il y a entente
pour un débat de deux minutes. Je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme
Hélène David
Mme
David : Merci, M. le Président. De Marie Gérin-Lajoie, qui, dès le
début du XXe siècle, a mené de nombreux combats féministes, à Thérèse Casgrain
et Idola Saint-Jean, qui ont mené celui du droit de vote des femmes au Québec, puis à Maggie MacDonnell, qui, en 2017,
s'est mérité l'immense honneur d'être nommée la meilleure enseignante au monde en travaillant dans une école de Salluit,
dans le Grand Nord, auprès d'élèves qui, trop souvent, vivent des abus sexuels et des grossesses précoces dans un
contexte de grande détresse sociale, tout un siècle donc de femmes engagées
qui ont courageusement tracé le chemin pour faire avancer la cause des femmes.
En ce jour,
où on célébrera les femmes partout sur la planète, le Québec peut être fier du
chemin parcouru, mais on ne peut passer sous silence la grande souffrance de
trop nombreuses femmes dans notre société, pourtant dite privilégiée. Que l'on pense aux femmes qui
travaillent très fort à prendre soin de nos enfants, de nos aînés, de nos
malades, à celles qui s'épuisent à concilier travail et famille, aux
femmes qui combattent anxiété et dépression, aux femmes en situation d'itinérance, aux femmes des minorités
racisées, qui, trop souvent, peinent à se trouver un emploi selon leurs compétences, à toutes ces
jeunes filles souffrant de troubles alimentaires, et j'en passe, nous devons,
comme élues, comme femmes
parlementaires, comme mères ou grand-mères, continuer à nous mobiliser pour
aider nos concitoyennes à profiter des remarquables avancées en matière
de condition féminine. Cette Journée internationale des femmes nous rappelle à chaque année que nous avons non seulement un
devoir de mémoire envers celles qui ont mené avant nous de durs combats pour l'égalité et la justice sociale, mais qu'il
nous reste encore à nous, élues femmes, au Parlement, de vraies batailles
à mener pour assurer à toutes les femmes du
Québec une qualité de vie personnelle et professionnelle à la hauteur du Québec
prospère et juste que nous souhaitons tous et toutes.
Je
suis fière de faire partie d'une législature où les femmes sont nombreuses et
où elles occupent des fonctions et responsabilités
importantes, et ce, dans tous les partis. Faisons en sorte que le Québec
continue à être un modèle d'audace et de courage au féminin. Merci
beaucoup, M. le Président.
• (11 h 10) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je cède maintenant la parole à Mme
la ministre de la Condition féminine.
Mme Isabelle Charest
Mme
Charest : Pour souligner la Journée internationale des femmes, je veux
réitérer l'importance du travail accompli par les femmes ici et ailleurs
dans le monde pour l'atteinte de l'égalité.
Depuis que les femmes
ont obtenu le droit de vote en 1940, des gains importants ont été réalisés. Ici
même, à l'Assemblée nationale, 42 % des
sièges sont occupés par des femmes. Ce n'est pas un mince accomplissement. Il
faut donc profiter de cette journée pour souligner l'importance de ces
gains et célébrer ces acquis.
En
tant que ministre responsable de la Condition féminine, je vais tout faire pour favoriser la contribution sociale, civique, économique et professionnelle des femmes au
développement du Québec. J'espère pouvoir inspirer les femmes à s'accomplir. Comme ex-athlète qui a évolué dans un
monde où les hommes sont largement majoritaires, je veux être un exemple et montrer aux femmes qu'aujourd'hui tout
est possible. Ensemble, nous parviendrons à faire tomber les barrières
et les contraintes auxquelles les femmes
sont encore trop souvent confrontées. Je souhaite une excellente Journée
internationale des femmes à toutes.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Marie-Victorin.
Mme Catherine Fournier
Mme
Fournier : Merci, M. le Président. Officialisée par
l'Organisation des Nations unies en 1977, la Journée internationale des femmes trouve son origine dans
les luttes des milliers d'ouvrières et suffragettes du début XXe siècle
qui ont lutté afin d'obtenir de meilleures conditions de travail ainsi qu'un
droit fondamental, celui de pouvoir voter.
En
prévision du 8 mars prochain, prenons un moment pour nous rappeler le mois
de décembre 1961, alors que la
première députée, Marie-Claire Kirkland-Casgrain, fut élue ici, au Parlement.
Elle fut ensuite nommée au Conseil des ministres
en 1962. Pendant les quatre décennies subséquentes, la présence féminine à
l'Assemblée nationale et au sein du
Conseil exécutif a marqué des progrès majeurs. Rappelons ainsi le mois de
septembre 2012, alors qu'un nouveau jalon historique fut posé avec
l'élection de Pauline Marois, première première ministre du Québec élue sous la
bannière du Parti québécois. Par leur
engagement, ces femmes ont inspiré des milliers d'autres à s'engager à leur
tour et à prendre la parole afin de faire entendre leurs voix, que ce
soit au sein de leurs communautés ou dans les instances politiques, comme mes collègues et moi le faisons chaque jour.
Eh oui! soulignons que nous sommes plus nombreuses que jamais à siéger
ici, à l'Assemblée nationale.
La Journée
internationale des femmes est, comme mes collègues l'ont rappelé, une journée
où on se doit de souligner le progrès vers
l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de s'assurer de ne pas
reculer en matière de droits. C'est
aussi l'occasion de faire le bilan sur la situation sociale des femmes. En
2019, à l'occasion de cette journée, l'ONU
exhorte leaders et activistes à penser équitablement, bâtir intelligemment et
innover pour le changement en mettant en
lumière les services publics, la sécurité de revenu, les espaces sécurisés et
la technologie pour faire avancer la situation des femmes et des filles. Je ne peux qu'entendre ce message et inviter
mes collègues à en être les porteurs et porteuses. Les travaux domestiques et les soins non rémunérés
qu'effectuent les femmes équivalent à 2,6 fois ceux des hommes. Par
ailleurs, seulement 41 % des mères de
nouveau-nés bénéficient de prestations de maternité dans le monde. Une femme
sur trois aura vraisemblablement à faire
face à des actes de violence au cours de sa vie, et pourtant les services
publics, la planification urbaine et
les systèmes de transport sont rarement pensés en y intégrant la problématique
de sécurité et de la mobilité des
femmes. C'est donc l'occasion de mettre l'accent sur l'innovation en plaçant au
centre de la réflexion sur l'égalité des sexes et l'autonomisation des
femmes au Québec... mais également à l'échelle mondiale.
En
concluant, j'en profite pour réitérer le symbolisme de cette journée et
l'importance de la recentrer vers les droits ainsi que les revendications sociales et politiques des femmes. En ce
sens, j'invite le gouvernement à considérer sérieusement la proposition
du Collectif 8 mars d'en revoir l'appellation en la nommant de
manière plus appropriée Journée internationale
des droits des femmes. Il est primordial de ramener au centre de cette journée
les revendications telles que l'équité
salariale, les congés pour responsabilités familiales, la situation des femmes
autochtones, l'accès aux postes des décisions,
la violence conjugale et sexuelle et tant d'autres enjeux affectant directement
les femmes. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je reconnais
maintenant Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Christine Labrie
Mme
Labrie : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de me lever dans
cette Chambre pour saluer et souligner la Journée internationale des femmes.
C'est important que, chaque année, on se rappelle collectivement les longs
combats menés par les femmes pour leurs
droits et que ces droits sont encore fragiles. Simone de Beauvoir disait :
«N'oubliez jamais qu'il suffira d'une
crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient
remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis.»
Dans
les dernières années, les multiples scandales d'agression, de violence sexuelle
non dénoncée et le mouvement #moiaussi
nous ont rappelé que, malgré les apparences, la sécurité et l'intégrité des
femmes sont souvent compromises encore
aujourd'hui, encore plus pour les femmes avec un handicap, les femmes racisées
et les femmes autochtones, par exemple.
En ce moment même, on se penche encore,
en 2019, sur l'équité salariale, qui n'est toujours pas atteinte. Il faut
donc rester unis et il faut rassembler nos alliés pour poursuivre nos multiples
combats.
Le thème de la journée du 8 mars cette année,
c'est Le respect. Donc, je fais un appel à ce que chacun et chacune
d'entre nous se rappellent que le respect, ça se manifeste par l'ouverture à
l'autre et l'ouverture au dialogue. C'est fondamental aussi que chacun et
chacune d'entre nous se lèvent pour dénoncer toute situation
d'intolérance ou d'abus. Comme les femmes se sont, historiquement,
levées pour faire respecter leurs droits, il faut tous et toutes se lever
lorsqu'on constate que ces droits sont brimés. Merci.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée.
Mise aux voix
Est-ce que cette
motion est adoptée?
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté. M. le leader de l'opposition.
M.
Proulx : Oui. M. le Président, vu l'importance de la motion, je vous demanderais de procéder par
un appel nominal, s'il vous plaît.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion
présentée par Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette
(La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys),
M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit
(Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte),
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau
(Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin
(Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti
(Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
M.
Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert),
M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours
(Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet),
M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy
(Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel
(Champlain), M. Bonnardel (Granby), M.
Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes),
M. Carmant (Taillon), M. Caire (La
Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest
(Chicoutimi), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M.
Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M.
Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme
IsaBelle (Huntingdon), Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau
(Verchères), M. Thouin (Rousseau), M.
Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice),
M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil),
Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M.
Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal
(Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic), M. Girard (Lac-Saint-Jean).
M. Bérubé
(Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski),
Mme Hivon (Joliette), Mme Richard
(Duplessis), M. Roy (Bonaventure), M. Gaudreault (Jonquière),
Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Arseneau
(Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Ghazal (Mercier), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Dorion (Taschereau).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se
lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 104
Contre :
0
Abstentions :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : La motion est adoptée. Je suis maintenant prêt à
reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de
Joliette.
Demander au gouvernement l'abolition du délai de prescription
pour les victimes d'agression à caractère sexuel
Mme
Hivon : Merci, M. le Président.
Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la
Justice, le député de LaFontaine, la députée de Sherbrooke et le député
de Chomedey, la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement l'abolition du délai de prescription pour les
victimes d'agressions à caractère sexuel.»
• (11 h 20) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion?
M.
Schneeberger :
Consentement, sans débat.
Mise
aux voix
Le Vice-Président (M. Picard) : Cette motion
est-elle adoptée? Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Ouellet : Oui. Merci, M. le
Président. On demanderait un appel par vote nominal, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : ...le
consentement d'adopter le même vote qu'on a adopté préalablement sur la
précédente motion.
Le Vice-Président (M. Picard) : ...
M.
Proulx : ...informer que
nous avons une députée qui est de retour. Donc, de notre côté, à moins qu'elle
ne quitte, je ne peux pas enregistrer le même vote.
Le Vice-Président (M. Picard) : MM.
les whips, nous sommes prêts à procéder?
M. le leader de l'opposition officielle... M. le
leader de l'opposition officielle, bonjour.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Picard) :
O.K. On m'indique qu'on peut aussi prendre le dernier vote en ajoutant tout simplement... On peut le faire si...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) : M.
le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Ouellet : M. le Président, on peut peut-être gagner du temps, mais, pour les victimes, pour
ceux qui attendent, cette motion-là unanime demanderait que tout le
monde se lève au nom des victimes, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Donc, il n'y a pas de consentement
pour reprendre le dernier vote. MM. les whips, est-ce que vous êtes
prêts? Oui. Donc, nous allons procéder.
Nous allons maintenant procéder à la mise aux
voix de la motion présentée.
Donc, que les députés en faveur de cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), Mme Richard
(Duplessis), M. Roy (Bonaventure), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Fournier
(Marie-Victorin), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon
(Gaspé).
M. Jolin-Barrette
(Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville),
Mme Chassé (Châteauguay),
M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon
(Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson),
M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), M. Roberge
(Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby),
M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Carmant
(Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska),
M. Dubé (La Prairie),
Mme Laforest (Chicoutimi), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert
(Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est),
M. Lacombe (Papineau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),
M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Julien
(Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon),
M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand
(Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré),
M. Bélanger (Orford), Mme Picard
(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay
(Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest),
M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf),
Mme Grondin (Argenteuil),
Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean),
Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire (Maskinongé),
Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord),
M. Jacques (Mégantic), M. Girard (Lac-Saint-Jean).
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee),
Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay
(LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle
(Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade
(Saint-Henri—Sainte-Anne),
Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles),
Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo
(Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent),
M. Ciccone (Marquette).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Ghazal (Mercier), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
Mme Dorion (Taschereau).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 103
Contre :
0
Abstentions :
0
Le
Vice-Président (M. Picard) : La motion est adoptée.
Avis touchant les travaux des commissions
Maintenant,
à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du
gouvernement.
M.
Schneeberger :
Oui, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des
relations avec les citoyens poursuivra les consultations particulières
sur le projet de loi n° 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre
adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie
des personnes immigrantes, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 h 15 et de 15 heures à 18 heures, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de l'économie et du
travail poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi
n° 10, Loi modifiant la Loi sur
l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de
l'équité salariale, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une
durée de 1 h 30 min et de 15 heures à 15 h 45, à la
salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des institutions
entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi
sur la sécurité civile concernant
l'assistance financière, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à
13 heures et de 15 heures à 18 heures, ainsi que le
vendredi 1er mars, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du
Conseil législatif;
La
Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi
n° 3, Loi visant l'instauration d'un
taux unique de taxation scolaire, demain, le 1er mars 2019, de 9 h 30
à 12 h 30, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de
l'édifice Pamphile-Le May. Voilà, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour
déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux
des commissions, puisque la CRC est convoquée jusqu'à 13 h 15?
Consentement? Consentement.
Pour
ma part, je vous avise que la Commission de l'administration publique se
réunira aujourd'hui, à la salle des Premiers-Ministres,
en séance de travail, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, afin
de préparer l'audition sur le
chapitre 3, intitulé Terrains contaminés sous la responsabilité de l'État,
du rapport de juin 2018 du Vérificateur général du Québec, en séance
publique, de 15 heures à 18 heures, afin de procéder à l'audition,
puis en séance de travail, de 18 heures
à 18 h 30, afin de déterminer les observations, conclusions et
recommandations de la commission à la suite de l'audition;
La
Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources
naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, à
13 h 30 pour une durée de 45 minutes, à la salle RC.161, afin de
statuer sur la possibilité que la commission
se saisisse d'un mandat de surveillance portant sur les orientations, les
activités et la gestion de la Régie de l'énergie
et d'un mandat d'initiative portant sur les impacts sur la santé publique et
l'environnement de l'utilisation de produits chimiques tels que les
pesticides dans les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation;
Enfin, la Commission
de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail aujourd'hui, de
13 h 15 à 14 h 15, à la
salle 3.31, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse
d'un mandat d'initiative portant sur l'avenir de l'information au
Québec.
Renseignements sur les travaux de
l'Assemblée
Maintenant,
à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous avise que
l'interpellation prévue pour le
vendredi 22 mars 2019 portera sur le sujet suivant : L'absence de
leadership du gouvernement caquiste en matière de relations internationales et de francophonie. Mme la députée de
Bourassa-Sauvé s'adressera alors à Mme la ministre des Relations
internationales et de la Francophonie.
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger :
Oui. Alors, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 1 du
feuilleton.
Projet de loi n° 1
Adoption du principe
Reprise du débat sur la motion de scission
Le
Vice-Président (M. Picard) : M. le leader, à l'article 1 du
feuilleton, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 27 février 2019, sur la motion de scission
présentée par M. le député de Jacques-Cartier dans le cadre de l'adoption
du principe du projet de loi n° 1, Loi
modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à
la lutte contre la corruption, du
directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites
criminelles et pénales.
Avant de céder la
parole au prochain intervenant, je vous informe qu'il reste
1 h 12 min 22 s au débat, dont 23 min 36 s au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 24 min 17 s au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle, 12 min 15 s au deuxième groupe
d'opposition, 12 min 15 s au troisième groupe d'opposition.
Je cède maintenant la
parole à M. le député de LaFontaine.
M.
Tanguay : Merci, M. le Président. Alors, sur ce feu nourri
d'applaudissements, j'aimerais vous demander : Est-il possible de
confirmer si la troisième opposition a officiellement cédé son temps, et,
auquel cas, de combien pourrions-nous être crédités de plus?
• (11 h 30) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Vous avez maintenant 28 min 50 s.
M. Marc Tanguay (suite)
M.
Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vais
continuer ce que nous avions débuté hier, M. le Président. Dans ce débat, contexte du projet de loi n° 1, il y a
une motion de scission, une motion de scission, pour celles et ceux qui nous écoutent à la maison, le projet
de loi, et c'est ce qui a été reconnu dans la décision qui donnait évidemment
l'opportunité de faire ce débat, une
décision qui a déclaré recevable cette motion de scission là. La présidence a
déterminé qu'il y avait plus d'un principe.
Nous
demandons à ce que le projet de loi n° 1 soit scindé en deux, que, d'un
seul projet de loi, on en fasse deux, autrement
dit, qu'il y ait, d'un côté, une révision du processus de nomination pour le
directeur de l'UPAC, Unité permanente anticorruption — c'est la police, l'UPAC,
la police — et
la Sûreté du Québec, le poste de directeur de la Sûreté ou de directrice de la Sûreté du Québec... soit donc
traité dans un projet de loi distinct, que l'on retire et que l'on mette dans
un second projet de loi la Directrice des poursuites criminelles et pénales, DPCP, qui participe du système
judiciaire, qui a des fonctions... Et
c'est reconnu par tous, reconnu par la jurisprudence et reconnu par notre ordre
constitutionnel, ça relève du
judiciaire, c'est quasi judiciaire, les décisions qui sont prises par le DPCP,
par la Directrice des poursuites
criminelles et pénales.
J'aurai
l'occasion, M. le Président, dans le temps qui m'est accordé, de brosser un
tableau quand même, je
pense, important quant à la nature
même du rôle du DPCP. Et on voit... Il
y aura un aspect historique, d'où nous venons au Québec, et, en ce sens, les préoccupations que nous avons
et que nous aurons, le cas échéant, lorsque nous débattrons article par article,
si d'aventure la motion de scission est adoptée, dans un projet de loi
distinct, article par article, donc, ces préoccupations quant à, oui, préserver
la perception d'indépendance, mais préserver l'indépendance réelle du DPCP.
Et
l'on peut voir... puis je n'irai pas dans le fond des choses, évidemment, on
peut voir... Celles et ceux qui nous écoutent à la maison savent, sans
aller dans le détail, puis je n'irai pas au fond des choses de ce qui se passe
à Ottawa présentement, l'ex-ministre de la
Justice et tout le débat qui entoure... est-ce qu'elle a eu... est-ce qu'elle a
fait face ou non à des pressions indues dans l'exercice de son pouvoir
discrétionnaire de décider de faire une entente ou pas avec une compagnie. Et c'est un débat qui fait rage depuis
plusieurs semaines à Ottawa. La ministre a témoigné hier. Et, dans ce contexte-là, on peut voir quoi? On peut voir que
tous, peu importe l'interprétation des faits... Et le Parlement canadien,
la Chambre des communes, fera son débat, on
ne le fera pas ici, mais indépendamment de... peu importe l'acteur, où il loge,
tous reconnaissent l'importance de l'institution qui, à Ottawa...
Le pendant de
DPCP, c'est DPP, Directrice des poursuites pénales, à Ottawa. Pourquoi on
enlève le criminel? Parce qu'au
Québec l'administration des poursuites criminelles est dévolue aux provinces,
dévolue au Québec. Par contre, à Ottawa, évidemment, il y
a des lois et, dans les lois fédérales, il y a parfois des pénalités qui sont
imposées, alors ça ne prend pas une
DPCP, Directrice des poursuites criminelles et pénales — criminelles, nous, au Québec, on s'en
occupe, même si c'est une loi
fédérale que le Code criminel — mais une directrice des poursuites pénales
parce qu'il y a des lois fédérales
qui contiennent des mesures pénales, des peines, et, en ce sens-là, c'est elle
qui détermine si elle poursuit ou pas.
La DPP, la Directrice des poursuites pénales, à Ottawa, relève du rôle de la
Procureure générale, ministre de la Justice. L'importance du débat qui fait rage... Est-ce que l'Exécutif a respecté
ou pas l'indépendance que doit avoir la ministre de la Justice et la
Directrice des poursuites pénales à Ottawa? C'est ce qui fait rage.
Et même ce
matin, M. le Président, vous me permettrez de citer... et là on me réfère à un
verbatim qui a été donné ce matin
quant aux commentaires, tout à fait justes... puis je vais la citer, parce que
la ministre de la Justice a tout à fait raison. Ce matin, lors d'une mêlée de presse à 9 h 21, elle
disait, et je la cite, ministre de la Justice du Québec : «De façon
théorique, ce qui est intéressant dans cette
histoire — elle
parlait de ce qui se passe à Ottawa — c'est que cela remet de l'avant, justement, la question essentielle de
l'indépendance du DPCP. C'est ce que je retiens de cet exercice, ce qu'elle
définit comme étant une indépendance
essentielle. Je pense que c'est la question qu'il faut retenir ici.» Fin de la
citation. Notre ministre de la
Justice au Québec déclarait ça ce matin dans une mêlée de presse, à
9 h 21. Elle a tout à fait raison. C'est pour ça que j'étais heureux de lire ces propos-là et d'y faire
écho ici, parce qu'elle traduit le même débat à Ottawa, le même débat
que l'on a ici.
Pourquoi on a
demandé la motion de scission? Parce qu'on dit que la police n'a pas le même
rôle que la Directrice des poursuites
criminelles et pénales. Pourquoi... Et on a eu l'occasion d'entendre, en
commission parlementaire, l'actuelle DPCP...
c'est-à-dire des représentants du DPCP. Me Murphy n'était pas là, la
Directrice des poursuites criminelles et pénales, mais il y avait des représentants dûment autorisés
du DPCP qui étaient là et qui nous a confirmé que le DPCP relève de la Procureur général, de la ministre de la Justice.
J'ai posé la question aux représentantes, représentants du DPCP : Quel
lien, vous, pouvez-vous imaginer, auquel
vous pourriez nous... nous faire référence, nous référer, avec vous, DPCP, et la ministre de la Sécurité publique? Bien là, force était de constater... et ils ont
dit : Non, il n'y a aucun lien, il n'y a aucun lien entre le DPCP et la ministre
de la Justice. Le lien qu'il
y a, c'est que la police a un rôle
distinct à jouer et la police remet
les dossiers d'enquête au DPCP, mais le DPCP va juger si, oui ou non, dans
chaque cas, il y aura poursuite ou pas.
Et cette indépendance-là, M. le Président, a été conférée au Québec par un débat qui avait
été initié en 2005, initié par notre
ex-collègue Yvon, ex-collègue qui avait été le pilote de ce projet de loi, M. le Président, en 2005, qui faisait en sorte qu'il
n'y avait pas... Yvon Marcoux, Yvon
Marcoux — puis
je vois qu'on essayait de m'aider, mais j'ai retrouvé le nom, Yvon Marcoux, mal m'en prit, je ne
l'oublierai plus — mai
2005, il a déposé un projet de loi
n° 109 qui faisait en sorte de créer l'institution du DPCP. Parce qu'avant, M. le Président, la ministre de la
Justice ou le ministre de la Justice avait
deux chapeaux, c'est encore le cas aujourd'hui, mais il exerçait ou elle
exerçait la discrétion qui a été donnée au DPCP lorsqu'il a été mis sur
place en 2007 par un vote unanime de l'Assemblée nationale. On a dit, au
Québec, cette Assemblée nationale... puis
c'est un débat depuis les années 80, il y avait une réflexion sur la
problématique du cumul par la
ministre de la Justice, Procureur général... Encore une fois, elle a toujours
les deux mêmes chapeaux. Mais là, en 2007, par un vote unanime de l'Assemblée nationale, on a dit : Ça ne sera
plus, dans la machine, directement relié sous... de façon autoritaire, autrement dit, qu'il y ait une
chaîne directe d'autorité entre la ministre et les procureurs de la couronne
et que la ministre peut, à tous les jours,
avoir accès aux dossiers bien précis, et ultimement de faire les arbitrages, et
de décider à tous les jours, toutes les semaines : Bien, oui, on
poursuit, non, on ne poursuit pas.
Et avant le
DPCP, M. le Président, c'est important qu'on le sache, avant le DPCP, il y
avait toute, je vous dirais, une
mécanique, une logique, une jurisprudence, une doctrine qui faisait en sorte
que le ou la ministre de la Justice, lorsqu'elle décidait ou pas de poursuivre dans un dossier ou de ne pas poursuivre
dans un dossier, puis là il y avait toute une mécanique, pouvait consulter ses collègues autres ministres,
pouvait consulter les autres élus pour dire : Toi, qu'est-ce que tu en
penses dans ce dossier-là?, et
devait, selon la doctrine et la jurisprudence, mais surtout la doctrine et le
droit constitutionnel, prendre ces opinions mais faire son opinion à
elle-même et décider si, dans tel dossier, elle poursuivait ou pas. Elle
n'était évidemment pas du tout liée par l'Exécutif dans cette décision-là.
C'était donc un chapeau de ministre de la Justice, membre du cabinet. Mais, comme Procureur général du Québec, ça découle
directement de la couronne, ça découle de notre ordre constitutionnel, et c'est une prérogative qui, découlant de
la couronne, a été conférée au Procureur général, qui incidemment est toujours ministre de la Justice.
Mais l'exercice de ce droit était fait de façon tout à fait indépendante
et discrétionnaire selon certains critères.
Donc, la
personne... puis là il y avait plusieurs écrits là-dessus, puis là on se disait
que... dans tel dossier, est-ce que le
ou la ministre a bien décidé? Il pouvait même être questionné en Chambre. Mais
là il fallait faire attention lorsqu'on le questionnait en Chambre. Imaginez-vous, M. le Président, une époque pas
si lointaine, au Québec, où des collègues de l'opposition se levaient et posaient des questions à la ministre de la
Justice pour lui dire : Bien, pourquoi, dans tel dossier, vos gens, vos
procureurs, ils n'ont pas décidé de poursuivre? Pourquoi? On veut savoir. Et là
il était dit qu'elle devait répondre
de façon excessivement courte. Et ça fait écho de notre règle, dans notre
règlement de l'Assemblée nationale, 35.3°,
ça a été soulevé ce matin, durant la période de questions. Il faut faire
attention. On peut aborder le sujet d'un recours judiciaire, mais on ne peut pas faire en sorte d'aller le moindrement au
fond des choses. On peut y faire référence, mais il faut être
excessivement prudent.
Donc, avant
le DPCP, le ministre de la Justice se levait : Dans tel dossier, vous avez
décidé de ne pas porter des accusations,
comment avez-vous exercé votre pouvoir discrétionnaire? Puis là il pouvait
s'engager un débat. La ministre de la Justice de l'époque devait quand même se
garder une réserve dans le contexte où c'était un pouvoir discrétionnaire,
un pouvoir qui n'était pas discutable ou
appelable en cette Chambre, mais évidemment devait être responsable et répondre
minimalement.
• (11 h 40) •
Ce qu'on s'est dit, nous, socialement,
collectivement, au Québec, en 2005, par le dépôt par Yvon Marcoux, il me
pardonnera d'avoir oublié son nom tout à l'heure... Donc, Yvon Marcoux — puis
ça, je pense que c'est important de souligner
son legs — il était
ministre de la Justice sous un gouvernement libéral. À l'époque, en mai 2005,
Yvon Marcoux a déposé un projet de
loi 109. On était les premiers, au Québec, à faire ça, M. le Président, on
était les premiers. Par la suite, il
y a eu la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique qui ont emboîté le pas
puis ils ont dit : Bien, nous autres aussi, on va avoir une ministre de la Justice, Procureur général. Mais
la discrétion, le jour le jour, des décisions dans les dossiers, on poursuit, on ne poursuit pas, et le
fait... Imaginez-vous, M. le Président, tant que ce n'est pas fait, on trouve
ça normal, mais une fois que c'est fait puis
qu'on a vu la pratique, on trouve que c'était grandement nécessaire que de
sortir ça d'entre les mains du Procureur
général de décider à tous les jours si l'on poursuit ou pas dans certains
dossiers.
Imaginez-vous
donc, M. le Président, que les femmes et les hommes, avocates et avocats qui
étaient procureurs de la couronne
relevaient, en lien hiérarchique, directement de la Procureur général, de la
ministre de la Justice. On s'est dit, collectivement :
Ça n'a pas de bon sens. Débat initié par le projet de loi n° 109, Yvon
Marcoux, mai 2005. Il y a eu plusieurs consultations.
C'était quand même une nouveauté. C'était un projet de loi distinct, on parlait
du DPCP. On ne mélangeait pas tout,
là, on ne parlait pas des juges, on ne parlait pas de la police, on ne parlait
pas de l'exécutif, on ne parlait pas du législatif. C'était réellement
de sortir cela.
Alors,
on s'est donné ça de façon unanime, ça a été adopté comme projet de loi, ce qui
fait en sorte que, sur l'organigramme du ministère de la Justice, on a
la ministre de la Justice, Procureur général, on a les liens hiérarchiques et
on descend jusqu'à la base. À côté, on a la
direction des poursuites criminelles et pénales. Ces personnes, M. le
Président, ont une indépendance institutionnelle qui est reconnue dans
la loi. Ça veut dire quoi? C'est l'un des... Ce sont ces personnes, M. le Président, des femmes et des hommes, parmi
très peu de personnes au Québec, pour lesquelles il leur est interdit de faire un don politique, pour lesquelles il leur
est interdit de s'impliquer et d'être membres d'un parti politique ou de
s'impliquer. C'est un droit fondamental que
de participer à notre démocratie, mais on dit : Non, non, non, dans la
loi, il est précisé que ces femmes,
ces hommes, avocats, avocates ont donc une obligation... c'est
l'article 10, interdiction d'être membre d'un parti politique et
d'y verser une contribution.
Aussi,
le caractère inamovible du — ou de la — Directeur, Directrice des poursuites
criminelles et pénales, c'est
l'article 6 de la loi. À moins de deux choses très fondamentales, le
gouvernement ne peut pas faire en sorte de retirer de ses fonctions la personne qui est en poste. Ça prend
deux choses : ça prend d'abord une cause, avec cause, et, deuxième des choses, un rapport de la Commission de la fonction
publique. Donc, inamovibilité, c'est le principe qui est exprimé, sauf
l'exception très stricte du poste de
DPCP. Impossibilité, donc, aussi de réduire sa rémunération et ses conditions
de travail. Réellement, quand on dit...
La ministre de la Justice, Procureur général, on a la pyramide des gens qui
travaillent sous sa gouverne. À côté,
DPCP, inamovible, pas de participation politique. Oui, c'est un droit
fondamental, mais ce que vous faites, c'est tellement distinct et important qu'on vous interdit, socialement... puis
ça passe le test des tribunaux, vous ne pourrez pas vous impliquer
politiquement, également impossibilité de réduire la rémunération de la
personne qui est DPCP.
Et,
fait important, ce n'est pas la ministre de la Justice qui nomme les
procureurs. C'est la DPCP, la Directrice des poursuites criminelles et pénales, au Québec, qui nomme les
procureurs qui, eux, exercent sous son autorité, qui exercent à tous les jours leur pouvoir discrétionnaire de
dire : On poursuit, on ne poursuit pas. Ça, les gens à la maison, M. le
Président, ça nous paraît tellement une évidence, de ce côté-ci, que,
lorsqu'il s'agit de la Directrice des poursuites criminelles et pénales, il faut conserver son indépendance, il
faut s'assurer que le processus de nomination soit analysé de manière à ce
que l'on ne vienne pas directement ou même
indirectement diminuer ou affecter son indépendance ou les perceptions qu'elle
ne serait pas indépendante.
Ça,
c'est la motion de scission. On se dit que ce n'est pas le même débat que par
rapport à la police. On a déjà envoyé
bien des signaux par rapport à la police, là, on va faire un grand bout de
chemin avec le gouvernement là-dessus, et qu'on va s'entendre, je pense,
assez facilement, sous réserve d'amendements, le cas échéant, qui seront
déposés, M. le Président, par ma collègue de
l'Acadie, qui est la porte-parole du dossier en ce qui concerne l'UPAC et la SQ...
C'est ma collègue de l'Acadie... sous
sa gouverne, en ce qui a trait à l'opposition officielle, que nous allons faire
le débat, mais de façon très
constructive. On veut avancer. Puis, sur le fond des choses, là-dessus, il n'y
a pas de problème. On aura des amendements, le débat se fera en commission
parlementaire puis, le cas échéant, se fera ici, au salon bleu. Ça, ce projet
de loi là, ça peut aller de façon très efficace, et rondement, et vite.
Si
la motion de scission était adoptée, ça répondrait aussi à l'inquiétude
exprimée par la ministre de la Sécurité publique
hier soir, qui a dit : Bien là... On nous a accusés de bloquer. Je ne
reviendrai pas là-dessus, j'ai eu l'occasion de faire mes représentations.
Mais ce que je dis là, je pense, M. le Président, que ça tient la route. Ce que
je dis là, je pense que je fais mon
travail de député qu'en me levant puis qu'en vous le disant qu'on aimerait ça
qu'on sépare les deux projets de loi. Puis on répondrait au problème exprimé
par la ministre de la Sécurité publique hier quand elle disait : Bien,
moi, là, le directeur de l'UPAC, là, il faut
que je le renomme en novembre. Bravo! Un projet de loi distinct, SQ, UPAC, on
va aller de l'avant là-dessus. Et ça, c'est important de voir que ce
serait distinct du deuxième projet de loi, DPCP.
C'est
un peu, évidemment, un peu pas mal ce que je vous exprime depuis le début. La
nature même du rôle de la police et
du DPCP fait en sorte que, on vient de le voir, 2007, on crée cela. Ça a été,
M. le Président, si bien accueilli et si bien justifié qu'à l'époque non
seulement ça avait été adopté unanimement, mais ça avait été adopté unanimement
sous des commentaires de collègues, à
l'époque, du Parti québécois, de collègues... Je vais vous citer Daniel Turp,
qui était député de Mercier, du Parti
québécois, à l'époque, je le cite, lors du débat sur l'adoption finale du
projet de loi n° 107, il
disait : «Un mode de nomination qui protège de façon satisfaisante
l'indépendance du nouveau Directeur des poursuites criminelles et pénales.» M. le Président, ce n'est
pas parce que... Puis je suis d'accord avec vous... Fin de la citation. Je
suis d'accord avec vous si vous me
disiez : Oui, mais ce n'est pas parce que ça a été fait et bien fait à
l'époque qu'on ne peut pas le
bonifier. Tout à fait, on peut le bonifier, on peut se poser la question, mais
posons-nous la question sur est-ce que le remède vient réellement faire
en sorte de répondre à un mal en ce qui a trait au DPCP.
Moi,
contrairement, peut-être, à d'autres institutions — puis je me réserve d'aller commenter
là-dessus — qui
ont eu, je pense, des démêlés médiatiques,
dont l'indépendance a été, par certains, remise en question, dans le cas du
DPCP, de un, je ne vois pas de grande
inquiétude quant à son indépendance. Le processus actuel, loi unanime, en 2007,
qui faisait dire à Daniel Turp,
ex-député du Parti québécois, de Mercier, que c'était une nomination, un mode
de nomination qui protège de façon satisfaisante l'indépendance du
nouveau Directeur des poursuites criminelles et pénales, bien, ce processus-là, M. le Président, fait en sorte qu'un
comité indépendant est créé. Comment on nomme aujourd'hui, en vertu de cette loi, le — ou la — Directeur, Directrice des poursuites
criminelles et pénales? M. le Président, la personne, elle est nommée, aujourd'hui, après un appel de candidatures,
publication, appel de candidatures par la ministre de la Justice.
J'ouvre une
parenthèse. Quand je dis, là, l'opportunité... Puis je suis en train de vous
plaider, M. le Président, puis je
suis pas mal convaincu que je vais être capable de rallier mes collègues, puis
je pense qu'on va avoir un vote qui va faire
en sorte qu'on va dire : Oui, on va faire avancer le Québec, on va scinder
les deux projets de loi puis on fera le débat. En le scindant, ça ne veut pas dire qu'on ne veut pas faire le débat sur
le deuxième projet de loi sur le DPCP. Bien non, on a beaucoup de choses à dire. Puis je pense qu'il y a lieu, il y a
manière d'améliorer le processus qui a été vanté en 2007. On n'est pas forclos d'ouvrir le débat et de
dire : Est-ce qu'on peut faire encore mieux? Bien oui. Mais soulignons
qu'au niveau de l'atteinte à la
réputation ou des questionnements quant à l'indépendance de certains corps
policiers, peut-être, versus DPCP, M. le Président, on n'est pas du tout
dans la même logique ici.
Également,
également, le mode actuel de nomination, ce qui est intéressant, puis je résume
mon prochain argument, c'est qu'on
dit : Bien, le mode, on va le modifier, mais on part exactement avec les
mêmes candidatures finales. Qu'est-ce que
je veux dire là? Le mode actuel fait en sorte que le poste de directeur,
directrice, DPCP, est ouvert. Qu'est-ce qu'on fait? Publication d'un appel de candidatures par la ministre de la
Justice, formation d'un comité de sélection composé de cinq personnes qui ne sont pas contrôlées par
l'Exécutif. C'est un comité, tout le monde le reconnaît, indépendant. Puis
ça, c'est tellement vrai, M. le Président,
que la composition de ce comité-là, ce processus-là est confirmé dans le projet
de loi n° 1. Le gouvernement n'amende pas du tout ce comité-là. Le comité,
suite à la réception des candidatures, va toutes
les analyser, va faire ses recommandations à qui? À la ministre de la Justice.
Et la ministre de la Justice, à travers ces belles candidatures là, va faire en sorte d'en soumettre une au
Conseil des ministres, qui va le voter. Ça, M. le Président, c'est
copié-collé dans le projet de loi que propose la ministre de la Sécurité
publique.
• (11 h 50) •
J'ouvre une
parenthèse. Ça ne devrait pas être un projet de loi piloté par la ministre de
la Sécurité publique. Et je fais écho
au malaise que certains ont eu quand — j'y vais de mémoire — le 29 novembre dernier, pour présenter
le projet de loi ici, en cette
Chambre, c'est la ministre de la Sécurité publique qui l'a déposé, mais, dans la
conférence de presse, à côté d'elle,
il y avait immédiatement la ministre de la Justice. Et je fais écho à ce que je
vous ai dit un peu plus tôt, les représentants du DPCP sont venus, je
leur ai posé la question : Quels sont vos liens? Pouvez-vous me donner un
cas d'espèce où vous auriez un lien, où vous auriez à traiter d'un dossier, ou
peu importe, avec la ministre de la Sécurité publique? Elle dit : Jamais,
il n'y a aucun cas d'espèce.
Nous,
ultimement, la loi, elle est bâtie parce qu'on se rapporte à la ministre de la
Sécurité publique. Donc, déjà là, autre
argument pour justifier la scission, il ne faut pas que la DPCP relève du
ministre de la Sécurité publique. Je le sais, le projet de loi ne fait pas ça, mais ça nous paraissait justifier la
motion de scission, parce que très étrange de dire que la police, c'est Sécurité publique, pas de problème, puis
DPCP, c'est Sécurité publique. C'est là où, M. le Président, on voyait une
nette distinction à faire.
Donc,
processus actuel, il est perfectible, j'en suis, et on est prêts à travailler
là-dessus dans un deuxième projet de
loi. Et les deux projets de loi, si d'aventure la motion de scission est
adoptée, pourraient cheminer rondement et efficacement. Rondement, ça ne veut pas dire qu'on ne parlerait
pas quand on a des choses à dire, mais on est capables d'être efficaces et de proposer — honnêtement, M. le Président, là, on croit
en nos amendements qu'on va proposer — des amendements qui vont faire en sorte qu'on va bonifier le mode
de nomination du DPCP, mais sans — et c'est là le danger — le faire tomber, parce que c'est un danger, dans la partisanerie, dans la
partisanerie, M. le Président, mais je reviens là-dessus dans une
minute, si vous me le permettez.
Donc, appel de
candidatures, formation d'un comité de cinq personnes qui analysent les
candidatures. La composition du
comité n'est pas du tout remise en question par une modification que
proposerait le projet de loi n° 1, c'est la même chose. La ministre de la Justice reçoit les candidatures,
nomination du Conseil des ministres, c'est le processus actuel. Prenez le même processus, mais faites en
sorte que le comité — c'est
tel qu'il est rédigé — plutôt que de remettre la candidature
ou remettre la liste des candidats, candidates jugés tout à fait aptes à
occuper cette fonction... ils ne remettent plus cette liste-là à la ministre de la Justice, ils remettent ça au
premier ministre pour que lui, M. le Président, donne ça, prenne une candidature et présente ça face à
quatre collègues députés dans une salle à quelque part, à huis clos,
confidentiel, pour qu'ils interrogent, questionnent la personne qui
serait DPCP.
Bien, M. le
Président... puis ça, cet argument-là s'applique à l'UPAC aussi. Je ne sais pas
si vous avez écouté le débat... pas
le débat, mais l'échange qu'on a eu lors de la consultation. On a reçu la
personne actuellement en poste, directeur de l'UPAC, et on a reçu les représentants du DPCP. Toutes les questions
qui participent exactement de la même nature que les questions qui seraient posées au sous-comité des quatre députés,
toutes ces questions-là, systématiquement, le DPCP et le directeur
actuel de l'UPAC refusaient d'y répondre. Je vous donne un exemple : Bien,
vous, directeur de l'UPAC, là, des enquêtes,
là, trop longues, c'est-u quelque chose qui vous achale? Est-ce que vous seriez
prêt à faire en sorte de rapetisser
la longueur des... Il dit : Écoutez, je ne commenterai pas là-dessus. Je
ne commenterai pas sur s'il y a des
enquêtes présentement. Je ne commenterai pas sur la façon dont on fait les
enquêtes, les vérifications, contre-vérifications. Je ne commenterai pas sur, nous, l'à-propos que
l'on décide de dire : Le dossier est complet puis on le transfère au DPCP,
puis rendu là, ça leur appartient. Et il y a
eu, et c'est tout à fait justifié, refus systématique de répondre à ces
questions.
Alors,
M. le Président, quelles informations additionnelles... une personne qui, sur
dossier, candidat, candidate pour
être directeur de l'UPAC ou directeur, directrice du DPCP, quelles informations
additionnelles, sur dossier complet, quant
à son C.V., quant à ses écrits passés, quant à ce qui justifie ou pas sa
candidature... quelles questions, hors de ce dossier-là, pourraient
tenir la route et pourraient respecter l'indépendance que l'on veut jalousement
conserver de ces postes-là? Par définition,
les quatre députés vont poser des questions. Autrement dit — je vais le dire plus simplement — par définition, les quatre députés
vont poser des questions qui ne devraient pas, M. le Président, être des
considérations.
Comme,
exemple, l'UPAC... puis c'est exactement les mêmes questions qui ont été posées
au DPCP puis à l'UPAC, et,
systématiquement, je vous dis, ils n'ont pas été très bavards. Par contre, il
faut qu'ils fassent de la reddition de comptes : Vous n'avez pas suffisamment d'enquêteurs, vous
n'avez pas engagé des enquêteurs expérimentés sur l'administration de la chose. Mais sur le comment ils vont exercer
leurs fonctions, ce n'est pas des questions sur lesquelles, quant à... on
n'est pas en cour d'appel de l'exercice de
leur discrétion, on va dire ça de même, on n'est pas en cours d'appel de
l'exercice de leur discrétion. On ne
peut pas poser des questions sur comment ils vont utiliser leur discrétion dans
le jour le jour, si d'aventure
on les nommait.
Puis je
respecte beaucoup ma collègue de Duplessis, puis elle a un
apport — puis je n'ai pas besoin de le dire, c'est parler l'évidence — excessivement intéressant, dû à son
expérience et sa vision, dans le débat actuel. Mais sans la pointer, moi, je pense, en tout respect pour ma
collègue de Duplessis, que, lorsqu'elle dit que, si d'aventure le gouvernement
met dans la boîte aux témoins une personne au poste de directeur de l'Unité
permanente anticorruption puis que cette personne-là
est une police, on va voter contre cette personne-là... Donc, de facto — puis c'est correct, elle a le droit de le
dire, je la respecte pour ça, les idées sont
claires — pour
elle, pour sa formation politique, la personne candidate ne doit impérativement pas être une police, candidate à
l'UPAC. Moi, M. le Président, je vous avoue... Et, quand d'aventure ma collègue poursuit en disant que c'est en quelque
sorte... puis là je la paraphrase, je ne veux pas lui mettre des mots dans
la bouche, mais que c'est en quelque sorte,
si vous me permettez l'expression, une condition sine qua non, bien, ça, je
pense que c'est des considérations que moi — puis ce n'est pas réducteur — je qualifie ça de partisan, quand on... Puis
c'est correct, elle a le droit de le faire.
Mais c'est nous, comme législateurs — puis c'est correct également de
l'exprimer — de
dire : Est-ce qu'on rend service à ces
institutions-là que de mettre, dans la joute politique... Alors, vous me voyez
venir. Comment pourrions-nous faire ça, le cas échéant? Bien, je pense
qu'il y a moyen de bonifier le mode de nomination. Il y a moyen, sur dossier, je crois, de déterminer si, oui ou non, une
personne est apte et est la meilleure candidate, et il y a moyen de
procéder à la nomination, et en ce sens-là je pense que c'est important, puis
on va le faire, le débat.
Alors, comme
on peut le voir, M. le Président, j'aurais pu vous parler très, très
longuement, puis c'était le mémoire... un
document qui est sur le site, depuis juin 2018, du Directeur des poursuites
criminelles et pénales qui brosse le tableau, l'historique de cette fonction importante, qui a inclus, évidemment, la
modification législative d'Yvon Marcoux en 2007, a été le mémoire qui a été déposé en commission
parlementaire, et là, très clairement, de façon historique et fondamentale, on
dit trois caractéristiques : indépendance, imputabilité et pouvoir
discrétionnaire. Ça, on veut faire un bout de chemin avec deux projets de loi distincts, parce qu'on ne
parle pas du tout des mêmes ministres responsables et de la même nature, mais
on va faire un bout de chemin. On pense que la motion de scission est
pleinement justifiée, M. le Président. Mais
il faudra toujours garder en tête — et je conclus là-dessus — toujours garder en tête qu'il faut
impérativement préserver ces institutions de toute influence, incluant
partisane. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député de LaFontaine.
D'autres
interventions? Mme la députée de Duplessis, vous avez 13 min 50 s pour votre groupe parlementaire. Oui?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Picard) :
Moi, je reconnais la première personne qui se lève.
Des voix : ...
Mme Lorraine Richard
Mme Richard : Merci,
M. le Président. M. le Président, vous savez, on est dans une étape, par rapport au projet de
loi n° 1... on en était à l'adoption du principe du projet
de loi n° 1. Le projet de loi n° 1, qu'est-ce
qu'il visait? Essentiellement, il
visait à faire en sorte que la nomination du nouveau commissaire à l'UPAC,
DPCP, Sûreté du Québec soient nommés
aux deux tiers de l'Assemblée nationale. C'était, comme diraient certains
collègues, une couche de plus. On ne
venait pas jouer dans le processus de sélection puis le comité de sélection.
Mais, avec tout ce qui s'était passé... Je vous le rappelle, M. le Président, à l'UPAC, on a parlé beaucoup des
nominations partisanes, un climat de travail dont personne n'est fier, puis cette nouvelle unité...
un premier commissaire qui avait eu un mandat qui était renouvelé, écoutez,
qui était sur la place publique, souvent,
pas pour les bonnes raisons, qui ne veut même pas venir s'expliquer ici auprès
des parlementaires.
• (12 heures) •
M. le
Président, les 125 parlementaires que nous sommes, nous représentons des
Québécois et des Québécoises à travers
tout le Québec, donc nous avons une responsabilité vis-à-vis la population du
Québec. Et la population du Québec, M.
le Président, elle n'a plus confiance en l'UPAC, la crédibilité de la Sûreté du
Québec, mise à mal, et celle du DPCP également, parce qu'on
disait : Bien, le DPCP ne peut pas continuer, il ne peut pas amener ces
gens-là en procès, les enquêtes ont été mal ficelées, il
y a eu des fuites, etc. Donc, nous, au Parti québécois, M. le Président, on a
suggéré, il y a fort longtemps, que la nomination pour ces trois postes soit
faite aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Vous comprendrez, M. le Président, moi qui est porte-parole pour le Parti
québécois, nouvelle porte-parole pour le Parti québécois en sécurité publique, j'étais bien contente qu'on
reprenne les propos de mon collègue député de Matane et chef intérimaire
du Parti québécois. Bon, je ne le dirai
peut-être pas souvent au cours des prochaines années, mais bravo à la
CAQ : le premier projet de loi donne à la population une
certaine... on va reprendre une certaine confiance.
Là, maintenant, M. le Président, on a fait les
consultations. Je ne vous répéterai pas tous les groupes qu'on a entendus. J'ai participé aux mêmes consultations
que mon collègue le député de LaFontaine. C'est sûr qu'il y a des gens qui ont un devoir de réserve, c'est tout à fait
normal. Est-ce que ces gens-là ont été catégoriques à dire — parce que moi aussi, je les ai testés, M. le Président : Bien non, là, ce n'est
vraiment pas possible de nommer ces gens-là aux deux tiers de l'Assemblée nationale? Pas tellement, M. le
Président. Quelques-uns ne voulaient pas aller plus loin, mais ils n'étaient
pas catégoriquement contre. Ils en étaient
beaucoup sur... ils avaient des questions puis ils voulaient s'assurer, surtout
au niveau du DPCP, ils disaient : on a un bon processus, est-ce que tout
ça va être respecté?
Le député de
LaFontaine m'a citée tantôt. On a fait une suggestion, M. le Président, et,
oui, nous autres, on est quand même
constants. Puis, c'est sûr, je ne peux pas présumer, moi, quand on va arriver à
l'adoption... Parce que c'est sûr
qu'il va être adopté. Pour les gens qui nous écoutent, il faut savoir qu'un
gouvernement majoritaire, il peut adopter ses lois, même si nous, on a
fait notre travail d'opposition puis qu'on est contre. Durant le travail en
commission parlementaire qu'on va étudier
article par article, c'est sûr, M. le Président, que je vais revenir à l'effet
que j'aimerais bien que ce soit un
civil, tout comme ma formation politique, qui soit à la tête de l'Unité
permanente anticorruption, pour toutes les raisons que j'ai déjà
évoquées et que j'évoquerai à nouveau lors de l'étude article par article.
Ce qui se passe avec la motion qui a été déposée
par l'opposition officielle, c'est qu'on veut scinder le projet de loi
n° 1 en deux. On veut que ce soit une chose pour la Sûreté du Québec et
l'UPAC et autre chose pour le DPCP.
Et là,
écoutez, je connais quand même la formation académique de mon collègue le
député de LaFontaine. Si j'avais besoin d'un avocat personnel, je pense
que je le placerais sur ma liste. Il est excellent.
Mais, M. le
Président, puis vous me connaissez, on est ici, là. On peut bien parler de tout
ce qui s'est passé, puis moi aussi,
des fois, je parle de l'UPAC, etc. On est ici pour quoi? Pour adopter un projet
de loi qui... l'adoption du projet de loi qui va être étudié en
commission parlementaire.
Puis
qu'est-ce qu'il vient faire en réalité, là, le projet de loi? Il vient faire en
sorte que tous les parlementaires ici qui
représentent des citoyens à travers le Québec ne vont pas aller dans le
processus, là... ça, c'est complètement faux, là, puis qu'on va être... nous, là, les personnes qui
vont écouter ces gens, là, on n'est pas sur le comité de sélection, là. On ne
passe pas à travers tout le processus des
personnes qu'on va voir, là. Là, il ne faut pas faire croire n'importe quoi,
là. Ce n'est pas ça du tout. Nous, M.
le Président, les parlementaires, on va voter aux deux tiers de la Chambre pour
les personnes qui auront suivi un
processus rigoureux, où on aura des recommandations. On l'a fait ce matin, on
le fait dans d'autres cas.
Et ça, M. le Président, est-ce que ça va éviter
tout dérapage dans l'avenir? Pas sûre. Mais ce que ça va éviter, M. le Président, on ne dira pas : Bon, il y
a-tu eu de la magouille? C'est-u telle ou telle personne en politique, a fait
en sorte qu'il l'a nommé, puis que lui, il ne peut pas rien dire parce que, là,
s'il dit ça, ça va débouler? Je pense que ça va être difficile pour nous, comme parlementaires, M. le Président, de dire
ça, parce qu'on va avoir voté aux deux tiers de la Chambre sur ces gens-là pour occuper ces
fonctions-là. C'est juste ça, le but du projet de loi n° 1, dans le fond.
Le député de LaFontaine d'ailleurs l'a dit, il a bien répété le processus,
toutes les étapes, beaucoup mieux que moi, je peux le faire.
Est-ce qu'on
peut débattre... d'ailleurs, elle a été jugée recevable, M. le Président, là,
la motion de scission. Est-ce qu'on peut en débattre? Parce qu'hier j'ai
écouté les échanges et je vous avoue que... veux pas trop rentrer dans ça aujourd'hui, je vais m'en tenir à l'essentiel, au
projet de loi n° 1. Mais c'est sûr que les échanges entre la vice-première
ministre, ministre de la Sécurité publique,
et mon collègue député de LaFontaine, c'était fort intéressant à écouter :
Est-ce que ça a élevé le débat? Pas
sûre. Mais je ne porterai pas beaucoup de jugements parce que ça... moi aussi,
des fois, je m'emporte.
Mais, oui, on
peut en débattre, la question n'était pas là. On peut débattre, ici, la motion
de scission qui a été déposée par le
Parti libéral. Moi aussi, comme parlementaire, M. le Président, je vous l'ai
dit... pas juriste, pas avocate, je suis une parlementaire, et je ne change pas d'idée comme le vent, M. le
Président, à moins qu'on me démontre le contraire puis que là... écoutez, je ne frapperai pas le noeud à
tout prix, hein? Jusqu'à présent, moi, je demeure convaincue, comme ma formation politique, que ça devrait être un civil
qui soit à la tête de l'Unité permanente anticorruption, et la ministre ne
s'est pas montrée fermée. Parce que, je le
rappelle, c'est un gouvernement majoritaire, on peut suggérer, c'est eux qui
adoptent, là. Des fois, il faut répéter, répéter, répéter. Je ne changerai pas
d'idée là-dessus. Si je ne réussis pas avec un amendement, quel qu'il soit, on aura besoin de montrer le contraire. Ça
fait que je rassure le député de LaFontaine, je vais être cohérente.
Deuxième
chose. On ne démordra pas non plus que ces trois postes-là, on veut un vote aux
deux tiers des membres qui sont
représentés ici, les parlementaires, par les différents partis politiques, aux
deux tiers. D'ailleurs, c'étaient nous qui l'avions demandé.
Et là, M. le
Président — je vais
commencer à terminer bientôt — vous savez, au cours des dernières années...
ça fait 15 ans que je suis
députée, au cours des dernières années, moi, j'ai été extrêmement déçue, là, de
voir, avec tout ce qui s'est passé
dans notre système actuel, surtout... bon : Bastarache, commission
Charbonneau, deux commissaires, pas de rapport
unanime, des petites chicanes en arrière, hein, des portes closes, des gens
qui... bon, vont en commission ou pas, puis des témoignages à huis clos.
Savez-vous sur qui ça rejaillit, tout ça? Ça rejaillit sur nous autres aussi.
Moi,
là, faire du temps, M. le Président, pour faire du temps — je vous ai dit, on a le droit d'en
débattre — ça
n'a jamais été mon fort, puis ça ne le sera
pas aujourd'hui non plus. On est dans une démocratie. Mais j'ai tellement
entendu de
choses au cours de mes 15 dernières années ici que je ne veux plus, comme
beaucoup de gens au Québec... bien oui, on était presque à demander à la ministre de la Sécurité publique puis
la ministre de la Justice : Vous faites quoi avec les enquêtes... On savait qu'il devait avoir un mur
coupe-feu. Mais on savait aussi ou on soupçonnait aussi qu'il pouvait y avoir
de l'ingérence politique, parce que, je vous
l'ai dit, M. le Président, puis je le répète, J.E. enquête nous en
apprenait plus puis personne ne
contredisait ce fait-là, là, qu'on avait de notre propre Unité permanente
anticorruption. Ils ne parlaient pas
quand c'était le temps. Quand c'était le temps, par exemple, d'aller sur la
place publique... Arrêter une vice-première ministre, pensez-vous que ça se fait tous les jours, ça? Pensez-vous
sincèrement, à la veille d'un budget, quand tous les objectifs sont sur
le ministre des Finances, puis tout ça... au lieu de se questionner
là-dessus... puis après, tout à coup, 1er octobre...
vous savez, avant le 1er octobre, on commençait à savoir que, hein, la
tendance avait changé, là. Les gens, là,
ils ont voté pour la Coalition avenir Québec pourquoi? Parce qu'ils voulaient
un changement de régime. Pas sûre qu'ils ont voté pour toutes les propositions de la Coalition avenir Québec.
Même si je vous aime bien, je vais vous dire la vérité : Ils n'ont pas voté juste pour vos propositions,
hein? C'est un peu ça, là. C'est un peu ça qui se passe, M. le Président, dans
la réalité de tous les jours.
• (12 h 10) •
Puis savez-vous quoi?
Pour les dernières minutes puis pour les dernières années aussi qu'il me reste
comme parlementaire... Moi, ça fait bien longtemps
que je ne fais pas semblant. Mais, à chaque fois que je vais avoir la parole
ici, là, je vais continuer à ne pas faire
semblant, que ça plaise, que ça ne plaise pas. Ça aussi, c'est la démocratie.
Moi, je respecte mes collègues, je
fais du temps sur la motion puis je leur dis que je ne voterai pas pour cette
motion de scission pour scinder deux projets de loi. Juste pour enlever le DPCP? Pouvez aller lire leur mémoire,
il est accessible. Je ne pense
pas qu'ils en ont fait leur cheval de bataille.
Puis
pourquoi on veut l'enlever puis qu'on veut dire que ça
devrait être plus transparent, qu'il
faut faire attention? J'ai écouté
attentivement le député de LaFontaine : Il faut faire attention, puis il a
nommé l'ancien ministre, M. Marcoux, pour qui j'ai beaucoup de respect.
Mais, au cours des dernières années, il y a tout un système qui a été ébranlé.
Il y a quelqu'un, en quelque part... Vous
savez, c'est facile de dire : Le gouvernement. On n'identifie jamais
personne. Mais il y a quelqu'un en
quelque part qui a été responsable de notre système, où il est maintenant. Ça
fait que, si la Coalition avenir
Québec veut donner un coup de barre pour que les Québécois et les Québécoises
reprennent confiance en l'UPAC, au DPCP, à la Sûreté du Québec, moi, je
dis oui, M. le Président.
Ça fait que je
dis : Non, on ne scindera pas ce projet de loi là chez nous. Merci.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, Mme la députée. Avant de poursuivre le
débat, je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront
aujourd'hui.
Le
premier débat, sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Laurent au
ministre de l'Éducation et de
l'Enseignement supérieur, concerne les dépassements de coûts des projets
immobiliers des commissions scolaires dus à l'imposition de la maternelle quatre ans mur à mur. Le deuxième débat,
sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne
au ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, concerne le
traitement nécessaire des
18 000 dossiers d'immigration en attente pour pourvoir aux besoins de
main-d'oeuvre. Le troisième débat, sur
une question adressée par M. le député de La Pinière au président du
Conseil du trésor, concerne les dépenses inutiles engagées par le gouvernement pour défendre le
ministre de l'Agriculture dans ses recours judiciaires touchant l'affaire
Louis Robert.
Prochain intervenant,
M. le député de Vachon.
M. Ian
Lafrenière
M. Lafrenière :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, vous comprenez, je me suis levé
rapidement, un, pour faire une
ovation à ma collègue de Duplessis puis, deuxièmement, pour ne pas me faire
voir deux fois à ne pas me lever. Alors, merci beaucoup.
Ça
me fait plaisir de prendre part à ce débat. Notre collègue de Matane a dit
mardi soir dans cette Chambre, ici, que
nos policiers sont des professionnels, ils sont compétents, ils sont engagés
dans leur communauté, alors voilà pourquoi, pour nous, c'est si
important, le projet de loi n° 1.
Notre
gouvernement veut envoyer un message très, très fort, puis on veut le faire dès
le début. On envoie le message à la
population, puis même pour l'ensemble de la députation, des gens qui sont ici
assis, que l'UPAC, c'est important pour nous et qu'on doit avoir confiance en
eux. Parce que, vous savez, un des mandats de l'UPAC, c'est de faire enquête
sur les hommes et les femmes d'État,
alors les gens, dans cette Assemblée, doivent avoir confiance en eux. Notre
collègue de La Pinière s'est
aussi dit mardi qu'il était surpris que la CAQ ait choisi ce projet de loi
comme projet de loi n° 1, mais, pour
nous, je vous dis que c'est complètement cohérent. On en a parlé pendant la
campagne électorale, on l'a dit que c'est important pour nous puis on le
répète aujourd'hui. Alors, pour moi, c'est extrêmement cohérent.
Il
faut dire aussi que ça existe. Quand on parle de collusion, de corruption, il
faut se rappeler que ça existe. Et notre organisation a décidé, justement, dans le dernier caucus qu'on a eu à
Gatineau, même, d'en parler pendant deux heures et demie. Pourquoi? Parce que, pour nous, c'est
important, pour nous, ça existe, puis on ne se met pas la tête dans le sable,
mais pas du tout. Alors, ce qui me fait
peur, moi, le sentiment que je peux vous partager, c'est que, parfois,
j'entends des gens dans l'opposition
et j'ai peur qu'on l'oublie. J'ai peur qu'on veuille se mettre la tête dans le
sable puis qu'on oublie des
commissions Charbonneau, des Bastarache, des Mâchurer. Vous savez, au Québec,
M. le Président, on a un devoir de mémoire. On a le devoir de s'en
rappeler pour ne pas que ça revienne, ces choses-là.
Cette Assemblée doit avoir confiance en l'UPAQ,
puis, oui, il y a urgence d'agir. Je vais avoir un point de discordance avec mon collègue de LaFontaine
là-dessus : Il y a urgence d'agir. Pourquoi? Parce qu'encore une fois on
doit enlever le nuage
gris qui est sur ce groupe d'élite. Parce que, M. le Président, l'UPAC, il faut
se rappeler, c'est un groupe d'élite qui a un mandat qui extrêmement
important pour notre démocratie. Et, présentement, par absence de décision, par absence de décision de cette
Assemblée, on garde un nuage gris sur cette entité-là. Ils ont besoin non
seulement de ressources, ils ont
besoin de légitimité. Et la légitimité, nous pouvons leur donner. Et je vous
dirais même que nous devons leur donner.
Dans la
dernière législative, on sait qu'à chaque fois qu'il y avait une opération de
l'UPAC, à tort ou à raison, il y a
des gens dans cette Assemblée qui se sont levés pour remettre en question ce
qu'ils avaient fait. Pourquoi? La légitimité de la première personne au sein de cette organisation de l'UPAC n'était
plus là. Les gens la remettaient en question. Et ça, c'est très, très néfaste pour l'organisation, mais
même pour notre démocratie. Parce qu'à juste titre la collègue de Duplessis
l'a dit : Quand on ne croit plus dans nos institutions, c'est le début de
la fin.
Le distingué
collègue de LaFontaine a mentionné hier qu'en faisant scission entre la police
et le juridique, il y aurait une
possibilité d'aller plus vite. Il y aurait une possibilité d'agir plus
rapidement dans ce projet de loi, de faire en sorte que, justement, notre urgence d'agir pour l'UPAC trouve
une bonne fin. Je ne peux pas remettre en question ou douter de la volonté du collègue, loin de moi cette intention.
Cependant, je dois être critique face à ça. Pourquoi? Parce que, pendant nos
commissions, j'ai entendu plusieurs
changements de vision de la part... officielle. On s'est fait accuser souvent
de manquer de rigueur, de manquer de cohérence.
Et je suis
bien prêt à accepter tous les questionnements là-dessus, mais, comme dirait ma
collègue d'Anjou, c'est utile, des
fois, d'avoir des citations. Alors, je vais vous aider avec quelques citations
historiques pour nous mettre dans le débat
un peu. Alors que la campagne électorale faisait rage et que nous avons parlé
du vote aux deux tiers, il y a des citations qui ont eu lieu. Donc, la première, et je cite : «Cette proposition
de mettre en ballottage les chefs de police du Québec, ce sont des intentions
d'ingérence qui sont extrêmement graves pour un leader politique. Ça, c'est de
l'ingérence politique dans la
police.» Et c'est cité par M. l'ex-premier ministre, Philippe Couillard, le
2 septembre 2018. Pas il y a quatre ans, mais vraiment tout récemment. Deuxième citation : «Ce n'est pas à
l'appareil législatif de nommer des policiers. Nulle part ça ne se fait
comme ça.» Signé par le PM déchu, M. Philippe Couillard.
Alors, dans
les deux cas, on a des citations où on nous dit carrément que le vote aux deux
tiers ne devrait pas se faire. Alors,
vous comprenez pourquoi, aujourd'hui, quand on me propose de faire une scission
entre les deux volets du projet de
loi... Puis je vous dis, il y a une logique. Quand on y pense et on se
dit : Juridique, police, on va les séparer, on va les scinder, c'est deux
réalités différentes... C'est sûr que je dois me questionner en disant que,
dans nos commissions, lorsqu'on a
entendu les débats, il y avait clairement une volonté d'en rajouter, de
dire : Non seulement le deux tiers, pour nous, c'est rendu bon... Puis c'est correct que les gens évoluent, en
passant, hein? C'est correct qu'on ait une opinion et qu'on se rallie à l'ensemble de l'Assemblée, parce
que l'ensemble des gens, dans cette Assemblée, veulent faire ça, veulent
aller avec un processus aux deux tiers. Alors, pour moi, le processus est
logique.
Mais là où je
trouve ça un peu plus malaisant, c'est que non seulement on veut ça, mais on
dit : Mais il faudrait en faire
plus. Moi, je veux bien, M. le Président. Je veux bien modifier nos façons de
faire, mais ça devient difficile, pour moi,
de comprendre ce qu'il y a en arrière de tout ça, alors que ces mêmes gens,
puis je vous l'ai prouvé avec des citations, en octobre dernier, nous
disaient que ce n'était vraiment pas la bonne chose à faire, il ne fallait pas
toucher à ça. Là, maintenant, non seulement c'est bien, mais il faut en faire
plus.
Alors, c'est sûr que c'est malaisant. Et le
danger, lorsqu'on a proposé de rajouter des directeurs de sûretés municipales, c'est que, oui, on va s'attaquer à
l'autonomie municipale. Ça, c'est clair. Pour nous, c'est un enjeu. Puis on en
a parlé pendant les commissions. C'est un enjeu qu'on a discuté beaucoup. Et,
en plus, lorsqu'on parle de police, j'ai une de nos collègues de l'opposition
qui était dans une commission parlementaire qui nous a dit ne pas avoir
beaucoup de sympathie pour les
policiers. Alors, j'espère qu'au final tout ce qu'on veut, on veut vraiment le
bien de la population, on veut vraiment faire avancer le débat. Puis
c'est ce qu'on fait aujourd'hui.
Pendant les
commissions parlementaires, on a eu de bons échanges. Et les gens de
l'opposition officielle ont entendu les
mêmes gens que nous, donc des groupes qui sont venus et qui nous ont amené un
bon questionnement, en passant, le questionnement
pour le vote aux deux tiers. Est-ce que le deux tiers, c'est suffisant? Est-ce
qu'on ne pourrait pas aller aux quatre cinquièmes? Est-ce qu'on ne
pourrait pas aller avec une unanimité?
• (12 h 20) •
Mais je vous
dirais, M. le Président, que, ce matin, on a prouvé que c'était possible. Ce
matin, nous avons voté pour la CDPDJ et nous avons voté à plus de 90 %.
C'est plus que l'ensemble de mes notes à l'école. Alors, on ne vise pas la note
de passage de 60 %. Ce qu'on veut, nous, c'est l'unanimité. Mais, si on
inscrit ça, vous savez ce qui va arriver dans le futur, on va arriver
avec des échecs. Ça va être très difficile de faire passer des choses ici.
Cependant, ce
qu'on veut, c'est rallier l'ensemble des parlementaires. Et, ce matin, ne
prenez pas mes paroles, prenez les
faits. Regardez ce qui s'est passé ce matin. On a réussi, dans cette Assemblée,
à voter pour le remplaçant du CDPDJ avec une note de 90 %. Alors,
moi, je pense que c'est possible. Ça nous prend de l'ambition.
Je ne suis
pas un expert au niveau légal, alors, jamais je ne vais faire la joute avec mon
collègue de LaFontaine. Cependant,
quand on parle de scinder le projet de loi, on a regardé ce qui est fait dans
le passé, dans la dernière législature, et on voit que le projet de loi
n° 100 avait été scindé, c'est vrai. Mais on parlait de deux sujets
vraiment distincts, on parlait de vélo et on parlait de taxi. Il y avait
une volonté de les scinder parce que justement il y avait deux réalités
complètement différentes.
Cependant,
aujourd'hui, c'est différent. On parle de l'UPAC, du DPCP, du directeur général
de la Sûreté du Québec, et je vous
dirais qu'ensemble, ces regroupements-là, c'est le signe fort de l'intégrité,
de la neutralité puis de la transparence de notre organisation. Nous avons l'occasion aujourd'hui d'envoyer un
message très, très fort non seulement à nos citoyens, à nos institutions, mais là c'est l'ancien
policier qui va parler, mais aussi aux gens de peu de scrupules qui veulent
faire de la
corruption, de la collusion au Québec. Nous, dans cette Assemblée, on met la
partisanerie de côté. Nous, dans cette Assemblée,
quand on parle de collusion ou de corruption, il y a un seul message fort, puis
on va l'avoir tout le monde, ensemble. Aujourd'hui, c'est cette occasion
que nous avons de changer l'histoire et d'aller avec un message très, très fort
pour tous les Québécois, les Québécois qui nous demandent d'agir, M. le
Président. Je vous remercie.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Une autre
intervention, M. le député de... M. le député de La Peltrie, la
parole est à vous.
M. Éric Caire
M.
Caire : Merci, M.
le Président.
Une voix : ...
M.
Caire : Le
président de mon fan-club, M. le Président.
M. le
Président, j'écoute les débats depuis tout à l'heure avec les collègues,
notamment le collègue de LaFontaine, bien
évidemment, sur la motion de scission. Et je voudrais juste, M. le Président,
peut-être relire l'article 205 de notre règlement sur les modalités. «Toute motion de fond peut, sur motion sans
préavis, être scindée lorsqu'elle contient plusieurs principes pouvant faire chacun l'objet d'une
motion distincte.» Je comprends, M. le Président, que vous avez statué sur la
recevabilité de la motion, mais,
aujourd'hui, ce sur quoi on doit se prononcer, les membres de l'Assemblée
nationale, c'est est-ce que le projet de loi n° 1 contient
plusieurs principes.
Et là j'ai
écouté mon collègue de LaFontaine, pour qui j'ai le plus grand respect, qui est
effectivement un orateur aguerri, décliner l'ensemble de ses arguments.
Premier
argument, il me dit : la police et le DPCP, ce n'est pas la même fonction.
À sa face même, c'est évident. La
police va faire des enquêtes, va collecter de la preuve, va monter des
dossiers — c'est à
ça que ça sert, la police — procéder à des
arrestations. Le DPCP, lui, va évaluer le dossier, va évaluer les chances que
ce dossier-là, en cour, trouve une finalité favorable, et va décider si, oui ou non, il poursuit en cour, et là, en
cour, bon, faire le travail que les avocats font, c'est-à-dire plaider, en fonction de ce que les policiers lui
auront fourni comme éléments de preuve, comme arguments. Donc, si on peut voir
une complémentarité entre les deux, je reconnais que mon collègue a raison, ce
sont des fonctions qui sont distinctes,
et ces fonctions-là sont distinctes parce qu'on l'a voulu comme ça.
L'efficacité a fait en sorte qu'on a voulu qu'il y ait une distinction
notable entre le travail des policiers et le travail du DPCP.
Mon collègue
dit : Ce n'est tellement pas la même chose qu'ils relèvent de ministères
différents, hein? La police relève du
ministère de la Sécurité publique et le DPCP relève du ministère de la Justice.
Bon, le DPCP relève du ministère de
la Justice parce que le ministre de la Justice est aussi Procureur général du
Québec et qu'il y a
une délégation de pouvoir qui est
faite au Procureur général du Québec qui est transmise de facto au DPCP, et c'est la
raison pour laquelle on organise ces
deux entités-là de cette façon-là. Et ça, aux yeux de mon collègue de LaFontaine
et de l'opposition officielle, ça justifie de scinder le projet de loi parce
qu'à partir de là on ne parle plus du tout de la même chose : la police,
le DPCP.
Bien, M. le
Président, vous me permettrez de m'inscrire en faux dans cet argumentaire-là,
qui, sur la forme, est très étoffé,
très étayé, très éloquent, mais, sur le fond, il ne s'adresse pas du tout, du
tout, du tout à l'objet du débat et au pourquoi
du projet de loi n° 1. Pourquoi la Coalition avenir Québec a fait de ce
projet-là, c'est-à-dire la nomination aux deux tiers du directeur général de la
Sûreté du Québec, du commissaire à l'UPAC et de la DPCP... en faire un vote
aux deux tiers de l'Assemblée nationale? Pourquoi la Coalition avenir Québec a
décidé que ça, c'était son projet n° 1?
M. le
Président, peut-être faire un petit peu d'historique pour bien comprendre dans
quel contexte on a amené cette proposition-là.
Est-ce que j'ai besoin de rappeler, je dirais, les passages mouvementés de
l'UPAC dans les dernières années?
Est-ce que j'ai besoin de rappeler que, sur des enquêtes qui étaient névralgiques
pour la confiance de la population envers
ses institutions, l'UPAC a peut-être semé le doute dans la tête des Québécois,
à savoir que l'enquête Mâchurer, toujours
pas de nouvelle? Est-ce que j'ai besoin de rappeler que notre collègue de
Chomedey a été arrêté par l'UPAC, interrogé
par l'UPAC, relâché par l'UPAC? Quelles sont les suites? Zéro. «Qu'on accuse ou
qu'on s'excuse.» Ça, c'est un
président de l'Assemblée nationale, votre prédécesseur, M. le Président, qui a
dit ça. Alors, il n'y a eu ni accusation ni excuses. C'est sûr que le
public se demande : Mais qu'est-ce qui se passe?
Est-ce que j'ai besoin de rappeler que le
commissaire Lafrenière, à l'aube d'une campagne électorale, a fait une sortie publique pour dire : Il n'y aura
pas d'arrestation pendant la campagne électorale? Pourquoi? Pourquoi? En quoi
l'UPAC a à se préoccuper du contexte
politique dans le cadre de son travail? Pourquoi un commissaire, pourquoi le
patron de l'UPAC, le chien de garde
anticorruption et collusion a dit : Je vais faire mon travail, sauf en
campagne électorale. Là, je vais prendre une petite pause. Pourquoi?
Alors, M. le
Président, c'est sûr que les Québécois entendent ça puis ils se disent :
Voyons, est-ce que, par hasard, il
pourrait y avoir une promiscuité malsaine entre l'UPAC et le politique? M. le
Président, le simple fait qu'on se pose une question semblable est déjà
de nature à discréditer nos institutions. On ne peut pas, comme société,
tolérer que la crédibilité d'une
organisation aussi névralgique au Québec que l'UPAC soit mise à mal par le
doute. Parce qu'avec le doute, M. le
Président, c'est tout le reste, c'est tous les scénarios, les spéculations, les
théories du complot qui en découlent, et, quand il n'y a plus de
crédibilité, bien, c'est tout l'appareil qui s'effondre.
• (12 h 30) •
M. le
Président, il y a un principe en justice, et je suis convaincu que mon collègue
de LaFontaine le connaît aussi bien,
sinon mieux, que moi, en justice, on dit qu'il doit y avoir justice et il doit
y avoir apparence de justice. Alors, dans ce cas-ci, bien, force est d'admettre que les
apparences n'étaient pas de nature à donner confiance aux Québécois. Est-ce que
j'ai besoin, M. le Président, de vous
rappeler cet épisode malheureux où un officiel d'un corps de police québécois a
fait une sortie publique dans un
média de grande écoute pour remettre en question le travail du DPCP, pour
alléguer publiquement que le DPCP
mettait des dossiers sous la pile, ne s'en occupait pas par suite d'ingérence
politique? Et je vous répète ce qui s'est dit dans l'espace public, M.
le Président. Évidemment, les enquêtes internes conduites par le DPCP n'ont
mené à aucun élément qui pouvait soutenir
une telle prétention, mais, encore là, M. le Président, le doute, le doute. Une
enquête interne du DPCP en arrive à
la conclusion que le DPCP n'a pas subi d'ingérence, et je ne doute pas,
personnellement, de la bonne foi du
DPCP et je ne doute pas de son intention d'aller au fond des choses, mais le
doute, M. le Président, le doute, dans
la population, le doute s'installe. Et là, on se dit, dans nos officines et
dans nos organisations de justice, quand on commence à parler d'ingérence politique, quand on commence à entendre
des gens dire : Le travail ne se fait pas, quand on commence à dire : Il y a une classe politique
qui est à l'abri de toute accusation, de toute enquête, de tout soupçon, même,
bien, M. le Président, ça, ce sont autant de
termites sociales qui viennent gruger les fondements de notre société, parce
que, s'il y a un endroit où le doute n'est pas permis, c'est dans notre
appareil de justice. Le doute n'est pas permis.
Alors, M. le
Président, on ne remet pas en question... personne à la Coalition avenir Québec
ne remet en question le fait que le travail des policiers puis le
travail du DPCP, ce sont deux fonctions, oui, névralgiques mais différentes, personne ne remet en question que la police relève
du ministère de la Sécurité publique et que le DPCP relève du ministère de la Justice, il n'y a personne qui remet ça en
question. Savez-vous quoi, M. le Président? Même le projet de loi, et mon
collègue de Lafontaine l'a dit, même le
projet de loi ne remet pas ça en question. Mais ce n'est pas de ça dont on
parle. On parle de confiance.
Et là
j'écoutais attentivement le plaidoyer de mon collègue de LaFontaine puis je me
suis dit : Bien, écoute, il va voter
contre la motion de scission, parce qu'il a touché le coeur du projet de loi
n° 1, il a touché le coeur de la question qui est soulevée par sa motion de scission :
l'indépendance. Ce que l'on souhaite, M. le Président, c'est de s'assurer qu'au
Québec nos policiers travaillent en toute
indépendance. Ce qu'on souhaite, au Québec, c'est que le commissaire de l'UPAC
ne se pose pas la question :
Sommes-nous en période budgétaire? Sommes-nous à l'aube d'une campagne
électorale? Est-ce qu'il y a un enjeu
politique dans notre environnement qui ferait en sorte que je devrais ou non
faire mon travail? On ne veut pas de
ça. On veut des policiers qui font leur travail 24 heures par jour, sept
jours par semaine, 365 jours par année indépendamment du paysage politique. Ça, M. le Président, c'est de
l'indépendance, et ça, M. le Président, c'est le coeur du projet de loi
n° 1.
M. le
Président, le député de LaFontaine a lui-même dit qu'il est arrivé une époque
où le ou la ministre de la Justice se
faisait interpeler en Chambre pour savoir quelle suite serait donnée à un
dossier devant les tribunaux. Et effectivement notre règlement, l'article 35.3°, dit qu'on ne peut pas discuter de
ça ici, mais, plus encore que le simple fait d'en discuter ici, on en est arrivé à la conclusion que le ou la
ministre de la Justice n'avait pas à se mettre les mains dans ces dossiers-là.
Pourquoi? À cause de la possibilité
d'ingérence politique. À cause du fait, M. le Président, que nul, nul n'est
au-dessus des lois. Et ça, ça
commence par le premier ministre du Québec, par ses ministres, par les députés
de l'Assemblée nationale, par les
hauts fonctionnaires du gouvernement du Québec, par tout l'appareil administratif.
Nul n'est au-dessus des lois. Et,
pour s'assurer que nul n'est au-dessus des lois, ceux qui font les enquêtes
et ceux qui décident s'il y a poursuite ou non doivent être à l'abri de
toute forme d'ingérence possible.
Et ça, ça a
conduit à la création du DPCP, de cette fonction-là du DPCP, parce qu'on
voulait être sûrs que le ou la ministre de la Justice prenait un pas de
distance avec les décisions qui étaient prises, pour s'assurer qu'il n'y ait
pas d'ingérence politique.
Au fil du
temps, on s'est rendu compte que ce n'était peut-être pas suffisant. Peut-être
que le fameux mur de Chine qu'on a
voulu bâtir autour de nos institutions et le politique, bien, il avait peut-être quelques
trous. Est-ce que c'est avéré? Non.
Est-ce que le doute était là? Est-ce que le doute s'est installé? Et est-ce que
ce doute-là a miné la confiance du public envers nos institutions, M. le
Président? Je n'ai aucune gêne aujourd'hui à vous dire que j'ai l'ultime conviction que la réponse à cette question-là, c'est oui. Je
suis convaincu que, dans la population du Québec, le doute s'est installé, que ce doute-là
nous conduit à miner nos institutions et leur crédibilité.
Et
promenez-vous dans la population, discutez avec les gens, et je
sais, M. le Président, que vous le faites à satiété, ce qui explique votre longévité politique, mais je suis convaincu que les collègues ici s'en sont fait parler : Oui, il n'y a
pas beaucoup de politiciens qui se sont fait arrêter, hein, pas beaucoup
de politiciens devant les tribunaux, hein? Pourtant, le Québec
s'est fait voler, c'est ce que la commission
Charbonneau nous a appris. Mais,
c'est drôle, pour la population, à tort ou
à raison, M. le Président, je ne veux justement pas faire le travail
des enquêteurs puis le travail des procureurs de la couronne, à tort ou à raison, dans la population,
on a l'impression que les politiciens, surtout les membres du gouvernement, soyons honnêtes, les membres
du gouvernement ont joui d'une immunité, à tort ou à raison. Le
doute, M. le Président, le doute.
Alors, je
pense qu'il est de notre devoir sacré de dissiper ce doute, d'évacuer ce doute,
de redonner aux Québécois pleine et entière confiance en leurs institutions, aux institutions qui jour après jour, indépendamment de quelle
journée de la semaine on est,
indépendamment du contexte politique, jour après jour travaillent pour la justice. Il
est fondamental que les Québécois, nos concitoyens, aient une confiance
absolue, absolue que nul n'est au-dessus des lois. Qu'on soit débardeur, électricien ou premier ministre du Québec, nous sommes tous égaux face à la justice. Et ça,
M. le Président, c'est
fondamental, c'est une des bases de notre démocratie. Et, si ces
bases-là sont attaquées, c'est toute notre démocratie qui est attaquée.
• (12 h 40) •
M. le
Président, le principe unique qui
motive le projet de loi n° 1, c'est l'indépendance de nos institutions de justice que sont nos
corps policiers et le DPCP. Alors, pourquoi nous allons voter contre la motion
de scission, M. le Président? Parce que ce n'est pas deux principes, c'est un
seul principe. Et j'entendais mon collègue de LaFontaine, tout à
l'heure, dire que, bon, bien, si vous
voulez discuter du principe du vote aux deux tiers pour les policiers, on est
capables de se rallier à cette
idée-là, on est capables de faire un bout de chemin, on va avoir des questions,
on va avoir des interrogations, on va avoir
des suggestions, et ça, je trouve ça extrêmement sain et je salue mes collègues du Parti
libéral pour cette avancée. Puis je dis «avancée» à dessein parce que je pense
que, si on veut garder une collaboration, c'est important de garder aussi
un respect dans le discours. Donc, je suis
heureux d'entendre ça de la part de mes collègues de l'opposition officielle.
Mais le message que je leur lance
aujourd'hui, c'est qu'il n'y a pas deux principes. On ne peut pas discuter ici, en cette Assemblée, de mécanismes pour rendre nos corps
policiers indépendants et ne pas avoir le même souci pour le DPCP. Là,
il y a un manque de cohérence parce que, dans la chaîne de la justice, si nos
policiers font des enquêtes en toute indépendance,
sont capables de façon tout à fait indépendante de monter des dossiers, des
preuves, d'amener ça à l'instance dont
le mandat est de porter ou non des accusations, et que, rendu à ce niveau-là,
on retombe dans les mêmes travers, à savoir :
Est-ce que le DPCP a vraiment toute l'indépendance qu'il faut pour mener à
terme ces dossiers-là, est-ce que le DPCP
subit des pressions politiques, est-ce que c'est pour ça que tels, ou tels, ou
tels, ou tels dossiers n'ont pas abouti devant les tribunaux?, bien, M.
le Président, c'est le même principe qu'on vient de saboter.
Alors, on ne
peut pas avoir de demi-mesure en cette matière, on ne peut pas faire un petit
bout de chemin en cette matière. Oui,
c'est deux fonctions différentes, mais elles sont complémentaires. Et, si on
veut s'assurer que la justice, au Québec,
est administrée en toute indépendance, on a besoin de policiers qui sont
indépendants, on a besoin de procureurs qui sont indépendants et on a besoin de s'assurer que l'un comme l'autre agit
sans influence, sans autre objectif que l'administration de la justice, et surtout, surtout de s'assurer que
personne n'est à l'abri de la justice, de s'assurer que personne, qu'on soit policier, qu'on soit procureur, qu'on
soit premier ministre... qu'on soit quoi que ce soit dans la société au Québec,
si on doit faire l'objet d'une accusation, on fera l'objet d'une accusation.
Puis, M. le
Président, j'espère que mes collègues vont continuer à cheminer et comprendre
que c'est bien de vouloir une police
qui est indépendante, mais c'est encore mieux d'avoir une police et des
procureurs qui jouissent d'une totale indépendance.
Et, si la proposition de vote aux deux tiers trouve écho à l'opposition
officielle pour assurer cette indépendance, bien, la même logique
s'applique au DPCP pour avoir la même indépendance.
Je vous
demande de revenir sur votre décision. Je vous demande de voter contre votre
propre motion de scission parce qu'elle n'a pas lieu d'être.
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de
La Peltrie. Cela met fin au débat restreint de deux heures sur la
motion de scission présentée par M. le député de Jacques-Cartier.
Mise aux voix
Je mets maintenant aux voix la motion, qui se
lit comme suit :
«Qu'en vertu
de l'article 241 du règlement le projet de loi n° 1, [...]modifiant
les règles encadrant la nomination et
la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur
général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, soit scindé en deux projets de
loi : un premier intitulé Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à
la lutte contre la corruption et du directeur général de la Sûreté du Québec,
comprenant les articles 1 à 8, le
2e alinéa de l'article 12, ainsi que les articles 13, 14 et 16;
et un second intitulé Loi modifiant les règles encadrant la nomination
et la destitution du directeur des poursuites criminelles et pénales,
comprenant les articles 9 à 11, le 1er alinéa de l'article 12,
ainsi que les articles 13, 15 et 16.»
Cette motion est-elle adoptée? Oui, M. le leader
de l'opposition officielle.
M. Proulx : Je vais vous demander,
M. le Président, d'appeler un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Que l'on appelle les députés.
• (12 h 44 — 12 h 56) •
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je mets maintenant aux voix la motion, qui se lit comme
suit :
«Qu'en vertu de l'article 241 du règlement, le projet
de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre
la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur
des poursuites criminelles et pénales, soit scindé en deux projets de
loi : un premier intitulé Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte
contre la corruption et du directeur général de la Sûreté du Québec, comprenant les articles 1 à 8, le
2e alinéa de l'article 12, ainsi que les articles 13, 14 et 16;
[...]un second intitulé Loi modifiant les règles encadrant la nomination
et la destitution du directeur des poursuites criminelles et pénales,
comprenant les articles 9 à 11, le 1er alinéa de l'article 12,
ainsi que les articles 13, 15 et 16.»
Que les députés en
faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon),
M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Thériault
(Anjou—Louis-Riel),
M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys),
M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard
(Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Nichols (Vaudreuil),
Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé),
M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),
M. Benjamin (Viau), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre),
M. Ciccone (Marquette).
Le
Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard
(Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne),
M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée
(Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme LeBel
(Champlain), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse),
M. Charette (Deux-Montagnes), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre
(Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi),
M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François),
M. Dufour (Abitibi-Est), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs),
Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet
(Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud),
M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle
(Huntingdon), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Picard
(Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois),
Mme Dansereau (Verchères), M. Thouin (Rousseau), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget),
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf),
Mme Grondin (Argenteuil), Mme Lecours (Les Plaines),
M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Allaire
(Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal
(Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic), M. Girard (Lac-Saint-Jean).
M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Richard
(Duplessis), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Fournier
(Marie-Victorin), Mme Perry Mélançon (Gaspé).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), Mme Ghazal (Mercier), M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),
M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Dorion (Taschereau).
Le Vice-Président
(M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 23
Contre : 66
Abstention :
0
Le Vice-Président
(M. Picard) : La motion est rejetée.
Et, compte tenu de l'heure,
je suspends les travaux jusqu'à 15 heures.
(Suspension de la séance à
12 h 59)
(Reprise à 15 h 2)
Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez
vous asseoir, s'il vous plaît.
Poursuite du débat sur
l'adoption du principe
L'Assemblée poursuit le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à
la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec
et du directeur des poursuites criminelles et pénales.
Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme Hélène David
Mme
David : Oui, M. le Président. Merci beaucoup. Écoutez, vous venez de dire le titre, je ne pourrais pas
le redire par coeur, mais je
comprends que ça couvre trois institutions, évidemment, l'UPAC, DPCP puis Sûreté du Québec. Vous
comprendrez que ce n'est pas exactement ma première formation de base de parler de
ces sujets-là. J'ai fait mes devoirs quand même, et j'ai lu attentivement, et puis je vais essayer d'être minimalement intéressante, mais ce n'est pas le sujet
où je peux parler sans notes. Alors, je ne suis pas habituée à faire ça, mais
je vais donc suivre un certain plan que je me suis construit.
Alors, les
principes invoqués par le gouvernement en appui du projet de loi sont quatre
principes : renforcer la confiance
de nos institutions, je
pense que c'est une évidence que,
dans n'importe quel État, on veut avoir des institutions envers qui on a entière confiance; on veut aussi qu'elles soient indépendantes,
c'est-à-dire qu'elles puissent agir selon des modes de fonctionnement qui n'interfèrent pas avec aucune dépendance à
quelque lobby que ce soit; rendre le mode de nomination plus neutre, alors je pense qu'on y est, dans la question du
deux tiers, c'est l'idée sous-jacente; et la transparence du processus
de nomination, parce que plus c'est opaque et plus c'est dangereux.
Donc, nous
faisons nôtres ces principes-là, c'est-à-dire qu'on est d'accord avec les
quatre principes. Notre attitude ou
notre but, comme ça devrait être souvent le cas dans les projets de loi, c'est
de bonifier le contenu de ce projet de loi. Donc, on parle de la Sûreté du Québec, qui est un immense corps de
police, 7 800 personnes, le plus grand corps de police du Québec. Alors, effectivement, il faut regarder
attentivement, en fonction des quatre principes, comment, entre autres, on nomme le directeur de la Sûreté du Québec.
Évidemment, l'Unité permanente anticorruption, on en a abondamment parlé dans la dernière
législature, comment on nomme cette personne, s'assurer de sa transparence, son
indépendance et avoir confiance.
J'écoutais le député de La Peltrie tout à l'heure qui a dit abondamment à
quel point peut-être que l'UPAC avait
été... la confiance du public avait été un petit peu ébranlée. Le DPCP... Et
là-dessus je vais revenir un petit peu tout à l'heure, sur le DPCP,
parce que j'ai trouvé ça extrêmement intéressant de lire d'où vient le DPCP. On
ne se lève pas nécessairement le matin en se
demandant quelle est cette institution, depuis quand elle existe et quel a été
son parcours historique, mais le DPCP
a été mis sur pied en 2007 par le gouvernement qui, à l'époque, était un
gouvernement libéral.
Donc,
il y a eu des consultations, effectivement, il y a eu huit groupes qui sont
venus faire part de commentaires pour
enrichir, effectivement, le projet de loi. Et ce qu'on recherche dans ce projet
de loi là, c'est très clair, c'est qu'il y ait un processus de sélection rigoureux, qu'on puisse prendre des décisions
en toute indépendance, sans possibilité d'influence. Et ça, bien, dans
les États qui se disent hautement démocratiques, on veut absolument protéger
tous ces principes-là.
Alors, dans le
processus de nomination, évidemment, le projet de loi vient introduire la Loi
sur la police, un processus de sélection
rigoureux pour la nomination du directeur général de la Sûreté du Québec.
Alors, on n'est évidemment pas contre
la rigueur dans ce processus-là. D'ailleurs, ma collègue la députée d'Anjou—Louis-Riel avait vraiment pris l'initiative, et je me souviens, j'étais là, à la
41e législature, et elle avait mis en place un processus de sélection
proposé en 2014. Alors, le processus
était déjà existant dans la loi sur la lutte contre la corruption, pour le
Commissaire à la lutte contre la corruption, et dans la loi du DPCP, et
on l'a mis pour la Sûreté du Québec.
Alors,
lors des consultations, il y a eu des commentaires, effectivement. Le Barreau
du Québec, qui avec raison vient très
souvent donner son opinion sur des lois, et, dans celle-ci, évidemment, c'est
encore plus important, a formulé certains
commentaires, dont la question de la destitution pour cause. Et je pense qu'il
faut porter une attention particulière quand
le Barreau du Québec nous alerte à un certain nombre d'enjeux. Alors, le
processus de destitution, effectivement le Barreau a dit qu'il y avait une zone d'ombre, et puis il y a le
professeur aussi de droit, Martine Valois, qui est revenue avec ça. La question est de l'indépendance des
acteurs, qui peut se trouver affaiblie par la proposition du gouvernement
de ne plus s'astreindre à destituer pour cause.
Alors,
qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire qu'il faut corriger cette situation,
ça veut dire qu'il faut protéger le processus de destitution de toute
ingérence politique. Il doit y avoir une cause. Alors, c'est pour ça qu'on
appelle ça destituer pour cause, il faut qu'il y ait une cause qui est vraiment
fondée sur la mauvaise gestion, la malversation ou l'incompétence avérée. Et autant on nomme aux deux tiers, et donc
différents partis politiques doivent se mettre d'accord, et ça peut être une intention extrêmement louable,
autant, quand on veut destituer quelqu'un, il ne faut pas que ce soit pour des raisons politiques, et c'est pour ça
qu'on dit destituer pour cause. Comme le Barreau nous le rappelle, ou d'autres
experts, c'est important que ça soit en
raison de causes très fondées, parce que, quand tu es nommé aux deux tiers, il
faut que tu destitues pour des très, très, très bonnes causes.
La
nomination des directeurs des corps de police municipaux, ça a été abordé, ça
aussi, où là l'Association des directeurs
de police a proposé de revoir le mode de nomination des directeurs des corps de
police municipaux. Est-ce que c'est
l'objet du projet de loi? La réponse, c'est non. La ministre de la Sécurité
publique a dit : Une chose à la fois, on ne peut pas tout faire en même temps. Mais on le sait, M. le Président,
quand on dépose des projets de loi, avec raison, il y a plusieurs corps constituants ou constitués, il y a
un peu de périphériques qui viennent dire : Moi aussi, moi aussi, ça
serait peut-être le temps de revoir. Ce qui n'est pas une mauvaise idée,
mais il faut en même temps respecter, d'un côté, l'autonomie municipale puis il faut en même temps respecter la rigueur
du processus de nomination. Donc, un dans l'autre, j'ai l'impression que ce ne sera pas
nécessairement dans cette loi-ci qu'il sera question des corps de police
municipaux.
• (15 h 10) •
Maintenant,
le DPCP, bien là, on parle de préservation vraiment cruciale d'une indépendance
totale de l'institution du DPCP
envers et l'exécutif et le législatif. Alors, lors de la création de ce DPCP,
c'était clairement l'intention du ministre de la Justice de l'époque de garder cette indépendance, et depuis la loi
sur le DPCP établit un juste équilibre entre le maintien de la responsabilité ministérielle du Procureur
général du Québec, tout en favorisant le principe de justice fondamentale
selon lequel le poursuivant doit agir
indépendamment de toute considération politique ou partisane. On en a, des
exemples, en ce moment dans d'autres
juridictions, de ces dangers d'interférence, et je pense qu'on doit ici, comme
législateurs, se protéger absolument de toutes ces ingérences-là. Alors,
il faut être très rigoureux sur ce principe d'indépendance essentielle du DPCP, mais aussi l'indépendance,
l'imputabilité et le pouvoir discrétionnaire. Alors, ce n'est pas des petits
sujets que cette question du DPCP.
Alors, le projet de
loi aborde forcément un principe fondamental de notre démocratie : la
séparation entre les pouvoirs exécutif,
législatif et judiciaire. Alors, j'ai cité tout à l'heure la Pre Martine Valois
qui, lors de son audition, est venue
dire devant la Commission des institutions, est venue dire : Dans notre
système de droit, il n'y a pas de séparation rigide entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. La situation
est différente en ce qui a trait... entre la séparation entre le pouvoir
judiciaire, d'une part, et les pouvoirs législatif et exécutif, d'autre part.
Alors,
moi, je me suis intéressée, comme je l'ai dit tout à l'heure, à l'indépendance
nécessaire octroyée au Directeur des poursuites criminelles et pénales.
Le Québec a su fonder une institution garante de l'indépendance du pouvoir de
poursuite, du pouvoir politique, et son histoire est très intéressante. Alors,
peut-être pour apporter un élément un peu nouveau,
je me suis intéressée à l'histoire du DPCP et je remonte un peu loin, mais je
trouve toujours ça fascinant de voir l'histoire de nos institutions.
Donc,
au Québec avant 1962, il y en a plusieurs qui n'étaient même pas nés à ce
moment-là, mais il y avait quand même des avocats, et, à ce moment-là,
comment ça se passait, c'est que les avocats qui représentent le Procureur
général dans les poursuites criminelles sont
issus de la pratique privée. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel, ils
sont rémunérés par le gouvernement
par dossier ou par contrat, mais ils travaillent quand même, ils représentent
le Procureur général. Les changements de gouvernement sont donc susceptibles,
évidemment, d'affecter la rétention de leurs services. On parle avant
1962.
À
partir de 1962, les partis politiques s'entendent pour respecter une liste.
Déjà, on s'en va vers une liste de substituts permanents, dans le but de dépolitiser la fonction. Écoutez, 1962, là,
ça commence à faire 57 ans de ça. Alors, en 1965, le ministère du Procureur général, c'est comme ça
qu'on l'appelait, est remplacé par le ministère de la Justice. Arrive 1969,
on adopte la Loi sur les substituts du
procureur général. Cette loi établit la permanence de la fonction des
substituts du Procureur général, donc
la permanence de la fonction, c'est important, puis on ne le remet plus en question
maintenant, puisque ceux-ci seront désormais nommés en vertu de la Loi
sur la fonction publique. Alors, ce faisant, elle assure la pérennité du service de poursuite publique et
favorise le développement d'une expertise, d'une expertise au sein de l'institution,
et ça, c'est très, très important, une
expertise qui peut survivre aux différents gouvernements. Par ailleurs, cette
loi introduit certains des principes
fondamentaux liés à l'exercice de la charge de procureur, à savoir
l'exclusivité de la fonction. Et ça, on
n'est plus avant 1962, où l'avocat pouvait des fois servir le Procureur général
et d'autres fois être dans son bureau privé, donc avoir d'autres
engagements. Donc, 1969, ce sont maintenant... c'est l'exclusivité de la
fonction et l'exigence de neutralité politique. Ça, c'est très, très, très
important.
Alors, on
peut considérer que cette loi, donc 1969, consacre législativement les premiers
jalons de l'indépendance de
l'institution. Alors, je répète, ils deviennent donc exclusifs dans leurs
fonctions. Il y a une exigence de neutralité politique, et ça s'appelle
la loi sur... ils font partie de la fonction publique.
Trois ans
plus tard, ce n'est pas très, très long, trois ans plus tard, 1972, la Loi sur
les substituts du procureur général, cette
loi-là est modifiée. Donc, elle permet notamment au Procureur général de
nommer, parmi les substituts permanents dont j'ai parlé tout à l'heure, des procureurs-chefs — alors là arrivent ces expressions-là — et des procureurs-chefs adjoints et de déterminer leurs devoirs et fonctions. Elle
modifie aussi le serment que doivent prêter les substituts du procureur lors
de leur entrée en fonction en y ajoutant les devoirs d'objectivité et
d'impartialité.
Elle ajoute également au devoir de neutralité
politique des substituts permanents en leur interdisant, c'est intéressant, en leur interdisant de voter à une
élection fédérale, provinciale, municipale ou scolaire. Il n'y a déjà pas grand
monde qui vote au scolaire. Le ministre de
l'Éducation n'est plus là, mais il serait bien découragé qu'on en ait encore
moins à cette époque-là. Alors, c'est quand même extraordinaire. Ça, je peux vous le dire d'avance, que ça va être abrogé un peu plus tard, mais il y a tellement une volonté d'indépendance politique
qu'on interdit tout droit démocratique
à quelque niveau que ce soit. Mais là
on est en 1972. Dès 1979, donc sept ans plus tard, on rétablit le droit de vote
pour les procureurs du DPCP, qui ne s'appelle pas encore DPCP.
Alors,
1993 — alors
là, on passe de 1972 à 1993 — 21 ans plus tard, la Loi sur les
substituts du procureur général est
de nouveau modifiée pour y ajouter l'interdiction d'être membre d'un parti
politique. Ça m'apparaît assez évident,
et le contraire est plutôt
étonnant, que, tout ce temps-là, tu peux être un procureur général et tu as ta
carte de membre d'un parti politique. Alors, peut-être que, dans le fond de
ton coeur, tu as le droit de vote, donc tu vas voter d'un côté ou de l'autre,
mais c'est quand même incroyable de pouvoir être membre d'un parti politique.
Alors là, c'est interdit en 1993, et
même c'est interdit aussi de verser une contribution politique. On a eu des
périodes, hein, pré-2010 et plus, là, où on pouvait contribuer pas mal aux partis politiques, des gros montants, et les
procureurs pouvaient aussi
contribuer. Alors, aujourd'hui, ils ne peuvent plus, et ils ne peuvent toujours
pas être membres d'un parti politique, et ils ne peuvent pas verser de
contributions. Donc, ça dure depuis 1993.
Arrive 2002,
donc 2002, la Loi sur les substituts du procureur général est encore
modifiée, donc on est neuf ans plus
tard, principalement afin d'établir un régime particulier de relations de travail pour les
substituts, puis ça, on a entendu... quand
ils renouvellent leur convention collective, ce n'est pas toujours évident ou
facile, comme dans n'importe quelle convention collective, mais on connaît plus leur existence à ce moment-là.
Donc, ils ont un régime de relations de travail qui est différencié afin de prévoir que leur nomination relève
dorénavant du Procureur général, les procureurs étant en principe, antérieurement, nommés par le
gouvernement, selon la loi de 1969, par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Alors, c'est important parce que, là, ils sont nommés par le Procureur
général.
En 2005, la
Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales est adoptée. On y
arrive, 2005, ça fait donc... ça va
faire 14 ans que la Loi sur le DPCP est adoptée dans le cadre de la mise
en oeuvre du plan de modernisation de l'État québécois. 2005, je me rappelle, on voulait faire le grand plan de
modernisation de l'État, et ça a été... donc, cette partie-là a bien fonctionné, elle institue la charge de
Directeur des poursuites criminelles et pénales, et ça, dans le but de
distinguer les fonctions du Procureur général assumées par le ministre
de la Justice de celles liées aux poursuites publiques en matière criminelle et pénale. Alors, en 2007, donc
deux ans plus tard, enfin, enfin, on peut dire : La loi entre en vigueur.
Et le fédéral s'inspire fortement de
la réforme — et mon
collègue député de LaFontaine en a parlé tout à l'heure — d'Yvon Marcoux, qui a joué un
rôle très important en adoptant la Loi sur le Directeur des poursuites
publiques.
Alors, des
fois, ça fait du bien de se rappeler l'histoire parce qu'on oublie ces artisans
qui ont passé beaucoup de temps à réfléchir à une question puis ont
réussi à faire adopter des lois qui ont changé notre vie en société, et je suis
très contente, donc, de rappeler l'apport de
M. Marcoux, ministre de la Justice de l'époque, et, comme il le
disait : «Le défi que
représentait l'institution d'un poste de directeur des poursuites publiques,
c'était d'établir un juste équilibre entre l'indépendance du directeur et son imputabilité envers le gouvernement.
Il est également essentiel de préserver l'imputabilité du Procureur général à l'égard de l'Assemblée
nationale et de la population en général. Nous demeurons donc très attentifs à
ce que cet équilibre soit maintenu et que les principes fondamentaux du DPCP,
soit l'indépendance, l'imputabilité et son pouvoir discrétionnaire,
soient protégés.»
Alors, tout ça pour dire, M. le Président, que
c'est une loi importante. Ce n'est peut-être pas pour rien que ça s'appelle la loi n° 1. On sait qu'il y a
certaines lois n° 1 qui ont fait époque dans différentes législatures.
Celle-là, c'est pour une assurance
vis-à-vis de la population pour trois grandes institutions. Et nous allons donc tout faire avec l'équipe des députés qui travaillent très fort à bonifier — c'est
le mot que j'ai employé tout à l'heure, je continue — à
bonifier le projet de loi pour faire
en sorte que cette loi puisse réellement donner des balises importantes, des
balises sérieuses, des balises dont plusieurs autres législatures pourront s'inspirer, autres gouvernements,
pour donner à ces trois institutions toute
l'indépendance, l'imputabilité, la transparence et le mode de nomination de ses directeurs qu'elles méritent. Merci beaucoup, M. le Président.
• (15 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Laval-des-Rapides.
M. Saul Polo
M. Polo : Merci
beaucoup, M. le Président. Le projet de loi n° 1 propose de modifier le code de nomination du
directeur général de la Sûreté
du Québec, du Commissaire à la lutte
contre la corruption et du directeur
des poursuites pénales et criminelles afin que ceux-ci soient désormais
nommés aux deux tiers des membres de l'Assemblée
nationale. Les principes invoqués par le gouvernement à l'appui du
projet sont : tout d'abord, renforcer la confiance envers les institutions, renforcer l'indépendance de ces institutions, rendre le mode de nomination plus neutre et également
favoriser la transparence du processus de nomination. Ces principes, nous les faisons
nôtres et nous abordons le projet de
loi n° 1 avec une volonté de bonifier son contenu à l'aune de ceci.
Il s'agit
d'un projet de loi qui touche trois institutions importantes de
notre société et de notre système policier et judiciaire. Tout d'abord, la Sûreté du Québec, qui est le plus grand corps de police du Québec
et le seul corps de police national
au Québec. Il a pour mission de maintenir la paix et
l'ordre public, la préservation de la vie, la sécurité et les droits
fondamentaux des personnes et la protection de leurs biens. La Sûreté dessert 1 039 municipalités au Québec avec un
effectif de près de
7 800 personnes. Deuxièmement, le Commissaire à la lutte à la
corruption, qui dirige un corps de police spécialisé dans la lutte à la corruption et qui forme l'Unité
permanente anticorruption avec les équipes désignées par le gouvernement,
notamment celle de Revenu Québec, la Régie
du bâtiment du Québec et la Commission de la construction du Québec. Et,
troisièmement, le Directeur des poursuites
criminelles et pénales, une institution mise sur pied en 2007 par le
gouvernement libéral de l'époque,
dont la fonction est de déterminer, au nom du Procureur général du Québec, si,
à la suite d'une enquête, une poursuite judiciaire doit ou non être
lancée.
On comprend
aisément qu'il s'agit d'institutions névralgiques de l'État québécois. Il faut
donc sous-peser avec beaucoup
d'attention toutes modifications qui sont apportées au cadre législatif les
régissant. C'est d'ailleurs pourquoi nous
avons entendu en consultations particulières huit groupes qui sont venus nous
faire part de leurs commentaires et de leurs
suggestions pour bonifier le projet de loi. Ce fut un exercice enrichissant,
qui a démontré que le projet de loi devant nous était imparfait. C'est normal, tout projet de loi est perfectible,
et nous espérons que le gouvernement sera ouvert à des améliorations et
saura saisir l'occasion d'élargir le projet de loi pour donner suite à
certaines recommandations.
Ce que nous
recherchons dans le cadre du projet
de loi n° 1, c'est de nous
assurer que les titulaires des trois fonctions visées puissent bénéficier d'un processus de sélection rigoureux, qu'ils puissent prendre
les décisions qui leur reviennent en toute indépendance et sans possibilité
d'influence.
Tout d'abord, M. le Président, revenons sur le processus actuel de nomination
du directeur général de la Sûreté
du Québec. La Loi sur la police prévoit, en ses articles 56 et 58, que le
directeur général de la Sûreté
du Québec est nommé par le gouvernement et que son mandat est d'une durée d'au plus cinq
ans, renouvelable jusqu'à ce que la durée totale des mandats successifs atteigne 10 ans. En 2014,
la ministre de la Sécurité publique, notre collègue
députée d'Anjou—Louis-Riel, avait mis en place un processus de nomination lors duquel un comité de sélection
a remis trois noms à la ministre, qui avait
choisi parmi ceux-ci M. Martin Prud'homme. Le comité de sélection était
sous la présidence de Mme Marie Gagnon, directrice générale de l'École
nationale de police du Québec, et formé de Me Danièle Montminy, administratrice
d'État, et de M. Richard
Bélanger, ex-directeur du service de police de Châteauguay, et de
M. Robert Lavigne, ex-directeur de la Sûreté du Québec. Ce processus
de sélection ad hoc n'était pas enchâssé dans la Loi sur la police.
Au sujet du processus
actuel de nomination du Commissaire à la lutte à la corruption, l'UPAC, la loi sur la
lutte contre la corruption prévoit,
dans ses articles 5, 5.1 et 5.2, que le gouvernement nomme le commissaire, sur la recommandation
du ministre, parmi les personnes qui ont été déclarées aptes à
exercer la charge par le comité de sélection formé pour la circonstance. Dans l'année qui précède l'expiration du mandat du commissaire ou dès que la charge devient vacante, le ministre publie un appel de
candidatures. Il forme aussi un comité de sélection qui est composé du sous-ministre de la Sécurité publique, du secrétaire du Conseil du trésor, d'un avocat
recommandé par le bâtonnier du Québec, et d'un directeur de corps de police recommandé par le conseil d'administration de l'Association des
directeurs de police du Québec, et d'une personne recommandée par des
organismes représentant le milieu municipal. Le comité de sélection procède
avec diligence à l'évaluation de l'aptitude des candidats sur la base de leurs
connaissances, notamment en droit criminel et pénal,
de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant les critères
déterminés par règlement du gouvernement.
Sans tarder,
le comité remet au ministre son rapport, dans lequel il établit la liste des
candidats qu'il a rencontrés et qu'il
estime aptes à exercer la charge de commissaire. Tous les renseignements et
documents concernant les candidats et
les travaux du comité sont confidentiels. Si, au terme de l'évaluation des
candidats, moins de trois candidats ont été considérés aptes à exercer la charge de commissaire, le ministre doit
publier un nouvel appel de candidatures. Le mandat du commissaire est
d'une durée de sept ans et ne peut être renouvelé.
Quant au
processus actuel de nomination du Directeur des poursuites criminelles et
pénales, la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales prévoit,
en ses articles 2, 3 et 4, que le gouvernement nomme le directeur, sur recommandation du ministre de la Justice,
parmi les avocats ayant exercé leur profession pendant au moins 10 ans.
La personne recommandée doit être choisie
dans la liste des personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la charge par
le comité de sélection formé pour la circonstance. Dans l'année qui précède
l'expiration du mandat du directeur, le ministre publie un appel de
candidatures par lequel il invite les personnes intéressées à soumettre leur
candidature.
Le ministre forme également le comité
de sélection composé du sous-ministre de la Justice et de quatre autres membres, dont un avocat recommandé par le
bâtonnier du Québec, un professeur de droit recommandé par les doyens des facultés de droit du Québec, une personne
recommandée par des organismes représentant le milieu municipal et une autre personne choisie par le ministre parmi les
personnes oeuvrant dans un organisme qui a pour but, pour objet d'aider les victimes d'actes criminels. Le comité de
sélection évalue l'aptitude des candidats sur la base de leurs connaissances,
notamment en droit criminel et pénal, de
leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant les critères déterminés
par règlement du gouvernement. Le mandat du directeur est d'une durée de sept
ans et ne peut être renouvelé.
Quelles
sont les principales positions, M. le Président, des principaux groupes qui
sont venus présenter lors des consultations?
Tout
d'abord, au niveau de l'Association des directeurs de police du Québec, l'ADPQ
est favorable au projet de loi. Toutefois, elle s'est positionnée contre
la nomination du directeur général de la Sûreté du Québec aux deux tiers de l'Assemblée nationale. L'Association des
directeurs de police du Québec invite aussi les parlementaires à aller plus
loin et à revoir le mode de nomination des directeurs de corps de police
municipaux afin de renforcer leur indépendance vis-à-vis le pouvoir politique.
L'Association
des policières et policiers provinciaux du Québec est favorable au projet de
loi puisqu'il est de nature à mettre en lumière l'apparence ainsi qu'une
réelle indépendance et impartialité de nos institutions.
Le Barreau du Québec
est favorable au projet de loi, mais recommande plusieurs amendements, dont
celui de s'assurer que le DPCP, le directeur général de la SQ et le Commissaire
à la lutte contre la corruption ne puissent être destitués que pour cause, donc
avec un motif valable.
La
Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires, de
l'Université Laval, est favorable au projet puisqu'elle est favorable à
tout transfert de pouvoir de l'exécutif au législatif.
Le
Commissaire à la lutte contre la corruption, l'UPAC. Le commissaire est
contre... pardon, a évoqué son devoir de réserve et ne s'est pas
positionné sur le projet de loi.
Le Directeur des
poursuites criminelles et pénales ne s'est pas opposé au projet de loi.
La
professeure de droit Mme Martine Valois, à l'Université de Montréal, est
opposée au projet de loi, qui constitue, selon elle, un recul important. Elle déplore une atteinte à l'État de
droit, une contravention au principe de séparation des pouvoirs et un
non-respect de la recommandation 31 de la commission Charbonneau.
Et
la Sûreté du Québec s'est prononcée en faveur du projet de loi, tout en
formulant des propositions d'amélioration à apporter au processus de
sélection, notamment au chapitre de la confidentialité.
• (15 h 30) •
Revenons
donc au projet de loi à l'étude, M. le Président. Le projet de loi vient
introduire dans la Loi sur la police un processus de sélection rigoureux pour
la nomination du directeur général de la Sûreté du Québec, et nous en sommes
très heureux puisqu'il s'agit d'une
initiative qui découle de l'action de la députée d'Anjou—Louis-Riel, qui, sans être forcée par la
loi, avait mis en place le processus de sélection proposé en 2014, il y a
de cela cinq ans. Un processus était déjà existant dans la loi sur la lutte contre la
corruption, pour le Commissaire à la lutte à la corruption, et dans la Loi sur
le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Lors des consultations,
divers commentaires ont été formulés afin de renforcer
la qualité de ce processus, notamment par le Barreau
du Québec. Il s'agit certainement, ici, d'une avenue à explorer avec sérieux.
Une
zone d'ombre dans le projet de loi se trouve très certainement dans le processus
de destitution qui est proposé pour
les trois titulaires de charges publiques visés. En effet, et de très nombreux intervenants l'ont souligné, l'indépendance de ces acteurs se trouve affaiblie par la proposition du gouvernement de ne plus s'astreindre à destituer pour cause. Il est important,
à notre sens, de le maintenir.
On
se questionne sur l'absence, dans le projet
de loi, du Service de police de la ville de Montréal. En campagne
électorale, les membres du gouvernement de la Coalition avenir Québec s'étaient
engagés à soumettre la nomination du chef du
Service de police de la ville de
Montréal à un vote aux deux tiers.
Cette promesse semble s'être envolée. Le SPVM est le deuxième... est le
plus grand corps de police municipal, avec plus de 6 000 employés, et
desservant une population de 2 millions de personnes. Il a fait l'objet, ces dernières années, vous
en conviendrez, de nombreux reportages inquiétants qui ont mené à une
mise en tutelle de l'organisation par le gouvernement. Il nous apparaît donc
pertinent d'ajouter la nomination du directeur du Service de police de la ville
de Montréal aux deux tiers de l'Assemblée.
Lors
des consultations, l'Association des directeurs de police du Québec a
proposé de revoir le mode de nomination
des directeurs des corps de police
municipaux afin de l'uniformiser et de s'assurer qu'il répond aux plus hauts
standards. Nous croyons qu'il y a là une possibilité de faire oeuvre
utile.
Nous
sommes très préoccupés par la préservation cruciale d'une indépendance totale
de l'institution du DPCP envers l'exécutif et le législatif. C'est un
principe fondamental qu'il ne faudrait pas trahir, même avec toutes les bonnes
intentions du monde. Rappelons-nous que,
lors de la création du DPCP, c'était clairement l'intention du ministre de la
Justice de l'époque. Depuis, la Loi sur le
DPCP établit un juste équilibre entre le maintien de la responsabilité
ministérielle du Procureur général du
Québec, tout en favorisant le principe de justice fondamentale selon lequel le
poursuivant doit agir indépendamment
de toute considération politique ou partisane. Nous serons donc évidemment très
rigoureux sur le principe
d'indépendance essentiel du DPCP... mais aussi à ce que soient préservées les
trois caractéristiques fondamentales du DPCP : l'indépendance,
l'imputabilité et le pouvoir discrétionnaire.
En conclusion, nous souhaitons que des
améliorations soient apportées au projet de loi, toujours dans l'objectif
de servir les grands principes qui sous-tendent cette réforme. Merci beaucoup,
M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de
LaFontaine.
Une voix :
...
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Oui, merci
beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureux de toujours constater mon
unique fan ici, mon collègue de Montmorency, qui est toujours fidèle au poste.
Merci.
Une voix : ...
M. Tanguay : Ah! il semble
faire des adeptes, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : ...
M. Tanguay : ...rappeler à
l'ordre, je suscite le débat.
M. le
Président, j'ai une nouvelle qui risque peut-être d'attrister la ministre de la
Sécurité publique, qui, hier, nous disait
qu'on prenait pas mal de temps, beaucoup de temps. M. le Président. Je suis
dans l'obligation de lui annoncer que je
serai le dernier intervenant de ma formation politique. Et je sens la déception
chez mes collègues d'en face, et je la partage, M. le Président. Et je leur demande, peut-être, s'ils peuvent me faire
don de leur temps, j'aimerais beaucoup, mais je ne penserais pas, je ne vous demanderai pas de
vérifier le consentement, de peur, de peur de les obliger à me refuser cette
main tendue.
C'est le
thème, peut-être, de la semaine, M. le Président, la main tendue. Nous avons eu
l'occasion de faire le débat sur la motion de scission, je ne me
répéterai pas sur ce que je considérais, à ce moment-là, évidemment comme étant
pleinement justifié, je le considère
toujours, mais il est caduc, pour moi, de refaire ce débat-là puisque nous
avons voté, et selon la majorité
recueillie — et je ne
vous demanderai pas un recomptage non plus, M. le Président — c'était une décision à la majorité des
collègues de l'Assemblée nationale.
Donc, on va
faire le débat sur le principe d'un projet de loi qui a toujours trois
principes, qui a toujours trois volets : l'UPAC, SQ, DPCP,
direction des poursuites criminelles et pénales.
Ce matin,
quand j'ai parlé, je n'ai peut-être pas mis suffisamment l'emphase sur un
élément, je pense, important, puis on
peut s'enorgueillir, c'est que, suite à l'adoption, en 2007, à l'unanimité de
l'Assemblée nationale, de la loi qui créait
la direction des poursuites criminelles et pénales, on a vu le gouvernement
fédéral, mais également deux gouvernements provinciaux... la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique ont adopté
par la suite... à l'image du gouvernement du Québec à l'époque, de l'Assemblée nationale, ont adopté une institution
comparable à celle du DPCP, dont nous avions évidemment présidé la
fondation en 2007. Et le fédéral, le gouvernement fédéral a emboîté le pas,
donc, à l'image du Québec, et, aujourd'hui,
Québec, Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral ont
des institutions que l'on peut
appeler tantôt DPCP pour le Québec, par exemple, et tantôt DPP, direction des
poursuites pénales, au fédéral.
Et ce qu'il
est intéressant de soulever, M. le Président, c'est le processus... puis j'y
reviendrai un peu plus tard... le processus de nomination de la
directrice des poursuites pénales au fédéral fait entrer — et
c'est là, je pense, une base intéressante de
discussions que nous aurons en article par article, le cas échéant — une notion, une participation d'élus à l'Assemblée nationale. Le processus fédéral, et
c'est important de le souligner, fait entrer cette participation-là, mais
n'aboutit pas, en bout de piste, avec une décision qui relèverait du deux tiers
des députés composant la Chambre des communes. Au fédéral, le processus fait en
sorte qu'il y a le Procureur général qui forme un comité de sélection, cinq personnes... ça ressemble beaucoup au Québec, cinq
personnes indépendantes, donc le comité indépendant de l'Exécutif. Le Procureur général soumet au comité de sélection
au plus 10 candidatures et le comité de sélection évalue les candidatures
et va lui en recommander trois.
Mais
imaginez-vous, M. le Président, que, sur le comité de sélection, on a un
représentant de chacun des partis reconnus
à la Chambre des communes. En amont, au fédéral, on a, ici... puis mon collègue
de Laval-des-Rapides vient d'en faire état, on le faisait également ensemble ce
matin, la nomenclature ou la composition du comité de sélection pour le DPCP au Québec, c'est cinq personnes
indépendantes, mon collègue vient d'en faire la liste. Au fédéral, c'est un
comité composé, oui, de personnes qui
sont indépendantes de l'Exécutif, mais comité également qui permet à chaque
parti politique représenté à la Chambre des communes d'avoir un député
sur le comité de sélection en amont.
On n'est pas
rendus, là, M. le Président, au vote aux deux tiers de l'Assemblée nationale,
mais là il y a un élément intéressant.
On aurait aimé, en commission parlementaire, en consultations, mais ça n'a pas
fonctionné, puis je ne referai pas la
plaidoirie que nos leaders ont eu l'occasion de faire quant à la bonne conduite
de nos travaux, mais moi, j'aurais aimé
ça, comme député, j'aurais aimé ça, pour être plus efficace, entendre comment
ça se passe à Ottawa. Parce que moi, je
vais être le premier à vous le dire, je vais être le premier à vous dire qu'il
y a un danger de partisanerie, c'est sur le DPCP. Encore une fois, moi, je parle du DPCP. Moi, mon
dossier de l'opposition officielle, c'est la justice. Ma vis-à-vis, c'est
la ministre de la Justice, Procureure
générale. Ma collègue de l'Acadie, elle, s'occupe, dans le contexte du projet
de loi n° 1, de l'UPAC et de la
SQ, et elle est la porte-parole de l'opposition officielle en la matière. Et sa
vis-à-vis, c'est la ministre de la Sécurité publique.
Donc, en ce
qui a trait au DPCP, le fait d'ajouter le vote aux deux tiers et d'ajouter un
comité qui va questionner directement le ou la candidate, à ce
moment-là, M. le Président, je pense que c'est important de soulever qu'il
risque d'y avoir des questions qui, au-delà
du dossier qui pourrait être parfaitement étoffé, un dossier qui ne
contiendrait pas uniquement le
curriculum vitae de la personne, mais contiendrait également tous ses écrits,
toutes ses formations, un dossier réellement
complet... Je pense que ça, ce serait suffisant pour, le cas échéant, une
analyse et nommer la personne en ce regard, comme
le fait présentement nécessairement la ministre de la Justice dans le processus
actuel, qui en fait une recommandation au Conseil des ministres.
• (15 h 40) •
Mais
ce qui nous a été souligné quant à ce contexte-là, M. le Président, tant par,
je me rappelle, le directeur... les représentants
de la Sûreté du Québec, représentants de l'UPAC puis le DPCP, eux étaient...
ont soulevé, je crois, là, ont soulevé
cet élément-là également, mais étaient plus parcimonieux quant à leurs
commentaires, c'est évident, ils sont devant les parlementaires qui
essaient de faire valoir leurs points puis ils essaient de faire dire aux
témoins ce qu'ils veulent entendre. Mais le
DPCP puis les représentants qui étaient là ont bien agi, je veux dire, n'ont
pas répondu à toutes nos questions parce
qu'on essaie de leur faire dire dans le même sens que nous plaidons, mais ont
été capables de dire : Bien, ça,
cette question-là, je n'y réponds pas, ça, ça vous appartient, et vous
nous direz comment on devra se gouverner.
Mais
ce que les représentants de la Sûreté
du Québec et de l'UPAC sont venus
dire... essentiellement deux choses. Le fameux comité, quand on dit qu'il
y a un comité de sélection, de belles
candidatures, le premier ministre en prend une, mais il propose cette personne-là devant un comité à huis clos
de quatre députés, représentant les quatre partis à l'Assemblée nationale, et qu'ils peuvent,
donc, en face, à huis clos, poser toutes les questions qu'ils veulent à
cette candidate-là ou ce candidat-là... Ce qu'est venu dire... les représentants
de l'UPAC et de la Sûreté du Québec, deux choses.
Première
des choses, prenons pour acquis, par
exemple, prenons, par exemple, que l'un des directeurs ou directrices adjointes de la Sûreté du
Québec arrive dans ce
processus-là : le huis clos, on le souhaite toujours, la confidentialité,
on l'espère toujours,
mais ce n'est pas une garantie. Cette candidature-là pourrait, d'aventure, ne
pas être acceptée, pourrait être vue comme étant rejetée.
Et,
au niveau du potentiel d'atteinte à la réputation de cette
personne-là, M. le Président, on ajoute un élément nouveau. On a dit, mon collègue de Vachon a
bien fait de le mentionner ce matin, qu'on a voté à plus des deux tiers la nouvelle personne à la présidence de la Commission
des droits de la personne et droits de la jeunesse du Québec
ce matin. On a voté aux deux tiers, il n'y a
pas eu de problème. Mais nous n'avons pas rencontré M. Philippe-André
Tessier. C'est ça, la nouveauté,
c'est ça qui est l'écueil, c'est ça qui est le gros point d'interrogation, M. le Président. Si l'on avait rencontré M. Philippe-André Tessier dans le
comité... moi, je représente le Parti libéral, un du Parti québécois, un de Québec
solidaire et un de la CAQ, là, devant lui, on lui pose toutes les questions. Vous
allez me dire : C'est la commission
des droits et libertés et de la
jeunesse du Québec, oui, on a beaucoup plus de latitude pour lui poser des
questions quant à l'avenir de la commission, quant aux travaux, quant au
rapport Verreault, qui demande à la commission d'atteindre certains objectifs
de réduction des délais, et ainsi de suite.
La
commission Verreault a dit que la commission
des droits et libertés... les droits de la personne et de la jeunesse du Québec a un gros travail à faire pour diminuer ses
délais. Il y aurait, le
cas échéant, peut-être
lieu d'ouvrir l'accessibilité
à des postes à la commission
par des fonctionnaires de l'État; présentement, ce n'est pas possible. M. P.-A. Tessier a déjà soulevé
que le fait d'améliorer le travail qui est trop en silo nécessiterait peut-être
un déménagement. Alors, ce sont tous des éléments sur lesquels on
pourrait l'entendre.
Mais
imaginez les quatre mêmes députés devant le candidat ou la candidate de l'UPAC.
Quelle serait la nature des questions?
C'est ça, mon point : Quelle serait la nature des questions, qui, par ailleurs, n'auraient pas trouvé réponse dans
un dossier complet? Quelle serait la nature des questions qui risqueraient, peut-être
pas pour tous, mais pour une très
grande majorité ou, à
tout le moins, un nombre substantiel,
puis je vous dirais même, s'il y
en a que quelques-unes, c'est déjà trop, des questions qui le feraient
se prononcer sur des éléments qui ne sont pas pertinents à la prise de décision? Est-ce que cette personne-là est apte?
Est-ce que c'est la meilleure candidature puis est-ce qu'on va donner suite
à cette candidature-là en la recommandant?
Par
exemple, la question a été posée au directeur de l'UPAC : Vous, les
enquêtes longues, là, un an, un an et demi, deux ans, là, que c'est que vous en pensez de ça? Il a dit : Bien,
écoutez, chaque cas est un cas d'espèce, puis je ne me prononcerai pas sur une enquête qui pourrait
prendre six mois dans un cas et trois ans ou cinq ans dans l'autre, chaque
cas est un cas d'espèce, mais on prend pour
acquis que l'enquête qui aura pris trois ans ou cinq ans aura été, au final,
aussi complète et bonne que celle qui aura pris six mois, et vice versa.
Alors,
il y a là deux éléments. Le premier, je vous dirais, pas l'atteinte à la
réputation, c'est trop fort, mais c'était comme ça que les gens de la SQ, les gens de l'UPAC venaient nous
dire : Faites attention! Faites attention quand on va mettre un
cadre, nécessairement un cadre aux personnes qui sont probablement liées déjà à
l'organisation ou pas. Le huis clos, la
confidentialité, M. le Président, on l'espère tous, mais ce n'est pas une
garantie. Si, d'aventure, le nom sortait que cette personne-là était venue rencontrer les députés, qu'elle avait
plus ou moins bien répondu à certains éléments, bien, si ça sort publiquement, M. le Président, qu'est-ce qui ferait en
sorte d'empêcher... je ne pense pas, on ne pourrait pas empêcher les gens de dire : Bien, cette
personne-là, elle n'est pas assez bonne pour être, par exemple — puis je prends des cas tout à fait fictifs — pas assez bonne, par exemple, pour être
directeur, directrice de la Sûreté du Québec, mais, coudon, elle est assez bonne pour être directrice
adjointe à l'heure actuelle à son poste. Il y aurait tous des questionnements
à cet élément-là.
Et des nominations
aux deux tiers, M. le Président, des nominations aux deux tiers, là, on en a
vu, dans la 41e législature, beaucoup. Et les nominations aux deux tiers, je
vous dirais qu'il y a eu des éléments, on l'a vécu, on l'a vécu en décembre, où il y a des noms qui sont proposés. On s'en
parle sur dossier, on ne les rencontre pas, puis il est arrivé des cas où on dit : Cette personne-là, bien bonne personne, puis tout ça,
mais, non, on ne voterait pas. Et la personne, le gouvernement a eu le loisir, à ce moment-là, de retirer sa
candidature. Ça, on l'a vu jusqu'à maintenant dans la 42e et on l'a vu, je pense, également
dans la 41e. Imaginez... Et là ça clôt le dossier. Le dossier termine là. On
n'a pas pris, publiquement, la personne. On
la met dans un comité face à quatre députés,
à huis clos, confidentiel. Finalement, ça ne marche pas. Si ça sort... puis les risques sont que ça sorte, parce
qu'aussitôt qu'il y a deux, trois, quatre, 12, 15 personnes sont au
courant d'une information confidentielle, il y a un risque net.
Je vous dirais même plus, M. le
Président. Si moi, je suis le représentant du Parti libéral du Québec à ce
comité des quatre là et que je dois
décider, je dois faire ma recommandation au premier ministre... On l'a
rencontré, tel directeur, directrice
de l'UPAC, là, je lui ai posé des questions, pas voulu me répondre, mais,
finalement, finalement, j'ai eu des éléments
de réponse. Je ne suis pas convaincu. Moi, je ne déciderai pas ça tout seul. Je
vais en parler à mon caucus. On est
29. Puis je prends pour acquis que les 125 députés, à terme, vont être au
courant que cette candidature-là, bien, ça ne passe pas là. Ça passe là,
mais ça ne passe pas là. Finalement, on ne va pas de l'avant.
C'est
ça, quand je dis, M. le Président, que ce n'est pas anodin, c'est délicat et, à
la limite, c'est dangereux pour la personne qui porte sa candidature.
M. Philippe-André
Tessier a été voté ce matin. Si, d'aventure, le gouvernement s'était rendu
compte que sa candidature, finalement, ça
passe, mais ça passe serré puis ce n'est pas l'idéal, ils auraient pu la
retirer. Là, ça a très bien été puis
c'est une belle nomination. Mais il n'y aurait pas eu de dommage pour cette
candidature-là. Là, il est président, et c'est parfait. Ce sera la bonne
personne en l'instance.
Donc, atteinte à la
réputation, premier élément. Nature des questions où l'on voudrait vérifier des
choses qui n'apparaîtraient pas au dossier,
ça, j'ai un très, très gros doute. Le dossier, là, ça pourrait être un dossier
étoffé, pas juste un CV de trois
pages, mais complet sur la personne, et ça nous permet aussi même de répondre à
notre collègue de Duplessis, qui,
elle, dit : Bien, nous, on veut une personne qui, pour la prochaine qui
sera directrice de l'UPAC, une personne qui ne soit pas police, qui soit citoyen, qui ne soit pas police, qui
soit citoyen ordinaire ou dans d'autres, évidemment, qui ait d'autres compétences. Mais ça, ça ajoute
des éléments qu'elle pourrait exprimer s'il y a analyse du dossier et elle
n'aura pas à faire face à la candidate, la personne candidate devant elle. Ça,
c'est une chose.
Autre
chose : la pression pour la personne candidate qui, elle, elle veut avoir
84 votes... M. le Président, la personne qui, elle, est candidate, veut avoir 84 votes, et là je sens que ça
passe du côté majoritaire, je sens que ça pourrait peut-être passer de l'autre côté, mais là je ne veux pas
trop ouvrir mon jeu parce que, si je veux démontrer que je suis une bonne
personne directrice, potentielle directrice
à l'UPAC, il faut que je tienne ma ligne sur le fait que les enquêtes, ça
prendra le temps que ça voudra puis,
dans le fond, ce n'est pas de vos affaires, dans le fond. Ce n'est pas de vos
affaires, ce n'est pas de nos
affaires à déterminer si une enquête doit durer six mois, un an ou trois ans.
Mais la question m'est posée. Là, je me
dis, je pense que là, excusez l'anglicisme, je pense que là ça va être un «deal
breaker». Est-ce que moi, je serais tenté, comme candidat, devant les quatre, pour aller chercher les votes, là,
est-ce que je serais tenté un peu de tirer un peu ma réponse et de
dire : Bien, écoutez, c'est sûr que les enquêtes, par exemple... de
répondre : C'est sûr que les enquêtes, il
faut qu'elles soient bien faites, mais c'est sûr aussi que le plus tôt est
toujours le mieux. Un petit quelque chose comme ça. Ça, on ferait entrer des considérations chez la personne candidate,
une pression pour répondre ce que veut entendre, donc, le député en
question.
• (15 h 50) •
Et
ultimement, M. le Président, puis ça, je ne lui fais pas grief, à la ministre,
parce qu'évidemment elle exprimait ce
qu'elle tenait pour son opinion à l'époque et qui est toujours le cas... Mais,
quand, la ministre, on lui pose la question, la journaliste Caroline
Plante lui pose la question suivante... le 29 novembre dernier, lors du dépôt
du projet de loi, Caroline Plante, la
journaliste : «Vous dites vouloir dépolitiser le tout, mais, au contraire,
est-ce que ça ne va pas donner lieu à
du marchandage de coulisses, à des négociations entre partis, à des bras de
fer, à de la partisanerie [...] finalement?» Elle répond, la ministre de la Sécurité publique, «Advenant que tous les
partis décidaient de se braquer et d'être défavorables, on pourrait
soumettre une deuxième candidature, mais, dans les faits, nous, on a besoin
évidemment des deux tiers.» Avez-vous vu le
début de la phrase? «Advenant que tous les partis décidaient de se braquer et
d'être défavorables, on pourrait soumettre
une deuxième candidature»? Si on arrête, point, là, et que c'est sur dossier,
il n'y a pas de dommage, il n'y a pas de problème, on va s'entendre, on
va finir par trouver quelqu'un. La personne n'aura pas été ostracisée parce que
finalement elle n'a pas passé, parce que son
nom ne sera pas connu. Mais la personne qui vient ici, dans... je ne sais pas
dans quel local de l'Assemblée nationale,
devant quatre députés, qui vont informer leurs 121 autres collègues de cette
candidature-là puis qui vont leur demander leur opinion, bien, son nom sera...
les dangers sont que sera public. Et, si, d'aventure,
elle n'est pas reçue, pourquoi elle n'a pas été reçue? Et là on a toujours, évidemment,
nos amis journalistes, autour, pour essayer de faire un petit peu — et
c'est le risque — de
partisanerie avec ça.
Alors,
est-ce qu'il y a moyen de trouver une voie de passage? Moi, M. le Président... On aura
l'occasion, en article par article,
de faire ce débat-là. Mais je vous réfère à ce que je disais un peu plus tôt,
au fédéral, il y a moyen de faire entrer, si vous voulez, la participation d'élus, de députés, sans que ce soit un
vote aux deux tiers. Parce qu'au fédéral, depuis 2006... et l'actuelle
directrice des poursuites pénales a été nommée par ce processus fédéral là en
2017. Je n'ai pas entendu qu'il y avait de
la partisanerie puis que ça s'était chicané. On pourrait me l'objecter, hein,
M. le député? Au fédéral, ils le font
déjà, mais ce n'est pas la même chose, il n'y a pas de vote aux deux tiers de
la Chambre des communes et il n'y a pas de publicisation qui pourrait créer ce danger. Et donc la ministre... je
finis la citation : «...mais, dans les faits, nous, on a besoin évidemment des deux tiers. Donc, dans la
mesure où un parti nous appuierait, on pourrait avoir espoir de faire passer
la nomination.» Fin de la citation. On va
m'objecter : Bien, voyons donc! Les nominations, l'immense majorité, ça se
fait à l'unanimité. Ce matin, belle
candidature, ça ne s'est pas fait à l'unanimité. Et moi, M. le Président, je ne
pense pas qu'on puisse dire que c'est
un scénario possible et vivable que le directeur de l'UPAC, que le directeur de
la SQ et, le cas échéant, le directeur de... directrice de DPCP, on
viendrait de galvaniser sa neutralité, son indépendance par un vote qui aurait recueilli 84 pour, 41 contre. Je ne pense pas
qu'on vient d'aider l'institution en mettant en surbrillance qu'il y a 41
députés qui sont contre cette candidature-là, pour des motifs qui
probablement auront été rendus publics à ce moment-là.
Alors,
ce sont les remarques à ce stade-ci. On va poursuivre, on prend acte du fait
que la motion de scission n'a pas été
adoptée. Moi, comme critique de ma collègue ministre de la Justice, j'aimerais
beaucoup ça l'entendre, mais je ne peux pas l'entendre dans ce contexte-là. Sur le
débat en article par article, ce ne sera pas elle, ce sera la ministre de la
Sécurité publique qui fera ce débat.
Hier — vous me permettrez de conclure — la ministre nous a mentionné qu'elle
trouvait qu'il y avait beaucoup de
collègues qui prenaient leur temps de parole, et que ça allongeait la
procédure, puis qu'on devrait normalement aller plus vite que ça. Bien, je vous dirais que je suis, ce soir,
aujourd'hui, cet après-midi, le dernier intervenant de ma formation. Des 29 députés, 12 sur 29 auront pris leur temps
de parole, puis je pense que c'est pour ajouter des éléments intelligents
dans le débat.
Et
quoi de mieux que de terminer sur une citation de ma collègue la ministre de la
Justice, qui — malheureusement,
trop peu on entend sa voix dans ce contexte-là,
où on vient changer le mode de nomination du DPCP, qui ne relève pas de
la Sécurité publique, mais de la Justice — nous disait, le 16 octobre
2018, accompagnée du député de Beauce-Sud, M.
le Président : «On s'apprête à faire des changements, on s'apprête à
changer des choses, on veut le faire rapidement. Mais rapidement, ça ne rime pas avec précipitation, alors on fera les
choses dans l'ordre, on fera les choses correctement et on fera les
choses dans le respect de tous.» C'est l'appel auquel nous répondons, M. le
Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions?
Mise
aux voix
Le
principe du projet de loi, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et
la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du
directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites
criminelles et pénales, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger : Alors, s'il y a adoption, alors, M. le
Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais
motion afin que le projet de loi n° 1, Loi modifiant la Loi sur la sécurité
civile concernant l'assistance... Ah! excusez-moi, je n'ai pas le...
Des voix :
...
M.
Schneeberger :
On s'excuse, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 55)
(Reprise à 15 h 58)
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Nous reprenons nos travaux, et je cède la parole à M. le leader du gouvernement.
Renvoi
à la Commission des institutions
M.
Schneeberger :
Oui. Alors, M. le Président, on reprend nos travaux. Il y avait
un petit imbroglio au niveau de l'article
lui-même. Alors, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que
le projet de loi n° 1, Loi
modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à
la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du
Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, soit déféré à la Commission
des institutions pour son étude détaillée.
Mise
aux voix
Le Vice-Président
(M. Picard) : Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Picard) : Adopté. M. le leader du gouvernement.
M.
Schneeberger :
Oui. Alors, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 2 du
feuilleton.
Projet
de loi n° 2
Adoption du principe
Le
Vice-Président (M. Picard) :
Merci. À l'article 2 du feuilleton, M. le ministre délégué à la Santé et aux Services
sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi resserrant
l'encadrement du cannabis. Y a-t-il des interventions? M. le ministre, allez-y.
M. Lionel Carmant
M.
Carmant : M. le Président, je suis honoré, aujourd'hui, de présenter
le principe de projet de loi n° 2, resserrant l'encadrement du cannabis.
Pour notre gouvernement, ces modifications législatives représentent clairement
des enjeux de santé et de sécurité publique
prioritaires. Et, comme on l'a vu encore cette semaine avec l'obésité, les
mesures préventives, trop souvent, tardent à être appliquées quand les
changements d'habitude de vie surviennent.
Comme chacun,
ici, le sait, le cannabis destiné à un usage non médical a été légalisé par le
gouvernement fédéral le 17 octobre
2018. C'est un enjeu avec lequel le gouvernement du Québec a dû composer. Je
l'ai déjà mentionné à diverses reprises,
lorsqu'il est question du cannabis, notre gouvernement est guidé par une seule
chose : la protection de la santé des jeunes en retardant la première consommation le plus possible et surtout
en évitant d'en banaliser l'usage, sachant que, même avant la légalisation, un adolescent sur trois consommait du
cannabis. Nous voulons agir avant de voir des changements additionnels
dans leurs habitudes de vie.
• (16 heures) •
Plusieurs
groupes craignent, surtout ceux qui soignent des adolescents, que la
légalisation en elle-même soit un message
de banalisation auprès des jeunes. La majorité des groupes de cliniciens ont
également abondé dans ce sens lors des consultations.
Or, un
encadrement strict de la substance peut être une occasion de rectifier le
message, de faire évoluer la norme sociale
et d'offrir une connaissance juste des risques qu'elle comporte,
particulièrement pour le groupe le plus vulnérable à ses méfaits, soit nos adolescents. Notre
intention est donc de lancer un message très clair aux milliers de jeunes du
Québec : Le cannabis n'est pas un produit sans danger, il peut affecter
le développement de votre cerveau.
Plus la
consommation de la drogue débute tôt dans la vie d'une personne, plus celle-ci
est à risque de développer des
problèmes de santé mentale, des difficultés scolaires, une perte d'estime de
soi et de mauvaises relations interpersonnelles. Et Dre Gobbi nous a appris que, si cette consommation qui débute à
l'adolescence s'accélère entre 18 et 21 ans, le pronostic se
détériore avec une augmentation potentielle des risques de dépression et même
de suicide.
Un des
risques les plus préoccupants, en ce qui concerne la consommation de cannabis
chez les jeunes, est la plus grande
probabilité de développer une psychose toxique. Des données plus récentes
provenant des travaux de la même psychiatre
et chercheure, Dre Gabriella Gobbi, du Centre universitaire de santé McGill,
nous indiquent, entre autres, que la
consommation de cannabis à l'adolescence est liée à 25 000 cas de
dépression par année au Canada, 5 000 à 6 000 au Québec et une augmentation de 50 % du risque
suicidaire au cours de la vie de ces jeunes adultes ayant consommé lors
de leur adolescence.
Dans ce contexte, des experts du domaine de la
santé, notamment l'Association des médecins psychiatres du Québec, l'Association médicale canadienne, la
Fédération des médecins spécialistes du Québec, l'Association des spécialistes
en médecine d'urgence du Québec et le
Collège des médecins, considèrent que l'âge légal devrait être rehaussé à
21 ans, ainsi que les centres de
réadaptation tel le Portage; en bref, presque tous ceux qui sont au chevet de
ces ados en détresse. Bien que cela
ait amené beaucoup de discussions et de positions diverses, même, je dirais,
polarisées, c'est aussi notre avis et
notre conviction profonde, car nous avons vu l'impact de cette intervention sur
la consommation d'alcool et de tabac chez les adolescents là où un tel
rehaussement de l'âge a été fait.
Tel que cela
a été mentionné par certains intervenants de la santé publique, une mesure
isolée en elle-même est souvent
insuffisante pour avoir un impact positif et significatif sur une
problématique. Mais force est d'admettre qu'aucune autre proposition ne s'attaquait à la consommation
chez les adolescents. Rappelons ici que l'encadrement du cannabis comprend déjà des mesures d'information déjà en
place qui, avec cette hausse de l'âge, contribueront aux objectifs de protection de la santé et de sécurité publique,
qui, en plus, avec des mesures éducatives de repérage et d'intervention précoce
que nous voulons ajouter, seront encore plus
efficaces. Il n'est donc pas question d'une intervention unique, en
l'occurrence, mais bien d'une action intégrée qui est structurée, avec
multiples facettes, dont la hausse de l'âge légal fait partie.
Nous
sommes conscients qu'un certain nombre de jeunes de 18 à 20 ans consomment
du cannabis déjà et chercheront à
s'approvisionner d'autres sources. Nous refusons toutefois de faire un
compromis sur la santé des jeunes parce qu'il existe un marché illicite. Nous avons confiance en la sécurité publique
et les programmes ACCES comme, par exemple, pour le cannabis, qui sont déjà bien établis et efficients pour
combattre le marché noir pour deux autres substances légales, M. le Président, l'alcool et le tabac. Nous sommes
convaincus que les investissements et les ressources dont disposent les autorités en charge de la lutte contre
l'approvisionnement illégal du cannabis sauront contribuer à limiter cette
source d'approvisionnement chez nos jeunes.
Je me permets
d'ajouter ici que la combinaison des efforts en matière de lutte au commerce
illicite et l'encadrement du cannabis
que nous entendons mettre de l'avant constituent un modèle tout à fait unique
au monde, il n'y a tout simplement rien de comparable. Les risques potentiels
justifient une approche de précaution. Dans ce contexte, nous croyons fortement à la réussite du modèle que nous
proposons, qui inclut de la prévention sous forme d'éducation, de repérage
et d'intervention précoce.
Il
faut être optimistes et croire que les jeunes Québécois comprendront notre
message. Je suis persuadé qu'une majorité
d'entre eux se conformeront à la loi. Du coup, cela réduira le phénomène de
consommation de proximité, tout simplement
puisqu'il est peu probable qu'un jeune de 15 ans ait des amis ou de la
fratrie de plus de 21 ans dans son entourage qui pourraient
l'initier à la consommation de cannabis.
Il est donc ici suggéré d'interdire à une personne
âgée de moins de 21 ans de
posséder du cannabis, d'en donner ou
d'en acheter, tout comme il est proposé d'interdire la vente de cannabis et
l'accès aux points de vente de
cannabis aux personnes âgées de moins de 21 ans. Pour les jeunes de moins de 21 ans qui continueront à consommer et à
s'approvisionner illégalement, une stratégie
innovante comportant des actions de sensibilisation et des services préventifs sera élaborée
et mise en oeuvre.
Par ailleurs,
M. le Président, puisque les lieux d'enseignement doivent être des
environnements sains, exempts d'éléments susceptibles de contribuer à
l'usage du cannabis par les jeunes ou pouvant contribuer à la banalisation du cannabis et de son usage, c'est dans ce sens que
le projet de loi prévoit d'interdire toute possession de cannabis sur les
terrains, dans les locaux ou les bâtiments
d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire et qu'il prévoit
déjà d'interdire qu'un point de vente de cannabis ne soit situé à proximité d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire, en plus de
ne pas être situé à proximité d'un établissement préscolaire, primaire ou
secondaire. Étant convaincus du bien-fondé du modèle de vente de la
Société québécoise du cannabis, nous souhaitons nous assurer que la situation des succursales n'ait pas d'effet
négatif sur les populations les plus vulnérables. La localisation des points de vente au détail du cannabis devrait rendre la
substance accessible sans en encourager la consommation, favoriser une
consommation responsable et réduire les méfaits qui peuvent y être associés.
Vous
comprendrez que les modifications à l'encadrement du cannabis afin d'en éviter
la banalisation sont, pour nous, une
priorité. En ce sens, nous proposons aussi de resserrer les règles relatives
aux restrictions d'usage pour contrer le
phénomène de banalisation. Ainsi, le projet de loi prévoit d'interdire de fumer
du cannabis sur l'ensemble du domaine public.
Avec le
tabac, les interdictions de fumer dans les lieux publics se sont montrées très
efficaces, si bien qu'aujourd'hui on
remarque une non-acceptabilité toujours grandissante au sein de la population.
Mais, encore une fois, il a fallu resserrer ces lois à plusieurs reprises pour se rendre là où nous sommes
aujourd'hui. Comparativement au cannabis, nous voulons intervenir
rapidement, de façon prudente et définitive.
Le geste de
fumer est un geste très visible. Il peut influencer les perceptions et
ultimement contribuer non seulement à
la banalisation de l'usage du cannabis et à une hausse de cet usage, mais
également à renormaliser le fait de fumer en soi, surtout qu'il y a deux
fois plus d'utilisateurs de cannabis que de tabac, que de cigarettes.
Depuis des
dizaines d'années, les gouvernements successifs ont lutté contre les méfaits du
tabagisme en y consacrant des
centaines de millions de dollars en campagnes de prévention et programmes
d'aide de toutes sortes pour évoluer vers un Québec sans fumée. Pourquoi laisser la légalisation du cannabis nous
faire reculer? Nous avons l'occasion d'établir dès aujourd'hui des
règles claires et prudentes qui vont réduire les méfaits du cannabis certes
pour nos jeunes mais également pour
l'ensemble de la population. Il faut agir maintenant, avant de voir des
complications sociales ou médicales qui
vont nous obliger de resserrer les règles. La santé des prochaines générations
en dépend. La saine cohabitation des Québécois fumeurs et non-fumeurs en
dépend.
Ces mesures contribueront également à réduire la
confusion dans la population engendrée par des restrictions d'usage qui peuvent varier d'une municipalité à
l'autre, d'un arrondissement à l'autre. Plusieurs citoyens nous ont dit espérer
une plus grande uniformité à l'échelle de la
province. Encore une fois, aucune solution claire ne nous a été proposée en
consultation pour régler ces problèmes.
Rappelons finalement qu'en parallèle de
l'intervention législative, pour prévenir les méfaits qui peuvent être associés, nous nous assurerons de bien communiquer
les changements législatifs à venir, consacrer au moins 25 millions
annuellement à la sensibilisation, la
prévention, la recherche et les soins en lien à l'usage du cannabis, donner des
possibilités aux policiers de référer
les jeunes vers des ressources spécialisées, plutôt que de leur donner des
amendes, pour venir en aide et les sensibiliser quant aux méfaits du cannabis,
financer des campagnes de sensibilisation et de promotion de la santé, d'intervenir en prévention dans les écoles,
renforcer les services de soutien de proximité pour les jeunes en détresse et soutenir le déploiement de programmes
d'intervention précoce en matière de santé mentale comme les programmes de Premier épisode psychotique et Aire
ouverte — qui ne
sont toujours pas déployés à travers la province, ce qui aurait dû être fait avant le déploiement des
succursales — d'assurer
la surveillance et l'évaluation des interventions en place afin de
pouvoir bien intervenir si cela s'avère nécessaire.
• (16 h 10) •
Bref, il est important de réaliser que le modèle
d'encadrement québécois dans son ensemble, doublé de ces nombreuses interventions complémentaires,
est unique au monde. Bien qu'il soit difficile de prédire parfaitement comment il influencera les
tendances de consommation et les impacts sur la santé et la sécurité
publiques à long terme, nous sommes réellement confiants que tous les
grands paramètres nécessaires à l'atteinte des objectifs que nous nous sommes
fixés s'y retrouvent.
Voilà donc en
résumé, Mme la Présidente, les grandes mesures du projet de loi dont je vous propose d'adopter le
principe aujourd'hui. Il est à la hauteur de la protection
que nous souhaitons offrir à nos adolescents, qui sont de loin la population
la plus vulnérable aux méfaits du cannabis, et à la mesure des risques que
l'usage de cette substance leur fait courir.
Il constitue un message fort et sans ambiguïté pour contrer la banalisation du
cannabis, surtout chez les jeunes les plus vulnérables.
Au cours des
prochains mois, les travaux parlementaires vont se poursuivre, et nous sommes confiants que
nous pourrons, avec l'opposition,
compter sur la collaboration de l'ensemble des collègues de l'Assemblée nationale afin que soit
adopté rapidement cet important
projet de loi. Mme la Présidente, je demande donc aujourd'hui à notre Assemblée
d'adopter le principe du projet de loi n° 2 resserrant l'encadrement du
cannabis. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le ministre. Maintenant, je
cède la parole à un membre de l'opposition officielle. Alors, Mme la
députée de...
Mme Lise Thériault
Mme Thériault : Anjou—Louis-Riel.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Excusez-moi. D'Anjou—Louis-Riel.
Merci.
Mme
Thériault : Merci, Mme
la Présidente. Oui, Anjou—Louis-Riel. Je ne sais pas pourquoi les gens ont de la difficulté à prononcer le nom du comté. C'est un
très beau comté sur l'île de Montréal, où on va retrouver les Galeries d'Anjou, notamment.
Mme la Présidente, je me permets de prendre la parole, aujourd'hui, sur l'adoption de
principe du projet de loi n° 2. Pourquoi?
Parce que le projet
de loi n° 2 est un projet de loi qui a suscité énormément de débats, de discussions au cours
des derniers mois, depuis, en fait, que le ministre délégué aux Services
sociaux a déposé son projet de loi.
Mme la Présidente, je pense que, d'entrée de jeu, c'est important de rappeler que, si
nous sommes ici à débattre de l'âge
légal pour consommer du cannabis ainsi que des endroits où nous devons le
consommer, c'est d'abord et avant tout parce
que le gouvernement fédéral a changé
ses lois et que nous devions nous adapter à la loi qui avait été votée par le
gouvernement fédéral, à défaut de quoi, si le gouvernement du Québec ne déposait pas sa propre loi, nous aurions été
régis par la loi du gouvernement fédéral. Donc, vous comprenez, Mme la
Présidente, que, lors de la dernière législature, la ministre responsable des
Saines habitudes de vie, notre ancienne collègue la députée de Soulanges, avait
parrainé le projet de loi n° 157 qui est venu encadrer, disons-le,
l'utilisation du cannabis dans notre société, Mme la Présidente.
Je pense
qu'il est important aussi de le mentionner d'entrée de jeu, Mme la Présidente,
je suis moi-même mère d'un jeune
homme qui a aujourd'hui 28 ans, Mme la Présidente. Dans un monde idéal, ce
serait mieux s'il n'y aurait pas de
cannabis. Moi, je pense qu'il y a des plaisirs beaucoup plus simples qui sont à
la portée de notre main. Personnellement, ce n'est pas dans mes habitudes. Je peux continuer à voyager. Je
n'encourage pas la consommation de cannabis non plus. Je pense que, puisque nous sommes des
législateurs, nous devons jouer notre rôle de législateurs. Et, depuis le temps
que je suis dans le Parlement, évidemment, je pense que, quand on fait des
lois, il faut essayer de faire les lois de manière à ce qu'on puisse les
appliquer et les respecter aussi.
Donc,
évidemment, Mme la Présidente, vous comprendrez que je ne suis pas membre de la
Commission de la santé et des
services sociaux, qui a entendu les gens en commission parlementaire et qui se
sont penchés sur cette question-là. Par
contre, Mme la Présidente, je dois dire que je suis quand même très rigoureuse
et que je fais mes devoirs. Et j'ai fait une revue de presse qui est
assez exhaustive sur tout ce qui a pu être dit au sujet de l'étude du projet de
loi n° 2.
Donc, vous
comprendrez qu'avant de vous parler des propos qui ont été rapportés et des
différents points de vue, Mme la Présidente, j'aimerais vous parler du
processus qui est le nôtre dans un Parlement.
Évidemment,
lorsqu'un ministre dépose un projet de loi, peu importe le projet de loi, il est
normal, il est d'usage que les
députés du côté des oppositions vont demander à avoir des consultations, même
les ministres. Et, je me souviens, lorsque moi, j'étais ministre, j'étais
partante pour avoir le plus de gens qui viennent s'exprimer en commission
parlementaire sur le projet de loi.
Est-ce que l'objectif, c'est d'avoir des
groupes qui vont dire : Oui, c'est le meilleur projet de loi qu'on a vu, ou d'avoir :
Non, c'est le pire projet de loi qu'on a vu? Ni un ni l'autre, Mme la Présidente, ni un ni l'autre. Quand un ministre va déposer un projet de loi, c'est parce qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, et on doit faire en sorte que la loi
qui sera adoptée... on doit entendre ce que
les gens ont à dire. Encore faut-il démontrer une certaine ouverture d'esprit
pour entendre ce que les gens ont à dire.
Une chance, Mme la Présidente, que les gens peuvent aussi envoyer des mémoires, parce qu'on a eu beaucoup de difficultés à faire entendre
les gens. Et honnêtement, quand on change les lois, convoquer le Barreau du Québec la veille ou deux jours avant, c'est difficile de se préparer
correctement, Mme la Présidente.
J'ai lu aussi
qu'il y avait une municipalité, Gatineau, pour ne pas la nommer, qui a des
demandes particulières vu sa
proximité avec Ottawa, qui avait laissé... très tôt signalé son
intention de venir en commission
parlementaire, et ça a pris des
annulations pour être sûr que la ville
de Gatineau soit entendue, Mme la Présidente, ce que je trouve un peu dommage,
honnêtement, je trouve vraiment dommage parce que, je
me dis, on ne peut pas faire un débat sans faire l'économie du débat, Mme la Présidente. Il faut entendre ce que
les gens ont à dire.
Si on passe
un projet de loi, le projet
de loi doit être applicable. Et ce
qu'on doit se poser comme questions, nous, c'est : Sur le terrain, pratico-pratique, quand on va l'appliquer,
la loi, les gens qui vont l'appliquer, les municipalités notamment,
les policiers sur le terrain, la Santé
publique sur le terrain, quand ils vont appliquer la loi, ils vont le faire
comment? Quels sont les défis devant
eux? Pourquoi ça va être difficile de l'appliquer, cette loi-là, Mme la Présidente? Les consultations servent
à ça, servent à entendre ce que les groupes ont à dire, et il est sain, dans
une société démocratique comme la nôtre, Mme la
Présidente, d'entendre ce que les gens ont à dire, bon, première des choses.
Lorsqu'on
a entendu les gens, on peut se faire un beau petit tableau, Mme la Présidente, des différents groupes. Est-ce
qu'ils sont pour les positions
générales du projet de loi? C'est quoi, leur position au niveau de l'âge, leur position sur les
lieux publics? Est-ce qu'on les a entendus en commission parlementaire ou
non? Et, après ça, le devoir du ministre, des conseillers, des députés qui font les lois,
c'est de regarder : Bien, sur cette position-là, sur les 30 personnes
qui sont venues en commission parlementaire et les 15 qui ont rajouté des mémoires,
on a 45 positions, on a tant de positions qui s'en vont de
ce côté-là, puis tant qui s'en vont comme ça, puis tant qui sont neutres. Bon,
parfait. Ça donne au moins une indication
sur ce que les gens ont à dire sur le projet de loi et de quelle manière on va
pouvoir l'appliquer, Mme la Présidente.
La responsabilité ministérielle, après, peu
importe le ministre, peu importe le projet de loi, on parle du projet de loi n° 2, tous les projets de loi c'est
comme ça, Mme la Présidente, c'est d'entendre ce que les gens ont dit. Encore
faut-il échanger avec eux aussi. Il faut
poser des questions quand les groupes sont là. Moi, j'ai rarement vu un
ministre s'asseoir, écouter ce que
les gens pouvaient dire puis, après ça, dire : Je n'ai pas de question,
c'est beau. Autant que possible, on
essaie d'interagir avec les gens qui ont pris la peine d'écrire un mémoire, de
venir nous voir, de faire quelques heures de voiture, des fois, pour venir exposer leur point de vue. Et je pense
que, lorsque les gens veulent venir exposer leur point de vue, c'est parce que leur point de vue compte,
Mme la Présidente. Et on doit, à partir des commentaires qu'on a recueillis,
se demander si le projet de loi qu'on va
faire adopter... Est-ce qu'on peut le bonifier? Est-ce qu'on peut le rendre
meilleur? Est-ce qu'on peut ne pas rater la cible pour ne pas recommencer dans
un an, ou deux, ou trois, Mme la Présidente?
Donc,
évidemment, je comprends qu'on est dans le début de la 42e législature, je
comprends qu'il y a des députés qui
n'ont jamais travaillé en commission parlementaire, des ministres aussi. Bien,
c'est correct, Mme la Présidente, ils vont apprendre. On apprend tous
sur le tas. En 2002, quand je suis arrivée ici, j'étais estomaquée, je me suis...
parce qu'à l'époque, souvenez-vous, Mme la Présidente, nos sessions intensives
duraient quand même un mois au mois de décembre,
un mois au mois de juin, et nous étions ici jusqu'à minuit presque tous les
soirs pendant un mois, donc c'était assez
intense, merci. Mais j'ai appris à la bonne école. J'ai appris surtout qu'il
fallait entendre ce que les gens ont à dire, et qu'il fallait toujours
garder un espace pour être capable de dialoguer, et que plus on se mettait dans
le coin, avec nos positions, moins on avait de marge de manoeuvre, Mme la
Présidente.
Donc,
évidemment, c'est sûr que, dans un Parlement, on fait quoi? On parlemente, on
parle, on discute, on regarde. On
évalue des options, des positions. On avance un peu, on recule un peu, on en
donne. Le but, ce n'est pas de dire qu'on fait reculer le gouvernement ou qu'on fait reculer le ministre sur sa
position, Mme la Présidente, ce n'est pas ça. Ce n'est pas un jeu, là. On fait les lois, nous avons une
responsabilité de législateurs. Évidemment, bien, tant qu'à faire une loi,
on peut-u la faire correctement?
• (16 h 20) •
Moi, j'ai déjà vu, Mme
la Présidente, des lois être
contestées, être obligés de revenir ici, de refaire toute la législation
parce que les gens ont gagné leur contestation en cour. Et je me souviens, moi,
comme ministre des Services sociaux,
d'avoir repris un processus
législatif que le ministre de la Famille a repris, lui aussi, parce que nous
avons été déboutés en cour, Mme la
Présidente, et, les lois qui ont été adoptées et pour le ministre de la Famille
de l'époque et pour les Services sociaux, nous avons dû reprendre le travail à zéro, Mme la Présidente. Que
d'efforts, d'heures gâchés pour rien, sans compter les fonds publics investis
au niveau des poursuites judiciaires, Mme la Présidente. Donc, évidemment, je
me dis que, puisque nous débutons une
législation, pouvons-nous à tout le moins s'assurer que, lorsqu'on fait des
lois, on puisse ne pas être contesté, Mme la Présidente?
Et c'est
pour ça qu'il faut écouter ce que les gens ont à nous dire, comme le Barreau,
Mme la Présidente, évidemment. Le
Barreau n'est pas là pour nous empêcher de tourner en rond, le Barreau n'est
pas là pour nous dire quoi faire, mais il est toujours bien là pour nous guider, Mme la Présidente, pour nous
donner son opinion. Et c'est à nous de regarder ce qu'on fait avec
l'opinion, est-ce qu'on va de l'avant ou si on prend en considération.
Nos
partenaires, les municipalités, Mme la Présidente, sont nos partenaires. Est-ce
qu'on va jouer avec eux en disant :
Non, c'est nous, Québec, qui avons créé les municipalités, nous sommes vos
patrons, ou on va dire : Bien, c'est normal que le monde municipal puisse avoir une certaine autonomie et
qu'on s'assure que les règles que le gouvernement du Québec va édicter... on
puisse faire en sorte que sur le terrain, dans nos municipalités, dans la vie
de tous les jours, on puisse les appliquer?
Je pense que
la démocratie aura toujours sa place. Puis évidemment, bien, de dire ce qu'on
pense qui est bon ou ce qui n'est pas
bon d'un projet de loi, on peut avoir nos idées, on peut être... tu sais, je
n'ai absolument pas de problème sur le
principe du débat, Mme la Présidente. Je pense, c'est important de le faire de
toute façon et... Mais je pense qu'il est important aussi d'écouter ce
que les gens ont à dire.
Mme la
Présidente, quand je dis que c'est important d'écouter ce que les gens ont à
dire, je veux juste vous rappeler que,
lorsque la ministre qui était responsable des Saines habitudes de vie, qui a
fait cheminer le projet de loi n° 157, la députée de Soulanges à l'époque, elle a tenu des consultations, avec le
projet de loi n° 157, lorsqu'on l'a adopté, je veux rappeler qu'il y a eu
un forum d'experts nationaux et internationaux regroupant plus de
200 participants qui s'est tenu, Mme
la Présidente, qu'il y a eu des consultations publiques qui ont eu lieu dans
sept villes du Québec, pas juste au parlement, sept villes du Québec, Mme la Présidente. Il y a également eu des
consultations en ligne. Il y a eu une consultation auprès des municipalités, Mme la Présidente, et de vastes
consultations en commission parlementaire. On ne s'est pas chicanés pour savoir si on entendait cinq groupes de plus
ou pas, Mme la Présidente, on a été... la ministre de l'époque a été à l'écoute
des citoyens.
C'est des
questions qui sont infiniment délicates. Je comprends l'intention du ministre
lorsqu'il dit : Il faut protéger nos
jeunes. Mme la Présidente, mon fils a 28 ans. La réalité, le rêve de tout
parent, c'est que nos enfants ne consomment jamais de produits de
cannabis. Mais, entendons-nous, c'est une substance qui est légale au Canada.
Puisqu'elle est maintenant légale, bien là c'est à nous de faire en sorte que
nos lois puissent refléter la réalité sur le terrain.
Et c'est
évident, Mme la Présidente, que, lorsque les groupes viennent nous voir et nous
parlent, ils disent beaucoup de choses. Puis je vais citer quelques
groupes, Mouvement Santé mentale du Québec qui disait qu'«il y a 47 ans,
le 14 décembre 1971, les parlementaires
[...] ont voté le projet de loi [...] qui [...] faisait passer l'âge [légal] de
la majorité civile de 21 [...] à 18 ans. Les
personnes de 18 ans ont alors eu le droit de voter, de fréquenter des
"débits de boissons [alcoolisées]",
de voir des films "de toutes les catégories" — voire pornographiques, Mme la
Présidente — de
signer des contrats, d'effectuer des transactions financières, de se
marier sans l'autorisation des parents.» Et j'ajouterais même, Mme la Présidente, acheter des armes à feu. Oui,
oui, aujourd'hui on peut faire ça quand on a 18 ans. Mais, avec le projet
de loi du ministre, les jeunes entre 18 et 21 ans ne pourront pas acheter
de cannabis, Mme la Présidente. Je trouve ça particulier.
Je pense que
l'objectif d'une société... Comme le dit si bien le Mouvement Santé mentale
Québec : «L'objectif d'une
société n'est pas d'infantiliser les jeunes adultes ni de choisir pour eux,
mais plutôt de les accompagner dans ce passage
à la majorité en leur donnant les moyens, l'information et l'accompagnement
nécessaires pour faire face à leurs nouvelles responsabilités.
«Si la
dangerosité [de] l'impact sur la santé déterminent le choix de revoir la loi,
dans une même optique de protection, l'âge
légal pour consommer de l'alcool, avoir accès aux jeux de hasard, [...]pornographie,
[...]crédit [...] pourrait être revu.»
Je pense qu'on ne commencera pas à remettre en question
le jugement des jeunes, Mme la
Présidente. Mais je sais une
chose, par exemple, c'est que, dans ce projet de loi là, il est vrai qu'il y a
une perte de sens. Le projet de loi, il n'est pas conforme aux choix sociaux
qui déterminent ce qu'une personne de 18 ans et majeure a le droit de
faire.
Donc, donner du sens, c'est quoi, Mme la
Présidente? Et je cite toujours les paroles du groupe : «...c'est de se rappeler que nous avons choisi [l'âge] de
18 ans comme l'âge de la majorité; c'est de ne pas remettre en question le
pouvoir d'agir des jeunes adultes;
c'est de reconnaître leurs forces, leurs capacités et leur intelligence; c'est
de les accompagner dans le passage à la vie adulte et de créer des
rituels sociaux significatifs.»
Mme la
Présidente, le Barreau du Québec disait aussi, par le mémoire qu'il a déposé,
puisqu'il n'a pas pu venir en consultations...
il disait : «...l'objectif avoué du gouvernement fédéral était de procéder
à la légalisation du cannabis afin de
protéger les Canadiennes et les Canadiens du cannabis de contrebande qui
provient du crime organisé et qui peut souvent être mélangé à d'autres substances encore plus nocives.» Donc,
évidemment... «Dans le cadre de cette réflexion, il [est] important de
déterminer un âge minimal adéquat pour la vente, l'achat, la possession et la
consommation...»
Le Barreau
disait également, Mme la Présidente, que «le gouvernement fédéral a choisi de
prévoit [l'âge] minimal [à] 18 ans
par le biais de sa compétence en droit criminel», mais qu'il a «laissé le champ
libre aux provinces de hausser cet
âge si elles le [souhaitaient]». Et toutes les provinces canadiennes ont choisi
de l'harmoniser, l'âge minimum légal, avec celui applicable à l'alcool,
soit 18 ou 19 ans. Partout, partout, Mme la Présidente. 18 ou 19.
«L'établissement
de [la] norme soulève des enjeux au niveau de la santé publique. Il est
important que l'âge choisi ne soit
pas trop bas, ce qui pourrait causer un impact important pour la santé des
jeunes et leur exposition au cannabis. En
outre, l'âge ne devrait pas non plus être trop élevé : les dispositions
législatives rateraient alors leur cible en continuant de faire en sorte qu'une partie importante de la
population consommatrice de cannabis ait encore affaire avec le crime
organisé et des substances de contrebande.»
Mais le pire,
Mme la Présidente, c'est que «le Barreau [...] souhaite attirer l'attention du
législateur sur certains enjeux qui
pourraient survenir suite à l'adoption du projet de loi», et que «n'importe
quelle fixation d'un âge [minimum] dans
une loi est susceptible d'être contestée sur la base d'une discrimination
fondée sur l'âge, tant en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés que de la Charte des droits et
libertés de la personne». Et je vais un peu plus loin : «En ce qui a trait à l'encadrement du cannabis, un âge
[minimum] élevé et déterminé de façon arbitraire prêtera [...] flanc à des
contestations judiciaires sur la base d'une discrimination fondée sur l'âge»,
Mme la Présidente.
Donc,
évidemment, je vous ai cité deux groupes, Mme la Présidente. Je sais que des
collègues, de l'autre côté, pourraient
dire : Bien, il y a d'autres groupes. Parfait, il y a d'autres groupes, il
n'y a pas de problème. Mais ce que j'ai pu lire et voir, c'est qu'il n'y a pas des positions fermes ni pour un
ni pour l'autre, Mme la Présidente, et qu'il y a un flou. Et je comprends que les médecins de la Santé
publique s'opposent et... ils sont à un bout du spectre — on va le dire comme ça, plutôt que de
s'opposer — et que
les psychiatres, eux, sont à l'autre bout complètement, mais à quelque part il
faut qu'il y ait un point de compromis, Mme
la Présidente. Ce n'est pas normal qu'on dise : C'est tout blanc ou c'est
tout noir. Ce n'est pas vrai. Je pense que ça demande un accompagnement qui est
particulier. Je comprends ce qui motive le collègue ministre, de l'autre côté, mais, je me dis, dans la réalité, il
va falloir l'appliquer, cette loi-là, Mme la Présidente.
Et, si par
malheur il devait y avoir une contestation, j'espère que le ministre retiendra
qu'on ne doit surtout pas dire que,
parce qu'il y a un recours, c'est une idée qui est saugrenue. Je pense qu'on
apprend avec ce qui s'est passé avec le ministre de l'Immigration concernant son projet de loi qu'il a déposé,
Mme la Présidente. J'avertis gentiment. C'est normal que je puisse le faire, je suis une législatrice.
J'ai vu des lois être contestées. J'ai déposé moi-même des projets de loi avec
des avis juridiques qui me disaient de
faire attention parce qu'il pouvait y avoir un risque. Ce que j'entends,
lorsque je lis le mémoire du Barreau,
Mme la Présidente, c'est que la loi sera contestée. On n'est même pas en train
de l'adopter, on est sur le principe, et on entend déjà que la loi sera
adoptée.
• (16 h 30) •
Mme la
Présidente, j'ai fait une petite revue de presse. Comme vous voyez, il y a
beaucoup de pages ici. Il me reste à
peu près deux minutes pour vous donner quelques titres. Je vais essayer de
respecter notre règlement et de ne pas faire indirectement ce qu'on ne
peut pas faire.
Donc, ici, La Presse,
16 février : L'exaspérante croisade du... ministre, pour ne
pas nommer son nom. Ici, La Presse+, 8 février : Peu cohérent avec la
science et la logique. Front commun Gatineau-Montréal, Mme la
Présidente. Gatineau-Montréal.
Savez-vous la quantité de locataires qui ne pourront pas fumer nulle part le
cannabis? Puis on s'entend, là, je ne
veux pas plus qu'ils viennent fumer sur mon terrain, Mme la Présidente, je ne les inviterai pas, faites-vous-en pas.
Mais je peux juste vous dire que les municipalités
qui disaient : Laissez-nous ce qu'on avait dans l'autre loi, la 157, qui a été adoptée parce qu'elle répondait à nos besoins... Qu'il
y avait un paquet de municipalités
qui ont dit : Vous ne pouvez pas fumer, ils ont mis ça à géométrie variable selon la municipalité et la réalité de la municipalité. Ils sont passés de : Ce qu'on avait avant, on ne veut pas ce que vous nous proposez
maintenant, à : Donnez-nous au moins le droit de
retrait. Quelle belle position! Quel beau compromis qui vient de nos
partenaires du monde municipal!
J'espère que
le ministre va entendre et qu'il va voir la main tendue des municipalités qui,
comme Gatineau, doivent vivre avec
une réalité et composer avec la réalité que leur voisin, c'est Ottawa. Mais,
Mme la Présidente, je ne suis pas sûre,
moi, que les gens vont juste fumer leur joint de pot sur le pont, là, entre les
deux puis qu'ils vont arrêter juste au bout, là. Honnêtement, c'est
comme... tout le monde sait que ces deux villes-là, elles sont comme ça, Mme la
Présidente.
Donc, je
pense qu'il faut entendre ce que les gens ont dit. Et je suis convaincue, Mme
la Présidente... Puisque je vois que
les secondes filent, je ne pourrai pas vous faire état, mais je vais m'assurer
qu'un de mes collègues pourra reprendre la revue de presse que j'ai travaillée et qu'il va pouvoir faire état,
au cours des prochaines prises de parole, de cette revue de presse qui
est vraiment très enrichissante, Mme la Présidente, pour quelqu'un qui ne
participe pas tous les jours à la commission.
Mais ça me permet quand même d'en faire une très bonne idée, Mme la Présidente.
Et je suis convaincue qu'à ce
stade-ci ce qu'il faut faire, c'est écouter les gens, Mme la Présidente, et
c'est ce que j'envoie comme message au ministre. Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci à vous, Mme la députée.
Maintenant, je reconnais la parole au député de Jean-Lesage.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti :
Merci, Mme la Présidente. Alors, les deux dernières semaines ont été fort
intéressantes. On a eu la chance de
rencontrer des experts de différents milieux de la santé, des experts de politique,
de santé publique, des médecins expérimentés dans les enjeux concernant
le développement du cerveau ou de l'adolescence. On a aussi rencontré des experts concernant des législations municipales.
Des représentantes, des représentants de villes se sont déplacés pour venir
nous présenter leur réalité urbaine et les
limites de leurs actions. Des jeunes adultes engagés et réfléchis se sont
également présentés, dans de très
courts délais, faut-il le rappeler, pour nous démontrer leur capacité d'agir sur
leur propre destinée et nous présenter de manière détaillée comment le
projet de loi est irréaliste.
Et, parce que
j'ai passé quatre jours à écouter ces groupes d'experts, à les prendre en
considération et à juger les données
et l'expertise qu'ils nous ont présentées, je n'ai d'autre choix que de me
rendre à l'évidence, les experts l'ont démontré
en forte majorité : le projet de loi n° 2, la Loi resserrant
l'encadrement du cannabis est une fausse bonne idée. Québec solidaire
s'oppose donc catégoriquement à l'adoption du principe du projet de loi
n° 2.
Une fausse
bonne idée, pourquoi? Parce que personne n'est contre la tarte aux pommes,
évidemment. Bien sûr, la consommation
de drogues telles que le cannabis, ou encore l'alcool, ou d'autres psychotropes
est déconseillée et comporte un
certain danger, et ce, à tout âge, faut-il le rappeler. Bien sûr que les
recherches démontrent que le développement du cerveau s'étend jusqu'à 25 ans. Or, il ne s'agit pas ici d'un enjeu
biologique ou d'un enjeu individuel. Il s'agit d'un enjeu de politique,
de santé publique que nous devons traiter comme tel.
Le ministre
délégué à la Santé et aux Services sociaux présente un projet de loi, on va se
le dire, dogmatique pour plusieurs raisons. Il s'entête à percevoir
l'enjeu comme étant un enjeu uniquement de neurosciences appliquées sans
considération pour les réalités environnementales et sociales en jeu. Regarder
cet enjeu en silo, c'est faire preuve de dogmatisme.
Et le dogmatisme, ça ne protégera pas nos jeunes des dangers du cannabis, les
experts l'ont dit à plusieurs reprises.
Mais, bon,
puisque le gouvernement semble faire la sourde oreille aux experts qui lui ont
demandé de se rendre à l'évidence, je
propose d'utiliser mon temps pour vous offrir, disons, un rappel des multiples
arguments qui nous ont été démontrés lors des consultations
particulières.
Premier
argument : Hausser l'âge légal est paternaliste et répond à une logique
prohibitionniste inefficace. Cet enjeu
est fondamental et démontre de manière on ne peut plus claire à quel point le
projet de loi n° 2 est paternaliste. Hausser l'âge légal de la consommation de cannabis de 18 à
21 ans, c'est illogique et incohérent pour plusieurs raisons. D'abord,
au sens de la loi, les individus de 18 à
21 ans sont majeurs, ils peuvent être condamnés au criminel, ils sont
pleinement responsables de leurs
actes, ils peuvent prendre de l'alcool, un autre produit qui a ses dangers.
Mais pourquoi est-ce que, là, leur
maturité n'est-elle pas assez grande pour gérer eux-mêmes leur consommation de
cannabis? Le gouvernement infantilise les
jeunes adultes alors que les experts
affirment qu'il faut plutôt les accompagner dans ce passage à la majorité
en leur offrant toutes les informations pour qu'ils puissent prendre des
décisions éclairées.
En effet, si
le gouvernement craint les risques de psychoses chez les jeunes
adultes, le Mouvement Santé mentale démontre que, pour sensibiliser la population
aux enjeux de santé mentale, dont la consommation de drogues, il faut améliorer la capacité à prendre le contrôle de sa
vie et de sa santé. Le gouvernement, lui, propose de faire complètement l'inverse. En plus, les directrices et directeurs régionaux de santé
publique du Québec ont démontré scientifiquement que l'âge d'initiation au cannabis est principalement influencé par des facteurs autres que l'âge légal. N'est-ce pas
suffisant pour démontrer l'incohérence de hausser l'âge légal?
Si la raison
pour laquelle le gouvernement veut augmenter l'âge légal de consommer du cannabis
à 21 ans est parce que le
cerveau n'a pas fini son développement, il importe de mentionner l'incohérence du fait
que l'âge soit établi à 21 ans, puisque
les recherches démontrent que le cerveau se développe jusqu'à 25 ans. Évidemment,
on ne propose pas d'augmenter l'âge
légal à 25 ans, ce qui serait encore plus terrible et inefficace et ce qui
augmenterait les méfaits liés au cannabis, mais on souligne l'incohérence. Pourquoi le gouvernement veut-il créer
deux catégories d'adultes? Est-ce que le cerveau des 21 à
25 ans est moins bon, moins capable? Évidemment, on pense que non.
Plusieurs villes nous ont dit
que ce serait difficile, voire impossible pour les forces policières de mettre
les mesures du p.l. n° 2
en application. L'incohérence avec l'alcool et le tabac a été dénoncée à de
multiples reprises aussi par des experts
et plusieurs recherches. Toutes ces raisons, aussi diverses
soient-elles, nous montrent que la hausse de l'âge légal pour consommer du cannabis n'est pas la solution
pour retarder l'âge de la première consommation. Le ministre,
qui est un scientifique, devrait être sensible à ces arguments.
Deuxième
argument : La prohibition ne fonctionne pas. D'abord, avons-nous besoin de
rappeler que l'Institut national de santé
publique démontrait, en 2017, avant
la légalisation, que les jeunes de 18 à 21 ans représentent 54 % des
personnes qui consomment du cannabis? La Dre Gabriella Gobbi, psychiatre, a
également mentionné que les récentes données du Colorado et de l'État de Washington,
ainsi que les récentes données de Statistique
Canada indiquent que les jeunes
continuent à fumer le cannabis même en présence d'une loi qui interdit la
consommation. Ça, c'est les faits. Alors, pourquoi s'entêter dans cette voie? Ce n'est pas la manière de protéger
nos jeunes ni de réduire les méfaits liés au cannabis.
La
prohibition mènera inévitablement les jeunes adultes vers un marché illicite
qui, lui, n'a pas de souci d'éthique, ni
de contrôle de qualité, ni de quantité de THC dans ses produits, et ça rend de
facto la consommation de cannabis plus dangereuse.
Ainsi, l'objectif de faire concurrence au marché noir, objectif de la SQDC...
bien, il est impératif, là, dans cet objectif-là,
que les points de vente soient rendus accessibles aux jeunes adultes. Je posais,
en commission, la question aux représentants de la SQDC, je leur
demandais : Selon vous, quand les jeunes vont aller se procurer du
cannabis de contrebande, est-ce que les
profits générés vont être investis en prévention? Est-ce que le crime organisé va
faire ça? Bien, ils ont trouvé ma
question drôle, parce que poser la question, c'est y répondre, c'est évident
que non. Ensuite, est-ce qu'à la SQDC
ils vont dire aux jeunes... est-ce qu'ils vont leur proposer des produits plus
dangereux que celui qu'ils viennent chercher,
comme c'est susceptible d'arriver dans le marché noir? Bien, évidemment, non,
alors qu'à la SQDC ils ont cette consigne de diriger, lorsqu'on leur
demande conseil, les consommateurs, les clients vers des produits toujours à
plus faible dose de THC. Bref, la
prohibition pourrait n'avoir aucun impact sur les taux de consommation chez les
jeunes de 18 à 21 ans, alors pourquoi s'entêter?
• (16 h 40) •
Troisième
argument : Les comparaisons entre l'alcool et le cannabis utilisées pour
soutenir le projet de loi ou ses justifications,
ça ne tient pas la route. Le gouvernement s'est amusé, pendant les auditions
particulières, à comparer la future
prohibition du cannabis à celle de l'alcool aux États-Unis pour démontrer que
la prohibition diminuerait la consommation.
Alors, voici ce que les experts en ont dit. L'Institut national de santé
publique du Québec a expliqué, lors des
auditions particulières, que les comparaisons entre l'alcool et le cannabis
sont hasardeuses, car le contexte est différent. Je cite : «...il n'existe pas de marché parallèle d'alcool
comparable aux réseaux de vente illicite de cannabis», par exemple — fin de la citation — car l'accès à du cannabis de contrebande est
infiniment plus facile que l'accès à l'alcool de contrebande. On ne peut pas
insinuer que la prohibition du cannabis aurait les mêmes effets sur la
consommation des jeunes que celle de
l'alcool. En plus, le Center for
Crime and Justice Studies a démontré dans une étude que l'alcool était beaucoup plus dangereux que le cannabis. Et
pourtant, au Québec, on peut en consommer dès 18 ans. C'est donc complètement incohérent de hausser l'âge légal
d'une substance moins dangereuse que l'alcool, qui est permis à 18 ans.
Il faut que le gouvernement arrête de faire
de la démagogie pour prouver ses positions et se rende à l'évidence : son
projet de loi ne tient pas la route si l'objectif est vraiment de
réduire les méfaits liés au cannabis.
Donc, quatrième
argument : L'interdiction de consommer sur les lieux publics augmentera
les méfaits liés au cannabis. Et ça, ça,
c'est clair, la disposition dans le projet de loi qui s'attarde à interdire la
consommation de cannabis dans les
lieux publics tels que les parcs est complètement aberrante. L'institut de santé
publique du Québec a démontré que de
fumer à l'intérieur augmente la nocivité de la fumée secondaire. Mais le
gouvernement, avec son projet de loi, obligera
les gens à consommer à l'intérieur, là où le contact avec la fumée secondaire
est plus nocif et dangereux, notamment pour
les populations plus vulnérables telles que les enfants, les personnes
enceintes, les personnes âgées. L'interdit de fumer et les impasses qui
peuvent en ressortir pourraient mener des gens vers les produits comestibles ou
les vaporisateurs, qui ne sont pas
moins nocifs pour la santé. Or, l'INSPQ nous apprend que le coût prohibitif de
ces produits les rend inaccessibles, en plus de nous informer que les
risques reliés aux produits comestibles du cannabis demeurent plus importants
et imprévisibles. Pourquoi?
Parce qu'il est plus difficile de calculer la quantité et
qu'ils agissent à retardement, ce qui fait que quelqu'un peut en
prendre, en prendre, puis à un moment donné en prendre trop, et en vivre les
conséquences.
En
plus, le gouvernement du Québec s'immisce dans la sphère municipale
en introduisant de nouveaux lieux où il sera dorénavant interdit de fumer de cannabis et en les désignant
expressément, alors qu'en vertu de leurs compétences les municipalités
possèdent déjà un pouvoir d'action à cet égard. On l'a mentionné, c'est une
demande irréaliste pour les différents corps
de police aussi d'appliquer ça. La police de Montréal, dont un représentant a témoigné, bien, ils reçoivent des dizaines d'appels à chaque jour pour des enjeux de santé mentale, entre autres, qui sont beaucoup plus pressants que d'aller se déplacer pour dire à quelqu'un d'arrêter de fumer dans un parc, alors qu'au moment où ils vont être capables d'y aller, de toute façon, la personne va
être partie. Donc, ça va être une loi qui va être difficilement applicable.
Cette disposition, donc, n'est pas réaliste. Ne pas fumer à l'extérieur sur les
lieux publics, c'est menacer la santé des plus vulnérables et ne pas
reconnaître l'habitude des consommateurs. Pourquoi ne pas appliquer les
restrictions liées à la consommation de tabac à celle du cannabis? Ça amènerait beaucoup
moins de confusion dans la population générale et respecterait les recherches
sur la fumée secondaire.
Cinquième
argument : Le projet de loi ne tient pas compte des réalités municipales. J'ai commencé à l'aborder,
mais j'approfondis la question. L'incohérence
du projet de loi se projette jusque dans l'ingérence municipale. Le gouvernement, assis sur son trône, ne comprend pas
les répercussions du projet de loi n° 2 sur le terrain. L'Union des
municipalités, la Fédération québécoise des
municipalités, la ville de Gatineau et la ville de Montréal sont venues
dénoncer le projet de loi, qui ne
respecte pas l'autonomie législative municipale. Si vous mettez toutes ces
villes-là ensemble et les villes que ces fédérations représentent, c'est
l'immense majorité de la population québécoise.
Les villes frontalières avec d'autres
provinces vont faire face à d'autant plus de complications parce qu'il sera
facile pour les jeunes adultes d'aller se procurer du cannabis et de consommer
de l'autre côté de la frontière. On pense à Gatineau, par exemple. Cela met également en lumière l'enjeu
de la conduite avec les facultés affaiblies, qui est complètement occulté
par le projet de loi. Encore une fois, la
prohibition n'empêchera pas les jeunes adultes de consommer. On va inciter les
jeunes de Gatineau de 18 à 21 ans à
aller se procurer du cannabis à Ottawa, à en consommer là et à revenir,
possiblement, possiblement, en
voiture avec des facultés affaiblies. Et donc on va augmenter, encore une fois,
les risques et les méfaits qu'on veut éviter liés au cannabis.
Le
resserrement de la Loi encadrant le cannabis créera davantage d'inéquités entre
les personnes vivant en milieu urbain.
En effet, plusieurs locataires se retrouveront dans une situation où aucun lieu
légal de consommation n'est disponible pour
eux. Alors, ça, bien, c'est grave. C'est comme si on essayait d'interdire
quelque chose qui est légal et, en plus, bien, on ne l'interdit pas à tout le monde. C'est très discriminatoire pour
les locataires, qui, dans les villes denses, urbaines, sont
majoritaires.
Le projet de loi, sixième argument, ne considère
pas les diverses réalités sociales. C'est important de le répéter, le
gouvernement présente un projet de loi qui est dogmatique. On le voit
dans les incohérences concernant l'absence de considération des diverses
réalités, les réalités, par exemple, des autochtones. Le gouvernement ne
respecte pas l'autonomie gouvernementale de la gestion territoriale des
nations, ne considère pas la consommation privée dans un contexte de
surpeuplement de logements, dans certaines circonstances et n'offre pas les
mêmes financements que les municipalités pour soutenir la prévention. Alors,
ça, c'est une inéquité qui est vraiment très grave.
La
réalité des locataires, une autre réalité ignorée par le gouvernement. Le
projet de loi laisse plusieurs personnes devant une incohérence envers le droit de consommer légalement,
notamment ceux et celles qui résident dans un appartement ou un condo qui
interdit de fumer du cannabis à l'intérieur. Conséquence, plusieurs personnes
feront face à une impasse : soit elles consomment à l'intérieur
aggravant les risques pour les personnes autour et outrepassant l'interdit du bail, par exemple, soit elles vont à
l'extérieur et prennent le risque d'avoir une contravention, si jamais les
services de police sont capables d'appliquer
cette loi-là qui semble inapplicable. La réalité des itinérants aussi qui, pour
certains, consomment déjà et n'auront plus
aucun lieu pour consommer, cela aura pour effet de les judiciariser davantage,
alors que c'est une population qui est déjà surjudiciarisée.
C'est
à se demander à qui s'adresse ce projet de loi et qui il sert. Il est
incohérent pour rehausser l'âge légal. Il est incohérent concernant
l'autonomie des municipalités. Il est incohérent pour les diverses populations
dont je viens de parler. Il est incohérent
dans un souci de santé publique. En tout cas, les conclusions que j'en tire
sont plutôt inquiétantes.
Je terminerais par
vous rappeler la présence de quatre experts qui se sont ralliés pour nous
présenter leurs inquiétudes :
Mme Marianne Dessureault, la porte-parole pour l'Association pour la santé
publique du Québec, M. Bastien
Quirion, professeur agrégé, Département de criminologie de l'Université
d'Ottawa, Dre Isabelle Samson, la présidente
de l'Association des spécialistes en médecine préventive du Québec,
Dr Richard Bélanger, pédiatre spécialisé en médecine de
l'adolescence, clinicien-chercheur au CHU de Québec. Ces derniers nous ont
rappelé que les études scientifiques, les
différentes disciplines démontrent que l'interdiction n'amène pas nécessairement une diminution de la consommation ou un retardement de celle-ci. Dans le cas qui
nous intéresse, où la santé et la sécurité de nos jeunes adultes sont en jeu, il importe de se fier à ces recommandations. C'est la prévention et la
sensibilisation dès un jeune âge des dangers et des comportements
risqués en lien avec la consommation de drogues telles que le cannabis qui
permettent de réels changements et évitent de tabouiser les enjeux.
Alors,
j'aimerais qu'on écoute ça, qu'on écoute les experts, les experts de la santé
publique, parce que, si ce qu'on veut, c'est vraiment réduire les méfaits liés
au cannabis, bien, ce projet de loi là, il va falloir qu'il change énormément
et il va falloir qu'on abandonne le fait de
hausser l'âge légal à 21 ans minimalement et qu'on soit beaucoup plus
permissifs concernant les lieux où il sera possible de consommer. Merci
beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je
cède la parole à M. le député de Vimont.
M. Jean
Rousselle
M.
Rousselle : Merci, madame. J'ai l'impression de revivre la journée de
la marmotte parce que ce débat-là, on l'a
déjà eu, on le revit. Où je trouve plate de le revivre, c'est que c'est comme
quelqu'un qui s'obstine absolument d'avoir quelque chose, d'avoir raison, puis on ne lâche pas : On ne l'a pas eu,
le 21 ans, mais on va continuer pareil. C'est cette impression-là que
j'ai. Puis c'est une impression que j'ai parce qu'on me dit, puis j'ai écouté
un petit peu... parce que je ne suis
pas dans la même commission que le député de Taillon, qui est ministre, mais on
m'a dit comme quoi qu'il n'y avait pas
beaucoup d'écoute. Et ça, je trouve ça malheureux parce que, quand on couvre
toute la population du Québec, je pense, dans une commission,
l'objectif, c'est d'écouter tout le monde.
Une voix :
...
M.
Rousselle : Je parle trop fort? Non?
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : ...faites juste attention pour ne pas porter des
intentions au ministre, alors je vous demande juste un rappel à l'ordre.
• (16 h 50) •
M.
Rousselle : Je vais faire attention, madame, il n'y a pas de problème.
C'était un petit peu mon découragement, madame, qui fait que je vais un
petit peu loin.
Vous
savez, la base, je pense, dans la Chambre, ici — puis là je vais en porter, des
intentions — je pense
qu'on a tous des intentions de
protéger nos enfants. C'est-u correct, ça? Bon. Je pense qu'on a tous cette
intention-là, peu importe que...
L'objectif premier, c'est d'avoir la protection des enfants, puis là c'est un
grand-père hyperprotecteur qui vous parle. Donc, c'est sûr que, tu sais, tu t'énerves parce que tu ne veux pas
qu'il tombe. Il s'énerve parce que, là, tu sais qu'il va jouer au hockey ou il va faire du ski. Puis, ça ne
va pas bien à l'école, tu t'énerves pareil. Donc, c'est sûr que, quand on
parle de légaliser — et d'ailleurs c'est le gouvernement canadien
qui a légalisé le cannabis — bien, c'est sûr que ça amène une certaine réflexion puis une certaine crainte.
Ça amène une certaine crainte, veux veux pas, parce que tu regardes ça, de
dire : Bon, il va arriver quoi avec mes petits-enfants? Puis est-ce qu'ils
vont tomber dans la drogue, puis tout le kit?
Puis, quand
on a fait... d'ailleurs, on a tous fait, ici, le porte-à-porte... tu sais, je
veux dire, ça ne fait pas si longtemps que
ça qu'on a fait notre porte-à-porte, bien, les gens nous en ont parlé de ça,
veux veux pas, tu sais. Les gens nous en ont parlé, puis, moi, ils me disaient : Jean, ça m'inquiète. Moi
aussi, tu le sais, moi aussi, j'ai des enfants ou des
petits-enfants — tout
dépendant de la personne que je parlais — puis ça m'inquiète, puis avec
raison.
Là, je pense
que mon ancienne collègue députée, Mme Lucie Charlebois — oui, je peux la nommer puisqu'elle n'est plus ici — elle avait fait preuve d'une ouverture
incroyable, je vous dirais. Elle a écouté tout le monde, puis je pense que c'est ça qu'il faut faire, et je n'ai pas
l'impression qu'on fait ça, actuellement. Vous savez, elle, elle a rencontré,
aïe! des groupes... c'est fou, elle a rencontré... pendant... Elle a fait des
forums, elle a fait... Écoutez, elle a fait, quand elle a fait le projet de loi n° 157, là, un forum
d'experts nationaux et internationaux regroupant plus de 200 participants.
Ce n'est pas rien, ça.
Des
consultations publiques ont eu lieu aussi dans sept villes du Québec et en
ligne. D'ailleurs, je pense que ma collègue
d'Anjou—Louis-Riel en
parlait tantôt. Consultation des municipalités, c'est important. Les municipalités,
c'est nos partenaires, donc c'est
important de voir qu'est-ce qu'ils en pensent. Et le gouvernement de proximité,
c'est eux, donc je pense que... Bien,
elle l'a fait, puis des vastes consultations en commission parlementaire, puis
elle a écouté tous les groupes. Tous
les groupes qui voulaient se faire entendre, elle ne les a pas bâillonnés,
comme, go, on les écoute tous puis on veut avoir la meilleure idée. Dans le
fond, là, quand on fait l'exercice des commissions, c'est d'avoir la meilleure
idée, d'avoir la meilleure idée pour...
encore une fois, comme je vous le dis, c'est de protéger nos enfants, et je
pense que le travail était fait. Je pense que le travail était fait.
Oui, pour les
points de vente, on s'entend, là, je veux dire, il a manqué de produits à un
moment donné, là, puis ça, ce n'est
pas le fun bien, bien de voir ça, mais l'objectif, c'est de protéger nos
enfants. Oui, je le sais, puis le député ministre de Taillon vient de redire : Oui, mais les
psychologues, les psychiatres vont dire : Oui, ça peut amener des
problèmes. Bien oui, ça se peut, il a
raison. Tu sais, je ne peux pas dire qu'il n'a pas raison. Oui, ça se peut,
mais je pense qu'il faut aller plus
loin que ça, il faut penser... Quand on pense à protéger nos enfants, des fois
il faut le prendre par un autre bout. Puis l'autre bout, c'est que, là,
si on met ça à 21 ans, ça, ça veut dire que les enfants... puis on le sait
tous, là, il y en a de 14, 15 ans qui commencent à consommer, là.
Écoutez, il y
a des policiers ici, des anciens policiers, ils savent bien que les pushers se
retrouvent alentour des écoles, ça,
c'est certain. Donc, c'est là qu'ils se retrouvent. Donc, qu'est-ce qu'ils vont
faire? Bien, ils vont continuer à vendre
des produits pas trop bons pour la santé. Le THC, là, je vais vous dire de
quoi, eux autres, là, ces gens-là, ils s'en fichent un peu, du THC, puis ils vont mettre n'importe quelles
cochonneries dans ce produit-là. C'est-u ça qu'on veut que les jeunes consomment? Moi, je pense qu'on est
mieux de garder ça à 18 ans, d'essayer peut-être de réduire le produit
de THC puis y aller peut-être d'une manière
progressive. D'ailleurs, c'est l'Institut national de santé publique qui
propose ça, qui propose, pour les
jeunes de 18 à 20 ans, bien, d'y aller d'une manière progressive
peut-être. Et puis dans les lieux où
on vend, bien, je pense que c'est dans ces endroits-là qu'on peut même mieux
informer les gens des conséquences des produits.
Et, je pense, avec, justement, qu'est-ce que mon ancienne collègue avait mis
sur pied, bien, c'est... justement,
on mettrait de l'argent vraiment sur la prévention. Puis je pense que c'est
vraiment là qu'il faut mettre l'argent.
Je vais vous
répéter qu'est-ce qu'on avait fait avec le projet de loi n° 157, puis je
pense que ça couvrait vraiment entièrement
le problème, puis je pense qu'il était réglé. Non, ça ne règle pas tout, hein,
en passant, là. Non, ça ne règle pas tout. Puis les gens qui vont
penser, qui vont dire : Oui, mais les Hell's, et compagnie, ça va
continuer, oui, ça va continuer. Je ne peux
pas dire ici : Ça ne continuera pas, là. Ça va continuer. On ne commencera
pas à se mettre la tête dans le
sable, là, comprenez-vous? Sauf que, si on peut limiter vraiment
puis essayer d'enligner, justement, les jeunes qui vont en consommer d'une manière ou l'autre, comme je vous dis, bien,
je pense qu'à ce moment-là on est aussi bien de leur donner un
produit de qualité.
Voyez-vous,
dans l'historique, là, de la Loi encadrant le cannabis lors de la dernière
session parlementaire, l'âge légal
pour la possession, achat de cannabis, c'était 18 ans. Bon, c'est de ça
qu'on jase, là. Là, on parle de 21 ans, mais c'était 18 ans.
Création
d'une filiale d'une société d'État déjà existante. Puis d'ailleurs c'était mieux que
l'État le prenne. À ce moment-là,
on peut comme contrôler un petit peu
plus. Qu'il y ait des modifications par la suite, on verra
par l'expérience, mais, je pense,
pour commencer, je pense, c'était brillant de commencer de cette manière-là.
Donc, c'était la création de la Société
québécoise du cannabis, donc SQDC, qu'on connaît. La SQDC assurera la
distribution et la vente au détail du produit puis pourra vendre le cannabis en ligne.
L'interdiction
de fumer ou de vapoter du cannabis était prévue aux mêmes endroits que ceux par
la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Donc, déjà là,
là, il y avait des règles qui étaient déjà...
on enlignait les gens : Bien, tu n'as pas le droit de fumer à tel,
tel endroit. Puis je pense que, s'enlignant sur le tabagisme, c'était correct,
avec quelques ajustements et ajouts particuliers pour le cannabis, car nous
voulions respecter l'autonomie municipale.
Aïe! On parle
de l'autonomie municipale. Là, je pense, l'autonomie municipale,
là, on la met de côté, mais solide, en
plus. D'ailleurs, il y a deux municipalités qui nous le disent, là. Montréal
puis Gatineau, ils nous le disent sérieusement. Tu sais, on se dit toujours, pacte fiscal, que
c'est nos partenaires, c'est qu'on leur donne une autonomie, mais là je pense
qu'on vient de casser un petit peu leur autonomie, là, parce
que, là, on leur enlève ça d'une
manière sérieuse. Puis d'ailleurs je pense qu'ils ont venu nous le dire,
puis avec raison en plus, je pourrais vous dire.
Création
d'un fonds de revenus provenant de la vente du cannabis sous la responsabilité du ministre des Finances. La
création du Fonds de prévention et de recherche en matière du cannabis, sous la
responsabilité... Donc, prévention et recherche, je pense que
c'était là vraiment qu'il fallait mettre l'emphase, puis il faudrait peut-être
en mettre... On ne met jamais assez
d'emphase là-dessus. D'ailleurs, on pourrait encore mettre plus d'emphase au niveau
de la boisson, parce que,
quand on regarde les problèmes avec la boisson, bien, je vous dirais que ce
n'est même pas mieux que le cannabis là-dessus. Donc, je pense, la
prévention puis la recherche, là, c'est là qu'il faut vraiment mettre notre
argent. Puis le gouvernement garantirait un transfert minimum au Fonds de
prévention et de recherche en matière de cannabis de 25 millions par année pour cinq ans, donc, déjà, il y avait
un montant alloué. Tu sais, c'était... Je pense qu'il fallait mettre un
montant, absolument, parce qu'à ce moment-là on s'assure qu'il y a un minimum
au niveau de la prévention.
Introduire
une disposition limitant la quantité de cannabis séché, bien, ça, vous le
savez, c'est 150 grammes. Puis, bon,
l'interdiction d'exploiter un point de vente de cannabis à proximité d'un
établissement de service de garde, d'un centre de la petite enfance, d'un établissement... école primaire et
secondaire, je pense, ça va de soi, là. Je veux dire, personne ne veut retrouver un endroit pour vendre de la
drogue à ces endroits-là, là, mais personne ici, ça, je suis... pas besoin de
faire un sondage, je suis certain, comprenez-vous?
Puis
interdiction complète de la culture du cannabis aux fins personnelles, bien,
ça, vous le saviez, il y a eu le débat. Encore une fois, je vous dis, j'ai l'impression de revivre la journée de
la marmotte parce que ça, on en a déjà reparlé. Mais qui va aller contrôler ça, premièrement, dans les
résidences? Puis à ce moment-là tu viens donner peut-être une facilité... tu
viens de faciliter la tâche aux gens qui sont... comme, ils ont des idées
croches un peu puis qu'ils connaissent leur grand-père, leur grand-mère ou des vieilles tantes qui
n'utilisent pas leur terrain, donc c'est sûr qu'il y a des idées qui sont
venues là-dedans.
• (17 heures) •
Quand je regarde les
positions des principaux groupes, comme je revenais tantôt, l'Association des
médecins psychiatres, et médecins spécialistes — ça, c'est proche,
hein, c'est pas mal les mêmes personnes qui se retrouvent là — Fédération des médecins omnipraticiens, puis
Portage, eux autres amènent une autre idée. Puis, comme je vous dis, je ne suis pas ici pour dire : Aïe! Ils sont
dans le champ puis ils sont tout croches, là, ce n'est pas ça pantoute. Moi, je
pense que, comme je vous dis, il faut
accepter leurs commentaires, il faut prendre complètement leurs commentaires et
d'analyser pour toujours avoir la meilleure loi possible, comme je vous
dis, toujours dans l'objectif de protéger nos enfants.
Là,
même, la Dre Gobbi, elle a modulé un petit peu dans son mémoire
de l'Association des médecins psychiatres, elle dit, je la cite, «que c'était dommageable pour le cerveau de
consommer, et pire jusqu'à 25 ans». Écoutez, elle doit savoir de qu'est-ce
qu'elle parle, là. C'est une
spécialiste, là. Mais toutefois elle a dit que rehausser à l'âge de 21 ans
ne changeait rien, car les jeunes de
18 à 21 ans continueraient à s'en procurer sur le marché noir. Et c'est ça
qui me dérange, moi, parce que, là, à ce moment-là, ces jeunes-là de 18
à 21 ans, là, ils vont aller chercher où la drogue? Bien, ils vont continuer comme c'est là puis là ils vont prendre,
excusez l'expression, mais toutes sortes de cochonneries dans la rue. Et c'est ça, le problème. Au moins, si on est
capables de continuer à contrôler un petit peu le... Oui, on ne contrôlera pas
tout, tu sais. Parce qu'il y en a sûrement qui disent : Oui, mais il va
toujours y en avoir. Oui, il va y en avoir, mais, si on est capables de contrôler le plus possible puis d'enligner les jeunes
qui veulent en consommer... Puis en plus, quand je dis «les jeunes», là, ça ne veut pas dire que tous les jeunes vont en
consommer. Actuellement, il y a combien de jeunes qui fument, actuellement? Tu sais, on a fait des
campagnes, et tout. Combien de jeunes qui fument actuellement? Tu sais, je veux dire, la cigarette, ça a baissé d'une
manière drastique, puis, je pense, c'est là-dessus qu'il faut faire de la
prévention puis continuer. Parce que,
là, il y a des gens qui se disent : Oui, mais là tous les jeunes vont se
ramasser, là... de 18 à 25 ans, ils
vont aller consommer puis... Non, non, non, là, ce n'est pas ça, là. Ce n'est
pas ça, la game, là. Ce n'est pas ça pantoute, pantoute, pantoute. Puis l'idéal, comme elle dit, serait de diminuer le
pourcentage de THC et surtout de limiter la possession à moins de 30 grammes. Bon. Ça, ça serait
comme moins pire, comprenez-vous? Au moins, au magasin où tu vas acheter
ton cannabis, bien, eux autres... O.K., tu
as 18 à 21 ans, un exemple : Bien, écoute, on ne te le refuse pas,
c'est dans la loi, tu as le droit
d'en avoir, mais, regarde, on va t'encourager à prendre des produits avec moins
de THC puis d'en avoir moins en ta possession.
Juste
pour vous dire le nombre de... bien, je vais vous nommer les associations qui
sont contre le 21 ans — puis, écoutez, j'ai un paquet de mémoires ici puis je peux vous dire toutes
les raisons pourquoi qu'ils disent non : l'Association de la santé publique du Québec — «my God!», c'est pas mal bon, ça; Barreau du
Québec; directeurs et directrices en santé publique du Québec; Fédération québécoise des municipalités — puis je les comprends, parce que, là, eux
autres, on leur enlève un petit peu
des droits qu'ils ont; Union des municipalités du Québec — même chose; Fédération étudiante collégiale
du Québec; Institut national de santé
publique du Québec; ville de Gatineau; ville de Montréal; Citoyenneté Jeunesse;
Mouvement Santé mentale; Association des
spécialistes en médecine préventive du Québec; puis les directeurs de police
du Québec.
Vous
savez, quand je regarde tout ça, là, les gens... puis là je reviens toujours
avec les municipalités, là, dans le fond, on veut leur enlever, aux gens, tous
les endroits de pouvoir consommer, là. C'est comme : Là, il va falloir que
tu t'en ailles chez vous. Mais là chez vous, c'est que, si tu es en
logement, comment tu vas pouvoir fumer? Parce que, là, le propriétaire t'a
sûrement fait signer un papier comme quoi tu n'avais pas le droit de fumer dans
ton logement. Tu es propriétaire, tu es chez
vous, tu es dans ton condo, peu importe, tu as un enfant : O.K. Là, on ne
peut pas fumer dans la rue, mais là
je vais fumer chez nous. Bien, vous savez que la fumée, elle est encore bien
plus nocive dans une maison, donc c'est le bébé, l'enfant, les gens qui
vont être là qui vont être aussi intoxiqués.
Il semblerait que
110 000 jeunes de 18 à 20 ans seront abandonnés par la CAQ avec
l'orientation du projet de loi n° 2.
Aïe! c'est 110 000 jeunes, ce n'est pas rien, ça là, là. Ces
110 000 jeunes là, qui peuvent aujourd'hui consommer des produits de qualité,
ces 110 000 jeunes là, là, ils vont continuer à fumer, là,
faites-vous-en pas, là. Ils vont continuer à fumer, mais ils vont prendre des produits de moins bonne qualité, ils
vont aller dans la rue, c'est certain. Puis, en plus, ces jeunes-là de 18 à 20 ans, il va arriver quoi
avec eux autres? Ils vont être illégaux? Le policier, comment il va... Déjà,
le policier, il en a pas mal sur les bras,
là. Il va prendre un jeune de 18 à 20 ans dans la rue? On va l'accuser? C'est
ça qu'on veut? Non. Moi, je pense
qu'on prend le problème du mauvais bord. Moi, je pense que, tout simplement, il
faudrait garder ça vraiment à 18 ans.
Mais,
par contre, c'est sûr que la prévention, puis ça, le député de Taillon, qui est
ministre, en a parlé, de prévention, ça,
je suis vraiment d'accord avec lui, c'est la prévention mur à mur.
Comprenez-vous, là? Ça, il faut vraiment s'enligner là-dessus, puis, je pense, c'est vraiment cette
ligne-là qu'il faut garder, parce que, là, le jeune, tu sais, parce que, là, on
remet en... Le jeune, à 18 ans, il est
majeur, lui, il a le droit de voter, il a le droit de faire plein de choses.
Puis je ne vous dirai pas toutes les
choses qu'ils peuvent faire, là, vous pouvez en avoir des idées. Mais là c'est
comme dire au jeune : Écoute,
là, toi, là, tu n'es plus majeur. Pour ça, là, le cannabis, tu n'es pas majeur.
Tu es assez brillant pour voter, tu es assez
brillant pour prendre une bière à la brasserie, tu es assez brillant pour aller
dans certains clubs, mais, la consommation de cannabis, tu n'es pas assez brillant pour ça. Bien, moi, je pense que
ce n'est pas de même qu'on va... Puis moi, je vais juste reculer dans... tu sais, quand j'étais plus
jeune. Puis d'ailleurs je me suis fait pogner; j'avais pris une bière à mon
père, là. Puis mon père, c'était un ancien
policier. Il m'a pogné en plus, ce n'était pas le fun. Mais c'est-u le fun de
faire quelque chose de pas légal
quand tu es jeune! Bien là, c'est ça. Là, ça va être : O.K., ça va être
pas légal, mais, c'est ça, on va
continuer à fumer, parce que, là, ils vont se retrouver un peu partout à fumer
du mauvais produit, et c'est ça qui me dérange,
là, puis en plus, bien, on s'en va dans le marché noir. Puis je n'ai pas
entendu le député de Taillon, le ministre, venir dire... Je ne sais pas s'il est conscient vraiment des produits
qui se retrouvent dans la rue, le mauvais produit qui se retrouve dans la rue. Je ne suis pas sûr qu'il est
vraiment conscient de ça. Parce que je le sais, qu'il veut protéger les jeunes.
Ça, là, je n'en ai aucun doute. Comme moi,
la même chose, là. Je le sais, qu'il veut protéger les jeunes. On veut tous
protéger les jeunes. Mais je pense
qu'on s'y prend mal, là, on s'y prend mal, puis ce n'est pas de cette manière-là
qu'on va réussir à protéger les jeunes. Puis, bien souvent,
l'illégalité, les gens qui sont en peine, et quoi que ce soit, bien, c'est ça,
ils commencent. Oui, ils vont commencer par
un produit plus léger, et c'est de cette manière-là qu'ils vont retomber après
ça dans les drogues plus dures.
Donc, moi, je pense
qu'on est mieux de faire notre nécessaire pour justement éduquer nos jeunes,
puis on va s'organiser justement à les éduquer dans les centres où on en vend.
Je
reviens toujours à l'autonomie municipale. La réalité d'une petite municipalité
comme Fassett — je sors
Fassett, entre autres, parce que, je
connais bien, là, mon père vient de là, c'est dans l'Outaouais, pour votre
information — écoutez,
c'est, quoi, 800 habitants, je ne sais pas trop
quoi, là, mais il y a beaucoup de champs. La réalité de là, là, elle n'est pas
pareille comme à Montréal, mais pas
pantoute. Donc, quand on parle de lieux publics, là, oui, je comprends qu'à
Montréal c'est une autre chose, mais
là on fait du mur-à-mur en province à la place de laisser ça aux municipalités
puis de dire tout simplement :
Bien, regarde, moi, à Montréal, je vais décider, je vais m'organiser avec mes
choses, puis une municipalité, comme je vous dis, de Fassett, bien,
elle, elle va faire ça peut-être autrement.
C'est
juste pour vous dire que je ne comprends vraiment pas. Encore une fois,
j'ai l'impression de revivre la même chose
qu'à l'autre législature et puis je trouve ça malheureux qu'on soit là, surtout
qu'il ne semble pas y avoir d'ouverture, mais vraiment pas,
contrairement à ma collègue d'avant, Lucie Charlebois, qui elle, elle avait eu
une ouverture incroyable, et, je
pense, c'est de cette manière-là, c'est en écoutant tous les gens qu'on peut
arriver avec une meilleure loi. Donc, je n'ai pas besoin de vous dire
que je ne suis vraiment pas d'accord avec le 21 ans. Merci.
• (17 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède
la parole à un membre du groupe de l'opposition officielle. Alors,
madame, la parole est à vous.
Mme
Monique Sauvé
Mme Sauvé :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux saluer mon collègue qui a parlé
précédemment et je vais débuter mon
propos en rendant hommage effectivement à notre collègue qui a fait un immense
travail pour faire en sorte d'être à
l'écoute de toute la population, d'être à l'écoute de tous les partenaires,
parce que c'est très important d'avoir ce portrait de l'ensemble des
réalités.
Le
dossier de la consommation du cannabis, là, ce n'est pas quelque chose de
monolithique, il n'y a pas juste une réalité,
une voie, une direction, et on décide avec des oeillères de ne pas écouter
l'ensemble. Ça a été un exercice extraordinaire
qu'elle a fait et ça a été vraiment une sensibilité aussi, je dirais, de bonne
mère de famille, de bon père de famille
dans cette gestion, cette sensibilité d'entendre tout le monde avant de se
faire une idée. Et c'est ça que j'ai beaucoup de la difficulté, Mme la Présidente, là, avant même de parler de mon
propos puis de vous dire que je suis heureuse d'intervenir là-dessus aujourd'hui sur le projet de loi n° 2,
resserrant l'encadrement du cannabis. Je trouve ça vraiment
malheureux — j'ai
un état d'âme, je suis très passionnée par rapport à ce dossier-là — parce
que, finalement, c'est à l'inverse, le
processus est à l'inverse : on a une idée préconçue, puis finalement,
bien, on écoute ceux qui vont dans cette direction-là et on alimente tout ça, alors que nous, contrairement à ce
processus-là, contrairement à cette écoute-là qu'on avait, bien, c'était vraiment de dire : Avant
de se faire une idée, avant d'aller avec le projet de loi n° 157, il y a
eu cette grande réflexion là avec
tout le monde pour s'assurer qu'on est dans quelque chose qui touche les gens,
mais l'ensemble des gens, puis avec la science autour, avec les milieux
scolaires, avec les partenaires des communautés, bref l'ensemble de la
représentation de la communauté.
Alors, déjà,
d'entrée de jeu, Mme la Présidente, vous comprendrez que je suis assez
passionnée de façon générale et particulièrement par rapport à ce
dossier-là et qu'il n'y aura pas grand suspense. Je vais tout de suite le
régler, le suspense.
Je vais être contre, contre le principe du projet de loi, mais je vous invite
quand même à m'écouter jusqu'à la fin, même si je vous révèle déjà la
célèbre conclusion.
Moi,
je vais vous parler d'expérience terrain, je vais vous parler aussi de
prévention. On en a entendu parler, mais, de l'autre côté, on n'en entend pas suffisamment parler. Je vais vous
parler aussi du plus beau comté du Québec, celui de Fabre, bien sûr, à Laval. Alors là, je sens un peu un mouvement de
contestation, mais on va arrêter là le chauvinisme. Mais je veux vous parler des parents de mon comté
que je rencontre, que j'écoute, les grands-parents qui me disent toutes leurs préoccupations et que j'écoute à chaque
fois, parce que, je l'ai dit, il y a une réalité qui est très, très pluridimensionnelle : il y a des jeunes qui sont à risque de consommer du cannabis;
il y a des jeunes qui en consomment légèrement et qui, évidemment, consomment probablement de la cochonnerie à haute teneur de THC; il y a ceux
qui sont non seulement dans une consommation plus intense, mais qui sont
aussi dans un environnement excessivement dangereux, et là je vous en parlerai beaucoup.
Alors, trois propos, Mme la Présidente : mon
expérience terrain, la prévention et ce que mes citoyens, ce que mes parents, mes grands-parents me disent pour
protéger leurs enfants, parce qu'elle est là, toute la question. La question,
c'est la protection de nos enfants
sur tout le territoire du Québec. C'est vraiment ça. Alors, on pense à la
relève, on pense à la jeunesse, on
pense à leurs succès dans la vie, on pense aux saines habitudes de vie et on
veut, autant que possible, les protéger des obstacles qui sont devant eux, mais surtout, surtout, quand on
entend les experts, quand on entend l'Association de la santé publique
du Québec, on le sait, on entend à quel point il faut protéger de la bonne façon.
Alors,
moi, je veux vous parler d'un film, Mme la Présidente. Il y a, ces jours-ci,
sur le grand écran, Le retour de Mary Poppins, le film Mary
Poppins. Et je vais vous épargner, je ne me mettrai pas à vous chanter les
chansons devant vous. Je veux que ça
se passe bien, quand même, puis j'ai une réputation à maintenir, alors il n'y
aura pas de chanson de Mary Poppins.
Et il n'y a pas de parapluie à côté de moi, mais je veux vous parler du film
parce qu'il est beau, ce film, on y
chante et on y danse, mais ce n'est pas la vérité, ce n'est pas la réalité, ce
n'est pas la vraie vie. Ce n'est pas ça, la vraie vie. Le film dans lequel la CAQ joue, c'est une fiction, ce n'est
pas la réalité. Qu'on se le dise, tout le monde. Ça me choque
profondément d'entendre ce que j'entends. Ce n'est pas vrai. Avec l'âge légal à
21 ans, on ne protège pas les jeunes, qui
vont se retrouver privés de produits contrôlés à faible teneur en THC, des
produits de meilleure qualité. On ne protège
pas les jeunes en les éloignant des gangs de rue et du crime organisé. Quand on
reporte l'âge légal à 21 ans, on ne règle
rien pour ces jeunes qui consomment déjà à 18 ans et on les maintient dans une
consommation dangereuse, dans un
entourage qui est dangereux pour eux. Alors, moi, je soupçonne en toute
humilité que la CAQ et son ministre souffrent du syndrome de Mary Poppins. Quand le premier ministre du Québec dit que
sa parole est suffisante et qu'il exhorte les jeunes de ne pas
consommer, on est clairement dans le film de Mary Poppins.
La
réalité, elle est celle-ci : à Laval, les plus récentes études de la
Direction de la santé publique disent ceci : Un jeune sur cinq, là, de 15 à 17 ans qui consomme
déjà du cannabis, ça, c'est la réalité. Ça, c'est la crainte des parents, la
crainte des grands-parents de mon comté, de
Laval, de toutes les régions du Québec. Puis moi, j'invite, là, les députés
de l'ensemble de l'Assemblée nationale... je les invite à être présents dans
leurs comtés, je les invite à faire le tour des citoyens, de parler à leur monde, parce qu'ils vont comprendre à quel
point il y a une préoccupation tellement importante, tellement réelle,
et il faut y voir et il faut y voir de la bonne façon. Il faut être sur le
terrain, il faut écouter l'ensemble des
experts et non pas dans une ligne, là, orientée, puis on ne bouge plus de là.
Et il faut écouter, et ça, il y a zéro écoute, là — en
bon Québécois, on dirait «zéro puis une barre», là — il n'y a pas d'écoute
du tout des intervenants jeunesse, l'expertise
sur le terrain, les travailleurs de rue. L'Association de la santé
publique le dit, le redit, le redit : Il faut protéger les 18 à
21 ans.
Mon
prédécesseur avait mentionné le grand travail de Lucie Charlebois avec la consultation, qui a été presque exhaustive.
Franchement, là, on peut difficilement
faire plus : 200 participants au forum d'experts nationaux,
consultations dans sept grandes
villes du Québec. Il y avait du travail qui s'est fait, de consultations en
ligne où il y a eu un taux de réponse exceptionnel,
les municipalités. Il y a eu des commissions parlementaires où les groupes
étaient invités. Il y a eu, avec les collègues,
aussi des grandes, grandes discussions, à chaque fois, des retours pour
s'assurer qu'on était vraiment dans le bon chemin à parcourir.
Je vais vous parler
de mon expérience terrain, mon premier thème, Mme la Présidente, parce que,
oui, j'ai de l'expérience terrain de
18 ans en intervention auprès des jeunes. Alors, je pense que,
modestement, je peux vous en parler. Ce
n'est pas un jeune qui consomme du cannabis, puis il a un profil type A,
et on ne bouge pas de là. Ce n'est pas comme ça que ça se passe. Puis il ne se
met pas à consommer du cannabis, du jour au lendemain, de façon intense. Ce
n'est pas ça. Il y a des facteurs de
risque, il y a des réalités qui nous indiquent que le jeune va probablement se
retrouver dans un comportement de
consommation, et ça, est-ce qu'on en entend parler? Moi, je vais vous en
parler, des signes avant-coureurs : le décrochage social; le jeune qui s'isole; le jeune qui est
cyberdépendant; le jeune qui commence à décrocher de l'école, puis ça,
je vais vous en reparler; les mauvaises gangs, puis c'est très important, là,
parce que, les gangs de rue, là, on s'entend,
là, que, quand on ne s'occupe pas des jeunes de 18 à 21 ans, là, qui
consomment, qui sont dans une gang de rue, là... C'est toute l'identité du jeune qui est liée à sa gang, là, et
c'est tellement malsain, c'est tellement dangereux, mais pour l'identité du jeune c'est précieux. Alors,
quand on met les 110 000 jeunes de côté... 18 à 21 ans, en
mettant ça à 21 ans, on est en
train de laisser... C'est épouvantable. Moi, j'entends ça, là, puis je ne dirai
pas un mot, parce qu'on est en Chambre, alors je vais être
parlementaire, mais en même temps c'est épouvantable de constater qu'on se
dit : 110 000 jeunes de 18 à
21 ans, ce n'est pas grave. Mais ils sont ceux qui consomment, qui sont
déjà dans cet environnement-là, il faut y voir.
Le
décrochage scolaire, là, c'est majeur comme indicateur. D'ailleurs, je veux
citer, dans les mémoires... Alors, il
y avait le Mouvement de Santé mentale qui le disait, l'Institut de la
statistique du Québec aussi — c'est important, cette statistique-là : 1,8 fois plus élevée,
la possibilité, là, d'être dans des problématiques de santé mentale quand on
consomme mais quand on est aussi dans une situation de décrochage
scolaire.
• (17 h 20) •
Et
ça, les intervenants jeunesse le voient, là — on appelle ça, dans le jargon, le mal à
l'école — le jeune
qui, dans toutes sortes de comportements, commence à perdre la
motivation envers ses études, vit des problématiques. Il a des carences affectives qui font qu'encore une fois il
a besoin de faire partie d'un groupe, alors, si ce n'est pas sa classe, si ce
n'est pas son école, bien, il se retrouve...
puis à proximité il y a des amis qui font partie d'une gang, et là ça se
déclenche, là. Alors, il faut vraiment travailler là-dessus, parce que, quand
on reporte ça à 21 ans, c'est la catastrophe, on est en train de fidéliser des milliers de jeunes à des risques
de rester dans les mauvaises gangs. Puis qui dit jeune qui reste dans sa
mauvaise gang, on dit un jeune qui non seulement a consommé du cannabis, mais
on dit un jeune qui est à risque de consommer
des drogues plus dures. Alors, ça, là, il y a des études qui le démontrent,
mais il n'y a personne qui en parle de
l'autre côté. Moi, je suis — encore une fois, je cherche le mot
parlementaire — déçue,
outrée et j'ai mal à ma jeunesse. Voilà.
Dans le
fameux pays merveilleux de Mary Poppins, de la CAQ, on ne croit pas que les
jeunes consomment du cannabis avant
l'âge de 21 ans. Et évidemment je vais redire encore une fois que le premier
ministre dit qu'il exhorte les jeunes...
Donc, la parole du premier ministre va faire en sorte que les jeunes vont
arrêter de consommer. Là, j'entends presque la musique de Mary Poppins,
là, je me retiens vraiment, je me contrôle, mais c'est assez fort dans ma tête.
La CAQ
abandonne 110 000 jeunes. C'est épouvantable. C'est les laisser dans les
mauvaises fréquentations et c'est dans la consommation de cochonneries
qui sont tellement, tellement néfastes pour la santé, les risques de santé mentale. Et je les ai vus, ces liens-là. J'ai été
témoin de milliers de jeunes qui ont commencé par un petit peu de la petite
criminalité, de la consommation du cannabis,
la gang, et ensuite, bien sûr, des liens qui amènent le jeune de façon presque
inéluctable vers des problématiques de santé mentale. Je trouve ça
épouvantable, ce qui est en train de se faire.
Ça, c'était
mon premier thème, le terrain, puis ça m'a fait du bien, Mme la Présidente,
d'en parler, c'est presque thérapeutique, parce qu'on n'en entend
presque pas parler.
La
prévention. Écoutez, nous, là, c'était tellement important pour nous, là, avec
la loi n° 157, c'était tellement important,
la prévention, là. C'était ça, la gestion de parents, de grands-parents, de
dire qu'on fait tout ce qu'il faut pour s'assurer qu'il n'y ait pas ces
comportements-là, qu'on protège nos enfants, qu'on protège nos petits-enfants.
Alors, c'était là, les revenus, bien sûr, la
vente du cannabis, puis il y avait des actions très précises, il y avait des
volets. Mais là on n'en entend
presque pas parler. En fait, le ministre dit qu'à la suite de l'adoption du
projet de loi il va être dans des actions
de sensibilisation, il va être dans une valorisation d'une certaine première
ligne, mais ce n'est pas ça, de la prévention, là. La première ligne, on est déjà dans le curatif. L'information, c'est
de l'information, c'est de la sensibilisation, ce n'est pas de la prévention. La prévention, c'est
l'accompagnement des jeunes, c'est la réduction de la consommation qui est déjà
présente, pour ne pas que le jeune sombre
dans une plus grande consommation. Il faut vraiment qu'il y ait une réflexion
de prévention, là, c'est pour toute la
jeunesse du Québec, il faut vraiment, vraiment y voir. Et, moi, ça me touche
beaucoup parce que... Bien, je vais
vous parler des intervenants du terrain, dans leur mémoire, l'association des
intervenants du Québec, qui a dit
ceci : «...si [les] efforts soutenus et suffisants sont faits en
éducation, en prévention et en réduction des méfaits, le Québec parviendra à éviter l'émergence ou l'aggravation des
problèmes liés à l'usage du cannabis au sein de la population. Le défi consiste à intervenir le plus
tôt possible — le plus
tôt possible, 18 ans — dans la vie des personnes à l'aide d'outils simples de
repérage et en mettant en place des programmes de prévention.»
Et là
l'association des intervenants parle de la reconnaissance des organismes. Ils
sont là aussi — et ça
aussi, c'est oublié — dans la prévention. Les maisons de jeunes,
les maisons de la famille pour les parents, les carrefours jeunesse-emploi,
les organismes jeunesse, les partenaires de
la communauté, évidemment les partenaires de la santé, ils sont là. Moi, je les
connais bien à Laval. Je suis près d'eux
puis je sais tout le travail extraordinaire qu'ils font en amont. Est-ce qu'on
peut les reconnaître? Est-ce qu'on
peut les mettre dans le coup? Est-ce qu'on peut faire en sorte qu'on fait
vraiment un geste de réelle protection de notre jeunesse?
J'ai pris en
campagne électorale un engagement parce que j'étais à l'écoute de mes parents,
de mes grands-parents. Ils étaient là
puis ils me disaient à quel point il fallait faire quelque chose au niveau de
la prévention. Alors, moi, je leur ai dit :
Je suis à votre écoute, puis je vais faire en sorte que je vais m'engager
envers vous puis je ne lâcherai pas le morceau. Puis mes citoyens ont
appris à me connaître puis ils savent que je suis assez tache et assez tenace.
Alors donc, quand je leur ai dit ça, ils ont
compris qu'il y aurait des suivis là-dessus. Alors, oui, j'ai pris un
engagement, et mon engagement envers
eux, c'est de faire reconnaître, de valoriser les expertises jeunesse qui
travaillent en mode prévention auprès de nos jeunes. Il y a une méconnaissance, c'est vrai, mais il y a une
expertise, et ça aussi, c'est vrai. C'est ça, la vraie vie, Mme la
Présidente, c'est vraiment ça.
En conclusion,
vous savez, dans le monde de Mary Poppins, de la CAQ, on ignore les experts, on
ignore l'Association de la santé publique, on oublie bien des experts qui
pourraient tellement contribuer autour de la table, on n'écoute pas l'ensemble de la population, on
n'écoute pas suffisamment les intervenants, on n'écoute pas suffisamment
les parents, on ignore la réalité des jeunes
qui consomment dès l'adolescence, la vraie vie — je vous le dis, là, retournez dans vos bureaux de comté, là, voir le monde, là,
c'est important — on
ignore ce qu'est la prévention et l'expertise déjà en place dans chacune des communautés du Québec. S'il
y en a qui ne le savent pas, là, quels sont les organismes jeunesse, là, qui
travaillent dans leurs comtés, venez me voir, je vais vous le dire. Ils sont
là, ils sont présents puis ils font un super de travail.
Alors, la
chanson de Mary Poppins, elle est peut-être belle, pas quand elle est chantée
par moi, soit dit en passant, mais la
chanson peut être belle, et la magie peut être présente, mais la vraie vie, la
vraie, vraie, vraie vie, c'est qu'avec le
projet de loi de la CAQ c'est 110 000 jeunes de 18 à 21 ans
que le gouvernement du Québec abandonne dans leurs gangs de rue, dans le
risque de comportements qui sont très dommageables pour eux, dangereux, et
c'est excessivement important d'y donner
toute l'attention. Il faut protéger notre jeunesse, il faut éviter un cannabis
toxique, il faut éviter la gang dangereuse. Mme la Présidente — si
vous ne le saviez pas, que j'étais passionnée, mais je pense que vous le savez — j'ai la jeunesse tatouée sur mon coeur
depuis très longtemps et pour la vie et je suis très émotive quand je le dis,
alors je ne donnerai pas mon appui au monde
de Mary Poppins et je ne donnerai pas mon appui au projet de loi n° 2. Merci
beaucoup.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. J'aimerais rappeler aux députés qu'on doit garder le silence lorsqu'un
député a la parole. Alors, je peux reconnaître un député de l'opposition
officielle. Alors, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la parole est
à vous.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Moi aussi, ça me fait grand plaisir de prendre
la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur l'adoption du principe
du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis.
C'est un
projet de loi qui touche un enjeu extrêmement important, mes collègues l'ont
bien souligné, très important de
politiques publiques et de santé publique, qui touche aux jeunes et la santé
des jeunes, qui touche à toute cette question de prévention. Et je suis finalement très, très contente de participer
et d'avoir participé à cette consultation, parce qu'on a eu l'honneur d'avoir des grands experts venir nous
parler de cette question. C'est un débat qui rage déjà depuis plusieurs années, et je pense qu'on a tous un point de vue.
Beaucoup d'entre nous sont parents. Moi, j'ai quatre jeunes adultes. On en
a beaucoup discuté, mais j'y reviendrai, parce que notre expérience comme
parents nous permet aussi de voir les faiblesses, je dirais, de ce projet de
loi.
• (17 h 30) •
Alors, ce
projet de loi prévoit, d'une part, l'interdiction pour toute personne âgée de
moins de 21 ans de posséder du
cannabis, d'en acheter ou d'accéder aux points de vente, par ailleurs une
interdiction de fumer du cannabis sur la voie publique, dans tous les lieux extérieurs qui accueillent le public et
sur les terrains sur lesquels sont situés des lieux fermés assujettis à l'interdiction de fumer, aussi une
interdiction additionnelle pour toute personne de posséder du cannabis sur
les terrains, dans les locaux ou des
bâtiments d'un établissement d'enseignement collégial ou universitaire et,
finalement, une nouvelle interdiction, d'exploiter un point de vente de
cannabis à proximité de ces établissements.
Mme la
Présidente, il faut comprendre le contexte dans lequel ce projet de loi
n° 2 est amené. C'est un contexte plus large de la légalisation du
cannabis apportée par le gouvernement fédéral, donc la légalisation en
octobre 2018, suite à laquelle chaque
province a été appelée à mettre sur pied son propre encadrement législatif en
la matière, ce qui a été réalisé au
Québec par l'adoption, en juin 2018, du projet de loi n° 157 par notre
gouvernement. On se rappellera que ce
projet de loi avait donné lieu à un véritable marathon législatif : les
consultations particulières avaient permis d'entendre 55 groupes, et la commission avait reçu
70 mémoires; l'étude article par article s'était étirée sur un grand total
de 136 heures. Il faut savoir qu'il y a eu une grande ouverture de
la part de notre ex-collègue la députée de Soulanges, le nombre d'amendements... et je dis ça parce qu'il y a
beaucoup de nouveaux députés ici, de nouveaux législateurs, et je vais beaucoup
porter attention sur cette question de
compétence en matière de législation. J'en ai fait beaucoup à titre de ministre
de la Justice, de l'Immigration,
Accès à l'information, donc, peut-être une quinzaine... ou 16 lois que
j'ai amenées, et il faut vraiment
comprendre qu'il y a ce qu'on appelle, en bon français, du «give and take», donc, parce que
c'est sûr que, quand on amène le
produit, on essaie d'amener la meilleure législation possible suite aux
conseils qu'on a, mais on a toujours
aussi des précautions, des drapeaux rouges — et
je vais en parler — quand
on amène une législation. Surtout lorsqu'on
touche des questions de
constitutionnalité et de droit, le ministère
de la Justice va toujours
nous signaler des problématiques.
Mais,
surtout, ce que je veux souligner, c'est son ouverture et notre ouverture,
comme gouvernement, parce
qu'à chaque fois qu'il y avait des
propositions d'amendement il fallait qu'on en discute. Alors, on se rend
compte, en écoutant les experts... Et
c'est des experts... Et tous ces gens, bien, des experts ou des groupes de
citoyens, des représentants de jeunes,
dans tout ce monde qui touche la consommation de cannabis, les policiers aussi
évidemment, tous les acteurs de la sécurité
publique, il faut les écouter pour comprendre que, des fois, on n'a peut-être
pas le parfait projet de loi et qu'il faut amener des correctifs. Alors, je
tenais vraiment à souligner sa grande ouverture et notre grande ouverture qui
a fait que c'était un projet de loi qui était bon.
Et aussi le projet de loi a été très bien reçu
parce que les gens ont apprécié l'équilibre qu'on avait trouvé dans notre projet de loi, et ça a été souligné lors de
cette consultation sur le projet de loi n° 2. Tous les grands acteurs,
beaucoup, beaucoup d'entre eux, ont
souligné que, finalement, on avait trouvé le juste équilibre, qu'on avait été à
l'écoute de leurs recommandations. Et donc l'autre commentaire qu'ils
ont fait, Mme la Présidente, c'est qu'ils trouvaient presque impossible de venir faire d'autres commentaires si
peu de temps après l'adoption du projet de loi. Et ça aussi, c'est très
particulier, ce qu'on vit là.
Alors,
plusieurs ont dit : Écoutez, on n'a pas encore d'étude, on veut bien faire
un suivi, on nous demande de faire un suivi. D'ailleurs, dans le projet de loi
de notre gouvernement, il y avait cette disposition qui faisait en sorte qu'il
fallait faire des études pour voir si le projet de loi produisait les effets
escomptés, voulus, etc., de lutte au marché noir, de déjudiciarisation des jeunes, sur la prévention puis le contrôle de
l'usage du cannabis, etc. Alors, ils étaient vraiment mal pris. Tout ce qu'ils pouvaient faire, c'est de
juger, par leur bon jugement, est-ce que finalement les mesures apportées par
ce gouvernement allaient produire les effets qu'eux souhaitaient.
Alors, d'entrée de jeu, je pense que c'est
important de dire, évidemment, de ce côté-ci de la Chambre : Nous sommes
aussi évidemment préoccupés par les effets de la consommation du cannabis, et
d'ailleurs plusieurs de mes collègues l'ont
souligné, sur le développement de nos jeunes et l'impact sur le cerveau.
Personne, personne ne remet en question
les avis qui ont été formulés par des nombreux experts du domaine de la santé
qui ont été entendus, entendus évidemment
lors de la commission, mais qu'on entend déjà depuis plusieurs années, là,
depuis que le débat a été lancé. Et je pense qu'on a tous, comme parents, comme
membres de la société civile, regardé tous ces éditoriaux, ces analyses, etc.
On s'est tous posé des questions. Et,
lorsque même le projet de loi que nous, on avait adopté était en discussion, je
pense qu'il n'y a personne qui n'a pas porté attention à cette question.
Alors, le
Collège des médecins, dans son mémoire, a d'ailleurs fait savoir que le
cannabis, tout comme l'alcool et le
tabac, comporte bon nombre de risques pour la santé. Plus on en consomme à un
jeune âge et de façon régulière, sur une longue période de temps, plus forte la
probabilité d'un effet néfaste important sur la mémoire et l'apprentissage. Je
pense que c'est tout ça qui nous a
préoccupés. Et je partage la conviction sincère du ministre, à savoir que la
consommation du cannabis comporte un
grand nombre de risques et qu'il ne faut pas, absolument pas banaliser.
D'ailleurs, je vous dirais, il n'y a
pas un intervenant qui n'a pas utilisé cette expression : Il ne faut pas
banaliser son usage. Mais, je vous dirais, il ne faut pas faire preuve
non plus d'aveuglement volontaire. Et c'est là où on arrive à l'aveuglement
volontaire.
Alors, en
effet, la prohibition du cannabis a été un échec, a été inefficace, et elle
n'atteignait pas le but d'enrayer la
consommation. Elle a empêché la société d'aller plus loin dans la prévention,
le contrôle du marché noir, la judiciarisation de nos jeunes, etc. Et c'est pour ça, en fait, que le
gouvernement fédéral a pris la décision de légaliser le cannabis, donc, le
17 août 2018. Alors, Mme la Présidente, vous
comprendrez que le projet de loi suscite de vives inquiétudes chez nous,
car, premièrement, il arrive quelques mois
seulement, donc, comme je vous l'ai dit, après l'adoption du projet de loi
n° 157, qui faisait l'objet d'un
large consensus, mais aussi parce qu'il amène des restrictions qui constituent
carrément des reculs face aux objectifs de prévention, de déjudiciarisation de
nos jeunes et de lutte au marché noir, tous des objectifs qui étaient
visés par la loi n° 157.
Au sujet du
rehaussement de l'âge légal pour consommer du cannabis, de 18 à 21 ans,
les consultations particulières ont
permis de mettre en lumière le point de vue de multiples intervenants du
domaine de la santé publique. Ils s'inquiètent, comme nous, des impacts de ce rehaussement de l'âge légal, et ce, pour
plusieurs raisons. Premièrement, ça mène à la judiciarisation des jeunes
adultes de 18... Et c'est des jeunes adultes, hein, ce n'est pas des jeunes.
Souvent, le ministre a parlé de jeunes. Non, c'est des jeunes adultes de
18 à 21 ans, alors qu'ailleurs c'est justement la tranche d'âge de 18 à 24 ans qui constitue le plus important
groupe de consommateurs. Deuxièmement, on pousse ces jeunes adultes vers
une consommation de cannabis provenant de
sources clandestines et sans contrôle de qualité. Troisièmement, on expose ces jeunes à des revendeurs et on sait très bien
qu'ils vont leur vendre d'autres substances encore plus risquées, et tout
ça dans un contexte de la mise sur pied de
la Société québécoise du cannabis, créée pour contrer tous ces phénomènes
et mettre de l'avant un message de prévention.
La Fédération
étudiante collégiale du Québec est venue soulever l'incohérence d'un âge légal
à 21 ans alors que l'âge de la majorité est de 18 ans. Et je tiens à
les citer parce qu'il y a quelques groupes qui représentaient des jeunes qui
sont venus parler, et je pense que, par respect,
c'est bien de les citer. Alors, je cite : «...les 18-24 ans, au sens
de la loi, sont majeurs et sont donc tenus responsables de leurs actes.
Ils peuvent par le fait même juger des substances qu'ils consomment. Nous nous basons sur la maturité de ces
adultes à savoir si l'utilisation du cannabis est néfaste ou non pour eux. Notre société se base sur le principe des
libertés individuelles, tant que cela n'a pas d'impact sur la santé et la
sécurité d'autrui.»
• (17 h 40) •
Pensons-y un
instant. À 18 ans, un jeune adulte peut voter, peut même se présenter en
élection, se procurer de l'alcool, être candidat aux élections, comme je
l'ai dit, et même s'enrôler dans l'armée. Mais il ne disposerait pas du
jugement nécessaire pour juger de l'impact nocif du cannabis sur sa santé. Il y
a, à tout le moins, incohérence.
Et moi, j'ai
réagi comme parent. Moi, je viens d'une famille de sept frères et soeurs. Mes
parents étaient semblables à moi, un
père médecin et, très, très, très jeunes, il nous a expliqué l'impact de la fumée,
à une époque où des médecins fumaient — lui,
il ne fumait pas — le
danger des motos, des voitures, de l'alcool au volant, tout ça. Et donc, très
jeunes, on a développé, nous-mêmes, notre sens critique. J'ai vécu cette
même expérience avec mes enfants. L'école le fait, l'entourage... la participation aux sports, etc., il y a
1 000 mentors autour de nos jeunes, si on s'ouvre à eux, mais les parents
sont les premiers mentors.
Alors, moi, tout de suite, quand j'ai vu cette disposition dans la loi, qu'on ne faisait pas confiance à des
jeunes de 18, 19, 20 ans, j'avais beaucoup de misère avec ça, alors que
le jugement critique est développé beaucoup, beaucoup, beaucoup plus jeune, et
très jeune, en fait. L'Institut national de santé publique du Québec propose,
pour sa part, et je trouve ça
intéressant de le dire, un compromis qui pourrait s'avérer intéressant
pour le gouvernement. Ils avancent l'idée, comme d'autres acteurs de la santé publique, que la SQDC offre aux 18-21
ans un produit à plus faible teneur de THC pour limiter les effets néfastes sur le développement du cerveau. Alors,
moi, je pense qu'il y a lieu d'envisager cette voie de compromis. Je n'y avais pas réfléchi, c'est la
première fois que je l'entends. Je pense qu'ils ont fait un effort, parce
qu'ils... je pense que les acteurs de la
santé publique, ils disent : Le pire, ça va être d'aller dans le sens du
gouvernement, et on réussit, avec cette solution, peut-être, de plaire à
tout le monde.
Par ailleurs,
Mme la Présidente, il y a un enjeu bien important de discrimination, et là je
vais parler comme juriste, très, très sensible aux questions de Charte de
droits et libertés. La proposition de porter l'âge légal pour la consommation
de 18 à 21 ans ne doit pas être basée
sur l'arbitraire. Elle doit s'appuyer sur des études scientifiques concluantes,
sans quoi elle ouvre la porte à des
contestations judiciaires. C'est l'avertissement très sérieux que nous fait le
Barreau du Québec, et je tiens à dire
à quel point j'étais désolée que le Barreau du Québec ne pouvait pas venir. Ils
n'ont pas été acceptés comme groupe.
On a entendu beaucoup, beaucoup de médecins, mais nous... plusieurs juristes
aussi qui font de la législation, on
comprend la législation, on comprend les chartes de droits et libertés, et
j'aurais vraiment voulu, on aurait voulu leur poser des questions.
Alors, ils ont présenté le mémoire, et le
mémoire est excellent, et je vous encourage, tout le monde, à lire ce mémoire. Alors, ils nous font donc un
avertissement très sérieux, et je pense qu'il faut être bien conscients. C'est
le Barreau qui nous dit, c'est qu'en matière
d'encadrement du cannabis «un âge minimal élevé et déterminé de façon
arbitraire prêtera [...] flanc à des
contestations judiciaires sur la base d'une discrimination fondée sur l'âge».
Et c'est important d'entendre les critères. Le gouvernement devra «démontrer
que l'âge choisi de 21 ans est justifié dans une société libre et démocratique, en prouvant», un, «l'existence d'un
lien rationnel entre cette règle et l'objectif législatif de la mesure»;
deux, «que celle-ci restreint le moins
possible les droits garantis par la charte canadienne», trois, qu'il y a
«proportionnalité entre l'effet bénéfique de la règle pour la société en
général et l'effet préjudiciable sur les droits garantis».
Alors,
voilà, déjà, en regardant ce test, le gouvernement doit être très avisé, parce
que c'est une mise en garde très,
très sérieuse : «Cette
justification du lien rationnel [...] devra se faire sur la base de données scientifiques
probantes.» Le Barreau
poursuit dans son mémoire, et je cite : «Nous croyons donc qu'il existe
un risque sérieux d'invalidité constitutionnelle
si le gouvernement établit un âge minimal élevé de 21 ans en s'appuyant sur des
études scientifiques qui ne sont pas
concluantes...» Fin de la citation. Évidemment, le gouvernement devra prendre l'avis du Barreau
très au sérieux, comme, d'ailleurs, on doit prendre très au sérieux l'avis du Barreau
et de l'AQAADI en matière
d'immigration. Je pense qu'on a
appris que... soyez attentifs, sinon nos ministres seront devant les tribunaux
pendant des mois et des mois.
Mme
la Présidente, j'arrive sur une autre grande problématique de ce projet de loi,
c'est l'élargissement de l'interdiction de consommer du cannabis aux
lieux publics et aux voies publiques. Cela soulève tout de suite une
problématique particulière, c'est-à-dire qu'il devient impossible de fumer du
cannabis à l'extérieur alors que le produit est légal. Les consommateurs
devront donc se rabattre à l'intérieur de leur maison ou de leur logement, là
où les effets de la fumée secondaire sont
beaucoup plus nocifs, comme nous l'ont rappelé plusieurs intervenants lors des
consultations. Or, 41 % des Québécois
sont locataires, et les propriétaires sont tout à fait dans leur droit
d'interdire la consommation à l'intérieur. Ces personnes se verront donc placées dans l'impossibilité de consommer une
substance qui est pourtant légale. C'est un non-sens, Mme la Présidente.
Pour
pallier à cette situation, le ministre invite à consommer le cannabis sous
forme comestible. Or, justement, l'Institut
national de santé publique est venu mettre un sérieux bémol à la recommandation
du ministre en affirmant que, d'associer le cannabis à des produits de
consommation courante comme des boissons ou des muffins, il y a un risque important de contribuer à banaliser la
consommation, d'une part. Mais, de plus, sous forme comestible, c'est beaucoup
plus difficile de bien doser la consommation
parce qu'il y a un délai entre la consommation et l'effet du cannabis sur la
personne, toujours selon les experts. Cette
mise en garde de l'institut m'a beaucoup interpelée. Je pense que ça a beaucoup
interpelé aussi le ministre quand il l'a entendue.
Mme
la Présidente, cette question d'interdiction de fumer du cannabis dans les
lieux publics vient aussi toucher un
principe qui est très cher à notre formation politique, l'autonomie municipale.
Aucun gouvernement n'a fait plus que le gouvernement libéral pour l'autonomie municipale. Nous avons mené une
véritable révolution au chapitre des relations Québec-municipalités en reconnaissant les villes comme des gouvernements
de proximité, ce qui veut dire proches du terrain.
Alors,
qu'est-ce qu'on a entendu de la mairesse de Montréal, du maire de Gatineau, des
deux grandes... l'Union des
municipalités, la Fédération québécoise des municipalités du Québec? C'est
qu'ils sont plus proches de leur terrain. Ils connaissent les réalités et sont le meilleur niveau de gouvernement
pour trouver les meilleures solutions pour leurs citoyens. Et, dans le cas de la mairesse de Montréal, elle dit :
C'est carrément inapplicable. Elle était accompagnée par le SPVM, le
directeur de la SPVM. Alors, ils ont des grandes priorités dans une grande
ville comme Montréal.
Et
cette question d'applicabilité, bien sérieuse, quand on légifère, je vous
dirais... Je vous ai dit qu'on... J'ai fait beaucoup de législation dans
ma vie, mais, quand on a des acteurs comme la police, les maires qui
disent : Comment voulez-vous que j'applique
ça... Le premier objectif, quand on fait un projet de loi, puis ceux qui vont
faire des lois, ils vont s'en rendre
compte, la première question : Est-ce que c'est applicable? Et ce qui
arrive dans ce cas-là, c'est que tout le
monde nous l'a dit, les gens ne vont pas porter attention à cette loi. Donc, ce
sera une loi qui, finalement, ne sera pas appliquée et qui ne sera pas
respectée.
Alors,
vous comprendrez, Mme la Présidente,
qu'avec tous ces commentaires que je vous ai faits, je me sentirais... je
vais, on va, notre formation, voter contre
ce projet de loi pour toutes les raisons que j'ai mentionnées. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je peux
reconnaître un membre de l'opposition officielle. Alors, M. le député de Jacques-Cartier,
la parole est à vous.
M.
Gregory Kelley
M. Kelley : Merci,
Mme la Présidente. Il me fait plaisir
de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 2. Il y a seulement
environ 11 minutes qui restent avant qu'on va arrêter les travaux
de la Chambre pour deux semaines. Alors, je vais essayer d'aller vite.
C'est
sûr que, à 18 ans, c'est l'âge d'adulte. À 18 ans, quelqu'un
est capable de voter. À 18 ans, quelqu'un est capable
de servir dans nos forces militaires, d'aller servir en des places comme Iraq,
Afghanistan et des autres zones très dangereuses
dans notre monde. Alors, à l'âge de 18, je pense que déjà on
est arrivés à un certain âge de liberté de prendre le choix. Et, avec notre réseau éducatif, des gens
sont capables de prendre des décisions. On a le propre jugement de prendre
des grandes décisions dans leur vie, quand même
s'ils ont... toujours jeunes. Mais je pense que l'âge de 18, c'est un
âge très important dans notre société.
Alors, ça, c'est pourquoi, moi, c'est une des raisons que je vais voter
contre ce projet de loi. C'est parce que
ça va être très difficile pour moi de retourner dans mon comté puis
d'expliquer à la jeune fille de 20 ans qu'elle doit aller vers un pusher des Hell's Angels pour acheter le pot.
Mais une fille de 22 ans dans mon comté, elle, elle a le droit d'acheter ça dans un de nos magasins. Alors,
pour moi, là, c'est difficile, pour moi, d'expliquer ça quand les deux sont des adultes qui sont
capables de voter, capables de servir dans nos forces canadiennes.
Alors, c'est une des raisons, pour moi — cette incohérence dans notre société — que
je vais voter contre ce projet de loi.
• (17 h 50) •
Je vais
commencer juste avec du contexte en général que ce débat sur la légalisation de
la marijuana. C'était quelque chose
que, quand même, quand moi, j'étais en université,
quand moi, j'étais un étudiant, j'ai parlé de ça avec beaucoup de
mes collègues, avec beaucoup des autres étudiants à l'université de Queen's, où j'ai fait une maîtrise en administration publique, parce que,
quand même, à cette époque-là, environ en 2010, c'était un
enjeu très important pour du monde de partout
au Canada. Puis, à
ce stade-là, le gouvernement fédéral n'était pas prêt à changer les lois, mais était quand même en mouvement.
Mme la Présidente, moi, je ne suis pas quelqu'un qui fume le pot, pas quelqu'un
qui a fumé beaucoup de pot dans ma vie. Je ne vais probablement jamais utiliser une de nos shops de la Société québécoise du cannabis, mais c'est vrai que quelques-uns, certains de mes amis ont fumé du pot dans l'université. Puis on a eu un débat une fois sur c'étaient quoi, les bonnes
raisons, les pour et les contre dans ce débat-là. Moi, à cette époque-là,
j'étais contre l'idée de légaliser la marijuana.
Mais mon ami a dit : Bien, Greg, moi, je ne suis pas quelqu'un
qui fait beaucoup de choses illégales dans ma vie et je n'aime pas le fait que je dois acheter
ça d'un pusher. Si le gouvernement me donne un choix d'acheter ça à un local où c'est légal, je préfère ça parce que
moi, je crois que la marijuana, ce n'est pas banal — on a eu ce débat-là — mais c'est juste quand même... ce n'est pas quelque chose... je fume ça sur
les fins de semaine, je ne fume pas ça comme chaque jour, c'est vraiment juste les fins de semaine,
alors, si je vois une option... s'il y a juste une option d'acheter ça à
quelqu'un, une source légale que je sais que ce n'est pas du junk, je
préfère cette option-là.
Alors, on a
eu un gros débat quand même sur le côté, est-ce que ça va créer des revenus
pour le gouvernement, et tout ça.
Mais c'était vraiment la première fois, on était des jeunes étudiants en
administration publique puis on a eu un débat du fond sur les différentes raisons d'être pour ou contre dans ce
débat très important. Alors, c'est la première fois que j'ai commencé de vraiment réfléchir comme
quelqu'un qui veut faire de la politique : Et, si jamais le débat arrive à
notre porte ici, au Québec, c'est quoi, ma décision, puis je vais dire
quoi?
Bien, alors,
c'était intéressant qu'après une couple des années, quand j'ai commencé à
travailler comme un attaché politique,
le gouvernement fédéral a pris une décision de modifier leur loi pour rendre le
cannabis et la consommation de cannabis
légale. Alors, c'est juste un petit peu de contexte que c'était quelque chose
discuté entre les gens depuis plusieurs années. Et, quand même, si je n'étais pas vraiment d'accord avec la
façon que le gouvernement fédéral a vraiment juste arrivé avec une décision, puis ils ont dit à
toutes les provinces partout au Canada : Maintenant, c'est pour vous de
s'assurer qu'il y a une source de
cannabis légale — forcément,
on a créé des sociétés d'État, et tout ça — j'ai trouvé que, oui, ils ont
vraiment mis un échéancier très, très serré sur les provinces.
Mais, quand
même, si je regarde les raisons pourquoi le gouvernement fédéral a décidé de
faire ça... Et je veux juste citer un
document du Parti libéral du Canada, au début : «Le système — quand les sociétés... avant qu'ils ont
adopté leurs projets de loi — [la] prohibition de la marijuana ne
fonctionne pas : les jeunes arrivent [tous au même temps] à en consommer, un trop grand nombre de Canadiennes et
de Canadiens se [prend] avec un casier judiciaire pour la possession de
petites quantités.
«Les
arrestations et les poursuites liées à ces infractions coûtent cher à notre
système de justice pénale, qui s'engorge d'un trop grand nombre de délits mineurs non violents. [Il y a aussi] le
commerce illégal de la drogue profite au crime organisé et [favorisé] des activités qui posent des graves menaces à la
sécurité publique, comme [traiter] des personnes et le trafic de drogues
dures.
«Pour
empêcher la marijuana de tomber entre les mains des enfants, et [des] profits
de tomber entre les mains des criminels, [le gouvernement fédéral a
décidé de] légaliser et réglementer la marijuana...»
Alors
c'étaient eux autres qui ont... c'était comme leur raisonnement en général.
Puis, quand j'ai lu ça ce matin, j'ai
dit : Bien, c'est difficile d'être contre les raisons, là, les raisons
pour légaliser la marijuana si on est capables de faire ça dans un
processus qui est correct. Et ça, c'est où j'arrive à l'année... Bien, en avril
2017, c'était le gouvernement fédéral qui a
déposé la loi, puis, en 2018, ils ont adopté le projet de loi. Alors,
j'arrive... comme je dirais, le gouvernement fédéral a pas mal dumpé ça
dans les mains des provinces : Bien, réglez-vous avec ça.
Puis je suis tellement fier du travail que
l'ancienne députée de Vaudreuil-Soulanges a fait dans le dossier, Lucie Charlebois. Elle a travaillé très, très,
très fort, elle a vraiment lancé une consultation vaste pour parler avec des
experts, parler avec des citoyens du Québec, et vraiment c'était quelque
chose qui était extraordinaire.
Elle a tenu
un forum des experts nationaux et internationaux qui a regroupé plus de
200 participants. Ils ont eu des
consultations publiques qui ont eu lieu dans sept villes, partout au Québec.
Alors, on n'a pas juste réservé les discussions pour le salon bleu et
pour les commissions parlementaires ici, à Québec. L'ancienne ministre a quand
même fait une tournée des régions importantes
pour discuter avec tous les Québécois dans tous les coins du Québec. On a parlé
avec des municipalités et on a fait
ça tout dans une approche qui était ouverte. Puis on a interpelé des
oppositions à participer à notre
consultation parce que c'était un enjeu quand même... si, à l'époque, une
partie était pas mal contre toute la légalisation de cannabis, des autres
disent : Bien, si on va faire ça, c'est mieux d'avoir une approche
responsable pour protéger nos jeunes.
Alors, ça,
c'est où on est arrivés avec le projet de loi n° 157, et c'était cette
loi-là qui prévoyait juste des éléments... l'âge légal était fixé à 18 ans. Un élément qui était dans le dernier
budget aussi, c'était de créer la Société québécoise du cannabis, qui était... C'est facile parce que
c'est juste dans une ligne dans mon texte ici, mais de créer une société d'État,
c'est un vaste processus. C'est énorme. Ce
n'est pas facile pour un État de mettre toutes des ressources en... c'était
vraiment en deux ans, de mettre
toutes les ressources nécessaires pour créer quelque chose qui va servir à une
population qui fume du pot. Alors, c'était vraiment un travail
incroyable de plusieurs ministres de l'ancien gouvernement.
La
SQDC... juste une couple des autres éléments du projet de loi seraient la
distribution et la vente de détail de produits.
Aussi, ils peuvent vendre le cannabis en ligne. L'interdiction de fumer ou de
«vaper» du cannabis, c'était prévu aux
mêmes endroits que ceux que la Loi concernant la lutte contre le tabagisme et
avec quelques ajustements et ajouts particuliers pour le cannabis, car
nous voulions respecter l'autonomie municipale, ce qui nous avait été demandé.
Le
gouvernement a aussi pris des engagements en termes de créer un fonds de
prévention et de recherche en matière du cannabis de 25 millions de
dollars sur cinq ans. C'est certain que, pour la première fois, l'État va avoir
plus de chiffres et plus
d'information sur le nombre de personnes qui consomment le cannabis, ils fument
ça combien de fois par semaine, par
mois, alors de faire la recherche et aussi de s'assurer que le gouvernement est
là pour réduire le nombre de personnes qui fument le pot parce que c'est
sûr que ça a des impacts qui sont négatifs sur la santé. Alors, on a mis en place ce fonds-là de recherche pour... de mieux
comprendre et de mieux informer le gouvernement de comment ça peut agir
dans la réduction, le nombre de personnes qui fument du marijuana.
Je veux juste
dire, pendant la campagne électorale, c'était quelque chose que beaucoup de gens
m'ont parlé, c'était le projet de loi sur le pot. Et, oui, des parents,
on a eu des...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député de Jacques-Cartier, vous
pourrez reprendre le temps de parole qu'il vous reste lors du prochain
débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 2.
Je vais suspendre les travaux quelques instants
avant de passer... de procéder aux débats de fin de séance.
Alors, je suspends les travaux quelques
instants.
(Suspension de la séance à 18 heures)
(Reprise à 18 h 6)
Débats de fin de séance
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Tel qu'annoncé précédemment,
nous allons maintenant procéder aux trois débats de fin de séance, le premier débat, qui se fera entre Mme la députée de
Saint-Laurent et M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, concernant les
dépassements des coûts des projets immobiliers des commissions scolaires dus
à l'imposition de la maternelle quatre ans mur à mur.
Je vous
rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a
soulevé le débat et le ministre
qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux
minutes.
Accès à la maternelle
quatre ans
Mme la députée, je vous cède la parole.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme
la Présidente.
Le ministre
de l'Éducation et moi, on était tous les deux à un événement lorsqu'on a lancé
les semaines... la journée des persévérances scolaires. Et les jeunes
écrivaient c'est quoi, tous leurs besoins, leurs désirs. Certains
écrivaient : m'offrir des occasions de
jouer, de bouger davantage, me donner accès à plus de livres, plus de salles
communautaires. Donc, tous nos jeunes
nous parlaient de tous leurs besoins. Et on les écoute puis on sait que les
besoins sont immenses. On comprend
que l'éducation, oui, à quatre ans, mais il y a aussi la cinquième année, la
sixième année et toute l'école secondaire.
Au Québec, c'est triste, mais on a beaucoup de
jeunes garçons qui décrochent. Dans certaines commissions scolaires, c'est un sur trois. Étant donné que nos
besoins sont tellement immenses dans l'éducation puis que nos ressources,
par définition, sont limitées, chaque dollar
des contribuables doit être investi judicieusement. Je n'ai aucun doute sur la
volonté puis la bonne foi du ministre de
l'Éducation lorsqu'il parle de l'éducation puis son amour pour l'éducation. Où
est-ce que j'ai un petit doute, et c'est
là-dessus toutes mes questions, c'est sur l'empressement d'offrir les
maternelles quatre ans un peu
n'importe où, un peu n'importe comment. Parce que je comprends qu'il a le désir
de donner le choix aux parents, ce
qui est un objectif très noble en soi, toutefois, est-ce qu'on va avoir des
doublons en certains endroits? Parce
que, si on leur dit : Vous allez avoir le choix entre le CPE ainsi que la
maternelle quatre ans, ça se peut qu'en quelque part il y ait des chaises vides parce qu'il faut toujours aller d'abord
en priorisant nos besoins et savoir où sont les véritables enfants qui
ont besoin d'une maternelle quatre ans. Lorsqu'on les a déployées, les
maternelles quatre ans en milieu défavorisé, il y avait justement une raison
là-dessus.
Ce débat encore sur l'objectif, on l'a déjà
fait, mais aujourd'hui je vous amène ailleurs. Je vous amène sur les dépassements de coûts. Aujourd'hui, j'ai présenté
le PQI amendé de la commission scolaire de Laval. Ce document où est-ce que je me réfère, où est-ce que le ministre
a aussi probablement déjà copie, on voit que certaines écoles, par exemple,
dans Chomedey, ça passe de 3 millions
de dollars... des projets déjà approuvés, déjà entamés, passent de
3 millions de dollars à
8,5 millions. Ça, c'est pour l'ajout de quatre classes de maternelle
quatre ans. Ça, Mme la Présidente, ça revient à pratiquement 2 millions de dollars pour
l'ajout d'une classe de maternelle quatre. Ça commence à coûter cher le pied
carré. Et j'ajouterais Vimont-Auteuil, 4 millions à
8 millions.
Dans Pont-Viau, une école, là, toute neuve. Ça, c'est dans le comté, là,
de mon collègue. Et lui, il me disait : Marwah, c'est tellement, là, attendu, cette école. Cette
école, là, va accueillir, là, des élèves de première année à sixième année.
Ça fait longtemps que les parents attendent
cette école. Elle est prévue être livrée, là, toute neuve, pour la rentrée
scolaire de 2019. Là, leur demande d'amender en ce moment des projets pour ajouter d'autres classes de maternelle quatre ans, le risque,
c'est que, malheureusement, on le sait, il peut y avoir des retards en
construction. Souvent, on sait quand est-ce
que ça commence, mais on ne sait pas quand est-ce que ça termine. Il peut y
avoir des surprises.
Mais, moi, ce
qui m'inquiète davantage dans tout cela, c'est qu'on a des règles. Des fois,
quand on veut aller trop vite, on
peut bousculer nos règles qu'on s'est dotés ici, à l'Assemblée nationale, notamment dans l'octroi des contrats publics. Imaginez un entrepreneur que lui, lorsqu'il a vu qu'il
y avait un appel d'offres pour construire une nouvelle école qui était estimée à 15 millions
de dollars puis qui n'a pas
soumissionné à ce moment-là, et là qui apprend, bien, finalement,
ce n'est pas un contrat de 15 millions, c'est un contrat de 37 millions. J'en connais, moi, des entrepreneurs qui vont dire : Pourquoi que nous, on ne peut pas participer à cet appel d'offres là? Parce que ce qu'on demande dans une lettre qui a été envoyée par la sous-ministre au réseau de l'éducation, aux commissions scolaires, c'est de revoir ces contrats-là avec les entrepreneurs.
Il peut avoir ici un danger, Mme la Présidente, à négocier de gré à gré avec un
entrepreneur.
• (18 h 10) •
Les
dépassements de coûts, on a déjà joué dans ce film-là. Je vous le rappelle, qu'il
y a eu une commission au Québec
pour parler justement de ça, et c'est par
la suite que l'Assemblée nationale s'est dotée de règles très claires pour s'assurer
que les entrepreneurs ne peuvent pas, par la
suite, là, faire qu'est-ce qu'ils veulent dans les contrats. C'est pour ça
qu'on a des systèmes rigoureux. Mais ici, quand on dépense sans
compter puis qu'on dit, là, dans un appel conférence, où est-ce que le
ministre de l'Éducation était présent, ainsi que 140 personnes :
Envoyez-nous vos demandes, puis on va vous les approuver, est-ce que c'est rendu un bar ouvert, au ministère de l'Éducation, pour dépenser dans la brique puis pas dans
les services?
Alors,
j'espère que le ministre a quelques réponses, à tout le moins au niveau de
savoir... puis je vais en mettre trois
pour lui, là. Là-dedans, là, juste la commission scolaire de Laval,
on parle de plus de 80 millions
de dollars. Est-ce qu'il sait aujourd'hui, pour les autres commissions scolaires, il y en a
71 autres, on est rendu à combien de milliards de dollars juste pour les maternelles quatre ans? Deuxièmement, est-ce qu'il est préférable des services ou de la brique? Troisièmement, les contrats publics, est-ce qu'ils seront respectés?
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur pour son
temps de parole.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Merci bien, Mme la
Présidente. Alors, ça me fait plaisir d'expliquer à ma collègue certains éléments puis d'expliquer encore les valeurs de
nos politiques qui touchent évidemment le secondaire, la formation générale
aux adultes, la formation professionnelle, mais aussi le primaire et le
préscolaire.
Mais, Mme la Présidente, ma collègue semble
faire une fixation sur un seul des éléments, le préscolaire, et, même dans le préscolaire, la première des deux
années du préscolaire. La maternelle quatre ans, vraiment, elle semble en faire une obsession. J'ai bien d'autres
projets, les récréations, le parascolaire,
la valorisation de la profession enseignante, la construction de gymnases, sans parler de tout ce qu'on fait pour l'enseignement supérieur. Mais, puisqu'elle veut qu'on parle d'un de ses sujets, la maternelle
quatre ans, allons-y.
Moi, je veux
remercier la commission scolaire de Laval, qui a bien saisi la main tendue, et
bien compris le message, et qui y
croit, manifestement, à la maternelle
quatre ans parce que,
rapidement, ils ont déposé des demandes qui incluent des agrandissements des projets actuels et même aussi des agrandissements des projets à venir. C'est exactement ce que j'avais demandé. Ça ne veut pas dire
qu'ils vont tous être acceptés. On va tous les étudier, à savoir si ce sont des
projets qui sont raisonnables, qui
répondent aux besoins, en regardant les besoins démographiques, etc. Mais je pense
qu'ils ont fait un très bon travail.
Là, je veux corriger ma collègue quand elle dit
que ce sont des dépassements de coûts. Ce n'est pas ça, un dépassement de coûts. Un dépassement de coûts... probablement, c'est parce que, sous son parti, il y en a eu beaucoup dans
toutes les choses qu'ils ont construites, mais un dépassement de coûts, c'est
quand tu prévois que quelque chose va coûter
10 millions, puis après ça tu dis : Finalement,
je ne suis peut-être pas si compétent que ça, ça en coûte 15. Ça,
c'est un dépassement de coûts. Pour livrer le même édifice.
Ce que la commission scolaire de Laval fait, ça ne me semble pas être de la mauvaise administration, ça ne me semble pas être des
dépassements de coûts, c'est des bonifications de projets. Par exemple, ici, le projet 12, construction d'une école primaire de
type 5-23. Ça veut dire cinq pour le préscolaire pour un total de 23 en
incluant les autres du primaire. Au départ,
eh bien, ils prévoyaient un coût de 20 639 000 $, et là ils disent : Bien, tiens, on va ajouter
quelque chose. Ce n'est pas un
dépassement de coûts, c'est une bonification du projet. Ah! bien là,
finalement, on ajoute cinq locaux pour des maternelles quatre ans et quatre
locaux pour des jeunes qui ont un trouble du spectre de l'autisme. Donc, ce n'est pas seulement pour les maternelles quatre
ans. On parle de cinq des neuf locaux ajoutés qui visent les maternelles
quatre ans.
Mais ce n'est
pas tout. Ils veulent aussi bonifier le projet en ajoutant une bibliothèque, ce
qui n'a rien à voir avec la construction de maternelles quatre ans, ajout de
deux espaces polyvalents, qui pourraient être utilisés par les maternelles
quatre ans, je le concède, mais ce n'est pas
clair ici, ajout d'un local de rangement, ajout d'un espace administratif. Donc,
la demande, maintenant, est de 26 494 000 $.
Donc, finalement, on vient d'ajouter
grosso modo 6 millions pour neuf classes, une bibliothèque, du rangement
et de l'espace administratif. Mais, avec une
belle créativité comptable, ma collègue va dire : Ah! bien, ça, c'est
9 millions en dépassements de coûts, ce qui est faux, et c'est
9 millions pour les maternelles quatre ans, ce qui est faux au carré.
Donc,
je veux bien discuter, mais il faut toujours bien s'entendre. Puis, en quelque
part, c'est comme si ça viendrait discréditer le travail qu'a fait de
bonne foi la commission scolaire de Laval. Puis je ne voudrais pas que ça
arrive.
Il
y a aussi, dans ce travail-là, ils prévoient que, si on ajoute des choses, ça
peut prendre plus de temps. Et, encore une
fois, ça, ce n'est pas un retard. Ma collègue a dit qu'il y a des dépassements
de coûts, ce n'est pas des dépassements de coûts, c'est des investissements dans des infrastructures. On
investit plus pour avoir plus de locaux, semble-t-il. Et elle dit qu'il va y avoir des retards de construction.
Or, ce n'est pas le cas. Le premier de tous les projets, on ne peut pas le
manquer, c'est le début, et ça dit :
«Le passage de 21 à 24 groupes requiert ces ajouts.» Effectivement. «Les travaux
ne pourront se réaliser qu'à la suite
du projet en cours.» Alors, si les travaux supplémentaires se réalisent à la
suite du projet en cours, ça veut
dire qu'ils vont construire ce qu'ils avaient prévu au départ sans ralentir
quoi que ce soit et, par la suite, ils vont bonifier en ajoutant des
classes.
Donc,
Mme la Présidente, je veux bien qu'on dise qu'investir ça prend de l'argent.
C'est sûr. Mais investir, c'est nécessaire
quand on considère l'éducation comme une priorité. Et j'ai reçu un beau courriel
ce matin qui me disait : «La maternelle quatre ans, nous l'avons
depuis les tout débuts à l'école Saint-Jean-Baptiste de Roxton Falls. Mon fils
l'a fréquentée, il était prêt à y aller, il
a aimé. Ma conjointe est enseignante au préscolaire cinq ans dans cette école
et elle voit une différence entre les enfants qui l'ont fréquentée et
ceux qui ne l'ont pas fait.»
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, M. le député. Mme la ministre... Mme la
ministre! Excusez-moi. Mme la députée de Saint-Laurent, votre droit de réplique
de deux minutes. La parole est à vous.
Mme Marwah
Rizqy (réplique)
Mme Rizqy : Il semblerait que le ministre de l'Éducation fait de la projection parce que
l'obsession ne vient pas de moi, mais
bien du premier ministre lui-même, qui a dit qu'il démissionnait s'il
n'était pas capable de livrer sa grande promesse des maternelles quatre
ans partout au Québec.
Ici,
sur le document, ça s'appelle PQI
amendé. Il n'a pas été amendé parce que c'est moi qui ai appelé les commissions scolaires, il a été amendé parce que
c'est M. le ministre de l'Éducation qui a convoqué toutes les commissions
scolaires pour leur dire : Vous nous
ajoutez des maternelles quatre ans. Il n'a pas demandé s'il y avait des
besoins, il a dit mettez-moi des classes.
Alors,
pour répondre à l'obsession du ministre et de son premier ministre, c'est là
qu'on voit que le projet initial... Donc,
les commissions scolaires, quand elles ont fait leur travail, elles ont évalué
leurs besoins. La première ligne, là, c'est
une école primaire qui accueille, oui, effectivement, de l'année 1 jusqu'à
l'année 6. Ça devait coûter 4 millions, c'est rendu 8 millions parce que, oui, on ajoute
trois locaux pour des maternelles quatre ans. Puis, oui, comme l'a si bien dit
Mme Lortie, qui est la présidente de la
commission scolaire Laval, bien, on ne peut pas juste ajouter une classe, ça
nous prend des corridors. Puis,
puisque, dans chaque ville, il y a aussi des arrondissements, puis il y a des
règles d'urbanisme qui font en sorte
qu'on doit aussi ajouter du stationnement, puis il va falloir aussi qu'on
revoie pour les autobus, alors tout
ça, ça coûte de l'argent. Puis, oui, un espace administratif, c'est normal
parce que, si on a une classe de plus, ça va prendre aussi un espace
pour les intervenants qui vont y travailler.
Alors,
c'est sûr que, lorsque le ministre parle d'obsession, il faudrait peut-être
qu'il se rende compte que c'est son
obsession parce qu'ici, dans toutes les colonnes orange, c'est pour les
maternelles quatre ans. Et lorsqu'on parle, oui, des troubles... de
personnes... des enfants avec des troubles de spectre d'autisme, c'est encore
une fois dans le... peut-être ceux qui vont avoir quatre ans.
Mais
aujourd'hui Mme Lortie de la commission scolaire de Laval est dans les
nouvelles. Elle parle aussi à son ministre.
À la question suivante : Si vous avez une priorité pour la commission
scolaire de Laval, c'est laquelle? Réponse simple et courte : une école secondaire. C'est ça, notre priorité.
Dans le PQI amendé, on ne l'a pas parce que M. le ministre de l'Éducation ne veut pas entendre les véritables
préoccupations. Il y en a une seule... un seul moyen : maternelles quatre
ans.
Merci beaucoup, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Soucy) : Merci, Mme la députée.
Traitement des demandes
d'immigration
Nous allons
maintenant procéder au second débat entre Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne
et Mme la ministre de l'Immigration, de la
Diversité et de l'Inclusion concernant le traitement nécessaire des 18 000
dossiers d'immigration en attente pour pourvoir aux besoins de
main-d'oeuvre.
Mme la députée, je
vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.
Mme Dominique
Anglade
Mme Anglade :
Je vous remercie, Mme la Présidente. Et je sais comment ça réjouit mon collègue
le ministre de l'Immigration de pouvoir échanger à nouveau sur un sujet
aussi important que celui de l'immigration.
Écoutez, Mme la Présidente, depuis le dépôt du
projet de loi, le jour 1, nous avons dit dès le départ que nous sommes en faveur d'une meilleure régionalisation,
d'une meilleure intégration, d'une meilleure francisation des immigrants. Il y a eu un travail colossal qui a été fait dans les
dernières années avec des résultats probants d'un point de vue économique
parce que, lorsqu'on regarde les taux de
chômage de la part des immigrants 0-3 ans et de la part des immigrants en
général, on a vu des changements
drastiques qui se sont opérés, je vous dirais, dans les deux dernières années
et qui continuent de se manifester mois après mois, semaine après
semaine.
• (18 h 20) •
Alors, on
veut aller plus loin et on est de ceux qui pensons qu'arrimer davantage les
besoins de la main-d'oeuvre avec les immigrants, c'est une bonne chose.
C'est une bonne chose, et c'est la raison pour laquelle nous avons même introduit la notion de... le projet de loi en
2016, mais également le nouveau système Arrima sous le gouvernement libéral.
Donc, on s'entend, on s'entend là-dessus.
Le problème, Mme la Présidente, c'est qu'en même
temps qu'on veut faire ça on veut passer des décisions politiques qui n'ont aucun sens au bout du compte. Et le jour 1,
nous avons dit que l'idée de ne pas traiter les 18 000 dossiers
était quelque chose d'inhumain. Ça nous a
été répété à maintes et maintes reprises dans les commissions, en commission
parlementaire, pendant les audiences, où les
gens ont dit : Il y a des enjeux réels. Au lieu de réagir à ça puis de se
dire : Ce n'est pas humain, on
va trouver une alternative, ils ont réellement fait preuve d'énormément de rigidité jusqu'à présent.
En plus
d'être inhumain, nous avons dit que c'était antiéconomique, antiéconomique. Ça
n'a pas de sens, de procéder de cette
manière-là parce que ça a un impact économique négatif sur le Québec. Rien à faire, Mme la Présidente, rien à faire. Finalement, il
a fallu qu'en moins de deux semaines on se retrouve devant les tribunaux pour
que la Cour supérieure du Québec émette une ordonnance pour leur
dire : Écoutez, vous n'avez pas le choix, vous allez être obligés de
traiter ces 18 000 dossiers là.
Pourquoi en
est-on rendus là? On est rendus là parce que le ministre de l'Immigration fait
preuve d'une rigidité qui est, ma
foi, inexplicable. Enfin, que personne ne peut expliquer, c'est ce que je qualifie donc
d'inexplicable. Il n'y a personne, il n'y a pas une personne, Mme la
Présidente, qui est venue nous voir pour nous dire que ne pas traiter les 18 000 dossiers était une bonne chose. Pas
une personne n'est venue nous dire ça. Il y en a qui ont dit :
On peut essayer de trouver une solution, une méthode transitoire. On est
complètement contre. Il n'y a personne qui pense que c'est une bonne idée, à part le ministre
de l'Immigration. C'est le seul à penser que ce soit une bonne solution, une
bonne alternative.
Mais le
comble de tout ça, Mme la Présidente, c'est que ça va nous coûter plus cher de ne pas
traiter les dossiers que de les
traiter. Rembourser, ça va être 19 millions. Mais ça, c'est le minimum, Mme la Présidente, parce que qu'est-ce qu'on apprend?
On apprend qu'on aura certainement besoin de rembourser davantage
si on veut s'éviter même le risque d'une
poursuite. Et on apprend, depuis les deux derniers jours, que les risques de
poursuite sont de plus en plus importants. Mais apparemment le ministre
de l'Immigration, il aime les débats, il aime se retrouver devant la cour, il
pense que c'est une bonne chose qu'on se retrouve devant les tribunaux.
Mais, lorsque
vous lisez le jugement, l'article 18 du jugement est assez phénoménal,
parce que c'est peut-être rare qu'on lit ça, quand ils disent : «Le ministère
a tort.» Le ministre de l'Immigration me rappelle que ce n'est pas un
article, c'est un paragraphe,
parce qu'il aime ça, ces débats-là. Il connaît ce genre de détails. Alors,
le paragraphe 18, qui dit : «Le ministère a
tort.»
Pourquoi
autant d'obstination? Pourquoi autant d'obstination? Je l'ai dit, tout à l'heure, je pense que, quelque part, il
y a un peu d'orgueil mal placé dans
tout ça. Il y a un peu d'orgueil qui fait en sorte qu'on ne veut
pas reculer parce qu'on se dit :
Si on recule, ça va être... Pourtant, la bonne chose à faire pour le Québec,
c'est de s'élever au-dessus de la
mêlée dans ce dossier, éviter davantage de poursuites judiciaires. Traiter l'ensemble des
dossiers, il en est capable. Il en
est capable. Quand j'ai entendu le premier
ministre dire que ça va être
compliqué, traiter des dossiers, je n'en revenais pas. Jamais
le premier ministre François Legault n'aurait dit une telle chose
dans un autre contexte. Il sait très bien qu'ils sont capables de passer
à travers l'ensemble des dossiers.
Alors, il
faudrait que le ministre nous explique pourquoi cette rigidité. Et il peut nous
dire toute la volonté de sa réforme,
nous expliquer les tenants et aboutissants, on est d'accord. Ce n'est pas là
l'enjeu. Mais ce que je lui demanderais ce soir, c'est : Pour une
fois, pour une fois, va-t-il répondre spécifiquement à la question des 18 000?
Pourquoi autant d'entêtement sur cet
enjeu-là? Si on l'éliminait, il pourrait rassembler tout le monde autour de son
projet de loi. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, Mme la députée.
Maintenant,
je cède la parole au ministre. Et je vous rappelle, M. le ministre, que
vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je prends les
dernières paroles de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne aux mots. Elle vient de dire que, si
on élimine l'article 20, elle est en accord avec l'ensemble du projet de loi. Elle dit : La seule
problématique dans le projet de loi, c'est l'article 20 et les
18 000 dossiers. Alors, je la prends aux mots à ce niveau-là, Mme la présidente. Et donc, à notre
retour des deux semaines de travail en circonscription, je constate que nous aurons le loisir d'étudier
rondement le projet de loi n° 9 jusqu'à l'article 20. Donc les
19 premiers articles ne posent
pas de problème. La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne est déjà avec le contenu et le libellé
de ces articles-là. Et donc nous pourrons étudier rondement le projet de
loi. J'en prends sa parole à ce niveau-là.
Deuxième
élément, Mme la Présidente, au niveau des taux de chômage relativement aux
immigrants de moins de cinq ans, ce matin, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne nous a dit : Écoutez, ça diminue
au cours des dernières années. Oui,
effectivement, ça diminue. C'est une bonne chose. C'est une bonne nouvelle
parce que moi, je vais être satisfait quand le taux de chômage des personnes immigrantes
de moins de cinq ans va être l'équivalent de celui de la population native au Québec. Là-dessus, je pense qu'on doit
être d'accord pour faire en sorte que, lorsque vous arrivez au Québec, bien, vous ayez un emploi qui correspond à vos
compétences, et donc que vous ne soyez pas sur le chômage. Ça, c'est un
grand vecteur d'intégration, un vrai vecteur de francisation.
Par
contre, où j'ai un problème, Mme la Présidente, c'est quand la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne
fait de la numérologie sélective.
Alors, ce matin, ce qu'elle a fait, elle a pris le chiffre du mois de janvier
2019, qui est une variable isolée à l'intérieur d'un mois. Et son
collègue de Robert-Baldwin pourrait très bien lui dire que, lorsqu'on évalue
les statistiques, on regarde les chiffres que
l'on choisit, on doit regarder la tendance globale aussi. Puis le fait d'isoler
une simple variable pour un seul
mois, ce n'est pas le chiffre qui représente le mieux la variable. Et l'autre
élément aussi, ce qu'il faut dire,
c'est qu'elle sélectionne la catégorie des 15 ans et plus au lieu de
choisir celle dans laquelle la population immigrante est le plus présente, à
hauteur de plus de 60 %, entre 25 et 54 ans en termes de population
active. Alors, voyez-vous, on sélectionne les chiffres qui font notre
affaire de l'autre côté de la Chambre.
Cela
étant dit, il y a une amélioration au cours des dernières années, mais ce n'est
pas suffisant et c'est pour ça qu'on met le projet de loi n° 9, pour
assurer une intégration réussie, une francisation réussie puis un
accompagnement en emploi. Puis,
là-dessus, j'ai dénoté des propos de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne qu'elle est d'accord avec nous sur le reste du contenu du projet de loi, à l'exception de l'article 20. Cela étant
dit, nous aurons l'occasion d'en faire le débat à notre retour, au mois de mars, de façon à voir les propositions que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne nous proposera.
Chose
certaine, Mme la Présidente, aujourd'hui en cette Chambre, j'ai déposé une motion pour
faire en sorte que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement de traiter prioritairement les dossiers des gens qui sont sur le territoire québécois par le biais du programme
Arrima, qu'ils soient invités, suite à la sanction du projet de loi, qu'ils soient invités prioritairement
pour qu'on traite leurs dossiers parce
que ces gens-là, au moment où ils ont déposé leurs demandes, ils étaient physiquement au Québec. À ce jour, on ne sait toujours
pas s'ils sont encore physiquement au Québec, mais, chose certaine, il y a peut-être
des gens qui sont encore au Québec, qui sont peut-être en emploi avec un
permis de travail temporaire fédéral.
Alors, nous, ce qu'on dit, et ça a été refusé par le Parti libéral : de les traiter en priorité et de les inviter en priorité. Alors, je m'explique mal la position
du Parti libéral à ce
niveau-là et je les invite, durant
les deux semaines de travail en circonscription, à réfléchir à ma proposition, qui
s'avère, je pense, une bonne voie de passage pour faire en sorte que les personnes qui ont choisi le Québec,
qui sont sur le territoire québécois et qui travaillent peut-être présentement
dans un emploi puissent demeurer au Québec, puissent être invitées
prioritairement dans le système de déclaration Arrima.
L'autre élément qu'il
faut répéter et redire, les personnes qui sont sur le territoire québécois sont
peut-être admissibles au Programme de
l'expérience québécoise, et je les invite à déposer leur demande. Et j'aimerais
entendre la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne dire elle aussi publiquement :
Pour les candidats à l'immigration qui sont présents sur le territoire québécois, vous devriez tenter
de déposer votre demande dans le Programme de l'expérience québécoise,
il s'agit d'une voie rapide.
Pour
la suite des choses, Mme la
Présidente, on a terminé les consultations particulières aujourd'hui, on a
entendu différents groupes. Écoutez,
la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne
nous dit ce qu'elle a retenu. Moi, j'ai retenu autre chose aussi de certains groupes, et il y a
plusieurs groupes qui ont accueilli favorablement le mémoire, et notamment sur
le fait qu'on passait d'un système de premier arrivé, premier servi... premier
traité vers un système de déclaration d'intérêt et surtout pour s'assurer de diminuer les inventaires parce que la réalité
qui a été léguée par le Parti libéral du Québec, c'est qu'on a un inventaire de 40 000 personnes au niveau fédéral
et qu'également on a un inventaire de 18 000 dossiers qui représentent un autre 40 000
personnes au Québec. On veut avoir un meilleur accueil pour les gens. On veut
mieux faire les choses. Acceptez de réformer le système d'immigration
pour le bénéfice des immigrants.
• (18 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Je vous cède
la parole, Mme la députée, pour votre droit de réplique de deux minutes.
Mme Dominique
Anglade (réplique)
Mme Anglade :
Mme la Présidente, l'enjeu avec mon collègue le ministre de l'Immigration,
c'est qu'on parle d'une question bien
spécifique sur les 18 000, qu'il était le seul à penser que c'était une
bonne idée de ne pas procéder et de
les éliminer tout simplement. Jamais il ne répond à cette question-là. Il va
autour de l'ensemble de la question, mais jamais il ne répond sur le
fond de la question qui lui est posée. Et c'est ça, l'enjeu que l'on a
présentement.
Quand je lui dis que
nous allons avoir toute une entente sur le projet de loi, c'est parce que je
présume de sa bonne foi lorsque
nous allons passer article par
article, je présume bien que nous
allons pouvoir discuter article par
article. Or, il me semble qu'on va
devoir se prévaloir de ces droits-là et de ces échanges-là pendant le débat que
nous aurons avec lui. Mais l'article
fondamental avec lequel nous avons un enjeu, c'est, d'abord et avant tout, celui-là. Il ne répond pas à la question.
Comme je le rappelle, personne, personne n'est allé dire que c'était une bonne
idée.
Lorsqu'il
me parle de taux de chômage, il dit que j'ai pris une donnée isolée. Mme la Présidente, je n'ai pas pris de donnée isolée aujourd'hui, Mme la
Présidente, j'ai pris un tableau avec une tendance. Une tendance, ça veut dire qu'il y a plusieurs données : une, deux,
trois, quatre, cinq, six données, Mme la Présidente, une tendance lourde qui
s'inscrit dans un contexte où nous avons une pénurie de main-d'oeuvre. En aucun
cas je ne vais prendre une donnée en particulier, mais je vais néanmoins
dire qu'au bout du compte, à la fin, on se rend compte qu'on performe mieux que
l'Ontario.
Mme la Présidente, lorsqu'on est
au gouvernement, il y a quand même une responsabilité que l'on a. On peut
prendre des risques, on peut prendre
des risques calculés. Mais aujourd'hui, par son obstination, par sa rigidité,
le ministre expose l'ensemble du
gouvernement à des poursuites judiciaires. Et ça, je pense que c'est la
réflexion qu'il doit faire dans les deux
prochaines semaines et nous revenir avec un véritable plan pour qu'on ne se
retrouve pas dans une situation encore plus complexe qu'aujourd'hui.
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Nous allons
maintenant procéder au troisième débat entre M. le député de
La Pinière et M. le leader du gouvernement concernant les dépenses
inutiles engagées par le gouvernement pour défendre le ministre de
l'Agriculture dans ses recours judiciaires touchant l'affaire Louis Robert. M.
le député, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.
Gestion
du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
M.
Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, Mme la Présidente, évidemment, le choix du sujet de
ce débat, il était évidemment assez clair,
compte tenu de la question que j'ai posée ce matin. Et je suis surpris, mais
agréablement quand même, d'avoir à faire le débat avec le leader. J'aurais préféré le faire avec la personne qui
était l'objet de ma première question à la période de questions ce matin, mais, pour toutes sortes de
raisons, le leader a choisi d'avoir le plaisir de venir ici débattre avec moi,
et le plaisir, évidemment, est partagé. Et
le thème que j'ai choisi était un thème que je qualifierai d'introductif,
puisqu'il y avait dans ma première question un sujet particulier, qui
était celui du ministre de l'Agriculture.
Mme la Présidente,
quand j'ai posé ma question ce matin, j'ai insisté sur un fait qui est
indéniable, Mme la Présidente : le comportement du ministre de
l'Agriculture, ses affirmations, ses propos ont généré non seulement de l'inconfort dans le gouvernement, mais aussi dans
l'appareil gouvernemental et, je dirais même, dans la population
en général. Je pense
que ça a été un très, très, très mauvais épisode pour la Coalition avenir Québec, et ce n'est pas le bon signal à envoyer à la population.
Mais, quand ce comportement-là, Mme
la Présidente, se traduit par des
conséquences qui sont significatives, à savoir des dépenses, bien là, à
un moment donné, il y a lieu de soulever la question. Pourquoi? Parce
que ces dépenses-là sont inutiles et surtout évitables.
Il
y a un fait ici, Mme la Présidente, qui est très simple, si le ministre de
l'Agriculture n'avait pas eu le comportement qu'il a eu, il n'y aurait pas eu ces dépenses-là. Mme la Présidente,
moi, je viens d'un milieu que tout le monde connaît, le milieu médical. On fait des réunions à toutes les
semaines sur les complications. Pourquoi?
Pour apprendre à travailler le mieux
possible. On appelle ça l'évaluation de la qualité continue, que l'on fait dans
notre milieu pour faire le moins d'erreurs
possible, sachant que zéro erreur,
c'est impossible. Je me demande si, à la CAQ, ça existe, ce comportement-là.
Manifestement, ça n'existe pas pour le
ministre de l'Agriculture. Et ce sont clairement des dépenses inutiles et
évitables.
Mais
ce qui m'a le plus impressionné, Mme la Présidente, c'est le leader, et c'est
une des raisons pour laquelle je suis
content qu'il soit ici aujourd'hui, peut-être pourrait-il être ici en tant que
ministre de l'Éducation... de l'Immigration, pardon, parce que je l'ai entendu dire ce matin, à une des réponses... à
une des questions que j'ai posées, qu'un gouvernement va toujours
recevoir des poursuites... l'objet de poursuites. Je pense que ça ne le dérange
pas. Je ne sais pas comment il a pris ça,
d'être démoli aussi sévèrement par la cour dans le jugement récent sur,
évidemment, l'application de la loi qui
n'est pas encore promulguée et pour
laquelle il doit travailler selon les
règles actuelles et non les règles futures. Il me semble qu'un avocat
devrait savoir ça fondamentalement. Mais voilà d'autres frais qui étaient
évitables.
Et, aujourd'hui en
commission parlementaire, tel que l'a évoqué ma collègue de Sainte-Marie—Sainte-Anne,
aujourd'hui a été entendu par aussi le ministre de l'Immigration, aujourd'hui
leader pour cette séance-ci... il a reçu Me Stéphane Handfield,
qui lui a dit quoi? Il lui a dit : M. le ministre, je reçois des centaines
de commentaires, qui l'incitent à
préparer un recours collectif, Mme la Présidente. Un recours collectif que
Me Handfield déjà a commencé à quantifier. Il nous a dit d'une façon claire, nette et précise : Vous savez, ce
n'est pas juste le 1 000 $ par dossier que ça va coûter, là, dans un recours collectif, il y a des frais qui
sont connexes, et ces frais connexes là pourraient être multipliés par deux,
trois, quatre, je ne sais quoi. Je ne connais pas le coefficient. Mais ce que
ça coûte aujourd'hui, que d'aucuns ont évalué à 19 millions de dollars, peut-être qu'à la fin ça va finir à 38, 57,
et ainsi de suite, millions de dollars, Mme la Présidente. Ce sont
là des frais qui sont payés par les citoyens et qui sont évitables autant
qu'être inutiles.
Alors,
j'entendais dans un des débats précédents, Mme la Présidente, j'entendais le
ministre de l'Éducation répondre à ma
collègue de Saint-Laurent avec une légèreté qui s'approchait, Mme la Présidente,
du mépris envers les électeurs, Mme
la Présidente. C'est l'argent des contribuables. Le gouvernement et, à plus
forte raison, le leader, qui est là, là, qui doit «leader» — pardonnez-moi cet anglicisme — ne devraient-ils pas tout faire pour éviter
ces frais inutiles et évitables?
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de La Pinière.
Maintenant, je cède la parole au leader du gouvernement.
M.
Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Écoutez, je souhaite partager, moi aussi, mon
plaisir avec le député de
La Pinière de passer les derniers moments de la semaine, avant les deux
semaines de travail en circonscription, en sa présence. C'est toujours
agréable de débattre avec lui et fort divertissant aussi.
Parce que, vous savez, Mme la Présidente, c'est
un peu ironique d'entendre le député de La Pinière et ancien ministre de la Santé nous dire que les poursuites,
ça entraîne des coûts, c'est de l'argent public. Effectivement, j'en suis.
Il faut éviter
d'avoir... le moins de poursuites possible. Il faut faire en sorte de s'assurer
d'éviter tout litige. Mais parfois, parfois,
quand on est ministre de la Santé, on commet certaines erreurs lorsqu'on adopte
un projet de loi. D'ailleurs, ma collègue
actuelle ministre de la Santé a déposé la semaine dernière le projet de loi
n° 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services
sociaux. Et ce projet de loi vise à corriger une erreur du député de La Pinière, alors qu'il était
ministre de la Santé, dans sa réforme globale du réseau de la santé en
2014-2015. Peut-être peut-il me
renseigner, ça fait quelques années déjà. Mais, chose certaine, le gouvernement
du Québec, par son erreur, par le
fait que, lorsqu'il a adopté le projet de loi, il n'a pas négocié, il a fait
une erreur dans l'adoption du projet de
loi au niveau de l'article on est... le gouvernement du Québec est susceptible
de payer 200 millions de dollars? Combien, M. le député de
La Pinière, précisément?
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette : Ah! vous allez y répondre. Bien, écoutez, c'est beaucoup d'argent. Pas
mal plus que l'argent pour lequel le
gouvernement du Québec pourrait être poursuivi. Dans les chiffres que le député
de La Pinière soulignait, je crois
que c'est en haut de 100 millions de dollars. C'est l'indemnité pour
1 300 cadres environ. Mais peut-être pourrait-il préciser le
tout.
Alors, il avait
déposé un projet de loi lui-même pour corriger son erreur, et là on est pris
pour corriger cette erreur-là, parce qu'on a
perdu à la Cour supérieure, puis la Cour d'appel est en train de valider le
tout, si je ne me trompe pas.
Alors,
je pense que je n'ai pas de leçons à recevoir de la part du député de
La Pinière, d'autant plus, d'autant plus, Mme la Présidente, que ce que nous faisons actuellement, notamment en
matière d'immigration... Effectivement, il y a un litige devant les tribunaux. C'est la première
étape du litige. Mais, chose certaine, on réforme le système d'immigration
et on fait en sorte d'améliorer les choses.
Parce que, savez-vous quoi, Mme la Présidente, il y a eu des comportements
passés de la part du Parti libéral qui font en sorte qu'en matière
d'immigration le gouvernement du Québec s'est fait poursuivre à cause de sa méthode de sélection, ça, le député de
La Pinière n'en parle pas, et c'est problématique. Alors, nous, on corrige les faits, on corrige la façon
dont on accueille les gens au Québec de façon à ce que les personnes qu'on
sélectionne répondent aux besoins du marché du travail, d'avoir un accueil
beaucoup plus respectueux.
• (18 h 40) •
Pour
ce qui est de mon collègue de l'Agriculture, peut-être que le député de
La Pinière n'est pas habitué à ça, mais le collègue de l'Agriculture a reconnu avoir utilisé des mots qui ne
reflétaient pas l'état de sa pensée. Il s'est mal exprimé lorsqu'il a dit : J'ai congédié
personnellement le lanceur d'alerte, M. Robert. Le député de Johnson, ministre
de l'Agriculture, a eu le courage de dire qu'il avait fait une erreur
dans le choix de ses mots.
Je
comprends que, le député de La Pinière, ce n'est pas habituel pour lui de
reconnaître ses erreurs. Mais moi, je pense
que c'est humain, puis je pense que c'est sain. Parce qu'en politique, quand on
est ministre, ça arrive qu'on fait des erreurs. Le député de Johnson l'a
reconnu puis il a exprimé très clairement... Puis pourquoi il a utilisé ces
propos-là? Parce que c'est un joueur
d'équipe. Parce qu'il a pris sur ses épaules, il a pris sur ses épaules la
décision de son sous-ministre, la
décision administrative, parce que lui, il se considère comme imputable pour
son ministère, parce que, pour lui, travailler en équipe, c'est important. Mais il a eu l'occasion d'exprimer très
clairement que la décision ne relevait pas de lui et que c'était une
décision de nature administrative.
D'ailleurs, la
Protectrice du citoyen fait une enquête, mène une enquête. Le Parti libéral ne
voulait pas que la Protectrice du citoyen
mène enquête, mais elle le fait quand même. Et là, à partir du moment où elle a
annoncé qu'elle a fait une enquête, le Parti libéral a arrêté de poser
des questions, parce qu'il n'avait plus de lignes de question.
Alors, Mme la
Présidente, dans toutes les lois qu'on va adopter, elles sont toutes
susceptibles de contestation judiciaire.
Toujours. C'est comme ça que ça fonctionne. Dans un État de droit, les
justiciables ont le droit de s'adresser aux tribunaux pour faire une requête, pour faire une demande à la
justice, pour faire invalider les lois ou faire invalider les décisions. Le gouvernement du Québec se défend
en cour, défend sa législation. C'est le principe même de l'adoption d'une loi, le principe de la validité des lois. Le
Procureur général est là pour ça. On souhaite
qu'il n'y ait pas de contestation, effectivement, mais, dans notre démocratie, les gens ont la possibilité de contester les lois, et j'espère que le député de La Pinière
reconnaît que c'est souhaitable d'avoir ce droit-là.
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole au député de La Pinière, pour votre droit de réplique de deux minutes.
M.
Gaétan Barrette (réplique)
M.
Barrette : Merci, Mme la Présidente. Je rappelle aux collègues que ce n'est pas nécessaire de m'applaudir
quand je me lève. Et, par-dessus ça, Mme la Présidente, je vais quand même rappeler au collègue que la loi que sa collègue a mise de l'avant est la duplication de la loi que j'avais mise en place,
qui allait faire en sorte qu'il n'y aurait pas de coût pour l'État à la
suite de cela.
Ceci
dit, Mme la Présidente, ceci dit, il n'en reste pas moins que le joueur
d'équipe auquel le collègue fait référence aurait pu, à un moment donné, aller sur le banc, mais on a choisi de le
laisser sévir, et il a continué à sévir, et ça nous amène aujourd'hui là
où on est.
Mme la Présidente, ces coûts-là existent, ils sont significatifs. Et c'est vrai que toute
loi peut être contestée en cour,
c'est un fait, personne ne conteste ça. Mais il n'en reste pas moins qu'à un moment donné celui ou celle qui écrit les
lois devrait les écrire d'une telle manière qu'on n'aura pas besoin d'aller à
la cour. Et force est de constater que l'actuel ministre de l'Immigration a
erré. C'est malheureux pour lui, mais il a erré, d'où le concept très universel
de l'erreur du frais évitable. C'est
sûr, Mme la Présidente, que l'être humain... on est tous sujets à des
erreurs. Mais là, dans le cas du ministre de l'Immigration, on était dans le «basic», et actuellement c'est ce qu'est venu dire Me Handfield sur ce sujet-là.
La réalité, Mme la Présidente, la réalité est très simple, là. Actuellement, à la CAQ, on
vogue à grande vitesse sur l'autoroute
de l'orgueil. Bientôt, on sera rendu à la surdose. Alors, on ne peut
pas constamment répondre ce que le collègue
nous répond à chaque fois qu'on fait une
critique. Nous sommes ici pour critiquer et débattre, hein? Je me rappelle,
moi, le jour 1 ici. On est dans
une Assemblée à caractère contradictoire, alors je pense qu'on fait notre
travail correctement et j'invite le collègue à le faire, lui
aussi, de la bonne manière, et d'éviter des frais inutiles. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) :
Merci, M. le député de La Pinière. Alors, merci, MM. les députés.
Ajournement
Je vais ajourner les travaux jusqu'à mardi le
19 mars 2019, à 13 h 40. Merci.
(Fin de la séance à 18 h 45)